{"article_id": "L111-1", "text": "Article L111-1\n \nL'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en\nfonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités\nsociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent\nla capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans\naucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements\nd'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle\nque soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les\nacteurs de la communauté éducative.\n \nOutre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager\naux élèves les valeurs de la République. Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le\nrespect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation\net ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les\nélèves.\n \nDans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs.\n \nLe droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son\nniveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa\ncitoyenneté.\n \nPour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux\nétudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l'éducation\ntient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale.\n \nElle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés\ndans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon\ngénérale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de\nsoutien individualisé.\n \nL'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française.\n\nL'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que\nsoit leur origine sociale, culturelle ou géographique.\n \nL'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics\net privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l'amélioration de la mixité\nsociale au sein de ces établissements."}
{"article_id": "L111-1-1", "text": "Article L111-1-1\n \nLa devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles\net des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des\ndroits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes\nécoles et établissements. Les établissements qui n'ont pas conclu de contrat avec l'Etat se voient proposer par\nl'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation une charte des valeurs et principes républicains."}
{"article_id": "L111-1-2", "text": "Article L111-1-2\n \nL'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen,\nla devise de la République et les paroles de l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe\ndes établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat."}
{"article_id": "L111-1-3", "text": "Article L111-1-3\n \nLorsqu'une carte de France est affichée dans une salle de classe d'un établissement du premier ou du second\ndegré, elle représente les territoires français d'outre-mer."}
{"article_id": "L111-2", "text": "Article L111-2\n \n \nTout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.\n \nLa formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la\nvie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme ou de femme et de citoyen ou de citoyenne.\nElle prépare à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. Elle favorise également l'éducation\nmanuelle. Elle développe les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la\ncompréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique\net du développement durable. Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires\nà l'exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l'information et de la communication. Elle\nfavorise l'esprit d'initiative et l'esprit d'équipe, notamment par l'activité physique et sportive. Les familles\nsont associées à l'accomplissement de ces missions.\n \nPour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en\nfonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation\nscolaire.\n \nL'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles."}
{"article_id": "L111-3", "text": "Article L111-3\n \nDans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans\nl'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.\n \nElle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales,\nles associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels,\néconomiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. Dans le cadre d'une école inclusive, elle\nfonde sa cohésion sur la complémentarité des expertises."}
{"article_id": "L111-3-1", "text": "Article L111-3-1\n \nL'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe\net l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service\npublic de l'éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de\nl'ensemble des personnels et de l'institution scolaire."}
{"article_id": "L111-4", "text": "Article L111-4\n \nLes parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Les formulaires administratifs qui leur sont\ndestinés permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la\ndiversité des situations familiales.\n \nLeur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés\ndans chaque école et dans chaque établissement.\n \nLes parents d'élèves participent, par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration\ndes établissements scolaires et aux conseils de classe."}
{"article_id": "L111-5", "text": "Article L111-5\n \nLe service public de l'enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le\nfonctionnement des établissements et participent à l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une\ncommunauté universitaire.\n \n \nIl associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants des intérêts publics et des\nactivités économiques, culturelles et sociales.\n \n \nL'Etat est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du\nterritoire."}
{"article_id": "L111-6", "text": "Article L111-6\n\nAucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis\nau sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour\nobjet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses\nconditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article\n222-33-2-3 du code pénal. \nLes établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres\nuniversitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire\net universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l'apparition de situations de harcèlement, à\nfavoriser leur détection par la communauté éducative afin d'y apporter une réponse rapide et coordonnée et à\norienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations\nsusceptibles de leur proposer un accompagnement. \nUne information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée\nchaque année aux élèves et parents d'élèves.\nChapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en\nsituation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de\nlongue durée"}
{"article_id": "L112-1", "text": "Article L112-1\n \nPour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le\nservice public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux\nadolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines\nde compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu\nordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap.\n \nTout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans\nl'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui\nconstitue son établissement de référence.\n \nDans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de\ndispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l'article\nL. 351-1 par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec\nl'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n'exclut pas son retour à l'établissement\nde référence.\n \nDe même, les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des établissements ou services mentionnés\nau 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements\nmentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école\nou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement\nde référence, proche de l'établissement où ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et\ncette fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l'établissement de santé ou\nmédico-social.\n \nSi nécessaire, des modalités aménagées d'enseignement à distance leur sont proposées par un établissement\nrelevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale.\n \nCette formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande.\n\nElle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives,\nsociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet personnalisé prévu à l'article L.\n112-2.\n \nLorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9\ndu code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement de référence\nla rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent en situation de\nhandicap vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la\nmise en accessibilité des locaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 242-11 du\nmême code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la cause des frais de transport."}
{"article_id": "L112-2", "text": "Article L112-2\n \n \nAfin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de\nhandicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le\ncadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe\npluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le\nreprésentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.\n \nEn fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation\nde handicap, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de\nscolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation\nen milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de\ncompensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de\ndéroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant\ndans le plan de compensation.\n \nLes élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique\nse voient délivrer par l'établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la\nformation.\n \nLe service public de l'éducation veille à ce qu'il existe dans chaque établissement un ou plusieurs relais\nou référents pour l'accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement, afin d'assurer une\nmeilleure inclusion en milieu ordinaire."}
{"article_id": "L112-2-1", "text": "Article L112-2-1\n \nDes équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des\ndécisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I\nde l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, et l'accompagnement des familles.\n \nCes équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet\npersonnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent\nainsi que les personnes chargées de l'aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée\nà l'article L. 146-9 du même code. Le représentant de la collectivité territoriale compétente peut y être\nassocié.\n\nElles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission\nmentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un\nenfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile.\n \nL'enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de la scolarisation est l'interlocuteur des familles\npour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation."}
{"article_id": "L112-3", "text": "Article L112-3\n \nDans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication\nbilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un\ndécret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs\nfamilles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation\ndes jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix."}
{"article_id": "L112-4", "text": "Article L112-4\n \nPour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation\ndes épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement\nscolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la\nsanté invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps\nsupplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un\ndispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le\ncandidat, de son équipement personnel."}
{"article_id": "L112-4-1", "text": "Article L112-4-1\n \nLorsqu'un élève bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé se présente à des épreuves orales, écrites,\npratiques ou de contrôle continu des examens de l'enseignement scolaire se déroulant dans un lieu ne\nrelevant pas de l'établissement dans lequel il est inscrit, le projet d'accueil individualisé est préalablement\ncommuniqué au centre d'examen. \nIl peut être indiqué dans le projet d'accueil individualisé si la présence d'un professionnel de santé dans le\ncentre d'examen est souhaitable lors de ces épreuves. \nUn décret précise les conditions d'application du présent article."}
{"article_id": "L112-5", "text": "Article L112-5\n \nLes enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de\nleur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et\nétudiants en situation de handicap, notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement,\net qui comporte une information sur le handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et\ndes familles et les différentes modalités d'accompagnement scolaire.\n\nChapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge\npréélémentaire"}
{"article_id": "L113-1", "text": "Article L113-1\n \nDans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux\nans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement\nmoteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donne\nlieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement\nsocial défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.\n \nDans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions\nd'effectifs d'élèves pour la rentrée. Les enfants de moins de six ans peuvent être scolarisés dans des classes\nréunissant des enfants relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Les personnels qui\ninterviennent dans ces classes portent une attention particulière aux enfants de moins de six ans qui y sont\nscolarisés.\n \nAfin d'acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l'accomplissement de leurs\nfonctions, les professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans bénéficient de modules de\nformation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6311-1 du code du\ntravail. L'expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles\npeut être validée dans les conditions définies aux articles L. 6411-1 et L. 6422-1 du même code, en vue de\nl'obtention d'un diplôme national ou d'un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 ou au niveau\n4 du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de\ncette validation sont fixés par décret. La mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion\nd'une convention entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'agence régionale de santé, le\ndépartement et les communes. \nLe schéma départemental des services aux familles élaboré en application de l'article L. 214-5 du code\nde l'action sociale et des familles permet le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à\nl'accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des\ndispositifs d'accueil et de soutien à l'intention de leurs parents, notamment au bénéfice des familles vivant\ndans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.\nChapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation"}
{"article_id": "L114-1", "text": "Article L114-1\n \nLa formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité. \nA l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune\npoursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire\nde la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il\nbénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. \nLe contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré\npar les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L.\n\n5314-1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d'un dispositif de collecte et de transmission des\ndonnées placé sous la responsabilité de l'Etat. \nUn décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les motifs\nd'exemption.\nTitre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement\nChapitre Ier : Dispositions générales."}
{"article_id": "L121-1", "text": "Article L121-1\n \nLes écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre\net de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité\nentre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la\nresponsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public\nen ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au\nrespect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte.\nIls assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la\nhaine. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques,\nsociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut\ncomprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. L'éducation artistique\net culturelle ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les\nélèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. Les\nécoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences, y compris en ligne,\net une éducation à la sexualité ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux\nviolences sexistes et sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines et à la formation au respect du\nnon-consentement."}
{"article_id": "L121-2", "text": "Article L121-2\n \nLa lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en\ncompte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une\nmission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la\nlutte contre l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs."}
{"article_id": "L121-3", "text": "Article L121-3\n \nI.-La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs\nfondamentaux de l'enseignement.\n \nII.-La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les\nétablissements publics et privés d'enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées :\n\n1° Par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ;\n \n2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ;\n \n3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d'un accord avec\nune institution étrangère ou internationale tel que prévu à l'article L. 123-7 ou dans le cadre d'un programme\neuropéen ;\n \n4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues.\n \nDans ces hypothèses, les formations d'enseignement supérieur ne peuvent être que partiellement proposées\nen langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des\nenseignements à dispenser en français. Le ministre chargé de l'usage de la langue française en France est\nimmédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations.\n \nLes étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue\nfrançaise lorsqu'ils ne justifient pas d'une connaissance suffisante de cette dernière. Leur niveau de maîtrise\nsuffisante de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme.\n \nLes enseignements proposés permettent aux étudiants francophones d'acquérir la maîtrise de la langue\nd'enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés.\n \nLes écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que\nles établissements dispensant un enseignement à caractère international, ne sont pas soumis à l'obligation\nprévue au premier alinéa."}
{"article_id": "L121-4", "text": "Article L121-4\n \nLes enseignements scolaires et universitaires ont pour objet de dispenser les connaissances de base et\nles éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une\nqualification et de concourir à son perfectionnement et à son adaptation au cours de la vie professionnelle."}
{"article_id": "L121-4-1", "text": "Article L121-4-1\n \nI.-Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à\nvivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui\nfondent la démocratie. Les enseignements mentionnés à l'article L. 312-15 et les actions engagées dans le\ncadre du comité prévu à l'article L. 421-8 relèvent de cette mission.\n \nII.-Le champ de la mission de promotion de la santé à l'école comprend :\n \n1° La mise en place d'un environnement scolaire favorable à la santé ;\n \n2° L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes d'éducation à la santé destinés à développer\nles connaissances des élèves à l'égard de leur santé et de celle des autres et à l'égard des services de santé ;\n\n3° La participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des\nadolescents, aux niveaux national, régional et départemental, et la promotion des liens entre services de santé\nscolaire, services de prévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers ;\n \n3° bis La coordination des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé\nmaternelle et infantile avec les missions conduites dans les écoles élémentaires et maternelles ;\n \n4° La réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la\nsanté en faveur des enfants et des adolescents ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de\nscolarisation des élèves ayant des besoins particuliers ;\n \n5° La détection précoce des problèmes de santé physique ou psychique ou des carences de soins pouvant\nentraver la scolarité ;\n \n6° L'accueil, l'écoute, l'accompagnement et le suivi individualisé des élèves ;\n \n7° La participation à la veille épidémiologique par le recueil et l'exploitation de données statistiques.\n \nLa promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des personnels\nmédicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant\nensemble de manière coordonnée.\n \nElle est conduite, dans tous les établissements d'enseignement, y compris les instituts médico-éducatifs,\nconformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l'article L. 1411-1-1\ndu code de la santé publique, par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé, les\ncollectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés. Elle veille également à sensibiliser\nl'environnement familial des élèves afin d'assurer une appropriation large des problématiques de santé\npublique.\n \nDes acteurs de proximité non professionnels de santé concourent également à la promotion de la santé à\nl'école. Des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de leur propre santé sont favorisées. Elles\nvisent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l'appropriation des outils de prévention et\nd'éducation à la santé."}
{"article_id": "L121-4-2", "text": "Article L121-4-2\n \nL'autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements\npublics d'enseignement scolaire met à la disposition du public le registre comportant la liste de ces\ntraitements, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du\nConseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à\ncaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE comportant la\nliste de ces traitements."}
{"article_id": "L121-5", "text": "Article L121-5\n \nL'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système\néducatif, à la lutte contre l'échec scolaire, à l'éducation à la santé et à la citoyenneté et à la réduction des\ninégalités sociales et culturelles. Les contenus et l'enseignement de l'éducation physique et sportive sont de la\nresponsabilité de l'éducation nationale. Le sport scolaire participe de la nécessaire complémentarité avec les\n\npratiques périscolaires et extrascolaires en lien avec les projets éducatifs territoriaux et les partenariats avec\nle mouvement sportif associatif."}
{"article_id": "L121-6", "text": "Article L121-6\n \nL'éducation artistique et culturelle contribue à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité\nd'accès à la culture. Elle favorise la connaissance du patrimoine culturel et de la création contemporaine et\nparticipe au développement de la créativité et des pratiques artistiques. L'éducation artistique et culturelle\nest principalement fondée sur les enseignements artistiques. Elle comprend également un parcours pour tous\nles élèves tout au long de leur scolarité dont les modalités sont fixées par les ministres chargés de l'éducation\nnationale et de la culture. Ce parcours est mis en œuvre localement ; des acteurs du monde culturel et\nartistique et du monde associatif peuvent y être associés.\n \n \nLes enseignements artistiques portent sur l'histoire de l'art et sur la théorie et la pratique des disciplines\nartistiques, en particulier de la musique instrumentale et vocale, des arts plastiques et visuels, de\nl'architecture, du théâtre, du cinéma, de l'expression audiovisuelle, des arts du cirque, des arts du spectacle,\nde la danse et des arts appliqués.\n \n \nLes enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire. Ils font\négalement l'objet d'enseignements spécialisés et d'un enseignement supérieur."}
{"article_id": "L121-7", "text": "Article L121-7\n \nLa technologie est une des composantes fondamentales de la culture. Les écoles, les collèges, les lycées\net les établissements d'enseignement supérieur relevant des ministères de l'éducation nationale et de\nl'agriculture assurent un enseignement de technologie."}
{"article_id": "L121-8", "text": "Article L121-8\n \nL'éducation à l'environnement et au développement durable, à laquelle concourent l'ensemble des disciplines,\npermet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la\ntransition écologique et du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire,\nd'une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances\nscientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment\nceux relatifs au changement climatique, à la santé environnementale et à la préservation de la biodiversité\nterrestre et marine, sur l'ensemble du territoire national, de maîtriser des savoir-faire et de préparer les élèves\nà l'exercice de leurs responsabilités de citoyen. Le ministère chargé de l'éducation nationale garantit les\ncontenus, les modalités de mise en pratique de ces contenus et la cohérence du déploiement de l'éducation à\nl'environnement et au développement durable dans le cadre scolaire.\nChapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire."}
{"article_id": "L122-1-1", "text": "Article L122-1-1\n \nLa scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle\ncommun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements\ndispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir\npersonnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun\net les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des\nprogrammes.\n \n \nL'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la\npoursuite de la scolarité.\n \n \nLe Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes\nprennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité."}
{"article_id": "L122-2", "text": "Article L122-2\n \nTout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par\nun diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des\ncertifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre.\nL'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui\nen découle.\n \nTout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation\nqualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation\nqualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire.\n \nTout mineur dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans.\n \nLorsque les personnes responsables d'un mineur s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de\nseize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375\net suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation."}
{"article_id": "L122-3", "text": "Article L122-3\n \nTout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d'enseignement\nqu'il a atteint, une formation professionnelle."}
{"article_id": "L122-4", "text": "Article L122-4\n\nL'Etat assure ou encourage des actions d'adaptation professionnelle au profit des élèves qui cessent leurs\nétudes sans qualification professionnelle."}
{"article_id": "L122-5", "text": "Article L122-5\n \nL'éducation permanente constitue une obligation nationale. Elle a pour objet d'assurer à toutes les époques\nde sa vie la formation et le développement de l'homme, de lui permettre d'acquérir les connaissances et\nl'ensemble des aptitudes intellectuelles ou manuelles qui concourent à son épanouissement comme au\nprogrès culturel, économique et social.\n \n \nL'éducation permanente fait partie des missions des établissements d'enseignement ; elle offre à chacun la\npossibilité d'élever son niveau de formation, de s'adapter aux changements économiques et sociaux et de\nvalider les connaissances acquises."}
{"article_id": "L122-6", "text": "Article L122-6\n \nComme il est dit aux articles L. 6211-1 et L. 6211-2 du code du travail, l'apprentissage est une forme\nd'éducation alternée, qui concourt aux objectifs éducatifs de la nation."}
{"article_id": "L122-7", "text": "Article L122-7\n \nLes missions et les objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie sont fixés par les\ndispositions des articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.\nChapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "L123-1", "text": "Article L123-1\n \nLe service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant\ndes différents départements ministériels.\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination. Il assure, conjointement avec\nles autres ministres concernés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur relevant d'un\nautre département ministériel et participe à la définition de leur projet pédagogique. A cette fin, il peut\nêtre représenté à leur conseil d'administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces\nétablissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements.\n \nUne stratégie nationale de l'enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des\nmoyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur. Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires culturels, sociaux et\néconomiques, la communauté scientifique et d'enseignement supérieur, les ministères concernés et les\n\ncollectivités territoriales. Avant d'être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions\npermanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.\n \nLa stratégie nationale de l'enseignement supérieur repose sur le principe selon lequel les établissements\npublics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie\nsont au centre du système d'enseignement supérieur.\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la stratégie nationale de\nl'enseignement supérieur.\n \nLes principes de répartition des moyens entre les acteurs de l'enseignement supérieur sont définis par la\nstratégie nationale.\n \nCette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal présenté au Parlement.\nCe rapport présente une vision consolidée de l'ensemble des financements publics et privés, au niveau\nnational et par site, activité, filière et niveau d'études, ainsi qu'une évaluation des besoins de financement.\nLes éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. Ce rapport analyse notamment,\nau regard de cette stratégie, la situation des établissements d'enseignement supérieur ayant bénéficié des\nresponsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3. Il\névalue l'impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements\nconcernés. Il analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de la vie étudiante,\nde la réussite et de l'insertion professionnelle des étudiants. Ce rapport peut également formuler des\nrecommandations en vue de la révision périodique de cette stratégie."}
{"article_id": "L123-2", "text": "Article L123-2\n \nLe service public de l'enseignement supérieur contribue :\n \n1° A A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ;\n \n1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, à la diffusion des\nconnaissances dans leur diversité et à l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation\net des individus qui la composent ;\n \n2° A la croissance et à la compétitivité de l'économie et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en\ncompte les besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels et leur évolution prévisible ;\n \n3° A la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, à la réduction\ndes inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes en\nassurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées\nde la culture et de la recherche. A cette fin, il contribue à l'amélioration des conditions de vie étudiante,\nà la promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au\nrenforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la\nsolidarité et de l'animation de la vie étudiante ;\n \n3° bis A la construction d'une société inclusive. A cette fin, il veille à favoriser l'inclusion des individus, sans\ndistinction d'origine, de milieu social et de condition de santé ;\n \n4° A la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur ;\n\n4° bis A la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement\ndurable ;\n \n5° A l'attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local, régional et national ;\n \n6° Au développement et à la cohésion sociale du territoire national, par la présence de ses établissements ;\n \n7° A la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ;\n \n8° Au renforcement des interactions entre sciences et société."}
{"article_id": "L123-3", "text": "Article L123-3\n \nLes missions du service public de l'enseignement supérieur sont :\n \n \n1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ;\n \n \n2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de\nla société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque\ncelui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité\npublique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux,\néconomiques et de développement durable ;\n \n \n3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;\n \n \n4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et\nsociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ;\n \n \n5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;\n \n \n6° La coopération internationale."}
{"article_id": "L123-4", "text": "Article L123-4\n \nLe service public de l'enseignement supérieur offre des formations à la fois scientifiques, culturelles et\nprofessionnelles.\n \n \nA cet effet, le service public :\n \n \n1° Accueille les étudiants et concourt à leur réussite et à leur orientation ;\n \n \n2° Dispense la formation initiale ;\n\n3° Participe à la formation continue ;\n \n \n4° Assure la formation des formateurs.\n \n \nL'orientation des étudiants comporte une information sur le déroulement des études, sur les débouchés, sur\nles passages possibles d'une formation à une autre.\n \n \nLa formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active. Organisée pour\nrépondre à des besoins individuels ou collectifs, elle inclut l'ouverture aux adultes des cycles d'études de\nformation initiale, ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières."}
{"article_id": "L123-4-1", "text": "Article L123-4-1\n \nLe service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources\npédagogiques numériques.\n \nLes logiciels libres sont utilisés en priorité."}
{"article_id": "L123-4-2", "text": "Article L123-4-2\n \nLes établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant\nun trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que\nles autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur\nsituation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études."}
{"article_id": "L123-5", "text": "Article L123-5\n \nLe service public de l'enseignement supérieur s'attache à développer et à valoriser, dans toutes les disciplines\net, notamment, les sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la\ntechnologie.\n \nIl soutient la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, il veille au\ndéveloppement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité\nd'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques\nmenées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable.\n \nIl assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation. Il offre un\nmoyen privilégié de formation à la recherche et par la recherche. A cette fin, il assure le développement\ncontinu de l'innovation et de l'expérimentation pédagogiques en son sein. Il favorise les interactions entre\nsciences et société. Il facilite la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès\nde la connaissance scientifique.\n\nIl participe à la politique de développement scientifique et technologique, reconnue comme priorité\nnationale, en liaison avec les grands organismes nationaux de recherche. Il contribue à la mise en oeuvre des\nobjectifs définis par le code de la recherche.\n \nIl concourt à la politique d'aménagement du territoire par l'implantation et le développement dans les régions\nd'équipes de haut niveau scientifique. Il renforce les liens avec les secteurs socio-économiques publics et\nprivés.\n \nIl améliore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux des jeunes chercheurs et de\nnouvelles équipes en même temps que ceux des formations confirmées, en favorisant les rapprochements\nentre équipes relevant de disciplines complémentaires ou d'établissements différents, en développant\ndiverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche, en menant une politique de\ncoopération et de progrès avec la recherche industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.\n \nLes conditions dans lesquelles les établissements et les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3\nqui participent à ce service public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent des\nbrevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la\nvalorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour\nune durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des\npersonnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux,\ndes équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret définit en particulier les\nprestations de services qui peuvent faire l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles\nde la rémunération des établissements et des regroupements mentionnés au même 2°.\n \nLes activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des services d'activités industrielles\net commerciales dans les conditions fixées par l'article L. 714-1. Pour le fonctionnement de ces services\net la réalisation de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant\nque de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée\ndéterminée ou indéterminée."}
{"article_id": "L123-6", "text": "Article L123-6\n \nLe service public de l'enseignement supérieur a pour mission le développement de la culture et la diffusion\ndes connaissances et des résultats de la recherche.\n \n \nIl favorise l'innovation, la création individuelle et collective dans le domaine des arts, des lettres, des\nsciences et des techniques. Il assure le développement de l'activité physique et sportive et des formations qui\ns'y rapportent.\n \n \nIl veille à la promotion et à l'enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales.\nIl participe à l'étude et à la mise en valeur des éléments du patrimoine national et régional. Il assure la\nconservation et l'enrichissement des collections confiées aux établissements.\n \nIl promeut des valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité.\n \nIl mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements que dans les différents aspects\nde la vie de la communauté éducative.\n \nLes établissements qui participent à ce service public peuvent être prestataires de services pour contribuer\nau développement socio-économique de leur environnement. Ils peuvent également assurer l'édition et la\n\ncommercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ou de vulgarisation, ainsi que la\ncréation, la rénovation, l'extension de musées, de centres d'information et de documentation et de banques de\ndonnées. Ils sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil et à recourir à l'arbitrage en cas\nde litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers, dans des conditions fixées par\ndécret."}
{"article_id": "L123-7", "text": "Article L123-7\n \nLe service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la communauté scientifique et culturelle\ninternationale, au débat des idées, au progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il promeut, aux\nplans européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. Il\nencourage les coopérations transfrontalières et incite, à cet effet, les établissements d'enseignement supérieur\nimplantés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement\ninternational des départements et régions d'outre-mer. Il favorise le développement de parcours comprenant\ndes périodes d'études et d'activités à l'étranger sans porter préjudice au déroulement de carrière ou d'études\ndes personnels et étudiants concernés. Il favorise également l'accueil des personnels de recherche étrangers\npour la durée de leurs missions scientifiques. Il assure l'accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau\ndes œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 et l'établissement public mentionné\nà l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat ainsi que leur\nformation. Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française\nà l'étranger ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la\nconnaissance et la promotion de la langue française. Il concourt au développement de centres de formation\net de recherche dans les pays qui le souhaitent. Il favorise l'orientation vers l'enseignement supérieur\nfrançais des élèves français scolarisés à l'étranger et des élèves étrangers scolarisés dans des établissements\nd'enseignement français à l'étranger. Les programmes de coopération qu'il met en oeuvre permettent\nnotamment aux personnels français et étrangers d'acquérir une formation aux technologies nouvelles et à la\npratique de la recherche scientifique.\n \nDans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui participent à ce service public\npassent des accords avec des institutions étrangères ou internationales, notamment avec les institutions\nd'enseignement supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des Etats membres\nde l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avec les\nétablissements étrangers qui assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française.\nCes accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissement, conjointement ou non avec des\nétablissements d'enseignement supérieur à l'étranger."}
{"article_id": "L123-7-1", "text": "Article L123-7-1\n \nLes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les\ninstitutions étrangères ou internationales, universitaires ou non.\n \nTout projet d'accord est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires\nétrangères.\n \nSi, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet, le ministre chargé de\nl'enseignement supérieur n'a pas notifié une opposition totale ou partielle de l'un ou l'autre ministre, l'accord\nenvisagé peut être conclu.\n\nA son expiration, l'accord fait l'objet d'une évaluation communiquée au ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur et au ministre des affaires étrangères.\n \nUn décret précise les modalités d'application du présent article."}
{"article_id": "L123-8", "text": "Article L123-8\n \nLes établissements d'enseignement supérieur ont la responsabilité de la formation initiale et continue de tous\nles maîtres de l'éducation nationale, et concourent, en liaison avec les départements ministériels concernés, à\nla formation des autres formateurs. Cette formation est à la fois scientifique et pédagogique. Elle inclut des\ncontacts concrets avec les divers cycles d'enseignement. Pour cette action, les établissements d'enseignement\nsupérieur développent une recherche scientifique concernant l'éducation et favorisent le contact des maîtres\navec les réalités économiques et sociales."}
{"article_id": "L123-9", "text": "Article L123-9\n \nA l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements\nd'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche\ndans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle.\n \n \nChapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel."}
{"article_id": "L124-1", "text": "Article L124-1\nLes enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation\nen milieu professionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires\ndans les conditions prévues à l'article L. 331-4 du présent code. \nLes périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du\ncode du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même\ncode, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement,\ndont les mentions obligatoires sont déterminées par décret. \nLes périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de\nmise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences\nprofessionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification\net de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au\nprojet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. \nL'enseignant référent prévu à l'article L. 124-2 du présent code est tenu de s'assurer auprès du tuteur\nmentionné à l'article L. 124-9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu\nprofessionnel, de son bon déroulement et de proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une redéfinition\nd'une ou des missions pouvant être accomplies."}
{"article_id": "L124-1-1", "text": "Article L124-1-1\n\nPar dérogation au troisième alinéa de l'article L. 124-1 et à l'article L. 124-3, les périodes de césure prévues à\nl'article L. 611-12 peuvent se dérouler sous forme de stage dans des conditions fixées par décret."}
{"article_id": "L124-2", "text": "Article L124-2\n \nL'établissement d'enseignement est chargé : \n1° D'appuyer et d'accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en\nmilieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal\naccès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux\nstages ; \n2° De définir dans la convention, en lien avec l'organisme d'accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir\nou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont\nce temps s'inscrit dans le cursus de formation ; \n3° De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l'établissement, qui s'assure du\nbon déroulement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations\nde la convention mentionnée à l'article L. 124-1. Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même\nenseignant référent et les modalités de ce suivi pédagogique et administratif constant sont définis par le\nconseil d'administration de l'établissement, dans la limite d'un plafond fixé par décret ; \n4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de\nl'Union européenne."}
{"article_id": "L124-2-1", "text": "Article L124-2-1\n \nChaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux\nd'enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif. Il accompagne les élèves des\nclasses de troisième des collèges et des lycées professionnels dans la recherche de lieux de stages et de\npériodes de formation en milieu professionnel et leur assure un accès équitable et de qualité à ces stages et\npériodes."}
{"article_id": "L124-3", "text": "Article L124-3\n \nLes périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique\nscolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de\nformation en établissement ou selon les modalités d'enseignement à distance proposées par l'établissement\nainsi que les modalités d'encadrement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage par\nl'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention\nde stage."}
{"article_id": "L124-3-1", "text": "Article L124-3-1\n \nDes périodes d'observation en milieu professionnel dans une entreprise, une administration ou une\nassociation, d'une durée maximale d'une semaine, peuvent être proposées, en dehors des semaines réservées\naux cours et au contrôle de connaissances, aux étudiants de l'enseignement supérieur, en vue de l'élaboration\n\nde leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice de leurs compétences, les chambres consulaires\napportent leur appui à l'organisation de ces périodes."}
{"article_id": "L124-4", "text": "Article L124-4\n \nTout élève ou étudiant ayant achevé sa période de formation en milieu professionnel ou son stage transmet\naux services de son établissement d'enseignement chargés de l'accompagner dans son projet d'études et\nd'insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au\nsein de l'organisme. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention de son\ndiplôme."}
{"article_id": "L124-5", "text": "Article L124-5\n \nLa durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire\ndans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement."}
{"article_id": "L124-6", "text": "Article L124-6\n \nLorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même\norganisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou\nuniversitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu\nprofessionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de\nbranche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond\nhoraire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette\ngratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.\n \nLe premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé\npublique.\n \nLa gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois\nde la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Son montant minimal forfaitaire n'est pas\nfonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.\n \nUn décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée prévue au premier alinéa du\nprésent article pour les périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre des formations\nmentionnées à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime."}
{"article_id": "L124-7", "text": "Article L124-7\nAucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un\nposte de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme\nd'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de\nsuspension de son contrat de travail."}
{"article_id": "L124-8", "text": "Article L124-8\n\nLe nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans\nl'organisme d'accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce nombre\ntient compte des effectifs de l'organisme d'accueil. Pour l'application de cette limite, il n'est pas tenu compte\ndes périodes de prolongation prévues à l'article L. 124-15. \nPar dérogation au premier alinéa du présent article, l'autorité académique fixe, dans des conditions\ndéterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu au même premier alinéa, le nombre de stagiaires qui\npeuvent être accueillis dans un même organisme d'accueil pendant une même semaine civile au titre de la\npériode de formation en milieu professionnel prévue par le règlement du diplôme qu'ils préparent."}
{"article_id": "L124-8-1", "text": "Article L124-8-1\n \nL'autorité administrative se prononce de manière explicite sur toute demande précise et circonstanciée d'un\norganisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de\nbase au calcul du plafond de stagiaires autorisés. \nLa demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que les services chargés de\nl'application de la législation du travail ont engagé un contrôle sur le respect des dispositions de l'article L.\n124-8. \nLa réponse de l'autorité administrative ne s'applique qu'à l'organisme d'accueil demandeur et est opposable\npour l'avenir à l'autorité administrative tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation\nau regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l'autorité\nadministrative notifie au demandeur une modification de son appréciation."}
{"article_id": "L124-9", "text": "Article L124-9\n \nL'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est\ngarant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L. 124-2. \nUn accord d'entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l'éventuelle\nvalorisation de cette fonction."}
{"article_id": "L124-10", "text": "Article L124-10\n \nUn tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs\ndésigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours\nsupérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'Etat."}
{"article_id": "L124-11", "text": "Article L124-11\nL'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages\ndans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage\nprécédent. Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme\nà l'initiative du stagiaire."}
{"article_id": "L124-12", "text": "Article L124-12\n\nLes stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1\ndu code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés."}
{"article_id": "L124-13", "text": "Article L124-13\n \nEn cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence\nd'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35,\nL. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail. \nPour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois\net dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit\nprévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de\nformation en milieu professionnel ou du stage. \nLe stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du\ntravail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise\nen charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code"}
{"article_id": "L124-14", "text": "Article L124-14\n \nLa présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme\npour ce qui a trait : \n1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ; \n2° A la présence de nuit ; \n3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés. \nPour l'application du présent article, l'organisme d'accueil établit, selon tous moyens, un décompte des durées\nde présence du stagiaire. \nIl est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité."}
{"article_id": "L124-15", "text": "Article L124-15\n \nLorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif\nlié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement,\nen cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à\nl'initiative de l'organisme d'accueil, l'autorité académique ou l'établissement d'enseignement supérieur valide\nla période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s'il n'a pas atteint la durée prévue dans le\ncursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation. En cas d'accord des\nparties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en\ntout ou partie, est également possible."}
{"article_id": "L124-16", "text": "Article L124-16\nLes stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du\ntravail dans les mêmes conditions que les salariés."}
{"article_id": "L124-17", "text": "Article L124-17\nLa méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L.\n124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et\nL. 8112-5 du code du travail. \nLes manquements sont passibles d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative. \nLe montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus 4 000 €\nen cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. \nLe délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende\nadministrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. \nL'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine."}
{"article_id": "L124-18", "text": "Article L124-18\n \nLa durée du ou des stages et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel prévue aux articles\nL. 124-5 et L. 124-6 est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme\nd'accueil, sous réserve de l'application de l'article L. 124-13."}
{"article_id": "L124-19", "text": "Article L124-19\n \nPour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel\npeuvent être effectués à l'étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l'encadrement du stage\nou de la période de formation en milieu professionnel à l'étranger font l'objet d'un échange préalable entre\nl'établissement d'enseignement, le stagiaire et l'organisme d'accueil, sur la base de la convention définie au\ndeuxième alinéa de l'article L. 124-1."}
{"article_id": "L124-20", "text": "Article L124-20\n \nPour chaque stage ou période de formation en milieu professionnel à l'étranger, est annexée à la convention\nde stage une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du\nstagiaire.\nTitre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des\nécoles maternelles et élémentaires\nChapitre Ier : L'obligation scolaire."}
{"article_id": "L131-1", "text": "Article L131-1\n \nL'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans.\n\nLa présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une\nscolarité plus longue."}
{"article_id": "L131-1-1", "text": "Article L131-1-1\n \n \nLe droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments\nfondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix,\nde la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa\npersonnalité, son sens moral et son esprit critique, d'élever son niveau de formation initiale et continue,\nde s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa\ncitoyenneté.\n \nCette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement."}
{"article_id": "L131-2", "text": "Article L131-2\n \nL'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également,\npar dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de\nleur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5.\n \nDans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du\nnumérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé pour, notamment :\n \n1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services\nnumériques permettant de prolonger l'offre des enseignements qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités\nd'enseignement et de faciliter la mise en œuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves ;\n \n2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services\ncontribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les\nfamilles ;\n \n3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement\nscolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être\nfournis en fonction des besoins spécifiques de l'élève ;\n \n4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les\nusages du numérique à l'école et la coopération ;\n \n5° Mettre à la disposition des familles assurant l'instruction obligatoire conformément au premier alinéa\ndu présent article ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rattachement, dans le respect des\nconditions fixées à l'article L. 131-5 : \na) Une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et\nl'exercice de la citoyenneté, tels que prévus à l'article L. 111-1 ; \nb) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants instruits en famille ; \nc) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d'échange et de retour d'expérience avec les\nfamilles assurant l'instruction obligatoire.\n\nDans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre\nde logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe."}
{"article_id": "L131-3", "text": "Article L131-3\n \nLe versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné\naux conditions fixées à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale"}
{"article_id": "L131-4", "text": "Article L131-4\n \nSont personnes responsables, pour l'application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont\nla charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d'une autorité\ncompétente, soit qu'ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait."}
{"article_id": "L131-5", "text": "Article L131-5\n \nLes personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent\nle faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été\nautorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille.\n \nLes mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence.\n \nLa présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de\ntrois ans.\n \nL'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être\ninvoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : \n1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; \n2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; \n3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; \n4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes\nqui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à\nassurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande\nd'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction\nmajoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en\nfamille. \nL'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.\nElle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l'un des motifs prévus au 1°. Un\ndécret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. \nL'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas\néchéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de\nsa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille.\n\nEn application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé\npendant deux mois par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation\nformulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation. \nLa décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission\nprésidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret. \nLe président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l'enfant sont informés de\nla délivrance de l'autorisation. Lorsqu'un enfant recevant l'instruction dans la famille ou l'un des enfants du\nmême foyer fait l'objet de l'information préoccupante prévue à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale\net des familles, le président du conseil départemental en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière\nd'éducation, qui peut alors suspendre ou abroger l'autorisation qui a été délivrée aux personnes responsables\nde l'enfant. Dans cette hypothèse, ces dernières sont mises en demeure de l'inscrire dans un établissement\nd'enseignement scolaire, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 131-5-1 du présent\ncode. \nLorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel\nest inscrit un enfant, il est établi que l'intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes\nresponsables de l'enfant peuvent lui donner l'instruction dans la famille après avoir sollicité l'autorisation\nmentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne\nleur soit accordée ou refusée. \nL'enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d'enseignement\ndu premier degré ou à un établissement d'enseignement scolaire public désigné par l'autorité de l'Etat\ncompétente en matière d'éducation.\n \nLe fait, pour les parents d'un enfant ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une\nautorité de fait de façon continue, d'inscrire cet enfant dans un établissement d'enseignement privé qui a\nouvert malgré l'opposition prévue au chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code ou sans remplir\nles conditions prescrites au même chapitre Ier, alors qu'ils ont obtenu l'autorisation mentionnée au premier\nalinéa, est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 441-7 du code pénal.\n \nLes familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire\nleurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins\nqu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.\n \nToutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article\nL. 212-7 du présent code, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de\nl'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le\nressort de chacune de ces écoles.\n \nLorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L.\n212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat\nd'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y\nindique l'école que l'enfant doit fréquenter. En cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part\ndu maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur\ndélégation du préfet procède à cette inscription, en application de l'article L. 2122-34 du code général des\ncollectivités territoriales, après en avoir requis le maire.\n \nLa domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à\nl'obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit\ndans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une\nsection d'établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français établis hors de France.\n \nLe statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause\nde refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas de domicile stable,\n\nl'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service\npublic du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2.\n \nLa conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans\nune école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail."}
{"article_id": "L131-5-1", "text": "Article L131-5-1\n \nI.-Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans l'autorisation mentionnée à\nl'article L. 131-5, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes\nresponsables de l'enfant de l'inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise\nen demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au\nmaire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles\nont choisi. \nII.-Lorsqu'elle est obtenue par fraude, l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5 est retirée sans délai,\nsans préjudice des sanctions pénales. Ce retrait est assorti d'une mise en demeure d'inscrire l'enfant dans un\nétablissement d'enseignement scolaire public ou privé, dans les conditions et selon les modalités prévues au I\ndu présent article."}
{"article_id": "L131-5-2", "text": "Article L131-5-2\n \nUne instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire associe les services de l'Etat\ncompétents, les services municipaux concernés, le conseil départemental, l'organisme chargé du versement\ndes prestations familiales et le ministère public. Elle assure notamment le suivi des élèves scolarisés à la\nsuite de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 131-10. Les modalités d'application du présent article\nsont précisées par décret."}
{"article_id": "L131-6", "text": "Article L131-6\n \nChaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et\nqui sont soumis à l'obligation scolaire.\n \nLes personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. La liste des pièces qui\npeuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret.\n \nAfin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité\nscolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où\nsont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans\nla commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales\nainsi que par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et par le directeur ou la directrice de\nl'établissement d'enseignement ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou\nlorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année.\n \nUn décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,\ndétermine les conditions d'application du troisième alinéa. Il précise la liste des données à caractère\npersonnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires\nainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès."}
{"article_id": "L131-6-1", "text": "Article L131-6-1\n \nAfin notamment de renforcer le suivi de l'obligation d'instruction par le maire et l'autorité de l'Etat\ncompétente en matière d'éducation et de s'assurer ainsi qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction,\nchaque enfant soumis à l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 se voit attribuer un identifiant\nnational."}
{"article_id": "L131-7", "text": "Article L131-7\n \nL'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation invite les personnes responsables de l'enfant à se\nconformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues."}
{"article_id": "L131-8", "text": "Article L131-8\n \nLorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire\nconnaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.\n \nLes seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou\ncontagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté\naccidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les\nsuivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Celle-\nci peut consulter les assistantes sociales agréées par elle, et les charger de conduire une enquête, en ce qui\nconcerne les enfants en cause.\n \nLe directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'autorité de l'Etat compétente en matière\nd'éducation afin qu'elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les\nsanctions pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles\npeuvent avoir recours :\n \n1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, elles n'ont\npas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;\n \n2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées\ndans le mois.\n \nEn cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres\nconcernés de la communauté éducative, au sens de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes\nresponsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un\npersonnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement\nd'enseignement.\n \nLe directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités\nconcernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre\nl'absentéisme et le décrochage scolaire. Il est l'interlocuteur de ces collectivités et de ces autorités et doit être\ninformé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien les missions d'accompagnement\ndes personnes responsables de l'enfant et de prévention de l'absentéisme.\n\nL'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut, sur demande des responsables légaux de l'enfant\net après avis du directeur de l'école arrêté dans le cadre d'un dialogue avec l'équipe éducative, autoriser un\naménagement du temps de présence à l'école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les\nconditions définies par décret."}
{"article_id": "L131-9", "text": "Article L131-9\n \nL'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des\nfaits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre."}
{"article_id": "L131-10", "text": "Article L131-10\n \nLes enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le\ncadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et\ntous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins de vérifier la réalité\ndes motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation mentionnée à\nl'article L. 131-5, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les\nconditions de vie de la famille. Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie\npar les personnes responsables de l'enfant. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat\ncompétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant.\n \nLorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.\n \nL'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième\nmois suivant la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une\npart, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part,\nque l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.\nA cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines\ndu socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard\ndes objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la\nscolarité obligatoire. Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé\ninvalidant, à ses besoins particuliers. \nLe contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle\ndétermine. Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit. Les personnes responsables de\nl'enfant sont informées, à la suite de l'autorisation qui leur est accordée en application du premier alinéa\nde l'article L. 131-5, de l'objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent\narticle.\n \nLes résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant. Lorsque ces résultats sont\njugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second\ncontrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. Elles\nsont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application\ndu premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. \nSi les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière\nd'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant\nla notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de\nfaire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école\n\nou l'établissement qu'elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de\nscolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de\nl'année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée. \nLorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant\nau contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second\nrefus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est en droit de les mettre\nen demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans les\nconditions et selon les modalités prévues au sixième alinéa. Elles sont également avisées des sanctions dont\nelles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du\ncode pénal. \nUn décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article."}
{"article_id": "L131-10-1", "text": "Article L131-10-1\n \nLes personnes responsables d'un enfant qui sont autorisées à donner l'instruction dans la famille et qui ont\nsatisfait aux obligations des contrôles effectués par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou\npar le représentant de l'Etat dans le département bénéficient, après deux années complètes d'instruction en\nfamille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées\npar décret pris sur le rapport des ministres chargés du travail et de l'éducation."}
{"article_id": "L131-11", "text": "Article L131-11\n \nLes manquements aux obligations résultant des articles L. 131-5-1, L. 131-10 et L. 442-2 du présent code\nsont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites :\n \n\" Art. 227-17-1.-Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité\nparentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement,\nsans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation,\nest puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.\n \nLe fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré\nla mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires\npour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-\nci est défini par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, et permette aux élèves concernés l'acquisition\nprogressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 du même code, et de n'avoir pas procédé à la\nfermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, le\ntribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de\nl'établissement. \"\n \n\" Art. 227-17-2.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par\nl'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les\nmodalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. \""}
{"article_id": "L131-11-1", "text": "Article L131-11-1\n\nNe peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement\ncondamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier\njudiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation\ndéfinitive."}
{"article_id": "L131-12", "text": "Article L131-12\n \nLes modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont déterminées par\ndécret en Conseil d'Etat."}
{"article_id": "L131-13", "text": "Article L131-13\n \nL'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants\nscolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.\nChapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public."}
{"article_id": "L132-1", "text": "Article L132-1\n \nL'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit."}
{"article_id": "L132-2", "text": "Article L132-2\n \nL'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du\nsecond degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement\nsupérieur des établissements d'enseignement public du second degré.\n \n \nChapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et\nélémentaires"}
{"article_id": "L133-1", "text": "Article L133-1\n \nTout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est\naccueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie\ngratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de\nl'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de\ngrève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12.\n\nSection 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires\npubliques"}
{"article_id": "L133-2", "text": "Article L133-2\n \nI.-Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré\ndes écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à\nl'issue d'une négociation préalable entre l'Etat et ces mêmes organisations.\n \nII.-Les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation préalable sont fixées par un décret en\nConseil d'Etat qui détermine notamment :\n \n1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à\nl'autorité administrative des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément\nà l'article L. 2512-2 du code du travail ;\n \n2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'autorité administrative est tenue de réunir les\norganisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois\njours ;\n \n3° La durée dont l'autorité administrative et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la\nnotification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder\nhuit jours francs à compter de cette notification ;\n \n4° Les informations qui doivent être transmises par l'autorité administrative aux organisations syndicales\nreprésentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation,\nainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;\n \n5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives\nqui ont procédé à la notification et l'autorité administrative se déroule ;\n \n6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les\ninformations qui doivent y figurer ;\n \n7° Les conditions dans lesquelles les enseignants du premier degré sont informés des motifs du conflit, de\nla position de l'autorité administrative et de la position des organisations syndicales représentatives qui ont\nprocédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de\nconclusions de la négociation préalable.\n \nIII.-Lorsqu'un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires\npubliques a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail par une ou\nplusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les\nmêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la\nprocédure prévue aux I et II du présent article n'ait été mise en œuvre."}
{"article_id": "L133-3", "text": "Article L133-3\n\nEn cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans\ncette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par\nl'Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4."}
{"article_id": "L133-4", "text": "Article L133-4\n \nDans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du\ncode du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions\nd'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au\nmoins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention\nd'y prendre part.\n \nDans le cadre de la négociation préalable prévue à l'article L. 133-2 du présent code, l'Etat et la ou\nles organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification prévue au II de ce même\narticle peuvent s'entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la\nconnaissance de l'autorité administrative. En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus\ntard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur\nintention d'y participer.\n \nL'autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant\nfait cette déclaration et exerçant dans la commune.\n \nLa commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire\npublique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer\nà la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent\ndes fonctions d'enseignement dans cette école.\n \nLes familles sont informées des modalités d'organisation du service d'accueil par la commune et, le cas\néchéant, par les maires d'arrondissement.\n \nPour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans délai le président de la\ncaisse des écoles de ces modalités."}
{"article_id": "L133-5", "text": "Article L133-5\n \nLes informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation,\ndurant la grève, du service mentionné à l'article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel.\nLeur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en\nconnaître est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal."}
{"article_id": "L133-6", "text": "Article L133-6\n \nPour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4, la commune peut accueillir\nles élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci\ncontinuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement."}
{"article_id": "L133-7", "text": "Article L133-7\n\nLe maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en\nveillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants.\n \nCette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions\nprévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que ces personnes, préalablement informées\nde la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions\nsexuelles ou violentes.\n \nLorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire\nsans en divulguer les motifs.\n \nCette liste est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. Les\npersonnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission."}
{"article_id": "L133-8", "text": "Article L133-8\n \nL'Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil prévu\nau quatrième alinéa de l'article L. 133-4 au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes\nchargées de cet accueil. \nCette compensation est fonction du nombre d'élèves accueillis. \nPour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil par la commune, la compensation ne peut être\ninférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant\nparticipé au mouvement de grève. \nLe montant et les modalités de versement et de réévaluation régulière de la compensation sont fixés par\ndécret. Ce décret fixe également le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant\norganisé le service d'accueil. \nLe versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après notification par le maire,\nà l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires à son calcul."}
{"article_id": "L133-9", "text": "Article L133-9\n \nLa responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci\nse trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou\ndu fonctionnement du service d'accueil.L'Etat est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour\nexercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes.\n \nPar dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités\nterritoriales, il appartient à l'Etat d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites\npénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui\nont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil."}
{"article_id": "L133-10", "text": "Article L133-10\n \nLa commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération\nintercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil.\n\nElle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse\ndu président de celle-ci. \nLorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'à l'accueil des enfants en\ndehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-\nci exerce de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil en application du quatrième alinéa\nde l'article L. 133-4.\nSection 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires\nprivées sous contrat"}
{"article_id": "L133-11", "text": "Article L133-11\n \nUn préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées\nsous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue\nd'une négociation préalable entre ces organisations et l'Etat lorsque les revendications professionnelles qui\nmotivent le préavis relèvent du pouvoir de décision de ce dernier. La négociation est soumise aux règles\nd'organisation et de déroulement fixées au II de l'article L. 133-2. \nLe III du même article est applicable aux préavis de grève déposés par les organisations syndicales\nmentionnées à l'alinéa précédent."}
{"article_id": "L133-12", "text": "Article L133-12\n \nL'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en\nplace du service d'accueil prévu à l'article L. 133-1 pour les élèves de ces écoles.\n \nDans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du\ncode du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions\nd'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire privée sous contrat déclare au chef d'établissement,\nau moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son\nintention d'y prendre part. Le chef d'établissement communique sans délai à l'organisme de gestion de l'école\nle nombre de personnes ayant fait cette déclaration. L'article L. 133-5 du présent code est applicable aux\ninformations issues des déclarations individuelles.\n \nL'Etat verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service d'accueil\nau titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil, lorsque le nombre\nde personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans chaque école qu'il gère et qui ont participé à la\ngrève est égal ou supérieur à 25 % du nombre d'enseignants de l'école. Cette contribution est fonction du\nnombre d'élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes. Son montant et les modalités de son versement\net de sa réévaluation régulière sont fixés par décret.\nTitre IV : La laïcité de l'enseignement public\nChapitre unique."}
{"article_id": "L141-1", "text": "Article L141-1\n\nComme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui\nde la Constitution du 4 octobre 1958, \" la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction,\nà la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un\ndevoir de l'Etat \"."}
{"article_id": "L141-2", "text": "Article L141-2\n \nSuivant les principes définis dans la Constitution, l'Etat assure aux enfants et adolescents dans les\nétablissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes\ndans un égal respect de toutes les croyances.\n \n \nL'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et\nde l'instruction religieuse."}
{"article_id": "L141-3", "text": "Article L141-3\n \nLes écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre\naux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices\nscolaires.\n \n \nL'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées."}
{"article_id": "L141-4", "text": "Article L141-4\n \nL'enseignement religieux ne peut être donné aux enfants inscrits dans les écoles publiques qu'en dehors des\nheures de classe."}
{"article_id": "L141-5", "text": "Article L141-5\n \nDans les établissements du premier degré publics, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel\nlaïque."}
{"article_id": "L141-5-1", "text": "Article L141-5-1\n \nDans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves\nmanifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.\n\nLe règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un\ndialogue avec l'élève."}
{"article_id": "L141-5-2", "text": "Article L141-5-2\n \nL'Etat protège la liberté de conscience des élèves. \nLes comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement\nde ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à\nleurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement. \nLa méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la\ncinquième classe."}
{"article_id": "L141-6", "text": "Article L141-6\n \nLe service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique,\néconomique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions.\nIl doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique,\ncréateur et critique.\n \n \nTitre V : La liberté de l'enseignement\nChapitre unique."}
{"article_id": "L151-1", "text": "Article L151-1\n \nL'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés\nrégulièrement ouverts."}
{"article_id": "L151-2", "text": "Article L151-2\n \nLes collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l'enseignement dans les conditions\nprévues par les articles L. 442-6 et L. 442-7."}
{"article_id": "L151-3", "text": "Article L151-3\n\nLes établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés.\n \n \nLes établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat, les régions, les départements ou les\ncommunes.\n \n \nLes établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations."}
{"article_id": "L151-4", "text": "Article L151-4\n \nLes établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des\ndépartements, des régions ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder\nle dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Le conseil académique de l'éducation nationale donne\nson avis préalable sur l'opportunité de ces subventions."}
{"article_id": "L151-5", "text": "Article L151-5\n \nLes établissements d'enseignement technique sont publics ou privés."}
{"article_id": "L151-6", "text": "Article L151-6\n \nL'enseignement supérieur est libre.\n \n \nTitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer\nChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,\nMayotte"}
{"article_id": "L161-1", "text": "Article L161-1\n \nPour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions\ndu présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.\nSection 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique"}
{"article_id": "L161-2", "text": "Article L161-2\n\nPour l'application du présent livre en Guyane, les références au département et à la région sont remplacées\npar la référence à la collectivité territoriale de Guyane."}
{"article_id": "L161-3", "text": "Article L161-3\n \nPour l'application du présent livre en Martinique, les références au département et à la région sont\nremplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.\nSection 2 : Dispositions particulières à Mayotte"}
{"article_id": "L161-4", "text": "Article L161-4\n \nPour l'application du présent livre à Mayotte : \n1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de\nMayotte ; \n2° A l'article L. 124-2-1, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les\nmots : “ établissements d'Etat, collèges et lycées, ” ; \n3° Au premier alinéa de l'article L. 124-13, après les mots : “ code du travail ”, sont insérés les mots : “, sous\nréserve des adaptations prévues par les articles L. 1524-3 et L. 1524-4 du même code ” ; \n4° Au deuxième alinéa de l'article L. 151-3, les mots : “, les régions, les départements ” sont supprimés."}
{"article_id": "L161-5", "text": "Article L161-5\n \nPour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé : \n“ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas\nfaire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction\nreligieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ”\nChapitre II : Saint-Barthélemy"}
{"article_id": "L162-1", "text": "Article L162-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations\nprévues au présent chapitre."}
{"article_id": "L162-2", "text": "Article L162-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :\n\n1° Les références au maire ou à la commune sont remplacées, respectivement, par les références au président\ndu conseil territorial ou à la collectivité de Saint-Barthélemy ; \n2° A l'article L. 111-3, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacées par les mots : “ la\ncollectivité de Saint-Barthélemy ” ; \n3° A l'article L. 112-2-1, les mots : “ sont créées dans chaque département. Elles ” sont supprimés ; \n4° A l'article L. 131-5 : \na) Au cinquième alinéa, les mots : “, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, ” sont supprimés ; \nb) Les sixième et neuvième alinéas sont supprimés ; \nc) Au huitième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ; \nd) Au dernier alinéa, après le mot : “ saisonnier ”, sont insérés les mots : “ exécuté à Saint-Barthélemy ” et\nles mots : “ de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail ” sont remplacés par les mots : “\nde la collectivité ” ; \n5° A l'article L. 131-10, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la\nréférence au représentant de l'Etat ; \n6° L'article L. 133-10 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 133-10.-La collectivité peut confier par convention à la caisse des écoles l'organisation du service\nd'accueil. ” ; \n7° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé : \n“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou la collectivité de Saint-Barthélemy. ” ; \n8° L'article L. 151-4 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 151-4.-Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir de la\ncollectivité de Saint-Barthélemy ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse\nexcéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. ”\nChapitre III : Saint-Martin"}
{"article_id": "L163-1", "text": "Article L163-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations\nprévues au présent chapitre."}
{"article_id": "L163-2", "text": "Article L163-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Martin : \n1° Les références au maire ou à la commune sont remplacées par les références au président du conseil\nterritorial et à la collectivité de Saint-Martin ; \n2° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-3, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacées par\nles mots : “ la collectivité de Saint-Martin ” ; \n3° Au premier alinéa l'article L. 112-2-1, les mots : “ sont créées dans chaque département. Elles ” sont\nsupprimés ; \n4° A l'article L. 131-5 :\n\na) Au cinquième alinéa, les mots : “, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, ” sont supprimés ; \nb) Les sixième et neuvième alinéas sont supprimés ; \nc) Au huitième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ; \nd) Au dernier alinéa, après le mot : “ saisonnier ”, sont insérés les mots : “ exécuté à Saint-Martin ” et les\nmots : “ de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail ” sont remplacés par les mots : “ de\nla collectivité ” ; \n5° A l'article L. 131-10, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la\nréférence au représentant de l'Etat ; \n6° L'article L. 133-10 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 133-10.-La collectivité peut confier par convention à la caisse des écoles l'organisation du service\nd'accueil. ” ; \n7° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé : \n“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou la collectivité de Saint-Martin. ” ; \n8° L'article L. 151-4 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 151-4.-Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir de la\ncollectivité de Saint-Martin ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse\nexcéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. ”\n \nChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon"}
{"article_id": "L164-1", "text": "Article L164-1\n \nI.-Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des\nadaptations prévues au présent chapitre."}
{"article_id": "L164-2", "text": "Article L164-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : \n1° Les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ; \n2° Le huitième alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé : \n“ Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte en situation\nde handicap par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles\nmais que les conditions d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la\nscolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de l'Etat ou de la collectivité territoriale\ncompétente s'agissant de la construction, de la reconstruction ou de l'extension des locaux. ” ; \n3° Au 3° du II de l'article L. 121-4-1, les mots : “, régional et départemental ” sont remplacés par les mots : “\net territorial ” ; \n4° A l'article L. 124-16, les mots : “ mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail ” sont supprimés ; \n5° Au premier alinéa de l'article L. 124-17, les mots : “ aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 ” sont remplacés\npar les mots : “ à l'article L. 8112-1 ” ;\n\n6° Au septième alinéa de l'article L. 131-5, les mots : “ le directeur académique des services de l'éducation\nnationale agissant sur délégation du préfet ” sont remplacés par les mots : “ le chef du service de l'éducation\nde Saint-Pierre-et-Miquelon, agissant sur délégation du représentant de l'Etat ” ; \n7° Au dernier alinéa de l'article L. 133-8, les mots : “ à l'autorité académique ou à son représentant ” sont\nremplacés par les mots : “ au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ; \n8° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé : \n“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou les communes. ” ; \n9° L'article L. 151-4 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 151-4.-Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir\ndes communes, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de l'Etat des locaux et une\nsubvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. ”\nChapitre V : Wallis-et-Futuna"}
{"article_id": "L165-1", "text": "Article L165-1\n \nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions\ndes articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 111-1\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 111-1-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 111-1-2 et L. 111-1-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance\nL. 111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement\nclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets\nL. 111-3 à L. 111-4 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée\n \nL. 111-5\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 112-1, 1er, 2e et 5e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 112-2\n \nRésultant de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et\nl'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à\nfavoriser le répit des proches aidants\n \nL. 112-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008\n \nL. 112-4\n \nRésultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005\n \nL. 112-5 \nL. 113-1, 1er alinéa, \nL. 114-1, 1er, 2e et 4e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 121-1\n \nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 121-2\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 121-3\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nL. 121-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 121-4-1, \n1er à 4e alinéas et 6 e à 13e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 121-4-2\n \nRésultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018\n \nL. 121-5 et L. 121-6\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 121-7\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 121-8 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement\nclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets\n \nL. 122-1-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 122-2\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 122-3 à L. 122-5\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 123-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 123-2\nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 123-3 à L. 123-4-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 123-4-2\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 123-5 à L. 123-7\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 123-7-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 014\n \nL. 123-8 et L. 123-9\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 200\n \nL. 124-1\n \nRésultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014\n \nL. 124-1-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 124-2\n \nRésultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014\n \nL. 124-3\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 124-3-1\n \nRésultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018\n \nL. 124-4 et L. 124-5 ; \nL. 124-9 ; L. 124-12 ; \nL. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20\n \nRésultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014\n \nL. 131-1\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 131-1-1 et L. 131-2\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 131-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 131-5, 1er, 2e, 3e, 4e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 131-7\n \nRésultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012\n \nL. 131-8, \n1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 8e alinéas \nà L. 131-10, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nL. 131-11 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018\n \nL. 131-12\n \nRésultant de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004\n \nL. 132-1\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 132-2 ; \nL. 141-2, L. 141-3, 1er alinéa, L. 141-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 141-5-1\n \nRésultant de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004\n \nL. 141-5-2\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 141-6 ; \nL. 151-1 ; L. 151-3 ; L. 151-5 et L. 151-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \n \n \n \nII.-Pour l'application du I : \n1° Aux articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2, la mention du drapeau européen est supprimée ; \n2° Au deuxième alinéa de l'article L. 112-1, les mots : “ ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article\nL. 351-1, le ” sont remplacés par le mot : “ la ” ; \n3° A l'article L. 112-2 : \na) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ; \nb) Au deuxième alinéa, les mots : “ constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8\ndu code de l'action sociale et des familles. Il ” et les mots : “ figurant dans le plan de compensation ” sont\nsupprimés ; \n4° A l'article L. 112-5, les mots : “ à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont\nsupprimés ; \n5° A l'article L. 121-2, les mots : “ ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission\nde formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte\ncontre l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs ” sont supprimés ; \n6° A l'article L. 121-4-1 : \na) Au I, les mots : “ et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article L. 421-8 ” sont\nsupprimés ; \nb) Au onzième alinéa du II, les mots : “, y compris les instituts médico-éducatifs, ” sont supprimés et\nles mots : “ en lien avec les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes\nd'assurance maladie concernés ” sont remplacés par les mots : “ en lien avec l'agence de santé de Wallis-et-\nFutuna ” ; \n7° A l'article L. 121-4-2, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen\net du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des\ndonnées à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE\ncomportant la liste de ces traitements ” sont remplacés par les mots : “ aux règles en vigueur en métropole en\nvertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ” ; \n8° Au deuxième alinéa de l'article L. 124-1, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du\ntravail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ”\nsont supprimés ; \n9° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé :\n\n“ Art. L. 124-12.-Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections et\ndroits fixés par la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna, notamment en matière de lutte contre le\nharcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption.\n” ; \n10° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ; \n11° Au premier alinéa de l'article L. 131-5, les mots : “ au maire et ” sont supprimés ; \n12° Au septième alinéa de l'article L. 131-10, les mots : “ public ou privé et de faire aussitôt connaître au\nmaire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles\nauront choisi ” et les mots : “ public ou privé ” sont supprimés ; \n13° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé : \n“ Dans les écoles maternelles et élémentaires participant au service public de l'éducation, l'enseignement\nest donné dans le respect de la liberté de conscience. L'organisation de la semaine scolaire ne doit pas\nfaire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction\nreligieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ; \n14° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements\npublics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées\npublics ” ; \n15° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé : \n“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat. ”\n \n \nChapitre VI : Polynésie française"}
{"article_id": "L166-1", "text": "Article L166-1\n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 111-1\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 111-1-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 111-5\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 112-1, 1er alinéa\n \nRésultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005\n \nL. 112-4\n \nRésultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005\n \nL. 112-5\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 121-1\n \nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 121-3, 2e à 10e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 121-4 et L. 122-5\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 123-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 123-2\n \nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 123-3 à L. 123-4-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 123-4-2\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 123-5 à L. 123-7\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 123-7-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014\n \nL. 123-8 et L. 123-9\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 124-1\n \nRésultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014\n \nL. 124-1-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 124-2\n \nRésultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014\n \nL. 124-3\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 124-3-1\n \nRésultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018\n \nL. 124-4 à L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19\net L. 124-20\n \nRésultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014\n \nL. 131-2\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 131-4 \nL. 141-2 ; L. 141-3, 1er alinéa\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 141-5-2, 2e et 3e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 141-6 ; L. 151-1 ; \nL. 151-3, 1er et 3e alinéas\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° L'article L. 111-1 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 111-1.-Le service public de l'enseignement universitaire est conçu et organisé en fonction des\nétudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales. \n“ L'enseignement universitaire permet à tout étudiant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de\nformation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. \n“ Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux étudiants\nselon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens tient compte des différences de situation,\nnotamment en matière économique, territoriale et sociale. \n“ L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les usagers de\nl'enseignement universitaire, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. ” ; \n2° Le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé : \n“ Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application de l'article L. 111-1, le service public de\nl'enseignement universitaire assure une formation supérieure aux adolescents et aux adultes présentant un\nhandicap ou un trouble de la santé invalidant. ” ;\n\n3° A l'article L. 112-4, les mots : “ de l'enseignement scolaire et ” sont remplacés par les mots : “ nationaux\nde l'enseignement scolaire et des examens ou concours ” ; \n4° A l'article L. 112-5, les mots : “, d'accueil, technique et de service ” et les mots : “ tel que défini à l'article\nL. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; \n5° L'article L. 121-1 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 121-1.-Les établissements d'enseignement universitaire sont chargés de transmettre et de faire\nacquérir connaissances et méthodes de travail. \n“ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière\nd'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet\net des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils\nassurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension\ndes situations concrètes qui y portent atteinte. Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le\nracisme, les discriminations, les violences et la haine.\n \n“ Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques,\nsociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. \n“ Dans l'enseignement universitaire, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. ” ; \n6° A l'article L. 121-3 : \na) Au premier alinéa du II, les mots : “ publics et privés d'enseignement ” sont remplacés par le mot : “\nuniversitaires ” ; \nb) Après le dernier alinéa du II, il est ajouté un III ainsi rédigé : \n“ III.-La langue des examens et concours nationaux de l'enseignement scolaire est le français, sous réserve\ndes dispositions applicables aux épreuves requérant la connaissance de langues régionales ou étrangères. ” ; \n7° A l'article L. 121-4, les mots : “ scolaires et ” sont supprimés ; \n8° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-5, après les mots : “ des établissements d'enseignement ”, il est\ninséré le mot : “ universitaire ” ; \n9° Au chapitre III du titre II du présent livre, la référence à l'enseignement supérieur est remplacée par la\nréférence à l'enseignement universitaire ; \n10° A l'article L. 123-8, les mots : “ de tous les maîtres de l'éducation nationale ” sont remplacés par les\nmots : “ des maîtres de l'éducation nationale mis à la disposition de la Polynésie française ” ; \n11° A l'article L. 124-1 : \na) Au deuxième alinéa, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la\nformation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ; \nb) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux périodes de formation en milieu\nprofessionnel prises en compte pour la délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national\npréparé au sein d'un établissement d'enseignement scolaire ; \n12° A l'article L. 124-3-1, la dernière phrase est supprimée ; \n13° Les articles L. 124-2, L. 124-3-1 à L. 124-5, L. 124-9, L. 124-12, L. 124-14, L. 124-15, L. 124-18\nà L. 124-20 ne sont pas applicables aux élèves poursuivant leur formation au sein des établissements\nd'enseignement scolaire ; \n14° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 124-12.-Dans le cadre de leur cursus universitaire, les stagiaires bénéficient, dans les mêmes\nconditions que les salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable en Polynésie\nfrançaise, notamment en matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de\nmaternité, de congé de paternité et de congé d'adoption. ”\n\n15° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ; \n16° L'article L. 131-2 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 131-2.-L'instruction peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit\ndans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. \n“ Un service public du numérique éducatif est organisé pour proposer aux enseignants une offre diversifiée\nde ressources pédagogiques ainsi que des contenus et des services contribuant à leur formation. \n“ Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre\nde logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. ” ; \n17° L'article L. 141-2 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 141-2.-Dans les établissements publics d'enseignement, les enfants et adolescents reçoivent un\nenseignement qui respecte toutes les croyances. \n“ Des dispositions sont prises pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de\nl'instruction religieuse. ” ; \n18° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé : \n“ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas\nfaire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction\nreligieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ; \n19° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements\npublics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées\npublics ” ; \n20° L'article L. 151-1 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 151-1.-L'exercice de la liberté de l'enseignement est garanti aux établissements d'enseignement\nprivés régulièrement ouverts. ”\nChapitre VII : Nouvelle-Calédonie"}
{"article_id": "L167-1", "text": "Article L167-1\n \nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 111-1\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 111-1-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 111-5\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 112-1, 1er alinéa\n \nRésultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005\n \nL. 112-4\n \nRésultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005\n \nL. 112-5\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 121-1\n \nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 121-3\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 121-4 et L. 122-5\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 123-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 123-2\n \nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 123-3 à L. 123-4-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 123-4-2\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 123-5 à L. 123-7\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 123-7-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014\n \nL. 123-8 et L. 123-9\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 124-1\n \nRésultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014\n \nL. 124-1-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 124-2\n \nRésultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014\n \nL. 124-3\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 124-3-1\n \nRésultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018\n \nL. 124-4 à L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19\net L. 124-20\n \nRésultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014\n \nL. 131-2\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 131-4 \nL. 141-2 ; L. 141-3, 1er alinéa\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 141-5-2, 2e et 3e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 141-6 ; \nL. 151-1 ; L. 151-3, 1er et 3e alinéas\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° L'article L. 111-1 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 111-1.-Le service public de l'enseignement supérieur est conçu et organisé en fonction des\nétudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales. \n“ L'enseignement supérieur permet à tout étudiant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de\nformation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. \n“ Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux étudiants\nselon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens tient compte des différences de situation,\nnotamment en matière économique, territoriale et sociale. \n“ L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les usagers de\nl'enseignement supérieur, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. ” ; \n2° Le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :\n\n“ Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application de l'article L. 111-1, le service public\nde l'enseignement supérieur assure une formation supérieure aux adolescents et aux adultes présentant un\nhandicap ou un trouble de la santé invalidant. ” ; \n3° A l'article L. 112-4, les mots : “ de l'enseignement scolaire et ” sont remplacés par les mots : “ nationaux\nde l'enseignement scolaire et des examens ou concours ” ; \n4° A l'article L. 112-5, les mots : “, d'accueil, technique et de service ” et les mots : “ tel que défini à l'article\nL. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; \n5° L'article L. 121-1 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 121-1.-Les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir\nconnaissances et méthodes de travail. \n“ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière\nd'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet\net des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils\nassurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension\ndes situations concrètes qui y portent atteinte. Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le\nracisme, les discriminations, les violences et la haine. \n“ Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques,\nsociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. \n“ Des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. ” ; \n6° A l'article L. 121-3 : \na) Au premier alinéa du II, après les mots : “ publics et privés d'enseignement ”, il est inséré le mot : “\nsupérieur ” ; \nb) Après le dernier alinéa du II, il est ajouté un III ainsi rédigé : \n“ III.-La langue des examens et concours nationaux de l'enseignement scolaire est le français, sous réserve\ndes dispositions applicables aux épreuves requérant la connaissance de langues régionales ou étrangères. ” ; \n7° A l'article L. 121-4, les mots : “ scolaires et ” sont supprimés ; \n8° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-5, après les mots : “ des établissements d'enseignement ”, il est\ninséré le mot : “ supérieur ” ; \n9° A l'article L. 123-8, les mots : “ de tous les maîtres de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots :\n“ des maîtres de l'éducation nationale mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des maîtres\nde l'enseignement primaire ” ; \n10° A l'article L. 124-1 : \na) Au deuxième alinéa, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la\nformation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ; \nb) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux périodes de formation en milieu\nprofessionnel prises en compte pour la délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national\npréparé au sein d'un établissement d'enseignement scolaire ; \n11° A l'article L. 124-3-1, la dernière phrase est supprimée ; \n12° Les articles L. 124-2, L. 124-3-1 à L. 124-5, L. 124-9, L. 124-12, L. 124-14, L. 124-15, L. 124-18 à L.\n124-20 ne sont pas applicables aux élèves de l'enseignement du second degré ; \n13° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 124-12.-Les stagiaires de l'enseignement supérieur bénéficient, dans les mêmes conditions que les\nsalariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, notamment\n\nen matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de\npaternité et de congé d'adoption. ” ; \n14° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ; \n15° L'article L. 131-2 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 131-2.-L'instruction peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit\ndans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. \n“ Un service public du numérique éducatif est organisé pour proposer aux enseignants une offre diversifiée\nde ressources pédagogiques ainsi que des contenus et des services contribuant à leur formation. \n“ Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre\nde logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. ” ; \n16° L'article L. 141-2 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 141-2.-Dans les établissements publics d'enseignement, les enfants et adolescents reçoivent un\nenseignement qui respecte toutes les croyances. \n“ Des dispositions sont prises pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de\nl'instruction religieuse. ” ; \n17° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé : \n“ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas\nfaire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction\nreligieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ; \n18° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements\npublics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées\npublics ” ; \n19° L'article L. 151-1 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 151-1.-L'exercice de la liberté de l'enseignement est garanti aux établissements d'enseignement\nprivés régulièrement ouverts. ”\n\nPartie législative\nPremière partie : Dispositions générales et communes\nLivre II : L'administration de l'éducation\nTitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les\ncollectivités territoriales\nChapitre Ier : Les compétences de l'Etat."}
{"article_id": "L211-1", "text": "Article L211-1\n \nL'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat,\nsous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au\ndéveloppement de ce service public.\n \n \nL'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent :\n \n \n1° La définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l'organisation et le contenu\ndes enseignements ;\n \n \n2° La définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des grades et titres universitaires ;\n \n \n3° Le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité ;\n \n \n4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité d'accès au\nservice public ;\n \n \n5° Le contrôle et l'évaluation des politiques éducatives, en vue d'assurer la cohérence d'ensemble du système\néducatif.\n \n \nTous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004\nrelative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant\nles effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la\nqualité du service rendu aux usagers. Le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil territorial de l'éducation\nnationale et le Conseil national de l'enseignement agricole sont saisis pour avis de ce rapport."}
{"article_id": "L211-2", "text": "Article L211-2\n\nChaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des\nétablissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations\nmentionné à l'article L. 214-1 et de la carte des formations professionnelles initiales définie à l'article L.\n214-13-1. Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis. Le représentant de l'Etat\narrête la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage\nà doter des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette liste\nest arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements conclus dans\nle cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles\net de la convention annuelle définis aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1, et après accord de la commune\nd'implantation et de la collectivité compétente.\n \nDans France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général\ndes impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations\ndu second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les\nformations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les\nreprésentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques\nlocaux concernés par cette révision."}
{"article_id": "L211-3", "text": "Article L211-3\n \nL'Etat peut créer exceptionnellement des établissements d'enseignement public du premier et du second\ndegré dont la propriété est transférée de plein droit à la collectivité territoriale compétente en vertu du présent\ntitre.\n \n \nLes créations ne peuvent intervenir que dans le cas où la collectivité compétente refuse de pourvoir à une\norganisation convenable du service public. Elles doivent, en ce qui concerne les établissements du second\ndegré, être compatibles avec le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L. 214-1.\n \n \nL'Etat fait l'avance des frais de construction des établissements publics qu'il crée en application du présent\narticle. Le remboursement de cette avance constitue, pour la collectivité, une dépense obligatoire au sens de\nl'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Le montant des crédits affectés par l'Etat à\nces dépenses est déterminé chaque année par la loi de finances.\n \n \nUn décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions\ndans lesquelles le représentant de l'Etat peut procéder aux acquisitions, autoriser les constructions et faire\nexécuter les travaux."}
{"article_id": "L211-4", "text": "Article L211-4\n \nPar dérogation aux dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6, un décret fixe la liste des\nétablissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat."}
{"article_id": "L211-5", "text": "Article L211-5\n\nL'Etat exerce la responsabilité des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense, du\nministère de la justice et du ministère des affaires étrangères."}
{"article_id": "L211-6", "text": "Article L211-6\n \nL'Etat fixe, après consultation des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire,\nl'implantation et les aménagements des établissements d'enseignement supérieur."}
{"article_id": "L211-7", "text": "Article L211-7\n \nL'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de\nconstructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur relevant des divers ministres ayant\nla tutelle de tels établissements.\n \nA cette fin, l'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement intéressé ; cette\nconvention précise notamment le lieu d'implantation du ou des bâtiments à édifier, le programme technique\nde construction et les engagements financiers des parties.\n \nCes engagements ne peuvent porter que sur les dépenses d'investissements et tiennent compte, le cas échéant,\ndes apports immobiliers des collectivités territoriales.\n \nLes collectivités territoriales ou leurs groupements bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la\nvaleur ajoutée au titre des dépenses exposées en application du premier alinéa du présent article."}
{"article_id": "L211-8", "text": "Article L211-8\n \nL'Etat a la charge :\n \n1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées\nconformément à l'article L. 212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ;\n \n2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ;\n \n3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions des articles L.\n213-2-1 et L. 216-1 ;\n \n4° De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, sous réserve des dispositions des articles L.\n214-6-1 et L. 216-1 ;\n \n5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et\nles établissements d'éducation spéciale, dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les\ncontenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture\ndes manuels scolaires dans les collèges, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation\n\nprofessionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et les\nétablissements d'éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les\nlycées professionnels ;\n \n6° De la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;\n \n7° Des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres\nprotégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1 ;\n \n8° De la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le\ntemps scolaire et le temps de pause méridienne."}
{"article_id": "L211-9", "text": "Article L211-9\nLorsque, dans les cas prévus aux articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, une information\nrelative au placement sous contrôle judiciaire ou à la condamnation d'un élève est portée à la connaissance\nde l'autorité académique, l'élève placé sous contrôle judiciaire ou condamné est, compte tenu des obligations\njudiciaires auxquelles il est soumis, affecté dans l'établissement public que cette autorité désigne, sauf s'il est\naccueilli dans un établissement privé, instruit en famille ou par le recours au service public de l'enseignement\nà distance prévu à l'article L. 131-2 du présent code.\nChapitre II : Les compétences des communes\nSection 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles."}
{"article_id": "L212-1", "text": "Article L212-1\n \nLa création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont\nrégies par les dispositions de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, ci-après\nreproduites :\n \n \n\" Art.L. 2121-30.-Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes\nélémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. \""}
{"article_id": "L212-2", "text": "Article L212-2\n \nToute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Il en est de même de tout\nhameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant\nau moins quinze enfants d'âge scolaire.\n \n \nToutefois deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Cette\nréunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la\npopulation scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités.\n\nUn ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune voisine.\nCette mesure est prise par délibération des conseils municipaux des communes intéressées."}
{"article_id": "L212-2-1", "text": "Article L212-2-1\n \nL'établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l'article L. 212-2.\nToutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles\nouvertes dans une école élémentaire."}
{"article_id": "L212-3", "text": "Article L212-3\n \nDans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à\nl'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,\nla mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles\npubliques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes\nde seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la\ndémographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires. \nLe nombre d'enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d'académie est\ndéterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers."}
{"article_id": "L212-4", "text": "Article L212-4\n \nLa commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la\nreconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits\ndus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées. Lorsque\nla construction ou la réhabilitation d'une école maternelle ou élémentaire d'enseignement public est décidée,\nle conseil municipal tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations\npour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements\nd'enseignement mentionné à l'article L. 239-2.\n \nLors de la création d'une école publique, un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la\npratique d'activités physiques ou sportives est aménagé. Un tel accès est également aménagé à ces locaux\net équipements qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement\nest inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation. Ce\ndécret en Conseil d'Etat fixe également les conditions d'application du présent alinéa."}
{"article_id": "L212-5", "text": "Article L212-5\n \nL'établissement des écoles publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est une dépense obligatoire\npour les communes.\n \nSont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée :\n \n1° Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ;\n\n2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ;\n \n3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;\n \n4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ;\n \n5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu.\n \nDe même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y\nont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en\nfonction des nécessités du service de l'enseignement."}
{"article_id": "L212-6", "text": "Article L212-6\n \nLa dotation spéciale pour le logement des instituteurs est régie par les dispositions des articles L. 2334-26 à\nL. 2334-31 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :\n \n\" Art.L. 2334-26.-A compter de l'exercice 1986, les communes reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur\nles recettes de l'Etat, au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.\n \nCette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2011 cette\névolution ne s'applique pas. Le Comité des finances locales peut majorer cette dotation de tout ou partie du\nreliquat comptable afférent au dernier exercice connu.\n \nCette dotation est répartie par le comité des finances locales proportionnellement au nombre des instituteurs,\nexerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent d'elle une indemnité\nde logement.\n \nElle est diminuée chaque année par la loi de finances initiale du montant de la dotation versée au titre du\nlogement des instituteurs dont les emplois sont transformés en emplois de professeurs des écoles.\n \nLe comité des finances locales procède à un nouveau calcul de cette diminution du montant inscrit en\nloi de finances initiale, au plus tard le 31 juillet de l'année suivant la répartition, en fonction du taux de\nvariation entre l'effectif réel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l'année précédant celle\nau titre de laquelle la dotation a été répartie et celui de l'antépénultième année.L'écart éventuel entre la\ndotation inscrite en loi de finances et le montant ainsi calculé est prioritairement financé par mobilisation du\nreliquat comptable net global constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des\ninstituteurs au titre de l'année considérée \"\n \n\" Art.L. 2334-27.-La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est\ndivisée en deux parts :\n \n-La première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements\neffectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement ;\n \n-La seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du Code de\nl'éducation. \"\n \n\" Art.L. 2334-28.-Chaque année, le comité des finances locales :\n \n-fait procéder au recensement des instituteurs bénéficiant d'un logement mis à leur disposition par la\ncommune ou de l'indemnité communale en tenant lieu ;\n\n-fixe le montant unitaire de la dotation spéciale en divisant le montant total de cette dotation par le nombre\ntotal d'instituteurs recensés ;\n \n-fixe le montant de la première et de la seconde part de la dotation spéciale proportionnellement au nombre\nd'instituteurs logés et au nombre d'instituteurs indemnisés tels qu'ils ont été recensés. \"\n \n\" Art.L. 2334-29.-Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant au titre de la première\npart de la dotation spéciale.\n \nLes sommes afférentes à la seconde part sont attribuées, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant au\nCentre national de la fonction publique territoriale qui verse, au nom de la commune, dans les conditions\nfixées par décret en Conseil d'Etat et sans que cela n'entraîne de charges pour cet établissement, l'indemnité\ncommunale aux instituteurs ayants droit, sur la base du montant fixé pour chaque commune par le\nreprésentant de l'Etat dans le département et dans la limite du montant unitaire fixé sur le plan national à\nl'article L. 2334-28.\n \nA compter de 2003, la dotation versée au Centre national de la fonction publique territoriale est minorée\ndu montant du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs du pénultième\nexercice \".\n \n\" Art.L. 2334-30.-Lorsque le montant de l'indemnité communale est supérieur au montant unitaire de la\ndotation spéciale tel qu'il a été fixé par le comité des finances locales, la commune verse directement la\ndifférence à l'instituteur concerné. \"\n \nAucune somme n'est reversée directement aux communes au titre des opérations visées au second alinéa de\nl'article L. 2334-29.\n \n\" Art.L. 2334-31.-Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont applicables à compter du 1er\njanvier 1990. \""}
{"article_id": "L212-7", "text": "Article L212-7\n \nDans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé\npar délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont\nété transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe\nplusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe\ndélibérant de cet établissement.L'inscription des élèves par les personnes responsables de l'enfant au sens de\nl'article L. 131-4 se fait conformément aux dispositions de l'article L. 131-5."}
{"article_id": "L212-8", "text": "Article L212-8\n \nLorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves\ndont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se\nfait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences relatives\nau fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération\nintercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour\nl'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et\n\nl'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération\nintercommunale.\n \nA défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque\ncommune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de\nl'éducation nationale.\n \nPour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette\ncommune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen\npar élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les\ndépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives\naux activités périscolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises\nen compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des\ncommunes.\n \nToutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence\nsi la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le\nmaire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation\nde ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les\nétablissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur\nfonctionnement.\n \nEn outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue\nrégionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser\nles enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un\nenseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la\nscolarisation des enfants concernés fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de\nrésidence. A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit les maires de ces communes\nafin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la\nscolarisation des enfants concernés.\n \nPar dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités\nselon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer\nfinancièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre\ncommune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :\n \n1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas\ndirectement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un\nservice d'assistantes maternelles agréées ;\n \n2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;\n \n3° A des raisons médicales.\n \nCe décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise par le\nreprésentant de l'Etat dans le département.\n \nLorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un\nétablissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au\nmaire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation\nfinancière.\n \nLa scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être\nremise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de\n\nla scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un\nétablissement du même cycle de la commune d'accueil."}
{"article_id": "L212-9", "text": "Article L212-9\n \nLa commune peut se voir confier la construction ou la réparation d'un établissement public local\nd'enseignement par le département ou la région dans les conditions fixées aux articles L. 216-5 et L. 216-6.\n \n \nSection 2 : Caisse des écoles."}
{"article_id": "L212-10", "text": "Article L212-10\n \nUne délibération du conseil municipal crée, dans chaque commune, une caisse des écoles, destinée à faciliter\nla fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille.\n \n \nLes compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel,\nsocial et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés. A cette\nfin, la caisse des écoles peut constituer des dispositifs de réussite éducative.\n \n \nLorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle\npeut être dissoute par délibération du conseil municipal.\n \n \nLe revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du\ndépartement ou de l'Etat. Elle peut recevoir, avec l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département,\ndes dons et des legs.\n \n \nPlusieurs communes peuvent se réunir pour la formation et l'entretien de cette caisse."}
{"article_id": "L212-11", "text": "Article L212-11\n \nLes caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres\ndénommés \" chèque d'accompagnement personnalisé \" dans les conditions prévues à l'article L. 1611-6 du\ncode général des collectivités territoriales."}
{"article_id": "L212-12", "text": "Article L212-12\n\nLe receveur municipal assure gratuitement les fonctions de comptable des caisses des écoles publiques ou\nprivées. Les opérations qu'il effectue en cette qualité sont décrites et justifiées dans un compte annexe qui est\nrattaché en un seul article aux services hors budget de la commune.\n \n \nLe comité ou conseil d'administration de la caisse des écoles peut, avec l'assentiment du receveur des\nfinances, désigner un régisseur de recettes et de dépenses qui rend compte de ses opérations au receveur\nmunicipal.\n \nSection 4 : Utilisation des locaux scolaires."}
{"article_id": "L212-15", "text": "Article L212-15\n \nSous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la\ncollectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut\nutiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère\nculturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont\npas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec\nla nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent\négalement respecter les principes de neutralité et de laïcité.\n \n \nLa commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la\npassation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui\ndésire organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur\nen ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la\nréparation des dommages éventuels.\n \n \nA défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors\ndes cas où la responsabilité d'un tiers est établie.\n \nChapitre III : Les compétences des départements\nSection 1 : Collèges."}
{"article_id": "L213-1", "text": "Article L213-1\n \nLe conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant,\nde chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur\nleur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma\nprévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.\n \n \nA ce titre, le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale,\nen tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des\n\nétablissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves.\nLorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs\ncollèges publics situés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.\n \n \nLes dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les collèges.\n \n \nToutefois, les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les collèges publics."}
{"article_id": "L213-2", "text": "Article L213-2\n \nLe département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les\ngrosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. Lorsque la construction ou la réhabilitation\nd'un collège d'enseignement public est décidée, le conseil départemental tient compte, pour le projet de\nconstruction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national\nde la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. A ce titre,\nl'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les\nlogiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de\nla communauté éducative sont à la charge du département.\n \nLe département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à\nl'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge.\n \nPour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces\nétablissements, le département peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la\nloi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise\nd'oeuvre privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de certaines attributions de la\nmaîtrise d'ouvrage.\n \nDans ce cas, le département bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des\ndépenses d'investissement correspondantes.\n \nLe département bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre\ndes dépenses d'investissement qu'il verse aux établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont\nrattachés, en vue de la construction, la reconstruction et les grosses réparations de ces établissements.\n \nLors de la création d'un collège public, un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la\npratique d'activités physiques ou sportives est aménagé. Un tel accès est également aménagé à ces locaux\net équipements qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement\nest inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation. Ce\ndécret en Conseil d'Etat fixe également les conditions d'application du présent alinéa."}
{"article_id": "L213-2-1", "text": "Article L213-2-1\n \nLe département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant\nleurs missions dans les collèges. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent\ndirectement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées à l'article L.\n421-23 et à l'article L. 913-1."}
{"article_id": "L213-2-2", "text": "Article L213-2-2\n \n \nSous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration et, le cas échéant, accord de la collectivité\npropriétaire des bâtiments, le président du conseil départemental ou le président du conseil exécutif de\nCorse peut autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des collèges, pendant les heures\nou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et\ncontinue, par des entreprises, par des organismes de formation et, pour les besoins de l'éducation populaire,\nde la vie citoyenne et des pratiques sportives, culturelles et artistiques, par des associations et par des\nétablissements d'enseignement supérieur. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des\ninstallations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également\nrespecter les principes de neutralité et de laïcité.\n \nCette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant du département ou\nde la collectivité territoriale de Corse, celui de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire\norganiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne\nl'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages\néventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et équipements dans le respect du\ncode général de la propriété des personnes publiques."}
{"article_id": "L213-3", "text": "Article L213-3\n \nLe département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction.\n \nLes biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809\ndu 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre\ngratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du\ncode général des impôts ou honoraires.\n \nLes biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent\nêtre transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties.\nLorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension,\nce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue\nà l' article 879 du code général des impôts ou honoraires."}
{"article_id": "L213-4", "text": "Article L213-4\n \nLes dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales, relatifs\nà l'exercice des compétences et à la mise à disposition des biens utilisés pour l'exercice des compétences\ntransférées, s'appliquent aux constructions existantes sous réserve des dispositions ci-après.\n \n \nPar dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1321-1 et des articles L. 1321-4 et L. 1321-5\ndu code général des collectivités territoriales, les règles prévues aux articles L. 213-4 à L. 213-6 du présent\ncode sont applicables à l'exercice des compétences et à la mise à disposition du département des collèges\nexistants à la date du transfert de compétences en matière d'enseignement public et dont l'Etat n'est pas\npropriétaire.\n\nI.-Les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du transfert de compétences, mis\nà la disposition du département à titre gratuit.\n \n \nLe département assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion.\nIl assure le renouvellement des biens mobiliers ; sous réserve des dispositions des articles L. 216-1 et L.\n212-15 du présent code, il peut autoriser l'occupation des biens remis. Il agit en justice au lieu et place du\npropriétaire.\n \n \nLe département peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de démolition, de\nsurélévation ou d'addition de constructions qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens.\n \n \nSous réserve des dispositions du paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne les emprunts affectés, le\ndépartement est substitué à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des marchés et\ncontrats que la collectivité propriétaire a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des\nbiens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution\net la notifie à ses cocontractants.\n \n \nLe procès-verbal constatant la mise à disposition prévu à l'article L. 1321-1 du code général des collectivités\nterritoriales est établi contradictoirement entre les représentants de l'Etat, du département et de la collectivité\npropriétaire.\n \n \nLes opérations en cours à la date du transfert de compétences sont achevées selon le régime juridique et\nfinancier sous lequel elles ont été commencées.\n \n \nII.-La collectivité propriétaire conserve la charge du remboursement des emprunts qu'elle avait contractés\navant le transfert de compétences, au titre des biens mis à disposition."}
{"article_id": "L213-5", "text": "Article L213-5\n \nUne convention entre le département et la collectivité territoriale propriétaire passée après consultation\ndes instances paritaires compétentes détermine la situation des personnels que la collectivité propriétaire\naffectait, au sein de ses propres services, antérieurement au transfert de compétences, à l'entretien et aux\ngrosses réparations des biens mis à disposition. Cette convention précise également le devenir des moyens\nmatériels utilisés pour ces prestations. Elle prévoit la mise à disposition du département des personnels et\ndes moyens matériels et la possibilité de leur transfert à terme par accord des parties. Elle fixe également les\nmodalités financières de la mise à disposition ou du transfert. A défaut de convention dans un délai d'un an\nà compter du transfert de compétences, il est procédé à la mise à disposition des personnels et des moyens\nmatériels par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseil\nd'Etat et après avis des instances paritaires compétentes.\n \n \nJusqu'à l'intervention de la convention ou, à défaut, de la décision du représentant de l'Etat dans le\ndépartement, ces personnels et ces moyens sont mis à disposition du département."}
{"article_id": "L213-6", "text": "Article L213-6\n \nI.-Les dispositions de l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales relatives au sort des\nbiens en cas de désaffectation totale ou partielle sont applicables aux biens mis à disposition du département.\n \nII.-Par accord entre le département et la collectivité propriétaire, les biens mis à disposition du département\npeuvent être transférés à ce dernier en pleine propriété.\n \nUne convention fixe les modalités du transfert de propriété.\n \nCe transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire.\n \nIII.-Le département est également substitué à l'Etat dans les droits et obligations que celui-ci détenait en tant\nqu'utilisateur des biens mis à disposition.\n \nLe département est substitué à l'Etat dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour\nl'aménagement, l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des services.L'Etat\nconstate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.\n \nIV.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a reçu compétence au lieu et place de la\ncollectivité territoriale propriétaire, ce groupement exerce les prérogatives dévolues à la collectivité locale\npropriétaire par les articles L. 213-4 à L. 213-6 du présent code."}
{"article_id": "L213-7", "text": "Article L213-7\n \nLes conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires\nest assuré à certaines catégories de personnels de l'Etat dans les établissements de la compétence des\ndépartements sont fixées par décret en Conseil d'Etat."}
{"article_id": "L213-8", "text": "Article L213-8\n \nLorsque 10 % au moins des élèves d'un collège résident dans un autre département que celui dont relève\nl'établissement, une participation aux charges de fonctionnement et de personnel peut être demandée au\ndépartement de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les départements\nintéressés.\n \n \nEn cas de désaccord, le représentant de l'Etat dans la région fixe les modalités de cette participation. Si\nles départements appartiennent à des régions différentes, ces modalités sont conjointement fixées par les\nreprésentants de l'Etat dans les régions intéressées."}
{"article_id": "L213-9", "text": "Article L213-9\n\nLa dotation départementale d'équipement des collèges est régie par les dispositions de l'article L. 3334-16 du\ncode général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :\n \n\" Art. L. 3334-16.-En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est fixé à\n328 666 225 euros.\n \nLe montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l'article L. 213-2 du\ncode de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation départementale\nd'équipement des collèges fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque département\nsur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de paiement qui lui ont été versés de 1998 à\n2007 et la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des départements au titre\nde la dotation départementale d'équipement des collèges au cours de ces mêmes années.\n \nA compter de 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008.\n \nLa dotation départementale d'équipement des collèges est versée aux départements en une seule fois au cours\ndu troisième trimestre de l'année en cours.\n \nLa dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses\nréparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2\ndu code de l'éducation, à l'extension et la construction des collèges. \""}
{"article_id": "L213-10", "text": "Article L213-10\n \nLes conditions de scolarisation des enfants du voyage font l'objet d'un schéma départemental conformément\naux dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au\nlogement.\n \n \nChapitre IV : Les compétences des régions\nSection 1 : Planification des formations."}
{"article_id": "L214-1", "text": "Article L214-1\n \nCompte tenu des orientations nationales et après accord des conseils départementaux pour les établissements\nrelevant de leur compétence, le conseil régional adopte et transmet au représentant de l'Etat dans la région le\nschéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des\nlycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole mentionnés aux articles L.\n811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime.\n \nLe conseil régional associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement privés sous\ncontrat à l'élaboration du schéma prévisionnel des formations."}
{"article_id": "L214-2", "text": "Article L214-2\n\nLa région coordonne, sous réserve des missions de l'Etat et dans le cadre de la stratégie nationale de\nrecherche, les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et\nindustrielle, notamment auprès des jeunes publics, et participe à leur financement.\n \nL'Etat transfère aux régions les crédits qu'il accordait à ces initiatives.\n \nDans le respect des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche, la région élabore,\nen concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, un schéma régional\nde l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ce schéma vise à définir des orientations\npartagées entre la région et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération\nintercommunale et des priorités d'interventions. Il précise les opérations que la région soutient. Ce schéma\ninclut un volet relatif à l'intervention des établissements d'enseignement supérieur au titre de la formation\nprofessionnelle continue, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations\net de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13. Il inclut un volet relatif aux enjeux de la\nlutte contre le changement climatique et de la transition écologique, en cohérence avec le schéma régional\nd'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code\ngénéral des collectivités territoriales.\n \nLes collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent\ndes sites universitaires ou des établissements de recherche sont associés à l'élaboration du schéma régional.\nLes orientations des schémas d'enseignement supérieur et de recherche et des schémas de développement\nuniversitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité\npropre, les pôles métropolitains et les départements prennent en compte les orientations du schéma régional\nde l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.\n \nLa région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et\ndétermine les investissements qui y concourent. Les orientations du schéma régional de l'enseignement\nsupérieur, de la recherche et de l'innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la région\nen matière de formation, d'innovation et de développement économique."}
{"article_id": "L214-3", "text": "Article L214-3\n \nLes schémas prévisionnels, les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la recherche et de\nl'innovationet les plans régionaux prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2 tiennent compte de l'ensemble des\nbesoins de formation."}
{"article_id": "L214-4", "text": "Article L214-4\n \nI.-Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à\nl'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du\nschéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1.\n \nII.-Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité\nde rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes\nscolaires de l'éducation physique et sportive.\n \nII bis.-Lors de la création d'un établissement public local d'enseignement, un accès indépendant aux\néquipements prévus au I est aménagé.\n\nUn accès indépendant est également aménagé aux équipements prévus au même I qui font l'objet de travaux\nimportants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret\nen Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation. \nCe décret en Conseil d'Etat détermine également les conditions d'application du présent II bis.\n \nIII.-L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-15 du code\ngénéral des collectivité territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse\nont été négociées.\nSection 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées\nprofessionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole."}
{"article_id": "L214-5", "text": "Article L214-5\n \nLe conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur\nterritoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation\nspéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article\nL. 811-8 du code rural et de la pêche maritime qui résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L.\n214-1 du présent code.\n \nA ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode\nd'hébergement des élèves.\n \nLes districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis conjointement par l'autorité\nacadémique et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et\nsocial et en veillant à la mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts est arrêtée\npar l'autorité académique.\n \nL'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d'accueil des\nétablissements."}
{"article_id": "L214-6", "text": "Article L214-6\n \nLa région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels\nmaritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement\net le fonctionnement. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'un lycée d'enseignement public\nest décidée, le conseil régional tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des\nrecommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des\nétablissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. A ce titre, l'acquisition et la maintenance des\ninfrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise\nen service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative\nsont à la charge de la région. Pour le fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement et de\nformation professionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la\nrégion a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers.\n\nLa région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à\nl'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la\ncharge.\n \nPour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces\nétablissements, la région peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi n°\n85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre\nprivée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise\nd'ouvrage.\n \nDans ce cas, la région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des\ndépenses d'investissement correspondantes.\n \nLa région bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre\ndes dépenses d'investissement qu'elle verse aux établissements publics locaux d'enseignement et aux\nétablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui lui sont rattachés,\nen vue de la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations de ces établissements."}
{"article_id": "L214-6-1", "text": "Article L214-6-1\n \nLa région assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant\nleurs missions dans les lycées. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent\ndirectement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées aux articles L.\n421-23 et L. 913-1."}
{"article_id": "L214-6-2", "text": "Article L214-6-2\n \nSous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de l'établissement et, le cas échéant, accord\nde la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil régional ou le président du conseil\nexécutif de Corse peut autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et établissements\nrégionaux d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas\nutilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de\nformation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques sportives,\nculturelles et artistiques, par des associations, par des établissements d'enseignement supérieur. Ces activités\ndoivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement\nnormal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.\n \nCette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de la région ou de\nla collectivité territoriale de Corse, celui de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire\norganiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne\nl'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages\néventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et équipements dans le respect du\ncode général de la propriété des personnes publiques."}
{"article_id": "L214-7", "text": "Article L214-7\n \nLa région est propriétaire des locaux dont elle a assuré la construction et la reconstruction.\n\nLes biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à l'Etat à la date d'entrée\nen vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont\ntransférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe,\ncontribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.\n \n \nLes biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à un département, une\ncommune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre\ngratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de\nconstruction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au\nversement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires."}
{"article_id": "L214-8", "text": "Article L214-8\n \nLes dispositions prévues aux articles L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 du présent code sont applicables à la\nrégion pour les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les lycées professionnels maritimes, ainsi\nque pour les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche\nmaritime."}
{"article_id": "L214-9", "text": "Article L214-9\n \nLes conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est\nassuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des\nrégions sont fixées par décret en Conseil d'Etat."}
{"article_id": "L214-10", "text": "Article L214-10\n \nLorsque 10 % au moins des élèves d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un lycée\nprofessionnel maritime ou d'un établissement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche\nmaritime, ou 5 % au moins si l'établissement est un lycée d'enseignement professionnel, résident dans une\nautre région que celle dont relève cet établissement, une participation aux charges de fonctionnement et\nde personnel peut être demandée à la région de résidence. Le montant de cette participation est fixé par\nconvention entre les régions intéressées.\n \nEn cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions intéressées fixent conjointement les\nmodalités de cette participation."}
{"article_id": "L214-11", "text": "Article L214-11\n \n \nLa dotation régionale d'équipement scolaire est régie par les dispositions de l'article L. 4332-3 du code\ngénéral des collectivités territoriales, ci-après reproduites :\n\n\" Art.L. 4332-3.- En 2008, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est fixé à 661 841 207\neuros.\n \nLe montant alloué en 2008 à chaque région exerçant les compétences définies à l'article L. 214-6 du code de\nl'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation régionale d'équipement\nscolaire fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque région sur la base du rapport\nentre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés en 2007 et le montant total des crédits de\npaiement versés par l'Etat à l'ensemble des régions au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire en\n2007.\n \nA compter de 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008.\n \nA compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions,\nconformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions,\naux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation\nqui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les\nconditions applicables avant le regroupement.\n \nLa dotation régionale d'équipement scolaire est versée aux régions en une seule fois au cours du troisième\ntrimestre de l'année en cours.\n \nLa dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations,\nà l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de\nl'éducation, à l'extension et à la construction des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles\nde formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du\ncode rural et de la pêche maritime. \"\n \n.\"\n \nSection 3 : Orientation et formation professionnelle"}
{"article_id": "L214-12", "text": "Article L214-12\n \nLa région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de\nla vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail.\n \nElle est chargée de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la\nrecherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à\nL. 6121-7 du même code.\n \nElle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles."}
{"article_id": "L214-12-1", "text": "Article L214-12-1\n \nLes actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle\ncontinue relèvent de la compétence de la région. La convention prévue au 5° du II de l'article L. 6121-2 du\n\ncode du travail précise les conditions d'accès au service public régional de la formation professionnelle des\nFrançais établis hors de France souhaitant se former sur le territoire métropolitain.\n \nL'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi et la formation\nprofessionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le conseil consulaire compétent\nsont consultés sur la politique de formation professionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de\nFrance."}
{"article_id": "L214-13", "text": "Article L214-13\n \nI.-Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles a pour\nobjet l'analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d'emplois, de compétences et de\nqualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte\ntenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional.\n \nCe contrat de plan définit, sur le territoire régional et, le cas échéant, par bassin d'emploi :\n \n1° Les objectifs dans le domaine de l'offre de conseil et d'accompagnement en orientation, dans le cadre de\nl'article L. 6111-3, afin d'assurer l'accessibilité aux programmes disponibles ;\n \n2° Les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue, y compris celles relevant\ndes formations sanitaires et sociales. Ces orientations stratégiques sont cohérentes avec les conventions\nd'objectifs et de moyens mentionnées au III de l'article L. 6211-3 du code du travail et tiennent compte\ndes besoins des entreprises en matière de développement des contrats d'apprentissage et des contrats de\nprofessionnalisation. Elles constituent le schéma prévisionnel de développement de l'alternance. Elles\nvisent également à identifier l'émergence de nouvelles filières économiques ainsi que de nouveaux métiers,\nnotamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Elles tiennent compte également\nde la définition des actions de développement des compétences dans le cadre des besoins spécifiques des\nquartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles prennent en compte les besoins prévisionnels en matière\nde professionnels recensés par le schéma départemental des services aux familles mentionné à l'article L.\n214-5 du code de l'action sociale et des familles ;\n \n3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, les actions destinées à favoriser une représentation équilibrée des\nfemmes et des hommes dans chacune des filières, incluant l'enseignement préparant à l'entrée dans les\nétablissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Cette\npartie prend également en compte les besoins liés à l'hébergement et à la mobilité de ces jeunes, permettant\nde faciliter leur parcours de formation. Elle encourage la signature de conventions entre des centres de\nformation d'apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types\nd'établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ;\n \n4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser\nl'accès, le maintien et le retour à l'emploi ou l'accès à la certification professionnelle ;\n \n4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation\nprofessionnelle ayant pour but de favoriser l'insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien\navec la réorientation professionnelle, lorsqu'il s'agit de personnes en situation de handicap à la suite d'un\naccident ou d'une maladie dégénérative ;\n \n5° Les objectifs de développement du service public régional de l'orientation ;\n \n6° Les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.\n\nLes conventions annuelles conclues en application de l'article L. 214-13-1 du présent code, s'agissant des\ncartes régionales des formations professionnelles initiales, et de l'article L. 6121-3 du code du travail et du\nIV du présent article, s'agissant des conventions sectorielles, concourent à la mise en œuvre de la stratégie\ndéfinie par le contrat de plan régional.\n \nPour l'enseignement agricole, une analyse des besoins de consolidation ou d'ouverture de sections de\nformation professionnelle initiale sous statut scolaire dans l'enseignement agricole est réalisée avant\nl'adoption du contrat de plan régional. Si cette analyse révèle l'existence de tels besoins, le contrat de\nplan régional fixe des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de\nl'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant.\n \nII.-Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles\nest élaboré par la région au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\nprofessionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 du code du travail sur la base des documents d'orientation\nprésentés par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, les autorités\nacadémiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs.\nLe comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, l'opérateur France\nTravail, les organismes consulaires, des représentants de structures d'insertion par l'activité économique et\ndes représentants d'organismes de formation professionnelle, notamment l'établissement mentionné à l'article\nL. 5315-1 du code du travail.\n \nLe contrat de plan régional est établi dans l'année qui suit le renouvellement du conseil régional.\n \nLe contrat de plan régional adopté par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\nprofessionnelles est signé par le président du conseil régional après consultation des départements et\napprobation par le conseil régional, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la région et par les autorités\nacadémiques. Il est proposé à la signature des organisations syndicales de salariés et des organisations\nprofessionnelles d'employeurs représentées au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de\nl'orientation professionnelles.\n \nUn décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du suivi et de l'évaluation des contrats de plan régionaux.\n \nIII. (abrogé)\n \nIV.-Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région, la programmation et les\nfinancements des actions.\n \nElles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région ainsi que, selon\nleur champ d'application, par les divers acteurs concernés.\n \nS'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des engagements réciproques\nde l'Etat, de la région et de l'opérateur France Travail, sont également signées par cette institution.\n \nV.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux\nsocioprofessionnels et, le cas échéant, l'opérateur France Travail peuvent conclure des contrats fixant des\nobjectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue,\nnotamment de formation professionnelle par alternance et de financement des formations des demandeurs\nd'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.\n \nCes contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une représentation équilibrée\ndes femmes et des hommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de formation\nprofessionnelle initiale et continue.\n\nCes contrats déterminent également les objectifs qui concourent à favoriser une insertion professionnelle des\njeunes gens en situation de handicap ayant suivi une voie professionnelle initiale ou un apprentissage.\n \nLes chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres d'agriculture\npeuvent être associées aux contrats d'objectifs.\n \nVI.-Dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, chaque\nrégion arrête annuellement un programme régional de formation professionnelle continue, après avis du\ncomité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.\n \nLes départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation\nsont associés, à leur demande, à l'élaboration du programme régional.\n \nPour la mise en oeuvre de ce programme, des conventions sont passées avec les établissements\nd'enseignement publics et les autres organismes de formation concernés."}
{"article_id": "L214-13-1", "text": "Article L214-13-1\n \nChaque année, les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures\nqu'elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale hors apprentissage dans les\nétablissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L.\n813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des sports.\nParallèlement, la région, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales\nprofessionnelles des employeurs et des salariés concernés, procède au même classement.\n \nDans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de l'article L. 214-13 du présent code, signée par les\nautorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures\net fermetures de sections de formation professionnelle initiale hors apprentissage, en fonction des moyens\ndisponibles.\n \nChaque année, après accord de l'autorité académique, la région arrête la carte régionale des formations\nprofessionnelles initiales hors apprentissage, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée\nau deuxième alinéa du présent article.\n \nCette carte est mise en œuvre par la région et par l'Etat dans l'exercice de leurs compétences respectives,\nnotamment celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L. 814-2 du code rural\net de la pêche maritime. Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public\nde l'orientation. Les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de\nformation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément\nau classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article."}
{"article_id": "L214-14", "text": "Article L214-14\n \nLes Ecoles de la deuxième chance participent au service public régional de la formation professionnelle\net proposent une formation à des personnes de seize à vingt-cinq ans dépourvues de qualification\nprofessionnelle ou de diplôme. Chacune d'entre elles bénéficie d'un parcours de formation personnalisé.\n \nCes écoles délivrent une attestation de fin de formation indiquant le niveau de compétence acquis de\nmanière à faciliter l'accès à l'emploi ou à une certification inscrite au répertoire national des certifications\nprofessionnelles.\n\nLe réseau des écoles de la deuxième chance tend à assurer une couverture complète et équilibrée du territoire\nnational, en concertation avec les collectivités territoriales.\n \nUn décret, pris après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles\nmentionné à l'article L. 6123-1 du code du travail, fixe les modalités d'application du présent article.\n \nL'Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les conditions déterminées par\nconvention."}
{"article_id": "L214-15", "text": "Article L214-15\n \nLe fonds régional de la formation professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L. 4332-1\ndu code général des collectivités territoriales ci-après reproduites :\n \n\" Art. L. 4332-1-Les charges en matière de formation professionnelle et d'apprentissage sont compensées\nselon la procédure prévue aux articles L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3. Il est créé dans chaque région\nun fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, qui est géré par le conseil\nrégional.\n \nCe fonds est alimenté chaque année par :\n \n1° Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Ces\ncrédits sont répartis notamment en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population\nactive, ainsi que de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant. Au sein de ces crédits, les\nsommes représentatives des rémunérations des stagiaires évoluent de façon à compenser intégralement les\ncharges résultant de toute modification par l'Etat des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en\nConseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa ;\n \nLes crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005,2006 et à compter de 2007 d'un montant\nde respectivement 197,2 millions d'euros, 395,84 millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005\net à indexer chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.\n \n2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au Trésor public effectués l'année\nprécédente en application des articles L. 6354-2 et L. 6331-28 du code du travail, et dont la répartition obéit\naux mêmes critères que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ;\n \n3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement attribuées ;\n \n4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;\n \n5° Le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage prévue au I de l'article L. 6241-2 du code du\ntravail. Si, au titre d'une année, le produit de cette ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur,\npour chaque région ou la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en 2007 en\napplication du second alinéa du 1° du présent article et, pour le Département-Région de Mayotte, à la\ndotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du premier transfert de compétences à cette\ncollectivité au titre de l'apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence sont fixés\nen loi de finances ;\n \n6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux articles 41 et 140 de la loi n°\n2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.\n\nLes crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la dotation générale de\ndécentralisation visée à l'article L. 1614-4.\n \nLe montant total des crédits visés aux 1° et 2° du présent article évolue dans les conditions prévues à l'article\nL. 1614-1. \""}
{"article_id": "L214-16", "text": "Article L214-16\n \nOutre le transfert de certains personnels dans les conditions fixées par le code général des collectivités\nterritoriales, un appui technique est apporté à la région par les services déconcentrés de l'Etat dans les\nconditions définies à l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration\nterritoriale de la République."}
{"article_id": "L214-16-1", "text": "Article L214-16-1\nLa région organise le service public régional de l'orientation tout au long de la vie. Elle assure la mise en\nréseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce\nservice public."}
{"article_id": "L214-16-2", "text": "Article L214-16-2\nLe représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les\nservices de l'Etat concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-16-1.\nSection 4 : Les compétences des régions d'outre-mer.\nSection 5 : Transports scolaires."}
{"article_id": "L214-18", "text": "Article L214-18\n \nL'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des\narticles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports."}
{"article_id": "L214-19", "text": "Article L214-19\n \nL'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles\nL. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports.\n \nChapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse."}
{"article_id": "L215-1", "text": "Article L215-1\n \nLes compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation\nprofessionnelle sont fixées par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des\ncollectivités territoriales.\nChapitre VI : Les compétences communes aux collectivités\nterritoriales."}
{"article_id": "L216-1", "text": "Article L216-1\n \nLes communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant\nleurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des\nactivités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent\nse substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. Les communes,\ndépartements et régions en supportent la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur\nincombe, peuvent être mis à leur disposition.\n \nLes activités complémentaires mentionnées au premier alinéa peuvent porter sur la connaissance des langues\net des cultures régionales.\n \n \nL'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité\nintéressée et l'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de\nl'Etat peuvent être mis à la disposition de la collectivité."}
{"article_id": "L216-2", "text": "Article L216-2\n \nLes établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un\nenseignement initial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil, l'initiation, puis l'acquisition\ndes savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome, à vocation professionnelle ou\namateur. Ils participent également à l'éducation artistique des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent proposer un\nenseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique\ndans le domaine du spectacle vivant. Ils peuvent délivrer un diplôme national. Leur mission est également la\nformation des amateurs et le développement de leur pratique ; à ce titre, ces établissements peuvent apporter,\navec leurs enseignants, leur concours aux actions conduites en matière d'éducation artistique et culturelle.\n \nL'Etat et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d'accès aux enseignements artistiques,\nà l'apprentissage des arts et de la culture. Cette politique s'exprime notamment par le financement de\nl'enseignement artistique spécialisé au travers des établissements d'enseignement public de la musique, de\nla danse et de l'art dramatique. Ces derniers sont ouverts à toutes et tous et sont des lieux essentiels pour\nl'initiation, l'éducation et le perfectionnement artistique et culturel.\n \nCes établissements relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales dans les\nconditions définies au présent article.\n\nLes communes et leurs groupements organisent et financent les missions d'enseignement initial et\nd'éducation artistique de ces établissements. Les autres collectivités territoriales ou les établissements publics\nqui gèrent de tels établissements, à la date de publication de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux\nlibertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette mission ; ces établissements sont intégrés dans les\nschémas régional et départemental.\n \nLe département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809\ndu 13 août 2004 précitée, un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans\nles domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma, élaboré en concertation avec\nles communes concernées ou, le cas échéant, avec leurs groupements, a pour objet de définir les principes\nd'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions\nd'accès à l'enseignement. Le département fixe au travers de ce schéma les conditions de sa participation au\nfinancement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.\n \nLa région organise l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur\nde la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle peut participer à son financement dans\ndes conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après\nconcertation dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique.\n \nEn concertation avec les collectivités concernées et après avis de la conférence territoriale de l'action\npublique, la région peut adopter un schéma régional de développement des enseignements artistiques\ndans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma a pour objet de définir\nles principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les\nconditions d'accès à l'enseignement. Il prend en compte les principes d'organisation définis par les schémas\ndépartementaux mentionnés au présent article. La région peut fixer au travers de ce schéma les conditions\nde sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement\ninitial.\n \nL'Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur\nrayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal. Il définit un schéma national\nd'orientation pédagogique dans le domaine de l'enseignement public spécialisé de la musique, de la danse\net de l'art dramatique ainsi que les qualifications exigées du personnel enseignant de ces établissements\net assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur fonctionnement pédagogique. Il apporte une aide\ntechnique à l'élaboration du contrat de plan mentionné à l'article L. 214-13 et des schémas prévus au présent\narticle. Il coordonne, au plan régional ou interrégional, l'organisation des examens du diplôme national prévu\nau présent article et délivre ledit diplôme.\n \nDes décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article."}
{"article_id": "L216-2-1", "text": "Article L216-2-1\n \nPar convention, l'Etat transfère aux régions qui participent au financement de l'enseignement préparant\nà l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du\nspectacle vivant les concours financiers qu'il accorde à ce titre pour le fonctionnement des établissements\nd'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique sur le territoire de ces régions.\nCes concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l'Etat à ce titre dans les régions\nconcernées sur les années 2010, 2011 et 2012."}
{"article_id": "L216-3", "text": "Article L216-3\n\nLes établissements d'enseignement public des arts plastiques relèvent de l'initiative et de la responsabilité\ndes communes, des départements et des régions. Toutefois, un décret fixe la liste des établissements dont la\nresponsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.\n \n \nCes établissements peuvent être habilités à dispenser des enseignements sanctionnés par des diplômes\ndélivrés par l'Etat ou agréés par lui. L'Etat exerce son contrôle sur le recrutement et les activités du directeur\net des personnels enseignants ainsi que sur le fonctionnement pédagogique des établissements habilités.\n \n \nLes collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en\nvigueur à la date du transfert de compétences."}
{"article_id": "L216-4", "text": "Article L216-4\n \nLorsqu'un même ensemble immobilier comporte à la fois un collège et un lycée, une convention intervient\nentre le département et la région pour déterminer celle des deux collectivités qui assure le recrutement et la\ngestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, les grosses réparations, l'équipement\net le fonctionnement de l'ensemble ; cette convention précise la répartition des charges entre les deux\ncollectivités. Si cette convention n'est pas signée à la date du transfert de compétences, le représentant de\nl'Etat dans la région, dans un délai d'un mois, désigne, en tenant compte du nombre d'élèves à la charge de\nchacune de ces collectivités, celle qui assure, jusqu'à l'intervention d'une convention, le recrutement et la\ngestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, les grosses réparations, l'équipement\net le fonctionnement de l'ensemble ; il fixe également la répartition des charges entre ces deux collectivités\nen tenant compte des effectifs scolarisés et de l'utilisation des superficies des établissements en cause."}
{"article_id": "L216-5", "text": "Article L216-5\n \nLa collectivité territoriale propriétaire ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le\ndemande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité d'une opération\nde grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un collège, d'un lycée, d'un\nétablissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole visé à l'article L. 811-8\ndu code rural et de la pêche maritime existant à la date du transfert de compétences. Cette opération doit\navoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du département ou de la région conformément aux\ndispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent code.\n \nUne convention entre la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement et le département ou la région\ndétermine les conditions, notamment financières, dans lesquelles est réalisée cette opération. Les sommes\nversées par la région ou le département pour cette opération ne peuvent être inférieures à celles que la\nrégion ou le département avait prévu d'y consacrer dans sa décision de financement mentionnée au premier\nalinéa au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire ou de la dotation départementale d'équipement\ndes collèges. Lorsqu'il s'agit d'une opération de reconstruction ou d'extension, la collectivité propriétaire\nou le groupement se voit également confier de plein droit, dans des conditions fixées par la convention,\nla responsabilité du fonctionnement de l'établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à six\nans ; à l'issue de cette période, la collectivité propriétaire ou le groupement conserve, s'il le souhaite, cette\nresponsabilité dans les conditions mentionnées ci-dessus.\n\nDans les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus, à la demande de la collectivité territoriale propriétaire\nou d'un groupement compétent au lieu et place de celle-ci, la responsabilité du fonctionnement des\nétablissements mentionnés au premier alinéa du présent article relevant du département ou de la région et\nexistant à la date du transfert de compétences lui est confiée de plein droit par la collectivité compétente\npour une durée qui ne peut être inférieure à six ans. Une convention entre la collectivité propriétaire ou le\ngroupement et le département ou la région fixe les modalités, notamment financières, dans lesquelles cette\ndemande est satisfaite.A l'issue de cette période, la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement\nconserve, s'il le souhaite, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement dans les conditions\nmentionnées ci-dessus.\n \nA défaut d'accord dans les cas prévus aux alinéas précédents sur le montant des ressources que le\ndépartement ou la région doit verser à la collectivité territoriale propriétaire ou au groupement au titre du\nfonctionnement de l'établissement, le département ou la région verse à la collectivité propriétaire ou au\ngroupement une contribution calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de\nl'établissement et des ressources dont il disposait antérieurement à ce titre.\n \nLorsqu'il est fait application du présent article, les biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées\nsont mis à la disposition du département ou de la région, selon le cas."}
{"article_id": "L216-6", "text": "Article L216-6\n \nLa commune siège ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier\nde plein droit par le département ou la région la responsabilité de la construction et de l'équipement d'un\ncollège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole\nvisé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime réalisé postérieurement à la date du transfert\nde compétences. Ces opérations doivent avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du\ndépartement ou de la région conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent\ncode.\n \nUne convention entre la commune siège ou le groupement et le département ou la région détermine les\nconditions, notamment financières, dans lesquelles cette construction est réalisée. Les sommes versées par la\nrégion ou le département ne peuvent être inférieures à celle que la région ou le département avait prévu d'y\nconsacrer dans sa décision de financement mentionnée à l'alinéa précédent au titre de la dotation régionale\nd'équipement scolaire ou de la dotation départementale d'équipement des collèges. La commune siège ou\nle groupement se voit également confier de plein droit, dans les conditions fixées par la convention, la\nresponsabilité du fonctionnement de l'établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans.A\nl'issue de cette période, la commune siège ou le groupement conserve, s'il le souhaite, cette responsabilité\ndans les conditions mentionnées ci-dessus.\n \nA défaut d'accord sur le montant des ressources que le département ou la région doit verser à la commune\nsiège ou au groupement au titre du fonctionnement de l'établissement, le département ou la région verse à la\ncommune ou au groupement une contribution calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction du\ncoût moyen par élève de l'ensemble des établissements de même nature.\n \nPour les autres opérations d'investissement relatives à des établissements réalisés après le transfert de\ncompétences, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 216-5 sont applicables.\n \nDans les cas autres que ceux visés à l'alinéa précédent, la responsabilité du fonctionnement peut être confiée\nà la commune siège ou au groupement compétent avec l'accord du département ou de la région."}
{"article_id": "L216-8", "text": "Article L216-8\n\nLa collectivité territoriale propriétaire ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent\ncontinue à supporter la part lui incombant des dépenses d'investissement réalisées dans les établissements\ntransférés à la région avant le 1er janvier 1986 ou en cours à cette date."}
{"article_id": "L216-9", "text": "Article L216-9\n \n \nLa dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont\ncalculées et attribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions prévues aux\narticles L. 3334-16 et L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales."}
{"article_id": "L216-10", "text": "Article L216-10\n \nPour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et\nétablissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une\nmain-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales reconnues.\n \n \nLes renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures et des offres."}
{"article_id": "L216-11", "text": "Article L216-11\n \nDans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence\navec les contrats pluriannuels d'établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent\ncontribuer au financement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de\nrecherche implantés sur leur territoire, ainsi qu'aux œuvres universitaires et scolaires."}
{"article_id": "L216-12", "text": "Article L216-12\n \nLes régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d'actions communes\net de mutualisation des services pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 213-2 et L. 214-6.\nChapitre VII : Les compétences de la métropole de Lyon"}
{"article_id": "L217-1", "text": "Article L217-1\n \nLes compétences de la métropole de Lyon en matière d'éducation sont fixées à l'article L. 3641-2 du code\ngénéral des collectivités territoriales.\n\nTitre II : L'organisation des services de l'administration de\nl'éducation\nChapitre Ier : Les services d'administration centrale.\nChapitre II : Les services académiques et départementaux."}
{"article_id": "L222-1", "text": "Article L222-1\n \nLes fonctions de recteur sont incompatibles avec celles de président d'un établissement public à caractère\nscientifique, culturel et professionnel et avec celles de directeur d'une unité de formation et de recherche."}
{"article_id": "L222-2", "text": "Article L222-2\n \nLe recteur de région académique, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de\nl'enseignement supérieur auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel\ndans les conditions fixées à l'article L. 711-8.\n \nIl assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres d'enseignement.\n \nIl dirige la chancellerie, établissement public national à caractère administratif qui, notamment, assure\nl'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements.\nTitre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux\nChapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation"}
{"article_id": "L231-1", "text": "Article L231-1\n \nLe Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les\nquestions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel\nintéressé.\n \nIl donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation.\n \nIl est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1."}
{"article_id": "L231-2", "text": "Article L231-2\n\nLe Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant et\ncomposé de représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents\nd'élèves, des étudiants, des élèves des lycées, des collectivités territoriales, des associations périscolaires et\nfamiliales, des grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels.\n \n \nIl comprend une section permanente et des formations spécialisées."}
{"article_id": "L231-3", "text": "Article L231-3\n \nLes représentants des enseignants-chercheurs sont élus par les représentants des mêmes catégories élus au\nConseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.\n \nLes représentants des enseignants et des autres personnels sont désignés par le ministre chargé de l'éducation,\nproportionnellement aux résultats des élections professionnelles, sur proposition des organisations syndicales\nles plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats à ces élections.\n \nLes représentants des parents d'élèves sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition des\nassociations de parents d'élèves proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d'administration\net aux conseils d'école.\n \nLes représentants des étudiants sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition\ndes associations d'étudiants proportionnellement aux résultats des élections au Conseil national de\nl'enseignement supérieur et de la recherche.\n \nLes représentants des élèves des lycées sont élus par les représentants au niveau académique de leurs\ndélégués. Le scrutin est organisé de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque\nsexe soit élu."}
{"article_id": "L231-4", "text": "Article L231-4\n \nTout ministre peut, en accord avec le ministre chargé de l'éducation, désigner un représentant qui a accès au\nConseil supérieur de l'éducation pour assister avec voix consultative aux délibérations de nature à intéresser\nspécialement son département."}
{"article_id": "L231-5", "text": "Article L231-5\n \nLes modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en\nConseil d'Etat.\n \n \nChapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes"}
{"article_id": "L231-14", "text": "Article L231-14\n \nLe Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Il travaille\nen toute indépendance.\n \nIl est composé, à parité de femmes et d'hommes, de dix-huit membres désignés pour cinq ans. Il comprend\ntrois députés, trois sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en\nmatière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, deux membres du Conseil économique, social et\nenvironnemental, désignés par son président, et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé\nde l'éducation nationale. Les membres du Conseil supérieur des programmes ne peuvent pas simultanément\nappartenir au conseil d'évaluation de l'école. Le décret prévu à l'article L. 231-17 précise la répartition par\nsexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes."}
{"article_id": "L231-15", "text": "Article L231-15\n \nLe Conseil supérieur des programmes émet des avis et formule des propositions sur : \n1° La conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, des collèges et des lycées et\nl'introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs ; \n2° Le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes\nscolaires, en veillant à leur cohérence et à leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de\nl'acquisition de ce socle ; \n3° La nature et le contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de l'enseignement\ndu second degré et du baccalauréat ainsi que les possibilités d'adaptation et d'aménagement de ces épreuves\npour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant ; \n4° La nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement d'enseignants des premier et second\ndegrés, les possibilités d'adaptation et d'aménagement de ces épreuves pour les candidats présentant un\nhandicap ou un trouble de la santé invalidant ainsi que les objectifs et la conception générale de la formation\ninitiale et continue des enseignants."}
{"article_id": "L231-16", "text": "Article L231-16\n \nLe Conseil supérieur des programmes remet chaque année aux ministres chargés de l'éducation nationale\net de l'agriculture un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données. Ce rapport est transmis\nau Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Les avis et propositions du Conseil\nsupérieur des programmes sont rendus publics."}
{"article_id": "L231-17", "text": "Article L231-17\n \nUn décret précise l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des programmes.\nChapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la\nrecherche\n\nSection 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la\nrecherche délibérant en matière consultative."}
{"article_id": "L232-1", "text": "Article L232-1\n \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la représentation, d'une part,\ndes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics\nde recherche et, d'autre part, des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques,\néconomiques et sociaux.\n \nLes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux\nconférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, qui désignent\nleurs représentants, et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin secret\npar collèges distincts. Les établissements publics de recherche sont représentés par des dirigeants de ces\nétablissements nommés par le ministre chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. Le\nConseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels prévu à l'article L.\n239-1 du présent code, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles,\nprévu à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, et le Conseil\nnational de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, prévu à\nl'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, désignent leurs représentants qui siègent avec voix\nconsultative. Les représentants des grands intérêts nationaux sont nommés conjointement par le ministre\nchargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la recherche.\n \nLe conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la\nrecherche, en fonction de l'ordre du jour. Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs\nsuppléants.\n \nLe conseil donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à\ncaractère scientifique, culturel et professionnel dans les cas prévus par le présent code ou aux établissements\npublics de recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche.\n \nLe conseil donne également son avis sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements\npublics et les entreprises ou les personnes physiques pour la mise à disposition de locaux, d'équipements et\nde matériels, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation\net la recherche.\n \nIl est obligatoirement consulté sur :\n \n1° La stratégie nationale de l'enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche ;\n \n2° Les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus à l'article L. 711-1 du présent\ncode et à l'article L. 311-2 du code de la recherche ;\n \n3° La répartition des moyens entre les différents établissements ;\n \n4° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique.\n \nIl fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement des établissements à\ncaractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche.\n\nIl peut être enfin saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du\nministre chargé de la recherche.\n \nUn décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil ainsi que\nles conditions de nomination ou d'élection de ses membres. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles\nest assurée la parité entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des\nreprésentants des grands intérêts nationaux.\nSection 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la\nrecherche statuant en matière disciplinaire\nSous-section 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "L232-2", "text": "Article L232-2\n \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur\nles décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-\nchercheurs et enseignants. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section\ndisciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle\nles poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente."}
{"article_id": "L232-3", "text": "Article L232-3\n \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est\nprésidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. \nHormis son président, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière\ndisciplinaire ne comprend que des enseignants-chercheurs d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne\nfaisant l'objet d'une procédure disciplinaire devant lui. \nLe président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière\ndisciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction. La\nfonction de rapporteur de cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des juridictions\nadministrative ou financière extérieur à la formation disciplinaire. \nLe rapporteur de la commission d'instruction n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement.\n \nLa récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être\nprononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. La demande de récusation est\nformée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur de région\nacadémique ou par le médiateur académique.\n \nLa composition, les modalités de désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur\net de la recherche statuant en matière disciplinaire, son fonctionnement et les conditions de récusation de ses\nmembres sont fixés par décret en Conseil d'Etat.\nSous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités."}
{"article_id": "L232-4", "text": "Article L232-4\n \nLes membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant\ndes décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension\ndu droit de diriger un établissement d'enseignement privé.\n \nLe bénéfice de cette disposition est étendu :\n \n1° Aux enseignants-chercheurs et enseignants titulaires de l'enseignement public supérieur, pour les\ndéchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires ;\n \n2° Aux étudiants et aux candidats aux examens qui ont été exclus des établissements d'enseignement\nsupérieur publics."}
{"article_id": "L232-5", "text": "Article L232-5\n \nLes demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 232-4 ne peuvent être présentées qu'après un\ndélai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.\n \nLe délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires.\n \nIl est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel.\n \nLorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un\ndélai égal au premier délai exigé."}
{"article_id": "L232-6", "text": "Article L232-6\n \nSi l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires\nannulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de\nrelèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande\nest rejetée."}
{"article_id": "L232-7", "text": "Article L232-7\n \nLa demande est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui en saisit le Conseil national de\nl'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, en y joignant, le cas échéant,\nl'avis de l'instance universitaire qui a connu en premier ressort de l'affaire disciplinaire.\n \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue après avoir entendu l'intéressé ou\nson conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages.\n \nUn décret en Conseil d'Etat détermine les formes à suivre pour l'instruction et le jugement des demandes en\nrelèvement, ainsi que les autres mesures nécessaires à l'exécution de la présente sous-section.\n\nChapitre III : La Conférence des chefs d'établissements de\nl'enseignement supérieur."}
{"article_id": "L233-1", "text": "Article L233-1\n \n \nI. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur est composée des responsables des\nécoles françaises à l'étranger, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités ainsi que des\nmembres de deux conférences constituées respectivement :\n \n \n \n- des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales\nsupérieures ;\n \n \n \n- des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces\nétablissements accrédités à délivrer le diplôme d'ingénieur et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres\nque celles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu l'approbation\nde leur autorité de tutelle.\n \n \n \nCes deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent.\n \n \n \nChacune de ces deux conférences peut se constituer en une association régie par la loi du 1er juillet 1901\nrelative au contrat d'association.\n \n \n \nII. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, en formation plénière, élit en\nson sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Elle étudie toutes les questions intéressant\nles établissements qu'elle représente. Elle peut formuler des voeux à l'intention du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur. Celui-ci lui soumet les problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé."}
{"article_id": "L233-2", "text": "Article L233-2\n \nLes associations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 233-1 ont vocation à représenter auprès de\nl'Etat, de l'Union européenne et des autres instances internationales compétentes en matière d'enseignement\nsupérieur et de recherche les intérêts communs des établissements qu'elles regroupent. Elles bénéficient,\nsous réserve de leur agrément par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, du régime des associations\nreconnues d'utilité publique.\n\nA cette fin, elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées par les établissements qu'elles\nreprésentent, des subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource\nconforme à leur statut. Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.\n \n \nCes associations peuvent bénéficier du concours d'agents publics titulaires ou contractuels mis à leur\ndisposition par l'administration ou l'établissement public dont ils dépendent ou de fonctionnaires placés en\nposition de détachement.\n \nChapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale."}
{"article_id": "L234-1", "text": "Article L234-1\n \nLe conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des représentants des\ncollectivités territoriales, des personnels et des usagers.\n \n \nLa présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon\nque les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de celle de cette\ncollectivité.\n \n \nCe conseil peut siéger en formations restreintes.\n \n \nUn décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret\npeut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la métropole de\nLyon, du département du Rhône, de la Corse des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Martin et\nde Saint-Barthélemy."}
{"article_id": "L234-2", "text": "Article L234-2\n \nLe conseil de l'éducation nationale, institué dans chaque académie par l'article L. 234-1, lorsqu'il exerce les\ncompétences prévues par l'article L. 234-6, comprend, sous la présidence du recteur :\n \n1° Un président d'université nommé par le recteur ;\n \n2° Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un chargé de l'enseignement\ntechnique, et un inspecteur de l'éducation nationale nommés par le recteur ;\n \n3° Quatre représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré, élus en son\nsein par le conseil de l'éducation nationale dans chaque académie parmi les personnels enseignants titulaires\nde l'éducation nationale ;\n \n4° Trois représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous\ncontrat, nommés par le recteur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives,\nproportionnellement aux résultats des élections professionnelles, et un représentant des personnels de\ndirection en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, nommé par le recteur sur\nproposition de l'organisation la plus représentative.\n\nLorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un\nétablissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint.\n \nLa durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans. Les membres nommés ou élus qui\ncessent, pour quelque cause que ce soit, notamment parce qu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été\nnommés, de faire partie du conseil avant le terme normal de leur mandat sont remplacés dans leurs fonctions.\nLe mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement général."}
{"article_id": "L234-6", "text": "Article L234-6\n \nI.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie, siégeant dans la formation prévue à\nl'article L. 234-2, donne son avis sur :\n \n1° (Abrogé) ;\n \n2° Les autorisations prévues par l'article L. 731-8 ;\n \n3° L'habilitation donnée à des établissements du second degré privés de recevoir des boursiers nationaux\nprévue par l'article L. 531-4 ;\n \n4° Les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions\nprévues par l'article L. 151-4.\n \nII.-La formation prévue à l'article L. 234-2 tient également lieu de conseil de discipline et rend, à ce titre, un\navis préalable à la décision du recteur compétent pour se prononcer sur :\n \n1° Les sanctions prévues par l'article L. 914-6 ;\n \n2° Les sanctions prévues par l'article L. 444-9 ;\n \n3° Les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de la\nfréquentation et de l'assiduité scolaire.\n \nIII.-Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est\nprépondérante."}
{"article_id": "L234-7", "text": "Article L234-7\n \nLes modalités d'application des articles L. 234-2 et L. 234-6 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en\nConseil d'Etat."}
{"article_id": "L234-8", "text": "Article L234-8\n \nLa composition et les attributions du conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie par\nl'article L. 234-1 sont étendues à l'enseignement supérieur, sous réserve des dispositions des articles L. 234-2\net L. 234-6.\n\nLorsque les questions soumises aux délibérations des conseils relèvent de l'enseignement supérieur, le\nrecteur, chancelier des universités, est rapporteur.\n \nEn ce qui concerne l'Ile-de-France, il est institué un seul conseil académique pour les trois académies\nconcernées.\n \nUn décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.\nChapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale."}
{"article_id": "L235-1", "text": "Article L235-1\n \nLe conseil de l'éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend des\nreprésentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers.\n \nLa présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon\nque les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de celle de cette\ncollectivité.\n \nUn décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret\npeut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la métropole de\nLyon, du département du Rhône, de la Corse des départements d'outre-mer et de Mayotte.\nChapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux\nnationaux et locaux."}
{"article_id": "L236-1", "text": "Article L236-1\n \nUn décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves\naux conseils départementaux ou régionaux, académiques et nationaux bénéficieront d'autorisations d'absence\net seront indemnisés.\n \n \nL'Etat apporte une aide à la formation des représentants des parents d'élèves appartenant à des fédérations de\nparents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation.\n \nChapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation\nprofessionnelle\nSection 1 : Les instances consultatives nationales."}
{"article_id": "L237-1", "text": "Article L237-1\n\nLes institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément aux dispositions des articles\nL. 6123-1 à L. 6123-3 du code du travail.\nChapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement\nagricole\nSection 1 : Le Conseil national de l'enseignement agricole."}
{"article_id": "L238-1", "text": "Article L238-1\n \nLa composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement agricole sont fixées par les\ndispositions des articles L. 814-1 et L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :\n \n\" Art. L. 814-1.-Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par le ministre de l'agriculture et\ncomposé de soixante-quatre membres ainsi répartis :\n \n1° a) Huit représentants de l'Etat ;\n \nb) Trois représentants des régions ;\n \nc) Trois représentants des établissements publics intéressés ;\n \nd) Six représentants des associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole\nprivés ayant passé un contrat avec l'Etat et de leurs fédérations représentatives ;\n \n2° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements\nd'enseignement agricole publics et privés, dont cinq au moins représentant les organisations syndicales\nreprésentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec\nl'Etat ;\n \n3° a) Dix représentants des organisations représentatives des parents d'élèves de l'enseignement agricole\ndont deux au moins représentant les organisations représentatives des parents d'élèves des établissements\nd'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et un représentant des organisations\nnationales représentatives des associations familiales rurales ;\n \nb) Dix représentants des organisations professionnelles et syndicats représentatifs des employeurs, des\nexploitants et des salariés agricoles ;\n \n4° Quatre représentants des élèves et étudiants.\n \nCe conseil peut également comprendre, à titre consultatif et dans la limite du dixième de ses membres, des\npersonnalités désignées en raison de leurs compétences, notamment dans le domaine de la recherche et des\nactivités para-agricoles.\n \nLe Conseil national de l'enseignement agricole assure la représentation de l'enseignement agricole au sein du\nConseil supérieur de l'éducation.\n \nLes modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. \"\n\n\" Art. L. 814-2.- Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi pour avis de toute question de\nson ressort par un quart de ses membres ou par le Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout\navant-projet de loi ou de décret concernant l'enseignement agricole.\n \nIl est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du code de l'éducation.\n \nIl donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole.\nCe schéma, qui tient compte des besoins de formation exprimés par les régions, est arrêté pour une période\nde cinq années par le ministre de l'agriculture. Il est établi en respectant le projet stratégique national pour\nl'enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période de cinq ans par le même ministre, après\nune concertation avec l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole, les collectivités territoriales\net les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et\ndes salariés agricoles. La conduite du dispositif national de l'enseignement général, technologique et\nprofessionnel et de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des\nterritoires est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma et de ce projet stratégique.\n \nEn cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du schéma, des bases qui ont servi à\nson établissement, ce schéma peut faire l'objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national\nde l'enseignement agricole.\n \nLes modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.\"\nSection 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la\nrecherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire."}
{"article_id": "L238-2", "text": "Article L238-2\n \nLa composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche\nagricole, agroalimentaire et vétérinaire sont fixées par les dispositions de l'article L. 814-3 du code rural et de\nla pêche maritime, ci-après reproduites :\n \n\" Art.L. 814-3.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire\net vétérinaire est placé auprès du ministre de l'agriculture. Il est consulté notamment sur les questions\nrelatives aux missions des établissements publics assurant des formations supérieures relevant du ministre de\nl'agriculture et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations.\nIl est également consulté sur les missions confiées aux établissements d'enseignement supérieur privés\nrelevant du ministre de l'agriculture mentionnés à l'article L. 813-10. La composition, les attributions et les\nmodalités de désignation des représentants des personnels, des étudiants et des apprentis des établissements\npublics et des établissements privés ainsi que les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par\ndécret.\n \nIl exerce notamment une partie des compétences dévolues au Conseil national de l'enseignement agricole.\n \nIl formule toute proposition sur les questions d'intérêt national dans les domaines de l'enseignement supérieur\net de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toute question par le ministre\nchargé de l'agriculture.\n \nLe ministre de l'agriculture présente chaque année au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la\nrecherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire un rapport sur l'état de l'enseignement supérieur agricole,\nagroalimentaire et vétérinaire. Ce rapport est rendu public.\n\nLe Conseil national de l'enseignement agricole reste informé et consulté sur les grandes orientations de\nl'enseignement supérieur dépendant du ministre de l'agriculture. \"\nSection 3 : Les comités régionaux de l'enseignement agricole."}
{"article_id": "L238-3", "text": "Article L238-3\n \nLa composition et les compétences des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées par les\ndispositions de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :\n \n\" Art. L. 814-4.- Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire\net vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des\nétablissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture compétentes à l'égard\ndes enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de ces établissements.\n \nToutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas\nété constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites\ndisciplinaires ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.\n \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est\négalement compétent pour examiner les demandes en relèvement des exclusions, déchéances et incapacités\nprononcées par les instances disciplinaires mentionnées au premier alinéa, dans les conditions prévues aux\narticles L232-5 à L232-7 du code de l'éducation.\n \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire\nstatuant en matière disciplinaire comprend des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants\net des représentants des usagers. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter\nau sein de la formation compétente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche\nagricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire et dans le cas où, étant représentés,\nils s'abstiennent d'y siéger, cette formation peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants.\nLe président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et\nvétérinaire statuant en matière disciplinaire est un professeur de l'enseignement supérieur agricole, élu en\nleur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de cette juridiction.\n \nLorsque le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et\nvétérinaire statuant en matière disciplinaire statue à l'égard d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants,\nla formation compétente ne comprend que des enseignants-chercheurs et enseignants d'un rang égal ou\nsupérieur à celui de la personne déférée devant elle.\n \nLa composition, les modalités et la durée de désignation des membres des formations compétentes à l'égard\ndes enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers et leur fonctionnement sont définies par décret en\nConseil d'Etat.\"\nChapitre IX : Les autres instances consultatives\nSection 1 : Les instances consultatives en matière d'enseignement\nsupérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre\nchargé de la culture"}
{"article_id": "L239-1", "text": "Article L239-1\n \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est placé auprès du\nministre chargé de la culture.\n \nIl est consulté sur les orientations générales de la politique du ministre chargé de la culture en matière\nd'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines de la création artistique, de l'architecture et du\npatrimoine.\n \nIl a notamment pour mission d'assurer la cohérence des formations et de la recherche dans ces domaines au\nregard des enjeux des secteurs professionnels concernés.\n \nIl donne un avis sur l'accréditation des établissements assurant des formations supérieures dans les domaines\nsusmentionnés relevant du ministre chargé de la culture, à l'exception de celle prévue à l'article L. 752-1.\n \nIl peut être également consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'enseignement\nsupérieur et à la recherche dans les domaines susmentionnés. Il peut faire des propositions au ministre chargé\nde la culture sur toute question relative à son domaine de compétence.\n \nIl comprend notamment parmi ses membres un député, un sénateur, et leurs suppléants, ainsi que des\nreprésentants élus des personnels et des étudiants de ces établissements et des représentants des secteurs\nprofessionnels principalement concernés. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche\nprévu à l'article L. 232-1 désigne son représentant, qui siège avec voix consultative.\n \nUn décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du conseil, ainsi que les\nconditions de nomination ou d'élection de ses membres, notamment les conditions dans lesquelles est assurée\nla parité entre les femmes et les hommes.\nChapitre X : Le médiateur de l'éducation nationale et de\nl'enseignement supérieur."}
{"article_id": "L23-10-1", "text": "Article L23-10-1\n \nUn médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs\ncorrespondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation\nnationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents.\n \n \nTitre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation\nChapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation."}
{"article_id": "L241-1", "text": "Article L241-1\n\nL'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche procède, en liaison avec les services\nadministratifs compétents, à des évaluations départementales, académiques, régionales et nationales qui sont\ntransmises aux présidents et aux rapporteurs des commissions chargées des affaires culturelles du Parlement.\n \nLes évaluations prennent en compte les expériences pédagogiques afin de faire connaître les pratiques\ninnovantes. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche établit un rapport annuel qui est\nrendu public."}
{"article_id": "L241-2", "text": "Article L241-2\n \n \nI.-Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou qui concourent à l'application\ndes législations relatives à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont\nsoumis, quelle que soit leur nature juridique, aux vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du\nsport et de la recherche, lorsqu'ils bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours\nde l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de concours financiers provenant\nde la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés par des cotisations obligatoires.\n \n \nQuand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent attribuent des\nconcours, sous quelque forme que ce soit, à d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet\ndes vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.\n \n \n \nLes vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche portent sur le respect de\nces législations et sur l'utilisation de ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme\nau but pour lequel ils ont été consentis.\n \n \nLes vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche portent également sur la\ngestion des ressources humaines des établissements.\n \n \nII.-Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie,\nl'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce également, dans des conditions fixées\npar décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public\npar les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation\nen faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la\ngénérosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs\npoursuivis par l'appel à la générosité du public.\n \n \n \nCe contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes\nmentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, sous quelque forme que ce soit, des ressources\ncollectées auprès du public.\n \n \n \nLes rapports établis par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, en application du\nprésent paragraphe, sont adressés aux organismes concernés qui disposent d'un délai de deux mois pour\nfaire valoir leurs observations. Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses\n\ndes organismes concernés, sont ensuite adressés aux présidents de ces organismes qui sont tenus de les\ncommuniquer au conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit. Un\ndécret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces rapports.\n \n \n \nIII.-Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la\nrecherche ont libre accès à toutes les administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous\nles services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au II.\n \n \n \nLes administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou\norganismes mentionnés à l'alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection\ngénérale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur communiquer tous\ndocuments nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.\n \n \n \nPour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels\net aux données, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des\ndocuments directement utilisables pour les besoins du contrôle.\n \n \n \nPour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des ressources collectées auprès\ndu public mentionnées au II, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret\nprofessionnel à l'égard des membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche."}
{"article_id": "L241-3", "text": "Article L241-3\n \n \nLe fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale de l'éducation,\ndu sport et de la recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 15000 euros et entraîne la\nrépétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation\npeut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action\npublique."}
{"article_id": "L241-4", "text": "Article L241-4\n \nI. - L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est\nexercée :\n \n1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;\n \n2° Par les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur\ndélégation de ces derniers, ainsi que les agents que ces autorités désignent ou les personnes privées qu'elles\nassocient, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ;\n\n3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;\n \n4° Par les membres du conseil départemental de l'éducation nationale désignés à cet effet.\n \nToutefois, les établissements d'enseignement privés ne peuvent être inspectés par les personnels enseignants\nde l'enseignement public qui font partie du conseil départemental ;\n \n5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale. Toutefois, lorsqu'ils exercent un\nmandat municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les\nécoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement\ndesquelles cette commune participe.\n \nII. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et\nsur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur\nl'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à\nl'instruction obligatoire."}
{"article_id": "L241-5", "text": "Article L241-5\n \nLe fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se\nsoumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L.\n241-4, est puni de 15 000 euros d'amende."}
{"article_id": "L241-6", "text": "Article L241-6\n \nL'inspection des établissements d'enseignement technique publics ou privés est assurée par des inspecteurs\nnommés par le ministre chargé de l'éducation.\n \n \nLes cadres et l'organisation de l'inspection, les conditions exigées des candidats à ces fonctions sont\ndéterminés par décrets."}
{"article_id": "L241-7", "text": "Article L241-7\n \nI.-L'inspection des établissements d'enseignement technique privés porte sur la moralité, l'hygiène, la\nsalubrité et sur l'exécution des obligations légales imposées à ces établissements. Elle peut porter sur\nl'enseignement pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois et s'il est\nconforme aux programmes présentés par le directeur lors de la déclaration d'ouverture de l'établissement.\n \nToutefois, dans les établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat conformément aux\ndispositions de l'article L. 443-2, l'inspection de l'enseignement s'exerce dans les mêmes conditions que pour\nles établissements d'enseignement technique publics.\n \nII.-Le fait, pour un directeur d'établissement d'enseignement technique privé, de refuser de se soumettre à la\nsurveillance et à l'inspection, dans les conditions établies par le I, est puni de 15 000 euros d'amende."}
{"article_id": "L241-8", "text": "Article L241-8\n\nUne inspection de l'orientation professionnelle dont le fonctionnement est entièrement à la charge de l'Etat\nest organisée dans chaque académie."}
{"article_id": "L241-9", "text": "Article L241-9\n \nLe contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme est organisé dans les\nconditions fixées à l'article L. 6211-2 du code du travail.\nChapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école"}
{"article_id": "L241-12", "text": "Article L241-12\n \nLe conseil d'évaluation de l'école, placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, est chargé\nd'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. A ce titre : \n1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale\nportant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l'école inclusive, et les\nétablissements d'enseignement scolaire. A ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d'évaluation\nsur le système éducatif et a pour mission d'enrichir le débat public sur l'éducation en faisant réaliser des\névaluations ; \n2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements\nconduites par le ministère chargé de l'éducation nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; pour ce\nfaire, il s'appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, qu'il estime nécessaires.\nIl s'assure de la fréquence régulière de ces évaluations d'établissements et définit les modalités de leur\npublicité. \nL'accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti, sous\nréserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel\net du livre III du code des relations entre le public et l'administration ; \n3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations du système\néducatif organisées au niveau national par les services du ministre chargé de l'éducation nationale ou dans le\ncadre de programmes de coopération européens ou internationaux ; \n4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute\nrecommandation utile pour les réduire. \nIl formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article. \nIl établit un programme de travail annuel, qu'il transmet au ministre chargé de l'éducation nationale. Ce\nprogramme est rendu public. En accord avec le ministre chargé de l'agriculture, ses travaux peuvent prendre\nen compte l'enseignement agricole."}
{"article_id": "L241-13", "text": "Article L241-13\n\nLe conseil d'évaluation de l'école comprend, outre son président nommé par le Président de la République,\ntreize membres de nationalité française ou étrangère, à parité de femmes et d'hommes pour chacun des\ncollèges mentionnés aux 1° et 2° : \n1° Six personnalités choisies pour leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif : \na) Deux personnalités désignées par le président de l'Assemblée nationale en dehors des membres de cette\nassemblée, après avis de la commission permanente compétente en matière d'éducation ; \nb) Deux personnalités désignées par le président du Sénat en dehors des membres de cette assemblée, après\navis de la commission permanente compétente en matière d'éducation ; \nc) Deux personnalités désignées par le chancelier de l'Institut de France ; \n2° Deux députés et deux sénateurs désignés, respectivement, par les commissions permanentes de\nl'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d'éducation ; \n3° Trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale. \nLa durée du mandat du président et des membres mentionnés au 1° est de six ans. Les modalités de\nrenouvellement du mandat des membres mentionnés au même 1° sont fixées par décret. Les membres\nmentionnés au 2° sont désignés pour la durée de leur mandat parlementaire."}
{"article_id": "L241-14", "text": "Article L241-14\n \nLes rapports, les avis et les recommandations du conseil d'évaluation de l'école sont rendus publics.\nChapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère\nscientifique, culturel et professionnel"}
{"article_id": "L242-1", "text": "Article L242-1\n \nL'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée en\napplication des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche.\nTitre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer\nChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,\nMayotte"}
{"article_id": "L251-1", "text": "Article L251-1\n \nPour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions\ndu présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.\nSection 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "L251-2", "text": "Article L251-2\n \nLes compétences particulières des régions d'outre-mer en matière d'éducation sont fixées par les dispositions\ndes articles L. 4433-25 et L. 4433-26 du code général des collectivités territoriales."}
{"article_id": "L251-3", "text": "Article L251-3\n \nDans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, les références au conseil\ndépartemental de l'éducation nationale ou au conseil académique de l'éducation nationale sont remplacées\npar la référence au conseil de l'éducation nationale."}
{"article_id": "L251-4", "text": "Article L251-4\n \nPour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'article L. 237-1\nest complété par les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.\nSection 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la\nMartinique et La Réunion"}
{"article_id": "L251-5", "text": "Article L251-5\n \nPour l'application du présent livre en Guyane : \n1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale\nde Guyane ; \n2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à\nl'assemblée de Guyane ; \n3° Les références au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées par la\nréférence au président de l'assemblée de Guyane ; \n4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région\nsont remplacées par la référence au représentant de l'Etat."}
{"article_id": "L251-6", "text": "Article L251-6\n \nPour l'application du présent livre en Martinique : \n1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale\nde Martinique ; \n2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à\nl'assemblée de Martinique ; \n3° Les références au président du conseil général et au président du conseil régional sont remplacées par la\nréférence au président du conseil exécutif de Martinique ;\n\n4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région\nsont remplacées par la référence au représentant de l'Etat."}
{"article_id": "L251-7", "text": "Article L251-7\n \nLa dotation départementale d'équipement des collèges allouée aux départements de Guadeloupe et de La\nRéunion est régie par les dispositions de l'article L. 3443-2 du code général des collectivités territoriales."}
{"article_id": "L251-8", "text": "Article L251-8\n \nLa dotation régionale d'équipement scolaire allouée aux régions de Guadeloupe et de La Réunion est régie\npar les dispositions de l'article L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales."}
{"article_id": "L251-9", "text": "Article L251-9\n \nConformément aux dispositions de l'article L. 71-112-1 du code général des collectivités territoriales, la\ncollectivité territoriale de Guyane est éligible à la dotation départementale d'équipement des collèges,\nà la dotation régionale d'équipement scolaire et au fonds régional de l'apprentissage et de la formation\nprofessionnelle continue régis respectivement par les dispositions des articles L. 3334-16, L. 4332-3 et L.\n4332-1 du même code."}
{"article_id": "L251-10", "text": "Article L251-10\n \nConformément aux dispositions de l'article L. 72-102-1 du code général des collectivités territoriales, la\ncollectivité territoriale de Martinique est éligible à la dotation départementale d'équipement des collèges,\nà la dotation régionale d'équipement scolaire et au fonds régional de l'apprentissage et de la formation\nprofessionnelle continue régis respectivement par les dispositions des articles L. 3334-16, L. 4332-3 et L.\n4332-1 du même code."}
{"article_id": "L251-11", "text": "Article L251-11\n \nPour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils\ndépartementaux pour les établissements relevant de leur compétence ” sont supprimés."}
{"article_id": "L251-12", "text": "Article L251-12\n \nLes articles L. 216-4 et L. 216-12 ne sont pas applicables en Guyane et en Martinique.\nSection 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte"}
{"article_id": "L251-13", "text": "Article L251-13\n\nPour l'application du présent livre à Mayotte : \n1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de\nMayotte ; \n2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ; \n3° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région\nsont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte."}
{"article_id": "L251-14", "text": "Article L251-14\n \nLa dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires allouée aux communes de\nMayotte est régie par les dispositions de l'article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales."}
{"article_id": "L251-15", "text": "Article L251-15\n \nLors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner\ntoute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation\nphysique et sportive."}
{"article_id": "L251-16", "text": "Article L251-16\n \nPour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 : \n1° Au premier alinéa : \na) Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : “ Chaque année, les autorités\ncompétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du\nsecond degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 251-6. ” ; \nb) La dernière phrase est ainsi rédigée : “ Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des\ninvestissements et après accord de la commune d'implantation. ” ; \n2° Au second alinéa, les mots : “ ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil\ndépartemental de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ de Mayotte ”."}
{"article_id": "L251-17", "text": "Article L251-17\n \nA Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par\nles dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales."}
{"article_id": "L251-18", "text": "Article L251-18\n \nA Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation\nspéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole et le schéma\nmahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis par le représentant de\nl'Etat, après avis du conseil départemental."}
{"article_id": "L251-19", "text": "Article L251-19\n \nPour l'application à Mayotte de l'article L. 214-13 : \n1° Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ; \n2° Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots :\n“ L'Etat, le Département-Région de Mayotte et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités\nexerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et\nd'apprentissage, ” ; \n3° Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ départements, les ” sont supprimés."}
{"article_id": "L251-20", "text": "Article L251-20\n \nPour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé : \n“ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est\nexercée : \n“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; \n“ 2° Par le recteur d'académie ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe, choisis\npour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ; \n“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ; \n“ 4° Par le maire. ”"}
{"article_id": "L251-21", "text": "Article L251-21\n \nLes articles L. 211-3,212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-12-1, L. 214-13-1, L. 216-4 à\nL. 216-9, et L. 216-12 ne sont pas applicables à Mayotte.\nChapitre II : Saint-Barthélemy"}
{"article_id": "L252-1", "text": "Article L252-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations\nsuivantes : \n1° Les références aux communes, au département et à la région sont remplacées par la référence à la\ncollectivité de Saint-Barthélemy ; \n2° Les références au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par\nla référence au conseil territorial ; \n3° Les références au maire et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président\ndu conseil territorial ; \n4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région\nsont remplacées par la référence au représentant de l'Etat."}
{"article_id": "L252-2", "text": "Article L252-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, sont supprimés : \n1° Au premier alinéa de l'article L. 212-15, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité\npropriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre ” et les mots : “ ou, le cas\néchéant, la collectivité propriétaire ” ; \n2° Au premier alinéa de l'article L. 213-1, les mots : “, après accord de chacune des communes concernées\nou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les\nprojets situés sur leur territoire, ” ; \n3° Au premier alinéa de l'article L. 213-2-2, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité\npropriétaire des bâtiments ” ; \n4° Au premier alinéa de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les\nétablissements relevant de leur compétence ”."}
{"article_id": "L252-3", "text": "Article L252-3\n \nLes articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Barthélemy sous\nréserve des adaptations suivantes : \n1° Les mots : “ régional ” et “ régionale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “\nterritoriale ” ; \n2° A l'article L. 214-13 : \na) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ; \nb) Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “\nL'Etat, la collectivité de Saint-Barthélemy et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les\ncompétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage,\n” ; \nc) Le deuxième alinéa du VI est supprimé."}
{"article_id": "L252-4", "text": "Article L252-4\n \nLa dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité\nterritoriale de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article L. 6264-5 du code général des\ncollectivités territoriales."}
{"article_id": "L252-5", "text": "Article L252-5\n \nPour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 237-1, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés\nles mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”."}
{"article_id": "L252-6", "text": "Article L252-6\n\nPour son application à Saint-Barthélemy, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :\n \n“ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est\nexercée :\n \n“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;\n \n“ 2° Par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,\nagissant sur délégation du recteur de l'académie de la Guadeloupe, ainsi que les agents qu'il désigne ou les\npersonnes privées qu'il associe, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant\nl'objet de l'inspection ;\n \n“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;\n \n“ 4° Par le président du conseil territorial. ”"}
{"article_id": "L252-7", "text": "Article L252-7\n \nL'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les articles L. 212-8, L. 212-9, le\ndernier alinéa de l'article L. 212-10, le dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de\nl'article L. 213-6, les articles L. 213-9 et L. 213-10, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article\nL. 214-2, les articles L. 214-3, L. 214-5 à L. 214-11, L. 214-18, L. 214-19, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9,\nL. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-\nBarthélemy.\nChapitre III : Saint-Martin"}
{"article_id": "L253-1", "text": "Article L253-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations\nsuivantes : \n1° La référence aux communes, au département et à la région est remplacée par la référence à la collectivité\nde Saint-Martin ; \n2° La référence au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil régional est remplacée par la\nréférence au conseil territorial ; \n3° La référence au maire et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du\nconseil territorial ; \n4° La référence au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région est\nremplacée par la référence au représentant de l'Etat."}
{"article_id": "L253-2", "text": "Article L253-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Martin sont supprimés :\n\n1° Au premier alinéa de l'article L. 212-15, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité\npropriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre ” et les mots “ ou, le cas\néchéant, la collectivité propriétaire ” ; \n2° Au premier alinéa de l'article L. 213-1, les mots : “, après accord de chacune des communes concernées\nou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les\nprojets situés sur leur territoire, ” ; \n3° Au premier alinéa de l'article L. 213-2-2, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité\npropriétaire des bâtiments ” ; \n4° Au premier alinéa de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les\nétablissements relevant de leur compétence ”."}
{"article_id": "L253-3", "text": "Article L253-3\n \nLes articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Martin sous réserve\ndes adaptations suivantes : \n1° Les mots : “ régional ” et “ régionale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “\nterritoriale ” ; \n2° A l'article L. 214-13 : \na) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ; \nb) Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “\nL'Etat, la collectivité de Saint-Martin et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les\ncompétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage,\n” ; \nc) Le deuxième alinéa du VI est supprimé."}
{"article_id": "L253-4", "text": "Article L253-4\n \nLa dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité\nterritoriale de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article L. 6364-5 du code général des\ncollectivités territoriales."}
{"article_id": "L253-5", "text": "Article L253-5\n \nLes compétences de la collectivité territoriale de Saint-Martin en matière d'enseignement complémentaire\ndispensé en anglais sont fixées par l'article LO 6314-9 du code général des collectivités territoriales."}
{"article_id": "L253-6", "text": "Article L253-6\n \nPour l'application à Saint-Martin de l'article L. 237-1, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les\nmots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”."}
{"article_id": "L253-7", "text": "Article L253-7\n\nPour son application à Saint-Martin, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :\n \n“ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est\nexercée :\n \n“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;\n \n“ 2° Par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,\nagissant sur délégation du recteur de l'académie de la Guadeloupe, ainsi que les agents qu'il désigne ou les\npersonnes privées qu'il associe, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant\nl'objet de l'inspection ;\n \n“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;\n \n“ 4° Par le président du conseil territorial. ”"}
{"article_id": "L253-8", "text": "Article L253-8\n \nL'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les articles L. 212-8, L. 212-9, le\ndernier alinéa de l'article L. 212-10, le dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de\nl'article L. 213-6, les articles L. 213-9 et L. 213-10, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article\nL. 214-2, les articles L. 214-3, L. 214-11, L. 214-18, L. 214-19, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L.\n216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.\nChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon"}
{"article_id": "L254-1", "text": "Article L254-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des\nadaptations suivantes : \n1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale\nde Saint-Pierre-et-Miquelon ; \n2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil\nterritorial ; \n3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil\nterritorial ; \n4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région\nsont remplacées par la référence au représentant de l'Etat."}
{"article_id": "L254-2", "text": "Article L254-2\n \nLes articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon\nsous réserve des adaptations suivantes : \n1° Les mots : “ régional ” et “ régionale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “\nterritoriale ” ;\n\n2° A l'article L. 214-13 : \na) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ; \nb) Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots :\n“ L'Etat, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant, une ou plusieurs autres\ncollectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation\nprofessionnelle et d'apprentissage, ” ; \nc) Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ départements, les ” sont supprimés."}
{"article_id": "L254-3", "text": "Article L254-3\n \nLa prise en charge par l'Etat des frais de formation et des dépenses afférentes à la rémunération et à la\nprotection sociale des stagiaires de la formation professionnelle est fixée par l'article L. 6523-6 du code du\ntravail."}
{"article_id": "L254-4", "text": "Article L254-4\n \nPour l'application de l'article L. 237-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ code du travail ”, sont\najoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”."}
{"article_id": "L254-5", "text": "Article L254-5\n \nPour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :\n \n“ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est\nexercée :\n \n“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;\n \n“ 2° Par le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon agissant sur délégation du\nrecteur de l'académie de Normandie, ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe,\nchoisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ;\n \n“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;\n \n“ 4° Par le maire. ”"}
{"article_id": "L254-6", "text": "Article L254-6\n \nLes articles L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-13-1, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9,\nL. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 234-1 à L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à\nSaint-Pierre-et-Miquelon.\nChapitre V : Wallis-et-Futuna"}
{"article_id": "L255-1", "text": "Article L255-1\n \nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions\ndes articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau : \n \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 211-9\n \nRésultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012\n \nL. 216-10 \nL. 231-1 et L. 231-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 231-3\n \nRésultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017\n \nL. 231-4 et L. 231-5\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 231-14\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 231-15 à L. 231-17\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 232-1\n \nRésultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018\n \nL. 232-2 et L. 232-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n \nL. 232-4 à L. 232-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014\n \nL. 232-7\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n \nL. 233-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 233-2\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 236-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 23-10-1\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 241-1 à L. 241-4, 1er, 2e, 3e, 4e et 8e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019\n \nL. 241-5\n \nRésultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018\n \nL. 241-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 241-7\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000\n \nL. 241-12 à L. 241-14\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 242-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \n \nII.-Pour l'application du I : \n1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont\nsupprimés ; \n2° Au troisième alinéa de l'article L. 241-4, les mots : “ les recteurs d'académie et les directeurs académiques\ndes services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ” sont remplacés par les mots : “\nle vice-recteur ” ;\n\n3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur\ncontrevaleur en monnaie locale."}
{"article_id": "L255-1", "text": "Article L255-1\n \nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions\ndes articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 211-9\n \nRésultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012\n \nL. 216-10 \nL. 231-1 et L. 231-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 231-3\n \nRésultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017\n \nL. 231-4 et L. 231-5\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 231-14\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 231-15 à L. 231-17\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 232-1\n \nRésultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018\n \nL. 232-2 et L. 232-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n \nL. 232-4 à L. 232-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014\n \nL. 232-7\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n \nL. 233-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 233-2\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 236-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 23-10-1\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 241-1 à L. 241-4, 1er, 2e, 4e et 8e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019\n \nL. 241-4, 3e alinéa\n \nRésultant du décret n° 2025-1092 du 19 novembre 2025.\n \nL. 241-5\nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 241-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 241-7\n \nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 241-12 à L. 241-14\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 242-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \n \nII. - Pour l'application du I :\n\n1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont\nsupprimés ;\n \n2° Au troisième alinéa de l'article L. 241-4, les mots : “ les recteurs d'académie et les directeurs académiques\ndes services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ” sont remplacés par les mots :\n“ le vice-recteur ” ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe, choisis pour leur\ncompétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ;\n \n3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur\ncontrevaleur en monnaie locale.\nChapitre VI : Polynésie française"}
{"article_id": "L256-1", "text": "Article L256-1\n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau : \n \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 211-9\n \nRésultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012\n \nL. 231-1 et L. 231-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 231-3\n \nRésultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017\n \nL. 231-4 et L. 231-5\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 231-14\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 231-15, 1er, 4e et 5e alinéas, \nL. 231-16 et L. 231-17\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 232-1\n \nRésultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018\n \nL. 232-2 et L. 232-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n \nL. 232-4 à L. 232-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014\n \nL. 232-7\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n \nL. 233-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 233-2\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 236-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 23-10-1\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 241-1 à L. 241-4, 8e alinéa\n \nRésultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019\n \nL. 241-5\n \nRésultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018\n \nL. 241-7, 1er et 3e alinéas\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 242-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \n \nII.-Pour l'application du I : \n1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont\nsupprimés ; \n2° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs\nacadémiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service\npublic de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents. \n“ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir\nles réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement\nscolaire en Polynésie française lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation\nnationale. ” ; \n3° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés\npar les mots : “ du service public de l'enseignement universitaire ” ; \n4° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les\nmots : “ à la réglementation applicables ” ; \n5° Au premier alinéa du I de l'article L. 241-7, après le mot : “ légales ”, sont insérés les mots : “ et\nréglementaires ” ; \n6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur\nen monnaie locale."}
{"article_id": "L256-1", "text": "Article L256-1\n \n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau : \n \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 211-9\n \nRésultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012\n \nL. 231-1 et L. 231-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 231-3\n \nRésultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017\n \nL. 231-4 et L. 231-5\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 231-14\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 231-15, 1er, 4e et 5e alinéas, \nL. 231-16 et L. 231-17\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 232-1\n \nRésultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018\n \nL. 232-2 et L. 232-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 232-4 à L. 232-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014\n \nL. 232-7\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n \nL. 233-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 233-2\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 236-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 23-10-1\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 241-1 à L. 241-4, 8e alinéa\n \nRésultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019\n \nL. 241-5\n \nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 241-7, 1er et 3e alinéas\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000\n \nL. 242-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont\nsupprimés ; \n2° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs\nacadémiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service\npublic de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents. \n“ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir\nles réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement\nscolaire en Polynésie française lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation\nnationale. ” ; \n3° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés\npar les mots : “ du service public de l'enseignement universitaire ” ; \n4° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les\nmots : “ à la réglementation applicables ” ; \n5° Au premier alinéa du I de l'article L. 241-7, après le mot : “ légales ”, sont insérés les mots : “ et\nréglementaires ” ; \n6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur\nen monnaie locale.\n \nChapitre VII : Nouvelle-Calédonie"}
{"article_id": "L257-1", "text": "Article L257-1\n\nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau : \n \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 211-9\n \nRésultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012\n \nL. 212-10 \nL. 231-1 et L. 231-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 231-3\n \nRésultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017\n \nL. 231-4 et L. 231-5\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 231-14\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 231-15, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas ; L. 231-16 et L. 231-17\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 232-1\n \nRésultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018\n \nL. 232-2 et L. 232-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n \nL. 232-4 à L. 232-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014\n \nL. 232-7\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n \nL. 233-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 233-2\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 236-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 23-10-1\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-4, 8e alinéa\n \nRésultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019\n \nL. 241-5\n \nRésultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018\n \nL. 241-7, 1er et 3e alinéas\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000\n \nL. 242-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \n \nII.-Pour l'application du I : \n1° L'article L. 212-10 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 212-10.-Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil\nmunicipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et\npouvant prendre en charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire. \n“ Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services\nrendus, de subventions de la commune et éventuellement de la province. \n“ La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs. \n“ Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par décret en\nConseil d'Etat. ” ; \n2° Au 3° de l'article L. 231-15 :\n\na) Les mots : “ du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et ” et les mots : “, en\nveillant à leur cohérence et à leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de l'acquisition\nde ce socle ” sont supprimés ; \nb) Après les mots : “ programmes scolaires ”, sont insérés les mots : “ de l'enseignement du second degré ” ; \n3° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont\nsupprimés ; \n3° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs\nacadémiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service\npublic de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents. \n“ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir\nles réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement\nscolaire en Nouvelle-Calédonie lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation\nnationale. ” ; \n4° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés\npar les mots : “ du service public de l'enseignement supérieur ” ; \n5° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les\nmots : “ à la réglementation applicables ” ; \n6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur\nen monnaie locale."}
{"article_id": "L257-1", "text": "Article L257-1\n \n \nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau : \n \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 211-9\n \nRésultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012\n \nL. 212-10 \nL. 231-1 et L. 231-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 231-3\n \nRésultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017\n \nL. 231-4 et L. 231-5\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 231-14\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 231-15, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas ; L. 231-16 et L. 231-17\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 232-1\n \nRésultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018\n \nL. 232-2 et L. 232-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n \nL. 232-4 à L. 232-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014\n \nL. 232-7\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nL. 233-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 233-2\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 236-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 23-10-1\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-4, 8e alinéa\n \nRésultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019\n \nL. 241-5\n \nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 241-7, 1er et 3e alinéas\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000\n \nL. 242-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° L'article L. 212-10 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 212-10.-Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil\nmunicipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et\npouvant prendre en charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire. \n“ Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services\nrendus, de subventions de la commune et éventuellement de la province. \n“ La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs. \n“ Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par décret en\nConseil d'Etat. ” ; \n2° Au 3° de l'article L. 231-15 : \na) Les mots : “ du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et ” et les mots : “, en\nveillant à leur cohérence et à leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de l'acquisition\nde ce socle ” sont supprimés ; \nb) Après les mots : “ programmes scolaires ”, sont insérés les mots : “ de l'enseignement du second degré ” ; \n3° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont\nsupprimés ; \n3° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs\nacadémiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service\npublic de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents. \n“ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir\nles réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement\nscolaire en Nouvelle-Calédonie lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation\nnationale. ” ; \n4° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés\npar les mots : “ du service public de l'enseignement supérieur ” ; \n5° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les\nmots : “ à la réglementation applicables ” ; \n6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur\nen monnaie locale.\n\nPartie législative\nDeuxième partie : Les enseignements scolaires\nLivre III : L'organisation des enseignements scolaires\nTitre Ier : L'organisation générale des enseignements\nChapitre Ier : Dispositions communes."}
{"article_id": "L311-1", "text": "Article L311-1\n \nLa scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de\nformation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation.\n \nLe nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.\n \nL'évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l'acquisition des compétences et des\nconnaissances de chaque élève.\n \nLes personnes responsables d'un enfant instruit dans la famille sont informées par l'autorité de l'Etat\ncompétente en matière d'éducation, à la suite de l'autorisation prévue à l'article L. 131-5, des modalités selon\nlesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations qui peuvent être organisées au\nniveau national par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les résultats de ces évaluations leur sont\ntransmis.\n \nPour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité\néducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité."}
{"article_id": "L311-2", "text": "Article L311-2\n \nL'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du\nministre chargé de l'éducation. Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles,\nles collèges et les lycées dans le domaine pédagogique."}
{"article_id": "L311-3", "text": "Article L311-3\n \nLes programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être\nacquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées. Ils constituent le cadre national au\nsein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d'apprentissage\nde chaque élève."}
{"article_id": "L311-3-1", "text": "Article L311-3-1\n \nA tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les\nconnaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef\nd'établissement met en place, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale,\ndes dispositifs d'aide qui peuvent prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative. Le\ndirecteur d'école ou le chef d'établissement associe les parents ou le responsable légal de l'élève à la mise en\nplace de ce dispositif."}
{"article_id": "L311-4", "text": "Article L311-4\n \nLes programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire\nconnaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France, y compris dans ses territoires d'outre-\nmer. L'école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la\npersonne, de ses origines et de ses différences, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la\nlaïcité."}
{"article_id": "L311-7", "text": "Article L311-7\n \nDurant la scolarité, l'appréciation de l'acquisition progressive des connaissances et des compétences\ns'exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants sous la responsabilité du directeur ou du chef\nd'établissement.\n \n \nAu terme de chaque année scolaire, à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du\nresponsable légal de l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé\npar le chef d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit\nla scolarité de l'élève. S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien,\nnotamment dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative ou d'un plan d'accompagnement\npersonnalisé. Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel.\n \nChapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement\nSection 1 : L'éducation physique et sportive."}
{"article_id": "L312-1", "text": "Article L312-1\n \nL'Etat est responsable de l'enseignement de l'éducation physique et sportive, placé sous l'autorité du ministre\nchargé de l'éducation."}
{"article_id": "L312-2", "text": "Article L312-2\n \nAprès les concertations nécessaires, le ministre chargé de l'éducation définit les programmes scolaires de\nl'éducation physique et sportive. Cet enseignement est sanctionné par des examens et concours compte tenu\ndes indications médicales.\n \nLes programmes scolaires comportent l'enseignement de l'aisance aquatique."}
{"article_id": "L312-3", "text": "Article L312-3\n \nL'enseignement de l'éducation physique et sportive est dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et\ndans les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement technique.\n \n \nIl est assuré :\n \n \n1° Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier degré, réunis en équipe\npédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation physique et sportive\npendant leur formation initiale ou continue. Toutefois, un personnel agréé et disposant d'une qualification\ndéfinie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ;\n \n \n2° Dans les établissements du second degré, par les personnels enseignants d'éducation physique et sportive."}
{"article_id": "L312-4", "text": "Article L312-4\n \nL'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement\net de formation professionnelle et dans les établissements spécialisés tiennent compte des spécificités liées\naux différentes formes de handicap.\n \nLes éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes en situation de\nhandicap à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.\n \nUne formation spécifique aux différentes formes de handicap et de pathologies chroniques est donnée aux\nenseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue.\nSection 2 : Les enseignements artistiques."}
{"article_id": "L312-5", "text": "Article L312-5\n \nUne éducation artistique est dispensée dans les écoles maternelles."}
{"article_id": "L312-6", "text": "Article L312-6\n \nDes enseignements artistiques obligatoires sont dispensés dans les écoles élémentaires et les collèges et dans\nles classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et\ndes établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.\n \nCes enseignements comportent au moins un enseignement de la musique et un enseignement des arts\nplastiques. Ils ont pour objet une initiation à l'histoire des arts et aux pratiques artistiques.\n \nDes enseignements artistiques portant sur des disciplines non visées à l'alinéa précédent peuvent être\ninstitués, à titre facultatif, dans les écoles élémentaires et les collèges.\n \nDans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement\net de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour\nla création artistique."}
{"article_id": "L312-7", "text": "Article L312-7\n \nDans les lycées et les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées\nprofessionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du\ncode rural et de la pêche maritime, les enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif\nselon les formations suivies."}
{"article_id": "L312-8", "text": "Article L312-8\n \nLe Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est chargé de suivre la mise en oeuvre des mesures\nadministratives et financières relatives au développement de l'éducation artistique et culturelle.\n \n \nCe haut conseil comprend notamment des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales et des\npersonnalités du monde artistique ; il est présidé conjointement par le ministre chargé de la culture et par le\nministre chargé de l'éducation ; il établit et publie chaque année un rapport sur son activité et sur l'état de\nl'éducation artistique et culturelle.\n \n \nDes décrets précisent la composition et le mode de désignation du haut conseil, ainsi que les modalités de\nson fonctionnement.\n \nSection 3 : La formation à l'utilisation des outils et des ressources\nnumériques."}
{"article_id": "L312-9", "text": "Article L312-9\n\nLa formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles\net les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des\nétablissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une éducation\naux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et\nle respect de la propriété intellectuelle, de la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine et\nà l'image des femmes, ainsi qu'aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel.\nElle contribue au développement de l'esprit critique, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en\nligne, à la sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et les risques d'escroquerie en ligne et\nà l'apprentissage de la citoyenneté numérique. Elle comporte une sensibilisation à l'usage des dispositifs de\nsignalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes.\n \nCette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans\nl'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière. Cette formation\ncomporte également une sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques ainsi qu'un volet\nrelatif à la sobriété numérique.\n \nA l'issue de l'école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu'ils ont bénéficié\nd'une sensibilisation au bon usage des outils numériques et de l'intelligence artificielle, de tous types de\ncontenus générés par ceux-ci et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux risques liés à ces outils et aux\ncontenus générés par l'intelligence artificielle ainsi qu'à la lutte contre la désinformation. \nCette attestation est obligatoire pour tous les élèves à l'issue de la première année de collège et doit être\nrenouvelée à l'issue de la dernière année de collège. \nAfin de renforcer et de valoriser la culture numérique professionnelle des membres du personnel enseignant\net d'éducation, les membres volontaires peuvent également bénéficier d'une attestation de leurs compétences\nnumériques professionnelles. \nUne information annuelle sur l'apprentissage de la citoyenneté numérique est dispensée au début de chaque\nannée scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l'équipe pédagogique. Elle comprend\nnotamment des messages d'information relatifs au temps d'utilisation des écrans par les élèves et à l'âge\ndes utilisateurs, une sensibilisation à l'exposition des mineurs aux contenus illicites et à la lutte contre la\ndiffusion de contenus haineux en ligne, une sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et\nles risques d'escroquerie en ligne, une sensibilisation à l'usage des dispositifs de signalement des contenus\nillicites mis à disposition par les plateformes, une sensibilisation à l'interdiction du harcèlement commis\ndans l'espace numérique ainsi qu'un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les\naccompagner. \nCette formation inclut une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l'utilisation d'un\nservice de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.\n \nSection 3 bis : L'enseignement de la langue des signes."}
{"article_id": "L312-9-1", "text": "Article L312-9-1\n \nLa langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit\npouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Le Conseil supérieur de l'éducation\nveille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation.\nElle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation\nprofessionnelle. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.\n\nSection 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères ."}
{"article_id": "L312-9-2", "text": "Article L312-9-2\n \nTout élève bénéficie, dès la première année de l'école élémentaire, de l'enseignement d'une langue vivante\nétrangère.\n \nDans chaque académie peut être favorisé l'apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec\nlesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur.\n \nUne continuité des apprentissages de langues vivantes étrangères doit être assurée entre le primaire et le\ncollège.\n \nOutre les enseignements de langues qui leur sont dispensés, les élèves peuvent bénéficier d'une initiation à la\ndiversité linguistique. Les langues parlées au sein des familles peuvent être utilisées à cette fin.\n \nSection 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales."}
{"article_id": "L312-10", "text": "Article L312-10\n \nLes langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé\nprioritairement dans les régions où elles sont en usage.\n \nCet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de\nconvention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.\n \nLe Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées à\nl'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où\nces langues sont en usage.\n \nL'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une des deux formes suivantes :\n \n1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;\n \n2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.\n \nLes familles sont informées des différentes offres d'apprentissage des langues et cultures régionales."}
{"article_id": "L312-11", "text": "Article L312-11\n \nSans préjudice des dispositions de l'article L. 121-3, les enseignants des premier et second degrés sont\nautorisés à recourir aux langues régionales, dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent\négalement s'appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l'acquisition du socle commun de\nconnaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires."}
{"article_id": "L312-11-1", "text": "Article L312-11-1\n \nLa langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et\nélémentaires de Corse."}
{"article_id": "L312-11-2", "text": "Article L312-11-2\n \nSans préjudice de l'article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l'Etat et les régions, la collectivité\nde Corse, la Collectivité européenne d'Alsace ou les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la\nConstitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles\nmaternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but\nde proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves.\nSection 5 : L'enseignement de la défense."}
{"article_id": "L312-12", "text": "Article L312-12\n \nLes principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que l'organisation\ngénérale de la réserve font l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de\ndéfense et des programmes de tous les établissements d'enseignement du second degré.\n \n \nCet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir\nde défense.\n \nSection 6 : Les enseignements de la sécurité."}
{"article_id": "L312-13", "text": "Article L312-13\n \nL'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des\npremier et second degrés.\n \nLe passage et la préparation de l'épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors\ndu temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté au bénéfice\ndes élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à\nconduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire.\n \nLe représentant de l'établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire\ndes bâtiments, l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux\nd'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour\nles besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin\nd'organiser la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire.\n\nCette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de l'établissement,\nle représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire\norganiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne\nl'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages\néventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et des équipements, dans le respect\ndu code général de la propriété des personnes publiques."}
{"article_id": "L312-13-1", "text": "Article L312-13-1\n \nTout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques\net aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes de premiers secours. \nCet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend\nnotamment une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès\nl'entrée dans le second degré. \nLes formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités\nconformément à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure.\n \nDans les territoires qui y sont exposés, notamment les territoires d'outre-mer, les élèves reçoivent\nune sensibilisation sur les risques naturels majeurs mentionnés au I de l'article L. 562-1 du code de\nl'environnement. Cette sensibilisation comprend des exercices organisés régulièrement."}
{"article_id": "L312-13-2", "text": "Article L312-13-2\n \nL'apprentissage de l'usage du déplacement à vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève de\nmaîtriser, à son entrée dans les établissements du second degré, la pratique autonome et sécurisée du vélo\ndans l'espace public. \nCet apprentissage est organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extrascolaire. \nLes programmes d'enseignement du premier degré visent à faire acquérir, à l'élève, la compétence d'adapter\nses déplacements à des environnements variés et contribuent à cet apprentissage. \nLes écoles veillent à ce que tous les élèves et leurs familles aient la connaissance des offres de formation\nproposées par les structures locales partenaires dans les temps périscolaire et extrascolaire. \nLes écoles délivrent à chaque élève l'attestation scolaire de première éducation à la route, laquelle participe\nd'une validation d'une partie du socle commun de compétences du savoir rouler à vélo.\nSection 7 : L'enseignement des problèmes démographiques."}
{"article_id": "L312-14", "text": "Article L312-14\n \nL'enseignement des problèmes démographiques, sous leur aspect statistique et dans leurs rapports avec les\nquestions morales et familiales, est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier\net second degrés.\n\nSection 8 : L'enseignement moral et civique."}
{"article_id": "L312-15", "text": "Article L312-15\n \nOutre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, l'enseignement moral et\ncivique vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un\nsens critique et à adopter un comportement réfléchi, y compris dans leur usage de l'internet et des services\nde communication au public en ligne. Cet enseignement comporte, à tous les stades de la scolarité, une\nformation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la\nloi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte.\nDans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour\nla protection de l'enfant.\n \nLors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la\nnécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions\ninternationalement reconnues.\n \nL'enseignement moral et civique comporte également, à l'école primaire et au collège, une formation\nconsacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes en situation de handicap dans une\nsociété inclusive.\n \nLes établissements scolaires s'associent avec les centres accueillant des personnes en situation de handicap\nafin de favoriser les échanges et les rencontres avec les élèves.\n \nL'enseignement moral et civique sensibilise également les élèves de collège et de lycée à la vie associative et\nau service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du service national.\n \nUne information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local\net national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le\nministère chargé de l'éducation nationale. Elle indique notamment les liens qui peuvent être créés avec les\nassociations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes.\n \nDans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude\ncritique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et d'acquérir un comportement responsable dans\nl'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne.\nIls sont informés des moyens de vérifier la fiabilité d'une information de maîtriser leur image publique,\ndes dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droits qu'ils tiennent du règlement (UE) 2016/679 du\nParlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard\ndu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17\ndu 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en matière de protection de leurs\ndonnées personnelles en termes d'information, d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de\nlimitation du traitement et de portabilité des données, ainsi que des missions de la Commission nationale de\nl'informatique et des libertés.\n \nDans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un\nprojet citoyen au sein d'une association d'intérêt général.\n \nL'enseignement moral et civique sensibilise également, à l'école primaire, au collège et au lycée, les élèves\nau respect des animaux de compagnie. Il présente les animaux de compagnie comme sensibles et contribue à\nprévenir tout acte de maltraitance animale.\n\nSection 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité"}
{"article_id": "L312-16", "text": "Article L312-16\n \nUne information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées\nà raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Ces séances présentent une\nvision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l'apprentissage du respect\ndû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles\nféminines. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels\ndes établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que\nd'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux\nétablissements publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de\nla santé peuvent également y être associés.\n \nUn cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée,\nselon des modalités définies par décret."}
{"article_id": "L312-17", "text": "Article L312-17\n \nUne information est également délivrée sur les conséquences de la consommation d'alcool par les femmes\nenceintes sur le développement du foetus, notamment les atteintes du système nerveux central, dans les\ncollèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupe d'âge homogène. Ces séances\npourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants\nextérieurs."}
{"article_id": "L312-17-1", "text": "Article L312-17-1\nUne information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés\nsexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple\nest dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements\nfrançais d'enseignement scolaire à l'étranger, peuvent s'associer à cette fin avec des associations de défense\ndes droits des femmes et promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes et des personnels concourant à\nla prévention et à la répression de ces violences."}
{"article_id": "L312-17-1-1", "text": "Article L312-17-1-1\n \nUne information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée\ndans les établissements secondaires, par groupes d'âge homogène. La seconde phrase de l'article L. 312-17-1\ndu présent code est applicable."}
{"article_id": "L312-17-2", "text": "Article L312-17-2\n\nUne information est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sur la\nlégislation relative au don d'organes à fins de greffe et sur les moyens de faire connaître sa position de son\nvivant soit en s'inscrivant sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé\npublique, soit en informant ses proches. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission\nde santé scolaire ainsi que des intervenants extérieurs, issus notamment des associations militant pour le don\nd'organes. De même, une sensibilisation au don du sang est dispensée dans les lycées et les établissements\nd'enseignement supérieur, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs.\nSection 9 bis : L'éducation à l'alimentation"}
{"article_id": "L312-17-3", "text": "Article L312-17-3\n \nUne information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes\navec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1\ndu code de la santé publique et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code\nrural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les établissements d'enseignement scolaire, dans le cadre\ndes enseignements ou du projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du présent code. Cette\ninformation et cette éducation s'accompagnent d'un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le\ngestionnaire des services de restauration collective scolaire de l'établissement.\nSection 10 : Prévention et information sur les toxicomanies et les\nconduites addictives"}
{"article_id": "L312-18", "text": "Article L312-18\n \nUne information est délivrée sur les conduites addictives et leurs risques, notamment concernant les effets\nneuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à raison d'au moins une\nséance annuelle, par groupes d'âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la\nmission de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants extérieurs.\nSection 11 : L'éducation à l'environnement et au développement\ndurable"}
{"article_id": "L312-19", "text": "Article L312-19\n \n \nL'éducation à l'environnement et au développement durable débute dès l'école primaire. Elle a pour objectif\nde sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux et à la transition écologique. \nElle permet la transmission et l'acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la nécessité\nde préserver la biodiversité, à la compréhension et à l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les\nressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique.\n\nElle comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des\nproduits et matériaux, ainsi qu'au geste de tri.\n \nLes formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique, professionnel, agricole et\nles centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en œuvre et\nde maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d'efficacité énergétique, de réparation et\nde recyclage.\n \nChapitre III : L'information et l'orientation."}
{"article_id": "L313-1", "text": "Article L313-1\n \nLe droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur l'obtention d'une qualification\nprofessionnelle sanctionnée dans les conditions définies à l'article L. 6211-1 du code du travail, sur les\nprofessions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels fait partie du droit à l'éducation.\n \nLes conseillers d'orientation psychologues exerçant dans les établissements d'enseignement du second\ndegré et les centres visés à l'article L. 313-4 sont recrutés dans des conditions définies par décret. Leur\nformation initiale leur assure une connaissance étendue des filières de formation, du monde économique,\nde l'entreprise, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences qui sont nécessaires à leur\nexercice. Elle comprend également des contenus relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à\nla sensibilisation aux stéréotypes de genre et à la prévention de tels stéréotypes. Ils sont tenus d'actualiser\nrégulièrement leurs connaissances au cours de leur carrière."}
{"article_id": "L313-2", "text": "Article L313-2\n \nDes relations d'information mutuelle sont établies entre les enseignants et chacune des familles des élèves, au\nmoins jusqu'à la majorité de ces derniers. Elles ont notamment pour objet de permettre à chaque famille ou,\ns'il est majeur, à chaque élève d'avoir connaissance des éléments d'appréciation concernant celui-ci."}
{"article_id": "L313-3", "text": "Article L313-3\n \nL'orientation scolaire et professionnelle des élèves fréquentant les établissements d'enseignement privés\nayant passé avec l'Etat un des contrats prévus au titre IV du livre IV est assurée, suivant des principes\ncompatibles avec les objectifs retenus pour l'enseignement public, dans des conditions fixées par décret.\n \n \nCe décret fixe notamment les conditions dans lesquelles les structures des établissements susmentionnés\ndoivent, pour chacun d'entre eux ou grâce à un groupement de plusieurs d'entre eux, permettre cette\norientation scolaire et professionnelle."}
{"article_id": "L313-4", "text": "Article L313-4\n\nDans chaque département est organisé un centre public d'orientation scolaire et professionnelle."}
{"article_id": "L313-5", "text": "Article L313-5\n \nLes centres publics d'orientation scolaire et professionnelle peuvent être transformés en services d'Etat.\nLorsqu'il est procédé à la transformation de ces centres, les dépenses de fonctionnement et d'investissement\nde ceux-ci, précédemment à la charge du département ou de la commune à la demande desquels ils ont été\nconstitués, sont prises en charge par l'Etat.\n \n \nCette mesure ne peut entraîner de changement dans l'affectation, au centre transformé, de locaux\nn'appartenant pas à l'Etat. L'usage de ces locaux par le service nouveau donne lieu à versement d'un loyer."}
{"article_id": "L313-6", "text": "Article L313-6\n \nUn établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, soumis à la tutelle\nconjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et placé,\nen ce qui concerne la documentation professionnelle, sous le contrôle technique du ministre chargé du\ntravail, a pour mission de mettre à la disposition des éducateurs, des parents, des étudiants et des élèves des\nétablissements d'enseignement, la documentation nécessaire à ces derniers en vue de leur orientation scolaire\net professionnelle.\n \nIl élabore et diffuse cette documentation en liaison avec les régions et les représentants des professions et des\nadministrations intéressées. Il participe à l'insertion professionnelle des étudiants et diplômés à leur sortie des\nétablissements d'enseignement.\n \nLe conseil d'administration de cet établissement public comprend notamment des représentants des familles,\ndes parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé, des étudiants, ainsi que des\nreprésentants des régions."}
{"article_id": "L313-7", "text": "Article L313-7\n \nAfin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale\net professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux\njeunes sortant sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national\ndes certifications professionnelles du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement\ndu second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le\nprésent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis transmet, dans\nle respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et organismes désignés\npar le président du conseil régional ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des\njeunes visée à l'article L. 5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à l'article L.\n5312-1 du même code les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un\ncycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.\n\nLe dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en œuvre et\ncoordonné au niveau national par l'Etat. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de\nformation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national\ndes certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région, en lien\navec les autorités académiques."}
{"article_id": "L313-8", "text": "Article L313-8\n \nSous l'autorité de la région, le service public de l'orientation tout au long de la vie et tous les organismes\nqui y participent s'organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit\nans sorti sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des\ncertifications professionnelles du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un\nparcours de formation, d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de\npréparer son entrée dans la vie active.\n \nPour l'application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal par l'un\nou l'autre des organismes visés au premier alinéa, dans les trois mois qui suivent le signalement par son\nétablissement d'origine dans les conditions mentionnées à l'article L. 313-7, pour bénéficier d'un entretien de\nréorientation.\n \nCet entretien, assuré dans le cadre de la coordination mentionnée à l'article L. 313-7, vise à proposer au jeune\net à son représentant légal des solutions de reprise d'études, d'entrée en formation, d'exercice d'une activité\nd'intérêt général ou d'accompagnement personnalisé vers l'emploi ou la création d'entreprise.Cet entretien\npermet également de rappeler au jeune et à son représentant légal l'obligation de formation définie à l'article\nL. 114-1.\nChapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation\npédagogiques"}
{"article_id": "L314-1", "text": "Article L314-1\n \nDes travaux de recherche en matière pédagogique peuvent se dérouler dans des écoles et des établissements\npublics ou privés sous contrat. Ces travaux peuvent également se dérouler dans un établissement dispensant\nun enseignement adapté à destination des élèves en situation de handicap. \nLorsque ces travaux de recherche impliquent des expérimentations conduisant à déroger aux dispositions du\nprésent code, ces dérogations sont mises en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 314-2."}
{"article_id": "L314-2", "text": "Article L314-2\n \nSous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes\npédagogiques, le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 peut prévoir la réalisation,\ndans des conditions définies par décret, d'expérimentations pédagogiques portant sur tout ou partie de\nl'école ou de l'établissement, d'une durée limitée à cinq ans. Ces expérimentations peuvent concerner\nl'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la liaison entre les différents niveaux\nd'enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, l'enseignement dans une langue\nvivante étrangère ou régionale, les échanges avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire,\n\nl'utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d'enseignement sur l'ensemble de\nl'année scolaire, les procédures d'orientation des élèves et la participation des parents d'élèves à la vie de\nl'école ou de l'établissement. Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition\ndes grandes orientations des expérimentations menées par l'éducation nationale ainsi qu'à leurs déclinaisons\nterritoriales. \nDans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve de l'accord des enseignants concernés, la périodicité\ndes obligations réglementaires de service peut être modifiée. \nLes modalités d'évaluation de ces expérimentations et de leur éventuelle reconduction sont fixées par décret."}
{"article_id": "L314-3", "text": "Article L314-3\n \nLes résultats des travaux de recherche en matière pédagogique et d'expérimentations sont aisément\naccessibles à des fins statistiques et de recherche dans le champ de l'éducation. Les données ainsi transmises\nsont anonymisées. \nDans les établissements où ont lieu des expérimentations, un chercheur peut être invité à siéger au conseil\nd'école ou au conseil d'administration, sans bénéfice du droit de vote, pour la durée des expérimentations.\nTitre II : L'enseignement du premier degré\nChapitre unique."}
{"article_id": "L321-2", "text": "Article L321-2\n \nLa formation dispensée dans les écoles maternelles favorise l'éveil de la personnalité des enfants, stimule\nleur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l'estime de soi et des autres et concourt\nà leur épanouissement affectif. Cette formation s'attache à développer chez chaque enfant l'envie et le plaisir\nd'apprendre afin de lui permettre progressivement de devenir élève. Elle est adaptée aux besoins des élèves\nen situation de handicap pour permettre leur scolarisation. Elle tend à prévenir des difficultés scolaires, à\ndépister les handicaps et à compenser les inégalités. La mission éducative de l'école maternelle comporte\nune première approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages\nfondamentaux dispensés à l'école élémentaire et leur apprend les principes de la vie en société.\n \nL'Etat affecte le personnel enseignant nécessaire à ces activités éducatives. Des éléments de formation\ninitiale et continue spécifiques sont dispensés à ce personnel dans les écoles mentionnées à l'article L. 721-1."}
{"article_id": "L321-3", "text": "Article L321-3\n \nLa formation dispensée dans les écoles élémentaires suit un programme unique réparti sur les cycles\nmentionnés à l'article L. 311-1 ; la période initiale peut être organisée sur une durée variable. Cette formation\nparticipe à l'apprentissage de l'autonomie et des règles de sécurité grâce à l'acquisition des savoirs sportifs\nfondamentaux définis à l'article L. 112-14 du code du sport.\n \nCette formation assure l'acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance : expression orale\net écrite, lecture, calcul et résolution de problèmes ; elle suscite le développement de l'intelligence, de la\nsensibilité artistique, des aptitudes manuelles, physiques et sportives. Elle dispense les éléments d'une culture\n\nhistorique, géographique, scientifique et technique. Elle offre une éducation aux arts visuels et aux arts\nmusicaux. Elle assure l'enseignement d'une langue vivante étrangère et peut comporter une initiation à la\ndiversité linguistique. Elle contribue également à la compréhension et à un usage autonome et responsable\ndes médias, notamment numériques. Elle assure l'acquisition et la compréhension de l'exigence du respect de\nla personne, de ses origines et de ses différences. Elle transmet également l'exigence du respect des droits de\nl'enfant et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle assure conjointement avec la famille l'éducation\nmorale et civique qui comprend, pour permettre l'exercice de la citoyenneté, l'apprentissage des valeurs et\nsymboles de la République et de l'Union européenne, notamment de l'hymne national et de son histoire."}
{"article_id": "L321-3-1", "text": "Article L321-3-1\n \nOutre le programme d'enseignement de l'éducation physique et sportive, l'Etat garantit une pratique\nquotidienne minimale d'activités physiques et sportives au sein des écoles primaires. \nUn décret fixe les conditions d'application du présent article."}
{"article_id": "L321-4", "text": "Article L321-4\n \n \nDans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui\néprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit,\ntelle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement\nadapté.\n \nDes aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes\nparticulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être\naccélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.\n \nDes aménagements appropriés et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves manifestant des\naptitudes sportives particulières, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau. La\nscolarité peut être adaptée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève et de ses évènements sportifs.\n \nDes actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones\nnouvellement arrivés en France.\n \nPour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour\nproposer des structures d'accueil adaptées.\n \nTitre III : Les enseignements du second degré\nChapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second\ndegré\nSection 1 : Les examens et diplômes nationaux."}
{"article_id": "L331-1", "text": "Article L331-1\n\nL'Etat sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires.\n \n \nSous réserve des dispositions de l'article L. 335-14, les jurys sont composés de membres des personnels\nenseignants de l'Etat. Ils peuvent également comprendre des maîtres contractuels des établissements\nd'enseignement privés du second degré sous contrat d'association bénéficiant d'un contrat définitif.\n \n \nLes jurys des examens conduisant à la délivrance du diplôme national du brevet option internationale\net du baccalauréat option internationale peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou\nd'enseignement étrangers. Les jurys des baccalauréats binationaux peuvent comprendre des membres de\ncorps d'inspection ou d'enseignement des pays concernés.\n \n \nEn vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des\nrésultats d'examens terminaux, des résultats des contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle\ncontinu des connaissances, et de la validation des acquis de l'expérience.\n \n \nLorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation\ndes connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité.\n \n \nLes diplômes peuvent être obtenus sous forme d'unités de valeur capitalisables."}
{"article_id": "L331-2", "text": "Article L331-2\n \nLes enseignements artistiques dispensés dans les collèges, dans les classes correspondantes des\nétablissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement\nagricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, dans les lycées d'enseignement\ngénéral et technologique et les lycées professionnels sont sanctionnés dans les mêmes conditions que les\nenseignements dispensés dans les autres disciplines."}
{"article_id": "L331-3", "text": "Article L331-3\n \nLes fraudes commises dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'acquisition d'un diplôme\ndélivré par l'Etat sont réprimées dans les conditions fixées par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les\nfraudes dans les examens et concours publics.\n \n \nSection 2 : La formation en alternance."}
{"article_id": "L331-4", "text": "Article L331-4\n\nLa scolarité peut comporter, à l'initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des\npériodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités\nterritoriales en France ou à l'étranger. Ces périodes sont conçues en fonction de l'enseignement organisé par\nl'établissement qui dispense la formation. Elles sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un\ndiplôme technologique ou professionnel."}
{"article_id": "L331-5", "text": "Article L331-5\n \nLes conditions dans lesquelles les élèves peuvent effectuer des périodes de formation en alternance dans les\nentreprises sont fixées par les dispositions des articles L. 4153-1, L. 4153-2 et L. 4153-3 du code du travail,\nci-après reproduites :\n \nArt. L. 4153-1.-Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit :\n \n1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à\nl'article L. 6222-1 ;\n \n2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs\nenseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des séquences\nd'observation et selon des modalités déterminées par décret ;\n \n3° D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières\nannées de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des\npériodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.\n \nArt. L. 4153-2.-Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 4153-1, une convention est passée entre\nl'établissement d'enseignement dont relèvent l'élève et l'entreprise.\n \nAucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission ou l'emploi d'un élève dans un\nétablissement lorsque les services de contrôle ont établi que les conditions de travail sont de nature à porter\natteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.\n \nArt. L. 4153-3.-Les dispositions de l'article L. 4153-1 ne font pas obstacle à ce que les mineurs de plus\nde quatorze ans soient autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge,\nà condition de leur assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de\ncongés.\n \nLes modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret.\nSection 3 : La pratique sportive de haut niveau."}
{"article_id": "L331-6", "text": "Article L331-6\n \nLes établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des\nélèves en vue de :\n \n \n1° La pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau ;\n\n2° La pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à\nl'article L. 211-5 du code du sport.\n \n \nLes établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger favorisent la pratique\nsportive de haut niveau.\n \n \nSection 4 : La procédure d'orientation."}
{"article_id": "L331-7", "text": "Article L331-7\n \nL'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement de leurs aspirations\net de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de\nl'économie et de l'aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et\nles hommes parmi les filières de formation.\n \nAfin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix d'orientation, un\nparcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est\nproposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.\n \nIl est défini, sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'élève, ses parents ou son responsable\nlégal, par les psychologues de l'éducation nationale, les enseignants et les autres professionnels compétents.\nLes administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les\nentreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours."}
{"article_id": "L331-8", "text": "Article L331-8\n \nLa décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève.\n \n \nLe choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. Tout\ndésaccord avec la proposition du conseil de classe fait l'objet d'un entretien préalable à la décision du\nchef d'établissement. Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est\nmotivée.\n \n \nLa décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel.\n \nChapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges."}
{"article_id": "L332-2", "text": "Article L332-2\n\nDans la continuité de l'école primaire et dans le cadre de l'acquisition progressive du socle commun de\nconnaissances, de compétences et de culture, tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation\nsecondaire accordée à la société de leur temps. Elle repose sur un équilibre des disciplines intellectuelles,\nartistiques, manuelles, physiques et sportives et permet de révéler les aptitudes et les goûts. Elle constitue\nle support de formations générales ou professionnelles ultérieures, que celles-ci suivent immédiatement ou\nqu'elles soient données dans le cadre de l'éducation permanente."}
{"article_id": "L332-3", "text": "Article L332-3\n \nLes collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. A chacun\nd'entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l'acquisition\ndu socle commun de connaissances, de compétences et de culture et de faciliter l'élaboration du projet\nd'orientation mentionné à l'article L. 331-7. Au cours de la dernière année de scolarité au collège, ceux-ci\npeuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas, comporter éventuellement des\nstages contrôlés par l'Etat et accomplis auprès de professionnels agréés. Les lycées professionnels et les\nétablissements d'enseignement agricole peuvent être associés à cette préparation. Dans les établissements\nd'enseignement agricole, ces enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par\nl'Etat et accomplis auprès de professionnels agréés, au cours des deux dernières années de scolarité du\ncollège."}
{"article_id": "L332-3-1", "text": "Article L332-3-1\n \nDans le cadre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique\net professionnel défini à l'article L. 331-7, des périodes d'observation en milieu professionnel, dans une\nentreprise, une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine peuvent être\nproposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges\nou aux élèves des lycées, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice\nde leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l'organisation de ces périodes.\n \nA leur demande et sous réserve de l'accord du chef d'établissement, les élèves mentionnés au premier alinéa\ndu présent article peuvent effectuer une période d'observation en milieu professionnel, d'une durée maximale\nd'une journée par an, sur leur temps scolaire."}
{"article_id": "L332-3-2", "text": "Article L332-3-2\n \nLes collèges et les lycées font connaître à leurs élèves la possibilité de réaliser les périodes d'observation\nen milieu professionnel dans une administration de l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement\npublic, sans préjudice de leur information sur les périodes d'observation dans une entreprise ou une\nassociation. \nTout élève qui bénéficie d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de lycée et tout élève d'un\nétablissement d'éducation prioritaire peut, à sa demande, accomplir cette période d'observation dans une\nadministration de l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public."}
{"article_id": "L332-4", "text": "Article L332-4\n\nDans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des\nélèves qui éprouvent des difficultés. Lorsque celles-ci sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un\nenseignement adapté.\n \nPar ailleurs, des activités d'approfondissement dans les disciplines de l'enseignement commun des collèges\nsont offertes aux élèves qui peuvent en tirer bénéfice.\n \nDes aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes\nparticulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être\naccélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.\n \nDes aménagements appropriés et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves manifestant des\naptitudes sportives particulières, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau. La\nscolarité peut être adaptée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève et de ses évènements sportifs.\n \nDes actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones\nnouvellement arrivés en France.\n \nPour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour\nproposer des structures d'accueil adaptées."}
{"article_id": "L332-5", "text": "Article L332-5\n \nLa formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation économique et\nsociale et une initiation technologique ainsi qu'une éducation aux médias et à l'information qui comprend une\nformation à l'analyse critique de l'information disponible."}
{"article_id": "L332-6", "text": "Article L332-6\n \nLe diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les\ncollèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements.Des mentions sont\nattribuées aux lauréats qui se distinguent par la qualité de leurs résultats.\n \nDes bourses au mérite, qui s'ajoutent aux aides à la scolarité prévues au titre III du livre V, sont attribuées,\nsous conditions de ressources et dans des conditions déterminées par décret, aux lauréats qui obtiennent une\nmention ou à d'autres élèves méritants.\n \nCe diplôme atteste la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans des\nconditions fixées par décret.\n \nChapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés\ndans les lycées."}
{"article_id": "L333-1", "text": "Article L333-1\n\nLes cycles des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels conduisent aux\ndiplômes d'enseignement général, technologique et professionnel, notamment au baccalauréat.\n \n \nLa durée de ces cycles est fixée par décret."}
{"article_id": "L333-2", "text": "Article L333-2\n \nLa formation secondaire dispensée dans les collèges peut être prolongée dans les lycées en associant, dans\ntous les types d'enseignement, une formation générale et une formation spécialisée. Elle est sanctionnée :\n \n \n1° Soit par des diplômes attestant une qualification professionnelle, qui peuvent conduire à une formation\nsupérieure ;\n \n \n2° Soit par le diplôme du baccalauréat, qui peut comporter l'attestation d'une qualification professionnelle."}
{"article_id": "L333-4", "text": "Article L333-4\n \nL'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel sanctionne une formation équilibrée qui\nouvre la voie à la poursuite d'études supérieures et à l'insertion professionnelle. Il comporte la vérification\nd'un niveau de connaissances, de compétences et de culture définies par les programmes du lycée, dans des\nconditions fixées par décret.\nChapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au\nbaccalauréat général."}
{"article_id": "L334-1", "text": "Article L334-1\nDans les sections d'enseignement général comportant des enseignements artistiques spécialisés où\ninterviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et\naux jurys du baccalauréat.\n \nChapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et\naux formations professionnelles."}
{"article_id": "L335-1", "text": "Article L335-1\n\nL'enseignement technologique et professionnel contribue à l'élévation générale des connaissances et des\nniveaux de qualification. Il constitue un facteur déterminant de la modernisation de l'économie nationale.\n \nIl doit permettre à ceux qui le suivent l'entrée dans la vie professionnelle à tous les niveaux de qualification\net leur faciliter l'accès à des formations ultérieures.\n \nDes dispositions spéciales sont prises pour les enfants en situation de handicap."}
{"article_id": "L335-2", "text": "Article L335-2\n \nLes formations technologiques et professionnelles comportent un stage d'initiation ou d'application en milieu\nprofessionnel. Ce stage fait l'objet d'un contrat entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise.\n \n \nLes méthodes de l'enseignement technologique et professionnel peuvent comporter un enseignement à temps\nplein, alterné ou simultané."}
{"article_id": "L335-3", "text": "Article L335-3\n \nLa rénovation des collèges et des formations sanctionnées par le certificat d'aptitude professionnelle et\npar le brevet d'études professionnelles constitue un facteur déterminant du développement des formations\ntechnologiques et professionnelles sanctionnées par le baccalauréat."}
{"article_id": "L335-4", "text": "Article L335-4\n \nLe passage des élèves des formations de l'enseignement général et technologique vers les formations\nprofessionnelles et des formations professionnelles vers les formations de l'enseignement général et\ntechnologique est rendu possible par des structures pédagogiques appropriées."}
{"article_id": "L335-5", "text": "Article L335-5\n \nI. - Les diplômes sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation\nprofessionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience.\n \nII. - (Abrogé).\n \nIII. - (Abrogé)."}
{"article_id": "L335-7", "text": "Article L335-7\n\nLes formations conduisant à un diplôme technologique ou professionnel sont soumises à une procédure\nd'évaluation."}
{"article_id": "L335-8", "text": "Article L335-8\n \nLes structures de l'enseignement, les programmes et la sanction des études relevant des enseignements\ntechnologiques et professionnels sont établis et périodiquement révisés en fonction des résultats obtenus, de\nl'évolution de la société et du progrès scientifique, technique, économique et social.\n \n \nA cette fin, une concertation permanente est organisée entre l'Etat, les compagnies consulaires, les chambres\nde métiers, les chambres d'agriculture, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, les\norganisations familiales et les représentants de l'enseignement.\n \n \nAu niveau régional, cette concertation est réalisée au sein des comités régionaux de coordination de\nl'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que, pour les formations assurées par les établissements\nd'enseignement supérieur, dans le cadre des conseils académiques de l'éducation nationale."}
{"article_id": "L335-9", "text": "Article L335-9\n \nDes équivalences sont établies entre les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements\ntechnologiques et professionnels afin de permettre aux titulaires des diplômes sanctionnant ces derniers\nenseignements de satisfaire aux conditions exigées des candidats aux emplois publics ou de poursuivre des\nétudes ou de participer à des tâches d'enseignement."}
{"article_id": "L335-10", "text": "Article L335-10\n \nLa possession d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel peut être exigée pour l'accès à\ncertains emplois publics ou la poursuite de certaines études."}
{"article_id": "L335-11", "text": "Article L335-11\n \nL'organisation des diplômes sanctionnant une formation technologique ou professionnelle prévoit la\ndélivrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation sans obtenir le diplôme la\nsanctionnant, afin de leur permettre de la reprendre ou de la continuer. Cette attestation détermine le niveau\ndes connaissances et des compétences acquises et peut prendre la forme d'unités capitalisables."}
{"article_id": "L335-12", "text": "Article L335-12\n\nLes établissements ou sections d'enseignement technologique et professionnel dispensant une formation à\ntemps plein ont la responsabilité d'assurer, en liaison avec les milieux professionnels, l'apprentissage et la\nformation professionnelle continue selon les dispositions des livres II des première, deuxième et troisième\nparties ainsi que de la sixième partie du code du travail."}
{"article_id": "L335-13", "text": "Article L335-13\n \nLes établissements d'enseignement technique publics et privés, les écoles par correspondance, les\nparticuliers, les associations, les sociétés, les syndicats et groupements professionnels ne peuvent, soit à titre\ngratuit, soit à titre onéreux, délivrer aucun diplôme professionnel sanctionnant une préparation à l'exercice\nd'une profession industrielle, commerciale ou artisanale que dans les conditions fixées par les articles L.\n335-14 à L. 335-16."}
{"article_id": "L335-14", "text": "Article L335-14\n \nDes examens publics sont organisés pour la délivrance des titres et diplômes sanctionnant les études. La liste\nde ces titres, les conditions d'inscription des candidats et la composition des jurys d'examen sont fixées par\ndécret.\n \n \nLes jurys d'examen doivent comprendre, outre les représentants de l'Etat, des professeurs de l'enseignement\nprivé et des représentants qualifiés de la profession."}
{"article_id": "L335-15", "text": "Article L335-15\n \nA la requête des élèves ou de leur représentant légal, les établissements d'enseignement technique et les\nécoles par correspondance sont libres de délivrer, en fin d'études, des certificats de scolarité, mentionnant\navec le titre exact de l'établissement et l'état civil de l'élève, les dates de début et de fin d'études, la nature\nexacte de l'enseignement professionnel, à l'exclusion de toute note ou appréciation.\n \n \nCes certificats doivent être datés et revêtus de la signature du directeur de l'établissement."}
{"article_id": "L335-16", "text": "Article L335-16\n \nLe fait de délivrer des titres ou diplômes en infraction aux articles L. 335-14 et L. 335-15 est puni de 3 750\neuros d'amende.\n\nLe tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture\ndéfinitive en cas de récidive."}
{"article_id": "L335-17", "text": "Article L335-17\n \nUn certificat qualifié \" crédit d'enseignement \" peut être attribué aux titulaires des titres et diplômes\nd'enseignement technologique et professionnel en vue de leur donner la possibilité de reprendre des études\nd'un niveau supérieur, en bénéficiant des dispositions prévues par les articles L. 6313-4, L. 6313-10 et\nL. 6313-11 du même code pour l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de\nl'éducation permanente, en ce qui concerne les stages dits de \" promotion professionnelle \".\n \n \nChapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques."}
{"article_id": "L336-1", "text": "Article L336-1\n \nLes formations technologiques du second degré ont pour objet de dispenser une formation générale de haut\nniveau ; elles incluent l'acquisition de connaissances et de compétences techniques et professionnelles.\n \n \nElles sont principalement organisées en vue de préparer ceux qui les suivent à la poursuite de formations\nultérieures. Elles peuvent leur permettre l'accès direct à la vie active.\n \n \nElles sont dispensées essentiellement dans les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que dans\nles lycées d'enseignement général et technologique agricoles.\n \n \nLes formations technologiques du second degré sont sanctionnées par la délivrance d'un baccalauréat\ntechnologique."}
{"article_id": "L336-2", "text": "Article L336-2\n \nLes brevets de technicien sont transformés progressivement en baccalauréats technologiques ou en\nbaccalauréats professionnels.\n \n \nChapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles."}
{"article_id": "L337-1", "text": "Article L337-1\n\nLes formations professionnelles du second degré associent à la formation générale un haut niveau de\nconnaissances techniques spécialisées. Principalement organisées en vue de l'exercice d'un métier, elles\npeuvent permettre de poursuivre une formation ultérieure.\n \n \nLes formations professionnelles du second degré sont dispensées essentiellement dans les lycées\nprofessionnels et dans les lycées professionnels agricoles.\n \n \nLes enseignements professionnels du second degré sont sanctionnés par la délivrance d'un certificat\nd'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un baccalauréat professionnel.\n \n \nL'examen du certificat d'aptitude professionnelle est subi devant un jury dont la composition est fixée par\ndécret et qui doit comprendre des professeurs et un nombre égal de patrons et d'ouvriers ou d'employés\nqualifiés de la profession."}
{"article_id": "L337-2", "text": "Article L337-2\n \nLa formation professionnelle mentionnée à l'article L. 122-3 est dispensée soit dans le cadre des formations\nconduisant à un diplôme d'enseignement professionnel, soit dans le cadre des formations professionnelles\nd'insertion organisées après l'obtention des diplômes d'enseignement général ou technologique, soit dans\nle cadre de formations spécifiques inscrites dans les plans régionaux de formation professionnelle. Les\nformations sont mises en place en concertation avec les entreprises et les professions."}
{"article_id": "L337-3-1", "text": "Article L337-3-1\n \nAu cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe\nintitulée “ troisième prépa-métiers ”. Cette classe vise à préparer l'orientation des élèves, en particulier\nvers la voie professionnelle et l'apprentissage, et leur permet de poursuivre l'acquisition du socle commun\nde connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1. Elle permet de renforcer\nla découverte des métiers, notamment par des périodes d'immersion en milieu professionnel, et prépare à\nl'apprentissage, notamment par des périodes d'immersion dans des centres de formation d'apprentis, des\nsections d'apprentissage ou des unités de formation par apprentissage. \nLes modalités d'application du présent article sont fixées par décret."}
{"article_id": "L337-4", "text": "Article L337-4\n \nL'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des livres II et III de la sixième partie du code\ndu travail.\nTitre IV : L'enseignement agricole et maritime\nChapitre Ier : L'enseignement agricole."}
{"article_id": "L341-1", "text": "Article L341-1\n \nL'enseignement et la formation professionnelle agricoles sont organisés conformément aux dispositions des\narticles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime.\nChapitre II : L'enseignement maritime.\nTitre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en\nsituation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de\nlongue durée\nChapitre Ier : Scolarité."}
{"article_id": "L351-1", "text": "Article L351-1\n \nLes enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les\nécoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L.\n422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche\nmaritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins\ndes élèves. Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs\nscolarisés. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une\npersonne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de\nl'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les procédures\nde conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent. Dans\ntous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements\ncomplémentaires nécessaires.\n \nL'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation\nlorsque la situation de l'enfant ou de l'adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant\nnécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. Ces personnels sont\nsoit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret,\nsoit des maîtres de l'enseignement privé dans le cadre d'un contrat passé entre l'établissement et l'Etat dans\nles conditions prévues par le titre IV du livre IV.\n \nUn décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants exerçant dans des\nétablissements publics relevant du ministère chargé des personnes en situation de handicap ou titulaires de\ndiplômes délivrés par ce dernier assurent également cet enseignement."}
{"article_id": "L351-1-1", "text": "Article L351-1-1\n \nLa coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code et les établissements\net services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est\norganisée par des conventions passées entre ces établissements et services afin d'assurer la continuité du\nparcours de scolarisation des élèves en situation de handicap.\n\nLes modalités d'application du présent article sont déterminées par décret."}
{"article_id": "L351-2", "text": "Article L351-2\n \nLa commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les\nétablissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins\nde l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir.\n \nLa décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou\nservices mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans\nla limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.\n \nLorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap font\nconnaître leur préférence pour un établissement ou un service correspondant à ses besoins et en mesure de\nl'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu'elle\ndésigne, quelle que soit sa localisation."}
{"article_id": "L351-3", "text": "Article L351-3\n \nLorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate\nque la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné\nà l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire,\ncette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté\nconformément aux modalités définies à l'article L. 917-1.\n \nSi cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il\nbénéficie d'une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et\ndes familles en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par\nun accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l'article L. 917-1 du\nprésent code.\n \nL'aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut, après accord entre l'autorité de\nl'Etat compétente en matière d'éducation et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'aide est nécessaire\nà l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un\ngroupement d'associations ayant conclu une convention avec l'Etat.\n \nDes pôles inclusifs d'accompagnement localisés sont créés dans chaque département. Ils ont pour objet\nla coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires\nde l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat. Ils constituent des pôles ressources\nà destination de la communauté éducative ; ils associent à cet effet des professionnels de santé et les\ngestionnaires des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1\ndu code de l'action sociale et des familles. Ces dispositifs visent à mieux prendre en compte les besoins\néducatifs particuliers de l'élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie.\n \nLes modalités d'application du présent article, notamment la désignation des personnes chargées de l'aide\nmentionnée aux deux premiers alinéas et la nature de l'aide, sont déterminées par décret."}
{"article_id": "L351-4", "text": "Article L351-4\n\nLes parents ou les représentants légaux de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap bénéficient\nd'un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu'avec la personne chargée de l'aide\nindividuelle ou mutualisée. Cet entretien a lieu préalablement à la rentrée scolaire ou, le cas échéant, au\nmoment de la prise de fonction de la personne chargée de l'aide individuelle ou mutualisée. Il porte sur\nles modalités de mise en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet\npersonnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-2."}
{"article_id": "L351-5", "text": "Article L351-5\n \nAvec le consentement des responsables légaux de l'élève ou de celui-ci s'il est majeur, une réunion portant\nsur les modalités de mise en œuvre du projet d'accueil individualisé est organisée, si possible, dans un délai\nde vingt et un jours à compter de l'annonce du diagnostic d'une pathologie chronique ou d'un cancer ou\nen amont de l'arrivée de l'enfant dans l'établissement. Cette réunion se tient en présence des responsables\nlégaux, de l'élève, s'il le souhaite, sauf s'il est majeur, auquel cas sa présence est obligatoire, du directeur\nou du chef d'établissement, de l'enseignant ou du professeur principal ainsi que, en tant que de besoin, d'un\nreprésentant de la collectivité territoriale compétente. D'autres professionnels accompagnant l'enfant sur le\ntemps scolaire ou périscolaire peuvent prendre part à cette réunion. La présence d'un professionnel de santé\nou de la médecine scolaire est recommandée. \nCette réunion permet l'aménagement d'un accueil adapté aux différents temps de présence de l'élève au sein\nde l'école ou de l'établissement scolaire. \nUne documentation concourant à un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques.\nChapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des\njeunes en situation de handicap"}
{"article_id": "L352-1", "text": "Article L352-1\n \nL'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes en situation de handicap :\n \n1° Soit en passant les conventions prévues par le titre V du livre III de la sixième partie législative du code\ndu travail relatif aux organismes de formation et par le titre III du livre II de la sixième partie législative du\ncode du travail relatif aux centres de formation d'apprentis ;\n \n2° Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs dépenses complémentaires de fonctionnement aux\nétablissements spécialisés reconnus par le ministre chargé de l'agriculture.\nTitre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et\nsportives\nChapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements\nd'enseignement artistique."}
{"article_id": "L361-1", "text": "Article L361-1\n\nLes titres et diplômes délivrés par les établissements mentionnés aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7,\net par les établissements reconnus en application de l'article L. 361-2 sont homologués dans les conditions\ndéfinies au présent chapitre."}
{"article_id": "L361-2", "text": "Article L361-2\n \nLa reconnaissance est accordée par l'autorité administrative compétente aux établissements d'enseignement\nqui ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques et de donner la maîtrise des pratiques artistiques,\nnotamment en vue d'un exercice professionnel, et qui satisfont à des conditions de durée de fonctionnement,\nd'organisation pédagogique, de qualification des enseignants et de sanction des études, qui sont définies\npar décret. Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux établissements d'enseignement\nqui sont mentionnés aux articles L. 312-6 et L. 312-7 du présent code ni à ceux qui entrent dans le champ\nd'application du titre Ier du livre VII du présent code.\n \nLes établissements mentionnés aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du présent code sont reconnus de plein droit."}
{"article_id": "L361-3", "text": "Article L361-3\n \nLes titres et diplômes de l'enseignement artistique délivrés par les établissements visés aux articles\nL. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 ou à l'article L. 361-2 sont enregistrés dans le répertoire national des\ncertifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail. Un décret fixe les modalités de\ncet enregistrement."}
{"article_id": "L361-4", "text": "Article L361-4\n \nLes titres et diplômes homologués permettent à leurs titulaires de participer à des tâches d'enseignement et,\nselon des modalités fixées par les statuts particuliers des fonctionnaires, de se porter candidats aux concours\nd'accès à la fonction publique.\n \n \nSans préjudice de l'application du précédent alinéa, les titulaires de titres et diplômes sanctionnant une\nformation d'au moins trois années dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique peuvent être\ncandidats au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré d'éducation musicale et\nchant choral."}
{"article_id": "L361-5", "text": "Article L361-5\n \nLes formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à l'article L.\n361-1, et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations\ntechnologiques et professionnelles au sens de l'article L. 6241-4 du code du travail et bénéficient à ce titre\ndes dispositions de ladite loi."}
{"article_id": "L361-6", "text": "Article L361-6\n \nLes établissements qui délivrent des titres ou diplômes homologués peuvent conclure entre eux ou avec\ndes établissements entrant dans le champ d'application du titre Ier du livre VII des conventions fixant les\nconditions d'accès d'un établissement à un autre des élèves de ces établissements ou des titulaires de titres\nou diplômes délivrés par ceux-ci. Ces conventions peuvent instituer une coopération des établissements\nsignataires pour la formation initiale et continue des enseignants.\n \n \nChapitre II : L'enseignement de la danse."}
{"article_id": "L362-1", "text": "Article L362-1\n \nNul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre\néquivalent s'il n'est muni :\n \n1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de\nprofesseur de danse ;\n \n2° Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ;\n \n3° Soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en\nmatière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir.\n \nLa reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du\nministre chargé de la culture.\n \nLes artistes chorégraphiques justifiant d'une activité professionnelle d'au moins trois ans au sein du ballet de\nl'Opéra national de Paris, des ballets des théâtres de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France ou\ndes centres chorégraphiques nationaux ou des compagnies d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un\nautre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont la liste est fixée par arrêté du ministre\nchargé de la culture et qui ont suivi une formation pédagogique bénéficient de plein droit du diplôme de\nprofesseur de danse délivré par l'Etat.\n \nLes modalités de délivrance du diplôme sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.\n \nLe présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz."}
{"article_id": "L362-1-1", "text": "Article L362-1-1\n \nI. - Peuvent également s'établir en France pour enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre\nde professeur de danse les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à\nl'accord sur l'Espace économique européen qui possèdent :\n \n1° Une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les autorités compétentes d'un Etat\nmembre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à la\n\nprofession de professeur de danse ou son exercice, et permettant d'exercer légalement cette profession dans\ncet Etat ;\n \n2° Un titre de formation délivré par un Etat tiers, qui a été reconnu dans un Etat membre ou un autre Etat\npartie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui leur a permis d'exercer légalement la profession\ndans cet Etat pendant une période minimale de trois ans, à condition que cette expérience professionnelle soit\ncertifiée par l'Etat dans lequel elle a été acquise ;\n \n3° Une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les autorités compétentes d'un Etat\nmembre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ne réglemente pas\nl'accès ou l'exercice de la profession de professeur de danse et attestant de leur préparation à l'exercice de la\nprofession lorsqu'ils justifient de l'exercice de cette activité à temps plein pendant au moins une année ou à\ntemps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années dans un Etat membre\nou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette justification n'est pas requise\nlorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur\nl'Espace économique européen dans lequel elle a été validée.\n \nAprès avoir examiné si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de\nson expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin,\nd'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays\ntiers, ne sont pas de nature à combler, en tout ou en partie, des différences substantielles de formation, le\nministre chargé de la culture peut exiger que le demandeur se soumette à des mesures de compensation,\nconsistant, au choix de ce dernier, soit en un stage d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude. Si le\ndemandeur est titulaire d'une attestation de compétence au sens du a de l'article 11 de la directive 2005/36/\nCE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le ministre peut\nprescrire le stage d'adaptation ou l'épreuve d'aptitude.\n \nII. - Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur\nl'Espace économique européen qui souhaitent enseigner la danse en France à titre temporaire et occasionnel\nsont réputés remplir les conditions de qualifications professionnelles requises sous réserve d'être légalement\nétablis dans un de ces Etats pour exercer cette activité et, lorsque l'activité ou la formation y conduisant\nne sont pas réglementées dans l'Etat dans lequel les intéressés sont établis, de l'avoir exercée dans un ou\nplusieurs Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant au moins une\nannée à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années qui précèdent\nla prestation.\n \nLes intéressés doivent fournir préalablement à la prestation une déclaration à l'autorité compétente.\n \nIII.-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la profession de professeur de danse, peut\nêtre accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur\nl'Espace économique européen par le ministre chargé de la culture lorsque les trois conditions suivantes sont\nremplies :\n \n1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine, l'activité professionnelle pour\nlaquelle un accès partiel est sollicité ;\n \n2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession\nréglementée en France de professeur de danse sont si importantes que l'application de mesures de\ncompensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de\nformation requis en France pour avoir pleinement accès à cette profession ;\n \n3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée des autres activités relevant de la profession\nde professeur de danse en France, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat\nd'origine.\n\nL'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général si ce refus est proportionné à la\nprotection de cet intérêt.\n \nLes demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin\nd'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle de la profession.\n \nIV. - Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz. Ses modalités d'application\nsont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture."}
{"article_id": "L362-2", "text": "Article L362-2\n \nUn décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de\ndiplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article L. 362-1."}
{"article_id": "L362-3", "text": "Article L362-3\n \nLes agents de l'Etat, de l'Opéra national de Paris, des conservatoires nationaux supérieurs de musique ainsi\nque ceux des collectivités territoriales lorsque leurs statuts particuliers prévoient l'obtention d'un certificat\nd'aptitude délivré par l'Etat sont dispensés, dans l'exercice de leurs fonctions publiques d'enseignement de la\ndanse, du diplôme mentionné à l'article L. 362-1."}
{"article_id": "L362-4", "text": "Article L362-4\n \nLes personnes qui enseignaient la danse depuis plus de trois ans au 11 juillet 1989 peuvent être dispensées\nde l'obtention du diplôme de professeur de danse. La dispense est réputée acquise lorsqu'aucune décision\ncontraire n'a été notifiée à l'intéressé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande."}
{"article_id": "L362-5", "text": "Article L362-5\n \nToute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois, pour les infractions\nde viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à\n222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal, fait obstacle à l'activité de professeur de danse.\n \n \nChapitre III : Les formations et les professions des activités physiques\net sportives."}
{"article_id": "L363-1", "text": "Article L363-1\n\nLes règles relatives aux conditions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement des activités physiques et\nsportives sont définies au titre Ier du livre II du code du sport.\n \n \nTitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER\nChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,\nMayotte"}
{"article_id": "L371-1", "text": "Article L371-1\n \nPour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions\ndu présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.\nSection 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "L371-2", "text": "Article L371-2\n \nLe conseil de l'éducation nationale institué dans les académies d'outre-mer peut être consulté et émettre\ndes vœux sur le calendrier et les rythmes scolaires, rendre tout avis sur les programmes des enseignements\ndispensés dans les écoles, collèges et lycées implantés dans ces départements et régions et émettre toute\nproposition en vue de l'adaptation de ceux-ci aux spécificités locales."}
{"article_id": "L371-3", "text": "Article L371-3\n \nDans les académies d'outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l'enseignement\nde l'expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement\ncréolophone, amérindien ou mahorais."}
{"article_id": "L371-4", "text": "Article L371-4\n \nDans les académies d'outre-mer, l'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux\nélèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou\naux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont quitté le système éducatif avant l'obtention d'une première\nqualification.\nSection 2 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique"}
{"article_id": "L371-5", "text": "Article L371-5\n\nPour l'application du présent livre en Guyane : \n1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale\nde Guyane ; \n2° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de\nl'assemblée de Guyane."}
{"article_id": "L371-6", "text": "Article L371-6\n \nPour l'application du présent livre en Martinique : \n1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale\nde Martinique ; \n2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil\nexécutif de Martinique.\nSection 3 : Dispositions particulières à Mayotte"}
{"article_id": "L371-7", "text": "Article L371-7\n \nPour l'application du présent livre à Mayotte : \n1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de\nMayotte ; \n2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil\ndépartemental."}
{"article_id": "L371-8", "text": "Article L371-8\n \nPour l'application à Mayotte des articles L. 312-6 et L. 331-2, les mots : “ visés à l'article L. 811-8 du code\nrural et de la pêche maritime ” sont supprimés."}
{"article_id": "L371-9", "text": "Article L371-9\n \nPour l'application à Mayotte de l'article L. 312-7, les mots : “ mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et\nde la pêche maritime ” sont supprimés."}
{"article_id": "L371-10", "text": "Article L371-10\n \nPour l'application à Mayotte de l'article L. 341-1, les mots : “ des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L.\n813-2 ” sont supprimés.\n\nChapitre II : Saint-Barthélemy"}
{"article_id": "L372-2", "text": "Article L372-2\n \nPour l'application à Saint-Barthélemy du deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2, les mots : “ Dans chaque\nacadémie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements d'enseignement scolaire situés sur le\nterritoire de la collectivité ”.\nChapitre III : Saint-Martin"}
{"article_id": "L373-1", "text": "Article L373-1\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Martin, les références à la région, au département ou à la commune\nsont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin et la référence au président du conseil\nrégional est remplacée par la référence au président du conseil territorial."}
{"article_id": "L373-2", "text": "Article L373-2\n \nPour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2, les mots : “ Dans chaque\nacadémie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements d'enseignement scolaire situés sur le\nterritoire de la collectivité ”.\nChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon"}
{"article_id": "L374-1", "text": "Article L374-1\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à la région ou au département\nsont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et la référence au président du\nconseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial."}
{"article_id": "L374-2", "text": "Article L374-2\n \nPour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2, les mots : “ Dans\nchaque académie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements d'enseignement scolaire situés sur\nle territoire de la collectivité ”."}
{"article_id": "L374-3", "text": "Article L374-3\n\nA Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves\nen grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de\nseize à dix-huit ans qui ont quitté le système éducatif avant l'obtention d'une première qualification.\nChapitre V : Wallis-et-Futuna"}
{"article_id": "L375-1", "text": "Article L375-1\n \nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions\ndes articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 311-1\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 311-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 311-3 et L. 311-3-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 311-4\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 311-7\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 312-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006\n \nL. 312-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 312-3\n \nRésultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003\n \nL. 312-4 et L. 312-5\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 312-6 et L. 312-7\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010\n \nL. 312-9\n \nRésultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024\n \nL. 312-9-1\n \nRésultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005\n \nL. 312-9-2\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 312-10 et L. 312-11\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 312-12\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 312-13, 1er alinéa\n \nRésultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015\n \nL. 312-13-1\n \nRésultant de la loi n° n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la\ndécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de\nl'action publique locale\n \nL. 312-13-2\n \nRésultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019\n \nL. 312-14\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 312-15, 1er, 2e, 3e, 5e, 6e et 7e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 312-16\n \nRésultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016\n \nL. 312-17\n \nRésultant de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 312-17-1\n \nRésultant de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010\n \nL. 312-17-1-1\n \nRésultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016\n \nL. 312-17-2\n \nRésultant de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011\n \nL. 312-17-3\n \nRésultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018\n \nL. 312-18\n \nRésultant de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004\n \nL. 312-19\n \nRésultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement\nclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets\n \nL. 313-1\n \nRésultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité\néconomique et professionnelle\n \nL. 313-2 et L. 313-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 313-6\n \nRésultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018\n \nL. 321-2\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 321-3\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 321-4\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 331-1\n \nRésultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005\n \nL. 331-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010\n \nL. 331-3 et L. 331-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 331-7\n \nRésultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018\n \nL. 331-8\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 332-2 et L. 332-3\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 332-3-1\n \nRésultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018\n \nL. 332-3-2\n \nRésultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017\n \nL. 332-4\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 332-5\n \nRésultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018\n \nL. 332-6\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 333-1 et L. 333-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 333-4 et L. 334-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 335-1\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 335-2 à L. 335-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 335-5\n \nRésultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016\n \nL. 335-7\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 335-8, 1er et 2e alinéas\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 335-9 à L. 335-11\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 335-12\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008\n \nL. 335-13 à L. 335-15\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 335-16\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000\n \nL. 335-17\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008\n \nL. 336-1 et L. 336-2, L. 337-1 et L. 337-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 341-1\n \nRésultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° Après le dernier alinéa de l'article L. 311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : \n“ L'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont\nscolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont\nquitté le système éducatif avant l'obtention d'une première qualification. ” ; \n2° A l'article L. 312-1, après les mots : “ éducation physique et sportive ” sont insérés les mots “ dispensée\nau sein des établissements scolaires ” ; \n3° A l'article L. 312-3, les mots : “, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification\npouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue ” ; sont\nsupprimés ; \n4° Au premier alinéa de l'article L. 312-6 et à l'article L. 331-2, les mots : “ visés à l'article L. 811-8 du code\nrural et de la pêche maritime ” sont supprimés ; \n5° A l'article L. 312-7, les mots : “ mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ”\nsont supprimés ; \n6° Au deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2, les mots : “ Dans chaque académie ” sont remplacés par les\nmots : “ Dans les îles Wallis et Futuna ” ; \n7° A l'article L. 312-16, les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées ; \n8° A l'article L. 312-17-3, les mots : “, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la\nnutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme national\npour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, ” et la dernière phrase\nsont supprimés ; \n9° Au premier alinéa de l'article L. 313-1, les mots : “ sanctionnée dans les conditions définies à l'article L.\n6211-1 du code du travail ” sont supprimés ; \n10° Au troisième alinéa de l'article L. 332-6, après les mots : “ livre V ”, sont insérés les mots : “ et à celles\nqui peuvent être allouées sur les fonds du budget du territoire ” ; \n11° Au II de l'article L. 335-5 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail ” sont supprimés ; \nb) Au deuxième alinéa, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code ” sont supprimés ; \n12° A l'article L. 335-12, les mots : “ selon les dispositions des livres II des première, deuxième et troisième\nparties ainsi que de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ; \n13° A l'article L. 335-17, les mots : “, en bénéficiant des dispositions prévues par les articles L. 6313-4, L.\n6313-10 et L. 6313-11 du même code pour l'organisation de la formation professionnelle continue dans le\n\ncadre de l'éducation permanente, en ce qui concerne les stages dits de “ promotion professionnelle ” sont\nsupprimés ; \n14° A l'article L. 337-2, les mots : “, soit dans le cadre de formations spécifiques inscrites dans les plans\nrégionaux de formation professionnelle ” sont supprimés ; \n15° A l'article L. 341-1, les mots : “ des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L. 813-2 ” sont supprimés ; \n16° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur\ncontrevaleur en monnaie locale.\nChapitre VI : Polynésie française"}
{"article_id": "L376-1", "text": "Article L376-1\n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau : \n \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 312-4, 3e alinéa\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 312-9-1\n \nRésultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005\n \nL. 312-12\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 313-6\n \nRésultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018\n \nL. 331-1\n \nRésultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005\n \nL. 331-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010\n \nL. 331-3 et L. 331-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 332-6, 1er, 2e et 4e alinéas, \nL. 333-4 ; L. 334-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 335-5\n \nRésultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016\n \nL. 335-9 à L. 335-11 ; \nL. 335-14\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 335-16\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000\n \nL. 335-17\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008\n \nL. 336-2 ; \nL. 337-1, 3e et 4e alinéas\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \n \nII.-Pour l'application du I : \n1° Au troisième alinéa de l'article L. 312-4, les mots : “ et aux éducateurs sportifs ” sont supprimés ; \n2° L'article L. 312-9-1 est ainsi rédigé :\n\n“ Art. L. 312-9-1.-La langue des signes française peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens\net concours nationaux, y compris ceux de la formation professionnelle. ” \n3° Les deux premiers alinéas de l'article L. 313-6 sont applicables en tant seulement qu'ils concernent\nl'enseignement universitaire ; \n4° A l'article L. 331-2 : \na) Les mots : “ dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale,\ndes lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8\ndu code rural et de la pêche maritime, dans les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées\nprofessionnels ” sont remplacés par les mots : “ dans les établissements d'enseignement du second degré ” ; \nb) Après les mots : “ dans les autres disciplines ”, sont ajoutés les mots : “, lorsqu'ils sont pris en compte\npour la délivrance d'un diplôme national ” ; \n5° L'article L. 331-4 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 331-4.-Des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des\ncollectivités territoriales en France ou à l'étranger sont obligatoires dans les enseignements conduisant à la\ndélivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national. ” ; \n6° A l'article L. 334-1, les mots : “ aux opérations d'évaluation et ” sont supprimés ; \n7° A l'article L. 335-5 : \na) Au I, après les mots : “ Les diplômes ou les titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ; \nb) Au premier alinéa du II, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail ” sont supprimés ; \nc) Au deuxième alinéa du même II, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code ” sont\nsupprimés ; \n8° A l'article L. 335-9, les mots : “ les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements\ntechnologiques et professionnels ” sont remplacés par les mots : “ les diplômes nationaux des enseignements\ngénéraux et les diplômes nationaux des enseignements technologiques et professionnels, ainsi que les\ndiplômes à finalité professionnelle reconnus par l'Etat en application de l'article L. 337-1 ” ; \n9° A l'article L. 335-11, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ; \n10° Au premier alinéa de l'article L. 335-14, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ; \n11° Au premier alinéa de l'article L. 335-16, les mots : “ aux articles L. 335-14 et L. 335-15 ” sont remplacés\npar les mots : “ à l'article L. 335-14 ” ; \n12° A l'article L. 335-17, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ; \n13° L'article L. 337-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : \n“ Sur proposition des autorités compétentes de Polynésie française et lorsqu'ils satisfont à des conditions\nfixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en\nPolynésie française sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son\ncompte. ” ; \n14° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur\nen monnaie locale.\nChapitre VII : Nouvelle-Calédonie"}
{"article_id": "L377-1", "text": "Article L377-1\n\nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau : \n \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 311-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 311-3\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 311-4 ; L. 312-4, 3e alinéa\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 312-9-1\n \nRésultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005\n \nL. 312-12\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 312-13, 1er alinéa\n \nRésultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015\n \nL. 312-14\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 313-6\n \nRésultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018\n \nL. 331-1\n \nRésultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005\n \nL. 331-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010\n \nL. 331-3 et L. 331-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 332-6, 1er, 2e et 4e alinéas, \nL. 333-4 et L. 334-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 335-5\n \nRésultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016\n \nL. 335-8, 1er alinéa\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004\n \nL. 335-9 à L. 335-11 ; \nL. 335-14\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 335-16\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000\n \nL. 335-17\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008\n \nL. 336-2 ; \nL. 337-1, 3e et 4e alinéas\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \n \nII.-Pour l'application du I : \n1° A l'article L. 311-2 : \na) La première phrase est ainsi rédigée : “ Le contenu des formations du second degré est défini par des\narrêtés du ministre chargé de l'éducation. ” ; \nb) La seconde phrase est supprimée ; \n2° A l'article L. 311-3 : \na) Après les mots : “ Les programmes ”, sont insérés les mots : “ de l'enseignement du second degré ” ; \nb) La seconde phrase est supprimée ; \n3° A l'article L. 311-4 :\n\na) Les mots : “ comportent, à tous les stades de la scolarité, ” sont remplacés par les mots : “ du second degré\ncomportent ” ; \nb) La seconde phrase est supprimée ; \n4° Au troisième alinéa de l'article L. 312-4, les mots : “ et aux éducateurs sportifs ” sont supprimés ; \n5° L'article L. 312-9-1 est ainsi rédigé : \n“ Art. L. 312-9-1.-La langue des signes française peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens\net concours nationaux, y compris ceux de la formation professionnelle. ” \n6° Au premier alinéa de l'article L. 312-13, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les\nmots : “ du second degré ” ; \n7° A l'article L. 312-14, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second\ndegré ” ; \n8° Les deux premiers alinéas de l'article L. 313-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant seulement\nqu'ils concernent l'enseignement supérieur ; \n9° A l'article L. 331-2 : \na) Les mots : “ dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale,\ndes lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8\ndu code rural et de la pêche maritime, dans les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées\nprofessionnels ” sont remplacés par les mots : “ dans les établissements d'enseignement du second degré ” ; \nb) Après les mots : “ dans les autres disciplines ”, sont ajoutés les mots : “, lorsqu'ils sont pris en compte\npour la délivrance d'un diplôme national ” ; \n10° A l'article L. 331-4, après les mots : “ à l'étranger ” sont insérés les mots : “, ainsi qu'au sein des\ninstitutions et des services de la Nouvelle-Calédonie ” ; \n11° A l'article L. 334-1, les mots : “ aux opérations d'évaluation et ” sont supprimés ; \n12° A l'article L. 335-5 : \na) Au I, après les mots : “ Les diplômes ou les titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ; \nb) Au premier alinéa du II, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail ” sont supprimés ; \nc) Au deuxième alinéa du même II, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code ” sont\nsupprimés ; \n13° Au premier alinéa de l'article L. 335-8, les mots : “ structures de l'enseignement, les ” et les mots : “ et la\nsanction des études ” sont supprimés ; \n14° A l'article L. 335-9, les mots : “ les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements\ntechnologiques et professionnels ” sont remplacés par les mots : “ les diplômes nationaux des enseignements\ngénéraux et les diplômes nationaux des enseignements technologiques et professionnels, ainsi que les\ndiplômes à finalité professionnelle reconnus par l'Etat en application de l'article L. 337-1 ” ; \n15° A l'article L. 335-11, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ; \n16° Au premier alinéa de l'article L. 335-14, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ; \n17° Au premier alinéa de l'article L. 335-16, les mots : “ aux articles L. 335-14 et L. 335-15 ” sont remplacés\npar les mots : “ à l'article L. 335-14 ”. \n18° A l'article L. 335-17, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ; \n19° L'article L. 337-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : \n“ Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie et lorsqu'ils satisfont à des conditions\nfixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en\n\nNouvelle-Calédonie sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son\ncompte. ” ; \n20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur\ncontrevaleur en monnaie locale.\n\nPartie législative\nDeuxième partie : Les enseignements scolaires\nLivre IV : Les établissements d'enseignement scolaire\nTitre préliminaire : Dispositions communes."}
{"article_id": "L401-1", "text": "Article L401-1\n \nDans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, un projet d'école ou d'établissement\nest élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée\ncomprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école ou le conseil d'administration, sur proposition de\nl'équipe pédagogique de l'école ou du conseil pédagogique de l'établissement pour ce qui concerne sa partie\npédagogique.\n \nLe projet d'école ou d'établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des\nprogrammes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies\net moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à\ncette fin. Il détermine également les modalités d'évaluation des résultats atteints."}
{"article_id": "L401-2", "text": "Article L401-2\n \nDans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les\nconditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la\ncommunauté éducative.\n \nIl rappelle le principe de l'école inclusive, en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés."}
{"article_id": "L401-2-1", "text": "Article L401-2-1\nLes établissements d'enseignement scolaire disposant d'une formation d'enseignement supérieur rendent\npubliques des statistiques comportant des indicateurs de réussite de leurs élèves ou apprentis aux examens,\nconcours et diplômes qu'ils préparent. Ces établissements diffusent également une information générale sur\nles taux de poursuite d'études et d'insertion professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent.\nLa même obligation de publication incombe aux établissements scolaires du second degré et aux centres\nde formation d'apprentis. Ces établissements et centres doivent également rendre public le taux d'insertion\nprofessionnelle des élèves, par diplôme, dans les douze mois suivant l'obtention des diplômes auxquels ils les\npréparent. Un élève ou apprenti ne peut s'inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement\npris connaissance des taux de réussite et d'insertion professionnelle correspondants."}
{"article_id": "L401-2-2", "text": "Article L401-2-2\n\nLes établissements d'enseignement scolaire dispensant une formation d'enseignement supérieur rendent\npubliques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves\ndans les classes préparatoires aux grandes écoles. \nLes modalités d'application du présent article sont fixées par décret."}
{"article_id": "L401-3", "text": "Article L401-3\nDans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, lors de la première inscription d'un élève,\nle projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont présentés aux personnes responsables de\nl'enfant par le directeur de l'école ou le chef d'établissement au cours d'une réunion ou d'un entretien."}
{"article_id": "L401-4", "text": "Article L401-4\n \nIl est institué, dans chaque secteur de recrutement d'un collège, un conseil école-collège. En cohérence avec\nle projet éducatif territorial, celui-ci propose au conseil d'administration du collège et aux conseils des écoles\nde ce secteur des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à\nl'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article\nL. 122-1-1. Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d'enseignants entre les établissements\npeuvent être expérimentés sur la base du volontariat, dans le respect du statut de l'enseignant. La composition\net les modalités de fonctionnement du conseil école-collège sont fixées par décret. \n \nLe comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées.\n \nTitre Ier : Les écoles\nChapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles\net élémentaires."}
{"article_id": "L411-1", "text": "Article L411-1\n \nUn directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle, élémentaire ou primaire ; il assure la\ncoordination nécessaire entre les maîtres. Le directeur de l'école préside le conseil d'école qui réunit les\nreprésentants de la communauté éducative, entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre. Il\norganise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire. Il bénéficie d'une délégation de compétences\nde l'autorité académique pour le bon fonctionnement de l'école qu'il dirige. Il dispose d'une autorité\nfonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées. La composition et les attributions du conseil\nd'école sont précisées par décret. La participation des parents se fait par le biais de l'élection de leurs\nreprésentants au conseil d'école chaque année."}
{"article_id": "L411-2", "text": "Article L411-2\n \nI. - Le directeur d'école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d'un emploi de direction.\n\nII. - Les enseignants nommés dans un emploi de directeur d'école bénéficient d'une indemnité de direction\nspécifique fixée par décret ainsi que, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un\navancement accéléré au sein de leur corps.\n \n \nIII. - Le directeur d'école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des\nconditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude que les\ninstituteurs et les professeurs des écoles qui, d'une part, justifient de trois années d'enseignement ou d'une\nannée au moins d'exercice de la fonction de directeur d'école et, d'autre part, ont suivi une formation à la\nfonction de directeur d'école.\n \n \nDans le cas de vacance d'emplois de directeur d'école, des instituteurs et des professeurs des écoles non\ninscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être nommés à leur\ndemande, dans des conditions définies par décret. Ils bénéficient d'une formation à la fonction de directeur\nd'école dans les meilleurs délais.\n \n \nIV. - Le directeur d'école propose à l'inspecteur de l'éducation nationale, après consultation du conseil des\nmaîtres, des actions de formation spécifiques à son école.\n \n \nV. - Le directeur d'école bénéficie d'une décharge totale ou partielle d'enseignement. Cette décharge est\ndéterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l'école, dans des conditions, fixées par\ndécret, qui lui permettent de remplir de manière effective l'ensemble de ses missions.\n \n \nLors d'une réunion du conseil départemental de l'éducation nationale, l'autorité compétente en matière\nd'éducation rend compte de l'utilisation effective, lors de l'année scolaire en cours, des décharges\nd'enseignement et de leurs motifs professionnels pour l'exercice de l'emploi de direction des écoles\nmaternelles, élémentaires et primaires.\n \n \nLe directeur participe à l'encadrement et à la bonne organisation de l'enseignement du premier degré. Il peut\nêtre chargé de missions de formation ou de coordination. L'ensemble de ces missions est défini à la suite d'un\ndialogue avec l'inspection académique.\n \n \nVI. - Le directeur administre l'école et en pilote le projet pédagogique. Il est membre de droit du conseil\nécole-collège mentionné à l'article L. 401-4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires\nde son école, sauf s'il le souhaite.\n \n \nVII. - Une offre de formation destinée aux directeurs d'école leur est proposée régulièrement tout au long de\nleur carrière et obligatoirement tous les cinq ans.\n \n \nL'ensemble des missions associées à l'emploi de direction d'une école fait partie de la formation initiale des\nprofesseurs des écoles.\n \n \nVIII. - Un décret en Conseil d'Etat définit les responsabilités des directeurs d'école maternelle, élémentaire\nou primaire ainsi que les modalités d'évaluation de la fonction.\n\nIX. - Le directeur d'école dispose des moyens numériques nécessaires à l'exercice de sa fonction."}
{"article_id": "L411-3", "text": "Article L411-3\n \nLes articles L. 421-7 et L. 421-10 sont applicables aux écoles."}
{"article_id": "L411-4", "text": "Article L411-4\n \nChaque école dispose d'un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels.\nCe plan est établi et validé conjointement par l'autorité académique, la commune ou l'établissement public\nde coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté.\nLe directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son\nécole. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion\nde ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au\ncontrôle de son efficacité.\nChapitre II : Les écoles régionales du premier degré."}
{"article_id": "L412-1", "text": "Article L412-1\n \nLes écoles du premier degré avec internat, réservées aux enfants dont les parents exercent des professions\nnomades ou dont la famille est dispersée, soumis à l'obligation scolaire, sont créées et organisées\nconformément aux articles L. 421-1 à L. 421-19 et L. 421-23.\n \n \nTitre II : Les collèges et les lycées\nChapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements\npublics locaux d'enseignement."}
{"article_id": "L421-1", "text": "Article L421-1\n \nLes collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux\nd'enseignement. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle\nadministratif visé au titre III du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités\nterritoriales leur sont applicables.\n\nCes établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur proposition, selon le cas, du\ndépartement, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la\ncommune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.\n \nSection 1 : Organisation administrative."}
{"article_id": "L421-2", "text": "Article L421-2\n \nLes établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil\nd'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres.\nCelui-ci comprend :\n \n1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration de\nl'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le\nmonde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives des\nsalariés et des employeurs ;\n \n2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;\n \n3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves. Les représentants des collectivités\nterritoriales sont au nombre de trois ou de quatre, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-\nquatre ou de trente membres.\n \nLorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux\nreprésentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l'établissement et,\nlorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement\npublic siège sans voix délibérative.\n \nLorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux\nreprésentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l'établissement\nou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la\ncollectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et\nun représentant de la commune siège.\n \nLorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l'un d'entre eux peut\nne pas être membre de l'assemblée délibérante.\n \nToutefois, lorsque, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 ou du 8° du IV de l'article L. 5217-2 du\ncode général des collectivités territoriales, les compétences d'une région ou d'un département en matière de\nconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont exercées par\nune métropole, un représentant de la métropole siège au conseil d'administration des établissements publics\nlocaux d'enseignement concernés en lieu et place de l'un des représentants de la collectivité territoriale de\nrattachement."}
{"article_id": "L421-3", "text": "Article L421-3\n \nLes établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement.\n\nLe chef d'établissement est désigné par l'autorité de l'Etat.\n \nIl représente l'Etat au sein de l'établissement.\n \nIl préside le conseil d'administration et exécute ses délibérations.\n \nIl procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l'article L. 6233-1 du code du\ntravail et au dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 du même code.\n \nEn cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre\ntoutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.\n \nLe chef d'établissement expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises\net en rend compte à l'autorité académique, au maire, au président du conseil départemental ou du conseil\nrégional."}
{"article_id": "L421-4", "text": "Article L421-4\n \nLe conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.\n \nA ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :\n \n1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par\nles autorités compétentes de l'Etat, les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative\ndont disposent les établissements et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;\n \n2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats\nobtenus et les objectifs à atteindre ;\n \n3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre ;\n \n4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement, l'autorité académique et, lorsqu'elle\nsouhaite y être partie, la collectivité territoriale de rattachement ;\n \n5° Il établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents des élèves de l'établissement.\n \nLe conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente."}
{"article_id": "L421-5", "text": "Article L421-5\n \nDans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique.\n \n \nCe conseil, présidé par le chef d'établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau\nd'enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d'éducation et, le cas\néchéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment\npour coordonner les enseignements, la notation et l'évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie\npédagogique du projet d'établissement."}
{"article_id": "L421-6", "text": "Article L421-6\n \nLes établissements publics locaux d'enseignement peuvent dispenser des actions de formation par\napprentissage mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 du code du travail."}
{"article_id": "L421-7", "text": "Article L421-7\n \nLes établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique,\nculturel et social, particulièrement dans les zones d'éducation prioritaire.\n \nLes collèges, lycées et centres de formation d'apprentis, publics et privés sous contrat, relevant de l'éducation\nnationale, de l'enseignement agricole ou d'autres statuts, peuvent s'associer au sein de réseaux, au niveau d'un\nbassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de formation cohérente, mettre\nen oeuvre des projets communs et des politiques de partenariats, en relation avec les collectivités territoriales\net leur environnement économique, culturel et social."}
{"article_id": "L421-8", "text": "Article L421-8\n \nLe comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, présidé par le chef d'établissement,\na pour mission globale d'inscrire l'éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans\nchaque projet d'établissement approuvé par le conseil d'administration. \nIl apporte un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion et renforce notamment les liens entre\nl'établissement d'enseignement, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs. Il concourt aux initiatives en\nmatière de lutte contre l'échec scolaire, d'amélioration des relations avec les familles, de médiation sociale,\nd'éducation artistique et culturelle, de prévention des conduites à risque et de lutte contre les violences ainsi\nqu'en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire. \nIl contribue à la promotion de la santé physique, mentale et sociale. Cette promotion intègre notamment des\nprojets d'éducation à la sexualité et à l'alimentation et de prévention de conduites addictives. \nCe comité contribue à l'éducation à la citoyenneté, à la transmission des valeurs et des principes de la\nRépublique, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte\ncontre toutes les formes de discrimination, en associant les enseignants, les élèves, les parents d'élèves et les\npartenaires extérieurs. \nCe comité a également pour mission de favoriser et de promouvoir les démarches collectives dans le\ndomaine de l'éducation à l'environnement et au développement durable, en associant les enseignants, les\nélèves, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs. Ces démarches font partie intégrante du projet\nd'établissement."}
{"article_id": "L421-9", "text": "Article L421-9\n \nLes établissements scolaires peuvent conclure avec des établissements universitaires des accords de\ncoopération en vue, notamment, de favoriser l'orientation et la formation des élèves. Le cas échéant, ces\naccords prévoient des mesures visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes\nparmi les filières de formation."}
{"article_id": "L421-10", "text": "Article L421-10\n \nI.- Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent\ns'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles\net pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.\n \nII.- Les établissements, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, peuvent mettre en œuvre\nen faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l'Etat et\nauxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours sous forme de subvention\nou de ressources humaines et matérielles. L'accord préalable de la commune qui en a la charge est requis\nlorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école.\n \nIII.- Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des\ncontrats prévus aux titres Ier à III du livre Ier de la cinquième partie législative du code du travail peuvent\nexercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements\nainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école\npeuvent participer à la procédure de recrutement.\nSection 2 : Organisation financière."}
{"article_id": "L421-11", "text": "Article L421-11\n \nLe budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les\nconditions suivantes :\n \n \na) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de la participation\naux dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend\nl'établissement et les orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de l'établissement,\narrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont notifiés au chef d'établissement. Cette\nparticipation ne peut être réduite lors de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité.\n \n \nLa répartition des crédits aux établissements par les collectivités de rattachement se fonde notamment sur des\ncritères tels que le nombre d'élèves, l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations\nscolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation ;\n \n \nb) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des orientations fixées et dans la limite de\nl'ensemble des ressources dont dispose l'établissement. Il le soumet au conseil d'administration ;\n \n \nc) Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification\nde la participation de la collectivité dont dépend l'établissement ;\n \n \nd) Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est transmis à la collectivité de\nrattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.\n\nLe budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les\nautorités mentionnées ci-dessus, sauf si, dans ce délai, une de ces autorités a fait connaître son désaccord\nmotivé sur le budget ainsi arrêté ;\n \n \ne) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité\nacadémique. Il est transmis au représentant de l'Etat et devient exécutoire.\n \n \nA défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter de la réception du budget,\nle budget est transmis au représentant de l'Etat qui le règle après avis public de la chambre régionale\ndes comptes. Le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à\nl'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la participation à la\ncharge de la collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la\nfiscalité directe de cette collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux\ndépenses pédagogiques de cet établissement ;\n \n \nf) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la\ncollectivité dont dépend l'établissement, il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai\nprévu au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat de la\ncollectivité de rattachement et de l'autorité académique."}
{"article_id": "L421-12", "text": "Article L421-12\n \nA l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables\naux budgets modificatifs. Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours."}
{"article_id": "L421-13", "text": "Article L421-13\n \nI.-Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article\nL. 1612-5 du code général des collectivités territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du\nmême code, le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à\nl'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la participation de\nla collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité\ndirecte de la collectivité de rattachement ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir\naux dépenses pédagogiques de cet établissement.\n \n \nII.-Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-12, premier\nalinéa, L. 1612-15, L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du code\ndes juridictions financières, les prérogatives de l'exécutif et de l'assemblée délibérante sont exercées\nrespectivement par le chef d'établissement et le conseil d'administration.\n \n \nToutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de l'article L. 421-11 du\nprésent code et qu'il n'est pas en équilibre réel, une décision conjointe de la collectivité de rattachement et\n\nde l'autorité académique tient lieu de la nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.\n1612-5 du code général des collectivités territoriales.\n \n \nIII.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités\nterritoriales, le compte financier est soumis par le chef d'établissement au conseil d'administration avant\nl'expiration d'un délai fixé par décret en conseil d'Etat.\n \n \nLes autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales et celles de\nl'article L. 1612-14 du même code ne sont pas applicables.\n \n \nLe budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.\n \n \nIV.-Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L. 421-11 et L. 421-12 du présent\ncode, le conseil départemental ou le conseil régional peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son\nbureau, à l'exception de celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité de\nrattachement prévue au a de l'article L. 421-11 du présent code."}
{"article_id": "L421-14", "text": "Article L421-14\n \nI.-Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes\nde l'établissement relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, et les actes relatifs au\nfonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice\npeuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, être\ndéférés au tribunal administratif par le représentant de l'Etat, ou, par délégation de ce dernier, par l'autorité\nacadémique.\n \n \nUn décret en Conseil d'Etat fixe la liste des actes mentionnés à l'alinéa précédent qui sont transmis au\nreprésentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci, à l'autorité académique. Il précise ceux qui sont\nexécutoires dès leur transmission et ceux qui sont exécutoires quinze jours après leur transmission.\n \n \nII.-Les actes de l'établissement relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice dont la liste est\nfixée par décret en Conseil d'Etat sont transmis à l'autorité académique. Ils deviennent exécutoires quinze\njours après leur transmission. Dans ce délai, l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes\nlorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service\npublic de l'éducation. La décision motivée est communiquée sans délai à l'auteur de l'acte.\n \n \nIII.-L'autorité académique et la collectivité de rattachement sont informées régulièrement de la situation\nfinancière de l'établissement ainsi que préalablement à la passation de toute convention à incidence\nfinancière.\n \n \nLa collectivité territoriale de rattachement demande, en tant que de besoin, à l'autorité académique qu'une\nenquête soit réalisée par un corps d'inspection de l'Etat sur le fonctionnement de l'établissement."}
{"article_id": "L421-15", "text": "Article L421-15\n \nLe comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après information préalable de la collectivité\nde rattachement.\n \n \nLes dispositions de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales ne lui sont pas\napplicables."}
{"article_id": "L421-16", "text": "Article L421-16\n \nUn décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 412-1, L.\n421-1 à L. 421-4, L. 421-11 à L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-23.\n \nCe décret précise notamment les conditions dans lesquelles peut être modifiée, en cours d'exercice, la\nrépartition des dépenses inscrites au budget rendu exécutoire et les modalités de nomination des comptables\ndes établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1.\n \nIl fixe également le régime financier et comptable, le régime des marchés et les conditions de gestion\ndes exploitations ou des ateliers technologiques annexés aux établissements d'enseignement ainsi que\nles conditions de fonctionnement des services annexes d'hébergement des établissements publics locaux\nmentionnés à l'article L. 421-1.\n \nIl définit les modalités selon lesquelles l'Etat peut organiser les mutualisations de la gestion et de la\nliquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux\nd'enseignement.\n \nCe décret peut prévoir des règles particulières dérogatoires aux dispositions du 3° de l'article L. 421-2\nrelatives à la représentation des élèves et des parents d'élèves pour tenir compte du recrutement ou de la\nvocation spécifique de certains établissements.\nSection 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des\nétablissements publics locaux d'enseignement."}
{"article_id": "L421-17", "text": "Article L421-17\n \nLes personnes morales de droit public qui mettent un bien meuble à la disposition d'un établissement public\nlocal d'enseignement ou affectent à cet établissement les crédits nécessaires à son acquisition doivent, si elles\nentendent conserver la propriété de ce bien, notifier préalablement leur intention au chef d'établissement ; à\ndéfaut de cette notification, la mise à disposition ou l'attribution des crédits emporte transfert de propriété.\nL'établissement peut remettre à la disposition du propriétaire un bien meuble dont il n'a pas l'usage.\n \n \nLa personne morale de droit public propriétaire d'un bien meuble remis à sa disposition dispose d'un délai de\ntrois mois, à compter de la notification de la décision de remise à disposition, pour reprendre ce bien.\n\nA l'expiration de ce délai, le bien devient la propriété de l'établissement."}
{"article_id": "L421-18", "text": "Article L421-18\n \nEst propriété de l'établissement le bien meuble, mis avant le 20 juillet 1992 à la disposition d'un\nétablissement public local d'enseignement par une personne morale de droit public, si celle-ci n'a pas notifié\nà l'établissement, avant le 20 janvier 1993, sa décision d'en conserver la propriété."}
{"article_id": "L421-19", "text": "Article L421-19\n \nLors de la dissolution d'un établissement public local d'enseignement, l'ensemble de son patrimoine est\ndévolu à la collectivité territoriale de rattachement.\n \n \nLors de la fermeture dans un établissement public local d'enseignement d'une formation d'enseignement\ndotée de matériels spécifiques, la propriété de ces matériels est transférée de plein droit de l'établissement\npublic local d'enseignement à la collectivité territoriale de rattachement.\n \nSection 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement\ninternational"}
{"article_id": "L421-19-1", "text": "Article L421-19-1\n \nLes établissements publics locaux d'enseignement international sont constitués de classes des premier et\nsecond degrés et dispensent tout au long de la scolarité des enseignements en langue française et en langue\nvivante étrangère. Ils préparent soit à l'option internationale du diplôme national du brevet et à l'option\ninternationale du baccalauréat, soit au baccalauréat européen, délivré dans les conditions prévues par l'accord\nrelatif à la modification de l'annexe au statut de l'École européenne et portant règlement du baccalauréat\neuropéen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984. Les établissements publics locaux d'enseignement\ninternational préparant à l'option internationale du baccalauréat peuvent également préparer, au sein d'une\nsection binationale, à la délivrance simultanée du baccalauréat et du diplôme ou de la certification permettant\nl'accès à l'enseignement supérieur dans un Etat étranger en application d'accords passés avec cet Etat. \nCes établissements peuvent également accueillir des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du\nbaccalauréat qui ne sont pas assortis de l'option internationale ni préparés dans une section binationale, sous\nréserve que l'effectif de ces élèves n'excède pas une proportion fixée par décret. \nCes établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur proposition\nconjointe de la collectivité territoriale ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion\ndes collèges et des lycées, de la commune ou des communes et de l'établissement public de coopération\nintercommunale ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de\nfonctionnement des écoles, après conclusion d'une convention entre ces collectivités et établissements\npublics de coopération intercommunale et avis de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation.\n\nSous réserve des dispositions prévues à la présente section, ces établissements sont régis par les dispositions\ndu titre préliminaire du présent livre et les autres dispositions du présent titre."}
{"article_id": "L421-19-2", "text": "Article L421-19-2\n \nLa convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions\ndans lesquelles, lorsqu'elle prend fin, les biens de l'établissement sont répartis entre les collectivités et\nles établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai\nminimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l'une\ndes parties de se retirer de la convention. \nLa convention fixe la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des dispositions des\nchapitres II, III et IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles, des collèges et des lycées. Elle\ndéfinit notamment la répartition entre elles des charges liées à la construction, la reconstruction, l'extension,\nles grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble de l'établissement et des dépenses de\npersonnels, autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, qui exercent leurs missions dans l'établissement. \nLa convention détermine la collectivité de rattachement de l'établissement et le siège de celui-ci. La\ncollectivité de rattachement assure les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble\nde l'établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels, autres que ceux mentionnés au même\narticle L. 211-8, qui exercent leurs missions dans l'établissement. \nEn l'absence d'accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement,\nsoit à l'occasion d'une demande de l'un d'entre eux tendant à sa modification, le représentant de l'Etat fixe\nla répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes\nmaternelles, élémentaires, de collège et de lycée au sein de l'établissement public local d'enseignement\ninternational et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu'à l'intervention d'une nouvelle\nconvention, les missions énoncées au troisième alinéa du présent article."}
{"article_id": "L421-19-3", "text": "Article L421-19-3\n \nL'établissement public local d'enseignement international est dirigé par un chef d'établissement, désigné par\nl'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qui exerce les compétences attribuées au directeur\nd'école par l'article L. 411-1 et les compétences attribuées au chef d'établissement par l'article L. 421-3."}
{"article_id": "L421-19-4", "text": "Article L421-19-4\n \nL'établissement public local d'enseignement international est administré par un conseil d'administration\ncomprenant, outre le chef d'établissement et deux à quatre représentants de l'administration de l'établissement\nqu'il désigne, de vingt-quatre à trente membres, dont : \n1° Un tiers composé de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de\ncoopération intercommunale parties à la convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 et d'une ou plusieurs\npersonnalités qualifiées ; \n2° Un tiers de représentants élus du personnel de l'établissement ; \n3° Un tiers de représentants élus des parents d'élèves et des élèves. \nLa convention mentionnée au même article L. 421-19-1 fixe le nombre de membres du conseil\nd'administration, qui comprend au moins un représentant par collectivité territoriale ou établissement\npublic de coopération intercommunale partie à la convention. Lorsque le nombre de sièges réservés aux\n\nreprésentants de ces collectivités ou établissements publics en application du 1° du présent article n'est pas\nsuffisant pour permettre la désignation d'un représentant pour chacun d'entre eux, la convention précise\nles modalités de leur représentation au conseil d'administration. Dans ce cas, la région, le département, la\ncommune siège de l'établissement et, si elle est différente, la collectivité de rattachement de l'établissement\ndisposent chacun d'au moins un représentant. \nLorsqu'une des parties à la convention dispose de plus d'un siège au conseil d'administration, l'un au moins\nde ses représentants est membre de son assemblée délibérante."}
{"article_id": "L421-19-5", "text": "Article L421-19-5\n \nLe conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement international exerce les\ncompétences du conseil d'administration mentionné à l'article L. 421-4 ainsi que celles du conseil d'école\nmentionné à l'article L. 411-1."}
{"article_id": "L421-19-6", "text": "Article L421-19-6\n \nOutre les membres mentionnés à l'article L. 421-5, le conseil pédagogique comprend au moins un enseignant\nde chaque niveau de classe du premier degré. \nLe conseil pédagogique peut être réuni en formation restreinte aux enseignants des niveaux, degrés ou cycles\nconcernés par l'objet de la séance."}
{"article_id": "L421-19-7", "text": "Article L421-19-7\n \nLes compétences des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 s'exercent\ndans les conditions prévues aux mêmes articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 après accord, le cas échéant, de la\ncollectivité de rattachement désignée par la convention mentionnée à l'article L. 421-19-1. \nCette convention peut prévoir que l'organe exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public\nde coopération intercommunale signataire confie à l'organe exécutif de la collectivité de rattachement qu'elle\na désignée le soin de décider, en son nom, d'autoriser l'utilisation des locaux et des équipements scolaires de\nl'établissement dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article."}
{"article_id": "L421-19-8", "text": "Article L421-19-8\n \nLes élèves des classes maternelles et élémentaires de l'établissement public local d'enseignement\ninternational bénéficient du service d'accueil prévu aux articles L. 133-1 à L. 133-10. \nLa convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 peut prévoir que la commune confie l'organisation,\npour son compte, de ce service d'accueil à la collectivité de rattachement de l'établissement public local\nd'enseignement international."}
{"article_id": "L421-19-9", "text": "Article L421-19-9\n \nLe budget des établissements publics locaux d'enseignement international peut comprendre des concours de\nl'Union européenne ou d'autres organisations internationales ainsi que des dons et legs, dans les conditions\n\nprévues par le code général de la propriété des personnes publiques. Ces dons et legs n'ouvrent droit à\naucune contrepartie, directe ou indirecte. \nPour l'application des articles L. 421-11 à L. 421-16 du présent code, la collectivité de rattachement\nde l'établissement public local d'enseignement international est celle ainsi désignée par la convention\nmentionnée à l'article L. 421-19-1, sans préjudice de la participation des autres collectivités et établissements\npublics de coopération intercommunale parties à cette convention aux dépenses d'équipement et de\nfonctionnement de cet établissement, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 421-19-2."}
{"article_id": "L421-19-10", "text": "Article L421-19-10\n \nL'admission des élèves dans l'établissement public local d'enseignement international, à l'exclusion de ceux\nmentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 421-19-1, est soumise à la vérification de leur aptitude à suivre\nles enseignements dispensés dans la langue de la section, dans des conditions adaptées à leur âge et fixées\npar décret. \nL'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation affecte dans l'établissement public local\nd'enseignement international les élèves qui ont satisfait à cette vérification d'aptitude, en veillant à la mixité\nsociale des publics scolarisés au sein de celui-ci."}
{"article_id": "L421-19-11", "text": "Article L421-19-11\n \nDes enseignants peuvent être mis à disposition de l'établissement public local d'enseignement international\npar les Etats dont une des langues officielles est utilisée dans le cadre des enseignements dispensés dans\nl'établissement public local d'enseignement international."}
{"article_id": "L421-19-12", "text": "Article L421-19-12\n \nLes établissements publics locaux d'enseignement international qui disposent de l'agrément délivré par le\nConseil supérieur des écoles européennes dispensent des enseignements prenant en compte les principes\nde l'organisation pédagogique figurant dans la convention portant statut des écoles européennes, signée à\nLuxembourg le 21 juin 1994. \nPar dérogation à l'article L. 122-1-1 et aux titres Ier, II et III du livre III, la scolarité dans les établissements\nmentionnés au premier alinéa du présent article est organisée en cycles pour lesquels ces écoles définissent\nles objectifs et les programmes de formation ainsi que les horaires de chaque année d'études et de chaque\nsection conformément à ceux fixés par le Conseil supérieur des écoles européennes en application de la\nconvention portant statut des écoles européennes précitée. \nLe nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret. \nLes établissements mentionnés au même premier alinéa participent à l'organisation de l'examen du\nbaccalauréat européen en accord avec le Conseil supérieur des écoles européennes conformément aux\nstipulations de l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut de l'École européenne et portant\nrèglement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984."}
{"article_id": "L421-19-13", "text": "Article L421-19-13\n\nLes dispositions des titres Ier à V du livre V applicables aux élèves inscrits dans les écoles et à leur famille\nsont applicables aux élèves inscrits dans les classes du premier degré des établissements publics locaux\nd'enseignement international et à leur famille. \nLes dispositions des mêmes titres Ier à V applicables aux élèves inscrits dans les collèges et à leur famille\nsont applicables aux élèves des classes des niveaux correspondant à ceux des collèges des établissements\npublics locaux. \nLes dispositions desdits titres Ier à V applicables aux élèves inscrits dans les lycées et à leur famille sont\napplicables aux élèves des classes des niveaux correspondant à ceux des lycées des établissements publics\nlocaux d'enseignement international et à leur famille."}
{"article_id": "L421-19-14", "text": "Article L421-19-14\n \nLes commissions consultatives exclusivement compétentes en matière de vie des élèves au sein des\nétablissements publics locaux d'enseignement international sont composées de manière à ce qu'un nombre\négal de représentants des élèves de chaque sexe soit élu."}
{"article_id": "L421-19-15", "text": "Article L421-19-15\n \nUne association sportive est créée dans tous les établissements publics locaux d'enseignement international.\nLes articles L. 552-2 à L. 552-4 lui sont applicables."}
{"article_id": "L421-19-16", "text": "Article L421-19-16\n \nUn décret fixe les conditions d'application de la présente section.\nSection 4 : Dispositions applicables aux lycées professionnels\nmaritimes."}
{"article_id": "L421-20", "text": "Article L421-20\n \nLa région peut décider de soumettre aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, L. 421-11 à L. 421-14,\nainsi qu'à celles du II de l'article L. 421-23 les lycées professionnels maritimes.\n \n \nToutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les personnels demeurent recrutés et gérés selon les\nmodalités en vigueur à la date du transfert de compétences. Le comptable de l'établissement peut ne pas être\nun agent de l'Etat ; il est nommé par le représentant de l'Etat dans la région.\n \n \nPour l'application des dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 et L. 421-11 à L. 421-14 aux lycées\nmentionnés au présent article, les termes : \" autorité académique \" désignent le service régional des affaires\nmaritimes.\n\nSection 5 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général\net technologique agricole et aux lycées professionnels agricoles."}
{"article_id": "L421-22", "text": "Article L421-22\n \nLes établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés\nconformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime.\nSection 6 : Dispositions diverses."}
{"article_id": "L421-23", "text": "Article L421-23\n \nI.-Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des\nfonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique\nde l'Etat et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique\nterritoriale, les agents de l'Etat ou des collectivités territoriales affectés dans un établissement public local\nd'enseignement conservent leur statut, sont administrés par la collectivité dont ils dépendent statutairement et\nsont placés sous l'autorité du chef d'établissement.\n \nII.-Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil\ndépartemental ou régional s'adresse directement au chef d'établissement.\n \nIl lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à\ncet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre\ncompte de l'utilisation de ces moyens.\n \nLe chef d'établissement est assisté des services d'intendance et d'administration ; il encadre et organise\nle travail des personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité. Il assure la gestion\ndu service de demi-pension conformément aux modalités d'exploitation et aux objectifs fixés en matière\nd'approvisionnements de produits agricoles et de denrées alimentaires définis par la collectivité compétente.\nUn décret détermine les conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en\nfonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies.\n \nUne convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil départemental ou le conseil régional\nprécise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives. Elle comprend un volet relatif à la\nrestauration scolaire, qui vise en particulier à répondre aux objectifs fixés à l'article L. 230-5-1 du code rural\net de la pêche maritime."}
{"article_id": "L421-24", "text": "Article L421-24\n \nLa dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement\nest de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Dans le cas des lycées, établissements\nd'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes, établissements d'enseignement agricole visés par\nl'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et collèges, la collectivité recueille l'avis du maire de\nla commune d'implantation et du conseil d'administration de l'établissement."}
{"article_id": "L421-25", "text": "Article L421-25\n \nDes commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des\nélèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement,\nprésidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque\nlycée professionnel.\n \n \nElles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir\nla formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans\nl'établissement et notamment dans les ateliers.\n \n \nUn décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, notamment en ce qui\nconcerne la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité.\n \nChapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées\nne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement\nSection 1 : Les établissements d'Etat."}
{"article_id": "L422-1", "text": "Article L422-1\n \nLes dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L.\n216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou\nd'éducation spéciale qui relèvent de l'Etat en application de l'article L. 211-4.\n \n \nSection 2 : Les établissements municipaux ou départementaux."}
{"article_id": "L422-2", "text": "Article L422-2\n \nLes dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L.\n216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou\nd'éducation spéciale qui, à la date du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou départementaux.\n \n \nLorsqu'à la date mentionnée ci-dessus les établissements municipaux ou départementaux bénéficiaient d'une\naide financière de l'Etat, celui-ci continue de participer à leurs dépenses selon les règles en vigueur à cette\ndate et dans les mêmes proportions que pour les dépenses de fonctionnement. Les dispositions des articles L.\n2321-1 à L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales sont applicables."}
{"article_id": "L422-3", "text": "Article L422-3\n \nA la demande, selon le cas, de la commune ou du département, les établissements municipaux ou\ndépartementaux d'enseignement sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement,\nconformément aux dispositions de l'article L. 421-1. Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8\ndu code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert. La commune ou le département\nconserve, pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans sauf accord contraire, la responsabilité\ndes grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement de l'établissement, ainsi que de l'accueil,\nde l'entretien général et technique, de la restauration et de l'hébergement, à l'exception des missions\nd'encadrement et de surveillance des élèves. La commune ou le département assume, pendant la même\npériode, les charges financières correspondantes, y compris la rémunération des personnels autres que ceux\nrelevant de l'Etat en application de l'article L. 211-8.\n \n \nL'Ecole supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure (Boulle),\nl'Ecole supérieure des arts appliqués (Duperré) et l'Ecole supérieure des arts et industries graphiques\n(Estienne) sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux\ndispositions de l'article L. 421-1, à la demande de la commune de Paris. Par dérogation aux dispositions de\nl'article L. 214-6, la commune de Paris assume la charge de ces établissements. Elle exerce au lieu et place\nde la région les compétences dévolues par le présent code à la collectivité de rattachement.\n \nChapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics."}
{"article_id": "L423-1", "text": "Article L423-1\nPour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion\nprofessionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des\nconditions définies par décret."}
{"article_id": "L423-3", "text": "Article L423-3\n \nLes lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par\nvoie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de\ntechnologie. \n \nChapitre IV : Les écoles de métiers."}
{"article_id": "L424-1", "text": "Article L424-1\n \nDes écoles de métiers peuvent, avec le concours de l'Etat, être fondées par les chambres de commerce et\nd'industrie territoriales ou par des organismes professionnels dans des conditions déterminées par décret."}
{"article_id": "L424-2", "text": "Article L424-2\n \nL'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les villes de moins de 150 000\nhabitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles que pour les\nétablissements publics locaux d'enseignement.\n \n \nLes garanties exigées des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des organismes professionnels\nsont fixées par décret."}
{"article_id": "L424-3", "text": "Article L424-3\n \nDes subventions peuvent être allouées par l'Etat pour acquisition de matériel, d'outillage d'atelier ou de\nlaboratoire, aux écoles de métiers.\n \n \nCes subventions sont accordées par le ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil supérieur de\nl'éducation."}
{"article_id": "L424-4", "text": "Article L424-4\n \nLes projets de construction, d'acquisition, de location ou d'appropriation de l'immeuble destiné à l'école\ndoivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'éducation, après adoption par la chambre de\ncommerce et d'industrie ou l'organisme professionnel.\n \n \nChapitre V : Les lycées militaires.\nTitre III : Les centres de formation d'apprentis\nChapitre unique."}
{"article_id": "L431-1", "text": "Article L431-1\n \nLes centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des livres II et III de la sixième partie du\ncode du travail.\nTitre IV : Les établissements d'enseignement privés\n\nChapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire\nprivés"}
{"article_id": "L441-1", "text": "Article L441-1\n \n \nI.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article\nL. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention\nà l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune\ndans laquelle l'établissement est situé, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la\nRépublique. \nII.-L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'Etat dans le\ndépartement et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement : \n1° Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ; \n2° Si la personne qui ouvre l'établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ; \n3° Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 914-3 ; \n4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou, le\ncas échéant, technique.\n \nLe représentant de l'Etat dans le département peut également former opposition à une telle ouverture afin de\nprévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation. \nA défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois."}
{"article_id": "L441-2", "text": "Article L441-2\n \nI.-Le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé comprend les pièces\nsuivantes :\n \n1° S'agissant de la ou des personnes physiques déclarant l'ouverture et dirigeant l'établissement :\n \na) Une déclaration mentionnant leur volonté d'ouvrir et de diriger un établissement accueillant des élèves,\nprésentant l'objet de l'enseignement conformément à l'article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté\npédagogique, précisant l'âge des élèves ainsi que, le cas échéant, les diplômes ou les emplois auxquels\nl'établissement les préparera, et les horaires et disciplines si l'établissement prépare à des diplômes de\nl'enseignement technique ;\n \nb) La ou les pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur nationalité ;\n \nc) L'original du bulletin de leur casier judiciaire mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale, daté\nde moins de trois mois lors du dépôt du dossier ;\n \nd) L'ensemble des pièces attestant que la personne qui ouvre l'établissement et, le cas échéant, celle qui le\ndirigera remplissent les conditions prévues à l'article L. 914-3 du présent code ;\n \n2° S'agissant de l'établissement :\n\na) Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la\ndimension de chacune des surfaces et leur destination ;\n \nb) Ses modalités de financement ;\n \nc) Soit l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation, soit celle prévue à l'article L. 122-5 du même code ;\n \n3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l'établissement.\n \nII.-Lors du dépôt des pièces du dossier énumérées au I du présent article par la personne mentionnée au I de\nl'article L. 441-1, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation délivre à cette personne un accusé\nde réception, tel que régi par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et\nnotamment celles de son article L. 112-3. En même temps que cette délivrance, cette autorité effectue la\ntransmission au maire, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République, prévue\nau I de l'article L. 441-1 du présent code.\n \nPour la mise en œuvre de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité\ncompétente de l'Etat en matière d'éducation indique à la personne mentionnée au I de l'article L. 441-1 du\nprésent code que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception mentionné au premier alinéa du présent\nII, ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours après sa délivrance. En même temps qu'elle donne\nl'indication que le dossier est incomplet et qu'elle reçoit les pièces requises, l'autorité compétente de l'Etat en\nmatière d'éducation en effectue la transmission au maire, au représentant de l'Etat dans le département et au\nprocureur de la République."}
{"article_id": "L441-3", "text": "Article L441-3\n \nI.-La déclaration prévue à l'article L. 441-1 doit être faite en cas de changement de locaux ou d'admission\nd'élèves internes.\n \nII.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée du changement d'identité de la\npersonne chargée de la direction de l'établissement et peut s'y opposer dans un délai d'un mois pour les\nmotifs mentionnés aux 1° et 3° du II du même article L. 441-1.\n \nL'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est également informée du changement d'identité du\nreprésentant légal de l'établissement.\n \nIII.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée lorsque l'établissement entend\nmodifier : \n1° Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique ; \n2° L'objet de son enseignement ; \n3° Les diplômes ou les emplois auxquels il souhaite préparer des élèves ; \n4° Les horaires et disciplines s'il souhaite préparer des élèves à des diplômes de l'enseignement technique.\n \nL'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut s'opposer à ces modifications dans un délai d'un\nmois pour les motifs mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 441-1."}
{"article_id": "L441-3-1", "text": "Article L441-3-1\n\nLorsqu'il constate que des enfants sont accueillis aux fins de leur dispenser des enseignements scolaires\nsans qu'ait été faite la déclaration prévue à l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département\nprononce, après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, l'interruption de cet accueil et\nla fermeture des locaux utilisés. En l'absence d'un responsable de l'accueil clairement identifié, l'information\npréalable réalisée en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration\npeut être faite auprès de toute personne participant à l'encadrement de cet accueil ou par voie d'affichage. \nLe représentant de l'Etat dans le département prononce, après avis de l'autorité compétente de l'Etat en\nmatière d'éducation, l'interruption de l'accueil et la fermeture des locaux utilisés si des enfants sont accueillis\navant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du présent code ou en dépit d'une\nopposition formulée par les autorités compétentes. \nLorsque sont prononcées les mesures prévues aux deux premiers alinéas du présent article, l'autorité\ncompétente de l'Etat en matière d'éducation met en demeure les parents des enfants accueillis dans ces\nlocaux d'inscrire leurs enfants dans un établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la\nnotification de la mise en demeure."}
{"article_id": "L441-4", "text": "Article L441-4\n \nLe fait d'ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé en dépit d'une opposition formulée par les\nautorités compétentes ou sans remplir les conditions et formalités prescrites au présent chapitre est puni d'un\nan d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger\nun établissement scolaire ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est\négalement encourue. \nLorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine d'amende peut être\nprononcée qu'après que cette décision est devenue définitive.\nChapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements\nd'enseignement privés\nSection 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement\nprivés."}
{"article_id": "L442-1", "text": "Article L442-1\n \nDans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12,\nl'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat. L'établissement, tout\nen conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de\nconscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont accès."}
{"article_id": "L442-2", "text": "Article L442-2\n \nI.-Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité\ncompétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne\n\nsont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation\nscolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article\nL. 122-1-1, au respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de\nla jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire.\n \nII.-Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente\nen matière d'éducation les noms des personnels ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge, leur\nnationalité et, pour les enseignants, leurs titres, dans des conditions fixées par décret. \nA la demande des autorités de l'Etat mentionnées au même I, l'établissement d'enseignement privé fournit,\ndans un délai et selon des modalités précisés par décret, les documents budgétaires, comptables et financiers\nqui précisent l'origine, le montant et la nature des ressources de l'établissement. \nIII.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de\ns'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par\nl'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini\npar l'article L. 111-1. \nCe contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. \nUn contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé. \nIV.-L'une des autorités de l'Etat mentionnées au I peut adresser au directeur ou au représentant légal d'un\nétablissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'elle détermine et en l'informant des\nsanctions dont il serait l'objet en cas contraire : \n1° Aux risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les\nconditions de fonctionnement de l'établissement ; \n2° Aux insuffisances de l'enseignement, lorsque celui-ci n'est pas conforme à l'objet de l'instruction\nobligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés\nl'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ; \n3° Aux manquements aux obligations en matière de contrôle de l'obligation scolaire et d'assiduité des\nélèves ; \n4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de\ndirecteur ; \n5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article L. 441-3 et du II du présent article. \nS'il n'a pas été remédié à ces manquements, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'Etat dans le\ndépartement peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ou\ndes classes concernées. Il agit après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, pour les\nmotifs tirés du 1° du présent IV, et sur sa proposition, pour les motifs tirés des 2° à 5° du présent IV. Il en\ninforme le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement. \nV.-En cas de refus de se soumettre au contrôle des autorités compétentes ou d'obstacle au bon déroulement\nde celui-ci, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis de l'autorité compétente\nde l'Etat en matière d'éducation, la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement sans mise\nen demeure préalable. Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté\nl'établissement. \nVI.-Lorsqu'est prononcée la fermeture de l'établissement en application des IV et V, l'autorité compétente de\nl'Etat en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire\nleurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification\nde la mise en demeure."}
{"article_id": "L442-3", "text": "Article L442-3\n\nLes directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont\nentièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres supports\npédagogiques, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par\nl'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à\nl'article L. 122-1-1.\nSection 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement\nprivés dans l'enseignement public."}
{"article_id": "L442-4", "text": "Article L442-4\n \nLes établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.\n \n \nSection 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec\nl'Etat par des établissements d'enseignement privés."}
{"article_id": "L442-5", "text": "Article L442-5\n \nLes établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec\nl'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit\nêtre apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. La conclusion\ndu contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement\nconforme aux programmes de l'enseignement public.\n \nLe contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans\nles classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de\nl'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de\nl'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agent public,\nne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat\nde travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation\narrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de\nconscience des maîtres.\n \nNonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à\nl'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L.\n4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel\nque prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués\ndu personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité\nd'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les\nrémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale\nbrute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre\nla contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du\nmême code.\n\nLes dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions\nque celles des classes correspondantes de l'enseignement public.\n \nLes établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat."}
{"article_id": "L442-5-1", "text": "Article L442-5-1\n \nLa contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une\nclasse d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire\nlorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles\npubliques de la commune d'accueil.\n \nEn conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de\nrésidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel\nelle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans\nson école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre\ncommune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :\n \n1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas\ndirectement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;\n \n2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;\n \n3° A des raisons médicales.\n \nLa participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous\ncontrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10\nfait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire\nd'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un\nenseignement de langue régionale.\n \nA défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit le maire de la commune de résidence\net le responsable de l'établissement concerné afin de permettre la résolution du différend en matière de\nparticipation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés\n \nLorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de\nfonctionnement de l'établissement sans que cette participation puisse excéder par élève le montant de la\ncontribution tel que fixé au dernier alinéa.\n \nPour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette\ncommune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par\nélève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune\nd'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté\npour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l'absence\nd'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des\nclasses correspondantes de l'enseignement public du département."}
{"article_id": "L442-5-2", "text": "Article L442-5-2\n\nLorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et\nélémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée\npar le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à\nlaquelle il a été saisi par la plus diligente des parties."}
{"article_id": "L442-6", "text": "Article L442-6\n \nLes formations offertes par les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat\nd'association qui bénéficient d'une aide aux investissements doivent être compatibles avec les orientations\ndéfinies par le schéma prévisionnel des formations prévu par l'article L. 214-1."}
{"article_id": "L442-7", "text": "Article L442-7\n \nToute aide allouée conformément à l'article L. 442-6 donne lieu à la conclusion entre la collectivité\nterritoriale qui l'attribue et l'organisme bénéficiaire d'une convention précisant l'affectation de l'aide, les\ndurées d'amortissement des investissements financés et, en cas de cessation de l'activité d'éducation ou de\nrésiliation du contrat, les conditions de remboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties\ncorrespondantes."}
{"article_id": "L442-8", "text": "Article L442-8\n \nLe contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour\ndélibérer sur le budget des classes sous contrat :\n \n \n1° En ce qui concerne les classes des écoles, d'un représentant de la commune siège de l'établissement\net de chacune des communes où résident au moins 10 % des élèves et qui contribue aux dépenses de\nfonctionnement des classes fréquentées ;\n \n \n2° En ce qui concerne les classes des établissements du second degré, d'un représentant de la collectivité\ncompétente."}
{"article_id": "L442-9", "text": "Article L442-9\n \nLes dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement\nprivés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et\npar an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public.\n \nLa contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des\npersonnels non enseignants afférentes à l'externat, qui sont à la charge de l'Etat en application des 3° et 4°\nde l'article L. 211-8. Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales\n\nafférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les\nétablissements publics sont dégrevés. Le montant global de cette contribution est déterminé annuellement\ndans la loi de finances.\n \nLes départements pour les classes des collèges, les régions pour les classes des lycées et, en Corse, la\ncollectivité territoriale pour les classes des collèges et des lycées versent chacun deux contributions.\nLa première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des\npersonnels non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public\nassurés par le département ou la région et en Corse par la collectivité territoriale, en application des\ndispositions des articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1. Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir\nles charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit\nprivé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. La seconde contribution est\ncalculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l'externat des\nétablissements de l'enseignement public ; elle est égale au coût moyen correspondant d'un élève externe,\nselon les cas, dans les collèges ou dans les lycées de l'enseignement public du département ou de la région ;\nelle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les établissements\nd'enseignement public sont dégrevés. Elles font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues par\nles articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.\n \nLe montant des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique à la charge de l'Etat pour\nles classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré est déterminé\nannuellement dans la loi de finances."}
{"article_id": "L442-10", "text": "Article L442-10\n \nLorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être\nremplies, ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11,\nêtre résiliés par le représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités\nmentionnées à l'article L. 442-8."}
{"article_id": "L442-11", "text": "Article L442-11\n \nIl est créé dans chaque académie, à titre provisoire, au moins une commission de concertation comprenant\nen nombre égal des représentants des collectivités territoriales, des représentants des établissements\nd'enseignement privés et des personnes désignées par l'Etat. Ces commissions peuvent, sous réserve des\ndispositions de l'article L. 442-10, être consultées sur toute question relative à l'instruction, à la passation,\nà l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans\nle cadre de ces contrats. Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des\nétablissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à\nl'Etat par contrat, par secteur géographique concerné. Aucun recours contentieux relatif à ces questions ne\npeut être introduit sans que l'objet du litige leur ait au préalable été soumis pour avis.\n \nUn décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les attributions des commissions\ninstituées à l'alinéa premier du présent article sont transférées à une formation spécialisée qui siège au sein\ndes organismes prévus aux articles L. 234-1 et L. 235-1, et dont la composition est conforme aux règles\nfixées au premier alinéa du présent article. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des\nreprésentants des personnels et des usagers des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent\nparticiper ou être adjoints aux conseils de l'éducation nationale.\n\nA titre transitoire et jusqu'à l'intervention du transfert prévu au deuxième alinéa du présent article, les\ncommissions de concertation sont consultées sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des\nformations prévues aux articles L. 214-1 et L. 214-2.\nSection 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements\nd'enseignement privés."}
{"article_id": "L442-12", "text": "Article L442-12\n \nLes établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple\nsuivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu\nnotamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public.\n \nLe contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il entraîne le contrôle\npédagogique et le contrôle financier de l'Etat.\n \nPeuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée\nde fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires, capacité\nd'organiser l'enseignement par référence aux programmes de l'enseignement public. Ces conditions sont\nprécisées par décret.\n \nLes communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par décret aux dépenses des\nétablissements privés qui bénéficient d'un contrat simple.\n \nIl n'est pas porté atteinte aux droits que les départements et les autres personnes publiques tiennent de la\nlégislation en vigueur.\nSection 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par\ncontrat."}
{"article_id": "L442-13", "text": "Article L442-13\n \nLa conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les\nclasses des écoles privées, au respect des règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes\ncorrespondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales.\n \nEn ce qui concerne les classes des établissements d'enseignement privés du second degré, la conclusion des\ncontrats est subordonnée aux règles et critères mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, à la compatibilité\navec l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels et aux plans régionaux prévus\naux articles L. 214-1 et L. 214-2."}
{"article_id": "L442-13-1", "text": "Article L442-13-1\n \nLorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des\nécoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des\n\nétablissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et\nL. 442-12."}
{"article_id": "L442-14", "text": "Article L442-14\n \nLe montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l'objet d'un\ndes contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé\nchaque année par la loi de finances. Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de\nformation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des\nétablissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis\nles établissements d'enseignement publics du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques\nparticulières. Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent\narticle."}
{"article_id": "L442-15", "text": "Article L442-15\n \nLes établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L.\n442-5 et L. 442-12 reçoivent de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances,\nune subvention pour les investissements qu'ils réalisent au titre des constructions, de l'aménagement et de\nl'équipement destinés aux enseignements complémentaires préparant à la formation professionnelle prévue à\nl'article L. 332-3."}
{"article_id": "L442-16", "text": "Article L442-16\n \nLes collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les\nétablissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et\nL. 442-12 sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement\npublics dont elles ont la charge en application des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6."}
{"article_id": "L442-17", "text": "Article L442-17\n \nLa garantie de l'Etat peut être accordée, dans des conditions fixées par décret, aux emprunts émis par des\ngroupements ou par des associations à caractère national, pour financer la construction, l'acquisition et\nl'aménagement de locaux d'enseignement utilisés par des établissements privés préparant à des diplômes\ndélivrés par l'Etat.\n \n \nLa même faculté est ouverte aux communes pour les écoles, aux départements pour les collèges et aux\nrégions pour les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère local."}
{"article_id": "L442-18", "text": "Article L442-18\n \nDes décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1, L.\n442-1, L. 442-2, L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2."}
{"article_id": "L442-19", "text": "Article L442-19\n \nLes dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas applicables aux établissements\nd'enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du\ncode rural et de la pêche maritime."}
{"article_id": "L442-20", "text": "Article L442-20\n \nLes articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 121-6, L. 122-1-1 à L.\n122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14, L. 311-1 à L. 311-7, L. 312-9,\nL. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15, L. 313-1, L. 314-1 et L. 314-2, le premier alinéa de l'article L. 321-2,\nles articles L. 321-3, L. 321-4, L. 331-1, L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-6, L. 333-1 à L.\n333-2, L. 333-4, L. 334-1, L. 337-2, L. 511-3, la première phrase de l'article L. 521-1 et l'article L. 551-1\nsont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions du\nprésent chapitre.\nSection 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement\nagricole privés sous contrat."}
{"article_id": "L442-21", "text": "Article L442-21\n \nLes rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés sont régis par les dispositions\ndes articles L. 813-3 à L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :\n \n\" Art.L. 813-3.-L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé\ndoit, lorsqu'il désire que cet établissement participe au service public et bénéficie à ce titre d'une aide\nfinancière de l'Etat, demander à souscrire un contrat avec l'Etat. Par ce contrat, l'association ou l'organisme\ns'engage notamment :\n \n1° A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma prévisionnel national des formations\nde l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2 ;\n \n2° A offrir aux élèves des formations dispensées par des personnels qui présentent les qualifications requises\npar la réglementation en vigueur ;\n\n3° A respecter les programmes nationaux et, dans le cadre de leur projet pédagogique, à préparer les élèves\naux diplômes d'Etat de l'enseignement agricole ;\n \n4° A se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de l'Etat ;\n \n5° A respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses personnels, tels qu'ils sont prévus aux\narticles suivants.\n \nL'Etat ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par le schéma\nprévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et dans la limite des crédits inscrits à cet\neffet dans la loi de finances.\n \nToute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du contrat.\n \nDes contrats types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. \"\n \nArt.L. 813-4.-Les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables\nd'établissements d'enseignement agricole privés peuvent recevoir directement une aide de l'Etat au titre des\nmissions d'intérêt commun que leurs adhérents leur confient, indépendamment des missions d'enseignement\net de formation des maîtres. \"\n \nArt.L. 813-5.-L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux établissements d'enseignement\nagricole sous contrat, à l'exclusion des dépenses de première construction. \"\n \n\" Art.L. 813-6.-L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de\nl'établissement dont il est responsable.\n \nLa demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique intéressée. En cas d'agrément, les\npersonnels en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit\nmaintenus en qualité de contractuels. \"\n \n\" Art.L. 813-7.-Tout différend concernant l'application des articles L. 813-3, L. 813-5, L. 813-8 et L. 813-9\nest soumis, avant tout recours contentieux, à une commission de conciliation dont la composition est fixée\npar décret en Conseil d'Etat, par référence à la composition du Conseil national de l'enseignement agricole, et\nqui est instituée auprès du ministre de l'agriculture. \"\nChapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés\nSection 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie\nterritoriales."}
{"article_id": "L443-1", "text": "Article L443-1\n \nLes écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la\ndélivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et\nd'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de\ncommerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des\nétablissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code.\n\nSection 2 : Les écoles techniques privées."}
{"article_id": "L443-2", "text": "Article L443-2\n \nLes conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par\nl'Etat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré dans\nles mêmes conditions.\n \n \nLes écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la demande au\nministre chargé de l'éducation et soumettre à son approbation leurs plans d'études et leurs programmes.\n \n \nDes certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté\nministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par\nl'Etat."}
{"article_id": "L443-3", "text": "Article L443-3\n \nLa nomination du directeur et du personnel enseignant des écoles techniques privées reconnues par l'Etat est\nsoumise à l'agrément de l'autorité administrative.\n \n \nL'autorité administrative peut retirer son agrément après avoir provoqué les explications de l'administration\nde l'école et celles des intéressés."}
{"article_id": "L443-4", "text": "Article L443-4\n \nL'Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de\nfonctionnement des écoles reconnues.\n \n \nLes conditions de cette participation sont fixées par décret.\n \n \nElle ne peut être accordée qu'après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation.\n \nSection 3 : Les centres d'apprentissage privés.\nSection 4 : Les écoles de production"}
{"article_id": "L443-6", "text": "Article L443-6\n\nLes écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'Etat au titre de l'article L. 443-2,\ngérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production permettent notamment de faciliter\nl'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. La liste des écoles de production est fixée\nchaque année par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.\n \nLes écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement\ntechnologique et professionnel, en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un\ntitre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné\nà l'article L. 6113-1 du code du travail. Elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s'appuie sur une\nmise en condition réelle de production.\n \nEn application de l'article L. 6241-5 du même code, les écoles de production sont habilitées à percevoir le\nsolde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 dudit\ncode. Elles peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l'Etat, les collectivités\nterritoriales et les entreprises.\nChapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à\ndistance."}
{"article_id": "L444-1", "text": "Article L444-1\n \nLes dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance.\n \n \nConstitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la\nprésence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière\noccasionnelle ou pour certains exercices."}
{"article_id": "L444-2", "text": "Article L444-2\n \nLa création des organismes privés d'enseignement à distance est soumise à déclaration."}
{"article_id": "L444-3", "text": "Article L444-3\n \nLes organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que financier\ndans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres\ndont relève la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du recteur d'académie.\n \nLes membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes privés d'enseignement à\ndistance des observations et des injonctions ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables\net leurs personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie."}
{"article_id": "L444-4", "text": "Article L444-4\n\nLorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L. 234-6, à rendre un avis à l'égard d'un organisme\nprivé d'enseignement à distance ou de l'un de ses membres, le conseil académique est complété par deux\nreprésentants de cette forme d'enseignement."}
{"article_id": "L444-5", "text": "Article L444-5\n \nLes personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres\net références définies par décret.\n \n \nLes étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie\nà l'accord sur l'espace économique européen sont autorisés à diriger et à enseigner par décision du recteur\nd'académie, lorsqu'ils remplissent les conditions de capacité requises."}
{"article_id": "L444-6", "text": "Article L444-6\n \nSont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction et d'être employés à des fonctions\ndidactiques supposant, même occasionnellement, la présence physique du maître dans les lieux où\nl'enseignement est reçu, dans un organisme privé d'enseignement à distance :\n \na) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et\naux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;\n \nb) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à\nl'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;\n \nc) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une\nactivité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;\n \nd) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les\ndélits prévus aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal."}
{"article_id": "L444-7", "text": "Article L444-7\n \nA peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont\nprécisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du\ntravail, les travaux à effectuer et leur correction.\n \n \nA peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des\nindications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les\nemplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part."}
{"article_id": "L444-8", "text": "Article L444-8\n\nA peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.\n \n \nLe contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force\nmajeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à\naucune indemnité.\n \n \nJusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci\npeut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder\n30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due\nconcurrence.\n \n \nLes livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement\nlivrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.\n \n \nIl ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours\ndont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année\npédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.\n \n \nLe contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de\nclause attributive de compétence."}
{"article_id": "L444-9", "text": "Article L444-9\n \nLe recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection,\npeut prononcer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus,\nl'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement."}
{"article_id": "L444-10", "text": "Article L444-10\n \nToute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000\neuros d'amende.\n \n \nEn cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de\ndiriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement."}
{"article_id": "L444-11", "text": "Article L444-11\n \nLes organismes d'enseignement à distance privés peuvent bénéficier des conventions prévues aux articles L.\n6353-1 et L. 6353-2 du code du travail.\n\nIls peuvent également bénéficier de subventions de collectivités territoriales ou d'établissements publics dans\nle cas où ils ont conclu des conventions du type de celles visées à l'alinéa précédent.\n \nChapitre V : Les organismes de soutien scolaire"}
{"article_id": "L445-1", "text": "Article L445-1\n \nSont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un organisme de\nsoutien scolaire :\n \na) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et\naux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;\n \nb) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à\nl'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;\n \nc) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une\nactivité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;\n \nd) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les\ndélits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal."}
{"article_id": "L445-2", "text": "Article L445-2\nDes groupements d'intérêt public peuvent être créés pour apporter, en particulier par la création de dispositifs\nde réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement\ndu premier et du second degré.\nTitre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger\nChapitre Ier : Dispositions générales."}
{"article_id": "L451-1", "text": "Article L451-1\n \nDes décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont\nappliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des\naccords conclus avec des Etats étrangers."}
{"article_id": "L451-2", "text": "Article L451-2\n\nLa garantie de l'Etat peut être accordée à des établissements de crédit au titre de prêts qu'ils consentent à\ndes établissements français d'enseignement à l'étranger autres que ceux mentionnés à l'article L. 452-3, pour\nfinancer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement qu'ils utilisent. Elle est\noctroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie. \nLes prêts couverts par la garantie, les opérations qu'ils financent ainsi que les établissements de crédit qui les\nconsentent doivent répondre à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. \nLa garantie s'exerce en principal et intérêts dans la limite d'un encours total garanti de 350 millions d'euros. \nLorsque l'établissement français d'enseignement se situe sur le territoire d'un Etat membre de l'Union\neuropéenne, elle couvre au plus 80 % du capital et des intérêts restant dus de la créance. Ce taux est au plus\négal à 90 % lorsque l'établissement français d'enseignement est situé sur le territoire d'un Etat non membre\nde l'Union européenne. \nLes caractéristiques de la garantie, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les\nétablissements de crédit bénéficiaires doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes\ndues par l'Etat à son titre, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. \nLa garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l'Etat et définie\npar arrêté du ministre chargé de l'économie.\nChapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger."}
{"article_id": "L452-1", "text": "Article L452-1\n \nL'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère\nadministratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la\ncoopération."}
{"article_id": "L452-2", "text": "Article L452-2\n \nL'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements :\n \n1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à\nl'éducation ;\n \n2° De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et\nétrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ;\n \n3° De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture\nfrançaises ;\n \n4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement dans les\nclasses maternelles et élémentaires, dans le second degré et dans le supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la\nstabilisation des frais de scolarité ;\n \n5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements\nd'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de\nl'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ;\n\n6° De veiller au respect des principes de l'école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ;\n \n7° De contribuer prioritairement à la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer\ndans les établissements d'enseignement français à l'étranger ainsi que de personnels exerçant dans les\nsystèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2°, dans le cadre de\nprogrammes de formation dispensés, sauf exception dûment motivée, en langue française ou portant sur le\nfrançais ;\n \n \n8° De conseiller les promoteurs d'initiatives en vue de la création d'un établissement d'enseignement français\ndans la conduite de leur projet d'homologation ;\n \n \n9° D'instruire les dossiers de demande de garantie de l'Etat pour financer l'acquisition, la construction et\nl'aménagement des locaux d'enseignement ;\n \n \n10° D'être un laboratoire d'innovation pédagogique pour l'éducation nationale, en particulier dans le domaine\nde l'enseignement des langues."}
{"article_id": "L452-3", "text": "Article L452-3\n \nL'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires\nétrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits\nde l'Etat permettant de couvrir les engagements qu'il assume. L'agence gère également des instituts régionaux\nde formation, situés à l'étranger et placés en gestion directe, qui assurent la formation de personnels exerçant\nou ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et qui peuvent\nassurer des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers\nau titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l'article L. 452-2. La liste des établissements\net des instituts régionaux de formation placés en gestion directe est établie par arrêté conjoint du ministre\nchargé des finances, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.\n \nL'instance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation compte des représentants des\nenseignants parmi ses membres."}
{"article_id": "L452-3-1", "text": "Article L452-3-1\n \nLe respect des principes de l'école inclusive et l'existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement\nfont partie des critères d'homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger."}
{"article_id": "L452-4", "text": "Article L452-4\n \nL'agence peut, par convention, associer des établissements de droit local à l'exercice de ses missions de\nservice public. Ladite convention est signée, au nom de l'agence, avec l'établissement, par le chef de poste\ndiplomatique qui en suit l'application.\n\nUn décret en Conseil d'Etat précise les obligations en matière de respect des programmes et des orientations\ndéfinis par le ministre chargé de l'éducation, auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le\ncadre de telles conventions, conformément à l'article L. 451-1."}
{"article_id": "L452-5", "text": "Article L452-5\n \nL'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à\nl'enseignement français à l'étranger :\n \n \n1° L'affectation des concours de toute nature qu'elle reçoit de l'Etat au titre de sa mission de financer le\nfonctionnement pédagogique des établissements, les salaires des personnels titulaires de la fonction publique\net les bourses. Elle gère également les concours de personnes morales publiques ou privées françaises ou\nétrangères qu'elle est amenée à recevoir ;\n \n \n2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement\nauprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des\nrégimes de rémunération de ces personnels ;\n \n \n3° L'organisation d'actions de formation continue des personnels, y compris des personnels non titulaires ;\n \n \n4° L'attribution de subventions de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ;\n \n \n5° Le contrôle administratif et financier."}
{"article_id": "L452-6", "text": "Article L452-6\n \nL'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé par décret\net deux députés et deux sénateurs, des représentants :\n \n1° Des ministres chargés, notamment, des affaires étrangères, de la coopération, de l'éducation et des\nfinances, en nombre au moins égal à la moitié des sièges du conseil d'administration ;\n \n2° De l'Assemblée des Français de l'étranger, des organismes gestionnaires d'établissements, des fédérations\nd'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger les plus représentatives, ainsi\nque des personnels affectés tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services\ncentraux de l'agence. Le conseil d'administration comprend également un conseiller des Français de\nl'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, nommé sur proposition de cette dernière.\n \nLe nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d'enseignement français à\nl'étranger et dans les services centraux de l'agence ainsi que le nombre de représentants des fédérations\nd'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, dont au moins un représente les\norganismes gestionnaires des établissements conventionnés, sont chacun égaux au moins au tiers du nombre\ndes représentants mentionnés au 2°.\n\nUn représentant des associations d'anciens élèves de l'enseignement français à l'étranger, un représentant\nde l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger et un représentant des associations de français\nlangue maternelle participent au conseil d'administration en qualité d'experts, sans voix délibérative."}
{"article_id": "L452-7", "text": "Article L452-7\n \nLes ressources de l'agence comprennent des subventions de l'Etat et, le cas échéant, des concours de\npersonnes morales de droit public, d'organismes publics et privés ainsi que des dons et legs, à l'exclusion des\ndons et legs versés directement aux établissements.\n \n \nElle est habilitée à émettre des emprunts, à recevoir des concours financiers des organismes et des\nétablissements qui dispensent l'enseignement français à l'étranger.\n \n \nLe cas échéant, elle reçoit des contributions versées en application d'accords conclus par la France avec\nles Etats étrangers ou de conventions passées par elle avec des organismes publics ou privés nationaux ou\nétrangers.\n \n \nElle perçoit le produit de la vente de ses publications, des manifestations qu'elle organise, et celui des\nservices rendus."}
{"article_id": "L452-8", "text": "Article L452-8\n \nL'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement faisant le point de ses activités,\nde sa gestion, des concours et dotations budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des\nrépartitions géographiques de crédits, des frais de scolarité, du produit des frais de cession ainsi que des\ndifficultés rencontrées. En outre, elle établit des prévisions sur les programmes d'avenir et les exigences de\ndéveloppement des écoles françaises à l'étranger.\n \nCe rapport comprend l'ensemble des composantes du barème et les propositions d'évolution des instructions\nde la prochaine campagne des bourses scolaires."}
{"article_id": "L452-9", "text": "Article L452-9\n \nL'agence présente un rapport annuel de ses activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger."}
{"article_id": "L452-10", "text": "Article L452-10\n \nUn décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.\n\nChapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des\nforces françaises stationnées en Allemagne."}
{"article_id": "L453-1", "text": "Article L453-1\n \nLe ministre chargé de la défense a pour mission d'assurer la scolarisation, dans les enseignements du premier\net du second degré, des enfants des membres des forces françaises stationnées en Allemagne.\n \n \nChapitre IV : Les établissements d'enseignement français en\nprincipauté d'Andorre.\nTitre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions\nartistiques et sportives\nChapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique.\nChapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse\nSection 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins\nd'enseignement."}
{"article_id": "L462-1", "text": "Article L462-1\n \nL'ouverture, la fermeture et la modification de l'activité d'un établissement où est dispensé un enseignement\nde la danse doivent être déclarées au représentant de l'Etat dans le département. La déclaration est effectuée\ndeux mois avant l'ouverture ou dans les quinze jours qui suivent la fermeture ou la modification d'activité de\nl'établissement.\n \n \nLes locaux où est dispensé cet enseignement doivent présenter des garanties sur le plan technique, de\nl'hygiène et de la sécurité, qui sont définies par décret.\n \n \nL'établissement ne peut employer que des enseignants se conformant aux dispositions des articles L. 362-1 et\nL. 362-3, sous les réserves prévues à l'article L. 362-4.\n \n \nL'exploitant doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des\npréposés et des personnes qui y suivent un enseignement.\n\nL'établissement ne peut recevoir que des élèves âgés de plus de quatre ans. Un décret organise les modalités\ndu contrôle médical des élèves et détermine les conditions d'âge permettant l'accès aux différentes activités\nrégies par le présent article, les articles L. 362-1 à L. 362-4 et L. 462-2 à L. 462-6."}
{"article_id": "L462-2", "text": "Article L462-2\n \nNul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne,\nun établissement où est dispensé un enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une condamnation visée à\nl'article L. 362-5."}
{"article_id": "L462-3", "text": "Article L462-3\n \nDans tout établissement d'enseignement de la danse, doivent être rendus accessibles aux usagers :\n \n \n1° Le texte du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ;\n \n \n2° La liste des enseignants avec la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme institué par l'article L. 362-1 ou à\nlaquelle ils en ont été dispensés et en vertu de quelle disposition."}
{"article_id": "L462-4", "text": "Article L462-4\n \nL'autorité administrative peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire l'ouverture d'un établissement où\nest dispensé un enseignement de la danse ne présentant pas les garanties exigées en application de l'article L.\n462-1.\n \n \nElle peut, pour le même motif, en prononcer la fermeture pour une durée n'excédant pas trois mois.\n \nSection 2 : Dispositions pénales."}
{"article_id": "L462-5", "text": "Article L462-5\n \nEst puni de 3750 euros d'amende :\n \n \n1° Le fait, pour quiconque, d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement où est dispensé un enseignement\nde la danse sans s'acquitter des obligations prévues à l'article L. 462-1 relatives à la déclaration, à l'hygiène, à\nla sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou de maintenir en activité un\nétablissement où est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une décision d'interdiction ;\n\n2° Le fait, pour tout chef d'établissement, d'avoir confié l'enseignement de la danse à une personne n'ayant\npas obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article L. 362-1 ou son équivalence ou n'ayant\npas été régulièrement dispensée de ce diplôme ;\n \n \n3° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution sans avoir obtenu\nle diplôme de professeur de danse mentionné à l'article L. 362-1 ou son équivalence ou sans avoir été\nrégulièrement dispensée de ce diplôme.\n \n \nLe tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est dispensé un enseignement de la\ndanse ou interdire l'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement où est dispensé un enseignement\nde la danse, pour une durée n'excédant pas trois ans."}
{"article_id": "L462-6", "text": "Article L462-6\n \nEst puni de 3750 euros d'amende :\n \n \n1° Le fait, pour toute personne, d'exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire\nd'une autre personne, un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse, si elle a fait\nl'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois\npour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par\nles articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal ;\n \n \n2° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution, si elle a fait l'objet\nd'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour\nles infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les\narticles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal.\n \n \nLe tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est dispensé un enseignement de la\ndanse ou interdire l'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement où est dispensé un enseignement\nde la danse, pour une durée n'excédant pas trois ans.\n \nChapitre III : Les établissements de formation aux professions des\nactivités physiques et sportives."}
{"article_id": "L463-1", "text": "Article L463-1\n \nLes règles relatives aux établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives sont\ndéfinies au chapitre Ier du titre Ier du livre II et au chapitre II du titre II du livre III du code du sport.\n\nTitre VII : Dispositions communes\nChapitre Ier : Publicité et démarchage."}
{"article_id": "L471-1", "text": "Article L471-1\n \nLes dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les organismes ou établissements d'enseignement."}
{"article_id": "L471-2", "text": "Article L471-2\n \nLes organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.\n \n \nLes dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à déclaration."}
{"article_id": "L471-3", "text": "Article L471-3\n \nToute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur d'académie. La publicité ne doit\nrien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base\nindispensables, la nature des études, leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels elles\npréparent.\n \nAucune publicité ne peut être mise en œuvre pendant le délai de quinze jours qui suit le dépôt. Pendant ce\ndélai, le recteur d'académie doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la\nrépression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14.\n \nIl n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l'article 313-1\ndu code pénal."}
{"article_id": "L471-4", "text": "Article L471-4\n \nIl est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte\nd'organismes d'enseignement.\n \n \nConstitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour\nprovoquer la souscription d'un contrat d'enseignement."}
{"article_id": "L471-5", "text": "Article L471-5\n\nLe fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000\neuros d'amende.\n \n \nEn cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de\ndiriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.\n \nChapitre II : Dispositions pénales."}
{"article_id": "L472-1", "text": "Article L472-1\n \nLorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un établissement scolaire ou lorsqu'il a\nconcerné, aux abords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre de son personnel,\nle ministère public avise le chef de l'établissement concerné de la date et de l'objet de l'audience de jugement\npar lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience. Lorsqu'il est fait application\ndes articles 395 à 397-5 du code de procédure pénale, cet avis est adressé dans les meilleurs délais et par tout\nmoyen.\n \n \nTitre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-\nRhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\nChapitre unique."}
{"article_id": "L481-1", "text": "Article L481-1\n \nLes dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du\nHaut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur.\n \nLes décisions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés ainsi qu'aux personnes qui y\nexercent peuvent se fonder sur la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ou sur la protection des\nintérêts fondamentaux de la Nation. \nLe fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation\ndélivrée par les autorités compétentes est puni des peines prévues à l'article L. 441-4.\nTitre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer\nChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,\nMayotte"}
{"article_id": "L491-1", "text": "Article L491-1\n\nPour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions\ndu présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.\nSection 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la\nMartinique et La Réunion"}
{"article_id": "L491-2", "text": "Article L491-2\n \nPour l'application du présent livre en Guyane :\n \n1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale\nde Guyane ;\n \n2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées par la référence à l'assemblée de\nGuyane ;\n \n3° Les références au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées par la\nréférence au président de l'assemblée de Guyane ;\n \n4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant\nde l'Etat."}
{"article_id": "L491-3", "text": "Article L491-3\n \nPour l'application du présent livre en Martinique :\n \n1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale\nde Martinique ;\n \n2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées par la référence à l'assemblée de\nMartinique ;\n \n3° Les référence au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées, selon le\ncas, par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité\nexécutive de la collectivité ou par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions\nliées à la présidence de l'assemblée délibérante ;\n \n4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant\nde l'Etat."}
{"article_id": "L491-4", "text": "Article L491-4\n \nPour l'application en Guyane et en Martinique du second alinéa de l'article L. 421-1, les mots : “, selon le\ncas, du département, de la région ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité territoriale ”."}
{"article_id": "L491-5", "text": "Article L491-5\n\nPour l'application en Guyane et en Martinique du dernier alinéa du II de l'article L. 421-23, les mots : “,\nselon le cas, le conseil départemental ou le conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité\nterritoriale ”."}
{"article_id": "L491-6", "text": "Article L491-6\n \nPour l'application en Guyane et en Martinique du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase\nest remplacée par la phrase suivante : “ La collectivité territoriale, pour les classes des collèges et des lycées,\nverse deux contributions. ”"}
{"article_id": "L491-7", "text": "Article L491-7\n \nPour l'application en Guyane et en Martinique du second alinéa de l'article L. 442-17, les mots : “,\naux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées ” sont remplacés par les mots : “ à la\ncollectivité territoriale pour les collèges et les lycées ”."}
{"article_id": "L491-8", "text": "Article L491-8\n \nLe dernier alinéa de l'article L. 421-2, le IV de l'article L. 421-13 et les articles L. 422-2 et L. 422-3 ne sont\npas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.\nSection 2 : Dispositions particulières à Mayotte"}
{"article_id": "L491-9", "text": "Article L491-9\n \nPour l'application du présent livre à Mayotte :\n \n1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant\nde l'Etat ;\n \n2° A l'article L. 421-10 :\n \na) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ;\n \nb) Le III n'est pas applicable."}
{"article_id": "L491-10", "text": "Article L491-10\n \nLes articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas\napplicables à Mayotte.\nChapitre II : Saint-Barthélemy"}
{"article_id": "L492-1", "text": "Article L492-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations\nprévues au présent chapitre."}
{"article_id": "L492-2", "text": "Article L492-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :\n \n1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant\nde l'Etat dans la collectivité ;\n \n2° Les références à la commune ou aux communes, au département, à la région et aux collectivités\nterritoriales sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;\n \n3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont\nremplacées par la référence au président du conseil territorial ;\n \n4° Au second alinéa de l'article L. 421-1, les mots : “, selon le cas, du département, de la région ou, dans le\ncas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de\ncoopération intercommunale intéressé ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité de Saint-Barthélemy\n” ;\n \n5° A l'article L. 421-24, les mots : “ du maire de la commune d'implantation et ” ne sont pas applicables ;\n \n6° A l'article L. 442-10, les mots : “ l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8 ” sont remplacés\npar les mots : “ la collectivité de Saint-Barthélemy ”."}
{"article_id": "L492-3", "text": "Article L492-3\n \nPour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 421-2 :\n \n1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :\n \n“ Les représentants de la collectivité sont au nombre de trois. ” ;\n \n2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables."}
{"article_id": "L492-4", "text": "Article L492-4\n \nPour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 442-8 est ainsi rédigé :\n \n“ Art. L. 442-8.-Le contrat d'association prévoit la participation d'un représentant de la collectivité aux\nréunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat. ”"}
{"article_id": "L492-5", "text": "Article L492-5\n\nPour l'application à Saint-Barthélemy du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est ainsi\nrédigée : “ La collectivité de Saint-Barthélemy verse deux contributions. ”"}
{"article_id": "L492-6", "text": "Article L492-6\n \nPour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 442-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :\n \n“ La même faculté est ouverte à la collectivité de Saint-Barthélemy, pour les écoles, les collèges et les lycées,\nau profit des groupements ou associations à caractère local. ”"}
{"article_id": "L492-7", "text": "Article L492-7\n \nLe IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-20, L. 422-1 à L. 422-3, L. 423-1, L. 423-3, L. 442-5-1, L.\n442-5-2, L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.\n \nChapitre III : Saint-Martin"}
{"article_id": "L493-1", "text": "Article L493-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations\nprévues au présent chapitre."}
{"article_id": "L493-2", "text": "Article L493-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Martin :\n \n1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant\nde l'Etat dans la collectivité ;\n \n2° Les références à la commune ou aux communes, au département, à la région et aux collectivités\nterritoriales sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;\n \n3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont\nremplacées par la référence au président du conseil territorial ;\n \n4° A l'article L. 421-1, les mots : “, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux\narticles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération\nintercommunale intéressé ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité de Saint-Martin ” ;\n \n5° A l'article L. 421-24, les mots : “ du maire de la commune d'implantation et ” ne sont pas applicables ;\n \n6° A l'article L. 442-10, les mots : “ l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8 ” sont remplacés\npar les mots : “ la collectivité de Saint-Martin ”."}
{"article_id": "L493-3", "text": "Article L493-3\n \nPour l'application à Saint-Martin de l'article L. 421-2 :\n \n1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :\n \n“ Les représentants de la collectivité sont au nombre de trois. ” ;\n \n2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables."}
{"article_id": "L493-4", "text": "Article L493-4\n \nPour son application à Saint-Martin, l'article L. 442-8 est ainsi rédigé :\n \n“ Art. L. 442-8.-Le contrat d'association prévoit la participation d'un représentant de la collectivité aux\nréunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat. ”"}
{"article_id": "L493-5", "text": "Article L493-5\n \nPour l'application à Saint-Martin du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est remplacée\npar la phrase suivante : “ La collectivité de Saint-Martin verse deux contributions. ”"}
{"article_id": "L493-6", "text": "Article L493-6\n \nPour l'application à Saint-Martin de l'article L. 442-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ La même\nfaculté est ouverte à la collectivité de Saint-Martin, pour les écoles, les collèges et les lycées, au profit des\ngroupements ou associations à caractère local. ”"}
{"article_id": "L493-7", "text": "Article L493-7\n \nLe IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-19-1 à L. 421-21, L. 422-1 à L. 422-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2,\nL. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.\n \nChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon"}
{"article_id": "L494-1", "text": "Article L494-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des\nadaptations prévues au présent chapitre."}
{"article_id": "L494-2", "text": "Article L494-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :\n \n1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant\nde l'Etat ;\n \n2° A l'article L. 421-10 :\n \na) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ;\n \nb) Le III n'est pas applicable."}
{"article_id": "L494-3", "text": "Article L494-3\n \nLes articles 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à\nSaint-Pierre-et-Miquelon.\nChapitre V : Wallis-et-Futuna"}
{"article_id": "L495-1", "text": "Article L495-1\n \nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions\ndes articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nL. 401-1 et L. 401-2\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 401-3\n \nRésultant de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010\n \nL. 411-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 411-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 421-7\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\nL. 421-8 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement\nclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets\nL. 421-9 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité\néconomique et professionnelle\n \nL. 421-10, 1er alinéa\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 423-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 423-3\n \nRésultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011\n \nL. 441-1\n \nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 441-2 et L. 441-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nL. 441-3-1 et L. 441-4 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\nL. 442-2 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\nL. 442-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 444-1 et L. 444-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 444-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014\n \nL. 444-5, 1er alinéa\n \nRésultant de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007\n \nL. 444-6\nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 444-7 et L. 444-8\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 444-10\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000\n \nL. 445-1\nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 471-1 et L. 471-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 471-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 471-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 471-5\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000\n \nL. 472-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° L'article L. 411-3 est ainsi rédigé :\n \n“ Art. L. 411-3.-Le premier alinéa de l'article L. 421-7 est applicable aux écoles. ” ;\n \n2° A l'article L. 441-1 :\n \na) Au I, les mots : “ au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, ” et les mots : “ dans le\ndépartement ” sont supprimés ;\n \nb) Au premier alinéa du II, les mots : “ le maire, ” et les mots : “ dans le département ” sont supprimés ;\n \n3° Aux premier et second alinéas du II de l'article L. 441-2, les mots : “ au maire, ” et les mots : “ dans le\ndépartement ” sont supprimés ;\n \n3° bis A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 441-3-1, les mots : “ dans\nle département ” sont supprimés ;\n \n4° A l'article L. 442-2, les mots : “ dans le département ” sont supprimés ;\n \n5° A l'article L. 444-3 :\n \na) Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : “ ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs\npersonnels pris individuellement, devant le recteur d'académie ” sont supprimés ;\n\n6° Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par\nles mots : “ vice-recteur ” ;\n \n7° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur\ncontrevaleur en monnaie locale.\nChapitre VI : Polynésie française"}
{"article_id": "L496-1", "text": "Article L496-1\n \n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nL. 441-1\n \nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 441-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 441-3-1 et L. 441-4\nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 442-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 442-2\nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\nL. 442-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\nL. 442-14 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 442-18\n \nRésultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006\n \nL. 442-20\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 444-1 et L. 444-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 444-3, 1er alinéa\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014\n \nL. 444-6\n \nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 444-10\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000\n \nL. 445-1\nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 471-1 et L. 471-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 471-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 471-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 471-5\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nL. 472-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° A l'article L. 441-1 :\n \na) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-\ncommissaire de la République en Polynésie française ;\n \nb) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au\ngouvernement de la Polynésie française ;\n \n2° A l'article L. 441-3, la référence à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est remplacée par\nla référence au gouvernement de la Polynésie française ;\n \n2° bis A l'article L. 441-3-1 : \na) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-\ncommissaire de la République en Polynésie française ; \nb) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au\nGouvernement de la Polynésie française ;\n \n3° A l'article L. 442-1, les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” ;\n \n4° A l'article L. 442-2 : \na) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière\nd'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat\npar contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction\nobligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect\nde ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la\nPolynésie française, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à la\nPolynésie française par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect\npar l'établissement des exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à\nl'instruction et ” ; \nb) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-\ncommissaire de la République en Polynésie française ; \nc) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation sont remplacées par les références\nau Gouvernement de la Polynésie française ; \nd) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1\net que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1\n” sont remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le\ndroit à l'instruction ” ; \ne) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L.\n131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L.\n122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour\ngarantir le droit à l'instruction ” ;\n \n5° A l'article L. 442-3, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Polynésie française ” et les\nmots : “ l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre\naux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ” sont remplacés\n\npar les mots : “ les exigences en matière d'éducation fixées par la Polynésie française pour garantir le droit à\nl'instruction ” ;\n \n6° A l'article L. 442-5 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : “ l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française ” et les mots :\n“ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie\nfrançaise ” ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : “ Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des\nclasses de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les\nrègles et programmes de l'enseignement public. Il ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements\nliés à la Polynésie française par un contrat d'association, l'enseignement ” ;\n \n7° A l'article L. 442-12 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la Polynésie française ” ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : “ porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il ”\nsont supprimés ;\n \nc) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le\nGouvernement de la Polynésie française ” ;\n \n8° A l'article L. 442-18, les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”, “ L. 442-15 ” et “ L. 914-2 ” sont\nsupprimés ;\n \n9° L'article L. 442-20 est ainsi rédigé :\n \n“ Art. L. 442-20.-L'article L. 231-14, les premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15, les\narticles L. 231-16, L. 231-17, L. 331-1, L. 331-4, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L.\n332-6, les articles L. 333-4, L. 334-1 et L. 511-3 sont applicables aux établissements d'enseignement privés\nsous contrat, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 376-1, dans le respect des dispositions du\nchapitre II du titre IV du présent livre mentionnées au I. ” ;\n \n10° L'article L. 444-3 est ainsi rédigé :\n \n“ Art. L. 444-3.-Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique-ainsi\nque financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics-du gouvernement de la Polynésie\nfrançaise. ” ;\n \n11° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés\npar les mots : “ vice-recteur ” ;\n \n12° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur\nen monnaie locale.\n \nChapitre VII : Nouvelle-Calédonie"}
{"article_id": "L497-1", "text": "Article L497-1\n\nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 441-1\n \nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 441-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 441-3-1 et L. 441-4\nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 442-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 442-2\nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\nL. 442-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas\nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas\nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\nL. 442-13 et L. 442-14 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 442-18\n \nRésultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006\n \nL. 442-20\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 444-1 et L. 444-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 444-3, 1er alinéa\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014\n \nL. 444-6\nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 444-10\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000\n \nL. 445-1\nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 471-1 et L. 471-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 471-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 471-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 471-5\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000\n \nL. 472-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° A l'article L. 441-1 :\n \na) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-\ncommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;\n \nb) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au\ngouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;\n \n2° A l'article L. 441-3, la référence à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est remplacée par\nla référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;\n \n2° bis A l'article L. 441-3-1 :\n\na) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-\ncommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; \nb) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au\nGouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;\n \n3° A l'article L. 442-1, les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie ” ;\n \n4° A l'article L. 442-2 : \na) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière\nd'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat\npar contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction\nobligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect\nde ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la\nNouvelle-Calédonie, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à la\nNouvelle-Calédonie par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect\npar l'établissement des exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à\nl'instruction et ” ; \nb) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-\ncommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; \nc) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par les références au\nGouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; \nd) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1\net que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1\n” sont remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour\ngarantir le droit à l'instruction ” ; \ne) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L.\n131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article\nL. 122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-\nCalédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ;\n \n5° A l'article L. 442-3, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Nouvelle-Calédonie ” et les\nmots : “ l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre\naux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ” sont remplacés\npar les mots : “ les exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à\nl'instruction ” ;\n \n6° L'article L. 442-5 est ainsi rédigé :\n \n“ Art. L. 442-5.-Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander\nà passer avec la Nouvelle-Calédonie un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un\nbesoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L.\n151-1 et L. 442-1. La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement\nà dispenser un enseignement conforme aux programmes fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-\nCalédonie.\n \n“ Dans les établissements liés à la Nouvelle-Calédonie par un contrat d'association, l'enseignement est confié,\nen accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres\nliés à l'Etat par contrat.\n\n“ Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions\nque celles des classes correspondantes de l'enseignement public.\n \n“ Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat. ” ;\n \n7° A l'article L. 442-12 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la Nouvelle-Calédonie ” ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : “ porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il ”\nsont supprimés ;\n \nc) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le\nGouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ;\n \n8° A l'article L. 442-18, les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”, “ L. 442-15 ” et “ L. 914-2 ” sont\nsupprimés ;\n \n9° L'article L. 442-20 est ainsi rédigé :\n \n“ Art. L. 442-20.-L'article L. 231-14, les premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15, les\narticles L. 231-16, L. 231-17, L. 331-1, L. 331-4, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article\nL. 332-6, les articles L. 333-4, L. 334-1 et L. 511-3 sont applicables aux établissements d'enseignement\nprivés sous contrat, sous réserve des adaptations prévues aux articles à l'article L. 377-1, dans le respect des\ndispositions du chapitre II du titre IV du présent livre mentionnées au I. ” ;\n \n10° L'article L. 444-3 est ainsi rédigé :\n \n“ Art. L. 444-3.-Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique-ainsi\nque financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics-du gouvernement de la Nouvelle-\nCalédonie. ” ;\n \n11° Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par\nles mots : “ vice-recteur ” ;\n \n12° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur\ncontrevaleur en monnaie locale.\n\nPartie législative\nDeuxième partie : Les enseignements scolaires\nLivre V : La vie scolaire\nTitre Ier : Les droits et obligations des élèves\nChapitre unique."}
{"article_id": "L511-1", "text": "Article L511-1\n \nLes obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles\nincluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements."}
{"article_id": "L511-2", "text": "Article L511-2\n \nDans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité,\nde la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux\nactivités d'enseignement."}
{"article_id": "L511-2-1", "text": "Article L511-2-1\nLes commissions consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie\nlycéenne sont composées de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit\nélu, dans des conditions prévues par décret. \nLa même règle de parité s'applique aux représentants élus des collégiens dans les commissions consultatives\ndes collèges exclusivement compétentes en matière de vie collégienne, lorsqu'elles existent."}
{"article_id": "L511-2-2", "text": "Article L511-2-2\n \nDans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l'article L. 241-12, une consultation de l'ensemble\ndes lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de\nl'établissement, avec l'appui du chef d'établissement."}
{"article_id": "L511-3", "text": "Article L511-3\n\nL'infraction prévue dans la section 3 bis \"Du bizutage\" du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est\npassible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :\n \n\" Art. 225-16-1.-Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne\nd'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou\nà consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux\nscolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. \"\n \n\" Art. 225-16-2.-L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000\neuros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à\nune maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente\nou connue de son auteur. \"\n \n\" Art. 225-16-3.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par\nl'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant\nles modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39."}
{"article_id": "L511-4", "text": "Article L511-4\n \nConformément aux dispositions du second alinéa de l'article 21-7 du code civil, les élèves et les parents\nd'élèves, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, doivent être informés par les\nétablissements d'enseignement des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette\ninformation sont fixées par décret en Conseil d'Etat."}
{"article_id": "L511-5", "text": "Article L511-5\n \nL'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques\npar un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant\ntoute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des\ncirconstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise\nexpressément. \nDans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au\npremier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant\nà l'extérieur de celle-ci. \nLe présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble\nde santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III\nde la présente partie. \nLa méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de\nl'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement\nintérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.\nTitre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires\nChapitre unique."}
{"article_id": "L521-1", "text": "Article L521-1\n \nL'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée\ncomparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté\npar le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années. Il peut être adapté, dans des conditions\nfixées par décret, pour tenir compte des situations locales."}
{"article_id": "L521-2", "text": "Article L521-2\n \nLes rythmes scolaires tiennent compte des besoins d'expression physique, d'éducation et de pratique\ncorporelle et sportive des élèves."}
{"article_id": "L521-3", "text": "Article L521-3\n \nLe maire peut, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie des\nétablissements d'enseignement en raison des circonstances locales."}
{"article_id": "L521-4", "text": "Article L521-4\n \nL'architecture scolaire a une fonction éducative. Elle est un élément indispensable de la pédagogie,\ncontribue à la transmission des connaissances et à la découverte des cultures et favorise le développement de\nl'autonomie et de la sensibilité artistique des élèves.\n \nIl est prévu, dans tous les établissements d'enseignement, un espace à l'usage des parents d'élèves et de leurs\ndélégués.\n \n \nTitre III : Les aides à la scolarité\nChapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales."}
{"article_id": "L531-1", "text": "Article L531-1\n \nPour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des\ncontrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir\ndes boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources\n\nne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire\nminimum de croissance prévu par aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7 du code du travail.\n \n \nLe montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base\nmensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale."}
{"article_id": "L531-2", "text": "Article L531-2\n \nLes bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat.\n \n \nElles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement, après\ndéduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège\nprivé, par les autorités académiques."}
{"article_id": "L531-3", "text": "Article L531-3\n \nPour les élèves inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 531-1, aucune autre bourse nationale\nimputable sur des crédits ouverts par la loi de finances ne peut être attribuée."}
{"article_id": "L531-4", "text": "Article L531-4\n \nDes bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits :\n \n1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des\ncontrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers\nnationaux ;\n \n2° Dans un établissement régional d'enseignement adapté, sous réserve que soient déduites les aides\naccordées au titre des exonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ;\n \n3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural et de la pêche maritime.\n \nCes bourses sont à la charge de l'Etat. Elles sont servies, pour les élèves inscrits dans un établissement\npublic, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les\nélèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, par les services académiques.\n \nLes modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les\nboursiers nationaux sont déterminées par décret."}
{"article_id": "L531-5", "text": "Article L531-5\n\nAprès avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des\nétablissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.\n443-2.\n \n \nChapitre II : L'allocation de rentrée scolaire."}
{"article_id": "L532-1", "text": "Article L532-1\n \nUne allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.\n543-1 du code de la sécurité sociale, ci-après reproduites :\n \n\" Art.L. 543-1.-Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les\nressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque\nenfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public\nou privé.\n \nElle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la\nrémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est\nplacé en apprentissage.\n \nLe niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des\nménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son montant est\nfixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de\nl'agriculture.\n \nLe montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant.\""}
{"article_id": "L532-2", "text": "Article L532-2\n \n \nTout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L.\n755-22 du code de la sécurité sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu,\nêtre récupéré par retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article L. 553-2 du\nmême code.\n \nL'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas de précarité de la situation du\ndébiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.\n \nLes différends auxquels peut donner lieu la majoration d'allocation de rentrée scolaire sont réglés suivant les\ndispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale.\n \nChapitre III : Les aides attribuées par les collectivités territoriales."}
{"article_id": "L533-1", "text": "Article L533-1\n\nLes collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses\ndes écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de\nl'établissement d'enseignement qu'il fréquente."}
{"article_id": "L533-2", "text": "Article L533-2\n \nLes bourses entretenues sur les fonds départementaux sont attribuées par le conseil départemental dans les\nconditions fixées par les dispositions de l'article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales, ci-\naprès reproduites :\n \n \n\" Art. L. 3214-2.-Le conseil départemental attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds\ndépartementaux, sur l'avis motivé :\n \n \n1° Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées ou les collèges ;\n \n \n2° Du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement privés.\n \n \nL'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle en donne avis immédiatement au\nprésident du conseil départemental et en fait connaître les motifs. \"\n \nTitre IV : La santé scolaire\nChapitre Ier : La protection de la santé."}
{"article_id": "L541-1", "text": "Article L541-1\n \nLes actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. L'ensemble\ndes personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels\nmédicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant\nensemble de manière coordonnée. A ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de\nprévention et d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours\nde santé dans le système scolaire. Les élèves bénéficient également d'actions de promotion de la santé\nconstituant un parcours éducatif de santé conduit dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II de\nl'article L. 121-4-1. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en\nmatière de santé.\n \nLes visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des\nfamilles.\n \nLes personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à\nces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l'examen correspondant\n\nà l'âge de l'enfant, prévu à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel\nde santé de leur choix.\n \nUne visite est organisée à l'école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet\nnotamment un dépistage des troubles de santé, qu'ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux\nou neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé\ndu service départemental de protection maternelle et infantile en application du 2° de l'article L. 2112-2 du\nmême code et permet l'établissement du bilan de santé mentionné au même article L. 2112-2. Lorsque le\nservice départemental de protection maternelle et infantile n'est pas en mesure de la réaliser, la visite est\neffectuée par les professionnels de santé de l'éducation nationale.\n \nAu cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du\nlangage et des apprentissages est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.\n \nLes médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé\net les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces\nvisites.\n \nLes médecins de l'éducation nationale collaborent avec les centres de santé et les maisons de santé pour la\nmise en œuvre du parcours mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 dudit code et au dernier alinéa de l'article\nL. 6323-3 du même code. A ce titre, ils peuvent orienter les parents ou le représentant légal de l'enfant vers\nles centres de santé ou les maisons de santé proposant un tel parcours.\n \nLes ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie\nréglementaire, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de\nl'examen médical de prévention et de dépistage, ainsi que les modalités de coordination avec les missions\nparticulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la\nsécurité sociale.\n \nDes examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi\nsanitaire des élèves est exercé avec le concours de l'infirmier et, dans les établissements du second degré,\nd'un assistant de service social.\n \nAvec l'accord du représentant légal de l'élève mineur ou de l'élève majeur, les données de santé collectées\ndans le cadre des examens, des visites médicales et du suivi médical de l'élève sont reportées dans son\ndossier médical partagé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Un\ndécret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de la Commission nationale de l'informatique et des\nlibertés, détermine les informations concernées et les échéances des versements."}
{"article_id": "L541-2", "text": "Article L541-2\n \nTous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés et toutes\nles personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte desdits établissements sont\nobligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage\ndes maladies contagieuses.\n \n \nIls reçoivent à cette occasion par le médecin scolaire une information concernant les causes, les\nconséquences et les moyens de traitement et de lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie."}
{"article_id": "L541-3", "text": "Article L541-3\n\nDans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants\net dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont\norganisés pour les visites et examens prescrits aux articles L. 541-1 et L. 541-2.\n \n \nIls concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que\ncomporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies\nprévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique."}
{"article_id": "L541-4", "text": "Article L541-4\n \nLe contrôle médical des activités physiques et sportives scolaires est assuré dans les conditions définies aux\narticles L. 541-1 et L. 541-3."}
{"article_id": "L541-5", "text": "Article L541-5\n \nDes décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions\nd'organisation et de fonctionnement du service médical et du service social concernant la population scolaire.\nCeux qui touchent à des questions de doctrine médicale sont pris après avis de l'académie nationale de\nmédecine."}
{"article_id": "L541-6", "text": "Article L541-6\n \nLes élèves bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l'article\nL. 412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du\nrégime spécifique d'assurance obligatoire institué par l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime.\n \n \nChapitre II : La prévention des mauvais traitements."}
{"article_id": "L542-1", "text": "Article L542-1\n \nLes médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats,\nles personnels enseignants, les professionnels des services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de\nl'action sociale et des familles, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de\nla police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et\ncontinue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de\nl'enfance en danger. Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles\n\nà l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie\nréglementaire."}
{"article_id": "L542-2", "text": "Article L542-2\n \nLes visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de\nla santé publique et de l'avant-dernier de l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de\nprévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités ou victimes de harcèlement scolaire."}
{"article_id": "L542-3", "text": "Article L542-3\n \nAu moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur\nles violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des\ncollèges et des lycées.\n \nCes séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des\npersonnels, ainsi que les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la\nprotection de l'enfance."}
{"article_id": "L542-4", "text": "Article L542-4\n \nUn décret fixe les conditions d'application des articles L. 542-2 et L. 542-3.\n \n \nChapitre III : La prise en charge des victimes et des auteurs de\nharcèlement scolaire"}
{"article_id": "L543-1", "text": "Article L543-1\n \nLe projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 fixe les lignes directrices et les procédures\ndestinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de\nl'article 222-33-2-3 du code pénal. \nPour l'élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa du présent\narticle, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les\nassistants de service social et les psychologues de l'éducation nationale intervenant au sein de l'école ou de\nl'établissement.\nTitre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles\nChapitre Ier : Les activités périscolaires."}
{"article_id": "L551-1", "text": "Article L551-1\n \nDes activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui,\npeuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et\nétablissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités\nterritoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de\nformation fixées par l'Etat. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de\npilotage.\n \n \nLe projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès\naux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la\ncommunication. Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à\ncaractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les\nélèves.\n \nChapitre II : Les activités physiques et sportives."}
{"article_id": "L552-1", "text": "Article L552-1\n \nComposantes de l'éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves\nsont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires.\n \nTout élève apte à l'éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives\nvolontaires."}
{"article_id": "L552-2", "text": "Article L552-2\n \nI.- Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré. L'Etat et les collectivités\nterritoriales favorisent la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré.\n \nLes associations sportives scolaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les collectivités territoriales peuvent\nconcourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements\nsportifs.\n \nLes associations sportives scolaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en\nConseil d'Etat.\n \nII.- Dans les établissements du premier degré, l'Etat et les collectivités territoriales qui participent au plan\nsportif local mentionné à l'article L. 113-4 du code du sport favorisent, dans le cadre d'une alliance éducative\nterritoriale, l'organisation d'activités de nature à susciter l'engagement des élèves dans le cadre de projets\nculturels, sportifs, artistiques ou citoyens. Ces activités peuvent donner lieu à la création d'associations dans\nchaque établissement du premier degré."}
{"article_id": "L552-3", "text": "Article L552-3\n\nLes associations mentionnées au I de l'article L. 552-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions\nsportives scolaires et universitaires. Les statuts de ces unions et fédérations sont approuvés par décret en\nConseil d'Etat."}
{"article_id": "L552-4", "text": "Article L552-4\n \nLes associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du\ncode du sport, à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1, et, en outre, aux dispositions du présent\nchapitre.\nTitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer\nChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,\nMayotte"}
{"article_id": "L561-1", "text": "Article L561-1\n \nPour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions\ndu présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre."}
{"article_id": "L561-2", "text": "Article L561-2\n \nPour son application en Guyane, l'article L. 533-2 est ainsi rédigé :\n \n“ Art. L. 533-2.-Les bourses entretenues sur les fonds inscrits au budget de la collectivité sont attribuées par\nl'assemblée de Guyane dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 3214-2 du code général\ndes collectivités territoriales. ”"}
{"article_id": "L561-3", "text": "Article L561-3\n \nPour son application en Martinique, l'article L. 533-2 est ainsi rédigé :\n \n“ Art. L. 533-2.-Les bourses entretenues sur les fonds inscrits au budget de la collectivité sont attribuées\npar l'assemblée de Martinique dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 3214-2 du code\ngénéral des collectivités territoriales. ”"}
{"article_id": "L561-4", "text": "Article L561-4\n \nPour l'application à Mayotte du chapitre II du titre III du présent livre :\n \n1° L'article L. 532-1 est ainsi rédigé :\n\n“ Art. L. 532-1.-Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions\ndes articles 8 et 8-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation\ndes prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. ” ;\n \n2° L'article L. 532-2 est ainsi rédigé :\n \n“ Art. L. 532-2.-Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles 8\net 8-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations\nfamiliales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte peut être récupéré dans les\nconditions fixées à l'article 13 de la même ordonnance. ”\nChapitre II : Saint-Barthélemy"}
{"article_id": "L562-1", "text": "Article L562-1\n \nPour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 521-3, le mot : “ maire ” est remplacé par les mots : “\nprésident du conseil territorial ”.\nChapitre III : Saint-Martin"}
{"article_id": "L563-1", "text": "Article L563-1\n \nPour l'application à Saint-Martin de l'article L. 521-3, le mot : “ maire ” est remplacé par les mots : “\nprésident du conseil territorial ”.\nChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon"}
{"article_id": "L564-1", "text": "Article L564-1\n \nPour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre II du titre III du présent livre :\n \n1° L'article L. 532-1 est ainsi rédigé :\n \n“ Art. L. 532-1.-En application du 10° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977\nportant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives\naux affaires sociales, une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les\ndispositions de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 11-1 de l'ordonnance précitée. ” ;\n \n2° L'article L. 532-2 est ainsi rédigé :\n \n“ Art. L. 532-2.-En application du 13° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977\nportant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives\naux affaires sociales, tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée au 10° du\n\nmême article peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues\nsur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. ”\nChapitre V : Wallis-et-Futuna"}
{"article_id": "L565-1", "text": "Article L565-1\n \nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions\ndes articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nL. 511-1 et L. 511-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 511-2-2\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 511-3\n \nRésultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017\n \nL. 511-3-1\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 511-5\n \nRésultant de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018\n \nL. 521-1 et L. 521-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 521-4\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 541-1, 1er et 2e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 542-1\n \nRésultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010\n \nL. 542-2\n \nRésultant de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007\n \nL. 542-3\n \nRésultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010\n \nL. 552-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 552-3\n \nRésultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003\n \nL. 552-4\n \nRésultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° A l'article L. 542-2, les mots : “ de l'avant-dernier alinéa ” sont supprimés ;\n \n2° Au premier alinéa de l'article L. 552-2, la seconde phrase est supprimée ;\n \n3° A l'article L. 552-4, les mots : “ du code du sport, à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1, ”\nsont remplacés par les mots : “ de l'article L. 231-5 du code du sport ”.\nChapitre VI : Polynésie française"}
{"article_id": "L566-1", "text": "Article L566-1\n\nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 511-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 511-3\n \nRésultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017\n \nL. 511-3-1\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 542-1\n \nRésultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010\n \nII.-Pour l'application du I, l'article L. 542-1 est ainsi rédigé :\n \n“ Art. L. 542-1.-Les magistrats, les personnels enseignants, en tant qu'ils relèvent de la fonction publique de\nl'Etat, les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent\nune formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation\ncomporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs\neffets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. ”\nChapitre VII : Nouvelle-Calédonie"}
{"article_id": "L567-1", "text": "Article L567-1\n \nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 511-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 511-3\n \nRésultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017\n \nL. 511-3-1\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 542-1\n \nRésultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010\n \nII.-Pour l'application du I, l'article L. 542-1 est ainsi rédigé :\n \n“ Art. L. 542-1.-Les magistrats, les personnels enseignants, en tant qu'ils relèvent de la fonction publique de\nl'Etat, les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent\nune formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation\ncomporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs\neffets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. ”\n\nPartie législative\nTroisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche\nLivre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la\nrecherche\nTitre Ier : L'organisation générale des enseignements\nChapitre Ier : Dispositions communes."}
{"article_id": "L611-1", "text": "Article L611-1\n \nLe présent titre détermine les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des formations qui relèvent\nde l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, que ces formations soient\nassurées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier\ndu livre VII ou par d'autres établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires\ntels que les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles.\n \nUn décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque\nrégion, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant d'établissements\nsitués en zone d'éducation prioritaire.\n \nLes procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des\nétablissements d'enseignement supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement de leurs\nélèves ou étudiants par les établissements.\n \nDes modalités particulières d'admission destinées à assurer un recrutement diversifié des étudiants sont mises\nen œuvre par les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur relevant des différents\ndépartements ministériels, à l'exception des établissements assurant la formation des agents publics dont\nla liste est fixée par arrêté du Premier ministre. Ces modalités, qui visent à assurer une mixité sociale et\ngéographique, sont fixées par les autorités compétentes pour déterminer les modalités d'accès aux formations\ndans des conditions et selon des objectifs fixés par arrêtés des ministres de tutelle des établissements. \nL'établissement rend compte de l'atteinte des objectifs fixés en matière de recrutement diversifié une fois par\nan. L'Etat tient compte de ces résultats pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu'il prend à\nl'égard de l'établissement. Lorsque l'établissement conclut avec l'Etat un contrat qui définit, pour l'ensemble\nde ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties, le contrat prévoit\nl'objectif de recrutement diversifié assigné à l'établissement et dans quelle mesure l'Etat tient compte des\nrésultats obtenus par l'établissement pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu'il prend à\nl'égard de l'établissement.\n \nA l'exception des formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu'un jury comportant trois membres ou plus est\nconstitué pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant\nd'un ou de plusieurs départements ministériels, sa composition respecte une proportion minimale de 30 %\nde personnes de chaque sexe. Par dérogation, pour les formations dans lesquelles la proportion d'un sexe est\n\ninférieure à 10 % de l'ensemble du personnel enseignant mentionné à l'article L. 952-1, le jury comporte au\nmoins une personne de ce sexe."}
{"article_id": "L611-2", "text": "Article L611-2\n \nLes établissements d'enseignement supérieur peuvent instituer en leur sein un ou plusieurs conseils de\nperfectionnement des formations comprenant des représentants des milieux professionnels. Les règles\nrelatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils sont fixées par les statuts de l'établissement.\n \nLes enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux professionnels :\n \n1° Leurs représentants participent à la définition des programmes dans les instances compétentes, notamment\nau sein des conseils de perfectionnement des formations ;\n \n2° Les praticiens contribuent aux enseignements ;\n \n3° Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées, les organismes de l'économie\nsociale et solidaire ou l'administration ; ces stages doivent être en cohérence avec la formation suivie par\nl'étudiant et faire l'objet d'un suivi pédagogique approprié ;\n \n4° Les enseignements peuvent être organisés par alternance."}
{"article_id": "L611-3", "text": "Article L611-3\n \nLes étudiants élaborent leur projet d'orientation universitaire et professionnelle en fonction de leurs\naspirations et de leurs capacités ainsi que des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles\nde la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire avec l'aide des parents, des enseignants, des\npersonnels d'orientation et des professionnels compétents. Les administrations concernées, les régions\net, le cas échéant, les autres collectivités territoriales, les entreprises et les associations y contribuent.\nL'orientation favorise l'accès et la représentation équilibrés entre les femmes et les hommes au sein des\nfilières de formation. L'orientation tient compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers."}
{"article_id": "L611-4", "text": "Article L611-4\n \n \nLes établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs ayant une pratique sportive d'excellence\net d'accession au haut niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5\ndu code du sport de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l'organisation\net le déroulement de leurs études et de leurs examens ainsi que par le développement de l'enseignement à\ndistance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle.\n \nIls favorisent l'accès des sportifs ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et des\nbénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5, qu'ils possèdent ou non des\ntitres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies\naux articles L. 612-2 à L. 612-4 du présent code et au livre IV de la sixième partie du code du travail.\n\nUn décret fixe les conditions d'utilisation de l'enseignement à distance et du recours à des moyens de\ntélécommunication audiovisuelle."}
{"article_id": "L611-5", "text": "Article L611-5\n \nUn observatoire de l'insertion professionnelle est institué dans chaque université par délibération du conseil\nd'administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.\nCet observatoire remplit la mission définie au 1° de l'article L. 124-2. \nAvec les milieux professionnels qui sont associés aux enseignements supérieurs conformément à l'article L.\n611-2, cet observatoire : \n1° Diffuse aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en lien avec les formations proposées par\nl'université et les besoins des entreprises ; \n2° Assiste les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier emploi et les informe des évolutions du\nmarché du travail ; \n3° Conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l'emploi et à l'insertion professionnelle ; \n4° Prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables à l'embauche ; \n5° Recense les entreprises, les associations et les organismes publics susceptibles d'offrir aux étudiants une\nexpérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l'université, en vue\nde leur proposer la signature de conventions de stage ; \n6° Informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans\nl'identification et la préparation des voies d'accès à la fonction publique ;\n \n7° Veille à l'égal accès des étudiants de chaque sexe aux offres de stage et d'emploi. \nL'observatoire présente un rapport annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du\nconseil académique sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l'insertion\nprofessionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi. Ce rapport précise la répartition des étudiants par sexe\npour chacune des données qu'il présente. \nLes statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants, constatés un an et deux ans\naprès l'obtention de leur diplôme, incluant une distinction par sexe, sont publiées sur le site internet de\nl'établissement et, pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure nationale prévue\nau deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3. Elles sont prises en compte dans le cadre de l'examen de\nla demande par l'établissement d'accréditation de son offre conférant un grade ou un titre universitaire,\nconformément à l'article L. 613-1. Chaque élève en est obligatoirement informé en amont de son orientation\ndans un nouveau cycle ou une formation supérieure. \nUn observatoire national de l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur agrège les\nstatistiques produites par les observatoires d'établissements et coordonne leurs actions communes. Un arrêté\ndu ministre chargé de l'enseignement supérieur précise l'organisation de cette instance et les modalités de\nreprésentation au sein de l'observatoire des acteurs des établissements portant des formations supérieures."}
{"article_id": "L611-6", "text": "Article L611-6\n \nL'Etat peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin de\nsoutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant\ndes caractéristiques innovantes en termes d'insertion professionnelle. Les résultats sont évalués par le Haut\nConseil mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche."}
{"article_id": "L611-7", "text": "Article L611-7\nLes établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures informent les\nétudiants de l'existence du service civique."}
{"article_id": "L611-8", "text": "Article L611-8\n \nLes établissements d'enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes\npédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique, dans des conditions déterminées\npar leur conseil académique ou par l'organe en tenant lieu et conformes aux dispositions du code de la\npropriété intellectuelle. Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence\ndes étudiants afin d'offrir une formation d'enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie. Ces\nenseignements peuvent conduire à la délivrance des diplômes d'enseignement supérieur dans des conditions\nde validation définies par décret.\n \nUne formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui\nleur sont associés, adaptée aux spécificités du parcours suivi par l'étudiant, est dispensée dès l'entrée dans\nl'enseignement supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l'enseignement du second degré.\nCette formation comporte une sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques ainsi qu'un\nvolet relatif à la sobriété numérique. Elle comporte également une sensibilisation à la citoyenneté numérique,\naux droits et aux devoirs liés à l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux, à la prévention des violences\nsexistes et sexuelles commises par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par\nle biais d'un support numérique ou électronique et à l'usage des dispositifs de signalement de contenus\nillicites mis à disposition par les plateformes. Elle comporte également une sensibilisation aux addictions\ncomportementales au numérique.\n \nLes enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent\naux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie\nréglementaire.\n \nA leur demande, les enseignants peuvent suivre une formation qui leur permet d'acquérir les compétences\nnécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique et les initie aux méthodes\npédagogiques innovantes sollicitant l'usage des technologies de l'information et de la communication.\n \nLes modalités de mise en œuvre des trois premiers alinéas du présent article sont fixées par le contrat\npluriannuel mentionné à l'article L. 711-1."}
{"article_id": "L611-9", "text": "Article L611-9\n \nLes compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'un mandat électif\npublic, d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat\nd'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les\ndépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité professionnelle, d'une activité\nsportive exercée par les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport,\nd'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du\ncode de la défense, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section\n4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, d'un engagement dans la réserve\nopérationnelle de l'administration des douanes prévue au chapitre II bis du titre II du code des douanes d'un\n\nengagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure , d'un\nservice civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national ou d'un volontariat dans les\narmées prévu à l'article L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités\nfixées par décret."}
{"article_id": "L611-10", "text": "Article L611-10\nLes établissements d'enseignement supérieur élaborent une politique spécifique visant à développer\nl'engagement des étudiants au sein des associations."}
{"article_id": "L611-11", "text": "Article L611-11\n \nDes aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice\nde responsabilités particulières sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des\nconditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau\nd'une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au\nlivre II de la quatrième partie du code de la défense, aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve\nopérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la\nsécurité intérieure, aux étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article\nL. 120-1 du code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code,\naux étudiants exerçant une activité professionnelle, aux étudiants accomplissant des missions en qualité de\nsapeur-pompier volontaire, aux étudiants titulaires d'un mandat électif public et aux étudiants élus dans les\nconseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs\nétudes et leur engagement."}
{"article_id": "L611-12", "text": "Article L611-12\n \nTout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il\nest inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret.\nChapitre II : Déroulement des études supérieures."}
{"article_id": "L612-1", "text": "Article L612-1\n \nLe déroulement des études supérieures est organisé en cycles. Le nombre, la nature et la durée des cycles\npeuvent varier en fonction des études dispensées. Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une\npart à l'orientation des étudiants, à leur formation générale, à l'acquisition d'éléments d'une qualification\nprofessionnelle, à la formation à l'entreprenariat, à la recherche, au développement de la personnalité, du sens\ndes responsabilités et de l'aptitude au travail individuel et en équipe.\n \nAu cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement sanctionnant\nles connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis. Les grades de\nlicence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du\ntroisième cycle.\n\nLes établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent\npubliques des statistiques comportant des indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations\ndispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des\nétudiants. Chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure et notamment\nau cours de la procédure nationale de préinscription définie à l'article L. 612-3. Dans l'élaboration et la\ncommunication de ces statistiques, les établissements peuvent bénéficier du concours des services et\nétablissements publics de l'Etat chargés des études statistiques, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un\nsoutien méthodologique et valider la fiabilité des enquêtes conduites. Ces statistiques sont rendues publiques\nsur le site internet de l'établissement.\n \nPour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures, les établissements\nmentionnés au troisième alinéa du présent article publient chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs\nà l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les\ninégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. \nLes conseils d'administration des établissements mentionnés au même troisième alinéa délibèrent\nannuellement sur la politique d'égalité de l'établissement, sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité des\nchances entre les femmes et les hommes mentionnés au présent article."}
{"article_id": "L612-1-1", "text": "Article L612-1-1\n \nDans le respect d'un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le\nprésident ou chef d'établissement détermine les conditions de scolarité et d'assiduité applicables à l'ensemble\ndes étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur. Il veille à leur bonne application. \nCes conditions de scolarité et d'assiduité sont prises en compte pour le maintien du bénéfice des aides\nattribuées aux étudiants sur le fondement de l'article L. 821-1.\nSection 1 : Le premier cycle."}
{"article_id": "L612-2", "text": "Article L612-2\n \nDans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de l'enseignement du second degré, qui\npréparent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, le premier cycle a pour finalités :\n \n1° De permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses connaissances dans des disciplines\nfondamentales ouvrant sur un grand secteur d'activité, de perfectionner sa maîtrise de la langue française,\nd'acquérir des méthodes de travail et de se sensibiliser à la recherche ;\n \n2° De mettre l'étudiant en mesure d'évaluer ses capacités d'assimilation des bases scientifiques requises pour\nchaque niveau et type de formation et de réunir les éléments d'un choix professionnel ;\n \n2° bis D'accompagner tout étudiant dans l'identification et dans la constitution d'un projet personnel et\nprofessionnel, sur la base d'un enseignement pluridisciplinaire et ainsi d'une spécialisation progressive des\nétudes ;\n \n3° De permettre l'orientation de l'étudiant, dans le respect de sa liberté de choix, en le préparant soit\naux formations qu'il se propose de suivre dans le deuxième cycle, soit à l'entrée dans la vie active après\nl'acquisition d'une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme."}
{"article_id": "L612-3", "text": "Article L612-3\n \nI.-Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou\nla dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément\nau livre IV de la sixième partie du code du travail. Afin de favoriser la réussite de tous les étudiants, des\ndispositifs d'accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés tenant compte de la\ndiversité et des spécificités des publics étudiants accueillis sont mis en place au cours du premier cycle par\nles établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur. Les établissements communiquent\nchaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur des statistiques, qui sont rendues publiques, sur\nle suivi et la validation de ces parcours et de ces dispositifs.\n \nL'inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d'une\nprocédure nationale de préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d'un dispositif d'information\net d'orientation qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis\nen place par les établissements d'enseignement supérieur. Au cours de cette procédure, les caractéristiques\nde chaque formation, y compris des formations professionnelles et des formations en apprentissage, et\nles statistiques prévues à l'article L. 612-1 du présent code sont portées à la connaissance des candidats ;\nces caractéristiques font l'objet d'un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur. L'inscription est prononcée par le président ou le directeur de l'établissement ou, dans les cas\nprévus aux VIII et IX du présent article, par l'autorité académique.\n \nPour l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription\nmentionnée au deuxième alinéa du présent I, les établissements dispensant une formation d'enseignement\nsupérieur peuvent tenir compte de la participation des bacheliers aux dispositifs d'accompagnement mis en\nplace entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances.\n \nL'inscription peut, compte tenu, d'une part, des caractéristiques de la formation et, d'autre part, de\nl'appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que sur ses compétences,\nêtre subordonnée à l'acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique\nou du parcours de formation personnalisé proposés par l'établissement pour favoriser sa réussite. Il est tenu\ncompte, à cette fin, des aménagements et des adaptations dont bénéficient les candidats en situation de\nhandicap.\n \nLe silence gardé par un établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure nationale\nde préinscription prévue au deuxième alinéa du présent I ne fait naître aucune décision implicite avant le\nterme de cette procédure.\n \nAfin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de\nl'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au\nmême deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations\nentre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la\npossibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et\nmodalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise.\n \nII.-La communication, en application des dispositions du code des relations entre le public et\nl'administration, du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme\nmise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s'accompagne de la\ncommunication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l'algorithme du traitement.\n \nIII.-Les capacités d'accueil des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements\nrelevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont arrêtées chaque\nannée par l'autorité académique après dialogue avec chaque établissement. Pour déterminer ces capacités\n\nd'accueil, l'autorité académique tient compte des perspectives d'insertion professionnelle des formations,\nde l'évolution des projets de formation exprimés par les candidats ainsi que du projet de formation et de\nrecherche de l'établissement.\n \nIV.-Pour l'accès aux formations autres que celles prévues au VI, lorsque le nombre de candidatures excède\nles capacités d'accueil d'une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de\nl'établissement dans la limite des capacités d'accueil, au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet\nde formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d'autre part, les\ncaractéristiques de la formation.\n \nV.- Sans préjudice des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 611-1, pour l'accès aux\nformations autres que celles mentionnées au VI, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités\nd'accueil d'une formation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus\nbénéficiaires d'une bourse nationale de lycée, en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers\nboursiers candidats à l'accès à cette formation et le nombre total de demandes d'inscription dans cette\nformation enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I.\n \nPour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans\nl'académie, l'autorité académique fixe également, afin de faciliter l'accès des bacheliers qui le souhaitent\naux formations d'enseignement supérieur situées dans l'académie où ils résident, un pourcentage maximal\nde bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement.\nPour l'application du présent alinéa, sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où se situe la\nformation à laquelle ils présentent leur candidature :\n \n1° Les candidats ressortissants français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sont\nétablis hors de France ;\n \n2° Les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger ;\n \n3° Les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n'est pas dispensée dans leur académie de\nrésidence.\n \nLes pourcentages prévus aux premier et deuxième alinéas du présent V sont fixés en concertation avec\nles présidents d'université concernés. Seule l'obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers\nboursiers retenus peut conduire à déroger au pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une\nautre académie.\n \nPour les formations dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie, le ministre chargé\nde l'enseignement supérieur détermine par arrêté la zone géographique de résidence des candidats prise en\ncompte en lieu et place de l'académie pour la mise en œuvre des dispositions du même deuxième alinéa.\n \nVI.-Une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-\nci, grands établissements au sens du chapitre VII du titre Ier du livre VII de la troisième partie et tous\nétablissements où l'admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de\nla fonction publique, ainsi que pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur dispensées dans\nles lycées, aux cycles préparatoires intégrés, aux formations préparant au diplôme de comptabilité et de\ngestion ou aux diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques, aux formations préparant à la\nlicence professionnelle et aux formations de l'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un double\ndiplôme.\n \nSans préjudice des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 611-1 et de l'article L. 621-3,\npour l'accès aux formations mentionnées au premier alinéa du présent VI, l'autorité académique fixe un\npourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.\n\nVII.-En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le cadre\nde la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I, l'autorité académique prévoit, pour\nl'accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement\nun pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus et un pourcentage minimal de bacheliers\ntechnologiques retenus ainsi que les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la\nformation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée. Ces pourcentages et ces\nmodalités sont fixés en concertation avec les présidents d'université, les directeurs des instituts universitaires\nde technologie, les directeurs des centres de formation d'apprentis et les proviseurs des lycées ayant des\nsections de techniciens supérieurs, chacun pour ce qui le concerne.\n \nVIII.-L'autorité académique propose aux candidats auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite\ndans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation, dans la limite\ndes capacités d'accueil prévues au III, en tenant compte, d'une part, des caractéristiques de cette formation\net, d'autre part, du projet de formation des candidats, des acquis de leur formation antérieure et de leurs\ncompétences. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec le candidat et le président ou le\ndirecteur de l'établissement concerné au cours duquel ce dernier peut proposer au candidat une inscription\ndans une autre formation de son établissement. Avec l'accord du candidat, l'autorité académique prononce\nson inscription dans la formation retenue, laquelle peut être subordonnée, par le président ou le directeur\nde l'établissement concerné, à l'acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d'accompagnement\npédagogique ou du parcours de formation personnalisé nécessaires à sa réussite.\n \nIX.-Lorsque la situation d'un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son\nétat de santé, à son handicap, à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au\npremier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport , à l'exercice d'un mandat électif public ou à ses charges\nde famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l'autorité\nacadémique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature dans des conditions fixées\npar décret. En tenant compte de la situation particulière que l'intéressé fait valoir, des acquis de sa formation\nantérieure et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l'autorité académique\nprononce, avec son accord, son inscription dans une formation du premier cycle.\n \nX.-Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l'enseignement supérieur rend public\nun bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le premier cycle de\nl'enseignement supérieur ainsi que les prévisions démographiques d'entrée dans le premier cycle universitaire\npour la prochaine rentrée.\n \nXI.-Un comité éthique et scientifique est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce\ncomité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale\nde préinscription mentionnée au I ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant\ndes formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur pour l'examen des candidatures. Le\ncomité formule toute proposition de nature à améliorer la transparence de ces procédures et leur bonne\ncompréhension par les candidats.\n \nLes missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre\nchargé de l'enseignement supérieur. Ses membres ne sont pas rémunérés.\n \nXII.-Un décret précise les modalités d'application des I à XI du présent article.\n \nXIII.-Les classes préparatoires des lycées et les établissements publics d'enseignement supérieur assurent\nla préparation aux écoles, aux formations de l'enseignement supérieur qui font l'objet d'une sélection et aux\nconcours de la fonction publique. Les étudiants boursiers bénéficient de la gratuité d'accès à ces préparations.\n \nChaque lycée public disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur conclut une convention\navec un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de son choix\n\ndans son académie afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche\net de faciliter les parcours de formation des étudiants. Lorsqu'aucun établissement public à caractère\nscientifique, culturel et professionnel de l'académie ne propose de formations d'enseignement supérieur en\nlien avec celles dispensées dans le lycée, ce dernier peut conclure une convention avec un établissement\npublic à caractère scientifique, culturel et professionnel situé en dehors de son académie. La convention\nprévoit les modalités de mise en œuvre d'enseignements communs aux formations dispensées par les\nétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et à celles dispensées par les lycées.\nL'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel motive son refus de conclure une\nconvention. La préinscription assure aux élèves la connaissance des conventions existantes entre les lycées\ndisposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère\nscientifique, culturel et professionnel auxquels ils sont associés.\n \nLes élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée public sont également\ninscrits dans une formation proposée par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel\net professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret. Cette\ninscription emporte paiement des droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4."}
{"article_id": "L612-3-2", "text": "Article L612-3-2\n \nL'inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée par un\nétablissement privé sous contrat d'association ou par un établissement d'enseignement supérieur privé\nd'intérêt général ou l'inscription dans toute formation initiale dont la liste est arrêtée par le ministre chargé\nde l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou un titre ou\ndiplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail est précédée de\nla procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du présent code.\nL'établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours\nde cette procédure.\n \nLorsqu'un contrat conclu entre l'Etat et un établissement d'enseignement privé dispensant des formations\ninitiales d'enseignement supérieur prévoit l'application, à ces formations, de certaines des dispositions du\nmême article L. 612-3, le chef d'établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que\nces dispositions prévoient."}
{"article_id": "L612-4", "text": "Article L612-4\n \nLes étudiants des enseignements technologiques courts peuvent poursuivre leurs études en vue de l'obtention\nd'un diplôme de fin de premier cycle ou, le cas échéant, de fin de deuxième cycle et les autres étudiants\npeuvent s'orienter vers les cycles technologiques courts dans des conditions fixées par voie réglementaire.\nSection 2 : Le deuxième cycle."}
{"article_id": "L612-5", "text": "Article L612-5\n \nLe deuxième cycle regroupe des formations comprenant, à des degrés divers, formation générale et\nformation professionnelle. Ces formations, organisées notamment en vue de la préparation à une profession\n\nou à un ensemble de professions, permettent aux étudiants de compléter leurs connaissances, d'approfondir\nleur culture et les initient à la recherche scientifique correspondante."}
{"article_id": "L612-6", "text": "Article L612-6\n \nLes formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du\npremier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier du livre IV de la sixième partie du code du travail ou des\ndérogations prévues par les textes réglementaires.\n \nLes établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle.\nL'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat.\n \nCependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études\ndu premier cycle qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur\nchoix conduisant au diplôme national de master malgré plusieurs demandes d'admission se voient proposer\nl'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de\nl'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat\npris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.\n \nCette demande est faite par l'étudiant immédiatement après l'obtention de la licence sanctionnant des études\ndu premier cycle ou de manière différée.\n \nLorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état\nde santé ou à son handicap, l'autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de\nsa candidature dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement\nsupérieur et de la recherche. En tenant compte de la situation particulière que l'intéressé fait valoir, de son\nprojet professionnel, de l'établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence ainsi que des\ncaractéristiques des formations, l'autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une\nformation du deuxième cycle.\n \nLes capacités d'accueil fixées par les établissements font l'objet d'un dialogue avec l'Etat.\n \nLes titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne poursuivent pas\nune formation du deuxième cycle sont informés des différentes perspectives qui s'offrent à eux en matière\nd'insertion professionnelle ou de poursuite de leur formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités\nde cette information."}
{"article_id": "L612-6-1", "text": "Article L612-6-1\n \nL'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est\nde droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation.\n \nUn décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la\nliste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l'accès à\nla première année est ouvert à tout titulaire d'un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l'admission à\npoursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et,\néventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat.\n\nSection 3 : Le troisième cycle."}
{"article_id": "L612-7", "text": "Article L612-7\n \nLe troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche qui comporte, dans le cadre de\nformations doctorales, la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques originaux. Ces\nformations doctorales sont organisées en étroite liaison avec des laboratoires ou équipes de recherche dont\nla qualité est reconnue par une évaluation nationale périodique. Elles prennent en compte les besoins de la\npolitique nationale de recherche et d'innovation et comportent une ouverture internationale. Elles constituent\nune expérience professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du\ngrade de docteur.\n \nLes formations doctorales sont organisées dans le cadre d'écoles doctorales dans des conditions fixées par\narrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles comprennent un encadrement scientifique\npersonnalisé de la meilleure qualité ainsi qu'une formation collective comportant des enseignements,\nséminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifique des doctorants, à préparer leur insertion\nprofessionnelle ou leur poursuite de carrière dans le secteur public comme dans le secteur privé et à favoriser\nleur ouverture internationale. L'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur définit les conditions\ndans lesquelles un établissement d'enseignement supérieur peut être accrédité, pour une durée limitée, à\norganiser des formations doctorales et à délivrer le doctorat à la suite d'une évaluation nationale périodique.\n \nLe diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d'une thèse ou la présentation d'un ensemble de\ntravaux scientifiques originaux. Cette thèse ou ces travaux peuvent être individuels ou, si la discipline le\njustifie, collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travaux résultent d'une contribution\ncollective, le candidat doit rédiger et soutenir un mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. A\nl'issue de la soutenance de la thèse, le candidat doit prêter serment en s'engageant à respecter les principes\net les exigences de l'intégrité scientifique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la\nrecherche. Le diplôme de doctorat est accompagné de la mention de l'établissement qui l'a délivré ; il confère\nà son titulaire le titre de docteur. L'obtention du diplôme national de doctorat vaut expérience professionnelle\nde recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives.\n \nL'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation délivrée dans des conditions fixées\npar arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.\nChapitre III : Collation des grades et titres universitaires\nSection 1 : Règles générales de délivrance des diplômes."}
{"article_id": "L613-1", "text": "Article L613-1\n \nL'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.\n \nLes diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres\nuniversitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur\net de la recherche. Sous réserve du livre IV de la sixième partie du code du travail, ils ne peuvent être\ndélivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements\naccrédités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national\n\nde l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses\ntitulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.\n \nLe contenu et les modalités de l'accréditation des établissements sont fixés par arrêté du ministre chargé\nde l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.\nL'accréditation, par son contenu et ses modalités, prend en compte le lien entre enseignement et recherche\nau sein de l'établissement, la qualité pédagogique, la carte territoriale des formations, les objectifs d'insertion\nprofessionnelle et les liens entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions concernées par\nla formation.\n \nUn établissement est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. L'accréditation peut,\naprès une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,\naprès avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.\n \nLe cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après\navis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions\ndes diplômes nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à l'organisation des\nformations.\n \nL'arrêté d'accréditation de l'établissement emporte habilitation de ce dernier à délivrer, dans le respect du\ncadre national des formations, les diplômes nationaux dont la liste est annexée à l'arrêté.\n \nLes règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions\nd'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres\nqu'ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou\nproposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.\n \nLes aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier,\nsoit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle\ntiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue. Elles\nsont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue\nprésentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ou en état de grossesse. Elles doivent être arrêtées\ndans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent\nêtre modifiées en cours d'année.\n \nSeuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des\nenseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire,\ndes personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences,\nsur proposition des personnels chargés de l'enseignement."}
{"article_id": "L613-2", "text": "Article L613-2\n \nLes établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des\ndiplômes qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours.\n \nLes présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur rendent publique sur leur site\ninternet la liste des diplômes qui leur sont propres et des enseignants intervenant dans ces formations.\nSection 3 : Obtention de diplômes nationaux par les étudiants des\nétablissements d'enseignement supérieur privés."}
{"article_id": "L613-7", "text": "Article L613-7\n \nLes conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements\nd'enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de\nsubir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un diplôme national. Si, au 1er janvier de l'année universitaire\nen cours, aucun accord n'a été conclu sur ce point, le recteur de région académique chancelier arrête,\nà cette date, les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes des étudiants\nd'établissements d'enseignement supérieur privés qui poursuivent des études conduisant à des diplômes\nnationaux.\n \n \nChapitre IV : Programmation et développement des formations\nsupérieures."}
{"article_id": "L614-1", "text": "Article L614-1\n \nLes pouvoirs publics prennent les mesures indispensables à la cohésion du service public de l'enseignement\nsupérieur, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens.\n \n \nIls favorisent le rapprochement des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements\nd'enseignement supérieur tout en respectant la nécessaire diversité de ceux-ci.\n \n \nLes enseignements supérieurs sont organisés de façon à faciliter les changements d'orientation et la poursuite\ndes études de tous. A cette fin, les programmes pédagogiques et les conditions d'accès aux établissements\nsont organisés pour favoriser le passage d'une formation à une autre, notamment par voie de conventions\nconclues entre les établissements.\n \n \nUne large information est organisée dans les établissements, les régions et le pays sur les formations\nuniversitaires, leur évolution et celle des besoins sociaux en qualification."}
{"article_id": "L614-2", "text": "Article L614-2\n \nI. - Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche, élaboré conformément\naux articles 2 et 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le\ndéveloppement du territoire, organise le développement et une répartition équilibrée des services\nd'enseignement supérieur et de recherche sur le territoire national. Il vise à assurer une offre de formation\ncomplète, cohérente et de qualité à un niveau régional ou interrégional et définit les moyens à mettre en\noeuvre pour favoriser l'accueil et l'insertion professionnelle des étudiants en tenant compte des priorités\nnationales et régionales en termes de politiques de l'emploi et de développement économique.\n\nIl organise le développement et la répartition des activités de l'enseignement supérieur et de la recherche\nainsi que la coopération entre les sites universitaires et de recherche, en particulier avec ceux situés dans\nles villes moyennes. Il prévoit le développement des technologies de l'information et de la communication\npour favoriser la constitution de réseaux à partir des centres de recherche et de l'enseignement supérieur,\nnotamment afin d'animer des bassins d'emploi, des zones rurales ou des zones en difficulté.\n \nIl fixe les orientations permettant de favoriser le rayonnement de pôles d'enseignement supérieur et de\nrecherche à vocation internationale.\n \nIl favorise les liaisons entre les formations technologiques et professionnelles et le monde économique\npar l'intermédiaire, notamment, des instituts universitaires de technologie, des sections de techniciens\nsupérieurs des lycées, des instituts universitaires professionnalisés, des universités de technologie et des\nécoles d'ingénieurs. Il a également pour objet de valoriser la recherche technologique et appliquée.\n \nIl précise les conditions de la mise en oeuvre de la politique de la recherche telle qu'elle est définie par\nle code de la recherche. Il définit notamment les objectifs de répartition géographique des emplois de\nchercheurs, d'enseignants-chercheurs et d'ingénieurs participant à la recherche publique.\n \nIl organise, au niveau régional ou interrégional, sur des thèmes évalués internationalement, l'association des\ndifférentes composantes de la recherche et encourage un double processus d'essaimage à partir des centres\nde recherche, l'un de type fonctionnel vers le monde économique, l'autre de type géographique, entre sites ou\nentre établissements d'enseignement supérieur et de recherche.\n \nIl valorise la formation continue et favorise la diffusion de l'information et de la culture scientifique et\ntechnique.\n \nII. - La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation sur\nl'enseignement supérieur et la recherche afin d'assurer la répartition équilibrée des activités d'enseignement\nsupérieur et de recherche, de promouvoir une meilleure articulation entre recherche publique et recherche\nprivée et de favoriser les synergies avec le monde économique grâce à la formation en alternance, à la\nformation continue et au soutien de projets porteurs de développement économique.\nTitre II : Les formations universitaires générales et la formation des\nmaîtres\nChapitre Ier : Droit, sciences politiques, économie et administration."}
{"article_id": "L621-1", "text": "Article L621-1\n \nLes instituts d'études politiques ont pour mission de compléter l'enseignement des sciences sociales,\nadministratives et économiques donné dans les universités."}
{"article_id": "L621-2", "text": "Article L621-2\n \nLa Fondation nationale des sciences politiques a pour objet de favoriser le progrès et la diffusion, en France\net à l'étranger, des sciences politiques, économiques et sociales."}
{"article_id": "L621-3", "text": "Article L621-3\n \nLe conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du\nVI de l'article L. 612-3, les conditions et modalités d'admission aux formations propres à l'institut ainsi que\nl'organisation des études, des premiers cycles à l'école doctorale. Il peut adopter des procédures d'admission\ncomportant notamment des modalités particulières destinées à assurer un recrutement diversifié parmi\nl'ensemble des élèves de l'enseignement du second degré. Les procédures d'admission peuvent être mises en\noeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur,\nfrançais et étrangers, pour les associer au recrutement par l'institut de leurs élèves ou étudiants.\nChapitre II : Sciences et technologie."}
{"article_id": "L622-1", "text": "Article L622-1\n \nTous les étudiants sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique.\n \n \nChapitre III : Lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales."}
{"article_id": "L623-1", "text": "Article L623-1\n \nLes établissements entrant dans le champ d'application du livre VII qui dispensent des enseignements\nartistiques et les établissements d'enseignement supérieur reconnus en application de l'article L. 361-2\nassurent des formations de haut niveau dans les disciplines visées à l'article L. 121-6.\n \n \nIls participent, dans le cadre des missions qui leur sont propres, à la formation professionnelle, au progrès\nde la recherche, à la diffusion de la culture et au développement des liens entre les activités artistiques et\nl'ensemble des secteurs de production.\n \nChapitre IV : Education physique et sportive."}
{"article_id": "L624-1", "text": "Article L624-1\n \nDes formations en activités physiques et sportives sont dispensées dans les établissements de l'enseignement\nsupérieur."}
{"article_id": "L624-2", "text": "Article L624-2\n \nL'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement\nsupérieur tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap.\n \nLes éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes en situation de\nhandicap à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.\n \nUne formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs\nsportifs, pendant leurs formations initiale et continue.\nChapitre V : Formation des personnels enseignants et d'éducation"}
{"article_id": "L625-1", "text": "Article L625-1\n \nLes instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation organisent, sans préjudice des missions\nconfiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels\nd'éducation et participent à leur formation continue. Ils accueillent aussi les personnels exerçant une activité\nau sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles organisées\npar les autorités académiques.\n \nLes ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale arrêtent le cadre national\ndes formations liées aux métiers du professorat des premier et second degrés et de l'éducation ainsi que le\nréférentiel de formation correspondant. La formation organisée par les instituts nationaux supérieurs du\nprofessorat et de l'éducation inclut des enseignements théoriques, des enseignements liés à la pratique de ces\nmétiers et un ou plusieurs stages."}
{"article_id": "L625-2", "text": "Article L625-2\n \nAu cours des trois années qui suivent sa titularisation, chaque enseignant bénéficie d'actions de formation\nqui complètent sa formation initiale. Ces actions de formation prennent en compte les spécificités de\nl'établissement et du territoire dans lesquels l'enseignant exerce.\nTitre III : Les formations de santé\nChapitre Ier : Dispositions communes."}
{"article_id": "L631-1", "text": "Article L631-1\n \nI. - Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique relèvent, par dérogation à\nl'article L. 611-1, de l'autorité ou du contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la\nsanté et donnent lieu à la délivrance de diplômes au nom de l'Etat. Ces formations permettent l'orientation\n\nprogressive de l'étudiant vers la filière la plus adaptée à ses connaissances, ses compétences, son projet\nd'études et ses aptitudes ainsi que l'organisation d'enseignements communs entre plusieurs filières pour\nfavoriser l'acquisition de pratiques professionnelles partagées et coordonnées. Par leur organisation, elles\nfavorisent la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. \nLes capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle sont déterminées\nannuellement par les universités. Pour déterminer ces capacités d'accueil, chaque université prend en compte\nles objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de ces formations afin de\ngarantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins\nde santé. Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte des besoins de santé du territoire en priorité,\npuis des capacités de formation, sont arrêtés par l'université sur avis conforme des conseils territoriaux\nde santé concernés et de l'agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées. Les\nbesoins de santé du territoire mentionnés à la troisième phrase sont déterminés notamment au regard des\ndéparts en retraite récents et des estimations des départs en retraite à venir des médecins exerçant sur\nledit territoire. L'agence régionale de santé ou les agences régionales de santé consultent, au préalable, la\nconférence régionale de la santé et de l'autonomie ou les conférences régionales de la santé et de l'autonomie\nconcernées. Les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle sont définis au\nregard d'objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels à former établis par l'Etat pour\nrépondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales et sociales d'accès aux soins et\npermettre l'insertion professionnelle des étudiants. Si l'agence régionale de santé ou les agences régionales\nde santé concernées et les conseils territoriaux de santé concernés considèrent que les capacités d'accueil\ndes formations en deuxième et troisième années du premier cycle d'une université ne correspondent pas aux\nobjectifs pluriannuels arrêtés par l'université, cette dernière peut être appelée à mettre en œuvre des mesures\nvisant à accroître ses capacités d'accueil. Les modalités d'accroissement de ces capacités et d'information\ndes conseils territoriaux de santé concernés et de l'agence régionale de santé ou des agences régionales de\nsanté concernées relative aux mesures prises ou envisagées, en particulier en matière de moyens financiers et\nhumains dégagés notamment par l'Etat, sont précisées par décret. \nL'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie,\nd'odontologie et de maïeutique est subordonnée à la validation d'un parcours de formation antérieur dans\nl'enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. \nDes candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, ainsi que des étudiants engagés\ndans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique et souhaitant se réorienter\ndans une filière différente de leur filière d'origine, peuvent être admis en deuxième ou en troisième année\ndu premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, selon des\nmodalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. \nCes modalités d'admission garantissent la diversité des parcours des étudiants. \nTout étudiant ayant validé le premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de\nmaïeutique est admis en deuxième cycle de ces mêmes formations dans la même université. Un décret en\nConseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles des candidats ayant validé le premier cycle de ces\nmêmes formations dans une autre université ou des candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes\nétrangers de ces mêmes formations peuvent également être admis en deuxième cycle. \nII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine : \n1° La nature des parcours de formation ainsi que les grades, titres et diplômes permettant d'accéder en\ndeuxième ou, selon les cas, en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie,\nd'odontologie ou de maïeutique ; \n2° Les conditions et modalités d'admission ou de réorientation en deuxième ou troisième année du premier\ncycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ; \n3° Les modalités de définition des objectifs nationaux pluriannuels mentionnés au I ; \n4° Les modalités de définition d'objectifs de diversification des voies d'accès à la deuxième ou la troisième\nannée du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ;\n\n5° Les modalités d'évaluation des étudiants et les conditions de délivrance des diplômes ; \n6° Les modalités de fixation du nombre d'élèves des écoles du service de santé des armées pouvant être\naccueillis en deuxième et troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie et\nd'odontologie et leur répartition par université ; \n7° Les modalités de fixation des objectifs d'admission en première année du deuxième cycle des formations\nde médecine, de pharmacie et d'odontologie des élèves des écoles du service de santé des armées et leur\nrépartition par université ainsi que les conditions dans lesquelles ces nombres sont pris en compte par les\nuniversités et les agences régionales de santé pour la détermination des objectifs d'admission en première\nannée du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d'odontologie ; \n8° Les conditions et modalités d'accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et\nde maïeutique pour les titulaires d'un diplôme d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à\nl'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre ; \n9° Les conditions et modalités d'accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de\nmaïeutique pour les titulaires d'un diplôme des pays autres que ceux cités au 8° du présent II ; \n10° Les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme sanctionnant des études de santé validé\nà l'étranger permettant d'exercer dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français\ncorrespondants ;\n \n11° Les conditions et les modalités d'accès à la formation de médecine des étudiants français inscrits avant\nla promulgation de la loi n° du visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation\ndans la même filière dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace\néconomique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre.\nChapitre II : Les études médicales."}
{"article_id": "L632-1", "text": "Article L632-1\n \nLes études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de\nmédecine. Elles permettent aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités\nde soins et de prévention dans différents territoires et selon différents modes d'exercice. Elles permettent la\nparticipation effective des étudiants à l'activité hospitalière. Elles favorisent la participation des patients dans\nles formations pratiques et théoriques.\n \nAu cours des deuxième et troisième cycles, elles offrent aux étudiants la possibilité de participer à des\nprogrammes d'échanges internationaux. \nLe déploiement tout au long des études de médecine d'une offre de stage dans les zones caractérisées par\nune offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définies en application de l'article L.\n1434-4 du code de la santé publique, fait l'objet d'une évaluation tous les trois ans par les ministres chargés\nde la santé et de l'enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement.\n \nSous réserve des dispositions de l'article L. 632-2 du présent code, le régime des études médicales et\npostuniversitaires ainsi que l'organisation de la recherche sont fixés par décret."}
{"article_id": "L632-2", "text": "Article L632-2\n\nI.-Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine :\n \n1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France ou les étudiants ayant\nvalidé une formation médicale de base au sens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement\neuropéen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles\ndans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,\nla Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre. L'admission est alors subordonnée à l'obtention d'une\nnote minimale à des épreuves nationales permettant d'établir que l'étudiant a acquis les connaissances et\ncompétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle ;\n \n2° Les médecins en exercice.\n \nII.-La dernière année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage, sous un\nrégime d'autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens, maîtres de stage, des universités agréés, dans\ndes lieux agréés en pratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins généralistes et\nen priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces stages\npeuvent permettre la découverte d'une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article\nL. 1434-12 du même code. Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire l'objet d'aménagements\nspécifiques tenant compte des conditions d'exercice de stage, lesquels sont déterminés par décret.\n \nA titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa du présent II, un stage peut être réalisé en milieu\nhospitalier ou extrahospitalier au cours de la dernière année du diplôme d'études spécialisées de médecine\ngénérale. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire.\n \nCette pratique ambulatoire peut être étendue par décret à d'autres spécialités à exercice majoritairement\nambulatoire.\n \nIII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine :\n \n1° Les modalités nationales d'organisation des épreuves de connaissances et de compétences mentionnées au\n1° du I ;\n \n2° Les conditions et modalités d'accès au troisième cycle des études de médecine pour les étudiants et\nprofessionnels mentionnés au même I ;\n \n3° Les modalités d'organisation du troisième cycle des études de médecine, qui, pour la spécialité de\nmédecine générale, est d'une durée de quatre années, et de réalisation de stages auprès de praticiens agréés-\nmaîtres de stages des universités ;\n \n4° Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de\nmédecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins\nprévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées ;\n \n5° Les modalités d'affectation sur ces postes, par spécialité et centre hospitalier universitaire. L'affectation\npar subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves\nmentionnées au 1° dudit I s'effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves\nmentionnées au même 1° ainsi que le parcours de formation, le projet professionnel des étudiants et, le cas\néchéant, leur situation de handicap ;\n \n6° Les modalités de changement d'orientation ;\n \n7° Les modalités d'établissement de la liste des postes mentionnés au 4° du présent III permettant une\nadéquation optimale entre le nombre de ces postes et le nombre de postes effectivement pourvus ;\n\n8° Les modalités de mise en œuvre de l'autonomie supervisée en pratique ambulatoire et les conditions de la\nsupervision."}
{"article_id": "L632-3", "text": "Article L632-3\n \nLes postes ouverts aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées par subdivision territoriale\net par spécialité sont inscrits sur une liste établie, en fonction des besoins des armées, par arrêté du ministre\nde la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Un décret en Conseil d'Etat\nfixe les conditions dans lesquelles ces postes sont répartis entre ces élèves."}
{"article_id": "L632-4", "text": "Article L632-4\n \nLe diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d'une thèse de doctorat.\n \nAprès la validation du troisième cycle, un document est délivré au titulaire du diplôme, mentionnant la\nspécialité dans laquelle il est qualifié.\n \nLe titre d'ancien interne ou d'ancien résident en médecine générale ne peut pas être utilisé par les médecins\nqui n'obtiennent pas mention de la qualification correspondante.\n \nUn décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les personnes ayant\nvalidé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu, dans\nles délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée au premier alinéa, peuvent être autorisées à\nprendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d'une commission placée auprès\ndes ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Ce décret précise que l'autorisation est\nconditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée."}
{"article_id": "L632-5", "text": "Article L632-5\n \nAu cours du troisième cycle des études médicales, les internes reçoivent une formation théorique et pratique\nà temps plein sous le contrôle des universités.\n \nQuelle que soit la discipline d'internat, les internes sont soumis aux mêmes dispositions statutaires et\nperçoivent la même rémunération. Ils exercent des fonctions rémunérées hospitalières ou extra-hospitalières,\nsoit dans les centres hospitaliers universitaires, soit dans des établissements hospitaliers, y compris militaires\nou privés , liés à ces centres par convention, soit dans des organismes agréés extra-hospitaliers ou des\nlaboratoires agréés de recherche, soit sous forme de stage auprès de praticiens, de centres de santé ou de\nstructures de soins alternatives à l'hospitalisation agréés."}
{"article_id": "L632-6", "text": "Article L632-6\n \nChaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre\nd'étudiants admis à poursuivre des études de santé à l'issue de la première année du premier cycle des études\nde médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie ou ultérieurement au cours de ces études et, de\nfaçon distincte, le nombre de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre\nun parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de\nl'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007,\n\nsoit au titre de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, qui peuvent signer un contrat d'engagement\nde service public avec une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de\nl'enseignement supérieur.\n \nLes candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public sont classées dans la limite du\nnombre fixé au premier alinéa du présent article, selon des modalités fixées par voie réglementaire.\n \nCe contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les signataires peuvent prétendre du fait de\nleur formation, à une allocation mensuelle versée par l'autorité administrative désignée en application du\npremier alinéa du présent article jusqu'à la fin de leurs études ou de leur parcours de consolidation des\ncompétences. En contrepartie de cette allocation, les signataires s'engagent à exercer leurs fonctions à titre\nlibéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au cinquième\nalinéa et dans des conditions définies par voie réglementaire. La durée de leur engagement est égale à celle\npendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans. Pendant la durée de cet\nengagement, qui n'équivaut pas à une première installation à titre libéral, ceux qui exercent leurs fonctions\nà titre libéral pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du\ncode de la sécurité sociale.\n \nLes étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public et réunissant les conditions pour accéder\nau troisième cycle choisissent, au regard des critères mentionnés au 5° du III du même article L. 632-2\ndu présent code, un poste sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé et du\nministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \nLes signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une\nliste nationale de lieux d'exercice. Ces lieux d'exercice sont situés dans une zone caractérisée par une offre\nde soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434-4\ndu code de la santé publique. Cette liste est établie par l'autorité administrative désignée en application du\npremier alinéa du présent article sur proposition des agences régionales de santé. Elles arrêtent les lieux\nd'exercice conformément aux conditions définies par voie réglementaire.\n \nAfin de ne pas remettre en cause la réalisation des projets professionnels des signataires, précisés et\nconsolidés au cours de leur formation, ou de leur parcours de consolidation des compétences, la même\nautorité administrative peut maintenir sur la liste des lieux d'exercice des lieux qui remplissaient les\nconditions relatives à l'offre et à l'accès aux soins fixées au cinquième alinéa du présent article, dans les trois\nans précédant la publication de la liste.\n \nLes signataires d'un contrat d'engagement de service public avec l'autorité administrative désignée en\napplication du premier alinéa du présent article peuvent se dégager de leur obligation d'exercice prévue au\ntroisième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une indemnité ainsi que d'une pénalité dont les\nmodalités sont fixées par voie réglementaire.\n \nUn décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article."}
{"article_id": "L632-6-1", "text": "Article L632-6-1\n \nSont créées par voie réglementaire des passerelles afin que des professionnels paramédicaux puissent\nreprendre des études adaptées et accompagnées de médecine.\n \nLes modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."}
{"article_id": "L632-7", "text": "Article L632-7\n\nChaque année, un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la santé et du budget\ndétermine le nombre d'internes qui, ayant choisi pour spécialité la psychiatrie, peuvent signer avec le\nCentre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée un contrat\nd'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice. \nCe contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les internes peuvent prétendre du fait de leur\nformation, à une allocation mensuelle versée par le Centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études\nmédicales. \nEn contrepartie de cette allocation, les internes s'engagent à suivre, pendant ou à l'issue de leurs études\nmédicales, une formation en sciences criminelles, en psychiatrie légale ou criminelle, en psychologie légale\nou criminelle, relative à l'expertise judiciaire ou à la prévention de la récidive. Ils s'engagent également\nà exercer en qualité de psychiatre à titre salarié ou à titre libéral et salarié, à compter de la fin de leur\nformation, dans un ressort choisi en application du quatrième alinéa du présent article, ainsi qu'à demander\nleur inscription sur la liste d'experts près la cour d'appel et sur la liste de médecins coordonnateurs prévue\nà l'article L. 3711-1 du code de la santé publique permettant leur désignation dans ce ressort. La durée de\nleur engagement est égale au double de celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée, sans pouvoir être\ninférieure à deux ans. \nAu cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un contrat d'engagement relatif à la\nprise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice choisissent le ressort dans lequel\nils s'engagent à exercer sur une liste de ressorts caractérisés par un nombre insuffisant de psychiatres experts\njudiciaires ou de médecins coordonnateurs. Cette liste est établie par arrêté conjoint du ministre de la justice\net du ministre chargé de la santé. \nLes médecins ou les internes ayant signé un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique\ndes personnes placées sous main de justice peuvent se dégager de leurs obligations prévues au troisième\nalinéa moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant ne peut excéder les sommes perçues au titre\nde ce contrat. Les modalités de calcul et de paiement de cette indemnité sont fixées par un arrêté conjoint du\nministre de la justice et des ministres chargés de la santé et du budget. Le recouvrement en est assuré par le\nCentre national de gestion. \nLes conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci précise\nnotamment les modalités selon lesquelles les médecins peuvent, pendant la durée de leur engagement,\nêtre autorisés à changer de ressort d'exercice et à être inscrits sur les listes d'experts près la cour d'appel\nou de médecins coordonnateurs établies pour les ressorts d'autres juridictions, ainsi que les conditions\ndans lesquelles l'absence de validation de la formation faisant l'objet du contrat et le refus d'accepter des\ndésignations en qualité d'expert près la cour d'appel ou de médecin coordonnateur peuvent être considérés\ncomme une rupture de l'engagement mentionné au troisième alinéa. La liste des formations mentionnées au\nmême troisième alinéa pour lesquelles le contrat d'engagement peut être signé est déterminée par un arrêté\nconjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé."}
{"article_id": "L632-12", "text": "Article L632-12\n \nDes décrets en Conseil d'Etat déterminent :\n \n1° (Abrogé) ;\n \n2° Les modalités selon lesquelles les médecins ressortissants des Etats membres de la Communauté\neuropéenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen\npeuvent accéder à une formation de troisième cycle des études médicales différente de leur formation\ninitiale ; les compétences acquises sont prises en compte pour la durée et le déroulement de ces formations ;\n\n3° Les règles d'accès aux formations de troisième cycle pour les médecins autres que les ressortissants des\nEtats membres de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur\nl'Espace économique européen ;\n \n4° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la\nqualification de spécialiste ;\n \n5° Les conditions dans lesquelles l'expérience acquise au cours de l'exercice professionnel peut être validée,\nen tout ou partie, en vue de l'obtention d'un diplôme de formation médicale spécialisé, dans une limite\ncompatible avec les besoins de soins de la population et après une durée minimum d'exercice de la spécialité\ncorrespondant à la formation initiale."}
{"article_id": "L632-13", "text": "Article L632-13\n \nUn décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la formation\nspécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation médicale\ncontinue dont justifie un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite\nobtenir un diplôme, certificat ou autre titre qui n'est pas délivré dans son Etat d'origine ou de provenance.\n \n \nChapitre III : Les études pharmaceutiques."}
{"article_id": "L633-1", "text": "Article L633-1\n \nLes études pharmaceutiques théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de\nrecherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, par les unités de formation et de recherche\nmédicales et pharmaceutiques. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité\nhospitalière.\n \n \nLes conventions mentionnées à l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L. 713-5 du\nprésent code, fixent les modalités selon lesquelles les étudiants en pharmacie peuvent effectuer des stages\ndans les pharmacies à usage intérieur et dans les laboratoires de biologie du centre hospitalier universitaire.\n \n \nLe directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques et, dans le cas d'unités de\nformation et de recherche mixtes, médicales et pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n'est\npas pharmacien, l'enseignant responsable de la section de pharmacie, sont habilités à proposer les conditions\ndans lesquelles les enseignements sont organisés par les unités de formation et de recherche de médecine et\nde sciences pharmaceutiques.\n \n \nLes conditions d'application du présent article sont déterminées par décret."}
{"article_id": "L633-2", "text": "Article L633-2\n\nLe troisième cycle des études pharmaceutiques, qui donne accès au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie,\ncomporte des formations propres à la pharmacie et des formations communes à la pharmacie et à la médecine\ndont les dispositions spécifiques sont prévues par décret.\n \nAu cours du troisième cycle qui conduit au doctorat en pharmacie et aux spécialisations, les stages\nconcourant à la formation peuvent être effectués dans des services hospitaliers ou des laboratoires dirigés par\ndes personnels appartenant ou non aux disciplines pharmaceutiques. Lorsqu'ils effectuent ces stages au titre\nde la cinquième année d'étude dite \" hospitalo-universitaire \", les étudiants autres que les internes mentionnés\nà l'article L. 632-5 portent le titre d'étudiants hospitaliers en pharmacie et perçoivent une rémunération. Leur\nstatut est fixé par décret en Conseil d'Etat.\n \nSous réserve des dispositions prévues à l'article L. 633-3, seuls les étudiants nommés à l'issue d'un concours\nen qualité d'interne en pharmacie peuvent accéder aux formations du troisième cycle communes à la\npharmacie et à la médecine et à certaines des formations propres à la pharmacie dont la liste est fixée par le\nministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.\n \nLes internes des formations du troisième cycle des études pharmaceutiques sont soumis aux mêmes\ndispositions statutaires que les internes et les résidents en médecine. Leur formation théorique et pratique\ns'effectue à temps plein sous le contrôle des universités. Ils exercent des fonctions hospitalières ou extra-\nhospitalières rémunérées, soit dans les centres hospitaliers universitaires, soit dans les établissements\nhospitaliers, y compris militaires ou privés, liés à ces centres par convention, soit dans des organismes agréés\nextra-hospitaliers, soit dans des laboratoires agréés de recherche."}
{"article_id": "L633-3", "text": "Article L633-3\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé fixent chaque année le\nnombre de postes d'interne en pharmacie mis au concours, d'une part, dans chaque formation propre à la\npharmacie, d'autre part, dans chaque formation commune à la pharmacie et à la médecine.\n \nLa liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne entre ces structures sont arrêtées par le\ndirecteur général de l'agence régionale de santé.\n \nEn ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine et aux internes en\npharmacie, les postes offerts sont affectés dans des structures dirigées par des médecins ou des pharmaciens."}
{"article_id": "L633-4", "text": "Article L633-4\n \nDes décrets en Conseil d'Etat fixent :\n \n1° Les modalités selon lesquelles les pharmaciens peuvent accéder à l'une des formations du troisième cycle,\ndifférente de leur formation initiale ;\n \n2° Les conditions dans lesquelles les étudiants du troisième cycle en pharmacie peuvent changer\nd'orientation ;\n \n3° Les règles d'accès hors contingent aux formations de troisième cycle pour les pharmaciens étrangers ;\n \n4° Les conditions selon lesquelles des étudiants en pharmacie, autres que ceux relevant de l'article L. 633-2,\nréalisent des stages de formation dans les hôpitaux."}
{"article_id": "L633-5", "text": "Article L633-5\n \nLes établissements de santé concourent à l'enseignement universitaire et postuniversitaire pharmaceutique en\napplication de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.\n \nAu cours des études qui conduisent au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ainsi qu'à certaines spécialités\nqui s'y rattachent, les étudiants accomplissent des stages dans les laboratoires hospitaliers de biologie ou les\npharmacies hospitalières.\n \nLes stages sont organisés par voie de convention entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou\nles centres hospitaliers et assimilés ; ces conventions peuvent prévoir l'organisation d'un externat.\n \nLes stages sont effectués sous la responsabilité d'enseignants d'une unité de formation et de recherche de\npharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux ou de biologiste des hôpitaux.\nEn outre, ils peuvent être effectués sous la responsabilité de pharmaciens des hôpitaux ou de pharmaciens\nbiologistes n'exerçant pas de fonctions universitaires.\n \nUn décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article."}
{"article_id": "L633-6", "text": "Article L633-6\n \nLes activités hospitalières mentionnées aux articles L. 633-5, L. 952-18 à L. 952-20 concernent celles qui\nsont effectuées dans les centres hospitaliers régionaux et dans les autres centres hospitaliers.\n \n \nChapitre IV : Les études odontologiques."}
{"article_id": "L634-1", "text": "Article L634-1\n \nLe troisième cycle long des études odontologiques, dénommé internat en odontologie, est accessible par\nconcours national aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études odontologiques.\n \nLes étudiants nommés à l'issue du concours en qualité d'interne en odontologie peuvent accéder à des\nformations qualifiantes de troisième cycle dont la liste est fixée par les ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur et de la santé. Le choix de la formation et du centre hospitalier universitaire de rattachement est\nsubordonné au rang de classement aux épreuves de l'internat.\n \nAprès validation de ce troisième cycle et soutenance d'une thèse, les internes obtiennent en plus du diplôme\nd'Etat de docteur en chirurgie dentaire un diplôme mentionnant la qualification obtenue.\n \nLe titre d'ancien interne ne peut être utilisé que par des personnes justifiant du diplôme d'Etat de docteur en\nchirurgie dentaire et du diplôme sanctionnant l'une des formations de troisième cycle prévues au précédent\nalinéa.\n \nDes décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités du concours de l'internat, le statut des internes\nen odontologie et les conditions dans lesquelles, au cours des études qui conduisent au diplôme d'Etat de\ndocteur en chirurgie dentaire, les étudiants accomplissent des stages de formation et participent aux fonctions\n\nhospitalières dans les structures définies au chapitre 6 du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la\nsanté publique, sous la responsabilité des chefs de ces structures. Ils fixent également les modalités selon\nlesquelles il est tenu compte de la formation spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation\ncomplémentaire et de la formation continue en art dentaire dont justifie un ressortissant d'un Etat membre\nde la Communauté européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre de praticien\nspécialiste en art dentaire qui n'est pas délivré dans son Etat d'origine ou de provenance.\n \nChapitre V : Les études de maïeutique."}
{"article_id": "L635-2", "text": "Article L635-2\n \nLe troisième cycle des études de maïeutique est accessible aux étudiants ayant obtenu la validation du\ndeuxième cycle des études de maïeutique. \nLe référentiel de formation ainsi que la durée de ce troisième cycle sont fixés par voie réglementaire. \nLe diplôme d'Etat de docteur en maïeutique est conféré après validation de ce troisième cycle et soutenance\navec succès d'une thèse d'exercice.\nChapitre VI : Les autres formations de santé."}
{"article_id": "L636-1", "text": "Article L636-1\n \nLes études supérieures préparant aux autres professions de santé sont organisées conformément aux\ndispositions prévues par le code de la santé publique et par le présent code.\n \n \nTitre IV : Les formations technologiques\nChapitre Ier : Dispositions communes."}
{"article_id": "L641-1", "text": "Article L641-1\n \nAu plus haut niveau de l'enseignement et de la recherche, les disciplines technologiques sont consacrées par\ndes diplômes délivrés dans le cadre du présent livre."}
{"article_id": "L641-2", "text": "Article L641-2\n \nLes dispositions du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail sont applicables\naux formations technologiques supérieures."}
{"article_id": "L641-3", "text": "Article L641-3\n \nLes écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur, les écoles supérieures de commerce et\nles écoles techniques privées reconnues de même niveau par décision du ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 335-13 à L. 335-16."}
{"article_id": "L641-4", "text": "Article L641-4\n \nLes certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques d'enseignement technologique\nsupérieur et par les écoles supérieures de commerce qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 753-1\nsont déterminés par décret."}
{"article_id": "L641-5", "text": "Article L641-5\n \nDes certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté\nministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par\nl'Etat.\n \n \nChapitre II : Les formations technologiques longues."}
{"article_id": "L642-1", "text": "Article L642-1\n \nLa formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des instituts, des universités et\ndes grands établissements. Elle comporte une activité de recherche fondamentale ou appliquée.\n \nL'accréditation pour délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par l'autorité administrative compétente\naprès avis de la commission des titres d'ingénieur instituée par l'article L. 642-3. Dans le cadre de cet\navis, la commission des titres d'ingénieur veille à la juste représentation des femmes et des hommes, à la\ndiversité des origines géographiques et sociales, à la lutte contre toutes les formes de discrimination et à la\nprise en compte de la situation de handicap au sein des écoles, des instituts, des universités et des grands\nétablissements dispensant des formations d'ingénierie."}
{"article_id": "L642-2", "text": "Article L642-2\n\nLes personnes qui s'intitulent \" ingénieur diplômé \" doivent faire suivre immédiatement cette mention d'un\ndes titres d'ingénieur créés par l'Etat ou reconnus par l'Etat, ou d'un des titres d'ingénieur légalement déposés\nconformément aux articles L. 642-4 et L. 642-10."}
{"article_id": "L642-3", "text": "Article L642-3\n \nLa commission des titres d'ingénieur, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de\nl'enseignement supérieur, est consultée sur toutes les questions concernant les titres d'ingénieur diplômé.\nElle vérifie que les formations d'ingénieur comportent un module relatif à l'écoconception des services\nnumériques et à la sobriété numérique.\n \nLa composition de cette commission est fixée par décret en Conseil d'Etat ; elle comprend notamment\nune représentation des universités, des instituts, des écoles et des grands établissements ainsi que des\norganisations professionnelles."}
{"article_id": "L642-4", "text": "Article L642-4\n \nLa commission des titres d'ingénieur décide, sur leur demande, si des écoles techniques privées légalement\nouvertes présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes\nd'ingénieur.\n \nLa commission des titres d'ingénieur statue en premier et dernier ressort, par des décisions motivées, sur les\ndemandes dont elle est saisie.\n \nSes décisions ne peuvent être prises que sur un rapport présenté sur ces programmes et cet enseignement par\nun ou plusieurs inspecteurs ou chargés de mission d'inspection."}
{"article_id": "L642-5", "text": "Article L642-5\n \nLes représentants des écoles intéressées reçoivent communication du ou des rapports d'inspection et peuvent\ndemander à être entendus ; ils sont admis à fournir tous les éléments d'information qu'ils jugent utiles."}
{"article_id": "L642-6", "text": "Article L642-6\n \nSur la requête du ministre chargé de l'enseignement supérieur, il peut être procédé au retrait de la faculté\nde délivrer des diplômes d'ingénieur. La décision du retrait est prise dans les formes et par les organismes\nprévus par les articles L. 642-4 et L. 642-5. Toutefois, la décision de retrait ne peut intervenir qu'à la suite\nd'un avertissement donné sur rapport d'un inspecteur spécialement désigné à cet effet par la commission\ndes titres d'ingénieur et dont une nouvelle inspection, faite à un an d'intervalle, a constaté l'inefficacité. La\ncommission prend toutes mesures utiles pour sauvegarder le droit des élèves en cours d'études en vue de\nl'obtention du diplôme d'ingénieur."}
{"article_id": "L642-7", "text": "Article L642-7\n \nSur demande des gouvernements intéressés et après avis de la commission des titres d'ingénieur, des\ndiplômes et titres d'ingénieur peuvent être admis par l'Etat. Ils doivent comporter l'indication du pays\nd'origine."}
{"article_id": "L642-8", "text": "Article L642-8\n \nLes établissements d'enseignement ayant obtenu la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur ou qui\ndélivrent un diplôme d'ingénieur conformément à l'article L. 641-5 sont soumis, pour les conditions dans\nlesquelles est assurée la formation professionnelle de l'ingénieur, à l'inspection d'inspecteurs ou de chargés\nde mission d'inspection.\n \n \nLa commission des titres d'ingénieur dresse la liste des inspecteurs chargés de ces missions ; elle a\ncommunication des rapports d'inspection."}
{"article_id": "L642-9", "text": "Article L642-9\n \nLes techniciens autodidactes, les auditeurs libres des diverses écoles, les élèves par correspondance, justifiant\nde cinq ans de pratique industrielle comme techniciens, peuvent, après avoir subi avec succès un examen,\nobtenir un diplôme d'ingénieur.\n \n \nLes conditions de la délivrance de ces diplômes sont fixées par décret sur avis favorable de la commission\ndes titres d'ingénieur."}
{"article_id": "L642-10", "text": "Article L642-10\n \nLes titres constitués par le diplôme d'ingénieur accompagnés obligatoirement du nom de l'école dont les\nprogrammes et l'enseignement ont été reconnus suffisants conformément aux articles L. 642-4 à L. 642-9, les\nmodèles des diplômes constatant leur délivrance, doivent faire l'objet d'un dépôt.\n \n \nIl ne peut être fait usage de l'un de ces titres d'ingénieur s'il n'a été déposé. Les conditions dans lesquelles\nle dépôt est effectué sont fixées par décret. Il est perçu, au moment du dépôt, un droit au profit du Trésor\npublic.\n \n \nLes titres d'ingénieur créés ou reconnus par l'Etat ne sont pas soumis à la formalité du dépôt."}
{"article_id": "L642-11", "text": "Article L642-11\n \nLes groupements d'ingénieurs et les associations d'anciens élèves des écoles techniques formant des\ningénieurs peuvent être autorisés, après enquête administrative et sur avis favorable du Conseil supérieur de\nl'éducation, à déposer les titres de leurs groupements ou associations. Ils peuvent également déposer dans les\nmêmes conditions les abréviations consacrées par un usage d'au moins dix années, qu'ils ont adoptées pour\ndésigner leurs membres."}
{"article_id": "L642-12", "text": "Article L642-12\n \nLes infractions aux dispositions du présent chapitre sont réprimées conformément aux dispositions du code\npénal relatives aux faux et à l'usurpation de titres.\n \n \nChapitre III : Les formations technologiques courtes.\nTitre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs\naux universités, les écoles normales supérieures et les grands\nétablissements.\nChapitre préliminaire : Dispositions communes\nChapitre Ier : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux\nuniversités.\nChapitre II : Les formations dans les écoles normales supérieures.\nChapitre III : Les formations dans les grands établissements.\nTitre VI : La recherche universitaire.\nChapitre unique"}
{"article_id": "L661-1", "text": "Article L661-1\n \nDans le cadre des objectifs et missions du service public de l'enseignement supérieur définis au chapitre III\ndu titre II du livre Ier, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel organisent\nleurs activités de recherche dans les conditions fixées par le présent code et par le code de la recherche.\n\nTitre VII : Les formations dans les autres établissements\nd'enseignement supérieur\nChapitre Ier : L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public."}
{"article_id": "L671-1", "text": "Article L671-1\n \nL'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé conformément aux dispositions de\nl'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :\n \n\" Art. L. 812-1.-L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation d'ingénieurs, de\npaysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de chercheurs ainsi que celle des vétérinaires. Il constitue\nune composante du service public de l'enseignement supérieur.\n \nDans le cadre des règles définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation, l'enseignement\nsupérieur agricole public :\n \n1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer,\nde transformation et de commercialisation de ces productions, d'industrie agroalimentaire et d'alimentation,\nd'industries liées à l'agriculture, de santé et de protection animales et végétales, d'hygiène, de qualité et de\nsécurité de l'alimentation, d'aménagement, de développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de\nla forêt, de l'eau, des milieux naturels et du paysage ;\n \n2° Contribue à l'éducation à l'environnement et au développement durable et à la mise en œuvre de ses\nprincipes ;\n \n3° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de recherche fondamentale,\nappliquée et clinique ;\n \n4° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les domaines de l'éducation et de la\nformation ;\n \n5° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à\nl'innovation technologique et au développement ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche,\nen se fondant notamment sur des expérimentations conduites dans ses exploitations, centres hospitaliers\nuniversitaires vétérinaires et installations techniques et sur des travaux de recherche menés avec l'implication\ndes partenaires ;\n \n6° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;\n \n7° Concourt à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale,\nnotamment par la conclusion de conventions d'échanges d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants\net de chercheurs ;\n \n8° Contribue à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et à\nl'attractivité du territoire national, notamment par la conclusion de conventions ;\n \n9° Promeut la diversité des recrutements et la mixité et contribue à l'insertion sociale et professionnelle des\nétudiants ;\n\n10° Assure un appui à l'enseignement technique agricole, notamment par la formation initiale et continue\nde ses personnels et par le transfert des résultats de la recherche, en particulier dans le domaine de l'agro-\nécologie.\n \nL'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué.\n \nL'enseignement supérieur agricole public est dispensé selon les voies de la formation initiale et de la\nformation continue. Il comprend des formations supérieures professionnelles, des formations supérieures de\nspécialisation et des formations doctorales.\n \nLes agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement\nsupérieur agricole peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d'administration de\nl'établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service.\n \nLes établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent recruter, pour exercer leurs fonctions dans les\nexploitations agricoles et les centres hospitaliers universitaires vétérinaires de ces établissements, des salariés\nde droit privé. Ces salariés, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les exploitations agricoles, sont régis par\nles dispositions du code du travail, à l'exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du présent code\nprévoit des dispositions particulières.\n \nLorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaires, ces salariés sont\nrégis par les dispositions du code du travail.\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la définition du projet pédagogique\ndes établissements d'enseignement supérieur agricoles publics.\n \nLes établissements d'enseignement supérieur agricoles publics peuvent être accrédités par le ministre chargé\nde l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer, dans leurs domaines\nde compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel, des diplômes nationaux de deuxième et troisième cycles ainsi que des diplômes nationaux du\npremier cycle ayant un objectif d'insertion professionnelle.\n \nAprès concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à\nL. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'éducation, du premier alinéa de son article L. 614-3, celles du\ntitre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6,\nL. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues\npar décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires,\naux secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de l'autorité ou du\ncontrôle du ministre de l'agriculture, après accord de ce dernier et avis des conseils d'administration des\nétablissements intéressés."}
{"article_id": "L671-2", "text": "Article L671-2\n \nDes dispositions sont prises par voie réglementaire afin de permettre aux étudiants en sciences vétérinaires\nde suivre les enseignements qui peuvent être dispensés en commun pour eux et pour les étudiants en\nmédecine et en pharmacie.\n \n \nCes dispositions précisent notamment pour les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires :\n \n \n1° Les conditions d'accès à cet enseignement ;\n\n2° Le nombre d'étudiants admis à suivre cet enseignement ;\n \n \n3° Leur statut et les modalités de leur rémunération.\n \nChapitre II : L'enseignement de l'architecture.\nChapitre III : L'enseignement dans les écoles de commerce.\nChapitre IV : L'enseignement dans les écoles nationales des mines.\nChapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires."}
{"article_id": "L675-1", "text": "Article L675-1\n \nL'Ecole polytechnique a pour mission de donner à ses élèves une culture scientifique et générale les rendant\naptes à occuper, après formation spécialisée, des emplois de haute qualification ou de responsabilité à\ncaractère scientifique, technique ou économique, dans les corps civils et militaires de l'Etat et dans les\nservices publics et, de façon plus générale, dans l'ensemble des activités de la nation.\n \n \nPour l'accomplissement de cette mission, à vocation nationale et internationale, l'école dispense des\nformations de toute nature et organise des activités de recherche. Elle assure une formation de troisième\ncycle à des étudiants diplômés de l'école ou titulaires d'un diplôme de deuxième cycle ou équivalent.\n \n \nElle peut engager des actions de coopération avec des établissements français et étrangers d'enseignement ou\nde recherche.\n \nChapitre VI : L'enseignement dans les écoles sanitaires et sociales."}
{"article_id": "L676-1", "text": "Article L676-1\n \nLes formations sociales supérieures dispensées dans les établissements visés à l'article L. 756-1 sont\norganisées conformément aux dispositions des articles L. 451-1 et L. 451-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles.\n \n \nChapitre VII : L'enseignement dans les écoles de la marine\nmarchande.\n\nTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER\nChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,\nMayotte"}
{"article_id": "L681-1", "text": "Article L681-1\n \nPour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions\ndu présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre."}
{"article_id": "L681-2", "text": "Article L681-2\n \nPour l'application en Guyane des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la\nréférence à la collectivité territoriale de Guyane."}
{"article_id": "L681-3", "text": "Article L681-3\n \nPour l'application en Martinique des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par\nla référence à la collectivité territoriale de Martinique."}
{"article_id": "L681-4", "text": "Article L681-4\n \nPour l'application à Mayotte des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la\nréférence au Département-Région de Mayotte."}
{"article_id": "L681-5", "text": "Article L681-5\n \nPour l'application à Mayotte de l'article L. 611-9, les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire\nprévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés.\nChapitre II : Saint-Barthélemy"}
{"article_id": "L682-1", "text": "Article L682-1\n \nPour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est\nremplacée par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy.\nChapitre III : Saint-Martin"}
{"article_id": "L683-1", "text": "Article L683-1\n \nPour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par\nla référence à la collectivité de Saint-Martin.\nChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon"}
{"article_id": "L684-1", "text": "Article L684-1\n \nPour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est\nremplacée par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon."}
{"article_id": "L684-2", "text": "Article L684-2\n \nPour l'application de l'article L. 611-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ au II de l'article L. 120-1\ndu code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L.\n120-34 du même code ”.\nChapitre V : Wallis-et-Futuna"}
{"article_id": "L685-1", "text": "Article L685-1\n \nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions\ndes articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\nDISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION\nL. 611-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité\néconomique et professionnelle\nL. 611-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\nL. 611-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018\nL. 611-4 Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015\nL. 611-5 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité\néconomique et professionnelle\nL. 611-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\nL. 611-7 Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010\nL. 611-8 Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024\nL. 611-9 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022\nL. 611-10 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017\nL. 611-11 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022\nL. 611-12 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018\nL. 612-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité\néconomique et professionnelle\nL. 612-1-1 et L. 612-2 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018\nL. 612-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\nL. 612-3-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\nL. 612-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\nL. 612-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION\nL. 612-6 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\nL. 612-6-1 Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016\nL. 612-7 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\nL. 613-1 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018\nL. 613-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\nL. 613-7 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\nL. 614-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\nL. 621-1 et L. 621-2 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005\nL. 621-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018\nL. 622-1 à L. 624-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005\nL. 624-2 ; \nL. 625-1 et L. 625-2\nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\nL. 631-1 à L. 632-3 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019\nL. 632-4 Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016\nL. 632-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010\nL. 632-7 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012\nL. 632-12 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019\nL. 633-1 Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002\nL. 633-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017\nL. 633-3, 1er et 3e alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010\nL. 633-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017\nL. 633-5 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017\nL. 633-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 634-1 Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009\nL. 641-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 641-2 Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019\nL. 641-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 641-4 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003\nL. 641-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 642-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité\néconomique et professionnelle\nL. 642-2 et L. 642-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 642-4 et L. 642-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014\nL. 642-6 à L. 642-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 661-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\nL. 675-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ le territoire ” ; \n2° A l'article L. 611-4 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L.\n211-5 du code du sport ” sont supprimés ; \nb) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même\narticle L. 211-5 ” sont supprimés ; \n3° Au premier alinéa de l'article L. 611-8, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés\npar les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ; \n4° A l'article L. 611-9 : \na) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la\nsécurité intérieure, ” sont supprimés ; \nb) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous\nréserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ” ;\n\n5° A l'article L. 612-3 : \na) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : \n“ L'obligation de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui ont\nsuivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un\nétablissement public d'enseignement supérieur. ” ; \nb) Au deuxième alinéa du I et aux III, V, VII et VIII, la référence à l'autorité académique est remplacée par la\nréférence au vice-recteur ; \n6° A l'article L. 612-3-2 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ par un établissement privé sous contrat d'association ou ” et les mots : “\nou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ”\nsont supprimés ; \nb) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : \n“ La procédure nationale de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui\nont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna. ” ; \n7° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale,\net du respect des engagements européens ” sont supprimés ; \n8° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ; \n9° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans\nles zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ; \n10° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ; \n11° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ; \n12° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la\nsanté publique ” sont supprimés ; \n13° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du\ntitre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des\nétablissements publics de santé ” ; \n14° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ”\nsont supprimés.\nChapitre VI : Polynésie française"}
{"article_id": "L686-1", "text": "Article L686-1\n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\nDISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION\nL. 611-1, 1er, 4e, 5e et 6e alinéas Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité\néconomique et professionnelle\nL. 611-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\nL. 611-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018\nL. 611-4 Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015\nL. 611-5 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité\néconomique et professionnelle\nL. 611-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION\nL. 611-7 Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010\nL. 611-8 Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024\nL. 611-9 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022\nL. 611-10 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017\nL. 611-11 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022\nL. 611-12 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018\nL. 612-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité\néconomique et professionnelle\nL. 612-1-1 et L. 612-2 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018\nL. 612-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\nL. 612-3-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\nL. 612-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\nL. 612-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 612-6 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\nL. 612-6-1 Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016\nL. 612-7 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\nL. 613-1 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018\nL. 613-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\nL. 613-7 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\nL. 614-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\nL. 621-1 et L. 621-2 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005\nL. 621-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018\nL. 622-1 à L. 624-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005\nL. 624-2 ; \nL. 625-1 et L. 625-2\nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\nL. 631-1 à L. 632-3 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019\nL. 632-4 Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016\nL. 632-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010\nL. 632-7 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012\nL. 632-12 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019\nL. 633-1 Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002\nL. 633-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017\nL. 633-3, 1er et 3e alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010\nL. 633-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017\nL. 633-5 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017\nL. 633-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 634-1 Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009\nL. 641-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 641-2 Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019\nL. 641-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 641-4 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003\nL. 641-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 642-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité\néconomique et professionnelle\nL. 642-2 et L. 642-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 642-4 et L. 642-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014\nL. 642-6 à L. 642-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 661-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\nL. 675-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° Au premier alinéa de l'article L. 611-1, les mots : “, que ces formations soient assurées par des\nétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII ou par\nd'autres établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les lycées\ncomportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles ” sont supprimés ; \n2° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française ” ;\n\n3° A l'article L. 611-4 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L.\n211-5 du code du sport ” sont supprimés ; \nb) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même\narticle L. 211-5 ” sont supprimés ; \n4° A l'article L. 611-8 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “\napplicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ; \nb) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements dispensés dans le second degré ”\nsont supprimés ; \n5° A l'article L. 611-9, après les mots : “ article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ”, sont insérés les\nmots : “ sous réserve des dispositions du 8° de l'article L. 765-2 du même code, ” ; \n6° Au premier alinéa de l'article L. 612-2, les mots : “ qui préparent à la poursuite d'études dans\nl'enseignement supérieur, ” sont supprimés ; \n7° A l'article L. 612-3 : \na) Au deuxième alinéa du I, les mots : “, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du\nsecond degré, ” sont supprimés ; \nb) Le deuxième alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : \n“ Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats résidant en Polynésie\nfrançaise, l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus ne résidant pas en\nPolynésie française. ” ; \nc) Au 3° du même V, après le mot : “ académie ”, sont insérés les mots : “ ou territoire ” ; \nd) Au sixième alinéa du même V, les mots : “ résidant dans une autre académie ” sont remplacés par les\nmots : “ ne résidant pas en Polynésie française ” ; \ne) Au septième alinéa du même V, les mots : “ du périmètre de l'académie ” sont remplacés par les mots : “\ndu territoire de la Polynésie française ” et les mots : “ en lieu et place de l'académie ” sont supprimés ; \nf) Au premier alinéa du VI, les mots : “ sections de techniciens supérieurs, ” et les mots : “ aux formations de\nl'enseignement supérieur dispensées dans les lycées, ” sont supprimés ; \ng) Au VII, les mots : “ pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs et ”, les mots : “ respectivement\nun pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus et ” et les mots : “ et les proviseurs des lycées\nayant des sections de techniciens supérieurs ” sont supprimés ; \nh) Le même VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : \n“ Une convention entre le vice-recteur de Polynésie française et le gouvernement de la Polynésie française\nfixe les modalités d'application de l'alinéa précédent en ce qui concerne les sections de techniciens\nsupérieurs. ” ; \ni) Au IX, les mots : “ à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier\nalinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ” sont remplacés par les mots : “ à son inscription, au niveau\nnational, sur la liste des sportifs de haut niveau ” ; \nj) Les deuxième et troisième alinéas du XIII sont supprimés ; \n8° Au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, les mots : “ par un établissement privé sous contrat d'association\nou ” et les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5\ndu code du travail ” sont supprimés ;\n\n9° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale,\net du respect des engagements européens ” sont supprimés ; \n10° (Abrogé) ; \n11° Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 625-1 est remplacé par deux\nalinéas ainsi rédigés : \n“ L'institut national supérieur du professorat et de l'éducation organise, sans préjudice des missions confiées\naux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et\nparticipe à leur formation continue. Il accueille aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles\net des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles. \n“ L'Etat, la Polynésie française et l'université de la Polynésie française concluent une convention pour\ndéterminer les plans de formation et les financements y afférents concernant les personnels mentionnés à\nl'alinéa précédent. ” ; \n12° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ; \n13° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité\ndans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ; \n14° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ; \n15° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ; \n16° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la\nsanté publique ” sont supprimés ; \n17° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du\ntitre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des\nétablissements publics de santé ” ; \n18° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ”\nsont supprimés."}
{"article_id": "L686-2", "text": "Article L686-2\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au\nrecteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3 et\nL. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française."}
{"article_id": "L686-3", "text": "Article L686-3\n \nPour l'application du chapitre II du titre III du présent livre, les modalités d'organisation de la formation des\ninternes dans les services et départements formateurs de la Polynésie française font l'objet entre l'université\nde rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de\nl'enseignement supérieur et de l'outre-mer.\nChapitre VII : Nouvelle-Calédonie"}
{"article_id": "L687-1", "text": "Article L687-1\n\nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\nDISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION\nL. 611-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité\néconomique et professionnelle\nL. 611-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\nL. 611-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018\nL. 611-4 Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015\nL. 611-5 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité\néconomique et professionnelle\nL. 611-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\nL. 611-7 Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010\nL. 611-8 Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024\nL. 611-9 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022\nL. 611-10 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017\nL. 611-11 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022\nL. 611-12 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018\nL. 612-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité\néconomique et professionnelle\nL. 612-1-1 et L. 612-2 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018\nL. 612-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\nL. 612-3-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\nL. 612-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\nL. 612-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 612-6 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\nL. 612-6-1 Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016\nL. 612-7 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\nL. 613-1 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018\nL. 613-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\nL. 613-7 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\nL. 614-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\nL. 621-1 et L. 621-2 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005\nL. 621-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018\nL. 622-1 à L. 624-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005\nL. 624-2 ; \nL. 625-1 et L. 625-2\nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\nL. 631-1 à L. 632-3 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019\nL. 632-4 Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016\nL. 632-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010\nL. 632-7 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012\nL. 632-12 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019\nL. 633-1 Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002\nL. 633-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017\nL. 633-3, 1er et 3e alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010\nL. 633-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017\nL. 633-5 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017\nL. 633-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 634-1 Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009\nL. 641-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 641-2 Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019\nL. 641-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 641-4 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003\nL. 641-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 642-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité\néconomique et professionnelle\nL. 642-2 et L. 642-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 642-4 et L. 642-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION\nL. 642-6 à L. 642-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 661-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\nL. 675-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie ” ; \n2° A l'article L. 611-4 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L.\n211-5 du code du sport ” sont supprimés ; \nb) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même\narticle L. 211-5 ” sont supprimés ; \n3° A l'article L. 611-8 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “\napplicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ; \nb) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements dispensés dans le second degré ”\nsont supprimés ; \n4° A l'article L. 611-9 : \na) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la\nsécurité intérieure, ” sont supprimés ; \nb) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous\nréserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ” ; \n5° A l'article L. 612-3 : \na) Au deuxième alinéa du I, les mots : “, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du\nsecond degré, ” sont supprimés ; \nb) Après le deuxième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : \n“ Pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de\npréinscription prévue à l'alinéa précédent est adaptée afin de respecter le calendrier scolaire et universitaire\npropre à la Nouvelle-Calédonie. ” ; \nc) Le deuxième alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : \n“ Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats résidant en Nouvelle-\nCalédonie, l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus ne résidant pas en\nNouvelle-Calédonie. ” ; \nd) Au 3° du même V, après le mot : “ académie ” sont insérés les mots : “ ou territoire ” ; \ne) Au sixième alinéa du même V, les mots : “ résidant dans une autre académie ” sont remplacés par les\nmots : “ ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie ” ; \nf) Au septième alinéa du même V, les mots : “ du périmètre de l'académie ” sont remplacés par les mots : “\ndu territoire de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ en lieu et place de l'académie ” sont supprimés ; \ng) Au IX, les mots : “ à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier\nalinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ” sont remplacés par les mots : “ à son inscription, au niveau\nnational, sur la liste des sportifs de haut niveau ” ; \n6° Au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur\nmentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ; \n7° A l'article L. 613-7, les mots : “ au 1er janvier ” sont remplacés par les mots : “ au 30 avril ” ;\n\n8° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale,\net du respect des engagements européens ” sont supprimés ; \n9° (Abrogé) ; \n10° A l'article L. 625-1 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ Ils accueillent aussi ” sont remplacés par les mots : “ Ils peuvent aussi\naccueillir ” ; \nb) Au second alinéa, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second\ndegré ” et après les mots : “ un ou plusieurs stages ”, sont ajoutés les mots : “ organisés avec l'accord du\ngouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ; \n11° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ; \n12° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité\ndans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ; \n13° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ; \n14° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ; \n15° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la\nsanté publique ” sont supprimés ; \n16° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du\ntitre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des\nétablissements publics de santé ” ; \n17° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ”\nsont supprimés."}
{"article_id": "L687-2", "text": "Article L687-2\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre\nau recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences dévolues à l'autorité\nacadémique et au recteur chancelier par les articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur\nde Nouvelle-Calédonie."}
{"article_id": "L687-3", "text": "Article L687-3\n \nPour l'application du chapitre II du titre III du présent livre, les modalités d'organisation de la formation des\ninternes dans les services et départements formateurs de la Nouvelle-Calédonie font l'objet entre l'université\nde rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de\nl'enseignement supérieur et de l'outre-mer.\n\nPartie législative\nTroisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche\nLivre VII : Les établissements d'enseignement supérieur\nTitre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel\net professionnel\nChapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie\ndes établissements publics à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel."}
{"article_id": "L711-1", "text": "Article L711-1\n \nLes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements\nnationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie\npédagogique et scientifique, administrative et financière.\n \nCes établissements sont gérés de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels, des\nétudiants et de personnalités extérieures.\n \nIls sont pluridisciplinaires et rassemblent des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs de\ndifférentes spécialités, afin d'assurer le progrès de la connaissance et une formation scientifique, culturelle et\nprofessionnelle préparant notamment à l'exercice d'une profession.\n \nIls sont autonomes. Exerçant les missions qui leur sont conférées par la loi, ils définissent leur politique\nde formation, d'aide à l'insertion professionnelle, de recherche et de documentation dans le cadre de la\nréglementation nationale et dans le respect de leurs engagements contractuels.\n \nTout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel conclut avec l'Etat un contrat\npluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements\nréciproques des parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements publics de recherche\npartenaires de l'établissement. S'agissant des composantes médicales de l'université, le contrat prend en\ncompte les éléments figurant dans la convention prévue à l'article L. 713-4 passée avec le centre hospitalier\nrégional. \nLes établissements rendent compte de l'exécution de leurs engagements et de l'atteinte des objectifs prévus\ndans le contrat au moins une fois tous les deux ans. \nL'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation. L'Etat tient compte des résultats de l'évaluation pour\ndéterminer les engagements financiers qu'il prend envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.\n \nDans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de faire connaître leurs\nréalisations, tant sur le plan national qu'international, ces établissements peuvent assurer, par voie de\nconvention approuvée par le conseil d'administration dans les conditions fixées aux articles L. 712-3, L.\n715-2, L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1, des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets et\n\nlicences et commercialiser les produits de leurs activités. Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à\nla gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier et au développement de leur offre de formation\ncontinue tout au long de la vie, en apprentissage ou en alternance, créer des services d'activités industrielles\net commerciales, dans les conditions prévues à l'article L. 123-5, ou, dans des conditions fixées par décret en\nConseil d'Etat, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales."}
{"article_id": "L711-2", "text": "Article L711-2\n \nLe présent titre fixe les principes applicables à l'organisation et au fonctionnement de chacun des types\nd'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui sont :\n \n1° Les universités auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques ;\n \n2° Les écoles et instituts extérieurs aux universités ;\n \n3° Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les grands établissements ;\n \n4° Les communautés d'universités et établissements.\n \nLa liste et la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont\nétablies par décret."}
{"article_id": "L711-3", "text": "Article L711-3\n \nLes universités de technologie sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel, créés dans les conditions prévues à l'article L. 711-4, qui ont pour mission principale la\nformation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie. Ces établissements sont soit\ndes instituts et écoles extérieurs aux universités relevant du chapitre V, soit de grands établissements relevant\ndu chapitre VII du présent titre.\n \n \nDes établissements d'enseignement supérieur peuvent être transformés en universités de technologie, à\ncondition que le flux annuel d'entrées dans leurs filières technologiques soit au moins égal à cinq cents\nétudiants."}
{"article_id": "L711-4", "text": "Article L711-4\n \nI.-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret après\navis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.\n \nII.-Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel\npeuvent déroger, pour une durée de dix ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L.\n713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3.\n \nLes dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux établissements des modes\nd'organisation et d'administration différents de ceux prévus par les articles susmentionnés. Elles assurent\nl'indépendance des professeurs et des autres enseignants-chercheurs par la représentation propre et\nauthentique de chacun de ces deux ensembles et par l'importance relative de cette représentation au sein de\n\nl'organe délibérant de l'établissement. Elles assurent également la représentation propre et authentique des\nautres personnels et des usagers. Elles ne peuvent porter atteinte au principe de l'élection des représentants de\nces différentes catégories au sein de l'organe délibérant.\n \nLes expérimentations prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de\nl'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la\nrecherche. Le Haut Conseil établit, pour chaque établissement, un rapport qu'il adresse au Parlement et au\nministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation.\n \nDans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant l'expiration du délai de dix\nans susmentionné, l'autorité exécutive de l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur de faire procéder à l'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de\nl'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche ; ce dernier adresse son\nrapport au ministre et à l'autorité exécutive de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la\ndate de la demande de l'autorité exécutive ; il émet notamment un avis sur l'opportunité de la poursuite de\nl'expérimentation ; au vu de cet avis, il appartient à l'établissement de prendre la décision de poursuivre\nl'expérimentation jusqu'au terme du délai de dix ans ou de l'arrêter."}
{"article_id": "L711-5", "text": "Article L711-5\n \nLa transformation des établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif en\nétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée par décret. Les\ninstances délibérantes de ces établissements restent en fonction jusqu'à la mise en application des nouveaux\nstatuts. Leurs autorités exécutives restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat. S'il expire auparavant,\nce mandat est prorogé jusqu'à l'élection des nouveaux conseils."}
{"article_id": "L711-6", "text": "Article L711-6\n \nLes dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2, celles du titre premier du\nlivre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1,\nL. 951-2 , L. 951-2-1, L. 951-5, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-6-2, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4\npeuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec le cas échéant les adaptations\nnécessaires, aux secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur publics qui ne relèvent\npas de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après concertation avec\ntoutes les parties intéressées. L'extension est subordonnée à l'avis conforme des conseils d'administration des\nétablissements et à l'accord de leur ministre de tutelle."}
{"article_id": "L711-7", "text": "Article L711-7\n \nLes établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité\nabsolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du\nprésent code et des décrets pris pour son application.\n \n \nLes statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "L711-8", "text": "Article L711-8\n\nLe recteur de région académique, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances des\nconseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il\nreçoit sans délai communication de leurs délibérations ainsi que des décisions des présidents et directeurs,\nlorsque ces délibérations et ces décisions ont un caractère réglementaire.\n \nLe rapport établi chaque année par le recteur, chancelier des universités, sur l'exercice du contrôle de légalité\ndes décisions et délibérations des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique,\nculturel et professionnel est rendu public."}
{"article_id": "L711-10", "text": "Article L711-10\n \nEn l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant\nl'établissement ou ses personnels, la limite d'âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que\nsoit leur titre, exercent la fonction de chef d'établissement des établissements publics à caractère scientifique,\nculturel et professionnel est fixée à soixante-huit ans. Ils peuvent rester en fonctions jusqu'au 31 août suivant\nla date à laquelle ils ont atteint cet âge."}
{"article_id": "L711-11", "text": "Article L711-11\n \nDans le cas où le président, le directeur ou la personne qui, quel que soit son titre, exerce la fonction de\nchef d'établissement d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel cesse ses\nfonctions, pour quelque cause que ce soit, et jusqu'à la désignation de son successeur, les titulaires d'une\ndélégation donnée par le chef d'établissement restent compétents pour agir dans le cadre de cette délégation.\nCes dispositions sont applicables en l'absence de règles particulières prévues par les textes législatifs ou\nréglementaires régissant l'établissement.\n \nChapitre II : Les universités.\nSection 1 : Gouvernance."}
{"article_id": "L712-1", "text": "Article L712-1\n \nLe président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil\nacadémique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université."}
{"article_id": "L712-2", "text": "Article L712-2\n \nLe président de l'université est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration parmi\nles enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous\nautres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à\n\nl'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable\nune fois.\n \nDans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu\npour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.\n \nSes fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de\ncomposante, d'école ou d'institut ou de toute autre structure interne de l'université et avec celles de dirigeant\nexécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses\ncomposantes ou structures internes.\n \nLe président assure la direction de l'université. A ce titre :\n \n1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations. Il prépare et met en oeuvre le\ncontrat pluriannuel d'établissement.\n \n2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;\n \n3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université ;\n \n4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.\n \nIl affecte dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques,\nouvriers et de service. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut\nêtre prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de représentants de\nces personnels dans des conditions fixées par les statuts de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas\napplicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de\nservice recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de\nstage ;\n \n5° Il nomme les différents jurys, sauf si une délibération du conseil d'administration prévoit que les\ncompétences relatives aux jurys d'examen sont exercées par les directeurs des composantes de l'université ;\n \n6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées\npar décret en Conseil d'Etat ;\n \n7° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des\nrecommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la\nsécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;\n \n8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées\nà une autre autorité par la loi ou le règlement ;\n \n9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap,\nétudiants et personnels de l'université ;\n \n10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, la mission\n“ égalité et diversité ” prévue à l'article L. 719-10. Il présente chaque année au conseil d'administration\nun rapport sur l'exécution du plan pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et sur\nl'activité de la mission “ égalité et diversité ”, qui rend notamment compte des actions menées par l'université\nen matière de lutte contre l'antisémitisme et le racisme ainsi que des signalements recueillis. Ce rapport\nest transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur et de la recherche ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement\nsupérieur ;\n\n11° Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de la situation\nprofessionnelle des personnes auxquelles l'université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq\nannées précédentes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres\nchargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et\nde l'enseignement supérieur.\n \nLe président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de\nl'établissement.\n \nLe président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie\nde ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité\nadministrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de\nrecherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.\n \nLe président peut suspendre pendant un délai d'un mois la transmission prévue à l'article L. 719-7 des\ndélibérations des commissions du conseil académique présentant un caractère réglementaire qui lui\nparaissent entachées d'illégalité de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement\nou aux modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur. Dans ces cas, le président soumet\nune nouvelle proposition aux commissions qui délibèrent dans un délai qui ne peut être inférieur à huit\njours et supérieur à un mois. A défaut de nouvelle délibération ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle\ndélibération aux irrégularités ayant motivé la suspension de la transmission, le président en informe l'autorité\nacadémique, qui arrête la décision."}
{"article_id": "L712-3", "text": "Article L712-3\n \nI.-Le conseil d'administration comprend de vingt-quatre à trente-six membres ainsi répartis :\n \n1° De huit à seize représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et\ndes chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels\nassimilés ;\n \n2° Huit personnalités extérieures à l'établissement ;\n \n3° Quatre ou six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits\ndans l'établissement ;\n \n4° Quatre ou six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en\nexercice dans l'établissement.\n \nLe nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil\nd'administration.\n \nII.-Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil\nd'administration sont, à l'exception des personnalités désignées au titre du 3° du présent II, désignées avant\nla première réunion du conseil d'administration. Elles comprennent autant de femmes que d'hommes. Un\ndécret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. Il précise le nombre et la répartition par\nsexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. Ces\npersonnalités comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3 :\n \n1° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un\nreprésentant de la région, désignés par ces collectivités ou groupements ;\n\n2° Au moins un représentant des organismes de recherche, désigné par un ou plusieurs organismes\nentretenant des relations de coopération avec l'établissement ;\n \n3° Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil\net les personnalités désignées aux 1° et 2°, dont au moins :\n \na) Une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une entreprise ;\n \nb) Un représentant des organisations représentatives des salariés ;\n \nc) Un représentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;\n \nd) Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.\n \nAu moins une des personnalités extérieures désignées au 3° a la qualité d'ancien diplômé de l'université.\n \nLe choix final des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la répartition par sexe des personnalités\ndésignées aux 1° et 2° afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités\nextérieures membres du conseil d'administration.\n \nLes statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des\ncatégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 1°\net 2°.\n \nIII.-Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée\npour l'élection du président.\n \nIV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre :\n \n1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;\n \n2° Il vote le budget et approuve les comptes ;\n \n3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve des\nconditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales\net de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions\nimmobilières ;\n \n4° Il adopte le règlement intérieur de l'université ;\n \n5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois\nqui lui sont alloués par les ministres compétents ;\n \n6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;\n \n7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;\n \n7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique\nmentionné à l'article L. 951-1-1. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires\net contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels\nde l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion\nprévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 ;\n\n8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par\nle conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ;\n \n9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil\nacadémique et le plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes mentionné\nà l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.\nChaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma et de ce\nplan d'action, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.\n \nSous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par\nconcours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi\nd'enseignant-chercheur ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte aux\nenseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable motivé.\n \nIl peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°,\n7°, 7° bis, 8° et 9° du présent IV. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration\ndes décisions prises en vertu de cette délégation.\n \nToutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le\npouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.\n \nEn cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante."}
{"article_id": "L712-4", "text": "Article L712-4\n \nLe conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L.\n712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6.\n \nSont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article L. 712-6-2 et la section compétente\npour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des\nenseignants-chercheurs.\n \nLes statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique, qui\npeut être le président du conseil d'administration de l'université, ainsi que de son vice-président étudiant.\nLe président du conseil académique, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus\ndes personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et de la vie universitaire et la\ncommission de la recherche.\n \nIls prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de la commission de la formation\net de la vie universitaire et de la commission de la recherche, la représentation des grands secteurs de\nformation enseignés dans l'université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de\ngestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.\n \nEn cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante."}
{"article_id": "L712-5", "text": "Article L712-5\n \nLa commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :\n\n1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins\naux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un sixième au\nmoins aux docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres\npersonnels parmi lesquels la moitié au moins d'ingénieurs et de techniciens ;\n \n2° De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;\n \n3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs\nappartenant à d'autres établissements."}
{"article_id": "L712-6", "text": "Article L712-6\n \nLa commission de la formation et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante membres ainsi\nrépartis :\n \n \n1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et des étudiants,\nd'autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes\nbénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;\n \n \n2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;\n \n \n3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant d'un établissement\nd'enseignement secondaire.\n \nLe directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances\nde la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique."}
{"article_id": "L712-6-1", "text": "Article L712-6-1\n \nI.-La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les\nprogrammes de formation des composantes.\n \nElle adopte :\n \n1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu'allouée par le conseil\nd'administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil\nd'administration ;\n \n2° Les règles relatives aux examens ;\n \n3° Les règles d'évaluation des enseignements ;\n \n4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'étudiants ;\n \n5° Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des\nacquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou\n\nassociatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de\ntravail, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux\nservices médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources\nnumériques ;\n \n6° Des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et\nanimées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein des établissements comme sur le territoire\nde rayonnement de l'établissement ;\n \n7° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble\ninvalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement\nsupérieur au titre de l'article L. 123-4-2.\n \nII.-La commission de la recherche du conseil académique répartit l'enveloppe des moyens destinée à\nla recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du cadre stratégique de sa\nrépartition, tel que défini par le conseil d'administration. Elle est consultée sur les règles de fonctionnement\ndes laboratoires et les conventions conclues avec les organismes de recherche. Elle adopte les mesures de\nnature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique\net industrielle.\n \nIII.-Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations\ndes politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et\nde documentation scientifique et technique, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur\net de chercheur vacants ou demandés, sur la demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 et sur le\ncontrat d'établissement. Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de\npolitique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité\ntechnique mentionné à l'article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l'établissement\npoursuit afin de s'acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue à l'article 33 de la loi\nn° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est consulté sur toutes les\nmesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des\nétudiants.\n \nIV.-En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent, mentionné à l'article L.\n952-6 du présent code, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation\net à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps\ndans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires\nd'enseignement et de recherche. Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions individuelles\nrelatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité\nd'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-\nchercheurs, dans des conditions précisées par décret.\n \nV.-Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à approbation du\nconseil d'administration."}
{"article_id": "L712-6-2", "text": "Article L712-6-2\n \nLe pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par\nle conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire.\n \nLe président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il est élu en leur sein par l'ensemble\ndes enseignants-chercheurs membres de la section.\n\nLa récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de\nmettre en doute son impartialité. L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un\nautre établissement s'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section. La demande\nde récusation ou de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie,\npar le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur de région académique ou par le médiateur\nacadémique.\n \nEn cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement\nd'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par\nle président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des\npersonnels civils de l'Etat.\n \nUn décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et\nles femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il\nfixe les conditions selon lesquelles le conseil académique complète la composition de la section disciplinaire\nlorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la\nconstitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou catégories\nde personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section disciplinaire. Il détermine\négalement les conditions dans lesquelles la récusation d'un membre d'une section disciplinaire ou l'attribution\nde l'examen des poursuites à la section disciplinaire d'un autre établissement sont décidées. Il précise\nles modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme, le\nracisme, les discriminations, les violences et la haine. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs\nétablissements, notamment en cas d'association prévue à l'article L. 718-16.\n \nEn cas de violences ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute\npersonne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant\nfait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue,\nselon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat."}
{"article_id": "L712-7", "text": "Article L712-7\n \nLes conseils de l'université, lorsqu'ils traitent de questions concernant directement une école, un institut, une\nunité ou un service commun, en entendent le directeur.\n \n \nSection 2 : Responsabilités et compétences élargies."}
{"article_id": "L712-10", "text": "Article L712-10\n \nLes unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies\nen matière budgétaire sont associés à l'élaboration du budget de l'établissement dont ils font partie. Ces\nunités et services communs reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil\nd'administration de l'université.\nChapitre III : Les composantes des universités."}
{"article_id": "L713-1", "text": "Article L713-1\n\nLes universités regroupent diverses composantes qui sont :\n \n1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, et d'autres\ntypes de composantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil\nacadémique ;\n \n2° Des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition\nou après avis du conseil d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement supérieur et\nde la recherche ;\n \n3° Des regroupements de composantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université\naprès avis du conseil académique ou, le cas échéant, pour les regroupements d'écoles ou d'instituts prévus\nau 2°, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil\nd'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les\nstatuts de l'université peuvent prévoir que sont déléguées à ces regroupements de composantes certaines\ndes compétences du conseil d'administration ou du conseil académique, à l'exception des compétences de la\nsection disciplinaire ou de la formation restreinte aux enseignants-chercheurs.\n \nUn conseil des directeurs de composantes est institué par les statuts de l'université, qui définissent ses\ncompétences. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et\ndu conseil académique. Il est présidé par le président de l'université.\n \nLes composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration\nde l'université, et leurs structures internes. Le président associe les composantes de l'université à la\npréparation et à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement. La création, la suppression ou le\nregroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d'établissement.\n \nLe président, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes,\nafin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme d'un\ncontrat d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes.\n \nEn outre, les universités peuvent comporter un institut national supérieur du professorat et de l'éducation."}
{"article_id": "L713-2", "text": "Article L713-2\n \nDes centres polytechniques universitaires ayant pour mission la formation des ingénieurs, le développement\nde la recherche et de la technologie peuvent être créés.\n \n \nCes centres, à caractère pluridisciplinaire, sont soumis aux dispositions de l'article L. 713-9.\n \n \nLa création de ces centres ne peut intervenir que si le flux annuel d'entrées est au moins égal à deux cent\ncinquante étudiants.\n \nSection 1 : Les unités de formation et de recherche."}
{"article_id": "L713-3", "text": "Article L713-3\n\nLes unités de formation et de recherche associent des départements de formation et des laboratoires ou\ncentres de recherche. Elles correspondent à un projet éducatif et à un programme de recherche mis en oeuvre\npar des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs relevant d'une ou de plusieurs disciplines\nfondamentales.\n \n \nLes unités de formation et de recherche sont administrées par un conseil élu et dirigées par un directeur élu\npar ce conseil.\n \n \nLe conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend des personnalités extérieures dans\nune proportion de 20 à 50 %. Dans tous les cas, les personnels enseignants doivent être en nombre au moins\négal à celui des autres personnels et des étudiants.\n \n \nLe directeur est élu pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les enseignants-\nchercheurs, les enseignants ou les chercheurs qui participent à l'enseignement, en fonction dans l'unité.\n \nSection 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de\nrecherche de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique"}
{"article_id": "L713-4", "text": "Article L713-4\n \nI.-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de\nmédecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ou, à défaut, les composantes qui assurent ces\nformations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles L.\n713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé\nprivés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions\nqui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et\nuniversitaire. Elles respectent les orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel\nd'établissement, notamment dans le domaine de la recherche impliquant la personne humaine.\n \nLe directeur de l'unité ou de la composante a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université.\n \nCes conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'université et\nvotées par le conseil d'administration de l'université.\n \nLe président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les\ndépenses de l'unité de formation et de recherche ou de la composante.\n \nLes emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés dans\nle respect des dispositions de l'article L. 952-21.\n \nLa révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d'une\npart, et d'enseignement et de recherche, d'autre part.\n \nII.-Par dérogation aux articles L. 613-1 et L. 712-6-1, l'organisation des enseignements et du contrôle\ndes connaissances est définie par les unités de formation et de recherche de médecine, d'odontologie,\n\nde pharmacie ou de maïeutique, suivant le cas, puis approuvée par le président de l'université, pour les\nformations suivantes :\n \n1° Deuxième cycle des études médicales ;\n \n2° Deuxième cycle des études odontologiques ;\n \n3° Formation de pharmacie générale du troisième cycle des études pharmaceutiques.\n \nIII.-La même procédure comportant une proposition commune des unités de formation et de recherche\nsituées dans la subdivision territoriale mentionnée au 5° du III de l'article L. 632-2 est applicable aux\nformations suivantes :\n \n1° Troisièmes cycles de médecine générale, de médecine spécialisée et de santé publique ;\n \n2° Formations de pharmacie hospitalière, de pharmacie et santé publique et de biologie médicale du\ntroisième cycle des études pharmaceutiques."}
{"article_id": "L713-5", "text": "Article L713-5\n \nLes centres hospitaliers et universitaires sont organisés conformément aux dispositions des articles L.\n6142-1, L. 6142-3 à L. 6142-6, L. 6142-11, L. 6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, ci-après\nreproduites :\n \n\" Art.L. 6142-1.-Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de soins où, dans le respect des\nmalades, sont organisés les enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire, ainsi\nque, sans préjudice des attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, la recherche\nmédicale et pharmaceutique et les enseignements para-médicaux.\n \nIls sont aménagés conformément à la mission ainsi définie. \"\n \n\" Art.L. 6142-3.-Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, les\nuniversités, pour ce qui concerne ces unités, et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement\nl'ensemble de leurs services en centres hospitaliers et universitaires. Les universités et les centres hospitaliers\nrégionaux conservent leur personnalité juridique et leurs organes d'administration respectifs ; ils sont tenus\nde conclure des conventions pour préciser les axes stratégiques et les modalités de mise en œuvre de la\npolitique hospitalo-universitaire entre l'université et le centre hospitalier régional. Ces conventions sont\nélaborées en cohérence avec les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L.\n6114-1 les projets d'établissement mentionnés à l'article L. 6143-2, les contrats pluriannuels d'établissement\nmentionnés à l'article L. 711-1 du code de l'éducation et les contrats de projets Etat-régions. Elles portent\nen particulier sur la politique de recherche impliquant la personne humaine de l'université et les modalités\nde son déploiement au sein du centre hospitalier et universitaire et les modalités de participation du centre\nhospitalier régional et le cas échéant des autres établissements de soins à l'enseignement universitaire et\npost-universitaire. Des établissements de santé ainsi que des établissements publics à caractère scientifique\net technologique ou autres organismes de recherche peuvent être associés à ces conventions pour tout ou\npartie de leurs clauses. Ces conventions sont révisées tous les cinq ans. Les législations et réglementations\nuniversitaires et hospitalières restent respectivement applicables à ces centres, chacune dans son domaine\npropre, sous réserve des dérogations prévues par le présent chapitre et ses textes d'application. \"\n \n\" Art.L. 6142-4.-Dans le ressort d'une même académie, deux ou plusieurs centres hospitaliers régionaux\nont la possibilité de passer convention avec la ou les universités de cette académie, pour la constitution d'un\ncentre hospitalier et universitaire unique. \"\n\n\" Art.L. 6142-5.-Des conventions peuvent être conclues par les universités et par les centres hospitaliers\nrégionaux, agissant conjointement, avec d'autres établissements de santé ou organismes publics ou privés\nsusceptibles d'être associés aux diverses missions définies à l'article L. 6142-1. \"\n \n\" Art.L. 6142-6.-Dans le cadre des dispositions de l'article L. 6142-5, les universités et les centres\nhospitaliers régionaux peuvent conclure conjointement des conventions avec les syndicats interhospitaliers\nou avec des établissements de la conférence sanitaire s'ils ne font pas partie du syndicat interhospitalier. \"\n \n\" Art.L. 6142-11.-Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou de l'application des\nconventions prévues à l'article L. 6142-3 sont examinées par une commission comprenant le représentant\nde l'Etat dans le département, président, le directeur de l'unité de formation et de recherches médicales\nou pharmaceutiques ou, lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement médical ou\npharmaceutique, le président de ce comité et le médecin inspecteur régional de santé publique ou le\npharmacien inspecteur régional.\n \nA défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision commune des ministres de\nl'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions déterminées par voie réglementaire. \"\n \n\" Art.L. 6142-13.-Dans chaque centre hospitalier et universitaire, il est crée un comité de la recherche en\nmatière biomédicale et de santé publique consulté sur des matières déterminées par voie réglementaire,\nnotamment sur les conditions dans lesquelles l'établissement organise sa politique de recherche\nconjointement avec les universités et avec les établissements publics scientifiques et technologiques ou\nautres organismes de recherche ayant passé une convention d'association au fonctionnement du centre\nhospitalier universitaire dans les conditions prévues à l'article L. 6142-5. \"\n \n\" Art.L. 6142-17.-Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application des dispositions\ndu présent chapitre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 6142-16 et notamment :\n \n1° Les conditions dans lesquelles certains services ou certains personnels médicaux des établissements de\nsanté mentionnés à l'article L. 6142-3 peuvent être maintenus partiellement ou totalement en dehors de\nl'application du présent chapitre ;\n \n2° Les conditions dans lesquelles sont établies les conventions prévues aux articles L. 6142-3 et L. 6142-5 ;\n \n3° Les conditions dans lesquelles les dépenses d'enseignement et de recherches qui ne peuvent être isolées\ndans l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé font l'objet d'un versement\nforfaitaire du ministère de l'enseignement supérieur ;\n \n4° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre sont rendues applicables\naux études dentaires et aux chirurgiens-dentistes, ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines\nbiologiques ;\n \n5° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre peuvent être rendues applicables\naux études pharmaceutiques et aux pharmaciens notamment les mesures transitoires nécessaires et les\nmodalités du recrutement commun initial, hospitalier et universitaire, ainsi que les conditions dans lesquelles\nles enseignants des unités de formation de recherche de pharmacie ayant à la fois des fonctions hospitalières\net universitaires peuvent demander à être intégrés dans le nouveau corps ou à conserver le régime du corps\nauquel ils appartiennent. \""}
{"article_id": "L713-6", "text": "Article L713-6\n\nLes charges financières résultant de l'application des articles L. 632-1, L. 713-5, L. 952-21 à L. 952-23\nsont supportées en totalité, en ce qui concerne l'enseignement public médical pharmaceutique et post-\nuniversitaire, par le budget du ministère de l'éducation nationale. En ce qui concerne la recherche médicale\net pharmaceutique, les charges incombant à l'Etat sont réparties entre ce budget et celui du ministère de la\nsanté."}
{"article_id": "L713-8", "text": "Article L713-8\n \nLes modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 6142-11 du code de la santé publique\nsont fixées par les dispositions de l'article L. 6142-12, ci-après reproduites :\n \n \n\" Art.L. 6142-12.-Lorsque la commission prévue en application de l'article L. 6142-11 se réunit pour régler\ndes difficultés nées à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'enseignement de la\nbiologie dispensé aux étudiants en pharmacie dans les laboratoires du centre hospitalier régional faisant\npartie du centre hospitalier et universitaire, ou à l'occasion de l'élaboration de la liste des laboratoires de\nbiologie du centre hospitalier régional susceptibles d'être placés totalement ou partiellement en dehors du\ncentre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-9, le directeur de l'unité de formation\net de recherche de sciences pharmaceutiques ou, dans le cas d'unités de formation et de recherche mixtes,\nmédicales et pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n'est pas pharmacien, l'enseignant\nresponsable de la section de pharmacie, est entendu par ladite commission.\n \n \nA défaut d'accord intervenu entre la commission et le directeur de l'unité de formation et de recherche de\nsciences pharmaceutiques ou l'enseignant responsable de la section de pharmacie dans les deux mois qui\nsuivent la réunion de la commission, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé statuent\nau vu de l'avis émis par une commission nationale élue dont la composition est fixée par voie réglementaire.\n\"\n \nSection 3 : Les instituts et les écoles."}
{"article_id": "L713-9", "text": "Article L713-9\n \nLes instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un\ndirecteur choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école,\nsans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur sur proposition du conseil et les directeurs d'instituts sont élus par le conseil. Leur mandat est de\ncinq ans renouvelable une fois.\n \n \nLe conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 50 % de personnalités\nextérieures, dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques ; les personnels d'enseignement\net assimilés y sont en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants. Le conseil élit\npour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures celui de ses membres qui est appelé à le\nprésider. Le mandat du président est renouvelable.\n\nLe conseil définit le programme pédagogique et le programme de recherche de l'institut ou de l'école dans\nle cadre de la politique de l'établissement dont il fait partie et de la réglementation nationale en vigueur.\nIl donne son avis sur les contrats dont l'exécution le concerne et soumet au conseil d'administration de\nl'université la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements.\n \n \nLe directeur de l'institut ou de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est\nordonnateur des recettes et des dépenses. Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Aucune affectation ne\npeut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet un avis défavorable motivé.\n \n \nLes instituts et les écoles disposent, pour tenir compte des exigences de leur développement, de l'autonomie\nfinancière. Les ministres compétents peuvent leur affecter directement des crédits et des emplois attribués à\nl'université.\n \nChapitre IV : Les services communs."}
{"article_id": "L714-1", "text": "Article L714-1\n \nDes services communs internes aux universités peuvent être créés, dans des conditions fixées par décret,\nnotamment pour assurer :\n \n1° L'organisation des bibliothèques et des centres de documentation ;\n \n2° Le développement de la formation permanente ;\n \n3° L'accueil, l'information et l'orientation des étudiants ;\n \n4° L'exploitation d'activités industrielles et commerciales ;\n \n5° L'organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de l'établissement ;\n \n6° Le développement de l'action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique,\ntechnique et industrielle."}
{"article_id": "L714-2", "text": "Article L714-2\n \nLa création, par délibération statutaire, de services communs à plusieurs établissements publics à caractère\nscientifique, culturel et professionnel est décidée par les conseils d'administration.\n \n \nDes décrets peuvent préciser les modalités de création et de gestion des services communs.\n \nChapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des\nuniversités."}
{"article_id": "L715-1", "text": "Article L715-1\n \nLes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts et écoles\nsont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de\nl'enseignement supérieur et de la recherche, administrés par un conseil d'administration assisté par un conseil\nscientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur. Ce décret peut prévoir la création d'un conseil\nacadémique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2."}
{"article_id": "L715-2", "text": "Article L715-2\n \nLe conseil d'administration, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 60 %\nde personnalités extérieures et des représentants élus des personnels et des étudiants. Les enseignants et\nassimilés doivent être en nombre au moins égal à l'ensemble des autres personnels et des étudiants.\n \nLe conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures, celui de ses membres qui\nest appelé à le présider. Le mandat du président est renouvelable.\n \nLe conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement, se prononce, sous réserve de la\nréglementation nationale, sur l'organisation générale des études, ainsi que sur les programmes de recherche,\nd'information scientifique et technique et de coopération internationale. Il propose les mesures propres à\nfavoriser la vie de la communauté. Il vote le budget et approuve les comptes, il fixe la répartition des emplois\nqui sont alloués par les ministres compétents. Il autorise le directeur à engager toute action en justice. Il\napprouve les accords et conventions signés par le directeur et, sous réserve des conditions particulières\nfixées par décret, les emprunts, prises de participation, créations de filiales, acceptations de dons et legs,\nacquisitions immobilières. Lorsqu'un conseil académique compétent en matière disciplinaire n'a pas été créé,\nles compétences prévues aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 sont exercées par\nle conseil d'administration.\n \nLe conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur, à l'exception de\nl'approbation du contrat d'établissement et des comptes ainsi que du vote du budget et du règlement intérieur.\nCelui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de\ncette délégation.\n \nLa composition du conseil scientifique est celle fixée par l'article L. 712-5 pour la commission de la\nrecherche et la composition du conseil des études et de la vie universitaire est celle fixée par l'article L.\n712-6 pour la commission de la formation et de la vie universitaire. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été\ncréé, le conseil scientifique et le conseil des études exercent les fonctions consultatives confiées au conseil\nacadémique par l'article L. 712-6-1 et le conseil d'administration exerce les fonctions décisionnelles prévues\nà ce même article."}
{"article_id": "L715-3", "text": "Article L715-3\n \nLe directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à\nenseigner dans l'institut ou l'école, sans considération de nationalité. Il est nommé pour une durée de cinq\nans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur ou par décret si l'établissement relève de plusieurs départements ministériels.\n\nIl est assisté d'un comité de direction composé des directeurs de département ou, à défaut, des responsables\ndes études.\n \n \nIl assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de\nl'établissement. Il assiste aux réunions du conseil et lui rend compte de sa gestion. Il dispose des prérogatives\nqui sont celles du président de l'université, sous réserve de la présidence du conseil d'administration.\n \nChapitre VI : Les écoles normales supérieures."}
{"article_id": "L716-1", "text": "Article L716-1\n \nDes décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles\nnormales supérieures, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.\n \nIls peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2,\nL. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces\nécoles.\n \nLes dispositions des 4° et 11° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à\nL. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des dérogations fixées par\ndécret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.\n \nCe décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences\nprévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les\ncompétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont\nexercées par les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au premier alinéa.\nChapitre VII : Les grands établissements."}
{"article_id": "L717-1", "text": "Article L717-1\n \nSans préjudice des dispositions de l'article L. 711-3, la qualification de grand établissement peut être\nreconnue, à compter de la publication de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement\nsupérieur et à la recherche, soit à des établissements de fondation ancienne et présentant des spécificités liées\nà leur histoire, soit à des établissements dont l'offre de formation ne comporte pas la délivrance de diplômes\npour les trois cycles de l'enseignement supérieur.\n \nLes dirigeants des grands établissements sont choisis après appel public à candidatures et examen de ces\ncandidatures, selon des modalités fixées par les statuts de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas\napplicables aux établissements dont les statuts prévoient que les dirigeants sont élus ou que les fonctions de\ndirection sont exercées par des militaires.\n \nDes décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands\nétablissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.\n\nIls peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2,\nL. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces\nétablissements.\n \nLes dispositions des 4° et 11° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L.\n952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées\npar décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.\n \nCe décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences\nprévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les\ncompétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont\nexercées par les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au troisième alinéa.\nChapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger."}
{"article_id": "L718-1", "text": "Article L718-1\n \nDes décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles\nfrançaises à l'étranger, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.\n \nIls peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2,\nL. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces\nécoles.\n \nLes dispositions des 4° et 11° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à\nL. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des dérogations fixées par\ndécret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.\n \nCe décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences\nprévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les\ncompétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont\nexercées par les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au premier alinéa.\nChapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements\nSection 1 : Dispositions communes"}
{"article_id": "L718-2", "text": "Article L718-2\n \nSur un territoire donné, qui peut être académique ou interacadémique, sur la base d'un projet partagé,\nles établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement\nsupérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de\nrecherche et de transfert. A cette fin, les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 mettent en\nœuvre les compétences transférées par leurs membres. Les établissements d'enseignement supérieur relevant\nd'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et à ces regroupements. \nLorsqu'un établissement public d'enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales,\nil doit appartenir à au moins un regroupement mentionné au 2° de l'article L. 718-3. Il peut conclure\n\npour chacune de ses implantations une convention d'association avec une communauté d'universités et\nétablissements."}
{"article_id": "L718-3", "text": "Article L718-3\n \nLa coordination territoriale prévue à l'article L. 718-2 est organisée de manière fédérale ou confédérale pour\nles établissements d'enseignement supérieur selon les modalités suivantes : \n1° La création d'un nouvel établissement d'enseignement supérieur par la fusion de plusieurs établissements\nmentionnée à l'article L. 718-6. \nLes statuts de l'établissement résultant de la fusion peuvent se voir appliquer le II de l'article L. 711-4 ; \n2° Le regroupement, qui peut prendre la forme : \na) De la participation à une communauté d'universités et établissements mentionnée à la section 3 du présent\nchapitre ; \nb) De l'association d'établissements ou d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service\npublic de l'enseignement supérieur ou de la recherche à un établissement public à caractère scientifique,\nculturel et professionnel. \nLa coordination territoriale est organisée par un seul établissement d'enseignement supérieur, pour un\nterritoire donné. Cet établissement est soit le nouvel établissement issu d'une fusion, soit la communauté\nd'universités et établissements lorsqu'il en existe une, soit l'établissement avec lequel les autres\nétablissements ont conclu une convention d'association. Par dérogation, dans les académies de Paris, Créteil\net Versailles, plusieurs établissements peuvent assurer la coordination territoriale."}
{"article_id": "L718-4", "text": "Article L718-4\n \nL'établissement d'enseignement supérieur chargé d'organiser la coordination territoriale dans les conditions\nfixées par l'article L. 718-3 élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet\nd'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en associant\nl'ensemble des établissements partenaires. Ce projet présente une vision consolidée des besoins des\nétablissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire en matière de logement étudiant, de\ntransport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives. Il\nest transmis à l'Etat et aux collectivités territoriales concernées, préalablement à la conclusion du contrat\npluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1."}
{"article_id": "L718-5", "text": "Article L718-5\n \nSur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné\nà l'article L. 711-1 est conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements\nregroupés relevant de sa seule tutelle. Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités\npeuvent être parties à ce contrat. Le contrat pluriannuel est préalablement soumis au vote pour avis aux\nconseils d'administration de chaque établissement regroupé ou en voie de regroupement.\n \nUn seul contrat est également conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les\nétablissements d'un même territoire relevant de sa seule tutelle qui n'ont pas encore procédé à la fusion ou\nau regroupement mentionnés à l'article L. 718-3. Le contrat prévoit les différentes étapes de la fusion ou du\nregroupement, qui doivent intervenir avant son échéance. Les établissements relevant d'autres autorités de\ntutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat.\n\nCes contrats comportent, d'une part, un volet commun correspondant au projet partagé mentionné à\nl'article L. 718-2 et aux compétences partagées ou transférées et, d'autre part, des volets spécifiques à\nchacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement. Ces volets spécifiques sont proposés\npar les établissements et doivent être adoptés par leur propre conseil d'administration. Ils ne sont pas\nsoumis à délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements ou de\nl'établissement auquel ils sont associés.\n \nLes organismes nationaux de recherche partenaires des établissements d'enseignement supérieur sont\nassociés à ces contrats pluriannuels.\n \nLe contrat pluriannuel mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent article inclut un volet\nterritorial associant la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional\ndes œuvres universitaires et scolaires. Les organismes de recherche partenaires du site universitaire et\nles autres collectivités territoriales concernées peuvent être associés à ce volet territorial du contrat.\nLe volet territorial décrit les objectifs et les engagements des parties concernant l'insertion du site\nuniversitaire dans l'environnement économique, social et culturel régional et local. Il comprend, pour\nl'enseignement supérieur et la recherche, une étude d'impact visant à mesurer les effets de l'activité du\nsite universitaire, ses perspectives d'évolution et les risques identifiés devant être surmontés pour sa\npérennisation et son développement. Il prend en compte les orientations fixées par les schémas régionaux\nprévus à l'article L. 214-2 et les orientations fixées par les schémas de développement universitaire ou les\nschémas d'enseignement supérieur et de recherche définis par les communes, les établissements publics de\ncoopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements.\n \nL'Etat peut attribuer, pour l'ensemble des établissements regroupés, des moyens en crédits et en emplois\naux établissements chargés de la coordination territoriale, qui les répartissent entre leurs membres ou\nétablissements et organismes associés.\nSection 2 : Fusion d'établissements"}
{"article_id": "L718-6", "text": "Article L718-6\n \nLes établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la\nmajorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un établissement public nouveau ou déjà\nconstitué. La fusion est approuvée par décret. Elle est compatible avec la création d'une communauté\nd'universités et établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt territorial.\n \nLorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences\nélargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5\net L. 954-1 à L. 954-3, l'établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et\ncompétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de la fusion.\nSection 3 : La communauté d'universités et établissements"}
{"article_id": "L718-7", "text": "Article L718-7\n \nLa communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel\net professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier\n\ndu titre II du présent livre et le titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de la\nprésente section.\n \nLa communauté d'universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle\nque prévue à l'article L. 718-2."}
{"article_id": "L718-8", "text": "Article L718-8\n \nLa dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des\nétablissements et organismes ayant décidé d'y participer.\n \nIls prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne, à la communauté\nd'universités et établissements et les compétences des instances mentionnées à l'article L. 718-9 qui\nne sont pas prévues à la présente section. Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles\ndes composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres. Parmi ses composantes, la\ncommunauté peut comporter un institut national supérieur du professorat et de l'éducation.\n \nLa communauté d'universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts.\n \nUne fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la communauté\nd'universités et établissements, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux\ntiers. Ces modifications sont approuvées par décret."}
{"article_id": "L718-9", "text": "Article L718-9\n \nLa communauté d'universités et établissements est administrée par un conseil d'administration, qui détermine\nla politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en\ncontrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des\nmembres."}
{"article_id": "L718-10", "text": "Article L718-10\n \nLe président, élu par le conseil d'administration, dirige l'établissement. Ce conseil élit également un vice-\nprésident chargé des questions et ressources numériques."}
{"article_id": "L718-11", "text": "Article L718-11\n \nLe conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements comprend des représentants des\ncatégories suivantes :\n \n1° Des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres\net, lorsque les statuts le prévoient, des composantes de la communauté ;\n \n2° Des personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;\n \n3° Des représentants des entreprises, des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région\nconcernée, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations ;\n\n4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans\nla communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la\ncommunauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;\n \n5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités\net établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et\nétablissements et l'un des établissements membres ;\n \n6° Des représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et\nétablissements ou dans un établissement membre.\n \nLes statuts de la communauté d'universités et établissements peuvent prévoir, en cas d'accord de l'ensemble\ndes établissements membres, qu'il n'y ait pas de membres mentionnés au 1° dans le conseil d'administration.\nDans ce cas, le conseil des membres mentionné à l'article L. 718-13 désigne les personnalités qualifiées\nmentionnées au 2° du présent article.\n \nLorsque les statuts prévoient la présence de membres mentionnés au 1° dans le conseil d'administration, ces\nmembres représentent au moins 10 % des membres du conseil d'administration.\n \nLes membres mentionnés aux 2° et 3° représentent au moins 30 % des membres du conseil d'administration.\n \nLes membres mentionnés aux 4° à 6° représentent au moins 50 % des membres du conseil d'administration,\ndont au moins la moitié sont des représentants mentionnés au 4°.\n \nToutefois, lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, la\nproportion de leurs représentants mentionnés au 1° peut atteindre 40 %. La représentation des membres\nmentionnés aux 2° à 6° est proportionnellement diminuée par voie de conséquence.\n \nLes membres mentionnés aux 4° à 6° sont élus au suffrage direct dans des conditions fixées par les statuts\nde la communauté. Lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs\nà dix, les représentants mentionnés aux mêmes 4° à 6° peuvent être élus au suffrage indirect, dans des\nconditions fixées par les statuts de la communauté.\n \nChaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe."}
{"article_id": "L718-12", "text": "Article L718-12\n \nLe conseil académique comprend au moins 70 % des représentants des catégories mentionnées aux 4° à\n6° de l'article L. 718-11, dont 60 % au moins de représentants des catégories mentionnées au 4° du même\narticle. Il comprend aussi des représentants des établissements et organismes membres et des composantes de\nla communauté d'universités et établissements, et des personnalités extérieures. Sa composition, qui est fixée\npar les statuts, doit assurer une représentation équilibrée des établissements et organismes membres. Les\nreprésentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les représentants des autres personnels\net les représentants des usagers sont élus au suffrage direct ou indirect dans des conditions fixées par les\nstatuts de la communauté.\n \nLe conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants\nélus des personnels du conseil académique, selon des modalités fixées par les statuts.\n \nLe conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté d'universités et\nétablissements, le rôle consultatif prévu à l'article L. 712-6-1. Il donne son avis sur le projet partagé et le\ncontrat prévus, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-3."}
{"article_id": "L718-13", "text": "Article L718-13\n \nLe conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d'universités et\nétablissements. Les statuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des\ncomposantes de cette communauté. \nLe conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des délibérations\ndu conseil d'administration et du conseil académique. Il est consulté par le conseil d'administration\npréalablement à la définition du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, à la signature du contrat pluriannuel\nmentionné à l'article L. 718-5 et à l'adoption du budget de la communauté d'universités et établissements.\nLe volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et la\ncommunauté d'universités et établissements est approuvé à la majorité des deux tiers de ce conseil."}
{"article_id": "L718-14", "text": "Article L718-14\n \nChaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des\ndispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs\nfonctions au sein de la communauté d'universités et établissements. \nCes agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour\nl'exercice de leur activité au sein de la communauté d'universités et établissements, sous l'autorité du\nprésident de cette communauté."}
{"article_id": "L718-15", "text": "Article L718-15\n \nOutre les ressources prévues à l'article L. 719-4, les ressources de la communauté d'universités et\nétablissements proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. La communauté\nd'universités et établissements peut percevoir directement les droits d'inscription aux formations pour\nlesquelles elle est accréditée.\nSection 4 : Conventions et association"}
{"article_id": "L718-16", "text": "Article L718-16\n \nLes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des\nconventions de coopération soit entre eux, soit avec d'autres établissements publics ou privés.\n \nLe projet partagé prévu à l'article L. 718-2 porté par l'établissement public à caractère scientifique, culturel\net professionnel et le ou les établissements associés est défini d'un commun accord par les établissements\nparties à cette association. Les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel et du ou des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement\nopéré autour de ce projet partagé.\n \nUn établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de\nl'enseignement supérieur ou de la recherche peut être associé à un ou plusieurs établissements publics à\ncaractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des\n\nétablissements auxquels cette association est demandée, après avis du Conseil national de l'enseignement\nsupérieur et de la recherche. Le décret prévoit les compétences mises en commun entre les établissements\nayant conclu une convention d'association. Cette convention prévoit les modalités d'organisation et\nd'exercice des compétences partagées entre ces établissements. La convention d'association définit les\nmodalités d'approbation par les établissements associés du volet commun du contrat pluriannuel mentionné à\nl'article L. 718-5.\n \nUn établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de\nl'enseignement supérieur ou de la recherche peut être intégré à un établissement public à caractère\nscientifique, culturel et professionnel, dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent article.\n \nLes établissements ou organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d'université ou délivrer les diplômes\nnationaux de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'association.\n \nEn cas d'association, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.\n \nLe conseil académique peut être commun à l'ensemble des établissements sous convention.\nChapitre IX : Dispositions communes\nSection 1 : Dispositions relatives à la composition des conseils."}
{"article_id": "L719-1", "text": "Article L719-1\n \nLes membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président\nde l'établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. A l'exception du\nprésident, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'université. Le renouvellement des mandats intervient\ntous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans. Les membres des\nconseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.\n \nEn cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon\ndes modalités fixées par décret, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.\n \nChaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.\n \nL'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels\nassimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, des étudiants\net des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation\nproportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.\n \nUne déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Pour les élections des\nreprésentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de\nl'université, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les\nautres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de\nsuffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.\n \nSi plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu\nle plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des\ncandidats susceptibles d'être proclamés élus.\n\nL'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique\nsécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux\nlibertés. Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient mis à la\ndisposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs\nempêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique\nn'a pas été mis en place.\n \nPour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des\nreprésentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration\nde l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation\nmentionnés à l'article L. 712-4 et d'au moins trois de ces secteurs lorsque l'université comprend les quatre\nsecteurs ainsi mentionnés.\n \nPour chaque représentant des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, un suppléant\nest élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier.\n \nLe renouvellement d'un ou de plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil d'administration,\npour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de l'université restant à\ncourir.\n \nToutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou\nl'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants\ncorrespondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution\ndu conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président de l'université.\n \nNul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université."}
{"article_id": "L719-2", "text": "Article L719-2\n \nUn décret fixe les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les\nmodalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants\naux conseils ainsi que les modalités de recours contre les élections. Il précise dans quelles conditions sont\nreprésentés, directement ou indirectement, les personnels non titulaires qui ne seraient pas assimilés aux\ntitulaires et les usagers qui ne seraient pas assimilés aux étudiants.\n \n \nAu sein de la représentation des enseignants-chercheurs et personnels assimilés de chaque conseil, le nombre\ndes professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels.\n \n \nPour l'élection des représentants des étudiants aux différents conseils, les personnes bénéficiant de la\nformation continue et les auditeurs peuvent être assimilés aux étudiants. Les étudiants étrangers sont\nélecteurs et éligibles dans les mêmes conditions que les étudiants français. Nul ne peut être électeur ni\néligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de l'établissement.\n \n \nDes dispositions réglementaires peuvent prévoir des règles particulières de représentation des personnels\nd'enseignement et assimilés au sein des conseils des écoles et des instituts."}
{"article_id": "L719-3", "text": "Article L719-3\n\nLes personnalités extérieures comprennent :\n \n \n1° D'une part, des représentants de collectivités territoriales, des activités économiques, et, notamment, des\norganisations syndicales d'employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l'économie\nsociale, des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et, éventuellement, des\nenseignements du premier et du second degrés ;\n \n \n2° D'autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel.\n \n \nUn décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des personnalités extérieures et les modalités\nde leur désignation par les collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent. Ce décret fixe les\nconditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. A cette fin, il précise le\nnombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des\ninstances compétentes.\n \nSection 2 : Régime financier."}
{"article_id": "L719-4", "text": "Article L719-4\n \nLes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent, pour\nl'accomplissement de leurs missions, des équipements, personnels et crédits qui leur sont attribués par\nl'Etat. Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations\net fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la\nparticipation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles\net de subventions diverses. Ils reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs.\nIls peuvent recevoir des subventions d'équipement ou de fonctionnement des régions, départements et\ncommunes et de leurs groupements.\n \nDans le cadre des orientations de la planification, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après\nconsultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit les emplois entre\nles établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu'entre les instituts\net les écoles qui en font partie, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats\nd'établissement et de critères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditions les moyens financiers aux\nactivités d'enseignement, de recherche et d'information scientifique et technique ; il attribue à cet effet des\nsubventions de fonctionnement et, en complément des opérations financées par l'Etat, des subventions\nd'équipement."}
{"article_id": "L719-5", "text": "Article L719-5\n \nChaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel vote son budget, qui doit être\nen équilibre réel, et faire l'objet d'une publicité appropriée. Un tableau des emplois budgétaires attribués\net des documents décrivant la totalité des moyens hors budget dont bénéficie l'établissement sont annexés\nau budget. Le compte financier de l'année précédente est publié chaque année par l'établissement après\napprobation de son conseil.\n\nChaque unité, école, institut et service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de\nl'établissement dont il fait partie. Ce budget est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement,\nqui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'unité ou n'est pas voté en équilibre réel.\n \n \nLes délibérations des conseils d'administration relatives aux emprunts, prises de participation et créations de\nfiliales sont soumises à approbation.\n \n \nUn décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 719-4 et du présent article ainsi\nque le régime financier des services d'activités industrielles et commerciales créés en application des articles\nL. 711-1 et L. 714-1 et les règles applicables à leurs budgets annexes."}
{"article_id": "L719-6", "text": "Article L719-6\n \nLa dotation en emplois des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peut être\nmodifiée pour l'année universitaire suivante dans les mêmes formes et conditions qu'à l'article L. 719-4, sous\nréserve de l'accord des personnels intéressés.\n \n \nSection 3 : Contrôle administratif et financier."}
{"article_id": "L719-7", "text": "Article L719-7\n \nLes décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics\nà caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur\nsans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation\net créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à\nl'article L. 719-9. Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent\nen vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités.\n \nLe chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions ou\ndélibérations des autorités de ces établissements qui lui paraissent entachées d'illégalité. Le tribunal statue\nd'urgence. Au cas où l'exécution de la mesure attaquée serait de nature à porter gravement atteinte au\nfonctionnement de l'établissement, le chancelier peut en suspendre l'application pour un délai de trois mois."}
{"article_id": "L719-8", "text": "Article L719-8\n \nEn cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à\ncaractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre\nchargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les\ncirconstances. Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre informe le Conseil national de l'enseignement\nsupérieur et de la recherche dans les meilleurs délais. Dans ces mêmes cas, le recteur de région académique,\nchancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires\naprès avoir consulté le président ou le directeur de l'établissement."}
{"article_id": "L719-9", "text": "Article L719-9\n \nLes établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et\nde la recherche. Le contrôle financier s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux vérifications\nde l'inspection générale des finances ; la Cour des comptes exerce un contrôle de la gestion portant\nnotamment sur la politique de ressources humaines des établissements.\n \nL'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la comptabilité publique et dans les\nconditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 719-5.\n \nCe même décret précise les cas et les conditions dans lesquels les budgets des établissements sont soumis à\napprobation ainsi que les mesures exceptionnelles prises en cas de déséquilibre.\nSection 4 : Lutte contre les faits d'antisémitisme, de racisme, de\ndiscrimination, de violence et de haine"}
{"article_id": "L719-10", "text": "Article L719-10\n \nLes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission \"\négalité et diversité \" chargée de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre\nl'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. \nIls veillent à ce que la mission \" égalité et diversité \" dispose des moyens humains et financiers nécessaires à\nson fonctionnement. \nAu sein de la mission, un référent qualifié est exclusivement chargé de la prévention, de la détection et du\ntraitement des faits d'antisémitisme et de racisme."}
{"article_id": "L719-11", "text": "Article L719-11\n \nLa mission \" égalité et diversité \" assure le fonctionnement d'un dispositif de signalement des faits\nd'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine, garantissant l'anonymat des victimes\net des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une\nformation ou d'une expertise reconnue. Ils sont transmis au président ou au directeur de l'établissement et\nfont l'objet d'un traitement statistique. \nTout membre du personnel ayant connaissance d'un fait d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de\nviolence ou de haine survenu dans ou en dehors de l'établissement et ayant un lien avec la vie universitaire le\nsignale sans délai auprès du dispositif mentionné au premier alinéa. \nLe président ou le directeur de l'établissement fait procéder dans les meilleurs délais au retrait des affichages,\ninscriptions, emblèmes et installations à caractère antisémite, raciste ou discriminatoire ou incitant à la haine\nou à la violence qui sont manifestement visibles des personnels et des usagers de l'établissement. \nChaque année, le Gouvernement transmet au Parlement le bilan quantitatif et qualitatif des signalements\nde faits d'antisémitisme et de racisme recueillis par le dispositif mentionné au même premier alinéa. Ce\nbilan, établi le cas échéant à partir du rapport prévu à l'article L. 712-2, précise en particulier le nombre de\nsignalements recueillis, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées."}
{"article_id": "L719-11-1", "text": "Article L719-11-1\n \nLes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion à leurs\nusagers et personnels d'une information claire et accessible sur l'existence et le fonctionnement de la mission\n\" égalité et diversité \" mentionnée à l'article L. 719-10 ainsi que du dispositif de signalement mentionné à\nl'article L. 719-11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de\nl'anonymat."}
{"article_id": "L719-11-2", "text": "Article L719-11-2\n \nLes modalités d'application de la présente section sont fixées par décret.\nSection 5 : Autres dispositions communes."}
{"article_id": "L719-12", "text": "Article L719-12\n \nLes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer en leur sein\nune ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation\nirrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs\npour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes\naux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3.\n \nCes fondations disposent de l'autonomie financière.\n \nLes règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la\nloi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s'appliquent aux fondations universitaires\nsous réserve des dispositions du présent article.\n \nLes opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de chacune des fondations créées dans les\nconditions prévues au premier alinéa respectent les actes constitutifs de chacune des fondations et, le cas\néchéant, les règles applicables aux comptes des fondations.\n \nUn décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations et,\nnotamment, la composition de leur conseil de gestion, la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs,\nles modalités d'exercice d'un contrôle de l'Etat et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée\nà l'activité de la fondation.\n \nLes règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont\napprouvés par le conseil d'administration de l'établissement."}
{"article_id": "L719-13", "text": "Article L719-13\n \nLes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics à\ncaractère scientifique et technologique peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou\nactivités d'intérêt général conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à\n\nl'article L. 123-3, une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dénommée \" fondation partenariale\n\". Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou\nétrangères.\n \nLes règles relatives aux fondations d'entreprise, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571\ndu 23 juillet 1987 précitée, s'appliquent aux fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent\narticle. L'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de cette même loi est délivrée par le recteur de\nla région académique dans laquelle chacune de ces fondations partenariales a fixé son siège. Le recteur\nde région académique assure également la publication de cette autorisation. Ces fondations partenariales\nbénéficient de plein droit de toutes les prérogatives reconnues aux fondations universitaires créées en\napplication de l'article L. 719-12 du présent code.\n \nPar dérogation à l'article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, la fondation partenariale\npeut être créée sans durée déterminée. Dans ce cas, elle est dissoute soit par le constat, par le conseil\nd'administration, que les ressources de la fondation sont épuisées, soit à l'amiable par le retrait de l'ensemble\ndes fondateurs dans les conditions prévues à l'article 19-11 de la même loi.\n \nPar dérogation à l'article 19-7 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les sommes que chaque membre\nfondateur, personne publique, s'engage à verser ne sont pas garanties par une caution bancaire.\n \nLes fondations partenariales peuvent recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but\nnon lucratif se rattachant à leurs missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, sans que\nsoit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.\n \nPar dérogation à l'article 19-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, la fondation peut acquérir ou\nposséder d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elle se propose.\n \nEn cas de dissolution de la fondation partenariale, les ressources non employées et la dotation, si celle-ci\na été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 de la loi n° 87-571 du 23 juillet\n1987 précitée, sont attribuées par le liquidateur à l'une ou à plusieurs de la ou des fondations universitaires\nou partenariales créées par l'établissement. Dans le cas où l'établissement ne dispose d'aucune fondation autre\nque celle en voie de dissolution, les ressources non employées et la dotation lui sont directement attribuées.\n \nOutre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les ressources\nde ces fondations comprennent les legs, les donations, le mécénat et les produits de l'appel à la générosité\npublique. Les statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un quatrième collège représentant\nles donateurs.\n \nLes statuts des fondations partenariales peuvent prévoir que les établissements publics à caractère\nscientifique, culturel et professionnel disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration.\n \nLes règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont\napprouvés par le conseil d'administration de l'établissement."}
{"article_id": "L719-14", "text": "Article L719-14\n \nL'Etat et l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements\npublics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens\nmobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay qui\nleur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le cas\néchéant, d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire.\n\nTitre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de\nl'éducation\nChapitre Ier : Missions et organisation des instituts nationaux\nsupérieurs du professorat et de l'éducation"}
{"article_id": "L721-1", "text": "Article L721-1\n \nLes instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont constitués au sein d'un établissement\npublic à caractère scientifique, culturel et professionnel.\n \nCes instituts sont créés sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public et accrédités par\nun arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du\nConseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.\n \nL'institut est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel liant l'Etat à l'établissement public.\n \nL'accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation nationale, par arrêté conjoint des\nministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de\nl'enseignement supérieur et de la recherche.\n \nL'accréditation de l'institut emporte l'habilitation de l'établissement public à caractère scientifique, culturel\net professionnel ou des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires, mentionnés à l'article\nL. 721-2, à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de\nl'éducation et de la formation.\n \nLes modalités d'accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur et de l'éducation nationale"}
{"article_id": "L721-2", "text": "Article L721-2\n \nLes instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation exercent les missions suivantes :\n \n1° Ils organisent et, avec les composantes, établissements et autres partenaires mentionnés à la première\nphrase du dernier alinéa du présent article, assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant\naux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants et d'éducation stagiaires, dans le\ncadre des orientations définies par l'Etat. Ces actions comportent des enseignements communs permettant\nl'acquisition d'une culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction des métiers,\ndes disciplines et des niveaux d'enseignement. Ils fournissent des enseignements disciplinaires et didactiques\nmais aussi en pédagogie et en sciences de l'éducation. Les instituts organisent des formations de préparation\naux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l'éducation ;\n \n2° Ils organisent des actions de formation continue des personnels enseignants des premier et second degrés\net des personnels d'éducation ;\n \n3° Ils participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de\nl'enseignement supérieur ;\n\n4° Ils peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l'éducation ;\n \n5° Ils participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ;\n \n6° Ils participent à des actions de coopération internationale.\n \nDans le cadre de leurs missions, ils assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques\ninnovantes. Ils forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques,\nà leur usage pédagogique ainsi qu'à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l'écosystème\nnumérique et à la sobriété numérique.\n \nIls préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du socle commun de connaissances,\nde compétences et de culture, à ceux de l'éducation aux médias et à l'information et à ceux de la formation\ntout au long de la vie. Ils organisent des formations de sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire des\nfaits religieux, à la prévention de la radicalisation, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre\nl'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, à la manipulation de l'information,\nà la lutte contre la diffusion de contenus haineux, au respect et à la protection de l'environnement et à la\ntransition écologique, à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation\nde handicap ou atteints de pathologies chroniques et les élèves à haut potentiel, ainsi que des formations à\nla prévention et à la résolution non violente des conflits. Ils préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée\ndans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et\nla démarche d'apprentissage. Ils forment les futurs enseignants du premier degré à la promotion des activités\nphysiques et sportives comme facteurs de santé publique. Dans les académies d'outre-mer, ils préparent\nles enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones. Ils préparent aux\nenjeux d'évaluation des connaissances et des compétences des élèves. Ils forment les futurs enseignants et\npersonnels de l'éducation au principe de laïcité et aux modalités de son application dans les écoles, collèges\net lycées publics, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement.\n \nDans le cadre de la formation continue, ils organisent des formations sur le principe de laïcité et ses\nmodalités d'application dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que pendant toute activité liée à\nl'enseignement. Ils organisent également des formations de sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire\ndes faits religieux et à la prévention de la radicalisation et sur le dialogue avec les parents.\n \nEn ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et\nde l'enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique\nconcernant la scolarisation des enfants en situation de handicap ainsi que de la formation spécifique\nconcernant le principe de laïcité.\n \nIls assurent leurs missions avec les autres composantes de l'établissement public, les établissements publics\nd'enseignement supérieur partenaires et d'autres organismes, les services académiques, les établissements\nscolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes\nhandicapées, le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux. Leurs équipes pédagogiques\ncomprennent des personnels enseignants, d'inspection et de direction en exercice dans les premier et second\ndegrés ainsi que des enseignants-chercheurs. Elles intègrent également des professionnels issus des milieux\néconomiques."}
{"article_id": "L721-3", "text": "Article L721-3\n\nI.-Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont administrés, à parité de femmes\net d'hommes, par un conseil de l'école et dirigés par un directeur. Ils comprennent également un conseil\nd'orientation scientifique et pédagogique.\n \nLes membres du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont désignés, à\nparité de femmes et d'hommes, pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers qui\nsont désignés, à parité de femmes et d'hommes, pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret fixe les\nrègles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils, dont les modalités de représentation\ndes personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l'institut ainsi que de\ncelles qui en bénéficient.\n \nLe conseil de l'institut, dont l'effectif ne peut dépasser trente membres, comprend des représentants des\nenseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers,\nun ou plusieurs représentants de l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article L. 721-1 et\nau moins 30 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant des collectivités territoriales.\nAu moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants-chercheurs ;\nl'autorité académique désigne une partie des personnalités extérieures.\n \nLe président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par l'autorité académique.\n \nLe directeur de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de\nl'enseignement supérieur.\n \nLes candidats à l'emploi de directeur d'institut sont auditionnés par un comité coprésidé par le recteur\ncompétent et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement. \nUn décret précise la durée des fonctions de directeur d'institut, les conditions à remplir pour pouvoir être\ncandidat à cet emploi ainsi que les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du comité\nd'audition.\n \nII.-Le conseil de l'institut adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des\nconnaissances. Il adopte le budget de l'institut et approuve les contrats pour les affaires intéressant\nl'institut. Il soumet au conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements de l'institut.\n \nIII.-Le directeur de l'institut prépare les délibérations du conseil de l'institut et en assure l'exécution. Il a\nautorité sur l'ensemble des personnels.\n \nIl a qualité pour signer, au nom de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,\nles conventions relatives à l'organisation des enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées\nqu'après avoir été approuvées par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel et votées par le conseil d'administration de l'établissement public.\n \nLe directeur de l'institut prépare un document d'orientation politique et budgétaire. Ce rapport est présenté\naux instances délibératives des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires de l'institut\nnational supérieur du professorat et de l'éducation au cours du troisième trimestre de l'année civile.\n \nLe directeur propose une liste de membres des jurys d'examen au président de l'établissement public\nà caractère scientifique, culturel et professionnel pour les formations soumises à examen dispensées\ndans l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et, le cas échéant, aux présidents des\nétablissements partenaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-1.\n \nIV.-Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la réflexion sur les grandes orientations\nrelatives à la politique partenariale et aux activités de formation et de recherche de l'institut.\n\nV.-Chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation dispose, pour tenir compte des\nexigences de son développement, d'un budget propre intégré au budget de l'établissement public dont il\nfait partie. Les ministres compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués\nà l'établissement public. Le directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation est\nordonnateur des recettes et des dépenses. Le budget de l'institut est approuvé par le conseil d'administration\nde l'établissement public, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'institut ou n'est pas\nvoté en équilibre réel.\nChapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements\nconcernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les\nécoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts\nnationaux supérieurs du professorat et de l'éducation"}
{"article_id": "L722-1", "text": "Article L722-1\n \nPour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-2, les biens meubles et immeubles affectés\naux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation\ndes maîtres.\n \nA compter de la date prévue à l'article 83 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de\nprogrammation pour la refondation de l'école de la République, ces biens sont affectés aux écoles supérieures\ndu professorat et de l'éducation dénommées instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation\nà compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la\nconfiance."}
{"article_id": "L722-2", "text": "Article L722-2\n \nLe département peut demander à passer avec l'Etat une convention afin de continuer à exercer les\nresponsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des biens mentionnés à l'article L. 722-1 ainsi qu'à\nl'égard des personnels affectés à leur entretien et à leur gestion. La convention détermine les conditions et les\nmodalités de la prise en charge par le département des dépenses correspondantes."}
{"article_id": "L722-3", "text": "Article L722-3\n \nA défaut d'intervention de la convention prévue à l'article L. 722-2, les biens visés à l'article L. 722-1 sont\nmis à la disposition de l'Etat. L'Etat les prend en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à\nleur entretien dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 722-5 à L. 722-15."}
{"article_id": "L722-4", "text": "Article L722-4\n\nLa convention mentionnée à l'article L. 722-2 est passée avant la date de création de l'institut universitaire de\nformation des maîtres. Elle est conclue sans limitation de durée. Elle peut être révisée à la demande de l'une\ndes deux parties.\n \n \nLa résiliation peut également être demandée par l'une des deux parties ; elle prend effet au 1er janvier de la\ndeuxième année qui suit la demande et entraîne l'application des dispositions des articles L. 722-5 à 722-15."}
{"article_id": "L722-5", "text": "Article L722-5\n \nLorsque le département est propriétaire des biens mentionnés à l'article L. 722-1, la mise à la disposition\nde l'Etat de ces biens a lieu à la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres ; elle est\nfaite à titre gratuit ; elle est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants\nde l'Etat et du département. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et\nl'évaluation de la remise en état de ceux-ci.\n \n \nL'Etat assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion sous réserve des\ndispositions de l'article L. 722-16 et agit en justice au lieu et place du département.\n \n \nIl peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de démolition, de surélévation ou\nd'addition de constructions qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens.\n \n \nL'Etat assure l'entretien et le renouvellement des biens meubles mentionnés à l'article L. 722-1.\n \n \nL'Etat est substitué au département dans ses droits et obligations relatifs aux biens dont il prend en charge\nles dépenses. Toutefois, le département conserve la charge du remboursement des emprunts qu'il avait\ncontractés avant la mise à disposition des biens.\n \n \nLorsque le département est locataire des biens mis à disposition, l'Etat succède à tous ses droits et\nobligations. Il est substitué au département dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour\nl'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement de\nl'école normale primaire. Le département constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants."}
{"article_id": "L722-6", "text": "Article L722-6\n \nUne convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil\ndépartemental constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département pour\nle fonctionnement des écoles normales et de leurs écoles annexes, y compris les dépenses relatives à\nl'entretien et à l'acquisition de matériels ainsi que celles relatives à la réalisation de grosses réparations\nsur les immeubles ou parties d'immeubles qui leur sont affectés, et à l'exclusion des dépenses relatives à\nl'acquisition de matériels pédagogiques.\n\nCette convention, passée dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'institut universitaire\nde formation des maîtres, prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre\nchargé de l'enseignement supérieur.\n \n \nA défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental ,\nun arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le montant\nde ces dépenses après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente."}
{"article_id": "L722-7", "text": "Article L722-7\n \nPour l'évaluation des dépenses mentionnées à l'article L. 722-6, il est fait application des règles suivantes :\n \n \na) Le montant des dépenses de fonctionnement est arrêté sur la base du compte administratif du département\nafférent au dernier exercice précédant l'année de prise en charge par l'Etat ;\n \n \nb) Le montant des dépenses ne relevant pas du a est calculé par référence aux dépenses actualisées des\nexercices antérieurs. A défaut d'accord sur la période de référence, ce montant est égal à la moyenne annuelle\ndes dépenses actualisées des cinq dernières années. Il est pondéré afin de tenir compte de la différence entre\nla moyenne annuelle départementale et la moyenne annuelle nationale des dépenses engagées à ce titre, au\ncours des cinq dernières années, par instituteur exerçant dans le département. Un décret fixe les modalités de\ncette pondération ;\n \n \nc) Les dépenses sont évaluées hors taxe sur la valeur ajoutée.\n \n \nLe montant des dépenses ainsi déterminé est actualisé par application du taux d'évolution de la dotation\nglobale de fonctionnement des départements pour l'année de prise en charge par l'Etat."}
{"article_id": "L722-8", "text": "Article L722-8\n \nEn contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses mentionnées à l'article L. 722-6,\nle montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux\ndépartements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les\nconditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, est\ndiminué d'un montant égal à celui déterminé à l'article L. 722-7 du présent code. Cette diminution est\nréalisée à titre définitif."}
{"article_id": "L722-9", "text": "Article L722-9\n \nEn cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l'article L. 722-5, ont été mis à\ndisposition de l'Etat, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens\ndésaffectés."}
{"article_id": "L722-10", "text": "Article L722-10\n \nLes fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale et affectés à l'entretien et à la gestion\ndes biens pris en charge par l'Etat peuvent demander leur intégration dans la fonction publique de l'Etat ou le\nmaintien de leur situation antérieure dans les conditions ci-après.\n \n \nA compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires\ndisposent d'un délai de deux ans pour exercer leur droit d'option.\n \n \nIl est fait droit à leur demande dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de réception de\ncelle-ci.\n \n \nLes fonctionnaires qui n'optent pas pour leur intégration dans la fonction publique de l'Etat peuvent\ndemander à être détachés dans un emploi de l'Etat.\n \n \nUn décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux concernés sont\nintégrés dans les corps de fonctionnaires de l'Etat.\n \n \nL'Etat prend en charge les dépenses relatives aux personnels affectés à l'entretien et à la gestion des écoles\nnormales primaires et de leurs écoles annexes au fur et à mesure qu'il est fait droit aux demandes d'option ou\nque sont constatées des vacances d'emploi."}
{"article_id": "L722-11", "text": "Article L722-11\n \nA compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, le représentant de l'Etat\ndans le département et le président du conseil départemental établissent, par convention, dans un délai de\ntrois mois, un état des emplois et des agents mentionnés à l'article L. 722-10, qui comprend le montant des\ndépenses correspondant à chaque emploi.\n \n \nCette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé\nde l'enseignement supérieur.\n \n \nA défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental ,\nun arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe cet état\naprès avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente."}
{"article_id": "L722-12", "text": "Article L722-12\n\nChaque année, il est procédé au calcul du montant des dépenses afférentes aux rémunérations des agents\nmentionnés à l'article L. 722-10 supportées par les départements et correspondant aux emplois figurant sur\nl'état prévu à l'article L. 722-11 qui donnent lieu à un transfert de prise en charge financière l'année suivante.\n \n \nLes dépenses prises en compte sont celles qui ont été supportées au titre du dernier exercice budgétaire clos.\n \n \nCe montant est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil\ndépartemental , pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente.\n \n \nEn cas de désaccord, ce montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur."}
{"article_id": "L722-13", "text": "Article L722-13\n \nLe montant déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 722-12 est actualisé entre le dernier\nexercice budgétaire clos et l'année au cours de laquelle est faite la prise en charge, par application d'un taux\ncorrespondant à l'évolution du total annuel du traitement et de l'indemnité de résidence définis à l'article 20\nde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et afférent à l'indice\nnouveau majoré 254."}
{"article_id": "L722-14", "text": "Article L722-14\n \nLe montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux\ndépartements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les\nconditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, est\ndiminué d'un montant égal à celui défini à l'article L. 722-13 du présent code."}
{"article_id": "L722-15", "text": "Article L722-15\n \nLa compensation financière réalisée conformément aux dispositions des articles L. 722-11 à L. 722-14\nfait l'objet, au plus tard dans la loi de finances de la deuxième année suivant l'exercice considéré, d'une\nrégularisation pour tenir compte notamment du nombre réel des vacances effectivement constatées au cours\nde l'année en cause ainsi que du montant définitif des dépenses correspondant aux emplois pris en charge au\ntitre de la même année."}
{"article_id": "L722-16", "text": "Article L722-16\n\nLe président du conseil départemental peut, sous sa responsabilité et après avis de l'institut national supérieur\ndu professorat et de l'éducation, utiliser les locaux visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à\ncaractère éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de ceux-ci et avec les\nprincipes généraux du service public de l'éducation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles\nils ne sont pas utilisés pour la mise en oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-1."}
{"article_id": "L722-17", "text": "Article L722-17\n \nLa collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés\naux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. A cet effet, la collectivité territoriale\nest substituée à l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute disposition\nrelative aux personnels.\nChapitre III : Missions et organisation de l'établissement de formation\ndes personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaires"}
{"article_id": "L723-1", "text": "Article L723-1\n \nLa formation professionnelle initiale et continue des personnels qui concourent à la mission d'adaptation\net d'intégration scolaires des enfants et adolescents en situation de handicap mentionnés au titre V du livre\nIII est confiée à un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre\nchargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation.\n \nCet établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par arrêté\ndes ministres précités. Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des personnalités\nqualifiées, des représentants des établissements publics d'enseignement supérieur et des collectivités\nterritoriales ainsi que des représentants élus du personnel et des usagers. Il est assisté par un conseil\nscientifique et pédagogique.\n \nUn décret fixe les attributions, les modalités d'organisation et de fonctionnement, et la composition du\nconseil d'administration de cet établissement.\nTitre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés\nChapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur\nprivés."}
{"article_id": "L731-1", "text": "Article L731-1\n \nTout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre\nEtat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune\ndes incapacités prévues par l'article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un\ndessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement\nsupérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre.\n\nLes formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales\nsont soumises à l'agrément conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les\nconditions fixées à l'article L. 731-6-1. Les formations de vétérinaires sont soumises à l'agrément du ministre\nchargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime.\n \nOutre les conditions prévues au premier alinéa, pour l'enseignement de la médecine, de la pharmacie, de\nl'odontologie et de la maïeutique, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions de\nmédecin ou de pharmacien ou de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Pour l'enseignement des formations\nparamédicales, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions paramédicales\nconcernées.\n \nUn décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre."}
{"article_id": "L731-1-1", "text": "Article L731-1-1\n \nLe représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer à l'ouverture d'un cours ou d'un établissement\nd'enseignement supérieur privé afin de prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts\nfondamentaux de la Nation. \nLe fait d'ouvrir un cours ou un établissement d'enseignement supérieur privé en dépit d'une opposition\nformulée par les autorités compétentes est puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 441-4 et de la\nfermeture de l'établissement. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger un cours ou un\nétablissement d'enseignement supérieur privé ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de\ncinq ans au plus, est également encourue."}
{"article_id": "L731-2", "text": "Article L731-2\n \nLes associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur\ndoivent établir une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs\ndesdites associations, le lieu de leurs réunions et les statuts qui doivent les régir.\n \nCette déclaration doit être faite :\n \n1° Au recteur de région académique ;\n \n2° Au représentant de l'Etat dans le département ;\n \n3° Au procureur général de la cour du ressort ou au procureur de la République.\n \nLa liste complète des associés, avec leur domicile, doit se trouver au siège de l'association et être\ncommuniquée au parquet à toute réquisition du procureur général."}
{"article_id": "L731-3", "text": "Article L731-3\n \nL'ouverture de chaque cours doit être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours.\n \nCette déclaration indique les nom, qualité et domicile du déclarant, les locaux où seront faits les cours, et\nl'objet ou les divers objets de l'enseignement qui y sera donné.\n\nElle est remise au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de\nl'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements. Il en est\ndonné immédiatement récépissé.\n \nL'ouverture du cours ne peut avoir lieu que dix jours francs après la délivrance du récépissé. Toute\nmodification aux points qui ont fait l'objet de la déclaration primitive doit être portée à la connaissance des\nautorités désignées à l'alinéa précédent. Il ne peut être donné suite aux modifications projetées que cinq jours\naprès la délivrance du récépissé."}
{"article_id": "L731-4", "text": "Article L731-4\n \nLes établissements d'enseignement supérieur privés doivent être administrés par trois personnes au moins.\n \n \nLa déclaration prescrite par l'article L. 731-3 doit être signée par les administrateurs ci-dessus désignés ;\nelle indique leurs noms, qualités et domiciles, le siège et les statuts de l'établissement ainsi que les autres\nénonciations mentionnées à l'article L. 731-3. En cas de décès ou de retraite de l'un des administrateurs, il\ndoit être procédé à son remplacement dans un délai de six mois. Avis en est donné à l'autorité mentionnée au\ntroisième alinéa de l'article L. 731-3.\n \n \nLa liste des professeurs et le programme des cours sont communiqués chaque année aux autorités désignées\nà l'alinéa précédent.\n \n \nIndépendamment des cours proprement dits, il peut être fait dans lesdits établissements des conférences\nspéciales sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable.\n \n \nLes autres formalités prescrites par l'article L. 731-3 sont applicables à l'ouverture et à l'administration\ndesdits établissements."}
{"article_id": "L731-5", "text": "Article L731-5\n \nLes établissements d'enseignement supérieur ouverts conformément à l'article L. 731-4, et comprenant au\nmoins le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les établissements de l'Etat qui\ncomptent le moins d'emplois de professeurs des universités, peuvent prendre le nom de faculté libre, suivi de\nl'indication de leur spécialité, s'ils appartiennent à des particuliers ou à des associations.\n \n \nLes établissements d'enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d'inscription les\nformations sanctionnées par un diplôme qui fait l'objet d'une reconnaissance par l'Etat."}
{"article_id": "L731-6", "text": "Article L731-6\n\nPour les facultés des lettres, des sciences et de droit, la déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit établir\nque lesdites facultés ont des salles de cours, de conférences et de travail suffisantes pour cent étudiants au\nmoins et une bibliothèque spéciale.\n \n \nS'il s'agit d'une faculté des sciences, il doit être établi, en outre, qu'elle possède des laboratoires de physique\net de chimie, des cabinets de physique et d'histoire naturelle en rapport avec les besoins de l'enseignement\nsupérieur."}
{"article_id": "L731-6-1", "text": "Article L731-6-1\n \nPour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations\nparamédicales dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur\net de la santé, la déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit également comporter : 1° Une convention\nentre l'établissement dispensant ces formations et un établissement de santé, approuvée par le ministre\nchargé de la santé, afin d'associer cet établissement de santé à la formation dispensée ; 2° Une convention\nentre l'établissement dispensant ces formations et une université comprenant une composante dispensant\nun enseignement de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ; 3° Un dossier prouvant que\nl'établissement de formation satisfait aux modalités pédagogiques exigées par arrêté conjoint des ministres\nchargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Les modalités d'agrément sont précisées par arrêté\nconjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé."}
{"article_id": "L731-7", "text": "Article L731-7\n \nSont incapables d'ouvrir un cours et de remplir les fonctions d'administrateur ou de professeur dans un\nétablissement d'enseignement supérieur privé :\n \n1° Les individus qui ne jouissent pas de leurs droits civils ;\n \n2° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité ou\naux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;\n \n3° Ceux qui se trouvent privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille\nmentionnés à l'article 131-26 du code pénal."}
{"article_id": "L731-8", "text": "Article L731-8\n \nLes étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie\nà l'accord sur l'espace économique européen peuvent être autorisés à ouvrir des cours ou à diriger des\nétablissements d'enseignement supérieur privés après avis du conseil académique de l'éducation nationale."}
{"article_id": "L731-9", "text": "Article L731-9\n\nToute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 3750 euros d'amende.\n \n \nSont passibles de cette peine :\n \n \n1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ;\n \n \n2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas\nprévus par les articles L. 731-2, L. 731-4, L. 731-6 et L. 731-6-1 ;\n \n \n3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L. 731-7."}
{"article_id": "L731-10", "text": "Article L731-10\n \nEn cas d'infraction aux prescriptions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 ou L.\n731-6-1, le tribunal peut prononcer la suspension du cours ou de l'établissement pour un temps qui ne doit\npas excéder trois mois.\n \n \nEn cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 731-7, il prononce la fermeture du cours et peut prononcer\ncelle de l'établissement.\n \n \nIl en est de même lorsqu'une seconde infraction aux dispositions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4,\nL. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1 est commise dans le courant de l'année qui suit la première condamnation.\nDans ce cas, le délinquant peut être frappé, pour une durée n'excédant pas cinq ans, de l'incapacité édictée\npar l'article L. 731-7."}
{"article_id": "L731-11", "text": "Article L731-11\n \nLorsque les déclarations faites conformément aux articles L. 731-3 et L. 731-4 indiquent comme professeur\nune personne frappée d'incapacité ou contiennent la mention d'un sujet contraire à l'ordre public ou aux\nbonnes moeurs, le procureur de la République peut former opposition dans les dix jours. L'opposition est\nnotifiée à la personne qui a fait la déclaration.\n \n \nLa demande en mainlevée est formée devant le tribunal compétent, soit par déclaration écrite au bas de la\nnotification, soit par acte séparé, adressé au procureur de la République. Elle est portée à la plus prochaine\naudience.\n \n \nEn cas de pourvoi en cassation, le recours est formé dans la quinzaine de la notification de l'arrêt, par\ndéclaration au greffe de la cour ; il est notifié dans la huitaine, soit à la partie, soit au procureur général,\nsuivant le cas, le tout à peine de déchéance. Le recours formé par le procureur général est suspensif. L'affaire\nest portée directement devant la Cour de cassation."}
{"article_id": "L731-12", "text": "Article L731-12\n \nEn cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours.\n \n \nLa poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l'affaire est portée à la plus prochaine audience."}
{"article_id": "L731-13", "text": "Article L731-13\n \nI. - Les cours ou établissements d'enseignement supérieur privés sont toujours ouverts et accessibles aux\ndélégués du ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \nLa surveillance ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la\nConstitution et aux lois.\n \nII. - Le fait de refuser de se soumettre à la surveillance, telle qu'elle est prescrite au I, est puni de 3750 euros\nd'amende.\n \nEn cas de récidive dans le courant de l'année qui suit la première condamnation, le tribunal peut prononcer la\nfermeture du cours ou de l'établissement."}
{"article_id": "L731-14", "text": "Article L731-14\n \n \nLes établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités.\nLes certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de\nbaccalauréat, de licence ou de doctorat.\n \n \n \n \nLe fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire décerner\ndes certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30000 euros d'amende.\n \n \nEst puni de la même peine le responsable d'un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de\nmaster, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par\nl'Etat, dans l'un ou l'autre cas."}
{"article_id": "L731-15", "text": "Article L731-15\n \nTout jugement prononçant la suspension ou la fermeture d'un cours est exécutoire par provision, nonobstant\nappel ou opposition.\n\nTous les administrateurs de l'établissement sont civilement et solidairement responsables du paiement des\namendes prononcées contre l'un ou plusieurs d'entre eux."}
{"article_id": "L731-16", "text": "Article L731-16\n \nEn cas d'extinction d'un établissement d'enseignement privé supérieur reconnu, soit par l'expiration de la\nsociété, soit par révocation de la reconnaissance d'utilité publique, les biens acquis par donation entre vifs et\npar disposition à cause de mort font retour aux donateurs ou aux successeurs des donateurs et testateurs, dans\nl'ordre réglé par la loi et, à défaut de successeurs, à l'Etat.\n \n \nLes biens acquis à titre onéreux sont dévolus à l'Etat, si les statuts ne contiennent à cet égard aucune\ndisposition.\n \n \nIl est fait emploi de ces biens pour les besoins de l'enseignement supérieur par décret en Conseil d'Etat, après\navis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche."}
{"article_id": "L731-17", "text": "Article L731-17\n \nI.-Les articles L. 731-1 à L. 731-13, L. 731-15 et L. 731-16 ne sont pas applicables aux établissements\nd'enseignement supérieur technique privés.\n \nII.-Les articles L. 441-1 à L. 441-3, l'article L. 441-4, à l'exception de son deuxième alinéa, les articles L.\n443-2 à L. 443-4, l'article L. 914-3, à l'exception des 3° et 4° du I, et les articles L. 914-4 à L. 914-6 sont\napplicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés.\n \nLes conditions d'âge, de diplôme ou d'expérience professionnelle pour ouvrir ou diriger un établissement\nd'enseignement supérieur technique privé et y enseigner sont fixées par décret en Conseil d'Etat."}
{"article_id": "L731-18", "text": "Article L731-18\n \nLes établissements d'enseignement supérieur privés dont l'activité principale conduit à la délivrance, au\nnom de l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat peuvent conclure des\ncontrats de travail intermittent pour des missions d'enseignement, de formation et de recherche comportant\nune alternance de périodes travaillées et non travaillées.\n \n \nLe contrat de travail est à durée indéterminée. Il doit être écrit et mentionner notamment :\n \n \n1° La qualification du salarié ;\n \n \n2° Son objet ;\n \n \n3° Les éléments de la rémunération ;\n\n4° Les périodes à l'intérieur desquelles l'employeur peut faire appel au salarié moyennant un délai de\nprévenance de sept jours. Le salarié peut refuser les dates et horaires de travail proposés s'ils ne sont pas\ncompatibles avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou\nsupérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non\nsalariée. Dans ce cas, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;\n \n \n5° La durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié.\n \n \nLe total des heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée, sauf\naccord du salarié.\n \n \nLe salarié employé en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que ceux reconnus aux\nsalariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques\nprévues par la convention collective, l'accord d'entreprise ou d'établissement.\n \n \nPour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en\ntotalité."}
{"article_id": "L731-19", "text": "Article L731-19\nLes établissements d'enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant\nleur statut et la nature de leurs relations avec l'Etat.\nChapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements\nd'enseignement supérieur privés à but non lucratif"}
{"article_id": "L732-1", "text": "Article L732-1\nDes établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service\npublic de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première\npartie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l'Etat en tant qu'établissements d'enseignement supérieur\nprivés d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité\nconsultatif pour l'enseignement supérieur privé. \nNe peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général que\nles établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des\nfondations reconnues d'utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code\ndu travail. \nUn établissement bénéficie de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt\ngénéral pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 732-2 du présent code. Cette\nqualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. \nUn décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article."}
{"article_id": "L732-2", "text": "Article L732-2\nL'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général\ndans les conditions prévues à l'article L. 732-1 du présent code conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel\nd'établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l'établissement exerce les missions du\nservice public de l'enseignement supérieur, dans le cadre d'une gestion désintéressée au sens du d du 1° du 7\nde l'article 261 du code général des impôts."}
{"article_id": "L732-3", "text": "Article L732-3\n \nIl est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur. \nCe comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre\nles établissements d'enseignement supérieur privés et l'Etat. Il examine les formations dispensées et leur\ndegré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l'appui financier\nde l'Etat et assure à ce titre, tous les trois ans, le dialogue avec l'Etat en vue de valoriser la participation des\nétablissements définis à l'article L. 732-1 aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies\nà l'article L. 123-3. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de toute\nquestion concernant l'enseignement supérieur privé. Il peut émettre des recommandations et des propositions\nsur toute question relevant de ses missions. \nUn décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour\nl'enseignement supérieur privé."}
{"article_id": "L732-4", "text": "Article L732-4\n \nLa section 4 du chapitre IX du titre Ier du présent livre est applicable aux établissements d'enseignement\nsupérieur privés d'intérêt général.\nTitre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à\ncaractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur\nChapitre unique."}
{"article_id": "L741-1", "text": "Article L741-1\n \nLes dispositions des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux\nétablissements publics à caractère administratif d'enseignement supérieur, placés sous la tutelle du\nseul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur\nconjointement avec le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve des dérogations fixées par décret en\nConseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements.\n\nCe décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences\nprévues à l'article L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées\naux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de\nl'établissement prévues par le décret de création de l'établissement.\n \nLe décret de création de l'établissement peut également prévoir que le conseil académique dispose de tout ou\npartie des compétences prévues à l'article L. 712-6-1.\n \nLorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées à cet article sont exercées par\nles instances de l'établissement prévues par le décret de création de l'établissement.\n \nTitre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés\nChapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur agricole et\nvétérinaire."}
{"article_id": "L751-1", "text": "Article L751-1\n \nLes établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire publics sont organisés conformément aux\ndispositions des articles L. 812-2 à L. 812-5 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :\n \n\" Art.L. 812-2. - Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, installés sur un\ndomaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat, jouissent de la personnalité civile et de\nl'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux sans préjudice de l'application à\nces établissements des dispositions générales applicables à l'enseignement supérieur. \"\n \n\" Art.L. 812-3. - Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont créés par décret et dirigés\npar un directeur.\n \nLorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par le code de l'éducation, ils respectent les\ndispositions suivantes.\n \nIls sont administrés par un conseil d'administration où siègent des représentants de l'Etat, des collectivités\nterritoriales, des enseignants-chercheurs et des autres enseignants, des étudiants et élèves, des personnels\nadministratifs, techniques, ouvriers et de service et des professions et activités éducatives, économiques et de\nrecherche présentant un lien avec les missions de l'établissement.\n \nAu sein de la représentation des enseignants-chercheurs et des autres enseignants qui constitue au moins\n20 % du total des sièges du conseil d'administration, le nombre des professeurs et personnels de niveau\néquivalent doit être égal à celui des autres personnels.\n \nLe conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes extérieures à l'établissement et\nn'assurant pas la représentation de l'Etat.\n \nLe conseil d'administration détermine les statuts et structures internes de l'établissement.\n \nSans préjudice des dispositions relatives au régime financier et comptable des établissements d'enseignement\net de formation professionnelle agricoles, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires\nau plus tard dans le délai d'un mois suivant soit leur transmission au ministre de l'agriculture, soit leur\n\ntransmission conjointe au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, sauf\nopposition notifiée par l'un ou l'autre de ces ministres.\n \nChaque établissement élabore et arrête un projet d'établissement.\n \nUn décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. \"\n \n\" Art.L. 812-4. - Les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture\npeuvent passer avec des établissements d'enseignement supérieur privés des conventions de coopération\nen vue de la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes et plus généralement de cadres\nspécialisés dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 812-1. \"\n \n\" Art.L. 812-5. - Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est\nexercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire. \nLe président de la section disciplinaire est un professeur de l'enseignement supérieur ; il est élu en leur sein\npar l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section disciplinaire. \nUn décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de désignation des membres et le\nfonctionnement de la section disciplinaire. \""}
{"article_id": "L751-2", "text": "Article L751-2\n \nLes rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de\nl'agriculture sont régis par les dispositions de l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime\nreproduites à l'article L. 442-21 du présent code et par les dispositions de l'article L. 813-10 du code rural et\nde la pêche maritime, ci-après reproduites :\n \n\" Art. L. 813-10.- 1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l'Etat un contrat portant sur\nl'exécution des missions définies au présent paragraphe, concourir au service public dans le cadre de la loi\nn° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et recevoir une aide de l'Etat les établissements\nd'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture qui :\n \na) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, d'enseignants, de chercheurs, de\nresponsables d'entreprises et plus généralement de cadres spécialisés dans les matières définies au 1° de\nl'article L. 812-1 ;\n \nb) Participent à la politique de développement agricole et rural par les activités de recherche fondamentale et\nappliquée ;\n \nc) Concourent à la mise en oeuvre de la coopération internationale et technique.\n \nLes articles L. 813-5 et L. 813-6 leur sont applicables.\n \n2° Les associations ou organismes qui sont responsables d'un établissement offrant une formation\npédagogique aux chefs d'établissement et aux enseignants des établissements d'enseignement agricole privés\nsous contrat peuvent souscrire un contrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les modalités particulières de ce\ncontrat sont fixées par décret.\n \nLes établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article participent aux missions de\nservice public définies aux 1° à 9° de l'article L. 812-1.\"\nChapitre II : Les écoles d'architecture."}
{"article_id": "L752-1", "text": "Article L752-1\n \nLes dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2, les\ndispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des\narticles L. 951-1, L. 951-2 , L. 951-2-1, L. 951-5, L. 952-1 à L. 952-3, L. 952-6, L. 952-6-2, L. 952-13 et\nL. 953-1 à L. 953-4 peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie,\navec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux écoles d'architecture relevant du ministre chargé de\nl'architecture après avis des conseils d'administration de ces écoles.\n \nLes écoles d'architecture sont accréditées, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur et de l'architecture, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la\nrecherche, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seules ou conjointement avec des établissements\npublics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de premier, deuxième ou\ntroisième cycle."}
{"article_id": "L752-2", "text": "Article L752-2\n \nLes écoles nationales supérieures d'architecture concourent à la réalisation des objectifs et des missions du\nservice public de l'enseignement supérieur pour ce qui concerne l'architecture et participent aux stratégies\nnationales de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'aux regroupements d'établissements\nd'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3. Elles veillent au respect de l'environnement\net de la préservation des ressources naturelles, de la diversité architecturale et culturelle et ont pour mission\nd'assurer la formation initiale et continue tout au long de la vie des professionnels de l'architecture, de la\nville, des territoires et du paysage.\n \nDans l'exercice de leur mission, les écoles mentionnées au premier alinéa du présent article :\n \n1° Conduisent des activités de recherche en architecture, en assurent la valorisation et participent aux écoles\ndoctorales ;\n \n2° Forment à la transmission en matière d'éducation architecturale et culturelle ;\n \n3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à l'innovation dans ses différentes dimensions,\nnotamment pédagogique ;\n \n4° Délivrent des enseignements permettant de s'adapter aux exigences professionnelles internationales ;\n \n5° Assurent, par des cours obligatoires au sein des écoles d'architecture, la maîtrise d'au moins une langue\nétrangère au niveau professionnel ;\n \n6° Organisent une meilleure communication, recourant à des méthodes innovantes, autour de réalisations et\nde concours d'architecture pour les étudiants ;\n \n7° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant\ndes partenariats, notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les associations,\nles entreprises, les autres établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des établissements\nd'enseignement, notamment dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle ;\n \n8° Concourent au développement de la coopération architecturale, culturelle, scientifique, technique et\npédagogique internationale ;\n\n9° Enseignent à leurs élèves l'écoconception et leur apprennent à privilégier les matériaux durables, naturels,\nbiosourcés ou recyclables et à favoriser au maximum les économies d'énergie.\nChapitre III : Les écoles de commerce."}
{"article_id": "L753-1", "text": "Article L753-1\n \nLes écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de\nl'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de\nl'article L. 711-9 du même code sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2.\nChapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de\nla justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de\nl'énergie et des sports.\nChapitre V : Les écoles supérieures militaires."}
{"article_id": "L755-1", "text": "Article L755-1\n \nL'Ecole polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie\nfinancière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense.L'administration de l'école est assurée par un\nconseil d'administration et le président de ce conseil. Un officier général assure, sous l'autorité du président\ndu conseil d'administration, la direction générale et le commandement militaire de l'école. \nUn décret en Conseil d'Etat précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil\nd'administration et son président. Il fixe également les règles relatives à l'organisation et au régime\nadministratif et financier de l'école, qui est soumise, sauf dérogation prévue par le même décret, aux\ndispositions réglementaires concernant l'administration et le contrôle financier des établissements publics à\ncaractère administratif dotés de l'autonomie financière."}
{"article_id": "L755-2", "text": "Article L755-2\n \nLes élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de concours.\n \n \nIls sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement éventuel des frais d'entretien et\nd'études, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat."}
{"article_id": "L755-3", "text": "Article L755-3\n \nDes élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par décret.\n\nChapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales."}
{"article_id": "L756-1", "text": "Article L756-1\n \nLes établissements publics ou privés dispensant des formations sociales supérieures sont régis par les\ndispositions des articles 29 et 29-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et\nmédico-sociales. Ils participent au service public de la formation."}
{"article_id": "L756-2", "text": "Article L756-2\n \nL'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel\net professionnel, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de\nl'enseignement supérieur et de la recherche. Elle a pour mission :\n \n \n1° D'assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, d'inspection\nou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et notamment de celles relevant du\nministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales ;\n \n \n2° D'assurer un enseignement supérieur en matière de santé publique ; à cette fin, elle anime un réseau\nnational favorisant la mise en commun des ressources et des activités des différents organismes publics et\nprivés compétents ;\n \n \n3° De contribuer aux activités de recherche en santé publique ;\n \n \n4° De développer des relations internationales dans les domaines cités aux 1°, 2° et 3°, notamment par des\néchanges avec les établissements dispensant des enseignements comparables.\n \n \nLes modalités d'exercice de ses missions par l'Ecole des hautes études en santé publique et ses règles\nparticulières d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat dans les conditions\nprévues à l'article L. 717-1."}
{"article_id": "L756-2-1", "text": "Article L756-2-1\n \nL'Ecole des hautes études en santé publique mentionnée à l'article L. 756-2 perçoit des ressources\ncomprenant des subventions, avances, fonds de concours et dotations de l'Etat. Elle perçoit également une\ndotation des régimes obligatoires d'assurance maladie composée de deux parts : l'une au titre du financement\ndes traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, ainsi que les charges sociales\nafférentes, versés par l'école aux personnels des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général\nde la fonction publique, astreints à un stage de formation professionnelle, et l'autre au titre de la contribution\n\nde l'assurance maladie au fonctionnement de l'établissement. Le montant maximal de cette dotation est fixé\nchaque année par la loi. La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les\nrégimes dans des conditions fixées par décret.\nChapitre VII : L'Ecole nationale supérieure maritime."}
{"article_id": "L757-1", "text": "Article L757-1\n \nL'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public d'enseignement supérieur placé sous\nla tutelle du ministre chargé de la mer. Elle a notamment pour objet de préparer dans plusieurs sites aux\ncarrières d'officier de la marine marchande.\n \nLes règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime sont fixées par décret\nen Conseil d'Etat.\nChapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques."}
{"article_id": "L758-1", "text": "Article L758-1\n \nLa Fondation nationale des sciences politiques, établissement doté de la personnalité civile, dont\nl'objet est défini à l'article L. 621-2, est habilitée à passer des conventions avec l'Etat, les universités,\ntoutes collectivités publiques ou privées, ou des particuliers, en vue de participer au fonctionnement\nd'établissements publics ou privés d'enseignement ou de recherche.\n \n \nElle assure la gestion administrative et financière de l'Institut d'études politiques de Paris. Elle fixe\nnotamment les moyens de fonctionnement de l'institut et les droits de scolarité pour les diplômes propres à\nl'institut.\n \n \nLorsque le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques examine le budget\nde l'Institut d'études politiques de Paris et fixe les droits de scolarité pour les formations menant à des\ndiplômes propres de l'établissement, des représentants des étudiants élus au conseil de direction de l'institut y\nparticipent avec voix délibérative."}
{"article_id": "L758-2", "text": "Article L758-2\n \nLa Fondation nationale des sciences politiques peut recevoir, indépendamment des subventions de l'Etat et\nde toutes les collectivités publiques, des libéralités testamentaires et entre vifs, dans les conditions fixées par\nles dispositions de l'article 5 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et de\nlegs.\n \n \nL'Etat et les collectivités publiques peuvent également mettre à la disposition de la fondation, tous biens\nnécessaires à l'accomplissement de son objet mentionné à l'article L. 621-2.\n\nLes actes nécessités par l'application du présent chapitre, et notamment les libéralités, sont exonérés de toute\nperception au profit du Trésor.\n \nChapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la\ncréation artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts\nplastiques"}
{"article_id": "L759-1", "text": "Article L759-1\n \nI.-Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle\nvivant et des arts plastiques concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de\nl'enseignement supérieur, pour ce qui concerne la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts\nplastiques, et aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils peuvent participer\naux regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3. Ils\nont pour mission d'assurer la formation initiale ou continue tout au long de la vie ainsi que la validation des\nacquis de l'expérience, avec un personnel enseignant composé notamment d'artistes et de professionnels de la\ncréation, dans les métiers : \n1° Du spectacle, notamment ceux d'artiste-interprète, d'auteur, d'enseignant et de technicien dans les\ndomaines de la musique, de la danse, du théâtre et du cirque ; \n2° De la création plastique et industrielle, notamment ceux d'artiste et de designer. \nII.-Dans l'exercice de leur mission, les établissements mentionnés au I : \n1° Peuvent former à la transmission, notamment en matière d'éducation artistique et culturelle ; \n2° Conduisent des activités de recherche en art, en assurent la valorisation et participent à la politique\nnationale de recherche ; \n3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à l'innovation dans ses différentes dimensions,\nnotamment pédagogique ; \n4° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant\ndes partenariats, notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les associations,\nles entreprises, les autres établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des établissements\nd'enseignement, notamment dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle ; \n5° Concourent au développement de la coopération artistique, culturelle, scientifique, technique et\npédagogique internationale ; \n6° Veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle."}
{"article_id": "L759-2", "text": "Article L759-2\n \nLes établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant\net des arts plastiques sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil\nnational de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat\npluriannuel signé avec l'Etat. L'arrêté emporte habilitation de l'établissement à délivrer des diplômes\n\nd'école et les diplômes nationaux, autres que ceux définis à l'article L. 613-1, dont la liste est annexée\nà l'arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités d'accréditation sont fixées par arrêté\nconjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de\nl'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. \nLes établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle\nvivant et des arts plastiques sont accrédités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur et de la culture pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche\nartistiques et culturels, pour délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des\nétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis au\nmême article L. 613-1. \nL'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les\ndisciplines du spectacle vivant et des arts plastiques sont fixées par voie réglementaire."}
{"article_id": "L759-3", "text": "Article L759-3\n \nLes établissements mentionnés au 1° du I de l'article L. 759-1 peuvent conclure, en vue d'assurer leur\nmission, des conventions de coopération avec d'autres établissements de formation. \nL'accréditation des établissements publics d'enseignement supérieur de la création artistique dans les\ndomaines du spectacle vivant et des arts plastiques peut emporter habilitation de ces derniers, après avis\nconforme du ministre chargé de la culture, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, conjointement\navec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes de troisième\ncycle au sens de l'article L. 612-7."}
{"article_id": "L759-4", "text": "Article L759-4\n \nLe personnel enseignant des établissements mentionnés au I de l'article L. 759-1 comprend des enseignants\ntitulaires. Il comprend également des enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement, qui\nassurent leur service dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article\nL. 952-1. Les enseignants de ces établissements peuvent être chargés d'une mission de recherche, dans des\nconditions fixées par décret."}
{"article_id": "L759-5", "text": "Article L759-5\n \nLes établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales, qui assurent\nune préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans\nles domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, peuvent être agréés par l'Etat s'ils satisfont à des\nconditions d'organisation pédagogique définies par décret. \nLes élèves inscrits dans les établissements agréés du domaine des arts plastiques bénéficient des aides aux\nétudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles\nL. 821-1 à L. 832-2. \nLes élèves des classes d'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur\nde la création artistique agréés par l'Etat dans le domaine du spectacle vivant, bénéficient des aides aux\nétudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux mêmes\narticles L. 821-1 à L. 832-2 dès lors qu'ils sont titulaires d'un baccalauréat ou d'une équivalence. Les\nélèves inscrits qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat ou d'une équivalence peuvent bénéficier d'aides\nindividuelles contingentées.\n\nChapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur de\nla création artistique dans les domaines du cinéma et de la\ncommunication audiovisuelle"}
{"article_id": "L75-10-1", "text": "Article L75-10-1\n \nLes établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de\nla communication audiovisuelle sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du\nConseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du\ncontrat pluriannuel signé avec l'Etat. L'arrêté emporte habilitation de l'établissement à délivrer des diplômes\nd'école et les diplômes nationaux, autres que ceux définis à l'article L. 613-1, dont la liste est annexée\nà l'arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités d'accréditation sont fixées par arrêté\nconjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de\nl'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. \nLes établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la\ncommunication audiovisuelle sont accrédités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur et de la culture pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche\nartistiques et culturels, pour délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des\nétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis au\nmême article L. 613-1. \nL'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les\ndisciplines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont fixées par voie réglementaire.\nTitre VI : Dispositions communes\nChapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics et\nprivés."}
{"article_id": "L761-1", "text": "Article L761-1\n \nLes dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV sont applicables aux établissements d'enseignement\nsupérieur."}
{"article_id": "L761-2", "text": "Article L761-2\n \nLes établissements d'enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le\nracisme, les discriminations, les violences et la haine.\nChapitre II : Dispositions communes aux établissements publics."}
{"article_id": "L762-1", "text": "Article L762-1\n \nNul ne peut être membre d'un conseil des établissements publics d'enseignement supérieur s'il a fait l'objet\nd'une condamnation pour un crime ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement pour un délit.\n \nLe contrôle des conditions énoncées à l'alinéa précédent relève du recteur de la région académique dans le\nressort de laquelle l'établissement a son siège."}
{"article_id": "L762-2", "text": "Article L762-2\n \nLes établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage\nde constructions universitaires."}
{"article_id": "L762-3", "text": "Article L762-3\n \nDans les conditions prévues à l'article L. 533-3 du code de la recherche, les établissements publics\nd'enseignement supérieur peuvent confier par convention à des personnes morales de droit privé les activités\nmentionnées à l'article L. 533-2 du même code."}
{"article_id": "L762-4", "text": "Article L762-4\n \nI. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités\npeuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des\nresponsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines\nprévues aux articles L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3.\n \n \nLes dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve que la délibération du\nconseil d'administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres de\ntutelle.\n \n \nII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les établissements publics\nadministratifs dont les missions comportent l'enseignement supérieur et la recherche peuvent, dans les\nconditions fixées au I, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies. Ce décret\nprécise également les conditions dans lesquelles ces établissements sont habilités à créer une fondation\npartenariale, dans les conditions fixées à l'article L. 719-13, et à bénéficier du transfert des biens mobiliers\net immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition, dans les conditions\nfixées à l'article L. 719-14."}
{"article_id": "L762-5", "text": "Article L762-5\n \nPour tout établissement public d'enseignement supérieur qui bénéficie des responsabilités et compétences\nélargies mentionnées à l'article L. 762-4, le contrat pluriannuel conclu par l'établissement avec l'Etat\n\nprévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant\nglobal de la dotation de l'Etat en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de\nfonctionnement et les crédits d'investissement.\n \n \nLes montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'Etat sont limitatifs et assortis\ndu plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer.\n \n \nL'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de l'enseignement supérieur et se dote\nd'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret.\n \n \nLes comptes de l'établissement font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes."}
{"article_id": "L762-6", "text": "Article L762-6\n \nPour contribuer à la gestion et à la valorisation de son patrimoine immobilier, un établissement public\nd'enseignement supérieur peut créer et prendre des participations dans des sociétés ou des groupements de\ndroit privé régis par le code de commerce, sous réserve de ne pas aliéner les biens immobiliers essentiels à\nl'exercice de ses missions de service public. \nL'établissement public d'enseignement supérieur détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la\nsociété. \nLes régions, les départements, par dérogation à la première phrase de l'article L. 3231-6 du code général des\ncollectivités territoriales, les communes, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253-1 du même\ncode, ainsi que leurs groupements, par dérogation à l'article L. 5111-4 dudit code, peuvent, par délibération\nde leur organe délibérant, participer au capital des sociétés anonymes régies par le livre II du code de\ncommerce ainsi créées, dès lors que ces dernières interviennent sur leur territoire et que ces collectivités ou\ngroupements détiennent au moins une compétence en lien avec l'objet social de la société. Ces collectivités\nou groupements ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 35 % du capital de la société. \nCes sociétés sont soumises aux dispositions du présent code applicables à la prise de participations et à la\ncréation de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.\nTitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer\nChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,\nMayotte"}
{"article_id": "L771-1", "text": "Article L771-1\n \nPour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions\ndu présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.\n \nSection 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique"}
{"article_id": "L771-2", "text": "Article L771-2\n \nPour l'application en Guyane des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la\nréférence à la collectivité territoriale de Guyane."}
{"article_id": "L771-3", "text": "Article L771-3\n \nPour l'application en Martinique de l'article L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence\nà la collectivité territoriale de Martinique."}
{"article_id": "L771-4", "text": "Article L771-4\n \nPour l'application en Guyane et en Martinique du premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des\nrégions, départements et communes ” sont remplacés par les mots : “ des collectivités territoriales ”.\nSection 2 : Dispositions particulières à Mayotte"}
{"article_id": "L771-5", "text": "Article L771-5\n \nPour l'application à Mayotte des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la\nréférence au Département-Région de Mayotte."}
{"article_id": "L771-6", "text": "Article L771-6\n \nPour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 : \na) Les mots : “ la ou les régions ” sont remplacés par les mots : “ le Département-Région de Mayotte ” ; \nb) La deuxième phrase est supprimée."}
{"article_id": "L771-7", "text": "Article L771-7\n \nPour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et\n” sont remplacés par les mots : “ du Département-Région de Mayotte, des ”."}
{"article_id": "L771-8", "text": "Article L771-8\n \nLes articles L. 722-1 à L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.\n\nSection 3 : Dispositions applicables à l'université des Antilles"}
{"article_id": "L771-9", "text": "Article L771-9\n \nPar dérogation aux dispositions de l'article L. 712-1, le président de l'université par ses décisions, le conseil\nd'administration par ses délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les conseils des\ndeux pôles universitaires, Guadeloupe et Martinique, par leurs délibérations et avis, assurent l'administration\nde l'université des Antilles."}
{"article_id": "L771-10", "text": "Article L771-10\n \nPar dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-2, le président de l'université est élu\npour une durée de cinq ans. Son mandat n'est pas renouvelable. Outre les fonctions prévues au troisième\nalinéa de l'article L. 712-2, le président ne peut exercer celles de vice-président d'un des pôles universitaires. \nL'élection du président de l'université et celle des vice-présidents des pôles universitaires, mentionnés à\nl'article L. 771-14, font l'objet d'un même vote par le conseil d'administration. Chaque candidat aux fonctions\nde président de l'université présente au conseil d'administration, pour chaque pôle universitaire, une\npersonnalité chargée d'assurer les fonctions de vice-président, désignée au titre de chacune des régions dans\nlesquelles est implantée l'université parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels\nassimilés mentionnés au même premier alinéa. Une même personnalité peut être présentée, avec son accord,\naux fonctions de vice-président d'un pôle universitaire par plusieurs candidats aux fonctions de président de\nl'université. Le mandat de vice-président n'est pas renouvelable. \nDans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle\nélection du président et des vice-présidents des pôles universitaires pour la durée du mandat de leurs\nprédécesseurs restant à courir. \nDans le cas où un vice-président de pôle universitaire régional cesse ses fonctions, pour quelque cause\nque ce soit, le président de l'université propose au conseil d'administration la désignation d'une nouvelle\npersonnalité au titre de la même région. Il est procédé à l'élection du vice-président pour la durée du mandat\nde son prédécesseur restant à courir."}
{"article_id": "L771-11", "text": "Article L771-11\n \nI.-Par dérogation au I de l'article L. 712-3, le conseil d'administration de l'université des Antilles comprend\ntrente membres ainsi répartis : \n1° Douze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des\nchercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels\nassimilés ; \n2° Dix personnalités extérieures à l'établissement ; \n3° Quatre représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans\nl'établissement ; \n4° Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, en\nexercice dans l'établissement. \nLe nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi\nhors du conseil.\n\nLes membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour cinq ans, à l'exception des représentants\ndes étudiants, qui sont élus pour trente mois. En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné\npour la durée du mandat restant à courir, selon des modalités fixées par décret, sauf si la vacance intervient\nmoins de huit mois avant le terme du mandat. \nII.-Par dérogation aux 1° à 3° du II du même article, les personnalités extérieures comprennent : \n1° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés par leurs organes\ndélibérants, répartis en nombre égal entre chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université,\ndont au moins un représentant du conseil régional de Guadeloupe et un représentant de l'assemblée de\nMartinique. \n2° Au moins un représentant des organismes de recherche au titre de chacune des deux régions dans\nlesquelles est implantée l'université, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de\ncoopération avec l'établissement ; \n3° Au moins une personnalité au titre de chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université,\ndésignée, après un appel public à candidatures, par les membres élus du conseil et les personnalités désignées\naux 1° et 2°. \nLes statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des\ncatégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 1°\net 2°. \nLa désignation des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la répartition par sexe des personnalités\ndésignées en application des 1° et 2°, afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les\npersonnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'université. \nPar dérogation à l'article L. 719-3, les désignations des personnalités extérieures au titre de chacune des\ndeux régions dans lesquelles est implantée l'université s'opèrent de telle sorte que l'écart entre le nombre des\nfemmes désignées, d'une part, et le nombre des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Le\nrespect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie au regard de l'ensemble\ndes personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'université."}
{"article_id": "L771-12", "text": "Article L771-12\n \nOutre les fonctions prévues à l'article L. 712-2, le président de l'université assure par ses arbitrages la\ncohésion et l'équilibre entre les deux pôles universitaires régionaux, en concertation avec les vice-présidents\nde pôle. Il installe dans chaque pôle universitaire régional une mission \" égalité et diversité \" prévue à\nl'article L. 719-10. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan\nd'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes exposant la situation de chacun\ndes deux pôles universitaires et sur l'activité de la mission \" égalité et diversité \", qui rend notamment\ncompte des actions menées par l'université en matière de lutte contre l'antisémitisme et le racisme et des\nsignalements recueillis. Il présente également un rapport sur l'évaluation de la situation professionnelle\ndes personnes auxquelles l'université a délivré un diplôme national de doctorat au cours des cinq années\nprécédentes. Ces rapports sont transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres\nchargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et\nde l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "L771-13", "text": "Article L771-13\n \nLe conseil d'administration exerce les compétences définies au IV de l'article L. 712-3 sous réserve des\ndispositions suivantes :\n\n1° L'approbation des accords et conventions intéressant les pôles universitaires régionaux relève de la\ncompétence du conseil du pôle universitaire régional concerné, en application du 2° du III de l'article L.\n771-14 ; \n2° La répartition des emplois et crédits alloués à l'université est opérée par pôle universitaire régional en\nprenant en compte, notamment, les effectifs des étudiants, les enseignements dispensés et l'activité de\nrecherche de chaque pôle ; \n3° Le rapport annuel d'activité présenté par le président, en application du 7° du IV de l'article L. 712-3,\ncomprend un bilan et un projet par pôle universitaire régional ; \n4° Le bilan social présente les données du bilan social prévu au 7° bis du même IV, d'une part, pour\nl'université, d'autre part, pour chaque pôle universitaire régional."}
{"article_id": "L771-14", "text": "Article L771-14\n \nI.-Dans chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université, il est constitué un pôle\nuniversitaire régional regroupant l'ensemble des composantes et des services universitaires propres au pôle\nimplanté dans la région. Chaque pôle universitaire détermine ses statuts et l'organisation de ses services dans\nles conditions prévues à l'article L. 713-1 ; il est doté d'un budget propre intégré dans les conditions prévues\nau deuxième alinéa de l'article L. 719-5. \nLes sièges de chacun des collèges et de chacune des catégories de personnalités extérieures du conseil\nd'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie\nuniversitaire du conseil académique sont répartis à égalité entre la Guadeloupe et la Martinique. \nL'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque région. \nII.-Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre de chaque collectivité dans laquelle est\nimplantée l'université constituent le conseil du pôle universitaire régional. \nIII.-Le conseil du pôle universitaire régional : \n1° Prépare et adopte un projet stratégique de pôle dont les moyens sont définis avec l'université dans le cadre\nd'un contrat d'objectifs et de moyens ; \n2° Approuve les accords et conventions, pour les affaires intéressant le pôle, dans les conditions fixées par le\nrèglement intérieur de l'université ; \n3° Répartit les emplois et les crédits dans les composantes qu'il regroupe ; \n4° Etablit le rapport annuel d'activité du pôle présenté par le vice-président et le transmet au conseil\nd'administration de l'université ; \n5° Prépare le bilan social du pôle et le transmet au conseil d'administration de l'université ; \n6° Emet un avis sur les décisions de la commission de la recherche et la commission de la formation et de la\nvie universitaire du pôle comportant une incidence financière et les transmet au conseil d'administration de\nl'université, en application du V de l'article L. 712-6-1 ; \n7° Délibère sur toutes les questions relatives aux affaires intéressant le pôle dans les conditions fixées par le\nrèglement intérieur de l'université ; \n8° Propose au conseil d'administration les grandes orientations en matière de recrutement et de politique du\npatrimoine du pôle ; \n9° Propose la création de composantes au conseil d'administration et au conseil académique de l'université ; \n10° Crée, après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du pôle, un observatoire de\nl'insertion professionnelle dont les missions sont définies à l'article L. 611-5.\n\nIV.-Un vice-président est désigné au titre de chaque pôle universitaire régional parmi les représentants\ndes enseignants-chercheurs et des personnels assimilés siégeant au conseil d'administration ou au conseil\nacadémique au titre du pôle. \nIl est élu par les membres du conseil d'administration de l'université siégeant au titre du pôle. Le mandat de\nvice-président n'est pas renouvelable. \nLe vice-président du pôle préside le conseil du pôle universitaire régional. Il prépare et exécute les\ndélibérations de ce conseil. Sous réserve des dispositions des articles L. 713-4 et L. 713-9, il est ordonnateur\ndes recettes et des dépenses du pôle. Il a autorité sur les personnels du pôle et émet un avis sur les\naffectations des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service dans les services et\ncomposantes du pôle. \nLe président de l'université peut déléguer sa signature au vice-président du pôle pour les affaires intéressant\nle pôle, à des membres élus des conseils mentionnés à l'article L. 771-9, ainsi qu'à des agents placés sous son\nautorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-président du pôle pour les affaires intéressant\nles pôles et aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité\nadministrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité\nde recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Le vice-\nprésident du pôle peut proposer au président de l'université de soumettre au conseil d'administration toutes\nquestions intéressant le pôle universitaire régional."}
{"article_id": "L771-15", "text": "Article L771-15\n \nLe conseil académique comporte, par dérogation à l'article L. 712-4, les membres de la commission\nde la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire de chacun des deux pôles\nuniversitaires. La durée du mandat des membres élus et désignés du conseil académique est celle fixée pour\nles membres du conseil d'administration par le septième alinéa du I de l'article L. 771-11. \nLes statuts de l'université prévoient les modalités de désignation par le conseil académique d'un vice-\nprésident de la commission de la recherche, d'un vice-président de la commission de la formation et de la vie\nuniversitaire et d'un vice-président chargé des questions de vie étudiante au titre de chaque pôle universitaire\nrégional. Les mandats du président du conseil académique, des vice-présidents de la commission de la\nrecherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire expirent à l'échéance du mandat\ndes représentants élus des personnels du conseil académique. En cas de partage égal des voix au sein de la\ncommission de la recherche ou de la commission de la formation et de la vie universitaire de chaque pôle\nuniversitaire régional, le vice-président a voix prépondérante. \nLes attributions mentionnées au I de l'article L. 712-6-1 sont exercées par la commission de la formation\net de la vie universitaire de chaque pôle. Toutefois, lorsqu'une formation offerte par les deux pôles\nuniversitaires régionaux conduit à la délivrance d'un même diplôme, les règles relatives aux examens,\nprévues au 2° du I du même article, sont adoptées par le conseil académique de l'université. \nLes attributions mentionnées au II de ce même article sont exercées par la commission de la recherche de\nchaque pôle. Toutefois, lorsqu'une décision de la commission de la recherche d'un pôle universitaire régional\nconcerne une structure de recherche exerçant des activités dans les deux pôles, elle n'entre en vigueur\nqu'après avoir été approuvée par le conseil académique de l'université."}
{"article_id": "L771-16", "text": "Article L771-16\n \nSans préjudice des compétences du comité social d'administration prévu par l'article L. 951-1-1, un comité\nsocial d'administration spécial est institué par le président de l'université dans chacun des deux pôles\nuniversitaires. Il est chargé de connaître des questions d'organisation et de fonctionnement de ce pôle."}
{"article_id": "L771-17", "text": "Article L771-17\n \nNe sont pas applicables à l'université des Antilles : \n1° La deuxième phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 712-4 ; \n2° A l'article L. 719-1 : \na) S'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés en exercice dans l'université, la deuxième\nphrase du premier alinéa et les deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa ; \nb) Le huitième alinéa.\nChapitre II : Saint-Barthélemy\nChapitre III : Saint-Martin\nChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon\nChapitre V : Wallis-et-Futuna"}
{"article_id": "L775-1", "text": "Article L775-1\n \nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions\ndes articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 711-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 711-2\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 711-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 711-4\n \nRésultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017\n \nL. 711-5\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 711-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 711-7\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 711-8\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 711-10\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 711-11\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 712-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 712-2\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\nL. 712-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 712-4 à L. 712-6\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 712-6-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 712-6-2\n \nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 712-7\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\nL. 712-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 713-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 713-3\n \nRésultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003\n \nL. 713-9\n \nRésultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005\n \nL. 714-1\n \nRésultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017\n \nL. 714-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 715-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 715-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014\n \nL. 715-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 716-1 à L. 718-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 718-2 à L. 718-4\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 718-5\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 718-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 718-7\n \nRésultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014\n \nL. 718-8\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 718-9 et L. 718-10\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 718-11 et L. 718-12\n \nRésultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014\n \nL. 718-13\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014\n \nL. 718-14 à L. 718-16\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 719-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 719-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 719-3\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 719-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 719-5 et L. 719-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nL. 719-9 Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009\nL. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 719-12\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 719-13\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 719-14\n \nRésultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019\n \nL. 721-1\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 721-2\nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 721-3 et L. 723-1\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 731-2 et L. 731-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 731-4\n \nRésultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012\n \nL. 731-5 et L. 731-6\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 731-7\n \nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 731-8\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 731-9 et L. 731-10\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 731-11 et L. 731-12\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 731-13\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000\n \nL. 731-14\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 731-15 et L. 731-16\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 731-17\n \nRésultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018\n \nL. 731-19\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 732-1\n \nRésultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014\n \nL. 732-2\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 732-3\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 741-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014\n \nL. 752-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 752-2\n \nRésultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020\n \nL. 753-1\n \nRésultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014\n \nL. 755-1\n \nRésultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012\n \nL. 755-2 et L. 755-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 757-1\n \nRésultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 758-1\n \nRésultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015\n \nL. 758-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 759-1\n \nRésultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016\n \nL. 759-2\n \nRésultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016\n \nL. 759-3\n \nRésultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016\n \nL. 759-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 759-5\n \nRésultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016\n \nL. 75-10-1\n \nRésultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016\nL. 761-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 762-1\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 762-2\n \nRésultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017\n \nL. 762-3\n \nRésultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015\nL. 762-4 à L. 762-5 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\nL. 762-6 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° Au cinquième alinéa l'article L. 711-1, la dernière phrase est supprimée ; \n2° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ; \n3° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 : \na) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des\nœuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ le territoire et les autres circonscriptions\nterritoriales ” ; \nb) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ; \nc) La dernière phrase est supprimée ; \n3° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région\nconcernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ du\nterritoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ; \n4° Au 1° de l'article L. 719-3, les mots : “ de collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du\nterritoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ; \n5° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et communes et de leurs\ngroupements ” sont remplacés par les mots : “ du territoire et des circonscriptions territoriales ” ; \n6° Au dernier alinéa de l'article L. 721-2, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les\nétablissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des\npersonnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation à Wallis-et-Futuna, les\nétablissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ; \n7° Au I de l'article L. 721-3 : \na) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire\n” et les mots : “ l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;\n\nb) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “\ndésignées par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ; \nc) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de\nWallis-et-Futuna ” ; \n8° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés : \n“ 1° Au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ; \n“ 2° A l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; ” \n9° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région académique dans les\ndépartements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière\nd'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Wallis-et-\nFutuna ” ; \n10° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont\nsupprimés ; \n11° A l'article L. 753-1, les mots : “ ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de\nl'article L. 711-9 du même code ” sont supprimés ; \n12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur\ncontrevaleur en monnaie locale ; \n13° Pour l'application de l'article L. 762-6 : \n1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation\napplicable localement ” ; \n2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : \n“ Dès lors que le Territoire des îles Wallis et Futuna exerce au moins une compétence en lien avec l'objet\nsocial d'une société mentionnée au premier alinéa du présent article qui intervient à Wallis-et-Futuna, il peut,\npar délibération de l'assemblée territoriale, participer au capital de cette société. Cette participation ne peut\nexcéder 35 % du capital de la société. ” ; \n3° Au dernier alinéa, après le mot : “ applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”.\n \nChapitre VI : Polynésie française"}
{"article_id": "L776-1", "text": "Article L776-1\n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 711-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 711-2\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 711-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 711-4\n \nRésultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017\n \nL. 711-5\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 711-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 711-7\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 711-8, 1er alinéa\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 711-10\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 711-11\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 712-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 712-2\n \nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\nL. 712-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 712-4 \nà L. 712-6, 1er à 4e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 712-6-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 712-6-2\n \nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 712-7\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\nL. 712-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 713-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 713-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 713-3\n \nRésultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003\n \nL. 713-4\n \nRésultant de la loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019\n \nL. 713-9\n \nRésultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005\n \nL. 714-1\n \nRésultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017\n \nL. 714-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 715-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 715-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014\n \nL. 715-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 716-1 à L. 718-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 718-2 à L. 718-4\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 718-5\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 718-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 718-7\n \nRésultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014\n \nL. 718-8\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 718-9 et L. 718-10\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nL. 718-11 et L. 718-12 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014\n \nL. 718-13\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014\n \nL. 718-14 à L. 718-16\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 719-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 719-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 719-3\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 719-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 719-5 et L. 719-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 719-9\n \nRésultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009\nL. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 719-12\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 719-13\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 719-14\n \nRésultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019\n \nL. 721-1\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 721-2\n \nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 721-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 731-2 et L. 731-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 731-4\n \nRésultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012\n \nL. 731-5 et L. 731-6\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 731-7\n \nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 731-8\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 731-9 et L. 731-10\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 731-11 et L. 731-12\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 731-13\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000\n \nL. 731-14\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 731-15 et L. 731-16\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 731-17\n \nRésultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018\n \nL. 731-19\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 732-1\n \nRésultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 732-2\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 732-3\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 741-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014\n \nL. 752-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 752-2\n \nRésultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020\n \nL. 755-1\n \nRésultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012\n \nL. 755-2 et L. 755-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 757-1\n \nRésultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018\n \nL. 758-1\n \nRésultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015\n \nL. 758-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 759-1\n \nRésultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016\n \nL. 759-2\n \nRésultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016\n \nL. 759-3\n \nRésultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016\n \nL. 759-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 759-5\n \nRésultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016\n \nL. 75-10-1\n \nRésultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016\nL. 761-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 762-1\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 762-2\n \nRésultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017\n \nL. 762-3\n \nRésultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015\nL. 762-4 à L. 762-5 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\nL. 762-6 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° A l'article L. 711-1 : \na) Au quatrième alinéa, après le mot : “ nationale ” sont insérés les mots : “ et territoriale ” ; \nb) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ; \n2° A l'article L. 711-6, la référence : “ L. 952-13 ” est supprimée ; \n3° A l'article L. 712-3 : \na) Au premier alinéa du I, les mots : “ de vingt-quatre à trente-six ” sont remplacés par les mots : “ au plus\ntrente ” ; \nb) Le 2° du I est ainsi rédigé : \n“ 2° Huit personnalités extérieures à l'établissement, les différentes catégories de personnalités extérieures\ndisposant d'au moins un représentant, sous réserve des dispositions fixées par le d ci-dessous ; \nc) Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n\n“ Le haut-commissaire de la République et le vice-recteur de la Polynésie française assistent aux séances\ndu conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de\nbesoin. ” ; \nd) Le 1° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : \n“ 1° Trois représentants de la Polynésie française désignés par la collectivité. ” ; \n4° A l'article L. 712-5 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ; \nb) Au 1°, les mots : “ 60 à 80 % ” sont remplacés par les mots : “ 60 à 70 % ” ; \nc) Au 2°, les mots : “ 10 à 15 % ” sont remplacés par les mots : “ 10 à 20 % ” ; \nd) Au 3°, les mots : “ 10 à 30 % ” sont remplacés par les mots : “ 20 à 30 % ” ; \n5° A l'article L. 712-6 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ; \nb) Le cinquième alinéa est supprimé ; \n6° Au troisième alinéa de l'article L. 713-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-9 : \na) Le mot : “ quarante ” est remplacé par le mot : “ vingt ” ; \nb) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : “ Peuvent y siéger, outre des personnalités\ndésignées par ces conseils à titre personnel, des représentants de la Polynésie française, des activités\néconomiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des\nétablissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud. ” ; \n7° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ; \n8° A l'article L. 718-4, après les mots : “ l'Etat ”, sont insérés les mots : “, à la Polynésie française ” ; \n9° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 : \na) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des\nœuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française et les communes ” ; \nb) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ; \nc) La dernière phrase est supprimée ; \n10° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région\nconcernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ de la\nPolynésie française, des communes concernées ” ; \n11° Au premier alinéa de l'article L. 719-1, la deuxième phrase n'est pas applicable aux représentants des\nenseignants-chercheurs et personnels assimilés ; \n12° Au 1° de l'article L. 719-3 : \na) Les mots : “ de collectivités territoriales, ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française et des\ncommunes, ” ; \nb) Après les mots : “ des enseignants du premier et du second degrés ” sont ajoutés les mots : “ ainsi que des\nenseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud ” ; \n13° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les\nmots : “ de la Polynésie française, des ” ; \n14° A l'article L. 721-2 : \na) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n\n“ La Polynésie française est associée à la définition des actions de formation mentionnées aux 1° et 2° afin\nque soient prises en compte les spécificités du territoire. ” ; \nb) Au dernier alinéa, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements\nscolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes\nhandicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation de l'Etat et de la Polynésie\nfrançaise, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ; \n15° Au I de l'article L. 721-3 : \na) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de la\nPolynésie française ” et les mots : “ l'autorité académique désigne ” sont remplacés par les mots : “ le\nprésident de la Polynésie française et le vice-recteur de la Polynésie française désignent chacun ” ; \nb) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “\ndésignées par le président de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française ” ; \nc) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de la\nPolynésie française ” ; \n16° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés : \n“ 1° Au vice-recteur de Polynésie française ; \n“ 2° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; ” \n17° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région académique dans les\ndépartements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière\nd'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Polynésie\nfrançaise qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l'éducation ” ; \n18° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont\nsupprimés ; \n19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. 731-17 sont applicables aux\nétablissements d'enseignement supérieur technique privés créés dans la collectivité ; \n20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur\nen monnaie locale ; \n21° Pour l'application de l'article L. 762-6 : \n1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation\napplicable localement ” ; \n2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : \na) Les mots : “ Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de de l'article L. 3231-6 du\ncode général des collectivités territoriales, ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie française, ” ; \nb) Les mots : “ du même code ” sont remplacés par les mots : “ du code général des collectivités territoriales\n” ; \nc) Les mots : “ le livre II du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable\nlocalement. ” ; \n3° Au dernier alinéa, après les mots : “ codes applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”."}
{"article_id": "L776-2", "text": "Article L776-2\n \nAfin de répondre aux besoins de recherche propres à la Polynésie française en cohérence avec les besoins\néconomiques et sociaux locaux, l'université de Polynésie française organise une conférence trimestrielle\n\npermettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de\nrecherche implantés dans son territoire.\nChapitre VII : Nouvelle-Calédonie"}
{"article_id": "L777-1", "text": "Article L777-1\n \nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 711-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 711-2\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 711-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 711-4\n \nRésultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017\n \nL. 711-5\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 711-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 711-7\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 711-8, 1er alinéa\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 711-10\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 711-11\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 712-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 712-2\n \nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\nL. 712-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 712-4 à L. 712-6\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 712-6-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 712-6-2\n \nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 712-7\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\nL. 712-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 713-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 713-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 713-3\n \nRésultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003\n \nL. 713-4\n \nRésultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019\n \nL. 713-9\n \nRésultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nL. 714-1 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017\n \nL. 714-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 715-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 715-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014\n \nL. 715-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 716-1 à L. 718-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 718-2 à L. 718-4\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 718-5\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 718-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 718-7\n \nRésultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014\n \nL. 718-8\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 718-9 et L. 718-10\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 718-11 et L. 718-12\n \nRésultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014\n \nL. 718-13\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014\n \nL. 718-14 à L. 718-16\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 719-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 719-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 719-3\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 719-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 719-5 et L. 719-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 719-9\n \nRésultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009\nL. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 719-12\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 719-13\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 719-14\n \nRésultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019\n \nL. 721-1\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 721-2\n \nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 721-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 731-1, 1er et 4e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 731-2 et L. 731-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 731-4\n \nRésultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012\n \nL. 731-5 et L. 731-6\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 731-7\nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 731-8\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 731-9 et L. 731-10\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 731-11 et L. 731-12\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 731-13\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000\n \nL. 731-14\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 731-15 et L. 731-16\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 731-17\n \nRésultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018\n \nL. 731-19\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 732-1\n \nRésultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014\n \nL. 732-2\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 732-3\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 741-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014\n \nL. 752-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 752-2\n \nRésultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020\n \nL. 755-1\n \nRésultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012\n \nL. 755-2 et L. 755-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 757-1\n \nRésultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018\n \nL. 758-1\n \nRésultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015\n \nL. 758-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 759-1\n \nRésultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016\n \nL. 759-2\n \nRésultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016\n \nL. 759-3\n \nRésultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016\n \nL. 759-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 759-5\n \nRésultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016\n \nL. 75-10-1\n \nRésultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016\nL. 761-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 762-1\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 762-2\n \nRésultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 762-3\n \nRésultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015\nL. 762-4 à L. 762-5 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\nL. 762-6 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° A l'article L. 711-1 : \na) Au quatrième alinéa, après le mot : “ nationale ” sont insérés les mots : “ et territoriale ” ; \nb) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ; \n2° A l'article L. 711-6, la référence : “ L. 952-13 ” est supprimée ; \n3° A l'article L. 712-3 : \na) Le 2° du I est ainsi rédigé : \n“ 2° Huit personnalités extérieures à l'établissement, les différentes catégories de personnalités extérieures\ndisposant d'au moins un représentant, sous réserve des dispositions fixées par le d ci-dessous ” ; \nb) Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : \n“ Le haut-commissaire de la République et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie assistent aux séances du\nconseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de\nbesoin. ” ; \nc) Le 1° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : \n“ 1° Trois représentants de la Nouvelle-Calédonie et un représentant du territoire de Wallis-et-Futuna\ndésignés par ces collectivités ; ” \nd) Le d du 3° du II est supprimé ; \n4° Au premier alinéa de l'article L. 712-5, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de\nquinze à vingt ” ; \n5° A l'article L. 712-6 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ; \nb) Au dernier alinéa, les mots : “ Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son\nreprésentant ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de l'organisme chargé des œuvres universitaires et\nscolaires en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ” ; \n6° Au troisième alinéa de l'article L. 713-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-9 : \na) Le mot : “ quarante ” est remplacé par le mot : “ vingt ” ; \nb) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : “ Peuvent y siéger des représentants de la\nNouvelle-Calédonie, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi\nque des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud.\n” ; \n7° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ; \n8° A l'article L. 718-4, après les mots : “ l'Etat ”, sont insérés les mots : “, à la Nouvelle-Calédonie ” ; \n9° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 : \na) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des\nœuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie, les provinces et\nles communes et l'organisme chargé des œuvres universitaires et scolaires ” ; \nb) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ;\n\nc) La dernière phrase est supprimée ; \n10° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région\nconcernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ de la\nNouvelle-Calédonie, des provinces et des communes concernées ” ; \n11° Au premier alinéa de l'article L. 719-1, la deuxième phrase n'est pas applicable aux représentants des\nenseignants-chercheurs et personnels assimilés ; \n12° Au 1° de l'article L. 719-3 : \na) Après les mots : “ des représentants ”, sont insérés les mots “ de la Nouvelle-Calédonie, ” ; \nb) Après les mots : “ des enseignants du premier et du second degrés ”, sont ajoutés les mots : “ ainsi que des\nenseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud ” ; \n13° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les\nmots : “ de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des ” ; \n14° A l'article L. 721-2 : \na) Au 1°, après les mots : “ définies par l'Etat ”, sont insérés les mots : “ et par la Nouvelle-Calédonie ” ; \nb) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : \n“ La Nouvelle-Calédonie est associée à la définition des actions de formation mentionnées aux 1° et 2° afin\nque soient prises en compte les spécificités du territoire. ” ; \nc) Au dernier alinéa, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements\nscolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes\nhandicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation de l'Etat et de la Nouvelle-\nCalédonie, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ; \n15° Au I de l'article L. 721-3 : \na) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de la\nNouvelle-Calédonie et des provinces ” et les mots : “ l'autorité académique désigne ” sont remplacés par\nles mots : “ le président de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-\nCalédonie désignent chacun ” ; \nb) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “\ndésignées par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par le haut-commissaire de la\nRépublique en Nouvelle-Calédonie ” ; \nc) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de la\nNouvelle-Calédonie ” ; \n16° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés : \n“ 1° Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ; \n“ 2° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; ” \n17° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région académique dans les\ndépartements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière\nd'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Nouvelle-\nCalédonie qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l'éducation ” ; \n18° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont\nsupprimés ; \n19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. 731-17 sont applicables aux\nétablissements d'enseignement supérieur technique privés créés dans la collectivité ; \n20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur\ncontrevaleur en monnaie locale ;\n\n21° Pour l'application de l'article L. 762-6 : \n1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation\napplicable localement ” ; \n2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : \na) Les mots : “ Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de l'article L. 3231-6 du\ncode général des collectivités territoriales, les communes, par dérogation au premier alinéa de l'article L.\n2253-1 du même code, ainsi que leurs groupements, par dérogation à l'article L. 5111-4 dudit code ” sont\nremplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les provinces, par dérogation au II de l'article 8 de la loi\nn° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les communes, par dérogation à la première\nphrase de l'article L. 381-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ” ; \nb) Les mots : “ le livre II du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable\nlocalement. ” ; \n3° Au dernier alinéa, après le mot : “ applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”."}
{"article_id": "L777-2", "text": "Article L777-2\n \nAfin de répondre aux besoins de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie en cohérence avec les besoins\néconomiques et sociaux locaux, l'université de Nouvelle-Calédonie organise une conférence trimestrielle\npermettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de\nrecherche implantés dans son territoire.\n\nPartie législative\nTroisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche\nLivre VIII : La vie universitaire\nTitre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de\nl'enseignement supérieur\nChapitre unique."}
{"article_id": "L811-1", "text": "Article L811-1\n \nLes usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement,\nde recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation\nd'un diplôme ou d'un concours, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs.\n \n \nIls disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques,\nsociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent\npas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public.\n \n \nDes locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d'utilisation de ces locaux sont définies, après\nconsultation du conseil académique en formation plénière, par le président ou le directeur de l'établissement,\net contrôlées par lui."}
{"article_id": "L811-2", "text": "Article L811-2\n \nLes étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements\nd'enseignement supérieur et aux activités d'aide à l'insertion professionnelle.\n \nA cette fin, le chef d'établissement peut recruter, dans des conditions fixées par décret, tout étudiant,\nnotamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l'étudiant soit inscrit\nen formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur.\n \nLe recrutement s'opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux.\n \nPour contribuer à l'animation de la vie étudiante, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires\npeuvent recruter des étudiants dans les mêmes conditions."}
{"article_id": "L811-3", "text": "Article L811-3\n\nSont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont pour objet la défense des droits\net intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiants et, à ce titre, siègent au Conseil\nnational de l'enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil d'administration du Centre national des\noeuvres universitaires et scolaires. Elles bénéficient d'aides à la formation des élus. Elles sont associées au\nfonctionnement d'un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études\nconcernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants et des stagiaires.\n \nCes études et informations font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement incluant des recommandations\npour agir contre les inégalités sociales repérées."}
{"article_id": "L811-3-1", "text": "Article L811-3-1\n \nLes élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient\nd'une information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, définies par les établissements et leur\npermettant d'exercer leurs mandats. Ils reçoivent à ce titre une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le\nracisme, les discriminations, les violences et la haine."}
{"article_id": "L811-4", "text": "Article L811-4\n \nL'infraction prévue dans la section 3 bis \" Du bizutage \" du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est\npassible des sanctions définies dans cette même section, reproduite à l'article L. 511-3 du présent code."}
{"article_id": "L811-5", "text": "Article L811-5\n \nLes conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel\nstatuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal\ndes représentants du personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par les\nreprésentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers au conseil académique. Dans le\ncas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le\ncas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de\nleurs représentants.\n \nUn décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et\nles femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il\nprécise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les\ndiscriminations, les violences et la haine."}
{"article_id": "L811-5-1", "text": "Article L811-5-1\n \nDans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère\nscientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur.\n\nElle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de\nl'administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des\nusagers.\n \nElle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère\nscientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section\ndisciplinaire prévue à l'article L. 811-5, le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers.\n \nUn décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la\ncomposition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les\nmodalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement."}
{"article_id": "L811-6", "text": "Article L811-6\n \nI.- Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment : \n1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du\nrèglement intérieur de l'établissement ; \n2° La fraude ou la tentative de fraude ; \n3° Les faits de violence ou de harcèlement ; \n4° Les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine ou à la violence ; \n5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'établissement. \nLes faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent\nun lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise. \nII.- Pour les faits mentionnés aux 3° à 5° du I, afin d'assurer la protection d'une ou de plusieurs personnes\nou de l'établissement ou si les faits reprochés à l'usager sont constitutifs d'un trouble à l'ordre public au sein\nde l'établissement, le président ou le directeur de l'établissement peut décider d'interdire l'accès de l'usager à\ntout ou partie de l'enceinte et des locaux de l'établissement dont il a la charge, aux horaires qu'il détermine,\njusqu'à l'issue de la procédure disciplinaire. Cette interdiction est assortie de mesures permettant d'assurer la\ncontinuité de la formation de l'usager. \nPour les faits mentionnés aux 3° et 4° du même I, toute personne victime des agissements de l'usager\npoursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur\ndéroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.\n \nUn décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public\nd'enseignement supérieur. Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de\ntout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout\nexamen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et\nl'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur.\n \nCe décret précise également les mesures d'interdiction d'accès à l'enceinte et aux locaux qui peuvent être\ndécidées par le président ou le directeur de l'établissement à l'encontre des usagers faisant l'objet d'une\nprocédure disciplinaire, ainsi que les pouvoirs d'investigation dont dispose le président ou le directeur pour\nl'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en\nsection disciplinaire.\nTitre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires\n\nChapitre Ier : Les aides aux étudiants."}
{"article_id": "L821-1", "text": "Article L821-1\n \nLa collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire,\ndes prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article\nL. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités\nterritoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie\nl'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales.\n \n \nLes collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer des aides\nspécifiques, notamment pour la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle."}
{"article_id": "L821-2", "text": "Article L821-2\n \nLes élèves des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre\nVII et existant à la date du 1er novembre 1952, peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur\ndans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des établissements d'enseignement\nsupérieur publics.\n \n \nLes établissements d'enseignement supérieur privés qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 731-5\nsont habilités de plein droit à recevoir des boursiers.\n \n \nLes autres établissements d'enseignement supérieur privés peuvent être habilités, par arrêté du ministre\nchargé de l'enseignement supérieur, sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la\nrecherche.\n \n \nLes établissements habilités en vertu de l'alinéa précédent sont soumis à l'inspection de l'Etat aux fins de\nvérifier les conditions de leur habilitation."}
{"article_id": "L821-3", "text": "Article L821-3\n \nAprès avis favorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Etat peut faire\nbénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par\nl'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2."}
{"article_id": "L821-4", "text": "Article L821-4\n\nLes étudiants inscrits aux instituts d'études politiques et préparant le concours d'entrée à l'Institut national du\nservice public peuvent recevoir de l'Etat les moyens nécessaires à la poursuite de leurs études. Les conditions\nd'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.\nChapitre II : Les oeuvres universitaires."}
{"article_id": "L822-1", "text": "Article L822-1\n \nLe réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à\nla réussite de leur parcours de formation. Il assure une mission d'aide sociale et de lutte contre le harcèlement\ndans le cadre universitaire et concourt à l'information et à l'éducation des étudiants en matière de santé. Il\nfavorise leur mobilité.\n \nIl contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'ensemble des membres de la\ncommunauté universitaire, telle que définie à l'article L. 111-5.\n \nIl peut assurer la gestion d'aides à d'autres personnes en formation.\n \nIl peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi et en assurer la gestion.\n \nLe Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer les missions d'une centrale d'achat,\nau sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de l'Etat, des\ncollectivités territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et d'autres biens nécessaires\nau développement d'une offre de restauration bénéficiant au moins en partie à des étudiants.\n \nLes élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres\nrégionaux des œuvres universitaires ont lieu au scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être\ncomposée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants des personnels\naux conseils d'administration du centre national et des centres régionaux du réseau des œuvres est effectuée,\nrespectivement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et l'autorité académique sur proposition\ndes organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation égale entre femmes et\nhommes.\n \nLes décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres\nrégionaux des œuvres universitaires et scolaires.\n \nUne convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres universitaires vise à la réservation\nd'un nombre suffisant de logements à destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans\nun établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été protégées par l'ordonnance de\nprotection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil.\n \nLes centres régionaux des œuvres universitaires peuvent participer au capital des sociétés définies à l'article\nL. 762-6 du présent code.\n \nLes communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la\ncharge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des\nlocaux destinés au logement des étudiants.\n \nLes biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants peuvent être\ntransférés par arrêté du représentant de l'Etat aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de\ncoopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la\n\nreconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement de ces locaux. Ce transfert se fait\nà titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Les locaux\ntransférés restent affectés au logement étudiant dans les mêmes conditions. La gestion de ces logements est\nassurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre\nd'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la collectivité territoriale ou l'établissement public de\ncoopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert, d'autre part.\n \nPréalablement à l'arrêté du représentant de l'Etat, une convention conclue entre l'Etat et la collectivité ou\nl'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant demandé à bénéficier du\ntransfert de biens dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations respectives des\nsignataires.\n \nL'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août\n2004 relative aux libertés et responsabilités locales entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré\nou des sociétés d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour\nla construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci.\nA compter de cette date, les communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant,\nà l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces conventions. A compter de la date\nd'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de\nsupporter les charges financières afférentes.\n \nPour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma élaboré par le\nconseil régional. En Ile-de-France, la compétence prévue au neuvième alinéa du présent article est transférée\nà la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce\ndans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.\n \nLes collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant,\nla région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux\nétudiants construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.\n \nL'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national et les centres régionaux de\ntoutes propositions en matière d'accès aux logements des étudiants des Français établis hors de France\ndésireux de poursuivre leurs études en France.\n \nUn décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des transferts mentionnés au présent article. Il précise\nnotamment les critères d'attribution des logements destinés aux étudiants."}
{"article_id": "L822-1-1", "text": "Article L822-1-1\n \nDans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité\nde leur lieu d'études. \nCette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires\net scolaires mentionné à l'article L. 822-1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé,\nconventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. \nUne aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire,\npour leur permettre d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un\norganisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d'enseignement supérieur,\nles collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires. \nUn décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article."}
{"article_id": "L822-2", "text": "Article L822-2\n \nLe Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité\ncivile et de l'autonomie financière.\n \nIl est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui approuve son budget.\n \nUn décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements sont\nreprésentés au sein des conseils d'administration du centre national et des centres régionaux des oeuvres\nuniversitaires et scolaires.\n \nLe conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprend parmi ses\nmembres un député et un sénateur. Il est chargé :\n \n1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et\nscolaires ;\n \n2° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux\ndes œuvres universitaires et scolaires ;\n \n3° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser\nl'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces œuvres."}
{"article_id": "L822-3", "text": "Article L822-3\n \nLes centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la\npersonnalité civile et de l'autonomie financière. Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre\nchargé de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "L822-4", "text": "Article L822-4\n \nLes étudiants participent, par leurs représentants, à la gestion du Centre national et des centres régionaux des\noeuvres universitaires et scolaires."}
{"article_id": "L822-5", "text": "Article L822-5\n \nUn décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la\ncomposition et le fonctionnement des organismes consultatifs qui peuvent être institués auprès du Centre\nnational et des centres régionaux par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \n \nTitre III : La santé et la protection sociale des étudiants\n\nChapitre Ier : La santé universitaire."}
{"article_id": "L831-1", "text": "Article L831-1\n \nDes services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers, selon\ndes modalités fixées par décret.\n \nIls assurent le suivi vaccinal des étudiants.\n \nLes établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l'agence mentionnée à l'article\nL. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre des actions coordonnées de\nprévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux\nsoins des personnes les plus démunies prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.\n \nLorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l'article L. 6323-1 du\ncode de la santé publique , ils contribuent à l'accès aux soins de premier recours, notamment des étudiants de\nl'établissement auquel ils sont rattachés."}
{"article_id": "L831-2", "text": "Article L831-2\n \nLe contrôle médical des activités physiques et sportives universitaires est assuré dans les conditions définies\naux articles L. 541-1 et L. 541-3."}
{"article_id": "L831-3", "text": "Article L831-3\n \nL'avant dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.\nChapitre II : La protection sociale des étudiants."}
{"article_id": "L832-1", "text": "Article L832-1\n \nLes étudiants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité dans\nles conditions prévues aux articles L. 160-1 à L. 160-18 du code de la sécurité sociale."}
{"article_id": "L832-2", "text": "Article L832-2\n \nLes étudiants bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues\nà l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui\nbénéficient du régime spécifique d'assurance obligatoire institué par l'article L. 751-1 du code rural et de la\npêche maritime.\n\nTitre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles\nChapitre unique."}
{"article_id": "L841-1", "text": "Article L841-1\n \nLes établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités physiques\net sportives des étudiants et de leurs personnels. Ils peuvent également, par convention avec des associations,\nnotamment les associations sportives universitaires, des fédérations sportives ou des collectivités territoriales\nou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations sportives."}
{"article_id": "L841-2", "text": "Article L841-2\n \nLes associations sportives universitaires sont créées à l'initiative des établissements de l'enseignement\nsupérieur.\n \n \nLes associations sportives universitaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les collectivités territoriales peuvent\nconcourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements\nsportifs.\n \n \nLes associations sportives universitaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret\nen Conseil d'Etat."}
{"article_id": "L841-3", "text": "Article L841-3\n \nLes associations visées à l'article L. 841-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires\net universitaires mentionnées à l'article L. 552-3."}
{"article_id": "L841-4", "text": "Article L841-4\n \nLes associations et fédérations sportives universitaires sont soumises aux dispositions du code du sport et, en\noutre, aux dispositions du présent chapitre."}
{"article_id": "L841-5", "text": "Article L841-5\n\nI.-Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif\ndes étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est\ninstituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés\naux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités\nterritoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement\nsupérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. \nLes associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du présent code et, dans chaque établissement,\nles représentants des étudiants au conseil d'administration et dans les autres conseils, lorsque les\nétablissements en sont dotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet\naccompagnement. \nII.-La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale\ndans un établissement d'enseignement supérieur.\n \nSont exonérés du versement de cette contribution :\n \n \n1° Les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une\nbourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée en application de l'article L. 821-1\ndu présent code ;\n \n \n2° Les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par\nl'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire\ndans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et\ndu droit d'asile ;\n \n \n3° Les élèves des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense comportant des classes\npréparatoires aux concours des grandes écoles militaires, exonérés des droits d'inscription prévus à l'article L.\n719-4 du présent code sur critères sociaux. \nLorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution\nn'est due que lors de la première inscription. \nIII.-Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €. Ce montant est indexé chaque année universitaire\nsur l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des\nétudes économiques pour la France pour l'année civile précédente. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la\nfraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. \nIV.-La contribution est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le\nressort territorial duquel l'établissement a son siège. \nElle est liquidée et recouvrée par l'agent comptable du centre régional des œuvres universitaires et scolaires\nselon les règles en matière de recouvrement des créances des établissements publics. \nV.-Le produit de la contribution est réparti entre les établissements mentionnés au premier alinéa du I. \nUn décret fixe, pour chaque catégorie d'établissements d'enseignement mentionnée au même premier alinéa,\nle montant versé au titre de chaque étudiant inscrit ainsi que la fraction du produit de la contribution attribuée\naux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et les modalités de sa répartition.\nTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER\n\nChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,\nMayotte\nChapitre II : Saint-Barthélemy\nChapitre III : Saint-Martin\nChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon\nChapitre V : Wallis-et-Futuna"}
{"article_id": "L855-1", "text": "Article L855-1\n \nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions\ndes articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 811-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017\n \nL. 811-3\n \nRésultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014\n \nL. 811-3-1\n \nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 811-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 811-5 et L. 811-6\nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\nL. 821-1 à L. 821-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 822-2\n \nRésultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018\n \nL. 831-1, 1er et 2e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016\n \nL. 841-1\n \nRésultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003\n \nL. 841-2 et L. 841-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nII.-Pour l'application du I, à l'article L. 822-2 : \n1° La référence aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est supprimée ; \n2° Le troisième alinéa est supprimé.\nChapitre VI : Polynésie française"}
{"article_id": "L856-1", "text": "Article L856-1\n\nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 811-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017\n \nL. 811-3\n \nRésultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014\n \nL. 811-3-1\n \nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 811-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 811-5 et L. 811-6\n \nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 821-1 à L. 821-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 822-2, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018\n \nL. 831-1, 1er et 2e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016\n \nL. 841-1\n \nRésultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003\n \nL. 841-2 et L. 841-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 841-5\n \nRésultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° A l'article L. 821-1 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie\nfrançaise et les communes ” ; \nb) Au second alinéa, les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie\nfrançaise ” ; \n2° Au 2° de l'article L. 822-2, après les mots : “ œuvres universitaires et scolaires ”, sont insérés les mots : “\net des organismes spécialisés ” ; \n3° A l'article L. 841-3, les mots : “ scolaires et ” et les mots : “ mentionnées à l'article L. 552-3 ” sont\nsupprimés ; \n4° A l'article L. 841-5 : \na) Au premier alinéa du II, les mots : “ d'enseignement supérieur ” sont remplacés par les mots : “\nd'enseignement universitaire ” : \nb) Au premier alinéa du IV, les mots : “ du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le\nressort territorial duquel l'établissement a son siège ” sont remplacés par les mots : “ de l'université de la\nPolynésie française ” ; \nc) Au V, le second alinéa est supprimé ; \n5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur\nen monnaie locale.\n\nChapitre VII : Nouvelle-Calédonie"}
{"article_id": "L857-1", "text": "Article L857-1\n \nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau : \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 811-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017\n \nL. 811-3\n \nRésultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014\n \nL. 811-3-1\n \nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\n \nL. 811-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 811-5 et L. 811-6\n \nRésultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme\ndans l'enseignement supérieur\nL. 821-1 à L. 821-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 822-2, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018\n \nArticle L. 831-1, 1er et 2e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016\n \nL. 841-1\n \nRésultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003\n \nL. 841-2 et L. 841-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° A l'article L. 821-1 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-\nCalédonie et les collectivités territoriales ” ; \nb) Au second alinéa, les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ La Nouvelle-\nCalédonie, les collectivités territoriales ” ; \n2° Au 2° de l'article L. 822-2, après les mots : “ œuvres universitaires et scolaires ”, sont insérés les mots : “\net des organismes spécialisés ” ; \n3° A l'article L. 841-3, les mots : “ scolaires et ” et les mots : “ mentionnées à l'article L. 552-3 ” sont\nsupprimés.\n\nPartie législative\nQuatrième partie : Les personnels\nLivre IX : Les personnels de l'éducation\nTitre Ier : Dispositions générales\nChapitre Ier : Dispositions communes."}
{"article_id": "L911-1", "text": "Article L911-1\n \nSous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat\ns'appliquent aux membres des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation."}
{"article_id": "L911-2", "text": "Article L911-2\n \nUn plan de recrutement des personnels est publié, chaque année, par le ministre chargé de l'éducation. Il\ncouvre une période de cinq ans et est révisable annuellement."}
{"article_id": "L911-3", "text": "Article L911-3\n \nPour la répartition des emplois, une politique de réduction des inégalités constatées entre les académies\net entre les départements vise à résorber les écarts de taux de scolarisation en améliorant les conditions\nd'encadrement des élèves et des étudiants. Elle tient compte des contraintes spécifiques des zones\nd'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé. Dans ce cadre, des mesures sont prises\nen faveur des départements et autres collectivités territoriales d'outre-mer. Les disparités existant entre ces\ndépartements ou ces collectivités et la métropole au regard des taux d'encadrement et de scolarisation seront\nrésorbées."}
{"article_id": "L911-4", "text": "Article L911-4\n \nDans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite\nou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à\nraison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la\n\nresponsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être\nmis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.\n \n \nIl en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement\nou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres\nde l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.\n \n \nL'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les\ntiers, conformément au droit commun.\n \n \nDans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement\nexercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins.\n \n \nL'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi\nresponsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été\ncausé et dirigée contre l'autorité académique compétente.\n \n \nLa prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par\ntrois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis."}
{"article_id": "L911-5", "text": "Article L911-5\n \nI.-Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout\nétablissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être\nemployés, à quelque titre que ce soit :\n \n1° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et\naux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;\n \n2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés\nà l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;\n \n3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une\nactivité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.\n \nII.-Est incapable de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout\nétablissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être\nemployée, toute personne qui, ayant exercé dans un établissement d'enseignement ou de formation\naccueillant un public d'âge scolaire, a été révoquée ou licenciée en application d'une sanction disciplinaire\nprononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs."}
{"article_id": "L911-5-1", "text": "Article L911-5-1\n \nI. - Les membres de l'enseignement public ou privé peuvent, par décision du ministre chargé de l'éducation,\nêtre relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à\n\nleur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement\nd'enseignement privé.\n \nLe bénéfice de cette disposition est étendu aux professeurs de l'enseignement public secondaire, pour les\ndéchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires.\n \nUn décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation de la procédure de relèvement.\n \nII. - Les demandes en relèvement formées en vertu du I ne peuvent être présentées qu'après un délai\nminimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.\n \nLe délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires.\n \nIl est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel.\n \nLorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un\ndélai égal au premier délai exigé.\n \nIII. - Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations\njudiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande\nde relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la\ndemande est rejetée."}
{"article_id": "L911-6", "text": "Article L911-6\n \nDes personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de\nl'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine peuvent apporter, sous la\nresponsabilité des personnels enseignants, leur concours aux enseignements artistiques dans des conditions\nfixées par décret en Conseil d'Etat."}
{"article_id": "L911-6-1", "text": "Article L911-6-1\n \nLes membres de la réserve citoyenne de l'éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la\nRépublique. \nIls sont recrutés et interviennent dans les écoles et les établissements d'enseignement du second degré selon\ndes modalités déterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale. \nSeules les personnes majeures peuvent être admises dans la réserve citoyenne de l'éducation nationale. \nLa réserve citoyenne de l'éducation nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du\n27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et,\npour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi."}
{"article_id": "L911-7", "text": "Article L911-7\n \nLes établissements publics locaux d'enseignement peuvent confier, par des contrats à durée limitée et non\nrenouvelables, la charge d'activités éducatives à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un diplôme ou\n\nd'une expérience suffisante ; ces contrats, dénommés \" contrats d'association à l'école \", sont des contrats de\ndroit public ; ils sont conclus en priorité avec des personnes qui ont exercé des fonctions éducatives dans les\nécoles ou établissements d'enseignement.\n \nLa rémunération de ces activités est assurée par l'Etat ; elle peut être cumulée intégralement avec le revenu\nde remplacement prévu à l'article L. 5421-2 du code du travail.\n \nUn décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment le\ntype d'activités éducatives confiées aux titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires\ndes contrats peuvent renoncer à l'exécution de ceux-ci.\n \nLes dispositions du présent article s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du\nministre de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre VIII\ndu code rural et de la pêche maritime."}
{"article_id": "L911-8", "text": "Article L911-8\n \nLes citoyens andorrans sont considérés comme remplissant la condition prévue au 3° de l'article 5 bis de\nla loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour l'accès aux corps\nrelevant du ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "L911-9", "text": "Article L911-9\n \nQuand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire, les enseignants des premier et second degrés,\nles personnels d'inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement\nprivés sous contrat restent en fonction à leur demande, si les besoins du service le justifient, jusqu'à la fin de\nl'année scolaire.\nChapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants."}
{"article_id": "L912-1", "text": "Article L912-1\n \nLes enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein\nd'équipes pédagogiques ; celles-ci sont constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou\ngroupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés, notamment les\npsychologues scolaires dans les écoles. Les personnels d'éducation y sont associés. Le travail transversal et\npluridisciplinaire ainsi que l'innovation pédagogique sont encouragés\n \nLes enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à leur\névaluation. Ils les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels\nd'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès\naux filières de formation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par\napprentissage.\n \nLes enseignants tiennent informés les parents d'élèves et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants.\n\nIls contribuent à la continuité de l'enseignement sous l'autorité du chef d'établissement en assurant des\nenseignements complémentaires.\n \nLeur formation les prépare à l'ensemble de ces missions."}
{"article_id": "L912-1-1", "text": "Article L912-1-1\n \nLa liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du\nministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil\net sous le contrôle des membres des corps d'inspection.\n \n \nLe conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté."}
{"article_id": "L912-1-2", "text": "Article L912-1-2\n \nLa formation continue est obligatoire pour chaque enseignant. \nL'offre de formation continue est adaptée aux besoins des enseignants. Elle participe à leur développement\nprofessionnel et personnel et peut donner lieu à l'attribution d'une certification ou d'un diplôme.\n \nLorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvé par\nle recteur, la formation continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service\nd'enseignement et peut donner lieu à une indemnisation."}
{"article_id": "L912-1-3", "text": "Article L912-1-3\n \nLa formation continue des enseignants est prise en compte dans la gestion de leur carrière."}
{"article_id": "L912-2", "text": "Article L912-2\n \nLes enseignants peuvent participer, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, à des\nactions en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.\n \n \nLes dispositions de l'article L. 932-4 leur sont applicables."}
{"article_id": "L912-3", "text": "Article L912-3\n \nLes enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger peuvent\nse présenter aux concours internes d'accès aux corps d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation\n\nnationale ouverts en application du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant\ndispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ils doivent, pour ce faire, satisfaire aux\nmêmes conditions de nationalité, de diplôme et d'ancienneté de services que celles auxquelles doivent\nrépondre en France, pour faire acte de candidature à ces concours, les enseignants non titulaires des\nétablissements d'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale.\n \n \nLes périodes d'exercice, par ces personnels, de fonctions d'enseignement dans les établissements scolaires\nfrançais à l'étranger sont à prendre en compte dans l'ancienneté des services requise des candidats aux\nconcours internes ci-dessus mentionnés."}
{"article_id": "L912-4", "text": "Article L912-4\n \nLes maîtres de l'enseignement public peuvent être détachés dans un établissement d'enseignement technique\nprivé reconnu par l'Etat pour y exercer des fonctions de direction ou d'enseignement dans les conditions\nfixées par les dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat.\n \n \nChapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs,\ntechniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service."}
{"article_id": "L913-1", "text": "Article L913-1\n \nLes personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de\nla communauté éducative. Ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation et\ncontribuent à assurer le fonctionnement des établissements et des services de l'éducation nationale. Ils jouent\nun rôle éducatif en liaison avec les enseignants.\n \nIls contribuent à la qualité de l'accueil et du cadre de vie et assurent la sécurité, le service de restauration, la\nprotection sanitaire et sociale et, dans les internats, l'hébergement des élèves. Dans les lycées agricoles, ils\ncontribuent au transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers.\n \nChapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements\nd'enseignement privés."}
{"article_id": "L914-1", "text": "Article L914-1\n \nLes règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires\nde l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient,\nsont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de qualification,\nhabilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés\nliés à l'Etat par contrat. Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises\nen faveur des maîtres de l'enseignement public.\n\nLes documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des classes sous contrat des établissements\nd'enseignement privés du second degré bénéficient d'un contrat dans les mêmes conditions que les maîtres\nexerçant dans ces classes.\n \nLes maîtres liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui exercent la fonction de directeur d'un établissement\nd'enseignement privé du premier degré sous contrat bénéficient de décharges de services dans les mêmes\nconditions que les directeurs des écoles publiques.\n \nUn décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'accès à la retraite des maîtres de l'enseignement privé en\napplication du principe énoncé au premier alinéa.\n \nLes charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l'Etat aux\nmêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des\nmaîtres de l'enseignement public. Elles font l'objet de conventions conclues avec les personnes physiques\nou morales qui assurent cette formation dans le respect du caractère propre de l'établissement visé à l'article\nL. 442-1 et des accords qui régissent l'organisation de l'emploi et celle de la formation professionnelle des\npersonnels dans l'enseignement privé sous contrat.\n \nLes maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service est supprimé ou réduit, les maîtres titulaires d'un\ncontrat provisoire préalable à l'obtention d'un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient\nd'une priorité d'accès aux services vacants d'enseignement ou de documentation des classes sous contrat\nd'association dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (1)."}
{"article_id": "L914-1-1", "text": "Article L914-1-1\n \nLes personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1 peuvent bénéficier\nd'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité. Ces avantages, dont la charge financière est\nintégralement supportée par l'Etat, sont destinés à permettre à ces personnels de cesser leur activité dans les\nmêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public. \nL'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite est subordonnée au respect des conditions\nsuivantes : \n1° Les bénéficiaires doivent être titulaires d'un contrat définitif ou d'un agrément au moment où ils sollicitent\nleur admission au régime temporaire de retraite ; \n2° Les bénéficiaires doivent justifier d'une durée de services en qualité de personnels enseignants et de\ndocumentation habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans les établissements\nd'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ou reconnus par celui-ci. Les services d'enseignement en\ntant que maître délégué, les services de direction et de formation exercés concomitamment à une activité\nd'enseignement, les périodes de formation ainsi que les périodes accomplies au titre du service national actif\nsont pris en compte dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Toutefois, la condition de durée\nde services n'est pas opposable aux bénéficiaires qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leur\nfonction ; \n3° Les bénéficiaires doivent satisfaire à l'une des conditions auxquelles est subordonnée la possibilité pour\nles maîtres titulaires de l'enseignement public de demander la liquidation de leur pension. \nLes avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en compte que les services mentionnés\nau 2° du présent article, augmentés des majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 351-4, L.\n351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale et des majorations pour enfants prévues par les régimes de\nretraite complémentaire mentionnés au livre IX du même code.\n\nUn coefficient de minoration ou de majoration est applicable aux avantages temporaires de retraite dans les\nmêmes conditions que pour les maîtres titulaires de l'enseignement public. \nLes avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux bénéficiaires auxquels aucun coefficient\nde minoration n'est applicable lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général\nde sécurité sociale liquidée à taux plein. Ils cessent également d'être versés aux bénéficiaires auxquels\nun coefficient de minoration est applicable lorsqu'ils atteignent l'âge auquel le coefficient de minoration\napplicable à leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale est le plus proche du coefficient\nde minoration qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite. \nLes limites d'âge et les règles de cumul de pension de retraite et de rémunération des revenus d'activité\napplicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public le sont également aux personnels enseignants\net de documentation mentionnés à l'article L. 914-1 du présent code dans des conditions fixées par voie\nréglementaire. \nLes bénéficiaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayants droit bénéficient des prestations\nen nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale. \nLes conditions dans lesquelles les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec\nl'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française cessent leur activité et sont autorisés à cumuler les\navantages temporaires de retraite institués par ces collectivités et les rémunérations servies, directement\nou indirectement, par l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et\nmilitaires de retraite sont fixées par voie réglementaire. \nLes modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."}
{"article_id": "L914-1-2", "text": "Article L914-1-2\n \nIl est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent\nà l'égard des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat.\n \nCe comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et compétences ainsi que\ndes questions d'ordre statutaire intéressant les maîtres des établissements d'enseignement privés des premier\net second degrés sous contrat.\n \nCe comité comprend des représentants de l'administration et des représentants des maîtres mentionnés au\npremier alinéa. Seuls les représentants des maîtres sont appelés à prendre part aux votes.\n \nLes représentants des maîtres siégeant dans le comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste\navec représentation proportionnelle. L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et\nobligations des fonctionnaires est applicable à cette élection sous réserve que les mots : \" organisations\nsyndicales de fonctionnaires \" et \" union de syndicats de fonctionnaires \" s'entendent, respectivement,\ncomme : \" organisations syndicales des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et\nsecond degrés sous contrat \" et \" union de syndicats des maîtres des établissements d'enseignement privés\ndes premier et second degrés sous contrat \" .\n \nUn décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article."}
{"article_id": "L914-1-3", "text": "Article L914-1-3\n \nLes représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous\ncontrat siégeant dans les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales sont élus au\n\nscrutin de liste avec représentation proportionnelle. L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983\nportant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à ces élections selon les modalités prévues à\nl'article L. 914-1-2.\n \nUn décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article."}
{"article_id": "L914-2", "text": "Article L914-2\n \nLorsque la demande d'intégration des établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public est\nagréée conformément aux dispositions de l'article L. 442-4, les maîtres en fonctions sont soit titularisés et\nreclassés dans les cadres de l'enseignement public, soit maintenus en qualité de contractuels."}
{"article_id": "L914-3", "text": "Article L914-3\n \nI.-Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé : \n1° S'il est frappé d'une incapacité prévue à l'article L. 911-5 ; \n2° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou\nd'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; \n3° S'il ne remplit pas des conditions d'âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances\nprofessionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite des conditions exigées des agents\ncontractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement correspondantes dans les écoles et\nétablissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; \n4° S'il n'a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d'enseignement ou de\nsurveillance dans un établissement d'enseignement public ou privé d'un Etat membre de l'Union européenne\nou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. \nII.-Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du\nsecond degré s'il ne remplit pas les conditions fixées aux 1° à 3° du I du présent article."}
{"article_id": "L914-4", "text": "Article L914-4\n \nSaisie en ce sens par une personne désireuse soit d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement\nscolaire privé, soit d'y enseigner, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut accorder des\ndérogations aux conditions fixées aux 2° à 4° du I de l'article L. 914-3, dans des conditions prévues par\ndécret en Conseil d'Etat."}
{"article_id": "L914-5", "text": "Article L914-5\n \nLe fait de diriger un établissement privé d'enseignement scolaire en dépit d'une opposition formulée par les\nautorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites aux articles L. 441-1 et L. 914-3 est puni\nd'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La peine complémentaire d'interdiction de diriger un\nétablissement scolaire et d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également\nencourue.\n\nLorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine d'amende prévue au\npremier alinéa du présent article ne peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive."}
{"article_id": "L914-6", "text": "Article L914-6\n \nToute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du\nsecond degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou dans un établissement d'enseignement supérieur privé\npeut, sur la plainte de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, du représentant de l'Etat dans\nle département ou du ministère public, faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour faute grave dans\nl'exercice de ses fonctions, inconduite ou immoralité ou lorsque son enseignement est contraire à la morale\net aux lois ou, s'agissant d'un professeur d'un établissement d'enseignement supérieur privé, pour désordre\ngrave occasionné ou toléré par lui dans son cours.\n \nAprès avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2,\nle recteur d'académie peut lui infliger un blâme ou lui interdire l'exercice de sa profession temporairement\nou définitivement, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le code pénal\net indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 731-11 et L. 731-12 du présent code.\nL'enseignant du premier degré privé est interdit de l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il\nexerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute commise.\n \nLe présent article est également applicable à tout chef d'établissement d'enseignement du premier ou du\nsecond degré privé ou d'enseignement technique privé, ainsi qu'à toute personne attachée à la surveillance\nd'un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré ou d'enseignement supérieur privé.\nChapitre V : Dispositions propres aux personnels des établissements\npublics nationaux.\nChapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation."}
{"article_id": "L916-1", "text": "Article L916-1\n \nDes assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du\ntitre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le\nprojet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves.\n \nLes assistants d'éducation inscrits dans une formation dispensée par un établissement d'enseignement\nsupérieur délivrant un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants\nou d'éducation peuvent se voir confier progressivement des fonctions de soutien, d'accompagnement,\nd'éducation et d'enseignement.\n \nA l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans\nles conditions définies par les articles L. 2323-10, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du\ntravail.\n \nLes assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou\nplusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative,\n\ndans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de\nrecrutement.\n \nLes assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables\ndans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Un décret définit les conditions dans lesquelles\nl'Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en\nqualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions.\n \nLe dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers.\n \nLes conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis du comité technique\nministériel du ministère chargé de l'éducation. Ce décret précise les droits reconnus aux assistants\nd'éducation au titre des articles L. 970-1 à L. 970-4 du même code, les modalités d'aménagement de leur\ntemps de travail, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de nuit, ainsi que les conditions dans\nlesquelles les assistants d'éducation mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent exercer des\nfonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation. Il peut déroger, dans la mesure justifiée par la nature\nde leurs missions, aux dispositions générales prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11\njanvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat."}
{"article_id": "L916-2", "text": "Article L916-2\n \nLes assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux\nactivités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire\ndans les écoles et les établissements d'enseignement conformément à l'article L. 212-15.\n \n \nUne convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions\nprévues à l'article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition.\n \nChapitre VII : Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants\ndes élèves en situation de handicap."}
{"article_id": "L917-1", "text": "Article L917-1\n \nDes accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d'aide\nà l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat,\npar les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la\ndeuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces\nétablissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation\nnationale.\n \nDes accompagnants des élèves en situation de handicap sont également recrutés pour exercer des\nfonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements\nd'enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent\ncode et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du\ncode de l'action sociale et des familles.\n\nIls peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres\nétablissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou\nplusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement.\n \nL'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation et les collectivités territoriales peuvent s'associer\npar convention en vue du recrutement commun d'accompagnants des élèves en situation de handicap. Ils\npeuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 916-2\ndu présent code.\n \nLes accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d'une formation spécifique pour\nl'accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d'aide aux\nfamilles d'enfants en situation de handicap. Ils peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans\nles conditions définies aux articles L. 2323-10, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du\ntravail. Leur formation professionnelle continue est fixée conformément à un référentiel national et adaptée à\nla diversité des situations des élèves accueillis dans les écoles et établissements d'enseignement. Un arrêté du\nministre chargé de l'éducation nationale précise le cahier des charges des contenus de la formation continue\nspécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap.\n \nIls sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque l'Etat conclut un\nnouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'accompagnant des élèves\nen situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour\nl'appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont\nassimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte,\nsous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Un décret définit les conditions dans\nlesquelles, lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans\nen qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat\npeut être à durée indéterminée.\n \nLes accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'Etat durant le temps scolaire et\nle temps de pause méridienne.\n \nLes services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion\nscolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité\nd'accompagnant des élèves en situation de handicap.\n \nLes accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires\ngénérales applicables aux agents contractuels de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16\ndu 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sous réserve de\ndérogations prévues par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article.\n \nDans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale désigne, parmi les\naccompagnants des élèves en situation de handicap répondant à des critères d'expérience fixés par arrêté, un\nou plusieurs référents chargés de fournir à d'autres accompagnants des élèves en situation de handicap un\nappui dans leurs missions auprès des élèves en situation de handicap.\n \nLes conditions d'application du présent article sont fixées par décret, pris après avis du comité technique\nministériel du ministère chargé de l'éducation nationale.\nTitre II : Les personnels du premier degré\nChapitre unique."}
{"article_id": "L921-1", "text": "Article L921-1\n \nNul ne peut enseigner dans une école maternelle ou élémentaire avant l'âge de dix-huit ans.\n \n \nNul ne peut diriger une école avant l'âge de vingt et un ans."}
{"article_id": "L921-2", "text": "Article L921-2\n \nIndépendamment de leur traitement, les instituteurs titulaires et stagiaires ont droit au logement ou à\nl'indemnité communale en tenant lieu. Cette indemnité est fixée par le représentant de l'Etat dans le\ndépartement, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, dans les conditions fixées par\ndécret en Conseil d'Etat.\n \n \nA Paris et dans les communes correspondant au territoire de l'ancien département de la Seine, l'indemnité de\nlogement est remplacée par un supplément communal. Un décret en Conseil d'Etat en détermine le tarif, les\nconditions d'attribution, ainsi que la réduction qu'il subit pour les instituteurs qui jouissent du logement en\nnature."}
{"article_id": "L921-3", "text": "Article L921-3\n \nPar dérogation à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à\nla fonction publique de l'Etat, il est créé une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard\ndes personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans des\nconditions fixées par décret en Conseil d'Etat.\n \n \nTitre III : Les personnels du second degré\nChapitre Ier : Dispositions communes."}
{"article_id": "L931-1", "text": "Article L931-1\n \nLa rémunération principale des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs certifiés et assimilés,\ndes professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation, ainsi qu'au second\ngrade des professeurs de lycée professionnel, relevant du ministère de l'éducation nationale ou du ministère\nde l'agriculture, comporte, outre la rémunération afférente à leur grade et à l'échelon qu'ils détiennent dans\nleur grade, une bonification de quinze points d'indice majoré soumise à retenue pour pension.\n\nLes intéressés doivent être parvenus au huitième échelon de leur grade et être âgés de cinquante ans et plus\nentre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994.\n \n \nCette bonification indiciaire n'est plus versée aux personnels mentionnés ci-dessus lorsqu'ils accèdent à la\nhors classe, ni prise en compte pour déterminer le classement des intéressés dans la hors classe.\n \nChapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges."}
{"article_id": "L932-1", "text": "Article L932-1\n \nEn cas de changement d'académie, les fonctionnaires appartenant à un corps de professeur d'enseignement\ngénéral de collège sont intégrés dans le corps d'accueil de professeur d'enseignement général de collège sans\ndétachement préalable, dans les conditions fixées par leur statut particulier."}
{"article_id": "L932-2", "text": "Article L932-2\n \nDans les établissements publics locaux d'enseignement, il peut être fait appel à des professeurs associés.\n \n \nLes professeurs associés sont recrutés à temps plein ou à temps incomplet.\n \n \nIls doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans. Ils sont recrutés par contrat,\npour une durée limitée, dans des conditions fixées par décret. Celui-ci détermine les conditions de priorité\naccordée aux demandeurs d'emploi de plus de trois mois."}
{"article_id": "L932-3", "text": "Article L932-3\n \nLes fonctionnaires des corps enseignants des établissements d'enseignement technologique sont, pour les\nenseignements généraux de même niveau, recrutés et formés dans les mêmes conditions que les professeurs\nappelés à dispenser ces enseignements dans les établissements d'enseignement général.\n \nCeux des disciplines technologiques sont recrutés en fonction d'exigences de formation et de pratique\nprofessionnelles antérieures.\n \nIls doivent posséder une qualification correspondant à celles des maîtres de l'enseignement général de même\nniveau.\n \nLes uns et les autres, après recrutement, reçoivent une formation soit dans les mêmes établissements, soit\ndans un institut national supérieur du professorat et de l'éducation.\n \nIls sont appelés à accomplir des stages en milieu professionnel."}
{"article_id": "L932-4", "text": "Article L932-4\n \nLa mobilité des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et des\npersonnels enseignants vers les entreprises, est encouragée.\n \n \nA cet effet, les personnels enseignants titulaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, exercer leurs\ncompétences auprès d'entreprises publiques ou privées, dans des conditions fixées par décret en Conseil\nd'Etat. Une convention doit être conclue entre l'Etat et l'entreprise intéressée."}
{"article_id": "L932-5", "text": "Article L932-5\n \nDes conventions conclues entre l'Etat et les employeurs ou les membres des professions non salariées\npermettent à toute personne qualifiée d'assurer un enseignement dans les établissements publics\nd'enseignement technologique.\n \n \nCes conventions peuvent permettre la mise à la disposition partielle ou totale de salariés des entreprises\npubliques et privées, sur la demande ou après accord de ces salariés et desdites entreprises, en vue de\ndispenser dans les établissements d'enseignement public une formation technologique ou professionnelle.\n \n \nCes salariés sont rémunérés par l'entreprise. Leur contrat de travail est maintenu pendant la période au\ncours de laquelle ils dispensent leur enseignement. Les conventions peuvent prévoir les contreparties,\néventuellement financières, que les entreprises reçoivent en échange d'une telle mise à disposition."}
{"article_id": "L932-6", "text": "Article L932-6\n \nLes personnels enseignants de l'enseignement technologique bénéficient d'actions de formation et de\nconversion destinées :\n \n \n1° A la formation continue des personnels fonctionnaires en vue de leur recyclage, et éventuellement de leur\npromotion ou de leur conversion ;\n \n \n2° Au perfectionnement pédagogique des professionnels visés à l'article L. 932-5 ;\n \n \n3° Au perfectionnement des maîtres auxiliaires en service dans les établissements d'enseignement public, en\nvue de les préparer aux concours de recrutement des corps enseignants correspondants.\n \nChapitre III : Les personnels d'éducation.\nChapitre IV : Les personnels d'orientation."}
{"article_id": "L934-1", "text": "Article L934-1\n \nLorsqu'un centre facultatif d'orientation scolaire et professionnelle créé avant le 10 octobre 1955 fait l'objet\nd'une transformation en centre public, les personnels techniques du centre peuvent, dans la limite des\nemplois vacants, être nommés puis titularisés dans des corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du\nministre chargé de l'éducation.\n \n \nUn décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les\nconditions auxquelles sont subordonnées les nominations et les intégrations.\n \nChapitre V : Les personnels de surveillance."}
{"article_id": "L935-1", "text": "Article L935-1\n \nLes emplois occupés par les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements\nd'enseignement ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983\nportant droits et obligations des fonctionnaires."}
{"article_id": "L935-2", "text": "Article L935-2\n \nLe maximum de temps à passer dans la maîtrise d'internat ne peut excéder six années, y compris le délai\nde probation, sauf prolongations exceptionnelles après avis motivé du conseil compétent de l'établissement\npublic d'enseignement supérieur.\n \n \nLes maîtres d'internat qui accèdent ultérieurement à des fonctions publiques sont autorisés à faire entrer leur\ntemps d'intérim et de stage dans cet emploi dans le décompte de leurs années de services.\n \n \nLes versements effectués pour eux à capital réservé au compte \" assurances vieillesse \" de la caisse des\nassurances sociales, ainsi que les bonifications afférentes, seront transférés à leur compte sous le régime des\npensions civiles. Ils seront autorisés à les compléter rétroactivement s'il y a lieu.\n \nChapitre VI : Les personnels des centres de formation d'apprentis."}
{"article_id": "L936-1", "text": "Article L936-1\n \nLes personnels des centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des articles L. 6352-1 et L.\n6352-2 du code du travail.\n\nChapitre VII : Les personnels de la formation continue."}
{"article_id": "L937-1", "text": "Article L937-1\n \nLes agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les groupements d'établissements\nmentionnés à l'article L. 423-1 sont employés à temps complet ou incomplet, en fonction des besoins du\nservice.\n \nLes contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et\nrenouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11\njanvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.\n \nLe décret pris pour l'application de l'article 7 de la même loi est applicable aux agents contractuels recrutés\nsur le fondement du premier alinéa du présent article.\nTitre IV : Les personnels d'inspection et de direction\nChapitre Ier : Les personnels d'inspection."}
{"article_id": "L941-1", "text": "Article L941-1\n \nLes fonctionnaires intégrés dans les corps des inspecteurs de l'éducation nationale en application des articles\n34, 41 et 42 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 sont dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour leur\ninscription au tableau d'avancement.\n \n \nTitre V : Les personnels de l'enseignement supérieur\nChapitre Ier : Dispositions communes."}
{"article_id": "L951-1", "text": "Article L951-1\n \nLes personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à\nl'administration des établissements et contribuent au développement et à la diffusion des connaissances et à\nla recherche.\n \n \nIls peuvent bénéficier d'une formation professionnelle initiale. Des actions de formation continue et une\naction sociale sont organisées à leur intention. Ils participent à la gestion des organismes mis en place à cette\nfin. Une protection médicale leur est assurée dans l'exercice de leurs activités."}
{"article_id": "L951-1-1", "text": "Article L951-1-1\n\nUn comité social d'administration est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel\net professionnel par délibération du conseil d'administration. Outre les compétences qui lui sont conférées\nen application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives\nà la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de\nl'établissement. Un bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année.\n \nLes bilans sociaux des établissements sont rendus publics chaque année, dans des conditions fixées par\ndécret."}
{"article_id": "L951-2", "text": "Article L951-2\n \nLes dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction\npublique de l'Etat, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils\npermanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires\noccupant de tels emplois, sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel.\n \n \nLe régime des contrats à durée déterminée est fixé par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984\nprécitée.\n \n \nLorsque les ressources nécessaires à la rémunération de personnels permanents sont suffisamment garanties,\nles emplois correspondants, dont la rémunération est couverte par voie de fonds de concours, peuvent être\nattribués aux établissements dans la limite du total des emplois inscrits à la loi de finances de l'année dans\ndes conditions fixées par décret."}
{"article_id": "L951-2-1", "text": "Article L951-2-1\n \nLes enseignants-chercheurs relevant du présent titre et les membres des corps d'ingénieurs et de personnels\ntechniques de recherche et de formation, détachés ou mis à disposition auprès d'administrations, de\ncollectivités territoriales, d'organismes ou d'établissements pour y exercer des fonctions concourant aux\nmissions définies à l'article L. 123-3, d'organisations internationales intergouvernementales ou d'institutions\nou d'organes de l'Union européenne, peuvent bénéficier d'une nomination dans un autre corps à la suite\nde la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d'une promotion au choix, sans qu'il soit\nmis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement lorsque cette nomination n'est pas conditionnée à\nl'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable."}
{"article_id": "L951-3", "text": "Article L951-3\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et\naux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions\nfixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion\ndes personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité, dans la limite des\nemplois inscrits dans la loi de finances et attribués à l'établissement.\n\nLes compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat et leur exercice est soumis au contrôle financier."}
{"article_id": "L951-4", "text": "Article L951-4\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de\nl'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement."}
{"article_id": "L951-5", "text": "Article L951-5\n \nPar dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations\ndes fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur relevant\ndu présent titre fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux\nmissions mentionnées à l'article L. 123-3 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement\npublic d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III du code de\nla recherche, d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 du même code,\nd'une fondation reconnue d'utilité publique exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article\nL. 123-3 du présent code, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur\nou d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale\nintergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. Les conditions d'application\nde la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.\nChapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les\nchercheurs\nSection 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "L952-1", "text": "Article L952-1\n \nSous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-\nchercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant également la qualité de\nfonctionnaires, des enseignants associés ou invités, agents contractuels qui, par dérogation à l'article L.\n311-1 du code général de la fonction publique, peuvent occuper des emplois permanents à temps complet\nd'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et des chargés\nd'enseignement.\n \nLes enseignants associés ou invités assurent leur service à temps plein ou à temps partiel. Ils sont recrutés\npour une durée limitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.\n \nLes chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Cette expérience\npeut être constituée par une fonction élective locale. Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité\nprofessionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale. Ils sont\nnommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le\n\ndirecteur de l'établissement. En cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment\npeuvent voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale d'un an.\n \nLa rémunération des chargés d'enseignement et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement.\n \nLe recrutement de chercheurs pour des tâches d'enseignement est organisé dans des conditions fixées par\ndécret."}
{"article_id": "L952-1-1", "text": "Article L952-1-1\n \nDans le cadre des contrats pluriannuels d'établissement mentionnés à l'article L. 711-1, chaque établissement\npublic à caractère scientifique, culturel et professionnel présente les objectifs qu'il se fixe en matière de\nrecrutement de maîtres de conférences n'ayant pas obtenu leur grade universitaire dans l'établissement, ainsi\nqu'en matière de recrutement de professeurs des universités n'ayant pas exercé, immédiatement avant leur\npromotion à ce grade, des fonctions de maître de conférences dans l'établissement."}
{"article_id": "L952-2", "text": "Article L952-2\n \nLes enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et\nd'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités\nde recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux\ndispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.\n \nLes libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français.\nElles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-\nchercheurs."}
{"article_id": "L952-2-1", "text": "Article L952-2-1\n \nLes personnels mentionnés à l'article L. 952-1 participent aux missions du service public de l'enseignement\nsupérieur définies à l'article L. 123-3 . \nLeurs statuts leur permettent d'exercer ces missions simultanément ou successivement. Ils favorisent leur\nmobilité entre les différents statuts des personnels de l'enseignement supérieur et ceux de la recherche, au\nsein du même établissement d'enseignement supérieur, entre établissements d'enseignement supérieur, avec\nles organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute\nnature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l'étranger. \nCes statuts permettent à ces personnels, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements\nd'enseignement supérieur, de collaborer, pour une période déterminée et renouvelable, avec des laboratoires\npublics ou privés, afin d'y développer des applications spécifiques. \nCes statuts peuvent, en particulier, permettre des adaptations au régime des positions prévues par le statut\ngénéral de la fonction publique.\n \nIls peuvent notamment prévoir la possibilité de mettre à disposition à temps complet ou incomplet des\nenseignants-chercheurs relevant du présent titre auprès de tout employeur de droit privé ou public exerçant\nune ou plusieurs des missions définies à l'article L. 123-3. Ces mises à disposition donnent lieu à un\n\nremboursement, dont les modalités sont fixées par une convention conclue entre l'établissement d'origine et\nl'employeur d'accueil. \nAfin de favoriser l'accueil de ces enseignants-chercheurs, dans le cadre d'une mise à disposition telle que\nprévue au cinquième alinéa du présent article, les établissements publics à caractère industriel et commercial,\nles collectivités territoriales, les entreprises, les associations ou les fondations reconnues d'utilité publique\npeuvent verser un complément de rémunération, qui est soumis aux mêmes charges sociales que les\nrémunérations versées à leurs salariés. \nLes établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur et l'administration des ministères\nchargés de la recherche et de l'enseignement supérieur peuvent bénéficier de la mise à disposition de\npersonnels des établissements publics à caractère industriel et commercial ou des organismes privés\nconcourant aux missions du service public de la recherche. Cette mise à disposition est assortie du\nremboursement, par l'Etat ou l'établissement public, des rémunérations, charges sociales, frais professionnels\net avantages en nature des intéressés et de la passation d'une convention avec leurs employeurs."}
{"article_id": "L952-2-2", "text": "Article L952-2-2\n \nPar dérogation à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la\nfonction publique de l'Etat, le comité social d'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur\net de la recherche n'est pas compétent pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux\nenseignants-chercheurs de statut universitaire et aux assistants de l'enseignement supérieur. Ce comité social\nd'administration comprend une formation spécialisée exclusivement compétente sur ces matières. \nLes représentants des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l'enseignement\nsupérieur au sein de cette formation sont désignés par les organisations syndicales par référence au nombre\nde voix obtenues parmi la catégorie d'agents concernés à l'élection du comité social d'administration du\nministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon des modalités fixées par décret en\nConseil d'Etat."}
{"article_id": "L952-3", "text": "Article L952-3\n \nLes fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants :\n \n1° L'enseignement incluant formation initiale et continue, tutorat, orientation, conseil et contrôle des\nconnaissances ;\n \n2° La recherche ;\n \n3° Le transfert des connaissances et leur utilisation dans tous les domaines contribuant au progrès\néconomique, social et culturel ;\n \n3° bis L'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et la diffusion de\nla culture scientifique et technique dans toute la population, notamment parmi les jeunes ;\n \n4° La construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la coopération\neuropéenne et internationale en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation ;\n \n5° L'administration et la gestion de l'établissement et, plus largement, du service public de l'enseignement\nsupérieur et du service public de la recherche.\n\nEn outre, les fonctions des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine\ngénérale comportent une activité de soins, conformément aux articles L. 952-21 à L. 952-23-1.\n \nLes professeurs ont la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l'orientation des\nétudiants, de la coordination des équipes pédagogiques.\n \nUn décret en Conseil d'Etat précise les droits et obligations des enseignants-chercheurs, notamment les\nmodalités de leur présence dans l'établissement."}
{"article_id": "L952-4", "text": "Article L952-4\n \nLa répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement\nfait l'objet d'une révision périodique. Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs ont\ncompétence exclusive pour effectuer cette répartition."}
{"article_id": "L952-5", "text": "Article L952-5\n \nLes présidents d'université et les directeurs d'établissement peuvent accorder, à titre exceptionnel,\ndes dispenses en tout ou partie aux obligations de résidence et de présence qu'implique toute fonction\nuniversitaire d'enseignement et de recherche."}
{"article_id": "L952-6", "text": "Article L952-6\n \nSauf dispositions contraires des statuts particuliers, et sauf lorsque le candidat est maître de conférences\ntitulaire, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale.\n \nL'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces\npersonnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs\net personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement\net d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de\nsa carrière. Toutefois, les statuts d'un établissement public d'enseignement supérieur peuvent prévoir que le\nprésident ou le directeur de l'établissement peut présider la formation restreinte aux enseignants-chercheurs\ndu conseil d'administration ou du conseil académique ou des organes en tenant lieu. Dans ce cas, le président\nou le directeur ne peut participer à l'examen des questions individuelles que dans le respect des principes\nrappelés au présent alinéa. Les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans\nles organes compétents en matière de recrutement, la participation d'enseignants associés à temps plein de\nrang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé ainsi que d'universitaires ou chercheurs étrangers.\n \nL'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité de l'enseignant-chercheur tient\ncompte de l'ensemble de ses fonctions exercées dans les domaines mentionnés à l'article L. 952-3. Elle est\ntransmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \nPar dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des candidats peuvent être recrutés et titularisés\nà tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants-chercheurs dans des conditions précisées par un décret\n\nen Conseil d'Etat qui fixe notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont\nappréciées par l'instance nationale.\n \nDe même, des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par un\ndécret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants-chercheurs."}
{"article_id": "L952-6-1", "text": "Article L952-6-1\n \nSous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés\npar concours national d'agrégation d'enseignement supérieur et des dérogations prévues par les statuts\nparticuliers des corps d'enseignants-chercheurs ou par les statuts des établissements, lorsqu'un emploi\nd'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification\nest reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 et celles des personnes dispensées de\nqualification au titre du même article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé\npar délibération du conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, du conseil\nd'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des\nchercheurs et des personnels assimilés.\n \nLe comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs\nà l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. Ses membres sont proposés par le\nprésident et nommés par le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, par le\nconseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs\net personnels assimilés. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de\nla discipline en cause. La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et\nles hommes lorsque la répartition entre les sexes des enseignants de la discipline le permet. Le comité siège\nvalablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement.\n \nAu vu de son avis motivé, le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, le\nconseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés\nde rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la\nnomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence.\n \nUn comité de sélection commun à plusieurs établissements d'enseignement supérieur peut être mis en place,\nnotamment dans le cadre des regroupements prévus au 2° de l'article L. 718-3."}
{"article_id": "L952-6-2", "text": "Article L952-6-2\n \nI.-Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale,\ndans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public\nd'enseignement supérieur ou de recherche peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur, à recruter en qualité d'agent contractuel de droit public des personnes titulaires d'un doctorat,\ntel que prévu à l'article L. 612-7, ou d'un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de\nprofesseur relevant du présent titre. \nCes recrutements sont ouverts chaque année, sur proposition du chef d'établissement, par l'arrêté mentionné\nau premier alinéa du présent I, dans la limite de 15 % des recrutements autorisés dans le corps concerné\nou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps est inférieur à cinq. Ils\nne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l'établissement dans le corps pour l'année\nconcernée.\n\nLe recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l'issue d'une sélection par une commission\nconstituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins,\nd'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement dans\nlequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités\nprofessionnelles à l'étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même\nsexe. \nLe contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d'acquérir une qualification en rapport avec les\nfonctions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l'article L. 952-3. Il est conclu par\nl'établissement public d'enseignement supérieur au sein duquel l'intéressé a vocation à être titularisé ou par\nun établissement public de recherche partenaire de celui-ci. Dans le respect des dispositions de l'article L.\n952-2, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l'intéressé et les moyens\nqui lui sont apportés par son employeur pour l'exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les\nobligations de l'intéressé en matière d'enseignement et de recherche. \nII.-La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être\nsupérieure à six ans. \nLe contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés\nde paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail. \nCe contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au\npremier alinéa du présent II, lorsque l'intéressé n'a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement\nsouscrit. \nIII.-Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d'une audition et\napprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 952-3,\nafin de vérifier qu'il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de professeur. L'intéressé est\nensuite titularisé par décret du Président de la République, sur proposition du chef d'établissement après avis\nde la commission. \nCette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et est composée,\npour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à\nl'établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à\nl'étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. \nElle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux qu'il a accomplis. \nLa titularisation est subordonnée à un engagement de servir. \nIV.-Le chef d'établissement présente devant l'instance délibérante compétente un bilan triennal de la mise\nen œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article. Ce bilan comporte notamment des\ndonnées relatives aux proportions de femmes et d'hommes recrutés. \nV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions\nd'équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel, les modalités de la\nprocédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d'appréciation, avant la\ntitularisation, de la valeur scientifique et de l'aptitude à exercer les missions mentionnées à l'article L. 952-3,\nles modalités de l'appréciation de l'habilitation à diriger des recherches, les modalités de nomination des\nmembres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article\net les conditions de l'engagement de servir."}
{"article_id": "L952-6-3", "text": "Article L952-6-3\n \nPar dérogation aux articles L. 952-6 et L. 952-6-1 et à titre expérimental, pour les postes publiés au plus\ntard le 30 septembre 2024, les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent demander, après\napprobation du conseil d'administration, à être autorisés à déroger pour un ou plusieurs postes à la nécessité\n\nd'une qualification des candidats reconnue par l'instance nationale afin d'élargir les viviers des candidats\npotentiels et de fluidifier l'accès aux corps, cela dans toutes les disciplines à l'exception des disciplines\nde santé et de celles permettant l'accès au corps des professeurs des universités par la voie des concours\nnationaux de l'agrégation. La dérogation est accordée par décret pour la durée de l'expérimentation, compte\ntenu des objectifs en matière de recrutement de maîtres de conférences n'ayant pas obtenu leur grade\nuniversitaire dans l'établissement, mentionnés à l'article L. 952-1-1.\n \n \nDans ce cas, préalablement à l'examen des candidatures, le comité de sélection, ou l'instance équivalente\nprévue par les statuts de l'établissement, examine les titres et travaux des personnes qui ne disposent pas\nd'une qualification reconnue par l'instance nationale, sur la base du rapport de deux spécialistes de la\ndiscipline concernée de niveau au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir. En cas d'avis favorable du\ncomité de sélection, il ajoute les dossiers ainsi qualifiés à ceux des candidats disposant d'une qualification\nreconnue par l'instance nationale et à ceux des personnes dont la qualification reconnue par une instance\nnationale n'est pas requise. Il procède ensuite à l'examen de l'ensemble de ces candidatures.\n \n \nAu plus tard le 1er janvier 2025, un rapport d'évaluation de l'expérimentation établi par le Haut Conseil de\nl'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est remis au ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur et transmis au Parlement. Cette évaluation porte notamment sur l'incidence de la dispense de\nqualification reconnue par l'instance nationale sur la qualité et la transparence des procédures de recrutement.\n \n \nUn décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, après\nconcertation avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les organisations représentatives des\npersonnels, les conférences d'établissements et l'instance nationale."}
{"article_id": "L952-7", "text": "Article L952-7\n \nLes conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel\nstatuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2, à l'égard des\nenseignants-chercheurs et des enseignants sont constitués par une section disciplinaire dont les membres\nsont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants répartis selon leurs collèges\nélectoraux respectifs. Pour le jugement de chaque affaire, la formation disciplinaire ne doit comprendre que\ndes membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle et au moins un membre\ndu corps ou de la catégorie de personnels non titulaires auquel appartient la personne déférée devant elle.\n \n \nLes sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section disciplinaire ne font pas obstacle à ce\nque ces enseignants soient traduits, en raison des mêmes faits, devant les instances disciplinaires prévues par\nles statuts qui leur sont applicables dans leur corps d'origine."}
{"article_id": "L952-8", "text": "Article L952-8\n \nSous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les sanctions disciplinaires qui\npeuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de\nl'enseignement supérieur sont :\n \n \n1° Le blâme ;\n\n2° Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum ;\n \n \n3° L'abaissement d'échelon ;\n \n \n4° L'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au\nmaximum ;\n \n \n5° L'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans\nl'établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum,\navec privation de la moitié ou de la totalité du traitement ;\n \n \n6° La mise à la retraite d'office ;\n \n \n7° La révocation.\n \n \nLes personnes à l'encontre desquelles a été prononcée la sixième ou la septième sanction peuvent être\nfrappées à titre accessoire de l'interdiction d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé, soit\npour une durée déterminée, soit définitivement."}
{"article_id": "L952-9", "text": "Article L952-9\n \nSous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les sanctions disciplinaires\napplicables aux autres enseignants sont :\n \n \n1° Le rappel à l'ordre ;\n \n \n2° L'interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée maximum de deux ans ;\n \n \n3° L'exclusion de l'établissement ;\n \n \n4° L'interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public\nd'enseignement supérieur soit pour une durée déterminée, soit définitivement."}
{"article_id": "L952-10", "text": "Article L952-10\n \nSous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents\nde l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des\nétablissements publics à caractère scientifique et technologique relevant du code de la recherche et des\n\npersonnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à\nl'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des\nprofesseurs au Collège de France est fixée à soixante-treize ans.\n \nLorsqu'ils atteignent la limite d'âge ou à l'issue des reculs de limite d'âge fixés par la loi du 18 août 1936\nconcernant les mises à la retraite par ancienneté, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels\ntitulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance\nnationale mentionnée à l'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, pour\nune durée d'un an. Si cette durée s'achève en cours d'année universitaire, ils sont maintenus en activité, en\nsurnombre, jusqu'au 31 août suivant.\n \nLes professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics à\ncaractère scientifique et technologique et les autres personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé\nde l'enseignement supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours\nd'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient.\n \nLorsqu'ils sont, à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, responsables d'un\nprojet lauréat d'un appel à projets inscrit sur une liste fixée par décret, les professeurs de l'enseignement\nsupérieur, les directeurs de recherche, les maîtres de conférences, les chargés de recherche et les personnels\ntitulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux maîtres de conférences et aux professeurs d'université\npour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 peuvent être maintenus en activité\nau-delà de cette date jusqu'à l'achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour\nlequel ils ont été lauréats, et pour une durée maximale de cinq ans. \nCette autorisation est donnée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les professeurs\nde l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences et les personnels titulaires de l'enseignement\nsupérieur assimilés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article et par décision du chef\nd'établissement pour les directeurs de recherche et les chargés de recherche. L'autorisation fixe la durée du\nmaintien dans les fonctions. Elle peut être révoquée dans l'intérêt du service."}
{"article_id": "L952-11", "text": "Article L952-11\n \nL'éméritat est le titre qui permet à un professeur des universités admis à la retraite de continuer à apporter un\nconcours aux missions prévues à l'article L. 123-3. \nL'exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les professeurs émérites ne peuvent être\nélecteurs et éligibles aux élections de l'établissement et ne peuvent être soumis à aucun lien de subordination,\nni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d'aucune autorité ni délégation de gestion sur les\nmoyens humains, matériels et financiers de l'établissement. \nLes conditions de la présence du professeur émérite au sein de l'établissement sont fixées par une convention\nde collaborateur bénévole. \nLes professeurs émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l'application des\ndispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L.\n113-9 et L. 611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou à la découverte desquels ils\nont contribué dans le cadre de leur éméritat.\n \nLes conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux professeurs des universités\nadmis à la retraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat.\nPour l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de\nretraite ne sont pas applicables. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels titulaires\nde l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs des universités pour les élections à l'instance nationale\nmentionnée à l'article L. 952-6 du présent code.\n\nLes professeurs d'université membres de l'Institut et ceux qui sont titulaires d'une des distinctions reconnues\npar la communauté scientifique dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat sont, de plein droit,\nprofesseurs émérites dès leur admission à la retraite."}
{"article_id": "L952-12", "text": "Article L952-12\n \nLorsque les fonctionnaires appartenant aux corps des enseignements supérieurs qui accomplissent une\nmission de coopération sont placés en service détaché ou se trouvent sous le régime des dispositions\nparticulières qui leur sont applicables dans certaines affectations, les emplois auxquels ils étaient affectés\navant leur départ en mission de coopération ne peuvent être attribués à un autre titulaire pendant toute la\ndurée de leur mission."}
{"article_id": "L952-13", "text": "Article L952-13\n \nLes enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément\naux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent être renouvelés\nannuellement dans leurs fonctions, au-delà de la durée fixée en application de l'article L. 952-1."}
{"article_id": "L952-14", "text": "Article L952-14\n \nL'enregistrement automatique de leurs voeux d'affectation et de mutation par les enseignants-chercheurs, par\nvoie télématique, jusqu'à une date limite fixée par arrêté, fait foi, à défaut d'écrit, jusqu'à preuve contraire."}
{"article_id": "L952-14-1", "text": "Article L952-14-1\n \nDans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et, le cas échéant, par dérogation à\nl'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de\nl'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les\nenseignants-chercheurs relevant du présent titre autorisés à accomplir une période de service à temps partiel\npeuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, dans les domaines définis à l'article L. 952-3, une\nactivité auprès de tout employeur de droit privé ou public."}
{"article_id": "L952-14-2", "text": "Article L952-14-2\n \nLes services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou\nd'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial, des collectivités\nterritoriales et des organismes privés par des enseignants-chercheurs relevant du présent titre sont pris en\ncompte pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension au regard du code des pensions\nciviles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans.\n\nSection 2 : Dispositions particulières."}
{"article_id": "L952-15", "text": "Article L952-15\n \nLes statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des écoles normales supérieures, des grands\nétablissements et des écoles françaises à l'étranger peuvent prévoir la participation de personnalités\nextérieures dans les organes de recrutement de ces corps."}
{"article_id": "L952-16", "text": "Article L952-16\n \nLes instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se\nprononcer sur une candidature à un recrutement d'enseignant-chercheur, siègent en formation restreinte aux\nenseignants-chercheurs, aux personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé et\naux personnalités extérieures."}
{"article_id": "L952-17", "text": "Article L952-17\n \nLes professeurs du Collège de France issus du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers\npeuvent cumuler leurs fonctions avec des fonctions hospitalières. Outre leur rémunération de professeur\ndu Collège de France, ils perçoivent, en ce cas, au titre de leur activité hospitalière, des émoluments non\nsoumis à retenue pour pension fixés conformément à la grille des émoluments hospitaliers applicable aux\nprofesseurs des universités-praticiens hospitaliers.\n \n \nPour la partie hospitalière de leur activité, ils sont soumis aux mêmes règles et aux mêmes obligations\nque les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et peuvent accéder aux fonctions de chef de\nservice dans les mêmes conditions que les professeurs des universités-praticiens hospitaliers. Lors de leur\nnomination au Collège de France, ils sont reclassés dans la grille des émoluments hospitaliers au niveau\nqu'ils avaient atteint comme professeurs des universités-praticiens hospitaliers."}
{"article_id": "L952-18", "text": "Article L952-18\n \nDans les centres hospitaliers régionaux ou les établissements hospitaliers et assimilés, les postes de\npharmacien résidents peuvent être pourvus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par des\nenseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie sous réserve qu'ils respectent les règles de\nrecrutement du corps national des pharmaciens des hôpitaux."}
{"article_id": "L952-19", "text": "Article L952-19\n\nDes conventions conclues entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les établissements\nhospitaliers et assimilés déterminent les conditions dans lesquelles les pharmaciens résidents et les\npharmaciens biologistes n'exerçant pas de fonctions universitaires peuvent collaborer à l'enseignement."}
{"article_id": "L952-20", "text": "Article L952-20\n \nUn décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants d'une unité de formation et de\nrecherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux\npeuvent être autorisés à occuper ces deux emplois par dérogation au I de l'article 25 septies de la loi n°\n83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.\n \n \nIl fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels lésés par l'interdiction antérieure\nd'exercer conjointement les deux fonctions.\n \nSection 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et\nhospitaliers."}
{"article_id": "L952-21", "text": "Article L952-21\n \nLes membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en\napplication de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code,\nexercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière. L'accès à leur double fonction est assuré\npar un recrutement commun. Le livre Ier à l'exception de l'article L. 132-10, les chapitres Ier et II du titre Ier\ndu livre II, l'article L. 215-1, les titres II et III et le chapitre II du titre IV du même livre, les articles L. 311-1,\nL. 320-1, L. 321-1 à L. 321-3, L. 324-4, L. 331-1, le titre V du livre III, les articles L. 411-2 à L. 411-5, L.\n411-7 et L. 411-8, le titre II du livre IV, les articles L. 511-1 à L. 511-6, L. 513-14 à L. 513-16, L. 521-1, L.\n522-5, L. 530-1, L. 531-1 à L. 531-5, L. 532-1 à L. 532-6, L. 541-1, L. 550-1, L. 621-1, L. 621-4, L. 622-1,\nL. 622-2, L. 731-1 à L. 731-3, L. 733-1, L. 813-3, L. 821-1, L. 822-18 à 822-25, le chapitre V du titre II du\nlivre VIII et les articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique leur sont applicables.\n \nIls sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport de ces\nministres.\n \nIls consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité\nprofessionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut.\n \nLes effectifs du personnel faisant l'objet du présent article sont fixés, pour chaque centre et pour chaque\ncatégorie, par décision commune des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé."}
{"article_id": "L952-21-1", "text": "Article L952-21-1\n\nL'article L. 952-6-2 est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier, sous réserve des\nadaptations prévues par décret en Conseil d'Etat."}
{"article_id": "L952-22", "text": "Article L952-22\n \nLes membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme\npour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette\njuridiction est présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné\nconjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; elle est composée de\nmembres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes\nministres."}
{"article_id": "L952-23", "text": "Article L952-23\n \nDes décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente section, et notamment\nle statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des\ncentres hospitaliers et universitaires. Le régime indemnitaire applicable à ces personnels est fixé par décret.\n \n \nSection 3 bis : Dispositions propres aux personnels enseignants de\nmédecine générale."}
{"article_id": "L952-23-1", "text": "Article L952-23-1\n \nLes membres du personnel enseignant titulaire et non titulaire de médecine générale exercent conjointement\nles fonctions d'enseignement, de recherche et de soins en médecine générale. \nIls consacrent à leurs fonctions de soins en médecine générale, à l'enseignement et à la recherche la totalité\nde leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Ils\nexercent leur activité de soins en médecine générale et ambulatoire. \nPour leur activité d'enseignement et de recherche, ils sont soumis à la juridiction disciplinaire mentionnée à\nl'article L. 952-22. \nUn décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut\ndes personnels enseignants de médecine générale, les conditions de leur recrutement et d'exercice de leurs\nfonctions ainsi que les mesures transitoires et les conditions dans lesquelles les enseignants associés de\nmédecine générale peuvent être recrutés ou demander à être intégrés dans les nouveaux corps.\nSection 3 ter : Dispositions propres aux enseignants-chercheurs en\nmaïeutique"}
{"article_id": "L952-23-2", "text": "Article L952-23-2\n\nLes sages-femmes titulaires d'un poste de maître de conférences ou de professeur des universités consacrent\nà leurs fonctions de soins en maïeutique, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité\nprofessionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Elles exercent leur\nactivité de soins en milieu hospitalier ou en ambulatoire. \nUn décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de leur\nrecrutement et de l'exercice de leurs fonctions.\nSection 4 : Dispositions propres aux personnels de recherche."}
{"article_id": "L952-24", "text": "Article L952-24\n \nLes chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d'enseignement\nsont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence ou qu'ils effectuent, en tant\nque docteurs, une activité de recherche à temps plein, les personnels contractuels exerçant des fonctions\nd'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et\nenseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.\n \nLes chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux\nenseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles L. 952-6 à L. 952-6-2.\nChapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques,\nouvriers et de service."}
{"article_id": "L953-1", "text": "Article L953-1\n \nLes personnels qui concourent aux missions de l'enseignement supérieur et qui assurent le fonctionnement\ndes établissements, en dehors des personnels enseignants et chercheurs, sont des personnels ingénieurs,\nadministratifs, techniques, ouvriers et de service. Ils exercent leurs activités dans les différents services des\nétablissements, et notamment les bibliothèques, les musées, les services sociaux et de santé."}
{"article_id": "L953-2", "text": "Article L953-2\n \nLe directeur général des services de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président ou\ndu directeur de l'établissement. Sous l'autorité du président ou du directeur, il est chargé de la gestion de cet\nétablissement.\n \nL'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du président ou du directeur, par\nun arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il a la\nqualité de comptable public. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur, les fonctions de chef\ndes services financiers de l'établissement.\n\nLe directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil\nd'administration et aux autres instances administratives de l'établissement."}
{"article_id": "L953-3", "text": "Article L953-3\n \nLes personnels des bibliothèques exercent des fonctions de documentation et d'information scientifique\net technique pour répondre aux besoins des personnels et des usagers du service public de l'enseignement\nsupérieur. Ils participent, avec les personnels des musées, à la mission d'animation scientifique et de\ndiffusion des connaissances.\n \n \nLes personnels scientifiques des bibliothèques et des musées sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour\nleur participation aux différents conseils et au fonctionnement des établissements."}
{"article_id": "L953-3-1", "text": "Article L953-3-1\n \nLes agents contractuels recrutés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de\nla troisième partie pour occuper des fonctions techniques ou administratives dans le cadre de la mission de\nformation continue prévue aux articles L. 123-3 et L. 123-4 sont employés à temps complet ou incomplet, en\nfonction des besoins du service.\n \nLes contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et\nrenouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11\njanvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.\n \nLe décret pris pour l'application de l'article 7 de la même loi est applicable aux agents contractuels recrutés\nsur le fondement du premier alinéa du présent article."}
{"article_id": "L953-4", "text": "Article L953-4\n \nLes obligations de service des personnels mentionnés à l'article L. 953-1 sont fixées par arrêté du ministre\nchargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du\nbudget sous la forme d'un nombre d'heures annuel ; ce nombre d'heures est déterminé par référence à la durée\nhebdomadaire du travail et au nombre de jours de congés dans la fonction publique."}
{"article_id": "L953-5", "text": "Article L953-5\n \nLes dispositions des articles L. 411-3 et L. 421-3 du code de la recherche sont applicables aux membres des\ncorps d'ingénieurs, de techniciens et de personnels administratifs de recherche et de formation qui exercent\nleurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "L953-6", "text": "Article L953-6\n\nIl est créé, dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur, une commission paritaire d'établissement compétente à l'égard des corps\nd'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation. Cette commission\ncomprend un nombre égal de représentants des membres de ces corps affectés dans l'établissement, désignés\npar catégorie, et de représentants de l'administration. Une commission peut être commune à plusieurs\nétablissements.\n \nLes membres représentant chaque catégorie de fonctionnaires dans les commissions d'établissement sont élus\nà la représentation proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales\nqui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634\ndu 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.\n \nLa commission paritaire d'établissement est consultée sur les décisions individuelles soumises aux\ncommissions administratives paritaires concernant les membres des corps mentionnés au premier alinéa\naffectés à l'établissement ; ne peuvent alors siéger que les membres appartenant à la catégorie à laquelle\nappartient le fonctionnaire concerné et les membres représentant la ou les catégories supérieures ainsi qu'un\nnombre égal de représentants de l'administration.\n \nL'accès, par inscription sur une liste d'aptitude, à un corps mentionné au premier alinéa, ainsi que\nl'avancement de grade font l'objet d'une proposition du chef d'établissement ou du chef de service auprès\nduquel le fonctionnaire est affecté ou détaché ; ces mesures sont prononcées par le ministre.\n \nLa commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions administratives paritaires.\n \nUn décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de création, la composition, l'organisation et le\nfonctionnement de la commission paritaire d'établissement.\n \nLes compétences des commissions paritaires d'établissement prévues au présent article peuvent être\nétendues aux autres corps administratifs, techniques, ouvriers et de services sociaux, de santé, et de\nbibliothèques exerçant dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé\nde l'enseignement supérieur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette extension, avec les\nadaptations nécessaires, notamment pour permettre une représentation des personnels appartenant aux trois\ngroupes suivants : corps d'administration générale, corps des personnels de bibliothèques, autres corps de\nfonctionnaires."}
{"article_id": "L953-7", "text": "Article L953-7\n \nLes personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de recherche ou les personnels\ncontractuels qui exercent des fonctions techniques ou administratives dans les établissements publics à\ncaractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils\nsont assimilés aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et des bibliothèques, nommés dans\nl'établissement pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.\n \n \nChapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de\nresponsabilités et de compétences élargies."}
{"article_id": "L954-1", "text": "Article L954-1\n\nLe conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions\nde formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de\nservice des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les\nautres missions qui peuvent être confiées à ces personnels."}
{"article_id": "L954-2", "text": "Article L954-2\n \nLe président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement,\nen application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil\nd'administration.\n \nLe conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération\ndes personnels. Un dispositif d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en\napplication d'un texte législatif ou réglementaire.\n \nLes conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret."}
{"article_id": "L954-3", "text": "Article L954-3\n \nLe président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :\n \n1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;\n \n2° Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement, de\nrecherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1.\nTitre VI : Les personnels des établissements d'enseignement\nspécialisés\nChapitre Ier : Les personnels de l'enseignement agricole."}
{"article_id": "L961-1", "text": "Article L961-1\n \nLes personnels de l'enseignement agricole public relèvent des dispositions de l'article L. 811-4 du code rural\net de la pêche maritime, ci-après reproduites :\n \n\" Art.L. 811-4.-Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 sont harmonisés,\njusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et\nprofessionnel, de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soit en mesure d'exercer ses fonctions selon les\nmêmes conditions et avec les mêmes garanties dans les établissements relevant de l'enseignement général,\ntechnologique et professionnel et dans les établissements relevant de l'enseignement agricole. \""}
{"article_id": "L961-2", "text": "Article L961-2\n\nLes personnels de l'enseignement agricole privé relèvent des dispositions de l'article L. 813-7 du code rural\net de la pêche maritime, reproduites à l'article L. 442-21 du présent code, et des dispositions des articles L.\n813-8 et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :\n \n\" Art. L. 813-8.- Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues\nau premier alinéa de l'article L. 811-5, l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat,\ndésigne le chef d'établissement qui doit détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux\nrequis dans l'enseignement agricole public. Cette désignation est aussitôt notifiée à l'autorité administrative.\nLe chef d'établissement détient l'autorité au sein de l'établissement. Il attribue aux enseignants une note\nadministrative et il est associé aux décisions concernant le déroulement de leur carrière.\n \nLes personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre\nde l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs qualifications, sur proposition du chef\nd'établissement. Ils sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence\naux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des fonctions comparables et\nayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions\npour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au\nsein duquel l'enseignement leur est confié.\n \nNonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à\nl'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 4523-11, L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16,\nL. 4523-17, L. 2311-2 et L. 2312-8 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de\nl'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour\nles élections des membres du comité social et économique. Ils bénéficient de ces institutions dans les\nconditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises\nen compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 2312-83 du même code, et\nla détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires,\nmentionné à l'article L. 2312-81 du même code.\n \nLorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés\nqui auraient perdu leur emploi par suite de la suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement\nmême ou dans un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du présent article. Un décret\nen Conseil d'Etat précise les conditions de recrutement par concours et les garanties d'emploi dont les\nlauréats bénéficient. Une commission, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie des différends\nconcernant l'application du présent alinéa.\n \nLe contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est approuvé par décret en Conseil\nd'Etat.\n \nL'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui\ntient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de\npersonnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du présent article, des\nformations correspondantes de l'enseignement agricole public.\"\n \n\" Art. L. 813-9.-Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un contrat, qui offrent des formations à\ntemps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés\nd'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural, l'aide financière de l'Etat\nest calculée sur la base :\n \n1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre de filières de formation retenues par\nle schéma prévisionnel national, compte tenu des modalités d'organisation interne de ces filières au sein des\nétablissements ou des groupes d'établissements ;\n\n2° Du coût d'un poste, déterminé pour chaque filière de formation, par référence au coût moyen des\nformateurs qui participent aux filières analogues existant dans les établissements, mentionnés à l'article L.\n813-8.\n \nCette base de calcul est fixée par décret.\n \nPour bénéficier de l'aide de l'Etat, les associations, les organismes ou leurs groupements doivent assurer,\ndirectement ou indirectement, la totalité des enseignements d'une ou de plusieurs filières de formation.\n \nLe décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'application du présent article définit également les\ngaranties supplémentaires dont les agents recrutés par les associations et les organismes responsables, et\nsoumis à leur autorité, bénéficient en ce qui concerne notamment leurs droits et obligations professionnels,\nles procédures disciplinaires, les cas de licenciement et l'exercice du droit syndical. \"\nChapitre II : Les personnels enseignants de l'architecture."}
{"article_id": "L962-1", "text": "Article L962-1\n \nPar dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des personnalités ne possédant pas la qualité de\nfonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants des\nécoles d'architecture selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment\nles conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale. La\nqualification par l'instance nationale n'est pas requise lorsque le candidat est maître de conférences titulaire.\n \nDes personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par décret en\nConseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants des écoles d'architecture.\n \nLe personnel enseignant des écoles d'architecture peut comprendre des enseignants associés ou invités,\nrecrutés pour une durée limitée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces personnes\nassurent un service à plein temps ou à temps partiel.\nChapitre III : Les personnels des enseignements artistiques.\nChapitre IV : Les personnels de l'enseignement de la danse.\nChapitre V : Les personnels de l'enseignement des activités physiques\net sportives.\nChapitre VI : Les personnels de l'enseignement maritime.\nTitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER\nChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,\nMayotte\n\nChapitre II : Saint-Barthélemy\nChapitre III : Saint-Martin\nChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon\nChapitre V : Wallis-et-Futuna"}
{"article_id": "L975-1", "text": "Article L975-1\n \n \nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions\ndes articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 911-1 à L. 911-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 911-4\n \nRésultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015\n \nL. 911-5\nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 911-5-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014\n \nL. 911-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 911-6-1\n \nRésultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017\n \nL. 912-1\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 912-1-1\n \nRésultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005\n \nL. 912-1-2\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 912-1-3\n \nRésultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005\n \nL. 912-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 913-1\n \nRésultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014\n \nL. 914-3 et L. 914-4\nRésultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018\nL. 914-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 914-6\n \nRésultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016\n \nL. 917-1, 1er,, 3e, 8e et 10e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 921-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 932-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 932-4 à L. 932-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 937-1\n \nRésultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 951-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 951-1-1\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n \nL. 951-2, 1er et 3e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 951-2-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 951-3 et L. 951-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 951-5\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 952-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 952-1-1\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 952-2 et L. 952-2-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 952-2-2\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n \nL. 952-3\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 952-4 et L. 952-5\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 952-6 à L. 952-6-3\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 952-7\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 952-8 et L. 952-9\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 952-10\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\nL. 952-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 952-12 et L. 952-14\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 952-14-1 et L. 952-14-2\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 952-15 à L. 952-17\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 952-24\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 953-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 953-2\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 953-3 et L. 953-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 953-5\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 953-6\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n \nL. 953-7 et L. 954-1\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 954-2\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 954-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 962-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nII.-Pour l'application du I :\n\n1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés\npar les mots : “ le vice-recteur ” ; \n2° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ; \n3° A l'article L. 914-6 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les\nmots : “ de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; \nb) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la\nformation prévue à l'article L. 234-2, le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur\n” ; \n4° Au premier alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “, par les établissements d'enseignement mentionnés au\nchapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à\nl'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale ” sont supprimés ; \n5° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur\ncontrevaleur en monnaie locale."}
{"article_id": "L975-2", "text": "Article L975-2\n \nSauf lorsqu'il en est disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les\ncompétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à\nl'autorité académique\nChapitre VI : Polynésie française"}
{"article_id": "L976-1", "text": "Article L976-1\n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 911-1 à L. 911-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 911-4\n \nRésultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015\n \nL. 911-5\n \nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 911-5-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014\n \nL. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 912-1-1, 1er alinéa\n \nRésultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005\n \nL. 912-1-2\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 912-1-3\n \nRésultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nL. 912-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 914-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019\n \nL. 914-1-2 et L. 914-1-3\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 914-3 et L. 914-4\nRésultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018\nL. 914-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 914-6\n \nRésultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016\n \nL. 917-1, 2e alinéa\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 921-4\n \nRésultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010\n \nL. 932-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 932-4 à L. 932-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 951-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 951-1-1\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n \nL. 951-2\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 951-2-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 951-3 et L. 951-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 951-5\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 952-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 952-1-1\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 952-2 et L. 952-2-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 952-2-2\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n \nL. 952-3\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 952-4 et L. 952-5\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 952-6 à L. 952-6-3\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 952-7\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 952-8 et L. 952-9\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\nL. 952-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 952-11\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 952-12 et L. 952-14\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 952-14-1 et L. 952-14-2\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 952-15 à L. 952-17\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 952-24\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 953-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 953-2\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 953-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 953-3-1\n \nRésultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016\n \nL. 953-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 953-5\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 953-6\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n \nL. 953-7 et L. 954-1\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 954-2\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 954-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 962-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés\npar les mots : “ le vice-recteur ” ; \n2° A l'article L. 912-1 : \na) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ; \nb) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui\nveillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils\nparticipent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” sont\nsupprimés ; \n3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le\ncadre du projet d'école ou d'établissement ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie\nfrançaise ” ; \n4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ; \n5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des activités prévues par le projet de\nl'établissement, ” sont supprimés ; \n6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Polynésie\nfrançaise ” ; \n7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou départementales ” sont remplacés\npar le mot : “ locales ” ; \n8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ; \n9° A l'article L. 914-6 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second\ndegré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le\ndépartement ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Polynésie-française\n” ; \nb) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la\nformation prévue à l'article L. 234-2, ” et la dernière phrase sont supprimés ; \nc) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :\n\n“ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement\nd'enseignement supérieur privé ” ; \n10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire\npar la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont\nsupprimés ; \n11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les mots : “ jusqu'à la date fixée\npour la rentrée scolaire des enseignants ” ; \n12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des entreprises publiques et privées vers\nles établissements d'enseignement, et ” sont supprimés ; \n13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne qualifiée ”, sont insérés les mots : “,\navec l'accord de la Polynésie française, ” ; \n14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ; \n15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur\nen monnaie locale."}
{"article_id": "L976-2", "text": "Article L976-2\n \nA moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les\ncompétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à\nl'autorité académique.\nChapitre VII : Nouvelle-Calédonie"}
{"article_id": "L977-1", "text": "Article L977-1\n \n \nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 911-1 à L. 911-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 911-4\n \nRésultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015\n \nL. 911-5\n \nRésultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 911-5-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014\n \nL. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 912-1-1, 1er alinéa\n \nRésultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005\n \nL. 912-1-2\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 912-1-3\n \nRésultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005\n \nL. 912-2\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nL. 914-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019\n \nL. 914-1-2 et L. 914-1-3\n \nRésultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\n \nL. 914-3 et L. 914-4\n \nRésultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018\nL. 914-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de\nla République\n \nL. 914-6\n \nRésultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016\n \nL. 917-1, 2e alinéa\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 921-4\n \nRésultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010\n \nL. 932-3\n \nRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 932-4 à L. 932-6\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 951-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 951-1-1\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n \nL. 951-2, 1er et 3e alinéas\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 951-2-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 951-3 et L. 951-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 951-5\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 952-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 952-1-1\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 952-2 et L. 952-2-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 952-2-2\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n \nL. 952-3\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 952-4 et L. 952-5\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 952-6 à L. 952-6-3\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 952-7\n \nRésultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013\n \nL. 952-8 et L. 952-9\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 952-10\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\nL. 952-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 952-12 et L. 952-14\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 952-14-1 et L. 952-14-2\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 952-15 à L. 952-17\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 952-24\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 953-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nL. 953-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019\n \nL. 953-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 953-3-1, 1er alinéa\n \nRésultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016\n \nL. 953-4\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000\n \nL. 953-5\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 953-6\n \nRésultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019\n \nL. 953-7 et L. 954-1\n \nRésultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007\n \nL. 954-2\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nL. 954-3\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021\n \nL. 962-1\n \nRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés\npar les mots : “ le vice-recteur ” ; \n2° A l'article L. 912-1 : \na) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ; \nb) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui\nveillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils\nparticipent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” sont\nsupprimés ; \n3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le\ncadre du projet d'école ou d'établissement ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Nouvelle-\nCalédonie et, pour les programmes de l'enseignement secondaire, du ministre chargé de l'éducation nationale,\n” ; \n4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ; \n5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des activités prévues par le projet de\nl'établissement, ” sont supprimés ; \n6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Nouvelle-\nCalédonie ” ; \n7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou départementales ” sont remplacés\npar le mot : “ locales ” ; \n8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ; \n9° A l'article L. 914-6 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second\ndegré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le\ndépartement ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie\n” ; \nb) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la\nformation prévue à l'article L. 234-2, ” et la dernière phrase sont supprimés ; \nc) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : \n“ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement\nd'enseignement supérieur privé. ” ;\n\n10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ Cet pour lesquels une aide a été reconnue\nnécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont\nsupprimés ; \n11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les mots : “ jusqu'à la date fixée\npour la rentrée scolaire des enseignants ” ; \n12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des entreprises publiques et privées vers\nles établissements d'enseignement, et ” sont supprimés ; \n13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne qualifiée ”, sont insérés les mots : “,\navec l'accord de la Nouvelle-Calédonie, ” ; \n14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ; \n15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur\ncontrevaleur en monnaie locale."}
{"article_id": "L977-2", "text": "Article L977-2\n \nA moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les\ncompétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à\nl'autorité académique.\n\nPartie réglementaire\nLivre Ier : Principes généraux de l'éducation.\nTitre Ier : Le droit à l'éducation.\nChapitre Ier : Dispositions générales.\nSection unique\nSous-section 1 : Les parents d'élèves"}
{"article_id": "D111-1", "text": "Article D111-1\n \nLes parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d'école ou le chef d'établissement\ndans les premiers jours suivant la rentrée scolaire."}
{"article_id": "D111-2", "text": "Article D111-2\n \nLe conseil des maîtres présidé par le directeur d'école dans le premier degré, le chef d'établissement dans le\nsecond degré organisent au moins deux fois par an et par classe une rencontre, qui peut prendre différentes\nformes, entre les parents et les enseignants. Dans les collèges et les lycées, l'information sur l'orientation est\norganisée chaque année dans ce cadre."}
{"article_id": "D111-3", "text": "Article D111-3\n \nLes parents sont tenus régulièrement informés de l'évolution des acquis scolaires de leurs enfants et du\nrespect par ceux-ci de leurs obligations scolaires définies à l'article L. 511-1.\n \n \nCette information se fait notamment par l'intermédiaire du carnet de suivi des apprentissages à l'école\nmaternelle, du livret scolaire à l'école élémentaire et au collège, ainsi que du bulletin et du livret scolaires\ndans les lycées.\n \n \nCette information est transmise plusieurs fois par an, selon une périodicité définie par le conseil des maîtres\npour l'école maternelle et élémentaire et par le conseil d'administration, en prenant en compte le nombre de\nréunions du conseil de classe, pour les établissements du second degré.\n\nL'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents ou le responsable légal de\nl'élève prennent connaissance de ces documents."}
{"article_id": "D111-4", "text": "Article D111-4\n \nLe directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux\ndemandes d'information et d'entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée."}
{"article_id": "D111-5", "text": "Article D111-5\n \nLors de sa première réunion, le conseil d'école ou le conseil d'administration examine les conditions\nd'organisation du dialogue avec les parents. Le conseil d'école ou le conseil d'administration peut prévoir\ntoutes actions supplémentaires pour tenir compte des spécificités locales et des orientations du projet\nd'école ou d'établissement. Les conditions d'accueil des parents sont précisées, ainsi que les conditions dans\nlesquelles ils peuvent accéder aux espaces numériques de travail. Les parents d'élèves sont informés des\ndécisions prises, notamment en ce qui concerne le nombre, la nature et la date des rencontres prévues.\n \n \nSous-section 2 : Les associations de parents d'élèves"}
{"article_id": "D111-6", "text": "Article D111-6\n \nLes articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations de parents d'élèves,\nregroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité\nlégale d'un ou plusieurs élèves et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs\naux parents d'élèves, représentées au conseil d'école et à celles représentées au conseil d'administration\ndes établissements publics locaux d'enseignement. Les mêmes articles sont applicables aux associations de\nparents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation, dans les conseils académiques et dans les\nconseils départementaux de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D111-7", "text": "Article D111-7\n \nDans chaque école et établissement scolaire, un lieu accessible aux parents permet l'affichage de la liste des\nassociations de parents d'élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables."}
{"article_id": "D111-8", "text": "Article D111-8\n\nLes associations de parents d'élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents\nd'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à\nla condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.\n \n \nElles doivent bénéficier de moyens matériels d'action, notamment d'une boîte aux lettres et d'un panneau\nd'affichage situés dans un lieu accessible aux parents."}
{"article_id": "D111-9", "text": "Article D111-9\n \nLe directeur d'école ou le chef d'établissement doit permettre aux associations de parents d'élèves de faire\nconnaître leur action auprès des autres parents d'élèves. A cet effet, les documents remis par les associations\nsont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise.\n \n \nCes documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant\ndes associations de parents d'élèves. Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les\ndispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en\nfaveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale, relève de la seule responsabilité des associations.\n \n \nLes modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur d'école ou le\nchef d'établissement et les associations de parents d'élèves. Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil\nd'école ou le conseil d'administration, les documents sont remis par l'association en nombre suffisant pour\nleur distribution.\n \n \nEn cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que, dans le cas où le directeur\nd'école ou le chef d'établissement estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou\nl'interdiction mentionnés au deuxième alinéa, l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur\nd'école ou le chef d'établissement peut saisir l'autorité académique qui dispose d'un délai de sept jours pour\nse prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement\nprévues.\n \nSous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves"}
{"article_id": "D111-10", "text": "Article D111-10\n \nPendant la période de quatre semaines précédant les élections au conseil d'école et au conseil\nd'administration des établissements publics locaux d'enseignement, l'article D. 111-7 et le premier alinéa de\nl'article D. 111-8 sont applicables aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves, candidats à ces\nélections."}
{"article_id": "D111-11", "text": "Article D111-11\n\nDans les écoles et établissements scolaires, les représentants des parents d'élèves facilitent les relations\nentre les parents d'élèves et les personnels. Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'école ou des chefs\nd'établissement pour évoquer un problème particulier et assurer ainsi une médiation à la demande d'un ou\ndes parents concernés. En toute circonstance, les représentants des parents sont tenus à une obligation de\nconfidentialité à l'égard des informations à caractère personnel dont ils peuvent avoir connaissance."}
{"article_id": "D111-12", "text": "Article D111-12\n \nLes heures de réunion des conseils d'école, des conseils d'administration, des conseils de classe et des\nconseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d'élèves.\n \n \nDans le second degré, le calendrier de ces réunions doit tenir compte des horaires des classes et, selon\nles périodes, des spécificités de l'établissement, du calendrier des activités scolaires, du calendrier de\nl'orientation et des examens. Le chef d'établissement, lorsqu'il doit procéder à des adaptations en fonction\nde ces contraintes, organise une concertation préalable avec les représentants des parents d'élèves après\nconsultation des représentants des enseignants et des élèves."}
{"article_id": "D111-13", "text": "Article D111-13\n \nLes représentants des parents d'élèves sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes\ndocuments que les autres membres de l'instance concernée."}
{"article_id": "D111-14", "text": "Article D111-14\n \nUn local de l'école ou de l'établissement scolaire peut être mis à la disposition des représentants des parents\nd'élèves, de manière temporaire ou permanente, notamment pour l'organisation de réunions, pendant ou en\ndehors du temps scolaire."}
{"article_id": "D111-15", "text": "Article D111-15\n \nTout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il\nsiège. Ces comptes rendus sont diffusés dans les conditions définies à l'article D. 111-9.\n \n \nChapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents\nhandicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée"}
{"article_id": "D112-1", "text": "Article D112-1\n \nAfin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours\nde l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article\nL. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur\nsituation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement\nscolaire et aux articles D. 613-26 à D. 613-30 en ce qui concerne l'enseignement supérieur.\n \n \nCes aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement\nsupérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou\npar des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres.\n \n \nIls peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode\nd'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition.\n \n \nIls peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves."}
{"article_id": "D112-1-1", "text": "Article D112-1-1\nLes élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article\nL. 112-2 peuvent être dispensés d'un ou de plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre\nces enseignements accessibles en raison de leur handicap. \nLa décision est prise par le recteur d'académie ou, dans le cas de l'enseignement agricole, par le directeur\nrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'accord écrit de l'élève majeur\nou, s'il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal, lesquels sont informés des conséquences de\ncette décision sur le parcours de formation de l'élève. \nLes dispenses d'enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et\nconcours correspondantes."}
{"article_id": "D112-1-2", "text": "Article D112-1-2\n \nLe projet d'accueil individualisé d'un candidat aux examens de l'enseignement scolaire est communiqué à\nl'autorité académique compétente, par le chef d'établissement, dans le cas où le candidat ne présente pas les\népreuves à l'examen dans l'établissement dans lequel il est scolarisé. L'autorité académique transmet le projet\nd'accueil individualisé au centre d'examen où le candidat présente ses épreuves."}
{"article_id": "D112-2", "text": "Article D112-2\n \nLes dispositions relatives au parcours de formation des élèves présentant un handicap sont fixées par les\narticles D. 351-3 à D. 351-20."}
{"article_id": "R112-3", "text": "Article R112-3\n \nLes conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-3, relatives à l'éducation des jeunes sourds,\nsont fixées par les articles R. 351-21 à R. 351-26.\nChapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire."}
{"article_id": "D113-1", "text": "Article D113-1\n \nLes enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles\net les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire\nde l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans.\n \nL'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées\ndans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans\nles régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire.\n \nChapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation"}
{"article_id": "R114-1", "text": "Article R114-1\n \nSatisfont à l'obligation de formation par la poursuite de la scolarité dans un établissement d'enseignement\npublic ou privé les jeunes qui attestent de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, qui\npeuvent être dispensées en tout ou en partie à distance."}
{"article_id": "R114-2", "text": "Article R114-2\n \nSatisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et\nprofessionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les jeunes âgés de seize à dix-huit ans : \n1° Bénéficiant d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi mentionné aux articles L.\n5312-1, L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail ; \n2° Bénéficiant d'un parcours de formation personnalisé mentionné à l'article L. 214-14 du présent code ; \n3° Ayant conclu un contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service\nnational ; \n4° Bénéficiant d'un accompagnement par un établissement ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de\nl'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles."}
{"article_id": "R114-3", "text": "Article R114-3\n\nSont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de\ndifficultés liées à leur état de santé par un certificat médical."}
{"article_id": "R114-4", "text": "Article R114-4\n \nEn application du troisième alinéa de l'article L. 114-1, chaque établissement d'enseignement du second\ndegré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le présent code\net ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis transmet, selon un dispositif\norganisé par l'Etat, aux acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 les coordonnées de ses anciens élèves ou\napprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation. \nLe traitement des données collectées répond aux finalités suivantes : \n1° L'identification des jeunes ne respectant pas l'obligation de formation ; \n2° La mise en relation de ces jeunes avec les acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 afin que ces derniers\nleur apportent sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et\nprofessionnelle, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi ; \n3° Le contrôle par les missions locales du respect de l'obligation de formation ; \n4° L'analyse et l'évaluation de la mise en œuvre de l'obligation de formation, notamment par les moyens de la\nstatistique."}
{"article_id": "R114-5", "text": "Article R114-5\n \nPeuvent être collectées, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies\nà l'article R. 114-4, les catégories de données à caractère personnel suivantes : \n1° Données relatives à l'identité et aux coordonnées du jeune et de ses représentants légaux ; \n2° Données relatives à la dernière scolarité du jeune ; \n3° Données relatives aux solutions et à l'accompagnement proposés au jeune. \nUn arrêté des ministres chargés de l'éducation et du travail précise les catégories de données à caractère\npersonnel mentionnées ci-dessus."}
{"article_id": "R114-6", "text": "Article R114-6\n \nLes données transmises en application du troisième alinéa de l'article L. 114-1 sont examinées par les\nmissions locales en lien avec les autres acteurs mentionnés à l'article L. 313-8. \nA l'issue de cet examen, les missions locales et les mêmes acteurs s'organisent au plan régional et local\npour procéder à l'information du jeune sur l'obligation de formation, lui proposer un entretien avec son\nreprésentant légal visant à permettre un retour en scolarité ou en formation ou l'accès à un dispositif\nd'accompagnement ou d'insertion mentionnés à l'article L. 114-1 et s'assurer du suivi de ce parcours. \nLes acteurs visés à l'article L. 313-8 sont responsables de l'actualisation des données mentionnées au premier\nalinéa afin de permettre aux missions locales pour l'insertion des jeunes d'assurer le contrôle du respect de\nl'obligation de formation."}
{"article_id": "R114-7", "text": "Article R114-7\n\nLa mission locale convoque le jeune et son représentant légal : \n1° En cas d'absence non justifiée à l'entretien prévu à l'article R. 114-6 ; \n2° Lorsque le jeune abandonne précocement son parcours d'accompagnement prévu à l'article R. 114-2 ; \n3° Lorsqu'il ne répond plus aux sollicitations de la mission locale. \nDans un délai de deux mois suivant la convocation et en l'absence de respect de l'obligation de formation,\nla mission locale transmet au président du conseil départemental les informations relatives à la situation\ndu jeune au regard de l'obligation de formation, en vue de lui permettre de mettre en œuvre les actions\nmentionnées au 2° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ou toute autre mesure\nadaptée à la situation du jeune en lien notamment avec le programme départemental mentionné à l'article L.\n263-1 du même code.\n\nPartie réglementaire\nLivre Ier : Principes généraux de l'éducation.\nTitre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.\nChapitre Ier : Dispositions générales."}
{"article_id": "D121-1", "text": "Article D121-1\n \nI.-Le cadre de référence des compétences numériques figurant en annexe fixe les compétences numériques\nattendues dans cinq domaines d'activité et huit niveaux de maîtrise de ces compétences. \nLes compétences numériques acquises par les élèves, les étudiants, les apprentis et les stagiaires de la\nformation continue font l'objet d'une certification dans des conditions et selon des modalités définies par\narrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. \nII.-Dans les écoles élémentaires et les collèges, publics et privés sous contrat, les niveaux de maîtrise des\ncompétences numériques des élèves sont évalués par les équipes pédagogiques dans les conditions et selon\nles modalités arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale. \nUn bilan de la maîtrise des compétences numériques des élèves est réalisé en classe de cours moyen\ndeuxième année (CM2) et en classe de sixième pour le cycle 3. \nA la fin du cycle 4, les collégiens font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du I. Dans\nles lycées, la formation aux compétences numériques dispensée aux élèves s'appuie sur le cadre de référence\ndes compétences numériques mentionné au même I. Les compétences numériques acquises par les lycéens\net les étudiants des formations dispensées en lycée public et privé sous contrat font l'objet de la certification\nmentionnée au deuxième alinéa du même I. \nIII.-Dans les établissements d'enseignement supérieur, la formation aux compétences numériques\ndispensée aux étudiants s'appuie sur le cadre de référence des compétences numériques mentionné au I. Les\ncompétences numériques acquises par les étudiants peuvent faire l'objet de la certification mentionnée au\ndeuxième alinéa du même I. \nIV.-Dans le cadre de la formation tout au long de la vie, les services et établissements d'enseignement\npublics peuvent organiser la certification mentionnée au deuxième alinéa du I.\nArticle Annexe\n \nANNEXE \nCADRE DE RÉFÉRENCE DES COMPÉTENCES NUMÉRIQUES \nI. - Domaines et compétences\n \n \n1. Information et données\n \n1.1. Mener une recherche et une veille d'information\n \nMener une recherche et une veille d'information pour\nrépondre à un besoin d'information et se tenir au courant\nde l'actualité d'un sujet tout en étant en mesure de vérifier\nles sources et la fiabilité de l'information (avec un moteur\nde recherche, au sein d'un réseau social, par abonnement\n\nà des flux ou des lettres d'information, ou tout autre\nmoyen).\n \n1.2. Gérer des données\n \nStocker et organiser des données pour les retrouver,\nles conserver et en faciliter l'accès et la gestion (avec\nun gestionnaire de fichiers, un espace de stockage en\nligne, des classeurs, des bases de données, un système\nd'information…).\n \n1.3. Traiter des données\n \nAppliquer des traitements à des données pour\nles analyser et les interpréter (avec un tableur, un\nprogramme, un logiciel de traitement d'enquête, une\nrequête de calcul dans une base de données…).\n \n2.1. Interagir\n \nInteragir avec des individus et des petits groupes pour\néchanger dans divers contextes liés à la vie privée\nou à une activité professionnelle, de façon ponctuelle\net récurrente (avec une messagerie électronique,\nune messagerie instantanée, un système de visio-\nconférence…).\n \n2.2. Partager et publier\n \nPartager et publier des informations et des contenus\npour communiquer ses propres productions ou opinions,\nrelayer celles des autres en contexte de communication\npublique en apportant un regard critique sur la nature\ndu contenu (avec des plateformes de partage, des\nréseaux sociaux, des blogs, des espaces de forum et\nde commentaires, de système de gestion de contenu\nCMS…).\n \n2.3. Collaborer\n \nCollaborer dans un groupe pour réaliser un projet,\nco-produire des ressources, des connaissances, des\ndonnées, et pour apprendre (avec des plateformes\nde travail collaboratif et de partage de document,\ndes éditeurs en ligne, des fonctionnalités de suivi de\nmodifications ou de gestion de versions…).\n \n2. Communication et collaboration\n \n2.4 S'insérer dans le monde numérique\n \nMaîtriser les enjeux de la présence en ligne, développer\ndes stratégies et des pratiques autonomes en respectant\nles règles, les droits et les valeurs qui leur sont liés, pour\nse positionner en tant qu'acteur social, économique et\ncitoyen dans le monde numérique, et répondre à des\nobjectifs (avec les réseaux sociaux et les outils permettant\nde développer une présence publique sur Internet, et en\nlien avec la vie citoyenne, la vie professionnelle, la vie\nprivée…).\n \n3.1. Développer des documents textuels\n \nProduire des documents à contenu majoritairement\ntextuel pour communiquer des idées, rendre compte et\nvaloriser ses travaux (avec des logiciels de traitement de\ntexte, de présentation, de création de page web, de carte\nconceptuelle…).\n \n3.2. Développer des documents multimédia\n \nDévelopper des documents à contenu multimédia pour\ncréer ses propres productions multimédia, enrichir ses\ncréations textuelles (avec des logiciels de capture et\nd'édition d'image / son / vidéo / animation…).\n \n3.3. Adapter les documents à leur finalité\n \nAdapter des documents de tous types en fonction de\nl'usage envisagé et maîtriser l'usage des licences pour\npermettre, faciliter et encadrer l'utilisation dans divers\ncontextes (mise à jour fréquente, diffusion multicanale,\nimpression, mise en ligne, projection…) (avec les\nfonctionnalités des logiciels liées à la préparation\nd'impression, de projection, de mise en ligne, les outils de\nconversion de format…).\n \n3. Création de contenus\n \n3.4. Programmer\n \nÉcrire des programmes et des algorithmes pour répondre\nà un besoin (automatiser une tâche répétitive, accomplir\ndes tâches complexes ou chronophages, résoudre un\nproblème logique…) et pour développer un contenu\nriche (jeu, site web…) (avec des environnements de\ndéveloppement informatique simples, des logiciels de\nplanification de tâches…).\n \n4.1. Sécuriser l'environnement numérique\n \nSécuriser les équipements, les communications et les\ndonnées pour se prémunir contre les attaques, pièges,\ndésagréments et incidents susceptibles de nuire au bon\nfonctionnement des matériels, logiciels, sites internet,\net de compromettre les transactions et les données\n(avec des logiciels de protection, la maîtrise de bonnes\npratiques…).\n \n4. Protection et sécurité\n \n4.2. Protéger les données personnelles et la vie privée\n\nMaîtriser ses traces et gérer les données personnelles\npour protéger sa vie privée et celle des autres, et\nadopter une pratique éclairée (avec le paramétrage des\nparamètres de confidentialité, la surveillance régulière de\nses traces…).\n \n4.3. Protéger la santé, le bien-être et l'environnement\n \nPrévenir et limiter les risques générés par le numérique\nsur la santé, le bien-être et l'environnement mais\naussi tirer parti de ses potentialités pour favoriser le\ndéveloppement personnel, le soin, l'inclusion dans la\nsociété et la qualité des conditions de vie, pour soi et pour\nles autres (avec la connaissance des effets du numérique\nsur la santé physique et psychique et sur l'environnement,\net des pratiques, services et outils numériques dédiés au\nbien-être, à la santé, à l'accessibilité…).\n \n5.1 Résoudre des problèmes techniques\n \nRésoudre des problèmes techniques pour garantir\net rétablir le bon fonctionnement d'un environnement\ninformatique (avec les outils de configuration et de\nmaintenance des logiciels ou des systèmes d'exploitation,\net en mobilisant les ressources techniques ou humaines\nnécessaires…).\n \n5. Environnement numérique\n \n5.2 Évoluer dans un environnement numérique\n \nInstaller, configurer et enrichir un environnement\nnumérique (matériels, outils, services) pour disposer\nd'un cadre adapté aux activités menées, à leur\ncontexte d'exercice ou à des valeurs (avec les outils de\nconfiguration des logiciels et des systèmes d'exploitation,\nl'installation de nouveaux logiciels ou la souscription à des\nservices…).\n \n \nII. - Niveaux de maîtrise des compétences numériques - Grille d'évaluation\n \n \nNiveau 1\n \nL'individu est capable de réaliser des actions élémentaires\nassociées aux situations les plus courantes. \nIl peut appliquer une procédure simple en étant guidé, et\nen ayant parfois recours à l'aide d'un tiers.\n \nNovice\n \nNiveau 2\n \nL'individu est capable de réaliser des actions élémentaires\nassociées aux situations les plus courantes. \nIl peut appliquer seul une procédure simple tant que ne\nsurvient pas de difficulté. Il cherche des solutions avec\nd'autres lorsqu'il est confronté à des imprévus. \nIl peut répondre ponctuellement à une demande d'aide.\n \nNiveau 3\n \nL'individu est capable de réaliser des actions simples dans\nla plupart des situations courantes. \nIl peut élaborer de façon autonome une procédure pour\naccomplir une de ces actions.\n \nIndépendant\n \nNiveau 4\n \nL'individu est capable de réaliser des actions simples dans\ntoutes les situations courantes. \nIl peut élaborer de façon autonome une procédure\nadaptée et l'appliquer efficacement pour accomplir une de\nces actions. \nIl peut venir en aide à d'autres selon une modalité\nd'entraide informelle.\n \nNiveau 5\n \nL'individu est capable de mettre en œuvre des pratiques\navancées dans des situations nouvelles pour lui, ou\nimposant un cadre d'exigence particulier. \nIl peut choisir une démarche adaptée pour atteindre son\nbut, parmi des approches déjà établies.\n \nAvancé\n \nNiveau 6\n \nL'individu est capable de mettre en œuvre des pratiques\navancées dans des situations nouvelles pour lui, ou\nimposant un cadre d'exigence particulier. \nIl peut concevoir et mettre en œuvre une démarche\nadaptée pour atteindre son but, en combinant de façon\ncréative les solutions existantes. \nIl peut transmettre avec aisance ses compétences à\nd'autres.\n \nExpert\n \nNiveau 7\n\nL'individu est capable de mettre en œuvre des pratiques\ncomplexes dans des situations potentiellement inédites,\nimprévisibles ou contraignantes. \nIl peut analyser un besoin et élaborer une solution\nmobilisant le numérique de façon originale pour y\nrépondre.\n \nNiveau 8\n \nL'individu est capable de mettre en œuvre des pratiques\ncomplexes dans des situations potentiellement inédites,\nimprévisibles ou contraignantes. \nIl peut analyser un besoin et élaborer une solution\nmobilisant le numérique de façon originale pour y\nrépondre. \nIl met ses productions numériques à la disposition\nd'autres, qui les utilisent, traduisant ainsi son rayonnement\net son influence dans la sphère numérique.\nChapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire\nSection 1 : Mission de formation initiale."}
{"article_id": "D122-1", "text": "Article D122-1\n \nLe socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de\ncinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire :\n \n1° Les langages pour penser et communiquer : ce domaine vise l'apprentissage de la langue française, des\nlangues étrangères et, le cas échéant, régionales, des langages scientifiques, des langages informatiques et\ndes médias ainsi que des langages des arts et du corps ;\n \n2° Les méthodes et outils pour apprendre : ce domaine vise un enseignement explicite des moyens d'accès à\nl'information et à la documentation, des outils numériques, de la conduite de projets individuels et collectifs\nainsi que de l'organisation des apprentissages ;\n \n3° La formation de la personne et du citoyen : ce domaine vise un apprentissage de la vie en société,\nde l'action collective et de la citoyenneté, par une formation morale et civique respectueuse des choix\npersonnels et des responsabilités individuelles ;\n \n4° Les systèmes naturels et les systèmes techniques : ce domaine est centré sur l'approche scientifique et\ntechnique de la Terre et de l'Univers ; il vise à développer la curiosité, le sens de l'observation, la capacité à\nrésoudre des problèmes ;\n \n5° Les représentations du monde et l'activité humaine : ce domaine est consacré à la compréhension des\nsociétés dans le temps et dans l'espace, à l'interprétation de leurs productions culturelles et à la connaissance\ndu monde social contemporain."}
{"article_id": "D122-2", "text": "Article D122-2\n \nChaque domaine de formation énoncé à l'article D. 122-1 comprend des objectifs de connaissances et de\ncompétences qui sont définis en annexe à la présente section.\n \nChacun de ces domaines requiert la contribution transversale et conjointe de toutes les disciplines et\ndémarches éducatives.\n\nLes objectifs de connaissances et de compétences de chaque domaine de formation et la contribution de\nchaque discipline ou enseignement à ces domaines sont déclinés dans les programmes d'enseignement prévus\nà l'article L. 311-1 et suivants."}
{"article_id": "D122-3", "text": "Article D122-3\n \nLes acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la\nbase des connaissances et compétences attendues à la fin des cycles 2,3 et 4, telles qu'elles sont fixées par les\nprogrammes d'enseignement.\n \n \nDans le domaine de formation intitulé \"les langages pour penser et communiquer\", cette évaluation distingue\nquatre composantes : langue française ; langues étrangères et, le cas échéant, langues régionales ; langages\nmathématiques, scientifiques et informatiques ; langages des arts et du corps.\n \n \nL'acquisition et la maîtrise de chacun de ces domaines ne peuvent être compensées par celles d'un autre\ndomaine. Les quatre composantes du premier domaine, mentionnées dans l'alinéa ci-dessus, ne peuvent être\ncompensées entre elles.\n \n \nLe niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres\ndomaines du socle commun est évalué à la fin de chaque cycle selon une échelle de référence qui comprend\nquatre échelons ainsi désignés :\n \n \n1. \"Maîtrise insuffisante\".\n \n \n2. \"Maîtrise fragile\".\n \n \n3. \"Maîtrise satisfaisante\".\n \n \n4. \"Très bonne maîtrise\" .\n \n \nUn domaine ou une composante du premier domaine du socle commun est maîtrisé(e) à compter de l'échelon\n3 de l'échelle de référence appliquée au cycle 4.\n \n \n \nEn fin de cycle 4, le diplôme national du brevet atteste la maîtrise du socle commun.\n \n \nArticle Annexe\n\nLe socle commun de connaissances, de compétences et de culture couvre la période de la scolarité\nobligatoire, c'est-à-dire treize années fondamentales de la vie et de la formation des enfants, de trois à seize\nans. Il correspond pour l'essentiel aux enseignements de l'école élémentaire et du collège qui constituent une\nculture scolaire commune. Initiée, par une scolarisation en maternelle qui a permis de poser de premières\nbases en matière d'apprentissage et de vivre ensemble, la scolarité obligatoire poursuit un double objectif\nde formation et de socialisation. Elle donne aux élèves une culture commune, fondée sur les connaissances\net compétences indispensables, qui leur permettra de s'épanouir personnellement, de développer leur\nsociabilité, de réussir la suite de leur parcours de formation, de s'insérer dans la société où ils vivront et de\nparticiper, comme citoyens, à son évolution. Le socle commun doit devenir une référence centrale pour\nle travail des enseignants et des acteurs du système éducatif, en ce qu'il définit les finalités de la scolarité\nobligatoire et qu'il a pour exigence que l'école tienne sa promesse pour tous les élèves.\n \nLe socle commun doit être équilibré dans ses contenus et ses démarches :\n \n- il ouvre à la connaissance, forme le jugement et l'esprit critique, à partir d'éléments ordonnés de\nconnaissance rationnelle du monde ;\n \n- il fournit une éducation générale ouverte et commune à tous et fondée sur des valeurs qui permettent de\nvivre dans une société tolérante, de liberté ;\n \n- il favorise un développement de la personne en interaction avec le monde qui l'entoure ;\n \n- il développe les capacités de compréhension et de création, les capacités d'imagination et d'action ;\n \n- il accompagne et favorise le développement physique, cognitif et sensible des élèves, en respectant leur\nintégrité ;\n \n- il donne aux élèves les moyens de s'engager dans les activités scolaires, d'agir, d'échanger avec autrui, de\nconquérir leur autonomie et d'exercer ainsi progressivement leur liberté et leur statut de citoyen responsable.\n \nL'élève engagé dans la scolarité apprend à réfléchir, à mobiliser des connaissances, à choisir des démarches\net des procédures adaptées, pour penser, résoudre un problème, réaliser une tâche complexe ou un projet,\nen particulier dans une situation nouvelle ou inattendue. Les enseignants définissent les modalités les plus\npertinentes pour parvenir à ces objectifs en suscitant l'intérêt des élèves, et centrent leurs activités ainsi que\nles pratiques des enfants et des adolescents sur de véritables enjeux intellectuels, riches de sens et de progrès.\n \nLe socle commun identifie les connaissances et compétences qui doivent être acquises à l'issue de la\nscolarité obligatoire. Une compétence est l'aptitude à mobiliser ses ressources (connaissances, capacités,\nattitudes) pour accomplir une tâche ou faire face à une situation complexes ou inédites. Compétences et\nconnaissances ne sont ainsi pas en opposition. Leur acquisition suppose de prendre en compte dans le\nprocessus d'apprentissage les vécus et les représentations des élèves, pour les mettre en perspective, enrichir\net faire évoluer leur expérience du monde.\n \nPar la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013,\nla République s'engage afin de permettre à tous les élèves d'acquérir le socle commun de connaissances, de\ncompétences et de culture, porteur de la culture commune. Il s'agit de contribuer au succès d'une école de\nla réussite pour tous, qui refuse exclusions et discriminations et qui permet à chacun de développer tout son\npotentiel par la meilleure éducation possible.\n \nLa logique du socle commun implique une acquisition progressive et continue des connaissances et des\ncompétences par l'élève, comme le rappelle l'intitulé des cycles d'enseignement de la scolarité obligatoire que\nle socle commun oriente : cycle 1 des apprentissages premiers, cycle 2 des apprentissages fondamentaux,\ncycle 3 de consolidation, cycle 4 des approfondissements. Ainsi, la maîtrise des acquis du socle commun\ndoit se concevoir dans le cadre du parcours scolaire de l'élève et en référence aux attendus et objectifs de\n\nformation présentés par les programmes de chaque cycle. La vérification de cette maîtrise progressive est\nfaite tout au long du parcours scolaire et en particulier à la fin de chaque cycle. Cela contribue à un suivi des\napprentissages de l'élève. Pour favoriser cette maîtrise, des stratégies d'accompagnement sont à mettre en\nœuvre dans le cadre de la classe, ou, le cas échéant, des groupes à effectifs réduits constitués à cet effet.\n \nDomaine 1 : les langages pour penser et communiquer\n \nLe domaine des langages pour penser et communiquer recouvre quatre types de langage, qui sont à la fois\ndes objets de savoir et des outils : la langue française ; les langues vivantes étrangères ou régionales ; les\nlangages mathématiques, scientifiques et informatiques ; les langages des arts et du corps. Ce domaine\npermet l'accès à d'autres savoirs et à une culture rendant possible l'exercice de l'esprit critique ; il implique la\nmaîtrise de codes, de règles, de systèmes de signes et de représentations. Il met en jeu des connaissances et\ndes compétences qui sont sollicitées comme outils de pensée, de communication, d'expression et de travail et\nqui sont utilisées dans tous les champs du savoir et dans la plupart des activités.\n \nObjectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun\n \nComprendre, s'exprimer en utilisant la langue française à l'oral et à l'écrit\n \nL'élève parle, communique, argumente à l'oral de façon claire et organisée ; il adapte son niveau de langue et\nson discours à la situation, il écoute et prend en compte ses interlocuteurs.\n \nIl adapte sa lecture et la module en fonction de la nature et de la difficulté du texte. Pour construire ou\nvérifier le sens de ce qu'il lit, il combine avec pertinence et de façon critique les informations explicites et\nimplicites issues de sa lecture. Il découvre le plaisir de lire.\n \nL'élève s'exprime à l'écrit pour raconter, décrire, expliquer ou argumenter de façon claire et organisée.\nLorsque c'est nécessaire, il reprend ses écrits pour rechercher la formulation qui convient le mieux et préciser\nses intentions et sa pensée.\n \nIl utilise à bon escient les principales règles grammaticales et orthographiques. Il emploie à l'écrit comme à\nl'oral un vocabulaire juste et précis.\n \nDans des situations variées, il recourt, de manière spontanée et avec efficacité, à la lecture comme à\nl'écriture.\n \nIl apprend que la langue française a des origines diverses et qu'elle est toujours en évolution. Il est sensibilisé\nà son histoire et à ses origines latines et grecques.\n \nComprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale\n \nL'élève pratique au moins deux langues vivantes étrangères ou, le cas échéant, une langue étrangère et une\nlangue régionale.\n \nPour chacune de ces langues, il comprend des messages oraux et écrits, s'exprime et communique à l'oral\net à l'écrit de manière simple mais efficace. Il s'engage volontiers dans le dialogue et prend part activement\nà des conversations. Il adapte son niveau de langue et son discours à la situation, il écoute et prend en\ncompte ses interlocuteurs. Il maîtrise suffisamment le code de la langue pratiquée pour s'insérer dans une\ncommunication liée à la vie quotidienne : vocabulaire, prononciation, construction des phrases ; il possède\naussi des connaissances sur le contexte culturel propre à cette langue (modes de vie, organisations sociales,\ntraditions, expressions artistiques...).\n \nComprendre, s'exprimer en utilisant les langages mathématiques, scientifiques et informatiques\n\nL'élève utilise les principes du système de numération décimal et les langages formels (lettres, symboles...)\npropres aux mathématiques et aux disciplines scientifiques, notamment pour effectuer des calculs et\nmodéliser des situations. Il lit des plans, se repère sur des cartes. Il produit et utilise des représentations\nd'objets, d'expériences, de phénomènes naturels tels que schémas, croquis, maquettes, patrons ou figures\ngéométriques. Il lit, interprète, commente, produit des tableaux, des graphiques et des diagrammes organisant\ndes données de natures diverses.\n \nIl sait que des langages informatiques sont utilisés pour programmer des outils numériques et réaliser des\ntraitements automatiques de données. Il connaît les principes de base de l'algorithmique et de la conception\ndes programmes informatiques. Il les met en œuvre pour créer des applications simples.\n \nComprendre, s'exprimer en utilisant les langages des arts et du corps\n \nSensibilisé aux démarches artistiques, l'élève apprend à s'exprimer et communiquer par les arts, de manière\nindividuelle et collective, en concevant et réalisant des productions, visuelles, plastiques, sonores ou verbales\nnotamment. Il connaît et comprend les particularités des différents langages artistiques qu'il emploie. Il\njustifie ses intentions et ses choix en s'appuyant sur des notions d'analyse d'œuvres.\n \nIl s'exprime par des activités, physiques, sportives ou artistiques, impliquant le corps. Il apprend ainsi le\ncontrôle et la maîtrise de soi.\n \nDomaine 2 : les méthodes et outils pour apprendre\n \nCe domaine a pour objectif de permettre à tous les élèves d'apprendre à apprendre, seuls ou collectivement,\nen classe ou en dehors, afin de réussir dans leurs études et, par la suite, se former tout au long de la vie. Les\nméthodes et outils pour apprendre doivent faire l'objet d'un apprentissage explicite en situation, dans tous les\nenseignements et espaces de la vie scolaire.\n \nEn classe, l'élève est amené à résoudre un problème, comprendre un document, rédiger un texte, prendre des\nnotes, effectuer une prestation ou produire des objets. Il doit savoir apprendre une leçon, rédiger un devoir,\npréparer un exposé, prendre la parole, travailler à un projet, s'entraîner en choisissant les démarches adaptées\naux objectifs d'apprentissage préalablement explicités. Ces compétences requièrent l'usage de tous les outils\nthéoriques et pratiques à sa disposition, la fréquentation des bibliothèques et centres de documentation, la\ncapacité à utiliser de manière pertinente les technologies numériques pour faire des recherches, accéder à\nl'information, la hiérarchiser et produire soi-même des contenus.\n \nLa maîtrise des méthodes et outils pour apprendre développe l'autonomie et les capacités d'initiative ; elle\nfavorise l'implication dans le travail commun, l'entraide et la coopération.\n \nObjectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun\n \nOrganisation du travail personnel\n \nL'élève se projette dans le temps, anticipe, planifie ses tâches. Il gère les étapes d'une production, écrite ou\nnon, mémorise ce qui doit l'être.\n \nIl comprend le sens des consignes ; il sait qu'un même mot peut avoir des sens différents selon les\ndisciplines.\n \nPour acquérir des connaissances et des compétences, il met en œuvre les capacités essentielles que sont\nl'attention, la mémorisation, la mobilisation de ressources, la concentration, l'aptitude à l'échange et au\nquestionnement, le respect des consignes, la gestion de l'effort.\n\nIl sait identifier un problème, s'engager dans une démarche de résolution, mobiliser les connaissances\nnécessaires, analyser et exploiter les erreurs, mettre à l'essai plusieurs solutions, accorder une importance\nparticulière aux corrections.\n \nL'élève sait se constituer des outils personnels grâce à des écrits de travail, y compris numériques :\nnotamment prise de notes, brouillons, fiches, lexiques, nomenclatures, cartes mentales, plans, croquis, dont il\npeut se servir pour s'entraîner, réviser, mémoriser.\n \nCoopération et réalisation de projets\n \nL'élève travaille en équipe, partage des tâches, s'engage dans un dialogue constructif, accepte la contradiction\ntout en défendant son point de vue, fait preuve de diplomatie, négocie et recherche un consensus.\n \nIl apprend à gérer un projet, qu'il soit individuel ou collectif. Il en planifie les tâches, en fixe les étapes et\névalue l'atteinte des objectifs.\n \nL'élève sait que la classe, l'école, l'établissement sont des lieux de collaboration, d'entraide et de\nmutualisation des savoirs. Il aide celui qui ne sait pas comme il apprend des autres. L'utilisation des outils\nnumériques contribue à ces modalités d'organisation, d'échange et de collaboration.\n \nMédias, démarches de recherche et de traitement de l'information\n \nL'élève connaît des éléments d'histoire de l'écrit et de ses différents supports. Il comprend les modes de\nproduction et le rôle de l'image.\n \nIl sait utiliser de façon réfléchie des outils de recherche, notamment sur internet. Il apprend à confronter\ndifférentes sources et à évaluer la validité des contenus. Il sait traiter les informations collectées, les\norganiser, les mémoriser sous des formats appropriés et les mettre en forme. Il les met en relation pour\nconstruire ses connaissances.\n \nL'élève apprend à utiliser avec discernement les outils numériques de communication et d'information qu'il\ncôtoie au quotidien, en respectant les règles sociales de leur usage et toutes leurs potentialités pour apprendre\net travailler. Il accède à un usage sûr, légal et éthique pour produire, recevoir et diffuser de l'information. Il\ndéveloppe une culture numérique.\n \nIl identifie les différents médias (presse écrite, audiovisuelle et web) et en connaît la nature. Il en comprend\nles enjeux et le fonctionnement général afin d'acquérir une distance critique et une autonomie suffisantes\ndans leur usage.\n \nOutils numériques pour échanger et communiquer\n \nL'élève sait mobiliser différents outils numériques pour créer des documents intégrant divers médias et\nles publier ou les transmettre, afin qu'ils soient consultables et utilisables par d'autres. Il sait réutiliser des\nproductions collaboratives pour enrichir ses propres réalisations, dans le respect des règles du droit d'auteur.\n \nL'élève utilise les espaces collaboratifs et apprend à communiquer notamment par le biais des réseaux\nsociaux dans le respect de soi et des autres. Il comprend la différence entre sphères publique et privée. Il sait\nce qu'est une identité numérique et est attentif aux traces qu'il laisse.\n \nDomaine 3 : la formation de la personne et du citoyen\n \nL'Ecole a une responsabilité particulière dans la formation de l'élève en tant que personne et futur citoyen.\nDans une démarche de coéducation, elle ne se substitue pas aux familles, mais elle a pour tâche de\ntransmettre aux jeunes les valeurs fondamentales et les principes inscrits dans la Constitution de notre\n\npays. Elle permet à l'élève d'acquérir la capacité à juger par lui-même, en même temps que le sentiment\nd'appartenance à la société. Ce faisant, elle permet à l'élève de développer dans les situations concrètes de\nla vie scolaire son aptitude à vivre de manière autonome, à participer activement à l'amélioration de la vie\ncommune et à préparer son engagement en tant que citoyen.\n \nCe domaine fait appel :\n \n- à l'apprentissage et à l'expérience des principes qui garantissent la liberté de tous, comme la liberté de\nconscience et d'expression, la tolérance réciproque, l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, le\nrefus des discriminations, l'affirmation de la capacité à juger et agir par soi-même ;\n \n- à des connaissances et à la compréhension du sens du droit et de la loi, des règles qui permettent la\nparticipation à la vie collective et démocratique et de la notion d'intérêt général ;\n \n- à la connaissance, la compréhension mais aussi la mise en pratique du principe de laïcité, qui permet\nle déploiement du civisme et l'implication de chacun dans la vie sociale, dans le respect de la liberté de\nconscience.\n \nCe domaine est mis en œuvre dans toutes les situations concrètes de la vie scolaire où connaissances et\nvaleurs trouvent, en s'exerçant, les conditions d'un apprentissage permanent, qui procède par l'exemple, par\nl'appel à la sensibilité et à la conscience, par la mobilisation du vécu et par l'engagement de chacun.\n \nObjectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun\n \nExpression de la sensibilité et des opinions, respect des autres\n \nL'élève exprime ses sentiments et ses émotions en utilisant un vocabulaire précis.\n \nIl exploite ses facultés intellectuelles et physiques en ayant confiance en sa capacité à réussir et à progresser.\n \nL'élève apprend à résoudre les conflits sans agressivité, à éviter le recours à la violence grâce à sa maîtrise\nde moyens d'expression, de communication et d'argumentation. Il respecte les opinions et la liberté d'autrui,\nidentifie et rejette toute forme d'intimidation ou d'emprise. Apprenant à mettre à distance préjugés et\nstéréotypes, il est capable d'apprécier les personnes qui sont différentes de lui et de vivre avec elles. Il est\ncapable aussi de faire preuve d'empathie et de bienveillance.\n \nLa règle et le droit\n \nL'élève comprend et respecte les règles communes, notamment les règles de civilité, au sein de la classe,\nde l'école ou de l'établissement, qui autorisent et contraignent à la fois et qui engagent l'ensemble de la\ncommunauté éducative. Il participe à la définition de ces règles dans le cadre adéquat. Il connaît le rôle\néducatif et la gradation des sanctions ainsi que les grands principes et institutions de la justice.\n \nIl comprend comment, dans une société démocratique, des valeurs communes garantissent les libertés\nindividuelles et collectives, trouvent force d'applications dans des règles et dans le système du droit, que les\ncitoyens peuvent faire évoluer selon des procédures organisées.\n \nIl connaît les grandes déclarations des droits de l'homme (notamment la Déclaration des droits de l'homme et\ndu citoyen de 1789, la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948), la convention européenne de\nsauvegarde des droits de l'homme, la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 et les principes\nfondateurs de la République française. Il connaît le sens du principe de laïcité ; il en mesure la profondeur\nhistorique et l'importance pour la démocratie dans notre pays. Il comprend que la laïcité garantit la liberté\nde conscience, fondée sur l'autonomie du jugement de chacun et institue des règles permettant de vivre\nensemble pacifiquement.\n\nIl connaît les principales règles du fonctionnement institutionnel de l'Union européenne et les grands\nobjectifs du projet européen.\n \nRéflexion et discernement\n \nL'élève est attentif à la portée de ses paroles et à la responsabilité de ses actes.\n \nIl fonde et défend ses jugements en s'appuyant sur sa réflexion et sur sa maîtrise de l'argumentation. Il\ncomprend les choix moraux que chacun fait dans sa vie ; il peut discuter de ces choix ainsi que de quelques\ngrands problèmes éthiques liés notamment aux évolutions sociales, scientifiques ou techniques.\n \nL'élève vérifie la validité d'une information et distingue ce qui est objectif et ce qui est subjectif. Il apprend\nà justifier ses choix et à confronter ses propres jugements avec ceux des autres. Il sait remettre en cause ses\njugements initiaux après un débat argumenté, il distingue son intérêt particulier de l'intérêt général. Il met en\napplication et respecte les grands principes républicains.\n \nResponsabilité, sens de l'engagement et de l'initiative\n \nL'élève coopère et fait preuve de responsabilité vis-à-vis d'autrui. Il respecte les engagements pris envers lui-\nmême et envers les autres, il comprend l'importance du respect des contrats dans la vie civile. Il comprend en\noutre l'importance de s'impliquer dans la vie scolaire (actions et projets collectifs, instances), d'avoir recours\naux outils de la démocratie (ordre du jour, compte rendu, votes notamment) et de s'engager aux côtés des\nautres dans les différents aspects de la vie collective et de l'environnement.\n \nL'élève sait prendre des initiatives, entreprendre et mettre en œuvre des projets, après avoir évalué les\nconséquences de son action ; il prépare ainsi son orientation future et sa vie d'adulte.\n \nDomaine 4 : les systèmes naturels et les systèmes techniques\n \nCe domaine a pour objectif de donner à l'élève les fondements de la culture mathématique, scientifique\net technologique nécessaire à une découverte de la nature et de ses phénomènes ainsi que des techniques\ndéveloppées par les femmes et les hommes. Il s'agit d'éveiller sa curiosité, son envie de se poser des\nquestions, de chercher des réponses et d'inventer, tout en l'initiant à de grands défis auxquels l'humanité est\nconfrontée. L'élève découvre alors, par une approche scientifique, la nature environnante. L'objectif est bien\nde poser les bases lui permettant de pratiquer des démarches scientifiques et techniques.\n \nFondées sur l'observation, la manipulation et l'expérimentation, utilisant notamment le langage des\nmathématiques pour leurs représentations, les démarches scientifiques ont notamment pour objectif\nd'expliquer l'Univers, d'en comprendre les évolutions, selon une approche rationnelle privilégiant les faits\net hypothèses vérifiables, en distinguant ce qui est du domaine des opinions et croyances. Elles développent\nchez l'élève la rigueur intellectuelle, l'habileté manuelle et l'esprit critique, l'aptitude à démontrer, à\nargumenter.\n \nLa familiarisation de l'élève avec le monde technique passe par la connaissance du fonctionnement d'un\ncertain nombre d'objets et de systèmes et par sa capacité à en concevoir et en réaliser lui-même. Ce sont des\noccasions de prendre conscience que la démarche technologique consiste à rechercher l'efficacité dans un\nmilieu contraint (en particulier par les ressources) pour répondre à des besoins humains, en tenant compte\ndes impacts sociaux et environnementaux.\n \nEn s'initiant à ces démarches, concepts et outils, l'élève se familiarise avec les évolutions de la science et de\nla technologie ainsi que leur histoire, qui modifient en permanence nos visions et nos usages de la planète.\n\nL'élève comprend que les mathématiques permettent de développer une représentation scientifique des\nphénomènes, qu'elles offrent des outils de modélisation, qu'elles se nourrissent des questions posées par les\nautres domaines de connaissance et les nourrissent en retour.\n \nObjectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun\n \nDémarches scientifiques\n \nL'élève sait mener une démarche d'investigation. Pour cela, il décrit et questionne ses observations ; il\nprélève, organise et traite l'information utile ; il formule des hypothèses, les teste et les éprouve ; il manipule,\nexplore plusieurs pistes, procède par essais et erreurs ; il modélise pour représenter une situation ; il analyse,\nargumente, mène différents types de raisonnements (par analogie, déduction logique...) ; il rend compte de\nsa démarche. Il exploite et communique les résultats de mesures ou de recherches en utilisant les langages\nscientifiques à bon escient.\n \nL'élève pratique le calcul, mental et écrit, exact et approché, il estime et contrôle les résultats, notamment\nen utilisant les ordres de grandeur. Il résout des problèmes impliquant des grandeurs variées (géométriques,\nphysiques, économiques...), en particulier des situations de proportionnalité. Il interprète des résultats\nstatistiques et les représente graphiquement.\n \nConception, création, réalisation\n \nL'élève imagine, conçoit et fabrique des objets et des systèmes techniques. Il met en œuvre observation,\nimagination, créativité, sens de l'esthétique et de la qualité, talent et habileté manuels, sens pratique, et\nsollicite les savoirs et compétences scientifiques, technologiques et artistiques pertinents.\n \nResponsabilités individuelles et collectives\n \nL'élève connaît l'importance d'un comportement responsable vis-à-vis de l'environnement et de la santé et\ncomprend ses responsabilités individuelle et collective. Il prend conscience de l'impact de l'activité humaine\nsur l'environnement, de ses conséquences sanitaires et de la nécessité de préserver les ressources naturelles et\nla diversité des espèces. Il prend conscience de la nécessité d'un développement plus juste et plus attentif à ce\nqui est laissé aux générations futures.\n \nIl sait que la santé repose notamment sur des fonctions biologiques coordonnées, susceptibles d'être\nperturbées par des facteurs physiques, chimiques, biologiques et sociaux de l'environnement et que certains\nde ces facteurs de risques dépendent de conduites sociales et de choix personnels. Il est conscient des enjeux\nde bien-être et de santé des pratiques alimentaires et physiques. Il observe les règles élémentaires de sécurité\nliées aux techniques et produits rencontrés dans la vie quotidienne.\n \nPour atteindre les objectifs de connaissances et de compétences de ce domaine, l'élève mobilise des\nconnaissances sur :\n \n- les principales fonctions du corps humain, les caractéristiques et l'unité du monde vivant, l'évolution et la\ndiversité des espèces ;\n \n- la structure de l'Univers et de la matière ; les grands caractères de la biosphère et leurs transformations ;\n \n- l'énergie et ses multiples formes, le mouvement et les forces qui le régissent ;\n \n- les nombres et les grandeurs, les objets géométriques, la gestion de données, les phénomènes aléatoires ;\n \n- les grandes caractéristiques des objets et systèmes techniques et des principales solutions technologiques.\n\nDomaine 5 : les représentations du monde et l'activité humaine\n \nCe domaine est consacré à la compréhension du monde que les êtres humains tout à la fois habitent\net façonnent. Il s'agit de développer une conscience de l'espace géographique et du temps historique.\nCe domaine conduit aussi à étudier les caractéristiques des organisations et des fonctionnements des\nsociétés. Il initie à la diversité des expériences humaines et des formes qu'elles prennent : les découvertes\nscientifiques et techniques, les diverses cultures, les systèmes de pensée et de conviction, l'art et les œuvres,\nles représentations par lesquelles les femmes et les hommes tentent de comprendre la condition humaine et le\nmonde dans lequel ils vivent.\n \nCe domaine vise également à développer des capacités d'imagination, de conception, d'action pour produire\ndes objets, des services et des œuvres ainsi que le goût des pratiques artistiques, physiques et sportives. Il\npermet en outre la formation du jugement et de la sensibilité esthétiques. Il implique enfin une réflexion sur\nsoi et sur les autres, une ouverture à l'altérité, et contribue à la construction de la citoyenneté, en permettant à\nl'élève d'aborder de façon éclairée de grands débats du monde contemporain.\n \nObjectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun\n \nL'espace et le temps\n \nL'élève identifie ainsi les grandes questions et les principaux enjeux du développement humain, il est capable\nd'appréhender les causes et les conséquences des inégalités, les sources de conflits et les solidarités, ou\nencore les problématiques mondiales concernant l'environnement, les ressources, les échanges, l'énergie, la\ndémographie et le climat. Il comprend également que les lectures du passé éclairent le présent et permettent\nde l'interpréter.\n \nL'élève se repère dans l'espace à différentes échelles, il comprend les grands espaces physiques et humains\net les principales caractéristiques géographiques de la Terre, du continent européen et du territoire national :\norganisation et localisations, ensembles régionaux, outre-mer. Il sait situer un lieu ou un ensemble\ngéographique en utilisant des cartes, en les comparant et en produisant lui-même des représentations\ngraphiques.\n \nOrganisations et représentations du monde\n \nL'élève lit des paysages, identifiant ce qu'ils révèlent des atouts et des contraintes du milieu ainsi que de\nl'activité humaine, passée et présente. Il établit des liens entre l'espace et l'organisation des sociétés.\n \nIl exprime à l'écrit et à l'oral ce qu'il ressent face à une œuvre littéraire ou artistique ; il étaye ses analyses\net les jugements qu'il porte sur l'œuvre ; il formule des hypothèses sur ses significations et en propose une\ninterprétation en s'appuyant notamment sur ses aspects formels et esthétiques. Il justifie ses intentions et ses\nchoix expressifs, en s'appuyant sur quelques notions d'analyse des œuvres. Il s'approprie, de façon directe\nou indirecte, notamment dans le cadre de sorties scolaires culturelles, des œuvres littéraires et artistiques\nappartenant au patrimoine national et mondial comme à la création contemporaine.\n \nInvention, élaboration, production\n \nL'élève imagine, conçoit et réalise des productions de natures diverses, y compris littéraires et artistiques.\nPour cela, il met en œuvre des principes de conception et de fabrication d'objets ou les démarches et les\ntechniques de création. Il tient compte des contraintes des matériaux et des processus de production en\nrespectant l'environnement. Il mobilise son imagination et sa créativité au service d'un projet personnel ou\ncollectif. Il développe son jugement, son goût, sa sensibilité, ses émotions esthétiques.\n \nIl connaît les contraintes et les libertés qui s'exercent dans le cadre des activités physiques et sportives ou\nartistiques personnelles et collectives. Il sait en tirer parti et gère son activité physique et sa production ou sa\n\nperformance artistiques pour les améliorer, progresser et se perfectionner. Il cherche et utilise des techniques\npertinentes, il construit des stratégies pour réaliser une performance sportive. Dans le cadre d'activités et de\nprojets collectifs, il prend sa place dans le groupe en étant attentif aux autres pour coopérer ou s'affronter\ndans un cadre réglementé.\n \nPour mieux connaître le monde qui l'entoure comme pour se préparer à l'exercice futur de sa citoyenneté\ndémocratique, l'élève pose des questions et cherche des réponses en mobilisant des connaissances sur :\n \n- les principales périodes de l'histoire de l'humanité, situées dans leur chronologie, les grandes ruptures et les\névénements fondateurs, la notion de civilisation ;\n \n- les principaux modes d'organisation des espaces humanisés ;\n \n- la diversité des modes de vie et des cultures, en lien avec l'apprentissage des langues ;\n \n- les éléments clés de l'histoire des idées, des faits religieux et des convictions ;\n \n- les grandes découvertes scientifiques et techniques et les évolutions qu'elles ont engendrées, tant dans les\nmodes de vie que dans les représentations ;\n \n- les expressions artistiques, les œuvres, les sensibilités esthétiques et les pratiques culturelles de différentes\nsociétés ;\n \n- les principaux modes d'organisation politique et sociale, idéaux et principes républicains et démocratiques,\nleur histoire et leur actualité ;\n \n- les principales manières de concevoir la production économique, sa répartition, les échanges qu'elles\nimpliquent ;\n \n- les règles et le droit de l'économie sociale et familiale, du travail, de la santé et de la protection sociale.\nSection 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif"}
{"article_id": "D122-3-1", "text": "Article D122-3-1\n \nSans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq\nans révolus sortant du système éducatif sans diplôme ou ne possédant que le diplôme national du brevet\nou le certificat de formation générale bénéficie, à sa demande, d'une durée complémentaire de formation\nqualifiante qui a pour objet de lui permettre d'acquérir soit un diplôme, soit un titre ou certificat inscrit au\nrépertoire national des certifications professionnelles."}
{"article_id": "D122-3-2", "text": "Article D122-3-2\n \nLa formation qualifiante définie à l'article L. 122-2 peut être dispensée sous statut scolaire, dans le cadre d'un\ncontrat en alternance ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle."}
{"article_id": "D122-3-3", "text": "Article D122-3-3\n\nDans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant\nde l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller\nl'intéressé sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de\nla formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le\nrenseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation. \nEn tant que de besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau de connaissances et de\ncompétences de l'intéressé. \nSi l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, le représentant de l'une des structures contribuant\nau service public de l'orientation qui a défini avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à\nsa situation organise la prise en charge du jeune par un établissement d'enseignement de proximité lui\nfournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation, jusqu'à son\nentrée effective dans la formation retenue."}
{"article_id": "D122-3-4", "text": "Article D122-3-4\n \nLa formation qualifiante dispensée sous statut scolaire a une durée n'excédant pas une année scolaire,\néventuellement renouvelable en fonction de la durée de formation nécessaire pour accéder au diplôme. Au\nterme de cette période, cette formation fait l'objet d'un bilan par l'établissement scolaire d'accueil, dont il est\ntenu compte pour décider de la poursuite de la formation. \nLa poursuite de cette formation est décidée au cours d'un entretien organisé dans les conditions fixées à\nl'article D. 122-3-3."}
{"article_id": "D122-3-5", "text": "Article D122-3-5\n \nA l'issue de la formation qualifiante dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures\ncontribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation\ndans le compte personnel de formation de l'intéressé."}
{"article_id": "D122-3-6", "text": "Article D122-3-6\n \nSans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui\npourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié, tout\njeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans posséder un des diplômes, titres\nou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peut bénéficier, à sa demande,\nd'une formation professionnelle dans le cadre scolaire qui a pour objet de lui permettre d'acquérir un de\nces diplômes. L'accueil dans une formation professionnelle dispensée sous statut scolaire ou sous statut\nd'étudiant s'effectue dans la limite des places disponibles."}
{"article_id": "D122-3-7", "text": "Article D122-3-7\n \nDans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant\nde l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller\nl'intéressé sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de\n\nla formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le\nrenseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation. \nEn tant que de besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau de connaissances et de\ncompétences de l'intéressé. \nSi l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, le représentant de l'une des structures contribuant\nau service public de l'orientation qui a défini avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à\nsa situation organise la prise en charge du jeune par un établissement d'enseignement de proximité lui\nfournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation, jusqu'à son\nentrée effective dans la formation retenue."}
{"article_id": "D122-3-8", "text": "Article D122-3-8\n \nA l'issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures\ncontribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation\ndans le compte personnel de formation de l'intéressé.\nSection 2 : Mission de formation continue des adultes."}
{"article_id": "D122-4", "text": "Article D122-4\n \nLe service public de l'éducation a, conformément à l'article L. 122-5, une mission de formation continue des\nadultes.\n \n \nDans ce cadre, il contribue au développement économique, social et culturel, aux niveaux local, régional et\nnational. Il répond aux besoins collectifs du pays, notamment des entreprises, en favorisant l'élévation du\nniveau de qualification de la population et sa capacité d'adaptation aux mutations économiques et sociales.\nIl concourt à la satisfaction des besoins individuels en permettant à chacun de développer ses aptitudes et en\nfacilitant la promotion professionnelle et sociale. Il participe, par la formation, à la lutte contre les inégalités\net les risques d'exclusion sociale et économique."}
{"article_id": "D122-5", "text": "Article D122-5\n \nLa mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail,\nnotamment son livre III de la sixième partie règlementaire."}
{"article_id": "D122-6", "text": "Article D122-6\n \nLe service public de l'éducation fonde ses interventions dans le domaine de la formation continue des adultes\nsur les principes suivants :\n\na) Il est conçu dans une logique de réponse à la diversité des besoins de formation des adultes et des jeunes\nengagés dans la vie active ou qui s'y engagent ;\n \n \nb) Il obéit à des règles déontologiques vis-à-vis des prescripteurs et des bénéficiaires, en particulier :\nneutralité, permanence du service, recherche du dialogue, transparence ;\n \n \nc) Il développe, en particulier avec les établissements publics d'enseignement supérieur et d'autres services\npublics de formation, des actions en partenariat susceptibles d'aider à la réalisation de projets communs dans\nle respect de ses objectifs et de ses contraintes ;\n \n \nd) Il définit ses engagements de qualité envers les prescripteurs, les bénéficiaires et les partenaires sous\nforme d'une charte nationale ;\n \n \ne) Il participe au développement et à l'adaptation permanente des dispositifs de formation et des méthodes\npédagogiques."}
{"article_id": "D122-7", "text": "Article D122-7\n \nDans l'exercice de sa mission de formation continue des adultes, le service public de l'éducation contribue\nà donner à chaque individu l'opportunité, à l'issue de la formation initiale, de reprendre ultérieurement ou\npoursuivre sa formation.\n \n \nIl aide à l'élaboration de projets personnels et professionnels. Il conçoit et met en oeuvre des formations\nadaptées dans leurs contenus et leurs méthodes. Il offre la possibilité d'obtenir un diplôme ou un titre de\nl'enseignement technologique par la voie d'une formation, par la validation d'acquis de l'expérience dans les\nconditions prévues par les articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 à L. 613-6."}
{"article_id": "D122-8", "text": "Article D122-8\n \nL'offre de formation continue d'adultes par le service public de l'éducation répond à la demande des\nprescripteurs publics et privés de formation et aux besoins des individus.\n \n \nDans le cadre de cette mission, le service public de l'éducation développe, outre des actions de formation,\ndes activités de conseil et d'ingénierie et des activités de bilan de compétences et de validation des acquis de\nl'expérience."}
{"article_id": "D122-9", "text": "Article D122-9\n \nLa mission de formation continue des adultes est prise en compte dans la définition des objectifs de\nformation et de qualification, la conception des diplômes et des modes de validation et l'organisation de la\ncoopération entre le système éducatif et le monde professionnel.\n\nElle est également prise en compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques académiques en\nce qui concerne l'éducation nationale, des politiques à l'échelon régional en ce qui concerne l'enseignement\nagricole et des projets d'établissement.\n \nSection 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ”"}
{"article_id": "D122-9-1", "text": "Article D122-9-1\n \nLe label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives\nmises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences\nmentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation de diplômes professionnels de\nl'éducation nationale, par les services académiques et par les groupements d'intérêt public chargés de\nl'apprentissage et de la formation continue, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article\nR. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D122-9-2", "text": "Article D122-9-2\n \nLe label qualité \" EDUFORM \" fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et\ngroupements mentionnés à l'article D. 122-9-1. Il est attribué pour une durée de trois ans, par décision\ndu ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition de la commission nationale de labellisation “\nEDUFORM ” placée auprès de lui à l'issue d'une expertise réalisée par des auditeurs dans des conditions\ndéfinies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.\nSection 3 : Mission d'éducation culturelle."}
{"article_id": "D122-10", "text": "Article D122-10\n \nL'éducation culturelle a pour but d'accroître les connaissances générales acquises au cours de la scolarité\nobligatoire et d'ouvrir plus largement l'accès à toutes les sources de culture et à tous les moyens de\ndéveloppement personnel.\n \n \nL'éducation culturelle est assurée :\n \n \na) Soit dans des centres spécialisés, gérés ou reconnus par l'Etat ;\n \n \nb) Soit dans les divers établissements d'enseignement ;\n \n \nc) Soit par des oeuvres privées, dont la création et le fonctionnement bénéficient, en raison de l'objectif\npoursuivi, de l'aide de l'Etat.\n\nChapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur\nSection 1 : Mission de formation continue des adultes."}
{"article_id": "D123-1", "text": "Article D123-1\n \nLes articles D. 122-1 à D. 122-6 sont applicables au service public de l'enseignement supérieur.\n \n \nSection 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche\nscientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information\nscientifique et technique\nSous-section 1 : Prestations de services."}
{"article_id": "D123-2", "text": "Article D123-2\n \nEn vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, les établissements\npublics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces\nétablissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent\npeuvent fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises.\n \n \nCes prestations de services revêtent les formes suivantes :\n \n \na) La mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;\n \n \nb) La prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle,\ncommerciale, juridique et financière ;\n \n \nc) Et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise."}
{"article_id": "D123-3", "text": "Article D123-3\n \nLes bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites\nentreprises créées depuis moins de deux ans. Sont considérées comme petites entreprises les entreprises qui\nemploient moins de 50 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros ou le total du\nbilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros et dont le niveau de détention du capital ou des droits de vote\npar des entreprises ne satisfaisant pas ces conditions est inférieur à 25 %.\n\nCe seuil de 25 % peut être dépassé si le capital de l'entreprise est détenu par des sociétés de capital-risque,\ndes fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés publiques\nde participation, dès lors que ceux-ci n'exercent à titre individuel ou conjointement aucun contrôle sur\nl'entreprise.\n \n \nCes conditions s'apprécient au moment de la signature de la convention mentionnée à l'article D. 123-5."}
{"article_id": "D123-4", "text": "Article D123-4\n \nPour bénéficier de ces prestations de services, les entreprises doivent, en outre, avoir un caractère innovant,\nvaloriser des travaux de recherche et disposer d'un potentiel de croissance et de créations d'emplois."}
{"article_id": "D123-5", "text": "Article D123-5\n \nLes prestations de services sont fournies pour une durée ne pouvant excéder six ans qui inclut la période\nprécédant la création de l'entreprise. Ces prestations donnent lieu à une convention d'une durée de trois ans\nau maximum et, à titre exceptionnel, renouvelable une fois entre le créateur ou l'entreprise bénéficiaire et le\nou les organismes prestataires. La convention définit la nature et le montant des prestations.\n \n \nElle établit également les modalités de rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, sa\nparticipation au capital de l'entreprise. La signature de la convention est subordonnée à la régularité de la\nsituation des bénéficiaires au regard de leurs obligations fiscales et sociales."}
{"article_id": "D123-6", "text": "Article D123-6\n \nLa commission de la recherche du conseil académique ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu de\nl'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre des articles D. 123-2 à\nD. 123-7."}
{"article_id": "D123-7", "text": "Article D123-7\n \nLe montant maximal des prestations de services ne peut excéder 100 000 euros hors taxes sur une période de\ntrois ans par entreprise. Ce montant est calculé après déduction de la rémunération de l'organisme prestataire\net, le cas échéant, de sa participation au capital de l'entreprise. Les prestations de services, lorsqu'elles\nprennent la forme d'une mise à disposition de locaux ou de matériels, sont comptabilisées sous ce plafond\npour leurs valeurs annuelles d'amortissement. Les autres prestations sont comptabilisées au prix de revient.\n\nSous-section 2 : Recrutement d'agents non titulaires."}
{"article_id": "R123-8", "text": "Article R123-8\n \nEn application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-5, les conditions dans lesquelles des\nagents non titulaires peuvent être recrutés par contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée\nsont fixées par le décret n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux\nagents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements\npublics d'enseignement supérieur.\n \n \nSous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage."}
{"article_id": "D123-9", "text": "Article D123-9\n \nLes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics\nadministratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont\nautorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles 2044 à 2052 du code civil, en vue de mettre\nfin aux litiges les opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.\n \nLes transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l'approbation du conseil\nd'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.\n \nLe conseil d'administration, ou l'organe en tenant lieu, peut déléguer au président ou au directeur de\nl'établissement une partie de ses pouvoirs en matière de transaction pour les litiges de toute nature.\n \nLe président ou le directeur rend compte au conseil d'administration, ou à l'organe en tenant lieu, lors de sa\nplus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation de pouvoir."}
{"article_id": "D123-10", "text": "Article D123-10\n \nLes établissements mentionnés à l'article D. 123-9 sont autorisés à conclure des conventions d'arbitrage en\nvue du règlement de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers dans le cadre\nde leurs missions.\n \n \nCes conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe\nen tenant lieu."}
{"article_id": "D123-11", "text": "Article D123-11\n\nLes transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs\nd'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle budgétaire a\npriori, sont soumises au visa préalable du contrôleur budgétaire.\n \n \nSection 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement\nsupérieur."}
{"article_id": "D123-12", "text": "Article D123-12\n \nAfin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles L. 123-1 à L. 123-9 et\ndans la perspective de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, la transition entre le dispositif\nréglementaire fixant l'organisation actuelle de l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet\nenseignement, les articles D. 123-13 et D. 123-14 ainsi que les articles D. 611-1 à D. 611-6 ont pour objet de\npermettre aux établissements d'innover par l'organisation de nouvelles formations."}
{"article_id": "D123-13", "text": "Article D123-13\n \nL'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace\neuropéen de l'enseignement supérieur se caractérise par :\n \n \na) Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ;\n \n \nb) Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ;\n \n \nc) La mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit \"\nsystème européen de crédits-ECTS \" ;\n \n \nd) La délivrance d'une annexe décrivant les connaissances et aptitudes acquises dite \" supplément au diplôme\n\" afin d'assurer la lisibilité des diplômes dans le cadre de la mobilité internationale."}
{"article_id": "D123-14", "text": "Article D123-14\n \nPour la mise en oeuvre de l'article D. 123-13, la politique nationale a pour objectifs :\n \n \na) D'organiser l'offre de formation sous la forme de parcours types de formation préparant à l'ensemble des\ndiplômes nationaux ;\n\nb) D'intégrer, en tant que de besoin, des approches pluridisciplinaires et de faciliter l'amélioration de la\nqualité pédagogique, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement de l'étudiant ;\n \n \nc) De développer la professionnalisation des études supérieures, de répondre aux besoins de formation\ncontinue diplomante et de favoriser la validation des acquis de l'expérience, en relation avec les milieux\néconomiques et sociaux ;\n \n \nd) D'encourager la mobilité, d'accroître l'attractivité des formations françaises à l'étranger et permettre la\nprise en compte et la validation des périodes de formation, notamment à l'étranger ;\n \n \ne) D'intégrer l'apprentissage de compétences transversales telles que la maîtrise des langues vivantes\nétrangères et celle des outils informatiques ;\n \n \nf) De faciliter la création d'enseignements par des méthodes faisant appel aux technologies de l'information\net de la communication et au développement de l'enseignement à distance.\n \nSection 4 : Mission de coopération internationale\nSous-section 1 : Coopération internationale des établissements."}
{"article_id": "D123-15", "text": "Article D123-15\n \nLes modalités selon lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,\nd'une part, les autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur, d'autre part, organisent, dans le cadre de leur autonomie, et dans le respect des\nrègles qui régissent les relations extérieures de la France, des actions de coopération avec des institutions\nétrangères ou internationales sont fixées par les articles D. 123-16 à D. 123-21."}
{"article_id": "D123-16", "text": "Article D123-16\n \nLes actions de coopération peuvent intéresser tous les secteurs de l'activité des établissements mentionnés\nà l'article D. 123-15, et se manifester notamment par la conclusion de conventions d'échange d'étudiants,\nd'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs, et portant sur la formation, l'ingénierie\npédagogique, des recherches conjointes et la publication de leurs résultats, la diffusion, l'échange ou la\nréalisation en commun de documents d'information scientifique et technique, l'organisation de colloques et\ncongrès internationaux."}
{"article_id": "D123-18", "text": "Article D123-18\n\nLes actions de coopération peuvent faire l'objet de dotations particulières provenant des administrations\nintéressées, notamment des départements ministériels dont relèvent les établissements mentionnés à l'article\nD. 123-15 et du ministère des affaires étrangères.\n \n \n \nLes établissements peuvent également présenter à ces administrations des projets de coopération sous forme\nde conventions pluriannuelles établies pour une période ne pouvant excéder cinq ans."}
{"article_id": "D123-19", "text": "Article D123-19\n \nTout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution étrangère ou internationale,\nuniversitaire ou non, communique le projet d'accord au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à ses\nautorités de tutelle et au ministre des affaires étrangères.\n \n \nLe projet d'accord fait l'objet d'un examen conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des\nautorités de tutelle et du ministre des affaires étrangères.\n \n \nLe délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-7-1 est applicable aux projets d'accords\ndes établissements publics mentionnés à l'article D. 123-15 autres que les établissements publics à caractère\nscientifique, culturel et professionnel.\n \n \n \nEn cas de renouvellement de cet accord, il est à nouveau soumis à la procédure de communication."}
{"article_id": "D123-20", "text": "Article D123-20\n \nLes actions de coopération ont lieu sous la responsabilité des présidents ou directeurs des établissements\nintéressés, qui en assurent la mise en oeuvre, sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux\nrelations entre personnes physiques ou morales françaises et étrangères, et plus particulièrement de celles\ntouchant à la protection du patrimoine scientifique et technique."}
{"article_id": "D123-21", "text": "Article D123-21\n \nLorsqu'un engagement international de la France implique l'intervention d'établissements mentionnés à\nl'article D. 123-15, il appartient au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la demande du ministre des\naffaires étrangères, d'examiner avec les établissements intéressés les modalités de cette intervention.\n \n \nSous-section 2 : Accueil des étudiants étrangers."}
{"article_id": "D123-22", "text": "Article D123-22\n\nL'accueil des étudiants étrangers incombe au ministre chargé de l'éducation, en liaison avec les ministres\nchargés des affaires étrangères et de la coopération ainsi qu'aux établissements publics à caractère\nscientifique, culturel et professionnel, dans le respect de l'autonomie de ces établissements.\n \n \nCette mission, qui constitue un élément de la politique universitaire, doit tendre notamment à assurer la\ncohérence entre la formation des étudiants étrangers en France et le développement des centres universitaires\ndans les pays en voie de développement.\n \nChapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel"}
{"article_id": "D124-1", "text": "Article D124-1\n \nLes périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés à un cursus de formation dans\nles conditions suivantes : \n1° Les finalités, les modalités de mise en œuvre et l'évaluation des périodes de formation en milieu\nprofessionnel sont définies conformément aux dispositions de l'article D. 331-15 du présent code et de\nl'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime. \n2° Les finalités et les modalités de mise en œuvre des stages sont définies dans les textes réglementaires\nrelatifs à l'organisation des formations. Les stages font l'objet d'une restitution de la part du stagiaire donnant\nlieu à évaluation de la part de l'établissement et à attribution de crédits européens, le cas échéant."}
{"article_id": "D124-2", "text": "Article D124-2\n \n \nLes périodes de formation en milieu professionnel et les stages définis à l'article L. 124-1 font partie d'un\ncursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est, au minimum, de deux cents heures par\nannée d'enseignement. \nLes périodes de formation en milieu professionnel ou les stages n'entrent pas dans le décompte de ce volume\npédagogique. \nDans l'enseignement scolaire, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures est dispensé en\nprésence des élèves. \nDans l'enseignement supérieur, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures comporte\nun minimum de cinquante heures dispensées en présence des étudiants. Le recteur de région académique,\nà la demande de l'établissement et en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque le cursus de\nformation retenu est dispensé par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation\nnationale ou de l'enseignement supérieur, peut accorder une dérogation pour permettre à l'établissement de\ndispenser ce volume minimum d'enseignement soit à distance, y compris sous forme numérique, soit selon\ndes dispositifs associant, en même temps, présence des étudiants et de l'enseignant dans l'établissement et\nenseignement à distance. Lorsque le cursus de formation retenu est dispensé par un établissement relevant\ndu ministre chargé de l'agriculture, l'autorité académique compétente exerce les compétences attribuées au\nrecteur de région académique."}
{"article_id": "D124-3", "text": "Article D124-3\n\nConformément à l'article L. 124-2, l'établissement d'enseignement désigne l'enseignant référent parmi\nles membres des équipes pédagogiques. Celui-ci est responsable du suivi pédagogique de la période de\nformation en milieu professionnel ou du stage.\n \nDans l'enseignement scolaire, un même enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de seize\nstagiaires. \nDans l'enseignement supérieur, un même enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de vingt-\nquatre stagiaires.\n \nLe conseil d'administration de l'établissement d'enseignement ou l'instance équivalente détermine les\nmodalités du suivi régulier des stagiaires par les enseignants référents."}
{"article_id": "D124-4", "text": "Article D124-4\n \nLa convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou\nson représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires\nsuivantes : \n1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année\nd'enseignement ou par semestre d'enseignement, selon les cas ; \n2° Le nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le nom du tuteur dans l'organisme\nd'accueil ; \n3° Les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel\nou du stage ; \n4° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir\ndéfinies au 3° et validées par l'organisme d'accueil ; \n5° Les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ainsi que la\ndurée totale prévue, calculée selon les modalités prévues à l'article D. 124-6 ; \n6° La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil et sa présence, le cas\néchéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés, en application de l'article L. 124-14 ; \n7° Les conditions dans lesquelles l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le tuteur dans\nl'organisme d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire ; \n8° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant ; \n9° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du\ntravail, conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8°\ndu II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code\nainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité\ncivile ; \n10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre\nd'obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence mentionnés\nà l'article L. 124-13 ; \n11° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ; \n12° Les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas\nd'interruption, conformément à l'article L. 124-15 ;\n\n13° La liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil au stagiaire, notamment l'accès au restaurant\nd'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail et la prise en charge des\nfrais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et\nculturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail ; \n14° Les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire, le cas\néchéant ; \n15° Les conditions de délivrance de l'attestation de stage prévue à l'article D. 124-9. \nLa convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la\npériode de formation en milieu professionnel ou du stage."}
{"article_id": "D124-5", "text": "Article D124-5\n \nLes établissements d'enseignement public et les établissements d'enseignement privés dispensant une\nformation dont les élèves ou les étudiants accomplissent des périodes de formation en milieu professionnel\nou des stages prévus à l'article L. 124-1 élaborent, en concertation avec les organismes d'accueil intéressés, la\nconvention de stage sur la base d'une convention type définie par les ministres intéressés."}
{"article_id": "D124-6", "text": "Article D124-6\n \nLa durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue\naux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans\nl'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est\nconsidérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence,\nconsécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois."}
{"article_id": "D124-7", "text": "Article D124-7\n \nLes trajets effectués par les stagiaires accueillis au sein d'un organisme de droit public entre leur domicile et\nle lieu où ils accomplissent leur période de formation en milieu professionnel ou de stage sont pris en charge\ndans les conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle\ndu prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur\nrésidence habituelle et leur lieu de travail. \nLe stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie\nde la prise en charge de ses frais de déplacement temporaire selon la réglementation en vigueur. \nPour l'application des alinéas précédents, est assimilé à la résidence administrative du stagiaire le lieu de la\npériode de formation en milieu professionnel ou du stage indiqué dans la convention de stage."}
{"article_id": "D124-8", "text": "Article D124-8\n \nLa gratification de stage définie à l'article L. 124-6 est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des\nfrais engagés par celui-ci pour effectuer la période de formation en milieu professionnel ou le stage et des\navantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.\n\nLa durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire selon les modalités prévues\nà l'article D. 124-6. \nLa gratification prévue à l'article L. 124-6 est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans\nl'organisme d'accueil, à compter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu\nprofessionnel ou du stage. Elle est versée mensuellement. \nLa gratification due par une administration, un établissement public ou tout organisme de droit public ne\npeut être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme d'accueil au cours de la période\nconcernée. Le montant de cette gratification ne peut excéder le taux défini à l'article L. 124-6. \nTout organisme d'accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation\nen milieu professionnel ou du stage est inférieure à la durée définie à l'article L. 124-6."}
{"article_id": "D124-9", "text": "Article D124-9\n \nUne attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation\nmentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas\néchéant."}
{"article_id": "R124-10", "text": "Article R124-10\nLe nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans\nl'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder : \n1° 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou\négal à vingt ; \n2° Trois stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à vingt."}
{"article_id": "R124-11", "text": "Article R124-11\n \nPour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires par l'article L. 331-4, le recteur\nde région académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à celui mentionné à l'article R.\n124-10, dans la limite de 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à trente et dans la limite de\ncinq stagiaires lorsqu'il est inférieur à trente. Il peut limiter cette dérogation à des secteurs d'activités qu'il\ndétermine. Pour l'appréciation de ces deux limites, il est tenu compte de l'ensemble des personnes accueillies\nau titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel."}
{"article_id": "R124-12", "text": "Article R124-12\nPour l'application des articles R. 124-10 et R. 124-11, l'effectif est égal : \n1° Au nombre des personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil\nprécédant la période sur laquelle est appréciée la condition ; \n2° A la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées au 1°, si elle est\nsupérieure au nombre mentionné au 1°.\n\nPour les administrations et établissements publics administratifs, l'effectif s'entend de l'ensemble des\npersonnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, apprécié selon les modalités définies au\nprésent article."}
{"article_id": "R124-12-1", "text": "Article R124-12-1\n \nLa demande mentionnée à l'article L. 124-8-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse\nainsi que les catégories de personnes que l'organisme d'accueil envisage de prendre en compte en vue de la\ndétermination de son effectif pour l'application des articles R. 124-10 et R. 124-11.\n \nElle est présentée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et\nde l'emploi de la région dans laquelle est situé le siège de l'organisme d'accueil par tout moyen conférant date\ncertaine à sa réception.\n \nSi la demande est incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments\ncomplémentaires nécessaires.\n \nLe directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se\nprononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments\ncomplémentaires demandés."}
{"article_id": "R124-13", "text": "Article R124-13\nUne même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est\ndéjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre\neffet.\n\nPartie réglementaire\nLivre Ier : Principes généraux de l'éducation.\nTitre III : L'obligation et la gratuité scolaires.\nChapitre Ier : L'obligation scolaire\nSection 1 : Contrôle de l'obligation scolaire\nSous-section 1 : Contrôle de l'inscription."}
{"article_id": "R131-1", "text": "Article R131-1\n \nLe contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant\net celles qui sont chargées de ce contrôle."}
{"article_id": "R131-1-1", "text": "Article R131-1-1\n \nL'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes\nresponsables de l'enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-\nmidi. \nLa demande d'aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes responsables de l'enfant au\ndirecteur de l'école qui la transmet, accompagnée de son avis, à l'inspecteur de l'éducation nationale de la\ncirconscription dans laquelle est implantée l'école, dans un délai maximum de deux jours ouvrés. L'avis du\ndirecteur de l'école est délivré au terme d'un dialogue avec les membres de l'équipe éducative. \nLorsque cet avis est favorable, l'aménagement demandé est mis en œuvre, à titre provisoire, dans l'attente de\nla décision de l'inspecteur de l'éducation nationale. Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze\njours à compter de la transmission de la demande d'aménagement par le directeur de l'école vaut décision\nd'acceptation. \nLes modalités de l'aménagement décidé par l'inspecteur de l'éducation nationale sont communiquées par écrit\npar le directeur de l'école aux personnes responsables de l'enfant. Elles tiennent compte des horaires d'entrée\net de sortie des classes, du fonctionnement général de l'école et de son règlement intérieur. Elles peuvent être\nmodifiées à la demande des personnes responsables de l'enfant, en cours d'année scolaire, selon les mêmes\nmodalités que celles applicables aux demandes initiales."}
{"article_id": "R131-2", "text": "Article R131-2\n \nLe directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux\npersonnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4, un certificat d'inscription."}
{"article_id": "R131-3", "text": "Article R131-3\n \nI.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune\nqui sont soumis à l'obligation scolaire. Cette liste mentionne les informations suivantes : \n1° S'agissant de l'enfant, ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et domicile, ainsi que les\nmodalités selon lesquelles il est instruit, et, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la\nformation suivie dans l'établissement, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente ; \n2° S'agissant des personnes responsables de l'enfant, outre la nature de leur lien avec ce dernier, leurs nom,\nprénoms, domicile et profession. \nII.-La liste prévue au I est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l'établissement et la mise\nà jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer\nau maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur\nd'académie, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement.\nL'état des mutations est fourni à la fin de chaque mois. \nIII.-Les membres du conseil municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants\nde service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des\nservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ont le droit de\nprendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste prévue au I. Les omissions sont signalées au maire, qui\nen accuse réception. \nIV.-Les modalités de collecte et de déclaration au directeur académique des services de l'éducation nationale\ndes informations mentionnées au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation\nnationale."}
{"article_id": "D131-3-1", "text": "Article D131-3-1\n \nNe peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que\nles pièces suivantes : \n1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ; \n2° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ; \n3° Un document justifiant de leur domicile. \nLes documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l'article R. 113-5 du\ncode des relations entre le public et l'administration. Lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont\npas en mesure de produire l'un de ces documents, il peut être attesté sur l'honneur des nom, prénoms, date et\nlieu de naissance de l'enfant et de l'identité des personnes qui en sont responsables. \nIl peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur. Le maire peut faire\nprocéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire\nobstacle à l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire."}
{"article_id": "R131-4", "text": "Article R131-4\n \nLe maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur\ndélégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5.\n\nSont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie les personnes mentionnées au III de\nl'article R. 131-3."}
{"article_id": "D131-4-1", "text": "Article D131-4-1\n \nL'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire assure le suivi du respect de\nl'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public\nou privé dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille. \nElle favorise l'échange et le croisement d'informations entre les services municipaux, les services du conseil\ndépartemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des services départementaux\nde l'éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans\nun établissement d'enseignement public ou privé et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction\ndans la famille. \nPrésidée par le préfet ou son représentant et par le directeur académique des services de l'éducation nationale\nou son représentant, l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire comprend en\noutre : \n1° Le président du conseil départemental, ou son représentant ; \n2° Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale\nintéressés, ou leurs représentants ; \n3° Le directeur de la caisse d'allocations familiales et le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole,\nou leurs représentants ; \n4° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le conseil\ndépartemental. \nL'un des présidents peut associer aux séances, en tant que de besoin, des représentants d'autres services de\nl'Etat. \nL'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire se réunit à l'initiative de l'un de\nses présidents au moins deux fois par an.\nSous-section 2 : Contrôle de l'assiduité."}
{"article_id": "R131-5", "text": "Article R131-5\n \nIl est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont\nmentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d'une activité\norganisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement\nintérieur de l'école ou de l'établissement.\n \nToute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en\nfaire connaître les motifs au directeur de l'école ou au chef de l'établissement, conformément à l'article L.\n131-8.\n \nEn cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur\nde l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité du\nmotif, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement invite les personnes responsables de l'enfant à\n\nprésenter une demande d'autorisation d'absence qu'il transmet au directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie."}
{"article_id": "R131-6", "text": "Article R131-6\n \nLes absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la\nseule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs à ces absences.\n \n \nEn cas d'absences répétées d'un élève, justifiées ou non, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement\nscolaire engage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur sa situation."}
{"article_id": "R131-7", "text": "Article R131-7\n \nI.-Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées\ndans le mois, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit les membres concernés de l'équipe\néducative dans le premier degré ou de la commission éducative dans le second degré, afin de rechercher\nl'origine du comportement de l'élève et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier. Un\ndocument récapitulant ces mesures est signé avec les personnes responsables de l'élève afin de formaliser cet\nengagement.\n \nLe directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,\nsaisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire, adresse aux\npersonnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales\nauxquelles elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête sociale.\n \nLes personnes responsables de l'enfant peuvent être convoquées pour un entretien avec le directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son\nreprésentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève.\n \nII.-En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit\nconformément aux dispositions de l'article L. 131-8 les membres concernés de la communauté éducative\npour élaborer avec les personnes responsables de l'enfant un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté et\ncontractualisé avec elles. Il propose toute mesure complémentaire de nature à rétablir l'assiduité de l'enfant.\n \nIl désigne un personnel d'éducation référent pour assurer le suivi de l'application des mesures\nd'accompagnement mises en œuvre au bénéfice de l'élève concerné.\n \nIII.-S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit des mesures prises en vertu des alinéas\nprécédents, le directeur d'école ou le chef d'établissement saisit à nouveau le directeur académique des\nservices de l'éducation nationale et lui transmet le dossier individuel de suivi de l'absentéisme de l'élève.\n \nLes personnes responsables de l'élève peuvent être convoquées par pli recommandé par le directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, afin d'être\nentendues par ce dernier en présence du président du conseil départemental ou de son représentant ainsi que,\nle cas échéant, des représentants d'autres services de l'Etat. Il rappelle aux personnes responsables de l'élève\nleurs obligations légales en matière d'assiduité scolaire et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il\npropose de nouvelles mesures de nature éducative ou sociale ainsi que des dispositifs d'accompagnement à la\nfamille.\n\nIV.-Si les mesures prises en vertu des alinéas précédents n'ont pas permis de mettre fin à l'absentéisme de\nl'enfant, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur\nd'académie, saisit le procureur de la République des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue\nà l'article R. 624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes responsables de l'enfant."}
{"article_id": "R131-8", "text": "Article R131-8\n \nPour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier alinéa de l'article R. 131-7,\nla saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie est effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt.\nPour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 131-7 aux mêmes élèves, les personnes\nresponsables sont convoquées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour\nla métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Ceux-ci\npeuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève."}
{"article_id": "R131-9", "text": "Article R131-9\n \nLorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une\nsalle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit\nimmédiatement à l'école ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si l'autorisation prescrite à\nl'article L. 131-5 n'a pas été délivrée, à l'école publique la plus proche. Le directeur de l'école ou le chef de\nl'établissement scolaire informe, sans délai, le directeur académique des services de l'éducation nationale\nagissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué."}
{"article_id": "R131-10", "text": "Article R131-10\n \nLes organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu'ils ont connaissance des\nmanquements notoires à l'obligation scolaire, provoquer une enquête de l'administration académique.\n \n \nSous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des\nenfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de\nl'assiduité."}
{"article_id": "R131-10-1", "text": "Article R131-10-1\n \nEn application de l'article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à\ncaractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire\nrésidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l'inscription et l'assiduité scolaires\nde ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des\ncompétences qui lui sont conférées, notamment par l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles."}
{"article_id": "R131-10-2", "text": "Article R131-10-2\n \nLes catégories de données enregistrées sont les suivantes :\n \n1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, ainsi\nque les modalités selon lesquelles il est instruit et, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de\nla formation suivie, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente ;\n \n2° Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L.\n131-4 , ainsi que la nature de leur lien avec l'enfant ;\n \n3° Nom, prénom et adresse de l'allocataire des prestations familiales ;\n \n4° Nom et adresse de l'établissement d'enseignement public ou privé fréquenté, date d'inscription et date de\nradiation de l'élève ; le cas échéant, date de la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille ;\n \n5° Mention et date de la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur\ndélégation du recteur d'académie, par le directeur ou le chef d'établissement d'enseignement pour défaut\nd'assiduité de l'élève en application de l'article L. 131-8 ;\n \n6° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d'exclusion temporaire ou définitive de l'élève\nprononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline de l'établissement d'enseignement."}
{"article_id": "R131-10-3", "text": "Article R131-10-3\n \nLes organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par\nvoie sécurisée, les données suivantes : \n1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom,\nprénom, date de naissance, sexe ; \n2° Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse."}
{"article_id": "R131-10-4", "text": "Article R131-10-4\n \nLes données figurant aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 131-10-2 ne sont pas conservées au-delà de l'année\nscolaire au cours de laquelle l'élève atteint l'âge de seize ans.\n \nLes données figurant au 5° et au 6° du même article ne sont pas conservées au-delà de la fin de l'année\nscolaire au cours de laquelle elles ont fait l'objet du traitement automatisé.\n \nToutefois les données sont immédiatement effacées lorsque le maire a connaissance de ce que l'enfant ne\nréside plus dans la commune."}
{"article_id": "R131-10-5", "text": "Article R131-10-5\n \nI.-Ont accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en\nconnaître :\n\n-les élus ayant reçu délégation du maire pour les affaires scolaires ou sociales ;\n \n-les agents des services municipaux chargés des affaires scolaires ou sociales, individuellement désignés par\nle maire.\n \nII.-Sont habilités à recevoir communication des données enregistrées, en fonction de leurs attributions\nrespectives et du besoin d'en connaître :\n \n-les agents du centre communal d'action sociale, individuellement désignés par son directeur et les agents de\nla caisse des écoles, individuellement désignés par le président du comité de caisse ;\n \n-le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,\net son ou ses représentants, individuellement désignés ;\n \n-le président du conseil départemental, son ou ses représentants individuellement désignés et les agents des\nservices départementaux chargés de l'aide et de l'action sociales, individuellement désignés par le président\ndu conseil départemental ;\n \n-le coordonnateur prévu par l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles."}
{"article_id": "R131-10-6", "text": "Article R131-10-6\n \nLes droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement général\n(UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données s'exercent auprès\ndu maire de la commune de résidence de l'enfant. \nLe droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 17 et 21 du même règlement ne\ns'appliquent pas au présent traitement.\nSous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation\nd'instruction dans la famille"}
{"article_id": "R131-11", "text": "Article R131-11\n \nLes personnes responsables d'un enfant qui sollicitent la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la\nfamille dans les conditions prévues par l'article L. 131-5 adressent leur demande au directeur académique des\nservices de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus\nprécédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée. \nLa délivrance d'une autorisation peut toutefois être sollicitée en dehors de cette période pour des motifs\napparus postérieurement à cette dernière et tenant à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à son\néloignement géographique de tout établissement scolaire public."}
{"article_id": "R131-11-1", "text": "Article R131-11-1\n \nToute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes :\n\n1° Un formulaire de demande d'autorisation dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'éducation\nnationale ; \n2° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ; \n3° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ; \n4° Un document justifiant de leur domicile ; \n5° Un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit\npas des personnes responsables de l'enfant. \nLorsque la demande est présentée en application du second alinéa de l'article R. 131-11, elle est\naccompagnée de tout élément justifiant que les motifs de la demande sont apparus postérieurement à la\npériode mentionnée au premier alinéa du même article."}
{"article_id": "R131-11-2", "text": "Article R131-11-2\n \nLorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat\nmédical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant. \nLorsque la demande d'autorisation est motivée par la situation de handicap de l'enfant, elle comprend le\ncertificat médical prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles sous pli fermé ou\nles décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes\nhandicapées. \nDans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le directeur académique des services de l'éducation\nnationale transmet le certificat médical sous pli fermé au médecin de l'éducation nationale. Celui-ci rend un\navis sur cette demande. \nUne autorisation justifiée par l'état de santé de l'enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée\nmaximale de trois années scolaires."}
{"article_id": "R131-11-3", "text": "Article R131-11-3\n \nLorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives,\nelle comprend : \n1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ; \n2° Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes\nétablissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé."}
{"article_id": "R131-11-4", "text": "Article R131-11-4\n \nLorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de\nl'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment,\npour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé. \nLorsque la demande d'autorisation est motivée par l'éloignement géographique de tout établissement scolaire\npublic, elle comprend toutes pièces utiles établissant cet éloignement."}
{"article_id": "R131-11-5", "text": "Article R131-11-5\n\nLorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le\nprojet éducatif, elle comprend : \n1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la\npédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment : \na) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant\nd'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de\nconnaissances, de compétences et de culture ; \nb) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; \nc) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ; \nd) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de\nl'enfant et une description de la teneur de sa contribution ; \n2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ; \n3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou\ndiplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un\ndiplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; \n4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette\ninstruction majoritairement en langue française."}
{"article_id": "R131-11-6", "text": "Article R131-11-6\n \nLorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe,\nle cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à\nquinze jours."}
{"article_id": "R131-11-7", "text": "Article R131-11-7\n \nLorsqu'un enfant scolarisé se trouve dans la situation envisagée au quatorzième alinéa de l'article L.\n131-5, les personnes responsables de cet enfant informent, le cas échéant, le directeur de l'établissement\nd'enseignement de leur souhait de l'instruire dans la famille. Le directeur de l'établissement leur indique\nles différentes réponses pouvant être apportées à cette situation. A l'issue de cette concertation, le directeur\nde l'établissement remet aux personnes responsables de l'enfant, lorsqu'elles s'orientent vers une demande\nd'instruction dans la famille de l'enfant, un avis circonstancié sur ce projet. \nLa demande d'autorisation comporte, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-11-1 et ceux requis\nau titre du motif de la demande, l'avis du directeur de l'établissement d'enseignement mentionné à l'alinéa\nprécédent ainsi que tout document utile de nature à établir que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est\nmenacée. \nLe directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception sans délai de la demande et\nl'instruit. L'article R. 131-11-6 est applicable en cas de demande incomplète."}
{"article_id": "R131-11-8", "text": "Article R131-11-8\n\nLorsque l'instruction dans la famille est autorisée, le directeur académique des services de l'éducation\nnationale informe sans délai les personnes responsables de l'enfant : \n1° Que l'autorisation d'instruction dans la famille emporte l'engagement de se soumettre aux contrôles prévus\nà l'article L. 131-10 ; \n2° De l'objet et des modalités de ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous réserve des dispositions du 2°\nde l'article R. 131-16-1 ; \n3° Qu'elles sont susceptibles de faire l'objet d'une mise en demeure d'inscrire leur enfant dans un\nétablissement d'enseignement scolaire public ou privé en cas de second refus, sans motif légitime, de\nsoumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa de l'article L. 131-10 ou en cas de\nrésultats insuffisants à l'issue du second contrôle prévu au cinquième alinéa du même article ; \n4° Des sanctions pénales auxquelles elles s'exposent si elles ne respectent pas, sans excuse valable, la mise\nen demeure prévue au 3° ; \n5° Des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations\norganisées au niveau national par le ministre chargé de l'éducation nationale ; \n6° De l'école ou de l'établissement d'enseignement public auquel l'enfant est rattaché administrativement ; \n7° Que, lorsqu'elle est accordée en application des 1° à 3° de l'article L. 131-5, l'autorisation vaut avis\nfavorable du directeur académique des services de l'éducation nationale pour l'application de l'article R.\n426-2-1. \nLorsque les personnes responsables de l'enfant demandent que leur enfant participe aux évaluations\norganisées au niveau national par le ministre chargé de l'éducation nationale, le directeur académique des\nservices de l'éducation nationale les informe de leurs dates et de leurs modalités d'organisation."}
{"article_id": "R131-11-9", "text": "Article R131-11-9\n \nEn cas de changement de résidence, les personnes responsables de l'enfant ayant reçu l'autorisation prévue\nà l'article L. 131-5 en informent dans les huit jours le directeur académique des services de l'éducation\nnationale qui a délivré l'autorisation, lequel en informe les maires des communes concernées. \nEn cas de changement de département, le directeur académique des services de l'éducation nationale ayant\ndélivré l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5 communique en outre une copie de cette autorisation\nau directeur académique des services de l'éducation nationale territorialement compétent qui informe le\nprésident du conseil départemental de la délivrance de l'autorisation."}
{"article_id": "D131-11-10", "text": "Article D131-11-10\n \nToute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze\njours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission\nprésidée par le recteur d'académie."}
{"article_id": "D131-11-11", "text": "Article D131-11-11\n \nLa commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. \nElle comprend en outre quatre membres :\n\n1° Un inspecteur de l'éducation nationale ; \n2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; \n3° Un médecin de l'éducation nationale ; \n4° Un conseiller technique de service social. \nCes membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie. \nDes membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires."}
{"article_id": "D131-11-12", "text": "Article D131-11-12\n \nLa commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend\nsa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est\nprépondérante. \nLa commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours\nadministratif préalable obligatoire. \nLa décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la\ncommission."}
{"article_id": "D131-11-13", "text": "Article D131-11-13\n \nLa juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D.\n131-11-10.\nSous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis\ndes enfants instruits dans la famille ou dans les établissements\nd'enseignement privés hors contrat."}
{"article_id": "R131-12", "text": "Article R131-12\n \nPour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés\nhors contrat, l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque\ndomaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour\nobjet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des\nexigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et, lorsqu'il\nprésente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, avec ses\nbesoins particuliers, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables de\nl'enfant et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement."}
{"article_id": "R131-13", "text": "Article R131-13\nLe contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des\nobjectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la\n\nscolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les\npersonnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille."}
{"article_id": "R131-14", "text": "Article R131-14\n \n \nLorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et\ncompétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme\nd'un entretien avec au moins l'une des personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le\ncas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette\noccasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. Afin d'apprécier l'acquisition\npar l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, l'une\nau moins des personnes responsables de l'enfant présentent à la personne chargée du contrôle des travaux\nréalisés par l'enfant au cours de son instruction et l'enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à\nson âge et à son état de santé."}
{"article_id": "R131-16", "text": "Article R131-16\n \nLe directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est\norganisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit."}
{"article_id": "R131-16-1", "text": "Article R131-16-1\n \nLe bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables\nde l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois. \nLorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, ce bilan : \n1° Précise aux personnes responsables de l'enfant les raisons pour lesquelles l'enseignement dispensé ne\npermet pas l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances,\nde compétences et de culture ; \n2° Rappelle aux personnes responsables de l'enfant qu'elles feront l'objet d'un second contrôle dans un délai\nqui ne peut être inférieur à un mois et précise les modalités de ce contrôle, qui ne peut être inopiné ; \n3° Informe les personnes responsables de l'enfant de la mise en demeure et des sanctions pénales dont elles\npeuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation et\ndu premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal."}
{"article_id": "R131-16-2", "text": "Article R131-16-2\n \nLorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur\nà un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son\ndéroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l'éducation nationale qui\napprécie le bien-fondé du motif invoqué. \nLorsque le motif opposé est légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale en\ninforme les personnes responsables de l'enfant et organise à nouveau le contrôle dans un délai qui ne peut\nêtre inférieur à une semaine.\n\nLorsque le motif opposé n'est pas légitime, il informe les personnes responsables de l'enfant du maintien du\ncontrôle."}
{"article_id": "R131-16-3", "text": "Article R131-16-3\n \nLorsque le contrôle est intervenu de manière inopinée et que les personnes responsables de l'enfant ont\nrefusé d'y soumettre ce dernier, le directeur académique des services de l'éducation nationale les invite, par\nlettre recommandée avec accusé de réception, à justifier du motif de leur refus dans un délai qui ne peut être\nsupérieur à quinze jours. \nLorsque le motif opposé est légitime, il en informe les personnes responsables de l'enfant et organise à\nnouveau le contrôle."}
{"article_id": "R131-16-4", "text": "Article R131-16-4\n \nEn cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale\nrappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L.\n131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont elles sont susceptibles\nde faire l'objet en cas de second refus sans motif légitime.\nSection 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire\nSous-section 1 : Sanctions disciplinaires."}
{"article_id": "R131-17", "text": "Article R131-17\n \nTout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement\nd'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut faire\nl'objet de la procédure prévue à l'article L. 914-6.\nSous-section 2 : Sanctions pénales."}
{"article_id": "R131-18", "text": "Article R131-18\n \nLe fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au\ndeuxième alinéa de l'article L. 131-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième\nclasse."}
{"article_id": "R131-19", "text": "Article R131-19\n\nL'infraction prévue dans la section IV du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets\nen Conseil d'Etat) du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après\nreproduite :\n \n \n\" Section IV\n \n\" Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire.\n \n \n\" Art. R. 624-7.-Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour\ntoute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après\navertissement donné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation\ndu recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de l'éducation,\nde ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse\nvalable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de\nla quatrième classe.\n \n \n\" Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est\npuni des mêmes peines \".\n \nChapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public.\n\nPartie réglementaire\nLivre Ier : Principes généraux de l'éducation.\nTitre IV : La laïcité de l'enseignement public.\nChapitre unique."}
{"article_id": "R141-1", "text": "Article R141-1\n \nDans les écoles élémentaires publiques, il n'est pas prévu d'aumônerie. L'instruction religieuse est donnée,\nsi les parents le désirent, à l'extérieur des locaux et en dehors des heures de classe, dans le respect des\ndispositions des articles L. 141-3 et L. 141-4."}
{"article_id": "R141-2", "text": "Article R141-2\n \nDans les établissements publics d'enseignement comportant un internat, une aumônerie est instituée à la\ndemande de parents d'élèves."}
{"article_id": "R141-3", "text": "Article R141-3\n \nL'instruction religieuse prévue à l'article R. 141-2 est donnée par les aumôniers et ministres des différents\ncultes dans l'intérieur des établissements."}
{"article_id": "R141-4", "text": "Article R141-4\n \nLes lycées, collèges, et généralement tous établissements publics d'enseignement du niveau du second\ndegré ne recevant pas d'internes et non encore pourvus d'un service d'aumônerie peuvent en être dotés, à la\ndemande de parents d'élèves. La décision est prise par le recteur d'académie dans des conditions et selon des\nprocédures déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.\n \nSi la sécurité ou la santé des élèves le justifie, le recteur d'académie peut, après avis du chef d'établissement,\nautoriser les aumôniers à donner l'enseignement religieux à l'intérieur des établissements."}
{"article_id": "R141-5", "text": "Article R141-5\n\nDans les cas prévus aux R. * 141-2, R. 141-3 et R. 141-4, l'instruction religieuse est donnée par les\naumôniers aux heures laissées libres par l'horaire des cours et leçons, suivant un emploi du temps dressé par\nle chef de l'établissement."}
{"article_id": "R141-6", "text": "Article R141-6\n \nLes aumôniers sont proposés à l'agrément du recteur d'académie par les autorités des différents cultes.\n \nLe recteur peut autoriser l'aumônier à se faire aider par des adjoints si le nombre ou la répartition des heures\nd'instruction religieuse le rend nécessaire."}
{"article_id": "R141-7", "text": "Article R141-7\n \nLes frais d'aumônerie sont à la charge des familles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2\nde la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat."}
{"article_id": "R141-8", "text": "Article R141-8\n \nLes articles R. 141-1 à R. 141-7 ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de\nla Moselle.\n\nPartie réglementaire\nLivre Ier : Principes généraux de l'éducation.\nTitre V : La liberté de l'enseignement.\n\nPartie réglementaire\nLivre Ier : Principes généraux de l'éducation.\nTitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer\nChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,\nMayotte\nSection 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "R161-1", "text": "Article R161-1\n \nPour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions\ndu présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre."}
{"article_id": "D161-2", "text": "Article D161-2\n \nA l'article D. 111-6, les mots : \", dans les conseils académiques et dans les conseils départementaux de\nl'éducation nationale \" sont remplacées par les mots : \" dans les conseils de l'éducation nationale des\nacadémies d'outre-mer \"."}
{"article_id": "R161-3", "text": "Article R161-3\n \nAu 3° de l'article R. 114-2 du code de l'éducation, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à\nl'article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire\ndu service militaire adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ”.\nSection 2 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique"}
{"article_id": "R161-4", "text": "Article R161-4\n \nPour l'application du présent livre en Guyane : \n1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale\nde Guyane ; \n2° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de\nl'assemblée de Guyane."}
{"article_id": "R161-5", "text": "Article R161-5\n \nPour l'application du présent livre en Martinique : \n1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale\nde Martinique ; \n2° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil\nexécutif de Martinique.\nSection 3 : Dispositions particulières à Mayotte"}
{"article_id": "R161-6", "text": "Article R161-6\n \nPour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par\nla référence au Département de Mayotte.\nChapitre II : Saint-Barthélemy"}
{"article_id": "R162-1", "text": "Article R162-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations\nprévues au présent chapitre."}
{"article_id": "R162-2", "text": "Article R162-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : \n1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la\ncollectivité de Saint-Barthélemy ; \n2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; \n3° Les références au maire et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au\nprésident du conseil territorial ; \n4° Au 3° de l'article R. 114-2, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du\ncode du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire\nadapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ; \n5° Au second alinéa de l'article R. 131-3, les mots : “ Les conseillers municipaux ” sont remplacés par\nles mots : “ Les conseillers territoriaux ” et les mots : “ l'inspecteur d'académie, directeur des services\ndépartementaux de l'éducation nationale ou son délégué ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur, chef\ndu service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ”.\nChapitre III : Saint-Martin"}
{"article_id": "R163-1", "text": "Article R163-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations\nprévues au présent chapitre."}
{"article_id": "R163-2", "text": "Article R163-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Martin : \n1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la\ncollectivité de Saint-Martin ; \n2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; \n3° Les références au maire et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au\nprésident du conseil territorial ; \n4° Au 3° de l'article R. 114-2, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du\ncode du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire\nadapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ; \n5° Au second alinéa de l'article R. 131-3, les mots : “ Les conseillers municipaux ” sont remplacés par\nles mots : “ Les conseillers territoriaux ” et les mots : “ l'inspecteur d'académie, directeur des services\ndépartementaux de l'éducation nationale ou son délégué ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur, chef\ndu service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ”.\nChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon"}
{"article_id": "R164-1", "text": "Article R164-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des\nadaptations prévues au présent chapitre."}
{"article_id": "R164-2", "text": "Article R164-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : \n1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale\nde Saint-Pierre-et-Miquelon ; \n2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; \n3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil\nterritorial ; \n4° Au 3° de l'article R. 114-2, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du\ncode du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire\nadapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ; \n5° Au second alinéa de l'article R. 131-3, les mots : “ Les conseillers municipaux ” sont remplacés par\nles mots : “ Les conseillers territoriaux ” et les mots : “ l'inspecteur d'académie, directeur des services\n\ndépartementaux de l'éducation nationale ou son délégué ” sont remplacés par les mots : “ le chef du service\nde l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.\nChapitre V : Wallis-et-Futuna"}
{"article_id": "R165-1", "text": "Article R165-1\n \nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions\ndes articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau : \n \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 114-1 \nR. 114-2, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas \nR. 114-3\n \nRésultant du décret n° 2020-978 du 5 août 2020\n \nR. 123-8\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 131-1\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 131-1-1\n \nRésultant du décret n° 2019-826 du 2 août 2019\n \nR. 131-2\n \nRésultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012\n \nR. 131-3 et R. 131-4\n \nRésultant du décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021\n \nR. 131-5\n \nRésultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012\n \nR. 131-6\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 131-7\n \nRésultant du décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014\n \nR. 131-8 et R. 131-9\n \nRésultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012\n \nR. 131-10\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 131-12\n \nRésultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019\n \nR. 131-13\n \nRésultant du décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016\n \nR. 131-14 à R. 131-17\n \nRésultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019\n \nR. 131-18\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 131-19\n \nRésultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012\n \nR. 141-2 et R. 141-3\n \nRésultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006\n \nR. 141-4\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 141-5\n \nRésultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006\n \nR. 141-6\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n\nII.-Pour l'application du I : \n1° A l'article R. 114-2 : \na) Au 1°, les mots : “ mentionné aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail ” sont\nsupprimés ; \nb) Au 3°, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service\nnational ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à\nl'article L. 4132-12 du code de la défense ” ; \nc) Au 4°, les mots : “ ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action\nsociale et des familles “ sont remplacés par les mots : “ social ou médico-social “ ; \n2° Aux articles R. 131-1-1, R. 131-5, R. 131-7, R. 131-8, R. 131-9, R. 131-15, R. 131-16, R. 131-16-2, R.\n131-16-3 et R. 131-16-4, la référence à l'inspecteur de l'éducation nationale est remplacée par la référence au\nvice-recteur ; \n3° Au second alinéa de l'article R. 131-2, les mots : “ au maire et au ” sont supprimés et les mots : “ directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son\ndélégué ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ; \n4° Les articles R. 131-3 et R. 131-4 sont remplacés par un article R. 131-3 ainsi rédigé : \n“ Art. R. 131-3.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le vice-recteur dresse la liste des enfants résidant\ndans les îles Wallis et Futuna qui sont soumis à l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom,\nprénoms, sexe, date et lieu de naissance de l'enfant et les nom, prénoms, domicile, profession des personnes\nqui en sont responsables, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit. \n“ Pour en faciliter l'établissement, les directeurs des écoles et les chefs des établissements d'enseignement\nsecondaire adressent au vice-recteur un état des enfants fréquentant leur établissement. \n“ Les assistants de service social, les membres de l'enseignement et les agents de l'autorité ont le droit de\nprendre connaissance de la liste des enfants d'âge scolaire et sont habilités à signaler au vice-recteur les\nmanquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement scolaire ou de déclaration\nd'instruction dans la famille ainsi que les manquements à l'obligation d'assiduité. ” ; \n5° Au deuxième alinéa du III de l'article R. 131-7, les mots : “ du conseil départemental ” sont remplacés par\nles mots : “ de l'assemblée territoriale ” ; \n6° A l'article R. 131-8, les mots : “, pour la métropole, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture\net de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont\nremplacés par les mots : “ du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ” et les\nmots : “ par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le\ndirecteur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : “ par\nle directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ” ; \n7° A l'article R. 131-10, les mots : “ de l'administration académique ” sont remplacés par les mots : “ des\nservices du vice-rectorat ” ; \n8° A l'article R. 131-12, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles\n” sont supprimés ; \n9° A l'article R. 131-18, les mots : “ en mairie ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur ” ; \n10° Aux articles R. 141-4 et R. 141-6, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au\nvice-recteur."}
{"article_id": "D165-2", "text": "Article D165-2\n\nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions\ndes articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 111-3, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015\n \nD. 111-4\n \nRésultant du décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006\n \nD. 112-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 112-1-1\n \nRésultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014\n \nD. 112-2\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 113-1\n \nRésultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019\n \nD. 121-1\n \nRésultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019\n \nD. 122-1 et D. 122-2\n \nRésultant du décret n° 2015-372 du 31 mars 2015\n \nD. 122-3\n \nRésultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015\n \nD. 122-3-1 à D. 122-3-8\n \nRésultant du décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014\n \nD. 122-4\n \nRésultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006\n \nD. 122-5\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 122-6 à D. 122-9\n \nRésultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006\n \nD. 122-10\n \nRésultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006\n \nD. 123-1 à D. 123-5\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nD. 123-6\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 123-7\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nD. 123-9 et D. 123-10\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nD. 123-11\n \nRésultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012\n \nD. 123-12\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 123-13 et D. 123-14\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nD. 123-15 \nD. 123-16 \nD. 123-18 et D. 123-19 \nD. 123-20 à D. 123-22\n \nRésultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015\n \nD. 124-1\n \nRésultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014\n \nD. 124-2\n \nRésultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021\n \nD. 124-3\n \nRésultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017\n \nD. 124-4 à D. 124-7 \nD. 124-9\n \nRésultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014\n\nII.-Pour l'application du I : \n1° Au premier alinéa l'article D. 112-1, les mots : \" tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale\net des familles \" sont supprimés ; \n2° Au deuxième alinéa de l'article D. 112-1-1, les mots : \" le recteur d'académie \" et les mots : \" le directeur\nrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt \" sont remplacés, respectivement, par les mots : \" le\nvice-recteur \" et les mots : \" le directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche \" ; \n3° A l'article D. 122-3-6, les mots : \" de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante\nqui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié \"\nsont remplacés par les mots : \" applicables aux salariés en matière de formation professionnelle \" ; \n4° Au deuxième alinéa de l'article D. 122-4 : \na) Le mot : \" régional \" est remplacé par le mot : \" territorial \" ; \nb) Après les mots : \" du pays \" sont insérés les mots : \" et du territoire \" ; \n5° A l'article D. 122-5, les mots : \", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire \" sont\nremplacés par les mots : \" applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna \" ; \n6° A l'article D. 122-10 : \na) Au troisième alinéa, les mots : \" par l'Etat \" sont remplacés par les mots : \" par le territoire des îles Wallis\net Futuna \" ; \nb) Au cinquième alinéa, après les mots : \" de l'Etat \" sont ajoutés les mots : \" ou du territoire des îles Wallis\net Futuna \" ; \n7° A l'article D. 123-2, les mots : \" et les centres hospitaliers universitaires \" sont supprimés ; \n8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé : \n\" Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou\ndes petites entreprises créées depuis moins de deux ans. \" ; \n9° A l'article D. 124-1, les mots : \" et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime \" sont\nsupprimés ; \n10° A l'article D. 124-4 : \na) Au 9°, les mots : \" conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou\naux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du\nmême code \" sont supprimés ; \nb) Au 10°, les mots : \" l'article L. 124-13 \" sont remplacés par les mots : \" l'article L. 124-12, dans la\nrédaction résultant du 9° du II de l'article L. 165-1 \" ; \nc) Au 13°, les mots : \" prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail \", les mots : \" prévue à l'article\nL. 3261-2 du même code \" et les mots : \" mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail \" sont\nsupprimés ; \n11° A l'article D. 124-6, les mots : \" aux articles L. 124-5 et L. 124-6 \" sont remplacés par les mots : \" à\nl'article L. 124-5 \" ; \n12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur\ncontrevaleur en monnaie locale.\nChapitre VI : Polynésie française"}
{"article_id": "R166-1", "text": "Article R166-1\n\nSont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du\ntableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : \n \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 123-8\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 141-2 et R. 141-3\n \nRésultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006"}
{"article_id": "D166-2", "text": "Article D166-2\n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 112-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 121-1, I, III et IV\n \nRésultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019\n \nD. 122-4\n \nRésultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006\n \nD. 122-5\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 122-6\n \nRésultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006\n \nD. 123-1 à D. 123-5\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nD. 123-6\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 123-7\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nD. 123-12\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 123-13 et D. 123-14\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nD. 123-15 \nD. 123-16 \nD. 123-18 et D. 123-19 \nD. 123-20 à D. 123-22\n \nRésultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015\n \nD. 124-1\n \nRésultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014\n \nD. 124-2, 1er, 2e et 4e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021\n \nD. 124-3, 1er, 3e et 4e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017\n \nD. 124-4 à D. 124-7 \nD. 124-9\n \nRésultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° A l'article D. 112-1 :\n\na) Au premier alinéa, les mots : \" aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement\nsupérieur \" sont remplacés par les mots : \" aux examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire et\naux examens ou concours de l'enseignement universitaire \" et les mots : \" tel que défini à l'article L. 114 du\ncode de l'action sociale et des familles \" sont supprimés ; \nb) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : \" Les aménagements ou dispenses\nd'enseignement accordés aux élèves et étudiants en situation de handicap, au titre des études qu'ils\npoursuivent au sein des établissements d'enseignement secondaire, ne créent pas de droit à bénéficier\nd'aménagements ou dispenses d'épreuves de même nature lorsque ces élèves et ces étudiants se présentent\naux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de\nl'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres. \" ; \n2° A l'article D. 121-1 : \na) Au deuxième alinéa du I, les mots : \" les élèves, \" et les mots : \", les apprentis et les stagiaires de la\nformation continue \" sont supprimés et les mots : \" des ministres chargés de l'éducation nationale et \" sont\nremplacés par les mots : \" du ministre chargé \" ; \nb) Au III, le mot : \" supérieur \" est remplacé par le mot : \" universitaire \" ; \nc) Au IV, le mot : \" publics \" est remplacé par le mot : \" universitaires \" ; \n3° A l'article D. 122-4 : \na) Au premier alinéa, les mots : \" Le service public de l'éducation \" sont remplacés par les mots : \" Le service\npublic de l'enseignement universitaire \" et les mots : \" à l'article L. 122-5 \" sont remplacés par les mots : \"\naux articles L. 122-5 et L. 123-3 \" ; \nb) Au deuxième alinéa, le mot : \" régional \" est remplacé par le mot : \" territorial \" et après les mots : \" du\npays \", sont insérés les mots : \" et du territoire \" ; \n4° A l'article D. 122-5, les mots : \", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire \" sont\nremplacés par les mots : \" applicable en Polynésie française \" ; \n5° Au premier alinéa de l'article D. 122-6, les mots : \" Le service public de l'éducation \" sont remplacés par\nles mots : \" Le service public de l'enseignement universitaire \" ; \n6° A l'article D. 123-1, la référence aux articles D. 122-1 à D. 122-6 est remplacée par la référence aux\narticles D. 122-4 à D. 122-6 et le mot : \" supérieur \" est remplacé par le mot : \" universitaire \" ; \n7° Au premier alinéa de l'article D. 123-2, les mots : \" d'enseignement supérieur \" sont remplacés par\nles mots \" d'enseignement universitaire \" et les mots : \" et les centres hospitaliers universitaires \" sont\nsupprimés ; \n8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé : \n\" Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou\ndes petites entreprises créées depuis moins de deux ans. \" \n9° A l'article D. 123-22, les mots : \" chargé de l'éducation \" sont remplacés par les mots : \" chargé de\nl'enseignement supérieur \" ; \n10° A l'article D. 124-1 : \na) Au deuxième alinéa, après les mots : \" aux dispositions \" sont insérés les mots : \" du premier alinéa \" et les\nmots : \" et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime \" sont supprimés ; \nb) Au troisième alinéa, après les mots : \" de l'établissement \" sont insérés les mots : \" d'enseignement\nuniversitaire \" ; \n11° Au quatrième alinéa de l'article D. 124-2 et au troisième alinéa de l'article D. 124-3, les mots : \" Dans\nl'enseignement supérieur \" sont remplacés par les mots : \" Dans l'enseignement universitaire \" ; \n12° A l'article D. 124-4 :\n\na) Au premier alinéa, après les mots : \" d'enseignement \" est inséré le mot : \" universitaire \" ; \nb) Au 9°, les mots : \" conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou\naux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du\nmême code \" sont supprimés ; \nc) Au 10°, les mots : \" l'article L. 124-13 \" sont remplacés par les mots : \" l'article L. 124-12, dans la\nrédaction résultant du 14° du II de l'article L. 166-1 \" ; \nd) Au 13°, les mots : \" prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail \", les mots : \" prévue à l'article\nL. 3261-2 du même code \" et les mots : \" mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail \" sont\nsupprimés ; \n13° A l'article D. 124-6, les mots : \" aux articles L. 124-5 et L. 124-6 \" sont remplacés par les mots : \" à\nl'article L. 124-5 \" ; \n14° Les articles D. 124-4, D. 124-5, D. 124-6 et D. 124-7 ne sont applicables qu'aux élèves poursuivant leur\nformation au sein des établissements d'enseignement universitaire ; \n15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur\nen monnaie locale.\nChapitre VII : Nouvelle-Calédonie"}
{"article_id": "R167-1", "text": "Article R167-1\n \nSont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche\ndu tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : \n \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 123-8\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 141-2 et R. 141-3\n \nRésultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006"}
{"article_id": "D167-2", "text": "Article D167-2\n \nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 112-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 121-1\n \nRésultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019\n \nD. 122-4\n \nRésultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006\n \nD. 122-5\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 122-6\n \nRésultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 123-1 à D. 123-5 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nD. 123-6\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 123-7\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nD. 123-11\n \nRésultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012\n \nD. 123-12\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 123-13 et D. 123-14\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nD. 123-15 \nD. 123-16 \nD. 123-18 et D. 123-19 \nD. 123-20 à D. 123-22\n \nRésultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015\n \nD. 124-1\n \nRésultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014\n \nD. 124-2\n \nRésultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021\n \nD. 124-3, 1er, 3e et 4e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017\n \nD. 124-4 à D. 124-7 \nD. 124-9\n \nRésultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° A l'article D. 112-1 : \na) Au premier alinéa, les mots : \" tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles \"\nsont supprimés ; \nb) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : \" Les aménagements ou dispenses\nd'enseignement accordés aux élèves et étudiants en situation de handicap ne créent pas de droit à\nbénéficier d'aménagements ou dispenses d'épreuves de même nature lorsque ces élèves et ces étudiants se\nprésentent aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de\nl'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres. \" ; \n2° A l'article D. 121-1 : \na) Au deuxième alinéa du I, les mots : \" les élèves, \" et les mots : \", les apprentis et les stagiaires de la\nformation continue \" sont supprimés et les mots : \" des ministres chargés de l'éducation nationale et \" sont\nremplacés par les mots : \" du ministre chargé \" ; \nb) Après le premier alinéa du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : \" Les compétences numériques acquises\npar les étudiants des formations dispensées en lycée public et privé sous contrat font l'objet de la certification\nmentionnée au deuxième alinéa du même I. \" ; \nc) Au IV, après le mot : \" enseignement \", est inséré le mot : \" supérieur \" ; \n3° A l'article D. 122-4 : \na) Au premier alinéa, les mots : \" Le service public de l'éducation \" sont remplacés par les mots : \" Le service\npublic de l'enseignement supérieur \" et les mots : \" à l'article L. 122-5 \" sont remplacés par les mots : \" aux\narticles L. 122-5 et L. 123-3 \" ; \nb) Au deuxième alinéa, le mot : \" régional \" est remplacé par le mot : \" territorial \" et après les mots : \" du\npays \", sont insérés les mots : \" et du territoire \" ;\n\n4° A l'article D. 122-5, les mots : \", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire \" sont\nremplacés par les mots : \" applicable en Nouvelle-Calédonie \" ; \n5° Au premier alinéa de l'article D. 122-6, les mots : \" Le service public de l'éducation \" sont remplacés par\nles mots : \" Le service public de l'enseignement supérieur \" ; \n6° A l'article D. 123-1, la référence aux articles D. 122-1 à D. 122-6 est remplacée par la référence aux\narticles D. 122-4 à D. 122-6 ; \n7° Au premier alinéa de l'article D. 123-2, les mots : \" et les centres hospitaliers universitaires \" sont\nsupprimés ; \n8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé : \n\" Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou\ndes petites entreprises créées depuis moins de deux ans. \" ; \n9° A l'article D. 123-22, les mots : \" chargé de l'éducation \" sont remplacés par les mots : \" chargé de\nl'enseignement supérieur \" ; \n10° A l'article D. 124-1, les mots \" et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime \" sont\nsupprimés ; \n11° A l'article D. 124-4 : \na) Au premier alinéa, après les mots : \" d'enseignement \" est inséré le mot : \" supérieur \" ; \nb) Au 9°, les mots : \" conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou\naux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du\nmême code \" sont supprimés ; \nc) Au 10°, les mots : \" l'article L. 124-13 \" sont remplacés par les mots : \" l'article L. 124-12, dans la\nrédaction résultant du 13° du II de l'article L. 167-1 \" ; \nd) Au 13°, les mots : \" prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail \", les mots : \" prévue à l'article\nL. 3261-2 du même code \" et les mots : \" mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail \" sont\nsupprimés ; \n12° A l'article D. 124-6, les mots : \" aux articles L. 124-5 et L. 124-6 \" sont remplacés par les mots : \" à\nl'article L. 124-5 \" ; \n13° Les articles D. 124-4, D. 124-5 et D. 124-7 ne sont pas applicables aux élèves poursuivant leur formation\nau sein des établissements d'enseignement scolaire ; \n14° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur\ncontrevaleur en monnaie locale.\n\nPartie réglementaire\nLivre II : L'administration de l'éducation.\nTitre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les\ncollectivités territoriales.\nChapitre Ier : Les compétences de l'Etat\nSection 1 : Création d'établissements d'enseignement public du\npremier et du second degré."}
{"article_id": "R211-1", "text": "Article R211-1\n \nL'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune\ns'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département."}
{"article_id": "R211-2", "text": "Article R211-2\n \nDans le cas où l'organisation du service public l'exige, le préfet du département, sur proposition du directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis\ndu conseil départemental de l'éducation nationale, peut mettre en demeure le conseil municipal intéressé de\nfournir un local convenable affecté au fonctionnement de l'école ou de la classe.\n \nFaute pour la commune d'avoir fourni ce local dans le délai fixé par le préfet, celui-ci décide de la création de\nl'école ou de la classe."}
{"article_id": "R211-3", "text": "Article R211-3\n \nDans le cas où l'organisation convenable du service public de l'enseignement du second degré l'exige, le\npréfet peut, sur proposition du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation\nnationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental ou\nacadémique de l'éducation nationale, mettre en demeure la collectivité compétente de procéder à l'inscription\nde l'opération d'investissement nécessaire au programme prévisionnel des investissements et d'accepter son\ninscription sur la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension prévues respectivement aux\narticles L. 211-2, L. 213-1 et L. 214-5.\n \nFaute pour la collectivité territoriale d'avoir pris, dans le délai fixé par le préfet, les décisions faisant l'objet\nde la mise en demeure, le préfet saisit le ministre chargé de l'éducation qui décide de la création ou de\nl'extension de l'établissement."}
{"article_id": "R211-4", "text": "Article R211-4\n \nAu cas où la collectivité territoriale ayant pris les décisions faisant l'objet de la mise en demeure prévue à\nl'article R. 211-3 ne réalise pas l'opération d'investissement dans un délai fixé par le préfet, l'opération est\nréalisée par l'Etat dans les conditions fixées par la présente section."}
{"article_id": "R211-5", "text": "Article R211-5\n \nLe projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l'article L.\n102-1 du code de l'urbanisme."}
{"article_id": "R211-6", "text": "Article R211-6\n \nLe préfet procède à toutes les opérations nécessaires à la réalisation du projet, en tenant compte de\nla structure pédagogique établie par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.\n \nIl arrête le programme technique et le montant prévisionnel de l'opération.\n \nSi le terrain d'assiette n'est pas fourni à l'Etat, il prend les mesures nécessaires pour l'acquérir en recourant\néventuellement à l'expropriation.\n \nIl délivre le permis de construire dans les conditions prévues par les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code\nde l'urbanisme.\n \nIl passe les marchés et souscrit l'assurance de dommages prévue par les articles L. 242-1 et suivants du code\ndes assurances pour le compte de la collectivité territoriale, future propriétaire."}
{"article_id": "R211-7", "text": "Article R211-7\n \nL'Etat fournit le premier équipement matériel."}
{"article_id": "R211-8", "text": "Article R211-8\n \nLa réception de l'ouvrage est notifiée par le préfet à la collectivité territoriale compétente.\n \n \nLa notification entraîne de plein droit transfert de propriété et transfert de l'ensemble des droits et obligations\ndu propriétaire, à l'exclusion des droits et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de\nl'ouvrage.\n\nSection 2 : Carte scolaire\nSous-section 1 : Carte scolaire du premier degré."}
{"article_id": "D211-9", "text": "Article D211-9\n \nLe nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement\npar le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction\ndes caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du\ncomité social d'administration spécial départemental.\n \nLe préfet de département est saisi de la proposition du directeur académique des services de l'éducation\nnationale au plus tard quinze jours avant le conseil départemental de l'éducation nationale prévue par\nl'article R. 235-11. Il rend son avis dans un délai de huit jours maximum suivant la réunion de ce conseil. En\nl'absence de réponse à l'issue de ce délai, cet avis est réputé favorable.\nSous-section 2 : Secteurs et districts du second degré."}
{"article_id": "D211-10", "text": "Article D211-10\n \nLe territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts.\n \n \nLes secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul\ncollège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux\nconditions géographiques.\n \n \nLes districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs\nscolaires qu'ils regroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon\nfonctionnement de l'orientation.\n \n \nToutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité,\nne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs\nacadémies, soit académique."}
{"article_id": "D211-11", "text": "Article D211-11\n \nLes collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect\ndes règles relatives à la procédure d'affectation.\n\nLe directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,\ndétermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque\nétablissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.\n \nDans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale\nde desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur\nl'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie, dont relève cet établissement.\n \nLorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est\narrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.\n \nToute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve\nl'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.\n \nLa demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du\ndélai de trois mois mentionné en annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions\nà l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu aux articles\nL. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le délai court à compter de la\ndate de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie."}
{"article_id": "D211-11-1", "text": "Article D211-11-1\n \n \nLorsque le conseil départemental décide, en application du deuxième alinéa de l'article L. 213-1, de partager\nun même secteur de recrutement entre plusieurs collèges afin de favoriser la mixité sociale, les services\nacadémiques l'accompagnent dans cette démarche et lui apportent leur soutien, notamment dans le cadre de\nla procédure d'affectation des élèves qui relève de leur compétence.\n \nAfin de préciser les modalités de leur coopération dans l'exercice de leurs compétences respectives, le\nprésident du conseil départemental et le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant\npar délégation du recteur d'académie, peuvent signer une convention.\n \nCette convention peut prévoir la création d'une commission de concertation sur la mixité sociale au sein des\ncollèges, présidée conjointement par le président du conseil départemental et le directeur académique des\nservices de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, ou par leurs représentants.\nCette commission est chargée d'assurer le suivi du dispositif et des travaux décidés en commun.\n \nSection 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge\nincombent entièrement à l'Etat."}
{"article_id": "D211-12", "text": "Article D211-12\n \nEn application de l'article L. 211-4, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la\ncharge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :\n\n1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :\n \na) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;\n \nb) Lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ;\n \nc) Lycée agricole de Mayotte.\n \n2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :\n \na) (supprimé) ;\n \nb à f (Abrogés) ;\n \ng) Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence ;\n \nh) (Abrogés) ;\n \ni) (Abrogés) ;\n \nj) Lycée-collège et lycée professionnel Emile Letournel à Saint-Pierre-et-Miquelon ;\n \nk) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ;\n \nl) Internat d'excellence de Montpellier ;\n \nm) Collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et professionnel de Mata-Utu ;\n \nn) Collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte."}
{"article_id": "D211-13", "text": "Article D211-13\n \nEn application de l'article L. 216-2, les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de\nl'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants :\n \n \n1° Les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;\n \n \n2° Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique."}
{"article_id": "D211-13-1", "text": "Article D211-13-1\n \nEn application de l'article L. 216-3, les établissements d'enseignement public des arts plastiques dont la\nresponsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants :\n \nEcole nationale supérieure des arts décoratifs ;\n \nEcole nationale supérieure des beaux-arts ;\n\nEcole nationale supérieure de création industrielle ;\n \nEcole nationale supérieure de la photographie (Arles) ;\n \nEcole nationale supérieure d'art de Bourges ;\n \nEcole nationale supérieure d'art de Cergy ;\n \nEcole nationale supérieure d'art de Dijon ;\n \nEcole nationale supérieure d'art et de design de Limoges ;\n \nEcole nationale supérieure d'art de Nancy ;\n \nVilla Arson (Nice).\nSection 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat."}
{"article_id": "D211-14", "text": "Article D211-14\n \nLes dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6 restant à la charge de\nl'Etat sont, en investissements, les dépenses relatives au premier équipement en matériel des établissements\nscolaires réalisées dans le cadre d'un programme d'intérêt national et correspondant à l'introduction de\nnouvelles technologies ou à la fourniture de matériels spécialisés indispensables à la rénovation des\nenseignements. Ces dépenses concernent l'acquisition des matériels suivants :\n \n \n1° Pour les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale :\n \n \na) Matériels informatiques, ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement,\nmatériels périphériques, notamment audiovisuels ;\n \n \nb) Matériels de bureautique et de productique ;\n \n \nc) Equipements spécialisés en électronique du domaine de cette filière ;\n \n \nd) Equipements technologiques de communication télématique ou audiovisuelle ;\n \n \ne) Equipement des ateliers pour l'enseignement de la technologie dans les collèges ;\n \n \nf) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.\n \n \n2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la\npêche maritime :\n\na) Technologies nouvelles : informatique pédagogique ; matériel audiovisuel ;\n \n \nb) Equipements expérimentaux dans les exploitations et les ateliers technologiques.\n \n \n3° Pour les lycées professionnels maritimes :\n \n \na) Matériels informatiques destinés à l'assistance, à l'enseignement ainsi que leurs logiciels\nd'accompagnement, systèmes de développement et matériels périphériques, notamment audiovisuels ;\n \n \nb) Equipements et simulation destinés à la formation ;\n \n \nc) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe."}
{"article_id": "D211-15", "text": "Article D211-15\n \nLes dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6, restant à la charge de\nl'Etat, sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes :\n \n \n1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les lycées professionnels\nmaritimes :\n \n \na) A la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale et des\ndocuments pédagogiques à usage collectif dans les lycées professionnels ainsi que pour les formations\ninitiales des lycées professionnels maritimes, au titre de l'aide apportée aux familles ;\n \n \nb) Aux projets d'action éducative ;\n \n \nc) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;\n \n \nd) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D. 211-14.\n \n \n2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la\npêche maritime :\n \n \na) A l'affectation de véhicules de transports en commun ;\n \n \nb) A la fourniture des manuels scolaires et de documentations pédagogiques à usage collectif au titre de\nl'aide apportée aux familles ;\n\nc) A la fourniture de logiciels et de productions audiovisuelles destinés à la pédagogie ;\n \n \nd) Aux projets d'établissement ou d'actions d'animation relevant d'un programme national ;\n \n \ne) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;\n \n \nf) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D. 211-14."}
{"article_id": "D211-16", "text": "Article D211-16\n \nLes matériels mentionnés à l'article D. 211-14 sont mis à disposition des établissements publics concernés\npar l'Etat. L'Etat, selon le cas, verse à ces établissements publics, sous forme de subvention, les crédits\ncorrespondant aux dépenses sous la forme de fourniture ou de prestations de service.\n \n \nChapitre II : Les compétences des communes\nSection 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles\nSous-section 1 : Logement des instituteurs."}
{"article_id": "D212-1", "text": "Article D212-1\n \nLe logement convenable que les communes attribuent, sous réserve de l'article D. 212-6, aux instituteurs en\napplication de l'article L. 212-5, est défini par les dispositions des articles D. 212-2 à D. 212-5."}
{"article_id": "D212-2", "text": "Article D212-2\n \nLa composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionné à l'article D.\n212-1 sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, de\nl'intérieur et de l'éducation en fonction du nombre de personnes logées."}
{"article_id": "D212-3", "text": "Article D212-3\n \nLe logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité fixées par le décret n° 2002-120\ndu 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent."}
{"article_id": "D212-4", "text": "Article D212-4\n \nSont compris au nombre des personnes occupant le logement :\n \n \na) L'instituteur ;\n \n \nb) Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8\ndu code civil, son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles\n515-1 à 515-7 du même code ;\n \n \nc) Les enfants à charge."}
{"article_id": "D212-5", "text": "Article D212-5\n \nLes prescriptions des articles D. 212-1 à D. 212-4 sont applicables à tous les projets de constructions\nscolaires."}
{"article_id": "D212-6", "text": "Article D212-6\n \nLes dispositions du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs\ndemeurent applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant le 18 juin 1984."}
{"article_id": "R212-7", "text": "Article R212-7\n \nL'indemnité représentative de logement prévue au premier alinéa de l'article L. 212-5 est versée dans les\nconditions fixées par les articles R. 212-8 à R. 212-18 aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des\ncommunes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable."}
{"article_id": "R212-8", "text": "Article R212-8\n \nLes instituteurs non logés perçoivent l'indemnité représentative de logement :\n \n \n1° De la commune où se situe l'école :\n\na) Quand ils occupent l'emploi de directeur d'école ou sont chargés des fonctions de directeur d'école ;\n \n \nb) Quand ils sont chargés des classes des écoles ;\n \n \nc) Quand ils exercent dans les écoles annexes aux instituts universitaires de formation des maîtres ;\n \n \n2° De la commune où se situe leur résidence administrative :\n \n \na) Quand ils sont chargés des remplacements dans les classes des écoles ;\n \n \nb) Quand ils assurent des fonctions d'aide psychopédagogique auprès des élèves des écoles ;\n \n \nc) Quand ils sont chargés de la formation pédagogique dans les écoles ;\n \n \nd) Quand ils ont un service complet partagé entre plusieurs écoles d'une commune ou entre plusieurs\ncommunes."}
{"article_id": "R212-9", "text": "Article R212-9\n \nLe montant de l'indemnité prévue à l'article R. 212-8 est fixé par le préfet après avis du conseil\ndépartemental de l'éducation nationale et du conseil municipal."}
{"article_id": "R212-10", "text": "Article R212-10\n \nCe montant est majoré d'un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et pour les\ninstituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge.\n \n \nL'instituteur divorcé ou séparé au domicile duquel la résidence d'au moins un enfant est fixée en alternance\nen application de l'article 373-2-9 du code civil bénéficie également de la majoration prévue à l'alinéa\nprécédent. Cette disposition s'applique aux deux parents s'ils sont tous les deux instituteurs."}
{"article_id": "R212-11", "text": "Article R212-11\n \nLorsqu'une commune n'est pas en mesure d'attribuer un logement convenable à un instituteur lors de son\naffectation et lui verse l'indemnité représentative de logement, elle ne peut substituer ultérieurement à\nl'indemnité l'attribution d'un logement qu'avec l'accord de l'intéressé."}
{"article_id": "R212-12", "text": "Article R212-12\n \nLorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans la même commune, ils n'ont\ndroit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité."}
{"article_id": "R212-13", "text": "Article R212-13\n \nLorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de\ncinq kilomètres au plus, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité. S'ils ne\nsont pas logés, ils reçoivent la plus élevée des deux indemnités auxquelles ils auraient pu prétendre de la part\nde la commune siège de leur résidence administrative. Le montant de l'indemnité attribuée aux intéressés\nest mis à la charge des deux communes proportionnellement à la dépense que chacune d'elles aurait eu à\nsupporter si les deux indemnités avaient été payées."}
{"article_id": "R212-14", "text": "Article R212-14\n \nLorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes\nde plus de cinq kilomètres et ne sont pas logés, celui des époux qui peut prétendre à l'indemnité la plus\nélevée perçoit l'indemnité majorée conformément aux dispositions de l'article R. 212-10. Son conjoint\nperçoit l'indemnité qui est prévue pour les maîtres célibataires sans enfant de la commune où il a sa résidence\nadministrative. Si l'un des instituteurs est logé, son conjoint perçoit l'indemnité majorée conformément aux\ndispositions de l'article R. 212-10."}
{"article_id": "R212-15", "text": "Article R212-15\n \nLorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire n'ayant pas la qualité d'instituteur et que\ncelui-ci reçoit de l'Etat, du département, de la commune ou d'un établissement public le logement en nature,\naucune indemnité n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce dans la même commune ou dans une commune\néloignée de cinq kilomètres au plus. Si chacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent\nopter pour l'une ou pour l'autre."}
{"article_id": "R212-16", "text": "Article R212-16\n \nLa distance de cinq kilomètres prévue aux articles R. 212-13, R. 212-14 et R. 212-15 doit être appréciée\nentre les limites territoriales de chaque commune."}
{"article_id": "R212-17", "text": "Article R212-17\n \nPour l'application de la présente section, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré\nun pacte civil de solidarité conformément aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux vivant en\nconcubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du même code."}
{"article_id": "R212-18", "text": "Article R212-18\n \nLes instituteurs en fonction dans une commune conservent, à titre personnel, pendant toute la durée de leur\naffectation dans cette commune, les avantages qu'ils tenaient de la réglementation en vigueur antérieurement\nà la date du 6 mai 1983 lorsque l'application des dispositions de la présente sous-section leur est moins\nfavorable."}
{"article_id": "R212-19", "text": "Article R212-19\n \nLes règles financières relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs sont fixées par les\ndispositions des articles R. 2334-13 à R. 2334-18 du code général des collectivités territoriales.\n \n \nSous-section 2 : Logement des instituteurs de la ville de Paris."}
{"article_id": "R212-20", "text": "Article R212-20\n \nLe supplément communal prévu par l'article L. 921-2 est versé dans les conditions prévues par le décret\ndu 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du\ndépartement de la Seine.\n \n \nSous-section 3 : Participation financière des communes."}
{"article_id": "R212-21", "text": "Article R212-21\n \nLa commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre\ncommune dans les cas suivants :\n\n1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans\nune commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une\nseulement de ces deux prestations ;\n \n \n2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par\nun médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à\nl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour\nl'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation\nfréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la\ncommune de résidence ;\n \n \n3° Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine\nou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans\ncette commune est justifiée :\n \n \na) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;\n \n \nb) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;\n \n \nc) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8."}
{"article_id": "R212-22", "text": "Article R212-22\n \nLorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article R.\n212-21, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire\nde la commune de résidence du motif de cette inscription."}
{"article_id": "R212-23", "text": "Article R212-23\n \nL'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la\ncommune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. Le\npréfet statue après avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation\ndu recteur d'académie.\nSous-section 4 : Aménagement d'un accès indépendant aux locaux\net aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou\nsportives faisant l'objet de travaux de rénovation"}
{"article_id": "R212-23-1", "text": "Article R212-23-1\n\nPour l'application du second alinéa de l'article L. 212-4, sont considérés comme des travaux importants de\nrénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou\nà la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements\nsportifs non couverts.\n \nL'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives\nfaisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision\nd'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.\nSection 2 : Caisse des écoles."}
{"article_id": "R212-24", "text": "Article R212-24\n \nLes fonctions de comptables des caisses des écoles dont les produits annuels excèdent 450 000 Euros\npeuvent être confiées à un comptable spécial."}
{"article_id": "R212-25", "text": "Article R212-25\n \nDans le cas où le montant des subventions accordées par les collectivités publiques à une caisse des écoles\na été supérieur pour les trois derniers exercices connus au montant des cotisations versées par les membres,\nles dispositions des articles R. 212-26 à R. 212-31 sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires\nprévues dans les statuts."}
{"article_id": "R212-26", "text": "Article R212-26\n \nLe comité de la caisse comprend pour les caisses des écoles autres que celles qui sont mentionnées aux\narticles R. 212-27 et R. 212-28 :\n \n \na) Le maire, président ;\n \n \nb) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ;\n \n \nc) Un membre désigné par le préfet ;\n \n \nd) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;\n \n \ne) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont\nempêchés.\n\nLe conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus\nélevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires\npeuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de\nl'effectif normal."}
{"article_id": "R212-27", "text": "Article R212-27\n \nA Paris et dans les arrondissements ou groupes d'arrondissements de Lyon et Marseille où est instituée\nune caisse des écoles, le comité de la caisse comprend, dans chaque arrondissement ou groupe\nd'arrondissements :\n \n \na) Des représentants de la commune ;\n \n \nb) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article R. 212-29 ;\n \n \nc) Des membres de droit et des personnalités désignées.\n \n \nLe nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal au tiers du nombre des\nmembres du conseil d'arrondissement sans pouvoir excéder douze. Lorsque ce tiers n'est pas un nombre\nentier, le nombre des membres est porté au nombre entier supérieur.\n \n \nLes représentants de la commune sont le maire d'arrondissement, président, et les membres du conseil\nd'arrondissement désignés par celui-ci.\n \n \nSont membres de droit les membres de l'Assemblée nationale élus dans les circonscriptions de\nl'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de\nl'inspection des écoles de l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements.\n \n \nLes personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire d'arrondissement et pour moitié par le\npréfet du département. Toutefois, lorsque le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le\nmaire d'arrondissement prononce une désignation de plus que le préfet."}
{"article_id": "R212-28", "text": "Article R212-28\n \nPour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L. 2113-14 et L. 2113-17 à L.\n2113-20 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du\n16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et des autres communes associées où le conseil\nmunicipal a décidé de faire application des articles L. 2113-26, dans sa rédaction antérieure à la même loi, et\nL. 2511-29 du même code, ou des communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-10 du même code,\ndans sa rédaction issue de la même loi, le comité de la caisse comprend, dans chacune de ces communes\nassociées ou déléguées :\n\na) Des représentants de la commune ;\n \nb) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article R. 212-29 ;\n \nc) Des membres de droit et des personnalités désignées.\n \nLe nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal au tiers du nombre\ndes membres du conseil consultatif ou de la commission consultative sans toutefois pourvoir excéder dix.\nLorsque ce tiers n'est pas un nombre entier, le nombre des membres est porté au nombre entier supérieur.\n \nLes représentants de la commune sont le maire délégué, président, et les membres du conseil consultatif ou\nde la commission consultative désignés par celui-ci.\n \nSont membres de droit les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'inspection des écoles de la\ncommune associée ou de la commune déléguée.\n \nLes personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire délégué et pour moitié par le préfet\ndu département. Toutefois, lorsque le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le maire\ndélégué prononce une désignation de plus que le préfet."}
{"article_id": "R212-29", "text": "Article R212-29\n \nLes représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin, quel que soit\nle nombre des votants. Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur\nmandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles."}
{"article_id": "R212-30", "text": "Article R212-30\n \nLe président du comité de la caisse est chargé de l'exécution des décisions de ce comité.\n \n \nDans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des écoles de l'arrondissement peut\ndéléguer sa signature au chef des services économiques de la caisse des écoles de l'arrondissement."}
{"article_id": "R212-31", "text": "Article R212-31\n \nLes règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles\nainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune\ndont relève la caisse."}
{"article_id": "R212-32", "text": "Article R212-32\n\nLes comités des caisses des écoles dont les recettes de fonctionnement annuelles n'excèdent pas 15 000\nEuros peuvent décider que leurs opérations ne seront pas retracées dans un compte distinct et qu'elles feront\nl'objet d'une comptabilité annexée à celle de la commune de rattachement.\n \n \nLe budget adopté par le comité est présenté en annexe du budget de la commune, les comptes de\nl'établissement public communal sont arrêtés par son comité et présentés en annexe des comptes de la\ncommune de rattachement.\n \n \nLes fonctions d'ordonnateur de la caisse des écoles sont assurées par l'ordonnateur de la commune de\nrattachement."}
{"article_id": "R212-33", "text": "Article R212-33\n \nLes règles budgétaires et comptables applicables aux caisses des écoles sont fixées par les articles R. 2312-2,\nR. 2313-6, R. 2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales."}
{"article_id": "R212-33-1", "text": "Article R212-33-1\n \nUn conseil consultatif de réussite éducative est institué par délibération du comité de la caisse dans les\ncaisses des écoles ayant décidé d'étendre leurs compétences, en application du deuxième alinéa de l'article\nL. 212-10, à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de\nl'enseignement du premier et du second degrés.\n \nLe conseil consultatif de réussite éducative comprend :\n \n1° Le maire, président, ou son représentant ;\n \n2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;\n \n3° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie ou son représentant ;\n \n4° Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de département ;\n \n5° Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;\n \n6° Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;\n \n7° Un directeur d'école de la commune ou de l'une des communes concernées désigné par le directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;\n \n8° Un chef d'établissement ou, à défaut, un enseignant désigné par le directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;\n \n9° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'école d'une école de la commune désigné par le\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;\n\n10° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'administration d'un établissement public\nlocal d'enseignement, désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur\ndélégation du recteur d'académie ;\n \n11° A leur demande, un représentant des associations oeuvrant dans les domaines éducatif, périscolaire,\nculturel, sportif, social ou sanitaire, désigné par le maire ou le président de l'établissement de coopération\nintercommunal.\n \nLa région, à sa demande, est associée aux travaux du conseil consultatif de réussite éducative."}
{"article_id": "R212-33-2", "text": "Article R212-33-2\n \nLe conseil consultatif de réussite éducative est compétent pour donner un avis sur toutes les questions\nrelatives aux projets de réussite éducative.\n \n \nIl se réunit, au moins deux fois par an, à l'initiative du président du comité de la caisse ou sur demande de la\nmajorité des membres de ce conseil.\n \n \nIl propose la répartition des crédits affectés aux dispositifs de réussite éducative au comité de la caisse des\nécoles et évalue les résultats des actions précédemment menées ou entreprises.\n \nSection 3 : Collèges."}
{"article_id": "D212-34", "text": "Article D212-34\n \nLes dispositions des articles D. 2321-8 à D. 2321-16 du code général des collectivités territoriales sont\napplicables aux établissements municipaux mentionnés à l'article L. 422-2 du code de l'éducation.\n \n \nSection 4 : Utilisation des locaux scolaires.\nChapitre III : Les compétences des départements\nSection 1 : Collèges."}
{"article_id": "R213-1", "text": "Article R213-1\n \nLes règles relatives à la dotation départementale d'équipement des collèges sont fixées par les dispositions\ndes articles de la section 3 \" Dotation départementale d'équipement des collèges \" du chapitre IV du titre\nIII du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales dont celles de l'article R.\n3334-17."}
{"article_id": "R213-2", "text": "Article R213-2\n \nPour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-2, sont considérés comme des travaux importants de\nrénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou\nà la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements\nsportifs non couverts.\n \nL'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives\nfaisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision\nd'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.\nSection 2 : Transports scolaires\nSous-section 1 : Dispositions générales\nParagraphe 1 : L'organisation des transports scolaires."}
{"article_id": "R213-3", "text": "Article R213-3\n \nLes services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du\ncode des transports, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D.\n3111-33 à D. 3111-36 du même code.\n \n \nParagraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et\nétudiants handicapés.\nParagraphe 3 : Les transports organisés sur l'initiative des\nétablissements d'enseignement.\nParagraphe 4 : Compensation financière et statistiques.\nSous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France\nParagraphe 1 : L'organisation des transports scolaires en région d'Ile-\nde-France.\n\nParagraphe 3 : Financement des frais de déplacement des élèves et\nétudiants handicapés dans la région d'Ile-de-France.\nSous-section 3 : Procédure de consultation"}
{"article_id": "D213-29", "text": "Article D213-29\n \nL'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l'organisation, la\nmise en oeuvre et la qualité des transports scolaires, la région, compétente en matière d'organisation et de\nfinancement du transport scolaire, est consultée par écrit :\n \n1° Par le recteur d'académie, sur les modifications de la structure pédagogique générale des établissements\ndu second degré susceptibles d'entraîner des évolutions dans l'organisation des transports scolaires ;\n \n2° Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire régies par les dispositions du décret\ndu 14 mars 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir\ncompte de situations locales, ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur\ndélégation du recteur d'académie, lorsqu'il a reçu délégation de signature pour procéder à ces modifications ;\n \n3° Par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie, sur :\n \na) Les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou\nd'établissements du second degré ;\n \nb) Les projets d'aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d'entrée et de sortie des\nécoles maternelles et élémentaires ;\n \n4° Par les chefs d'établissement, sur les projets d'aménagement du temps scolaire relevant de l'autonomie de\nl'établissement public local d'enseignement qui ont une incidence sur l'organisation des transports scolaires."}
{"article_id": "D213-30", "text": "Article D213-30\n \nLa consultation de la région intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des\nprocédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R.\n1411-8 du code général des collectivités territoriales.\n \nSi, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article D. 213-29 du présent code lui\na été adressée, la région n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.\nChapitre IV : Les compétences des régions\nSection 1 : Planification des formations.\nSection 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées\nprofessionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole."}
{"article_id": "R214-1", "text": "Article R214-1\n \nLes règles relatives à la dotation régionale d'équipement scolaire sont fixées par les dispositions de la section\n2 \" Dotation régionale d'équipement scolaire \" du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du\ncode général des collectivités territoriales et notamment par les dispositions de l'article R. 4332-10."}
{"article_id": "R214-1-1", "text": "Article R214-1-1\n \nPour l'application du deuxième alinéa du II bis de l'article L. 214-4, sont considérés comme des travaux\nimportants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à\nla stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des\néquipements sportifs non couverts.\n \nL'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives\nfaisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision\nd'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.\nSection 3 : Formation professionnelle et apprentissage\nSous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation\nprofessionnelle continue."}
{"article_id": "R214-2", "text": "Article R214-2\n \nLes règles relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue sont\nfixées par les dispositions des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 du code général des collectivités territoriales."}
{"article_id": "R214-3", "text": "Article R214-3\n \nLes règles relatives à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans sont fixées par les\ndispositions des articles R. 4332-3 à R. 4332-8 du code général des collectivités territoriales."}
{"article_id": "R214-4", "text": "Article R214-4\n \nLes règles relatives à l'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle\net d'apprentissage sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-10 à R. 1614-15 du code général des\ncollectivités territoriales.\n\nSous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement\nde l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique\npar alternance."}
{"article_id": "D214-5", "text": "Article D214-5\n \nLe préfet de région agissant en concertation avec les autorités de l'Etat compétentes en matière de\nstructure pédagogique générale des établissements d'enseignement, le président du conseil régional, un\nou plusieurs représentants des organisations professionnelles d'employeurs peuvent conclure des contrats\nd'objectifs. Ces contrats pluriannuels fixent des objectifs de développement de l'apprentissage et de\nl'enseignement professionnel ou technologique par alternance, coordonnés avec les autres voies de formation\net d'enseignement professionnels.\n \n \nLes chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et\nles chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.\n \n \nLe schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L. 214-1 et le schéma prévisionnel de l'apprentissage\nprévu à l'article L. 214-13, paragraphe II, tiennent compte des orientations générales définies par les contrats\nd'objectifs."}
{"article_id": "D214-6", "text": "Article D214-6\n \nLes contrats d'objectifs déterminent, en particulier, les orientations sur les effectifs à former par type et\nniveau de qualification, la localisation souhaitable des formations, les durées prévisionnelles des formations\nen centre de formation et les types d'actions susceptibles de favoriser l'information des jeunes et de leurs\nfamilles.\n \n \nLes contrats d'objectifs peuvent, en outre, prévoir la conclusion de contrats de qualité entre les régions et les\norganismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis."}
{"article_id": "D214-7", "text": "Article D214-7\n \nLes contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre de la négociation de branche\ntelle que prévue aux articles L. 6323-6 à L. 6323-8 du code du travail et des conventions et accords\nnationaux conclus entre l'Etat et les organisations professionnelles.\n \nEn l'absence de négociation de branche, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée sur le\ncontenu et la mise en oeuvre des contrats d'objectifs.\n\nLes commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi peuvent être consultées et formuler\ndes propositions en ce qui concerne la détermination de contrats d'objectifs intéressant des formations à\ncaractère transversal et interprofessionnel.\n \nLe comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, ainsi que le conseil\nacadémique de l'éducation nationale pour les questions relevant de la compétence du recteur de région\nacadémique, ou le comité régional de l'enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence\ndu directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont consultés lors de l'élaboration des\ncontrats d'objectifs et tenus régulièrement informés de leur mise en oeuvre ainsi que du bilan."}
{"article_id": "D214-8", "text": "Article D214-8\n \nL'Etat et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf dérogation, des conventions\npluriannuelles de développement de l'enseignement professionnel et technologique en alternance et de\nl'apprentissage pour la mise en oeuvre de contrats d'objectifs.\n \n \nSection 4 : Ecoles de la deuxième chance."}
{"article_id": "D214-9", "text": "Article D214-9\n \nLes écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 sont des établissements ou des\norganismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur\ndemande, le label \" école de la deuxième chance \".\n \nLes formations dispensées par les écoles de la deuxième chance s'inscrivent dans le cadre de la\nprogrammation des actions de formation professionnelle des jeunes mentionnée à l'article L. 214-13."}
{"article_id": "D214-10", "text": "Article D214-10\n \nLe label \" école de la deuxième chance \" est délivré pour une durée de quatre ans par l'association \" Réseau\ndes E2C en France \" aux établissements et organismes de formation se conformant aux critères définis par un\ncahier des charges établi par cette association sur avis conforme des ministres chargés de l'éducation et de la\nformation professionnelle. \nLe label peut être renouvelé au vu d'une évaluation dont les modalités figurent à la convention mentionnée\nau quatrième alinéa de l'article L. 214-14."}
{"article_id": "D214-11", "text": "Article D214-11\n \nLe parcours de formation personnalisé prévu à l'article L. 214-14, dont la durée ne peut excéder quarante-\nhuit mois, est défini sur la base d'une évaluation individuelle du niveau initial de connaissances et de\ncompétences des personnes admises au sein d'une école de la deuxième chance et d'un entretien réalisé lors\nde leur entrée en formation et portant notamment sur leurs projets professionnel et personnel."}
{"article_id": "D214-12", "text": "Article D214-12\n \nL'attestation de fin de formation délivrée par les écoles de la deuxième chance précise le niveau des\nconnaissances et des compétences atteintes par les personnes ayant suivi la formation, notamment au regard\ndu socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1.\n \nCette attestation est prise en compte lors du positionnement prévu notamment aux articles D. 337-4, D.\n337-58, D. 337-59, D. 337-61 et D. 337-145 ou de l'évaluation des compétences définie aux articles L.\n6222-7 à L. 6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, R. 6211-6, R. 6222-10, R. 6222-12, R. 6222-23 et\nR. 6222-46 du code du travail.\nChapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse."}
{"article_id": "R215-1", "text": "Article R215-1\n \nLes règles relatives aux compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation, de culture et de\nformation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles R. 4424-1 à R. 4424-5, R. 4424-31 et\nR. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites :\n \n\" Art. R. 4424-1.-Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, le président\ndu conseil exécutif informe le préfet de Corse de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en\nservice des locaux.\n \n\" Art. R. 4424-2.-Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa\nde l'article L. 4424-2 comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par les\narticles D. 211-14 à D. 211-16 du code de l'éducation.\n \n\" Art. R. 4424-3.-L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à\nl'article L. 4424-2 les subventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et\nen tant que de besoin, à la disposition de la collectivité de Corse conformément aux dispositions du premier\nalinéa de l'article L. 4422-43. Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des\nsubventions qui lui sont accordées.\n \n\" Art. R. 4424-4.-La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche établie par l'Assemblée de Corse\ndans les conditions prévues à l'article L. 4424-3 définit les types de formation qu'assurent les établissements\nd'enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités de recherche et\nde documentation. Elle inclut notamment les formations assurées par l'institut universitaire de formation des\nmaîtres, les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie.\n \n\" Art. R. 4424-5.-La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4424-3 fixe notamment\nl'engagement financier pluriannuel de la collectivité de Corse, de l'Etat et de l'université de Corse. \"\n \n\" Art. R. 4424-31.-Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'établissement\nmentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, autres que d'intérêt national, réalisées en Corse, est\npréparé par le président du conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de\nCorse.\n\n\" Art. R. 4424-32.-Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation\nprofessionnelle des adultes, à ces opérations d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de\ndécentralisation. \"\nChapitre VI : Les compétences communes aux collectivités\nterritoriales.\nSection 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "D216-1", "text": "Article D216-1\n \nLa contribution que le département ou la région verse chaque année à la collectivité territoriale propriétaire\nd'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole\nmentionné à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ou au groupement de communes\ncompétent en application du quatrième alinéa de l'article L. 216-5 du présent code est calculée dans les\nconditions suivantes :\n \n1° La première année, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées par\nle département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa\ncompétence pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le montant total des\ndépenses supportées à ce titre l'année précédente par le département ou la région, pour au moins un tiers, par\nla part relative de l'établissement dans le nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans\nl'ensemble des établissements relevant de la compétence du département ou de la région et pour le solde, par\nla part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou\nle département en application de l'article L. 421-11.\n \n2° Les années ultérieures, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées\npar le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa\ncompétence, pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de la contribution versée l'année précédente\npar le département ou la région à la collectivité locale propriétaire ou au groupement de communes\ncompétent dans le montant total des dépenses supportées l'année précédente par le département ou la région\nau titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence, pour au moins un\ntiers, par la part relative de l'établissement dans le nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même\nannée dans l'ensemble des établissements relevant désormais de la compétence du département ou de la\nrégion et, pour le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des\ncritères arrêtés par la région ou le département en application du g de l'article L. 421-11.\n \nPour l'application du présent article et dans les limites fixées par celui-ci, le conseil départemental ou le\nconseil régional fixe l'importance relative de chacune des trois parts mentionnées ci-dessus."}
{"article_id": "D216-2", "text": "Article D216-2\n \nLe coût moyen par élève servant au calcul de la contribution que le département ou la région verse chaque\nannée à la commune siège ou au groupement de communes compétent en application du troisième alinéa\nde l'article L. 216-6 est égal au rapport entre le montant total des dépenses de fonctionnement de l'année\nprécédente de l'ensemble des établissements relevant du département ou de la région et le nombre total des\nélèves inscrits dans ces établissements au 1er octobre de la pénultième année.\n\nLes dépenses mentionnées à l'alinéa précédent sont les dépenses de fonctionnement matériel afférentes à\nl'externat, à l'exception de celles des dépenses pédagogiques restant à la charge de l'Etat en application des\narticles D. 211-14 à D. 211-16.\n \n \nLe coût moyen par élève est actualisé chaque année du taux annuel d'évolution du montant total des dépenses\nsupportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements\nrelevant de sa compétence.\n \n \nLe nombre d'élèves pris en compte pour le calcul de la contribution est le nombre des élèves inscrits dans\nl'établissement au 1er octobre de l'année précédente."}
{"article_id": "R216-3", "text": "Article R216-3\n \nLes règles relatives au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de\nl'art dramatique sont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre IV.\nSection 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de\nl'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement"}
{"article_id": "R216-4", "text": "Article R216-4\n \nDans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des\narticles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics\nlocaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du\ntitre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime , la région, le département ou, le cas échéant,\nla commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat\nexerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présente section.\n \nLes concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions\nfixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat et par la présente section.\n \nPour les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,\nl'autorité académique mentionnée à la présente section est le recteur d'académie ou le directeur académique\ndes services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie."}
{"article_id": "R216-5", "text": "Article R216-5\n \nDans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par\nnécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes :\n \n1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article\nR. 216-6, selon l'importance de l'établissement ;\n\n2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article R. 216-7 ;\n \n3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles\nmentionnés à l'article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime , les personnels responsables d'une\nexploitation agricole et ceux chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article R.\n216-8."}
{"article_id": "R216-6", "text": "Article R216-6\n \nLe nombre des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est\nfixé selon un classement pondéré des établissements : \n-moins de 400 points : 2 ; \n-de 400 à 800 points : 3 ; \n-de 801 à 1 200 points : 4 ; \n-de 1 201 à 1 700 points : 5 ; \n-de 1 701 à 2 200 points : 6 ; \n-de 2 201 à 2 700 points : 7 ; \nAu-delà, à raison d'un agent supplémentaire logé par nécessité absolue de service par tranche de 500 points. \nDans ce calcul, chaque élève est compté pour un point. Toutefois, sont comptés pour deux points les élèves\ndes classes préparatoires aux grandes écoles, les élèves des sections industrielles des lycées, les élèves de\nl'enseignement agricole et les élèves de l'enseignement pour les enfants et adolescents handicapés. En outre,\nchaque demi-pensionnaire est compté pour un point supplémentaire et chaque interne pour trois points\nsupplémentaires. Lorsque les demi-pensionnaires et les internes sont hébergés dans un autre établissement,\nces points supplémentaires sont attribués à l'établissement qui assure l'hébergement."}
{"article_id": "R216-7", "text": "Article R216-7\n \nLe nombre des personnels mentionnés au 2° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est\nfixé au minimum à un dans un établissement d'externat simple, deux s'il existe une demi-pension et trois s'il\nexiste un internat."}
{"article_id": "R216-8", "text": "Article R216-8\n \nLe nombre des personnels mentionnés au 3° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service ne\npeut excéder quatre par établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles\nauquel la ou les exploitations sont rattachées."}
{"article_id": "R216-9", "text": "Article R216-9\n \nDans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, peuvent être\nlogés par utilité de service, dans la limite des logements disponibles après application des articles R. 216-5\nà R. 216-8, les personnels occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration de\nl'établissement sur rapport du chef d'établissement."}
{"article_id": "R216-10", "text": "Article R216-10\n \nDans le ressort d'une même commune ou d'un groupement de communes, l'autorité académique ou l'autorité\nen tenant lieu peut procéder, avec l'accord de la collectivité ou des collectivités de rattachement, à une\ncompensation entre établissements compte tenu des logements disponibles. \nLa compensation ne peut jouer que sur des logements concédés par utilité de service."}
{"article_id": "R216-11", "text": "Article R216-11\n \nSeules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du\nlogement nu. \nLes charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées\ngratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12. \nLes concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite."}
{"article_id": "R216-12", "text": "Article R216-12\n \nLa collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations\naccessoires mentionnées à l'article R. 216-11 pour chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R.\n216-5, selon qu'ils exercent leurs fonctions en métropole, en distinguant les logements dotés d'un chauffage\ncollectif de ceux qui n'y sont pas raccordés, ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de\nla Martinique et de la Réunion. L'actualisation de ce montant ne peut être inférieure à celle de la dotation\ngénérale de décentralisation."}
{"article_id": "R216-13", "text": "Article R216-13\n \nEn cas de concession de logement par utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires\nsont égales à la valeur locative des locaux, déterminée conformément aux règles applicables aux concessions\nde logement accordées par l'Etat. Cette valeur locative est diminuée d'un abattement décidé par la collectivité\nde rattachement selon les critères fixés par l'article R. 100 du code du domaine de l'Etat."}
{"article_id": "R216-14", "text": "Article R216-14\n \nLa durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les\nbénéficiaires les ont obtenues."}
{"article_id": "R216-15", "text": "Article R216-15\n \nLorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil\nd'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements\n\ndemeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs\nfonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements."}
{"article_id": "R216-16", "text": "Article R216-16\n \nSur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires\nbénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la\nsituation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession."}
{"article_id": "R216-17", "text": "Article R216-17\n \nLe chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité\nde rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention\nd'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières.\nIl soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de\nrattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu. \nLa collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président du\nconseil départemental, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté,\nles concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement.\nIl signe également les conventions d'occupation précaire. \nToute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les\nmêmes conditions."}
{"article_id": "R216-18", "text": "Article R216-18\n \nLa concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de\ndésaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance.\n \nLa concession ou la convention prend également fin si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses obligations\nfinancières et sur proposition de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu, lorsque le bénéficiaire\nne jouit pas des locaux en bon père de famille.\n \nLorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le\nbénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou\nl'autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d'être astreint à payer à l'établissement\npublic une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l'article R. 102 du code du domaine de\nl'Etat."}
{"article_id": "R216-19", "text": "Article R216-19\n \nTout établissement public local d'enseignement créé depuis le 1er janvier 1986 doit comporter un nombre\nde logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions de\nla présente section. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'avec l'accord de l'autorité académique ou de\nl'autorité en tenant lieu.\n\nPour les établissements existant à la date précitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent que\ndans la limite du nombre des logements existant à cette date.\n\nPartie réglementaire\nLivre II : L'administration de l'éducation.\nTitre II : L'organisation des services de l'administration de\nl'éducation.\nChapitre Ier : Les services de l'administration centrale."}
{"article_id": "R221-1", "text": "Article R221-1\n \nL'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2014-133 du 15 février\n2014.\nChapitre II : Les services académiques et départementaux\nSection 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques\nSous-section 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "R222-1", "text": "Article R222-1\n \nLa France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions\nacadémiques, définies à l'article R. 222-2.\n \nDans chaque région académique, le recteur de région académique est le garant, au niveau régional, de\nla cohérence des politiques publiques des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement\nsupérieur, de la recherche et de l'innovation.\n \nDans les régions académiques comportant plusieurs académies, le recteur de région académique a autorité\nsur les recteurs d'académie. Les décisions de ces derniers s'inscrivent dans les orientations stratégiques\ndéfinies par le recteur de région. L'autorité du recteur de région sur les recteurs d'académie ne peut être\ndéléguée.\n \nLe recteur de région académique peut évoquer, par arrêté publié au recueil des actes administratifs\nde la préfecture de région, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence d'un ou des\nrecteurs d'académie de la région, à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend la décision\ncorrespondante en lieu et place du recteur d'académie concerné. Il ne peut déléguer ce pouvoir d'évocation.\n \nSous réserve des compétences du recteur de région académique, la circonscription académique continue\nd'être administrée par un recteur d'académie.\n\nPar dérogation à l'alinéa précédent, un recteur de région académique peut être chargé, par décret pris en\nconseil des ministres, d'administrer les autres académies de la même région académique. Les dispositions\nrelatives au comité régional académique prévu à l'article R. 222-16 ne sont alors pas applicables."}
{"article_id": "R222-2", "text": "Article R222-2\n \n \nLa compétence et les missions des services dépendant des ministres chargés de l'éducation nationale, de\nl'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation s'exercent à l'intérieur des régions académiques et\ndes académies suivantes :\n \n1° Région académique Auvergne-Rhône-Alpes, constituée des académies de Clermont-Ferrand\n(départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme), Grenoble (départements de\nl'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie) et Lyon (départements de l'Ain, de la\nLoire et du Rhône) ; \n2° Région académique Bourgogne-Franche-Comté, constituée des académies de Besançon (départements du\nDoubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort) et Dijon (départements de la Côte-d'Or, de la\nNièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne) ; \n3° Région académique Bretagne, constituée de l'académie de Rennes (départements des Côtes-d'Armor, du\nFinistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) ; \n4° Région académique Centre-Val de Loire, constituée de l'académie d'Orléans-Tours (départements du\nCher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret) ; \n5° Région académique de Corse, constituée de l'académie de Corse (départements de la Corse-du-Sud et de\nla Haute-Corse) ; \n6° Région académique Grand Est, constituée des académies de Nancy-Metz (départements de Meurthe-et-\nMoselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges), Reims (départements des Ardennes, de l'Aube, de la\nMarne et de la Haute-Marne) et Strasbourg (départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) ; \n7° Région académique de la Guadeloupe, constituée de l'académie de la Guadeloupe (département de la\nGuadeloupe) ; \n8° Région académique de la Guyane, constituée de l'académie de la Guyane (département de la Guyane) ; \n9° Région académique Hauts-de-France, constituée des académies d'Amiens (départements de l'Aisne, de\nl'Oise et de la Somme) et Lille (départements du Nord et du Pas-de-Calais) ; \n10° Région académique Ile-de-France, constituée des académies de Créteil (départements de Seine-et-Marne,\nde la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), Paris (Ville de Paris) et Versailles (départements des Yvelines,\nde l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise) ; \n11° Région académique de La Réunion, constituée de l'académie de La Réunion (département de La\nRéunion) ; \n12° Région académique de la Martinique, constituée de l'académie de la Martinique (département de la\nMartinique) ; \n13° Région académique de Mayotte, constituée de l'académie de Mayotte (Département de Mayotte) ; \n14° Région académique Normandie, constituée de l'académie de Normandie (départements du Calvados, de\nl'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime) ; \n15° Région académique Nouvelle-Aquitaine, constituée des académies de Bordeaux (départements\nde la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques), Limoges\n(départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) et Poitiers (départements de la Charente, de\nla Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne) ;\n\n16° Région académique Occitanie, constituée des académies de Montpellier (départements de l'Aude, du\nGard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales) et Toulouse (départements de l'Ariège, de\nl'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne) ; \n17° Région académique Pays de la Loire, constituée de l'académie de Nantes (départements de la Loire-\nAtlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée) ; \n18° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, constituée des académies d'Aix-Marseille\n(départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse) et\nNice (départements des Alpes-Maritimes et du Var).\n \nLa compétence et les missions des services relevant des ministres chargés de la jeunesse, de la vie\nassociative, de l'engagement civique et des sports s'exercent également à l'intérieur des régions académiques\net des académies mentionnées ci-dessus, à l'exception de la Guyane."}
{"article_id": "R222-2-1", "text": "Article R222-2-1\n \n \nLes recteurs des régions académiques métropolitaines mentionnées à l'article R. 222-2 comprenant plusieurs\nacadémies sont les recteurs des académies de :\n \n1° Lyon (région académique Auvergne-Rhône-Alpes) ; \n2° Besançon (région académique Bourgogne-Franche-Comté) ; \n3° Nancy-Metz (région académique Grand Est) ; \n4° Lille (région académique Hauts-de-France) ; \n5° Paris (région académique Ile-de-France) ; \n6° Bordeaux (région académique Nouvelle-Aquitaine) ; \n7° Montpellier (région académique Occitanie) ; \n8° Aix-Marseille (région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur)."}
{"article_id": "R222-2-2", "text": "Article R222-2-2\n \nDans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le recteur de région académique est le recteur\nde cette académie. \nSous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours\nd'Ile-de-France"}
{"article_id": "D222-4", "text": "Article D222-4\n \nDans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité\ndes recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité\nrégional académique d'Ile-de-France. Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris.\n\nLe directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des\nrecteurs des académies intéressées."}
{"article_id": "D222-5", "text": "Article D222-5\n \nLe directeur du service interacadémique des examens et concours a compétence pour la gestion matérielle\nde la maison des examens d'Arcueil. Il est responsable de l'organisation du service intérieur, du maintien de\nl'ordre et des problèmes de sécurité."}
{"article_id": "D222-6", "text": "Article D222-6\n \nLes emplois nécessaires au service interacadémique des examens et concours sont délégués à l'académie de\nrattachement.\n \n \nLes crédits afférents à la couverture des frais d'examens et concours organisés par le service interacadémique\net à celle des dépenses globalisées nécessaires à son fonctionnement lui sont spécifiquement délégués."}
{"article_id": "D222-7", "text": "Article D222-7\n \nLe directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à déléguer sa signature au\nsecrétaire général et aux chefs de division de ce service."}
{"article_id": "D222-8", "text": "Article D222-8\nLes recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles peuvent donner délégation au directeur et au\nsecrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer les actes relatifs à la\nprocédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat prévus par les dispositions des articles D.\n334-28 à D. 334-30 ainsi que les actes correspondants pris en application des articles D. 336-22-1 et D.\n337-94-1."}
{"article_id": "D222-9", "text": "Article D222-9\n \n \nSous réserve des dispositions de l'article D. 222-10, le directeur du service interacadémique des examens et\nconcours exerce les compétences propres des recteurs d'académie relatives à l'organisation des concours et\nexamens telles qu'elles sont définies par les règlements de ces concours et examens.\n \nLes pouvoirs propres du recteur de l'académie de Paris pour les centres français d'examens ouverts à\nl'étranger sont également exercés par le directeur du service interacadémique."}
{"article_id": "D222-10", "text": "Article D222-10\n \nToutefois, les recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles conservent, outre les compétences\nqu'ils tiennent de délégations ministérielles, les compétences suivantes :\n \n \n1° La désignation des présidents de jury ;\n \n \n2° L'approbation des sujets d'examen pour le baccalauréat général et technologique ainsi que des sujets\nd'enseignement général pour tous les autres examens de l'enseignement technologique.\n \n \nRestent également soumis à leur approbation l'établissement définitif du calendrier des examens et concours\nrelevant de leur autorité ainsi que le choix des centres d'examen."}
{"article_id": "D222-10-1", "text": "Article D222-10-1\n \nLes tâches incombant aux recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, en ce qui concerne\nl'organisation des examens et concours nationaux ou académiques relevant du ministre chargé de l'éducation\nnationale à l'exception des concours académiques de recrutement des personnels administratifs, techniques\net de service des académies de Créteil et de Versailles, sont assurées par le service interacadémique des\nexamens et concours.\n \nSous-section 5 : Dispositions communes."}
{"article_id": "D222-11", "text": "Article D222-11\n \nLe territoire de chaque académie comprend les secteurs et districts du second degré mentionnés aux articles\nD. 211-10 et D. 211-11."}
{"article_id": "R222-12", "text": "Article R222-12\n \nPar décision du recteur d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale peuvent notamment être\nchargés d'une circonscription d'enseignement du premier degré ou exercer des fonctions de conseil\nauprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie, dans les domaines des enseignements primaire, technique, professionnel et de l'apprentissage, de\nl'information et de l'orientation, de l'adaptation, de l'intégration et de la psychologie scolaires.\n \n \nLorsqu'ils sont chargés d'une circonscription du premier degré, les inspecteurs de l'éducation nationale,\nsous l'autorité des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du\n\nrecteur d'académie, ont compétence sur les écoles publiques et privées sous contrat du premier degré et leurs\npersonnels.\nSection 2 : Autorités administratives déconcentrées\nSous-section 1 : Le recteur.\nParagraphe 1 : Dispositions communes\nArticle R*222-13\n \nNul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches.\n \nToutefois, dans la limite de 40 % de l'effectif des emplois correspondants, les personnes qui ne détiennent\npas cette habilitation peuvent être nommées recteur.\n \nToute nomination dans un emploi de recteur d'une personne n'ayant jamais occupé un tel emploi est\nprononcée après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à exercer cette fonction.\nArticle R*222-14\n \nLes titulaires d'un doctorat acquis sous le régime antérieur au décret n° 73-226 du 27 février 1973 relatif aux\ndiplômes nationaux de l'enseignement supérieur et les titulaires d'un doctorat d'Etat mentionné par le même\ndécret peuvent être nommés recteurs.\n \n \nArticle R*222-15\n \nLes recteurs qui bénéficient d'un recul de la limite d'âge en vertu des textes applicables à l'ensemble des\nfonctionnaires de l'Etat continuent d'exercer, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les fonctions de\ndirecteur et de président du conseil d'administration des établissements publics qui leur sont conférées par les\ntextes régissant ces établissements.\n \nParagraphe 2 : Le recteur de région académique"}
{"article_id": "R222-16", "text": "Article R222-16\n \nLe recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des politiques de la région académique\npour l'ensemble des compétences relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement\nsupérieur, de la recherche et de l'innovation et, sous réserve des compétences du préfet de région et des\npréfets de département, de celles des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement\n\ncivique et des sports. Dans les régions comportant plusieurs académies, il organise les modalités de l'action\ncommune des recteurs d'académie et assure la coordination des politiques académiques. A cet effet, des\nservices régionaux, des services interacadémiques et des services interrégionaux peuvent être créés dans les\nconditions prévues à la section 3 du présent chapitre. \nDans les régions comportant plusieurs académies, le recteur de région académique préside un comité\nrégional académique, qui réunit les recteurs d'académie de la région et, pour les questions relatives à\nl'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, le recteur délégué prévu à l'article R. 222-16-3."}
{"article_id": "R222-16-1", "text": "Article R222-16-1\n \nPour les questions régionales requérant une coordination avec les politiques conduites par l'Etat ou par la\nrégion, le recteur de région académique, ou la personne qu'il désigne, représente les académies de la région\nacadémique. \nLorsque le comité de l'administration régionale, prévu à l'article 35 du décret n° 2004-374 du 29 avril\n2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et\ndépartements, au sein duquel siège le recteur de région académique, examine des questions de la compétence\ndu ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la\nrecherche et de l'innovation, le préfet de région peut, sur proposition du recteur de région, associer, pour les\naffaires qui les concernent, les autres recteurs de la région académique."}
{"article_id": "R222-16-2", "text": "Article R222-16-2\n \nSous réserve des compétences du préfet de région, le recteur de région académique arrête l'organisation\nfonctionnelle et territoriale de la région académique. Il détermine les attributions des services régionaux\nprévus à l'article R. 222-24-4 et des services interacadémiques prévus à l'article R. 222-36-4. \nLe recteur de région académique arrête un schéma de mutualisation des moyens entre les services des\nacadémies, qui intègre les services régionaux, interacadémiques et interrégionaux."}
{"article_id": "R222-16-3", "text": "Article R222-16-3\n \nPour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, le recteur de région\nacadémique est assisté par un recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation,\nnommé par décret du Président de la République, dans les régions académiques suivantes : \n1° Auvergne-Rhône-Alpes ; \n2° Grand Est ; \n3° Hauts-de-France ; \n4° Ile-de-France ; \n5° Nouvelle-Aquitaine ; \n6° Occitanie ; \n7° Provence-Alpes-Côte d'Azur."}
{"article_id": "R222-16-4", "text": "Article R222-16-4\n\nDans les régions comportant plusieurs académies, un secrétaire général de région académique est chargé,\nsous l'autorité du recteur de région académique, de l'administration de la région académique. A ce titre,\nil assure le pilotage des services régionaux et dispose, en tant que de besoin, des services académiques et\ninteracadémiques, ainsi que des services interrégionaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques de\nla région académique. \nDans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222-16-3, le secrétaire général de région\nacadémique assiste le recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation. Pour les\nquestions communes aux enseignements secondaires et supérieurs, il assure la coordination entre les services\nconcernés, en lien avec le recteur délégué.\n \nDans la région Ile-de-France, le recteur délégué est assisté d'un secrétaire général pour l'enseignement\nsupérieur, la recherche et l'innovation, auquel il peut déléguer sa signature. Ayant rang de secrétaire général\nd'académie, ce dernier exerce les fonctions de secrétaire général de la chancellerie des universités de Paris."}
{"article_id": "R222-16-5", "text": "Article R222-16-5\n \nLe secrétaire général de région académique supplée le recteur de région académique en cas d'absence ou\nd'empêchement de celui-ci. \nEn cas de vacance momentanée de l'emploi de recteur de région académique, le secrétaire général de région\nacadémique assure l'intérim, à l'exception des attributions définies du deuxième au quatrième alinéa de\nl'article R. 222-1, à la première phrase de l'article R. 222-16, à l'article R. 222-24-6, au quatrième alinéa du I\nde l'article R. 222-36-4 et à l'article R. 222-36-5. \nDans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222-16-3, pour les questions relatives à\nl'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, l'intérim du recteur de région académique est assuré\npar le recteur délégué. \nPendant l'intérim du recteur de région académique et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires\nassurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent recteur de région académique sont\nmaintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur de région académique."}
{"article_id": "R222-16-5-1", "text": "Article R222-16-5-1\n \nUn directeur de cabinet est chargé, sous l'autorité du recteur de région académique, de l'assister dans\nl'exercice de ses fonctions et de diriger l'action de son cabinet. Il exerce en outre les fonctions prévues à\nl'article R. 222-19-5."}
{"article_id": "R222-16-6", "text": "Article R222-16-6\n \nPour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique\net aux sports, le recteur de région académique est assisté par un délégué régional académique à la jeunesse, à\nl'engagement et aux sports qui a autorité sur la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement\net aux sports. Les attributions de cette délégation sont fixées par décret. \nLe recteur de région académique peut, par arrêté, mutualiser au sein de la délégation régionale académique\nà la jeunesse, à l'engagement et aux sports les attributions du service départemental à la jeunesse, à\nl'engagement et aux sports du département siège de la région académique, mentionné à l'article R. 222-24."}
{"article_id": "R222-16-7", "text": "Article R222-16-7\n \nDans chaque région académique un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est\nplacé sous l'autorité du recteur de région académique, ou par délégation de ce dernier, sous l'autorité du\nrecteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques\nmentionnées à l'article R. 222-16-3. Le délégué régional académique assiste le recteur de région académique\net le recteur délégué dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture\nscientifique, technique et industrielle dans la région académique. \nLe délégué régional académique est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région, dont il est le\nconseiller en matière de recherche et d'innovation. \nLorsque le délégué régional est appelé à exercer des fonctions de responsable d'un service régional au sens\nde l'article R. 222-24-5, les dispositions de cet article sont applicables"}
{"article_id": "R222-17", "text": "Article R222-17\n \nI. - Le recteur de région académique peut déléguer sa signature :\n \n1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique, dans les conditions prévues à l'article R.\n222-17-1 ;\n \n2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, au recteur délégué,\ndans les régions mentionnées à l'article R. 222-16-3 et, dans la limite de ses attributions, au délégué régional\nacadémique à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 dans les régions académiques\nautres que celles mentionnées à l'article R. 222-16-3 ;\n \n3° Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, au\ndélégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-16-6 ;\n \n4° Au secrétaire général de région académique ;\n \n4° bis Au directeur de cabinet, dans la limite de ses attributions ;\n \n5° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la chancellerie de l'académie de\nParis, au secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.\n \nII. - Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, le recteur\ndélégué peut donner délégation au secrétaire général de région académique et au délégué régional\nacadémique à la recherche et à l'innovation, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, au secrétaire\ngénéral pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, pour signer tous actes relatifs aux affaires\npour lesquelles il a lui-même reçu délégation du recteur de région académique.\n \nLe secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires\npour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus\naux articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux délégués régionaux académiques mentionnés aux\narticles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 et aux responsables des services interrégionaux prévus à l'article R.\n222-36-5, dans la limite de leurs attributions respectives.\n \nDans la région académique Ile-de-France, le secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et\nl'innovation peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même\n\nreçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et\nR. 222-24-6, ainsi qu'aux chefs des services administratifs relevant de son autorité, dans la limite de leurs\nattributions respectives.\n \nLe délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ainsi que le délégué régional\nacadémique à la recherche et à l'innovation peuvent donner délégation à leur adjoint et aux agents placés\nsous leur autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu\ndélégation dans la limite de leurs attributions respectives."}
{"article_id": "R222-17-1", "text": "Article R222-17-1\n \nLe recteur de région académique peut déléguer sa signature à un recteur d'académie : \n1° A effet de signer les actes relatifs aux affaires régionales sur le territoire de l'académie que le recteur\nd'académie délégataire administre. \nLe recteur d'académie peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a\nlui-même reçu délégation en vertu de l'alinéa précédent : \na) Au secrétaire général d'académie, qui peut donner délégation pour signer ces mêmes actes à son adjoint et\naux chefs de division des rectorats, dans la limite de leurs attributions respectives ; \nb) Au directeur académique des services de l'éducation nationale ; \nc) Au directeur de cabinet, dans la limite de ses attributions. \nPour la mise en œuvre des politiques régionales au niveau académique, le recteur d'académie dispose en tant\nque de besoin de l'appui des services régionaux et interrégionaux concernés ; \n2° A effet de signer les actes relatifs aux affaires régionales pour l'ensemble du territoire régional. Le recteur\nd'académie exerce alors l'autorité fonctionnelle sur le service régional concerné dans la limite des attributions\nconfiées. \nLe recteur d'académie peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a\nlui-même reçu délégation en vertu de l'alinéa précédent : \na) Au secrétaire général d'académie, qui peut donner délégation pour signer ces mêmes actes à son adjoint et\naux chefs de division des rectorats, dans la limite de leurs attributions respectives ; \nb) A chacun des responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, dans la\nlimite des attributions desdits services ; \nc) Au directeur académique des services de l'éducation nationale ; \nd) Au directeur de cabinet, dans la limite de ses attributions."}
{"article_id": "D222-17-2", "text": "Article D222-17-2\n \nLes délégations mentionnées aux articles R. 222-17 et R. 222-17-1 fixent les actes pour lesquels elles ont été\naccordées.\nParagraphe 3 : Le recteur d'académie"}
{"article_id": "R222-19", "text": "Article R222-19\n\nLe recteur d'académie arrête, dans le respect du schéma de mutualisation des moyens entre les services\ndes académies prévu au second alinéa de l'article R. 222-16-2, l'organisation fonctionnelle et territoriale de\nl'académie ainsi que les attributions des services de l'académie et des services départementaux de l'éducation\nnationale placés sous son autorité."}
{"article_id": "R222-19-1", "text": "Article R222-19-1\n \nLe recteur d'académie a pour adjoints :\n \n1° Pour les académies autres que celles de Paris et d'outre-mer, le secrétaire général d'académie et les\ndirecteurs académiques des services de l'éducation nationale ;\n \n2° Pour l'académie de Paris, le directeur de l'académie de Paris, le secrétaire général d'académie pour\nl'enseignement scolaire prévu à l'article R. 222-21 et les directeurs académiques des services de l'éducation\nnationale.\n \nLe recteur d'académie et ses adjoints constituent le comité de direction de l'académie."}
{"article_id": "R222-19-2", "text": "Article R222-19-2\n \nSous l'autorité du recteur d'académie, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de\nl'académie. Il supplée le recteur d'académie en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.\n \nEn cas de vacance momentanée de l'emploi de recteur d'académie, le secrétaire général d'académie assure\nl'intérim. Toutefois, l'intérim du recteur de l'académie de Paris est assuré par le directeur de l'académie de\nParis pour les questions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 222-21."}
{"article_id": "R222-19-3", "text": "Article R222-19-3\n \n \nA compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant\ndans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs\nacadémiques des services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie et par\ndélégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité se rapportant à la\nmise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux\nétablissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, ainsi que les actes relatifs aux affaires\ndu service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24.\n \nCette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y mettre fin à tout moment,\ntotalement ou partiellement, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région,\nnotamment pour prendre en compte l'organisation fonctionnelle et territoriale définie en application de\nl'article R. * 222-19. Cet arrêté met fin de plein droit, pour les délégations concernées, à celles consenties\npar le directeur académique des services de l'éducation nationale sur le fondement des deuxième à quatrième\nalinéas de l'article D. 222-20.\n\nSous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le changement de recteur d'académie ne met pas fin à\ncette délégation.\n \nLes agents désignés par le recteur d'académie pour assurer la suppléance ou l'intérim des directeurs\nacadémiques des services de l'éducation nationale disposent de la même délégation dans les mêmes\nconditions."}
{"article_id": "D222-19-4", "text": "Article D222-19-4\n \nDans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire général de l'académie prend le\ntitre de secrétaire général de région académique pour l'exercice des fonctions qui relèvent des attributions\nentrant dans le champ de compétence du recteur de région académique mentionnées à l'article R. 222-24-2."}
{"article_id": "R222-19-5", "text": "Article R222-19-5\n \nUn directeur de cabinet est chargé, sous l'autorité du recteur d'académie, de l'assister dans l'exercice de ses\nfonctions et de diriger l'action de son cabinet."}
{"article_id": "D222-20", "text": "Article D222-20\n \nLe recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie, à l'adjoint\nau secrétaire général d'académie, au directeur de cabinet et aux chefs de division du rectorat, dans la limite\nde leurs attributions. Pour le recrutement et la gestion des personnels relevant des ministres chargés de\nl'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de la jeunesse, de la vie\nassociative, de l'engagement civique et des sports, le secrétaire général de l'académie est autorisé à donner\ndélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a\nlui-même reçu délégation.\n \nDans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire général de l'académie peut\ndonner délégation aux délégués régionaux académiques mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7\npour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.\n \nLes directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner délégation pour signer tous\nactes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R.\n222-17-1 et de l'article R. 222-19-3 :\n \na) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de\ndirection du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même\nservice ;\n \nb) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints ;\n \nc) Au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également\ndonner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour\nlesquelles il a lui-même reçu délégation.\n \nLes délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées.\nElles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la\n\npréfecture de région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur d'académie, ou de la\npréfecture de département, pour ce qui concerne les délégations consenties par le directeur académique des\nservices de l'éducation nationale, et peuvent être abrogées à tout moment."}
{"article_id": "R222-21", "text": "Article R222-21\n \n \nPour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale,\nà la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la\nformation continue des adultes, et pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie\nassociative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint,\nnommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de directeur de l'académie de Paris et\nexerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale.\n \n \nLe directeur de l'académie de Paris est lui-même assisté de directeurs académiques des services de\nl'éducation nationale.\n \n \n \nSous l'autorité du recteur d'académie, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre de secrétaire général\nde l'enseignement scolaire, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions mentionnées au\npremier alinéa du présent article."}
{"article_id": "D222-22", "text": "Article D222-22\n \nPour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale,\nà la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à\nla formation continue des adultes, et pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à\nl'engagement civique et aux sports, le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature :\n \n1° Au directeur de l'académie de Paris ;\n \n2° Pour les affaires relevant de leurs compétences, aux directeurs académiques des services de l'éducation\nnationale agissant sur délégation du recteur d'académie qui assistent le directeur de l'académie de Paris, en\ncas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ;\n \n3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire ;\n \n3° bis Au directeur de cabinet, dans la limite de ses attributions ;\n \n4° Aux chefs de division du rectorat, en cas d'absence simultanée du directeur de l'académie de Paris et du\nsecrétaire général de l'enseignement scolaire.\n \nPour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le\ndirecteur de l'académie de Paris peut donner délégation au chef du service départemental à la jeunesse, à\nl'engagement et aux sports pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu\ndélégation. Le chef du service départemental peut également donner délégation aux agents placés sous son\nautorité à effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation."}
{"article_id": "D222-23-2", "text": "Article D222-23-2\n \nPendant l'intérim du recteur d'académie et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant\nl'intérim, les délégations de signature données par le précédent recteur d'académie sont maintenues jusqu'à la\nnomination d'un nouveau recteur d'académie.\nSous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation\nnationale."}
{"article_id": "R222-24", "text": "Article R222-24\n \n \nLes directeurs académiques des services de l'éducation nationale et les directeurs académiques adjoints des\nservices de l'éducation nationale sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition\ndu ministre chargé de l'éducation.\n \n \nSauf dans les académies de Paris et d'outre-mer, les directeurs académiques des services de l'éducation\nnationale sont les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale du département dans\nlequel ils sont nommés. Ils représentent le recteur d'académie et le recteur de région dans ce département.\nIls participent à la définition d'ensemble de la stratégie académique qui met en œuvre la politique éducative\net pédagogique relative aux enseignements primaires et secondaires arrêtée par le ministre chargé de\nl'éducation. Sous l'autorité du recteur d'académie, ils mettent en œuvre la stratégie académique organisant\nl'action éducatrice dans les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale de leur\ndépartement. Sous l'autorité du recteur d'académie agissant par délégation du recteur de région académique,\nils participent à la mise en œuvre des politiques régionales dans leur département.\n \n \n \nDans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le recteur d'académie en application\nde l'article R. * 222-19, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ont autorité sur les\nservices départementaux de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre de l'action éducatrice et de la\ngestion des personnels et des établissements qui y concourent. Ils peuvent se voir confier la responsabilité\ndes services interdépartementaux ou en charge de la mutualisation mentionnés aux articles R. 222-36-2 et R.\n222-36-3.\n \n \n \nIls sont assistés par les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale.\n \n \nSauf dans les académies d'outre-mer, un service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports\nest placé auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale et, à Paris, auprès du\ndirecteur de l'académie de Paris. Les attributions de ce service sont fixées par décret."}
{"article_id": "R222-24-1", "text": "Article R222-24-1\n\nI. - Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur\nd'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière\nd'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, L. 351-3 et L. 731-3 du code de l'éducation\nainsi que des articles 227-17-1 du code pénal, L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 141-2 du\ncode de l'action sociale et des familles.\n \nII. - Pour l'application de l'article L. 914-6 du code de l'éducation, l'autorité compétente en matière\nd'éducation est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale,\nagissant par délégation du recteur d'académie.\n \nSection 3 : Compétences\nSous-section 1 : Compétences du recteur de région académique\nArticle R*222-24-2\n \nI.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, et sans préjudice\ndes compétences dévolues aux recteurs d'académie par le présent code ou par toute autre disposition, le\nrecteur de région académique prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences\ndes ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de\nl'innovation, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports.\n \nA ce titre, il exerce les compétences suivantes :\n \n1° Définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics d'enseignement du second\ndegré ;\n \n2° Formation professionnelle et apprentissage, à l'exception des dispositions prévues au chapitre VII du titre\nIII du livre III ;\n \n3° Enseignement supérieur, recherche et innovation, à l'exception de la gestion des personnels ;\n \n4° Information, orientation et lutte contre le décrochage scolaire, à l'exception des procédures d'orientation et\nd'affectation des élèves dans l'enseignement du second degré et sous réserve des dispositions de l'article D.\n313-9;\n \n5° Service public du numérique éducatif ;\n \n6° Utilisation des fonds européens ;\n \n7° Contrats prévus par le chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la\nplanification ;\n \n8° Politique des achats de l'Etat ;\n \n9° Politique immobilière de l'Etat ;\n \n10° Relations européennes, internationales et coopération ;\n\n11° Politiques en matière de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative, d'engagement civique et de\nsports.\n \nII.-Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique exerce les attributions\ndévolues aux autorités académiques par le II de l'article L. 214-13 et par l'article L. 214-13-1."}
{"article_id": "R222-24-3", "text": "Article R222-24-3\n \nLe recteur de région académique peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l'aide de l'Etat\naux étudiants. Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation\nfixent les modalités des mesures de déconcentration qui interviennent à ce titre. \nLe recteur de région académique, chancelier des universités, peut recevoir délégation de compétence du\nministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de viser ou de signer des diplômes sanctionnant des\nformations d'enseignement supérieur ou des diplômes d'Etat."}
{"article_id": "R222-24-4", "text": "Article R222-24-4\n \nSous réserve des attributions des préfets et dans la limite des attributions qui lui sont dévolues à l'article R.\n222-24-2, le recteur de région académique crée par arrêté des services régionaux dans les domaines suivants : \n1° Enseignement supérieur, recherche et innovation ; \n2° Information, orientation et lutte contre le décrochage scolaire ; \n3° Formation professionnelle initiale et continue et apprentissage ; \n4° Numérique éducatif ; \n5° Achats de l'Etat ; \n6° Politique immobilière de l'Etat ; \n7° Relations européennes et internationales et coopération. \nLe service régional, ou les services régionaux, agissant dans les domaines mentionnés au 1° est notamment\nchargé du contrôle budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel\nainsi que du contrôle administratif et financier des délibérations des conseils d'administration et des décisions\ndes présidents et directeurs de ces mêmes établissements et des établissements publics administratifs relevant\ndu ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. \nLe recteur de région académique peut, par arrêté, créer des services régionaux pour toute question relevant\nde ses attributions autres que celles relevant des domaines mentionnés aux 1° à 7°."}
{"article_id": "R222-24-5", "text": "Article R222-24-5\n \nChaque arrêté de création d'un service régional mentionné à l'article R. 222-24-4 fixe les attributions du\nservice régional et désigne son responsable. \nLes responsables des services régionaux sont placés sous l'autorité hiérarchique du recteur de région\nacadémique et peuvent être placés, sur délégation du recteur de région, sous l'autorité fonctionnelle d'un\nrecteur d'académie dans les conditions prévues au b du 2° de l'article R. 222-17-1. \nLes arrêtés du recteur de région académique créant un service régional sont publiés au recueil des actes\nadministratifs de la préfecture de région."}
{"article_id": "R222-24-6", "text": "Article R222-24-6\n \nPour toute question autre que celles relevant de ses attributions, le recteur de région académique peut\nproposer la mise en place de politiques communes au niveau régional et, à cet effet, la création d'un service\nrégional chargé des missions concernées. Le service régional est créé sur proposition du recteur de région\nacadémique, après avis du comité régional académique prévu à l'article R. 222-16, par arrêté des ministres\nchargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publié au\nBulletin officiel de l'éducation nationale. Le recteur de région académique exerce alors les compétences\ndévolues aux recteurs d'académie. Les compétences ainsi exercées par le recteur de région académique ne\npeuvent être déléguées à un recteur d'académie. \nL'arrêté ministériel créant le service régional fixe ses attributions. \nUn arrêté du recteur de région académique publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de\nrégion désigne le responsable du service régional. Cet arrêté met fin de plein droit aux délégations consenties\npar le recteur d'académie sur le fondement des articles R. 222-19-3 et D. 222-20 pour les questions\nintéressant le service régional."}
{"article_id": "R222-24-7", "text": "Article R222-24-7\n \nLe recteur de région académique met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du\n13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des présidents et directeurs\nd'établissements publics sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche\ndont le siège est situé dans le ressort de la région académique ainsi qu'au bénéfice des personnes mettant en\ncause ces présidents et directeurs."}
{"article_id": "D222-24-8", "text": "Article D222-24-8\n \nSous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs\nde région académique ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits\nà l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les\ndispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous\nleur autorité."}
{"article_id": "R222-24-9", "text": "Article R222-24-9\n \nI.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département et sous réserve des\ncompétences dévolues au recteur d'académie par l'article R. 222-36, le recteur de région académique prend\ndans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés : \n1° Les décisions relatives au règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité\nde l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant\ninférieur à 50 000 euros ; \n2° Les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges\nmettant en cause la responsabilité des services déconcentrés. \nII.-Le recteur de région académique engage au nom de l'Etat : \n1° Les actions récursoires prévues par les dispositions de l'article L. 911-4 ;\n\n2° Les actions subrogatoires consécutivement aux faits dommageables survenus à des personnels, exercées\nsur le fondement de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de\nl'Etat et de certaines autres personnes publiques, de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983\nportant droits et obligations des fonctionnaires et du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant\nà l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures\nd'indemnisation. \nLa compétence des recteurs de région académique pour exercer l'action subrogatoire est déterminée par le\nlieu de la dernière affectation administrative des agents concernés au jour de l'appel en la cause de l'Etat ou\nde son intervention.\nSous-section 2 : Compétences du recteur d'académie\nArticle R*222-25\n \n \nSous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur d'académie,\npour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion\ndes personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le\nchamp de compétences du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur\nexercées à l'échelon de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale.\n \nSous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département pour la mise en œuvre\ndes politiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et\naux sports, le recteur d'académie agissant par délégation du recteur de région académique prend les décisions\ndans les matières entrant dans le champ de compétences des ministres chargés de la jeunesse, de la vie\nassociative, de l'engagement civique et des sports à l'échelon de l'académie et des services départementaux de\nl'éducation nationale."}
{"article_id": "D222-27", "text": "Article D222-27\n \n \nLe recteur d'académie peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l'organisation et le\nfonctionnement des établissements d'enseignement et d'éducation de son ressort, l'éducation des élèves, la\nvie scolaire, la promotion de la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire et l'aide de l'Etat aux\nélèves.\n \nDes arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent les modalités et les dates d'effet des mesures de\ndéconcentration qui interviennent à ce titre.\n \n \n \nLe recteur d'académie peut recevoir délégation de compétence du ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur à l'effet de viser ou de signer des diplômes sanctionnant des formations d'enseignement supérieur\nou des diplômes d'Etat.\n\nIl assure la coordination de toutes les mesures propres à réaliser le plein emploi des locaux et des moyens\nd'enseignement de l'académie. Il prend à cet effet toutes décisions utiles."}
{"article_id": "R222-29", "text": "Article R222-29\n \nLe ministre chargé de l'éducation nationale peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir de\nfixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives\nparitaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie en\napplication des articles 4 et 5 du décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives\nparitaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles."}
{"article_id": "R222-30", "text": "Article R222-30\n \nPar dérogation à l'article 31 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques\ndans les administrations et les établissements publics de l'Etat, pour chaque comité technique spécial\ninstitué dans les départements d'une académie dont la composition est établie selon un scrutin de sigles\nou selon les dispositions prévues aux troisième à sixième alinéas de l'article 14 du décret du 15 février\n2011 susmentionné, un arrêté du recteur d'académie fixe la liste des organisations syndicales habilitées à\ndésigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la\ndésignation qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours."}
{"article_id": "R222-34", "text": "Article R222-34\n \nLes compétences du recteur d'académie en matière de gestion de personnel s'exercent selon les dispositions\nprévues au livre IX."}
{"article_id": "D222-35", "text": "Article D222-35\n \n \nSous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs\nd'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des\nlitiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives\net réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité.\n \nLes recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à\nl'occasion des litiges nés de décisions prises en matière de gestion des personnels par le ministre chargé de\nl'éducation nationale sur proposition conforme des recteurs d'académie.\n \nLes recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en\nresponsabilité, intentées à son encontre, exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de\nl'article L. 911-4."}
{"article_id": "R222-36", "text": "Article R222-36\n\nI. Sont prises par le recteur d'académie :\n \na) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat,\npour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur à 50\n000 euros ;\n \nb) Les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges\nmettant en cause la responsabilité des services déconcentrés.\n \nII. Le recteur d'académie engage au nom de l'Etat : \na) Les actions récursoires prévues par les dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'éducation ; \nb) Les actions subrogatoires consécutivement aux faits dommageables survenus à des personnels, exercées\nsur le fondement de l' ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de\nl'Etat et de certaines autres personnes publiques, de l' article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983\nportant droits et obligations des fonctionnaires et du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant\nà l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures\nd'indemnisation. \nLa compétence des recteurs pour exercer l'action subrogatoire est déterminée par le lieu de la dernière\naffectation administrative des agents concernés au jour de l'appel en la cause de l'Etat ou de son intervention.\nSous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services\ninterdépartementaux\nParagraphe 1 : Services interdépartementaux et services mutualisés\naux niveaux académique et infraacadémique"}
{"article_id": "R222-36-1", "text": "Article R222-36-1\n \n \nDans le respect du schéma organisant la mutualisation des moyens entre les services des académies prévu\nà l'article R. 222-16-2 et en cohérence avec les orientations des schémas organisant la mutualisation des\nmoyens entre services de l'Etat dans la région et dans le département mentionnés à l'article 23-1 du décret\nn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de\nl'Etat dans les régions et départements, le recteur d'académie arrête un schéma organisant la mutualisation\ndes moyens entre les services de l'académie et les services départementaux de l'éducation nationale."}
{"article_id": "R222-36-2", "text": "Article R222-36-2\n \n \nSous réserve des attributions des services interacadémiques, le recteur d'académie peut, par arrêté, charger un\nservice de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale, le cas échéant, pour l'ensemble\nde l'académie, de missions d'étude, d'expertise, de gestion, y compris des personnels, d'appui technique\nà la maîtrise d'ouvrage, de la préparation d'actes administratifs ou du contrôle du budget et des actes des\nétablissements publics locaux d'enseignement prévu aux articles L. 421-11, L. 421-12 et au II de l'article L.\n421-14.\n\nL'arrêté rectoral fixe la compétence matérielle et l'étendue de la compétence territoriale de ce service en\ncharge de la mutualisation et désigne son responsable.\n \nLe recteur d'académie peut désigner comme responsable de ce service le secrétaire général de l'académie ou\nl'adjoint de ce dernier ou un directeur académique des services de l'éducation nationale.\n \nLe responsable et les personnels du service en charge de la mutualisation sont placés sous l'autorité\nhiérarchique du recteur d'académie et sous l'autorité fonctionnelle de chacun des directeurs académiques des\nservices de l'éducation nationale pour lesquels ils exercent leurs missions.\n \nA ce titre, le recteur d'académie et chacun des directeurs académiques des services de l'éducation nationale\nconcernés peuvent déléguer leur signature à ce responsable ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières\nrelevant de leurs attributions. Ces délégations fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées.\nElles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la\npréfecture de région, en ce qui concerne la délégation consentie par le recteur d'académie, ou de la préfecture\nde département, en ce qui concerne la délégation donnée par un directeur académique des services de\nl'éducation nationale, et peuvent être abrogées à tout moment."}
{"article_id": "R222-36-3", "text": "Article R222-36-3\n \n \nPour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services départementaux de l'éducation nationale, le\nrecteur d'académie peut créer, par arrêté, un service interdépartemental.\n \nL'arrêté instituant ce service fixe ses attributions, les moyens mis à sa disposition et les modalités\nd'évaluation de son action. Cet arrêté en désigne le responsable, qui reçoit délégation de signature, parmi\nles directeurs académiques des services de l'éducation nationale entrant dans son champ de compétence\nterritoriale. Le responsable du service a autorité fonctionnelle sur les services intéressés, dans la limite\ndes attributions du service interdépartemental. Cette délégation fixe les actes pour lesquels elle a été\naccordée. Elle entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de\nla préfecture de région et de la préfecture de chacun des départements entrant dans le champ de compétence\nterritoriale du service et peut être abrogée à tout moment.\n \nA ce titre, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner délégation pour signer\ntous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation en application de l'alinéa\nprécédent aux chefs de service de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.\n \nParagraphe 2 : Services interacadémiques"}
{"article_id": "R222-36-4", "text": "Article R222-36-4\n \nI.-Sous réserve qu'il n'existe pas de service régional chargé de ces mêmes questions, des services\ninteracadémiques sont créés par arrêté du recteur de région académique dans les domaines suivants : \n1° Affaires juridiques ; \n2° Systèmes d'information.\n\nPour toute question autre que celles relevant des domaines mentionnés aux deux alinéas précédents, le\nrecteur de région académique peut mettre en place des politiques coordonnées au niveau interacadémique et,\nà cet effet, créer un service interacadémique, par arrêté pris après avis du comité régional académique. Il en\ndétermine le contenu et les modalités d'organisation sans préjudice des compétences dévolues aux recteurs\nd'académie par les textes réglementaires en vigueur. \nII.-L'arrêté fixe les attributions du service interacadémique, l'étendue de sa compétence territoriale,\nles moyens mis à sa disposition et les modalités d'évaluation de son action. Il désigne également son\nresponsable. \nCe responsable est placé sous l'autorité hiérarchique du recteur de l'académie où est implanté ce service, et\nsous l'autorité fonctionnelle de chacun des recteurs pour lesquels il exerce ses missions. A cet effet, chaque\nrecteur d'académie peut déléguer sa signature au responsable du service ainsi qu'à ses subordonnés dans les\nmatières relevant de leurs attributions. Ces délégations sont publiées au recueil des actes administratifs de la\npréfecture de région. \nLe responsable du service interacadémique a autorité fonctionnelle sur les services académiques qui\nconcourent à la définition des politiques concernées, dans la limite des attributions confiées au service\ninteracadémique. \nLes arrêtés du recteur de région académique créant un service interacadémique sont publiés au recueil des\nactes administratifs de la préfecture de région.\nParagraphe 3 : Services interrégionaux"}
{"article_id": "R222-36-5", "text": "Article R222-36-5\n \nDes recteurs de région académique peuvent proposer la mise en place de politiques communes au niveau\ninterrégional. A cet effet, des services interrégionaux peuvent être créés sur proposition des recteurs de\nrégion académique concernés, par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement\nsupérieur, de la recherche et de l'innovation publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Cet arrêté\nest pris après avis de chaque comité régional académique concerné lorsque les questions relèvent des\nattributions dévolues par les textes en vigueur aux recteurs d'académie. \nL'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa fixe l'étendue de la compétence territoriale du service\ninterrégional, ses attributions et l'autorité hiérarchique de laquelle il relève. Il en désigne également le\nresponsable. \nCe responsable est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des recteurs pour lesquels il exerce ses\nmissions. A cet effet, chaque recteur peut déléguer sa signature au responsable du service, ainsi qu'à ses\nsubordonnés dans les matières relevant de leurs attributions. Ces délégations sont publiées au recueil des\nactes administratifs des préfectures de région intéressées. \nL'arrêté ministériel met fin de plein droit aux délégations consenties par le recteur d'académie sur le\nfondement des articles R. 222-19-3 et D. 222-20 pour les questions intéressant le service interrégional.\nSous-section 4 : Services de défense et de sécurité académiques"}
{"article_id": "R222-36-6", "text": "Article R222-36-6\n\nDans chaque académie, un service de défense et de sécurité, placé sous l'autorité du recteur d'académie et\ndirigé par son directeur de cabinet, met en œuvre et coordonne la politique de défense et de sécurité ainsi que\ncelle de lutte contre les atteintes aux valeurs de la République, en particulier les atteintes à la laïcité, dans la\nlimite des compétences du recteur d'académie.\n \nDans les académies où est établi le chef-lieu d'une région académique, ce service est également compétent,\nà l'échelle de la région académique, pour les questions de défense et de sécurité relatives aux missions qui\nrelèvent de la compétence du recteur de région académique.\n \nLe haut fonctionnaire de défense et de sécurité ministériel mentionné à l'article R. 1143-1 du code de la\ndéfense anime et coordonne l'action des services de défense et de sécurité académiques et arrête les principes\nde leur organisation.\n \nDans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale désigne, au sein de\nson service, un correspondant du service de défense et de sécurité académique dont il relève.\nSection 4 : Médiateurs."}
{"article_id": "D222-37", "text": "Article D222-37\n \nUn médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs\ncorrespondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation\ndans ses relations avec les usagers et ses agents."}
{"article_id": "D222-38", "text": "Article D222-38\n \nLe médiateur de l'éducation nationale est nommé pour trois ans par arrêté des ministres chargés de\nl'éducation et de l'enseignement supérieur.\n \n \nIl reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des\nétablissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recteur d'académie.\n \n \nPour l'instruction de ces affaires, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère ainsi\nqu'aux inspections générales.\n \n \nIl est le correspondant du Défenseur des droits.\n \n \nIl coordonne l'activité des médiateurs académiques."}
{"article_id": "D222-39", "text": "Article D222-39\n \nChaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de l'éducation et au ministre\nchargé de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent\n\nde nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement\nsupérieur."}
{"article_id": "D222-40", "text": "Article D222-40\n \n \nLes médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour pour une durée maximale de trois\nannées, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ils reçoivent\nles réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans\nlaquelle ils sont nommés."}
{"article_id": "D222-41", "text": "Article D222-41\n \nLes réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.\n \n \nLa saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation\ninstituée par la présente section."}
{"article_id": "D222-42", "text": "Article D222-42\n \nLorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services\net établissements concernés. Ceux-ci les informent des suites qui leur ont été données. Si le service ou\nl'établissement saisi maintient sa position, il leur en fait connaître par écrit les raisons."}
{"article_id": "D222-42-1", "text": "Article D222-42-1\n \nLes médiateurs académiques reçoivent les réclamations concernant les opérations électorales décrites aux\narticles D. 719-1 à D. 719-37 du présent code.\n \nPar dérogation au premier alinéa de l'article D. 222-41, ils peuvent recevoir directement ces réclamations.\n \nLe médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur coordonne l'activité des médiateurs\nacadémiques en la matière.\n\nPartie réglementaire\nLivre II : L'administration de l'éducation.\nTitre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.\nChapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation\nSection 1"}
{"article_id": "R231-1", "text": "Article R231-1\n \nLe Conseil supérieur de l'éducation donne des avis :\n \n \n1° Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation ;\n \n \n2° Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ;\n \n \n3° Sur les questions intéressant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire et technique ;\n \n \n4° Sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le\ndépartement ministériel intéressé ;\n \n \n5° Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "R231-2", "text": "Article R231-2\n \nLe Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant,\nnommé par arrêté du ministre.\n \nIl se compose de quatre-vingt-dix-neuf membres répartis de la manière suivante :\n \n1° Quarante-neuf membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels\nde l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :\n \na) Vingt-quatre membres représentant les personnels enseignants titulaires et contractuels de l'enseignement\npublic des premier et second degrés, les directeurs de centre d'information et d'orientation, les psychologues\nde l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation, les maîtres d'internat, les surveillants\nd'externat, les assistants d'éducation et les accompagnants d'élèves en situation de handicap ;\n\nb) (Abrogé) ;\n \nc) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les représentants des mêmes catégories au\nConseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;\n \nd) Deux membres représentant les chefs des établissements d'enseignement public ;\n \ne) Deux membres représentant les corps d'inspection exerçant au niveau départemental ou académique ;\n \nf) Neuf membres représentant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé\nrelevant du ministère de l'éducation nationale ;\n \ng) Sept membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :\n \nga) Deux membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou technique privé sous contrat ;\n \ngb) Quatre membres représentant les personnels enseignants des établissements d'enseignement privés du\npremier et du second degré sous contrat ;\n \ngc) Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur privés.\n \nLes membres mentionnés aux a, d, e, f et gb sont désignés sur proposition des organisations syndicales les\nplus représentatives du personnel ayant présenté des candidats aux élections professionnelles.\n \nLa répartition des sièges entre ces organisations s'effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle\nde la plus forte moyenne.\n \nLes membres mentionnés au (ga) sont désignés sur proposition de leurs organisations professionnelles ou\nsyndicales les plus représentatives ; la représentativité de ces organisations est appréciée au niveau national\nau regard du nombre de leurs représentants désignés pour siéger avec voix consultative dans les commissions\nconsultatives mixtes académiques dans les conditions prévues par l'article R. 914-10-23. ;\n \n2° Vingt membres représentant les usagers, à savoir :\n \na) Neuf membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, proposés par les associations\nde parents d'élèves de l'enseignement public ; la répartition des sièges entre ces associations s'effectue à la\nreprésentation proportionnelle selon le système de la plus forte moyenne, proportionnellement aux résultats\ndes élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école ;\n \nb) Trois membres représentant les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés, proposés par\nles associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement privés, choisies par le ministre chargé\nde l'éducation parmi les plus représentatives ;\n \nc) Trois membres représentant les étudiants, proposés par les associations d'étudiants ; la répartition des\nsièges entre ces associations s'effectue à la représentation proportionnelle selon le système du plus fort reste,\nproportionnellement aux résultats des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la\nrecherche ;\n \nd) Un membre représentant les associations familiales, proposé par lesdites associations choisies par le\nministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ;\n \ne) Quatre membres représentant les élèves des lycées et les élèves des établissements régionaux\nd'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein\npar les représentants titulaires et premiers suppléants des délégués des élèves des lycées et des établissements\nrégionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu\n\npar correspondance ou par vote électronique ; la répartition des sièges s'effectue selon le système du scrutin\nmajoritaire binominal à un tour.\n \n3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands\nintérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :\n \na) Douze membres représentant les élus des collectivités territoriales, à savoir :\n \naa) Quatre conseillers régionaux, désignés par les présidents de conseils régionaux ;\n \nab) Quatre conseillers départementaux, désignés par l'assemblée des présidents de conseils départementaux ;\n \nac) Quatre maires, désignés par l'Association des maires de France ;\n \nb) Deux membres représentant les associations périscolaires, proposés par lesdites associations choisies par\nle ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ;\n \nc) Seize membres représentant les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :\n \nca) Huit membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires\nproposés par lesdits groupements choisis par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs ;\n \ncb) Six membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et les chambres consulaires,\nproposés par lesdits groupements choisis par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs ;\n \ncc) Un membre représentant, en alternance, les présidents d'université et les responsables d'établissement et\nd'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur.\n \nLe représentant des présidents d'université est désigné par la conférence des présidents d'université. Le\nreprésentant des responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur est désigné\npar la conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs. Pour le premier mandat, le titulaire du\nsiège est un président d'université. Cette alternance se poursuit au cours des mandats suivants ;\n \ncd) Un membre assurant la représentation de l'enseignement agricole désigné par le Conseil national de\nl'enseignement agricole.\n \nDes membres suppléants dont le nombre est égal au double de celui des titulaires, à l'exception du membre\nvisé au 3° (cc) pour lequel il n'y a qu'un suppléant, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres\ntitulaires.\n \nPour les membres visés au 2° (e), les déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats à\nl'élection de membre titulaire et, pour chacun d'entre eux, de deux suppléants. Les deux candidats titulaires\nsont de sexe différent. Chaque candidat titulaire et ses suppléants sont du même sexe. Chacun des candidats\net ses deux suppléants doivent comprendre parmi eux au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de\nniveau équivalent.\n \nLes membres titulaires et les membres suppléants autres que ceux qui sont mentionnés au 1° (c) sont\nnommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "R231-3", "text": "Article R231-3\n \nTout membre du Conseil supérieur de l'éducation qui, avant le terme normal de son mandat, cesse de remplir\nles conditions au titre desquelles il y a été appelé ou qui démissionne doit être remplacé.\n\nLe siège est attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre remplacé. Le mandat du\nremplaçant ainsi nommé expire lors du renouvellement général du conseil.\n \n \nLe remplacement d'un membre titulaire mentionné au 2° (e) de l'article R. 231-2 s'effectue parmi ses\nsuppléants dans l'ordre de proclamation des résultats. Il n'est pas procédé au remplacement des suppléants\ndevenus membres titulaires jusqu'à l'élection suivante.\n \n \nUn membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre titulaire qu'il remplace. Les membres\nsuppléants désignés, au titre d'un collège, pour représenter une organisation syndicale, une association de\nparents d'élèves, une association d'étudiants ou une association périscolaire peuvent siéger pour remplacer\nindifféremment tout membre titulaire du même collège et de la même organisation ou association."}
{"article_id": "R231-4", "text": "Article R231-4\n \nLe Conseil supérieur de l'éducation comprend une section permanente, composée de quarante-neuf membres\ndu conseil, ainsi répartis :\n \n1° Vingt-quatre membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de\nl'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :\n \na) Vingt et un membres représentant le personnel des établissements d'enseignement public élus par les\nreprésentants des catégories mentionnées au 1° (a, c, d, e et f) de l'article R. 231-2 ;\n \nb) Trois membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, élus par les\nmembres mentionnés au 1° (g) de l'article R. 231-2 ;\n \n2° Dix membres représentant les usagers, élus par les membres mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 ;\n \n3° Quinze membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands\nintérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :\n \na) Six membres élus par les membres cités au 3° (a) de l'article R. 231-2 ;\n \nb) Neuf membres représentant les associations périscolaires, les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux\net économiques élus par les membres mentionnés au 3° (b) et (c) de l'article R. 231-2.\n \nChaque siège est occupé par un membre titulaire et deux membres suppléants. Les membres titulaires de\nla section permanente sont élus parmi les membres titulaires. Les membres suppléants sont élus parmi les\nmembres titulaires ou suppléants du conseil.\n \nLe ministre chargé de l'éducation ou son représentant préside la section permanente du Conseil supérieur de\nl'éducation.\n \nEn dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au\nConseil supérieur de l'éducation."}
{"article_id": "R231-5", "text": "Article R231-5\n\nIl est créé trois commissions spécialisées qui préparent les avis du conseil sur les textes concernant les\nprogrammes, les horaires et l'organisation des enseignements :\n \n \na) Une commission des écoles ;\n \n \nb) Une commission des collèges ;\n \n \nc) Une commission des lycées."}
{"article_id": "R231-6", "text": "Article R231-6\n \nL'effectif de ces trois commissions est ainsi composé :\n \n \n1° Chaque siège est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant élus parmi les membres\ntitulaires ou suppléants du conseil.\n \n \nDans chacune de ces trois commissions, chaque organisation syndicale représentant dans le conseil plénier\nles membres enseignants mentionnés au 1° (a) et 1° (gb) de l'article R. 231-2 et qui représente les personnels\ndu niveau d'enseignement concerné par la commission a droit au minimum à un siège ; à ces membres,\ns'ajoutent huit membres élus en leur sein par les membres du conseil, cités au 1° (a) de l'article R. 231-2,\nparmi les membres titulaires et suppléants appartenant à des corps ayant vocation à enseigner dans les\nétablissements du niveau considéré et un membre élu en leur sein par les membres du conseil mentionnés au\n1° (gb) de l'article R. 231-2 parmi les membres titulaires et suppléants ayant vocation à enseigner dans les\nétablissements du niveau considéré.\n \n \n2° Des membres, en nombre égal au nombre de membres résultant de l'application du 1°, sont élus en leur\nsein par les membres du conseil, à l'exclusion de ceux qui sont mentionnés au 1° (a) et au 1° (gb) de l'article\nR. 231-2, parmi les membres titulaires et suppléants."}
{"article_id": "R231-7", "text": "Article R231-7\n \nLe président de chaque commission est le directeur de l'administration centrale compétent pour le niveau\nd'enseignement correspondant, ou son représentant."}
{"article_id": "R231-8", "text": "Article R231-8\n \nD'autres commissions spécialisées peuvent être créées sur décision du ministre chargé de l'éducation ou à\nla demande de la majorité des membres du conseil. Elles sont présidées par un membre du conseil. Pour\nconstituer ces commissions spécialisées, le conseil peut faire appel à des personnes extérieures."}
{"article_id": "R231-9", "text": "Article R231-9\n \nL'élection des membres de la section permanente et des commissions spécialisées a lieu, pour chacune des\ncatégories mentionnées aux articles R. 231-4 et R. 231-6 au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes\nincomplètes et répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du plus fort reste, le siège étant\nattribué, en cas de restes égaux, à celle des listes qui a obtenu le moins de voix. En cas d'égalité des restes et\nd'égalité du nombre de voix obtenues par les listes en présence, le siège est attribué par tirage au sort.\n \nPour la section permanente, chaque nom de candidat titulaire est accompagné de deux noms de suppléant.\nPour les commissions spécialisées, chaque nom de candidat titulaire est accompagné d'un nom de suppléant.\n \nPour chaque catégorie, il peut également être procédé, à la demande de la majorité des membres présents\nde la catégorie, à un affichage des noms des candidats dans la limite des sièges à pourvoir. Les candidats\nfigurant sur les listes affichées sont considérés comme élus à la fin de la séance. Toutefois, lorsqu'un membre\nmanifeste son opposition à tout ou partie d'une liste ainsi constituée et affichée, ou lorsque des candidatures\nnouvelles sont présentées après l'affichage de ladite liste, il y a lieu de recourir aux procédures prévues à\nchacun des deux premiers alinéas du présent article.\n \nLes représentants du Conseil supérieur de l'éducation dans d'autres organismes sont élus au scrutin\nmajoritaire uninominal à deux tours."}
{"article_id": "R231-10", "text": "Article R231-10\n \nLes membres du Conseil supérieur de l'éducation sont nommés ou élus pour quatre ans, à l'exception des\nmembres représentant les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 qui siègent pour deux ans. Leur\nmandat est renouvelable.\n \n \nLorsqu'un membre de la section permanente ne fait plus partie de cette section pour quelque cause que ce\nsoit, il est remplacé. Le siège est alors attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre\nainsi remplacé.\n \n \nLe mandat du remplaçant ainsi nommé expire lors du renouvellement général du conseil.\n \n \nLorsqu'un membre de l'une des commissions spécialisées appartenant aux catégories mentionnées à l'article\nR. 231-6 cesse de faire partie de cette commission, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège\nest alors attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre ainsi remplacé."}
{"article_id": "R231-11", "text": "Article R231-11\n \nLe conseil est convoqué en session plénière au moins deux fois par an.\n\nLes membres du Conseil supérieur de l'éducation, de sa section permanente et des trois commissions\nspécialisées mentionnées à l'article R. 231-5 sont convoqués par le ministre chargé de l'éducation, qui fixe\nl'ordre du jour des sessions."}
{"article_id": "R231-12", "text": "Article R231-12\n \nLe conseil et sa section permanente siègent valablement lorsque la majorité de leurs membres sont présents.\n \n \nLorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux\nmembres du conseil, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.\n \n \nLes avis du Conseil supérieur de l'éducation et de sa section permanente sont donnés à la majorité simple.\n \n \nLe vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents."}
{"article_id": "R231-13", "text": "Article R231-13\n \nTout membre du conseil peut demander par écrit qu'une question de la compétence du conseil soit inscrite\nà l'ordre du jour. La décision de l'inscription est prise soit par le ministre chargé de l'éducation, soit par le\nconseil à la majorité absolue des membres présents.\n \n \nLes séances du conseil ne sont pas publiques."}
{"article_id": "R231-14", "text": "Article R231-14\n \nChacune des questions figurant à l'ordre du jour du conseil ou de sa section permanente fait l'objet d'un\nexposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de l'éducation. Le rapporteur de\nla commission spécialisée concernée présente ensuite son rapport, s'il en fait la demande.\n \n \nLe ministre chargé de l'éducation peut, de sa propre initiative ou à la demande du quart des membres\ndu conseil, inviter toute personne compétente, et notamment des fonctionnaires des autres ministères, à\nparticiper aux débats.\n \n \nA la demande d'un quart de leurs membres, le conseil plénier ou la section permanente peuvent décider\nd'entreprendre des études sur des sujets de leur compétence et désigner un rapporteur à cet effet.\n \n \nLe président du conseil plénier, de la section permanente ou d'une commission spécialisée peut convoquer\ndes experts à la demande d'une organisation représentée afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à\nl'ordre du jour.\n\nLes experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats\nrelative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.\n \n \nTout ministre peut, avec l'accord du ministre chargé de l'éducation, désigner un représentant pour participer\naux débats de nature à intéresser spécialement son département, tant au conseil plénier qu'à sa section\npermanente."}
{"article_id": "R231-15", "text": "Article R231-15\n \nLes projets de textes sont soumis au vote après audition des rapports et discussion générale. S'il s'agit d'un\nprojet de loi, le conseil peut, soit émettre un avis d'ensemble, soit passer à la discussion des articles avant\nd'émettre un avis d'ensemble.\n \n \nPour tous les textes législatifs ou réglementaires présentés au conseil, tout membre du conseil peut proposer\nun amendement qui est soumis au vote.\n \n \nDans tous les cas, les textes soumis au vote sont ceux proposés par l'administration en séance."}
{"article_id": "R231-16", "text": "Article R231-16\n \nIl est dressé, pour chacune des séances du conseil plénier ou de sa section permanente, un procès-verbal qui\nest adressé aux membres du conseil.\n \nL'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents\nde travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère de l'éducation nationale.\n \nLes modalités d'organisation des élections sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation\nnationale. Ces modalités sont définies dans le respect des garanties concernant la protection des données\npersonnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret\ndu scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la\nsurveillance effective du vote.\nChapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes"}
{"article_id": "D231-34", "text": "Article D231-34\n \nLes membres du Conseil supérieur des programmes sont désignés conformément aux dispositions de l'article\nL. 231-14.\n \nChacune des instances et autorités chargées de la désignation des membres du conseil respecte, pour ce qui la\nconcerne, la parité entre les femmes et les hommes.\n\nPour la première désignation des députés et des sénateurs, sauf en cas d'accord entre les commissions\npermanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat permettant la nomination de trois femmes\net trois hommes, la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale désigne deux femmes\net un homme et la commission permanente compétente du Sénat désigne une femme et deux hommes. A\ndéfaut d'accord entre les deux commissions permanentes compétentes, la répartition entre les femmes et les\nhommes est inversée lors de chaque renouvellement des membres du Conseil supérieur des programmes.\n \nLe président et un vice-président sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale parmi les\nmembres du Conseil supérieur des programmes. Le vice-président est notamment chargé de suppléer le\nprésident en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci."}
{"article_id": "D231-35", "text": "Article D231-35\n \nLe Conseil supérieur des programmes est saisi par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il peut\négalement se saisir de toute question relevant de ses attributions définies par l'article L. 231-15.\n \nLe Conseil supérieur des programmes peut faire appel au concours du Conseil national de l'évaluation du\nsystème scolaire et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D231-36", "text": "Article D231-36\n \nPour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le Conseil supérieur des programmes peut mettre en place\ndes groupes d'experts dont il choisit les membres à raison de leurs compétences."}
{"article_id": "D231-37", "text": "Article D231-37\n \nLe Conseil supérieur des programmes se réunit sur convocation de son président soit à l'initiative de celui-\nci, soit à la demande de la majorité de ses membres, soit à la demande du ministre chargé de l'éducation\nnationale.\n \nLorsque le Conseil supérieur des programmes est appelé à rendre un avis, chacun de ses membres peut\ndemander que soient joints à cet avis la mention et les motifs d'une position divergente."}
{"article_id": "D231-38", "text": "Article D231-38\n \nLes séances du Conseil supérieur des programmes ne sont pas publiques.\n \nLes propositions et avis du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics."}
{"article_id": "D231-39", "text": "Article D231-39\n\nLe Conseil supérieur des programmes établit un règlement intérieur fixant les règles de son fonctionnement\nainsi que les obligations auxquelles ses membres sont assujettis. Il rédige une charte des programmes qui\nprécise la procédure d'élaboration des programmes, notamment les modalités de consultation des enseignants\net des usagers."}
{"article_id": "D231-40", "text": "Article D231-40\n \nLe président du Conseil supérieur des programmes établit, chaque semestre, un calendrier prévisionnel de ses\ntravaux, tenant compte des échéances fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D231-41", "text": "Article D231-41\n \nLe ministre chargé de l'éducation nationale met à la disposition du Conseil supérieur des programmes les\nmoyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.\n \nSous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale,\nassure l'organisation et la coordination des travaux du conseil."}
{"article_id": "D231-42", "text": "Article D231-42\n \nLes frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil et des personnes qu'il\nappelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux\nfonctionnaires de l'Etat.\nChapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la\nrecherche\nSection 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la\nrecherche délibérant en matière consultative."}
{"article_id": "D232-1", "text": "Article D232-1\n \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche donne son avis sur les questions relatives\naux missions confiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans\nles cas prévus par le code de l'éducation, et aux établissements publics de recherche, relevant des articles L.\n311-1 et L. 311-2 du code de la recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche.\n \nIl est notamment consulté sur :\n \n1° Les stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche et les rapports biennaux au\nParlement ;\n\n2° Les bilans établis par l'Etat, à destination des institutions européennes, sur la mise en œuvre des stratégies\neuropéennes d'enseignement supérieur et de recherche ;\n \n3° Les orientations générales des contrats pluriannuels prévus aux articles L. 711-1 et L. 718-5 du code de\nl'éducation et à l'article L. 311-2 du code de la recherche ;\n \n4° La répartition des emplois et des moyens entre les différents établissements prévus par l'article L. 719-4\ndu code de l'éducation ;\n \n5° Les projets de réformes concernant l'organisation de la recherche ;\n \n6° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique ;\n \n7° Le cadre national des formations, la liste des diplômes nationaux ainsi que les modalités et demandes\nd'accréditation prévues à l'article L. 613-1 ;\n \n8° La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 ;\n \n9° La création, la suppression ou le regroupement d'établissements ou de composantes prévus aux articles L.\n711-4, L. 713-1 et L. 718-16 ;\n \n10° La liste des formations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 612-6 ;\n \n11° Le transfert des biens en cas d'extinction d'un établissement privé dans les conditions prévues à l'article\nL. 731-16 ;\n \n12° L'extension du bénéfice des bourses aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement privés\nmentionnés aux articles L. 821-2 et L. 821-3 dans les conditions prévues par ces articles.\n \nLe Conseil national est informé des rapports annuels de performance et des projets annuels de performance\ndes programmes relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.\n \nIl peut faire, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de la recherche, toutes\npropositions dans les domaines relevant de sa compétence.\n \nIl peut enfin être saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du\nministre chargé de la recherche.\nSous-section 1 : Composition."}
{"article_id": "D232-2", "text": "Article D232-2\n \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidé par le ministre chargé de\nl'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour, ou leur\nreprésentant, comprend cent membres titulaires répartis de la manière suivante :\n \n1° Soixante représentants des responsables, des personnels et des étudiants des établissements publics à\ncaractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche ;\n \n2° Quarante personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels,\nscientifiques, économiques et sociaux."}
{"article_id": "D232-3", "text": "Article D232-3\n \nI.-Les responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont\nreprésentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement\nsupérieur à raison de trois représentants pour la conférence des présidents d'universités et d'un représentant\npour la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs. Chacune de ces conférences désigne ses\nreprésentants.\n \nII.-Les représentants des responsables des établissements publics de recherche sont nommés par le\nministre chargé de la recherche, à raison d'un dirigeant d'établissement public à caractère scientifique et\ntechnologique et d'un dirigeant d'établissement public à caractère industriel et commercial. \nIII.-Les représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique,\nculturel et professionnel sont élus par collège à raison de : \n1° Dix représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent au sens du collège A du I de l'article\nD. 719-4, à l'exception des personnels désignés au IV du présent article ; \n2° Dix représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs au sens du collège B du\nI de l'article D. 719-4, à l'exception des personnels mentionnés au 3° du présent article et des personnels\ndésignés au IV du présent article ; \n3° Un représentant des personnels scientifiques des bibliothèques ; \n4° Cinq représentants des personnels administratifs, ouvriers et de service, au sens du III de l'article D.\n719-4 ; \n5° Onze représentants des étudiants. \nIV.-Les représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont\nélus par collège à raison de : \n1° Six représentants des chercheurs ; \n2° Quatre représentants des personnels ingénieurs, techniciens et des autres personnels. \nV.-Les représentants des personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial sont élus\npar un collège unique, à raison de sept représentants. \nVI.-Pour chaque représentant des responsables, des personnels et des étudiants des établissements, un\nsuppléant est désigné dans les mêmes conditions."}
{"article_id": "D232-4", "text": "Article D232-4\n \n \nLes représentants des personnels des établissements sont élus au suffrage direct par et parmi l'ensemble des\npersonnels dans les collèges définis à l'article D. 232-3. Ils exercent leur droit de vote dans les conditions\nprévues par les articles D. 719-2 et suivants, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains\nétablissements.\n \nLes représentants des étudiants sont élus parmi les membres étudiants titulaires et suppléants des conseils\nd'administration et de la commission de la formation et de la vie universitaire des conseils académiques\net parmi les membres doctorants titulaires et suppléants de la commission de la recherche des conseils\nacadémiques, ou des organes en tenant lieu, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel. Ils sont élus par de grands électeurs désignés parmi les mêmes membres étudiants des conseils\nprécités.\n\nUn arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les catégories d'établissements en\nfonction des effectifs des étudiants régulièrement inscrits et les modalités de désignation des grands électeurs\nau sein de chaque catégorie d'établissements.\n \nNul ne dispose de plus d'une voix.\n \nPour l'élection des représentants des personnels et des étudiants, le vote par correspondance et le vote\nélectronique sont autorisés. Sous réserve des dispositions des articles D. 232-7 et D. 232-10, le vote\nélectronique est organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai\n2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection\ndes représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique\nde l'Etat. Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les modalités d'organisation du\nvote électronique sont définies par arrêté du ministre intéressé, pris après avis de la commission nationale\npour l'élection des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement\nsupérieur et de la recherche."}
{"article_id": "D232-5", "text": "Article D232-5\n \nLes personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques,\néconomiques et sociaux, sont nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur\net de la recherche. Pour chaque représentant, un suppléant de même sexe est désigné dans les mêmes\nconditions.\n \nCes personnalités comprennent notamment :\n \n1° Seize à vingt représentants des employeurs et des salariés, désignés par leurs organisations respectives,\nparmi les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel définies aux articles L.\n2122-9 et L. 2152-2 du code du travail. Le nombre de représentants des employeurs et des salariés, qui doit\nêtre égal, est déterminé dans le respect de ces dispositions, selon les critères prévus par les articles L. 2121-1\net L. 2151-1 du même code ;\n \n2° Trois personnalités choisies respectivement parmi les membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du\nConseil économique, social et environnemental, à raison d'une pour chacune de ces assemblées et désignées\npar chacune d'elles conformément aux dispositions prévues par leur règlement ;\n \n3° Deux représentants désignés par les associations de collectivités territoriales :\n \na) L'une représentant les régions ;\n \nb) L'autre représentant les villes comportant des implantations de formations supérieures et d'activités de\nrecherche ;\n \n4° Deux représentants des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation ;\n \n5° Deux personnalités nommées sur proposition des organisations étudiantes représentatives.\n \nPour chaque autorité ou organisme appelé à désigner plus d'un représentant, l'écart entre les membres de\nchaque sexe ne peut être supérieur à un."}
{"article_id": "D232-5-1", "text": "Article D232-5-1\n\nLes représentants suivants participent à titre consultatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de\nla recherche :\n \n1° Un représentant désigné par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la\nformation professionnelle ;\n \n2° Un représentant désigné par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,\nagroalimentaire et vétérinaire ;\n \n3° Un représentant du Conseil supérieur de l'éducation désigné en son sein parmi ses membres élus ;\n \n4° Un représentant désigné par chaque ministère exerçant la tutelle sur des établissements d'enseignement\nsupérieur et de recherche ;\n \n5° Un représentant désigné par le ministre en charge de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D232-6", "text": "Article D232-6\n \nLes membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont élus ou nommés pour\nune période de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans. La durée\nde leur mandat commence à courir du jour de la séance d'installation et au plus tard deux mois après la date\nde la proclamation des résultats des élections.\n \n \nIls ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs.\n \nAu cas où un représentant perd la qualité au titre laquelle il a été élu ou nommé, ou cesse définitivement de\nsiéger pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du\nmandat restant à courir. \nAu cas où le suppléant d'un représentant élu devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions\nd'éligibilité, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste, ou après épuisement du nombre des\ncandidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant. \nAu cas où le suppléant d'un représentant des grands intérêts nationaux perd la qualité au titre de laquelle il\nsiégeait, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Le remplaçant doit être\ndu même sexe que la personne qu'il remplace."}
{"article_id": "D232-7", "text": "Article D232-7\n \nLes élections des représentants des personnels prévues au premier alinéa de l'article D. 232-4 s'effectuent,\ndans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel, avec\nrépartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués au plus fort reste. Quand un seul siège\nest à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.\n \nLes listes électorales sont établies par chaque président ou directeur d'établissement public à caractère\nscientifique, culturel et professionnel ou d'établissement public de recherche. Les modalités d'affichage et de\nrectification de ces listes sont fixées par arrêté. La qualité d'électeur et de candidat s'apprécie à l'expiration du\ndélai de rectification de ces listes.\n\nLes listes de candidats sont nationales pour chacun des collèges définis à l'article D. 232-3. Chaque liste\nrespecte la parité entre les femmes et les hommes et comporte un nombre de candidats titulaires et suppléants\négal au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats titulaires est\ncomposée alternativement d'un candidat de chaque sexe.\n \nPour l'élection du représentant des personnels scientifiques des bibliothèques, chaque candidat peut se\nprésenter avec deux suppléants, chacun de sexe différent.\n \nLorsque l'élection a lieu au scrutin de liste, les candidats titulaires représentant les établissements publics\nà caractère scientifique, culturel et professionnel doivent appartenir à des établissements différents. Les\ncandidats titulaires représentant les établissements publics de recherche doivent être représentatifs de la\ndiversité de ces établissements.\n \nLes listes de candidats doivent être déposées au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections\nauprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les ministres font procéder\nà la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions\ndes articles D. 232-1 à D. 232-13. Ils recueillent l'avis de la commission nationale prévue à l'article D.\n232-13 et demandent, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai fixé par arrêté. A\nl'expiration de ce délai, les ministres refusent, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis de la\ncommission nationale, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.\n \nLes listes de candidats sont mises en ligne sur le site internet des ministères chargés de l'enseignement\nsupérieur et de la recherche vingt jours au moins avant la date des élections."}
{"article_id": "D232-8", "text": "Article D232-8\n \nLes bureaux de vote institués dans les établissements organisateurs procèdent au dépouillement des votes et\nétablissent un procès-verbal qu'ils transmettent à la commission nationale prévue à l'article D. 232-13."}
{"article_id": "D232-9", "text": "Article D232-9\n \nLa commission nationale prévue à l'article D. 232-13 procède au regroupement des résultats, répartit les\nsièges à pourvoir entre les listes et les candidats en présence et proclame les résultats, qui sont publiés au\nJournal officiel de la République française."}
{"article_id": "D232-10", "text": "Article D232-10\n \nLes élections des représentants des étudiants prévues au deuxième alinéa de l'article D. 232-4 s'effectuent,\ndans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel avec\nrépartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués à la plus forte moyenne.\n \nLa liste électorale est établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les modalités d'affichage et\nde rectification de cette liste sont fixées par arrêté. La qualité d'électeur s'apprécie à l'expiration du délai de\nrectification de la liste.\n\nLes listes de candidats sont nationales. Chaque liste assure la parité entre les femmes et les hommes et\ncomporte un nombre de candidats titulaires et suppléants égal au nombre de sièges de titulaires et de\nsuppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats titulaires est composée alternativement d'un candidat\nde chaque sexe. Les candidats d'une liste, titulaires ou suppléants, doivent tous être inscrits dans un\nétablissement différent. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. La qualité des candidats s'apprécie à\nl'expiration du délai de rectification mentionné à l'alinéa précédent.\n \nLes listes de candidats doivent être déposées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus\ntard le vingtième jour avant l'ouverture du scrutin. Le ministre fait procéder à la vérification des conditions\nd'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions des articles D. 232-1 à D. 232-22.\nIl recueille l'avis de la commission nationale prévue à l'article D. 232-13 et demande, le cas échéant, la\nrectification des listes non conformes dans un délai fixé par arrêté. A l'expiration de ce délai, le ministre\nrefuse, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis de la commission nationale, l'enregistrement\ndes listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus."}
{"article_id": "D232-11", "text": "Article D232-11\n \nLe dépouillement est effectué par la commission nationale prévue à l'article D. 232-13. Celle-ci répartit les\nsièges à pourvoir entre les listes en présence et proclame les résultats, qui sont publiés au Journal officiel de\nla République française."}
{"article_id": "D232-12", "text": "Article D232-12\n \nLorsque trois sièges d'un même collège sont vacants, ou lorsque le siège du collège visé au 3° du III de\nl'article D. 232-3 est vacant, des élections partielles sont organisées selon les règles applicables à chaque\ncollège de représentants, sauf si la ou les vacances interviennent moins de six mois avant le terme du mandat."}
{"article_id": "D232-13", "text": "Article D232-13\n \nLa commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du\nministre chargé de la recherche, est composée de délégués des organisations nationales représentatives des\nélecteurs et de délégués de chaque liste en présence ainsi que d'assesseurs désignés parmi les personnels des\nministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.\n \n \nLa régularité des élections peut être contestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par le\nministre chargé de la recherche ainsi que par tout électeur devant le tribunal administratif de Paris, dans le\ndélai des huit jours francs qui suivent la publication des résultats.\n \n \nDes arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche fixent\nles modalités d'organisation ainsi que la date des élections des représentants des personnels et précisent la\ncomposition et les attributions de la commission nationale. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur fixe les modalités d'organisation ainsi que les dates du scrutin pour la désignation des représentants\ndes étudiants.\n\nSous-section 2 : Fonctionnement."}
{"article_id": "D232-14", "text": "Article D232-14\n \nIl est créé, au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, une commission\npermanente, composée de quarante et un membres : \n1° Vingt-sept représentants des responsables, des personnels et des étudiants des établissements publics à\ncaractère scientifique, culturel et professionnel, et des établissements publics de recherche, choisis par et\nparmi les membres du collège auquel ils appartiennent, à savoir : \na) Trois représentants des responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel\net professionnel à raison de deux représentants pour la conférence des présidents d'universités et d'un\nreprésentant pour la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ; \nb) Un représentant des responsables des établissements publics de recherche ; \nc) Cinq représentants au titre du collège prévu au 1° du III de l'article D. 232-3 ; \nd) Cinq représentants au titre du collège prévu au 2° du III du même article ; \ne) Deux représentants au titre des collèges prévus aux 3° et 4° du III du même article ; \nf) Cinq représentants au titre du collège prévu au 5° du III du même article ; \ng) Deux représentants au titre du collège prévu au 1° du IV du même article ; \nh) Deux représentants au titre du collège prévu au 2° du IV du même article ; \ni) Deux représentants au titre du collège prévu au V du même article ; \n2° Quatorze représentants des grands intérêts nationaux, dont : \na) Six à huit représentants des employeurs et des salariés, qui doivent être en nombre égal, choisis par et\nparmi les membres du conseil appartenant à cette catégorie ; \nb) Un représentant des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation. \nEn dehors des sessions plénières, la commission permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au\nConseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche."}
{"article_id": "D232-15", "text": "Article D232-15\n \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut constituer en son sein des\ncommissions d'études spécialisées ayant pour objet d'instruire des dossiers afin de formuler des propositions\nd'avis qui seront soumis pour délibération au conseil national en formation plénière ou à sa commission\npermanente."}
{"article_id": "D232-16", "text": "Article D232-16\n \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, sa commission permanente et\nles commissions qu'il constitue éventuellement en son sein sont présidés par le ministre chargé de\nl'enseignement supérieur ou le ministre chargé de la recherche ou leur représentant. \nLe conseil national est convoqué en session au moins trois fois par an. L'une de ces sessions est consacrée au\ndébat budgétaire.\n\nLe conseil national et la commission permanente siègent valablement lorsque la moitié de leurs membres\nsont présents ou représentés. \nSi ce quorum n'est pas atteint, le conseil national ou la commission permanente peut être à nouveau\nconvoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Le conseil national ou sa commission\npermanente délibère alors sans condition de quorum."}
{"article_id": "D232-17", "text": "Article D232-17\n \nTout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'il est empêché d'assister à\nune séance ou s'il doit s'en absenter, peut donner par écrit procuration à un autre membre.\n \n \nNul ne peut détenir plus d'une procuration."}
{"article_id": "D232-18", "text": "Article D232-18\n \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et sa commission permanente sont\nconvoqués par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé de la recherche, qui fixe\nl'ordre du jour des sessions. \nTout membre du conseil national peut demander par écrit qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour.\nLa décision est prise soit par le président, soit par le conseil national à la majorité des membres présents\nou représentés en séance, lorsque la demande est formulée pour la séance en cours, ou à la majorité des\nmembres en exercice quand l'inscription est demandée pour la séance suivante. \nLe président du conseil national peut, de sa propre initiative ou à la demande des membres du conseil\nnational ou de sa commission permanente, inviter toute personne dont la présence paraît utile à participer aux\nséances à titre consultatif."}
{"article_id": "D232-19", "text": "Article D232-19\n \nChacune des questions figurant à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de\nla recherche ou de sa commission permanente peut faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un\nrapporteur désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la\nrecherche. \nLes rapporteurs peuvent être choisis soit parmi les membres du conseil national, soit parmi les représentants\ndu ministère chargé de l'enseignement supérieur ou du ministère chargé de la recherche, soit parmi les\nreprésentants des autres ministères concernés. \nLe conseil national ou sa commission permanente peut soit exprimer son avis immédiatement sur le rapport\nqui lui est présenté, soit charger un ou plusieurs de ses membres d'élaborer le projet d'avis sur lequel la\nformation sera appelée à statuer lors de sa plus prochaine séance après la rédaction du projet d'avis. \nLes projets de textes sont soumis au vote après audition des rapports et discussion générale. S'il s'agit d'un\nprojet de loi, le conseil national peut soit émettre un avis d'ensemble, soit procéder à la discussion des\narticles avant d'émettre un avis d'ensemble. \nPour tous les textes législatifs ou réglementaires présentés au conseil national, tout membre peut proposer un\namendement qui est soumis au vote.\n\nDans tous les cas, les textes soumis au vote sont ceux proposés par le président du conseil national en séance. \nLes membres du conseil national peuvent obtenir du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du\nministre chargé de la recherche tous documents et toutes informations nécessaires à l'exercice des fonctions\nde rapporteur ou à l'élaboration des projets d'avis prévus au présent article. \nLes séances ne sont pas publiques. \nLe vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un sixième des membres\nprésents."}
{"article_id": "D232-20", "text": "Article D232-20\n \nLes désignations des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans\nd'autres organismes ont lieu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Il peut également être procédé,\nà la demande de la majorité des membres présents, à un affichage en séance des noms des candidats dans\nla limite des sièges à pourvoir. Les candidats figurant sur les listes affichées sont considérés comme élus\nà la fin de la séance. Toutefois, lorsqu'un cinquième au moins des membres en séance manifestent leur\nopposition à tout ou partie d'une liste ainsi constituée et affichée ou lorsque des candidatures nouvelles sont\nprésentées après affichage de ladite liste, il y a lieu de recourir à la procédure prévue à la première phrase du\nprésent article.\n \n \nLes membres de la commission permanente et des commissions sont désignés dans les mêmes conditions."}
{"article_id": "D232-21", "text": "Article D232-21\n \nIl est dressé un procès-verbal de chacune des séances, dans des conditions précisées par le règlement\nintérieur.\n \nL'organisation des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétariat\ndes séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les\nservices des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un secrétariat général est\ninstitué à cette fin au sein de ces services.\n \nLes responsables des services concernés assistent à titre consultatif aux séances du conseil national."}
{"article_id": "D232-22", "text": "Article D232-22\n \nUn règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement\nsupérieur et de la recherche, de sa commission permanente et de ses commissions. Il est fixé par arrêté\nconjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pris après avis du conseil\nnational.\n\nSection 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la\nrecherche statuant en matière disciplinaire\nSous-section 1 : Dispositions générales\nParagraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire."}
{"article_id": "R232-23", "text": "Article R232-23\n \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se\ncompose, outre son président, de dix conseillers titulaires et dix conseillers suppléants répartis de la façon\nsuivante :\n \n1° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les professeurs des universités ou\npersonnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil\nnational des universités pour les disciplines de santé ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992\nrelatif au Conseil national des universités ;\n \n2° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les maîtres de conférences ou\npersonnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité ou de l'article 6 du\ndécret du 16 janvier 1992 précité et parmi les assistants de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "R232-23-1", "text": "Article R232-23-1\n \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est assisté\nd'un greffe placé sous l'autorité fonctionnelle du président, comprenant un greffier en chef et, s'il y a lieu, un\nou plusieurs greffiers. \nLe greffier en chef encadre les agents chargés de le seconder. \nLe greffe veille au bon fonctionnement de la procédure juridictionnelle et assiste le président dans la gestion\nde la juridiction. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures d'instruction retenues et peut\nsigner à cette fin les courriers en informant les parties. \nUn membre du greffe assiste aux séances d'instruction mentionnées aux articles R. 232-34 et R. 232-37 et à\nl'audience des formations de jugement mentionnées aux articles R. 232-34 et R. 232-39. \nLes membres du greffe respectent le secret des opérations d'instruction et de jugement."}
{"article_id": "R232-24", "text": "Article R232-24\n \nLes membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière\ndisciplinaire sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs, membres titulaires et suppléants\ndu Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartis selon leurs collèges électoraux\nrespectifs.\n \nLes élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir,\nau scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.\n\nChaque candidat aux fonctions de conseiller titulaire se présente aux suffrages avec un suppléant\nnommément désigné."}
{"article_id": "R232-25", "text": "Article R232-25\n \nUn vice-président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours parmi les professeurs des universités\nconseillers titulaires, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en\nmatière disciplinaire, par l'ensemble des conseillers titulaires et suppléants, mentionnés à l'article R. 232-23.\nIl est appelé à remplacer le président en cas d'empêchement de ce dernier."}
{"article_id": "R232-26", "text": "Article R232-26\n \nLes conseillers titulaires et les conseillers suppléants qui composent la formation disciplinaire sont élus pour\nla durée de leur mandat comme membre du conseil. Leur mandat de conseiller de la formation disciplinaire\npeut être renouvelé.\n \n \nIls restent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs."}
{"article_id": "R232-27", "text": "Article R232-27\n \nLorsqu'un conseiller titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché\nd'exercer ses fonctions ou démissionne, il est remplacé par son suppléant, qui devient titulaire pour la durée\ndu mandat restant à courir.\n \n \nLorsqu'un conseiller suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché\nd'exercer ses fonctions ou démissionne, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à\ncourir, selon les règles prévues à l'article R. 232-24."}
{"article_id": "R232-28", "text": "Article R232-28\n \nOutre le président, la formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs\net personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l'objet d'une procédure\ndisciplinaire.\n \nChaque conseiller suppléant ne siège que pour remplacer le conseiller titulaire empêché."}
{"article_id": "R232-29", "text": "Article R232-29\n \nLes membres de la juridiction et le rapporteur extérieur mentionné à l'article R. 232-36 bénéficient, dans les\nconditions fixées pour les personnels civils de l'Etat, du remboursement des frais de transport et de séjour\nqu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements réalisés dans le cadre de leur mission."}
{"article_id": "R232-30", "text": "Article R232-30\n \nNul ne peut être désigné rapporteur ou siéger dans la formation de jugement ou dans la formation\nmentionnée à l'article R. 232-34 s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.\n \nLe membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience\ndevoir s'abstenir se fait remplacer par son suppléant s'il est conseiller titulaire ou par un autre conseiller\nsuppléant désigné par le président de la juridiction s'il siège en qualité de conseiller suppléant.\n \nLa personne qui veut récuser un membre de la juridiction doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a\nconnaissance de la cause de la récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après\nla fin de l'audience.\n \nLa demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au\nprésident du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire\nou remise au greffe de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de la demande. La demande\ndoit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée de tous\nles éléments utiles permettant de la justifier.\n \nLe greffe communique immédiatement au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont\nil est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait\nété statué sur la demande de récusation. En cas d'urgence, son suppléant s'il est conseiller titulaire ou un autre\nconseiller suppléant s'il siège en qualité de conseiller suppléant est désigné par le président de la juridiction\npour procéder aux opérations nécessaires. Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait\nconnaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.\n \nLes actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne\npeuvent être remis en cause.\n \nSi le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé dans les conditions\nprévues au deuxième alinéa. Dans le cas contraire, la juridiction se prononce, par une décision non motivée,\nsur la demande de récusation. La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la\nrécusation est demandée. La décision rendue ne peut être contestée devant le juge de cassation qu'avec\nl'arrêt rendu ultérieurement par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en\nmatière disciplinaire.\n \nLes dispositions du présent article s'appliquent au rapporteur extérieur mentionné à l'article R. 232-36. Il est,\nle cas échéant, remplacé par un autre rapporteur désigné par le président."}
{"article_id": "R232-30-1", "text": "Article R232-30-1\n \nLe président réunit au moins une fois par an les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et\nde la recherche statuant en matière disciplinaire pour examiner les questions relatives au fonctionnement de\nla juridiction.\nParagraphe 2 : Procédure disciplinaire."}
{"article_id": "R232-31", "text": "Article R232-31\n\nLorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois\naprès la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente,\nl'autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de\nla recherche statuant en formation disciplinaire."}
{"article_id": "R232-31-1", "text": "Article R232-31-1\n \nA la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le Conseil national de l'enseignement\nsupérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en informe le président de la section\ndisciplinaire initialement saisie.\n \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se\nprononce, dans un délai de deux mois, sur la demande de renvoi. Sa décision est immédiatement notifiée\npar tout moyen conférant date certaine au demandeur et au président de la section disciplinaire initialement\nsaisie."}
{"article_id": "R232-32", "text": "Article R232-32\n \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit\nsur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel\ndu ministère de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "R232-33", "text": "Article R232-33\n \nLes décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en\napplication de l'article R. 712-45 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil\nnational de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire."}
{"article_id": "R232-34", "text": "Article R232-34\n \nLa demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à\nl'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement\ntransmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la\nrecherche statuant en matière disciplinaire.\n \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut\nse prononcer sur cette demande en formation restreinte comprenant, outre le président, deux conseillers\ntitulaires désignés par ce dernier, d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée.\n\nLe président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à un membre de la formation restreinte,\ncelui-ci devant être d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée. Il instruit l'affaire et peut fixer\nle délai accordé aux parties intéressées pour déposer leurs observations. En cas de non-respect de ce délai, il\nest passé outre sans mise en demeure.\n \nLe sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier\nl'annulation ou la réformation de la décision attaquée.\n \nA tout moment, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière\ndisciplinaire peut mettre fin au sursis.\n \nLes décisions accordant le sursis à exécution ou y mettant fin prennent effet à compter de leur notification au\ndemandeur."}
{"article_id": "R232-35", "text": "Article R232-35\n \nLe président peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de\nla compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière\ndisciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité manifeste et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer."}
{"article_id": "R232-35-1", "text": "Article R232-35-1\n \nLa requête d'appel par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en\nmatière disciplinaire est saisi est communiquée par le greffe aux parties à l'affaire jugée en première instance,\npar tout moyen conférant date certaine. \nCette communication précise le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. \nLa requête d'appel doit contenir l'exposé des faits et des moyens. \nLes parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un ou plusieurs conseils\nde leur choix. Les parties qui ont fait le choix d'être représentées ou assistées en informent le greffe par écrit.\nLorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à l'exception de la convocation à\nl'audience et de la notification de la décision, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier. \nLes mémoires de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiqués par lettre recommandée\navec accusé de réception ou par voie électronique au moyen d'une application informatique sécurisée à\nl'autre partie. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites y font obstacle, les\nparties en sont informées et peuvent les consulter au greffe de la juridiction. \nLes répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux."}
{"article_id": "R232-36", "text": "Article R232-36\n \nLe président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière\ndisciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction. Celle-\nci est composée de deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23 dont l'un est désigné en\ntant que rapporteur parmi les membres titulaires. \nSi les poursuites concernent un professeur des universités ou un membre des personnels assimilés en\napplication des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de celles de l'article 6 du décret du\n\n16 janvier 1992 mentionnés ci-dessus, la commission d'instruction comprend exclusivement deux conseillers\nmentionnés au 1° de l'article R. 232-23. \nSi les poursuites concernent un maître de conférences ou un membre des personnels assimilés en application\ndes dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de celles de l'article 6 du décret du 16 janvier\n1992 mentionnés ci-dessus, la commission d'instruction comprend deux conseillers mentionnés aux 1° et 2°\nde l'article R. 232-23. \nLe président peut également désigner un rapporteur extérieur à la juridiction disciplinaire du Conseil national\nde l'enseignement supérieur et de la recherche, parmi les magistrats des tribunaux administratifs et cours\nadministratives d'appel inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-\nprésident du Conseil d'Etat, ou parmi les magistrats des juridictions financières inscrits, pour une durée de\ntrois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le premier président de la Cour des comptes. \nLorsque le rapporteur est extérieur à la formation disciplinaire et que les poursuites concernent un professeur\ndes universités ou un membre des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du\ndécret du 20 janvier 1987 ou de celles de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 mentionnés ci-dessus, la\ncommission d'instruction comprend, outre le rapporteur, deux conseillers mentionnés au 1° de l'article R.\n232-23. \nLorsque le rapporteur est extérieur à la formation disciplinaire et que les poursuites concernent un maître de\nconférences ou un membre des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du\n20 janvier 1987 ou de celles de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 mentionnés ci-dessus, la commission\nd'instruction comprend, outre le rapporteur, deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23. \nLe rapporteur n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement et n'intervient pas lors du\ndélibéré. \nLa désignation des membres de la commission d'instruction est notifiée aux parties. \nL'instruction n'est pas publique."}
{"article_id": "R232-37", "text": "Article R232-37\n \nSous l'autorité du président, la commission d'instruction entend les parties et instruit l'affaire par tous les\nmoyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Toute personne citée comme témoin par l'une des parties et qui\ns'estime victime, de la part de l'enseignant poursuivi, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III\ndu titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce\npersonne de son choix. \nLe greffe dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin\nde ses déclarations. Le procès-verbal est signé par le rapporteur, le greffe et la personne entendue ou mention\nest faite que cette dernière ne peut ou ne veut pas signer. \nLe rapport de la commission d'instruction mentionne les diligences accomplies et contient le procès-verbal\nde chacune des auditions. Il comprend un exposé des faits ainsi que l'opinion personnelle du rapporteur sur\nles solutions qu'appelle le jugement de l'affaire. \nLe rapport est remis, par voie électronique au moyen d'une application informatique sécurisée, au président\net aux membres de la juridiction dans un délai préalablement fixé par le président dans la limite de trois mois\nà compter de la désignation du rapporteur. Ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité. \nLe président peut demander à la commission un complément d'instruction. Dans ce cas, un rapport\ncomplémentaire est remis. \nLe rapport ainsi que, le cas échéant, le rapport complémentaire sont transmis par tout moyen conférant date\ncertaine aux parties au moins quinze jours francs avant l'audience.\n\nCe délai est réduit à cinq jours francs lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article R.\n232-34. \nLe président peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. En l'absence d'une décision de\nclôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation."}
{"article_id": "R232-38", "text": "Article R232-38\n \nLes parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au\nmoins quinze jours avant la date fixée pour la séance. Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent\nconformément aux dispositions prévues à l'article R. 421-7 du code de justice administrative. Le délai\nde quinze jours est réduit à sept jours lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article\nR. 232-34. La convocation est adressée à la personne poursuivie au plus tard avec l'envoi du rapport\nd'instruction. \nAu jour fixé pour l'audience, un secrétaire est désigné en leur sein par les enseignants-chercheurs siégeant\ndans la formation de jugement. Le rapport est présenté par le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, par\nle secrétaire. Si la décision est rendue le jour même de l'audience, les parties en sont averties au plus tard lors\nde cette audience. \nS'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le président ou\nle directeur de l'établissement ou son représentant est entendu ainsi que le recteur de région académique ou\nson représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel. La personne poursuivie et l'auteur\ndes poursuites disciplinaires peuvent présenter des observations orales et citer des témoins. \nToute personne citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des\nagissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction\npublique, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix. \nPour tenir compte notamment de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou\nmédicales, et à la demande de la personne concernée, le président du Conseil national de l'enseignement\nsupérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut décider pour l'audition d'un témoin d'avoir\nrecours à un moyen de conférence audiovisuelle garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité\ndes échanges entre le témoin et son conseil. \nLa personne poursuivie a la parole en dernier. \nLe greffe dresse le procès-verbal des auditions. \nLe président peut ordonner un supplément d'instruction. Les parties sont invitées à présenter un mémoire ou\ndes pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La formation de jugement\ndélibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer.\nCe délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience. \nLes parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président estime nécessaire de les entendre\nprésenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits."}
{"article_id": "R232-39", "text": "Article R232-39\n \nLes séances des formations de jugement sont publiques. Toutefois, le président de la formation de jugement\npeut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public\nsi la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi l'exige.\nLe président veille à l'ordre de la séance. Il peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses\ninjonctions, sans préjudice des poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.\n\nLes séances sont présidées par le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche\nstatuant en matière disciplinaire.\n \nLes différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des\nmembres appelés à siéger sont présents."}
{"article_id": "R232-40", "text": "Article R232-40\n \nSi plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise\naux voix la première.\n \nLes décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité.\n \nLes personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en\nrespecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal."}
{"article_id": "R232-41", "text": "Article R232-41\n \nLa décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur\net de la recherche statuant en matière disciplinaire. \nLa liste des décisions mises à disposition au greffe est affichée le jour même dans les locaux du Conseil\nnational de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. \nLa décision mentionne que la séance de la formation du jugement a été publique, sauf s'il a été fait\napplication des dispositions de l'article R. 232-39. Dans ce dernier cas, il est mentionné que la séance a eu\nlieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. \nElle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions\nlégislatives ou réglementaires dont elle fait application. \nMention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties ou le conseil de l'enseignant poursuivi ainsi\nque toute personne entendue sur décision du président ont été entendus. \nLa décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des\nmembres de la juridiction qui ont pris part au délibéré. \nElle est motivée. Elle est datée et signée par le président, le vice-président, et un membre du greffe. En cas\nd'empêchement du vice-président, elle est signée par le secrétaire de séance. \nLa décision est notifiée par le greffe par tout moyen permettant de conférer date certaine au ministre\nchargé de l'enseignement supérieur et aux parties. Copie de la décision est adressée au recteur de région\nacadémique, chancelier des universités."}
{"article_id": "R232-41-1", "text": "Article R232-41-1\n \nLorsque le président constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission\nmatérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par\nordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la\nraison commande. \nLa notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le recours en cassation contre la décision\nainsi corrigée.\n\nLorsqu'une partie signale au président l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une\ndécision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas\nmentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre\ncette décision."}
{"article_id": "R232-42", "text": "Article R232-42\n \nLes décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur sous forme\nanonyme."}
{"article_id": "R232-43", "text": "Article R232-43\n \nLa personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première\ninstance, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le\nConseil d'Etat.\n \n \nSous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités."}
{"article_id": "R232-44", "text": "Article R232-44\n \nLa demande en relèvement présentée en application des articles L. 232-4 et L. 232-6 est adressée au ministre\nchargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil national de l'enseignement\nsupérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire."}
{"article_id": "R232-45", "text": "Article R232-45\n \nLa demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire de l'établissement public\nd'enseignement supérieur devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause avait\nété engagée.\n \n \nLe président de la section disciplinaire peut inviter le demandeur à fournir par écrit des précisions\ncomplémentaires sur sa situation actuelle et ses activités depuis l'intervention de la sanction.\n \n \nLa section disciplinaire statuant dans la formation correspondant à la situation du demandeur à l'époque de\nl'engagement de la procédure disciplinaire donne un avis motivé sur la demande."}
{"article_id": "R232-46", "text": "Article R232-46\n\nLa demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de\ncorrespondances avec le demandeur, est transmise au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la\nrecherche.\n \nElle est examinée par la formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant\nen matière disciplinaire, dont la composition est prévue aux articles R. 232-28 et R. 232-30 et selon la\nprocédure fixée aux articles R. 232-32 à R. 232-39. Les termes \" le demandeur \" sont substitués dans ce cas\naux termes \" la personne déférée \"."}
{"article_id": "R232-47", "text": "Article R232-47\n \nLes décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Ceux-ci peuvent\ntoutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi de l'examen de la demande à la session suivante\ndu Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour un\ncomplément d'instruction."}
{"article_id": "R232-48", "text": "Article R232-48\n \nLa décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. Elle est signée par le président,\nle vice-président et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur au demandeur et au président de la section disciplinaire de l'établissement public d'enseignement\nsupérieur dont l'avis avait été sollicité.\n \nLes décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du\nministère de l'enseignement supérieur sous forme anonyme.\nChapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à\ncaractère scientifique, culturel et professionnel\nSection 1 : La Conférence des présidents d'université."}
{"article_id": "D233-1", "text": "Article D233-1\n \nLa Conférence des présidents d'université regroupe tous les présidents des universités et des établissements\npublics à caractère scientifique, culturel et professionnel et relevant du ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur.\n \n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur en est président de droit."}
{"article_id": "D233-2", "text": "Article D233-2\n\nLa Conférence des présidents d'université étudie les questions qui intéressent l'ensemble des universités et\nétablissements définis à l'article D. 233-1. Elle peut présenter au ministre chargé de l'enseignement supérieur\ndes voeux et des projets relatifs à ces questions.\n \n \nEn outre, la Conférence des présidents est appelée à donner des avis motivés sur les questions qui lui sont\nsoumises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Lorsque ces questions sont inscrites à l'ordre du\njour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'avis de la Conférence des présidents\nest communiqué à ce conseil."}
{"article_id": "D233-3", "text": "Article D233-3\n \nLa Conférence des présidents d'université arrête ses méthodes de travail, et notamment les conditions dans\nlesquelles sont fixés ses ordres du jour et les dates de ses réunions. Celles-ci sont présidées par l'un des vice-\nprésidents.\n \n \nToutefois, lorsque la Conférence des présidents est appelée à donner un avis sur des questions qui lui sont\nsoumises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ce dernier la convoque en session dont il fixe\nl'ordre du jour.\n \n \nDans le cas prévu à l'alinéa précédent, les séances sont présidées par le ministre ou par un représentant\nqu'il désigne. Chaque question fait l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par\nle ministre chargé de l'enseignement supérieur. La conférence peut soit se prononcer immédiatement, soit\ncharger un ou plusieurs de ses membres d'élaborer le projet d'avis sur lequel elle sera appelée à statuer. L'avis\ndoit être rendu au cours de la session où l'affaire a été inscrite à l'ordre du jour."}
{"article_id": "D233-4", "text": "Article D233-4\n \nLa Conférence des présidents d'université siège en formation plénière.\n \n \nSes séances ne sont pas publiques.\n \n \nElle peut créer en son sein des commissions chargées de préparer ses débats."}
{"article_id": "D233-5", "text": "Article D233-5\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur met à la disposition de la Conférence des présidents\nd'université les locaux nécessaires à son fonctionnement.\n \n \nLa Conférence des présidents peut demander l'aide des services du ministère."}
{"article_id": "D233-6", "text": "Article D233-6\n \nLorsque la Conférence des présidents d'université siège sur convocation du ministre, le secrétariat des\nséances est assuré par les services du ministère de l'éducation nationale.\n \n \nIl est dressé procès-verbal de chacune des séances.\n \nSection 2 : La conférence des directeurs des écoles françaises\nd'ingénieurs"}
{"article_id": "D233-7", "text": "Article D233-7\n \nLa conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs regroupe les responsables d'établissements\nd'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme\nd'ingénieur.\n \n \nLes directeurs des écoles d'ingénieurs autres que celles relevant du ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur sont, sur leur demande, membres de la conférence, après, le cas échéant, approbation de leur\nautorité de tutelle.\n \n \nLes règles d'organisation et de fonctionnement de la conférence sont fixées par les articles D. 233-8 à D.\n233-12 et par son règlement intérieur."}
{"article_id": "D233-8", "text": "Article D233-8\n \nLa conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs a pour objet de promouvoir la mutualisation\ndes expériences de ses membres, d'étudier tous sujets relatifs au métier et à la formation des ingénieurs,\nau développement de la recherche et à sa valorisation, et de valoriser le diplôme d'ingénieur dans le cadre\nnotamment de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.\n \n \nElle peut présenter au ministre chargé de l'enseignement supérieur des voeux et des projets relatifs à ces\nquestions.\n \n \nEn outre, la conférence est appelée à donner des avis motivés sur les questions qui lui sont soumises par le\nministre chargé de l'enseignement supérieur. Lorsque ces questions sont inscrites à l'ordre du jour du Conseil\nnational de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'avis de la conférence est communiqué à ce conseil."}
{"article_id": "D233-9", "text": "Article D233-9\n\nL'assemblée générale des membres de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs est\nprésidée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle se réunit en formation plénière au moins\ndeux fois par an. Ses séances ne sont pas publiques. Elle peut créer en son sein des commissions chargées de\npréparer ses débats.\n \n \nIl est dressé procès-verbal de chacune des séances."}
{"article_id": "D233-10", "text": "Article D233-10\n \nL'assemblée générale élit en son sein, pour un mandat de deux ans, un premier vice-président et plusieurs\nautres vice-présidents.\n \n \nLe premier vice-président préside l'assemblée générale en l'absence du président. Il est responsable des\nactivités de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs.\n \n \nLe bureau est constitué de l'ensemble des vice-présidents."}
{"article_id": "D233-11", "text": "Article D233-11\n \nLe règlement intérieur de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs est approuvé par\nl'assemblée générale et soumis pour approbation au ministre chargé de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D233-12", "text": "Article D233-12\n \nLa gestion financière et comptable de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs est\nassurée, dans le cadre d'un service à comptabilité distincte, par l'un de ses membres fixé par arrêté du\nministre chargé de l'enseignement supérieur. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur alloue à cet\nétablissement les moyens nécessaires au fonctionnement de la conférence.\n \n \nChapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale\nSection 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "R234-1", "text": "Article R234-1\n\nDans les conseils de l'éducation nationale institués dans les académies, les présidents sont suppléés dans les\nconditions ci-après :\n \n1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur de l'académie ou, lorsque\nles questions examinées concernent l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la forêt. Lorsque les questions examinées sont du ressort de la région académique,\nle conseil est présidé conjointement par le recteur de l'académie concerné et par le recteur de la région\nacadémique, ou son représentant.\n \n2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé par le conseiller régional\ndélégué à cet effet par le président du conseil régional.\n \nLes suppléants des présidents, ainsi que le directeur interrégional de la mer, ont la qualité de vice-président.\n \nLes présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes."}
{"article_id": "R234-2", "text": "Article R234-2\n \nOutre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :\n \n \n1° Vingt-quatre membres représentant la région, les départements et les communes : huit conseillers\nrégionaux, huit conseillers départementaux ainsi que huit maires ou conseillers municipaux ;\n \n \n2° Vingt-quatre membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les\nservices administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré\nainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur :\n \n \na) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires dont un\nreprésentant au moins des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat\ndes lycées ;\n \n \nb) Quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur ;\n \n \nc) Trois représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement\nsupérieur ;\n \n \nd) Deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité\nrégional de l'enseignement agricole ;\n \n \n3° Huit parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son\nreprésentant, six représentants des organisations syndicales de salariés et six représentants des organisations\nsyndicales d'employeurs dont un représentant des exploitants agricoles."}
{"article_id": "R234-3", "text": "Article R234-3\n\nLes membres de ces conseils sont désignés dans les conditions suivantes :\n \n \n1° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional.\n \n \nLes conseillers départementaux sont désignés par le conseil départemental. La répartition des huit sièges\nattribués aux conseillers départementaux est effectuée selon la procédure suivante : chaque département\ndésigne un nombre de représentants égal au rapport, arrondi à l'unité inférieure, entre huit et le nombre\nde départements de l'académie. Le ou les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués aux\ndépartements dans l'ordre décroissant de leur population.\n \n \nLes maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les associations départementales des\nmaires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort\nde l'académie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression\nde noms et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux\ncandidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires\nest convoqué par le préfet. Lorsqu'il existe une ou plusieurs communautés urbaines dans l'académie, l'un des\nsièges réservés aux maires est occupé par un conseiller communautaire élu par le conseil de la communauté\nou par les conseils des communautés réunis à cet effet.\n \n \n2° Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de région. A cet effet, le recteur d'académie\net le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoivent les propositions des\norganisations syndicales représentatives dans l'académie pour les personnels relevant du ministère de\nl'éducation nationale et dans la région pour les personnels relevant du ministère de l'agriculture :\n \nils transmettent ces propositions au préfet de région. Les représentants des présidents d'université et\ndirecteurs d'établissements publics d'enseignement supérieur sont nommés par le préfet de région sur\nproposition du recteur.\n \n \n3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de région : sept au titre des\nétablissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements\nscolaires relevant du ministère de l'agriculture. Le recteur d'académie et le directeur régional de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoivent à cet effet les propositions des associations\nreprésentatives des parents d'élèves pour ce qui concerne respectivement les établissements relevant\ndu ministère de l'éducation nationale et les établissements d'enseignement et de formation agricole. Ils\ntransmettent ces propositions au préfet de région. La représentativité des associations de parents d'élèves\nest appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements\nscolaires dans l'académie.\n \n \nLes représentants des étudiants sont nommés par le préfet de région. A cet effet, le recteur, chancelier des\nuniversités, reçoit les propositions des organisations représentatives des étudiants, qu'il transmet au préfet. La\nreprésentativité des organisations d'étudiants est appréciée dans les conditions prévues à l'article L. 811-3.\n \n \nLes représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont nommés par le préfet de\nrégion sur proposition des organisations syndicales représentatives dans la région."}
{"article_id": "R234-4", "text": "Article R234-4\n \nPour chaque membre titulaire du conseil académique de l'éducation nationale, il est procédé dans les mêmes\nconditions à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la\nséance qu'en l'absence du membre titulaire.\n \n \nSur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances,\nà titre consultatif, toute personne dont la présence est utile.\n \n \nToutefois, les agents des services de l'Etat dans l'académie ou des services de la région ne peuvent être\nentendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent."}
{"article_id": "R234-5", "text": "Article R234-5\n \nLa durée des mandats des membres du conseil académique de l'éducation nationale est de trois ans. Tout\nmembre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil\nacadémique de l'éducation nationale.\n \n \nEn cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé, dans le délai de trois mois et pour la\ndurée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à\nl'article R. 234-3."}
{"article_id": "R234-6", "text": "Article R234-6\n \nL'ordre du jour des séances du conseil académique de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses\ndeux présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence\nde la collectivité territoriale ou par l'un des présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.\n \n \nLe conseil académique de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents\nsur un ordre du jour portant sur des questions relevant de la compétence de l'Etat et de la compétence de\nla collectivité territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des\nquestions relevant de sa compétence.\n \n \nSur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de région\net le président du conseil régional convoquent le conseil académique de l'éducation nationale.\n \n \nToute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour."}
{"article_id": "R234-7", "text": "Article R234-7\n\nLe conseil académique de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an."}
{"article_id": "R234-8", "text": "Article R234-8\n \nLe règlement intérieur du conseil académique de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet\nde région et par le président du conseil régional et adopté par le conseil."}
{"article_id": "R234-9", "text": "Article R234-9\n \nLe conseil académique de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des voeux sur toute question\nrelative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie."}
{"article_id": "R234-10", "text": "Article R234-10\n \nLe conseil académique de l'éducation nationale est notamment consulté :\n \n1° Au titre des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des lycées, des établissements\nd'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés\nà l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la liste annuelle des opérations de construction\nou d'extension des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels\nmaritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche\nmaritime, les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en\nnature au titre des dépenses pédagogiques, les orientations du programme académique de formation continue\ndes adultes.S'agissant de l'enseignement supérieur, le conseil est consulté sur les aspects régionaux de la\ncarte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 du code de l'éducation.\n \n2° Au titre des compétences de la région sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires sur\nle schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale,\ndes lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8\ndu code rural et de la pêche maritime, qui comporte la section relative à l'enseignement agricole prévue\nà l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, le programme prévisionnel des investissements\nrelatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux\nétablissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi\nque sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à ces établissements. Le conseil est\négalement consulté sur le plan régional de développement des formations de l'enseignement supérieur, ainsi\nque sur les aspects universitaires des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche."}
{"article_id": "R234-11", "text": "Article R234-11\n\nLe conseil comporte une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur. Cette section est présidée\npar le recteur et chargée lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à\ncelui du conseil.\n \n \nIl est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur."}
{"article_id": "R234-12", "text": "Article R234-12\n \nLa section comprend, outre son président :\n \n1° Seize membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 234-2 : un représentant de la\nrégion, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels\nenseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des\nautres personnels enseignants de lycées, trois représentants des personnels des établissements publics\nd'enseignement supérieur, deux représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements\npublics d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des étudiants,\nun représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de\nsalariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;\n \n2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ;\n \n3° Cinq membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche :\n \na) Deux représentants des organismes nationaux de recherche, dont un représentant du Centre national de la\nrecherche scientifique ;\n \nb) Un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire\nou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ;\n \nc) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.\n \nCes cinq membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition respectivement du recteur pour les\npersonnalités choisies en raison de leurs compétences et du délégué régional académique à la recherche et à\nl'innovation pour les représentants des organismes nationaux de recherche."}
{"article_id": "R234-13", "text": "Article R234-13\n \nLorsque l'académie comprend au moins un département côtier, le conseil académique de l'éducation\nnationale comporte une section spécialisée en matière maritime.\n \n \nLa présidence en est assurée, selon que les questions soumises aux délibérations de la section sont de la\ncompétence de l'Etat ou de la région, par le préfet de région ou le président du conseil régional de la région\ndans le ressort géographique de laquelle se trouve située l'académie.\n \n \nEn cas d'empêchement du préfet de région ou du président du conseil régional, la section est présidée\nselon le cas par le directeur interrégional de la mer ou le conseiller régional, vice-président du conseil de\nl'éducation nationale."}
{"article_id": "R234-14", "text": "Article R234-14\n \nLa section maritime du conseil est composée ainsi qu'il suit :\n \n \n1° Huit membres choisis parmi les membres visés à l'article R. 234-2 :\n \n \na) Quatre membres représentants des communes, des départements et de la région désignés par les membres\ndu conseil appartenant à cette catégorie ;\n \n \nb) Deux membres représentant les personnels nommés par le préfet de région sur proposition des\norganisations syndicales les plus représentatives dans la région transmise par le directeur interrégional de la\nmer ;\n \n \nc) Deux membres représentants des usagers, dont un représentant des parents d'élèves nommés par le préfet\nsur proposition du directeur interrégional de la mer et le président du comité économique et social de la\nrégion ;\n \n \n2° Huit représentants du secteur maritime :\n \n \na) Trois membres représentant les personnels des lycées professionnels maritimes et, s'il y a lieu, les\npersonnels des écoles nationales de la marine marchande nommés par le préfet de région sur proposition des\norganisations syndicales des personnels les plus représentatives dans la région ou pour les professeurs de\nl'enseignement maritime sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;\n \n \nb) Un représentant des parents d'élèves nommé par le préfet de région sur proposition des organisations\nsyndicales de marins les plus représentatives dans la région ou un étudiant sur proposition des organisations\nreprésentatives des étudiants des écoles nationales de la marine marchande ;\n \n \nc) Deux représentants des organisations syndicales de marins nommés par le préfet de région sur proposition\ndes organisations syndicales les plus représentatives dans la région ;\n \n \nd) Deux représentants des organisations d'employeurs nommés par le préfet de région sur proposition des\norganisations d'employeurs représentatives dans la région.\n \n \nLe directeur interrégional de la mer reçoit, à cet effet, les propositions et les transmet au préfet de région."}
{"article_id": "R234-15", "text": "Article R234-15\n\nLa section maritime du conseil donne un avis en dernier ressort sur les questions spécifiques à\nl'enseignement maritime.\n \n \nPour les autres questions ayant une incidence maritime, la section donne un avis préalable à tout examen par\nle conseil.\n \n \nCet avis est rapporté au conseil par le président de la section.\n \n \nLes représentants du secteur maritime au sein de la section peuvent assister aux débats du conseil avec voix\nconsultative.\n \nSection 2 : Dispositions particulières\nSous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France."}
{"article_id": "R234-16", "text": "Article R234-16\n \nLes dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-12 s'appliquent au conseil interacadémique d'Ile-de-France\ncompétent pour les académies de Paris, de Créteil et de Versailles, sous réserve des dispositions des articles\nde la présente sous-section."}
{"article_id": "R234-17", "text": "Article R234-17\n \nLe conseil interacadémique d'Ile-de-France est présidé, selon que les questions soumises aux délibérations\ndu conseil sont de la compétence de l'Etat ou de la région d'Ile-de-France, par le préfet de la région d'Ile-de-\nFrance ou le président du conseil régional.\n \n \nEn cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur de l'académie de Paris, ou\nlorsque les questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit\nl'académie de Créteil, par le recteur de l'académie concernée. Lorsque les questions examinées concernent\nexclusivement l'enseignement agricole, le conseil est présidé, en cas d'empêchement du préfet de région, par\nle directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.\n \n \nEn cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé par le conseiller régional\ndélégué à cet effet par celui-ci.\n \n \nLes suppléants des présidents ont la qualité de vice-président.\n \n \nLes présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes."}
{"article_id": "R234-18", "text": "Article R234-18\n \nOutre les présidents et les vice-présidents, le conseil interacadémique d'Ile-de-France comprend :\n \n \n1° Vingt-sept membres représentant la région, les départements et les communes : dix conseillers régionaux,\nsept conseillers départementaux, à raison d'un conseiller départemental par département autre que le\ndépartement de Paris, cinq conseillers de Paris ainsi que cinq maires ou conseillers municipaux ;\n \n \n2° Vingt-sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les\nservices administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré\nainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur :\n \n \na) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au\nmoins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat\ndes lycées ;\n \n \nb) Six représentants des personnels de l'enseignement supérieur ;\n \n \nc) Quatre représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement\nsupérieur ;\n \n \nd) Un représentant des services administratifs et des établissements publics d'enseignement et de formation\nagricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole ;\n \n \ne) Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou\nvétérinaire ;\n \n \n3° Huit parents d'élèves et six étudiants, le président du comité économique et social de la région d'Ile-de-\nFrance ou son représentant, six représentants des organisations syndicales de salariés et six représentants des\norganisations syndicales d'employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles."}
{"article_id": "R234-19", "text": "Article R234-19\n \nLes membres du conseil interacadémique d'Ile-de-France sont désignés dans les conditions suivantes :\n \n \na) Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ;\n \n \nb) Les conseillers départementaux des départements autres que celui de Paris sont désignés par leur conseil\ndépartemental. Les conseillers de Paris sont désignés par le conseil de Paris ;\n\nc) Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les associations départementales des\nmaires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort des\ntrois académies dans les conditions fixées au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;\n \n \nd) Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France. A cet effet,\nle recteur de l'académie de Paris reçoit les propositions des organisations syndicales représentatives dans\nles académies de Paris, de Créteil et de Versailles. Il transmet ces propositions au préfet de la région.\nLe directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoit dans les mêmes conditions\nles propositions des organisations syndicales représentatives des personnels relevant du ministère de\nl'agriculture dans la région d'Ile-de-France et les transmet au préfet. Les représentants des présidents\nd'université et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur sont nommés par le préfet de la\nrégion sur proposition du recteur de l'académie de Paris ;\n \n \ne) Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France : sept au titre\ndes établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements\nscolaires relevant du ministère de l'agriculture. A cet effet, le recteur de l'académie de Paris et le directeur\nrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoivent les propositions des associations de parents\nd'élèves représentatives dans chacune des trois académies et dans la région d'Ile-de-France et les transmettent\nau préfet de région. La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction des voix\nobtenues aux élections aux instances représentatives des établissements d'enseignement agricole de la région\nd'd'Ile-de-France ;\n \n \nf) Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France. A cet effet, le\nrecteur, chancelier des universités de Paris, reçoit les propositions des organisations représentatives des\nétudiants dans les trois académies. La représentativité de ces organisations est appréciée dans les conditions\nprévues à l'article L. 811-3 ;\n \n \ng) Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont nommés par le préfet de la\nrégion d'Ile-de-France sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs dans\nla région."}
{"article_id": "R234-20", "text": "Article R234-20\n \nAu sein du conseil interacadémique d'Ile-de-France une section spécialisée en matière d'enseignement\nsupérieur est chargée, lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à\ncelui du conseil. Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.\n \n \nCette section est présidée par le recteur de l'académie de Paris ou lorsque les questions soumises à\ndélibération concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, par le recteur\nde l'académie concernée."}
{"article_id": "R234-21", "text": "Article R234-21\n \nLa section comprend, outre son président :\n\n1° Vingt-six membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 234-18 : quatre représentants\nde la région d'Ile-de-France, un représentant des départements, un représentant des communes, un\nreprésentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des\nlycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, six représentants des personnels\ndes établissements publics d'enseignement supérieur, quatre représentants des présidents d'université et\ndirecteurs d'établissement public d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux\nreprésentants des étudiants, deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants\ndes organisations syndicales d'employeurs. Ces représentants sont désignés respectivement par les membres\ndes catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;\n \n \n2° Le président du comité économique et social de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;\n \n \n3° Sept membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : quatre représentants\ndes organismes nationaux de recherche dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique,\nun représentant des directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou\nun représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, deux\npersonnalités choisies en raison de leur compétence.\n \n \nCes sept membres sont nommés par le préfet de région sur proposition respectivement du recteur de\nParis pour les personnalités choisies en raison de leur compétence et du délégué régional académique à la\nrecherche et à l'innovation d'Ile-de-France pour les représentants des organismes nationaux de recherche.\n \nSous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de\nCorse."}
{"article_id": "R234-22", "text": "Article R234-22\n \nLes dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-15 sont applicables au conseil de l'éducation nationale de\nl'académie de Corse, sous réserve des dispositions de la présente sous-section."}
{"article_id": "R234-22-1", "text": "Article R234-22-1\n \nPour l'application en Corse des articles R. 234-1 à R. 234-15, il y a lieu de lire : “ président du conseil\nexécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil régional ”."}
{"article_id": "R234-22-2", "text": "Article R234-22-2\n \nPour l'application en Corse du deuxième alinéa de l'article R. 234-2, il y a lieu de lire : “ 1° Vingt-quatre\nmembres représentant la collectivité de Corse et les communes : seize représentants de la collectivité de\nCorse et huit maires ou conseillers municipaux. ”"}
{"article_id": "R234-22-3", "text": "Article R234-22-3\n \nPour l'application en Corse des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 234-3, il y a lieu de lire : “ 1° Les\nreprésentants de la collectivité de Corse sont des conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”."}
{"article_id": "R234-23", "text": "Article R234-23\n \nCompte tenu des compétences dévolues par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général\ndes collectivités territoriales, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse peut être consulté\ndans les domaines concernant l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignement dans\nl'académie et, dans ces domaines, émettre tous voeux qu'il juge utiles."}
{"article_id": "R234-24", "text": "Article R234-24\n \nLe conseil de l'éducation nationale de Corse est notamment consulté :\n \n1° Au titre des compétences de l'Etat sur les modalités générales d'attribution des dotations pour dépenses\npédagogiques aux collèges, lycées, établissements d'enseignement professionnel, établissements d'éducation\nspéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8\ndu code rural et de la pêche maritime, les orientations du programme académique de formation continue des\nadultes ;\n \n2° Au titre des compétences de la collectivité territoriale de Corse sur la carte scolaire des collèges,\ndes lycées, des établissements d'enseignement professionnel, des établissements d'éducation spéciale\net des centres d'information et d'orientation, des lycées professionnels maritimes et des établissements\nd'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, les modalités\ngénérales d'attribution des moyens en emplois et en crédits à ces établissements, la structure pédagogique\ngénérale des établissements mentionnés ci-dessus, ainsi que sur la détermination des activités éducatives\ncomplémentaires ;\n \n3° S'agissant de l'enseignement supérieur, sur la convention prévue par l'article L. 4424-3 du code général\ndes collectivités territoriales passée entre la collectivité de Corse, l'Etat et l'université de Corse. Le conseil\nest informé régulièrement par le recteur de la mise en œuvre de la carte des formations supérieures et des\nactivités de recherche universitaire."}
{"article_id": "R234-24-1", "text": "Article R234-24-1\n \nPour l'application en Corse du 1° de l'article R. 234-12, le représentant de la région et le représentant des\ndépartements sont remplacés par deux représentants de la collectivité de Corse, désignés par les membres du\nconseil appartenant à cette catégorie."}
{"article_id": "R234-24-2", "text": "Article R234-24-2\n\nPour l'application en Corse du troisième alinéa de l'article R. 234-14, il y a lieu de lire : “ a) quatre membres\nreprésentants des communes et de la collectivité de Corse, désignés par les membres du conseil appartenant à\ncette catégorie ”.\nSous-section 5 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de\nLyon"}
{"article_id": "R234-33-8", "text": "Article R234-33-8\nLes dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-12 s'appliquent au conseil de l'éducation nationale de\nl'académie de Lyon. \nToutefois : \n1° Le 1° de l'article R. 234-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : \n“ 1° Vingt-quatre membres représentant la région, la métropole de Lyon, les départements et les communes :\nhuit conseillers régionaux, six conseillers départementaux, deux conseillers de la métropole de Lyon ainsi\nque huit maires ou conseillers municipaux. ” ; \n2° Le troisième alinéa de l'article R. 234-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : \n“ Chacun des trois conseils départementaux désigne deux conseillers départementaux. Les conseillers de la\nmétropole de Lyon sont désignés par le conseil de la métropole de Lyon. ”\nSection 3 : Dispositions relatives au conseil académique de l'éducation\nnationale dans la formation prévue à l'article L. 234-2\nSous-section 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "R234-34", "text": "Article R234-34\n \nLes quatre représentants des personnels enseignants titulaires de l'enseignement public du premier et du\nsecond degré, mentionnés au 3° de l'article L. 234-2, sont élus en son sein par le conseil académique de\nl'éducation nationale selon les modalités suivantes :\n \nUne liste de présentation de quatre enseignants titulaires de l'éducation nationale est dressée au scrutin\nmajoritaire plurinominal à deux tours par les quinze représentants des personnels titulaires relevant du\nministère de l'éducation nationale mentionnés au a du 2° de l'article R. 234-2 ;\n \nCette liste de présentation est soumise à l'approbation du conseil académique de l'éducation nationale, dans\nsa formation plénière fixée par l'article R. 234-2 ;\n \nEn cas de rejet de la liste présentée, le conseil procède sans présentation préalable, en formation plénière, à\nl'élection des quatre enseignants titulaires de l'éducation nationale, au scrutin majoritaire plurinominal à deux\ntours."}
{"article_id": "R234-35", "text": "Article R234-35\n\nLes élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations\nsyndicales mentionnées au 4° de l'article L. 234-2 sont les élections aux commissions consultatives\nmixtes départementales, aux commissions consultatives mixtes interdépartementales et aux commissions\nconsultatives mixtes académiques prévues par les articles R. 914-3-1, R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7."}
{"article_id": "R234-36", "text": "Article R234-36\n \nEn cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant des personnels de\nl'enseignement public du premier et du second degré, il est pourvu, jusqu'au renouvellement du conseil, à son\nremplacement par un représentant élu dans les conditions fixées à l'article R. 234-34.\n \n \nEn cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant des personnels enseignants\ndes établissements d'enseignement privés sous contrat ou du représentant des personnels de direction en\nfonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, il est pourvu à son remplacement dans\nles conditions fixées à l'article R. 234-35."}
{"article_id": "R234-37", "text": "Article R234-37\n \nLe conseil réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2 est saisi par le recteur d'académie lorsqu'il est\nappelé à rendre un avis dans les cas prévus au II de l'article L. 234-6.\n \nLe recteur d'académie désigne un rapporteur parmi les membres du conseil. Son rapport doit indiquer\nclairement les faits ou les manquements reprochés à la personne poursuivie et les circonstances dans\nlesquelles ils se sont produits.\n \nLa personne poursuivie est convoquée par le recteur d'académie quinze jours au moins avant la date de la\nréunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation mentionne les faits\nreprochés à la personne poursuivie et lui indique qu'elle a le droit de se faire assister par un ou plusieurs\ndéfenseurs de son choix.\n \nLe rapport du rapporteur est mis à la disposition de la personne poursuivie huit jours au moins avant la date\nfixée pour la réunion du conseil et est porté à la connaissance des membres du conseil par le président, en\ndébut de séance.\n \nLa personne poursuivie peut présenter devant le conseil des observations écrites ou orales, citer des témoins\net se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient\négalement à l'administration.\n \nPendant la première partie de la séance, sont présents les membres du conseil, l'intéressé et, le cas échéant,\nson ou ses défenseurs. Ils entendent séparément chaque témoin cité. A la demande d'un membre du\nconseil, de la personne poursuivie ou de son ou ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une\nconfrontation des témoins ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. La personne poursuivie et,\nle cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil, demander\nau président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Après que la personne\npoursuivie et, le cas échéant, son défenseur ont été invités à présenter d'ultimes observations, le conseil\ndélibère à huis clos.\n\nS'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles les faits reprochés se sont\nproduits, le conseil peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.\n \nLe conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2 émet,\nà la majorité des membres présents, un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à\nla procédure disciplinaire engagée. Conformément aux dispositions du III de l'article L. 234-6, en cas de\npartage égal des voix, la voix du président est prépondérante.\n \nSous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique\nd'Ile-de-France."}
{"article_id": "R234-39", "text": "Article R234-39\n \nOutre le président, le conseil interacadémique d'Ile-de-France siégeant dans la formation prévue à l'article L.\n234-2 comprend :\n \n \n1° Un représentant des présidents d'université nommé par le recteur de l'académie de Paris ;\n \n \n2° Trois inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et un inspecteur de l'éducation\nnationale nommés par le recteur de l'académie de Paris ;\n \n \n3° Cinq représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré élus en son\nsein par le conseil interacadémique de l'éducation nationale d'Ile-de-France parmi les personnels enseignants\ntitulaires de l'éducation nationale ;\n \n \n4° Quatre représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous\ncontrat, nommés par le recteur de l'académie de Paris sur proposition des organisations syndicales les plus\nreprésentatives, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles constatés dans chaque\nacadémie et regroupés au niveau interacadémique, et un représentant des personnels de direction en fonction\ndans les établissements d'enseignement privés hors contrat, nommé par le recteur de l'académie de Paris, sur\nproposition de l'organisation la plus représentative.\n \n \nLorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur privé, un administrateur\nd'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur de l'académie de Paris, lui est\nadjoint.\n \n \nAvant chaque nomination au titre des 1°, 2° et 4° ci-dessus, le recteur de l'académie de Paris consulte les\nrecteurs des académies de Créteil et de Versailles."}
{"article_id": "R234-40", "text": "Article R234-40\n\nPour les désignations prévues au 3° de l'article R. 234-39, une liste de présentation de cinq enseignants\ntitulaires de l'éducation nationale est dressée au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les quinze\nreprésentants des personnels titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale mentionnés au a du\n2° de l'article R. 234-18. Cette liste de présentation est soumise à l'approbation du conseil interacadémique\nd'Ile-de-France dans sa formation plénière fixée par l'article R. 234-18. En cas de rejet de la liste présentée,\nle conseil procède, sans présentation préalable, en formation plénière à l'élection de cinq enseignants\ntitulaires de l'éducation nationale au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours."}
{"article_id": "R234-41", "text": "Article R234-41\n \nLes élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations\nsyndicales mentionnées au 4° de l'article R. 234-39 sont les élections aux commissions consultatives\nmixtes départementales, aux commissions consultatives mixtes interdépartementales et aux commissions\nconsultatives mixtes académiques prévues par les articles R. 914-3-1, R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7."}
{"article_id": "R234-42", "text": "Article R234-42\n \nLorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France exerce les compétences énumérées à l'article L. 234-6,\nil est présidé par le recteur de l'académie de Paris. Toutefois, lorsque les questions soumises à son avis\nconcernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, il est présidé par le recteur\nde l'académie concernée."}
{"article_id": "R234-43", "text": "Article R234-43\n \nLorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France siège dans la formation prévue à l'article L. 234-2, les\ndispositions des articles R. 234-36 et R. 234-37 sont également applicables.\nSous-section 3 : Dispositions particulières au conseil de l'éducation\nnationale de Mayotte\nChapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale\nSection 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "R235-1", "text": "Article R235-1\n \nLes présidents des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements sont suppléés dans les\nconditions ci-après :\n \n \n1° En cas d'empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par le directeur académique des\nservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;\n\n2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller\ndépartemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.\n \n \nLes suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.\n \n \nLes présidents et les vice-présidents sont membres de droit des conseils. Ils ne participent pas aux votes."}
{"article_id": "R235-2", "text": "Article R235-2\n \nOutre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :\n \n \n1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre maires désignés dans les\nconditions fixées à l'article R. 235-3, cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental,\nun conseiller régional désigné par le conseil régional ;\n \n \n2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services\nadministratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans\nle département et désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 ;\n \n \n3° Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves désignés dans les conditions fixées à\nl'article R. 235-3, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le\npréfet sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation\ndu recteur d'académie, et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine\néconomique, social, éducatif et culturel, l'une par le préfet du département, l'autre par le président du conseil\ndépartemental."}
{"article_id": "R235-3", "text": "Article R235-3\n \nLes maires sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des\nmaires du département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni\nsuppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués\naux candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des\nmaires est convoqué par le préfet.\n \n \nSi une ou plusieurs communautés urbaines existent dans le département, l'un des quatre sièges réservés aux\nmaires est occupé par un conseiller communautaire élu par le conseil de la communauté ou par les conseils\ndes communautés réunis à cet effet.\n \n \nLes représentants des personnels sont nommés par le préfet du département. Le directeur académique\ndes services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les\npropositions des organisations syndicales représentatives dans le département et transmet les propositions au\npréfet.\n\nLes représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département. Le directeur académique\ndes services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les\npropositions des associations de parents d'élèves représentatives dans le département et les transmet au\npréfet. La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction du nombre de voix\nobtenues dans le département lors des élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des\nétablissements scolaires."}
{"article_id": "R235-4", "text": "Article R235-4\n \nPour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions,\nà la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en\nl'absence du membre titulaire."}
{"article_id": "R235-5", "text": "Article R235-5\n \nSiège en outre à titre consultatif un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet du\ndépartement. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie, reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au\npréfet.\n \n \nL'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute\npersonne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat dans le département ou\ndes services du département ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils\ndépendent."}
{"article_id": "R235-6", "text": "Article R235-6\n \nLa durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'éducation nationale\nest de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de\nmembre du conseil.\n \n \nEn cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois et pour la\ndurée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à\nl'article R. 235-3."}
{"article_id": "R235-7", "text": "Article R235-7\n\nL'ordre du jour des séances du conseil départemental de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses\ndeux présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence\nde la collectivité territoriale ou par l'un des présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.\n \n \nLe conseil départemental de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents\nsur un ordre du jour portant sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence\nde la collectivité territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des\nquestions relevant de sa compétence.\n \n \nSur la demande des deux tiers des membres du conseil et sur un ordre du jour déterminé, le préfet du\ndépartement et le président du conseil départemental convoquent le conseil de l'éducation nationale.\n \n \nToute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour."}
{"article_id": "R235-8", "text": "Article R235-8\n \nLe conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an."}
{"article_id": "R235-9", "text": "Article R235-9\n \nLe règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet\net par le président du conseil départemental et adopté par le conseil."}
{"article_id": "R235-10", "text": "Article R235-10\n \nLe conseil départemental de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des voeux sur toute question\nrelative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département."}
{"article_id": "R235-11", "text": "Article R235-11\n \nLe conseil départemental de l'éducation est notamment consulté :\n \n1° Au titre des compétences de l'Etat ;\n \na) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles\nmaternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;\n \nb) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ;\n\nc) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;\n \nd) Sur la structure pédagogique générale des collèges du département ;\n \ne) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature,\npour les dépenses pédagogiques des collèges du département ;\n \nf) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;\n \n2° Au titre des compétences du département :\n \na) (Abrogé) ;\n \nb) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;\n \nc) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges du département.\n \nEn application de l'article L. 3111-7 du code des transports, les conseils départementaux de l'éducation sont\nconsultés par la région sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires."}
{"article_id": "R235-11-1", "text": "Article R235-11-1\n \nLe conseil départemental de l'éducation nationale peut instituer, selon des modalités définies dans le\nrèglement intérieur prévu à l'article R. 235-9, une section spécialisée. Cette section spécialisée peut être\nsaisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, et notamment des aides aux familles\nenvisagées à cette fin par le président du conseil départemental. Elle est également informée de leur mise en\noeuvre.\n \n \nCette section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat\nou du département, par le préfet du département ou par le président du conseil départemental.\n \n \nElle comprend, outre des membres du conseil départemental représentant les trois catégories mentionnées\nà l'article R. 235-2, dont le nombre est déterminé par délibération du conseil départemental siégeant en\nformation plénière, deux membres représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés\npar le préfet sur proposition desdits organismes et deux membres représentant les associations familiales\nnommés par le président du conseil départemental sur proposition de l'union départementale des associations\nfamiliales.\n \nSection 2 : Dispositions particulières au département de Paris."}
{"article_id": "R235-12", "text": "Article R235-12\n \nLe conseil de l'éducation nationale institué dans le département de Paris est présidé, selon que les questions\nsoumises à délibération sont de la compétence de l'Etat ou du département, par le préfet du département de\nParis ou par le maire de Paris.\n\nEn cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par le recteur de l'académie de Paris ou, en cas\nd'empêchement de ce dernier, par le directeur de l'académie de Paris.\n \n \nEn cas d'empêchement du maire de Paris, le conseil est présidé par un conseiller de Paris délégué à cet effet\npar le maire.\n \n \nLes suppléants des présidents ont la qualité de vice-président.\n \n \nLes présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes."}
{"article_id": "R235-13", "text": "Article R235-13\n \nOutre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :\n \n \n1° Dix conseillers de Paris dont quatre maires d'arrondissement ;\n \n \n2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services\nadministratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans\nle département ;\n \n \n3° Sept parents d'élèves, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public et deux\npersonnalités nommées en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, éducatif ou\nculturel."}
{"article_id": "R235-14", "text": "Article R235-14\n \nLes membres du conseil de l'éducation nationale de Paris sont désignés dans les conditions suivantes :\n \n \n1° Les conseillers de Paris sont désignés par le Conseil de Paris.\n \n \n2° Les représentants des personnels des établissements scolaires sont nommés par le préfet du département\nde Paris. A cet effet, le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit les\npropositions des organisations syndicales représentatives dans le département et les transmet au préfet.\n \n \n3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département de Paris. A cet effet, le\ndirecteur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit les propositions des associations\ndes parents d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet. La représentativité\ndes associations des parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux\ninstances représentatives des établissements scolaires dans le département. Le représentant des associations\ncomplémentaires de l'enseignement public est nommé par le préfet de Paris sur proposition du directeur des\n\nservices académiques de l'éducation nationale de Paris. Les deux personnalités sont nommées, l'une par le\npréfet du département, l'autre par le maire de Paris.\n \n \nPour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions,\nà la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en\nl'absence du membre titulaire."}
{"article_id": "R235-15", "text": "Article R235-15\n \nSiège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale désigné par le préfet\ndu département de Paris. Le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit à cet\neffet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.\n \n \nL'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute\npersonne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat dans le département ou\ndes services du département ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils\ndépendent."}
{"article_id": "R235-16", "text": "Article R235-16\n \nLes dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11-1 s'appliquent également au conseil de l'éducation\nnationale de Paris sous réserve des articles de la présente section.\n \n \nSection 3 : Dispositions particulières aux circonscriptions\ndépartementales de Corse"}
{"article_id": "R235-17", "text": "Article R235-17\n \nLes dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11-1 sont applicables au conseil de l'éducation nationale de\nchacune des deux circonscriptions départementales de Corse, sous réserve des dispositions de la présente\nsection et des dispositions relatives aux compétences en matière de collèges qui relèvent du conseil de\nl'éducation nationale de l'académie de Corse conformément aux dispositions des articles R. 234-22 à R.\n234-24."}
{"article_id": "R235-17-1", "text": "Article R235-17-1\n \nPour l'application en Corse des articles R. 235-1 à R. 235-11-1, il y a lieu de lire : “ président du conseil\nexécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil départemental ”."}
{"article_id": "R235-17-2", "text": "Article R235-17-2\n \nPour l'application en Corse du 1° de l'article R. 235-2, il y a lieu de lire : “ 1° Dix membres représentant les\ncommunes et la collectivité de Corse : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 et\nsix conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”."}
{"article_id": "R235-17-3", "text": "Article R235-17-3\n \nPour l'application en Corse de l'article R. 235-5, il y a lieu de lire : “ services de la collectivité de Corse ” au\nlieu de : “ services du département ” et, pour l'application du 2° de l'article R. 235-11, “ compétences de la\ncollectivité de Corse ” au lieu de : “ compétences du département ”. \nSection 4 : Dispositions particulières à la circonscription\ndépartementale du Rhône"}
{"article_id": "R235-18", "text": "Article R235-18\nLes présidents du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône\nsont suppléés dans les conditions ci-après : \n1° En cas d'empêchement du préfet du Rhône, le conseil est présidé par le directeur académique des services\nde l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; \n2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller\ndépartemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental ; \n3° En cas d'empêchement du président du conseil de la métropole, le conseil est présidé par le conseiller\nmétropolitain délégué à cet effet par le président du conseil de la métropole. \nLes suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents. \nLes présidents et les vice-présidents sont membres de droit des conseils. Ils ne participent pas aux votes."}
{"article_id": "R235-19", "text": "Article R235-19\n \nOutre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend : \n1° Sept représentants des collectivités territoriales pris, dans les conditions prévues à l'article R. 235-26,\nparmi les dix élus suivants : trois maires de la circonscription départementale du Rhône désignés dans\nles conditions fixées à l'article R. 235-22, trois conseillers départementaux désignés par le conseil\ndépartemental, trois conseillers métropolitains désignés par le conseil de la métropole de Lyon, un conseiller\nrégional désigné par le conseil régional ; \n2° Sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services\nadministratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans\nla circonscription départementale et désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-22 ; \n3° Sept membres représentant les usagers, dont cinq parents d'élèves désignés dans les conditions fixées\nà l'article R. 235-22, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé\npar le préfet sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur\n\ndélégation du recteur d'académie, et une personnalité nommée en raison de ses compétences dans le domaine\néconomique, social, éducatif et culturel, conjointement par le préfet du Rhône, le président du conseil\ndépartemental et le président du conseil de la métropole de Lyon."}
{"article_id": "R235-20", "text": "Article R235-20\n \nPour chaque membre titulaire, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre\nsuppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre\ntitulaire."}
{"article_id": "R235-21", "text": "Article R235-21\n \nLa durée des mandats des membres titulaires et suppléants est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité\nen raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil. \nEn cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé, dans le délai de trois mois et pour la\ndurée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à\nl'article R. 235-22."}
{"article_id": "R235-22", "text": "Article R235-22\n \nLes maires sont désignés par l'association représentative des maires de la circonscription départementale\ndu Rhône ou, à défaut, élus par le collège des maires de la circonscription départementale du Rhône à la\nreprésentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans\nmodification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après\nl'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le\npréfet. \nLes représentants des personnels sont nommés par le préfet du Rhône. Le directeur académique des services\nde l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des\norganisations syndicales représentatives dans la circonscription départementale et transmet les propositions\nau préfet. \nLes représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du Rhône. Le directeur académique\ndes services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les\npropositions des associations de parents d'élèves représentatives dans la circonscription départementale et\nles transmet au préfet. La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction du\nnombre de voix obtenues dans la circonscription départementale lors des élections des parents d'élèves dans\nles instances représentatives des établissements d'enseignement scolaire."}
{"article_id": "R235-23", "text": "Article R235-23\n \nSiège en outre, à titre consultatif, un délégué de l'éducation nationale pour la circonscription départementale\ndu Rhône nommé par le préfet du Rhône. Le directeur académique des services de l'éducation nationale,\nagissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions du président départemental\ndes délégations et les transmet au préfet.\n\nL'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute\npersonne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat dans la circonscription\ndépartementale ainsi que ceux des services du département du Rhône ou de la métropole de Lyon ne peuvent\nêtre entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent."}
{"article_id": "R235-24", "text": "Article R235-24\n \nL'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale\ndu Rhône est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de\nla compétence de l'Etat et de la compétence des deux collectivités territoriales ou par un ou par deux de ses\nprésidents selon les compétences en cause pour les questions soumises aux délibérations du conseil. \nLe conseil se réunit sur convocation conjointe de ses trois présidents sur un ordre du jour portant sur des\nquestions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence des deux collectivités territoriales\nou sur convocation d'un ou de deux de ses présidents selon les compétences en cause pour les questions\nsoumises aux délibérations du conseil. \nLes deux tiers des membres du conseil admis à participer au vote, dans les conditions fixées à l'article R.\n235-26, peuvent demander sa convocation sur un ordre du jour déterminé. Lorsque la question inscrite à\nl'ordre du jour relève d'une compétence de la métropole de Lyon ou du conseil départemental du Rhône, les\nvoix respectives des membres représentant le conseil départemental ou la métropole ne sont pas prises en\ncompte. Le conseil est convoqué dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article. \nToute question proposée à la majorité des membres du conseil admis à participer au vote dans les conditions\nfixées à l'article R. 235-26 figure de droit à l'ordre du jour. \nLe conseil se réunit au moins deux fois par an."}
{"article_id": "R235-25", "text": "Article R235-25\n \nLe règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du\nRhône est préparé conjointement par le préfet du Rhône, par le président du conseil départemental du Rhône\net par le président du conseil de la métropole de Lyon. Il est adopté par le conseil."}
{"article_id": "R235-26", "text": "Article R235-26\n \nLorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est\nappelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par le conseil départemental du\nRhône, les représentants de la métropole de Lyon ne participent pas au vote. \nLorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est\nappelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par la métropole de Lyon, les\nreprésentants du conseil départemental du Rhône ne participent pas au vote. \nLorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est\nappelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par l'Etat, à délibérer dans les\nconditions fixées à l'article R. 235-29, ou adopte le règlement intérieur prévu à l'article R. 235-25, ou se\nprononce sur toute autre question ne relevant pas de la compétence exclusive du conseil départemental du\nRhône ou de la métropole de Lyon, les représentants des collectivités mentionnés au 1° de l'article R. 235-19\nadmis à participer au vote sont au nombre de sept :\n\n-deux des trois conseillers départementaux pour le conseil départemental du Rhône désignés par ce conseil ; \n-deux des trois conseillers métropolitains pour la métropole de Lyon désignés par le conseil de la métropole ; \n-deux maires, après tirage au sort, sauf accord entre eux, de celui des trois maires qui ne prend pas part à la\ndélibération ; \n-le représentant du conseil régional."}
{"article_id": "R235-27", "text": "Article R235-27\n \nPour chaque point de l'ordre du jour, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres admis à\nparticiper à la délibération en vertu de l'article R. 235-26 concourt à celle-ci : \n-en étant présent ; \n-en étant représenté ; ou \n-en prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle satisfaisant aux\nconditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance\ndes instances administratives à caractère collégial."}
{"article_id": "R235-28", "text": "Article R235-28\nI.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut être\nconsulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service\npublic d'enseignement dans la circonscription départementale du Rhône. \nII.-Il est notamment consulté : \n1° Au titre des compétences de l'Etat : \na) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles\nmaternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ; \nb) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ; \nc) Sur le règlement type des écoles maternelles et élémentaires pour la circonscription départementale du\nRhône ; \nd) Sur la structure pédagogique générale des collèges de la circonscription départementale du Rhône ; \ne) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature,\npour les dépenses pédagogiques des collèges de la circonscription départementale du Rhône ; \nf) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ; \n2° Au titre des compétences du département du Rhône ou de la métropole de Lyon : \na) Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ; \nb) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ; \nc) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges."}
{"article_id": "R235-29", "text": "Article R235-29\n\nLe conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut créer, selon\ndes modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l'article R. 235-25, une section spécialisée dans les\nquestions d'assiduité scolaire. \nCette section peut être saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, notamment\ndes aides aux familles envisagées à cette fin par le président du conseil départemental du Rhône ou par le\nprésident du conseil de la métropole de Lyon. Elle est alors informée de leur mise en œuvre. \nLa section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat,\ndu département du Rhône ou de la métropole de Lyon, par le préfet du Rhône ou par le président du conseil\ndépartemental du Rhône ou par le président du conseil de la métropole de Lyon. \nElle comprend, outre des membres des trois catégories mentionnées à l'article R. 235-19, deux membres\nreprésentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés par le préfet sur proposition desdits\norganismes et deux membres représentant les associations familiales nommés conjointement par le président\ndu conseil départemental du Rhône et le président du conseil de la métropole de Lyon, sur proposition de\nl'union départementale des associations familiales."}
{"article_id": "R235-30", "text": "Article R235-30\n \nAu sens de la présente section, la circonscription départementale du Rhône s'entend du territoire formé par le\ndépartement du Rhône et la métropole de Lyon.\nChapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux\nnationaux et locaux.\nSection unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans\nles conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux"}
{"article_id": "R236-1", "text": "Article R236-1\nPour l'application de l'article L. 236-1, le régime d'autorisations d'absence et d'indemnisation dont\nbénéficient les représentants des parents d'élèves est régi : \n1° Lorsqu'ils sont salariés, par les dispositions relatives au congé de représentation prévu par les articles L.\n3142-60 à L. 3142-63 et R. 3142-27 à R. 3142-33 du code du travail ; \n2° Lorsqu'ils sont agents publics, selon leur situation, par les dispositions du 10° de l'article 34 de la loi n\n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du 11°\nde l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction\npublique territoriale, ou du 10° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions\nstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou par celles de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17\njanvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de\nl'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique\nde l'Etat, de l'article 6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la\nloi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale\net relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ou de l'article 9 du décret n° 91-155\ndu 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements\nmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives\n\nà la fonction publique hospitalière, ainsi que par celles du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif\naux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ; \n3° Dans les autres cas, par les dispositions des articles R. 236-2 et R. 236-4."}
{"article_id": "R236-2", "text": "Article R236-2\n \nLes représentants des parents d'élèves qui ne perçoivent aucune rémunération d'un employeur lorsqu'ils\nsiègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, ni aucune indemnisation\nau titre de l'article L. 3142-61 du code du travail, reçoivent de l'Etat une indemnité forfaitaire pour leur\nparticipation aux réunions de ces instances dans la limite de neuf jours ou dix-huit demi-journées de réunion\npar année scolaire. \nPour chaque heure de participation à ces réunions, le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du\nministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. \nL'indemnité forfaitaire est versée à la fin de chaque trimestre, au vu de l'attestation établie par le service\nresponsable de la convocation des membres à l'instance concernée. Ce document atteste, pour chacune des\nréunions auxquelles a participé le représentant des parents d'élèves, la durée de sa présence effective à cette\nréunion."}
{"article_id": "R236-3", "text": "Article R236-3\n \nPar dérogation à l'article R. 3142-27 du code du travail et à l'article 1er du décret n° 2005-1237 du 28\nseptembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé\nde représentation, le représentant des parents d'élèves qui a la qualité de salarié ou d'agent public adresse\nsa demande écrite de congé de représentation à son employeur ou à l'autorité hiérarchique dont il relève au\nmoins huit jours francs avant le début du congé."}
{"article_id": "R236-4", "text": "Article R236-4\n \nLes représentants des parents d'élèves qui siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques\net nationaux sont remboursés des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de\nces organismes dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et\nles modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de\nl'Etat.\nChapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations\néducation-économie et de formation professionnelle.\nSection 1 : Les instances nationales\nSous-section 2 : Le Conseil national de la formation professionnelle\ntout au long de la vie."}
{"article_id": "D237-9", "text": "Article D237-9\n\nLes dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la\nformation professionnelle sont fixées par les articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail.\nSection 2 : Les instances régionales."}
{"article_id": "R237-10", "text": "Article R237-10\n \nLes dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles\nsont fixées par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail.\nChapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement\nagricole\nSection 1 : Le Conseil national de l'enseignement agricole."}
{"article_id": "R238-1", "text": "Article R238-1\n \nLes règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole\nsont fixées par les dispositions des articles R. 814-1 à R. 814-9 du code rural et de la pêche maritime.\nSection 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la\nrecherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire."}
{"article_id": "R238-2", "text": "Article R238-2\n \nLes règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de\nl'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont fixées par les\ndispositions des articles D. 814-10 à D. 814-30 du code rural et de la pêche maritime.\nSection 3 : Les comités régionaux de l'enseignement agricole."}
{"article_id": "R238-3", "text": "Article R238-3\n \nLes règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de l'enseignement agricole\nsont fixées par les dispositions des articles R. 814-33 à R. 814-40 du code rural et de la pêche maritime.\nSection 4 : Conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires"}
{"article_id": "R238-4", "text": "Article R238-4\n \nLes règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du conseil des directeurs\ndes écoles vétérinaires sont fixées par les dispositions de l'article R. 812-62 du code rural et de la pêche\nmaritime.\nSection 5 : Le comité de coordination."}
{"article_id": "R238-5", "text": "Article R238-5\n \nLes règles relatives aux attributions et à la composition du comité de coordination entre les services du\nministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation sont fixées par les dispositions des articles R.\n814-41 et R. 814-42 du code rural.\n \n \nChapitre IX : Les autres instances consultatives\nSection 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la\nrecherche artistiques et culturels\nSous-section 1 : Attributions"}
{"article_id": "D239-1", "text": "Article D239-1\n \nI.-Dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 239-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur\net de la recherche artistiques et culturels est consulté sur les questions relatives aux missions confiées aux\nétablissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture. Il est également consulté\nsur les questions relatives aux missions confiées aux structures de recherche relevant de ce ministère,\nnotamment dans les domaines des arts plastiques, de l'architecture, du paysage, du patrimoine, du spectacle\nvivant, du cinéma, de l'audiovisuel, du français et des langues de France, du livre et de la lecture, des médias\net des industries culturelles, ou encore des recherches interdisciplinaires portant sur ces domaines. \nCes consultations portent notamment sur : \n1° Les emplois et les moyens financiers alloués par le ministère chargé de la culture aux activités\nd'enseignement supérieur et de recherche ; \n2° La participation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et\ndes structures de recherche relevant de ce ministère à la coopération et aux regroupements des établissements\nprévus aux articles L. 718-2 et suivants ; \n3° Les orientations générales des contrats pluriannuels signés entre l'Etat et chaque établissement\nd'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et, le cas échéant, chaque structure de\nrecherche relevant de ce ministère.\n\nLe ministre chargé de la culture présente chaque année au Conseil national de l'enseignement supérieur et\nde la recherche artistiques et culturels un rapport sur l'état de l'enseignement supérieur et de la recherche\nartistiques et culturels relevant de la compétence de son département ministériel. Ce rapport est rendu public. \nII.-Les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture au sens du I du\nprésent article sont : \n1° Les établissements publics nationaux d'enseignement supérieur placés sous sa tutelle ; \n2° Les établissements d'enseignement supérieur accrédités par lui. \nLa liste de ces établissements est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. Elle précise le domaine\ndont relève chaque établissement. \nIII.-Les structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture au sens du I du présent article sont\nles services de ce ministère et les établissements publics nationaux sous sa tutelle, chargés d'une activité\nde recherche qu'ils exercent seuls ou en partenariat et qui fait l'objet d'une évaluation dans les conditions\ndéfinies aux articles L. 114-1 et suivants du code de la recherche. \nLa liste de ces structures est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.\nSous-section 2 : Composition et modalités de désignation"}
{"article_id": "D239-2", "text": "Article D239-2\n \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est présidé par le\nministre chargé de la culture ou son représentant et comprend soixante-neuf membres ainsi répartis : \nI.-Des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des structures de recherche relevant du\nministère chargé de la culture au sens de l'article D. 239-1, dont : \n1° Dix-sept représentants des enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre\nchargé de la culture, dont : \na) Cinq enseignants en architecture ou paysage ; \nb) Cinq enseignants en arts plastiques ; \nc) Cinq enseignants en spectacle vivant ; \nd) Un enseignant en cinéma ou en audiovisuel ; \ne) Un enseignant en patrimoine ; \n2° Huit représentants des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé\nde la culture, dont : \na) Deux étudiants en architecture ou paysage ; \nb) Deux étudiants en arts plastiques ; \nc) Deux étudiants en spectacle vivant ; \nd) Un étudiant en cinéma ou en audiovisuel ; \ne) Un étudiant en patrimoine ; \n3° Huit représentants des personnels scientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la culture,\ndont : \na) Deux représentants des personnels des corps de recherche ; \nb) Deux représentants des personnels de conservation ;\n\nc) Un représentant des personnels des corps de documentation ; \nd) Deux représentants des agents contractuels de recherche ; \ne) Un représentant des enseignants rattachés aux unités de recherche, qui font l'objet d'une évaluation\ndans les conditions définies aux articles L. 114-1 et suivants du code de la recherche, des établissements\nd'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de la culture ; \n4° Sept représentants des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé\nde la culture ; \n5° Deux représentants des responsables de structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture ; \nII.-Des représentants des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, artistiques, scientifiques,\néconomiques et sociaux, dont : \n1° Quinze personnalités représentants les secteurs professionnels principalement concernés, dont : \na) Un représentant au titre des employeurs et un représentant au titre des salariés de la branche\nprofessionnelle de l'architecture ; \nb) Un représentant au titre des employeurs et un représentant au titre des salariés de la branche\nprofessionnelle de l'audiovisuel ; \nc) Trois représentants au titre des employeurs et trois représentants au titre des salariés de la branche\nprofessionnelle du spectacle vivant ; \n2° Six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines culturel, artistique, de\nl'enseignement, de la recherche, économique ou social ; \n3° Un député et un sénateur ; \n4° Un conseiller régional et un conseiller municipal ou communautaire, désignés respectivement par\nl'association des régions de France et l'association des maires de France ; \n5° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique, désigné par son président ; \n6° Un représentant du conseil économique, social et environnemental, désigné par son président. \nLes membres mentionnés aux 4° et 5° du I et aux 1° et 2° du II sont nommés par arrêté du ministre chargé de\nla culture, à l'exception des représentants des branches professionnelles, désignés par leur branche respective. \nPour chaque membre titulaire, à l'exception des membres mentionnés au 2° du II, un suppléant est désigné\ndans les mêmes conditions."}
{"article_id": "D239-3", "text": "Article D239-3\n \nParticipent avec voix consultative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche\nartistiques et culturels : \n1° Un représentant désigné par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; \n2° Un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; \n3° Un représentant désigné par le ministre chargé de la recherche ; \n4° Un représentant désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ; \n5° Un représentant désigné par le ministre chargé de l'industrie ; \n6° Un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ; \n7° Un représentant désigné par le président du centre d'études et de recherches sur les qualifications ; \n8° Un directeur régional des affaires culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture."}
{"article_id": "D239-4", "text": "Article D239-4\n \nLes membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels sont\nélus ou nommés pour cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans. La\ndurée de leur mandat commence à courir du jour de la séance d'installation et au plus tard deux mois après la\ndate de la proclamation des résultats des élections. \nIls ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs. \nAu cas où un représentant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé, ou cesse définitivement\nde siéger pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée\ndu mandat restant à courir. \nAu cas où le suppléant d'un représentant élu devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions\nd'éligibilité, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste, ou après épuisement du nombre des\ncandidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant. \nAu cas où le suppléant d'un représentant nommé perd la qualité au titre de laquelle il siégeait, il est procédé\nà son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Le remplaçant doit être du même sexe que la\npersonne qu'il remplace."}
{"article_id": "D239-5", "text": "Article D239-5\n \nLes membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels\nexercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils sont remboursés de leurs frais de transport et de séjour\ndans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat."}
{"article_id": "D239-6", "text": "Article D239-6\n \nLes représentants des enseignants et des étudiants mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article D. 239-2 sont élus\nau suffrage indirect respectivement par et parmi les représentants des enseignants et les représentants des\nétudiants du conseil d'administration ou le cas échéant de l'organe équivalent et, s'ils existent, des conseils\nchargés de la vie étudiante et de la pédagogie des établissements d'enseignement supérieur relevant du\nministère chargé de la culture, dans les conditions prévues à la présente sous-section. \nLes représentants mentionnés au 3° du I de l'article D. 239-2 sont élus au suffrage direct par et parmi les\npersonnels scientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la culture."}
{"article_id": "D239-7", "text": "Article D239-7\n \nLes élections des représentants des personnels et des étudiants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article\nD. 239-2 ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation\nproportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. \nQuand un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. \nNul ne dispose de plus d'une voix. \nLes élections de ces représentants ont lieu par correspondance. Le recours au vote électronique, dans les\nconditions fixée par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise\nen œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des\n\ninstances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, peut constituer l'une des modalités\nd'expression des suffrages ou son unique modalité. Les conditions d'expression des votes et, le cas échéant,\nles modalités de mise en œuvre du vote électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture."}
{"article_id": "D239-8", "text": "Article D239-8\n \nI.-Pour l'élection des représentants définis aux 1° et 2° du I de l'article D. 239-2, sont électeurs et éligibles\nles membres enseignants et étudiants, titulaires et suppléants, du conseil d'administration ou le cas échéant\nde l'organe équivalent et, s'ils existent, des conseils chargés de la vie étudiante et de la pédagogie des\nétablissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture. Ils sont répartis dans les\ncollèges électoraux suivants : \n1° Collège des enseignants en architecture et paysage ; \n2° Collège des enseignants en arts plastiques ; \n3° Collège des enseignants en cinéma et audiovisuel ; \n4° Collège des enseignants en patrimoine ; \n5° Collège des enseignants en spectacle vivant ; \n6° Collège des étudiants en architecture et paysage ; \n7° Collège des étudiants en arts plastiques ; \n8° Collège des étudiants en cinéma et audiovisuel ; \n9° Collège des étudiants en patrimoine ; \n10° Collège des étudiants en spectacle vivant. \nII.-Pour l'élection des différentes catégories de représentants définies au 3° du I de l'article D. 239-2, les\nélecteurs sont répartis dans les collèges électoraux suivants : \n1° Collège des corps de recherche relevant du ministère chargé de la culture : assistants ingénieurs,\ningénieurs d'études, ingénieurs de recherche et techniciens de recherche ; \n2° Collège des personnels de conservation relevant du ministère chargé de la culture : conservateurs du\npatrimoine, conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques, affectés au\nministère chargé de la culture ; \n3° Collège des corps de documentation relevant du ministère chargé de la culture : chargés d'études\ndocumentaires et secrétaires de documentation ; \n4° Collège des agents contractuels de recherche relevant du ministère chargé de la culture : agents\ncontractuels exerçant des activités de recherche au sein des structures de recherche relevant du ministère\nchargé de la culture ; \n5° Collège des enseignants rattachés aux unités de recherche des établissements d'enseignement supérieur\nrelevant du ministère chargé de la culture. \nPour les collèges définis aux 1° à 3° du présent article, sont électeurs et éligibles les fonctionnaires titulaires\nou stagiaires, à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé\nparental. \nPour le collège défini au 4° du présent article, sont électeurs et éligibles les agents contractuels de droit\npublic et de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour\nune durée minimale supérieure à dix mois, à l'exclusion des personnels en congé parental ou en congé sans\nrémunération et des personnels rémunérés à la vacation.\n\nPour le collège défini au 5° du présent article, sont électeurs et éligibles les fonctionnaires titulaires ou\nstagiaires, à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé\nparental. Sont également électeurs et éligibles dans ce même collège, les agents contractuels de droit\npublic et de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour\nune durée minimale supérieure à dix mois, à l'exclusion des personnels en congé parental ou en congé sans\nrémunération et des personnels rémunérés à la vacation."}
{"article_id": "D239-9", "text": "Article D239-9\n \nNul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. La qualité d'électeur s'apprécie à\nl'expiration du délai de rectification de la liste concernée. \nLes listes électorales pour les élections des représentants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D. 239-2\nsont nationales et établies par le ministre chargé de la culture."}
{"article_id": "D239-10", "text": "Article D239-10\n \nLes listes de candidats sont nationales pour chacun des collèges définis à l'article D. 239-8. \nChaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au\nnombre de sièges à pourvoir. Pour les élections des représentants définis aux 1° et 2° du I de l'article D.\n239-2, les candidats titulaires inscrits sur une même liste ne peuvent appartenir à un même établissement.\nPour les élections des représentants définis au d du 3° du I de ce même article, les candidats titulaires inscrits\nsur une même liste ne peuvent appartenir à une même structure de recherche. \nChaque liste respecte la parité entre les femmes et les hommes. Chaque liste de candidats titulaires est\ncomposée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Pour chaque candidat titulaire, le candidat suppléant\nest du même sexe. \nLes listes sont transmises au secrétariat général du ministère chargé de la culture au moins cinquante jours\navant la date fixée pour les élections. Le ministre procède à la vérification des conditions d'éligibilité des\ncandidats et de la conformité des listes aux dispositions de la présente section. Il demande, le cas échéant,\nla rectification des listes non conformes dans un délai qu'il fixe par arrêté. A l'expiration de ce délai, le\nministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas\nles conditions énoncées ci-dessus. \nLes listes des candidats sont publiées par le ministre chargé de la culture vingt jours au moins avant la date\ndes élections."}
{"article_id": "D239-11", "text": "Article D239-11\n \nLes modalités d'organisation des élections des représentants des personnels et des étudiants, notamment la\ndate des élections, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.\nSous-section 3 : Organisation et fonctionnement"}
{"article_id": "D239-12", "text": "Article D239-12\n\nAu sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, une\nsection permanente, présidée par le ministre chargé de la culture ou son représentant, est composée de vingt-\nquatre membres dont : \n1° Six représentants des enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère\nchargé de la culture ; \n2° Cinq personnalités représentants les secteurs professionnels principalement concernés, notamment les\nbranches professionnelles ; \n3° Trois représentants des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé\nde la culture ; \n4° Trois représentants des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère\nchargé de la culture ; \n5° Trois représentants des personnels scientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la\nculture ; \n6° Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines culturel, artistique, de\nl'enseignement, de la recherche, économique ou social ; \n7° Un représentant des responsables des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture ; \n8° Un conseiller municipal ou communautaire. \nLes membres titulaires et suppléants de la section permanente sont élus par et parmi les membres de chaque\ncatégorie composant le conseil national, mentionnés à l'article D. 239-2."}
{"article_id": "D239-13", "text": "Article D239-13\n \nEn dehors des séances plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au\nConseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. Elle informe ce\ndernier de ses activités et des avis qu'elle a été amenée à rendre. \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels peut constituer\nen son sein des commissions d'études spécialisées, présidées par le ministre chargé de la culture ou son\nreprésentant, ayant pour objet d'instruire des dossiers afin de formuler des propositions d'avis qui seront\nsoumis pour délibération au conseil national ou à la section permanente."}
{"article_id": "D239-14", "text": "Article D239-14\n \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels se réunit au moins\ndeux fois par an. \nTout membre du conseil national peut demander par écrit qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour.\nLa décision est prise soit par le président, soit par le conseil national à la majorité des membres présents\nou représentés en séance, lorsque la demande est formulée pour la séance en cours, ou à la majorité des\nmembres en exercice quand l'inscription est demandée pour la séance suivante. \nLa section permanente est convoquée par le ministre chargé de la culture, qui fixe l'ordre du jour. \nPour chaque question figurant à l'ordre du jour du conseil national ou de sa section permanente, il peut être\nfait appel à des experts.\n\nLe ministre chargé de la culture adresse l'ordre du jour du conseil national ou de sa section permanente,\naccompagné des documents qui s'y rapportent, aux membres titulaires en même temps que les convocations\nquinze jours au moins avant la tenue de la réunion."}
{"article_id": "D239-15", "text": "Article D239-15\n \nTout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, s'il\nest empêché d'assister à une séance du conseil national ou de sa section permanente ou s'il doit s'en absenter,\npeut donner mandat à un autre membre. \nNul ne peut détenir plus d'un mandat."}
{"article_id": "D239-16", "text": "Article D239-16\n \nChacune des questions figurant à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de\nla recherche artistiques et culturels ou de sa section permanente peut faire l'objet d'un exposé introductif\nprésenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de la culture, le cas échéant en dehors des membres\ndu conseil. \nLe conseil ou la section permanente se prononce sur chaque question figurant à l'ordre du jour ou le cas\néchéant sur le rapport qui lui est présenté. \nLe vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un sixième des membres\nprésents."}
{"article_id": "D239-17", "text": "Article D239-17\n \nL'organisation des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et\nculturels et son secrétariat sont assurés par le secrétariat général du ministère chargé de la culture."}
{"article_id": "D239-18", "text": "Article D239-18\n \nUn règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement\nsupérieur et de la recherche artistiques et culturels. Il est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture après\navis du conseil national.\nSection 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la\nculture."}
{"article_id": "D239-19", "text": "Article D239-19\n \nLe président de la commission est nommé, sur proposition de la commission, par arrêté du Premier ministre,\npour une durée de quatre ans."}
{"article_id": "D239-20", "text": "Article D239-20\n \nLe secrétaire général de la commission est nommé, après consultation du président de la commission, par\narrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois. \nLe secrétaire général est chargé notamment des questions administratives et financières et dirige les travaux\ndu secrétariat prévu à l'article 8. \nIl participe à ce titre aux travaux et aux réunions de la commission sans voix délibérative."}
{"article_id": "D239-21", "text": "Article D239-21\n \nLe secrétariat de la commission est assuré par l'Association pour l'éducation, la science et la culture, dont les\nstatuts ont été légalement déposés le 16 mai 1947 et révisés le 23 avril 2001.\n \nSection 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité\ndes établissements d'enseignement."}
{"article_id": "D239-25", "text": "Article D239-25\n \nL'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, placé auprès\ndu ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et\ndans le respect des compétences des commissions centrale et locales de sécurité et de celles des inspecteurs\ndu travail, les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements\nnotamment utilisés à des fins d'enseignement, de recherche, de restauration, d'hébergement, d'information,\nd'orientation et d'administration ainsi que les conditions de leur protection en vue de prévenir toute atteinte\naux personnes et aux biens.\n \nIl évalue l'accessibilité des établissements mentionnés à l'article D. 239-26, conformément aux dispositions\ndu code de la construction et de l'habitation.\n \nIl informe des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les administrations, les chancelleries\ndes universités, les établissements d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés concernés. Il\npeut porter à la connaissance du public les informations qu'il estime nécessaires. Dans le respect du droit\nde propriété, du principe de la libre administration des collectivités territoriales et de l'autonomie des\nétablissements d'enseignement supérieur, il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter sur\nplace tous documents qu'il estime, en toute indépendance, utiles à sa mission. Il remet au ministre chargé de\nl'éducation le 31 décembre de chaque année, un rapport qui est rendu public."}
{"article_id": "D239-26", "text": "Article D239-26\n \nL'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est compétent\npour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour\nles établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural et de la\npêche maritime."}
{"article_id": "D239-27", "text": "Article D239-27\n \nL'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est composé de\ncinquante et un membres. Ceux-ci ainsi que, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont nommés pour une durée de\ntrois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation.\n \nIls se répartissent de la manière suivante :\n \n1° Collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire et universitaire, composé de dix-sept\nmembres titulaires et de deux suppléants pour chaque membre titulaire :\n \na) Un membre de l'Assemblée nationale ;\n \nb) Un membre du Sénat ;\n \nc) Trois présidents ou vice-présidents de conseil régional ;\n \nd) Trois présidents ou vice-présidents de conseil départemental ;\n \ne) Sept maires ;\n \nf) Un représentant de la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique ;\n \ng) Un président d'université désigné par la Conférence des présidents d'université.\n \n2° Collège des représentants des personnels et des usagers, composé de dix-sept membres titulaires et\nde deux membres suppléants pour chaque membre titulaire nommés sur proposition des organisations\nreprésentatives :\n \na) Représentants des établissements publics :\n \naa) Trois représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;\n \nab) Trois représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) ;\n \nac) Un représentant du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) ;\n \nad) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;\n \nae) Un représentant du Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN) ;\n \naf) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;\n \nag) Trois représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) ;\n \nah) Un représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ;\n \nai) Un représentant de l'organisation syndicale d'étudiants la plus représentative au Conseil national de\nl'enseignement supérieur et de la recherche.\n \nb) Représentants des établissements privés :\n \nba) Un représentant de la Fédération de l'enseignement privé (FEP-CFDT) ;\n\nbb) Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre\n(UNAPEL).\n \n3° Collège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des personnalités qualifiées nommées par\nlui, composé ainsi qu'il suit :\n \na) Onze représentants des ministres et deux suppléants pour chaque membre titulaire :\n \naa) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;\n \nab) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;\n \nac) Un représentant du ministre de l'intérieur ;\n \nad) Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;\n \nae) Un représentant du ministre chargé du budget ;\n \naf) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;\n \nag) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;\n \nah) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;\n \nai) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;\n \naj) Un représentant du ministre chargé des sports ;\n \nak) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées.\n \nb) Deux membres titulaires représentants des chefs d'établissement et deux suppléants, nommés sur\nproposition des organisations représentatives :\n \nba) Un représentant du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) ;\n \nbb) Un représentant du Syndicat national des chefs d'établissement de l'enseignement libre (SNCEEL) ;\n \nc) Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences."}
{"article_id": "D239-28", "text": "Article D239-28\n \nLe ministre chargé de l'éducation nomme, parmi les membres de l'Observatoire national de la sécurité et de\nl'accessibilité des établissements d'enseignement, le président, pour une durée de trois ans, par arrêté."}
{"article_id": "D239-29", "text": "Article D239-29\n \nDes experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des\nétablissements d'enseignement."}
{"article_id": "D239-30", "text": "Article D239-30\n\nL'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement élabore son\nrèglement intérieur."}
{"article_id": "D239-31", "text": "Article D239-31\n \nL'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement détermine\nnotamment la périodicité, la nature et les conditions de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles\nles collectivités ou les propriétaires privés présentent les remarques que leur suggèrent les informations\ntransmises par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement."}
{"article_id": "D239-32", "text": "Article D239-32\n \nL'ordre du jour des séances est fixé par le président, ou sur demande d'au moins un quart des membres de\nl'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Il choisit, en son\nsein, un rapporteur."}
{"article_id": "D239-33", "text": "Article D239-33\n \nUn secrétariat est mis à la disposition de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des\nétablissements d'enseignement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.\nSection 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale"}
{"article_id": "D239-34", "text": "Article D239-34\n \nLe Conseil scientifique de l'éducation nationale, placé auprès du ministre en charge de l'éducation, a pour\nmission de contribuer, par son expertise, à la prise en compte des apports de la recherche scientifique,\nde l'expérimentation et de la comparaison internationale dans les politiques éducatives et pratiques\npédagogiques. \nIl peut à ce titre être consulté par le ministre en charge de l'éducation sur toute question relative à l'apport\nde la recherche, à l'expérimentation et à la comparaison internationale. Il peut également se saisir de toute\nquestion en lien avec ses missions et formuler toute recommandation. \nIl concourt à la prise en compte des résultats de la recherche dans les programmes, les outils, les usages,\nles ressources et les expérimentations. Il peut, en lien avec la direction générale de l'enseignement\nscolaire et la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, recommander la conduite\nd'expérimentations nouvelles. \nIl contribue à la mise en relation des laboratoires de recherche en éducation en France et à l'étranger. A cette\nfin, il peut être chargé de la conception de colloques ou de conférences internationales. \nSon expertise peut être sollicitée par les directeurs d'administration centrale, les recteurs de région\nacadémique, les recteurs d'académie et les directeurs généraux des établissements publics administratifs\nnationaux placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation sur toute question relative aux apports de la\nrecherche scientifique, de l'expérimentation et de la comparaison internationale aux actions éducatives dont\nils ont la responsabilité."}
{"article_id": "D239-35", "text": "Article D239-35\n \nLe Conseil scientifique de l'éducation nationale comprend au plus trente membres français ou étrangers,\nchoisis en raison de leurs compétences scientifiques et techniques, nommés par le ministre chargé de\nl'éducation pour une durée de cinq ans renouvelable. \nLe président du Conseil scientifique de l'éducation nationale est nommé par le ministre en charge de\nl'éducation parmi ses membres pour une durée de cinq ans renouvelable. \nEn cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif d'un membre du Conseil scientifique de\nl'éducation nationale, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues au\npremier alinéa, pour la durée du mandat restant à courir. \nEn cas d'empêchement temporaire d'un membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale, le ministre\nen charge de l'éducation peut procéder à son remplacement."}
{"article_id": "D239-36", "text": "Article D239-36\n \nLe Conseil scientifique de l'éducation nationale établit un règlement intérieur qui fixe les règles de son\nfonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres sont assujettis. \nIl se réunit plusieurs fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il se réunit en outre\nà la demande du ministre, de son président ou de la majorité de ses membres. \nSous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre en charge de l'éducation, assure\nl'organisation, le fonctionnement, la coordination et la valorisation des travaux du Conseil scientifique de\nl'éducation nationale."}
{"article_id": "D239-37", "text": "Article D239-37\n \nLe Conseil scientifique de l'éducation nationale peut associer à ses travaux tout expert sur les questions qui\nrelèvent de sa compétence."}
{"article_id": "D239-38", "text": "Article D239-38\n \nLes fonctions de membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale sont exercées à titre gratuit. Les\nfrais occasionnés par les déplacements et les séjours de ses membres et des experts sont remboursés dans les\nconditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.\n\nPartie réglementaire\nLivre II : L'administration de l'éducation.\nTitre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.\nChapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation\nSection 1 : Section 1 : L'évaluation de la mission de formation\ncontinue des adultes du service public de l'éducation"}
{"article_id": "D241-1", "text": "Article D241-1\n \nL'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et l'inspection de l'enseignement agricole\nprocèdent à des évaluations du fonctionnement et des résultats de l'activité de formation continue des adultes\nrelevant de leur champ de compétences respectif. A cet effet, elles établissent les relations nécessaires avec\nles services administratifs compétents et les partenaires extérieurs.\n \nLe rapport annuel de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche comporte l'évaluation de\nl'activité de formation continue des adultes.\n \nCes évaluations s'effectuent sans préjudice des contrôles exercés dans les conditions prévues aux articles L.\n6361-1 à L. 6361-3 du code du travail."}
{"article_id": "D241-2", "text": "Article D241-2\n \nLes inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs de l'enseignement\nagricole, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation\nnationale procèdent, selon les modalités appropriées, à l'évaluation des personnels relevant de leur champ de\ncompétences respectif en vue de promouvoir la qualité de la formation continue des adultes et la cohérence\nglobale entre formation initiale et formation continue.\nSection 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la\nrecherche"}
{"article_id": "R241-3", "text": "Article R241-3\n \nL'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est compétente dans les domaines de\nl'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire,\nde la vie associative, de la lecture, de la documentation et des bibliothèques publiques."}
{"article_id": "R241-4", "text": "Article R241-4\n \nL'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est placée sous l'autorité directe des ministres\nchargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Elle\nassure auprès de ces ministres une mission permanente de contrôle, d'étude, d'information, de conseil et\nd'évaluation. \nL'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peut recevoir des lettres de mission du\nPremier ministre. \nL'inspection générale est mise à la disposition du ministre chargé de la culture pour l'exercice des missions\nfixées par l'article L. 310-2 du code du patrimoine, ainsi que pour la réalisation de missions thématiques\nportant sur la lecture, la documentation et les bibliothèques publiques. \nLes ministres mentionnés au premier alinéa peuvent autoriser l'inspection générale de l'éducation, du sport et\nde la recherche à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements\nétrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans le champ de sa compétence. \nL'inspection générale formule tous avis et propositions utiles à l'intention des ministres pour la mise en\nœuvre des politiques publiques relevant de leurs compétences."}
{"article_id": "R241-5", "text": "Article R241-5\n \nL'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est chargée du contrôle et de l'inspection des\npersonnels, des services centraux et déconcentrés, des établissements publics et de tous organismes relevant\nou bénéficiant d'un concours direct ou indirect des ministères de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de\nla recherche, de la jeunesse et des sports, en particulier dans les domaines administratif, financier, comptable\net économique."}
{"article_id": "R241-6", "text": "Article R241-6\n \nLes missions confiées à l'inspection générale par l'article L. 241-1 au titre des enseignements dispensés\ndans les établissements scolaires publics et, sous réserve des dispositions des articles L. 442-5 et L. 442-12,\ndans les établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, portent sur les types de\nformation, les contenus d'enseignement, les programmes, les méthodes pédagogiques, les procédures et les\nmoyens mis en œuvre."}
{"article_id": "R241-7", "text": "Article R241-7\n \nL'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche participe au recrutement, à la formation et à\nl'évaluation des personnels. \nElle contribue au contrôle des personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation et\nd'orientation. Elle coordonne, en liaison avec les autorités académiques, l'action des corps d'inspection à\ncompétence pédagogique. \nLes missions de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peuvent s'exercer sur tous les\norganismes et personnels soumis au contrôle pédagogique du ministre chargé de l'éducation, à l'exception de\nceux qui sont régis par les dispositions du livres VII et des titres V et VI du livre IX du présent code.\n\nElles s'étendent aux établissements de formation professionnelle des personnels."}
{"article_id": "R241-8", "text": "Article R241-8\n \nLe contrôle par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, en application des\ndispositions du II de l'article L. 241-2, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par\nun organisme faisant appel public à la générosité est décidé, après avis du chef du service de l'inspection\ngénérale de l'éducation, du sport et de la recherche, par le ou les ministres compétents."}
{"article_id": "R241-9", "text": "Article R241-9\n \nLe chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche notifie au représentant\nlégal de l'organisme concerné ou, si ce dernier a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au\ntroisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des\norganismes faisant appel à la générosité publique les noms des membres de la mission qu'il a chargés du\ncontrôle et la période sur laquelle portera celui-ci."}
{"article_id": "R241-10", "text": "Article R241-10\n \nLorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les\nvérifications prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2, ces vérifications sont décidées par le chef\ndu service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Cette décision est notifiée aux\nreprésentants des organismes concernés dans les conditions prévues à l'article R. 241-9."}
{"article_id": "R241-11", "text": "Article R241-11\n \nAfin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes mentionnés au premier et au\ndeuxième alinéa du II de l'article L. 241-2 aux objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité, les\ninspecteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III\ndu même article.\n \nLes inspecteurs peuvent se rendre dans tous les locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle\nou de vérifications. Les responsables de ces organismes prennent toutes dispositions pour que les inspecteurs\naient connaissance des écritures et des documents utiles au contrôle des pièces justifiant les opérations de\nrecettes et de dépenses. Les inspecteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur\ncontrôle.\n \nLes inspecteurs peuvent procéder à toute vérification portant sur les fournitures, les matériels, les travaux, les\nconstructions et les personnels inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public."}
{"article_id": "R241-12", "text": "Article R241-12\n\nLorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de\nl'organisme en vertu des II et III de l'article L. 241-2 s'appliquent au représentant mentionné au troisième\nalinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes\nfaisant appel à la générosité publique."}
{"article_id": "R241-13", "text": "Article R241-13\n \nDans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ou de vérifications ne défèrent pas aux\ndemandes des inspecteurs, mention en est faite dans le rapport, indépendamment des sanctions prévues à\nl'article L. 241-3."}
{"article_id": "R241-14", "text": "Article R241-14\n \nDans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de respecter l'obligation de secret\nprofessionnel. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche prend toutes dispositions pour\ngarantir le secret de ses investigations."}
{"article_id": "R241-15", "text": "Article R241-15\n \nPour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 241-2, lorsque l'organisme n'a pas de conseil\nd'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs\ndont il a été destinataire aux organes en tenant lieu lors de la première réunion qui suit leur réception."}
{"article_id": "R241-16", "text": "Article R241-16\n \nLes rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes ayant fait l'objet\ndu contrôle, peuvent, sur décision du ou des ministres compétents, faire l'objet d'une publication au Journal\nofficiel de la République française et être insérés dans le rapport prévu à l'article L. 241-1.\n \n \nSection 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs\npédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale."}
{"article_id": "R241-18", "text": "Article R241-18\n \nLes inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale,\nrégis par les dispositions du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs\n\nd'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, exercent les\nmissions énumérées aux articles ci-après."}
{"article_id": "R241-19", "text": "Article R241-19\n \nLes inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale\nveillent à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet,\ndans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ont vocation à\nexercer sous l'autorité de ce dernier les missions ci-après :\n \na) Ils évaluent dans l'exercice de leur compétence pédagogique le travail individuel et le travail en équipe\ndes personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et concourent à\nl'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de\nla politique éducative. Ils procèdent, notamment, à l'observation directe des actes pédagogiques ;\n \nb) Ils inspectent, selon les spécialités qui sont les leurs, les personnels enseignants, d'éducation et\nd'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes\nnationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle\npédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ;\n \nc) Ils participent à l'animation pédagogique dans les formations initiales, continues et par alternance,\nprêtent leur concours à l'élaboration des projets d'établissement et collaborent avec l'inspection générale de\nl'éducation, du sport et de la recherche pour l'évaluation des expériences pédagogiques et leur généralisation ;\n \nd) Ils ont vocation à participer au recrutement et à la formation des personnels de l'éducation nationale et à\nl'organisation des examens ;\n \ne) Ils assurent des missions d'expertise dans ces différents domaines ainsi que pour l'orientation des élèves,\nles examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques."}
{"article_id": "R241-20", "text": "Article R241-20\n \nLe recteur de l'académie peut également confier à des inspecteurs de l'éducation nationale et à des\ninspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, pour une durée déterminée, dans le cadre\ndépartemental ou académique, des missions particulières. Il en est de même pour le recteur de région\nacadémique dans le cadre régional académique."}
{"article_id": "R241-21", "text": "Article R241-21\n \nLes inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux inspectent les personnels de direction\nd'établissements d'enseignement ou de formation, les directeurs de centre d'information et d'orientation, les\nprofesseurs agrégés, ainsi que les enseignants en fonctions dans les classes postbaccalauréat.\n\nSection 4 : La mission de contrôle pédagogique des formations par\napprentissage."}
{"article_id": "R241-22", "text": "Article R241-22\n \nLa mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, placée sous\nl'autorité du recteur d'académie, exerce ses attributions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1\nà R. 6251-4 du code du travail.\nSection 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D241-24", "text": "Article D241-24\n \nLes délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par circonscription d'inspection\ndépartementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées.\n \n \nNul ne peut être désigné comme délégué départemental de l'éducation nationale s'il n'est âgé de vingt-cinq\nans au moins et s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes\nmoeurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés\naux articles 131-26 et 131-29 du code pénal."}
{"article_id": "D241-25", "text": "Article D241-25\n \nNe peuvent être désignés comme délégués départementaux de l'éducation nationale les instituteurs et les\nprofesseurs des écoles, en position d'activité, qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et\nélémentaires publiques et privées."}
{"article_id": "D241-26", "text": "Article D241-26\n \nLes délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés pour une durée de quatre ans par le\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,\naprès avis du conseil départemental de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D241-27", "text": "Article D241-27\n\nLe mandat des délégués départementaux de l'éducation nationale est renouvelable. Toutefois, il peut à tout\nmoment être mis un terme au mandat d'un délégué pour des raisons tirées de l'intérêt du service après que\nl'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.\n \n \nIl peut être procédé, selon les besoins, à des désignations complémentaires pour la période du mandat restant\nà courir."}
{"article_id": "D241-28", "text": "Article D241-28\n \nLes délégués de chaque circonscription forment une délégation.\n \n \nLes délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être désignés pour former une délégation\nd'une étendue inférieure à la circonscription ou comprenant plusieurs circonscriptions."}
{"article_id": "D241-29", "text": "Article D241-29\n \nChaque délégation élit un président et un vice-président. Elle détermine les écoles que chaque délégué doit\nvisiter. Les parents d'élèves, délégués départementaux, ne peuvent être chargés de l'école où sont scolarisés\nleurs enfants. Les maires et conseillers municipaux chargés des questions scolaires ne peuvent être chargés\ndes écoles de leur commune, ni des communes limitrophes.\n \n \nLa délégation se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, et convient des avis\nà transmettre aux autorités compétentes."}
{"article_id": "D241-30", "text": "Article D241-30\n \nLes présidents des délégations du département ou leurs représentants élisent un président et un vice-président\ndépartementaux.\n \n \nCeux-ci représentent l'ensemble des délégations auprès des autorités et instances départementales."}
{"article_id": "D241-31", "text": "Article D241-31\n \nLes délégués départementaux de l'éducation nationale communiquent aux inspecteurs de l'éducation\nnationale et à la municipalité tous les renseignements utiles qu'ils ont pu obtenir lors de leurs visites dans les\nécoles.\n \n \nChaque délégué correspond avec les autorités locales auxquelles il doit adresser ses rapports pour tout ce qui\nregarde l'état et les besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire dans sa délégation."}
{"article_id": "D241-32", "text": "Article D241-32\n \nLes délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être notamment consultés :\n \n \n1° Sur la convenance des projets de construction, d'aménagement et d'équipement des locaux que les\ncommunes doivent fournir pour la tenue de leurs écoles publiques ;\n \n \n2° Sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire, en particulier dans le domaine des actions\npériscolaires locales."}
{"article_id": "D241-33", "text": "Article D241-33\n \nLa commune peut en outre consulter les délégués sur les problèmes pour lesquels elle estime utile d'avoir\nleur avis, en particulier sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures scolaires."}
{"article_id": "D241-34", "text": "Article D241-34\n \nDans les écoles publiques, la visite des délégués départementaux de l'éducation nationale porte notamment\nsur l'état des locaux, la sécurité, le chauffage et l'éclairage, le mobilier scolaire et le matériel d'enseignement,\nsur l'hygiène, la fréquentation scolaire.\n \n \nLa fonction des délégués s'étend à tout ce qui touche à la vie scolaire, notamment aux centres de loisirs, aux\ntransports, aux restaurants, aux bibliothèques et aux caisses des écoles.\n \n \nLe délégué exerce une mission d'incitation et de coordination.\n \n \nIl veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité.\n \n \nLe délégué départemental de l'éducation nationale ne formule pas d'appréciation sur les méthodes ni sur\nl'organisation pédagogique de l'école. Les exercices de la classe peuvent continuer en sa présence. Les\ntravaux des élèves peuvent lui être présentés."}
{"article_id": "D241-35", "text": "Article D241-35\n \nDans les écoles privées, la visite du délégué départemental de l'éducation nationale porte sur les conditions\nde sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il s'informe de la fréquentation scolaire.\n\nChapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école"}
{"article_id": "D241-36", "text": "Article D241-36\n \n \nLe président et les membres du conseil d'évaluation de l'école sont désignés conformément aux dispositions\nde l'article L. 241-13. Le ministre publie la liste de ces membres. \nLe mandat des six personnalités mentionnées au 1° de cet article est renouvelable pour une durée maximale\nde trois ans. \nLes trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale composant le collège mentionné au 3°\ndu même article sont le directeur général de l'enseignement scolaire, le chef de l'inspection générale de\nl'éducation, du sport et de la recherche et le directeur de l'évaluation, de la performance et de la prospective.\nIls peuvent se faire représenter par leur adjoint. \nLorsqu'un membre mentionné au 1° ou au 2° décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il\na été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les\nmêmes conditions et du même sexe."}
{"article_id": "D241-37", "text": "Article D241-37\n \n \nLe conseil d'évaluation de l'école se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la\ndemande de la majorité de ses membres. \nIl établit son règlement intérieur. \nSes séances ne sont pas publiques. \nIl délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une\nmoitié au moins des personnalités qualifiées mentionnées au 1° de l'article L. 241-13. Lorsque le quorum\nn'est pas atteint, il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur\nle même ordre du jour et mentionnant qu'aucun quorum ne sera exigé. \nLe conseil élabore un rapport annuel. Les rapports, avis et recommandations du conseil sont approuvés à la\nmajorité des membres présents. Ils sont rendus publics, dans un délai d'un mois. \nLe conseil d'évaluation de l'école peut entendre toute personne sur les questions qui relèvent de sa\ncompétence. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote."}
{"article_id": "D241-38", "text": "Article D241-38\n \n \nLe conseil d'évaluation de l'école élabore son programme de travail annuel qui est approuvé par une\ndélibération de ses membres. Ce programme de travail annuel est transmis au ministre chargé de l'éducation\nnationale avant d'être rendu public, dans un délai d'un mois.\n\nAu titre de la mission relative aux évaluations des établissements mentionnée au 2° de l'article L. 241-12, le\nconseil d'évaluation de l'école analyse la proposition de programmation des évaluations des établissements\npour l'année scolaire à venir et les résultats des évaluations des établissements réalisées au cours de l'année\nscolaire écoulée que lui transmet, chaque année en fin d'année scolaire, le recteur d'académie. \nSous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale,\nassure l'organisation des travaux du conseil. \nLes frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil et des personnes qu'il\nappelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux\nfonctionnaires de l'Etat.\n \nChapitre II : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de\nl'enseignement supérieur."}
{"article_id": "R242-1", "text": "Article R242-1\n \nL'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement\nsupérieur sont régis par le décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021.\n\nPartie réglementaire\nLivre II : L'administration de l'éducation.\nTitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer\nChapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte\nSection 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "R251-1", "text": "Article R251-1\n \nPour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions\ndu présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre."}
{"article_id": "R251-2", "text": "Article R251-2\n \nI.-Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le recteur de région\nacadémique exerce, pour le territoire de chacune de ces collectivités, les fonctions de directeur des services\ndépartementaux de l'éducation nationale. \nDans les académies de Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte, le délégué régional académique\nà la jeunesse, à l'engagement et aux sports, mentionné au premier alinéa de l'article R. 222-16-6, exerce\nles compétences du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à\nl'article R. 222-24. \nII.-Le recteur d'académie a pour adjoints le secrétaire général d'académie ainsi que le directeur académique\nadjoint des services de l'éducation nationale auquel il peut déléguer sa signature dans les domaines relatifs à\nl'enseignement scolaire. \nLe recteur de l'académie de Guadeloupe a par ailleurs pour adjoint le vice-recteur, chef du service de\nl'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature dans les\ndomaines relatifs à l'enseignement scolaire."}
{"article_id": "R251-3", "text": "Article R251-3\n \nPour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 213-1, après les\nmots : “ dont celles de l'article R. 3334-17 ” sont insérés les mots : “ et par les dispositions de l'article R.\n3443-3 du même code ”."}
{"article_id": "R251-4", "text": "Article R251-4\n\nPour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 214-1, les mots :\n“ de l'article R. 4332-10 ” sont remplacés par les mots : “ des articles R. 4332-10 et R. 4434-2 ”."}
{"article_id": "R251-5", "text": "Article R251-5\n \nPour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 214-2, les mots :\n“ des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 ” sont remplacés par les mots : “ des articles R. 4332-1, R. 4332-2 et R.\n4434-3 ”."}
{"article_id": "R251-6", "text": "Article R251-6\n \nDans les académies d'outre-mer, pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des articles R.\n232-38, R. 232-41 et R. 232-43, le mot : “ recteur ” désigne le ministre chargé de l'agriculture."}
{"article_id": "D251-7", "text": "Article D251-7\n \nPour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de\nla formation et de l'orientation professionnelles dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles R.\n6523-15 à R. 6523-21 du code du travail."}
{"article_id": "R251-8", "text": "Article R251-8\n \nLes articles R. 222-24, R. 222-24-1, R. 234-1, R. 234-2, R. 235-1 à R. 235-10 et R. 237-10 ne sont pas\napplicables dans les académies d'outre-mer.\nSection 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies\nd'outre-mer"}
{"article_id": "R251-9", "text": "Article R251-9\n \nPour l'application des chapitres IV et V du titre III, le conseil de l'éducation nationale des académies de\nGuadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte est présidé par le préfet ou par le\nprésident du conseil territorial, du conseil régional ou du conseil départemental, selon que les questions\nsoumises à sa délibération sont de la compétence de l'Etat ou de la collectivité territoriale. \nLes présidents des conseils de l'éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-après : \n1° En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par le recteur d'académie. Lorsque les questions\nexaminées concernent l'enseignement agricole, le préfet est suppléé, en Guadeloupe, en Martinique, à La\nRéunion et à Mayotte, par le directeur départemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en\nGuyane, par le directeur général des territoires et de la mer ; \n2° En cas d'empêchement du président du conseil territorial, du conseil régional ou du conseil départemental,\nle conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller délégué à cet effet par le président du conseil\nde la collectivité territoriale concernée.\n\nLes suppléants des présidents ainsi que le directeur de la mer ont la qualité de vice-président. Les présidents\net les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes. \nSiège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet. Le\nrecteur reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet."}
{"article_id": "R251-10", "text": "Article R251-10\n \nI.-Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, le conseil de l'éducation nationale\ncomprend, outre les présidents et les vice-présidents : \n1° Vingt-deux membres représentant les collectivités territoriales : \na) Pour les académies de Guadeloupe et de La Réunion, huit conseillers régionaux désignés par le conseil\nrégional, huit conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ainsi que six maires ou\nconseillers municipaux désignés par l'association des maires du département. S'il n'existe pas d'association\ndes maires ou s'il en existe plusieurs, les maires ou les conseillers municipaux sont élus par le collège des\nmaires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ; \nb) Pour les académies de Guyane et de Martinique, seize conseillers territoriaux désignés respectivement\npar l'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique ainsi que six maires ou conseillers municipaux\ndésignés par l'association des maires de chacune des collectivités. S'il n'existe pas d'association des maires ou\ns'il en existe plusieurs, les maires ou les conseillers municipaux sont élus par le collège des maires dans les\nconditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ; \n2° Vingt-deux membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les\nservices administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré\nainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur : \na) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au\nmoins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes post-baccalauréat\ndes lycées ; \nb) Quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur ; \nc) Un président d'université ou son représentant ; \nd) Deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité\nrégional de l'enseignement agricole ; \n3° Sept parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son\nreprésentant, cinq représentants des organisations syndicales de salariés, cinq représentants des organisations\nsyndicales d'employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles, ainsi qu'un représentant des\nassociations complémentaires de l'enseignement public. \nII.-Dans l'académie de Mayotte, le conseil de l'éducation nationale comprend, outre les présidents et les vice-\nprésidents : \n1° Quatorze membres représentant la collectivité et les communes : huit conseillers désignés par le président\nde la collectivité et six maires ou conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires de la\ncollectivité, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des\nmaires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ; \n2° Quatorze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services\nadministratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que\nles établissements publics d'enseignement supérieur : \na) Dix représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins\nun représentant des personnels exerçant ses fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées ;\n\nb) Deux représentants des personnels du ou des établissements publics d'enseignement supérieur ; \nc) Un président d'établissement d'enseignement supérieur ou son représentant ; \nd) Un représentant des établissements d'enseignement et de formation agricole ; \n3° Six parents d'élèves et deux étudiants, le président du conseil économique et social ou son représentant,\ndeux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales\nd'employeurs dont un représentant des exploitations agricoles, ainsi qu'un représentant des associations\ncomplémentaires de l'enseignement public."}
{"article_id": "R251-11", "text": "Article R251-11\n \nPour l'application de l'article R. 234-6 : \n1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ ses deux présidents ” sont remplacés par les mots : “ ses\nprésidents ” ; \n2° Au troisième alinéa, les mots : “ le préfet de région et le président du conseil régional ” sont remplacés par\nles mots : “ le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental ou le\nprésident du conseil territorial ”."}
{"article_id": "R251-12", "text": "Article R251-12\n \nPour l'application de l'article R. 234-8, les mots : “ par le préfet de région et par le président du conseil\nrégional ” sont remplacés par les mots : “ par le préfet de région, le président du conseil régional et le\nprésident du conseil départemental ou le président du conseil territorial ”."}
{"article_id": "R251-13", "text": "Article R251-13\n \nPour l'application de l'article R. 234-12 dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La\nRéunion, la section spécialisée en matière d'enseignement supérieur comprend, outre son président : \n1° Onze membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 251-10 : un représentant de la\nrégion, un représentant du département, un représentant des communes, un représentant des personnels\nenseignants exerçant leurs fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées, deux représentants des\npersonnels d'établissement public d'enseignement supérieur, un président d'université ou son représentant, un\nreprésentant des parents d'élèves, un représentant des étudiants, un représentant des organisations syndicales\nd'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les\nmembres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ; \n2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ; \n3° Trois membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : un représentant des\norganismes nationaux de recherche, un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement\nsupérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du\nministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'une personnalité choisie en raison de ses compétences. Ces trois\nmembres sont nommés par le préfet de région, sur proposition du recteur, pour la personnalité choisie en\nraison de ses compétences, et du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane,\ndu délégué régional à la recherche et à la technologie, pour les représentants des organismes nationaux de\nrecherche."}
{"article_id": "R251-14", "text": "Article R251-14\n \nEn Guyane et à La Réunion, la section spécialisée en matière d'enseignement supérieur se réunit au moins\nune fois par an sur convocation de l'un des présidents ou du recteur. \nEn Guadeloupe et en Martinique, les deux sections spécialisées examinent en commun les questions qui leur\nsont soumises. Elles se réunissent au moins une fois par an sur convocation du recteur de région académique,\nà la demande de l'un des présidents ou du recteur de région académique, alternativement en Guadeloupe et en\nMartinique. Les avis préparés sont soumis à chacun des deux conseils, pour ce qui le concerne."}
{"article_id": "R251-15", "text": "Article R251-15\n \nPour l'application des dispositions des articles R. 234-13 et R. 234-14, la référence au directeur interrégional\nde la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la référence au directeur de la mer, en\nGuyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer et, à La Réunion et à Mayotte, par la\nréférence au directeur de la mer Sud-Océan Indien. \nEn outre, lorsqu'il n'existe pas de lycée professionnel maritime dans le ressort du conseil de l'éducation\nnationale, les membres de la section spécialisée représentant les personnels et les parents d'élèves sont\nremplacés par quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'enseignement maritime, nommées par\nle préfet sur proposition, en Guadeloupe et en Martinique, du directeur de la mer, en Guyane, du directeur\ngénéral des territoires et de la mer et, à La Réunion et à Mayotte, du directeur de la mer Sud-Océan Indien."}
{"article_id": "R251-16", "text": "Article R251-16\n \nPour l'application de l'article R. 234-34, le mot : “ quinze ” est supprimé et la référence à l'article R. 234-2\nest remplacée par la référence à l'article R. 251-10.\n \nSection 3 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique"}
{"article_id": "R251-17", "text": "Article R251-17\n \nPour l'application du présent livre en Guyane : \n1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ; \n2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées\npar la référence au président de l'assemblée de Guyane ; \n3° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 222-2, la compétence et les missions des services\nrelevant des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports sont\nexercées, en Guyane, par le préfet ; \n4° L'article R. 222-16-7 est remplacé par les dispositions suivantes : \n“ Art. R. 222-16-7.-Les attributions confiées au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation\nsont exercées, en Guyane, par le délégué régional à la recherche et à la technologie, conseiller du recteur\n\nde région académique pour ce qui concerne ses compétences en matière de recherche, de technologie,\nd'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle ” ; \n5° Pour l'application en Guyane de l'article R. 222-17 : \na) Au 2° du I, les mots : “ et, dans la limite de ses attributions, au délégué régional académique à la\nrecherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 dans les régions académiques autres que celles\nmentionnées à l'article R. 222-16-3 ” sont supprimés ; \nb) Le dernier alinéa du II est supprimé."}
{"article_id": "R251-18", "text": "Article R251-18\n \nPour l'application du présent livre en Martinique : \n1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale\nde Martinique ; \n2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées\npar la référence, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la\nprésidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions\ndévolues à l'autorité exécutive de la collectivité.\nSection 4 : Dispositions particulières à Mayotte"}
{"article_id": "R251-19", "text": "Article R251-19\n \nPour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par\nla référence au Département de Mayotte."}
{"article_id": "D251-20", "text": "Article D251-20\n \nPour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi,\nde l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 à\n6523-26-6 du code du travail."}
{"article_id": "R251-21", "text": "Article R251-21\n \nLes articles R. 211-3 à R. 211-8, R. 213-1, R. 213-2, R. 214-1, R. 216-4 à R. 216-19, R. 222-16-7, le dernier\nalinéa de l'article R. 234-10, les articles R. 234-11, R. 234-12 et R. 238-3 ne sont pas applicables à Mayotte."}
{"article_id": "D251-22", "text": "Article D251-22\n\nLes articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1, D. 216-2, D 222-11, D. 251-14 ne\nsont pas applicables à Mayotte.\nChapitre II : Saint-Barthélemy"}
{"article_id": "R252-1", "text": "Article R252-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations\nprévues au présent chapitre."}
{"article_id": "D252-2", "text": "Article D252-2\n \nA Saint-Barthélemy, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux\nrecteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du\nrecteur d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint,\nnommé dans l'emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de\nSaint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature. \nLes fonctions de vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-\nMartin sont exercées par un fonctionnaire nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation\nnationale et du ministre chargé de l'outre-mer."}
{"article_id": "R252-3", "text": "Article R252-3\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : \n1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la\ncollectivité de Saint-Barthélemy ; \n2° Les références au conseil municipal, à l'assemblée municipale et au conseil départemental sont remplacées\npar la référence au conseil territorial ; \n3° Les références au maire, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont\nremplacées par la référence au président du conseil territorial ; \n4° La référence aux conseillers municipaux est remplacée par la référence aux conseillers territoriaux ; \n5° Les références au préfet ou au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence\nau représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; \n6° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent chapitre, le conseil de l'éducation\nnationale de l'académie de Guadeloupe connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-\nBarthélemy et entrant dans sa compétence ; \n7° Au premier alinéa de l'article R. 211-2, les mots : “ sur proposition du directeur académique des services\nde l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental\nde l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur proposition du vice-recteur, chef du service de\nl'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ; \n8° Au premier alinéa de l'article R. 211-3, les mots : “ sur proposition du recteur d'académie ou du directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après\n\navis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur\npropositions du vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ; \n9° Au quatrième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : “ les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code de\nl'urbanisme ” sont remplacées par les mots : “ les dispositions applicables du code de l'urbanisme de Saint-\nBarthélemy ” ; \n10° A l'article R. 212-9, les mots : “ du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil\nmunicipal ” sont remplacés par les mots : “ du conseil territorial ” ; \n11° A l'article R. 212-12, les mots : “ dans la même commune ” sont remplacés par les mots : “ à Saint-\nBarthélemy ” ; \n12° A l'article R. 212-14, les mots : “ dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres ” sont\nremplacés par les mots : “, pour l'un, à Saint-Barthélemy et, pour l'autre, dans une autre collectivité ” et,\naprès les mots : “ de la commune ” sont insérés les mots : “ ou de la collectivité ” ; \n13° L'article R. 212-15 est ainsi rédigé : \n“ Art. R. 212-15.-Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire, n'ayant pas la qualité\nd'instituteur, qui a sa résidence administrative à Saint-Barthélemy et qui reçoit de l'Etat, de la collectivité ou\nd'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce\négalement à Saint-Barthélemy. Si chacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter\npour l'une ou pour l'autre. ” ; \n14° Aux articles R. 212-22 et R. 212-23, après les mots : “ le maire de la commune de résidence ” sont\ninsérés les mots : “ ou le président du conseil territorial ”."}
{"article_id": "D252-4", "text": "Article D252-4\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : \n1° A l'article D. 211-9, le mot : \" départemental \" est remplacé par le mot : \" académique \" ; \n2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 : \na) Les mots : \" résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité \" sont\nremplacés par les mots : \" ne résidant pas à Saint-Barthélemy \" ; \nb) Les mots : \" du département de résidence \" sont remplacés par les mots : \" du lieu de résidence \"."}
{"article_id": "D252-5", "text": "Article D252-5\n \nPour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la\nformation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Barthélemy, par les articles R. 6523-22 et\nR. 6523-23 du code du travail."}
{"article_id": "R252-6", "text": "Article R252-6\n \nLes articles R. 211-1, R. 212-13, R. 212-16, les 1° et 3° de l'article R. 212-21, les articles R. 212-28, le 2° et\nle dernier alinéa de l'article R. 212-33-1 et les articles R. 213-3 et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-\nBarthélemy."}
{"article_id": "D252-7", "text": "Article D252-7\n\nLes articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas\napplicables à Saint-Barthélemy.\nChapitre III : Saint-Martin"}
{"article_id": "R253-1", "text": "Article R253-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations\nprévues au présent chapitre."}
{"article_id": "D253-2", "text": "Article D253-2\n \nA Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs\net aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, nommé\ndans l'emploi de vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-\nMartin, auquel il peut déléguer sa signature. \nLes fonctions de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin\nsont exercées par un fonctionnaire nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et\ndu ministre chargé de l'outre-mer."}
{"article_id": "R253-3", "text": "Article R253-3\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Martin : \n1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la\ncollectivité de Saint-Martin ; \n2° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au\nconseil territorial ; \n3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont\nremplacées par la référence au président du conseil territorial ; \n4° La référence aux conseillers municipaux est remplacée par la référence aux conseillers territoriaux ; \n5° Les références au préfet et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence\nau représentant de l'Etat à Saint-Martin ; \n6° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent chapitre, le conseil de l'éducation\nnationale de l'académie de Guadeloupe connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-\nMartin et entrant dans sa compétence ; \n7° Au premier alinéa de l'article R. 211-2, les mots : “ sur proposition du directeur académique des services\nde l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental\nde l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur proposition du vice-recteur, chef du service de\nl'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ;\n\n8° Au premier alinéa de l'article R. 211-3, les mots : “ sur proposition du recteur d'académie ou du directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après\navis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur\npropositions du vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ; \n9° Au quatrième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : “ les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code de\nl'urbanisme ” sont remplacées par les mots : “ les dispositions applicables du code de l'urbanisme de Saint-\nMartin ” ; \n10° A l'article R. 212-9, les mots : “ du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil\nmunicipal ” sont remplacés par les mots : “ du conseil territorial ” ; \n11° A l'article R. 212-2, les mots : “ dans la même commune ” sont remplacés par les mots : “ à Saint-Martin\n” ; \n12° A l'article R. 212-14, les mots : “ dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres ” sont\nremplacés par les mots : “, pour l'un, à Saint-Martin et, pour l'autre, dans une autre collectivité ” et, après les\nmots : “ de la commune ” sont insérés les mots : “ ou de la collectivité ” ; \n13° L'article R. 212-15 est ainsi rédigé : \n“ Art. R. 212-15.-Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire, n'ayant pas la qualité\nd'instituteur, qui a sa résidence administrative à Saint-Martin et qui reçoit de l'Etat, de la collectivité ou\nd'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce\négalement à Saint-Martin. Si chacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter\npour l'une ou pour l'autre. ” ; \n14° Aux articles R. 212-22 et R. 212-23, après les mots : “ le maire de la commune de résidence ” sont\ninsérés les mots : “ ou le président du conseil territorial ”."}
{"article_id": "D253-4", "text": "Article D253-4\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Martin : \n1° A l'article D. 211-9, le mot : \" départemental \" est remplacé par le mot : \" académique \" ; \n2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 : \na) Les mots : \" résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité \" sont\nremplacés par les mots : \" ne résidant pas à Saint-Martin \" ; \nb) Les mots : \" du département de résidence \" sont remplacés par les mots : \" du lieu de résidence \"."}
{"article_id": "D253-5", "text": "Article D253-5\n \nPour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la\nformation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Martin, par les articles R. 6523-22 et R.\n6523-23 du code du travail."}
{"article_id": "R253-6", "text": "Article R253-6\n \nLes articles R. 211-1, R. 212-13, R. 212-16, les 1° et 3° de l'article R. 212-21, l'article R. 212-28, le 2° et le\ndernier alinéa de l'article R. 212-33-1 et les articles R. 213-3et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-\nMartin."}
{"article_id": "D253-7", "text": "Article D253-7\n \nLes articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas\napplicables à Saint-Martin.\nChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon"}
{"article_id": "R254-1", "text": "Article R254-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des\nadaptations prévues au présent chapitre."}
{"article_id": "D254-2", "text": "Article D254-2\n \nLe chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs\nacadémiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception\ndes questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et\naux sports. \nLes fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un\nfonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale\net du ministre chargé de l'outre-mer."}
{"article_id": "D254-3", "text": "Article D254-3\n \nA l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à\nl'engagement civique et aux sports, qui relèvent de la compétence du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-\net-Miquelon, les compétences dévolues aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie sont\nexercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de\nl'éducation. \nA moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le conseil académique de l'éducation nationale\nde Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et\nentrant dans sa compétence."}
{"article_id": "R254-4", "text": "Article R254-4\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : \n1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale\nde Saint-Pierre-et-Miquelon ; \n2° Les références au conseil départemental est remplacées par la référence au conseil territorial ;\n\n3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil\nterritorial ; \n4° La référence au préfet et au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au\npréfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; \n5° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent chapitre, le conseil de l'éducation\nnationale de l'académie de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-\nPierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence ; \n6° A l'article R. 211-2, les mots : “ et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, ” sont\nsupprimés ; \n7° A l'article R. 212-9, les mots : “ du conseil départemental de l'éducation nationale et ” sont supprimés."}
{"article_id": "D254-5", "text": "Article D254-5\n \nPour l'application de l'article D. 211-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : \", et après avis du comité\ntechnique départemental \" sont supprimés."}
{"article_id": "D254-6", "text": "Article D254-6\n \nPour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de\nla formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les articles R.\n6523-24 à R. 6523-26 du code du travail."}
{"article_id": "R254-7", "text": "Article R254-7\n \nLes articles R. 211-1, R. 211-3 à R. 211-8, R. 212-27, R. 213-1, R. 213-2, R. 214-1, R. 216-4 à R. 216-19 et\nR. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon."}
{"article_id": "D254-8", "text": "Article D254-8\n \nLes articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à\nSaint-Pierre-et-Miquelon.\nChapitre V : Wallis et Futuna"}
{"article_id": "R255-1", "text": "Article R255-1\n \nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions\ndes articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. 221-1 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 222-19-2\n \nRésultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019\n \nR. 222-24-7\n \nRésultant du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021\n \nR. 222-34\n \nRésultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019\n \nR. 231-1\n \nRésultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013\n \nR. 231-2\n \nRésultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023\n \nR. 231-3\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 231-4\n \nRésultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023\n \nR. 231-5 à R. 231-8\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 231-9\n \nRésultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020\n \nR. 231-10\n \nRésultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015\n \nR. 231-11 à R. 231-15\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 231-16\n \nRésultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023\n \nR. 232-23 et R. 232-23-1\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 232-24\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 232-25\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 232-26 et R. 232-27\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 232-28 à R. 232-30-1\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 232-31\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\nR. 232-31-1 Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015\n \nR. 232-32 à R. 232-42\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 232-43\n \nRésultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007\n \nR. 232-44\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 232-45\n \nRésultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015\n \nR. 232-46 à R. 232-48\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 241-3 R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas R. 241-5 R. 241-7 à R. 241-10\n \nRésultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020\n \nR. 241-11\n \nRésultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017\n \nR. 241-12 et R. 241-13\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 241-14\n \nRésultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020\n \nR. 241-15 et R. 241-16\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 241-18\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nR. 241-19\n \nRésultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 241-20\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 241-21\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 242-1\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que\nd'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité de\nl'administrateur supérieur du territoire, par un vice-recteur nommé par arrêté conjoint des ministres chargés\nde l'éducation et des outre-mer ;\n \n2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :\n \na) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs\nacadémiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;\n \nb) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est\nhabilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant\nsur délégation du recteur d'académie ;\n \n3° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :\n \n“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des\nservices du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.\n \n“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;\n \n4° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le\nvice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans\nles îles Wallis et Futuna ” ;\n \n5° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région\nacadémique, chancelier des universités. ” est supprimée."}
{"article_id": "D255-2", "text": "Article D255-2\n \nLes dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans\nles îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 211-12 Résultant du décret n° 2021-183 du 17 février 2021\nD. 222-37 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017\nD. 222-38 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011\nD. 222-39 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017\nD. 222-40 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019\nD. 222-41 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011\nD. 222-42 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\nD. 222-42-1 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017\nD. 231-34 à D. 231-42 Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013\nD. 232-1 à D. 232-3 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 232-4 Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\nD. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014\nD. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018\nD. 232-6 à D. 232-22 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014\nD. 233-1 Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006\nD. 233-2 à D. 233-6 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\nD. 233-7 à D. 233-12 Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006\nD. 239-34 à 239-38 Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024\nD. 241-1, 1er et 2e alinéas D. 241-2 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020\nD. 241-36 à D. 241-38 Résultant du décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019\nChapitre VI : Polynésie française"}
{"article_id": "R256-1", "text": "Article R256-1\n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 221-1\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 222-19-2\n \nRésultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019\n \nR. 222-24-7\n \nRésultant du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021\n \nR. 222-34\n \nRésultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019\n \nR. 231-1\n \nRésultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013\n \nR. 231-2\n \nRésultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023\n \nR. 231-3\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 231-4\n \nRésultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023\n \nR. 231-8\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 231-9\n \nRésultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020\n \nR. 231-10\n \nRésultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015\n \nR. 231-11 à R. 231-15\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 231-16\n \nRésultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023\n \nR. 232-23 et R. 232-23-1\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 232-24\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 232-25\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 232-26 et R. 232-27\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 232-28 à R. 232-30-1\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 232-31\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\nR. 232-31-1 Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015\n \nR. 232-32 à R. 232-42\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 232-43\n \nRésultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007\n \nR. 232-44\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 232-45\n \nRésultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015\n \nR. 232-46 à R. 232-48\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 241-3 \nR. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas \nR. 241-5 \nR. 241-7 à R. 241-10\n \nRésultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020\n \nR. 241-11\n \nRésultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017\n \nR. 241-12 et R. 241-13\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 241-14\n \nRésultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020\n \nR. 241-15 et R. 241-16\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 241-18\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nR. 241-19, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020\n \nR. 241-21\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 242-1\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que\nd'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité du haut-\ncommissaire de la République, par un vice-recteur nommé par décret ; \n2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire : \na) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs\nacadémiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; \nb) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est\nhabilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant\nsur délégation du recteur d'académie ; \n3° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé : \n“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des\nservices du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. \n“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ; \n4° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “\nLe vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ en\nPolynésie française ” ; \n5° A l'article R. 231-1 :\n\na) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ” sont\nremplacés par les mots : “ aux examens et à la délivrance des diplômes nationaux ” ; \nb) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : \n“ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la Polynésie\nfrançaise. ” ; \n6° A l'article R. 231-8, les mots : “ D'autres ” sont remplacés par le mot : “ Des ” ; \n7° Au second alinéa de l'article R. 231-11, les mots : “ et des trois commissions spécialisées mentionnées à\nl'article R. 231-5 ” sont supprimés ; \n8° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son\nreprésentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ; \n9° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région\nacadémique, chancelier des universités. ” est supprimée ; \n10° A l'article R. 241-19 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre\nchargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de\nl'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur\n” ; \nb) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles,\ndes collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation\net d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation\nde l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique\néducative ” sont supprimés ; \nc) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et\ns'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles\nd'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et\nR. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation\net d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” ; \nd) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix\ndes équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels\néducatifs ” ; \n11° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés."}
{"article_id": "D256-2", "text": "Article D256-2\n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 222-38 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011\nD. 222-39 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017\nD. 222-40 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019\nD. 222-41 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011\nD. 222-42 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\nD. 222-42-1 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017\nD. 231-34 à D. 231-42 Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013\nD. 232-1 à D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 232-4 Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\nD. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014\nD. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018\nD. 232-6 à D. 232-22 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014\nD. 233-1 Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006\nD. 233-2 à D. 233-6 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\nD. 233-7 à D. 233-12 Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006\nD. 239-34 à 239-38 Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° A l'article D. 222-37, après les mots : \" et ses agents \" sont insérés les mots : \", dans la limite des\ncompétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 \" ; \n2° A l'article D. 222-40, après les mots : \" ils sont nommés \" sont insérés les mots : \", dans la limite des\ncompétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 \".\nChapitre VII : Nouvelle-Calédonie"}
{"article_id": "R257-1", "text": "Article R257-1\n \nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 212-25 et R. 212-26 R. 212-29 à R. 212-31 R. 212-33 R. 213-1\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 221-1\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 222-19-2\n \nRésultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019\n \nR. 222-24-7\n \nRésultant du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021\n \nR. 222-34\n \nRésultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019\n \nR. 231-1\n \nRésultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013\n \nR. 231-2\n \nRésultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023\n \nR. 231-3\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 231-4\n \nRésultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023\n \nR. 231-5 à R. 231-8\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 231-9\n \nRésultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020\n \nR. 231-10\n \nRésultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015\n \nR. 231-11 à R. 231-15\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 231-16\n \nRésultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. 232-23 et R. 232-23-1 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 232-24\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 232-25\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 232-26 et R. 232-27\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 232-28 à R. 232-30-1\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 232-31\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\nR. 232-31-1 Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015\n \nR. 232-32 à R. 232-42\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 232-43\n \nRésultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007\n \nR. 232-44\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 232-45\n \nRésultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015\n \nR. 232-46 à R. 232-48\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 241-3 R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas R. 241-5 R. 241-7 à R. 241-10\n \nRésultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020\n \nR. 241-11\n \nRésultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017\n \nR. 241-12 et R. 241-13\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 241-14\n \nRésultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020\n \nR. 241-15 et R. 241-16\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 241-18\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nR. 241-19, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020\n \nR. 241-21\n \nRésultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\n \nR. 242-1\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que\nd'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité du haut-\ncommissaire de la République, par un vice-recteur nommé par décret ;\n \n2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :\n \na) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs\nacadémiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;\n \nb) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est\nhabilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant\nsur délégation du recteur d'académie ;\n \n3° L'article R. 212-26 est ainsi rédigé :\n \n“ Art. R. 212-26.-Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la caisse des écoles comprend :\n\n“ 1° Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ;\n \n“ 2° Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la circonscription ou leurs représentants ;\n \n“ 3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;\n \n“ 4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;\n \n“ 5° Un membre de l'assemblée de province ;\n \n“ 6° Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ;\n \n“ 7° Le médecin responsable de la médecine scolaire.\n \n“ Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus\nélevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires\npeuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de\nl'effectif normal. ” ;\n \n4° L'article R. 212-30 est ainsi rédigé :\n \n“ Art. R. 212-30.-Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la caisse, et notamment, en\nsa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et en dépenses. ” ;\n \n5° L'article R. 212-31 est ainsi rédigé :\n \n“ Art. R. 212-31.-Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les\ndécisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique\net d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse. ” ;\n \n6° A l'article R. 212-33, la référence aux articles R. 2312-2, R. 2313-6, R. 2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et R.\n2122-9 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux articles D. 211-8 et\nD. 211-14 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;\n \n7° L'article R. 213-1 est ainsi rédigé :\n \n“ Art. R. 213-1.-Pour l'exécution du IV de l'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, la\ndotation globale de construction et d'équipement des collèges est répartie chaque année entre les provinces,\nen fonction de l'évolution de la population scolarisable, à concurrence de 40 % de son montant, et de la\ncapacité d'accueil des établissements, à concurrence de 60 % de son montant.\n \n“ La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie\nproportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième\nannée précédant l'année de versement de la dotation. Le nombre de naissances par province est établi en\nfonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.\n \n“ La part de la dotation destinée à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements est répartie, pour\nmoitié, proportionnellement à la superficie développée hors œuvre totale des collèges publics et, pour moitié,\nproportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics. La superficie des collèges et le nombre des\nélèves pris en compte sont ceux constatés à la rentrée scolaire de l'année précédant celle du versement de la\ndotation. ” ;\n \n8° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :\n\n“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des\nservices du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.\n \n“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;\n \n9° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “\nLe vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ en\nNouvelle-Calédonie ” ;\n \n10° A l'article R. 231-1 :\n \na) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ”\nsont remplacés par les mots : “ aux programmes de l'enseignement du second degré, aux examens et à la\ndélivrance des diplômes nationaux ” ;\n \nb) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n \n“ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la\nNouvelle-Calédonie. ” ;\n \n11° A l'article R. 231-5 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : “, les horaires et l'organisation ” sont supprimés ;\n \nb) Le deuxième alinéa est supprimé ;\n \n12° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son\nreprésentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ;\n \n13° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de\nrégion académique, chancelier des universités. ” est supprimée ;\n \n14° A l'article R. 241-19 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre\nchargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de\nl'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur\n” ;\n \nb) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles,\ndes collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation\net d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation\nde l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique\néducative ” sont supprimés ;\n \nc) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et\ns'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles\nd'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et\nR. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation\net d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” ;\n \nd) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix\ndes équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels\néducatifs ” ;\n\n15° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés."}
{"article_id": "D257-2", "text": "Article D257-2\n \n \nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 222-38 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011\nD. 222-39 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017\nD. 222-40 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019\nD. 222-41 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011\nD. 222-42 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\nD. 222-42-1 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017\nD. 231-34 à D. 231-42 Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013\nD. 232-1 à D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014\nD. 232-4 Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\nD. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014\nD. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018\nD. 232-6 à D. 232-22 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014\nD. 233-1 Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006\nD. 233-2 à D. 233-6 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004\nD. 233-7 à D. 233-12 Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006\nD. 239-34 à 239-38 Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° A l'article D. 222-37, après les mots : \" et ses agents \" sont insérés les mots : \", dans la limite des\ncompétences définies au 3° du II de l'article L. 257-1 \" ; \n2° A l'article D. 222-40, après les mots : \" ils sont nommés \" sont insérés les mots : \", dans la limite des\ncompétences définies au 2° du II de l'article L. 257-1 \".\n\nPartie réglementaire\nLivre III : L'organisation des enseignements scolaires.\nTitre Ier : L'organisation générale des enseignements.\nChapitre Ier : Dispositions communes.\nSection 1 : La nomenclature des spécialités de formation."}
{"article_id": "D311-1", "text": "Article D311-1\n \nLa nomenclature des spécialités de formation, élaborée au sein du Conseil national de l'information\nstatistique, et figurant à l'article D. 311-4, est utilisée dans les textes officiels, décisions, documents, travaux\net études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les\ntravaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations."}
{"article_id": "D311-2", "text": "Article D311-2\n \nLa nomenclature des spécialités de formation est utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou\ntypes de formations au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail.\n \nElle est aussi utilisée pour l'élaboration par les régions des statistiques concernant la formation\nprofessionnelle continue et l'apprentissage au sens de l'arrêté fixant le modèle des documents annexés aux\nconventions de formation professionnelle pris en application des articles R. 1614-10 à R. 1614-15 du code\ngénéral des collectivités territoriales."}
{"article_id": "D311-3", "text": "Article D311-3\n \nL'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de la gestion, de la diffusion et de la\nmise à jour périodique de la nomenclature des spécialités de formation.\n \n \nLes propositions de révision de la nomenclature des spécialités de formation sont examinées dans le cadre du\nConseil national de l'information statistique. Elles font l'objet d'une approbation par décret."}
{"article_id": "D311-4", "text": "Article D311-4\n \nLa nomenclature des spécialités de formation comporte trois niveaux, figurant au I ci-dessous. Les deux\npremiers niveaux (4 postes et 17 postes) fixent la liste des domaines de spécialités en matière de formation.\nLe troisième niveau (93 postes) fixe la liste des groupes de spécialités de formation.\n\nUne nomenclature plus fine est obtenue en croisant le troisième niveau de la nomenclature décrite au I avec\nles codes lettres figurant au II (code des champs d'application pour les domaines disciplinaires et code des\nfonctions pour les domaines technico-professionnels).\nI. - DOMAINES ET GROUPES DE SPÉCIALITÉS AUX NIVEAUX 4, 17 ET 93\nDomaines codés sur 1 chiffre (niveau 4) ou 2 chiffres (niveau 17) Groupes (niveau 93) codés sur 3 chiffres\n1. Domaines disciplinaires\n10 Formations générales\n100 Formations générales.\n11 Mathématiques et sciences\n110 Spécialités pluriscientifiques.\n111 Physique-chimie.\n112 Chimie-biologie, biochimie.\n113 Sciences naturelles (biologie-géologie).\n114 Mathématiques.\n115 Physique.\n116 Chimie.\n117 Sciences de la Terre.\n118 Sciences de la vie.\n12 Sciences humaines et droit\n120 Spécialités pluridisciplinaires. Sciences humaines et droit.\n121 Géographie.\n122 Economie.\n123 Sciences (y compris démographie, anthropologie).\n124 Psychologie.\n125 Linguistique.\n126 Histoire.\n127 Philosophie, éthique et théologie.\n128 Droit, sciences politiques.\n13 Lettres et arts\n130 Spécialités littéraires et artistiques plurivalentes.\n131 Français, littérature et civilisation française.\n132 Arts plastiques.\n133 Musique, arts du spectacle.\n134 Autres disciplines artistiques et spécialités artistiques plurivalentes.\n135 Langues et civilisations anciennes.\n136 Langues vivantes, civilisations étrangères et régionales.\n2. Domaines technico-professionnels de la production\n20 Spécialités pluritechnologiques de la production\n200 Technologies industrielles fondamentales (génie industriel et procédés de\ntransformation, spécialités à dominante fonctionnelle).\n201 Technologies de commandes des transformations industrielles (automatismes et\nrobotique industriels, informatique industrielle).\n21 Agriculture, pêche, forêt et espaces verts\n210 Spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture.\n211 Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures (horticulture,\nviticulture, arboriculture fruitière...).\n212 Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux (y compris\nvétérinaire).\n213 Forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche.\n214 Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport).\n22 Transformations\n220 Spécialités pluritechnologiques des transformations.\n221 Agro-alimentaire, alimentation, cuisine.\n222 Transformations chimiques et apparentées (y compris industrie pharmaceutique).\n223 Métallurgie (y compris sidérurgie, fonderie, non-ferreux).\n224 Matériaux de construction, verre, céramique.\n225 Plasturgie, matériaux composites.\n\n226 Papier, carton.\n227 Energie, génie climatique (y compris énergie nucléaire, thermique, hydraulique ; utilités ;\nfroid, climatisation, chauffage).\n23 Génie civil, construction, bois\n230 Spécialités pluritechnologiques. Génie civil, construction, bois.\n231 Mines et carrières, génie civil, topographie.\n232 Bâtiment : construction et couverture.\n233 Bâtiment : finitions.\n234 Travail du bois et de l'ameublement.\n24 Matériaux souples\n240 Spécialités pluritechnologiques Matériaux souples.\n241 Textile.\n242 Habillement (y compris mode, couture).\n243 Cuirs et peaux.\n25 Mécanique, électricité, électronique\n250 Spécialités pluritechnologiques Mécanique-électricité (y compris maintenance mécano-\nélectrique).\n251 Mécanique générale et de précision, usinage.\n252 Moteurs et mécanique auto.\n253 Mécanique aéronautique et spatiale.\n254 Structures métalliques (y compris soudure, carrosserie, coque de bateau, cellule\nd'avion).\n255 Electricité, électronique (non compris automatismes, productique).\n3. Domaines technico-professionnels des services\n30 Spécialités plurivalentes des services\n300 Spécialités plurivalentes des services.\n31 Echanges et gestion\n310 Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (y compris administration\ngénérale des entreprises et des collectivités).\n311 Transport, manutention, magasinage.\n312 Commerce, vente.\n313 Finance, banques, assurances.\n314 Comptabilité, gestion.\n315 Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi.\n32 Communication et information\n320 Spécialités plurivalentes de la communication.\n321 Journalisme et communication (y compris communication graphique et publicité).\n322 Techniques de l'imprimerie et de l'édition.\n323 Techniques de l'image et du son, métiers connexes du spectacle.\n324 Secrétariat, bureautique.\n325 Documentation, bibliothèques, administration des données.\n326 Informatique, traitement de l'information, réseau de transmission des données.\n33 Services aux personnes\n330 Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales.\n331 Santé.\n332 Travail social.\n333 Enseignement formation.\n334 Accueil, hôtellerie, tourisme.\n335 Animation culturelle, sportive et de loisirs.\n336 Coiffure, esthétique et autres spécialités des services aux personnes.\n34 Services à la collectivité\n340 Spécialités plurivalentes des services à la collectivité.\n341 Aménagement du territoire, développement, urbanisme.\n342 Protection et développement du patrimoine.\n343 Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement.\n344 Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et\nsécurité).\n345 Application des droits et statuts des personnes.\n346 Spécialités militaires.\n\n4. Domaines du développement personnel\n41 Domaines des capacités individuelles\n410 Spécialités concernant plusieurs capacités.\n411 Pratiques sportives (y compris arts martiaux).\n412 Développement des capacités mentales et apprentissage de base.\n413 Développement des capacités comportementales et relationnelles.\n414 Développement des capacités individuelles d'organisation.\n415 Développement des capacités d'orientation, d'insertion ou de réinsertion sociales et\nprofessionnelles.\n42 Domaines des activités quotidiennes et de loisirs\n421 Jeux et activités spécifiques de loisirs.\n422 Economie et activités domestiques.\n423 Vie familiale, vie sociale et autres formations au développement personnel.\nII. - CODES LETTRES POUR LE CLASSEMENT EN SOUS-GROUPES DE SPÉCIALITÉS\nCodes des champs d'application disciplinaires\na) Champ non indiqué.\nb) Outils, méthodes et modèles.\nc) Application à une discipline scientifique.\nd) Application à une discipline du droit et des sciences humaines.\ne) Application à une discipline des lettres, arts et langues.\nf) Application à une technologie ou à une activité de production.\ng) Application à une activité des services.\nCodes des fonctions (domaines technico-professionnels)\nm) Fonction non indiquée ou plurifonctionnelle.\nn) Conception.\np) Organisation, gestion.\nr) Contrôle, prévention, entretien.\ns) Production.\nt) Réalisation du service.\nu) Conduite, surveillance de machine.\nv) Production à caractère artistique (métiers d'art).\nw) Commercialisation.\nCode du développement personnel : z\nSection 2 : Les programmes."}
{"article_id": "D311-5", "text": "Article D311-5\n \nLes programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision\nexpresse du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prise après\navis du Conseil supérieur de l'éducation.\n \n \nSection 3 : Le livret scolaire à l'école élémentaire et au collège"}
{"article_id": "D311-6", "text": "Article D311-6\n \nLe livret scolaire permet de rendre compte de l'évolution des acquis scolaires de l'élève. Il sert d'instrument\nde liaison entre les enseignants et les parents ou le responsable légal de l'élève.\n\nUn livret scolaire est établi pour chaque élève scolarisé dans une école élémentaire ou un collège. Il est créé\nlors de la première inscription dans une école élémentaire ou un collège publics ou dans un établissement\nd'enseignement privé lié à l'Etat par contrat. Il est mis à jour lors de tout changement d'établissement\nscolaire.\n \nLe livret scolaire peut être consulté par l'élève, par ses parents ou son responsable légal, par les équipes\npédagogiques et éducatives du cycle concerné ou par celles de la première année du cycle suivant, ainsi que\npar le responsable de l'école ou de l'établissement scolaire dans lequel l'élève est inscrit."}
{"article_id": "D311-7", "text": "Article D311-7\n \nLe livret scolaire comporte :\n \n \n1° Pour chaque cycle, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève du cycle concerné.\nLorsque l'élève est dans la première année des cycles 3 ou 4, le livret comprend en outre les bilans\npériodiques de la dernière année du cycle précédent ;\n \n \n2° Les bilans de fin de cycle comprenant une évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes\ndu premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de\ncompétences et de culture ;\n \n \n3° Les attestations mentionnées sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation.\n \n \nLe contenu des bilans périodiques et des bilans de fin de cycle est précisé par un arrêté du ministre chargé de\nl'éducation."}
{"article_id": "D311-8", "text": "Article D311-8\n \nLe livret scolaire est renseigné :\n \n \n1° A l'école élémentaire publique, par les enseignants de l'école du cycle concerné et, dans les écoles\nélémentaires privées sous contrat, par l'enseignant ou l'équipe pédagogique prévue à l'article D. 321-20 ;\n \n \n2° Au collège et, le cas échéant, au lycée, par les professeurs concernés, sous la coordination du\nprofesseur principal ou, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté ainsi que dans\nles établissements régionaux d'enseignement adapté, par l'enseignant de référence de chaque division,\naprès consultation de l'équipe pédagogique et du conseiller principal d'éducation lors du conseil de classe\nconformément à l'article R. 421-51 ;\n \n \n3° Dans les centres de formation d'apprentis, pour les élèves relevant du dispositif d'initiation aux métiers\nen alternance, par le référent mentionné à l'article D. 337-178 et, pour les autres apprentis encore soumis à\nl'obligation scolaire, par un formateur désigné par le directeur du centre."}
{"article_id": "D311-9", "text": "Article D311-9\n \nJusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, le livret scolaire de l'élève est transmis aux écoles et établissements\npublics ou privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, dans lesquels il est successivement inscrit.\n \n \n \nA la fin des cycles 2,3 et 4, ou, à défaut, lorsqu'un élève ayant atteint l'âge de seize ans cesse d'être scolarisé,\nl'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre\nautres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture est remise aux parents de\nl'élève ou à son responsable légal.\nSection 4 : Les cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège"}
{"article_id": "D311-10", "text": "Article D311-10\n \nLa scolarité de l'école maternelle à la fin du collège est organisée en quatre cycles pédagogiques successifs :\n \n1° Le cycle 1, cycle des apprentissages premiers, correspond aux trois niveaux de l'école maternelle appelés\nrespectivement : petite section, moyenne section et grande section ;\n \n2° Le cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, correspond aux trois premières années de l'école\nélémentaire appelées respectivement : cours préparatoire, cours élémentaire première année et cours\nélémentaire deuxième année ;\n \n3° Le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle\ndes apprentissages fondamentaux et à la première année du collège appelées respectivement : cours moyen\npremière année, cours moyen deuxième année et classe de sixième ;\n \n4° Le cycle 4, cycle des approfondissements, correspond aux trois dernières années du collège appelées\nrespectivement : classes de cinquième, de quatrième et de troisième.\n \nLe ministre chargé de l'éducation nationale définit par arrêté, pour chaque cycle, les objectifs\nd'apprentissage, les horaires et les programmes d'enseignement incluant des repères réguliers de progression\nainsi que les niveaux de fin de cycle requis pour l'acquisition du socle commun prévu à l'article L. 122-1-1.\n \nDans les établissements d'enseignement privés sous contrat, la scolarité, de l'école maternelle à la fin du\ncollège, est organisée, conformément aux dispositions du présent article.\n \nSection 5 : L'accompagnement pédagogique des élèves"}
{"article_id": "D311-11", "text": "Article D311-11\n \nPour soutenir la capacité d'apprendre et de progresser de tous les élèves des écoles publiques, des\nétablissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant\nconclu un contrat avec l'Etat, et mettre en œuvre le principe d'inclusion mentionné à l'article L. 111-1, ceux-\n\nci bénéficient dans leurs apprentissages scolaires d'un accompagnement pédagogique qui répond à leurs\nbesoins.\n \nMis en œuvre prioritairement par les enseignants, cet accompagnement porte sur tout type d'apprentissage et\ncomprend notamment des aides appropriées aux difficultés rencontrées.\n \nLes élèves présentant des besoins éducatifs particuliers bénéficient d'un accompagnement pédagogique\nspécifique en application des dispositions des articles D. 311-13, D. 321-3 à D. 321-5, D. 321-7, D. 321-22,\nD. 332-6 à D. 332-8, D. 333-10 et D. 351-1 à D. 351-9."}
{"article_id": "D311-12", "text": "Article D311-12\n \nLe programme personnalisé de réussite éducative, prévu à l'article L. 311-3-1, permet de coordonner les\nactions mises en œuvre lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser certaines connaissances\net compétences attendues à la fin d'un cycle. Il implique des pratiques pédagogiques diversifiées et\ndifférenciées, d'une durée ajustable, suivant une progression accordée à celle de l'élève. Les actions sont\nconduites au sein de la classe, sur périodes scolaires et le cas échéant hors temps scolaire. Avec l'accord\ndes responsables légaux de l'élève, et sur la base du volontariat des professeurs, le programme de réussite\néducative peut également inclure la participation à des stages de réussite organisés lors des vacances\nscolaires dans la limite de trois semaines par an."}
{"article_id": "D311-13", "text": "Article D311-13\n \nLes élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan\nd'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale.\nIl se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d'accompagnement\npersonnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au\nprogramme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans."}
{"article_id": "D311-13-1", "text": "Article D311-13-1\n \nSans préjudice des dispositions de l'article D. 351-28, les candidats aux examens ou concours de\nl'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé au titre d'un trouble du\nneuro-développement peuvent bénéficier d'aménagements et adaptations dans les mêmes conditions que\ncelles définies à l'article D. 351-27 et suivants. Ces aménagements et adaptations sont en cohérence avec les\nmesures pédagogiques mises en œuvre dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé.\nChapitre II : Dispositions propres à certaines matières\nd'enseignement.\nSection 1 : L'éducation physique et sportive."}
{"article_id": "D312-1", "text": "Article D312-1\n \nL'éducation physique et sportive figure au programme et dans les horaires, à tous les degrés de\nl'enseignement public. Elle s'adresse à l'ensemble des élèves. Elle doit être adaptée à l'âge et aux possibilités\nindividuelles, déterminées par un contrôle médical."}
{"article_id": "D312-1-1", "text": "Article D312-1-1\n \nLes personnes susceptibles d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive\ndans les écoles maternelles et élémentaires publiques en application de l'article L. 312-3 sont agréées par le\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie."}
{"article_id": "D312-1-2", "text": "Article D312-1-2\n \nI. – L'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 est accordé lorsque l'intervenant :\n \n1° Justifie des compétences lui permettant d'apporter son concours à l'enseignement de l'éducation physique\net sportive dans les écoles maternelles et élémentaires pour l'activité concernée ;\n \n2° N'a pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention\nauprès d'élèves mineurs ;\n \n3° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer auprès de mineurs ou d'une\ninjonction de cesser d'exercer l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou\nsportive ou l'entraînement de ses pratiquants mineurs sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du\nsport;\n \n4° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction temporaire ou permanente ou d'une\nsuspension d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de mineurs dans\nle cadre d'un accueil de mineurs sur le fondement de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des\nfamilles.\n \nII. – La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I\nlorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes pour l'activité concernée :\n \n1° Elle dispose d'une qualification répondant aux conditions prévues par l'article L. 212-1 du code du sportou\nrelève des agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du même code ;\n \n2° Elle est détentrice d'une certification délivrée par une fédération sportive agréée prévue à l'article L. 211-2\ndu code du sport;\n \n3° Elle est détentrice du diplôme du brevet national de pisteur-secouriste ou du brevet national de sécurité et\nde sauvetage aquatique ;\n \n4° Elle a réussi un test organisé par les services de l'Etat permettant de vérifier ses compétences.\n\nIII. – La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par le ministre chargé de l'éducation\nnationale.\n \nIV. – Sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sportdès lors qu'elles\nsont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée dans les conditions prévues à l'article\nR. 212-86 du même code, ainsi que les agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du code du sport.\nElles sont dispensées du dépôt de la demande prévu au III pour l'activité concernée."}
{"article_id": "D312-1-3", "text": "Article D312-1-3\n \nI. – Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration vaut décision\nd'acceptation court à compter de la date de dépôt de la demande d'agrément dans le respect d'un calendrier\nfixé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, sur délégation du recteur.\n \nII. – L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sportvaut pour une durée\nidentique à la durée de validité de leur carte professionnelle prévue à l'article R. 212-86 du même code.\n \nL'agrément des agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du code du sportvaut pour la durée\nd'exercice de leurs missions.\n \nPour les autres personnes, l'agrément est délivré pour une durée d'un an. Lorsqu'une procédure de\nvérification annuelle des conditions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article D. 312-1-2 est mise en\nplace, la validité de l'agrément est portée à cinq ans.\n \nIII. – L'agrément est retiré si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions énumérées aux 2°, 3° et 4°\ndu I de l'article D. 312-1-2.\n \nL'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sportest retiré lorsqu'elles perdent,\nde façon temporaire ou permanente, le bénéfice de leur carte professionnelle dans les conditions prévues à\nl'article R. 212-86 du même code. Le cas échéant, le recteur compétent en est informé dans des conditions\ndéfinies conjointement par les ministres en charge de l'éducation nationale et des sports.\n \nL'agrément peut être retiré si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service\npublic de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de\nconstituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.\n \nIV. – L'agrément est retiré par le directeur académique des services de l'éducation nationale, sur délégation\ndu recteur. Le chef du service départemental de l'Etat en charge des sports et de la jeunesse en est informé."}
{"article_id": "R312-2", "text": "Article R312-2\n \nLes élèves des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics et des établissements\nd'enseignement du premier et du second degré privés sous contrat qui invoquent une inaptitude physique\ndoivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l'inaptitude. En cas\nd'inaptitude partielle, ce certificat peut comporter, dans le respect du secret médical, des indications utiles\npour adapter la pratique de l'éducation physique et sportive aux possibilités individuelles des élèves.\n \n \nLe certificat médical précise également sa durée de validité, qui ne peut excéder l'année scolaire en cours."}
{"article_id": "R312-3", "text": "Article R312-3\n \nLes médecins de santé scolaire peuvent, à l'occasion des examens prévus aux articles L. 541-1 et L. 541-4,\ndélivrer des certificats constatant une inaptitude physique totale ou partielle à la pratique de l'éducation\nphysique et sportive.\n \n \nIls sont destinataires des certificats médicaux délivrés en dehors de ces examens lorsqu'une inaptitude d'une\ndurée supérieure à trois mois a été constatée."}
{"article_id": "D312-4", "text": "Article D312-4\n \nDans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative résulte d'un contrôle\nen cours de formation, seuls peuvent être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive les\ncandidats reconnus totalement inaptes, pour la durée de l'année scolaire, par un médecin qui délivre, à cet\neffet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3.\n \n \nDans le cas d'inaptitudes, totales ou partielles, intervenant pour une durée limitée, il appartient à l'enseignant\nd'apprécier si les cours suivis par l'élève lui permettent de formuler une proposition de note ou si, les\néléments d'appréciation étant trop réduits, ils doivent conduire à la mention \" dispensé d'éducation physique\net sportive pour raisons médicales \".\n \n \nAucun certificat médical d'inaptitude totale ou partielle ne peut avoir d'effet rétroactif."}
{"article_id": "D312-5", "text": "Article D312-5\n \nPour les candidats soumis à l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive, une dispense médicale de\nparticipation à cette épreuve, lors de la session annuelle d'examen, vaut dispense de l'épreuve d'éducation\nphysique et sportive."}
{"article_id": "D312-6", "text": "Article D312-6\n \nLes candidats handicapés physiques et les inaptes partiels scolarisés peuvent, en fonction des modalités\nde prise en compte de l'éducation physique et sportive définies par le règlement d'examen, soit bénéficier\nd'un contrôle en cours de formation adapté à leurs possibilités, soit participer à une épreuve ponctuelle\nd'éducation physique et sportive aménagée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation.\n\nPour être autorisés à présenter l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive aménagée, ces candidats\ndoivent avoir été déclarés soit handicapés physiques, soit inaptes partiels, et reconnus aptes à passer cette\népreuve par le médecin de santé scolaire.\n \nSection 2 : Les enseignements artistiques."}
{"article_id": "D312-7", "text": "Article D312-7\n \nLe Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut être consulté sur toute question relative aux\norientations, objectifs et moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les\nadministrations de l'Etat et les collectivités territoriales. Il est tenu informé des projets de loi et de décrets\nrelatifs à l'éducation artistique et culturelle.\n \n \nDans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 312-8, il rend un avis chaque année sur le bilan des\npolitiques d'éducation artistique et culturelle conduites aux plans national et territorial."}
{"article_id": "D312-8", "text": "Article D312-8\n \nLe haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence."}
{"article_id": "D312-9", "text": "Article D312-9\n \n \nOutre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation, présidents, le Haut Conseil de\nl'éducation artistique et culturelle comprend trente membres, soit :\n \n1° Onze représentants de l'Etat :\n \na) Deux représentants du ministre chargé de la culture, dont un directeur régional des affaires culturelles ;\n \nb) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation, dont un recteur d'académie ;\n \nc) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;\n \nd) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;\n \ne) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;\n \nf) Un représentant du ministre chargé de la ville ;\n \ng) Un représentant du ministre chargé de la famille ;\n \nh) Un inspecteur général des affaires culturelles ;\n\ni) Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ;\n \n2° Dix représentants des collectivités territoriales, dont :\n \na) Deux représentants de l'Association des maires de France ;\n \nb) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France ;\n \nc) Deux représentants de l'association Régions de France ;\n \nd) Deux représentants d'associations des élus de métropoles et d'intercommunalités ;\n \ne) Un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ;\n \nf) Un représentant du Réseau français des villes éducatrices ;\n \n3° Neuf personnalités désignées en raison de leurs compétences, dont :\n \na) Sept personnalités issues du monde de l'éducation, de la culture ou de la communication ;\n \nb) Deux représentants des parents d'élèves.\n \nPour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les\nmêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire."}
{"article_id": "D312-10", "text": "Article D312-10\n \nLes membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés pour trois ans par arrêté du\nministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation.\n \n \nLes membres mentionnés aux c, d, e et f du 1° de l'article D. 312-9 sont nommés sur proposition de chacun\ndes ministres concernés.\n \n \nLes membres mentionnés au 2° de l'article D. 312-9 sont désignés par chacun des organismes concernés.\n \n \nLe ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nomment par arrêté un vice-président\nchoisi parmi les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle."}
{"article_id": "D312-11", "text": "Article D312-11\n \nLe haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du\njour. Il peut en outre être réuni, sur convocation de ses présidents, à la demande expresse du tiers au moins\nde ses membres.\n \n \nLe Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle établit son règlement intérieur."}
{"article_id": "D312-12", "text": "Article D312-12\n \nLe haut conseil entend, à la demande de ses présidents, toute personne dont l'audition lui paraît utile, et\nnotamment les responsables des administrations et organismes assurant des missions d'enseignement et de\nformation et les représentants des personnels proposés par les organisations représentatives concernées.."}
{"article_id": "D312-13", "text": "Article D312-13\n \nLe haut conseil peut, à l'initiative de ses présidents, constituer des groupes de travail, qui peuvent\ncomprendre des personnes ne siégeant pas au haut conseil."}
{"article_id": "D312-14", "text": "Article D312-14\n \nLe secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est nommé par arrêté conjoint du\nministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la culture.\n \nLes moyens de fonctionnement du secrétariat général sont fournis conjointement par le ministère chargé de\nl'éducation et le ministère chargé de la culture.\n \nLes frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en\nconsultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable au personnel civil\nde l'Etat.\nSection 3 : Les enseignements de technologie et d'informatique.\nSection 3 bis : L'enseignement de la langue des signes."}
{"article_id": "R312-15", "text": "Article R312-15\n \nL'utilisation de la langue des signes dans l'éducation des jeunes sourds est régie par les articles R. 351-21 à\nR. 351-26.\n \n \nSection 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères\nSous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes\nétrangères."}
{"article_id": "D312-16", "text": "Article D312-16\n \nLes niveaux de compétence en langues vivantes étrangères attendus des élèves des écoles, collèges et lycées\nrelevant de l'enseignement public ou privé sous contrat sont fixés, conformément à l'annexe à la présente\nsous-section, de la façon suivante :\n \n \n1° A la fin de l'école élémentaire, le niveau A1 dans la langue vivante étudiée ;\n \n \n2° A la fin de la scolarité obligatoire, le niveau B1 pour la première langue vivante étudiée et le niveau A2\npour la seconde langue vivante étudiée ;\n \n \n3° A la fin des études du second degré, le niveau B2 pour la première langue vivante étudiée et le niveau B1\npour la seconde langue vivante étudiée.\n \n \nLes programmes et méthodes d'enseignement des langues vivantes étrangères sont définis en fonction de ces\nobjectifs."}
{"article_id": "D312-16-1", "text": "Article D312-16-1\nDans le respect des dispositions de l'article L. 121-3, les enseignements des disciplines autres que\nlinguistiques peuvent être dispensés en partie dans une langue vivante étrangère ou régionale, conformément\naux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées."}
{"article_id": "D312-17", "text": "Article D312-17\n \nLes enseignements de langues vivantes étrangères peuvent être dispensés en groupes de compétences,\nindépendamment des classes ou divisions. Les principes de constitution de ces groupes sont adoptés par le\nconseil d'école sur proposition du conseil des maîtres, dans le cadre du projet d'école, ou, pour les collèges et\nles lycées, par le conseil d'administration dans le cadre du projet d'établissement."}
{"article_id": "D312-18", "text": "Article D312-18\n \nLes connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères au cours de la scolarité font l'objet\nd'attestations de langues vivantes, et de certifications spécifiques, dans des conditions définies par arrêté du\nministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "D312-19", "text": "Article D312-19\n\nCes attestations et certifications sont organisées par le ministère de l'éducation nationale dans un\ncadre défini, le cas échéant, conjointement avec des organismes délivrant des certifications étrangères\ninternationalement reconnues et avec lesquels l'Etat a passé une convention.\n \nDans ce cas, le document attestant la certification peut faire apparaître la dénomination étrangère concernée."}
{"article_id": "D312-20", "text": "Article D312-20\n \nLes attestations et certifications attestant des connaissances et compétences acquises en langues vivantes\nétrangères sont délivrées par le recteur d'académie."}
{"article_id": "D312-21", "text": "Article D312-21\n \nLes conditions dans lesquelles les certifications visées à l'article D. 312-18 sont prises en compte pour la\ndélivrance des diplômes nationaux sont définies par les décrets relatifs à ces diplômes."}
{"article_id": "D312-22", "text": "Article D312-22\n \nUn arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités particulières d'application des dispositions\ndes articles D. 312-18, D. 312-19 et D. 312-20 aux élèves qui reçoivent une instruction dans leur famille ou\ndans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat.\n \n \nArticle Annexe\nANNEXE RELATIVE AUX NIVEAUX DE COMPÉTENCE EN LANGUE VIVANTE\n \n \nLa répartition de la progression des apprentissages en langue vivante en niveaux symbolisés par des lettres\nprovient de l'échelle des niveaux communs de référence qui figure dans le Cadre européen commun de\nréférence pour les langues (CECRL) publié en 2001 par le Conseil de l'Europe.\n \n \nLe cadre européen, grâce aux descripteurs de compétences qu'il présente pour chaque niveau, permet\nd'asseoir sur une base solide et objective la reconnaissance réciproque des qualifications en langue.\nL'étalonnage fourni par le CECRL permet d'élaborer des référentiels cohérents dans chaque langue et\npour chaque niveau commun de l'échelle et aide les enseignants, les élèves, les concepteurs de cours et les\norganismes de certification à coordonner leurs efforts et à situer leurs productions les unes par rapport aux\nautres.\n \n \nCette échelle comporte trois degrés, eux-mêmes subdivisés, pour former en tout six niveaux. A chacun de\nces niveaux correspond un corpus de connaissances (d'ordre linguistique, socio-linguistique ou culturel) et un\nensemble de capacités à mettre en oeuvre pour communiquer.\n\nLe niveau A 1 correspond à la première découverte de la langue.\n \n \nLe niveau A 2 reconnaît que l'utilisateur dispose des moyens linguistiques usuels dans le pays où la langue\nest pratiquée. A ce stade, l'élève peut comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment\nutilisées en relation avec des domaines familiers. Il peut communiquer lors de tâches simples et habituelles\nne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets habituels. Il peut se situer, se\nprésenter, se diriger, décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement et ses besoins\nimmédiats.\n \n \nLes niveaux de l'utilisateur indépendant : B 1 et B 2.\n \n \nAu niveau B 1, un élève devient capable de comprendre les points essentiels quand un langage clair et\nstandard est utilisé à propos de choses familières dans le travail, à l'école, dans la vie quotidienne. Il est en\nmesure, dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue est parlée, de\nproduire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers. Il peut relater un événement, décrire un\nespoir ou un but et exposer brièvement un raisonnement.\n \n \nAu niveau B 2, un élève peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte\ncomplexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Il peut communiquer avec un degré de\nspontanéité et d'aisance tel qu'une conversation avec un locuteur natif ne comporte de tension ni pour l'un ni\npour l'autre. Il peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis\nsur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités. Il peut aussi\nlire des articles sur des questions contemporaines et des textes littéraires contemporains en prose.\n \n \nLes niveaux de l'utilisateur expérimenté : C 1 et C 2.\n \n \nLes niveaux C se situent au-delà du champ scolaire, sauf C 1 pour les langues de spécialité au baccalauréat.\nA ce stade, un élève peut comprendre une grande gamme de textes longs et exigeants ainsi que saisir\ndes significations implicites. Il peut s'exprimer spontanément et couramment sans trop souvent chercher\nses mots. Il peut utiliser la langue de façon efficace et souple dans la vie sociale ou académique et,\nultérieurement, dans sa vie professionnelle. Il peut s'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien\nstructurée.\n \n \nLe niveau C 2 est le degré le plus élevé de la compétence dans une langue apprise en tant que langue\nétrangère.\n \nSous-section 2 : La commission académique sur l'enseignement des\nlangues vivantes étrangères."}
{"article_id": "D312-24", "text": "Article D312-24\n \nDans chaque académie, une commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères est\nplacée auprès du recteur.\n\nCette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre de langues, à la cohérence et à la continuité\ndes parcours de langues proposés, de diffuser une information aux établissements, aux élus, aux parents et\naux élèves sur l'offre linguistique, d'actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés et de vérifier\nl'adéquation de l'offre de langues avec les spécificités locales.\n \n \nElle peut en outre être consultée par le recteur d'académie et émettre des voeux sur toute question relative à\nl'enseignement des langues vivantes étrangères dans l'académie.\n \n \nChaque année la commission établit un bilan de l'enseignement et peut faire des propositions d'aménagement\nde la carte académique des langues."}
{"article_id": "D312-25", "text": "Article D312-25\n \nLa commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères comprend :\n \n \n1° Au titre de l'administration :\n \n \na) Le recteur d'académie, président ;\n \n \nb) Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie ;\n \n \nc) Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son représentant ;\n \n \nd) Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de langue vivante étrangère ;\n \n \ne) Un inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré ;\n \n \nf) Un principal de collège et un proviseur de lycée ;\n \n \n2° Au titre des personnels enseignants et des usagers :\n \n \na) Un représentant des personnels enseignants des écoles publiques ;\n \n \nb) Deux représentants des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements publics du\nsecond degré ;\n \n \nc) Un représentant des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements d'enseignement\nprivés ;\n\nd) Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public ;\n \n \ne) Un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé ;\n \n \nf) Un représentant des lycéens ;\n \n \n3° Au titre des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques et professionnels :\n \n \na) Deux conseillers régionaux ;\n \n \nb) Deux conseillers généraux ;\n \n \nc) Deux maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération\nintercommunale ;\n \n \nd) Deux représentants du conseil économique et social de la région."}
{"article_id": "D312-26", "text": "Article D312-26\n \nLes membres de cette commission sont désignés dans les conditions suivantes :\n \n1° Sont nommés par le recteur d'académie :\n \na) Les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ;\n \nb) Les représentants des personnels enseignants sur proposition des organisations syndicales représentatives\ndans l'académie ;\n \nc) Les représentants des parents d'élèves sur proposition des associations représentatives des parents d'élèves,\nla représentativité des associations de parents d'élèves étant appréciée en fonction des voix obtenues aux\nélections aux instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie ;\n \n2° Le représentant des lycéens est élu par et parmi leurs représentants au conseil académique de la vie\nlycéenne, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ;\n \n3° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ;\n \n4° Les conseillers départementaux sont désignés par les conseils départementaux ; la répartition des sièges\nest effectuée dans l'ordre décroissant de la population des départements ;\n \n5° Les maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération\nintercommunale sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, par\nle collège des maires du département ;\n\n6° Les représentants du conseil économique, social et environnemental régional sont désignés par le conseil."}
{"article_id": "D312-26-1", "text": "Article D312-26-1\n \nEn Corse, la commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères comprend, au titre des\nreprésentants des collectivités territoriales mentionnés aux a) et b) du 3° de l'article D. 312-25, quatre\nconseillers de la collectivité de Corse, dont trois conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse et un\nmembre du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif."}
{"article_id": "D312-27", "text": "Article D312-27\n \nLa durée du mandat des membres est de trois ans, sauf pour le représentant des lycéens, pour lequel il est de\ndeux ans.\n \n \nTout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre de la\ncommission.\n \n \nEn cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé au remplacement des membres, pour\nla durée du mandat en cours, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 312-26."}
{"article_id": "D312-37-1", "text": "Article D312-37-1\n \nEn Corse, le conseil académique des langues régionales comprend, au titre des représentants des conseillers\ndépartementaux et des conseillers régionaux mentionnés au b) du 3° de l'article D. 312-37, des conseillers de\nla collectivité de Corse. Un de ces conseillers est un membre du conseil exécutif désigné par le président du\nconseil exécutif, les autres conseillers sont élus en son sein par l'Assemblée de Corse."}
{"article_id": "D312-28", "text": "Article D312-28\n \nLa commission sur l'enseignement des langues est réunie au moins deux fois par an.\n \n \nL'ordre du jour des séances de la commission est arrêté par le recteur d'académie, qui la convoque. Elle peut\nêtre aussi convoquée sur la demande des deux tiers de ses membres et sur un ordre du jour déterminé.\n \n \nToute question proposée à la majorité des membres de la commission est ajoutée de droit à l'ordre du jour.\n \n \nA l'initiative du président, peut être invitée à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la\nprésence est jugée utile.\n \nSection 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales\n\nSous-section 1 : Organisation de l'enseignement de langues cultures et\nrégionales"}
{"article_id": "D312-29", "text": "Article D312-29\n \nLes connaissances et les compétences acquises en langues et cultures régionales au cours de la scolarité\nfont l'objet d'attestations de langues vivantes, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation. \nCes attestations de langues vivantes sont organisées par le ministère de l'éducation nationale et délivrées par\nle recteur d'académie.\nSous-section 2 : Le conseil académique des langues régionales."}
{"article_id": "D312-33", "text": "Article D312-33\n \nDans les académies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis\ndu Conseil supérieur de l'éducation, un conseil académique des langues régionales veille au statut et à\nla promotion des langues et cultures régionales dans l'académie, dans toute la diversité de leurs modes\nd'enseignement. Il s'attache à favoriser l'ensemble des activités correspondantes.\n \n \nCe conseil est consultatif."}
{"article_id": "D312-34", "text": "Article D312-34\n \nLe conseil académique des langues régionales participe à la réflexion sur la définition des orientations de\nla politique académique des langues régionales qui sont arrêtées après consultation des comités techniques\ndépartementaux, des comités techniques académiques, des conseils départementaux de l'éducation nationale\net des conseils académiques de l'éducation nationale. A ce titre, il est consulté sur les conditions du\ndéveloppement de l'enseignement de ces langues et cultures régionales dans le cadre de l'élaboration d'un\nplan pluriannuel.\n \n \nIl examine le suivi de cette politique. Il donne son avis sur les moyens propres à garantir la spécificité\nde l'apprentissage du bilinguisme. Il veille notamment à la cohérence et à la continuité pédagogique des\nenseignements bilingues, dont celui dispensé par la méthode dite de l'immersion.\n \n \nIl est également consulté sur toute proposition d'implantation des enseignements en langue régionale,\nnotamment sur les projets de création d'écoles ou d'établissements \" langues régionales \" ou de sections\nd'enseignement bilingue ainsi que sur les demandes d'intégration dans l'enseignement public des\nétablissements dispensant un tel enseignement.\n \n \nCes écoles et établissements fonctionnent selon les modalités administratives et statutaires habituelles.\n\nLe conseil donne son avis sur l'attribution ou le retrait de la qualité d'école ou d'établissement \" langues\nrégionales \" qui est prononcée, sans conditions de durée, par arrêté du recteur d'académie intéressé.\n \n \nSon avis est également recueilli sur les actions de formation initiale et continue organisées dans l'académie.\n \n \nLes conditions de mise en oeuvre de l'enseignement bilingue dans les établissements de l'éducation nationale\nsont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation."}
{"article_id": "D312-35", "text": "Article D312-35\n \nLes réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent se substituer aux avis des\nconseils académiques et départementaux de l'éducation nationale et des comités techniques académiques\net départementaux qui sont consultés par le recteur d'académie ou le directeur des services de l'éducation\nnationale agissant sur délégation du recteur d'académie conformément à leurs attributions."}
{"article_id": "D312-36", "text": "Article D312-36\n \nLe conseil académique des langues régionales contribue à la définition d'une politique d'édition, de\nproduction et de diffusion du matériel pédagogique pour l'enseignement de la langue régionale.\n \n \nA cette fin, il est tenu informé des conventions passées entre l'académie et les services déconcentrés des\nministères partenaires ainsi qu'avec les associations concourant à la promotion des langues et cultures\nrégionales."}
{"article_id": "D312-37", "text": "Article D312-37\n \nLe conseil académique des langues régionales est composé pour un tiers des représentants de\nl'administration, pour un tiers des représentants des établissements scolaires et des associations de parents\nd'élèves mentionnées ci-après au 2°, pour un tiers des représentants des collectivités de rattachement et des\nmouvements associatifs et éducatifs ayant pour objet la promotion de la langue et de la culture régionales. Il\ncomporte :\n \n1° Pour l'administration :\n \na) Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, directeurs des services départementaux\nde l'éducation nationale ;\n \nb) Les chargés de mission, coordonnateurs des enseignements de langues et cultures régionales dans\nl'académie ;\n \nc) Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son représentant ;\n\nd) Un professeur d'université assurant un enseignement de langue et culture régionales, désigné par le recteur\nd'académie sur avis du président de l'université correspondante ;\n \ne) Le directeur du centre régional de documentation pédagogique ou son représentant ;\n \nf) Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, représentant des corps d'inspection\npédagogique régionale, désigné par le recteur d'académie ;\n \ng) Un inspecteur de l'éducation nationale, chargé de circonscription du premier degré, coordonnateur de\nl'enseignement des langues régionales dans les écoles de son département, désigné par le recteur d'académie\nsur avis des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie ;\n \nh) Un représentant des maîtres formateurs délégué auprès d'un directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, désigné par le recteur après avis du\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie\nauprès duquel il est affecté ;\n \ni) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;\n \n2° Pour les établissements scolaires et les associations de parents d'élèves, en nombre égal au collège défini\nau 1° et répartis par moitié :\n \na) D'une part, des représentants des parents d'élèves des écoles ou établissements comportant un\nenseignement de langue et culture régionales, sur proposition des associations de parents d'élèves\nreprésentatives dans l'académie ;\n \nb) D'autre part, des représentants de personnels enseignants des écoles et des établissements comportant un\nenseignement de langue et culture régionales, sur proposition des organisations syndicales représentées au\nconseil académique de l'éducation nationale ;\n \n3° Pour les collectivités territoriales de rattachement et mouvements associatifs, en nombre égal au collège\ndéfini au 1° et répartis par moitié :\n \na) D'une part, des représentants des mouvements associatifs et éducatifs ayant pour objet la promotion de la\nlangue et de la culture régionales, sur proposition de leurs instances dirigeantes ;\n \nb) D'autre part, des représentants des maires des communes sièges d'un enseignement de langue et culture\nrégionales, sur proposition de l'association départementale des maires ou, à défaut, par le collège des maires\ndu département, des représentants des conseillers généraux, sur proposition des présidents de conseils\ngénéraux, des représentants des conseillers régionaux, sur proposition du président du conseil régional."}
{"article_id": "D312-38", "text": "Article D312-38\n \nLe recteur d'académie fixe le nombre des membres du conseil académique des langues régionales et procède\nà leur nomination pour une durée de trois ans."}
{"article_id": "D312-39", "text": "Article D312-39\n\nLe conseil académique des langues régionales est réuni au moins deux fois par an, en séance plénière sur\nconvocation du recteur d'académie qui le préside ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un représentant\nqu'il désigne et sur un ordre du jour déterminé. Lorsque le recteur le juge nécessaire, le conseil peut être\nréuni en groupes techniques restreints. Les groupes techniques associent des représentants des trois collèges.\nLes résultats des travaux de ces groupes techniques sont soumis à l'avis du conseil académique.\n \n \nSection 5 : L'enseignement de la défense.\nSection 6 : Les enseignements de la sécurité\nSous-section 1 : L'enseignement des règles générales de sécurité."}
{"article_id": "D312-40", "text": "Article D312-40\n \nDans les établissements scolaires publics et privés sous contrat sont assurés une sensibilisation à la\nprévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi\nqu'un enseignement des règles générales de sécurité.\n \nDans les écoles, un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours\nest intégré dans les horaires et programmes de l'école primaire tels que fixés par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation. Il a un caractère transdisciplinaire. Des activités peuvent être organisées dans le cadre du projet\nd'école.\n \nDans les collèges et les lycées, cet enseignement et cette formation sont mis en oeuvre en application\ndes programmes et dans les différentes activités organisées par l'établissement dans le cadre du projet\nd'établissement ; le projet d'établissement prend en compte les propositions du comité d'éducation à la santé,\nà la citoyenneté et à l'environnement mentionné à l'article D. 421-46.\n \nLes personnels d'enseignement et d'éducation contribuent, en liaison étroite avec les familles, à cette action\néducative à laquelle participent également les autres membres du personnel exerçant dans l'établissement, en\nparticulier les personnels de santé."}
{"article_id": "D312-41", "text": "Article D312-41\n \nLa formation aux premiers secours, validée par le certificat de compétences de citoyen sauveteur, ou\néquivalent, de la filière citoyenne mentionnée à l'article R. 726-1 du code de la sécurité intérieure, est assurée\npar des organismes habilités dans les conditions prévues aux articles R. 726-3 et suivants du même code,\nparmi lesquels figurent notamment les services du ministère de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D312-42", "text": "Article D312-42\n \nAu cours de leur formation initiale et continue, les enseignants sont préparés à dispenser aux élèves des\nprincipes simples pour porter secours. Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé\n\npeuvent être formés pour l'obtention du certificat de compétences de formateur dans le domaine des premiers\nsecours.\n \nSous-section 2 : L'enseignement des règles de sécurité routière."}
{"article_id": "D312-43", "text": "Article D312-43\n \nAfin de permettre aux élèves, usagers de l'espace routier, d'acquérir des comportements responsables, un\nenseignement des règles de sécurité routière est assuré par les établissements dispensant un enseignement\ndu premier et du second degré. Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des\nprogrammes en vigueur dans ces établissements. Il a un caractère transdisciplinaire. Les conditions de sa\nmise en oeuvre sont fixées par le ministre chargé de l'éducation en vue d'assurer, notamment, une continuité\ndans l'apprentissage des règles de sécurité routière.\n \n \nAfin de permettre aux apprentis, usagers de l'espace routier, qui n'auraient pas obtenu les attestations\nscolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, prévues à l'article R. 211-1 du code de la\nroute, d'acquérir des comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est\ndispensé par les centres de formation d'apprentis.\n \n \nAfin de permettre aux personnes, usagers de l'espace routier, qui ne sont pas titulaires des attestations\nmentionnées à l'alinéa précédent et qui ne sont pas scolarisées, d'acquérir des comportements responsables,\nles groupements d'établissements dispensent un enseignement des règles de sécurité routière. Cet\nenseignement peut être dispensé par d'autres établissements ou organismes, notamment les établissements\nd'enseignement de la conduite mentionnés aux articles L. 213-1 et suivants du code de la route."}
{"article_id": "D312-44", "text": "Article D312-44\n \nDans le cadre de la formation initiale et de la formation continue, les enseignants des établissements\nmentionnés au premier alinéa de l'article D. 312-43 sont préparés à assurer l'acquisition par les élèves de la\nconnaissance des règles de sécurité routière et des comportements adaptés qui en découlent."}
{"article_id": "D312-45", "text": "Article D312-45\n \nLes enseignants peuvent faire appel à des agents d'administrations compétentes en matière de sécurité\nroutière ou, dans les conditions fixées par le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations\ndu ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement\npublic, à des membres d'associations intervenant dans le même domaine."}
{"article_id": "D312-46", "text": "Article D312-46\n\nLes actions spécifiques dans le domaine de la sécurité routière s'inscrivent dans le cadre du projet d'école ou\ndu projet d'établissement."}
{"article_id": "R312-47", "text": "Article R312-47\n \nLes règles relatives aux attestations scolaires de premier et de deuxième niveau et au brevet de sécurité\nroutière sont fixées par l'article R. 211-1 du code de la route."}
{"article_id": "D312-47-1", "text": "Article D312-47-1\n \nPour les personnes présentant une déficience visuelle ne leur permettant pas de se présenter aux épreuves\ndes attestations scolaires de sécurité routière ou de l'attestation de sécurité routière, il est créé une attestation\nd'éducation à la route dont les modalités d'organisation et de délivrance sont fixées par arrêté des ministres\nintéressés.\n \n \nSous-section 3 : L'attestation du “ savoir-nager ” en sécurité"}
{"article_id": "D312-47-2", "text": "Article D312-47-2\n \nUne attestation du “ savoir-nager ” en sécurité est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle\ndes compétences en matière de sécurité en milieu aquatique. \nUn arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités de ce contrôle et de délivrance de\nl'attestation.\nSection 7 : L'enseignement des problèmes démographiques.\nSection 8 : L'enseignement d'éducation civique."}
{"article_id": "D312-48", "text": "Article D312-48\n \nLe 27 avril de chaque année ou, à défaut, le jour le plus proche, une heure est consacrée dans toutes les\nécoles primaires, les collèges et les lycées de la République à une réflexion sur l'esclavage et son abolition."}
{"article_id": "D312-48-1", "text": "Article D312-48-1\n\nDans les lycées publics et privés sous contrat, d'enseignement général et technologique ou professionnel,\nles élèves bénéficient au cours de leur scolarité d'une information sur le service civique créé par la loi n°\n2010-241 du 10 mars 2010.\nSection 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité."}
{"article_id": "D312-49", "text": "Article D312-49\n \nLes contrôles et les diverses actions à finalités éducatives de la santé scolaire dont bénéficient les élèves\nde l'enseignement primaire à leur admission et au cours de leur scolarité sont définis conjointement par le\nministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de la santé et de la protection sociale.\n \n \nSection 10 : Prévention et information sur les toxicomanies.\nChapitre III : L'information et l'orientation."}
{"article_id": "D313-1", "text": "Article D313-1\n \n \nDes services spécialisés organisés à l'échelon national, régional, académique et local ont pour mission\nd'organiser l'information et l'orientation des élèves qui suivent les enseignements de second degré dans un\nprocessus éducatif d'observation continue de façon à favoriser leur adaptation à la vie scolaire, de les guider\nvers l'enseignement le plus conforme à leurs aptitudes, de contribuer à l'épanouissement de leur personnalité\net de les aider à choisir leur voie dans la vie active, en harmonie avec les besoins du pays et les perspectives\ndu progrès économique et social.\n \nLeurs actions sont articulées avec les actions d'information sur les métiers et les formations menées par les\nrégions en coordination avec les psychologues de l'éducation nationale, les enseignants et les conseillers\nprincipaux d'éducation.\n \nCes services peuvent participer à l'information et à l'accompagnement à l'orientation des étudiants en vue\nd'apporter leur concours aux universités en ce domaine, dans des conditions qui sont définies par arrêté, en\nlien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur du ministre chargé de l'éducation.\n \nCes services recueillent auprès de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et\ndes services des régions la documentation qui leur est nécessaire."}
{"article_id": "D313-2", "text": "Article D313-2\n \nLe ministre chargé de l'éducation élabore les directives en matière d'information et d'orientation et veille à\nl'organisation des services."}
{"article_id": "D313-3", "text": "Article D313-3\n \nLe ministre chargé de l'éducation peut conclure avec des organismes interprofessionnels des conventions\nayant pour but de contribuer au bon fonctionnement des services d'information et d'orientation et d'accroître\nleur documentation."}
{"article_id": "D313-5", "text": "Article D313-5\n \nAu niveau régional, le recteur de région académique coordonne les activités d'information sur les métiers\net les formations de manière concertée avec la région. Il en fixe les priorités dans le cadre du parcours\nindividuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à\nl'article L. 331-7. \nLe recteur d'académie, par délégation du recteur de région académique, au niveau académique et le directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie, au niveau\ndépartemental, assurent la responsabilité des activités d'information et d'orientation."}
{"article_id": "D313-6", "text": "Article D313-6\n \nLes services d'information et d'orientation publics ou privés subventionnés par l'Etat sont soumis à\nl'inspection prévue au chapitre Ier du titre IV du livre II de la partie législative du présent code.\n \n \nSection 1 : Les centres d'information et d'orientation publics."}
{"article_id": "D313-7", "text": "Article D313-7\n \nLes centres d'information et d'orientation publics sont créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans\nle cadre des districts scolaires mentionnés à l'article D. 211-10. Dans les districts les plus importants, il peut\nen être créé plusieurs.\n \n \nDans le domaine de l'information et de l'orientation, le centre apporte son concours à l'ensemble des actions\nmenées dans le district. Il assure l'accueil, la documentation et l'information du public scolaire et non\nscolaire, procède aux consultations nécessaires et collabore avec les services chargés de l'emploi des jeunes."}
{"article_id": "D313-8", "text": "Article D313-8\n \nLes modalités de fonctionnement et d'organisation des centres sont fixées par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation et du ministre chargé du budget."}
{"article_id": "D313-9", "text": "Article D313-9\n \n \nChaque centre est dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans des\nconditions fixées par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux\npsychologues de l'éducation nationale.\n \n \nLes centres sont placés sous l'autorité du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant\nsur délégation du recteur d'académie."}
{"article_id": "D313-10", "text": "Article D313-10\n \nLorsqu'ils ont été créés sur la demande soit d'un département, soit d'une commune par arrêté du ministre\nchargé de l'éducation et du ministre chargé du budget, les centres d'information et d'orientation sont à la\ncharge de cette collectivité en ce qui concerne les dépenses prévues à l'article D. 313-12."}
{"article_id": "D313-11", "text": "Article D313-11\n \nLes traitements, les rémunérations, les allocations et indemnités accessoires, les frais de déplacement et de\nmission autres que ceux mentionnés à l'article D. 313-12, dus aux personnels technique et administratif, les\nvacations des médecins des centres d'information et d'orientation sont à la charge de l'Etat."}
{"article_id": "D313-12", "text": "Article D313-12\n \nLes dépenses de fonctionnement et d'investissement autres que celles mentionnées à l'article D. 313-11, y\ncompris les rémunérations des personnels de service, les frais de déplacement et de mission se rapportant au\nfonctionnement même des centres d'information et d'orientation, sont à la charge des départements ou des\ncommunes à la demande desquels ces centres sont constitués conformément à l'article D. 313-10.\n \n \nLes recettes de ces centres et notamment les subventions en espèces, souscriptions et contributions des autres\ncollectivités locales, des organismes interprofessionnels et des particuliers sont perçues par les collectivités\nmentionnées à l'alinéa précédent."}
{"article_id": "D313-13", "text": "Article D313-13\n\nEn application de l'article L. 313-5, les centres mentionnés à l'article D. 313-10 peuvent être transformés\nen services d'Etat par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans la limite des crédits inscrits aux lois de\nfinances.\n \n \nSection 2 : L'Office national d'information sur les enseignements et les\nprofessions\nSous-section 1 : Organisation administrative."}
{"article_id": "D313-14", "text": "Article D313-14\n \nI.-Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les établissements d'enseignement,\nles administrations, les professions et organismes intéressés, l'Office national d'information sur les\nenseignements et les professions est chargé :\n \n1° D'élaborer, de diffuser et de mettre à la disposition de tous les publics, selon toutes modalités et supports\nadaptés, la documentation de portée nationale et les ressources pédagogiques nécessaires à la construction\nd'un parcours d'orientation scolaire et professionnel tout au long de la vie en lien avec les délégués régionaux\nacadémiques de l'information et de l'orientation et les chefs de service académique de l'information et de\nl'orientation ;\n \n2° D'alimenter, d'actualiser et de mettre à la disposition de tous les publics, les données nationales sur l'offre\nde formation et la certification ;\n \n3° D'apporter son concours aux régions pour l'élaboration de la documentation de portée régionale sur les\nenseignements et les professions ;\n \n4° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens propres à faciliter\nl'information et l'accompagnement à l'orientation tout au long de la vie ;\n \n5° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles\net de leur évolution ;\n \n6° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de formation des équipes éducatives\nchargées de l'accompagnement et de l'information sur les enseignements et les professions et de participer à\nson perfectionnement.\n \nII.-Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes intéressés, notamment avec :\n \n1° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux articles L. 611-2 et L. 611-3 et\nde contribuer, dans le cadre de la planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et\nde la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des enseignements universitaires\ndispensés ;\n \n1° bis.-Les organismes de recherche pour promouvoir les connaissances sur le processus d'orientation et\nfavoriser le développement des compétences à s'orienter ;\n \n2° L'opérateur France Travail.\n\nIl est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par\nles questions qui relèvent de sa compétence, et notamment à France compétences instituée par les articles\nL. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique\ncoordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale."}
{"article_id": "D313-15", "text": "Article D313-15\n \nL'Office national d'information sur les enseignements et les professions est administré par un conseil\nd'administration assisté d'un conseil d'orientation. Il est dirigé par un directeur général.\n \nLe conseil d'administration comprend vingt-six membres :\n \n1° Neuf représentants de l'Etat, membres de droit :\n \na) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son\nreprésentant ;\n \nb) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation nationale ou son\nreprésentant ;\n \nc) Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;\n \nd) Le directeur général chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur\nou son représentant ;\n \ne) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;\n \nf) Le délégué général chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère chargé de la\nformation professionnelle ou son représentant ;\n \ng) Le directeur général chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou\nson représentant ;\n \nh) Le directeur chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère chargé de\nla jeunesse ou son représentant ;\n \ni) Le représentant du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes ;\n \n2° Deux autres membres de droit :\n \na) Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;\n \nb) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;\n \n2° bis.-Deux représentants des régions désignés sur proposition de l'association des régions de France ;\n \n3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;\n \n4° Trois représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives, dont un de l'enseignement\nprivé sous contrat ;\n\n5° Un représentant de l'association d'étudiants la plus représentative, désigné sur proposition du Conseil\nnational de l'enseignement supérieur et de la recherche ;\n \n6° Un représentant des lycéens, désigné sur proposition du Conseil national de la vie lycéenne ;\n \n7° Cinq représentants du personnel de l'office, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus\nreprésentatives au sein de l'office ;\n \n8° Le président du conseil d'orientation de l'office et un membre choisi parmi les personnalités\nparticulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent l'office, désigné sur proposition du directeur\nde l'office.\n \nLe directeur général, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire\nainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances.\n \nLes membres mentionnés aux 2° bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté conjoint des ministres\nchargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.\n \nPour chacun des membres mentionnés aux 2° bis, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, un suppléant est désigné dans les\nmêmes conditions que le titulaire.\n \nLe président du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les\nprofessions est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement\nsupérieur. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des membres présents en qualité de\nreprésentants de l'Etat mentionnés au 1°."}
{"article_id": "D313-16", "text": "Article D313-16\n \nLe conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les\nenseignements et les professions. Il délibère notamment sur :\n \n1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ;\n \n2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le directeur général lui soumet ;\n \n3° Le budget et ses modifications ;\n \n4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;\n \n5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ;\n \n6° Les dons et legs ;\n \n7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;\n \n8° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ;\n \n9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;\n \n10° Les conditions générales de passation des marchés ;\n \n11° Le règlement intérieur du conseil d'administration.\n\nIl donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés ou qui sont\ninscrites à l'ordre du jour par son président.\n \nDans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs\nprévus au 6° et au 9°. Celui-ci rend compte, lors de la plus proche séance du conseil d'administration, des\ndécisions qu'il a prises en vertu de cette délégation."}
{"article_id": "D313-17", "text": "Article D313-17\n \nLe conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions se\nréunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe\ndes ministres chargés de la tutelle de l'office ou du directeur général ou de la majorité des membres du\nconseil.\n \nLe président fixe l'ordre du jour, en accord avec le directeur général.\n \nLe conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est\nprésente à la séance. Sont réputés présents les membres ayant été autorisés par le président à participer à la\nréunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur\nidentification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques\ntechniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes\nlorsque le scrutin est secret. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à\nnouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors\nvalablement sans condition de quorum.\n \nLes délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.\n \nEn cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.\n \nChaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul\nne peut être porteur de plus de deux mandats.\n \nLes délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux 7° et 10° de l'article D.\n313-16 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après\nleur réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a\npas fait opposition dans ce délai. Les délibérations prévues au 10° du même article doivent, pour devenir\nexécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement\nsupérieur et du budget.\n \nLes délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par\nle titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique."}
{"article_id": "D313-18", "text": "Article D313-18\n \nLes membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les\nprofessions autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.\n \nLe mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.\n \nEn cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du\nmandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.\n\nLes membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les\nprofessions exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris\nen charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat\nen matière de frais de mission."}
{"article_id": "D313-18-1", "text": "Article D313-18-1\n \nLe conseil d'orientation de l'office comprend vingt-trois membres : \n1° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ; \n2° Un représentant de CMA France ; \n3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; \n4° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ; \n5° Un représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ; \n6° Un représentant de l'Association des régions de France ; \n7° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; \n8° Un représentant de l'Association des maires de France ; \n9° Trois représentants des organisations syndicales de l'enseignement public les plus représentatives ; \n10° Un représentant de l'organisation syndicale des maîtres de l'enseignement privé sous contrat la plus\nreprésentative ; \n11° Un représentant de l'organisation syndicale des personnels de direction la plus représentative ; \n12° Un responsable de centre de formation des psychologues de l'éducation nationale ; \n13° Un directeur de centre d'information et d'orientation ; \n14° Un directeur de service commun universitaire d'information et d'orientation ; \n15° Un directeur de laboratoire de recherche universitaire ; \n16° Un directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation. \nLes membres mentionnés aux 1° à 11° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation\net de l'enseignement supérieur. Les membres mentionnés aux 12° à 16° sont nommés par arrêté conjoint\ndes ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur général de\nl'office. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. \nPour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. \nLe mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. \nEn cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du\nmandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. \nLe président du conseil d'orientation de l'office, choisi parmi les membres du conseil d'orientation, est\nnommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. \nLe conseil d'orientation se réunit en tant que de besoin, en fonction des sujets choisis par le conseil\nd'administration ou des questions dont il se saisit. Les travaux conduits par le conseil d'orientation à la\ndemande du conseil d'administration sont précisés dans un cahier des charges, qui indique toutes les\nmodalités utiles à la conduite des travaux, y compris l'élaboration d'un échéancier. A l'issue des travaux\nconduits à la demande du conseil d'administration, le conseil d'orientation donne un avis à la majorité des\nsuffrages exprimés. Cet avis est présenté par le président du conseil d'orientation. Il fait l'objet d'un débat en\nconseil d'administration et peut donner lieu à une décision soumise au vote.\n\nLe conseil d'orientation siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. \nLe directeur général de l'office, le directeur adjoint et les membres de la direction qu'il désigne en accord\navec le président du conseil d'orientation assistent aux séances plénières avec voix consultative. \nLe président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la\nprésence utile. \nLes membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de\ndéplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation\napplicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission."}
{"article_id": "R313-19", "text": "Article R313-19\n \nLe directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé\npar décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur pour une\npériode maximale de trois ans renouvelable une fois.\n \nIl peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service."}
{"article_id": "D313-20", "text": "Article D313-20\n \nLe directeur général assure la direction de l'Office national d'information sur les enseignements et les\nprofessions. A ce titre :\n \n1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil\nd'administration ;\n \n2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;\n \n3° Il prépare et exécute le budget ;\n \n4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;\n \n5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;\n \n6° Il gère le personnel, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et\nrecrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;\n \n7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article D. 313-16.\n \nIl peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A de l'office, à l'exception de l'agent comptable."}
{"article_id": "D313-21", "text": "Article D313-21\n \nLe directeur général constitue avec les représentants des administrations et organismes intéressés les groupes\nde travail utiles à l'accomplissement de la mission de l'Office national d'information sur les enseignements et\nles professions."}
{"article_id": "R313-22", "text": "Article R313-22\n\nLe directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés, après avis du directeur général de l'établissement\nconcerné, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.\n \nTout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service."}
{"article_id": "D313-24", "text": "Article D313-24\n \nDans chaque région académique, une direction territoriale de l'Office national d'information sur les\nenseignements et les professions est dirigée par un directeur territorial exerçant sous l'autorité fonctionnelle\ndu délégué régional académique à l'information et à l'orientation et sous l'autorité hiérarchique du directeur\ngénéral de l'Office national sur les enseignements et les professions. \nLa direction territoriale est chargée notamment : \n1° D'alimenter et d'actualiser les données à l'échelle de la région académique de la formation initiale et\nparticiper à la production de ressources pédagogiques en orientation ; \n2° D'accompagner les acteurs régionaux dans la bonne utilisation des données mises à disposition ; \n3° De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de l'orientation les moyens de\ndocumentation et d'information nécessaires à leur action ; \n4° De participer avec les services académiques, sous la direction du délégué régional académique à\nl'information et à l'orientation, aux actions de promotion et de formation visant à renforcer la connaissance et\nl'information nécessaire à la construction d'un parcours d'orientation scolaire et professionnel ; \n5° De participer en réseau aux études et enquêtes visant à mieux analyser les besoins et usages des parties\nprenantes de l'orientation ainsi que l'évolution des besoins en compétences, en particulier pour l'analyse des\nbesoins des usagers et l'évolution des qualifications professionnelles. \nA ces fins, la direction territoriale collabore avec les divers services ou organismes régionaux compétents,\net notamment avec le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu\naux articles L. 6123-3 et R. 6123-3-3 du code du travail. Elle passe également, au nom de l'office, avec les\nrégions, les universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, les\nconventions de coopération nécessaires.\nSous-section 2 : Organisation financière."}
{"article_id": "D313-27", "text": "Article D313-27\n \nLes ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent :\n \n1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et\nl'Union européenne ;\n \n2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;\n \n3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;\n \n4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;\n\n5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;\n \n6° Le produit des aliénations ;\n \n7° Les contributions privées, les dons et legs ;\n \n8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements."}
{"article_id": "D313-28", "text": "Article D313-28\n \nLes dépenses de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent les\nfrais de personnel, de fonctionnement et, éventuellement, d'équipement, et d'une manière générale toutes\ncelles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement."}
{"article_id": "D313-29", "text": "Article D313-29\n \nLe directeur général de l'Office national d'informations sur les enseignements et les professions engage le\npersonnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.\n \nIl peut, en outre, être fait appel à des personnels spécialisés, dont le recrutement est assuré par le directeur\ngénéral de l'office."}
{"article_id": "D313-32", "text": "Article D313-32\nL'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre\n2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique."}
{"article_id": "D313-33", "text": "Article D313-33\n \nDes régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées\npar le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des\norganismes publics.\nSection 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications\nSous-section 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "D313-37", "text": "Article D313-37\n \nLe Centre d'études et de recherches sur les qualifications est un établissement public national à caractère\nadministratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre\nchargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi."}
{"article_id": "D313-38", "text": "Article D313-38\n \nLe Centre d'études et de recherches sur les qualifications a pour mission :\n \n \n1° De procéder aux études et recherches sur la qualification de la population et les conditions de son\nacquisition par la formation initiale et continue et l'exercice d'une activité professionnelle, sur l'évolution des\nqualifications liée aux transformations des technologies, de l'organisation du travail et de l'emploi ainsi que\nsur les conditions d'accès aux emplois et les conditions de la mobilité professionnelle et sociale, en fonction\nde la formation reçue et de la gestion de la main-d'oeuvre par les entreprises ;\n \n \n2° De formuler des avis et des propositions sur les conséquences susceptibles d'être tirées des études\net recherches précédentes dans la détermination des choix en matière de politique de formation et\nd'enseignement.\n \n \nLa réalisation et la valorisation des travaux du centre s'appuient sur des relations suivies avec le monde du\ntravail et les entreprises.\n \n \nLe centre effectue lui-même les études et recherches définies dans le cadre d'orientations à moyen terme et\nappuyées sur le développement de plusieurs disciplines ; il peut également les susciter auprès d'organismes\nqualifiés. A cet effet, il peut passer convention avec tous les organismes intéressés. Dans tous les cas, il en\ncoordonne, exploite et diffuse les résultats, notamment auprès des pouvoirs publics et des organisations\nprofessionnelles du monde du travail et des entreprises.\n \n \nDans ce cadre, il apporte sa collaboration aux administrations intéressées par les questions qui relèvent de sa\ncompétence, et notamment aux instances prévues par les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-3 du\ncode du travail, à la Commission nationale de certification professionnelle prévue par l'article L. 335-6 du\ncode de l'éducation et aux commissions professionnelles consultatives prévues par les articles D. 335-33 à D.\n335-37 du même code.\nSous-section 2 : Organisation administrative."}
{"article_id": "D313-39", "text": "Article D313-39\n \nLe conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend trente-huit\nmembres :\n \n1° Sept représentants de l'Etat :\n \na) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;\n \nb) Le directeur chargé des statistiques et des études statistiques pour l'enseignement scolaire au ministère\nchargé de l'éducation ou son représentant ;\n\nc) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son\nreprésentant ;\n \nd) Le délégué chargé de l'emploi au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;\n \ne) Le directeur chargé des statistiques et des études au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;\n \nf) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;\n \ng) Le directeur chargé des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;\n \nPour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;\n \n2° Six membres de droit :\n \na) Le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ou son\nreprésentant ;\n \nb) Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;\n \nc) Le haut-commissaire à la stratégie et au plan ou son représentant ;\n \nd) Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son\nreprésentant ;\n \ne) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;\n \nf) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant ;\n \n3° Treize membres désignés comme suit :\n \na) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;\n \nb) Un sur proposition de CCI France ;\n \nc) Un sur proposition de CMA France ;\n \nd) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives ;\n \ne) Un par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale ;\n \nf) Un sur proposition de Chambres d'agriculture France ;\n \ng) Un sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;\n \n4° Cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui\nintéressent le centre ;\n \n5° Le président du conseil scientifique du centre ;\n \n6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation proportionnelle selon des modalités\nfixées par arrêté des ministres de tutelle.\n \nLe mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5°,\nest de trois ans. Il est renouvelable.\n\nLes membres du conseil d'administration mentionnés au 3° ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre\nchargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.\n \nLes membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés par arrêté des mêmes\nministres, après avis du ministre chargé de la recherche."}
{"article_id": "D313-40", "text": "Article D313-40\n \nLe président du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé\npar arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi parmi les personnalités mentionnées\nau 4° de l'article D. 313-39. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des personnalités\nmentionnées au même 4°.\n \nLes fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération.\n \nLe directeur général du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil\nd'administration avec voix consultative.\n \nEn outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des problèmes inscrits à l'ordre du jour,\ndemander à chacun des ministres intéressés qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration\nde désigner un fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative."}
{"article_id": "D313-41", "text": "Article D313-41\n \nLe conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications arrête son règlement\nintérieur. Il délibère sur le budget et le compte financier du centre, sur le programme annuel d'activité, sur le\nrapport annuel d'activité, sur les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre\net sur la politique d'action sociale.\n \nIl donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les membres intéressés.\n \nLes avis du conseil scientifique ainsi que les évaluations des travaux scientifiques du centre lui sont\ncommuniqués ; il peut solliciter lui-même tous avis et évaluations.\n \nLe conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de préparer ses travaux\nen liaison avec le directeur général. Cette délégation, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par\nle règlement intérieur, comprend notamment deux représentants du personnel."}
{"article_id": "D313-42", "text": "Article D313-42\n \nLe conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications se réunit au moins deux\nfois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est obligatoire si elle est\ndemandée par un des ministres de tutelle, le directeur général du centre ou la majorité de ses membres.\n \nLe conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance.\nDans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai\n\nde quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres\nprésents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents.\n \nLes relevés de décision, signés par le président, sont adressés au ministre chargé de l'éducation, au ministre\nchargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans les quinze jours.\n \nLes délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit\nleur réception, à moins que le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait\nconnaître dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de surseoir à leur\napplication. Les motifs de ce refus ou de cette décision sont portés à la connaissance du ministre chargé de la\nrecherche.\n \nLes délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par\nle titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.\n \nLes délibérations portant sur les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont\nexécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier."}
{"article_id": "R313-43", "text": "Article R313-43\n \nLe directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par décret pris\nsur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi pour une période maximale de trois ans\nrenouvelable une fois.\n \nIl peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service."}
{"article_id": "D313-44", "text": "Article D313-44\n \nLe directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications assure l'exécution des\ndélibérations du conseil d'administration. Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre.\n \nIl représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.\n \nIl est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement."}
{"article_id": "D313-45", "text": "Article D313-45\n \nLe directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est assisté par un conseil\nscientifique, qui comprend :\n \n1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifiques intéressant le\ncentre, dont une personnalité nommée sur proposition du vice-président de la conférence des présidents\nd'université et une exerçant ses fonctions dans un organisme étranger ;\n \n2° Deux membres de droit :\n \na) Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;\n \nb) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;\n\n3° Quatre membres élus par les personnels scientifiques et techniques du centre selon des modalités fixées\npar le conseil d'administration sur proposition du directeur général.\n \nLe directeur général et le responsable de la coordination des activités de recherche du centre assistent au\nconseil scientifique avec voix consultative."}
{"article_id": "D313-46", "text": "Article D313-46\n \nLes membres du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications sont nommés\nou élus pour trois ans. Ceux des membres de ce conseil qui sont mentionnés au 1° de l'article R. 313-45 sont\nnommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi, après consultation du\nministre chargé de la recherche.\n \n \nLe président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre\nchargé de l'emploi, après consultation du ministre chargé de la recherche. Il est choisi parmi les membres du\nconseil scientifique sur une liste de trois noms proposés par celui-ci."}
{"article_id": "D313-47", "text": "Article D313-47\n \nLe conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est consulté sur le\nprogramme d'études et de recherches du centre.\n \n \nIl donne son avis sur les actions de valorisation, de diffusion, d'information et sur leur cohérence avec le\nprogramme de recherche.\n \n \nAfin d'assurer la cohérence des travaux du centre avec l'ensemble de ceux qui sont menés dans ce domaine, il\nformule toute proposition concernant l'orientation des recherches, la coopération avec d'autres organismes et\nles conventions d'association prévues à l'article R. 313-49.\n \n \nIl procède à l'évaluation des travaux scientifiques menés par le centre.\n \n \nIl établit un rapport annexé au rapport annuel d'activité mentionné à l'article R. 313-41."}
{"article_id": "R313-48", "text": "Article R313-48\n \nLe secrétaire général est nommé, après avis du directeur général de l'établissement, par arrêté des ministres\nchargés de l'éducation et de l'emploi. Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service."}
{"article_id": "D313-49", "text": "Article D313-49\n\nDes centres associés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications ne disposant pas de la\npersonnalité juridique peuvent être institués par convention passée entre le centre et des établissements\npublics d'enseignement supérieur ou de recherche. Les conventions sont soumises à l'approbation du conseil\nd'administration du centre.\n \n \nLes centres associés ont notamment pour mission :\n \n \n1° De coopérer avec le centre pour la collecte et l'analyse des données ;\n \n \n2° De développer des recherches selon des programmes coordonnés avec le centre ;\n \n \n3° D'aider à la diffusion des résultats des travaux menés par le centre et les centres associés auprès des\npouvoirs publics et des représentants des partenaires sociaux, et notamment des instances prévues par les\ndispositions des articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail."}
{"article_id": "D313-50", "text": "Article D313-50\n \nLa constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la\nrecherche et l'article L. 719-11 du présent code est soumise à délibération du conseil d'administration."}
{"article_id": "D313-51", "text": "Article D313-51\n \nUne convention passée avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions\ndétermine notamment les conditions dans lesquelles les informations sur les métiers et leur évolution réunies\npar le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, dans le cadre de ses travaux d'études et de\nrecherches, sont mises à la disposition de l'office pour l'exécution de la mission confiée à cet organisme par\nl'article D. 313-14."}
{"article_id": "D313-52", "text": "Article D313-52\n \nLe comité technique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est organisé conformément\naux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques."}
{"article_id": "D313-53", "text": "Article D313-53\n\nLe directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa\nsignature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté\ndu ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.\nSous-section 3 : Organisation financière."}
{"article_id": "D313-54", "text": "Article D313-54\n \nLes ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent notamment :\n \n \n1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et\nl'investissement ;\n \n \n2° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;\n \n \n3° Les contributions privées, les dons et legs ;\n \n \n4° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités."}
{"article_id": "D313-55", "text": "Article D313-55\n \nLes dépenses du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent les frais de personnel,\nde fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à\nl'activité de l'établissement."}
{"article_id": "D313-56", "text": "Article D313-56\n \nL'agent comptable du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté du ministre\nchargé de l'éducation, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget."}
{"article_id": "D313-57", "text": "Article D313-57\nLe Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux dispositions des titres Ier et III du\ndécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique."}
{"article_id": "D313-58", "text": "Article D313-58\n\nDes régies de recettes et d'avances peuvent être instituées au Centre d'études et de recherches sur les\nqualifications, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies\nd'avances des organismes publics.\n \n \nSection 4 : Coordination des acteurs de la formation et de l'insertion\nsociale et professionnelle des jeunes"}
{"article_id": "D313-59", "text": "Article D313-59\n \nLe niveau de qualification mentionné à l'article L. 313-7 du code de l'éducation est celui correspondant à\nl'obtention :\n \n1° Soit du baccalauréat général ;\n \n2° Soit d'un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications\nprofessionnelles et classé au niveau 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles.\n \nLes élèves ou apprentis doivent avoir été précédemment inscrits dans un des cycles de formation menant aux\ndiplômes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.\n \nDes arrêtés des ministres intéressés peuvent préciser les diplômes n'entrant pas dans le champ d'application\ndu 2° ci-dessus.\nChapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation\npédagogiques\nSection 1 : La recherche et l'expérimentation pédagogiques"}
{"article_id": "D314-1", "text": "Article D314-1\n \nLes recherches effectuées au sein des écoles et des établissements donnent lieu à l'établissement d'une\nconvention conclue entre le directeur académique des services de l'éducation nationale, s'agissant des\nétablissements du premier degré, ou le chef d'établissement, s'agissant d'un établissement du second\ndegré, d'une part, et le responsable de chacune des institutions apportant son concours, d'autre part. Cette\nconvention précise l'objet des recherches et définit les modalités de collaboration entre les signataires.\nElle est soumise, préalablement à sa signature, à la consultation des équipes pédagogiques concernées et à\nl'accord des autorités académiques."}
{"article_id": "D314-2", "text": "Article D314-2\n \nLes projets d'expérimentation pédagogiques sont présentés par le directeur d'école ou le chef d'établissement,\nsur proposition des équipes pédagogiques, et concertés au conseil d'école ou au conseil pédagogique en\napplication des articles D. 411-2 et R. 421-41-3. Ces projets précisent le périmètre de l'expérimentation, sa\n\ndurée, l'équipe responsable, le diagnostic initial porté sur la situation pédagogique ou éducative, les objectifs\nvisés et les éventuels partenaires impliqués. \nLe projet d'expérimentation comporte un protocole d'évaluation qui précise les indicateurs retenus pour\nmesurer les effets produits ainsi que les modalités de recueil des données. Le protocole d'évaluation prévoit\nl'élaboration de bilans réguliers et d'un rapport final. \nLe projet d'expérimentation est transmis pour approbation au directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie avant d'être adopté par le conseil d'école\nou le conseil d'administration et annexé au projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 du\ncode de l'éducation."}
{"article_id": "D314-3", "text": "Article D314-3\n \nL'évaluation des expérimentations pédagogiques est menée sous l'autorité du recteur d'académie dans les\nconditions prévues par le protocole mentionné à l'article D. 314-2, avec l'appui des corps d'inspection\nterritoriaux et, le cas échéant, de chercheurs désignés à cet effet. \nLes résultats des évaluations sont présentés au conseil d'école ou au conseil d'administration des\nétablissements concernés. Ils sont ensuite remis aux autorités académiques et présentés au comité technique\nacadémique. \nLorsqu'une expérimentation est évaluée positivement, le recteur d'académie peut décider, sous réserve de\nl'accord du conseil d'école ou du conseil d'administration, de la reconduire pour une nouvelle période limitée\nà cinq ans et éventuellement de l'étendre à d'autres écoles ou établissements selon la procédure prévue à\nl'article D. 314-2. \nLe conseil d'école ou le conseil d'administration peut également, sous réserve de l'approbation du recteur\nd'académie, proposer de reconduire une expérimentation pour une nouvelle période limitée à cinq ans."}
{"article_id": "D314-4", "text": "Article D314-4\n \nLe ministre chargé de l'éducation nationale définit les grandes orientations des expérimentations engagées\nau niveau national, après consultation du conseil supérieur de l'éducation. La participation des écoles et des\nétablissements à ces expérimentations est préalablement soumise à l'accord de chacun des conseils d'école ou\nconseils d'administration des établissements concernés, dans les conditions définies à l'article D. 314-2."}
{"article_id": "D314-5", "text": "Article D314-5\n \nPour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 314-1, L. 314-2, D. 314-1, D. 314-2, D. 314-3 et\nD. 314-4 dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, le chef de l'établissement consulte\nl'équipe pédagogique. Il la consulte également sur la décision de reconduire l'expérimentation. Lorsque le\nprojet d'expérimentation est transmis pour approbation au directeur académique des services de l'éducation\nnationale agissant sur délégation du recteur d'académie, il en informe la collectivité territoriale concernée."}
{"article_id": "D314-6", "text": "Article D314-6\n \nLes représentants légaux des élèves scolarisés dans des classes dans lesquelles des travaux de recherche ou\ndes expérimentations sont réalisés sont informés de leurs objectifs et de leurs résultats."}
{"article_id": "D314-7", "text": "Article D314-7\n \nLes recteurs d'académie produisent annuellement un bilan des recherches et des expérimentations conduites\ndans les écoles et les établissements de leur territoire et en assurent sa diffusion, notamment en direction des\ncollectivités territoriales.\nSection 4 : France Education international\nSous-section 1 : Organisation administrative."}
{"article_id": "D314-51", "text": "Article D314-51\n \nFrance Education international, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du\nministre chargé de l'éducation, est constitué d'un service central dont le siège est à Sèvres et d'un centre local\nà la Réunion."}
{"article_id": "D314-52", "text": "Article D314-52\n \nFrance Education international a pour mission :\n \n1° De contribuer à la mise en oeuvre des programmes de coopération en éducation organisés dans un cadre\nbilatéral ou multilatéral. Il est notamment chargé à ce titre de la préparation des rapports, études et comptes\nrendus correspondant à ces programmes. Il procède à des analyses comparatives de documents étrangers et\nfrançais relatifs à l'organisation et au fonctionnement des systèmes éducatifs et atteste de la comparabilité\ndes diplômes et des qualifications académiques et professionnelles étrangères ;\n \n2° D'assurer la formation et le perfectionnement de spécialistes de l'enseignement du français langue\nétrangère en liaison avec les institutions françaises et étrangères spécialisées, ainsi que la documentation sur\nla didactique des langues et l'élaboration du matériel pédagogique correspondant ;\n \nIl peut être chargé de l'élaboration et de l'organisation d'examens institués par le ministère de l'éducation\nnationale pour évaluer l'enseignement du français langue étrangère. Il conçoit et organise des tests\nstandardisés ayant pour objet de positionner les candidats, d'évaluer et de certifier leurs niveaux de maîtrise\ndes langues ;\n \nIl peut également organiser des tests et examens visant à évaluer le niveau de connaissances requis pour\nl'intégration républicaine dans la société française ;\n \n3° De favoriser le développement des échanges pédagogiques et scientifiques internationaux, notamment par\ndes échanges de chercheurs, d'enseignants et d'élèves, des stages et des séjours linguistiques, des colloques et\nséminaires ;\n \nIl apporte une aide technique aux visiteurs et stagiaires étrangers et contribue à leur accueil et à la réalisation\nde leurs projets et de leurs missions ;\n \n4° De concourir au développement de l'enseignement à caractère international en France et à l'étranger ;\n\nA cette fin, il apporte son appui technique et pédagogique aux établissements scolaires à l'étranger et aux\nétablissements à sections internationales et à classes menant au baccalauréat français international en France\net assure une formation de conseil technique et pédagogique auprès de ces établissements, en particulier pour\nleur information et leur documentation et pour la mise en oeuvre des programmes pédagogiques ;\n \n5° De contribuer, dans le cadre de la politique du ministère en charge de l'éducation, à l'élaboration et la\nmaintenance d'outils concourant à l'apprentissage des langues vivantes étrangères par les élèves ;\n \nIl assure l'organisation, la passation et la diffusion des tests de positionnement résultant de ces outils et\ntransmet les résultats de chaque session au directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de\nl'éducation ;\n \n6° De favoriser la promotion et la valorisation des actions conduites par les associations qui oeuvrent en\nfaveur de la coopération internationale en éducation ;\n \n7° Dans l'exercice de ses missions, France Education international peut notamment :\n \n-concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;\n \n-délivrer des attestations ou certificats d'établissement."}
{"article_id": "D314-53", "text": "Article D314-53\n \nFrance Education international organise des stages destinés :\n \n1° A des responsables français et étrangers des systèmes éducatifs ;\n \n2° A des formateurs, des enseignants et étudiants français et étrangers.\n \nIl dispose à cet effet d'un service d'hébergement."}
{"article_id": "D314-54", "text": "Article D314-54\n \nLe centre de la Réunion concourt à la réalisation des missions de France Education international dans la zone\nde l'océan Indien."}
{"article_id": "D314-55", "text": "Article D314-55\n \nOutre son président, le conseil d'administration de France Education international comprend seize membres :\n \n1° Huit représentants de l'Etat : \na) Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ; \nb) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; \nc) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; \nd) Le délégué chargé des affaires européennes et internationales au ministère chargé de l'éducation ou son\nreprésentant ; \ne) Le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant ;\n\nf) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son\nreprésentant ; \ng) Le directeur chargé de l'enseignement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; \nh) Le directeur chargé du développement durable au même ministère ou son représentant ;\n \n2° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé de\nl'éducation ;\n \n3° Quatre représentants du personnel de l'établissement élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre\nchargé de l'éducation dont deux au titre des personnels administratifs, ouvriers et de service et deux au titre\ndes personnels enseignants et de documentation. Pour chacun des représentants du personnel, un suppléant\nest élu dans les mêmes conditions, afin de remplacer le titulaire en cas d'empêchement.\n \nLe mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 1°, est de\ntrois ans. Il est renouvelable."}
{"article_id": "D314-56", "text": "Article D314-56\n \nLe président du conseil d'administration de France Education international est nommé par décret, pris sur le\nrapport du ministre chargé de l'éducation, pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable. En cas\nd'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des personnalités mentionnées au 2° de l'article D.\n314-55.\n \nLes fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Ces fonctions ouvrent\ndroit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires\nde l'Etat.\n \nLe directeur général de l'établissement, le directeur adjoint, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et\nl'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.\n \nLe président peut appeler à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile."}
{"article_id": "D314-57", "text": "Article D314-57\n \nLe conseil d'administration de France Education international règle par ses délibérations les affaires de\nl'établissement.\n \nIl délibère sur le budget et les comptes financiers de l'établissement, sur le programme annuel d'activité de\nl'établissement, sur le rapport annuel d'activité de l'établissement, sur les mesures relatives à l'organisation et\nau fonctionnement de l'établissement et sur la politique d'action sociale.\n \nIl fixe le taux des redevances, les rémunérations pour services rendus et le montant des produits résultant de\nces activités.\n \nIl autorise les emprunts. Il approuve l'acceptation des dons et legs. Il détermine les conventions qui peuvent\nêtre passées sans son autorisation préalable.\n \nIl arrête le règlement intérieur."}
{"article_id": "D314-58", "text": "Article D314-58\n\nLe conseil d'administration de France Education international se réunit au moins deux fois par an sur\nconvocation de son président qui fixe son ordre du jour. La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par\nle ministre chargé de l'éducation ou le directeur général de l'établissement.\n \nLe conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance.\nDans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai\nde quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres\nprésents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. En\ncas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante."}
{"article_id": "D314-59", "text": "Article D314-59\n \nLes délibérations du conseil d'administration de France Education international sont exécutoires dès leur\napprobation par le ministre chargé de l'éducation. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent\narticle, elles sont réputées approuvées si, dans le mois qui suit leur réception par le ministre, celui-ci n'a pas\ninformé le conseil, par une décision motivée, qu'il refuse son approbation ou sursoit à leur exécution.\n \nLes délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par\nle titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.\n \nLes délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'accord exprès du ministre\nchargé de l'éducation et du ministre chargé du budget."}
{"article_id": "R314-60", "text": "Article R314-60\n \nLe directeur général de France Education international est nommé par décret pris sur proposition du ministre\nchargé de l'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.\n \nIl peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service."}
{"article_id": "D314-61", "text": "Article D314-61\n \nLe directeur général de France Education international assure l'exécution des délibérations du conseil\nd'administration.\n \nIl représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.\n \nIl a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement.\n \nIl recrute les personnels dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.\n \nIl est habilité, dans le cadre des missions imparties à l'établissement et des délibérations du conseil\nd'administration, à passer des contrats ou conventions avec tous les établissements publics et privés avec les\nassociations et organismes français et étrangers.\n \nIl peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement, à l'exception de l'agent comptable.\n\nIl est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier\net III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.\n \nIl peut nommer des ordonnateurs secondaires et désigner, avec l'agrément du ministre chargé du budget, des\nagents comptables secondaires."}
{"article_id": "R314-62", "text": "Article R314-62\n \nLa nomination aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général est prononcée, après avis du directeur\ngénéral de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Tout fonctionnaire nommé à l'un de\nces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service."}
{"article_id": "D314-63", "text": "Article D314-63\n \nLe directeur du centre de la Réunion est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur proposition\ndu directeur général de France Education international.\n \nIl assure, dans le cadre de la politique générale de l'établissement et sous l'autorité de son directeur général,\nla gestion du centre. Il peut déléguer sa signature aux agents du centre, dont la liste est fixée par décision du\ndirecteur général de France Education international.\n \nDans l'exercice de sa mission, il est assisté d'une commission consultative présidée par le recteur d'académie\nde la Réunion ou son représentant et dont la composition est fixée par le ministre chargé de l'éducation. Cette\ncommission est associée à l'élaboration du programme d'action du centre local. Elle se réunit au moins deux\nfois par an sur convocation de son président. Le directeur du centre assiste aux réunions de la commission."}
{"article_id": "D314-64", "text": "Article D314-64\n \nLe personnel de France Education international comprend des fonctionnaires de l'Etat et des agents\ncontractuels recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant\ndispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.\nSous-section 2 : Organisation financière."}
{"article_id": "D314-65", "text": "Article D314-65\n \nLes ressources de France Education international comprennent :\n \n1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et\nl'investissement ;\n \n2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;\n \n3° Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers ;\n \n4° Les dons et legs ;\n\n5° Les produits des emprunts ;\n \n6° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle\ncontinue ;\n \n7° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage."}
{"article_id": "D314-66", "text": "Article D314-66\n \nLes dépenses de France Education international comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et\nd'équipement, les frais financiers ainsi que, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de\nl'établissement."}
{"article_id": "D314-68", "text": "Article D314-68\n \nFrance Education international est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique."}
{"article_id": "D314-69", "text": "Article D314-69\n \nDes régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Education international,\nconformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des\norganismes publics.\nSection 5 : Le Réseau Canopé\nParagraphe 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "D314-70", "text": "Article D314-70\n \nUn établissement public national à caractère administratif, dénommé \"Réseau Canopé\", est constitué en\nréseau de création et d'accompagnement pédagogiques. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de\nl'éducation.\n \nSon siège est fixé par arrêté du même ministre."}
{"article_id": "D314-71", "text": "Article D314-71\n\nLe Réseau Canopé exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition\nde ressources et de services éducatifs à destination des enseignants, des communautés éducatives et\nuniversitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire.\n \nDans le cadre de ses attributions, il participe à la mise en œuvre de la politique éducative et à son\ndéploiement au niveau académique. A ce titre, il accompagne les pratiques pédagogiques au service de la\nréussite de tous les élèves, valorise les actions et dispositifs innovants et contribue à la mise en œuvre du\nservice public du numérique éducatif.\n \nIl contribue, dans le domaine de l'usage des ressources éducatives, à la formation initiale et continue des\npersonnels enseignants et d'éducation et des personnels d'encadrement et à l'accompagnement de tous les\nmembres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation\net des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.\n \nIl contribue à la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et culturelle ainsi qu'à l'éducation à la\ncitoyenneté en s'appuyant sur le centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information.\n \nIl participe à l'animation des espaces documentaires et à l'accompagnement des politiques documentaires des\nécoles et des établissements d'enseignement."}
{"article_id": "D314-71-1", "text": "Article D314-71-1\n \nLe Réseau Canopé assure la conservation et le développement des collections muséographiques en\nmatière de recherche en éducation, les met à la disposition du public et organise des manifestations et des\nexpositions, notamment par l'intermédiaire du Musée national de l'éducation.\n \nLe Musée national de l'éducation est un service du Réseau Canopé. Il gère un fonds documentaire accessible\naux chercheurs, contribue à la recherche sur l'histoire de l'éducation et en assure la diffusion."}
{"article_id": "D314-72", "text": "Article D314-72\n \nPour l'exercice de ses missions, le Réseau Canopé peut notamment :\n \n1° Concevoir éditer, distribuer et vendre des produits ou des services liés à ses activités ;\n \n2° Assurer des prestations d'édition, de production audiovisuelle et numérique, de mise à disposition des\nressources éducatives, de formation, d'ingénierie et de conseil ;\n \n3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;\n \n4° Attribuer des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les missions concourent à la\nréalisation de celles dont il est chargé ;\n \n5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux dans son périmètre de compétence ;\n \n6° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des\ngroupements européens d'intérêt économique ;\n \n7° Prendre des participations ou créer des filiales.\n\nParagraphe 2 : Organisation administrative"}
{"article_id": "D314-73", "text": "Article D314-73\n \nLe Réseau Canopé est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.\n \n \nSous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé."}
{"article_id": "D314-74", "text": "Article D314-74\n \nLe conseil d'administration du Réseau Canopé comprend vingt et un membres :\n \n1° Huit représentants de l'Etat :\n \n \n- le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;\n \n \n \n- le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son\nreprésentant ;\n \n \n- le directeur chargé du numérique pour l'éducation au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;\n \n- le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;\n \n- le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;\n \n- le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;\n \n- le directeur chargé de l'enseignement au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;\n \n- un recteur de région académique ou son représentant ;\n \n \n2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, dont un directeur\nd'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et un représentant de l'association de parents\nd'élèves la plus représentative au niveau national ;\n \n \n \n3° Cinq représentants des personnels du Réseau Canopé, sur proposition des organisations syndicales les\nplus représentatives au sein de l'établissement ;\n \n \n4° Trois représentants des collectivités territoriales :\n\na) Un maire ou un conseiller municipal désigné par le président de l'Association des maires de France ;\n \nb) Un président de conseil départementalou un conseiller départemental, désigné par le président de\nl'Assemblée des départements de France ;\n \nc) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le président de l'Association des\nrégions de France.\n \nLe recteur de région académique mentionné au 1° ainsi que les membres mentionnés aux 2° et 3° sont\ndésignés par le ministre chargé de l'éducation.\n \nPour chacun des membres mentionnés aux 3° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que\nle titulaire.\n \nLe directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire,\nles directeurs territoriaux ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent\naux séances du conseil d'administration à titre consultatif."}
{"article_id": "D314-75", "text": "Article D314-75\n \nLe président du conseil d'administration du Réseau Canopé, choisi parmi les personnalités mentionnées au 2°\nde l'article D. 314-74, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.\n \nEn cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen en âge des représentants de l'Etat mentionnés\nau 1° du même article."}
{"article_id": "D314-76", "text": "Article D314-76\n \nLe conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Réseau Canopé. Il établit son règlement\nintérieur. Il délibère notamment sur :\n \n1° Les orientations de l'établissement ;\n \n2° L'organisation générale de l'établissement, notamment au niveau territorial ;\n \n3° Le règlement intérieur de l'établissement ;\n \n4° La création d'instances thématiques ou scientifiques ;\n \n5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;\n \n6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;\n \n7° Le programme d'audit interne budgétaire et comptable et la mise en place d'un comité d'audit ;\n \n8° L'acceptation des dons et legs ;\n \n9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;\n \n10° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations ;\n\n11° La participation à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à des\ngroupements européens d'intérêt économique ;\n \n12° Les conventions mentionnées au 4° de l'article D. 314-72 ;\n \n13° Les conditions générales de passation des marchés ;\n \n14° Les actions en justice et les transactions ;\n \n15° Le rapport annuel d'activité ;\n \n16° Les emprunts.\n \nPar dérogation aux dispositions du 2°, le paragraphe 4 de la présente section définit l'organisation et le\nfonctionnement du centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information.\n \nDans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs\nprévus aux 8° et 14°. Celui-ci lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises\nen vertu de cette délégation."}
{"article_id": "D314-77", "text": "Article D314-77\n \nLe conseil d'administration du Réseau Canopé se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son\nprésident, qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.\n \nLe conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de l'éducation ou de la majorité de ses\nmembres.\n \nLe conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.\nSont réputés présents les membres ayant été autorisés par le président à participer à la réunion du conseil\npar des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et\nleur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques\ngarantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin\nest secret. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans\nun délai maximum de trois semaines. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.\n \nLes délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de\npartage égal des voix, celle du président est prépondérante.\n \nLes membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un\nautre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs."}
{"article_id": "D314-78", "text": "Article D314-78\n \nLes délibérations du conseil d'administration du Réseau Canopé autres que celles mentionnées aux alinéas\nsuivants ainsi que celles prises par le directeur général en application du dernier alinéa de l'article D. 314-76\nsont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur\nréception par le ministre chargé de l'éducation, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.\n\nLes délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9°, 10°, 11° et 16° du même article doivent, pour\ndevenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation et du\nbudget.\n \nLes délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par\nle titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique."}
{"article_id": "D314-79", "text": "Article D314-79\n \nLa durée du mandat des membres du conseil d'administration du Réseau Canopé est de quatre ans\nrenouvelable.\n \nToute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du\nconseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois\navant le terme normal de celui-ci."}
{"article_id": "D314-80", "text": "Article D314-80\n \nLes membres du conseil d'administration du Réseau Canopé exercent leurs fonctions à titre gratuit.\nToutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la\nréglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.\n \n \nSous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les\ndirecteurs territoriaux et le secrétaire général"}
{"article_id": "R314-81", "text": "Article R314-81\n \nLe directeur général du Réseau Canopé est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de\nl'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.\n \n \nIl peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service."}
{"article_id": "D314-82", "text": "Article D314-82\n \nLe directeur général du Réseau Canopé assure la direction de l'établissement. A ce titre :\n \n1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil\nd'administration ;\n \n2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ;\n \n3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;\n\n4° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;\n \n5° Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ;\nil a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;\n \n6° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article D. 314-76 ;\n \n7° Il peut créer des commissions ou comités consultatifs dont il fixe la composition et les missions.\n \nLe directeur général est assisté de deux directeurs adjoints et des directeurs territoriaux. Dans la gestion\nadministrative et financière de l'établissement, il est assisté d'un secrétaire général.\n \nIl peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement."}
{"article_id": "R314-83", "text": "Article R314-83\n \nLa nomination aux emplois de directeur adjoint, de directeur territorial et de secrétaire général est prononcée,\nsur proposition du directeur général de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.\n \nTout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.\n \nParagraphe 3 : Régime financier."}
{"article_id": "D314-84", "text": "Article D314-84\nL'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif à la gestion budgétaire et comptable publique."}
{"article_id": "D314-86", "text": "Article D314-86\n \nLes ressources du Réseau Canopé comprennent notamment :\n \n \n1° Les subventions et fonds de concours ;\n \n \n2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;\n \n \n3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;\n \n \n4° Les contributions privées, les dons et legs ;\n \n \n5° Les emprunts ;\n\n6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements."}
{"article_id": "D314-87", "text": "Article D314-87\n \nLes dépenses du Réseau Canopé comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et,\nd'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement."}
{"article_id": "D314-88", "text": "Article D314-88\n \nLe Réseau Canopé met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des\nautres activités."}
{"article_id": "D314-90", "text": "Article D314-90\n \nDes régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général du Réseau\nCanopé dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes\net régies d'avances des organismes publics.\n \n \nDes secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de services à comptabilité distincte\nou de services particuliers disposant d'un budget annexe, sur proposition du conseil d'administration et après\navis du ministre chargé du budget."}
{"article_id": "D314-91", "text": "Article D314-91\n \nI.-Un conseil d'experts et d'usagers assiste le conseil d'administration et le directeur général en apportant son\nexpertise sur les questions dont il est saisi. Il se réunit au moins deux fois par an.\n \nCe conseil comprend, outre son président, dix-huit membres :\n \n1° Quatre inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;\n \n2° Un directeur académique des services de l'éducation nationale ;\n \n3° Un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ;\n \n4° Un inspecteur de l'éducation nationale ;\n \n5° Deux représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus représentatives au niveau du\ncomité technique ministériel de l'éducation nationale et un représentant de l'organisation syndicale la plus\nreprésentative au niveau du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé, désignés sur\nproposition de ces organisations ;\n\n6° Trois représentants de la communauté éducative dont un chef d'établissement et deux représentants des\nparents d'élèves choisis au sein des associations les plus représentatives au niveau national ;\n \n7° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;\n \n8° Trois représentants des collectivités territoriales.\n \nLes membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de quatre\nans renouvelable. Pour les membres mentionnés du 2° au 6°, un suppléant est désigné dans les mêmes\nconditions.\n \nLe président du conseil d'experts et d'usagers, choisi parmi les personnalités qualifiées du conseil\nd'administration de l'établissement, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.\n \nLes membres mentionnés au 5° sont nommés sur la base des suffrages cumulés obtenus par les organisations\nsyndicales lors des dernières élections professionnelles.\n \nLe mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.\n \nEn cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de six mois avant l'expiration du\nmandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.\n \nLes membres du conseil d'experts et d'usagers exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs\nfrais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'établissement dans les conditions fixées par la\nréglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.\n \nII.-Le directeur général du Réseau Canopé et les membres de la direction qu'il désigne, en accord avec le\nprésident du conseil d'experts et d'usagers, assistent aux séances.\n \nParagraphe 4 : Organisation territoriale du Réseau Canopé"}
{"article_id": "D314-92", "text": "Article D314-92\n \nEn application du 2° de l'article D. 314-76, le conseil d'administration définit les zones territoriales dans\nlesquelles sont mises en œuvre les actions du Réseau Canopé au niveau local.\n \nChaque zone est dirigée par un directeur territorial qui y déploie la stratégie nationale du Réseau Canopé.\nLe directeur territorial met en œuvre des actions et des services dans les domaines d'expertise du Réseau\nCanopé, dans le cadre des politiques académiques ou régionales arrêtées par le ou les recteurs concernés.\nIl peut être assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs directeurs territoriaux adjoints nommés par le\ndirecteur général.\n \nLes directions territoriales concourent à l'accomplissement des missions définies à l'article D. 314-71\net interviennent dans le cadre des politiques académiques ou régionales définies par le ou les recteurs\nconcernés."}
{"article_id": "D314-93", "text": "Article D314-93\n\nIl est créé au sein de chaque région académique un comité régional Canopé, présidé par le recteur de région\nacadémique, qui se réunit au moins deux fois par an.\n \nDans le cadre du projet régional et des projets académiques définis par les recteurs concernés, notamment\ndans les domaines de l'innovation pédagogique, du numérique éducatif, de la formation des enseignants, de\nla politique documentaire et de l'éducation artistique et culturelle, le comité académique Canopé identifie les\naxes d'accompagnement et de valorisation des pratiques pédagogiques des enseignants qui seront développés\nconjointement avec le Réseau Canopé.\n \nChaque comité est constitué de dix membres au plus, issus de chacune des académies de la région, nommés\npar le recteur de région académique sur proposition des recteurs d'académie concernés. Un représentant\ndu Réseau Canopé, désigné par le directeur général, participe au comité. Il peut être accompagné par toute\npersonne appartenant à la direction territoriale compétente.\n \nUne convention triennale précisant les actions et les services d'accompagnement de la politique académique\nou régionale par la direction territoriale du Réseau Canopé est conclue entre l'académie ou la région\nacadémique et le Réseau Canopé. L'exécution de cette convention est évaluée et, le cas échéant, révisée\nannuellement par le comité. Un rapport d'activité territorial annuel est présenté au comité régional Canopé\npar le directeur territorial du Réseau Canopé compétent. L'ensemble des conventions et rapports d'activité est\nannexé au rapport d'activité annuel du Réseau Canopé voté par le conseil d'administration.\nParagraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias\nd'information ."}
{"article_id": "D314-99", "text": "Article D314-99\n \nLe Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est chargé de l'éducation aux médias\ndans l'ensemble du système éducatif. Il a pour mission de promouvoir, tant au plan national que dans les\nacadémies, notamment par des actions de formation, l'utilisation pluraliste des moyens d'information dans\nl'enseignement afin de favoriser une meilleure compréhension par les élèves du monde qui les entoure tout\nen développant leur sens critique. \nCe centre constitue un service du Réseau Canopé."}
{"article_id": "D314-100", "text": "Article D314-100\n \nUn conseil d'orientation et de perfectionnement auprès du Centre de liaison de l'enseignement et des médias\nd'information donne des avis et formule des recommandations sur les actions à entreprendre et apprécie les\nbilans des actions menées ou en cours qui lui sont périodiquement soumis."}
{"article_id": "D314-101", "text": "Article D314-101\n \nLe ministre chargé de l'éducation nomme les membres du conseil d'orientation et de perfectionnement et son\nprésident.\n\nLe directeur général du Réseau Canopé est membre de droit du conseil d'orientation et de perfectionnement. \nCe conseil comprend un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, de représentants du système\néducatif et de représentants des professionnels de l'information et de la communication : \n1° Vingt et un représentants des pouvoirs publics, dont le directeur général du Réseau Canopé ; \n2° Vingt et un représentants du système éducatif choisis au sein des organisations syndicales représentatives\ndes personnels des corps enseignants, des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et des\nassociations de parents d'élèves les plus représentatives ; \n3° Vingt et un représentants des professionnels de l'information et de la communication choisis en raison de\nleur expérience et de leur compétence en matière de relations entre la presse et l'enseignement. \nEn cas d'empêchement, chacun des membres mentionnés au 1° et au 2° du présent article peut se\nfaire représenter par toute autre personne qu'il désignera au président du conseil d'orientation et de\nperfectionnement."}
{"article_id": "D314-102", "text": "Article D314-102\n \nLes représentants du système éducatif et des professionnels de l'information et de la communication sont\nrenouvelables, au sein de chacune de ces deux catégories, tous les six ans.\n \n \nEn cas de vacance, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée de ce mandat\nrestant à courir."}
{"article_id": "D314-103", "text": "Article D314-103\n \nLe conseil du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information se réunit deux fois par an en\nséance plénière.\n \n \nSur proposition du président, le conseil peut désigner une commission permanente composée, outre du\nprésident, de représentants en nombre égal de chacun des trois collèges. Cette commission permanente\nassure le suivi des dossiers entre chacune des deux réunions annuelles.\n \n \nLe conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de son président ou du directeur du\ncentre ou à la demande de la moitié au moins de ses membres."}
{"article_id": "D314-104", "text": "Article D314-104\n \nLe directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information prépare les travaux et\ndélibérations du conseil d'orientation et de perfectionnement.\n \n \nIl recueille et lui transmet tous documents nécessaires ou utiles à son information.\n\nIl assiste aux séances du conseil."}
{"article_id": "D314-105", "text": "Article D314-105\n \nLe directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est nommé par arrêté du\nministre chargé de l'éducation, après avis du directeur général du Réseau Canopé.\n \n \nIl détermine et conduit les actions du centre en s'appuyant sur les recommandations du conseil d'orientation\net de perfectionnement. Il assure la gestion administrative et technique du centre.\n \nSection 6 : L'édition scolaire."}
{"article_id": "D314-128", "text": "Article D314-128\n \nSont considérés comme livres scolaires, au sens du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 août 1981\nsur le livre, les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques\nqui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de\nl'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles ainsi que les formations au brevet\nde technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les\nministres intéressés.\n \n \nLa classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.\n\nPartie réglementaire\nLivre III : L'organisation des enseignements scolaires.\nTitre II : L'enseignement du premier degré.\nChapitre unique\nSection 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et\nélémentaires publiques."}
{"article_id": "D321-1", "text": "Article D321-1\n \nL'école favorise l'ouverture de l'élève sur le monde et assure, conjointement avec la famille, l'éducation\nglobale de l'enfant. Elle a pour objectif la réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes chances\nà chacun d'entre eux. Elle assure la continuité des apprentissages.\n \n \nL'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui\npermettre de former sa personnalité et de lui donner les meilleures chances de réussir à l'école élémentaire\net dans la vie en le préparant aux apprentissages ultérieurs. L'école maternelle permet aux jeunes enfants\nde développer la pratique du langage et d'épanouir leur personnalité naissante par l'éveil esthétique, la\nconscience de leur corps, l'acquisition d'habiletés et l'apprentissage de la vie en commun. Elle participe aussi\nau dépistage des difficultés sensorielles, motrices ou intellectuelles et favorise leur traitement précoce.\n \n \nL'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir : expression\norale et écrite, lecture, mathématiques. Elle lui permet d'exercer et de développer son intelligence, sa\nsensibilité, ses aptitudes manuelles, physiques et artistiques. L'école permet à l'élève d'étendre sa conscience\ndu temps, de l'espace, des objets du monde moderne et de son propre corps. Elle permet l'acquisition\nprogressive de savoirs méthodologiques et prépare l'élève à suivre dans de bonnes conditions la scolarité du\ncollège.\n \n \nLes caractères particuliers du milieu local ou régional peuvent être pris en compte dans la formation."}
{"article_id": "D321-3", "text": "Article D321-3\n \nL'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages,\nen particulier au sein de chaque cycle, prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin\nde permettre le plein développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition du\nsocle commun de connaissances, de compétences et de culture.\n\nA tout moment de la scolarité à l'école primaire, lorsque la progression d'un élève dans ses apprentissages le\nnécessite, un dispositif d'aide est mis en place par l'équipe pédagogique au sein de la classe. La participation\nde l'élève aux actions prévues est obligatoire. Ce dispositif peut s'inscrire dans un programme personnalisé\nde réussite éducative.\n \nLa progression de l'élève est régulièrement évaluée par l'équipe pédagogique afin de faire évoluer les aides\nqui lui sont apportées. Les représentants légaux sont associés à la mise en place et au suivi du dispositif\nd'aide.\n \nDes aides spécialisées sont en outre mises en place au profit des élèves qui éprouvent des difficultés\npersistantes. Elles sont mises en œuvre par des enseignants spécialisés et des psychologues scolaires,\nconjointement avec l'enseignant de la classe dans laquelle l'élève est scolarisé, et coordonnées avec les autres\naides apportées à ces élèves.\n \nLes élèves allophones nouvellement arrivés en France bénéficient d'actions particulières favorisant leur\naccueil et leur scolarisation."}
{"article_id": "D321-4", "text": "Article D321-4\n \nDes adaptations pédagogiques et des aides spécialisées sont mises en oeuvre pour les élèves présentant un\nhandicap ou un trouble de la santé invalidant.\n \n \nSuivant la nature ou la spécialité des besoins, ces interventions peuvent être réalisées par les maîtres des\nclasses fréquentées par l'élève, par des maîtres spécialisés, éventuellement au sein de dispositifs adaptés, ou\npar des spécialistes extérieurs à l'école. Elles peuvent être prévues dans le projet personnalisé de scolarisation\nélaboré pour l'élève.\n \n \nElles se déroulent pendant tout ou partie de la semaine scolaire. Elles donnent lieu, le cas échéant, à\nl'attribution de bourses d'adaptation."}
{"article_id": "D321-5", "text": "Article D321-5\n \nDans le cadre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-1 du code de l'éducation,\nles enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont scolarisés conformément aux\ndispositions de ce même article.\n \n \nLe projet personnalisé de scolarisation de l'élève est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à\nl'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, à l'issue d'une évaluation de ses compétences et\nde ses besoins, ainsi que des mesures effectivement mises en oeuvre."}
{"article_id": "D321-6", "text": "Article D321-6\n\nL'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. Les représentants\nlégaux sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire de leur enfant. Si l'élève\nrencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dialogue renforcé est engagé avec ses représentants\nlégaux au plus tard à la fin du deuxième trimestre ou du premier semestre et, le cas échéant, et un dispositif\nd'accompagnement pédagogique est immédiatement mis en place au sein de la classe pour lui permettre de\nprogresser dans ses apprentissages.\n \nAu terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles\nse poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des\napprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Pour le passage dans la classe supérieure, il\nest tenu compte des progrès de l'élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs\nd'accompagnement. Dans le cas où ces dispositifs n'ont pas permis de pallier les difficultés importantes\nd'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par le conseil des maîtres\nprésidé par le directeur d'école. La décision de redoublement fait l'objet d'un dialogue préalable avec les\nreprésentants légaux de l'élève. Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un dispositif d'accompagnement\npédagogique spécifique qui peut prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative prévu\npar l'article D. 311-12. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des\ndispositions de l'article D. 351-7. Lorsqu'elle porte sur un élève en situation de handicap, la décision de\nredoublement ou de raccourcissement est prise après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la\ncirconscription du premier degré.\n \nLe conseil des maîtres présidé par le directeur d'école ne peut se prononcer que pour un seul redoublement\nou pour un seul raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève.\nToutefois, à titre exceptionnel, il peut se prononcer pour un second redoublement ou un second\nraccourcissement après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier\ndegré.\n \nLa décision prise en conseil des maîtres est adressée aux représentants légaux de l'élève qui disposent d'un\ndélai de quinze jours pour former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à\nl'article D. 321-8."}
{"article_id": "D321-7", "text": "Article D321-7\n \nTout au long de la scolarité primaire, des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves\nintellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières qui montrent aisance et rapidité dans\nles acquisitions scolaires. Leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage.\n \nLe cas échéant, ces élèves peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article D. 321-3 ou à l'article D.\n311-13."}
{"article_id": "D321-8", "text": "Article D321-8\n \nLes recours formés par les représentants légaux de l'élève, contre les décisions prises par le conseil des\nmaîtres sont examinés par une commission départementale d'appel présidée par le directeur académique des\nservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.\n \nLa commission départementale d'appel comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du\npremier degré, des directeurs d'école, des enseignants du premier degré, des parents d'élèves et, au moins,\nun psychologue scolaire, un médecin de l'éducation nationale, un principal de collège et un professeur\n\ndu second degré enseignant en collège. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par arrêté du\nministre chargé de l'éducation.\n \nLe directeur d'école transmet à la commission les décisions motivées prises par le conseil des maîtres ainsi\nque les éléments susceptibles d'informer cette instance. Les représentants légaux de l'élève, qui le demandent\nsont entendus par la commission.\n \nLa décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive de passage dans la classe\nsupérieure, de redoublement ou de raccourcissement de la durée du cycle d'enseignement."}
{"article_id": "D321-9", "text": "Article D321-9\n \nLes écoles recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de l'éducation nationale,\nd'enseignants spécialisés et d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire. Ces interventions\nont pour finalités, d'une part, d'améliorer la compréhension des difficultés et des besoins des élèves et,\nd'autre part, d'apporter des aides spécifiques ou de dispenser un enseignement adapté, en complément des\naménagements pédagogiques mis en place par les maîtres dans leur classe. Elles contribuent en particulier à\nl'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite éducative.\n \n \nAfin de garantir l'efficacité des interventions dans les écoles, la coordination de cet ensemble de ressources\nspécifiques et l'organisation de leur fonctionnement en réseau d'aide et de soutien aux élèves en difficulté\nsont assurées par l'inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, dans le cadre de la politique\ndéfinie par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie."}
{"article_id": "D321-10", "text": "Article D321-10\n \nLes modalités d'évaluation des apprentissages des élèves au regard des objectifs des programmes sont\ndéfinies par les enseignants en conseil de cycle. L'évaluation des acquis de l'élève est réalisée par\nl'enseignant. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves\nainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de\ncette évaluation.\n \n \nA l'école maternelle, un carnet de suivi des apprentissages permet de rendre compte des progrès de l'élève.\nIl est régulièrement renseigné par l'enseignant de la classe, selon une fréquence adaptée à l'âge de l'élève. Ce\ndocument suit l'élève en cas de changement d'école au cours de sa scolarité en cycle 1.\n \n \nAu terme de la dernière année de scolarisation à l'école maternelle, une synthèse des acquis scolaires de\nl'élève est établie, selon un modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.\nCette synthèse est renseignée en conseil de cycle par les enseignants du cycle 1. Elle est transmise à\nl'école élémentaire lors de l'admission de l'élève en première année du cycle 2, cycle des apprentissages\nfondamentaux, et communiquée aux parents ou au responsable légal de l'élève.\n \n \nA l'école élémentaire, le suivi de l'évolution des acquis scolaires des élèves est assuré par le livret scolaire\ndéfini aux articles D. 311-6 et D. 311-7."}
{"article_id": "D321-11", "text": "Article D321-11\n \nLes classes maternelles et élémentaires sont mixtes."}
{"article_id": "D321-12", "text": "Article D321-12\n \nLa surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être\nconstamment assurée en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la\nnature des activités proposées.\n \n \nL'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Le service de surveillance à l'accueil et à\nla sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de\nl'école."}
{"article_id": "D321-13", "text": "Article D321-13\n \nChaque enseignant assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation des\nactivités scolaires, dans les conditions définies par le règlement type départemental des écoles maternelles et\nélémentaires, y compris dans le cas de participation d'intervenants extérieurs à l'école."}
{"article_id": "D321-14", "text": "Article D321-14\n \nLe conseil de cycle comprend les membres du conseil des maîtres de l'école prévu à l'article D. 411-7\ncompétents pour le cycle considéré.\n \nSont en outre membres du conseil du cycle 3 les professeurs exerçant en classe de sixième dans le ou les\ncollèges du secteur de recrutement dont relèvent les élèves de l'école et désignés dans les conditions prévues\nà l'article R. 421-41-3."}
{"article_id": "D321-15", "text": "Article D321-15\n \nChaque conseil de cycle élit son président parmi ses membres.\n \nIl élabore la partie pédagogique du projet d'école pour le cycle considéré et assure le suivi et l'évaluation de\nsa mise en œuvre.\n \nIl peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire.\n\nLa partie pédagogique du projet d'école propre à chaque cycle tient compte du programme d'actions élaboré\npar le conseil école-collège.\n \nLes membres du conseil de cycle se concertent régulièrement sur la progression, les acquis et les besoins des\nélèves.\n \nLorsqu'une ou plusieurs écoles élémentaires comptent moins de trois classes, il revient à l'inspecteur de\nl'éducation nationale chargé de circonscription d'enseignement du premier degré d'organiser le travail en\néquipe et la réflexion des maîtres des écoles concernées."}
{"article_id": "D321-16", "text": "Article D321-16\n \nL'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève\nou d'un groupe d'élèves. Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le\npsychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de\nl'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation\ndes élèves handicapés dans l'école. Le directeur d'école peut recueillir l'avis des agents spécialisés des écoles\nmaternelles.\n \nElle est réunie par le directeur chaque fois que l'examen de la situation d'un élève ou d'un groupe d'élèves\nl'exige qu'il s'agisse de l'efficience scolaire, de l'assiduité ou du comportement. Elle se réunit obligatoirement\net dans les plus brefs délais lorsque ce comportement est intentionnel et répété et fait peser un risque avéré\nsur la santé et la sécurité d'autres élèves de l'école.\n \nLes parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d'une association de parents\nd'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école."}
{"article_id": "D321-17", "text": "Article D321-17\n \nLes dispositions des articles D. 331-1 à D. 331-4, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D.\n331-5, des articles D. 331-7 et D. 331-9 relatives à la formation en alternance sont applicables dans les écoles\nélémentaires publiques.\n \n \nSection 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles\net élémentaires privées sous contrat."}
{"article_id": "D321-18", "text": "Article D321-18\n \nL'école favorise l'ouverture de l'élève sur le monde et assure, conjointement avec la famille, l'éducation\nglobale de l'enfant. Elle a pour objectif la réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes chances\nà chacun d'entre eux. Elle assure la continuité des apprentissages.\n\nL'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui\npermettre de former sa personnalité et de lui donner les meilleures chances de réussir à l'école élémentaire\net dans la vie en le préparant aux apprentissages ultérieurs. L'école maternelle permet aux jeunes enfants\nde développer la pratique du langage et d'épanouir leur personnalité naissante par l'éveil esthétique, la\nconscience de leur corps, l'acquisition d'habiletés et l'apprentissage de la vie en commun. Elle participe aussi\nau dépistage des difficultés sensorielles, motrices ou intellectuelles et favorise leur traitement précoce.\n \n \nL'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir : expression\norale et écrite, lecture, mathématiques. Elle lui permet d'exercer et de développer son intelligence, sa\nsensibilité, ses aptitudes manuelles, physiques et artistiques. L'école permet à l'élève d'étendre sa conscience\ndu temps, de l'espace, des objets du monde moderne et de son propre corps. Elle permet l'acquisition\nprogressive de savoirs méthodologiques et prépare l'élève à suivre dans de bonnes conditions la scolarité du\ncollège.\n \n \nLes caractères particuliers du milieu local ou régional peuvent être pris en compte dans la formation."}
{"article_id": "D321-20", "text": "Article D321-20\n \nChacun des trois premiers cycles prévus à l'article D. 311-10 comporte une équipe pédagogique mise en\nplace sous la responsabilité du directeur de l'école et composée des enseignants de l'école exerçant dans le\ncycle considéré.\n \nL'équipe pédagogique de cycle élabore le projet pédagogique, veille à sa mise en œuvre et assure son\névaluation interne.\n \nSi elle le juge utile, l'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le\ntemps scolaire."}
{"article_id": "D321-21", "text": "Article D321-21\n \nChaque école privée sous contrat d'association ou sous contrat simple comporte une équipe pédagogique\nmise en place sous la responsabilité du directeur et composée de ce dernier et des maîtres exerçant dans\nl'école.\n \nL'équipe pédagogique de l'école assure la cohérence des projets pédagogiques de cycle sous la responsabilité\ndu directeur."}
{"article_id": "D321-22", "text": "Article D321-22\n \nL'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages\nau sein de chaque cycle prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin de permettre le\nplein développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition du socle commun\nde connaissances, de compétences et de culture.\n\nLes dispositions pédagogiques mises en œuvre dans chaque cycle peuvent donner lieu à une répartition des\nélèves en groupes par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique prévue à l'article D. 321-20.\n \nLes acquis des élèves font l'objet d'une évaluation régulière effectuée par l'enseignant ou par l'équipe\npédagogique.\n \nLa progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée, sur proposition de l'enseignant intéressé, par\nl'équipe pédagogique. Les représentants légaux doivent être tenus régulièrement informés de la situation\nscolaire de leur enfant.\n \nAfin d'assurer l'accompagnement pédagogique prévu aux articles D. 311-11 à D. 311-13, lorsque la\nprogression d'un élève dans ses apprentissages le nécessite, un dispositif d'aide peut être mis en place par\nl'enseignant ou par l'équipe pédagogique à tout moment de la scolarité à l'école primaire.\n \nAu terme de chaque année scolaire, l'équipe pédagogique se prononce sur les conditions dans lesquelles\nse poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des\napprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Pour le passage dans la classe supérieure, il\nest tenu compte des progrès de l'élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs\nd'accompagnement.\n \nDans le cas où le dispositif d'aide prévu au cinquième alinéa n'a pas permis de pallier les difficultés\nimportantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par l'équipe\npédagogique. La décision de redoublement fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux\nde l'élève et prévoit pour ce dernier un dispositif d'aide qui est mis en place lorsque le redoublement\nest décidé. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions\nde l'article D. 351-7. A l'école élémentaire, pour un élève en situation de handicap, une décision de\nredoublement ou de raccourcissement est prise après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la\ncirconscription du premier degré.\n \nL'équipe pédagogique ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou raccourcissement de la\ndurée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, à titre exceptionnel, un second\nredoublement ou raccourcissement peut être décidé.\n \nLorsque la durée passée par un élève à l'école élémentaire doit être allongée ou réduite d'un an, il est procédé\ncomme suit :\n \nL'équipe pédagogique, éventuellement sur demande des représentants légaux, examine la situation de\nl'enfant. L'avis du médecin scolaire peut être demandé. Une décision écrite est adressée aux représentants\nlégaux par le directeur. Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour former un recours auprès de la\ncommission de recours.\n \nSi les représentants légaux contestent la décision, ils peuvent, dans le même délai, saisir une commission\nde recours constituée à l'initiative d'au moins une école privée. A cet effet, le directeur de l'école privée\nsous contrat, dans le délai de huit jours suivant leur refus de la décision, informe les représentants légaux de\nl'existence de la commission et de la possibilité qu'ils ont de la saisir par son intermédiaire. La commission\nde recours est composée de deux directeurs d'écoles privées sous contrat au moins et de deux enseignants\ncontractuels ou agréés au moins. Les membres de la commission de recours ne siègent pas lorsqu'est\nexaminé le recours concernant un enfant de l'école dans laquelle ils exercent. La composition et les règles de\nfonctionnement de la commission sont communiquées au directeur académique des services de l'éducation\nnationale agissant sur délégation du recteur d'académie.\n \nLa commission procède à un nouvel examen de la situation de l'enfant.\n\nLe directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,\nou son représentant, peut assister aux réunions de la commission de recours.\n \nLes décisions prises par la commission de recours sont définitives.\n \nElles sont communiquées aux représentants légaux et au directeur académique des services de l'éducation\nnationale agissant sur délégation du recteur d'académie."}
{"article_id": "D321-23", "text": "Article D321-23\n \nLes modalités d'évaluation des apprentissages des élèves au regard des objectifs des programmes sont\ndéfinies par l'équipe pédagogique de cycle. L'évaluation des acquis de l'élève est réalisée par l'enseignant.\nElle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les\nparents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.\n \n \nA l'école maternelle, un carnet de suivi des apprentissages permet de rendre compte des progrès de l'élève.\nIl est régulièrement renseigné par l'enseignant de la classe, selon une fréquence adaptée à l'âge de l'élève. Ce\ndocument suit l'élève en cas de changement d'école au cours de sa scolarité en cycle 1.\n \n \nAu terme de la dernière année de scolarisation à l'école maternelle, une synthèse des acquis scolaires de\nl'élève est établie, selon le modèle national fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale\nmentionné au troisième alinéa de l'article D. 321-10. Cette synthèse est renseignée par l'équipe pédagogique\ndu cycle 1. Elle est transmise à l'école élémentaire lors de l'admission de l'élève en première année du cycle\n2, cycle des apprentissages fondamentaux, et communiquée aux parents ou au responsable légal de l'élève.\n \n \nA l'école élémentaire, le suivi de l'évolution des acquis scolaires des élèves est assuré par le livret scolaire\ndéfini aux articles D. 311-6 et D. 311-7."}
{"article_id": "D321-24", "text": "Article D321-24\n \nLes décisions relatives à la durée passée par un élève à l'école élémentaire prises dans l'enseignement public\nsont applicables dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat. L'admission\nd'élèves de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous\ncontrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard dans l'enseignement public.\n \n \nLes décisions prises dans le même domaine par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont\napplicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés du\npremier degré sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur\négard dans les établissements d'enseignement privés sous contrat."}
{"article_id": "D321-25", "text": "Article D321-25\n\nLa surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire relevant du contrat simple ou du contrat\nd'association doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état et de\nla distribution des locaux et des matériels scolaires ainsi que de la nature des activités proposées."}
{"article_id": "D321-26", "text": "Article D321-26\n \nChaque enseignant assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation des activités\nscolaires relevant du contrat simple ou du contrat d'association, y compris dans le cas de participation\nd'intervenants extérieurs à l'école."}
{"article_id": "D321-27", "text": "Article D321-27\n \nLes dispositions des articles D. 321-4 et D. 321-5 sont applicables en tant que de besoin aux écoles privées\nsous contrat.\n \n \nLes dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 113-1 sont applicables aux écoles et classes\nmaternelles privées sous contrat.\n \n \nLes dispositions des articles D. 331-1 à D. 331-4, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D.\n331-5, des articles D. 331-7 et D. 331-9 sont applicables dans les écoles privées sous contrat.\n\nPartie réglementaire\nLivre III : L'organisation des enseignements scolaires.\nTitre III : Les enseignements du second degré.\nChapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second\ndegré.\nSection 1 : Les examens et diplômes nationaux.\nSection 2 : La formation en alternance\nSous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en\nmilieu professionnel."}
{"article_id": "D331-1", "text": "Article D331-1\n \nEn application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail,\nles établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans,\ndes visites d'information, des séquences d'observation, des stages d'initiation, d'application ou des périodes\nde formation en milieu professionnel dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de\nl'article L. 3111-1 du code du travail et à l'article L. 331-4 du code de l'éducation."}
{"article_id": "D331-2", "text": "Article D331-2\n \nLes visites d'information, séquences d'observation, stages d'initiation, d'application ou périodes de formation\nen milieu professionnel mentionnés à l'article D. 331-1 doivent être prévus dans le cadre de la formation\nsuivie ou dans le cadre du projet d'établissement ou du projet d'école ou dans le cadre de l'éducation à\nl'orientation."}
{"article_id": "D331-3", "text": "Article D331-3\n \nDans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève\net l'entreprise ou l'organisme d'accueil intéressé, selon des modalités définies par le ministre chargé de\nl'éducation."}
{"article_id": "D331-4", "text": "Article D331-4\n \nLes élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel."}
{"article_id": "D331-5", "text": "Article D331-5\n \nLes visites d'information ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement\ntechnologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment\ndans le cadre de l'éducation à l'orientation.\n \n \nLes modalités d'encadrement des élèves au cours des visites d'information sont fixées par l'établissement\nd'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.\n \n \nA partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, les élèves, scolarisés au moins en classe de\nquatrième ou de troisième, peuvent être admis à effectuer individuellement ces visites, sous réserve qu'un\nencadrement leur soit assuré dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.\n \n \nDans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article\nD. 331-3."}
{"article_id": "D331-6", "text": "Article D331-6\n \nLes séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique,\néconomique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de\nl'éducation à l'orientation.\n \nElles ne peuvent être organisées qu'à partir des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou\ndurant la scolarité au lycée.\n \nLes modalités d'encadrement des élèves au cours des séquences d'observation sont fixées par l'établissement\nd'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.\n \nLes élèves peuvent être admis à effectuer individuellement ces séquences, sous réserve que leur soient\nassurés un suivi par l'établissement d'enseignement scolaire et un encadrement dans l'entreprise ou\nl'organisme d'accueil.\n \nDans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article\nD. 331-3."}
{"article_id": "D331-7", "text": "Article D331-7\n\nAu cours des visites d'information, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les\nenseignements. Ils peuvent également découvrir les activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil\nou assister à des démonstrations, répondant aux objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de\npersonnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel, dans les conditions définies par la\nconvention prévue à l'article D. 331-3."}
{"article_id": "D331-8", "text": "Article D331-8\n \nAu cours des séquences d'observation, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les\nenseignements. Ils peuvent également participer à des activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou\nà des essais, des démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe,\nsous le contrôle de personnels de l'établissement d'enseignement scolaire ou de personnes responsables\nde leur accueil en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article D.\n331-3."}
{"article_id": "D331-9", "text": "Article D331-9\n \nAu cours des visites d'information ou des séquences d'observation, les élèves ne peuvent accéder aux\nmachines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D.\n4153-37 du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres\nmachines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le\nmême code."}
{"article_id": "D331-10", "text": "Article D331-10\n \nLes établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser des stages d'initiation, des stages d'application\nou des périodes de formation en milieu professionnel pour les élèves qui, durant les deux dernières années de\nla scolarité obligatoire, suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel.\n \n \nDans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article\nD. 331-3."}
{"article_id": "D331-11", "text": "Article D331-11\n \nLes stages d'initiation ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir différents milieux\nprofessionnels afin de développer leurs goûts et aptitudes et de définir un projet de formation ultérieure.\n \n \nIls s'adressent aux élèves dont le programme d'enseignement comporte une initiation aux activités\nprofessionnelles."}
{"article_id": "D331-12", "text": "Article D331-12\n \nAu cours des stages d'initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des\ntravaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.\n \nIls ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les\narticles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail."}
{"article_id": "D331-13", "text": "Article D331-13\n \nLes stages d'application en milieu professionnel sont prévus dans le cadre d'une formation préparatoire à une\nformation technologique ou professionnelle.\n \n \nIls ont pour objectif de permettre aux élèves d'articuler les savoirs et savoir-faire acquis dans l'établissement\nscolaire avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel.\n \n \nIls sont organisés dans les conditions fixées par les textes définissant chacune des formations suivies."}
{"article_id": "D331-14", "text": "Article D331-14\n \nAu cours des stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations sur des\nmachines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation.\n \nIls ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les\narticles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail."}
{"article_id": "D331-15", "text": "Article D331-15\n \nLes périodes de formation en milieu professionnel sont prévues dans le cadre d'une formation conduisant à\nun diplôme technologique ou professionnel.\n \nLeurs objectifs et modalités d'organisation sont fixés par les textes définissant chacune des formations\nsuivies.\n \nLes périodes de formation en milieu professionnel relèvent des dispositions prévues aux articles D. 124-1 à\nD. 124-9.\n \nAu cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés, dans les\nconditions prévues aux articles R. 4153-38 à l'article R. 4153-45 de ce code, à utiliser les machines ou\nappareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code\ndu travail.\nSous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage."}
{"article_id": "D331-16", "text": "Article D331-16\n \nLe certificat d'accomplissement régulier de stage prévu à l'article 10 de l'ordonnance n° 82-273 du 26\nmars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification\nprofessionnelle et à faciliter leur insertion sociale est obligatoirement délivré par l'organisme de formation à\nchaque stagiaire ayant suivi avec assiduité un stage de formation alternée.\n \n \nCe certificat doit explicitement faire référence à la convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance précitée\net à l'accord conclu par le jeune avec l'organisme responsable, en application de l'article 7 de l'ordonnance\nprécitée.\n \n \nIl décrit le programme de formation du stage et les modalités de validation des acquis, le cas échéant par la\ndélivrance d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique par le ministère de l'éducation nationale ou\nd'un autre titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles."}
{"article_id": "D331-17", "text": "Article D331-17\n \nLe certificat attestant l'accomplissement régulier d'un stage de formation alternée peut permettre d'accéder\naux sanctions normales des cycles de formation organisés par les différents ministères intéressés en vue\nde l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologique délivré par le ministère de\nl'éducation nationale ou d'un autre titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications\nprofessionnelles."}
{"article_id": "D331-18", "text": "Article D331-18\n \nLe certificat d'accomplissement régulier de stage permet également, en tant que de besoin, de bénéficier de\ndérogations à la réglementation propre à chaque titre ou diplôme de l'enseignement technologique.\n \n \nCes dérogations peuvent consister en :\n \n \n1° L'organisation de sessions spéciales d'examen réservées aux jeunes qui auront suivi les stages de\nformation alternée ;\n \n \n2° La suppression des conditions d'âge, de scolarité ou d'exercice professionnel exigées par la réglementation\npour l'entrée dans un cycle de formation ou pour en subir les sanctions."}
{"article_id": "D331-19", "text": "Article D331-19\n\nDes dérogations à la réglementation peuvent également autoriser, sous réserve de contrôle des acquis par\nl'autorité administrative responsable :\n \n \n1° Des modalités particulières d'organisation de la sanction par délivrance d'attestation d'unités capitalisables\nou d'attestation de modules de formation ;\n \n \n2° La reconnaissance de dispense d'une épreuve ou de plusieurs épreuves sélectionnées à l'intérieur d'un ou\nde plusieurs règlements d'examen.\n \n \nLa durée de validité des mesures individuelles prises en application de l'article D. 331-18 et du présent article\nest limitée à cinq années."}
{"article_id": "D331-20", "text": "Article D331-20\n \nLe bénéfice des dispositions des articles D. 331-18 et D. 331-19 est subordonné à la mention dans la\nconvention prévue à l'article 9 de l'ordonnance citée à l'article D. 331-16 de l'engagement pris par l'autorité\nadministrative responsable de la délivrance du titre ou diplôme de mettre en oeuvre les procédures adaptées\nde sanctions des formations.\n \n \nCet engagement reconnaît la cohérence des contenus de formation avec les sanctions proposées par\nl'organisme de formation."}
{"article_id": "D331-21", "text": "Article D331-21\n \nLe candidat qui bénéficie de la participation à une session spéciale d'examen ne peut se présenter à la session\nnormale organisée au titre de la même année scolaire dans la même spécialité."}
{"article_id": "D331-22", "text": "Article D331-22\n \nLes ministres responsables de la délivrance des titres ou diplômes de l'enseignement technologique prennent,\ndans le cadre des attributions qu'ils détiennent dans ce domaine, les dispositions nécessaires à l'application\ndes articles D. 331-16 à D. 331-21.\n \n \nIls sont habilités à déléguer la responsabilité de la procédure prévue au premier alinéa de l'article D. 331-20 à\nl'autorité administrative régionale ou départementale compétente.\n \nSection 3 : La pratique sportive de haut niveau.\n\nSection 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation\nSous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les\nétablissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé\nde l'éducation."}
{"article_id": "D331-23", "text": "Article D331-23\n \n \nL'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de\nformation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de\nses aspirations et de ses capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.\n \nCe processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels concernés de\nl'établissement scolaire, notamment l'équipe de direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé\nscolaire, et des personnels d'orientation. La région et les acteurs des secteurs économique, professionnel et\nassociatif qu'elle mandate apportent leur contribution en organisant des actions d'information sur les métiers\net les formations conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions.\n \nCe processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de\nla progression de ses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre\nces derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des\npotentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations."}
{"article_id": "D331-24", "text": "Article D331-24\n \nLe suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels enseignants, avec le concours\ndes personnels d'éducation et d'orientation. L'équipe pédagogique, à laquelle collaborent le conseiller\nprincipal d'éducation et le psychologue de l'éducation nationale, établit, sous la responsabilité du professeur\nprincipal, ou du professeur référent de groupe d'élèves du lycée général et technologique, ou d'un autre\nmembre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses\nreprésentants légaux. Elle leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant\nl'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève."}
{"article_id": "D331-25", "text": "Article D331-25\n \n \nL'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences\net de culture pour le collège, est réalisée par les enseignants, avec, le cas échéant, la collaboration de l'équipe\néducative. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi\nque les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette\névaluation.\n \nLe bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef\nd'établissement ou, en son nom, par le professeur principal, ou par le professeur référent de groupes d'élèves\n\ndu lycée général et technologique, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les\nenseignants proposent des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs\ndu cycle.\n \nAu collège, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément à l'article D. 311-7.\n \nAu lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de\nl'élève."}
{"article_id": "D331-26", "text": "Article D331-26\n \nConformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions pendant\nla scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions\nd'information sur les métiers, les formations et sur la carte des formations qui y préparent. Dans le cadre\nde l'accompagnement au choix de l'orientation les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers\nprincipaux d'éducation et les enseignants participent à la diffusion de cette information à son appropriation\npar les élèves et leurs représentants légaux.\n \nL'information prend place pendant le temps de présence des élèves dans l'établissement scolaire et fait\nl'objet d'un programme annuel ou pluriannuel élaboré en lien avec la région et approuvé par le conseil\nd'administration sur proposition du chef d'établissement. Celui-ci procède préalablement aux consultations\nnécessaires, notamment à celles des équipes pédagogiques, du conseil des délégués des élèves et du centre\nd'information et d'orientation.\n \nL'établissement scolaire entretient, en lien avec la région, des contacts avec les organisations\nprofessionnelles et les entreprises partenaires de la communauté éducative afin de faciliter leur participation\nà l'information.\n \nLe conseil de classe est informé chaque année de la carte des formations."}
{"article_id": "D331-27", "text": "Article D331-27\n \nAfin de permettre l'élaboration et la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement\nfacilite le dialogue entre l'élève et ses parents, les enseignants et les personnels d'éducation et d'orientation.\nAprès avoir procédé aux consultations nécessaires, notamment celle des équipes pédagogiques, le chef\nd'établissement propose, chaque année, à l'approbation du conseil d'administration des orientations relatives\nau programme des rencontres utiles à la conduite du dialogue."}
{"article_id": "D331-28", "text": "Article D331-28\n \nLes interventions des psychologues de l'éducation nationale telles qu'elles sont prévues aux articles\nD. 331-23, D. 331-24, D. 331-26 et D. 331-27 sont mises en oeuvre grâce à une concertation entre les\nétablissements et le centre d'information et d'orientation."}
{"article_id": "D331-29", "text": "Article D331-29\n\nA l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement\nde voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants\nlégaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même\nétablissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.\nLorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé par le directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les\nconditions fixées à l'article D. 331-38, après avis du chef de l'établissement d'accueil."}
{"article_id": "D331-30", "text": "Article D331-30\n \nAu cours de l'année terminale du cycle 4 des collèges, le conseil de classe procède à un bilan afin de\ndéterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de ce bilan est communiqué à\nl'élève et à ses parents par le professeur principal."}
{"article_id": "D331-31", "text": "Article D331-31\n \nEn fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe\néducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des\nvoies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36 ."}
{"article_id": "D331-32", "text": "Article D331-32\n \n \nLes demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble\ndes informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe\npédagogique dans les conditions précisées par l'article R. 421-51. Le conseil de classe émet des propositions\nd'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36 .\n \nLorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que\nl'élève suive un dispositif de remise à niveau.\n \nLorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études\nen cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes\ndispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de\nformation, y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de l'élève mineur est recueilli."}
{"article_id": "D331-33", "text": "Article D331-33\n \nLorsque ces propositions sont conformes aux demandes, le chef d'établissement prend ses décisions\nconformément aux propositions du conseil de classe et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur."}
{"article_id": "D331-34", "text": "Article D331-34\n \nLorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant,\nreçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de\nrecueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises\npar le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-32.\n \nLe chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation dont il informe l'équipe pédagogique, et les\nnotifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.\n \nLe chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à\nses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau.\n \nLes décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.\n \nLes motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances,\nde capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au\nchef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à\ncompter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées."}
{"article_id": "D331-35", "text": "Article D331-35\n \nEn cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous\néléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont\nentendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.\n \nLes décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.\n \nPour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient\npas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le\nmaintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 331-37.\n \nLa commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant\nsur délégation du recteur d'académie ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des\nenseignants, des parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par le directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.\n \nLa composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation."}
{"article_id": "D331-36", "text": "Article D331-36\n \nLes demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans\nle cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.\n \nLes voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas particuliers\nsous réserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats. Ils ne peuvent être suivis qu'à la\ndemande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après\nconsultation des conseils des classes d'origine et d'accueil.\n\nPour la voie d'orientation correspondant aux enseignements professionnels, les demandes d'orientation\npeuvent porter sur une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles. De même, les\npropositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil une ou plusieurs\nfamilles de métiers et spécialités professionnelles."}
{"article_id": "D331-37", "text": "Article D331-37\n \nLorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation\ndemandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une\nseule année scolaire."}
{"article_id": "D331-38", "text": "Article D331-38\n \nLe choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe\naux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et\npar l'avis du conseil de classe.\n \nLa décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale,\ndélégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission\ndont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation.\nL'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en\nfonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.\n \nLe changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le directeur académique des\nservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement\nd'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation différente,\nen vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies à l'article D. 331-29 et compte tenu de la\nformation déjà reçue."}
{"article_id": "D331-38-1", "text": "Article D331-38-1\n \nLe calendrier de la procédure d'affectation en lycée, qui précise notamment les dates et échéances opposables\naux élèves et à leurs représentants légaux, est défini chaque année par le recteur d'académie conformément\nau cadre national fixé par le ministre chargé de l'éducation.\n \nLa notification de la décision d'affectation comporte l'indication des démarches que doivent effectuer les\nreprésentants légaux de l'élève ou l'élève majeur en vue de son inscription et du délai dans lequel celles-ci\ndoivent être accomplies sous peine de la perte du bénéfice de cette affectation."}
{"article_id": "D331-39", "text": "Article D331-39\n \nLes décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements\nd'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements\nd'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.\n\nLes décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans\nl'enseignement public. L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans\nl'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves issus\nde l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont\nexaminés par la même commission lors de l'affectation."}
{"article_id": "D331-40", "text": "Article D331-40\n \nLa continuité éducative entre les cycles est assurée notamment au moyen de la transmission de bilans\npédagogiques, de rencontres et d'échanges entre enseignants et élèves des cycles concernés."}
{"article_id": "D331-41", "text": "Article D331-41\n \nTout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans\nl'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de\nspécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 331-38, ou\nen raison de décisions à caractère disciplinaire."}
{"article_id": "D331-42", "text": "Article D331-42\nTout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien\nsupérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en\nvue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas\néchéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les\nmatières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois.\nLorsqu'il est demandé par l'élève, le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence\ndu directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie."}
{"article_id": "D331-43", "text": "Article D331-43\n \nLe projet d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 comporte des dispositions relatives au dialogue et à\nl'information nécessaires ainsi qu'à l'orientation.\n \n \nLes actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de\nl'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par\nl'article L. 421-4."}
{"article_id": "D331-44", "text": "Article D331-44\n\nLes actions menées en matière d'information des élèves, les évolutions générales constatées dans les flux\nd'orientation et les résultats de l'affectation dans l'académie font l'objet d'un rapport annuel présenté par le\nrecteur au conseil académique de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D331-45", "text": "Article D331-45\n \nPour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles suivants sont ainsi modifiés :\n \n1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants :\n \n\" La commission d'appel est présidée par le chef du service de l'éducation nationale ; celui-ci peut se faire\nreprésenter. Elle comprend les membres suivants :\n \n\"-le proviseur du lycée ;\n \n\"-le conseiller principal d'éducation ;\n \n\"-le directeur du centre d'information et d'orientation ;\n \n\"-trois professeurs, le professeur principal de la classe étant le rapporteur ;\n \n\"-deux représentants des parents d'élèves.\n \n\" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.\n \n\" Les membres de la commission sont nommés par le chef du service de l'éducation nationale pour une durée\nd'un an renouvelable, sur proposition des associations pour les représentants des parents d'élèves. Dans les\nmêmes conditions, ils désignent un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves. \"\n \n2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants :\n \n\" L'affectation est de la compétence du chef du service de l'éducation nationale.\n \n\" La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les propose à la décision du chef\ndu service de l'éducation nationale.\n \n\" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le chef du service de\nl'éducation nationale. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation\ndéjà reçue. \"\n \n3° Dans l'article D. 331-42, les mots : \" directeur académique des services de l'éducation nationale agissant\nsur délégation du recteur d'académie \" sont remplacés par les mots : \" chef du service de l'éducation nationale\n\".\n \n4° Le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est modifié ainsi qu'il suit :\n \n\" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de\nl'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au chef du service\nde l'éducation nationale. \"\n\nSous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves\ndans les établissements d'enseignement privés sous contrat."}
{"article_id": "D331-46", "text": "Article D331-46\n \nDans les établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12, la procédure\nd'orientation et d'affectation des élèves est régie par les dispositions des articles D. 331-47 à D. 331-61."}
{"article_id": "D331-47", "text": "Article D331-47\n \nL'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de\nformation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de\nses aspirations et de ses capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.\n \nCe processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels enseignants et des\nautres personnels concernés de l'établissement scolaire.\n \nCe processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de\nla progression de ses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre\nces derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des\npotentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations."}
{"article_id": "D331-48", "text": "Article D331-48\n \n \nLe suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire privé par les personnels enseignants. L'équipe\npédagogique établit une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux.\nElle leur propose à cette occasion, sous la responsabilité du chef d'établissement, les objectifs et modalités\npédagogiques permettant l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève.\n \nLe professeur principal, ou le professeur référent de groupes d'élèves du lycée général et technologique, ou\nun membre de l'équipe pédagogique, facilite la synthèse du suivi."}
{"article_id": "D331-49", "text": "Article D331-49\n \n \nL'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences\net de culture pour le collège, est réalisée par les enseignants. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser\net de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des\nobjectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.\n\nLe bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef\nd'établissement ou, en son nom, par le professeur principal, ou le professeur référent de groupes d'élèves\ndu lycée général et technologique, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan,\nles enseignants proposent, le cas échéant, des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève\nd'atteindre les objectifs du cycle.\n \nAu collège, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément à l'article D. 311-7.\n \nAu lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de\nl'élève."}
{"article_id": "D331-50", "text": "Article D331-50\n \nLe droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef\nd'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région,\nconformément au cadre national de référence établi conjointement par l'Etat et les régions.\n \nLe chef d'établissement et les équipes pédagogiques prennent toutes dispositions utiles pour permettre l'accès\ndes élèves à cette information."}
{"article_id": "D331-51", "text": "Article D331-51\n \nA l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique des lycées privés sous contrat,\nun changement de voie d'orientation peut être réalisé en cours ou en fin d'année sur demande écrite des\nreprésentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu\ndans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la\ndemande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un établissement public, il est prononcé par le\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,\ndans les conditions prévues à l'article D. 331-38, après avis du chef de l'établissement d'accueil."}
{"article_id": "D331-52", "text": "Article D331-52\n \nAu cours de l'année terminale du cycle 4 des collèges, le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef\nd'établissement procède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le\nrésultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef d'établissement ou, en son nom, par\nle professeur principal."}
{"article_id": "D331-53", "text": "Article D331-53\n \nEn fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 331-47, les parents de l'élève ou l'élève\nmajeur formulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis\nconformément à l'article D. 331-36 ."}
{"article_id": "D331-54", "text": "Article D331-54\n \nLe conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement formule des propositions\nd'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'article D. 331-36 .\n \nLorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que\nl'élève suive un dispositif de remise à niveau.\n \nLorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en\ncours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de la classe réuni sous la\nprésidence du chef d'établissement prend toutes dispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin\nest, pour les informer sur les possibilités de formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale.\nL'avis de l'élève mineur est recueilli."}
{"article_id": "D331-55", "text": "Article D331-55\n \nLorsque ces propositions sont conformes aux demandes d'orientation, le chef d'établissement prend ses\ndécisions conformément aux propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et les notifie aux\nparents de l'élève ou à l'élève majeur."}
{"article_id": "D331-56", "text": "Article D331-56\n \nLorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant,\nreçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni\nsous sa présidence et recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les\nrecommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-54.\n \nLes décisions d'orientation sont ensuite prises par le chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève\nou à l'élève majeur et en informe l'équipe pédagogique.\n \nLe chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à\nses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau.\n \nLes décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.\n \nLes motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances,\nde capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au\nchef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à\ncompter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées."}
{"article_id": "D331-57", "text": "Article D331-57\n \nLes responsables légaux de l'élève, ou l'élève majeur peuvent saisir une commission d'appel. En cas d'appel,\nle chef d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les\néléments susceptibles d'éclairer cette instance. La commission d'appel comprend, pour les deux tiers au\n\nmoins de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves.\nAucun membre de la commission ne siège lorsque le dossier d'un de ses élèves ou de ses enfants est\nexaminé. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève\nmineur est entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.\n \nLes décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.\n \nPour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient\npas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le\nmaintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 331-58.\n \nLa composition et les règles de fonctionnement de la commission, ainsi que les décisions qu'elle prend, sont\ncommuniquées au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du\nrecteur d'académie."}
{"article_id": "D331-58", "text": "Article D331-58\n \nLorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation\ndemandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une\nseule année scolaire."}
{"article_id": "D331-59", "text": "Article D331-59\n \nLe choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe\naux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et\npar l'avis du conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement."}
{"article_id": "D331-60", "text": "Article D331-60\n \nTout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans\nl'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de\nspécialité ou d'un changement de voie d'orientation conformément aux dispositions de l'article D. 331-51, ou\nen raison de décisions à caractère disciplinaire."}
{"article_id": "D331-61", "text": "Article D331-61\nTout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien\nsupérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en\nvue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas\néchéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les\nmatières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois.\nSection 5 : Le redoublement"}
{"article_id": "D331-62", "text": "Article D331-62\n \nA tout moment de l'année scolaire, lorsque l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage,\nun dispositif d'accompagnement pédagogique est mis en place. Pour le passage dans la classe supérieure,\nil est tenu compte des progrès de l'élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs\nd'accompagnement. Lorsque l'ensemble des dispositifs d'accompagnement pédagogique mis en place n'a pas\npermis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut\nêtre décidé par le chef d'établissement en fin d'année scolaire. La décision de redoublement intervient à la\nsuite d'une phase de dialogue avec l'élève et ses représentants légaux ou l'élève lui-même lorsque ce dernier\nest majeur et après que le conseil de classe s'est prononcé, conformément à l'article L. 311-7.\n \nLa décision de redoublement est notifiée par le chef d'établissement aux représentants légaux de l'élève ou à\nl'élève lui-même lorsqu'il est majeur. Ces derniers peuvent faire appel de cette décision dans les conditions\nprévues par les articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57.\n \nLa mise en œuvre d'une décision de redoublement s'accompagne d'un dispositif d'accompagnement\npédagogique spécifique de l'élève concerné, qui peut notamment prendre la forme d'un programme\npersonnalisé de réussite éducative prévu à l'article D. 332-6.\n \nUne seule décision de redoublement peut intervenir durant toute la scolarité au collège d'un élève, sans\npréjudice des dispositions de l'article D. 351-7. Toutefois, en cas d'interruption de scolarité, une seconde\ndécision de redoublement peut être prononcée, avant la fin du cycle 4, après l'accord préalable du directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D331-63", "text": "Article D331-63\n \nLes dispositions des articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 sont applicables en cas de rejet\ndes demandes de redoublement."}
{"article_id": "D331-64", "text": "Article D331-64\n \nLorsqu'elle a été arrêtée, la décision de redoublement s'impose à l'égard des établissements d'enseignement\npublics et à l'égard des établissements d'enseignement privés sous contrat.\n \nEn cas de décision de redoublement, l'admission d'élèves issus de l'enseignement public dans un\nétablissement d'enseignement privé sous contrat ou l'admission d'élèves des établissements d'enseignement\nprivés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée selon les modalités définies à l'article D. 331-39.\n \nSection 5 bis : L'orientation post-baccalauréat dans les lycées"}
{"article_id": "D331-64-1", "text": "Article D331-64-1\n \nEn classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au\ndeuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 qui s'inscrit dans un processus continu de dialogue entre l'élève,\n\nses représentants légaux si l'élève est mineur et l'équipe pédagogique, le chef d'établissement émet, après\nque le conseil de classe s'est prononcé, un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans\nl'enseignement supérieur.\n \nPour l'élève de terminale professionnelle qui formule un vœu de poursuite d'études en section de techniciens\nsupérieurs ou en section de techniciens supérieurs agricoles, l'avis du chef d'établissement tient notamment\ncompte des caractéristiques de la formation demandée et de sa cohérence avec le projet de l'élève ainsi que\nde la capacité de l'élève à réussir dans cette formation au regard de ses compétences acquises.\nSection 6 : Les conseillers entreprises pour l'école"}
{"article_id": "D331-65", "text": "Article D331-65\n \nLes conseillers entreprises pour l'école assurent une mission de coopération entre leurs organisations\nprofessionnelles ou interprofessionnelles et les services académiques et les établissements d'enseignement.\n \nIls contribuent aux actions qui ont pour objet de rapprocher le système éducatif de son environnement\néconomique en vue de favoriser la future insertion sociale et professionnelle des élèves, notamment dans\nle cadre de la mise en œuvre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde\néconomique et professionnel prévu par l'article L. 331-7."}
{"article_id": "D331-66", "text": "Article D331-66\n \nUne convention conclue entre le recteur d'académie et les représentants des organisations professionnelles ou\ninterprofessionnelles définit les objectifs et les conditions d'exercice des missions des conseillers entreprises\npour l'école. Elle est conclue pour une durée de trois ans."}
{"article_id": "D331-67", "text": "Article D331-67\n \nLes conseillers entreprises pour l'école sont des représentants des professions désignés par les recteurs\nd'académie sur proposition des organisations professionnelles ou interprofessionnelles.\n \nLes candidatures, assorties de propositions portant sur l'étendue et la durée des missions susceptibles\nd'être confiées à chaque conseiller entreprises pour l'école, sont présentées au recteur d'académie par les\norganisations professionnelles ou interprofessionnelles ayant conclu une convention prévue à l'article D.\n331-66.\n \nUn arrêté du recteur d'académie fixe chaque année la liste nominative des conseillers entreprises pour l'école\nSection 7 : Mobilité scolaire européenne et internationale au lycée\nd'enseignement général et technologique"}
{"article_id": "D331-68", "text": "Article D331-68\n\nAu lycée d'enseignement général et technologique, toute mobilité scolaire européenne et internationale\ns'effectue dans le cadre d'un contrat d'études. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine\nles modalités d'établissement du contrat d'études ainsi que les conditions de reconnaissance de cette mobilité\nscolaire européenne et internationale, hormis pour la série sciences et technologies de l'agronomie et du\nvivant (STAV), pour laquelle ces modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.\nChapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges.\nSection 1 : L'organisation de la formation au collège."}
{"article_id": "D332-1", "text": "Article D332-1\n \nLe collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire. Il leur assure, dans le cadre de la\nscolarité obligatoire, la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire et les prépare ainsi aux voies\nde formation ultérieures."}
{"article_id": "D332-2", "text": "Article D332-2\n \nLe collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui lui permet d'acquérir, au\nmeilleur niveau de maîtrise possible, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini\nen application de l'article L. 122-1-1 et dont l'acquisition a commencé dès le début de la scolarité obligatoire"}
{"article_id": "D332-3", "text": "Article D332-3\n \nL'enseignement est organisé en quatre niveaux, d'une durée d'un an chacun, relevant de deux cycles\npédagogiques conformément à l'article D. 311-10."}
{"article_id": "D332-4", "text": "Article D332-4\n \nI. -Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les\nélèves et en enseignements complémentaires définis par l'article L. 332-3.\n \nLes programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et\ncomplémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements,\nsont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Pour les classes de sixième et de cinquième, à des fins\npédagogiques, cet arrêté peut prévoir que ces enseignements sont dispensés en classe ou en groupes d'élèves\nselon des règles qu'il détermine. Cet arrêté fixe également le cadre des enseignements complémentaires dont\nle contenu est défini par chaque établissement.\n \nCet arrêté peut prévoir d'autres enseignements pour les élèves volontaires.\n\nII. - Conformément à l'article R. 421-41-3, le conseil pédagogique est consulté sur la préparation de\nl'organisation des enseignements. En application du 2° de l'article R. 421-2, l'organisation des enseignements\nest fixée par le conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique et conformément au projet\nd'établissement.\n \nIII. - Pour la mise en œuvre du premier alinéa du II dans les établissements d'enseignement privés sous\ncontrat, l'organisation des enseignements est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les\nprofesseurs. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation."}
{"article_id": "D332-5", "text": "Article D332-5\n \nLe collège offre, conformément au principe d'inclusion prévu à l'article L. 111-1 et sans constituer de filières,\nun enseignement et une organisation pédagogique appropriés à la diversité des élèves, afin de leur permettre\nd'acquérir, au niveau de maîtrise le plus élevé possible, les connaissances et les compétences du socle\ncommun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1.\n \nL'enseignement repose sur des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées qui visent à permettre à\ntous les élèves de progresser dans leurs apprentissages et qui intègrent les aides appropriées aux difficultés\nrencontrées. Ces pratiques sont régulièrement ajustées pour tenir compte de l'évolution des besoins de\nchaque élève.\n \nEn classes de quatrième et de troisième, en vue notamment de la préparation du diplôme national du brevet,\nles enseignements communs sont renforcés par un accompagnement pédagogique adapté aux besoins de tous\nles élèves.\n \nLa mise en œuvre des modalités de différenciation et de l'accompagnement pédagogique adapté relève de\nl'autonomie des établissements."}
{"article_id": "D332-6", "text": "Article D332-6\n \nA tout moment de la scolarité, un accompagnement pédagogique spécifique est apporté aux élèves qui\nmanifestent des besoins éducatifs particuliers, notamment ceux qui présentent des capacités singulières\nou qui éprouvent des difficultés importantes dans l'acquisition du socle commun de connaissances, de\ncompétences et de culture. Cet accompagnement est mis en place par les équipes pédagogiques, sous\nl'autorité du chef d'établissement, en associant l'élève et ses représentants légaux.\n \nLorsqu'il apparaît que l'élève risque de ne pas maîtriser à un niveau requis certaines connaissances et\ncompétences attendues à la fin d'un cycle, l'équipe pédagogique définit et met en œuvre, sous la coordination\ndu professeur principal, un programme personnalisé de réussite éducative, prévu par l'article L. 311-3-1,\nqui doit faciliter la progression de l'élève dans ses apprentissages. La mise en œuvre de ce programme\npeut également faire appel à des enseignants extérieurs à l'équipe pédagogique de la classe ou à d'autres\nprofessionnels qualifiés.\n \nLes élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières bénéficient d'aménagements\nappropriés. Le cas échéant, ces élèves peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article D. 311-13.\nEn accord avec leurs représentants légaux, leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme\nd'apprentissage.\n\nLorsqu'il apparaît à l'équipe pédagogique qu'un élève tirerait profit d'un aménagement de son parcours\nscolaire, des dispositifs spécifiques à vocation transitoire comportant, le cas échéant, des aménagements\nd'horaires et de programmes peuvent lui être proposés avec l'accord de ses représentants légaux.\n \nLes élèves allophones nouvellement arrivés en France bénéficient d'actions particulières favorisant leur\naccueil et leur scolarisation."}
{"article_id": "D332-7", "text": "Article D332-7\n \n \nDes enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections d'enseignement général et professionnel\nadapté, pour la formation des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables. Les\nélèves y sont admis sur décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur\ndélégation du recteur d'académie, après accord des parents ou du représentant légal et avis d'une commission\ndépartementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.\n \nLa commission départementale est présidée par le directeur académique des services de l'éducation\nnationale agissant sur délégation du recteur d'académie et composée de membres des corps d'inspection, de\npersonnels de direction, d'enseignants, de représentants de parents d'élèves, du médecin conseiller technique\ndépartemental, de l'assistant social conseiller technique départemental, d'un directeur de centre d'information\net d'orientation, un ou deux psychologues de l'éducation nationale d'un assistant de service social, d'un\npédopsychiatre, désignés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.\n \nEn application de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, les élèves qui ont fait l'objet d'une décision de la\ncommission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles sont affectés en section\nd'enseignement général et professionnel adapté."}
{"article_id": "D332-8", "text": "Article D332-8\n \nDes formations partiellement ou totalement aménagées sont organisées, en tant que de besoin, au sein de\ndispositifs adaptés prévus à l'article L. 112-1, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation pour des\nélèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.\n \n \nLes conditions dans lesquelles d'autres formations adaptées peuvent être dispensées à ces élèves sont définies\npar le même article L. 112-1."}
{"article_id": "D332-9", "text": "Article D332-9\n \nDes formations, partiellement ou totalement aménagées, sont organisées, le cas échéant dans des structures\nparticulières, pour répondre à des objectifs d'ordre linguistique, artistique, sportif.\n \n \nLes modalités d'organisation des formations, partiellement ou totalement aménagées, sont définies par le\nministre chargé de l'éducation, le cas échéant conjointement avec les ministres intéressés."}
{"article_id": "D332-10", "text": "Article D332-10\n \nPeuvent être proposées aux élèves, en réponse à un projet personnel, des formations à vocation\ntechnologique ou d'initiation professionnelle dispensées dans des établissements d'enseignement agricole.\nLes modalités d'organisation en sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre\nchargé de l'agriculture"}
{"article_id": "D332-11", "text": "Article D332-11\n \nDans les zones d'éducation prioritaire, les formations mentionnées à l'article D. 332-10 se conjuguent avec\nles dispositions existantes."}
{"article_id": "D332-12", "text": "Article D332-12\n \nLe diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les\ncollèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements."}
{"article_id": "D332-13", "text": "Article D332-13\n \nSi, au terme de la scolarité obligatoire, un élève ne maîtrise pas le socle commun de connaissances, de\ncompétences et de culture permettant la poursuite de la scolarité, un bilan personnalisé lui est proposé. Il\nprécise les éléments de réussite du parcours de l'élève, en référence à ce socle.\n \nIl donne lieu à la délivrance d'une attestation, prise en compte pour l'acquisition du certificat de formation\ngénérale, notamment pour les élèves scolarisés dans les enseignements adaptés."}
{"article_id": "D332-14", "text": "Article D332-14\n \nAfin de développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, économique et\nprofessionnel, et notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation, l'établissement peut organiser,\ndans les conditions prévues par le code du travail, des visites d'information et des séquences d'observation\ndans des entreprises, des associations, des administrations, des établissements publics ou des collectivités\nterritoriales. En classe de troisième, tous les élèves accomplissent une séquence d'observation en milieu\nprofessionnel. L'établissement organise également des stages auprès de ceux-ci pour les élèves âgés de 14\nans au moins qui suivent une formation dont le programme d'enseignement comporte une initiation aux\nactivités professionnelles.\n \n \nDans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement dont relève l'élève et l'organisme concerné.\nLe ministre chargé de l'éducation élabore à cet effet une convention-cadre."}
{"article_id": "D332-15", "text": "Article D332-15\n \nDans l'enseignement public, après affectation par le directeur académique des services de l'éducation\nnationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'élève est inscrit dans un collège par le chef\nd'établissement, à la demande des parents ou du responsable légal.\nSection 2 : Le diplôme national du brevet."}
{"article_id": "D332-16", "text": "Article D332-16\n \nLe diplôme national du brevet comporte deux séries : série générale, série professionnelle."}
{"article_id": "D332-17", "text": "Article D332-17\n \nPour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou des\nétablissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat et pour les candidats ayant préparé\nle diplôme national du brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement\npublic, le diplôme est attribué sur la base des notes obtenues dans l'ensemble des enseignements obligatoires\nqui évaluent la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que des notes\nobtenues à un examen.\n \nLes modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont précisées par un arrêté du ministre chargé de\nl'éducation."}
{"article_id": "D332-18", "text": "Article D332-18\n \nPour les candidats non mentionnés à l'article D. 332-17, le diplôme national du brevet est attribué, dans des\nconditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur la base des notes obtenues à un examen."}
{"article_id": "D332-19", "text": "Article D332-19\n \nLe diplôme national du brevet est attribué par un jury dont le ressort territorial, fixé par le recteur\nd'académie, peut être académique, départemental ou commun à plusieurs départements.\n \nLe jury est présidé par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation\nnationale agissant sur délégation du recteur d'académie.\n \nLe président nomme les autres membres du jury dans des conditions précisées par arrêté du ministre de\nl'éducation nationale.\n\nUne commission chargée de procéder à l'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place\ndans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La composition et les modalités\nde fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation\nnationale."}
{"article_id": "D332-20", "text": "Article D332-20\n \nLe diplôme délivré au candidat admis peut porter la mention \"assez bien\", \"bien\" , “très bien” ou “très bien\navec les félicitations du jury”, dont les conditions d'attribution sont définies par arrêté."}
{"article_id": "D332-21", "text": "Article D332-21\n \nLes dates et les sujets des épreuves d'examen sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D332-22", "text": "Article D332-22\n \nPour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les titulaires du diplôme national du\nbrevet bénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études\ndu premier cycle du second degré.\nSection 3 : Le certificat de formation générale."}
{"article_id": "D332-23", "text": "Article D332-23\n \nPeuvent se présenter au diplôme du certificat de formation générale, dans les conditions fixées par la\nprésente section, les candidats appartenant à l'une des catégories suivantes :\n \n \n-élèves scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code ;\n \n \n-à titre exceptionnel, dans des conditions fixées par arrêté, d'autres élèves de collège ou de lycée ;\n \n \n-élèves handicapés scolarisés selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code ;\n \n \n-candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la justice ;\n \n \n-candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire."}
{"article_id": "D332-24", "text": "Article D332-24\n\nLe certificat de formation générale valide l'aptitude du candidat à l'utilisation des outils de l'information et de\nla communication sociale ainsi que sa capacité à évoluer dans un environnement social et professionnel. Il\nprécise le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres\ndomaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément aux dispositions\nde l'article D. 122-3. Ce niveau doit être au moins égal à l'échelon \" maîtrise satisfaisante \" de l'échelle de\nréférence prévue à ce même article, appliquée aux connaissances et compétences telles que fixées par le\nprogramme du cycle 3."}
{"article_id": "D332-25", "text": "Article D332-25\n \nLe certificat de formation générale est organisé et délivré par le recteur d'académie."}
{"article_id": "D332-26", "text": "Article D332-26\n \nLe jury du certificat de formation générale est nommé par le recteur d'académie. Il est présidé par le recteur\nd'académie ou son représentant.\n \nIl comprend :\n \n1° Dans la proportion des deux tiers des membres, personnels de l'Etat, chefs d'établissement et enseignants,\nintervenant en particulier comme formateurs d'adultes ;\n \n2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par la\ncommission départementale de l'emploi et de l'insertion.\n \nIl peut comprendre également des représentants des ministères intéressés par les stages de formation alternée,\nnotamment un représentant de chacun des ministères chargés de l'emploi et de la formation professionnelle."}
{"article_id": "D332-27", "text": "Article D332-27\n \nLe jury du certificat de formation générale, qui est souverain, a la possibilité de se constituer en commissions\nlocales comprenant au moins deux membres du jury."}
{"article_id": "D332-29", "text": "Article D332-29\n \nUn arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités d'application de la présente section, notamment\nla procédure de contrôle des connaissances et des compétences des candidats.\n \n \nChapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés\ndans les lycées.\n\nSection 1 : La formation secondaire."}
{"article_id": "D333-1", "text": "Article D333-1\n \nLa formation secondaire assurée dans les lycées aux élèves prolonge celle qui est acquise dans les collèges,\nen développant la culture générale et les connaissances spécialisées des élèves. Elle peut comporter\nl'acquisition d'une qualification professionnelle et préparer à des formations ultérieures."}
{"article_id": "D333-2", "text": "Article D333-2\n \nTrois voies de formation sont organisées dans les lycées :\n \n1° La voie générale conduisant au diplôme national du baccalauréat général ;\n \n2° La voie technologique conduisant au diplôme national du baccalauréat technologique et au diplôme\nnational du brevet de technicien qui porte mention d'une spécialité technique. Le diplôme national du brevet\nde technicien atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité de technicien ;\n \n3° La voie professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle et du\nbaccalauréat professionnel. Ces diplômes portent mention d'une spécialité professionnelle.\n \nLes voies générale et technologique se composent :\n \na) D'un cycle de détermination constitué par la classe de seconde générale et technologique et des classes de\nseconde à régime spécifique ;\n \nb) D'un cycle terminal constitué par les classes de première et terminale de la voie générale et les classes de\npremière et terminale de la voie technologique.\n \nLa voie professionnelle comprend :\n \na) Un cycle de deux ans conduisant à un des diplômes de niveau 3 dont la liste est fixée par arrêté du\nministre chargé de l'éducation ;\n \nb) Un cycle de référence de trois ans conduisant au diplôme du baccalauréat professionnel constitué par les\nclasses de seconde professionnelle, de première professionnelle et de terminale professionnelle. La classe de\nseconde professionnelle peut être organisée en familles de métiers définies par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation.\n \nDes passerelles permettant une adaptation des parcours sont organisées entre les voies générale,\ntechnologique et professionnelle ainsi qu'entre les cycles de la voie professionnelle.\n \nDes dispositifs d'accompagnement personnalisé sont mis en place pour tous les élèves selon leurs besoins\ndans les classes de seconde, première et terminale préparant aux baccalauréats général, technologique et\nprofessionnel. Ils comprennent des activités de soutien, d'approfondissement, d'aide méthodologique et\nd'aide à l'orientation, pour favoriser la maîtrise progressive par l'élève de son parcours de formation et\nd'orientation. Ils prennent notamment la forme de travaux interdisciplinaires.\n\nUn dispositif de tutorat est proposé à tous les élèves, pour les aider à construire leur parcours de formation et\nd'orientation."}
{"article_id": "D333-3", "text": "Article D333-3\n \nLes objectifs de chacune des formations secondaires dispensées par les lycées sont fixés par le ministre\nchargé de l'éducation nationale. De la même façon, des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale\ndéfinissent les enseignements communs, les enseignements de spécialité, les enseignements optionnels, les\nspécialités professionnelles, offerts aux élèves dans le cadre de ces formations, ainsi que leurs programmes et\nleurs horaires, et précisent les conditions dans lesquelles s'exerce l'autonomie pédagogique des lycées.\n \n \nPour les formations mentionnées à l'article D. 333-16, ainsi que pour ceux des enseignements optionnels qui\nsont pris en compte pour l'attestation d'une qualification professionnelle, les arrêtés du ministre chargé de\nl'éducation nationale interviennent après avis des commissions professionnelles consultatives."}
{"article_id": "D333-3-1", "text": "Article D333-3-1\n \nEn classe de seconde générale et technologique, les élèves accomplissent une séquence d'observation\nen milieu professionnel dans des entreprises, des associations, des administrations, des établissements\npublics ou des collectivités territoriales. Les modalités d'application de ces dispositions, et notamment\nla détermination des catégories d'élèves pouvant être dispensés de la séquence d'observation au regard\ndes autres services ou mobilités accomplis ou de l'orientation choisie par eux, sont précisées par arrêté du\nministre chargé de l'éducation nationale.\nSection 2 : Les établissements et les formations particulières."}
{"article_id": "D333-4", "text": "Article D333-4\n \nDans chaque lycée, les formations, les spécialités professionnelles et les enseignements optionnels sont fixés\npar décision du ministre chargé de l'éducation ou de l'autorité académique habilitée par lui à cet effet."}
{"article_id": "D333-5", "text": "Article D333-5\n \nLes lycées concourent dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation à la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue dans les conditions définies au livre\nIII de la sixième partie réglementaire du code du travail. A ce titre, ils dispensent des éléments divers de\nformation aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie professionnelle.\n \n \nIls concourent également, dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation, à la mise en oeuvre des actions de promotion sociale."}
{"article_id": "D333-6", "text": "Article D333-6\n \nLes lycées organisent à l'intention des jeunes non encore engagés dans une profession des actions\nd'adaptation professionnelles contractuelles ou non, soit au titre de complément de formation initiale, soit au\ntitre d'action d'adaptation à l'emploi. Les modalités de leur organisation et leur sanction sont fixées par arrêté\ndu ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "D333-7", "text": "Article D333-7\n \nLes lycées professionnels organisent des formations conduisant à des diplômes nationaux professionnels\ninscrits au répertoire national des certifications professionnelles."}
{"article_id": "D333-8", "text": "Article D333-8\n \nLes lycées organisant une formation professionnelle conduisant à des diplômes nationaux professionnels\npeuvent comporter des classes au niveau de la troisième et de la quatrième année des collèges comme il est\nprévu à l'article L. 332-3.\n \n \nLa scolarité est organisée suivant les dispositions des articles D. 332-3, D. 332-4 et D. 332-5."}
{"article_id": "D333-9", "text": "Article D333-9\n \nDans les lycées désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sont organisées des formations faisant\nsuite à la formation secondaire et préparant soit au concours d'entrée dans les établissements d'enseignement\nsupérieur et les écoles d'ingénieurs, soit au diplôme du brevet de technicien supérieur, soit à une qualification\nde niveau équivalent. Les objectifs, les programmes et les horaires de ces formations ainsi que les conditions\nd'admission des élèves sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de l'éducation, le cas échéant après\nconsultation des organismes compétents."}
{"article_id": "D333-10", "text": "Article D333-10\n \nCertains lycées désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation organisent une formation secondaire\npartiellement ou totalement aménagée pour répondre à des objectifs spécifiques, notamment dans les\ndomaines artistique et sportif, ou à des besoins particuliers, d'ordre médical par exemple. Le ministre chargé\nde l'éducation, le cas échéant conjointement avec les ministres intéressés, arrête la nature et les modalités des\naménagements."}
{"article_id": "D333-11", "text": "Article D333-11\n \nDes établissements dénommés lycées internationaux ou des sections internationales de seconde ou des\nclasses menant au baccalauréat français international de lycées peuvent être créés par arrêté du ministre\nchargé de l'éducation. Ils peuvent comporter, le cas échéant, des enseignements correspondant à la formation\nsecondaire dispensée dans les collèges.\n \nIls ont pour objet d'assurer à des élèves français et étrangers des enseignements spécifiques permettant aux\nélèves français d'acquérir une formation secondaire intégrant la maîtrise d'une langue étrangère, et à des\nenfants étrangers d'effectuer des études en langue française intégrant des enseignements dans leur langue\nnationale.\n \nLes formations sont sanctionnées soit par l'un des diplômes nationaux mentionnés à l'article D. 333-2, soit\npar des diplômes reconnus conjointement par la France et par les pays partenaires.\nSection 3 : L'organisation des enseignements."}
{"article_id": "D333-12", "text": "Article D333-12\n \nLes élèves des lycées sont répartis en classes. Pour des enseignements spécifiques, des groupes peuvent être\nconstitués d'élèves appartenant à une ou plusieurs classes."}
{"article_id": "D333-13", "text": "Article D333-13\n \nL'autonomie dont disposent les lycées dans le domaine pédagogique s'exerce dans le respect des dispositions\nde l'article L. 111-1 ainsi que des objectifs fixés par le ministre chargé de l'éducation pour chaque formation\nsecondaire et sous réserve des responsabilités respectives de l'autorité de tutelle et des corps d'inspection.\nElle tend à adapter l'action éducative, compte tenu notamment des caractéristiques et de l'environnement de\nl'établissement.\n \n \nSon champ d'application est déterminé par les limites arrêtées par le ministre chargé de l'éducation. Elle\nporte sur :\n \n \n1° L'organisation du lycée en classes et groupes ainsi que sur les modalités de répartition des élèves ; elles\nsont décidées par le chef d'établissement après consultation du conseil d'administration ;\n \n \n2° L'emploi des contingents annuels d'heures d'enseignement mis à la disposition des établissements ; il est\nfixé par le chef d'établissement après concertation avec les enseignants intéressés, et après consultation du\nconseil d'administration ;\n\n3° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, notamment pour compléter ceux qui figurent\ndans les programmes nationaux ; il est arrêté par le chef d'établissement sur proposition d'un ou plusieurs\nprofesseurs concernés ;\n \n \n4° Des activités facultatives concourant à l'action éducative ; elles sont organisées par le chef d'établissement\net s'adressent aux élèves dont les familles ont donné leur accord ou qui l'ont fait eux-mêmes s'ils sont\nmajeurs ; les programmes et l'organisation de ces activités sont définis par le chef d'établissement après\nconsultation du conseil d'administration."}
{"article_id": "D333-14", "text": "Article D333-14\n \nLes services d'enseignement sont répartis entre les personnels par le chef d'établissement qui recueille à cet\neffet tous les avis qu'il juge utiles."}
{"article_id": "D333-15", "text": "Article D333-15\n \nPlusieurs lycées peuvent organiser des actions coordonnées en ce qui concerne les formations, le contrôle\ndes connaissances et des capacités, l'utilisation des moyens dont ils disposent et les activités éducatives\ncomplémentaires.\n \n \nLes conditions de fonctionnement conjoint d'un lycée et d'un centre de formation d'apprentis sont arrêtées par\nle ministre chargé de l'éducation.\n \n \nL'utilisation par un lycée, pour certains des enseignements pratiques des formations qui y sont organisées,\ndes moyens mis à la disposition par des établissements publics ne relevant pas du ministère de l'éducation\nnationale ou par des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est autorisée par décision du\nministre chargé de l'éducation et de l'autorité académique habilitée par lui à cet effet.\n \nSection 4 : Formations et diplômes."}
{"article_id": "D333-16", "text": "Article D333-16\n \nL'organisation des formations conduisant aux diplômes professionnels est diversifiée en tant que de besoin\npour tenir compte des acquis des élèves dans la formation générale, technologique et professionnelle."}
{"article_id": "D333-17", "text": "Article D333-17\n\nLes formations des lycées préparant les élèves à l'exercice d'une activité professionnelle permettent la prise\nen compte dans les conventions collectives prévues au code du travail des diplômes les sanctionnant, au\nniveau de qualification professionnelle prévu par les dispositions réglementaires qui les régissent."}
{"article_id": "D333-18", "text": "Article D333-18\n \nSur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis du conseil de classe de l'établissement\nfréquenté, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie, peut autoriser un titulaire du brevet d'études professionnelles ou du certificat d'aptitude\nprofessionnelle à poursuivre des études en lycée conduisant soit au brevet de technicien, soit au baccalauréat\ngénéral ou technologique. Dans les mêmes conditions, un élève parvenu au terme d'une seconde ou d'une\npremière professionnelle peut être autorisé à poursuivre des études conduisant à un baccalauréat général ou\ntechnologique.\n \nL'élève est accueilli en deuxième ou troisième année de formation soit directement, soit après une période\nd'adaptation dont la durée et les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation en\nfonction de la nature et de la spécialité du diplôme acquis et du diplôme préparé."}
{"article_id": "D333-18-1", "text": "Article D333-18-1\n \nSur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis de l'équipe pédagogique de la classe de\nl'établissement d'accueil, le recteur d'académie peut autoriser les élèves ayant accompli la scolarité complète\nd'une classe de seconde ou de première dans un lycée d'enseignement général ou technologique à intégrer\nune classe de seconde ou de première professionnelle.\nChapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au\nbaccalauréat général."}
{"article_id": "D334-1", "text": "Article D334-1\n \nL'enseignement général du second degré est sanctionné par le diplôme national du baccalauréat général,\npremier grade de l'enseignement supérieur.\n \n \nSection 1 : Conditions de délivrance."}
{"article_id": "D334-2", "text": "Article D334-2\n \nLe baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements\ndispensés dans les classes de première et terminales préparant à ce diplôme.\n\nLa réussite à l'examen détermine la collation par l'Etat du grade universitaire de bachelier."}
{"article_id": "D334-3", "text": "Article D334-3\n \nLe baccalauréat général comprend des épreuves ou des évaluations de contrôle continu portant sur les\nenseignements communs dispensés à tous les élèves et les enseignements de spécialité choisis par l'élève\nainsi que, le cas échéant, sur des enseignements optionnels."}
{"article_id": "D334-4", "text": "Article D334-4\n \n \nL'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de\ncontrôle continu tout au long du cycle terminal. \nLes épreuves terminales portent sur les enseignements de français, de mathématiques et de philosophie, sur\ndeux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale.\n \nLes épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des\népreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe\nd'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves\nterminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non.\n \nLes candidats ne peuvent être évalués sur plus d'un enseignement optionnel en classe de première et deux\nenseignements optionnels en classe de terminale, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre\nchargé de l'éducation nationale.\n \nLa liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves, sont définis par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation nationale.\n \nUn arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes\nde contrôle continu pour le baccalauréat général pour les candidats inscrits dans un établissement public\nd'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu\npar l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en\napplication de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, dans un établissement d'enseignement français à\nl'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'article\nR. 451-2 du code de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance sur le fondement de l'avant-\ndernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, dans une unité d'enseignement mentionnée à\nl'article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D.\n413-4 et D. 413-5 du code pénitentiaire. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre\ndu contrôle continu pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés\ndans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par\nl'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance,\ndans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle\nterminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre\nnational d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue à l'avant-dernier alinéa\nde l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs\nespoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du\nsport.\n\nEn ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves de classe\nde terminale des lycées publics et des lycées d'enseignement privés sous contrat, du contrôle en cours de\nformation prévu par l'article L. 331-1. Pour les autres candidats, le cas échéant, la note résulte d'un examen\nterminal.\n \nLe ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste des langues que les candidats peuvent choisir à\nl'examen.\n \nL'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve\ndes dispositions prévues aux articles D. 334-6, D. 334-7, D. 334-7-1, D. 334-13 et D. 334-14 et sous réserve\nde dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D334-4-1", "text": "Article D334-4-1\n \nUne commission d'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie,\nen Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des\névaluations ponctuelles et des notes figurant dans les livrets scolaires des candidats, s'assure qu'il n'existe pas\nde discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la\ncommission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement\nde cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D334-5", "text": "Article D334-5\n \nLes épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de\nterminale. Le ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des épreuves qui doivent être subies par\nanticipation. Elles portent sur les programmes des classes de première. Les résultats obtenus à ces épreuves\nsont pris en compte avec l'ensemble des notes des épreuves de l'examen subi l'année suivante dont elles font\npartie intégrante.\n \nLes évaluations de contrôle continu portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de\npremière et de terminale.\n \nUn arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article."}
{"article_id": "D334-6", "text": "Article D334-6\n \nLes candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé,\nsont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à\nl'exercice des tâches médico-scolaires.\n \n \nLes candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique\net sportive conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur concernant les conditions de\ndispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive peuvent demander à participer à cette épreuve,\naménagée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D334-7", "text": "Article D334-7\n \nLes candidats déjà titulaires du baccalauréat peuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des\nconditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.\n \nAucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à bénéficier de dispenses d'épreuves\nen application des dispositions du présent article."}
{"article_id": "D334-7-1", "text": "Article D334-7-1\n \n \nEn cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen,\nles candidats conservent les notes du contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la\nsession précédant l'échec à l'examen.\n \nEn cas d'échec au baccalauréat, les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen conservent les notes\nobtenues, au titre du contrôle continu, lors des évaluations ponctuelles prévues à l'article D. 334-4 sur le\nprogramme de première, l'année précédant l'échec à l'examen."}
{"article_id": "D334-8", "text": "Article D334-8\n \nLa valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers. L'absence\nnon justifiée à une épreuve que le candidat doit subir est sanctionnée par la note zéro.\n \nLa note de chaque épreuve est multipliée par son coefficient.\n \nDans chaque enseignement ne faisant pas l'objet d'une épreuve terminale, la note retenue pour le baccalauréat\nest la note chiffrée des résultats sur le cycle terminal arrondie au dixième de point supérieur.\n \nLa note moyenne de chaque candidat est calculée en divisant la somme des points obtenus par le total des\ncoefficients attribués.\n \nAprès délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note\nmoyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne est\ninférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure\nà 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves dans les conditions fixées par arrêté du\nministre chargé de l'éducation nationale.\n \nAprès délibération du jury à l'issue du second groupe d'épreuves, sont déclarés admis les candidats dont la\nnote moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20. Les candidats\nadmis à l'issue du second groupe d'épreuves ne peuvent obtenir une mention.\n \nPour les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et\ndes familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de\nl'examen, le jury délibère pour les seules épreuves effectivement présentées. La mention \" sans décision\nfinale \" est portée sur le relevé des notes du candidat. Pour ces candidats, la présentation des épreuves du\n\nsecond groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre\nchargé de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D334-9", "text": "Article D334-9\n \nAu cours des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général, les membres du jury ne peuvent pas\nexaminer leurs élèves de l'année en cours.\n \nLes épreuves terminales écrites et les évaluations ponctuelles sont corrigées sous couvert de l'anonymat.\n \nLe jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son\nétablissement d'origine."}
{"article_id": "D334-10", "text": "Article D334-10\n \nLes éléments d'appréciation dont dispose le jury sont :\n \n1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D. 334-4 ;\n \n2° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en\ncours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés\npar le candidat. Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation\nnationale ;\n \n3° Pour les épreuves mentionnées à l'article D. 334-16, les notes attribuées aux candidats par les\nexaminateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux\ndes candidats ;\n \n4° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées\npar arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.\n \nLes notes définitives résultent de la délibération du jury. Le jury peut notamment ajouter des points à la\nsomme de ceux obtenus par le candidat aux épreuves.\n \nAucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La\nmention de cet examen est portée au livret scolaire sous la signature du président du jury."}
{"article_id": "D334-11", "text": "Article D334-11\n \nLes diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves, sous réserve des dispositions de l'article D.\n334-7, du cinquième alinéa de l'article D. 334-8 et de l'article D. 334-13, portent les mentions :\n \n1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;\n \n2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;\n \n3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ;\n\n4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à\n18.\n \nEn application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les diplômes\ndélivrés aux candidats peuvent comporter l'indication :\n \n\" section européenne \" ou \" section de langue orientale \" ou \" discipline non linguistique ayant fait l'objet\nd'un enseignement en langue vivante \" ou “ baccalauréat français international ” ou “ mobilité européenne et\ninternationale ”."}
{"article_id": "D334-12", "text": "Article D334-12\n \nLes candidats ajournés à l'examen du baccalauréat reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves\nune note moyenne au moins égale à 8, un certificat de fin d'études secondaires. Ce certificat leur est délivré\npar le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen, selon des modalités fixées par arrêté du\nministre chargé de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D334-13", "text": "Article D334-13\n \n \nLes candidats au baccalauréat général peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et\npour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première\nsession à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à\nces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.\n \nLe renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues\nultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.\n \nPour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des\nnotes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.\n \nAucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en\napplication des dispositions du premier alinéa du présent article."}
{"article_id": "D334-14", "text": "Article D334-14\n \nLes candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des\nfamilles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe,\ndans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des\nnotes qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.\n \nLes dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 334-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier\nalinéa du présent article.\n \nPour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des\nnotes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.\n\nSection 2 : Organisation de l'examen."}
{"article_id": "D334-15", "text": "Article D334-15\n \nUne session d'examen est organisée au titre de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées\npar le ministre chargé de l'éducation nationale.\n \nLa liste des centres d'examen et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs d'académie.\n \nDes centres d'examen peuvent être ouverts à l'étranger par le ministre chargé de l'éducation nationale.\n \nSauf dérogation accordée par le recteur de l'académie, les candidats doivent se présenter dans l'académie\noù ils ont accompli leur dernière année d'études avant l'examen. Ceux qui ne suivent les cours d'aucun\nétablissement se présentent dans l'académie de leur résidence.\n \nLes candidats qui accomplissent leurs études à l'étranger désignent lors de leur inscription l'académie où ils\nchoisissent de se présenter."}
{"article_id": "D334-15-1", "text": "Article D334-15-1\nDes épreuves ou parties d'épreuve peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des\nmoyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous\nréserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve : \n1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ; \n2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. \nUn arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les épreuves qui peuvent être organisées\npar des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces\nmodalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve."}
{"article_id": "D334-16", "text": "Article D334-16\n \nCertaines épreuves terminales ou parties d'épreuve terminale peuvent faire l'objet d'un examen organisé dans\nles établissements publics ou privés sous contrat au cours de l'année scolaire selon les modalités définies par\narrêté du ministre chargé de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D334-17", "text": "Article D334-17\n \nLes candidats au baccalauréat général ne peuvent s'inscrire, par an, qu'à une seule session et qu'à un seul\nexamen du baccalauréat."}
{"article_id": "D334-18", "text": "Article D334-18\n \nLes sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat sont choisis par le ministre ou, sur délégation de\ncelui-ci, en tout ou partie, par les recteurs d'académie."}
{"article_id": "D334-19", "text": "Article D334-19\n \nLes candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne\nou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des\népreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur\nd'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes, organisées à la fin de l'année\nscolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante."}
{"article_id": "D334-20", "text": "Article D334-20\n \nLa délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain."}
{"article_id": "D334-21", "text": "Article D334-21\n \nLes membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie .\n \nLes jurys sont présidés par un professeur des universités ou un maître de conférences nommé par le recteur\nd'académie sur proposition des présidents d'université.\n \nLes présidents de jurys peuvent être assistés ou suppléés par des présidents adjoints choisis par le recteur\nd'académie parmi les professeurs agrégés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés de l'enseignement du\nsecond degré exerçant dans un établissement d'enseignement public.\n \nPour la composition des jurys du baccalauréat, il peut être fait appel aux personnels appartenant aux\ncatégories suivantes :\n \n1° Professeur des universités, maître de conférences ou autre enseignant-chercheur, membre du personnel\nenseignant des autres établissements publics d'enseignement supérieur, en activité ou à la retraite ;\n \n2° Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;\n \n3° Professeur de l'enseignement public du second degré exerçant ou ayant exercé dans les classes\nde seconde, première et terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées\nd'enseignement général et technologique agricoles ;\n \n4° Professeur agrégé, certifié, adjoint d'enseignement, affecté dans les établissements d'enseignement\nprivés sous contrat d'association, maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat\nd'association qui bénéficie d'un contrat définitif, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde,\npremière et terminales des voies de formation générales et technologiques.\n \nLe recteur d'académiepeut nommer des examinateurs adjoints et des correcteurs adjoints pour participer,\navec les membres des jurys, à l'évaluation ou à la correction de certaines épreuves. Les examinateurs et\ncorrecteurs adjoints peuvent, le cas échéant, participer aux délibérations des jurys avec voix consultative\npour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.\n\nDans les sections comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels\nde façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et aux jurys du baccalauréat.\n \nDans les centres ouverts à l'étranger, les jurys sont constitués selon les mêmes modalités ; toutefois, à défaut\nd'un président membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique des services de l'éducation\nnationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second\ndegré peut être désigné.\n \nAu sein des jurys conduisant à la délivrance de l'option internationale du baccalauréat, intitulée “\nbaccalauréat français international ”, ou à la délivrance de baccalauréats binationaux, le recteur d'académie\npeut désigner des personnels d'inspection ou d'enseignement étrangers qui ne peuvent constituer plus de la\nmoitié des membres du jury, ni exercer la fonction de président ou président adjoint."}
{"article_id": "D334-21-1", "text": "Article D334-21-1\nA l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les examinateurs adjoints, correcteurs adjoints\nou professionnels mentionnés à l'article D. 334-21 qui prennent part à ses délibérations peuvent participer\naux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification\net garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation nationale."}
{"article_id": "D334-22", "text": "Article D334-22\n \nLe diplôme du baccalauréat est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen.\n \nQuels que soient les enseignements de spécialité choisis et, éventuellement, la mention portée sur le diplôme,\nle grade de bachelier confère les mêmes droits.\nSection 3 : Dispositions particulières aux baccalauréats binationaux."}
{"article_id": "D334-23", "text": "Article D334-23\nEn application d'accords passés avec un partenaire étranger, un examen unique permet la délivrance\nsimultanée du baccalauréat général ou technologique et d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat\nétranger ou d'une certification particulière, délivrée par un Etat ou par un organisme public ou privé étranger,\net reconnue dans le pays concerné pour l'accès à l'enseignement supérieur.\n \nDans le cadre d'une telle délivrance simultanée, le diplôme du baccalauréat est délivré aux élèves scolarisés\ndans un établissement d'enseignement étranger par les recteurs désignés par le ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "D334-24", "text": "Article D334-24\n \nL'examen permettant la délivrance simultanée prévue à l'article D. 334-23 est créé par arrêté du ministre\nchargé de l'éducation, dans le cadre de l'accord passé avec le partenaire étranger. Cet arrêté précise les\néventuelles dérogations aux articles D. 334-4, D. 334-5, D. 334-18 et D. 334-19 du code. Elles peuvent\nporter sur la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves, sur la composition du second groupe\nd'épreuves, sur les contenus pédagogiques sur lesquels portent les épreuves, sur la liste des épreuves qui\n\ndoivent être subies par anticipation, sur l'autorité procédant à la sélection des sujets des épreuves écrites et\nsur l'existence et l'organisation des épreuves de remplacement.\nSection 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au\nbaccalauréat général"}
{"article_id": "D334-25", "text": "Article D334-25\n \nDans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des\nsanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude\ncommise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats."}
{"article_id": "D334-26", "text": "Article D334-26\n \nLa commission de discipline du baccalauréat est présidée par un enseignant-chercheur qui a été nommé en\nqualité de président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur d'académie. Le président ne peut siéger\nau sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury\nqu'il a présidé.\n \nCette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur\nd'académie :\n \n1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et un inspecteur de l'éducation nationale, l'un\ndes deux étant désigné comme vice-président ;\n \n2° Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;\n \n3° Un enseignant membre de jury du baccalauréat ;\n \n4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants\nau conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,\ndésigné par le recteur d'académie et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la\ntentative de fraude a été commise ;\n \n5° Un élève inscrit en terminale au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Cet élève est\ndésigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. L'élève qui\nfait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au baccalauréat ne peut siéger au\nsein de la commission.\n \nPour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.\n \nEn l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-\nprésident.\n \nLa commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur\nd'académie."}
{"article_id": "D334-27", "text": "Article D334-27\n\nEn cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion des épreuves ou des évaluations\nponctuelles du baccalauréat, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la\nfraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les\npièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.\n \nEn cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la\nsalle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves ou des évaluations ponctuelles du\nbaccalauréat.\n \nDans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les\nautres surveillants et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au\nprocès-verbal.\n \nLe recteur d'académie est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants par le chef de centre."}
{"article_id": "D334-27-1", "text": "Article D334-27-1\n \nEn dehors des cas visés à l'article D. 334-27, le chef d'établissement dresse un rapport d'incident contresigné\npar le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée à ce rapport.\n \nLe recteur est saisi sans délai du rapport d'incident par le chef d'établissement."}
{"article_id": "D334-28", "text": "Article D334-28\n \nLes poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur d'académie.\n \nDix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du baccalauréat, le recteur\nd'académie convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception.\n \nLa convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu\nil peut prendre connaissance de son dossier.\n \nElle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister\nd'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier."}
{"article_id": "D334-29", "text": "Article D334-29\n \nAu regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie peut\ndécider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant\nlégal."}
{"article_id": "D334-30", "text": "Article D334-30\n\nDans le cas contraire, le recteur d'académie saisit la commission de discipline du baccalauréat par écrit. Ce\ndocument mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est\naccompagné de toutes pièces justificatives.\n \nLa séance de la commission de discipline du baccalauréat n'est pas publique. Elle se tient valablement même\nen l'absence du candidat poursuivi.\n \nLorsque la commission de discipline du baccalauréat examine l'affaire au fond, son président expose les faits\net donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans\nses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son\nconseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations orales.\n \nLa commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat\npoursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.\n \nLe recteur d'académie, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la\ncommission de discipline du baccalauréat et présenter des observations.\n \nLe candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à\ndélibérer.\n \nSi elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du baccalauréat peut décider de reporter\nl'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent\nni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation."}
{"article_id": "D334-31", "text": "Article D334-31\n \nSeules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le\nsecrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il\nn'a assisté à la totalité de la séance.\n \n \nLa commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à\nbulletin secret.\n \n \nLa décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président.\n \n \nElle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.\n \n \nLa commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des\nrésultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.\n \n \nLa décision de la commission de discipline du baccalauréat, accompagnée des pièces au vu desquelles elle\ns'est prononcée, est transmise aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D334-32", "text": "Article D334-32\n\nLes sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat\nsont :\n \n \n1° Le blâme ;\n \n \n2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ;\n \n \n3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum\nde cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-\nbaccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si\nl'interdiction n'excède pas deux ans ;\n \n \n4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-\nbaccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.\n \n \nToute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une inscription au livret scolaire,\ns'il existe. Dans les cas du blâme et de la privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une\npériode d'un an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la\npériode d'interdiction qui est prononcée."}
{"article_id": "D334-32-1", "text": "Article D334-32-1\n \nPour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations ponctuelles, le recteur\nd'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article D. 334-32. \nDans ce cas, le recteur d'académie convoque par écrit le candidat poursuivi. La convocation mentionne les\nfaits reprochés au candidat, le lieu où il peut prendre connaissance de son dossier et le délai dont il dispose\npour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce\ndélai est d'au moins dix jours ouvrables. \nSi le candidat est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce\ndernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, le candidat, son représentant légal et la\npersonne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance de son\ndossier. \nLe recteur d'académie, ou toute personne désignée par lui à cet effet, reçoit le candidat poursuivi ainsi que, le\ncas échéant, la personne chargée de l'assister et, si le candidat est mineur, son représentant légal. Il expose les\nfaits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé, la personne chargée\nde l'assister ou son représentant légal. Le candidat est entendu dans ses explications. L'audition se tient\nvalablement même en l'absence du candidat. \nLa décision du recteur d'académie est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal."}
{"article_id": "D334-33", "text": "Article D334-33\n\nToute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude\nou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir\nsubie. La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé\nla nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen. Toute sanction prononcée entraîne également\nl'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury."}
{"article_id": "D334-34", "text": "Article D334-34\n \nLorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude\nflagrante commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats, il ne peut lui être délivré\nun relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ou le\nrecteur d'académie ait statué. En cas de nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen\nprononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par l'article D.\n334-33, le recteur d'académie saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par\nl'intéressé.\n \nLorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du baccalauréat, le recteur d'académie\nengage les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les\narticles D. 334-28 à D. 334-30. Si la sanction prononcée en application de l'article D. 334-32 implique que le\njury se prononce à nouveau, le recteur d'académie retire le diplôme du baccalauréat et saisit le jury pour une\nnouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé."}
{"article_id": "R334-35", "text": "Article R334-35\nToute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours\nde plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.\nChapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et\naux formations professionnelles.\nSection 1 : Le label de \" lycée des métiers \"."}
{"article_id": "D335-1", "text": "Article D335-1\n \nLe label \" lycée des métiers \" permet d'identifier des pôles de compétences en matière de formation\nprofessionnelle, de certification et de coopération avec les entreprises au sein d'une filière professionnelle ou\nd'un territoire.\n \nIl est défini par un cahier des charges national composé des critères suivants :\n \n1° Une offre de formations professionnelles construite autour d'un ensemble de métiers et de parcours de\nformation ;\n \n2° L'accueil de publics de statuts différents ;\n \n3° Des réponses pédagogiques et des parcours de formation adaptés ;\n\n4° Un partenariat actif avec le tissu économique local et les organismes de proximité ainsi que les\nétablissements partenaires agissant dans les domaines de la formation professionnelle, de l'orientation et de\nl'insertion ;\n \n5° L'organisation d'actions culturelles ;\n \n6° La mise en œuvre d'actions visant à l'ouverture internationale ;\n \n7° La mise en place et le suivi d'actions pour prévenir le décrochage scolaire et pour accueillir des jeunes\nbénéficiant du droit au retour en formation initiale prévu à l'article L. 122-2 ;\n \n8° Une politique active de communication.\n \nLa demande de délivrance du label est présentée par l'établissement d'enseignement. Elle doit comporter\nl'accord de son conseil d'administration.\n \nLa demande peut être formulée conjointement par plusieurs établissements, dans l'objectif de procéder à une\nlabellisation en réseau."}
{"article_id": "D335-2", "text": "Article D335-2\n \nLe label \" lycée des métiers \" est délivré sur décision du recteur de la région académique ou, par délégation\nde ce dernier, du recteur de l'académie dans laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite, sur\nproposition du groupe régional ou académique \" lycée des métiers \" mentionné à l'article D. 335-3.\n \nLe conseil académique de l'éducation nationale concerné est annuellement informé des labels délivrés,\nconsulté sur le développement du label dans l'académie et peut émettre des vœux sur un programme de\ntravail."}
{"article_id": "D335-3", "text": "Article D335-3\n \nLe recteur de région académique met en place, sous son autorité, un groupe régional \" lycée des métiers \"\nqui associe des personnels de la région académique compétents en matière de formation professionnelle, des\nparents d'élèves et des représentants de la région et des milieux professionnels.\n \nLe groupe régional \" lycée des métiers \" est chargé de définir la procédure régionale de labellisation et de\ndéterminer le cahier des charges du label, qui comprend au moins les critères mentionnés à l'article D. 335-1.\nIl instruit les demandes de délivrance du label des établissements, vérifie leur conformité au cahier des\ncharges et transmet ses propositions au recteur de région académique.\n \nLe groupe régional est chargé de définir et de mettre en œuvre la procédure d'évaluation et de\nrenouvellement du label des établissements déjà labellisés.\n \nLorsqu'il agit par délégation du recteur de région académique, le recteur d'académie met en place un groupe\nacadémique “ lycée des métiers ”. Le groupe académique associe des personnels de l'académie compétents\nen matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants de la région et des milieux\nprofessionnels. Il exerce au niveau académique les mêmes compétences que le groupe régional au niveau\nrégional.\n\nLe recteur de région académique transmet au ministre chargé de l'éducation nationale la liste des\nétablissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label."}
{"article_id": "D335-4", "text": "Article D335-4\n \nLe ministre chargé de l'éducation procède chaque année au moins à la publication de la liste des\nétablissements auxquels a été délivré le label \" lycée des métiers \" au Bulletin officiel de l'éducation\nnationale. Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé au vu de l'évaluation prévue\nau troisième alinéa de l'article D. 335-3.\nSection 2 : Validation des acquis de l'expérience"}
{"article_id": "R335-5", "text": "Article R335-5\n \nLa validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 6412-1 à\nR. 6412-6 du code du travail.\nSection 3 : Le label \"campus des métiers et des qualifications\"."}
{"article_id": "D335-33", "text": "Article D335-33\n \nLe label \"campus des métiers et des qualifications\" permet d'identifier, sur un territoire donné, un réseau\nd'acteurs qui interviennent en partenariat pour développer une large gamme de formations professionnelles,\ntechnologiques et générales, relevant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur, ainsi que\nde la formation initiale ou continue, qui sont centrées sur des filières spécifiques et sur un secteur d'activité\nen réponse à un enjeu économique national ou régional.\n \nLe réseau auquel est attribué le label offre un service d'hébergement et des activités associatives, culturelles\net sportives. Les formations accueillent des élèves, des étudiants, des apprentis ou des stagiaires de la\nformation professionnelle. \nLe label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué aux projets qui respectent des critères en\nmatière d'objectifs stratégiques, d'organisation du réseau et de projet pédagogique. Ces critères sont précisés\ndans un cahier des charges national pris par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de\nl'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie. \nLa mention “ excellence ” peut être attribuée aux campus des métiers et des qualifications qui répondent à\ndes exigences supplémentaires mentionnées au même cahier des charges.\n \nLe réseau auquel est attribué le label regroupe, par voie de convention, des établissements d'enseignement\ndu second cycle du second degré, des établissements d'enseignement supérieur, des centres de formation\nd'apprentis, des structures de recherche, des organismes de formation continue, des entreprises et, le cas\néchéant, des associations à caractère sportif, culturel ou d'entraide. Cette convention précise la composition\net le fonctionnement de l'instance de gouvernance du campus des métiers et des qualifications. L'instance\nde gouvernance comprend au moins les représentants d'un établissement public local d'enseignement, d'un\nétablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et d'une entreprise.\n\nUn directeur opérationnel du campus des métiers et des qualifications est nommé par le recteur de région\nacadémique après avis de l'instance de gouvernance du campus des métiers et des qualifications pour mettre\nen œuvre, en lien avec les partenaires, la stratégie, les plans d'actions et les actions de communication du\ncampus des métiers et des qualifications."}
{"article_id": "D335-34", "text": "Article D335-34\n \nLe recteur de région académique et le président du conseil régional proposent conjointement les projets de\ncampus des métiers et des qualifications à la labellisation, après avis du conseil académique de l'éducation\nnationale et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.\n \nLe label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué après l'examen des projets de campus, au\nregard des critères du cahier des charges national mentionné à l'article D. 335-33, par un groupe d'experts\ncomposé à parts égales de représentants du monde économique d'une part, et de représentants de l'Etat et des\ncollectivités territoriales d'autre part.\n \nIl est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation\nnationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe la\nliste des campus des métiers et des qualifications et précise l'intitulé de chacun. Cet intitulé doit comporter le\nsecteur d'activité concerné ainsi que, le cas échéant, la mention excellence.\n \nLe label peut être renouvelé dans les conditions définies aux alinéas précédents."}
{"article_id": "D335-35", "text": "Article D335-35\n \nLe groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur représentant, deux recteurs\nde région académique ou leur représentant, un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la\nconsommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des Régions\nde France, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, un représentant de la direction\ngénérale de l'enseignement scolaire, un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur\net l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la recherche et l'innovation, un\nreprésentant de la direction générale des entreprises, un représentant de la délégation générale à l'emploi\net à la formation professionnelle et quatorze représentants des filières économiques impliquées dans les\ncampus des métiers et des qualifications. Ces experts, choisis en raison de leurs compétences dans les\ndomaines de l'éducation ou de l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de\nl'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie. \nLe président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes ministres.\nSection 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti."}
{"article_id": "R335-48", "text": "Article R335-48\n \nDoivent, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, comporter un\nenseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L. 161-1 du\ncode de la construction et de l'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications :\n\n-préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux\nspécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles\nd'y être incorporés ;\n \n-et relevant de l'un des domaines énumérés ci-après :\n \n1. Architecture.\n \n2. Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par le code de l'éducation :\n \nLettres et arts :\n \na) Arts plastiques ;\n \nb) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ;\n \nAgriculture, pêche, forêt et espaces verts :\n \nc) Forêt, espaces naturels ;\n \nd) Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport) ;\n \nTransformations :\n \ne) Agro-alimentaires, alimentation, cuisine ;\n \nf) Matériaux de construction, verre, céramique ;\n \ng) Energie, génie climatique ;\n \nGénie civil, construction, bois :\n \nh) Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ;\n \ni) Mines et carrières, génie civil, topographie ;\n \nj) Bâtiment : construction et couverture ;\n \nk) Bâtiment : finitions ;\n \nl) Travail du bois et de l'ameublement ;\n \nMécanique, électricité, électronique :\n \nm) Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité ;\n \nn) Electricité, électronique ;\n \nEchanges et gestion :\n \no) Transports, manutention, magasinage ;\n \nCommunication et information :\n \np) Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information ;\n\nq) Techniques de l'image et du son ;\n \nServices à la collectivité :\n \nr) Aménagement du territoire, développement, urbanisme ;\n \ns) Développement et protection du patrimoine culturel ;\n \nt) Assainissement, protection de l'environnement."}
{"article_id": "R335-49", "text": "Article R335-49\n \nDoivent comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, lorsqu'ils\nrelèvent de l'article R. 335-48, les formations conduisant :\n \n-aux diplômes et titres délivrés par l'Etat ou en son nom, acquis conformément aux dispositions de l'article L.\n335-5 enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles."}
{"article_id": "R335-50", "text": "Article R335-50\n \nDes arrêtés pris par les ministres intéressés déterminent les diplômes ou spécialités de diplômes, titres et\ncertifications visés à l'article R. 335-49, en tenant compte des difficultés d'accessibilité propres à chaque type\nde handicap.\n \n \nChapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques.\nSection 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat\ntechnologique."}
{"article_id": "D336-1", "text": "Article D336-1\n \nLe diplôme national du baccalauréat technologique est délivré au vu des résultats à un examen qui\nsanctionne la formation dispensée dans les classes de première et terminale préparant à ce diplôme.\n \n \nLa réussite à l'examen détermine la collation par l'Etat du grade universitaire de bachelier."}
{"article_id": "D336-2", "text": "Article D336-2\n \nL'appellation de baccalauréat technologique se substitue à l'appellation de baccalauréat de technicien dans les\ntextes réglementaires relatifs à ce diplôme."}
{"article_id": "D336-3", "text": "Article D336-3\n \nLe baccalauréat technologique comprend les séries suivantes :\n \n1° Série ST2S : sciences et technologies de la santé et du social ;\n \n2° Série STI2D : sciences et technologies de l'industrie et du développement durable ;\n \n3° Série STL : sciences et technologies de laboratoire ;\n \n4° Série STMG : sciences et technologies du management et de la gestion ;\n \n5° Série STAV : sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ;\n \n6° Série STHR : sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration ;\n \n7° Série S2TMD : sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse ;\n \n8° Série STD2A : sciences et technologies du design et des arts appliqués.\n \nLe baccalauréat technologique comprend des épreuves ou des évaluations de contrôle continu portant sur les\nenseignements communs dispensés à tous les élèves et les enseignements de spécialité suivis par l'élève ainsi\nque, le cas échéant, sur des enseignements optionnels.\nSous-section 1 : Conditions de délivrance."}
{"article_id": "D336-4", "text": "Article D336-4\n \nL'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de\ncontrôle continu tout au long du cycle terminal de la série concernée. \nLes épreuves terminales portent sur les enseignements de français, de mathématiques et de philosophie, sur\ndeux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale.\n \nLes épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des\népreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe\nd'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves\nterminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non.\n \nLes candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels, sauf modalités spécifiques\nprécisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.\n \nLa liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du\nministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation\nnationale et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines\népreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire sont définies par arrêté\ndu ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de\nl'agriculture.\n\nUn arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de\ncontrôle continu pour le baccalauréat technologique pour les candidats inscrits dans un établissement public\nd'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu\npar l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en\napplication de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, dans un établissement d'enseignement français à\nl'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'article\nR. 451-2 du code de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance sur le fondement de l'avant-\ndernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, dans une unité d'enseignement mentionnée à\nl'article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D.\n413-4 et D. 413-5 du code pénitentiaire. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre\ndu contrôle continu pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés\ndans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par\nl'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance,\ndans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle\nterminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre\nnational d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue à l'avant-dernier alinéa\nde l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs\nespoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du\nsport.\n \nEn ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes\nde terminale des lycées d'enseignement public et des lycées d'enseignement privé sous contrat, du contrôle\nen cours de formation prévu par l'article L. 331-1. Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen\nterminal.\n \nLa liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du\nministre chargé de l'agriculture.\n \nL'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve\ndes dispositions prévues aux articles D. 336-6, D. 336-7, D. 336-7-1, D. 336-13 et D. 336-14 et sous réserve\nde dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D336-4-1", "text": "Article D336-4-1\n \nUne commission d'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie,\nen Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des\névaluations ponctuelles et des notes figurant dans les livrets scolaires des candidats, s'assure qu'il n'existe pas\nde discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la\ncommission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement\nde cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.\n \nLa composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'harmonisation des notes de contrôle\ncontinu pour la série STAV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture."}
{"article_id": "D336-5", "text": "Article D336-5\n \nLes épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et\nde terminale. La liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation est fixée par arrêté du ministre\nchargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale\n\net du ministre chargé de l'agriculture. Elles portent sur les programmes des classes de première. Les résultats\nobtenus à ces épreuves sont pris en compte avec l'ensemble des notes des épreuves de l'examen subi l'année\nsuivante dont elles font partie intégrante.\n \nLes évaluations de contrôle continu portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de\npremière et de terminale.\n \nUn arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, un arrêté du ministre chargé\nde l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles il peut être\ndérogé aux dispositions du présent article."}
{"article_id": "D336-6", "text": "Article D336-6\n \nLes candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé\nsont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à\nl'exercice des tâches médico-scolaires.\n \n \nLes candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et\nsportive peuvent demander à participer à cette épreuve, aménagée selon des modalités précisées par arrêté du\nministre chargé de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D336-7", "text": "Article D336-7\n \nLes candidats déjà titulaires d'une autre série du baccalauréat technologique ou déjà titulaires d'un\nbaccalauréat général peuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des conditions fixées par arrêté\ndu ministre chargé de l'éducation ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de\nl'agriculture.\n \nAucune mention ne peut-être attribuée aux candidats qui ont demandé à bénéficier de dispenses d'épreuves\nen application des dispositions du présent article."}
{"article_id": "D336-7-1", "text": "Article D336-7-1\n \nEn cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen,\nles candidats conservent les notes du contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la\nsession précédant l'échec à l'examen.\n \nEn cas d'échec au baccalauréat, les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen conservent les notes\nobtenues, au titre du contrôle continu, lors des évaluations ponctuelles prévues à l'article D. 336-4, sur le\nprogramme de première, l'année précédant l'échec à l'examen."}
{"article_id": "D336-8", "text": "Article D336-8\n\nLa valeur de chacune des épreuves du baccalauréat technologique est exprimée par une note variant de 0 à\n20, en points entiers. L'absence non justifiée à une épreuve obligatoire est sanctionnée par la note zéro.\n \nLa note de chaque épreuve est multipliée par son coefficient.\n \nDans chaque enseignement ne faisant pas l'objet d'une épreuve terminale, la note retenue pour le baccalauréat\nest la note chiffrée des résultats sur le cycle terminal arrondie au dixième de point supérieur.\n \nLa note moyenne de chaque candidat est calculée en divisant la somme des points obtenus par le total des\ncoefficients attribués.\n \nAprès délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note\nmoyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne\nest inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et\ninférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves dans les conditions fixées par\narrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de\nl'agriculture.\n \nAprès délibération du jury à l'issue du second groupe d'épreuves, sont déclarés admis les candidats dont la\nnote moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20. Les candidats\nadmis à l'issue du second groupe d'épreuves ne peuvent obtenir une mention.\n \nPour les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et\ndes familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de\nl'examen, le jury délibère pour les seules épreuves effectivement présentées. La mention \" sans décision\nfinale \" est portée sur le relevé des notes du candidat. Pour ces candidats, la présentation des épreuves du\nsecond groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre\nchargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture."}
{"article_id": "D336-9", "text": "Article D336-9\n \nLors des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat technologique, les membres du jury ne peuvent\npas examiner leurs élèves de l'année en cours.\n \nLes épreuves terminales écrites et les évaluations ponctuelles sont corrigées sous couvert de l'anonymat.\n \nLe jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son\nétablissement d'origine."}
{"article_id": "D336-10", "text": "Article D336-10\n \nLes éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat technologique sont :\n \n1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D. 336-4 ;\n \n2° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en\ncours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés\npar le candidat. Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation\nnationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;\n\n3° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées\npar arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé\nde l'agriculture.\n \nLes notes définitives résultent de la délibération du jury. Le jury peut notamment ajouter des points à la\nsomme de ceux obtenus par le candidat aux épreuves.\n \nAucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La\nmention de cet examen est portée au livret scolaire sous la signature du président du jury."}
{"article_id": "D336-11", "text": "Article D336-11\n \nLes diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves du baccalauréat technologique portent, sous\nréserve des dispositions de l'article D. 336-7, du sixième alinéa de l'article D. 336-8 et de l'article D. 336-13,\nles mentions :\n \n1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;\n \n2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;\n \n3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ;\n \n4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à\n18.\n \nEn application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans toutes les\nséries du baccalauréat, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication :\n \n\" section européenne \" ou \" section de langue orientale \" ou \" discipline non linguistique ayant fait l'objet\nd'un enseignement en langue vivante \" ou “ mobilité européenne et internationale ”."}
{"article_id": "D336-12", "text": "Article D336-12\n \nLes candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins\négale à 8, un certificat de fin d'études technologiques secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur\nde l'académie chargé de l'organisation de l'examen, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé\nde l'éducation nationale ou, pour la série STAV, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de\nl'agriculture."}
{"article_id": "D336-13", "text": "Article D336-13\n \nLes candidats au baccalauréat technologique peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande\net pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la\npremière session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont\nobtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.\n\nLe renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues\nultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.\n \nPour ces candidats à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes\nconservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.\n \nAucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en\napplication des dispositions du premier alinéa."}
{"article_id": "D336-14", "text": "Article D336-14\n \nLes candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des\nfamilles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe,\ndans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des\nnotes qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.\n \nLes dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 336-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier\nalinéa du présent article.\n \nPour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des\nnotes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.\nSous-section 2 : Organisation de l'examen."}
{"article_id": "D336-15", "text": "Article D336-15\n \nUne session d'examen du baccalauréat technologique est organisée au titre de chaque année scolaire aux\ndates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.\n \nLa liste des centres d'examen et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs d'académie.\n \nDes centres d'examen peuvent être ouverts à l'étranger par le ministre chargé de l'éducation nationale.\n \nSauf dérogation accordée par le recteur de l'académie, les candidats doivent se présenter dans l'académie\noù ils ont accompli leur dernière année d'études avant l'examen. Ceux qui ne suivent les cours d'aucun\nétablissement se présentent dans l'académie de leur résidence.\n \nLes candidats qui accomplissent leurs études à l'étranger désignent lors de leur inscription l'académie où ils\nchoisissent de se présenter."}
{"article_id": "D336-15-1", "text": "Article D336-15-1\nDes épreuves ou parties d'épreuve des différentes séries peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être\norganisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie\nd'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve : \n1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ; \n2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.\n\nUn arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les épreuves qui peuvent être organisées\npar des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces\nmodalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve."}
{"article_id": "D336-16", "text": "Article D336-16\n \nLes candidats ne peuvent s'inscrire qu'à une seule session et série de baccalauréat par an quel que soit le\ndiplôme de baccalauréat postulé."}
{"article_id": "D336-17", "text": "Article D336-17\n \nLes sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat technologique sont choisis par le ministre chargé\nde l'éducation nationale ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs d'académie."}
{"article_id": "D336-18", "text": "Article D336-18\n \nLes candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité\ninternationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des\népreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur\nd'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées à la fin de l'année\nscolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante."}
{"article_id": "D336-19", "text": "Article D336-19\n \nLa délivrance du baccalauréat technologique résulte de la délibération du jury qui est souverain."}
{"article_id": "D336-20", "text": "Article D336-20\n \nLes membres des jurys sont désignés par le recteur d'académie.\n \nLes jurys sont présidés par un professeur des universités ou un maître de conférences nommé par le recteur.\n \nLes présidents de jurys peuvent être assistés ou suppléés par des présidents adjoints choisis par le recteur\nd'académie parmi les professeurs agrégés et assimilés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés et\nassimilés.\n \nPour la composition des jurys du baccalauréat, il peut être fait appel aux personnes appartenant aux\ncatégories suivantes :\n \n1° Professeur des universités, maître de conférences ou autre enseignant-chercheur, membre du personnel\nenseignant des autres établissements publics d'enseignement supérieur, en activité ou à la retraite ;\n\n2° Professeur appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins un professeur appartenant\nà un établissement d'enseignement privé, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première\net terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et\ntechnologique agricole ;\n \n3° Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;\n \n4° Pour un tiers du nombre total des membres, de représentants des professions intéressées par le diplôme,\nemployeurs et salariés.\n \nSi cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs membres, le jury peut\nnéanmoins délibérer valablement.\n \nDans les sections comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels\nde façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et aux jurys du baccalauréat.\n \nDans les centres ouverts à l'étranger, les jurys sont constitués selon les mêmes modalités ; toutefois, à défaut\nd'un président membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique des services de l'éducation\nnationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second\ndegré peut être désigné."}
{"article_id": "D336-20-1", "text": "Article D336-20-1\nA l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les professionnels mentionnés à l'article D. 336-20\nqui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de\ncommunication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon\ndes modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D336-21", "text": "Article D336-21\n \nPour la série STAV, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la forêt sont substitués au ministre chargé de l'éducation nationale ou au recteur d'académie\nen ce qui concerne les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 336-15, les articles D. 336-17,\nD. 336-18 et D. 336-20."}
{"article_id": "D336-22", "text": "Article D336-22\n \nLe diplôme du baccalauréat technologique est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation\nde l'examen.\n \nPour la série STAV, le diplôme est délivré conjointement par le recteur de l'académie et le directeur régional\nde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.\n \nQuelles que soient la série et éventuellement la mention portées sur le diplôme, le grade de bachelier confère\nles mêmes droits.\n\nSous-section 3 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au\nbaccalauréat technologique"}
{"article_id": "D336-22-1", "text": "Article D336-22-1\n \nLes articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique\nSection 4 : Le brevet de technicien."}
{"article_id": "D336-49", "text": "Article D336-49\n \nLe brevet de technicien délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen public porte\nmention de la spécialité professionnelle. Le titre de technicien breveté, ou toute autre appellation en usage\ndans la profession considérée, est attaché à la possession du brevet."}
{"article_id": "D336-50", "text": "Article D336-50\n \nLes candidats qui sont élèves d'un établissement d'enseignement technique doivent :\n \n \n1° Avoir accompli, à la date de la session d'examen, la scolarité complète du second cycle long (trois ans),\ndont, sauf dérogation du ministre chargé de l'éducation nationale, celle des classes de première et terminale\npréparatoires au brevet de technicien de la spécialité considérée ;\n \n \n2° Avoir, dans les conditions définies par un arrêté du même ministre pour chaque spécialité, accompli\nun stage professionnel unique ou fractionné ou, à défaut, avoir suivi dans les ateliers d'un établissement\nd'enseignement technique un enseignement pratique reconnu équivalent."}
{"article_id": "D336-51", "text": "Article D336-51\n \nLes candidats qui se présentent au titre de la promotion sociale doivent :\n \n \n1° Soit, au 1er janvier de l'année de l'examen, être âgés de vingt ans au moins et justifier de deux ans à temps\nplein de pratique professionnelle de leur spécialité ;\n \n \n2° Soit justifier de la scolarité requise des candidats mentionnés à l'article D. 336-50 et d'un an à temps plein\nde pratique professionnelle de leur spécialité au 1er janvier de l'année de l'examen."}
{"article_id": "D336-52", "text": "Article D336-52\n \nSauf dérogation accordée par les recteurs d'académie, les candidats mentionnés à l'article D. 336-50 doivent\nse présenter dans le centre d'examen correspondant à l'établissement où ils ont accompli leur dernière année\nd'études et les candidats mentionnés à l'article D. 336-51 dans le centre d'examen correspondant à leur\nrésidence."}
{"article_id": "D336-53", "text": "Article D336-53\n \nUne session d'examen a lieu chaque année. Ces examens sont organisés dans le cadre de l'académie ou d'un\ngroupement d'académies. La date des examens et les spécialités intéressées sont arrêtées par le ministre\nchargé de l'éducation nationale ; la liste des centres et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs\nd'académie."}
{"article_id": "D336-54", "text": "Article D336-54\n \nL'examen comporte des épreuves obligatoires et, éventuellement, des épreuves facultatives.\n \n \nLes épreuves obligatoires comprennent :\n \n \n1° Des épreuves d'enseignement général dont une épreuve orale de langue vivante étrangère et, sauf dispense\nmotivée par une raison de santé, une épreuve d'éducation physique ;\n \n \n2° Des épreuves professionnelles comportant notamment une ou plusieurs épreuves pratiques."}
{"article_id": "D336-55", "text": "Article D336-55\n \nLes candidats qui se présentent au titre de l'article D. 336-51 peuvent, sur leur demande, être dispensés de\nl'épreuve orale de langue vivante et de l'épreuve d'éducation physique.\n \n \nEn outre, pour l'épreuve écrite de français et de formation générale, ces candidats ont à traiter un sujet plus\ndirectement adapté aux conditions de leur expérience professionnelle."}
{"article_id": "D336-56", "text": "Article D336-56\n \nLes épreuves obligatoires sont réparties en deux séries. Chacune de ces séries comporte des épreuves\nd'enseignement général et des épreuves professionnelles.\n \nLes candidats qui ont obtenu à la première série une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 sont\nadmis à subir les épreuves de la deuxième série.\n\nEn outre, les candidats ayant obtenu à la première série une note moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 et\ninférieure à 10 sur 20 peuvent être admis par le jury, après examen du dossier scolaire, à subir les épreuves\nde la deuxième série.\n \nA l'issue des épreuves de la première série, le jury, après un examen du dossier scolaire et tout\nparticulièrement des résultats obtenus au cours de la scolarité dans les disciplines correspondant aux\népreuves de la deuxième série, peut dispenser des épreuves de la deuxième série les candidats se présentant\nau titre de l'article D. 336-50, qui ont obtenu une moyenne supérieure à 10 sur 20 aux épreuves de la\npremière série.\n \nEn ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, pour les candidats préparant le brevet de\ntechnicien par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, la note résulte du contrôle\nen cours de formation prévu par l'article L. 331-1. Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen\nterminal.\n \nLes résultats sont pris en compte avec ceux obtenus aux épreuves de la première série.\n \nLe titre de technicien breveté est décerné :\n \n1° Aux candidats qui, en application du quatrième alinéa du présent article, ont été dispensés des épreuves de\nla deuxième série ;\n \n2° Aux candidats qui ont obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et une\nmoyenne de 10 sur 20 aux épreuves professionnelles des deux séries.\n \nLes sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, par délégation, par les\nrecteurs d'académie.\n \nL'anonymat des épreuves doit être assuré."}
{"article_id": "D336-57", "text": "Article D336-57\n \nLes candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir les épreuves\nd'enseignement général ou n'ont pu les subir en totalité et ont obtenu dans ce cas à l'ensemble des épreuves\nsubies une note moyenne au moins égale à 8 sur 20 sont admis, s'ils ont obtenu par ailleurs une note\nmoyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 aux épreuves professionnelles de la première série, à subir les\népreuves professionnelles de la deuxième série. S'ils ont obtenu une note moyenne égale ou supérieure à\n10 sur 20 à l'ensemble des épreuves professionnelles, ils peuvent subir, lors d'une session de remplacement\norganisée en septembre, l'ensemble des épreuves d'enseignement général des deux séries. L'admission des\ncandidats est prononcée dans les conditions prévues à l'article D. 336-56.\n \n \nLes candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir les épreuves\nd'enseignement général de la deuxième série ou n'ont pu les subir en totalité et ont obtenu dans ce cas à\nl'ensemble des épreuves subies une note moyenne au moins égale à 8 sur 20 sont admis, s'ils ont obtenu une\nnote moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves professionnelles des deux séries, à\nsubir, lors de la session de remplacement organisée en septembre, les épreuves d'enseignement général de la\ndeuxième série. L'admission des candidats est prononcée dans les conditions prévues à l'article D. 336-56.\n \n \nLes notes qu'ils ont obtenues aux épreuves obligatoires ainsi que les notes éventuellement obtenues lors\nde la session normale à l'épreuve d'éducation physique et aux épreuves facultatives, lesquelles ne sont pas\n\norganisées lors de la session de remplacement, entrent en ligne de compte pour la détermination de la note\nmoyenne d'enseignement général des candidats.\n \n \nSi l'empêchement énoncé aux premier et deuxième alinéas du présent article est motivé par une raison de\nsanté, les candidats doivent fournir un certificat délivré par un médecin de la santé publique concourant à\nl'exercice des tâches médico-scolaires."}
{"article_id": "D336-58", "text": "Article D336-58\n \nPour chaque spécialité, le jury est nommé et présidé par le recteur d'académie ou par son délégué. Ce jury\ncomprend, outre son président, des membres appartenant pour moitié à l'enseignement public, pour moitié à\nla profession intéressée (employeurs et salariés), et, sauf impossibilité, à l'enseignement privé.\nChapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.\nSection 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle\nSous-section 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "D337-1", "text": "Article D337-1\n \nLe certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de\nqualification professionnelle.\n \nIl est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles."}
{"article_id": "D337-2", "text": "Article D337-2\n \nChaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de\nl'éducation, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.\n \nCet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le certificat d'aptitude professionnelle, les\nconnaissances et compétences générales et professionnelles requises pour son obtention et un règlement\nd'examen.\n \nIl organise le diplôme en unités et peut prévoir que des unités constitutives du diplôme sont soit communes à\nplusieurs spécialités du certificat d'aptitude professionnelle, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités.\n \nUne unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du\ntravail.\n \nDes spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, sont créées\npar arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions\nprofessionnelles consultatives compétentes."}
{"article_id": "D337-3", "text": "Article D337-3\n \nLe règlement d'examen de chaque certificat d'aptitude professionnelle fixe la liste des unités, le coefficient\ncorrespondant à chaque unité et les modalités d'examen.\n \nL'examen comporte des unités obligatoires et le cas échéant deux unités facultatives. A chaque unité\nconstitutive du diplôme correspond une épreuve."}
{"article_id": "D337-3-1", "text": "Article D337-3-1\n \nLes candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des spécialités de certificat d'aptitude\nprofessionnelle mentionnées au premier alinéa de l'article D. 337-2 réalisent, au cours de leur formation\nconduisant au diplôme, un chef d'œuvre en relation avec la spécialité préparée. \nLe chef d'œuvre, dont la préparation peut être collective, met en œuvre des compétences que le candidat a\nacquises dans le cadre des enseignements généraux et professionnels. \nL'évaluation relative au chef d'œuvre consiste en une présentation orale par le candidat en fin de cursus.\nCette évaluation est prise en compte pour l'obtention du diplôme. \nSes modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'éducation."}
{"article_id": "D337-4", "text": "Article D337-4\n \nUne période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. L'arrêté\nprévu à l'article D. 337-2 en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et quatorze semaines.\n \nUne partie de la période de formation en milieu professionnel peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité\neuropéenne ou internationale sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements\nd'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.\n \nLes modalités d'organisation, d'évaluation et de dispense de la formation en milieu professionnel sont fixées\npour l'ensemble des spécialités par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.\n \nToutefois, à la demande du candidat, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l'arrêté\nprévu à l'article D. 337-2, en prenant en compte son parcours professionnel et les titres ou diplômes\nprofessionnels dont il est titulaire. Cette décision est prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe\npédagogique. Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée de cette période ne peut être\ninférieure à cinq semaines.\nSous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance."}
{"article_id": "D337-5", "text": "Article D337-5\n \nLe certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la\nvalidation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5.\n\nLes candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition\ndes blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le\nrecteur d'académie."}
{"article_id": "D337-6", "text": "Article D337-6\n \n \nLa formation préparant à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peut être suivie par la voie\nscolaire sur un cycle d'études de deux ans dans un établissement public local d'enseignement ou dans un\nétablissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au livre II de la sixième partie du\ncode du travail, dans le cadre de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie\ndu même code, ou par la voie de l'enseignement à distance. La formation peut être suivie pour partie dans\ndes organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de\nl'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-4.\n \nPour les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par la voie de l'apprentissage,\net conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, la\ndurée de la formation en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 800 heures. \nDans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, en cas de\nréduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an, cette durée de formation en centre de formation\nd'apprentis ne peut être inférieure à 400 heures. \nEn cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à deux ans, la durée de\nformation en centre de formation d'apprentis prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an\ns'applique prorata temporis.\n \nA la demande du candidat, après son admission en formation, une décision du recteur d'académie ou du\ndirecteur interrégional de la mer, prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement\nd'accueil ou de l'organisme de formation, peut réduire ou allonger la durée du cycle de formation. La durée\nde la formation fixée par la décision de positionnement est celle requise lors de l'inscription à l'examen. \nCette décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les titres ou\ndiplômes français ou étrangers détenus, les compétences professionnelles que les candidats peuvent faire\nvaloir, le bénéfice des notes déjà obtenues, les dispenses d'épreuves ou d'unités, les attestations reconnaissant\nl'acquisition de blocs de compétences dont ils bénéficient ainsi que la durée de période de formation en\nmilieu professionnel résultant de l'application de l'article D. 337-4. La décision vaut jusqu'à obtention du\ndiplôme selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation."}
{"article_id": "D337-7", "text": "Article D337-7\n \nPeuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle :\n \n1° Les candidats majeurs ou mineurs :\n \na) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous\ncontrat qui ont suivi le cycle conduisant au diplôme ;\n \nb) Qui ont préparé le diplôme par la voie de l'apprentissage ;\n\nc) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au\nlivre III de la sixième partie du code du travail ou une préparation dans un établissement privé hors contrat\nou par la voie de l'enseignement à distance ;\n \n2° Les candidats majeurs :\n \na) Ne justifiant pas avoir suivi une formation lorsqu'aucune condition n'est exigée par l'arrêté de spécialité ;\n \nb) Justifiant d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel, dans le\nsecteur concerné, et dans les trois ans précédant l'examen, d'une durée minimale de 14 semaines, lorsque\nl'arrêté définissant la spécialité impose cette condition."}
{"article_id": "D337-8", "text": "Article D337-8\n \nLe certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les\ncandidats les connaissances et compétences générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de\nl'article D. 337-2. Les épreuves de l'examen peuvent être passées au cours d'une seule session ou réparties sur\nplusieurs sessions.\n \nLes candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à\nl'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article\nD. 337-10 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs\nde compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.\nCette attestation est délivrée par le recteur d'académie"}
{"article_id": "D337-9", "text": "Article D337-9\n \nLes candidats sous statut scolaire ou d'apprenti sont tenus, à l'issue de la formation, de passer l'ensemble des\népreuves au cours d'une seule session, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie dans\ndes conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "D337-10", "text": "Article D337-10\n \nLes autres candidats au certificat d'aptitude professionnelle peuvent choisir, au moment de l'inscription, de\npasser l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix\nest définitif.\n \n \nToutefois, les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen et ayant préparé celui-ci dans\nle cadre de la formation professionnelle continue ou par la voie de l'enseignement à distance ne peuvent\nchoisir de répartir les épreuves sur plusieurs sessions que s'ils justifient, au moment de leur demande, d'une\ninscription dans un établissement de formation continue ou d'enseignement à distance."}
{"article_id": "D337-11", "text": "Article D337-11\n\nQuatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article D. 337-3 sont évaluées par contrôle en\ncours de formation pour les candidats :\n \n1° Mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-7 ;\n \n2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans : \na) Un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un\ngroupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public \"formation continue et\ninsertion professionnelle\" (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures ; \nb) Un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer ; \nc) Un centre de formation d'apprentis habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ;\n \n3° Ou qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un\nétablissement d'enseignement public autre que ceux mentionnés à l'article D. 337-12.\n \nLes autres épreuves sont évaluées par un contrôle en cours de formation ou par un contrôle terminal."}
{"article_id": "D337-12", "text": "Article D337-12\n \nPour les candidats qui ont préparé le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle dans le cadre de la\nformation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public habilité dans les conditions\nmentionnées au 3° de l'article D. 337-14, l'évaluation est intégralement réalisée par un contrôle en cours de\nformation."}
{"article_id": "D337-13", "text": "Article D337-13\n \nL'examen du certificat d'aptitude professionnelle a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les\ncandidats ayant suivi une préparation :\n \n1° Par la voie de l'enseignement à distance ;\n \n2° Par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;\n \n3° Par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ;\n \n4° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé.\n \nIl en va de même pour les candidats majeurs mentionnés au 2° de l'article D. 337-7."}
{"article_id": "D337-14", "text": "Article D337-14\n \nDes arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent :\n \n \n1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle ;\n\n2° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ;\n \n \n3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au c du 2° de l'article D. 337-11 et à l'article\nD. 337-12 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation.\n \n \nLa demande d'habilitation est présentée au recteur de l'académie par le chef d'établissement ou le directeur du\ncentre de formation d'apprentis."}
{"article_id": "R337-15", "text": "Article R337-15\n \nL'habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois,\naucune décision de refus n'a été notifiée à l'établissement ou au centre de formation d'apprentis."}
{"article_id": "D337-16", "text": "Article D337-16\n \nLe diplôme du certificat d'aptitude professionnelle est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble\nde ses unités constitutives, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées par\nles articles D. 337-18 et D. 337-19, et ont obtenu la note moyenne, d'une part, à l'ensemble des unités du\ndiplôme affectées de leur coefficient, d'autre part, à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leur\ncoefficient.\n \nSeuls les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la\nnote moyenne.\n \nAucun candidat ayant produit un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait\nexaminé ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du\nprésident du jury.\n \nLe modèle de livret scolaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.\n \nLorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.\n \nToutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour chaque épreuve manquée et le\ndiplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans\nle cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans les\nconditions fixées à l'article D. 337-21."}
{"article_id": "D337-16-1", "text": "Article D337-16-1\n \nLe diplôme du certificat d'aptitude professionnelle délivré au candidat porte les mentions :\n \n1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;\n \n2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;\n\n3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16."}
{"article_id": "D337-17", "text": "Article D337-17\n \nLes candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conservent, à leur\ndemande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues.\n \nDans cette limite de cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session, soit de conserver leurs notes,\nsoit de passer à nouveau l'épreuve. Dans ce second cas, la dernière note obtenue est seule prise en compte.\n \nUn arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles les candidats qui\nse présentent dans une autre spécialité du diplôme ou d'un diplôme de même niveau peuvent conserver des\nnotes qu'ils ont déjà obtenues. Pour les spécialités mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 337-2, ces\nconditions sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'éducation\nnationale."}
{"article_id": "D337-18", "text": "Article D337-18\n \nDans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains\ntitres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme\nprésenté.\n \nDans les mêmes conditions, les candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de\ncertaines épreuves d'un diplôme préparé antérieurement peuvent, dès lors qu'elles sont encore valables, être\ndispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.\n \nAu-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues par\nl'article D. 337-17, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant\nl'acquisition de compétences mentionnée à l'article D. 337-8 peuvent être dispensés à leur demande de\nl'obtention de l'unité constitutive du certificat d'aptitude professionnelle correspondante, sous réserve du\nmaintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-\nci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.\n \nLes candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à\nl'article D. 337-5 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le\nrèglement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un\ntableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. \nLes candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des\nunités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande,\ns'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités\ncommunes concernées. Le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de la mer précise ces unités communes\nconcernées, pour les spécialités mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 337-2.\n \nLes dispenses accordées au titre des alinéas précédents peuvent porter sur la totalité des unités permettant\nl'obtention du diplôme."}
{"article_id": "D337-19", "text": "Article D337-19\n\nLes candidats au certificat d'aptitude professionnelle autres que scolaires et apprentis peuvent demander à\nêtre dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive."}
{"article_id": "D337-20", "text": "Article D337-20\n \nLes conditions dans lesquelles le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle peut être obtenu par la\nvalidation des acquis de l'expérience sont fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.\n \n \nSous-section 3 : Organisation des examens."}
{"article_id": "D337-21", "text": "Article D337-21\n \nUne session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, au moins, est organisée chaque année scolaire,\nau sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.\n \nA chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'un seul certificat d'aptitude\nprofessionnelle, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie.\n \nPar dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application\nde l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de\nl'article L. 6325-4-1 du même code, peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux certificats d'aptitude\nprofessionnelle à la même session.\n \nSur autorisation du recteur d'académie, les épreuves de remplacement, à l'exception de l'épreuve d'éducation\nphysique et sportive et de l'épreuve facultative, sont organisées pour les candidats mentionnés au sixième\nalinéa de l'article D. 337-16, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies."}
{"article_id": "D337-21-1", "text": "Article D337-21-1\n \nDes épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de certificat d'aptitude professionnelle peuvent,\nlorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour\nla totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette\nd'assurer, tout au long de l'épreuve :\n \n1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;\n \n2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre\nchargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication\naudiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions\nà prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve."}
{"article_id": "D337-22", "text": "Article D337-22\n\nI.-Pour chaque session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, les jurys sont constitués au sein\nd'une académie ou d'un groupement d'académies, après consultation des organisations professionnelles\nreprésentatives pour ce qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession.\n \nUn jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle. Il comporte alors des\nreprésentants, enseignants et professionnels, de toutes les spécialités intéressées.\n \nPour chaque session d'examen, les présidents, vice-présidents et membres des jurys sont nommés et les sujets\net le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le ou les recteurs d'académie ou, par\ndélégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur\ndélégation du recteur d'académie.\n \nLes inspecteurs de l'éducation nationale, chargés de l'enseignement technique, veillent à l'organisation des\nexamens.\n \nII.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation professionnelle\nmaritime au sens de l'article R. 342-1, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime,\nle ministre chargé de la mer nomme par arrêté les membres des jurys et fixe les sujets et le calendrier des\népreuves et des réunions des jurys."}
{"article_id": "D337-23", "text": "Article D337-23\n \nI.-Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité :\n \n1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous\ncontrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ;\n \n2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés\naprès consultation des organisations représentatives.\n \nSi ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut\nnéanmoins valablement délibérer.\n \nLe jury est présidé par un de ses membres qui a la qualité de personne qualifiée de la profession. Un vice-\nprésident est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement public\npour suppléer le président en cas d'empêchement.\n \nUn arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités de fonctionnement des jurys.\n \nII.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation professionnelle\nmaritime au sens de l'article R. 342-1, la composition et les modalités de fonctionnement des jurys sont\nfixées dans les conditions prévues au II de l'article D. 337-22."}
{"article_id": "D337-23-1", "text": "Article D337-23-1\n \nA l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-23, peuvent participer aux\nréunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification\net garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation."}
{"article_id": "D337-24", "text": "Article D337-24\n \nAu vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du certificat d'aptitude\nprofessionnelle. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du\njury.\n \nDans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le diplôme du certificat d'aptitude\nprofessionnelle peut porter l'indication que le titulaire a suivi une formation en langue ou a accompli,\nnotamment à l'étranger, la période de formation en milieu professionnel."}
{"article_id": "D337-25-1", "text": "Article D337-25-1\n \nDans les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, le\nministre chargé de la mer et le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre\nchargé de l'éducation et au recteur d'académie en ce qui concerne les articles D. 337-4, D. 337-9, D. 337-14,\nD. 337-16, D. 337-18, D. 337-21 et D. 337-24.\nSection 3 : Le baccalauréat professionnel\nSous-section 1 : Définition du diplôme."}
{"article_id": "D337-51", "text": "Article D337-51\n \nLe baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D.\n337-52 à D. 337-94.\n \nIl est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre\nnational des certifications professionnelles.\n \nLa possession du baccalauréat professionnel confère le grade universitaire de bachelier.\n \nElle atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.\n \nLe diplôme du baccalauréat professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle."}
{"article_id": "D337-52", "text": "Article D337-52\n \nLe diplôme du baccalauréat professionnel atteste d'une qualification professionnelle.\n \n \nLe référentiel de certification de chaque baccalauréat professionnel énumère les capacités, savoir-faire,\ncompétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent\nposséder, précise les savoirs qui doivent être acquis et détermine les niveaux d'exigence requis pour\nl'obtention du diplôme.\n\nLe référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de\nla finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être\ncommunes à plusieurs diplômes. Le référentiel de certification peut comporter des unités dans la limite de\ntrois, dont l'obtention est facultative.\n \nUne unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du\ntravail ."}
{"article_id": "D337-53", "text": "Article D337-53\n \nLes spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après\navis des commissions professionnelles consultatives compétentes.\n \nDes spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et\ndu ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative \" Métiers de\nl'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ”. Elles sont préparées\nessentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du\nministre chargé de l'éducation, sur la base du référentiel professionnel, caractéristique de chaque spécialité de\nbaccalauréat professionnel.\n \nDes spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines professionnels maritimes sont créées\npar arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions\nprofessionnelles consultatives compétentes.\n \nPour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel des\nactivités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les\nconditions de délivrance de ce diplôme."}
{"article_id": "D337-54", "text": "Article D337-54\n \nLa formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte des périodes de formation en milieu\nprofessionnel, organisées sous la responsabilité des établissements de formation.\n \nCes périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité européenne\nou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une\nconvention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à\nl'étranger.\n \nLes modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel\nsont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.\n \nSous-section 2 : Modalités de préparation."}
{"article_id": "D337-55", "text": "Article D337-55\n\nLe baccalauréat professionnel est préparé :\n \n1° Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées professionnels, les lycées\nprofessionnels agricoles, ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de\nla pêche maritime, ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au\nchapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche\nmaritime, ou dans les établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R. 342-2 ainsi que dans les\nétablissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation ;\n \n2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;\n \n3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code\ndu travail.\n \nLe baccalauréat professionnel peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance\nou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre\ndes programmes de l'Union européenne sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-54,\ndans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de\nl'agriculture pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article\nD. 337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les spécialités de baccalauréat professionnel\nmentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53."}
{"article_id": "D337-56", "text": "Article D337-56\n \n \nL'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le cycle conduisant au baccalauréat\nprofessionnel s'effectuent, pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement,\ndans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans\nun établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D. 331-46 et suivants.\nL'organisation et la durée de ce cycle sont définies à l'article D. 333-2.\n \nL'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le cycle conduisant aux spécialités\nde baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 s'effectuent dans les\nconditions fixées par les articles D. 341-1 et suivants. L'organisation et la durée de ce cycle sont définies aux\narticles D. 811-145 et D. 811-154 du code rural et de la pêche maritime.\n \nPour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53,\nl'admission dans le cycle est prononcée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation et du ministre chargé de la mer, par le directeur interrégional de la mer."}
{"article_id": "D337-57", "text": "Article D337-57\n \nSont admis, en cours de cycle, en classe de première professionnelle dans les établissements mentionnés à\nl'article D. 337-56, sur demande de la famille ou de l'élève, s'il est majeur, et après avis du conseil de classe\nde l'établissement d'origine, les candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 obtenu à la session précédant\nl'inscription, dans une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé.\n\nL'affectation est prononcée, selon les cas, par le directeur académique des services de l'éducation nationale\nagissant sur délégation du recteur d'académie, dans les conditions fixées par l'article D. 331-38, ou par le\ndirecteur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions fixées par l'article D.\n341-16."}
{"article_id": "D337-58", "text": "Article D337-58\n \nSur décision du recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement\nd'accueil, peuvent également être admis en formation sous statut scolaire des candidats qui ne relèvent pas\ndes articles D. 337-56 et D. 337-57.\n \nPour ces candidats, la durée de formation requise est soumise à une décision de positionnement prise dans\nles conditions fixées aux articles D. 337-62 et D. 337-63. Cette décision peut avoir pour effet de réduire ou\nd'allonger la durée du cycle. Cependant, pour les candidats justifiant de certains titres, diplômes ou études,\ncette durée de formation peut être fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "D337-59", "text": "Article D337-59\n \nUne attestation intermédiaire est délivrée par le recteur, en fin de classe de première, aux candidats scolarisés\ndans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous\ncontrat, sous condition de moyenne déduite des éléments figurant au livret scolaire de l'élève. \nLe modèle de cette attestation et les conditions dans lesquelles elle est délivrée sont fixés par arrêté du\nministre chargé de l'éducation. \nPour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant du deuxième alinéa de l'article D 337-53, une\nattestation intermédiaire, remise en fin de classe de première, est délivrée par le directeur régional de\nl'agriculture et de la forêt aux candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministre chargé de\nl'agriculture. \nLe modèle de l'attestation et les conditions de délivrance de cette attestation sont fixés par un arrêté du\nministre chargé de l'agriculture. \nLe cas échéant, pour les spécialités de baccalauréat professionnel relevant du troisième alinéa de l'article D.\n337-53, une attestation intermédiaire, remise en fin de première, est délivrée par le directeur interrégional\nde la mer aux candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministre chargé de la mer. Celui-ci en\nfixe, le cas échéant, les conditions de délivrance et le modèle par arrêté."}
{"article_id": "D337-60", "text": "Article D337-60\n \nLa durée de la formation nécessaire à la préparation du baccalauréat professionnel par la voie de\nl'apprentissage dispensée en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 1 850 heures conformément\naux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail \n.\n \nEn cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à deux ans ou à un an dans les conditions fixées\npar le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, cette durée de formation ne peut être\ninférieure, respectivement, à 1 350 heures ou à 675 heures.\n\nEn cas de réduction de la durée de contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à trois ans, la durée de\nformation en centre de formation d'apprentis prévue au premier alinéa ou pour les cas de réduction de la\ndurée du contrat à deux ans et un an s'appliquent prorata temporis."}
{"article_id": "D337-61", "text": "Article D337-61\n \nHormis la période de formation en milieu professionnel, aucune durée de formation préparant au\nbaccalauréat professionnel n'est exigée pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie\nde la formation professionnelle continue."}
{"article_id": "D337-62", "text": "Article D337-62\n \nLa décision de positionnement fixe, lors de l'inscription au diplôme, la durée de formation qui sera requise.\nElle est prononcée par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture\net de la forêt ou le directeur interrégional de la mer pour les candidats relevant des deuxième et troisième\nalinéas de l'article D. 337-53, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon\nles modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.\n \nCette décision est prise au titre du baccalauréat professionnel que le candidat souhaite préparer et vaut\njusqu'à l'obtention de ce diplôme."}
{"article_id": "D337-63", "text": "Article D337-63\n \nLa décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat,\nles titres ou diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir,\nainsi que les dispenses d'épreuves ou d'unités dont il bénéficie au titre de l'article D. 337-71 ou au titre de la\nvalidation des acquis de l'expérience."}
{"article_id": "D337-64", "text": "Article D337-64\n \n \nLa formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule en milieu professionnel pendant une\ndurée fixée entre douze et vingt-six semaines, sur la base d'une convention établie entre les établissements\nd'enseignement et les entreprises, dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53.\n \nPour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, la durée de la formation en milieu professionnel est\nfixée par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53.\n \n \nLa durée de la formation en milieu professionnel peut toutefois être augmentée pour les élèves des\nétablissements dispensant des formations selon un rythme approprié, au titre de l'article L. 813-9 du code\nrural et de la pêche maritime, à condition que la formation en centre dure au moins 1 900 heures. Un arrêté\ndu ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du\nprésent alinéa.\n\nUne partie de ces périodes de formation peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou\ninternationale sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-54 et dans des conditions fixées par\nles arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53.\n \nLes élèves qui préparent le baccalauréat professionnel par la voie scolaire restent sous statut scolaire pendant\nleur formation en milieu professionnel.\n \nPour les spécialités de baccalauréat relevant du domaine professionnel maritime, la durée de la période de\nformation effectuée dans le cadre de la mobilité mentionnée au quatrième alinéa peut être modifiée par arrêté\ndu ministre chargé de la mer."}
{"article_id": "D337-65", "text": "Article D337-65\n \nLa durée de la période de formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen peut être\nréduite pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle\ncontinue dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.\n \nPour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire, cette durée ne peut être\ninférieure à dix semaines."}
{"article_id": "D337-66", "text": "Article D337-66\n \nAucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de l'article R. 335-9,\nbénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience et souhaitent se présenter à\nl'épreuve ou aux épreuves correspondant à l'évaluation complémentaire prévue à cet article."}
{"article_id": "D337-66-1", "text": "Article D337-66-1\n \nLes candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des spécialités de baccalauréat professionnel\nmentionnée au premier alinéa de l'article D. 337-53 réalisent, au cours de leur formation conduisant au\ndiplôme, un projet en relation avec la spécialité préparée. Le candidat mobilise à travers ce projet, dont la\npréparation peut être individuelle ou collective, des compétences acquises dans le cadre d'un ou plusieurs\nenseignements.\n \nL'évaluation relative au projet consiste en une présentation orale par le candidat en fin de cursus, associée\nselon des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation à du contrôle continu. Cette\névaluation est prise en compte pour l'obtention du diplôme.\n \nLes modalités de cette évaluation et de sa prise en compte pour son intégration dans la moyenne générale\nmentionnée au troisième alinéa de l'article D. 337-78 sont définies par l'arrêté précité.\nSous-section 3 : Conditions de délivrance."}
{"article_id": "D337-67", "text": "Article D337-67\n\nLe baccalauréat professionnel est obtenu :\n \n \n1° Par le succès à un examen ;\n \n \nL'examen valide l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs\ndes unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme ;\n \n \n2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, et\ndans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11."}
{"article_id": "D337-68", "text": "Article D337-68\n \nL'examen conduisant à la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel peut prendre deux formes :\n \n \n1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au\ncours d'une même session, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article D. 337-78;\n \n \n2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives\ndu diplôme au cours d'une même session. Dans ce cas, le règlement particulier du diplôme peut prévoir un\nordre de présentation ou d'obtention des unités."}
{"article_id": "D337-69", "text": "Article D337-69\n \nL'examen du baccalauréat professionnel comporte :\n \n1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives. A chaque épreuve correspondent\nune ou plusieurs unités constitutives. L'examen est organisé soit par combinaison entre unités constitutives\névaluées sous forme ponctuelle et unités constitutives évaluées par contrôle en cours de formation, dans\nles conditions fixées aux articles D. 337-74 à D. 337-76, soit uniquement en épreuves ou unités sous\nforme ponctuelle dans les conditions fixées à l'article D. 337-77. Il prend en compte la formation en milieu\nprofessionnel exigée pour se présenter à l'examen.\n \nLes notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités constitutives sont valables cinq\nans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la\ndélivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen\ndans les conditions prévues à l'article D. 337-79 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation\nreconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une\nnote égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.\n \nTout candidat peut présenter, à titre facultatif, une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas\néchéant, par le règlement d'examen. Le bénéfice des points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve\nvalidant cette unité peut être conservé pendant 5 ans.\n\nLes unités constitutives du diplôme peuvent être acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience,\ndans les conditions prévues par l'article R. 335-9. Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle\nreçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils\nont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.\n \n2° Une épreuve de contrôle organisée pour certains candidats dans les conditions prévues aux articles D.\n337-78 et D. 337-79. Cette épreuve orale qui porte sur des connaissances et compétences générales et\nprofessionnelles est définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de\nl'agriculture pour les baccalauréats mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 ou par arrêté du\nministre chargé de la mer pour les baccalauréats mentionnés au troisième alinéa du même article."}
{"article_id": "D337-70", "text": "Article D337-70\n \nPour se présenter à l'examen du baccalauréat professionnel, les candidats doivent :\n \n \n1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation\nprofessionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions de la sous-section 2 ;\n \n \n2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui\nd'un ouvrier ou employé qualifié et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme\npostulé.\n \n \nIls doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.\n \n \nLes candidats mentionnés au 1° ci-dessus qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont changé de voie de\npréparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation.\n \n \nEn outre, les conditions mentionnées ci-dessus sont exigibles à la date à laquelle le candidat présente\nl'ensemble du diplôme ou la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme."}
{"article_id": "D337-71", "text": "Article D337-71\n \nDans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains\ntitres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives\ndu baccalauréat professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux\ncandidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme, dans\nla limite de leur validité.\n \nAu-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues au\ntroisième alinéa de l'article D. 337-69, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation\nreconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée au même article peuvent être dispensés à leur\ndemande de l'obtention de l'unité constitutive du baccalauréat professionnel correspondante, sous réserve du\nmaintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-\nci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.\n\nLes candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée au\ncinquième alinéa de l'article D. 337-69 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de\nson maintien dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il\nest tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. \nLes candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des\nunités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande,\ns'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités\ncommunes concernées. Le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les unités\ncommunes concernées, pour les spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 et un\narrêté du ministre chargé de la mer précise quelles sont ces unités pour les spécialités mentionnées au\ntroisième alinéa du même article.\n \nDans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités peuvent également être\naccordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers."}
{"article_id": "D337-72", "text": "Article D337-72\n \nLorsqu'un candidat au baccalauréat professionnel justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de\nl'expérience conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-11, l'appréciation du jury de validation des acquis\nde l'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme."}
{"article_id": "D337-73", "text": "Article D337-73\n \nLe bénéfice d'unités obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues\npar les articles R. 335-5 à R. 335-11 et les dispenses accordées au titre des articles D. 337-71 et D. 337-72\npeuvent porter sur la totalité des épreuves ou unités du diplôme."}
{"article_id": "D337-74", "text": "Article D337-74\n \nPour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public\nou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public\nautre que ceux mentionnés à l'alinéa suivant, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de\nformation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à\nl'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “\nformation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans\nces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre\nde formation d'apprentis habilité par le recteur d'académie, au moins trois unités obligatoires constituant\nles épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 sont évaluées par contrôle en cours de formation et au\nmoins trois unités constitutives sous forme ponctuelle, conformément aux dispositions de l'article D. 337-82.\nLorsque l'évaluation a lieu en mode ponctuel, elle peut, pour partie, prendre en compte les résultats des\ntravaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.\n\nLes candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un\nétablissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation peuvent être\névalués, pour l'ensemble des épreuves ou unités prévues au 1° de l'article D. 337-69, par contrôle en cours de\nformation.\n \nLes conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis prévus au premier alinéa du présent article\net celles d'habilitation des établissements publics mentionnés au deuxième alinéa sont fixées par arrêté du\nministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "D337-74-1", "text": "Article D337-74-1\n \nLes centres de formation d'apprentis préparant aux spécialités de baccalauréat professionnel prévues au\ndeuxième alinéa de l'article D. 337-53 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation dans les\nconditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture."}
{"article_id": "D337-76", "text": "Article D337-76\n \nLes dispositions du premier alinéa de l'article D. 337-74 s'appliquent aux candidats préparant par la voie de\nla formation professionnelle continue, dans des établissements privés habilités par le directeur régional de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au\ndeuxième alinéa de l'article D. 337-53.\n \nLes conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des établissements à pratiquer le contrôle en\ncours de formation prévu par le présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.\n \nPour les candidats préparant les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de\nl'article D. 337-53, les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation sont précisées par un\narrêté du ministre chargé de l'agriculture.\n \nPour les candidats préparant les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième alinéa de\nl'article D. 337-53, les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation sont précisées par un\narrêté du ministre chargé de la mer."}
{"article_id": "D337-77", "text": "Article D337-77\n \nLes candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement privé\nhors contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, ou par la voie\nde l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, les\ncandidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi\nque les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du 2° de l'article\nD. 337-70, passent l'ensemble des épreuves ou des unités constitutives prévues au 1° de l'article D. 337-69\nintégralement sous forme d'épreuves ponctuelles."}
{"article_id": "D337-78", "text": "Article D337-78\n \nLes candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire ou par la voie de\nl'apprentissage passent obligatoirement, à l'issue de leur formation, les épreuves prévues au 1° de l'article\n\nD. 337-69 sous la forme globale définie à l'article D. 337-68, sauf dérogation qui peut être accordée par le\nrecteur d'académie pour les candidats relevant des dispositions de l'article D. 337-58 ou du troisième alinéa\nde l'article D. 337-60.\n \nLes points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la\nmoyenne générale.\n \nLes candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des\népreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après\ndélibération du jury.\n \nLes candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une\nmoyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins égale à\n10 sur 20 aux épreuves professionnelles définies pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel sont\nautorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.\n \nPeuvent également se présenter à l'épreuve de contrôle les candidats ayant obtenu une moyenne générale au\nmoins égale à 8 et inférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant\naux épreuves professionnelles définies, obtenue au titre des articles D. 337-71 et D. 337-72.\n \nLes candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves\nprévues au 1° et au 2° de l'article D. 337-69 sont déclarés admis, après délibération du jury.\n \nLes candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré\nau titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, de le représenter sous la forme globale. Dans ce cas, ils\nconservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 337-69, le bénéfice des notes\nobtenues aux épreuves ou unités prévues au 1° de l'article D. 337-69 lorsqu'elles sont supérieures ou égales à\n10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.\n \nLes candidats ajournés à l'examen d'une des spécialités relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53,\nqui tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage,\npeuvent, à leur demande, présenter les épreuves correspondantes aux unités constitutives du diplôme non\nacquises sur un maximum de cinq sessions consécutives.\n \nLe calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux\névaluations à nouveau présentées."}
{"article_id": "D337-79", "text": "Article D337-79\n \nLes candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle\ncontinue, ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle conformément aux dispositions\ndu 2° de l'article D. 337-70 et les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à\ndistance, quel que soit leur statut, optent pour la forme d'examen globale ou progressive au moment de leur\ninscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.\n \nLes candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de délivrance du diplôme définies à\nl'article D. 337-78.\n \nLes candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de délivrance du diplôme\nprécisées aux alinéas suivants.\n\nLes notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées\nà l'article D. 337-69, conservées en vue des sessions ultérieures.\n \nLes notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des candidats, soit être conservées et\nreportées dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, soit donner lieu à une nouvelle évaluation.\nDans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.\n \nLe calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux\névaluations à nouveau présentées, les points excédant 10, obtenus à l'épreuve facultative, étant pris en\ncompte dans ce calcul.\n \nLes candidats dont la moyenne générale, établie à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance\ndu diplôme, est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins\négale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et une note au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles sont\nautorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.\n \nSont déclarés admis, après délibération du jury à l'issue de l'épreuve de contrôle, les candidats qui ont obtenu\nune moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° et au 2° de\nl'article D. 337-69."}
{"article_id": "D337-80", "text": "Article D337-80\n \nLe baccalauréat professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives\ndu diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-71\net D. 337-72, et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des\névaluations affectées de leur coefficient ou à l'issue de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D.\n337-69."}
{"article_id": "D337-81", "text": "Article D337-81\n \nLorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du baccalauréat professionnel ne peut lui\nêtre délivré.\n \nToutefois, l'absence justifiée à une ou plusieurs unités donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou\naux unités concernées et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues aux articles D. 337-78 et\nD. 337-80 sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à\nl'épreuve ou aux épreuves de remplacement dans les conditions fixées à l'article D. 337-92."}
{"article_id": "D337-82", "text": "Article D337-82\n \nLe règlement particulier de chaque spécialité de baccalauréat professionnel fixe notamment la liste, la nature\net le coefficient des différentes évaluations validant l'acquisition de ces unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves\nponctuelles, leur durée.\n \nIl précise la nature des épreuves ou unités constitutives concernées par le contrôle en cours de formation, les\nmodalités d'organisation et de prise en compte de ce contrôle par le jury ainsi que la durée de la formation en\nmilieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen exigée pour se présenter à l'examen.\n\nL'évaluation des acquis par contrôle en cours de formation porte notamment sur l'épreuve pratique prenant en\ncompte la formation en milieu professionnel."}
{"article_id": "D337-83", "text": "Article D337-83\n \nLes candidats qui ne peuvent se présenter à l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de\nsanté en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice\ndes tâches médico-scolaires.\n \n \nLes candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à se présenter à l'épreuve d'éducation\nphysique et sportive peuvent demander à participer à cette épreuve aménagée, selon des modalités précisées\npar arrêté du ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "D337-84", "text": "Article D337-84\n \nLes candidats mentionnés à l'article D. 337-61 et au 2° de l'article D. 337-70 peuvent être dispensés, sur leur\ndemande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive du baccalauréat professionnel."}
{"article_id": "D337-85", "text": "Article D337-85\n \nLes éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat professionnel sont :\n \n \n1° Les résultats aux évaluations obtenus par les candidats aux épreuves prévues à l'article D. 337-82 ;\n \n \n2° Le livret scolaire ou de formation des candidats.\n \n \nAucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait\nexaminé celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du\nprésident du jury."}
{"article_id": "D337-86", "text": "Article D337-86\n \nLe diplôme du baccalauréat professionnel délivré au candidat porte les mentions :\n \n1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;\n \n2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;\n \n3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16 ;\n\n4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 18.\n \nLes candidats qui ont été admis à l'issue de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69 ne\npeuvent obtenir une mention.\n \nPour toutes les spécialités de baccalauréat professionnel, à l'issue de l'évaluation spécifique définie par un\narrêté du ministre chargé de l'éducation et dans les conditions fixées par cet arrêté, les diplômes délivrés aux\ncandidats peuvent comporter l'indication \" section européenne ”.\n \nLe candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à\nl'épreuve facultative de langue vivante. Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation\nspécifique sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de\nl'attribution d'une mention. Ce bénéfice de points est valable 5 ans."}
{"article_id": "D337-87", "text": "Article D337-87\n \nLes candidats ajournés au baccalauréat professionnel reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves\nmentionnées au 1° de l'article D. 337-69 une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin\nd'études professionnelles secondaires. Ce certificat est délivré par le recteur de l'académie dans laquelle a été\nprésenté l'examen suivant des modalités fixées par arrêté."}
{"article_id": "D337-88", "text": "Article D337-88\n \nLes résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury souverain.\n \n \nSous-section 4 : Organisation des examens."}
{"article_id": "D337-89", "text": "Article D337-89\n \nUne session d'examen du baccalauréat professionnel, au moins, est organisée chaque année scolaire, dans le\ncadre d'une académie ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par le ministre chargé de\nl'éducation."}
{"article_id": "D337-89-1", "text": "Article D337-89-1\nDes épreuves ou parties d'épreuve des différentes séries peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être\norganisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie\nd'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve : \n1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;\n\n2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. \nUn arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des\nmoyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités\ntechniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve."}
{"article_id": "D337-90", "text": "Article D337-90\n \nA chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de\nbaccalauréat professionnel.\n \nPar dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application\nde l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application\nde l'article L. 6325-4-1 du même code, peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux spécialités de\nbaccalauréat professionnel à la même session."}
{"article_id": "D337-91", "text": "Article D337-91\n \nLes sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par\nles recteurs d'académie. Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article\nD. 337-53, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'agriculture. Pour les baccalauréats\nprofessionnels mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 337-53, les sujets des épreuves sont choisis par\nle ministre chargé de la mer."}
{"article_id": "D337-92", "text": "Article D337-92\n \nLes candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou\npartie des épreuves de la session organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, sur l'autorisation du recteur\nd'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres\ninteracadémiques désignés par le ministre chargé de l'éducation, à l'exception de l'épreuve d'éducation\nphysique et sportive et des épreuves facultatives."}
{"article_id": "D337-93", "text": "Article D337-93\n \nLe jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie pour chaque baccalauréat\nprofessionnel. Il est présidé par un enseignant-chercheur.\n \nLe président du jury peut être assisté ou suppléé par des présidents adjoints choisis par le recteur d'académie\nparmi les professeurs agrégés et assimilés ou les membres de la profession intéressée ou parmi les\nprofesseurs du corps des professeurs de lycée professionnel et assimilés et les professeurs certifiés et\nassimilés.\n \nIl est composé :\n\n1° De professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur\nappartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section\nd'apprentissage ;\n \n2° Et, pour un tiers au moins, de membres de la profession intéressée par le diplôme, choisis en nombre égal\nparmi les employeurs et les salariés.\n \nSi cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut\nnéanmoins délibérer valablement.\n \nLe recteur d'académie peut nommer des examinateurs adjoints et des correcteurs adjoints pour participer,\navec les membres des jurys, à l'évaluation ou à la correction de certaines épreuves, notamment de l'épreuve\nde contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69. Les examinateurs et correcteurs adjoints peuvent, le cas\néchéant, participer aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution de notes se rapportant\naux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.\n \nPour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-53, le jury est\nnommé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . Il est présidé par un\nenseignant-chercheur. Les membres de ce jury peuvent être choisis parmi les enseignants des établissements\nd'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.\n \nPour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, le jury est nommé par le\nministre chargé de la mer. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou un professeur en chef ou général\nde l'enseignement maritime. Les membres de ce jury peuvent être choisis parmi les enseignants des\nétablissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R. 342-2."}
{"article_id": "D337-93-1", "text": "Article D337-93-1\nA l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les examinateurs adjoints ou correcteurs adjoints\nmentionnés à l'article D. 337-93 qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et\ndélibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant\nleur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "D337-94", "text": "Article D337-94\n \nAu vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du bac professionnel. En cas\nd'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.\n \nPour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53,\nle diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la forêt. Pour ces spécialités, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation\net au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62, D.\n337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-79, D. 337-83, D. 337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D.\n337-92.\n \nPour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, le diplôme est délivré\nconjointement par le recteur d'académie et le directeur interrégional de la mer. Pour ces spécialités, le\nministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre\nchargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-54, D. 337-57, D. 337-58, D.\n\n337-59, D. 337-62, D. 337-64, D. 337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-79, D. 337-83, D.\n337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D. 337-92.\nSous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au\nbaccalauréat professionnel"}
{"article_id": "D337-94-1", "text": "Article D337-94-1\n \nLes articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat professionnel.\nSection 4 : Le brevet professionnel\nSous-section 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "D337-95", "text": "Article D337-95\n \nLe brevet professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-96 à\nD. 337-124.\n \nIl est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre\nnational des certifications professionnelles.\n \nLe brevet professionnel atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité\nprofessionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social.\n \nEn outre, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire à\nexercer des fonctions réglementées ou son aptitude à la gestion d'une entreprise.\n \nLe diplôme du brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle."}
{"article_id": "D337-96", "text": "Article D337-96\n \nLes spécialités de brevet professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des\ncommissions professionnelles consultatives compétentes.\n \n \nPour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui\nfixe les conditions de délivrance de ce diplôme."}
{"article_id": "D337-97", "text": "Article D337-97\n\nLe référentiel de certification de chaque spécialité de brevet professionnel énumère les capacités, savoir-\nfaire, compétences professionnelles, technologiques, générales et savoirs que les titulaires du diplôme\ndoivent posséder, et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.\n \nLe référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de\nla finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être\ncommunes à plusieurs diplômes. Il peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont l'obtention est\nfacultative.\n \nUne unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du\ntravail."}
{"article_id": "D337-98", "text": "Article D337-98\n \nLes modalités d'organisation de la formation conduisant au brevet professionnel sont précisées par arrêté du\nministre chargé de l'éducation.\n \n \nSous-section 2 : Modalités de préparation."}
{"article_id": "D337-99", "text": "Article D337-99\n \n \nLe brevet professionnel est préparé :\n \n1° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie\nréglementaire du code du travail ;\n \n2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail,\ndans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis des commissions\nprofessionnelles consultatives compétentes.\n \n \nLe brevet professionnel peut également être préparé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé\nde l'éducation :\n \n1° Dans des établissements d'enseignement à distance ; \n2° Pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre\ndes programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les\nétablissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger."}
{"article_id": "D337-100", "text": "Article D337-100\n\nLe brevet professionnel est délivré aux candidats remplissant les conditions de formation prévues à l'article\nD. 337-101 et les conditions de pratique professionnelle prévues à l'article D. 337-102 et qui ont satisfait aux\nexigences de l'examen dans les conditions définies à la sous-section 3."}
{"article_id": "D337-101", "text": "Article D337-101\n \n \nLes candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue n'ont pas\nà justifier d'une durée minimum de formation.\n \nLes candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une\nformation en centre de formation d'apprentis d'une durée minimum de 400 heures par an fixée par chaque\narrêté de spécialité conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du\ncode du travail.\n \nEn cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de\nl'article L. 6222-7-1 du code du travail s'étendant entre six mois et deux ans, la durée de formation en centre\nde formation d'apprentis prévue au deuxième alinéa s'applique prorata temporis.\n \nToutefois les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage qui sont titulaires\nd'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet\nprofessionnel postulée doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis d'une durée\nminimum de 240 heures."}
{"article_id": "D337-102", "text": "Article D337-102\n \nLes candidats doivent justifier d'une période d'activité professionnelle :\n \n1° Soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité\ndu diplôme postulé ;\n \n2° Soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau 3 ou à un niveau supérieur, figurant\nsur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation, de deux années effectuées à\ntemps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.\n \nAu titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier\npréparant au brevet professionnel, effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau 3 du cadre\nnational des certifications professionnelles.\n \nLa durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats\ntitulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au\nmoment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de 800 heures minimum.\n \n3° Soit de six mois à un an pour les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du\nmême secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.\nSous-section 3 : Conditions de délivrance."}
{"article_id": "D337-105", "text": "Article D337-105\n \nLe brevet professionnel est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par le\ncandidat des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel\nde certification de chaque spécialité du diplôme.\n \nTout candidat peut présenter à titre facultatif deux unités au maximum choisies parmi celles proposées, le cas\néchéant, par le référentiel."}
{"article_id": "D337-105-1", "text": "Article D337-105-1\n \nLe diplôme du brevet professionnel délivré au candidat porte les mentions :\n \n1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;\n \n2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;\n \n3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16."}
{"article_id": "D337-106", "text": "Article D337-106\n \nL'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes :\n \n \n1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au\ncours d'une même session, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 337-114 ;\n \n \n2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives\ndu diplôme au cours d'une même session. Dans ce cas, le règlement particulier du diplôme peut prévoir un\nordre de présentation ou d'obtention des unités.\n \n \nLes candidats doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme. Les conditions de formation et de\npratique professionnelle fixées aux articles D. 337-101 et D. 337-102 sont exigibles à la date à laquelle le\ncandidat se présente à l'ensemble des unités constitutives du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la\ndélivrance du diplôme."}
{"article_id": "D337-107", "text": "Article D337-107\n \nL'examen est constitué d'épreuves obligatoires. Il est organisé soit par combinaison entre épreuves\nponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation conformément aux articles D. 337-111,\nR. 337-112 et D. 337-113, soit uniquement en épreuves ponctuelles. Il peut prendre en compte la formation\nen milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel, dans les conditions fixées aux\narticles D. 337-111 et R. 337-112.\n\nLa formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel peuvent être réalisées\npour partie dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des\nprogrammes de l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-99.\n \nL'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance\nd'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur\ndate d'obtention.\n \nLes candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à\nl'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article\nD. 337-115 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs\nde compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.\nCette attestation est délivrée par le recteur d'académie."}
{"article_id": "D337-108", "text": "Article D337-108\n \nDans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains\ntitres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un\nbrevet professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats\njustifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de notes obtenues à certaines épreuves d'un\ndiplôme dans la limite de leur validité.\n \nAu-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article\nD. 337-107, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition\nde compétences mentionnée au même article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité\nconstitutive du brevet professionnel correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement\nd'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de\ncorrespondance entre anciennes et nouvelles unités.\n \nLes candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à\nl'article D. 337-109 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le\nrèglement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un\ntableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. \nLes candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des\nunités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, s'ils se présentent à\nune autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées\n \nDans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités peuvent également être\naccordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers."}
{"article_id": "D337-109", "text": "Article D337-109\n \nLorsqu'un candidat au brevet professionnel justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de\nl'expérience conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-11, l'appréciation du jury de validation des acquis\nde l'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme.\n \nLes candidats qui n'ont validé, au titre de la validation des acquis de l'expérience, qu'une partie des unités du\ndiplôme reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux\nunités validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie."}
{"article_id": "D337-110", "text": "Article D337-110\n \nLes dispenses accordées au titre des articles D. 337-108 et D. 337-109 peuvent porter sur la totalité des\népreuves ou unités du diplôme."}
{"article_id": "D337-111", "text": "Article D337-111\n \nLes candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la formation professionnelle continue\ndans un établissement public, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis\nporté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou\npar un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque\nla formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du\nministère chargé de la mer, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité, passent l'examen en épreuves\nponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.\n \nL'évaluation des épreuves ponctuelles peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés\nau cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.\n \nLes candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un\nétablissement public habilité peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves ou unités de l'examen,\npar contrôle en cours de formation. La demande d'habilitation de l'établissement précise s'il s'agit d'une\névaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à notation."}
{"article_id": "R337-112", "text": "Article R337-112\n \nLes conditions relatives à l'octroi et au retrait des habilitations prévues aux premier et troisième alinéas de\nl'article D. 337-111 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "D337-113", "text": "Article D337-113\n \nLes candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation continue dans un\nétablissement privé ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité\nainsi que les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur\nstatut, présentent l'examen intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles."}
{"article_id": "D337-114", "text": "Article D337-114\n \nLes candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement\nl'examen sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le\nrecteur d'académie pour les candidats dont la durée de formation a été réduite ou allongée dans les conditions\nprévues par le code du travail.\n\nLe diplôme est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme,\nà l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108 et\nD. 337-109 et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des\névaluations affectées de leur coefficient.\n \nLes points excédant 10 sur 20 obtenus à l'issue de l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de\nla moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme.\n \nLes candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré par\nla même voie, de le représenter sous la forme globale. Dans ce cas, ils conservent à leur demande et dans\nles conditions précisées à l'article D. 337-107 le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou\négales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.\n \nLe calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux\névaluations à nouveau subies."}
{"article_id": "D337-115", "text": "Article D337-115\n \nLes candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue et les\ncandidats de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, optent soit pour la forme d'examen globale,\nsoit pour la forme d'examen progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix de l'une ou\nl'autre de ces modalités est définitif.\n \nLes candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de délivrance du diplôme définies à\nl'article D. 337-114.\n \nLes candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de délivrance du diplôme\nprécisées ci-après.\n \nLes notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées\nà l'article D. 337-107, conservées en vue des sessions ultérieures.\n \nLes notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des candidats, soit être conservées et\nreportées dans la limite de cinq ans, soit donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la\ndernière note obtenue qui est prise en compte.\n \nLe calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux\névaluations à nouveau subies.\n \nLes points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la\nmoyenne générale en vue de l'attribution du diplôme.\n \nLe brevet professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du\ndiplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108\net D. 337-109 et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des\névaluations affectées de leur coefficient.\n \nLorsque, pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 337-111, les résultats des\névaluations par contrôle en cours de formation ne donnent pas lieu à notation, le brevet professionnel est\ndélivré à ceux qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont\nils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108 et D. 337-109, et que le jury a déclaré\n\nadmis après avoir, compte tenu du règlement particulier du diplôme, apprécié globalement les résultats\nobtenus aux différentes unités."}
{"article_id": "D337-116", "text": "Article D337-116\n \nLorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du brevet professionnel ne peut lui être\ndélivré.\n \nToutefois, l'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à chaque épreuve manquée et le\ndiplôme peut être délivré si les conditions prévues à l'article D. 337-114 sont remplies.\n \nDans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci peut se présenter, sur autorisation du\nrecteur d'académie, à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, organisées par le recteur au sein d'une\nacadémie ou d'un groupement d'académies.\n \nLes épreuves facultatives du brevet professionnel ne donnent pas lieu à l'organisation d'épreuves de\nremplacement."}
{"article_id": "D337-117", "text": "Article D337-117\n \nLe règlement particulier de chaque brevet professionnel fixe, notamment, la liste, la nature et le coefficient\ndes différentes évaluations sanctionnant l'acquisition de ces unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles,\nleur durée. Il précise les modalités du contrôle en cours de formation prévu aux articles D. 337-111 et R.\n337-112."}
{"article_id": "D337-118", "text": "Article D337-118\n \nLes résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury qui est souverain. Aucun candidat\nayant fourni un livret de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de\ncet examen est portée au livret de formation sous la signature du président du jury.\n \n \nSous-section 4 : Organisation des examens."}
{"article_id": "D337-119", "text": "Article D337-119\n \nLes sessions d'examens du brevet professionnel sont organisées à l'initiative du recteur dans le cadre de\nl'académie. Elles peuvent l'être dans le cadre d'un groupement d'académies ou dans un cadre national, sous\nl'autorité des recteurs d'académie concernés."}
{"article_id": "D337-119-1", "text": "Article D337-119-1\n\nDes épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet professionnel peuvent, lorsque les\ncirconstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité\ndes candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer,\ntout au long de l'épreuve : \n1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ; \n2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre\nchargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication\naudiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions\nà prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve."}
{"article_id": "D337-120", "text": "Article D337-120\n \nPour chaque session d'examen du brevet professionnel, les sujets, le calendrier des épreuves et des réunions\nde jury sont fixés par le ou les recteurs d'académie concernés. Un inspecteur de l'éducation nationale est\nchargé de veiller à l'organisation des examens et à leur bon déroulement."}
{"article_id": "D337-121", "text": "Article D337-121\n \nA chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'un seul brevet professionnel."}
{"article_id": "D337-122", "text": "Article D337-122\n \nLe brevet professionnel est attribué après délibération du jury. Pour chaque session, les jurys sont constitués\ndans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés."}
{"article_id": "D337-123", "text": "Article D337-123\n \n \nLe jury du brevet professionnel est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie.\n \nIl est présidé par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par un inspecteur\nde l'éducation nationale. En cas d'indisponibilité de ces derniers, un vice-président est désigné parmi les\npersonnalités qualifiées de la profession membres du jury.\n \nIl est composé à parité :\n \n1° De professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé ou, le cas échéant,\nd'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis ou en sections d'apprentissage ;\n \n2° De personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés.\n \nSi cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut\nnéanmoins délibérer valablement."}
{"article_id": "D337-123-1", "text": "Article D337-123-1\nA l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-123, peuvent participer aux\nréunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification\net garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation."}
{"article_id": "D337-124", "text": "Article D337-124\n \nAu vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du brevet professionnel. En cas\nd'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président de jury.\nSection 5 : Le diplôme national du brevet des métiers d'art.\nSous-section 1 : Définition du diplôme"}
{"article_id": "D337-125", "text": "Article D337-125\n \nLe brevet des métiers d'art est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D.\n337-126 à D. 337-138.\n \nIl atteste que son titulaire est apte à promouvoir l'innovation, à conserver et transmettre les techniques\ntraditionnelles dans le secteur professionnel concerné.\n \nIl est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre\nnational des certifications professionnelles.\n \nLe diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.\n \nLes compétences professionnelles, technologiques, artistiques et générales requises pour l'obtention de ce\nbrevet sont définies par des référentiels."}
{"article_id": "D337-126", "text": "Article D337-126\n \nLes spécialités de brevet des métiers d'art sont créées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après\navis des commissions professionnelles consultatives compétentes.\n \n \nPour chaque spécialité de brevet des métiers d'art, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités\nprofessionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de\ndélivrance de ce diplôme.\n \n \nLe référentiel des activités professionnelles décrit les activités et les tâches susceptibles d'être exercées par le\ntitulaire du diplôme.\n\nLe référentiel de certification énumère les compétences et les connaissances ainsi que les niveaux d'exigence\nrequis pour l'obtention du diplôme. Il les regroupe en unités qui peuvent être communes à plusieurs\nspécialités de brevets des métiers d'art.\n \nUne unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du\ntravail.\n \nLe règlement d'examen du diplôme fixe la liste des épreuves, ainsi que leur coefficient et leurs modalités\nd'évaluation.\n \nSous-section 2 : Modalités de préparation"}
{"article_id": "D337-127", "text": "Article D337-127\n \nLe brevet des métiers d'art est préparé :\n \n1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements d'enseignement technique privés\nmentionnés au chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation ;\n \n2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;\n \n3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code\ndu travail.\n \nLe brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance\nou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le\ncadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les\nétablissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.\n \nSont admis en formation au brevet des métiers d'art au titre des 1° et 2° du présent article les candidats\ntitulaires d'un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le répertoire national des\ncertifications professionnelles et classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.\n \nL'arrêté mentionné à l'article D. 337-126 précise, pour chaque spécialité de brevet des métiers d'art, les autres\ntitres ou diplômes qui permettent d'accéder à la formation."}
{"article_id": "D337-128", "text": "Article D337-128\n \nSur décision du recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement\nd'accueil, peuvent également être admis en formation, sous statut scolaire, les candidats qui ne relèvent pas\ndu sixième alinéa de l'article D. 337-127.\n \nPour ces candidats, l'admission en formation relève d'une décision de positionnement prononcée par le\nrecteur d'académie. Cette décision peut avoir pour effet de réduire ou d'allonger la durée du cycle fixée à\nl'article D. 337-129.\n\nLa décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les titres ou\ndiplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles que les candidats peuvent faire\nvaloir ainsi que les dispenses d'unités dont ils bénéficient."}
{"article_id": "D337-128-1", "text": "Article D337-128-1\n \nLes candidats à l'admission dans le cycle d'études par la voie scolaire déposent un dossier auprès de\nl'établissement dans lequel ils souhaitent s'inscrire. Ce dossier comporte les résultats scolaires des deux\ndernières années et, si l'établissement le juge nécessaire, des travaux personnels.\n \nLe dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de l'établissement ou son\nreprésentant et composée de professeurs enseignant dans ce cycle d'études et d'une personnalité qualifiée de\nla profession.\n \nLa décision d'admission est prononcée par le chef d'établissement sur proposition de la commission."}
{"article_id": "D337-129", "text": "Article D337-129\n \nLa durée du cycle d'études est de deux ans pour les candidats relevant du 1° de l'article D. 337-127.\n \nLe volume horaire de la formation scolaire dispensée dans les établissements publics ou privés sous contrat\nest fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 337-126 et ne peut être inférieur à 1 680 heures.\n \nLa durée de formation nécessaire à la préparation du brevet des métiers d'art par la voie de l'apprentissage,\ndispensée en centre de formation d'apprentis pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127, est\nau moins égale à 1 350 heures conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L.\n6211-2 du code du travail.\n \nEn cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an, dans les conditions prévues au troisième\nalinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, cette durée de formation en centre de formation d'apprentis\nne peut être inférieure à 675 heures. \nEn cas de réduction de la durée de contrat d'apprentissage s'étendant entre six mois et deux ans, la durée de\nformation en centre de formation d'apprentis prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an\ns'applique prorata temporis.\n \nHormis la période de formation en milieu professionnel, aucune durée minimum de formation n'est exigée\ndes candidats préparant le brevet des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue."}
{"article_id": "D337-130", "text": "Article D337-130\n \nLa formation conduisant au brevet des métiers d'art comporte des périodes de formation en milieu\nprofessionnel comprises entre douze et seize semaines, dont la durée est fixée par l'arrêté prévu à l'article\nD. 337-126. Ces périodes sont organisées sous la responsabilité des établissements de formation. Une partie\nde ces périodes peut être réalisée dans le cadre de la mobilité européenne ou internationale, sur la base de la\nconvention mentionnée à l'article D. 337-127.\n\nLes candidats peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prise par le recteur d'académie, qui a pour\neffet de réduire la durée des périodes de formation en milieu professionnel dans les conditions fixées par le\nrèglement particulier de chaque spécialité.\n \nPour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, cette durée ne peut être inférieure à la moitié de la\ndurée précisée par l'arrêté de spécialité."}
{"article_id": "D337-131", "text": "Article D337-131\n \nPour se présenter à l'examen du brevet des métiers d'art, les candidats doivent :\n \n1° Soit justifier de la formation prévue aux articles D. 337-129 et D. 337-130 ;\n \n2° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport\navec la spécialité de brevet des métiers d'art postulée et posséder un diplôme ou titre du même secteur\nprofessionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, classé au niveau 3 du\ncadre national des certifications professionnelles.\n \nIls doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.\nSous-section 3 : Conditions de délivrance"}
{"article_id": "D337-132", "text": "Article D337-132\n \n \nLe brevet des métiers d'art est obtenu par le succès à un examen ou par la validation des acquis de\nl'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les\narticles R. 335-5 à R. 335-11.\n \nLes candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition\ndes blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le\nrecteur d'académie.\n \nL'examen du brevet des métiers d'art comporte des épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves\nfacultatives au maximum.\n \nA chaque épreuve correspond une unité.\n \nUne épreuve prend en compte la présentation d'un projet ayant un caractère de synthèse significatif de la\nvocation du brevet des métiers d'art considéré.\n \nPour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous\ncontrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement\npublic local d'enseignement par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt\npublic “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en\ntotalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer,\nou un centre de formation d'apprentis habilité, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans\nun établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour trois\népreuves au moins et sous forme ponctuelle terminale pour les autres.\n\nPour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat,\nsoit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité, soit par la voie de\nla formation professionnelle continue dans un établissement privé, l'évaluation a lieu intégralement sous la\nforme ponctuelle terminale.\n \nPour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-131, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme\nponctuelle.\n \nLes conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de\nformation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "D337-133", "text": "Article D337-133\n \nDans les conditions fixées par chaque arrêté de création, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes\nfrançais ou étrangers peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves.\n \nAu-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à\nl'article D. 337-135, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant\nl'acquisition de compétences au même article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité\nconstitutive du brevet des métiers d'art correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement\nd'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de\ncorrespondance entre anciennes et nouvelles unités.\n \nLes candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à\nl'article D. 337-132 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le\nrèglement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un\ntableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. \nLes candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des\nunités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande,\ns'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités\ncommunes concernées.\n \nLes candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 peuvent être\ndispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive du brevet des métiers d'art.\n \nLorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.\n \nL'absence justifiée à une ou plusieurs épreuves donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou aux\népreuves concernées et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent\narticle sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à des\népreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-137."}
{"article_id": "D337-134", "text": "Article D337-134\n \nLes éléments d'appréciation dont dispose le jury du brevet des métiers d'art sont :\n \n1° Les résultats obtenus par les candidats aux épreuves prévues à l'article D. 337-132 ;\n\n2° Le cas échéant, le livret scolaire ou de formation des candidats.\n \nAucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait\nexaminé celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du\nprésident du jury.\n \nLe brevet des métiers d'art est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10\nsur 20, d'une part, à l'épreuve évaluant la pratique professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves\nconstitutives du diplôme.\n \nLes points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la\nmoyenne générale."}
{"article_id": "D337-135", "text": "Article D337-135\n \nLes candidats ajournés à l'examen conservent, pendant cinq ans à compter de leur date d'obtention et, à leur\ndemande, le bénéfice des notes obtenues supérieures ou égales à 10 sur 20, en vue de sessions ultérieures.\n \nLe calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux\névaluations à nouveau présentées, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative étant pris en compte\ndans le calcul.\n \nLes candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à\nl'examen reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux\nunités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le\nrecteur d'académie."}
{"article_id": "D337-136", "text": "Article D337-136\n \nLe diplôme du brevet des métiers d'art délivré au candidat porte les mentions :\n \n \n1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;\n \n \n2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;\n \n \n3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.\n \n \nA l'issue de l'évaluation spécifique définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, et dans les\nconditions fixées par cet arrêté, le diplôme délivré aux candidats peut comporter l'indication \" section\neuropéenne \".\n \nLe candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à\nl'épreuve facultative de langue vivante. Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation\nspécifique sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de\nl'attribution d'une mention. Ce bénéfice de points est valable cinq ans.\n\nSous-section 4 : Organisation de l'examen"}
{"article_id": "D337-137", "text": "Article D337-137\n \nUne session d'examen du brevet des métiers d'art est organisée chaque année scolaire, dans le cadre d'une\nacadémie ou d'un groupement d'académies, selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.\n \nLes sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par\nles recteurs.\n \nSur autorisation du recteur d'académie, les épreuves de remplacement sont organisées pour les candidats\nmentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 337-133 au sein d'une académie ou d'un groupement\nd'académies."}
{"article_id": "D337-137-1", "text": "Article D337-137-1\nDes épreuves des différentes spécialités de brevet des métiers d'art peuvent, lorsque les circonstances le\njustifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou\npour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de\nl'épreuve : \n1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ; \n2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre\nchargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication\naudiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions\nà prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve."}
{"article_id": "D337-138", "text": "Article D337-138\n \nLes résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury souverain.\n \nLe jury est nommé pour chaque session par le recteur d'académie. Il est présidé par celui-ci ou son\nreprésentant. Le président du jury est assisté ou suppléé par un président adjoint choisi parmi les membres de\nla profession considérée.\n \nIl est composé à parité :\n \n1° De professeurs de l'enseignement public et de l'enseignement privé ainsi que d'un enseignant de centre de\nformation d'apprentis préparant à cet examen, parmi lesquels au moins un membre de l'équipe pédagogique\nassurant la formation ;\n \n2° De membres de la profession intéressée, employeurs et salariés en nombre égal.\n \nSi cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut\nnéanmoins délibérer valablement.\n \nAu vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du brevet des métiers d'art. En\ncas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury."}
{"article_id": "D337-138-1", "text": "Article D337-138-1\nA l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-138, peuvent participer aux\nréunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification\net garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation.\nSection 6 : Le certificat de spécialisation\nSous-section 1 : Définition du diplôme."}
{"article_id": "D337-139", "text": "Article D337-139\n \nLe certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par\nles articles D. 337-140 à D. 337-160.\n \nIl est conçu dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin, est créé, par arrêté du ministre\nchargé de l'éducation, après avis de la commission professionnelle consultative compétente, au titre d'une\nspécialité correspondant à l'exercice d'un métier. Il atteste que son titulaire est apte à exercer une activité\nprofessionnelle spécialisée.\n \nDes spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et d'un ou plusieurs autres\nministres après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.\n \nChaque certificat de spécialisation est classé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, au niveau 3 ou au\nniveau 4 du cadre national des certifications professionnelles."}
{"article_id": "D337-140", "text": "Article D337-140\n \nL'arrêté de création de chaque spécialité du certificat de spécialisation fixe le référentiel d'activités\nprofessionnelles, le référentiel de certification et le règlement d'examen.\n \nLe référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences professionnelles et savoirs\nconstitutifs du diplôme que les titulaires doivent posséder. Il détermine les niveaux d'exigence requis pour\nl'obtention du diplôme au regard des activités professionnelles de référence.\n \nLe référentiel de certification est organisé en deux unités au moins, chacune constituant un ensemble\ncohérent de compétences professionnelles et de savoirs associés au regard de la finalité du diplôme. A\nchaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve.\n \nUne unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du\ntravail."}
{"article_id": "D337-141", "text": "Article D337-141\n\nLa formation conduisant à un certificat de spécialisation comporte, d'une part, une formation en\nétablissement ou en centre de formation et, d'autre part, des périodes de formation en milieu professionnel\norganisées sous la responsabilité des établissements de formation.\n \n \nSous-section 2 : Modalités de préparation."}
{"article_id": "D337-142", "text": "Article D337-142\n \n \nLe certificat de spécialisation est préparée :\n \n1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés\nmentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que dans les établissements relevant de\ndépartements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; les spécialités\ncréées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et d'autres ministres peuvent être préparées dans les\nétablissements relevant de la compétence des ministres concernés ;\n \n2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ;\n \n3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie réglementaire\ndu code du travail.\n \nLe certificat de spécialisation peut être préparée dans le cadre de l'enseignement à distance ou, pour partie,\ndans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes\nde l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements\nd'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger."}
{"article_id": "D337-143", "text": "Article D337-143\n \nLes diplômes ainsi que les titres homologués permettant l'accès en formation sont fixés par chaque arrêté de\nspécialité."}
{"article_id": "D337-144", "text": "Article D337-144\n \nSur décision du recteur d'académie, prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement concerné\npar la formation demandée, peuvent également être admises en formation les personnes ayant accompli en\nFrance ou à l'étranger une formation validée par un diplôme ou un titre d'un niveau comparable aux diplômes\net titres mentionnés à l'article D. 337-143 et dans un secteur en rapport avec leur finalité.\n \nSur décision du recteur d'académie, prise après positionnement par l'équipe pédagogique de l'établissement\nde formation, peuvent également être admises à préparer le certificat de spécialisation par la voie de la\nformation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail les personnes\n\nne possédant pas les diplômes et titres exigés par chaque arrêté de spécialité mentionné à l'article D. 337-143\nni les autres diplômes ou titres mentionnés au premier alinéa du présent article."}
{"article_id": "D337-145", "text": "Article D337-145\n \n \nLa durée de la formation en établissement ou, conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa\nde l'article L. 6211-2 du code du travail , en centre de formation d'apprentis nécessaire à la préparation d' un\ncertificat de spécialisation est de 400 heures au minimum. Aucun minimum de formation n'est exigé pour les\ncandidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-142.\n \nPour les candidats mentionnés au 1° de l'article D. 337-142, cette durée de formation peut être réduite dans\nles conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le\nrecteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique.\n \nPour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-142, en cas de réduction de la durée du contrat\nd'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et\ns'étendant de six mois à un an, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue au premier\nalinéa s'applique prorata temporis.\n \nAucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de l'article R. 335-9,\nbénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience et souhaitent présenter la ou\nles épreuves complémentaires."}
{"article_id": "D337-146", "text": "Article D337-146\n \nLa durée des périodes de formation en milieu professionnel est comprise entre douze et dix-huit semaines.\nL'organisation et la durée de ces périodes sont précisées par chaque arrêté de spécialité. Une partie de la\nformation peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, sur la base de la\nconvention mentionnée à l'article D. 337-142.\n \nCette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par\nune décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique.\n \nPour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée des périodes de formation en milieu\nprofessionnel ne peut être inférieure à huit semaines.\nSous-section 3 : Conditions de délivrance."}
{"article_id": "D337-147", "text": "Article D337-147\n \nLe certificat de spécialisation est délivrée au vu des résultats obtenus à un examen validant l'acquis par\nles candidats des compétences professionnelles et savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de\ncertification de chaque spécialité et dans les conditions fixées à l'article D. 337-149.\n\nLe certificat de spécialisation est également obtenue, en tout ou en partie, par la validation des acquis de\nl'expérience en application de l'article L. 335-5 et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R.\n335-11.\n \nLes candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition\ndes blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le\nrecteur d'académie."}
{"article_id": "D337-148", "text": "Article D337-148\n \nPour pouvoir se présenter à l'examen du certificat de spécialisation , les candidats doivent être inscrits et :\n \n \n1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la\nvoie de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions des articles D. 337-142 à D.\n337-146 ;\n \n \n2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi et dans un domaine professionnel\nen rapport avec la finalité du certificat de spécialisation postulée."}
{"article_id": "D337-149", "text": "Article D337-149\n \nPour les candidats ayant préparé un certificat de spécialisation soit par la voie scolaire dans un établissement\npublic ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté\npar un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par\nun groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP), lorsque la\nformation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du\nministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur d'académie, soit\npar la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la\nforme ponctuelle terminale ou par contrôle en cours de formation..\n \nPour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat,\nsoit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité, soit par la voie de la\nformation professionnelle continue dans un établissement privé, pour les candidats ayant suivi la préparation\npar la voie de l'enseignement à distance ainsi que pour les candidats qui se présentent au titre de trois années\nd'expérience professionnelle, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle terminale.\n \nLes conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de\nformation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "D337-150", "text": "Article D337-150\n \nLe diplôme de certificat de spécialisation est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale\négale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles\ndont ils ont été dispensés conformément aux dispositions de l'article D. 337-152.\n\nLorsque la spécialité du certificat de spécialisation est créée dans les conditions prévues au troisième alinéa\nde l'article D. 337-139, le règlement d'examen de son référentiel d'évaluation peut, cumulativement à la\ncondition prévue au précédent alinéa, subordonner la délivrance du diplôme à l'obtention d'une note au moins\négale à 10 sur 20 à certaines unités du diplôme.\n \nLes candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20\nobtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.\n \nLe diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation d'une unité sauf en cas\nd'absence justifiée. L'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à la ou aux unités et le\ndiplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans\nle cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de\nremplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-157.\n \nLes candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à\nl'examen reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux\nunités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le\nrecteur d'académie."}
{"article_id": "D337-150-1", "text": "Article D337-150-1\n \nLe diplôme délivré au candidat porte les mentions :\n \n1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;\n \n2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;\n \n3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16."}
{"article_id": "D337-151", "text": "Article D337-151\n \nLe règlement particulier de chaque spécialité du certificat de spécialisation fixe la liste, la nature et le\ncoefficient des évaluations validant l'acquisition des unités et la durée des épreuves ponctuelles.\n \n \nUn arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de notation à l'examen."}
{"article_id": "D337-152", "text": "Article D337-152\n \nL'arrêté de création de chaque spécialité du certificat de spécialisation peut prévoir que des titres ou diplômes\nsont équivalents à cette spécialité.\n \nDans des conditions fixées par cet arrêté, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être\ndispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.\n \nAu-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article\nD. 337-150, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition\nde compétences également mentionnée à cet article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de\n\nl'unité constitutive de la mention complémentaire correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le\nrèglement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un\ntableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.\n \nLes candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à\nl'article D. 337-147 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le\nrèglement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un\ntableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. \nLes candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des\nunités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande,\ns'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités\ncommunes concernées.\n \nLes dispenses accordées au titre des alinéas précédents ainsi que celles accordées au titre de la validation des\nacquis de l'expérience peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme."}
{"article_id": "D337-153", "text": "Article D337-153\n \nLes résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury du diplôme souverain dans ses\ndécisions.\n \n \nSous-section 4 : Organisation des examens."}
{"article_id": "D337-154", "text": "Article D337-154\n \nPour les certificats de spécialisation de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, une\nsession d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le\ncadre d'un groupement d'académies.\n \nPour les certificats de spécialisation de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, une\nsession d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon\nles modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs\nd'académie."}
{"article_id": "D337-154-1", "text": "Article D337-154-1\n \nDes épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités du certificat de spécialisation des niveaux 3 ou\n4 du cadre national des certifications professionnelles peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être\norganisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie\nd'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :\n \n1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;\n \n2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre\nchargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication\n\naudiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions\nà prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve."}
{"article_id": "D337-155", "text": "Article D337-155\n \nA chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité du\ncertificat de spécialisation sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie."}
{"article_id": "D337-156", "text": "Article D337-156\n \nLes sujets des épreuves ponctuelles sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de\ncelui-ci, par les recteurs d'académie."}
{"article_id": "D337-157", "text": "Article D337-157\n \nLes candidats qui, compte tenu d'une absence justifiée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves de\nla session organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter\naux épreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres interacadémiques désignés par le\nministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "D337-158", "text": "Article D337-158\n \nLe jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie.\n \nLa présidence du jury est assurée :\n \n1° Par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par un inspecteur d'académie-\ninspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de l'éducation nationale pour les certificats de\nspécialisation classées au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;\n \n2° Par une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury pour les certificats de spécialisation\nclassées au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.\n \nPour suppléer le président en cas d'indisponibilité, un vice-président est désigné parmi les membres de\nla profession composant le jury pour les certificats de spécialisation de niveau 4 du cadre national des\ncertifications professionnelles et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury pour les\ncertificats de spécialisation de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.\n \nLe jury est composé à parité :\n \n1° De professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, d'au moins un professeur\nappartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section\nd'apprentissage ;\n \n2° De membres de la profession correspondant au champ du diplôme choisis en nombre égal parmi les\nemployeurs et les salariés.\n\nSi cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut\nnéanmoins délibérer valablement."}
{"article_id": "D337-158-1", "text": "Article D337-158-1\nA l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-158, peuvent participer aux\nréunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification\net garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation."}
{"article_id": "D337-159", "text": "Article D337-159\n \nAu vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le certificat de spécialisation. En cas\nd'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury."}
{"article_id": "D337-160", "text": "Article D337-160\n \nLes dispositions de l'article D. 337-149 sont applicables aux spécialités du certificat de spécialisation créées\npar arrêté antérieurement au 1er septembre 2002. Leur mise en conformité avec ces dispositions s'effectue\npar arrêtés du ministre chargé de l'éducation.\n \n \nSection 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers\""}
{"article_id": "D337-172", "text": "Article D337-172\n \nAu cours de la dernière année du cycle 4 au collège, les élèves volontaires des classes de troisième peuvent\nbénéficier d'une organisation spécifique des enseignements dans le cadre d'une classe de troisième “prépa-\nmétiers”. \nLes classes peuvent être créées dans un collège, un lycée professionnel ou un lycée polyvalent. \nUne convention est conclue entre des lycées professionnels ou polyvalents et un ou plusieurs collèges.\nElle définit les modalités pédagogiques et d'organisation des enseignements, dont celui de la découverte\nprofessionnelle des métiers et des formations professionnelles."}
{"article_id": "D337-173", "text": "Article D337-173\n \nA l'issue de la classe de quatrième, tout élève poursuivant sa scolarité en classe de troisième peut demander\nson admission en classe de troisième “prépa-métiers”. \nLa demande d'admission dans la classe de troisième “prépa-métiers” est formulée par l'élève et ses\nreprésentants légaux. Cette demande est présentée au chef d'établissement d'origine qui émet un avis après\nconsultation de l'équipe éducative.\n\nUne commission placée sous l'autorité du recteur d'académie examine les candidatures d'élèves sur la base\ndu dossier constitué par le chef d'établissement et, le cas échéant, propose leur affectation dans une classe de\ntroisième “prépa-métiers”."}
{"article_id": "D337-174", "text": "Article D337-174\n \nLe contenu des enseignements est défini conformément aux dispositions de l'article D. 332-4, et aux\nprogrammes d'enseignement du cycle 4. \nLa formation comporte des enseignements communs et complémentaires, des séquences d'observation et\ndes stages en milieu professionnel, conformément aux dispositions des articles D. 331-1 et suivants, et des\npériodes d'immersion dans des lycées, dans des centres de formation d ‘ apprentis ou dans des unités de\nformation par apprentissage. \nLe volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que la durée des stages et les\npériodes d'immersion sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "D337-175", "text": "Article D337-175\n \nLes stages en milieu professionnel effectués pendant l'année scolaire incluent la séquence d'observation\nprévue à l'article D. 332-14 et des stages d'initiation définis aux articles D. 331-11 et D. 331-12.\nChapitre VIII : Autres diplômes et titres.\nSection 1 : Le titre professionnel."}
{"article_id": "R338-1", "text": "Article R338-1\n \nLa certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée\n\" titre professionnel \". Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences et les aptitudes et\nconnaissances associées permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées. \nLe titre professionnel est destiné à toute personne souhaitant acquérir une qualification professionnelle.\nLes niveaux et domaines d'activité couverts par le titre professionnel sont définis par le ministre chargé de\nl'emploi. \nIl favorise également l'évolution professionnelle en permettant à son titulaire de viser une qualification d'un\nniveau supérieur."}
{"article_id": "R338-2", "text": "Article R338-2\n \nChaque spécialité du titre professionnel est définie par arrêté du ministre chargé de l'emploi, après avis de la\ncommission professionnelle consultative compétente. Cet arrêté fait l'objet d'un réexamen au moins tous les\ncinq ans.\n\nL'arrêté portant création, révision de la définition, ou suppression d'une ou de plusieurs spécialités du titre est\npublié au Journal officiel de la République française. Il mentionne pour chaque spécialité son niveau et son\ndomaine d'activité. Il comporte en annexe les informations requises pour l'inscription du titre au répertoire\nnational des certifications professionnelles."}
{"article_id": "R338-3", "text": "Article R338-3\n \nLe titre professionnel peut être composé d'un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des\ncertificats de compétences professionnelles. Chaque certificat est créé et organisé dans les conditions prévues\nà l'article R. 338-2. Il atteste que son titulaire maîtrise un ensemble cohérent de compétences, aptitudes et\nconnaissances permettant l'exercice d'une ou de plusieurs des activités correspondant au titre visé.\n \nUne fois obtenu, le titre peut être complété par un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des\ncertificats complémentaires de spécialisation. Le niveau et le domaine des certificats complémentaires de\nspécialisation sont identiques à celui du titre auquel ils sont associés."}
{"article_id": "R338-4", "text": "Article R338-4\n \nLes activités et les compétences liées à la qualification visée par la spécialité du titre professionnel ainsi\nque les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à\nl'article R. 335-17.\n \nCes documents sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative compétente."}
{"article_id": "R338-5", "text": "Article R338-5\n \nLe titre professionnel et les certificats qui le composent ou qui lui sont associés sont accessibles par la\nformation professionnelle continue et par la validation des acquis de l'expérience. Les conditions d'accès,\nde préparation ainsi que les règles générales d'évaluation en vue de l'obtention du titre ou des certificats qui\nlui sont associés sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi en vue de l'obtention du titre. Les\ncertificats de compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent être acquis au cours d'une période\nde cinq ans maximum. Aucun délai n'est requis pour l'acquisition de certificats complémentaires. Le titre\nprofessionnel peut également être préparé par la voie de l'apprentissage, dans des conditions précisées par\narrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'éducation.\n \n \nLe titre professionnel s'inscrit dans le cadre de la construction d'un parcours professionnel donnant lieu,\nnotamment, à la mise en place de passerelles entre les différentes certifications, conformément aux objectifs\nfixés par l'article L. 6111-1 du code du travail. \nLes certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent être acquis pendant la période de\nvalidité du titre. \nLes modalités de validation pour l'obtention du titre et des certificats qui le composent ou qui lui sont\nassociés permettent d'attester de compétences professionnelles pour l'exercice des activités visées par le\ntitre. A cet effet, les évaluations peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou reconstituée, ainsi\nqu'à l'aide de tout document susceptible d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et\nconnaissances requises. L'acquisition de connaissances et de compétences générales est évaluée dans ce\n\ncadre. Pour l'attribution du titre, un entretien avec le jury permet de s'assurer que le candidat maîtrise\nl'ensemble des compétences, aptitudes et connaissances requises."}
{"article_id": "R338-6", "text": "Article R338-6\n \nLe jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de\nla concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions définies par un arrêté du\nministre chargé de l'emploi relatif aux modalités de délivrance du titre."}
{"article_id": "R338-7", "text": "Article R338-7\n \nLe titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats\ncomplémentaires qui s'y rapportent sont délivrés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence,\nde la consommation, du travail et de l'emploi."}
{"article_id": "R338-8", "text": "Article R338-8\n \nLes sessions de validation en vue de la délivrance du titre professionnel dans une spécialité déterminée sont\norganisées par les organismes ayant fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de région. Cet agrément\nest accordé, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, aux organismes\nqui justifient de leur capacité à organiser ces sessions de validation en assurant, dans le respect des exigences\nprévues aux articles R. 338-2, R. 338-4 et R. 338-5, l'inscription, l'information du candidat et la mise en\nplace des moyens nécessaires au bon déroulement de la session. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi\nprécise le contenu de la demande d'agrément et les modalités d'octroi de cet agrément.\nSection 2 : Le diplôme \" un des meilleurs ouvriers de France \"\nSous-section 1 : Définition du diplôme."}
{"article_id": "D338-9", "text": "Article D338-9\n \nLe diplôme professionnel \" un des meilleurs ouvriers de France \" est un diplôme national qui atteste\nl'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal,\ncommercial, de service, industriel ou agricole.\n \nLe diplôme est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles.\n \nIl est délivré, à l'issue d'un examen dénommé \"concours un des meilleurs ouvriers de France\", au titre d'une\nprofession dénommée \"classe\", rattachée à un groupe de métiers et, le cas échéant, au titre d'une option de\ncette classe. Le nombre ainsi que la dénomination des groupes, des classes et des options sont fixés par arrêté\ndu ministre chargé de l'éducation, ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre\n\nchargé de l'agriculture lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session\nd'examen.\n \nLa délivrance du diplôme donne droit au port d'une médaille de bronze et émail attachée au cou par une\ncravate aux couleurs nationales.\n \nDans l'exercice de leur profession, seuls les titulaires du diplôme peuvent arborer un col aux couleurs\nnationales.\n \nLes titulaires du diplôme portent le titre de \" un des meilleurs ouvriers de France \".\n \nLe titre de \" un des meilleurs ouvriers de France \" honoris causa peut être décerné, sur proposition du\nprésident du comité d'organisation du concours \"un des meilleurs ouvriers de France\" et des expositions\ndu travail et du président du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les services\néminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions du travail ou aux meilleurs ouvriers de\nFrance. Il donne droit au port d'une médaille du même modèle et à la délivrance d'un diplôme.\n \nLes œuvres de tout ou partie des diplômés peuvent faire l'objet d'une exposition dénommée “ exposition\nnationale du travail ” ou d'expositions régionales. Au titre d'une session donnée, aucune exposition d'œuvres\ndes lauréats ne peut être organisée sans l'autorisation du comité d'organisation des expositions du travail et\ndu concours “ un des meilleurs ouvriers de France ”.\nArticle R*338-10\n \nLe diplôme professionnel \" un des meilleurs ouvriers de France \" est délivré par le ministre chargé de\nl'éducation.\n \n \nLe titre de \" un des meilleurs ouvriers de France \" honoris causa est décerné par le ministre chargé de\nl'éducation.\n \nSous-section 2 : Organisation."}
{"article_id": "D338-11", "text": "Article D338-11\n \nPeut se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme professionnel \" un des meilleurs ouvriers de France\n\" :\n \n \n1° Toute personne âgée de vingt-trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;\n \n \n2° Toute équipe dont les membres, répondant à la condition d'âge précitée, présentent des capacités\ncomplémentaires. Chacun des membres de l'équipe doit justifier de sa participation personnelle à la\nréalisation de l'oeuvre. Le diplôme et le titre sont décernés, le cas échéant, à l'équipe ou à certains de ses\nmembres."}
{"article_id": "D338-12", "text": "Article D338-12\n\nAucun titulaire du diplôme \" un des meilleurs ouvriers de France \" ne peut poser à nouveau sa candidature au\ntitre de la même classe de métier ou de la même option d'une même classe de métier."}
{"article_id": "D338-13", "text": "Article D338-13\nLes épreuves de l'examen conduisant au diplôme \"un des meilleurs ouvriers de France\" peuvent être\npubliques, sur décision du jury général."}
{"article_id": "D338-14", "text": "Article D338-14\n \nPar décision du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du président du comité\nd'organisation des expositions du travail et du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ” et du\nprésident du jury général, les épreuves peuvent être organisées en deux groupes. Dans ce cas, seuls\nles candidats retenus à l'issue du premier groupe d'épreuves peuvent se présenter au deuxième groupe\nd'épreuves."}
{"article_id": "D338-15", "text": "Article D338-15\n \nPour chaque classe ou option d'une même classe définie à l'article D. 338-9, les sujets de l'examen sont\nétablis par des commissions composées d'enseignants, de formateurs, de membres des corps d'inspection\nde l'éducation nationale, inspecteurs de l'éducation nationale et inspecteurs d'académie inspecteurs\npédagogiques régionaux et, le cas échéant, de l'agriculture ou de professionnels, salariés ou employeurs, en\nactivité ou retraités. Les membres de ces commissions sont nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur\nproposition du comité d'organisation du concours \" un des meilleurs ouvriers de France \" et des expositions\ndu travail et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture. Elles sont\nprésidées par le président du jury de classe."}
{"article_id": "D338-16", "text": "Article D338-16\n \nL'examen du diplôme professionnel \" un des meilleurs ouvriers de France \" comporte une ou plusieurs\népreuves qui consistent en la réalisation d'une ou de plusieurs oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une\nou de plusieurs oeuvres libres intégrant des contraintes techniques. Selon les classes ou options d'une même\nclasse, il peut y avoir, en outre, ou une épreuve théorique, technologique ou pratique, écrite ou orale et/ ou la\nréalisation d'un dossier.\n \nPour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas échéant, du ministre chargé de\nl'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre et la nature des épreuves.\n \nLes dispositions du présent article s'appliquent pour chaque groupe d'épreuves prévues à l'article D. 338-14."}
{"article_id": "D338-17", "text": "Article D338-17\nLe ministre chargé de l'éducation fixe la date de chaque session d'examen.\n\nLa délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme “ un des meilleurs\nouvriers de France ” est organisée à l'issue des épreuves finales."}
{"article_id": "D338-18", "text": "Article D338-18\n \nL'organisation matérielle des examens du diplôme professionnel \" un des meilleurs ouvriers de France \" tant\nau niveau local que national ainsi que l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le\ncomité d'organisation du concours \" un des meilleurs ouvriers de France et des expositions du travail.\n \nUn arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de l'éducation et\ndu ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de mise en oeuvre des articles D. 338-11 à D. 338-17 et\ndu premier alinéa du présent article."}
{"article_id": "D338-18-1", "text": "Article D338-18-1\nDes épreuves ou des parties d'épreuves des différentes classes peuvent, lorsque les circonstances le justifient,\nêtre organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour\nune partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette de s'assurer, tout au long de\nl'épreuve, de : \n1° l'identité du candidat qui subit l'épreuve ; \n2° la présence dans le lieu où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. \nUn arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture,\ndétermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les\nconditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour\ngarantir le bon déroulement de l'épreuve.\nSous-section 3 : Les jurys."}
{"article_id": "D338-19", "text": "Article D338-19\nPour la composition du jury de chaque classe, il peut être fait appel à des personnes, en activité ou retraitées,\nappartenant aux catégories suivantes : \n1° Enseignants ; \n2° Formateurs ; \n3° Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ; \n4° Inspecteurs de l'éducation nationale ou, le cas échéant, inspecteurs de l'enseignement agricole ; \n5° Professionnels, employeurs et salariés. \nLe nombre de titulaires du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” ne peut excéder la moitié des\nmembres du jury. \nLe jury est présidé par un professionnel ou, à défaut, par un enseignant ou un inspecteur de l'éducation\nnationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou le cas échéant, par un inspecteur\nde l'enseignement agricole. Un ou plusieurs vice-présidents sont nommés parmi les membres appartenant à la\ncatégorie des enseignants ou des inspecteurs ou parmi les professionnels.\n\nLes membres des jurys de classe, le président et le ou les vice-présidents sont nommés par décision du\nministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail et\ndu concours “ un des meilleurs ouvriers de France ” et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le\nministre chargé de l'agriculture."}
{"article_id": "D338-20", "text": "Article D338-20\n \nPour la composition du jury général, il est fait appel à des personnes, en activité ou retraitées, appartenant\naux catégories suivantes :\n \n1° Inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;\n \n2° Professionnels, employeurs et salariés.\n \nIl peut en outre être fait appel à des personnes appartenant aux catégories suivantes :\n \n1° Enseignants ;\n \n2° Formateurs ;\n \n3° Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;\n \n4° Inspecteurs de l'éducation nationale ou, le cas échéant, inspecteurs de l'enseignement agricole.\n \nCes membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, et le cas échéant, sur\nproposition du ministre chargé de l'agriculture lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes\nau titre d'une session.\n \nLe jury général est présidé par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche. Deux vice-\nprésidents sont désignés, l'un parmi les membres du jury représentant les professionnels, l'autre au sein du\ncorps des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; lorsque des classes relevant du\ndomaine agricole sont ouvertes au titre d'une session, un troisième vice-président est désigné sur proposition\ndu ministre chargé de l'agriculture. Le président et les vice-présidents sont nommés par arrêté du ministre\nchargé de l'éducation nationale.\n \nLe président du jury général est chargé de se prononcer sur toute difficulté relative au déroulement de\nl'examen."}
{"article_id": "D338-21", "text": "Article D338-21\n \nLe jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et, le cas échéant, du second groupe d'épreuves.\nAprès sa dernière délibération, il fait connaître ses propositions au jury général, seul habilité à proposer au\nministre chargé de l'éducation la liste des lauréats."}
{"article_id": "D338-21-1", "text": "Article D338-21-1\nA l'exception du président, les membres du jury de classe, et les membres du jury général peuvent participer\naux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification\n\net garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture."}
{"article_id": "D338-22", "text": "Article D338-22\n \nLes titulaires du diplôme \" un des meilleurs ouvriers de France \" obtenu sous l'empire de la réglementation\nantérieure au 10 juillet 2001 ont les mêmes prérogatives que celles des nouveaux diplômés.\n \n \nSection 3 : Diplôme initial de langue française."}
{"article_id": "D338-23", "text": "Article D338-23\n \nLes personnes de nationalité étrangère et les Français non francophones, non titulaires d'un diplôme de\nl'enseignement secondaire français, peuvent se voir délivrer par le ministre chargé de l'éducation nationale un\ndiplôme initial de langue française, qui leur est réservé.\n \n \nLe diplôme initial de langue française sanctionne un niveau de connaissance de la langue intitulé \"niveau\nA1.1\".\n \n \nLes épreuves conduisant à la délivrance du diplôme initial de langue française comprennent une épreuve de\ncompréhension orale, une épreuve de compréhension écrite, une épreuve de production orale et une épreuve\nde production écrite. Le contenu de ces épreuves est précisé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation\nnationale."}
{"article_id": "D338-24", "text": "Article D338-24\n \nLes candidats au diplôme initial de langue française doivent être âgés de seize ans au moins à la date de la\npremière épreuve."}
{"article_id": "D338-26", "text": "Article D338-26\n \nFrance Education international organise les examens et détermine les modalités d'inscription et de\ndéroulement des épreuves. Pour la fixation des critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise\nd'un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou un inspecteur d'académie-inspecteur\npédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans le domaine du français langue étrangère\ndésignés par le ministre chargé de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D338-27", "text": "Article D338-27\n\nLe directeur général de France Education international dresse la liste des centres d'examen, qui se situent en\nFrance ou à l'étranger, après avis du directeur général de l'enseignement scolaire."}
{"article_id": "D338-28", "text": "Article D338-28\n \nLes dates des sessions de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme, communes pour l'ensemble des\ncentres d'examen, sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D338-29", "text": "Article D338-29\n \nLe jury du diplôme initial de langue française est composé, outre son président, d'au moins deux membres.\n \n \nLe président est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale parmi les personnels d'inspection\ndu ministère de l'éducation nationale. Les autres membres du jury sont désignés parmi les personnels\nenseignants selon la même procédure."}
{"article_id": "D338-30", "text": "Article D338-30\n \nLe directeur de France Education international désigne les examinateurs et les correcteurs des épreuves de\nl'examen. Les notes proposées par les examinateurs et les correcteurs sont transmises au jury.\n \nLes notes définitives obtenues aux épreuves du diplôme résultent de la délibération du jury.\n \nLes notes obtenues à une session ne peuvent être conservées pour une session ultérieure."}
{"article_id": "D338-31", "text": "Article D338-31\n \nLa délivrance du diplôme initial de langue française résulte de la délibération du jury, qui est souverain.\n \n \nPour être déclarés admis, les candidats doivent avoir obtenu, à la fois, une note au moins égale à 35 sur 70\naux seules épreuves orales et une note finale égale ou supérieure à 50 sur 100 à l'ensemble des épreuves\nécrites et orales."}
{"article_id": "D338-32", "text": "Article D338-32\n \nLes articles D. 351-28, D. 351-28-1, D. 351-29 et D. 351-31 du code de l'éducation sont applicables aux\népreuves menant au diplôme initial de langue française. L'article D. 351-27 leur est également applicable, à\nl'exception des 3° et 4°.\n\nL'autorité administrative compétente est le directeur de France Education international. Pour l'application\ndes dispositions du premier alinéa de l'article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur demande à tout\nmédecin.\nSection 4 : Diplôme de compétence en langue\nSous-section 1 : Définition du diplôme"}
{"article_id": "D338-33", "text": "Article D338-33\n \nLe diplôme de compétence en langue est un diplôme national professionnel qui atteste les compétences,\nacquises en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs\nd'activité économique, par des candidats qui relèvent de la formation professionnelle initiale ou continue ou\nqui se présentent dans le cadre d'une candidature individuelle."}
{"article_id": "D338-34", "text": "Article D338-34\n \nLe diplôme de compétence en langue comporte des spécialités définies par arrêtés du ministre chargé de\nl'éducation.\n \nCes arrêtés fixent, pour chaque spécialité, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier de\nl'examen conduisant à la délivrance du diplôme.\nSous-section 2 : Conditions de délivrance"}
{"article_id": "D338-35", "text": "Article D338-35\n \nAucune formation n'est requise pour se présenter à l'examen du diplôme de compétence en langue."}
{"article_id": "D338-36", "text": "Article D338-36\n \nL'inscription se fait auprès du recteur de l'académie de résidence du candidat ou de celle dont relève\nl'organisme de formation du candidat."}
{"article_id": "D338-37", "text": "Article D338-37\n \nUn examen est organisé à chaque session pour l'ensemble des niveaux de chaque spécialité du diplôme de\ncompétence en langue."}
{"article_id": "D338-38", "text": "Article D338-38\n\nLe diplôme de compétence en langue est délivré, sur proposition du jury, par le recteur d'académie aux\ncandidats qui ont satisfait au contrôle des capacités définies dans le référentiel de certification, dans les\nconditions fixées par le règlement d'examen.\n \nLe diplôme de compétence en langue mentionne la spécialité, la langue et le niveau obtenu.\nSous-section 3 : Organisation de l'examen"}
{"article_id": "D338-39", "text": "Article D338-39\n \nL'examen est organisé selon deux modalités possibles :\n \n- une épreuve ponctuelle ;\n \n- une épreuve en contrôle en cours de formation lorsque l'arrêté de spécialité du diplôme de compétence en\nlangue le prévoit.\n \nL'épreuve ponctuelle est organisée dans les établissements publics, groupements d'établissements (GRETA),\nrelevant du ministère chargé de l'éducation, groupements d'intérêt public “ formation continue et insertion\nprofessionnelle ” (GIP-FCIP) ou dans les organismes de formation agréés par le recteur d'académie.\n \nL'épreuve en contrôle en cours de formation est pratiquée par les établissements publics, groupements\nd'établissements (GRETA), relevant du ministère chargé de l'éducation, groupements d'intérêt public “\nformation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP), ainsi que les établissements d'enseignement\nprivés sous contrat avec l'Etat. Dans tous les autres cas, une habilitation à pratiquer le contrôle en cours de\nformation est nécessaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "D338-40", "text": "Article D338-40\n \nLes sessions d'examen sont organisées dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies selon\ndes modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "D338-41", "text": "Article D338-41\n \nPour les épreuves en contrôle ponctuel, les sujets d'examen sont choisis par le ministre ou, par délégation de\ncelui-ci, par le recteur."}
{"article_id": "D338-42", "text": "Article D338-42\n \nPour chaque session, il est constitué dans l'académie ou le groupement d'académies un jury dont les membres\nsont nommés par arrêté du recteur d'académie ou des recteurs d'académie concernés.\n \nCe jury est composé d'inspecteurs relevant du ministère chargé de l'éducation, d'enseignants de langue\nappartenant à l'enseignement public ou privé sous contrat, d'un ou de plusieurs représentants des professions\n\nintéressées par le diplôme et d'au moins un des examinateurs de chaque centre agréé par le recteur\nd'académie.\n \nIl est présidé par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, par un inspecteur\nd'académie-inspecteur pédagogique régional, par un inspecteur de l'éducation nationale ou par un enseignant-\nchercheur.\nSection 5 : Diplômes d'initiation aux activités aéronautiques et\nspatiales"}
{"article_id": "D338-43", "text": "Article D338-43\nLe brevet d'initiation aéronautique est un diplôme qui valide un niveau d'initiation à la culture scientifique et\ntechnique dans le domaine de l'aéronautique et du spatial."}
{"article_id": "D338-44", "text": "Article D338-44\n \nLe certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique est un diplôme qui valide un niveau de connaissances\net de compétences nécessaires à un enseignement d'initiation à la culture scientifique et technique dans le\ndomaine de l'aéronautique et du spatial. Il s'adresse aux personnes majeures."}
{"article_id": "D338-45", "text": "Article D338-45\n \nLes conditions de délivrance du brevet d'initiation aéronautique et du certificat d'aptitude à l'enseignement\naéronautique, la composition du jury et le règlement particulier de ces examens sont arrêtés conjointement\npar le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de l'aviation civile. Les programmes\nd'enseignement et le niveau des connaissances exigées sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation, sur\nproposition du ministre chargé de l'aviation civile."}
{"article_id": "D338-46", "text": "Article D338-46\n \nLe recteur coordonne, dans l'académie, l'organisation des formations au brevet d'initiation aéronautique\net au certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique et des activités associées. Il organise les examens\ndu brevet d'initiation aéronautique et du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique et délivre les\ndiplômes correspondants. Il favorise la sensibilisation aux activités en milieu associatif et aux débouchés\nprofessionnels qu'offrent l'aéronautique et l'espace."}
{"article_id": "D338-47", "text": "Article D338-47\n \nLa formation au brevet d'initiation aéronautique est assurée par une personne titulaire du certificat d'aptitude\nà l'enseignement aéronautique. En tant que de besoin, cette dernière peut se faire assister, avec l'accord du\n\nchef de l'établissement où se déroule la formation, par toute personne qualifiée dans le domaine des sciences\net techniques aéronautiques et spatiales.\nSection 6 : Diplômes d'initiation à la mer"}
{"article_id": "D338-48", "text": "Article D338-48\n \nLe brevet d'initiation à la mer est un diplôme qui valide un niveau d'initiation aux activités professionnelles\net à la culture scientifique et technique dans le domaine de la mer."}
{"article_id": "D338-49", "text": "Article D338-49\n \nLe certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer est un diplôme qui valide les connaissances et\nles compétences nécessaires à un enseignement d'initiation aux activités de la mer. Il s'adresse aux personnes\nmajeures."}
{"article_id": "D338-50", "text": "Article D338-50\n \nLes conditions de délivrance du brevet d'initiation à la mer et du certificat d'aptitude à l'enseignement\nd'initiation à la mer, la composition du jury, le règlement particulier de ces examens, les programmes\nd'enseignement et le niveau des compétences et des connaissances requis sont arrêtés conjointement par le\nministre des armées, le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de la mer."}
{"article_id": "D338-51", "text": "Article D338-51\n \nLe recteur d'académie coordonne, dans l'académie, l'organisation des formations au brevet d'initiation à la\nmer et au certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer. Il organise les examens et délivre ces\ndeux diplômes au nom du ministre des armées et des ministres chargés de l'éducation nationale et de la mer. \nIl favorise la sensibilisation aux activités en milieu associatif et aux débouchés professionnels qu'offre la\nmer, en lien avec le service du recrutement de la marine nationale et les directeurs interrégionaux de la mer\nou l'autorité compétente outre-mer."}
{"article_id": "D338-52", "text": "Article D338-52\n \nLa formation au brevet d'initiation à la mer est assurée par une personne titulaire du certificat d'aptitude à\nl'enseignement d'initiation à la mer. En tant que de besoin, cette dernière peut se faire assister, avec l'accord\ndu chef de l'établissement où se déroule la formation, par toute personne qualifiée dans le domaine des\nactivités de la mer.\n\nPartie réglementaire\nLivre III : L'organisation des enseignements scolaires.\nTitre IV : L'enseignement agricole et maritime.\nChapitre Ier : L'enseignement agricole.\nSection 1 : L'orientation des élèves\nSous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements\nd'enseignement agricole publics."}
{"article_id": "D341-1", "text": "Article D341-1\n \nL'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de\nformation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses\ncapacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.\n \n \nCe processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement scolaire, des personnels\nenseignants, d'éducation et de santé scolaire. Des intervenants extérieurs au système éducatif apportent leur\ncontribution aux actions d'information préparatoires à l'orientation.\n \n \nCe processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de\nla progression de ses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre\nces derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des\npotentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations."}
{"article_id": "D341-2", "text": "Article D341-2\n \nLe suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels enseignants avec le concours\ndes personnels d'éducation qui mettent en œuvre leurs compétences spécifiques. Sous la présidence du chef\nd'établissement, l'équipe pédagogique, à laquelle collabore le conseiller principal d'éducation, établit, sous la\nresponsabilité du professeur principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi,\nrégulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux.\n \nElle leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant l'élaboration puis la\nréalisation du projet personnel de l'élève."}
{"article_id": "D341-3", "text": "Article D341-3\n\nL'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences\net de culture pour les élèves des classes de quatrième et de troisième, est réalisée par l'équipe pédagogique.\nElle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les\nparents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.\n \nLe bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef\nd'établissement ou, en son nom, par le professeur principal. En fonction de ce bilan, l'équipe pédagogique\npropose, le cas échéant, des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs\ndu cycle.\n \nPour les élèves des classes de quatrième et de troisième, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire,\nconformément à l'article D. 311-7.\n \nAu lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de\nl'élève."}
{"article_id": "D341-4", "text": "Article D341-4\n \nConformément au cadre national de référence établi conjointement par l'Etat et les régions pendant la\nscolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions\nd'information sur les formations, les métiers et sur la carte des formations qui y préparent. Dans le cadre\nde l'accompagnement au choix de l'orientation les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers\nprincipaux d'éducation et les enseignants participent à la diffusion de cette information et à son appropriation\npar les élèves et leurs représentants légaux.\n \nL'information prend place pendant le temps de présence des élèves dans l'établissement scolaire et fait\nl'objet d'un programme annuel ou pluriannuel élaboré en lien avec la région et approuvé par le conseil\nd'administration sur proposition du chef d'établissement. Celui-ci procède préalablement aux consultations\nnécessaires, notamment à celles des équipes pédagogiques et du conseil des délégués des élèves.\n \nL'établissement scolaire entretient, en lien avec la région, des contacts avec les organisations\nprofessionnelles et les entreprises partenaires de la communauté éducative afin de faciliter leur participation\nà l'information.\n \nLe conseil de classe est informé chaque année de la carte des formations."}
{"article_id": "D341-5", "text": "Article D341-5\n \nAfin de permettre l'élaboration et la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement facilite\nle dialogue entre l'élève et ses parents, les enseignants et les personnels d'éducation. Après avoir procédé\naux consultations nécessaires, notamment celle des équipes pédagogiques, le chef d'établissement propose,\nchaque année, à l'approbation du conseil d'administration des orientations relatives au programme des\nrencontres utiles à la conduite du dialogue."}
{"article_id": "D341-6", "text": "Article D341-6\n\nLes interventions des psychologues de l'éducation nationale peuvent être mises en oeuvre grâce à une\nconcertation entre les établissements et le centre d'information et d'orientation."}
{"article_id": "D341-7", "text": "Article D341-7\n \nA l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement\nde voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants\nlégaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du\nmême établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.\nLorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé dans les conditions\nfixées à l'article D. 341-16."}
{"article_id": "D341-8", "text": "Article D341-8\n \nAu cours de l'année terminale de chaque cycle, le conseil de classe procède à un bilan afin de déterminer\nsi l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses\nparents par le professeur principal."}
{"article_id": "D341-9", "text": "Article D341-9\n \nEn fonction du bilan mentionné à l'article précédent, de l'information fournie et des résultats du dialogue\navec les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes\nd'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 341-14."}
{"article_id": "D341-10", "text": "Article D341-10\n \nLes demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble\ndes informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe\npédagogique dans les conditions précisées par les dispositions réglementaires du livre VIII du code rural\nrelatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le\nconseil de classe émet des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté\nmentionné à l'article D. 341-14.\n \nLorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que\nl'élève suive un dispositif de remise à niveau.\n \nLorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études\nen cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes\ndispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de\nformation, y compris le retour ultérieur en formation initiale.L'avis de l'élève mineur est recueilli."}
{"article_id": "D341-11", "text": "Article D341-11\n\nLorsque les propositions d'orientation sont conformes aux demandes, le chef d'établissement prend ses\ndécisions conformément aux propositions du conseil de classe et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève\nmajeur."}
{"article_id": "D341-12", "text": "Article D341-12\n \nLorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou\nson représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du\nconseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les\nrecommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 341-10.\n \nLe chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation, dont il informe l'équipe pédagogique, et les\nnotifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.\n \nLe chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à\nses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau.\n \nLes décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.\n \nLes motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances,\nde capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au\nchef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à\ncompter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées."}
{"article_id": "D341-13", "text": "Article D341-13\n \nEn cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous\néléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont\nentendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.\n \nLes décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.\n \nPour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient\npas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le\nmaintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 341-15.\n \nLa commission d'appel est présidée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt\nou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des\ndélégués des élèves, des personnels d'éducation nommés par le directeur régional de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la forêt et un représentant du service départemental de l'éducation nationale sur proposition\ndu recteur d'académie.\n \nLa composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de\nl'agriculture et du ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "D341-14", "text": "Article D341-14\n\nLes demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans\nle cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.\n \nLes voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas particuliers\nsous réserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats.\n \nIls ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés\npar le chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et d'accueil.\n \nPour les voies d'orientation correspondant aux enseignements professionnels agricoles, les demandes\nd'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles.De même,\nles propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil une ou plusieurs\nfamilles de métiers et spécialités professionnelles."}
{"article_id": "D341-15", "text": "Article D341-15\n \nLorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation\ndemandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une\nseule année scolaire."}
{"article_id": "D341-16", "text": "Article D341-16\n \nLe choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe\naux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et\npar l'avis du conseil de classe. L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation du cycle\nsupérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève\nmajeur.\n \nLe changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le chef d'établissement\nd'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation différente,\nen vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article D. 341-7 et\ncompte tenu de la formation déjà reçue."}
{"article_id": "D341-17", "text": "Article D341-17\n \nLes décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements\nd'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements\nd'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.\n \n \nLes décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans\nl'enseignement public.\n \n \nL'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est\nréalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public\n\net ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même\ncommission lors de l'affectation."}
{"article_id": "D341-18", "text": "Article D341-18\n \nLa continuité éducative entre les cycles est assurée notamment au moyen de la transmission de bilans\npédagogiques, de rencontres et d'échanges entre enseignants et élèves des cycles concernés."}
{"article_id": "D341-19", "text": "Article D341-19\n \nSous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un\nchangement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 341-16, ou en raison de\ndécisions à caractère disciplinaire, tout élève admis dans un cycle de formation devra pouvoir parcourir la\ntotalité de ce cycle dans un ou plusieurs établissements scolaires. Lorsqu'un changement d'établissement\nscolaire est nécessaire en cours de cycle, la famille ou l'élève majeur sont informés préalablement au début\ndu cycle."}
{"article_id": "D341-20", "text": "Article D341-20\n \nTout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du baccalauréat ou du\ncertificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de\npréparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant\nselon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières\nd'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois. Lorsqu'il est\ndemandé par l'élève, le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du directeur\nrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt."}
{"article_id": "D341-21", "text": "Article D341-21\n \n \nLe projet d'établissement comporte des dispositions relatives au dialogue et à l'information nécessaires ainsi\nqu'à l'orientation.\n \n \n \n \n \nLes actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de\nl'orientation ainsi que les résultats de l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par\nl'article R. 811-23 du code rural et de la pêche maritime."}
{"article_id": "D341-22", "text": "Article D341-22\n\nLes actions menées en matière d'information des élèves, les évolutions générales constatées dans les flux\nd'orientation et les résultats de l'affectation dans la région font l'objet d'un rapport annuel présenté par le\ndirecteur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au comité régional de l'enseignement\nagricole.\n \n \nSous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements\nd'enseignement agricole privés sous contrat."}
{"article_id": "D341-23", "text": "Article D341-23\n \nL'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de\nformation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses\ncapacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.\n \nCe processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels concernés de\nl'établissement scolaire, notamment l'équipe de direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé.\n \nCe processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de\nla progression de ses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre\nces derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des\npotentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations."}
{"article_id": "D341-24", "text": "Article D341-24\n \nLe suivi de l'élève est réalisé par les personnels enseignants et les autres partenaires de la formation. L'équipe\npédagogique, à laquelle collabore le conseiller principal d'éducation, établit, sous la responsabilité du\nprofesseur principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement\ntransmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle leur propose à cette occasion les objectifs et modalités\npédagogiques permettant l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève."}
{"article_id": "D341-25", "text": "Article D341-25\n \nL'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences\net de culture pour les élèves des classes de quatrième et de troisième, est réalisée par l'équipe pédagogique.\nElle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les\nparents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.\n \nLe bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef\nd'établissement ou, en son nom, par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En\nfonction de ce bilan, l'équipe pédagogique propose, le cas échéant, des modalités d'accompagnement afin de\npermettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.\n\nPour les élèves des classes de quatrième et de troisième, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire,\nconformément à l'article D. 311-7.\n \nAu lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de\nl'élève."}
{"article_id": "D341-26", "text": "Article D341-26\n \nLe droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef\nd'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région. Le chef\nd'établissement et les équipes pédagogiques prennent toutes dispositions utiles pour permettre l'accès des\nélèves à cette information."}
{"article_id": "D341-27", "text": "Article D341-27\n \nA l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement\nde voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants\nlégaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du\nmême établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.\nLorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé dans les conditions\nfixées à l'article D. 341-36."}
{"article_id": "D341-28", "text": "Article D341-28\n \nAu cours de l'année terminale de chaque cycle, le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef\nd'établissement procède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le\nrésultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef d'établissement ou, en son nom, par\nle professeur principal."}
{"article_id": "D341-29", "text": "Article D341-29\n \nEn fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 341-23, les parents de l'élève ou l'élève\nmajeur formulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis\nconformément à l'arrêté prévu à l'article D. 341-14."}
{"article_id": "D341-30", "text": "Article D341-30\n \nLe conseil de classe réuni sous la présidence du chef d'établissement formule des propositions d'orientation\ndans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'arrêté prévu à l'article D.\n341-14.\n \nLorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que\nl'élève suive un dispositif de remise à niveau.\n\nLorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études\nen cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes\ndispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de\nformation, y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de l'élève mineur est recueilli."}
{"article_id": "D341-31", "text": "Article D341-31\n \nLorsque les propositions d'orientation sont conformes aux demandes, le chef d'établissement prend ses\ndécisions conformément aux propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et les notifie aux\nparents de l'élève ou à l'élève majeur."}
{"article_id": "D341-32", "text": "Article D341-32\n \nLorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement ou son\nreprésentant reçoit l'élève et ses parents, ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de\nla classe réuni sous sa présidence et recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette\noccasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D.\n341-30.\n \nLes décisions d'orientation sont ensuite prises par le chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève\nou à l'élève majeur.\n \nLe chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à\nses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau.\n \nLes décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.\n \nLes motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances,\nde capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au\nchef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à\ncompter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées."}
{"article_id": "D341-33", "text": "Article D341-33\n \nLa famille ou l'élève majeur doit pouvoir saisir une commission d'appel. En cas d'appel, le chef\nd'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments\nsusceptibles d'éclairer cette instance. La commission d'appel doit comprendre, pour les deux tiers au moins\nde ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves. Aucun\nmembre de la commission ne doit siéger lorsque le dossier d'un de ses élèves ou de ses enfants est examiné.\nLes parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur\npeut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.\n \nLes décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.\n\nPour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient\npas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le\nmaintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 341-35.\n \nLa composition et les règles de fonctionnement de la commission sont communiquées au directeur régional\nde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt."}
{"article_id": "D341-34", "text": "Article D341-34\n \nLes demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans\nle cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.\n \nLes voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas\nparticuliers, sous réserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats.\n \nIls ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés\npar le chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et d'accueil.\n \nPour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et professionnels agricoles,\nles demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs familles de métiers et spécialités\nprofessionnelles. De même, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre\nde conseil une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles."}
{"article_id": "D341-35", "text": "Article D341-35\n \nLorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation\ndemandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une\nseule année scolaire."}
{"article_id": "D341-36", "text": "Article D341-36\n \nLe choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe\naux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et\npar l'avis du conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement."}
{"article_id": "D341-37", "text": "Article D341-37\n \nSous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un\nchangement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 341-36, ou en raison\nde décisions à caractère disciplinaire et des dispositions prévues à l'article R. 813-44 du code rural, tout\nélève admis dans un cycle de formation devra pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans un ou plusieurs\nétablissements scolaires. Lorsqu'un changement d'établissement scolaire est nécessaire en cours de cycle, la\nfamille ou l'élève majeur sont informés préalablement au début du cycle."}
{"article_id": "D341-38", "text": "Article D341-38\n \nLes décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements\nd'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements\nd'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.\n \n \nLes décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans\nl'enseignement public.\n \n \nL'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est\nréalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public\net ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même\ncommission lors de l'affectation."}
{"article_id": "D341-39", "text": "Article D341-39\n \nTout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du baccalauréat ou du\ncertificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de\npréparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant\nselon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières\nd'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois.\nSection 2 : Les enseignements et les diplômes."}
{"article_id": "R341-40", "text": "Article R341-40\n \nLes règles relatives aux enseignements et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture,\nde la forêt, de la nature et des territoires ainsi qu'aux diplômes les sanctionnant sont fixées au chapitre Ier du\ntitre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime."}
{"article_id": "D341-41", "text": "Article D341-41\n \nLes dispositions des articles D. 332-16 à D. 332-22 sont étendues aux candidats des établissements\nd'enseignement agricole."}
{"article_id": "D341-42", "text": "Article D341-42\n \nPour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics\net privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et de la\n\npêche maritime, le diplôme national du brevet est attribué sur la base des notes obtenues dans l'ensemble des\nenseignements obligatoires qui évaluent la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et\nde culture ainsi que des notes obtenues à un examen."}
{"article_id": "D341-43", "text": "Article D341-43\nPour les candidats issus de l'enseignement agricole non mentionnés à l'article D. 341-42, le diplôme national\ndu brevet est délivré au vu des résultats obtenus à un examen."}
{"article_id": "D341-44", "text": "Article D341-44\nLe jury défini par l'article D. 332-19 s'adjoint des enseignants des établissements d'enseignement agricole\npublics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et\nde la pêche maritime."}
{"article_id": "D341-45", "text": "Article D341-45\n \nLes modalités d'application des articles D. 341-41 à D. 341-44 sont fixées par arrêté des ministres chargés de\nl'éducation et de l'agriculture.\n \n \nChapitre II : L'enseignement maritime.\nSection 1 : La formation professionnelle maritime."}
{"article_id": "R342-1", "text": "Article R342-1\n \nLa formation professionnelle maritime a pour objet de former le personnel qualifié, autre que le personnel\ndu service de santé, nécessaire à l'armement des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ainsi que le\npersonnel des entreprises de cultures marines."}
{"article_id": "R342-2", "text": "Article R342-2\n \nLa formation professionnelle maritime relève du ministre chargé de la mer. Elle est mise en oeuvre\ndans le cadre de la politique de formation professionnelle défini par le ministre chargé de la formation\nprofessionnelle.\n \nElle est dispensée dans les établissements de formation professionnelle maritime qui comprennent l'Ecole\nnationale supérieure maritime, les lycées professionnels maritimes et les établissements mentionnés au I de\nl'article L. 5547-3 du code des transports, agréés dans les conditions prévues au décret n° 2019-640 du 25\njuin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime. Des établissements\n\nd'enseignement autres que les établissements ou organismes précités peuvent également concourir à la\nformation maritime selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et de l'éducation et,\nle cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture."}
{"article_id": "R342-3", "text": "Article R342-3\n \nL'organisation des examens et concours ainsi que les programmes d'enseignement sont déterminés par arrêté\ndu ministre chargé de la mer. Cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de l'éducation lorsque\nle diplôme en cause est l'un des diplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second\ndegré mentionnée à l'article L. 337-1."}
{"article_id": "R342-4", "text": "Article R342-4\n \nA l'Ecole nationale supérieure maritime et dans les lycées professionnels maritimes, l'enseignement est\nassuré par :\n \n1° Des professeurs de l'enseignement maritime ;\n \n2° Des administrateurs des affaires maritimes ;\n \n3° Des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;\n \n4° Des professeurs des corps enseignants relevant du ministère chargé de l'agriculture ;\n \n5° En tant que de besoin, pour assurer des cours ou travaux pratiques, des professeurs appartenant aux cadres\ndu ministère de l'éducation nationale ou du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou des personnes\nqualifiées."}
{"article_id": "R342-5", "text": "Article R342-5\n \nLes titres qui sanctionnent la formation professionnelle maritime peuvent comporter, selon des modalités qui\nsont précisées par arrêté des ministres chargés de la mer et de l'éducation, des équivalences avec les titres de\nniveau correspondant délivrés par le ministre chargé de l'éducation.\n \n \nSection 2 : Les titres de formation professionnelle maritime."}
{"article_id": "D342-7", "text": "Article D342-7\n \nLes titres de formation professionnelle maritime permettent à leurs titulaires d'exercer les fonctions définies\ndans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle\nmaritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la\npêche et aux cultures marines.\n\nCes titres sont délivrés conformément aux dispositions de ce décret."}
{"article_id": "R342-8", "text": "Article R342-8\n \nLes titres de formation professionnelle maritime sont définis dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015\nrelatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de\nfonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.\n\nPartie réglementaire\nLivre III : L'organisation des enseignements scolaires.\nTitre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés\nou présentant une maladie chronique ou de longue durée\nChapitre Ier : Scolarité.\nSection 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "D351-1", "text": "Article D351-1\n \nEn complément des dispositions prévues au présent chapitre, les règles relatives aux formations aménagées\npour les élèves des écoles, des collèges et des lycées présentant un handicap ou un trouble de la santé\ninvalidant sont fixées respectivement aux articles D. 321-4, D. 321-5, D. 332-8 et D. 333-10."}
{"article_id": "R351-2", "text": "Article R351-2\n \nLes règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et\nde l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du\ncode de l'action sociale et des familles.\n \n \nSection 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un\nhandicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée\nSous-section 1 : Organisation de la scolarité."}
{"article_id": "D351-3", "text": "Article D351-3\n \nTout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale\net des familles est inscrit dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de\nl'article L. 351-1 du présent code, le plus proche de son domicile. Cette école ou cet établissement constitue\nson établissement de référence."}
{"article_id": "D351-4", "text": "Article D351-4\n \nLe parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement\nscolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires\nmentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code où l'élève est inscrit si son projet\npersonnalisé de scolarisation, mentionné à l'article D. 351-5 du présent code, rend nécessaire le recours à un\ndispositif adapté.\n \nL'élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence s'il est contraint d'interrompre\nmomentanément sa scolarité en raison de son état de santé et de recevoir un enseignement à domicile, en\nayant recours, si besoin, à des modalités aménagées d'enseignement à distance.\n \nIl reste également inscrit dans son établissement scolaire de référence lorsqu'il est accueilli dans l'un des\nétablissements ou des services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action\nsociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés aux titres IV et VI du livre Ier de la\nsixième partie du code de la santé publique.\n \nSa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à l'article D. 351-17 du présent\ncode, de l'établissement dans lequel il est accueilli, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et\ndans son établissement scolaire de référence, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans\nl'une des écoles ou l'un des établissements scolaires avec lesquels l'établissement d'accueil met en oeuvre une\ncoopération dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article D. 351-18 du présent code.\nDans ce dernier cas, l'élève peut être inscrit dans cette école ou cet établissement scolaire.\n \nDans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé\nde scolarisation ou dans son projet d'accueil individualisé, définis respectivement aux articles D. 351-5\net D. 351-9 du présent code. Ce projet définit, le cas échéant, les modalités du retour de l'élève dans son\nétablissement scolaire de référence.\n \nLes responsables légaux d'un élève atteint d'une pathologie chronique ou d'un cancer qui connaît une\nhospitalisation ou une absence prolongée du milieu scolaire, peuvent demander un temps d'échange avec\nl'école ou l'établissement scolaire spécifique à la préparation du retour de l'élève en milieu scolaire."}
{"article_id": "D351-5", "text": "Article D351-5\n \nUn projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et\nles actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux\nbesoins particuliers des élèves présentant un handicap.\n \nIl est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation\nnationale, de l'agriculture et des personnes handicapées, et comprend :\n \n-la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en application de l'article D.\n351-4 ; \n-les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de\nculture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins\nde l'élève ; ces objectifs tiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la scolarisation de l'élève en\nfonction des actions mentionnées au premier alinéa du présent article ;\n\n-les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans les domaines\nrelatifs au parcours de formation mentionnés à l'article D. 351-7 ; \n-les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet.\n \nLe projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation\nscolaire."}
{"article_id": "D351-6", "text": "Article D351-6\n \nL'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore\nle projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou, s'il est mineur, de ses\nparents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance du projet de formation de l'élève et des\nconditions de déroulement de sa scolarité.\n \nPour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles, l'équipe\npluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences\nde l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation et\nformalisées dans le document mentionné à l'article D. 351-10 du présent code. Elle prend en compte les\naménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en\noeuvre pour assurer son éducation.\n \nAvant décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet\npersonnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans\nles conditions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles.\n \nAprès décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet\npersonnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable\nlégal, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de\nl'établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de\nle mettre en œuvre dans la limite de leurs attributions respectives."}
{"article_id": "D351-7", "text": "Article D351-7\n \n1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation\npropre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré\npar l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents\nou son représentant légal. \nElle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351-4 : \na) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des\nenseignements adaptés ; \nb) Soit au sein des unités d'enseignement définies à l'article D. 351-17 ; \nc) Soit à temps partagé entre l'unité d'enseignement et l'établissement scolaire ; \n2° Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L. 351-3 ; \n3° Elle se prononce sur un maintien à l'école maternelle ;\n\n4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé,\nnotamment sur l'attribution d'un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques,\npsychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires."}
{"article_id": "D351-8", "text": "Article D351-8\n \nSi l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de\nscolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève\nmajeur, ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande. Il leur\npropose de s'informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet auprès de l'enseignant\nréférent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à\nl'article D. 351-14 du présent code.\n \nSi l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite à cette\nproposition dans un délai de quatre mois, le directeur académique des services de l'éducation nationale\nagissant sur délégation du recteur d'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale des\npersonnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, qui prend toutes\nmesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal."}
{"article_id": "D351-9", "text": "Article D351-9\n \nLorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un\naménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D.\n351-7, un projet d'accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale\nou, pour les élèves relevant de l'enseignement agricole, d'un médecin désigné par l'autorité académique\ncompétente, ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en\naccord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d'école ou le chef d'établissement. Si nécessaire,\nle projet d'accueil individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l'équipe éducative de l'école ou\nde l'établissement scolaire concerné. Pour la présentation à des épreuves d'un examen de l'enseignement\nscolaire, la présence souhaitable, en cas de besoin, d'un professionnel de santé peut être inscrite dans le\nprojet d'accueil individualisé d'un élève présentant une pathologie chronique ou un cancer. Hormis les\naménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l'élève se déroule dans les\nconditions ordinaires.\nSous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation."}
{"article_id": "D351-10", "text": "Article D351-10\n \nL'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1, comprenant\nnécessairement l'élève, ou ses parents, ou son représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève,\ndéfini à l'article D. 351-12, facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son\nsuivi pour chaque élève handicapé. Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de\nsa mise en œuvre sous la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation\nnationale, de l'agriculture et des personnes handicapées. Cette évaluation permet de mesurer l'adéquation\ndes moyens mis en œuvre aux besoins de l'élève. Ce document est adressé par l'enseignant référent à la\n\nmaison départementale des personnes handicapées et à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou\nson responsable légal. Il est également adressé au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur\nde l'établissement ou du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de\nscolarisation. \nCette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de\nson représentant légal ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou\nà la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des adaptations\ns'avèrent indispensables en cours d'année scolaire. \nL'équipe de suivi de la scolarisation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes\nhandicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet\npersonnalisé de scolarisation de l'élève. \nEn tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de\nses parents ou de son représentant légal, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. Lors de la\nréunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une personne\nde leur choix ou se faire représenter."}
{"article_id": "D351-10-1", "text": "Article D351-10-1\n \nLorsque, en application d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes\nhandicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, un élève a été orienté\net pris en charge par un dispositif intégré mentionné à l'article L. 312-7-1 du même code, l'équipe de suivi\nde la scolarisation est autorisée à modifier le projet personnalisé de scolarisation de l'élève, sous réserve de\nson accord si l'élève est majeur ou, s'il est mineur, de l'accord de ses parents ou de son représentant légal, et\nsous réserve de l'accord du représentant du dispositif intégré, d'un enseignant, membre de l'équipe de suivi\nde la scolarisation, désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou le directeur\nrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et ayant une connaissance approfondie de la situation\nparticulière de l'élève et de son parcours scolaire.\n \nL'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal disposent d'un délai de rétractation\nde quinze jours francs à compter de la date à laquelle ils ont signé la fiche de liaison mentionnée à l'article D.\n351-10-2 afin, le cas échéant, de revenir sur leur accord."}
{"article_id": "D351-10-2", "text": "Article D351-10-2\n \nUne fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes handicapées des nouvelles\nmodalités de scolarisation de l'élève et des modifications substantielles de son projet d'accompagnement\ndéfini à l'article D. 312-10-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est intégrée au projet de\nscolarisation de l'élève. La fiche de liaison est complétée par l'établissement ou le service médico-social qui\naccompagne l'élève. Elle est signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents ou son représentant\nlégal. A l'expiration du délai de rétractation, elle est transmise à la maison départementale des personnes\nhandicapées par l'établissement ou le service qui accompagne l'élève. L'enseignant référent en est également\ndestinataire.\n \nUne modification substantielle consiste en tout changement relatif aux modalités d'accompagnement et de\nscolarisation qui aurait donné lieu, en dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision\nde la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.\n \nLa fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article D. 312-10-18 du code de l'action\nsociale et des familles."}
{"article_id": "D351-10-3", "text": "Article D351-10-3\n \nToute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution d'un matériel pédagogique adapté\nmentionnée respectivement aux 2° et 4° de l'article D. 351-7 est prise dans les conditions prévues par l'article\nD. 351-10 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.\n146-9 du code de l'action sociale et des familles.\n \nAfin de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement des élèves, toute modification\ndu projet personnalisé de scolarisation par l'équipe de suivi de la scolarisation, impliquant une orientation\nvers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté, les sections d'enseignement général\net professionnel adapté et les unités locales d'inclusion scolaire donne lieu à une affectation prononcée par\nl'autorité académique au vu de cette modification.\n \nUne convention peut être conclue, conformément à l'article L. 351-1-1, entre les établissements fonctionnant\nen dispositif intégré, les établissements publics locaux d'enseignement et les services académiques, afin\nde faciliter la scolarisation au sein de dispositifs ou classes à effectifs contingentés, d'enfants ou de jeunes\naccompagnés par le dispositif intégré."}
{"article_id": "D351-11", "text": "Article D351-11\n \nL'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les expertises du psychologue de\nl'éducation nationale, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle\net infantile, des professionnels de santé qui suivent l'enfant et, éventuellement, de l'assistant de service social\nou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné. Elle peut faire\nappel, en liaison avec le directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-\nsocial, aux personnels de ces établissements et services qui participent à l'accompagnement de l'enfant ou de\nl'adolescent.\n \nLes membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions\nprévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal."}
{"article_id": "D351-12", "text": "Article D351-12\n \nUn enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans l'enseignement privé sous contrat,\nun enseignant agréé ou contractuel détenteur du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides\nspécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat\ncomplémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap\nou de l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées, à savoir le certificat\nd'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds régi par les dispositions du décret n° 2018-124\ndu 21 février 2018, le certificat d'aptitude à l'enseignement général, à l'enseignement technique ou à\nl'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, et le certificat d'aptitude aux fonctions de\nprofesseur d'enseignement technique aux déficients auditifs, régis par les dispositions des arrêtés du 15\ndécembre 1976 et des arrêtés modifiant celles-ci, exerce les fonctions de référent auprès de chacun des\nélèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des\nrelations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur.\n\nCet enseignant est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés\ndont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de\nscolarisation."}
{"article_id": "D351-13", "text": "Article D351-13\n \nLe nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés\nest arrêté annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur\ndélégation du recteur d'académie, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont notamment le\nnombre d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.\n \n \nLe secteur d'intervention des enseignants référents est fixé par décision du directeur académique des services\nde l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Il comprend nécessairement des\nécoles et des établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux\nimplantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.\n \n \nLes enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires de leur\nsecteur d'intervention et placés sous l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation\nspécifique pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par le directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie."}
{"article_id": "D351-14", "text": "Article D351-14\n \nLa convention constitutive du groupement d'intérêt public \" maison départementale des personnes\nhandicapées \", mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, définit les\nmodalités selon lesquelles les enseignants exerçant les fonctions de référents pour la scolarisation des élèves\nhandicapés apportent leur concours aux missions du groupement.\n \n \nCes enseignants contribuent, dans leur secteur d'intervention, à l'accueil et à l'information de l'élève majeur,\nou de ses parents ou de son représentant légal, lors de son inscription dans une école ou un établissement\nscolaire. Ils organisent les réunions des équipes de suivi de la scolarisation et transmettent les bilans\nréalisés à l'élève majeur, ou à ses parents ou son représentant légal, ainsi qu'à l'équipe pluridisciplinaire. Ils\ncontribuent à l'évaluation conduite par cette même équipe pluridisciplinaire ainsi qu'à l'élaboration du projet\npersonnalisé de scolarisation."}
{"article_id": "D351-15", "text": "Article D351-15\n \nLe ou les inspecteurs, désignés conformément au troisième alinéa de l'article D. 351-13, coordonnent\nl'action des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés afin d'assurer la cohérence des\ndémarches et l'harmonisation des pratiques pour faciliter les parcours de formation de ces élèves.\n \n \nEn liaison avec le médecin conseiller technique du directeur académique des services de l'éducation\nnationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et l'inspecteur chargé de l'orientation, ils constituent\nune cellule de veille de la scolarisation de ces élèves."}
{"article_id": "D351-16", "text": "Article D351-16\n \nDans le cadre du rapport annuel d'activité prévu à l'article R. 241-34 du code de l'action sociale et des\nfamilles, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dresse un bilan de la\nscolarisation des élèves handicapés dans le département faisant état, notamment, des écarts observés entre\nl'offre d'éducation scolaire et médico-sociale et les besoins recensés.\n \n \nSous-section 3 : L'aide humaine aux élèves handicapés\nParagraphe 1 : Champ d'application"}
{"article_id": "D351-16-1", "text": "Article D351-16-1\n \nL'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités\nde l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir\nattribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la\ncommission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans\nle plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du même code. La\ncommission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant\nen compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités\nà accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne\nidentifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.\n \n \nParagraphe 2 : L'aide mutualisée"}
{"article_id": "D351-16-2", "text": "Article D351-16-2\nL'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une\nattention soutenue et continue. \nLorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action\nsociale et des familles définit les activités principales de l'accompagnant."}
{"article_id": "D351-16-3", "text": "Article D351-16-3\n \nL'aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un accompagnant des élèves en situation de\nhandicap recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 917-1. Cet accompagnant des\nélèves en situation de handicap peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés\nsimultanément.\n\nL'employeur de la personne chargée d'apporter une aide mutualisée organise son service pour répondre aux\nbesoins des différents élèves qui bénéficient de l'aide, après concertation, le cas échéant, avec les directeurs\ndes écoles et les chefs des établissements où cette personne exerce son activité. \nParagraphe 3 : L'aide individuelle"}
{"article_id": "D351-16-4", "text": "Article D351-16-4\nL'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue\net continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre\nélève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins\nd'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la\nquotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.\nSous-section 4 : Les unités d'enseignement"}
{"article_id": "D351-17", "text": "Article D351-17\n \nAfin d'assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des enfants et adolescents présentant\nun handicap ou un trouble de la santé invalidant qui nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un\nétablissement médico-social, une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services\nmentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des établissements\nmentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, accueillant des enfants ou des\nadolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire."}
{"article_id": "D351-18", "text": "Article D351-18\n \n \nLa création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les\nreprésentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté conjointement par le préfet de département et le\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.\n \n \n \nCette unité met en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de\nscolarisation, au service du parcours de formation de l'élève. Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement\nconstitue un volet du projet de l'établissement. La convention précise notamment les caractéristiques de la\npopulation de jeunes accueillis, l'organisation de l'unité d'enseignement, le nombre et la qualification des\nenseignants qui y exercent, les modalités de coopération avec les écoles ou les établissements scolaires\nmentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1, le rôle du directeur et du responsable pédagogique ainsi\nque les locaux scolaires.\n \nDans le cadre de cette convention, le directeur de l'établissement ou du service médico-social est responsable\nde la mise en œuvre des modalités de fonctionnement de l'unité d'enseignement.\n\nLorsque l'unité est organisée pour tout ou partie dans un établissement scolaire, cette mise en œuvre\nest menée conjointement avec les responsables des établissements scolaires concernés, qui agissent par\ndélégation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie ou du directeur régional de l'agriculture et de la pêche.\n \nL'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes :\n \n1° Soit dans les locaux d'un établissement scolaire ;\n \n2° Soit dans les locaux d'un établissement ou d'un service médico-social ;\n \n3° Soit dans les locaux des deux établissements ou services."}
{"article_id": "D351-19", "text": "Article D351-19\n \nPour l'application de la présente section à l'enseignement agricole, les mots : \" directeur académique des\nservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie \" sont remplacés par les mots :\n\" directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt \"."}
{"article_id": "D351-20", "text": "Article D351-20\n \nLes modalités d'application de la présente section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation,\ndu ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des personnes handicapées.\n \n \nSous-section 5 : La continuité de l'accompagnement"}
{"article_id": "D351-20-1", "text": "Article D351-20-1\n \n \nI. - Les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le ministère de l'éducation nationale\nune convention-cadre à l'effet d'assurer l'aide individuelle mentionnée à l'article L. 351-3 peuvent recruter les\npersonnels dont la continuité de l'accompagnement a été reconnue comme nécessaire aux élèves handicapés\nen vertu du II et bénéficier à ce titre d'une subvention dans les conditions prévues au III.\n \nII. - Les personnels employés par le ministère de l'éducation nationale ou par les établissements publics\nlocaux d'enseignement assurant auprès d'élèves handicapés une aide individuelle peuvent, lorsque les\ndispositions législatives et réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur contrat,\ndemander au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie, leur inscription sur une liste départementale.\n \nCelui-ci apprécie si la nature particulière du handicap de l'élève rend nécessaire la continuité de son\naccompagnement par l'agent concerné au regard, notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a\nacquises pour la prise en charge de ce handicap.\n\nS'il conclut à la nécessité d'une telle continuité et si la famille de l'élève en est d'accord, le directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie inscrit l'agent\nconcerné sur la liste.\n \nIII. - Lorsqu'ils procèdent au recrutement d'un agent inscrit sur la liste prévue au II, les associations et\ngroupements d'associations employeurs concluent une convention avec le directeur académique des services\nde l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui précise notamment le montant de\nla subvention attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement de l'élève handicapé.\n \nCette subvention est calculée ainsi qu'il suit :\n \n- dans le cas d'un recrutement par une association gestionnaire de services mentionnés aux 1°, 6° et 7°\ndu I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles autorisés par le président du conseil\ndépartemental, d'un montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale\nayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif\naux emplois et rémunérations ;\n \n- dans le cas d'un recrutement par un autre type d'association ou de groupement d'associations, sur la base de\nla rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté pour l'élève concerné, à laquelle\ns'applique une majoration de 54 %, dont 44 % au titre des charges et 10 % au titre des frais de gestion.\n \nLa subvention est susceptible d'être révisée en cours d'année pour tenir compte, le cas échéant, des évolutions\nde la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des\npersonnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.\n \nIV. - Les modalités de mise en œuvre du présent article et, en particulier, les conditions d'instruction des\ndemandes prévues au II ainsi que les éléments devant figurer dans les conventions mentionnées aux I et III\nsont définis conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, du travail, de l'emploi et de la\nsolidarité.\n \nSection 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds."}
{"article_id": "R351-21", "text": "Article R351-21\n \nAfin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par l'article L. 112-2-2 du\nprésent code, une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il\nest mineur ou majeur protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des personnes\nhandicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.\n \n \nL'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des personnes handicapées veille\nà ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire\nsur les modes de communication prévus à l'article L. 112-2-2 du présent code. Elle est informée du mode de\ncommunication choisi."}
{"article_id": "R351-22", "text": "Article R351-22\n\nLe mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie mentionné à l'article R.\n146-28 du code de l'action sociale et des familles, après un diagnostic constatant les difficultés d'accès à la\ncommunication orale et la nécessité du recours à des modalités adaptées de communication. Ce choix peut\nêtre confirmé, précisé ou modifié dans le projet de vie."}
{"article_id": "R351-23", "text": "Article R351-23\n \nL'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation inclus dans le plan personnalisé\nde compensation en respectant le mode de communication choisi. Le projet personnalisé de scolarisation\nprécise, si nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés. Il fait\nl'objet des transmissions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles.\n \n \nLe mode de communication choisi s'impose à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes\nhandicapées, lorsqu'elle se prononce en application de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des\nfamilles."}
{"article_id": "R351-24", "text": "Article R351-24\n \nLes écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 212-1, L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1,\nL. 422-2 et L. 442-1 qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes\nsourds élaborent un document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces\nderniers.\n \nCe document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est élaboré sous la\nresponsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour\nles écoles publiques et sous la responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés à\nl'alinéa précédent.\n \nIl est intégré au projet d'école ou au projet d'établissement prévus respectivement par les articles D. 411-2 et\nR. 421-20.\n \nIl est transmis aux autorités académiques compétentes et communiqué pour information à la maison\ndépartementale des personnes handicapées."}
{"article_id": "R351-25", "text": "Article R351-25\n \nLes établissements ou services relevant du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des\nfamilles qui soit assurent en leur sein la scolarisation des jeunes sourds, soit contribuent à leur projet\npersonnalisé de scolarisation lorsqu'ils sont scolarisés dans des écoles ou des établissements scolaires, ainsi\nque les établissements dont la création ou l'extension sont envisagées, élaborent un document annexé au\nprojet d'établissement ou de service relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés aux\njeunes sourds.\n\nCes conditions doivent figurer dans l'état descriptif des caractéristiques du projet de création ou d'extension\nde l'établissement mentionné au 2° de l'article R. 313-3 du même code.\n \n \nLe document mentionné au premier alinéa précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il\nest transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées."}
{"article_id": "R351-26", "text": "Article R351-26\n \nLes décisions d'autorisation relatives à la création ou à l'extension des établissements et services accueillant\ndes jeunes sourds sont délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale\net des familles. Les autorisations sont prononcées dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre III du\ntitre Ier du livre III de ce code en tenant compte des besoins exprimés par les jeunes sourds ou leurs familles\net recensés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.\n \n \nLes autorités habilitées à délivrer les autorisations d'extension ou de création d'établissements et services\naccueillant des jeunes sourds et entrant dans le champ d'application du code de l'action sociale et des\nfamilles, et les autorités responsables de la mise en place des classes et sections accueillant des jeunes sourds\net dépendant du ministère de l'éducation nationale procèdent au niveau régional au recensement des besoins\net à l'inventaire des moyens et coordonnent leurs projets en vue de permettre, au même niveau, l'exercice du\nlibre choix du mode de communication.\n \nSection 4 : Aménagement des examens et concours."}
{"article_id": "D351-27", "text": "Article D351-27\n \nLes candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent\nbénéficier d'aménagements portant sur :\n \n \n1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions\nmatérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ;\n \n \n2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps\nnormalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la\nsituation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à\nl'article D. 351-28 ;\n \n \n3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au\nconcours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation\ndes acquis de l'expérience, fixée aux articles R. 335-5 à R. 335-11 ;\n \n \n4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;\n\n5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap,\ndans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "D351-28", "text": "Article D351-28\n \nLes candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande\nà l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées\nterritorialement compétente.\n \n \nLa demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné,\nsauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance.\n \n \nLe médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour ouvrir\net organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative\ndécide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat."}
{"article_id": "D351-28-1", "text": "Article D351-28-1\n \nPar dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats\nqui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan\nd'accompagnement personnalisé accordé au titre d'un trouble du neuro-développement adressent leur\ndemande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente\npour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D.\n351-28, sans solliciter un nouvel avis médical. \nLorsque ces candidats sollicitent des aménagements qui ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le\nplan ou projet dont ils bénéficient ou lorsqu'ils sollicitent la majoration prévue au 2° de l'article D. 351-27,\nils ne peuvent bénéficier de la procédure dérogatoire prévue à l'alinéa précédent."}
{"article_id": "D351-29", "text": "Article D351-29\n \nL'autorité administrative mentionnée à l'article D. 351-28 s'assure de l'accessibilité aux personnes\nhandicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements\nautorisés pour chaque candidat."}
{"article_id": "D351-30", "text": "Article D351-30\n \nLe recteur d'académie ouvre des centres spéciaux d'examen pour les examens ou concours dont il assure\nl'organisation, si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue\ndurée ou recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent aller composer dans des centres\nouverts dans les établissements scolaires."}
{"article_id": "D351-31", "text": "Article D351-31\n \nLe président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier\ndes aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des\ncandidats. Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en oeuvre.\n \n \nSection 5 : Formation conduisant à l'exercice de la profession de\nmoniteur-éducateur"}
{"article_id": "D351-33", "text": "Article D351-33\n \nLa formation conduisant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur, délivré par les recteurs de région\nacadémique, est organisée dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.\nChapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des\njeunes handicapés."}
{"article_id": "R352-1", "text": "Article R352-1\n \nLes règles aménageant les dispositions relatives à l'apprentissage au bénéfice des jeunes handicapés sont\nfixées par le code du travail.\n\nPartie réglementaire\nLivre III : L'organisation des enseignements scolaires.\nTitre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et\nsportives.\nChapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements\nd'enseignement artistique.\nSection 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "R361-1", "text": "Article R361-1\n \nLes procédures de sélection et d'admission des élèves dans les établissements d'enseignement artistique\nreconnus en application de l'article L. 361-2 doivent garantir l'égalité entre les candidats.\n \n \nLes études menées dans l'établissement font l'objet, par des personnes qualifiées en raison des titres\nou diplômes qu'elles détiennent ou de leur expérience professionnelle, d'évaluations régulières des\nconnaissances qui entrent en compte pour la délivrance du titre ou du diplôme qui les sanctionnent.\n \n \nLes modalités d'évaluation des connaissances et de délivrance des titres et diplômes figurent au règlement\nintérieur de l'établissement, qui est porté à la connaissance des élèves ou étudiants lors de leur admission.\n \nSection 2 : L'enseignement du théâtre."}
{"article_id": "D361-3", "text": "Article D361-3\n \nLe diplôme d'Etat de professeur de théâtre valide les connaissances et les compétences générales et\nprofessionnelles correspondant au premier niveau de qualification de ce métier. \nCe diplôme est inscrit de droit au répertoire national des certifications professionnelles."}
{"article_id": "D361-4", "text": "Article D361-4\n \nLe diplôme d'Etat de professeur de théâtre peut être obtenu :\n \n-par la voie de la formation initiale ; \n-par la voie de la formation continue ;\n\n-à l'issue d'un examen sur épreuves ; \n-ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience."}
{"article_id": "D361-5", "text": "Article D361-5\n \nDans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation\nà délivrer le diplôme d'Etat de professeur de théâtre est accordée aux établissements d'enseignement\nsupérieur répondant aux conditions suivantes :\n \n-proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et\nprofessionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6 ;\n \n-attester de l'intervention d'enseignants dont les qualifications répondent aux conditions définies par arrêté du\nministre chargé de la culture ;\n \n-respecter les conditions d'obtention du diplôme d'Etat fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6."}
{"article_id": "D361-6", "text": "Article D361-6\n \nUn arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du\nspectacle vivant, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences\ngénérales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de théâtre ainsi que le\nniveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.\n \nL'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme pour ses\ndiverses voies d'obtention.\nSection 3 : Le cycle préparatoire au diplôme national et les diplômes\nnationaux d'études artistiques de danse, de musique et de théâtre"}
{"article_id": "R361-7", "text": "Article R361-7\n \nI. - Dans chaque spécialité, un diplôme national sanctionne un cycle d'enseignement préparatoire assuré par\nles établissements mentionnés à l'article L. 216-2 :\n \n1° Le diplôme national d'études de danse ;\n \n2° Le diplôme national d'études de musique ;\n \n3° Le diplôme national d'études de théâtre.\n \nII. - Outre la spécialité, l'intitulé du diplôme peut préciser une discipline, un domaine et une option."}
{"article_id": "R361-8", "text": "Article R361-8\n\nLes diplômes nationaux sont délivrés aux élèves ayant satisfait à l'évaluation continue et à une évaluation\nterminale devant un jury. \nDans chaque spécialité, le cycle d'enseignement préparatoire au diplôme national est organisé, conformément\nau schéma national d'orientation pédagogique défini par l'Etat en application des dispositions de l'article L.\n216-2, en vue de l'acquisition des savoir-faire nécessaires à une pratique autonome, ainsi que d'une culture\nartistique confirmée dans la spécialité concernée. \nUn arrêté du ministre chargé de la culture définit, pour chaque diplôme national : \n1° Les conditions d'accès au cycle préparatoire au diplôme national notamment l'organisation de l'examen\nd'entrée et la nature des épreuves ; \n2° L'organisation pédagogique de la formation et la nature des enseignements dispensés ; \n3° Les conditions d'obtention du diplôme, notamment les modalités de l'évaluation continue des élèves, la\nnature des épreuves terminales et la composition des jurys."}
{"article_id": "R361-9", "text": "Article R361-9\n \nLe diplôme national est délivré, sous le contrôle des autorités compétentes de l'Etat, par l'autorité responsable\nde l'établissement au sein duquel l'élève a suivi le cycle préparatoire au diplôme national.\nChapitre II : L'enseignement de la danse."}
{"article_id": "R362-1", "text": "Article R362-1\n \nLes enfants de quatre et cinq ans ne peuvent pratiquer que les activités d'éveil corporel. \nPour l'enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la danse de jazz, les enfants de\nsix et sept ans ne peuvent pratiquer qu'une activité d'initiation. \nLes activités d'éveil corporel et d'initiation ne doivent pas inclure les techniques propres à la discipline\nenseignée. \nL'ensemble des activités pratiquées par les enfants de quatre à sept ans inclus ne peuvent comporter un\ntravail contraignant pour le corps, des extensions excessives ni des articulations forcées."}
{"article_id": "R362-2", "text": "Article R362-2\n \nLes exploitants doivent s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont\nmunis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement qui leur est dispensé.\nCe certificat doit être renouvelé chaque année. A la demande de tout enseignant, un certificat attestant un\nexamen médical supplémentaire doit être requis.\nChapitre III : Les formations et les professions des activités physiques,\nsportives et de l'animation.\n\nSection 1 : Conditions d'exercice des professions relatives aux activités\nphysiques et sportives."}
{"article_id": "R363-1", "text": "Article R363-1\n \nLes règles relatives aux conditions d'exercice des professions relatives aux activités physiques et sportives\nsont prévues au chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport.\n \n \nSection 2 : Les diplômes."}
{"article_id": "D363-2", "text": "Article D363-2\n \nLes règles relatives aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation\npopulaire et de la jeunesse sont fixées par le décret n° 86-687 du 14 mars 1986.\n \n \nLes règles relatives aux diplômes permettant d'exercer contre rémunération l'enseignement, l'animation ou\nl'encadrement des activités physiques et sportives ainsi que l'entraînement de pratiquants sont fixées à la\nsection 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport."}
{"article_id": "R363-3", "text": "Article R363-3\n \nLes sanctions applicables en cas de fraude aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à\nfinalité professionnelle ou certificat de qualification délivré en application de l'article L. 212-1 du code du\nsport sont fixées par l'article R. 212-6 du même code.\n\nPartie réglementaire\nLivre III : L'organisation des enseignements scolaires.\nTitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer\nChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,\nMayotte\nSection 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "R371-1", "text": "Article R371-1\n \nPour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions\ndu présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre."}
{"article_id": "D371-2", "text": "Article D371-2\n \nDans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte : \n1° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence\nau recteur ; \n2° La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la\nréférence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; \n3° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la\nréférence au directeur de la mer, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer\net, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur de la mer Sud-Océan Indien."}
{"article_id": "D371-3", "text": "Article D371-3\n \nPour l'application de l'article D. 332-19 dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de\nMartinique, de La Réunion et de Mayotte, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi\nrédigé : \n\" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de région académique. \".\nSection 2 : Dispositions particulières à Mayotte"}
{"article_id": "D371-4", "text": "Article D371-4\n\nPour l'application du présent livre à Mayotte, la référence aux établissements publics locaux d'enseignement\nest remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire."}
{"article_id": "D371-5", "text": "Article D371-5\n \nPour l'application à Mayotte du 2° de l'article D. 311-8, les mots : \" conformément à l'article R. 421-51 \" sont\nsupprimés."}
{"article_id": "D371-6", "text": "Article D371-6\n \nPour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : \" prévu par l'article\nL. 421-4. \" sont remplacés par les mots : \" remis au recteur sur le fonctionnement pédagogique de\nl'établissement. \"."}
{"article_id": "D371-7", "text": "Article D371-7\n \nDans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 337-93, à défaut d'un président membre de\nl'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré ou un professeur certifié\npeut être désigné à Mayotte comme président de jury du baccalauréat. Un professeur de lycée professionnel\npeut également être désigné pour présider le jury du baccalauréat professionnel."}
{"article_id": "D371-8", "text": "Article D371-8\n \nLes articles D. 314-1 à D. 314-7 et le II de l'article D. 332-4 ne sont pas applicables à Mayotte.\nChapitre II : Saint-Barthélemy"}
{"article_id": "R372-1", "text": "Article R372-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations\nprévues au présent chapitre."}
{"article_id": "D372-2", "text": "Article D372-2\n \nA moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation\nnationale est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation\nnationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin."}
{"article_id": "D372-3", "text": "Article D372-3\n\nPour l'application à Saint-Barthélemy de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés\npar l'alinéa suivant : \n\" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de\nGuadeloupe. \""}
{"article_id": "D372-4", "text": "Article D372-4\n \nPour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : \" le recteur d'académie \"\nsont remplacés par les mots : \" le recteur de la région académique de Guadeloupe \".\nChapitre III : Saint-Martin"}
{"article_id": "R373-1", "text": "Article R373-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations\nprévues au présent chapitre."}
{"article_id": "D373-2", "text": "Article D373-2\n \nA moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation\nnationale est remplacée, à Saint-Martin, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation\nnationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin."}
{"article_id": "D373-3", "text": "Article D373-3\n \nPour l'application à Saint-Martin de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par\nl'alinéa suivant : \n\" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de\nGuadeloupe. \""}
{"article_id": "D373-4", "text": "Article D373-4\n \nPour l'application à Saint-Martin des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : \" le recteur d'académie \" sont\nremplacés par les mots : \" le recteur de la région académique de Guadeloupe \".\nChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon"}
{"article_id": "R374-1", "text": "Article R374-1\n\nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des\nadaptations prévues au présent chapitre."}
{"article_id": "D374-2", "text": "Article D374-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : \n1° A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation\nnationale est remplacée par la référence au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-\nMiquelon ; \n2° La référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux\nétablissements publics d'enseignement secondaire."}
{"article_id": "D374-3", "text": "Article D374-3\n \nPour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-35, les troisième et quatrième alinéas sont\nremplacés par les deux alinéas suivants : \n\" La commission d'appel est présidée par le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant. Elle\ncomprend le proviseur du lycée, trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, dont le professeur\nprincipal qui présente le rapport, le conseiller principal d'éducation, le responsable du centre d'orientation et\nd'information et deux représentants des parents d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé\nscolaire et une assistante sociale scolaire. \n\" Les membres de la commission sont nommés par le chef du service de l'éducation nationale, sur\nproposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un\nnombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions. \""}
{"article_id": "D374-4", "text": "Article D374-4\n \nPour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-38 : \n1° Au deuxième alinéa, les mots : \" signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale,\ndélégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission\ndont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. \" sont\nremplacés par les mots : \" arrêtée par le chef du service de l'éducation nationale. \" ; \n2° Au troisième alinéa, les mots : \" le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant\nsur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil \" sont remplacés par les mots : \" le\nchef du service de l'éducation nationale \"."}
{"article_id": "D374-5", "text": "Article D374-5\n \nPour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-42, la dernière phrase est supprimée."}
{"article_id": "D374-6", "text": "Article D374-6\n\nPour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : \" prévu\npar l'article L. 421-4 \" sont remplacés par les mots : \" sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement\nremis au chef du service de l'éducation nationale \"."}
{"article_id": "D374-7", "text": "Article D374-7\n \nLe II de l'article D. 332-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon."}
{"article_id": "D374-8", "text": "Article D374-8\n \nPour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont\nremplacés par un alinéa ainsi rédigé : \n\" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de\nNormandie. \""}
{"article_id": "D374-9", "text": "Article D374-9\n \nPour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : \" le recteur\nd'académie \" sont remplacés par les mots : \" le recteur de la région académique de Normandie \"."}
{"article_id": "R374-10", "text": "Article R374-10\n \nPour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 351-8, D. 351-14, R. 351-21, R. 351-24 et R.\n351-25, les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “\nmaison territoriale de l'autonomie ”.\nChapitre V : Wallis-et-Futuna"}
{"article_id": "R375-1", "text": "Article R375-1\n \nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions\ndes articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 312-2 et R. 312-3\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nR. 313-19\n \nRésultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019\n \nR. 313-22\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nR. 314-81 \nR. 314-83\n \nRésultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 334-35\n \nRésultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012\n \nR. 335-5\n \nRésultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis\nde l'expérience\n \nR. 335-48\n \nRésultant du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021\n \nR. 335-49\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 335-50\n \nRésultant du décret n° 2007-436 du 25 mars 2007\n \nR. 337-15\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nR. 338-10\n \nRésultant du décret n° 2006-582 du 23 mai 2006\n \nR. 361-10 et R. 361-12\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° Au premier alinéa de l'article R. 312-2, les mots : “ des établissements d'enseignement du premier et du\nsecond degré ” sont supprimés ; \n2° Au premier alinéa de l'article R. 312-3, les mots : “ Les médecins ” sont remplacés par les mots : “ Les\nmédecins et les personnels infirmiers compétents en matière ” ; \n3° (Abrogé) ; \n4° (Abrogé) ; \n5° (Abrogé) ; \n6° Au premier alinéa de l'article R. 335-48, les mots : “, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102\ndu 11 février 2005, ” et les mots : “, tel que défini à l'article L. 161-1 du code de la construction et de\nl'habitation, ” sont supprimés ; \n7° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ”,\nsont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”."}
{"article_id": "D375-2", "text": "Article D375-2\n \nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions\ndes articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 311-1 D. 311-2, 2e alinéa, à D. 311-5\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 311-6\n \nRésultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019\n \nD. 311-7 à D. 311-9\n \nRésultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015\n \nD. 311-10, 1er à 6e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013\nD. 311-11 Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014\nD. 311-12 Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024\nD. 311-13 Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014\n \nD. 311-13-1\n \nRésultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 312-1\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 312-1-1 D. 312-1-2, I, II et III, D. 312-1-3\n \nRésultant du décret n° 2017-766 du 4 mai 2017\n \nD. 312-4 à D. 312-6 D. 312-16\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 312-16-1\n \nRésultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010\n \nD. 312-17\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 312-18 à D. 312-20\n \nRésultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020\n \nD. 312-21 et D. 312-22\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 312-29\n \nRésultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020\n \nD. 312-40\n \nRésultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021\n \nD. 312-41 et D. 312-42\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 312-43, 1er alinéa D. 312-44\n \nRésultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007\n \nD. 312-46 D. 312-48\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 312-48-1\n \nRésultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010\n \nD. 312-49\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 313-1, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019\n \nD. 313-2 et D. 313-3\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 313-5, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019\n \nD. 313-14 à D. 313-17\n \nRésultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023\n \nD. 313-18\n \nRésultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011\n \nD. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21\n \nRésultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023\n \nD. 313-27\n \nRésultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011\n \nD. 313-28\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\nD. 313-29 Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023\n \nD. 313-32\n \nRésultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012\n \nD. 313-33\n \nRésultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019\n \nD. 314-70\n \nRésultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014\n \nD. 314-71\n \nRésultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019\n \nD. 314-71-1 à D. 314-73\n \nRésultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014\n \nD. 314-74\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82 D. 314-84 à D. 314-88\n \nRésultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014\n \nD. 314-90\n \nRésultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 314-91 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 314-99 à D. 314-105\n \nRésultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014\n \nD. 321-1\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 321-3\n \nRésultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024\n \nD. 321-4 D. 321-5, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 321-6\n \nRésultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024\n \nD. 321-7\n \nRésultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014\n \nD. 321-9, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012\n \nD. 321-10\n \nRésultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015\n \nD. 321-11 à D. 321-13\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006\n \nD. 321-16\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 331-1\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007\n \nD. 331-2 à D. 331-5\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006\n \nD. 331-6\n \nRésultant du décret n° 2019-636 du 24 juin 2019\n \nD. 331-7 et D. 331-8\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006\n \nD. 331-9\n \nRésultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021\n \nD. 331-10 et D. 331-11\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006\n \nD. 331-12\n \nRésultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021\n \nD. 331-13\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006\n \nD. 331-14\n \nRésultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021\n \nD. 331-15\n \nRésultant du décret n° 2015-443 du 17 avril 2015\n \nD. 331-23\n \nRésultant décret n° 2019-218 du 21 mars 2019\n \nD. 331-24 et D. 331-25\n \nRésultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021\n \nD. 331-27\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 331-28\n \nRésultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019\n \nD. 331-29 à D. 331-32\n \nRésultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014\n \nD. 331-33\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 331-34 et D. 331-35\n \nRésultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014\n \nD. 331-36\n \nRésultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019\n \nD. 331-37\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 331-38\n \nRésultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 331-40 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 331-41\n \nRésultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010\n \nD. 331-42\n \nRésultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015\n \nD. 331-43\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 331-62\n \nRésultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024\n \nD. 331-63\n \nRésultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014\n \nD. 331-64-1\n \nRésultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018\n \nD. 332-1\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 332-2\n \nRésultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015\n \nD. 332-3\n \nRésultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014\n \nD. 332-4, I\n \nRésultant du décret n° 2025-315 du 4 avril 2025\n \nD. 332-5\n \nRésultant du décret n° 2025-315 du 4 avril 2025\n \nD. 332-6\n \nRésultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014\n \nD. 332-7, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019\n \nD. 332-8 à D. 332-10 D. 332-12\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 332-13\n \nRésultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014\n \nD. 332-14\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 332-15\n \nRésultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012\n \nD. 332-16\n \nRésultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012\n \nD. 332-17\n \nRésultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025\n \nD. 332-18\n \nRésultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012\n \nD. 332-19\n \nRésultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025\n \nD. 332-20\n \nRésultant du décret n° 2025-183 du 26 février 2025\n \nD. 332-21 et D. 332-22\n \nRésultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012\n \nD. 332-23 et D. 332-24\n \nRésultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015\n \nD. 332-25\n \nRésultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010\n \nD. 332-26\n \nRésultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012\n \nD. 332-27\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 332-29\n \nRésultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015\n \nD. 333-1\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 333-2\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 333-3 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nD. 333-4\n \nRésultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025\n \nD. 333-5\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 333-6\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 333-7 et D. 332-8\n \nRésultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009\n \nD. 333-9 et D. 333-10 D. 333-12 à D. 333-15\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 333-16 et D. 333-17\n \nRésultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009\n \nD. 333-18\n \nRésultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012\n \nD. 333-18-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 334-1 à D. 334-2\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\nArticle D. 334-3 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\nArticle D. 334-4 Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022\n \nD. 334-4-1\n \nRésultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n \nD. 334-5 à D. 334-7\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nArticle D. 334-7-1\nRésultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022\nArticles D. 334-8 et D. 334-9 \nRésultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n \nD. 334-10\n \nRésultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019\n \nD. 334-11\n \nRésultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021\n \nD. 334-12\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nD. 334-13 et D. 334-14\nRésultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022\n \nD. 334-15\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 334-15-1 à D. 334-17\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nD. 334-18\n \nRésultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n \nD. 334-19\n \nRésultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021\n \nD. 334-20\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 334-21\n \nRésultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021\n \nD. 334-21-1 et D. 334-22\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nD. 334-25\n \nRésultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024\n \nD. 334-26\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 334-27\n \nRésultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024\n \nD. 334-27-1\n \nRésultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024\n \nD. 334-28 à D. 334-30\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 334-31 à D. 334-32\n \nRésultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013\n \nD. 334-32-1\n \nRésultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n \nD. 334-33\n \nRésultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024\n \nD. 334-34\n \nRésultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024\n \nD. 336-1\n \nRésultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010\n \nD. 336-2\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\nD. 336-3 \nRésultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\nD. 336-4 \nRésultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025\nD. 336-4-1 Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n \nD. 336-5 à D. 336-7\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\nD. 336-7-1 Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022\nD. 336-8 et D. 336-9 Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n \nD. 336-10\n \nRésultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019\n \nD. 336-11\n \nRésultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018\n \nD. 336-12\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nD. 336-13 et D. 336-14\n \nRésultant du décret n° 2025-1388 du 29 décembre 2025\n \nD. 336-15\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 336-15-1\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nD. 336-16\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 336-17\n \nRésultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n \nD. 336-18\n \nRésultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021\n \nD. 336-19\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 336-20\n \nRésultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022\n \nD. 336-20-1\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nD. 336-21\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 336-22\n \nRésultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010\n \nD. 336-22-1\n \nRésultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012\n \nD. 337-1\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-2\n \nRésultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019\n \nD. 337-3\n \nRésultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019\n \nD. 337-3-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019\n \nD. 337-4\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 337-5\n \nRésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020\n \nD. 337-6\n \nRésultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020\n \nD. 337-7\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-8\n \nRésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020\n \nD. 337-9\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-10\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-11\n \nRésultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021\n \nD. 337-12\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-13\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-14\n \nRésultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021\n \nD. 337-16\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-16-1\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-17 et D. 337-18\n \nRésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020\n \nD. 337-19 et D. 337-20\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-21\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-21-1\n \nRésultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015\n \nD. 337-22 et D. 337-23\n \nRésultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021\n \nD. 337-23-1\n \nRésultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016\n \nD. 337-24\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-25-1\n \nRésultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021\n \nD. 337-51\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-52\n \nRésultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016\n \nD. 337-53\n \nRésultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019\n \nD. 337-54\n \nRésultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019\n \nD. 337-55 et 337-56\n \nRésultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021\n \nD. 337-57\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-58\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-59\n \nRésultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020\n \nD. 337-60\n \nRésultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020\n \nD. 337-61\n \nRésultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016\n \nD. 337-62\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 337-63\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-64, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019\n \nD. 337-65\n \nRésultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024\n \nD. 337-66\n \nRésultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009\n \nD. 337-66-1\n \nRésultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024\n \nD. 337-67\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-68\n \nRésultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009\n \nD. 337-69\n \nRésultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024\n \nD. 337-70\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-71\n \nRésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020\n \nD. 337-72 et D. 337-73\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-74 et D. 337-74-1\n \nRésultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021\n \nD. 337-76\n \nRésultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009\n \nD. 337-77\n \nRésultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015\n \nD. 337-78 et D. 337-79\n \nRésultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021\n \nD. 337-80\n \nRésultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009\n \nD. 337-81\n \nRésultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021\n \nD. 337-82\n \nRésultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024\n \nD. 337-83 à D. 337-85\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-86\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-87\n \nRésultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009\n \nD. 337-88 et D. 337-89\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-89-1\n \nRésultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014\n \nD. 337-90\n \nRésultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012\n \nD. 337-91 à D. 337-93\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-93-1\n \nRésultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014\n \nD. 337-94\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-94-1\n \nRésultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012\n \nD. 337-95\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-96\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-97\n \nRésultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 337-98\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-99\n \nRésultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019\n \nD. 337-100\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-101\n \nRésultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020\n \nD. 337-102\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-105\n \nRésultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019\n \nD. 337-105-1\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-106\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-107 à D. 337-109\n \nRésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020\n \nD. 337-110\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-111 D. 337-113\n \nRésultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021\n \nD. 337-114 à D. 337-116\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-117 et D. 337-118\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-119\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-119-1\n \nRésultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015\n \nD. 337-120\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-121\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-122\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-123\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 337-123-1\n \nRésultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015\n \nD. 337-124\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-125\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-126\n \nRésultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017\n \nD. 337-127\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-128\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-128-1\n \nRésultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017\n \nD. 337-129\n \nRésultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020\n \nD. 337-130\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-131\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-132\n \nRésultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021\n \nD. 337-133\n \nRésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 337-134\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-135\n \nRésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020\n \nD. 337-136\n \nRésultant du décret n° 2017-793 du 5 mai 2017\n \nD. 337-137\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-137-1\n \nRésultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015\n \nD. 337-138\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-138-1\n \nRésultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015\nD. 337-139 à D. 337-142 Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\n \nD. 337-143\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\nD. 337-144 et D. 337-145 Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\n \nD. 337-146\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\nD. 337-147 à D. 337-150 Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\nD. 337-150-1 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\nD. 337-151 et D. 337-152 Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\n \nD. 337-153\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-154 à D. 337-155\n \nRésultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\nD. 337-156 et D. 337-157 \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\nD. 337-158 \nRésultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\n \nD. 337-158-1\n \nRésultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015\nD. 337-159 et D. 337-160 Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\n \nD. 337-172 à D. 337-175\n \nRésultant du décret n° 2019-176 du 7 mars 2019\n \nD. 338-9\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 338-11\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 338-12 et D. 338-13\n \nRésultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009\n \nD. 338-14 à D. 338-17\n \nRésultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017\n \nD. 338-18\n \nRésultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009\n \nD. 338-18-1 et D. 338-19\n \nRésultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017\n \nD. 338-20\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 338-21 et D. 338-21-1\n \nRésultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017\n \nD. 338-22\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 338-23 et D. 338-24\n \nRésultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006\n \nD. 338-26\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 338-27\n \nRésultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 338-28 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019\n \nD. 338-29\n \nRésultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006\n \nD. 338-30\n \nRésultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020\n \nD. 338-31\n \nRésultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006\n \nD. 338-32\n \nRésultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020\n \nD. 338-33 à D. 338-38\n \nRésultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010\n \nD. 338-39\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 338-40 et D. 338-41\n \nRésultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010\n \nD. 338-42\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 338-43 à D. 338-45\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 338-46\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 338-47\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 338-48 à D. 338-52\n \nRésultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020\n \nD. 341-1\n \nRésultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014\n \nD. 341-40\n \nRésultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011\n \nD. 341-41 et D. 341-45\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 351-5\n \nRésultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014\n \nD. 351-27\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 351-28\n \nRésultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015\n \nD. 351-28-1\n \nRésultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020\n \nD. 351-29\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 351-30\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 351-31\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 361-3 et D. 361-4\n \nRésultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015\n \nD. 361-5 et D. 361-6\n \nRésultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020\n \nD. 363-2, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent\nchapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;\n\n2° A l'article D. 311-2, les mots : \" au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail \" sont\nsupprimés ;\n \n3° Le 1° de l'article D. 311-8 est ainsi rédigé :\n \n\" 1° A l'école élémentaire, par les enseignants de l'école du cycle concerné ; \" ;\n \n4° Au premier alinéa de l'article D. 311-9, les mots : \" ayant conclu un contrat avec l'Etat \" sont remplacés\npar les mots : \" liés à l'Etat par contrat \" ;\n \n5° Au premier alinéa de l'article D. 311-11, les mots : \" des écoles publiques, des établissements publics\nlocaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat\n\" sont remplacés par les mots : \" des établissements publics ou des écoles liées à l'Etat par contrat \" ;\n \n6° A l'article D. 312-1-1, le mot : \" publiques \" est supprimé ;\n \n7° A l'article D. 312-1-2 :\n \na) Les 3° et 4° du I sont remplacés par l'alinéa suivant :\n \n\" 3° Satisfait à l'obligation d'honorabilité définie par la réglementation applicable localement pour\nl'enseignement du sport contre rémunération \" ;\n \nb) Le II est ainsi rédigé :\n \n\" II.-La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I\nlorsqu'elle satisfait à l'obligation de qualification fixée par la réglementation applicable localement \" ;\n \n8° L'article D. 312-1-3 est ainsi rédigé :\n \n\" Art. D. 312-1-3.-Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par le vice-recteur vaut\ndécision d'acceptation de l'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 court à compter de la date de dépôt de\nla demande.\n \n\" L'agrément est retiré par le vice-recteur si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions fixées pour sa\ndélivrance.\n \n\" L'agrément peut être retiré par le vice-recteur, si le comportement d'un intervenant perturbe le bon\nfonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public\nou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.\n \n\" L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est informé des décisions d'octroi et de retrait\nd'agrément. \" ;\n \n9° A l'article D. 312-41, les mots :, parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère\nde l'éducation nationale, du ministère de la santé en liaison avec les centres d'enseignement des soins\nd'urgence et du ministère de l'intérieur ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, \" sont\nsupprimés ;\n \n10° Au premier alinéa de l'article D. 313-5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : \" Le\nvice-recteur coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations. \" ;\n \n10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée\naux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la\npolitique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;\n\n11° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 321-6, les mots : \" avis de l'inspecteur de l'éducation\nnationale chargé de la circonscription du premier degré \" sont remplacés par les mots : \" avis du vice-recteur\n\" ;\n \n12° Au quatrième alinéa de l'article D. 321-7, les mots : \" auprès de la commission départementale d'appel\nprévue à l'article D. 321-8 \" sont remplacés par les mots \" auprès du vice-recteur \" ;\n \n13° A l'article D. 321-9, les mots : \" recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de\nl'éducation nationale, d'enseignants spécialisés et d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire.\n\" sont remplacés par les mots : \" peuvent recourir aux interventions de psychologues, de médecins,\nd'enseignants spécialisés, d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire ou de tous autre\nspécialistes extérieurs à l'école. \" ;\n \n14° Au premier alinéa de l'article D. 321-10, les mots : \" par les enseignants en conseil \" sont remplacés par\nles mots : \" par l'équipe pédagogique \" ;\n \n15° A l'article D. 321-13 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : \", dans les conditions définies par le règlement type départemental des écoles\nmaternelles et élémentaires, \" sont supprimés ;\n \nb) Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :\n \n\" Une équipe pédagogique, composée du directeur de l'école et des maîtres y exerçant, assure la cohérence\ndes projets pédagogiques de chacun des cycles prévus à l'article D. 311-10.\n \n\" Des équipes pédagogiques de cycle, mises en place sous la responsabilité du directeur de l'école, élaborent\nle projet pédagogique, veillent à sa mise en œuvre et assurent son évaluation interne. Un ou plusieurs\nreprésentants du collège dont relèvent les élèves de l'école sont associés aux travaux de l'équipe pédagogique\ndu cycle 3.\n \n\" L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire.\n\" ;\n \n16° A l'article D. 331-1, les mots : \" En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L.\n4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les \" sont remplacés par le mot : \" Les \" et les mots : \" au premier\nalinéa de l'article L. 3111-1 du code du travail et \" sont supprimés ;\n \n17° Le deuxième alinéa des articles D. 331-9, D. 331-12 et D. 331-14 est ainsi rédigé :\n \n\" Ils ne peuvent effectuer des travaux les exposant au moindre risque pour leur santé, leur sécurité, leur\nmoralité ou excédant leurs forces. \" ;\n \n18° Le troisième alinéa de l'article D. 331-15 est remplacé par les sept alinéas suivants :\n \n\" Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés à utiliser les\nmachines ou appareils ou produits dont l'usage est normalement proscrit aux mineurs sous réserve qu'il soit\nsatisfait aux conditions suivantes :\n \n\" 1° Avoir procédé à une évaluation préalable des risques existants et avoir mis en œuvre des actions de\nprévention, avant l'affectation des jeunes à leurs postes de travail ;\n \n\" 2° Avant toute affectation du jeune à ces travaux :\n\n\" a) Pour l'employeur, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises\npour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son\nniveau de formation et son expérience professionnelle ;\n \n\" b) Pour le chef d'établissement, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de\nla formation professionnelle assurée, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience\nprofessionnelle et en avoir organisé l'évaluation.\n \n\" 3° Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces\ntravaux ;\n \n\" 4° Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude. \" ;\n \n19° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-23, la deuxième phrase est supprimée ;\n \n20° A l'article D. 331-28, la mention : \", D. 331-26 \" est supprimée ;\n \n21° A l'article D. 331-32, les mots : \" l'article R. 421-51 \" sont remplacés par les mots : \" l'article D. 422-43\n\" ;\n \n22° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les deux alinéas suivants :\n \n\" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ou son représentant. Elle comprend deux chefs\nd'établissement, trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, un conseiller principal d'éducation ou\nun conseiller d'éducation, le responsable du service de l'orientation ou son représentant et trois représentants\ndes parents d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé scolaire et une assistante sociale\nscolaire.\n \n\" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur, sur proposition des associations en ce\nqui concerne les parents d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un nombre égal de suppléants des\nreprésentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions. \" ;\n \n23° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-38 :\n \na) les mots : \" est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire\ndu recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la\ncomposition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation \" sont remplacés\npar les mots : \" est arrêtée par le vice-recteur \" ;\n \nb) Au troisième alinéa, les mots : \" le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant\nsur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil \" sont remplacés par les mots : \" le\nvice-recteur \" ;\n \n24° A l'article D. 331-42, après les mots : \" du certificat d'aptitude professionnelle \" sont insérés les mots : \"\nainsi qu'aux examens correspondants de l'enseignement agricole \" ;\n \n25° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : \" prévu par l'article L. 421-4 \" sont remplacés par\nles mots : \" sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement remis au vice-recteur \" ;\n \n26° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-62 et à l'article D. 331-63, la référence aux articles D. 331-34, D.\n331-35, D. 331-56 et D. 331-57 est remplacée par la référence aux articles D. 331-34 et D. 331-35 ;\n \n27° A l'article D. 332-7, les mots : \" et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du\nministre chargé de l'éducation \" sont supprimés ;\n\n28° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : \" ou des établissements d'enseignement privés ayant\nconclu un contrat avec l'Etat \" sont supprimés ;\n \n29° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant : \" Le diplôme\nnational du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. \" ;\n \n30° A l'article D. 332-26 :\n \na) Le 2° est ainsi rédigé : \" 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié,\ndésignés par l'administrateur supérieur du territoire. \"\n \nb) Au dernier alinéa, les mots : \" notamment un représentant de chacun des ministères \" sont remplacés par\nles mots : \" ainsi que des organismes nationaux ou territoriaux \" ;\n \n31° A l'article D. 333-4, les mots : \" dans les conditions définies au livre III de la sixième partie\nréglementaire du code du travail \" sont supprimés ;\n \n32° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de\nl'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code\nde l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;\n \n33° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : \" Toutefois, à\ndéfaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de\nl'enseignement du second degré peut être désigné. \" ;\n \n34° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : \" suppléant de ce dernier \" sont insérés les\nmots : \" ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur \" ;\n \n35° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : \" Toutefois, à\ndéfaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de\nl'enseignement du second degré peut être désigné. \" ;\n \n36° A l'article D. 337-2, les mots : \" mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail \" sont\nremplacés par les mots : \" permettant de faire valider les acquis de l'expérience \" ;\n \n37° A l'article D. 337-6 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : \" établissement public local d'enseignement \" sont remplacés par les mots :\n\" établissement d'enseignement secondaire public \", et les mots : \" défini au livre II de la sixième partie du\ncode du travail \" et \" définie au livre III de la sixième partie du même code \" sont supprimés ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : \" et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de\nl'article L. 6211-2 du code du travail, \" sont supprimés ;\n \n38° A l'article D. 337-7 :\n \na) Au a, les mots : \" dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous\ncontrat \" sont remplacés par les mots : \" dans un établissement d'enseignement secondaire public \" ;\n \nb) Au c, les mots : \" définie au livre III de la sixième partie du code du travail \" sont supprimés ;\n \n39° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :\n \n\" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un\norganisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; \" ;\n\n40° A l'article D. 337-21 :\n \na) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : \" au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies\n\" sont remplacés par les mots : \" dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre\nvice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies \" ;\n \nb) Au troisième alinéa, les mots : \" conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, \" et les\nmots : \" conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, \" sont supprimés ;\n \n41° A l'article D. 337-22 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : \" au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies \" sont remplacés\npar les mots : \" à Wallis et Futuna ou, le cas échéant, au sein du vice-rectorat, de l'académie ou du\ngroupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle \" ;\n \nb) Au troisième alinéa, les mots : \" par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par\nle ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie \" sont remplacés par les mots : \" par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session\nd'examen du certificat d'aptitude professionnelle \" ;\n \n42° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : \" mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du\ncode du travail \" sont remplacés par les mots : \" permettant de faire valider les acquis de l'expérience \" ;\n \n43° A l'article D. 337-55 :\n \na) Au I°, les mots : \", ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au\nchapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche\nmaritime, \" sont supprimés ;\n \nb) Au 2°, les mots \" définie au livre II de la sixième partie du code du travail \" sont supprimés ;\n \nc) Au 3°, les mots \" définie au livre III de la sixième partie du code du travail \" sont supprimés ;\n \n44° Au premier alinéa de l'article D. 337-56, les mots : \", pour les candidats inscrits dans un établissement\npublic local d'enseignement, dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les\ncandidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D.\n331-46 et suivants \" sont remplacés par les mots \" dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et\nsuivants \" ;\n \n45° A l'article D. 337-59, les mots : \" dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les\nétablissements d'enseignement privés sous contrat \" sont remplacés par les mots \" dans les établissements\nd'enseignement publics \" ;\n \n46° A l'article D. 337-60 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : \" conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L.\n6211-2 du code du travail \" sont supprimés ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : \" dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1\ndu code du travail \" sont supprimés ;\n \n47° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : \" ou privé sous contrat \" sont supprimés et les mots :\n\" porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1,\n\npar un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et\ninsertion professionnelle ” (GIP-FCIP) \" sont remplacés par les mots : \" relevant d'un organisme public \" ;\n \n48° A l'article D. 337-89, les mots : \", dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies \" sont\nremplacés par les mots : \" à Wallis et Futuna \" ;\n \n49° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : \" conclu en application de l'article L. 6222-5-1\ndu code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du\nmême code \" sont remplacés par les mots : \" ou d'un contrat de professionnalisation \" ;\n \n50° A l'article D. 337-93 :\n \na) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : \" Toutefois, à défaut d'un enseignant-\nchercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans\nun établissement d'enseignement public peut être désigné. \" ;\n \nb) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : \" Toutefois, à défaut\nd'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole,\nun professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être\ndésigné. \" ;\n \n51° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : \" mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du\ncode du travail \" sont remplacés par les mots : \" permettant de faire valider les acquis de l'expérience \" ;\n \n52° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II\n \nde la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;\n \n53° A l'article D. 337-101 :\n \na) Au deuxième alinéa, les mots : \" conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article\nL. 6211-2 du code du travail \" sont supprimés ;\n \nb) Au troisième alinéa, les mots : \" dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du\ncode du travail \" sont supprimés ;\n \n54° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : \" porté par un établissement public local\nd'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “\nformation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) \" sont remplacés par les mots : \" relevant d'un\norganisme public \" ;\n \n55° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : \" dans les conditions prévues par le code du travail \"\nsont supprimés ;\n \n56° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : \" sur autorisation du recteur d'académie \" sont\nremplacés par les mots : \" sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de\nl'examen du brevet professionnel \" et les mots : \" par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement\nd'académies \" sont remplacés par les mots : \" par le vice-recteur à Wallis et Futuna ou par l'autorité\nchargée de l'organisation de l'examen au sein d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement\nd'académies \" ;\n \n57° A l'article D. 337-122, les mots : \" dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des\nrecteurs d'académie concernés \" sont remplacés par les mots : \" à Wallis et Futuna, au sein d'un autre vice-\n\nrectorat ou dans un cadre académique ou interacadémique par le ou les vice-recteurs ou recteurs concernés\n\" ;\n \n58° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : \" mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du\ncode du travail \" sont remplacés par les mots : \" permettant de faire valider les acquis de l'expérience \" ;\n \n59° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : \" Le brevet\ndes métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation\nprofessionnelle continue. \" ;\n \n60° A l'article D. 337-129 :\n \na) Au troisième alinéa, les mots : \" pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 \" et les mots : \"\nconformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail \" sont\nsupprimés ;\n \nb) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du\ncode du travail, \" sont supprimés ;\n \n61° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : \" ou privé sous contrat \" sont supprimés et les mots :\n\" porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou\npar un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) \" sont\nremplacés par les mots : \" relevant d'un organisme public \" ;\n \n62° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : \" Les candidats mentionnés au 3° de l'article D.\n337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 \" sont remplacés par les mots : \" Les candidats au brevet des métiers\nd'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir\naccompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité\npostulée, \" ;\n \n63° A l'article D. 337-137 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : \" dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies \" sont\nremplacés par les mots : \" à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou\nd'un groupement d'académies \" ;\n \nb) Au troisième alinéa, les mots : \" Sur autorisation du recteur d'académie \" sont remplacés par les mots : \"\nSur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen \" et les mots : \" au sein\nd'une académie ou d'un groupement d'académies \" sont remplacés par les mots : \", dans le même cadre \" ;\n \n64° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : \" mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du\ncode du travail \" sont remplacés par les mots : \" permettant de faire valider les acquis de l'expérience \" ;\n \n65° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :\n \n\" Le certificat de spécialisation est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie\nde la formation professionnelle continue. \" ;\n \n66° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-144, les mots : \" définie au livre III de la sixième partie du code\ndu travail \" sont supprimés ;\n \n67° A l'article D. 337-145 :\n\na) Au premier alinéa, les mots : \", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article\nL. 6211-2 du code du travail, \" sont supprimés et les mots : \" mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 \" sont\nremplacés par les mots : \" préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle\ncontinue \" ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : \" mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 \" sont remplacés par les mots : \"\npréparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire \" ;\n \nc) Au troisième alinéa, les mots : \" mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 \" sont remplacés par les mots :\n\" préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage \" et les mots : \" dans les conditions\nprévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et \" sont supprimés ;\n \n68° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : \" ou privé sous contrat \" sont supprimés et les mots :\n\" porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou\npar un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) \" sont\nremplacés par les mots : \" relevant d'un organisme public \" ;\n \n69° A l'article D. 337-154 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : \" par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre d'un\ngroupement d'académies \" sont remplacés par les mots : \" par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de\nl'organisation de l'examen, à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou\nd'un groupement d'académies \" ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : \" par le recteur, dans le cadre de l'académie \" sont remplacés par les\nmots : \" à Wallis et Futuna \" et les mots : \" ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie \" sont\nsupprimés ;\n \n70° A l'article D. 337-157, les mots : \" Sur autorisation du recteur d'académie \" sont remplacés par les mots :\n\" Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen \" et le mot : \" inter-\nacadémiques \" est supprimé ;\n \n71° A l'article D. 338-36, les mots : \" du rectorat de leur domicile \" sont remplacés par les mots : \" des\nservices du vice-rectorat \" ;\n \n72° A l'article D. 338-40, après les mots : \" dans le cadre \" sont insérés les mots : \" du vice-rectorat, d'un ou\nplusieurs autres vice-rectorats, \" ;\n \n73° A l'article D. 338-41, les mots : \" par le recteur \" sont remplacés par les mots : \" par l'autorité chargée\nd'organiser l'examen \" ;\n \n74° A l'article D. 338-42 :\n \na) Le premier alinéa est ainsi rédigé :\n \n\" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les\nmembres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. \" ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : \" par le recteur d'académie \" sont remplacés par les mots : \" par l'autorité\nchargée d'organiser l'examen \" ;\n \n75° L'article D. 341-1 est ainsi rédigé :\n\n\" Art. D. 341-1.-Les dispositions des articles D. 331-23 à D. 331-42 sont applicables aux élèves de\nl'enseignement agricole. \" ;\n \n76° A l'article D. 351-5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par\nun alinéa ainsi rédigé :\n \n\" Il comprend la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé, les objectifs\npédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture\nmentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de\nl'élève ainsi que les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet. \" ;\n \n77° Au 2° de l'article D. 351-27, après les mots : \" du médecin \" sont insérés les mots : \" ou de la\ncommission \" ;\n \n78° A l'article D. 351-28 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : \" à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de\nl'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente \" sont remplacés par les mots : \" à la\ncommission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap \" ;\n \nb) Au troisième alinéa, après les mots : \" Le médecin \" sont remplacés par les mots : \" ou la commission \" ;\n \n79° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :\n \n\" Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 351-28, les candidats\nqui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, au titre d'un trouble du neuro-développement,\nadressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité\nadministrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au\ndeuxième alinéa de l'article D. 351-28. \".\nChapitre VI : Polynésie française\nSection 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "R376-1", "text": "Article R376-1\n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau : \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nR. 313-19\n \nRésultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019\n \nR. 313-22\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nR. 314-81 \nR. 314-83\n \nRésultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014\n \nR. 334-35\n \nRésultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012\n \nR. 335-5\n \nRésultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis\nde l'expérience\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nR. 335-48\n \nRésultant du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021\n \nR. 335-49\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 335-50\n \nRésultant du décret n° 2007-436 du 25 mars 2007\n \nR. 337-15\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nR. 338-10\n \nRésultant du décret n° 2006-582 du 23 mai 2006\n \nR. 361-2\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nR. 361-10 et R. 361-12\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° L'article R. 335-5 est ainsi rédigé : \n“ Art. R. 335-5.-Lorsqu'elle est prise en compte pour l'obtention d'un des titres ou diplômes nationaux\nrelevant du chapitre VII, la validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions\ndéfinies par la réglementation applicable localement pour la délivrance de l'ensemble des certifications\nprofessionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, à l'exception des\ndiplômes et des titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur\nmentionnés à l'article L. 613-3. ” ; \n2° (Abrogé) ; \n3° Au premier alinéa de l'article R. 335-48 : \na) Les mots : “, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel\nque défini à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ; \nb) Les mots : “ titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ; \n4° A l'article R. 335-50, les mots : “, titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres\nnationaux ” ; \n5° (Abrogé) ; \n6° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ”\nsont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” ."}
{"article_id": "D376-2", "text": "Article D376-2\n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 311-13-1\n \nRésultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020\n \nD. 312-4 à D. 312-6\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 312-20\n \nRésultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020\n \nD. 312-42\n \nRésultant du décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 312-48-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 313-14 à D. 313-17\n \nRésultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023\n \nD. 313-18\n \nRésultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011\n \nD. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21\n \nRésultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023\n \nD. 313-27\n \nRésultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011\n \nD. 313-28\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\nD. 313-29 Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023\n \nD. 313-32\n \nRésultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012\n \nD. 313-33\n \nRésultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019\n \nD. 314-70\n \nRésultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014\n \nD. 314-71, 1er et 3e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019\n \nD. 314-71-1 à D. 314-73\n \nRésultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014\n \nD. 314-74\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82 D. 314-84 à D. 314-88\n \nRésultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014\n \nD. 314-90\n \nRésultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019\n \nD. 331-64-1\n \nRésultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018\n \nD. 332-12\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 332-16\n \nRésultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012\n \nD. 332-17\n \nRésultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025\n \nD. 332-18\n \nRésultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012\n \nD. 332-19\n \nRésultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025\n \nD. 332-20\n \nRésultant du décret n° 2025-183 du 26 février 2025\n \nD. 332-21 et D. 332-22\n \nRésultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012\n \nD. 332-23 et D. 332-24\n \nRésultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015\n \nD. 332-25\n \nRésultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010\n \nD. 332-26\n \nRésultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012\n \nD. 332-27\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 332-29\n \nRésultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015\n \nD. 334-1 à D. 334-2\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\nD. 334-3 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\nD. 334-4 Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025\n \nD. 334-4-1\n \nRésultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 334-5 à D. 334-7 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\nD. 334-7-1 Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022\nD. 334-8 et D. 334-9 Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n \nD. 334-10\n \nRésultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019\n \nD. 334-11\n \nRésultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021\n \nD. 334-12\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nD. 334-13 et D. 334-14\n \nRésultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022\n \nD. 334-15\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 334-15-1 à D. 334-17\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nD. 334-18\n \nRésultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n \nD. 334-19\n \nRésultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021\n \nD. 334-20\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 334-21\n \nRésultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021\n \nD. 334-21-1 et D. 334-22\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nD. 334-25\n \nRésultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024\n \nD. 334-26\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 334-27\n \nRésultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024\n \nD. 334-27-1\n \nRésultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024\n \nD. 334-28 à D. 334-30\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 334-31 à D. 334-32\n \nRésultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013\n \nD. 334-32-1\n \nRésultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n \nD. 334-33\n \nRésultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024\n \nD. 334-34\n \nRésultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024\n \nD. 336-1\n \nRésultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010\n \nD. 336-2\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\nD. 336-3 \nRésultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\nD. 336-4 Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025\nD. 336-4-1 Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n \nD. 336-5 à D. 336-7\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nD. 336-7-1\nRésultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022\nD. 336-8 et D. 336-9 Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n \nD. 336-10\n \nRésultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019\n \nD. 336-11\n \nRésultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 336-12 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nD. 336-13 et D. 336-14\n \nRésultant du décret n° 2025-1388 du 29 décembre 2025\n \nD. 336-15\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 336-15-1\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nD. 336-16\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 336-17\n \nRésultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n \nD. 336-18\n \nRésultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021\n \nD. 336-19\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 336-20\n \nRésultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022\n \nD. 336-20-1\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nD. 336-21\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 336-22\n \nRésultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010\n \nD. 336-22-1\n \nRésultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012\n \nD. 336-49 à D. 336-58\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 337-1\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-2\n \nRésultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019\n \nD. 337-3\n \nRésultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019\n \nD. 337-3-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019\n \nD. 337-4\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-5\n \nRésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020\n \nD. 337-6\n \nRésultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020\n \nD. 337-7\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-8\n \nRésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020\n \nD. 337-9\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-10\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-11\n \nRésultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021\n \nD. 337-12\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-13\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-14\n \nRésultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021\n \nD. 337-16\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-16-1\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 337-17 et D. 337-18 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020\n \nD. 337-19 et D. 337-20\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-21\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-21-1\n \nRésultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015\n \nD. 337-22 et D. 337-23\n \nRésultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021\n \nD. 337-23-1\n \nRésultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016\n \nD. 337-24\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-25-1\n \nRésultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021\n \nD. 337-51\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-52\n \nRésultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016\n \nD. 337-53\n \nRésultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019\n \nD. 337-54\n \nRésultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019\n \nD. 337-55\n \nRésultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021\n \nD. 337-59\n \nRésultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020\n \nD. 337-60\n \nRésultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020\n \nD. 337-61\n \nRésultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016\n \nD. 337-62\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-63\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019\n \nD. 337-65\n \nRésultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024\n \nD. 337-66\n \nRésultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009\n \nD. 337-66-1\n \nRésultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024\n \nD. 337-67\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-68\n \nRésultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009\n \nD. 337-69\n \nRésultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024\n \nD. 337-70\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-71\n \nRésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020\n \nD. 337-72 et D. 337-73\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-74 et D. 337-74-1\n \nRésultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021\n \nD. 337-76\n \nRésultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009\n \nD. 337-77\n \nRésultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 337-78 et D. 337-79 Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021\n \nD. 337-80\n \nRésultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009\n \nD. 337-81\n \nRésultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021\n \nD. 337-82\n \nRésultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024\n \nD. 337-83 à D. 337-85\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-86\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-87\n \nRésultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009\n \nD. 337-88 et D. 337-89\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-89-1\n \nRésultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014\n \nD. 337-90\n \nRésultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012\n \nD. 337-91 à D. 337-93\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-93-1\n \nRésultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014\n \nD. 337-94\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-94-1\n \nRésultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012\n \nD. 337-95\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-96\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-97\n \nRésultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017\n \nD. 337-98\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-99\n \nRésultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019\n \nD. 337-100\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-101\n \nRésultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020\n \nD. 337-102\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-105\n \nRésultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019\n \nD. 337-105-1\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-106\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-107 à D. 337-109\n \nRésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020\n \nD. 337-110\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-111 D. 337-113\n \nRésultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021\n \nD. 337-114 à D. 337-116\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-117 et D. 337-118\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-119\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 337-119-1 Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015\n \nD. 337-120\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-121\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-122\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-123\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 337-123-1\n \nRésultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015\n \nD. 337-124\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-125\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-126\n \nRésultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017\n \nD. 337-127, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019\n \nD. 337-129, 2e à 6e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017\n \nD. 337-130, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019\n \nD. 337-131\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-132 à D. 337-135\n \nRésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020\n \nD. 337-136 à D. 337-137-1\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 337-138\n \nRésultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017\n \nD. 337-138-1\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 337-139 à D. 337-142\n \nRésultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\n \nD. 337-145\n \nRésultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\n \nD. 337-146\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-147 à D. 337-150\n \nRésultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\nD. 337-150-1 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\nD. 337-151 et D. 337-152 Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\n \nD. 337-153\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-154 à D. 337-155\n \nRésultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\nD. 337-156 et D. 337-157 \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-158\n \nRésultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\n \nD. 337-158-1\n \nRésultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015\n \nD. 337-159 et D. 337-160\n \nRésultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\n \nD. 338-9\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 338-11\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 338-12 et D. 338-13\n \nRésultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 338-14 à D. 338-17\n \nRésultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017\n \nD. 338-18\n \nRésultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009\n \nD. 338-18-1 et D. 338-19\n \nRésultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017\n \nD. 338-20\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 338-21 et D. 338-21-1\n \nRésultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017\n \nD. 338-22\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 338-23 et D. 338-24\n \nRésultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006\n \nD. 338-26\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 338-27\n \nRésultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020\n \nD. 338-28\n \nRésultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019\n \nD. 338-29\n \nRésultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006\n \nD. 338-30\n \nRésultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020\n \nD. 338-31\n \nRésultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006\n \nD. 338-32\n \nRésultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020\n \nD. 338-33 à D. 338-38\n \nRésultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010\n \nD. 338-39\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 338-40 et D. 338-41\n \nRésultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010\n \nD. 338-42\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 338-43 à D. 338-47\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 338-48 à D. 338-52\n \nRésultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020\n \nD. 341-41 et D. 341-45\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 351-27\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 351-28\n \nRésultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015\n \nD. 351-28-1\n \nRésultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020\n \nD. 351-29\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 351-30\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 351-31\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 361-3 et D. 361-4\n \nRésultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015\n \nD. 361-5 et D. 361-6\n \nRésultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020\n \nD. 363-2, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007\n\nII.-Pour l'application du I :\n \n1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent\nchapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;\n \n2° A l'article D. 311-13-1 :\n \na) Les mots : \" examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement\npersonnalisé \" sont remplacés par les mots : \" examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire qui\ndisposent d'un accompagnement spécifique \" ;\n \nb) Les mots : \" dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé \" sont remplacés par les mots : \" dans\nle cadre de la scolarité \" ;\n \n3° Au premier alinéa de l'article D. 312-4, après les mots : \" Dans les examens \" est inséré le mot : \"\nnationaux \" et les mots : \" qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2\net R. 312-3 \" sont remplacés par les mots : \" intervenant en matière de santé scolaire qui délivre, à cet effet,\nun certificat médical \" ;\n \n4° A l'article D. 312-5, les mots : \" d'examen \" sont remplacés par les mots : d'un examen national \" ;\n \n5° A l'article D. 312-6, les mots : \" d'examen \" sont remplacés par les mots : \" de l'examen national \" et les\nmots : \" par le médecin de santé scolaire \" sont remplacés par les mots : \" par un médecin intervenant en\nmatière de santé scolaire \" ;\n \n6° L'article D. 312-20 est ainsi rédigé :\n \n\" Art. D. 312-20.-Au vu des résultats obtenus dans les évaluations pour les langues vivantes présentées à\nl'examen du baccalauréat, des attestations de connaissances et compétences acquises en langues vivantes sont\ndélivrées par le vice-recteur, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. \" ;\n \n7° A l'article D. 312-42, après les mots : les enseignants sont insérés les mots : \" de l'éducation nationale mis\nà la disposition de la Polynésie française \" et les mots : \" Les personnels d'enseignement, d'éducation et les\npersonnels de santé \" sont remplacés par le mot : \" Ils \" ;\n \n7° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée\naux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la\npolitique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;\n \n8° A l'article D. 314-71 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : \", des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des\nétablissements d'enseignement scolaire \" sont remplacés par les mots : \" et des communautés universitaires\n\" ;\n \nb) Au troisième alinéa, les mots : \" et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative,\nnotamment en complément des missions académiques de formation et \" sont remplacés par les mots : \"\nnotamment en complément des missions \" :\n \n9° A l'article D. 314-71-1, après le mot : \" muséographiques \" est inséré le mot : \" nationales \" ;\n \n10° L'article D. 331-64-1 est ainsi rédigé :\n\n\" Art. D. 331-64-1.-En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation\nmentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, le chef d'établissement émet un avis sur chacun des\nvœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. \" ;\n \n11° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : \" de chacune des composantes du premier domaine\net de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture,\nconformément à l'article D. 122-3, \" sont remplacés par les mots : \" des connaissances et des compétences\nacquises à l'issue de la scolarité au collège \" ;\n \n12° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant :\n \n\" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. \" ;\n \n13° A l'article D. 332-23 :\n \na) Au premier alinéa, après le mot : \" diplôme \" est inséré le mot : \" national \" ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : \" scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du\nprésent code \" sont remplacés par les mots : \" bénéficiant d'un enseignement adapté \" ;\n \nc) Au quatrième alinéa, les mots : \" selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code \" sont\nremplacés par les mots : \" dans des conditions adaptées à leur situation \" ;\n \n14° A l'article D. 332-26 :\n \na) Au 1°, les mots : \", intervenant en particulier comme formateurs d'adultes \" sont supprimés ;\n \nb) Le 2° est ainsi rédigé :\n \n\" 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par ces\norganismes. \" ;\n \nc) Au dernier alinéa, les mots : \" notamment un représentant de chacun des ministères \" sont remplacés par\nles mots : \" ainsi que des organismes territoriaux chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. \" ;\n \n15° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de\nl'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code\nde l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;\n \n16° Au deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : \" Toutefois, à défaut\nd'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré\npeut être désigné. \" ;\n \n17° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : \" suppléant de ce dernier \" sont insérés les\nmots : \" ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur \" ;\n \n18° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : \" Toutefois, à\ndéfaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second\ndegré peut être désigné. \" ;\n \n19° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-2, les mots : \" mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du\ncode du travail \" sont remplacés par les mots : \" permettant de faire valider les acquis de l'expérience \" ;\n \n20° Au chapitre VII du titre III, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence\naux articles R. 335-5 et R. 335-6 ;\n\n21° A l'article D. 337-6 :\n \na) Au premier alinéa, d'une part, les mots : \" établissement public local d'enseignement \" sont remplacés par\nles mots : \" établissement d'enseignement secondaire public \", d'autre part, les mots : \" défini au livre II de la\nsixième partie du code du travail \" et les mots : \" définie au livre III de la sixième partie du même code \" sont\nsupprimés ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : \" et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de\nl'article L. 6211-2 du code du travail , \" sont supprimés ;\n \n22° A l'article D. 337-7 :\n \na) Au a, les mots : \" dans un établissement public local d'enseignement \" sont remplacés par les mots : \" dans\nun établissement d'enseignement secondaire public \" ;\n \nb) Au c, les mots : \" définie au livre III de la sixième partie du code du travail \" sont supprimés ;\n \n23° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :\n \n\" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un\norganisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; \" ;\n \n24° A l'article D. 337-21 :\n \na) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : \" au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies\n\" sont remplacés par les mots : \" dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre\nvice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies \" ;\n \nb) Au troisième alinéa, les mots : \" conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail , \" et les\nmots : \" conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code , \" sont supprimés ;\n \n25° A l'article D. 337-22 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : \" au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies \" sont remplacés\npar les mots : \" en Polynésie française ou, le cas échéant, au sein de l'académie ou du groupement\nd'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle \" ;\n \nb) Au troisième alinéa, les mots : \" par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par\nle ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie \" sont remplacés par les mots : \" par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session\nd'examen du certificat d'aptitude professionnelle \" ;\n \n26° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : \" mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du\ncode du travail \" sont remplacés par les mots : \" permettant de faire valider les acquis de l'expérience \" ;\n \n27° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-55 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :\n \n\" Le baccalauréat professionnel est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie\nde la formation professionnelle continue. \" ;\n \n28° A l'article D. 337-59, les mots : \" dans les établissements publics locaux d'enseignement \" sont remplacés\npar les mots \" dans les établissements d'enseignement secondaire publics \" ;\n \n29° A l'article D. 337-60 :\n\na) Au premier alinéa, les mots : \" conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L.\n6211-2 du code du travail \" sont supprimés ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : \" dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1\ndu code du travail \" sont supprimés ;\n \n30° A l'article D. 337-63, après le mot : \" français \" est inséré le mot : \", polynésiens \" ;\n \n31° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : \" porté par un établissement public local\nd'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements\n(GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-\nFCIP) \" sont remplacés par les mots : \" relevant d'un organisme public \" ;\n \n32° A l'article D. 337-89, les mots : \" d'une académie ou d'un groupement d'académies \" sont remplacés par\nles mots : \" en Polynésie française \" ;\n \n33° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : \" conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du\ncode du travail , ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du\nmême code \" sont remplacés par les mots : \" ou d'un contrat de professionnalisation \" ;\n \n34° A l'article D. 337-93 :\n \na) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : \" Toutefois, à défaut d'un enseignant-\nchercheur, un professeur agrégé ou un professeur certifié exerçant dans un établissement d'enseignement\npublic peut être désigné. \" ;\n \nb) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : \" Toutefois, à défaut\nd'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole,\nun professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être\ndésigné. \" ;\n \n35° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-94, les références : \" D. 337-57, D. 337-58, \" sont\nsupprimées ;\n \n36° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : \" mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du\ncode du travail \" sont remplacés par les mots : \" permettant de faire valider les acquis de l'expérience \" ;\n \n37° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II de la sixième partie\nréglementaire du code du travail est supprimée ;\n \n38° A l'article D. 337-101 :\n \na) Au deuxième alinéa, les mots : \" conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article\nL. 6211-2 du code du travail \" sont supprimés ;\n \nb) Au troisième alinéa, les mots : \" dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du\ncode du travail \" sont supprimés ;\n \n39° Au premier alinéa de l'article D. 337-108, après le mot \" français \" sont insérés les mots : \" ou\npolynésiens \" :\n \n40° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : \" porté par un établissement public local\nd'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “\n\nformation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) \" sont remplacés par les mots : \" relevant d'un\norganisme public \" ;\n \n41° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : \" dans les conditions prévues par le code du travail \"\nsont supprimés ;\n \n42° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : \" sur autorisation du recteur d'académie \" sont\nremplacés par les mots : \" sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de\nl'examen du brevet professionnel \" et les mots : \" par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement\nd'académies \" sont remplacés par les mots : \" par le vice-recteur en Polynésie française ou par l'autorité\nchargée de l'organisation de l'examen au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies \" ;\n \n43° A l'article D. 337-122, les mots : \" dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou\ndes recteurs d'académie concernés \" sont remplacés par les mots : \" en Polynésie française ou dans un cadre\nacadémique ou inter-académique, par le vice-recteur ou le ou les recteurs concernés \" ;\n \n44° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : \" mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du\ncode du travail \" sont remplacés par les mots : \" permettant de faire valider les acquis de l'expérience \" ;\n \n45° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :\n \n\" Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la\nformation professionnelle continue. \" ;\n \n46° A l'article D. 337-129 :\n \na) Au troisième alinéa, les mots : \" pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 \" et les mots : \"\nconformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail \" sont\nsupprimés ;\n \nb) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du\ncode du travail , \" sont supprimés ;\n \n47° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : \" porté par un établissement public local\nd'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “\nformation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) \" sont remplacés par les mots : \" relevant d'un\norganisme public \" ;\n \n48° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : \" Les candidats mentionnés au 3° de l'article D.\n337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 \" sont remplacés par les mots : \" Les candidats au brevet des métiers\nd'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir\naccompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité\npostulée, \" ;\n \n49° A l'article D. 337-137 :\n \na) Au premier alinéa, après les mots : \" chaque année scolaire, \" sont insérés les mots : \" en Polynésie\nfrançaise ou \" ;\n \nb) Au troisième alinéa, les mots : \" Sur autorisation du recteur d'académie \" sont remplacés par les mots : \"\nSur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen \" et les mots : \" au sein\nd'une académie ou d'un groupement d'académies \" sont remplacés par les mots : \", dans le même cadre \" ;\n\n50° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : \" mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du\ncode du travail \" sont remplacés par les mots : \" permettant de faire valider les acquis de l'expérience \" ;\n \n51° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : \" Le\ncertificat de spécialisation est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la\nformation professionnelle continue. \" ;\n \n52° A l'article D. 337-145 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : \", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L.\n6211-2 du code du travail , \" sont supprimés et les mots : \" mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 \" sont\nremplacés par les mots : \" préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle\ncontinue \" ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : \" mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 \" sont remplacés par les\nmots : \" préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire \" et les mots : \" ou par une décision de\npositionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique \" sont supprimés ;\n \nc) Au troisième alinéa, les mots : \" mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 \" sont remplacés par les mots :\n\" préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage \" et les mots : \" dans les conditions\nprévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et \" sont supprimés ;\n \n53° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-146, les mots : \" ou par une décision de positionnement prise par\nle recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique \" sont supprimés ;\n \n54° Au 1° de l'article D. 337-148, la référence aux articles D. 337-142 à D. 337-146 est remplacée par la\nréférence aux articles D. 337-145 et D. 337-146 ;\n \n55° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : \" porté par un établissement public local\nd'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “\nformation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) \" sont remplacés par les mots : \" relevant d'un\norganisme public \" ;\n \n56° A l'article D. 337-154 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : \" par le recteur \" sont remplacés par les mots : \" par le vice-recteur ou par\ntoute autorité chargée de l'organisation de l'examen \" ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : \" dans le cadre de l'académie \" sont remplacés par les mots : \" en Polynésie\nfrançaise \" ;\n \n57° A l'article D. 337-157, le mot : \" inter-académiques \" est supprimé ;\n \n58° A l'article D. 338-36, les mots : \" du rectorat de leur domicile \" sont remplacés par les mots : \" des\nservices du vice-rectorat \" ;\n \n59° A l'article D. 338-40, après les mots : \" sont organisées \" sont insérés les mots : \" en Polynésie française\nou \" ;\n \n60° A l'article D. 338-41, les mots : \" par le recteur \" sont remplacés par les mots : \" par l'autorité chargée\nd'organiser l'examen \" ;\n \n61° A l'article D. 338-42 :\n \na) Le premier alinéa est ainsi rédigé :\n\n\" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les\nmembres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. \" ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : \" par le recteur d'académie \" sont remplacés par les mots : \" par l'autorité\nchargée d'organiser l'examen \" ;\n \n62° A l'article D. 351-27 :\n \na) Au premier alinéa, après les mots : \" examens ou concours \" est inséré le mot : \" nationaux \" ;\n \nb) Au 2°, les mots : \" du médecin \" sont remplacés par les mots : \" de la commission \" ;\n \n63° A l'article D. 351-28 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : \" à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de\nl'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente \" sont remplacés par les mots : \" à la\ncommission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap \" ;\n \nb) Au troisième alinéa, les mots : \" Le médecin \" sont remplacés par les mots : \" La commission \" ;\n \n64° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :\n \n\" Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui\nbénéficient d'une scolarité spécialement adaptée pour tenir compte d'un trouble du neuro-développement\nadressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours national à\nl'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus\nau deuxième alinéa de l'article D. 351-28. \".\nSection 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité\nprofessionnelle préparés et délivrés en Polynésie française"}
{"article_id": "R376-3", "text": "Article R376-3\n \nLes diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française et reconnus\npar l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 dans la rédaction résultant du 13° du II de\nl'article L. 376-1, attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance et\nproduisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle, délivrés au nom de l'Etat,\nqui leur servent de référence. \nLes diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention : “ reconnu par l'Etat ”.\nIls sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles."}
{"article_id": "R376-4", "text": "Article R376-4\n \nLa demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle est adressée par le\nprésident de la Polynésie française au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée : \n1° De la délibération de l'assemblée de la Polynésie française relative à la demande de reconnaissance du\ndiplôme ou du titre à finalité professionnelle ;\n\n2° De fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre : \na) Les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le diplôme ou le titre ainsi que les\nemplois et activités auxquels il prépare ; \nb) Les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de l'examen, la composition et la\ncompétence du jury, la nature, la durée et le contenu pédagogique des actions de formation ; \nc) La liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la collectivité pour dispenser la formation\nmenant aux diplômes ou titres, mentionnant le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces\norganismes ; \n3° L'engagement de la collectivité à respecter les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, une fois\nintervenue la reconnaissance par l'Etat, et à signaler toute modification des conditions de délivrance, qui\nsurviendrait au cours de la procédure de reconnaissance ou postérieurement à celle-ci ; \n4° L'engagement de la collectivité à permettre l'exercice de missions de contrôle diligentées par le ou les\nministres intéressés. Ces missions apprécient, par un contrôle sur pièces et sur place, les conditions dans\nlesquelles la préparation au diplôme ou au titre et la délivrance de ceux-ci sont organisées."}
{"article_id": "R376-5", "text": "Article R376-5\n \nLe haut-commissaire de la République transmet le dossier, assorti de son avis, au ministre intéressé\ndans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet. Lorsque plusieurs ministres\nsont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la\ncoordination de l'instruction. \nLe haut-commissaire de la République notifie la date de cette transmission au chef de l'exécutif de la\nPolynésie française. \nLe ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa\ndécision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel. \nEn cas de refus, la décision est motivée."}
{"article_id": "R376-6", "text": "Article R376-6\n \nLe projet d'arrêté est soumis au chef de l'exécutif de la Polynésie française qui dispose d'un délai de quinze\njours francs pour présenter ses observations éventuelles. La mention du diplôme ou du titre à finalité\nprofessionnelle délivré en Polynésie française ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des ministres concernés. \nL'arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie\nfrançaise."}
{"article_id": "R376-7", "text": "Article R376-7\n \nEn cas d'abrogation du diplôme ou du titre délivré par l'Etat qui a servi de référence pour la reconnaissance\nd'un diplôme ou d'un titre délivré par la Polynésie française, le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le\ndiplôme ou le titre polynésien. \nL'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est abrogé si les conditions nécessaires\nà l'équivalence avec les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas\nrespectées."}
{"article_id": "R376-8", "text": "Article R376-8\n \nLe chef de l'exécutif de la Polynésie française peut demander que des diplômes et des titres préparés et\ndélivrés en Polynésie française, qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés\nau répertoire national des certifications professionnelles. \nLa demande d'enregistrement et les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement sont\ntransmises au haut-commissaire de la République qui les soumet, assorties de son avis, à la Commission de\nla certification professionnelle.\nChapitre VII : Nouvelle-Calédonie\nSection 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "R377-1", "text": "Article R377-1\n \nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau : \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 313-19\n \nRésultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019\n \nR. 313-22\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nR. 314-81 \nR. 314-83\n \nRésultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014\n \nR. 334-35\n \nRésultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012\n \nR. 335-5\n \nRésultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis\nde l'expérience\n \nR. 335-48\n \nRésultant du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021\n \nR. 335-49\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 335-50\n \nRésultant du décret n° 2007-436 du 25 mars 2007\n \nR. 337-15\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nR. 338-10\n \nRésultant du décret n° 2006-582 du 23 mai 2006\n \nR. 361-2\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nR. 361-10 et R. 361-12\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° L'article R. 335-5 est ainsi rédigé : \n“ Art. R. 335-5.-Lorsqu'elle est prise en compte pour l'obtention d'un des titres ou diplômes nationaux\nrelevant du chapitre VII, la validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions\n\ndéfinies par la réglementation applicable localement pour la délivrance de l'ensemble des certifications\nprofessionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, à l'exception des\ndiplômes et des titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur\nmentionnés à l'article L. 613-3. ” ; \n2° (Abrogé) ; \n3° Au premier alinéa de l'article R. 335-48 : \na) Les mots : “, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel\nque défini à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ; \nb) Les mots : “ titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ; \n4° A l'article R. 335-50, les mots : “, titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres\nnationaux ” ; \n5° (Abrogé) ; \n6° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ”\nsont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” ."}
{"article_id": "D377-2", "text": "Article D377-2\n \nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 311-5\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 311-13-1\n \nRésultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020\n \nD. 312-1 D. 312-4 à D. 312-6\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 312-20\n \nRésultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020\n \nD. 312-42\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 312-43, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007\n \nD. 313-14 à D. 313-17\n \nRésultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023\n \nD. 313-18\n \nRésultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011\n \nD. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21\n \nRésultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023\nD. 313-27 \nRésultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011\n \nD. 313-28\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\nD. 313-29 Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023\n \nD. 313-32\n \nRésultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012\n \nD. 313-33\n \nRésultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019\n \nD. 314-70\n \nRésultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014\n \nD. 314-71, 1er et 3e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 314-71-1 à D. 314-73 Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014\n \nD. 314-74\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82 D. 314-84 à D. 314-88\n \nRésultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014\n \nD. 314-90\n \nRésultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019\n \nD. 314-91\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 331-64-1\n \nRésultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018\n \nD. 332-12\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 332-16\n \nRésultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012\n \nD. 332-17\n \nRésultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025\n \nD. 332-18\n \nRésultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012\n \nD. 332-19\n \nRésultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025\n \nD. 332-20\n \nRésultant du décret n° 2025-183 du 26 février 2025\n \nD. 332-21 et D. 332-22\n \nRésultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012\n \nD. 332-23 et D. 332-24\n \nRésultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015\n \nD. 332-25\n \nRésultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010\n \nD. 332-26\n \nRésultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012\n \nD. 332-27\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 332-29\n \nRésultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015\n \nD. 333-9\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 334-1 à D. 334-2\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 334-3\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\nD. 334-4 Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025\n \nD. 334-4-1\n \nRésultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n \nD. 334-5 à D. 334-7\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nD. 334-7-1\n \nRésultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022\nD. 334-8 et D. 334-9 Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n \nD. 334-10\n \nRésultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019\n \nD. 334-11\n \nRésultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021\n \nD. 334-12\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nD. 334-13 et D. 334-14\n \nRésultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022\n \nD. 334-15\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 334-15-1 à D. 334-17\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 334-18\n \nRésultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n \nD. 334-19\n \nRésultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021\n \nD. 334-20\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 334-21\n \nRésultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021\n \nD. 334-21-1 et D. 334-22\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nD. 334-25\n \nRésultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024\n \nD. 334-26\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 334-27\n \nRésultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024\n \nD. 334-27-1\n \nRésultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024\n \nD. 334-28 à D. 334-30\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 334-31 à D. 334-32\n \nRésultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013\n \nD. 334-32-1\n \nRésultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n \nD. 334-33\n \nRésultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024\n \nD. 334-34\n \nRésultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024\n \nD. 336-1\n \nRésultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010\n \nD. 336-2\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\nD. 336-3 \nRésultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\nD. 336-4 Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025\nD. 336-4-1 Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n \nD. 336-5 à D. 336-7\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\nD. 336-7-1 Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022\nD. 336-8 et D. 336-9 Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n \nD. 336-10\n \nRésultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019\n \nD. 336-11\n \nRésultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018\n \nD. 336-12\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nD. 336-13 et D. 336-14\n \nRésultant du décret n° 2025-1388 du 29 décembre 2025\n \nD. 336-15\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 336-15-1\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nD. 336-16\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 336-17\n \nRésultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021\n \nD. 336-18\n \nRésultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021\n \nD. 336-19\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 336-20 Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022\n \nD. 336-20-1\n \nRésultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018\n \nD. 336-21\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 336-22\n \nRésultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010\n \nD. 336-22-1\n \nRésultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012\n \nD. 336-49 à D. 336-58\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 337-1\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-2\n \nRésultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019\n \nD. 337-3\n \nRésultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019\n \nD. 337-3-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019\n \nD. 337-4\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-5\n \nRésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020\n \nD. 337-6\n \nRésultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020\n \nD. 337-7\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-8\n \nRésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020\n \nD. 337-9\n \nRésultant du décret n° 2019-155 8 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-10\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-11\n \nRésultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021\n \nD. 337-12\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-13\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-14\n \nRésultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021\n \nD. 337-15\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-16\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-16-1\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-17 et D. 337-18\n \nRésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020\n \nD. 337-19 et D. 337-20\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-21\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-21-1\n \nRésultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015\n \nD. 337-22 et D. 337-23\n \nRésultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021\n \nD. 337-23-1\n \nRésultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016\n \nD. 337-24\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 337-25-1 Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021\n \nD. 337-51\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-52\n \nRésultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016\n \nD. 337-53\n \nRésultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019\n \nD. 337-54\n \nRésultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019\n \nD. 337-55\n \nRésultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021\n \nD. 337-59\n \nRésultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020\n \nD. 337-60\n \nRésultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020\n \nD. 337-61\n \nRésultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016\n \nD. 337-62\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-63\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019\n \nD. 337-65\n \nRésultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024\n \nD. 337-66\n \nRésultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009\n \nD. 337-66-1\n \nRésultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024\n \nD. 337-67\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-68\n \nRésultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009\n \nD. 337-69\n \nRésultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024\n \nD. 337-70\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-71\n \nRésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020\n \nD. 337-72 et D. 337-73\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-74 et D. 337-74-1\n \nRésultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021\n \nD. 337-76\n \nRésultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009\n \nD. 337-77\n \nRésultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015\n \nD. 337-78 et D. 337-79\n \nRésultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021\n \nD. 337-80\n \nRésultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009\n \nD. 337-81\n \nRésultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021\n \nD. 337-82\n \nRésultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024\n \nD. 337-83 à D. 337-85\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-86\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-87\n \nRésultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 337-88 et D. 337-89 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-89-1\n \nRésultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014\n \nD. 337-90\n \nRésultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012\n \nD. 337-91 à D. 337-93\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-93-1\n \nRésultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014\n \nD. 337-94\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-94-1\n \nRésultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012\n \nD. 337-95\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-96\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-97\n \nRésultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017\n \nD. 337-98\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-99\n \nRésultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019\n \nD. 337-100\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-101\n \nRésultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020\n \nD. 337-102\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-105\n \nRésultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019\n \nD. 337-105-1\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-106\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-107 à D. 337-109\n \nRésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020\n \nD. 337-110\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-111 D. 337-113\n \nRésultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021\n \nD. 337-114 à D. 337-116\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-117 et D. 337-118\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-119\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-119-1\n \nRésultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015\n \nD. 337-120\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-121\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-122\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-123\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 337-123-1\n \nRésultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015\n \nD. 337-124\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 337-125 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-126\n \nRésultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017\n \nD. 337-127, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019\n \nD. 337-129, 2e à 6e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017\n \nD. 337-130, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019\n \nD. 337-131\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 337-132 à D. 337-135\n \nRésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020\n \nD. 337-136 à D. 337-137-1\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 337-138\n \nRésultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017\n \nD. 337-138-1\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 337-139 à D. 337-142\n \nRésultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\n \nD. 337-145\n \nRésultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\n \nD. 337-146\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\nD. 337-147 à D. 337-150 Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\nD. 337-150-1 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\nD. 337-151 et D. 337-152 Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\n \nD. 337-153\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 337-154 à D. 337-155\n \nRésultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\n \nD. 337-156 et D. 337-157\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 337-158\n \nRésultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\n \nD. 337-158-1\n \nRésultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015\n \nD. 337-159 et D. 337-160\n \nRésultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023\n \nD. 338-9\n \nRésultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024\n \nD. 338-11\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 338-12 et D. 338-13\n \nRésultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009\n \nD. 338-14 à D. 338-17\n \nRésultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017\n \nD. 338-18\n \nRésultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009\n \nD. 338-18-1 et D. 338-19\n \nRésultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017\n \nD. 338-20\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 338-21 et D. 338-21-1\n \nRésultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017\n \nD. 338-22\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 338-23 et D. 338-24\n \nRésultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 338-26 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 338-27\n \nRésultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020\n \nD. 338-28\n \nRésultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019\n \nD. 338-29\n \nRésultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006\n \nD. 338-30\n \nRésultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020\n \nD. 338-31\n \nRésultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006\n \nD. 338-32\n \nRésultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020\n \nD. 338-33 à D. 338-38\n \nRésultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010\n \nD. 338-39\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 338-40 et D. 338-41\n \nRésultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010\n \nD. 338-42\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 338-43 à D. 338-47\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 341-41 et D. 341-45\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 351-27\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 351-28\n \nRésultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015\n \nD. 351-28-1\n \nRésultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020\n \nD. 351-29\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 351-30\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 351-31\n \nRésultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006\n \nD. 361-3 et D. 361-4\n \nRésultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015\n \nD. 361-5 et D. 361-6\n \nRésultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020\n \nD. 363-2, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent\nchapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;\n \n2° A l'article D. 311-5, après les mots : \" Les programmes \" sont insérés les mots : \" du second degré et des\nenseignements supérieurs dispensés au sein des établissements du second degré \" ;\n \n3° A l'article D. 311-13-1 :\n \na) Les mots : \" examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement\npersonnalisé \" sont remplacés par les mots : \" examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire qui\ndisposent d'un accompagnement spécifique \" ;\n\nb) Les mots : \" dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé \" sont remplacés par les mots : \" dans\nle cadre de la scolarité \" ;\n \n4° A l'article D. 312-1, les mots : \" et dans les horaires, à tous les degrés de l'enseignement public \" sont\nremplacés par les mots : \" des enseignements du second degré \" ;\n \n5° Au premier alinéa de l'article D. 312-4, après les mots : \" Dans les examens \" est inséré le mot : \"\nnationaux \" et les mots : \" qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2\net R. 312-3 \" sont remplacés par les mots : \" intervenant en matière de santé scolaire qui délivre, à cet effet,\nun certificat médical \" ;\n \n6° A l'article D. 312-5, les mots : \" d'examen \" sont remplacés par les mots : d'un examen national \" ;\n \n7° A l'article D. 312-6, les mots : \" d'examen \" sont remplacés par les mots : \" de l'examen national \" et les\nmots : \" par le médecin de santé scolaire \" sont remplacés par les mots : \" par un médecin intervenant en\nmatière de santé scolaire \" ;\n \n8° L'article D. 312-20 est ainsi rédigé :\n \n\" Art. D. 312-20.-Au vu des résultats obtenus dans les évaluations pour les langues vivantes présentées à\nl'examen du baccalauréat, des attestations de connaissances et compétences acquises en langues vivantes sont\ndélivrées par le vice-recteur, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. \" ;\n \n9° A l'article D. 312-42, après les mots : les enseignants sont insérés les mots : \" de l'éducation nationale mis\nà la disposition de la Nouvelle-Calédonie \" et les mots : \" Les personnels d'enseignement, d'éducation et les\npersonnels de santé \" sont remplacés par le mot : \" Ils \" ;\n \n10° A l'article D. 312-43, les mots : \" du premier et \", \" des horaires et \" et \" en vue d'assurer, notamment,\nune continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité routière \" sont supprimés ;\n \n10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée\naux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la\npolitique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;\n \n11° A l'article D. 314-71 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : \", des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des\nétablissements d'enseignement scolaire \" sont remplacés par les mots : \" et des communautés universitaires\n\" ;\n \nb) Au troisième alinéa, les mots : \" et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative,\nnotamment en complément des missions académiques de formation et \" sont remplacés par les mots : \"\nnotamment en complément des missions \" :\n \n12° A l'article D. 314-71-1, après le mot : \" muséographiques \" est inséré le mot : \" nationales \" ;\n \n13° L'article D. 331-64-1 est ainsi rédigé :\n \n\" Art. D. 331-64-1.-En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation\nmentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, le chef d'établissement émet un avis sur chacun des\nvœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. \" ;\n \n14° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : \" de chacune des composantes du premier domaine\net de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture,\n\nconformément à l'article D. 122-3, \" sont remplacés par les mots : \" des connaissances et des compétences\nacquises à l'issue de la scolarité au collège \" ;\n \n15° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant :\n \n\" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. \" ;\n \n16° A l'article D. 332-23 :\n \na) Au premier alinéa, après le mot : \" diplôme \" est inséré le mot : \" national \" ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : \" scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du\nprésent code \" sont remplacés par les mots : \" bénéficiant d'un enseignement adapté \" ;\n \nc) Au quatrième alinéa, les mots : \" selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code \" sont\nremplacés par les mots : \" dans des conditions adaptées à leur situation \" ;\n \n17° A l'article D. 332-26 :\n \na) Au 1°, les mots : \", intervenant en particulier comme formateurs d'adultes \" sont supprimés ;\n \nb) Le 2° est ainsi rédigé :\n \n\" 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par ces\norganismes. \" ;\n \nc) Au dernier alinéa, les mots : \" notamment un représentant de chacun des ministères \" sont remplacés par\nles mots : \" ainsi que des organismes territoriaux chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. \" ;\n \n18° A l'article D. 333-9, après les mots : \" arrêté du ministre chargé de l'éducation, \" sont insérés les mots : \"\nsous réserve de l'accord des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie, \" ;\n \n19° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de\nl'article D. 336-8 et au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du\ncode de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;\n \n20° Au deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : \" Toutefois, à défaut\nd'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré\npeut être désigné. \" ;\n \n21° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : \" suppléant de ce dernier \" sont insérés les\nmots : \" ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur \" ;\n \n22° Au deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : \" Toutefois, à défaut\nd'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré\npeut être désigné. \" ;\n \n23° Au chapitre VII du titre III, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence\naux articles R. 335-5 et R. 335-6 ;\n \n24° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-2, les mots : \" mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du\ncode du travail \" sont remplacés par les mots : \" permettant de faire valider les acquis de l'expérience \" ;\n \n25° A l'article D. 337-6 :\n\na) Au premier alinéa, d'une part, les mots : \" établissement public local d'enseignement \" sont remplacés par\nles mots : \" établissement d'enseignement secondaire public \", d'autre part, les mots : \" défini au livre II de la\nsixième partie du code du travail \" et les mots : \" définie au livre III de la sixième partie du même code \" sont\nsupprimés ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : \" et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de\nl'article L. 6211-2 du code du travail , \" sont supprimés ;\n \n26° A l'article D. 337-7 :\n \na) Au a, les mots : \" dans un établissement public local d'enseignement \" sont remplacés par les mots : \" dans\nun établissement d'enseignement secondaire public \" ;\n \nb) Au c, les mots : \" définie au livre III de la sixième partie du code du travail \" sont supprimés ;\n \n27° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :\n \n\" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un\norganisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; \"\n \n28° A l'article D. 337-21 :\n \na) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : \" au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies\n\" sont remplacés par les mots : \" dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre\nvice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies \" ;\n \nb) Au troisième alinéa, les mots : \" conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail , \" et les\nmots : \" conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code , \" sont supprimés ;\n \n29° A l'article D. 337-22 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : \" au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies \" sont remplacés\npar les mots : \" en Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, au sein de l'académie ou du groupement\nd'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle \" ;\n \nb) Au troisième alinéa, les mots : \" par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par\nle ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie \" sont remplacés par les mots : \" par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session\nd'examen du certificat d'aptitude professionnelle \" ;\n \n30° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : \" mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du\ncode du travail \" sont remplacés par les mots : \" permettant de faire valider les acquis de l'expérience \" ;\n \n31° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-55 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : \" Le\nbaccalauréat professionnel est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la\nformation professionnelle continue. \" ;\n \n32° A l'article D. 337-59, les mots : \" dans les établissements publics locaux d'enseignement \" sont remplacés\npar les mots \" dans les établissements d'enseignement secondaire publics \" ;\n \n33° A l'article D. 337-60 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : \" conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L.\n6211-2 du code du travail \" sont supprimés ;\n\nb) Au deuxième alinéa, les mots : \" dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1\ndu code du travail \" sont supprimés ;\n \n34° A l'article D. 337-63, après le mot : \" français \" est inséré le mot : \", néo-calédoniens \" ;\n \n35° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : \" porté par un établissement public local\nd'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements\n(GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-\nFCIP) \" sont remplacés par les mots : \" relevant d'un organisme public \" ;\n \n36° A l'article D. 337-89, les mots : \" d'une académie ou d'un groupement d'académies \" sont remplacés par\nles mots : \" du territoire ou par mutualisation avec \" ;\n \n37° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : \" conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du\ncode du travail , ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du\nmême code \" sont remplacés par les mots : \" ou d'un contrat de professionnalisation \" ;\n \n38° A l'article D. 337-93 :\n \na) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : \" Toutefois, à défaut d'un enseignant-\nchercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans\nun établissement d'enseignement public peut être désigné. \" ;\n \nb) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : \" Toutefois, à défaut\nd'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole,\nun professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être\ndésigné. \" ;\n \n39° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-94, les références : \" D. 337-57, D. 337-58, \" sont\nsupprimées ;\n \n40° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : \" mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du\ncode du travail \" sont remplacés par les mots : \" permettant de faire valider les acquis de l'expérience \" ;\n \n41° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II\n \nde la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;\n \n42° A l'article D. 337-101 :\n \na) Au deuxième alinéa, les mots : \" conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article\nL. 6211-2 du code du travail \" sont supprimés ;\n \nb) Au troisième alinéa, les mots : \" dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du\ncode du travail \" sont supprimés ;\n \n43° Au premier alinéa de l'article D. 337-108, après le mot \" français \" sont insérés les mots : \" ou néo-\ncalédoniens \" :\n \n44° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : \" porté par un établissement public local\nd'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “\nformation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) \" sont remplacés par les mots : \" relevant d'un\norganisme public \" ;\n\n45° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : \" dans les conditions prévues par le code du travail \"\nsont supprimés ;\n \n46° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : \" sur autorisation du recteur d'académie \" sont\nremplacés par les mots : \" sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de\nl'examen du brevet professionnel \" et les mots : \" par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement\nd'académies \" sont remplacés par les mots : \" par le vice-recteur en Nouvelle-Calédonie ou par l'autorité\nchargée de l'organisation de l'examen au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies \" ;\n \n47° A l'article D. 337-122, les mots : \" dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou\ndes recteurs d'académie concernés \" sont remplacés par les mots : \" en Nouvelle-Calédonie ou dans un cadre\nacadémique ou inter-académique, par le vice-recteur ou le ou les recteurs concernés \" ;\n \n48° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : \" mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du\ncode du travail \" sont remplacés par les mots : \" permettant de faire valider les acquis de l'expérience \" ;\n \n49° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :\n \n\" Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la\nformation professionnelle continue. \" ;\n \n50° A l'article D. 337-129 :\n \na) Au troisième alinéa, les mots : \" pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 \" et les mots : \"\nconformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail \" sont\nsupprimés ;\n \nb) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du\ncode du travail , \" sont supprimés ;\n \n51° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : \" porté par un établissement public local\nd'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “\nformation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) \" sont remplacés par les mots : \" relevant d'un\norganisme public \" ;\n \n52° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : \" Les candidats mentionnés au 3° de l'article D.\n337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 \" sont remplacés par les mots : \" Les candidats au brevet des métiers\nd'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir\naccompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité\npostulée, \" ;\n \n53° A l'article D. 337-137 :\n \na) Au premier alinéa, après les mots : \" chaque année scolaire, \" sont insérés les mots : \" en Nouvelle-\nCalédonie ou \" ;\n \nb) Au troisième alinéa, les mots : \" Sur autorisation du recteur d'académie \" sont remplacés par les mots : \"\nSur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen \" et les mots : \" au sein\nd'une académie ou d'un groupement d'académies \" sont remplacés par les mots : \", dans le même cadre \" ;\n \n54° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : \" mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du\ncode du travail \" sont remplacés par les mots : \" permettant de faire valider les acquis de l'expérience \" ;\n \n55° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :\n\n\" Le certificat de spécialisation est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie\nde la formation professionnelle continue. \" ;\n \n56° A l'article D. 337-145 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : \", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L.\n6211-2 du code du travail , \" sont supprimés et les mots : \" mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 \" sont\nremplacés par les mots : \" préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle\ncontinue \" ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : \" mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 \" sont remplacés par les\nmots : \" préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire \" et les mots : \" ou par une décision de\npositionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique \" sont supprimés ;\n \nc) Au troisième alinéa, les mots : \" mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 \" sont remplacés par les mots :\n\" préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage \" et les mots : \" dans les conditions\nprévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et \" sont supprimés ;\n \n57° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-146, les mots : \" ou par une décision de positionnement prise par\nle recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique \" sont supprimés ;\n \n58° Au 1° de l'article D. 337-148, la référence aux articles D. 337-142 à D. 337-146 est remplacée par la\nréférence aux articles D. 337-145 et D. 337-146 ;\n \n59° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : \" porté par un établissement public local\nd'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “\nformation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) \" sont remplacés par les mots : \" relevant d'un\norganisme public \" ;\n \n60° A l'article D. 337-154 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : \" par le recteur \" sont remplacés par les mots : \" par le vice-recteur ou par\ntoute autorité chargée de l'organisation de l'examen \" ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : \" dans le cadre de l'académie \" sont remplacés par les mots : \" en\nNouvelle-Calédonie \" ;\n \n61° A l'article D. 337-157, le mot : \" inter-académiques \" est supprimé ;\n \n62° A l'article D. 338-36, les mots : \" du rectorat de leur domicile \" sont remplacés par les mots : \" des\nservices du vice-rectorat \" ;\n \n63° A l'article D. 338-40, après les mots : \" sont organisées \" sont insérés les mots : \" en Nouvelle-Calédonie\nou \" ;\n \n64° A l'article D. 338-41, les mots : \" par le recteur \" sont remplacés par les mots : \" par l'autorité chargée\nd'organiser l'examen \" ;\n \n65° A l'article D. 338-42 :\n \na) Le premier alinéa est ainsi rédigé :\n \n\" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les\nmembres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. \" ;\n\nb) Au deuxième alinéa, les mots : \" par le recteur d'académie \" sont remplacés par les mots : \" par l'autorité\nchargée d'organiser l'examen \" ;\n \n66° A l'article D. 351-27 :\n \na) Au premier alinéa, après les mots : \" examens ou concours \" est inséré le mot : \" nationaux \" ;\n \nb) Au 2°, les mots : \" du médecin \" sont remplacés par les mots : \" de la commission \" ;\n \n67° A l'article D. 351-28 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : \" à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de\nl'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente \" sont remplacés par les mots : \" à la\ncommission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap \" ;\n \nb) Au troisième alinéa, les mots : \" Le médecin \" sont remplacés par les mots : \" La commission \" ;\n \n68° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :\n \n\" Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui\nbénéficient d'une scolarité spécialement adaptée pour tenir compte d'un trouble du neuro-développement\nadressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours national à\nl'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus\nau deuxième alinéa de l'article D. 351-28. \"\nSection 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité\nprofessionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie"}
{"article_id": "R377-3", "text": "Article R377-3\n \nLes diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie et reconnus\npar l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 dans la rédaction résultant du 13° du II de\nl'article L. 376-1, attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance et\nproduisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle, délivrés au nom de l'Etat,\nqui leur servent de référence. \nLes diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention : “ reconnu par l'Etat ”.\nIls sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles."}
{"article_id": "R377-4", "text": "Article R377-4\n \nLa demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle est adressée par le\ngouvernement de la Nouvelle-Calédonie au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée : \n1° De la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la demande de reconnaissance du\ndiplôme ou du titre à finalité professionnelle ; \n2° De fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre :\n\na) Les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le diplôme ou le titre ainsi que les\nemplois et activités auxquels il prépare ; \nb) Les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de l'examen, la composition et la\ncompétence du jury, la nature, la durée et le contenu pédagogique des actions de formation ; \nc) La liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la collectivité pour dispenser la formation\nmenant aux diplômes ou titres, mentionnant le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces\norganismes ; \n3° L'engagement de la collectivité à respecter les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, une fois\nintervenue la reconnaissance par l'Etat, et à signaler toute modification des conditions de délivrance, qui\nsurviendrait au cours de la procédure de reconnaissance ou postérieurement à celle-ci ; \n4° L'engagement de la collectivité à permettre l'exercice de missions de contrôle diligentées par le ou les\nministres intéressés. Ces missions apprécient, par un contrôle sur pièces et sur place, les conditions dans\nlesquelles la préparation au diplôme ou au titre et la délivrance de ceux-ci sont organisées."}
{"article_id": "R377-5", "text": "Article R377-5\n \nLe haut-commissaire de la République transmet le dossier, assorti de son avis, au ministre intéressé\ndans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet. Lorsque plusieurs ministres\nsont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la\ncoordination de l'instruction. \nLe haut-commissaire de la République notifie la date de cette transmission au gouvernement de la Nouvelle-\nCalédonie. \nLe ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa\ndécision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel. \nEn cas de refus, la décision est motivée."}
{"article_id": "R377-6", "text": "Article R377-6\n \nLe projet d'arrêté est soumis au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui dispose d'un délai de quinze\njours francs pour présenter ses observations éventuelles. La mention du diplôme ou du titre à finalité\nprofessionnelle délivré en Nouvelle-Calédonie ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des ministres\nconcernés. \nL'arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-\nCalédonie."}
{"article_id": "R377-7", "text": "Article R377-7\n \nEn cas d'abrogation du diplôme ou du titre délivré par l'Etat qui a servi de référence pour la reconnaissance\nd'un diplôme ou d'un titre délivré par la Nouvelle-Calédonie, le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le\ndiplôme ou le titre néo-calédonien. \nL'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est abrogé si les conditions nécessaires\nà l'équivalence avec les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas\nrespectées."}
{"article_id": "R377-8", "text": "Article R377-8\n \nLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut demander que des diplômes et des titres préparés et délivrés\nen Nouvelle-Calédonie, qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au\nrépertoire national des certifications professionnelles. \nLa demande d'enregistrement et les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement sont\ntransmises au haut-commissaire de la République qui les soumet, assorties de son avis, à la Commission de\nla certification professionnelle.\n\nPartie réglementaire\nLivre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.\nTitre Préliminaire : Dispositions communes\nChapitre unique"}
{"article_id": "D401-1", "text": "Article D401-1\n \nLe conseil école-collège, institué par l'article L. 401-4, associe un collège public et les écoles publiques de\nson secteur de recrutement afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l'école\net le collège."}
{"article_id": "D401-2", "text": "Article D401-2\n \n \nI.-Le conseil école-collège comprend : \n1° Le principal du collège ou son adjoint ; \n2° L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il\ndésigne ; \n2° bis Les directeurs d'école du secteur de recrutement du collège ; \n3° Des personnels désignés par le principal du collège sur proposition du conseil pédagogique du collège\nprévu à l'article L. 421-5 ; \n4° Des membres du conseil des maîtres prévu à l'article D. 411-7 de chacune des écoles du secteur de\nrecrutement du collège, désignés par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du\npremier degré dont relève l'école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés. \nLe conseil école-collège est présidé conjointement par le principal du collège ou son adjoint et par\nl'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il\ndésigne. \nLe principal du collège et l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré\nfixent conjointement le nombre des membres du conseil école-collège en s'assurant d'une représentation\négale des personnels des écoles et du collège. \nII.-Lorsque plusieurs circonscriptions du premier degré relèvent d'un même secteur de recrutement de\ncollège, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie désigne l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré qui\nsiège au conseil école-collège. \nIII.-Le conseil école-collège peut inviter à participer ponctuellement à ses travaux toute personne dont les\ncompétences peuvent lui être utiles."}
{"article_id": "D401-3", "text": "Article D401-3\n\nLe conseil école-collège détermine un programme d'actions, qui s'inscrit dans le champ des missions qui\nlui sont assignées par l'article L. 401-4. Le conseil école-collège peut créer des commissions école-collège\nchargées de la mise en œuvre d'une ou plusieurs de ces actions. La composition, les objectifs et les modalités\nde travail de ces commissions sont arrêtés par le conseil école-collège."}
{"article_id": "D401-4", "text": "Article D401-4\n \nLe conseil école-collège se réunit au moins deux fois par an. Chaque année, il établit son programme\nd'actions pour l'année scolaire suivante ainsi qu'un bilan de ses réalisations. Il soumet le programme d'actions\nà l'accord du conseil d'administration du collège et du conseil d'école de chaque école concernée. Le bilan\ndes réalisations est présenté aux mêmes instances. Le programme d'actions et le bilan sont transmis pour\ninformation, conjointement par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier\ndegré et le principal du collège, au directeur académique des services de l'éducation nationale.\n\nPartie réglementaire\nLivre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.\nTitre Ier : Les écoles.\nChapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles\net élémentaires.\nSection 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des\nécoles maternelles, élémentaires ou primaires"}
{"article_id": "D411-1", "text": "Article D411-1\n \n \nDans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :\n \n1° Le directeur de l'école, président ;\n \n2° Deux élus :\n \n \n \na) Le maire ou son représentant ;\n \n \n \nb) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement\nde l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet\nétablissement ou son représentant ;\n \n \n \n3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;\n \n4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de\nl'école ;\n \n5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les\nmodalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;\n \n6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.\n \nL'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.\n \nLe conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement\nde ses membres.\n\nLe conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant la\nproclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des\nréunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école,\ndu maire ou de la moitié de ses membres.\n \nAssistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant :\n \na) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) du présent article\nainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les\nassistants de service social et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels\nmédicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut,\naprès avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;\n \nb) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers\nassurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours\nde langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à l'article L.\n216-1 et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation\navec la vie de l'école.\n \nLe président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée\nutile en fonction de l'ordre du jour.\n \nLes suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école."}
{"article_id": "D411-2", "text": "Article D411-2\n \n \nLe conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école :\n \n \n \n1° Vote le règlement intérieur de l'école ;\n \n \n \n2° Etablit le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire ;\n \n \n \n3° Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente\ntoutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, et\nnotamment sur :\n \n \n \na) Les actions pédagogiques et éducatives qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service\npublic d'enseignement ;\n \n \n \nb) L'utilisation des moyens alloués à l'école ;\n\nc) Les modalités d'inclusion des élèves à besoins éducatifs et pédagogiques particuliers, notamment les\nélèves en situation de handicap ;\n \n \n \nd) Les activités périscolaires ;\n \n \n \ne) La restauration scolaire ;\n \n \n \nf) L'hygiène scolaire ;\n \n \n \ng) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire notamment contre toutes les\nformes de violence et de discrimination, en particulier de harcèlement ;\n \nh) Le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République ;\n \n \n \n4° Statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet\nd'école ;\n \n \n \n5° En fonction de ces éléments, adopte le projet d'école ;\n \n \n \n6° Donne son accord :\n \na) Pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article L.\n216-1 ;\n \nb) Sur le programme d'actions établi par le conseil école-collège prévu par l'article L. 401-4 ;\n \n \n \n7° Est consulté par le maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école,\nconformément à l'article L. 212-15.\n \n \n \nEn outre, une information doit être donnée au sein du conseil d'école sur :\n \n \n \na) Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ;\n\nb) L'organisation des aides spécialisées.\n \n \n \nEn fin d'année scolaire, le directeur de l'école établit à l'intention des membres du conseil d'école un bilan sur\ntoutes les questions dont a eu à connaître le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école, et\nsur les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés.\n \n \n \nPar ailleurs, le conseil d'école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres\navec les parents de leurs élèves, et notamment la réunion de rentrée.\n \n \n \nLe conseil d'école établit son règlement intérieur, et notamment les modalités des délibérations."}
{"article_id": "D411-3", "text": "Article D411-3\n \nPour l'application des articles D. 411-1 et D. 411-2, des conseils d'école peuvent décider de se regrouper en\nun seul conseil pour la durée de l'année scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque\nconseil, sauf opposition motivée du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur\ndélégation du recteur d'académie.\n \nTous les membres des conseils des écoles d'origine sont membres du conseil ainsi constitué, qui est\nprésidé par l'un des directeurs d'école désigné par le directeur académique des services de l'éducation\nnationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire\ndépartementale unique des instituteurs et professeurs des écoles."}
{"article_id": "D411-4", "text": "Article D411-4\n \n \nA l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président,\nsigné par celui-ci puis contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé\nà l'école. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la\ncirconscription d'enseignement du premier degré et au maire par voie électronique ou, en cas d'impossibilité\ntechnique, par tout autre moyen. Un exemplaire du procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents\nd'élèves."}
{"article_id": "R411-5", "text": "Article R411-5\n \nUn règlement type des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques de chaque département est\narrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D411-6", "text": "Article D411-6\n\nLe règlement intérieur de chaque école est établi par le conseil d'école compte tenu des dispositions du\nrèglement type du département. Il est affiché dans l'école et remis aux parents d'élèves."}
{"article_id": "D411-7", "text": "Article D411-7\n \n \nDans chaque école, le conseil des maîtres de l'école est composé des membres de l'équipe pédagogique\nsuivants : \n1° Le directeur, président ; \n2° L'ensemble des maîtres affectés à l'école ; \n3° Les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ; \n4° Les membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école. \nLe conseil des maîtres de l'école se réunit au moins une fois par trimestre en dehors de l'horaire\nd'enseignement dû aux élèves et chaque fois que le président le juge utile ou que la moitié de ses membres en\nfait la demande. \nIl donne son avis sur l'organisation du service qui est ensuite arrêtée par le directeur de l'école. Il peut donner\ndes avis sur tous les problèmes concernant la vie de l'école. \nIl exerce les attributions prévues aux articles D. 312-17, D. 321-6 et D. 321-15. Il est consulté par le\ndirecteur d'école en vue d'identifier les besoins de formation de l'équipe pédagogique et de proposer des\nactions de formation à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. \nUn relevé des conclusions du conseil des maîtres de l'école est établi par son président, signé par celui-ci et\nconsigné dans un registre spécial conservé à l'école. Une copie en est adressée à l'inspecteur de l'éducation\nnationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré."}
{"article_id": "D411-8", "text": "Article D411-8\n \n \nDans chaque école, un projet d'école est élaboré par le conseil des maîtres avec les représentants de la\ncommunauté éducative. Il est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école\nconformément aux dispositions de l'article D. 411-2. \nLe projet d'école définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes\nnationaux ; il précise pour chaque cycle les actions pédagogiques qui y concourent ainsi que les voies et\nmoyens mis en œuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents ou le représentant\nlégal à cette fin. Il organise la continuité éducative avec les activités proposées aux élèves en dehors du\ntemps scolaire, notamment dans le cadre des dispositifs de réussite éducative. \nLe projet d'école peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la réalisation d'expérimentations portant\nsur les domaines énumérés par l'article L. 314-2."}
{"article_id": "D411-9", "text": "Article D411-9\n \nLes écoles peuvent également accueillir des adultes qui participent à des actions de formation organisées au\ntitre de la sixième partie réglementaire du code du travail.\n\nSection 2 : Dispositions relatives au directeur d'école\nSous-section 1 : Missions relatives au fonctionnement de l'école"}
{"article_id": "R411-10", "text": "Article R411-10\n \nLe directeur d'école veille à la bonne marche de l'école maternelle, élémentaire ou primaire dont il a la\ncharge et au respect de la réglementation qui lui est applicable. Il prend toute disposition utile concernant\nl'organisation et le bon fonctionnement de l'école pour que celle-ci assure sa fonction de service public. A ce\ntitre, il a autorité sur l'ensemble des personnes présentes dans l'école pendant le temps scolaire. Il réunit et\npréside le conseil d'école et le conseil des maîtres."}
{"article_id": "R411-11", "text": "Article R411-11\n \nLe directeur d'école procède à l'admission des élèves sur production du certificat d'inscription délivré par le\nmaire et après avis du conseil des maîtres, répartit les élèves dans les classes et les groupes.\n \n \nIl organise l'accueil et la surveillance des élèves ainsi que le dialogue avec leurs représentants légaux.\n \n \nIl veille à la qualité des relations avec les familles, les représentants légaux des élèves et les représentants\nélus des parents d'élèves.\n \n \nA l'appui du contrôle exercé par chaque enseignant, le directeur assure le suivi de l'assiduité des élèves de\nl'école qu'il dirige conformément aux dispositions de l'article R. 131-5 et suivants."}
{"article_id": "R411-11-1", "text": "Article R411-11-1\n \nLorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la\nsanté d'un autre élève de l'école, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en\nassociant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire\ncesser ce comportement. Le directeur de l'école peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès à l'établissement\nde l'élève dont le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours.\n \nSi, malgré la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa, le comportement de l'élève persiste,\nle directeur académique des services de l'éducation nationale, saisi par le directeur de l'école, peut demander\nau maire de procéder à la radiation de cet élève de l'école et à son inscription dans une autre école de la\ncommune ou, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées\nà un établissement public de coopération intercommunale, dans une école du territoire de cet établissement.\nLorsque la commune ne compte qu'une seule école publique, la radiation de l'élève ne peut intervenir que si\nle maire d'une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune.\n \nL'élève fait l'objet, dans sa nouvelle école, d'un suivi pédagogique et éducatif renforcé jusqu'à la fin de\nl'année scolaire en cours.\n\nLorsque le directeur d'école saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale pour mettre\nen œuvre la procédure de radiation prévue au deuxième alinéa, il peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès\nde l'école à l'élève pendant la durée de cette procédure."}
{"article_id": "R411-11-2", "text": "Article R411-11-2\n \nLe directeur d'école informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation des faits de\nviolence dont les élèves ou les personnels de l'établissement sont victimes, de tout fait grave impliquant une\nmise en danger de la sécurité ou de l'intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels ainsi que\nde tout fait portant atteinte aux valeurs de la République. Cette transmission d'information s'effectue par\nl'intermédiaire d'un système d'information mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation nationale."}
{"article_id": "R411-12", "text": "Article R411-12\n \nLe directeur d'école organise les élections des représentants des parents d'élèves au conseil d'école selon les\nmodalités qu'il fixe après consultation du conseil d'école.\n \n \nIl veille au respect du règlement intérieur de l'école par tous les membres de la communauté éducative."}
{"article_id": "R411-13", "text": "Article R411-13\n \nLe directeur d'école répartit les moyens d'enseignement, contribue à l'organisation du service des\naccompagnants des élèves en situation de handicap affectés dans l'école et fixe les modalités d'utilisation\ndes locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de\nl'enseignement et de la formation.\n \n \nIl arrête, après avis du conseil des maîtres, le service des instituteurs et des professeurs des écoles."}
{"article_id": "R411-14", "text": "Article R411-14\n \nLe directeur d'école organise le travail des agents communaux.\n \n \nDans le cadre du plan particulier de mise en sûreté adopté dans les conditions prévues par les dispositions de\nl'article L. 411-4, il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour\nassurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'école sur le temps scolaire.\nSous-section 2 : Missions relatives au pilotage pédagogique de l'école"}
{"article_id": "R411-15", "text": "Article R411-15\n \nLe directeur conduit le projet pédagogique d'école.\n\nIl s'assure du suivi pédagogique et de la continuité des apprentissages de tous les élèves entre l'école\nmaternelle et l'école élémentaire et entre l'école élémentaire et le collège.\n \n \nIl anime et coordonne l'équipe pédagogique. Il assure l'intégration des membres nouvellement nommés\ndans l'équipe pédagogique. Il organise la coopération entre l'ensemble des professeurs, les autres personnels\néducatifs de l'école et les intervenants extérieurs au sein de l'école.\n \n \nIl veille à la diffusion des instructions et programmes officiels ainsi qu'au bon déroulement des\nenseignements."}
{"article_id": "R411-16", "text": "Article R411-16\n \nLe directeur engage des actions, coordonne les projets pédagogiques et soutient les initiatives permettant\nà l'équipe pédagogique d'améliorer l'efficacité de l'enseignement dans le cadre de la réglementation et des\nprogrammes d'enseignement en vigueur.\n \n \nIl réunit en tant que de besoin l'équipe éducative prévue à l'article D. 321-16."}
{"article_id": "R411-17", "text": "Article R411-17\n \nLe directeur peut participer à la formation des directeurs d'école.\nSous-section 3 : Missions relatives aux relations avec les partenaires de\nl'école"}
{"article_id": "R411-18", "text": "Article R411-18\n \nLe directeur, en lien avec les enseignants de l'école, contribue à la protection de l'enfance en lien avec les\nservices compétents.\n \n \nIl représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. Il est l'interlocuteur de\nla commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'école qu'il dirige.\nIl peut se faire représenter par un enseignant de l'école.\n \n \nIl veille à la qualité des relations de l'école avec l'ensemble des partenaires éducatifs.\nChapitre II : Les écoles régionales du premier degré."}
{"article_id": "D412-1", "text": "Article D412-1\n\nLes écoles régionales du premier degré mentionnées à l'article L. 412-1 accueillent les enfants de familles\nexerçant des professions non sédentaires. Elles reçoivent également des enfants de familles dispersées ou en\ndifficultés financières momentanées. Ces écoles sont mixtes."}
{"article_id": "R412-2", "text": "Article R412-2\n \nLes élèves qui sont accueillis dans les écoles régionales du premier degré reçoivent un enseignement du\npremier degré.L'organisation de cet enseignement est conçue en complémentarité avec celui dispensé dans\nles écoles du réseau scolaire local. Le régime des élèves est l'internat. Des enfants de familles répondant aux\ncritères énoncés à l'article D. 412-1 fréquentant un établissement du second degré peuvent être accueillis\ndans l'internat de ces écoles. \nLes classes des écoles régionales du premier degré sont soumises aux mêmes règles de fonctionnement\npédagogique que celles des écoles élémentaires."}
{"article_id": "R412-3", "text": "Article R412-3\n \nSont applicables aux écoles régionales du premier degré les dispositions des articles R. 421-2 à R. 421-8,\nR. 421-9, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, R. 421-10 à R. 421-13, R.\n421-15, R. 421-17, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, à R. 421-20, R. 421-23\nà R. 421-26, R. 421-29 et R. 421-30, uniquement en ce qui concerne les personnels et les parents d'élèves, D.\n421-31 à R. 421-36, R. 421-46, R. 421-47 et R. 421-53 à R. 421-78. \nPour son application aux écoles régionales du premier degré : \na) Le 3° de l'article R. 421-9 est ainsi rédigé : « Préside le conseil d'administration ; » ; \nb) Le 9° de l'article R. 421-17 est ainsi rédigé : « Quatre représentants élus des parents d'élèves et quatre\nreprésentants des professions non sédentaires nommés par le directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. »\n\nPartie réglementaire\nLivre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.\nTitre II : Les collèges et les lycées.\nChapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements\npublics locaux d'enseignement."}
{"article_id": "R421-1", "text": "Article R421-1\n \nSont applicables aux collèges et aux lycées relevant du ministre chargé de l'éducation les dispositions des\narticles R. 421-2 à R. 421-78-4. \nCes dispositions sont applicables aux établissements régionaux d'enseignement adapté relevant du ministère\nde l'éducation nationale, à l'exception des articles R. 421-14, R. 421-16, R. 421-21, R. 421-37 et R. 421-38.\nSont ainsi applicables aux élèves de ces établissements qui fréquentent les classes des niveaux correspondant\nà ceux des lycées celles de ces dispositions qui sont applicables aux élèves des lycées. \nLes dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements dont la responsabilité et la\ncharge incombent entièrement à l'Etat, en application de l'article L. 211-4, et aux établissements municipaux\nou départementaux mentionnés à l'article L. 422-2.\nSection 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "R421-2", "text": "Article R421-2\n \nLes collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux\nd'enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur :\n \n1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition\ndes élèves ;\n \n2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement personnalisé\nmises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;\n \n3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire, sous réserve des dispositions de\nl'article R. 421-2-2 ;\n \n4° La préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ;\n \n5° La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de\nformation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;\n \n6° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ;\n\n7° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent\naux programmes nationaux ;\n \n8° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent\nà l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves ainsi que les actions\nd'accompagnement pour la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative définis par l'article 128 de la\nloi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale."}
{"article_id": "D421-2-1", "text": "Article D421-2-1\nDans les lycées, les échanges linguistiques et culturels prévus à l'article L. 421-7 sont organisés en\npartenariat avec des établissements d'enseignement européens ou étrangers. Ces échanges peuvent se faire\ndans le cadre d'une mobilité d'élèves ou d'enseignants, individuelle ou collective, ou à distance, par des outils\nde communication adaptés. Ils sont mentionnés au projet d'établissement."}
{"article_id": "R421-2-2", "text": "Article R421-2-2\n \nDans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves\nde sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf\ndérogation accordée par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et\nde la forêt pour l'enseignement agricole, en cas de contraintes spécifiques."}
{"article_id": "R421-3", "text": "Article R421-3\n \nLe projet d'établissement prévu à l'article L. 401-1 définit sous forme d'objectifs et de programmes d'action,\nen prenant en compte les prévisions relatives aux dotations d'équipement, les modalités propres à chaque\nétablissement de mise en œuvre des programmes nationaux et des orientations nationales et académiques. \nLe projet d'établissement assure la cohérence des différentes activités de formation initiale, d'insertion\nsociale et professionnelle et de formation continue des adultes dans l'établissement. \nEn matière de formation professionnelle continue des adultes, le projet d'établissement, l'organisation et le\nfonctionnement de l'établissement intègrent les objectifs liés à l'exercice de cette mission, notamment dans\nl'utilisation des moyens de l'établissement en locaux et équipements. \nLe projet d'établissement fait l'objet d'un examen par le recteur d'académie et peut prévoir le recours à des\nprocédures contractuelles ; il peut donner lieu à l'attribution de moyens spécifiques. \nLorsqu'un établissement est associé à d'autres au sein de réseaux, conformément à l'article L. 421-7, pour\nmettre en œuvre des projets communs, ces projets sont mentionnés dans le projet d'établissement. \nCe projet peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la réalisation d'expérimentations dans les\ndomaines définis par l'article L. 314-2. En cas d'incidences de ces actions sur son budget, celles-ci sont\nsubordonnées à l'accord de la collectivité territoriale de rattachement."}
{"article_id": "R421-4", "text": "Article R421-4\n \nLe contrat d'objectifs conclu avec le recteur d'académie et, lorsqu'elle souhaite y être partie, avec la\ncollectivité territoriale de rattachement définit les objectifs à atteindre par l'établissement pour satisfaire aux\n\norientations nationales et académiques, notamment en matière de continuité pédagogique, et mentionne les\nindicateurs qui permettront d'apprécier la réalisation de ces objectifs."}
{"article_id": "R421-5", "text": "Article R421-5\n \n \nLe règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des\nmembres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement.\n \nIl détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :\n \n1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme\net du principe de neutralité ;\n \n2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;\n \n3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;\n \n4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour\nchacun de n'user d'aucune violence ;\n \n5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs\nactivités.\n \nIl détermine également les modalités :\n \n6° D'exercice de la liberté de réunion ;\n \n7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et à l'article R. 511-11.\n \nLe règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des\nsanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention,\nde responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève\nexclu temporairement pour des faits de violence.\n \nLe règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout\nmanquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites\nappropriées."}
{"article_id": "R421-6", "text": "Article R421-6\n \nLe conseil d'administration et le chef d'établissement donnent leur accord aux activités complémentaires\norganisées au sein de l'établissement en application des dispositions de l'article L. 216-1."}
{"article_id": "R421-7", "text": "Article R421-7\n \nPlusieurs collèges, lycées, écoles régionales du premier degré ou établissements régionaux d'enseignement\nadapté peuvent, par convention, instituer des groupements de services ou une gestion commune.\n\nSection 2 : Organisation administrative.\nSous-section 1 : Le chef d'établissement."}
{"article_id": "R421-8", "text": "Article R421-8\n \nLes collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux\nd'enseignement adapté sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation. \nLe chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement."}
{"article_id": "R421-9", "text": "Article R421-9\n \nEn qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :\n \n1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Après avoir recueilli\nl'autorisation du conseil d'administration, il conclut les transactions ;\n \n2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ;\n \n3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente lorsqu'elle a été créée en application de\nl'article R. 421-22, le conseil pédagogique, le conseil de discipline, la commission éducative, le comité\nd'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie\ncollégienne et, dans les lycées, l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la\nvie lycéenne ;\n \n4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;\n \n5° Prépare les travaux du conseil d'administration et notamment, en fonction des orientations relatives à\nl'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité territoriale de rattachement et dans la\nlimite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;\n \n6° Exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil ;\n \n7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2\net exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des\ndotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, une nouvelle proposition lui est soumise. Le\nsecond vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet\nde cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des\ndotations en heures ;\n \n8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article R.\n421-20, l'autorisation du conseil d'administration. \nLorsqu'il est fait application des dispositions du d du 6° de l'article R. 421-20, le chef d'établissement\ninforme le conseil d'administration le plus proche des marchés conclus sans autorisation préalable et tient à\ndisposition des membres de ce dernier les documents y afférents ;\n \n9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14,\nconformément aux dispositions des articles R. 421-54 et R. 421-55 ;\n\n10° Organise les élections des instances énumérées au 3°, veille à leur bon déroulement et en proclame les\nrésultats ;\n \n11° Désigne les membres du conseil pédagogique, après consultation des équipes pédagogiques intéressées.\n \nLorsque l'établissement est associé, pour la mise en œuvre de ses missions de formation continue, à un\ngroupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement\nvise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement,\nqui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit établissement support, auquel a été confiée la\ngestion du groupement. Il soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles\nengagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la formation\ninitiale et la vie scolaire."}
{"article_id": "R421-10", "text": "Article R421-10\n \nEn qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :\n \n1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à\ntoutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de\npouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;\n \n2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des\nconnaissances des élèves ainsi qu'à l'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un\nenseignant ;\n \n3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la\nsécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;\n \n4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les\nmembres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;\n \n5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.\n \nA l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les\nconditions prévues à l'article R. 421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline :\n \na) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;\n \nb) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;\n \nc) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au\nprincipe de laïcité ;\n \nd) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre\nélève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.\n \nIl peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que\nles mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement\nintérieur.\n \nIl est tenu de saisir le conseil de discipline :\n\n-lorsqu'un membre du personnel de l'établissement est victime de violence physique ;\n \n-lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui.\n \nIl peut, dans les conditions prévues à l'article R. 511-44, saisir le conseil de discipline départemental."}
{"article_id": "R421-10-1", "text": "Article R421-10-1\n \n \nLorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef\nd'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour\nprésenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai,\nfixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.\n \nSi l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier\nproduise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne\néventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier\nauprès du chef d'établissement.\n \nEn cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement\nà l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une\nsanction."}
{"article_id": "R421-10-2", "text": "Article R421-10-2\n \nLe chef d'établissement informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation des faits\nde violence dont les élèves ou les personnels de l'établissement sont victimes, de tout fait grave impliquant\nune mise en danger de la sécurité ou de l'intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels ainsi\nque de tout fait portant atteinte aux valeurs de la République. Cette transmission d'information s'effectue par\nl'intermédiaire d'un système d'information mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation nationale."}
{"article_id": "R421-11", "text": "Article R421-11\n \nLe chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le recteur\nd'académie et la collectivité locale de rattachement."}
{"article_id": "R421-12", "text": "Article R421-12\n \nEn cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre\ntoutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. \nS'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux\nscolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant\nl'accès aux établissements, peut : \n1° Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ;\n\n2° Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement. \nLe chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises et en rend compte au recteur\nd'académie, au maire, au président du conseil départemental ou du conseil régional et au représentant de\nl'Etat dans le département."}
{"article_id": "R421-13", "text": "Article R421-13\n \nI. - Le chef d'établissement est secondé dans ses missions par un chef d'établissement adjoint, membre de\nl'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet\neffet ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel\nadapté. Un professeur ou un conseiller principal d'éducation peut assurer à temps partiel ces fonctions\nd'adjoint. Dans une école régionale du premier degré ou un établissement régional d'enseignement adapté,\ncette fonction peut être assurée par un enseignant du premier degré titulaire du certificat d'aptitude\nprofessionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en\nsituation de handicap, ou de l'un des diplômes auquel il se substitue, ou par un enseignant du second degré\ntitulaire du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en\nsituation de handicap.\n \nII. - Dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé\npar un adjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou\nl'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.\nL'adjoint gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement et dans son champ de compétence,\ndes relations avec les collectivités territoriales et il organise le travail des personnels administratifs et\ntechniques affectés ou mis à disposition de l'établissement.\n \nIII. - Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints.\n \nEn cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement adjoint,\nnotamment pour la présidence des instances de l'établissement.\n \nEn cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à\ncet effet, le recteur d'académie nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint\nou l'adjoint gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef\nd'un autre établissement.\n \nSous-section 2 : Le conseil d'administration.\nParagraphe 1 : Composition."}
{"article_id": "R421-14", "text": "Article R421-14\n \nI.-Sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l'article R. 421-16, le conseil\nd'administration des collèges et des lycées comprend :\n \n1° Le chef d'établissement, président ;\n\n2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de\npluralité d'adjoints ;\n \n3° L'adjoint gestionnaire ;\n \n4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;\n \n5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le chef des travaux dans\nles lycées ;\n \n6° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque les compétences de celle-ci\nen matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges\nou des lycées sont exercées, en application du 3° de l'article L. 3211-1-1 ou du 1° de l'article L. 4221-1-1\ndu code général des collectivités territoriales, par une métropole ou, en application de l'article L. 1111-8 du\nmême code, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale\nà fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement\npublic délégataire, et un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;\n \n7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de\ncoopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ;\n \n8° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration\nde l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre inférieur à cinq. Les personnalités\nqualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 ;\n \n9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement\net d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de\nservice ;\n \n10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont, dans les collèges, sept représentants des\nparents d'élèves et trois représentants des élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves\net cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat si elles\nexistent.\n \nII.-Dans les lycées professionnels, le conseil d'administration comprend, outre les membres mentionnés\naux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° du I, deux personnalités qualifiées représentant le monde économique,\ndésignées selon les modalités fixées aux alinéas 2 à 5 de l'article R. 421-15.\n \nLe conseiller principal d'éducation le plus ancien en fonctions dans l'établissement siège au conseil\nd'administration si l'établissement n'a pas de chef d'établissement adjoint. Lorsqu'il n'y siège ni dans ce cas ni\nau titre du 9° du I, il y assiste à titre consultatif."}
{"article_id": "R421-15", "text": "Article R421-15\n \nLorsque le conseil d'administration comprend une personnalité qualifiée, elle est désignée par le directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur\nproposition du chef d'établissement, après avis de la collectivité territoriale de rattachement. \nLorsque le conseil d'administration comprend deux personnalités qualifiées, la première est désignée par le\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur\nproposition du chef d'établissement, la seconde est désignée par la collectivité de rattachement. \nSi la personnalité qualifiée désignée par le directeur académique des services de l'éducation nationale\nagissant sur délégation du recteur d'académie, représente les organisations syndicales des salariés ou les\n\norganisations syndicales des employeurs, celle désignée par la collectivité de rattachement doit représenter\nles organisations syndicales des employeurs ou les organisations syndicales des salariés. \nSi la personnalité qualifiée désignée par le directeur académique des services de l'éducation nationale\nagissant sur délégation du recteur d'académie, ne représente ni les organisations syndicales des salariés\nni les organisations syndicales d'employeurs, celle désignée par la collectivité ne peut représenter ni les\norganisations syndicales d'employeurs ni les organisations syndicales de salariés. \nPour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la\nreprésentativité au plan départemental des organisations doit être prise en compte."}
{"article_id": "R421-16", "text": "Article R421-16\n \nDans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée,\nla composition du conseil d'administration est ainsi fixée :\n \n1° Le chef d'établissement, président ;\n \n2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de\npluralité d'adjoints ;\n \n3° L'adjoint gestionnaire ;\n \n4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;\n \n \n5° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque les compétences de celle-ci\nen matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges\nsont exercées, en application du 3° de l'article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales,\npar une métropole, ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code, par une autre collectivité\nterritoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de\nla métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la\ncollectivité territoriale de rattachement ;\n \n \n6° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de\ncoopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à\ntitre consultatif ;\n \n \n7° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de\nl'établissement désignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre. Les personnalités\nqualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 ;\n \n8° Huit représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et\ndeux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;\n \n9° Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et\ndeux représentants élus des élèves."}
{"article_id": "R421-17", "text": "Article R421-17\n\nLe conseil d'administration des établissements régionaux d'enseignement adapté comprend :\n \n1° Le chef d'établissement, président ;\n \n2° Le chef d'établissement adjoint ;\n \n3° L'adjoint gestionnaire ;\n \n4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ou le chef des travaux ;\n \n5° Deux représentants de la région ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction,\nde reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des établissements régionaux\nd'enseignement adapté sont, en application de l'article L. 1111-8 du même code, exercées par une autre\ncollectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un\nreprésentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire et un représentant de la\nrégion ;\n \n6° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de\ncoopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à\ntitre consultatif ;\n \n7° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de\nl'établissement désignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre. Les personnalités\nqualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 ;\n \n8° Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont quatre au titre des personnels\nd'enseignement et d'éducation, deux au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service\net deux au titre des personnels sociaux et de santé ;\n \n9° Huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont cinq représentants des parents d'élèves et\ntrois représentants des élèves."}
{"article_id": "R421-18", "text": "Article R421-18\n \nLa composition des conseils d'administration prévue aux articles R. 421-14, R. 421-16 et R. 421-17 n'est pas\nmodifiée en cas d'application des articles L. 216-5 et L. 216-6."}
{"article_id": "R421-19", "text": "Article R421-19\n \nLe recteur d'académie , ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil d'administration. Le\nprésident du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne\ndont la présence paraîtrait utile. \nLes séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.\n \nParagraphe 2 : Compétences."}
{"article_id": "R421-20", "text": "Article R421-20\n\nEn qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef\nd'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :\n \n1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les\nétablissements dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de\nl'établissement ;\n \n2° Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs. Lorsque la collectivité territoriale de\nrattachement n'a pas souhaité y être partie, ce contrat doit lui avoir été communiqué au moins un mois avant\nla réunion du conseil ;\n \n3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à\nses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre\ndu projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il\ncomporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en\nmatière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites\ndonnées par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un\nmembre de la communauté éducative ;\n \n4° Il adopte :\n \na) Le budget et le compte financier de l'établissement ;\n \nb) Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l'établissement, sous réserve des\ncompétences réservées à la collectivité territoriale de rattachement en vertu du II de l'article L. 421-23 ;\n \n5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;\n \n6° Il donne son accord sur : \na) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;\n \nb) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;\n \nc) L'adhésion à tout groupement d'établissements ;\n \nd) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :\n \n-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de\nl'article R. 421-60 ;\n \n-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant\nest inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et\néquipements ;\n \n-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquels il a donné délégation au chef\nd'établissement.\n \ne) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des\nadultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion\nde l'établissement à un groupement d'intérêt public ;\n \nf) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;\n \ng) Le programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collège.\n\n7° Il délibère sur : \na) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait\nà l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de\nl'établissement ;\n \nb) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur\nparticipation à la vie scolaire et le bilan annuel des actions menées dans ces domaines ;\n \nc) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la\ncréation d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de\nl'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;\n \n8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivité\nterritoriale de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres\nà assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son\nenvironnement ;\n \n9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens, ainsi que les actions à\nintenter ou à défendre en justice et la conclusion de transactions ;\n \n10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux\nrelations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme\nde formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le\nmonde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan\ndépartemental des employeurs et des salariés ;\n \n11° Il adopte son règlement intérieur ;\n \n12° Il adopte un plan de prévention de la violence, qui inclut notamment un programme d'action contre\ntoutes les formes de harcèlement ;\n \n13° Il est informé des propositions, avis et comptes rendus de séance du comité d'éducation à la santé, à la\ncitoyenneté et à l'environnement."}
{"article_id": "R421-21", "text": "Article R421-21\n \nConformément à l'article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour\nl'avenir de l'école, dans les lycées d'enseignement technologique ou professionnel, le conseil d'administration\npeut, sur proposition du chef d'établissement, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans,\ndécider que son président peut être désigné parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en\nson sein.\n \nDans ce cas, le conseil d'administration procède à l'élection de son président, pour une durée d'un an, par une\ndélibération distincte.\n \nLe président élu exerce les compétences dévolues au président du conseil d'administration. Le chef\nd'établissement reste membre du conseil d'administration avec voix délibérative et conserve la présidence des\nautres instances de l'établissement."}
{"article_id": "R421-22", "text": "Article R421-22\n\nLe conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses\nmembres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide, en\napplication du dernier alinéa de l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°,\n10° et 12° de l'article R. 421-20. \nLorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite\nrecueillir son avis."}
{"article_id": "R421-23", "text": "Article R421-23\n \nLe conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur : \n1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations\ncomplémentaires d'initiative locale dans l'établissement ; \n2° Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ; \n3° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L. 521-3. \nIl peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif\ngénéral de l'établissement. \nLe conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de\nl'établissement."}
{"article_id": "R421-24", "text": "Article R421-24\n \nLes avis émis et les décisions prises en application des articles R. 421-20, R. 421-21, R. 421-22 et R. 421-23\nrésultent de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de\npartage des voix, celle du président est prépondérante.\nParagraphe 3 : Fonctionnement."}
{"article_id": "R421-25", "text": "Article R421-25\n \n \nLe conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins\ntrois fois par an. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande du recteur d'académie, de la\ncollectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres\nsur un ordre du jour déterminé. Une séance est consacrée à l'examen du budget, dans le délai de trente jours\nsuivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement.\n \nLe chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en\ntenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres\ndu conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au\nmoins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.\n \nLe conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents, en début de\nséance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le\n\nconseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum\nde cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres\nprésents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.\n \n \nParagraphe 4 : Election et désignation."}
{"article_id": "R421-26", "text": "Article R421-26\n \nLes représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation\nproportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste\nqui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le\nplus âgé. Pour l'élection des représentants des personnels, les électeurs sont répartis en deux collèges dans\nles collèges et les lycées et en trois collèges dans les écoles régionales du premier degré et les établissements\nrégionaux d'enseignement adapté.\n \nLe premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions\nd'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance, d'assistance éducative ou pédagogique et de\ndocumentation. Dans les collèges et les lycées, le second collège comprend les personnels titulaires ou non\ntitulaires d'administration, de santé, sociaux, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire. Dans les\nécoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté, le deuxième\ncollège comprend les personnels titulaires ou non titulaires d'administration, techniques, ouvriers, de service\net de laboratoire, le troisième collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires sociaux et de santé.\n \nLes titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ; ils sont aussi éligibles lorsqu'ils n'ont pas la\nqualité de membre de droit.\n \nLes non-titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée au moins égale\nà cent cinquante heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire.\n \nLes personnels votent dans l'établissement où ils ont été affectés ou par lequel ils ont été recrutés. Ceux\nqui exercent dans plusieurs établissements votent dans l'établissement où ils effectuent la partie la plus\nimportante de leur service ; en cas de répartition égale de celui-ci entre deux établissements, ils votent dans\nl'établissement de leur choix. Les personnels remplaçants votent dans l'établissement où ils exercent leurs\nfonctions au moment des élections à la condition d'y être affectés pour une durée supérieure à trente jours.\n \nLes fonctionnaires stagiaires régis par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions\ncommunes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics sont électeurs et éligibles.\n \nChaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne pas s'être vu retirer\nl'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même\nétablissement.\n \nLorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à\nl'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat. \nCe droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs\nélèves inscrits dans l'établissement."}
{"article_id": "R421-27", "text": "Article R421-27\n \nLes délégués des élèves peuvent recueillir les avis et les propositions des élèves et les exprimer auprès du\nchef d'établissement et du conseil d'administration."}
{"article_id": "R421-28", "text": "Article R421-28\n \nL'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin\nuninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes\ndéfinis à cet effet par le ministre chargé de l'éducation. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui\nde son suppléant. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.\n \nDans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour\nl'élection de ses représentants.\n \nDans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les représentants\ndes élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.\nSont seuls éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième.\n \n \n \nDans les lycées et les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées des établissements régionaux\nd'enseignement adapté, les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin\nplurinominal à un tour, au sein des membres titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie\nlycéenne de l'établissement, les représentants des élèves au conseil d'administration. Sont déclarés élus\nles candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au\nnombre de titulaires.\n \nEn cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent dans l'ordre dans lequel ils ont\nété élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies.\n \nLors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est également procédé à\nl'élection du vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions.\nCelui ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu.\n \nLorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les délégués des élèves de\nces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal à un tour au moins un représentant au conseil\nd'administration. Le chef d'établissement détermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à pourvoir\npour les représentants de ces élèves en tenant compte de leur part dans les effectifs de l'établissement.\n \n \nDans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré\nélu."}
{"article_id": "R421-29", "text": "Article R421-29\n \nLes articles R. 421-26 à R. 421-28 s'appliquent aux personnels de toute catégorie, aux parents d'élèves et aux\nélèves sans condition de nationalité.\n\nLes mandats des membres élus du conseil d'administration sont d'une année. Ils expirent le jour de la\npremière réunion du conseil qui suit leur renouvellement. \nUn membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie."}
{"article_id": "R421-30", "text": "Article R421-30\n \n \nL'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves\ncomme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.\n \nLe chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article R. 421-26, la liste électorale, vingt\njours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours\nfrancs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible\naux personnels et aux parents.\n \nPour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au\nplus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux\nnoms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent\npour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.\nIl est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de\nmembres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.\n \nSi un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.\n \nLorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.\n \nLe matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à\nl'urne et par correspondance, ainsi que, pour les représentants des parents d'élèves, par voie électronique.\nPour ces derniers, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du\nchef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets.\n \nLes conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies par arrêté du ministre\nchargé de l'éducation dans le respect de la protection des données personnelles et des principes\nfondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère\npersonnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du\nvote.\n \nLe chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci\npuissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives\npour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le\ndépouillement public et en publie les résultats. \nLes contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables\nà compter de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit\njours à l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée."}
{"article_id": "D421-31", "text": "Article D421-31\n \nLes membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en tribunal\nadministratif sont autorisés, par le président du tribunal administratif intéressé, à participer aux travaux de\n\ncontrôle et d'établissement des résultats définitifs des élections des représentants des parents d'élèves aux\nconseils d'école des écoles maternelles et élémentaires et aux conseils d'administration ou d'établissement des\nlycées, des collèges, des écoles régionales du premier degré et des établissements régionaux d'enseignement\nadapté."}
{"article_id": "D421-32", "text": "Article D421-32\n \nCes opérations sont effectuées sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation et ont lieu auprès\ndes recteurs d'académie ou des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur\ndélégation du recteur d'académie."}
{"article_id": "R421-33", "text": "Article R421-33\n \nLes représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale\nmentionnés aux 6° et 7° du I de l'article R. 421-14, aux 5° et 6° de l'article R. 421-16 et aux 5° et 6° de\nl'article R. 421-17 sont désignés par l'assemblée délibérante.\n \n \nLorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, le président de\nl'assemblée délibérante peut proposer la désignation d'une personne n'appartenant pas à l'assemblée\ndélibérante comme l'un de ses deux représentants.\n \n \nIl est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée\ndélibérante de la collectivité.\n \n \nPour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci\nsiège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire."}
{"article_id": "R421-34", "text": "Article R421-34\n \nLes personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans."}
{"article_id": "R421-35", "text": "Article R421-35\n \nLorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la qualité au titre de laquelle il a\nété désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté\npar le chef d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans\nl'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir.\n \n \nLorsqu'un représentant titulaire des élèves du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a\nété élu ou quand une vacance survient par décès, changement d'établissement, démission ou empêchement\ndéfinitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé par un des suppléants, pris dans l'ordre dans\nlequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies.\n\nLorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article R. 421-33 perd la qualité au titre de\nlaquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté\npar l'exécutif de la collectivité, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du\nreprésentant suppléant. \nEn cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le chef d'établissement d'une\npersonnalité qualifiée, une nouvelle personnalité qualifiée est désignée, pour la durée du mandat restant à\ncourir, dans les conditions fixées à l'article R. 421-15."}
{"article_id": "R421-36", "text": "Article R421-36\n \nNul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits\ncivils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.\nSous-section 3 : La commission permanente.\nParagraphe 1 : Composition."}
{"article_id": "R421-37", "text": "Article R421-37\n \n \nLorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, la commission permanente dans les collèges et\nlycées comprend les membres suivants :\n \n1° Le chef d'établissement, président ;\n \n2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de\npluralité d'adjoints ;\n \n3° L'adjoint gestionnaire ;\n \n4° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque celle-ci n'exerce pas les\ncompétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement\nde l'établissement, un représentant de la personne publique exerçant ces compétences ;\n \n5° Quatre représentants élus des personnels, dont trois au titre des personnels d'enseignement et d'éducation\net un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé ;\n \n6° Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;\n \n7° Un représentant élu des élèves dans les collèges et deux dans les lycées."}
{"article_id": "R421-38", "text": "Article R421-38\n \nLes membres de la commission permanente dans les collèges et les lycées sont élus ou désignés dans les\nconditions suivantes :\n\n1° Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par\nles membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives.\nCette élection est organisée à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les\nélections à ce conseil ;\n \n2° Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, les représentants des parents d'élèves\net les représentants des élèves dans les lycées sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Le\nreprésentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le\nreprésentant des élèves dans les collèges sont élus au scrutin uninominal à un tour ;\n \n3° Le représentant mentionné au 4° de l'article R. 421-37 est désigné par les représentants de la collectivité\nterritoriale de rattachement au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de\ncelle-ci. Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière de construction,\nde reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au\nconseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège\nà la commission permanente ;\n \n \nPour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions."}
{"article_id": "R421-39", "text": "Article R421-39\n \nLorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, la commission permanente dans les\nétablissements régionaux d'enseignement adapté comprend les membres suivants :\n \n1° Le chef d'établissement, président ;\n \n2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de\npluralité d'adjoints ;\n \n3° L'adjoint gestionnaire ;\n \n4° Un représentant de la région ou, lorsque celle-ci n'exerce pas les compétences en matière de construction,\nde reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, un représentant de la\npersonne publique exerçant ces compétences ;\n \n5° Quatre représentants élus des personnels d'enseignement et d'éducation, dont deux au titre des personnels\nd'enseignement et d'éducation, un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, et\nun au titre des personnels sociaux et de santé ;\n \n6° Trois représentants élus des parents d'élèves ;\n \n7° Un représentant élu des élèves."}
{"article_id": "R421-40", "text": "Article R421-40\n \nLes membres de la commission permanente dans les établissements régionaux d'enseignement adapté sont\nélus ou désignés dans les conditions suivantes :\n\n1° Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont élus dans les conditions prévues\nau 1° de l'article R. 421-38 ;\n \n2° Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves\nsont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Le représentant des personnels administratifs,\ntechniques, ouvriers et de service, le représentant des personnels sociaux et de santé et le représentant des\nélèves sont élus au scrutin uninominal à un tour ;\n \n3° Le représentant mentionné au 4° de l'article R. 421-39 est désigné par les représentants de la région\nau conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque la région\nn'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et\nde fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration de la personne publique\nexerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission permanente ;\n \n \nPour chaque membre titulaire élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes\nconditions.\nParagraphe 2 : Compétences."}
{"article_id": "R421-41", "text": "Article R421-41\n \nLa commission permanente exerce les compétences que le conseil d'administration lui a déléguées en\napplication de l'article R. 421-22. Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa\nplus prochaine séance, des décisions prises par la commission permanente. \nLa commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer à ses\ntravaux. \nLe vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande. En cas de partage des\nvoix, celle du président est prépondérante. Les règles fixées à l'article R. 421-25 en matière d'ordre du jour,\nde convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente ;\nles règles fixées au premier alinéa de l'article R. 421-35, en ce qui concerne le remplacement des membres\ndu conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente.\n \nSous-section 4 : Le conseil pédagogique\nParagraphe 1 : Composition"}
{"article_id": "R421-41-1", "text": "Article R421-41-1\n \nLe conseil pédagogique comprend les membres mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 421-5.\nLe nombre des professeurs s'ajoutant à ceux prévus par cette disposition est arrêté par le conseil\nd'administration.\n \nLe chef d'établissement désigne les membres du conseil pédagogique ainsi que leurs suppléants éventuels.\nLes équipes pédagogiques mentionnées à l'article R. 421-49 ont quinze jours après la rentrée scolaire pour\n\nproposer, parmi les personnels volontaires, les enseignants susceptibles d'être désignés à ce titre. A défaut\nde proposition dans ce délai, le chef d'établissement choisit les membres du conseil pédagogique parmi les\nenseignants de l'établissement.\n \nLe chef d'établissement informe de cette désignation le conseil d'administration lors de la réunion qui suit.\nIl porte la composition du conseil pédagogique à la connaissance de la communauté éducative par voie\nd'affichage.\n \nLors de sa première réunion, le conseil pédagogique établit son règlement intérieur.\n \nEn cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, le conseil pédagogique est présidé par le chef\nd'établissement adjoint."}
{"article_id": "R421-41-2", "text": "Article R421-41-2\n \nLe conseil pédagogique peut s'adjoindre, s'il le juge utile, des commissions pédagogiques dont il définit la\ncomposition, les objectifs et les modalités de travail.\n \nLe conseil pédagogique peut entendre toute personne dont la consultation est jugée utile en fonction des\nsujets traités et des caractéristiques de l'établissement.\nParagraphe 2 : Compétences"}
{"article_id": "R421-41-3", "text": "Article R421-41-3\n \n \nLe conseil pédagogique :\n \n1° Dans les collèges, fait toute suggestion au chef d'établissement en vue de la désignation par ce dernier des\nenseignants :\n \n-qui participeront au conseil école-collège ;\n \n-qui, enseignant en classe de sixième, participeront au conseil du cycle 3 dans les écoles scolarisant les\nélèves du secteur de recrutement du collège ;\n \n2° Est consulté sur :\n \n-l'organisation et la coordination des enseignements ;\n \n-la coordination relative au suivi des élèves et notamment aux modalités d'évaluation des acquis scolaires ;\n \n-les modalités des liaisons entre les différents degrés d'enseignement ;\n \n-les modalités générales d'accompagnement des changements d'orientation ;\n \n-les modalités des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement\neuropéens et étrangers ;\n\n3° Formule des propositions quant aux modalités de l'accompagnement pédagogique des élèves, que le chef\nd'établissement soumet ensuite au conseil d'administration. Ces propositions portent plus particulièrement\nsur la différenciation des approches pédagogiques, notamment les aides pour les élèves rencontrant des\ndifficultés dans les apprentissages scolaires ;\n \n4° Prépare, en liaison avec les équipes pédagogiques et, le cas échéant, avec le conseil école-collège :\n \n-la partie pédagogique du projet d'établissement, en vue de son adoption par le conseil d'administration ;\n \n-les propositions d'expérimentation pédagogique, dans les domaines définis par l'article L. 314-2 du code de\nl'éducation ;\n \n5° Contribue à l'organisation pédagogique des cycles, y compris le suivi et l'évaluation de leur mise en\nœuvre ;\n \n6° Assiste le chef d'établissement pour l'élaboration du rapport sur le fonctionnement pédagogique de\nl'établissement mentionné au 3° de l'article R. 421-20 ;\n \n7° Peut être saisi, pour avis, de toute question d'ordre pédagogique par le chef d'établissement, le conseil\nd'administration ou la commission permanente.\n \n \nParagraphe 3 : Fonctionnement"}
{"article_id": "R421-41-4", "text": "Article R421-41-4\n \nLe président fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil. Il convoque les membres du\nconseil pédagogique au moins huit jours avant la séance, ce délai pouvant être ramené à trois jours en cas\nd'urgence."}
{"article_id": "R421-41-5", "text": "Article R421-41-5\n \nLe conseil pédagogique se réunit au moins trois fois par an et en tant que de besoin à l'initiative de son\nprésident ou à la demande de la majorité de ses membres. Il établit son règlement intérieur."}
{"article_id": "R421-41-6", "text": "Article R421-41-6\n \nLe conseil pédagogique ne peut valablement siéger que si le nombre des membres présents, en début de\nséance, est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil\npédagogique est convoqué, au plus tôt le jour suivant celui de sa première convocation et au plus tard avant\nla tenue du conseil d'administration le plus proche, en vue d'une nouvelle réunion ; il se prononce alors\nvalablement, quel que soit le nombre des membres présents.\n\nSous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité\nd'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement\nParagraphe 1 : L'assemblée générale des délégués des élèves."}
{"article_id": "R421-42", "text": "Article R421-42\n \nDans les lycées, l'ensemble des délégués des élèves est réuni en assemblée générale sous la présidence du\nchef d'établissement au moins deux fois par an, dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année\nscolaire. Le chef d'établissement adjoint, le cas échéant le directeur adjoint de la section d'enseignement\ngénéral et professionnel adapté et les conseillers principaux d'éducation assistent aux réunions.\n \nAu cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, il est procédé à l'élection des\nreprésentants des délégués des élèves au conseil de discipline.\n \nL'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur les questions relatives à la vie\net au travail scolaires.\nParagraphe 2 : Le conseil des délégués pour la vie lycéenne."}
{"article_id": "R421-43", "text": "Article R421-43\n \nDans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix lycéens élus pour deux ans\npar l'ensemble des élèves de l'établissement, au scrutin plurinominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le\nplus jeune des candidats est déclaré élu.\n \nPour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Lorsque le titulaire élu par l'ensemble\ndes élèves de l'établissement est en dernière année de cycle d'études, son suppléant doit être inscrit dans\nune classe de niveau inférieur. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Lorsqu'un\nmembre titulaire cesse d'être élève de l'établissement ou démissionne, il est remplacé par son suppléant pour\nla durée du mandat restant à courir.\n \nLe mandat des membres du conseil expire le jour de la première réunion qui suit l'élection de la catégorie à\nlaquelle ils appartiennent.\n \nLes membres du conseil des délégués à la vie lycéenne sont renouvelés par moitié tous les ans.\n \nAssistent, à titre consultatif, aux réunions du conseil des délégués pour la vie lycéenne des représentants\ndes personnels et des parents d'élèves dont le nombre est égal à celui des membres. Les représentants des\npersonnels sont désignés chaque année, pour cinq d'entre eux, parmi les membres volontaires des personnels\nd'enseignement, d'éducation et d'assistance éducative ou pédagogique et, pour trois d'entre eux, parmi les\nmembres volontaires des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service de\nl'établissement, par le conseil d'administration du lycée, sur proposition des représentants de leur catégorie\nau sein de ce conseil. Deux représentants des parents d'élèves sont élus, en leur sein, par les représentants des\nparents d'élèves au conseil d'administration.\n \nLe conseil est présidé par le chef d'établissement.\n\nLe président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à\nla séance toute personne dont la consultation est jugée utile."}
{"article_id": "R421-44", "text": "Article R421-44\n \nLe conseil des délégués pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes :\n \n1° Il formule des propositions sur la formation des représentants des élèves et les conditions d'utilisation des\nfonds lycéens ;\n \n2° Il est obligatoirement consulté :\n \na) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des études, sur l'organisation du temps\nscolaire, sur l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions de\nrestauration et d'internat ;\n \nb) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de l'accompagnement personnalisé, des\ndispositifs d'accompagnement des changements d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges\nlinguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers et sur\nl'information relative à l'orientation, aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles ;\n \nc) Sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne et sur\nl'organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires.\n \nLe vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne présente au conseil d'administration les avis et\nles propositions, ainsi que les comptes rendus de séance du conseil des délégués de la vie lycéenne, qui sont,\nle cas échéant, inscrits à l'ordre du jour et peuvent faire l'objet d'un affichage dans les conditions prévues à\nl'article R. 511-7.\n \nLe conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef d'établissement, avant chaque\nséance ordinaire du conseil d'administration. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire, à la demande\nde la moitié de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le chef d'établissement. Sont inscrites à l'ordre du\njour toutes les questions ayant trait aux domaines définis ci-dessus, dont l'inscription est demandée par au\nmoins la moitié des membres du conseil.\n \nLe conseil ne peut siéger valablement que si la majorité des lycéens est présente. Si le quorum n'est pas\natteint, le chef d'établissement doit procéder à une nouvelle convocation du conseil dans un délai de trois\njours au minimum et de huit jours au maximum. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le\nnombre des membres présents."}
{"article_id": "R421-45", "text": "Article R421-45\n \nLes élections de l'ensemble des représentants lycéens au conseil des délégués pour la vie lycéenne ont lieu au\nplus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.\n \nLe chef d'établissement recueille les candidatures qui lui parviennent dix jours au moins avant la date du\nscrutin. Chaque candidature comporte le nom d'un titulaire et d'un suppléant. Les élèves dont la scolarité\nse déroule en dehors de l'établissement peuvent voter par correspondance selon des modalités fixées par le\nrèglement intérieur de l'établissement.\n\nLes contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables\nà compter de la proclamation des résultats devant le chef d'établissement, qui statue dans un délai de huit\njours.\nParagraphe 2 bis : Le conseil de la vie collégienne"}
{"article_id": "R421-45-1", "text": "Article R421-45-1\nDans les collèges, un conseil de la vie collégienne est composé de représentants des élèves, d'au moins deux\nreprésentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves. \nLe conseil est présidé par le chef d'établissement. \nLe conseil d'administration fixe par une délibération la composition, les modalités d'élection ou de\ndésignation des membres, les modalités de fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles\nles propositions de celui-ci lui sont présentées. \nLes membres du conseil de la vie collégienne sont élus ou désignés au plus tard à la fin de l'année civile\nsuivant la rentrée scolaire."}
{"article_id": "R421-45-2", "text": "Article R421-45-2\nLe conseil de la vie collégienne formule des propositions : \na) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation de la scolarité, à l'organisation du\ntemps scolaire, à l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions\nrelatives aux équipements, à la restauration et à l'internat ; \nb) Sur les modalités d'organisation du travail personnel et de l'accompagnement des élèves ainsi que sur les\néchanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement étrangers ; \nc) Sur les actions ayant pour objet d'améliorer le bien-être des élèves et le climat scolaire et de promouvoir\nles pratiques participatives ; \nd) Sur la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle prévu par l'article L. 121-6, des\nactions concourant à l'apprentissage et l'exercice de la citoyenneté dans le cadre de l'enseignement moral et\ncivique prévu à l'article L. 312-15, du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du\nmonde économique et professionnel prévu par l'article L. 331-7 et du parcours éducatif de santé prévu par\nl'article L. 541-1 ; \ne) Sur la formation des représentants des élèves.\nParagraphe 3 : Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à\nl'environnement."}
{"article_id": "D421-46", "text": "Article D421-46\n \nOutre son président, le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement comprend les\nmembres suivants : \n1° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de\npluralité d'adjoints ;\n\n2° L'adjoint gestionnaire ; \n3° Le conseiller principal d'éducation ou, le cas échéant, le conseiller principal d'éducation désigné par le\nchef d'établissement en cas de pluralité de conseillers principaux d'éducation ; \n4° L'infirmier exerçant dans l'établissement ; \n5° L'assistant de service social référent de l'établissement ; \n6° Des agents membres des corps d'enseignement et d'éducation, des agents administratifs, techniques,\nouvriers et de service, des élèves et des parents d'élève désignés, pour une durée d'un an, par les membres\ndu conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives, au prorata de leur représentation\nrespective au sein de ce conseil ; \n7° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement siégeant au conseil d'administration désigné\npar cette dernière pour une durée allant jusqu'au renouvellement de son assemblée délibérante ; \n8° Au moins une personnalité qualifiée désignée, pour une durée de trois ans, par le chef d'établissement en\nraison de ses compétences dans les domaines correspondant aux missions du comité. \nLes membres du comité mentionnés au 6° sont désignés deux semaines au plus tard après la première\nréunion du conseil d'administration suivant la proclamation des résultats des élections à ce conseil. \nEn cas de vacance du siège de l'un des membres du comité mentionnés aux 6°, 7° et 8°, un nouveau membre\nest désigné dans les mêmes conditions que le membre dont le siège est devenu vacant et pour la durée\nrestante du mandat de celui-ci. \nEn fonction des sujets traités, le chef d'établissement peut associer aux travaux du comité toute personne\ndont il estime l'avis utile."}
{"article_id": "D421-47", "text": "Article D421-47\n \nLe comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement est réuni à l'initiative du chef\nd'établissement ou à la demande du conseil d'administration. \nIl peut faire des propositions au conseil d'administration sur les actions du projet d'établissement relevant de\nl'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, en particulier dans le cadre de la préparation de\nce projet. Le chef d'établissement informe le conseil d'administration de ces propositions, ainsi que des avis\net comptes rendus de séance du comité.\nSous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité"}
{"article_id": "R421-48", "text": "Article R421-48\n \nLes dispositions relatives à la procédure disciplinaire à l'encontre des élèves des établissements publics\nlocaux d'enseignement, la composition et les compétences du conseil de discipline de l'établissement, la\ncomposition du conseil de discipline départemental et les modalités d'appel de leur décisions sont fixées par\nles sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à\nl'exception des articles D. 511-23, R. 511-24, R. 511-29, D. 511-54, D. 511-55, R. 511-57 et D. 511-58.\n \nCes dispositions ne sont pas applicables aux classes élémentaires des établissements régionaux\nd'enseignement adapté qui sont soumises aux mêmes règles disciplinaires que celles des écoles élémentaires."}
{"article_id": "R421-49", "text": "Article R421-49\n\nLes équipes pédagogiques constituées par classe, ou groupe d'élèves éventuellement regroupés par cycles,\nfavorisent la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne l'élaboration et la mise\nen œuvre du projet d'établissement et la coordination des enseignements et des méthodes d'enseignement.\nElles assurent le suivi et l'évaluation des élèves et organisent l'aide à leur travail personnel. Elles conseillent\nles élèves pour le bon déroulement de leur scolarité et le choix de leur orientation. Dans le cadre de ces\nmissions, les équipes pédagogiques sont chargées des relations avec les familles et les élèves et travaillent en\ncollaboration avec d'autres personnels, notamment les personnels d'éducation et d'orientation. \nLes équipes pédagogiques constituées par discipline ou spécialité favorisent les coordinations nécessaires\nentre les enseignants, en particulier pour le choix des matériels techniques, des manuels et des supports\npédagogiques. \nLes équipes pédagogiques sont réunies sous la présidence du chef d'établissement."}
{"article_id": "D421-49-1", "text": "Article D421-49-1\n \nEn application de l'article R. 421-10, le chef d'établissement désigne les professeurs principaux des classes\net, le cas échéant, en classe de première ou de terminale de la voie générale et technologique, les professeurs\nréférents de groupes d'élèves, avec l'accord des intéressés. \nLe professeur principal d'une classe ou le professeur référent de groupe d'élèves assure une tâche\nde coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les\npsychologues de l'éducation nationale, et en concertation avec les parents d'élèves. \nLe professeur référent de groupe d'élèves assure un suivi individualisé renforcé des élèves dont il a la charge. \nLes personnels enseignants désignés perçoivent une indemnité pour ces tâches, dont les modalités sont fixées\npar l'arrêté prévu par l'article 4 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et\nd'orientation des élèves et par l'article 4 du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de\nsuivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré. \nEn l'absence de professeur principal dans les classes de première ou de terminale de la voie générale et\ntechnologique, un professeur référent de groupe d'élèves assure les missions de professeur principal."}
{"article_id": "R421-50", "text": "Article R421-50\n \nDans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, pour chaque classe ou\ngroupe d'élèves, un conseil de classe, présidé par le chef d'établissement ou son représentant, comprend les\nmembres suivants :\n \n1° Les personnels enseignants de la classe ou du groupe de classes ;\n \n2° Les deux délégués des parents d'élèves de la classe ou du groupe de classes ;\n \n3° Les deux délégués d'élèves de la classe ou du groupe de classes ;\n \n4° Le conseiller principal d'éducation ;\n \n5° Le conseiller d'orientation-psychologue.\n\nSont également membres du conseil de classe lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou de\nplusieurs élèves de la classe :\n \n6° Le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le\nmédecin de l'établissement ;\n \n7° L'assistant de service social ;\n \n8° L'infirmier ou l'infirmière.\n \nDes professeurs volontaires des écoles situées dans le secteur de recrutement du collège peuvent participer\naux conseils de classe de sixième.\n \nLe chef d'établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui\nont obtenu des voix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration, pour\ndésigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe,\nà partir des listes qu'ils présentent à cette fin. Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des\nsuffrages obtenus lors de cette élection.\n \nDans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les\nsièges des délégués pourraient être attribués à des parents d'élèves d'autres classes volontaires.\n \nLes parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au\nbaccalauréat de l'enseignement secondaire."}
{"article_id": "R421-51", "text": "Article R421-51\n \nLe conseil de classe est chargé du suivi des élèves, il examine toutes les questions pédagogiques intéressant\nle suivi des acquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail\npersonnel des élèves et de l'évaluation progressive de leurs acquis, en cohérence avec le volet pédagogique\ndu projet d'établissement. Il se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois que le chef d'établissement\nle juge utile. A titre dérogatoire, les lycées professionnels peuvent limiter à deux fois par an le nombre de\nréunions du conseil de classe.\n \nLe professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnées à l'article 3 du décret\nn° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, ou un représentant\nde l'équipe pédagogique, expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses\nobservations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe. Sur ces bases et en prenant en compte\nl'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apporté par ses membres, le conseil de classe\nexamine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux l'accompagner dans son parcours\nscolaire, à la fois dans la progression de ses apprentissages à l'intérieur d'un cycle, dans son passage d'un\ncycle à l'autre et dans la construction de son projet personnel.\n \nEn classe terminale des lycées, le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève\ndans l'enseignement supérieur afin d'éclairer le chef d'établissement appelé à émettre un avis sur chacun de\nces vœux conformément à l'article D. 331-64-1."}
{"article_id": "D421-51-1", "text": "Article D421-51-1\n\nEn l'absence du professeur principal mentionné au R. 421-51, le professeur référent de groupe d'élèves\nexpose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves dont il a la charge et présente ses observations\nsur les conseils en orientation formulés par l'équipe en ce qui les concerne. \nEn l'absence du professeur référent de groupe d'élèves au conseil de classe, ce dernier transmet ses\nobservations au professeur principal mentionné au R. 421-51."}
{"article_id": "R421-52", "text": "Article R421-52\n \nLes dispositions des articles R. 421-50 et R. 421-51 ne s'appliquent pas aux classes élémentaires des\nétablissements régionaux d'enseignement adapté qui sont soumises aux mêmes règles de fonctionnement\npédagogique que celles des écoles élémentaires."}
{"article_id": "R421-53", "text": "Article R421-53\n \nDes relations d'information mutuelle sont établies à l'initiative du chef d'établissement entre les enseignants,\nles élèves et les parents d'un même groupe, d'une même classe ou d'un même niveau, en particulier au\nmoment de la rentrée scolaire.\nSous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle"}
{"article_id": "R421-54", "text": "Article R421-54\n \nLes actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I\nde l'article L. 421-14, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité\nacadémique sont les délibérations du conseil d'administration relatives : \na) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ; \nb) Au recrutement de personnels ; \nc) Au financement des voyages scolaires. \nCes délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission."}
{"article_id": "R421-55", "text": "Article R421-55\n \nLes délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice\ndont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14, subordonné à leur transmission au\nrecteur d'académie sont celles relatives : \n1° Au règlement intérieur de l'établissement ; \n2° A l'organisation de la structure pédagogique ; \n3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ; \n4° A l'organisation du temps scolaire ; \n5° Au projet d'établissement. \nCes délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission."}
{"article_id": "R421-56", "text": "Article R421-56\n \nLe représentant de l'Etat, le recteur d'académie et la collectivité territoriale de rattachement ont accès, sur\nleur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.\nSection 3 : Organisation financière."}
{"article_id": "R421-57", "text": "Article R421-57\n \nSous réserve des dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-78, les collèges, les lycées, les écoles\nrégionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime\nfinancier résultant des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la\ngestion budgétaire et comptable publique."}
{"article_id": "R421-58", "text": "Article R421-58\n \nI.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section\nd'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget,\nle ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation nationale. Le budget est élaboré en tenant\ncompte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs conclu avec le recteur d'académie en\napplication de l'article R. 421-4, ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de\nrattachement.\n \nII.-Les ressources comprennent :\n \n1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en application des articles L. 211-8,\nL. 213-2, L. 214-6, L. 216-4 à L. 216-6 et L. 421-11 ou, dans la collectivité de Corse, en application de\nl'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales ;\n \n2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;\n \n3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, le produit de la vente des objets confectionnés dans\nles ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions\nd'occupation des logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que les ressources\nprovenant des prestations du service de restauration et d'hébergement, lorsque la collectivité territoriale de\nrattachement en a confié la gestion et l'exploitation à l'établissement public local d'enseignement.\n \nIII.-La section de fonctionnement retrace les ressources et les dépenses de fonctionnement du service général\net des services spéciaux.\n \nAu titre du service général, elle individualise :\n \n-les activités pédagogiques ;\n\n-les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la citoyenneté, la qualité de vie et les\naides diverses des élèves et étudiants, à l'exception des bourses nationales ;\n \n-la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de l'établissement.\n \nAu titre des services spéciaux, elle individualise notamment :\n \n-les missions de restauration et d'hébergement ;\n \n-les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.\n \nLe budget comporte en annexe un récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l'établissement dispose à\nquelque titre que ce soit.\n \nIV.-La section d'investissement retrace les ressources et les dépenses d'investissement du service général et\ndes services spéciaux.\n \nV.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial comportant des dépenses\nd'investissement. Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est créé au sein de\nl'établissement, les ressources et les dépenses de ce centre sont retracées dans un budget annexe."}
{"article_id": "R421-59", "text": "Article R421-59\n \nLe projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil\nd'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la\nparticipation de la collectivité territoriale de rattachement.\n \nIl est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'au recteur d'académie dans les cinq jours suivant le\nvote.\n \nIl devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités\nmentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou le recteur d'académie a fait connaître son\ndésaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours\nsuivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la\nprocédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11.\n \nLe budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé."}
{"article_id": "R421-60", "text": "Article R421-60\n \n \nLes modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées dans les mêmes conditions\nque le budget. Elles deviennent exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la dernière date de\nréception par les autorités de tutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord motivé.\n \nPar dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut directement porter au budget\nles modifications suivantes :\n \n1° Les augmentations de crédits provenant de l'encaissement de ressources liées à des activités spécifiques de\nl'établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;\n\n2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations\nde crédits, suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne\nlui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des\ncharges précisées lors du versement des fonds.\n \n3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et\ncomptables.\n \nLe chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des\nmodifications qu'il a apportées au budget de l'établissement.\n \nToutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document\nbudgétaire actualisé."}
{"article_id": "R421-61", "text": "Article R421-61\n \nLorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1612-1 du code général des\ncollectivités territoriales et du II de l'article L. 421-13 du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu\ncompte, après accord de la collectivité territoriale de rattachement et du recteur d'académie, de l'incidence\ndes mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire, pour la détermination des limites d'engagement des\ndépenses."}
{"article_id": "R421-62", "text": "Article R421-62\nLa création des groupements comptables est arrêtée par le recteur de l'académie après avis des conseils\nd'administration des établissements publics locaux d'enseignement intéressés et des collectivités territoriales\nde rattachement. Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa\npersonnalité morale et son autonomie financière. Une convention entre les établissements membres précise,\nles modalités de fonctionnement du groupement. Le directeur départemental des finances publiques\nterritorialement compétent est celui de la circonscription dans laquelle est situé le siège du groupement\ncomptable."}
{"article_id": "R421-63", "text": "Article R421-63\n \nUn poste comptable est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet\nétablissement, agent comptable du groupement, est chargé de la tenue de la comptabilité générale de chaque\nétablissement membre du groupement.\n \nLorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement est appelé à examiner une\nquestion relative à l'organisation financière, l'agent comptable ou son représentant assiste aux travaux du\nconseil avec voix consultative."}
{"article_id": "R421-64", "text": "Article R421-64\n\nL'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable\nà l'établissement, approuvé par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du\nconseil de normalisation des comptes publics.\n \nLorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les\ninstructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable, qui demande\nqu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.\n \nEn cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement\npourvoit à leur remplacement en établissant un certificat."}
{"article_id": "R421-65", "text": "Article R421-65\n \nLes agents comptables sont nommés, après information préalable de la collectivité territoriale de\nrattachement, par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et\nuniversitaire, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif à la gestion budgétaire et comptable publique."}
{"article_id": "R421-66", "text": "Article R421-66\n \nLes recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements,\nles décisions de justice et les conventions.\n \nLes produits attribués à l'établissement avec une destination déterminée, les subventions des organismes\npublics et privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation.\n \nToutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges résultant de dons et legs peut être\nprononcée dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat , les lois et règlements.\n \nDans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le disposant ou le groupement en une\nseule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues peut être autorisée."}
{"article_id": "R421-67", "text": "Article R421-67\n \nLes ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et\nles notifie aux débiteurs.\n \n \nTous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet\nexercice.\n \n \nLes ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 1611-5 du code général des\ncollectivités territoriales, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant\ninitial en principal est inférieur au minimum fixé par l'article D. 1611-1 du même code."}
{"article_id": "R421-68", "text": "Article R421-68\n\nLes créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires\npar l'ordonnateur.\n \nLes états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.\n \nL'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'article R.\n1617-24 du code général des collectivités territoriales. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur\nun ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige."}
{"article_id": "R421-69", "text": "Article R421-69\n \nLes créances de l'établissement peuvent faire l'objet : \n1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ; \n2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs. \nLa décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable,\nsauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est\ninférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration."}
{"article_id": "R421-70", "text": "Article R421-70\n \nLes régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent\ncomptable."}
{"article_id": "R421-71", "text": "Article R421-71\n \nL'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses\nde l'établissement."}
{"article_id": "R421-72", "text": "Article R421-72\n \nLes marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du code des\nmarchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux."}
{"article_id": "R421-73", "text": "Article R421-73\n \nToutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.\n \nLe recteur d'académie peut confier la gestion et la liquidation des rémunérations des personnels recrutés\net payés par les établissements publics locaux d'enseignement à un ou plusieurs de ces établissements. Il\nétablit la liste des établissements bénéficiaires de ce service mutualisé. Ce service utilise une application\ninformatique nationale dédiée, accessible par le réseau internet."}
{"article_id": "R421-74", "text": "Article R421-74\n \nLes ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n\n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont transmis,\naccompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur\nrèglement.\n \nLa liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est celle prévue par l'article D. 1617-19 du\ncode général des collectivités territoriales."}
{"article_id": "R421-75", "text": "Article R421-75\n \nLes fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.\n \nLorsque les fonds d'un établissement proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit\nde l'aliénation d'un élément du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément\ninutilisés, ils peuvent être placés en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat.\n \nCes placements font l'objet de prévisions ou d'autorisations budgétaires.\n \nToutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être autorisés par décision de\nl'ordonnateur visée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques\nterritorialement compétent."}
{"article_id": "R421-77", "text": "Article R421-77\n \n \nA la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement\npour l'exercice écoulé.\n \nLe compte financier comprend :\n \n1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;\n \n2° La balance définitive des comptes ;\n \n3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;\n \n4° La balance des comptes des valeurs inactives.\n \nLe compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et\ndes ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par\nl'ordonnateur.\n \nAvant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le\ncompte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat.\n\nLe compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de\nl'agent comptable est transmis à la collectivité territoriale de rattachement et au recteur d'académie dans les\ntrente jours suivant son adoption.\n \nL'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation\nnationale et du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la\nclôture de l'exercice."}
{"article_id": "R421-78", "text": "Article R421-78\n \nLe contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant,\nrégional des finances publiques territorialement compétent. \nLes agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et\néventuellement des corps de contrôle compétents.\nSection 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des\nétablissements publics locaux d'enseignement du ministère de\nl'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une\napplication informatique"}
{"article_id": "R421-78-1", "text": "Article R421-78-1\n \nI.-Les actes des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,\nrelatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice et au fonctionnement de l'établissement\nmentionnés aux articles L. 421-4 et L. 421-14 du code de l'éducation, ainsi que ceux relatifs à l'organisation\nfinancière de l'établissement mentionnés au d de l'article L. 421-11, y compris lorsque l'article L. 421-12 y\nrenvoie, et au III de l'article L. 421-13 du même code, sont, dans les conditions prévues aux alinéas suivants,\nédictés sous un format dématérialisé et transmis aux autorités de contrôle par voie électronique, au moyen\nd'une application informatique dédiée, accessible par le réseau internet. Ces actes font l'objet d'une signature\nélectronique.\n \nII.-La transmission à l'autorité académique, prévue à l'article R. 421-54 en cas de délégation du représentant\nde l'Etat à cette autorité, et celle prévue à l'article R. 421-55, au deuxième alinéa de l'article R. 421-59,\nau premier alinéa de l'article R. 421-60 et au dixième alinéa de l'article R. 421-77, s'effectuent par voie\nélectronique sous un format dématérialisé au moyen de l'application informatique mentionnée au I.\n \nIII.-La transmission obligatoire à la collectivité territoriale de rattachement prévue au deuxième alinéa de\nl'article R. 421-59, au premier alinéa de l'article R. 421-60 et au neuvième alinéa de l'article R. 421-77,\nainsi que la transmission à la demande de la collectivité prévue à l'article R. 421-56, s'effectuent dans les\nmêmes conditions dès lors que la collectivité de rattachement a signifié son accord à l'autorité académique.\nLa collectivité de rattachement peut à tout moment retirer son accord.\n \nIV.-En cas d'impossibilité technique constatée par l'établissement et confirmée par l'autorité académique ou\nsi l'utilisation de l'application informatique mentionnée au I ne présente plus les garanties de sécurité et de\nconfidentialité requises, l'établissement recourt à un autre mode d'édiction, de signature et de transmission\ndes actes. Il en informe préalablement, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement.\n\nV.-Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent ni aux actes de l'Ecole européenne de Strasbourg,\nni à la procédure de décision conjointe prévue aux e et f de l'article L. 421-11 et au deuxième alinéa du II\nde l'article L. 421-13 du code de l'éducation, ni aux décisions du chef d'établissement relatives aux mesures\ndisciplinaires prises à l'encontre des personnels liés par contrat à l'établissement mentionnées au 2° de\nl'article R. 421-54 du code de l'éducation."}
{"article_id": "R421-78-2", "text": "Article R421-78-2\nLes caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 421-78-1 sont définies par arrêté\ndu ministre chargé de l'éducation. Elles garantissent la fiabilité de l'identification des signataires des actes\nde l'établissement, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges\nentre l'établissement et les autorités de contrôle. Elles permettent également d'établir de manière certaine la\ndate et l'heure de la transmission ou de la réception d'un document.\nSection 3 ter : Cadre de référence du numérique pour l'éducation"}
{"article_id": "R421-78-3", "text": "Article R421-78-3\n \nLes systèmes d'information, services et outils numériques mis en œuvre dans les collèges et lycées publics\ndans l'exercice de leurs missions éducatives sont conformes à des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et\nde numérique responsable définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation.\n \nCet arrêté prévoit un délai minimal de dix mois, à compter de sa publication, pour la mise en conformité de\nces systèmes d'information, services et outils numériques.\n \nLes dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux systèmes d'information, services et outils\nnumériques conçus pour une utilisation dans le monde professionnel et nécessaires aux seuls enseignements\ntechnologiques et professionnels."}
{"article_id": "R421-78-4", "text": "Article R421-78-4\n \nLe ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, rendre obligatoire l'utilisation, par les collèges et lycées\npublics, de services numériques assurant la mutualisation de fonctions techniques fondamentales de leur\nsystème d'information et mis à disposition à l'échelle nationale par l'Etat.\nSection 4 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des\nétablissements publics locaux d'enseignement.\nSection 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels\nmaritimes.\nSous-section 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "R421-79", "text": "Article R421-79\n\nLes dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de\nl'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78, R. 421-78-3 et R. 421-78-4 ainsi que des articles R.\n421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées professionnels maritimes qui ont été érigés en établissements\npublics locaux d'enseignement dans les conditions prévues à l'article L. 421-20, sous réserve des adaptations\nsuivantes :\n \n1° Le I de l'article R. 421-58 est ainsi rédigé :\n \n“ I. - Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section\nd'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le\nministre de l'intérieur et le ministre chargé de la mer et en fonction des orientations fixées par le directeur\ninterrégional de la mer et par la collectivité territoriale de rattachement ” ;\n \n2° Aux articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64 et R. 421-77, les mots : “ ministre chargé de l'éducation\nnationale ” et “ recteur d'académie ” sont remplacés respectivement par les mots : “ ministre chargé de la mer\n” et “ directeur interrégional de la mer ”."}
{"article_id": "R421-80", "text": "Article R421-80\n \nLe ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer autorise la conduite de recherches et\nd'expériences pédagogiques par les établissements. En cas d'incidences de ces actions sur son budget, celles-\nci sont subordonnées à l'accord de la région."}
{"article_id": "R421-81", "text": "Article R421-81\n \nLe conseil d'administration et le chef d'établissement donnent leur accord aux activités complémentaires\norganisées au sein de l'établissement en application des dispositions de l'article L. 216-1."}
{"article_id": "R421-82", "text": "Article R421-82\n \nLes lycées peuvent, par convention, adhérer à des groupements de service ou à des organismes de gestion\ncommune.\nSous-section 2 : Organisation administrative.\nParagraphe 1 : Le chef d'établissement."}
{"article_id": "R421-83", "text": "Article R421-83\n \nLes lycées professionnels maritimes sont dirigés par un chef d'établissement nommé par arrêté du ministre\nchargé de la mer. \nLe chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement."}
{"article_id": "R421-84", "text": "Article R421-84\n \nEn qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : \n1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; \n2° A autorité sur le personnel recruté par l'établissement ; \n3° Préside le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle, le\nconseil de discipline et la commission éducative ; \n4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; \n5° Prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment, en fonction des orientations relatives\nà l'équipement et au fonctionnement fixées par la région et dans la limite des ressources dont dispose\nl'établissement, le projet de budget ; \n6° Exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil ; \n7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-92 et\nexécute les décisions adoptées par le conseil ; \n8° Après accord du conseil d'administration, conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement, et\nnotamment tout contrat relatif aux actions de formation continue ; \n9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles L. 421-11, L. 421-14 et L.\n421-20, conformément aux dispositions des articles R. 421-54 et R. 421-55."}
{"article_id": "R421-85", "text": "Article R421-85\n \nEn qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :\n \n1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement ; il désigne à\ntoutes les fonctions au sein de l'établissement ; il fixe le service des personnels ;\n \n2° Veille au bon déroulement des enseignements ainsi que du contrôle continu des aptitudes et des\nconnaissances ;\n \n3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la\nsécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;\n \n4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les\nmembres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;\n \n5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.\n \nA l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les\nconditions prévues à l'article R. 421-85-1, soit en saisissant le conseil de discipline :\n \na) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;\n \nb) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;\n \nc) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au\nprincipe de laïcité ;\n\nd) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre\nélève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.\n \nIl peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que\nles mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement\nintérieur.\n \nIl est tenu de saisir le conseil de discipline :\n \n-lorsqu'un membre du personnel de l'établissement est victime de violence physique ;\n \n-lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui."}
{"article_id": "R421-85-1", "text": "Article R421-85-1\n \n \nLorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef\nd'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour\nprésenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai,\nfixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.\n \nSi l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier\nproduise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne\néventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier\nauprès du chef d'établissement.\n \nEn cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement\nà l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une\nsanction."}
{"article_id": "R421-86", "text": "Article R421-86\n \nLe chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur\ninterrégional de la mer et le conseil régional."}
{"article_id": "R421-87", "text": "Article R421-87\n \nEn cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre\ntoutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. \nS'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux\nscolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant\nl'accès aux établissements, peut : \n1° Interdire l'accès à ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ; \n2° Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement. \nLe chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises et en rend compte au chef de\nquartier des affaires maritimes, au maire de la commune siège de l'établissement et au président du conseil\nrégional."}
{"article_id": "R421-88", "text": "Article R421-88\n \nLe chef d'établissement peut être secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un agent\nnommé par le ministre chargé de la mer ou par le directeur interrégional de la mer. \nLe chef d'établissement peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions. \nEn cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint s'il en existe un,\nnotamment pour la présidence du conseil d'administration, du conseil de perfectionnement et de la formation\nprofessionnelle et du conseil de discipline. Toutefois, la suppléance n'a pas d'effet sur l'exercice des fonctions\nd'ordonnateur. \nEn cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, le directeur interrégional de la mer nomme un\nordonnateur suppléant.\nParagraphe 2 : Le conseil d'administration.\nSous-paragraphe 1 : Composition."}
{"article_id": "R421-89", "text": "Article R421-89\n \nLe conseil d'administration des lycées professionnels maritimes comprend :\n \n1° Le chef d'établissement, président ;\n \n \n2° Deux représentants de la région ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de\nreconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées sont exercées, en application\ndu 1° de l'article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales, par une métropole ou, en\napplication de l'article L. 1111-8 du même code, exercées par une autre collectivité territoriale ou un\nétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou\nde la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la région ;\n \n \n \n3° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de\ncoopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à\ntitre consultatif ;\n \n \n4° Quatre personnalités qualifiées, dont deux désignées par le conseil régional et deux par le directeur\ninterrégional de la mer ;\n \n5° Huit représentants élus des personnels de l'établissement ;\n \n6° Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et\ndeux représentants élus des élèves."}
{"article_id": "R421-90", "text": "Article R421-90\n\nSi les personnalités qualifiées désignées par le directeur interrégional de la mer ou au moins l'une d'entre\nelles représentent les organisations syndicales des salariés ou les organisations syndicales des employeurs,\ncelles désignées par la région doivent représenter les organisations syndicales des employeurs ou les\norganisations syndicales des salariés. \nSi les personnalités qualifiées désignées par le directeur interrégional de la mer ou au moins l'une d'entre\nelles ne représentent ni les organisations syndicales des salariés ni les organisations syndicales d'employeurs,\ncelles désignées par la région ne peuvent représenter ni les organisations syndicales d'employeurs ni les\norganisations syndicales de salariés."}
{"article_id": "R421-91", "text": "Article R421-91\n \nLe directeur interrégional de la mer, l'agent comptable de l'établissement ainsi qu'un représentant du\ndépartement désigné en son sein par le conseil départemental peuvent assister aux réunions du conseil\nd'administration. Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre\nconsultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile. \nLes séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. \nEn cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.\nSous-paragraphe 2 : Compétences."}
{"article_id": "R421-92", "text": "Article R421-92\n \nLe conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, délibère sur : \n1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition\ndes élèves ; \n2° L'organisation du temps scolaire ; \n3° La définition, en tenant compte des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de\nformation continue destinées aux jeunes et aux adultes ; \n4° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel et économique ; \n5° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent\naux programmes nationaux ; \n6° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à\nl'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves."}
{"article_id": "R421-93", "text": "Article R421-93\n \nLe règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des\nmembres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement. \nIl détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application : \n1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme\net du principe de neutralité ; \n2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;\n\n3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; \n4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour\nchacun de n'user d'aucune violence ; \n5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs\nactivités. \nIl détermine également les modalités : \n6° D'exercice de la liberté de réunion ; \n7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et à l'article R. 511-11. \nLe règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des\nsanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention,\nde responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève\nexclu temporairement pour des faits de violence. \nLe règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout\nmanquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites\nappropriées."}
{"article_id": "R421-94", "text": "Article R421-94\n \n \nEn qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef\nd'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :\n \n1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par\nles autorités compétentes de l'Etat, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dans les\ndomaines définis aux articles R. 421-92 et R. 421-93 ;\n \n2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats\nobtenus et les objectifs à atteindre. Ce rapport comporte également une partie relative à la vie scolaire qui\nprésente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des\nsanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine\ndu conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative ;\n \n3° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;\n \n4° Il donne son accord sur :\n \na) Le programme des associations fonctionnant au sein de l'établissement ; \nb) La passation des contrats, conventions et marchés dont l'établissement est signataire ou l'adhésion à tout\ngroupement d'établissements ; \nc) Les modalités de participation de l'établissement aux actions de formation continue ;\n \n5° Il délibère sur les questions qui relèvent de sa compétence ainsi que sur celles ayant trait aux domaines\nsanitaire et social et à la sécurité, à l'information des membres de la communauté scolaire, à la constitution\nau sein de l'établissement de groupes de travail ;\n \n6° Il peut définir un plan d'actions particulières qui seront entreprises pour permettre, dans le cadre des\nobjectifs et des programmes nationaux du service public et, le cas échéant, des orientations de la région en\n\nmatière de fonctionnement matériel, une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une\nbonne adaptation à son environnement ;\n \n7° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition et l'aliénation des biens, ainsi que les actions à\nintenter ou à défendre en justice ;\n \n8° Il peut donner délégation au chef d'établissement pour passer des conventions et contrats sous réserve que\nleur incidence financière ne dépasse pas les limites fixées à l'article 28 du code des marchés publics."}
{"article_id": "R421-95", "text": "Article R421-95\n \nLe conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur :\n \n1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections et options dans l'établissement ;\n \n2° Les modalités d'information des personnels, des parents et des élèves ;\n \n3° L'utilisation des locaux scolaires par le maire de la commune pour l'organisation d'activités à caractère\nculturel, sportif, social ou socio-éducatif prévue par l'article L. 212-15 ;\n \n4° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L. 521-3.\n \nIl peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif\ngénéral de l'établissement.\n \nLe conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de\nl'établissement.\nSous-paragraphe 3 : Fonctionnement."}
{"article_id": "R421-96", "text": "Article R421-96\n \n \nLe conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins\ndeux fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande du directeur interrégional de la\nmer, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses\nmembres sur un ordre du jour déterminé. \nLe chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en\ntenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres\ndu conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au\nmoins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence. \nLe conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal\nà la majorité des membres en exercice composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil\nd'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de\ncinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres\nprésents. En cas d'urgence, le délai minimum peut être réduit à trois jours.\n\nSous-paragraphe 4 : Election et désignation."}
{"article_id": "R421-97", "text": "Article R421-97\n \nLes représentants des personnels et des parents d'élèves au conseil d'administration sont élus au scrutin de\nliste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent ne pas être complètes. Les non-\ntitulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée au moins égale à cent\ncinquante heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire. \nLes personnels titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs et éligibles. \nChaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne pas s'être vu retirer\nl'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même\nétablissement. \nLorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à\nl'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat. \nCe droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs\nélèves inscrits dans l'établissement."}
{"article_id": "R421-98", "text": "Article R421-98\n \nL'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin\nuninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes\ndéfinis à cet effet par le ministre chargé de la mer. Tous les élèves sont électeurs et éligibles. \nLes délégués d'élèves élisent selon les mêmes modalités en leur sein les représentants des élèves au conseil\nd'administration."}
{"article_id": "R421-99", "text": "Article R421-99\n \nLes articles R. 421-97 et R. 421-98 s'appliquent aux personnels de toute catégorie, aux parents d'élèves et\naux élèves sans condition de nationalité. \nLes mandats des membres élus du conseil d'administration sont d'une année. Ils expirent le jour de la\npremière réunion du conseil qui suit leur renouvellement. \nUn membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie."}
{"article_id": "R421-100", "text": "Article R421-100\n \nL'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves\ncomme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. \nLe chef d'établissement dresse, pour élire les représentants des personnels et ceux des parents d'élèves définis\nà l'article R. 421-97, la liste électorale, vingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées\n\npar les candidats lui sont remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents sont\naffichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents. \nPour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au\nplus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux\nnoms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent\npour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.\nIl est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de\nmembres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste. \nSi un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé. \nLorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. \nLe matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à\nl'urne et par correspondance ou, pour l'élection des représentants des parents d'élèves, exclusivement par\ncorrespondance sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les\nvotes sont personnels et secrets. \nLe chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci\npuissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives\npour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le\ndépouillement public et en publie les résultats. \nLes contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables\nà compter de la proclamation des résultats devant le directeur interrégional de la mer. Celui-ci statue dans un\ndélai de huit jours à l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée."}
{"article_id": "R421-101", "text": "Article R421-101\n \nLes représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale\nmentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 421-89 sont désignés par l'assemblée délibérante.\n \n \nLorsque les représentants de la région sont au nombre de deux, le président du conseil régional peut\nproposer la désignation d'une personne n'appartenant pas à l'assemblée délibérante comme l'un de ses deux\nreprésentants.\n \n \nIl est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée\ndélibérante de la collectivité.\n \nPour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci\nsiège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire."}
{"article_id": "R421-102", "text": "Article R421-102\n \nLes personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans."}
{"article_id": "R421-103", "text": "Article R421-103\n\nLorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou\nquand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef\nd'établissement, il est remplacé par le suivant de la liste dans l'ordre de présentation pour les membres élus\nau scrutin de liste. \nLorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article R. 421-101 perd la qualité au\ntitre de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé\nconstaté par l'exécutif de la collectivité, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire\nainsi que du représentant suppléant."}
{"article_id": "R421-104", "text": "Article R421-104\n \nNul ne peut être membre du conseil d'administration, s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits\ncivils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.\nParagraphe 3 : Autres conseils."}
{"article_id": "R421-107", "text": "Article R421-107\n \nEn matière disciplinaire, sont applicables aux élèves des lycées professionnels maritimes les dispositions des\nsous-sections 1 à 3 et 5 de la section II du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à\nl'exception des articles R. 511-15, R. 511-17 à R. 511-19, R. 511-20, R. 511-23 et R. 511-29.\nSous-section 3 : Organisation financière.\nParagraphe unique : Dispositions générales."}
{"article_id": "R421-108", "text": "Article R421-108\n \nSous réserve des dispositions des articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du\npremier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-113, R.\n421-115 et R. 421-129 du présent code, les lycées professionnels maritimes sont soumis au titre Ier du décret\nn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique."}
{"article_id": "R421-113", "text": "Article R421-113\n \nLes fonctions d'agent comptable peuvent être confiées à un agent de la direction générale des finances\npubliques, du ministère chargé de l'éducation nationale ou du ministère chargé de la mer.\n \nUn même agent comptable peut se voir confier les postes comptables de plusieurs établissements publics\nlocaux d'enseignement.\n \nDans le cas où la fonction d'agent comptable est confiée à un agent du ministère chargé de l'éducation\nnationale, le lycée est intégré à un groupement comptable dans les conditions prévues à l'article R. 421-62.\n\nLe poste comptable du groupement est créé conformément aux dispositions de l'article R. 421-63. L'agent\ncomptable du groupement est nommé dans les conditions fixées à l'article R. 421-65.\n \nDans les autres cas, les agents comptables sont nommés par le préfet de région sur proposition de leurs\nautorités hiérarchiques respectives, après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement.\nIls prêtent serment dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif à la gestion budgétaire et comptable publique."}
{"article_id": "R421-115", "text": "Article R421-115\n \nLorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1617-3 du code général des\ncollectivités territoriales et de l'article L. 233-1 du code des juridictions financières, et que l'agent comptable\na été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci en rend compte à la collectivité territoriale de\nrattachement, au directeur interrégional de la mer et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend\ncompte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui transmet l'ordre de\nréquisition à la chambre régionale des comptes."}
{"article_id": "R421-129", "text": "Article R421-129\n \nLe représentant de l'Etat, le directeur interrégional de la mer et le conseil régional ont accès, sur leur\ndemande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement des lycées professionnels\nmaritimes.\nSection 6 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général,\ntechnologique et professionnel agricoles."}
{"article_id": "R421-130", "text": "Article R421-130\n \nLes règles relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle\nagricoles, et notamment leurs missions et leur organisation administrative et financière, sont fixées par la\nsection 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural.\nSection 7 : Dispositions diverses.\nSous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à\nl'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français\ninternational"}
{"article_id": "D421-131", "text": "Article D421-131\n \nDes sections internationales et, pour le cycle terminal, des classes menant au baccalauréat français\ninternational scolarisant des élèves français et des élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre\n\nchargé de l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et à des\nélèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère\ndans certaines disciplines."}
{"article_id": "D421-132", "text": "Article D421-132\n \nLa formation dispensée dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français\ninternational a pour objet de faciliter l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif\nfrançais et de former des élèves français à la pratique approfondie d'une langue étrangère, en particulier par\nl'utilisation de cette langue dans certaines disciplines."}
{"article_id": "D421-133", "text": "Article D421-133\n \nL'admission des élèves dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français\ninternational est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur\nproposition du directeur d'école et du chef d'établissement qui aura vérifié au préalable l'aptitude des enfants\nfrançais et étrangers à suivre le type d'enseignement dispensé dans ces sections et classes.\n \nLes dispositions des articles D. 321-6, D. 331-23 à D. 331-44 et D. 331-62 à D. 331-64 relatives au suivi des\nacquis des élèves, à l'orientation et au redoublement des élèves s'appliquent aux sections internationales et\naux classes menant au baccalauréat français international."}
{"article_id": "D421-134", "text": "Article D421-134\n \nDans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international, les\nenseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes\nconsidérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article D.\n421-132.\n \nDans les écoles, ces aménagements peuvent porter sur l'ensemble des disciplines à la condition que les\nhoraires minimaux de chaque domaine d'enseignement soient respectés.\n \nDans les collèges, ces aménagements portent sur une discipline non linguistique dont l'enseignement est\nassuré partiellement en français et partiellement en langue étrangère. Un enseignement complémentaire de\nlettres étrangères s'ajoute, à raison de quatre heures par semaine, aux horaires normaux d'enseignement.\n \nDans les lycées, ces aménagements portent sur les programmes d'une ou deux disciplines non linguistiques\ndont les enseignements sont assurés partiellement ou en totalité en langue étrangère. Des enseignements\ncomplémentaires de langue vivante étrangère s'ajoutent aux horaires normaux d'enseignement, sous réserve\nd'aménagements à prévoir dans les lycées professionnels.\n \nDans les collèges et les lycées, la ou les disciplines ou enseignements complémentaires concernés et les\nmodalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixés par arrêté\ndu ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.\n \nEn outre, le chef d'établissement ou le directeur d'école peut organiser des enseignements particuliers\ndestinés à réaliser la mise à niveau en français des élèves étrangers et en langues étrangères des élèves\nfrançais."}
{"article_id": "D421-135", "text": "Article D421-135\n \nLes enseignements particuliers dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour\nl'attribution de l'option \" internationale \" du diplôme national du brevet. Une attestation de scolarité effectuée\ndans la section comportant notamment le bilan des compétences acquises dans la langue de la section,\nappréciés au regard du cadre commun de référence pour les langues prévu à l'article D. 312-16, est délivrée\naux élèves qui en font la demande, s'ils quittent le collège avant la fin de leur scolarité.\n \nEn fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans les\nclasses menant au baccalauréat français international sont pris en compte pour le baccalauréat général sous la\nforme d'une option internationale, intitulée “ baccalauréat français international ”.\n \nPour le baccalauréat français international, ces enseignements spécifiques peuvent être pris en compte\ndans le cadre de modalités dérogatoires prévues aux derniers alinéas des articles D. 334-6 et D. 334-8 et\naux articles D. 334-10, D. 334-14 et D. 334-19, précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les\népreuves du baccalauréat français international sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "D421-136", "text": "Article D421-136\n \nLes dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, au déroulement de la scolarité,\nnotamment en ce qui concerne la répartition des élèves dans les classes ou les groupes, au règlement intérieur\net à la participation des parents d'élèves s'appliquent aux sections internationales et aux classes menant\nau baccalauréat français international. L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes\nde l'établissement permet de regrouper les élèves des sections internationales et des classes menant au\nbaccalauréat français international pour les enseignements qui leur sont propres."}
{"article_id": "D421-137", "text": "Article D421-137\n \n \nDans les écoles ou établissements comportant une ou plusieurs sections internationales ou classes menant\nau baccalauréat français international, un conseil de section internationale et de parcours international donne\nun avis sur toutes les questions intéressant la vie de la ou des sections internationales et de la ou des classes\nmenant au baccalauréat français international et, notamment, sur : \n1° Les principes d'élaboration de l'emploi du temps ; \n2° Le choix des manuels scolaires ; \n3° L'information des élèves, des parents et des personnels enseignants ; \n4° L'organisation d'activités complémentaires de formation."}
{"article_id": "D421-138", "text": "Article D421-138\n \nDans les écoles, le conseil est composé des membres suivants : \n1° Le directeur d'école, président ; \n2° Les enseignants français et étrangers exerçant dans la section ;\n\n3° Trois représentants élus des parents d'élèves de la section ; \n4° Un représentant de la commune siège de l'école ; \n5° Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au\nfonctionnement de la section internationale."}
{"article_id": "D421-139", "text": "Article D421-139\n \n \nDans les collèges et les lycées, le conseil est composé des membres suivants : \n1° Le chef d'établissement ou son adjoint, président ; \n2° Trois membres désignés parmi les personnels d'éducation, d'administration et des services ; \n3° Quatre représentants élus des personnels enseignants exerçant dans la section internationale ou dans les\nclasses menant au baccalauréat français international ; \n4° Trois représentants élus des parents d'élèves de la section internationale ou des classes menant au\nbaccalauréat français international ; \n5° Deux représentants élus des élèves de la section internationale ou des classes menant au baccalauréat\nfrançais international ; \n6° Quatre personnalités locales, dont : \na) Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ; \nb) Un représentant de la commune ou du groupement de communes siège de l'établissement ; \nc) Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au\nfonctionnement de la section internationale ou des classes menant au baccalauréat français international."}
{"article_id": "D421-140", "text": "Article D421-140\n \n \nLes représentants élus le sont en même temps et dans les mêmes conditions que les membres élus du conseil\nd'école ou du conseil d'administration. \nLa qualité de membre du conseil d'école ou du conseil d'administration ne fait pas obstacle à celle de\nmembre du conseil de section internationale et de parcours international."}
{"article_id": "D421-141", "text": "Article D421-141\n \n \nLe conseil de section internationale et de parcours international est réuni au moins une fois par an à\nl'initiative du directeur d'école ou du chef d'établissement. \nLes avis du conseil de section internationale et de parcours international sont soumis au conseil d'école ou au\nconseil d'administration par le directeur d'école ou le chef d'établissement."}
{"article_id": "D421-142", "text": "Article D421-142\n\nDans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le contenu du projet d'école et du projet\nd'établissement prévus aux articles D. 411-8 et R. 421-3 est, en ce qui concerne les sections internationales et\nles classes menant au baccalauréat français international, proposé par le conseil de section internationale et\nde parcours international.\nSous-section 2 : Les sections binationales"}
{"article_id": "D421-143-1", "text": "Article D421-143-1\nDes sections binationales peuvent être créées dans les lycées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. \nConformément aux accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés\ndans ces sections sont pris en compte pour la délivrance simultanée du baccalauréat et d'un diplôme de fin\nd'études secondaires étranger, prévue à l'article D. 334-23.L'examen subi par les candidats en vue de cette\ndélivrance simultanée est arrêté conformément à l'article D. 334-24."}
{"article_id": "D421-143-2", "text": "Article D421-143-2\nLa formation dispensée dans les sections binationales a pour objet l'acquisition et l'approfondissement de\nl'aptitude à la communication dans la langue de la section, ainsi que l'acquisition et l'approfondissement de la\nconnaissance de la civilisation du pays partenaire."}
{"article_id": "D421-143-3", "text": "Article D421-143-3\nL'admission des élèves dans les sections binationales est prononcée, dans les conditions fixées par le\nministre chargé de l'éducation, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur\ndélégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement."}
{"article_id": "D421-143-4", "text": "Article D421-143-4\nDans les sections binationales, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes\nen vigueur dans les classes considérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des\nobjectifs définis à l'article D. 421-143-2. \nLa ou les disciplines qui font l'objet d'un aménagement, leurs programmes ainsi que les modalités de leur\nenseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixés par arrêté du ministre chargé\nde l'éducation, après concertation avec le pays partenaire."}
{"article_id": "D421-143-5", "text": "Article D421-143-5\nLes dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, à l'orientation des élèves et au\ndéroulement de la scolarité s'appliquent aux sections binationales. L'organisation des emplois du temps\nde l'ensemble des classes de l'établissement permet de regrouper les élèves de ces sections pour les\nenseignements qui leur sont propres.\nSous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics\ndispensant un enseignement technique ou professionnel.\n\nParagraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail."}
{"article_id": "D421-144", "text": "Article D421-144\n \nLe rôle de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement\ntechnique ou professionnel, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4111-3 du code du travail, est défini\npar les articles D. 421-145 à D. 421-150."}
{"article_id": "D421-145", "text": "Article D421-145\n \nLa visite de l'inspecteur du travail dans les ateliers peut avoir lieu soit de sa propre initiative, soit à la\ndemande du chef d'établissement. \nLe chef d'établissement ne peut refuser de demander la visite de l'inspecteur du travail si un avis en ce sens\nlui est adressé par la commission d'hygiène et de sécurité mentionnée à l'article D. 421-151."}
{"article_id": "D421-146", "text": "Article D421-146\n \nA l'issue de ses visites, l'inspecteur du travail remet au chef d'établissement, s'il y a lieu, un rapport\nconstatant les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité."}
{"article_id": "D421-147", "text": "Article D421-147\n \nDans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par l'inspecteur du travail, le chef\nd'établissement peut contester tout ou partie des conclusions de ce rapport devant le directeur régional des\nentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.\n \nLe directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se\nprononce dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la contestation."}
{"article_id": "D421-148", "text": "Article D421-148\n \nLe chef d'établissement fait connaître à l'inspecteur du travail les mesures prises ou les suites qu'il entend\ndonner en application du rapport dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le rapport est\ndevenu définitif. \nDans ce délai, le chef d'établissement recueille l'avis du conseil d'administration et, pour les lycées, informe\nles membres du conseil des délégués pour la vie lycéenne et de la commission d'hygiène et de sécurité."}
{"article_id": "D421-149", "text": "Article D421-149\n \nSi l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour remédier aux manquements\nconstatés ne sont pas prises, il en avise le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la\n\nconsommation, du travail et de l'emploi, qui saisit le recteur d'académie ou le directeur académique des\nservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et la collectivité territoriale de\nrattachement et, le cas échéant, le préfet.\n \nL'autorité académique, la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le préfet informent le directeur\nrégional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la suite qu'ils\nentendent donner à l'affaire."}
{"article_id": "D421-150", "text": "Article D421-150\n \nPour l'application de l'article L. 4221-1 du code du travail, le chef d'établissement, en sa qualité de président\nde la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité territoriale de\nrattachement, un projet d'état des actions prioritaires de mise en sécurité des machines existantes. Il en\ninforme préalablement le conseil des délégués pour la vie lycéenne.\n \nCe projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.\n \nLa collectivité de rattachement arrête l'état des actions prioritaires de mise en sécurité et le calendrier\ncorrespondant, et le communique au chef d'établissement.\nParagraphe 2 : La commission d'hygiène et de sécurité.\nSous-paragraphe 1 : Composition et désignation."}
{"article_id": "D421-151", "text": "Article D421-151\n \nLa commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article L. 421-25 comprend :\n \n1° Le chef d'établissement, président ;\n \n2° Le gestionnaire de l'établissement ;\n \n3° Le conseiller principal d'éducation siégeant au conseil d'administration ;\n \n4° Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ;\n \n5° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;\n \n6° Deux représentants du personnel au titre des personnels enseignants ;\n \n7° Un représentant du personnel au titre des personnels administratifs, sociaux, de santé, techniques, ouvriers\net de service. Ce nombre est porté à deux dans les établissements de plus de 600 élèves ;\n \n8° Deux représentants des parents d'élèves ;\n \n9° Deux représentants des élèves.\n \nL'adjoint au chef d'établissement assiste de droit aux réunions de la commission d'hygiène et de sécurité. En\ncas d'empêchement du chef d'établissement, il en assure la présidence.\n\nLe médecin de prévention, le médecin de l'éducation nationale et l'infirmier ou l'infirmière assistent de droit\naux séances de la commission d'hygiène et de sécurité en qualité d'experts.\n \nLes membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désignés pour l'année scolaire.\n \nLa liste des membres de la commission est affichée en permanence dans un lieu visible de tous et dans les\nateliers."}
{"article_id": "D421-152", "text": "Article D421-152\n \nLe représentant mentionné au 5° de l'article D. 421-151 est désigné par les représentants de la collectivité\nterritoriale de rattachement au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de\ncelle-ci. Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière de construction,\nde reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au\nconseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège\nà la commission d'hygiène et de sécurité.\n \nLes représentants du personnel sont désignés par les membres représentants des personnels au conseil\nd'administration, parmi les électeurs des collèges de personnel au conseil d'administration. \nLes représentants des parents d'élèves membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désignés au\nsein du conseil d'administration par les représentants des parents d'élèves qui y siègent ; \nLes représentants des élèves sont désignés au sein du conseil des délégués pour la vie lycéenne par ces\nderniers. \nIl est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires pour les représentants du personnel,\ndes parents d'élèves et des élèves. En cas d'empêchement des membres titulaires de ces catégories, ceux-ci\nsont remplacés par leurs suppléants.\nSous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences."}
{"article_id": "D421-153", "text": "Article D421-153\n \nLa commission d'hygiène et de sécurité se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au\nmoins une fois par trimestre. Elle est réunie en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la\ndemande du chef d'établissement, du conseil d'administration, du conseil des délégués pour la vie lycéenne,\ndu tiers au moins de ses membres ou du représentant de la collectivité territoriale de rattachement."}
{"article_id": "D421-154", "text": "Article D421-154\n \nLes membres de la commission d'hygiène et de sécurité reçoivent du chef d'établissement toutes les\ninformations nécessaires pour l'exercice de leur mission. \nIls sont astreints à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère personnel qu'ils\nauraient à connaître au cours de leurs travaux."}
{"article_id": "D421-155", "text": "Article D421-155\n\nLa commission d'hygiène et de sécurité peut créer des groupes de travail chargés d'instruire des dossiers\ndéterminés. Le chef d'établissement, ou le représentant qu'il désigne, est membre de droit de ces groupes de\ntravail."}
{"article_id": "D421-156", "text": "Article D421-156\n \nDans l'exercice de sa mission, la commission d'hygiène et de sécurité procède à des visites des locaux de\nl'établissement, notamment des ateliers, chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an."}
{"article_id": "D421-157", "text": "Article D421-157\n \nAu début de chaque année scolaire, le chef d'établissement présente à la commission d'hygiène et de\nsécurité : \n1° Un rapport d'activité de l'année passée présentant notamment les suites données aux avis de la\ncommission ; \n2° Un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité."}
{"article_id": "D421-158", "text": "Article D421-158\n \nLa commission d'hygiène et de sécurité fait toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation à\nla sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement, et\nnotamment dans les ateliers. \nElle délibère à la majorité des membres présents. \nLorsque la commission est saisie pour avis, en cas de partage des voix, l'avis est réputé donné."}
{"article_id": "D421-159", "text": "Article D421-159\n \nLe chef d'établissement transmet les avis de la commission d'hygiène et de sécurité, le rapport d'activité de\nl'année passée et le programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et\nde sécurité, au conseil d'administration, au conseil des délégués des élèves et à l'inspection du travail. \nLes avis de la commission d'hygiène et de sécurité peuvent être communiqués à tout membre de la\ncommunauté éducative qui en fait la demande.\nSection 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux\nd'enseignement international"}
{"article_id": "D421-160", "text": "Article D421-160\n\nSous réserve des dispositions prévues à la présente section, l'établissement public local d'enseignement\ninternational est régi par les dispositions du titre préliminaire du présent livre et les autres dispositions du\nprésent titre.\n \n \nSous-section 1 : Dispositions communes aux établissements publics\nlocaux d'enseignement international"}
{"article_id": "D421-161", "text": "Article D421-161\n \nLa proportion des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas\nassortis de l'option internationale intitulée “ baccalauréat français international'' ni préparés dans une section\nbinationale ne peut être supérieure au tiers des effectifs de l'établissement."}
{"article_id": "D421-162", "text": "Article D421-162\n \nL'établissement public local d'enseignement international est dirigé par un chef d'établissement nommé par le\nrecteur d'académie. \nLes agents exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public local d'enseignement international sont\nplacés sous l'autorité du chef d'établissement."}
{"article_id": "D421-163", "text": "Article D421-163\n \nLe conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement international comprend : \n1° Le chef d'établissement, président ; \n2° Deux à quatre représentants de l'administration désignés par le chef d'établissement ; \n3° De huit à dix membres comprenant des représentants des collectivités territoriales et des établissements\npublics de coopération intercommunale parties à la convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 ainsi\nqu'une ou plusieurs personnalités qualifiées. La ou les personnalités qualifiées sont désignées par le\nrecteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement des sections ouvertes dans\nl'établissement. Au sein d'un établissement dispensant des enseignements préparant au baccalauréat\neuropéen, la ou les personnalités qualifiées représentent les institutions ou agences de l'Union européenne ; \n4° De huit à dix représentants élus des personnels de l'établissement. Le nombre de représentants\nélus au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et le nombre de représentants au titre des\npersonnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ne peuvent être inférieurs\nrespectivement à quatre et un ; \n5° De huit à dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves du second degré. Le nombre de\nreprésentants élus des parents d'élèves et le nombre de représentants élus des élèves ne peuvent être\ninférieurs à trois. Au sein d'un établissement dispensant exclusivement des enseignements préparant au\nbaccalauréat européen, les représentants des élèves sont élus par et parmi les membres du comité des élèves\nmentionné à l'article D. 421-164.\n\nLe nombre de représentants élus des parents d'élèves ainsi que le nombre et les modalités d'élection des\nreprésentants élus des élèves à la commission permanente et au conseil de discipline sont ceux prévus pour\nles lycées.\n \nSous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics\nlocaux d'enseignement international dispensant des enseignements\npréparant au baccalauréat européen"}
{"article_id": "D421-164", "text": "Article D421-164\n \nLes élèves du second degré suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen sont représentés\nau comité des élèves conformément à la convention portant statut des écoles européennes signée à\nLuxembourg le 21 juin 1994 et au règlement général des écoles européennes. \nLe comité des élèves est composé de délégués élus dans chaque classe par les élèves du second degré suivant\nles enseignements préparant au baccalauréat européen. \nLe comité des élèves d'un établissement public local d'enseignement international dispensant exclusivement\ndes enseignements préparant au baccalauréat européen exerce les attributions dévolues au conseil des\ndélégués pour la vie lycéenne mentionnées à l'article R. 421-44 et au conseil de la vie collégienne\nmentionnées à l'article R. 421-45-2."}
{"article_id": "D421-165", "text": "Article D421-165\n \nLes parents des élèves suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen peuvent constituer une\nassociation des parents d'élèves de l'établissement reconnue comme représentative par le Conseil supérieur\ndes écoles européennes conformément à l'article 23 de la convention portant statut des écoles européennes\nsignée à Luxembourg le 21 juin 1994."}
{"article_id": "D421-166", "text": "Article D421-166\n \nLe conseil pédagogique d'un établissement public local d'enseignement international dispensant des\nenseignements préparant au baccalauréat européen exerce les compétences dévolues aux conseils d'éducation\nmentionnées dans le règlement général des écoles européennes."}
{"article_id": "D421-167", "text": "Article D421-167\n \nSeuls les enfants âgés d'au moins quatre ans au 31 décembre de l'année civile en cours peuvent être accueillis\npour suivre le cycle de maternelle mentionné au 1° de l'article D. 421-169 dans un établissement public local\nd'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen."}
{"article_id": "D421-168", "text": "Article D421-168\n\nL'admission des élèves dans un établissement public local d'enseignement international pour suivre les\nenseignements préparant au baccalauréat européen et l'organisation pédagogique de l'établissement sont régis\npar les conventions et les règlements suivants :\n \n- l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles européennes et portant règlement du\nbaccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984 ; \n- la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994 ; \n- le règlement général des écoles européennes ; \n- le règlement intérieur du Conseil supérieur des écoles européennes ; \n- le règlement des écoles européennes agréées ; \n- la décision relative à la procédure électorale pour les représentants des élèves au sein du système des écoles\neuropéennes ; \n- la convention d'agrément de l'établissement."}
{"article_id": "D421-169", "text": "Article D421-169\n \nLa scolarité des élèves suivant des enseignements préparant au baccalauréat européen dans un établissement\npublic local d'enseignement international est organisée en trois cycles d'enseignement conformément au\nrèglement général des écoles européennes : \n1° Un cycle de deux ans pour la maternelle ; \n2° Un cycle de cinq ans pour l'élémentaire ; \n3° Un cycle de sept ans pour le second degré.\nChapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées\nne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.\nSection 1 : Les établissements d'Etat.\nSous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de\nl'éducation nationale."}
{"article_id": "D422-1", "text": "Article D422-1\n \nLes dispositions des articles D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la\nresponsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12.\n \nL'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-3, D. 422-8, D. 422-9, D. 422-10, D. 422-11, D.\n422-15, D. 422-21, D. 422-31, D. 422-47 et D. 422-53-9 est le recteur d'académie ou le directeur académique\ndes services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie."}
{"article_id": "R422-1-1", "text": "Article R422-1-1\n\nLes dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont\nla responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12."}
{"article_id": "D422-2", "text": "Article D422-2\n \nLes collèges et les lycées mentionnés à l'article D. 422-1 disposent en matière pédagogique et éducative\nd'une autonomie qui porte sur : \n1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition\ndes élèves ; \n2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de l'établissement dans le respect\ndes obligations résultant des horaires réglementaires ; \n3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire, sous réserve des dispositions de\nl'article D. 422-2-1 ; \n4° La préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ; \n5° La définition, compte tenu des schémas régionaux de formation, des actions de formation complémentaire\net de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ; \n6° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ; \n7° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent\naux programmes nationaux ; \n8° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à\nl'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves."}
{"article_id": "D422-2-1", "text": "Article D422-2-1\n \nDans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves\nde sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf\ndérogation accordée par le recteur d'académie, en cas de contraintes spécifiques."}
{"article_id": "D422-3", "text": "Article D422-3\n \nLes collèges et les lycées dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont placés sous\nle contrôle du ministre chargé de l'éducation, qui peut déléguer ses pouvoirs en cette matière aux autorités\nacadémiques dans l'académie ou dans le département."}
{"article_id": "D422-4", "text": "Article D422-4\n \nLe conseil d'administration et le chef d'établissement donnent leur accord aux activités complémentaires\norganisées au sein de l'établissement en application des dispositions de l'article L. 216-1.\nParagraphe 1 : Organisation administrative.\nSous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement."}
{"article_id": "D422-5", "text": "Article D422-5\n \nLes collèges et les lycées sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de\nl'éducation. \nLe chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement."}
{"article_id": "D422-6", "text": "Article D422-6\n \n \nEn qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :\n \n1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;\n \n2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ;\n \n3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente lorsqu'elle a été créée en application\nde l'article D. 422-16-1, le conseil de discipline, la commission éducative ainsi que, dans les collèges, le\nconseil de la vie collégienne, et dans les lycées, l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des\ndélégués pour la vie lycéenne ;\n \n4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;\n \n5° Prépare les travaux du conseil d'administration et notamment dans la limite des ressources dont dispose\nl'établissement, le projet de budget ;\n \n6° Exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil ;\n \n7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article D. 422-2 et\nexécute les décisions adoptées par le conseil ;\n \n8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration. Il\ninforme le conseil d'administration dans sa séance la plus proche des marchés conclus sans autorisation\npréalable dans les cas prévus à l'article D. 422-16 et tient à disposition des membres de ce dernier les\ndocuments y afférents.\n \nLorsque, pour la mise en œuvre de ses missions de formation continue, l'établissement est associé à un\ngroupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement\nvise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement\nqui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit établissement support auquel a été confiée la\ngestion du groupement. Il soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles\nengagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la formation\ninitiale et la vie scolaire."}
{"article_id": "D422-7", "text": "Article D422-7\n \nEn qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :\n\n1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à\ntoutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de\npouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;\n \n2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des\nconnaissances des élèves ainsi qu'à l'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un\nenseignant ;\n \n3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la\nsécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;\n \n4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les\nmembres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;\n \n5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.\n \nA l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les\nconditions prévues à l'article D. 422-7-1, soit en saisissant le conseil de discipline :\n \na) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;\n \nb) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;\n \nc) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au\nprincipe de laïcité ;\n \nd) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre\nélève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.\n \nIl peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14, ainsi que\nles mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement\nintérieur.\n \nIl est tenu de saisir le conseil de discipline :\n \n- lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique ;\n \n- lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui.\n \nIl peut, dans les conditions prévues à l'article R. 511-44, saisir le conseil de discipline départemental."}
{"article_id": "D422-7-1", "text": "Article D422-7-1\n \n \nLorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef\nd'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour\nprésenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai,\nfixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.\n \nSi l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier\nproduise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne\néventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier\nauprès du chef d'établissement.\n\nEn cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement\nà l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une\nsanction."}
{"article_id": "D422-8", "text": "Article D422-8\n \nLe chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe l'autorité\nacadémique."}
{"article_id": "D422-9", "text": "Article D422-9\n \nEn cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre\ntoutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. \nS'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux\nscolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant\nl'accès aux établissements, peut : \n1° Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ; \n2° Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement. Le chef d'établissement\nexpose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte à\nl'autorité académique, au maire et au représentant de l'Etat dans le département."}
{"article_id": "D422-10", "text": "Article D422-10\n \n \nLe chef d'établissement est secondé dans ses tâches pédagogiques, éducatives et administratives par un\nadjoint nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, ainsi que,\nle cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'éducation spécialisée. Un professeur ou un conseiller\nprincipal d'éducation peut assurer à temps partiel les fonctions d'adjoint. \nLe chef d'établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un gestionnaire\nnommé par le ministre chargé de l'éducation, ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les\npersonnels de l'administration scolaire et universitaire. \nLe chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint. \nEn cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint, notamment pour la\nprésidence du conseil d'administration et, lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1, de la\ncommission permanente de l'établissement. \nL'autorité académique nomme alors un ordonnateur suppléant, qui peut être soit l'adjoint, soit le chef d'un\nautre établissement."}
{"article_id": "D422-11", "text": "Article D422-11\n\nLes actes du chef d'établissement pris pour la passation ou l'exécution de conventions et de marchés sont\nexécutoires dès transmission à l'autorité académique. \nLes actes du chef d'établissement relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice ne sont pas\nsoumis à transmission pour devenir exécutoires.\nSous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration."}
{"article_id": "D422-12", "text": "Article D422-12\n \nLe conseil d'administration des collèges et des lycées comporte les membres suivants : \n1° Le chef d'établissement, président ; \n2° L'adjoint au chef d'établissement ; \n3° Le gestionnaire de l'établissement ; \n4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; \n5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges et le chef des travaux\ndans les lycées ; \n6° Un représentant du département pour les collèges et un représentant de la région pour les lycées ; \n7° Trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de\ncommunes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ; \n8° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement, désignés en raison\nde leur fonction, sont en nombre égal à cinq et deux personnalités qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à\ncinq ; \n9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement\net d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de\nservice ; \n10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants des parents d'élèves et\ntrois représentants des élèves pour les collèges et cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentants\ndes élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes post-baccalauréat si elles\nexistent."}
{"article_id": "D422-13", "text": "Article D422-13\n \nLes personnalités qualifiées sont désignées par le directeur académique des services de l'éducation nationale\nagissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement. \nPour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la\nreprésentativité au plan départemental des organisations syndicales doit être prise en compte."}
{"article_id": "D422-14", "text": "Article D422-14\n \nDans les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant pas une section d'éducation\nspécialisée, la composition du conseil d'administration est ainsi fixée : \n1° Le chef d'établissement, président ; \n2° L'adjoint au chef d'établissement ;\n\n3° Le gestionnaire de l'établissement ; \n4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; \n5° Un représentant du département ; \n6° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de\ncommunes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège ; \n7° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement, désignés en\nraison de leur fonction, sont en nombre égal à quatre et deux personnalités qualifiées lorsque ce nombre\nest inférieur à quatre. Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités définies à l'article D.\n422-13 ; \n8° Huit représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et\ndeux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; \n9° Huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants des parents d'élèves et\ndeux représentants des élèves."}
{"article_id": "D422-15", "text": "Article D422-15\n \nL'autorité académique, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil d'administration. Le\nprésident du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne\ndont la présence paraîtrait utile. \nLes séances du conseil d'administration ne sont pas publiques."}
{"article_id": "D422-16", "text": "Article D422-16\n \n \nEn qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef\nd'établissement, exerce notamment les attributions suivantes : \n1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les\nétablissements dans les domaines définis à l'article D. 422-2 et, en particulier, les règles d'organisation de\nl'établissement ; \n2° Il adopte le projet d'établissement ; \n3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à\nses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre\ndu projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il\ncomporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en\nmatière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites\ndonnées par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un\nmembre de la communauté éducative ; \n4° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ; \n5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ; \n6° Il donne son accord sur : \na) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ; \nb) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ; \nc) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions et contrats dont\nl'établissement est signataire, à l'exception :\n\n# des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui\ns'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ; \n# en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est\ninférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ; \nd) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des\nadultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion\nde l'établissement à un groupement d'intérêt public ; \n7° Il délibère sur : \na) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ; \nb) Celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de\ntravail au sein de l'établissement ; \nc) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur\nparticipation à la vie scolaire ; \nd) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la\ncréation d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de\nl'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ; \n8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement, toutes actions particulières propres à assurer une\nmeilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ; \n9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à\nintenter ou à défendre en justice ; \n10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux\nrelations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme\nde formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le\nmonde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan\ndépartemental des employeurs et des salariés ; \n11° Il adopte son règlement intérieur."}
{"article_id": "D422-16-1", "text": "Article D422-16-1\n \nLe conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses\nmembres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide de lui\ndéléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 422-16.\n \nLorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite\nrecueillir son avis."}
{"article_id": "D422-17", "text": "Article D422-17\n \nLe conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur : \n1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations\ncomplémentaires d'initiative locale dans l'établissement ; \n2° Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ;\n\n3° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L. 521-3. \nIl peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif\ngénéral de l'établissement. \nLe conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de\nl'établissement."}
{"article_id": "D422-18", "text": "Article D422-18\n \nLe projet d'établissement est élaboré selon les modalités définies aux premier, deuxième et quatrième alinéas\net à la première phrase du sixième alinéa de l'article R. 421-3."}
{"article_id": "D422-19", "text": "Article D422-19\n \n \nLe règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l'article R. 421-5.\n \nLes règles applicables aux sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont fixées par les\narticles R. 511-12 à R. 511-13-1."}
{"article_id": "D422-20", "text": "Article D422-20\n \nLes avis émis et les décisions prises en application des articles D. 422-16 et D. 422-17 résultent de votes\npersonnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande. En cas de partage des voix, celle\ndu président est prépondérante."}
{"article_id": "D422-21", "text": "Article D422-21\n \nSous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, fixées aux\narticles D. 422-45 à D. 422-53 : \n1° Les délibérations du conseil d'administration relatives au fonctionnement de l'établissement qui, pour\ndevenir exécutoires, doivent être transmises à l'autorité académique sont celles relatives : \na) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ; \nb) Au recrutement de personnels ; \nc) Aux tarifs du service annexe d'hébergement ; \nd) Au financement des voyages scolaires. \nLes délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission. \n2° Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice\nqui, pour devenir exécutoires, doivent être transmises à l'autorité académique sont celles relatives : \na) Au règlement intérieur de l'établissement ; \nb) A l'organisation de la structure pédagogique ; \nc) A l'emploi de la dotation horaire globalisée ; \nd) A l'organisation du temps scolaire ;\n\ne) Au projet d'établissement ; \nf) Au rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique ; \ng) A la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de\nformation continue destinées aux jeunes et aux adultes. \nLes délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission. \nDans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité académique peut prononcer l'annulation des actes du\nconseil d'administration relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice lorsque ces actes\nsont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public\nde l'enseignement. La décision motivée de l'autorité académique est communiquée sans délai au conseil\nd'administration."}
{"article_id": "D422-22", "text": "Article D422-22\n \nLes représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation\nproportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste\nqui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le\nplus âgé. Pour l'élection des représentants des personnels, les électeurs sont répartis en deux collèges. \nLe premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions\nd'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation. Le second collège comprend\nles personnels titulaires ou non titulaires d'administration, de santé scolaire, techniques, ouvriers, de service\net de laboratoire. \nLes instructeurs font partie du même collège électoral que celui des personnels dont les fonctions sont\nidentiques à celles qu'ils exercent. \nLes titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ; ils sont aussi éligibles lorsqu'ils n'ont pas la\nqualité de membre de droit. \nLes non-titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée au moins égale\nà 150 heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire. \nLes personnels votent dans l'établissement où ils ont été affectés ou par lequel ils ont été recrutés. Ceux\nqui exercent dans plusieurs établissements votent dans l'établissement où ils effectuent la partie la plus\nimportante de leur service ; en cas de répartition égale de celui-ci entre deux établissements, ils votent dans\nl'établissement de leur choix. Les personnels remplaçants votent dans l'établissement où ils exercent leurs\nfonctions au moment des élections à la condition d'y être affectés pour une durée supérieure à trente jours. \nLes fonctionnaires stagiaires régis par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions\ncommunes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics sont électeurs et éligibles. \nChaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne s'être pas vu retirer\nl'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même\nétablissement. \nLorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à\nl'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat. \nCe droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs\nélèves inscrits dans l'établissement."}
{"article_id": "D422-23", "text": "Article D422-23\n \nL'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin\nuninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes\n\ndéfinis à cet effet par le ministre chargé de l'éducation. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui\nde son suppléant. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.\n \nDans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour\nl'élection de ses représentants.\n \nDans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les représentants\ndes élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.\nSont seuls éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième.\n \nDans les lycées, les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin plurinominal\nà un tour, au sein des membres titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie lycéenne de\nl'établissement, les représentants des élèves au conseil d'administration. Sont déclarés élus les candidats\nayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au nombre de\ntitulaires.\n \nEn cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent dans l'ordre dans lequel ils ont\nété élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies.\n \nLors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est également procédé à\nl'élection du vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions.\nCelui ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu.\n \nLorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les délégués des élèves de\nces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal à un tour, au moins un représentant au conseil\nd'administration. Le chef d'établissement détermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à pourvoir\npour les représentants de ces élèves en tenant compte de leur part dans les effectifs de l'établissement. \nDans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré\nélu."}
{"article_id": "D422-24", "text": "Article D422-24\n \nLes délégués des élèves peuvent recueillir les avis et les propositions des élèves et les exprimer auprès du\nchef d'établissement et du conseil d'administration."}
{"article_id": "D422-25", "text": "Article D422-25\n \nLes articles D. 422-22 et D. 422-23 s'appliquent aux personnels de toute catégorie, aux parents d'élèves et\naux élèves sans condition de nationalité. \nLes mandats des membres élus du conseil d'administration sont d'une année. Ils expirent le jour de la\npremière réunion du conseil qui suit leur renouvellement. \nUn membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie."}
{"article_id": "D422-26", "text": "Article D422-26\n \nLe chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections. L'élection des\nreprésentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués\nde classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.\n\nLe chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article D. 422-22, la liste électorale vingt\njours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours\nfrancs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible\naux personnels et aux parents.\n \nPour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au\nplus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux\nnoms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent\npour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.\nIl est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de\nmembres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.\n \nSi un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.\n \nLorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.\n \nLe matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à\nl'urne et par correspondance, ainsi que, pour les représentants des parents d'élèves, par voie électronique.\nPour ces derniers, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du\nchef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets.\n \nLes conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies par arrêté du ministre\nchargé de l'éducation dans le respect de la protection des données personnelles et des principes\nfondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère\npersonnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du\nvote.\n \nLe chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci\npuissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives\npour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le\ndépouillement public et en publie les résultats.\n \nLes contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables\nà compter de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit\njours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée."}
{"article_id": "D422-27", "text": "Article D422-27\n \nLe représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés aux 6° et 7° de l'article D.\n422-12 et 5° et 6° de l'article D. 422-14 sont désignés en leur sein par l'assemblée délibérante. Il est procédé\nà une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de\nla collectivité. \nPour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci\nsiège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire."}
{"article_id": "D422-28", "text": "Article D422-28\n \nLes personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans."}
{"article_id": "D422-29", "text": "Article D422-29\n \nLorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la qualité au titre de laquelle il a\nété désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté\npar le chef d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans\nl'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir. \nLorsqu'un représentant titulaire des élèves du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a\nété élu ou quand une vacance survient par décès, changement d'établissement, démission ou empêchement\ndéfinitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé par un des suppléants, pris dans l'ordre dans\nlequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies. \nLorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D. 422-27 perd la qualité au titre de\nlaquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté\npar l'exécutif de la collectivité concernée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire\nainsi que du représentant suppléant. \nEn cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le chef d'établissement d'une\npersonnalité qualifiée, une nouvelle personnalité qualifiée est désignée, pour la durée du mandat restant à\ncourir, dans les conditions fixées à l'article D. 422-13."}
{"article_id": "D422-30", "text": "Article D422-30\n \nNul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits\ncivils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal."}
{"article_id": "D422-31", "text": "Article D422-31\n \n \nLe conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une\nfois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de l'autorité académique, du chef\nd'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. \nLe chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en\ntenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres\ndu conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au\nmoins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence. \nLe conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de\nséance est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil\nd'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de\ncinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres\nprésents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours. \n \nSous-paragraphe 3 : La commission permanente."}
{"article_id": "D422-32", "text": "Article D422-32\n\nLorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1, la commission permanente dans les collèges et\nlycées comprend les membres suivants : \n1° Le chef d'établissement, président ; \n2° L'adjoint au chef d'établissement ; \n3° Le gestionnaire de l'établissement ; \n4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; \n5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le directeur délégué aux\nformations professionnelles et technologiques dans les lycées ; \n6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction,\nd'éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance,\nsociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ; \n7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont quatre représentants élus des parents d'élèves\net un représentant élu des élèves dans les collèges, et trois représentants élus des parents d'élèves et deux\nreprésentants élus des élèves dans les lycées ; \n8° Un représentant de la commune siège de l'établissement. \nLes représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont\nélus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration\nappartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de\nsanté, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un\ntour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le\nreprésentant de la commune siège est désigné par la collectivité concernée parmi ses représentants au conseil\nd'administration. \nPour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions."}
{"article_id": "D422-33", "text": "Article D422-33\n \nLes règles fixées au premier alinéa de l'article D. 422-29 en ce qui concerne le remplacement des membres\ndu conseil d'administration et les règles fixées à l'article D. 422-31 en matière d'ordre du jour, de convocation\net de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente.\nSous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée\ngénérale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie\nlycéenne et le conseil des sections internationales"}
{"article_id": "D422-33-1", "text": "Article D422-33-1\nDans les collèges, un conseil de la vie collégienne est composé de représentants des élèves, d'au moins deux\nreprésentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves. \nLe conseil est présidé par le chef d'établissement.\n\nLe conseil d'administration fixe par une délibération la composition, les modalités d'élection ou de\ndésignation des membres, les modalités de fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles\nles propositions de celui-ci lui sont présentées. \nLes membres du conseil de la vie collégienne sont élus ou désignés au plus tard à la fin de l'année civile\nsuivant la rentrée scolaire."}
{"article_id": "D422-33-2", "text": "Article D422-33-2\nLe conseil de la vie collégienne formule des propositions : \na) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation de la scolarité, à l'organisation du\ntemps scolaire, à l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions\nrelatives aux équipements, à la restauration et à l'internat ; \nb) Sur les modalités d'organisation du travail personnel et de l'accompagnement des élèves ainsi que sur les\néchanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement étrangers ; \nc) Sur les actions ayant pour objet d'améliorer le bien-être des élèves et le climat scolaire et de promouvoir\nles pratiques participatives ; \nd) Sur la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle prévu par l'article L. 121-6, des\nactions concourant à l'apprentissage et l'exercice de la citoyenneté dans le cadre de l'enseignement moral et\ncivique prévu à l'article L. 312-15, du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du\nmonde économique et professionnel prévu par l'article L. 331-7 et du parcours éducatif de santé prévu par\nl'article L. 541-1 ; \ne) Sur la formation des représentants des élèves."}
{"article_id": "D422-34", "text": "Article D422-34\n \nDans les lycées, l'ensemble des délégués des élèves est réuni en assemblée générale sous la présidence du\nchef d'établissement au moins deux fois par an, dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année\nscolaire. Le ou les adjoints du chef d'établissement et les conseillers principaux d'éducation assistent aux\nréunions. \nAu cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, il est procédé à l'élection des\nreprésentants des élèves au conseil de discipline. \nL'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur les questions relatives à la vie\net au travail scolaires."}
{"article_id": "D422-35", "text": "Article D422-35\n \nDans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix lycéens élus pour deux ans\npar l'ensemble des élèves de l'établissement, au scrutin plurinominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le\nplus jeune des candidats est déclaré élu. \nPour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Lorsque le titulaire élu par l'ensemble\ndes élèves de l'établissement est en dernière année de cycle d'études, son suppléant doit être inscrit dans\nune classe de niveau inférieur. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Lorsqu'un\nmembre titulaire cesse d'être élève de l'établissement ou démissionne, il est remplacé par son suppléant pour\nla durée du mandat restant à courir.\n\nLe mandat des membres du conseil expire le jour de la première réunion qui suit l'élection de la catégorie à\nlaquelle ils appartiennent. \nLes membres du conseil des délégués à la vie lycéenne sont renouvelés par moitié tous les ans. \nLe conseil est présidé par le chef d'établissement."}
{"article_id": "D422-36", "text": "Article D422-36\n \nAssistent, à titre consultatif, aux réunions du conseil des délégués des élèves pour la vie lycéenne des\nreprésentants des personnels et des parents d'élèves dont le nombre est égal à celui des membres. Les\nreprésentants des personnels sont désignés chaque année, pour cinq d'entre eux, parmi les membres\nvolontaires des personnels d'enseignement et d'éducation et, pour trois d'entre eux, parmi les membres\nvolontaires des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service de\nl'établissement, par le conseil d'administration du lycée, sur proposition des représentants de leur catégorie\nau sein de ce conseil. Deux représentants des parents d'élèves sont élus, en leur sein, par les représentants des\nparents d'élèves au conseil d'administration. \nLe président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à\nla séance toute personne dont la consultation est jugée utile."}
{"article_id": "D422-37", "text": "Article D422-37\n \nLe chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections de l'ensemble des\nreprésentants lycéens au conseil des délégués pour la vie lycéenne. Celles-ci ont lieu au plus tard avant la\nfin de la septième semaine de l'année scolaire. Le vote par correspondance est autorisé, dans les conditions\ndéfinies par le conseil d'administration. \nPour les sièges à pourvoir au suffrage direct, le chef d'établissement recueille les candidatures qui lui\nparviennent dix jours au moins avant la date du scrutin. Chaque candidature comporte le nom d'un titulaire\net d'un suppléant. Les élèves dont la scolarité se déroule en dehors de l'établissement peuvent voter par\ncorrespondance selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement. \nLes contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables,\nà compter de la proclamation des résultats, devant le chef d'établissement, qui statue dans un délai de huit\njours."}
{"article_id": "D422-38", "text": "Article D422-38\n \nLe conseil des délégués pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes : \n1° Il formule des propositions sur la formation des représentants des élèves et les conditions d'utilisation des\nfonds lycéens ; \n2° Il est obligatoirement consulté : \na) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des études, sur l'organisation du temps\nscolaire, sur l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions de\nrestauration et d'internat ; \nb) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de l'accompagnement personnalisé, des\ndispositifs d'accompagnement des changements d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges\n\nlinguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers et sur\nl'information relative à l'orientation, aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles ; \nc) Sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne et sur\nl'organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires. \nLe vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne présente au conseil d'administration les avis\net les propositions, ainsi que les comptes rendus de séance du conseil des délégués pour la vie lycéenne,\nqui sont, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour et peuvent faire l'objet d'un affichage dans les conditions\nprévues à l'article R. 511-7. \nLe conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef d'établissement, avant chaque\nséance ordinaire du conseil d'administration. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire, à la demande\nde la moitié de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le chef d'établissement. Sont inscrites à l'ordre du\njour toutes les questions ayant trait aux domaines définis ci-dessus, dont l'inscription est demandée par au\nmoins la moitié des membres du conseil. \nLe conseil ne peut siéger valablement que si la majorité des lycéens est présente. Si le quorum n'est pas\natteint, le chef d'établissement convoque à nouveau le conseil dans un délai de trois jours au minimum et de\nhuit jours au maximum. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents."}
{"article_id": "D422-39", "text": "Article D422-39\n \n \nDans les collèges et les lycées comportant une ou plusieurs sections internationales ou une ou plusieurs\nclasses menant au baccalauréat français international, un conseil de section internationale et de parcours\ninternational exerce les compétences consultatives prévues à l'article D. 421-137 et est composé\nconformément aux dispositions de l'article D. 421-139. Toutefois, la représentation des collectivités\nterritoriales au sein de cette instance comprendra, tant pour les collèges que pour les lycées, un représentant\nde la commune siège ou du groupement de communes concernées siégeant au conseil d'administration\net, respectivement pour les collèges et pour les lycées, le représentant du conseil départemental ou le\nreprésentant du conseil régional siégeant au conseil d'administration.\n \nSous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de\nscolarité."}
{"article_id": "D422-40", "text": "Article D422-40\n \nLes règles relatives au conseil de discipline des établissements d'enseignement relevant de la présente sous-\nsection, aux modalités d'appel de ses décisions et à la procédure disciplinaire sont fixées par les sous-sections\n3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des\narticles R. 511-22 à R. 511-24, R. 511-29 et R. 511-53 à D. 511-58."}
{"article_id": "D422-41", "text": "Article D422-41\n \nLes équipes pédagogiques constituées par classe, ou groupe d'élèves éventuellement regroupés par cycles\nfavorisent la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne l'élaboration et la mise\nen œuvre du projet d'établissement et la coordination des enseignements et des méthodes d'enseignement.\n\nElles assurent le suivi et l'évaluation des élèves et organisent l'aide à leur travail personnel. Elles conseillent\nles élèves pour le bon déroulement de leur scolarité et le choix de leur orientation. Dans le cadre de ces\nmissions, les équipes pédagogiques sont chargées des relations avec les familles et les élèves et travaillent en\ncollaboration avec d'autres personnels, notamment les personnels d'éducation et d'orientation. \nLes équipes pédagogiques constituées par discipline ou spécialité favorisent les coordinations nécessaires\nentre les enseignants, en particulier pour le choix des matériels techniques, des manuels et des supports\npédagogiques. \nLes équipes pédagogiques peuvent être réunies à l'initiative du chef d'établissement sous sa présidence."}
{"article_id": "D422-41-1", "text": "Article D422-41-1\n \nEn application de l'article R. 421-10, le chef d'établissement désigne les professeurs principaux des classes\net, le cas échéant, en classe de première ou de terminale de la voie générale et technologique, les professeurs\nréférents de groupes d'élèves, avec l'accord des intéressés. \nLe professeur principal d'une classe ou le professeur référent de groupe d'élèves assure une tâche\nde coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les\npsychologues de l'éducation nationale, et en concertation avec les parents d'élèves. \nLe professeur référent de groupe d'élèves assure un suivi individualisé renforcé des élèves dont il a la charge. \nPour ces missions, les personnels enseignants désignés perçoivent une indemnité, dont les modalités sont\nfixées par l'arrêté prévu par l'article 4 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi\net d'orientation des élèves. \nEn l'absence de professeur principal dans les classes de première ou de terminale de la voie générale et\ntechnologique, un professeur référent de groupe d'élèves assure les missions de professeur principal."}
{"article_id": "D422-42", "text": "Article D422-42\n \nDans les collèges et les lycées, pour chaque classe ou groupe d'élèves, un conseil de classe, présidé par le\nchef d'établissement ou son représentant, comprend les membres suivants : \n1° Les personnels enseignants de la classe ou du groupe de classes ; \n2° Les deux délégués des parents d'élèves de la classe ou du groupe de classes ; \n3° Les deux délégués d'élèves de la classe ou du groupe de classes ; \n4° Le conseiller principal d'éducation ; \n5° Le psychologue de l'éducation nationale. \nSont également membres du conseil de classe lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou de\nplusieurs élèves de la classe : \n6° Le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le\nmédecin de l'établissement ; \n7° L'assistant de service social ; \n8° L'infirmier ou l'infirmière. \nLe chef d'établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui\nont obtenu des voix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration, pour\ndésigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe,\n\nà partir des listes qu'ils présentent à cette fin. Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des\nsuffrages obtenus lors de cette élection. \nDans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les\nsièges des délégués pourraient être attribués à des parents d'élèves d'autres classes volontaires. \nLes parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au\nbaccalauréat de l'enseignement secondaire."}
{"article_id": "D422-43", "text": "Article D422-43\n \nLe conseil de classe est chargé du suivi des élèves ; il examine toutes les questions pédagogiques intéressant\nle suivi des acquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail\npersonnel des élèves et de l'évaluation progressive de leurs acquis. Il se réunit au moins trois fois par an et\nchaque fois que le chef d'établissement le juge utile. A titre dérogatoire, les lycées professionnels peuvent\nlimiter à deux fois par an le nombre de réunions du conseil de classe.\n \nLe professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnée à l'article 3 du décret\nn° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves ou un représentant\nde l'équipe pédagogique expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses\nobservations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe. Sur ces bases et en prenant en compte\nl'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apportés par ses membres, le conseil de classe\nexamine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux l'accompagner dans son parcours\nscolaire, à la fois dans la progression de ses apprentissages à l'intérieur d'un cycle, dans son passage d'un\ncycle à l'autre et dans la construction de son projet personnel.\n \nDans les mêmes conditions et compte tenu des éléments d'information complémentaire recueillis à la\ndemande, ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe émet des propositions\nd'orientation dans les conditions définies à l'article D. 331-32.\n \nEn classe terminale des lycées, le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève\ndans l'enseignement supérieur afin d'éclairer le chef d'établissement appelé à émettre un avis sur chacun de\nces vœux."}
{"article_id": "D422-43-1", "text": "Article D422-43-1\n \nEn l'absence du professeur principal mentionné au D. 422-43, le professeur référent de groupe d'élèves\nexpose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves dont il a la charge et présente ses observations\nsur les conseils en orientation formulés par l'équipe en ce qui les concerne. \nEn l'absence du professeur référent de groupe d'élèves au conseil de classe, ce dernier transmet ses\nobservations au professeur principal mentionné au D. 422-43."}
{"article_id": "D422-44", "text": "Article D422-44\n \nDes relations d'information mutuelle sont établies à l'initiative du chef d'établissement entre les enseignants,\nles élèves et les parents d'un même groupe, d'une même classe ou d'un même niveau, en particulier au\nmoment de la rentrée scolaire.\n\nParagraphe 2 : Organisation financière.\nSous-paragraphe 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "D422-45", "text": "Article D422-45\n \nSous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-53-10, les établissements d'enseignement visés\nà l'article D. 422-1 sont soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif à la gestion budgétaire et comptable publique."}
{"article_id": "D422-47", "text": "Article D422-47\n \nLe projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil\nd'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la\nsubvention de l'Etat. Il est transmis à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote. Il devient\nexécutoire dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle, sauf si elle\na fait connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans\nles trente jours suivant la notification de la subvention de l'Etat, il est réglé par l'autorité de tutelle. \nLe budget des établissements est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé."}
{"article_id": "D422-48", "text": "Article D422-48\n \n \nLes modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées et deviennent exécutoires\ndans les mêmes conditions que le budget.\n \nPar dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut directement porter au budget\nles modifications suivantes :\n \n1° Les augmentations de crédits provenant de prévisions de recettes liées à des activités spécifiques de\nl'établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;\n \n2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de\ncrédits, liées aux prévisions de recettes attribuées par convention sous condition d'emploi. Ces recettes ne\nlui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des\ncharges précisées lors du versement des fonds ;\n \n3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et\ncomptables.\n \nLe chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des\nmodifications qu'il a apportées au budget de l'établissement.\n \nToutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document\nbudgétaire actualisé."}
{"article_id": "D422-49", "text": "Article D422-49\n \nSi le budget de l'établissement n'est pas exécutoire au début de l'exercice budgétaire, les opérations de\nrecettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base des prévisions de l'exercice précédent,\ndans la limite des crédits ouverts et déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non\nrenouvelables. \nToutefois, en cas de nécessité, il peut être tenu compte, après accord de l'autorité de tutelle, de l'incidence de\nla reconduction des mesures prises dans le budget de l'exercice précédent au titre de la rentrée scolaire, pour\nla détermination des limites d'engagement des dépenses."}
{"article_id": "D422-50", "text": "Article D422-50\n \nAprès avis de leur conseil d'administration, les établissements peuvent être intégrés par arrêté du recteur\nd'académie aux groupements comptables prévus à l'article R. 421-62."}
{"article_id": "D422-51", "text": "Article D422-51\n \nUn poste comptable est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet\nétablissement, agent comptable du groupement, est chargé de la tenue de la comptabilité générale de chaque\nétablissement membre du groupement. \nLorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement est appelé à examiner\nune question relative à l'organisation financière, l'agent comptable assiste aux travaux du conseil avec voix\nconsultative."}
{"article_id": "D422-52", "text": "Article D422-52\n \nL'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable\nà l'établissement, approuvé par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du\nconseil de la normalisation des comptes publics. \nLorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les\ninstructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande\nqu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks. \nEn cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement\npourvoit à leur remplacement en établissant un certificat."}
{"article_id": "D422-53", "text": "Article D422-53\n \nLes agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de\nl'administration scolaire et universitaire."}
{"article_id": "D422-53-1", "text": "Article D422-53-1\n\nEn matière de recettes, les dispositions de l'article R. 421-66 du code l'éducation s'appliquent."}
{"article_id": "D422-53-2", "text": "Article D422-53-2\n \nEn matière d'ordre de recettes, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 421-67 du code de\nl'éducation s'appliquent."}
{"article_id": "D422-53-3", "text": "Article D422-53-3\n \nLes créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires\npar l'ordonnateur. \nLes états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente. \nL'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'article 28 du\ndécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. \nCelles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet\nd'un litige."}
{"article_id": "D422-53-4", "text": "Article D422-53-4\n \nEn matière de créances, les dispositions de l'article R. 421-69 du code de l'éducation s'appliquent."}
{"article_id": "D422-53-5", "text": "Article D422-53-5\n \nLes nominations des régisseurs d'avances et de recettes sont effectuées en application de l'article R. 421-70\ndu code de l'éducation."}
{"article_id": "D422-53-6", "text": "Article D422-53-6\n \nEn matière de dépenses, les dispositions de l'article R. 421-73 du code de l'éducation s'appliquent."}
{"article_id": "D422-53-7", "text": "Article D422-53-7\n \nEn matière d'ordres de dépenses et de pièces justificatives, les dispositions de l'article R. 421-74 du code de\nl'éducation s'appliquent."}
{"article_id": "D422-53-10", "text": "Article D422-53-10\n \nLe contrôle de la gestion des agents comptables est assuré en application de l'article R. 421-78 du code de\nl'éducation.\n\nSous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement."}
{"article_id": "D422-54", "text": "Article D422-54\n \nUn service d'hébergement peut être créé dans l'établissement. Ce service accueille, dans le cadre de\nl'établissement, des élèves internes ou demi-pensionnaires. Les élèves d'un établissement d'enseignement\npeuvent être hébergés dans un service annexé à un autre établissement."}
{"article_id": "D422-55", "text": "Article D422-55\n \nLes dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les\nfamilles et par l'Etat. \nL'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de\nsurveillance du service d'hébergement, sauf les charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair.\nLa rémunération des personnels soignants, ouvriers et de service est partagée entre l'Etat et les familles.\nLe ministre chargé de l'éducation fixe, par arrêté, la participation que les familles apportent à ce titre pour\nchaque élève interne et demi-pensionnaire."}
{"article_id": "D422-56", "text": "Article D422-56\n \nUne délibération du conseil d'administration de l'établissement fixe les tarifs des frais d'hébergement. \nCes tarifs comprennent le coût direct des prestations et une participation aux charges générales de\nfonctionnement qui ne peut être inférieure à 30 % du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux\ncommensaux et hôtes prévus à l'article D. 422-58, ni être supérieure à 35 et 25 % des mêmes tarifs. \nDes tarifs d'hébergement différents peuvent être pratiqués selon les prestations servies en fonction des\nniveaux ou de la nature des formations, notamment pour les élèves des classes de sixième et cinquième, pour\nceux des classes préparatoires aux grandes écoles, sections de techniciens supérieurs, sections sport-études et\nsections hôtelières."}
{"article_id": "D422-57", "text": "Article D422-57\n \nLes frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance.\n \nLorsque, au cours d'un trimestre, l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève hébergé est absent pendant\nplus de deux semaines pour raison médicale ou familiale dûment justifiée, des remises d'ordre peuvent être\ndemandées par les familles, en remboursement des frais versés.\n \nPour les demi-pensionnaires, le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, peut\nautoriser le paiement \"au ticket\". Le prix des repas payés \"au ticket\" peut être supérieur à celui qui résulte de\nl'application du forfait.\n \nEn cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève\ndu service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion\n\ntotale de l'élève, et notamment dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise\npar l'autorité de tutelle sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'administration."}
{"article_id": "D422-58", "text": "Article D422-58\n \nParmi les personnels des établissements, les catégories d'agents suivantes sont commensales de droit :\n \n1° Les maîtres d'internat et les surveillants d'externat à service complet ou partiel et tout personnel assimilé ;\n \n2° Les assistants étrangers ;\n \n3° Les infirmiers et les infirmières ;\n \n4° Les agents de service et les personnels de laboratoire des catégories C et D de la fonction publique.\n \nLes commensaux de droit paient pour trois repas quotidiens 1/270 du tarif annuel de pension des élèves des\nclasses de quatrième à terminale ; un abattement de 20 % est de plus consenti aux agents de service et de\nlaboratoire. Le déjeuner et le dîner représentent chacun 45 % de ce tarif et le petit déjeuner 10 %.\n \nLes chefs de cuisine ou leurs remplaçants effectifs lorsqu'ils sont en congé régulier sont dispensés de tout\nreversement.\n \nTous les autres personnels des établissements visés ci-dessus peuvent être admis à titre d'hôtes permanents\nou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil d'administration.\n \nEn deçà de l'indice des traitements de la fonction publique limitant le droit à prestations interministérielles,\nces personnels paient le tarif des élèves de quatrième à terminale, majoré de 15 %. Au-delà de l'indice\nplafond, le tarif applicable aux personnels visés au précédent alinéa est majoré de 25 %. Lorsque les\ntarifs sont payés \"au ticket\" par les élèves, le pourcentage d'augmentation est déterminé par le conseil\nd'administration de l'établissement.\n \nL'admission peut être étendue, dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, aux élèves de\npassage, au tarif des classes correspondantes et au tarif majoré des personnels visés au huitième alinéa du\nprésent article, aux auditeurs des cours de toute nature organisés dans l'établissement, aux membres des\nconseils d'administration des établissements dont les élèves sont nourris à ladite table, enfin à des personnes\nétrangères au service."}
{"article_id": "D422-59", "text": "Article D422-59\n \nPour l'application au lycée polyvalent et lycée professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions\ndes articles D. 422-8, D. 422-9, D. 422-10, D. 422-11, D. 422-13, D. 422-15, D. 422-18, D. 422-21, D.\n422-26, D. 422-31 et D. 422-47, les mots : « autorité académique », « directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés\npar les mots : « chef du service de l'éducation nationale ». A l'article D. 422-9, les mots : « représentant de\nl'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le préfet ou son représentant ».\n\nSous-section 2 : Les établissements relevant du ministère de\nl'agriculture."}
{"article_id": "R422-60", "text": "Article R422-60\n \nLes règles relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle\nagricoles mentionnés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation sont fixées par les dispositions de la\nsection 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche\nmaritime et par le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des\nétablissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.\nSection 2 : Les établissements municipaux ou départementaux."}
{"article_id": "D422-61", "text": "Article D422-61\n \nSont applicables aux collèges et aux lycées visés à l'article L. 422-2 les articles D. 422-2, D. 422-4, D. 422-5,\nD. 422-15, D. 422-18, D. 422-19, la dernière phrase de l'article D. 422-20, les articles D. 422-34 à D. 422-38,\net D. 422-40 à D. 422-44. \nLes règles relatives aux libertés d'expression, d'association, de réunion et de publication dont disposent\nles élèves de ces établissements, à l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis ainsi qu'au conseil de\ndiscipline de l'établissement et à l'appel de ses décisions sont celles mentionnées aux articles R. 511-2, R.\n511-6 à R. 511-11, R. 511-20, R. 511-21, R. 511-26, R. 511-27 et R. 511-49.\n \nL'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-62 et D. 422-66 est le recteur d'académie ou le\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie"}
{"article_id": "D422-62", "text": "Article D422-62\n \nLe chef d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article D. 422-61 représente l'Etat au sein de\nl'établissement. \nEn cette qualité, le chef d'établissement exerce les compétences prévues à l'article D. 422-7. \nPar ailleurs, il exerce les compétences suivantes : \n1° Il préside le conseil d'établissement et les différentes instances de l'établissement ; \n2° Il prépare les travaux du conseil d'établissement et exécute ses délibérations ; \n3° Il soumet au conseil d'établissement les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article D. 422-2. \nEn cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement et s'il y a urgence, le chef\nd'établissement exerce les compétences prévues à l'article D. 422-9. Dans ce cas, il expose, dans les meilleurs\ndélais, au conseil d'établissement les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique et à la\ncollectivité locale. \nEn cas d'empêchement ou d'absence du chef d'établissement, sa suppléance est assurée dans les conditions\nprévues à l'article D. 422-10, exceptées celles fixées aux deuxième et cinquième alinéas."}
{"article_id": "D422-63", "text": "Article D422-63\n\nLe conseil d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article D. 422-61 est composé\nconformément aux dispositions des articles D. 422-12 à D. 422-14.\n \nToutefois, la représentation des collectivités locales concerne exclusivement la collectivité qui assure la\ngestion financière de l'établissement. Cette représentation est fixée par la collectivité locale et est au plus\négale à quatre ou trois membres, selon que le conseil d'établissement doit comprendre 30 ou 24 membres.\n \nEn outre, lorsque le conseil d'établissement comprend une personnalité qualifiée, celle-ci est désignée par\nla collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Si le conseil d'établissement comprend\ndeux personnalités qualifiées, l'une est désignée, sur proposition du chef d'établissement, par le directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'autre par la\ncollectivité qui assure la gestion financière de l'établissement.\n \nLes membres du conseil d'établissement sont désignés conformément aux dispositions des articles D. 422-22\nà D. 422-30.\n \nLes dispositions de l'article D. 422-31 relatives à l'ordre du jour, à la convocation et à la réunion du\nconseil d'administration sont applicables au conseil d'établissement des établissements municipaux ou\ndépartementaux.\n \nLa commission permanente, lorsqu'elle a été créée par le conseil d'établissement dans les conditions fixées\npar l'article D. 422-16-1, et le conseil des délégués des élèves sont composés conformément aux articles D.\n422-32 et D. 422-35 et exercent les compétences prévues aux articles D. 422-16-1 et D. 422-38. L'article D.\n422-33 est applicable à la commission permanente lorsqu'elle existe."}
{"article_id": "D422-64", "text": "Article D422-64\n \nDans les établissements mentionnés à l'article D. 422-61, le conseil d'établissement, sur le rapport du\nchef d'établissement, exerce les compétences prévues aux 1°,2°,3° et aux a, b, d, du 6° de l'article D.\n422-16 ainsi qu'au 8° de l'article D. 422-16 en tant qu'elles ne concernent pas le fonctionnement matériel\nde l'établissement. Sur la saisine du chef d'établissement, le conseil d'établissement émet un avis sur les\nquestions prévues aux 1°,2°,3° de l'article D. 422-17. Le conseil d'établissement peut, à son initiative,\nadopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement. \nLe conseil d'établissement est tenu informé chaque année du montant des crédits prévus pour le\nfonctionnement de l'établissement, ainsi que des dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé."}
{"article_id": "D422-65", "text": "Article D422-65\n \n \nEn cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L.\n314-2 sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement."}
{"article_id": "D422-66", "text": "Article D422-66\n\nLes délibérations du conseil d'établissement des établissements visés à l'article D. 422-61 sont exécutoires\nquinze jours après leur transmission à l'autorité académique par le chef d'établissement. Celui-ci transmet\négalement à l'autorité académique ses actes relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice. \nDans le délai prévu au premier alinéa, l'autorité académique peut prononcer l'annulation des délibérations du\nconseil d'établissement relatives au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice s'ils sont contraires aux\nlois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public.\nChapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.\nSection 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie.\nSous-section 1 : Les groupements d'établissements.\nParagraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du\nministère de l'éducation nationale"}
{"article_id": "D423-1", "text": "Article D423-1\n \nI.-L'association des établissements scolaires prévue à l'article L. 423-1 du code de l'éducation peut prendre la\nforme :\n \n1° D'un groupement d'intérêt public (GIP), dans les conditions fixées par le chapitre II de la loi n° 2011-525\ndu 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et le décret n° 2012-91 du 26 janvier\n2012 relatif aux groupements d'intérêt public, dont un groupement d'intérêt public “ Formation continue et\ninsertion professionnelle ”.\n \nLes modalités de gouvernance de la mission de formation continue au sein du GIP sont définies par sa\nconvention constitutive ;\n \n2° D'un groupement d'établissements (GRETA), dans les conditions prévues à la présente section.\n \nLes groupements d'établissements (GRETA) sont constitués entre les établissements publics locaux\nd'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer des missions d'apprentissage et de\nformation continue dans le cadre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.\n \nIls sont créés par une convention conclue entre les établissements.\n \nII.-Les groupements visés au I s'intègrent dans le réseau d'offre nationale, de région académique et\nacadémique d'apprentissage et de formation continue organisé par le ministère de l'éducation nationale au\nbénéfice des publics concernés.\n \nDans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de l'éducation, le recteur de\nrégion académique définit la stratégie régionale de développement de ces groupements. Il arrête la carte\ndes groupements d'établissements (GRETA) de la région académique et la liste des établissements supports\nqu'il présente au conseil consultatif régional de la formation continue des adultes dont la composition et le\nfonctionnement sont définis par arrêté du ministre en charge de l'éducation.\n\nChaque groupement élabore un plan pluriannuel de développement s'inscrivant dans la stratégie de région\nacadémique et tenant compte de sa propre situation.\n \nLes établissements supports des groupements d'établissements mentionnés au 2° du I et, à l'exclusion\ndes groupements d'intérêt public “ Formation continue et insertion professionnelle ” académiques, les\ngroupements mentionnés au 1° du I, adhèrent au groupement d'intérêt public “ Formation continue et\ninsertion professionnelle ” de l'académie.\n \nUn contrat d'objectifs est signé entre le recteur de région académique et le recteur d'académie et chaque\nétablissement public local d'enseignement support d'un groupement d'établissements et entre le recteur de\nrégion académique et le recteur d'académie et chacun des groupements définis au 1° du I du présent article."}
{"article_id": "D423-2", "text": "Article D423-2\n \nLa convention mentionnée au I de l'article D. 423-1 est approuvée par le recteur d'académie. Elle est conclue\npour une durée indéterminée.\n \n \nElle précise notamment :\n \n \n1° L'objet du groupement ;\n \n \n2° Les droits et obligations des établissements membres ;\n \n \n3° Les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement ;\n \n \n4° L'établissement support du groupement ;\n \n \nLa convention peut être modifiée par avenant, également soumis à l'approbation du recteur."}
{"article_id": "D423-3", "text": "Article D423-3\n \nI. - L'assemblée générale du groupement comprend :\n \n1° Les chefs des établissements membres du groupement ;\n \n2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des missions d'apprentissage et de\nformation continue par l'établissement support du groupement ;\n \n3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions d'apprentissage et de\nformation continue par l'établissement support du groupement.\n \nLe nombre total de représentants des personnels des deux catégories est de 20 % du nombre des\nétablissements membres du groupement, sans toutefois pouvoir être inférieur à un par catégorie.\n \nL'assemblée générale est présidée par le président du groupement.\n\nLe président du groupement est un chef d'établissement, membre du groupement et élu en son sein par\nl'assemblée générale pour une durée de trois ans.\n \nII. - Participent aux séances de l'assemblée générale, à titre consultatif :\n \n1° Le recteur d'académie ou son représentant ;\n \n2° L'agent comptable de l'établissement support ;\n \n3° Les conseillers en formation professionnelle ;\n \n4° Le directeur, lorsque le groupement est doté d'un tel emploi.\n \nL'assemblée générale peut en outre entendre toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles.\n \nIII. - L'assemblée générale se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou à la\ndemande d'au moins un quart de ses membres.\n \nChaque chef d'établissement membre du groupement peut être représenté par un de ses adjoints, chef\nd'établissement adjoint ou adjoint gestionnaire.\n \nL'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins un quart des chefs des établissements\nmembres sont présents ou représentés.\n \nIV. - La participation aux instances de fonctionnement du groupement d'établissements n'ouvre pas droit à\nindemnité."}
{"article_id": "D423-4", "text": "Article D423-4\n \nL'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et régionale, les orientations du\ngroupement, son plan pluriannuel de développement ainsi que les modalités de participation de chacun des\nétablissements membres aux activités du groupement.\n \nElle contribue par ses propositions à l'élaboration du contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de\nl'article D. 423-1.\n \nAvant leur adoption par le conseil d'administration de l'établissement support, l'assemblée générale examine\nle projet de budget et ses modifications, le compte financier ainsi que la politique d'emploi et d'équipement.\n \nElle arrête le règlement intérieur du groupement.\n \nSur proposition de l'assemblée générale, le chef de l'établissement support peut créer un emploi de directeur\nchargé de la direction opérationnelle du groupement. Ce dernier, personnel de catégorie A, met en œuvre la\nstratégie du groupement, sous l'autorité du chef de l'établissement support."}
{"article_id": "D423-5", "text": "Article D423-5\n \nLe président du groupement préside les séances de l'assemblée générale et veille à l'exécution de ses\ndélibérations.\n\nIl organise l'animation territoriale du développement de l'activité et s'assure de l'exécution du contrat\nd'objectifs.\n \n \nIl représente le groupement auprès des différents partenaires."}
{"article_id": "D423-6", "text": "Article D423-6\n \nLe chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du\ngroupement.\n \nIl exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support pour exercer les\nmissions d'apprentissage et de formation continue confiées au groupement.\n \nIl nomme, le cas échéant, sur proposition de l'assemblée générale le directeur opérationnel du groupement.\n \nIl met en œuvre le contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D. 423-1."}
{"article_id": "D423-7", "text": "Article D423-7\n \nLes représentants des personnels mentionnés à l'article D. 423-3 sont élus pour chacune des deux catégories\nau scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants à élire est égal à un et au scrutin de liste\nà la représentation proportionnelle au plus fort reste si ce nombre est supérieur à un. Leur nombre, fixé\nconformément aux dispositions du I de l'article D. 423-3, et les modalités d'organisation des élections sont\nprévus par la convention du groupement mentionnée au I de l'article D. 423-1.\n \n \nL'organisation des élections est assurée par le chef de l'établissement support du groupement, qui fixe la\npériode pendant laquelle elles se déroulent."}
{"article_id": "D423-8", "text": "Article D423-8\n \nLes chefs des établissements membres du groupement informent régulièrement et au moins deux fois par\nan le conseil d'administration de leur établissement de l'exécution des prestations qu'ils ont réalisées dans\nle cadre du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement. Les chefs d'établissement assurent\nla responsabilité des activités d'apprentissage et de formation continue des adultes, confiées par l'assemblée\ngénérale à leur établissement, dans le respect des clauses des contrats dont elles font l'objet. Ils sont garants\nde la qualité du service rendu."}
{"article_id": "D423-9", "text": "Article D423-9\nL'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du groupement."}
{"article_id": "D423-10", "text": "Article D423-10\n\nLe groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement. Il\nest doté d'une comptabilité distincte.\n \nLe budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement,\naprès avis de l'assemblée générale.\n \nConformément aux dispositions de l'article L. 421-11, les décisions relatives au budget et à la politique\nd'emploi et d'équipement du groupement sont transmises au recteur d'académie après le vote du conseil\nd'administration de l'établissement support. Dans un délai de trente jours courant à compter de la date de\nréception, le recteur d'académie peut s'opposer, par une décision motivée, aux décisions qui mettent en péril\nl'existence ou le bon fonctionnement du groupement."}
{"article_id": "D423-11", "text": "Article D423-11\n \nLes équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par\nl'établissement support du groupement.\n \n \nEn cas de changement d'établissement support par avenant à la convention mentionnée au I de l'article D.\n423-1, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.\n \n \nEn cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions prévues par\ncette même convention.\nParagraphe 2 : Dispositions relatives aux établissements\nd'enseignement agricole."}
{"article_id": "D423-16", "text": "Article D423-16\n \nL'action des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle\nagricole et notamment celle, au sein de ces établissements, des centres de formation professionnelle continue\net des centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage s'inscrivent dans le réseau d'offre de\nformation du ministère de l'agriculture.\n \nDans le cadre des orientations nationales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la\nforêt définit une stratégie régionale de développement et favorise le développement de l'activité du réseau\nrégional des établissements relevant de sa compétence dans une logique de cohérence et de solidarité entre\nces établissements."}
{"article_id": "D423-17", "text": "Article D423-17\n \nLes établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole\nrelevant du ministère de l'agriculture peuvent être membres d'un groupement d'établissements (GRETA)\nconstitué entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation\nnationale en application de l'article L. 423-1.\n\nParagraphe 3 : Dispositions communes aux groupements\nd'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et du\nministère de l'agriculture."}
{"article_id": "D423-18", "text": "Article D423-18\n \nLe recteur de région académique et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt se\nconcertent pour coordonner les stratégies de développement de la formation continue des adultes relevant de\nleur champ de compétences respectif. \nCes stratégies se développent en cohérence avec la programmation régionale des interventions de l'Etat et le\nprogramme régional de formation professionnelle continue de la région. Le recteur de région académique et\nle directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt apportent leur concours à la définition des\nprogrammes de formation décidés par l'Etat et les collectivités territoriales. Ils définissent les conditions dans\nlesquelles les réseaux qui relèvent de leur compétence participent à la mise en œuvre de ces programmes.\n \nSous-section 2 : Fonds académique de mutualisation des ressources de\nl'apprentissage et de la formation continue."}
{"article_id": "D423-19", "text": "Article D423-19\n \nUn fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget pour\ncouvrir les risques financiers afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue, renforcer\nl'efficacité de ces activités, et optimiser l'emploi des ressources afférentes, au profit des groupements\nd'établissements de l'académie et du groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion\nprofessionnelle” de l'académie ou de la région académique ainsi que de leurs établissements membres. Il\nest géré par le groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle”. Il est financé\npar les contributions de chaque groupement d'établissements et du groupement d'intérêt public “Formation\ncontinue et insertion professionnelle” de l'académie.\nSection 2 : Innovation et transfert de technologie.\nChapitre IV : Les écoles de métiers."}
{"article_id": "D424-1", "text": "Article D424-1\n \nLes écoles de métiers sont régies par les dispositions du décret du 12 juillet 1921 qui leur sont applicables et\npar l'article 47 du code de l'artisanat.\nChapitre V : Les lycées de la défense.\n\nSection 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "R425-1", "text": "Article R425-1\n \nLes lycées de la défense sont des établissements d'enseignement relevant du ministre de la défense, qui en\nfixe la liste et précise, par arrêté, l'armée et les autorités de tutelle dont ils dépendent."}
{"article_id": "R425-2", "text": "Article R425-2\n \nLes lycées de la défense dispensent un enseignement scolaire, notamment au profit des enfants de militaires,\nd'agents du ministère de la défense et de fonctionnaires, un enseignement supérieur préparant par la voie\nscolaire au diplôme national du brevet de technicien supérieur et un enseignement préparatoire aux concours\ndes grandes écoles. \nIls comprennent : \n1° Au titre de l'aide à la famille, des classes de l'enseignement scolaire du second degré ; \n2° Au titre de l'aide au recrutement : \na) Des classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations\nrattachées ainsi que, le cas échéant, des classes préparatoires aux études supérieures ; \nb) Des sections de technicien supérieur en vue d'un recrutement en qualité d'agent public civil du ministère\nde la défense ou d'une candidature dans les écoles de sous-officiers et d'officiers mariniers des forces armées.\nLes élèves admis dans un lycée de la défense peuvent suivre cet enseignement dans un lycée relevant de\nl'article L. 421-1 qui le dispense. Les deux établissements en fixent les modalités de mise en œuvre par\nconvention. \nLa liste des classes est fixée par arrêté du ministre de la défense. La liste des sections de technicien supérieur\nest fixée par arrêté du même ministre, après avis des recteurs des académies concernées."}
{"article_id": "R425-3", "text": "Article R425-3\n \nLes lycées de la défense sont commandés par des officiers supérieurs en activité, chefs d'établissement, qui\nexercent leur autorité sur l'ensemble de l'établissement. \nLe commandant du lycée est assisté par au moins un membre du corps des personnels de direction\nd'établissement d'enseignement ou de formation, de première classe ou de seconde classe, pour les questions\nrelatives à l'enseignement."}
{"article_id": "R425-4", "text": "Article R425-4\n \nLa composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils de classe, du conseil\nintérieur et du conseil de discipline institués dans chacun des lycées de la défense sont fixées par arrêté du\nministre de la défense."}
{"article_id": "R425-5", "text": "Article R425-5\n\nLe régime des lycées de la défense est l'internat. Toutefois, la demi-pension peut être autorisée par le\ncommandant du lycée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense."}
{"article_id": "R425-6", "text": "Article R425-6\n \nLes cycles annuels d'instruction des classes mentionnées aux 1° et a du 2° de l'article R. 425-2 sont\nanalogues à ceux des établissements de l'enseignement public ; les programmes sont conformes à ceux fixés\npar le ministre chargé de l'éducation. Les modalités d'organisation de la formation préparant au brevet de\ntechnicien supérieur sont définies conformément aux dispositions des articles D. 643-4, D. 643-6, D. 643-7,\nD. 643-10 et D. 643-11. \nLa nature des classes préparatoires est définie conformément aux dispositions de l'article D. 612-28. \nLes options d'enseignement des classes du second degré et les spécialités du brevet de technicien supérieur\nsont déterminées par arrêté du ministre de la défense, après avis des recteurs des académies concernées."}
{"article_id": "R425-6-1", "text": "Article R425-6-1\n \nLes dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent à ces établissements.\nSection 2 : Modalités d'admission et scolarité."}
{"article_id": "R425-7", "text": "Article R425-7\n \nLes lycées de la défense sont réservés aux enfants de nationalité française. Toutefois, les enfants de militaires\nde nationalité étrangère servant ou ayant servi dans les armées françaises peuvent demander à être admis\ndans les classes de l'enseignement du second degré."}
{"article_id": "R425-8", "text": "Article R425-8\n \n \nAu titre du régime de l'aide à la famille mentionné au 1° de l'article R. 425-2, un arrêté du ministre de la\ndéfense fixe les catégories d'ayants droit et le contingent minimal d'admissions réservé aux enfants de\nmilitaires.\n \nLes régimes de l'aide au recrutement mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 425-2 sont ouverts à tout\njeune Français. \nLes limites d'âge d'accès aux différentes classes et les conditions d'aptitude à chaque niveau et classe\nd'admission sont fixées par arrêté du ministre de la défense."}
{"article_id": "R425-9", "text": "Article R425-9\n\nLes admissions dans les lycées de la défense sont prononcées chaque année sur proposition d'une\ncommission de classement qui tient compte : \n1° Du dossier individuel des candidats ; \n2° Des notes obtenues à l'examen annuel d'entrée lorsqu'il est requis ; \n3° De la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense. \nL'admission est également subordonnée à une visite médicale d'aptitude dont les modalités sont fixées par\narrêté du ministre de la défense.\n \nL'admission dans les lycées mentionnés à l'article L. 421-1 des élèves qui suivent l'enseignement prévu au b\ndu 2° de l'article R. 425-2 est prononcée conformément aux dispositions de l'article D. 612-31."}
{"article_id": "R425-10", "text": "Article R425-10\n \nLes décisions d'admission sont prises par le commandant du lycée."}
{"article_id": "R425-11", "text": "Article R425-11\n \nPar dérogation aux dispositions de l'article R. 425-9, peuvent être admis, sous réserve que leur niveau\nscolaire soit suffisant pour suivre l'enseignement : \n1° Dans les classes de l'enseignement du second degré et dans la limite de 5 % des élèves admis chaque\nannée, des enfants appartenant aux catégories d'ayants droit fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa\nde l'article R. 425-8 et placés dans une situation familiale particulièrement difficile ; \n2° A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 425-8, dans\nles classes de l'enseignement du second degré ou dans les classes préparatoires et dans la limite de 3 % des\nélèves admis chaque année, des enfants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés à l'article R.\n425-7."}
{"article_id": "R425-12", "text": "Article R425-12\n \nLes décisions d'admission mentionnées à l'article R. 425-11 sont prises par le commandant du lycée."}
{"article_id": "R425-13", "text": "Article R425-13\n \n \nLes conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève sont arrêtées par le commandant du lycée de\nla défense, sur proposition du conseil de classe, et peuvent, à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant\nlégal si l'élève est mineur, faire l'objet d'un appel selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres\nchargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la défense.\n \nSection 3 : Droits et obligations des élèves."}
{"article_id": "R425-14", "text": "Article R425-14\n \nLes élèves sont tenus de se présenter aux examens et concours qui sanctionnent l'enseignement reçu.\n \nLes élèves des classes préparatoires aux grandes écoles admis au titre de l'aide au recrutement sont tenus\nde se présenter au concours militaire correspondant à leur classe particulière de préparation. Ils peuvent, en\noutre, se présenter à d'autres concours d'admission dans les écoles de formation d'officiers des forces armées\net des formations rattachées du ministère de la défense.\n \nIls peuvent également être autorisés par le commandant du lycée de la défense à se présenter, à titre\nindividuel et à leurs frais, à un ou plusieurs concours d'admission ne relevant pas du ministère de la défense :\n \n1° Soit à la fin de la deuxième année du cycle préparatoire et à titre exceptionnel, après avis favorable du\nproviseur du lycée ;\n \n2° Soit lorsqu'ils redoublent leur deuxième année, ou se présentent pour la dernière fois en raison de leur âge\nà un concours d'accès aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées.\n \nLes élèves admis dans les sections de technicien supérieur sont tenus de présenter une candidature à l'école\nde sous-officiers ou d'officiers-mariniers ou au recrutement d'agent public civil du ministère de la défense\ncorrespondant à leur formation."}
{"article_id": "R425-15", "text": "Article R425-15\n \nLe règlement intérieur établi au sein de chaque lycée de la défense détermine notamment les règles de\ncomportement et de discipline applicables aux élèves et définit leurs droits et obligations. Il est soumis\nà l'approbation de l'autorité de tutelle du lycée et porté à la connaissance de l'ensemble des membres de\nla communauté scolaire. Tout manquement au règlement intérieur peut justifier la mise en œuvre d'une\nprocédure disciplinaire."}
{"article_id": "R425-16", "text": "Article R425-16\n \nLes sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense sont celles prévues aux articles R. 511-17 à R.\n511-19 et R. 511-29.\nSection 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité"}
{"article_id": "R425-17", "text": "Article R425-17\n \nLes enfants admis au titre de l'aide à la famille doivent acquitter les frais de trousseau et de pension dont le\nmontant est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense."}
{"article_id": "R425-18", "text": "Article R425-18\n\nLes familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des\nfrais de trousseau et de pension"}
{"article_id": "R425-19", "text": "Article R425-19\n \nLes décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le commandant du lycée."}
{"article_id": "R425-20", "text": "Article R425-20\n \n \nL'admission au titre de l'aide au recrutement prévue aux a et b du 2° de l'article R. 425-2 fait l'objet d'un\ncontrat d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le\ncontrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité. \nLe contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de\nleur scolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension. \nLes élèves qui sont admis au titre de l'aide au recrutement prévue au b du 2° de l'article R. 425-2, s'engagent\nà rembourser, s'ils ne respectent pas leur engagement, les frais de scolarité mentionnés à l'article R. 425-22-1. \nSi, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève majeur ne confirme pas le\ncontrat, celui-ci est résilié et les frais de trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du\nreprésentant légal. L'élève peut néanmoins, à titre onéreux, terminer l'année scolaire en cours."}
{"article_id": "R425-21", "text": "Article R425-21\n \n \nL'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque l'intéressé : \n1° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire\naux grandes écoles est, dans un délai de huit ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du\nbaccalauréat : \na) Soit nommé au premier grade d'officier dans les forces armées ou les formations rattachées, au titre de\nl'armée active ; \nb) Soit radié de l'école de formation d'officiers des forces armées ou formations rattachées pour inaptitude\nphysique définitive ; \nc) Soit exclu de cette école pour insuffisance de résultats ; \n2° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire\naux grandes écoles dans un délai maximal de six ans à compter du 31 décembre de l'année de départ du\nlycée, entre au service de l'Etat pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat\nd'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, sauf en cas de cessation de\nce service avant trois ans pour une cause non imputable à l'intéressé ou d'insuffisance de résultats en école\nde formation initiale, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour\nparfaire les trois années ; \n3° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures d'un lycée de la défense,\nse porte candidat à l'admission en classe préparatoire des grandes écoles des lycées de la défense, selon\n\nla procédure nationale de préinscription définie à l'article D. 612-1-1, et ne refuse pas une proposition\nd'admission au sein de ces lycées ; \n4° Ayant suivi au titre de l'aide au recrutement l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 : \na) Voit sa candidature refusée par le ministre de la défense ; \nb) Entre dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service\ndu ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat\nd'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées ; \nc) Cesse le service mentionné au b avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause qui ne\nlui est pas imputable. Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service\nrestant à accomplir pour achever les trois années ; \n5° Est, en cours de scolarité, déclaré définitivement inapte."}
{"article_id": "D425-22", "text": "Article D425-22\n \nLe commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement,\nl'exonération définitive des frais de trousseau et de pension prévue à l'article R. 425-21 ou le caractère\nexigible de ceux-ci.\n \nLe commandant du lycée de la défense transmet au service du commissariat des armées les dossiers des\nanciens élèves dont les frais de trousseau et de pension sont devenus exigibles, à fin d'émission d'un ordre de\nrecouvrer."}
{"article_id": "R425-22-1", "text": "Article R425-22-1\n \nL'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2, qui ne satisfait pas à l'obligation\nd'engagement prévue par le contrat mentionné à l'article R. 425-20, doit acquitter des frais de scolarité liés à\nla formation particulière dont il a bénéficié en vue de son recrutement en qualité d'agent public, définis par\narrêté du ministre de la défense : \n1° Au prorata du temps passé au sein du lycée de la défense, en cas de départ au cours de la scolarité ; \n2° Au prorata de la durée de service restant à accomplir, en cas de non engagement à l'issue de la scolarité\ndans le délai fixé à l'article R. 425-21, ou en cas de rupture d'engagement imputable à l'intéressé. \nCes frais sont précisés dans le contrat d'éducation prévu à l'article R. 425-20 et sont mis à la charge de l'élève\nou, s'il est mineur, de son représentant légal. Toutefois, l'acquittement de ces frais n'est pas dû si la rupture\ndes engagements n'est pas imputable à l'intéressé.\nSection 5 : Comptes nominatifs des élèves."}
{"article_id": "D425-23", "text": "Article D425-23\n \nLes valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit des élèves sont inscrites dans un\ncompte nominatif.\n\nLes comptes nominatifs des élèves sont intégrés dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers selon les\ndispositions fixées par le ministre chargé du budget."}
{"article_id": "D425-24", "text": "Article D425-24\n \nDes régies d'avances et de recettes peuvent être instituées pour la gestion des valeurs pécuniaires librement\nconfiées à l'Etat au profit des élèves.\n \nUn arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget détermine :\n \n-la liste des valeurs pécuniaires gérées, y compris les prestations financières à caractère social délivrées dans\nles conditions prévues par le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;\n \n-les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement des régies, notamment les dépenses autorisées ;\n \n-les modalités de contrôle des régies.\n \nLes dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de\nrecettes et aux régies d'avances des organismes publics ne sont pas applicables aux régies ainsi instituées.\n \nLes chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable public au plus tard dans les deux\njours ouvrés suivant leur réception."}
{"article_id": "D425-25", "text": "Article D425-25\n \nLe commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs\npécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement.\n \nPour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant l'autorité parentale des élèves, le\ncommandant du lycée de la défense peut déléguer sa signature à ses subordonnés.\n \nChapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance.\nSection 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "R426-1", "text": "Article R426-1\n \nLe Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif\ndoté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de\nl'éducation et de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "R426-2", "text": "Article R426-2\n\nLe Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le\ncadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie.\n \nCet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de\nl'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. En matière d'enseignement\nsupérieur, le centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres établissements\nd'enseignement supérieur.\n \nLe centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement et de ces formations ainsi\nque des techniques d'enseignement et de formation à distance. Il participe à la coopération européenne et\ninternationale en la matière.\n \nLe Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de\nl'enseignement à distance.A ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves,\nnotamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des\nétablissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou\npartiellement dans un de ces établissements.\n \nLe Centre national d'enseignement à distance contribue, pour le compte de l'Etat, aux missions du service\npublic du numérique éducatif prévues aux 1° et 4° de l'article L. 131-2."}
{"article_id": "R426-2-1", "text": "Article R426-2-1\n \nLa décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le\ndirecteur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et,\nen ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable du directeur académique\ndes services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de\nrésidence de l'élève. La délivrance de l'autorisation d'instruire l'enfant dans la famille pour les motifs prévus\naux 1° à 3° de l'article L. 131-5 vaut avis favorable.\n \n \nLe recours administratif contre la décision de refus d'inscription s'exerce auprès du ministre chargé de\nl'éducation nationale.\n \n \nSauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, l'inscription peut donner lieu au\npaiement de droits. Ceux-ci ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à\ndistance."}
{"article_id": "R426-3", "text": "Article R426-3\n \nPour l'exercice de ses missions, le Centre national d'enseignement à distance peut notamment : \n1° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des\ngroupements européens d'intérêt économique ; \n2° Prendre des participations ou créer des filiales ; \n3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ; \n4° Concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ; \n5° Délivrer des attestations ou des certificats d'établissement.\n\nSection 2 : Organisation administrative."}
{"article_id": "R426-4", "text": "Article R426-4\n \nLe Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration assisté d'un\nconseil d'orientation et d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un directeur général.\nSous-section 1 : Le conseil d'administration."}
{"article_id": "R426-5", "text": "Article R426-5\n \n \nLe conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance comprend dix-huit membres : \n1° Six représentants de l'Etat : \na) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; \nb) Le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; \nc) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; \nd) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son\nreprésentant ; \ne) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; \nf) Le délégué chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ou son\nreprésentant ; \n2° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et parmi eux, dont : \na) Trois représentants des personnels enseignants ; \nb) Trois représentants des personnels administratifs et techniques ; \nPour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. \n3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement\nsupérieur, dont l'une sur proposition du ministre des affaires étrangères. \nLe directeur général, le secrétaire général, le président du conseil scientifique, l'agent comptable, le\ncontrôleur budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux\nséances avec voix consultative."}
{"article_id": "R426-6", "text": "Article R426-6\n \nLe président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, choisi parmi les\nmembres du conseil d'administration désignés au titre du 3° de l'article R. 426-5, est nommé par arrêté des\nministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.\n \nEn cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration est présidé par le doyen d'âge des\npersonnalités mentionnées au 3° du même article."}
{"article_id": "R426-7", "text": "Article R426-7\n \nLe conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national d'enseignement à\ndistance. Il délibère notamment sur : \n1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ; \n2° Le rapport annuel d'activité ; \n3° Le budget et ses modifications ; \n4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; \n5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre ; \n6° Les dons et legs ; \n7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; \n8° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales ou de tout autre organisme\nmentionné à l'article R. 426-3 ; \n9° L'exercice des actions en justice et les transactions ; \n10° L'approbation des concessions ; \n11° Les emprunts ; \n12° Les conditions générales de passation des marchés. \nIl est consulté sur toute question qui lui est soumise par les ministres chargés de la tutelle du centre ou par le\ndirecteur général. \nDans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs\nprévus aux 5°, 6°, 7° et 9°. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a\nprises en vertu de cette délégation."}
{"article_id": "R426-8", "text": "Article R426-8\n \nLes délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance autres que\ncelles mentionnées aux 8° et 11° de l'article R. 426-7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation\nexpresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de\nl'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai.\n \nLes décisions prises par le directeur général par délégation du conseil d'administration et prises en\napplication du dernier alinéa de l'article R. 426-7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.\n \nLes délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une\napprobation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.\n \nLes délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par\nle titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique."}
{"article_id": "R426-9", "text": "Article R426-9\n \nLe conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance se réunit au moins deux fois par an\nsur convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des ministres chargés de la tutelle\ndu centre ou du directeur général ou de la majorité des membres du conseil. \nLe président fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.\n\nLe conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont\nprésents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans\nun délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. \nLes délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du\nprésident est prépondérante.\nSous-section 2 : Le directeur général et le secrétaire général."}
{"article_id": "R426-10", "text": "Article R426-10\n \nLe directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par décret pris sur proposition\ndes ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. A ce titre :\n \n \n1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil\nd'administration ;\n \n \n2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;\n \n \n3° Il prépare et exécute le budget ;\n \n \n4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;\n \n \n5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;\n \n \n6° Il gère le personnel, donne un avis préalable à l'affectation à l'établissement des personnels fonctionnaires,\nnomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels\ncontractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et l'affecte dans les différents\nservices. Il prononce, par délégation du ministre chargé de l'éducation, les sanctions relevant du premier\ngroupe de l'échelle des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction\npublique à l'encontre des fonctionnaires affectés dans l'établissement sur un poste adapté, en application de\nl'article R. 911-19 du présent code ;\n \n \n7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article R. 426-7.\n \n \nLe directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par les ministres chargés\nde l'éducation et de l'enseignement supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il\nnomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.\n \n \nIl peut déléguer sa signature."}
{"article_id": "R426-11", "text": "Article R426-11\n\nTout fonctionnaire nommé à l'emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance peut\nse voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.\nSous-section 3 : Le conseil d'orientation."}
{"article_id": "D426-12", "text": "Article D426-12\n \n \nLe conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est composé de deux collèges. \nLe collège interne comprend douze membres, dont : \n1° Neuf représentants élus des personnels du centre, parmi lesquels six représentants des personnels\nenseignants ; \n2° Trois représentants des usagers du centre nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de\nl'enseignement supérieur sur proposition du directeur général. \nPour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. \nLe collège externe comprend neuf membres nommés en raison de leurs compétences par arrêté des ministres\nchargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général, dont : \n1° Six personnalités compétentes en matière d'éducation, d'enseignement supérieur ou de recherche\npublique ; \n2° Trois personnalités du monde économique et social."}
{"article_id": "D426-13", "text": "Article D426-13\n \n \nLe président du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est nommé par arrêté des\nministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur parmi les membres du collège externe sur\nproposition du directeur général. \nLe conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Le collège externe se réunit\nau moins une fois par an en formation restreinte. \nLe conseil d'orientation donne son avis sur toutes les questions relatives à la politique de l'établissement dont\nil est saisi par le conseil d'administration ou par le directeur général. \nIl émet un avis sur le rapport d'activité du centre. Cet avis est transmis au conseil d'administration. \nLe directeur général et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président ainsi que le\nprésident du conseil scientifique assistent aux séances plénières avec voix consultative. \nLe président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la\nprésence utile.\n \nSous-section 3 bis : Le conseil scientifique"}
{"article_id": "D426-13-1", "text": "Article D426-13-1\n\nLe conseil scientifique du Centre national d'enseignement à distance est composé de quinze membres. \nLes membres du conseil scientifique sont des personnalités qualifiées en matière d'ingénierie pédagogique,\nde numérique éducatif, d'enseignement, d'apprentissage ou de formation à distance, de technologie de\nl'éducation. \nLe conseil scientifique comprend des personnalités étrangères. \nLes membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de\nl'enseignement supérieur sur proposition du directeur général."}
{"article_id": "D426-13-2", "text": "Article D426-13-2\n \nLe président du conseil scientifique du Centre national d'enseignement à distance est nommé par arrêté\ndes ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur parmi ses membres sur proposition du\ndirecteur général. \nLe conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. \nLe conseil scientifique est une instance consultative de réflexion et de proposition. A ce titre, il : \n1° Donne un avis sur la politique scientifique du Centre national d'enseignement à distance ; \n2° Emet des propositions en matière pédagogique en s'appuyant sur les résultats de la recherche ; \n3° Formule des préconisations sur les évolutions de la formation à distance, de la formation hybride et de la\nmultimodalité en formation ainsi que sur les évolutions des technologies dans l'éducation ; \n4° Est consulté annuellement sur les grandes orientations de l'école de formation du Centre national\nd'enseignement à distance. \nLe président du conseil scientifique peut inviter à participer aux réunions toute personne experte dont il juge\nla présence utile.\nSous-section 4 : Dispositions diverses."}
{"article_id": "R426-14", "text": "Article R426-14\n \n \nLes membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 1° de l'article R. 426-5,\net les membres du conseil d'orientation et du conseil scientifique du Centre national de l'enseignement à\ndistance sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable. \nLe mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. \nEn cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de six mois avant l'expiration du\nmandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir."}
{"article_id": "R426-15", "text": "Article R426-15\n\nLes modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation\ndu Centre national d'enseignement à distance sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de\nl'enseignement supérieur."}
{"article_id": "R426-16", "text": "Article R426-16\n \nLes membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil d'orientation du Centre\nnational d'enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de\ndéplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux\nfonctionnaires de l'Etat.\nSection 3 : Organisation financière."}
{"article_id": "R426-18", "text": "Article R426-18\n \nLes ressources du Centre national d'enseignement à distance comprennent : \n1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et la\nCommunauté européenne ; \n2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ; \n3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ; \n4° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle\ncontinue ; \n5° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ; \n6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ; \n7° Le produit des aliénations ; \n8° Les contributions privées, les dons et legs ; \n9° Les emprunts ; \n10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements."}
{"article_id": "R426-19", "text": "Article R426-19\n \nLes dépenses du Centre national d'enseignement à distance comprennent les frais de personnel, de\nfonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de\nl'établissement."}
{"article_id": "R426-20", "text": "Article R426-20\n \nLe Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les\nactivités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième\net cinquième alinéas de l'article R. 426-2 ."}
{"article_id": "R426-21", "text": "Article R426-21\n\nL'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur proposition du directeur\ngénéral, par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.\n \n \nLe Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°\n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique."}
{"article_id": "R426-22", "text": "Article R426-22\n \nDes régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées\npar le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des\norganismes publics.\n\nPartie réglementaire\nLivre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.\nTitre III : Les centres de formation d'apprentis.\nChapitre unique : Création et fonctionnement des centres de\nformation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage.\nSection 1 : Institutions et personnel."}
{"article_id": "R431-1", "text": "Article R431-1\n \nLes règles relatives à la création de centres de formation d'apprentis et d'unités de formation par\napprentissage sont fixées par les dispositions du titre III du livre II et du titre V du livre III de la sixième\npartie du code du travail."}
{"article_id": "R431-2", "text": "Article R431-2\n \nLes règles relatives aux modalités d'organisation administrative et pédagogique des centres de formation\nd'apprentis et des unités de formation par apprentissage sont fixées par le titre III du livre II et le titre V du\nlivre III de la sixième partie du code du travail."}
{"article_id": "R431-4", "text": "Article R431-4\n \nLes règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur et du personnel enseignant des\ncentres de formation d'apprentis sont fixées par le chapitre II du titre V du livre III de la sixième partie du\ncode du travail.\nSection 2 : Contrôle."}
{"article_id": "R431-5", "text": "Article R431-5\n \nLes règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de\nformation d'apprentis sont fixées par le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail."}
{"article_id": "R431-6", "text": "Article R431-6\n\nLe contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à l'article L. 6211-2 du code du\ntravail, est assuré par la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un\ndiplôme, dans les conditions fixées par l'article R. 241-22 du présent code.\nSection 3 : Centres de formation d'apprentis agricoles"}
{"article_id": "R431-7", "text": "Article R431-7\n \nLes règles relatives aux centres de formation d'apprentis et aux centres de formation professionnelle continue\net d'apprentissage agricoles sont fixées par l'article R. 811-46 du code rural et de la pêche maritime .\n\nPartie réglementaire\nLivre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.\nTitre IV : Les établissements d'enseignement privés.\nChapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire\nprivés"}
{"article_id": "D441-1", "text": "Article D441-1\n \nLa déclaration prévue par l'article L. 441-1 est faite au recteur d'académie.\n \nS'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente de l'Etat en\nmatière d'éducation pour la déclaration prévue à l'article L. 441-1 est le recteur de région académique."}
{"article_id": "D441-2", "text": "Article D441-2\n \nPour l'application du b du 2° du I de l'article L. 441-2, le dossier de déclaration d'ouverture comprend un\nétat prévisionnel qui précise l'origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera\nl'établissement pour les trois premières années de son fonctionnement."}
{"article_id": "D441-3", "text": "Article D441-3\n \nLorsque l'établissement accueille des internes, le dossier précise l'identité de la ou des personnes qui assurent\nla responsabilité de l'internat ; y sont jointes les pièces mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article L. 441-2\nles concernant."}
{"article_id": "D441-4", "text": "Article D441-4\n \nLa déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l'établissement accueille des\ninternes conformément au I de l'article L. 441-3 comprend les pièces mentionnées au 2° du I de l'article L.\n441-2."}
{"article_id": "D441-5", "text": "Article D441-5\n \nLorsqu'une des autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 forme opposition à l'ouverture de\nl'établissement, elle en informe sans délai les autres autorités compétentes pour former opposition."}
{"article_id": "D441-6", "text": "Article D441-6\n\nI.-La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le recteur d'académie, en\njoignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2.\n \nLorsque le dossier est incomplet, le recteur d'académie l'indique au demandeur dans l'accusé de réception\nmentionné à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un\ndélai au plus égal à cinq jours ouvrés à compter de sa délivrance.\n \nLorsqu'il s'oppose à ce changement en application du II de l'article L. 441-3, le recteur d'académie en\ninforme sans délai les autres autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1.\n \nII.-La personne qui devient le représentant légal de l'établissement en informe le recteur d'académie dans les\nmêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale\nreprésentant l'établissement.\n \nIII.-S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente est le\nrecteur de région académique.\nChapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements\nd'enseignement privés.\nSection 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement\nprivés.\nSous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements\nd'enseignement privés.\nParagraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec\ninternat"}
{"article_id": "R442-1", "text": "Article R442-1\n \nTout établissement d'enseignement scolaire privé qui reçoit des élèves internes tient un registre dans lequel\nsont inscrites leur identité, l'adresse et l'identité des personnes qui en sont responsables, au sens de l'article L.\n131-4, ainsi que la date d'inscription des élèves à l'internat et celle de leur sortie. \nCe registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes."}
{"article_id": "R442-1-1", "text": "Article R442-1-1\n \nI.-Lorsque, en application de l'article L. 442-2, des parents d'élèves sont mis en demeure d'inscrire leur enfant\ndans un autre établissement, le recteur d'académie en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le\ndépartement et le maire. Le préfet et le recteur prennent toutes mesures pour assurer provisoirement, s'il y a\nlieu, l'accueil des élèves internes.\n\nII.-Lorsque, dans le cadre de l'application des articles L. 441-4, L. 442-2 et L. 914-5, le procureur de la\nRépublique requiert la fermeture d'un établissement d'enseignement scolaire privé avec internat, il en\ninforme le représentant de l'Etat dans le département, le recteur d'académie et le maire. Le préfet et le recteur\nen informent sans délai et par tous moyens les personnes responsables des internes au sens de l'article L.\n131-4. \nIII.-Lorsque l'autorité judiciaire a ordonné la fermeture d'un établissement d'enseignement scolaire privé avec\ninternat, le procureur de la République en informe le représentant de l'Etat dans le département, le recteur\nd'académie et le maire. Ces derniers en informent sans délai et par tous moyens les personnes responsables\ndes internes au sens de l'article L. 131-4 et prennent toute mesure pour assurer provisoirement, s'il y a lieu,\nl'accueil des élèves internes.\nParagraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt."}
{"article_id": "D442-2", "text": "Article D442-2\n \nLes établissements privés dont les travaux de construction ou d'aménagement sont financés par des emprunts\ngarantis par l'Etat doivent préparer leurs élèves à l'obtention de diplômes délivrés ou reconnus par l'Etat. Ils\nsont soumis aux contrôles pédagogiques effectués par le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé\nde l'agriculture."}
{"article_id": "D442-3", "text": "Article D442-3\n \nLes travaux financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat ont pour objet soit l'extension, le premier\néquipement ou les grosses réparations de locaux d'enseignement existants, soit la construction et\nl'aménagement de nouveaux locaux d'enseignement. \nCes travaux correspondent à une implantation rationnelle, compte tenu de la carte scolaire, des possibilités de\nrecrutement du personnel enseignant et des besoins scolaires à satisfaire. \nLes travaux financés respectent les normes en vigueur telles qu'elles sont fixées par les ministères\nresponsables pour les constructions scolaires des établissements d'enseignement publics qui relèvent de leur\ncompétence."}
{"article_id": "D442-4", "text": "Article D442-4\n \nLes groupements ou associations privés à caractère national auxquels peut être accordée la garantie de l'Etat\npour les emprunts qu'ils émettent doivent être expressément autorisés par leurs statuts à effectuer au profit de\nleurs membres toutes les opérations financières que comportent lesdits emprunts, notamment la constitution\nde sûretés, le service des annuités et la répartition du produit et des charges des émissions."}
{"article_id": "D442-5", "text": "Article D442-5\n \nLa garantie de l'Etat ne peut être octroyée qu'aux emprunts pour lesquels des garanties complémentaires ont\nété constituées : \n1° Garanties réelles apportées par les établissements bénéficiaires ;\n\n2° Création d'un fonds de garantie mutuelle constitué par le groupement ou l'association emprunteur, et\nalimenté par des cotisations spéciales des établissements bénéficiaires et par un prélèvement obligatoire de\n10 % des emprunts émis."}
{"article_id": "D442-6", "text": "Article D442-6\n \nLes demandes de garantie de l'Etat sont soumises à l'instruction d'une commission interministérielle présidée\npar un conseiller maître ou un conseiller référendaire de la Cour des comptes et comprenant un représentant\ndu ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé\ndu travail, du ministre chargé de l'agriculture et du secrétariat général du Gouvernement. \nLa liste des travaux pouvant être financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat conformément aux\ndispositions des articles D. 442-2 à D. 442-5 est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du\nbudget et du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture. \nLa garantie de l'Etat est octroyée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.\nParagraphe 3 : Contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre\npublic et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les\nétablissements privés"}
{"article_id": "R442-6-1", "text": "Article R442-6-1\n \nAfin de permettre le contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance\net de la jeunesse dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat, le chef\nd'établissement informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation des faits de violence\ndont les élèves ou les personnels de l'établissement sont victimes ainsi que de tout fait grave impliquant une\nmise en danger de la sécurité ou de l'intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels.\n \nUn arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour les établissements sous contrat de\nl'enseignement agricole, du ministre chargé de l'agriculture, définit les modalités d'application du présent\narticle."}
{"article_id": "R442-6-2", "text": "Article R442-6-2\n \nChaque établissement met en place, sous le contrôle de l'autorité compétente de l'Etat, un dispositif interne\nde recueil et de traitement des signalements d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves accueillis\ndans l'établissement, des élèves internes et de ceux qui participent à des voyages scolaires avec nuitées,\nainsi que des personnels. Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violence, harcèlement, agissement\nsexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de\nl'établissement.\nSous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements\nd'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous\ncontrat simple.\n\nParagraphe 1 : Organisation pédagogique."}
{"article_id": "D442-7", "text": "Article D442-7\n \nLes règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables\naux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D. 311-10 à D. 311-13, D.\n321-18 à D. 321-27, D. 331-47 à D. 331-64-1, D. 332-1 à D. 332-14 et D. 333-1 à D. 333-18."}
{"article_id": "D442-8", "text": "Article D442-8\n \nLes établissements d'enseignement privés sont organisés selon les mêmes structures pédagogiques que celles\ndes établissements d'enseignement publics. Ils sont, à cet effet, divisés en unités autonomes.\n \n \nLes établissements d'enseignement privés sous contrat font figurer dans leur dénomination le terme d'école,\nde collège ou de lycée suivi, en application des dispositions prévues par l'article L. 471-2, du mot \"privé\".\nParagraphe 2 : Contrôle financier et administratif."}
{"article_id": "R442-9", "text": "Article R442-9\n \nLes préfets sont institués ordonnateurs secondaires pour le paiement des dépenses auxquelles donne lieu\nl'application des textes réglant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.\n \nLes préfets peuvent déléguer leur signature soit au recteur d'académie, soit au directeur académique des\nservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie."}
{"article_id": "R442-10", "text": "Article R442-10\n \nLes administrateurs généraux des finances publiques sont comptables assignataires des dépenses\nmentionnées à l'article R. 442-9."}
{"article_id": "R442-11", "text": "Article R442-11\n \nLa rémunération des maîtres contractuels ou agréés et des maîtres délégués exerçant leur enseignement\ndans les classes placées sous le régime de l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée\nmensuellement et à terme échu, selon les règles applicables au paiement des traitements des maîtres de\nl'enseignement public. \nA l'appui du premier mandat de rémunération adressé au directeur départemental ou, le cas échéant, régional\ndes finances publiques sont jointes les pièces justificatives suivantes, établies en triple exemplaire :\n\n1° La fiche d'identification du maître comportant notamment les renseignements d'état civil et de situation\nde famille ainsi que les éléments de base de rémunération. Cette fiche est signée par le maître, attestée par le\nchef d'établissement et visée par l'ordonnateur ; \n2° La copie du contrat individuel ou de la décision portant agrément du maître ou, le cas échéant, copie de la\ndélégation rectorale s'il s'agit d'un maître délégué ; \n3° Le cas échéant, l'état signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur, faisant apparaître, pour\nchaque maître n'assurant pas un service complet, le nombre d'heures d'enseignement assuré ; \n4° Le cas échéant, le relevé signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur des journées d'absence\nou de congé non rémunérées. \nCopie certifiée de tout acte, contrat, décision ou déclaration portant modification des documents énumérés\nci-dessus est annexée, en triple exemplaire, au mandat de paiement correspondant. \nEn outre, la copie certifiée par l'ordonnateur du contrat simple ou du contrat d'association conclu avec\nl'établissement est produite par l'ordonnateur ou comptable assignataire."}
{"article_id": "R442-12", "text": "Article R442-12\n \n \nLes heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel effectuées dans les\nconditions prévues à l'article R. 914-85 font l'objet de mandatements distincts. A l'appui de chaque mandat\nsont jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :\n \n1° La décision du recteur d'académie autorisant le bénéficiaire à effectuer des heures supplémentaires de\nremplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel ;\n \n2° Le décompte des heures effectuées signé par l'intéressé, attesté par le chef d'établissement et visé par\nl'ordonnateur."}
{"article_id": "R442-13", "text": "Article R442-13\n \nLe remboursement total ou partiel des charges sociales et fiscales, prévu par aux articles R. 914-90 et R.\n914-91, fait l'objet d'un titre de perception établi par l'ordonnateur. Ce titre de perception est recouvré par\nl'administrateur général des finances publiques assignataire des dépenses et imputé au compte Dépenses des\nministères annulées par suite de reversements de fonds ."}
{"article_id": "R442-14", "text": "Article R442-14\n \nLe forfait d'externat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 est mandaté trimestriellement et à terme\néchu. \nA l'appui du mandat afférent au premier trimestre de l'année scolaire sont jointes, en triple exemplaire, les\npièces justificatives suivantes : \n1° L'état nominatif des élèves inscrits au 15 novembre de chaque année dans les classes placées sous contrat.\nCet état est signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur ; \n2° La déclaration du chef d'établissement faisant connaître, le cas échéant, le montant de la participation\nallouée par les collectivités locales.\n\nEn cas de changement au cours des trimestres suivants, un état modificatif, en triple exemplaire, est joint aux\nmandatements ultérieurs."}
{"article_id": "R442-15", "text": "Article R442-15\n \nLe contrôle administratif des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du\ncontrat d'association incombe à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi qu'au\nrecteur d'académie conformément aux règles applicables dans l'enseignement public. \nCe contrôle est exercé dans le secteur sous contrat de l'établissement. Il porte sur l'observation des textes\nlégislatifs et réglementaires applicables à l'établissement et sur l'accomplissement des engagements souscrits\npar celui-ci. \nLes inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche disposent des pouvoirs d'investigation\nfinancière nécessaires à l'accomplissement de cette mission."}
{"article_id": "R442-16", "text": "Article R442-16\n \nLe contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du\ncontrat d'association incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques\ndu département du siège de l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux de l'éducation, du\nsport et de la recherche et les services académiques. Il est exercé dans les conditions définies aux articles R.\n442-17 à R. 442-21. \nLes établissements mentionnés au premier alinéa sont également soumis aux vérifications de l'inspection\ngénérale des finances."}
{"article_id": "R442-17", "text": "Article R442-17\n \nLe contrôle exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques a pour\nobjet de :\n \n1° Vérifier l'exactitude des divers éléments pris en compte dans les mandatements énumérés aux articles R.\n442-11, R. 442-12 et R. 442-14 ;\n \n2° S'assurer que les contributions demandées aux familles des externes simples des classes placées sous\ncontrat d'association sont conformes aux clauses du contrat ;\n \n3° Vérifier la conformité de l'utilisation par l'établissement de la contribution de l'Etat prévue aux articles L.\n442-9 et R. 442-45 à R. 442-47 ;\n \n4° Déterminer si le taux de réduction des redevances de scolarité, tel qu'il est prévu à l'article R. 442-52,\ncorrespond effectivement à la prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés."}
{"article_id": "R442-18", "text": "Article R442-18\n \nPour l'exercice du contrôle budgétaire prévu aux articles R. 442-9 à R. 442-17, les établissements sont tenus :\n\n1° De conserver et de présenter à toute réquisition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional\ndes finances publiques ou de son délégué copie de toutes les pièces justificatives énumérées aux articles R.\n442-11, R. 442-12 et R. 442-14 ; \n2° D'adresser au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les trois\nmois suivant la clôture de l'exercice, les comptes de résultats de l'exercice écoulé. Si l'établissement titulaire\nd'un contrat a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources doit être\nretracé en détail sous une rubrique spéciale."}
{"article_id": "R442-19", "text": "Article R442-19\n \nLes établissements placés sous contrat d'association sont tenus d'organiser leur comptabilité de manière telle\nque celle-ci fasse apparaître distinctement pour le secteur de l'établissement placé sous le régime du contrat : \n1° Les charges et les produits de l'exercice ; \n2° Les résultats ; \n3° La situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants. \nCette comptabilité, qui est tenue à la disposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des\nfinances publiques ou de son délégué, s'inspire du plan comptable général approuvé par arrêté du 22 juin\n1999 du ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget."}
{"article_id": "R442-20", "text": "Article R442-20\n \nLe rapport de vérification du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est\ncommuniqué au chef de l'établissement, qui doit produire ses observations dans un délai d'un mois. \nPassé ce délai, un exemplaire de ce rapport, complété le cas échéant par les observations du chef\nd'établissement et par les nouvelles observations du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des\nfinances publiques, est adressé au ministre chargé de l'éducation par l'intermédiaire du recteur d'académie. \nUn autre exemplaire est adressé au ministre chargé du budget."}
{"article_id": "R442-21", "text": "Article R442-21\n \nLorsque le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques constate des\nmanquements graves aux clauses financières du contrat simple ou du contrat d'association, il suspend le\npaiement des mandats établis au bénéfice de l'établissement si la direction de celui-ci est en cause, ou le\npaiement des rémunérations des maîtres reconnus responsables des manquements constatés. \nLe paiement ne peut ensuite intervenir que sur réquisition de l'ordonnateur.\nSous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements\nd'enseignement privés hors contrat."}
{"article_id": "D442-22", "text": "Article D442-22\n \nLe contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement\nscolaire privés est fixé par les articles R. 131-12 et R. 131-13."}
{"article_id": "D442-22-1", "text": "Article D442-22-1\n \nLa communication prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-2 s'effectue auprès du recteur\nd'académie au cours de la première quinzaine du mois de novembre. \nLa liste des personnels de l'établissement précise la date d'entrée en fonction de chacun d'entre eux. Pour\nles personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les classes de l'établissement qui ne sont pas liées\nà l'Etat par contrat, elle est accompagnée de tous justificatifs permettant d'établir qu'elles remplissent les\nconditions de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par le 3°\nde l'article L. 914-3 ou, le cas échéant, une copie de la dérogation qui leur a été accordée en application de\nl'article L. 914-4."}
{"article_id": "D442-22-2", "text": "Article D442-22-2\n \nI. - A la demande du préfet de département ou du recteur, l'établissement d'enseignement privé hors contrat\nfournit un document, sous la forme d'un tableau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation, qui présente par ordre chronologique, pour chaque contributeur, les ressources qu'il a perçues au\ncours d'une année. Il précise pour chaque ressource : \n1° La date de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il a été\neffectivement acquis ou la période durant laquelle il a été accordé ; \n2° La dénomination, l'identité ou la raison sociale du contributeur ; \n3° La personnalité juridique du contributeur, en précisant sa nature : \na) Un État ou une collectivité publique ; \nb) Une autre personne morale ; \nc) Une personne physique ; \n4° Le cas échéant, l'Etat de résidence du contributeur lorsque celui-ci réside à l'étranger ou l'Etat dans lequel\nest établi le siège social du contributeur si celui-ci est établi en dehors du territoire national ; \n5° La nature de la ressource, en distinguant entre : \na) une ressource pécuniaire, en précisant sa nature : \ni) Une contribution financière ; \nii) Un prêt reçu ; \niii) Un don ; \niv) Une libéralité ; \nv) Une cotisation avec ou sans contrepartie ; \nvi) Le produit d'une vente de biens et de services par l'entité ; \nvii) Une ressource de mécénat ; \nviii) Une autre ressource pécuniaire, dont la nature est précisée ; \nb) un avantage en nature qui fait l'objet d'une valorisation, en précisant sa nature : \ni) Une mise à disposition de personnel ; \nii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers ; \niii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens mobiliers ;\n\niv) Une fourniture gratuite de services ; \nv) Un autre avantage en nature en précisant sa nature ; \nc) un apport en fonds propres avec ou sans droit de reprise ; \n6° Le caractère direct ou indirect du financement ; \n7° Le mode de paiement, le cas échéant, en précisant s'il s'agit d'un versement en numéraire, par virement\nbancaire, par chèque, par carte bancaire ou d'un autre mode de paiement. \n8° Le montant ou la valorisation de la ressource. \nEst indiqué le total des financements correspondant à chaque contributeur. \nII. - Le document mentionné au I peut être demandé au titre des cinq dernières années. \nL'établissement est tenu de fournir ce document dans le délai fixé par l'une des autorités de l'État\nmentionnées au I, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification de la demande. \nIII. - L'établissement est tenu de fournir, dans les conditions prévues au II, toute pièce justificative\npermettant d'attester de la réalité des opérations retracées, notamment les attestations fiscales remises aux\ndonateurs, les contrats et conventions d'apports de ressources conclues avec des tiers et les relevés bancaires.\nSection 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement\nprivés dans l'enseignement public.\nSous-section 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "R442-23", "text": "Article R442-23\n \nLes demandes présentées en application de l'article L. 442-4, et tendant à obtenir l'intégration d'un\nétablissement d'enseignement privé dans l'enseignement public, sont présentées par la personne physique\nou morale qui est à la fois partie au contrat d'enseignement passé avec les parents des élèves et employeur,\nle cas échéant, des maîtres et du personnel d'administration et qui a la jouissance des biens meubles et\nimmeubles affectés à l'établissement."}
{"article_id": "R442-24", "text": "Article R442-24\n \nDans le cas où les droits et obligations définis à l'article R. 442-23 sont partagés entre plusieurs personnes\nphysiques ou morales, les demandes sont présentées par l'ensemble de celles-ci agissant conjointement ou\nreprésentées par un mandataire."}
{"article_id": "R442-25", "text": "Article R442-25\n \nLe préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie et la collectivité publique\nintéressée."}
{"article_id": "R442-26", "text": "Article R442-26\n\nLes établissements d'enseignement privés du premier et du second degré et les écoles privées d'enseignement\ntechnique régulièrement ouverts qui demandent à être intégrés dans l'enseignement public doivent : \n1° Répondre à un besoin scolaire apprécié par le recteur de l'académie ; \n2° Présenter une situation de postes d'enseignement telle que ceux-ci soient en majorité tenus, au moment de\nl'intégration, par des maîtres aptes à être titularisés dans les cadres de l'enseignement public. \nLes demandes sont présentées conformément aux dispositions des articles R. 442-23 à R. 442-25.\nSous-section 2 : Dispositions relatives au personnel."}
{"article_id": "R442-27", "text": "Article R442-27\n \nLes dispositions relatives aux maîtres laïcs d'un établissement d'enseignement privé qui a été intégré dans\nl'enseignement public sont fixées par les articles 2 à 15 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à\nl'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.\nSous-section 3 : Dispositions relatives aux immeubles et au matériel."}
{"article_id": "R442-28", "text": "Article R442-28\n \nTout établissement d'enseignement privé qui demande son intégration dans l'enseignement public doit\ndisposer de locaux appropriés. Un rapport est établi conjointement par le recteur d'académie et la collectivité\npublique de rattachement sur l'état général de ces locaux et sur leur adaptation à l'usage d'établissement\nd'enseignement."}
{"article_id": "R442-29", "text": "Article R442-29\n \nSi l'établissement d'enseignement est propriétaire des immeubles utilisés pour son fonctionnement,\nl'acceptation de la demande d'intégration ne devient définitive qu'à compter de la cession à la collectivité\nintéressée soit de la propriété, soit de la jouissance de ces immeubles."}
{"article_id": "R442-30", "text": "Article R442-30\n \nSi l'établissement est usufruitier, locataire ou occupant à un titre quelconque, l'acceptation de la demande ne\ndevient définitive qu'à compter de la cession du droit de jouissance à la collectivité intéressée, avec l'accord\ndu propriétaire et pour une durée maximale de neuf ans. \nUn état des lieux contradictoire, auquel interviennent la collectivité, l'établissement et le propriétaire, est\ndressé dans le mois de la conclusion de l'acte constatant la cession de jouissance."}
{"article_id": "R442-31", "text": "Article R442-31\n\nL'acceptation de la demande d'intégration peut entraîner le transfert à la collectivité intéressée des droits\ndétenus par l'établissement sur le matériel et l'équipement des locaux. \nPour les matériels ou équipements dont l'établissement est seulement détenteur, l'accord du propriétaire au\ntransfert prévu ci-dessus est joint à la demande d'intégration avec un inventaire évaluatif détaillé."}
{"article_id": "R442-32", "text": "Article R442-32\n \nDans les établissements d'enseignement privés du premier degré, du second degré et dans les écoles privées\nd'enseignement technique régulièrement ouverts qui seront intégrés dans l'enseignement public, les locaux\nqui sont réservés à l'exercice du culte gardent leur affectation. Les services d'aumônerie sont maintenus dans\nles conditions prévues par les articles R. 141-1 à R. 141-8.\nSection 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec\nl'Etat par les établissements d'enseignement privés.\nSous-section 1 : Le contrat d'association."}
{"article_id": "R442-33", "text": "Article R442-33\n \nPeuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public les établissements\nd'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date\nd'entrée en vigueur du contrat. Toutefois, ce délai peut être ramené, par décision du préfet du département,\nà un an dans les quartiers nouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers comprennent au moins 300\nlogements neufs.\n \nLes classes des établissements faisant l'objet de la demande de contrat doivent répondre à un besoin scolaire\nreconnu, apprécié conformément aux dispositions de l'article L. 442-5, et en ce qui concerne les classes des\nétablissements du second degré, en fonction des schémas prévisionnels, des plans régionaux et de la carte des\nformations supérieures prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2. Le contrat ne peut être conclu que dans les\nconditions fixées par l'article L. 442-14.\n \nLes conditions fixées par l'article L. 442-13 à la conclusion des contrats s'apprécient, notamment en ce qui\nconcerne les effectifs, dans le cadre du département pour le premier degré et le premier cycle du second\ndegré et dans le cadre de la région pour les lycées. \nLes établissements présentent leurs demandes suivant les conditions fixées par les articles R. 442-59 à R.\n442-61. Pour les classes faisant l'objet de la demande de contrat, ils disposent de locaux et d'installations\nappropriés."}
{"article_id": "R442-34", "text": "Article R442-34\n \nLes établissements privés demandeurs justifient que leurs directeurs et leurs maîtres possèdent les titres de\ncapacité prévus selon les dispositions à l'article R. 914-18."}
{"article_id": "R442-35", "text": "Article R442-35\n\nLes classes sous contrat d'association respectent les programmes et les règles appliquées dans l'enseignement\npublic en matière d'horaires sauf dérogation accordée par le recteur d'académie en considération de l'intérêt\nprésenté par une expérience pédagogique."}
{"article_id": "R442-36", "text": "Article R442-36\n \nL'organisation des services d'enseignement, dans les classes sous contrat d'association, fait l'objet d'un\ntableau de service soumis au recteur d'académie. \nL'instruction religieuse peut être dispensée soit aux heures non occupées par l'emploi du temps des classes,\nsoit à la première ou à la dernière heure de l'emploi du temps de la matinée ou de l'après-midi. \nLes autres heures d'activités spirituelles et éducatives complémentaires ne peuvent être incluses dans le\ntableau de service."}
{"article_id": "R442-37", "text": "Article R442-37\n \nLe contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur ;\nil peut porter également sur les classes préparatoires aux grandes écoles ou assimilées."}
{"article_id": "R442-38", "text": "Article R442-38\n \nLes règles relatives à la nomination des maîtres titulaires, des maîtres contractuels ou des délégués nommés\npar le recteur d'académie dans les classes sous contrat d'association ainsi qu'aux commissions consultatives\nmixtes consultées à cet effet sont fixées par R. 914-44 à R. 914-52."}
{"article_id": "R442-39", "text": "Article R442-39\n \nLe chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire. Il définit notamment\nles modalités d'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant."}
{"article_id": "R442-39-1", "text": "Article R442-39-1\n \nLe chef d'établissement transmet aux autorités académiques et ministérielles les données relatives à la\nmise en œuvre de la continuité pédagogique en cas d'absence pour une durée inférieure ou égale à deux\nsemaines de personnels enseignants dans les classes du second degré, dans les conditions prévues par arrêté\ndu ministre chargé de l'éducation nationale."}
{"article_id": "R442-40", "text": "Article R442-40\n \nEn matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de\nl'article 1242 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code."}
{"article_id": "R442-41", "text": "Article R442-41\n \nL'enseignement dispensé dans les classes sous contrat d'association est apprécié par le recteur d'académie,\nqui prend l'avis du chef d'établissement."}
{"article_id": "R442-42", "text": "Article R442-42\n \nTout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public peut, au cours\nou au terme du contrat, demander son intégration dans cet enseignement. Dans tous les autres cas, la fin du\nrégime du contrat a pour effet de replacer l'établissement sous le régime en vigueur pour les établissements\nd'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat ; les maîtres devenus fonctionnaires titulaires\nou stagiaires, sauf démission, sont mutés dans un établissement d'enseignement public ou dans un autre\nétablissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat d'association."}
{"article_id": "R442-43", "text": "Article R442-43\n \nLes conditions générales de fonctionnement financier applicables aux classes sous contrat d'association, ainsi\nque les modalités des contrôles administratifs et financiers qu'exercent l'Etat et les collectivités publiques\nintéressées sont fixées par l'article L. 442-9, les articles R. 442-9 à R. 442-21, R. 442-45 à R. 442-48 , R.\n442-58, R. 914-2 à R. 914-4, R. 914-7, R. 914-44, R. 914-83 à R. 914-87, R. 914-90 et R. 914-91.\nSous-section 2 : Financement des dépenses des classes sous contrat\nd'association."}
{"article_id": "R442-44", "text": "Article R442-44\n \nEn ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de\nprendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les\nclasses correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat,\nsous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. \nLa commune siège de l'établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de\nfonctionnement correspondant à la scolarisation d'enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles\nsous contrat. Dans ce cas, elle est tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés dans la commune et\ndans les mêmes conditions que pour les enfants de moins de trois ans scolarisés dans des classes maternelles\npubliques, les dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des charges afférentes aux personnels\nenseignants rémunérés directement par l'Etat. Pour les élèves de moins de trois ans non domiciliés dans\nla commune siège de l'établissement, leurs communes de résidence peuvent également participer, par\nconvention, aux dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions de l'article R.\n442-47."}
{"article_id": "D442-44-1", "text": "Article D442-44-1\n\nPour l'application de l'article L. 442-5-1, la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques du\nregroupement pédagogique intercommunal dont relève la commune de résidence ne peut être opposée\nà la demande de prise en charge des frais de scolarisation d'un élève dans une école privée sous contrat\nd'association d'une commune d'accueil qu'à la condition que ce regroupement soit organisé dans le cadre d'un\nétablissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives au\nfonctionnement des écoles publiques et dont la commune de résidence est membre. \nLe territoire de l'ensemble des communes constituant un tel établissement public de coopération\nintercommunale est assimilé, pour l'application de l'article L. 442-5-1, au territoire de la commune de\nrésidence et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire\npour apprécier la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques et donner l'accord à la contribution\nfinancière."}
{"article_id": "R442-45", "text": "Article R442-45\n \nLes dépenses de fonctionnement relatives aux personnels non enseignants afférentes à l'externat des classes\nsous contrat des collèges et lycées privés sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L.\n442-9. \nLes départements, pour les classes sous contrat des collèges, les régions, pour les classes sous contrat des\nlycées, et la collectivité de Corse, pour les classes sous contrat des collèges et lycées de Corse, assument, en\nce qui concerne les établissements privés, les dépenses de fonctionnement (matériel) afférentes à l'externat,\ncalculées dans les conditions prévues à l'article L. 442-9."}
{"article_id": "R442-46", "text": "Article R442-46\n \nLa participation des départements ou régions autres que ceux du siège de l'établissement est réglée par les\ndispositions suivantes : \n1° En ce qui concerne les collèges, lorsque 10 % au moins des élèves résident dans un autre département,\nune participation aux charges de fonctionnement peut être demandée par le département du siège de\nl'établissement au département de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre\nles départements intéressés. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat dans la région fixe les modalités\nde cette participation ; si les départements appartiennent à des régions différentes, ces modalités sont\nconjointement fixées par les représentants de l'Etat dans les régions intéressées. \n2° En ce qui concerne les lycées, lorsque 10 % au moins des élèves ou 5 % au moins des élèves, s'il s'agit\nd'un lycée professionnel, résident dans une autre région, une participation aux charges de fonctionnement\npeut être demandée à la région de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre\nles régions intéressées. \nEn cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions en cause fixent conjointement les modalités\nde cette participation."}
{"article_id": "R442-47", "text": "Article R442-47\n \nEn aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes\nsous contrat d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes\ncollectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement public correspondants\ndu même ressort territorial."}
{"article_id": "R442-48", "text": "Article R442-48\n \nLe régime de l'externat simple pour les classes placées sous le régime de l'association est la gratuité.\nToutefois, une contribution peut être demandée aux familles : \n1° Pour couvrir les frais afférents à l'enseignement religieux et à l'exercice du culte ; \n2° Pour le règlement des annuités correspondant à l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs\naffectés aux classes sous contrat, pour l'acquisition du matériel d'équipement scientifique, scolaire ou sportif,\nainsi que pour la constitution d'une provision pour grosses réparations de ces bâtiments. \nLe contrat précise le montant des redevances correspondantes ainsi que celles demandées aux familles des\nexternes surveillés, des demi-pensionnaires et des internes.\nSection 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements\nd'enseignement privés."}
{"article_id": "R442-49", "text": "Article R442-49\n \nPeuvent demander à passer avec l'Etat, dans les conditions prévues aux articles R. 442-59 à R. 442-61, un\ncontrat simple d'une durée de trois ans au moins, les établissements d'enseignement privés du premier degré\nouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat.\n \nToutefois, ce délai peut être ramené par décision du préfet du département à un an dans les quartiers\nnouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers comprennent au moins 300 logements neufs.\n \nLe contrat ne peut être conclu que dans les conditions fixées par l'article L. 442-12.\n \nLes établissements disposent, pour les classes faisant l'objet de la demande de contrat, de locaux et\nd'installations appropriés aux exigences de la salubrité et de l'hygiène conformément aux dispositions du\nchapitre Ier du titre III du livre III de la partie I du code de la santé publique et de celles du livre Ier du code\nde la construction et de l'habitation.\n \nLes effectifs d'élèves des classes faisant l'objet de la demande de contrat sont ceux des classes\ncorrespondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales."}
{"article_id": "R442-50", "text": "Article R442-50\n \nLes établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent aux examens officiels et\norganisent l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de\nl'enseignement public. \nL'organisation des services d'enseignement des classes sous contrat simple fait l'objet d'un tableau de service\nsoumis à l'approbation du recteur d'académie."}
{"article_id": "R442-51", "text": "Article R442-51\n\nLe contrat simple peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur."}
{"article_id": "R442-52", "text": "Article R442-52\n \nLa prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés a pour effet une réduction des redevances de\nscolarité demandées aux familles des élèves fréquentant les classes sous contrat simple. \nLe contrat passé entre l'établissement et l'Etat prévoit le taux de cette réduction qui est portée à la\nconnaissance des familles. Les redevances demandées aux familles permettent néanmoins d'assurer\nl'équilibre financier des classes sous contrat."}
{"article_id": "R442-53", "text": "Article R442-53\n \nLes dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat simple peuvent être prises en charge\npar les communes dans les conditions fixées par convention passée entre la collectivité et l'établissement\nintéressé. \nEn aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques dans le domaine du fonctionnement\nmatériel des classes sous contrat simple ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis\npar les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement public\ncorrespondants du même ressort territorial."}
{"article_id": "R442-54", "text": "Article R442-54\n \nLes conditions dans lesquelles il est pourvu aux emplois vacants dans les établissements d'enseignement\nprivés sous contrat simple, notamment par des maîtres agréés, sont fixés par les articles R. 914-53 et R.\n914-55."}
{"article_id": "R442-55", "text": "Article R442-55\n \nLe chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire. Il définit notamment\nles modalités d'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant."}
{"article_id": "R442-56", "text": "Article R442-56\n \nL'enseignement dispensé dans les classes sous contrat simple est apprécié par le recteur d'académie qui prend\nl'avis du chef d'établissement."}
{"article_id": "R442-57", "text": "Article R442-57\n \nTout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat,\ndemander à bénéficier du contrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration dans cet\nenseignement.\n\nSection 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par\ncontrat.\nSous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat."}
{"article_id": "R442-58", "text": "Article R442-58\n \nLe contrat d'association ou le contrat simple prend effet à compter du début de l'année scolaire suivant\nl'acceptation de la demande par l'Etat."}
{"article_id": "R442-59", "text": "Article R442-59\n \nLes demandes présentées en application des articles L. 442-5 et L. 442-12, et tendant à obtenir l'application\ndu régime du contrat d'association ou du contrat simple à une partie ou à la totalité des classes d'un\nétablissement d'enseignement privé, sont présentées par la personne physique ou morale qui est à la\nfois partie au contrat d'enseignement passé avec les parents des élèves et employeur du personnel\nd'administration ainsi que, le cas échéant, des maîtres et qui a la jouissance des biens meubles et immeubles\naffectés à l'établissement."}
{"article_id": "R442-60", "text": "Article R442-60\n \nDans le cas où les droits et obligations définis à l'article R. 442-59 sont partagés entre plusieurs personnes\nphysiques ou morales, les demandes sont présentées par l'ensemble de celles-ci agissant conjointement ou\nreprésentées par un mandataire."}
{"article_id": "R442-61", "text": "Article R442-61\n \nLe préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie, et signe le contrat.\nSous-section 2 : Résiliation des contrats."}
{"article_id": "R442-62", "text": "Article R442-62\n \nEn cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat,\net après avis de la commission de concertation prévue par l'article L. 442-11, la résiliation du contrat\nd'association ou du contrat simple peut être prononcée par le préfet du département. La décision de\nrésiliation est motivée. Elle prend effet au terme de l'année scolaire en cours. \nLe contrat ne peut être résilié à la demande de l'établissement qu'avec l'accord de l'Etat.\nSous-section 3 : Les commissions de concertation."}
{"article_id": "R442-63", "text": "Article R442-63\n \nLes commissions de concertation mentionnées à l'article L. 442-11 sont instituées au siège de chaque\nacadémie. En outre, si le nombre des contrats simples et des contrats d'association passés dans un\ndépartement le justifie, une commission de concertation peut être instituée au chef-lieu de ce département,\naprès avis du recteur d'académie, par décision du préfet de la région dans laquelle est situé le siège de\nl'académie. \nLorsqu'une commission de concertation est instituée au chef-lieu d'un département, cette commission\nest seule consultée sur les questions relatives aux contrats passés avec des établissements situés dans le\ndépartement."}
{"article_id": "R442-64", "text": "Article R442-64\n \nLa commission de concertation instituée au siège de l'académie comprend : \n1° Au titre des personnes désignées par l'Etat : \na) Le préfet de région, président ; \nb) Le recteur de l'académie ; \nc) Quatre représentants des services académiques et trois personnalités qualifiées dans les domaines\néconomique, social, éducatif ou culturel, désignés par le préfet de région sur proposition du recteur\nd'académie ; \n2° Au titre des représentants des collectivités territoriales : \na) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ; \nb) Trois conseillers départementaux désignés par accord des présidents des conseils départementaux des\ndépartements intéressés ou, à défaut, élus par le collège des conseillers départementaux de ces départements ; \nc) Trois maires désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le\ncollège des maires de l'ensemble des départements intéressés ; \n3° Au titre des représentants des établissements d'enseignement privés : \na) Trois chefs d'établissement d'enseignement privé, parmi lesquels au moins un chef d'établissement\nd'enseignement primaire privé et un chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé,\nnommés par le préfet de région, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au\nniveau académique, parmi les chefs d'établissement exerçant leurs fonctions depuis trois ans au moins dans\nun établissement ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ou un contrat simple ; \nb) Trois maîtres enseignant dans un établissement privé, parmi lesquels au moins un maître d'un\nétablissement d'enseignement primaire privé et un maître d'un établissement d'enseignement secondaire\nou technique privé, nommés par le préfet de région, sur proposition des organisations syndicales les plus\nreprésentatives au niveau académique, respectivement parmi les maîtres titulaires, contractuels ou agréés des\nétablissements d'enseignement primaire privés sous contrat et parmi les maîtres titulaires ou contractuels des\nétablissements d'enseignement secondaire ou technique privés sous contrat n'exerçant pas la fonction de chef\nd'établissement ; \nc) Trois parents d'élèves nommés par le préfet de région sur proposition des associations de parents d'élèves\nles plus représentatives au niveau académique. \nLa répartition, entre les établissements d'enseignement primaire privés et les établissements d'enseignement\nsecondaire ou technique privés, des sièges attribués aux chefs d'établissement et aux maîtres tient compte\nde l'effectif des élèves scolarisés dans les deux catégories d'établissements. Elle est arrêtée par le préfet de\nrégion, sur proposition du recteur, dans les limites fixées au a et au b du 3° du présent article."}
{"article_id": "R442-65", "text": "Article R442-65\n \nLa commission de concertation instituée à Paris et en Corse est composée dans les conditions prévues à\nl'article R. 442-64, sous réserve des dispositions des alinéas suivants. \nPar dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 442-64, la commission de concertation de Paris\ncomprend, au titre des représentants des collectivités territoriales, trois conseillers régionaux désignés par le\nconseil régional d'Ile-de-France et six conseillers de Paris désignés par le conseil de Paris.\n \n \nLa commission de concertation de Corse comprend, au titre des représentants des collectivités territoriales\nmentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 442-64, six représentants de la collectivité de Corse, dont cinq\nconseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse et un membre du conseil exécutif désigné par le\nprésident du conseil exécutif."}
{"article_id": "R442-66", "text": "Article R442-66\n \nLa commission de concertation instituée au chef-lieu du département comprend :\n \n1° Au titre des personnes désignées par l'Etat :\n \na) Le préfet du département, président ;\n \nb) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie ;\n \nc) Deux représentants des services académiques et deux personnalités qualifiées dans les domaines\néconomique, social, éducatif ou culturel, désignés par le préfet du département sur proposition du directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;\n \n2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :\n \na) Deux conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;\n \nb) Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ;\n \nc) Deux maires désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires\ndu département ;\n \n3° Au titre des représentants des établissements d'enseignement privés :\n \na) Un chef d'établissement d'enseignement primaire privé nommé par le préfet du département, sur\nproposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental, parmi les chefs\nd'établissement d'enseignement primaire privé exerçant leurs fonctions depuis trois ans au moins dans les\nétablissements ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ou un contrat simple ;\n \nb) Un chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé nommé par le préfet du\ndépartement, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental,\n\nparmi les chefs d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé ayant passé avec l'Etat un\ncontrat d'association ;\n \nc) Un maître enseignant dans un établissement d'enseignement primaire privé, nommé par le préfet du\ndépartement, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental,\nparmi les maîtres titulaires, contractuels ou agréés des établissements d'enseignement primaire privés sous\ncontrat n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement ;\n \nd) Un maître enseignant dans un établissement d'enseignement secondaire ou technique privé, nommé par\nle préfet du département, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau\ndépartemental, parmi les maîtres titulaires ou contractuels des établissements d'enseignement secondaire ou\ntechnique privés sous contrat n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement ;\n \ne) Deux parents d'élèves nommés par le préfet du département sur proposition des associations de parents\nd'élèves les plus représentatives au niveau départemental."}
{"article_id": "R442-67", "text": "Article R442-67\n \nLorsqu'une élection est organisée au titre du b ou du c du 2° de l'article R. 442-64, ou du c du 2° de l'article\nR. 442-66, elle a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni\nsuppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les sièges sont attribués d'après l'ordre\nde présentation. \nToutefois, lorsqu'il n'y a qu'un siège à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour. \nDans l'un et l'autre cas, le vote a lieu par correspondance. Les modalités du scrutin et la date de l'élection\nsont fixées, pour la commission instituée au siège de l'académie, par le préfet de région et, pour les\ncommissions instituées au chef-lieu d'un département, par le préfet du département."}
{"article_id": "R442-68", "text": "Article R442-68\n \nDes membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés ou élus dans les\nmêmes conditions que ceux-ci. Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires\nqu'ils suppléent. \nEn cas d'empêchement du président de la commission, la présidence est assurée par le recteur de l'académie,\npour la commission instituée au siège de l'académie, ou par le directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour les commissions instituées au chef-\nlieu d'un département. \nSi le recteur ou l'inspecteur d'académie est lui-même empêché, la présidence de la commission est assurée,\nselon le cas, par le secrétaire général pour les affaires régionales ou par le secrétaire général de la préfecture."}
{"article_id": "R442-69", "text": "Article R442-69\n \nLa durée du mandat des membres titulaires et suppléants des commissions de concertation est de trois ans. \nLorsqu'une vacance survient, pour quelque cause que ce soit, six mois au moins avant le renouvellement de\nla commission et, notamment, lorsqu'un membre titulaire ou suppléant vient à perdre la qualité en laquelle il\na été nommé ou élu, il est pourvu à la vacance, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions\nprévues pour la nomination ou l'élection du membre de la commission dont le siège est devenu vacant."}
{"article_id": "R442-70", "text": "Article R442-70\n \nLe président de la commission de concertation fixe l'ordre du jour et convoque la commission. \nIl désigne un rapporteur pour chaque affaire. \nLa commission de concertation peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile."}
{"article_id": "R442-71", "text": "Article R442-71\n \nLorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par l'article L. 442-10, le\npréfet, président de la commission de concertation territorialement compétente, en informe le chef de\nl'établissement, la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la\ncollectivité intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. \nLe chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de\nl'établissement et le représentant de la collectivité intéressée sont entendus par la commission ; ils peuvent se\nfaire assister par toute personne de leur choix. Le chef d'établissement ne peut se faire représenter."}
{"article_id": "R442-72", "text": "Article R442-72\n \nLorsque la commission de concertation est consultée en application des dispositions du premier alinéa de\nl'article L. 442-11, le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale\ngestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée sont entendus sur leur\ndemande."}
{"article_id": "R442-73", "text": "Article R442-73\n \nLes recours contentieux contre les décisions administratives relatives à l'instruction, à la passation et à\nl'exécution des contrats, ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics, ne peuvent être introduits qu'après un\nrecours devant le préfet du département, qui statue après avis de la commission de concertation compétente.\nSection 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement\nagricoles privés sous contrat."}
{"article_id": "R442-74", "text": "Article R442-74\n \nLes règles relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat sont fixées par les\ndispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche\nmaritime .\nSection 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services\nsociaux ou médico-sociaux privés."}
{"article_id": "R442-75", "text": "Article R442-75\n \nDans la limite des moyens inscrits à cet effet dans la loi de finances, les établissements ou services sociaux\nou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et\ndes familles peuvent passer avec l'Etat un contrat simple dans les conditions prévues par l'article L. 442-12\ndu présent code. \nCe contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. \nCe contrat est conclu pour un an. Il est renouvelable par tacite reconduction. Les locaux des classes faisant\nl'objet du contrat satisfont aux exigences de la salubrité conformément aux dispositions du chapitre Ier\ndu titre III du livre III de la partie I du code de la santé publique et de celles du livre Ier du code de la\nconstruction et de l'habitation et comportent des installations appropriées à l'enseignement."}
{"article_id": "R442-76", "text": "Article R442-76\n \nSont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 :\n \n1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R.\n442-17, les articles R. 442-18 à R. 442-21 et R. 442-62 ;\n \n2° Les articles 5 et 8 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les\nétablissements d'enseignement privés ;\n \n3° Les articles R. 914-3, R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7, R. 914-54 et R. 914-83."}
{"article_id": "R442-77", "text": "Article R442-77\n \nDans la mesure où la nature et le degré de handicap des élèves le permettent, les établissements qui ont passé\navec l'Etat un contrat simple préparent les élèves aux examens officiels et organisent l'enseignement par\nréférence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public. \nUn tableau fixant pour chaque année scolaire l'organisation des services d'enseignement est soumis\nà l'approbation du recteur d'académie, qui reçoit également communication du projet éducatif de\nl'établissement."}
{"article_id": "R442-78", "text": "Article R442-78\n \nLes dépenses prises en charge par l'Etat en ce qui concerne le fonctionnement des classes sous contrat sont\nconstituées exclusivement par la rémunération des services d'enseignement dispensés par les maîtres et le\nfinancement des charges sociales et fiscales incombant à l'employeur. \nLorsqu'un établissement bénéficie des dispositions des articles R. 442-75 à R. 442-79, ces dépenses ne\nsont pas prises en compte pour le calcul du prix de revient prévisionnel servant à l'établissement du prix de\njournée. A cet effet, le recteur d'académie communique chaque année scolaire à la direction départementale\ndes affaires sanitaires et sociales un état nominatif des personnels pris en charge en application des articles\nR. 442-75 à R. 442-79."}
{"article_id": "R442-79", "text": "Article R442-79\n \nUn tableau répartissant les établissements et les classes entre l'enseignement préscolaire et élémentaire,\nd'une part, et l'enseignement secondaire, d'autre part, est dressé chaque année par le directeur académique\ndes services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu du projet\néducatif de ces établissements ou de ces classes. \nPour l'application des articles R. 442-75 à R. 442-78 du présent code, tout établissement ou service social\nou médico-social privé mentionné au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des\nfamilles qui a constitué des classes de niveau égal ou supérieur à la classe de sixième est assimilé, en ce qui\nconcerne ces classes, à un établissement du second degré.\nChapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés.\nSection 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie\nterritoriales.\nSection 2 : Les écoles techniques privées."}
{"article_id": "R443-1", "text": "Article R443-1\n \nLes écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat. \nLa reconnaissance par l'Etat est accordée après consultation du Conseil supérieur de l'éducation et enquête\nadministrative. Elle est prononcée par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation suivant le\ncaractère de l'enseignement."}
{"article_id": "D443-1-1", "text": "Article D443-1-1\n \nEst école technique privée tout établissement fondé et entretenu par une personne physique ou morale,\ndonnant un enseignement sur place, commun à un certain nombre d'élèves, constituant un cycle d'études\nobligatoire dans toutes ses parties et mettant l'élève dans l'impossibilité d'occuper simultanément un emploi. \nCet enseignement a pour objet la préparation en formation initiale d'un diplôme technologique ou\nprofessionnel ou d'un titre à finalité professionnelle.\nSection 3 : Les centres d'apprentissage privés."}
{"article_id": "R443-2", "text": "Article R443-2\n \nLorsque les centres d'apprentissage privés fonctionnent avec un équipement acquis sur les fonds de l'Etat ou\nau moyen de subventions faites par lui, il est dressé inventaire de cet équipement dans les conditions fixées\npar arrêté du ministre chargé de l'éducation. Cet équipement, propriété de l'Etat, demeure à la disposition de\n\nces établissements autant qu'il est effectivement utilisé pour la formation professionnelle, sauf autorisation de\nremploi.\nSection 4 : Les cours privés professionnels."}
{"article_id": "R443-3", "text": "Article R443-3\n \nToute personne qui veut diriger un cours privé professionnel ou de perfectionnement adresse au recteur\nd'académie, en plus des pièces prescrites par le I de l'article L. 441-2, la liste des professeurs éventuels,\navec l'indication justifiée pour chacun d'eux de ses date et lieu de naissance, de son casier judiciaire ayant\nmoins de trois mois de date, des titres et références qu'il possède et des fonctions qui lui seront confiées. Elle\nsignale dans les mêmes conditions toute modification qui serait apportée par la suite à cette liste.\nChapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à\ndistance.\nSection 1 : Organismes assujettis."}
{"article_id": "R444-1", "text": "Article R444-1\n \nConstitue un organisme privé d'enseignement à distance, soumis aux dispositions des articles L. 444-1 à L.\n444-11 et L. 471-1 à L. 471-5, tout organisme privé qui s'engage à dispenser un enseignement, sous quelque\nforme que ce soit, dans les conditions définies aux articles L. 444-1 à L. 444-11. \nCet enseignement consiste à dispenser à distance, à titre principal ou en complément d'un enseignement,\nun service d'assistance pédagogique à une préparation ou à une formation. Le service peut consister\nnotamment à fournir, avec ou sans échelonnement dans le temps, en vue d'une formation dans une discipline\nquelconque d'enseignement ou de la préparation à un concours, à un examen, à un diplôme ou à une activité\nprofessionnelle, des livres, cours ou matériels, que l'assistance pédagogique accompagne ces fournitures ou\nsoit dispensée séparément."}
{"article_id": "R444-2", "text": "Article R444-2\n \nTout organisme qui assure un enseignement dans les conditions définies à l'article R. 444-1 constitue en\nraison de cette activité un organisme privé d'enseignement à distance, alors même qu'il dispense en outre un\nenseignement sur place. \nToutefois, si un établissement privé d'enseignement sur place organise, à titre accessoire et complémentaire\nd'un enseignement délivré au cours de l'année scolaire, un enseignement à distance, destiné à ses seuls\nélèves, assuré par ses enseignants et limité à la période des vacances scolaires, il ne peut être regardé comme\nconstituant, en raison de cette activité, un établissement privé d'enseignement à distance."}
{"article_id": "R444-3", "text": "Article R444-3\n\nLes centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code\ndu travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des\narticles R. 444-1 à R. 444-28 du présent code.\n \n \n \nLes centres assurant les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées aux\narticles L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1, L. 6422-1, L. 6422-10 et D. 6312-1 du code du travail ne sont pas\nsoumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance et faisant l'objet de conventions conclues avec\nl'Etat en application du chapitre Ier du titre II du livre IX du code du travail, aux dispositions des articles R.\n444-10 à R. 444-17 du présent code.\nSection 2 : Création."}
{"article_id": "R444-4", "text": "Article R444-4\n \nLa déclaration prévue à l'article L. 444-2 est adressée en quatre exemplaires, par le représentant légal de\nl'organisme privé d'enseignement à distance, au recteur de l'académie dans laquelle est situé le siège de\nl'organisme. Le recteur en avise le préfet territorialement compétent. \nLorsque la formation ou l'une des formations que se propose de dispenser l'organisme relève d'un ministre\nautre que celui chargé de l'éducation, la déclaration est transmise par les soins du recteur au représentant\nterritorialement compétent de ce ministre."}
{"article_id": "R444-5", "text": "Article R444-5\n \nLa déclaration indique la dénomination et l'adresse de l'organisme, ainsi que la qualité et le domicile du\nsignataire. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la déclaration est accompagnée de la production des\nstatuts, de la liste des personnes ayant le pouvoir d'administrer l'établissement et des personnes responsables,\nle cas échéant, des dettes sociales. \nSont annexées, dans tous les cas, à la déclaration les listes du personnel de direction et des enseignants,\naccompagnées des précisions mentionnées aux articles R. 444-10 à R. 444-12, la liste des enseignements\nque l'organisme se propose de dispenser, des programmes d'enseignement avec, pour chacun de ceux-ci, la\ndescription des méthodes pédagogiques prévues, des matériels et ouvrages didactiques conseillés ou fournis\naux élèves ainsi que l'indication de la périodicité des enseignements."}
{"article_id": "R444-6", "text": "Article R444-6\n \nLorsque l'organisme a prévu, à titre accessoire et pour donner son efficacité pédagogique à l'enseignement\nà distance, de regrouper des élèves en vue de leur dispenser des cours oraux ou de les faire participer à\ndes travaux pratiques, la déclaration contient, en outre, la description précise des locaux et des matériels\nutilisés ; lorsque ces regroupements sont effectués, même partiellement, dans le ressort d'une autre académie,\nle représentant de l'établissement privé en avise spécialement le recteur d'académie qui en informe le\npréfet territorialement compétent et, le cas échéant, le représentant compétent du ministre concerné par\nl'enseignement dispensé."}
{"article_id": "R444-7", "text": "Article R444-7\n \nLe recteur d'académie délivre, dans les deux mois, récépissé de la déclaration ; si cette déclaration, ou les\néléments qui y sont annexés, est incomplète, le recteur, dans le même délai, demande à l'organisme privé\nd'en opérer la régularisation ; le recteur dispose alors, pour délivrer le récépissé, d'un nouveau délai de deux\nmois à compter du jour où la régularisation a été opérée."}
{"article_id": "R444-8", "text": "Article R444-8\n \nAucun organisme privé ne peut exercer une activité d'enseignement à distance avant d'avoir obtenu le\nrécépissé prévu à l'article R. 444-7. \nToutefois, si le recteur d'académie n'a pas délivré le récépissé ou demandé la régularisation de la déclaration\ndans le délai de deux mois, le récépissé est réputé délivré."}
{"article_id": "R444-9", "text": "Article R444-9\n \nToute modification affectant l'un des éléments de la déclaration est portée dans les huit jours à la\nconnaissance du recteur d'académie, dans les conditions prévues à l'article R. 444-4.\nSection 3 : Conditions exigées des personnels enseignant et de\ndirection."}
{"article_id": "R444-10", "text": "Article R444-10\n \nPour exercer une fonction quelconque de direction, dans un organisme privé d'enseignement à distance, toute\npersonne adresse, avant son entrée en fonctions, au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle est situé\nle siège de l'organisme, un dossier comportant : \n1° Un bulletin n° 3 de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ; \n2° Les copies des diplômes, titres et références exigés dans les conditions précisées à l'article R. 444-11 pour\ndiriger un organisme privé d'enseignement à distance ou pour y enseigner. \nLe dossier ci-dessus est complété par l'indication des lieux de résidence et des activités professionnelles\nexercées pendant les cinq années précédentes. \nL'un quelconque de ces documents, ainsi que la production d'une lettre revêtue de la signature du\nreprésentant légal ou du directeur de l'organisme privé, attestant qu'il s'engage à le recruter, peuvent être\ndemandés par le recteur à tout membre du personnel enseignant. \nLorsque les enseignements ou les formations dispensés ne relèvent pas du seul contrôle du ministre chargé\nde l'éducation, le recteur en avise le représentant du ministre intéressé."}
{"article_id": "R444-11", "text": "Article R444-11\n\nLes diplômes, titres et références exigés pour enseigner dans un organisme privé d'enseignement à distance\nne peuvent être inférieurs, lorsque la matière qui fait l'objet de l'enseignement à distance est dispensée dans\nles établissements publics d'enseignement, à ceux qui sont exigés pour être admis à enseigner dans des\nétablissements publics de nature et de niveau correspondants. Dans les autres cas, la qualification exigée tient\ncompte de la nature et du niveau de l'enseignement en cause. \nPour diriger un organisme privé d'enseignement à distance, il est nécessaire de justifier, outre des diplômes,\ntitres et références exigés pour enseigner dans cet organisme, de cinq ans de fonctions d'enseignement\ndans un établissement quelconque d'enseignement. Toutefois, le recteur d'académie peut dispenser de cette\ndernière condition toute personne qui justifie de diplômes, titres et références supérieurs à ceux qui sont\nnormalement exigés."}
{"article_id": "R444-12", "text": "Article R444-12\n \nLes étrangers ne ressortissant pas à un autre Etat membre de la Communauté européenne ou à un Etat partie\nà l'Espace économique européen et désireux de diriger un organisme privé d'enseignement à distance ou d'y\nenseigner peuvent être appelés à fournir :\n \n1° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;\n \n2° Un document officiel dont l'équivalence avec le bulletin du casier judiciaire français est établie par un\ncertificat administratif, délivré depuis moins de trois mois soit par les autorités compétentes de l'Etat dont\nils sont ressortissants, soit par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans les conditions\ndéfinies à l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."}
{"article_id": "R444-13", "text": "Article R444-13\n \nLe recteur d'académie, après consultation, s'il y a lieu, du représentant du ministre dont dépend\nl'enseignement dispensé, examine dans chaque cas la valeur des diplômes et titres produits par tout étranger\nmentionné à l'article R. 444-12 et accorde, le cas échéant, des dérogations aux exigences fixées dans les\nconditions définies à l'article R. 444-11.\nSection 4 : Contrôle et inspection."}
{"article_id": "R444-14", "text": "Article R444-14\n \nLe contrôle des organismes privés d'enseignement à distance porte sur : \n1° La conformité des programmes aux documents annexés à la déclaration prévue à l'article R. 444-5 ; \n2° La régularité de la situation des personnels de direction et d'enseignement au regard des exigences\ndéfinies aux articles L. 444-5 et L. 444-6 et R. 444-10 à R. 444-13 ; \n3° Le caractère suffisant de l'effectif des enseignants par rapport aux élèves inscrits ; \n4° Les méthodes pédagogiques utilisées pour la mise en œuvre des programmes d'enseignement ; \n5° Les conditions dans lesquelles sont assurés le service d'assistance pédagogique, l'envoi à l'élève de tous\ndocuments et les corrections de ses travaux de toute nature ;\n\n6° Les locaux utilisés en cas de regroupements d'élèves, pour vérifier que ces locaux sont conformes aux\nrègles d'hygiène et de sécurité et qu'ils comportent un matériel d'enseignement et de travaux pratiques\nsuffisant et adapté à la matière de la formation et au nombre d'élèves accueillis. \nLorsque l'organisme bénéficie d'une aide sur fonds publics, le contrôle porte également sur les conditions de\nsa gestion financière."}
{"article_id": "R444-15", "text": "Article R444-15\n \nPour faciliter l'exercice du contrôle, le directeur de l'organisme privé d'enseignement à distance tient à jour\ndes registres où sont reportés respectivement les noms des enseignants et des élèves avec les indications\npédagogiques les concernant."}
{"article_id": "R444-16", "text": "Article R444-16\n \nLe contrôle est effectué par les membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale\net par les membres des corps d'inspection compétents des départements ministériels dont relèvent les\nenseignements dispensés par l'organisme privé d'enseignement à distance. \nPour les enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur, le contrôle est assuré par des\nenseignants de l'enseignement supérieur public accompagnés, le cas échéant, par des personnes choisies pour\nleur compétence. Ces enseignants sont désignés, après avis du président de l'université dont ils dépendent,\npar le recteur d'académie, après consultation éventuelle du représentant compétent du ministre dont relève\nl'enseignement dispensé."}
{"article_id": "R444-17", "text": "Article R444-17\n \nLes observations et les injonctions que peuvent formuler les inspecteurs ou les enseignants, chargés d'une\nmission d'inspection par application des dispositions de l'article R. 444-16, sont notifiées aux intéressés par\nl'intermédiaire du recteur d'académie, après accord, le cas échéant, avec le représentant du ministre dont\ndépend l'enseignement en cause.\n \nLes membres des corps d'inspection compétents qui estiment que des mesures doivent être prises, ou des\npoursuites engagées, à l'encontre d'un organisme privé d'enseignement à distance, ou de l'un quelconque des\nmembres de son personnel, en saisissent le recteur. Le recteur en informe, le cas échéant, le représentant du\nministre dont relève l'enseignement dispensé.\nSection 5 : Obligations contractuelles des établissements."}
{"article_id": "R444-18", "text": "Article R444-18\n \nLe contrat prévu à l'article L. 444-7 précise le caractère et la périodicité des travaux de toute nature qui sont\nproposés à l'élève dans chacune des disciplines faisant l'objet d'un enseignement ; il expose également la\nmanière dont est assuré le service d'assistance pédagogique, les méthodes utilisées, les contrôles exercés, la\nfaçon dont sont communiquées les directives des enseignants et dont l'élève est mis en mesure d'apprécier le\n\nrésultat d'ensemble de ses efforts ; il indique les noms, prénoms et qualités des enseignants responsables de\nla formation de l'élève. \nLe contrat contient, s'il y a lieu, la liste des livres, cours et matériel didactiques de toute nature que l'élève\nsera astreint à se procurer, à titre onéreux, ainsi que l'indication du prix et des modalités de paiement."}
{"article_id": "R444-19", "text": "Article R444-19\n \nUn plan d'études, annexé au contrat, précise en outre, conformément au deuxième alinéa de l'article L.\n444-7 : \n1° Le programme de l'enseignement, la nature et le contenu des disciplines étudiées, le nombre minimum des\ntravaux de toute nature demandés à l'élève, l'échelonnement des enseignements et des travaux dans le temps ; \n2° Le niveau des connaissances préalables nécessaires pour entreprendre l'étude de ce programme, apprécié\npar référence aux diplômes et titres exigés pour suivre un enseignement de niveau équivalent dans un\nétablissement public d'enseignement ; \n3° Le niveau des études, apprécié par référence à celui de leur premier aboutissement et, le cas échéant, à\ncelui des études correspondantes dans l'enseignement public ; \n4° La durée moyenne des études, appréciées en nombre d'heures, compte tenu du niveau préalable de\nconnaissances de l'élève tel qu'il résulte de ses déclarations écrites et des diplômes et titres qu'il détient."}
{"article_id": "R444-20", "text": "Article R444-20\n \nLes fournitures assurées, le cas échéant, aux élèves par l'organisme privé d'enseignement à distance\nsont adaptées aux exigences de l'enseignement dispensé et conformes aux données récentes, notamment\nscientifiques et techniques ; elles ne peuvent être livrées et facturées qu'au fur et à mesure des nécessités\nde leur utilisation : elles font l'objet d'un compte distinct et détaillé. Le titre, les noms d'auteur et d'éditeur\nsont précisés pour chaque livre ; l'utilité pédagogique est sommairement expliquée pour tout autre objet ou\nmatériel."}
{"article_id": "R444-21", "text": "Article R444-21\n \nLorsque la durée totale de l'enseignement est supérieure à douze mois, le compte relatif au prix de\nl'enseignement proprement dit fait apparaître le prix effectif global, toutes charges et taxes comprises, de la\npremière année pédagogique."}
{"article_id": "R444-22", "text": "Article R444-22\n \nLe contrat est clairement divisé et rédigé en caractères facilement lisibles. Les nullités et déchéances prévues,\nle cas échéant, par le contrat sont mentionnées en caractères gras contrastant suffisamment avec le contexte\ndans lequel elles sont insérées. \nLes dispositions de l'article L. 444-8sont reproduites en caractères gras, nettement détachées des clauses\ncontractuelles et contrastant suffisamment avec celles-ci. Elles sont placées en dernier lieu, avant\nl'emplacement réservé pour les signatures."}
{"article_id": "R444-23", "text": "Article R444-23\n\nLe projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annexé, est adressé au souscripteur, par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal\nde l'organisme privé d'enseignement à distance. Le contrat est retourné par le souscripteur, par lettre\nrecommandée."}
{"article_id": "R444-24", "text": "Article R444-24\n \nLa somme exigible dès la souscription du contrat ne peut excéder le montant du prix susceptible d'être payé\npar anticipation tel qu'il est prévu par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 444-8. \nLes versements subséquents ont lieu dans les conditions fixées par le contrat. Toutefois, pendant une\npériode de trois mois à compter de la date de la conclusion du contrat, ces versements ne peuvent aboutir à\nconstituer, au profit de l'organisme privé d'enseignement à distance, une provision supérieure au montant de\nl'indemnité que ledit organisme peut, en application du troisième alinéa de l'article L. 444-8, réclamer, le cas\néchéant, au souscripteur en cas de résiliation. \nLes sommes dues au titre de contrats relatifs à des enseignements à distance dispensés pendant les vacances\nscolaires et limités à la durée de celles-ci peuvent faire l'objet de modalités de paiement entièrement\nlibres, lorsque ces enseignements ne s'appliquent qu'à des élèves fréquentant, pendant l'année scolaire, des\nétablissements d'enseignement sur place. Dans ce cas, le délai de résiliation est fixé à huit jours."}
{"article_id": "R444-25", "text": "Article R444-25\n \nToute modification ou adjonction aux contrats déjà conclus ne peut être apportée que dans les conditions et\nformes prévues par les articles L. 444-7 et L. 444-8 et par les dispositions des articles R. 444-18 à R. 444-27."}
{"article_id": "R444-26", "text": "Article R444-26\n \nEn cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-8, à la suite d'un cas\nfortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les\nmotifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception. \nA défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de\ncette lettre. L'organisme privé restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers\nou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la\ncontrepartie de services effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation. \nL'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en\nvigueur du contrat."}
{"article_id": "R444-27", "text": "Article R444-27\n \nS'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8, l'élève ou\nson représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la\nmotiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. \nLa résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme privé intéressé. Celui-ci restitue\naussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il\n\ndétiendrait à titre de provision ou d'avance et qui excéderaient le montant du prix des services effectivement\nrendus augmenté, le cas échéant, de celui de l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8. \nL'estimation pécuniaire des services effectivement rendus est faite comme il est dit à l'article R. 444-26.\nSection 6 : Dispositions pénales."}
{"article_id": "R444-28", "text": "Article R444-28\n \nSans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 444-10, est puni de l'amende prévue pour les\ncontraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles\nR. 444-8 et R. 444-15. Les mêmes peines s'appliquent à toute personne qui ferait obstacle à l'exercice des\ncontrôles et inspections prévus aux articles R. 444-14 à R. 444-17.\nChapitre V : Les organismes de soutien scolaire.\n\nPartie réglementaire\nLivre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.\nTitre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.\nChapitre Ier : Dispositions générales."}
{"article_id": "R451-1", "text": "Article R451-1\n \nLes dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 111-3-1, L. 111-4, L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L.\n112-5, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, du I de l'article L. 121-4-1, des articles L. 122-1-1, L. 122-2 à L. 122-5,\nL. 131-1, L. 231-1 à L. 231-5, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-3-1, L. 311-4, L. 311-7, L.\n313-1, L. 313-2, L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8,\nL. 332-2 à L. 332-5, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, les articles L. 333-1, L.\n333-2 , L. 333-4, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L. 336-1, L. 337-1, L. 337-2, L. 401-1, L. 401-2, L. 401-4, L.\n411-1 à L. 411-3, L. 411-4, L. 421-3, L. 421-5, L. 421-7, L. 421-9, L. 423-1, L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1,\nL. 521-2, L. 521-4, L. 551-1, L. 911-1, L. 912-1, L. 912-3, L. 913-1 et les dispositions réglementaires prises\npour leur application s'appliquent aux établissements d'enseignement français à l'étranger qui figurent sur la\nliste prévue à l'article R. 451-2-1.\nSection 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à\nl'étranger"}
{"article_id": "R451-2", "text": "Article R451-2\n \nLes établissements d'enseignement du premier ou du second degré à l'étranger peuvent être homologués\npar le ministre chargé de l'éducation et le ministre des affaires étrangères. L'homologation atteste que ces\nétablissements dispensent un enseignement conforme aux principes, aux programmes et à l'organisation\npédagogique applicables, en France, aux établissements de l'enseignement public. Elle permet notamment\naux établissements homologués de bénéficier des dispositifs mis en œuvre par l'Agence pour l'enseignement\nfrançais à l'étranger.\n \nPour être homologué, un établissement doit satisfaire aux critères suivants :\n \n1° Il respecte et met en œuvre les dispositions de l'article R. 451-1 ainsi que celles des articles auxquels il est\nfait renvoi ;\n \n2° Le français est la langue principale d'enseignement, des instances et de vie dans l'établissement et\nl'enseignement dispensé a notamment pour objectif la maîtrise de la langue française ;\n \n3° L'établissement est ouvert aux enfants de nationalité française résidant hors de France ainsi qu'aux enfants\nde nationalité étrangère ;\n\n4° Il propose une politique linguistique plurilingue ;\n \n5° Il dispose d'un personnel qualifié et régulièrement formé et met en œuvre une politique de ressources\nhumaines ;\n \n6° Il procède à l'évaluation des élèves et les prépare aux examens, diplômes, certifications et attestations du\nsystème éducatif français ;\n \n7° Il dispose de locaux et d'équipements adaptés aux exigences pédagogiques, d'hygiène et de sécurité."}
{"article_id": "R451-2-1", "text": "Article R451-2-1\n \nLa liste des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués est établie par arrêté du ministre\nchargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères.\n \nL'homologation est accordée par cycle d'enseignement, pour une durée de cinq ans renouvelable. A titre\nexceptionnel, elle peut également être accordée par niveau d'enseignement. Les classes de troisième et\nchaque classe du cycle terminal ne peuvent faire l'objet d'une homologation distincte des autres classes du\ncycle auxquelles elles appartiennent.\n \nEn cas de pluralité de filières d'enseignement, l'homologation ne porte que sur la filière proposant un\nenseignement conforme aux programmes français."}
{"article_id": "R451-2-2", "text": "Article R451-2-2\n \nLes établissements d'enseignement français à l'étranger homologués peuvent faire, à tout moment, l'objet\nd'une inspection des services du ministre chargé de l'éducation, du ministre des affaires étrangères et de\nl'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.\nArticle R*451-2-3\n \nLa demande d'homologation est effectuée par l'établissement au moyen d'un téléservice mis en œuvre sous la\nresponsabilité du ministre chargé de l'éducation. \nL'accès à ce téléservice est soumis à l'accord préalable du chef du poste diplomatique du pays dans lequel se\ntrouve cet établissement. Le silence gardé par le chef du poste diplomatique pendant deux mois à compter de\nla demande d'accès vaut décision de rejet.\nArticle R*451-2-4\n \nAprès avoir recueilli l'avis du chef du poste diplomatique et du directeur général de l'Agence pour\nl'enseignement français à l'étranger, le ministre des affaires étrangères autorise la poursuite de la procédure\nd'homologation, au regard de l'ensemble des circonstances susceptibles d'affecter l'activité de l'établissement. \nLe silence gardé par le ministre des affaires étrangères pendant quatre mois à compter de la réception de la\ndemande d'homologation vaut décision de rejet."}
{"article_id": "R451-2-5", "text": "Article R451-2-5\n\nAprès que la poursuite de la procédure a été autorisée, l'établissement fait l'objet d'une inspection et d'une\névaluation par les services du ministre chargé de l'éducation et de l'Agence pour l'enseignement français à\nl'étranger."}
{"article_id": "R451-2-6", "text": "Article R451-2-6\n \nL'homologation prend effet à compter de la rentrée scolaire qui suit l'arrêté mentionné à l'article R. 451-2-1. \nPour les établissements qui ne relèvent pas des articles L. 452-3 ou L. 452-4, l'homologation est accordée\nsous réserve que soit conclu un accord de partenariat avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.\nL'arrêté mentionné à l'article R. 451-2-1 fait état de cette réserve. Cet accord précise les conditions,\nnotamment financières, dans lesquelles l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger met certains de ses\nmoyens à disposition de l'établissement et diligente des missions d'inspection.\n \nArticle R*451-2-7\n \nLe silence gardé par le ministre chargé de l'éducation et le ministre des affaires étrangères à l'expiration d'un\ndélai de huit mois à compter de l'autorisation mentionnée à l'article R. * 451-2-4 vaut décision de rejet.\nArticle R*451-2-8\n \nL'extension de l'homologation à d'autres cycles ou niveaux d'enseignement est accordée dans les conditions\nmentionnées aux articles R. 451-2 et R. 451-2-1, au premier alinéa de l'article R. * 451-2-3 et aux articles R.\n* 451-2-4 à R. * 451-2-7.\nArticle R*451-2-9\n \nLe renouvellement de l'homologation est accordé par le ministre chargé de l'éducation et le ministre des\naffaires étrangères, après qu'ils ont recueilli l'avis du chef du poste diplomatique, dans les conditions prévues\naux articles R. 451-2 et R. 451-2-1, au premier alinéa de l'article R. * 451-2-3 et aux articles R. 451-2-5 et R.\n451-2-6.\n \nEn cas d'impossibilité de procéder à l'inspection et à l'évaluation mentionnées à l'article R. 451-2-5, un\nrenouvellement provisoire de l'homologation d'une durée d'un an peut être prononcé par décision du ministre\nchargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères.\n \nLe silence du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères à l'expiration d'un délai de\ndouze mois à compter de la réception de la demande de renouvellement vaut décision de rejet."}
{"article_id": "R451-2-10", "text": "Article R451-2-10\n \nLes services du ministre chargé de l'éducation, le chef du poste diplomatique et le directeur général\nde l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont informés sans délai par l'établissement de\n\ntout changement susceptible de modifier le respect des principes, critères et engagements découlant de\nl'homologation ou susceptible d'affecter le statut de l'établissement au regard du droit de l'Etat d'accueil.\n \nL'absence de telles informations constitue un manquement aux obligations résultant de l'homologation."}
{"article_id": "R451-2-11", "text": "Article R451-2-11\n \nLorsque les services du ministre chargé de l'éducation ou du ministre des affaires étrangères sont saisis ou\nse saisissent de faits susceptibles de constituer un manquement aux obligations résultant de l'homologation,\nl'établissement peut être placé sous observation par décision des ministres précités.\n \nL'établissement placé sous observation est soumis à un nouvel examen de son homologation avant la date de\nson échéance, selon la procédure prévue à l'article R. * 451-2-9."}
{"article_id": "R451-2-12", "text": "Article R451-2-12\n \nEn cas de manquement aux obligations résultant de l'homologation, l'établissement peut être placé en année\nprobatoire ou se voir retirer l'homologation par décision du ministre chargé de l'éducation et du ministre des\naffaires étrangères.\n \nLorsqu'il est placé en année probatoire, l'établissement prend les mesures nécessaires afin de mettre fin\naux manquements constatés dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. A l'expiration de ce délai,\nl'homologation peut être maintenue ou retirée, ou l'année probatoire reconduite.\n \nLe retrait porte sur la totalité des cycles ou niveaux d'enseignement homologués ou sur une partie d'entre eux\nseulement."}
{"article_id": "R451-2-13", "text": "Article R451-2-13\n \nUn arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères fixe :\n \n1° Le calendrier des campagnes d'homologation ;\n \n2° La composition des dossiers de demande, d'extension et de renouvellement d'homologation ainsi que leurs\nmodalités de dépôt ;\n \n3° La répartition des attributions entre les services du ministre chargé de l'éducation et du ministre des\naffaires étrangères, ainsi que de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;\n \n4° Les modalités d'inspection et d'évaluation de l'établissement ;\n \n5° Les modalités d'attribution, d'extension et de renouvellement de l'homologation ;\n \n6° La liste des pièces et documents à fournir par l'établissement placé sous observation ou en année\nprobatoire ;\n \n7° Les changements devant faire l'objet de l'information prévue à l'article R. 451-2-10.\n\nSection 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements\nd'enseignement français à l'étranger homologués"}
{"article_id": "R451-3", "text": "Article R451-3\n \n \nLa scolarité dans les établissements d'enseignement français à l'étranger est organisée en cycles,\nconformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 311-10, D. 332-3 et D. 333-2. Pour chaque cycle, ces\nétablissements appliquent les objectifs et les programmes prévus aux articles L. 311-1, L. 311-3 et L. 333-1.\nLeur sont également applicables les dispositions de l'article L. 331-4 relatives aux périodes de formation\ndans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales. \nToutefois, ces établissements peuvent apporter aux dispositions de l'alinéa précédent des aménagements\npour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur activité et pour renforcer leur\ncoopération avec les systèmes éducatifs étrangers."}
{"article_id": "R451-4", "text": "Article R451-4\n \n \nDans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3, lorsque les\nparents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est\nformé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une\npersonne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant\nau niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations\nde parents. La commission statue définitivement."}
{"article_id": "R451-5", "text": "Article R451-5\n \n \nDans les établissements du second degré, pour la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef\nd'établissement procède à la consultation des enseignants et facilite le dialogue entre la famille et l'équipe\néducative.\n \nEn fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou de l'élève majeur, le conseil\nde classe formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies conformément\nà l'article D. 331-36, ou de redoublement dans les conditions définies à l'article D. 331-62."}
{"article_id": "R451-6", "text": "Article R451-6\n \n \nLorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses\nparents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs\n\nobservations. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement dont il\ninforme l'équipe pédagogique, et les notifie aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève majeur."}
{"article_id": "R451-7", "text": "Article R451-7\n \n \nLes décisions non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à\nl'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans\nun délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions."}
{"article_id": "R451-8", "text": "Article R451-8\n \n \nPar dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique,\nprésidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs\nd'établissements, de deux enseignants et de deux parents d'élèves désignés sur proposition des associations\nde parents."}
{"article_id": "R451-9", "text": "Article R451-9\n \n \nLes décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement,\nprises par les établissements d'enseignement français à l'étranger, s'appliquent en France dans les\nétablissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles\ns'appliquent également dans les autres établissements d'enseignement français à l'étranger.\n \nLes décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement,\nprises par les établissements publics d'enseignement et les établissements d'enseignement privés sous contrat\nsont applicables dans les établissements d'enseignement français à l'étranger."}
{"article_id": "R451-10", "text": "Article R451-10\n \n \nL'organisation de l'année scolaire tient compte des conditions géographiques et de la législation de l'Etat dans\nlequel l'établissement est situé. \nToutefois, cette organisation n'a pas pour effet de réduire les volumes annuels d'heures d'enseignement et les\nprogrammes tels qu'ils résultent de la réglementation applicable en France."}
{"article_id": "R451-11", "text": "Article R451-11\n\nLes droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative\nsont définis, en concertation avec les organes consultatifs de l'établissement, par le règlement intérieur de cet\nétablissement, dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles L. 111-4, L. 236-1, L. 511-1 et\nL. 511-2, ainsi que de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé."}
{"article_id": "R451-12", "text": "Article R451-12\n \n \nLes enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger sont responsables de\nl'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques constituées des\nenseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou intervenant dans le même champ\ndisciplinaire. Ils apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à\nl'évaluation des élèves et les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation. Leur formation les prépare\nà l'ensemble de ces missions."}
{"article_id": "R451-13", "text": "Article R451-13\n \n \nLes modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et programmes nationaux dans les établissements\nd'enseignement français à l'étranger sont définies en concertation avec les membres de la communauté\néducative. Elles peuvent être énoncées dans un projet d'établissement précisant les activités scolaires et\npériscolaires prévues à cette fin. Le chef de poste diplomatique est informé de ce projet, qui lui est transmis\ndès son adoption."}
{"article_id": "R451-14", "text": "Article R451-14\n \n \nLes établissements d'enseignement français à l'étranger et leurs personnels font l'objet des évaluations\neffectuées par les corps d'inspection spécialisés du ministère de l'éducation nationale."}
{"article_id": "R451-15", "text": "Article R451-15\n \n \nLa scolarité accomplie par les élèves dans les établissements d'enseignement français à l'étranger est\nconsidérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en\nFrance dans un établissement d'enseignement public.\n \nChapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger."}
{"article_id": "D452-1", "text": "Article D452-1\n \n \nL'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux et à l'étranger\nles établissements et les instituts régionaux de formation placés en gestion directe dont la liste est prévue à\nl'article L. 452-3. \nIl peut être constitué entre ces établissements des groupements de gestion. La composition de ces\ngroupements figure sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent. \nL'organisation administrative, financière et comptable de ces établissements et instituts régionaux de\nformation est régie par les dispositions du présent chapitre sous réserve des conventions internationales liant\nla France aux pays dans lesquels ils sont implantés. \nLes immeubles des établissements d'enseignement français à l'étranger et des instituts régionaux de\nformation placés en gestion directe, appartenant à l'Etat et affectés au ministère des affaires étrangères, sont\nattribués à l'agence à titre de dotation par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des\ndomaines. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation. \nL'agence est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats qu'il a passés, relatifs à la\ngestion des immeubles domaniaux. La substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation.\n \nSection 1 : Organisation administrative."}
{"article_id": "D452-2", "text": "Article D452-2\n \nL'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est administrée par un conseil d'administration et dirigée\npar un directeur général."}
{"article_id": "D452-3", "text": "Article D452-3\n \nLe conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend trente-quatre\nmembres : \n1° Un président ;\n \n2° Quatre parlementaires désignés par moitié respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; \n3° Dix-sept représentants de l'Etat :\n \n-le directeur général chargé des enjeux de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du\ndéveloppement international du ministère des affaires étrangères ou son représentant ; \n-le directeur chargé de l'enseignement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; \n-le sous-directeur chargé de l'enseignement français à l'étranger au ministère des affaires étrangères ou son\nreprésentant ; \n-le sous-directeur chargé des moyens et des opérateurs au ministère des affaires étrangères ou son\nreprésentant ; \n-le chef du pôle chargé des opérateurs au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;\n\n-le directeur chargé des ressources humaines au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; \n-le directeur chargé des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires\nétrangères ou son représentant ; \n-le chef de la mission chargée de l'aide à la scolarité au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; \n-le directeur chargé des affaires financières au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; \n-le sous-directeur chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au ministère des affaires étrangères\nou son représentant ; \n-le directeur général chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son\nreprésentant ; \n-le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ; \n-le délégué chargé des relations européennes et internationales et à la coopération au ministère chargé de\nl'éducation ou son représentant ; \n-le chef de la délégation chargée des affaires européennes et internationales au ministère chargé de\nl'enseignement supérieur ou son représentant ; \n-le sous-directeur en charge de l'action extérieure de l'Etat au ministère chargé du budget ou son\nreprésentant ; \n-le chef du bureau chargé de la prospective et de l'expertise européenne et internationale au ministère chargé\nde la fonction publique ou son représentant ; \n-le directeur-adjoint en charge de la diplomatie économique au ministère chargé du commerce extérieur ou\nson représentant ;\n \n4° Un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger ; \n5° Deux représentants d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés dont au moins un\nreprésentant des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger ; \n6° Trois représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à\nl'étranger ; \n7° Cinq représentants du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que\ndans les services centraux de l'agence, désignés par les organisations syndicales représentatives ; \n8° Un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, désigné\nsur proposition de cette dernière."}
{"article_id": "D452-4", "text": "Article D452-4\n \nLe président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé\npour trois ans par décret, sur proposition du ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre\nchargé de l'éducation.\n \n \nLe mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 3° de l'article\nD. 452-3, est de trois ans. Il est renouvelable.\n \n \nLes représentants mentionnés aux 4°, 5° et 8° du même article sont nommés par arrêté du ministre des\naffaires étrangères.\n\nLes représentants mentionnés au 6° du même article sont nommés par arrêté du ministre des affaires\nétrangères, sur proposition des fédérations de parents d'élèves, dans des conditions définies par arrêté\ndu ministre des affaires étrangères. La représentativité des fédérations de parents d'élèves est évaluée au\nregard des informations collectées par le ministre concernant le nombre d'associations adhérentes de chaque\nfédération et le nombre de parents qu'elles représentent d'une part, la diversité d'établissements, de pays et de\nzones géographiques d'implantation de ces adhérents, d'autre part.\n \n \nLes représentants mentionnés au 7° du même article sont nommés par arrêté du ministre des affaires\nétrangères, sur proposition des organisations syndicales, dans des conditions définies par arrêté du ministre\ndes affaires étrangères.\n \n \nEn cas de vacance du siège d'un des membres mentionnés aux 4° à 8° du même article, le siège est pourvu\ndans un délai de trois mois et pour la durée du mandat restant à courir.\n \n \nLes fonctions sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des administrateurs\npeuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de\nl'Etat.\n \n \nLe président du conseil d'administration peut être suppléé par l'un des représentants du ministre des affaires\nétrangères siégeant au conseil.\n \n \nChaque membre du conseil, à l'exception de son président, peut se faire représenter par un représentant pour\nles membres mentionnés au 3° et par un suppléant nommément désigné pour les membres mentionnés aux 4°\nà 8°. Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou en cas de vacance en cours de\nmandat jusqu'au remplacement du titulaire.\n \n \nEn cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant ou de son représentant, un administrateur peut donner\nprocuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations."}
{"article_id": "D452-4-1", "text": "Article D452-4-1\n \nLes représentants qui siègent en qualité d'experts sans voix délibérative mentionnés au 2° de l'article L.\n452-6 sont nommés par le ministre chargé des affaires étrangères, qui peut également nommer un suppléant.\nLa durée de leur mandat est de dix-huit mois. Il est renouvelable.\n \n \nEn cas d'empêchement, et en l'absence de suppléant, un représentant qui siège en qualité d'expert sans voix\ndélibérative peut donner mandat à un expert de son choix, présentant des compétences dans son domaine,\nqu'il propose au président du conseil d'administration."}
{"article_id": "D452-5", "text": "Article D452-5\n\nLe conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger se réunit au moins trois\nfois par an sur convocation de son président. Le président est tenu de convoquer le conseil sur demande du\nministre des affaires étrangères ou du tiers des membres du conseil d'administration. \nLe président fixe l'ordre du jour du conseil. Il est tenu d'inscrire à l'ordre du jour toute question que le\nministre des affaires étrangères ou le ministre chargé de l'éducation lui demande d'y faire figurer. Il en va de\nmême des demandes présentées par le tiers des membres du conseil d'administration."}
{"article_id": "D452-6", "text": "Article D452-6\n \nLe conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ne peut valablement\ndélibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint,\nle conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le\nmême ordre du jour, quel que soit le nombre de ses membres présents. \nLes délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents ou\nreprésentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. \nLe conseil d'administration adopte son règlement intérieur à la majorité absolue des membres en exercice\ndu conseil. Ce règlement est approuvé par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la\ncoopération."}
{"article_id": "D452-7", "text": "Article D452-7\n \nLe directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à\nl'étranger assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration. \nToute personne dont le président estime la présence utile peut également assister aux séances du conseil\nd'administration avec voix consultative."}
{"article_id": "D452-8", "text": "Article D452-8\n \nLe conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger délibère sur les matières\nsuivantes :\n \n \n1° La politique générale de l'établissement ;\n \n \n2° Les orientations en matière de gestion des personnels ;\n \n \n3° Les principes de répartition des emplois dont les titulaires sont rémunérés dans les conditions définies par\nle décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des\nétablissements d'enseignement français à l'étranger ;\n \n \n4° Les conventions types proposées aux établissements visés à l'article L. 452-4, et notamment destinées à\ndéterminer les modalités dans lesquelles l'agence met ses concours en personnels et en financements à la\ndisposition de ces établissements ; ces conventions types précisent notamment les responsabilités respectives\nde l'agence et des établissements quant aux modalités de financement des rémunérations des personnels tels\nque définis à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 précité ;\n\n5° Le rapport annuel d'activité ;\n \n \n6° Le budget ;\n \n \n7° Le compte financier et l'affectation des résultats ;\n \n \n8° Les placements et les emprunts ;\n \n \n9° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles\nrelevant de son domaine propre ;\n \n \n10° Le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles\nremis en dotation ainsi que la délivrance des autorisations d'occupation temporaire de ces immeubles. Les\nmodifications apportées au programme des travaux en cours d'année font l'objet d'une régularisation par le\nconseil d'administration ;\n \n \n11° Les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de toute nature perçues\npar l'agence ;\n \n \n12° Les dons et legs ;\n \n \n13° Les transactions ;\n \n \n14° L'habilitation du directeur général de l'agence à introduire les actions en justice.\n \n \nLe conseil d'administration détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du\nmontant financier engagé, lui sont soumises pour approbation.\n \n \nIl fixe les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en\ndotation."}
{"article_id": "D452-9", "text": "Article D452-9\n \nLe directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger transmet les délibérations du\nconseil d'administration dans les dix jours qui suivent leur adoption au ministre des affaires étrangères.\nLorsque la délibération présente un caractère pédagogique, elle est également transmise dans les mêmes\nconditions au ministre chargé de l'éducation.\n \nSauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur général de l'agence par le ministre\ndes affaires étrangères, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur\n\ntransmission. En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, le ministre peut autoriser l'exécution\nimmédiate.\n \nToutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions\nprévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et\ncomptable publique.\n \nLes délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du\nministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget."}
{"article_id": "D452-10", "text": "Article D452-10\n \nLe directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour trois ans par\ndécret sur proposition du ministre des affaires étrangères.\n \nIl est assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général. Le directeur général adjoint supplée le\ndirecteur général de l'agence en cas de vacance ou d'empêchement."}
{"article_id": "D452-11", "text": "Article D452-11\n \nLe directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dirige l'établissement public\nnational dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il prépare et exécute les\ndélibérations du conseil d'administration. Il assure le fonctionnement des services de l'agence. Il recrute,\naffecte et gère l'ensemble des personnels de l'agence sur lesquels il a autorité.\n \nIl représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.\n \nIl est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.\n \nDans le cadre du budget de l'agence approuvé par le conseil d'administration, il notifie les budgets des\ninstituts régionaux de formation, des établissements en gestion directe et des groupements de gestion\nd'établissements.\n \nIl arrête le montant des frais de scolarité, des frais d'examen et des autres tarifs conformément aux principes\nfixés par le conseil d'administration.\n \nIl procède à l'attribution des bourses scolaires dans les conditions prévues par le décret n° 91-833 du 30 août\n1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger.\n \nIl conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de l'article D. 452-8.\n \nLe directeur général de l'agence définit les attributions des chefs d'établissement. Il peut déléguer aux\nchefs des instituts régionaux de formation, aux chefs des établissements en gestion directe ou à ceux des\nétablissements principaux des groupements de gestion définis à l'article D. 452-1 tout ou partie de ses\npouvoirs dans les domaines du recrutement et de la gestion des personnels, du fonctionnement des services,\nde la représentation de l'agence en justice et de la conclusion de conventions.\n \nIl peut déléguer sa signature.\nSection 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable.\n\nSous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger."}
{"article_id": "D452-13", "text": "Article D452-13\n \nL'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\nà la gestion budgétaire et comptable publique."}
{"article_id": "D452-14", "text": "Article D452-14\n \n \nLe directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger nomme ordonnateurs secondaires\nles chefs des instituts régionaux de formation, les chefs des établissements en gestion directe et les chefs des\nétablissements principaux des groupements de gestion définis à l'article D. 452-1. \nIl prépare et présente le budget de l'établissement public qui comporte l'ensemble des recettes et des dépenses\ndes services centraux, des instituts régionaux de formation, des établissements en gestion directe et des\ngroupements de gestion. \nAu sein de ce budget, un tableau spécifique regroupe, par section et par nature, l'ensemble des budgets\nétablis par les ordonnateurs secondaires des instituts régionaux de formation, des établissements en gestion\ndirecte et des groupements de gestion. \nLe budget de l'agence comprend un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement abrégé\nprévisionnel. Les recettes et les dépenses y sont classées par nature selon le plan comptable de l'agence défini\npar le directeur général de l'agence, approuvé par le ministre chargé du budget."}
{"article_id": "D452-15", "text": "Article D452-15\n \nLes dépenses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprennent notamment les frais de\ntravaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis en\ndotation. \nLes redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des biens immobiliers remis en\ndotation à l'agence sont perçues par cette dernière."}
{"article_id": "D452-16", "text": "Article D452-16\n \nDes agents comptables secondaires sont nommés dans les instituts régionaux de formation, les\nétablissements en gestion directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément de\nl'agent comptable de l'agence, par décision du directeur général de l'agence. Plusieurs instituts régionaux de\nformation ou établissements en gestion directe peuvent être dotés du même agent comptable secondaire.\n \nA la fin de chaque exercice, l'agent comptable prépare le compte financier de l'agence pour l'exercice écoulé.\nCe compte retrace en un document unique les recettes perçues et les dépenses effectuées par les services\ncentraux de l'agence ainsi que par les instituts régionaux de formation et les établissements d'enseignement."}
{"article_id": "D452-17", "text": "Article D452-17\n\nDes régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les services centraux de l'Agence pour\nl'enseignement français à l'étranger, dans les instituts régionaux de formation, les établissements en gestion\ndirecte et au sein des groupements de gestion, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26\njuillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics."}
{"article_id": "D452-18", "text": "Article D452-18\n \nL'Agence pour l'enseignement français à l'étranger exerce les droits et obligations de l'Etat pour les\nconventions en cours et contractées par lui, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990\nportant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour remplir les missions mentionnées\nà l'article L. 452-2.\nSous-section 2 : Etablissements en gestion directe."}
{"article_id": "D452-19", "text": "Article D452-19\n \n \nLe chef de l'institut régional de formation ou le chef d'établissement désigné ordonnateur secondaire dans les\nconditions prévues à l'article D. 452-14 élabore : \n1° Le budget primitif de l'institut régional de formation, de l'établissement ou du groupement\nd'établissements, avec le concours des chefs d'établissement du groupement et de l'agent comptable de\nl'établissement en gestion directe ; lorsqu'un groupement de gestion a été constitué, il est établi un seul\nbudget pour l'ensemble des établissements en gestion directe intégrés au groupement ; \n2° Les décisions modificatives du budget de l'institut régional de formation, de l'établissement ou du\ngroupement de gestion, avec le concours des personnes citées ci-dessus, dans les conditions suivantes : \na) Les décisions modificatives qui ne remettent pas en cause l'équilibre global du budget primitif de l'institut\nrégional de formation ou de l'établissement d'enseignement ou qui ne provoquent pas de modification\ndu résultat prévisionnel ou de la variation prévisionnelle du fonds de roulement net global, ni virements\nde crédit entre chapitres de personnel et autres chapitres de fonctionnement, sont prises par le chef de\nl'institut régional de formation ou par le chef d'établissement d'enseignement avant la clôture de l'exercice et\ntransmises pour information au directeur général de l'agence ; \nb) Les autres décisions modificatives sont prises avant la clôture de l'exercice, par le directeur général de\nl'agence. En cas d'urgence liée à la situation locale et reconnue comme telle par le directeur général de\nl'agence, ces décisions modificatives sont prises par le chef de l'institut régional de formation ou le chef\nd'établissement et sont immédiatement exécutoires. Elles sont transmises au directeur général de l'agence\ndans un délai maximum de quinze jours et en tout état de cause avant la clôture de l'exercice. \nAprès notification, par le directeur général de l'agence, des crédits prévisionnels de recettes et de dépenses de\nl'établissement ou du groupement de gestion, l'ordonnateur secondaire a seul qualité pour engager, liquider\net mandater les dépenses ainsi que pour constater les droits et liquider les recettes de l'institut régional de\nformation, de l'établissement ou du groupement de gestion."}
{"article_id": "D452-20", "text": "Article D452-20\n\nLes budgets primitifs de chaque institut régional de formation et de chaque établissement en gestion directe\nou groupement de gestion et les budgets modificatifs sont établis en monnaie locale par le chef de l'institut\nrégional de formation et le chef d'établissement ou du groupement pour chaque année civile. Ils sont transmis\nau directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger avec l'avis du chef de poste\ndiplomatique. \nA titre exceptionnel, le budget primitif et les budgets modificatifs peuvent être établis en euros sur\nproposition du chef de l'institut régional de formation ou du chef d'établissement ou du groupement de\ngestion, avec l'accord du directeur général et de l'agent comptable de l'agence."}
{"article_id": "D452-21", "text": "Article D452-21\n \n \nLe contrôle de la gestion des comptables secondaires des instituts régionaux de formation et des\nétablissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement\nfrançais à l'étranger ou, pour son compte et à sa demande : \n1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ; \n2° Par l'administrateur général des finances publiques pour l'étranger et, le cas échéant, par les comptables de\nla direction générale des finances publiques territorialement compétents.\n \nChapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des\nforces françaises stationnées en Allemagne.\nSection 1 : Dispositions générales.\nSous-section 1 : Organisation générale."}
{"article_id": "R453-1", "text": "Article R453-1\n \nLes établissements d'enseignement français des premier et second degrés placés à la suite des forces\nfrançaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sont sous la responsabilité du ministre de la défense."}
{"article_id": "R453-2", "text": "Article R453-2\n \nCes établissements ont pour mission de scolariser les enfants des membres militaires et civils des forces\nfrançaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, en leur dispensant, au titre de leur formation\ninitiale, un enseignement conforme aux objectifs, aux programmes et aux règles d'organisation pédagogique\napplicables, en France, aux écoles et établissements secondaires d'enseignement public et en les préparant\naux examens et diplômes français correspondant aux formations assurées. \nIls peuvent aussi accueillir, dans la limite des places disponibles, d'autres enfants français ou de nationalité\nétrangère, dont les parents ou responsables légaux résident en Allemagne.\n\nLa liste de ces établissements est fixée par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de l'éducation\net du ministre chargé du budget, valable trois ans. Elle donne lieu à réexamen annuel."}
{"article_id": "R453-3", "text": "Article R453-3\n \nLes établissements mentionnés au présent chapitre dépendent du service de l'enseignement des forces\nfrançaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, placé sous l'autorité du général commandant ces\nforces. \nLe chef de service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne\nest nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre chargé de l'éducation. Il est\nrecruté dans les corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du\nministre chargé de l'éducation ou dans un corps de fonctionnaires de catégorie A de niveau équivalent. Ce\nfonctionnaire agit par délégation du général commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés\nen Allemagne."}
{"article_id": "R453-4", "text": "Article R453-4\n \nDans la limite de la délégation mentionnée à l'article R. 453-3, le chef du service de l'enseignement des\nforces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne a autorité sur tous les personnels du service et\ndes établissements en dépendant et prend toutes mesures relatives à : \n1° La création, l'implantation et la structure pédagogique des établissements d'enseignement ; \n2° L'organisation et le fonctionnement de son service et des établissements d'enseignement ; \n3° La répartition des moyens ; \n4° L'installation, l'encadrement et l'administration des personnels. \nIl lui incombe également de prendre toutes dispositions relatives à : \n5° La scolarisation des élèves ; \n6° La mise en œuvre de l'action éducative dans les établissements scolaires ; \n7° L'organisation de la concertation avec les personnels et les parents d'élèves. \nEn vue de la concertation avec les personnels, une instance paritaire consultative locale est placée, par\narrêté du ministre de la défense, auprès du chef du service de l'enseignement des forces françaises et de\nl'élément civil stationnés en Allemagne. Cette instance comprend, en nombre égal, des représentants de\nl'administration et des représentants des personnels. Les sièges des représentants des personnels sont répartis\nentre les organisations syndicales selon des modalités fixées par l'arrêté précité."}
{"article_id": "R453-5", "text": "Article R453-5\n \nPour exercer les fonctions d'enseignement, d'éducation et de direction dans les établissements mentionnés\nau présent chapitre, il est fait appel à des fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale,\nplacés en position de détachement auprès du ministère de la défense. Ces détachements sont prononcés\naprès avis d'une instance consultative paritaire centrale créée, auprès du ministre de la défense, par arrêté de\nce ministre et du ministre chargé de l'éducation et comprenant des représentants de l'administration de ces\ndeux ministères et des représentants des personnels de l'éducation nationale. Les sièges des représentants\ndes personnels sont répartis entre les organisations syndicales des personnels du ministère de l'éducation\nnationale selon des modalités fixées par arrêté ministériel. La répartition des sièges des représentants de\nl'administration entre les deux ministères est fixée par le même arrêté.\n\nPour exercer les fonctions administratives, techniques et de service, dans les établissements précités et\nà l'échelon central du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en\nAllemagne, il est fait appel à des agents du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la défense.\nLes fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale sont placés en position de détachement\nauprès du ministère de la défense."}
{"article_id": "R453-6", "text": "Article R453-6\n \nDans les établissements mentionnés au présent chapitre, les enfants des membres militaires et civils des\nforces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sont accueillis dans les mêmes conditions\nfinancières que les enfants scolarisés en France dans les écoles et établissements de l'enseignement public\nrelevant du ministère de l'éducation nationale. \nLes autres enfants le sont moyennant le versement de droits dont le montant est déterminé par le\ncommandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.\nSous-section 2 : Organisation pédagogique."}
{"article_id": "R453-7", "text": "Article R453-7\n \nDans les classes du premier degré, la scolarité est organisée par cycles, dans les conditions applicables en\nFrance dans l'enseignement public. Lorsque des parents, conformément au troisième alinéa de l'article D.\n321-6, contestent la proposition de réduction ou d'allongement de la durée de scolarité de leur enfant émise\npar le directeur d'école, leur recours motivé est formé, par dérogation aux dispositions précitées, devant le\nchef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Celui-\nci statue définitivement."}
{"article_id": "R453-8", "text": "Article R453-8\n \nDans les établissements du second degré, pour la réalisation du projet personnel de chaque élève, le chef\nd'établissement procède à la consultation des enseignants et facilite le dialogue entre l'élève, sa famille et\nl'équipe éducative. \nEn fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou de l'élève majeur, le conseil\nde classe formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation réglementairement\nouvertes, en France, aux élèves de l'enseignement public, ou une proposition de redoublement."}
{"article_id": "R453-9", "text": "Article R453-9\n \nLorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit\nl'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de\nrecueillir leurs observations. Il prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement, dont il informe\nl'équipe pédagogique et il les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur."}
{"article_id": "R453-10", "text": "Article R453-10\n\nLes décisions d'orientation non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de\nl'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font\nappel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions."}
{"article_id": "R453-11", "text": "Article R453-11\n \nPar dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est présidée par le directeur académique des\nservices de l'éducation nationale du Haut-Rhin agissant sur délégation du recteur d'académie ou son\nreprésentant, et comprend, en outre, un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire\nen cause, un conseiller principal d'éducation et un psychologue de l'éducation nationale, exerçant tous dans\ndes établissements d'enseignement du second degré implantés à la suite des forces françaises et de l'élément\ncivil stationnés en Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.\n \nLes membres de la commission d'appel sont nommés par le chef du service de l'enseignement des forces\nfrançaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition\ndes associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves. Trois représentants suppléants des\nparents d'élèves sont également désignés dans les mêmes conditions."}
{"article_id": "R453-12", "text": "Article R453-12\n \nLes décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation, prises par les\nétablissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en\nAllemagne s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements\nd'enseignement privés sous contrat, ainsi que dans les établissements scolaires français à l'étranger figurant\nsur la liste prévue à l'article R. 451-2."}
{"article_id": "R453-13", "text": "Article R453-13\n \nLa scolarité accomplie par les élèves dans les établissements d'enseignement placés à la suite des forces\nfrançaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est considérée, en vue de la poursuite de leurs études\net de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public."}
{"article_id": "R453-14", "text": "Article R453-14\n \nLes enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de\nl'élément civil stationnés en Allemagne sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves.\nIls travaillent au sein d'équipes pédagogiques constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes\nou groupes d'élèves ou intervenant dans le même champ disciplinaire. Ils apportent une aide au travail\npersonnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à l'évaluation des élèves et les conseillent dans le\nchoix de leur projet d'orientation. Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions. Ils ont vocation à\nbénéficier d'actions de formation continue."}
{"article_id": "R453-15", "text": "Article R453-15\n\nDans chaque établissement d'enseignement du second degré, les modalités particulières de mise en œuvre\ndes objectifs et programmes nationaux sont définies en concertation avec les membres de la communauté\néducative. Elles peuvent être énoncées dans un projet d'établissement précisant les activités scolaires et\npériscolaires prévues à cette fin. Le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément\ncivil stationnés en Allemagne est informé de ce projet, qui lui est transmis dès son adoption."}
{"article_id": "R453-16", "text": "Article R453-16\n \nLes établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en\nAllemagne et leurs personnels font l'objet, en matière pédagogique, d'évaluations effectuées par les corps\nd'inspection spécialisés du ministère de l'éducation nationale.\n \nEn ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à un inspecteur de\nl'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteur\nd'académie, sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur\ndélégation du recteur d'académie.\nSection 2 : Dispositions relatives aux établissements du premier degré.\nArticle 453-17\n \nPour leur fonctionnement matériel et leur gestion financière, les établissements d'enseignement du\npremier degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne relèvent\ndirectement de l'autorité du général commandant ces forces. \nLes recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et\ncivils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne accueillis dans ces établissements\nsont affectées au budget du ministère de la défense au moyen de la procédure de rétablissement de crédit."}
{"article_id": "R453-18", "text": "Article R453-18\n \nChaque établissement est dirigé par un directeur d'école, recruté parmi les instituteurs ou professeurs des\nécoles déjà nommés en France sur un emploi de directeur d'école ou inscrits sur une liste départementale\nd'aptitude à cet emploi, établie conformément aux dispositions du décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif\naux directeurs d'école.\n \nLe directeur d'école arrête annuellement l'organisation du service d'enseignement, après avis du conseil\ndes maîtres. Il préside le conseil des maîtres, dont la composition et les compétences sont celles définies,\npour cette instance, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de\nl'enseignement public.\n \nIl préside également le conseil d'école doté des compétences prévues, pour cet organe, par la réglementation\napplicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public."}
{"article_id": "R453-19", "text": "Article R453-19\n\nPar dérogation aux dispositions de l'article D. 411-1, le conseil d'école comprend, outre le directeur d'école :\n \n1° Les personnels enseignants exerçant dans l'école, y compris les remplaçants en fonction lors des réunions\ndu conseil ;\n \n2° Le commandant d'armes de la garnison ou son représentant ;\n \n3° Un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par\nle recteur d'académie, sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant\nsur délégation du recteur d'académie ;\n \n4° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les\nmodalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation pour l'élection, en France, des représentants des\nparents d'élèves aux conseils d'école des écoles primaires publiques.\n \nLes autres personnels prévus à l'article D. 411-1 peuvent, le cas échéant, y siéger avec voix consultative."}
{"article_id": "R453-20", "text": "Article R453-20\n \nLe conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement\nde ses membres. \nIl se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement, dans les quinze jours suivant la proclamation\ndes résultats des élections, sur un ordre du jour adressé aux membres du conseil huit jours au moins avant\nla date des réunions. Il peut également être réuni à la demande du directeur d'école ou du représentant du\ngénéral commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne ou de la moitié de ses\nmembres.\nSection 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré."}
{"article_id": "R453-21", "text": "Article R453-21\n \nLes établissements d'enseignement du second degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément\ncivil stationnés en Allemagne exercent leur activité dans le domaine de la formation initiale et de la\nformation professionnelle tout au long de la vie."}
{"article_id": "R453-22", "text": "Article R453-22\n \nLes personnels des établissements d'enseignement du second degré bénéficient, dans les mêmes conditions\nque celles définies par les articles R. 92 à R. 104 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour leur\napplication, sur décision du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne,\net après proposition du chef du service de l'enseignement, des mesures d'affectation de logements par\nnécessité absolue de service. \nL'exonération des prestations et charges relatives à ces logements est accordée dans les limites fixées par les\ndispositions de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du présent code.\n\nSous-section 1 : Organisation administrative."}
{"article_id": "R453-23", "text": "Article R453-23\n \nChaque établissement est administré par un chef d'établissement nommé par arrêté du ministre de la défense,\nsur proposition du ministre chargé de l'éducation. Le chef d'établissement a autorité sur les personnels en\nfonction dans l'établissement. Il fixe leur service."}
{"article_id": "R453-24", "text": "Article R453-24\n \nDans chaque établissement siège un conseil d'établissement. \nLe chef d'établissement le saisit pour avis du projet de budget et du compte financier de l'établissement\nainsi que des questions de fonctionnement et d'organisation pédagogique de l'établissement. Le conseil\nd'établissement est également consulté sur la fixation des tarifs du service annexe d'hébergement et sur les\nproblèmes de prestations accessoires et de ventes de biens éventuelles."}
{"article_id": "R453-25", "text": "Article R453-25\n \nLe conseil d'établissement comprend : \n1° Dans les établissements accueillant plus de 500 élèves : \na) Le chef d'établissement, président ; \nb) L'adjoint au chef d'établissement ; \nc) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière de l'établissement ; \nd) Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; \ne) Deux représentants des forces armées françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, désignés\npar le général commandant ces forces ; \nf) Deux personnalités qualifiées désignées par le commandant des forces françaises et de l'élément civil\nstationnés en Allemagne ; \ng) Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont six au titre des personnels d'enseignement,\nd'éducation et de surveillance et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques,\nouvriers et de service ; \nh) Quatre représentants élus des parents d'élèves et quatre représentants élus des élèves. \n2° Dans les établissements accueillant moins de 500 élèves : \na) Le chef d'établissement, président ; \nb) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière de l'établissement\nou l'agent comptable de l'établissement siège de l'agence comptable ; \nc) Le conseiller principal d'éducation, si l'établissement en est doté ; \nd) Un représentant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, désigné par le\ncommandant de ces forces ; \ne) Une personnalité qualifiée désignée par le commandant des forces françaises et de l'élément civil et\nstationnés en Allemagne dans les établissements non dotés de conseiller principal d'éducation ;\n\nf) Quatre représentants élus des personnels de l'établissement, dont trois au titre des personnels\nd'enseignement, d'éducation et de surveillance et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de\nsanté, techniques, ouvriers et de service ; \ng) Deux représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves."}
{"article_id": "R453-26", "text": "Article R453-26\n \nL'élection des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves au conseil d'établissement se\ndéroule dans les conditions prévues aux articles D. 422-22, D. 422-23, D. 422-25, D. 422-26, D. 422-29 et D.\n422-30."}
{"article_id": "R453-27", "text": "Article R453-27\n \nLe conseil d'établissement se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une\nfois par trimestre scolaire. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande du commandant des\nforces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou du chef d'établissement ou de la moitié au\nmoins de ses membres, sur un ordre du jour précis. \nLe chef d'établissement fixe les dates et heures des séances ainsi que l'ordre du jour. Il envoie les\nconvocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance,\nce délai pouvant être réduit en cas d'urgence à un jour. Le conseil d'établissement ne peut siéger valablement\nque si le nombre des membres présents est égal à la majorité de ses membres. Si ce quorum n'est pas\natteint, le conseil d'établissement est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai\nminimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il siège alors valablement, quel que soit le nombre des\nmembres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.\nSous-section 2 : Organisation financière."}
{"article_id": "R453-28", "text": "Article R453-28\n \nLa gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n°\n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique."}
{"article_id": "R453-29", "text": "Article R453-29\n \nLe budget des établissements comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. \nLes recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et\ncivils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, accueillis dans ces établissements,\nsont enregistrées dans la comptabilité et imputées sur le budget de chacun de ces établissements, arrêté par le\nchef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne."}
{"article_id": "R453-30", "text": "Article R453-30\n\nLes recettes des établissements comprennent notamment : \n1° Les subventions de l'Etat ; \n2° Les subventions attribuées par l'Office franco-allemand pour la jeunesse et toute autre contribution\naccordée par les autorités locales françaises et de l'élément civil ou étrangères, une collectivité publique ou\nune organisation internationale ; \n3° Des ressources propres, à savoir : \na) Les produits des dons et legs ; \nb) La taxe d'apprentissage ; \nc) Les recettes de pensions et de demi-pension, les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité\nacquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil\nstationnés en Allemagne ; \nd) Les remboursements de trop-perçus ; \ne) La participation du service d'hébergement et des autres services annexes ; \nf) Les recettes diverses."}
{"article_id": "R453-31", "text": "Article R453-31\n \nLe commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne détermine le montant\ndes droits acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de\nl'élément civil stationnés en Allemagne."}
{"article_id": "R453-32", "text": "Article R453-32\n \nLes dépenses comprennent tous les frais de fonctionnement et d'entretien, qui ont notamment pour objet : \n1° Les activités éducatives et pédagogiques ; \n2° Le chauffage et l'éclairage ; \n3° L'entretien des matériels, des locaux et des véhicules ; \n4° Les charges générales ; \n5° Les aides aux élèves ; \n6° Les rémunérations de personnels recrutés, notamment par contrat de droit public, pour les besoins de la\nformation professionnelle tout au long de la vie."}
{"article_id": "R453-33", "text": "Article R453-33\n \nLe chef d'établissement prépare le budget. Après consultation du conseil d'établissement, il l'adresse pour\napprobation, sous couvert du chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil\nstationnés en Allemagne, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne\nauquel il doit parvenir avant le 1er décembre. \nLe budget est présenté sous la même forme que celui des établissements d'enseignement mentionnés à\nl'article D. 422-1."}
{"article_id": "R453-34", "text": "Article R453-34\n\nLes décisions budgétaires modificatives de virement entre chapitres et de prélèvement sur le fonds de\nroulement sont prises dans les mêmes conditions que le budget. Le chef d'établissement porte au budget les\naugmentations de crédits provenant de ressources nouvelles non prévues initialement."}
{"article_id": "R453-35", "text": "Article R453-35\n \nLe chef d'établissement est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. \nIl veille à la bonne conservation des biens, meubles et immeubles, confiés à sa garde. A ce titre, il est tenu de\nfaire dresser et de faire tenir à jour les registres inventaires des objets mobiliers et immobiliers."}
{"article_id": "R453-36", "text": "Article R453-36\n \nLa gestion financière de plusieurs établissements peut être regroupée par arrêté du ministre de la défense. \nChaque établissement ou groupement d'établissements est pourvu d'un agent comptable."}
{"article_id": "R453-37", "text": "Article R453-37\n \nL'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.\n \nAvant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil\nstationnés en Allemagne."}
{"article_id": "R453-38", "text": "Article R453-38\n \nLorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux dispositions de l'article\n38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,\nl'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à\nla réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend compte au comptable de\nla direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne. L'ordre de\nréquisition est transmis à la Cour des comptes.\n \nDes régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au décret\nn° 2019-798 du 26 juillet 2019. Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant\ndes forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable\nde l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de\nl'établissement siège du groupement."}
{"article_id": "R453-39", "text": "Article R453-39\n \nA la fin de chaque exercice, l'agent comptable établit le compte financier de l'établissement. Il y annexe\ntoutes les pièces justificatives originales.\n\nLe compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le chef d'établissement qui certifie\nque le montant des ordres de dépenses et de recettes est conforme à ses écritures."}
{"article_id": "R453-40", "text": "Article R453-40\n \nAvant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le compte financier est transmis, sous\ncouvert du chef du service de l'enseignement, au commandant des forces françaises et de l'élément civil\nstationnés en Allemagne.\n \nL'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte\nfinancier avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice."}
{"article_id": "R453-41", "text": "Article R453-41\n \nFaute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de la défense propose au ministre chargé du budget la\ndésignation d'office d'un agent chargé de la reddition des comptes."}
{"article_id": "R453-42", "text": "Article R453-42\n \nLa comptabilité des établissements d'enseignement du second degré placés à la suite des forces françaises et\nde l'élément civil stationnés en Allemagne est tenue conformément au plan comptable mentionné à l'article\nD. 422-52."}
{"article_id": "R453-43", "text": "Article R453-43\n \nLa gestion financière des établissements est soumise au contrôle du comptable de la direction générale des\nfinances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne. Ce contrôle porte sur la régularité des\nopérations budgétaires et comptables, notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des crédits\net la justification des recettes et des dépenses effectuées. \nA tout instant, le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France\nen Allemagne peut procéder ou faire procéder aux vérifications qu'il estime nécessaires."}
{"article_id": "R453-44", "text": "Article R453-44\n \nLors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou de la prise de fonctions de l'agent comptable\nentrant, il est procédé à un arrêté des écritures comptables. \nA cette occasion, le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de\nFrance en Allemagne, en présence du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés\nen Allemagne ou de son représentant, vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse et\nse fait présenter les livres comptables, le relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de\nl'établissement ainsi que le compte financier de l'exercice précédent. \nLe procès-verbal de ces opérations, accompagné des opérations sur la régularité de la gestion financière, est\nadressé au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.\n\nSous-section 3 : Service d'hébergement."}
{"article_id": "R453-45", "text": "Article R453-45\n \nUn service d'hébergement peut être créé dans un établissement d'enseignement du second degré. Ce service\naccueille des élèves internes et demi-pensionnaires. Le service d'hébergement d'un établissement peut\négalement accueillir les élèves d'un autre établissement. \nLe conseil d'établissement est consulté sur l'organisation de ce service."}
{"article_id": "R453-46", "text": "Article R453-46\n \nLes dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont supportées par les familles et l'Etat\net, le cas échéant, par les personnes mentionnées à l'article R. 453-49. \nL'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation du\nservice d'hébergement, des personnels soignants, ouvriers et de service, sauf les charges résultant de l'emploi\ndes maîtres d'internat au pair."}
{"article_id": "R453-47", "text": "Article R453-47\n \nLe chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement, fixe les tarifs d'hébergement. \nCes tarifs comprennent, à l'exclusion des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 453-46, le\ncoût direct des prestations et une participation aux charges générales dans la limite des taux prévus par arrêté\ndu ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "R453-48", "text": "Article R453-48\n \nLes frais d'hébergement sont payables d'avance selon des modalités fixées par le chef d'établissement,\naprès consultation du conseil d'établissement. Le remboursement des frais peut être accordé par le chef\nd'établissement sur la demande des familles dans les conditions suivantes : \n1° De plein droit, lorsque l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève est décédé ou renvoyé\ndéfinitivement par mesure disciplinaire, ou lorsqu'il est absent aux repas pendant plusieurs jours consécutifs\npour la pratique d'un culte ; \n2° Sur justifications présentées par les familles, lorsqu'un élève est absent pendant plusieurs jours\nconsécutifs. \nEn cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève\ndu service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements dans lesquels cette mesure pourrait entraîner\nl'exclusion complète de l'élève et, notamment, dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la\ndécision est prise par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sur\nrapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'établissement."}
{"article_id": "R453-49", "text": "Article R453-49\n\nSont admis au service de restauration comme commensaux de droit les personnels suivants : \n1° Les maîtres d'internat, les surveillants d'externat à service complet ou partiel, les assistants étrangers et les\ninfirmiers et infirmières ; \n2° Les personnels de service, ouvriers et de laboratoire de catégorie C de la fonction publique. \nPeuvent être admis, à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après\navis du conseil d'établissement, tous les autres personnels des établissements scolaires. \nDans les mêmes conditions, l'admission peut être étendue, dès lors que les capacités d'hébergement le\npermettent, à d'autres élèves, à d'autres personnels relevant du ministère de la défense et à des personnes\nétrangères au service."}
{"article_id": "R453-50", "text": "Article R453-50\n \nLe chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement, fixe, par référence aux tarifs de\nrestauration des élèves, le tarif des repas des différentes catégories d'hôtes admis au service annexe de\nrestauration et énumérés à l'article R. 453-49."}
{"article_id": "R453-51", "text": "Article R453-51\n \nLes recettes et les dépenses du service d'hébergement font l'objet d'une comptabilisation séparée au sein d'un\nservice spécial. \nL'utilisation des réserves de ce service spécial fait l'objet de décisions budgétaires modificatives, après avis\ndu conseil d'établissement.\nChapitre IV : Les établissements d'enseignement français en\nPrincipauté d'Andorre."}
{"article_id": "D454-1", "text": "Article D454-1\n \nLes dispositions des articles D. 411-1 à R. 411-10, R. 411-12, R. 411-13, R. 411-15 à R. 411-17 et D. 422-2\nà D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, sous réserve\ndes dispositions particulières prévues par le présent chapitre.\n \nSection 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement\ndu premier degré.\nSous-section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des\nécoles"}
{"article_id": "D454-2", "text": "Article D454-2\n\nLe conseil d'école, est composé des membres suivants :\n \n1° Le directeur de l'école, président ;\n \n2° Un représentant du Gouvernement andorran ;\n \n3° Un représentant du conseil municipal de la paroisse intéressée ;\n \n4° Tous les enseignants exerçant effectivement dans l'école à la date des réunions du conseil, y compris les\nenseignants de la langue catalane ;\n \n5° Un des enseignants du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école, choisi par le conseil des maîtres\nde l'école ; \n6° Les représentants des parents d'élèves, en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon des\nmodalités ci-après définies ; ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents ;\n \n7° Le conseiller pédagogique.\n \nLe délégué à l'enseignement français en Principauté d'Andorre assiste de droit aux réunions."}
{"article_id": "D454-3", "text": "Article D454-3\n \nLes représentants des parents d'élèves sont élus, pour la durée d'une année, au scrutin de liste, à la\nreprésentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué\nà la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au\ncandidat le plus âgé. \nLe vote est personnel et secret. \nLes votes par correspondance sont autorisés. \nDes suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires, et en nombre au plus égal à ces\nderniers. A cet effet, chaque liste comporte les noms des candidats titulaires et les noms des candidats\nsuppléants. La même personne ne peut figurer à la fois sur la liste des titulaires et des suppléants. \nA la fin de l'année scolaire ou au début de l'année scolaire suivante, le conseil d'école désigne en son sein\nune commission composée du directeur d'école, président, d'un instituteur, de deux parents d'élèves, du\nconseiller pédagogique et d'un représentant de la paroisse intéressée. Cette commission est chargée d'assurer\nl'organisation des élections et de veiller à leur bon déroulement ; elles ont lieu entre la cinquième et la\nseptième semaine après la rentrée à une date fixée par le délégué à l'enseignement. \nCette commission, constituée en bureau des élections présidé par le directeur d'école, établit les listes\nélectorales, reçoit les bulletins de vote par correspondance sous double enveloppe, organise le dépouillement\npublic et en publie les résultats. \nEn cas d'impossibilité de constituer cette commission ou en cas de désaccord au sein de celle-ci sur les\nmodalités d'organisation du scrutin, constaté par le délégué à l'enseignement, les opérations décrites ci-\ndessus incombent au directeur d'école, qui veille à l'application de la réglementation en vigueur."}
{"article_id": "D454-4", "text": "Article D454-4\n \nLes parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne\nà laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles, à raison d'un seul suffrage par famille. Dans\n\nle cas où l'autorité est exercée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui\ndes parents chez lequel les enfants ont leur résidence. \nLes familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient\négalement d'un suffrage non cumulatif avec celui dont ils disposeraient déjà au titre de parents d'élèves\ninscrits dans l'école."}
{"article_id": "D454-5", "text": "Article D454-5\n \nTout électeur est éligible ou rééligible à raison d'une candidature par famille, sauf s'il a fait l'objet d'une\ncondamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs, ou s'il a été privé par jugement\nde tout ou partie de ses droits civils, civiques et de famille. \nLes contestations relatives à l'éligibilité des candidats sont portées par le président du bureau des élections\ndevant le délégué à l'enseignement. Elles ne sont pas suspensives des opérations électorales. \nLe directeur de l'école, les enseignants qui y sont effectivement affectés ou qui y exercent effectivement,\nles enseignants de la langue catalane, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de\nrééducateur, le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l'assistante sociale, l'infirmière scolaire ainsi\nque les personnels non enseignants des écoles maternelles exerçant à l'école pour tout ou partie de leur\nservice ne sont pas éligibles."}
{"article_id": "D454-6", "text": "Article D454-6\n \nDans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu, ou si leur nombre est inférieur à celui prévu\nà l'article D. 454-2, et dans un délai de dix jours après la proclamation des résultats, le délégué à\nl'enseignement procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents\nd'élèves volontaires. \nLe conseil d'école est réputé valablement constitué, même si aucun représentant des parents d'élèves n'a pu\nêtre élu ou désigné."}
{"article_id": "D454-7", "text": "Article D454-7\n \nLes contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter\nde la proclamation des résultats, devant le délégué à l'enseignement ; celui-ci statue dans un délai de quinze\njours."}
{"article_id": "D454-8", "text": "Article D454-8\n \nEn cas d'empêchement d'un représentant de parents d'élèves titulaire, celui-ci est remplacé par un suppléant\nélu sur la même liste. \nIl en est de même lorsque le représentant titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou que son\ninéligibilité est établie en application de l'article D. 454-5.\n\nLes suppléants peuvent assister aux séances du conseil d'école. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des\ntitulaires qu'ils remplacent."}
{"article_id": "D454-9", "text": "Article D454-9\n \nLe conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école : \n1° Vote le règlement intérieur de l'école ; \n2° Donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions\nintéressant la vie de l'école, dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé,\nnotamment sur : \na) Les actions pédagogiques qui sont entreprises pour réaliser les objectifs du service public d'enseignement ; \nb) L'utilisation des moyens alloués à l'école ; \nc) Les conditions de bonne intégration d'enfants handicapés ; \nd) Les activités périscolaires ; \ne) La restauration scolaire ; \nf) L'hygiène scolaire ; \ng) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire ; \n3° Arrête sur proposition des équipes pédagogiques la partie pédagogique du projet d'école ; \n4° Adopte, en fonction de ces éléments, le projet d'école ; \n5° Donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles ; \n6° Est informé, par la direction de l'éducation du ministère chargé de l'éducation du Gouvernement\nd'Andorre, sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école. \nEn outre, une information doit être donnée au conseil d'école sur : \na) Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ; \nb) L'organisation des aides spécialisées. \nEn fin d'année, le directeur de l'école établit, à l'intention des membres du conseil d'école, un bilan sur toutes\nles questions dont a eu à connaître le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur\ntoutes les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés. \nLe conseil d'école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les\nparents de leurs élèves, et notamment la réunion de rentrée. \nLe conseil d'école établit son règlement intérieur qui détermine notamment les modalités de ses\ndélibérations."}
{"article_id": "D454-10", "text": "Article D454-10\n \nA l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président,\nsigné par celui-ci et contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à\nl'école. Un exemplaire du procès-verbal est transmis au délégué à l'enseignement et au maire de la paroisse\nintéressée par voie électronique ou, en cas d'impossibilité technique, par tout autre moyen. Un exemplaire du\nprocès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves.\n\nSous-section 2 : Dispositions relatives au directeur d'école"}
{"article_id": "D454-10-1", "text": "Article D454-10-1\n \nLe directeur d'école procède à l'admission des élèves sur production du certificat d'inscription délivré par\nle ministre chargé de l'éducation en Principauté d'Andorre et, après avis du conseil des maîtres, répartit les\nélèves dans les classes et les groupes. \nIl organise l'accueil et la surveillance des élèves ainsi que le dialogue avec leurs représentants légaux. \nIl veille à la qualité des relations avec les familles, les représentants légaux des élèves et représentants élus\ndes parents d'élèves."}
{"article_id": "D454-10-2", "text": "Article D454-10-2\n \nLorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la\nsanté d'un autre élève de l'école, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en\nassociant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire\ncesser ce comportement. Le directeur de l'école peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès à l'établissement\nde l'élève dont le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours. \nSi, malgré la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa, le comportement de l'élève persiste,\nle délégué à l'enseignement français en Principauté d'Andorre, saisi par le directeur de l'école, peut demander\nau ministre chargé de l'éducation en Principauté d'Andorre de procéder à la radiation de cet élève de l'école et\nà son inscription dans une autre école. \nL'élève fait l'objet, dans sa nouvelle école, d'un suivi pédagogique et éducatif renforcé jusqu'à la fin de\nl'année scolaire en cours. \nLorsque le directeur d'école saisit le délégué à l'enseignement français en Principauté d'Andorre pour mettre\nen œuvre la procédure de radiation prévue au deuxième alinéa, il peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès\nde l'école à l'élève pendant la durée de cette procédure."}
{"article_id": "D454-10-3", "text": "Article D454-10-3\n \nLe directeur, en lien avec les enseignants de l'école, contribue à la protection de l'enfance en lien avec les\nservices compétents. \nIl veille à la qualité des relations de l'école avec l'ensemble des partenaires éducatifs.\nSection 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement\ndu second degré."}
{"article_id": "D454-11", "text": "Article D454-11\n \nLe lycée Comte de Foix est dirigé par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "D454-12", "text": "Article D454-12\n \nLe chef d'établissement est l'organe exécutif de l'établissement. Il exerce les compétences suivantes :\n \n1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;\n \n2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à la disposition de l'établissement. Il fixe le\nservice des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;\n \n3° Il préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil de discipline, la commission\néducative et le conseil des délégués des élèves ;\n \n4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;\n \n5° Il prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment dans la limite des ressources dont dispose\nl'établissement, le projet de budget ;\n \n6° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil\nd'administration ;\n \n7° Il soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines prévus à l'article D. 422-2\net exécute les décisions adoptées par le conseil ;\n \n8° Il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement avec l'autorisation du conseil\nd'administration ;\n \n9° Il veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des\nconnaissances des élèves ainsi qu'à l'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un\nenseignant ;\n \n10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités compétentes, pour assurer la sécurité des\npersonnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;\n \n11° Il est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les\nmembres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;\n \n12° Il engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.\n \nA l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les\nconditions prévues à l'article D. 454-12-1, soit en saisissant le conseil de discipline :\n \na) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;\n \nb) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;\n \nc) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au\nprincipe de laïcité ;\n \nd) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre\nélève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.\n\nIl peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-15, ainsi que\nles mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement\nintérieur.\n \nIl est tenu de saisir le conseil de discipline :\n \n- lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique ;\n \n- lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui."}
{"article_id": "D454-12-1", "text": "Article D454-12-1\n \n \nLorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef\nd'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour\nprésenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai,\nfixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.\n \nSi l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier\nproduise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne\néventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier\nauprès du chef d'établissement.\n \nEn cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement\nà l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une\nsanction."}
{"article_id": "D454-13", "text": "Article D454-13\n \nLe conseil d'administration du lycée Comte de Foix comprend les membres suivants : \n1° Le chef d'établissement, président ; \n2° Les deux adjoints au chef d'établissement ; \n3° Le gestionnaire de l'établissement ; \n4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; \n5° Trois représentants des autorités andorranes désignées par celles-ci ; \n6° Une personnalité qualifiée désignée par le délégué à l'enseignement sur proposition du chef\nd'établissement et une personnalité qualifiée désignée par les autorités andorranes ; \n7° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont : \na) Sept représentants au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance ; \nb) Trois représentants au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de\nservice, dont au moins un personnel administratif ; \n8° Cinq représentants élus des parents d'élèves ; \n9° Cinq représentants élus des élèves, dont deux pour le lycée, un pour le lycée professionnel, deux pour le\ncollège."}
{"article_id": "D454-14", "text": "Article D454-14\n \nLe recteur de l'académie de Montpellier et le délégué à l'enseignement assistent de droit aux réunions du\nconseil d'administration. Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre\nconsultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile. \nLes séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. \nEn cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante."}
{"article_id": "D454-15", "text": "Article D454-15\n \n \nEn qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef\nd'établissement, exerce les attributions suivantes : \n1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont dispose\nl'établissement et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ; \n2° Il adopte le projet d'établissement. Le conseil d'administration statue sur proposition des équipes\npédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'établissement ; \n3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à\nses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre\ndu projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il\ncomporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en\nmatière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites\ndonnées par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un\nmembre de la communauté éducative ; \n4° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ; \n5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ; \n6° Il donne son accord sur : \na) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ; \nb) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ; \nc) La passation des conventions dont l'établissement est signataire ; \nd) Le programme annuel des actions de formation continue ; \n7° Il délibère sur : \na) Toute question dont il a à connaître ressortissant à sa compétence, ainsi que celles ayant trait à\nl'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de\nl'établissement ; \nb) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur\nparticipation à la vie scolaire ; \nc) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité ; à cet effet, le conseil d'administration peut\ndécider la création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels\nde l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ; \n8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement, toutes actions particulières propres à assurer une\nmeilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;\n\n9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des\nbiens ; \n10° Il autorise le chef d'établissement à ester ou défendre en justice ; \n11° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant\ntrait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le\nprogramme de formation professionnelle continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait\ndes personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel à parité à des représentants des\norganisations représentatives des employeurs et des salariés ; \n12° Il adopte son règlement intérieur."}
{"article_id": "D454-16", "text": "Article D454-16\n \nLe conseil d'administration exerce, sur saisine du chef d'établissement, les attributions suivantes : \n1° Il donne son avis sur les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de\nformations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement ; \n2° Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques. \nIl peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif\ngénéral de l'établissement. \nLe conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de\nl'établissement."}
{"article_id": "D454-17", "text": "Article D454-17\n \nLes avis émis et les décisions prises en application des articles D. 454-15 et D. 454-16 le sont sur la base de\nvotes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage des voix,\ncelle du président du conseil d'administration est prépondérante."}
{"article_id": "D454-18", "text": "Article D454-18\n \nSous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes du\nconseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission au délégué à l'enseignement\net au recteur de l'académie de Montpellier. Dans ce délai, le recteur, après avis du délégué à l'enseignement,\npeut prononcer l'annulation des actes du conseil d'administration relatifs au contenu ou à l'organisation de\nl'action éducative lorsque les actes sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au\nfonctionnement du service public de l'enseignement. La décision motivée du recteur est communiquée sans\ndélai au conseil d'administration. \nDans le délai prévu à l'alinéa précédent, le recteur peut demander au conseil d'administration une seconde\ndélibération des actes relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, ainsi que des actes\nrelatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action\néducative. \nLes transmissions au délégué à l'enseignement et au recteur sont faites par le chef d'établissement."}
{"article_id": "D454-19", "text": "Article D454-19\n\nLes représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation\nproportionnelle au plus fort reste. Pour l'élection des représentants des personnels titulaires ou non titulaires,\nles électeurs sont répartis en deux collèges. \nLe premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions\nd'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation. Le second collège comprend\nles personnels titulaires ou non titulaires d'administration, de santé scolaire, techniques, ouvriers, de service\net de laboratoire. \nLes personnels titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ; ils sont aussi éligibles lorsqu'ils\nn'ont pas la qualité de membre de droit déterminée aux 1° à 4° de l'article D. 454-13. \nLes personnels non titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée\négale au moins à cent cinquante heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés au moins pour\nl'année scolaire. \nLes personnels remplaçants en fonction au lycée Comte de Foix au moment des élections votent dans\nl'établissement à condition d'y être affectés pour une durée supérieure à trente jours. \nLes parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne\nà laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles à raison d'un suffrage par famille. Dans le cas\noù l'autorité parentale est assurée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à\ncelui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle. \nLes familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient\négalement d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves\ninscrits dans l'établissement."}
{"article_id": "D454-20", "text": "Article D454-20\n \nL'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin\nuninominal à deux tours dans chaque classe. Tous les élèves sont électeurs et éligibles. \nL'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l'élection de ces représentants. \nLes délégués d'élèves élisent, selon les mêmes modalités, en leur sein, les représentants des élèves au conseil\nd'administration. Pour le collège, seuls sont éligibles les élèves de dernière année de scolarité au collège. \nLes délégués des élèves peuvent recueillir les avis et les propositions des élèves et les exprimer auprès du\nchef d'établissement et du conseil d'administration."}
{"article_id": "D454-21", "text": "Article D454-21\n \nLes mandats des membres élus du conseil d'administration expirent le jour de la première réunion du conseil\nqui suit leur renouvellement. \nUn membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie."}
{"article_id": "D454-22", "text": "Article D454-22\n \nLe chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections. L'élection des\nreprésentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués\nde classe ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.\n\nLe chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis aux 7°,8° et 9° de l'article D. 454-13, la\nliste électorale vingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont\nremises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin.\n \nCes différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.\n \nPour l'élection des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes comportent au plus un\nnombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les\ncandidats sont inscrits sans la mention de la qualité de titulaires et de suppléants. Les électeurs votent pour\nune liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est\ndésigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres\ntitulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.\n \nSi un candidat se désiste moins de huit jours avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.\n \nLorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.\n \nLe matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à\nl'urne et par correspondance, ainsi que, pour les représentants des parents d'élèves, par voie électronique.\nPour ces derniers, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du\nchef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets.\n \nLes conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies par arrêté du ministre\nchargé de l'éducation dans le respect de la protection des données personnelles et des principes\nfondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère\npersonnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du\nvote.\n \nLe chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci\npuissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives\npour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le\ndépouillement public et en publie les résultats.\n \nLes contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables\nà compter de la proclamation des résultats devant le délégué à l'enseignement qui en informe le recteur de\nl'académie de Montpellier. Le délégué à l'enseignement statue dans un délai de huit jours. En l'absence de\nréponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée."}
{"article_id": "D454-23", "text": "Article D454-23\n \nLes représentants des autorités andorranes sont désignés par le Gouvernement andorran. Pour chaque\nreprésentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au\nconseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire. \nLes personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans."}
{"article_id": "D454-24", "text": "Article D454-24\n \nLorsqu'un membre élu du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou\nquand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef\n\nd'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans l'ordre de la\nliste, pour la durée du mandat restant à courir. \nLorsqu'un représentant titulaire des autorités andorranes perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné,\nou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé, il est procédé à une nouvelle\ndésignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant. \nEn cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le chef d'établissement d'une\npersonnalité qualifiée, une nouvelle personnalité qualifiée est désignée, pour la durée du mandat restant à\ncourir, dans les conditions fixées à l'article D. 454-13."}
{"article_id": "D454-25", "text": "Article D454-25\n \nNul ne peut être membre du conseil d'administration ou d'une instance de l'établissement s'il a fait l'objet\nd'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits\ncivils, civiques et de famille."}
{"article_id": "D454-26", "text": "Article D454-26\n \n \nLe conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement deux fois par\nan. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande du recteur de l'académie de Montpellier ou du\ndélégué à l'enseignement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du\njour déterminé. \nLe chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en\ntenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres\ndu conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au\nmoins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence. \nLe conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de\nséance est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil\nd'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de\ncinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres\nprésents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours."}
{"article_id": "D454-27", "text": "Article D454-27\n \nLa commission permanente comprend les membres suivants : \n1° Le chef d'établissement, président ; \n2° Les deux adjoints au chef d'établissement ; \n3° Le gestionnaire de l'établissement ; \n4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; \n5° Un représentant des autorités andorranes ; \n6° Six représentants élus des personnels de l'établissement, dont quatre au titre des personnels\nd'enseignement, d'éducation, de surveillance ou de documentation et deux au titre des personnels\nadministratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;\n\n7° Six représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants des parents d'élèves et\ntrois représentants des élèves. \nLes représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont\nélus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration\nappartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de\nsanté, techniques, ouvriers et de service, et les représentants des élèves sont élus au scrutin uninominal à un\ntour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le\nreprésentant des autorités andorranes est désigné par le Gouvernement andorran. \nDes représentants suppléants des personnels, des parents et des élèves sont élus dans les mêmes conditions."}
{"article_id": "D454-28", "text": "Article D454-28\n \nLa commission permanente est le conseil de discipline de l'établissement."}
{"article_id": "D454-29", "text": "Article D454-29\n \nL'organisation financière du lycée Comte de Foix est celle prévue aux articles D. 422-45 à D. 422-53 sous\nréserve de la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la\nPrincipauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.\nChapitre V : Les écoles européennes."}
{"article_id": "D455-1", "text": "Article D455-1\n \nLe statut des écoles européennes est fixé par la convention faite à Luxembourg le 21 juin 1994 et publiée en\nannexe au décret n° 2004-1168 du 26 octobre 2004."}
{"article_id": "D455-2", "text": "Article D455-2\n \nLe règlement du baccalauréat européen qui sanctionne le cycle complet d'études secondaires dans les écoles\neuropéennes est fixé par l'accord signé à Luxembourg le 11 avril 1984 et publié en annexe au décret n°\n89-213 du 10 avril 1989.\n\nPartie réglementaire\nLivre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.\nTitre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions\nartistiques et sportives.\nChapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique.\nSection 1 : Les établissements d'enseignement public."}
{"article_id": "R461-1", "text": "Article R461-1\n \nLes établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique peuvent être\nclassés par arrêté du ministre chargé de la culture en trois catégories : \n1° Conservatoires à rayonnement régional ; \n2° Conservatoires à rayonnement départemental ; \n3° Conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal. \nLe classement prend en compte, notamment, la nature et le niveau des enseignements dispensés, les\nqualifications du personnel enseignant et la participation de l'établissement à l'action éducative et culturelle\nlocale. \nUn arrêté du ministre chargé de la culture précise les critères du classement."}
{"article_id": "R461-2", "text": "Article R461-2\n \nLa demande de classement, de renouvellement du classement ou de changement de catégorie d'un\nétablissement d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique est adressée au préfet\nde région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable."}
{"article_id": "R461-3", "text": "Article R461-3\n \nLe ministre chargé de la culture fixe par arrêté la composition du dossier de demande et les conditions de son\ndépôt."}
{"article_id": "R461-4", "text": "Article R461-4\n \nLe ministre chargé de la culture notifie, trois mois au plus après le dépôt d'un dossier complet, sa décision\nmotivée : \n1° D'accueillir la demande ;\n\n2° De diligenter une mission d'inspection chargée de poursuivre l'instruction de la demande ; \n3° De refuser la demande. \nA l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'absence de réponse vaut décision de refus. \nLorsque le ministre chargé de la culture diligente une inspection, il dispose d'un délai supplémentaire de\nquinze mois pour notifier sa décision. A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de refus."}
{"article_id": "R461-5", "text": "Article R461-5\n \nLe classement est accordé pour une durée de sept ans à compter de la notification, par le ministre chargé de\nla culture, de la décision de classement ou de renouvellement du classement à la collectivité territoriale ou au\ngroupement de collectivités responsable."}
{"article_id": "R461-6", "text": "Article R461-6\n \nLorsqu'un établissement ne répond plus aux conditions qui ont motivé son classement dans une catégorie, le\nministre chargé de la culture diligente une inspection. Le ministre met en demeure la collectivité territoriale\nou le groupement de collectivités responsable de prendre les mesures nécessaires afin que soient à nouveau\nremplies les conditions du classement. \nA l'issue du délai fixé dans la mise en demeure, si les mesures indiquées n'ont pas été prises, le ministre\ndécide le changement de catégorie ou la radiation du classement de l'établissement."}
{"article_id": "R461-7", "text": "Article R461-7\n \nLa collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement\nanticipé du classement.\nSection 2 : Les établissements d'enseignement privés."}
{"article_id": "D461-8", "text": "Article D461-8\n \nLa reconnaissance définie à l'article L. 361-2 est accordée aux établissements d'enseignement artistique\ndispensant une formation technologique et professionnelle dans le cadre de la formation initiale et conduisant\nà des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la\nnomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées à temps complet et\nde manière continue.\n \nLa reconnaissance ne peut être accordée qu'aux établissements dont la durée d'existence, à la date du dépôt\nde la demande, est au moins égale à la durée d'études la plus longue conduisant aux titres et diplômes qu'ils\ndélivrent. En outre, la durée d'existence de l'établissement ne peut, à cette même date, être inférieure à trois\nans.\n \nLa durée minimale de la scolarité accomplie dans l'établissement ne peut être inférieure à deux ans.\n\nL'établissement prévoit les conditions d'entrée en formation, les connaissances et compétences à acquérir et\nle caractère progressif des cursus.\n \nLes formations sont organisées en unités d'enseignement. Elles peuvent se dérouler notamment sous la forme\nde cours théoriques ou magistraux, de travaux pratiques ou de stages.\n \nLes évaluations qui se déroulent sous la forme continue prévoient une évaluation terminale. Elles peuvent se\ndérouler sous la forme d'écrit, d'entretien oral ou de mise en situation pratique.\n \nLes formations d'une durée de deux ans sont constituées de quatre semestres et conduisent à un diplôme\nde niveau 5. Les formations d'une durée de trois ans sont constituées de six semestres et conduisent à un\ndiplôme de niveau 6.\n \nLes modalités d'évaluation et de contrôle des connaissances sont précisées dans le règlement intérieur et le\nrèglement des études.\n \nPour les établissements d'enseignement artistique supérieur, les enseignements comportent des acquisitions\nen relation étroite avec l'intitulé des diplômes délivrés.\n \nLes diplômes délivrés par les établissements reconnus au sens de l'article L. 361-2 sont des diplômes\nd'établissement."}
{"article_id": "D461-9", "text": "Article D461-9\n \nLa reconnaissance est subordonnée à l'existence d'un personnel enseignant qualifié en nombre suffisant. Les\nenseignants, permanents ou occasionnels, sont titulaires des diplômes correspondant à la discipline qu'ils\nenseignent ou justifient d'une compétence professionnelle confirmée.\n \nDans chaque discipline artistique où les enseignements conduisent à un titre ou diplôme de niveau 5 ou plus\ndu cadre national des certifications professionnelles, au moins un enseignant est titulaire du diplôme d'Etat\nou d'un diplôme reconnu équivalent dans la discipline. En outre, pour les établissements d'enseignement\nartistique délivrant un titre ou diplôme d'enseignement artistique de niveau 6 et plus du cadre national des\ncertifications professionnelles, au moins un enseignant est titulaire du certificat d'aptitude ou d'un diplôme\nreconnu équivalent dans la spécialité concernée."}
{"article_id": "D461-10", "text": "Article D461-10\n \nLes locaux et équipements sont adaptés aux enseignements délivrés dans l'établissement et aux effectifs des\nélèves ou étudiants."}
{"article_id": "D461-11", "text": "Article D461-11\n \nLes ressources financières de l'établissement garantissent un fonctionnement continu conforme aux objectifs\npédagogiques déclarés par l'établissement et qui lui permettent d'accomplir sa mission éducative."}
{"article_id": "R461-12", "text": "Article R461-12\n\nLa demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance est adressée au préfet de région,\nqui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande. En cas de refus, la\ndécision est motivée. \nLe contenu et les modalités de dépôt de la demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture."}
{"article_id": "R461-13", "text": "Article R461-13\n \nAvant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 461-12, le préfet de région peut diligenter une mission\nd'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande. Le demandeur en est informé. La mission est\nconduite par le service compétent de la direction générale de la création artistique. \nLe délai mentionné à l'article R. 461-12 est alors porté à dix mois."}
{"article_id": "D461-14", "text": "Article D461-14\n \nLa reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable. \nLa décision de reconnaissance est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture."}
{"article_id": "D461-15", "text": "Article D461-15\n \nL'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications\nqui affectent son organisation pédagogique."}
{"article_id": "R461-16", "text": "Article R461-16\n \nLes agents désignés par le préfet de région pour contrôler le respect des conditions fixées par la présente\nsection peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection\nsur place des établissements et de leur organisation pédagogique. \nLorsque des manquements sérieux à ces conditions sont constatés, le préfet de région peut mettre en demeure\nl'établissement de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai qu'il fixe en fonction de la\nnature de ces mesures. \nEn l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il peut prononcer le retrait de la\nreconnaissance.\nChapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse.\nSection 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins\nd'enseignement."}
{"article_id": "R462-1", "text": "Article R462-1\n\nDans les salles de danse exploitées à des fins d'enseignement, l'aire d'évolution des danseurs est recouverte\nd'un matériau lisse, souple, résistant et posé de manière homogène la rendant peu glissante. Elle ne repose\npas directement sur un sol dur tel que le béton ou le carrelage. \nLorsque l'aire d'évolution est constituée d'un parquet, les éléments utilisés sont produits à partir de bois ayant\nune structure et une cohésion de nature à éviter la formation d'échardes ou les ruptures. \nPendant le cours de danse, l'aire d'évolution et l'espace des salles sont libres de tout obstacle constituant une\nmenace pour la sécurité des élèves."}
{"article_id": "R462-2", "text": "Article R462-2\n \nLes exploitants se dotent d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et\nd'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours. \nUn tableau d'organisation des secours est affiché dans le local en un endroit accessible aux enseignants et\naux usagers. Il comporte les adresses et numéros de téléphone des services et organismes auxquels il est fait\nappel en cas d'urgence."}
{"article_id": "R462-3", "text": "Article R462-3\n \nLes exploitants des établissements dans lesquels est dispensé un enseignement de la danse sont tenus dans un\ndélai de huit jours d'informer le préfet du département de tout accident survenu dans leur établissement ayant\nnécessité une hospitalisation."}
{"article_id": "R462-4", "text": "Article R462-4\n \nLes salles de danse comportent au moins un cabinet d'aisance et une douche. Lorsque les usagers admis\nsimultanément sont plus de vingt, ces équipements hygiéniques et sanitaires sont augmentés d'une unité par\nvingtaine d'usagers supplémentaires ou fraction de ce nombre."}
{"article_id": "R462-5", "text": "Article R462-5\n \nUne copie du récépissé de la déclaration prévue par l'article L. 462-1 est affichée dans un endroit accessible\naux enseignants et aux usagers."}
{"article_id": "R462-6", "text": "Article R462-6\n \nLa décision administrative relative à la dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse prévue à\nl'article L. 362-4 est prise par le préfet de région.\nSection 2 : Dispositions pénales."}
{"article_id": "R462-7", "text": "Article R462-7\n\nEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'ouvrir ou de faire\nfonctionner un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse sans s'acquitter des\nobligations prévues aux articles L. 462-1, R. 462-1 à R. 462-4 et R. 362-1 et R. 362-2, relatives à la\ndéclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou\nde maintenir en activité un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une\ndécision d'interdiction en application de l'article L. 462-5."}
{"article_id": "R462-8", "text": "Article R462-8\n \nEst puni de la peine mentionnée à l'article R. 462-7 le fait pour le chef d'établissement de confier\nl'enseignement de la danse à une personne n'ayant pas obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à\nl'article L. 362-1 ou son équivalence ou n'ayant pas été régulièrement dispensée de ce diplôme."}
{"article_id": "R462-9", "text": "Article R462-9\n \nEst puni de la peine mentionnée à l'article R. 462-7 le fait pour toute personne d'assurer un enseignement de\nla danse contre rétribution sans avoir obtenu le diplôme de professeur de danse ou son équivalence ou sans\navoir été régulièrement dispensée de ce diplôme.\nChapitre III : Les établissements de formation aux professions des\nactivités physiques et sportives."}
{"article_id": "R463-1", "text": "Article R463-1\n \nLes règles relatives aux établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives sont\nfixées aux sections 1 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du\nlivre II et à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du sport.\n\nPartie réglementaire\nLivre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.\nTitre VII : Dispositions communes.\nChapitre Ier : Publicité et démarchage.\nSection 1 : Déclaration de dénomination."}
{"article_id": "R471-1", "text": "Article R471-1\n \nLa déclaration de dénomination qui incombe à tout organisme d'enseignement privé, par application des\ndispositions de l'article L. 471-2, est adressée au recteur de l'académie où se trouve le siège de l'organisme. \nToute modification ultérieure à la dénomination est préalablement déclarée au recteur.\nSection 2 : Publicité."}
{"article_id": "R471-2", "text": "Article R471-2\n \nLe dépôt préalable à toute publicité faite par les organismes ou établissements d'enseignement, auquel il\nest procédé en application des dispositions de l'article L. 471-3, est effectué par leur représentant légal,\nen triple exemplaire, auprès du recteur de l'académie dans laquelle est situé le siège de l'organisme ou de\nl'établissement ; il en est délivré récépissé."}
{"article_id": "R471-3", "text": "Article R471-3\n \nLes documents déposés indiquent tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, ainsi que tous\nles moyens de diffusion utilisés, notamment la liste complète des organes de presse destinés à servir de\nsupport."}
{"article_id": "R471-4", "text": "Article R471-4\n \nLa publicité écrite, utilisant des supports qui excèdent les dimensions définies par arrêté du ministre chargé\nde l'éducation, est déposée sous forme de reproductions photographiques, dont les dimensions sont fixées par\nledit arrêté."}
{"article_id": "R471-5", "text": "Article R471-5\n\nLes établissements privés d'enseignement sur place ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après\nl'expiration du délai dont disposent les autorités compétentes pour faire opposition à la déclaration de leur\nouverture conformément aux dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-4 et L. 731-1 à L. 731-11. \nLes organismes privés d'enseignement à distance ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après la\ndate à laquelle ils peuvent légalement exercer leur activité."}
{"article_id": "R471-6", "text": "Article R471-6\n \nLorsque sont confondus sous la même dénomination un établissement dispensant un enseignement sur place\net un organisme dispensant un enseignement à distance, chaque forme d'enseignement fait l'objet d'une\npublicité distincte qui ne peut en aucune manière faire référence au caractère, aux qualités, aux succès ou à la\nnotoriété de l'autre forme d'enseignement."}
{"article_id": "R471-7", "text": "Article R471-7\n \nSans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 471-5, est puni de l'amende prévue pour les\ncontraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R.\n471-5 et R. 471-6.\nChapitre II : Dispositions pénales."}
{"article_id": "R472-1", "text": "Article R472-1\n \nLes règles relatives à la contravention d'intrusion dans un établissement scolaire sont fixées par les\ndispositions de l'article R. 645-12 du code pénal, ci-après reproduites :\n \n\"Art. R. 645-12. # Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y\nêtre habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités\ncompétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.\n \nLes personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines\ncomplémentaires suivantes :\n \n1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;\n \n2° Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.\n \nLa récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.\"\n\nPartie réglementaire\nLivre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.\nTitre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-\nRhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nChapitre unique."}
{"article_id": "R481-1", "text": "Article R481-1\n \nLes dispositions réglementaires particulières régissant l'enseignement dans les départements du Haut-Rhin,\ndu Bas-Rhin et de la Moselle, prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 481-1, y\ndemeurent en vigueur.\nSection 1 : Aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les\nétablissements du premier degré."}
{"article_id": "D481-2", "text": "Article D481-2\n \nLa durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-\nRhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixée à vingt-quatre heures et comprend obligatoirement une heure\nd'enseignement religieux. \nPour les trois dernières années de l'école élémentaire, l'horaire peut être porté par décision du recteur de\nl'académie à vingt-cinq heures, comprenant deux heures d'enseignement religieux, lorsque sont remplies les\nconditions nécessaires en ce qui concerne les effectifs et les enseignants."}
{"article_id": "D481-3", "text": "Article D481-3\n \nL'enseignement religieux est assuré normalement par les personnels enseignants du premier degré qui se\ndéclarent prêts à le donner ou, à défaut, par les ministres des cultes ou par des personnes qualifiées proposées\npar les autorités religieuses agréés par le recteur de l'académie."}
{"article_id": "D481-4", "text": "Article D481-4\n \nLes heures d'enseignement religieux assurées par les personnels enseignants du premier degré au-delà du\ntemps de service hebdomadaire défini aux articles 1er et 2 du décret n° 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au\nservice hebdomadaire des enseignants du premier degré, ou par les personnes désignées à l'article D. 481-3,\nsont rétribuées par une indemnité horaire dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation\n\net des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ce taux est indexé sur la valeur du point\nindiciaire de la fonction publique."}
{"article_id": "D481-5", "text": "Article D481-5\n \nLes parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les\nconditions prévues à l'article D. 481-6."}
{"article_id": "D481-6", "text": "Article D481-6\n \nLes enfants dispensés de l'enseignement religieux réglementaire par la déclaration écrite ou verbale\net contresignée, faite au directeur d'école, par leur représentant légal reçoivent, aux lieu et place de\nl'enseignement religieux, un complément d'enseignement moral. \nLe registre d'appel reçoit, par les soins du directeur d'école, la mention de l'origine et de la date des lettres\nou déclarations par lesquelles les représentants légaux des enfants dispensent ceux-ci de l'enseignement\nreligieux.\nSection 2 : Dispositions diverses."}
{"article_id": "R481-7", "text": "Article R481-7\n \nPour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par l'article L. 121-1 et les articles\nR. 421-2 et D. 422-2, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux\nfichiers et aux libertés, les établissements publics d'enseignement des départements du Haut-Rhin, du\nBas-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter, conserver et traiter les informations nominatives\nrelatives à l'organisation de l'enseignement religieux dispensé dans ces établissements qui, directement ou\nindirectement, font apparaître les opinions religieuses."}
{"article_id": "R481-8", "text": "Article R481-8\n \nLes règles relatives aux institutions et au personnel des centres de formation d'apprentis ou de sections\nd'apprentissage, au contrôle de leur activité et de leur fonctionnement administratif et financier sont fixées\npar les articles du code du travail mentionnés aux articles R. 431-1 à R. 431-5. \nLe contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis est assuré par le service académique de\nl'inspection de l'apprentissage, dans les conditions fixées par l'article R. 241-23.\n\nPartie réglementaire\nLivre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.\nTitre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer\nChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,\nMayotte\nSection 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "R491-1", "text": "Article R491-1\n \nPour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions\ndu présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre."}
{"article_id": "R491-2", "text": "Article R491-2\n \nDans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte : \n1° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du\nrecteur est remplacée par la référence au recteur ; \n2° La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée en\nGuadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur départemental de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires\net de la mer ; \n3° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la\nréférence au directeur de la mer, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer\net, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur de la mer Sud-Océan Indien.\n \nSection 2 : Dispositions particulières à Mayotte"}
{"article_id": "D491-3", "text": "Article D491-3\n \nPour l'application à Mayotte du 3° du I de l'article D. 401-2, les mots : \" sur proposition du conseil\npédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 \" sont supprimés."}
{"article_id": "R491-4", "text": "Article R491-4\n\nLes articles D. 412-1 à R. 412-3 et R. 421-1 à D. 421-169 ne sont pas applicables à Mayotte."}
{"article_id": "R491-5", "text": "Article R491-5\n \nPour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département et au préfet de région\nsont remplacées par la référence au préfet de Mayotte.\nChapitre II : Saint-Barthélemy"}
{"article_id": "R492-1", "text": "Article R492-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations\nprévues au présent chapitre."}
{"article_id": "R492-2", "text": "Article R492-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : \n1° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont\nremplacées par la référence au président de la collectivité ; \n2° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence\nau vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; \n3° Les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées par la référence au\nreprésentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; \n4° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les références à la commune, au\ndépartement et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité."}
{"article_id": "R492-3", "text": "Article R492-3\n \nPour l'application de l'article R. 411-5, le règlement type départemental de l'académie de la Guadeloupe est\napplicable à Saint-Barthélemy."}
{"article_id": "R492-4", "text": "Article R492-4\n \nPour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé."}
{"article_id": "R492-5", "text": "Article R492-5\n\nPour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 442-44, les références à la commune de résidence et à\nla commune siège de l'établissement sont remplacées par les références à la commune ou au territoire de\nrésidence et à la commune ou au territoire siège de l'établissement.\nChapitre III : Saint-Martin"}
{"article_id": "R493-1", "text": "Article R493-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations\nprévues au présent chapitre."}
{"article_id": "R493-2", "text": "Article R493-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Martin : \n1° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont\nremplacées par la référence au président de la collectivité ; \n2° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence\nau vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; \n3° Les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées par la référence au\nreprésentant de l'Etat à Saint-Martin ; \n4° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les références à la commune, au\ndépartement et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité."}
{"article_id": "R493-3", "text": "Article R493-3\n \nPour l'application de l'article R. 411-5, le règlement type départemental de l'académie de la Guadeloupe est\napplicable à Saint-Martin."}
{"article_id": "R493-4", "text": "Article R493-4\n \nPour l'application à Saint-Martin de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé."}
{"article_id": "R493-5", "text": "Article R493-5\n \nPour l'application à Saint-Martin de l'article R. 442-44, les références à la commune de résidence et à la\ncommune siège de l'établissement sont remplacées par les références à la commune ou au territoire de\nrésidence, et à la commune ou au territoire siège de l'établissement.\nChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon"}
{"article_id": "R494-1", "text": "Article R494-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des\nadaptations prévues au présent chapitre."}
{"article_id": "R494-2", "text": "Article R494-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : \n1° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les compétences attribuées au recteur\nd'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie, à l'autorité académique ou aux services académiques sont exercées par le chef du service de\nl'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; \n2° Les compétences attribuées au préfet de département ou au préfet de région sont exercées par le préfet de\nSaint-Pierre-et-Miquelon ; \n3° Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiques sont exercées par le\ndirecteur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ; \n4° La référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux\nétablissements publics d'enseignement secondaire."}
{"article_id": "D494-3", "text": "Article D494-3\n \nPour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du 3° du I de l'article D. 401-2, les mots : \" sur proposition du\nconseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 \" sont supprimés."}
{"article_id": "R494-4", "text": "Article R494-4\n \nPour l'application de l'article R. 442-26, le ministre chargé de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel\ndoivent répondre les établissements d'enseignement privés de Saint-Pierre-et-Miquelon."}
{"article_id": "R494-5", "text": "Article R494-5\n \nLes articles D. 412-1 à R. 412-3, R. 421-1 à D. 421-169, R. 442-14 et R. 442-74 ne sont pas applicables à\nSaint-Pierre-et-Miquelon.\n \nChapitre V : Wallis-et-Futuna"}
{"article_id": "R495-1", "text": "Article R495-1\n\nI. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les\ndispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. 422-1-1 Résultant du décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025\n \nR. 422-60\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010\n \nR. 426-1\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 426-2\n \nRésultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023\n \nR. 426-2-1\n \nRésultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012\n \nR. 426-3\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\nR. 426-4 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023\n \nR. 426-5\n \nRésultant du\n \ndécret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-6 Résultant du décret n° 2023-267 du 12\navril 2023\nR. 426-7 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 426-8\n \nRésultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023\n \nR. 426-9\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 426-10\n \nRésultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012\n \nR. 426-11\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\nR. 426-14 Résultant du\ndécret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n° 2008-263 du 14\nmars 2008R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023\nR. 426-18 et R. 426-19 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 426-20\n \nRésultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023\n \nR. 426-21\n \nRésultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012\n \nR. 426-22\n \nRésultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019\n \nR. 442-1 et R. 442-1-1\n \nRésultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018\nR. 442-6-1 et R. 442-6-2 Résultant du décret n° 2025-542 du 16 juin 2025\n \nR. 444-1 et R. 444-2 R. 444-4 et R. 444-5\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 444-6\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 444-7\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 444-8 et R. 444-9\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 444-10 et R. 444-11\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 444-12\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 444-13 à R. 444-16\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 444-17\n \nRésultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015\n \nR. 444-18 à R. 444-28 R. 471-1 à R. 471-4\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 471-5\n \nRésultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018\n \nR. 471-6 à R. 472-1\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nII. - Pour l'application du I :\n \n1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :\n \na) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ;\n \nb) Les références au préfet et préfet de département sont remplacées par la référence à l'administrateur\nsupérieur des îles Wallis et Futuna ;\n \n2° A l'article R. 422-60, les mots : “ aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation\nprofessionnelle agricoles mentionnés ” sont remplacés par les mots : “ à l'établissement public national\nd'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna mentionné ” et les mots : “ de\nla section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII ” sont remplacés par les mots : “ des articles D. 843-1 à\nD. 843-10 ” ;\n \n3° Aux I, II et III de l'article R. 442-1-1, les mots : “ et le maire ” sont supprimés."}
{"article_id": "D495-2", "text": "Article D495-2\n \nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions\ndes articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 411-1\n \nRésultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019\n \nD. 411-2\n \nRésultant du décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013\n \nD. 411-3\n \nRésultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012\n \nD. 411-4\n \nRésultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020\n \nD. 411-6 et D. 411-7\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nD. 411-8, 1er et 2e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019\n \nD. 422-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 422-2 et D. 422-2-1\n \nRésultant du décret n° 2016-1063 du 3 août 2016\n \nD. 422-3 \nD. 422-5\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nD. 422-6\n \nRésultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020\n \nD. 422-7\n \nRésultant du décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025\n \nD. 422-7-1\n \nRésultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019\n \nD. 422-8 et D. 422-9\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 422-10\n \nRésultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020\n \nD. 422-11, \nD. 422-12, \nD. 422-15\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nD. 422-16\n \nRésultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019\n \nD. 422-16-1\n \nRésultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021\n \nD. 422-17 et D. 422-18\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nD. 422-19\n \nRésultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019\n \nD. 422-20 à D. 422-22\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nD. 422-23\n \nRésultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016\n \nD. 422-24 et D. 422-25\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nD. 422-26\n \nRésultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019\n \nD. 422-28\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nD. 422-29\n \nRésultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016\n \nD. 422-30\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nD. 422-31 à D. 422-33\n \nRésultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020\n \nD. 422-33-1 et D. 2016-33-2\n \nRésultant du décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016\n \nD. 422-34 et D. 422-35\n \nRésultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016\n \nD. 422-36 et D. 422-37\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nD. 422-38\n \nRésultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016\n \nD. 422-40\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 10 août 2013\n \nD. 422-41\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nD. 422-41-1\n \nRésultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021\n \nD. 422-42\n \nRésultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019\n \nD. 422-43\n \nRésultant du décret n° 2018-120 du 20 février 2018\n \nD. 422-43-1\n \nRésultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021\n \nD. 422-44\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nD. 422-45 et D. 422-46\n \nRésultant du décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017\n \nD. 422-47\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nD. 422-48\n \nRésultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020\n \nD. 422-49\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 422-50 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 422-51\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nD. 422-52 \nD. 422-53 à D. 422-53-10\n \nRésultant du décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017\n \nD. 422-54 \nD. 422-55 \nD. 422-56, 1er et 3e alinéas \nD. 422-57\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nD. 423-1, 1er, 2e et 7e alinéa\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 423-2\n \nRésultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013\n \nD. 423-3\n \nRésultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019\n \nD. 423-4, 1er, 3e et 4e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 423-5\n \nRésultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013\n \nD. 423-6\n \nRésultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019\n \nD. 423-7\n \nRésultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013\n \nD. 423-8\n \nRésultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019\n \nD. 423-9\n \nRésultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013\n \nD. 423-10\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 423-11\n \nRésultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013\n \nD. 423-17\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nD. 423-18, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\nD. 426-12 à D. 426-13-2 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023\n \nD. 441-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 441-2 à D. 441-5\n \nRésultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018\n \nD. 441-6\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 442-22\n \nRésultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019\n \nD. 442-22-1\n \nRésultant du décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent\nchapitre : \na) Les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale eu aux autorités académiques sont remplacées par la\nréférence au vice-recteur ; \nb) Les références à l'académie ou au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;\n\n2° A l'article D. 411-1 : \na) Les 2° et 6° sont supprimés ; \nb) Au douzième alinéa, les mots : \", du maire \" sont supprimés ; \nc) Les quatorzième et quinzième alinéas sont ainsi rédigés : \n\" a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) du présent article\nainsi que les personnels médicaux, paramédicaux et médico-sociaux intervenant auprès des élèves et les\nagents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux\nparticipent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter\nune ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ; \n\" b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres chargés\ndes cours de langue et culture régionales et les représentants des activités périscolaires pour les questions\nrelatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école. \" ; \n3° A l'article D. 411-2, les 6° et 7° sont supprimés ; \n4° A l'article D. 411-3, les mots : \", après avis de la commission administrative paritaire départementale\nunique des instituteurs et professeurs des écoles \" sont supprimés ; \n5° A l'article D. 411-4, les mots : \" et au maire \" sont supprimés ; \n6° A l'article D. 411-6, les mots : \" compte tenu des dispositions du règlement type du département \" sont\nsupprimés ; \n7° A l'article D. 411-7 : \na) Au septième alinéa, les mots : \", conformément aux dispositions du décret n° 89-122 du 24 février 1989\nrelatif aux directeurs d'école \" sont supprimés ; \nb) Au huitième alinéa, la référence à l'article D. 321-15 est remplacée par la référence à l'article D. 321-13 ; \n7° bis A l'article D. 422-7, le dernier alinéa est supprimé ; \n8° Au 2° de l'article D. 422-9, les mots : \" à l'autorité académique, au maire et au représentant de l'Etat dans\nle département \" sont remplacés par les mots : \" au vice-recteur et à \" l'administrateur supérieur des îles\nWallis et Futuna \" ; \n9° L'article D. 422-12 est ainsi rédigé : \n\" Art. D. 422-12.-Le conseil d'administration des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend\nles membres suivants : \n\" 1° Le chef d'établissement, président ; \n\" 2° L'adjoint au chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un personnel de l'administration désigné\npar le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ; \n\" 3° Le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ; \n\" 4° Le conseiller principal d'éducation ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants ; \n\" 5° Le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté\nau développement ou, le cas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et\nprofessionnel adapté dans les collèges ; \n\" 6° Un représentant de l'assemblée territoriale et un représentant des chefs traditionnels dans l'aire\ncoutumière où est implanté l'établissement ; \n\" Le représentant de l'assemblée territoriale et le représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière\ndans laquelle est implanté l'établissement sont désignés respectivement en son sein par l'assemblée\nterritoriale et par les chefs traditionnels dans l'aire coutumière en cause. Il est procédé à une nouvelle\ndésignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.\n\n\" Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-\nci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire. \n\" Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D. 491-11 perd la qualité en\nvertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé\nconstaté par l'exécutif de la collectivité intéressée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant\ntitulaire ainsi que du représentant suppléant. \n\" 7° Deux personnalités locales choisies par le vice-recteur pour leur compétence dans le domaine social,\néconomique et culturel, une pour les collèges de moins de six cents élèves ; \n\" 8° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison\nde leur fonction sont en nombre égal à cinq et deux personnes qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à\ncinq. \n\" Les personnalités qualifiées sont désignées par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement. \n\" Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, la\nreprésentativité au plan territorial des organisations syndicales est prise en compte ; \n\" 9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels\nd'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques,\nouvriers et de service. Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents\nélèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement, ni une section\nd'enseignement général et professionnel adapté, dont six au titre des personnels d'enseignement et\nd'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de\nservice ; \n\" 10° Dix représentants des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants élus des parents d'élèves\net trois représentants élus des élèves pour les collèges, dont cinq représentants élus des parents d'élèves et\ncinq représentants élus des élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes post-\nbaccalauréat si elles existent. Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents\nélèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement, ni une section\nd'enseignement général et professionnel adapté, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux\nreprésentants élus des élèves. \" ; \n10° Le 3° de l'article D. 422-17 est supprimé ; \n11° L'article D. 422-32 est ainsi rédigé : \n\" Art. D. 422-32.-Lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1, la commission permanente\ndes collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend les membres suivants : \n\" 1° Le chef d'établissement, président ; \n\" 2° L'adjoint au chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un personnel de l'administration désigné\npar le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ; \n\" 3° Le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ; \n\" 4° Le conseiller principal d'éducation ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants ; \n\" 5° Le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté\nau développement ou, le cas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et\nprofessionnel adapté dans les collèges ; \n\" 6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction,\nd'éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance,\nsociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ; \n\" 7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont quatre représentants élus des parents d'élèves\net un représentant élu des élèves dans les collèges et trois représentants élus des parents d'élèves et deux\nreprésentants élus des élèves dans les lycées ;\n\n\" 8° Un représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière, siège de l'établissement. \n\" Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves\nsont élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration\nappartenant à leurs catégories respectives. \nLe représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le\nreprésentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil\nd'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des chefs traditionnels dans l'aire\ncoutumière, siège de l'établissement, est désigné par les chefs traditionnels dans l'aire coutumière concernée. \n\" Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. \" ; \n12° Le deuxième alinéa de l'article D. 422-55, est ainsi rédigé : \n\" L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de\nsurveillance du service d'hébergement, ainsi que des personnels soignants, ouvriers et de service. \" ; \n13° Le septième alinéa de l'article D. 423-1 est ainsi rédigé : \n\" Un contrat d'objectifs est signé entre le vice-recteur et le groupement d'établissements. \" \n14° Au premier alinéa de l'article D. 423-4, les mots : \", dans le cadre de la politique nationale et régionale, \"\nsont supprimés ; \n15° Au premier alinéa de l'article D. 442-22-1, les mots : \" au cours de la première quinzaine du mois de\nnovembre \" sont remplacés par les mots : \" au cours de la deuxième quinzaine du mois d'avril \" ; \n16° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur\ncontrevaleur en monnaie locale.\nChapitre VI : Polynésie française"}
{"article_id": "R496-1", "text": "Article R496-1\n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 426-1\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 426-2, 1er, 2e et 3e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009\n \nR. 426-3\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\nR. 426-4 Résultant du\n \ndécret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-5 Résultant du décret n° 2023-267 du 12\navril 2023\n \nR. 426-6\n \nRésultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023\nR. 426-7 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 426-8\n \nRésultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023\n \nR. 426-9\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 426-10\n \nRésultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 426-11\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\nR. 426-14 Résultant du\ndécret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n° 2008-263 du 14\nmars 2008R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023\nR. 426-18 et R. 426-19 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 426-20\n \nRésultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023\n \nR. 426-21\n \nRésultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012\n \nR. 426-22\n \nRésultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019\nR. 442-6-1 et R. 442-6-2 Résultant du décret n° 2025-542 du 16 juin 2025\n \nR. 442-9\n \nRésultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012\n \nR. 442-10\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 442-11\n \nRésultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014\n \nR. 442-12\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 442-13 R. 442-34 R. 442-38\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 442-40\n \nRésultant du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016\n \nR. 442-44, 1er alinéa R. 442-50, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019\n \nR. 442-54\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 444-1 et R. 444-2 R. 444-4 et R. 444-5\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 444-6\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 444-7\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 444-8 et R. 444-9\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 444-10 et R. 444-11\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 444-12\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 444-13 à R. 444-16, 2e alinéa\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 444-17, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015\n \nR. 444-18 à R. 444-28 R. 471-1 à R. 471-4\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 471-5\n \nRésultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018\n \nR. 471-6 à R. 472-1\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :\n \na) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ;\n \nb) Les références au préfet et au préfet de département sont remplacées par la référence au haut-commissaire\nde la République ;\n\n2° Au premier alinéa de l'article R. 442-50, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la\nPolynésie française ” ;\n \n3° Les dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28 mentionnés dans le tableau figurant au I sont\napplicables aux établissements privés dispensant à distance des enseignements dont le niveau ressortit à\nl'enseignement supérieur ;\n \n4° Au premier alinéa de l'article R. 444-17, les mots : “ les inspecteurs ou ” sont supprimés ;\n \n5° Les dispositions des articles R. 471-1 à R. 471-6 mentionnés dans le tableau figurant au I sont\napplicables aux organismes et établissements privés dispensant des enseignements dont le niveau ressortit à\nl'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D496-2", "text": "Article D496-2\n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 426-12 à D. 426-13-2 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023\nD. 441-1 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 441-5\n \nRésultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018\n \nD. 441-6, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I, et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent\nchapitre, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie\nfrançaise ; \n2° Au deuxième alinéa de l'article D. 441-1 et au II de l'article D. 441-6, les mots : \" recteur de région\nacadémique \" sont remplacés par le mot : \" vice-recteur \" ; \n3° A l'article D. 441-6 : \na) Au premier alinéa, les mots : \", en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L.\n441-2 \" sont supprimés ; \nb) Au II, les mots : \" dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les\nstatuts de la personne morale représentant l'établissement \" sont supprimés ; \nc) Au III, les mots : \" recteur de région académique \" sont remplacés par le mot : \" vice-recteur \".\nChapitre VII : Nouvelle-Calédonie"}
{"article_id": "R497-1", "text": "Article R497-1\n\nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 426-1\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 426-2, 1er, 2e et 3e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009\n \nR. 426-3\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\nR. 426-4 Résultant du\n \ndécret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-5 Résultant du décret n° 2023-267 du 12\navril 2023\nR. 426-6 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023\nR. 426-7 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 426-8\n \nRésultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023\n \nR. 426-9\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 426-10\n \nRésultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012\n \nR. 426-11\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\nR. 426-14 Résultant du\ndécret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n° 2008-263 du 14\nmars 2008R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023\nR. 426-18 et R. 426-19 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 426-20\n \nRésultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023\n \nR. 426-21\n \nRésultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012\n \nR. 426-22\n \nRésultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019\nR. 442-6-1 et R. 442-6-2 Résultant du décret n° 2025-542 du 16 juin 2025\n \nR. 442-9\n \nRésultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012\n \nR. 442-10\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 442-11\n \nRésultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014\n \nR. 442-12\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 442-13 \nR. 442-34 \nR. 442-38\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 442-40\n \nRésultant du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016\n \nR. 442-44, 1er alinéa \nR. 442-50, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019\n \nR. 442-54\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 444-1 et R. 444-2 \nR. 444-4 et R. 444-5\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 444-6\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 444-7\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 444-8 et R. 444-9\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 444-10 et R. 444-11\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 444-12\n \nRésultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020\n \nR. 444-13 à R. 444-16, 2e alinéa\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 444-17, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015\n \nR. 444-18 à R. 444-28 \nR. 471-1 à R. 471-4\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nR. 471-5\n \nRésultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018\n \nR. 471-6 à R. 472-1\n \nRésultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° A moins qu'il en soit disposé autrement : \na) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ; \nb) Les références au préfet et préfet de département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de\nla République ; \n2° Au premier alinéa de l'article R. 442-50, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la\nNouvelle-Calédonie ” ; \n3° Les dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28 mentionnés dans le tableau figurant au I sont\napplicables aux établissements privés dispensant à distance des enseignements dont le niveau ressortit à\nl'enseignement supérieur ; \n4° Au premier alinéa de l'article R. 444-17, les mots : “ les inspecteurs ou ” sont supprimés ; \n5° Les dispositions des articles R. 471-1 à R. 471-6 mentionnés dans le tableau figurant au I sont\napplicables aux organismes et établissements privés dispensant des enseignements dont le niveau ressortit à\nl'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D497-2", "text": "Article D497-2\n \nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 426-12 à D. 426-13-2 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023\nD. 441-1 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 441-2 à D. 441-5\n \nRésultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018\n \nD. 441-6, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nII.-Pour l'application du I :\n\n1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I, et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent\nchapitre, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-\nCalédonie ; \n2° Au deuxième alinéa de l'article D. 441-1 et au II de l'article D. 441-6, les mots : \" recteur de région\nacadémique \" sont remplacés par le mot : \" vice-recteur \" ; \n3° A l'article D. 441-6 : \na) Au premier alinéa, les mots : \", en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L.\n441-2 \" sont supprimés ; \nb) Au II, les mots : \" dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les\nstatuts de la personne morale représentant l'établissement \" sont supprimés ; \nc) Au III, les mots : \" recteur de région académique \" sont remplacés par le mot : \" vice-recteur \".\n\nPartie réglementaire\nLivre V : La vie scolaire\nTitre Ier : Les droits et obligations des élèves\nChapitre unique\nSection 1 : Droits et obligations des élèves des établissements\nd’enseignement du second degré"}
{"article_id": "R511-1", "text": "Article R511-1\n \nLes modalités d'exercice des libertés d'information, d'expression et de réunion dont disposent les élèves des\nétablissements publics locaux d'enseignement, des établissements d'Etat d'enseignement du second degré\nrelevant du ministre chargé de l'éducation et des établissements d'enseignement du second degré relevant des\ncommunes ou des départements, ainsi que les obligations qui leur sont applicables, sont déterminées par le\nrèglement intérieur de l'établissement. \nLe règlement intérieur détermine également les modalités de la prise en charge progressive par les élèves de\nla responsabilité de certaines de leurs activités et les modalités de l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont\nsoumis."}
{"article_id": "R511-2", "text": "Article R511-2\n \nDans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes ou des départements, le conseil\ndes délégués pour la vie lycéenne est consulté sur les modalités d'exercice du droit de réunion avant leur\ninsertion au règlement intérieur et formule des avis et propositions sur les questions relatives au travail et à la\nvie scolaire dans les conditions prévues par les articles R. 421-43, R. 421-44, D. 422-38 et D. 422-61."}
{"article_id": "D511-3", "text": "Article D511-3\n \nLes règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement\nrelevant du ministre chargé de la mer sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement conformément\naux dispositions de l'article R. 421-93."}
{"article_id": "D511-4", "text": "Article D511-4\n \nLes règles relatives aux droits et obligations des élèves des lycées de la défense sont fixées par le règlement\nintérieur de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R. 425-15."}
{"article_id": "D511-5", "text": "Article D511-5\n \nLes règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement et\nde formation professionnelle agricoles sont fixées par les articles R. 811-77 à R. 811-83 du code rural et de la\npêche maritime.\nSous-section 1 : Liberté d’expression"}
{"article_id": "R511-6", "text": "Article R511-6\n \nLe chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des\ndélégués pour la vie lycéenne, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et\ncollectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 511-2."}
{"article_id": "R511-7", "text": "Article R511-7\n \nAfin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce\nque des panneaux d'affichage et, si possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du\nconseil des délégués pour la vie lycéenne et, le cas échéant, des associations d'élèves."}
{"article_id": "R511-8", "text": "Article R511-8\n \nLes publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l'établissement. \nToutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte\ngrave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le chef d'établissement peut suspendre ou interdire la diffusion\nde la publication dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration. Cette décision est notifiée\naux élèves intéressés ou, à défaut, fait l'objet d'un affichage.\nSous-section 2 : Libertés d’association et de réunion"}
{"article_id": "R511-9", "text": "Article R511-9\n \nLe fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le\ncas échéant, d'autres membres de la communauté éducative de l'établissement est autorisé par le conseil\nd'administration, après dépôt auprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de l'association,\nsous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de\nl'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou\nreligieux. \nCes associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves. \nSi les activités d'une telle association portent atteinte aux principes mentionnés au premier alinéa, le chef\nd'établissement invite le président de l'association à s'y conformer.\n\nEn cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le conseil d'administration qui peut retirer\nl'autorisation après avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne. \nLes dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l'article\nL. 552-2."}
{"article_id": "R511-10", "text": "Article R511-10\n \nDans les lycées et collèges, la liberté de réunion s'exerce à l'initiative des délégués des élèves pour l'exercice\nde leurs fonctions. \nDans les lycées, elle s'exerce également à l'initiative des associations mentionnées à l'article R. 511-9 ou d'un\ngroupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves. \nLe droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. \nLe chef d'établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant,\nle cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures.A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil\nd'administration. \nIl peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque\ncelles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux\nprincipes du service public de l'enseignement. \nL'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.\nSous-section 3 : Obligation d’assiduité"}
{"article_id": "R511-11", "text": "Article R511-11\n \nL'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires\nd'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement. Elle s'impose pour les enseignements\nobligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers. \nLes élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter\nle contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont\nimposées. \nLes élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention.\nSection 2 : Régime disciplinaire\nSous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements\nd’enseignement du second degré"}
{"article_id": "R511-12", "text": "Article R511-12\n \nSauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement\nà la mise en œuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du\npossible, toute mesure utile de nature éducative."}
{"article_id": "R511-12-1", "text": "Article R511-12-1\n \nLorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire, il informe l'élève qu'il dispose du droit\nde garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire."}
{"article_id": "R511-13", "text": "Article R511-13\n \n \nI.-Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être\nprononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes :\n \n1° L'avertissement ;\n \n2° Le blâme ;\n \n3° La mesure de responsabilisation ;\n \n4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans\nl'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;\n \n5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion\nne peut excéder huit jours ;\n \n6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.\n \nLes sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont\ndéfinies à l'article R. 511-13-1.\n \nII.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en dehors des heures\nd'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée\nne peut excéder vingt heures. Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit\nrespecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation\navec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une\ncollectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration\nde l'Etat. Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être\nconclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de\nresponsabilisation.\n \nL'accord de l'élève, et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d'exécution à\nl'extérieur de l'établissement. Un exemplaire de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.\n \nLa mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d'un engagement par\nl'élève à la réaliser.\n \nIII.-En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef d'établissement ou le conseil de\ndiscipline peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation.\n \nLorsque l'élève respecte l'engagement écrit visé au dernier alinéa du II, seule la mesure alternative est\ninscrite dans le dossier administratif de l'élève. Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire suivante. Dans\nle cas contraire, la sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et inscrite au\ndossier.\n\nIV.-Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont\ninscrites au dossier administratif de l'élève. L'avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à\nl'issue de l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif\nde l'élève à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis\nl'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année scolaire\nsuivant celle du prononcé de la sanction.\n \nToutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il\nchange d'établissement.\n \nLes sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré."}
{"article_id": "R511-13-1", "text": "Article R511-13-1\n \n \nI.-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée\npendant laquelle le sursis peut être révoqué. Cette durée ne peut être inférieure à l'année scolaire en cours et\nne peut excéder celle de l'inscription de la sanction au dossier administratif de l'élève mentionnée au IV de\nl'article R. 511-13. \nDans le cas d'une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, la durée pendant\nlaquelle le sursis peut être révoqué ne peut excéder la fin de la deuxième année scolaire suivant le prononcé\nde la sanction. \nLe chef d'établissement avertit l'élève et, si celui-ci est mineur, son représentant légal, des conséquences\nqu'entraînerait un nouveau manquement au règlement intérieur de l'établissement pendant la durée fixée aux\nalinéas précédents. \nII.-Lorsque des faits pouvant entraîner l'une des sanctions prévues à l'article R. 511-13 d'un niveau égal ou\nsupérieur à celui d'une précédente sanction assortie d'un sursis sont commis au cours de la durée prévue au I,\nl'autorité disciplinaire prononce : \n1° Soit la seule révocation de ce sursis ; \n2° Soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être assortie du sursis.\n \nSeul le conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis s'appliquant à une exclusion définitive de\nl'établissement ou de l'un de ses services annexes. \nIII.-La révocation du sursis entraîne la mise en œuvre de la sanction à laquelle il s'applique. \nDans le cas mentionné au 2° du II, les deux sanctions sont exécutées cumulativement si la nouvelle sanction\nn'est pas assortie du sursis. L'exécution cumulative de ces deux sanctions ne peut avoir pour effet d'exclure\nl'élève plus de huit jours de sa classe ou de son établissement."}
{"article_id": "R511-14", "text": "Article R511-14\n \nDans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer\nseul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13.\n \nEn cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique\ndes services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef\n\nd'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci,\nengager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1 et prononcer seul les\nsanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article R. 511-13."}
{"article_id": "R511-15", "text": "Article R511-15\n \nSont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre les articles R. 511-12\nà R. 511-14."}
{"article_id": "R511-17", "text": "Article R511-17\n \nDans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes : \n1° L'avertissement ; \n2° La réprimande ; \n3° La retenue ;\n \n \n4° La mesure de responsabilisation. Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions prévues au II de\nl'article R. 511-13 ; \n5° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ; \n6° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non\nd'un sursis ; \n7° L'exclusion définitive. \nDes mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le\nrèglement intérieur."}
{"article_id": "R511-18", "text": "Article R511-18\n \n \nDans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions mentionnées aux 1° à 6° de\nl'article R. 511-17. \nL'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7° du même article. \nToute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant\nlégal, si l'élève est mineur."}
{"article_id": "R511-19", "text": "Article R511-19\n \nLes conditions d'application des articles R. 511-17 et R. 511-18 sont fixées par arrêté du ministre de la\ndéfense.\nSous-section 2 : La commission éducative"}
{"article_id": "R511-19-1", "text": "Article R511-19-1\n \nDans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation et dans les établissements publics\nlocaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer est instituée une commission éducative.\n \nCette commission, qui est présidée par le chef d'établissement ou son représentant, comprend notamment des\npersonnels de l'établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d'élève. Sa composition\nest arrêtée par le conseil d'administration et inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement qui fixe les\nmodalités de son fonctionnement. Elle associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d'apporter\ndes éléments permettant de mieux appréhender la situation de l'élève concerné.\n \nElle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie\ndans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle est également\nconsultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves.\n \nLa commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de prévention et d'accompagnement,\ndes mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.\n \nSous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement\nParagraphe 1 : Composition"}
{"article_id": "R511-20", "text": "Article R511-20\n \nLe conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres : \n1° Le chef d'établissement ; \n2° L'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas\néchéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ; \n3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef\nd'établissement ; \n4° Le gestionnaire de l'établissement ; \n5° Cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d'enseignement et d'éducation\net un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; \n6° Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ; \n7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées. \nLe conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son\nadjoint."}
{"article_id": "R511-20-1", "text": "Article R511-20-1\n \nLorsque le conseil de discipline d'un établissement public local d'enseignement relevant du ministre chargé\nde l'éducation est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment\nau principe de laïcité, le chef d'établissement peut demander au directeur académique des services de\n\nl'éducation nationale de désigner au sein des services académiques une personne compétente dans ce\ndomaine pour siéger avec voix consultative au conseil de discipline.\n \nPar dérogation aux dispositions de l'article R. 511-20, la présidence du conseil de discipline peut être\nassurée, sur demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure, par\nle directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant."}
{"article_id": "R511-21", "text": "Article R511-21\n \nLes représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants\ndu conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les\nreprésentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour\nle représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au\nscrutin uninominal à un tour.\n \n \nLes représentants des parents d'élèves et des élèves des collèges sont élus chaque année en leur sein par les\nmembres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces\ncatégories au scrutin proportionnel au plus fort reste.\n \n \n \nLes représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant\nles classes des niveaux correspondant à ceux des lycéens sont élus chaque année en leur sein par les délégués\ndes élèves lors de leur première réunion en assemblée générale au scrutin plurinominal à un tour. Sont\ndéclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.\n \nEn cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.\n \nPour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions."}
{"article_id": "R511-22", "text": "Article R511-22\n \nLes élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à l'occasion de la première réunion\ndu conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil sous réserve des dispositions applicables à\nl'élection des représentants des élèves dans les lycées et dans les établissements régionaux d'enseignement\nadapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycéens."}
{"article_id": "D511-23", "text": "Article D511-23\n \nDans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, la commission permanente\nsiégeant en conseil de discipline s'adjoint un représentant supplémentaire des élèves élus au scrutin\nuninominal à un tour par les représentants des élèves au conseil d'administration et parmi ceux-ci."}
{"article_id": "R511-24", "text": "Article R511-24\n\nDans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, le conseil\nde discipline comprend, sous la présidence du chef d'établissement, les huit membres du conseil\nd'administration suivants : \n1° L'adjoint au chef d'établissement ; \n2° Le conseiller principal d'éducation ; \n3° Deux représentants des personnels élus par les membres du conseil d'administration appartenant à cette\ncatégorie ; \n4° Deux représentants des parents d'élèves élus par les membres du conseil d'administration appartenant à\ncette catégorie ; \n5° Les deux représentants des élèves au conseil d'administration.\n \nParagraphe 2 : Compétence"}
{"article_id": "D511-25", "text": "Article D511-25\n \nLe conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est\ninscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.\n \nLe conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou\ndans les locaux du service départemental de l'éducation nationale."}
{"article_id": "R511-26", "text": "Article R511-26\n \nLes modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement sont fixées par les articles R.\n511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48."}
{"article_id": "R511-27", "text": "Article R511-27\n \nDans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par le\nchef d'établissement. Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des\nmesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article. \nEn cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante."}
{"article_id": "R511-29", "text": "Article R511-29\n \nDans les lycées de la défense, le conseil de discipline est saisi par le commandant du lycée et donne son\navis sur toute demande de sanction relevant des sixième et septième alinéas de l'article R. 511-17, dans les\nconditions définies par arrêté du ministre de la défense.\nParagraphe 3 : Procédure disciplinaire"}
{"article_id": "D511-30", "text": "Article D511-30\n \nLorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant\nd'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie\nsa décision motivée. Lorsque le chef d'établissement décide de saisir le conseil de discipline, il en informe\npréalablement le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du\nrecteur d'académie si l'élève a déjà fait l'objet, au cours de l'année scolaire, de la sanction prévue au 6° du I\nde l'article R. 511-13."}
{"article_id": "D511-31", "text": "Article D511-31\n \nLe chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins\ncinq jours avant la séance, dont il fixe la date : \n1° L'élève en cause ; \n2° S'il est mineur, son représentant légal ; \n3° La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense. \nIl convoque par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins cinq jours avant\nla séance, les membres du conseil de discipline ainsi que : \n1° La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève ; \n2° Les témoins ou les personnes et, s'ils sont mineurs, leur représentant légal susceptibles d'éclairer le conseil\nde discipline sur les faits motivant la comparution de l'élève."}
{"article_id": "D511-32", "text": "Article D511-32\n \nLe chef d'établissement précise à l'élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir\nqu'il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.\nSi l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse\nproduire ses observations. \nLes membres du conseil de discipline, l'élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne\néventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier\nauprès du chef d'établissement. \nLe représentant légal de l'élève et, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont informés de leur droit\nd'être entendus, sur leur demande, par le chef d'établissement et par le conseil de discipline."}
{"article_id": "D511-33", "text": "Article D511-33\n \nEn cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un\nélève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est remis\nà son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction."}
{"article_id": "D511-34", "text": "Article D511-34\n\nUn parent d'élève, membre du conseil de discipline, dont l'enfant est traduit devant celui-ci, est remplacé par\nun suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître. \nUn élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours ne peut siéger dans un conseil de discipline,\nni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à l'intervention de la décision\ndéfinitive. \nUn élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire ne peut plus siéger à un conseil\nde discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à la fin de l'année\nscolaire. \nDans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l'élève est remplacé, le cas échéant, par son\nsuppléant. \nLorsqu'un membre du conseil de discipline a demandé au chef d'établissement la comparution d'un\nélève devant ce conseil, il est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit\ncomparaître."}
{"article_id": "D511-35", "text": "Article D511-35\n \nAu jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger\nvalablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le\nconseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion,\nqui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours ; il délibère alors valablement,\nquel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit."}
{"article_id": "D511-36", "text": "Article D511-36\n \nLe président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline."}
{"article_id": "D511-37", "text": "Article D511-37\n \nAvant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins\ndes membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil."}
{"article_id": "D511-38", "text": "Article D511-38\n \nL'élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d'assister l'élève sont introduits. \nLe président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction."}
{"article_id": "D511-39", "text": "Article D511-39\n \n \nLe conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée\nd'assister l'élève. Il entend également :\n\n1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet\nconsulter l'équipe pédagogique ; \n2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ; \n3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à\néclairer les débats ; \n4° Les autres personnes convoquées par le chef d'établissement, mentionnées à l'article D. 511-31 et, si elles\nsont mineures, en présence de leur représentant légal."}
{"article_id": "D511-40", "text": "Article D511-40\n \nLe président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à\nl'intervention du conseil de discipline une portée éducative."}
{"article_id": "D511-41", "text": "Article D511-41\n \nLa décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix\ndélibérative. \nTous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les\nbulletins blancs et nuls ne sont pas comptés. \nLes membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux délibérations de celui-ci sont\nsoumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance."}
{"article_id": "D511-42", "text": "Article D511-42\n \nLe président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette\ndécision est confirmée par pli recommandé le jour même. La notification mentionne les voies et délais\nd'appel fixés à l'article R. 511-49. \nLe procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des\nmembres du conseil et des autres personnes qui ont assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs\ninvoqués à l'encontre de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours de la\nséance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister et la décision prise par les membres\ndu conseil après délibération. Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux\narchives de l'établissement. Une copie en est adressée au recteur d'académie dans les cinq jours suivant la\nséance."}
{"article_id": "D511-43", "text": "Article D511-43\n \nLorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un\nélève soumis à l'obligation scolaire, le recteur d'académie ou le directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement\ninformé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement\npar correspondance. En outre, il peut, compte tenu des circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de\n\nl'élève et des besoins spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription, à titre transitoire et dans la limite\nd'une année scolaire, dans une classe relais de cet établissement ou d'un établissement tiers. Les classes\nrelais, dont l'encadrement peut inclure des éducateurs spécialisés, comprennent des élèves présentant des\nproblèmes de comportement et rencontrant des difficultés d'apprentissage. Elles sont créées par le recteur\nd'académie et favorisent la réintégration dans le cursus de formation. Leurs modalités de fonctionnement\nsont fixées par le ministre chargé de l'éducation et le ministre de la justice.\n \nSous-section 4 : Le conseil de discipline départemental"}
{"article_id": "R511-44", "text": "Article R511-44\n \nLorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local\nd'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction\nd'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales, il peut, s'il estime\nque la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement\nseraient compromis, saisir le conseil de discipline départemental. Il peut également, pour les mêmes motifs,\nsaisir ce conseil à l'égard d'un élève à l'encontre duquel il engage une action disciplinaire pour atteinte grave\naux principes de la République, notamment au principe de laïcité."}
{"article_id": "R511-45", "text": "Article R511-45\n \nLe conseil de discipline départemental est présidé par le directeur académique des services de l'éducation\nnationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant. \nCe conseil comprend en outre dix membres : \n1° Deux représentants des personnels de direction ; \n2° Deux représentants des personnels d'enseignement ; \n3° Un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; \n4° Un conseiller principal d'éducation ; \n5° Deux représentants des parents d'élèves ; \n6° Deux représentants des élèves. \nLes membres autres que le président ont la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement. Ils\nsont nommés pour un an par le recteur d'académie."}
{"article_id": "D511-46", "text": "Article D511-46\n \nSont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.\n511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48. Pour l'application des articles D.\n511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D. 511-42, le directeur académique des\nservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, exerce les compétences du\nchef d'établissement.\nSous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de\nl’établissement et au conseil de discipline départemental"}
{"article_id": "D511-47", "text": "Article D511-47\n \nLorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline\ndépartemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut,\nen cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être\nsuspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée."}
{"article_id": "D511-48", "text": "Article D511-48\n \nLorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 511-33 commet une infraction à l'égard\nde cette mesure, l'action disciplinaire afférente à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de\ndiscipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental est appelé à statuer par une seule\ndécision.\n \nLorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits distincts, les deux procédures peuvent\nêtre jointes et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental peut statuer\npar une seule décision, à l'initiative du chef d'établissement ou du directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.\nSous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de\nl’établissement ou du conseil de discipline départemental"}
{"article_id": "R511-49", "text": "Article R511-49\n \nToute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être\ndéférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le\nreprésentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. \nLe recteur d'académie décide après avis d'une commission académique."}
{"article_id": "D511-50", "text": "Article D511-50\n \nLorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur\nd'académie en application de l'article R. 511-49, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. \nLe chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration du\ndélai mentionné à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du recteur si celui-ci a été saisi."}
{"article_id": "D511-51", "text": "Article D511-51\n \nLa commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.\n \nElle comprend en outre cinq membres :\n\n1° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie ;\n \n2° Un chef d'établissement ;\n \n3° Un professeur ;\n \n4° Deux représentants des parents d'élèves.\n \nLes membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie ou son\nreprésentant.\n \nDeux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour chacun des représentants des parents\nd'élèves. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des autres membres de la\ncommission, à l'exception de son président.\n \nPour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur d'académie recueille les propositions des\nassociations représentées au conseil académique de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D511-52", "text": "Article D511-52\n \nSont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.\n511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du\ndeuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.\n \nLa commission émet son avis à la majorité de ses membres.\n \nLa décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de\nl'appel."}
{"article_id": "R511-53", "text": "Article R511-53\n \nLa juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R.\n511-49."}
{"article_id": "D511-54", "text": "Article D511-54\n \nDans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, toute décision prise par le\nconseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au délégué à l'enseignement, qui la\ntransmet au recteur de l'académie de Montpellier, soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le\nchef d'établissement. Le recteur arrête sa décision après avis de la commission académique réunie sous sa\nprésidence."}
{"article_id": "D511-55", "text": "Article D511-55\n\nI. # Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre le premier alinéa\nde l'article D. 511-25, les articles R. 511-26, R. 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47, D. 511-48 et D.\n511-50 à D. 511-52, sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.\n \nII. - Pour l'application des articles R. 511-26, D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, les mots :\n\"conseil de discipline départemental\" sont supprimés.\n \nIII. - Pour l'application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article D. 511-42, la notification\nde la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article D. 511-54.\nPour l'application des articles D. 511-42 et D. 511-50 à D. 511-52, les mots : \"recteur de l'académie\" sont\nremplacés par les mots : \"recteur de l'académie de Montpellier\". Pour l'application de l'article D. 511-48, les\nmots : \"ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie\" sont supprimés.\n \nIV. - Pour l'application de l'article D. 511-43, les mots : \"le recteur ou le directeur académique des services\nde l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement\ninformé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement\npar correspondance\" sont remplacés par les mots : \"le délégué à l'enseignement et le recteur de l'académie de\nMontpellier en sont immédiatement informés. Le recteur pourvoit sans délai à l'inscription de l'élève dans un\nautre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance\"."}
{"article_id": "D511-56", "text": "Article D511-56\n \nPour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles D. 511-42, D. 511-43, R.\n511-45 et D. 511-48 à D. 511-52 sont ainsi adaptées :\n \n1° Les mots : \"recteur d'académie\" sont remplacés par les mots : \"recteur de l'académie de Normandie\" ;\n \n2° Les mots : \" directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie\" sont remplacés par les mots : \"chef du service de l'éducation nationale\" et les mots : \"inspection\nacadémique\" par les mots : \"service de l'éducation\" ;\n \n3° Les mots : \"commission académique d'appel\" sont remplacés par les mots : \"commission d'appel de\nl'académie de Normandie\"."}
{"article_id": "R511-57", "text": "Article R511-57\n \nDans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, toute décision\nprise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au directeur interrégional de la\nmer soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement."}
{"article_id": "D511-58", "text": "Article D511-58\n \nLes dispositions de la présente section, à l'exception des articles R. 511-15 à R. 511-19, D. 511-23,\nR. 511-24, R. 511-28, R. 511-29 et D. 511-54 à R. 511-57 sont applicables aux collèges et aux lycées\nmunicipaux ou départementaux.\n\nSection 3 : Conseil national et conseil académique de la vie lycéenne\nSous-section 1 : Le Conseil national de la vie lycéenne"}
{"article_id": "D511-59", "text": "Article D511-59\n \nLe Conseil national de la vie lycéenne peut être consulté par le ministre chargé de l'éducation sur les\nquestions relatives à la vie matérielle, sociale, culturelle et sportive et au travail scolaire dans les lycées\npublics et dans les établissements régionaux d'enseignement adapté. \nIl est tenu informé des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées."}
{"article_id": "D511-60", "text": "Article D511-60\n \nLe Conseil national de la vie lycéenne est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant,\nnommé par arrêté du ministre.\n \nIl se compose de soixante-quatre membres répartis de la manière suivante :\n \n1° Soixante membres élus, en leur sein, pour deux ans, par les représentants lycéens aux conseils\nacadémiques de la vie lycéenne, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par académie ;\n \n2° Les quatre représentants des lycéens au sein du Conseil supérieur de l'éducation ou leurs suppléants, pour\nla durée de leur mandat au titre de ce conseil.\n \nPour l'application du 1°, les déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats titulaires et,\npour chacun d'entre eux, d'un suppléant. Les candidats se présentent en binôme et sont de sexe différent. Le\ncandidat et son suppléant sont de même sexe. Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, le\nsuppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur.\n \nLes membres de chaque binôme élu siègent alternativement au Conseil national de la vie lycéenne. Sont\nappelés à siéger à la première réunion du Conseil national de la vie lycéenne suivant son renouvellement les\nmembres titulaires de sexe féminin pour les académies mentionnées aux aux 1° à 9° de l'article R. 222-2 du\ncode de l'éducation et les membres titulaires de sexe masculin pour les autres académies mentionnées à cet\narticle."}
{"article_id": "D511-61", "text": "Article D511-61\n \nEn cas d'absence de celui des deux membres titulaires du binôme appelé à siéger, il est fait appel à l'autre\nmembre titulaire.\n \nLorsque ni l'un ni l'autre des membres titulaires d'un binôme ne peuvent participer à une séance, il est fait\nappel au suppléant du membre titulaire convoqué pour siéger ou, à défaut, au suppléant de l'autre membre\ntitulaire du binôme."}
{"article_id": "D511-61-1", "text": "Article D511-61-1\n\nLorsqu'un membre titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsqu'une vacance survient par\nsuite de décès, démission ou empêchement définitif, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour\nla durée du mandat restant à courir.\n \nSi, avant l'expiration de leur mandat, l'un des membres titulaires et son suppléant se trouvent dans\nl'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'alinéa précédent, il est fait appel\nau suppléant de l'autre membre titulaire du binôme pour la durée du mandat restant à courir. A défaut de\nsuppléant, l'autre membre titulaire siège continûment au Conseil national de la vie lycéenne.\n \nLorsqu'il n'est pas possible d'assurer la représentation d'une académie dans les conditions prévues aux alinéas\nprécédents, il est procédé à un renouvellement partiel du Conseil national de la vie lycéenne pour la durée du\nmandat restant à courir."}
{"article_id": "D511-62", "text": "Article D511-62\n \nLe Conseil national de la vie lycéenne se réunit au moins deux fois par an. Ses séances ne sont pas publiques. \nLe Conseil national de la vie lycéenne peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour et avec\nl'accord de son président, toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.\nSous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne"}
{"article_id": "D511-63", "text": "Article D511-63\n \nDans chaque académie, un conseil académique de la vie lycéenne, présidé par le recteur d'académie, formule\ndes avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire dans les lycées et les établissements\nrégionaux d'enseignement adapté."}
{"article_id": "D511-64", "text": "Article D511-64\n \nLe recteur d'académie fixe la composition du conseil académique de la vie lycéenne. Ce conseil se compose\nau maximum de quarante membres. La moitié au moins sont des lycéens ou des élèves des établissements\nrégionaux d'enseignement adapté, représentants titulaires et suppléants des élèves siégeant au conseil des\ndélégués pour la vie lycéenne des établissements de l'académie."}
{"article_id": "D511-65", "text": "Article D511-65\n \nLe conseil académique de la vie lycéenne comprend des représentants de l'éducation nationale nommés\npar le recteur d'académie et des conseillers régionaux nommés par le recteur d'académie sur proposition du\nprésident du conseil régional. \nIl peut comprendre également : \na) Des représentants des autres administrations de l'Etat ; \nb) Des représentants des départements et des communes ; \nc) Des représentants des parents d'élèves ;\n\nd) Des représentants du monde associatif, périscolaire, culturel ou économique. \nCes membres sont désignés par le recteur d'académie respectivement après consultation des collectivités\nterritoriales, des associations ou des organisations représentatives concernées. \nDans le cas où le conseil comprend des personnalités représentant le monde économique, il est fait appel, à\nparité, à des représentants des organisations d'employeurs et de salariés."}
{"article_id": "D511-65-1", "text": "Article D511-65-1\n \nEn Corse, les conseillers régionaux et les représentants des départements mentionnés à l'article D. 511-65\nsont des conseillers de la collectivité de Corse. Ils sont nommés par le recteur de l'académie de Corse, sur\nproposition de la collectivité de Corse. Un de ces conseillers est un membre du conseil exécutif désigné par\nle président du conseil exécutif, les autres conseillers sont élus en son sein par l'Assemblée de Corse."}
{"article_id": "D511-66", "text": "Article D511-66\n \nLes membres du conseil académique de la vie lycéenne sont désignés pour trois ans. Toutefois, les membres\nlycéens sont élus pour deux ans."}
{"article_id": "D511-67", "text": "Article D511-67\n \nLes représentants des lycéens au conseil académique de la vie lycéenne sont élus au scrutin plurinominal\nmajoritaire à un tour. \nLe vote est personnel et secret. \nLe vote par correspondance est autorisé. \nLes électeurs sont répartis en trois collèges : \na) Le premier collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des\ndélégués pour la vie lycéenne des lycées d'enseignement général et technologique ; \nb) Le deuxième collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des\ndélégués pour la vie lycéenne des lycées professionnels ; \nc) Le troisième collège comprend les représentants des élèves, titulaires et suppléants, aux conseils des\ndélégués pour la vie lycéenne des établissements régionaux d'enseignement adapté. \nLe collège mentionné au c n'est créé que lorsqu'un ou plusieurs établissements régionaux d'enseignement\nadapté accueillant des élèves de niveau lycée sont implantés dans la circonscription électorale."}
{"article_id": "D511-68", "text": "Article D511-68\n \nL'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne se déroule suivant les\ndispositions ci-après.\n \nLe recteur d'académie répartit le nombre de sièges à pourvoir à l'intérieur de son académie entre les\nreprésentants des trois collèges mentionnés à l'article D. 511-67. Pour chacun des collèges, les sièges sont\nrépartis sur une base qui peut être infradépartementale, départementale, interdépartementale ou académique.\n\nLe recteur d'académie assure l'organisation des élections. Il dresse la liste électorale par collège et par\ncirconscription.\n \nTout électeur est éligible. Toutefois, la perte ultérieure de la qualité de membre d'un conseil de la vie\nlycéenne ne remet pas en cause le mandat d'élu au conseil académique de la vie lycéenne, sous réserve des\ndispositions de l'article D. 511-71.\n \nLes déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats à l'élection de membre titulaire et,\npour chacun d'entre eux, de deux suppléants. Les deux candidats titulaires sont de sexe différent. Chaque\ncandidat titulaire et ses deux suppléants sont du même sexe. Parmi eux, au moins un élève est inscrit en\nclasse de seconde ou de niveau équivalent. Une déclaration incomplète n'est toutefois pas irrecevable dès lors\nqu'elle comprend, outre le nom d'un candidat, le nom d'un suppléant et que l'un des deux au moins est inscrit\nen classe de seconde ou de niveau équivalent.\n \nLes suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation sur la déclaration de candidature. Lorsque le\ntitulaire est en dernière année de cycle d'études, les suppléants sont inscrits dans une classe de niveau\ninférieur.\n \nLes modalités d'organisation du scrutin sont fixées par arrêté ministériel."}
{"article_id": "D511-69", "text": "Article D511-69\n \nLes contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours ouvrables\nà compter de l'affichage des résultats, devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit\njours."}
{"article_id": "D511-70", "text": "Article D511-70\n \nLe conseil académique de la vie lycéenne se réunit à l'initiative du recteur d'académie au moins trois fois par\nannée scolaire. Des séances supplémentaires peuvent également être organisées lorsque plus de la moitié des\nmembres du conseil en font la demande."}
{"article_id": "D511-71", "text": "Article D511-71\n \nUn membre suppléant ne peut siéger au conseil académique de la vie lycéenne qu'en l'absence du titulaire. \nLe titulaire est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par le premier suppléant lorsqu'il perd la qualité\nde lycéen, démissionne de son mandat, change de collège électoral ou quitte l'académie. \nDans l'hypothèse où le premier suppléant se trouve dans l'un des cas prévus à l'alinéa précédent, il est\nremplacé par le second suppléant jusqu'à l'expiration du mandat. \nLorsqu'il n'est pas possible de pourvoir dans les conditions requises aux alinéas précédents aux sièges des\nmembres titulaires, il est procédé à un renouvellement partiel du conseil académique de la vie lycéenne pour\nla durée du mandat restant à courir."}
{"article_id": "D511-72", "text": "Article D511-72\n \nLe conseil académique de la vie lycéenne adopte un règlement intérieur."}
{"article_id": "D511-73", "text": "Article D511-73\n \nLe compte rendu des réunions du conseil académique de la vie lycéenne est adressé à chacun des membres\nainsi qu'à tous les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté de l'académie.\nSection 4 : Information en matière de droit de la nationalité"}
{"article_id": "R511-74", "text": "Article R511-74\n \nL'enseignement de l'éducation civique dans les établissements du second degré publics et privés sous contrat\ninclut l'exposé des principes fondamentaux qui régissent la nationalité française. Les règles concernant la\nsituation des enfants nés en France de parents étrangers y sont mentionnées et expliquées."}
{"article_id": "R511-75", "text": "Article R511-75\n \nLes établissements du second degré publics et privés sous contrat assurent, pour les élèves âgés de onze à\nseize ans et pour leurs parents, une information personnalisée sur l'acquisition anticipée de la nationalité\nfrançaise, sur la faculté de décliner celle-ci et sur les démarches et formalités nécessaires.\n\nPartie réglementaire\nLivre V : La vie scolaire\nTitre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires\nChapitre unique\nSection 1 : Aménagement du temps scolaire\nSous-section 1 : Dispositions communes à l’ensemble des académies"}
{"article_id": "D521-1", "text": "Article D521-1\n \nLes recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, à des adaptations du calendrier scolaire\nnational rendues nécessaires soit par la situation géographique particulière d'un établissement scolaire ou la\nnature des formations qu'il dispense, soit par des circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un\nétablissement, dans un département ou dans l'académie, le fonctionnement du service public d'enseignement."}
{"article_id": "D521-2", "text": "Article D521-2\n \nLes adaptations du calendrier scolaire national prévues à l'article D. 521-1 ne peuvent avoir pour effet de\nmodifier le nombre ou la durée effective totale des périodes de travail et de vacance des classes de l'année\nscolaire ni l'équilibre entre ces périodes. \nElles ne peuvent entraîner une modification de la répartition des académies en zones de vacances fixée par\nle ministre chargé de l'éducation. Toutefois, les dates de vacances des écoles maternelles et élémentaires\npeuvent être alignées sur celles du collège du secteur auquel elles sont rattachées lorsque ce collège est\nimplanté sur le territoire d'une académie appartenant à une zone de vacances différente. \nPeuvent être modifiées soit la durée, soit seulement les dates d'une période de vacances incluse dans l'année\nscolaire. La date de la rentrée scolaire peut également être retardée. Ces modifications ne peuvent excéder\ntrois jours consécutifs, ni réduire à moins de huit jours la durée d'une période de vacances."}
{"article_id": "D521-3", "text": "Article D521-3\n \nLorsque des établissements scolaires sont appelés à participer à une expérimentation pédagogique\ns'inscrivant dans le cadre d'une recherche nationale ou académique, les dispositions de l'arrêté fixant le\ncalendrier scolaire national peuvent être adaptées par le recteur d'académie, dans la mesure nécessaire à la\nconduite de cette expérimentation et pour la durée de celle-ci. \nLorsqu'une expérimentation, conduite à l'initiative ou avec l'approbation du ministre chargé de l'éducation et\nsous son contrôle, porte sur de nouveaux modes d'organisation des rythmes scolaires annuels, les adaptations\narrêtées par le recteur d'académie peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 521-2.\n\nLe Conseil supérieur de l'éducation est tenu informé de la mise en place de ces expérimentations et des\nrésultats de leur évaluation."}
{"article_id": "D521-4", "text": "Article D521-4\n \nLe recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions suivantes :\n \n1° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, après consultation du\nconseil académique de l'éducation nationale ;\n \n2° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble d'un département, après consultation du\nconseil départemental de l'éducation nationale ;\n \n3° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre limité d'établissements\nscolaires, après consultation du conseil de l'école ou des écoles, du conseil d'administration du ou des\nétablissements d'enseignement du second degré concernés.\n \nPour les décisions prises en application des 2° et 3°, le recteur d'académie peut déléguer sa signature au\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie."}
{"article_id": "D521-5", "text": "Article D521-5\n \n \nSauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de\nl'application des articles D. 521-1 à D. 521-4 sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date\nd'effet prévue quand elles concernent l'ensemble d'un département ou de l'académie. \nLes dates des vacances scolaires, résultant le cas échéant de ces décisions, sont affichées dans les\nétablissements scolaires et publiées sur les sites internet de l'académie et des directions des services\ndépartementaux de l'éducation nationale concernées.\n \nSous-section 2 : Dispositions particulières aux académies de Corse et\nd’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon"}
{"article_id": "D521-6", "text": "Article D521-6\n \nLes recteurs des académies de Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de\nLa Réunion peuvent adapter le calendrier national en fixant, par arrêté, pour une période de trois années, des\ncalendriers scolaires tenant compte des caractères particuliers de chacune des régions concernées. \nCes calendriers sont établis sur la base d'une année scolaire comportant trente-six semaines réparties en cinq\npériodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. \nLes conseils de l'éducation nationale des six académies, ainsi que l'Assemblée de Corse, l'Assemblée de\nGuyane, l'Assemblée de Martinique, le conseil départemental de Mayotte et les conseils régionaux de la\nGuadeloupe et de La Réunion, sont consultés, chacun en ce qui le concerne, pour l'établissement de ces\ncalendriers triennaux.\n\nCeux-ci peuvent faire l'objet d'adaptations localisées et circonstancielles dans les conditions prévues à la\nsous-section 1 de la présente section."}
{"article_id": "D521-7", "text": "Article D521-7\n \nLes compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation\ndes assemblées locales, à Saint-Pierre-et-Miquelon par le recteur de l'académie de Normandie, et à Saint-\nBarthélemy et Saint-Martin par le recteur de l'académie de la Guadeloupe.\nSous-section 3 : Dispositions particulières à l'enseignement et à la\nformation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de\nla nature et des territoires"}
{"article_id": "D521-8", "text": "Article D521-8\n \nLes compétences conférées aux recteurs d'académie par la sous-section 1 de la présente section pour\nl'adaptation du calendrier scolaire mentionné à l'article L. 521-1 sont exercées par les directeurs régionaux de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la forêt lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un\nnombre limité d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. \nLorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, les dispositions prises\npar le recteur d'académie sont rendues applicables aux établissements d'enseignement et de formation\nprofessionnelle agricoles par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt."}
{"article_id": "D521-9", "text": "Article D521-9\n \nLes dispositions de l'article D. 521-6 sont applicables aux établissements d'enseignement et de formation\nprofessionnelle agricoles de la Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La\nRéunion. \nLes mesures d'adaptation envisagées en application de ces mêmes dispositions sont décidées par les\ndirecteurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.\nSous-section 4 : Dispositions particulières aux écoles maternelles et\nélémentaires"}
{"article_id": "D521-10", "text": "Article D521-10\n \nLa semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf\ndemi-journées.\n \n \nLes heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison\nde cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée.\n\nLa durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente.\n \n \nL'organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D. 521-11 et D.\n521-12, dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l'article L. 521-1 et sans que puissent être\nréduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni modifiée leur répartition.\n \n \nLes élèves peuvent en outre bénéficier chaque semaine d'activités pédagogiques complémentaires dans les\nconditions fixées par l'article D. 521-13."}
{"article_id": "D521-11", "text": "Article D521-11\n \nLe conseil d'école intéressé ou la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale\nintéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au directeur académique\ndes services de l'éducation nationale, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la\ncirconscription d'enseignement du premier degré.\n \n \n \nLe directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie\narrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge, après examen\ndes projets d'organisation qui lui ont été transmis et après avis du maire ou du président de l'établissement\npublic de coopération intercommunal intéressé. Cet avis est réputé acquis en l'absence de notification au\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale d'un avis exprès dans un délai de quinze jours à\ncompter de la saisine."}
{"article_id": "D521-12", "text": "Article D521-12\n \nI. – Lorsqu'il arrête l'organisation de la semaine scolaire d'une école, le directeur académique des services\nde l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie veille au respect des conditions\nmentionnées aux articles D. 521-10 et D. 521-11. Il s'assure de la compatibilité de cette organisation avec\nl'intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial mentionné à l'article\nL. 551-1 du code de l'éducation. Il s'assure également que cette organisation ne porte pas atteinte à l'exercice\nde la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au second alinéa de l'article L. 141-2.\n \nII. – Saisi d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération\nintercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, le directeur académique des services de l'éducation\nnationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peut autoriser des adaptations à l'organisation de la\nsemaine scolaire définie par l'article D. 521-10.\n \nCes adaptations peuvent prendre l'une ou l'autre des formes suivantes :\n \n1° Des dérogations aux seules dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 lorsque l'organisation\nproposée présente des garanties pédagogiques suffisantes ;\n \n2° Des dérogations aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 521-10, sous\nréserve qu'elles n'aient pas pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par\nsemaine, ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur\n\nplus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée, ni de réduire ou d'augmenter sur une\nannée scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni de modifier leur répartition. Ces dérogations peuvent\ns'accompagner d'une adaptation du calendrier scolaire national dans des conditions dérogeant à l'article D.\n521-2, accordée par le recteur d'académie.\n \nLes adaptations prévues au 1° et, lorsqu'elles ont pour effet de répartir les enseignements sur huit\ndemi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées ou sur moins de vingt-quatre heures\nhebdomadaires, les adaptations prévues au 2° sont justifiées par les particularités du projet éducatif\nterritorial.\n \nAvant d'accorder les dérogations prévues au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale\ns'assure de leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation et avec le projet\nd'école, il veille à ce qu'elles tiennent compte des élèves en situation de handicap et, lorsque les adaptations\ndoivent être justifiées par les particularités du projet éducatif territorial, il s'assure de la qualité éducative\ndes activités périscolaires proposées. Il vérifie également que l'organisation envisagée permet de garantir\nla régularité et la continuité des temps d'apprentissage et qu'elle prend en compte la globalité du temps de\nl'enfant, particulièrement lorsqu'il est en situation de handicap.\n \nLorsqu'il autorise une adaptation à l'organisation de la semaine scolaire dans les conditions prévues au 1°\nou au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut décider qu'elle s'applique dans\ntoutes les écoles de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale quand une\nmajorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur.\n \nIII. – Avant de prendre sa décision, le directeur académique des services de l'éducation nationale consulte,\ndans les formes prévues par les articles D. 213-29 et D. 213-30 du code de l'éducation, la collectivité\nterritoriale compétente en matière d'organisation et de financement des transports scolaires ou l'autorité\ncompétente pour l'organisation des transports urbains.\n \nLa décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de\nl'éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, cette\ndécision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.\n \nLes décisions prises par le directeur académique des services de l'éducation nationale pour fixer les heures\nd'entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental mentionné à l'article R.\n411-5, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D521-13", "text": "Article D521-13\n \nDes activités pédagogiques complémentaires sont organisées par groupes restreints d'élèves :\n \n \n \n1° Pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages.\n \n \n \n2° Pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école, le cas échéant en lien\navec le projet éducatif territorial.\n \n \n \nL'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de\nl'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Les dispositions retenues\n\nà ce titre sont inscrites dans le projet d'école. Le maître de chaque classe dresse, après avoir recueilli\nl'accord des parents ou du représentant légal, la liste des élèves qui bénéficient des activités pédagogiques\ncomplémentaires.\nSection 2 : Aménagement de l’espace scolaire"}
{"article_id": "D521-16", "text": "Article D521-16\n \nLes dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions\npubliques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation\ns'appliquent aux constructions scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale.\nSection 3 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage\nscolaire"}
{"article_id": "D521-17", "text": "Article D521-17\n \nL'interdiction de fumer dans les écoles, collèges, lycées publics et privés, ainsi que dans les établissements\ndestinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, édictée par l'article L. 3511-7 du code de\nla santé publique, est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du\nmême code (dispositions réglementaires)."}
{"article_id": "D521-18", "text": "Article D521-18\n \nLes sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles et établissements mentionnés à\nl'article D. 521-17 du présent code sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la\ntroisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires).\n\nPartie réglementaire\nLivre V : La vie scolaire\nTitre III : Les aides à la scolarité\nChapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales\nSection 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré"}
{"article_id": "D530-1", "text": "Article D530-1\n \nLa date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales\nd'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre.\nSous-section 1 : Bourses nationales de collège\nParagraphe 1 : Etablissements habilités à recevoir des boursiers de\ncollège"}
{"article_id": "R531-1", "text": "Article R531-1\n \nLes bourses nationales de collège sont destinées à favoriser la scolarité des élèves inscrits dans les\nétablissements suivants : \n1° Collèges d'enseignement public ; \n2° Collèges d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat ; \n3° Etablissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de\nl'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2. \nLes établissements mentionnés au 3° doivent remplir les conditions exigées des établissements\nd'enseignement public du second degré relatives à l'installation matérielle, au respect des programmes\nd'enseignement et à la qualification des personnels. Ces établissements sont soumis à l'inspection de l'Etat."}
{"article_id": "R531-2", "text": "Article R531-2\n \nLes élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés\nmentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent\nrecevoir des bourses de collège, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements publics, si le\nstatut de l'établissement ou du service qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge\nprévue à l'article L. 242-10 du même code."}
{"article_id": "D531-3", "text": "Article D531-3\n \nLes élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance peuvent\négalement bénéficier de bourses de collège selon des conditions et modalités fixées par arrêté du ministre\nchargé de l'éducation.\nParagraphe 2 : Critères d’attribution des bourses de collège"}
{"article_id": "D531-4", "text": "Article D531-4\n \nLa bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la\nlégislation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève. Elle est\nattribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes\nprésentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après.\n \nLes ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.\n \nLe revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de la ou des\npersonnes mentionnées au premier alinéa, est retenu pour apprécier les ressources.\n \nLes enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs\ncélibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition.\n \nEn cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant\nl'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.\n \nEn cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour\nlequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les\nconditions prévues par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la personne ou\ndes personnes qui assument nouvellement la charge effective et permanente de l'élève, sous réserve que\ncelles-ci lui transmettent les informations nécessaires à l'instruction de cette décision."}
{"article_id": "D531-5", "text": "Article D531-5\n \n \nLa ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une\nannée scolaire si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par\nrapport à celle du dépôt de la demande de bourse ou du réexamen de la demande n'excède pas les plafonds\nannuels fixés par un barème national comprenant trois échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté\ndu ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le\nplafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds\nconformément à l'article L. 531-1 ;"}
{"article_id": "D531-5-1", "text": "Article D531-5-1\n\nL'éligibilité à la bourse nationale de collège est examinée automatiquement chaque année en vue de la\nrentrée scolaire si, au plus tard à la date fixée à l'article D. 530-1, les personnes mentionnées au premier\nalinéa de l'article D. 531-4 ont renseigné les informations requises et consenti au recueil des données\nnécessaires auprès de l'administration fiscale. Le consentement à l'examen automatique d'éligibilité à la\nbourse nationale de collège vaut demande de bourse."}
{"article_id": "D531-6", "text": "Article D531-6\n \nLes personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 531-4 qui n'ont pas consenti à l'examen\nautomatique de leur éligibilité à la bourse nationale de collège peuvent déposer un dossier de demande de\nbourse.\n \nLe dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements concernant l'élève et la\nou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à\nl'impôt sur le revenu du ou des foyers fiscaux de ces dernières.\n \nLe dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article\nD. 531-4 assumant la charge effective de l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève.\n \nLe dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions\nprécisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.\n \nLorsque l'élève boursier poursuit sa scolarité dans un établissement autre que celui dont il relevait\nprécédemment, le dossier de bourse est transféré avec le dossier de l'élève.\n \nIl ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.\nParagraphe 3 : Montant et paiement des bourses de collège"}
{"article_id": "D531-7", "text": "Article D531-7\n \nChacun des trois échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de collège est déterminé en\npourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de\nla rentrée scolaire. Le montant annuel de la bourse est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de trois le plus\nproche, en vue de chaque versement trimestriel.\n \nLes pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants : \n1° 25,60 % (premier échelon) ; \n2° 70,91 % (deuxième échelon) ; \n3° 110,75 % (troisième échelon)."}
{"article_id": "D531-8", "text": "Article D531-8\n \nPour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, le chef d'établissement arrête la liste\ndes boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux personnes mentionnées à\nl'article D. 531-4. Il adresse, trimestriellement, un récapitulatif certifié des montants dus aux élèves boursiers\n\nde son établissement au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du\nrecteur d'académie.\n \n \n \nLe directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,\ndélègue à chaque établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses de collège."}
{"article_id": "D531-9", "text": "Article D531-9\n \nDans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée aux personnes mentionnées à\nl'article D. 531-4 par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction\ndes frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire."}
{"article_id": "D531-10", "text": "Article D531-10\n \nPour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef d'établissement adresse, au\ncours du premier trimestre de l'année scolaire, à l'autorité académique chargée de la gestion des bourses\nnationales dont il dépend la liste des demandeurs de bourse de collège, le montant proposé pour chacun ainsi\nque les pièces justificatives afférentes. Sur la base de ces éléments, le directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, arrête la liste des boursiers ainsi que le\nmontant attribué à chacun et notifie les décisions aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4.\n \nLe directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,\nest tenu informé par le chef d'établissement des modifications intervenues pour la mise à jour trimestrielle de\nla liste nominative des élèves boursiers."}
{"article_id": "D531-11", "text": "Article D531-11\n \nDans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, aux personnes mentionnées à l'article D.\n531-4.\n \n \n \nDans le cas où les personnes mentionnées au premier alinéa auraient donné procuration sous seing privé\nau représentant légal de l'établissement, la bourse leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après\ndéduction des frais de pension ou de demi-pension."}
{"article_id": "D531-12", "text": "Article D531-12\n \nEn cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.\n \n \nCette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze jours, dans la proportion\nd'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.\n\nLes absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les quinze journées cumulées\nd'absence depuis le début de l'année scolaire ont été dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le\ntrimestre en cours. Si des absences n'ont pas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à l'établissement\nd'un ordre de reversement.\n \nLa décision, motivée, est prise par le chef d'établissement s'agissant des élèves des établissements\nd'enseignement public. Elle est de la compétence du directeur académique des services de l'éducation\nnationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement, s'agissant\ndes élèves des établissements d'enseignement privés.\nSous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée\nParagraphe 1 : Formations et établissements habilités à recevoir des\nboursiers nationaux du second degré de lycée"}
{"article_id": "R531-13", "text": "Article R531-13\n \nLes bourses nationales d'études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui\nsuivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels dans les classes ou établissements\nmentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 ainsi que dans les écoles de métiers."}
{"article_id": "R531-14", "text": "Article R531-14\n \nPour recevoir des élèves boursiers nationaux, les établissements d'enseignement privés hors contrat doivent\nremplir l'une des deux conditions suivantes : \n1° Avoir été habilités avant le 1er juillet 1951 ; \n2° Etre habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant\ndans la formation prévue à l'article L. 234-2."}
{"article_id": "D531-15", "text": "Article D531-15\n \nLes établissements mentionnés au 2° de l'article R. 531-14 doivent remplir les conditions exigées des\nétablissements d'enseignement public du second degré relatives à l'installation matérielle, au respect\ndes programmes d'enseignement et à la qualification des personnels. Ces établissements sont soumis à\nl'inspection de l'Etat. \nLes demandes d'habilitation à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée sont déposées\navant le 31 décembre au rectorat d'académie. Les décisions du recteur d'académie d'octroi ou de rejet de\nl'habilitation sont motivées et interviennent avant le 1er juin pour prendre effet à la rentrée scolaire suivante. \nLes retraits d'habilitation sont soumis à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans\nla formation prévue à l'article L. 234-2. Ils font l'objet d'une décision du recteur d'académie motivée qui peut\nintervenir à toute époque. Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec effet à compter de la rentrée\nscolaire suivante, que si cette décision est intervenue avant le 1er juin."}
{"article_id": "R531-16", "text": "Article R531-16\n \nLes élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés\nmentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent\nrecevoir des bourses de second degré de lycée, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements\npublics, si le statut de l'établissement ou du service qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la\nprise en charge prévue à l'article L. 242-10 du même code."}
{"article_id": "D531-17", "text": "Article D531-17\n \nLes élèves inscrits dans une classe de niveau second degré de lycée du Centre national d'enseignement à\ndistance peuvent également bénéficier de bourses de lycée selon des conditions et modalités fixées par arrêté\ndu ministre chargé de l'éducation.\nParagraphe 2 : Critères d’attribution"}
{"article_id": "R531-19", "text": "Article R531-19\nLa bourse nationale d'études du second degré de lycée peut être demandée par la ou les personnes physiques\nqui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de\nl'élève, ou par l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable."}
{"article_id": "D531-20", "text": "Article D531-20\n \n \nLes personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second\ndegré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par\nrapport à celle du dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national\ncomprenant six échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre\nde l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants\nà charge et les conditions dans lesquelles ces plafonds sont revalorisés."}
{"article_id": "D531-21", "text": "Article D531-21\n \nLe barème national mentionné à l'article D. 531-20 prend en considération les ressources en fonction des\ncharges du foyer fiscal de la ou des personnes présentant la demande de bourse.\n \n \nLes enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs\ncélibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.\n\nLe revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, est retenu pour\napprécier les ressources de la ou des personnes mentionnées à l'article R. 531-19.\n \n \nEn cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant\nl'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.\n \nParagraphe 3 : Modalités d’attribution"}
{"article_id": "D531-23", "text": "Article D531-23\n \nLes bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées pour une année scolaire.\n \nEn cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour\nlequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les\nconditions prévues par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la personne ou\ndes personnes qui assument nouvellement la charge effective et permanente de l'élève, sous réserve que\ncelles-ci lui transmettent les informations nécessaires à l'instruction de cette décision."}
{"article_id": "D531-23-1", "text": "Article D531-23-1\n \nL'éligibilité à la bourse nationale d'études du second degré de lycée est examinée automatiquement\nchaque année en vue de la rentrée scolaire si, au plus tard à la date fixée à l'article D. 530-1, les personnes\nmentionnées à l'article R. 531-19 ont renseigné les informations requises et consenti au recueil des données\nnécessaires auprès de l'administration fiscale. Le consentement à l'examen automatique d'éligibilité à la\nbourse nationale d'études du second degré de lycée vaut demande de bourse."}
{"article_id": "D531-24", "text": "Article D531-24\n \nLes personnes mentionnées à l'article R. 531-19 qui n'ont pas consenti à l'examen automatique d'éligibilité à\nla bourse nationale d'études du second degré de lycée peuvent déposer un dossier de demande de bourse.\n \nLe dossier de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée comporte le formulaire ainsi\nque l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.\n \nLe dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article R. 531-19, au chef de\nl'établissement fréquenté par l'élève.\n \nLe dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions\nprécisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.\n \nUn accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes présentant la demande.\n \nIl ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève."}
{"article_id": "R531-25", "text": "Article R531-25\n \nLa décision accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré de lycée est prise par le\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.\n \n \nCes décisions sont notifiées aux personnes ayant présenté la demande et mentionnent les voies et délais de\nrecours.\n \n \nEn cas de rejet, le demandeur de la bourse peut, dans le délai de quinze jours qui suit la notification de la\ndécision, former un recours auprès du recteur d'académie."}
{"article_id": "D531-26", "text": "Article D531-26\n \nLe recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés à la suite de\nrefus de bourses nationales d'études de second degré de lycée.\n \n \n \nLes décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses."}
{"article_id": "D531-27", "text": "Article D531-27\n \nAprès la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans lequel est inscrit l'élève qui s'est\nvu reconnaître le droit à bénéficier d'une bourse d'études, le recteur d'académie notifie les attributions de\nbourses d'études du second degré de lycée. Ces notifications précisent pour chaque boursier l'échelon de\nbourse qui résulte du barème ainsi que les primes et avantages complémentaires éventuellement accordés."}
{"article_id": "D531-28", "text": "Article D531-28\n \nLes transferts de bourses d'études du second degré de lycée entre établissements mentionnés aux articles L.\n531-4 et L. 531-5 sont de droit.\n \n \n \nLorsque l'élève boursier ou l'élève qui s'est vu reconnaître le droit de bénéficier d'une bourse d'études change\nd'académie, la ou les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 en informe le service académique des\nbourses par l'intermédiaire de son établissement d'accueil.\nParagraphe 4 : Montant et paiement"}
{"article_id": "D531-29", "text": "Article D531-29\n\nChacun des six échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de lycée est déterminé en pourcentage\nde la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée\nscolaire. Le montant annuel de la bourse pour chaque échelon est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de\ntrois le plus proche en vue de chaque versement trimestriel.\n \nLes pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants :\n \n1° 106,42 % (premier échelon) ;\n \n2° 130,79 % (deuxième échelon) ;\n \n3° 154,35 % (troisième échelon) ;\n \n4° 177,91 % (quatrième échelon) ;\n \n5° 201,47 % (cinquième échelon) ;\n \n6° 225,84 % (sixième échelon).\n \nDes primes sont par ailleurs allouées à certains boursiers pour tenir compte de la spécificité de leur scolarité\nou pour accompagner leur retour en formation après une période d'interruption de leur scolarité.\n \nLes filières de formation ouvrant droit aux primes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que leurs montants\nsont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "R531-30", "text": "Article R531-30\n \nLe directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie\ndélègue à chaque établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses d'études de\nsecond degré de lycée.\n \n \n \nLes bourses nationales d'études du second degré de lycée sont payables aux bénéficiaires à la fin de chaque\ntrimestre de scolarité."}
{"article_id": "R531-31", "text": "Article R531-31\n \nLe paiement des bourses nationales d'études de second degré de lycée est subordonné à l'assiduité aux\nenseignements.\n \nL'assiduité du boursier est certifiée par le chef d'établissement lorsqu'il valide la liste des boursiers pour le\ntrimestre, reçue du service académique des bourses.\n \nEn cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.\n \nCette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze jours, dans la proportion\nd'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.\n \nLes absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les quinze journées cumulées\nd'absence depuis le début de l'année scolaire ont été dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le\n\ntrimestre en cours. Si des absences n'ont pas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à l'établissement\nd'un ordre de reversement."}
{"article_id": "R531-33", "text": "Article R531-33\nDans les établissements publics d'enseignement, la bourse nationale d'études du second degré de lycée est\nversée aux personnes mentionnées à l'article R. 531-19 par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où\nest scolarisé l'élève, après déduction des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité\nd'interne ou de demi-pensionnaire."}
{"article_id": "R531-34", "text": "Article R531-34\nDans les établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré\nde lycée, la bourse nationale est payable aux personnes mentionnées à l'article R. 531-19. Dans le cas où ces\npersonnes auraient donné procuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse leur\nest versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de pension ou de demi-pension."}
{"article_id": "R531-35", "text": "Article R531-35\n \nLa bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge d'aucune personne."}
{"article_id": "D531-36", "text": "Article D531-36\n \nLes bourses nationales d'études du second degré de lycée peuvent être cumulées avec les bourses fondées\net entretenues par les collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis au contrôle\nbudgétaire ou bénéficiant d'une subvention de l'Etat.\nParagraphe 5 : Elèves des classes de terminale confiés au service de\nl'aide sociale à l'enfance"}
{"article_id": "D531-36-1", "text": "Article D531-36-1\n \nSont réputés bénéficiaires d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée, pour l'application des\ndispositions des V et VI de l'article L. 612-3, sans ouvrir droit au versement d'aucun montant, les élèves des\nclasses de terminale mentionnés au 1° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles dont\nla situation requiert un accueil à temps complet, ceux mentionnés au 2° du même article et ceux dont les\ndépenses d'éducation sont à la charge du département en vertu de l'article L. 228-3 du même code.\n \nSi la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en application des dispositions visées au premier\nalinéa cesse en cours d'année scolaire, le bénéfice de la qualité d'élève boursier est maintenu jusqu'à la fin de\nl'année scolaire.\n \nLes dispositions de la présente sous-section, à l'exception du paragraphe 1, et celles des sous-sections 3 et 4\nne sont pas applicables.\n\nSous-section 3 : Bourses au mérite"}
{"article_id": "D531-37", "text": "Article D531-37\n \nDes bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien\nou très bien au diplôme national du brevet qui sont scolarisés dans un cycle d'enseignement conduisant au\ncertificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un\nétablissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré."}
{"article_id": "D531-40", "text": "Article D531-40\n \nPour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D. 531-29, le montant annuel de la bourse au mérite\nest fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le complément de\nbourse que constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes conditions que la bourse.\n \nLe paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne\nassumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au certificat d'aptitude\nprofessionnelle ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel.\n \nLes élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires\nsont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément\nde bourse par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil."}
{"article_id": "D531-41", "text": "Article D531-41\n \nLes élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant\ndu ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent, en cours d'année scolaire, leur scolarité dans un lycée\nrelevant du ministre chargé de l'éducation conservent le bénéfice de cette bourse. Il en va de même des\nélèves scolarisés dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation bénéficiaires d'une bourse au\nmérite qui poursuivent, en cours d'année scolaire, leur scolarité dans un établissement d'enseignement\nrelevant du ministre chargé de l'agriculture.\nSous-section 4 : Prime à l’internat"}
{"article_id": "D531-42", "text": "Article D531-42\n \nLes élèves internes attributaires d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de second degré de lycée\nbénéficient d'une prime à l'internat. \nCette prime est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse. Son versement est effectué\ntrimestriellement."}
{"article_id": "D531-43", "text": "Article D531-43\n\nPour chaque échelon de la bourse de collège ou de second degré de lycée, le montant annuel de la prime à\nl'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.\nSection 2 : Bourses de l’enseignement agricole"}
{"article_id": "D531-44", "text": "Article D531-44\nPour les élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole, les règles relatives aux bourses\nnationales mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du présent code sont fixées par l'article R. 810-1 du code\nrural et de la pêche maritime et au titre III du livre V du présent code.\nSection 3 : Bourses scolaires à l’étranger"}
{"article_id": "D531-45", "text": "Article D531-45\n \nLes bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions\ndu 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes\ndiplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du\ndirecteur de l'agence."}
{"article_id": "D531-46", "text": "Article D531-46\n \nPour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, les élèves doivent : \n1° Etre de nationalité française et inscrits ou en cours d'inscription au registre des Français établis hors de\nFrance de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence ; \n2° Fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de\nl'éducation, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération en application du 5° de\nl'article L. 452-2 ; \n3° Résider avec leur famille dans le pays où est situé l'établissement scolaire fréquenté. \nA titre dérogatoire, sur proposition des commissions locales et après avis conforme de la commission\nnationale, des bourses peuvent être accordées à des enfants scolarisés dans d'autres établissements dispensant\nau moins la moitié de leur enseignement en français ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance.\nLes seuls motifs de dérogation concernent l'absence, l'éloignement, la capacité d'accueil insuffisante ou\nl'impossibilité de fréquentation d'un établissement répondant aux conditions du 2° du présent article."}
{"article_id": "D531-47", "text": "Article D531-47\nLes conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la\nreprésentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans\nles conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à\nl'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres."}
{"article_id": "D531-48", "text": "Article D531-48\n\nLes commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses\nscolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux\narticles D. 531-45 et D. 531-46. Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence,\ndans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques."}
{"article_id": "D531-49", "text": "Article D531-49\n \nLa commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice\nd'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire\nirrégulière injustifiée."}
{"article_id": "D531-50", "text": "Article D531-50\n \nLa commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre dix-neuf\nmembres : \n1° Le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération au ministère chargé de\nl'éducation ou son représentant ; \n2° Le directeur général de la mondialisation, du développement et du partenariat au ministère chargé des\naffaires étrangères ou son représentant ; \n3° Le directeur général de l'administration au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ; \n4° Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, désigné par le ministre chargé de\nl'éducation ; \n5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ; \n6° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère chargé des affaires\nétrangères ou son représentant ; \n7° Deux conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger pour la durée de leur mandat ; \n8° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ; \n9° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ; \n10° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ; \n11° Deux représentants des associations de Français établis hors de France. \nLes représentants mentionnés aux 8° à 11° sont nommés par le ministre des affaires étrangères pour une\ndurée d'un an renouvelable dans la limite de six ans. \nLe service de l'aide à la scolarité de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assure l'organisation et\nle secrétariat de la commission nationale."}
{"article_id": "D531-51", "text": "Article D531-51\n \nLa commission nationale est réunie deux fois par an. Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux\nbourses scolaires ; elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des\ncommissions locales. Elle propose à l'agence la répartition entre ces dernières de l'enveloppe annuelle des\ncrédits alloués.\n\nSection 4 : Tarifs de la restauration scolaire"}
{"article_id": "R531-52", "text": "Article R531-52\n \nLes tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des\ncollèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge."}
{"article_id": "R531-53", "text": "Article R531-53\n \nLes tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être\nsupérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après\ndéduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.\nChapitre II : L’allocation de rentrée scolaire"}
{"article_id": "D532-1", "text": "Article D532-1\n \nLes règles relatives aux conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire prévue à l'article L. 543-1\ndu code de la sécurité sociale sont fixées au chapitre III du titre IV du livre V (partie réglementaire) et à\nl'article R. 755-14 du même code.\n\nPartie réglementaire\nLivre V : La vie scolaire\nTitre IV : La santé scolaire\nChapitre Ier : La protection de la santé\nSection 1 : Organisation"}
{"article_id": "D541-1", "text": "Article D541-1\n \nEn cas de changement d'établissement scolaire, les informations concernant la santé de l'élève suivent ce\ndernier. \nTout au long de la scolarité, l'intéressé ou ses représentants légaux ont accès à ces informations, dans les\nconditions prévues par l'article R. 4127-45 du code de la santé publique."}
{"article_id": "D541-2", "text": "Article D541-2\n \nLes missions des médecins de l'éducation nationale sont fixées à l'article 2 du décret n° 91-1195 du 27\nnovembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et\nà l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique. \nLes missions des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale sont fixées à l'article L. 4311-1 du code de\nla santé publique et au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire de ce code."}
{"article_id": "D541-3", "text": "Article D541-3\n \nLe centre médico-social scolaire constitue un ensemble de locaux aménagés et équipés pour permettre\nd'effectuer : \n1° Les visites et examens médicaux des élèves ; \n2° Les examens médicaux du personnel des écoles et établissements d'enseignement publics et privés et des\npersonnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte de ces écoles et établissements ; \n3° Toutes autres visites et tous examens utiles ainsi que le dépistage des affections bucco-dentaires."}
{"article_id": "D541-4", "text": "Article D541-4\n \nLes communes mentionnées à l'article L. 541-3 organisent les centres médico-sociaux scolaires. Elles\nmettent les locaux nécessaires à la disposition des services de l'éducation nationale chargés du suivi de la\nsanté des élèves."}
{"article_id": "R541-5", "text": "Article R541-5\n \nLes modalités d'organisation des soins et des urgences dans les établissements publics d'enseignement du\nsecond degré relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes et des départements relèvent de la\ncompétence et de la responsabilité de ces établissements.\nSection 2 : Prévention dans les activités physiques et sportives"}
{"article_id": "R541-6", "text": "Article R541-6\n \nUne surveillance médicale particulière est organisée au bénéfice des élèves inscrits dans des unités\npédagogiques scolaires spécialement aménagées en vue de la pratique des sports. La surveillance médicale\nparticulière de ces élèves comprend au moins un examen médico-sportif par trimestre. Elle est assurée sous\nla responsabilité du médecin inspecteur régional de la jeunesse et des sports. Le médecin de la fédération\nintéressée et le service de santé de l'établissement scolaire sont associés à cette surveillance médicale.\nSection 3 : Prévention des risques professionnels"}
{"article_id": "D541-7", "text": "Article D541-7\n \nLes règles relatives à la santé et à la sécurité au travail pendant la scolarité des élèves préparant un diplôme\nde l'enseignement technologique ou professionnel sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du\nlivre Ier de la quatrième partie réglementaire du code du travail."}
{"article_id": "D541-8", "text": "Article D541-8\n \nLes règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements\nd'enseignement du second degré mentionnés au a et au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité\nsociale sont fixées par les dispositions des articles R. 412-4, R. 444-7 et D. 412-2 à D. 412-6 du même code."}
{"article_id": "D541-9", "text": "Article D541-9\n \nLes règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements\nd'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles mentionnés au 1° du II de l'article L.\n751-1 du code rural et de la pêche maritime sont fixées par les dispositions des articles D. 751-2 à D. 751-4\ndu même code.\nSection 4 : Contraception d’urgence"}
{"article_id": "D541-10", "text": "Article D541-10\n\nLes règles relatives au protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements\nd'enseignement du second degré sont fixées par les dispositions des articles D. 5134-5 à D. 5134-10 du code\nde la santé publique.\nChapitre II : La prévention des mauvais traitements"}
{"article_id": "D542-1", "text": "Article D542-1\nI.-Sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives à la formation des personnes mentionnées à\nl'article L. 542-1, la formation initiale et continue des intéressés dans le domaine de la protection de l'enfance\nen danger est mise en œuvre dans le cadre de programmes qui traitent des thèmes suivants :\n \n1° L'évolution et la mise en perspective de la politique de protection de l'enfance en France, notamment au\nregard de la Convention internationale des droits de l'enfant ;\n \n2° La connaissance du dispositif de protection de l'enfance, de la prévention à la prise en charge, en\nparticulier celle de son cadre juridique, de son organisation et de ses acteurs, de ses stratégies et de ses types\nd'interventions, ainsi que des partenariats auxquels il donne lieu ;\n \n3° La connaissance de l'enfant et des situations familiales, notamment celle des étapes du développement\nde l'enfant et de ses troubles, de l'évolution des familles, des dysfonctionnements familiaux, des moyens de\nrepérer et d'évaluer les situations d'enfants en danger ou risquant de l'être ;\n \n4° Le positionnement professionnel, en particulier en matière d'éthique, de responsabilité, de secret\nprofessionnel et de partage d'informations.\n \nLa formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation au repérage de signaux\nd'alerte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l'enfance ainsi\nque l'acquisition de compétences pour protéger les enfants en danger ou susceptibles de l'être.\n \nLa formation initiale et continue est adaptée en fonction des responsabilités, des connaissances et des besoins\nrespectifs des différentes personnes mentionnées à l'article L. 542-1 en matière de protection de l'enfance.\n \nII.-La formation initiale et continue est organisée pour partie dans le cadre de sessions partagées réunissant :\n \n1° Pour la formation initiale, les étudiants au plan national, interrégional, régional ou départemental ;\n \n2° Pour la formation continue, les différents professionnels intervenant notamment sur un même territoire,\nafin de favoriser leurs connaissances mutuelles, leur coordination et la mise en œuvre de la protection de\nl'enfance sur le territoire concerné.\n \nLe cadre général des sessions partagées, leurs objectifs ainsi que leurs modalités de mise en œuvre et\nd'évaluation font l'objet de conventions entre l'ensemble des institutions, services et organismes concernés.\n\nPartie réglementaire\nLivre V : La vie scolaire\nTitre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles\nChapitre Ier : Les activités périscolaires\nSection 1 : Agrément des associations éducatives complémentaires de\nl’enseignement public"}
{"article_id": "D551-1", "text": "Article D551-1\n \nLes associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément\nlorsque ce concours prend l'une des formes suivantes : \n1° Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les\nétablissements ; \n2° Organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ; \n3° Contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et\ndes autres membres de la communauté éducative."}
{"article_id": "D551-2", "text": "Article D551-2\n \nL'agrément est accordé après vérification du caractère d'intérêt général, du caractère non lucratif et de la\nqualité des services proposés par ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public\nde l'éducation, de leur complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ainsi que de leur\nrespect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination."}
{"article_id": "D551-3", "text": "Article D551-3\n \nL'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable pour la même durée suivant la même\nprocédure. \nL'agrément accordé à une association nationale ou à une fédération d'associations peut être étendu, sur sa\ndemande, à ses structures régionales, départementales et locales qui remplissent les conditions fixées aux\narticles D. 551-1 et D. 551-2. \nLa liste des associations agréées fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D551-4", "text": "Article D551-4\n\nLes demandes d'agrément présentées par les associations dont l'action revêt une dimension nationale sont\nadressées au ministre chargé de l'éducation. \nLes demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou\nacadémique sont adressées au recteur d'académie."}
{"article_id": "D551-5", "text": "Article D551-5\n \nLes demandes d'agrément sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté. \nCe dossier est soumis pour avis, selon le cas, au Conseil national des associations éducatives\ncomplémentaires de l'enseignement public ou au conseil académique des associations éducatives\ncomplémentaires de l'enseignement public mentionnés à la section 2 du présent chapitre. \nLa décision accordant l'agrément est prise, selon le niveau d'intervention de l'association, par arrêté du\nministre chargé de l'éducation ou du recteur d'académie et notifiée à l'association concernée. \nL'agrément peut être retiré dans les mêmes formes."}
{"article_id": "D551-6", "text": "Article D551-6\n \nLes associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement,\nsans toutefois se substituer à elles. \nL'autorisation est délivrée par le directeur d'école ou le chef d'établissement, dans le cadre des principes et\ndes orientations définis par le conseil d'école ou le conseil d'administration, à la demande ou avec l'accord\ndes équipes pédagogiques concernées et dans le respect de la responsabilité pédagogique des enseignants. \nLe directeur d'école ou le chef d'établissement peut, pour une intervention exceptionnelle, autoriser dans\nles mêmes conditions l'intervention d'une association non agréée s'il a auparavant informé du projet\nd'intervention le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant\nsur délégation du recteur d'académie, dans le cas où celui-ci a reçu délégation de signature. \nAprès avoir pris connaissance de ce projet, l'autorité académique peut notifier au directeur d'école ou au chef\nd'établissement son opposition à l'action projetée.\nSection 2 : Le conseil national et les conseils académiques des\nassociations éducatives complémentaires de l’enseignement public"}
{"article_id": "D551-7", "text": "Article D551-7\n \nLe Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et les conseils\nacadémiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont chargés de favoriser\nla concertation entre l'administration de l'éducation nationale et ses partenaires."}
{"article_id": "D551-8", "text": "Article D551-8\n \nLe Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le\nministre chargé de l'éducation ou son représentant. Il est, en outre, composé de vingt-quatre membres :\n\n1° Huit représentants des associations agréées ; \n2° Six représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et\nd'enseignement ; \n3° Cinq représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ; \n4° Quatre représentants du ministre chargé de l'éducation ; \n5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports."}
{"article_id": "D551-9", "text": "Article D551-9\n \nLe Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public : \n1° Donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait d'agrément des associations\ndont l'action revêt une dimension nationale ; \n2° Examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public ; \n3° Est consulté sur les critères de répartition de l'aide du ministère de l'éducation nationale réservée aux\nactivités complémentaires de l'enseignement public."}
{"article_id": "D551-9-1", "text": "Article D551-9-1\n \nLe Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public comprend une\nsection permanente. Cette section permanente est composée de douze membres du conseil national des\nassociations éducatives complémentaires de l'enseignement public, ainsi répartis : \n1° Quatre représentants des associations agréées ; \n2° Trois représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et\nd'enseignement ; \n3° Deux représentants des organisations représentatives des parents d'élèves ; \n4° Trois représentants des ministères chargés de l'éducation et de la jeunesse ; chacun des sièges prévu\naux 1°, 2° et 3° est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant. Les membres titulaires de la\nsection permanente sont élus parmi les membres titulaires du conseil national des associations éducatives\ncomplémentaires de l'enseignement public. Les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires\nou suppléants du même conseil. \nLe ministre chargé de l'éducation ou son représentant préside la section permanente du Conseil national des\nassociations éducatives complémentaires de l'enseignement public. \nEn dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au\nConseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public."}
{"article_id": "D551-10", "text": "Article D551-10\n \nLe conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par\nle recteur d'académie ou son représentant. Il est, en outre, composé de quatorze membres : \n1° Cinq représentants des associations agréées ; \n2° Trois représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et\nd'enseignement ; \n3° Trois représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ;\n\n4° Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ; \n5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports."}
{"article_id": "D551-11", "text": "Article D551-11\n \nLe conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public : \n1° Donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait concernant les associations\ndont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique ; \n2° Examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public conduites\ndans l'académie."}
{"article_id": "D551-11-1", "text": "Article D551-11-1\n \nLe conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public comprend une\nsection permanente. Huit des membres du conseil académique des associations éducatives complémentaires\nde l'enseignement public composent cette section permanente, avec la répartition suivante : \n1° Deux représentants des associations agréées ; \n2° Deux représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et\nd'enseignement ; \n3° Deux représentants des organisations représentatives des parents d'élèves ; \n4° Un représentant du ministre chargé de l'éducation ; \n5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports. \nChacun des sièges prévus aux 1°, 2° et 3° est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant. Les\nmembres titulaires de la section permanente sont élus parmi les membres titulaires du conseil académique\ndes associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Les membres suppléants sont élus\nparmi les membres titulaires ou suppléants du même conseil. \nLe recteur d'académie ou son représentant préside la section permanente du conseil académique des\nassociations éducatives complémentaires de l'enseignement public. \nEn dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au\nconseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public."}
{"article_id": "D551-12", "text": "Article D551-12\n \nLes membres du conseil national et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires\nde l'enseignement public sont désignés pour trois ans par arrêté, respectivement, du ministre chargé de\nl'éducation et des recteurs d'académie, chacun en ce qui le concerne. \nLe conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de\nl'enseignement public se réunissent au moins une fois par an. Ils peuvent, en outre, être réunis sur\nconvocation de leur président ou à la demande du tiers au moins de leurs membres. \nIls fixent leurs règles internes de fonctionnement. \nDes représentants suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires du conseil\nnational et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public\nreprésentant les associations, les personnels de direction, d'éducation et d'enseignement et les parents\n\nd'élèves. Un représentant suppléant siège au conseil national ou au conseil académique des associations\néducatives complémentaires de l'enseignement public en cas d'empêchement d'un membre titulaire.\nSection 3 : Projet éducatif territorial"}
{"article_id": "R551-13", "text": "Article R551-13\n \nLe projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées, en application de l'article L. 551-1\ndu code de l'éducation, des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles\nou élémentaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui, est\nélaboré conjointement par la commune, siège de ces écoles ou, lorsque les dépenses relatives à l'organisation\ndes activités périscolaires des écoles lui ont été transférées, par l'établissement public de coopération\nintercommunale, par les services de l'Etat et les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres\ncollectivités territoriales. \nLe projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre le maire ou le président de\nl'établissement public de coopération intercommunale, le préfet, le directeur académique des services de\nl'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant, les autres partenaires\nsignataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l'enceinte de l'école ou dans les locaux\nde l'un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est\nannexée à la convention. \nPréalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, les services de l'Etat s'assurent que les modalités\nd'organisation retenues pour l'accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. Ils s'assurent\négalement de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet\nd'école et les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation.\nChapitre II : Les activités physiques et sportives"}
{"article_id": "R552-1", "text": "Article R552-1\n \nLes statuts des associations sportives scolaires des établissements d'enseignement du premier degré\ncomportent les dispositions ci-après. \n1° Les associations sont affiliées à des fédérations sportives scolaires de l'enseignement du premier degré\ndont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. \nElles participent aux rencontres, épreuves et manifestations organisées ou contrôlées par ces fédérations. \n2° Chaque association comprend : \na) Le directeur de l'école, membre de droit ; \nb) Des membres actifs volontaires : enseignants et membres de l'équipe éducative, parents des élèves de\nl'école, professeurs des écoles stagiaires, élèves des différentes classes ainsi que les personnels et animateurs\nde l'école agréés par le bureau de l'association. \n3° L'association est administrée par un comité directeur élu chaque année par une assemblée générale. Il\ncomprend deux tiers d'adultes, dont au moins un parent d'élèves, et un tiers d'élèves élus respectivement par\nle collège des adultes et le collège des élèves. \n4° Le comité directeur désigne, parmi ses membres adultes, un bureau composé d'un président, d'un\nsecrétaire et d'un trésorier. Dans le cas où le directeur de l'école n'est pas membre du bureau, il assiste de\nplein droit aux réunions de celui-ci avec voix consultative."}
{"article_id": "R552-2", "text": "Article R552-2\n \nLes statuts des associations sportives des établissements d'enseignement du second degré comportent les\ndispositions ci-après. \n1° L'association est affiliée à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). \n2° L'association se compose : \na) Du chef d'établissement ; \nb) Des enseignants d'éducation physique et sportive participant à l'animation de l'association dans le cadre du\nforfait horaire réservé à cet effet dans leurs obligations de service ; \nc) Des présidents des associations de parents d'élèves de l'établissement ou de leur représentant ; \nd) Des élèves inscrits dans l'établissement et titulaires de la licence délivrée par l'Union nationale du sport\nscolaire ; \ne) De tous les autres partenaires de la communauté éducative à jour de leur cotisation. \n3° L'association est administrée par un comité directeur présidé par le chef d'établissement, président de\nl'association. \nLe comité directeur élit parmi ses membres un trésorier, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Le secrétaire\nest élu parmi les enseignants d'éducation physique et sportive, le secrétaire adjoint parmi les autres catégories\nde membres du comité directeur. Le trésorier doit être majeur. \nLe nombre de membres du comité directeur est fixé par l'assemblée générale. Il se répartit de la façon\nsuivante : \na) Dans les collèges et lycées professionnels, le comité directeur se compose pour un tiers du chef\nd'établissement et des enseignants d'éducation physique et sportive animateurs de l'association, pour un tiers\nde parents d'élèves et autres membres de la communauté éducative, dont au moins un parent, pour un tiers\nd'élèves ; \nb) Dans les lycées, le comité directeur se compose pour un quart du chef d'établissement et des enseignants\nd'éducation physique et sportive animateurs de l'association, pour un quart de parents d'élèves et autres\nmembres de la communauté éducative, dont au moins un parent d'élève, pour la moitié d'élèves. \n4° L'animation de l'association est assurée par les enseignants d'éducation physique et sportive de\nl'établissement. Un personnel qualifié peut assister l'équipe pédagogique, à la demande et sous la\nresponsabilité de cette dernière. Il doit recevoir l'agrément du comité directeur.\n\nPartie réglementaire\nLivre V : La vie scolaire\nTitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer\nChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,\nMayotte"}
{"article_id": "R561-1", "text": "Article R561-1\n \nPour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions\ndu présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre."}
{"article_id": "R561-2", "text": "Article R561-2\n \nDans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte : \n1° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du\nrecteur est remplacée par la référence au recteur ; \n2° La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la\nréférence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; \n3° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la\nréférence au directeur de la mer, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer\net, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur de la mer Sud-Océan Indien."}
{"article_id": "D561-3", "text": "Article D561-3\n \nLes recteurs des académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion peuvent\nadapter le calendrier national en fixant, par arrêté, pour une période de trois années, des calendriers scolaires\ntenant compte des caractères particuliers de chacune des régions concernées. \nCes calendriers sont établis sur la base d'une année scolaire comportant trente-six semaines réparties en cinq\npériodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. \nLes conseils de l'éducation nationale des académies concernées, ainsi que l'assemblée de Guyane,\nl'assemblée de Martinique, le conseil départemental de Mayotte et les conseils régionaux de Guadeloupe\net de La Réunion, sont consultés, chacun en ce qui le concerne, pour l'établissement de ces calendriers\ntriennaux. \nCeux-ci peuvent faire l'objet d'adaptations localisées et circonstancielles dans les conditions prévues par les\narticles D. 521-1 à D. 521-5."}
{"article_id": "D561-4", "text": "Article D561-4\n\nLes dispositions de l'article D. 561-3 sont applicables aux établissements d'enseignement et de formation\nprofessionnelle agricoles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion. \nLorsque les mesures d'adaptation concernent les établissements d'enseignement et de formation\nprofessionnelle agricoles, elles sont arrêtées par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.\nChapitre II : Saint-Barthélemy"}
{"article_id": "R562-1", "text": "Article R562-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations\nprévues au présent chapitre."}
{"article_id": "R562-2", "text": "Article R562-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, à moins qu'il en soit disposé autrement au présent\nchapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services\nacadémiques sont exercées par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy\net Saint-Martin."}
{"article_id": "D562-3", "text": "Article D562-3\n \nPour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Barthélemy : \n1° Au premier alinéa, après les mots : \" délais d'appel \" sont insérés les mots : \" auprès du recteur de\nl'académie de Guadeloupe \" ; \n2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : \" Une copie en est adressée au vice-recteur, chef\ndu service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au recteur de l'académie de\nGuadeloupe dans les cinq jours suivant la séance."}
{"article_id": "D562-4", "text": "Article D562-4\n \nPour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention\ndu conseil de discipline départemental est supprimée."}
{"article_id": "R562-5", "text": "Article R562-5\n \nPour l'application, à Saint-Barthélemy, des articles R. 511-49 à D. 511-52 ; \n1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de\nGuadeloupe ; \n2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Guadeloupe à laquelle est adjoint le\nchef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;\n\n3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, l'élève ayant fait appel\net, le cas échéant, son représentant légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen\nde communication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de Saint-\nBarthélemy et Saint-Martin."}
{"article_id": "D562-6", "text": "Article D562-6\n \nA Saint-Barthélemy, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées,\naprès consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Guadeloupe."}
{"article_id": "R562-7", "text": "Article R562-7\n \nLes articles R. 511-44 à D. 511-46 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.\nChapitre III : Saint-Martin"}
{"article_id": "R563-1", "text": "Article R563-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations\nprévues au présent chapitre."}
{"article_id": "R563-2", "text": "Article R563-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Martin, à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre,\nles compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation\nnationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services académiques\nsont exercées par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-\nMartin."}
{"article_id": "D563-3", "text": "Article D563-3\n \nPour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Martin : \n1° Au premier alinéa, après les mots : \" délais d'appel \" sont insérés les mots : \" auprès du recteur de\nl'académie de Guadeloupe \" ; \n2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : \" Une copie en est adressée au vice-recteur, chef\ndu service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au recteur de l'académie de\nGuadeloupe dans les cinq jours suivant la séance. \""}
{"article_id": "D563-4", "text": "Article D563-4\n\nPour l'application à Saint-Martin des articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du\nconseil de discipline départemental est supprimée."}
{"article_id": "R563-5", "text": "Article R563-5\n \nPour l'application, à Saint-Martin, des articles R. 511-49 à D. 511-52 : \n1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de\nGuadeloupe ; \n2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Guadeloupe à laquelle est adjoint le\nchef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; \n3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, l'élève ayant fait appel\net, le cas échéant, son représentant légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen\nde communication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de Saint-\nBarthélemy et Saint-Martin."}
{"article_id": "D563-6", "text": "Article D563-6\n \nA Saint-Martin, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après\nconsultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Guadeloupe."}
{"article_id": "R563-7", "text": "Article R563-7\n \nLes articles R. 511-44 à D. 511-46 ne sont pas applicables à Saint-Martin.\n \nChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon"}
{"article_id": "R564-1", "text": "Article R564-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des\nadaptations prévues au présent chapitre."}
{"article_id": "R564-2", "text": "Article R564-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à moins qu'il en soit disposé autrement au\nprésent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services\nacadémiques sont exercées par le chef du service de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D564-3", "text": "Article D564-3\n\nPour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Pierre-et-Miquelon : \n1° Au premier alinéa, après les mots : \" délais d'appel \" sont insérés les mots : \" auprès du recteur de\nl'académie de Normandie \" ; \n2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : \" Une copie en est adressée au chef du service\nde l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au recteur de l'académie de Normandie dans les cinq\njours suivant la séance."}
{"article_id": "D564-4", "text": "Article D564-4\n \nPour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la\nmention du conseil de discipline départemental est supprimée."}
{"article_id": "R564-5", "text": "Article R564-5\n \nPour l'application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 511-49 à D. 511-52 : \n1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de Normandie ; \n2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Normandie à laquelle est adjoint le chef\ndu service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; \n3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'élève ayant fait appel et, le\ncas échéant, son représentant légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen de\ncommunication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de Saint-\nPierre-et-Miquelon."}
{"article_id": "D564-6", "text": "Article D564-6\n \nA Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont\nexercées, après consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Normandie."}
{"article_id": "R564-7", "text": "Article R564-7\n \nLes articles R. 511-44 à D. 511-46 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.\nChapitre V : Wallis-et-Futuna"}
{"article_id": "R565-1", "text": "Article R565-1\n \nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions\ndes articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. 511-1 et R. 511-2 R. 511-6 à R. 511-11 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009\n \nR. 511-12\n \nRésultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011\n \nR. 511-12-1\n \nRésultant du décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025\n \nR. 511-13 et R. 511-13-1\n \nRésultant du décret n° 2019-906 du 30 août 2019\n \nR. 511-14\n \nRésultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023\n \nR. 511-19-1\n \nRésultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011\n \nR. 511-20\n \nRésultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009\n \nR. 511-20-1\n \nRésultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023\n \nR. 511-21 et R. 511-22\n \nRésultant du décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016\n \nR. 511-26\n \nRésultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023\n \nR. 511-27 R. 511-49 R. 511-53 R. 511-74 et R. 511-75 R. 552-2\n \nRésultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° Au premier alinéa de l'article R. 511-1, les mots : “ des établissements publics locaux d'enseignement ” et\nles mots : “ des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements\n” sont supprimés ;\n \n2° A l'article R. 511-2, les mots : “ des communes ou des départements, ” et la référence aux articles R.\n421-43 et R. 421-44 sont supprimés ;\n \n3° Au premier alinéa de l'article R. 511-19-1, les mots : “ et dans les établissements publics locaux\nd'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ” sont supprimés ;\n \n3° bis A l'article R. 511-14, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est\nremplacée par la référence au vice-recteur ;\n \n4° A l'article R. 511-20 :\n \na) Au 2°, les mots : “ ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint\ndésigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ” sont supprimés ;\n \nb) Le 3° est ainsi rédigé :\n \n“ 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef\nd'établissement, ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désigné dans les mêmes\nconditions ; ”\n \nc) Le 4° est complété par les mots : “ ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ” ;\n \n4° bis A l'article R. 511-20-1, les mots : “ public local d'enseignement ” sont supprimés et la référence au\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;\n \n5° (Abrogé) ;\n\n6° La dernière phrase de l'article R. 511-49 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : “ Le vice-recteur\ndécide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son\nreprésentant. ” ;\n \n7° Aux articles R. 511-74 et R. 511-75, les mots : “ et privés sous contrat ” sont supprimés."}
{"article_id": "D565-2", "text": "Article D565-2\n \nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions\ndes articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau : \n \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 511-5\n \nRésultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010\n \nD. 511-25 \nD. 511-30\n \nRésultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012\n \nD. 511-31\n \nRésultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019\n \nD. 511-32 à D. 511-34\n \nRésultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009\n \nD. 511-35\n \nRésultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019\n \nD. 511-36 à D. 511-38\n \nRésultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009\n \nD. 511-39\n \nRésultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019\n \nD. 511-40 et D. 511-41\n \nRésultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009\n \nD. 511-42 et D. 511-43\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 511-47\n \nRésultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009\n \nD. 511-48\n \nRésultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012\n \nD. 511-50\n \nRésultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009\n \nD. 511-51 et D. 511-52\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 511-59\n \nRésultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009\n \nD. 511-60, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019\n \nD. 511-62 \nD. 521-1 \nD. 521-2, 1er et 2e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009\n \nD. 521-5\n \nRésultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019\n \nD. 521-10 et D. 521-11\n \nRésultant du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013\n \nD. 521-12, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017\n \nD. 521-13\n \nRésultant du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013\n \nD. 521-17 et D. 521-18\n \nRésultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 541-1 et D. 541-2 \nD. 541-5 \nD. 541-10\n \nRésultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009\n \nD. 542-1\n \nRésultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009\n \nD. 551-1 à D. 551-3 \nD. 551-4, 1er alinéa \nD. 551-5\n \nRésultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009\n \nD. 551-6\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 551-7 à D. 551-9\n \nRésultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009\n \nD. 551-9-1\n \nRésultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019\n \nD. 551-12\n \nRésultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, pour l'application des articles mentionnés\nau I, les références au recteur d'académie et au directeur académique des services de l'éducation nationale\nagissant sur délégation du recteur d'académie sont remplacées par la référence au vice-recteur ; \n2° L'article D. 511-1 est ainsi rédigé : \n\" Art. D. 511-5.-Les règles relatives aux droits et obligations des élèves du lycée professionnel agricole de\nWallis-et-Futuna sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. \" ; \n3° Au deuxième alinéa de l'article D. 511-25, les mots : \" du service départemental de l'éducation nationale \"\nsont remplacés par les mots : \" du vice-rectorat \" ; \n4° Au premier alinéa de l'article D. 511-42, après les mots : \" délais d'appel \" sont insérés les mots : \" auprès\ndu vice-recteur \" ; \n5° Aux articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du conseil de discipline\ndépartemental est supprimée ; \n6° L'article D. 511-51 est ainsi rédigé : \n\" Art. D. 511-51.-La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur comprend, outre le vice-recteur\nou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves,\nnommés pour deux ans par le vice-recteur. \n\" Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à\nl'exclusion de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur\nrecueille les propositions des associations représentatives. \" ; \n7° L'article D. 521-1 est ainsi rédigé : \n\" Art. D. 521-1.-Le calendrier scolaire est établi dans les îles Wallis et Futuna par le préfet, administrateur\nsupérieur du territoire, sur proposition du vice-recteur. L'année scolaire définie à l'article L. 521-1 peut\ncomporter six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes. \n\" Le vice-recteur peut apporter des adaptations à ce calendrier pour tenir compte de circonstances\nparticulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de\nl'enseignement dans un établissement, une circonscription ou un secteur de la collectivité. \" ; \n8° A l'article D. 521-2 :\n\na) Au premier alinéa, le mot : \" national \" est supprimé ; \nb) Au troisième alinéa, les mots : \" excéder trois jours consécutifs, ni \" sont supprimés ; \n9° Au premier alinéa de l'article D. 521-5, la référence aux articles D. 521-1 à D. 521-4 est remplacée par la\nréférence aux articles D. 521-1 et D. 521-2 et les mots : \" d'un département ou de l'académie \" sont remplacés\npar les mots : \" des îles Wallis et Futuna \" ; \n10° L'article D. 521-11 est ainsi rédigé : \n\" Art. D. 521-11.-Le conseil d'école intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire\nau vice-recteur. \n\" Le vice-recteur arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école après examen des projets\nd'organisation qui lui ont été transmis. \" ; \n11° A l'article D. 521-12, les mots : \" et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial\nmentionné à l'article L. 551-1 du code de l'éducation \" sont supprimés et après les mots : \" au second alinéa\nde l'article L. 141-2 \" sont ajoutés les mots : \" et du premier alinéa de l'article L. 141-3, dans sa rédaction\nrésultant du 13° du II de l'article L. 165-1 \" ; \n12° Le deuxième alinéa de l'article D. 551-5 est ainsi rédigé : \n\" Le dossier d'agrément présenté par une association nationale est soumis pour avis au Conseil national\ndes associations éducatives complémentaires de l'enseignement public mentionné à la section 2 du présent\nchapitre. \" ; \n13° A l'article D. 551-7, les mots : \" et les conseils académiques des associations éducatives\ncomplémentaires de l'enseignement public sont chargés \" sont remplacés par les mots : \" est chargé \" ; \n14° A l'article D. 551-12, les mentions relatives aux conseils académiques des associations éducatives\ncomplémentaires de l'enseignement public sont supprimées.\nChapitre VI : Polynésie française"}
{"article_id": "R566-1", "text": "Article R566-1\n \nLes articles R. 511-74 et R. 511-75 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du\ndécret n° 2009-553 du 15 mai 2009."}
{"article_id": "D566-2", "text": "Article D566-2\n \nL'article D. 542-1 est applicable en Polynésie française dans la rédaction résultant du décret n° 2009-765\ndu 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant\nl'article D. 542-1 du code de l'éducation.\nChapitre VII : Nouvelle-Calédonie"}
{"article_id": "R567-1", "text": "Article R567-1\n \nLes articles R. 511-74 et R. 511-75 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du\ndécret n° 2009-553 du 15 mai 2009."}
{"article_id": "D567-2", "text": "Article D567-2\n \nL'article D. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction résultant du décret n° 2009-765\ndu 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant\nl'article D. 542-1 du code de l'éducation.\n\nPartie réglementaire\nLivre VI : L'organisation des enseignements supérieurs\nTitre Ier : L'organisation générale des enseignements\nChapitre Ier : Dispositions communes\nSection 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement\nsupérieur"}
{"article_id": "D611-1", "text": "Article D611-1\n \nLes parcours types de formation mentionnés à l'article D. 123-14 sont des ensembles cohérents d'unités\nd'enseignement, organisant des progressions pédagogiques adaptées. Ils visent à l'acquisition d'un ou\nplusieurs diplômes nationaux et sont proposés par les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre\nde la procédure mentionnée à l'article D. 613-4."}
{"article_id": "D611-2", "text": "Article D611-2\n \nChaque unité d'enseignement a une valeur définie en crédits européens, au niveau d'études concerné. \nLe nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise de\nla part de l'étudiant pour obtenir l'unité. La charge totale de travail tient compte de l'ensemble de l'activité\nexigée de l'étudiant et, notamment, du volume et de la nature des enseignements dispensés, du travail\npersonnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités. \nAfin d'assurer la comparaison et le transfert des parcours de formation dans l'espace européen, une référence\ncommune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits pour le niveau licence et de 300 crédits\npour le niveau master. Cette référence permet de définir la valeur en crédits de l'ensemble des diplômes.\nLes crédits sont obtenus lorsque les conditions de validation définies par les modalités de contrôle de\nconnaissances et aptitudes propres à chaque type d'études sont satisfaites."}
{"article_id": "D611-3", "text": "Article D611-3\n \nLes conditions d'acquisition des crédits européens au sein d'un parcours type de formation et les règles\nde prise en compte des crédits antérieurement acquis sont fixées de manière à assurer la cohérence des\nformations, à garantir la validation par le diplôme national concerné et à favoriser les réorientations."}
{"article_id": "D611-4", "text": "Article D611-4\n\nLe ou les ministres intéressés peuvent fixer, après avis des instances consultatives compétentes, les modalités\nd'application des articles D. 123-13, D. 123-14 et D. 611-1 à D. 611-3 à des domaines d'études particuliers et\naux diplômes nationaux correspondants."}
{"article_id": "D611-5", "text": "Article D611-5\n \nDans le cadre des dispositions mentionnées à l'article D. 611-4, il peut être également prévu un régime\ntransitoire permettant aux établissements d'enseignement supérieur d'organiser tout ou partie de leurs\nformations soit dans le cadre réglementaire en vigueur à la date du 10 avril 2002, soit dans le cadre des\narticles D. 123-12 à D. 123-14 et D. 611-1 à D. 611-3."}
{"article_id": "D611-6", "text": "Article D611-6\n \nL'application des articles D. 123-12 à D. 123-14 et D. 611-1 à D. 611-5 fait l'objet d'un dispositif de suivi\ndestiné à étudier toute question relative à l'organisation des parcours types de formation, à leur lisibilité, à\nleur publicité ainsi qu'aux conditions de leur généralisation.\nSection 2 : La reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la\nvie associative, sociale ou professionnelle"}
{"article_id": "D611-7", "text": "Article D611-7\n \nLes établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme\nd'enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les\ncompétences, connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article\nL. 611-9 et qui relèvent de celles attendues dans son cursus d'études.\n \nCette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement,\nde crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen\nde crédits-ECTS ”), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du\ncursus de l'étudiant.\n \nLes modalités de demande et de validation prévues au deuxième alinéa sont définies au plus tard dans\nles deux mois qui suivent le début de l'année universitaire par la commission de la formation et de la vie\nuniversitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.\n \nLes mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et\naptitudes acquises."}
{"article_id": "D611-8", "text": "Article D611-8\n \nLa validation s'accompagne d'une inscription dans l'annexe descriptive au diplôme ou de toute autre modalité\ndéterminée par l'instance compétente en matière d'organisation des formations définie à l'article D. 611-7."}
{"article_id": "D611-9", "text": "Article D611-9\n\nSur demande de l'étudiant, les établissements d'enseignement supérieur prévoient les aménagements dans\nl'organisation et le déroulement des études et des examens ainsi que les droits spécifiques, qui permettent\nde concilier l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-11 avec la poursuite de ses études. Ces\naménagements et ces droits spécifiques sont définis, après évaluation des besoins, par la commission de la\nformation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant\nlieu.\n \nLes aménagements portent, en fonction des besoins, sur l'emploi du temps, les modalités de contrôle\ndes connaissances, la durée du cursus d'études ou peuvent prendre toute autre forme définie par les\nétablissements qui peuvent s'appuyer sur le développement de l'enseignement à distance et le recours\naux technologies numériques. Ils sont formalisés dans un document écrit signé par l'étudiant et le chef\nd'établissement.\n \nLes droits spécifiques peuvent comprendre des actions d'information et de formation, des moyens matériels,\ndes aides financières et, pour les étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux\ndes œuvres universitaires et scolaires, des dispositions destinées à faciliter l'exercice de leur mandat.\nSection 3 : Les formes d'enseignement"}
{"article_id": "D611-10", "text": "Article D611-10\n \nLes enseignements délivrés dans le cadre des formations des établissements d'enseignement supérieur\npeuvent être dispensées soit en présence des usagers, soit à distance, le cas échéant, sous forme numérique,\nsoit selon des dispositifs associant les deux formes.\n \nUn volume minimal d'enseignement pédagogique, fixé par voie réglementaire, peut être assuré en présence\ndes étudiants."}
{"article_id": "D611-11", "text": "Article D611-11\n \nConstitue un enseignement de l'enseignement supérieur à distance un enseignement délivré en dehors de la\nprésence physique dans un même lieu que l'étudiant de l'enseignant qui le dispense. Cet enseignement est\ntotalement ou majoritairement conçu et organisé par des enseignants de l'établissement qui le propose.\n \nUn enseignement à distance est assorti d'un accompagnement personnalisé des étudiants."}
{"article_id": "D611-12", "text": "Article D611-12\n \nLes conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des usagers ou à distance, le cas\néchéant sous forme numérique, sont arrêtées dans chaque établissement d'enseignement supérieur au plus\ntard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.\n \nLa validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance sous forme numérique,\ndoit être garantie par :\n\n1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des\népreuves ;\n \n2° La vérification de l'identité du candidat ;\n \n3° La surveillance de l'épreuve et le respect des règles applicables aux examens.\nSection 4 : Période de césure"}
{"article_id": "D611-13", "text": "Article D611-13\n \nLa période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur,\nsuspend temporairement ses études dans le but d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, soit\nen autonomie, soit encadré dans un organisme d'accueil en France ou à l'étranger, est dénommée \"période de\ncésure\"."}
{"article_id": "D611-14", "text": "Article D611-14\n \nLa période de césure intervient à l'initiative de l'étudiant et ne peut être rendue obligatoire dans le cursus\ndans lequel l'étudiant est engagé. \nLa période de césure ne peut se substituer aux modalités d'acquisition des compétences prévues dans le cadre\nde la formation, telles que le projet de fin d'études, les stages en milieu professionnel ou l'enseignement en\nlangue étrangère."}
{"article_id": "D611-15", "text": "Article D611-15\n \nLe début d'une période de césure coïncide nécessairement avec celui d'un semestre universitaire. Sa durée ne\npeut être inférieure à celle d'un semestre universitaire, ni supérieure à deux semestres consécutifs. \nChaque cycle d'études ouvre droit à une seule période de césure. Elle peut débuter dès l'inscription dans la\nformation et s'achève au plus tard avant le dernier semestre de la fin de cette formation quelle que soit la\ndurée du cycle d'études. \nLe télé-service défini par l'article D. 612-1 qui gère la procédure nationale de préinscription dans une\nformation initiale du premier cycle mentionnée à l'article L. 612-3 permet au candidat qui souhaite débuter\nune césure dès l'entrée dans l'enseignement supérieur de transmettre sa demande une fois qu'il a accepté la\nproposition d'inscription faite par l'établissement."}
{"article_id": "D611-16", "text": "Article D611-16\n \n \nLa césure peut prendre notamment l'une des formes suivantes : \n1° Une formation dans un domaine différent de celui de la formation dans laquelle l'étudiant est inscrit ; \n2° Une expérience en milieu professionnel en France ou à l'étranger, notamment sous forme de stage ;\n\n3° Un engagement de service civique en France ou à l'étranger, qui peut notamment prendre la forme d'un\nvolontariat de solidarité internationale, d'un volontariat international en administration ou en entreprise ou\nd'un service volontaire européen ; \n4° Un projet de création d'activité en qualité d'étudiant-entrepreneur.\n \nLe chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code est applicable à la césure sous forme de stage à\nl'exception des articles D. 124-1 et D. 124-2 et du 1° de l'article D. 124-4."}
{"article_id": "D611-17", "text": "Article D611-17\n \nLes établissements fixent le calendrier et la procédure applicables aux demandes de césure et précisent\nles pièces que l'étudiant produit à l'appui de sa demande, les modalités d'organisation de l'encadrement\npédagogique et de l'accompagnement de l'étudiant mentionnés à l'article D. 611-20, ainsi que les modalités\nd'association de représentants des étudiants à la procédure. \nPour les étudiants qui demandent à effectuer une période de césure dès leur inscription dans une formation\ndu premier cycle de l'enseignement supérieur, le calendrier fixé en application de l'alinéa précédent tient\ncompte du calendrier de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article D. 612-1. \nTout étudiant désirant effectuer une période de césure soumet son projet au président ou au directeur de\nl'établissement dans lequel il est inscrit en indiquant la nature, les modalités de mise en œuvre et les objectifs\nde son projet, conformément à la procédure prévue par l'établissement en application du premier alinéa du\nprésent article. \nLorsque l'étudiant souhaite interrompre la période de césure avant le terme prévu dans la convention\nmentionnée à l'article D. 611-18, la réintégration dans la formation ne peut intervenir sans l'accord du\nprésident ou du directeur de l'établissement."}
{"article_id": "D611-18", "text": "Article D611-18\n \nLorsque le président ou le directeur de l'établissement donne son accord à la demande de césure, compte tenu\nde la qualité et de la cohérence du projet présenté par l'étudiant, il signe avec ce dernier une convention qui\ncomporte les mentions obligatoires suivantes : \n1° Les modalités de la réintégration de l'étudiant dans la formation dans laquelle il est inscrit pour effectuer\nle semestre ou l'année suivant ceux qu'il a validés avant la suspension de sa formation. Cette garantie est\nvalable quelles que soient les modalités d'accès à la formation. \n2° Le dispositif d'accompagnement pédagogique ; \n3° Les modalités de validation de la période de césure soit par l'attribution de crédits du système européen\nd'unités d'enseignement capitalisables et transférables, soit par la mise en œuvre de l'une des modalités\nprévues à l'article D. 611-7."}
{"article_id": "D611-19", "text": "Article D611-19\n \nPendant toute la période de césure, l'étudiant demeure inscrit dans l'établissement qui lui délivre une carte\nd'étudiant. \nLorsque le diplôme préparé dans l'établissement d'inscription est un diplôme national, l'étudiant acquitte des\ndroits de scolarité au taux réduit prévu dans l'annexe de l'arrêté fixant les droits de scolarité d'établissements\npublics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D611-20", "text": "Article D611-20\n \nL'établissement assure un encadrement pédagogique lors de la période de césure et accompagne l'étudiant\ndans la préparation de cette période et pour l'établissement de son bilan. \nEn fonction de la nature du projet, cet accompagnement pédagogique est renforcé afin de permettre\nd'évaluer les compétences acquises et de délivrer le cas échéant des crédits du système européen d'unités\nd'enseignement capitalisables et transférables. \nLorsque la césure donne lieu à l'attribution de crédits du système européen d'unités d'enseignement\ncapitalisables et transférables, ceux-ci s'ajoutent au nombre total de crédits européens délivrés à l'issue de la\nformation. \nCes crédits peuvent faciliter, si nécessaire, la réorientation de l'étudiant vers un cursus de formation différent\nde celui qu'il suivait avant sa césure.\nChapitre II : Accès aux études supérieures\nSection 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "D612-1", "text": "Article D612-1\n \nI.-La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement\nsupérieur mentionnée à l'article L. 612-3 est dématérialisée et gérée par un téléservice national, dénommé\nParcoursup, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \nLa plateforme Parcoursup a pour objet :\n \n-de délivrer aux candidats des informations sur les formations initiales du premier cycle de l'enseignement\nsupérieur proposées par les établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que par les établissements\nprivés d'enseignement supérieur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, notamment sur les\ncaractéristiques de ces formations, de nature à aider ces candidats à faire leurs choix d'orientation ;\n \n-de permettre à ces mêmes candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs de ces\nformations pour l'année suivante ;\n \n-de permettre aux établissements mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 dispensant ces formations de\nrecueillir les vœux d'inscription des candidats, de procéder à leur examen et d'organiser l'année universitaire\nsuivante en préparant les inscriptions dans chaque formation qu'ils proposent.\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les règles de fonctionnement de la plateforme\nqu'implique la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires encadrant la procédure nationale de\npréinscription. Il définit notamment les conditions dans lesquelles les établissements et les formations qui\nne sont pas mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 peuvent participer à la procédure nationale de\npréinscription ainsi que les conditions dans lesquelles des formations peuvent, à titre exceptionnel, en raison\nde leurs caractéristiques ou des conditions particulières dans lesquelles sont admis les candidats, faire l'objet\nde règles adaptées.\n\nII.-La plateforme Parcoursup assure aux candidats déjà titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent\net qui s'inscrivent sur la plateforme Parcoursup pour reprendre des études, une information sur l'offre de\nformation professionnelle tout au long de la vie et le conseil en évolution professionnelle."}
{"article_id": "D612-1-1", "text": "Article D612-1-1\n \nLa procédure nationale de préinscription comporte une phase principale et une phase complémentaire. \nLa phase principale permet aux candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs des\nformations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup,\nlesquels seront examinés dans les conditions fixées à l'article D. 612-1-13. \nLa phase complémentaire permet aux candidats, à partir d'une date fixée par le calendrier mentionné à\nl'article D. 612-1-2, de se porter candidat, à titre subsidiaire, dans les formations au sein desquelles des\nplaces sont restées vacantes à partir de la date d'ouverture de cette phase ou le deviennent du fait des\nréponses des candidats."}
{"article_id": "D612-1-2", "text": "Article D612-1-2\n \nLe calendrier de la procédure nationale de préinscription est défini annuellement par le ministre chargé\nde l'enseignement supérieur. Ce calendrier précise notamment les dates d'ouverture et de clôture des\nphases principale et complémentaire ainsi que les dates et échéances opposables aux candidats ainsi qu'aux\nétablissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont\nproposées sur la plateforme Parcoursup.\n \nLe candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai pouvant entraîner l'annulation de\nses vœux et des propositions d'admission reçues via la plateforme. Il est également informé via cette\nplateforme des périodes au cours desquelles il doit confirmer la proposition d'admission qu'il a acceptée ou\nles placements sur liste d'attente dont il bénéficie, ainsi que de l'obligation d'ordonner ces placements sur\nliste d'attente, sous peine d'être réputé y avoir renoncé."}
{"article_id": "D612-1-3", "text": "Article D612-1-3\n \n \nI.-L'autorité académique mentionnée aux VIII et IX de l'article L. 612-3 est le recteur de région académique.\nL'autorité académique mentionnée aux III, V, VI et VII de l'article L. 612-3 est également le recteur\nde région académique pour ce qui concerne les formations initiales du premier cycle de l'enseignement\nsupérieur dispensées par les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de\nl'enseignement supérieur. \nII.-Pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les\nétablissements relevant du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité académique mentionnée aux VI et VII\nde l'article L. 612-3 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. \nPour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur autres que celles dispensées\npar les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur\net de l'agriculture, le recteur de région académique fixe, en lien avec l'autorité dont relève l'établissement\ndispensant la formation, le pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de\nlycée mentionné au second alinéa du VI de l'article L. 612-3."}
{"article_id": "D612-1-4", "text": "Article D612-1-4\n \nI.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur des\nétablissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, arrêtées\nchaque année par le recteur de région académique après dialogue avec chaque établissement, sont portées à\nla connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup. \nCes capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la\nprocédure de préinscription. \nII.-Pour déterminer chaque année les capacités d'accueil de chaque formation du premier cycle, le recteur de\nrégion académique tient compte :\n \n-de l'évolution des projets de formation des candidats, appréciée au regard des vœux d'inscription formulés\ndans le cadre de la procédure nationale de préinscription les trois années précédentes ; \n-du projet de formation et de recherche de l'établissement, tel qu'inscrit dans le projet stratégique validé\nlors de la contractualisation de l'établissement avec l'Etat, conformément à l'article L. 711-1 du code de\nl'éducation ; \n-des perspectives d'insertion professionnelle des formations dont il a connaissance.\n \nLorsque l'analyse de ces informations ne conduit pas à un diagnostic partagé entre le recteur de région\nacadémique et l'établissement concerné, le recteur de région académique tient prioritairement compte de\nl'évolution des projets de formation exprimés par les candidats constatée les trois années précédentes.\n \nIII.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur autres\nque celles dispensées par les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de\nl'enseignement supérieur sont arrêtées par l'autorité dont relève l'établissement dispensant la formation dans\nle respect des instructions préalables à l'ouverture de la plateforme Parcoursup fixées, notamment en termes\nde calendrier, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles sont portées à la connaissance des\ncandidats sur la plateforme Parcoursup. Le deuxième alinéa du I et le II sont applicables à ces formations."}
{"article_id": "D612-1-5", "text": "Article D612-1-5\n \nLes caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup sont portées à la connaissance\ndes candidats. Elles comprennent notamment :\n \n-le statut de l'établissement,\n \n-le montant des frais de scolarité, \n-l'habilitation à recevoir des boursiers sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, \n-le cas échéant, le label apposé sur les formations contrôlées par le ministère chargé de l'enseignement\nsupérieur, qu'elles soient dispensées par un établissement public ou privé,\n \n-les modalités d'organisation de la formation, \n-les contenus de la formation et les modalités pédagogiques de leur mise en œuvre, incluant les stages, \n-l'utilisation éventuelle d'outils numériques pour tout ou partie de la formation,\n\n-une information sur les spécificités de la formation, en particulier lorsqu'il s'agit d'une formation\ndispensée, partiellement ou en totalité, à distance ou lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée par la voie de\nl'apprentissage, \n-les différentes possibilités de poursuite d'études à l'issue de la formation, les métiers auxquels elle conduit,\n \n-des informations statistiques d'admission de la session de l'année précédente, \n-les informations statistiques sur la réussite des étudiants notamment au cours du parcours de formation, à\nl'issue de celui-ci et, le cas échéant, après l'obtention de la certification à laquelle il prépare,\n \n-lorsqu'elles sont disponibles, les informations statistiques sur le devenir des étudiants après l'obtention de la\ncertification à laquelle prépare le parcours de formation, \n-les capacités d'accueil dans la formation pour l'année à venir, ainsi que, le cas échéant, le nombre de vœux\nd'inscription enregistrés l'année précédente, \n-les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation,\n \n-les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux\nmentionnées à l'article D. 612-1-13 ainsi que les éventuelles recommandations relatives aux parcours\nantérieurs permettant de réussir dans la formation,\n \n-les aménagements éventuellement proposés pour l'accueil des publics à besoins particuliers,\n \n-les éléments, pièces et documents qui sont demandés pour l'analyse des candidatures,\n \n-la publication, sous la forme de rapport, des critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées\nl'année précédente et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été\nutilisés pour procéder à cet examen."}
{"article_id": "D612-1-6", "text": "Article D612-1-6\n \nLes connaissances et compétences attendues pour la réussite dans chacune des formations proposées sur la\nplateforme Parcoursup font l'objet d'un cadrage national arrêté par le ministre compétent et mis en ligne sur\nla plateforme Parcoursup. \nCes éléments de cadrage national peuvent être complétés par les établissements dispensant des formations\ninitiales du premier cycle de l'enseignement supérieur pour prendre en compte les spécificités de leurs\nformations. \nIl n'est pas établi de cadrage national pour les formations initiales qui, à l'exception des classes préparatoires\naux grandes écoles, ne conduisent pas à la délivrance d'un diplôme national, ou dont les caractéristiques,\ncompte tenu de la spécificité de ces formations, notamment en ce qui concerne les formations qui ne sont\ndispensées que par un seul établissement, ne peuvent être fixées que par l'établissement."}
{"article_id": "D612-1-7", "text": "Article D612-1-7\n \nLes formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur entièrement dispensées à distance sont\ndes formations dont le bassin de recrutement est constitué de l'ensemble du territoire national au sens du\ndernier alinéa du V de l'article L. 612-3."}
{"article_id": "D612-1-8", "text": "Article D612-1-8\n\nA partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le déroulement de la procédure\nnationale de préinscription, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français\nest, par défaut, l'adresse du domicile de ses représentants légaux. Toutefois, lorsqu'il est hébergé en internat\ndans un lycée situé dans une académie autre que celle du domicile de ses représentants légaux, l'adresse du\nlieu d'hébergement à l'internat est également prise en compte comme adresse de référence du candidat pour\nl'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation . \nLe changement de domicile du candidat peut être pris en compte :\n \n-en cas de déménagement familial, prévu pour la rentrée en raison d'un changement de situation\nprofessionnelle de l'un des représentants légaux ; \n-pour les sportifs de haut niveau, en cas de recrutement par un club de la région académique dans laquelle\nsont dispensées les formations demandées ; \n-lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant notamment\nà son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille.\n \nCette demande doit être faite via la plateforme Parcoursup selon le calendrier défini en application de l'article\nD. 612-1-2. \nLorsque la demande de changement de domicile est acceptée par le recteur de région académique dont relève\nla nouvelle résidence du candidat, le nouveau domicile de ce dernier est pris en compte au même titre que\ncelui initialement renseigné. \nLe candidat qui a connaissance tardivement d'un changement de domicile et n'est pas en mesure de le\ncommuniquer dans le délai fixé par le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2, se rapproche\ndirectement du recteur de région académique dont relève sa nouvelle résidence via la plateforme Parcoursup."}
{"article_id": "D612-1-9", "text": "Article D612-1-9\n \nI.-Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités d'inscription administrative\ndans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées par chaque\nchef d'établissement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur en respectant\nles prescriptions posées en la matière par le calendrier de la procédure nationale de préinscription mentionné\nà l'article D. 612-1-2. \nLe candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative ou ne se présente pas, sans justification\nvalable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à la proposition d'admission.\nL'établissement signale sur la plateforme Parcoursup, aux dates mentionnées dans le calendrier prévu à\nl'article D. 612-1-2 du code de l'éducation, les places qui sont ainsi laissées vacantes. \nII.-Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur qui\nn'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup, tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit\nl'attestation délivrée par ladite plateforme confirmant qu'il a renoncé à tous ses vœux acceptés ou en attente\nd'une réponse de sa part ou de la part d'un établissement de formation. Une attestation de non-inscription\nsur la plateforme Parcoursup peut également être fournie sur demande. Les établissements dispensant des\nformations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui ne sont pas proposées sur la plateforme\nParcoursup s'assurent du respect de ces formalités par leurs étudiants.\n \nLes obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont également applicables aux candidats relevant de la\nformation professionnelle continue, pour leur inscription dans les établissements dispensant la formation\npréparant au diplôme d'Etat d'infirmier ainsi qu'aux diplômes de travail social.\n\nIII.-Les établissements dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur assurent\nauprès de leurs propres étudiants qui se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup, l'information sur les dates\nd'inscription à respecter pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement. Ils veillent\naussi à ce que ces étudiants renoncent à leurs vœux acceptés ou en attente d'une réponse sur Parcoursup,\nlorsqu'ils procèdent à leur inscription administrative pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de\nl'établissement."}
{"article_id": "D612-1-9-1", "text": "Article D612-1-9-1\n \nI.-Pour améliorer les conditions d'accès des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de\nsanté invalidant aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et faciliter leur accueil\ndans la formation choisie, une fiche de liaison est mise à la disposition de ceux d'entre eux qui le souhaitent\npar la plateforme Parcoursup. \nCette fiche de liaison est également prise en compte par l'autorité académique lorsqu'elle est saisie par un\ncandidat d'une demande de réexamen de sa candidature sur le fondement du IX de l'article L. 612-3. \nII.-Pour tenir compte de la situation particulière des candidats inscrits sur la plateforme Parcoursup dans le\ncadre d'une réorientation ou d'une reprise d'études, une fiche de suivi est mise à la disposition de ceux d'entre\neux qui le souhaitent par la plateforme Parcoursup. Cette fiche de suivi a pour objet de valoriser auprès\nd'un service d'orientation la démarche de réflexion dans laquelle le candidat s'est engagé afin que ce service\nl'accompagne dans sa démarche et formule un avis sur son projet de réorientation ou de reprise d'études.\nSection 2 : Phase principale de la procédure nationale de\npréinscription"}
{"article_id": "D612-1-10", "text": "Article D612-1-10\n \nLe nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la phase principale. Toutefois, un\narrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure,\nlimiter compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux\nd'inscription dans certaines formations. Ce nombre de vœux ne peut alors être inférieur à cinq par candidat. \nLe candidat ne peut formuler qu'un vœu pour une même formation. \nIl dispose de dix vœux supplémentaires au plus lorsqu'il se porte candidat à des formations dispensées par la\nvoie de l'apprentissage et auxquelles l'accès est conditionné à la signature d'un contrat d'apprentissage. \nA défaut d'avoir confirmé ses voeux dans les délais figurant dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2,\nles vœux d'inscription formulés par le candidat sont annulés.\n \nLe candidat peut supprimer tout ou partie de ses vœux à tout moment de la procédure."}
{"article_id": "D612-1-11", "text": "Article D612-1-11\n \nA l'initiative des établissements concernés, plusieurs formations dont l'objet est similaire peuvent être\nregroupées en vue de faire l'objet d'un même vœu.\n\nCes vœux, dits multiples, qui comptent pour un seul vœu parmi les dix mentionnés à l'article D. 612-1-10,\nsont composés de sous-vœux qui correspondent chacun à une formation dispensée par l'un des établissements\nqui ont choisi de regrouper leurs formations similaires en application du premier alinéa. \nPour chaque vœu multiple, le candidat est autorisé à sélectionner une ou plusieurs formations dans la limite\nde dix sous-vœux par vœu multiple et de vingt sous-vœux pour l'ensemble des vœux multiples qu'il aura\nformulés. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les catégories de\nformations pour lesquelles les sous-vœux qui composent un vœu multiple ne sont pas comptabilisés pour le\ncalcul du nombre total de sous-vœux. \nLorsque le vœu multiple porte sur une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur\ndispensée dans un lycée, la demande de la même formation, avec ou sans hébergement en internat, compte\npour un seul sous-vœu.\n \nPour chaque vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun, le nombre de sous-vœux\npeut être modifié au plus tard jusqu'à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2."}
{"article_id": "D612-1-12", "text": "Article D612-1-12\n \nUn arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la\nprocédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre\nde vœux d'inscription prévu par l'article D. 612-1-10 et le nombre de sous-vœux prévu par l'article D.\n612-1-11 susceptibles d'être formulés par les candidats dont les études en France sont soumises à l'obtention\nd'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne préparent pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en\néquivalence de ce grade. \nPour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également prévoir que les\ncandidats mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas formuler de vœux d'inscription dans certaines\nformations."}
{"article_id": "D612-1-13", "text": "Article D612-1-13\n \nI.-Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur\nproposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le\ncalendrier défini en application de l'article D. 612-1-2.\n \nLes dossiers de candidature ne mentionnent pas le nom, le prénom, l'adresse du domicile et l'âge du candidat,\nsauf si ces renseignements figurent dans des documents produits par le candidat ou par l'établissement\nscolaire dans lequel il est inscrit et s'ils ne peuvent être supprimés par les moyens techniques mis en œuvre\npar la plateforme.\n \nToutefois, les informations nominatives mentionnées au précédent alinéa sont communiquées aux\nétablissements lorsque cette communication est nécessaire pour l'attribution d'une place d'hébergement\nen internat, pour la convocation du candidat aux épreuves d'entretiens ou de concours ou pour\nl'accompagnement du candidat dans la signature d'un contrat d'apprentissage.\n \nPour la mise en œuvre du troisième alinéa du I de l'article L. 612-3 et si le candidat en a exprimé le souhait,\nles établissements sont informés de la participation du bachelier aux dispositifs d'accompagnement mis en\nplace entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances.\n\nII.-Pour procéder à l'examen mentionné au premier alinéa du I, les établissements dont les formations\nne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux,\nune commission d'examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. Cette\ncommission définit, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article D. 612-1-5, les\nmodalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les réponses à faire\naux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation à la date de\nconfirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les\ncandidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer que le nombre\nd'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le\nrecteur de région académique peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas\nordonner les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la\ntotalité des candidats.\n \nPour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations relevant du VI de l'article\nL. 612-3, les établissements mettent en œuvre les modalités d'examen des candidatures prévues par les\ndispositions législatives et réglementaires les concernant.\n \nIII.-Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux est précisé par le calendrier\nprévu à l'article D. 612-1-2.\n \nAvant la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixée par le calendrier prévu à\nl'article D. 612-1-2, une vérification du résultat de l'examen des vœux et des données d'appel saisis par\nchaque établissement dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur\nproposées sur la plateforme Parcoursup est assurée par chaque établissement. Cette vérification est organisée\naux dates mentionnées par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2."}
{"article_id": "D612-1-14", "text": "Article D612-1-14\n \n \nI.- Les candidats reçoivent, via la plateforme Parcoursup, le résultat de l'examen de leurs vœux d'inscription\ndans chaque formation, sélective ou non sélective. \nA l'initiative des établissements concernés, une réponse unique peut être apportée aux candidats ayant\nprésenté des vœux multiples en application de l'article D. 612-1-11. \nLorsque la formation demandée est sélective, la décision du chef d'établissement dispensant cette formation\npeut être négative. \nLa proposition d'admission dans la formation sollicitée peut être subordonnée à l'acceptation par le candidat\nd'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé proposé par\nl'établissement pour favoriser sa réussite. Le refus par le candidat de cette proposition de l'établissement vaut\nrenonciation à l'inscription dans la formation sollicitée. \nCes dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation personnalisés proposés pour\nfavoriser la réussite de l'étudiant dans la formation sollicitée sont classés en deux catégories selon l'intensité\nde l'accompagnement mis en place à son bénéfice. \nRelèvent de la catégorie 1 les dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation\npersonnalisés qui prévoient une consolidation des acquis des étudiants sans incidence sur la durée de la\npériode d'études conduisant à la certification ou au diplôme auquel la formation prépare. \nRelèvent de la catégorie 2 les dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation\npersonnalisés qui, afin de favoriser la réussite du candidat, conduisent à un allongement de la durée de la\npériode d'études conduisant à la certification ou au diplôme auquel la formation prépare.\n\nLorsqu'il constate que le bénéfice de dispositifs d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de\nformation personnalisé est nécessaire afin de favoriser la réussite de l'étudiant, l'établissement précise sur\nla plateforme Parcoursup la catégorie dont relève le dispositif auquel est subordonnée l'inscription. Cette\ninformation est portée à la connaissance du candidat sur la plateforme Parcoursup pour lui permettre de faire\nson choix. \nII.- Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation, les candidats dont\nle rang de classement se situe au-delà de cette capacité d'accueil sont placés sur liste d'attente. Il est tenu\ncompte, pour la constitution de cette liste d'attente comme pour celle de la liste principale établie dans\nles limites des capacités d'accueil, des pourcentages prévus au V, VI et VII de l'article L. 612-3 ou par\nd'autres dispositions réglementaires. Les candidats se voient proposer une admission dans cette formation,\nen fonction de leur rang de classement sur la liste d'attente, au fur et à mesure des places qui se libèrent pour\ncette formation au cours de la procédure nationale de préinscription.\n \nLe candidat est informé via la plateforme Parcoursup de son rang de classement sur la liste d'attente ainsi que\ndu rang de classement du dernier candidat auquel une proposition d'admission dans la formation a été faite\nl'année précédente, lorsque cette dernière information est disponible. \nPour les formations sélectives, seuls sont placés sur liste d'attente les candidats retenus par l'établissement \nIII.- Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation\nd'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, il indique, via la\nplateforme Parcoursup, s'il l'accepte ou la refuse, dans un délai précisé dans le calendrier prévu à l'article D.\n612-1-2. \nA défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice de la proposition d'admission qui lui a été\nfaite. Si, à l'issue d'un nouveau délai précisé par le même calendrier, le candidat n'a pas confirmé, via la\nplateforme, le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure nationale\nde préinscription et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II, il est réputé y\navoir renoncé. \nLorsqu'il accepte une proposition d'admission qui lui a été faite, le candidat conserve, s'il le demande,\nle maintien des vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur\nliste d'attente dont il bénéficie en application du II, et ce, tout au long du déroulement de la procédure\nnationale de préinscription, jusqu'à ce que ces placements en liste d'attente se traduisent par une proposition\nd'inscription. Toutefois, le candidat doit confirmer, lors de la période de confirmation prévue par le\ncalendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, qu'il maintient tout ou partie des placements en liste d'attente\ndont il bénéficie, sous peine d'être réputé y avoir renoncé. \nTout au long de la procédure nationale de préinscription, un candidat ne peut conserver qu'une seule\nproposition d'admission. Lorsqu'un candidat a déjà accepté une proposition d'admission et en reçoit une\nnouvelle, il indique, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent III, laquelle des propositions\nil conserve et s'il souhaite le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la\nprocédure ainsi que des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II. A défaut de choix\neffectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée. Il est\négalement réputé avoir renoncé au maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de\nla procédure et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II s'il ne les confirme pas\ndans le délai et selon les modalités prévus dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent III. \nSi un candidat fait valoir, via la plateforme Parcoursup, des circonstances particulières de nature à justifier\nla modification des décisions prises en application du présent III, il peut se voir réattribuer les propositions\nd'admission qui lui avaient été faites dans le cadre du I du présent article, au fur et à mesure des places qui se\nlibèrent dans les formations qu'il avait sollicitées et en fonction de sa position dans l'ordonnancement initial\ndes dossiers de candidature.\n \nIV.- Dans la période fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, tout candidat bénéficiant de\nplacements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu d'ordonner par ordre de priorité tout ou partie de\n\nces placements. A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice du maintien de ses placements sur liste\nd'attente. \nLorsque le candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un\ndispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, les placements sur\nliste d'attente que le candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité sont supprimés. \nV.- (Supprimé). \nVI.- Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, telle que prévue par le\ncalendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats\nen application du II, qu'ils ont maintenus et ordonnés par ordre de priorité en application du IV du présent\narticle, sont archivés par la plateforme Parcoursup.\n \nLes placements sur liste d'attente ainsi archivés, peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser\nautomatiquement des propositions d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la\nformation correspondante n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D.\n612-1-9, se sont désistés ou ont démissionné de la plateforme Parcoursup. Lorsque le candidat reçoit une\nproposition d'admission, les placements sur liste d'attente archivés que le candidat a moins bien classés dans\nsa liste établie par ordre de priorité sont supprimés.\n \nLes propositions d'admission formulées dans le cadre du présent VI sont portées à la connaissance des\ncandidats, jusqu'à une date prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, dès que la plateforme\nParcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour\nla formation correspondante. Au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées\nvia la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement, sans préjudice des propositions\nformulées par le recteur de région académique dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au\nVIII de l'article L. 612-3.\n \nLe candidat qui le souhaite peut, pendant la période fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2,\ndemander via la plateforme que toute proposition d'admission formulée au titre du présent VI, qu'elle soit\nsubordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de\nformation personnalisé, soit automatiquement acceptée.\n \nVIII.- Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, les candidats qui n'ont pas\nreçu de proposition d'admission dans une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné\nune suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de\nleur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du présent article. Ces décisions sont\nnotifiées aux candidats par les chefs des établissements concernés, par voie électronique, via la plateforme\nParcoursup. \nLes informations relatives aux critères et modalités d'examen de leur candidature ainsi que les motifs\npédagogiques qui justifient la décision prise sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui\nlui en font la demande dans le délai d'un mois qui suit la notification de la décision de refus."}
{"article_id": "D612-1-14-1", "text": "Article D612-1-14-1\n \nLorsque le service à compétence nationale Parcoursup constate ou est averti d'une erreur matérielle dans\nle résultat de l'examen des vœux produit par un établissement après le début de la phase de réponse des\nétablissements et de choix des candidats fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, la procédure de\npropositions d'admission peut être interrompue. Il procède alors, en lien avec l'établissement concerné, à une\nrectification de manière à garantir un résultat établi conformément à l'examen des vœux arrêté en application\nde l'article D. 612-1-13.\n\nLa procédure de rectification est conduite par le service à compétence nationale en lien avec le responsable\nde l'établissement concerné. Elle garantit l'information des candidats par l'établissement de formation\nconcerné."}
{"article_id": "D612-1-15", "text": "Article D612-1-15\n \nAfin de faciliter le respect des obligations prévues aux V, VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres\ndispositions réglementaires propres à certains publics ou à certaines formations, les commissions d'examen\ndes vœux des établissements concernés peuvent établir un classement distinct par groupes de candidats."}
{"article_id": "D612-1-16", "text": "Article D612-1-16\n \nPour l'attribution des places d'hébergement en internat accueillant les élèves des formations de\nl'enseignement supérieur dispensées dans un lycée, il est tenu compte de la situation sociale des candidats\nappréciée sur la base des ressources de leurs représentants légaux, de la distance entre leur domicile et\nl'établissement de formation, de leur âge et d'une situation familiale particulière susceptible de compromettre\nleur scolarité.\n \nLe candidat qui a formulé, pour une même formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur\ndispensée dans un lycée, un vœu multiple, avec ou sans hébergement en internat, peut conserver le placement\nen liste d'attente de son sous-vœu portant sur la demande de formation avec hébergement en internat, y\ncompris lorsqu'il a renoncé à tous les autres placements en liste d'attente dont il bénéficie. \nPour les places labellisées \" internat de la réussite \", il est tenu compte de la situation sociale appréciée sur\nla base des ressources des représentants légaux du candidat, de sa résidence dans un quartier relevant de la\npolitique de la ville ou en zone rurale, de sa scolarisation dans un établissement de l'éducation prioritaire,\nd'une situation familiale particulière susceptible de compromettre la scolarité.\nSection 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de\npréinscription"}
{"article_id": "D612-1-17", "text": "Article D612-1-17\n \nLa phase complémentaire, qui débute à partir de la date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D.\n612-1-2, permet au candidat qui remplit les conditions fixées au premier alinéa du I de l'article L. 612-3,\nqu'il ait ou non formulé des vœux d'inscription ou accepté une proposition d'admission dans le cadre de la\nphase principale de la procédure nationale de préinscription, de se porter candidat dans des formations qui\ndisposent de places vacantes. \nPar exception au premier alinéa, le candidat dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa\nen raison de sa nationalité ne peut présenter de candidature dans le cadre de la phase complémentaire s'il ne\ndispose pas de ce visa à la date à laquelle il présente un vœu. Ces dispositions ne s'appliquent pas au candidat\nqui a obtenu ou prépare le baccalauréat français."}
{"article_id": "D612-1-18", "text": "Article D612-1-18\n\nLes formations qui ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 sont proposées aux candidats lors de la phase\ncomplémentaire uniquement lorsqu'elles disposent de places vacantes."}
{"article_id": "D612-1-19", "text": "Article D612-1-19\n \nLe nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat. Ces vœux s'ajoutent à ceux qui, le cas\néchéant, ont été formulés dans le cadre de la phase principale. Aucun vœu formulé en phase complémentaire\nne peut porter sur une formation sélective pour laquelle le candidat a déjà formulé un vœu en phase\nprincipale et n'a été ni retenu ni placé sur liste d'attente.\n \nUn arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la\nprocédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre\nde vœux d'inscription ou de sous-vœux pouvant être formulés par les candidats dont les études en France\nsont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne préparent pas le baccalauréat français ou un\ndiplôme ou titre admis en équivalence de ce grade. \nPour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également prévoir que les\ncandidats mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pas formuler de vœux d'inscription dans certaines\nformations. \nL'avis mentionné aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 n'est pas requis pour l'enregistrement des\nvœux d'inscription formulés lors de la phase complémentaire."}
{"article_id": "D612-1-20", "text": "Article D612-1-20\n \nPour l'accès à une formation ne relevant pas du VI de l'article L. 612-3, le candidat qui a formulé un vœu en\nphase complémentaire reçoit, via la plateforme Parcoursup, une proposition d'admission dans le délai prévu\npar le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2. \nLorsque cette proposition est subordonnée à l'acceptation, par le candidat, d'un dispositif d'accompagnement\npédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé en application du troisième alinéa du I de l'article\nL. 612-3, l'établissement en informe le candidat, dans le même délai, en précisant la nature du dispositif\nd'accompagnement prévu conformément au dernier alinéa du I de l'article D. 612-1-14. \nLorsque la formation demandée est sélective, la décision du chef d'établissement, qui peut être négative, est\ncommuniquée au candidat dans le même délai que celui prévu aux deux alinéas précédents. En l'absence\nde décision du chef d'établissement à l'expiration de ce délai, la demande du candidat qui remplit les\nconditions posées à l'article D. 612-1-23 est transmise au recteur de région académique qui peut prononcer\nson inscription en application des dispositions du VIII de l'article L. 612-3. \nLes propositions d'admission faites au candidat sont soumises aux modalités et délais d'acceptation prévus au\nIII de l'article D. 612-1-14, y compris ceux relatifs au maintien, sur demande du candidat, des vœux placés\nsur liste d'attente.\nSection 4 : Interventions du recteur de région académique sur le\nfondement des VIII et IX de l'article L. 612-3\nSous-section 1 : Dispositions communes"}
{"article_id": "D612-1-21", "text": "Article D612-1-21\n\nPour remplir la mission qui lui incombe en application des VIII et IX de l'article L. 612-3, le recteur de\nrégion académique met en place une commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur. Elle a pour\nfonction de le conseiller pour l'instruction des dossiers des candidats ayant obtenu, au cours de l'année\nscolaire ou dans les quatre années scolaires précédant la procédure de préinscription en cours, le baccalauréat\nou un diplôme équivalent et qui sont domiciliés dans sa région académique ou assimilés à des candidats\nrésidant dans sa région académique en application de l'article D. 612-1-8. \nCette commission associe, sous la présidence du recteur de région académique, des représentants des\nservices déconcentrés de l'Etat concernés par les questions de formation du premier cycle de l'enseignement\nsupérieur, en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, un représentant\ndu président du conseil régional, ainsi que des représentants des différentes catégories d'établissements\nde la région académique qui dispensent des formations initiales d'enseignement supérieur inscrites sur la\nplateforme Parcoursup. \nPar dérogation aux premier et deuxième alinéas, la commission d'accès à l'enseignement supérieur peut être\ninstituée au niveau de l'académie, par délégation du recteur de région académique au recteur d'académie\nconcerné."}
{"article_id": "D612-1-22", "text": "Article D612-1-22\n \nPour l'application des VIII et IX de l'article L. 612-3, les candidats ressortissants français ou d'un État\nmembre de l'Union européenne qui sont établis hors de France et les candidats préparant ou ayant obtenu le\nbaccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger saisissent via la plateforme le recteur de la région\nacadémique de leur choix.\nSous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de\nl'article L. 612-3"}
{"article_id": "D612-1-23", "text": "Article D612-1-23\n \nI.-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise en œuvre de la procédure\nd'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3 :\n \n-les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, n'ont reçu que\ndes réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale de la\nprocédure nationale de préinscription ;\n \n-les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, sont inscrits en\nphase complémentaire pour y formuler des vœux et n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs\ndemandes d'inscription en formations sélectives ou non sélectives formulées dans le cadre de la phase\nprincipale ou de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription ;\n \n-les candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription, se\nsont inscrits sur la plateforme Parcoursup au cours de la phase complémentaire, dès qu'ils reçoivent au moins\nune réponse négative.\n \nII.-L'accompagnement prévu au bénéfice des candidats mentionnés au deuxième alinéa du I peut prendre la\nforme d'entretiens individuels ou collectifs, proposés pour préparer la phase complémentaire.\n\nIII.-Pour tenir compte de la diversité des projets des candidats, l'accompagnement des candidats mentionnés\nau I est conduit par le recteur de région académique en associant en tant que de besoin les services de l'Etat,\ndes collectivités territoriales et des autres personnes compétentes sur le territoire de la région académique en\nmatière de conseil en évolution professionnelle, de formation initiale et continue, d'orientation et d'emploi, y\ncompris par l'apprentissage.\n \nIV.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article L. 612-3 le candidat qui a\nrenoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation\nrépond aux obligations prévues au II de l'article D. 612-1-9."}
{"article_id": "D612-1-24", "text": "Article D612-1-24\n \nLorsque le recteur de région académique fait au candidat qui le saisit conformément aux dispositions de\nl'article D. 612-1-23 une proposition d'inscription dans une formation, il tient compte de son projet de\nformation, des acquis de sa formation, de ses compétences et de ses préférences ainsi que des caractéristiques\ndes formations restant disponibles compte tenu des capacités d'accueil prévues au III de l'article L. 612-3. \nA compter de la date à laquelle cette proposition lui est faite, le candidat dispose d'un délai précisé dans le\ncalendrier prévu à l'article D. 612-1-2 pour faire part de son accord. A défaut de réponse dans ce délai, le\ncandidat est réputé avoir refusé cette proposition d'inscription. \nSi le candidat accepte la proposition qui lui est faite par le recteur de région académique, ce dernier\nprocède à son inscription dans la formation retenue. Le recteur de région académique procède à cette\ninscription en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un\nétablissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou\nde l'agriculture. Lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement relevant du ministre chargé\nde l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède à l'inscription du\ncandidat. \nLe candidat qui a saisi le recteur de région académique sur le fondement du VIII de l'article L. 612-3\nest réputé avoir renoncé au bénéfice de ce dispositif d'accompagnement lorsqu'il reçoit une proposition\nd'admission qui lui est faite via la plateforme Parcoursup.\nSous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de\nl'article L. 612-3"}
{"article_id": "D612-1-25", "text": "Article D612-1-25\n \nLe candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup qui, justifiant de circonstances exceptionnelles au sens du\nIX de l'article L. 612-3, souhaite obtenir le réexamen de sa candidature adresse sa demande au recteur de la\nrégion académique dont il relève en application de l'article D. 612-1-8. \nLorsque le candidat sollicite son inscription dans un établissement situé dans une région académique ou\ncollectivité d'outre-mer différente de son lieu de résidence, le recteur de sa région académique de résidence\npeut, s'il le juge utile pour l'examen de la demande, la transmettre à l'autorité académique dont relève\nl'établissement demandé. Le candidat en est alors informé."}
{"article_id": "D612-1-26", "text": "Article D612-1-26\n\nLa demande peut être présentée, tout au long de la procédure nationale de préinscription, par le candidat\nqui a confirmé au moins un vœu en phase principale ou, à défaut, a formulé au moins un vœu en phase\ncomplémentaire, et qui remplit l'une au moins des quatre conditions suivantes :\n \n-le candidat remplit les conditions posées au troisième alinéa de l'article D. 612-1-23 pour solliciter\nl'intervention de la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur en application du VIII de\nl'article L. 612-3 ; \n-le candidat a été refusé dans toutes les formations pour lesquelles il avait formulé des vœux et il n'envisage\npas de se porter candidat à d'autres formations eu égard à ses besoins spécifiques ; \n-le candidat a accepté une proposition d'admission mais fait valoir que les conditions d'accueil ne lui\npermettent pas, eu égard à ses besoins spécifiques, de suivre la formation dans des conditions satisfaisantes\net de procéder à son inscription administrative ; \n-le candidat a reçu une ou plusieurs propositions d'admission mais un changement dans sa situation,\nintervenu après la date de confirmation des vœux, ne lui permet plus, eu égard à ses besoins spécifiques,\nde suivre la ou les formations proposées dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son inscription\nadministrative."}
{"article_id": "D612-1-27", "text": "Article D612-1-27\n \nLe candidat transmet à l'appui de sa demande motivée les pièces justificatives nécessaires. Pour les seuls\nbesoins de l'évaluation de sa situation, il peut être invité à produire, dans un délai fixé par le recteur de région\nacadémique, tout document complémentaire nécessaire à l'appréciation de sa situation.\n \nLorsque le candidat a choisi de la produire, la fiche de liaison mentionnée à l'article D. 612-1-9-1 est\nadressée au recteur de région académique.\n \nLorsque les pièces justificatives transmises par le candidat, à son initiative ou sur demande du recteur de\nrégion académique, comportent des informations relatives à une situation médicale ou de handicap, elles\nsont adressées sous pli confidentiel à l'attention du médecin, conseiller technique du recteur de région\nacadémique."}
{"article_id": "D612-1-28", "text": "Article D612-1-28\n \nLa commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur est chargée de l'examen des demandes\nprésentées au recteur de région académique sur le fondement du IX de l'article L. 612-3. \nLa commission s'assure, en premier lieu, de la recevabilité de la demande au regard de la qualité dont se\nprévaut le demandeur et des conditions posées à l'article D. 612-1-26. \nSi la demande est recevable, la commission apprécie son bien-fondé sur la base des éléments produits par le\ncandidat pour justifier son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée. \nLorsque la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur considère que la demande du candidat\nest justifiée, elle soumet, le cas échéant, au recteur de région académique une ou plusieurs propositions\nd'inscription qui tiennent compte des acquis de la formation antérieure du candidat, de ses compétences et de\nson projet ainsi que des caractéristiques des formations souhaitées par le candidat. \nPour les besoins de l'instruction de la demande, la commission peut solliciter l'avis du responsable de\nl'établissement d'origine du candidat et des responsables des établissements délivrant les formations\ndemandées par ce dernier. Elle peut également solliciter toute personne susceptible d'apporter une expertise\n\nsur le bien-fondé de la demande de réexamen ou sur l'adaptation des formations aux besoins spécifiques du\ncandidat."}
{"article_id": "D612-1-29", "text": "Article D612-1-29\n \nLorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du candidat ou de son état de santé,\nla commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur tient notamment compte, pour l'examen de\ncette demande, des besoins d'accompagnement, de compensation, de soins, de transport du candidat, de la\nsituation de l'élève ou de l'étudiant, d'une reconnaissance, le cas échéant, de sa situation de handicap et des\nmodalités de prise en compte de sa situation en matière d'accessibilité par les établissements qui délivrent les\nformations souhaitées."}
{"article_id": "D612-1-30", "text": "Article D612-1-30\n \nA l'issue de l'instruction, le recteur de région académique propose au candidat dont la demande est justifiée\nune inscription dans une ou plusieurs des formations demandées, ou dans une autre formation tenant compte\ndes acquis de sa formation antérieure, de ses compétences et de son projet et permettant de répondre à ses\nbesoins spécifiques. \nAprès accord du candidat dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 612-1-24, le recteur\nde région académique prononce son inscription dans une formation du premier cycle. Le recteur de région\nacadémique procède à cette inscription en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation\nretenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de\nl'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement\nrelevant du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la\nforêt procède à l'inscription du candidat.\nSection 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une\npréinscription dans une formation initiale du premier cycle de\nl'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3"}
{"article_id": "D612-1-36", "text": "Article D612-1-36\n \nToute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la procédure de préinscription\ndans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 peut\nentraîner l'annulation de tout ou partie des vœux et, le cas échéant, le retrait des propositions d'admission\nfaites par les établissements. \nLes décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par l'autorité académique mentionnée à l'article\nD. 612-1-3 territorialement compétente dans le ressort du domicile du candidat ou, en l'absence d'autorité\nacadémique territorialement compétente dans le ressort du domicile du candidat, par le ministre chargé de\nl'enseignement supérieur. Les faits sont portés à sa connaissance par l'établissement dans lequel le candidat\nest inscrit, par les établissements dispensant des formations figurant sur la plateforme Parcoursup ou par le\nservice à compétence nationale Parcoursup. \nLes décisions mentionnées au premier alinéa n'interviennent qu'après que le candidat ou son représentant\nlégal s'il est mineur, a été mis à même, par l'autorité mentionnée au précédent alinéa, de présenter, des\nobservations. A cette fin, il est informé des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité de prendre\n\nconnaissance de son dossier et de formuler, dans un délai de cinq jours ouvrables, des observations écrites et,\nle cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter\npar un mandataire de son choix. Au regard des observations éventuellement produites et des éléments\nrecueillis, l'autorité mentionnée au précédent alinéa peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Elle\nen informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal. \nLes décisions mentionnées au premier alinéa sont notifiées à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant\nlégal. Elles mentionnent les voies et les délais de recours. Elles sont transmises au ministre chargé de\nl'enseignement supérieur. Une copie est adressée au service à compétence nationale Parcoursup et aux\nétablissements concernés.\nChapitre II bis : Déroulement des études supérieures\nSection 1 : Le premier cycle\nSous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université\nParagraphe 1 : Dispositions communes"}
{"article_id": "D612-2", "text": "Article D612-2\n \nNul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'un\nétablissement d'enseignement supérieur s'il n'est régulièrement inscrit dans cet établissement.\n \nL'inscription est annuelle. Elle est renouvelée au début de chaque année universitaire. Toutefois, des\ndispositions particulières peuvent être arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de\nfavoriser la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie. \nL'inscription est personnelle. Elle peut être obtenue par correspondance. Nul ne peut se faire inscrire par\nun tiers, sauf dans le cas d'inscriptions collectives résultant d'une convention de coopération entre un\nétablissement d'enseignement supérieur et un établissement public ou privé."}
{"article_id": "D612-3", "text": "Article D612-3\n \nToute personne qui s'inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'étudiant doit\nsatisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la réglementation nationale, complétées, s'il y a\nlieu, par les règlements de l'établissement. \nLe choix initial de l'étudiant peut être modifié conformément aux règles éventuellement posées à cette fin par\nl'établissement."}
{"article_id": "D612-4", "text": "Article D612-4\n \nL'inscription est subordonnée à la production, par l'intéressé, d'un dossier personnel dont la composition est\ndéfinie par le chef d'établissement en application des dispositions générales arrêtées par le ministre chargé\nde l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation des\ndroits universitaires.\n\nL'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance du diplôme et de\ntout ou partie des crédits européens validés en vue de son obtention."}
{"article_id": "D612-5", "text": "Article D612-5\n \nIl est délivré à tout étudiant régulièrement inscrit une carte d'étudiant. \nCette carte donne accès aux enceintes et locaux de l'établissement. Elle doit être présentée aux autorités de\nl'établissement ou aux agents qu'elles désignent chaque fois que ceux-ci le demandent."}
{"article_id": "D612-6", "text": "Article D612-6\n \nSous réserve des dispositions de l'article D. 612-1-9, les périodes et modalités des opérations d'inscription\nadministrative sont fixées par le chef d'établissement."}
{"article_id": "D612-7", "text": "Article D612-7\n \nUn étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur peut obtenir son\ninscription dans un autre établissement public d'enseignement supérieur pour y acquérir une formation\ndifférente. Il est soumis pour cette deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles D. 612-2 et D.\n612-3. \nNul ne peut s'inscrire dans deux établissements publics d'enseignement supérieur en vue de préparer un\nmême diplôme."}
{"article_id": "D612-8", "text": "Article D612-8\n \nUn étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et désirant obtenir\nson transfert dans un autre établissement public d'enseignement supérieur doit en faire la demande à\nson chef d'établissement ainsi que, sous son couvert, au chef de l'établissement dans lequel il désire\npoursuivre ses études. Le transfert est subordonné à l'accord des deux chefs d'établissement. Dans ce cas,\nl'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. Le chef\nde l'établissement de départ transmet le dossier de l'intéressé au chef de l'établissement d'accueil. \nLorsqu'un étudiant change d'établissement, les études qu'il a effectuées sont prises en considération dans les\nconditions déterminées par l'établissement d'accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie.\nParagraphe 2 : Admission à l'université\nParagraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers\nnon ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un\nEtat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la\nConfédération helvétique"}
{"article_id": "D612-11", "text": "Article D612-11\n \nOutre les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont\napplicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat\npartie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique."}
{"article_id": "D612-12", "text": "Article D612-12\n \nLes ressortissants étrangers mentionnés à l'article D. 612-11, candidats à une première inscription en\npremière année de licence, doivent : \n1° Justifier, dans le pays où ils ont été obtenus, des titres ouvrant droit aux études envisagées ; \n2° Déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article D. 612-16 ; \n3° Justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau\nest vérifié au moyen d'un examen."}
{"article_id": "D612-13", "text": "Article D612-13\n \nSont dispensés des obligations prévues aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article D. 612-12 les\ncandidats étrangers pouvant justifier d'une inscription dans une formation post-baccalauréat dispensée par un\nétablissement français d'enseignement l'année précédant l'année universitaire pour laquelle ils présentent leur\ndemande d'admission ainsi que les étrangers titulaires du baccalauréat français, d'un titre français admis en\ndispense du baccalauréat par une réglementation nationale ou du baccalauréat européen. \nEn sont également dispensés les ressortissants étrangers venus effectuer en France des études dans le cadre\nd'un programme arrêté par accord entre les gouvernements ou d'actions de coopération internationale\norganisées par les établissements en application des articles D. 123-15 à D. 123-21."}
{"article_id": "D612-14", "text": "Article D612-14\n \nOutre les étrangers mentionnés à l'article D. 612-13, sont également dispensés des obligations prévues aux\ntroisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article D. 612-12 : \n1° Les boursiers étrangers du Gouvernement français ; \n2° Les boursiers étrangers d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont\ngérées par un organisme français agréé ; \n3° Les apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ; \n4° Les enfants de diplomates en poste en France et y résidant eux-mêmes. \nLes universités vérifient que les candidats relevant des catégories prévues au présent article sont titulaires\nd'un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu et que leur niveau de\ncompréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée."}
{"article_id": "D612-15", "text": "Article D612-15\n\nSont dispensés de l'examen de vérification du niveau de compréhension de la langue française prévu à\nl'article D. 612-12 : \n1° Les ressortissants des Etats où le français est langue officielle à titre exclusif ; \n2° Les candidats résidant dans un pays où le français est langue officielle à titre exclusif et titulaires d'un\ndiplôme de fin d'études secondaires d'un pays où le français est langue officielle à titre exclusif ; \n3° Les candidats, qu'ils soient ressortissants d'un pays ou résidents dans un pays où le français n'est pas la\nseule langue officielle, dont les études secondaires se sont déroulées, en majeure partie, en français. \nDans les autres Etats, peuvent bénéficier de cette dispense les candidats ayant suivi un enseignement en\nlangue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par le\nministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre des affaires étrangères. \nSont également dispensés de cet examen les titulaires de l'un des diplômes de connaissance de langue\nfrançaise du ministère chargé de l'éducation nationale d'un niveau égal ou supérieur au niveau B2 du cadre\neuropéen commun de référence pour les langues. \nDe même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première\ninscription en première année de licence qui ont satisfait à des dispositions d'évaluation linguistique\nreconnues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D612-16", "text": "Article D612-16\n \n \nLa demande d'admission prévue à l'article D. 612-12 est présentée sur le formulaire établi par le ministre en\ncharge de l'enseignement supérieur. \nLe candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions fixées par arrêté du ministre des\naffaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D612-17", "text": "Article D612-17\n \nLes ressortissants étrangers sont soumis aux mêmes règles que les étudiants français pour une deuxième\ninscription en première année de licence et pour l'inscription en deuxième ou troisième année de licence,\nen master, en doctorat ou dans tout établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres.\nIl appartient aux établissements de décider si leur niveau de compréhension de la langue française est\ncompatible avec la formation envisagée."}
{"article_id": "D612-18", "text": "Article D612-18\n \nLes modalités de préparation et d'organisation de l'examen prévu à l'article D. 612-12 sont déterminées\npar arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur. \nLes conditions de retrait, de dépôt du formulaire et les modalités de sa transmission sont déterminées dans\nles mêmes conditions.\nSous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles\nParagraphe 1 : Admission"}
{"article_id": "D612-19", "text": "Article D612-19\n \nLes classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre\nadmis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes :\n \n1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, sur décision du chef\nd'établissement prise après avis de la commission d'examen des voeux mentionnée à l'article D. 612-20 ;\n \n2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, sur décision du chef\nd'établissement prise après avis de la commission d'examen des vœux mentionnée au troisième alinéa de\nl'article D. 612-20 ;\n \n3° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en application des dispositions des\narticles R. 425-2 et R. 425-8 à R. 425-12 en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux\nécoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.\n \nToutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux\nannées d'études supérieures dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de\nl'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D612-20", "text": "Article D612-20\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part,\ndéfinissent respectivement par arrêté les conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes\nécoles établies dans les lycées relevant de leur compétence.\n \nDans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs\nclasses préparatoires aux grandes écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22, une\ncommission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes.\nL'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de cette\ncommission. Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une\nou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la composition de\ncette commission qui prévoit la participation à titre consultatif d'un enseignant-chercheur.\n \nPour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture comportant une ou plusieurs\nclasses préparatoires aux grandes écoles, une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission\ndes étudiants dans les différentes classes.\n \nPour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les dispositions concernant l'admission\net l'évaluation des étudiants sont prises en application des dispositions des articles R. 425-2 et R. 425-8 à R.\n425-12 en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des\narmées et des formations rattachées.\nParagraphe 2 : Organisation"}
{"article_id": "D612-21", "text": "Article D612-21\n\nLes classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées dispensent des formations de\nl'enseignement supérieur qui s'inscrivent, dans le cadre de l'architecture européenne des études mentionnée\nà l'article D. 123-13 et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des\nétudes conduisant au grade de licence. \nElles forment les étudiants pour les différents secteurs économiques, l'enseignement, la recherche,\nl'administration et la défense en les préparant notamment aux concours d'accès aux grandes écoles. \nA ce titre, la formation dispensée dans ces classes a pour objet de donner aux étudiants une compréhension\napprofondie des disciplines enseignées et une appréhension de leurs caractéristiques générales. Elle prend en\ncompte leurs évolutions, leurs applications et la préparation à des démarches de recherche. Elle est définie\npar des programmes nationaux."}
{"article_id": "D612-22", "text": "Article D612-22\n \nLes classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories : \n1° Les classes préparatoires économiques et commerciales, qui préparent notamment aux écoles supérieures\nde commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ; \n2° Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, à l'Ecole\nnationale des chartes, aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux instituts d'études politiques ; \n3° Les classes préparatoires scientifiques, qui préparent notamment aux écoles d'ingénieurs, aux écoles\nnormales supérieures et aux écoles nationales vétérinaires. \nLes classes préparatoires aux grandes écoles préparent aussi aux grandes écoles relevant de la compétence du\nministre de la défense."}
{"article_id": "D612-23", "text": "Article D612-23\n \nLes classes préparatoires aux grandes écoles sont organisées en deux ans.\n \nPeuvent être organisées en une année, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les classes\npréparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures.\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur définit par arrêté le régime des études dans ces classes."}
{"article_id": "D612-24", "text": "Article D612-24\n \nPour chacune des catégories mentionnées à l'article D. 612-22, le ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur définit, après avis, d'une part, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense et,\nd'autre part, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur\nde l'éducation, les objectifs nationaux relatifs à la régulation et à l'évolution des flux d'entrée, les lignes\ndirectrices de la carte scolaire ainsi que les règles générales pour les capacités d'accueil d'une division. Ces\ndispositions ne s'appliquent pas aux classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant\ndu ministre de la défense. \nLes ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture et le ministre de la défense décident respectivement de\nla création et de la suppression des divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux\ngrandes écoles dans les lycées relevant de leur compétence. \nPour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, ces décisions interviennent sur\nproposition des recteurs de région académique après avis du comité régional académique prévu à l'article\n\nR. 222-16, au vu des projets présentés par les établissements après avis des régions, du comité technique\nacadémique et du conseil académique de l'éducation nationale. \nPour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, ces décisions interviennent\nsur proposition des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au vu des projets\nprésentés par les établissements après avis des régions et du Conseil national de l'enseignement agricole. \nPour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, ces dispositions sont prises\nconformément aux dispositions des articles R. 425-1 à R. 425-13. \nLa liste des divisions de classes préparatoires aux grandes écoles implantées dans les lycées fait chaque\nannée l'objet d'une publication."}
{"article_id": "D612-25", "text": "Article D612-25\n \n \nSur proposition de la commission d'évaluation prévue à l'article D. 612-20, le chef d'établissement délivre\naux étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article D. 612-23 à l'issue de chaque année d'études,\nune attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant. \nPour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette attestation, établie sur la base d'une\ngrille nationale de référence, porte, en fin de cursus, sur l'ensemble du parcours de deux ans. Elle mentionne\npour chaque élément constitutif du parcours de formation correspondant à des acquisitions attestées de\nconnaissances et d'aptitudes une valeur définie en crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la\npremière année d'études et de 120 crédits pour le parcours de formation complet en classe préparatoire."}
{"article_id": "D612-26", "text": "Article D612-26\n \nL'entrée par concours dans un établissement figurant sur une liste fixée par arrêté emporte la validation par\nl'établissement de 60 crédits européens lorsque le concours a lieu à l'issue de la première année et de 120\ncrédits lorsqu'il a lieu à l'issue d'un parcours complet."}
{"article_id": "D612-27", "text": "Article D612-27\n \nAfin d'assurer à chaque élève admis en deuxième année de classe préparatoire la possibilité de poursuivre\nsa formation, les lycées ne disposant pas de la classe préparatoire correspondante peuvent passer convention\navec d'autres établissements."}
{"article_id": "D612-28", "text": "Article D612-28\n \nLa nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du\nministre chargé de l'enseignement supérieur après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et\ndu ministre de la défense. \nL'organisation générale des études, les objectifs de formation, les horaires et les programmes ainsi que\nles contenus des attestations descriptives mentionnées à l'article D. 612-25 sont déterminés par arrêtés du\n\nministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et\ndu ministre de la défense. \nL'application de la présente sous-section fait l'objet d'un dispositif de concertation et de suivi.\nParagraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public\nd'enseignement supérieur"}
{"article_id": "D612-29", "text": "Article D612-29\n \nL'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un\nétablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues\naux articles D. 612-2 à D. 612-8 du code de l'éducation, notamment le troisième alinéa de l'article D. 612-2.\n \nLe chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces étudiants au 15 janvier de l'année en\ncours."}
{"article_id": "D612-29-1", "text": "Article D612-29-1\n \n \nOutre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article L. 612-3 , et en vue de faciliter\nla poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder\nà une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une convention de coopération\npédagogique peut être conclue entre un lycée public et un autre établissement d'enseignement supérieur,\nfrançais ou étranger. Cette convention précise notamment, en fonction du type d'études envisagées par\nl'étudiant et de la cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, par l'établissement\nd'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans l'attestation descriptive prévue à l'article D.\n612-25 . Elle prévoit, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des\nreprésentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le\nprésident ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur.\n \nParagraphe 4 : Classes préparatoires aux grandes écoles organisées\ndans les établissements privés et placées sous contrat d'association"}
{"article_id": "D612-29-2", "text": "Article D612-29-2\nLes dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires\naux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association. \nCes établissements concluent, en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires\naux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type\nd'établissement, une ou plusieurs conventions selon les dispositions de l'article D. 612-29-1.\nSous-section 3 : Admission en section de techniciens supérieurs et en\ninstitut universitaire de technologie"}
{"article_id": "D612-30", "text": "Article D612-30\n \nLa préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est\nouverte aux candidats qui :\n \n1° Soit sont titulaires du baccalauréat professionnel ;\n \n2° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ;\n \n3° Soit sont titulaires du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ;\n \n4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications\nprofessionnelles au moins au niveau 4 ou d'un diplôme reconnu conjointement par la France et un Etat\npartenaire.\n \nPeuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à l'étranger autre que celles\nmentionnées aux alinéas précédents, par décision du recteur de région académique prise après avis de\nl'équipe pédagogique."}
{"article_id": "D612-31", "text": "Article D612-31\n \nL'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public est organisée sous l'autorité\ndu recteur de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la\nmise en place et du déroulement de la procédure d'admission. Le recteur de région académique associe les\nrecteurs d'académie de la région à la définition de cette organisation.\n \nElle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une commission d'admission formée\nprincipalement des professeurs de la section demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant\npostulant.\n \nL'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs fait l'objet d'un examen\nprioritaire. Parmi les candidats qu'elle estime aptes à être admis, la commission d'admission inclut les\nbacheliers professionnels ayant reçu, au titre de l'article D. 331-64-1, un avis positif à la poursuite d'études\nen section de techniciens supérieurs. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux candidatures dans les\nsections de techniciens supérieurs proposées par la voie de l'apprentissage ou dans les sections de techniciens\nsupérieurs dont le parcours de formation est aménagé pour tenir compte de partenariat conclu avec le\nministère chargé des armées ou de l'accueil d'étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers et nécessite un\nrecrutement spécifique, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \nL'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa\nprécédent."}
{"article_id": "D612-31-1", "text": "Article D612-31-1\n \nTout candidat bachelier professionnel ou technologique de l'année dont la formation suivie est en cohérence\navec la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée et qui n'a pas reçu de proposition\nd'admission peut solliciter une affectation dans une section du même champ professionnel ou d'un champ\nprofessionnel voisin auprès de la commission d'accès à l'enseignement supérieur mentionnée à l'article D.\n612-1-21, dans les conditions mentionnées aux articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24.\n\nCette affectation est de droit dans une section de techniciens supérieurs du champ professionnel demandé\npour les bacheliers ayant saisi la commission mentionnée à l'article D. 612-1-21, lorsqu'ils ont obtenu, la\nmême année, une mention “ très bien ” ou “ bien ” au baccalauréat professionnel ou technologique après\navoir suivi une formation au lycée en cohérence avec la spécialité de section demandée."}
{"article_id": "D612-32", "text": "Article D612-32\n \nLes dispositions du troisième alinéa de l'article D. 612-31 peuvent être étendues aux établissements de\nl'enseignement privé sous contrat d'association selon des modalités déterminées par voie de convention entre\nle ministre chargé de l'enseignement supérieur et les représentants de cet enseignement au niveau national\nou, à défaut, avec les représentants de l'établissement.\nSous-section 4 : Le grade de licence"}
{"article_id": "D612-32-1", "text": "Article D612-32-1\n \nLes diplômes sanctionnant une formation de premier cycle de l'enseignement supérieur conduisent à\nl'attribution du grade de licence dans les conditions prévues aux articles D. 612-32-2 à D. 612-32-5."}
{"article_id": "D612-32-2", "text": "Article D612-32-2\n \nLe grade de licence est conféré de plein droit :\n \nI.-Aux titulaires des diplômes nationaux et diplômes d'Etat suivants :\n \n1° D'un diplôme de licence ;\n \n2° D'un diplôme de licence professionnelle ;\n \n3° Du diplôme national des métiers d'art et du design mentionné à l'article D. 642-34 ;\n \n4° Des diplômes de santé suivants :\n \na) Les diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences\nodontologiques et en sciences maïeutiques ;\n \nb) Les diplômes relevant du code de la santé publique mentionnés à l'article D. 636-69 dans les conditions\nfixées par les articles D. 636-70 à D. 636-72 ;\n \nc) Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;\n \nd) Le certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue de l'année universitaire 2016-2017 ;\n \n5° Du diplôme d'études en architecture mentionné à l'article R. 672-5 dans les conditions fixées par les\narticles R. 672-7 et R. 672-14 ;\n \n6° Du diplôme national d'art mentionné à l'article D. 759-5 à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 ;\n\n7° Des diplômes du travail social mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D.\n451-57-1 du code de l'action sociale et des familles ;\n \n8° D'un diplôme de comptabilité et de gestion à l'issue de l'année universitaire 2010-2011 ;\n \n9° Des diplômes nationaux supérieurs professionnels d'artiste de cirque à l'issue de l'année universitaire\n2024-2025, et de musicien à l'issue de l'année universitaire 2025-2026, mentionnés à l'article D. 759-1 ;\n \n10° Du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, dénommé “ bachelor\nagro ”, mentionné à l'article L. 812-12 du code rural et de la pêche maritime.\n \nII.-Aux titulaires des diplômes d'établissement suivants :\n \n1° Du diplôme de l'Ecole militaire interarmes dans les conditions fixées par les articles D. 675-19 et D.\n675-20 ;\n \n2° Des diplômes d'élève pilote de ligne et de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique de l'Ecole\nnationale de l'aviation civile ;\n \n3° Des diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine par délégation et au nom de l'université Paris\nsciences et lettres et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;\n \n4° Des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du\ncursus de formation initiale des officiers mécaniciens et des diplômes d'officier chef de quart passerelle\net de capitaine 3000 obtenus au terme du cursus de formation initiale internationale à l'issue de l'année\nuniversitaire 2022-2023, de l'Ecole nationale supérieure maritime ;\n \n5° Du diplôme de premier cycle :\n \na) De l'Institut d'études politiques de Paris ;\n \nb) De l'Ecole polytechnique ;\n \nc) De l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;\n \nd) De l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;\n \ne) De l'Ecole du Louvre, à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 ;\n \n6° Du diplôme “ Enseigner dans le premier degré ” de l'université de la Nouvelle-Calédonie ;\n \n7° Des diplômes “ Sciences pour un monde durable ”, “ Sciences, humanités et société ” et “ Intelligence\nArtificielle ” de l'université Paris sciences et lettres ;\n \n8° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements publics dispensant une formation\nd'ingénieur et de gestionnaires en application de l'article L. 642-1, et figurant sur une liste arrêtée par le\nministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur\net de la recherche. Lorsque l'établissement ne relève pas de la tutelle exclusive du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur, l'avis conforme du ou des ministres dont il relève est requis ;\n \n9° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés\nmentionnés à l'article L. 641-3 et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 et figurant\nsur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de\nl'enseignement supérieur et de la recherche ;\n\n10° Du diplôme de cadre des forces aérospatiales de l'Ecole de l'air et de l'espace à l'issue de l'année\nuniversitaire 2022-2023 ;\n \n11° Des diplômes du Conservatoire national des arts et métiers, énoncés ci-après :\n \na) Bachelor océanographe-prospecteur, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;\n \nb) Cadre technique génie environnement marin, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;\n \nc) Cadre technique production et valorisation des ressources marines, à l'issue de l'année universitaire\n2022-2023 ;\n \n12° Du diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures :\n \na) De l'université Paris sciences et lettres ;\n \nb) De l'université La Réunion ;\n \nc) De l'université Côte d'Azur ;\n \nd) De l'Ecole normale supérieure de Lyon ;\n \ne) De l'université Paris-Saclay, l'Institut polytechnique de Paris et HEC Paris ;\n \n13° Des diplômes de concepteur en modélisation des informations du bâtiment (“ building information\nmodeling ”) en sciences et techniques pour l'architecture et de technicien, coordinateur et accompagnateur à\nla rénovation énergétique de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.\n \nIII.-Les diplômes mentionnés au I. et au II. font l'objet d'une évaluation nationale périodique."}
{"article_id": "D612-32-3", "text": "Article D612-32-3\n \nLes diplômes et titres mentionnés à l'article D. 612-32-2 conduisent à conférer le grade de licence, y compris\nlorsqu'il a été fait application de la procédure de validation des acquis de l'expérience."}
{"article_id": "D612-32-4", "text": "Article D612-32-4\n \nLe grade de licence est délivré au nom de l'Etat en même temps que le diplôme qui y ouvre droit."}
{"article_id": "D612-32-5", "text": "Article D612-32-5\n \nLa licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant des études de premier cycle et\nconférant à son titulaire le grade de licence.\n \nLe diplôme national de licence sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens\nau-delà du baccalauréat. Les parcours types des formations préparant au diplôme sont organisés sur trois\nannées.\n \nL'intitulé de chaque diplôme de licence est défini par un nom de mention."}
{"article_id": "R612-32-6", "text": "Article R612-32-6\n \nLes titulaires du diplôme national de licence qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle\nreçoivent, dans les conditions définies par le président de l'université qui leur a délivré le diplôme et au\nplus tard dans le délai de six mois qui suit sa date d'obtention, l'information prévue au dernier alinéa de\nl'article L. 612-6. Cette information peut être assurée par les services universitaires chargés de l'information,\nde l'orientation et de l'insertion professionnelle des étudiants, notamment le bureau d'aide à l'insertion\nprofessionnelle mentionné à l'article L. 611-5. L'université peut associer des institutions partenaires\ncompétentes en matière d'insertion professionnelle ou d'orientation.\n \nCette information, délivrée de manière collective ou individuelle, le cas échéant par des moyens numériques,\nporte sur les métiers et les professions auxquels ces titulaires du diplôme national de licence sont\nsusceptibles d'accéder à raison des compétences et des connaissances qu'ils ont acquises, ainsi que sur les\noutils et techniques de recherche d'emploi.\n \nElle porte également sur les formations qui peuvent leur être proposées par l'université ou par d'autres\nétablissements.\nSection 2 : Le deuxième cycle\nSous-section unique : Le grade de master"}
{"article_id": "D612-33", "text": "Article D612-33\n \nLes diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à\nl'attribution du grade de master dans les conditions prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4."}
{"article_id": "D612-34", "text": "Article D612-34\n \nLe grade de master est conféré de plein droit aux titulaires :\n \n1° D'un diplôme de master ;\n \n2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ;\n \n3° D'un diplôme d'ingénieur ;\n \n4° Des diplômes délivrés :\n \na) Par l'Institut d'études politiques de Paris, en application de l'article 2 du décret 2016-24 du 18 janvier\n2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de\nl'enseignement supérieur ;\n \nb) Par les instituts d'études politiques, en application de l'article D. 741-10 et figurant sur une liste arrêtée par\nle ministre chargé de l'enseignement supérieur ;\n\nc) Par l'université Paris-Dauphine, par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres et\nfigurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \nd) Par les écoles normales supérieures et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de\nl'enseignement supérieur ;\n \ne) Par l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et figurant sur une liste arrêtée par le\nministre chargé de l'enseignement supérieur ;\n \nf) Par l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de\nl'enseignement supérieur ;\n \ng) Par Université Côté d'Azur et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur ;\n \nh) Par l'université de Montpellier et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur ;\n \ni) Par l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et figurant sur une liste arrêtée par le ministre\nchargé de l'enseignement supérieur ;\n \nj) Par CY Cergy Paris Université et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur ;\n \nk) Par CentraleSupélec et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;\n \nl) Par l'université de Brest et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;\n \nm) Par l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE et figurant sur une liste\narrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \nCes diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.\n \nEn outre, le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom\nde l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces\ndiplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres\ndont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de\nla recherche.\n \n5° Des diplômes de santé suivants :\n \na) D'un diplôme de formation approfondie en sciences médicales à l'issue de l'année universitaire\n2015-2016 ;\n \nb) D'un diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques à l'issue de l'année universitaire\n2014-2015 ;\n \nc) D'un diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques à l'issue de l'année universitaire\n2014-2015 ;\n \nd) D'un diplôme d'Etat de sage-femme à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;\n \ne) Du certificat de capacité d'orthophoniste à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 ;\n \nf) du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ;\n\ng) Du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire obtenu à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 ;\n \nh) D'un diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques à l'issue de l'année universitaire\n2027-2028.\n \n6° D'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;\n \nCe diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.\n \n7° D'un diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré par les écoles nationales vétérinaires ;\n \n8° D'un diplôme national d'œnologue à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;\n \n9° D'un diplôme supérieur d'arts appliqués à l'issue de l'année universitaire 2025-2026."}
{"article_id": "D612-35", "text": "Article D612-35\n \nLes diplômes et titres mentionnés à l'article D. 612-34 conduisent à conférer le grade de master, y compris\nlorsqu'il a été fait application de la procédure de validation des acquis de l'expérience."}
{"article_id": "D612-36", "text": "Article D612-36\n \nLe grade de master est conféré par les présidents ou directeurs des établissements publics à caractère\nscientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, des autres établissements de l'enseignement supérieur\npublic, autorisés, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur public\nfrançais ou d'autres établissements d'enseignement supérieur étrangers, à délivrer les diplômes et titres\nmentionnés à l'article D. 612-34. \nLe grade de master est délivré au nom de l'Etat en même temps que le titre ou diplôme qui y ouvre droit."}
{"article_id": "D612-36-1", "text": "Article D612-36-1\n \nLe master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de master.\n \nLe diplôme de master sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens au-delà du\ngrade de licence. Les parcours types de formation visant à l'acquisition du diplôme de master sont organisés\nsur deux années.\n \nL'intitulé de chaque diplôme de master est défini par un nom de mention."}
{"article_id": "D612-36-2", "text": "Article D612-36-2\n \nI.-Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus\nde recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces\nformations au moyen d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre par\n\narrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles relatives au traitement des données\nafférant au fonctionnement de la plateforme.\n \nLes établissements privés d'enseignement supérieur organisent au moyen de cette plateforme nationale leur\nprocessus de recrutement en première année des formations conduisant à un diplôme national de master\ndélivré dans le cadre d'une convention conclue avec les établissements mentionnés au premier alinéa,\nconformément aux dispositions de l'article L. 613-7. Ces établissements peuvent également organiser au\nmoyen de la plateforme leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à un\ndiplôme national de master délivré par le recteur de région académique dans les conditions prévues à l'article\nL. 613-7.\n \nII.-La procédure dématérialisée de recrutement comprend une phase principale, une phase complémentaire et\nune phase de gestion des désistements.\n \nLe calendrier de ces différentes phases est défini annuellement par arrêté du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur.\n \nLa phase principale et la phase complémentaire permettent de candidater en première année des formations\nconduisant au diplôme national de master.\n \nLa phase de gestion des désistements permet d'adresser des propositions d'admission aux candidats qui, au\nterme de la phase complémentaire, disposent de placements sur liste d'attente ou de placements en recherche\nde contrat.\n \nLa phase principale et la phase complémentaire comportent chacune une phase de dépôt des candidatures\npar le candidat, une phase d'examen des candidatures par les établissements selon des modalités propres\nà chacun d'eux et une phase d'admission. Les établissements ne peuvent demander aux candidats ni\nhiérarchisation de leurs candidatures ni informations relatives à leurs autres candidatures.\n \nIII.-Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas précédents, tenant aux spécificités\nde certaines formations, à leur calendrier particulier ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté\ndu ministre chargé de l'enseignement supérieur et, en cas de dérogations spécifiques à l'outre-mer, du\nministre chargé de l'outre-mer .\n \nIV.-Le nombre maximal de candidatures par candidat et les modalités de décompte de celles-ci sont fixés par\narrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \nV.-Lorsqu'à l'issue de la phase complémentaire, le nombre total de candidats admis ou placés en recherche\nde contrat est, pour une formation donnée, relevant ou non de l'alternance, inférieur à la capacité d'accueil\nde la formation, les établissements peuvent poursuivre le recrutement en dehors de la plateforme nationale\nmentionnée au I pour pourvoir les places restantes.\n \nAu terme de la procédure dématérialisée, lorsque les capacités d'accueil d'une formation en alternance ne\nsont pas atteintes, les candidats qui, dans le cadre de la procédure dématérialisée gérée par la plateforme\nnationale, ont été placés en recherche de contrat sans avoir pu, avant le terme de cette procédure, téléverser\nun contrat d'alternance ou un certificat d'engagement, peuvent, sous réserve de leur rang de classement et\ndans la limite des capacités d'accueil de la formation, commencer la formation dans les conditions prévues à\nl'article L. 6222-12-1 du code du travail. Les candidats admis à commencer la formation en sont informés par\nune décision du chef d'établissement qui leur est notifiée en dehors de la plateforme.\n \nLes établissements indiquent dans la plateforme le nombre de candidats recrutés en dehors de la procédure\nnationale dématérialisée."}
{"article_id": "D612-36-2-1", "text": "Article D612-36-2-1\n\nLors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci font l'objet de l'attribution\nd'un rang de classement ou d'un refus de la part du chef d'établissement.\n \nFont l'objet de l'attribution d'un rang de classement toutes les candidatures qui répondent aux attendus et aux\ncritères généraux d'examen des candidatures de la formation concernée."}
{"article_id": "D612-36-2-2", "text": "Article D612-36-2-2\n \nI.-Lors de la phase principale d'admission, les candidats reçoivent, via la plateforme dématérialisée, le\nrésultat de l'examen de leurs candidatures. Ils sont informés, pour chaque candidature, soit de la proposition\nd'admission qui leur est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à leur candidature.\n \nDans l'hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d'attente, les candidats se voient proposer une\nadmission si les places attribuées aux candidats classés devant eux par l'établissement se libèrent au cours de\nla phase d'admission.\n \nTout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver qu'une seule proposition\nd'admission.\n \nII.-Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la plateforme dématérialisée, s'il en\naccepte une définitivement, en accepte une provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier\nprévu à l'article D. 612-36-2.\n \nA défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des propositions d'admission qui lui ont été\nfaites.\n \nPour accepter une proposition d'admission provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les\nplacements sur liste d'attente dont il bénéficie.\n \nL'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la procédure pour ce qui le\nconcerne.\n \nLorsqu'un candidat a accepté provisoirement une proposition d'admission et en reçoit une nouvelle,\nil indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, s'il accepte cette nouvelle\nproposition. Pour l'accepter provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les placements sur\nliste d'attente dont il bénéficie. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la\nproposition qu'il a déjà acceptée.\n \nIII.-Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances exceptionnelles de nature à\njustifier la modification des décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir attribuer\nun placement sur liste d'attente dans les formations auxquelles il avait candidaté, en fonction de sa position\ninitiale dans le classement.\n \nIV.-Les motifs pour lesquels une candidature est refusée sont communiqués par le chef d'établissement aux\ncandidats qui en font, dans le mois qui suit la notification de ce refus, la demande. Une candidature peut\nêtre rejetée notamment lorsque le dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions administratives\nfixées par le chef d'établissement."}
{"article_id": "D612-36-2-3", "text": "Article D612-36-2-3\n\nI-La phase complémentaire est ouverte aux candidats qui, à l'issue de la phase principale, ne disposent\nd'aucune proposition d'admission acceptée définitivement ainsi qu'aux personnes n'ayant pas participé à cette\nphase.\n \nLes formations conduisant au diplôme national de master proposées aux candidats au cours de la phase\ncomplémentaire sont celles qui disposent d'un nombre ou d'une proportion de places vacantes au moins égal\nà un niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \nD'autres formations peuvent organiser leur procédure de recrutement via la plateforme dématérialisée\npendant la phase complémentaire, y compris lorsqu'elles n'y ont pas eu recours pendant la phase principale.\n \nII.-Les articles D. 612-36-2-1 et D. 612-36-2-2 sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :\n \nLors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D.\n612-36-2, les candidats classent par ordre de préférence les placements sur liste d'attente et le cas échéant la\nproposition d'admission dont ils disposent ainsi que leurs nouvelles candidatures. La proposition d'admission\nacceptée provisoirement est automatiquement classée dernière dans cet ordre de préférence.\n \nLe candidat qui ne procède pas à ce classement perd le bénéfice de ses placements sur liste d'attente et\nnouvelles candidatures éventuels. S'il dispose d'une proposition d'admission acceptée provisoirement, il voit\ncette acceptation devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.\n \nUn candidat ne peut pas candidater dans une formation pour laquelle sa candidature a été refusée en\nphase principale, sauf si ce refus est motivé par un dossier incomplet ou invalide au regard des conditions\nadministratives fixées par le chef d'établissement.\n \nIII.-Lors de la phase complémentaire d'admission, dès lors que le candidat reçoit une proposition\nd'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste d'attente et des propositions d'admission moins\nbien classées dans son ordre de préférence. Le candidat est réputé avoir accepté provisoirement cette\nnouvelle proposition d'admission. Il peut, par la suite, accepter définitivement ou refuser cette proposition\nd'admission.\n \nA l'issue de la phase complémentaire, le candidat qui dispose d'une proposition d'admission acceptée\nprovisoirement voit celle-ci devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne."}
{"article_id": "D612-36-2-4", "text": "Article D612-36-2-4\n \nAu terme de la phase complémentaire d'admission, le candidat disposant encore de placements sur liste\nd'attente au titre de certaines de ses candidatures est informé qu'il n'a pas été donné de suite favorable à ces\ncandidatures. Ces décisions, prises par les chefs des établissements concernés, sont notifiées au candidat via\nla plateforme dématérialisée.\n \nLa phase de gestion des désistements est ouverte au candidat qui, au terme de la phase complémentaire,\nbénéficie uniquement de placements sur liste d'attente.\n \nCes placements sur liste d'attente sont archivés selon l'ordre de préférence qu'il a arrêté en phase\ncomplémentaire. Le candidat se voit proposer une admission si une place attribuée par un établissement\nse libère, notamment en cas de non-respect des délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D.\n612-36-2-8, de désistement ou de démission.\n\nLorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste\nd'attente qu'il a moins bien classés dans son ordre de préférence. Il indique s'il accepte définitivement cette\nproposition d'admission ou s'il la refuse dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2.\n \nA défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir refusé la nouvelle proposition d'admission\nqui lui a été faite.\n \nL'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la procédure pour ce qui le\nconcerne."}
{"article_id": "D612-36-2-5", "text": "Article D612-36-2-5\n \nI.-Un même candidat peut candidater, via la plateforme dématérialisée, à la fois dans des formations en\nalternance et dans des formations ne relevant pas de l'alternance.\n \nII.-Pour les formations relevant exclusivement de l'alternance, les articles D. 612-36-2-1 à D. 612-36-2-4\nsont applicables sous réserve des dispositions suivantes.\n \nA.-Lors de la phase principale d'examen des candidatures dans des formations en alternance, seuls les\ncandidats ayant reçu un rang de classement, dans les conditions fixées par l'article D. 612-36-2-1, sont placés\nen recherche de contrat.\n \nA l'issue de l'examen des candidatures, les candidats sont informés via la plateforme dématérialisée, pour\nchaque candidature, soit de leur placement en recherche de contrat, soit du refus opposé à leur candidature.\n \nLe candidat ne se prononce pas sur les placements en recherche de contrat qui lui sont notifiés via la\nplateforme dématérialisée.\n \nAu cours de la phase principale d'admission, le candidat peut téléverser dans la plateforme, pour chaque\nplacement en recherche de contrat dont il bénéficie, un contrat d'alternance ou un certificat d'engagement\navec un employeur délivré par le centre de formation en apprentissage partenaire de la formation.\n \nL'établissement valide, via la plateforme, le document téléversé dès lors que celui-ci est conforme aux\nexigences pédagogiques de la formation et aux dispositions législatives et réglementaires. A défaut de\ndécision prise par l'établissement dans le délai prévu par le calendrier mentionné au II de l'article D.\n612-36-2, le document téléversé par le candidat est considéré comme validé par l'établissement.\n \nUn placement en recherche de contrat devient une proposition d'admission suite à la validation par\nl'établissement du document téléversé par le candidat, sous réserve du rang de classement du candidat et des\ncapacités d'accueil offertes dans la formation concernée. Les propositions d'admission sont notifiées aux\ncandidats au cours de la période fixée par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 612-36-2.\n \nLe candidat dont le contrat a été validé mais qui, compte tenu des capacités d'accueil dans la formation, ne\npeut être admis en raison d'un rang de classement insuffisant, est placé sur liste d'attente.\n \nEn cas de refus de validation du document par l'établissement, le candidat conserve son placement en\nrecherche de contrat et peut de nouveau téléverser un contrat ou un certificat d'engagement pour cette\nformation.\n \nPour accepter provisoirement une proposition d'admission dans une formation en alternance, le candidat\nindique dans le même temps s'il souhaite conserver les placements en recherche de contrat ou sur liste\nd'attente dont il bénéficie dans d'autres formations en alternance, ou s'il s'en désiste.\n\nLorsqu'un candidat ayant accepté provisoirement une proposition d'admission dans une formation relevant\nou non de l'alternance reçoit une nouvelle proposition d'admission dans une formation relevant l'alternance,\nil indique, dans le délai fixé par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 612-36-2, s'il accepte cette nouvelle\nproposition. S'il accepte provisoirement cette nouvelle proposition, il perd le bénéfice de la précédente et\nindique dans le même temps s'il conserve ses placements en recherche de contrat ou sur liste d'attente dans\nles autres formations en alternance. A défaut de réponse dans le délai imparti, il est réputé avoir choisi de\nconserver la précédente proposition qu'il avait provisoirement acceptée.\n \nB.-Lors de la phase complémentaire, sont ouvertes aux candidats les formations relevant de l'alternance\ndont les capacités d'accueil ne sont pas atteintes à l'issue de la phase principale, après prise en compte du\nnombre total de candidats admis, définitivement ou provisoirement, et de candidats placés en recherche de\ncontrat. D'autres formations en alternance peuvent organiser leur procédure de recrutement via la plateforme\ndématérialisée pendant la phase complémentaire, y compris lorsqu'elles n'y ont pas eu recours pendant la\nphase principale.\n \nLes candidats ayant provisoirement accepté une proposition d'admission et ceux placés en recherche de\ncontrat ou sur liste d'attente à l'issue de la phase principale conservent leur rang de classement au cours de\nla phase complémentaire. Les nouvelles candidatures font l'objet d'un rang de classement ou d'un refus. Les\nnouveaux candidats classés sont placés en recherche de contrat.\n \nLors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le calendrier prévu au II de l'article\nD. 612-36-2, le candidat classe par ordre de préférence la totalité de ses candidatures, qu'elles relèvent ou\nnon d'une formation en alternance. Toute proposition d'admission acceptée provisoirement lors de la phase\nprincipale est automatiquement classée dernière dans cet ordre de préférence.\n \nLe candidat qui ne procède pas à ce classement perd, pour l'ensemble des formations auxquelles il a\ncandidaté, qu'elles relèvent ou non de l'alternance, le bénéfice de ses placements sur liste d'attente, de\nses placements en recherche de contrat et de ses nouvelles candidatures. S'il dispose d'une proposition\nd'admission acceptée provisoirement, il voit cette acceptation devenir définitive, ce qui clôt la procédure\npour ce qui le concerne.\n \nLes candidats téléversent dans la plateforme, pour chaque placement en recherche de contrat, un contrat\nd'alternance ou un certificat d'engagement avec un employeur délivré par le centre de formation en\napprentissage partenaire de la formation.\n \nL'établissement valide, via la plateforme et dans son ordre d'arrivée, le document téléversé, dès lors\nque celui-ci est conforme aux exigences pédagogiques de la formation et aux dispositions législatives\net réglementaires. Après validation du document téléversé, une proposition d'admission ou, lorsque les\ncapacités d'accueil sont atteintes, un placement sur liste d'attente est transmis au candidat. A défaut de\ndécision prise par l'établissement dans le délai prévu par le calendrier mentionné au II de l'article D.\n612-36-2, le document téléversé par le candidat est considéré comme validé par l'établissement.\n \nDès que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements en recherche de\ncontrat, des placements sur liste d'attente et des propositions d'admission moins bien classés dans son ordre\nde préférence. Le candidat est réputé avoir accepté provisoirement cette proposition d'admission. Il peut, par\nla suite, accepter définitivement ou refuser cette proposition d'admission.\n \nToutefois, l'acceptation définitive d'une proposition d'admission dans une formation ne relevant pas de\nl'alternance ne clôt pas la procédure relative aux formations en alternance dès lors que le candidat bénéfice\nd'un placement en recherche de contrat, ou d'un placement sur liste d'attente dans une formation relevant\nde l'alternance, mieux classé selon son ordre de préférence. S'il reçoit une proposition d'admission dans\nune formation en alternance, il perd alors le bénéfice de l'admission dans une formation ne relevant pas de\nl'alternance qu'il avait précédemment acceptée.\n\nC. Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances exceptionnelles de nature à\njustifier la modification des décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir attribuer\nun placement en recherche de contrat ou un placement sur liste d'attente dans les formations en alternance\nauxquelles il avait candidaté.\n \nD.-La phase de gestion des désistements dans les formations relevant de l'alternance est ouverte aux\ncandidats qui, au terme de la phase complémentaire, ne bénéficient pas d'une proposition d'admission\nacceptée définitivement dans une formation relevant de l'alternance.\n \nLes placements en recherche de contrat ou sur liste d'attente dont ils bénéficient à l'issue de la phase\ncomplémentaire sont archivés selon l'ordre de préférence qu'ils ont arrêté lors de la phase complémentaire.\n \nDes propositions d'admission leur sont faites en fonction des places vacantes dans les formations concernées,\nsous réserve de la validation par l'établissement d'un contrat ou d'un certificat d'engagement qu'ils ont\npréalablement téléversé ou qu'ils téléversent pendant cette phase.\n \nDès que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements en recherche\nde contrat ou sur liste d'attente dans des formations relevant de l'alternance qu'il a moins bien classés dans\nson ordre de préférence. Le candidat peut déposer un contrat après acceptation définitive d'une proposition\nd'admission dans une formation qui ne relève pas de l'alternance."}
{"article_id": "D612-36-2-6", "text": "Article D612-36-2-6\n \nPour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième cycle de l'enseignement\nsupérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un\nétablissement public d'enseignement supérieur ou par un établissement privé d'enseignement supérieur, le\ncandidat produit l'attestation délivrée par cette plateforme indiquant qu'il n'y est pas inscrit. Cette attestation\npeut être téléchargée depuis la plateforme à tout moment de la procédure.\n \nLes établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de cette formalité par leurs\nétudiants."}
{"article_id": "D612-36-2-7", "text": "Article D612-36-2-7\n \nDans le respect du calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le chef\nd'établissement fixe les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative en première année\ndes formations conduisant au diplôme national de master.\n \nL'inscription administrative du candidat est de droit dès lors qu'il a accepté définitivement une proposition\nd'admission et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par le chef d'établissement.\n \nLe candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne remplit pas les conditions permettant\ncette inscription ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement\nest réputé avoir renoncé à son admission.\n \nL'établissement peut signaler sur la plateforme dématérialisée, aux dates fixées par le calendrier prévu à\nl'article D. 612-36-2, les places qui sont ainsi laissées vacantes."}
{"article_id": "D612-36-2-8", "text": "Article D612-36-2-8\n\nToute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la procédure dématérialisée de\nrecrutement peut entraîner une décision d'annulation de ses candidatures et, le cas échéant, de retrait des\npropositions d'admission faites par les établissements.\n \n \nL'établissement dans lequel le candidat est inscrit ou les établissements auprès desquels il a candidaté\nsignalent les faits au recteur de région académique territorialement compétent dans le ressort du domicile du\ncandidat. Les décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par le recteur de région académique.\n \n \nLes décisions mentionnées au premier alinéa n'interviennent qu'après que le candidat a été mis à même,\npar l'autorité compétente mentionnée au précédent alinéa, de présenter des observations. A cette fin,\nil est informé des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier\net de formuler, dans un délai de cinq jours ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa\ndemande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire\nde son choix. Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, l'autorité\ncompétente mentionnée au précédent alinéa peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Elle en\ninforme l'intéressé.\n \n \nCes décisions sont notifiées à l'intéressé. Elles mentionnent les voies et les délais de recours. Elles sont\ntransmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Une copie est adressée aux établissements\nconcernés."}
{"article_id": "D612-36-2-9", "text": "Article D612-36-2-9\n \nUn comité éthique et scientifique est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce\ncomité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale\nde recrutement ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant des formations\nconduisant à l'obtention du diplôme national de master pour l'examen des candidatures. Le comité formule\ntoute proposition de nature à améliorer la transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par\nles candidats.\n \n \nLes missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre\nchargé de l'enseignement supérieur. Ses membres ne sont pas rémunérés."}
{"article_id": "R612-36-2-10", "text": "Article R612-36-2-10\n \nLes demandes d'admission en première année des formations dispensées dans des établissements publics\nd'enseignement supérieur conduisant au diplôme national de master et dont le recrutement n'est pas organisé\ndans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 sont instruites dans un délai\nmaximum de quatre mois à compter de la notification aux candidats de la réception de leur demande par ces\nétablissements.\nArticle R*612-36-2-11\n\nA défaut de notification au candidat en première année des formations conduisant au diplôme national de\nmaster d'une proposition d'admission, d'un placement en recherche de contrat d'alternance ou d'un refus\nd'admission, la demande d'admission est réputée rejetée."}
{"article_id": "R612-36-2-12", "text": "Article R612-36-2-12\n \nDans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2, la décision implicite de refus\nmentionnée à l'article R. * 612-36-2-11 naît au terme de la période d'admission mentionnée à l'article D.\n612-36-2-3. \nLorsque la demande d'admission est présentée auprès d'un établissement mentionné à l'article R.\n612-36-2-10, elle est réputée rejetée à l'expiration du délai prévu par cet article."}
{"article_id": "R612-36-3", "text": "Article R612-36-3\n \nI.-Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une année universitaire, n'a reçu aucune\nréponse positive à ses candidatures en première année d'une formation conduisant au diplôme national de\nmaster et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article\nD. 612-36-2 peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de\nlicence en vue de la mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-6. Un placement\nen recherche de contrat d'alternance ne fait pas obstacle à cette saisine.\n \nDans les régions académiques où il existe au moins deux universités, la saisine du recteur de région\nacadémique est possible lorsque l'étudiant justifie d'au moins cinq refus opposés à ses candidatures qui\ndoivent concerner au moins deux mentions de master distinctes et avoir été adressées à au moins deux\nétablissements d'enseignement supérieur. Ces dispositions s'appliquent à toute demande d'admission, qu'elle\nconcerne une mention, un parcours type de formation au sein d'une mention ou une subdivision d'un parcours\ntype de formation.\n \nL'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire d'un téléservice national créé à cet effet\npar arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de quinze jours :\n \n1° A compter de la date d'obtention de son diplôme national de licence dans le cas où, à cette date, il a reçu\nnotification de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses candidatures à une inscription dans une\nformation conduisant au diplôme national de master ;\n \n2° A compter de la notification de la dernière décision de refus opposée à ses candidatures à une\ninscription dans une formation conduisant au diplôme national de master dans le cas où celle-ci intervient\npostérieurement à la date d'obtention de son diplôme national de licence ;\n \n3° A compter de l'ouverture du téléservice national dans le cas où il dispose, avant cette date, de l'attestation\nd'obtention de son diplôme national de licence et de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses\ncandidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master au titre de\nl'année universitaire.\n \nLe recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des\nchefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au\ndiplôme national de master.\n \nCes propositions tiennent compte du projet personnel et professionnel de l'étudiant, de l'offre de formation\nexistante, des capacités d'accueil telles que définies à l'article L. 612-6 et de la compatibilité de la mention du\n\ndiplôme national de licence obtenu par l'étudiant avec les mentions de master existantes, telle que définie par\narrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \nLe recteur de région académique veille à ce que l'une au moins des trois propositions d'inscription faites à\nl'étudiant concerne l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet\nétablissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans laquelle l'étudiant a\nobtenu sa licence.\n \nL'acceptation par l'étudiant d'une proposition met fin au traitement de la saisine par le recteur de région\nacadémique. Son inscription dans la formation concernée est de droit dès lors qu'il en fait la demande auprès\ndu chef d'établissement et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par ce dernier.\n \nSi l'étudiant n'a pas donné de réponse à une proposition du recteur dans un délai de huit jours suivant sa\nnotification, il est réputé l'avoir refusée.\n \nII.-Les dispositions du I sont applicables aux titulaires du diplôme national de licence candidats à une\ninscription en première année de formation conduisant au diplôme national de master pour les trois années\nuniversitaires qui suivent l'obtention de la licence.\n \nIII.-Lorsque l'application des dispositions du I n'a pas permis de proposer à l'étudiant une admission dans\nune formation conduisant au diplôme national de master, sa situation est examinée par une commission\nd'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur présidée par le recteur de région académique. Cette\ncommission, qui se réunit selon un calendrier fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et\nsur convocation du recteur de région académique, associe le recteur délégué à l'enseignement supérieur,\nà la recherche et à l'innovation dans les régions académiques concernées, des représentants des services\nacadémiques ainsi que des représentants de chacun des établissements de la région académique qui\ndispensent des formations d'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un diplôme national de\nmaster."}
{"article_id": "D612-36-3-1", "text": "Article D612-36-3-1\n \nLorsqu'il saisit le recteur de région académique conformément à l'article R. 612-36-3, l'étudiant qui justifie\nde circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap peut demander le réexamen de\nses candidatures. \nIl produit, à son initiative ou sur demande du recteur de région académique, tout document complémentaire\nutile à l'appréciation de sa situation médicale ou de son handicap. Ces pièces sont adressées sous pli\nconfidentiel à l'attention du médecin conseiller technique du recteur. \nLe recteur de région académique s'assure de la recevabilité des pièces justificatives produites par l'étudiant\net apprécie le bien-fondé de la demande de réexamen au vu de ces pièces. Dans le respect des exigences de\nprotection du secret médical, il peut solliciter toute personne susceptible d'apporter une expertise sur le bien-\nfondé de cette demande de réexamen, notamment le médecin conseiller technique du recteur. \nS'il estime la demande fondée, le recteur de région académique fait à l'étudiant au moins trois propositions\nd'admission dans des formations pour lesquelles l'étudiant a déposé une candidature ou dans une autre\nformation conduisant au diplôme national de master, en tenant compte de la situation particulière que\nl'étudiant fait valoir, de son projet personnel et professionnel, de l'établissement dans lequel il a obtenu son\ndiplôme national de licence, des candidatures qu'il a déposées ainsi que des caractéristiques des formations.\nLe recteur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande, des besoins d'accompagnement, de\ncompensation, de soins, de transport de l'étudiant et, le cas échéant, des modalités de prise en compte de sa\nsituation par les établissements en matière d'accessibilité.\n\nPour les besoins de l'instruction de la demande, le recteur peut solliciter l'avis du responsable de\nl'établissement dans lequel l'étudiant a obtenu son diplôme national de licence et des responsables des\nétablissements auprès desquels il a déposé ses demandes d'admission. Il peut également solliciter toute\npersonne susceptible d'apporter une expertise sur l'adaptation des formations aux besoins spécifiques de\nl'étudiant. \nA compter de la notification de ces propositions, l'étudiant dispose d'un délai de huit jours pour donner son\naccord à l'une de ces propositions. A défaut de réponse dans ce délai, l'étudiant est réputé refuser l'ensemble\ndes propositions d'admission. Si l'étudiant accepte une proposition, le recteur de région académique prononce\nson inscription dans la formation concernée, en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la\nformation retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation\nnationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Cette inscription est de droit dès lors que l'étudiant\nen fait la demande auprès du chef d'établissement concerné et qu'il remplit les autres conditions d'inscription\nfixées par ce dernier."}
{"article_id": "D612-36-4", "text": "Article D612-36-4\n \nL'inscription d'un étudiant qui souhaite poursuivre sa formation dans une autre mention de master proposée\npar l'établissement dans lequel il a débuté sa formation en deuxième cycle est subordonnée à la vérification\npar le responsable de la formation dans laquelle l'inscription est demandée que les unités d'enseignement déjà\nacquises sont de nature à lui permettre de poursuivre sa formation en vue de l'obtention du master.\n \nL'inscription d'un étudiant désirant poursuivre sa formation de master à l'issue d'une année universitaire dans\nun établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il était inscrit est subordonnée à la\nvérification, par le responsable de la formation de l'établissement d'accueil, que les unités d'enseignement\ndéjà acquises dans son établissement d'origine sont de nature à lui permettre de poursuivre sa formation en\nvue de l'obtention du diplôme de master.\n \nSection 3 : Le troisième cycle\nSous-section 1 : Le titre de docteur honoris causa"}
{"article_id": "D612-37", "text": "Article D612-37\n \nLes universités et les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent\ndécerner le titre de docteur honoris causa à des personnalités de nationalité étrangère en raison de services\néminents rendus aux arts, aux lettres, aux sciences et techniques, à la France ou à l'établissement qui décerne\nle titre."}
{"article_id": "D612-38", "text": "Article D612-38\n \nLe titre de docteur honoris causa est conféré par le président de l'université ou par le directeur de\nl'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, après avis du ministre des affaires\nétrangères, sur proposition du conseil d'administration."}
{"article_id": "D612-39", "text": "Article D612-39\n \nLe conseil d'administration des établissements délibère sur l'attribution du titre de docteur honoris causa.\nCette délibération intervient sur avis favorable du conseil de l'institut, ou de l'école, ou de l'unité de\nformation et de recherche compétente si le titre est proposé pour une personne dont les travaux ou l'action\nentrent dans le domaine propre de cette composante. \nLes conseils siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. Les délibérations sont prises à la\nmajorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les conseils ne délibèrent valablement que si la majorité des\nmembres composant la formation restreinte est présente."}
{"article_id": "D612-40", "text": "Article D612-40\n \nLe diplôme est établi et signé par le président de l'université ou par le directeur de l'établissement public à\ncaractère scientifique, culturel et professionnel. Il est remis au titulaire dans les formes établies par chaque\nétablissement."}
{"article_id": "D612-41", "text": "Article D612-41\n \nLe titre de docteur honoris causa ne peut conférer à son titulaire les droits attachés à la possession du\ndiplôme national de doctorat.\nSous-section 2 : Le mécénat de doctorat des entreprises"}
{"article_id": "D612-42", "text": "Article D612-42\n \nLes articles D. 612-43 à D. 612-47 du présent code fixent les conditions dans lesquelles les écoles doctorales\nproposent des projets de thèse, ci-après désignés projets de recherche doctorale, au mécénat de doctorat des\nentreprises conformément aux dispositions du e bis du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts."}
{"article_id": "D612-43", "text": "Article D612-43\n \nLes projets de recherche doctorale proposés au mécénat de doctorat des entreprises sont choisis et rendus\npublics par les écoles doctorales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 612-7."}
{"article_id": "D612-44", "text": "Article D612-44\n \nPeuvent prétendre au mécénat de doctorat des entreprises les projets de recherche doctorale conduits\npar des personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un doctorat dans un établissement\nd'enseignement supérieur autorisé à délivrer le diplôme national de doctorat ou associé à l'école doctorale et\n\npréparés au sein d'une unité ou équipe de recherche reconnue à la suite d'une évaluation nationale, dans les\nconditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article L. 612-7."}
{"article_id": "D612-45", "text": "Article D612-45\n \nL'entreprise contribue au financement de la recherche doctorale par un versement effectué, pour le compte\nde l'école doctorale, soit auprès de l'établissement autorisé à délivrer le diplôme national de doctorat ou de\nl'établissement associé à l'école doctorale dans lequel est inscrit le doctorant dont le projet de recherche\ndoctorale, choisi par l'école doctorale, fait l'objet du mécénat de doctorat, soit auprès de la fondation\nuniversitaire créée au sein de cet établissement."}
{"article_id": "D612-46", "text": "Article D612-46\n \nLa contribution versée par l'entreprise a pour objet exclusif la réalisation du projet de recherche doctorale."}
{"article_id": "D612-47", "text": "Article D612-47\n \nL'établissement définit les modalités d'utilisation de la contribution versée par l'entreprise après avis du\ndirecteur de thèse, du ou des responsables de la ou des unités de recherche concernés, du conseil de l'école\ndoctorale et du doctorant concerné. \nLa contribution de l'entreprise peut constituer tout ou partie de la rémunération perçue par le doctorant au\ntitre d'un contrat conclu avec une personne publique ou un établissement associé à l'école doctorale dans les\nconditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article L. 612-7. Celle-ci est versée dans la limite de la\ndurée du contrat et ne peut, en tout état de cause, excéder la durée prévue par l'arrêté susmentionné. \nLorsque le doctorant bénéficie d'un revenu pour l'accomplissement de son projet de recherche doctorale\naux termes d'un contrat conclu dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, la contribution de l'entreprise\npeut, en outre, être utilisée sous la forme de moyens mis à sa disposition pour la réalisation de ses travaux de\nrecherche.\nChapitre III : Collation des grades et titres universitaires\nSection 1 : Règles générales de délivrance des diplômes\nSous-section 1 : Diplômes nationaux\nParagraphe 1 : Grades, titres et diplômes"}
{"article_id": "D613-1", "text": "Article D613-1\n \nLes grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à\ntous les domaines de formation.\n\nLes grades correspondent aux principaux niveaux de référence définis dans l'Espace européen de\nl'enseignement supérieur. Les titres correspondent aux niveaux intermédiaires."}
{"article_id": "D613-2", "text": "Article D613-2\n \nLes grades et titres sont conférés aux titulaires de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés\nsous l'autorité de l'Etat selon la réglementation propre à chacun d'eux. \nLes diplômes nationaux sanctionnent chaque étape du déroulement des études supérieures dans un domaine\nde formation particulier mentionné dans l'intitulé du diplôme. Ils confèrent les mêmes droits à tous les\ntitulaires, quels que soient les établissements qui les ont délivrés et les modes d'acquisition."}
{"article_id": "D613-3", "text": "Article D613-3\n \nLes grades sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat. \nLes diplômes nationaux conférant ces grades sont fixés par voie réglementaire. Seuls ces diplômes nationaux\npeuvent porter le nom de baccalauréat, de licence, de master ou de doctorat."}
{"article_id": "D613-4", "text": "Article D613-4\n \nLes établissements qui jouissent de l'autonomie pédagogique et scientifique, y compris les établissements\npublics de coopération scientifique mentionnés à l'article L. 344-4 du code de la recherche, sont autorisés à\ndélivrer, au nom de l'Etat, les diplômes nationaux par une décision d'habilitation prise dans les conditions\nfixées par la réglementation propre à chacun d'eux.\n \nSauf dispositions réglementaires particulières, ces décisions sont prises pour une durée limitée et à l'issue\nd'une évaluation nationale des établissements et des dispositifs de formation et de certification. Cette\névaluation nationale prend en compte les résultats obtenus par les établissements et la qualité de leurs projets."}
{"article_id": "D613-5", "text": "Article D613-5\n \nDans le cadre des dispositions des articles D. 613-1 à D. 613-4, le ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur assure, en liaison avec les autres ministres concernés ayant en charge des formations et des\ncertifications supérieures, la cohérence et la lisibilité, aux plans national et international, du dispositif\nnational des grades et titres et des diplômes nationaux qui les confèrent."}
{"article_id": "D613-6", "text": "Article D613-6\n \n \nLes grades ou titres universitaires des disciplines autres que celles relevant de la santé sont conférés par les\ndiplômes nationaux suivants : \n1° Certificat de capacité en droit ; \n2° Diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ; \n3° Baccalauréat ;\n\n4° Brevet de technicien supérieur ; \n5° Diplôme universitaire de technologie ; \n6° Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ; \n7° Diplôme d'études universitaires générales ; \n8° Diplôme national de technologie spécialisé délivré jusqu'au 31 août 2021 ;\n \n8° bis Diplôme national des métiers d'art et du design ; \n9° Licence ;\n \n9° bis Licence professionnelle ; \n10° Diplôme national de guide interprète national ; \n11° Maîtrise ; \n12° Master ; \n13° Diplôme de recherche technologique ; \n14° Doctorat ; \n15° Habilitation à diriger des recherches."}
{"article_id": "D613-7", "text": "Article D613-7\n \nLes grades ou titres universitaires des disciplines de santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants :\n \n1° Certificat de capacité d'orthoptiste ;\n \n2° Certificat de capacité d'orthophoniste ;\n \n3° Diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;\n \n4° Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;\n \n5° Diplôme de formation générale en sciences médicales ;\n \n6° Diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;\n \n7° Diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;\n \n8° Diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;\n \n8° bis Diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques ;\n \n9° Diplôme d'Etat de sage-femme ;\n \n10° Diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ;\n \n10° bis Diplôme de formation approfondie en sciences médicales ;\n \n11° Diplôme de fin de deuxième cycle des études pharmaceutiques ;\n \n11° bis Diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques ;\n \n12° Diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques ;\n\n12° bis Diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques ;\n \n13° Diplôme d'Etat de docteur en médecine ;\n \n14° Diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;\n \n15° Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;\n \n15° bis Diplôme d'Etat de docteur en maïeutique ;\n \n16° Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;\n \n17° Certificat d'études cliniques spéciales ;\n \n18° Diplôme d'études supérieures ;\n \n19° Attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;\n \n20° Diplôme d'études spécialisées ;\n \n21° Diplôme d'études spécialisées complémentaires ;\n \n22° Capacité de médecine ;\n \n23° Doctorat ;\n \n24° Diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ;\n \n25° Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire à l'issue de l'année universitaire 2023-2024."}
{"article_id": "D613-8", "text": "Article D613-8\n \nLes diplômes nationaux préparés au sein des instituts universitaires professionnalisés sont délivrés par\nles établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, habilités à cet effet par arrêté\ndu ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'habilitation est accordée pour une durée de quatre ans\nrenouvelable, dans les conditions prévues aux articles L. 613-1, L. 613-3 et L. 613-4, après avis d'une\ncommission nationale composée notamment d'enseignants-chercheurs et de personnalités qualifiées en raison\nde leur activité professionnelle."}
{"article_id": "D613-9", "text": "Article D613-9\n \nLes formations assurées au sein des instituts universitaires professionnalisés sont organisées en trois années\nd'études. Le cursus comprend une formation de base à caractère scientifique et technique dans la spécialité\nconcernée, une formation complémentaire préparant à la vie professionnelle et des stages dans le secteur\nd'activité correspondant."}
{"article_id": "D613-10", "text": "Article D613-10\n\nLes étudiants sont admis dans un institut universitaire professionnalisé, en première année d'études de\nl'institut, à l'issue d'une procédure d'orientation organisée par l'établissement sous l'autorité du directeur\nde l'institut universitaire professionnalisé ; certains étudiants peuvent toutefois être admis directement en\ndeuxième année d'études à l'issue d'une procédure d'orientation identique. Un arrêté du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur précise les conditions d'application du présent alinéa. \nEn formation professionnelle continue, les candidats à l'entrée en institut universitaire professionnalisé\npeuvent être admis dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre."}
{"article_id": "D613-11", "text": "Article D613-11\n \nLes diplômes nationaux portent la mention du ou des établissements publics à caractère scientifique, culturel\net professionnel qui les ont délivrés."}
{"article_id": "D613-12", "text": "Article D613-12\n \nLes diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que\nles diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même\ndénomination que les diplômes énumérés aux articles D. 613-6 et D. 613-7.\nParagraphe 2 : Diplômes du premier cycle ou permettant d'y accéder\nSous-paragraphe 1 : Le diplôme d'accès aux études universitaires"}
{"article_id": "D613-14", "text": "Article D613-14\n \nLe diplôme d'accès aux études universitaires confère les mêmes droits que ceux qui s'attachent au succès au\nbaccalauréat.\nSous-paragraphe 2 : La licence\nSous-paragraphe 3 : La licence professionnelle\nParagraphe 3 : Diplômes du deuxième cycle\nSous-paragraphe 1 : Le diplôme national de master\nSous-paragraphe 2 : Les formations dans les instituts de préparation à\nl'administration générale"}
{"article_id": "D613-15", "text": "Article D613-15\n\nLes instituts de préparation à l'administration générale contribuent à l'information, l'orientation, la formation\net la préparation des candidats aux concours d'accès aux corps de catégorie A de la fonction publique de\nl'Etat ainsi qu'à la formation générale initiale et continue des agents de l'Etat. \nIls peuvent participer également à la préparation des candidats aux concours d'accès à la fonction publique\nterritoriale ainsi qu'à la formation générale initiale et continue des fonctionnaires territoriaux."}
{"article_id": "D613-16", "text": "Article D613-16\n \nPour l'accomplissement des missions prévues à l'article D. 613-15, les instituts de préparation à\nl'administration générale dispensent des enseignements de deuxième cycle universitaire correspondant à une\nannée d'études et sanctionnés par des diplômes nationaux délivrés par l'université dont ils font partie. \nDes certificats sanctionnant des formations particulières peuvent être également délivrés.\nParagraphe 4 : Diplômes du troisième cycle\nSous-paragraphe 1 : Formation doctorale\nSous-paragraphe 2 : Charte des thèses\nSous-paragraphe 3 : Cotutelle internationale de thèse\nSous-paragraphe 4 : Dépôt, signalement, reproduction, diffusion et\nconservation des thèses ou travaux en vue du doctorat\nSous-paragraphe 5 : L'habilitation à diriger des recherches\nSous-section 2 : Diplômes en partenariat international"}
{"article_id": "D613-17", "text": "Article D613-17\n \nLes diplômes mentionnés aux articles D. 613-2 et D. 613-4 peuvent être délivrés dans le cadre de partenariats\ninternationaux, dans les conditions définies par la présente sous-section."}
{"article_id": "D613-18", "text": "Article D613-18\n \nLe partenariat international est organisé par une convention conclue entre un ou plusieurs établissements\nd'enseignement supérieur français et un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur étrangers. \nLes établissements français doivent avoir été habilités par l'Etat à délivrer le diplôme concerné par le\npartenariat international. Lorsque la délivrance de ce diplôme a fait l'objet d'une habilitation conjointe entre\nplusieurs établissements français, la convention de partenariat est conclue par chacun de ces établissements.\n\nLe ou les établissements étrangers contractants doivent avoir la capacité de délivrer, au même niveau et dans\nle même champ de formation, un diplôme reconnu par les autorités compétentes de leur pays."}
{"article_id": "D613-19", "text": "Article D613-19\n \nLa convention mentionnée à l'article D. 613-18 définit notamment les modalités de formation, de constitution\ndes équipes pédagogiques, de contrôle des connaissances et des aptitudes et les modalités de certification,\ndans le respect des exigences de qualité requises par la procédure française d'habilitation à délivrer le\ndiplôme concerné. \nElle fixe les modalités d'inscription des étudiants. Elle précise les conditions de l'alternance équilibrée des\npériodes de formation dans les pays concernés. Elle détermine les modalités de constitution du jury, de\ndélivrance des crédits européens et d'accompagnement matériel, pédagogique et linguistique des étudiants. \nElle est conclue pour une durée maximale correspondant à la durée restant à courir de l'habilitation\nmentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 613-18."}
{"article_id": "D613-20", "text": "Article D613-20\n \nDans le cadre du partenariat international, les établissements partenaires peuvent : \n1° Soit délivrer conjointement un même diplôme ; \n2° Soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux. \nLe diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France à condition d'être également reconnu\ndans le ou les pays partenaires. La convention mentionnée à l'article D. 613-18 mentionne les modalités de\ncette reconnaissance."}
{"article_id": "D613-21", "text": "Article D613-21\n \nLes établissements français bénéficiant de l'habilitation mentionnée à l'article D. 613-18 peuvent mettre en\nœuvre le partenariat international défini par la présente sous-section sur déclaration adressée aux ministres\nconcernés ainsi qu'à l'instance d'évaluation compétente pour le diplôme faisant l'objet du partenariat\ninternational."}
{"article_id": "D613-22", "text": "Article D613-22\n \nLors de l'évaluation nationale périodique qui suit la mise en œuvre du partenariat international, un rapport,\nadressé aux ministres concernés ainsi qu'à l'instance d'évaluation compétente, précise l'objet des conventions\nconclues, les adaptations en matière de pédagogie réalisées et les résultats obtenus. L'instance d'évaluation\nse prononce au vu de ce rapport sur la poursuite du partenariat. Elle émet des recommandations prises en\ncompte par la décision de renouvellement."}
{"article_id": "D613-23", "text": "Article D613-23\n \nDes arrêtés précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section à certains\ndiplômes particuliers."}
{"article_id": "D613-24", "text": "Article D613-24\n \nLes dispositions de la présente sous-section sont applicables à un partenariat international conclu avec un\norganisme créé dans le cadre d'un accord international auquel la France est partie et ayant une mission\nd'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D613-25", "text": "Article D613-25\n \nUn bilan de l'application des dispositions de la présente sous-section est présenté au Conseil national de\nl'enseignement supérieur et de la recherche.\nSous-section 2-1 : Diplômes propres"}
{"article_id": "D613-25-1", "text": "Article D613-25-1\n \nLe label “ Diplôme de spécialisation professionnelle ” identifie les formations conduisant à un diplôme\nd'établissement, notamment conçues dans un objectif d'insertion professionnelle et définies en lien avec les\nacteurs du monde professionnel et associatif et les administrations publiques. \nIl est attribué aux formations qui remplissent les conditions suivantes : \n1° Les formations représentent pendant une année d'études supérieures un volume horaire de quatre cents\nheures minimum d'enseignement ; \n2° Elles comprennent un tronc commun d'enseignements permettant l'acquisition d'une culture générale et\ndes unités d'enseignement de spécialité correspondant à un parcours professionnel organisé dans un secteur\nd'activité ou une branche professionnelle ; \n3° Elles intègrent, au moins pour moitié du temps de formation, une période de formation en milieu\nprofessionnel de douze à seize semaines permettant l'acquisition de compétences techniques et\nprofessionnelles spécifiques ; cette période fait l'objet d'un rapport évalué par l'équipe pédagogique ; \n4° Les formations peuvent être préparées par la voie de l'apprentissage ; \n5° Le diplôme d'établissement répond aux exigences de l'article L. 6113-1 du code du travail. \nLa spécialisation suivie figure sur le parchemin du diplôme."}
{"article_id": "D613-25-2", "text": "Article D613-25-2\n \nLe label “ Passeport pour réussir et s'orienter ” (PaRéO) identifie les formations conduisant à un diplôme\nd'établissement permettant aux bacheliers de préciser leur projet d'études ou d'orientation professionnelle en\ndécouvrant plusieurs disciplines, plusieurs cursus universitaires ou autres formations du premier cycle de\nl'enseignement supérieur, notamment celles préparant au brevet de technicien supérieur, ainsi que plusieurs\nenvironnements professionnels et en renforçant certaines connaissances et compétences. \nIl est attribué aux formations qui remplissent les conditions suivantes :\n\n1° Les formations représentent pendant une année d'études supérieures un volume horaire de deux cents\nheures minimum d'enseignement ; \n2° Elles comprennent un tronc commun d'enseignements composé de matières transversales et destiné à\nrenforcer les compétences et des parcours disciplinaires d'un volume horaire compris entre cent et cent vingt\nheures et comprenant de quatre à cinq matières minimum ; \n3° Elles intègrent la découverte du monde professionnel par des périodes d'immersion en entreprise d'une\ndurée de quatre semaines minimum à moduler en fonction des projets pédagogiques ; ces périodes font\nl'objet d'une convention de stage et donnent lieu à un retour d'expérience lors d'une soutenance d'orientation."}
{"article_id": "D613-25-3", "text": "Article D613-25-3\n \nLes labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-2 doivent également satisfaire à la condition\nsuivante : les étudiants acquittent des droits d'inscription équivalents ou raisonnablement proches des\nmontants annuels acquittés par les usagers préparant un diplôme national relevant du premier cycle."}
{"article_id": "D613-25-4", "text": "Article D613-25-4\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur attribue pour une durée maximale de cinq ans, après\névaluation, les labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-2. Il recueille à cet effet l'avis de\npersonnalités choisies en raison de leurs compétences professionnelles et scientifiques. \nLe label est renouvelé dans les mêmes conditions. Il peut être retiré dans les mêmes formes si les conditions\nau vu desquelles il a été délivré ne sont plus remplies. \nLa formation labellisée “ Diplôme de spécialisation professionnelle ” sanctionne un niveau correspondant à\nsoixante crédits européens à l'issue d'un parcours validé."}
{"article_id": "D613-25-5", "text": "Article D613-25-5\n \nPour obtenir un label, les établissements adressent au ministre chargé de l'enseignement supérieur la\nmaquette des enseignements dispensés, les noms et qualifications des enseignants et du responsable de la\nformation ainsi que toute information utile sur le contenu de la formation, ses modalités d'évaluation et de\nvalidation, les partenariats conclus avec d'autres établissements d'enseignement supérieur et des acteurs du\nmonde professionnel dans un objectif de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des diplômés. \nLe calendrier de dépôt des demandes de labellisation des formations dispensées par les établissements\nd'enseignement supérieur est compatible avec la procédure nationale de préinscription dans une formation\ninitiale de premier cycle de l'enseignement supérieur.\nSous-section 3 : Etudiants handicapés"}
{"article_id": "D613-26", "text": "Article D613-26\n \n \nLes candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de\nl'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la culture, ainsi que par le ministre de la défense pour\n\nce qui concerne les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la\ndéfense, qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : \n1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions\nmatérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ; \n2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps\nnormalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la\nsituation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à\nl'article D. 613-27 ; \n3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au\nconcours ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation\ndes acquis de l'expérience fixée à la section 2 du présent chapitre ; \n4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ; \n5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap,\ndans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de\nla culture ou du président ou directeur de l'établissement."}
{"article_id": "D613-27", "text": "Article D613-27\n \n \nLes candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à\nl'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.\n \nLa demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné,\nsauf dans le cas où la situation de handicap s'est révélée ou s'est modifiée après cette échéance. \nLe médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour organiser\nl'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des\naménagements accordés et notifie sa décision au candidat."}
{"article_id": "D613-27-1", "text": "Article D613-27-1\n \nLes aménagements des conditions d'examen accordés au candidat s'appliquent tout au long de la formation\nqui conduit au diplôme ou titre préparé, sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants. \nLe candidat peut demander à ce que les aménagements qui lui ont été accordés soient revus. Cette révision\nintervient selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27. \nLorsque tout ou partie des aménagements accordés n'est plus autorisée par le règlement de l'examen,\nl'autorité administrative compétente pour organiser celui-ci en informe le candidat et peut lui proposer\nd'autres aménagements en cohérence avec sa situation de handicap. Le candidat conserve les aménagements\naccordés qui restent autorisés par le règlement de l'examen. Les aménagements accordés qui ne sont plus\nautorisés par ce règlement sont abrogés. Le candidat peut solliciter de nouveaux aménagements. Sa demande\nen ce sens est formulée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27."}
{"article_id": "D613-27-2", "text": "Article D613-27-2\n\nSans préjudice des dispositions de l'article D. 613-27 et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas\nsuivants, les candidats aux concours conservent le bénéfice des aménagements qui leur ont été accordés pour\nle baccalauréat sur le fondement des articles D. 351-27 à D. 351-28-1. \nLe candidat peut renoncer au bénéfice de ces aménagements sur demande adressée à l'autorité administrative\ncompétente pour organiser le concours au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa de l'article D.\n613-27. Cette renonciation est de droit. Il peut également, dans le même délai, demander la révision de\ntout ou partie des aménagements accordés. Ceux-ci sont revus selon les modalités prévues aux premier et\ntroisième alinéas de l'article D. 613-27. \nL'autorité administrative compétente pour organiser le concours peut refuser d'accorder tout ou partie\ndes aménagements obtenus au baccalauréat pour des motifs tirés de leur absence de cohérence avec\nles conditions réglementaires du concours. Elle en informe le candidat qui peut solliciter de nouveaux\naménagements. Sa demande en ce sens est formulée selon les modalités prévues aux premier et troisième\nalinéas de l'article D. 613-27."}
{"article_id": "D613-28", "text": "Article D613-28\n \nL'autorité administrative mentionnée à l'article D. 613-27 s'assure de l'accessibilité aux personnes\nhandicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements\nautorisés pour chaque candidat."}
{"article_id": "D613-29", "text": "Article D613-29\n \nLe président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur prend toutes les mesures permettant\naux étudiants handicapés, qui sont hospitalisés au moment des sessions de l'examen ou du concours, de\ncomposer dans des conditions définies en accord avec le chef de pôle d'activité hospitalier dont dépend\nl'étudiant."}
{"article_id": "D613-30", "text": "Article D613-30\n \nLe président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier\ndes aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des\ncandidats. Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en œuvre.\nSous-section 4 : Sportifs de haut niveau"}
{"article_id": "D613-30-1", "text": "Article D613-30-1\n \nLes établissements d'enseignement supérieur prévoient la mise en place des aménagements nécessaires dans\nl'organisation et le déroulement des études des sportifs de haut niveau mentionnés à l'article L. 611-4.\n \nL'établissement concilie les besoins spécifiques des sportifs liés aux contraintes d'entraînement et aux\ncalendriers des compétitions sportives avec le déroulement de leurs études. A ce titre, la commission de la\nformation et de la vie universitaire du conseil académique ou, à défaut, l'instance en tenant lieu, fixe, en\ntenant compte des obligations liées à la formation suivie, les modalités pédagogiques spéciales nécessaires\n\nqui portent notamment sur l'organisation des études, les aménagements de formation et les modalités de\ncontrôle des connaissances et des compétences.\n \nUn projet pédagogique adapté aux besoins de chaque sportif est défini avec celui-ci.\n \nLa continuité des enseignements est assurée dans les conditions fixées à l'article D. 611-10."}
{"article_id": "D613-30-2", "text": "Article D613-30-2\n \nLes dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sportifs de haut niveau préparant les\ndiplômes mentionnés aux articles D. 636-48, D. 642-14, D. 642-34 et D. 643-1 dans les conditions fixées\npar arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'autorité administrative de l'établissement de\nformation adopte et met en œuvre ces modalités pédagogiques spéciales.\nSection 2 : Diplômes sanctionnant certaines formations\nprofessionnalisées"}
{"article_id": "D613-31", "text": "Article D613-31\n \n \nLes dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les\ntextes suivants :\n \n1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 à L. 811-5 et\nR. 811-1 à R. 811-39 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, L. 812-1 à L. 812-8 et R.\n812-1 à R. 812-20 du même code pour les mandataires judiciaires et L. 813-1 du même code pour les experts\nen diagnostic d'entreprise ;\n \n2° Agent immobilier : décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9\ndu 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant\nsur les immeubles et fonds de commerce ;\n \n3° Avocat : décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;\n \n4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4, R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-31 du code de commerce\net articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des\ncommissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;\n \n5° Commissaire aux comptes : articles L. 821-13 à L. 821-24 et R. 821-44 à R. 821-68 du code de\ncommerce ;\n \n6° Comptable : articles 45 à 83 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité\nd'expertise comptable ;\n \n7° Expert en automobile : décret n° 95-493 du 25 avril 1993 portant création et règlement général du diplôme\nd'expert en automobile ;\n \n8° Géomètre-expert : décret n° 2010-1406 du 10 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert\nfoncier délivré par le Gouvernement ;\n\n9° Guide interprète national : articles D. 221-19 à D. 221-24 du code du tourisme ;\n \n10° Huissier de justice : décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession\nd'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de\njustice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;\n \n11° Notaire : décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux\nconditions d'accès aux fonctions de notaire ;\n \n12° Œnologue : arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme\nnational d'œnologue ;\n \n13° Psychologue : décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage\nprofessionnel du titre de psychologue, décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de\ndélivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la\nloi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée.\n \nSection 3 : Validation des études supérieures antérieures pour la\ndélivrance de diplômes"}
{"article_id": "R613-32", "text": "Article R613-32\n \nLes articles R. 613-33 à R. 613-37 fixent les conditions de validation des études supérieures antérieures\nsuivies par un étudiant en vue de l'obtention d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un établissement\nd'enseignement supérieur."}
{"article_id": "R613-33", "text": "Article R613-33\n \nPeuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou\nun organisme de formation public ou privé, en France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et\nla durée."}
{"article_id": "R613-34", "text": "Article R613-34\n \nLe candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à l'organisme certificateur,\ndans les conditions qu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou.\n \nLa demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article R. 613-35."}
{"article_id": "R613-35", "text": "Article R613-35\n \nPour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est accompagné d'un dossier\ncomprenant les diplômes, certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d'apprécier la\nnature et le niveau de ces études. Il comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les\n\ncrédits européens obtenus représentatifs des études suivies lorsque celles-ci l'ont été dans le cadre défini par\nl'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen."}
{"article_id": "R613-36", "text": "Article R613-36\n \nLe conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu définit les règles de validation des études par\nl'établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières\napplicables aux divers types de diplômes dans le cadre de la réglementation propre à chacun d'eux.\n \nPour la validation des études, les jurys sont soit les jurys des diplômes concernés, soit une émanation de\nceux-ci, sous leur contrôle.\n \nLorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat a exercé son activité sont\nmembres du jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat.\n \nLes membres des jurys sont nommés par le chef d'établissement en considération de leurs compétences,\naptitudes et qualifications, en s'efforçant en outre d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et\nles hommes."}
{"article_id": "R613-37", "text": "Article R613-37\n \nI.-Le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et présidé\nconformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle\nauquel il est postulé.\n \nLe jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui au regard de ce\ndossier.\n \nLes procédures d'évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat\ncorrespondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement du diplôme ou du titre\npostulé.\n \nII.-Par sa délibération, le jury décide de l'attribution ou de la non-attribution du diplôme ou du titre visé. Il\npeut néanmoins délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle enregistrée au\nrépertoire national prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs\nblocs de compétences. Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes, compétences et connaissances qui\ndoivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ou du titre postulé.\n \nLe président du jury adresse au ministère ou à l'organisme certificateur un rapport précisant l'étendue de\nla validation accordée ainsi que la nature des aptitudes, compétences et connaissances que le candidat doit\nacquérir et qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en cas d'attribution d'une ou plusieurs\nparties de certification. Le ministère ou l'organisme certificateur notifie cette décision au candidat.\n \nLes parties de certification obtenues font l'objet d'attestations de compétences remises au candidat,\nmentionnant les blocs de compétences acquis définitivement.\n \nLe ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour satisfaire toute demande de\nduplicata de ces attestations ou de la certification obtenue.\n\nSection 4 : Validation des études, expériences professionnelles\nou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de\nl'enseignement supérieur"}
{"article_id": "D613-38", "text": "Article D613-38\n \nLes études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès\naux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministre\nchargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par les articles D. 613-39 à D. 613-50, sous\nréserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières."}
{"article_id": "D613-39", "text": "Article D613-39\n \nLa validation permet soit d'accéder directement à une formation dispensée par l'établissement et conduisant\nà la délivrance d'un diplôme national ou d'un titre dont l'obtention est réglementée par l'Etat, soit de faire\nacte de candidature au concours d'entrée dans un établissement. Un candidat ne peut être admis que dans\nl'établissement qui a contrôlé, dans les conditions prévues à l'article D. 613-44, son aptitude à suivre une des\nformations qu'il dispense. \nDans les formations, dont le nombre d'étudiants est limité par voie législative ou réglementaire, la validation\nne peut dispenser les candidats de satisfaire aux épreuves organisées en vue de limiter les effectifs."}
{"article_id": "D613-40", "text": "Article D613-40\n \nA l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés à l'article L. 611-4, les candidats non titulaires du\nbaccalauréat ou d'un titre admis en dispense doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins\ndeux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études. \nLes candidats, qui ont été inscrits dans une formation et qui n'auraient pas satisfait aux épreuves de contrôle\ndes connaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante, ne peuvent déposer une demande de\nvalidation pour être admis dans cette année d'études, avant un délai de trois ans. Cette condition de délai n'est\npas applicable aux élèves des classes préparatoires qui demandent à bénéficier de la procédure de validation\ndéfinie par la présente sous-section en vue d'accéder à une formation de premier ou de second cycle."}
{"article_id": "D613-41", "text": "Article D613-41\n \nLes titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier d'une validation selon les\nmodalités fixées par la présente sous-section et conformément aux accords internationaux et aux dispositions\nréglementaires en vigueur, notamment celles des articles D. 123-22 et D. 612-14 à D. 612-18."}
{"article_id": "D613-42", "text": "Article D613-42\n \nPeuvent donner lieu à validation :\n\n1° Toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou\nprivée, quels qu'en aient été les modalités, la durée et le mode de sanction ; \n2° L'expérience professionnelle acquise au cours d'une activité salariée ou non salariée, ou d'un stage ; \n3° Les connaissances et les aptitudes acquises hors de tout système de formation."}
{"article_id": "D613-43", "text": "Article D613-43\n \nUn dossier de demande de validation est présenté par chaque candidat auprès de l'établissement ou des\nétablissements dispensant la formation qu'il souhaite suivre. \nLa liste des pièces à fournir et la date limite du dépôt des candidatures sont fixées annuellement, pour chaque\nformation ou concours, par l'établissement de telle sorte que les inscriptions des candidats, après validation\nde leurs acquis, puissent être faites aux dates normales."}
{"article_id": "D613-44", "text": "Article D613-44\n \nLa procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat\nen fonction de la formation qu'il souhaite suivre. \nLorsque la demande de validation a pour objet l'admission directe dans une formation, les candidats peuvent,\naprès examen de leur dossier, éventuellement assorti d'un entretien, être autorisés à passer les épreuves\nde vérification des connaissances. A titre dérogatoire, des dispenses, totales ou partielles, de ces épreuves\npeuvent être accordées. \nEn cas de demande de dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours, la procédure de\nvalidation comporte un examen du dossier des candidats, éventuellement assorti d'un entretien."}
{"article_id": "D613-45", "text": "Article D613-45\n \nLa décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur\nproposition d'une commission pédagogique. La décision motivée, accompagnée éventuellement de\npropositions ou de conseils, est transmise au candidat.\n \nLe président de l'université ou le directeur de l'établissement fixe le nombre et les modalités de\nfonctionnement des commissions pédagogiques, après avis de la commission de la formation et de la vie\nuniversitaire du conseil académique ou de l'instance pédagogique compétente.\n \nIl fixe la composition des commissions pédagogiques et en désigne les membres, sur proposition, le cas\néchéant, du directeur de l'école ou de l'institut qui dispense la formation.\n \nChaque commission pédagogique est présidée par un professeur des universités sauf dérogation décidée\naprès avis conforme du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu. Elle\ncomprend au moins deux enseignants-chercheurs de la formation concernée et un enseignant-chercheur\nayant des activités en matière de formation continue. Elle peut comprendre des professionnels extérieurs à\nl'établissement. La participation d'au moins un de ces derniers est obligatoire pour l'accès aux formations où\nils assurent au moins 30 % des enseignements."}
{"article_id": "D613-46", "text": "Article D613-46\n\nLes candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires ou\nêtre dispensés de certains enseignements. \nDans tous les cas, ils procèdent aux formalités normales d'inscription et bénéficient pendant leur scolarité\nd'un suivi pédagogique assuré par les enseignants chargés de la formation."}
{"article_id": "D613-47", "text": "Article D613-47\n \nLe président peut, sur proposition de la commission, orienter un candidat qui ne serait pas admis à suivre la\nformation demandée : \n1° Soit vers une autre formation dispensée par l'établissement ; \n2° Soit vers une mise à niveau sanctionnée par un examen lorsque le candidat souhaite s'inscrire en première\nannée du premier cycle."}
{"article_id": "D613-48", "text": "Article D613-48\n \nLorsque la demande de validation a pour objet une dispense des titres requis pour faire acte de candidature\nà un concours commun à plusieurs établissements, la décision de validation est prise par le directeur de\nl'établissement chargé de l'organisation du concours, sur proposition d'une commission commune."}
{"article_id": "D613-49", "text": "Article D613-49\n \nLes établissements dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le nombre de demandes\nexaminées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable et la part des étudiants admis par\ncette procédure rapportée au nombre total d'étudiants."}
{"article_id": "D613-50", "text": "Article D613-50\n \nLes dispositions de la présente sous-section sont applicables aux formations supérieures dispensées par les\nétablissements relevant du ministre chargé de l'agriculture.\nChapitre IV : Programmation et développement des formations\nsupérieures"}
{"article_id": "D614-1", "text": "Article D614-1\n \nLe schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche est annexé au décret n°\n2002-560 du 18 avril 2002.\n\nPartie réglementaire\nLivre VI : L'organisation des enseignements supérieurs\nTitre II : Les formations universitaires générales et la formation des\nmaîtres\nChapitre Ier : Droit, sciences politiques, économie et administration\nChapitre II : Sciences et technologie\nChapitre III : Lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales\nChapitre IV : Education physique et sportive\nChapitre V : Formation des maîtres\n\nPartie réglementaire\nLivre VI : L'organisation des enseignements supérieurs\nTitre III : Les formations de santé\nChapitre Ier : Dispositions communes\nSection 1 : Modalités d'accès aux formations de médecine, de\npharmacie, d'odontologie et de maïeutique\nSous-section 1 : Parcours de formation antérieurs dans l'enseignement\nsupérieur"}
{"article_id": "R631-1", "text": "Article R631-1\n \nI.-Les catégories de parcours de formation permettant d'accéder aux formations de médecine, de pharmacie,\nd'odontologie ou de maïeutique sur le fondement du troisième alinéa de l'article L 631-1 sont les suivantes :\n \n1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de\nl'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant à un diplôme national de licence dispensée dans\nune université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie,\nd'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations au\nsens de l'article L. 713-4 ;\n \n2° Une année de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur spécialement proposée par les\nuniversités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie,\nune structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations au sens de l'article\nL. 713-4. Cette année permet aux étudiants d'accéder soit aux formations de médecine, de pharmacie,\nd'odontologie ou de maïeutique, soit à d'autres formations conduisant à la délivrance de diplômes permettant\nl'exercice des professions d'auxiliaire médical mentionnées dans le livre III de la quatrième partie du code\nde la santé publique, soit à des formations conduisant à un diplôme national de licence. Les modalités\nd'organisation de cette année de formation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur et de la santé ;\n \n3° Une formation conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III de la\nquatrième partie du code de la santé publique d'une durée de trois années minimum.\n \nLes étudiants qui souhaitent accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de\nmaïeutique s'inscrivent dans l'une des formations mentionnées aux 1°, 2° et 3° dans les conditions prévues\naux articles L. 612-3 et L. 612-4.\n \nChaque université dispensant des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique\ndoit proposer pour chacune d'elles un accès par au moins deux formations, dont au moins une formation\nmentionnée au 1°.\n\nCes parcours de formation sont recensés et portés à la connaissance des étudiants dans le cadre de la\nprocédure nationale de préinscription mentionnée au I de l'article L. 612-3.\n \nLes universités proposent aux candidats ayant validé le parcours de formation mentionné au 2°, mais\nne poursuivant pas en deuxième année d'une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou\nde maïeutique, une poursuite d'études dans un ou plusieurs parcours de formation relevant du 1°. Cette\npoursuite d'études est proposée dans la mention suivie lors du parcours de formation antérieur, sous réserve\ndes capacités d'accueil de l'université.\n \nEn fonction des résultats obtenus dans leur parcours de formation antérieur et lors des épreuves mentionnées\nà l'article R. 631-1-2 ainsi que des capacités d'accueil des formations, les étudiants qui ont validé une\npremière année du parcours de formation antérieur mentionné au 1° ou au 2° mais qui ne poursuivent pas\nen deuxième année d'une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique peuvent\nêtre admis, dans des conditions prévues par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et\nde la santé, dans une formation d'une durée minimale de trois ans conduisant à la délivrance de diplômes\npermettant l'exercice des professions d'auxiliaire médical mentionnées au livre III de la quatrième partie du\ncode de la santé publique, à l'exception de la profession de masseur-kinésithérapeute.\n \nLes candidats n'ayant pas validé ou n'ayant validé que partiellement le parcours de formation mentionné au\n2° participent à la procédure nationale de préinscription mentionnée au I de l'article L. 612-3.\n \nII.-Les titulaires des grades, titres ou diplômes, dont la liste est établie par un arrêté des ministres chargés de\nl'enseignement supérieur et de la santé, peuvent être admis en deuxième ou troisième année de premier cycle\ndes formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, sur le fondement du quatrième\nalinéa de l'article L. 631-1 dans les conditions prévues à l'article R. 631-1-3. \n \nLa liste des grades, titres ou diplômes permettant à leurs titulaires de déposer leur candidature à l'accès à\nces formations est fixée en fonction de la date d'obtention de ces grades, titres ou diplômes et du pays dans\nlequel ils ont été obtenus, et mentionne, le cas échéant, l'exigence d'une expérience professionnelle.\n \nLes étudiants ayant validé le diplôme de formation générale en sciences médicales, pharmaceutiques,\nodontologiques ou maïeutiques à l'issue de leur parcours de formation antérieur et souhaitant se réorienter\nvers une formation différente de celle d'origine peuvent également être admis dans une des formations de\nmédecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique dans les conditions prévues à l'article R. 631-1-3.\n \nIII.-Les étudiants inscrits dans une formation relevant du 1° ou du 2° du I qui ne valident pas leur première\nannée peuvent se réorienter ou, pour les étudiants inscrits dans une formation relevant du 1° du I, demander\nun redoublement. \nCette réorientation ou ce redoublement ne peut être effectué au sein d'une première année d'un des parcours\nde formation mentionnés aux 1° et 2° du I. Le redoublement est effectué au sein de la mention de licence\ncorrespondante sans possibilité de suivre ni de valider les crédits ECTS relevant du domaine de la santé. En\ncas de validation de cette année de réorientation ou de redoublement, la poursuite d'études peut être effectuée\nen deuxième année d'une formation mentionnée au 1° du I. \nCes étudiants ne peuvent pas déposer une candidature pour l'accès en deuxième ou troisième année du\npremier cycle des formations de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique à la fin de cette année de\nréorientation ou de redoublement.\nSous-section 2 : Conditions et modalités d'admission"}
{"article_id": "R631-1-1", "text": "Article R631-1-1\n\nI.-Peuvent présenter leur candidature à l'admission en deuxième ou troisième année du premier cycle\ndes formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique au titre des dispositions du\nI de l'article R. 631-1, les étudiants ayant respectivement validé au moins 60 ou 120 crédits du système\neuropéen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (crédits-ECTS) au cours d'un des parcours de\nformation antérieurs définis aux 1°, 2° et 3° du I du même article.\n \nPour les parcours de formation mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article R. 631-1, la condition de validation\ndes crédits ECTS requis est appréciée à la date de publication des résultats de l'étudiant en fin d'année\nuniversitaire.\n \nLes candidats doivent avoir obtenu au moins 10 crédits ECTS dans des unités d'enseignement relevant du\ndomaine de la santé.\n \nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé définit les domaines de formation\ndont relèvent ces enseignements, les conditions de leur organisation et les modalités d'obtention des crédits\nECTS correspondants.\n \nLes étudiants peuvent présenter leur candidature à une ou plusieurs des formations de médecine, de\npharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.\n \nLe contenu du dossier de candidature est défini par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur,\nde la santé et du ministre de la défense. Les universités déterminent le calendrier ainsi que les modalités du\ndépôt des candidatures.\n \nTout candidat peut présenter deux fois sa candidature pour une admission dans les formations de médecine,\nde pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique sous réserve d'avoir validé au moins 60 crédits ECTS\nsupplémentaires lors de sa seconde candidature.\n \nLa condition requise de validation des 60 crédits ECTS supplémentaires lors de la seconde candidature ne\ns'applique pas aux étudiants ayant déjà préalablement validé 180 crédits ECTS.\n \nL'inscription dans un parcours relevant de la catégorie mentionnée au 2° du I de l'article R. 631-1 épuise\nune des possibilités de candidature, que l'étudiant ait ou non obtenu 60 crédits ECTS et qu'il ait ou non eu\nla possibilité de déposer sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie,\nd'odontologie ou de maïeutique.\n \nUne dérogation permettant une troisième candidature justifiée par une situation exceptionnelle de l'étudiant\npeut être accordée par le président de l'université sur proposition du ou des directeurs concernés des unités\nde formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, du directeur de la structure de\nformation en maïeutique ou du directeur de la composante concernée. Une dérogation à l'exigence de\nvalidation de 60 crédits ECTS supplémentaires peut être accordée dans les mêmes conditions. \nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions dans lesquelles\nune candidature est prise en compte et le pourcentage maximal de dérogations pouvant être accordées chaque\nannée, par rapport au nombre total de places offertes.\n \nII.-Pour les candidats ayant validé au moins 120 crédits ECTS, chaque président d'université procède,\naprès avis des directeurs concernés des unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie,\nd'odontologie, du directeur de la structure de formation en maïeutique ou du directeur de la composante\nconcernée, à la répartition des candidats admis entre la deuxième ou la troisième année de premier cycle des\nformations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique en fonction du parcours de formation\nantérieur de l'étudiant et des compétences acquises.\n\nIII.-Pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, le nombre de places\nen deuxième ou troisième année du premier cycle est réparti entre les parcours de formation mentionnés à\nl'article R. 631-1 de façon à garantir la diversification des voies d'accès. Cette répartition est effectuée en\nprécisant le nombre de places proposées pour chaque parcours, ou pour des groupes de parcours. Un groupe\nde parcours est composé d'une ou de plusieurs formations relevant soit du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article\nR. 631-1.\n \nUn arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le pourcentage minimal\nde places proposées pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique,\npour un parcours ou un groupe de parcours, qui ne peut excéder 50 % du nombre total de places proposées.\nIl fixe également le pourcentage maximal de places attribué aux étudiants inscrits dans des universités\nou des établissements d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur\nl'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre avec lesquels\nles universités n'ont pas conclu une convention, ainsi que le pourcentage minimal de places réservé aux\nétudiants présentant leur candidature au titre du II de l'article R. 631-1. \nLes universités déterminent le nombre de places proposées dans le respect de ces pourcentages.\n \nLe nombre de places ainsi réparti est porté à la connaissance des candidats dans le cadre de la procédure\nnationale de préinscription prévue à l'article L. 612-3.\n \nIV.-Des conventions, dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur\net de la santé, sont conclues entre les universités comportant une unité de formation et de recherche de\nmédecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante\nassurant ces formations au sens de l'article L. 713-4 et celles qui sont dépourvues de ces unités de formation\net de recherche, de ces structures de formations ou de ces composantes ou qui ne comportent pas l'ensemble\nde celles-ci.\n \nCes conventions précisent les modalités d'admission en deuxième ou troisième année du premier cycle\nd'étudiants ayant effectué leur parcours de formation antérieur tel que défini à l'article R. 631-1 dans une\nuniversité ne proposant pas l'ensemble de ces formations ou dans une université ne proposant aucune de ces\nformations.\n \nCes conventions déterminent également le nombre de places proposées pour un parcours ou un groupe de\nparcours de formation antérieur tel que défini au I de l'article R. 631-1 conformément aux conditions et\ncritères de répartition géographiques fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de\nla santé ainsi que les conditions dans lesquelles les modules de préparation au deuxième groupe d'épreuves\nd'admission en deuxième ou troisième année du premier cycle de ces formations sont organisés entre les\nuniversités.\n \nCes conventions peuvent prévoir qu'une université transfère des places non pourvues dans une formation\nde médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, pour toutes les catégories de parcours de\nl'article R. 631-1, vers une ou plusieurs universités de la même région ayant pourvu toutes les places de cette\nmême formation et disposant de candidats en liste complémentaire. Dans ce cas, elles fixent les modalités\nde répartition de ces places non pourvues vers les autres universités. Le transfert de ces places fait l'objet\nd'une publicité dans chacune des universités concernées. Les universités informent également les ministères\nchargés de l'enseignement supérieur et de la santé, l'agence régionale de santé concernée et l'observatoire\nnational de la démographie des professions de santé de cette nouvelle répartition.\n \nLe pourcentage maximum d'admissions en deuxième ou troisième année du premier cycle dans une\nuniversité dispensant des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique d'étudiants\nayant effectué leur parcours de formation antérieur tel que défini au I de l'article R. 631-1 dans un\nétablissement n'ayant pas conclu de conventions prévues aux alinéas précédents est fixé par arrêté des\nministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé."}
{"article_id": "R631-1-2", "text": "Article R631-1-2\n \nL'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie,\nd'odontologie ou de maïeutique, au titre des dispositions du I de l'article R. 631-1, est subordonnée à la\nréussite à des épreuves organisées selon les deux groupes suivants :\n \n1° Un premier groupe d'épreuves est défini par les universités pour chaque parcours de formation antérieur\nmentionné au I de l'article R. 631-1. Chaque université dans laquelle seront inscrits les étudiants en deuxième\nou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de\nmaïeutique détermine les épreuves des unités d'enseignements du parcours de formation antérieur tel\nque défini à l'article R. 631-1 dont les résultats sont pris en compte pour l'admission dans chacune des\nformations.\n \nLe nombre maximum d'étudiants admis à l'issue de ce premier groupe d'épreuves dans chacune des\nformations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, doit, pour chaque parcours ou groupe\nde parcours de formation antérieur être inférieur à un pourcentage du total des places proposées pour ce\nparcours de formation ou ce groupe de parcours déterminé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur et de la santé.\n \nLes candidatures sont examinées par un jury dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de\nl'enseignement supérieur et de la santé. Cet arrêté fixe également les règles de composition du jury dont les\nmembres sont nommés par le président de l'université.\n \nLe jury fixe les notes minimales permettant aux candidats d'être admis en deuxième ou en troisième année\ndu premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique immédiatement\naprès le premier groupe d'épreuves, ainsi que les notes minimales autorisant les autres candidats à se\nprésenter au second groupe d'épreuves ;\n \nLes modalités des épreuves du premier groupe sont publiées par les universités dans des conditions prévues\npar un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.\n \n2° Un second groupe d'épreuves évalue des compétences transversales, telles que l'aptitude à l'analyse et\nà la synthèse, à l'expression orale, à la communication, au travail individuel et collectif, au repérage et\nà l'exploitation de ressources documentaires, ainsi que des compétences numériques et de traitement de\nl'information et des données. \nCes épreuves doivent permettre aux candidats de démontrer, à partir de modalités d'évaluation différentes\nde celles mises en œuvre lors des épreuves du premier groupe, qu'ils disposent des compétences nécessaires\npour accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. \nLes épreuves du second groupe sont des épreuves orales, dont le contenu et les modalités sont précisés par\narrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et dont la nature et le nombre, compris\nentre deux et quatre, sont arrêtés par chaque université. \nS'il le juge nécessaire, le président de l'université peut nommer des examinateurs adjoints pour participer,\navec les membres du jury, à l'évaluation des épreuves du second groupe. Le jury se constitue en groupe\nd'examinateurs composés d'au moins deux examinateurs choisis parmi les membres du jury ou les\nexaminateurs adjoints. Chaque groupe d'examinateurs comprend au moins un examinateur extérieur à\nl'université. Les examinateurs adjoints peuvent participer aux délibérations du jury avec voix consultative\npour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées. \nLes épreuves peuvent être communes à plusieurs parcours de formation antérieurs pour l'accès à chacune des\nformations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, et peuvent être communes à plusieurs de ces\nformations.\n\nUn module de préparation au second groupe d'épreuves et un module de découverte des métiers de santé sont\nproposés à tout candidat par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine,\nde pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante assurant ces\nformations au sens de l'article L. 713-4. Les conditions d'organisation et d'inscription à ces modules sont\nrégies par les conventions mentionnées au IV de l'article R. 631-1-1. \nLes résultats des épreuves du second groupe correspondent à 30 % de la note globale obtenue à l'issue des\ndeux groupes d'épreuves. Une variation de cette pondération peut être prévue par les universités, dans la\nlimite de 5 %. \nLes modalités d'organisation et de déroulement du second groupe d'épreuves sont précisées par un arrêté des\nministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre de la défense. \nLe jury établit, pour l'admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de\nmaïeutique, par ordre de mérite, une liste principale et, le cas échéant, une liste complémentaire. L'université\norganisatrice assure la publicité des listes principale et complémentaire d'admission, pour chacune des\nformations, sur son site internet. \nLorsque le nombre de candidats ou leurs résultats ne permet pas de remplir la totalité de la capacité d'accueil\nd'une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour un groupe de parcours de\nformation antérieur, l'admission peut être proposée aux candidats figurant sur une liste complémentaire d'un\nautre groupe de parcours, dans le respect des pourcentages prévus au III de l'article R. 631-1-1. \nLes étudiants sont admis conformément aux capacités d'accueil fixées par l'université en fonction de leur\nparcours ou groupe de parcours de formation antérieur. \nLes conditions dans lesquelles les candidats confirment leur admission en formation de santé ou y renoncent\nsont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre de la\ndéfense."}
{"article_id": "R631-1-3", "text": "Article R631-1-3\n \nLes étudiants qui souhaitent présenter leur candidature dans le cadre de la procédure d'admission en\ndeuxième ou en troisième année mentionnée au II de l'article R. 631-1 déposent un dossier dont le contenu,\nle calendrier et les conditions de dépôt sont définis par arrêté des ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur et de la santé.\n \n \nTout étudiant peut présenter à deux reprises sa candidature pour une admission dans les formations de\nmédecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.\n \n \nLes candidatures déposées dans le cadre de cette procédure ne s'imputent pas sur le nombre de candidatures\ndéfini au I de l'article R. 631-1-1.\n \n \nLes dossiers recevables au regard des conditions mentionnées au II de l'article R. 631-1 sont examinés par\nun jury d'admission désigné par le président de l'université. Les règles de sa composition sont fixées par\narrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Les candidats dont le dossier est\nretenu par le jury sont auditionnés par celui-ci. Une liste de candidats admis est établie par le jury à la suite\nde l'audition.\n\nLa répartition entre la deuxième ou la troisième année du premier cycle des formations de médecine, de\npharmacie, d'odontologie ou de maïeutique des candidats admis en fonction de leurs compétences acquises et\nde la nature de leurs grades, titres ou diplômes est établie par le jury.\nSous-section 3 : Accès aux formations de médecine, de pharmacie,\nd'odontologie et de maïeutique pour les personnes titulaires de titres\nou diplômes validés à l'étranger ou pour les personnes ayant accompli\ndes études en vue de ces diplômes"}
{"article_id": "R631-1-4", "text": "Article R631-1-4\n \nLes titulaires de certains grades, titres ou diplômes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre\nEtat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté\nd'Andorre, dont la liste est fixée par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la\nsanté, peuvent accéder en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de\npharmacie, d'odontologie ou de maïeutique dans les conditions prévues au II de l'article R. 631-1."}
{"article_id": "R631-1-5", "text": "Article R631-1-5\n \nI.-Les titulaires de certains titres ou diplômes d'un pays autre que ceux mentionnés à l'article R. 631-1-4 d'un\nniveau équivalent au doctorat, dont la liste est fixée par arrêté des ministres en charge de l'enseignement\nsupérieur et de la santé, peuvent également accéder aux formations de médecine, de pharmacie,\nd'odontologie ou de maïeutique dans les conditions prévues II de l'article R. 631-1.\n \nII.-Les titulaires d'un diplôme de santé validé dans un pays autre que ceux mentionnés à l'article R. 631-1-4\net permettant d'exercer dans le pays de délivrance ainsi que les candidats ayant accompli tout ou partie des\nétudes qui y conduisent accèdent aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique\ndans les conditions prévues à l'article R. 631-1-2.\n \nLes candidats ayant satisfait aux épreuves dans les conditions prévues à l'article R. 631-1-2 sont admis en\npremier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique dans le cadre des\ncapacités d'accueil fixées par l'université.\n \nLe président de l'université peut permettre à ces candidats d'accéder directement jusqu'à l'avant-dernière\nannée du deuxième cycle des formations lorsque la nature de leur diplôme ou de leur parcours le justifie.\nPour accéder en première année du troisième cycle des formations de médecine, de pharmacie ou\nd'odontologie, ou en première année du deuxième cycle de formation de maïeutique, ils doivent réussir les\népreuves d'un examen de vérification des connaissances et compétences correspondant aux années d'études\nqu'ils n'ont pas suivies.\n \nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les conditions et\nmodalités de cet accès ainsi que les modalités d'organisation de l'examen de vérification des connaissances et\ncompétences.\n \nIII.-Les candidats titulaires d'un diplôme de docteur d'une université française mention “ médecine ” ou\nmention “ chirurgie dentaire ”, ou ayant accompli des études en vue de ce diplôme ou d'un diplôme de\nchirurgien-dentiste d'une université française, sont autorisés à postuler le diplôme d'Etat de docteur en\n\nmédecine ou le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie-dentaire dans des conditions prévues par arrêté du\nministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.\n \nLes candidats titulaires d'un diplôme d'université de pharmacien obtenu sous le régime du décret du 4\nmai 1937 relatif au régime des études afférentes au diplôme de pharmacien et les candidats titulaires d'un\ndiplôme d'université de pharmacien obtenu sous le régime du décret du 26 novembre 1962 modifiant le\nrégime des études et des examens en vue du diplôme de pharmacien peuvent bénéficier de dispenses d'études\net d'examen dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du\nministre chargé de la santé.\nSous-section 4 : Modalités de la régulation"}
{"article_id": "R631-1-6", "text": "Article R631-1-6\n \nI.-Les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former mentionnés à l'article L. 631-1\nsont définis pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités d'accès aux soins et\npermettre l'insertion professionnelle des étudiants par arrêté des ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur et de la santé, sur proposition d'une conférence nationale réunissant des représentants des\nacteurs du système de santé et des organismes et institutions de formation des professionnels de santé. La\ncomposition de la conférence nationale et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par arrêté\ndes ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.\n \nLa conférence nationale est présidée conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et\nde la santé. L'Observatoire national de la démographie des professions de santé est chargé du secrétariat de\ncette conférence.\n \nLes objectifs nationaux pluriannuels sont définis par université, pour chacune des formations de médecine,\nde pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, pour une durée de cinq ans. Les ministres chargés de\nl'enseignement supérieur et de la santé peuvent, avant l'échéance des cinq ans, saisir la conférence nationale\npour actualiser les objectifs nationaux pluriannuels.\n \nPour proposer aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé les objectifs nationaux\npluriannuels, la conférence nationale prend en compte les éléments d'appréciation suivants :\n \n1° Des propositions établies, au niveau régional, par l'agence régionale de santé ou les agences régionales\nde santé concernées, en lien avec les acteurs régionaux du système de santé, relatives au nombre de\nprofessionnels de santé à former, par région pour chaque formation et subdivision de formation, en\nconsidérant :\n \na) Les besoins de santé et d'accès aux soins, prenant en compte, notamment, les spécificités territoriales\ntelles qu'elles découlent des caractéristiques géographiques ou d'aménagement de ce territoire ainsi que de la\nprévalence de zones identifiées au titre de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;\n \nb) Les capacités de formation tant pour la formation théorique que pour la formation pratique et la formation\nen stage des étudiants, en veillant à prendre en compte les objectifs nationaux de diversification des lieux de\nstages et en prenant en compte les différentes modalités d'encadrement susceptibles d'être mises en œuvre ;\n \n2° Des données nationales relatives, notamment, à :\n\na) La démographie des professionnels de santé prenant en compte, le nombre de professionnels de santé en\nexercice, les cessations d'activité, les évolutions des formes d'activité et les mobilités internationales et au\nsein de l'Union européenne ;\n \nb) L'organisation de l'offre de soin sur le territoire national ;\n \nc) L'évolution des progrès techniques, de la recherche et de l'innovation ;\n \nd) L'insertion professionnelle des étudiants dans le tissu économique.\n \nUn arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur définit les modalités selon\nlesquelles la conférence nationale propose des orientations ainsi que les modalités de suivi par l'Observatoire\nnational de la démographie des professions de santé de ces recommandations.\n \nII.-Les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine,\nde pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sont déterminés pour une durée de cinq ans par chaque\nuniversité, sur avis conforme de l'agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées.\nCes dernières émettent leur avis après consultation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie\nou des conférences régionales de la santé et de l'autonomie concernées.\n \nLes objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de ces formations sont établis\nsur la base des objectifs nationaux pluriannuels définis conformément au I et des capacités d'accueil en\ndeuxième cycle. Ils prennent en compte les éléments d'appréciation suivants :\n \n1° Les besoins de santé et l'accès aux soins, notamment les spécificités territoriales, résultant des\ncaractéristiques géographiques ou d'aménagement du territoire ainsi que de la prévalence de zones identifiées\nau titre de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;\n \n2° Les capacités de formation, tant pour la formation théorique que pour la formation pratique et la formation\nen stage des étudiants en veillant à prendre en compte les objectifs nationaux de diversification des lieux de\nstages et toutes les modalités d'encadrement susceptibles d'être mises en œuvre.\n \nIII.-Au regard des objectifs mentionnés au I et au II et de leurs capacités de formation, les universités\ndéterminent avant le 1er octobre de chaque année leur capacité d'accueil pour l'année universitaire suivante\nen deuxième et troisième années du premier cycle pour chacune des formations de médecine, de pharmacie,\nd'odontologie et de maïeutique.\n \nCes capacités d'accueil prennent en compte la situation des étudiants issus de l'ensemble des parcours\nde formation antérieurs mentionnés au I de l'article R. 631-1 du présent code ou des dispositifs d'accès\nmentionnés au II de ce même article et des étudiants mentionnés à la sous-section 3 de la présente section.\n \nPour les universités organisant un premier cycle d'une des formations de médecine, de pharmacie,\nd'odontologie ou de maïeutique, mais qui ne dispensent pas de formations de deuxième cycle, les capacités\nd'accueil en deuxième et en troisième années du premier cycle sont fixées avec les universités avec\nlesquelles elles ont établi des conventions mentionnées au IV de l'article R. 631-1-1. Les objectifs nationaux\npluriannuels de professionnels de santé à former définis par les universités n'organisant pas le deuxième\ncycle sont pris en compte dans les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle\nqui sont fixés aux universités avec lesquelles elles ont conclu une convention. Ces objectifs pluriannuels\nprennent en compte les besoins de santé et l'accès aux soins ainsi que les capacités de formation du territoire\nde l'université organisant le premier cycle.\n \nIV.-Les universités fixent les capacités d'accueil en deuxième ou en troisième année du premier cycle pour\nl'année universitaire suivante, ainsi que leur prospective de capacité d'accueil pour les cinq années suivantes.\nCes propositions sont transmises à l'Observatoire national de la démographie des professions de santé.\n\nV.-Pour le suivi de l'organisation des formations, et la mise en œuvre des dispositions du V de l'article L.\n612-3, les universités proposant les formations de médecine, pharmacie, odontologie et les structures de\nformation en maïeutique communiquent chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon\nle calendrier qu'il fixe, les informations sur les parcours de formation mis en place en vue de préparer une\nadmission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. \nCes mêmes établissements communiquent par ailleurs au ministre chargé de l'enseignement supérieur un\nbilan détaillé du nombre de places offertes pour l'accès en deuxième ou troisième année du premier cycle\ndes formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ainsi que du nombre de places\npourvues par parcours d'origine et par filière. \nUne commission d'appui ayant pour objectif de s'assurer du suivi sur le plan réglementaire et pédagogique\nde la mise en œuvre de la réforme de l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie,\nd'odontologie ou de maïeutique et d'assurer la diffusion auprès du public des informations sur les modalités\nde cette mise en œuvre, est installée au sein des universités dans les conditions prévues par un arrêté des\nministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.\n \nSous-section 5 : Dispositions applicables aux élèves des écoles du\nservice de santé des armées"}
{"article_id": "R631-1-7", "text": "Article R631-1-7\n \nLes dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux élèves des écoles du service de santé des armées\nsous réserve des dispositions particulières prévues à la présente sous-section."}
{"article_id": "R631-1-8", "text": "Article R631-1-8\n \nI.-Lorsqu'ils ne sont pas déjà orientés en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, les élèves\ndes écoles du service de santé des armées sont inscrits dans les universités mentionnées à l'article R.\n631-1-11 selon les modalités suivantes :\n \n1° Ils sont inscrits dans une formation prévue au 2° du I de l'article R. 631-1 lorsqu'ils n'ont pas déjà réalisé\nune année dans une formation relevant de cette catégorie ;\n \n2° Dans les autres cas, ils sont inscrits dans une formation relevant du 1° du I du même article.\n \nUn arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise\nen tant que de besoin les modalités d'application du présent article.\n \nII.-La réussite à un concours d'admission en tant qu'élève médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste dans\nles conditions prévues à l'article R. 631-1-9 entraîne l'inscription dans la formation concernée dans l'une des\nuniversités mentionnées à l'article R. 631-1-11."}
{"article_id": "R631-1-9", "text": "Article R631-1-9\n\nI.-Lorsqu'ils ne sont pas déjà orientés en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, les\ncandidats aux concours d'admission en tant qu'élèves médecins, pharmaciens ou chirurgiens-dentistes\nprésentent une candidature à l'admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de\nmédecine, de pharmacie ou d'odontologie. Les candidatures déposées dans ce cadre ne sont pas imputées sur\nles nombres de candidatures mentionnés aux articles R. 631-1-1 et R. 631-1-3.\n \nUn jury, dont les règles de composition sont prévues par l'arrêté mentionné au III, examine les candidatures\net établit une liste des candidats susceptibles d'être admis dans les formations de médecine, de pharmacie\nou d'odontologie par ordre de mérite. Le jury procède sur la même liste à la répartition des candidats entre\nla deuxième ou la troisième année des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie en fonction\nde leurs compétences acquises et de la nature de leurs grades, titres ou diplômes. Cette liste est transmise à\nl'autorité militaire qui en assure la diffusion auprès des candidats.\n \nII.-L'inscription sur cette liste ne permet l'admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des\nformations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie qu'en cas d'admission en tant qu'élève médecin,\npharmacien ou chirurgien-dentiste, conformément au nombre de postes ouverts par le ministre de la défense.\n \nIII.-Un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé\ndétermine les modalités d'application du présent article, notamment :\n \n1° La ou les procédures d'examen des candidatures, parmi celles prévues à l'article R. 631-1-2 ;\n \n2° La ou les universités dans lesquelles sont déposées les candidatures.\n \nIV.-Un arrêté du ministre de la défense détermine annuellement le calendrier de dépôt et d'examen des\ncandidatures."}
{"article_id": "R631-1-10", "text": "Article R631-1-10\n \nI.-Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article R. 631-1-1, les élèves des écoles du\nservice de santé des armées ne peuvent présenter leur candidature à l'admission en deuxième ou troisième\nannée de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, après accord de\nl'autorité militaire, que dans l'université dans laquelle ils sont inscrits.\n \nLeur candidature est étudiée selon les procédures prévues à l'article R. 631-1-2 en fonction de leur situation\npersonnelle.\n \nLe jury prévu à ce même article examine les candidatures et établit une liste des candidats susceptibles d'être\nadmis dans les formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie par ordre de mérite. Le jury procède\nsur la même liste à la répartition des candidats entre la deuxième ou la troisième année des formations de\nmédecine, de pharmacie ou d'odontologie. Cette liste est transmise à l'autorité militaire qui en assure la\ndiffusion auprès des élèves.\n \nL'inscription sur cette liste ne permet l'admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des\nformations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie qu'en cas d'admission en tant qu'élève médecin,\npharmacien ou chirurgien-dentiste, conformément au nombre de postes ouverts par le ministre de la défense.\n \nII.-Lorsqu'ils sont exclus des écoles du service de santé des armées après l'établissement de la liste\nmentionnée au I et avant leur admission en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, les élèves\nfigurant sur cette liste peuvent demander le réexamen de leur dossier selon les procédures prévues à l'article\nR. 631-1-2, en fonction de leur situation personnelle, en vue de leur admission en deuxième ou troisième\nannée de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. Ce\n\nréexamen et l'éventuelle admission de ces anciens élèves ne sont pas pris en compte dans les nombres et\npourcentages prévus à l'article R. 631-1-1."}
{"article_id": "R631-1-11", "text": "Article R631-1-11\n \nI.-Le nombre d'élèves des écoles du service de santé des armées pouvant être accueillis en deuxième et\ntroisième années de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie et d'odontologie, les objectifs\nd'admission de ces élèves en première année du deuxième cycle de ces mêmes formations et leur répartition\npar université sont fixés par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur et de la santé, pris après avis des universités et agences régionales de santé concernées.\n \nCes nombres d'élèves apparaissent dans les objectifs pluriannuels d'admission en première année du\ndeuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d'odontologie, mentionnés à l'article R.\n631-1-6, des universités concernées, séparément du nombre d'étudiants nécessaires pour répondre aux\nbesoins de santé du territoire. Ils sont fixés de sorte que les capacités de formation, tenant compte le cas\néchéant des terrains de stage proposés par le service de santé des armées sur l'ensemble du territoire national,\npermettent d'assurer la qualité des formations pour l'ensemble des étudiants.\n \nQuel que soit leur mode d'admission, les élèves des écoles du service de santé des armées sont pris en\ncompte dans les nombres mentionnés au premier alinéa.\n \nII.-Les propositions des objectifs nationaux pluriannuels mentionnés à l'article R. 631-1-6, en ce qu'ils\nconcernent les universités mentionnées au I, prennent en compte, pour l'évaluation de leurs capacités\nde formation, les besoins de formation des élèves des écoles du service de santé des armées devant être\naccueillis par ces universités."}
{"article_id": "R631-1-12", "text": "Article R631-1-12\n \nLes élèves des écoles du service de santé des armées ne sont pas pris en compte dans les nombres et les\npourcentages prévus aux III et IV de l'article R. 631-1-1 et aux articles R. 631-1-2 et R. 631-21-1.\n \nLorsqu'ils sont exclus des écoles du service de santé des armées, les élèves de ces écoles peuvent demander\nà poursuivre leurs études dans une autre université que celle dans laquelle ils ont été inscrits jusque-là. Ils ne\nsont pas pris en compte pour apprécier le respect du pourcentage prévu à l'article R. 631-21-1.\nSection 2 : Formations communes à plusieurs filières et accès au\ndeuxième cycle des études de santé\nSous-section 1 : Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale"}
{"article_id": "D631-2", "text": "Article D631-2\n \nI. - Les études en vue du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale durent quatre ans. Elles\ncomportent deux parties nommées respectivement niveau 1 et niveau 2.\n \nLe niveau 1 correspond aux quatre premiers semestres de l'internat et le niveau 2 aux quatre autres semestres.\n\nCe diplôme est délivré par les universités habilitées à cet effet par arrêté du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.\n \nLe diplôme comporte deux options :\n \n1° Biologie polyvalente ;\n \n2° Biologie orientée vers une spécialisation.\n \nII. - Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale :\n \n1° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux\narticles L. 632-2 et L. 633-2 ;\n \n2° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux\narticles L. 632-12 et L. 633-4, organisés pour les médecins et pharmaciens français ou ressortissants d'un\nautre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique\neuropéen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ;\n \n3° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours organisés pour les étudiants\nétrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Principauté d'Andorre,\ndes Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, en\napplication des articles L. 632-12 et L. 633-4 ;\n \n4° Les assistants des hôpitaux des armées reçus aux concours particuliers prévus respectivement à l'article R.\n632-48 et aux articles D. 633-23 et R. 633-25. Pour l'application des dispositions de la présente section, les\nintéressés sont regardés comme des internes."}
{"article_id": "D631-3", "text": "Article D631-3\n \nLes étudiants mentionnés à l'article D. 631-2 prennent annuellement une inscription administrative auprès\nd'une des universités de l'interrégion dans laquelle ils sont affectés en vue de la préparation du diplôme\nd'études spécialisées de biologie médicale, selon les règles établies conjointement par les conseils des unités\nde formation et de recherche de médecine et de pharmacie de l'interrégion et approuvées par les présidents\ndes universités concernées."}
{"article_id": "D631-4", "text": "Article D631-4\n \nLa préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est placée, dans chaque interrégion,\nsous la responsabilité d'un enseignant chargé de coordonner l'organisation de la formation générale et de la\nformation pratique. \nIl est désigné pour une période de trois ans par les directeurs d'unité de formation et de recherche (UFR) de\nmédecine et de pharmacie, sur proposition des enseignants de la spécialité. \nCette responsabilité est assurée alternativement par un enseignant des UFR de médecine et un enseignant des\nUFR de pharmacie."}
{"article_id": "D631-5", "text": "Article D631-5\n\nL'enseignant responsable de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est assisté\npar une commission pédagogique interrégionale. \nCette commission, dont les membres sont désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche\n(UFR) de médecine et de pharmacie de l'interrégion, après accord des présidents d'université, comprend : \n1° L'enseignant coordonnateur du diplôme, président ; \n2° Au moins six enseignants appartenant à différentes UFR de l'interrégion. La parité est assurée entre les\nenseignants des UFR de médecine et ceux des UFR de pharmacie. \nUn membre de la commission, élu par celle-ci, exerce les fonctions de vice-président ; il est médecin si\nl'enseignant coordonnateur est pharmacien et inversement."}
{"article_id": "D631-6", "text": "Article D631-6\n \nLa commission pédagogique interrégionale se réunit au moins deux fois par an sur convocation de\nl'enseignant coordonnateur. \nElle est consultée sur tous les problèmes pédagogiques liés à l'application de la présente section, notamment\nsur la validation du niveau 1 et le projet professionnel de chaque interne mentionné à l'article D. 631-8.\nElle oriente l'interne pour la validation du niveau 2 en tenant compte du projet professionnel. Elle entend\négalement, à titre consultatif, un représentant des internes en médecine et un représentant des internes en\npharmacie préparant le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale dans l'interrégion, désignés par\nl'enseignant coordonnateur sur proposition des organisations syndicales représentatives."}
{"article_id": "D631-7", "text": "Article D631-7\n \nAu cours du niveau 1, l'interne valide un semestre dans des services agréés pour ce niveau, dans chacune des\nspécialités suivantes : \n1° Bactériologie et virologie ; \n2° Biochimie ; \n3° Hématologie. \nUn autre semestre est validé soit en immunologie, soit en parasitologie et mycologie. \nLes formations sont organisées dans chaque interrégion et pour chaque spécialité selon les modalités fixées\npar les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de l'interrégion, sur\nproposition de l'enseignant coordonnateur, et approuvées par les présidents d'université concernés."}
{"article_id": "D631-8", "text": "Article D631-8\n \nLa validation de ces formations est prononcée par le responsable du service dans lequel le candidat a été\naffecté. La décision est motivée et comporte un document attestant que l'interne a atteint les objectifs de la\nspécialité fixés dans l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article D. 631-12. \nA la fin du quatrième semestre, l'interne présente à la commission pédagogique interrégionale mentionnée\nà l'article D. 631-5 un projet professionnel. Il y indique son souhait de s'orienter soit vers la biologie\npolyvalente, soit vers la biologie spécialisée. \nEn fonction de ce projet, la commission émet des recommandations sur l'organisation du niveau 2 à valider.\nIl est tenu compte du suivi de ces recommandations pour l'obtention du diplôme."}
{"article_id": "D631-9", "text": "Article D631-9\n \nAu cours du niveau 2, l'interne s'oriente soit vers la biologie polyvalente, soit vers la biologie spécialisée."}
{"article_id": "D631-10", "text": "Article D631-10\n \nPour la validation en biologie polyvalente, les quatre semestres sont libres. Toutefois, l'interne ne peut\nvalider plus de deux semestres dans une même spécialité. L'un de ces semestres peut être validé dans\nun service clinique agréé. Il valide en outre les enseignements correspondant à l'assurance qualité, à\nl'organisation, gestion et droit appliqués à la biologie. \nLa formation peut également être effectuée dans des services agréés pour un diplôme d'études spécialisées ou\npour un diplôme d'études spécialisées complémentaires en cas d'inscription à ce dernier ou dans un service\nclinique agréé."}
{"article_id": "D631-11", "text": "Article D631-11\n \nL'interne en biologie spécialisée opte pour une formation spécialisée correspondant soit à l'une des\nspécialités mentionnées à l'article D. 631-7, soit à une autre spécialité biologique conformément à son projet\nprofessionnel et selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du\nministre chargé de la santé. \nLa formation est effectuée dans des services agréés pour le niveau 2, pour un diplôme d'études spécialisées\nou pour un diplôme d'études spécialisées complémentaires. Un semestre peut être validé dans un service\nclinique agréé. \nL'interne peut également suivre un cursus orienté vers la recherche conformément à son projet professionnel."}
{"article_id": "D631-12", "text": "Article D631-12\n \nLes objectifs pédagogiques de cette formation ainsi que la liste des spécialités biologiques mentionnées à\nl'article D. 631-11 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé\nde la santé."}
{"article_id": "D631-13", "text": "Article D631-13\n \nLa formation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est suivie dans des services hospitaliers,\nextrahospitaliers ou des laboratoires de recherche agréés conformément aux dispositions du décret n°\n2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion des études spécialisées de pharmacie et de\nbiologie médicale."}
{"article_id": "D631-14", "text": "Article D631-14\n\nLa validation de la formation est prononcée à la fin de chaque semestre par le responsable du service dans\nlequel le candidat a été affecté. La décision est motivée et comporte une appréciation formulée à partir du\nrapport établi par le candidat sur ses activités durant le semestre et un document attestant que l'interne a\nacquis les objectifs de la spécialité fixés dans l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article D. 631-12. \nLa décision de validation ou de non-validation du stage est transmise par le responsable du service, dans\nle délai d'un mois, au coordonnateur interrégional prévu à l'article D. 631-4 et au service de la scolarité de\nl'unité de formation et de recherche dans laquelle le candidat est inscrit. \nElle est immédiatement communiquée par le service de la scolarité aux agences régionales de santé\nresponsables du choix dans l'interrégion."}
{"article_id": "D631-15", "text": "Article D631-15\n \nLes internes peuvent, après autorisation annuelle de la commission prévue à l'article D. 631-5, accomplir une\npartie de leur formation à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article R. 632-20 et à l'article D. 633-15."}
{"article_id": "D631-16", "text": "Article D631-16\n \nLe diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, comportant une option biologie polyvalente ou une\noption biologie spécialisée, est délivré aux candidats mentionnés à l'article D. 631-2 du présent code ayant :\n \n1° Effectué la durée totale d'internat ou, pour les assistants des hôpitaux des armées, la durée totale\nd'assistanat ;\n \n2° Accompli et validé la formation conformément au projet professionnel ;\n \n3° Obtenu pour les internes en pharmacie, avant la fin du niveau 1, les attestations de capacité correspondant\naux différents actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie ;\n \n4° Soutenu un mémoire devant un jury composé d'au moins quatre membres, dont au moins un professeur\nde médecine et un professeur de pharmacie, désignés par le ou les présidents d'université sur proposition\ndes directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de l'interrégion et de la\ncommission mentionnée à l'article D. 631-5 du présent code.\n \nCe mémoire peut tenir lieu, pour tout ou partie, de thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou\ndu diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. \nSous-section 2 : Accès au diplôme de praticien spécialiste en médecine\nou en chirurgie dentaire pour les ressortissants des Etats membres de\nl'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace\néconomique européen ou de la Confédération helvétique"}
{"article_id": "R631-17", "text": "Article R631-17\n\nLa personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles L. 632-13 ou L. 634-1 dépose un dossier\nde demande de validation de sa formation et de son expérience professionnelle antérieures auprès de\nl'université dont relève le diplôme, certificat ou titre de spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire. \nCe dossier comporte, avec les justificatifs correspondants : \n1° Une liste des diplômes, certificats ou titres obtenus ; \n2° Une description de l'expérience professionnelle dont il peut se prévaloir ; \n3° Une description de la formation complémentaire et continue suivie. \nA la réception du dossier complet du demandeur, un récépissé de sa demande lui est délivré."}
{"article_id": "R631-18", "text": "Article R631-18\n \nUn jury est chargé d'apprécier les connaissances et les aptitudes acquises par le candidat. \nDans le cas où l'intéressé souhaite poursuivre une formation conduisant à l'obtention d'un diplôme de\npraticien spécialiste en médecine, le jury est composé des membres de la commission interrégionale\nde coordination du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires\nrecherché. \nDans le cas où l'intéressé souhaite poursuivre une formation conduisant à l'obtention d'un diplôme de\npraticien spécialiste en chirurgie dentaire, le jury est composé du directeur de l'unité de formation et de\nrecherche d'odontologie concernée, du chef du service accueillant les étudiants en formation clinique et du\nresponsable de la formation recherchée."}
{"article_id": "R631-19", "text": "Article R631-19\n \nLe jury procède à l'examen du dossier du candidat, s'entretient avec lui et peut le soumettre à une épreuve de\nmise en situation. \nA l'issue de cette évaluation, le jury propose au président de l'université dans laquelle est inscrit l'intéressé\nle contenu de la formation spécialisée dont ce dernier peut être dispensé et le complément de formation à\naccomplir en vue du diplôme recherché."}
{"article_id": "R631-20", "text": "Article R631-20\n \nLe président de l'université notifie au demandeur, par décision motivée, les dispenses d'études dont il\nbénéficie ainsi que la durée et le contenu de la formation complémentaire qu'il lui reste à accomplir. \nLa décision du président intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier\ncomplet du candidat auprès de l'université concernée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut\ndécision de rejet."}
{"article_id": "R631-21", "text": "Article R631-21\n \nLa formation se déroule dans les conditions prévues par la réglementation relative au diplôme que l'intéressé\nsouhaite obtenir. Le diplôme lui est délivré après validation de la formation complémentaire indiquée dans la\ndécision mentionnée à l'article R. 631-20.\n\nSous-section 3 : Accès au deuxième cycle des études de santé"}
{"article_id": "R631-21-1", "text": "Article R631-21-1\n \nDes étudiants ayant validé en France le premier cycle des formations de médecine, de pharmacie,\nd'odontologie et de maïeutique dans une université peuvent être admis à poursuivre en deuxième cycle dans\nune autre université sur décision du président de l'université d'accueil après avis du directeur de l'unité de\nformation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, ou de la structure de formation en\nmaïeutique ou de la composante qui assure ces formations au sens de l'article L. 713-4. Cette possibilité\nd'admission est accordée en priorité aux étudiants ayant été dans l'obligation de changer de domicile pour des\nraisons familiales.\n \nDes étudiants justifiant de grades, titres ou diplômes validés dans un Etat membre de l'Union européenne,\ndans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans la Confédération suisse ou la\nPrincipauté d'Andorre et permettant d'attester de l'acquisition de compétences et connaissances comparables\nà celles acquises en premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique\nen France peuvent être admis à poursuivre leurs études en deuxième cycle de ces mêmes formations en\nFrance sur décision du président de l'université d'accueil après avis du directeur de l'unité de formation et\nde recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de la structure de formation en maïeutique ou de la\ncomposante qui assure ces formations au sens de l'article L. 713-4.\n \nCes deux catégories d'admissions cumulées ne peuvent excéder un nombre d'étudiants supérieur à un\npourcentage des admissions en première année de deuxième cycle des formations de médecine, de\npharmacie, d'odontologie et de maïeutique fixé par arrêté des ministres en charges de l'enseignement\nsupérieur et de la santé.\nSection 3 : Accompagnement des étudiants en situation de handicap\nau cours de leur formation universitaire"}
{"article_id": "D631-22", "text": "Article D631-22\n \nUn étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé, présentant un handicap tel\nque défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, peut demander à bénéficier d'un\naccompagnement en vue de l'accomplissement des stages dans le cadre de sa formation universitaire.\n \nA cet effet, l'étudiant concerné prend l'attache des personnes référentes au sein de la structure d'accueil et\nd'accompagnement des étudiants en situation de handicap de l'université auprès de laquelle il est inscrit.\n \nCette structure initie le processus d'aide et d'accompagnement de l'étudiant concerné en lien avec le directeur\nde l'unité de formation et de recherche, le service de santé au travail du centre hospitalier universitaire de\nrattachement, le responsable de stage ou le coordonnateur local, le service universitaire de santé étudiante\nou toute structure d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap des universités, afin\nde mettre en œuvre les mesures nécessaires au bon déroulement de la formation universitaire en stage de\nl'étudiant.\n \nLe cas échéant et en concertation avec les services de scolarité de l'université, cette structure peut proposer à\nl'étudiant des mesures de réorientation.\n\nSection 4 : Service sanitaire"}
{"article_id": "D631-23", "text": "Article D631-23\n \n \nLes étudiants en santé effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues par les dispositions des\narticles D. 4081-1 et suivants du code de la santé publique.\n \nSection 5 : Le contrat d'engagement de service public"}
{"article_id": "R631-24", "text": "Article R631-24\n \n \nI. - Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 peut être conclu, dans les\nconditions définies par la présente section :\n \n1° Par des étudiants admis à poursuivre des études de santé à l'issue de la première année du premier cycle\ndes études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie, ou admis dans les années ultérieures,\nà l'exception des étudiants inscrits dans un parcours de pharmacie industrielle ;\n \n2° Par des praticiens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de\nl'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de\nla profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre autorisés à poursuivre un parcours de\nconsolidation des compétences en médecine ou en odontologie en application de l'article L. 4111-2 du code\nde la santé publique.\n \nII. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux internes des hôpitaux des armées et\nassistants des hôpitaux des armées.\n \nIII.-Le contrat d'engagement de service public ne peut être cumulé avec aucun autre contrat de même nature\nconclu, notamment, avec un établissement de santé, un établissement médico-social ou une collectivité\nterritoriale."}
{"article_id": "R631-24-1", "text": "Article R631-24-1\n \n \nL'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est signé par les ministres chargés de la santé, de la\nsécurité sociale et de l'enseignement supérieur. Il détermine, pour chaque année universitaire, le nombre de\ncontrats d'engagement de service public proposés par chaque unité de formation et de recherche de médecine\nd'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique et chaque composante universitaire au sens de l'article L.\n713-4 assurant l'une de ces formations, à chacune des catégories mentionnées au I de l'article R. 631-24.\n \nCet arrêté précise la date à partir de laquelle les unités de formation et de recherche et les composantes\npeuvent au sein de la même université procéder à une nouvelle répartition, entre la médecine, l'odontologie,\nla pharmacie et la maïeutique et entre les catégories mentionnées à l'article R. 631-24, des contrats non\n\nconclus, ainsi que la date postérieure à partir de laquelle les contrats non conclus font l'objet, par arrêté des\nmêmes ministres, d'une nouvelle répartition entre unités de formation et de recherche et composantes."}
{"article_id": "R631-24-2", "text": "Article R631-24-2\n \n \nLes candidats mentionnés au 1° de l'article R. 631-24 souhaitant signer un contrat d'engagement de\nservice public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine,\nd'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique, de la composante universitaire, ou de la structure de\nformation dont ils relèvent. Les praticiens mentionnés au 2° de l'article R. 631-24 déposent leur demande\nauprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement dans lequel ils sont\naffectés et précisent dans cette demande à quelle unité de formation et de recherche en médecine, en\nodontologie, en pharmacie ou en maïeutique ou, composante universitaire, ou structure assurant l'une de ces\nformations ils souhaitent être rattachés.\n \nUn arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de dépôt de la\ndemande ainsi que la composition du dossier qui l'accompagne."}
{"article_id": "R631-24-3", "text": "Article R631-24-3\n \nI.-Est instituée au sein de chaque unité de formation et de recherche, de médecine, d'odontologie, de\npharmacie, et de maïeutique, de chaque composante universitaire ou de ce chaque structure concernée\nassurant ces formations, une commission de sélection des candidatures dont la composition et le\nfonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.\nLa commission est présidée par le directeur de l'unité de formation et de recherche, de la composante\nuniversitaire ou de la structure de formation assurant ces formations. Ses membres sont nommés pour\nun mandat de cinq ans, renouvelable, par le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la\ncomposante universitaire ou de la structure de formation concernées. \nII.-Plusieurs commissions mentionnées au I peuvent constituer, à l'initiative des directeurs des unités de\nformation et de recherche, ou des composantes assurant ces formations, et des directeurs généraux des\nagences régionale de santé territorialement compétentes, une formation spéciale, compétente pour plusieurs\nunités de formation et de recherche ou composantes universitaires ou structures de formation. \nLes modalités d'organisation et de composition des formations spéciales mentionnés à l'alinéa précédent sont\nfixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. \nIII.-Les modalités d'examen des dossiers par les commissions mentionnées aux I et II et les conditions dans\nlesquelles les candidatures sont classées en tenant compte des résultats universitaires ainsi que de la qualité\net la cohérence du projet professionnel présenté lors d'un entretien, sont fixées par arrêté des ministres\nchargés de la santé et de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "R631-24-4", "text": "Article R631-24-4\n \nLes modalités de signature du contrat d'engagement de service public avec l'autorité administrative\nmentionnée à l'article L. 632-6, ainsi que la répartition des contrats non conclus selon les modalités prévues à\nl'article R. 631-24-1, sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "R631-24-5", "text": "Article R631-24-5\n \n \nLe signataire du contrat d'engagement de service public s'engage à poursuivre ses études dans la formation\nchoisie et à respecter ses obligations d'assiduité, à ne pas conclure d'autres contrats mentionnés au III\nde l'article R. 631-24. Et, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des\ncompétences, à exercer son activité de soins :\n \n1° Dans un ou plusieurs lieux d'exercice situés dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante\nou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé\npublique ;\n \n2° Pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée l'allocation mensuelle mentionnée au\ntroisième alinéa de l'article L. 632-6 du présent code et ne pouvant être inférieure à deux ans.\n \nLorsqu'un praticien n'exerce qu'une partie, qui ne peut être inférieure au mi-temps, de son temps plein dans\nun ou plusieurs lieux d'exercice situés dans une zone mentionnée au 1° du présent article, la durée de son\nengagement est augmentée au prorata du temps non réalisé. La durée de travail minimale hebdomadaire d'un\ntemps plein est de trente-cinq heures en exercice salarié ou de huit demi-journées en exercice libéral. Cette\ndurée minimale est appréciée sur un trimestre ;\n \n3° Dans le cadre de la convention mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la\nsécurité sociale s'il choisit l'exercice libéral ;\n \n4° Dans le cadre des tarifs résultant de la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du même code s'il\nchoisit l'exercice en centre de santé."}
{"article_id": "R631-24-6", "text": "Article R631-24-6\n \nLe contrat d'engagement de service public précise la durée prévisionnelle de l'engagement de service public\nde son signataire, le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième\nalinéa de l'article L. 632-6, ainsi que les conditions de non-respect des clauses du contrat pour lesquelles il\npeut être suspendu ou résilié. \nUn arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe un modèle type de contrat\nd'engagement de service public."}
{"article_id": "R631-24-7", "text": "Article R631-24-7\n \nLe montant et les modalités de versement ainsi que les modalités de suspension ou de cessation du versement\nde cette allocation, de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6 sont définis\npar arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale."}
{"article_id": "R631-24-8", "text": "Article R631-24-8\n\nL'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 établit le nombre de mois d'engagement restants à\ncompter de la date de l'installation ou la prise de fonctions.\n \nPour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la\ncomposante informe l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 de la date d'obtention du\ndiplôme d'études spécialisées ou de la validation du troisième cycle d'odontologie, de pharmacie ou de\nmaïeutique dans les deux mois suivant la fin du cursus de formation."}
{"article_id": "R631-24-9", "text": "Article R631-24-9\n \n \nLes signataires d'un contrat d'engagement de service public peuvent demander, à la fin de leur formation ou\nde leur parcours de consolidation des compétences, un report de l'installation ou de la prise de fonctions.\n \nLa durée du report ne peut être supérieure à un an, sauf motif impérieux dûment constaté.\n \nTout report accordé donne lieu à une modification du contrat de l'intéressé et proroge le contrat\nd'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce report.\n \nLes modalités d'octroi du report mentionné au présent article sont déterminées par arrêté des ministres\nchargés de la santé et de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "R631-24-10", "text": "Article R631-24-10\n \nAux fins d'établissement de la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6, les directeurs\ngénéraux des agences régionales de santé communiquent à l'autorité administrative mentionnée à l'article\nL. 632-6 les lieux d'exercice de leur ressort susceptibles d'être proposés aux signataires de contrats\nd'engagement de service public. La liste des lieux d'exercice est mise en ligne sur le site internet de l'autorité\nadministrative susmentionnée.\n \nChaque lieu d'exercice figurant sur la liste est défini par : \n1° Sa délimitation géographique ; \n2° La description des fonctions à exercer ; \n3° Le cas échéant, la désignation de l'employeur. \nSont en outre mentionnées les caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de chaque lieu\nd'exercice.\n \nLes lieux d'exercice des activités de soins ne peuvent pas se situer au sein d'un centre hospitalier universitaire\nmentionné à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, sauf si le directeur général de l'agence régionale\nde santé soumet à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 une proposition motivée en ce sens\nau vu des besoins en offre de soins."}
{"article_id": "R631-24-11", "text": "Article R631-24-11\n \nDans une période d'un an précédant la date de fin de leurs études ou de leur parcours de consolidation des\ncompétences, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice\n\nau sein de la liste mentionnée à l'article R. 631-24-10 du code de l’éducation. Les modalités selon lesquelles\nce choix est effectué sont déterminées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement\nsupérieur."}
{"article_id": "R631-24-12", "text": "Article R631-24-12\n \nTout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste ou sage-femme signataire d'un contrat d'engagement de\nservice public peut demander durant son exécution un changement de lieu d'exercice, au sein de la même\nrégion ou dans une région différente, selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de la\nsanté et de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "R631-24-13", "text": "Article R631-24-13\n \nI.-Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure, dans son territoire de compétence, du respect\ndes engagements souscrits par les signataires d'un contrat d'engagement de service public au regard : \n1° De leurs obligations de formation, en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche de\nmédecine ou d'odontologie ou de la composante dans laquelle ils sont inscrits, lequel l'informe de tout\nmanquement de leur part aux conditions générales de scolarité et d'assiduité ou de tout arrêt de scolarité ; \n2° De leur obligation de suivre leur parcours de consolidation des compétences, pour les praticiens\nmentionnés au 3° de l'article R. 631-24 ; \n3° De leur obligation de se présenter aux convocations de l'agence régionale de santé pour préciser leur\nprojet professionnel ; \n4° De leur installation dans des lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 , en lien\navec la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente ; \n5° Du respect de la durée d'exercice définie au 2° de l'article R. 631-24-6. \nII.-Le directeur général s'assure également, à l'égard des mêmes personnes : \n1° De l'absence d'interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale compétente en\napplication du 3° des articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité\nsociale ; \n2° De l'absence d'interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ; \n3° De l'absence de leur radiation du tableau de l'ordre dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 4124-6\ndu code de la santé publique. \nIII.-Il signale à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 les situations pour lesquelles les\nengagements n'ont pas été respectés et celles pour lesquelles les signataires d'un contrat d'engagement de\nservice public ne sont pas en capacité d'exercer."}
{"article_id": "R631-24-14", "text": "Article R631-24-14\n \nI.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 instruit, selon une procédure contradictoire, les\nsituations dans lesquelles les engagements contractuels n'ont pas été respectés, à la suite d'une dénonciation\nde contrat par un signataire ou d'un signalement d'une agence régionale de santé.\n \nII.-Tout défaut total ou partiel d'exécution du contrat, constaté dans les conditions fixées à l'alinéa précédent,\ndonne lieu au règlement par le signataire à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 :\n\n1° D'une indemnité égale au produit du dernier montant d'allocation mensuelle perçu par la durée pendant\nlaquelle l'engagement n'a pas été respecté ;\n \n2° D'une pénalité calculée proportionnellement au nombre de mois de perception de l'allocation, dans la\nlimite de deux cents euros par mois, lorsque le manquement est antérieur à la fin de la formation et ayant un\ncaractère forfaitaire, dans la limite de vingt mille euros, lorsqu'il lui est postérieur.\n \nLes modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité sont fixées par arrêté\ndu ministre de la santé. Leur recouvrement est assuré par l'autorité administrative mentionnée à l'article L.\n632-6."}
{"article_id": "R631-24-15", "text": "Article R631-24-15\n \nL'indemnité et la pénalité mentionnées à l'article R. 631-24-16 ne sont pas dues :\n \n1° Lorsque le signataire décède pendant la durée du contrat d'engagement de service public ;\n \n2° Lorsque le signataire est atteint d'une affection ou d'un handicap rendant dangereux ou impossible\nl'exercice de la profession ou la poursuite des études, constatés, pour les étudiants, par le médecin-conseil de\nla sécurité sociale et, en cas de handicap, après avoir recueilli l'avis du médecin désigné par la commission\nprévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et, pour les étudiants de troisième cycle\ninternes, par le conseil médical en application de l'article R. 6153-19 du code de la santé publique.\n \nLes dispositions de l'article R. 631-24-16 du présent code ne sont pas applicables lorsque la zone où est\nsituée le lieu d'exercice choisi par le signataire, non modifié depuis trois ans au moins, cesse d'être une zone\ncaractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnée au\n1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Le directeur général de l'agence régionale de santé\ninforme par écrit l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 de cette circonstance."}
{"article_id": "D631-24-16", "text": "Article D631-24-16\n \nL'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de\nservice public mentionnés à l'article L. 632-6 est l'Agence de services et de paiement.\nChapitre II : Les études médicales\nSection 1 : Le diplôme de formation générale en sciences médicales\nSection 2 : Le deuxième cycle des études de médecine\nSous-section 1 : Les modalités de formation du deuxième cycle des\nétudes de médecine\n\nParagraphe unique : Stages auprès d'un praticien agréé maître de\nstage des universités"}
{"article_id": "R632-1", "text": "Article R632-1\n \nL'agrément d'un praticien comme maître de stage des universités pour l'accueil en stage des étudiants de\ndeuxième cycle des études de médecine atteste des compétences de formateur du praticien. \nAfin d'être agréé pour l'accueil d'un étudiant de deuxième cycle des études de médecine, le praticien-maître\nde stage des universités doit : \n1° Attester avoir suivi une formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant ; \n2° Proposer des activités de soins en adéquation avec les objectifs de la formation poursuivie dispensée ; \n3° Justifier d'un niveau d'encadrement et des moyens pédagogiques mis en œuvre pour assurer la qualité de\nla formation."}
{"article_id": "R632-1-1", "text": "Article R632-1-1\n \nLa formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant mentionnée à l'article R. 632-1 est\nsuivie par le praticien-maître de stage des universités auprès de l'université de son choix ou auprès d'un\norganisme habilité. \nLes objectifs pédagogiques de cette formation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de\nl'enseignement supérieur et du ministre de la défense. \nEst considéré comme organisme habilité toute structure, enregistrée auprès de l'Agence nationale de\ndéveloppement professionnel continu mentionnée à l' article L. 4021-6 du code de la santé publique ,\ndélivrant la formation à la maîtrise de stage."}
{"article_id": "R632-1-2", "text": "Article R632-1-2\n \nL'agrément est délivré par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de la\ncomposante au sens de l'article L. 713-4 qui assure la formation médicale dont relève l'étudiant. L'agrément\npeut être refusé, suspendu ou retiré si le praticien ne remplit pas ou plus les conditions définis aux articles R.\n632-1 et R. 632-1-1."}
{"article_id": "R632-1-3", "text": "Article R632-1-3\n \nLes modalités de délivrance de l'agrément, la durée de l'agrément, qui ne peut être supérieure à cinq ans,\nainsi que la composition du dossier de demande ou de renouvellement d'un agrément sont précisées par\narrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense. Ce même\narrêté prévoit les modalités d'examen, de refus, de suspension, de retrait, de renouvellement et de réexamen\nde l'agrément."}
{"article_id": "R632-1-4", "text": "Article R632-1-4\n \nI.-Les lieux de stages des hôpitaux des armées agréés pour la formation des étudiants de deuxième cycle\ndes études de médecine le sont pour l'ensemble des unités de formation et de recherche de médecine des\nuniversités ou des composantes qui assurent cette formation au sens de l'article L. 713-4. \nII.-Lorsqu'il concerne un praticien des armées, l'agrément est délivré par un directeur d'unité de formation et\nde recherche de médecine ou de la composante au sens de l'article L. 713-4 qui assure la formation médicale\ndont relève au moins un élève d'une école du service de santé des armées. Pour être agréés, les praticiens des\narmées doivent remplir les conditions mentionnées à l'article R. 632-1. \nLes praticiens des armées agréés pour la formation des étudiants de deuxième cycle des études de médecine\nle sont pour l'ensemble des unités de formation et de recherche de médecine des universités. \nIII.-Le ministre de la défense désigne les organismes habilités auprès desquels les praticiens des armées\nsuivent la formation mentionnée à l'article R. 632-1-1.\nSection 3 : Le troisième cycle des études de médecine\nSous-section 1 : L'accès au troisième cycle des études de médecine"}
{"article_id": "R632-2", "text": "Article R632-2\n \nI.-Les épreuves nationales prévues à l'article L. 632-2 permettent d'évaluer que l'étudiant a acquis les\nconnaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle. Elles\ncomprennent : \n1° Des épreuves nationales d'évaluation des connaissances, qui se déroulent sous forme d'épreuves\ndématérialisées ; \n2° Des épreuves nationales d'évaluation des compétences, qui prennent la forme d'examens dénommés\nexamens cliniques objectifs structurés. \nII.-Peuvent participer à ces épreuves, sous réserve de la condition mentionnée au premier alinéa de l'article\nR. 632-2-2 : \n1° Les étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études de médecine en France ; \n2° Les étudiants ayant validé l'avant-dernière année d'une formation médicale de base au sens de l'article\n24 de la directive n° 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la\nreconnaissance des qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat\npartie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre."}
{"article_id": "R632-2-1", "text": "Article R632-2-1\n \nI.-Les épreuves dématérialisées ont pour objet de vérifier que l'étudiant a acquis, au cours des premier\net deuxième cycles, un niveau de connaissances en lien avec les compétences que celui-ci doit maîtriser\npermettant notamment de diagnostiquer et prendre en charge une situation clinique. Le niveau de\nconnaissances doit être suffisant pour être admis en troisième cycle des études de médecine ainsi que\nrépondre aux exigences de la formation de ce cycle.\n\nLes résultats obtenus à ces épreuves déterminent la possibilité, pour les étudiants, de participer aux examens\ncliniques objectifs structurés mentionnés au 2° du I de l'article R. 632-2-2 et constituent un des éléments du\ndossier de l'étudiant mentionné à l'article R. 632-2-7 déposé lors de sa participation à la procédure nationale\nfondée sur un appariement entre les vœux de l'étudiant et les postes ouverts dans une spécialité et dans une\nsubdivision territoriale prévue au même article. \nII.-Une session d'épreuves dématérialisées est organisée, en début de troisième année du deuxième cycle des\nétudes de médecine, et de manière simultanée au sein des universités désignées comme centres d'examen. \nLes épreuves dématérialisées sont anonymes. Elles donnent lieu à l'obtention d'une note qui doit dépasser un\nseuil minimal défini au IV du présent article pour permettre d'établir que l'étudiant détient les connaissances\nsuffisantes au regard des exigences du troisième cycle des études de médecine. \nUne seconde session est organisée au titre de la même année universitaire et avant les examens cliniques\nobjectifs structurés mentionnés à l'article R. 632-2-2 pour les étudiants qui n'ont pas obtenu la note minimale\nrequise à l'issue de la première session. \nLes étudiants qui n'ont pas pu se présenter à la première session des épreuves dématérialisées pour des\nraisons de force majeure ou pour une raison médicale dûment justifiées, sont autorisés à participer à la\npremière et, le cas échéant, à la seconde session de ces épreuves organisées l'année universitaire suivante. \nLes conditions dans lesquelles un étudiant est autorisé à renouveler sa participation aux épreuves\ndématérialisées au-delà de ces deux sessions sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de\nl'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense. \nLa liste des centres d'examen, les modalités d'inscription, le calendrier des épreuves ainsi que des sessions et\nleurs modalités d'organisation, les modalités de prise en compte de la note minimale obtenue aux épreuves\ndématérialisées pour participer à l'appariement mentionné à l'article R. 632-27 ainsi que son niveau, sont\ndéfinis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de\nla défense. \nIII.-Les connaissances que les épreuves dématérialisées permettent d'évaluer sont réparties en deux groupes : \n1° Les connaissances dites de rang A, qui constituent un socle de base à toute pratique médicale et qui\ndoivent être maîtrisées par l'étudiant pour accéder au troisième cycle des études de médecine ; \n2° Les connaissances dites de rang B, qui correspondent aux connaissances plus approfondies et plus\nspécifiques à chaque discipline. \nCes deux groupes de connaissances sont évalués dans le cadre d'épreuves dématérialisées, selon des\nmodalités diversifiées faisant intervenir des contextes cliniques différents. \nLe programme, la durée et le contenu des épreuves dématérialisées, la définition et la répartition des\nconnaissances en fonction des groupes mentionnés ci-dessus, ainsi que les modalités d'évaluation sont\nprécisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de\nla défense. \nIV.-Les épreuves dématérialisées donnent lieu à l'obtention d'une note globale qui comprend : \n1° La note attribuée aux connaissances dites de rang A. Cette note doit être supérieure ou égale à une valeur\nfixée par l'arrêté mentionné au III permettant d'attester que l'étudiant détient les connaissances suffisantes au\nregard des exigences de la formation de troisième cycle des études de médecine. Cette note minimale permet\nà l'étudiant de participer aux examens cliniques objectifs structurés mentionnés à l'article R. 632-2-2. Elle est\négalement prise en compte pour la procédure nationale d'appariement ; \n2° La note attribuée aux connaissances dites de rang B. Cette note est également prise en compte pour la\nprocédure nationale d'appariement en complément de la note de rang A. \nLes conditions dans lesquelles sont attribuées les notes correspondant aux connaissances de rang A et B sont\nfixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre la\ndéfense.\n\nV.-Les étudiants mentionnés au II de l'article R. 632-2 qui ont obtenu la note minimale requise pour la\nvalidation des connaissances de rang A et qui n'ont pu se présenter pour des raisons dûment justifiées\naux examens cliniques objectifs structurés mentionnés à l'article R. 632-2-2 organisés au titre de l'année\nuniversitaire en cours conservent le bénéfice des notes des épreuves dématérialisées pour se présenter aux\nexamens cliniques objectifs structurés organisés au titre de l'année universitaire suivante. \nVI.-Les étudiants mentionnés au II de l'article R. 632-2 qui n'obtiennent à aucune des deux sessions\nd'épreuves dématérialisées au cours d'un même année universitaire la note minimale requise pour la\nvalidation des connaissances de rang A ne peuvent pas participer aux examens cliniques objectifs structurés. \nToutefois, les conditions dans lesquelles un étudiant est autorisé à renouveler sa participation aux épreuves\ndématérialisées l'année universitaire suivante sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de\nl'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense."}
{"article_id": "R632-2-2", "text": "Article R632-2-2\n \nI.-Peuvent participer aux examens cliniques objectifs structurés, les étudiants mentionnés au II de l'article\nR. 632-2 ayant obtenu à l'issue de l'une ou l'autre des sessions annuelles des épreuves dématérialisées une\nnote supérieure ou égale à la note minimale requise pour valider le groupe de connaissances de rang A\nmentionnée au IV de l'article R. 632-2-1. \nII.-Les examens cliniques objectifs structurés ont pour objet de vérifier que l'étudiant a acquis un niveau\nde compétences suffisant dans les situations mentionnées au II de l'article 632-2-3 et précisées par arrêté\nconjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense pour\nêtre admis en troisième cycle des études de médecine et répondre aux exigences de la formation pour le futur\nexercice professionnel. \nLes résultats obtenus à ces examens cliniques objectifs structurés constituent un des éléments du dossier\nde l'étudiant mentionné à l'article R. 632-2-7 déposé lors de sa participation à la procédure nationale\nd'appariement prévue au même article. \nIII.-La procédure d'inscription et le calendrier des examens cliniques objectifs structurés sont fixés par arrêté\nconjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense."}
{"article_id": "R632-2-3", "text": "Article R632-2-3\n \nI.-Les examens cliniques objectifs structurés sont des épreuves nationales organisées au cours de la troisième\nannée de deuxième cycle des études de médecine au sein des universités dans les conditions définies par\narrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense. \nII.-Les examens cliniques objectifs structurés permettent d'évaluer la capacité de l'étudiant à mobiliser et à\nmettre en œuvre ses connaissances ainsi que ses aptitudes comportementales pour répondre à des situations\ncliniques contextualisées. Ces situations sont déterminées sur la base d'un référentiel national de situations\nprécisé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de\nla défense. \nLes examens cliniques objectifs structurés correspondent à une succession de mises en situations mises en\nœuvre à partir d'une liste définie nationalement. \nIII.-Ils donnent lieu à l'obtention d'une note qui doit atteindre une valeur minimale et constitue un des\néléments du dossier mentionné à l'article R. 632-2-7 permettant de participer à la procédure nationale\nd'appariement mentionnée à l'article R. 632-2-1.\n\nIV.-Les étudiants mentionnés au II de l'article R. 632-2 qui n'obtiennent pas une note supérieure ou égale à la\nnote minimale requise ne sont pas autorisés à accéder au troisième cycle des études de médecine. \nLes étudiants qui n'ont pas pu se présenter aux examens cliniques objectifs structurés pour des raisons de\nforce majeure ou pour une raison médicale dûment justifiées, sont autorisés à renouveler leur participation à\nla session de ces examens organisée l'année universitaire suivante. \nLa succession de mises en situations, leur nature et leur durée identique, le déroulement du parcours et\nle nombre d'étapes composant les examens cliniques objectifs structurés, la liste des situations liées à la\npratique médicale de base validée par le conseil scientifique de médecine mentionné à l'article R. 632-2-4,\nla valeur et les modalités de détermination de la note minimale ainsi que les conditions dans lesquelles un\nétudiant est autorisé à renouveler sa participation aux examens cliniques objectifs structurés sont fixés par\narrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense."}
{"article_id": "R632-2-4", "text": "Article R632-2-4\n \nLe conseil scientifique de médecine, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et\nvérifie les sujets des épreuves dématérialisées mentionnées à l'article R. 632-2-1. \nIl sélectionne les situations cliniques qui figurent dans les parcours des examens cliniques objectifs structurés\nmentionnés à l'article R. 632-2-3. Il prépare et vérifie les sujets des épreuves des concours mentionnés au\nsecond alinéa de l'article R. 632-61 et à l'article R. 632-64. \nIl définit et élabore une grille standardisée permettant l'évaluation de chaque étudiant aux examens cliniques\nobjectifs structurés. \nIl est composé de personnels enseignants et hospitaliers titulaires appartenant aux collèges électoraux des\nsections et sous-sections médicales du Conseil national des universités. \nUn arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de\nla défense précise la composition du conseil scientifique de médecine, ses missions et ses modalités\nd'organisation et de fonctionnement."}
{"article_id": "R632-2-5", "text": "Article R632-2-5\n \nI. - Le jury national présidant aux épreuves dématérialisées et aux examens cliniques objectifs structurés\ncomprend des membres désignés par tirage au sort effectué dans chaque université comportant une unité\nde formation et de recherche (UFR) de médecine ou une composante qui assure cette formation au sens de\nl'article L. 713-4, parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires rattachés à ces UFR ou à ces\ncomposantes et appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil\nnational des universités. \nLa composition, les modalités de désignation ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement\ndu jury national présidant aux épreuves dématérialisées et aux épreuves d'évaluation des compétences\nsous forme d'examens cliniques objectifs structurés sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés\nde l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense. Le jury national procède à\nl'harmonisation des notes attribuées par les comités d'examinateurs locaux. \nII. - Les examens cliniques objectifs structurés sont organisés dans chaque université sous la responsabilité\nd'un coordonnateur local, membre du jury national désigné par le président de ce jury et rattaché à\nl'université organisatrice. Le coordonnateur local, qui ne participe pas aux comités d'examinateurs, a pour\nmission de veiller au bon déroulement matériel et organisationnel des épreuves au sein de l'université.\n\nChaque président d'université mentionnée au premier alinéa du I désigne, dans des conditions définies par\narrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense,\nles personnes appelées à siéger dans les comités d'examinateurs locaux parmi les personnels enseignants et\nhospitaliers, les personnels enseignants de médecine générale, les personnels associés rattachés à ces UFR\nou à ces composantes et les praticiens hospitaliers titulaires exerçant des fonctions d'enseignement au sein de\nces UFR ou de ces composantes. Ces personnels relèvent des disciplines médicales énumérées dans l'arrêté\nmentionné à l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif aux personnels enseignants\net hospitaliers de centres hospitaliers et universitaires et sont titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en\nmédecine. Chaque comité d'examinateurs comprend des membres d'au moins une université différente de\ncelle auprès de laquelle ce comité est placé. La composition du comité d'examinateurs doit permettre que\nl'évaluation de l'étudiant lors de chacune des mises en situations mentionnées à l'article R. 632-2-3 soit\neffectuée au moins pour moitié par des membres extérieurs à l'université auprès de laquelle ce comité est\nplacé. \nLa composition ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement des comités d'examinateurs sont\nfixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la\ndéfense."}
{"article_id": "R632-2-6", "text": "Article R632-2-6\n \nEn fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités, des besoins de santé\ndes territoires et des besoins prévisionnels du système de santé ainsi que des capacités de formation en\nstage et hors stage, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent, chaque année, par\narrêté : \n1° Le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles d'être affectés par spécialité\net par subdivision territoriale au titre de l'année universitaire suivante ; \n2° La liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 632-6 établie par spécialité et par subdivision\nterritoriale."}
{"article_id": "R632-2-7", "text": "Article R632-2-7\n \nI.-L'affectation dans une spécialité et une subdivision territoriale des étudiants ayant validé le deuxième\ncycle des études de médecine en France ou des étudiants ayant validé une formation médicale de base au\nsens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005\nrelative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne,\nun Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté\nd'Andorre et, ayant obtenu les notes minimales mentionnées aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3, est\neffectuée après une procédure nationale d'appariement dématérialisée. \nLes modalités de recueil des éléments permettant de constituer le dossier d'appariement des étudiants\nmentionnés au II du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur et de la santé. \nII.-Les vœux des étudiants portent sur des spécialités et des subdivisions territoriales. Ces vœux sont\naccompagnés des éléments constitutifs du dossier d'appariement. Ce dossier comprend les notes obtenues\naux épreuves dématérialisées et aux examens cliniques objectifs structurés, ainsi que les points de\nvalorisation attribués respectivement au parcours de formation et au projet professionnel de l'étudiant. \nLes résultats obtenus aux épreuves dématérialisées et aux examens cliniques objectifs structurés se voient\nappliquer une pondération différente en fonction des vœux de spécialités de l'étudiant. Cette pondération\npermet de l'orienter vers une spécialité en adéquation avec les compétences acquises, ses aptitudes pour\n\ncette spécialité ou un groupe de spécialités et les vœux de spécialités formulés. La pondération affectée aux\nexamens cliniques objectifs structurés ne peut être inférieure à 30 % de la note globale. L'affectation par\nspécialité et par subdivision territoriale prend en compte, le cas échéant, la situation de handicap de l'étudiant\net les besoins particuliers liés à cette situation. \nLes modalités d'organisation et le calendrier de la procédure nationale d'appariement, les modalités\nd'expression des vœux, les pondérations respectives attribuées aux épreuves dématérialisées, aux examens\ncliniques objectifs structurés, au parcours de formation et au projet professionnel, les coefficients de\npondération des résultats obtenus aux épreuves dématérialisées et aux examens cliniques objectifs structurés\nen fonction des vœux de spécialités, les conditions d'attribution des points de valorisation du parcours de\nformation et du projet professionnel de l'étudiant et le cas échéant, les modalités de prise en compte de\nsa situation de handicap, les modalités de recueil standardisé des notes et des points de valorisation par\nchaque université et leur transmission au jury mentionné à l'article R. 632-2-5 en vue de la mise en œuvre du\nclassement et de la procédure nationale d'appariement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de\nl'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense."}
{"article_id": "R632-2-8", "text": "Article R632-2-8\n \nLes affectations dans une spécialité et dans une subdivision territoriale à l'issue de la procédure nationale\nd'appariement sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens\nhospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel de la République\nfrançaise."}
{"article_id": "R632-2-9", "text": "Article R632-2-9\n \nSi, lors de la procédure nationale d'appariement, l'étudiant est dans l'impossibilité de formuler ses vœux\npour des raisons de force majeure ou pour une raison médicale dûment justifiées, il participe à la procédure\nnationale d'appariement organisée au titre de l'année universitaire suivante, selon des modalités fixées par\narrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense."}
{"article_id": "R632-2-10", "text": "Article R632-2-10\n \nUn étudiant qui s'est présenté aux épreuves mentionnées à l'article R. 632-2 peut demander, à titre\ndérogatoire et exceptionnel et pour des motifs sérieux dûment justifiés, à renoncer à la procédure nationale\nd'appariement prévue à l'article R. 632-2-7 et à se présenter une seconde fois à ces épreuves l'année\nuniversitaire suivante. Il adresse sa demande avant ladite procédure à cette fin au directeur de l'UFR. Une\ncommission réunie par le directeur de l'UFR statue sur l'ensemble des demandes et les classe par ordre de\npriorité. Elle se prononce également sur les formations en stage auxquelles le candidat participe et sur la\nformation hors stage qu'il est autorisé à suivre en tant qu'auditeur, au sens de l'article L. 811-1, en vue de\ncette seconde et dernière tentative. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission,\nainsi que le nombre maximum d'étudiants par UFR susceptibles de bénéficier d'une dérogation, sont fixés par\narrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense. \nLes éléments constitutifs du dossier mentionné à l'article R. 632-2-7 et les résultats obtenus à l'issue de la\nseconde présentation aux épreuves se substituent à ceux obtenus à l'issue de la première présentation.\nSous-section 2 : L'inscription à la spécialité"}
{"article_id": "R632-10", "text": "Article R632-10\n \nAprès l'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 632-2-7, l'étudiant s'inscrit à l'université\nliée par convention à son centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et comportant une unité de\nformation et de recherche (UFR) de médecine.\n \nCette inscription lui confère le statut d'étudiant de troisième cycle des études de médecine.\n \nL'étudiant relève pour sa formation de l'UFR où il prend son inscription annuelle."}
{"article_id": "R632-11", "text": "Article R632-11\n \nEn application du III de l'article L. 632-2, les étudiants de troisième cycle des études de médecine, non\nsignataires d'un contrat d'engagement de service public au moment de la procédure nationale d'appariement\nmentionnée à l'article R. 632-2-7, peuvent demander au plus tard au cours du deuxième semestre de la phase\n2 dite d'approfondissement, définie à l'article R. 632-20, à changer de spécialité dans la subdivision dans\nlaquelle ils ont été affectés à l'issue de cette procédure. Cette possibilité ne s'exerce qu'une seule fois.\n \nLes étudiants de troisième cycle des études de médecine, signataires au moment de la procédure nationale\nde choix mentionnée à l'article R. 632-7 d'un contrat d'engagement de service public, peuvent demander\nau plus tard au cours du deuxième semestre de la phase 2, à changer de spécialité au sein de la subdivision\ndans laquelle ils ont été affectés à l'issue de cette procédure, vers les spécialités offertes sur la liste visée au\n2° de l'article R. 632-2-6 et établie au titre de l'année universitaire durant laquelle ils ont été affectés. Cette\npossibilité ne s'exerce qu'une seule fois.\n \nLes changements de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par\nl'étudiant.\n \nLes modalités d'application du présent article sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur et de la santé.\nSous-section 3 : L'organisation géographique de la formation du\ntroisième cycle des études de médecine"}
{"article_id": "R632-12", "text": "Article R632-12\n \nLe troisième cycle des études de médecine est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées\n\" régions \". Chaque région comprend une ou plusieurs subdivisions qui constituent un espace géographique\ncomportant un ou plusieurs centres hospitaliers universitaires (CHU).\n \nLa liste des régions et des subdivisions est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement\nsupérieur."}
{"article_id": "R632-13", "text": "Article R632-13\n\nIl est institué pour chaque spécialité mentionnée à l'article R. 632-17 au niveau de la région :\n \n1° Une commission régionale de coordination de la spécialité chargée de s'assurer du respect de la mise en\nœuvre de la formation.\n \nElle est présidée par un coordonnateur régional et comprend, notamment, les coordonnateurs locaux\nmentionnés à l'article R. 632-14 et des représentants étudiants. Sa composition, les modalités de désignation\nde ses membres ainsi que son fonctionnement sont définis par arrêté des ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur et de la santé.\n \nElle a notamment pour mission, avec l'assistance d'un département de formation créé en application de\nl'article L. 713-3 ou d'une commission particulière au sein de l'université, de donner des avis aux directeurs\ndes unités de formation et de recherche (UFR) sur le déroulement des études menant à la délivrance du\ndiplôme d'études spécialisées et du diplôme d'Etat de docteur en médecine mentionnés aux articles R. 632-24\net R. 632-25. A cet effet, elle recueille les propositions relatives à l'organisation des enseignements et à\nl'évaluation de la formation de la spécialité concernée auprès des commissions locales de coordination de la\nspécialité de la région mentionnées à l'article R. 632-14 et les transmet pour avis au collège des directeurs\ndes UFR qui les soumet au conseil des UFR concernées. Chaque conseil d'UFR délibère dans les conditions\nprévues à l'article L. 713-4 ;\n \n2° Un coordonnateur régional élu parmi les coordonnateurs locaux de la spécialité et par l'ensemble des\nmembres de la commission régionale de coordination de la spécialité.\n \nLes missions des commissions et des coordonnateurs mentionnés aux 1° et 2° sont définies par arrêté des\nministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé."}
{"article_id": "R632-14", "text": "Article R632-14\n \nIl est institué pour chaque spécialité mentionnée à l'article R. 632-17 au niveau de la subdivision :\n \n1° Une commission locale de coordination de la spécialité chargée de s'assurer du respect de la formation\nsuivie par l'étudiant et de son accompagnement à l'appui, notamment, du contrat de formation mentionné à\nl'article R. 632-26.\n \nElle assure la coordination des enseignements et le contrôle des connaissances avec le collège des directeurs\ndes unités de formation et de recherche (UFR) qui comprend, le cas échéant, le collège des directeurs d'UFR\nde pharmacie.\n \nElle élabore des propositions relatives à l'organisation des enseignements et à l'évaluation de la formation de\nla spécialité concernée et les transmet à la commission régionale de coordination de la spécialité mentionnée\nà l'article R. 632-13.\n \nElle est présidée par un coordonnateur local et comprend, notamment, des représentants étudiants. Sa\ncomposition, les modalités de désignation de ses membres ainsi que son fonctionnement sont définis par\narrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;\n \n2° Un coordonnateur local dont la désignation et les missions sont définies par arrêté des ministres chargés\nde l'enseignement supérieur et de la santé.\n \nLes missions des commissions et des coordonnateurs mentionnés aux 1° et 2° sont définies par arrêté des\nministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé."}
{"article_id": "R632-15", "text": "Article R632-15\n \nEn cas de différends ou de difficultés rencontrés au cours de la formation, la commission régionale peut être\nsaisie par le coordonnateur local, le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) ou l'étudiant\nconcerné. La commission régionale réexamine la situation en cause."}
{"article_id": "R632-16", "text": "Article R632-16\n \nLes dispositions des articles R. 632-13, R. 632-14 et R. 632-15 ne sont pas applicables aux spécialités\ncommunes à la médecine et à l'odontologie. \nSous-section 4 : L'organisation pédagogique de la formation du\ntroisième cycle des études de médecine"}
{"article_id": "R632-17", "text": "Article R632-17\n \nLa liste des disciplines et des spécialités de troisième cycle des études de médecine est fixée par arrêté\ndes ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé compte tenu des besoins de santé de la\npopulation et des progrès de la recherche.\n \nUne discipline comporte une ou plusieurs spécialités.\n \nCertaines spécialités peuvent être communes à la médecine et à la pharmacie ou à la médecine et à\nl'odontologie."}
{"article_id": "R632-18", "text": "Article R632-18\n \nLes étudiants de troisième cycle des études de médecine reçoivent à temps plein une formation en stage et\nhors stage organisée en phases définies à l'article R. 632-20\n \nPour chaque diplôme d'études spécialisées, la maquette de formation comprend, notamment, la durée de\nla formation, le programme des enseignements, la durée et la nature des stages à accomplir, ainsi que les\ncompétences et les connaissances à acquérir.\n \nPour les spécialités communes à la médecine et à l'odontologie, ces modalités pédagogiques sont précisées\npar arrêté pris en application de l'article R. 634-11."}
{"article_id": "R632-19", "text": "Article R632-19\n\nNul ne peut poursuivre le troisième cycle des études de médecine dès lors qu'il n'a pas validé chacune des\nphases prévues à l'article R. 632-20 composant sa formation, dans un délai correspondant à deux fois la\ndurée réglementaire de chacune de ces phases prévue dans la maquette de formation suivie .\n \nLe délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article R.\n632-32, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article R. 632-42 et de la durée d'une thèse de doctorat\nmentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique, les cas échéants.\n \nToutefois une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'étudiant de troisième cycle\ndes études de médecine, peut être accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de\nl'unité de formation et de recherche."}
{"article_id": "R632-20", "text": "Article R632-20\n \nLa durée du troisième cycle des études de médecine est comprise entre trois et six ans. Elle est fixée, pour\nchaque spécialité, par les maquettes de formation définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur et de la santé et du ministre de la défense.\n \nLe troisième cycle est organisé en trois phases à l'exception des spécialités dont la durée est de trois ans\net qui comprennent deux phases, les phases 1 et 2. Chaque phase comprend une formation en stage et une\nformation hors stage.\n \nLa phase 1 dite phase socle correspond à l'acquisition des connaissances de base de la spécialité et des\ncompétences transversales nécessaires à l'exercice de la profession.\n \nLa phase 2 dite phase d'approfondissement correspond à l'acquisition approfondie des connaissances et des\ncompétences nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie.\n \nLa phase 3 dite phase de consolidation correspond à la consolidation de l'ensemble des connaissances et des\ncompétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité.\n \nLes durées des phases de formation sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur\net de la santé et du ministre de la défense.\n \nL'ensemble des connaissances et des compétences acquises, nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie est\nmentionné dans le cadre du contrat de formation défini à l'article R. 632-26."}
{"article_id": "R632-21", "text": "Article R632-21\n \nLes étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent être autorisés à suivre une option qui\npermet l'acquisition de compétences particulières au sein de la spécialité suivie.\n \nL'option ouvre droit à un exercice complémentaire de cette surspécialité au sein de la spécialité, selon des\nmodalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.\n \nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités d'accès à une\noption.\n\nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe chaque année, par centre\nhospitalier universitaire, le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, autorisés à suivre\nune option."}
{"article_id": "R632-22", "text": "Article R632-22\n \nLes étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent être autorisés à suivre une formation\nspécialisée transversale qui est une option commune à plusieurs spécialités.\n \nLa formation spécialisée transversale ouvre droit à un exercice complémentaire d'une surspécialité au sein de\nla spécialité suivie, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.\n \nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités d'accès à une\nformation spécialisée transversale dans le cadre de la spécialité suivie.\n \nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe chaque année, par centre\nhospitalier universitaire, le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, autorisés à suivre\nune formation spécialisée transversale."}
{"article_id": "R632-23", "text": "Article R632-23\n \nLa thèse nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine mentionné à l'article R. 632-24\nse réfère à la spécialité suivie et porte sur un travail de recherche. Elle est soutenue devant un jury dont la\ncomposition est définie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du\nministre de la défense.\n \nLa thèse est soutenue avant la fin de la phase 2, dite d'approfondissement.\n \nSi la thèse n'a pu être soutenue dans les délais impartis, une dérogation exceptionnelle peut être accordée par\nle président de l'université sur proposition du directeur de l'UFR, pour un motif dûment justifié par l'étudiant."}
{"article_id": "R632-24", "text": "Article R632-24\n \nLe diplôme d'Etat de docteur en médecine mentionné à l'article L. 632-4 est délivré, par les universités\naccréditées à cet effet, aux étudiants ayant soutenu avec succès la thèse mentionnée à l'article R. 632-23.\n \nLes ressortissants d'un des Etats mentionnés au II de l'article R. 632-2 , ayant validé en France le deuxième\ncycle des études médicales et inscrits dans un de ces Etats dans une formation médicale spécialisée\nmentionnée à l'article 25 de la directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil de\nl'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualification professionnelles, peuvent se\nvoir délivrer le diplôme d'Etat de docteur en médecine après avoir obtenu le titre de médecin spécialiste\nmentionné à l'article 26 de cette même directive et soutenu avec succès leur thèse, dans les conditions\ndéfinies à l'article R. 632-23."}
{"article_id": "R632-25", "text": "Article R632-25\n \nLa formation de troisième cycle des études de médecine est organisée sous la responsabilité de l'unité de\nformation et de recherche de l'université auprès de laquelle l'étudiant est inscrit.\n \nElle conduit à la délivrance, par les universités accréditées à cet effet, d'un diplôme d'études spécialisées\nmentionnant la spécialité dans laquelle son titulaire est qualifié.\n \nLe diplôme d'études spécialisées est délivré aux étudiants ayant validé l'ensemble de la formation de la\nspécialité suivie conformément à la maquette de formation prévue au dernier alinéa.\n \nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe\nles modalités d'organisation et de validation des acquisitions des connaissances et des compétences en vue de\nl'obtention du diplôme d'études spécialisées et précise les maquettes de formation pour chaque spécialité.\n \n \nSous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des\nétudes de médecine"}
{"article_id": "R632-26", "text": "Article R632-26\n \nChaque étudiant de troisième cycle des études de médecine conclut un contrat de formation au cours de la\nphase 1, dite phase socle définie à l'article R. 632-20.\n \nCe contrat définit les objectifs pédagogiques et le parcours de formation suivi au sein de la spécialité. Il peut\nfaire l'objet d'évolutions, notamment pour y inclure une option ou une formation spécialisée transversale que\nl'étudiant est autorisé à suivre et le cas échéant, le parcours recherche dans lequel il est engagé.\n \nIl est établi entre l'étudiant de troisième cycle des études de médecine, le directeur de l'unité de formation\net de recherche de médecine et la commission locale de coordination de la spécialité définie à l'article R.\n632-14.\n \nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe les\nmodalités d'élaboration et de suivi du contrat de formation et en définit un modèle type."}
{"article_id": "R632-27", "text": "Article R632-27\n \nLa formation en stage est accomplie en milieu hospitalier ou extrahospitalier, dans des lieux de stages\nagréés conformément aux dispositions des articles R. 632-28 et R. 632-30 au sein de structures ou auprès de\npraticiens liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (CHU).\n \nLes stages peuvent être accomplis :\n \n1° Dans des CHU ;\n\n2° Dans d'autres établissements de santé, publics ou privés, ou des hôpitaux des armées ;\n \n3° Auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités exerçants en centre de santé, en cabinet\nlibéral, en maison de santé ou au sein d'un centre médical du service de santé des armées ;\n \n4° Au sein, notamment, d'organismes extrahospitaliers, de laboratoires de recherche, de structures de\nsoins alternatives à l'hospitalisation, de centres de protection maternelle et infantile, d'associations,\nd'administrations, d'établissements publics, d'entreprises.\n \nL'étudiant de troisième cycle des études de médecine en stage est placé sous l'autorité du responsable\nmédical du lieu de stage agréé dans lequel il est affecté ou du praticien agréé-maître de stage des universités.\n \nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et le cas échéant, du ministre de la\ndéfense, précise les conditions d'organisation de ces stages et le contenu des conventions prévues aux alinéas\nprécédents."}
{"article_id": "R632-28", "text": "Article R632-28\n \nLes lieux de stages ou les praticiens maîtres de stage des universités mentionnés à l'article R. 632-27 sont\nagréés au titre d'une ou de plusieurs spécialités mentionnées à l'article R. 632-17 ou au titre d'une ou de\nplusieurs options ou formations spécialisées transversales mentionnées aux articles R. 632-21 et R. 632-22.\n \nLes agréments sont délivrés au titre d'une ou de plusieurs phases mentionnées à l'article R. 632-20."}
{"article_id": "R632-28-1", "text": "Article R632-28-1\n \nL'agrément d'un praticien comme maître de stage des universités pour l'accueil en stage des étudiants\nde troisième cycle des études de médecine, tel que prévu par les maquettes de formation, atteste des\ncompétences de formateur du praticien dans les spécialités pour lesquelles il est accordé. \nPour être agréé à l'accueil d'un étudiant de troisième cycle des études de médecine, le praticien-maître de\nstage des universités doit : \n1° Attester avoir suivi une formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant ; \n2° Proposer des activités médicales adaptées à chaque phase de formation mentionnée à l'article R. 632-20,\nle cas échéant à chaque option mentionnée à l'article R. 632-21 ou formation spécialisée transversale\nmentionnée à l'article R. 632-22 ; \n3° Justifier d'un niveau d'encadrement et des moyens pédagogiques mis en œuvre pour assurer la qualité de\nla formation dispensée."}
{"article_id": "R632-28-2", "text": "Article R632-28-2\n \nLa formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant mentionnée à l'article R. 632-28-1\nest suivie par le praticien-maître de stage des universités auprès d'une université ou auprès d'un organisme\nhabilité. \nLes objectifs pédagogiques de cette formation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de\nl'enseignement supérieur et du ministre de la défense.\n\nEst considéré comme organisme habilité toute structure, enregistrée auprès de l'Agence nationale de\ndéveloppement professionnel continu mentionnée à l' article L. 4021-6 du code de la santé publique ,\ndélivrant la formation à la maîtrise de stage."}
{"article_id": "R632-28-3", "text": "Article R632-28-3\n \nL'agrément est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission\nde subdivision mentionnée à l'article R. 632-30 qui formule des propositions dans sa formation réunie en\nvue de l'agrément. L'agrément peut être refusé, suspendu ou retiré si le praticien ne remplit pas ou plus les\nconditions définis aux articles R. 632-28-1 et R. 632-28-2."}
{"article_id": "R632-28-4", "text": "Article R632-28-4\n \nLa durée de l'agrément, qui ne peut être supérieure à cinq ans, ainsi que la composition du dossier de\ndemande ou de renouvellement d'un agrément sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et\nde l'enseignement supérieur et du ministre de la défense. Ce même arrêté prévoit les modalités d'examen, de\nrefus, de suspension, de retrait, de renouvellement et de réexamen de l'agrément."}
{"article_id": "R632-29", "text": "Article R632-29\n \nLes stages, mentionnés à l'article R. 632-27, accomplis par les étudiants de troisième cycle des études de\nmédecine sont d'une durée d'un semestre chacun, à l'exception de ceux de la phase 3 qui sont annuels, sauf\ndispositions particulières prévues par les maquettes de formation."}
{"article_id": "R632-30", "text": "Article R632-30\n \n \nI.-Il est institué, dans chaque subdivision, deux commissions :\n \n1° Une commission d'évaluation des besoins de formation ;\n \n2° Une commission de subdivision qui se réunit en deux formations : une formation en vue de l'agrément et\nune formation en vue de la répartition.\n \nLes missions de ces commissions, leur composition, la procédure de désignation de leurs membres et la\ndurée de leurs fonctions sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur\net du ministre de la défense.\n \nII.-La commission d'évaluation des besoins de formation est chargée de donner un avis au directeur général\nde l'agence régionale de santé sur le nombre minimum de lieux de stage agréés et de praticiens agréés-\nmaîtres de stage des universités nécessaire chaque semestre, pour chacune des phases mentionnées à l'article\nR. 632-20, par discipline et par spécialité, compte tenu du nombre d'étudiants de troisième cycle des études\nde médecine à former.\n\nLa liste des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités est arrêtée dans\nchaque subdivision par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission de\nsubdivision qui formule ses propositions dans sa formation réunie en vue de l'agrément.\n \nLes modalités d'agrément sont déterminées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de\nla santé.\n \nPour les spécialités communes à la médecine et à l'odontologie, les modalités d'agrément des lieux de\nstages ou des praticiens-maîtres de stage sont fixés par le décret n° 2011-957 du 10 août 2011 relatif à la\ncommission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des\nstages.\n \nIII.-La commission de subdivision, dans sa formation réunie en vue de la répartition, formule chaque\nsemestre, des propositions de lieux de stage agréés et de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stage\ndes universités à ouvrir au choix en vue de l'affectation en stage des étudiants de troisième cycle des études\nde médecine. Ses propositions sont formulées au plus tard une semaine avant la date d'ouverture de la\nprocédure de choix mentionnée à l'article R. 632-31, à l'exception de la formation commune à la médecine et\nà l'odontologie.\n \nLa liste des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités proposés pour\nl'affectation en stage des étudiants de troisième cycle des études de médecine est arrêtée chaque semestre\npar subdivision par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission de\nsubdivision dans sa formation en vue de la répartition.\n \nPour les formations communes à la médecine à l'odontologie la liste des lieux de stage agréés et des\npraticiens agréés-maîtres de stage des universités pour les formations en stage, ainsi que les modalités de\nrépartition des postes d'internes sont fixées par arrêté pris en application de l'article R. 634-15 pour les\nspécialités communes à la médecine et à l'odontologie.\n \nIV.-Lorsque le choix des postes en médecine s'effectue au sein de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur\net de la collectivité de Corse, les attributions confiées par la présente section aux directeurs généraux des\nagences régionales de santé sont exercées conjointement par le directeur général de l'agence régionale de\nsanté de Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse."}
{"article_id": "R632-31", "text": "Article R632-31\n \nLe choix des stages est organisé dans le cadre de chaque subdivision pour les phases socle et\nd'approfondissement et dans le cadre de chaque région mentionnée à l'article R. 632-12 pour la phase de\nconsolidation, par le directeur général de l'agence régionale de santé, selon des modalités précisées par arrêté\ndes ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.\n \nLes affectations en stage sont prononcées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de la santé.\n \nLes étudiants de troisième cycle des études de médecine qui ne participent pas à un choix des postes en\nraison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à l'article R.\n6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de\nsanté et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande,\naffectés en stage, dans l'attente du choix suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste\nagréé de leur subdivision, proposé au choix et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de\n\nfonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence\nrégionale de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche."}
{"article_id": "R632-32", "text": "Article R632-32\n \n \nI.-Les stages non validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est\nlié à l'une des situations suivantes :\n \n1° Etat de grossesse ;\n \n2° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;\n \n3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R. 6153-15 du code de la santé\npublique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ;\n \n4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique.\n \nLes stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues\npour chaque diplôme postulé. Dans ce cas, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine concerné\naccomplit un stage complémentaire.\n \nL'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° consulte, par dérogation\nà l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au travail de son centre hospitalier\nuniversitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant\naccomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les\njustificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.\n \nII.-L'année de recherche prévue à l'article R. 632-42 ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R.\n6153-26 du code de la santé publique sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté dans la limite de\ndeux années."}
{"article_id": "R632-33", "text": "Article R632-33\n \nI.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage\net qu'il est dans l'une des situations citées aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 632-32, il peut demander à\naccomplir son stage en surnombre. Lorsqu'il est placé dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° du\nI du même article, il peut demander à accomplir un second stage en surnombre, consécutif au premier. Dans\ntous les cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé\npublique.\n \nA titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage\nen surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa\ndurée.\n \nDans les cas prévus aux deux alinéas précédents, sauf lorsqu'ils résultent de la situation mentionnée au 4° du\nI de l'article R. 632-32, l'étudiant consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique,\nle service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche\n\ndu service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur\ngénéral de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et\nl'avis du médecin du service de santé au travail.\n \nII.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage\net qu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, il\nbénéficie d'un accompagnement prévu par décret, en vue d'un aménagement de ses conditions de travail en\nstage.\n \nCet étudiant peut demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est\nsoumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.\n \nA titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en\nsurnombre choisi indépendamment de son rang de classement après accord conjoint du coordonnateur local\nde la spécialité suivie et du service universitaire de santé étudiante. Dans ce cas, la validation du stage est\nsoumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.\n \nPour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code\nde la santé publique, le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce\nservice se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant\ntransmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les\navis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.\n \nIII.-Lorsque, en application des dispositions des I et II du présent article, l'étudiant de troisième cycle des\nétudes de médecine demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix\ntout en conservant son rang de classement."}
{"article_id": "R632-34", "text": "Article R632-34\n \nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions dans lesquelles\nl'étudiant en médecine peut être autorisé :\n \n1° A accomplir des stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, ou à\nl'étranger ;\n \n2° A accomplir des stages dans des lieux de stage ou auprès de praticiens maîtres de stage des universités qui\nsont agréés au titre d'une autre spécialité."}
{"article_id": "R632-35", "text": "Article R632-35\n \nLes étudiants de troisième cycle des études de médecine accomplissent des gardes dont les modalités sont\ndéfinies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé."}
{"article_id": "R632-36", "text": "Article R632-36\n\nLa formation de troisième cycle des études de médecine comprend également des enseignements hors stages\net hors gardes dont les modalités sont précisées dans les maquettes de formation des spécialités.\n \n \nSous-section 6 : Les modalités d'évaluation de la formation de\ntroisième cycle des études de médecine"}
{"article_id": "R632-37", "text": "Article R632-37\n \nL'étudiant de troisième cycle des études de médecine est évalué progressivement tout au long de sa\nformation, à l'issue de chaque stage ainsi qu'à l'issue de chaque phase, conformément à la maquette de\nformation de la spécialité suivie et des objectifs associés aux différentes phases mentionnés à l'article R.\n632-20.\n \nLes modalités d'évaluation du troisième cycle des études de médecine sont précisées par arrêté des ministres\nchargés de l'enseignement supérieur et de la santé et s'appuient, notamment, sur le contrat de formation défini\nà l'article R. 632-26."}
{"article_id": "R632-38", "text": "Article R632-38\n \nLes stages font l'objet d'une validation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de\nl'enseignement supérieur et de la santé.\n \nL'évaluation de la phase 1 dite socle correspond à la validation de la maîtrise des connaissances de base\nde la spécialité suivie ainsi que de la maîtrise des compétences transversales nécessaires à l'exercice de la\nprofession. Elle valide la capacité de l'étudiant de troisième cycle des études de médecine à poursuivre sa\nformation en phase 2 dans la spécialité suivie.\n \nL'évaluation de la phase 2 dite d'approfondissement correspond à la validation de la maîtrise des\nconnaissances approfondies et des connaissances nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie pour accéder\nà la phase 3.\n \nL'évaluation de la phase 3 dite de consolidation correspond à la validation de la maîtrise de l'ensemble des\nconnaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie."}
{"article_id": "R632-39", "text": "Article R632-39\n \nLa commission locale de coordination de la spécialité, mentionnée à l'article R. 632-14, vérifie que l'étudiant\na acquis les connaissances et les compétences nécessaires à la validation de chaque phase telles que définies\ndans le contrat de formation. Il transmet son avis au directeur de l'unité de formation et de recherche qui\ndécide de la validation de la phase. Si la phase est validée, l'étudiant accède à la phase suivante.\n \nAu terme de la validation de la dernière phase prévue par la maquette de formation, telle que définie\nà l'article R. 632-20, la commission régionale de coordination de la spécialité donne son avis sur la\n\ndélivrance du diplôme d'études spécialisées selon les modalités prévues par arrêté des ministres chargés de\nl'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.\n \nSous-section 7 : La réorientation"}
{"article_id": "R632-40", "text": "Article R632-40\n \nLorsque le coordonnateur local ou le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) constate que\nl'étudiant n'est pas en mesure de mener à son terme la formation de la spécialité choisie, il peut saisir la\ncommission locale de coordination de la spécialité, mentionnée à l'article R. 632-14, afin qu'elle émette\nun avis sur les possibilités de réorientation de l'étudiant concerné. Ce dernier peut saisir lui-même la\ncommission locale de coordination de la spécialité.\n \nLe directeur de l'UFR peut prendre, après avis de la commission locale et après consultation du directeur\ngénéral de l'agence régionale de santé, et le cas échéant du conseil médical dont relève l'étudiant, une\ndécision de réorientation qui s'effectue dans le troisième cycle de médecine."}
{"article_id": "R632-41", "text": "Article R632-41\n \nL'étudiant de troisième cycle des études de médecine qui est reconnu en situation de handicap peut demander\nà bénéficier d'un accompagnement prévu à l'article D. 631-22, en vue de l'accomplissement de sa formation\nou en vue d'une réorientation éventuelle.\n \n \nSous-section 8 : La recherche"}
{"article_id": "R632-42", "text": "Article R632-42\n \nLes étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent bénéficier d'une année de recherche dont\nles modalités d'organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des\nministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.\n \nL'année de recherche est attribuée en tenant compte de la qualité du projet de recherche présenté par\nl'étudiant.\n \nPendant le contrat d'année de recherche mentionnée à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique,\nl'étudiant en année de recherche est un étudiant de troisième cycle des études de médecine.\n \nLes stages ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche ne sont pas pris en compte dans les\nobligations de formation universitaire prévues pour l'obtention du diplôme postulé dans le cadre du troisième\ncycle des études de médecine."}
{"article_id": "R632-43", "text": "Article R632-43\n\nL'étudiant de troisième cycle des études de médecine peut demander à préparer une formation doctorale dans\nune école doctorale en vue de l'obtention du diplôme national de doctorat. Si sa candidature est retenue, il\npeut bénéficier d'une mise en disponibilité d'une durée de trois ans, conformément à l'article R. 6153-26 du\ncode de la santé publique.\n \nLes gardes accomplies au cours de sa formation doctorale ne sont pas prises en compte dans les obligations\nde formation universitaire prévues pour l'obtention du diplôme postulé dans le cadre du troisième cycle des\nétudes de médecine.\n \nSous-section 9 : Les dispositions applicables aux élèves médecins des\nécoles du service de santé des armées et aux internes des hôpitaux des\narmées\nParagraphe 1er : Les dispositions applicables aux élèves médecins des\nécoles du service de santé des armées"}
{"article_id": "R632-44", "text": "Article R632-44\n \nLes dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux élèves médecins des écoles du service de santé des\narmées, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent paragraphe."}
{"article_id": "R632-44-1", "text": "Article R632-44-1\n \nI.-Dans le cadre de la procédure nationale d'appariement mentionnée à l'article R. 632-2-7, les élèves\nmédecins des écoles du service de santé des armées classent par ordre de préférence l'ensemble des\nspécialités et subdivisions territoriales figurant sur la liste prévue à l'article L. 632-3. \nII.-Pour ces élèves, la procédure nationale d'appariement est mise en œuvre par une commission dont les\nrègles de composition sont prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et\nde la santé et du ministre de la défense. \nAu vu des résultats pondérés obtenus aux épreuves dématérialisées et aux examens cliniques objectifs\nstructurés et des points de valorisation attribués au parcours de formation et au projet professionnel, cette\ncommission établit la liste des spécialités, parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article L. 632-3, dans\nlesquelles chaque élève médecin des écoles du service de santé des armées est susceptible d'effectuer un\ntroisième cycle des études de médecine. La commission transmet la liste qu'elle a établie à l'autorité militaire\nqui en assure la diffusion auprès des élèves médecins des écoles du service de santé des armées. \nIII.-Les élèves médecins du service de santé des armées font l'objet d'un classement commun tenant compte\nde l'ensemble des résultats obtenus. Les modalités de ce classement, notamment la pondération des résultats\ntant universitaires que militaires, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et\nde la santé et du ministre de la défense. \nUne décision du ministre de la défense répartit les élèves médecins du service de santé des armées par\nspécialité et subdivision territoriale :\n\n1° Parmi les spécialités dans lesquelles chaque élève est susceptible d'effectuer un troisième cycle des études\nde médecine ; \n2° En fonction de leur ordre de préférence et de leur rang de classement. \nIV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la\ndéfense fixe : \n1° Les modalités d'organisation et le calendrier de la procédure nationale d'appariement ; \n2° Les coefficients de pondération des résultats obtenus aux épreuves dématérialisées et aux examens\ncliniques objectifs structurés ; \n3° Les conditions d'attribution des points de valorisation attribués au parcours de formation et au projet\nprofessionnel des élèves médecins des écoles du service de santé des armées."}
{"article_id": "R632-44-2", "text": "Article R632-44-2\n \nLes élèves médecins des écoles du service de santé des armées sont affectés par décision du ministre de la\ndéfense dans un hôpital des armées implanté dans le ressort de la subdivision territoriale dans laquelle ils ont\nété répartis en application du III de l'article R. 632-44-1. \nLe ministre de la défense informe le directeur général de l'agence régionale de santé concernée des\naffectations des élèves médecins des écoles du service de santé des armées."}
{"article_id": "R632-44-3", "text": "Article R632-44-3\n \nLes situations prévues à l'article R. 632-2-9 sont dûment justifiées auprès du commandant de formation\nadministrative et auprès du président de l'université d'inscription.\nParagraphe 2 : Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux\ndes armées"}
{"article_id": "R632-45", "text": "Article R632-45\n \nLes dispositions des sous sections 3 à 7 sont applicables aux internes des hôpitaux des armées, à l'exception\nde celles du II de l'article R. 632-33 et de l'article R. 632-41 et sous réserve des dispositions particulières\nprévues au présent paragraphe."}
{"article_id": "R632-46", "text": "Article R632-46\n \nPour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine prévu à l'article R. 632-24, les internes des\nhôpitaux des armées qui ont participé à la procédure nationale d'appariement prévue à l'article R. 632-44-1\naccomplissent le troisième cycle des études de médecine dans les conditions prévues par le présent\nparagraphe."}
{"article_id": "R632-46-1", "text": "Article R632-46-1\n \nAprès l'affectation mentionnée à l'article R. 632-44-2, les internes des hôpitaux des armées sont inscrits\nà une université comportant une unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de la subdivision\nterritoriale dans laquelle ils ont été répartis en application du III de l'article R. 632-44-1.\n \nLes internes des hôpitaux des armées relèvent pour leur formation de l'UFR où a été prise leur inscription\nannuelle."}
{"article_id": "R632-46-2", "text": "Article R632-46-2\n \nAprès accord de l'autorité militaire, les internes des hôpitaux des armées peuvent demander au plus tard au\ncours du deuxième semestre de la phase 2 dite d'approfondissement, définie à l'article R. 632-20, à changer\nde spécialité dans la subdivision dans laquelle ils ont été affectés. Cette possibilité ne s'exerce qu'une seule\nfois. \nLes changements de subdivision ne sont autorisés que sur demande de l'autorité militaire. \nLes modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de\nl'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense."}
{"article_id": "R632-47", "text": "Article R632-47\n \nPour les internes des hôpitaux des armées, le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 632-19 est allongé\nde la durée des congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant et des congés prévus à\nl'article L. 4138-3-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense."}
{"article_id": "R632-48", "text": "Article R632-48\n \nI.-Les lieux de stage des hôpitaux des armées agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle\ndes études de médecine, le sont pour l'ensemble des unités de formation et de recherche de médecine des\nuniversités ou de la composante au sens de l'article L. 713-4 qui assure la formation médicale.\n \nII.-Lorsqu'il concerne un praticien des armées, l'agrément mentionné à l'article R. 632-28 est délivré par\nle directeur général de l'agence régionale de santé auquel la demande a été adressée par le ministre de la\ndéfense, après avis de la commission de subdivision prévue à l'article R. 632-28-3. Pour être agréés, les\npraticiens des armées doivent remplir les conditions mentionnées à l'article R. 632-28-1. \nLes praticiens des armées agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études de médecine\nle sont pour l'ensemble des agences régionales de santé. \nIII.-Le ministre de la défense désigne les organismes habilités auprès desquels les praticiens des armées\nsuivent la formation mentionnée à l'article R. 632-28-2."}
{"article_id": "R632-49", "text": "Article R632-49\n\nI.- Les stages prévus à la sous-section 5 sont proposés par les directeurs généraux des agences régionales de\nsanté dans le ressort desquelles sont affectés les internes des hôpitaux des armées.\n \nII.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 632-32, sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté\npour le choix de stage les stages non validés par les internes des hôpitaux des armées pour raisons d'absence\nliée à l'une des situations suivantes :\n \n1° Etat de grossesse ;\n \n2° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;\n \n3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la\ndéfense.\n \nL'interne des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° consulte\nle service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est\naffecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne des hôpitaux des\narmées accomplit son stage. L'interne des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation\nadministrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de\nl'agence régionale de santé est informé de la situation.\n \nLes avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur\nl'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.\n \nIII.-Pour l'application du I de l'article R. 632-33, lorsque l'interne des hôpitaux des armées prend part à\nla procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° du II du présent\narticle, il peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son stage en surnombre.\nLorsqu'il est placé dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° du même II, il peut, après autorisation\ndu ministre de la défense, demander à accomplir un second stage en surnombre, consécutif au premier. Dans\ntous les cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé\npublique.\n \nA titre alternatif, cet interne peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en\nsurnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa\ndurée.\n \nDans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'interne des hôpitaux des armées consulte le service de\nmédecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service\nse rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne accomplit son stage. L'interne des hôpitaux\ndes armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires\ndont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.\n \nIV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'interne des hôpitaux des armées\ndemande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant\nson rang de classement.\n \nV.-Les internes des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix des postes en raison de\nl'interruption de leur formation pour un motif autre que les congés prévus aux articles L. 4138-6, L.\n4138-7 et L. 4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de formation\nadministrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité de formation\net de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix suivant.\nIls accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur subdivision ou de leur région, proposé\nau choix et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de\nclassement. Ce poste est arrêté par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de l'agence\n\nrégionale de santé et en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche de l'interne des hôpitaux\ndes armées."}
{"article_id": "R632-50", "text": "Article R632-50\n \nUn enseignant, membre du corps des médecins des armées, désigné à cet effet par le ministre de la défense,\nest chargé de suivre la préparation de chaque interne des hôpitaux des armées inscrit en troisième cycle des\nétudes de médecine, en liaison avec le coordonnateur local de la spécialité mentionné à l'article R. 632-14."}
{"article_id": "R632-51", "text": "Article R632-51\n \nLes stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités, mentionnés à l'article R. 632-27,\npeuvent être effectués par les internes des hôpitaux des armées dans les centres médicaux du service de santé\ndes armées."}
{"article_id": "R632-52", "text": "Article R632-52\n \nPour la durée de leur formation, les internes des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire,\nsans préjudice du pouvoir disciplinaire des juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès\nau troisième cycle des études de médecine."}
{"article_id": "R632-53", "text": "Article R632-53\n \nLa possibilité de renoncement à la procédure nationale d'appariement prévue à l'article R. 632-2-10 et les\npossibilités de réorientation prévues à l'article R. 632-40 sont soumises à autorisation du ministre de la\ndéfense.\nSous-section 10 : Les dispositions applicables aux assistants des\nhôpitaux des armées"}
{"article_id": "R632-54", "text": "Article R632-54\n \nLes dispositions des sous-sections 9 et 14 et celles relatives à la prise en compte des compétences acquises\nsont applicables aux assistants des hôpitaux des armées, sous réserve des dispositions particulières prévues à\nla présente sous-section."}
{"article_id": "R632-55", "text": "Article R632-55\n\nLes médecins des armées ayant exercé leur activité professionnelle pendant une durée minimale fixée par\narrêté du ministre de la défense peuvent, dans les conditions fixées par la présente sous-section, accéder à\nune spécialité de troisième cycle des études de médecine différente de leur spécialité initiale.\n \nLes dispositions de la sous-section 12 ne leur sont pas applicables."}
{"article_id": "R632-56", "text": "Article R632-56\n \nUn concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est organisé annuellement dans chacune des spécialités\nrépondant aux besoins des armées.\n \nUn arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe la\ncomposition des jurys, la nature, la durée et les coefficients respectifs des épreuves de ces concours."}
{"article_id": "R632-57", "text": "Article R632-57\n \nLe nombre de postes offerts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées ainsi que leur répartition\npar spécialité et par subdivision territoriale sont fixés chaque année par arrêté des ministres mentionnés\nà l'article R. 632-56. Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre de la procédure nationale\nd'appariement prévue aux articles R. 632-2-7 et R. 632-44-1.\n \nLes candidats reçus à ces concours choisissent, selon leur rang de classement, le CHU mentionné au premier\nalinéa du présent article dans des conditions fixées par arrêté des ministres mentionnés à l'article R. 632-56.\n \n \nSous-section 12 : L'accès aux formations du troisième cycle de\nmédecine pour les médecins français ou ressortissants des autres Etats\nmembres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord\nsur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou\nde la Principauté d'Andorre"}
{"article_id": "R632-61", "text": "Article R632-61\n \nLes médecins français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie\nà l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre\npeuvent accéder, en application de l'article L. 632-2, au troisième cycle des études de médecine. \nPour la spécialité de médecine du travail, l'accès au troisième cycle des études de médecine est subordonné à\nla réussite des épreuves d'un concours national spécial d'accès à la spécialité de médecine du travail dont le\nprogramme est différent de celui défini à l'article R. 632-2."}
{"article_id": "R632-62", "text": "Article R632-62\n\nLes modalités d'organisation et d'inscription, le programme, le déroulement, la nature, la pondération des\népreuves, la composition et les missions du jury ainsi que les procédures d'affectation sont fixés, pour la\nspécialité médecine du travail par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.\n \nLe nombre de postes ouverts à ce concours ainsi que leur répartition par centre hospitalier universitaire est\nfixé chaque année par arrêté de ces ministres."}
{"article_id": "R632-63", "text": "Article R632-63\n \nLes médecins admis en troisième cycle des études de médecine en application de l'article R. 632-61 sont\nsoumis aux dispositions pédagogiques prévues à la présente section.\n \nLes médecins admis sont soumis aux mêmes dispositions que celles applicables aux autres étudiants.\n \nIl est tenu compte des compétences acquises et des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que\nde la formation déjà suivie dans le cadre de la formation médicale continue selon des règles fixées par les\nconseils des unités de formation et de recherche médicale de la région, après approbation par les présidents\nd'université.\n \nLes médecins bénéficiant, pour la durée de leur formation en stage, des dispositions prévues au troisième\nalinéa du présent article sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres admis en\néquivalence.\n \n \nSous-section 13 : L'accès aux formations du troisième cycle de\nmédecine pour les médecins étrangers autres que les ressortissants\ndes Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties\nà l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération\nhelvétique ou de la Principauté d'Andorre"}
{"article_id": "R632-64", "text": "Article R632-64\n \nUn concours national d'internat en médecine est organisé chaque année, par spécialité, à titre étranger.\nCe concours est ouvert aux candidats étrangers autres que les ressortissants des États membres de l'Union\neuropéenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération\nhelvétique ou de la Principauté d'Andorre et titulaires d'un diplôme de médecin leur permettant d'exercer\ndans le pays d'origine ou le pays de délivrance.\n \nToutefois, ne sont pas autorisés à s'inscrire à ce concours les titulaires d'un diplôme interuniversitaire\nde spécialisation délivré par la France ou d'un titre équivalent délivré par un autre Etat membre de\nl'Union européenne, la Principauté d'Andorre, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou la\nConfédération helvétique."}
{"article_id": "R632-65", "text": "Article R632-65\n \nNul candidat au concours organisé dans le cadre de la présente section ne peut concourir plus de deux fois.\nLes épreuves nationales prévues à l'article L. 632-2 auxquelles un candidat s'est présenté le cas échéant sont\nprises en compte dans l'appréciation des droits à concourir.\n \nLes candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, la spécialité médicale au titre de laquelle\nils concourent."}
{"article_id": "R632-66", "text": "Article R632-66\n \nLe directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction\nde la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et\nau fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction\npublique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) :\n \n1° Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;\n \n2° Met en œuvre la procédure nationale de choix de la subdivision et de la spécialité.\n \nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de\npostes ouverts au concours et leur répartition par spécialité et par subdivision.\n \nToutefois, dans la limite des postes ouverts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats\ndont la note est au moins égale à la note minimale fixée par le jury."}
{"article_id": "R632-67", "text": "Article R632-67\n \nLe jury du concours est constitué en sections correspondant à chacune des spécialités dans lesquelles des\npostes sont ouverts au concours.\n \nLe jury établit, par spécialité, un classement des candidats admis dans la limite du nombre de postes ouverts\nen application de l'article R. 632-66. Toutefois, lorsque le nombre de candidats admis est inférieur au nombre\nde postes ouverts dans une spécialité, le jury peut, dans la limite de la moitié des postes ouverts au titre de\ncette spécialité, reporter les postes non pourvus sur une ou plusieurs autres spécialités.\n \nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre des affaires\nétrangères fixe les règles d'organisation du concours, notamment la liste des spécialités pour lesquelles\ndes postes sont ouverts, les modalités d'inscription, les programmes, la durée, la nature et la cotation des\népreuves, la composition et les missions du jury."}
{"article_id": "R632-68", "text": "Article R632-68\n\nAprès proclamation des résultats, les candidats classés font connaître, par ordre de préférence, le choix des\nsubdivisions en médecine où ils souhaitent être affectés ainsi que des centres hospitaliers universitaires\nauxquels ils souhaitent être rattachés.\n \nUne procédure nationale permet d'affecter dans les subdivisions les candidats reçus au concours, en\nfonction de leur rang de classement dans la spécialité pour laquelle ils se sont inscrits, et conformément à la\nrépartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 632-66.\n \nUne fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, les directeurs généraux des agences\nrégionales de santé répartissent et affectent les étudiants dans les subdivisions mentionnées à l'article R.\n632-12, en fonction du souhait exprimé par les intéressés, de leur rang de classement dans la spécialité et des\npostes disponibles."}
{"article_id": "R632-69", "text": "Article R632-69\n \nLes étudiants admis à poursuivre le troisième cycle des études de médecine à l'issue du concours mentionné\nà l'article R. 632-64 choisissent leur poste dans les lieux de stage agréés pour la formation suivant les\nmodalités fixées par les articles R. 632-2-7 et R. 632-33. A ancienneté égale avec celle des étudiants issus\ndes épreuves nationales prévues à l'article L. 632-2 et du concours mentionné à l'article R. 632-61, leur choix\nintervient en dernier lieu."}
{"article_id": "R632-70", "text": "Article R632-70\n \nAu cours du troisième cycle des études de médecine, les étudiants admis à l'issue du concours mentionné\nà l'article R. 632-64, reçoivent une formation à temps plein et préparent une spécialité du diplôme d'études\nspécialisées pour laquelle ils se sont inscrits au concours. Ils prennent une inscription universitaire auprès de\nl'une des unités de formation et de recherche médicale de la subdivision où ils sont affectés."}
{"article_id": "R632-71", "text": "Article R632-71\n \nLes dispositions des articles R. 632-2-7, R. 632-2-9 et R. 632-10, la sous-section 4 à l'exception des articles\nR. 632-23 et R. 632-24 et les sous-sections 5 et 6 sont applicables aux étudiants admis à l'issue du concours\nmentionné à l'article R. 632-64. Ils ne soutiennent pas la thèse mentionnée à l'article R632-23 et ne peuvent\nprétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine."}
{"article_id": "R632-72", "text": "Article R632-72\n \nLes médecins militaires étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne,\nde la Principauté d'Andorre, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la\nConfédération helvétique peuvent, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux\ndes armées organisé en application de l'article R. 632-56, accéder à la préparation d'un diplôme d'études\n\nspécialisées. Le nombre de postes à titre étranger ouverts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées\nest fixé chaque année par spécialité ou regroupement de spécialités et par centre hospitalier universitaire de\nrattachement par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de\nla santé, en fonction des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats. Ces postes viennent en\nsus de ceux ouverts au titre du concours prévu à l'article R. 632-64 et de ceux ouverts au titre de l'article R.\n632-57.\n \n \n \nSous-section 14 : Les formations communes"}
{"article_id": "R632-73", "text": "Article R632-73\n \nCertaines spécialités peuvent être communes à la médecine et à la pharmacie conformément à l'article L.\n633-2."}
{"article_id": "R632-74", "text": "Article R632-74\n \nLes dispositions des sous-sections 2 à 8 sont applicables aux étudiants de troisième cycle spécialisé de\npharmacie inscrits dans une formation commune à la médecine et à la pharmacie, à l'exception du deuxième\nalinéa de l'article R. 632-10, des dispositions des articles R. 632-11, R. 632-30, et le 2° de l'article R. 632-34\net sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente sous-section.\n \nLes modalités d'agrément, la liste des lieux de stage agréés et les modalités de répartition des postes\nd'internes sont déterminés conformément à l'article R. 632-77."}
{"article_id": "R632-75", "text": "Article R632-75\n \nSont admis à s'inscrire en vue de la préparation de la spécialité commune à la médecine et à la pharmacie :\n \n1° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux\narticles L. 632-2 et L. 633-2 ;\n \n2° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement\naux articles L. 632-12 et L. 633-4, organisés pour les médecins et pharmaciens français ou ressortissants\nd'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique\neuropéen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ;\n \n3° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours organisés pour les étudiants\nétrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Principauté d'Andorre,\ndes Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, en\napplication des articles L. 632-12 et L. 633-4 ;\n \n4° Les assistants des hôpitaux des armées reçus aux concours prévus respectivement à l'article R. 632-56 et\naux articles D. 633-23 et R. 633-25.\n\nLes étudiants en pharmacie prennent annuellement une inscription administrative auprès d'une des\nuniversités de l'interrégion dans laquelle ils sont affectés."}
{"article_id": "R632-76", "text": "Article R632-76\n \nLe diplôme d'Etat de docteur en pharmacie prévu à l'article L. 633-2 est délivré par les universités\naccréditées à cet effet aux étudiants issus de la filière pharmacie ayant soutenu avec succès leur thèse dans\nles conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre\nde la défense."}
{"article_id": "R632-77", "text": "Article R632-77\n \nLes formations communes à la médecine et à la pharmacie sont organisées dans des circonscriptions\ngéographiques dénommées interrégions .\n \nLa liste des interrégions est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.\n \nLes modalités d'agrément des lieux de stages ou des praticiens-maîtres de stage ainsi que la liste des lieux de\nstage agréé et les modalités de répartition des postes d'internes sont fixées par le décret n° 2012-257 du 22\nfévrier 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques\net de biologie médicale."}
{"article_id": "R632-78", "text": "Article R632-78\n \nLa commission prévue à l'article R. 632-13 est instituée au niveau interrégional.\n \nElle est présidée par un coordonnateur interrégional.\n \nLes dispositions du décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième\ncycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale s'appliquent aux étudiants en\npharmacie inscrits dans les formations communes à la médecine et à la pharmacie.\n \nLes étudiants de troisième cycle des études spécialisées de pharmacie inscrits dans une formation commune à\nla médecine et à la pharmacie bénéficient de l'application des dispositions des articles R. 632-14, R. 632-15,\nR. 632-26, R. 632-39 et R. 632-40."}
{"article_id": "R632-79", "text": "Article R632-79\n \nLa réorientation prévue à l'article R. 632-41 d'un étudiant issu de la filière pharmaceutique s'effectue vers le\ntroisième cycle des études de pharmacie.\n\nChapitre III : Les études pharmaceutiques\nSection 1 : Le diplôme de formation générale en sciences\npharmaceutiques\nSection 2 : Le diplôme de formation approfondie en sciences\npharmaceutiques\nSection 3 : Le troisième cycle court et l'obtention du diplôme d'Etat de\ndocteur en pharmacie"}
{"article_id": "D633", "text": "Article D633\n \nI.-Le troisième cycle court des études pharmaceutiques est accessible aux étudiants et élèves pharmaciens\ndes armées ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études pharmaceutiques. \nSa durée est d'un an, composé de deux semestres. \nLes diplômes d'études spécialisées du troisième cycle court des études pharmaceutiques, dont la liste est\nfixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre de la défense,\nsont délivrés par les universités, accréditées à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur. \nII.-Le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est conféré après validation d'un troisième cycle et soutenance\navec succès d'une thèse d'exercice. \nIII.-Le régime des études en vue de l'obtention de ces diplômes est fixé par arrêté des ministres chargés de\nl'enseignement supérieur, de la santé et du ministre de la défense.\nSection 4 : Le troisième cycle long\nSous-section 1 : Diplômes d'études spécialisées\nParagraphe 1 : Accès"}
{"article_id": "D633-1", "text": "Article D633-1\n \n \nPeuvent accéder au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, en vue de l'obtention d'un\ndiplôme d'études spécialisées, sous réserve de réussite aux épreuves d'un concours national d'internat en\npharmacie : \n1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ; \n2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur\nl'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre, ayant validé\n\nune formation de pharmacien telle que définie au 2 et au 3 de l'article 44 de la directive 2005/36/ CE du\nParlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications\nprofessionnelles."}
{"article_id": "D633-2", "text": "Article D633-2\n \nUn conseil scientifique en pharmacie, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare\net vérifie les sujets susceptibles de faire l'objet des épreuves du concours de l'internat mentionné à l'article\nD. 633-1. Il est composé de personnels, choisis parmi les enseignants titulaires des universités relevant du\ngroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines de santé et\nnommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. \nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise la composition, les\nmissions ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil scientifique en pharmacie."}
{"article_id": "D633-3", "text": "Article D633-3\n \nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le programme, les modalités\nd'organisation et d'inscription, le déroulement, la nature et la pondération des épreuves du concours d'internat\nen pharmacie ainsi que les règles d'organisation du jury composé d'enseignants titulaires relevant des\ndisciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines de santé."}
{"article_id": "D633-4", "text": "Article D633-4\n \nLe troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est organisé dans des circonscriptions\ngéographiques dénommées “ régions ” dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et\nde l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D633-5", "text": "Article D633-5\n \nLe nombre de postes mis au concours d'internat en pharmacie ainsi que leur répartition par spécialité, par\nrégion et par centre hospitalier universitaire lié par convention à une unité de formation et de recherche\ndispensant des formations pharmaceutiques sont fixés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la\nsanté et de l'enseignement supérieur, en tenant compte des besoins et des capacités de formation."}
{"article_id": "D633-6", "text": "Article D633-6\n \nLe concours d'internat en pharmacie est organisé au niveau national par le directeur général du Centre\nnational de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique\nhospitalière. \nUn arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé."}
{"article_id": "D633-7", "text": "Article D633-7\n\nLes candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années qui suivent celle pendant\nlaquelle ils ont subi avec succès les épreuves sanctionnant soit la quatrième année d'études pharmaceutiques\nen France, soit la formation de pharmacien mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 633-1. \nToutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité,\nd'adoption ou d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif, ou s'expliquant par une raison\nmédicale dûment justifiée, la période durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la\ndurée nécessaire pour préserver le droit des candidats. \nUn candidat reçu au concours d'internat en pharmacie ne peut être nommé interne que s'il a validé\nintégralement l'année hospitalo-universitaire prévue par l'article L. 633-2."}
{"article_id": "D633-8", "text": "Article D633-8\n \nA l'issue du concours d'internat en pharmacie, la procédure nationale de choix de la spécialité, de la région et\ndu centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée par le directeur général du Centre national de\ngestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. \nLes lauréats sont appelés à formuler leur choix, selon leur rang de classement et dans la limite du nombre\nde postes ouverts au concours, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de\nl'enseignement supérieur. \nA l'issue de la procédure nationale de choix, la liste des lauréats, comprenant les affectations dans une\nspécialité, une région et un centre hospitalier universitaire de rattachement, est publiée par arrêté du directeur\ngénéral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction\npublique hospitalière. \nAprès l'affectation mentionnée ci-dessus, l'étudiant s'inscrit à l'université liée par convention à son centre\nhospitalier universitaire de rattachement et comportant une unité de formation et de recherche (UFR)\ndispensant des formations pharmaceutiques. \nCette inscription lui confère le statut d'étudiant de troisième cycle des études pharmaceutiques. \nL'étudiant relève pour sa formation de l'unité de formation et de recherche où il prend son inscription\nannuelle. \nL'étudiant ayant obtenu une première affectation et désirant bénéficier d'un deuxième choix d'affectation\ndoit avoir exercé ses fonctions dans la discipline acquise à l'issue du premier choix. Pour être inscrit une\ndeuxième fois au concours, l'étudiant fait connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre de fonctions,\nà son unité de formation et de recherche, à son centre hospitalier universitaire de rattachement et à l'agence\nrégionale de santé dont il relève son intention de renoncer au bénéfice du premier concours. Les résultats\nobtenus au cours de la deuxième tentative se substituent alors à ceux obtenus au cours de la première et en\naucun cas l'étudiant ne peut poursuivre ses fonctions dans le cadre de sa première affectation. Les fonctions\nd'interne validées à la suite d'un précédent concours sont prises en compte, en cas de réussite à un nouveau\nconcours, selon des modalités fixées par les conseils des UFR.\nParagraphe 2 : Formation"}
{"article_id": "D633-9", "text": "Article D633-9\n\nLes diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques sont délivrés\npar les universités accréditées à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la\nsanté. \nLa liste des diplômes d'études spécialisées (DES) du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques\nest fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. \nLes étudiants de troisième cycle des études de pharmacie inscrits au DES de pharmacie hospitalière\nchoisissent une option dite précoce qui permet l'acquisition de compétences particulières au sein de la\nspécialité suivie. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de\nla défense fixe les modalités d'accès à ces options. \nLes étudiants de troisième cycle des études de pharmacie peuvent être autorisés à suivre une formation\nspécialisée transversale telle que définie à l' article R. 632-22 du code de l'éducation . Elle ouvre droit à un\nexercice complémentaire d'une surspécialité au sein de la spécialité suivie, selon des modalités définies par\narrêté du ministre chargé de la santé. \nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe les\nmodalités d'accès à une formation spécialisée transversale dans le cadre de la spécialité suivie. \nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe\nchaque année, par centre hospitalier universitaire, le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de\npharmacie, autorisés à suivre une formation spécialisée transversale."}
{"article_id": "D633-10", "text": "Article D633-10\n \nLes étudiants, nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à l'article D. 633-6, prennent\nannuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre\nhospitalier universitaire de rattachement. Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique,\ndont les modalités sont définies par l'unité de formation et de recherche dispensant des formations\npharmaceutiques et approuvées par le président d'université."}
{"article_id": "D633-11", "text": "Article D633-11\n \nLes étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques reçoivent, à temps plein, une\nformation en stage et hors stage. Le troisième cycle est organisé en trois phases. \nLa phase 1 dite phase socle, correspond à l'acquisition des connaissances de base de la spécialité et des\ncompétences transversales nécessaires à l'exercice de la profession. \nLa phase 2 dite phase d'approfondissement, correspond à l'acquisition approfondie des connaissances et des\ncompétences nécessaires à l'exercice de la profession. \nLa phase 3 dite phase de consolidation, correspond à la consolidation de l'ensemble des connaissances et des\ncompétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la profession. \nL'ensemble des connaissances et des compétences acquises nécessaires à l'exercice de l'option précoce suivie\nest mentionné dans le contrat de formation défini à l'article D. 633-11-1. \nPour chaque diplôme d'études spécialisées, la maquette de formation, annexée à un arrêté des ministres\nchargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense comprend, notamment, la\ndurée de la formation et des phases, le programme des enseignements, la durée et la nature des stages à\naccomplir, ainsi que les compétences et les connaissances à acquérir et les règles de validation applicables."}
{"article_id": "D633-11-1", "text": "Article D633-11-1\n\nChaque étudiant inscrit au diplôme d'études spécialisées conclut un contrat de formation au cours de la phase\n1 dite phase socle. Ce contrat définit les objectifs pédagogiques et le parcours de formation suivi au sein\nde l'option précoce. Il peut faire l'objet d'évolutions, notamment pour y inclure une formation spécialisée\ntransversale que l'étudiant est autorisé à suivre. Il est signé entre l'étudiant de troisième cycle des études\npharmaceutiques, le directeur de son unité de formation et de recherche d'inscription et le coordonnateur\nrégional de la spécialité après avis du coordonnateur local. \nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe les\nmodalités d'élaboration et de suivi du contrat de formation."}
{"article_id": "D633-12", "text": "Article D633-12\n \nIl est institué au niveau régional une commission régionale de coordination de la spécialité chargée de\ns'assurer du respect de la mise en œuvre de la formation. \nOutre son président dénommé coordonnateur régional de la spécialité, elle comprend, notamment, les\ncoordonnateurs locaux et des représentants étudiants. Sa composition, les modalités de désignation de ses\nmembres ainsi que son fonctionnement sont définis par arrêté des ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur et de la santé et du ministre de la défense. \nElle a notamment pour mission, avec le cas échéant l'assistance d'un département de formation créé en\napplication de l'article L. 713-3 ou d'une commission particulière au sein de l'université, de donner des avis\naux directeurs des unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques sur le\ndéroulement des études menant à la délivrance du diplôme d'études spécialisées et du diplôme d'Etat de\ndocteur en pharmacie. A cet effet, elle recueille les propositions relatives à l'organisation des enseignements\net à l'évaluation de la formation de la spécialité auprès des coordonnateurs locaux de la spécialité de la région\net les transmet pour avis aux directeurs des unités de formation et de recherche dispensant des formations\npharmaceutiques qui les soumettent au conseil des UFR concernées. Chaque conseil d'UFR délibère dans les\nconditions prévues à l'article L. 713-4. \nLes missions de la commission régionale sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur et de la santé et du ministre de la défense. \nIl est institué au niveau local un coordonnateur local de la spécialité dont la désignation et les missions sont\ndéfinies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. \nIl est institué un collège national d'enseignants de la spécialité de pharmacie hospitalière dont la composition\net les missions sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du\nministre de la défense. \nIl élit son président."}
{"article_id": "D633-13", "text": "Article D633-13\n \nI.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques peuvent bénéficier d'une année de\nrecherche dont les modalités d'organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés\npar arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. \nL'année de recherche est accordée en tenant compte de la qualité du projet de recherche présenté par\nl'étudiant.\n\nPendant la durée du contrat d'année de recherche mentionné à l' article R. 6153-11 du code de la santé\npublique , l'étudiant en année de recherche est un étudiant de troisième cycle spécialisé des études\npharmaceutiques. \nLes stages ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche ne sont pas pris en compte dans les\nobligations de formation universitaire prévues pour l'obtention du ou des diplômes postulés dans le cadre du\ntroisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.\n \nII.-L'année de recherche prévue au I ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de\nla santé publique sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté mentionnée à l'article D. 633-15 dans la\nlimite de deux années."}
{"article_id": "D633-14", "text": "Article D633-14\n \nIl est institué, au niveau de chaque région : \n1° Une commission régionale chargée d'évaluer les besoins de formation. \n2° Une commission régionale qui se réunit en deux formations : une en vue de l'agrément et une en vue de la\nrépartition. \nLes missions de ces commissions, leur composition, la procédure de désignation de ses membres et la durée\nde ses fonctions sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du\nministre de la défense."}
{"article_id": "D633-15", "text": "Article D633-15\n \nLes stages sont d'une durée d'un semestre pour les phases socle et d'approfondissement. Ils sont d'une durée\nd'un semestre ou d'un an pour la phase de consolidation en fonction de l'option précoce choisie. Suivant\nla durée précitée, ils sont proposés soit tous les six mois, soit une fois par an au choix des étudiants de\ntroisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Pour la phase socle, ils choisissent par ancienneté de\nfonctions validées pour un nombre entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang\nde classement au concours. Pour la phase d'approfondissement, le choix se fait par ancienneté et en fonction\ndu projet professionnel mentionné dans le contrat de formation. Pour la phase de consolidation, les étudiants\nétablissent une liste de vœux de lieux de stages agréés selon une procédure prévue par arrêté des ministres\nchargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense. \nLe directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations semestrielles ou annuelles\npour les stages dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement\nsupérieur. \nSont notamment exclus de cette répartition, les laboratoires industriels, les organismes de santé et les\nlaboratoires agréés au titre de l'année de recherche. \nPour effectuer un stage dans des laboratoires industriels ou des organismes de santé, l'étudiant doit obtenir\nl'accord écrit du responsable du stage préalablement aux opérations de choix et de manière indépendante à\ncelles-ci ainsi que, pour les assistants des hôpitaux des armées, l'accord écrit de l'autorité militaire. \nLa liste des postes effectivement accessibles aux étudiants pour un stage semestriel ou un stage annuel\nest déterminée en fonction du nombre prévisible d'internes appelés à choisir, déduction faite de ceux qui,\neffectuant un stage dans un laboratoire industriel, un organisme de santé ou poursuivant une année de\nrecherche, en ont prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à l'avance. \nLes ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et le ministre de la défense fixent, par\narrêté, les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être autorisés à accomplir des stages semestriels\n\nou annuels à l'étranger ou dans une région autre que celle dans laquelle ils ont été affectés à l'issue de la\nprocédure nationale de choix mentionnée à l'article D. 633-8. \nNul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dès lors qu'il n'a pas\nvalidé ses semestres de formation ou une des phases prévues à l'article D. 633-11 la composant dans un\ndélai correspondant à deux fois la durée réglementaire de la formation ou de la phase telle que prévue\npar la maquette de la spécialité suivie. Toutefois, une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation\nparticulière de l'étudiant, peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité\nde formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques. \nLe délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article D.\n633-16 du présent code, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article D. 633-13 du présent code et\nde la durée d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique , les\ncas échéants. \nPour les assistants des hôpitaux des armées, le délai prévu au sixième alinéa est allongé de la durée des\ncongés prévus aux 2° et 3° du II de l'article D. 633-30."}
{"article_id": "D633-16", "text": "Article D633-16\n \nI.-Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 633-15, les stages non validés sont pris en compte dans le\ncalcul de l'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes : \n1° Etat de grossesse ; \n2° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; \n3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l' article R. 6153-15 du code de la santé\npublique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ;\n \n4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. \nLes stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire\nprévues pour chaque diplôme postulé. Dans ce cas, l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études\npharmaceutiques concerné accomplit un stage complémentaire. \nL'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° consulte le service de santé au\ntravail de l'entité où il effectue son stage, conformément à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique .\nIl transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont\nles avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail. \nL'année de recherche prévue par l' article D. 633-13 du code de l'éducation est prise en compte dans le calcul\nde l'ancienneté. \nII.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques prend part à la procédure\nde choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 4° du I, il peut accomplir son\nstage en surnombre. Lorsqu'il est placé dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° du même I, il peut\ndemander à accomplir un second stage en surnombre, consécutif au premier. Dans tous les cas, la validation\ndu stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique . \nA titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage\nen surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa\ndurée. \nDans les cas prévus aux deux alinéas précédents, sauf lorsqu'ils résultent de la situation mentionnée au 4° du\nI, l'étudiant consulte le service de santé au travail de l'entité où il effectue son stage conformément à l' article\n\nR. 6153-7 du code de la santé publique . Il transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont\nil relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail. \nIII.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques présente un handicap tel\nque défini à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles , il bénéficie d'un accompagnement\nmentionné à l'article D. 631-22, en vue de l'accomplissement de sa formation ou en vue d'une réorientation\néventuelle. \nL'étudiant mentionné au premier alinéa peut également demander à accomplir son stage en surnombre.\nDans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé\npublique . \nA titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en\nsurnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage peut être validé par le directeur de\nl'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques après avis du coordonnateur\nlocal. \nPour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation à l' article R. 6153-7\ndu code de la santé publique , le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de\nrattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son\nstage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs\nnécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail. \nIV.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques qui ne participent pas à un choix\nsemestriel ou annuel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que la\nmise en disponibilité prévue à l' article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès\ndu directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de\nrecherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage,\ndans l'attente du choix semestriel ou annuel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre, sur un poste\nagréé de leur région, proposé au choix semestriel ou annuel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur\nancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de\nl'agence régionale de santé pilote, en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant\ndes formations pharmaceutiques. \nV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III, l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études\npharmaceutiques demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix,\ntout en conservant son rang de classement."}
{"article_id": "D633-16-1", "text": "Article D633-16-1\n \nL'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est évalué progressivement tout au long\nde sa formation, à l'issue de chaque stage ainsi qu'à l'issue de chaque phase, conformément à la maquette de\nformation de la spécialité suivie et des objectifs associés aux différentes phases mentionnées à l'article D.\n633-11. \nLes modalités d'évaluation du troisième cycle des études pharmaceutiques sont précisées par arrêté des\nministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense et s'appuient,\nnotamment, sur le contrat de formation défini à l'article D. 633-11-1."}
{"article_id": "D633-16-2", "text": "Article D633-16-2\n \nLes stages font l'objet d'une validation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de\nl'enseignement supérieur et de la santé.\n\nL'évaluation de la phase socle correspond à la validation de la maîtrise des connaissances de base de\nla spécialité suivie ainsi que de la maîtrise des compétences transversales nécessaires à l'exercice de la\nprofession. Elle valide la capacité de l'étudiant de troisième cycle des études pharmaceutiques à poursuivre\nsa formation en phase 2 dans la spécialité suivie. \nL'évaluation de la phase d'approfondissement correspond à la validation de la maîtrise des connaissances\napprofondies et des connaissances nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie pour accéder à la phase 3. \nL'évaluation de la phase de consolidation correspond à la validation de la maîtrise de l'ensemble des\nconnaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie."}
{"article_id": "D633-16-3", "text": "Article D633-16-3\n \nLa commission régionale de coordination de la spécialité, mentionnée à l'article D. 633-12, vérifie que\nl'étudiant a acquis les connaissances et les compétences nécessaires à la validation de chaque phase telles\nque définies dans le contrat de formation. Elle transmet son avis au directeur de l'unité de formation et de\nrecherche dispensant des formations pharmaceutiques qui décide de la validation de la phase. Si la phase est\nvalidée, l'étudiant accède à la phase suivante. \nAu terme de la validation de la dernière phase prévue par la maquette de formation, telle que définie\nà l'article D. 633-11, la commission régionale de coordination de la spécialité donne son avis sur la\ndélivrance du diplôme d'études spécialisées selon les modalités prévues par arrêté des ministres chargés de\nl'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.\nParagraphe 3 : Changement d'orientation"}
{"article_id": "R633-17", "text": "Article R633-17\n \nTout interne en pharmacie inscrit à un diplôme d'études spécialisées peut, avant la fin du quatrième semestre\nd'internat, demander à changer d'orientation au sein de la région où il a été affecté. Il ne peut alors s'inscrire\nqu'à un diplôme d'études spécialisées auquel son rang de classement au concours de l'internat lui aurait\npermis d'accéder lors de son choix initial. \nL'intéressé dépose sa demande de changement d'orientation auprès du directeur général de l'agence régionale\nde santé dont il relève, au moins deux mois avant la date du choix des postes. \nCette possibilité de changement ne peut s'exercer qu'une seule fois."}
{"article_id": "R633-18", "text": "Article R633-18\n \nLors du changement d'orientation, les stages déjà effectués dans le cadre de la première affectation peuvent\nêtre validés au titre de la nouvelle formation choisie selon des modalités fixées par les conseils des unités\nde formation et de recherche de pharmacie concernées, sur proposition du coordonnateur régional de la\nspécialité du diplôme d'études spécialisées auquel est inscrit l'interne. L'interne est alors réputé avoir une\nancienneté augmentée du nombre de semestres validés.\n\nParagraphe 4 : Changement d'interrégion, de région ou de subdivision\npour motif impérieux"}
{"article_id": "R633-18-1", "text": "Article R633-18-1\n \nLes changements d'interrégion, de région ou de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif\nimpérieux dûment justifié par l'étudiant. \nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise la procédure selon laquelle\nles demandes sont présentées et instruites.\nParagraphe 5 : Délivrance"}
{"article_id": "D633-19", "text": "Article D633-19\n \nLe diplôme d'études spécialisées est délivré par les universités accréditées à cet effet. Il mentionne l'option\nprécoce suivie et le cas échéant la formation spécialisée transversale suivie. Il est délivré aux étudiants de\ntroisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ayant : \n1° Validé l'ensemble de la formation hors stage et soutenu avec succès le mémoire avant la fin de la\nphase de consolidation, devant un jury dont la composition est définie par arrêté des ministres chargés de\nl'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense ; \n2° Validé tous les stages prévus dans la maquette et en fonction de l'option précoce suivie ; \n3° Validé les trois phases de formation. \nLes modalités d'évaluation et de délivrance du diplôme d'études spécialisées sont précisées par arrêté des\nministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.\nSous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées"}
{"article_id": "D633-23", "text": "Article D633-23\n \nLes pharmaciens des armées accèdent à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées de pharmacie dans\nles conditions fixées par les articles R. 633-24 à R. 633-27, après avoir subi avec succès les épreuves du\nconcours de l'assistanat des hôpitaux des armées."}
{"article_id": "R633-24", "text": "Article R633-24\n \nLes pharmaciens des armées ayant exercé leur activité professionnelle pendant une durée minimale fixée par\narrêté du ministre de la défense peuvent, dans les conditions fixées par les articles R. 633-25 à R. 633-27,\naccéder à une spécialité de troisième cycle des études pharmaceutiques différente de leur spécialité initiale."}
{"article_id": "R633-25", "text": "Article R633-25\n\nUn concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est organisé annuellement dans chacune des disciplines\nrépondant aux besoins des armées. \nUn arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe la\ncomposition des jurys, la nature, la durée et les coefficients respectifs des épreuves de ce concours."}
{"article_id": "R633-26", "text": "Article R633-26\n \nLe nombre de postes offerts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées ainsi que leur répartition\npar spécialité et par université de rattachement sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de\nla défense, de l'enseignement supérieur et de la santé. Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre de\nl'article L. 633-3. \nLes candidats reçus à ce concours choisissent, selon leur rang de classement, leur université de rattachement,\ndans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur et de la santé."}
{"article_id": "R633-27", "text": "Article R633-27\n \nLes candidats nommés assistants à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à\nD. 633-17-2, à l'exception de l'article D. 633-13, des articles D. 633-19, et D. 633-23 à D. 633-31 du présent\ncode. Les dispositions des articles R. 633-35 à R. 633-39, R. 633-17 et R. 633-18 du présent code ne leur\nsont pas applicables."}
{"article_id": "R633-28", "text": "Article R633-28\n \nLes pharmaciens militaires étrangers autres que ressortissants des Etats membres de l'Union européenne,\nd'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la\nConfédération helvétique peuvent accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, après avoir\nsubi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées organisé en application des articles R.\n633-24 à R. 633-27. \nLe nombre de postes à titre étranger offerts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est fixé\nchaque année, par diplôme d'études spécialisées ou regroupement de diplômes d'études spécialisées et par\nuniversité de rattachement, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur et de la santé en fonction des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats."}
{"article_id": "D633-29", "text": "Article D633-29\n \nPour la durée de leur formation, les assistants des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire,\nsans préjudice du pouvoir disciplinaire des juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès\nau troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques."}
{"article_id": "D633-30", "text": "Article D633-30\n\nI.-Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé\ndont relève chacune des universités et attribués nominativement, soit tous les six mois, soit une fois par an,\naux assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.\n \nII.-Pour l'application du I de l'article D. 633-16, sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le\nchoix de stage les stages non validés par les assistants des hôpitaux des armées, pour raisons d'absence liée à\nl'une des situations suivantes :\n \n1° Etat de grossesse ;\n \n2° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;\n \n3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la\ndéfense.\n \nL'assistant des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du\nprésent II consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées\ndans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'assistant des\nhôpitaux des armées accomplit son stage. L'assistant des hôpitaux des armées transmet au commandant de\nsa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur\ngénéral de l'agence régionale de santé est informé de la situation.\n \nLes avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur\nl'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.\n \nIII.-Pour l'application du II de l'article D. 633-16, lorsque l'assistant des hôpitaux des armées prend part à\nla procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du II du présent\narticle, il peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son stage en surnombre.\nLorsqu'il est placé dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° du même II, il peut, après autorisation\ndu ministre de la défense, demander à accomplir un second stage en surnombre, consécutif au premier. Dans\ntous les cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé\npublique.\n \nA titre alternatif, cet assistant peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en\nsurnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa\ndurée.\n \nDans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'assistant des hôpitaux des armées consulte le service de\nmédecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se\nrapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne accomplit son stage. L'assistant des hôpitaux\ndes armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires\ndont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.\n \nIV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'assistant des hôpitaux des\narmées demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en\nconservant son rang de classement.\n \nV.-Les assistants des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix semestriel ou annuel des postes\nen raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que les congés prévus aux articles L.\n4138-6, L. 4138-7 et L. 4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de\nformation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité\nde formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente\ndu choix semestriel ou annuel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur\nrégion, proposé au choix semestriel ou annuel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté\n\nde fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence\nrégionale de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche."}
{"article_id": "D633-31", "text": "Article D633-31\n \nUn enseignant, membre du corps des pharmaciens des armées, est chargé de suivre la préparation de chaque\nassistant des hôpitaux des armées inscrit à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées de pharmacie, en\nliaison avec le coordonnateur local de la spécialité mentionné à l'article D. 633-12.\nSous-section 3 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé\npour les ressortissants français ou des autres Etats membres de\nl'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace\néconomique européen, de la Confédération helvétique ou de la\nPrincipauté d'Andorre"}
{"article_id": "R633-35", "text": "Article R633-35\n \nLes pharmaciens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre\nEtat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les pharmaciens suisses et andorrans,\ntitulaires d'un diplôme ouvrant droit à l'exercice de la pharmacie, peuvent accéder à une des formations du\ntroisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, différente de leur formation initiale, s'ils ont satisfait\naux épreuves d'un concours spécial dénommé \" concours d'internat à titre européen \". \nLes candidats qui se présentent à ce concours justifient d'au moins trois années d'activité professionnelle en\nqualité de pharmacien dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article."}
{"article_id": "R633-36", "text": "Article R633-36\n \nLes dispositions des articles D. 633-2, D. 633-3 et D. 633-8 sont applicables au concours de l'internat en\npharmacie à titre européen. \nLe concours d'internat à titre européen est organisé par le directeur général du Centre national de gestion des\npraticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. \nUn arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé. \nLes candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours."}
{"article_id": "R633-37", "text": "Article R633-37\n \nLe nombre de postes mis au concours de l'internat en pharmacie à titre européen ainsi que leur répartition par\nspécialité, par région et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres\nchargés de la santé et de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "R633-38", "text": "Article R633-38\n\nLes candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9\nà D. 633-19 du présent code et aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique. Les\ndispositions des articles R. 633-17 et R. 633-18 du présent code ne leur sont pas applicables."}
{"article_id": "R633-39", "text": "Article R633-39\n \nIl est tenu compte, au cours de la formation du troisième cycle, des compétences acquises, des fonctions\nde troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation\npharmaceutique continue par les internes, selon des modalités déterminées par l'unité de formation et de\nrecherche de pharmacie dont dépend l'interne et approuvées par le président d'université. Les internes qui\nbénéficient, de ce fait, d'une réduction de la durée de leur formation sont réputés avoir une ancienneté\naugmentée du nombre de semestres pris en compte.\nSous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé\npour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres\nde l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace\néconomique européen, de la Confédération helvétique ou de la\nPrincipauté d'Andorre"}
{"article_id": "R633-40", "text": "Article R633-40\n \nUn concours d'internat en pharmacie à titre étranger est organisé chaque année. Ce concours, dénommé\n\" internat à titre étranger \", est ouvert aux étrangers autres que ressortissants d'Etats membres de l'Union\neuropéenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse\nou de la Principauté d'Andorre, titulaires d'un diplôme de pharmacien permettant l'exercice de la pharmacie\ndans le pays d'obtention ou d'origine."}
{"article_id": "R633-41", "text": "Article R633-41\n \nLes candidats peuvent se présenter deux fois au concours d'internat en pharmacie à titre étranger. La ou les\nprésentations du candidat à des sessions du concours organisé en application des articles D. 633-1 à D. 633-7\nsont, le cas échéant, prises en compte dans l'appréciation des droits à concourir."}
{"article_id": "R633-42", "text": "Article R633-42\n \nLe concours d'internat en pharmacie à titre étranger est organisé par le directeur général du Centre national\nde gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. \nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de\npostes offerts au concours et leur répartition, par diplôme d'études spécialisées, région et centre hospitalier\nuniversitaire."}
{"article_id": "R633-43", "text": "Article R633-43\n \nL'article D. 633-3 est applicable au concours d'internat en pharmacie à titre étranger. \nUn arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les documents particuliers\nqui figurent au dossier d'inscription."}
{"article_id": "R633-44", "text": "Article R633-44\n \nAprès la publication des résultats du concours d'internat en pharmacie à titre étranger par le Centre national\nde gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les\ncandidats classés communiquent par écrit à ce centre la liste, par ordre préférentiel, des régions, spécialités et\ncentres hospitaliers universitaires de rattachement qu'ils souhaitent choisir. \nEn fonction de leur rang de classement et compte tenu des possibilités d'accueil dans chaque région et\nspécialité, les internes sont affectés, selon leurs souhaits et conformément à la répartition des postes fixée par\nl'arrêté prévu à l'article R. 633-42. \nLe Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction\npublique hospitalière informe chaque interne de son affectation."}
{"article_id": "R633-45", "text": "Article R633-45\n \nLe rang de classement obtenu par le candidat à l'issue des épreuves est également pris en compte pour le\nchoix des stages. Les internes en pharmacie recrutés au titre de la présente sous-section sont interclassés avec\nles internes issus des concours organisés en application des articles D. 633-1 à D. 633-7 et R. 633-35 à R.\n633-39 et sans que le stage choisi soit retiré du choix ouvert aux internes classés ensuite. Il ne peut cependant\npas y avoir plus d'un interne nommé en application des dispositions de la présente sous-section dans le même\nlieu de stage agréé."}
{"article_id": "R633-46", "text": "Article R633-46\n \nLes dispositions prévues aux articles D. 633-9 à D. 633-17-2, à l'exception de l'article D. 633-13, aux articles\nD. 633-19, et D. 633-23 à D. 633-31 du présent code ainsi qu'aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code\nde la santé publique sont applicables aux internes recrutés au titre de la présente sous-section."}
{"article_id": "R633-47", "text": "Article R633-47\n \nLes internes nommés en application de la présente sous-section ne peuvent prétendre à la délivrance du\ndiplôme d'Etat de docteur en pharmacie.\nSous-section 5 : Dispositions diverses"}
{"article_id": "R633-48", "text": "Article R633-48\n\nLes arrêtés pris en application des articles R. 633-17, R. 633-18, R. 633-24 à R. 633-28 et R. 633-35 à R.\n633-47 font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.\nChapitre IV : Les études odontologiques\nSection 1 : Le diplôme de formation générale en sciences\nodontologiques\nSection 2 : Le diplôme de formation approfondie en sciences\nodontologiques\nSection 3 : Le troisième cycle court et l'obtention du diplôme d'Etat de\ndocteur en chirurgie dentaire\nSection 4 : Le troisième cycle long\nSous-section 1 : Organisation\nParagraphe 1 : Accès au troisième cycle long"}
{"article_id": "R634-1", "text": "Article R634-1\n \nPeuvent accéder au troisième cycle long des études odontologiques, en vue d'une formation qualifiante, sous\nréserve de réussite aux épreuves d'un concours national d'internat en odontologie : \n1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études odontologiques en France ; \n2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace\néconomique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ayant validé une\nformation de base de praticien de l'art dentaire telle que définie au 2 et au 3 de l'article 34 de la directive\n2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des\nqualifications professionnelles."}
{"article_id": "R634-2", "text": "Article R634-2\n \nUn conseil scientifique pour les études en odontologie, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur, prépare et vérifie les sujets susceptibles de faire l'objet des épreuves des concours d'internat\nmentionnés aux articles R. 634-1 et R. 634-19. Il est composé de huit membres, choisis parmi les personnels\nenseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires et nommés par arrêté des\nministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Il désigne en son sein un président et un\nsecrétaire général. \nLe président désigne des experts chargés de proposer ces sujets au conseil scientifique.\n\nLes sujets des épreuves sont tirés au sort par le président du conseil scientifique en odontologie, à partir\nd'une banque de sujets constituée par ce conseil. \nUn arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les modalités de\nfonctionnement du conseil scientifique en odontologie."}
{"article_id": "R634-3", "text": "Article R634-3\n \nUn arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe le programme, les modalités\nd'organisation et d'inscription, le déroulement, la nature, la pondération des épreuves ainsi que les règles\nd'organisation du jury composé de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de\nconférences des universités-praticiens hospitaliers relevant du groupe des disciplines odontologiques du\nConseil national des universités pour les disciplines de santé."}
{"article_id": "R634-4", "text": "Article R634-4\n \nLe troisième cycle long des études odontologiques est organisé dans des circonscriptions géographiques\ndénommées \" interrégions \" dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de\nl'enseignement supérieur."}
{"article_id": "R634-5", "text": "Article R634-5\n \nLe nombre de postes mis au concours ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par\ncentre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de\nl'enseignement supérieur, en tenant compte des besoins et des capacités de formation."}
{"article_id": "R634-6", "text": "Article R634-6\n \nLe concours d'internat en odontologie est organisé au niveau national par le directeur général du Centre\nnational de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique\nhospitalière. \nUn arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé."}
{"article_id": "R634-7", "text": "Article R634-7\n \nLes étudiants peuvent se présenter au concours de l'internat à deux reprises : \n1° La première fois au cours de l'année universitaire au terme de laquelle ils remplissent les conditions\nprévues à l'article R. 634-1 ; \n2° La deuxième fois au cours de l'année universitaire suivante. \nToutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité,\nd'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment\njustifiée, la période durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire\npour préserver le droit des candidats."}
{"article_id": "R634-8", "text": "Article R634-8\n \nA l'issue du concours, la procédure nationale de choix de la spécialité, de l'interrégion et du centre hospitalier\nuniversitaire de rattachement est organisée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des\npersonnels de direction de la fonction publique hospitalière. \nLes lauréats sont appelés à formuler leur choix, selon leur rang de classement et dans la limite du nombre\nde postes ouverts au concours, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de\nl'enseignement supérieur. \nA l'issue de la procédure nationale de choix, la liste des lauréats, comprenant les affectations dans une\nspécialité, une interrégion et un centre hospitalier universitaire de rattachement, est publiée par arrêté du\ndirecteur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la\nfonction publique hospitalière. \nUn candidat peut renoncer au bénéfice du concours. Il en informe le Centre national de gestion, par écrit,\ndans un délai de quinze jours à compter de la notification de son affectation. A cette condition, il conserve le\ndroit de se présenter une deuxième fois au concours.\nParagraphe 2 : Formation"}
{"article_id": "R634-9", "text": "Article R634-9\n \nLa liste des formations qualifiantes du troisième cycle long des études odontologiques est fixée par arrêté des\nministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Certaines formations peuvent être communes à\nla médecine et à l'odontologie."}
{"article_id": "R634-10", "text": "Article R634-10\n \nLes étudiants nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à l'article R. 634-6 prennent\nannuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre\nhospitalier universitaire de rattachement. Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique,\ndont les modalités sont déterminées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil\nacadémique après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie."}
{"article_id": "R634-11", "text": "Article R634-11\n \nLes étudiants de troisième cycle long des études odontologiques reçoivent, à temps plein, une formation\nthéorique et pratique. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, pour\nchaque formation qualifiante, la durée des études, le programme des enseignements, la durée et la nature des\nfonctions pratiques qui sont exercées au cours des stages hospitaliers ou extrahospitaliers ainsi que les règles\nde validation applicables."}
{"article_id": "R634-12", "text": "Article R634-12\n\nPour chaque formation qualifiante, l'organisation des enseignements théoriques et de la formation pratique\nest placée, dans chaque interrégion, sous la responsabilité d'un enseignant coordonnateur, désigné pour\nune période de quatre ans par les directeurs d'unité de formation et de recherche (UFR) d'odontologie de\nl'interrégion. \nPour les formations communes à la médecine et à l'odontologie, l'enseignant coordonnateur est désigné\npar les directeurs d'UFR de médecine et d'odontologie de l'interrégion. Cette responsabilité est assurée\nalternativement par un enseignant des UFR de médecine et un enseignant des UFR d'odontologie."}
{"article_id": "R634-13", "text": "Article R634-13\n \nI.- Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques peuvent bénéficier d'une année de\nrecherche dont les modalités d'organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés\npar arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.\n \nL'année de recherche est attribuée en tenant compte de la qualité du projet de recherche présenté par\nl'étudiant.\n \nPendant le contrat d'année de recherche cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique, l'étudiant en\nannée de recherche est un étudiant de troisième cycle long des études odontologiques.\n \nLes stages ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche ne sont pas pris en compte dans les\nobligations de formation prévues pour l'obtention du diplôme postulé dans le cadre du troisième cycle long\ndes études odontologiques.\n \nII.-L'année de recherche prévue au présent article ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R.\n6153-26 du code de la santé publique sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté dans la limite de\ndeux années."}
{"article_id": "R634-14", "text": "Article R634-14\n \nLes étudiants de troisième cycle long des études odontologiques accomplissent leur formation pratique dans\ndes lieux de stage agréés au sein de centres hospitaliers universitaires et des établissements de santé liés par\nconvention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement, selon des modalités prévues par décret.\nIls peuvent également accomplir une partie de cette formation auprès d'un praticien agréé-maître de stage. Ils\nsont placés sous l'autorité du responsable médical ou du praticien agréé-maître de stage du lieu de stage où\nils sont affectés."}
{"article_id": "R634-15", "text": "Article R634-15\n \nLes stages, d'une durée d'un semestre, sont proposés tous les six mois au choix des étudiants de troisième\ncycle long des études odontologiques. Ils choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre\nentier de semestres ; à ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement au concours. \nLe directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations semestrielles dans les conditions\nfixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. \nLes étudiants de troisième cycle long des études odontologiques peuvent, selon des modalités fixées par\narrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, effectuer, sous réserve de l'accord des\nautorités universitaires et hospitalières concernées, des semestres de formation dans un lieu de stage agréé\nd'une autre interrégion ou à l'étranger, dans la limite de trois semestres.\n\nNul ne peut poursuivre le troisième cycle long des études odontologiques dès lors qu'il n'a pas validé\nses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire prévue par la\nmaquette du diplôme postulé. Toutefois, une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière\nde l'interne, peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation\net de recherche.\n \nLe délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article\nR. 634-15-1, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article R. 634-13 et de la durée d'une thèse de\ndoctorat citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique, les cas échéants."}
{"article_id": "R634-15-1", "text": "Article R634-15-1\n \n \nI.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 634-15, les stages non validés sont pris en compte dans le\ncalcul de l'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :\n \n1° Etat de grossesse ;\n \n2° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;\n \n3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R. 6153-15 du code de la santé\npublique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ;\n \n4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique.\n \nLes stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues\npour chaque diplôme postulé. Dans ce cas, l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques\nconcerné accomplit un stage complémentaire.\n \nL'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° consulte, par dérogation\nà l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au travail de son centre hospitalier\nuniversitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant\naccomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les\njustificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.\n \nII.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques prend part à la procédure de choix\nde stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° , 3° et 4° du I, il peut accomplir son\nstage en surnombre. Lorsqu'il est placé dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° du même I, il peut\ndemander à accomplir un second stage en surnombre, consécutif au premier. Dans tous les cas, la validation\ndu stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.\n \nA titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage\nen surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa\ndurée.\n \nDans les cas prévus aux deux alinéas précédents, sauf lorsqu'ils résultent de la situation mentionnée au 4° du\nI, l'étudiant consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au\ntravail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé\nau travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence\nrégionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du\nservice de santé au travail.\n\nIII.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques présente un handicap tel que défini\nà l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, il bénéficie d'un accompagnement prévu par\ndécret, en vue d'un aménagement de ses conditions de travail en stage.\n \nCet étudiant peut demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est\nsoumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.\n \nA titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en\nsurnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa\ndurée.\n \nPour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code\nde la santé publique, le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce\nservice se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant\ntransmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les\navis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.\n \nIV.-Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques qui ne participent pas à un choix\nsemestriel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en\ndisponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur\ngénéral de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche\nen odontologie d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel\nsuivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre, sur un poste agréé de leur interrégion, proposé au choix\nsemestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang\nde classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote en lien avec le\ndirecteur de leur unité de formation et de recherche.\n \nV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III, l'étudiant de troisième cycle long des études\nodontologiques demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout\nen conservant son rang de classement.\n \nParagraphe 3 : Obtention et délivrance des diplômes"}
{"article_id": "R634-16", "text": "Article R634-16\n \nLes étudiants de troisième cycle long des études odontologiques qui ont validé l'ensemble de la formation\nthéorique et pratique obtiennent, à l'issue de leur internat, un diplôme d'études spécialisées correspondant à la\nformation suivie. \nCe diplôme est délivré par les universités habilitées à cet effet par arrêté des ministres chargés de\nl'enseignement supérieur et de la santé."}
{"article_id": "R634-17", "text": "Article R634-17\n \nI.-Pour les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques ayant accompli le deuxième cycle\nd'études en France, la thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est soutenue\ndevant un jury désigné par le président d'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de\nrecherche. Ce jury comprend au moins quatre membres :\n\n1° Un professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche\ndentaires, président ; \n2° Trois autres membres, dont deux au moins choisis parmi les personnels enseignants et hospitaliers\ntitulaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ; l'un de ces membres peut être un\nassistant hospitalier universitaire.\n \nII.-Pour les étudiants en troisième cycle des études odontologiques inscrits dans les spécialités d'orthopédie\ndento-faciale et de médecine bucco-dentaire, la thèse peut être soutenue après validation du deuxième\nsemestre de formation du troisième cycle long des études odontologiques et jusqu'à la fin de l'année civile\nsuivant celle au cours de laquelle ils obtiennent leur diplôme d'études spécialisées. Pour les étudiants en\ntroisième cycle des études odontologiques inscrits dans la spécialité de chirurgie orale, la thèse est soutenue\navant la fin de la phase d'approfondissement."}
{"article_id": "R634-18", "text": "Article R634-18\n \nLa délivrance du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ne peut intervenir qu'au terme de la\nvalidation totale du troisième cycle long, en même temps que celle du diplôme d'études spécialisées obtenu.\nParagraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens\nfrançais ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union\neuropéenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace\néconomique européen, de la Confédération helvétique ou de la\nPrincipauté d'Andorre"}
{"article_id": "R634-19", "text": "Article R634-19\n \nLes praticiens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat\npartie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les praticiens suisses ou andorrans, titulaires\nd'un diplôme ouvrant droit à l'exercice de la chirurgie dentaire, peuvent accéder au troisième cycle long\ndes études odontologiques après avoir satisfait aux épreuves d'un concours spécial dénommé \" concours\nd'internat à titre européen \". \nPour pouvoir se présenter à ce concours, les candidats doivent justifier d'au moins trois années d'activité\nprofessionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa du présent\narticle."}
{"article_id": "R634-20", "text": "Article R634-20\n \nLes dispositions des articles R. 634-2, R. 634-3, R. 634-4 et R. 634-8 sont applicables au concours d'internat\nà titre européen. \nLe concours est organisé par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels\nde direction de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la date de\nl'ouverture des épreuves. \nLes candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours."}
{"article_id": "R634-21", "text": "Article R634-21\n \nLe nombre de postes mis au concours d'internat à titre européen ainsi que leur répartition par spécialité, par\ninterrégion et par centre hospitalier universitaire de rattachement sont fixés par arrêté des ministres chargés\nde la santé et de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "R634-22", "text": "Article R634-22\n \nLes étudiants de troisième cycle long des études odontologiques nommés à l'issue du concours d'internat à\ntitre européen sont soumis aux dispositions pédagogiques prévues à la présente sous-section et à l'ensemble\ndes dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle long des études odontologiques. \nIl est tenu compte des compétences acquises, des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la\nformation déjà suivie dans le cadre de la formation odontologique continue, selon des modalités déterminées\npar la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique après avis du conseil de\nl'unité de formation et de recherche d'odontologie. \nLes étudiants visés au premier alinéa bénéficiant, pour la durée de leur formation pratique, des dispositions\nprévues au deuxième alinéa du présent article sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de\nsemestres admis en équivalence."}
{"article_id": "R634-23", "text": "Article R634-23\n \nLes arrêtés pris en application de la présente sous-section font l'objet d'une publication au Journal officiel de\nla République française.\nChapitre V : Les études de maïeutique\nSection unique : Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique\nSous-section 1 : Dispositions communes"}
{"article_id": "D635-1", "text": "Article D635-1\n \nLe diplôme d'Etat de docteur en maïeutique est délivré par les universités accréditées par arrêté du\nministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur\net de la recherche, aux étudiants qui ont validé l'ensemble de la formation théorique, clinique et pratique\ncorrespondant aux trois cycles de formation."}
{"article_id": "D635-2", "text": "Article D635-2\n\nLes étudiants souhaitant suivre une formation de maïeutique doivent avoir validé un parcours de formation\nantérieur mentionné au I de l'article R. 631-1 et subi avec succès les épreuves mentionnées à l'article R.\n631-1-2."}
{"article_id": "D635-3", "text": "Article D635-3\n \nEn cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de\nrecherche médicales et plusieurs écoles de sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent dans un des parcours\nde formation mentionné au I de l'article R. 631-1 et présentent leur candidature pour suivre une formation de\nmaïeutique sont répartis entre les différentes écoles selon les modalités fixées par le I de l'article L. 631-1 du\ncode de l'éducation."}
{"article_id": "D635-4", "text": "Article D635-4\n \nChaque école de sages-femmes ou université organisant la formation initiale des sages-femmes assure la\ncouverture des besoins de formation de plusieurs départements. Un arrêté en détermine la liste."}
{"article_id": "D635-5", "text": "Article D635-5\n \nLe montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de docteur en maïeutique\nest fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. \nLes étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ne prennent d'inscription à\nl'université que pour le passage des examens."}
{"article_id": "D635-7", "text": "Article D635-7\n \nLes règles relatives à l'agrément et à la nomination de certains directeurs des écoles de sages-femmes ainsi\nqu'à la nomination des directeurs techniques des enseignements sont fixées par les articles R. 4151-9 à R.\n4151-13 du code de la santé publique. \nSous-section 2 : Le diplôme de formation générale en sciences\nmaïeutiques\nSous-section 3 : Le deuxième cycle des études en sciences maïeutiques\nSous-section 4 : Le troisième cycle et l'obtention du diplôme d'Etat de\ndocteur en maïeutique"}
{"article_id": "D635-8", "text": "Article D635-8\n\nLe troisième cycle des études de maïeutique est accessible aux étudiants ayant obtenu la validation du\ndeuxième cycle des études de maïeutique. \nLa durée du troisième cycle est d'un an, composé de deux semestres. \nLe référentiel de formation est annexé à un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la\nsanté. \nLe diplôme d'Etat de docteur en maïeutique est conféré après validation de ce troisième cycle et soutenance\navec succès d'une thèse d'exercice. Il est délivré par les universités accréditées par arrêté du ministre chargé\nde l'enseignement supérieur.\nChapitre VI : Les autres formations de santé\nSection 1 : Les études d'audioprothèse"}
{"article_id": "D636-1", "text": "Article D636-1\n \nLes établissements d'enseignement supérieur publics habilités à délivrer le diplôme d'Etat d'audioprothésiste\nsont désignés, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des\nministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. \nCes arrêtés mentionnent, le cas échéant, l'unité de formation et de recherche responsable de la préparation\nhabilitée, au vu d'un dossier précisant les modalités d'organisation du diplôme. \nL'habilitation peut être retirée selon la même procédure."}
{"article_id": "D636-2", "text": "Article D636-2\n \n \nLes études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont ouvertes aux titulaires du baccalauréat de\nl'enseignement du second degré ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en vue de\nla poursuite d'études dans les universités."}
{"article_id": "D636-3", "text": "Article D636-3\n \nI.-L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et\nL. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du\nmême code. \nLa candidature à l'admission à la formation est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par\nun arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur. \nII.-Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études\nd'audioprothèse, fixé chaque année en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et par\narrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Le nombre de places ouvertes ne\npeut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation. Les capacités d'accueil sont\nactualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de préinscription.\n\nIII.-Conformément à l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation, plusieurs établissements proposant la\nformation d'audioprothésiste peuvent se regrouper en vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple, et\nconstituent une commission d'examen des vœux. Le nombre total de vœux d'inscription pour le diplôme\nd'Etat d'audioprothésiste est limité à 5 par candidat. \nLa commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement\nexamine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de\nl'éducation. Après examen des dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux ordonne les\ncandidatures retenues et établit une liste de candidats admis. Ces candidats admis sont autorisés à intégrer la\npremière année de formation en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste. \nToutefois, la commission d'examen des vœux peut prévoir, après l'examen des dossiers de candidature,\nl'organisation d'un entretien des candidats figurant sur une liste qu'elle aura préalablement établie. Dans\nce cas, à l'issue de cet entretien, la commission ordonne les candidatures retenues et établit la liste des\ncandidats admis qui sont autorisés à intégrer la première année de formation en vue du diplôme d'Etat\nd'audioprothésiste."}
{"article_id": "D636-4", "text": "Article D636-4\n \nLes études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ont une durée de trois ans. Elles comportent\ndes enseignements théoriques, des enseignements dirigés, des enseignements pratiques, des stages et\nla soutenance d'un mémoire de recherche. Elles intègrent une formation permettant l'acquisition des\ncompétences socles au numérique en santé dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint\ndes ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.\n \nLes orientations thématiques et les volumes horaires des enseignements théoriques et pratiques sont fixés\nconformément à l'annexe du décret n° 2001-620 du 10 juillet 2001 relatif au programme d'enseignement,\nà l'organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat\nd'audioprothésiste publiée au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.\n \nLes professionnels de l'audioprothèse participent aux enseignements en tant que de besoin."}
{"article_id": "D636-5", "text": "Article D636-5\n \nChacune des trois années d'études d'audioprothèse fait l'objet d'un examen terminal portant sur l'ensemble\ndes matières enseignées dans l'année. Une seule session est organisée annuellement. \nL'obtention d'une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble des travaux pratiques et des\nstages conditionne chaque année l'autorisation de se présenter aux examens."}
{"article_id": "D636-6", "text": "Article D636-6\n \nL'examen mentionné à l'article D. 636-5 comprend des épreuves écrites et des travaux pratiques ainsi que, en\ntroisième année, une épreuve orale. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire. Les étudiants\ndoivent avoir obtenu à l'examen une moyenne générale de 10 sur 20 sans note éliminatoire pour passer dans\nl'année supérieure ou être admis à subir l'épreuve orale de fin de troisième année. La nature et la durée des\népreuves ainsi que les coefficients qui leur sont attribués sont fixés chaque année par le conseil de l'unité de\nformation et de recherche, sur proposition de l'enseignant responsable de la formation.\n\nL'épreuve orale d'admission porte sur l'ensemble des enseignements des trois années d'études. Sont déclarés\nadmis les étudiants ayant obtenu au moins 10 sur 20 à cette épreuve. \nAucun étudiant ne peut redoubler plus de deux des trois années d'études. Nul ne peut être autorisé à tripler\nune année d'études, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le président de l'université sur proposition\nde l'enseignant responsable de la formation."}
{"article_id": "D636-7", "text": "Article D636-7\n \nLes jurys des examens terminaux de chacune des trois années d'études d'audioprothèse sont désignés par\nle président de l'université, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, sur proposition\nde l'enseignant responsable de la formation. Ils comprennent chacun cinq membres, dont au moins deux\nenseignants et un audioprothésiste ayant participé à l'enseignement. Ils sont présidés par l'enseignant\nresponsable de la formation."}
{"article_id": "D636-8", "text": "Article D636-8\n \nLes stages d'audiologie sont accomplis dans des pôles d'activité hospitaliers d'oto-rhino-laryngologie ou dans\ndes établissements agréés par le conseil de l'unité de formation et de recherche (UFR), sur proposition de\nl'enseignant responsable de la formation d'audioprothésiste. \nLes stages d'audioprothèse sont accomplis auprès de maîtres de stages, dans les laboratoires d'audioprothèse\nagréés par le conseil de l'UFR, sur proposition de l'enseignant responsable de la formation. \nLes étudiants en audioprothèse effectuent leur stage pratique auprès d'un audioprothésiste, appelé maître de\nstage. \nLorsque ce stage s'effectue dans un établissement de santé, il se déroule sous la responsabilité du chef de\npôle d'activité ou du président de la commission médicale de l'établissement au sein duquel exerce le maître\nde stage. \nChaque stage est noté sur 20 par l'enseignant responsable de la formation, sur proposition du maître de stage."}
{"article_id": "D636-9", "text": "Article D636-9\n \nLe maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au moins et être agréé par une\ncommission d'agrément que préside le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) dont relève\nl'étudiant, suivant des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du\nministre chargé de la santé. \nLe directeur de l'UFR dresse la liste des maîtres de stage et prononce l'affectation des étudiants."}
{"article_id": "D636-10", "text": "Article D636-10\n \nLe nombre maximum de stagiaires que le maître de stage peut accueillir ne peut excéder trois. Il est fixé par\naccord entre le maître de stage et le responsable de l'enseignement du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et, le\ncas échéant, du chef de pôle d'activité ou du président de la commission médicale d'établissement."}
{"article_id": "D636-11", "text": "Article D636-11\n\nLe stagiaire, après consentement du patient, assiste aux activités du maître de stage et participe, sous\nla responsabilité et en présence du maître de stage, aux actes professionnels que ce dernier accomplit\nhabituellement. \nL'étudiant ne peut recevoir de rémunération ni de son maître de stage ni des patients au titre de ses activités\nde stagiaire."}
{"article_id": "D636-12", "text": "Article D636-12\n \nLe directeur de l'unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre\ninitiative ou sur la demande soit du maître de stage, soit de l'étudiant, soit, le cas échéant, du chef de pôle\nd'activité ou du président de la commission médicale d'établissement. Le stagiaire est pourvu, le cas échéant,\nd'une autre affectation."}
{"article_id": "D636-13", "text": "Article D636-13\n \nLe stage donne lieu à un rapport de stage rédigé par le stagiaire ainsi qu'à un rapport adressé par le maître de\nstage au directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) et portant sur le déroulement du stage et les\naptitudes du stagiaire. \nLa validation du stage est prononcée, au vu de ces rapports, par le directeur de l'UFR dont relève l'étudiant."}
{"article_id": "D636-14", "text": "Article D636-14\n \nLe stage auprès d'un audioprothésiste fait l'objet d'une convention entre le directeur de l'unité de formation et\nde recherche dont relève l'étudiant, le maître de stage et, le cas échéant, le directeur de l'établissement. \nCette convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les conditions de réparation et d'assurance\ndes éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage."}
{"article_id": "D636-15", "text": "Article D636-15\n \nLa soutenance du mémoire de recherche ne peut avoir lieu qu'après la validation de la troisième année\nd'études. Elle est publique. Le président du jury établit un procès-verbal de soutenance contresigné par\nl'ensemble des membres du jury. \nLe jury, présidé par l'enseignant responsable de la formation, est désigné dans les conditions fixées à l'article\nD. 636-7. Il comprend au moins : \n1° Un médecin oto-rhino-laryngologiste (professeur des universités-praticien-hospitalier ou maître de\nconférences des universités-praticien-hospitalier) ; \n2° Un physicien (enseignant ou enseignant-chercheur) ; \n3° Un audioprothésiste (enseignant ou maître de stage). \nLes étudiants peuvent s'inscrire pour une année supplémentaire en vue de la soutenance de leur mémoire de\nrecherche. Ils ne peuvent le présenter plus de deux fois."}
{"article_id": "D636-16", "text": "Article D636-16\n\nLe diplôme d'Etat d'audioprothésiste est délivré aux étudiants ayant satisfait avec succès aux épreuves des\nexamens de fin de première, de deuxième et de troisième années et ayant soutenu avec succès leur mémoire\nde recherche."}
{"article_id": "D636-17", "text": "Article D636-17\n \nLe montant des droits annuels exigés des candidats au diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé par arrêté du\nministre chargé de l'enseignement supérieur.\nSection 2 : Les études d'orthophonie\nSous-section 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "D636-18", "text": "Article D636-18\n \nLes études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comportent dix semestres de formation et se\ncomposent de deux cycles : \n1° Le premier cycle, défini à la sous-section 2, comprend six semestres de formation validés par l'obtention\nde 180 crédits européens correspondant au niveau licence ; \n2° Le deuxième cycle, défini à la sous-section 3, comprend quatre semestres de formation validés par\nl'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master."}
{"article_id": "D636-18-1", "text": "Article D636-18-1\n \nLes universités sont habilitées à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste par arrêté conjoint des\nministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis du Conseil national de l'enseignement\nsupérieur et de la recherche. \nLa formation dispensée fait l'objet d'une évaluation périodique en vue du renouvellement de l'habilitation à\ndélivrer le certificat de capacité d'orthophoniste."}
{"article_id": "D636-18-2", "text": "Article D636-18-2\n \nLes candidats à une inscription en vue du certificat de capacité d'orthophoniste justifient :\n \n-soit du baccalauréat ; \n-soit du diplôme d'accès aux études universitaires ; \n-soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou équivalence du baccalauréat en application de la\nréglementation nationale ; \n-soit d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes, conformément aux dispositions de l'article L.\n613-5 du code de l'éducation."}
{"article_id": "D636-18-3", "text": "Article D636-18-3\n \nLa candidature à l'admission à la formation est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par\nun arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur. \nL'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L.\n612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du\nmême code. \nLes capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue du\ncertificat de capacité d'orthophoniste, fixé chaque année en application de l'article L. 4383-2 du code de la\nsanté publique et par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Le nombre de\nplaces ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation. Les capacités\nd'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de\npréinscription. \nConformément à l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation, plusieurs établissements proposant la\nformation d'orthophoniste peuvent se regrouper en vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple, et\nconstituent une commission d'examen des vœux. Le nombre total de vœux d'inscription pour les études en\nvue du certificat de capacité d'orthophoniste est limité à 5 par candidat. \nLa commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement\nexamine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de\nl'éducation. Après examen des dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux établit une liste de\ncandidats soumis à un entretien. A l'issue de ces entretiens, elle ordonne les candidatures retenues et établit\nune liste de candidats admis. \nLes étudiants admis produisent, au plus tard le premier jour de la rentrée, un certificat établi par un médecin\nagréé attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de\nla profession d'orthophoniste. \nCes candidats admis sont autorisés à intégrer la première année de formation en vue du certificat de capacité\nd'orthophoniste."}
{"article_id": "D636-18-4", "text": "Article D636-18-4\n \nLes étudiants s'inscrivent au début de chaque année universitaire.\nSous-section 2 : Premier cycle des études d'orthophonie"}
{"article_id": "D636-19", "text": "Article D636-19\n \nLa formation a pour objectifs : \n1° L'acquisition d'un socle de connaissances en sciences de la vie, en sciences physiques et en sciences\nhumaines et sociales indispensables à l'appropriation progressive des compétences nécessaires à l'exercice du\nmétier d'orthophoniste ; \n2° L'approche fondamentale de l'être humain, la recherche du maintien de la santé ou la prise en charge du\npatient, par des connaissances en santé publique ;\n\n3° L'acquisition de connaissances de pathologie et de physiopathologie nécessaires à la pratique de\nl'orthophonie. \nL'apport théorique est complété par des activités de raisonnement clinique et des activités d'apprentissage\npratique en milieu clinique permettant à l'étudiant de commencer à construire les compétences nécessaires à\nl'exercice du métier d'orthophoniste. \nTrois principes régissent l'acquisition de ces connaissances :\n \n-la non-exhaustivité : la progression très rapide des connaissances impose des choix et conduit à rejeter toute\nidée d'exhaustivité. L'enjeu est d'acquérir des concepts qui permettront à l'étudiant, au cours de ses études\nultérieures et de sa vie professionnelle, de disposer des outils pour faire évoluer ses savoirs et ses savoir-\nfaire ; \n-la participation active de l'étudiant : chaque fois que cela est possible, l'acquisition des connaissances\nest envisagée au travers de la participation active de l'étudiant sous forme de travaux dirigés, d'exposés,\nd'approches par problèmes, de stages pour lesquels un tutorat et un contrôle des connaissances adaptés sont\nmis en place ; \n-l'interdisciplinarité : les professions de santé s'appuient sur de nombreux champs disciplinaires.\nL'apprentissage de l'interdisciplinarité prépare à la collaboration entre futurs professionnels de la santé.\nElle s'établit autour de la mise en place d'unités d'enseignement faisant appel à l'intégration de différentes\ndisciplines autour de l'étude de situations cliniques clés ou de problèmes de santé."}
{"article_id": "D636-19-1", "text": "Article D636-19-1\n \nLa validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages\npermet l'acquisition des 180 crédits européens correspondant au premier cycle.\nSous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie"}
{"article_id": "D636-20", "text": "Article D636-20\n \nPeuvent s'inscrire en deuxième cycle des études d'orthophonie les étudiants qui ont acquis les 180 crédits\neuropéens correspondant au premier cycle."}
{"article_id": "D636-20-1", "text": "Article D636-20-1\n \nI.-La formation a pour objectifs : \n1° L'acquisition des connaissances scientifiques et techniques indispensables à la maîtrise des savoirs et des\nsavoir-faire nécessaires à l'exercice de la profession d'orthophoniste complétant et approfondissant celles\nacquises au cours du cycle précédent ; \n2° L'apprentissage du raisonnement clinique et de l'intervention thérapeutique ; \n3° Une formation à la démarche scientifique rendue nécessaire par la progression rapide des connaissances\nqui est la conséquence directe des progrès de la recherche faisant évoluer régulièrement les pratiques\nprofessionnelles ;\n\n4° L'acquisition des compétences génériques nécessaires à la communication de l'orthophoniste avec le\npatient et son entourage, à sa coopération avec les membres de l'équipe soignante pluriprofessionnelle, à sa\nréflexivité et à son respect des règles de l'éthique et de la déontologie. \nL'apport théorique est complété par des activités de raisonnement clinique et des activités d'apprentissage\npratique en milieu clinique permettant à l'étudiant de maîtriser les compétences nécessaires à l'exercice du\nmétier d'orthophoniste. Ces compétences sont détaillées dans l'annexe 2 du décret n° 2013-798 du 30 août\n2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste. \nII.-L'enseignement comprend : \n1° Un tronc commun ; \n2° Un parcours personnalisé au cours duquel l'étudiant pourra choisir :\n \n-d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine de l'orthophonie ; \n-d'approfondir ou de compléter ses connaissances favorisant une orientation vers la recherche, dans le cadre\nd'un parcours recherche. Les étudiants suivant un parcours recherche effectuent un stage de quatre semaines\nminimum dans une structure de recherche ; \n-d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine particulier autre que l'orthophonie.\n \nCe parcours personnalisé comprend des unités d'enseignement librement choisies parmi les formations\ndispensées à l'université. Des parcours types peuvent être proposés par la composante assurant la formation\nen orthophonie."}
{"article_id": "D636-20-2", "text": "Article D636-20-2\n \nAu cours du dernier semestre, les étudiants soutiennent un mémoire sous la responsabilité d'un directeur de\nmémoire, désigné par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie sur proposition\nde l'équipe pédagogique. En fonction de leur projet professionnel, ce mémoire est soit à orientation\nprofessionnelle, soit à orientation recherche dans le cadre du parcours recherche ; dans ce dernier cas le\ndirecteur du mémoire est un enseignant-chercheur, un chercheur ou un orthophoniste titulaire d'un doctorat. \nLes objectifs de ce mémoire et l'encadrement prévu pour sa réalisation sont précisés à l'annexe 6 du décret n°\n2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste."}
{"article_id": "D636-20-3", "text": "Article D636-20-3\n \nLes membres du jury du mémoire sont désignés par le président de l'université sur proposition du directeur\nde la composante assurant la formation en orthophonie, après avis de l'équipe pédagogique. \nLe jury comprend au moins trois membres dont l'un est extérieur à la structure de formation :\n \n-un orthophoniste de l'équipe pédagogique ; \n-le directeur du mémoire ; \n-un expert du domaine concerné."}
{"article_id": "D636-20-4", "text": "Article D636-20-4\n\nUn certificat de compétences cliniques est organisé au cours du dernier semestre de formation. Ce certificat\nest destiné à valider les compétences cliniques acquises lors du second cycle."}
{"article_id": "D636-20-5", "text": "Article D636-20-5\n \nLa validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages\net la soutenance du mémoire permettent l'acquisition des 120 crédits européens correspondant au deuxième\ncycle."}
{"article_id": "D636-20-6", "text": "Article D636-20-6\n \nAucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de trois inscriptions au cours du deuxième cycle des\nétudes en orthophonie. Une de ces deux années ne peut faire l'objet de plus de deux inscriptions, sauf\ndérogation exceptionnelle accordée par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie.\nSous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études"}
{"article_id": "D636-21", "text": "Article D636-21\n \nLes enseignements en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comprennent des enseignements\nthéoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques ainsi que l'accomplissement de stages. Ces\nenseignements tiennent compte des priorités de santé publique. \nParmi ces enseignements sont notamment prévus : \n1° Un enseignement de langue vivante étrangère ; \n2° Une formation permettant l'acquisition des compétences socles au numérique en santé dont le contenu\net les modalités sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la\nsanté ; \n3° Une formation aux gestes et soins d'urgence."}
{"article_id": "D636-21-1", "text": "Article D636-21-1\n \nL'organisation des enseignements est définie par les instances de l'université après avis de la composante\nassurant la formation. \nLes enseignements sont organisés par discipline et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités\nd'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation et les compétences à\nacquérir. Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun et des unités d'enseignement librement\nchoisies par l'étudiant. \nLa mutualisation des enseignements entre les filières peut être mise en place. \nLa formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à\nl'enseignement et aux différentes approches de simulation ; elle est dispensée sur site ou en partie à distance."}
{"article_id": "D636-21-2", "text": "Article D636-21-2\n\nLe contenu des enseignements de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste ainsi\nque les recommandations pédagogiques qui s'y rapportent sont développés dans le référentiel de formation\nprévu à l'annexe 3 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de\ncapacité d'orthophoniste."}
{"article_id": "D636-21-3", "text": "Article D636-21-3\n \nLa composante assurant la formation en orthophonie élabore un projet pédagogique et veille à l'articulation\nentre les enseignements théoriques, pratiques et les stages en vue de l'acquisition des compétences\nprofessionnelles décrites à l'annexe 2 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en\nvue du certificat de capacité d'orthophoniste."}
{"article_id": "D636-21-4", "text": "Article D636-21-4\n \nSans préjudice des dispositions relatives au stage pratique des étudiants en orthophonie auprès d'un\northophoniste prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique, les stages prévus\nau cours de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste, ainsi que leur contenu, sont\nprécisés dans le référentiel de formation et dans le cahier des charges des stages mentionnés respectivement\naux annexes 3 et 5 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de\ncapacité d'orthophoniste."}
{"article_id": "D636-21-5", "text": "Article D636-21-5\n \nUn carnet de stage identifie les objectifs pédagogiques transversaux et spécifiques de chaque stage. Il permet\nle suivi de la progression de l'étudiant et son évaluation ; celle-ci porte notamment sur des activités adaptées\naux compétences transversales et spécifiques à acquérir."}
{"article_id": "D636-21-6", "text": "Article D636-21-6\n \nLes stages font l'objet d'une convention entre le directeur de la composante assurant la formation en\northophonie et le responsable de la structure accueillant le stagiaire. Ces conventions précisent les modalités\nd'organisation, d'encadrement et de déroulement des stages, que les conditions de réparation et d'assurance\ndes éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage."}
{"article_id": "D636-21-7", "text": "Article D636-21-7\n \nLes étudiants en orthophonie sont soumis au règlement intérieur de la structure d'accueil et sont informés de\nleurs obligations de présence par le responsable de celle-ci."}
{"article_id": "D636-21-8", "text": "Article D636-21-8\n\nLa validation des stages est prononcée, au vu du carnet de stage, complété par le maître de stage et du\nrapport de stage, par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie ou son représentant. \nL'absence de validation d'un ou de plusieurs stages au titre d'une année donnée entraîne le redoublement de\nl'étudiant."}
{"article_id": "D636-21-9", "text": "Article D636-21-9\n \nLes modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de\nl'article D. 636-21-1, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des\nunités d'enseignement. Les modalités de contrôle des connaissances permettent de vérifier l'acquisition de\nl'ensemble des connaissances et des compétences constitutives du diplôme. \nLes aptitudes et l'acquisition des connaissances et des compétences sont appréciées soit par un contrôle\ncontinu et régulier soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Une session\nde rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des\nrésultats semestriels. \nDans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient\nl'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition\néventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales,\npratiques et cliniques. Le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen."}
{"article_id": "D636-21-10", "text": "Article D636-21-10\n \nAprès accord du responsable pédagogique et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement\nde la formation, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite de trois\nsemestres au cours des dix semestres de formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste. La\npériode d'études, validée par l'établissement étranger, permet à l'étudiant d'acquérir les crédits européens\ncorrespondants."}
{"article_id": "D636-21-11", "text": "Article D636-21-11\n \nDes dispenses partielles de scolarité, de stages ou d'épreuves peuvent être accordées aux personnes admises\nà poursuivre des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste et justifiant de titres ou de diplômes\nreconnus par le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de la santé les autorisant à enseigner aux\nenfants atteints de déficience auditive. \nCes dispenses peuvent porter sur les enseignements suivants, détaillés dans l'annexe 3 du décret n° 2013-798\ndu 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste :\n \n-l'unité d'enseignement 1.2.1 Psychologie générale et psychologie du développement ; \n-l'unité d'enseignement 1.3 Sciences de l'éducation ; \n-l'unité d'enseignement 2.3 Etude de l'audition ; \n-l'unité d'enseignement 6.1 Stage en milieu scolaire."}
{"article_id": "D636-21-12", "text": "Article D636-21-12\n\nDes dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages par les étudiants sont mis en place dans chaque\nétablissement habilité à dispenser cette formation. \nCes dispositifs contribuent au dialogue entre l'équipe pédagogique et les étudiants en vue de faire évoluer le\ncontenu de la formation ainsi que les méthodes d'enseignement afin de favoriser l'appropriation des savoirs,\ndes connaissances et des compétences et d'améliorer la qualité de la formation. \nLes résultats de ces évaluations font l'objet d'un échange entre les étudiants et l'équipe pédagogique.\nSous-section 5 : Délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste"}
{"article_id": "D636-22", "text": "Article D636-22\n \nLe certificat de capacité d'orthophoniste est délivré aux étudiants ayant :\n \n-validé l'ensemble des enseignements et des stages correspondant aux deux cycles de formation ; \n-obtenu le certificat de compétences cliniques ; \n-et soutenu leur mémoire avec succès.\n \nLa délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste est accompagnée de l'annexe descriptive dite “\nsupplément au diplôme ”\nSection 3 : Les études d'orthoptie\nSection 4 : Les études de technicien supérieur en imagerie médicale et\nradiologie thérapeutique\nSous-section 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "D636-48", "text": "Article D636-48\n \n \nLe diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est un diplôme\nnational de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de licence. Il atteste des compétences\nscientifiques et professionnelles pour exercer les activités du métier de manipulateur d'électroradiologie\nmédicale. \nLa formation préparant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique\ns'inscrit dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13.\n \nLa formation est organisée en six semestres validés par l'obtention de 180 crédits du système européen\nd'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS)."}
{"article_id": "D636-49", "text": "Article D636-49\n\nUn arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé publié au Journal officiel\nde la République française établit les référentiels d'activités professionnelles, de compétences et de formation\nainsi que les modalités d'accès à la formation, d'évaluation et de délivrance du diplôme.\nSous-section 2 : Accès à la formation"}
{"article_id": "D636-50", "text": "Article D636-50\n \nLe diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est préparé :\n \n1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ;\n \n2° Par voie de la formation professionnelle continue, dans les centres de formation professionnelle déclarés\nconformément aux dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ;\n \n3° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du même code.\n \nUne validation partielle du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique\npeut être obtenue par la voie de la validation des études supérieures. \nLe diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ne peut être obtenu,\ntotalement ou partiellement, par la voie de la validation d'acquis personnels ou d'acquis de l'expérience."}
{"article_id": "D636-51", "text": "Article D636-51\n \nPour accéder à la formation, les étudiants doivent justifier : \n1° Soit du baccalauréat, du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme français ou étranger\nadmis en dispense ou en équivalence du baccalauréat ; \n2° Soit d'un diplôme classé au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles."}
{"article_id": "D636-52", "text": "Article D636-52\n \nLa durée de la formation est de trois années, soit six semestres. \nLes modalités d'évaluation des connaissances et des compétences sont fixées par un arrêté conjoint des\nministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.\nSous-section 3 : Organisation de la formation"}
{"article_id": "D636-53", "text": "Article D636-53\n \nLe diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est délivré, après\ndélibération du jury, par le recteur de région académique. Il est accompagné du supplément au diplôme prévu\nau d de l'article D. 123-13.\n\nLa composition du jury est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et\nde la santé.\nSous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme\nSection 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé\nSous-section 1 : Dispositions relatives aux formations"}
{"article_id": "D636-68", "text": "Article D636-68\n \nLes règles relatives aux formations conduisant aux diplômes des disciplines de santé suivantes sont fixées :\n \n1° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, par les articles D. 4311-16 à D. 4311-23 du code de la\nsanté publique ;\n \n2° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière de bloc opératoire, à l'article D. 4311-42 du code de la\nsanté publique et les articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation ;\n \n3° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste, par les articles D. 4311-45 à D. 4311-48 du\ncode de la santé publique ;\n \n4° Pour le diplôme d'Etat de puériculteur ou de puéricultrice, par les articles D. 4311-49 à D. 4311-51 du\nmême code ;\n \n5° Pour le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, par les articles D. 4321-14 à R. 4321-26 du même\ncode ;\n \n6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ;\n \n7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ;\n \n8° Pour le diplôme d'Etat de psychomotricien, par les articles D. 4332-2 à R. 4332-8 du même code ;\n \n9° Pour le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, par les articles D. 4351-7 à R.\n4351-13 du même code ;\n \n10° Pour le diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical, par les articles D. 4352-1 à D. 4352-6 du\nmême code ;\n \n11° Pour les diplômes d'Etat de d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et\nd'orthopédiste-orthésiste, par les articles D. 4364-7 à D. 4364-10 du même code ;\n \n12° Pour le diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière, par les articles L. 4241-13 et D. 4244-1\nà D. 4244-4 du même code.\nSous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master"}
{"article_id": "D636-69", "text": "Article D636-69\n\nLe grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant des livres II et III\nde la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante :\n \n1° Diplôme d'Etat d'infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant accompli leurs études\nconformément aux règles régissant l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier à compter de la rentrée de\nseptembre 2009) ;\n \n2° Diplôme d'Etat d'ergothérapeute (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à\ncompter de la rentrée de septembre 2011) ;\n \n3° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (disposition applicable aux étudiants ayant\nentrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2012) ;\n \n4° Diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière (disposition applicable aux étudiants ayant\nentrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024) ;\n \n5° Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris\nleurs études à compter de la rentrée de septembre 2024) ;\n \n6° Diplôme d'Etat de pédicure-podologue (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à\ncompter de la rentrée de septembre 2025)."}
{"article_id": "D636-69-1", "text": "Article D636-69-1\n \nLe grade de master est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes de santé suivants : \n1° Diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014 ;\n \n2° Diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute obtenu à compter de juin 2021."}
{"article_id": "D636-70", "text": "Article D636-70\n \nL'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D. 636-69 et\nà l'article D. 636-69-1, ou une personne morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une\nou plusieurs universités de la région académique et la région. \nLorsqu'il n'y a qu'une université dansla région académique, la convention est signée avec cette université. \nLorsqu'il existe plusieurs universités dans la région académique, la convention est signée par les universités\nappelées à intervenir dans la formation, coordonnées par une université ayant une composante de formation\nen santé. \nCette convention précise, notamment, les conditions dans lesquelles la ou les universités contribuent aux\nenseignements délivrés dans les structures de formation et les modalités de participation des enseignants-\nchercheurs aux jurys d'examens. Elle détermine également les conditions de la participation de la ou des\nuniversités aux dispositifs internes d'évaluation conduits par l'organisme chargé d'assurer la formation et les\nmodalités de constitution d'une instance mixte chargée du suivi de l'application de la convention."}
{"article_id": "D636-71", "text": "Article D636-71\n\nLes formations conduisant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1\nfont l'objet d'une évaluation nationale périodique à l'occasion de l'évaluation, par le Haut Conseil de\nl'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, de l'université ayant signé la convention."}
{"article_id": "D636-72", "text": "Article D636-72\n \nLe grade de licence et de master est conféré au nom de l'Etat par le recteur, chancelier des universités\nde la région académique dans le ressort de laquelle est délivré le titre ou diplôme y donnant droit,\nconcomitamment à cette délivrance.\nSection 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée\nSous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée\nParagraphe 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "D636-73", "text": "Article D636-73\n \nLe diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré par les établissements d'enseignement supérieur\naccrédités ou co-accrédités à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la\nsanté dans les conditions prévues par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur. \nLa formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements\nd'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D636-74", "text": "Article D636-74\n \nLa formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée vise à l'acquisition des\nconnaissances et compétences nécessaires à l'exercice infirmier en pratique avancée défini aux articles\nR. 4301-1 à D. 4301-8 du code de la santé publique ainsi qu'à la maîtrise des attendus pédagogiques\ncorrespondant au grade universitaire délivré. \nLe référentiel des activités et compétences correspondant à cet exercice est établi par le ministre en charge de\nla santé et fixé par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé."}
{"article_id": "D636-75", "text": "Article D636-75\n \nLa formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est structurée en quatre semestres\nvalidés par l'obtention de 120 crédits européens. Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée précise\nla mention acquise correspondant au domaine d'intervention de l'infirmier en pratique avancée, prévue à\nl'article R. 4301-2 du code de la santé publique. \nIl confère à son titulaire le grade de master."}
{"article_id": "D636-76", "text": "Article D636-76\n\nLes enseignements conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée comprennent des\nenseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratiques et cliniques ainsi que l'accomplissement de\nstages. Ces enseignements comportent un adossement et une initiation à la recherche. Ils tiennent compte des\npriorités de santé publique. \nParmi ces enseignements sont également prévus : \n1° Un enseignement de langue vivante étrangère ; \n2° Un enseignement conforme aux référentiels nationaux de compétences numériques en vigueur. \nL'organisation et le déroulement de la formation sont fixés par un arrêté des ministres en charge de\nl'enseignement supérieur et de la santé. \nParagraphe 2 : Accès à la formation"}
{"article_id": "D636-77", "text": "Article D636-77\n \n \nPeuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée les candidats\njustifiant soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles\nL. 4311-3 ou L. 4311-12 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession d'infirmier, soit\nd'un diplôme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente en application de l'article L.\n4311-4 du code de la santé publique.\n \nPeuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, et\nexclusivement en vue de l'obtention de la mention psychiatrie et santé mentale, les titulaires du diplôme\nd'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique tel que défini par l'article L. 4311-5 du code de la santé publique. \nPour accéder à la formation, des modalités d'admission sont définies et organisées par chaque établissement\nd'enseignement supérieur accrédité ou co-accrédité à délivrer le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique\navancée dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la\nsanté."}
{"article_id": "D636-78", "text": "Article D636-78\n \nLe diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est ouvert en formation initiale et en formation\nprofessionnelle continue dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l'enseignement\nsupérieur et de la santé."}
{"article_id": "D636-79", "text": "Article D636-79\n \nLes étudiants admis en formation initiale s'acquittent des droits de scolarité dont le montant est fixé par un\narrêté des ministres en charge du budget et de l'enseignement supérieur.\nParagraphe 3 : Obtention du diplôme par validation des acquis de\nl'expérience ou d'études supérieures"}
{"article_id": "D636-80", "text": "Article D636-80\n \nLe diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de\nl'expérience ou d'études supérieures dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre 1er du\nlivre VI du présent code. \nUn candidat ne peut être admis que dans l'établissement d'enseignement supérieur qui a contrôlé son aptitude\nà suivre la première ou la deuxième année du diplôme d'Etat infirmier en pratique avancée qu'il dispense.\nParagraphe 4 : Modalités d'obtention du diplôme"}
{"article_id": "D636-81", "text": "Article D636-81\n \nLe diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des\nenseignements, des stages et soutenu avec succès le mémoire de fin de formation.\nSection 7 : Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire"}
{"article_id": "D636-82", "text": "Article D636-82\n \n \nLe diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par les établissements d'enseignement supérieur\naccrédités, ou co-accrédités, à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux\npersonnes ayant suivi et validé la formation d'infirmier de bloc opératoire et titulaires de l'attestation de\nformation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité. \nLa formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements\nd'enseignement supérieur. \nCe diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience."}
{"article_id": "D636-83", "text": "Article D636-83\n \nLa formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire vise à l'acquisition des\nconnaissances et compétences nécessaires à l'exercice d'infirmier de bloc opératoire ainsi qu'à la maîtrise des\nattendus pédagogiques correspondant au grade universitaire délivré. \nLe référentiel des activités et compétences est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de\nl'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D636-84", "text": "Article D636-84\n \nUn arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe :\n\n1° Les conditions et modalités d'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier \nde bloc opératoire ; \n2° Le contenu et l'organisation de la formation ; \n3° Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement peuvent être attribuées ; \n4° Les modalités d'évaluation et de validation des enseignements et des périodes de formation en milieu\nprofessionnel conduisant à la certification ; \n5° Les conditions et modalités de délivrance du diplôme.\n\nPartie réglementaire\nLivre VI : L'organisation des enseignements supérieurs\nTitre IV : Les formations technologiques\nChapitre Ier : Dispositions communes\nSection 1 : Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement\nsupérieur technique privés et consulaires\nSection 2 : Diplôme d'ingénieur au titre de la formation\nprofessionnelle tout au long de la vie\nChapitre II : Les formations technologiques longues\nSection 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé"}
{"article_id": "D642-1", "text": "Article D642-1\n \nL'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée pour une durée maximale de six ans, par\narrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, du ou des ministres concernés, après\névaluation des formations assortie d'un avis de la commission des titres d'ingénieur."}
{"article_id": "D642-2", "text": "Article D642-2\n \nLes formations pour lesquelles une habilitation à délivrer un titre d'ingénieur diplômé a été accordée sans\nlimitation de durée sont évaluées par la commission des titres d'ingénieur. \nA l'issue de la procédure d'évaluation, l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé fait l'objet d'une\ndécision dans les conditions fixées à l'article D. 642-1."}
{"article_id": "D642-3", "text": "Article D642-3\n \nLa liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé est publiée une fois par an au Journal\nofficiel de la République française."}
{"article_id": "D642-4", "text": "Article D642-4\n\nLe titre d'ingénieur diplômé est désigné en entier ou à l'aide d'abréviations officiellement admises.\nSection 2 : La commission des titres d'ingénieur"}
{"article_id": "R642-5", "text": "Article R642-5\n \nLa commission des titres d'ingénieur est composée de trente-deux membres : \n1° Quatre membres choisis dans le personnel des établissements publics à caractère scientifique, culturel\net professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dans lesquels est délivré le\ntitre d'ingénieur diplômé, à raison de deux représentants des universités, dont un représentant des instituts\nnationaux polytechniques, un représentant des instituts et écoles extérieurs aux universités et un représentant\ndes grands établissements ; \n2° Quatre membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur et délivrant le titre d'ingénieur diplômé ; \n3° Huit membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technique, dont cinq au moins pris dans\nle personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics\nrelevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; \n4° Huit membres choisis par les organisations d'employeurs les plus représentatives ; \n5° Huit membres choisis par les associations et les organisations professionnelles d'ingénieurs les plus\nreprésentatives. \nLes membres de la commission mentionnés au 1° sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur sur une liste proposée par la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur\nmentionnée à l'article L. 233-1, siégeant en formation restreinte aux chefs des établissements qui sont\nhabilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé. Cette liste doit comporter deux fois plus de noms que de\nmembres à désigner pour chacun des types d'établissements publics mentionnés au 1°. \nLes membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le ministre chargé de\nl'enseignement supérieur. \nUn arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du travail fixe le nombre des\nsièges attribués à chacune des organisations et associations mentionnées aux 4° et 5°. \nLe directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de\nl'enseignement supérieur et de la recherche ou son suppléant assiste aux séances de la commission avec voix\nconsultative, sauf dans le cas où il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par l'article R. 642-10."}
{"article_id": "R642-6", "text": "Article R642-6\n \nLes membres de la commission des titres d'ingénieur sont nommés par arrêté du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur, pour une durée de quatre années. \nIls sont renouvelables par moitié tous les deux ans. \nNul ne peut être membre de la commission durant plus de huit années consécutives."}
{"article_id": "R642-7", "text": "Article R642-7\n \nTout membre de la commission des titres d'ingénieur cesse d'en faire partie s'il perd la qualité en raison de\nlaquelle il y a été appelé.\n\nEn cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé de l'enseignement supérieur\nprocède, dans un délai de trois mois et selon les modalités prévues à l'article R. 642-5, à la nomination d'un\nmembre pour la durée du mandat restant à courir."}
{"article_id": "R642-8", "text": "Article R642-8\n \nLa commission des titres d'ingénieur, réunie sous la présidence du doyen d'âge, élit parmi ses membres un\nprésident et deux vice-présidents. \nLe président, en cas d'empêchement, est remplacé par l'un des vice-présidents. \nLe président et les vice-présidents sont élus à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité\nrelative au troisième tour. Si, au troisième tour, il y a partage égal des voix, le plus âgé des candidats est\nconsidéré comme élu. Le vote se fait à bulletins secrets. \nLe président et les vice-présidents sont élus pour deux ans. Ils sont rééligibles. \nUn secrétaire-greffier auprès de la commission est nommé par le directeur général pour l'enseignement\nsupérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les\nfonctionnaires de l'administration centrale."}
{"article_id": "R642-9", "text": "Article R642-9\n \nLorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres d'ingénieur remplit ses fonctions\ndans les conditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et\nl'administration et par les deuxième et troisième alinéas du présent article.\n \nLes délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du\nprésident est prépondérante.\n \nTout membre de la commission empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner par écrit\nprocuration à un autre membre. La procuration est remise au secrétaire-greffier de la commission avant le\npremier des votes pour lesquels elle prend effet. Nul ne peut détenir plus d'une procuration."}
{"article_id": "R642-10", "text": "Article R642-10\n \nLorsque la commission des titres d'ingénieur exerce un pouvoir de décision en matière administrative ou\njuridictionnelle, elle ne peut délibérer que si le nombre des présents dépasse la moitié de ses membres. Les\ndélibérations sont prises à la majorité absolue des votants. Aucun membre ne peut voter par procuration. En\ncas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. \nLorsque la commission exerce les fonctions juridictionnelles qu'elle tient des articles L. 642-4 et L. 642-6,\nelle statue sur le rapport de l'un des membres désigné par le président, après avoir entendu les observations\ndu directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son suppléant et celles\ndes parties ou de leur mandataire. Ce rapport consiste en un exposé objectif des faits et moyens. \nLa décision de la commission est motivée. Elle est lue en séance publique, transcrite sur le procès-verbal\ndes délibérations et signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. Il est fait mention dans la\ndécision des membres ayant délibéré.\nSection 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat"}
{"article_id": "D642-11", "text": "Article D642-11\n \nLe diplôme d'ingénieur délivré en application de l'article L. 642-9 confère à ses titulaires le titre d'ingénieur\ndiplômé par l'Etat. \nIl porte mention d'une spécialité."}
{"article_id": "D642-12", "text": "Article D642-12\n \nLes candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat doivent : \n1° Justifier de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des\ningénieurs ; \n2° Avoir satisfait à des épreuves organisées conformément à l'article D. 642-13."}
{"article_id": "D642-13", "text": "Article D642-13\n \nLes épreuves sont organisées par les établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé qui y\nsont autorisés suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après\navis de la commission des titres d'ingénieur. \nLa liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ainsi que les\nmodalités de l'examen conduisant à la délivrance de ce titre sont fixées par arrêté du même ministre, après\navis de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article.\nSection 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués\nSous-section 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "D642-14", "text": "Article D642-14\n \nLe diplôme supérieur d'arts appliqués est un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur.\n \nLes formations préparant à ce diplôme s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études\ndéfinie à l'article D. 123-13. Le diplôme supérieur d'arts appliqués sanctionne un niveau correspondant à\nl'obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence.\n \nLe diplôme supérieur d'arts appliqués est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles\ndans les conditions prévues au I de l'article L. 6113-5 du code du travail et classé au niveau 7 du cadre\nnational des certifications professionnelles mentionné à l'article D. 6113-19 de ce même code.\n \nIl atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans les champs disciplinaires et\npluridisciplinaires des arts appliqués permettant aux futurs professionnels d'exercer des responsabilités de\npilotage de projet au service de l'innovation.\n\nUn arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit les référentiels d'activités professionnelles,\nde compétences, de formation et d'évaluation du diplôme supérieur d'arts appliqués. Il définit les domaines\nde formation, les blocs de connaissances et de compétences et les unités d'enseignement qui les constituent.\nIl précise également la durée, la finalité et le contenu des stages prévus au cours de la formation ainsi que\nleurs modalités d'organisation, d'encadrement, de déroulement et de validation."}
{"article_id": "D642-15", "text": "Article D642-15\n \nChaque établissement qui prépare au diplôme supérieur d'arts appliqués signe une convention avec un\nétablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel proposant des formations en art,\nsciences humaines ou techniques. Cette convention précise notamment les modalités d'intervention des\nenseignants-chercheurs, la forme que prend la dimension de recherches dans la formation, ainsi que les\nmodalités d'inscription des étudiants dans les deux établissements signataires.\n \nLa formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à\nl'enseignement. Elle est dispensée sur site ou en partie à distance.\nSous-section 2 : Modalités de préparation"}
{"article_id": "R642-16", "text": "Article R642-16\n \nLes formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet d'une autorisation d'ouverture\npar le recteur de région académique. \nL'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans.\n \nLa procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre\nchargé de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D642-17", "text": "Article D642-17\n \nLe diplôme supérieur d'arts appliqués est obtenu :\n \n1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ainsi\nque dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 ;\n \n2° Par la voie de l'apprentissage ;\n \n3° Par la voie de la formation professionnelle continue ;\n \n4° Ou au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément à l'article R. 335-5 et de la validation\nd'études supérieures conformément aux articles R. 613-33 à R. 613-37."}
{"article_id": "D642-18", "text": "Article D642-18\n \nSont autorisés à déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués :\n\n1° Les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design ;\n \n2° Les titulaires d'une certification classée au moins au niveau 6 dans le répertoire national des certifications\nprofessionnelles ;\n \n3° Les candidats justifiant d'une validation d'expériences professionnelles et d'acquis personnels dans les\nconditions prévues aux articles D. 613-39 à D. 613-45.\n \nLes candidats au titre de la voie de la formation professionnelle continue peuvent également déposer\nleur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués s'ils justifient de trois ans\nd'exercice professionnel effectif et continu dans un emploi de niveau au moins égal à celui occupé par un\ntitulaire du diplôme supérieur d'arts appliqués et dans un domaine d'activité correspondant au diplôme\npostulé."}
{"article_id": "D642-19", "text": "Article D642-19\n \nL'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est organisée par le recteur\nde région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil et les présidents d'établissements\npublics à caractère scientifique, culturel et professionnel avec lesquels a été conclue la convention prévue à\nl'article D. 642-15, le déroulement de la procédure d'admission.\n \nElle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil qui prend en compte les éléments figurant au dossier\nde candidature complété par un dossier de travaux et, éventuellement, par un entretien."}
{"article_id": "D642-20", "text": "Article D642-20\n \nUne commission pédagogique de la formation est placée auprès du chef d'établissement d'accueil.\n \nElle se prononce sur l'organisation de la formation et les modalités d'évaluation des étudiants. Elle émet un\navis sur les décisions relatives au passage des étudiants dans l'année supérieure, aux redoublements ainsi\nqu'aux dispenses de scolarité, de stages ou d'épreuves.\n \nLes membres de la commission sont désignés par le recteur de région académique et sont au maximum huit.\nLa commission comprend :\n \n1° Au moins un enseignant-chercheur exerçant ses missions dans un établissement public à caractère\nscientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec l'établissement d'accueil, sur\nproposition de son président ;\n \n2° Le chef de l'établissement d'accueil ;\n \n3° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional design et métiers d'art ;\n \n4° Des enseignants intervenant dans la formation ;\n \n5° Au moins un étudiant suivant la formation ;\n \n6° Des professionnels des métiers d'art ou du design, en exercice depuis au moins trois ans.\n \nLe président de la commission est choisi par le recteur de région académique parmi les membres mentionnés\nau 1° du présent article."}
{"article_id": "D642-21", "text": "Article D642-21\n \nLe chef d'établissement, après avis de la commission pédagogique :\n \n1° Prononce, pour les étudiants de première année ayant validé entre 48 et 59 crédits européens, soit le\nredoublement, soit le passage dans l'année supérieure. Dans ce dernier cas, les unités d'enseignement non\nvalidées en première année sont préparées l'année suivante ;\n \n2° Prononce, pour les étudiants ayant validé moins de 48 crédits en fin de première année, soit le\nredoublement, soit le refus de redoublement. Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des\nunités d'enseignement validées. Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois au cours de la\nformation, sauf circonstance particulière laissée à l'appréciation du chef d'établissement ;\n \n3° Autorise à redoubler les étudiants qui, à l'issue de la deuxième année, n'ont pas obtenu leur diplôme.\nCeux-ci ne préparent que les unités d'enseignement non validées."}
{"article_id": "D642-22", "text": "Article D642-22\n \nSous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation et après accord du chef\nd'établissement d'accueil, des périodes d'études peuvent être effectuées à l'étranger, dans des conditions\ndéfinies par convention entre l'établissement d'origine de l'étudiant et l'établissement d'accueil.\n \nLa convention précise notamment la reconnaissance mutuelle des connaissances et compétences acquises,\nleur validation ainsi que l'acquisition de crédits européens dans la formation d'origine."}
{"article_id": "D642-23", "text": "Article D642-23\n \nSous réserve des dispositions de l'article D. 642-24, le volume horaire de la formation conduisant au diplôme\nsupérieur d'arts appliqués est fixé comme suit :\n \n1° Pour la voie de la formation initiale, par l'arrêté prévu à l'article D. 642-14 ;\n \n2° Pour la voie de l'apprentissage, au moins égal à 1 350 heures ;\n \n3° En formation continue, au moins égal à 1 350 heures, compte non tenu des stages de formation prévus à\nl'article D. 642-14.\nSous-section 3 : Conditions de délivrance"}
{"article_id": "D642-25", "text": "Article D642-25\n \nLes candidats à l'obtention du diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent auprès du service académique\nchargé de l'organisation de l'examen."}
{"article_id": "D642-26", "text": "Article D642-26\n\nLes modalités du contrôle des connaissances, de la validation, de la capitalisation et de la compensation des\nunités d'enseignement sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-14. Les unités d'enseignement,\nregroupées ou non, sont organisées en blocs de connaissances et de compétences.\n \nLes étudiants sont régulièrement informés de leurs résultats obtenus en contrôle continu.\n \nUne seconde session est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la\npublication des résultats semestriels."}
{"article_id": "D642-27", "text": "Article D642-27\n \nLa commission pédagogique, à l'exception des étudiants mentionnés au 5° de l'article D. 642-20 se constitue\nen jury du diplôme.\n \nLes membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par\ntous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation\neffective continue et simultanée aux débats ainsi que la confidentialité des débats."}
{"article_id": "D642-28", "text": "Article D642-28\n \nSur demande de l'étudiant, le jury mentionné à l'article D. 642-27 valide les compétences, connaissances et\naptitudes que l'étudiant a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent\nde celles identifiées par le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 642-14.\n \nCette validation prend notamment la forme de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement,\nde crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen\nde crédits-ECTS ”) ou d'une dispense, totale ou partielle, d'enseignements ou de stages.\n \nLes modalités de demande et de validation sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début\nde l'année scolaire par la commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-20.\n \nLes mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et\naptitudes acquises."}
{"article_id": "D642-29", "text": "Article D642-29\n \nLe diplôme supérieur d'arts appliqués est délivré par le recteur de région académique, après délibération du\njury mentionné à l'article D. 642-27.\n \nLe parchemin du diplôme est signé par le recteur de région académique et le président de l'établissement\npublic à caractère scientifique, culturel et professionnel lié par convention avec l'établissement délivrant la\nformation.\n \nLe supplément au diplôme mentionné à l'article D. 123-13 est délivré en même temps que le diplôme.\n \nDans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des blocs de connaissances et de compétences du\ndiplôme, le jury précise les blocs de connaissances et de compétences obtenus. Ces blocs de connaissances et\nde compétences font l'objet d'une attestation délivrée par le recteur de région académique au candidat."}
{"article_id": "D642-30", "text": "Article D642-30\n \nLe chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une description du\nparcours de formation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées.\nLorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du diplôme ont été validées sans que le diplôme n'ait été obtenu,\ncette description mentionne pour chaque unité les crédits correspondants figurant au référentiel."}
{"article_id": "D642-31", "text": "Article D642-31\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation, du sport et\nde la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la\ncoordination de l'action des différents jurys.\nSection 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design\nSous-section 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "D642-34", "text": "Article D642-34\n \nLe diplôme national des métiers d'art et du design est un diplôme national de l'enseignement supérieur\nconférant à son titulaire le grade de licence.\n \nLes formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design s'inscrivent dans le cadre de\nl'architecture européenne des études définie à l'article D. 123-13. Le diplôme national des métiers d'art et du\ndesign sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat. Il\nest inscrit au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles."}
{"article_id": "D642-35", "text": "Article D642-35\n \nLa formation a pour objectifs : \n1° La maîtrise des savoirs artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire dans les domaines des\nmétiers d'art et du design ; \n2° L'approche fondamentale du design, des métiers d'art et de la recherche dans ces domaines."}
{"article_id": "D642-36", "text": "Article D642-36\n \nL'enseignement comprend un tronc commun et un parcours personnalisé. \nLes enseignements sont organisés par discipline sous forme d'unités d'enseignement."}
{"article_id": "D642-37", "text": "Article D642-37\n\nLes enseignements comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques,\nun enseignement de langue vivante étrangère et un enseignement conforme aux référentiels nationaux des\ncertificats informatiques et internet de l'enseignement supérieur ainsi que l'accomplissement de stages."}
{"article_id": "D642-38", "text": "Article D642-38\n \nDes enseignants-chercheurs et des professionnels associés interviennent dans la formation."}
{"article_id": "D642-39", "text": "Article D642-39\n \nLa formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à\nl'enseignement. Elle est dispensée sur site ou en partie à distance."}
{"article_id": "R642-40", "text": "Article R642-40\n \nLes formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design font l'objet d'une autorisation\nd'ouverture par le recteur de région académique.\n \nCette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans. \nLa procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre\nchargé de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D642-41", "text": "Article D642-41\n \nChaque établissement qui prépare au diplôme national des métiers d'art et du design signe une convention\navec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel offrant des formations en art,\nsciences humaines ou techniques."}
{"article_id": "D642-41-1", "text": "Article D642-41-1\n \nSur demande de l'étudiant, le jury mentionné à l'article D. 642-52 valide les compétences, connaissances et\naptitudes que l'étudiant a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent\nde celles identifiées par le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 642-42. \nCette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement,\nde crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen\nde crédits-ECTS ”) ou d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant de la\nformation de l'étudiant. \nLes modalités de demande et de validation sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début\nde l'année scolaire par la commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-48. \nLes mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et\naptitudes acquises."}
{"article_id": "D642-42", "text": "Article D642-42\n \nUn arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit les référentiels d'activités, de compétences,\nde formation et d'évaluation. \nIl précise également la durée et le contenu des stages prévus au cours de la formation ainsi que ses modalités\nd'organisation, d'encadrement, de déroulement et de validation."}
{"article_id": "D642-43", "text": "Article D642-43\n \nDes dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages, par les étudiants, sont mis en place dans chaque\nétablissement dispensant la formation. \nIls contribuent au dialogue entre l'équipe pédagogique et les étudiants en vue de faire évoluer le contenu de\nla formation et les méthodes d'enseignement, de favoriser l'appropriation des savoirs, des connaissances et\ndes compétences et d'améliorer la qualité de la formation.\nSous-section 2 : Accès à la formation"}
{"article_id": "D642-44", "text": "Article D642-44\n \nLe diplôme national des métiers d'art et du design est préparé : \n1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ainsi\nque dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 ; \n2° Par la voie de l'apprentissage ; \n3° Par la voie de la formation professionnelle continue. \nIl peut également être obtenu, totalement ou partiellement, conformément à l'article R. 335-5 au titre de\nla validation des acquis de l'expérience et aux articles R. 613-33 à 37 au titre de la validation des études\nsupérieures."}
{"article_id": "D642-45", "text": "Article D642-45\n \nPour accéder à la formation, les étudiants doivent justifier :\n \n1° Soit du baccalauréat, du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme français ou étranger\nadmis en dispense ou en équivalence du baccalauréat ;\n \n2° Soit d'un diplôme classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;\n \n3° Soit qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article D. 613-40."}
{"article_id": "D642-46", "text": "Article D642-46\n\nL'admission dans une formation conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design est organisée\nsous l'autorité du recteur de région académique. Elle est prononcée par le chef d'établissement sur avis de la\ncommission d'examen des vœux mentionnée à l'article D. 612-1-13. Cette commission prend en compte les\néléments figurant dans le dossier de candidature. Elle précise le cas échéant les semestres de formation dont\nsont dispensés les étudiants.\nSous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation"}
{"article_id": "D642-47", "text": "Article D642-47\n \nLa durée de la formation est de trois années, soit six semestres. \nChaque étudiant bénéficie d'un suivi personnalisé. Des actions d'accompagnement et de soutien peuvent être\nmises en place."}
{"article_id": "D642-48", "text": "Article D642-48\n \nUne commission pédagogique de la formation est placée auprès du chef d'établissement.\n \nElle se prononce sur l'organisation de la formation et les modalités d'évaluation des étudiants. Les décisions\nrelatives au passage des étudiants dans l'année supérieure, aux redoublements et aux dispenses de scolarité,\nde stages ou d'épreuves lui sont également soumises pour avis. Les dispenses peuvent porter sur les\nenseignements détaillés dans l'arrêté mentionné à l'article D. 642-42.\n \nLes membres de la commission sont désignés par le recteur de région académique. La commission\ncomprend :\n \n1° Des enseignants-chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement public à caractère scientifique,\nculturel et professionnel ayant conclu une convention de partenariat ;\n \n2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;\n \n3° Des enseignants intervenant dans la formation ;\n \n4° Au moins un étudiant suivant la formation ;\n \n5° Un designer et un professionnel des métiers d'art, en exercice depuis au moins trois ans ;\n \n6° Le chef de l'établissement dispensant la formation.\n \nLe président de la commission est choisi par le recteur de région académique parmi les membres mentionnés\nau 1° du présent article."}
{"article_id": "D642-49", "text": "Article D642-49\n \nLes étudiants ayant validé les deux premiers semestres sont autorisés à passer en deuxième année. \nLes étudiants ayant validé les quatre premiers semestres sont autorisés à passer en troisième année.\n\nLe chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique : \n1° Prononce, pour les étudiants de première année ayant validé entre 48 et 59 crédits européens, ou pour les\nétudiants de deuxième année ayant validé entre 108 et 119 crédits européens, soit le redoublement, soit le\npassage dans l'année supérieure. Dans ce dernier cas, les unités d'enseignement non validées en première\nannée sont préparées l'année suivante ; \n2° Prononce, pour les étudiants ayant validé moins de 48 crédits en fin de première année, ou moins de\n108 crédits en fin de deuxième année, soit le redoublement, soit l'exclusion de la formation. Les étudiants\nautorisés à redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées ; \n3° Autorise à redoubler les étudiants qui, à l'issue de la troisième année, n'ont pas obtenu leur diplôme. Ceux-\nci ne préparent que les unités d'enseignement non validées."}
{"article_id": "D642-50", "text": "Article D642-50\n \nAprès accord du chef d'établissement et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement\nde la formation, des périodes d'études peuvent être effectuées à l'étranger, dans des conditions définies par\nconvention entre l'établissement d'origine de l'étudiant et l'établissement d'accueil. La convention précise\nnotamment la reconnaissance mutuelle des connaissances et compétences acquises, leur validation ainsi que\nl'acquisition de crédits européens dans la formation d'origine. \nSous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme"}
{"article_id": "D642-51", "text": "Article D642-51\n \nLes candidats à l'obtention du diplôme national des métiers d'art et du design s'inscrivent auprès du service\nacadémique chargé de l'organisation de l'examen."}
{"article_id": "D642-52", "text": "Article D642-52\n \n \nLes modalités du contrôle des connaissances, de la validation, de la capitalisation et de la compensation des\nunités d'enseignement sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-42. Les unités d'enseignement,\nregroupées ou non, sont organisées en blocs de compétences.\n \nLes étudiants sont régulièrement informés de leurs résultats obtenus en contrôle continu.\n \nDes examinateurs sont désignés par le recteur de région académique pour participer, avec au moins un\nmembre du jury, à l'évaluation des épreuves ponctuelles dont les modalités sont définies par le référentiel\nd'évaluation mentionné à l'article D. 642-42. Cette évaluation peut, lorsque les circonstances le justifient, être\norganisée par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie\nd'entre eux, sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve assure : \n1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ; \n2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.\n \nUne session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la\npublication des résultats semestriels.\n\nLa commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-48 se réunit en jury afin de valider les unités\nd'enseignement, les stages et les résultats de chaque semestre des étudiants. Dans ce cas, elle se réunit hors\nde la présence des membres mentionnés au 4° de l'article D. 642-48. A l'exception du président, les membres\ndu jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens\nde communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective\nainsi que la confidentialité des débats. Les participations par des moyens de communication audiovisuelle\ns'effectuent dans les conditions prévues par le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-42."}
{"article_id": "D642-53", "text": "Article D642-53\n \nLe diplôme national des métiers d'art et du design est délivré, après délibération du jury, par le recteur de\nrégion académique. Il est accompagné du supplément au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13.\n \nDans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des blocs de compétences du diplôme, le jury prend une\ndécision de validation partielle du diplôme en mentionnant les blocs de compétences obtenus. Ces blocs de\ncompétences font l'objet d'une attestation délivrée par le recteur de région académique au candidat."}
{"article_id": "D642-54", "text": "Article D642-54\n \nLe chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une annexe descriptive du\nparcours de formation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées.\nSous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au\ndiplôme national des métiers d'art et du design"}
{"article_id": "D642-55", "text": "Article D642-55\n \nDans chaque région académique, une commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et\ndu design est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou\ncomplices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du\ndiplôme national des métiers d'art et du design."}
{"article_id": "D642-56", "text": "Article D642-56\n \nLa commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est présidée par un\nenseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé\nen qualité de président du jury du diplôme national des métiers d'art et du design, désigné par le recteur de\nrégion académique, chancelier des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque\nle candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé. \nCette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur : \n1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme vice-président ;\n\n2° Un chef d'établissement dispensant la formation préparant au diplôme national des métiers d'art et du\ndesign ; \n3° Un enseignant membre de jury du diplôme national des métiers d'art ; \n4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants\nau conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,\ndésigné par le recteur de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique\noù la fraude ou la tentative de fraude a été commise ; \n5° Un étudiant inscrit dans une formation préparant au diplôme national des métiers d'art et du design au\ntitre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition du conseil\nacadémique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le candidat qui fait l'objet d'une procédure\ndisciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au diplôme national des métiers d'art et du design ne peut siéger\nau sein de la commission. \nPour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. \nEn l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-\nprésident. \nLa commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est assistée d'un secrétaire\nmis à sa disposition par le recteur de région académique."}
{"article_id": "D642-57", "text": "Article D642-57\n \nEn cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme national des métiers\nd'art et du design, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la\ntentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou\nmatériels permettant d'établir la réalité des faits. \nEn cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la\nsalle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du diplôme national des métiers\nd'art et du design. \nDans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les\nautres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de\ncontresigner, mention est portée au procès-verbal. \nLe recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants."}
{"article_id": "D642-58", "text": "Article D642-58\n \nLes poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont\nengagées par le recteur de région académique. \nDix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du diplôme national des métiers\nd'art et du design, le recteur de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son\nreprésentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. \nLa convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu\nil peut prendre connaissance de son dossier. \nElle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister\nd'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier."}
{"article_id": "D642-59", "text": "Article D642-59\n \nAu regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région\nacadémique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant,\nson représentant légal."}
{"article_id": "D642-60", "text": "Article D642-60\n \nDans le cas contraire, le recteur de région académique saisit la commission de discipline du diplôme national\ndes métiers d'art et du design par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi\nainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives. \nLa séance de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design n'est pas\npublique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi. \nLorsque la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design examine l'affaire\nau fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites\npar l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant\nlégal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des\nobservations orales. \nLa commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat\npoursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil. \nLe recteur de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la\ncommission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design et présenter des observations. \nLe candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à\ndélibérer. \nSi elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et\ndu design peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des\nmotifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation."}
{"article_id": "D642-61", "text": "Article D642-61\n \nSeules les personnes composant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du\ndesign et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la\ncommission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance. \nLa commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à\nbulletin secret. \nLa décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. En cas de\npartage égal des voix, la voix du président est prépondérante. \nElle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours. \nLa commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design statue dans un délai de deux\nmois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux\npoursuites.\n\nLe recteur de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la décision de la\ncommission de discipline."}
{"article_id": "D642-62", "text": "Article D642-62\n \nLes sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du diplôme national\ndes métiers d'art et du design sont : \n1° Le blâme ; \n2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme national des métiers d'art et du\ndesign pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public\ndispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être\nprononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; \n3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-\nbaccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. \nDans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans\nle cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée."}
{"article_id": "D642-63", "text": "Article D642-63\n \nToute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la\ntentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission\nde discipline du diplôme national des métiers d'art et du design peut en outre décider de prononcer à l'égard\nde l'intéressé la nullité de la session d'examen."}
{"article_id": "D642-64", "text": "Article D642-64\n \nLorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude\nflagrante commise à l'occasion du diplôme national des métiers d'art et du design, il ne peut lui être délivré\nun relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du diplôme national des\nmétiers d'art et du design ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par\nla commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design dans les conditions prévues\npar l'article D. 642-63, le recteur de région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les\nrésultats obtenus par l'intéressé. \nLorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du diplôme national des métiers d'art et du\ndesign, le recteur de région académique engage les poursuites devant la commission de discipline du diplôme\nnational des métiers d'art et du design dans les conditions prévues par les articles D. 642-58 à D. 642-60. Si\nla sanction prononcée en application des articles D. 642-62 et D. 642-63 implique que le jury se prononce à\nnouveau, le recteur de région académique retire le diplôme national des métiers d'art et du design et saisit le\njury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé."}
{"article_id": "R642-65", "text": "Article R642-65\n\nToute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un\nrecours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.\nSection 6 : Licence professionnelle “bachelor universitaire de\ntechnologie”"}
{"article_id": "D642-66", "text": "Article D642-66\n \nLes instituts universitaires de technologie dispensent en formation initiale et en formation professionnelle\ncontinue un enseignement supérieur destiné à préparer aux fonctions d'encadrement technique et\nprofessionnel dans certains secteurs de la production, de la recherche appliquée et des services.\n \n \nLa formation est sanctionnée par le diplôme national de licence professionnelle dénommé “bachelor\nuniversitaire de technologie” portant mention de la spécialité et, le cas échéant, du parcours suivis pour un\nniveau équivalent à 180 crédits européens."}
{"article_id": "D642-67", "text": "Article D642-67\n \nUn contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel, modifiable chaque année par avenant en cohérence avec\nle dialogue de gestion et les grandes orientations budgétaires de l'établissement, est passé entre chaque\nétablissement public d'enseignement supérieur et chacun de ses instituts universitaires de technologie. Il\nconcourt notamment à la réalisation des programmes nationaux de la licence professionnelle “bachelor\nuniversitaire de technologie”.\n \n \nCe contrat porte notamment sur les éléments mentionnés à l'article R. 719-64. Il est joint, revêtu d'un avis du\nconseil de l'institut universitaire de technologie, à la demande d'accréditation prévue à l'article L. 613-1.\nChapitre III : Les formations technologiques courtes\nSection 1 : Le brevet de technicien supérieur\nSous-section 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "D643-1", "text": "Article D643-1\n \nLe brevet de technicien supérieur est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à ses\ntitulaires le titre de technicien supérieur breveté. \nLes formations préparant au brevet de technicien supérieur s'inscrivent dans le cadre de l'architecture\neuropéenne des études définie par l'article D. 123-13. \nIl atteste que ses titulaires ont acquis une qualification professionnelle, sont aptes à tenir les emplois de\ntechnicien supérieur dans les professions industrielles et commerciales, dans les activités de service ou\ncelles relevant des arts appliqués et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se\n\nperfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle et pour valoriser et valider leurs acquis pour\ndes poursuites ou des reprises d'études éventuelles. \nLe brevet de technicien supérieur est délivré au titre d'une spécialité professionnelle."}
{"article_id": "D643-2", "text": "Article D643-2\n \nLes spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes. \nPour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel d'évaluation ainsi que le règlement particulier qui fixe\nles conditions de délivrance de ce diplôme."}
{"article_id": "D643-3", "text": "Article D643-3\n \nLe référentiel de compétences de chaque spécialité énumère les capacités, savoir-faire, compétences\nprofessionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder et\ndétermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.\n \nLe référentiel d'évaluation est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la\nfinalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Une unité correspond à un bloc de\ncompétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. Certaines unités peuvent être\ncommunes à plusieurs diplômes. Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, le diplôme peut comporter\ndes unités, dans la limite de deux, dont l'obtention est facultative. Le référentiel d'évaluation précise en\nparticulier le règlement d'examen et la définition des épreuves."}
{"article_id": "D643-4", "text": "Article D643-4\n \nLa formation préparant au brevet de technicien supérieur comporte, en application de l'article L. 331-4, des\nstages de formation organisés sous la responsabilité des établissements de formation. \nLes modalités d'organisation de la formation et des stages en milieu professionnel sont précisées par arrêté\ndu ministre chargé de l'enseignement supérieur.\nSous-section 2 : Modalités de préparation"}
{"article_id": "D643-5", "text": "Article D643-5\n \nLe brevet de technicien supérieur est préparé :\n \n1° Par la voie scolaire, dans les lycées ainsi que dans les écoles d'enseignement technique privées\nmentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 du présent code ;\n \n2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;\n\n3° Par la voie de la formation professionnelle continue, définie au livre III de la sixième partie du même\ncode.\n \nLe brevet de technicien supérieur peut également être préparé par des établissements d'enseignement à\ndistance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D643-6", "text": "Article D643-6\n \nLa formation dispensée au titre de la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire\nest organisée en un cycle d'études, au sens de l'article L. 612-2, d'une durée de deux ans. Le passage des\nétudiants en deuxième année est prononcé par le chef d'établissement après avis du conseil de classe. \nDans chaque région académique, sous l'autorité du recteur de région académique ou de son représentant, une\ncommission de recours est organisée devant laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent\nfaire appel de la décision de redoublement. Cette commission comprend au moins un chef d'établissement\nainsi qu'un enseignant de la spécialité ou d'une spécialité proche du brevet de technicien supérieur préparé\npar l'étudiant. Selon l'avis de cette commission, le recteur de région académique confirme, au besoin en la\ncomplétant, ou infirme la décision du chef d'établissement. \nA titre dérogatoire, pour les candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou ayant suivi des études\nsupérieures, ainsi que pour certains brevets de technicien supérieur, la durée et l'organisation de ce cycle de\nformation de deux ans peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. \nPour chaque brevet de technicien supérieur, un arrêté fixe la durée hebdomadaire des enseignements en\nformation initiale sous statut scolaire."}
{"article_id": "D643-7", "text": "Article D643-7\n \nLes candidats, qui ont suivi un premier cycle de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires aux\ngrandes écoles, peuvent, en fonction de leurs acquis et du brevet de technicien supérieur préparé, accéder à\ndes formations aménagées. \nL'accès des candidats à ces formations est décidé par le recteur de région académique après examen de leur\ndossier et avis de l'équipe pédagogique de l'établissement. \nCette décision ne peut avoir pour effet de ramener la durée de la formation à moins d'une année scolaire."}
{"article_id": "D643-8", "text": "Article D643-8\n \n \nLa durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis, nécessaire à la préparation du brevet\nde technicien supérieur par la voie de l'apprentissage, est au moins égale à 1 350 heures conformément aux\ndispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail. En cas de réduction de la\ndurée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du\ncode du travail à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.\n \nEn cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à deux ans, la durée de\nformation en centre de formation d'apprentis prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an\ns'applique prorata temporis."}
{"article_id": "D643-9", "text": "Article D643-9\n \nA l'exception des périodes de stage, dont la durée peut être réduite dans les conditions prévues à l'article D.\n643-12, aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats préparant le brevet de technicien supérieur\ndans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience."}
{"article_id": "D643-10", "text": "Article D643-10\n \nPour les candidats autres que ceux qui préparent le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la\nformation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience, la durée de formation\nrequise peut être réduite par une décision de positionnement, dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités\nprofessionnelles ou de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme.\n \nLa décision de positionnement fixe, lors de l'inscription à la formation, la durée de formation requise. Elle\nest prononcée par le recteur de région académique, à la demande du candidat, après son admission dans un\nétablissement et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \n \nElle est prise au titre du brevet de technicien supérieur que le candidat souhaite préparer et vaut jusqu'à\nl'obtention de ce diplôme."}
{"article_id": "D643-11", "text": "Article D643-11\n \nLa décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat,\nles titres ou diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir\nainsi que les dispenses d'épreuves ou d'unités dont il bénéficie au titre de l'article D. 643-17 ou au titre de la\nvalidation des acquis de l'expérience."}
{"article_id": "D643-12", "text": "Article D643-12\n \nLa durée des stages peut être réduite pour les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans\nle cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience dans les\nconditions fixées par le règlement particulier du diplôme.\nSous-section 3 : Conditions de délivrance"}
{"article_id": "D643-13", "text": "Article D643-13\n \nLe brevet de technicien supérieur est obtenu :\n \n1° Par le succès à un examen ;\n \nL'examen sanctionne l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire\nconstitutifs des unités prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme ;\n\n2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et\ndans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.\n \nOutre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à titre facultatif une unité\nchoisie parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel."}
{"article_id": "D643-14", "text": "Article D643-14\n \nL'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes :\n \n1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au\ncours d'une même session, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article D. 643-23.\n \n2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives\ndu diplôme, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 643-22 ; dans ce cas, il choisit\nde ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Le règlement\nparticulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention des unités."}
{"article_id": "D643-15", "text": "Article D643-15\n \nL'examen comporte :\n \n1° au plus neuf épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives ; il est organisé dans les\nconditions fixées aux articles D. 643-15-1, D. 643-19, D. 643-20 et D. 643-23 ;\n \n2° deux épreuves de contrôle organisées pour certains candidats dans les conditions prévues à l'article D.\n643-22 ; ces épreuves orales portent sur des connaissances et compétences générales\n \nL'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance\nd'une ou plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date\nd'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme,\néchouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions\nprévues à l'article D. 643-14 qui n'obtiennent pas cette moyenne reçoivent une attestation reconnaissant\nl'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou\nsupérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur de région académique.\n \nLes candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle des acquis de leur expérience reçoivent une\nattestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées.\nCette attestation est délivrée par le recteur de région académique.\n \nQuelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le\ncadre de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience\nreçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans\nles cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis\nde l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage,\nune attestation délivrée par le recteur de région académique reconnaissant l'acquisition des compétences\nconstitutives de ces unités du diplôme."}
{"article_id": "D643-15-1", "text": "Article D643-15-1\n \nLes compétences, connaissances et aptitudes que le candidat a acquises dans l'exercice des activités\nmentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles prévues par le référentiel d'évaluation de chaque\nspécialité de brevet de technicien supérieur sont validées à l'examen, à la demande du candidat. \nLa demande de validation est formulée par le candidat au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen. \nLa validation prend la forme d'une unité que le candidat présente à titre facultatif à la suite de l'épreuve\nobligatoire mentionnée par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme. \nLes mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et\naptitudes acquises."}
{"article_id": "D643-15-2", "text": "Article D643-15-2\n \nLa liste des langues vivantes proposées respectivement à l'épreuve obligatoire et à l'épreuve facultative de\nl'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \nPour les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans des établissements\nd'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage dans\ndes centres de formation d'apprentis habilités, dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un\nétablissement public habilité à pratiquer l'évaluation en contrôle en cours de formation intégral, le choix de la\nlangue vivante obligatoire, lorsque le règlement d'examen de la spécialité du brevet de technicien supérieur\nne précise pas la langue imposée, est limité aux langues effectivement enseignées au sein des établissements\nconcernés. Pour les autres candidats, le choix de la langue est limité par la possibilité d'adjoindre au jury un\nexaminateur compétent. Les candidats ne peuvent pas opter pour la même langue en langue vivante A et en\nlangue vivante B.\n \nLes candidats ne peuvent pas choisir, pour l'épreuve facultative de langue vivante, la ou les langues retenues\npour la ou les unités de langue vivante obligatoire. Les langues proposées au choix des candidats se limitent\nà celles pour lesquelles le recteur de région académique nomme au sein du jury un examinateur compétent."}
{"article_id": "D643-16", "text": "Article D643-16\n \nPour se présenter à l'examen, les candidats doivent : \n1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation\nprofessionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions des articles D. 643-5 à D.\n643-12 ; \n2° Soit avoir accompli un an d'activités professionnelles effectives dans un emploi de niveau au moins égal à\ncelui de technicien et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé. \nIls doivent, en outre, être inscrits en vue de l'obtention du diplôme. \nLes candidats mentionnés au 1° qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont changé de voie de\npréparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation. \nLe recteur de région académique, en fonction de la situation personnelle exceptionnelle d'un candidat\nrésultant notamment d'une formation incomplète pour raisons de force majeure, de maladie, d'accident ou de\nmaternité, peut accorder une dérogation aux conditions de durée de formation énoncées au 1°.\n\nLes conditions de titre ou d'exercice professionnel sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à\nla dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme ou à l'ensemble du diplôme."}
{"article_id": "D643-17", "text": "Article D643-17\n \nDans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidats titulaires\nde certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités\nconstitutives d'un brevet de technicien supérieur. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être\naccordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un\ndiplôme dans la limite de leur validité.\n \nAu-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander à conserver les notes obtenues,\nles candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences mentionnée au\nquatrième alinéa de l'article D. 643-15 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention des unités\nconstitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, sous réserve du maintien de ces unités dans\nle règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celles-ci, il est tenu compte\nd'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.\n \nLes candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée au\ndernier alinéa de l'article D. 643-15 peuvent être dispensés des unités constitutives du brevet de technicien\nsupérieur correspondantes, à leur demande et sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement\nd'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celles-ci, il est tenu compte d'un tableau de\ncorrespondance entre anciennes et nouvelles unités.\n \nSur décision du ministre prise dans des conditions fixées par arrêté, des dispenses d'unités peuvent également\nêtre accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers."}
{"article_id": "D643-18", "text": "Article D643-18\n \nLorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie aux\narticles R. 335-5 et R. 613-33 à D. 613-38, l'appréciation du jury de validation de ces acquis est transmise au\njury de délivrance du diplôme."}
{"article_id": "D643-19", "text": "Article D643-19\n \nPassent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'épreuves ponctuelles et, pour au moins\nla moitié d'entre elles, d'épreuves validées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par\nle règlement particulier du diplôme : \n1° Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement\npublic ou privé sous contrat ; \n2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ; \n3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par\nun établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un\ngroupement d'intérêt public \" formation continue et insertion professionnelle \" (GIP-FCIP), lorsque la\nformation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le\nrecteur de région académique.\n\nPassent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'épreuves ponctuelles, dans les\nconditions fixées par le règlement particulier du diplôme : \n1° Les candidats ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement\nprivé hors contrat ; \n2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement non\nhabilité ; \n3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ; \n4° Les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur\nstatut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du\ntroisième alinéa (2°) de l'article D. 643-16."}
{"article_id": "D643-20", "text": "Article D643-20\n \nLes candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un\nétablissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation peuvent être\névalués, pour l'ensemble des épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 et dans les conditions fixées par le\nrèglement particulier du diplôme, par contrôle en cours de formation. La demande d'habilitation précise les\nconditions de ce contrôle."}
{"article_id": "D643-21", "text": "Article D643-21\n \nLes conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des\nétablissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue à pratiquer\nle contrôle en cours de formation prévu à l'article D. 643-19 ou à l'article D. 643-20 sont précisées par arrêté\ndu ministre chargé de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D643-22", "text": "Article D643-22\n \nLes candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire ou par la voie de\nl'apprentissage passent obligatoirement les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous la forme\nglobale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur de région\nacadémique pour les candidats bénéficiant des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 643-6, de\nl'article D. 643-7 ou de l'article D. 643-8.\n \nLes candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle\ncontinue, ceux ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut,\nainsi que ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa\n(2°) de l'article D. 643-16 optent, lors de leur inscription à l'examen, soit pour la forme globale, soit pour la\nforme progressive, sous réserve des dispositions de l'article D. 643-20. Le choix pour l'une ou l'autre de ces\nmodalités est définitif.\n \nLes notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note 10\nsur 20. Les points supplémentaires sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires en vue\nde la délivrance du diplôme.\n\nLes candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue des épreuves\nprévues au 1° de l'article D. 643-15 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du\njury.\n \nLes candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu\nune moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins\négale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles définies pour chaque spécialité du brevet de technicien\nsupérieur sont autorisés à se présenter aux épreuves de contrôle mentionnées au 2° de l'article D. 643-15,\nqu'ils choisissent parmi celles qui sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \nPeuvent également se présenter aux épreuves de contrôle prévues au 2° de l'article D. 643-15 les candidats\nprésentant l'examen sous la forme globale qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et\ninférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant aux épreuves\nprofessionnelles obtenue au titre des articles D. 643-17 et D. 643-18.\n \nLe jury prend alors en compte la meilleure note obtenue par le candidat aux épreuves prévues aux 1° et 2° de\nl'article D. 643-15.\n \nLes candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'issue des épreuves\nprévues aux 1° et 2° de l'article D. 643-15 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après\ndélibération du jury."}
{"article_id": "D643-23", "text": "Article D643-23\n \nLes candidats ajournés, ayant présenté l'examen sous la forme globale, conservent, à leur demande et dans\nles conditions précisées à l'article D. 643-15, le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou\négales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues. \nLes candidats ayant opté pour la forme progressive conservent, à leur demande et dans les conditions\nprécisées à l'article D. 643-15, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 en vue des sessions\nultérieures. \nLes candidats ayant opté pour la forme progressive peuvent à chaque session soit conserver et reporter, dans\nla limite de cinq ans à compter de leur obtention, les notes inférieures à 10 sur 20, soit se soumettre à une\nnouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte. \nLe calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux\névaluations à nouveau subies affectées de leur coefficient."}
{"article_id": "D643-24", "text": "Article D643-24\n \nLorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré. \nToutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est\nsanctionnée par la note zéro."}
{"article_id": "D643-25", "text": "Article D643-25\n \nLe règlement particulier de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur fixe la liste, la nature, le\ncoefficient des évaluations sanctionnant l'acquisition des unités ainsi que le nombre de crédits européens\nassociés à celles-ci et, pour les épreuves ponctuelles, leur durée. Il fixe, le cas échéant, la ou les épreuves\n\ntotalement ou partiellement évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats mentionnés au\npremier alinéa de l'article D. 643-19. Il précise la durée des stages de formation exigés pour se présenter à\nl'examen."}
{"article_id": "D643-26", "text": "Article D643-26\n \nLes résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine du jury. \nAucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait\nexaminé celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du\nprésident du jury.\nSous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme"}
{"article_id": "D643-27", "text": "Article D643-27\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne, pour chaque spécialité du brevet de technicien\nsupérieur, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan\npédagogique, au bon déroulement de l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys."}
{"article_id": "D643-28", "text": "Article D643-28\n \nUne session d'examen au moins est organisée chaque année scolaire dans le cadre d'une académie, d'une\nrégion académique ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé\nde l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D643-28-1", "text": "Article D643-28-1\n \nDes épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet de technicien supérieur peuvent,\nlorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour\nla totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve\nassure :\n \n1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ;\n \n2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.\n \nUn arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les épreuves qui peuvent être organisées\npar des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces\nmodalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve."}
{"article_id": "D643-29", "text": "Article D643-29\n\nA chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité du brevet\nde technicien supérieur."}
{"article_id": "D643-30", "text": "Article D643-30\n \nLes sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, par délégation de\ncelui-ci, par les recteurs de région académique."}
{"article_id": "D643-31", "text": "Article D643-31\n \nLe brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury.\n \nLe jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur de région académique. Il est présidé par un\nenseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la spécialité du\ndiplôme.\n \nIl est composé à parts égales :\n \n1° De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont un enseignant-chercheur, et, s'il y a lieu,\nde professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation\nd'apprentis, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels\nenseignants ;\n \n2° De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.\n \nSi la parité n'est pas atteinte en raison de la défection d'un ou plusieurs membres avant le début de ses\ntravaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement.\n \nLe jury ainsi constitué peut s'adjoindre une ou deux personnes qualifiées étrangères ayant participé à la\nformation dont il propose la nomination au recteur de région académique.\n \nSi le nombre des candidats ayant composé dans l'académie, dans la région académique ou le groupement\nd'académies constitué pour organiser l'examen le justifie, le recteur peut constituer plusieurs jurys. Dans ce\ncas, la présidence de ces jurys peut être assurée par la même personne. Des professeurs ou des membres de la\nprofession peuvent participer à plusieurs jurys."}
{"article_id": "D643-31-1", "text": "Article D643-31-1\n \nA l'exception du président, les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article\nD. 643-31 qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous\nmoyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation\neffective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D643-32", "text": "Article D643-32\n \nLe diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur de région académique sur proposition\ndu jury.\n\nSous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au\nbrevet de technicien supérieur"}
{"article_id": "D643-32-1", "text": "Article D643-32-1\n \nDans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du brevet de technicien\nsupérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou\ncomplices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet\nde technicien supérieur."}
{"article_id": "D643-32-2", "text": "Article D643-32-2\n \nLa commission de discipline du brevet de technicien supérieur est présidée par un enseignant-chercheur ou\npar un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président du\njury du brevet de technicien supérieur, désigné par le recteur d'académie ou de région académique, chancelier\ndes universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le candidat qui fait l'objet d'une\nprocédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.\n \nCette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :\n \n1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme vice-président ;\n \n2° Un chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur ;\n \n3° Un enseignant membre de jury du brevet de technicien supérieur ;\n \n4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants\nau conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,\ndésigné par le recteur d'académie ou de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de\nl'académie ou de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;\n \n5° Un étudiant inscrit en section de technicien supérieur au titre de l'année au cours de laquelle est organisée\nla session. Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce\nconseil. Le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au brevet de\ntechnicien supérieur ne peut siéger au sein de la commission.\n \nPour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.\n \nEn l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-\nprésident.\n \nLa commission de discipline du brevet de technicien supérieur est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition\npar le recteur d'académie ou de région académique."}
{"article_id": "D643-32-3", "text": "Article D643-32-3\n\nEn cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur,\nle surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de\nfraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels\npermettant d'établir la réalité des faits.\n \nEn cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la\nsalle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur.\n \nDans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les\nautres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de\ncontresigner, mention est portée au procès-verbal.\n \nLe recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants."}
{"article_id": "D643-32-4", "text": "Article D643-32-4\n \nLes poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le\nrecteur d'académie ou de région académique.\n \nDix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur,\nle recteur d'académie ou de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son\nreprésentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\n \nLa convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu\nil peut prendre connaissance de son dossier.\n \nElle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister\nd'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier."}
{"article_id": "D643-32-5", "text": "Article D643-32-5\n \nAu regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie ou\nde région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas\néchéant, son représentant légal."}
{"article_id": "D643-32-6", "text": "Article D643-32-6\n \nDans le cas contraire, le recteur d'académie ou de région académique saisit la commission de discipline du\nbrevet de technicien supérieur par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi\nainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.\n \nLa séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur n'est pas publique. Elle se tient\nvalablement même en l'absence du candidat poursuivi.\n \nLorsque la commission de discipline du brevet de technicien supérieur examine l'affaire au fond, son\nprésident expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé.\nCelui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est\n\nmineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations\norales.\n \nLa commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat\npoursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.\n \nLe recteur d'académie ou de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à\nla séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et présenter des observations.\n \nLe candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à\ndélibérer.\n \nSi elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du brevet de technicien supérieur\npeut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs\nimpérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation."}
{"article_id": "D643-32-7", "text": "Article D643-32-7\n \nSeules les personnes composant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et celle qui\nen assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut\ndélibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.\n \nLa commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à\nbulletin secret.\n \nLa décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. En cas de\npartage égal des voix, la voix du président est prépondérante.\n \nElle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.\n \nLa commission de discipline du brevet de technicien supérieur statue dans un délai de deux mois suivant la\nproclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.\n \nLe recteur d'académie ou de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la\ndécision de la commission de discipline."}
{"article_id": "D643-32-8", "text": "Article D643-32-8\n \nLes sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de\ntechnicien supérieur sont :\n \n1° Le blâme ;\n \n2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une\ndurée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des\nformations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec\nsursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;\n\n3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-\nbaccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.\n \nDans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans\nle cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée."}
{"article_id": "D643-32-9", "text": "Article D643-32-9\n \nToute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la\ntentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission\nde discipline du brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la\nnullité de la session d'examen."}
{"article_id": "D643-32-10", "text": "Article D643-32-10\n \nLorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude\nflagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, il ne peut lui être délivré un relevé de notes\nou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du brevet de technicien supérieur ait statué.\nEn cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet\nde technicien supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur d'académie ou de\nrégion académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.\n \nLorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du brevet de technicien supérieur, le recteur\nd'académie ou de région académique engage les poursuites devant la commission de discipline du brevet de\ntechnicien supérieur dans les conditions prévues par les articles D. 643-32-4 à D. 643-32-6. Si la sanction\nprononcée en application de l'article D. 643-32-8 et D. 643-32-9 implique que le jury se prononce à nouveau,\nle recteur d'académie ou de région académique retire le diplôme du brevet de technicien supérieur et saisit le\njury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé."}
{"article_id": "R643-32-11", "text": "Article R643-32-11\n \nToute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un\nrecours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.\nSous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur dans le\ndispositif européen d'enseignement supérieur"}
{"article_id": "D643-33", "text": "Article D643-33\n \nL'obtention du brevet de technicien supérieur emporte l'acquisition de 120 crédits européens."}
{"article_id": "D643-34", "text": "Article D643-34\n\nLorsque la section de technicien supérieur est implantée dans un établissement public ou privé sous contrat,\nle chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation\ndescriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises. \nL'attestation descriptive est établie conformément au référentiel d'évaluation de la spécialité mentionné à\nl'article D. 643-3, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans\nla mise en œuvre du système de crédits européens définie à l'article D. 611-2. \nEn outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel d'évaluation ont été validées sous forme\nponctuelle ou par contrôle en cours de formation, l'attestation descriptive mentionne pour chaque épreuve les\ncrédits définis en fonction de leur coefficient à l'examen."}
{"article_id": "D643-35", "text": "Article D643-35\n \nOutre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article L. 612-3, et en vue de faciliter la\npoursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur,\ndes conventions de coopération pédagogique peuvent être conclues entre les lycées publics préparant au\nbrevet de technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces\nconventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévue à l'article D. 643-34 et en fonction\ndes divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de techniciens\nsupérieurs, les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation\nde l'établissement d'accueil. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de\ncommissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-\nchercheur désigné par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D643-35-1", "text": "Article D643-35-1\n \nEn vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de\nl'enseignement supérieur, les organismes de formation préparant au brevet de technicien supérieur ne\nrelevant pas de l'article D. 643-35 concluent des conventions de coopération pédagogique avec des\nétablissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces conventions sont conclues selon les\ndispositions du même article.\nSection 2 : Le diplôme national des métiers d'art\nSous-section 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "D643-36", "text": "Article D643-36\n \nLe diplôme national des métiers d'art, portant la mention d'une spécialité, atteste que son titulaire maîtrise les\nsavoirs technologiques, artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire relevant de la spécialité et est\napte à exercer des fonctions d'encadrement technique et professionnel. \nLes formations préparant au diplôme des métiers d'art s'inscrivent, dans le cadre de l'architecture européenne\ndes études définie par l'article D. 123-13 et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et\ndoctorat, au sein des études conduisant au grade de licence.\n\nCe diplôme est inscrit au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles."}
{"article_id": "D643-37", "text": "Article D643-37\n \nPour chaque spécialité du diplôme des métiers d'art, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur\nétablit le référentiel d'activités professionnelles, le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire et\nleur niveau d'exigence, définit les domaines de formation et les unités d'enseignement qui les constituent\nainsi que leur ordre d'acquisition et fixe la durée et les finalités du stage en milieu professionnel. \nChaque unité d'enseignement est dotée d'une valeur en crédits européens définie dans le respect des\nconditions fixées à l'article D. 611-2. Cet arrêté prévoit, le cas échéant, les unités d'enseignement communes\nà plusieurs diplômes. \nChaque spécialité de diplôme des métiers d'art comporte au moins trois domaines de formation : un domaine\nde formation générale, un domaine de formation artistique et un domaine de formation professionnelle.\nChaque domaine de formation est constitué d'au moins deux unités d'enseignement."}
{"article_id": "D643-38", "text": "Article D643-38\n \nLes formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le\nministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \nL'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre ans.\n \nLa procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de\nl'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D643-39", "text": "Article D643-39\n \nLe diplôme des métiers d'art est préparé : \n1° Par la voie scolaire ; \n2° Par la voie de l'apprentissage ; \n3° Par la voie de la formation professionnelle continue ; \n4° Au titre de la validation des acquis de l'expérience.\nSous-section 2 : Admission"}
{"article_id": "D643-40", "text": "Article D643-40\n \nPeuvent déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme des métiers d'art par la voie scolaire et\npar la voie de l'apprentissage : \n1° Les titulaires d'un brevet des métiers d'art ; \n2° Les titulaires du baccalauréat technologique sciences et technologies industrielles, spécialité arts\nappliqués ;\n\n3° Les titulaires d'un brevet de technicien dans une spécialité du secteur des arts appliqués ; \n4° Les étudiants issus des classes de mise à niveau des arts appliqués ; \n5° Les titulaires d'un diplôme d'art, professionnel ou technologique relevant du même secteur que la\nspécialité du diplôme des métiers d'art postulée et inscrit au moins au niveau IV dans le répertoire national\ndes certifications professionnelles ; \n6° Les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des diplômes cités aux 1°, 2°, 3° et\n5° du présent article."}
{"article_id": "D643-41", "text": "Article D643-41\n \nLa préparation du diplôme des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue est ouverte : \n1° Aux titulaires d'un diplôme relevant du même secteur que la spécialité du diplôme des métiers d'art\npostulée et inscrit au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ou\nayant accompli la scolarité complète y conduisant ; \n2° Aux candidats justifiant de trois ans d'exercice professionnel dans le domaine d'activité correspondant au\ndiplôme postulé."}
{"article_id": "D643-42", "text": "Article D643-42\n \nL'admission dans une section de diplôme des métiers d'art de l'enseignement public est organisée par le\nrecteur de la région académique dans laquelle l'établissement demandé a son siège. Le recteur définit, en\nconcertation avec les chefs d'établissements d'accueil, les modalités de mise en place et de déroulement de la\nprocédure. \nLe candidat à l'admission dépose un dossier auprès de l'établissement dans lequel il souhaite s'inscrire\ncomportant la justification de l'une des conditions mentionnées aux articles D. 643-40 et D. 643-41 et des\ntravaux personnels. Ce dossier peut être complété par un entretien. \nLe dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de l'établissement ou\nson représentant et composée de professeurs enseignant dans ce cycle d'études et d'un ou plusieurs\nprofessionnels. \nLa décision d'admission est prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur proposition de la commission."}
{"article_id": "D643-43", "text": "Article D643-43\n \nLes candidats justifiant d'expériences professionnelles, d'acquis personnels ou ayant suivi une formation\nen France ou à l'étranger en relation avec la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée peuvent être\nadmis à préparer le diplôme des métiers d'art par décision du recteur de région académique après avis de la\ncommission définie à l'article D. 643-42.\nSous-section 3 : Scolarité"}
{"article_id": "D643-44", "text": "Article D643-44\n\nLa formation conduisant à l'obtention du diplôme des métiers d'art par la voie scolaire est organisée en un\ncycle d'études d'une durée de deux ans faisant suite au cycle terminal des lycées."}
{"article_id": "D643-45", "text": "Article D643-45\n \nLe passage en deuxième année est de droit lorsque l'étudiant a obtenu, à l'issue de la première année, à la fois\nune moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure\nà 8 sur 20 à chacune des unités d'enseignement qui le constituent. Toutefois, un étudiant qui ne remplit pas\nces conditions peut être autorisé par le chef d'établissement, conformément aux limites prescrites par l'arrêté\nmentionné à l'article D. 643-37 et après avis du conseil de classe, à poursuivre en deuxième année. Dans\ncette hypothèse, l'étudiant présente les contrôles afférents aux unités d'enseignement qu'il n'a pas obtenues\nselon les modalités prévues par l'arrêté précité."}
{"article_id": "D643-46", "text": "Article D643-46\n \nL'étudiant peut être autorisé à redoubler la première ou la deuxième année, par décision du chef\nd'établissement après avis du conseil de classe. \nCette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois au cours de la formation, sauf cas de force\nmajeure dûment justifié et apprécié par le chef d'établissement. \nLa décision refusant l'autorisation de redoublement est motivée et assortie de conseils d'orientation. \nDans chaque région académique , une commission de recours est organisée, sous l'autorité du recteur\nde région académique ou de son représentant, devant laquelle les étudiants non admis en deuxième\nannée peuvent faire appel de la décision de redoublement. Cette commission comprend au moins un chef\nd'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité du diplôme des métiers d'art préparée par l'étudiant.\nAprès avis de cette commission, le recteur de région académique confirme, au besoin en la complétant, ou\ninfirme la décision du chef d'établissement."}
{"article_id": "D643-47", "text": "Article D643-47\n \nLa durée hebdomadaire des enseignements par la voie scolaire est fixée par l'arrêté prévu à l'article D.\n643-37 sous réserve des dispositions de l'article D. 643-50."}
{"article_id": "D643-48", "text": "Article D643-48\n \nLa durée de la formation par la voie de l'apprentissage est au moins égale à 1 350 heures, sous réserve des\ndispositions de l'article D. 643-50."}
{"article_id": "D643-49", "text": "Article D643-49\n \nLa durée de la formation par la voie de la formation continue est fixée, compte non tenu des stages de\nformation prévus à l'article D. 643-37, à 1 350 heures au moins, sous réserve des dispositions de l'article D.\n643-50."}
{"article_id": "D643-50", "text": "Article D643-50\n \nDes dispenses d'unités peuvent être accordées aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes\nfrançais ou étrangers ou d'études supérieures en France ou à l'étranger. Ces dispenses sont accordées par la\ncommission mentionnée à l'article D. 643-42 du présent code.\n \nDans le cas de dispenses d'unités, les durées de formation indiquées aux articles D. 643-47 et D. 643-49 du\nprésent code peuvent être réduites sur décision du recteur de région académique après avis de la commission\nprécitée.\n \nDans le cas de dispenses d'unités au titre de la validation des acquis de l'expérience, la durée de la formation\npeut être réduite dans les mêmes conditions.\n \nPour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48 du présent code, la réduction de la durée du contrat\nd'apprentissage est fixée, conformément aux dispositions des articles L. 6222-2 et L. 6222-7 à L. 6222-10 du\ncode du travail. Dans le cas d'une réduction à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675\nheures."}
{"article_id": "D643-51", "text": "Article D643-51\n \nDans le cas d'une réduction de la durée de formation, la durée des stages de formation peut être réduite dans\nles conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 643-37.\nSous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme"}
{"article_id": "D643-52", "text": "Article D643-52\n \nLes unités d'enseignement sanctionnent : \n1° D'une part, les connaissances et savoir-faire évalués soit par la voie du contrôle en cours de formation, soit\npar la voie du contrôle ponctuel ; \n2° D'autre part, la présentation devant le jury d'un projet ayant un caractère de synthèse significatif de la\ndémarche de projet, caractéristique de la vocation du diplôme des métiers d'art."}
{"article_id": "D643-53", "text": "Article D643-53\n \nLe candidat s'inscrit auprès du service chargé de l'organisation de l'examen en précisant la ou les unités\nd'enseignement qu'il souhaite faire valider. \nLes conditions de titre ou d'exercice professionnel mentionnées aux articles D. 643-40, D. 643-41 et D.\n643-43 sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité d'enseignement ouvrant\ndroit à la délivrance du diplôme."}
{"article_id": "D643-54", "text": "Article D643-54\n\nLe diplôme des métiers d'art est attribué aux candidats ayant obtenu à la fois une moyenne égale ou\nsupérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune\ndes unités d'enseignement qui le constituent. Les notes définitives résultent de la délibération du jury. \nLe diplôme est délivré par le recteur de région académique après délibération du jury. \nL'obtention du diplôme des métiers d'art emporte l'acquisition de 120 crédits européens. \nLe chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation\ndescriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises.\nCette attestation est établie conformément au référentiel de la spécialité du diplôme. Lorsqu'une ou\nplusieurs unités d'enseignement constitutives du diplôme ont été validées sans que le diplôme ait été obtenu,\nl'attestation descriptive mentionne pour chaque unité les crédits correspondants figurant au référentiel."}
{"article_id": "D643-55", "text": "Article D643-55\n \nLe bénéfice d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une unité d'enseignement ou à un domaine\nde formation peut être conservé pendant cinq ans à compter de la date d'obtention. Cette durée de validité\npeut toutefois être modifiée dans le cas de la rénovation ou de la suppression de la spécialité. \nLes unités d'enseignement dont la note est égale ou supérieure à 10 sur 20 peuvent donner lieu à la\ndélivrance d'attestations de réussite valables cinq ans à compter de leur date d'obtention."}
{"article_id": "D643-56", "text": "Article D643-56\n \nLe jury est nommé par le recteur de région académique pour chaque session et chaque spécialité de diplôme\ndes métiers d'art. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur\npédagogique régional de sciences et techniques industrielles du secteur \" arts appliqués \". \nIl est composé à parts égales : \n1° De professeurs de l'enseignement public enseignant dans le cadre de la spécialité du diplôme des métiers\nd'art considérée et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant\nen centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ainsi que, le cas échéant, de professeurs\nd'arts appliqués enseignant dans des diplômes du même domaine de spécialité inscrits au moins au niveau III\ndans le répertoire national des certifications professionnelles. Les professeurs issus de l'enseignement public\nreprésentent la majorité des personnels enseignants ; \n2° De membres de la profession intéressée. \nSi la parité n'est pas respectée en raison de la défection d'un ou de plusieurs membres avant le début de ses\ntravaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement. \nLe jury ainsi constitué peut s'adjoindre deux personnes qualifiées, dont il propose la nomination au recteur de\nrégion académique. \nLe jury se réunit deux fois au cours du cycle d'études pour valider les acquis de chaque candidat. Il est\négalement chargé de valider le choix des thèmes des projets prévus à l'article D. 643-52. \nDes membres du jury peuvent être associés aux contrôles des connaissances et savoir-faire ainsi qu'au choix\ndes thèmes des projets."}
{"article_id": "D643-57", "text": "Article D643-57\n\nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation, du sport et\nde la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la\ncoordination de l'action des différents jurys."}
{"article_id": "D643-58", "text": "Article D643-58\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur définit le cadre territorial dans lequel les opérations liées à\nl'organisation de l'évaluation d'une spécialité de diplôme des métiers d'art sont effectuées. Ce cadre peut être\nune académie, une région académique ou regrouper plusieurs académies sous la direction de l'une d'entre\nelles désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n\nPartie réglementaire\nLivre VI : L'organisation des enseignements supérieurs\nTitre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs\naux universités, les écoles normales supérieures et les grands\nétablissements\nChapitre Ier : Les formations dans les écoles et instituts extérieurs aux\nuniversités"}
{"article_id": "D651-1", "text": "Article D651-1\n \nLes dispositions relatives aux formations dispensées dans les instituts et écoles extérieurs aux universités\nsont fixées par :\n \n1° Le décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut ;\n \n2° Le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;\n \n3° Le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille ;\n \n4° Le décret n° 93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Nantes ;\n \n5° Les articles R. 715-4 et R. 715-6 relatifs aux instituts nationaux des sciences appliquées ;\n \n6° Les articles R. 715-9-2, R. 715-9-4 et R. 715-9-4-1 relatifs aux universités de technologie ;\n \n7° (Supprimé) ;\n \n8° (Supprimé) ;\n \n9° Le décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ;\n \n10° Le décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries\ntextiles ;\n \n11° (Abrogé) ;\n \n12° (Abrogé) ;\n \n13° Le décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;\n \n14° Le décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François\nChampollion ;\n\n15° Le décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Institut national polytechnique\nClermont Auvergne ;\n \n16° Le décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et\nd'aérotechnique de Poitiers ;\n \n17° Le décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;\n \n18° Le décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des\nmicrotechniques ;\n \n19° Le décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;\n \n20° Le décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire\nde formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel ;\n \n21° Le décret n° 2024-522 du 7 juin 2024 relatif à l'Institut national polytechnique de Bretagne.\n \nChapitre II : Les formations dans les écoles normales supérieures"}
{"article_id": "D652-1", "text": "Article D652-1\n \nLes dispositions relatives à la scolarité des élèves des écoles normales supérieures sont fixées par :\n \n1° Le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ;\n \n2° Le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;\n \n3° Le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole\nnormale supérieure de Lyon ;\n \n4° Le décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes.\nChapitre III : Les formations dans les grands établissements"}
{"article_id": "D653-1", "text": "Article D653-1\n \nLes dispositions relatives aux formations dispensées dans les grands établissements sont fixées par :\n \n1° Le décret n° 90-909 du 5 octobre 1990portant organisation du Collège de France ;\n \n2° Le décret n° 88-413 du 2 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;\n \n3° Le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014portant création de CentraleSupélec ;\n \n4° Le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;\n\n5° Le décret n° 85-427 du 12 avril 1985relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;\n \n6° Le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987relatif à l'Ecole nationale des chartes ;\n \n7° Le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;\n \n8° Le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;\n \n9° Le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de\nl'information et des bibliothèques ;\n \n9-1° Le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015relatif à l'organisation et au régime administratif et\nfinancier de l'Ecole polytechnique ;\n \n10° Le décret n° 2005-1444 du 245 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études ;\n \n11° Le décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;\n \n12° Le chapitre Ier du titre V du livre III du code de la recherche ;\n \n13° Le décret n° 90-414 du 14 mai 1990relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;\n \n14° L'article R. 211-2 du code du sporten ce qui concerne l'Institut national des sports, de l'expertise et de la\nperformance ;\n \n15° Le décret n° 90-269 du 21 mars 1990relatif à l'Institut de physique du Globe de Paris ;\n \n16° Le décret n° 2009-329 du 25 mars 2009créant l'Institut polytechnique de Bordeaux ;\n \n17° Le décret n° 2007-317 du 8 mars 2007relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;\n \n18° Le chapitre III du titre V du livre III du code de la recherche ;\n \n19° Le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985relatif à l'Observatoire de Paris ;\n \n20° Le décret n° 2004-186 du 26 février 2004portant création de l'université Paris-Dauphine ;\n \n21° L'article R. 3411-89 du code de la défenseen ce qui concerne l'Ecole navale ;\n \n22° Le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;\n \n23° Les articles R. 3411-120 et R. 3411-121 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole de l'air et de\nl'espace ;\n \n24° Les articles R. 3411-30 et R. 3411-31 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole nationale\nsupérieure de techniques avancées ;\n \n25° (Abrogé) ;\n \n26° Le décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales\nquantitatives de Toulouse-TSE ;\n \n27° Le décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019portant création de l'Université Paris sciences et lettres\n(Université PSL) et approbation de ses statuts ;\n\n28° Le décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et\napprobation de ses statuts ;\n \n29° Le décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création de l'Université Côte d'Azur et approbation de\nses statuts ;\n \n30° Le décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et\napprobation de ses statuts ;\n \n31° Le décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;\n \n32° Le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création et approbation des statuts de l'Université\nPolytechnique Hauts-de-France et création de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France ;\n \n33° Le décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et\napprobation de ses statuts ;\n \n34° Le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et\napprobation de ses statuts\n\nPartie réglementaire\nLivre VI : L'organisation des enseignements supérieurs\nTitre VI : La recherche universitaire\nChapitre unique\n\nPartie réglementaire\nLivre VI : L'organisation des enseignements supérieurs\nTitre VII : Les formations dans les autres établissements\nd'enseignement supérieur\nChapitre Ier : L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public"}
{"article_id": "D671-1", "text": "Article D671-1\n \nLes règles relatives à la formation des techniciens supérieurs agricoles et aux formations de l'enseignement\nsupérieur agricole et vétérinaire public sont respectivement fixées par les articles D. 811-137 à D. 811-143,\nR. 812-25 et D. 812-27 à R. 812-56 du code rural et de la pêche maritime. \nChapitre II : L'enseignement de l'architecture\nSection 1 : Les études d'architecture"}
{"article_id": "R672-1", "text": "Article R672-1\n \nL'enseignement de l'architecture en France répond aux exigences d'intérêt général, définies notamment à\nl'article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Il prépare l'architecte à l'exercice de son rôle\ndans la société, en ses divers domaines de compétence.\n \nCet enseignement contribue à la diversification des pratiques professionnelles des architectes, y compris dans\nleurs dimensions scientifique et de recherche.\n \nL'enseignement du projet est au cœur de la formation et intègre l'apport des autres disciplines qui concourent\nà sa réalisation."}
{"article_id": "R672-2", "text": "Article R672-2\n \nDans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'enseignement de l'architecture favorise la\nmobilité et les programmes de coopération des écoles nationales supérieures d'architecture avec les autres\nétablissements d'enseignement supérieur français et étrangers. \nIl permet aux étudiants et aux architectes d'élaborer un parcours personnel de formation répondant à leurs\naspirations et à leurs capacités."}
{"article_id": "R672-3", "text": "Article R672-3\n\nLes articles L. 612-1 et L. 612-2, le premier alinéa et les deux premières phrases du deuxième alinéa de\nl'article L. 612-3, les articles L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-5 sont applicables\naux études d'architecture sous réserve des adaptations prévues par la présente section."}
{"article_id": "R672-4", "text": "Article R672-4\n \nPour l'application de la présente section, l'organisation et le contenu des études d'architecture en formation\ninitiale et en formation professionnelle continue au sens des dispositions de l'article R. 672-10, ainsi que\nles conditions d'obtention des différents diplômes auxquels elles mènent, sont fixés par arrêté des ministres\nchargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur. Les conditions d'obtention de l'habilitation de\nl'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre sont fixées par arrêté du\nministre chargé de l'architecture."}
{"article_id": "R672-5", "text": "Article R672-5\n \nLes études d'architecture mènent aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur dénommés diplôme\nd'études en architecture et diplôme d'Etat d'architecte, conférant respectivement les grades de licence et de\nmaster, ainsi qu'à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom\npropre. \nElles peuvent également mener à des diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture dans\nles établissements habilités à cet effet."}
{"article_id": "R672-6", "text": "Article R672-6\n \nLes études d'architecture peuvent en outre comporter des formations conduisant à d'autres diplômes\nnationaux de l'enseignement supérieur en architecture ou dans les domaines proches de l'architecture, dans\nles conditions définies par la réglementation propre à ces diplômes."}
{"article_id": "R672-7", "text": "Article R672-7\n \nLes études d'architecture sont organisées dans les écoles nationales supérieures d'architecture placées sous la\ntutelle du ministre chargé de l'architecture et, le cas échéant, dans d'autres établissements publics à caractère\nscientifique, culturel et professionnel, habilités, seuls ou conjointement, à délivrer les diplômes. Cette\nhabilitation est prononcée après une évaluation nationale périodique, dans le cadre d'un contrat passé avec\nl'Etat."}
{"article_id": "R672-8", "text": "Article R672-8\n \nLes diplômes délivrés par l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ainsi que par l'Ecole\nspéciale d'architecture peuvent être reconnus dans les conditions définies à l'article R. 672-14.\n\nLes diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture mentionnés à l'article R. 672-5\npeuvent être délivrés par la Cité de l'architecture et du patrimoine, habilitée à cet effet dans les conditions\nfixées au deuxième alinéa de l'article R. 672-14."}
{"article_id": "R672-9", "text": "Article R672-9\n \nEn vue de préparer le diplôme d'études en architecture, le diplôme d'Etat d'architecte, l'habilitation de\nl'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre et les diplômes de\nspécialisation et d'approfondissement en architecture, tout étudiant ou architecte remplissant les conditions\nrequises peut s'inscrire dans l'établissement de son choix, dans la limite des capacités d'accueil de celui-ci,\ntelle que constatée par le ministre chargé de l'architecture ou par le ministère de tutelle de l'établissement,\naprès avis du conseil d'administration de l'établissement."}
{"article_id": "R672-10", "text": "Article R672-10\n \nDans le cadre de la validation des acquis, l'inscription aux cycles de formation professionnelle continue\nmenant au diplôme d'études en architecture et au diplôme d'Etat d'architecte est subordonnée à des\ndurées d'activité professionnelle antérieure dans les domaines de l'architecture, de la construction ou de\nl'aménagement de l'espace, à une activité professionnelle exercée pendant la formation sous l'autorité d'un\narchitecte ou d'un bureau d'architectes et à la réussite à des épreuves destinées à évaluer les aptitudes des\ncandidats, définies par arrêté des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "R672-11", "text": "Article R672-11\n \nLes études d'architecture comportent une formation doctorale. Les écoles nationales supérieures\nd'architecture et les autres établissements publics mentionnés à l'article R. 672-7 qui sont membres d'écoles\ndoctorales accréditées à cet effet peuvent être autorisés à délivrer le doctorat en architecture."}
{"article_id": "R672-12", "text": "Article R672-12\n \nL'inscription au doctorat est décidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture ou le\nresponsable de l'établissement habilité, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du\ndirecteur de thèse, en application des dispositions réglementant les études doctorales."}
{"article_id": "R672-13", "text": "Article R672-13\n \nLes propositions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés aux articles R. 672-5 et R. 672-6 et\nles propositions d'autorisation relatives au diplôme mentionné à l'article R. 672-11 sont soumises pour\navis au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception de celles relatives à\nl'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre."}
{"article_id": "R672-14", "text": "Article R672-14\n\nLes décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 672-5 sont\nprises par arrêté des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur, à l'exception de celles\nrelatives à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre,\nqui sont prises par arrêté du ministre chargé de l'architecture. \nLes décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au second alinéa de l'article R. 672-5\nsont prises par arrêté du ministre chargé de l'architecture après avis conforme du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur. \nLes décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés à l'article R. 672-6 et les décisions\nd'autorisation relatives au diplôme mentionné à l'article R. 672-11 sont prises par arrêté du ministre chargé\nde l'enseignement supérieur après avis conforme du ministre chargé de l'architecture. \nLa reconnaissance des différents diplômes, définie au premier alinéa de l'article R. 672-8, est instruite et\ndécidée selon la même procédure que les habilitations correspondantes.\nSection 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou\nacquis personnels pour l'accès aux études d'architecture"}
{"article_id": "D672-15", "text": "Article D672-15\n \nLes études, les expériences professionnelles ou les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès\nen début ou en cours des cycles de formation conduisant au diplôme d'études en architecture, au diplôme\nd'Etat d'architecte, à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en\nson nom propre ainsi qu'aux diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture, dans les\nconditions fixées par la présente section. \nLa procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat\nen fonction du cycle d'études qu'il souhaite suivre au sein de l'Ecole nationale supérieure d'architecture."}
{"article_id": "D672-16", "text": "Article D672-16\n \nUn candidat ne peut être admis que dans l'école nationale supérieure d'architecture qui a contrôlé son\naptitude à suivre un des cycles d'études d'architecture qu'elle dispense."}
{"article_id": "D672-17", "text": "Article D672-17\n \nA l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport, les\ncandidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence doivent avoir interrompu leurs\nétudes initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise\nde leurs études.\n \n \nLes candidats qui ont été inscrits dans un cycle des études d'architecture et qui n'auraient pas satisfait aux\népreuves de contrôle des connaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante ne peuvent déposer\nune demande de validation pour être admis dans cette année d'études avant un délai de trois ans."}
{"article_id": "D672-18", "text": "Article D672-18\n\nLes candidats titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier d'une validation selon\nles modalités fixées par les dispositions de la présente section et conformément aux accords internationaux\net aux dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'inscription des étudiants dans les écoles\nnationales supérieures d'architecture fixées par arrêté du ministre chargé de l'architecture."}
{"article_id": "D672-19", "text": "Article D672-19\n \nPeuvent donner lieu à validation : \n1° Toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou\nprivée, quels qu'en aient été les modalités, la durée et le mode de sanction ; \n2° L'expérience professionnelle acquise au cours d'une activité salariée ou non salariée, ou d'un stage ; \n3° Les connaissances et les aptitudes acquises hors de tout système de formation."}
{"article_id": "D672-20", "text": "Article D672-20\n \nLa commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels existant au\nsein de chaque école nationale supérieure d'architecture est composée de cinq enseignants au moins,\ndésignés pour deux ans par le collège enseignant et chercheur du conseil d'administration et, lorsque la\ncommission statue sur les entrées aux différents niveaux de la formation professionnelle continue diplômante\nen architecture, d'un nombre équivalent de professionnels extérieurs à l'établissement."}
{"article_id": "D672-21", "text": "Article D672-21\n \nUne demande de validation peut être déposée par un candidat auprès d'une ou de plusieurs écoles nationales\nsupérieures d'architecture. Dans ce dernier cas, le candidat joint à son dossier une déclaration sur l'honneur\nfaisant état de ses inscriptions multiples avec leur ordre de priorité. \nLe candidat fournit un dossier personnel dont le contenu est fixé par la commission de validation des études,\nexpériences professionnelles ou acquis personnels. Il peut en outre être soumis à un entretien et à des\népreuves de vérification des connaissances. \nLa date limite de dépôt des candidatures est fixée annuellement par l'établissement, de telle sorte que les\ninscriptions des candidats après validation de leurs acquis puissent intervenir aux dates normales."}
{"article_id": "D672-22", "text": "Article D672-22\n \nLa décision de validation est prise par le directeur de l'école sur proposition de la commission de validation\ndes études, expériences professionnelles ou acquis personnels. La décision motivée, accompagnée,\néventuellement, de propositions ou de conseils, est transmise au candidat."}
{"article_id": "D672-23", "text": "Article D672-23\n\nLes candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires\nou être dispensés de certains enseignements. Dans tous les cas, ils doivent procéder aux formalités normales\nd'inscription."}
{"article_id": "D672-24", "text": "Article D672-24\n \nLes écoles nationales supérieures d'architecture dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le\nnombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable, l'origine des\nétudiants et le niveau de formation auquel ils ont été admis ou le motif de la décision défavorable. \nCe bilan est communiqué au ministre chargé de l'architecture.\nChapitre III : L'enseignement dans les écoles de commerce\nChapitre IV : L'enseignement dans les écoles nationales des mines"}
{"article_id": "D674-1", "text": "Article D674-1\n \nLes dispositions relatives à l'enseignement dispensé dans les écoles nationales des mines sont fixées par :\n \n1° Le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines\nParisTech) ;\n \n2° à 6° (abrogés)\n \n7° Le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.\nChapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires\nSection 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique"}
{"article_id": "D675-1", "text": "Article D675-1\n \nPour l'accomplissement de sa mission définie à l'article L. 675-1, l'Ecole polytechnique dispense les\nformations supérieures suivantes : \n1° La formation polytechnicienne, qui fait l'objet des articles D. 675-3 à D. 675-18 ; \n2° La formation par la recherche, organisée par l'Ecole polytechnique seule ou en partenariat avec d'autres\norganismes d'enseignement supérieur français ou étrangers, afin de former des chercheurs des secteurs public\net privé et de donner à des futurs cadres une expérience de recherche ; \n3° Des formations spécialisées de troisième cycle, organisées par l'Ecole polytechnique seule ou en\npartenariat avec d'autres organismes d'enseignement supérieur français ou étrangers."}
{"article_id": "D675-2", "text": "Article D675-2\n\nL'Ecole polytechnique accueille dans les formations qu'elle dispense des étudiants français et étrangers.\n \nParmi ces étudiants, sont qualifiés d'élèves :\n \n1° Les élèves officiers de l'Ecole polytechnique recrutés par la voie du concours défini à l'article 2 du décret\nn° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;\n \n2° Les étudiants étrangers admis à l'école au titre de la catégorie particulière en application de l'article 5 de\nce même décret.\n \nLes étudiants qui ne suivent qu'une partie d'un cycle diplômant sont qualifiés d'auditeurs libres externes.\n \nLes dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux élèves de l'Ecole polytechnique."}
{"article_id": "D675-3", "text": "Article D675-3\n \nLa formation des élèves admis à l'Ecole polytechnique est composée de deux phases continues : \n1° La première phase, commune à tous les élèves, correspond à une formation généraliste de deux\nans associant formation militaire, formation à l'exercice des responsabilités et formation scientifique\nmultidisciplinaire ; \n2° La seconde phase débute par une période d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à\nla vie professionnelle d'un an, commune à tous les élèves. Elle se poursuit dans les conditions définies aux\narticles D. 675-4 et D. 675-5."}
{"article_id": "D675-4", "text": "Article D675-4\n \nLes élèves admis dans un corps civil ou militaire de l'Etat terminent leur scolarité à l'Ecole polytechnique à\nl'issue de l'année d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle de la\nseconde phase de la formation. La durée de leur scolarité à l'école est de trois ans. \nLeur formation est complétée, le cas échéant, par une formation spécialisée à finalité professionnelle\norganisée par l'Etat dans les conditions définies par les dispositions réglementaires régissant chacun des\ncorps de fonctionnaires ou d'officiers de carrière concernés."}
{"article_id": "D675-5", "text": "Article D675-5\n \nLes élèves qui n'intègrent pas les corps civils et militaires de l'Etat poursuivent la seconde phase de la\nformation par un cursus de spécialisation professionnelle dans les matières scientifiques, techniques et de\nsciences économiques, prenant l'une des formes suivantes : \n1° Une formation diplômante propre à l'Ecole polytechnique ou organisée dans le cadre d'accords bilatéraux\navec des organismes partenaires ; \n2° Une formation diplômante d'université ou d'école française ou étrangère conférant au minimum le grade\nde master ou son équivalent étranger ; \n3° Une formation diplômante par la recherche. \nLes modalités d'exécution des différentes formations à finalité professionnelle sont définies par le conseil\nd'administration de l'Ecole polytechnique.\n\nLa durée de la scolarité à l'Ecole polytechnique de ces élèves est de quatre ans. \nNéanmoins, ils peuvent être autorisés à poursuivre la seconde phase au-delà de la durée de la scolarité en\nqualité d'étudiant afin de terminer le cursus diplômant dans lequel ils sont inscrits. Les élèves français ne\npeuvent bénéficier d'une prolongation de leur engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole\npolytechnique pour un tel complément de formation."}
{"article_id": "D675-6", "text": "Article D675-6\n \nLes diplômes qui sont délivrés aux élèves de l'Ecole polytechnique sanctionnent tout ou partie du cursus de\nla formation polytechnicienne : \n1° Le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique est délivré à l'issue de la troisième année de scolarité\naux élèves ayant suivi avec succès les trois premières années de la formation polytechnicienne. Sous\ncertaines conditions, fixées par le conseil d'administration, les élèves qui n'auraient pas suivi tout ou partie de\nla première année de scolarité peuvent se voir attribuer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique ; \n2° Un diplôme sanctionnant la fin de la formation polytechnicienne est délivré aux élèves ayant achevé avec\nsuccès les deux phases de la scolarité et ayant obtenu le diplôme de la formation à finalité professionnelle\nchoisie conformément aux articles D. 675-4 et D. 675-5. Les titres correspondant à ce diplôme sont définis\npar le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique."}
{"article_id": "D675-7", "text": "Article D675-7\n \nLa liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique et la liste des élèves diplômés à l'issue de la\nformation polytechnicienne sont publiées au Journal officiel de la République française."}
{"article_id": "D675-8", "text": "Article D675-8\n \nUn jury de passage en troisième année sanctionne les études de la première phase de la formation\npolytechnicienne. Ce jury délibère sur l'ensemble des résultats obtenus par les élèves dans chaque\nenseignement ou type d'activités de cette première phase. \nIl décide d'inscrire sur la liste des élèves admis en troisième année de la formation polytechnicienne ceux\ndont les résultats sont jugés suffisants."}
{"article_id": "D675-9", "text": "Article D675-9\n \nUn jury de passage en quatrième année délibère sur l'ensemble des résultats obtenus par les élèves dans\nchaque enseignement ou type d'activités depuis le début de leur scolarité à l'Ecole polytechnique. \nIl établit la liste de sortie des élèves qui ont posé leur candidature à l'admission dans un corps civil ou\nmilitaire de l'Etat, en y inscrivant ceux dont les résultats sont jugés suffisants. \nIl décide d'admettre en quatrième année de formation polytechnicienne les élèves dont les résultats sont jugés\nsuffisants et qui sont inscrits à l'une des formations diplômantes définies à l'article D. 675-5. \nIl établit la liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique."}
{"article_id": "D675-10", "text": "Article D675-10\n\nL'élève dont les résultats n'auraient pas été jugés suffisants pour poursuivre sa scolarité peut être autorisé à\nredoubler une année d'études par le ministre de la défense, sur proposition du jury concerné, notamment si\nl'insuffisance de ses résultats est imputable à des raisons de santé. \nPour chaque élève autorisé à redoubler, le programme de l'année de redoublement est fixé, suivant les\nrecommandations du jury, par le directeur général de l'Ecole polytechnique sur proposition du directeur\ngénéral adjoint chargé de l'enseignement. Le jury concerné examine à la fin de l'année scolaire de\nredoublement les résultats obtenus par l'élève dans le cadre du programme qui lui a été fixé. Après\ndélibération, il décide en fonction de ces résultats de l'inscrire ou non sur la liste de passage."}
{"article_id": "D675-11", "text": "Article D675-11\n \nL'autorisation de redoublement éventuel d'un élève en quatrième année de scolarité est accordée par le\nministre de la défense sur proposition du directeur général de l'Ecole polytechnique."}
{"article_id": "D675-12", "text": "Article D675-12\n \nSauf au cas où l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé, l'autorisation de redoubler une\nannée de scolarité ne peut être accordée qu'une fois pour l'ensemble de la formation polytechnicienne."}
{"article_id": "D675-13", "text": "Article D675-13\n \nLes élèves dont les résultats n'auraient pas été jugés suffisants pour poursuivre la scolarité et qui ne sont pas\nautorisés à redoubler sont rayés des listes de l'Ecole polytechnique par décision du ministre de la défense. \nIls ne peuvent être réadmis dans la formation polytechnicienne que par la voie du concours, sous réserve de\nremplir les conditions exigées pour l'admission."}
{"article_id": "D675-14", "text": "Article D675-14\n \nUn jury de validation de la formation polytechnicienne établit une liste des élèves ou anciens élèves auxquels\nest délivré le diplôme terminal défini à l'article D. 675-6, au vu des documents attestant pour chaque élève ou\nancien élève la réussite à la formation à finalité professionnelle qu'il a choisie."}
{"article_id": "D675-15", "text": "Article D675-15\n \nLa composition et les modalités de fonctionnement des jurys prévus aux articles D. 675-8, D. 675-9 et D.\n675-14 sont fixées par arrêté du ministre de la défense."}
{"article_id": "D675-16", "text": "Article D675-16\n \nLes élèves de l'Ecole polytechnique candidats à l'admission dans un corps civil ou militaire de l'Etat à\nl'issue de la troisième année de scolarité sont inscrits au tableau de classement de sortie prévu à l'article 2 de\n\nl'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois\ncivils et militaires de l'Etat. Le classement des élèves dans ce tableau est effectué sur la base des résultats\nobtenus pendant les trois premières années de leur formation polytechnicienne."}
{"article_id": "D675-17", "text": "Article D675-17\n \nParmi les épreuves de contrôle de connaissances subies par les élèves au cours de leur formation\npolytechnicienne et les notes de formation à l'exercice de responsabilités et de formation militaire et sportive,\ncertaines épreuves ou notes, dites de classement, sont utilisées pour établir le classement défini à l'article D.\n675-16. Les disciplines donnant lieu à ces épreuves et notes et les coefficients attribués à chacune d'elles sont\narrêtés par le ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique. \nEn cas d'égalité dans le total des points, l'élève ayant obtenu le meilleur total dans la ou les disciplines\naffectées du coefficient le plus élevé est classé en premier. S'il y a encore égalité, et autant de fois que\nnécessaire, le classement est fixé en fonction des points obtenus dans la ou les disciplines affectées du\ncoefficient immédiatement inférieur."}
{"article_id": "D675-18", "text": "Article D675-18\n \nPour les élèves qui ont été autorisés à redoubler, sont pris en compte pour leur classement les résultats\nobtenus pendant les années non redoublées et les résultats obtenus pendant l'année ayant donné lieu à\nredoublement. \nSi le redoublement a été décidé pour des raisons de santé, sont alors pris en compte les résultats obtenus lors\nde l'année redoublée.\nSection 2 : Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes"}
{"article_id": "D675-19", "text": "Article D675-19\n \nLe diplôme de l'Ecole militaire interarmes délivré au nom de l'Etat, sanctionnant une formation de premier\ncycle d'enseignement supérieur, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions\nprévues à l'article D. 675-20."}
{"article_id": "D675-20", "text": "Article D675-20\n \nLe diplôme de l'Ecole militaire interarmes fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.\nSection 3 : Les formations dans les autres écoles"}
{"article_id": "D675-21", "text": "Article D675-21\n\nLes dispositions relatives aux formations dispensées dans les autres écoles supérieures militaires sont fixées\npar :\n \n1° Les articles R. 3411-1 à R. 3411-3 et R. 3411-5 du code de la défense en ce qui concerne l'Institut\nsupérieur de l'aéronautique et de l'espace ;\n \n2° Les articles R. 3411-29 à R. 3411-31 du même code en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de\ntechniques avancées ;\n \n3° (Abrogé) ;\n \n4° Le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.\nChapitre VI : L'enseignement dans les écoles sanitaires et sociales"}
{"article_id": "D676-1", "text": "Article D676-1\n \nLes règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat\nd'éducateur technique spécialisé, au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et au diplôme\nd'Etat de moniteur éducateur, délivrés par les recteurs de région académique sont respectivement fixées par\nles articles D. 451-41, D. 451-52, D. 451-57-1 et D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des\nfamilles. \nLes règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, au diplôme d'Etat\nd'assistant de service social et au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants délivrés conjointement par les\nrecteurs de région académique et les préfets de région sont fixées par les articles D. 451-17 à D. 451-19-1, D.\n451-29 et D. 451-47 du même code. \nLes règles relatives aux formations conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de\nresponsable d'unité d'intervention sociale, au diplôme d'Etat de médiateur familial, au diplôme d'Etat de\ntechnicien de l'intervention sociale et familiale, au diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social et\nau diplôme d'Etat d'assistant familial délivrés par les préfets de région, sont respectivement fixées par les\narticles R. 451-20 à R. 451-28, R. 451-66 à R. 451-72, D. 451-81 à D. 451-87, D. 451-88 à D. 451-93 et D.\n451-100 à D. 451-102 du même code.\n \nLes règles relatives à la formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur\nd'établissement ou de service d'intervention sociale, délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en\nsanté publique au nom de l'Etat, sont fixées par les articles D. 451-11 à D. 451-16 du même code.\nChapitre VII : L'enseignement dans les écoles de la marine\nmarchande"}
{"article_id": "D677-1", "text": "Article D677-1\n \nLes dispositions relatives à l'enseignement dispensé dans les écoles de la marine marchande sont fixées par le\ndécret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime. \nChapitre VIII : L'enseignement à l'Ecole nationale de l'aviation civile"}
{"article_id": "D678-1", "text": "Article D678-1\n \nLe diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile et mentionné au 7° de\nl'article D. 612-32-2 fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.\n\nPartie réglementaire\nLivre VI : L'organisation des enseignements supérieurs\nTitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer\nChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,\nMayotte"}
{"article_id": "R681-1", "text": "Article R681-1\n \nPour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions\ndu présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre."}
{"article_id": "D681-2", "text": "Article D681-2\n \nDans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la\nréférence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence\nau directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt."}
{"article_id": "D681-3", "text": "Article D681-3\n \nPour l'application à Mayotte de l'article D. 612-24, les mots : \" des régions \" et \" du comité technique\nacadémique et du conseil académique de l'éducation nationale \" sont remplacés par les mots : \" du\nDépartement \" et \" du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte \"."}
{"article_id": "D681-4", "text": "Article D681-4\n \nPour l'application en Guyane et en Martinique de l'article D. 621-1-21, la référence au président du conseil\nrégional est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale."}
{"article_id": "R681-5", "text": "Article R681-5\n \nPour l'application de l'article R. 632-12, la subdivision de l'océan Indien comprend le département de La\nRéunion et le Département de Mayotte. Elle est rattachée au centre hospitalier universitaire de La Réunion et\nà un ou plusieurs centres hospitaliers universitaires métropolitains dans des conditions définies par arrêté des\nministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer."}
{"article_id": "R681-6", "text": "Article R681-6\n\nPour l'application du 2° du I de l'article R. 632-30, la composition de la commission de la subdivision\ncomprenant les Antilles et la Guyane et celle de la commission de la subdivision de l'océan Indien sont fixées\npar arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer. \nPour l'application des II et III du même article, lorsque le choix des postes en médecine s'effectue au sein\nde la région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions confiées aux directeurs généraux des\nagences régionales de santé sont exercées conjointement par les directeurs généraux de l'agence de santé de\nla Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des agences régionales de santé de Guyane et de\nMartinique."}
{"article_id": "R681-7", "text": "Article R681-7\n \nPour l'application de l'article R. 632-31, dans la région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions\nconfiées au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées conjointement par les directeurs\ngénéraux de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des agences\nrégionales de santé de Guyane et de Martinique."}
{"article_id": "R681-8", "text": "Article R681-8\n \nPour l'application de l'article R. 632-34, les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent\naccomplir des stages dans la région comprenant les Antilles et la Guyane et dans la subdivision de l'océan\nIndien. \nLa durée des stages des étudiants inscrits en médecine générale ne peut pas y être inférieure à deux\nsemestres. \nLa durée des stages des étudiants autres que ceux inscrits en médecine générale ne peut pas y être supérieure\nà deux semestres.\nChapitre II : Saint-Barthélemy\nChapitre III : Saint-Martin\nChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon\nChapitre V : Wallis-et-Futuna"}
{"article_id": "R685-1", "text": "Article R685-1\n \nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions\ndes articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 612-32-6\n \nRésultant du décret n° 2017-851 du 6 mai 2017\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 612-36-3\n \nRésultant du décret n° 2021-629 du 19 mai 2021\n \nR. 613-32 à R. 613-37\n \nRésultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023\nR. 631-1 à R. 631-1-2 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024\nR. 631-1-3 à R. 631-1-5 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019\nR. 631-1-6 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024\nR. 631-1-7 à R. 631-1-12 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019\n \nR. 632-1 \nR. 632-1-1, 1er et 2e alinéas \nR. 632-1-2 à R. 632-1-4\n \nRésultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020\n \nR. 632-2 à R. 632-2-10 \nR. 632-10 \nR. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-2-10\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 632-10 \nR. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-12\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 632-13 à R. 632-18\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-19\n \nRésultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019\n \nR. 632-20 à R. 632-23\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-24\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-25\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-26\n \nRésultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019\n \nR. 632-27\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-28\n \nRésultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019\n \nR. 632-28-1 \nR. 632-28-2, 1er et 2e alinéas \nR. 632-2-3 et R. 632-28-4\n \nRésultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020\n \nR. 632-29\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-30\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 632-31\n \nRésultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019\n \nR. 632-32\n \nRésultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021\n \nR. 632-33\n \nRésultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025\n \nR. 632-34 à R. 632-43\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-44 à R. 632-48\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-49\n \nRésultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. 632-50 à R. 632-53 Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-54\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-55\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-56\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-57\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-61 à R. 632-63 \nR. 632-73 et R. 632-74 \nR. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas \nR. 632-76 à R. 632-79\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 633-17 et R. 633-18\n \nRésultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019\n \nR. 633-24\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 633-25 et R. 633-26\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 633-27\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 633-35 et R. 633-36\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 633-37 et R. 633-38\n \nRésultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019\n \nR. 633-39\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 634-1 et R. 634-2\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 634-3\n \nRésultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019\n \nR. 634-4 à R. 634-9\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 634-10\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 634-11\n \nRésultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016\n \nR. 634-12\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 634-13\n \nRésultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020\n \nR. 634-14\n \nRésultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016\n \nR. 634-15\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 634-15-1\n \nRésultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025\n \nR. 634-16\n \nRésultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016\n \nR. 634-17\n \nRésultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020\n \nR. 634-18 à R. 634-21\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 634-22\n \nRésultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016\n \nR. 634-23\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 642-5 à R. 642-10\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. 642-16 Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020\n \nR. 642-40\n \nRésultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020\nR. 642-65 Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022\n \nR. 643-32-11\n \nRésultant du décret n° 2020-651 du 28 mai 2020\n \nR. 672-1 à R. 672-14\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I, les compétences dévolues au\nrecteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Wallis\net Futuna ; \n2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ; \n3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “\nnotamment avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ; \n4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les\nmots : “ de l'article ” ; \n5° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ; \nb) Le dernier alinéa est supprimé ; \n6° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code\nde la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à\ntrois ans ” ; \n7° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article\nR. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité\nrégulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ; \n8° A l'article R. 632-32 : \na) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ; \nb) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé\npublique, ” sont supprimés ; \nc) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par\nles mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ; \n9° A l'article R. 632-33 : \na) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “\nDans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ; \nb) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code\nde la santé publique, ” sont supprimés ; \nc) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des\nfamilles ” sont supprimés ; \n10° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'article R. 6153-11 du code de la\nsanté publique ” sont supprimés ; \n11° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la\nsanté publique ” sont supprimés ;\n\n12° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le\nstage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ; \n13° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ”\nsont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ; \n14° A l'article R. 634-13 : \na) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont\nsupprimés ; \nb) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par\nles mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ; \n15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé\npublique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ; \n16° A l'article R. 634-15-1 : \na) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ; \nb) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à\nl'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ; \nc) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas,\nle stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ; \nd) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des\nfamilles ” sont supprimés \ne) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique\n” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général\ndu centre hospitalier universitaire de rattachement ”."}
{"article_id": "D685-2", "text": "Article D685-2\n \nI.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions\ndes articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 611-1 à D. 611-6\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 611-7 à D. 611-9\n \nRésultant du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017\n \nD. 611-10 à D. 611-12\n \nRésultant du décret n° 2017-619 du 24 avril 2017\n \nD. 611-13 à D. 611-15\n \nRésultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018\n \nD. 611-16\n \nRésultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021\n \nD. 611-17 à D. 611-20\n \nRésultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018\n \nD. 612-1\n \nRésultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020\n \nD. 612-1-1\n \nRésultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018\n \nD. 612-1-2\n \nRésultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023\n \nD. 612-1-3 et D. 612-1-4\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 612-1-5 Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021\n \nD. 612-1-6 et D. 612-1-7\n \nRésultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018\n \nD. 612-1-8\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 612-1-9\n \nRésultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020\n \nD. 612-1-9-1\n \nRésultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019\n \nD. 612-1-10 et D. 612-1-11\n \nRésultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020\n \nD. 612-1-13\n \nRésultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021\nD. 612-1-14 Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023\n \nD. 612-1-14-1\n \nRésultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020\n \nD. 612-1-15\n \nRésultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018\n \nD. 612-1-16\n \nRésultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020\n \nD. 612-1-17\n \nRésultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019\n \nD. 612-1-18\n \nRésultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018\n \nD. 612-1-19\n \nRésultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019\n \nD. 612-1-20\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 612-1-23 et D. 612-1-24\n \nRésultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021\n \nD. 612-1-25 à D. 612-1-30\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 612-1-36\n \nRésultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020\n \nD. 612-2 et D. 612-3\n \nRésultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018\n \nD. 612-4\n \nRésultant du décret n° 2019-345 du 19 avril 2019\n \nD. 612-5\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 612-6\n \nRésultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019\n \nD. 612-7\n \nRésultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018\n \nD. 612-8\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 612-11\n \nRésultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018\n \nD. 612-12 à D. 612-15\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 612-16\n \nRésultant du décret n° 2019-318 du 12 avril 2019\n \nD. 612-17 et D. 612-18\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 612-19 D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021\n \nD. 612-21 à D. 612-23\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 612-24, 1er, 2e et 6° alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 612-25\n \nRésultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 612-26\n \nRésultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014\n \nD. 612-27 et D. 612-28\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 612-29 et D. 612-29-1\n \nRésultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018\n \nD. 612-29-2\n \nRésultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014\n \nD. 612-30\n \nRésultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022\n \nD. 612-31\n \nRésultant du décret n° 2021-227 du 26 février 2021\n \nD. 612-32-1\n \nRésultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017\n \nD. 612-32-2\n \nRésultant du décret n° 2025-846 du 26 août 2025\n \nD. 612-32-3 et D. 612-32-4\n \nRésultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015\n \nD. 612-32-5 D. 612-33\n \nRésultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017\nD. 612-34 Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025\n \nD. 612-35 et D. 612-36\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 612-36-1\n \nRésultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016\n \nD. 612-36-2\n \nRésultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017\n \nD. 612-36-3-1\n \nRésultant du décret n° 2021-752 du 11 juin 2021\n \nD. 612-36-4\n \nRésultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017\n \nD. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 613-6\n \nRésultant du décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020\n \nD. 613-7\n \nRésultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018\n \nD. 613-8 à D. 613-25\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 613-25-1\n \nDécret n° 2022-426 du 25 mars 2022\n \nD. 613-25-2 et D. 613-25-3\n \nDécret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020\n \nD. 613-25-4\n \nDécret n° 2022-426 du 25 mars 2022\n \nD. 613-25-5\n \nDécret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020\n \nD. 613-26 à D. 613-27-2\n \nRésultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021\n \nD. 613-28 à D. 613-30\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nD. 613-30-1 et D. 613-30-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\nD. 613-38 à D. 613-44 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 613-45\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 631-2\n \nRésultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019\n \nD. 631-3 à D. 631-15\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 631-16\n \nRésultant du décret n° 2016-839 du 24 juin 2016\n \nD. 631-22\n \nRésultant du décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016\n \nD. 633-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019\n \nD. 633-2 et D. 633-3\n \nRésultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019\n \nD. 633-4 à D. 633-12\n \nRésultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019\n \nD. 633-13\n \nRésultant du décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020\n \nD. 633-14 et D. 633-15\n \nRésultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019\n \nD. 633-16\n \nRésultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025\n \nD. 633-16-1 à D. 633-16-3\n \nRésultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021\n \nD. 633-19\n \nRésultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019\n \nD. 633-23 D. 633-29\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 633-30\n \nRésultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025\n \nD. 633-31\n \nRésultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019\n \nD. 635-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 635-2 et D. 635-3\n \nRésultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019\n \nD. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 636-2 et D. 636-3\n \nRésultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020\n \nD. 636-4 à D. 636-17\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 636-18 à D. 636-22\n \nRésultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020\n \nD. 636-48 à D. 636-53\n \nRésultant du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020\n \nD. 636-68\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 636-69\n \nRésultant du décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016\n \nD. 636-69-1\n \nRésultant du décret n° 2021-1085 du 13 août 2021\n \nD. 636-70, 1er et 4e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 636-71\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 636-72\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 636-73 à D. 636-76\n \nRésultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018\n \nD. 636-77\n \nRésultant du décret n° 2019-836 du 12 août 2019\n \nD. 636-78 à D. 636-81\n \nRésultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018\nD. 642-1 à D. 642-4 D. 642-11 à D. 642-13 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nD. 642-14 et D. 642-15 D. 642-17 à D. 642-31 Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025\nD. 642-33 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 642-34\n \nRésultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020\n \nD. 642-35 à D. 642-39\n \nRésultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018\n \nD. 642-41\n \nRésultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020\n \nD. 642-42\n \nRésultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020\n \nD. 642-43\n \nRésultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018\n \nD. 642-44\n \nRésultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021\nD. 642-41-1 Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022\n \nD. 642-45 et D. 642-46\n \nRésultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020\n \nD. 642-47\n \nRésultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018\n \nD. 642-48\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 642-49 à D. 642-51\n \nRésultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018\n \nD. 642-52\n \nRésultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022\nD. 642-53 Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021\n \nD. 642-54\n \nRésultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018\nD. 642-55 à D. 642-64 Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022\nD. 642-66 et D. 642-67 Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023\nD. 643-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nD. 643-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\n \nD. 643-3\n \nRésultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\n \nD. 643-4 à D. 643-5\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-6 et D. 643-7\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 643-8\n \nRésultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020\n \nD. 643-9\n \nRésultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016\n \nD. 643-10\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 643-11\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-12\n \nRésultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016\n \nD. 643-13\n \nRésultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\nD. 643-13-1 Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020\n \nD. 643-14\n \nRésultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016\n \nD. 643-15\n \nRésultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\n \nD. 643-15-1\n \nRésultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020\nD. 643-15-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\nD. 643-16 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022\nD. 643-17 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\nD. 643-18 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022\nD. 643-19 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 643-20 à D. 643-22 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022\n \nD. 643-23 et D. 643-24\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-25\n \nRésultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\n \nD. 643-26\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-27\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 643-28\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 643-28-1\n \nRésultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015\n \nD. 643-29\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-30\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\nD. 643-31 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022\n \nD. 643-31-1\n \nRésultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015\n \nD. 643-32\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\nD. 643-32-1 et D. 643-32-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\nD. 643-32-3 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020\nD. 643-32-4 à D. 643-32-7 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\nD. 643-32-8 et D. 643-32-9 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020\nD. 643-32-10 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\nD. 643-33 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nD. 643-34 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\n \nD. 643-35\n \nRésultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018\n \nD. 643-35-1\n \nRésultant du décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014\n \nD. 643-36 et D. 643-37\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-38\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 643-39 à D. 643-41\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-42 et D. 643-43\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 643-44 et D. 643-45\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-46\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 643-47 à D. 643-49\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-50\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 643-51 à D. 643-53\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-54\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 643-55\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-56\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 643-57\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 643-58\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 651-1\n \nRésultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021\n \nD. 652-1\n \nRésultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019\n \nD. 653-1\n \nRésultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023\n \nD. 672-15 à D. 672-24\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 674-1\n \nRésultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017\n \nD. 675-1 à D. 675-19\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 675-20\n \nRésultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015\n \nD. 675-21\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 676-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 677-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 678-1\n \nRésultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent\nchapitre :\n \na) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont\nexercées par le vice-recteur de Wallis et Futuna ;\n \nb) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la\nréférence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;\n \n2° A l'article D. 612-1-8 :\n \na) Au septième alinéa, après les mots : \" le recteur de région académique \" sont insérés les mots : \" ou le\nvice-recteur \" ;\n \nb) Au huitième alinéa, après les mots : \" du recteur de région académique \" sont insérés les mots : \" ou du\nvice-recteur \" ;\n \n3° A l'article D. 612-1-19, les mots : \" aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 \" sont remplacés par\nles mots : \" à l'article D. 331-64-1 \" ;\n \n4° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : \" de la région académique \" sont supprimés ;\n \n5° Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-26, les mots : \" de la commission régionale d'accès à\nl'enseignement supérieur \" sont remplacés par les mots : \" du vice-recteur \" ;\n \n6° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;\n \n7° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : \" de l'article L. 6113-1 du code du travail \" sont remplacés par\nles mots \" requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles \" ;\n\n8° A l'article D. 613-27, les mots : \" la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin\n\" sont remplacés par les mots : \" à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en\nsituation de handicap. La commission \" ;\n \n9° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action\nsociale et des familles, ” sont supprimés ;\n \n10° A l'article D. 633-13 :\n \na) Au troisième alinéa du I, les mots : \" mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique \" sont\nsupprimés ;\n \nb) Au II, les mots : \" prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique \" sont remplacés par\nles mots : \" accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général \" ;\n \n11° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : \" mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code\nde la santé publique \" sont remplacés par les mots : \" pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à\ntrois ans \" ;\n \n12° A l'article D. 633-16 :\n \na) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;\n \nb) Au sixième alinéa du I, les mots : \", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, \"\nsont supprimés ;\n \nc) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : \" Dans ce cas,\nle stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois \" ;\n \nd) au premier alinéa du III, les mots : \" tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des\nfamilles \" sont supprimés ;\n \ne) Au IV, les mots : \" que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique\net dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur\nunité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription \" sont remplacés\npar les mots : \" qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée \" ;\n \n13e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : \" en application de l'article L. 4383-2 du code de\nla santé publique et \" sont supprimés ;\n \n14° A l'article D. 636-21-4, les mots : \" prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé\npublique \" sont supprimés ;\n \n15° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : \" de la région académique et la région \" sont\nremplacés par les mots : \" ayant une composante de formation en santé \" ;\n \n16° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : \" et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques\nprivées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 \" sont supprimés ;\n \n17° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;\n \n17-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;\n \n17-2° A l'article D. 642-56 :\n\na) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la\ntentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;\n \nb) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi\nles élus de ce conseil ; ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”\n \n18° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : \" mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du\ncode du travail \" sont remplacés par les mots : \" permettant de faire valider les acquis de l'expérience \" ;\n \n19° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :\n \n\" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la\nvoie de la formation professionnelle continue. \" ;\n \n20° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : \" conformément aux dispositions prévues au\ncinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail \" et les mots : \" dans les conditions prévues au\ntroisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail \" sont supprimés ;\n \n21° Au 1° de l'article D. 643-19, les mots : \" ou privé sous contrat \" sont supprimés ;\n \n22° A l'article D. 643-28, les mots : \" dans le cadre \" sont remplacés par les mots : \" à Wallis et Futuna ou\ndans le cadre d'un autre vice-rectorat, \" ;\n \n23° A l'article D. 643-31 :\n \na) Au deuxième alinéa, les mots : \" du recteur de région académique \" sont remplacés par les mots : \" de\nl'autorité chargée d'organiser l'examen \" ;\n \nb) Au septième alinéa, les mots : \" au recteur de région académique \" sont remplacés par les mots : \" à\nl'autorité chargée d'organiser l'examen \" ;\n \nc) Au huitième alinéa, après les mots : \" ayant composé \" sont insérés les mots : \" à Wallis et Futuna, \" ;\n \n24° A l'article D. 643-32-2 :\n \na) Au 4°, les mots : \" et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la\ntentative de fraude a été commise \" sont supprimés ;\n \nb) Au 5°, la phrase : \" Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi\nles élus de ce conseil \" est remplacée par la phrase : \" Celui-ci est désigné par le vice-recteur. \" ;\n \n25° A l'article D. 643-34, les mots : \" ou privé sous contrat \" sont supprimés ;\n \n26° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : \" appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou \" sont\nsupprimés ;\n \n27° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;\n \n28° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : \" de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3\net L. 221-5 du code du sport \" sont remplacés par les mots : \" inscrits sur la liste nationale des sportifs,\nentraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins \".\nChapitre VI : Polynésie française"}
{"article_id": "R686-1", "text": "Article R686-1\n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les\ndispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 612-32-6\n \nRésultant du décret n° 2017-851 du 6 mai 2017\nR. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12 Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023\n \nR. 612-36-3\n \nRésultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023\n \nR. 613-32 à R. 613-37\n \nRésultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023\nR. 631-1 à R. 631-1-2 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024\nR. 631-1-3 à R. 631-1-5 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019\nR. 631-1-6 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024\nR. 631-1-7 à R. 631-1-12 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019\n \nR. 631-17\n \nRésultant du décret n° 2005-541 du 25 mai 2005\n \nR. 631-21-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019\n \nR. 632-1 \nR. 632-1-1, 1er et 2e alinéas \nR. 632-1-2 et R. 632-1-4\n \nRésultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020\n \nR. 632-2 à R. 632-2-9\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-2-10\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 632-10 \nR. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-12\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 632-13 à R. 632-18\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-19\n \nRésultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019\n \nR. 632-20 à R. 632-23\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-24\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-25\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-26\n \nRésultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019\n \nR. 632-27\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-28\n \nRésultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019\n \nR. 632-28-1 \nR. 632-28-2, 1er et 2e alinéas \nR. 632-2-3 et R. 632-28-4\n \nRésultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020\n \nR. 632-29\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-30\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 632-31\n \nRésultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019\n \nR. 632-32\n \nRésultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021\nR. 632-33 Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025\n \nR. 632-34 à R. 632-43\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-44 à R. 632-48\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-49\n \nRésultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025\n \nR. 632-50 à R. 632-53\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-54\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-55\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-56\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-57\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-61 à R. 632-63 \nR. 632-73 et R. 632-74 \nR. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas \nR. 632-76 à R. 632-79\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 633-17 et R. 633-18\n \nRésultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019\n \nR. 633-24\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 633-25 et R. 633-26\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 633-27\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 633-35 et R. 633-36\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 633-37 et R. 633-38\n \nRésultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019\n \nR. 633-39\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 634-1 et R. 634-2\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 634-3\n \nRésultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019\n \nR. 634-4 à R. 634-9\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 634-10\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 634-11\n \nRésultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016\n \nR. 634-12\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 634-13\n \nRésultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020\n \nR. 634-14\n \nRésultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016\n \nR. 634-15\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 634-15-1\n \nRésultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. 634-16 Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016\n \nR. 634-17\n \nRésultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020\n \nR. 634-18 à R. 634-21\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 634-22\n \nRésultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016\n \nR. 634-23\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 642-5 à R. 642-10\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 642-16\n \nRésultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020\n \nR. 642-40\n \nRésultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020\nR. 642-65 Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022\n \nR. 643-32-11\n \nRésultant du décret n° 2020-651 du 28 mai 2020\n \nR. 672-1 à R. 672-14\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé\nautrement au présent article, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur\nd'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ; \n2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ; \n3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “\nnotamment avec l'autorité compétente, en Polynésie française, en matière de santé ” ; \n4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les\nmots : “ de l'article ” ; \n5° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ; \nb) Le dernier alinéa est supprimé ; \n6° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code\nde la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à\ntrois ans ” ; \n7° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article\nR. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité\nrégulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ; \n8° A l'article R. 632-32 : \na) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ; \nb) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé\npublique, ” sont supprimés ; \nc) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par\nles mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ; \n9° A l'article R. 632-33 : \na) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “\nDans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;\n\nb) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code\nde la santé publique, ” sont supprimés ; \nc) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des\nfamilles ” sont supprimés ; \n10° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'article R. 6153-11 du code de la\nsanté publique ” sont supprimés ; \n11° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la\nsanté publique ” sont supprimés ; \n12° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le\nstage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ; \n13° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ”\nsont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ; \n14° A l'article R. 634-13 : \na) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont\nsupprimés ; \nb) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par\nles mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ; \n15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé\npublique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ; \n16° A l'article R. 634-15-1 : \na) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ; \nb) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à\nl'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ; \nc) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas,\nle stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ; \nd) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des\nfamilles ” sont supprimés ; \ne) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique\n” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général\ndu centre hospitalier universitaire de rattachement ”.\nArticle R*686-1-1\n \nSont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du\ntableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. * 612-36-2-11 \nRésultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023"}
{"article_id": "D686-2", "text": "Article D686-2\n\nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 611-1 à D. 611-6\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 611-7 à D. 611-9\n \nRésultant du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017\n \nD. 611-10 à D. 611-12\n \nRésultant du décret n° 2017-619 du 24 avril 2017\n \nD. 611-13 à D. 611-15\n \nRésultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018\n \nD. 611-16\n \nRésultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021\n \nD. 611-17 à D. 611-20\n \nRésultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018\n \nD. 612-1\n \nRésultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020\n \nD. 612-1-1\n \nRésultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018\n \nD. 612-1-2\n \nRésultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023\n \nD. 612-1-3 et D. 612-1-4\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 612-1-5\n \nRésultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021\n \nD. 612-1-6 et D. 612-1-7\n \nRésultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018\n \nD. 612-1-8\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 612-1-9, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020\n \nD. 612-1-9-1\n \nRésultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019\n \nD. 612-1-10 D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020\n \nD. 612-1-13\n \nRésultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021\nD. 612-1-14 Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023\n \nD. 612-1-14-1\n \nRésultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020\n \nD. 612-1-15\n \nRésultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018\n \nD. 612-1-17\n \nRésultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019\n \nD. 612-1-18\n \nRésultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018\n \nD. 612-1-19\n \nRésultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019\n \nD. 612-1-20 D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas D. 612-1-22\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 612-1-23 et D. 612-1-24\n \nRésultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021\n \nD. 612-1-25 à D. 612-1-30\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 612-1-36\n \nRésultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020\n \nD. 612-2 et D. 612-3\n \nRésultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018\n \nD. 612-4\n \nRésultant du décret n° 2019-345 du 19 avril 2019\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 612-5 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 612-6\n \nRésultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019\n \nD. 612-7\n \nRésultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018\n \nD. 612-8\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 612-11\n \nRésultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018\n \nD. 612-12 à D. 612-15\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 612-16\n \nRésultant du décret n° 2019-318 du 12 avril 2019\n \nD. 612-17 et D. 612-18\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nD. 612-30 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022\n \nD. 612-32-1\n \nRésultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017\n \nD. 612-32-2\n \nRésultant du décret n° 2025-846 du 26 août 2025\n \nD. 612-32-3 et D. 612-32-4\n \nRésultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015\n \nD. 612-32-5 D. 612-33\n \nRésultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017\nD. 612-34 Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025\n \nD. 612-35 et D. 612-36\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 612-36-1\n \nRésultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016\nD. 612-36-2 Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025\nD. 612-36-2-1 Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024\nD. 612-36-2-2 Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025\nD. 612-36-2-3 Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024\nD. 612-36-2-4 à D. 612-36-2-5 Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025\nD. 612-36-2-6 Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024\nD. 612-36-2-7 Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025\n \nD. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9\n \nRésultant du décret n° 2023-113 du 20 février 2023\n \nD. 612-36-3-1\n \nRésultant du décret n° 2021-752 du 11 juin 2021\n \nD. 612-36-4\nRésultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017\n \nD. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 613-6\n \nRésultant du décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020\n \nD. 613-7\n \nRésultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018\n \nD. 613-8 à D. 613-25\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 613-25-1\n \nDécret n° 2022-426 du 25 mars 2022\n \nD. 613-25-2 et D. 613-25-3\n \nDécret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020\n \nD. 613-25-4\n \nDécret n° 2022-426 du 25 mars 2022\n \nD. 613-25-5\n \nDécret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020\n \nD. 613-26 à D. 613-27-2\n \nRésultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 613-28 à D. 613-30 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nD. 613-30-1 et D. 613-30-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\n \nD. 613-31\n \nRésultant du décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020\n \nD. 613-38 à D. 613-44\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 613-45\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 631-2\n \nRésultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019\n \nD. 631-3 à D. 631-15\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 631-16\n \nRésultant du décret n° 2016-839 du 24 juin 2016\n \nD. 631-22\n \nRésultant du décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016\n \nD. 633-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019\n \nD. 633-2 et D. 633-3\n \nRésultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019\n \nD. 633-4 à D. 633-12\n \nRésultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019\n \nD. 633-13\n \nRésultant du décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020\n \nD. 633-14 et D. 633-15\n \nRésultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019\n \nD. 633-16\n \nRésultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025\n \nD. 633-16-1 à D. 633-16-3\n \nRésultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021\n \nD. 633-19\n \nRésultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019\n \nD. 633-23 D. 633-29\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 633-30\n \nRésultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025\n \nD. 633-31\n \nRésultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019\n \nD. 635-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 635-2 et D. 635-3\n \nRésultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019\n \nD. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 636-2 et D. 636-3\n \nRésultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020\n \nD. 636-4 à D. 636-17\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 636-18 à D. 636-22\n \nRésultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020\n \nD. 636-48 à D. 636-53\n \nRésultant du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020\n \nD. 636-68\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 636-69\n \nRésultant du décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016\n \nD. 636-69-1\n \nRésultant du décret n° 2021-1085 du 13 août 2021\n \nD. 636-70, 1er et 4e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 636-71\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 636-72\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 636-73 à D. 636-76\n \nRésultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018\n \nD. 636-77\n \nRésultant du décret n° 2019-836 du 12 août 2019\n \nD. 636-78 à D. 636-81\n \nRésultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018\nD. 642-1 à D. 642-4 D. 642-11 à D. 642-13 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nD. 642-14 et D. 642-15 D. 642-17 à D. 642-31 Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025\nD. 642-33 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 642-34\n \nRésultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020\n \nD. 642-35 à D. 642-39\n \nRésultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018\n \nD. 642-41\n \nRésultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020\n \nD. 642-42\n \nRésultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020\n \nD. 642-43\n \nRésultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018\n \nD. 642-44\n \nRésultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021\nD. 642-41-1 Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022\n \nD. 642-51\n \nRésultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018\n \nD. 642-52\n \nRésultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022\nD. 642-53 Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021\n \nD. 642-54\n \nRésultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018\nD. 642-55 à D. 642-64 Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022\nD. 642-66 et D. 642-67 Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023\nD. 643-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nD. 643-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\n \nD. 643-3\n \nRésultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\n \nD. 643-4, 1er alinéa D. 643-5\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-8\n \nRésultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020\n \nD. 643-9\n \nRésultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016\n \nD. 643-12\n \nRésultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016\n \nD. 643-13\n \nRésultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\nD. 643-13-1 Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020\n \nD. 643-14\n \nRésultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016\nD. 643-15 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\n \nD. 643-15-1\n \nRésultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020\nD. 643-15-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\nD. 643-16 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022\nD. 643-17 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\nD. 643-18 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022\nD. 643-19 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 643-20 à D. 643-22 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022\n \nD. 643-23 et D. 643-24\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-25\n \nRésultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\n \nD. 643-26\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-27\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 643-28\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 643-28-1\n \nRésultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015\n \nD. 643-29\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-30\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\nD. 643-31 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022\n \nD. 643-31-1\n \nRésultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015\n \nD. 643-32\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\nD. 643-32-1 et D. 643-32-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\nD. 643-32-3 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020\nD. 643-32-4 à D. 643-32-7 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\nD. 643-32-8 et D. 643-32-9 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020\nD. 643-32-10 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\n \nD. 643-33\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-35\n \nRésultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018\n \nD. 643-35-1\n \nRésultant du décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014\n \nD. 643-36 et D. 643-37\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-38\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 643-39 D. 643-47 à D. 643-49\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-50\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 643-51 à D. 643-53, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-54, 1er, 2e et 3e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 643-55\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-56\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 643-57\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 643-58\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 651-1\n \nRésultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021\n \nD. 652-1\n \nRésultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019\n \nD. 653-1\n \nRésultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023\n \nD. 672-15 à D. 672-24\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 674-1\n \nRésultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017\n \nD. 675-1 à D. 675-19\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 675-20\n \nRésultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015\n \nD. 675-21\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 676-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 677-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 678-1\n \nRésultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent\nchapitre :\n \na) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont\nexercées par le vice-recteur de Polynésie française ;\n \nb) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la\nréférence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;\n \nc) Les référence à l'enseignement supérieur et aux établissements d ‘ enseignement supérieur sont remplacées\npar les références à l'enseignement universitaire et aux établissements d'enseignement universitaire ;\n \n2° A l'article D. 612-1-8 :\n \na) Au septième alinéa, après les mots : \" le recteur de région académique \" sont insérés les mots : \" ou le\nvice-recteur \" ;\n \nb) Au huitième alinéa, après les mots : \" du recteur de région académique \" sont insérés les mots : \" ou du\nvice-recteur \" ;\n \n3° A l'article D. 612-1-19, les mots : \" aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 \" sont remplacés par\nles mots : \" à l'article D. 331-64-1 \" ;\n \n4° A l'article D. 612-1-21 :\n \na) Au premier alinéa, le mots : \" régionale \" est supprimé et les mots : \" dans sa région académique \" sont\nremplacés par les mots : \" en Polynésie française \" ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : \", en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité\nacadémique, \" sont supprimés et les mots : \" président du conseil régional \" sont remplacés par les mots : \"\ndu gouvernement de la Polynésie française \" ;\n \n5° A l'article D. 612-1-22, après les mots : \" région académique \" sont insérés les mots : \" ou le vice-recteur\n\" ;\n \n6° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : \" de la région académique \" sont supprimés ;\n\n7° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : \" de l'article L. 6113-1 du code du travail \" sont remplacés par\nles mots \" requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles \" ;\n \n8° A l'article D. 613-27, les mots : \" la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin\n\" sont remplacés par les mots : \" à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en\nsituation de handicap. La commission \" ;\n \n9° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :\n \n\" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par\nle décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat \" ;\n \n10° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action\nsociale et des familles, ” sont supprimés ;\n \n11° A l'article D. 633-13 :\n \na) Au troisième alinéa du I, les mots : \" mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique \" sont\nsupprimés ;\n \nb) Au II, les mots : \" prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique \" sont remplacés par\nles mots : \" accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général \" ;\n \n12° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : \" mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code\nde la santé publique \" sont remplacés par les mots : \" pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à\ntrois ans \" ;\n \n13° A l'article D. 633-16 :\n \na) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;\n \nb) Au sixième alinéa du I, les mots : \", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, \"\nsont supprimés ;\n \nc) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : \" Dans ce cas,\nle stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois \" ;\n \nd) au premier alinéa du III, les mots : \" tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des\nfamilles \" sont supprimés ;\n \ne) Au IV, les mots : \" que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique\net dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur\nunité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription \" sont remplacés\npar les mots : \" qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée \" ;\n \n14e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : \" en application de l'article L. 4383-2 du code de\nla santé publique et \" sont supprimés ;\n \n15° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : \" de la région académique et la région \" sont\nremplacés par les mots : \" ayant une composante de formation en santé \" ;\n \n16° A l'article D. 636-21-4, les mots : \" prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé\npublique \" sont supprimés ;\n\n17° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : \" mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 \" sont remplacés\npar les mots : \" mentionnées au II de l'article L. 731-17 \" ;\n \n18° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;\n \n18-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;\n \n18-2° A l'article D. 642-56 :\n \na) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la\ntentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;\n \nb) Au 5°, les mots : “ du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ” sont remplacés\npar les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ;\n \nc) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n \n“ Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la\ncommission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design. ”\n \n19° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : \" mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du\ncode du travail \" sont remplacés par les mots : \" permettant de faire valider les acquis de l'expérience \" ;\n \n20° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :\n \n\" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la\nvoie de la formation professionnelle continue. \" ;\n \n21° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : \" conformément aux dispositions prévues au\ncinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail \" et les mots : \" dans les conditions prévues au\ntroisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail \" sont supprimés ;\n \n22° A l'article D. 643-19 :\n \na) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public\nlocal d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public\n\" formation continue et insertion professionnelle \" (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité\ndans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique\n” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme habilité pour proposer des formations par la voie de\nl'apprentissage ” ;\n \nb) Au huitième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis non habilité ” sont remplacés\npar les mots : “ dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de\nl'apprentissage ” ;\n \n23° A l'article D. 643-21, les mots : “ des centres de formation d'apprentis et des établissements publics\npréparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” sont remplacés par les mots : “ les\norganismes proposant des formations par la voie de l'apprentissage et des établissements publics préparant le\ndiplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” ;\n \n24° A l'article D. 643-28, après les mots : \" année scolaire \" sont insérés les mots : \" en Polynésie française\nou \" ;\n \n25° A l'article D. 643-31 :\n\na) Au deuxième alinéa, les mots : \" du recteur de région académique \" sont remplacés par les mots : \" de\nl'autorité chargée d'organiser l'examen \" ;\n \nb) Au septième alinéa, les mots : \" au recteur de région académique \" sont remplacés par les mots : \" à\nl'autorité chargée d'organiser l'examen \" ;\n \nc) Au huitième alinéa, après les mots : \" ayant composé \" sont insérés les mots : \" en Polynésie française, \" ;\n \n26° A l'article D. 643-32-2 :\n \na) Au 4°, les mots : \" et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la\ntentative de fraude a été commise \" sont supprimés ;\n \nb) Au 5°, les mots : \" du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil \" sont remplacés\npar les mots : \" du gouvernement de la Polynésie française \" ;\n \nc) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n \n\" Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la\ncommission de discipline du brevet de technicien supérieur. \" ;\n \n27° A l'article D. 643-32-8 :\n \na) Au 2°, après les mots : \" titre ou diplôme \" est inséré le mot : \" national \" ;\n \nb) Au 3°, après les mots : \" établissement public \" est inséré le mot : \" national \" ;\n \n28° A l'article D. 643-50 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : \" par la commission mentionnée à l'article D. 643-42 du présent code \" sont\nremplacés par les mots : \" par le vice-recteur \" ;\n \nb) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :\n \n\" Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48, dans le cas d'une réduction à un an du contrat\nd'apprentissage, la durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. \" ;\n \n29° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : \" en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage\n\" sont remplacés par les mots : \" dans un organisme proposant des formations par la voie de l'apprentissage\n\" ;\n \n30° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;\n \n31° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : \" de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3\net L. 221-5 du code du sport \" sont remplacés par les mots : \" inscrits sur la liste nationale des sportifs,\nentraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins \".\nChapitre VII : Nouvelle-Calédonie"}
{"article_id": "R687-1", "text": "Article R687-1\n\nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les\ndispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 612-32-6\n \nRésultant du décret n° 2017-851 du 6 mai 2017\nR. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12 Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023\n \nR. 612-36-3\n \nRésultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023\n \nR. 613-32 à R. 613-37\n \nRésultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023\n \nR. 613-33\n \nRésultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017\n \nR. 613-34\n \nRésultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019\n \nR. 613-35\n \nRésultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017\n \nR. 613-36\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 613-37\n \nRésultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019\nR. 631-1 à R. 631-1-2 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024\nR. 631-1-3 à R. 631-1-5 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019\nR. 631-1-6 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024\nR. 631-1-7 à R. 631-1-12 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019\nR. 631-21-1 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019\n \nR. 632-1 \nR. 632-1-1, 1er et 2e alinéas \nR. 632-1-2 à R. 632-1-4\n \nRésultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020\n \nR. 632-2 à R. 632-2-9\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-2-10\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 632-10 \nR. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-12\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 632-13 à R. 632-18\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-19\n \nRésultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019\n \nR. 632-20 à R. 632-23\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-24\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-25\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-26\n \nRésultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019\n \nR. 632-27\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-28\n \nRésultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019\n \nR. 632-28-1 \nR. 632-28-2, 1er et 2e alinéas \nR. 632-2-3 et R. 632-28-4\n \nRésultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020\n \nR. 632-29\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 632-30\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 632-31\n \nRésultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019\n \nR. 632-32\n \nRésultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021\nR. 632-33 Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025\n \nR. 632-34 à R. 632-43\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-44 à R. 632-48\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-49\n \nRésultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025\n \nR. 632-50 à R. 632-53\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-54\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-55\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-56\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 632-57\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 632-61 à R. 632-63 \nR. 632-73 et R. 632-74 \nR. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas \nR. 632-76 à R. 632-79\n \nRésultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016\n \nR. 633-17 et R. 633-18\n \nRésultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019\n \nR. 633-24\n \nRésultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021\n \nR. 633-25 et R. 633-26\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 633-27\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n \nR. 633-35 et R. 633-36\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 633-37 et R. 633-38\n \nRésultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019\n \nR. 633-39\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 634-1 et R. 634-2\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 634-3\n \nRésultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019\n \nR. 634-4 à R. 634-9\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 634-10\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 634-11\n \nRésultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016\n \nR. 634-12\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 634-13\n \nRésultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020\n \nR. 634-14\n \nRésultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016\n \nR. 634-15\n \nRésultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. 634-15-1 Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025\n \nR. 634-16\n \nRésultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016\n \nR. 634-17\n \nRésultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020\n \nR. 634-18 à R. 634-21\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 634-22\n \nRésultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016\n \nR. 634-23\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 642-5 à R. 642-10\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 642-16\n \nRésultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020\n \nR. 642-40\n \nRésultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020\nR. 642-65 Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022\n \nR. 643-32-11\n \nRésultant du décret n° 2020-651 du 28 mai 2020\n \nR. 672-1 à R. 672-14\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé\nautrement, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur\nsont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ; \n2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ; \n3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “\nnotamment avec l'autorité compétente, en Nouvelle-Calédonie, en matière de santé ” ; \n4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les\nmots : “ de l'article ” ; \n5° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ; \nb) Le dernier alinéa est supprimé ; \n6° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code\nde la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à\ntrois ans ” ; \n7° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article\nR. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité\nrégulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ; \n8° A l'article R. 632-32 : \na) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ; \nb) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé\npublique, ” sont supprimés ; \nc) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par\nles mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ; \n9° A l'article R. 632-33 :\n\na) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “\nDans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ; \nb) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code\nde la santé publique, ” sont supprimés ; \nc) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des\nfamilles ” sont supprimés ; \n10° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'article R. 6153-11 du code de la\nsanté publique ” sont supprimés ; \n11° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la\nsanté publique ” sont supprimés ; \n12° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le\nstage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ; \n13° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ”\nsont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ; \n14° A l'article R. 634-13 : \na) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont\nsupprimés ; \nb) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par\nles mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ; \n15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé\npublique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption est au plus de trois ans ” ; \n16° A l'article R. 634-15-1 : \na) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ; \nb) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à\nl'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ; \nc) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas,\nle stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ; \nd) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des\nfamilles ” sont supprimés ; \ne) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique\n” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général\ndu centre hospitalier universitaire de rattachement ”.\nArticle R*687-1-1\n \nSont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche\ndu tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. * 612-36-2-11 \nRésultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023"}
{"article_id": "D687-2", "text": "Article D687-2\n\nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des\narticles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la\ncolonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 611-1 à D. 611-6\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 611-7 à D. 611-9\n \nRésultant du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017\n \nD. 611-10 à D. 611-12\n \nRésultant du décret n° 2017-619 du 24 avril 2017\n \nD. 611-13 à D. 611-15\n \nRésultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018\n \nD. 611-16\n \nRésultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021\n \nD. 611-17 à D. 611-20\n \nRésultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018\n \nD. 612-1\n \nRésultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020\n \nD. 612-1-1\n \nRésultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018\n \nD. 612-1-2\n \nRésultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023\n \nD. 612-1-3 et D. 612-1-4\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 612-1-5\n \nRésultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021\n \nD. 612-1-6 et D. 612-1-7\n \nRésultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018\n \nD. 612-1-8\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 612-1-9\n \nRésultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020\n \nD. 612-1-9-1\n \nRésultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019\n \nD. 612-1-10 et D. 612-1-11\n \nRésultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020\n \nD. 612-1-13\n \nRésultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021\nD. 612-1-1 Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023\n \nD. 612-1-14-1\n \nRésultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020\n \nD. 612-1-15\n \nRésultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018\n \nD. 612-1-16\n \nRésultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020\n \nD. 612-1-17\n \nRésultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019\n \nD. 612-1-18\n \nRésultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018\n \nD. 612-1-19\n \nRésultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019\n \nD. 612-1-20 D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas D. 612-1-22\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 612-1-23 et D. 612-1-24\n \nRésultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021\n \nD. 612-1-25 à D. 612-1-30\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 612-1-36\n \nRésultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020\n \nD. 612-2 et D. 612-3\n \nRésultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 612-4\n \nRésultant du décret n° 2019-345 du 19 avril 2019\n \nD. 612-5\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 612-6\n \nRésultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019\n \nD. 612-7\n \nRésultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018\n \nD. 612-8\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 612-11\n \nRésultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018\n \nD. 612-12 à D. 612-15\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 612-16\n \nRésultant du décret n° 2019-318 du 12 avril 2019\n \nD. 612-17 et D. 612-18\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 612-19 et D. 612-20\n \nRésultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021\n \nD. 612-21 à D. 612-23\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 612-24, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 612-25\n \nRésultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021\n \nD. 612-26\n \nRésultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014\n \nD. 612-27 et D. 612-28\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 612-29 et D. 612-29-1\n \nRésultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018\n \nD. 612-29-2\n \nRésultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014\n \nD. 612-30\n \nRésultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022\n \nD. 612-31\n \nRésultant du décret n° 2021-227 du 26 février 2021\n \nD. 612-32-1\n \nRésultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017\n \nD. 612-32-2\n \nRésultant du décret n° 2025-846 du 26 août 2025\n \nD. 612-32-3 et D. 612-32-4\n \nRésultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015\n \nD. 612-32-5 D. 612-33\n \nRésultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017\nD. 612-34 Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025\n \nD. 612-35 et D. 612-36\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 612-36-1\n \nRésultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016\n \nD. 612-36-2 à D. 612-36-2-7\n \nRésultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024\n \nD. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9\n \nRésultant du décret n° 2023-113 du 20 février 2023\n \nD. 612-36-3-1\n \nRésultant du décret n° 2021-752 du 11 juin 2021\n \nD. 612-36-4\n \nRésultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017\n \nD. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 613-6 Résultant du décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020\n \nD. 613-7\n \nRésultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018\n \nD. 613-8 à D. 613-25\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 613-25-1\n \nDécret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020\n \nD. 613-25-2 et D. 613-25-3\n \nDécret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020\n \nD. 613-25-4\n \nDécret n° 2022-426 du 25 mars 2022\n \nD. 613-25-5\n \nDécret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020\n \nD. 613-26 à D. 613-27-2\n \nRésultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021\n \nD. 613-28 à D. 613-30\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nD. 613-30-1 et D. 613-30-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\n \nD. 613-31\n \nRésultant du décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020\n \nD. 613-38 à D. 613-44\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 613-45\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 631-2\n \nRésultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019\n \nD. 631-3 à D. 631-15\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 631-16\n \nRésultant du décret n° 2016-839 du 24 juin 2016\n \nD. 631-22\n \nRésultant du décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016\n \nD. 633-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019\n \nD. 633-2 et D. 633-3\n \nRésultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019\n \nD. 633-4 à D. 633-12\n \nRésultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019\n \nD. 633-13\n \nRésultant du décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020\n \nD. 633-14 et D. 633-15\n \nRésultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019\n \nD. 633-16\n \nRésultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025\n \nD. 633-16-1 à D. 633-16-3\n \nRésultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021\n \nD. 633-19\n \nRésultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019\n \nD. 633-23 D. 633-29\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 633-30\n \nRésultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025\n \nD. 633-31\n \nRésultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019\n \nD. 635-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 635-2 et D. 635-3\n \nRésultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019\n \nD. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 636-2 et D. 636-3\n \nRésultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020\n \nD. 636-4 à D. 636-17\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 636-18 à D. 636-22\n \nRésultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020\n \nD. 636-48 à D. 636-53\n \nRésultant du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020\n \nD. 636-68\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 636-69\n \nRésultant du décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016\n \nD. 636-69-1\n \nRésultant du décret n° 2021-1085 du 13 août 2021\n \nD. 636-70, 1er et 4e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 636-71\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 636-72\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 636-73 à D. 636-76\n \nRésultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018\n \nD. 636-77\n \nRésultant du décret n° 2019-836 du 12 août 2019\n \nD. 636-78 à D. 636-81\n \nRésultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018\nD. 642-1 à D. 642-4 D. 642-11 à D. 642-13 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nD. 642-14 et D. 642-15 D. 642-17 à D. 642-31 Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025\nD. 642-33 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 642-34\n \nRésultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020\n \nD. 642-35 à D. 642-39\n \nRésultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018\n \nD. 642-41\n \nRésultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020\n \nD. 642-42\n \nRésultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020\n \nD. 642-43\n \nRésultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018\n \nD. 642-44\n \nRésultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021\nD. 642-41-1 Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022\n \nD. 642-45 et D. 642-46\n \nRésultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020\n \nD. 642-47\n \nRésultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018\n \nD. 642-48\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 642-49 à D. 642-51\n \nRésultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018\n \nD. 642-52\n \nRésultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022\nD. 642-53 Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021\n \nD. 642-54\n \nRésultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018\nD. 642-55 à D. 642-64 Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022\nD. 642-66 et D. 642-67 Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023\nD. 643-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nD. 643-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\n \nD. 643-3\n \nRésultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 643-4 à D. 643-5\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-6 et D. 643-7\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 643-8\n \nRésultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020\n \nD. 643-9\n \nRésultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016\n \nD. 643-10\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 643-11\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-12\n \nRésultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016\n \nD. 643-13\n \nRésultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\nD. 643-13-1 Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020\n \nD. 643-14\n \nRésultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016\n \nD. 643-15\n \nRésultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\n \nD. 643-15-1\n \nRésultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020\nD. 643-15-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\nD. 643-16 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022\nD. 643-17 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\nD. 643-18 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022\nD. 643-19 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\nD. 643-20 à D. 643-22 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022\n \nD. 643-23 et D. 643-24\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-25\n \nRésultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\n \nD. 643-26\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-27\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 643-28\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 643-28-1\n \nRésultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015\n \nD. 643-29\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-30\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\nD. 643-31 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022\n \nD. 643-31-1\n \nRésultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015\n \nD. 643-32\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\nD. 643-32-1 et D. 643-32-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\nD. 643-32-3 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020\nD. 643-32-4 à D. 643-32-7 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\nD. 643-32-8 et D. 643-32-9 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020\nD. 643-32-10 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\nD. 643-33 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nD. 643-34 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024\n \nD. 643-35\n \nRésultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 643-35-1 Résultant du décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014\n \nD. 643-36 et D. 643-37\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-38\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 643-39 à D. 643-41\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-42 et D. 643-43\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 643-44 et D. 643-45\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-46\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 643-47 à D. 643-49\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-50\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 643-51 à D. 643-53\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-54\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 643-55\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 643-56\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 643-57\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 643-58\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 651-1\n \nRésultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021\n \nD. 652-1\n \nRésultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019\n \nD. 653-1\n \nRésultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023\n \nD. 672-15 à D. 672-24\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 674-1\n \nRésultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017\n \nD. 675-1 à D. 675-19\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 675-20\n \nRésultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015\n \nD. 675-21\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 676-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 677-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 678-1\n \nRésultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent\nchapitre :\n \na) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont\nexercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;\n\nb) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la\nréférence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;\n \nc) La référence à l'académie ou à la région académique est remplacée par la référence à la Nouvelle-\nCalédonie.\n \n2° A l'article D. 612-1-8 :\n \na) Au septième alinéa, après les mots : \" le recteur de région académique \" sont insérés les mots : \" ou le\nvice-recteur \" ;\n \nb) Au huitième alinéa, après les mots : \" du recteur de région académique \" sont insérés les mots : \" ou du\nvice-recteur \" ;\n \n3° A l'article D. 612-1-19, les mots : \" aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 \" sont remplacés par\nles mots : \" à l'article D. 331-64-1 \" ;\n \n4° A l'article D. 612-1-21 :\n \na) Au premier alinéa, le mots : \" régionale \" est supprimé et les mots : \" dans sa région académique \" sont\nremplacés par les mots : \" en Nouvelle-Calédonie \" ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : \", en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité\nacadémique, \" sont supprimés et les mots : \" président du conseil régional \" sont remplacés par les mots : \"\ndu gouvernement de la Nouvelle-Calédonie \" ;\n \n5° A l'article D. 612-1-22, après les mots : \" région académique \" sont insérés les mots : \" ou le vice-recteur\n\" ;\n \n6° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : \" de la région académique \" sont supprimés ;\n \n7° A l'article L. 612-20 :\n \na) Au premier alinéa, les mots : \" relevant de leur compétence \" sont remplacés par les mots : \" de Nouvelle-\nCalédonie \" ;\n \nb) Au deuxième alinéa, les mots : \" relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation \" sont\nremplacés par les mots : \" d'enseignement général et technologique \" ;\n \nc) Au troisième alinéa, les mots : \" relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture \" sont\nremplacés par les mots : \" d'enseignement agricole \" ;\n \n8° A l'article D. 612-24 :\n \na) Au deuxième alinéa, les mots : \" relevant de leur compétence \" sont remplacés par les mots : \"\nd'enseignement général et technologique ou d'enseignement agricole \" ;\n \nb) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :\n \n\" Ces décisions interviennent sur proposition, respectivement, du vice-recteur ou du directeur de l'agriculture,\nde la forêt et de l'environnement, au vu des projets présentés par les établissements, après avis du congrès de\nla Nouvelle-Calédonie. \" ;\n \n9° Au deuxième alinéa de l'article D. 612-29, la date du 15 janvier est remplacée par celle du 30 juin ;\n\n10° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;\n \n11° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : \" de l'article L. 6113-1 du code du travail \" sont remplacés par\nles mots \" requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles \" ;\n \n12° A l'article D. 613-27, les mots : \" la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le\nmédecin \" sont remplacés par les mots : \" à la commission territorialement compétente à l'égard des\npersonnes en situation de handicap. La commission \" ;\n \n13° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :\n \n\" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par\nle décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat \" ;\n \n14° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action\nsociale et des familles, ” sont supprimés ;\n \n15° A l'article D. 633-13 :\n \na) Au troisième alinéa du I, les mots : \" mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique \" sont\nsupprimés ;\n \nb) Au II, les mots : \" prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique \" sont remplacés par\nles mots : \" accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général \" ;\n \n16° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : \" mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code\nde la santé publique \" sont remplacés par les mots : \" pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à\ntrois ans \" ;\n \n17° A l'article D. 633-16 :\n \na) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;\n \nb) Au sixième alinéa du I, les mots : \", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, \"\nsont supprimés ;\n \nc) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : \" Dans ce cas,\nle stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois \" ;\n \nd) au premier alinéa du III, les mots : \" tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des\nfamilles \" sont supprimés ;\n \ne) Au IV, les mots : \" que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique\net dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur\nunité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription \" sont remplacés\npar les mots : \" qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée \" ;\n \n18e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : \" en application de l'article L. 4383-2 du code de\nla santé publique et \" sont supprimés ;\n \n19° A l'article D. 636-21-4, les mots : \" prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé\npublique \" sont supprimés ;\n \n20° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : \" de la région académique et la région \" sont\nremplacés par les mots : \" ayant une composante de formation en santé \" ;\n\n21° Au premier alinéa de l'article D. 642-18, les mots : \" et par la voie de l'apprentissage \" sont supprimés ;\n \n22° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : \" mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 \" sont remplacés\npar les mots : \" mentionnées au II de l'article L. 731-17 \" ;\n \n23° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;\n \n23-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;\n \n23-2° A l'article D. 642-56 :\n \na) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la\ntentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;\n \nb) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi\nles élus de ce conseil. ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”\n \n24° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : \" mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du\ncode du travail \" sont remplacés par les mots : \" permettant de faire valider les acquis de l'expérience \" ;\n \n25° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :\n \n\" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la\nvoie de la formation professionnelle continue. \" ;\n \n26° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : \" conformément aux dispositions prévues au\ncinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail \" et les mots : \" dans les conditions prévues au\ntroisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail \" sont supprimés ;\n \n27° A l'article D. 643-19 :\n \na) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public\nlocal d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public \"\nformation continue et insertion professionnelle \" (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans\nces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique ” sont\nremplacés par les mots : “ dans un organisme habilité à proposer des formations par la voie de l'apprentissage\n” ;\n \nb) Au huitième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis non habilité ” sont remplacés\npar les mots : “ dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de\nl'apprentissage ” ;\n \n27-1° A l'article D. 643-21, les mots : “ des centres de formation d'apprentis et des établissements publics\npréparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” sont remplacés par les mots :\n“ des organismes proposant des formations par la voie de l'apprentissage et des établissements publics\npréparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” ;\n \n28° A l'article D. 643-28, après les mots : \" année scolaire \" sont insérés les mots : \" en Nouvelle-Calédonie\nou \" ;\n \n29° A l'article D. 643-31 :\n \na) Au deuxième alinéa, les mots : \" du recteur de région académique \" sont remplacés par les mots : \" de\nl'autorité chargée d'organiser l'examen \" ;\n\nb) Au septième alinéa, les mots : \" au recteur de région académique \" sont remplacés par les mots : \" à\nl'autorité chargée d'organiser l'examen \" ;\n \nc) Au huitième alinéa, après les mots : \" ayant composé \" sont insérés les mots : \" en Nouvelle-Calédonie, \" ;\n \n30° A l'article D. 643-32-2 :\n \na) Au 4°, les mots : \" et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la\ntentative de fraude a été commise \" sont supprimés ;\n \nb) Au 5°, la phrase : \" Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi\nles élus de ce conseil \" est remplacée par la phrase : \" Celui-ci est désigné par le vice-recteur. \" ;\n \n31° A l'article D. 643-32-8 :\n \na) Au 2°, après les mots : \" titre ou diplôme \" est inséré le mot : \" national \" ;\n \nb) Au 3°, après les mots : \" établissement public \" est inséré le mot : \" national \" ;\n \n32° Au premier alinéa de l'article D. 643-40, les mots : \" et par la voie de l'apprentissage \" sont supprimés ;\n \n33° Le quatrième alinéa de l'article D. 643-50 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :\n \n\" Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48, dans le cas d'une réduction à un an du contrat\nd'apprentissage, la durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. \" ;\n \n34° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : \" en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage\n\" sont remplacés par les mots : \" dans un organisme offrant des formations par la voie de l'apprentissage \" ;\n \n35° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;\n \n36° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : \" de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3\net L. 221-5 du code du sport \" sont remplacés par les mots : \" inscrits sur la liste nationale des sportifs,\nentraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins \".\n\nPartie réglementaire\nLivre VII : Les établissements d'enseignement supérieur\nTitre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel\net professionnel\nChapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie\ndes établissements publics à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel\nSection 1 : Classification des établissements publics à caractère\nscientifique, culturel et professionnel"}
{"article_id": "D711-1", "text": "Article D711-1\n \nLe statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 s'applique aux établissements publics à\ncaractère scientifique, culturel et professionnel suivants :\n \nI. - Universités :\n \n1° Aix-Marseille ;\n \n2° Amiens ;\n \n3° Angers ;\n \n4° Antilles ;\n \n5° Artois ;\n \n6° Avignon ;\n \n7° (Abrogé) ;\n \n8° Bordeaux ;\n \n9° (Supprimé)\n \n10° Bordeaux-III ;\n \n11° (Supprimé) ;\n \n12° (Supprimé) ;\n \n13° Bretagne-Sud ;\n\n14° Caen ;\n \n15° (Abrogé) ;\n \n16° Chambéry ;\n \n17° (Abrogé) ;\n \n18° (Supprimé)\n \n19° Corse ;\n \n20° (Abrogé) ;\n \n21° Evry-Val d'Essonne ;\n \n22° (Abrogé) ;\n \n23° (Supprimé) ;\n \n24° (Supprimé) ;\n \n24-1° La Guyane ;\n \n25° La Réunion ;\n \n26° La Rochelle ;\n \n27° Le Havre ;\n \n28° Le Mans ;\n \n29° (Abrogé) ;\n \n30° (Supprimé) ;\n \n31° (Supprimé) ;\n \n32° Limoges ;\n \n33° Littoral ;\n \n34° Lyon-I ;\n \n35° Lyon-II ;\n \n36° Lyon-III ;\n \n37° (Supprimé) ;\n \n38° (Supprimé) ;\n \n40° (Supprimé) ;\n \n41° Mulhouse ;\n\n42° (Abrogé) ;\n \n43° (Abrogé) ;\n \n44° (Supprimé) ;\n \n45° Nouvelle-Calédonie ;\n \n46° Orléans ;\n \n47° Paris-I ;\n \n48° (Abrogé) ;\n \n49° Paris-III ;\n \n50° Université Sorbonne Université ;\n \n51° (Supprimé) ;\n \n52° (Supprimé) ;\n \n53° (Supprimé) ;\n \n54° Paris-VIII ;\n \n55° Paris-X ;\n \n56° (Supprimé) ;\n \n57° Paris-XII ;\n \n58° Paris-XIII ;\n \n59° Pau ;\n \n60° Perpignan ;\n \n61° Poitiers ;\n \n62° Polynésie française ;\n \n63° Reims ;\n \n64° (Supprimé) ;\n \n65° Rennes-II ;\n \n66° Rouen ;\n \n67° (Abrogé) ;\n \n68° Strasbourg ;\n \n69° Toulon ;\n\n70° (Supprimé) ;\n \n71° Toulouse-II ;\n \n72° (Supprimé) ;\n \n73° Tours ;\n \n74° (Supprimé) ;\n \n75° Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.\n \nII. - Instituts nationaux polytechniques :\n \n1° Toulouse."}
{"article_id": "D711-2", "text": "Article D711-2\n \nLe statut d'institut et d'école extérieurs aux universités fixé par les articles L. 715-1, L. 715-2 et L. 715-3\ns'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :\n \n1° Centrale Lille Institut ;\n \n2° Ecole centrale de Lyon ;\n \n3° Ecole centrale de Marseille ;\n \n4° Ecole centrale de Nantes ;\n \n4-1° Institut national polytechnique Clermont Auvergne ;\n \n5° (Abrogé) ;\n \n6° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;\n \n6-1° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;\n \n6-2° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;\n \n6-3° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;\n \n6-4° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques ;\n \n7° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;\n \n8° Institut national des sciences appliquées de Lyon ;\n \n9° Institut national des sciences appliquées de Rennes ;\n \n10° Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;\n \n11° Institut national des sciences appliquées de Rouen ;\n\n12° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ;\n \n12-1° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;\n \n12-2° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, dans les conditions prévues par le décret n°\n2019-942 du 9 septembre 2019 ;\n \n12-3° Institut national universitaire Jean-François Champollion ;\n \n13° Institut supérieur de mécanique de Paris ;\n \n13-1° Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommé \" Université de\nMayotte \" ;\n \n14° Université de technologie de Compiègne ;\n \n15° Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;\n \n16° Université de technologie de Troyes ;\n \n17° Université de technologie de Tarbes ;\n \n18° Institut national polytechnique de Bretagne."}
{"article_id": "D711-3", "text": "Article D711-3\n \nLe statut de grand établissement fixé par l'article L. 717-1 s'applique aux établissements publics à caractère\nscientifique, culturel et professionnel suivants :\n \n1° Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;\n \n2° Collège de France ;\n \n3° Conservatoire national des arts et métiers ;\n \n4° CentraleSupélec ;\n \n4-1° CY Cergy Paris Université ;\n \n4-2° Ecole de l'air et de l'espace ;\n \n4-3° Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE ;\n \n5° Ecole des hautes études en santé publique ;\n \n6° Ecole des hautes études en sciences sociales ;\n \n6-1° Ecole nationale de l'aviation civile ;\n \n7° Ecole nationale des chartes ;\n \n8° Ecole nationale des ponts et chaussées ;\n \n8-1° Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;\n\n9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;\n \n10° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;\n \n10-1° Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;\n \n10-2° (Abrogé) ;\n \n11° Ecole nationale supérieure maritime ;\n \n12° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ;\n \n12-1° Ecole navale ;\n \n12-2° Ecole polytechnique ;\n \n13° Ecole pratique des hautes études ;\n \n14° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;\n \n15° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques\net de l'environnement ;\n \n16° Institut de physique du Globe de Paris ;\n \n17° Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;\n \n18° Institut d'études politiques de Paris ;\n \n19° Institut Mines-Télécom ;\n \n20° Institut national des langues et civilisations orientales ;\n \n21° Institut national d'histoire de l'art ;\n \n22° Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;\n \n24° Institut polytechnique de Bordeaux ;\n \n25° Institut polytechnique de Grenoble ;\n \n26° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;\n \n28° Muséum national d'histoire naturelle ;\n \n29° Observatoire de Paris ;\n \n30° Université de Lorraine ;\n \n31° Université Paris-Dauphine ;\n \n32° Université Paris sciences et lettres (Université PSL) ;\n \n33° Observatoire de la Côte d'Azur ;\n\n34° Université Grenoble Alpes ;\n \n35° Université Côte d'Azur ;\n \n36° Université Polytechnique Hauts-de-France ;\n \n37° L'Université Paris-Panthéon-Assas ;\n \n38° Université Gustave Eiffel."}
{"article_id": "D711-4", "text": "Article D711-4\n \nLe statut d'école française à l'étranger fixé par l'article L. 718-1 s'applique aux établissements publics à\ncaractère scientifique, culturel et professionnel suivants : \n1° Casa de Velázquez de Madrid ; \n2° Ecole française d'Athènes ; \n3° Ecole française d'Extrême-Orient ; \n4° Ecole française de Rome ; \n5° Institut français d'archéologie orientale du Caire."}
{"article_id": "D711-5", "text": "Article D711-5\n \nLe statut d'école normale supérieure fixé par l'article L. 716-1 s'applique aux établissements publics à\ncaractère scientifique, culturel et professionnel suivants :\n \n1° Ecole normale supérieure ;\n \n2° Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;\n \n3° Ecole normale supérieure de Lyon ;\n \n4° Ecole normale supérieure de Rennes."}
{"article_id": "D711-6", "text": "Article D711-6\n \n \nLe statut de communauté d'universités et établissements prévu par les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code\nde l'éducation s'applique aux établissements suivants :\n \n1° (Abrogé) ;\n \n1-1° (Abrogé) ;\n \n2° (Supprimé) ;\n \n3° (Abrogé) ;\n\n4° (Supprimé) ;\n \n5° (Supprimé) ;\n \n6° (Abrogé) ;\n \n7° Normandie Université ;\n \n8° (Supprimé)."}
{"article_id": "D711-6-1", "text": "Article D711-6-1\n \nLe statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à\nl'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles\nformes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de\nrecherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :\n \n1° Université Paris Cité : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019.\n \n2° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019.\n \n6° Université Paris-Saclay : décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019.\n \n10° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 ;\n \n11° Université de Lille : décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 ;\n \n12° Université de Montpellier : décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021.\n \n13° Nantes Université : décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ;\n \n15° Université de Rennes : décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 ;\n \n16° Université Toulouse Capitole : décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 ;\n \n17° Nîmes Université : décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 ;\n \n18° Université de Montpellier Paul-Valéry : décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 ;\n \n19° Université Marie et Louis Pasteur : décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 ;\n \n20° Université de Toulouse : décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 ;\n \n21° Université Bourgogne Europe : décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 ;\n \n22° Université Jean Monnet : décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 ;\n \n23° Université de Brest : décret n° 2025-177 du 24 février 2025."}
{"article_id": "D711-6-2", "text": "Article D711-6-2\n\nLe statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme\nd'une communauté d'universités et établissements expérimentale prévue à l'article 16 de l'ordonnance n°\n2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de\nregroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, s'applique aux\nétablissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :\n \n1° (Supprimé) ;\n \n2° (Supprimé) ;\n \n3° Communauté d'universités et établissements de Toulouse : décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 ;\n \n4° ComUE Lyon Saint-Étienne : décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024.\nSection 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains\nétablissements publics administratifs exerçant des missions\nd'enseignement supérieur et de recherche"}
{"article_id": "R711-7", "text": "Article R711-7\n \nLes établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche,\nnotamment les établissements publics de coopération scientifique, peuvent, par délibération de leur\nconseil d'administration adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des\nresponsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines\nmentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 dans les conditions fixées par le présent\narticle. \nCes établissements doivent remplir les deux conditions suivantes : \n1° Dispenser des formations conduisant à la délivrance d'un diplôme conférant le grade de master ou de\ndoctorat ou délivrer l'un de ces diplômes ; \n2° Disposer d'une école doctorale ou d'au moins une unité de recherche reconnue par l'Etat ou être associés à\nl'une de celles-ci. \nSans préjudice des dispositions particulières régissant la tutelle sur les actes de l'établissement en cause,\nla délibération du conseil d'administration est approuvée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur, du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle de l'établissement. \nL'arrêté est pris après un audit destiné à s'assurer de la capacité de l'établissement à assumer les nouvelles\nresponsabilités et compétences qui lui sont conférées."}
{"article_id": "R711-8", "text": "Article R711-8\n \nSeuls peuvent créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-13, les\nétablissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R. 711-7, des\nresponsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines."}
{"article_id": "R711-9", "text": "Article R711-9\n\nLe transfert des biens mobiliers et immobiliers prévu à l'article L. 719-14 peut bénéficier aux établissements\npublics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R. 711-7, des responsabilités et\ncompétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. \nIl est opéré conjointement par le ou les ministres de tutelle de l'établissement, le ministre chargé des\ndomaines et, le cas échéant, le ministre affectataire du bien transféré.\nSection 3 : Prises de participations et créations de filiales des\nétablissements publics à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel"}
{"article_id": "R711-10", "text": "Article R711-10\n \nLes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, en application de\nl'article L. 711-1, créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit\nprivé. \nLorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale\nmentionnée à l'alinéa précédent, celle-ci est dénommée filiale de cet établissement."}
{"article_id": "R711-11", "text": "Article R711-11\n \nLa délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est\nsoumise à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional\ndes finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel."}
{"article_id": "R711-12", "text": "Article R711-12\n \nLa délibération du conseil d'administration de l'établissement et ses annexes, dont la liste et le contenu sont\ndéterminés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget,\nsont transmises au recteur de région académique, chancelier des universités, et au directeur régional des\nfinances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de\nl'enseignement supérieur et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Les destinataires en accusent\nréception. \nA l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la délibération, celle-ci est\nréputée approuvée, sauf si le recteur de région académique, chancelier des universités, ou le directeur\nrégional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre\nchargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel fait connaître,\npendant ce délai, son opposition. \nLorsqu'un destinataire demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un\ndélai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le\ncas échéant, son opposition."}
{"article_id": "R711-13", "text": "Article R711-13\n\nAprès approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 711-12, une convention est conclue entre\nl'établissement et la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10. Elle est approuvée par le conseil\nd'administration de l'établissement. \nCette convention précise notamment : \n1° Les apports de toute nature effectués par l'établissement ; \n2° La mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ; \n3° Le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à\nl'article R. 711-10."}
{"article_id": "R711-14", "text": "Article R711-14\n \nDans la limite des ressources disponibles dégagées par les activités définies au huitième alinéa de l'article L.\n711-1 et par dérogation à l'article R. 719-94, l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation\ndu ministre chargé du budget, ouvrir un compte courant d'associé auprès de sa filiale ou de la personne\nmorale dans laquelle il détient une participation. Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur\ntoutes les décisions relatives à ce compte courant d'associé."}
{"article_id": "R711-15", "text": "Article R711-15\n \nLe conseil d'administration de l'établissement désigne une ou plusieurs personnes physiques pour représenter\nl'établissement au sein des organes dirigeants de chacune des personnes morales mentionnées à l'article R.\n711-10. \nCe ou ces représentants adressent chaque année à l'établissement un rapport sur l'activité et la gestion de\ncette personne morale, qui précise notamment les conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations\nprévues par la convention mentionnée à l'article R. 711-13 et auquel est annexé, s'il y a lieu, le rapport\ndu commissaire aux comptes. Ce rapport fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de\nl'établissement. Le recteur de région académique, chancelier des universités, et le directeur régional des\nfinances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de\nl'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peuvent se faire communiquer\nce rapport. \nLe ou les représentants de l'établissement informent le conseil d'administration de celui-ci de toutes les\nmodifications affectant la situation juridique ou financière de la personne morale."}
{"article_id": "R711-16", "text": "Article R711-16\n \nAucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public\nà caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles R.\n719-69 et R. 719-71, ou s'il fait l'objet d'un plan de retour à l'équilibre financier prévu à l'article R. 719-109.\nChapitre II : Les universités\nSection 1 : Gouvernance\n\nSous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes"}
{"article_id": "R712-1", "text": "Article R712-1\n \nLe président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à\ntitre principal à l'établissement dont il a la charge. Sa responsabilité s'étend aux locaux mis à la disposition\ndes usagers en application de l'article L. 811-1 et à ceux qui sont mis à la disposition des personnels,\nconformément à l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la\nfonction publique. Elle s'exerce à l'égard de tous les services et organismes publics ou privés installés dans\nles enceintes et locaux précités."}
{"article_id": "R712-2", "text": "Article R712-2\n \nLes dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article R. 6142-17 du\ncode de la santé publique."}
{"article_id": "R712-3", "text": "Article R712-3\n \nLa délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à un établissement fait l'objet d'un arrêté\ndu recteur, chancelier des universités. Lorsque plusieurs universités ont leur siège à l'intérieur d'une même\nenceinte ou utilisent en commun des locaux, cet arrêté détermine le partage des responsabilités entre les\nprésidents. Il peut déterminer celui d'entre eux qui a la charge du maintien de l'ordre."}
{"article_id": "R712-4", "text": "Article R712-4\n \nL'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 peut déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués pour le\nmaintien de l'ordre dans des enceintes et locaux, distincts ou non du siège de l'établissement, soit à un vice-\nprésident non étudiant, soit à un directeur d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes,\nsoit au responsable d'un service de l'établissement ou d'un organisme public installé dans ces enceintes et\nlocaux. \nL'arrêté de délégation désigne la personne qui exerce les pouvoirs du bénéficiaire de la délégation en cas\nd'absence ou d'empêchement de celui-ci. \nLorsque les statuts de l'établissement n'organisent pas la suppléance de l'autorité responsable, celle-ci est\ntenue de prendre, dès son entrée en fonctions, une décision déléguant les pouvoirs qui lui sont attribués pour\nle maintien de l'ordre au cas où elle serait absente ou empêchée. \nLes pouvoirs attribués au président pour le maintien de l'ordre ne peuvent être exercés que par un suppléant\nou un délégataire de nationalité française."}
{"article_id": "R712-5", "text": "Article R712-5\n \nS'il n'y est pourvu par le règlement intérieur de l'établissement, l'autorité responsable désignée à l'article R.\n712-1 détermine les locaux dans le périmètre desquels les directeurs d'unité de formation et de recherche,\n\nd'école ou d'institut internes sont chargés d'exécuter les mesures arrêtées en application des articles R. 712-2\nà R. 712-8.\n \n \nLe règlement intérieur ou, à défaut, l'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 fixe les règles relatives\nà l'accès dans les enceintes et locaux de l'établissement et dresse la liste des locaux mis à la disposition\ndes usagers ou des personnels dans les conditions prévues à l'article R. 712-1. Les conditions d'utilisation\nde ces locaux, les conditions d'affichage et de distribution de documents dans l'établissement ainsi que les\nconditions d'organisation de réunions sont fixées par l'autorité responsable de l'ordre, après consultation du\nconseil académique, et dans le respect des libertés garanties par les articles L. 811-1 et L. 952-2, et par le\ndécret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.\n \n \nLes règlements intérieurs et les décisions prises en application des alinéas précédents et de l'article R. 712-4\nfont l'objet d'une publicité dans l'établissement."}
{"article_id": "R712-6", "text": "Article R712-6\n \nL'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour\nassurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité faire appel à la force publique. \nElle peut recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements et de constater les éventuels\nmanquements à la discipline universitaire. Ces personnels prêtent devant l'autorité prévue à l'article R. 712-1\nle serment d'exercer fidèlement leurs fonctions."}
{"article_id": "R712-7", "text": "Article R712-7\n \nL'autorité prévue à l'article R. 712-1 est compétente pour intenter, de sa propre initiative ou à la demande\nd'un directeur d'unité de formation et de recherche ou d'institut ou école internes, une action disciplinaire\ncontre les membres du personnel ou les usagers qui auraient contrevenu aux dispositions législatives et\nréglementaires, aux règlements intérieurs ou aux décisions prises en application des articles R. 712-2 à R.\n712-8, ou qui se seraient livrés à des actions ou des provocations contraires à l'ordre public."}
{"article_id": "R712-8", "text": "Article R712-8\n \nEn cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1,\nl'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier. \nDans les cas mentionnés au premier alinéa : \n1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des\nusagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et\nlocaux. \nCette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. Toutefois, au cas où des\npoursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision\ndéfinitive de la juridiction ou de l'instance saisie. \n2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés. Cette\nsuspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours.\n\nLe recteur chancelier, le conseil académique et le conseil d'administration ainsi que les responsables des\norganismes ou services installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du présent\narticle.\nSous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des\npersonnels exerçant des fonctions d'enseignement"}
{"article_id": "R712-9", "text": "Article R712-9\n \nLe pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique\nde l'université, constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles\nR. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31."}
{"article_id": "R712-10", "text": "Article R712-10\n \nRelèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 les enseignants-chercheurs et les\npersonnels exerçant des fonctions d'enseignement dans l'université, à l'exception des membres du personnel\nmédical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions des articles L.\n952-21 et L. 952-22.\nParagraphe 1 : Compétence et composition de la juridiction\ndisciplinaire"}
{"article_id": "R712-11", "text": "Article R712-11\n \nLes enseignants-chercheurs et enseignants relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits\ndonnant lieu à des poursuites ont été commis. Si l'établissement concerné est distinct de l'établissement dans\nlequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions, ce dernier établissement est tenu informé\nde la procédure.\n \nDans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les enceintes et locaux\nd'une communauté d'universités et établissements, la section disciplinaire compétente est celle de\nl'établissement public d'enseignement supérieur, membre de la communauté, désigné à cet effet par le\nconseil d'administration de la communauté. Le président ou le directeur de l'établissement ainsi désigné est\ncompétent pour engager les poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 712-29.\n \nDans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans un établissement public\nd'enseignement supérieur, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel\nl'enseignant-chercheur ou l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses fonctions."}
{"article_id": "R712-13", "text": "Article R712-13\n\nLa section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des\nenseignants comprend :\n \n1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31\ndu 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques\net pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des\nuniversités, dont au moins un membre du corps des professeurs des universités ;\n \n2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés titulaires, en application de l'article 5 du décret\nn° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales,\nondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil\nnational des universités ;\n \n3° Deux représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions d'enseignement, appartenant à un\nautre corps de fonctionnaires. \nParagraphe 2 : Modalités de désignation des membres"}
{"article_id": "R712-15", "text": "Article R712-15\n \nLes membres de la section disciplinaire mentionnée à l'article R. 712-13 sont élus au sein de la commission\nde la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et\nparmi les représentants élus relevant du collège auquel ils appartiennent.\n \nChacun des collèges prévus à l'article R. 712-13 est composé à parité d'hommes et de femmes. A cet effet, la\nmoitié des sièges au sein de chaque collège est à pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.\n \nL'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à\ndeux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est\nsecret.\n \nL'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à\nla majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.\n \nEn cas de carence de candidature ou lorsque, après application des alinéas précédents, l'effectif de la section\ndisciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les sièges vacants sont pourvus par tirage au sort parmi\nles élus du conseil académique du même sexe et appartenant au collège correspondant."}
{"article_id": "R712-16", "text": "Article R712-16\n \n \nLe président de la section disciplinaire est un professeur des universités élu en leur sein par l'ensemble des\nmembres enseignants-chercheurs de la section au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin est secret. \nDans le cas où les membres de la section disciplinaire appelés à élire le président ne sont pas tous présents,\nil ne peut être procédé à cette élection que si la moitié au moins des enseignants-chercheurs membres de la\nsection disciplinaire participent à l'élection.\n\nL'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au\nsecond tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. \nLorsqu'une section disciplinaire ne comprend qu'un seul professeur des universités, celui-ci la préside sans\nqu'il y ait lieu à élection. \nEn cas d'empêchement provisoire du président de la section disciplinaire, celui-ci est remplacé par un\nsuppléant élu en même temps que lui et dans les mêmes conditions."}
{"article_id": "R712-17", "text": "Article R712-17\n \nLe président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire."}
{"article_id": "R712-18", "text": "Article R712-18\n \nQuand les membres élus du conseil académique appartenant à un ou plusieurs des collèges définis aux 1°\nà 3° de l'article R. 712-13 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque\nsexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire. L'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger\ndans les formations de jugement est déterminé par tirage au sort effectué au moment de leur désignation,\nrespectivement pour les femmes et pour les hommes.\n \nLorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de la section disciplinaire est\nincomplet pour un sexe et un collège, les membres élus du conseil académique appartenant au collège\nélectoral correspondant complètent l'effectif de la section disciplinaire en élisant au scrutin majoritaire à\ndeux tours les membres appelés à compléter la section parmi les personnels de ce sexe relevant du même\ncollège et exerçant dans l'établissement.\n \nLorsque, pour un collège, il n'existe au sein du conseil académique aucun membre élu, les représentants\nélus du conseil académique appartenant aux collèges de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin\nmajoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnels\nexerçant dans l'établissement et relevant du collège incomplet ou, à défaut, de leur propre collège.\n \nLorsque, pour un sexe et un collège, un établissement ne peut pas compléter sa section disciplinaire en\napplication des dispositions précédentes, les membres élus du conseil académique appartenant au collège\nincomplet ou, à défaut, ceux du collège de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à\ndeux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnes de ce sexe élues\nau conseil académique d'autres établissements publics d'enseignement supérieur et appartenant au collège\nincomplet."}
{"article_id": "R712-20", "text": "Article R712-20\n \nLes représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants au conseil académique procèdent également\nà l'élection, selon leurs collèges électoraux respectifs ou à défaut par les membres du collège de rang\nsupérieur le plus proche, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours d'un représentant de chaque sexe\nde chacun des corps ou catégories de personnels d'enseignement de même niveau présents au sein de\nl'établissement, qui ne sont pas représentés à la section disciplinaire, parmi les représentants élus de ces\npersonnels au conseil académique, ou, à défaut, parmi les personnels en fonctions dans l'établissement, ou, à\ndéfaut, dans un autre établissement public d'enseignement supérieur.\n\nLes personnes ainsi désignées ne siègent que dans les cas prévus aux deuxièmes alinéas des articles R.\n712-23, R. 712-24 et R. 712-25."}
{"article_id": "R712-21", "text": "Article R712-21\n \nLes membres élus au conseil académique sont élus membres de la section disciplinaire pour la durée de leur\nmandat. Le mandat des personnes désignées en dehors du conseil académique prend fin à la date d'expiration\ndes mandats des représentants des personnels enseignants au conseil académique. Ces membres et ces\npersonnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Leur mandat est renouvelable.\n \nLes personnels enseignants membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle\nils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont\nremplacés, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions\nprévues pour leur désignation.\n \nIl en va de même des personnes désignées en application de l'article R. 712-20 qui sont remplacées, par\nune personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées pour leur\ndésignation.\n \nParagraphe 3 : Formations de jugement"}
{"article_id": "R712-22", "text": "Article R712-22\n \nA l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article R. 712-18 , les membres d'une formation de\njugement sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la\nsection disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Les membres désignés en\napplication du deuxième alinéa de l'article R. 712-21 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en\napplication de l'article R. 712-18.\n \nToutefois, lorsque, dans les formations de jugement compétentes à l'égard des personnels mentionnés à\nl'article R. 712-10, il n'existe pas de membre appartenant au même corps ou à la même catégorie que la\npersonne déférée, le dernier membre élu de ce collège, appelé à siéger selon l'ordre de désignation défini à\nl'alinéa précédent, est remplacé par un membre appartenant à ce corps ou à cette catégorie, selon l'ordre de\ndésignation précité."}
{"article_id": "R712-23", "text": "Article R712-23\n \nLa formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur des\nuniversités ou un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de\nquatre membres, à savoir le président et les trois autres membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13.\n \nUn représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en\napplication de l'article R. 712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article R.\n712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce\ncorps ou de cette catégorie."}
{"article_id": "R712-24", "text": "Article R712-24\n \nLa formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de\nconférences, un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée\nde quatre membres, à savoir le président, un autre membre mentionné au 1° de l'article R. 712-13 et deux\nmembres désignés au 2° de l'article R. 712-13.\n \nUn représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en\napplication de l'article R. 712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 2° de l'article R.\n712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce\ncorps ou de cette catégorie."}
{"article_id": "R712-25", "text": "Article R712-25\n \nLa formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre\nenseignant est composée de quatre membres, à savoir le président, un membre mentionné au 2° de l'article R.\n712-13 et deux membres mentionnés au 3° de l'article R. 712-13.\n \nUn représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en\napplication de l'article R. 712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 3° de l'article R.\n712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce\ncorps ou de cette catégorie."}
{"article_id": "R712-26", "text": "Article R712-26\n \nNul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.\n \nLes personnels membres de la section disciplinaire qui sont déférés devant la formation compétente ou qui\nsont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les\nformations prévues aux articles R. 712-23 à R. 712-25."}
{"article_id": "R712-26-1", "text": "Article R712-26-1\n \nLe membre de la section disciplinaire qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en\nconscience devoir s'abstenir se fait remplacer dans les conditions prévues à l'article R. 712-27.\n \nLa personne qui veut récuser un membre de la section disciplinaire doit, à peine d'irrecevabilité, le faire\ndès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être\nformée après la fin de l'audience.\n \nLa demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au\nprésident de la section disciplinaire ou remise au secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est\ndélivré récépissé de la demande. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs\nde la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de la justifier.\n\nLe secrétariat communique au membre de la section copie de la demande de récusation dont il est l'objet.\nDès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur\nla demande de récusation. En cas d'urgence, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à\nl'article R. 712-27. Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit\nson acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.\n \nLes actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne\npeuvent être remis en cause.\n \nSi le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé dans les conditions\nprévues à l'article R. 712-27. Dans le cas contraire, la section disciplinaire se prononce, par une décision\nnon motivée, sur la demande de récusation. Elle statue sans la participation de celui de ses membres dont la\nrécusation est demandée. La décision rendue ne peut être contestée par la voie de l'appel devant le Conseil\nnational de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dans les conditions\nprévues à l'article R. 712-43, qu'avec le jugement rendu ultérieurement par la section disciplinaire."}
{"article_id": "R712-27", "text": "Article R712-27\n \n \nTout membre d'une section disciplinaire empêché d'exercer ses fonctions par application de l'article\nprécédent est provisoirement remplacé par le membre du même collège qui a obtenu le plus grand nombre\nde voix lors de son élection à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est\ndésigné."}
{"article_id": "R712-27-1", "text": "Article R712-27-1\n \nS'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement\nsaisie dans son ensemble, l'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre\nétablissement.\n \nLa demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le\nprésident de l'université, par le recteur de région académique ou par le médiateur académique dans le délai\nde quinze jours à compter de la date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de\nl'article R. 712-31. Elle est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au Conseil\nnational de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. Elle doit, à peine\nd'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs du renvoi et être accompagnée de tous les éléments utiles\npermettant de le justifier.\n \nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se\nprononce dans les conditions prévues à l'article R. 232-31-1."}
{"article_id": "R712-28", "text": "Article R712-28\n \nLa section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université.\n\nLe secrétaire relève de la seule autorité fonctionnelle du président de la section disciplinaire et ne peut\nrecevoir aucune instruction du président de l'université dans le cadre de ses activités de secrétariat de la\nsection disciplinaire. Il respecte le secret des opérations d'instruction et de jugement.\nParagraphe 4 : Procédure\nSous-paragraphe 1 : Règles relatives à la saisine"}
{"article_id": "R712-29", "text": "Article R712-29\n \nLes poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : \n1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R. 712-11. \nEn cas de défaillance, le recteur de région académique, chancelier des universités, engage la procédure, à\nl'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification d'une demande expresse à l'autorité compétente\nà cette fin ; \n2° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre du\nprésident de l'université."}
{"article_id": "R712-30", "text": "Article R712-30\n \n \nLa section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président par tout moyen permettant de\nconférer date certaine. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet\ndes poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives\nrecensées dans un bordereau récapitulatif.\n \nSous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement"}
{"article_id": "R712-31", "text": "Article R712-31\n \nDès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes, le président de la section\ndisciplinaire en transmet copie par tout moyen permettant de conférer date certaine, à chacune des personnes\npoursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur de région académique et\nau médiateur académique. Cette communication précise le délai accordé aux parties pour produire leurs\nmémoires. \nLe président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix. \nLes mémoires de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiqués, par tout moyen permettant\nde conférer date certaine, à l'autre partie. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces\nproduites y font obstacle, les parties en sont informées et peuvent les consulter au secrétariat de la section\ndisciplinaire.\n\nLes éléments de la procédure prévue au présent article et à l'article R. 712-33 peuvent être communiqués\npar voie électronique dans le cadre d'un dispositif garantissant l'identité des destinataires et la date des\ncommunications."}
{"article_id": "R712-32", "text": "Article R712-32\n \nLe président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée\nde deux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 712-13, dont l'un est désigné en tant que rapporteur.\n \nSi les poursuites concernent un professeur des universités ou un enseignant de même niveau, la commission\nd'instruction comprend exclusivement deux membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13.\n \nLe président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission d'instruction."}
{"article_id": "R712-33", "text": "Article R712-33\n \nSous l'autorité du président, la commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge\npropres à l'éclairer. Toute personne citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne\npoursuivie, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la\nfonction publique, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix. \nLa personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires sont convoqués par la commission afin\nd'entendre leurs observations. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations. Le\nprocès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut\npas signer. \nLe rapport de la commission d'instruction comporte les diligences accomplies, l'exposé des faits ainsi que les\nobservations présentées par l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée. Il\ncomprend les pièces produites dans le cadre de l'instruction. \nLe rapport est remis aux membres de la juridiction dans un délai préalablement fixé par le président dans la\nlimite de quatre mois à compter de la désignation du rapporteur. Ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité.\nToutefois, le président peut ordonner un complément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état\nd'être jugée. \nLe rapport ainsi que, le cas échéant, le rapport complémentaire sont transmis par tout moyen permettant de\nconférer date certaine aux parties au moins quinze jours francs avant l'audience. \nLe président peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. En l'absence d'une décision de\nclôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation."}
{"article_id": "R712-34", "text": "Article R712-34\n \nLe président de la section disciplinaire fixe la date de la séance de jugement et convoque la formation\ncompétente."}
{"article_id": "R712-35", "text": "Article R712-35\n\nLes parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins\nquinze jours avant la date fixée pour la séance. \nEn cas d'absence injustifiée, la formation de jugement statue."}
{"article_id": "R712-36", "text": "Article R712-36\n \nL'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.\n \nLes formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres appelés à siéger, dont le\nprésident, sont présents."}
{"article_id": "R712-37", "text": "Article R712-37\n \nAu jour fixé pour l'audience, le rapporteur de la commission d'instruction ou, en cas d'absence de celui-ci, un\nmembre de la formation de jugement désigné par le président, présente le rapport. \nS'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience. La personne poursuivie et l'auteur\ndes poursuites disciplinaires peuvent présenter des observations orales et citer des témoins. Toute personne\ncitée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements mentionnés\naux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander à être\nassistée de la tierce personne de son choix. \nLa personne poursuivie a la parole en dernier. \nLe président peut ordonner un supplément d'instruction. Les parties sont invitées à présenter un mémoire ou\ndes pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La formation de jugement\ndélibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer.\nCe délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience. \nLes parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président estime nécessaire de les entendre\nprésenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits."}
{"article_id": "R712-38", "text": "Article R712-38\n \nSeules les personnes composant la formation de jugement et le secrétaire ont accès à la salle des\ndélibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de l'audience. \nLes personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret,\nsous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal."}
{"article_id": "R712-40", "text": "Article R712-40\n \n \nSi plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première. \nToutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents. \nSi aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée."}
{"article_id": "R712-41", "text": "Article R712-41\n \nLa décision mentionne que l'audience n'a pas été publique. Elle contient le nom des parties, l'analyse des\nconclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait\napplication. Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties ou le conseil de l'enseignant\npoursuivi ainsi que toute personne entendue sur décision du président ont été entendus. La décision fait\napparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des membres de la section\nqui ont pris part au délibéré. Elle est motivée. Elle est datée et signée par le président et le secrétaire de la\njuridiction. La sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification.\n \nLa décision, sous forme anonyme, est affichée à l'intérieur de l'établissement ou diffusée sur le site intranet\nde l'établissement accessible aux seuls agents de l'établissement.\n \nElle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne contre laquelle les poursuites ont été\nintentées, au président de l'université et au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à\nl'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée au ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur.\n \nLa notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être\ncontestée.\n \nLa notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."}
{"article_id": "R712-42", "text": "Article R712-42\n \nLes sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants sont inscrites au dossier des\nintéressés. Le blâme et le rappel à l'ordre sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si\naucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.\nSous-paragraphe 3 : Voies de recours"}
{"article_id": "R712-43", "text": "Article R712-43\n \nL'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de\nla recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités,\npar les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par le président de l'université, par le\nrecteur de région académique ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites\nconcernent le président de l'université.\n \nL'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision."}
{"article_id": "R712-44", "text": "Article R712-44\n\nL'appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en informe par écrit les personnes\nmentionnées au troisième alinéa de l'article R. 712-41 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au\ngreffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche."}
{"article_id": "R712-45", "text": "Article R712-45\n \nL'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire\nnonobstant appel.\nParagraphe 5 : Section disciplinaire commune à plusieurs\nétablissements"}
{"article_id": "R712-46", "text": "Article R712-46\n \nIl peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une section disciplinaire\ncommune à plusieurs établissements conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2. Les membres\nde cette section sont considérés, pour l'application des articles R. 712-9 à R. 712-45, comme appartenant à\nun même établissement. Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce\nle pouvoir prévu à l'article R. 712-29 et peut faire appel des décisions prononcées à l'égard des personnels\nrelevant de son établissement. Ces établissements sont considérés comme établissements distincts pour\nl'application des sanctions.\nSection 2 : Responsabilités et compétences élargies\nChapitre III : Les composantes des universités\nSection 1 : Les unités de formation et de recherche\nSection 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de\nrecherche de médecine, pharmacie et odontologie\nSection 3 : Les instituts et les écoles\nSous-section 1 : Les instituts universitaires de technologie"}
{"article_id": "D713-1", "text": "Article D713-1\n \n \nLes instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés\ndans les conditions définies à l'article L. 713-9.\n\nLe directeur est élu à la majorité absolue des membres composant le conseil.\n \nLa répartition des sièges réservés aux enseignants au sein du conseil est fixée par les statuts de l'institut dans\nle respect des règles suivantes.\n \nLes trois catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie\nqui doivent être représentées sont les enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret\nn° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé, ou\nde l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, les autres\nenseignants et les chargés d'enseignement. Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit\nêtre au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants. Le nombre de sièges\nréservés aux chargés d'enseignement doit être au plus égal à ce tiers.\n \nL'élection des représentants enseignants s'effectue par collèges distincts, le premier regroupant les\nprofesseurs des universités, le deuxième les autres enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5\ndu décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé,\nondotologiques et pharmaceutiques, ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil\nnational des universités, le troisième les autres enseignants et le quatrième les chargés d'enseignement."}
{"article_id": "D713-2", "text": "Article D713-2\n \nLes personnalités extérieures du conseil sont choisies conformément aux dispositions de l'article L. 719-3 et\ndans le respect des règles ci-après. \nLes statuts de l'institut, adoptés à la majorité des deux tiers des membres en exercice, élus et nommés,\ndu conseil fixent le nombre et la répartition des sièges réservés aux personnalités extérieures ainsi que la\ndurée, qui ne peut être supérieure à quatre ans, du mandat de ces personnalités. Le conseil doit comprendre\nau moins un représentant des collectivités territoriales. Lorsque les statuts prévoient la représentation\nd'organisations syndicales, les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés doivent\nêtre en nombre égal. \nLa liste des collectivités, institutions et organismes, publics ou privés, appelés à être représentés au conseil\nde l'institut est fixée par délibération prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice, élus et\nnommés, du conseil. Elle peut être modifiée, avant chaque renouvellement, dans les mêmes formes. \nLes collectivités, institutions et organismes retenus désignent nommément la ou les personnes qui les\nreprésentent ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement. Les représentants\ntitulaires des collectivités territoriales doivent être membres de leurs organes délibérants. \nLes personnalités extérieures siégeant à titre personnel sont désignées à la majorité absolue des membres en\nexercice, élus et nommés, du conseil. \nLes personnalités extérieures, qu'elles soient désignées par des institutions, collectivités ou organismes ou\ncooptées à titre personnel par le conseil, sont choisies en raison de leur compétence et, notamment, de leur\nrôle dans les activités correspondant aux spécialités enseignées à l'institut."}
{"article_id": "D713-3", "text": "Article D713-3\n \nLes instituts universitaires de technologie regroupent des départements correspondant aux spécialités\nenseignées dans chacun d'entre eux. L'organisation de ces départements est fixée par les statuts de l'institut\nuniversitaire de technologie.\n\nChaque département est dirigé, sous l'autorité du directeur de l'institut, par un chef de département choisi\ndans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de\ntechnologie. \nLe chef de département est assisté d'un conseil dont la composition est fixée statutairement. \nLa nomination du chef de département est prononcée par le directeur de l'institut après avis favorable du\nconseil. \nLa délibération du conseil de l'institut est précédée, dans des conditions prévues statutairement, d'une\nconsultation du conseil de département. \nLa nomination est prononcée pour une durée de trois ans, immédiatement renouvelable une fois."}
{"article_id": "D713-4", "text": "Article D713-4\n \nLorsqu'il est consulté sur les recrutements, le conseil siège en formation restreinte aux enseignants,\néventuellement complétée, selon des règles fixées statutairement, par d'autres enseignants de l'institut\nrelevant des diverses spécialités enseignées dans l'établissement ou, en cas de nécessité, par des enseignants\nd'autres établissements. Le président du conseil assiste alors aux délibérations avec voix consultative.\nSous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration\ngénérale"}
{"article_id": "D713-5", "text": "Article D713-5\n \nLes instituts de préparation à l'administration générale constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1,\norganisés dans les conditions prévues à l'article L. 713-9. \nParmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des instituts figurent le directeur général de\nl'administration et de la fonction publique, le préfet de la région ainsi qu'un directeur d'institut régional\nd'administration nommé par le ministre chargé de la fonction publique, ou leurs représentants, et des\nreprésentants des collectivités territoriales."}
{"article_id": "D713-6", "text": "Article D713-6\n \nLa répartition des sièges réservés au personnel enseignant au sein du conseil est fixée par les statuts dans le\nrespect de l'article L. 719-2 et des règles suivantes : \nSont électeurs et éligibles les personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts de préparation à\nl'administration générale, enseignants-chercheurs et intervenants extérieurs non universitaires dès lors qu'ils\neffectuent un enseignement effectif d'au moins vingt-cinq heures annuelles. \nPour l'élection des membres du conseil, les électeurs sont répartis en trois collèges électoraux distincts : \n1° Collège des professeurs et personnels assimilés ; \n2° Collège des autres enseignants-chercheurs et assimilés ; \n3° Collège des intervenants extérieurs non universitaires."}
{"article_id": "D713-7", "text": "Article D713-7\n\nPour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions confiées aux instituts de préparation à\nl'administration générale, des crédits et des emplois peuvent leur être affectés directement. Ces moyens font\nl'objet de conventions conclues par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la\nfonction publique avec l'université. \nLes administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements\npublics peuvent en outre passer des conventions avec les universités en vue de réaliser des actions de\nformation particulière au bénéfice de leurs personnels."}
{"article_id": "D713-8", "text": "Article D713-8\n \nChaque institut transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la fonction\npublique, au plus tard le 1er octobre de chaque année, un rapport sur ses activités.\nSous-section 3 : Les observatoires des sciences de l'Univers"}
{"article_id": "D713-9", "text": "Article D713-9\n \nLes observatoires des sciences de l'Univers constituent des écoles, au sens de l'article L. 713-1, organisées\ndans les conditions définies par l'article L. 713-9. \nParmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des observatoires des sciences de l'Univers figurent\nle directeur de l'Institut national des sciences de l'Univers ou son représentant et un représentant de la région\ndans laquelle est situé l'observatoire."}
{"article_id": "D713-10", "text": "Article D713-10\n \nLes observatoires des sciences de l'Univers assurent des missions spécifiques et des missions communes. \n1° Les missions spécifiques sont : \na) Dans le domaine de l'astronomie, de contribuer au progrès de la connaissance de l'Univers par l'acquisition\nde données d'observation, le développement et l'exploitation de moyens appropriés, l'élaboration des outils\nthéoriques nécessaires, dans la continuité requise pour satisfaire aux besoins de l'astronomie et de ses\napplications ; \nb) Dans le domaine de la géophysique, de contribuer au progrès de la connaissance de la Terre dans les\nmêmes conditions que ci-dessus, ainsi qu'aux tâches de surveillance et de prévision des phénomènes naturels\nliés à la physique du globe ; \nc) Dans le domaine de l'océanographie, de contribuer dans les mêmes conditions que ci-dessus au progrès\ndes connaissances ainsi qu'aux programmes de recherche en vue de l'exploitation et de la protection du\nmilieu océanique, dans une perspective pluridisciplinaire. \n2° Les missions communes sont : \na) De fournir à la communauté nationale et internationale des services liés à leurs activités de recherche ; \nb) De contribuer, dans le cadre de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel\ndont ils font partie, à la formation initiale et continue des étudiants ainsi qu'à la formation de l'ensemble des\npersonnels de recherche ;\n\nc) De concourir à la diffusion des connaissances, en particulier auprès des personnels enseignants et des\nusagers du service public de l'enseignement ; \nd) De mettre en œuvre des activités de coopération internationale."}
{"article_id": "D713-11", "text": "Article D713-11\n \nPour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux observatoires des\nsciences de l'Univers et dans le cadre des responsabilités de l'Institut national des sciences de l'Univers, des\ncrédits et des emplois attribués à l'université leur sont affectés directement.\nSous-section 4 : Les instituts du travail"}
{"article_id": "D713-12", "text": "Article D713-12\n \nLes instituts du travail constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions\ndéfinies à l'article L. 713-9. Ils assurent une mission de formation et de recherche en sciences sociales\ndu travail. Dans ce cadre, ils contribuent à la formation des membres des organisations syndicales, des\norganismes du secteur de l'économie sociale et des associations."}
{"article_id": "D713-13", "text": "Article D713-13\n \nLes instituts du travail sont dirigés par un directeur élu à la majorité des membres composant le conseil. \nEn qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le directeur d'institut passe, au nom de l'établissement et pour\nle compte de son unité, tout contrat ou convention dont l'exécution est prévue dans le budget de l'institut.\nIl peut, par délégation du président de l'université, signer les contrats et conventions n'entrant pas dans ce\ncadre."}
{"article_id": "D713-14", "text": "Article D713-14\n \nLes personnalités extérieures siégeant au sein des conseils des instituts du travail comprennent des\nreprésentants d'organismes intéressés au développement des activités de ces instituts, notamment des\nresponsables des services d'éducation ouvrière des organisations syndicales, et des personnalités désignées à\ntitre personnel. \nLes statuts des instituts fixent le nombre et la répartition des sièges attribués aux personnalités extérieures, la\nliste des organismes appelés à désigner leurs représentants ainsi que les modalités de désignation et la durée\ndu mandat des personnalités siégeant à titre personnel."}
{"article_id": "D713-15", "text": "Article D713-15\n \nL'élection des représentants enseignants aux conseils des instituts s'effectue par collèges distincts dans les\nconditions ci-après :\n\n1° Collège des professeurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif\nau Conseil national des universités pour les disciplines de santé et de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16\njanvier 1992 relatif au Conseil national des universités, et des enseignants associés ou invités de même\nniveau régis par le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains\nétablissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;\n \n2° Collège des autres enseignants-chercheurs, assimilés et enseignants ;\n \n3° Collège des chargés d'enseignement.\n \nLes représentants des deux premiers collèges forment la moitié au moins du nombre total des sièges attribués\naux personnels enseignants par les statuts.\n \nPour chacun des collèges, sont électeurs et éligibles les personnels assurant au moins seize heures annuelles\nd'enseignement dans l'institut."}
{"article_id": "D713-16", "text": "Article D713-16\n \nLorsqu'il est consulté sur les recrutements, le conseil de l'institut siège en formation restreinte aux\nenseignants, éventuellement complétée, selon les règles fixées statutairement, par des personnels\nde l'établissement enseignant ou non à l'institut ou, en cas de nécessité, par des enseignants d'autres\nétablissements.\n \nLes personnels enseignants ne relevant pas du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions\nstatutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des\nprofesseurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont nommés, conformément à la\nréglementation en vigueur, après consultation d'une commission désignée par le conseil de l'institut et\ncomposée d'enseignants et de personnalités extérieures. \nSous-section 5 : Les instituts universitaires professionnalisés"}
{"article_id": "D713-17", "text": "Article D713-17\n \nLes instituts universitaires professionnalisés constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés\ndans les conditions définies à l'article L. 713-9. Ils assurent une formation à caractère technologique et\nprofessionnel au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. \nLes établissements habilités à délivrer les diplômes correspondant à ces formations fixent les statuts des\ninstituts universitaires professionnalisés dans les conditions prévues aux articles L. 711-1 à L. 711-9."}
{"article_id": "D713-18", "text": "Article D713-18\n \nLe directeur de l'institut universitaire professionnalisé est désigné dans les conditions prévues aux articles L.\n712-2 et suivants. Lorsque l'institut n'est pas une composante de l'établissement, le directeur est nommé par\nle chef d'établissement parmi les professeurs des universités ou les maîtres de conférences.\n\nLe directeur de l'institut universitaire professionnalisé est assisté d'un conseil de perfectionnement\nchargé notamment du suivi des formations. Ce conseil est composé, à parité, d'enseignants-chercheurs ou\nd'enseignants, d'une part, de personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle, d'autre part.\nLe chef d'établissement désigne le président de ce conseil parmi les personnalités qualifiées.\nSous-section 6 : Les écoles et instituts internes de formation\nd'ingénieurs\nSous-section 7 : Les écoles polytechniques universitaires"}
{"article_id": "D713-19", "text": "Article D713-19\n \nLes écoles polytechniques universitaires ont pour missions : \n1° La formation initiale d'ingénieurs, y compris en alternance ou par apprentissage ; \n2° La formation continue ; \n3° La formation à la recherche ; \n4° Le développement de la recherche et de l'innovation technologique ; \n5° La valorisation des résultats obtenus au plan national et international ; \n6° L'aide au développement durable, économique et industriel. \nCes écoles contribuent à la politique internationale de leur université et au développement des sciences et\ntechnologies de l'information et de la communication, y compris appliquées à la formation."}
{"article_id": "D713-20", "text": "Article D713-20\n \nPour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux centres polytechniques\nuniversitaires, des crédits et des emplois peuvent être affectés directement à une école.\nSous-section 8 : Les instituts d'études politiques"}
{"article_id": "D713-21", "text": "Article D713-21\n \nSous réserve des dispositions du 8° de l'article D. 717-1, les instituts d'études politiques qui ne constituent\npas des établissements publics administratifs associés mentionnés à l'article D. 741-9 sont des instituts\ninternes, au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9."}
{"article_id": "D713-22", "text": "Article D713-22\n \nLes dispositions relatives aux missions des instituts d'études politiques sont fixées à l'article D. 741-10.\nSous-section 9 : Les instituts d'administration des entreprises\n\nSous-section 10 : Les instituts et les écoles de gestion\nSous-section 11 : Les instituts et écoles internes aux universités ayant\npour mission la formation initiale de sages-femmes\nSous-section 12 : Autres instituts internes\nSous-section 13 : Autres écoles internes\nChapitre IV : Les services communs\nSection 1 : Les services communs universitaires d'accueil,\nd'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants"}
{"article_id": "D714-1", "text": "Article D714-1\n \nAfin d'assurer l'accueil, l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants, les universités peuvent\nprocéder, conformément à l'article L. 714-1, à la création de services communs à leurs diverses composantes. \nElles peuvent également, conformément à l'article L. 714-2, créer des services communs à plusieurs d'entre\nelles. \nCes services prennent respectivement le nom de services universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion\nprofessionnelle ou de services interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle."}
{"article_id": "D714-2", "text": "Article D714-2\n \n \nLe service commun universitaire a pour mission d'organiser l'accueil, l'information et l'orientation des\nétudiants à leur entrée à l'université et tout au long du cursus universitaire. Il assure ultérieurement avec les\nenseignants le suivi de leur insertion professionnelle.\n \n \nA cet effet, le service commun universitaire conduit les actions suivantes :\n \n \n \n1° Il contribue, en liaison avec les régions et l'ONISEP, à l'information des futurs bacheliers sur les\nformations universitaires ;\n \n \n1°-1 Il concourt, conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les\nrégions, aux actions d'information sur les métiers et les formations organisées par les régions en direction des\nétudiants ;\n\n2° Il participe à l'élaboration de la politique d'information de l'université et constitue à cette fin une\ndocumentation sur les formations dispensées par l'université. Il rassemble, en liaison avec les services et\nétablissements compétents, une documentation sur les études, les professions et l'insertion professionnelle ;\n \n \n \n3° Il favorise la réalisation de la mission d'orientation confiée aux enseignants-chercheurs du service public\nde l'enseignement supérieur par le présent code et le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des\nenseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et collabore à des travaux d'enquête, d'étude et de\nrecherche documentaires et bibliographiques ;\n \n \n \n4° Il développe, notamment dans le cadre des programmes universités-industries, toute action destinée\nà favoriser l'insertion professionnelle des étudiants et établit les relations nécessaires avec le monde des\nprofessions et les services de l'emploi. Il élabore annuellement un rapport sur l'insertion professionnelle des\nanciens étudiants.\n \n \n \nCe rapport, après avoir été soumis au conseil d'administration, est transmis par ce dernier au Haut Conseil de\nl'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D714-3", "text": "Article D714-3\n \nLe service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est créé par décision du conseil\nd'administration de l'université après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du\nconseil académique.\n \nLe conseil d'administration de l'université, compte tenu des missions des autres composantes de l'université,\ndétermine conformément aux dispositions de l'article D. 714-2 les missions du service commun et arrête les\nstatuts du service.\n \nEn l'absence de ce service, le conseil d'administration est responsable de l'élaboration du rapport, mentionné\nà l'article D. 714-2, relatif à l'insertion professionnelle des étudiants et de la transmission de ce dernier au\nHaut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D714-4", "text": "Article D714-4\n \nLe service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est dirigé par un directeur choisi\nparmi les enseignants-chercheurs en exercice dans l'université et nommé par le président de l'université,\naprès avis du conseil d'administration de l'université. Les statuts du service précisent la durée du mandat du\ndirecteur. \nLe directeur du service est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et\nconsultatives de l'établissement sur toute question concernant les missions du service."}
{"article_id": "D714-5", "text": "Article D714-5\n\nLe service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie. Le\nbudget du service est préparé par le directeur, qui le soumet à l'approbation du conseil d'administration de\nl'université. \nLe service est doté par l'université des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements. \nUne convention peut être conclue entre l'Etat et l'université pour attribuer au service commun des moyens\nspécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses\nmissions. \nA la demande de l'université et sur décision du recteur de région académique, après avis du recteur\nd'académie concerné, des psychologues de l'éducation nationale peuvent, dans la limite de la moitié de leur\ntemps de service, contribuer au fonctionnement du service commun universitaire. \nLes emplois attribués par l'Etat à l'université et affectés par convention à la cellule universitaire d'information\net d'orientation sont transférés au service commun prévu par la présente section dès sa constitution."}
{"article_id": "D714-6", "text": "Article D714-6\n \nLa création, par délibération statutaire d'un service commun interuniversitaire d'accueil, d'orientation et\nd'insertion professionnelle des étudiants, est décidée par les conseils d'administration des établissements\nconcernés, après avis de leur commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.\n \nLa mise en place du service est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre les\nétablissements.\n \nLe service est dirigé par un directeur qui doit appartenir à un corps d'enseignants-chercheurs et être en\nexercice dans l'un des établissements parties à la convention.\n \nCe service exerce notamment tout ou partie des missions énumérées à l'article D. 714-2, à l'exception de\nl'élaboration du rapport visé au 4° de cet article, lequel est de la responsabilité de chaque établissement.\n \nUne convention peut être conclue entre l'Etat et l'établissement de rattachement pour attribuer au service\ncommun des moyens spécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre\nl'accomplissement de ses missions.\n \nA la demande des universités concernées et sur décision du recteur de région académique, après avis du\nrecteur d'académie concerné, des psychologues de l'éducation nationale peuvent, dans la limite de la moitié\nde leur temps de service, contribuer au fonctionnement du service commun interuniversitaire.\nSection 2 : Les services communs universitaires et interuniversitaires\ndes étudiants étrangers\nSous-section 1 : Le service universitaire des étudiants étrangers"}
{"article_id": "D714-7", "text": "Article D714-7\n\nAu sein de chaque université, l'accueil des étudiants étrangers est assuré par un service commun aux\nunités de formation et de recherche de cette université. Lorsqu'une agglomération urbaine comporte\nplusieurs universités, cet accueil est assuré par un service commun à l'ensemble de ces universités. Ces\nservices prennent respectivement le nom de service universitaire des étudiants étrangers ou de service\ninteruniversitaire des étudiants étrangers. \nLes dispositions de la présente section sont applicables aux centres universitaires."}
{"article_id": "D714-8", "text": "Article D714-8\n \nLes missions du service universitaire ou du service interuniversitaire des étudiants étrangers sont\nnotamment : \n1° Informer les étudiants étrangers des programmes d'études et de recherche et des possibilités d'accueil\npédagogique de l'université ou du groupement d'universités ; \n2° Examiner la connaissance de la langue française des étudiants étrangers et leur aptitude à suivre les\nenseignements qu'ils choisissent ; \n3° Vérifier si les diplômes étrangers en vertu desquels ils demandent leur inscription dans une ou plusieurs\nunités de formation et de recherche peuvent faire l'objet d'une équivalence en vue de la poursuite des études\nenvisagées ; \n4° Assurer la mise en œuvre, en liaison avec les unités de formation et de recherche éventuellement\nconcernées, de cours spéciaux d'initiation, destinés à mettre les étudiants étrangers au niveau des\nenseignements choisis, ainsi que des cours de langue et de civilisation françaises destinés aux étudiants\nétrangers. Ces cours seront organisés dans le cadre de conventions passées conjointement avec le ministère\nde l'enseignement supérieur et le ministère des affaires étrangères ; \n5° Assurer la mise en œuvre de cours destinés à la formation de professeurs étrangers de langue et de\ncivilisation françaises. Ces cours seront organisés dans le cadre de conventions passées conjointement avec\nle ministère de l'enseignement supérieur et le ministère des affaires étrangères."}
{"article_id": "D714-9", "text": "Article D714-9\n \nLorsqu'un service universitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions de la présente\nsection, au sein d'une université, son organisation et son fonctionnement sont fixés par un statut approuvé par\nle conseil d'administration et annexé au statut de l'université, dans le respect des dispositions prévues par la\nprésente section."}
{"article_id": "D714-10", "text": "Article D714-10\n \nLe service universitaire des étudiants étrangers est administré par un conseil et dirigé par un directeur\nappartenant à l'une des catégories de personnel de l'enseignement supérieur. \nLe directeur est désigné par le président de l'université, sur proposition du conseil du service universitaire\ndes étudiants étrangers. S'il n'est déjà membre du conseil du service, le directeur le devient de droit."}
{"article_id": "D714-11", "text": "Article D714-11\n \nLe conseil du service universitaire des étudiants étrangers comprend :\n\n1° Le président de l'université ou son représentant, président ; \n2° Le directeur du service universitaire des étudiants étrangers ; \n3° Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ; \n4° Le représentant dans la région académique de l'organisme, chargé de la gestion des bourses aux étudiants\nétrangers ; \n5° Des représentants élus du conseil d'administration dont le nombre est fixé par le statut visé à l'article D.\n714-9 ; les représentants des enseignants et des étudiants doivent être en nombre égal ; \n6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence par le président de l'université, sur\nproposition des autres membres du conseil du service ; leur nombre ne peut être supérieur au cinquième de\nl'effectif du conseil."}
{"article_id": "D714-12", "text": "Article D714-12\n \nLes dépenses en personnel et en matériel du service universitaire des étudiants étrangers sont imputées sur le\nbudget de l'université.\nSous-section 2 : Le service interuniversitaire des étudiants étrangers"}
{"article_id": "D714-13", "text": "Article D714-13\n \nLorsqu'un service interuniversitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions de la\nprésente section, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler l'organisation et le\nfonctionnement de ce service commun."}
{"article_id": "D714-14", "text": "Article D714-14\n \nLa convention fixe l'organisation, le fonctionnement et les missions du service interuniversitaire des\nétudiants étrangers dans le respect des dispositions de la présente section. Elle fait mention de l'université au\nsein de laquelle le service établit son siège ainsi que des droits et obligations des universités cocontractantes."}
{"article_id": "D714-15", "text": "Article D714-15\n \nLe service interuniversitaire des étudiants étrangers est administré par un conseil et dirigé par un directeur\nappartenant à l'une des catégories de personnel de l'enseignement supérieur. \nLe directeur est désigné par le président du conseil, sur proposition dudit conseil. S'il n'est déjà membre du\nconseil du service, le directeur le devient de droit."}
{"article_id": "D714-16", "text": "Article D714-16\n \nLe conseil du service interuniversitaire des étudiants étrangers comprend : \n1° Les présidents des universités intéressées ou leurs représentants ;\n\n2° Le directeur du service interuniversitaire des étudiants étrangers ; \n3° Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ; \n4° Le représentant dans la région académique de l'organisme chargé de la gestion des bourses aux étudiants\nétrangers ; \n5° Des représentants élus par les conseils des universités intéressées et dont le nombre est fixé par la\nconvention visée à l'article D. 714-13 ; les représentants des enseignants et des étudiants doivent être en\nnombre égal ; \n6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence par le président du conseil, sur\nproposition dudit conseil ; leur nombre ne peut être supérieur au cinquième de l'effectif du conseil. \nLe président de l'université dans le budget de laquelle figurent les recettes et les dépenses du service\ninteruniversitaire des étudiants étrangers est président du conseil."}
{"article_id": "D714-17", "text": "Article D714-17\n \nLes moyens en personnel et les crédits en matériel du service interuniversitaire des étudiants étrangers sont\nimputés sur les budgets des universités. La convention arrête la répartition des crédits correspondants entre\nles budgets des universités cocontractantes. Les recettes et les dépenses du service figurent dans le budget de\nl'université siège qui les approuve."}
{"article_id": "D714-18", "text": "Article D714-18\n \nUn arrêté fixe les conditions d'application des articles de la présente section dans la région académique Ile-\nde-France et les dérogations qui pourront être apportées à cet effet."}
{"article_id": "D714-19", "text": "Article D714-19\n \nLes dispositions des articles D. 714-7 à D. 714-17 ne modifient pas les missions du centre national et des\ncentres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, telles qu'elles sont définies par les articles L. 822-1\net L. 822-2.\nSection 3 : Les services chargés de la santé étudiante"}
{"article_id": "D714-20", "text": "Article D714-20\n \nChaque université organise un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé,\ndénommé “ service universitaire de santé étudiante ” afin de mettre en œuvre les missions prévues à l'article\nD. 714-21. Le service est créé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts\ndans les conditions fixées par la présente section.\n \nUn service peut être créé en commun entre plusieurs universités, dénommé “ service interuniversitaire de\nsanté étudiante ”. Un service peut également être créé en commun entre établissements publics à caractère\nscientifique, culturel et professionnel autres que les universités, conformément à l'article L. 714-2. Ces\nservices sont organisés par voie de convention.\n\nDans le cadre d'une communauté d'universités et établissements, le service exerçant les missions\nmentionnées à l'article D. 714-21 fonctionne comme un service universitaire. Pour l'application des articles\nD. 714-24 à D. 714-27, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.\n \nEn outre, les établissements publics d'enseignement supérieur autres que les établissements publics\nà caractère scientifique, culturel et professionnel assurent également à leurs étudiants les prestations\ncorrespondant aux missions indiquées à l'article D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être confiée ,\npar les établissements d'enseignement supérieur, qu'ils soient publics ou privés, par voie contractuelle à un\nservice universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante de leur choix. Une contribution aux frais de\nfonctionnement est fixée par le directeur du service."}
{"article_id": "D714-21", "text": "Article D714-21\n \nI.-Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de santé étudiante, les services universitaires et\ninteruniversitaires de santé étudiante exercent trois missions principales : \n1° Ils mettent en œuvre des actions de prévention et de promotion de la santé en lien avec les priorités fixées\npar la conférence de prévention étudiante prévue à l'article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale ; \n2° Ils contribuent à favoriser l'accès aux soins de premier recours des étudiants ; \n3° Ils organisent une veille sanitaire. \nII.-A cet effet, conformément aux dispositions de l'article L831-3, ils organisent, dans la continuité de la\npolitique de santé en faveur des élèves, une protection médicale au bénéfice des étudiants. Ils sont chargés : \n1° D'effectuer au moins un examen de santé, intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale, au\ncours de la scolarité dans l'enseignement supérieur pour tous les étudiants et, de manière prioritaire, auprès\ndes étudiants en situation de handicap, des étudiants étrangers, des étudiants dont le cursus les expose à des\nrisques particuliers et des étudiants soumis à des risques de rupture dans les parcours de soins ; \n2° D'impulser et de coordonner des programmes de prévention et des actions d'éducation à la santé, de jouer\nun rôle de conseil et de relais avec les partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article\nL. 1411-1 et suivants du code de la santé publique ; \n3° D'assurer soit une visite médicale sur site, soit une téléconsultation à tous les étudiants exposés à des\nrisques particuliers durant leur cursus ; \n4° De contribuer au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants en situation de handicap dans\nl'établissement ; \n5° D'assurer le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément à l'article L. 422-3 du code de\nl'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; \n6° De développer la promotion de la santé mentale, la prévention et le repérage des troubles psychiques,\nd'assurer, le cas échéant, une prise en charge directe de ces troubles et de favoriser l'orientation des étudiants\nvers une prise en charge en santé mentale adaptée ; \n7° De prévenir les conduites addictives ; \n8° D'assurer la prescription d'un traitement de substitution nicotinique ; \n9° De promouvoir l'équilibre alimentaire ; \n10° De prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical\nde l'étudiant conformément à l'article L. 1172-1 du code de la santé publique ;\n\n11° De contribuer à assurer la surveillance médicale particulière des étudiants inscrits dans des formations\nspécialement aménagées en vue de la pratique sportive de ces étudiants conformément aux dispositions de\nl'article R. 831-2 ; \n12° D'assurer la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes ; \n13° D'assurer la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle telle\nque définie par l'Organisation mondiale de la santé. A ce titre, ils peuvent prescrire des préservatifs et tout\nautre moyen de contraception, un dépistage de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine et des\nhépatites, orienter vers des professionnels de santé pour une prise en charge adaptée, prescrire un dépistage\ndes infections sexuellement transmissibles et, le cas échéant, leur traitement ambulatoire ; \n14° D'assurer la prescription et la réalisation de la vaccination dans le respect du calendrier des vaccinations\nen vigueur ; \n15° D'assurer la prescription d'une radiographie du thorax ; \n16° De développer des programmes d'études et de recherches sur la santé des étudiants avec les différents\nacteurs de la vie universitaire et notamment des études épidémiologiques ; \n17° De participer aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité. \nIII.-En outre, au titre de la contribution à l'accès aux soins de premier recours des étudiants, les services\npeuvent, à l'initiative des établissements cocontractants : \n1° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet effet ; \n2° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux actions de médecine du sport et\nà la médecine de prévention des personnels. \nIls peuvent également contribuer à l'organisation de la gestion de dispositifs d'urgence et d'alerte sanitaire."}
{"article_id": "D714-22", "text": "Article D714-22\n \nLorsqu'un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, la convention\norganisant ce service mentionne l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé\nétablissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants."}
{"article_id": "D714-23", "text": "Article D714-23\n \nLe service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante est dirigé par un directeur assisté d'un conseil\nde service comportant une formation restreinte et une formation élargie."}
{"article_id": "D714-24", "text": "Article D714-24\n \nLe directeur du service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante est un médecin. Il est nommé\npar le président de l'université après avis du conseil d'administration ou par le président de l'université de\nrattachement du service, après avis des conseils d'administration des établissements cocontractants. Il est\nchoisi parmi les médecins titulaires d'un diplôme de spécialité en santé publique et médecine sociale, ou du\ncertificat d'études spéciales de santé publique ou possédant une qualification en santé publique. En l'absence\nde candidat possédant de tels diplômes ou qualifications, il pourra être fait appel à un médecin titulaire d'un\ndiplôme d'une autre spécialité."}
{"article_id": "D714-25", "text": "Article D714-25\n \nSous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement, le directeur du\nservice met en œuvre les missions définies à l'article D. 714-21 et administre le service.\n \nLe directeur du service élabore les orientations du service de santé étudiante en lien avec l'analyse des\ndonnées et les besoins de santé du territoire. Il soumet ces orientations pour avis au conseil de service et pour\napprobation à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université\nou de l'université de rattachement.\n \nLe directeur du service est consulté et peut être entendu sur sa demande, par les instances délibérantes\net consultatives de l'établissement ou des établissements cocontractants, sur toute question concernant la\nprotection de la santé des étudiants.\n \nIl rédige le rapport annuel d'activité du service qui sera présenté au conseil du service et à la commission de\nla formation et de la vie universitaire du conseil académique et transmis au président de l'université et, le cas\néchéant, aux présidents des autres universités cocontractantes."}
{"article_id": "D714-26", "text": "Article D714-26\n \nLe conseil de service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante est présidé par le président de\nl'université ou son représentant, ou par le président de l'université de rattachement ou son représentant,\nassisté du directeur du service et du vice-président étudiant du conseil académique de l'université ou de\nl'université de rattachement.\n \nLe conseil d'administration de l'université ou les conseils d'administration des établissements cocontractants\nfixent le mode de désignation, la durée du mandat et le nombre des membres du conseil du service.\nLorsqu'un membre du conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à son\nremplacement selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir."}
{"article_id": "D714-26-1", "text": "Article D714-26-1\n \nI.-Le conseil, dans sa formation restreinte, comprend : \n1° Un médecin exerçant ses fonctions dans le service ; \n2° Un membre du personnel infirmier exerçant dans le service ; \n3° Des membres désignés parmi les représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux ; \n4° Des personnels enseignants élus aux conseils des établissements cocontractants ; \n5° Des étudiants élus aux conseils des établissements cocontractants ; \n6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences. \nII.-Le conseil, dans sa formation élargie, comprend outre les membres composant la formation restreinte :\n\n1° Pour au moins 25 % de ses membres, des représentants des étudiants et usagers, dont au moins cinq\nreprésentants élus au conseil académique de l'université ou au sein de l'instance des établissements\ncocontractants en tenant lieu ; \n2° Le vice-président du centre régional des œuvres universitaires et scolaires du ressort territorial de\nl'établissement de rattachement du service de santé universitaire ; \n3° Des représentants des établissements cocontractants ; \n4° Un représentant de l'agence régionale de santé concernée. \nLe conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à\nassister à ses séances."}
{"article_id": "D714-27", "text": "Article D714-27\n \nLe conseil de service, dans sa formation restreinte, est consulté sur : \n1° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de\nl'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service ; \n2° Le rapport annuel d'activité du service ; \n3° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université,\npréalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration\nde l'université de rattachement. \nLe conseil approuve le règlement intérieur du service.\n \nDans sa formation élargie, il : \n1° Participe à la définition des besoins de santé étudiante ; \n2° Organise la concertation dans le champ de la santé étudiante. \nIl se réunit au moins une fois par an en formation restreinte et deux fois par an en formation élargie.\n \nSection 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation\ndes établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de\nservices communs"}
{"article_id": "D714-28", "text": "Article D714-28\n \nLes services communs de la documentation sont créés, en application de l'article L. 714-1, par délibération\nstatutaire du conseil d'administration. \nPlusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent confier, par\nconvention, en application de l'article L. 714-2, à un même service, la gestion de bibliothèques ou d'activités\ntechniques et documentaires d'intérêt commun. La création de ce service interétablissement est décidée\npar délibération statutaire des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements\nconcernés. \nTous les services qui accueillent du public sont dénommés bibliothèques.\n\nPar décision des établissements contractants et dans le respect de la réglementation en vigueur, des\nservices dotés de la personnalité morale, notamment sous la forme d'un groupement d'intérêt public ou d'un\nétablissement public, ou des services internes d'une autre personne morale, notamment sous la forme d'un\nservice d'une fondation ou d'un département de pôle de recherche et d'enseignement supérieur, peuvent être\nsubstitués au service interétablissement."}
{"article_id": "D714-29", "text": "Article D714-29\n \nLes bibliothèques contribuent aux activités de formation et de recherche des établissements. \nElles assurent notamment les missions suivantes : \n1° Mettre en œuvre la politique documentaire de l'université, ou des établissements contractants, coordonner\nles moyens correspondants et évaluer les services offerts aux usagers ; \n2° Accueillir les usagers et les personnels exerçant leurs activités dans l'université, ou dans les établissements\ncontractants, ainsi que tout autre public dans des conditions précisées par le conseil d'administration de\nl'université ou la convention pour un service interétablissement, et organiser les espaces de travail et de\nconsultation ; \n3° Acquérir, signaler, gérer et communiquer les documents et ressources d'informations sur tout support ; \n4° Développer les ressources documentaires numériques, contribuer à leur production et favoriser leur\nusage ; participer au développement de l'information scientifique et technique notamment par la production,\nle signalement et la diffusion de documents numériques ; \n5° Participer, à l'intention des utilisateurs, à la recherche sur ces différentes ressources ainsi qu'aux activités\nd'animation culturelle, scientifique et technique de l'université, ou des établissements contractants ; \n6° Favoriser par l'action documentaire et l'adaptation des services toute initiative dans le domaine de la\nformation initiale et continue et de la recherche ; \n7° Coopérer avec les bibliothèques qui concourent aux mêmes objectifs, quels que soient leurs statuts,\nnotamment par la participation à des catalogues collectifs ; \n8° Former les utilisateurs à un emploi aussi large que possible des techniques nouvelles d'accès à\nl'information scientifique et technique."}
{"article_id": "D714-30", "text": "Article D714-30\n \nLe service interétablissement exerce tout ou partie des missions définies à l'article D. 714-29, en\ncoordination avec les services communs de la documentation des établissements contractants s'ils existent, et\nen liaison avec les réseaux de coopération régionaux et nationaux. \nLorsque des services ont pour objet d'assurer la gestion, le développement et la conservation des collections\nindivises entre plusieurs établissements publics, ainsi que certaines activités documentaires d'intérêt\ncommun, ces services respectent le caractère particulier et les obligations résultant des conditions dans\nlesquelles ils ont été constitués."}
{"article_id": "D714-31", "text": "Article D714-31\n \nToute bibliothèque ou tout centre de documentation de l'université a vocation à être intégré dans un service\ncommun. Cette décision est prise par le conseil d'administration après avis du conseil du service commun et\ndu conseil de la composante dont relève la bibliothèque ou le centre de documentation. \nLes autres centres documentaires de l'université sont associés au service commun.\n\nLes responsables des composantes de l'université transmettent au directeur toute information sur les\nacquisitions documentaires et sur les moyens d'accès à l'information financés par le budget de l'université. \nLes services documentaires appartenant à des composantes et services liés conventionnellement à l'université\npeuvent, selon les mêmes modalités, être associés au service commun."}
{"article_id": "D714-32", "text": "Article D714-32\n \nChaque service est dirigé par un directeur et administré par un conseil documentaire."}
{"article_id": "D714-33", "text": "Article D714-33\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme le directeur du service sur proposition du président\nde l'université ou des présidents et directeurs des établissements contractants. \nLe directeur est placé sous l'autorité du président de l'université, ou de l'établissement de rattachement. \nIl n'est pas éligible au conseil du service. \nLes fonctions de directeur de service interétablissement sont compatibles entre elles et avec celles de\ndirecteur de service commun d'une université contractante."}
{"article_id": "D714-34", "text": "Article D714-34\n \nLe directeur dirige le service et les personnels qui y sont affectés. \nIl élabore le règlement intérieur du service qui est approuvé par le conseil d'administration de l'université, ou\nl'établissement de rattachement. \nIl prépare les délibérations du conseil documentaire, notamment en matière budgétaire. \nIl organise les relations documentaires avec les partenaires extérieurs à l'université, ou aux établissements\ncontractants, et prépare en tant que de besoin les dossiers concernant la documentation pour les différentes\ninstances ayant à traiter de problèmes documentaires. \nIl est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de\nl'université, ou des établissements contractants, sur toute question concernant la documentation. Le directeur\nd'un service interétablissement participe aux séances des conseils des services communs de documentation\ndes établissements contractants avec voix consultative. Il propose toute mesure favorisant la coopération\ndocumentaire entre établissements. \nIl présente au conseil d'administration de l'université, ou de l'établissement de rattachement, un rapport\nannuel sur la politique documentaire du service."}
{"article_id": "D714-35", "text": "Article D714-35\n \nLe conseil documentaire d'un service commun de la documentation comprend au maximum vingt membres.\nLe conseil documentaire d'un service interétablissement comprend au maximum trente membres. \nChaque conseil est constitué : \n1° Du président de l'université, ou des présidents ou directeurs des établissements contractants, ou leurs\nreprésentants ; \n2° D'enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs de l'université ou des établissements contractants ;\n\n3° D'étudiants de l'université ou des établissements contractants ; \n4° De personnels du service ; \n5° De personnels des organismes documentaires associés de l'université ou des établissements contractants ; \n6° De personnalités extérieures désignées par le président de l'université, ou conjointement par les présidents\nou directeurs des établissements contractants, après avis du directeur du service. \nIl peut également comprendre des représentants de tout autre public du service dans les conditions fixées par\nle règlement intérieur du service pour un service commun de la documentation, par la convention pour un\nservice interétablissement. \nLe conseil documentaire est présidé par le président de l'université ou son représentant. Celui d'un service\ninterétablissement est présidé par le chef de l'un des établissements cocontractants selon des modalités fixées\npar la convention. \nLe mandat des membres du conseil documentaire est d'une durée de quatre ans, sauf pour les membres\nmentionnés au 3° dont le mandat est de deux ans. Il est renouvelable une fois. \nLes membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par leurs représentants respectifs au conseil\nd'administration de l'université ou aux conseils d'administration des établissements contractants. \nLe règlement intérieur du service pour un service commun de la documentation, ou la convention pour un\nservice interétablissement, fixe la composition du conseil documentaire et les modalités de désignation des\nmembres mentionnés aux 4° et 5°. \nLe directeur du service, le secrétaire général et l'agent comptable de l'université ou de l'établissement de\nrattachement participent, avec voix consultative, aux séances du conseil documentaire. \nToute personne dont la présence est jugée utile par le président ainsi que les directeurs des services communs\ndes établissements contractants, s'ils existent, participent, avec voix consultative, aux séances du conseil\ndocumentaire. \nLe règlement intérieur du service définit les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil\ndocumentaire, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de\ndélibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi\nde l'ordre du jour."}
{"article_id": "D714-36", "text": "Article D714-36\n \nLe conseil documentaire se prononce sur les modifications à apporter au règlement intérieur. \nIl vote le projet de budget du service. \nIl est tenu informé des crédits documentaires des organismes documentaires associés et de leur utilisation. \nIl est consulté sur les projets de conventions avec des organismes extérieurs relatives à la documentation et à\nl'information scientifique et technique. \nIl élabore des propositions en ce qui concerne la politique documentaire commune de l'université, ou des\nétablissements contractants, en particulier pour ses aspects régionaux. \nLe conseil documentaire peut créer toute commission scientifique consultative de la documentation. Il en\nfixe ses missions, les modalités de désignation de ses membres et de fonctionnement."}
{"article_id": "D714-37", "text": "Article D714-37\n \nCes services sont soumis au contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche."}
{"article_id": "D714-38", "text": "Article D714-38\n\nUne part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants est affectée au budget propre du service, selon\ndes modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé\ndu budget. \nLe service peut bénéficier de toute autre ressource allouée par l'université, ou par les établissements\ncontractants, ou par toute autre personne publique ou privée. Ces dotations peuvent comprendre des moyens\nde recherche."}
{"article_id": "D714-39", "text": "Article D714-39\n \nLes personnels recrutés dans les corps de personnel scientifique, technique et de service des bibliothèques\nont vocation à mettre en œuvre la politique documentaire dans l'ensemble des bibliothèques de\nl'établissement. \nLes personnels des bibliothèques associées collaborent à la mise en œuvre de la politique documentaire."}
{"article_id": "D714-40", "text": "Article D714-40\n \nLorsqu'un service interétablissement est créé, les établissements intéressés règlent par convention, sans\npréjudice des dispositions des articles D. 714-35 et D. 714-37, les modalités de gestion de ce service. \nCette convention fixe le champ d'activités du service ainsi que l'établissement au sein duquel le service\nétablit son siège, appelé établissement de rattachement. \nElle prévoit en outre les locaux et les moyens nécessaires à son fonctionnement, et notamment les\ncontributions aux dépenses du service et les autres droits et obligations des établissements contractants ainsi\nque la révision périodique des parts des droits annuels de scolarité prévus à l'article D. 714-38. \nElle prévoit enfin les modalités d'adhésion d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou de\nrecherche, sa durée, les modalités de sa reconduction expresse et de sa dénonciation. \nEn cas de non-reconduction ou de dénonciation de la convention, une convention particulière entre les\nétablissements concernés et l'Etat fixe les modalités d'attribution des collections. \nLa convention est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions\nprévues à l'article L. 719-7.\nSection 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans\nl'enseignement supérieur"}
{"article_id": "D714-41", "text": "Article D714-41\n \nChaque université élabore et met en œuvre une offre de formation et de pratique pour les étudiants et les\npersonnels dans le domaine des activités physiques et sportives. Les dispositions de la présente section fixent\nles conditions de création d'un service commun chargé de l'organisation des activités physiques et sportives\ndans l'enseignement supérieur conformément à l'article L. 714-1. \nPlusieurs universités situées dans la même métropole peuvent gérer en commun ces activités. Elles créent à\ncet effet un service interuniversitaire chargé des activités physiques et sportives, conformément à l'article L.\n714-2."}
{"article_id": "D714-42", "text": "Article D714-42\n \nLe service universitaire ou interuniversitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des\nuniversités dans le domaine des activités physiques et sportives, en liaison avec les associations sportives\nuniversitaires, les composantes et les autres services communs des établissements. \nA ce titre, il exerce principalement les missions suivantes : \n1° Il organise, développe et encadre les activités physiques et sportives des étudiants. Ces activités sont\nproposées aux personnels ; \n2° Il contribue par ses enseignements à la formation des étudiants dans le domaine des activités physiques et\nsportives. Les personnels peuvent participer à ces enseignements ; \n3° Il promeut les activités physiques et sportives comme facteur d'animation de la vie de campus et favorise\nla participation des étudiants à la vie associative et à la compétition sportive ; \n4° Il coordonne le dispositif d'accueil et d'accompagnement des étudiants ayant une pratique sportive\nd'excellence ou d'accession au haut niveau, afin de concilier leurs études et leur activité sportive ; \n5° Il favorise la pratique des activités physiques et sportives des étudiants en situation de handicap en\nrelation avec la structure universitaire chargée d'accompagner les étudiants en situation de handicap ; \n6° Il promeut la pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé et de bien-être\ndes étudiants, en favorisant une pratique régulière et adaptée à leurs besoins, en relation avec le service\nuniversitaire ou interuniversitaire chargé de la santé des étudiants ; \n7° Il valorise la dimension artistique des activités physiques et sportives, en relation avec le service\nuniversitaire chargé de l'action culturelle ; \n8° Il assure la gestion des équipements sportifs affectés à l'université. Ces équipements peuvent être ouverts\nà d'autres utilisateurs que les étudiants et les personnels des établissements."}
{"article_id": "D714-43", "text": "Article D714-43\n \nLorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques et sportives est créé, conformément aux\ndispositions prévues par la présente section, les établissements partenaires règlent par convention\nl'organisation et les modalités de gestion de ce service ainsi que les modalités d'adhésion de toute autre\nuniversité. \nCette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de\nrattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements cocontractants. \nElle est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions prévues à\nl'article L. 719-7."}
{"article_id": "D714-44", "text": "Article D714-44\n \nUne université et d'autres établissements d'enseignement supérieur peuvent coordonner, par convention,\ndes actions en vue notamment de l'accès à leurs installations sportives et d'une meilleure utilisation des\néquipements sportifs, en application de l'article L. 718-16. \nUne université peut également conclure une convention de même nature avec une collectivité territoriale ou\nun groupement de collectivités territoriales."}
{"article_id": "D714-45", "text": "Article D714-45\n \nLe service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives est dirigé par un directeur\nassisté d'un conseil des sports."}
{"article_id": "D714-46", "text": "Article D714-46\n \nLe directeur est nommé sur proposition du conseil des sports, par le président de l'université ou le président\nde l'université de rattachement du service, parmi les professeurs d'éducation physique et sportive en fonction\ndans le service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives."}
{"article_id": "D714-47", "text": "Article D714-47\n \nSous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement du service, le\ndirecteur du service met en œuvre les missions définies à l'article D. 714-42 et dirige le service et les\npersonnels qui y sont affectés. \nIl prépare les délibérations du conseil des sports. \nIl élabore et exécute le budget. \nIl élabore les statuts et le règlement intérieur du service. \nIl propose toute mesure favorisant la politique des établissements participant à un regroupement territorial au\nsens de l'article L. 718-3 dans le domaine des activités physiques et sportives. \nIl est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de\nl'université ou des établissements partenaires, sur toutes questions concernant les activités physiques et\nsportives. \nIl rédige et présente le rapport annuel d'activité du service au conseil des sports et à la commission de la\nformation et de la vie universitaire du conseil académique. Ce rapport est transmis au président d'université\nou aux présidents des établissements partenaires."}
{"article_id": "D714-48", "text": "Article D714-48\n \nLe conseil des sports est présidé par le président de l'université ou le président de l'université de rattachement\ndu service ou leur représentant respectif. \nLe conseil comprend, outre son président : \n1° Des étudiants participant à la vie sportive de l'université ou des universités cocontractantes ; \n2° Des personnels, dont des représentants des enseignants d'éducation physique et sportive affectés à\nl'université ou aux universités cocontractantes et des représentants des services administratifs de l'université ; \n3° Des personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences. \nIl peut également comprendre des représentants d'institutions partenaires. \nLe directeur du service assiste avec voix consultative aux séances du conseil.\n\nLe conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à\nassister à ses séances."}
{"article_id": "D714-49", "text": "Article D714-49\n \nLe conseil des sports élabore des propositions en ce qui concerne la politique de l'université ou des\nétablissements partenaires dans le domaine des activités physiques et sportives. \nIl adopte le budget du service. \nIl adopte les statuts et le règlement intérieur du service. \nIl est consulté sur les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil\nd'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service. \nIl peut être consulté par les instances délibérantes de l'université ou des établissements partenaires sur toute\nquestion relative au service ou à la politique sportive."}
{"article_id": "D714-50", "text": "Article D714-50\n \nLes statuts du service universitaire des activités physiques et sportives, approuvés par le conseil\nd'administration de l'université, ou la convention du service interuniversitaire fixent la durée du mandat du\ndirecteur ainsi que la composition du conseil des sports, les modalités de désignation de ses membres et la\ndurée de leurs mandats."}
{"article_id": "D714-51", "text": "Article D714-51\n \nLe règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil des sports,\net notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de\nreprésentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour."}
{"article_id": "D714-52", "text": "Article D714-52\n \nLe service bénéficie des ressources allouées par l'université ou les établissements partenaires ou par toute\nautre personne publique ou privée. \nLe budget du service universitaire ou interuniversitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux\narticles L. 719-5 et R. 719-64."}
{"article_id": "D714-53", "text": "Article D714-53\n \nLes missions mentionnées à l'article D. 714-42 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté\nd'universités et établissements. Le service chargé des activités physiques et sportives est organisé et\nfonctionne comme un service universitaire conformément aux dispositions de la présente section. Pour\n\nl'application des articles D. 714-44, D. 714-46 à D. 714-50 et D. 714-52, la communauté d'universités et\nétablissements est substituée à l'université.\nSection 6 : Les activités de formation continue dans les établissements\npublics d'enseignement supérieur"}
{"article_id": "D714-55", "text": "Article D714-55\n \nLes dispositions de la présente section fixent, d'une part, les dispositions générales permettant à\nl'enseignement supérieur d'assurer la mission de formation continue définie par l'article L. 123-3 et,\nd'autre part, les dispositions spécifiques applicables aux universités conformément à l'article L. 714-1. Ces\ndispositions précisent les modalités de coopération entre les établissements.\n \nLes dispositions de la présente section ont pour objet de permettre aux établissements d'assurer les missions\nde formation professionnelle continue définies au livre III de la 6e partie du code du travail et de favoriser\nla participation de leurs diverses composantes à ces missions, dans le cadre des orientations arrêtées par le\nconseil d'administration.\n \nLes conventions auxquelles ces établissements sont parties prennent en compte les orientations prioritaires de\nl'Etat et des régions et les besoins des entreprises.\n \nElles sont conclues en application du livre III de la 6e partie du code du travail. \nSous-section 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "D714-56", "text": "Article D714-56\n \nLes dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des activités de formation continue\ndes établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur\nsous réserve de dispositions réglementaires spécifiques."}
{"article_id": "D714-57", "text": "Article D714-57\n \nLes actions de formation continue relèvent soit de la responsabilité de chaque composante de l'établissement,\nsoit d'un service spécifique, soit de l'une et de l'autre. \nA défaut d'un service spécifique elles peuvent relever des responsables des études. \nToute action ou groupe d'actions de formation continue a un responsable pédagogique qui est un enseignant\nou un chercheur de l'établissement."}
{"article_id": "D714-58", "text": "Article D714-58\n\nLes moyens dont dispose l'établissement pour mener à bien ses activités de formation continue comprennent\nles personnels, les équipements et crédits mis à sa disposition. Des emplois gagés sur les ressources de la\nformation continue, ouverts en loi de finances, peuvent lui être attribués. \nIl dispose du produit des conventions de formation professionnelle, des droits d'inscription payés par les\nbénéficiaires de la formation continue et des subventions destinées au développement de la formation\nprofessionnelle."}
{"article_id": "D714-59", "text": "Article D714-59\n \nLe conseil d'administration, sur proposition du président ou directeur de l'établissement, affecte au minimum\nà l'activité de formation continue le potentiel équivalent d'une part aux emplois attribués par l'Etat à ce titre,\nd'autre part à l'effectif des personnels rémunérés sur les ressources de la formation professionnelle, ainsi que\nles moyens prévus dans les contrats pluriannuels d'établissement pour l'exécution des activités de formation\ncontinue et les autres ressources propres de la formation continue."}
{"article_id": "D714-60", "text": "Article D714-60\n \nLes enseignants-chercheurs sont, pour ce qui concerne les activités qu'ils effectuent en formation continue,\nsoumis aux dispositions du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes\napplicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et\ndu corps des maîtres de conférences, notamment aux articles 3,7 et 8.\n \nLes heures d'enseignement de formation continue effectuées au titre de l'obligation réglementaire de service\ndes personnels d'Etat, à l'exception de celles correspondant aux moyens attribués par l'Etat à la formation\ncontinue, donnent lieu à un versement compensatoire au profit de l'établissement, imputé sur les ressources\nde la formation continue.\n \nCette compensation s'effectue dans le respect des dispositions de l'article L. 713-9.\n \nLes personnels qui participent, au-delà de leurs obligations statutaires de service, à la conclusion et à la\nréalisation des contrats de formation professionnelle avec d'autres personnes morales peuvent percevoir une\nrémunération dans une limite arrêtée conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de\nl'enseignement supérieur. Ces rémunérations sont réparties par l'ordonnateur sur proposition des responsables\ndes formations. Leur coût est imputé sur le produit des contrats correspondants. Ces rémunérations sont\nexclusives de l'attribution d'indemnités pour des enseignements complémentaires correspondant à l'exécution\ndes mêmes contrats."}
{"article_id": "D714-61", "text": "Article D714-61\n \nLes personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l'organisation des\nactions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions peuvent\nêtre rémunérés au moyen d'indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en\nfonction du volume des activités de formation continue de l'établissement, selon des modalités arrêtées par le\nministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur. \nLe coût de ces indemnités est imputé sur les ressources de la formation continue de l'établissement.\n\nLe bénéfice d'indemnités exclusives d'autres avantages de rémunération n'exclut pas l'allocation des\nindemnités mentionnées au présent article."}
{"article_id": "D714-62", "text": "Article D714-62\n \nSur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration définit la politique\ngénérale de tarification des actions de formation continue, compte tenu du coût global de la formation\ncontinue évalué chaque année. \nS'agissant des cycles de formation initiale ouverts au public de la formation continue, la tarification doit\nêtre déterminée de telle sorte que les ressources supplémentaires obtenues par conventions de formation\nprofessionnelle couvrent les coûts additionnels de structure et de gestion et les coûts pédagogiques dus à des\naménagements particuliers d'enseignement. \nDes exonérations peuvent être accordées par le président ou le directeur de l'établissement aux stagiaires\ndont les frais de formation ne sont pas pris en charge au titre de la formation professionnelle. Dans ce cas, le\nstagiaire concerné doit acquitter une redevance minimale fixée par le conseil d'administration."}
{"article_id": "D714-63", "text": "Article D714-63\n \nL'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de formation continue de l'établissement est récapitulé\ndans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du\nconseil d'administration qui se prononce, par ailleurs, sur le compte financier de la formation continue relatif\nà l'exercice précédent."}
{"article_id": "D714-64", "text": "Article D714-64\n \nLe conseil d'administration détermine les charges communes que supporte l'établissement au titre de la\nformation continue et les modalités de leur financement par les ressources de la formation professionnelle. \nDans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, la gestion et l'emploi des ressources de la formation\ncontinue afférentes aux actions organisées par les instituts et écoles prévus à l'article L. 713-9 relèvent de\ndroit du directeur de l'institut ou de l'école. La gestion et l'emploi des ressources liées aux autres actions\npeuvent, selon les cas, être centralisés ou relever des diverses unités de l'établissement ayant en charge des\nactions de formation continue.\nSous-section 2 : Le service commun chargé du développement de la\nformation continue"}
{"article_id": "D714-66", "text": "Article D714-66\n \nConformément à l'article L. 714-1, les dispositions de la présente sous-section fixent les conditions dans\nlesquelles les universités peuvent créer un service commun chargé d'assurer le développement de la\nformation continue et de favoriser la réalisation des missions prévues à l'article D. 714-55.\n\nLes dispositions de la présente sous-section peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations\nnécessaires, aux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur autres que les universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements."}
{"article_id": "D714-67", "text": "Article D714-67\n \nLe service commun de la formation continue est créé par délibération du conseil d'administration. Il a pour\nobjet d'assurer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration de l'université, les\nfonctions d'intérêt commun nécessaires à la cohérence de l'intervention de l'établissement dans le domaine de\nla formation continue. \nSa dénomination et ses statuts sont arrêtés par le conseil d'administration. \nLe service commun est chargé, d'une part, d'une action interne d'impulsion, de conseil et d'organisation et,\nd'autre part, d'une action externe de relations avec les partenaires et les publics de la formation continue. \nLe service commun constitue pour les universités le service spécifique mentionné à l'article D. 714-57."}
{"article_id": "D714-68", "text": "Article D714-68\n \nL'établissement dote le service commun de la formation continue, pour l'accomplissement des missions qui\nlui sont confiées, d'un budget et des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements. \nLe budget du service commun est un des éléments de l'état visé à l'article D. 714-63. Les charges que\nl'établissement supporte au titre du service commun font partie des charges communes de la formation\ncontinue."}
{"article_id": "D714-69", "text": "Article D714-69\n \nLe service commun de la formation continue est dirigé par un directeur nommé par le président de\nl'université après avis du conseil d'administration. Le directeur peut être assisté d'un conseil consultatif. \nLes statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur. Celui-ci est renouvelable dans ses\nfonctions. \nLe directeur est chargé de conduire l'action de service commun. \nIl exerce notamment les compétences suivantes : \n1° Il prépare le budget du service de la formation continue, qu'il soumet à l'approbation du conseil\nd'administration ; \n2° Il instruit les conventions de formation professionnelle soumises à la signature du président de\nl'université ; \n3° Il peut recevoir du président de l'université mission de représenter l'université auprès des instances et des\npartenaires extérieurs de la formation professionnelle ; \n4° Sous l'autorité du président de l'université, il organise et développe les relations de l'université avec ces\ninstances et partenaires extérieurs en liaison avec les diverses composantes de l'établissement ; \n5° Il rend compte au conseil d'administration de l'action du service commun de la formation continue et\nprépare les documents qu'il y a lieu d'adresser chaque année aux différentes autorités administratives.\nSous-section 3 : Coopération entre établissements"}
{"article_id": "D714-70", "text": "Article D714-70\n \nLes établissements d'enseignement supérieur coordonnent leurs actions en matière de formation continue au\nniveau académique et au niveau régional. \nLes centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers sont associés à cette coordination dans\ndes conditions fixées par décret. \nLes présidents et directeurs des établissements peuvent désigner d'un commun accord un représentant\nchargé de promouvoir les activités de formation continue de l'enseignement supérieur auprès des instances\ncompétentes en matière de formation professionnelle au niveau académique et au niveau régional."}
{"article_id": "D714-71", "text": "Article D714-71\n \nEn application de l'article L. 714-2, il peut être créé en matière de formation continue un service commun à\nplusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. \nLa décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par\nles conseils d'administration des établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement\nrenouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun."}
{"article_id": "D714-72", "text": "Article D714-72\n \nLa convention prévue à l'article précédent précise notamment les missions dévolues au service commun,\nl'établissement de rattachement, la contribution de chaque établissement au fonctionnement, les règles\nd'organisation et de fonctionnement, les conditions de nomination du directeur ou responsable du service\ncommun, et le cas échéant les instances, à mettre en place.\nSection 7 : Les services communs universitaires de formation des\nformateurs"}
{"article_id": "D714-73", "text": "Article D714-73\n \nEn application de l'article L. 714-1, les dispositions de la présente section fixent les conditions de création\npar les universités d'un service commun chargé du développement de la formation des enseignants et des\nautres formateurs. \nCes dispositions peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements\npublics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités par délibération du conseil\nd'administration de ces établissements."}
{"article_id": "D714-74", "text": "Article D714-74\n \nLe service commun universitaire de la formation des formateurs est créé par délibération du conseil\nd'administration de l'université qui arrête sa dénomination et ses statuts.\n\nIl a pour objet d'assurer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, l'organisation\net la coordination des interventions de l'établissement dans les domaines de la formation initiale et continue\nde tous les maîtres de l'éducation nationale et de celle des autres formateurs. Il favorise le développement\net la promotion de la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines. Il contribue à la\ndiffusion de ses résultats. \nLe service commun est chargé : \n1° D'une action d'impulsion, de conseil et d'organisation à l'intérieur de l'établissement ; \n2° D'une action de relations avec les partenaires et les instances extérieures, notamment dans le ressort de la\nrégion académique, concernés par l'évolution de la formation des formateurs et de la recherche en éducation,\nen formation et en didactique des disciplines."}
{"article_id": "D714-75", "text": "Article D714-75\n \nLe service commun universitaire de la formation des formateurs est dirigé par un directeur, enseignant-\nchercheur, nommé par le président après avis du conseil d'administration. Le directeur peut être assisté d'un\nconseil d'orientation selon des modalités fixées par les statuts. \nLes statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur. \nLe directeur est chargé de conduire l'action du service commun. \nIl exerce notamment les compétences suivantes : \n1° Il est responsable de la présentation et de l'élaboration des interventions de l'établissement pour les\nmissions prévues à l'article D. 714-74, en liaison avec les diverses composantes de l'établissement ; \n2° Il prépare le budget du service commun qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration ; \n3° Il peut recevoir du président de l'université mission de représenter l'université auprès des instances\nconcernées par la formation des formateurs et la recherche en éducation, en formation et en didactique\ndes disciplines, notamment auprès des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation\nnationale. \n4° Le directeur du service commun prépare un rapport annuel qu'il présente au conseil d'administration sur\nles activités organisées par l'université dans le cadre des missions prévues à l'article D. 714-74. Ce rapport\nest transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D714-76", "text": "Article D714-76\n \nEn application de l'article L. 714-2, il peut être créé un service de la formation des formateurs commun à\nplusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. \nLa décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les\nétablissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de\nfonctionnement du service commun. \nCette convention précise notamment les missions dévolues au service commun, l'établissement de\nrattachement, la contribution de chaque établissement au fonctionnement du service, les règles d'organisation\net de fonctionnement, les conditions de nomination du directeur du service commun et, le cas échéant, les\ninstances à mettre en place.\nSection 8 : Les services généraux des universités"}
{"article_id": "D714-77", "text": "Article D714-77\n\nLes services généraux régis par la présente section exercent des activités ne pouvant être assurées ni par les\ncomposantes énumérées à l'article L. 713-1, ni par les autres services communs."}
{"article_id": "D714-78", "text": "Article D714-78\n \nLes services généraux de l'université sont dirigés par un directeur. Le directeur peut être assisté d'une\ninstance consultative."}
{"article_id": "D714-79", "text": "Article D714-79\n \nLes services généraux de l'université sont créés par délibération du conseil d'administration de l'université,\nqui en adopte les statuts. \nLes statuts des services généraux de l'université déterminent les activités de ceux-ci, les conditions de\ndésignation et la durée du mandat du directeur ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les\nmodalités de fonctionnement de l'instance consultative."}
{"article_id": "D714-80", "text": "Article D714-80\n \nPlusieurs universités peuvent, dans les conditions fixées par l'article L. 714-2, avoir en commun un même\nservice général. Les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion\nde ce service. \nCette convention mentionne les missions dévolues au service, l'université au sein de laquelle le service\nétablit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités\ncontractantes. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de\nson mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de\nl'instance consultative."}
{"article_id": "D714-81", "text": "Article D714-81\n \nLe directeur prépare le projet de budget des services généraux de l'université."}
{"article_id": "D714-82", "text": "Article D714-82\n \nLorsque les statuts des services généraux prévoient qu'ils sont dotés d'un organe consultatif, celui-ci délibère\nsur leur budget.\nSection 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales\ndes établissements publics à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel\n\nSous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales\ndes universités"}
{"article_id": "D714-83", "text": "Article D714-83\n \nLes dispositions de la présente sous-section fixent les conditions de création, d'organisation et de\nfonctionnement du service commun chargé d'assurer, au sein de chaque université, l'exploitation de ses\nactivités industrielles et commerciales. \nLe service commun régi par les dispositions de la présente section est dénommé \" service d'activités\nindustrielles et commerciales \"."}
{"article_id": "D714-84", "text": "Article D714-84\n \nLe service commun est chargé de gérer toutes les activités industrielles et commerciales de l'université qui ne\nsont pas assurées par une société ou un groupement, et notamment de : \n1° Négocier et assurer l'exécution des accords et conventions à caractère industriel et commercial ; \n2° Valoriser et exploiter les brevets, les licences, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et les\ntravaux de recherche ; \n3° Mettre à la disposition des créateurs d'entreprises ou des jeunes entreprises des locaux, matériels et\nmoyens dans les conditions fixées par les articles D. 123-2 à D. 123-7 ; \n4° Gérer des activités d'édition ; \n5° Gérer les baux et locations commerciales ; \n6° Gérer les autres activités commerciales de l'université. \nCe service propose également au président de l'université, dans le cadre de ses relations avec le monde\néconomique et industriel, une politique de développement. A cet effet, il élabore un projet de tarification des\nprestations à caractère industriel et commercial."}
{"article_id": "D714-85", "text": "Article D714-85\n \nLe service d'activités industrielles et commerciales est créé par délibération du conseil d'administration de\nl'université, conformément à l'article L. 711-7. \nLes statuts de ce service sont adoptés par délibération du conseil d'administration prise à la majorité des\nmembres composant le conseil. Ils définissent notamment la durée du mandat du directeur ainsi que la\ncomposition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service lorsque celui-ci est\ncréé."}
{"article_id": "D714-86", "text": "Article D714-86\n \nLe service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas échéant, d'un conseil."}
{"article_id": "D714-87", "text": "Article D714-87\n\nLe directeur du service est nommé par le président de l'université, après avis du conseil d'administration.\nSous l'autorité du président de l'université, le directeur administre le service. \nDans ce cadre, il exerce notamment les compétences suivantes : \n1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ; \n2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications et rend compte de son exécution au\nconseil d'administration ; \n3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale de l'université, qui est présenté au\nconseil d'administration."}
{"article_id": "D714-88", "text": "Article D714-88\n \nPour l'exercice des missions et des activités dévolues au service, l'université dote ce service d'un budget\nannexe au budget de l'université et de moyens en personnels, locaux, crédits et équipements.\nSous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales\ncommuns à plusieurs établissements publics à caractère scientifique,\nculturel et professionnel"}
{"article_id": "D714-89", "text": "Article D714-89\n \nUn service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,\ncréé en application de l'article L. 714-2, peut être chargé d'assurer l'exploitation d'activités industrielles et\ncommerciales, lorsque ces établissements n'ont pas confié l'exploitation de celles-ci à leurs propres services\nd'activités industrielles et commerciales."}
{"article_id": "D714-90", "text": "Article D714-90\n \nLe service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs établissements est créé par\ndélibération du conseil d'administration de chaque établissement concerné, conformément à l'article L.\n714-2. \nLa décision de création de ce service est soumise à la conclusion préalable, par les établissements, d'une\nconvention à durée limitée, tacitement renouvelable. \nLa convention, soumise pour approbation au conseil d'administration de chaque établissement, précise\nnotamment les activités confiées par les établissements au service, l'établissement de rattachement du\nservice, la contribution de chaque établissement au fonctionnement du service et les modalités de répartition\ndu résultat de ce service entre les établissements participants."}
{"article_id": "D714-91", "text": "Article D714-91\n \nLe service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas échéant, d'un conseil.\n\nLes conditions de désignation du directeur, les modalités de fonctionnement du service, la composition, les\ncompétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service, lorsque celui-ci est créé, sont définies\npar la convention mentionnée à l'article D. 714-90."}
{"article_id": "D714-92", "text": "Article D714-92\n \nLe directeur exerce notamment les compétences suivantes : \n1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ; \n2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications. Il rend compte de son exécution aux\nconseils d'administration ; \n3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale du service, qui est présenté aux\nconseils d'administration.\nSection 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de\nla diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans\nl'enseignement supérieur\nSous-section 1 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et\nartistique"}
{"article_id": "D714-93", "text": "Article D714-93\n \nChaque université assure le développement de l'action culturelle et artistique à destination des étudiants et\ndes personnels. A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil\nacadémique, un service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique."}
{"article_id": "D714-94", "text": "Article D714-94\n \nLe service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique culturelle et artistique\nde l'université. A cet effet, il organise des actions destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des\npersonnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement. \nIl assure notamment les missions suivantes : \n1° Favoriser l'accès à la culture et à l'art dans l'ensemble des domaines culturels et artistiques ; \n2° Développer les pratiques culturelles et artistiques encadrées des étudiants ; \n3° Soutenir les pratiques culturelles et artistiques autonomes de la communauté universitaire ; \n4° Favoriser la présence des artistes dans l'université ; \n5° Développer des partenariats avec les acteurs culturels et artistiques ; \n6° Participer à l'offre de formation et à la politique de recherche de l'université ; \n7° Assurer la production et la diffusion de manifestations culturelles et artistiques ; \n8° Valoriser le patrimoine architectural, artistique et paysager du campus ;\n\n9° Renforcer les échanges entre l'université et son territoire.\nSous-section 2 : Le service universitaire chargé de la diffusion de la\nculture scientifique, technique et industrielle"}
{"article_id": "D714-95", "text": "Article D714-95\n \nChaque université assure le développement de la diffusion de la culture scientifique, technique et\nindustrielle à destination des étudiants et des personnels. A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil\nd'administration après avis du conseil académique, un service universitaire chargé de la diffusion de la\nculture scientifique, technique et industrielle."}
{"article_id": "D714-96", "text": "Article D714-96\n \nLe service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de diffusion\nde la culture scientifique, technique et industrielle technique en cohérence avec la stratégie nationale de la\nculture scientifique, technique et industrielle. A cet effet, il organise des actions destinées aux étudiants et\nproposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement. \nIl assure notamment les missions suivantes : \n1° Participer à l'offre de formation et à la politique de recherche de l'université ; \n2° Assurer la production et la diffusion de manifestations scientifiques et techniques ; \n3° Valoriser le patrimoine scientifique et technique du campus ; \n4° Renforcer les échanges entre l'université et son territoire dans ce champ ; \n5° Elaborer des projets de partage de la culture scientifique, technique et industrielle à destination de tous les\npublics.\nSous-section 3 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle\net artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et\nindustrielle"}
{"article_id": "D714-97", "text": "Article D714-97\n \nChaque université peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, à\nla place des services prévus aux articles D. 714-93 et D. 714-95, un service universitaire chargé de l'action\nculturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle."}
{"article_id": "D714-98", "text": "Article D714-98\n \nLe service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre par l'université de la politique\nculturelle et artistique et de la politique de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle\n\nen référence à la stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle. Il développe des\nactions relevant des domaines de la culture, de l'art et de la diffusion de la culture scientifique, technique et\nindustrielle destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public\nextérieur à l'établissement. \nIl exerce notamment les missions définies aux articles D. 714-94 et D. 714-96.\nSous-section 4 : Dispositions communes"}
{"article_id": "D714-99", "text": "Article D714-99\n \nLe service universitaire est dirigé par un directeur assisté d'un conseil culturel."}
{"article_id": "D714-100", "text": "Article D714-100\n \nLe directeur est nommé sur proposition du conseil culturel par le président d'université. \nSous l'autorité du président de l'université, le directeur du service universitaire met en œuvre les missions\ndéfinies, selon les cas, aux articles D. 714-94 et D. 714-96 et dirige le service et les personnels qui y sont\naffectés. \nIl élabore les statuts et le règlement intérieur du service. \nIl prépare les délibérations du conseil culturel. \nIl élabore et exécute le budget. \nIl rédige le rapport annuel d'activité du service qui est présenté au conseil culturel et au conseil académique\net transmis au président de l'université. \nIl est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de\nl'université, sur toute question concernant, selon les cas, l'action culturelle, artistique et la diffusion de la\nculture scientifique, technique et industrielle."}
{"article_id": "D714-101", "text": "Article D714-101\n \nLe conseil culturel est présidé par le président de l'université ou son représentant. Il comprend outre son\nprésident : \n1° Des étudiants ; \n2° Le vice-président étudiant ; \n3° Des enseignants de l'université ; \n4° Des personnels des bibliothèques de l'université ; \n5° Des représentants des services administratifs de l'université ; \n6° Le directeur régional ou territorialement compétent des affaires culturelles ou son représentant ; \n7° Des représentants des collectivités territoriales ; \n8° Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la\nrecherche et à la technologie ou son adjoint ;\n\n9° Des personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences, par le président de l'université sur\nproposition du directeur du service, après avis des autres membres du conseil culturel. \nLe conseil culturel peut également comprendre des représentants d'institutions culturelles et artistiques,\nd'organismes en charge de la culture scientifique, technique et industrielle. Il peut, sur proposition de son\nprésident, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances. \nLorsqu'il est institué deux services au sens des articles D. 714-93 et D. 714-95, leurs statuts précisent si la\ncomposition de leur conseil culturel est commune ou distincte. \nLe directeur du service assiste avec voix consultative aux séances du conseil."}
{"article_id": "D714-102", "text": "Article D714-102\n \nLe conseil culturel élabore des propositions en ce qui concerne la politique culturelle, artistique et de\ndiffusion de culture scientifique, technique et industrielle en cohérence avec la stratégie nationale de culture\nscientifique, technique et industrielle. \nIl formule une proposition pour la nomination du directeur du service. \nIl adopte les statuts et le règlement intérieur du service. \nIl vote le projet de budget du service. \nIl peut être consulté par les instances délibérantes de l'université sur toute question relevant de sa\ncompétence."}
{"article_id": "D714-103", "text": "Article D714-103\n \nLes statuts du service universitaire, approuvés par le conseil d'administration de l'université, fixent la\ncomposition du conseil culturel, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats."}
{"article_id": "D714-104", "text": "Article D714-104\n \nLe règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil culturel,\net notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de\nreprésentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour."}
{"article_id": "D714-105", "text": "Article D714-105\n \nLe service universitaire bénéficie des ressources allouées par l'université. Il peut également bénéficier\nd'apport de toute autre personne publique ou privée. \nLe budget du service universitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux articles L. 719-5 et R.\n719-64."}
{"article_id": "D714-106", "text": "Article D714-106\n \nLes missions mentionnées aux articles D. 714-94 et D. 714-96 peuvent être exercées dans le cadre d'une\ncommunauté d'universités et établissements. Le service est organisé et fonctionne comme un service\n\nuniversitaire conformément aux dispositions de la présente section. Pour l'application des articles D. 714-93\nà 714-105, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.\nChapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des\nuniversités\nSection 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des\nuniversités\nSous-section 1 : Les écoles centrales"}
{"article_id": "D715-1", "text": "Article D715-1\n \n \nLes dispositions relatives aux écoles centrales mentionnées à l'article L. 715-1 sont fixées par les décrets\nsuivants :\n \n1° Centrale Lille Institut : décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut ;\n \n2° Ecole centrale de Lyon : décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;\n \n3° Ecole centrale de Marseille : décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de\nMarseille ;\n \n4° Ecole centrale de Nantes : décret n° 93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Nantes.\n \nSous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées"}
{"article_id": "R715-2", "text": "Article R715-2\n \nLes instituts nationaux des sciences appliquées, ci-dessous dénommés INSA, sont des établissements\npublics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux\nuniversités défini à l'article L. 715-1."}
{"article_id": "D715-3", "text": "Article D715-3\n \nLes instituts nationaux des sciences appliquées sont les suivants :\n \n1° Institut national des sciences appliquées de Lyon créé par la loi n° 57-320 du 18 mars 1957 créant à Lyon\nun institut national des sciences appliquées ;\n\n2° Institut national des sciences appliquées de Rennes créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961\nportant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse, établissement-\ncomposante de l'Université de Rennes ;\n \n3° Institut national des sciences appliquées de Toulouse créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961\nportant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ;\n \n4° Institut national des sciences appliquées de Rouen créé par le décret n° 85-719 du 16 juillet 1985 portant\ncréation d'un institut national des sciences appliquées à Rouen ;\n \n5° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg créé par le décret n° 2003-191 du 5 mars 2003\nportant création de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ;\n \n6° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire créé par le décret n° 2013-521 du 19 juin\n2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;\n \n7° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France créé par le décret n° 2019-942 du 9 septembre\n2019."}
{"article_id": "R715-4", "text": "Article R715-4\n \nLes INSA ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes\nles branches de l'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services\npublics. Ils contribuent à la formation de formateurs et dans le cadre de la formation continue à la formation\ndes techniciens supérieurs. Ils dispensent des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des\ndiplômes propres ou par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de deuxième cycle qu'ils sont habilités\nà délivrer.\n \nLes INSA conduisent des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et\ntechnique. Ils contribuent à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et\ntechnique et à la coopération internationale dans le domaine de leur compétence."}
{"article_id": "R715-5", "text": "Article R715-5\n \nLe directeur d'un INSA peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux membres du comité de direction\net aux chefs de services et de centres."}
{"article_id": "R715-6", "text": "Article R715-6\n \nLes modalités d'admission des étudiants aux INSA ainsi que les conditions communes de scolarité et de\ndélivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par les articles L. 613-1 à L. 613-4, par le ministre chargé de\nl'enseignement supérieur, après consultation du conseil d'administration des établissements."}
{"article_id": "R715-7", "text": "Article R715-7\n\nUn service commun d'admission aux INSA, géré par une commission inter-INSA des admissions, peut être\ncréé par délibération des conseils d'administration de ces établissements. \nLa commission inter-INSA des admissions définit l'organisation et les modalités de fonctionnement du\nservice commun. \nElle prépare également les modalités de fonctionnement des jurys de l'admission. \nElle comprend, pour chaque INSA, le directeur et quatre représentants enseignants nommés pour trois ans\npar le conseil d'administration après avis du conseil des études. \nElle désigne son président pour une durée de trois ans, renouvelable. \nElle est convoquée par son président au moins une fois par an ou à la demande du quart de ses membres ou\ndu directeur d'un INSA. \nLe secrétaire général, le responsable du service de la scolarité de chacun des INSA et le chef du service\ncommun des admissions assistent aux réunions de la commission inter-INSA."}
{"article_id": "R715-8", "text": "Article R715-8\n \nIl est créé une commission de coordination des INSA ayant pour mission de proposer des actions communes\net d'en assurer le suivi et l'évaluation. Elle comprend le président du conseil d'administration, le directeur et\nun représentant des trois conseils de chacun des établissements. Elle est présidée par chacun des présidents\ndes INSA, désignés par roulement selon un ordre défini par tirage au sort, pour un mandat de deux ans. \nElle se réunit sur convocation de son président. Les secrétaires généraux assistent aux réunions.\nSous-section 3 : Les universités de technologie"}
{"article_id": "R715-9", "text": "Article R715-9\n \nLes universités de technologie régies par la présente sous-section sont des établissements publics à caractère\nscientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini à\nl'article L. 715-1."}
{"article_id": "D715-9-1", "text": "Article D715-9-1\n \n \nLes universités de technologie relevant de l'article R. 715-9 sont les suivantes :\n \n1° Université de technologie de Belfort-Montbéliard, établissement-composante de l'Université Marie et\nLouis Pasteur ;\n \n2° Université de technologie de Compiègne ;\n \n3° Université de technologie de Troyes ;\n \n4° Université de technologie de Tarbes."}
{"article_id": "R715-9-2", "text": "Article R715-9-2\n\nLes universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres,\nrecrutés par concours ou sur dossier, dans les domaines scientifiques et technologiques, des sciences\nhumaines et sociales.\n \nElles concourent aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1\nà L. 123-9, notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion\nprofessionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste,\nscientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération\ninternationale et européenne.\n \nElles délivrent un titre d'ingénieur diplômé dans les conditions prévues à l'article L. 642-1. Elles peuvent\nêtre accréditées pour la délivrance de diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de\nchaque diplôme. En outre, elles dispensent des formations sanctionnées par des diplômes propres."}
{"article_id": "R715-9-2-1", "text": "Article R715-9-2-1\n \nLes missions de L'Université de technologie de Belfort-Montbéliard s'inscrivent dans la stratégie de\nl'Université Marie et Louis Pasteur qu'elle contribue à définir.\n \nL'établissement détermine sa politique de ressources humaines en cohérence avec la stratégie de l'Université\nMarie et Louis Pasteur."}
{"article_id": "R715-9-3", "text": "Article R715-9-3\n \nLe directeur de chacune des universités de technologie, nommé dans les conditions prévues par l'article L.\n715-3, peut déléguer sa signature aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les\naffaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement\nsupérieur ou de recherche, à leurs responsables."}
{"article_id": "R715-9-3-1", "text": "Article R715-9-3-1\n \nL'université de technologie de Tarbes est dotée d'un conseil académique disposant de la totalité des\ncompétences prévues par les dispositions des articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2 du code de l'éducation."}
{"article_id": "R715-9-4", "text": "Article R715-9-4\n \nLes conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des\nconnaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé sont fixées par arrêté du ministre chargé\nde l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration des établissements."}
{"article_id": "R715-9-4-1", "text": "Article R715-9-4-1\n \nL'Université de technologie de Tarbes peut créer en son sein des instituts ou des écoles dans les conditions\nprévues par les articles L. 713-1 et L. 713-9 et les dispositions réglementaires prises pour leur application.\n\nLes textes relatifs aux diplômes nationaux préparés dans les instituts et écoles internes des universités sont\napplicables."}
{"article_id": "R715-9-5", "text": "Article R715-9-5\n \nPour les élections au conseil d'administration de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard et de\nl'université de technologie de Tarbes et pour les élections au conseil des études de l'université de technologie\nde Belfort-Montbéliard et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de\nl'université de technologie de Tarbes, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont\nrépartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :\n \n1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ;\n \n2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens du même article ;\n \n3° Collège des autres personnels enseignants et autres personnels rattachés à l'établissement pour leurs\nactivités de recherche ne relevant pas des collèges précédents.\n \nPour les universités de technologie de Compiègne et de Troyes, les électeurs des différentes catégories sont\nrépartis dans les collèges électoraux conformément aux articles D. 719-5 et D. 719-6-1.\n \nPour les élections à la commission de la recherche du conseil académique de l'université de technologie de\nTarbes, les électeurs sont répartis dans les collèges électoraux conformément aux dispositions de l'article D.\n719-6.\n \nSous-section 4 : Autres établissements placés sous la tutelle du\nministre chargé de l'enseignement supérieur"}
{"article_id": "D715-10", "text": "Article D715-10\n \nLes dispositions relatives aux autres écoles ou instituts extérieurs au sens de l'article L. 715-1 sont les\nsuivantes :\n \n1° Institut supérieur de mécanique de Paris : décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur\nde mécanique de Paris ;\n \n2° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles : décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003\nrelatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;\n \n3° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole\nnationale supérieure de chimie de Montpellier ;\n \n4° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole\nnationale supérieure de chimie de Paris ;\n \n5° Institut national universitaire Jean-François Champollion : décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015\nrelatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ;\n\n6° Institut national polytechnique Clermont Auvergne : décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant\ncréation de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ;\n \n7° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : décret n° 2016-1782 du 19\ndécembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;\n \n8° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole\nnationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;\n \n9° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques : décret n° 2018-285 du 18 avril 2018\nrelatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, établissement-composante de\nl'Université Marie et Louis Pasteur ;\n \n10° Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommé “ Université de Mayotte\n” ;\n \n11° Institut national polytechnique de Bretagne : décret n° 2024-522 du 7 juin 2024 relatif à Institut national\npolytechnique de Bretagne.\nSection 2 : Gouvernance\nSous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes"}
{"article_id": "R715-12", "text": "Article R715-12\n \nLes dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8, relatives à la sécurité des biens et des personnes, sont\napplicables aux établissements mentionnés aux articles D. 715-1, D. 715-3, D. 715-9, D. 715-10 et D.\n715-11. \nPour l'application de ces dispositions, les mots : \" le président de l'université \" sont remplacés par les mots : \"\nle directeur de l'établissement \".\nSous-section 2 : Discipline"}
{"article_id": "R715-13", "text": "Article R715-13\n \nLe pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil\nacadémique de l'institut ou de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire,\npar le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaire, pour les personnels enseignants dans les\nconditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions\nprévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles\nR. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dispositions applicables à l'établissement mentionné à l'article D.\n715-11.\n \nPar dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut\ncomprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre\nmembres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R.\n811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des\n\ncollèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du\nmême article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de\nl'article R. 811-14 sont présents.\n \nPour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : \" le président de\nl'université \" sont remplacés par les mots : \" le directeur de l'établissement \". Pour l'application de l'article R.\n712-10, les mots : \" l'université \" sont remplacés par les mots : \" l'établissement \".\nChapitre VI : Les écoles normales supérieures\nSection 1 : Régime applicable aux écoles normales supérieures"}
{"article_id": "D716-1", "text": "Article D716-1\n \nLes dispositions relatives aux écoles normales supérieures mentionnées à l'article L. 716-1 sont fixées par les\ndécrets suivants :\n \n1° Ecole normale supérieure : décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ;\n \n2° Ecole normale supérieure Paris-Saclay : décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale\nsupérieure Paris-Saclay ;\n \n3° Ecole normale supérieure de Lyon : décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et\nde fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;\n \n4° Ecole normale supérieure de Rennes : décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole\nnormale supérieure de Rennes.\nSection 2 : Gouvernance\nSous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes"}
{"article_id": "R716-2", "text": "Article R716-2\n \nLes dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article\nD. 716-1 sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve\nsuivante : les mots : \" le président de l'université \" sont remplacés par les mots : \" le chef d'établissement \". \nDans les établissements mentionnés à l'article L. 716-1, la consultation du conseil académique prévue\nau deuxième alinéa de R. 712-5 est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil\nd'administration.\nSous-section 2 : Discipline"}
{"article_id": "R716-3", "text": "Article R716-3\n\nLe pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil\nacadémique de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil\nd'administration, constitué en sections disciplinaires pour les personnels enseignants dans les conditions\net selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues\nà l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.\n811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux\nétablissements mentionnés à l'article D. 716-1.\n \nPour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : \" le président de\nl'université \" sont remplacés par les mots \" le chef d'établissement \". Pour l'application de l'article R. 712-10,\nles mots : \" l'université \" sont remplacés par les mots : \" l'établissement \".\nChapitre VII : Les grands établissements\nSection 1 : Catégories de grands établissements\nSous-section 1 : Les grands établissements placés sous la tutelle du\nministre chargé de l'enseignement supérieur"}
{"article_id": "D717-1", "text": "Article D717-1\n \nLes dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur sont fixées par les décrets suivants :\n \n1° Collège de France : décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France ;\n \n2° Observatoire de Paris : décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris ;\n \n3° Conservatoire national des arts et métiers : décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire\nnational des arts et métiers ;\n \n4° Institut national des langues et civilisations orientales : décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut\nnational des langues et civilisations orientales ;\n \n5° Ecole nationale des chartes : décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des Chartes ;\n \n7° Ecole pratique des hautes études : décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des\nhautes études ;\n \n8° Le décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;\n \n9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole\nnationale supérieure d'arts et métiers ;\n \n10° Institut de physique du Globe de Paris : décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique\ndu Globe de Paris ;\n \n11° Ecole des hautes études en sciences sociales : décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des\nhautes études en sciences sociales ;\n\n12° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques : décret n° 92-25 du 9\njanvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des\nbibliothèques ;\n \n13° Université Paris-Dauphine : décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-\nDauphine ;\n \n14° Institut polytechnique de Grenoble : décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique\nde Grenoble ;\n \n15° Institut polytechnique de Bordeaux : décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique\nde Bordeaux ;\n \n16° Université de Lorraine : décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 portant création de l'université de\nLorraine ;\n \n17° Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE : décret n° 2022-1535 du 8\ndécembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE ;\n \n18° Université Paris sciences et lettres (Université PSL) : décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant\ncréation de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts ;\n \n19° Observatoire de la Côte d'Azur : décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de\nl'Observatoire de la Côte d'Azur ;\n \n20° Université Grenoble Alpes : décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université\nGrenoble Alpes et approbation de ses statuts ;\n \n21° Université Côte d'Azur : décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création de l'Université Côte\nd'Azur et approbation de ses statuts ;\n \n22° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris\nUniversité et approbation de ses statuts ;\n \n23° Université Polytechnique Hauts-de-France : décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création et\napprobation des statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et création de l'Institut national des\nsciences appliquées Hauts-de-France ;\n \n24° Université Paris-Panthéon-Assas : décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de\nl'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts ;\n \n25° Université Gustave Eiffel : décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université\nGustave Eiffel et approbation de ses statuts.\nSous-section 2 : Les grands établissements placés sous la tutelle\nconjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et d'autres\nministres"}
{"article_id": "D717-2", "text": "Article D717-2\n\nLes dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle conjointe des ministres chargés de\nl'enseignement supérieur et d'un ou plusieurs autres ministres sont fixées par les décrets suivants :\n \n1° Muséum national d'histoire naturelle, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur, de la recherche et de l'environnement : chapitre III du titre V du livre III du code de la recherche.\n \n2° Institut national d'histoire de l'art, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement\nsupérieur, de la recherche et de la culture : chapitre Ier du titre V du livre III du code de la recherche ;\n \n3° Ecole des hautes études en santé publique, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de\nl'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé et des affaires sociales : décret n° 2006-1546 du 7\ndécembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;\n \n4° (Abrogé) ;\n \n5° CentraleSupélec, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de\nl'industrie : décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec.\nSous-section 3 : Les autres grands établissements"}
{"article_id": "D717-3", "text": "Article D717-3\n \n \nLes dispositions relatives aux grands établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture sont fixées\npar les décrets suivants :\n \n1° Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : décret n\n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de\nl'environnement (AgroParisTech) ;\n \n2° Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement : décret n\n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture,\nl'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) ;\n \n3° (Abrogé) ;\n \n4° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques\net de l'environnement (Vet Agro Sup) : décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de\nl'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et\nde l'environnement (Vet Agro Sup) ;\n \n5° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) : décret n\n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de\nl'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS)."}
{"article_id": "D717-4", "text": "Article D717-4\n \nLes dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé du\ndéveloppement durable et de l'aviation civile sont fixées par les décrets suivants :\n\n1° Ecole nationale des ponts et chaussées : décret n° 93-1289 modifié du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole\nnationale des ponts et chaussées ; \n2° Ecole nationale de l'aviation civile : décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de\nl'aviation civile ; \n3° Ecole nationale des travaux publics de l'Etat : décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole\nnationale des travaux publics de l'Etat."}
{"article_id": "D717-5", "text": "Article D717-5\n \nLes dispositions relatives aux grands établissements relevant de la tutelle du ministre de la défense sont\nfixées par les décrets suivants :\n \n1° Ecole polytechnique : décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime\nadministratif et financier de l'Ecole polytechnique ;\n \n2° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace : articles R. 3411-1 à R. 3411-28 du code de la défense ;\n \n3° Ecole navale : articles R. 3411-88 à R. 3411-118 du code de la défense ;\n \n4° Ecole de l'air et de l'espace : articles R. 3411-119 à R. 3411-160 du code de la défense ;\n \n5° Ecole nationale supérieure de techniques avancées : articles R. 3411-29 à R. 3411-54 du code de la\ndéfense."}
{"article_id": "D717-6", "text": "Article D717-6\n \nLes dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure maritime, grand établissement relevant du ministre\nchargé de la mer, sont fixées par le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole\nnationale supérieure maritime."}
{"article_id": "D717-7", "text": "Article D717-7\n \nLes dispositions relatives à l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance, grand\nétablissement relevant du ministre chargé des sports, sont fixées par les articles R. 211-1 à R. 211-18-6 du\ncode du sport."}
{"article_id": "D717-8", "text": "Article D717-8\n \nLes dispositions relatives au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, grand établissement\nrelevant du ministre chargé de l'économie, sont fixées par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010\nrelatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique."}
{"article_id": "D717-9", "text": "Article D717-9\n\nLes dispositions relatives à l'Institut Mines-Télécom, grand établissement relevant des ministres chargés de\nl'industrie et des communications électroniques, sont fixées par le décret n° 2012-279 du 28 février 2012\nrelatif à l'Institut Mines-Télécom. \nSection 2 : Gouvernance\nSous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes"}
{"article_id": "R717-10", "text": "Article R717-10\n \nLes dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 sont applicables aux grands établissements mentionnés aux\narticles D. 717-1 à D. 717-9, sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements,\net sous la réserve suivante : les mots : \" le président de l'université \" sont remplacés par les mots : \" le chef\nd'établissement \". \nDans ces établissements, la consultation du conseil académique prévue au deuxième alinéa de l'article R.\n712-5 est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.\nSous-section 2 : Discipline"}
{"article_id": "R717-11", "text": "Article R717-11\n \nLe pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil\nacadémique du grand établissement ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire,\npar le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels enseignants dans les\nconditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions\nprévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles\nR. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables\naux établissements mentionnés aux articles D. 717-1 et D. 717-2, de l'extension de l'article L. 712-6-2 et, le\ncas échéant, de son adaptation aux établissements mentionnés aux articles D. 717-3 à D. 717-9.\n \nPar dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut\ncomprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre\nmembres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R.\n811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des\ncollèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du\nmême article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet\narticle sont présents.\n \nPour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : \" le président\nde l'université \" sont remplacés par les mots : \" le chef d'établissement \". Pour l'application de l'article R.\n712-10, les mots : \" l'université \" sont remplacés par les mots : \" l'établissement \".\nChapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger\n\nSection 1 : Régime applicable aux écoles françaises à l'étranger"}
{"article_id": "R718-1", "text": "Article R718-1\n \nLes écoles françaises à l'étranger sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel soumis aux dispositions du présent code et aux textes pris pour son application sous réserve\ndes dérogations prévues par le décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à\nl'étranger.\n \nLes écoles françaises à l'étranger sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur\nqui exerce, à leur égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des\nuniversités, par le présent code et les textes pris pour son application.\n \nLes écoles françaises à l'étranger sont les suivantes :\n \n1° Ecole française d'Athènes ;\n \n2° Ecole française de Rome ;\n \n3° Ecole française d'Extrême-Orient ;\n \n4° Institut français d'archéologie orientale du Caire ;\n \n5° Casa de Velázquez de Madrid."}
{"article_id": "R718-2", "text": "Article R718-2\n \nDans les aires géographiques et les domaines scientifiques définis à l'article 3 du décret n° 2011-164 du 10\nfévrier 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger, les écoles françaises à l'étranger ont pour mission de\ndévelopper la recherche fondamentale sur le terrain et la formation à la recherche.\n \nElles définissent et mettent en œuvre une politique de recherche scientifique qu'elles valorisent par la\npublication et la diffusion de leurs travaux.\n \nElles mettent à la disposition des chercheurs leurs ressources documentaires. Elles favorisent l'accès aux\nautres sources et archives afférant à leurs aires d'influence.\n \nElles sont un lieu d'échanges entre les chercheurs français et étrangers et contribuent au rayonnement de la\nscience française. Dans les pays où ces écoles sont actives, cette coopération se traduit notamment par la\nconclusion d'accords de coopération avec les universités et les institutions académiques et scientifiques de\nces pays. L'ambassadeur est régulièrement informé des actions et activités des écoles.\n \nElles collaborent avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers et\ncontribuent à la coopération scientifique internationale.\n \nElles recrutent des membres dans les conditions prévues aux articles 19 à 22 du décret du 10 février 2011\nsusmentionné.\n\nElles mettent en œuvre une politique de préparation à l'insertion professionnelle ou à l'évolution de carrière\nde leurs membres au sortir de l'école.\n \nElles accueillent, pour la poursuite de leurs travaux, des étudiants ainsi que, dans le cadre des programmes\nscientifiques, des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des personnalités scientifiques, dans les\nconditions prévues aux articles 25 et 26 du décret du 10 février 2011 susmentionné.\n \nLa Casa de Velázquez de Madrid accueille également des artistes en résidence dans les conditions prévues\naux articles 22-1 à 22-3 du décret du 10 février 2011 mentionné ci-dessus.\n \n \nL'Ecole française d'Extrême-Orient dispose d'emplois permanents de directeur d'études et de maître de\nconférences régis par le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des\ndirecteurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole\nnationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.\nSection 2 : Gouvernance\nSous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes"}
{"article_id": "R718-3", "text": "Article R718-3\n \nLes dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article\nR. 718-1, sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve\nsuivante : les mots : \" le président de l'université \" sont remplacés par les mots : \" le directeur de l'école \". \nDans ces établissements, la consultation du conseil académique prévue au deuxième alinéa de l'article R.\n712-5 est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.\nSous-section 2 : Discipline"}
{"article_id": "R718-4", "text": "Article R718-4\n \nLe pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le\nconseil académique de l'école française à l'étranger ou, à défaut de conseil académique compétent en\nmatière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires pour les personnels\nenseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous\nréserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon\nla procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les\ndispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article R. 718-1.\n \nPar dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut\ncomprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre\nmembres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R.\n811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des\ncollèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du\nmême article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet\narticle sont présents.\n\nPour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : \" le président de\nl'université \" sont remplacés par les mots : \" le directeur de l'école \". Pour l'application de l'article R. 712-10,\nles mots : \" l'université \" sont remplacés par les mots : \" l'établissement \".\n \n \nChapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements\nSection 1 : Dispositions communes\nSection 2 : Fusion d'établissements\nSection 3 : La communauté d'universités et établissements\nSection 4 : Conventions et association"}
{"article_id": "D718-5", "text": "Article D718-5\n \nLes établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et\nde la recherche, dont la liste figure au présent article, sont associés à un ou plusieurs établissements publics à\ncaractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 718-16 :\n \n1° (Abrogé) ;\n \n2° L'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I par le décret n° 2014-1549 du 19\ndécembre 2014 portant association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I ;\n \n3° (Supprimé) ;\n \n4° (Abrogé) ;\n \n5° (Abrogé) ;\n \n6° (Abrogé) ;\n \n7° L'université de Mulhouse à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant\nassociation d'établissements du site alsacien ;\n \n8° L'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n°\n2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;\n \n9° La Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n°\n2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;\n \n10° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n°\n2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;\n\n11° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg\npar le décret n° 2015-637 du 8 juin 2015 portant association de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de\nl'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg ;\n \n12° L'Institut d'études politiques de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin\n2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;\n \n13° L'Institut polytechnique de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin\n2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;\n \n14° L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen par le décret n° 2015-1008 du\n18 août 2015 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen ;\n \n15° (Abrogé) ;\n \n16° (Abrogé) ;\n \n17° (Abrogé) ;\n \n18° (Abrogé) ;\n \n19° (Abrogé) ;\n \n20° (Supprimé) ;\n \n21° (Supprimé) ;\n \n22° (Supprimé) ;\n \n23° (Supprimé) ;\n \n24° L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques à la ComUE Lyon Saint-\nÉtienne par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site\nlyonnais ;\n \n25° L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre à la ComUE Lyon Saint-Étienne par le\ndécret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;\n \n26° (Abrogé)\n \n27° L'Institut d'études politiques de Lyon à l'université Lyon-II par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016\nportant association d'établissements publics du site lyonnais ;\n \n28° L'université d'Avignon à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016\nportant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;\n \n29° L'université de Toulon à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant\nassociation d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;\n \n30° L'Ecole centrale de Marseille à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016\nportant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;\n \n31° L'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181\ndu 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;\n\n32° à 45° (Supprimés) ;\n \n46° L'Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris à l'Ecole nationale des ponts et chaussées par le décret n°\n2017-1157 du 10 juillet 2017 portant association de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP)-Ecole\nsupérieure du génie urbain à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;\n \n47° (Abrogé) ;\n \n48° (Abrogé) ;\n \n49° (Abrogé) ;\n \n50° (Abrogé) ;\n \n51° (Abrogé) ;\n \n52° (Abrogé) ;\n \n53° La Haute Ecole des arts du Rhin à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015\nportant association d'établissements du site alsacien ;\n \n54° Ecole supérieure des technologies industrielles avancées à l'Université de Bordeaux par le décret n°\n2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;\n \n55° (Supprimé) ;\n \n56° (Supprimé) ;\n \n57° (Supprimé) ;\n \n58° (Supprimé) ;\n \n59° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris Cité par le décret n°\n2017-387 du 23 mars 2017 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de\nSeine à l'université Paris Cité ;\n \n60° (Abrogé) ;\n \n61° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon\npar le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;\n \n62° L'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise à l'Université Paris-Saclay et à\nl'Institut Mines-Télécom par le décret n° 2017-598 du 21 avril 2017 portant association d'établissements du\nsite Paris-Saclay ;\n \n63° (Abrogé)\n \n64° L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles à Centrale Lille Institut par le décret n°\n2017-1751 du 22 décembre 2017 portant association d'établissements à Centrale Lille Institut ;\n \n65° CentraleSupélec à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant\nassociation d'établissements du site champenois ;\n \n66° Le Centre hospitalier universitaire de Reims à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29\ndécembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;\n\n67° Le Conservatoire national des arts et métiers à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29\ndécembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;\n \n68° Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims à l'université de Reims par le décret n°\n2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;\n \n69° L'école supérieure d'arts et de design de Reims à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29\ndécembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;\n \n70° L'université de technologie de Troyes à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre\n2017 portant association d'établissements du site champenois ;\n \n71° L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom par le décret n° 2018-258\ndu 9 avril 2018 portant association de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines\nTélécom ;\n \n72° L'université de technologie de Compiègne à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265\ndu 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;\n \n73° Le Muséum national d'histoire naturelle à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du\n11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;\n \n74° Le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt à l'université Sorbonne\nUniversité par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université\nSorbonne université ;\n \n75° France Education international à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril\n2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;\n \n76° L'Ecole supérieure d'arts et design Le Havre-Rouen à Normandie Université par le décret n° 2018-757\ndu 28 août 2018 ;\n \n77° L'Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg à Normandie Université par le décret n°\n2018-757 du 28 août 2018 ;\n \n78° Le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie à Normandie Université par le décret n° 2018-757\ndu 28 août 2018 ;\n \n79° Le Centre de lutte contre le cancer François Baclesse à Normandie Université par le décret n° 2018-757\ndu 28 août 2018 ;\n \n80° (Abrogé) ;\n \n81° (Supprimé) ;\n \n82° (Supprimé) ;\n \n83° Le Centre hospitalier universitaire de Nantes à Nantes Université par le décret n° 2019-931 du 4\nseptembre 2019 portant association d'établissements à Nantes Université ;\n \n84° (Abrogé) ;\n\n85° L'Ecole nationale supérieure d'arts de Cergy Versailles à CY Cergy Paris Université par le décret n\n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université,\ndénommée “ CY Alliance ” ;\n \n86° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles à CY Cergy Paris Université par le décret\nn° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université,\ndénommée “ CY Alliance ” ;\n \n87° l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles à CY Cergy Paris Université par le décret n\n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université,\ndénommée “ CY Alliance ” ;\n \n88° L'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications à CY Cergy Paris Université par le\ndécret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université,\ndénommée “ CY Alliance ” ;\n \n89° L'Institut supérieur de mécanique de Paris à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30\nnovembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance\n” ;\n \n90° L'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'aromatique alimentaire,\nétablissement de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, à CY Cergy Paris\nUniversité par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy\nParis Université, dénommée “ CY Alliance ” ;\n \n91° L'Ecole ITESCIA, établissement de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-\nFrance, à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association\nd'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;\n \n92° L'Institut Pasteur, fondation reconnue d'utilité publique, à l'université Paris Cité par le décret n°\n2021-1673 du 15 décembre 2021 portant association de l'Institut Pasteur à l'université Paris Cité et modifiant\nle décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université Paris Cité et approbation de ses\nstatuts.\n \nChapitre IX : Dispositions communes\nSection 1 : Dispositions applicables aux conseils\nSous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage,\ncomposition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et\nd'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des\nétudiants aux conseils\nParagraphe 1 : Composition des collèges électoraux"}
{"article_id": "D719-1", "text": "Article D719-1\n\nLes dispositions des articles D. 719-2 à D. 719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage,\nla composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour\nla représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère\nscientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections."}
{"article_id": "D719-2", "text": "Article D719-2\n \n \nLes dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables à l'ensemble des établissements publics\nà caractère scientifique, culturel et professionnel soumis au présent code, sous réserve de dispositions\nlégislatives et réglementaires particulières à certains établissements. \nLes dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables aux instituts nationaux supérieurs du\nprofessorat et de l'éducation sous réserve des dispositions particulières prises en application de l'article L.\n721-3 du présent code."}
{"article_id": "D719-3", "text": "Article D719-3\n \nLe président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections. Il prend toutes\nles mesures pour faciliter la participation aux élections des personnes en situation de handicap.\n \nPour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend\nnotamment des représentants des personnels et des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée\nau conseil d'administration de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le recteur de région\nacadémique. La composition du comité est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement.\nLorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au\ncomité.\n \nLes décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au déroulement du processus électoral\nsont soumises, pour avis, au comité électoral consultatif.\n \nUn procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité.\n \nLes recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales\nmentionnée à l'article D. 719-38.\nSous-paragraphe 1 : Composition des collèges électoraux pour\nl'élection des membres des conseils d'unités de formation et de\nrecherche et des membres des conseils des instituts et écoles internes"}
{"article_id": "D719-4", "text": "Article D719-4\n \nPour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de\ndispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de l'article L. 719-2, des membres des conseils des\n\ninstituts et écoles internes, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux\nsur les bases suivantes :\n \nI. # Pour les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, la composition des collèges\nélectoraux est fixée sur les bases suivantes :\n \nLe collège A des professeurs et personnels assimilés comprend les catégories de personnels suivantes :\n \n1° Professeurs des universités et professeurs des universités associés ou invités ;\n \n2° Professeurs des universités-praticiens hospitaliers et professeurs associés des universités ou invités dans\nles disciplines médicales ou odontologiques ;\n \n3° Personnels d'autres corps de l'enseignement supérieur, assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus\nà l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ou à\nl'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour\nles disciplines de santé ainsi que les enseignants associés ou invités de même niveau régis par le décret n\n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements\nd'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;\n \n4° Chercheurs du niveau des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et\ntechnologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique de recherche, et\nchercheurs remplissant des fonctions analogues ;\n \n5° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 pour assurer des fonctions\nd'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche du niveau des personnels mentionnés aux\n1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.\n \nLes chercheurs mentionnés au 4° ci-dessus peuvent constituer un collège séparé dès lors que les électeurs de\ncette catégorie représentent au moins 10 % de l'effectif des personnels relevant du collège A.\n \nLe collège B des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés comprend les\npersonnels qui ne sont pas mentionnés ci-dessus, et notamment :\n \n1° Les enseignants-chercheurs ou assimilés et les enseignants associés ou invités qui n'appartiennent pas au\ncollège A ;\n \n2° Les chargés d'enseignement définis à l'article L. 952-1 ;\n \n3° Les autres enseignants ;\n \n4° Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement\npublic, ou reconnu d'utilité publique de recherche ;\n \n5° Les personnels scientifiques des bibliothèques ;\n \n6° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 pour assurer des fonctions\nd'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche qui n'appartiennent pas au collège A.\n \nDes collèges séparés peuvent être constitués pour les chargés d'enseignement mentionnés au 2° ci-dessus,\npour les chercheurs mentionnés au 4° ci-dessus ou pour les personnels scientifiques des bibliothèques\n\nmentionnés au 5° ci-dessus, lorsque les électeurs de l'une de ces trois catégories représentent au moins 10 %\nde l'effectif des personnels relevant du collège B.\n \nLe collège P des personnels concourant à la formation pratique des étudiants de second et troisième cycles\ndes études médicales comprend les praticiens hospitaliers responsables des services où une formation\npratique est dispensée aux étudiants des second et troisième cycles des études médicales.\n \nII. # Pour les usagers, le collège comprend les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement.\n \nIl comprend également les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs.\n \nIII. # Pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le collège comprend les\npersonnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, les personnels des bibliothèques\nautres que les personnels scientifiques des bibliothèques et les personnels des services sociaux et de santé.\n \nIl comprend également les membres des corps d'ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de\nla recherche. \nSous-paragraphe 2 : Composition des collèges électoraux pour\nl'élection des membres du conseil d'administration"}
{"article_id": "D719-5", "text": "Article D719-5\n \nPour l'élection des membres du conseil d'administration, les électeurs des différentes catégories sont répartis\ndans les collèges électoraux sur les bases suivantes : \nI. # Les personnels enseignants, les professeurs et personnels assimilés, d'une part, les autres enseignants-\nchercheurs, enseignants et personnels assimilés, d'autre part, sont répartis entre les collèges A et B selon les\nmodalités définies au I de l'article D. 719-4. \nII. # Pour les usagers, le collège comprend les personnes mentionnées au II de l'article D. 719-4. \nIII. # Pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le collège comprend les\npersonnels mentionnés au III de l'article D. 719-4.\nSous-paragraphe 3 : Composition des collèges électoraux pour\nl'élection des membres du conseil académique ou des membres du\nconseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou\ndes organes en tenant lieu"}
{"article_id": "D719-6", "text": "Article D719-6\n \nPour l'élection des membres de la commission de la recherche du conseil académique ou du conseil\nscientifique ou de l'organe en tenant lieu, les électeurs concernés sont répartis en collèges électoraux dont la\ncomposition est fixée sur les bases suivantes. \nI. # La composition des collèges électoraux des personnels est fixée sur la base suivante :\n\n1° Collège des professeurs et personnels assimilés : ces personnels sont regroupés selon les modalités\ndéfinies pour le collège A au I de l'article D. 719-4 ; \n2° Collège des personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas des catégories précédentes ; \n3° Collège des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université ou d'exercice n'appartenant pas aux\ncollèges précédents ; ces personnels peuvent soit constituer un collège unique, soit être répartis en deux\ncollèges séparés regroupant les personnels d'enseignement, d'une part, les autres personnels concernés,\nd'autre part, dès lors que les électeurs entrant dans chacune de ces deux catégories représentent au moins 10\n% des personnels pourvus d'un tel doctorat ; \n4° Collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ; \n5° Collège des ingénieurs et techniciens n'appartenant pas aux collèges précédents ; \n6° Collège des autres personnels : ce collège comprend tous les personnels mentionnés à l'article D. 719-4\nn'appartenant pas aux collèges précédents. \nII. # Pour les usagers, le collège comprend les personnes mentionnées au II de l'article D. 719-4 suivant une\nformation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7."}
{"article_id": "D719-6-1", "text": "Article D719-6-1\n \nPour l'élection des membres de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil\nacadémique ou du conseil des études et de la vie universitaire ou de l'organe en tenant lieu, les électeurs des\ndifférentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux conformément aux dispositions de l'article D.\n719-5.\nParagraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage"}
{"article_id": "D719-7", "text": "Article D719-7\n \nNul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.\n \nLe président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. L'inscription sur les\nlistes électorales est faite d'office pour les étudiants et les personnes bénéficiant de la formation continue,\nrégulièrement inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours.\n \nLes personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de\nleur part doivent avoir fait cette demande au plus tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les\nformes fixées par le président ou le directeur de l'établissement."}
{"article_id": "D719-8", "text": "Article D719-8\n \nLes listes électorales sont affichées, au siège de l'établissement et sur son intranet, vingt jours au moins avant\nla date du scrutin. \nLes demandes de rectification de ces listes sont adressées au président ou au directeur de l'établissement, qui\nstatue sur ces réclamations. \nToute personne remplissant les conditions pour être électeur, y compris, le cas échéant, celle d'en avoir fait la\ndemande dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 719-7, et dont le nom ne figure pas sur\n\nla liste électorale du collège dont elle relève, peut demander au président ou au directeur de l'établissement\nde faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin. En l'absence de demande effectuée au plus\ntard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale. \nLa commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les\ncontestations portant sur les opérations décrites au présent article."}
{"article_id": "D719-9", "text": "Article D719-9\n \nSont électeurs dans les collèges correspondants les personnels enseignants-chercheurs et enseignants\ntitulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'unité ou l'établissement, ou qui y sont détachés ou mis\nà disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée. \nLes personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui ne remplissent pas les conditions prévues\nà l'alinéa précédent, mais qui exercent des fonctions à la date du scrutin dans l'unité ou l'établissement,\nsont électeurs sous réserve qu'ils y effectuent un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au\ntiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par\nl'établissement, et qu'ils en fassent la demande. \nLes agents contractuels recrutés par l'établissement pour une durée indéterminée pour assurer des fonctions\nd'enseignement ou d'enseignement et de recherche sont électeurs sous réserve qu'ils effectuent dans l'unité ou\nl'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de\nréférence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement. \nLes autres personnels enseignants non titulaires sont électeurs sous réserve qu'ils soient en fonctions à la date\ndu scrutin, qu'ils effectuent dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal\nau tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par\nl'établissement, et qu'ils en fassent la demande. \nLes personnels enseignants visés aux trois alinéas précédents qui effectuent leurs activités d'enseignement\ndans plusieurs unités de formation et de recherche et qui n'accomplissent dans aucune de ces unités le\nnombre d'heures d'enseignement requis pour être électeurs sont autorisés à exercer leur droit de vote dans\nl'unité de leur choix. \nLes enseignants-chercheurs et enseignants qui bénéficient d'une décharge de service d'enseignement ou d'une\ndécharge d'activité de service ou d'un congé pour recherches ou conversions thématiques sont électeurs dans\nl'établissement où ils sont affectés en position d'activité ou accueillis en détachement ou mis à disposition,\ndans leur unité de rattachement ou, à défaut, dans l'unité de leur choix, dans les collèges correspondants. \nNul ne peut exercer plus de deux fois son droit de vote pour l'élection des conseils d'unités. \nPour l'élection des membres du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la\ncommission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, du conseil scientifique et du\nconseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu, nul ne peut disposer de plus d'un\nsuffrage."}
{"article_id": "D719-10", "text": "Article D719-10\n \nLes personnels relevant du collège A mentionnés au 3° du I de l'article D. 719-4 sont électeurs dans l'unité ou\nl'établissement où ils accomplissent leurs obligations de service."}
{"article_id": "D719-11", "text": "Article D719-11\n\nLes personnels du collège P défini au I de l'article D. 719-4 sont électeurs dans le collège correspondant,\nsous réserve qu'ils en fassent la demande."}
{"article_id": "D719-12", "text": "Article D719-12\n \n \nLes chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement\npublic, ou reconnu d'utilité publique, de recherche ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de\npersonnels techniques et d'administration de la recherche sont électeurs dans les collèges correspondants,\nsous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche de l'établissement public à caractère scientifique,\nculturel et professionnel. La liste des unités de recherche de l'établissement est fixée dans les statuts ou le\nrèglement intérieur. Dans le silence des statuts ou du règlement intérieur, seuls les personnels affectés à\nl'unité de recherche et exerçant leur activité dans l'établissement sont électeurs et éligibles.\n \nLes personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les\nétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont électeurs dès lors que leurs\nactivités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, ou\ndès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein, conformément aux\ndispositions de l'article L. 952-24.\n \nA l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels visés à l'alinéa précédent\ndoivent en outre demander leur inscription sur la liste électorale pour être électeurs."}
{"article_id": "D719-13", "text": "Article D719-13\n \nLes personnels scientifiques des bibliothèques sont inscrits sur les listes électorales de leur collège, sous\nréserve d'être affectés en position d'activité dans l'établissement, ou d'y être détachés ou mis à disposition, et\nde ne pas être en congé de longue durée. \nLes personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service interétablissements de\ncoopération documentaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part\nqu'aux élections au conseil d'administration et au conseil académique ou au conseil scientifique et au\nconseil des études et de la vie universitaire ou aux organes en tenant lieu . Les personnels scientifiques des\nbibliothèques en fonctions dans un service commun de la documentation ne prennent part qu'aux élections\nprécitées."}
{"article_id": "D719-14", "text": "Article D719-14\n \nSont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation\nd'un diplôme ou d'un concours, ayant la qualité d'étudiants. \nSont également électeurs dans ces collèges : \n1° Les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles soient régulièrement inscrites en\nvue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours ; \n2° Les étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur d'une durée de trois années minimum\nconduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III de la quatrième partie du\ncode de la santé publique non délivrée par l'établissement et pour lequel une convention a été signée par\n\nl'établissement pour que les étudiants concernés bénéficient de ses moyens de formation ou de ses services\nde la vie étudiante. \nSont également électeurs, sous réserve qu'ils soient régulièrement inscrits à ce titre, et qu'ils en fassent la\ndemande, les auditeurs suivant les mêmes formations que les étudiants. \nLes étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 sont électeurs dans ces collèges dans l'établissement\ndans lequel ils sont inscrits. \nLes étudiants mentionnés au 2° sont électeurs au conseil d'unité de formation et de recherche, d'école ou\nd'institut dans les conditions prévues par les statuts de la composante à laquelle ils sont rattachés au vu de la\nconvention mentionnée au 2°."}
{"article_id": "D719-15", "text": "Article D719-15\n \nSont électeurs dans le collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service les personnels\ntitulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'établissement ou qui y sont détachés ou mis à\ndisposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée. \nLes agents non titulaires sont électeurs sous réserve d'être affectés dans l'établissement et de ne pas être\nen congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles. Ils doivent en outre être en fonctions dans\nl'établissement à la date du scrutin pour une durée minimum de dix mois et assurer un service au moins égal\nà un mi-temps. \nLes personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans un service\ncommun interuniversitaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part\nqu'aux élections au conseil d'administration et au conseil académique ou au conseil scientifique et au conseil\ndes études et de la vie universitaire ou aux organes en tenant lieu. \nLes personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans les services\ncommuns internes ou dans les services centraux de l'établissement ne prennent part qu'aux élections\nprécitées."}
{"article_id": "D719-16", "text": "Article D719-16\n \nNul ne peut être électeur ni éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de\nl'établissement. \nLes personnels qui appartiennent à deux collèges # autres que celui des étudiants # de deux unités de\nformation et de recherche de la même université sont autorisés à voter dans les deux unités."}
{"article_id": "D719-17", "text": "Article D719-17\n \nLes électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un\nmandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place. Chaque procuration est établie\nsur un imprimé numéroté par l'établissement. Le mandant doit justifier de son identité lors du retrait de\nl'imprimé. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est\nsignée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée. La procuration, qui peut être établie\njusqu'à la veille du scrutin, est enregistrée par l'établissement. Le retrait et la remise de l'imprimé établissant\nla procuration peuvent se faire par voie électronique. L'établissement établit et tient à jour une liste des\nprocurations précisant les mandants et les mandataires.\n\nLe mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus\nde deux mandats.\nParagraphe 3 : Conditions d'éligibilité et modes de scrutin"}
{"article_id": "D719-18", "text": "Article D719-18\n \nSont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes\nélectorales conformément aux articles D. 719-7 à D. 719-17."}
{"article_id": "D719-19", "text": "Article D719-19\n \nNul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université."}
{"article_id": "D719-20", "text": "Article D719-20\n \nLes membres des conseils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec\nrépartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage. \nPour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil\nd'administration de l'université, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu\nle plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au\nplus fort reste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des\nsuffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. \nPour chaque représentant des usagers, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. \nL'élection des membres de la commission de la recherche du conseil académique ou du conseil scientifique\nou de l'organe en tenant lieu a lieu au scrutin majoritaire à un tour lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour\nun collège déterminé."}
{"article_id": "D719-21", "text": "Article D719-21\n \nLe nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au nombre de bulletins recueillis par chacune d'elles.\n \nLe nombre de suffrages exprimés est égal au total des voix recueillies par l'ensemble des listes.\n \nLe quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à\npourvoir. Pour l'élection des représentants des usagers, le quotient électoral est égal au nombre total de\nsuffrages exprimés divisé par le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir.\n \nSous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 719-20, il est attribué à chaque liste\nautant de sièges que le nombre de ses suffrages contient de fois le quotient électoral.\n \nPour l'élection des représentants des usagers, chaque liste a droit à autant de sièges de membres titulaires que\nle nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Un suppléant est élu avec chaque\nmembre titulaire élu.\n\nLes sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes\nqui comportent les plus forts restes.\n \nLorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de\nreste.\n \nSi plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu\nle plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des\ncandidats susceptibles d'être proclamés élus.\n \nLorsque le nombre de sièges attribués à une liste dépasse le nombre de candidats présentés par cette liste, les\nsièges excédant ce nombre ne sont pas attribués. Il est alors procédé à une élection partielle.\n \nLes sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation de la liste.\n \nPour l'élection des représentants des usagers, pour chaque liste, il est procédé dans la limite du nombre de\nsièges obtenus par celle-ci à l'élection des titulaires, et à l'élection d'un nombre égal de suppléants, dans\nl'ordre de présentation des candidats de la liste. Chaque membre suppléant ainsi désigné s'associe avec un\nmembre titulaire dans l'ordre de présentation de la liste.\n \nLorsqu'un représentant des personnels perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège\ndevient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même\nliste venant immédiatement après le dernier candidat élu. En cas d'impossibilité, il est procédé à un\nrenouvellement partiel.\n \nLorsqu'un représentant titulaire des usagers perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son\nsiège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant qui devient\ntitulaire. Lorsque le siège d'un représentant suppléant devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est\nattribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier des candidats non élu de la même liste. Lorsque\nle siège vacant d'un représentant titulaire ne peut plus être pourvu dans l'ordre de présentation de la liste par\napplication des dispositions prévues au présent alinéa, il est procédé à un renouvellement partiel.\n \nLes sièges vacants sont pourvus dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, sauf si la vacance\nintervient moins de six mois avant le terme du mandat.\n \nLorsqu'il y a un seul siège à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. En cas d'égalité de\nsuffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Pour l'élection\nd'un représentant des usagers, la déclaration de candidature de chaque candidat à un siège de titulaire est, à\npeine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration de candidature du candidat au siège de suppléant qui lui\nest associé.\n \n \nParagraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins"}
{"article_id": "D719-22", "text": "Article D719-22\n \nLe dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats sont adressées par tout moyen donnant date\ncertaine à leur réception, dans les conditions précisées par la décision d'organisation des élections.\n\nLes listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes peuvent\nêtre incomplètes, les candidats sont rangés par ordre préférentiel. Chaque liste de candidats est composée\nalternativement d'un candidat de chaque sexe.\n \nPour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des\nreprésentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration\nde l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation\nmentionnés à l'article L. 712-4 et d'au moins trois de ces secteurs lorsque l'université comprend les quatre\nsecteurs de formation.\n \nPour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, les listes peuvent\nêtre incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à\npourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.\n \nPour l'élection des représentants des usagers, les candidats fournissent une photocopie de leur carte d'étudiant\nou à défaut un certificat de scolarité. La liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double\ndu nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles\ncomportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et\nsuppléants à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.\n \nChaque liste doit comporter le nom d'un délégué, qui est également candidat, afin de représenter la liste au\nsein du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3."}
{"article_id": "D719-23", "text": "Article D719-23\n \nLes candidats qui déposent les listes peuvent préciser leur appartenance ou le soutien dont ils bénéficient sur\nleurs déclarations de candidature et sur leurs programmes. Les mêmes précisions figurent sur les bulletins de\nvote."}
{"article_id": "D719-24", "text": "Article D719-24\n \nLa date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de trente jours\nfrancs ni de moins de cinq jours francs à la date du scrutin.\n \nAucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.\n \nLe président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. S'il constate l'inéligibilité\nd'un candidat, il réunit pour avis le comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3, dans le\ndélai prévu dans la décision d'organisation des élections. Le cas échéant, le président ou le directeur de\nl'établissement demande qu'un autre candidat de même sexe soit substitué au candidat inéligible dans\nun délai maximum de deux jours francs à compter de l'information du délégué de la liste concernée. A\nl'expiration de ce délai, le président ou le directeur de l'établissement rejette, par décision motivée, les listes\nqui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article D. 719-22.\n \nLa commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les\ncontestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa précédent.\n \nLes listes enregistrées sont immédiatement affichées à l'expiration du délai de rectification."}
{"article_id": "D719-25", "text": "Article D719-25\n \nLes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre\nles listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage\nélectoral, et, le cas échéant, des salles de réunions et de l'ensemble du matériel électoral qu'ils mettent à leur\ndisposition."}
{"article_id": "D719-26", "text": "Article D719-26\n \nLe président ou le directeur de l'établissement adresse aux électeurs du collège des usagers les professions de\nfoi soit par voie électronique, lorsque l'ensemble des électeurs du collège dispose d'une adresse électronique\nattribuée par l'établissement, soit par voie postale. A cette fin, les professions de foi sont transmises par les\nlistes de candidats qui le souhaitent au président ou au directeur de l'établissement, dans le délai et selon les\nmodalités fixés par ce dernier."}
{"article_id": "D719-27", "text": "Article D719-27\n \nLa décision organisant les élections prévue à l'article D. 719-3 fixe la période pendant laquelle la propagande\nest autorisée dans les bâtiments de l'établissement. Pendant le scrutin, la propagande est autorisée, à\nl'exception des salles où sont installés les bureaux de vote. Le président ou le directeur de l'établissement\nassure une stricte égalité entre les listes de candidats.\nSous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans\nune urne"}
{"article_id": "D719-28", "text": "Article D719-28\n \n \nLe nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont fixés par le président ou le directeur de\nl'établissement, après consultation du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3. Ils tiennent\ncompte des différentes implantations de l'établissement et du nombre d'électeurs.\n \nChaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président ou le directeur de l'établissement\nparmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de\nl'établissement et d'au moins deux assesseurs.\n \nChaque liste en présence a le droit de proposer un assesseur et un assesseur suppléant désigné parmi les\nélecteurs du collège concerné. Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à\nl'exclusion des assesseurs suppléants, est inférieur à deux, le président ou le directeur de l'établissement\ndésigne lui-même ces assesseurs parmi les électeurs du collège concerné.\n \nSi, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants,\nest supérieur à six, le bureau peut être composé de six assesseurs désignés par tirage au sort parmi les\nassesseurs proposés."}
{"article_id": "D719-29", "text": "Article D719-29\n \nLe bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. \nSes décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal."}
{"article_id": "D719-30", "text": "Article D719-30\n \n \nChaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. Il doit être prévu une urne par collège. Le bureau\nde vote vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa\nclôture. Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition\nde scellés sur l'urne par une personne désignée à cet effet par le président ou le directeur de l'établissement,\nchaque jour à la fermeture des bureaux de vote. Les scellés sont déposés dans les mêmes conditions à la\nréouverture des bureaux."}
{"article_id": "D719-31", "text": "Article D719-31\n \n \nPendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale reste déposée sur la table\nautour de laquelle siège le bureau de vote. \nCette copie constitue la liste d'émargement."}
{"article_id": "D719-32", "text": "Article D719-32\n \n \nLes enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote constitués par les listes des candidats sont placés,\ndans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du bureau de vote. \nLes bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège. Ils peuvent être manuscrits."}
{"article_id": "D719-33", "text": "Article D719-33\n \n \nLe vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.\n \nAprès vérification de son identité, chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement\nintroduit dans une enveloppe.\n \nLe vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de\nson nom."}
{"article_id": "D719-34", "text": "Article D719-34\n \nSous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 719-21, chaque électeur vote pour une liste de\ncandidats. \nChaque électeur ne peut voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification\nde l'ordre de présentation des candidats. \nEst nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions."}
{"article_id": "D719-35", "text": "Article D719-35\n \nSont considérés comme nuls : \n1° Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ; \n2° Les bulletins blancs ; \n3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître ; \n4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; \n5° Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ; \n6° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; \n7° Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature. \nSi une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes\ndifférentes. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste."}
{"article_id": "D719-36", "text": "Article D719-36\n \nLe bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à trois. Si\nplusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs.\n \nLe dépouillement est public.\n \nLe nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des\némargements, il en est fait mention au procès-verbal.\n \nLes bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et\ncontresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de\nl'annexion.\n \nA l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président\nou au directeur de l'établissement. Les réclamations éventuelles des électeurs ou des représentants des listes\nde candidats sur le déroulement des opérations électorales figurent en annexe du procès-verbal.\n \nSous-paragraphe 2 : Déroulement des scrutins par vote électronique"}
{"article_id": "D719-36-1", "text": "Article D719-36-1\n \nI.- L'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à\ncaractère scientifique, culturel et professionnel peut avoir lieu par vote électronique dans les conditions\nprévues par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de\nmise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des\ninstances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, à l'exception du III de l'article 2,\ndu 7° de l'article 5 et de l'article 15.\n \nII.- Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les modalités d'organisation du vote\nélectronique sont fixées :\n \n1° S'agissant des modalités prévues aux 1°, 4° et 5° de cet article, par décision de l'autorité administrative\nhabilitée en charge de l'organisation des élections, après avis du comité électoral consultatif avant chaque\nélection ;\n \n2° S'agissant des modalités prévues aux 2°, 3° et 6° de cet article, par arrêté de l'autorité administrative\nhabilitée en charge de l'organisation des élections, pris après consultation du comité social d'administration\ncompétent et du comité électoral consultatif.\nSous-paragraphe 3 : Proclamation des résultats de scrutin"}
{"article_id": "D719-37", "text": "Article D719-37\n \nLe président ou le directeur de l'établissement proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant\nla fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de\nl'établissement.\n \nParagraphe 5 : Modalités de recours contre les élections"}
{"article_id": "D719-38", "text": "Article D719-38\n \nIl est institué dans chaque région académique, à l'initiative du recteur de région académique, une ou plusieurs\ncommissions de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre du corps des tribunaux\nadministratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraire, désigné par le président du\ntribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement. Lorsque le magistrat est affecté dans\nune cour administrative d'appel, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de\ncette cour. \nLa commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs et d'un représentant désignés\npar le recteur de région académique. \nElle se réunit au siège du tribunal administratif dans le ressort duquel elle est établie, ou dans un lieu désigné\npar le président de la commission."}
{"article_id": "D719-39", "text": "Article D719-39\n\nLa commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8\net D. 719-24. \nLa commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les\nélecteurs, par le président ou le directeur de l'établissement ou par le recteur de région académique, sur la\npréparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin. \nElle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats. \nElle doit statuer dans un délai de quinze jours. \nLa commission de contrôle des opérations électorales peut : \n1° Constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même\nliste ; \n2° Rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ; \n3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel\nl'irrégularité a été constatée. \nL'inobservation des dispositions contenues dans les articles D. 719-22 à D. 719-36 n'entraîne la nullité des\nopérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la\nsincérité du scrutin."}
{"article_id": "D719-40", "text": "Article D719-40\n \nTout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur de région académique\nont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif\nterritorialement compétent.\n \nCe recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des\nopérations électorales.\n \nLe tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de\ncontrôle ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable.\n \nLe tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.\nSous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux\nconseils constitués au sein des établissements publics à caractère\nscientifique, culturel et professionnel"}
{"article_id": "D719-41", "text": "Article D719-41\n \n \nLes articles D. 719-42 à D. 719-47 fixent les modalités de désignation des personnalités extérieures\nmentionnées à l'article L. 719-3, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.\n\nLes articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la parité\nentre les femmes et les hommes prévue par les articles L. 712-3 et L. 719-3, sous réserve de dispositions\nréglementaires particulières applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 716-1, L. 717-1 et L.\n718-1.\n \nParagraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures\naux conseils"}
{"article_id": "D719-42", "text": "Article D719-42\n \nSous réserve de dispositions réglementaires particulières, les statuts précisent :\n \n1° Pour tous les conseils, la durée des mandats des personnalités extérieures qui ne peut être supérieure à\nquatre ans ;\n \n2° Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 :\n \na) Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils, dans le respect des\ndispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;\n \nb) La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités extérieures définies au 1° et au 2° de\nl'article L. 719-3, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;\n \nc) En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les\nreprésentants siègent aux conseils ainsi que le nombre de leurs représentants ;\n \nd) Le mode de désignation par ces conseils des personnalités extérieures qui siègent à titre personnel."}
{"article_id": "D719-43", "text": "Article D719-43\n \nLe nombre de personnalités extérieures est fixé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 712-3,\nL. 712-5, L. 712-6, L. 713-3, L. 713-9, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.\n \n \nLes personnalités extérieures sont désignées au titre des catégories prévues respectivement au 1° et au 2°\nde l'article L. 719-3. Les statuts déterminent le nombre de personnalités extérieures désignées au titre de\nchacune de ces deux catégories et le nombre de personnalités extérieures désignées au titre d'une ou plusieurs\ndes sous-catégories mentionnées au 1° de ce même article."}
{"article_id": "D719-44", "text": "Article D719-44\n \nPour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3, le nombre de représentants d'un même\norganisme ou de plusieurs organismes de même nature ne peut être supérieur au tiers de l'effectif statutaire\ndes personnalités extérieures.\n\nLes représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, lorsqu'elles sont appelées à\ndésigner des personnalités extérieures, sont en nombre égal."}
{"article_id": "D719-45", "text": "Article D719-45\n \nUne personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils ou\ncommissions prévus aux articles L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12."}
{"article_id": "D719-46", "text": "Article D719-46\n \nLes collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux\ndispositions c) du 2° de l'article D. 719-42 désignent nommément la ou les personnes qui les représentent\nainsi que la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement.\n \nLes représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont membres de leurs organes\ndélibérants.\n \nLorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse\ndéfinitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, elle est remplacée par son suppléant. A défaut, un\nnouveau représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance\nintervient moins de six mois avant le terme du mandat.\n \nParagraphe 2 : Modalités destinées à assurer la parité entre les\nfemmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil"}
{"article_id": "D719-47-1", "text": "Article D719-47-1\nLe respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des\npersonnalités extérieures siégeant au sein d'un même conseil."}
{"article_id": "D719-47-2", "text": "Article D719-47-2\nLorsqu'une collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à désigner plus d'un membre\ndu conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées,\nd'une part, et des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un."}
{"article_id": "D719-47-3", "text": "Article D719-47-3\nLe choix final des personnalités extérieures désignées à titre personnel des conseils autres que celui\nmentionné à l'article L. 712-3 tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées\npar les collectivités territoriales, institutions et organismes, appelés à nommer leurs représentants."}
{"article_id": "D719-47-4", "text": "Article D719-47-4\n\nSi la parité n'a pu être établie après application de l'article D. 719-47-3 par la désignation des personnalités\nextérieures désignées à titre personnel, un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales,\ninstitutions et organismes ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est ou sont appelés à\ndésigner une personnalité du sexe sous-représenté."}
{"article_id": "D719-47-5", "text": "Article D719-47-5\nLe choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, désignées au 3° du II\nde l'article L. 712-3, intervient après un appel à candidatures dont les modalités sont fixées par les statuts. Ce\nchoix tient compte de la répartition par sexe des personnalités mentionnées aux 1° et 2° du même II afin de\ngarantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres de ce conseil. \nSi les candidatures recueillies après un premier appel à candidatures ne permettent pas de garantir la\nparité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures du conseil d'administration de\nl'université, un nouvel appel à candidatures est organisé."}
{"article_id": "D719-47", "text": "Article D719-47\n \nLes enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non enseignants en fonctions dans\nl'établissement et les étudiants inscrits dans l'établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités\nextérieures.\nSection 2 : Régime financier\nSous-section 1 : Droits d'inscription"}
{"article_id": "R719-48", "text": "Article R719-48\n \nLe produit des droits de scolarité versés par les étudiants est affecté en recette au budget des établissements\npublics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels les intéressés s'inscrivent."}
{"article_id": "R719-49", "text": "Article R719-49\n \nLes bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat, les pupilles de la Nation et les\npupilles de la République sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits d'inscription afférents à la\npréparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère\nscientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "R719-49-1", "text": "Article R719-49-1\n \nLe ministre des affaires étrangères peut exonérer partiellement les étudiants étrangers du paiement des\ndroits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé dans les\nétablissements mentionnés à l'article R. 719-49. La décision prend en compte la politique étrangère culturelle\n\net scientifique de la France et la situation personnelle des usagers, y compris leur parcours de formation.\nL'attribution de l'exonération est notifiée par le ministre à l'étudiant et à l'établissement concernés.\n \nUn arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de l'enseignement\nsupérieur fixe le nombre maximal d'exonérations, leur durée maximale et leur montant par diplôme."}
{"article_id": "R719-50", "text": "Article R719-50\n \nPeuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription :\n \n1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les\ntravailleurs privés d'emploi ;\n \n2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ;\n \nLa décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations\nstratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises\nles personnes mentionnées à l'article R. 719-49.\n \nL'exonération peut être totale ou partielle."}
{"article_id": "R719-50-1", "text": "Article R719-50-1\n \nNe sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants :\n \n1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément\nà l'article L. 123-7-1 ;\n \n2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ;\n \n3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ;\n \n4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention\nconclue avec un établissement français ;\n \n5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à\nrecevoir des détenus et suivant un enseignement à distance.\nSous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics\nà caractère scientifique, culturel et professionnel"}
{"article_id": "R719-51", "text": "Article R719-51\n \nSous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics\nà caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable\ndéfini par les articles R. 719-52 à R. 719-109-1 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux\n\ndispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et\ncomptable publique.\nParagraphe 1 : Organisation budgétaire"}
{"article_id": "R719-52", "text": "Article R719-52\n \nLe budget de l'établissement, dénommé ci-après “ budget ”, est constitué du budget principal ainsi que, le cas\néchéant, d'un ou plusieurs budgets annexes.\n \nIl comporte en annexe les documents et tableaux permettant le suivi des emplois, des engagements dont\nl'exécution est pluriannuelle."}
{"article_id": "R719-54", "text": "Article R719-54\n \nI. # Le budget principal et les budgets annexes sont établis conformément aux dispositions de l'article 175 du\ndécret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.\n \nLes modalités d'application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget\net du ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \nII. # Par dérogation aux dispositions de l'article 179 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus,\nla décision d'ouverture des enveloppes destinées à des projets de recherche est prise par le conseil\nd'administration de l'établissement."}
{"article_id": "R719-56", "text": "Article R719-56\n \nLe budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales retrace, en recettes et en produits, les\nressources que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment :\n \n1° Les produits et recettes des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des\ncontrats de recherche, d'essais, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de\ntiers ;\n \n2° Les produits et recettes de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle ou\nindustrielle et des travaux de recherche ;\n \n3° Les produits et recettes des prestations de services concourant à la valorisation de la recherche définis par\nvoie réglementaire ;\n \n4° Les produits et recettes des activités d'édition, des baux et locations commerciales et des autres activités\ncommerciales.\n \nIl retrace, en dépenses et en charges :\n \n1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des activités du service ;\n\n2° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses ou charges\nnécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du service."}
{"article_id": "R719-61", "text": "Article R719-61\n \nLe budget est considéré en équilibre réel lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :\n \na) Le tableau présentant l'équilibre financier, le compte de résultat prévisionnel et l'état prévisionnel de\nl'évolution de la situation patrimoniale sont chacun votés en équilibre ;\n \nb) Les recettes et les dépenses ainsi que les produits et les charges sont évalués de façon sincère et\nsoutenable ; cette condition de soutenabilité est satisfaite lorsque les seuils fixés par arrêté du ministre chargé\nde l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget pour la trésorerie, le fonds de roulement et les\ncharges de personnels sont respectés ;\n \nc) Les financements du tableau présentant l'équilibre financier, hors financements de l'emprunt, permettent\nde couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.\n \nPour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un prélèvement sur la trésorerie et\nsur le fonds de roulement de l'établissement."}
{"article_id": "R719-63-1", "text": "Article R719-63-1\n \nLe budget des établissements bénéficiant de la pleine propriété de leurs biens immobiliers peut comprendre\négalement un budget annexe immobilier, qui retrace les recettes et les dépenses relatives :\n \n1° Aux biens immobiliers de l'établissement dont il assure le contrôle conformément aux normes de la\ncomptabilité publique ;\n \n2° Aux biens mobiliers et aux prestations qui sont directement rattachés aux actifs concernés.\n \nCe budget annexe est créé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du\nbudget, sur proposition de leur président ou leur directeur.\nParagraphe 2 : Préparation, vote et modification du budget\nSous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget"}
{"article_id": "R719-64", "text": "Article R719-64\n \nLe budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement conformément aux\npriorités et aux orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement en cohérence avec les\ndispositions du contrat pluriannuel d'établissement.\n \nA cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget de l'exercice\nainsi que sur les engagements pluriannuels en cours et envisagés.\n\nSur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration arrête la procédure\ninterne d'élaboration du budget, notamment les modalités d'association des différentes composantes, dans\nle respect des compétences attribuées à la commission de la recherche du conseil académique ou au conseil\nscientifique ou à l'organe en tenant lieu en matière de crédits de recherche, des dispositions de l'article L.\n719-5 et de l'article L. 713-9 relatif aux instituts et écoles internes.\n \nLorsqu'en application de l'article L. 713-1 un contrat d'objectifs et de moyens est conclu entre l'université\net un institut ou une école interne disposant d'un budget propre intégré mentionnés aux articles L. 713-9\net L. 721-1, ce contrat porte au moins, pour l'ensemble des formations dispensées, sur les emplois alloués\npar l'établissement dans le cadre de son plafond d'emplois, les ressources de la composante, les dépenses\nde fonctionnement générées par son activité, ses charges d'enseignement et sa participation aux charges\ncommunes de l'établissement.\n \nPour un service commun à plusieurs établissements créé en application des dispositions de l'article L.\n714-2, les compétences dévolues au conseil d'administration et à l'ordonnateur de l'établissement sont\nrespectivement exercées par le conseil d'administration et le président ou le directeur de l'établissement de\nrattachement du service.\n \nLes délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement relatives à l'activité du\nservice commun à plusieurs établissements sont transmises pour information au président ou au directeur de\nchacun de ces établissements. Ces derniers les communiquent à leur conseil d'administration."}
{"article_id": "R719-65", "text": "Article R719-65\n \nLe projet de budget est communiqué par le président ou le directeur de l'établissement au recteur de région\nacadémique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés,\nau ministre chargé de l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au conseil\nd'administration de l'établissement.\n \nLe recteur de région académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui lui sont\ndirectement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, émet un avis simple sur l'équilibre réel\ndu projet de budget.\n \nCet avis est adressé au président ou au directeur de l'établissement avant la tenue du conseil d'administration\ndevant délibérer sur le projet de budget.\n \nLe président ou le directeur de l'établissement informe les membres du conseil d'administration,\npréalablement à la délibération sur le projet de budget, du respect des conditions permettant d'apprécier la\nsoutenabilité fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 719-61."}
{"article_id": "R719-66", "text": "Article R719-66\n \nLe conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, vote le budget principal et chacun\ndes budgets annexes dans les conditions prévues à l'article R. 719-68."}
{"article_id": "R719-68", "text": "Article R719-68\n\nEn matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice\nest présente. \nCes délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Le\nnombre maximum de mandats de représentation qui peut être détenu par un membre présent est fixé par les\nstatuts de l'établissement. \nEn cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante."}
{"article_id": "R719-69", "text": "Article R719-69\n \nLors de la séance du conseil d'administration, le recteur de région académique, chancelier des universités,\nou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur,\npeut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :\n \n1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R. 719-65 ;\n \n2° Le budget ne respecte pas les conditions d'équilibre réel définies à l'article R. 719-61 ;\n \n3° Le plafond d'emplois fixé par l'Etat n'est pas respecté ;\n \n4° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice suivant ne respectent pas le plan de\nretour à l'équilibre financier prévu à l'article R. 719-109."}
{"article_id": "R719-70", "text": "Article R719-70\n \nSous réserve des dispositions de l'article R. 719-71, le budget est exécutoire à compter de sa communication\nau recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont\ndirectement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ."}
{"article_id": "R719-71", "text": "Article R719-71\n \nDans le cas où le budget est soumis à approbation, celle-ci est réputée acquise si elle n'est pas refusée dans le\ndélai d'un mois suivant la transmission de la délibération budgétaire. \nEn cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget dans le délai d'un\nmois suivant la notification du refus. La nouvelle délibération est soumise à approbation. \nA défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle\ndélibération aux irrégularités ayant motivé le refus d'approbation, le budget est arrêté par le recteur de région\nacadémique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le\nministre chargé de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "R719-72", "text": "Article R719-72\n \nLe budget est rendu public au plus tard un mois après avoir été, selon le cas, voté par le conseil\nd'administration de l'établissement en application des dispositions de l'article R. 719-66, approuvé ou arrêté\npar le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont\ndirectement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en application respectivement des\n\ndispositions des articles R. 719-71 et R. 719-77. Les modalités de cette publicité sont fixées par les statuts de\nl'établissement ou par son règlement intérieur.\nSous-paragraphe 2 : Modifications du budget en cours d'exercice"}
{"article_id": "R719-74", "text": "Article R719-74\n \nLe conseil d'administration de l'établissement peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement,\ndans les conditions fixées à l'article L. 712-3, le pouvoir d'adopter des budgets rectificatifs.\n \nCes budgets rectificatifs sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation par le recteur de\nrégion académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés,\nle ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur transmission à cette\nautorité, soit à l'expiration de ce délai à moins que l'autorité compétente n'ait, dans le même délai, refusé son\napprobation.\n \nL'autorité compétente peut refuser son approbation dans les cas prévus à l'article R. 719-69.\n \nLe budget rectificatif est portée à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.\nParagraphe 3 : Exécution du budget\nSous-paragraphe 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "R719-76", "text": "Article R719-76\n \nLorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, le président ou le directeur de\nl'établissement peut être autorisé par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour\nles établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à\nexécuter temporairement les opérations de recettes et de dépenses définies au quatrième alinéa de l'article\n176 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus."}
{"article_id": "R719-77", "text": "Article R719-77\n \nSi le budget n'est pas exécutoire le 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le recteur de région académique,\nchancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre\nchargé de l'enseignement supérieur.\nSous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables"}
{"article_id": "R719-79", "text": "Article R719-79\n\nLe président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget. \nLe président d'université peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article L. 712-2. Le\nprésident ou le directeur des autres établissements peut déléguer sa signature selon des modalités fixées par\nle décret statutaire de l'établissement."}
{"article_id": "R719-80", "text": "Article R719-80\n \nLes directeurs des instituts et écoles internes des universités et le directeur d'un service commun à plusieurs\nétablissements créé en vertu des dispositions de l'article L. 714-2 sont ordonnateurs secondaires pour les\naffaires les intéressant.\n \nLes ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics placés sous leur autorité."}
{"article_id": "R719-81", "text": "Article R719-81\n \nLe pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le recteur de région académique,\nchancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre\nchargé de l'enseignement supérieur. Le ministre qui a prononcé le détachement de l'intéressé est avisé de la\nsuspension."}
{"article_id": "R719-85", "text": "Article R719-85\n \nLorsqu'un ordonnateur a requis un agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition. Il en rend\ncompte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \n \nL'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est\nmotivée par un des cas prévus à l'article 195 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion\nbudgétaire et comptable publique. L'agent comptable rend immédiatement compte de son refus au ministre\nchargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur. \nSous-paragraphe 3 : Procédures de recettes et de dépenses"}
{"article_id": "R719-92", "text": "Article R719-92\n \nLorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se pourvoir devant le recteur de\nrégion académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés,\nle ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci procède, s'il y a lieu et après mise en demeure restée\nsans effet, au mandatement d'office dans la limite des crédits ouverts.\n \nSous-paragraphe 4 : Opérations financières"}
{"article_id": "R719-93", "text": "Article R719-93\n\nDans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le recours à l'emprunt est\nsoumis à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional\ndes finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. \nUn emprunt ne peut être souscrit pour assurer le financement du remboursement des annuités d'emprunt."}
{"article_id": "R719-94", "text": "Article R719-94\n \nLes fonds de l'établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n°\n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.\n \nDes fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et\nconsignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues\npar l'établissement.\nSous-paragraphe 5 : Comptabilités"}
{"article_id": "R719-96", "text": "Article R719-96\n \nLe plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est établi\nconformément aux dispositions de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à\nla gestion budgétaire et comptable publique. Il est approuvé conjointement par le ministre chargé de\nl'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. \nParagraphe 4 : Compte financier"}
{"article_id": "R719-102", "text": "Article R719-102\n \nLe projet de compte financier, arrêté par signature conjointe de l'ordonnateur et de l'agent comptable, est\ntransmis par le président ou le directeur de l'établissement au recteur de région académique, chancelier\ndes universités, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de\nl'enseignement supérieur quinze jours au moins avant la séance au cours de laquelle il est soumis au vote du\nconseil d'administration de l'établissement.\n \nPour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans\nles conditions prévues à l'article L. 762-5 du présent code, le conseil d'administration de l'établissement\napprouve le compte financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes dans les conditions et le\ndélai fixés par l'article 212 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.\n \nPour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies qui choisissent de\nsoumettre leurs comptes à certification, le rapport du ou des commissaires aux comptes est obligatoirement\njoint à la délibération relative au compte financier.\n\nLe compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur de région académique, chancelier\ndes universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de\nl'enseignement supérieur."}
{"article_id": "R719-104", "text": "Article R719-104\n \nLe conseil d'administration de l'établissement délibère sur l'affectation du résultat comptable des états\nfinanciers du budget principal et des budgets annexes.\nParagraphe 5 : Pilotage et performance\nSous-paragraphe 1 : Audit interne et pilotage financier et patrimonial"}
{"article_id": "D719-105", "text": "Article D719-105\n \nL'établissement se dote d'instruments d'analyse rétrospective et prévisionnelle et d'outils de restitution et\nde valorisation de l'information financière sous la forme d'indicateurs ou de rapports d'analyse destinés au\npilotage financier et patrimonial de l'établissement. \nCes instruments et outils doivent notamment permettre d'obtenir des informations selon une périodicité\nadaptée sur : \n1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein et en équivalents\ntemps plein travaillé ; à cette fin, une convention de prestation de service est conclue entre l'établissement\net la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente afin d'assurer la mise en\npaiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement. Le tarif de cette prestation\nde service est précisé par voie d'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur ; \n2° L'exécution du budget en recettes et en dépenses, ainsi que celle de son projet annuel de performances ; \n3° L'équilibre financier de l'établissement ; \n4° La gestion patrimoniale. \nLe conseil d'administration est informé de la mise en œuvre de ces outils et instruments."}
{"article_id": "D719-106", "text": "Article D719-106\n \nL'établissement transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur les informations nécessaires au\nsuivi des programmes budgétaires auxquels l'établissement est rattaché et portant notamment sur la situation\nfinancière de l'établissement, le respect de ses engagements contractuels et l'évolution de sa masse salariale\net de ses emplois.\n \nCes éléments sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur selon une périodicité et un\nsupport qu'il détermine. La transmission peut être effectuée sous forme dématérialisée.\n \nLe budget et ses modifications ainsi que le compte financier de l'établissement sont transmis au ministre\nchargé du budget.\n\nLe document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel de l'organisme prévu à l'article\n182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est\ntransmis à l'autorité mentionnée à l'article R. 719-108, sans être soumis à avis. Un arrêté du ministre chargé\ndu budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise le contenu du document, ses conditions\nd'élaboration, d'actualisation et de transmission ainsi que les modalités d'information à l'autorité mentionnée\nà l'article R. 719-108."}
{"article_id": "R719-107", "text": "Article R719-107\n \nPour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-61, R. 719-69, R. 719-71, R. 719-74, R. 719-76,\nR. 719-77, R. 719-92 et R. 719-109, et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le\nrecteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement\nrattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur sollicite l'analyse du directeur régional des finances\npubliques ou celle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.\nSous-paragraphe 2 : Contrôle budgétaire"}
{"article_id": "R719-108", "text": "Article R719-108\n \nL'établissement communique, à sa demande, au recteur de région académique, chancelier des universités, ou,\npour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou\nà l'autorité chargée du contrôle budgétaire, tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire."}
{"article_id": "R719-109", "text": "Article R719-109\n \nI.-Lors de la séance du conseil d'administration portant sur l'approbation du compte financier, si le recteur\nde région académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui lui sont directement\nrattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, constate que le compte financier approuvé\nn'est pas soutenable au sens de l'article R. 719-61, il demande au président du conseil d'administration\nde l'établissement de faire adopter par celui-ci une délibération déterminant les conditions de retour à\nl'équilibre pour l'exercice en cours. Le projet de délibération est soumis à l'avis conforme du recteur de\nrégion académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés,\ndu ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis est transmis par écrit aux membres du conseil\nd'administration avec le projet de délibération.\n \nLa délibération et un budget rectificatif sont votés dans un délai de trois mois à compter de l'approbation du\ncompte financier.\n \nII.-Si le budget initial de l'exercice suivant n'est pas en équilibre réel au sens de l'article R. 719-61, le\nrecteur de région académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui lui sont directement\nrattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, décide lors de la séance du conseil d'administration\nqui examine le budget :\n \n1° Soit qu'un plan de retour à l'équilibre financier est établi par le président ou le directeur de l'établissement\nconformément aux dispositions du III du présent article ;\n\n2° Soit de soumettre le budget à son approbation, conformément aux dispositions du 2° de l'article R.\n719-69, dans les conditions définies à l'article R. 719-71.\n \nIII.-Le projet de plan de retour à l'équilibre financier est soumis à l'avis conforme du recteur de région\nacadémique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés,\ndu ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis est transmis par écrit aux membres du conseil\nd'administration avec le projet de délibération.\n \nLe projet de plan précise les modalités d'information du conseil d'administration sur son application. Ce\ndernier doit être informé au moins une fois par an, lors de l'examen du compte financier.\n \nLe président ou le directeur de l'établissement soumet ce plan de retour à l'équilibre financier et un budget\nrectificatif au vote du conseil d'administration de l'établissement dans un délai de quatre mois à compter du\nvote du budget initial mentionné au II.\n \nIV.-Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les établissements qui lui sont\ndirectement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, arrête les budgets rectificatifs ou le\nbudget initial s'il constate que le conseil d'administration de l'établissement ne les vote pas conformément au\nplan de retour à l'équilibre financier.\n \nV.-La procédure prévue au IV du présent article cesse de s'appliquer dès lors que le conseil d'administration\nde l'établissement approuve un compte financier soutenable au sens de l'article R. 719-61."}
{"article_id": "R719-109-1", "text": "Article R719-109-1\n \nPour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un arrêté pris\npar ce ministre conjointement avec le ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour\nlesquels le contrôle budgétaire est effectué par le recteur de région académique, chancelier des universités.\nParagraphe 6 : Dispositions diverses\nSous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés\ndans le cadre de leur mission de coopération internationale par les\nétablissements publics d'enseignement supérieur"}
{"article_id": "D719-181", "text": "Article D719-181\n \nLes établissements publics d'enseignement supérieur peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération\ninternationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, dans leurs contenus comme dans leurs\nmodalités, à la nature des publics visés et aux objectifs qu'ils poursuivent, ainsi que les prestations de\nservices associées à ces formations : \n1° Aux étudiants étrangers qui sont accueillis en France dans le cadre de cette mission ; \n2° A des étudiants étrangers demeurant dans d'autres pays, sous la forme de prestations sur place ou à\ndistance. \nCette offre de formations et de services peut être proposée à titre collectif, dans le cadre de conventions, ou à\ntitre individuel.\n\nLes formations peuvent conduire à la délivrance de diplômes délivrés au nom de l'Etat dans le cadre des\ndispositions réglementaires qui les régissent ainsi qu'à la délivrance de diplômes d'établissement ou de\ncertificats."}
{"article_id": "D719-182", "text": "Article D719-182\n \nSous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions\nconclues, le cas échéant, par l'établissement, le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu fixe les\nconditions de rémunération de ces services de formation. \nLa tarification qui en découle prend en compte, notamment, les coûts relatifs : \n1° Aux aménagements spécifiques d'enseignement ; \n2° Aux prestations spécifiques d'accueil, au tutorat et au soutien pédagogique ; \n3° Au suivi pédagogique des stages ; \n4° Aux prestations d'ingénierie de formation ; \n5° Aux frais généraux liés à cette offre de formations et de services."}
{"article_id": "D719-183", "text": "Article D719-183\n \nDans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu, le président ou le\ndirecteur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle."}
{"article_id": "D719-184", "text": "Article D719-184\n \nL'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, y compris les dépenses de personnel, relatives aux\nservices de formation cités à l'article D. 719-181 est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé\nau budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration. \nLe conseil d'administration se prononce, par ailleurs, sur le compte financier relatif à ces services de\nformation au titre de l'exercice précédent. \nEn outre, l'état prévisionnel et le compte financier doivent mentionner en annexe les effectifs d'étudiants\nbénéficiant, pour l'année considérée, de l'exonération prévue à l'article D. 719-183, ainsi que le montant des\ndépenses correspondant aux prestations servies à ces étudiants.\nSection 3 : La coopération internationale des établissements publics\nd'enseignement supérieur"}
{"article_id": "D719-185", "text": "Article D719-185\n \nLes dispositions relatives à la coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur\nrelevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées par les articles D. 123-15 à D. 123-22.\n\nSection 4 : Les établissements publics à caractère administratif\nrattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel"}
{"article_id": "D719-186", "text": "Article D719-186\n \nDans les universités, la mission “ égalité et diversité ” prévue par l'article L. 719-10 du code de l'éducation\nest installée par arrêté du président, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil\nacadémique. \nDans les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, elle est installée par\ndécision des organes compétents, conformément aux statuts de l'établissement. \nLa décision d'installation précise notamment la composition de la mission ainsi que les moyens humains et\nfinanciers mis à sa disposition."}
{"article_id": "D719-187", "text": "Article D719-187\n \nLa mission “ égalité et diversité ” est composée de référents chargés de la promotion de l'égalité, de la\nprévention, de la détection et du traitement des faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de\nviolence et de haine.\n \nCes référents sont désignés par le chef d'établissement parmi les personnels de l'établissement. Leurs\nattributions ainsi que leur rattachement hiérarchique et fonctionnel au sein de l'établissement sont précisés\ndans une lettre de mission. Ils justifient des compétences et d'une expérience appropriées dans leur domaine\nde compétence. L'établissement veille, le cas échéant, à ce qu'ils bénéficient de formations adaptées à\nl'exercice de leurs fonctions."}
{"article_id": "D719-188", "text": "Article D719-188\n \nLa mission “ égalité et diversité ” concourt à la définition, à la coordination et à l'évaluation des actions\nde l'établissement en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de lutte contre\nl'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences sexistes et sexuelles ainsi que l'ensemble des\nfaits de violence ou de haine fondés sur l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou tout\nautre critère protégé par la loi. \nElle propose toute mesure visant à renforcer la prise en compte de ces enjeux dans les politiques de\nl'établissement, la gestion des ressources humaines, les formations, la recherche et la vie étudiante. \nDans les universités, elle participe, sous l'autorité du président de l'université, à l'élaboration du rapport\nannuel mentionné au 10° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, relatif à l'exécution du plan pluriannuel\nen matière d'égalité entre les femmes et les hommes et à son activité.\nSection 5 : Les fondations universitaires"}
{"article_id": "R719-194", "text": "Article R719-194\n\nLes statuts des fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, créées au sein des\nétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par\nl'article L. 719-12 sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement qui les abrite dans le\nrespect des dispositions des articles R. 719-195 à R. 719-205."}
{"article_id": "R719-195", "text": "Article R719-195\n \nL'administration de la fondation est confiée à un conseil de gestion. \nCe conseil comprend de douze à dix-huit membres. \nIl se compose de trois collèges : \n1° Le collège des représentants de l'établissement ; \n2° Le collège des fondateurs représentant les personnes physiques ou morales qui ont affecté, de manière\nirrévocable, des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ; \n3° Le collège des personnalités qualifiées compétentes dans le domaine d'activité correspondant à l'objet de\nla fondation. \nLe collège des fondateurs ne peut disposer de plus du tiers des sièges. \nLes statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un quatrième collège représentant les\ndonateurs. \nIls précisent les conditions de désignation des membres du conseil et la durée de leur mandat, qui ne peut\nexcéder quatre ans. Ce mandat est renouvelable."}
{"article_id": "R719-196", "text": "Article R719-196\n \nLe président de la fondation est désigné, en son sein, par le conseil de gestion. Il assure la représentation de\nla fondation. Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil de gestion dans le respect des\nstatuts de la fondation. \nIl peut recevoir délégation de signature du chef d'établissement. \nLe conseil de gestion désigne également, en son sein, un bureau qui comprend au moins, outre le président,\nun vice-président, un trésorier et un secrétaire."}
{"article_id": "R719-197", "text": "Article R719-197\n \nLes fonctions de membre du conseil et de membre du bureau sont exercées à titre gratuit. \nLes statuts déterminent les conditions de remboursement des frais de mission et des autres dépenses exposées\npar les membres du conseil et par toute autre personne à l'occasion de sa collaboration aux activités de la\nfondation."}
{"article_id": "R719-198", "text": "Article R719-198\n \nLe recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement\nabritant la fondation a son siège assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la\nfondation.\n\nIl participe avec voix consultative aux réunions du conseil de gestion. Il peut se faire représenter à cette\noccasion. Il peut obtenir communication de tout document relatif à l'activité ou à la gestion de la fondation."}
{"article_id": "R719-199", "text": "Article R719-199\n \nLe conseil de gestion règle par ses délibérations les affaires de la fondation. \nIl délibère notamment sur : \n1° Le programme d'activité de la fondation ; \n2° Le rapport d'activité présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière ; \n3° Le budget et les comptes de l'exercice clos, sur proposition du trésorier ; \n4° L'acceptation des dons et des legs et les charges afférentes ainsi que les conditions générales de cette\nacceptation et, notamment, le montant minimal au-dessus duquel ces dons et legs peuvent être assortis de\ncharges ; \n5° Les décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la\nfondation."}
{"article_id": "R719-200", "text": "Article R719-200\n \nLes délibérations de la fondation sont transmises au chef de l'établissement.\n \nLe conseil d'administration de l'établissement peut s'opposer dans le délai de deux mois et par décision\nmotivée à l'exécution d'une délibération relative à l'acceptation des dons et des legs avec les charges\nafférentes prise au titre du 4° de l'article R. 719-199 et à celles prises au titre du 5° du même article.\n \nLe budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de l'établissement qui l'abrite et\nsoumis, pour approbation, au conseil d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts\nde la fondation et au moins une fois par an.\n \nLe budget est exécutoire à compter de la communication au recteur de région académique, chancelier\ndes universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de\nl'enseignement supérieur, de la délibération du conseil d'administration approuvant le budget de la fondation."}
{"article_id": "R719-201", "text": "Article R719-201\n \nLe budget de la fondation est établi conformément aux dispositions de l'article 175 du décret n° 2012-1246\ndu 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.\n \nLes modalités d'application des dispositions du premier alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé du\nbudget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \nLes crédits inscrits au sein du budget d'une fondation ont un caractère évaluatif.\n \nLorsque l'équilibre du budget d'une fondation est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le chef\nd'établissement demande au conseil de gestion de la fondation de voter un budget rectificatif.\n\nLes budgets et les comptes de la fondation sont indépendants du budget et du compte de l'établissement. Ils\nsont joints au budget et au compte financier de l'établissement.\n \nLes statuts de la fondation déterminent les modalités d'élaboration du budget. Ils fixent les règles\nparticulières d'exécution des opérations de recettes et de dépenses et les dérogations aux dispositions du\ndécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique nécessaires\nà la conduite des activités de la fondation dans le respect de ses actes constitutifs et conformément au\nquatrième alinéa de l'article L. 719-12.\n \nLes statuts de la fondation déterminent également les conditions de création et les modalités de\nfonctionnement des régies de recettes et de dépenses.\n \nL'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit le compte financier de la fondation, qui\nest accompagné d'un rapport de gestion établi par le président de la fondation pour l'exercice écoulé.\n \nLe conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation approuve l'affectation des résultats\ncomptables des états financiers de la fondation."}
{"article_id": "R719-202", "text": "Article R719-202\n \nLes ressources annuelles de la fondation se composent :\n \n1° Du revenu de la dotation ;\n \n2° De la fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation,\nsous réserve que l'acte constitutif de la fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation ;\n \n3° Des produits financiers ;\n \n4° Des revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'établissement et dévolus à la fondation ;\n \n5° Des dons et legs qui peuvent être ou non assortis de charges ;\n \n6° Des produits des partenariats ;\n \n7° Des produits de ventes et des rémunérations pour services rendus ;\n \n8° Et de tous les autres produits autorisés par les lois et règlements.\n \nLes personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la dotation initiale. La fraction\nconsomptible de cette part de la dotation ne peut excéder 50 %. Les dons des établissements publics sont\nautorisés à la condition qu'ils proviennent de leurs ressources propres.\n \nLe conseil d'administration de l'établissement peut autoriser un prélèvement sur les réserves constituées par\nla fondation à partir de ses résultats excédentaires des exercices précédents, pour le financement d'opérations\nqu'elle réalise sur les ressources tirées de son activité."}
{"article_id": "R719-203", "text": "Article R719-203\n\nLes dépenses et charges annuelles de la fondation se composent :\n \n1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ;\n \n2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article\nL. 821-1 ;\n \n3° Des charges découlant de l'acceptation de dons et legs qui en sont assortis ;\n \n4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des missions de la fondation ;\n \n5° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions. \nLes décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par opération ou, pour les\nopérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur à 1 000 000 d'euros ne sont exécutoires qu'après\napprobation par le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation."}
{"article_id": "R719-205", "text": "Article R719-205\n \nLe président de la fondation est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de la fondation. Il\npeut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du bureau. Les comptes sont tenus selon les règles\napplicables aux comptes des fondations.\n \nLes fonds de la fondation sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret du 7\nnovembre 2012 mentionné ci-dessus. Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements\nbancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou\naux placements des libéralités reçues par la fondation.\n \nL'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation recouvre les recettes et effectue les paiements\nrelatifs aux activités de la fondation.\n \nLe conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation nomme, après avis du conseil de gestion\nde la fondation universitaire, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ; ceux-ci peuvent être\négalement le commissaire aux comptes de l'établissement et son suppléant.\n \nLes remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances des fondations sont décidées par le\nconseil de gestion de la fondation après avis de l'agent comptable. Les dispositions du présent article ne sont\npas applicables aux dettes de l'agent comptable.\nSection 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les\nétablissements publics d'enseignement supérieur"}
{"article_id": "R719-206", "text": "Article R719-206\n \nLes contrats mentionnés à l'article L. 719-14 sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la\ncompétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces\ncontrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci."}
{"article_id": "R719-207", "text": "Article R719-207\n\nI. # Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à l'article L. 719-14 sont soumis\npar l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'accord préalable : \n1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est\nsupérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ; \n2° Du ministre de tutelle des établissements qui lui sont directement rattachés ou, s'agissant d'autres\nétablissements, du recteur de région académique, chancelier des universités lorsque le montant des travaux\nprojetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes. \nII. # Les ministres ou le recteur mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant\nd'assurer la continuité du service public auquel le bien concerné est affecté. \nIII. # Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à\ncompter de l'expiration d'un délai, selon le cas : \n1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ; \n2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I."}
{"article_id": "R719-208", "text": "Article R719-208\n \nLes contrats mentionnés à l'article R. 719-206 font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code\ngénéral de la propriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent\nest fixée par ces contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur\nlesquels ils portent.\n\nPartie réglementaire\nLivre VII : Les établissements d'enseignement supérieur\nTitre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et\nd'éducation\nChapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du\nprofessorat et de l'éducation\nSection 1 : Le conseil de l'institut"}
{"article_id": "D721-1", "text": "Article D721-1\n \nLe conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation comprend au maximum trente\nmembres. Il est constitué :\n \n1° De représentants élus des personnels enseignants et autres personnels participant aux activités de\nformation de l'institut et des usagers qui en bénéficient :\n \na) Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ;\n \nb) Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ;\n \nc) Deux représentants des autres enseignants et formateurs relevant d'un établissement d'enseignement\nsupérieur ;\n \nd) Deux représentants des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et exerçant leurs\nfonctions dans les écoles, établissements ou services relevant de ce ministre ;\n \ne) Deux représentants des autres personnels ;\n \nf) Quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et\nd'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation\naux métiers de la formation et de l'éducation ;\n \n2° Un ou plusieurs représentants de l'établissement dont relève l'institut ;\n \n3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant :\n \na) Au moins un représentant d'une collectivité territoriale ;\n \nb) Au moins cinq personnalités désignées par le au recteur de région académique ;\n \nc) Des personnalités désignées par les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires tels que\ndéfinis à l'article L. 721-1 ;\n\nd) Des personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et au a, b et c du 3° ci-\ndessus."}
{"article_id": "D721-2", "text": "Article D721-2\n \nLe président du conseil de l'institut est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur de\nrégion académique, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à la majorité absolue des suffrages\nexprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de voix à l'issue du second\ntour, le candidat le plus jeune est élu.\n \nEn cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil de l'institut, le président a voix prépondérante."}
{"article_id": "D721-3", "text": "Article D721-3\n \nLe conseil d'orientation scientifique et pédagogique est constitué :\n \n1° De 50 % de membres de droit représentant, en nombre égal, l'établissement dont relève l'institut interne et\nchacun des établissements partenaires ;\n \n2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le recteur de région académique et pour moitié par\nle conseil de l'institut.\n \nLe conseil élit son président dans les conditions définies par le règlement intérieur mentionné à l'article D.\n721-8. En cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil, le président a voix prépondérante."}
{"article_id": "D721-4", "text": "Article D721-4\n \n \nLe conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et le conseil d'orientation\nscientifique et pédagogique comprennent autant de femmes que d'hommes dans les conditions suivantes : \nPour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 721-3 et conformément aux dispositions de l'article\nL. 719-1, les listes de candidats pour l'élection au conseil de l'institut sont composées alternativement\nd'un candidat de chaque sexe. Lorsque la répartition des sièges entre les listes, au sein de chaque collège\nmentionné à l'article D. 721-1, n'aboutit pas à l'élection d'un nombre égal de candidats de chaque sexe, il est\nprocédé ainsi pour rétablir la parité : \n1° Le dernier siège revenant à un candidat du sexe majoritairement représenté est attribué au candidat suivant\nde liste qui est déclaré élu ; cette opération est répétée, si nécessaire, avec le siège précédemment attribué à\nun candidat du même sexe, jusqu'à ce que la parité soit atteinte ; \n2° Si un siège devant être attribué au suivant de liste en application du 1° revient simultanément à plusieurs\nlistes ayant obtenu le même nombre de suffrages, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer celle des\nlistes dont le dernier élu est remplacé par le suivant de liste. \nSi nécessaire, la parité entre les femmes et les hommes est rétablie au sein de chaque conseil par la\ndésignation des personnalités prévues au d du 3° de l'article D. 721-1 pour le conseil de l'institut et par la\ndésignation des personnalités extérieures prévues au 2° de l'article D. 721-3 pour le conseil d'orientation\nscientifique et pédagogique."}
{"article_id": "D721-5", "text": "Article D721-5\nSont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article D. 721-1 : \n1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui participent aux activités de l'institut mentionnées à\nl'article L. 721-2 pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service\nannuelles de travaux dirigés ; \n2° Les autres enseignants et formateurs qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L.\n721-2 pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles\nd'enseignement ; \n3° Les autres personnels qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L. 721-2 pour au\nmoins un quart de leurs obligations de service de référence ; \n4° Les usagers dans les conditions fixées par l'article D. 719-14."}
{"article_id": "D721-6", "text": "Article D721-6\nLes membres des conseils sont désignés pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des\nusagers dont le mandat est de deux ans. Le mandat des membres des conseils prend fin lorsqu'ils ont perdu la\nqualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. \nLes membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs. \nTout membre nommé qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives est considéré\ncomme démissionnaire. Toute cessation de fonctions pour quelque cause que ce soit en cours de mandat\ndonne lieu à la désignation d'une nouvelle personnalité dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat\nrestant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat."}
{"article_id": "D721-7", "text": "Article D721-7\nLes fonctions de membre du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont\nincompatibles entre elles."}
{"article_id": "D721-8", "text": "Article D721-8\nLe règlement intérieur de l'institut détermine les règles de quorum applicables aux conseils mentionnés\naux articles D. 721-1 et D. 721-3, les modalités de leurs délibérations, les conditions de représentation de\nleurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des documents\npréparatoires. Il précise également qui remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci. \nSection 2 : Le directeur de l'institut"}
{"article_id": "D721-9", "text": "Article D721-9\n \nLe directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation est nommé pour un mandat de cinq\nans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D721-10", "text": "Article D721-10\n \nLes fonctions de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation font l'objet d'un\nappel à candidature établi par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel de rattachement de l'institut. Les candidats à ces fonctions doivent justifier d'une expérience\navérée dans le domaine de la formation des enseignants ou de la recherche en éducation, y compris à\nl'international. Ils peuvent également être recrutés à raison d'une expérience avérée d'enseignement,\nnotamment dans les premier ou second degrés, dès lors qu'ils sont titulaires d'un doctorat. \nL'appel à candidature fixe la date limite de recevabilité des dossiers ainsi que leur contenu."}
{"article_id": "D721-11", "text": "Article D721-11\n \nUn comité d'audition est constitué pour chaque appel à candidature aux fonctions de directeur d'institut\nnational supérieur du professorat et de l'éducation. \nCelui-ci est présidé conjointement par le recteur territorialement compétent et le président ou le directeur de\nl'établissement de rattachement ou leurs représentants. \nOutre ses présidents, le comité est composé :\n \n-du président du conseil de l'institut ; \n-de quatre ou six personnalités extérieures à l'institut, choisies en raison de leurs compétences dans le\ndomaine de l'éducation, de la formation des personnels enseignants du premier et du second degrés et\ndes personnels d'éducation ou des recherches afférentes à ces questions, dont deux ou trois désignées\npar le recteur territorialement compétent et deux ou trois désignées par le président ou le directeur de\nl'établissement de rattachement. Parmi les personnalités désignées par le président ou le directeur de\nl'établissement, l'une au moins est rattachée à un établissement partenaire de l'institut ou en l'absence\nd'établissement partenaire à une unité de formation et de recherche de son établissement.\n \nLes présidents du comité d'audition arrêtent le calendrier et les modalités de travail de celui-ci. \nAprès examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par l'établissement de\nrattachement de l'institut, le comité auditionne les candidats. Le comité communique aux ministres chargés\nde l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des\ncandidats. \nLes membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de\nséjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels\ncivils de l'Etat.\nChapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements\nconcernant les instituts universitaires de formation des maîtres\nChapitre III : Missions et organisation de l'établissement de formation\ndes personnels pour l'adaptation et l'integration scolaire\n\nSection unique : L'Institut national supérieur de formation et de\nrecherche pour le handicap et l'éducation inclusive"}
{"article_id": "D723-1", "text": "Article D723-1\n \nLes règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national supérieur de formation et de recherche\npour l'éducation inclusive sont fixées par le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut\nnational supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements\nadaptés.\n\nPartie réglementaire\nLivre VII : Les établissements d'enseignement supérieur\nTitre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés\nChapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur\nprivés\nSection 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement\nsupérieur privés"}
{"article_id": "R731-1", "text": "Article R731-1\n \nLes déclarations d'ouverture prévues aux articles L. 731-2, L. 731-3 et L. 731-4 sont accompagnées :\n \n1° Des pièces attestant de l'identité, de l'âge et de la nationalité des administrateurs ou professeurs ;\n \n2° De l'original du bulletin n° 3 de leur casier judiciaire, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier\nde déclaration d'ouverture ;\n \n3° De leur titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des\ncertifications professionnelles, au moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou certifications\nprofessionnelles auxquels prépare cet établissement, ou de leur justificatif d'une pratique professionnelle\ncorrespondant à l'enseignement dispensé."}
{"article_id": "R731-2", "text": "Article R731-2\n \nAprès la délivrance du récépissé, le recteur de région académique transmet dans les vingt-quatre heures la\ndéclaration reçue du procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel doit s'ouvrir le cours\nou l'établissement projeté. Il y joint l'acte de naissance des parties intéressées. Avis de cette transmission est\ndonné au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au préfet du département. \nLa déclaration faite au recteur de région académique est affichée pendant dix jours, par les soins du recteur\net du maire, à la porte des bureaux académiques et à la porte de la mairie du lieu où doit s'ouvrir le cours ou\nl'établissement d'enseignement supérieur privé."}
{"article_id": "R731-3", "text": "Article R731-3\n \nDans les dix jours qui suivent la déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé,\nle recteur de région académique visite ou fait visiter les locaux, sans préjudice des dispositions relatives à la\nsécurité dans les immeubles accueillant du public.\n\nQuarante-huit heures avant l'expiration du délai de dix jours fixé par le quatrième paragraphe de l'article\nL. 731-3, le recteur de région académique communique au procureur de la République les observations\nauxquelles la déclaration affichée peut avoir donné lieu ou l'informe qu'il n'en a pas été reçu au siège de la\nrégion académique ni à la mairie."}
{"article_id": "R731-4", "text": "Article R731-4\n \nEn exécution de l'article L. 731-4 et du premier paragraphe de l'article L. 731-13, il est tenu dans chaque\nétablissement un registre contenant les noms, prénoms, date et lieu de naissance des enseignants attachés à\nl'établissement, avec l'indication des fonctions que chacun d'eux remplit. \nDans chaque établissement d'enseignement supérieur privé, le registre indique si les enseignants sont\ndocteurs ou non. Ce registre doit être communiqué à toute réquisition des autorités préposées à la\nsurveillance et à l'inspection desdits établissements. \nChaque année, dix jours au moins avant l'ouverture du premier semestre, tout établissement d'enseignement\nsupérieur privé est tenu d'adresser au recteur de région académique la liste des enseignants et le programme\ndes cours. \nLa même procédure s'applique en cas de création ou de modification de programme ou de recrutement de\nnouveaux enseignants."}
{"article_id": "R731-5", "text": "Article R731-5\n \nLorsqu'une des conférences prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 731-4 doit avoir lieu dans un\nétablissement d'enseignement supérieur privé, le chef d'établissement est tenu d'en informer le recteur de\nrégion académique vingt-quatre heures au moins à l'avance.\nSection 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements\nd'enseignement supérieur technique privés"}
{"article_id": "R731-5-1", "text": "Article R731-5-1\n \nLes articles R. 731-1 à R. 731-5 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur\ntechnique privés. Les articles D. 441-1, D. 441-2 et D. 441-4 à D. 441-6 sont applicables à ces\nétablissements.\nSection 1 ter : Reconnaissance par l'Etat des établissements\nd'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts"}
{"article_id": "R731-5-2", "text": "Article R731-5-2\n\nL'article R. 443-1 est applicable aux établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement\nouverts. Pour l'application de cet article, les mots : “après consultation du Conseil supérieur de l'éducation\net enquête administrative” sont remplacés par les mots : “après évaluation nationale et avis du Conseil\nnational de l'enseignement supérieur et de la recherche” et les mots : “ministre chargé de l'éducation suivant\nle caractère de l'enseignement” sont remplacés par les mots : “ministre chargé de l'enseignement supérieur”.\nSection 2 : Les établissements d'enseignement supérieur privés\nassociés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel"}
{"article_id": "D731-6", "text": "Article D731-6\n \nConstituent des établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à\ncaractère scientifique, culturel et professionnel les établissements suivants :\n \n1° (abrogé) ;\n \n2° (abrogé) ;\n \n3° Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie associée à l'université de Reims par le\ndécret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;\n \n4° (abrogé) ;\n \n5° Ecole d'enseignement supérieur privé ICN associée à l'université de Lorraine par le décret n° 2016-474 du\n15 avril 2016 portant association d'établissements privés ;\n \n6° (supprimé) ;\n \n7° (abrogé) ;\n \n8° Ecole supérieure de chimie organique et minérale associée à l'université de technologie de Compiègne par\nle décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ;\n \n9° Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon associée à l'université Lyon-I par le décret n\n° 2015-1007 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de\nLyon à l'université Lyon-I ;\n \n10° Ecole supérieure de fonderie et de forge associée à l'école nationale supérieure d'arts et métiers par le\ndécret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ;\n \n11° (Abrogé) ;\n \n12° (supprimé) ;\n \n13° EPF, école d'ingénieurs associée à l'université de technoligie de Troyes par le décret n° 2016-474 du 15\navril 2016 portant association d'établissements privés et à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832\ndu 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;\n \n14° (supprimé) ;\n\n15° (supprimé) ;\n \n16° (Abrogé) ;\n \n17° (Abrogé) ;\n \n18° Ecole de design Nantes Atlantique associée à l'université de Nantes par le décret n° 2017-119 du 31\njanvier 2017 portant association de l'Ecole de design Nantes Atlantique à l'université de Nantes ;\n \n19° Institut européen d'administration des affaires associé à l'université Sorbonne Université par le décret n°\n2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université.\n \n20° Le Centre national des arts du cirque associé à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29\ndécembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ; \n21° L'école supérieure de commerce de Troyes associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832\ndu 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ; \n22° L'école supérieure des métiers-CESI associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29\ndécembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ; \n23° L'institut régional de travail social de Champagne-Ardenne associé à l'université de Reims par le décret n\n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ; \n24° “ NEOMA Business School ” associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29\ndécembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;\n \n25° Le Centre des études supérieures industrielles associé à Normandie Université par le décret n° 2018-757\ndu 28 août 2018 ;\n \n26° L'Ecole de management de Normandie associée à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28\naoût 2018 ;\n \n27° L'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique associée à Normandie Université par le décret n°\n2018-757 du 28 août 2018 ;\n \n28° L'Ecole de biologie industrielle à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre\n2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;\n \n29° L'Ecole d'électricité, de production et management industriel à CY Cergy Paris Université par le décret\nn° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université,\ndénommée “ CY Alliance ” ;\n \n30° L'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) à CY Cergy Paris Université\npar le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris\nUniversité, dénommée “ CY Alliance ” ;\n \n31° La Fédération universitaire et pluridisciplinaire de Lille associée à l'Université polytechnique Hauts-\nde-France par le décret n° 2022-304 du 1er mars 2022 portant association de la Fédération universitaire et\npluridisciplinaire de Lille à l'Université polytechnique Hauts-de-France.\n \nChapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements\nd'enseignement supérieur privés à but non lucratif\n\nSection 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur\nprivé d'intérêt général"}
{"article_id": "R732-1", "text": "Article R732-1\n \nLa demande de qualification d'intérêt général prévue à l'article L. 732-1 est déposée par le représentant\nlégal de la personne morale responsable de la gestion de l'établissement auprès du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur.\n \nElle comporte un dossier indiquant :\n \n1° Le statut, le cadre budgétaire et comptable, le caractère non lucratif, les règles substantielles de\nfonctionnement de l'établissement, son offre de formation et ses implantations géographiques, ces éléments\ndevant notamment permettre d'apprécier son indépendance de gestion ;\n \n2° Les moyens et actions mis en œuvre par l'établissement pour contribuer aux missions du service public de\nl'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3 et notamment sa politique sociale.\n \nToute modification affectant le contenu du dossier est immédiatement portée à la connaissance du ministre\nchargé de l'enseignement supérieur.\n \nLe renouvellement de la qualification est accordé dans les mêmes conditions."}
{"article_id": "R732-2", "text": "Article R732-2\n \nL'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne\ndans sa publicité conformément à l'article L. 731-19 et identifie clairement les filières de formation\nconduisant à des diplômes conférant un grade universitaire ou visés par l'Etat. Cette publicité est mise en\nœuvre dans le respect des dispositions des articles L. 471-2 à L. 471-5 et R. 471-1 à R. 471-7 relatives à la\npublicité et au démarchage.\n \nLa qualification d'intérêt général attribuée à un établissement d'enseignement supérieur privé est mentionnée\ndans les publications du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche le concernant."}
{"article_id": "D732-3", "text": "Article D732-3\n \nLe contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2, avec un établissement\nd'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de\nfinances, les modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie."}
{"article_id": "D732-4", "text": "Article D732-4\n \nLe premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans.\n\nLe contrat est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans après évaluation du Haut\nConseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D732-4-1", "text": "Article D732-4-1\n \nDans les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, la mission “égalité et diversité”\nest installée par décision du ou des organes compétents, conformément aux statuts de l'établissement. Cette\ndécision précise notamment la composition de la mission ainsi que les moyens humains et financiers mis à sa\ndisposition.\n \nLes articles D. 719-187 et D. 719-188 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur privés\nd'intérêt général.\nSection 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé"}
{"article_id": "D732-5", "text": "Article D732-5\n \nLe comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé comprend quatorze membres :\n \n1° Deux à quatre présidents d'associations regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ;\n \n2° Des personnalités qualifiées ayant une connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur et notamment\ndes établissements d'enseignement supérieur privés, dont trois proposées par les présidents mentionnés au 1°.\n \nIls sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur."}
{"article_id": "D732-6", "text": "Article D732-6\n \nLe président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre\nchargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article D. 732-5."}
{"article_id": "D732-7", "text": "Article D732-7\n \nLe comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation\nde son président. Il se réunit également sur demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre\nchargé de l'enseignement supérieur.\n \nLe secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \nLes autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles\nfixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.\n\nPartie réglementaire\nLivre VII : Les établissements d'enseignement supérieur\nTitre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à\ncaractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur\nChapitre unique\nSection 1 : Dispositions communes"}
{"article_id": "R741-1", "text": "Article R741-1\n \nLa nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur\nà caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits\nétablissements, est prononcée par les recteurs de région académique."}
{"article_id": "R741-2", "text": "Article R741-2\n \nI.-En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics\nnationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités,\nl'autorité de tutelle chargée du contrôle administratif peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions\nimposées par les circonstances après avoir consulté le directeur de l'établissement. \nII.-Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8, relatives à la sécurité des biens et des personnes, sont\napplicables aux établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif. Pour\nl'application de ces dispositions, les mots : “ le président de l'université ” sont remplacés par les mots : “ le\ndirecteur de l'établissement ” et “ le recteur ” par “ l'autorité de tutelle de l'établissement ”."}
{"article_id": "R741-3", "text": "Article R741-3\n \nLe pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le\nconseil académique de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions\nd'enseignement supérieur, ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le\nconseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels enseignants dans les\nconditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions\nprévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles\nR. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables\naux établissements mentionnés aux articles D. 723-1, D. 741-5, D. 741-7, D. 741-9 et D. 741-12 .\n \nPar dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut\ncomprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre\n\nmembres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R.\n811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des\ncollèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du\nmême article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet\narticle sont présents.\n \nPour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : \" le président\nde l'université \" sont remplacés par les mots : \" le chef d'établissement \". Pour l'application de l'article R.\n712-10, les mots : \" l'université \" sont remplacés par les mots : \" l'établissement \"."}
{"article_id": "R741-4", "text": "Article R741-4\n \nLe régime budgétaire et financier des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle\nexclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements\npublics à caractère scientifique, culturel ou professionnel au sens de l'article L. 718-16 ou établissements-\ncomposantes d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel est soit celui défini\naux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du présent code, soit celui prévu par le décret n° 2012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.\n \nLes articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-48 à R. 719-50-1 sont applicables aux établissements publics\nd'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D741-4-1", "text": "Article D741-4-1\n \nL'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics nationaux\nd'enseignement supérieur à caractère administratif peut avoir lieu par vote électronique dans les conditions\nprévues par l'article D. 719-36-1.\nSection 2 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs"}
{"article_id": "D741-5", "text": "Article D741-5\n \nLes écoles d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à\ncaractère administratif, établissements-composantes ou associés à un établissement public à caractère\nscientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L. 718-16, par le décret mentionné aux\narticles D. 711-6-1 ou D. 718-5 :\n \n1° (Abrogé)\n \n2° Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, établissement-composante de l'université de Rennes ;\n \n3° Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise associée à l'université Paris-\nSaclay et à l'Institut Mines-Télécom.\n\nIls sont régis par le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement\nde certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel."}
{"article_id": "D741-6", "text": "Article D741-6\n \nLes écoles mentionnées à l'article D. 741-5 ont pour missions principales :\n \n1° La formation initiale d'ingénieurs ;\n \n2° La formation continue des ingénieurs et cadres ;\n \n3° La réalisation de travaux de recherche, d'études et d'essais.\nSection 4 : Les instituts d'études politiques"}
{"article_id": "D741-9", "text": "Article D741-9\n \nLes instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics\nà caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, établissements-\ncomposantes ou associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en\napplication de l'article L. 718-16, par le décret mentionné aux articles D. 711-6-1 ou D. 718-5 :\n \n1° Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, associé à l'université d'Aix-Marseille ;\n \n2° Institut d'études politiques de Bordeaux, associé à l'université de Bordeaux ;\n \n3° Institut d'études politiques de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ;\n \n4° Institut d'études politiques de Lyon, associé à l'université Lyon-II ;\n \n5° Institut d'études politiques de Toulouse, établissement-composante de l'Université Toulouse Capitole ;\n \n6° Institut d'études politiques de Lille, établissement-composante de l'Université de Lille ;\n \n7° Institut d'études politiques de Rennes, établissement-composante de l'Université de Rennes.\n \nIls sont régis par le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques\ndotés d'un statut d'établissement public administratif, établissements-composantes ou associés à une\nuniversité ou à une communauté d'universités et établissements.\n \nDes conventions entre les instituts et chaque établissement auquel ils sont associés peuvent organiser la\nreprésentation mutuelle des établissements dans leurs conseils respectifs.\n \nLes instituts d'études politiques sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D741-10", "text": "Article D741-10\n\nLes instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 ont pour missions :\n \n1° De contribuer, tant en formation initiale qu'en formation continue, à la formation des cadres supérieurs\ndes secteurs public, parapublic et privé de la nation, et notamment des fonctions publiques de l'Etat et des\ncollectivités territoriales ;\n \n2° De développer, notamment en relation avec les établissements d'enseignement supérieur, la Fondation\nnationale des sciences politiques et le Centre national de la recherche scientifique, la recherche en sciences\npolitique et administrative.\n \nA cet effet, ils délivrent des diplômes propres. Ils peuvent également participer à la préparation de diplômes\nnationaux et de diplômes d'université ou de communauté d'universités et établissements."}
{"article_id": "D741-11", "text": "Article D741-11\n \nLe recrutement des étudiants des instituts d'études politiques s'effectue après vérification des aptitudes et des\nconnaissances selon des modalités fixées par le conseil d'administration dans le règlement pédagogique de\nchaque institut. \nSection 5 : Les autres établissements publics administratifs"}
{"article_id": "D741-12", "text": "Article D741-12\n \nLes dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles\nD. 723-1, D. 741-5 et D. 741-9 sont fixées par les décrets suivants :\n \n1° Institut national des sciences et techniques nucléaires : décret n° 56-614 du 18 juin 1956 portant création\nd'un Institut national des sciences et techniques nucléaires ;\n \n2° Académie des sciences d'outre-mer : décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts\net approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer et décret n° 2009-200 du 18\nfévrier 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ;\n \n3° Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : décret n° 75-29 du 15 janvier\n1975 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;\n \n4° (Abrogé)\n \n5° Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre : décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à\nl'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;\n \n6° Ecole nationale supérieure Louis Lumière : décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale\nsupérieure Louis Lumière ;\n \n7° Institut d'administration des entreprises de Paris : décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'Institut\nd'administration des entreprises de Paris ;\n \n8° Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg : décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant\norganisation de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;\n\n9° Agence bibliographique de l'enseignement supérieur : décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant\ncréation de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;\n \n10° Centre technique du livre de l'enseignement supérieur : décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant\ncréation du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;\n \n11° Centre informatique national de l'enseignement supérieur : décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant\ncréation du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;\n \n12° Centre national d'enseignement à distance : articles R. 426-1 à R. 426-22 ;\n \n13° Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac : décret n° 2004-1350 du 9 décembre\n2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac ;\n \n14° (Abrogé)\n \n15° (Abrogé)\n \n16° (Abrogé)\n \n17° Etablissement public Campus Condorcet : chapitre V du titre IV du livre III du code de la recherche.\n\nPartie réglementaire\nLivre VII : Les établissements d'enseignement supérieur\nTitre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés\nChapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur agricole et\nvétérinaire"}
{"article_id": "D751-1", "text": "Article D751-1\n \nOutre les grands établissements mentionnés au 4° de l'article D. 717-2 et à l'article D. 717-3, l'enseignement\nsupérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend les écoles suivantes, dont le\nrégime est fixé aux articles R. 812-2 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime :\n \n1° Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;\n \n2° Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;\n \n3° Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;\n \n4° Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;\n \n5° Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;\n \n6° Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.\nChapitre II : Les écoles d'architecture"}
{"article_id": "R752-1", "text": "Article R752-1\n \nLes écoles d'architecture sont les établissements mentionnés aux articles R. 672-7 et R. 672-8 et qui sont\nhabilités à délivrer les titres mentionnés à l'article R. 672-5, ou dont les titres qu'ils délivrent sont reconnus\npar l'Etat conformément aux dispositions de l'article R. 672-8. \nLes dispositions relatives aux écoles nationales supérieures d'architecture sont fixées par la section unique du\nprésent chapitre, ainsi que par le chapitre II du décret n° 2018-109 du 15 février 2018. \nLes dispositions relatives à la Cité de l'architecture et du patrimoine sont fixées au chapitre II du titre IV du\nlivre Ier de la partie réglementaire du code du patrimoine.\nSection unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture"}
{"article_id": "R752-2", "text": "Article R752-2\n\nLes écoles nationales supérieures d'architecture mentionnées à l'article L. 752-1 sont des établissements\nd'enseignement supérieur et de recherche, constitués sous la forme d'établissement public administratif qui\nrelèvent du ministre chargé de l'architecture, et sont placés sous la tutelle conjointe de ce ministre et du\nministre chargé de l'enseignement supérieur. \nCes établissements sont gérés avec le concours des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures. \nIls disposent d'une autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui s'exerce\nconformément aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de recherche définies aux articles L.\n123-1 et suivants ainsi que des orientations fixées par le ministère chargé de l'architecture."}
{"article_id": "R752-3", "text": "Article R752-3\n \nPour l'accomplissement de leur mission prévue à l'article L. 752-2, les écoles nationales supérieures\nd'architecture peuvent notamment : \n1° Dispenser des formations, initiale et continue, sanctionne # es par des diplômes nationaux de premier,\ndeuxième ou troisième cycles et des titres réglementés qu'elles sont accréditées ou habilitées à délivrer, ainsi\nque par des diplômes propres à leur établissement ; \n2° Mener des programmes de recherche dans le domaine de l'architecture, du patrimoine, du paysage, de la\nville et des territoires, dans leurs unités de recherche et les écoles doctorales dont elles sont membres ; \n3° Permettre à leurs étudiants d'acquérir une aptitude à travailler en contexte international, notamment en\nfavorisant la mobilité étudiante et en développant des programmes de coopération avec des institutions\nétrangères ; \n4° Développer une capacite # d'expertise et d'appui aux politiques publiques conduites dans le domaine de\nl'enseignement de l'architecture ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'article\n1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; \n5° Concourir à l'échange des savoirs et des pratiques au sein de la communauté scientifique et culturelle\ninternationale ; \n6° Assurer la sensibilisation de tous les publics à l'architecture, notamment des jeunes en milieu scolaire,\net participer à la diffusion de la culture architecturale et des enjeux de l'architecture auprès des autres\nétablissements d'enseignement, des établissements publics culturels et des collectivités publiques ; \n7° Concourir à la formation permanente de leurs personnels."}
{"article_id": "R752-4", "text": "Article R752-4\n \nLes écoles nationales supérieures d'architecture coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de\nrecherche et de transfert des résultats de la recherche, aux plans national, européen et international, et dans le\ncadre des regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3. \nPour l'accomplissement de leur mission, et notamment pour mener des actions de coopération avec des\ninstitutions étrangères, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent conclure des partenariats entre\nelles, et avec d'autres établissements d'enseignement, des établissements publics culturels ou des organismes\nde recherche."}
{"article_id": "D752-5", "text": "Article D752-5\n\nLes écoles nationales supérieures d'architecture sont : \n1° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ; \n2° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ; \n3° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand, établissement-composante de\nl'Université Clermont Auvergne ; \n4° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble, établissement-composante de l'Université\nGrenoble Alpes ; \n5° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, établissement-composante de\nl'Université de Lille ; \n6° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ; \n7° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ; \n8° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, établissement-composante de l'Université de\nMontpellier Paul-Valéry ; \n9° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ; \n10° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes, établissement-composante de Nantes Université ; \n11° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ; \n12° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ; \n13° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, établissement-composante de l'Université\nGustave Eiffel ; \n14° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ; \n15° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais, établissement-composante de l'Université\nParis sciences et lettres ; \n16° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ; \n17° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne établissement-composante de l'Université\nJean Monnet ; \n18° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ; \n19° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ; \n20° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ; \n21° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de La Réunion.\n \nChapitre III : Les écoles de commerce\nChapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de\nla justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de\nl'énergie et des sports"}
{"article_id": "D754-1", "text": "Article D754-1\n\nLes dispositions relatives aux écoles relevant du Premier ministre sont fixées par les décrets suivants :\n \n1° Institut national du service public : décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 ;\n \n2° Instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz, Nantes (IRA) : décret n° 84-588 du 10\njuillet 1984."}
{"article_id": "D754-2", "text": "Article D754-2\nLes dispositions relatives aux établissements relevant des ministères de la justice et de l'intérieur et des\nministères chargés de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports sont précisées aux\narticles D. 754-3 à D. 754-7."}
{"article_id": "D754-3", "text": "Article D754-3\nLes dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de la justice sont fixées par les décrets suivants : \n1° Ecole nationale de la magistrature (ENM) : décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 ; \n2° Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) : décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000."}
{"article_id": "D754-4", "text": "Article D754-4\n \nLes dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de l'intérieur sont fixées par les décrets suivants : \n1° Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) : articles R. 413-1 à R. 413-26 du code de la sécurité\nintérieure ; \n2° Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) : décret n° 2004-502 du 7 juin\n2004."}
{"article_id": "D754-5", "text": "Article D754-5\nOutre l'Institut Mines-Télécom (IMT), grand établissement mentionné à l'article D. 717-9, les dispositions\nrelatives aux écoles relevant du ministère chargé de l'industrie sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole\nnationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) : décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à\nl'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;"}
{"article_id": "D754-6", "text": "Article D754-6\n \nLes écoles relevant du ministère chargé du développement durable et de l'aviation civile sont : \n1° L'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et l'Ecole\nnationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), grands établissements mentionnés à l'article D. 717-4 ; \n2° L'Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG), régie par les dispositions du\ndécret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Ecole nationale des sciences géographiques (service de\nl'IGN) (ENSG)."}
{"article_id": "D754-7", "text": "Article D754-7\n \nOutre l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), grand établissement mentionné\nà l'article D. 717-7, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé des sports sont fixées\npar les décrets suivants :\n \n1° Ecole nationale d'équitation de l'Institut français du cheval et de l'équitation (ENE) : articles R. 211-19 et\nR. 653-13 à R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime ;\n \n2° L 'Institut national du nautisme (I2N) : articles D. 211-36 à D. 211-52-1 du code du sport\n \n3° Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) : articles R. 211-53 à R. 211-68 du code du sport ;\n \n4° Centres de ressource, d'expertise et de performances sportives (CREPS) : articles R. 211-69 à R. 211-82-4\ndu code du sport.\n \nChapitre V : Les écoles supérieures militaires"}
{"article_id": "D755-1", "text": "Article D755-1\n \nL'enseignement supérieur public relevant de la tutelle du ministre de la défense comprend les écoles\nsuivantes : \n1° Les grands établissements mentionnés à l'article D. 717-5 ; \n2° Les écoles du service de santé des armées du Val-de-Grâce et de Lyon, mentionnées par le décret n°\n2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.\nChapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales"}
{"article_id": "D756-1", "text": "Article D756-1\n \nL'Ecole des hautes études en santé publique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement, mentionné au 3° de l'article D. 717-2.\nChapitre VII : L'Ecole nationale supérieure maritime"}
{"article_id": "D757-1", "text": "Article D757-1\n \nL'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public à caractère scientifique, culturel et\nprofessionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement, mentionné à l'article D. 717-6.\n\nChapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques"}
{"article_id": "D758-1", "text": "Article D758-1\n \nLes dispositions relatives à la Fondation nationale des sciences politiques sont fixées par le décret n°\n72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des\nsciences politiques. \nChapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la\ncréation artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts\nplastiques\nSection 1 : Les établissements d'enseignement supérieur de la création\nartistique dans le domaine du spectacle vivant\nSous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le\ndomaine du spectacle vivant"}
{"article_id": "D759-1", "text": "Article D759-1\n \nL'enseignement supérieur du spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture conduit au diplôme\nnational supérieur professionnel et aux diplômes nationaux d'enseignant dans les domaines de la musique, de\nla danse, du théâtre et des arts du cirque.\n \nLe diplôme national supérieur professionnel d'artiste-interprète est un diplôme de premier cycle.\n \nLes diplômes nationaux d'enseignant comprennent deux niveaux : le premier conduit au diplôme d'Etat\n(premier cycle), le second au certificat d'aptitude de professeur ou de directeur de conservatoire (second\ncycle).\n \nIl comprend également des diplômes d'établissement.\n \nChaque diplôme précise les spécialités artistiques et le cas échéant les domaines, champs et options les\nconcernant."}
{"article_id": "D759-2", "text": "Article D759-2\n \nLes diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou\npartie, par la validation des acquis de l'expérience."}
{"article_id": "D759-3", "text": "Article D759-3\n\nL'organisation des études supérieures du spectacle vivant est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.\nSous-section 2 : Liste des établissements d'enseignement supérieur de\nla création artistique relevant de l'Etat dans le domaine du spectacle\nvivant"}
{"article_id": "D759-4", "text": "Article D759-4\n \nLes dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le\ndomaine du spectacle vivant dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les\nsuivantes :\n \n1° Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : décret n° 72-461 du 31 mai 1972\nportant statut du Théâtre national de Strasbourg ;\n \n2° Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon : décret n° 2009-201 du\n18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de\nLyon ;\n \n3° Ecole de danse de l'Opéra national de Paris : décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra\nnational de Paris ;\n \n4° Conservatoire national supérieur d'art dramatique : décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du\nConservatoire national supérieur d'art dramatique.\nSection 2 : Les établissements d'enseignement supérieur de la création\nartistique dans le domaine des arts plastiques\nSous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le\ndomaine des arts plastiques"}
{"article_id": "D759-5", "text": "Article D759-5\n \nL'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture comporte deux cycles :\n \n1° Un premier cycle conduisant au diplôme national d'art ;\n \n2° Un second cycle conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique.\n \nLes cursus conduisant au diplôme national d'art et au diplôme national supérieur d'expression plastique\nproposent aux étudiants les options suivantes : option art, option “ design ” et option communication.\n \nLes options de chaque diplôme peuvent être complétées par des mentions.\n \nIl comprend également des diplômes d'établissement."}
{"article_id": "D759-6", "text": "Article D759-6\n \nLes diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou\npartie, par la validation des acquis de l'expérience."}
{"article_id": "D759-7", "text": "Article D759-7\n \nL'organisation des études supérieures d'arts plastiques est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.\nSous-section 2 : Liste des établissements d'enseignement supérieur\nde la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine des arts\nplastiques"}
{"article_id": "D759-8", "text": "Article D759-8\n \nLes dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques dont la responsabilité\net la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :\n \n1° Ecole nationale supérieure des beaux-arts : décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation\nadministrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;\n \n2° Ecole nationale supérieure de création industrielle : décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole\nnationale supérieure de création industrielle ;\n \n3° Ecole nationale supérieure des arts décoratifs : décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 relatif à l'Ecole\nnationale supérieure des arts décoratifs ;\n \n4° Ecole nationale supérieure d'art de Bourges : décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant\nl'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet\nétablissement ;\n \n5° Ecole nationale supérieure d'art de Cergy : décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant\nl'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet\nétablissement ;\n \n6° Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges : décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002\ntransformant l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges en établissement public national et\nportant statut de cet établissement ;\n \n7° Ecole nationale supérieure d'art de Nancy : décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant\nl'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet\nétablissement ;\n \n8° Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson : décret n° 2002-1518 du 23 décembre\n2002 transformant l'Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public\nnational et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ;\n\n9° Ecole nationale supérieure d'art de Dijon : décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole\nnationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ;\n \n10° Ecole nationale de la photographie d'Arles : décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole\nnationale de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement.\nSection 3 : Agrément des établissements assurant une préparation\nà l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la\ncréation artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts\nplastiques"}
{"article_id": "R759-9", "text": "Article R759-9\n \nLes établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui assurent\nune préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du\nspectacle vivant et des arts plastiques sont agréés au sens de l'article L. 759-5 par arrêté du préfet de région."}
{"article_id": "R759-10", "text": "Article R759-10\n \nLes établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création\nartistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et ne relevant pas de l'initiative et de\nla responsabilité des collectivités territoriales peuvent également être agréés suivant les modalités prévues à\nl'article R. 759-9."}
{"article_id": "D759-11", "text": "Article D759-11\n \nLa délivrance de l'agrément est subordonnée au respect par l'établissement des conditions suivantes :\n \n1° Proposer depuis au moins une année scolaire révolue un cursus d'enseignement spécifique de\npréparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique offrant des\nenseignements dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques ; ce cursus favorise la pratique\nartistique et est ouvert aux formes diversifiées de la pédagogie ;\n \n2° Organiser une procédure de sélection pour accéder au cursus d'enseignements préparant à l'entrée dans\nl'enseignement supérieur de la création artistique ;\n \n3° Réunir par cursus un effectif minimal d'élèves ;\n \n4° Dispenser, selon les domaines, un nombre minimal d'heures de cours par semaine par année scolaire ;\n \n5° Favoriser par tout moyen, y compris tarifaire, l'accès des élèves qui pour des raisons géographiques,\nsociales, économiques ou de handicap, sont éloignés de l'offre d'enseignement artistique ;\n \n6° Développer des partenariats et des collaborations avec des établissements artistiques et culturels sur le\nterritoire local ainsi qu'avec des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique ;\n\n7° Disposer, pour chaque domaine et spécialité artistique faisant l'objet de la demande d'agrément, d'une\néquipe pédagogique comportant des enseignants fonctionnaires de catégorie A ou contractuels d'un niveau\néquivalent, dont un responsable pédagogique des enseignements, justifiant d'une qualification ou d'une\nexpérience professionnelle déterminée par arrêté et associant des personnalités du milieu professionnel de la\ncréation ;\n \n8° Disposer de locaux adaptés à l'offre d'enseignement ;\n \n9° Offrir aux élèves scolarisés les conditions leur permettant d'achever des études secondaires ;\n \n10° Faciliter l'accès des élèves scolarisés à des solutions d'hébergement ;\n \n11° Délivrer une attestation de fin d'études détaillant les acquis de la formation qu'ils ont suivie ;\n \n12° S'engager à respecter les obligations prévues à l'article D. 759-16.\n \nUn arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions particulières par domaines, spécialités ou\ndisciplines artistiques."}
{"article_id": "D759-12", "text": "Article D759-12\n \nLe préfet de région accorde l'agrément en tenant compte de l'offre de formation publique existante sur le\nterritoire concerné. Dans le domaine du spectacle vivant, il tient compte des orientations d'organisation\ndes enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique définies, le\ncas échéant, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation\nprofessionnelles mentionné à l'article L. 214-13 ainsi que du schéma départemental et, lorsqu'il existe, du\nschéma régional de développement des enseignements artistiques dans le domaine de la musique, du théâtre,\ndu cirque et de la danse.\n \nL'agrément peut être accordé conjointement à plusieurs établissements lorsque le cursus d'enseignement\nspécifique de préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique\nrésulte d'une convention entre ces établissements.\n \nL'agrément précise les domaines, les spécialités et disciplines pour lesquels celui-ci est accordé."}
{"article_id": "R759-13", "text": "Article R759-13\n \nL'établissement qui effectue une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adresse au préfet de\nrégion un dossier, par lettre recommandée avec avis de réception.\n \nLorsque la demande d'agrément est présentée par plusieurs établissements liés par une convention un seul\ndossier est présenté au préfet de région.\n \nLe contenu et les modalités de dépôt des dossiers sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.\n \nDans le délai de quatre mois, le préfet de région informe l'établissement demandeur de sa décision :\n \n1° De délivrer l'agrément ;\n \n2° De diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande d'agrément ;\n\n3° De rejeter la demande d'agrément. Dans ce dernier cas, la décision est motivée.\n \nLorsque le préfet de région diligente une expertise, il dispose d'un délai supplémentaire de six mois pour\nnotifier sa décision.\n \nL'expertise est conduite par l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création\nartistique."}
{"article_id": "D759-14", "text": "Article D759-14\n \nL'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable dans les mêmes formes et conditions.\n \nLes arrêtés d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture."}
{"article_id": "D759-15", "text": "Article D759-15\n \nSi au cours de la période d'agrément, des modifications interviennent concernant les modalités d'organisation\npédagogique, ou, le cas échéant, la convention liant plusieurs établissements, le ou les établissements sont\ntenus d'en informer, sans délai, le préfet de région.\n \nLes agents désignés par le préfet de région pour contrôler l'application des conditions fixées par la présente\nsection peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection\nsur place des établissements et de leur organisation pédagogique. Lorsque des manquements sérieux aux\nobligations définies par la présente section sont constatés, le préfet de région peut mettre en demeure les\nétablissements de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai qui est fixé en fonction de\nla nature de ces mesures.\n \nEn l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce par arrêté le retrait de\nl'agrément."}
{"article_id": "D759-16", "text": "Article D759-16\n \nLes établissements agréés accueillent les élèves en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément\ndans la limite de leur capacité d'accueil. Ces élèves bénéficient, dans cette limite, d'une priorité sur les autres\nélèves souhaitant rejoindre un établissement agréé.\n \nLes élèves en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément et qui ne trouvent pas un nouvel\nétablissement agréé pour les accueillir bénéficient d'un report de scolarité d'une durée maximale de trois ans.\n \nLes modalités d'accueil et de reprise d'études sont fixées par le conseil pédagogique de l'établissement\nd'accueil et validées par le directeur de l'établissement.\n \nLes élèves issus d'établissements ayant perdu leur agrément conservent le bénéfice de leurs acquis de\nformation.\n \nL'établissement d'origine est tenu de remettre à l'étudiant un récapitulatif daté et signé des enseignements\nsuivis ainsi que les résultats obtenus depuis l'entrée en formation.\n\nChapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur de\nla création artistique dans les domaines du cinéma et de la\ncommunication audiovisuelle\nSection unique : Les établissements d'enseignement supérieur de la\ncréation artistique dans le domaine du cinéma et de la communication\naudiovisuelle"}
{"article_id": "D75-10-1", "text": "Article D75-10-1\n \nLes dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le\ndomaine du cinéma et de la communication audiovisuelle dont la responsabilité et la charge incombent\nentièrement à l'Etat sont les suivantes :\n \n1° Institut national de l'audiovisuel : décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au\nfonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ;\n \n2° Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son : décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant\nstatut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.\n\nPartie réglementaire\nLivre VII : Les établissements d'enseignement supérieur\nTitre VI : Dispositions communes\nChapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics et\nprivés\nChapitre II : Dispositions communes aux établissements publics\nSection 1 : Les chancelleries\nSous-section 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "D762-1", "text": "Article D762-1\n \nLa chancellerie, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de\nl'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D762-2", "text": "Article D762-2\n \nLa chancellerie assure l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements publics\nà caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics\nadministratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur d'une même académie Dans ce cadre,\nl'Etat peut également lui confier la mission d'acquérir ou de céder des biens mobiliers.\n \n \nPar dérogation à l'alinéa précédent, la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges\nindivis entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant,\nles établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste\nest fixée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \n \nL'Etat peut confier à une chancellerie la mission d'assurer la location, l'adaptation et la gestion de locaux\ndestinés à accueillir temporairement des usagers et des personnels participant à l'exécution du service public\nde l'enseignement supérieur pendant la réalisation de travaux immobiliers dans les locaux qu'ils occupent\nhabituellement.\n \n \nLa chancellerie administre et gère les biens immobiliers qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition\npar l'Etat.\n\nElle peut être chargée de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers acquis par des\nétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, d'établissements\npublics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou qui sont affectés à\nces établissements ou mis à leur disposition par l'Etat, après décision de l'instance délibérante de ces\nétablissements.\n \n \nL'Etat peut confier à une chancellerie la réalisation d'études préalables à des opérations de développement\nuniversitaire, de construction, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles lui appartenant affectés\nou mis à la disposition d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas\néchéant, d'établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \n \nLa chancellerie assure également la gestion des moyens provenant notamment de l'Etat et des établissements\npublics à caractère scientifique, culturel et professionnel, mis à la disposition du recteur chancelier des\nuniversités pour l'exercice des missions que lui confie le présent code à l'égard de ces établissements.\n \n \nLa chancellerie est autorisée à transiger, au sens de l'article 2044 du code civil."}
{"article_id": "D762-3", "text": "Article D762-3\n \nLes chancelleries peuvent assurer, le cas échéant, par voie de convention conclue avec l'Etat ou un ou\nplusieurs établissements publics, des prestations de services à titre onéreux, dans le cadre des missions\nmentionnées à l'article D. 762-2.\nSous-section 2 : Organisation administrative"}
{"article_id": "D762-4", "text": "Article D762-4\n \nLa chancellerie est administrée par un conseil d'administration et dirigée par le recteur de région académique."}
{"article_id": "D762-5", "text": "Article D762-5\n \nLe conseil d'administration comprend :\n \n1° Le recteur de région académique, chancelier des universités, président, ou son représentant ;\n \n2° Les présidents des universités et les directeurs des instituts et écoles extérieurs aux universités dont le\nsiège est situé dans le ressort de l'académie, ou leurs représentants. Pour l'académie de Paris, et lorsque\nle conseil d'administration délibère sur les matières prévues au deuxième alinéa de l'article D. 762-2, les\nprésidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par l'arrêté\nprévu par ce même alinéa sont membres du conseil d'administration ;\n \n3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;\n \n4° Quatre personnalités choisies par le recteur de région académique ; ce nombre est porté à huit pour ce qui\nconcerne l'académie de Paris ;\n\n5° Le contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement, le secrétaire général de l'académie et l'agent\ncomptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative."}
{"article_id": "D762-6", "text": "Article D762-6\n \nLe conseil d'administration délibère sur :\n \n1° Le budget, le ou les budgets annexes de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier ;\n \n2° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ;\n \n3° Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur de région académique, directeur de la\nchancellerie.\n \nLes délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par\nle titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique."}
{"article_id": "D762-7", "text": "Article D762-7\n \nLe conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe\nl'ordre du jour. \nLe conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente. Les\ndélibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.\nSous-section 3 : Organisation financière et comptable"}
{"article_id": "D762-8", "text": "Article D762-8\n \nLa chancellerie est dirigée par le recteur de région académique qui est chargé d'assurer le fonctionnement\nde l'établissement et de le représenter en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. Aucune action\nne peut être introduite sans autorisation du conseil d'administration. Le recteur de région académique est\nordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement."}
{"article_id": "D762-9", "text": "Article D762-9\n \nLa chancellerie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif à la gestion budgétaire et comptable publique.\n \nLa chancellerie dispose d'un budget.\n \nElle peut également être dotée de budgets annexes en vue d'assurer :\n \n1° La gestion des prestations de services à titre onéreux ;\n\n2° L'exécution des opérations et la réalisation de prestations qui lui sont confiées par l'Etat, par un ou\nplusieurs établissements publics, conformément aux articles D. 762-2 et D. 762-3 ;\n \n3° La gestion des dons et legs assortis de conditions, de charges ou d'affectation immobilière.\n \nLa création d'un budget annexe est décidée par délibération du conseil d'administration de la chancellerie.\n \nLe budget annexe est soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget de la\nchancellerie."}
{"article_id": "D762-10", "text": "Article D762-10\n \nLes charges de l'établissement public comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et\néventuellement d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de\nl'établissement."}
{"article_id": "D762-11", "text": "Article D762-11\n \nLes recettes de l'établissement comprennent notamment : \n1° Les subventions de l'Etat et participations des autres personnes de droit public ; \n2° Les dons et legs et leurs revenus ; \n3° Les revenus des biens qui sont sa propriété ; \n4° Les financements et les produits des opérations de gestion et des prestations de services mentionnés aux\narticles D. 762-2 et D. 762-3."}
{"article_id": "D762-12", "text": "Article D762-12\n \nLes formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par la\nchancellerie."}
{"article_id": "D762-13", "text": "Article D762-13\n \nDes régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur de région académique, dans les\nconditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux\nrégies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur de région académique,\naprès agrément de l'agent comptable de la chancellerie.\nSection 2 : Règlement des litiges et transaction"}
{"article_id": "D762-14", "text": "Article D762-14\n\nLes établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur\nsont autorisés à transiger et à conclure des conventions d'arbitrage dans les conditions prévues aux articles D.\n123-9 à D. 123-11.\nSection 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des\nétablissements publics d'enseignement supérieur"}
{"article_id": "R762-15", "text": "Article R762-15\n \nLes contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 762-2 sont conclus par l'autorité de l'établissement\nà laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A\ndéfaut, ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci."}
{"article_id": "R762-16", "text": "Article R762-16\n \nI. # Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à L. 762-2 sont soumis par\nl'établissement public d'enseignement supérieur concerné à l'accord préalable : \n1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est\nsupérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ; \n2° Du préfet lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes. \nII. # Les ministres ou le préfet mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer\nla continuité du service public lorsque les biens concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce\nservice. \nIII. # Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à\ncompter de l'expiration d'un délai, selon le cas : \n1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ; \n2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I."}
{"article_id": "R762-17", "text": "Article R762-17\n \nLes contrats mentionnés à l'article R. 762-15 font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code\ngénéral de la propriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent\nest fixée par ces contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur\nlesquels ils portent."}
{"article_id": "R762-18", "text": "Article R762-18\n \nLe directeur départemental des finances publiques, dont relève territorialement le bien qui fait l'objet du titre\nd'occupation prévu au dernier alinéa de l'article L. 762-2, est l'autorité administrative de l'Etat compétente\npour rendre l'avis mentionné à ce même article. \nIl rend cet avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de sa saisine par l'établissement\npublic qui délivre le titre prévu à l'alinéa précédent. Son avis est réputé rendu à l'expiration de ce délai.\n\nPar dérogation à l'alinéa précédent, si la complexité particulière de l'opération le justifie, il peut demander à\ncet établissement public, avant l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, d'arrêter d'un\ncommun accord un délai supplémentaire. Son avis est réputé rendu à l'expiration de ce délai supplémentaire."}
{"article_id": "R762-19", "text": "Article R762-19\n \nPar dérogation aux articles R. 4111-1 à R. 4111-6 du code général de la propriété des personnes publiques,\nlorsque le contrat mentionné à l'article L. 762-2 n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du\ndirecteur départemental des finances publiques mentionné à l'article R. 762-18 porte également sur les\nconditions financières de l'ensemble de l'opération et, notamment, sur la valeur locative du bien sur lequel\nporte ce contrat de location. Cet avis est rendu dans les conditions prévues à l'article R. 762-18."}
{"article_id": "D762-20", "text": "Article D762-20\n \nLes dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions\npubliques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation\ns'appliquent aux constructions relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. \nSection 4 : Dispositions budgétaires"}
{"article_id": "D762-21", "text": "Article D762-21\n \nLe 1° de l'article D. 719-105 est applicable aux seuls établissements publics bénéficiant des responsabilités\net compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8. Les autres\nétablissements peuvent toutefois conclure une convention de prestation de service pour leurs personnels dans\nles conditions fixées par le 1° de l'article D. 719-105.\n\nPartie réglementaire\nLivre VII : Les établissements d'enseignement supérieur\nTitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer\nChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,\nMayotte"}
{"article_id": "R771-1", "text": "Article R771-1\n \nPour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions\ndu présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.\nSection 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane et la\nMartinique"}
{"article_id": "R771-2", "text": "Article R771-2\n \nPour l'application du présent livre en Guyane : \n1° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet\nde la région Guyane, préfet de la Guyane ; \n2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane."}
{"article_id": "R771-3", "text": "Article R771-3\n \nPour l'application du présent livre en Martinique : \n1° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet\nde la région Martinique, préfet de la Martinique ; \n2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique."}
{"article_id": "D771-4", "text": "Article D771-4\n \nPour l'application en Guyane de l'article D. 714-101, les mots : \" Le délégué régional académique à la\nrecherche et à l'innovation \" sont remplacés par les mots : \" Le délégué régional à la recherche et à la\ntechnologie ou son adjoint \".\nSection 2 : Dispositions particulières à Mayotte"}
{"article_id": "R771-5", "text": "Article R771-5\n \nPour l'application du présent livre à Mayotte : \n1° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet\nde Mayotte ; \n2° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte."}
{"article_id": "D771-6", "text": "Article D771-6\n \nPour l'application du 3° de l'article D. 714-11 à Mayotte, les mots : \" Le directeur du centre régional des\nœuvres universitaires et scolaires \" sont remplacés par les mots : \" le responsable du service chargé des\nœuvres universitaires et scolaires ou son représentant \"."}
{"article_id": "D771-7", "text": "Article D771-7\n \nPour l'application à Mayotte de l'article D. 714-101, le 8° est supprimé."}
{"article_id": "D771-8", "text": "Article D771-8\n \nLes articles D. 762-1 à D. 762-13 ne sont pas applicables à Mayotte.\nSection 3 : Dispositions particulières à l'université des Antilles"}
{"article_id": "D771-9", "text": "Article D771-9\n \nEn cas de vacance d'un siège au sein du conseil d'administration de l'université des Antilles, un nouveau\nmembre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités fixées par les articles D.\n719-21 et D. 719-46, sauf si la vacance intervient moins de huit mois avant le terme du mandat.\nChapitre II : Saint-Barthélemy"}
{"article_id": "R772-1", "text": "Article R772-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations\nprévues au présent chapitre."}
{"article_id": "R772-2", "text": "Article R772-2\n\nPour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, les références au préfet du département et au préfet de\nrégion sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.\nChapitre III : Saint-Martin"}
{"article_id": "R773-1", "text": "Article R773-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations\nprévues au présent chapitre."}
{"article_id": "R773-2", "text": "Article R773-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Martin, les références au préfet du département et au préfet de\nrégion sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.\n \nChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon"}
{"article_id": "R774-1", "text": "Article R774-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des\nadaptations prévues au présent chapitre."}
{"article_id": "R774-2", "text": "Article R774-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : \n1° La référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au recteur de la région\nacadémique de Normandie ; \n2° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet\nde Saint-Pierre-et-Miquelon.\nChapitre V : Wallis-et-Futuna"}
{"article_id": "R775-1", "text": "Article R775-1\n \nI.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II,\nles dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. 711-7 à R. 711-10 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 711-11 et R. 711-12\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 711-13 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 711-14 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\n \nR. 711-15\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 711-16 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 712-1, R. 712-3 et R. 712-4 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 712-5\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 712-6 et R. 712-7\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 712-8\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 712-9 à R. 712-11\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 712-13\n \nRésultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015\n \nR. 712-15\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 712-16 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR. 712-17 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 712-18 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 712-20\n \nRésultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015\n \nR. 712-21 et R. 712-22\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 712-23 à R. 712-25\n \nRésultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015\n \nR. 712-26\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 712-26-1\n \nRésultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015\n \nR. 712-27\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 712-27-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 712-28\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 712-29\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 712-30 et R. 712-31\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR 712-32 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR 712-33\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 712-34\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 712-35 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 712-36\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 712-37 et R. 712-38\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR. 712-39 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 712-40\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 712-41 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR. 712-42 et R. 712-43 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. 712-44 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR. 712-45 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 712-46\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 715-2\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 715-4\n \nRésultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018\n \nR. 715-5 à R. 715-8\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 715-9 R. 715-9-2 à R. 715-9-4\n \nRésultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018\n \nR. 715-12\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 715-13\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 719-48\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 719-49 à R. 719-50-1\n \nRésultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019\nR. 719-51, R. 719-52, R. 719-54, R. 719-56, R. 719-61, R. 719-63-1 à R. 719-66 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-68 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 719-69 et R. 719-70 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-71 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 719-72, R. 719-74, R. 719-76 Résultant du décret n° n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-77 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 719-79 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 719-80, R. 719-81 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-85 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 719-92 et R. 719-93\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 719-94 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-96 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 719-102 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\n \nR. 719-103\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 719-104, \nR. 719-107 à R. 719-109\nRésultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-109-1 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 719-194 à R. 719-197 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 719-198\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 719-199 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 719-200 et R. 719-201 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\n \nR. 719-202\n \nRésultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014\nR. 719-203, R. 719-205 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-206 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 719-207\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 719-208\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 731-1\n \nRésultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020\n \nR. 731-2 à R. 731-5\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 731-5-1 et R. 731-5-2\n \nRésultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020\n \nR. 732-1 et R. 732-2\n \nRésultant du décret n° 2014-635 du 18 juin 2014\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 741-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 741-2 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 741-3\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 741-4 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\n \nR. 752-1 à R. 752-4\n \nRésultant du décret n° 2018-109 du 15 février 2018\n \nR. 759-9\n \nRésultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020\n \nR. 759-10\n \nRésultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017\n \nR. 759-13\n \nRésultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020\n \nR. 762-15 à R. 762-19\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :\n \na) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région\nacadémique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;\n \nb) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet du\ndépartement ou au préfet de région ;\n \n2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des\ncentres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;\n \n3° Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, les mots : “ au recteur de région académique. En cas de\npoursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée ” sont\nsupprimés ;\n \n4° Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : “, par le recteur de région académique ” et les mots : “\nlorsque les poursuites concernent le président de l'université ” sont supprimés ;\n \n5° (Abrogé) ;\n \n6° Au premier alinéa de l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des\nuniversités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par\nles mots : “ Le vice-recteur ” ;\n \n7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés\npar le mot : “ vice-recteur ” ;\n \n8° A l'article R. 741-1, les mots : “ les recteurs de région académique ” sont remplacés par les mots : “ le\nvice-recteur ” ;\n \n9° Au 4° de l'article R. 752-3, les mots : “ ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public\nmentionnées à l'article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ” sont supprimés ;\n \n10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;\n\n11° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur\ncontrevaleur en monnaie locale."}
{"article_id": "D775-2", "text": "Article D775-2\n \nI.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II,\nles dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau :\n \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 711-1\n \nRésultant du décret n° 2021-783 du 17 juin 2021\n \nD. 711-2\n \nRésultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021\n \nD. 711-3\n \nRésultant du décret n° 2021-1421 du 28 octobre 2021\n \nD. 711-4\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 711-5\n \nRésultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019\n \nD. 711-6\n \nRésultant du décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020\n \nD. 711-6-1\n \nRésultant du décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021\n \nD. 711-6-2\n \nRésultant du décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020\n \nD. 713-1\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 713-2 à D. 713-20\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 713-21\n \nRésultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017\n \nD. 713-22\n \nRésultant du décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017\n \nD. 714-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-2\n \nRésultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019\n \nD. 714-3\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 714-4\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-5\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 714-7 à D. 714-10\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-11\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 714-12\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-20, 1er, 3e et 4e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-112 du 18 février 2019\n \nD. 714-21, 1er à 13e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020\n \nD. 714-23 et D. 714-24\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-25 et D. 714-26\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 714-27 \nD. 714-28, 1er et 3e alinéas, \nD. 714-29 \nD. 714-31 \nD. 714-32, \nD. 714-33, 1er, 2e et 3e alinéas \nD. 714-34 à D. 714-36\nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-37\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 714-38 et D. 714-39\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nD. 714-41 et D. 714-42 \nD. 714-44 à D. 714-51\nRésultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018\nD. 714-52 Résultant du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024\nD. 714-53 Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018\nD. 714-55 à D. 714-64 \nD. 714-66 à D. 714-69, D. 714-73\nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-74\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 714-75 à D. 714-88\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-93 à D. 714-100\n \nRésultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018\n \nD. 714-101\n \nRésultant du décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020\n \nD. 714-102 à D. 714-106\n \nRésultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018\n \nD. 715-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1075 du 21 octobre 2019\n \nD. 715-3\n \nRésultant du décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019\n \nD. 715-9-1\n \nRésultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018\n \nD. 715-10\n \nRésultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021\n \nD. 715-11\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 716-1\n \nRésultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019\n \nD. 717-1\n \nRésultant du décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016\n \nD. 717-2\n \nRésultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023\n \nD. 717-3\n \nRésultant du décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020\n \nD. 717-4\n \nRésultant du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018\n \nD. 717-5\n \nRésultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021\n \nD. 717-6 à D. 717-9\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 718-5\n \nRésultant du décret n° 2021-1387 du 25 octobre 2021\n \nD. 719-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-2\n \nRésultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019\n \nD. 719-3\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 719-4 Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019\n \nD. 719-5 à D. 719-6-1\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD 719-7\nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-8\n \nRésultant du décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020\n \nD. 719-9\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-10 et D. 719-11\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-12\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-13\nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-14\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-15\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-16\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-17\n \nRésultant du décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020\n \nD. 719-18\n \nRésultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017\n \nD. 719-19\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-20\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-21 et D. 719-22\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-23\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-24\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-25\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-26\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-27 et D. 719-28\n \nRésultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017\n \nD. 719-29\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-30\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-31 et D. 719-32\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-33\n \nRésultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017\n \nD. 719-34\nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-35\nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-36\n \nRésultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017\n \nD. 719-36-1\nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-37\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-38\n \nRésultant du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 719-39 et D. 719-40 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 719-41 et D. 719-42\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 719-43 à D. 719-45\n \nRésultant du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014\n \nD. 719-46\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-47\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-47-1 à D. 719-47-5\n \nRésultant du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014\n \nD. 719-105, 1er, 2e, 4e, 5e, 6e et 7e alinéas, et D. 719-106\n \nRésultant du décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017\n \nD. 719-181 à D. 719-185\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nD. 719-186 à D. 719-188 Résultant du décret n° 2025-1433 du 29 décembre 2025\n \nD. 721-1 à D. 721-3\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 721-4 et D. 721-5\n \nRésultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019\n \nD. 721-6\n \nRésultant du décret n° 2013-782 du 28 août 2013\n \nD. 721-7 et D. 721-8\n \nRésultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019\n \nD. 731-6\n \nRésultant du décret n° 2021-1387 du 25 octobre 2021\n \nD. 732-3 à D. 732-6\n \nRésultant du décret n° 2014-635 du 18 juin 2014\nD. 732-4-1 Résultant du décret n° 2025-1433 du 29 décembre 2025\n \nD. 732-7\n \nRésultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016\n \nD. 741-4-1\nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 741-5\n \nRésultant du décret n° 2019-1075 du 21 octobre 2019\n \nD. 741-6\n \nRésultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017\n \nD. 741-7\n \nRésultant du décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017\n \nD. 741-8\n \nRésultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017\n \nD. 741-9\n \nRésultant du décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019\n \nD. 741-10 et D. 741-11\n \nRésultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017\n \nD. 741-12\n \nRésultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023\n \nD. 751-1\n \nRésultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017\n \nD. 752-5\n \nRésultant du décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019\nD. 754-1 à D. 754-3 \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\nD. 754-4 Résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023\n \nD. 754-5\n \nRésultant du décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016\n \nD. 754-6\n \nRésultant du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018\n \nD. 754-7\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 755-1 Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021\n \nD. 756-1 \nD. 757-1 \nD. 758-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 759-1 à D. 759-8 \nD. 759-11\n \nRésultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017\n \nD. 759-12 \nD. 759-14 et D. 759-15\n \nRésultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020\n \nD. 759-16 \nD. 75-10-1\n \nRésultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017\n \nD. 762-14 \nD. 762-20\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 762-21\n \nRésultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014\n \n \nII.-Pour l'application du I :\n \n \n1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent\nchapitre : \na) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région\nacadémique, chancelier des universités ; \nb) L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce les compétences dévolues au préfet de région ; \n2° A l'article D. 713-2 : \na) Au deuxième alinéa les mots : \" des collectivités territoriales \" sont remplacés par les mots : \" du Territoire\ndes îles Wallis et Futuna \" ; \nb) Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : \" collectivités, \" est supprimé ; \nc) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ; \n3° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-9, les mots : \" et un représentant de la région \" sont remplacés par\nles mots : \" et un représentant de la collectivité \" ; \n4° au chapitre IV du titre I, les dispositions relatives aux services interuniversitaires et aux services inter-\nétablissements ne sont pas applicables ; \n5° A l'article D. 714-2 : \na) Au 1°, les mots : \" avec les régions et \" sont supprimés ; \nb) Le 1°-1 est supprimé ; \n6° Au quatrième alinéa de l'article D. 714-5, les mots : \" du recteur de région académique, après avis du\nrecteur d'académie concerné \" sont remplacés par les mots : \" du vice-recteur \" ; \n7° A l'article D. 714-11 : \na) Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : \n\" 3° Le responsable de l'organisme chargé des œuvres universitaires ou son représentant ; \" \nb) Au 4°, les mots : \" dans la région académique \" sont remplacés par les mots : \" dans la collectivité \" ;\n\n8° Au 6° de l'article D. 714-21, les mots : \" notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L.\n1411-11 du code de la santé publique \" sont supprimés ; \n9° A l'article D. 714-55 : \na) Au deuxième alinéa de l'article D. 714-55, les mots : \" définies au livre III de la 6e partie du code du\ntravail \" sont supprimés ; \nb) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : \n\" Les conventions auxquelles ces établissements sont parties sont conclues conformément à la\nréglementation applicable localement en matière de formation continue. \" ; \n10° Au cinquième alinéa de l'article D. 714-74, les mots : \", notamment dans le ressort de la région\nacadémique, \" sont supprimés ; \n11° A l'article D. 714-101 : \na) Le 6° est supprimé ; \nb) Au 7°, les mots : \" des collectivités territoriales \" sont remplacés par les mots : \" du Territoire des îles\nWallis et Futuna \" ; \nc) Au 8°, les mots : \" délégué régional académique à la recherche et à l'innovation \" sont remplacés par les\nmots : \" délégué territorial à la recherche et à la technologie ou son représentant \" ; \n12° Au premier alinéa de l'article D. 719-38, les mots : \" dans chaque région académique \" sont remplacés\npar les mots : \" à Wallis et Futuna \" ; \n13° Au 1° de l'article D. 719-105, les mots : \" régionale ou départementale \" sont supprimés ; \n14° Au chapitre Ier du titre II, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au\nvice-recteur ; \n15° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 759-12 est supprimée.\n \nChapitre VI : Polynésie française"}
{"article_id": "R776-1", "text": "Article R776-1\n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les\ndispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 711-7 à R. 711-10\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 711-11 et R. 711-12\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 711-13 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 711-14 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\n \nR. 711-15\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 711-16 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 712-1, R. 712-3 et R. 712-4 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 712-5\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 712-6 et R. 712-7\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 712-8\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 712-9 à R. 712-11\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 712-13\n \nRésultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015\n \nR. 712-15\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 712-16 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR. 712-17 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 712-18 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 712-20\n \nRésultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015\n \nR. 712-21 et R. 712-22\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 712-23 à R. 712-25\n \nRésultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015\n \nR. 712-26\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 712-26-1\n \nRésultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015\n \nR. 712-27\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 712-27-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 712-28\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 712-29\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 712-30 et R. 712-31\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR 712-32 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 712-33\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 712-34\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 712-35 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 712-36\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 712-37 et R. 712-38\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR. 712-39 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 712-40\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 712-41 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR. 712-42 et R. 712-43 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 712-44\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR. 712-45 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 712-46\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 715-2\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 715-4\n \nRésultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018\n \nR. 715-5 à R. 715-8\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 715-9, R. 715-9-2 à R. 715-9-4\n \nRésultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018\n \nR. 715-12\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 715-13\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 719-48\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 719-49 à R. 719-50-1\n \nRésultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019\nR. 719-51, R. 719-52, R. 719-54, R. 719-56, R. 719-61, R. 719-63-1 à R. 719-66 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-68 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 719-69 et R. 719-70 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-71 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 719-72, R. 719-74, R. 719-76 Résultant du décret n° n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-77 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 719-79 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 719-80, R. 719-81 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-85 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 719-92 et R. 719-93\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 719-94 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-96 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 719-102 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\n \nR. 719-103\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 719-104, \nR. 719-107 à R. 719-109\nRésultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-109-1 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 719-194 à R. 719-197 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 719-198\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 719-199 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 719-200 et R. 719-201 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\n \nR. 719-202\n \nRésultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014\nR. 719-203, R. 719-205 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-206 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 719-207\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 719-208\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 731-1\n \nRésultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020\n \nR. 731-2 à R. 731-5\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 731-5-1 et R. 731-5-2\n \nRésultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020\n \nR. 732-1 et R. 732-2\n \nRésultant du décret n° 2014-635 du 18 juin 2014\n \nR. 741-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 741-2 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 741-3\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 741-4 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\n \nR. 752-1 à R. 752-4\n \nRésultant du décret n° 2018-109 du 15 février 2018\n \nR. 759-9\n \nRésultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020\n \nR. 759-10\n \nRésultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. 759-13 Résultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020\n \nR. 762-15 à R. 762-19\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :\n \na) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région\nacadémique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;\n \nb) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de\ndépartement ou au préfet de région ;\n \n2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des\ncentres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;\n \n3° Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, les mots : “ au recteur de région académique. En cas de\npoursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée ” sont\nsupprimés ;\n \n4° Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : “, par le recteur de région académique ” et les mots : “\nlorsque les poursuites concernent le président de l'université ” sont supprimés ;\n \n5° (Abrogé) ;\n \n6° A l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le\nressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-\nrecteur ” ;\n \n7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés\npar le mot : “ vice-recteur ” ;\n \n8° A l'article R. 741-1, les mots : “ les recteurs de région académique ” sont remplacés par les mots : “ le\nvice-recteur ” ;\n \n9° Au 4° de l'article R. 752-3, les mots : “ ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public\nmentionnées à l'article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ” sont supprimés ;\n \n10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;\n \n11° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur\nen monnaie locale."}
{"article_id": "D776-2", "text": "Article D776-2\n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les\ndispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 711-1 Résultant du décret n° 2021-783 du 17 juin 2021\n \nD. 711-2\n \nRésultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021\n \nD. 711-3\n \nRésultant du décret n° 2021-1421 du 28 octobre 2021\n \nD. 711-4\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 711-5\n \nRésultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019\n \nD. 711-6\n \nRésultant du décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020\n \nD. 711-6-1\n \nRésultant du décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021\n \nD. 711-6-2\n \nRésultant du décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020\n \nD. 713-1\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 713-2 à D. 713-20\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 713-21\n \nRésultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017\n \nD. 713-22\n \nRésultant du décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017\n \nD. 714-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-2\n \nRésultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019\n \nD. 714-3\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 714-4\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-5\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 714-7 à D. 714-10\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-11\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 714-12\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-20\n \nRésultant du décret n° 2019-112 du 18 février 2019\n \nD. 714-21\n \nRésultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020\n \nD. 714-23 et D. 714-24\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-25 et D. 714-26\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 714-27 \nD. 714-28, 1er et 3e alinéas, \nD. 714-29 \nD. 714-31 \nD. 714-32, \nD. 714-33, 1er, 2e et 3e alinéas \nD. 714-34 à D. 714-36\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-37\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 714-38 et D. 714-39\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nD. 714-41 et D. 714-42 \nD. 714-44 à D. 714-51\nRésultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 714-52 Résultant du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024\nD. 714-53 Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018\nD. 714-55 à D. 714-64 \nD. 714-66 à D. 714-69, D. 714-73\nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-74\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 714-75 à D. 714-88\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-93 à D. 714-100\n \nRésultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018\n \nD. 714-101\n \nRésultant du décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020\n \nD. 714-102 à D. 714-106\n \nRésultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018\n \nD. 715-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1075 du 21 octobre 2019\n \nD. 715-3\n \nRésultant du décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019\n \nD. 715-9-1\n \nRésultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018\n \nD. 715-10\n \nRésultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021\n \nD. 715-11\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 716-1\n \nRésultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019\n \nD. 717-1\n \nRésultant du décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016\n \nD. 717-2\n \nRésultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023\n \nD. 717-3\n \nRésultant du décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020\n \nD. 717-4\n \nRésultant du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018\n \nD. 717-5\n \nRésultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021\n \nD. 717-6 à D. 717-9\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 718-5\n \nRésultant du décret n° 2021-1387 du 25 octobre 2021\n \nD. 719-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-2\n \nRésultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019\n \nD. 719-3\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 719-4\n \nRésultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019\n \nD. 719-5 à D. 719-6-1\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-7\nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-8\n \nRésultant du décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020\n \nD. 719-9\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-10 et D. 719-11\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-12\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 719-13 Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-14\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-15\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-16\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-17\n \nRésultant du décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020\n \nD. 719-18\n \nRésultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017\n \nD. 719-19\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-20\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-21 et D. 719-22\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-23\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-24\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-25\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-26\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-27 et D. 719-28\n \nRésultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017\n \nD. 719-29\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-30\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-31 et D. 719-32\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-33\n \nRésultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017\n \nD. 719-34\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-35\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-36\n \nRésultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017\n \nD. 719-36-1\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-37\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-38\n \nRésultant du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020\n \nD. 719-39 et D. 719-40\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 719-41 et D. 719-42\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 719-43 à D. 719-45\n \nRésultant du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014\n \nD. 719-46\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-47\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-47-1 à D. 719-47-5\n \nRésultant du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014\n \nD. 719-105 et D. 719-106\n \nRésultant du décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 719-181 à D. 719-185 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 721-1 à D. 721-3\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 721-4 et D. 721-5\n \nRésultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019\n \nD. 721-6\n \nRésultant du décret n° 2013-782 du 28 août 2013\n \nD. 721-7 à D. 721-11\n \nRésultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019\n \nD. 731-6\n \nRésultant du décret n° 2021-1387 du 25 octobre 2021\n \nD. 732-3 à D. 732-6\n \nRésultant du décret n° 2014-635 du 18 juin 2014\n \nD. 732-7\n \nRésultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016\n \nD. 741-4-1\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 741-5\n \nRésultant du décret n° 2019-1075 du 21 octobre 2019\n \nD. 741-6\n \nRésultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017\n \nD. 741-7\n \nRésultant du décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017\n \nD. 741-8\n \nRésultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017\n \nD. 741-9\n \nRésultant du décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019\n \nD. 741-10 et D. 741-11\n \nRésultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017\n \nD. 741-12\n \nRésultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023\n \nD. 751-1\n \nRésultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017\n \nD. 752-5\n \nRésultant du décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019\nD. 754-1 à D. 754-3 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\nD. 754-4 Résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023\n \nD. 754-5\n \nRésultant du décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016\n \nD. 754-6\n \nRésultant du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018\n \nD. 754-7\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 755-1\n \nRésultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021\n \nD. 756-1 \nD. 757-1 \nD. 758-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 759-1 à D. 759-8 \nD. 759-11\n \nRésultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017\n \nD. 759-12 \nD. 759-14 et D. 759-15\n \nRésultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020\n \nD. 759-16 \nD. 75-10-1\n \nRésultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017\n \nD. 762-14 \nD. 762-20\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 762-21\n \nRésultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent\nchapitre : \na) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région\nacadémique, chancelier des universités ; \nb) le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet de région ; \n2° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-2, les mots : \" des collectivités territoriales \" sont remplacés par les\nmots : \" de Polynésie française \" ; \n3° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-9, les mots : \" et un représentant de la région \" sont remplacés par\nles mots : \" et un représentant de la collectivité \" ; \n4° Au chapitre IV du titre I, les dispositions relatives aux services interuniversitaires et aux services inter-\nétablissements ne sont pas applicables ; \n5° A l'article D. 714-2 : \na) Au 1°, les mots : \" avec les régions \" sont remplacés par les mots : \" avec la Polynésie française \" ; \nb) Le 1°-1 est supprimé ; \n6° Au quatrième alinéa de l'article D. 714-5, les mots : \" du recteur de région académique, après avis du\nrecteur d'académie concerné \" sont remplacés par les mots : \" du vice-recteur \" ; \n7° A l'article D. 714-11 : \na) Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : \n\" 3° Le responsable de l'organisme chargé des œuvres universitaires ou son représentant ; \" \nb) Au 4°, les mots : \" dans la région académique \" sont remplacés par les mots : \" dans la collectivité \" ; \n8° Au 6° de l'article D. 714-21, les mots : \" notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L.\n1411-11 du code de la santé publique \" sont supprimés ; \n9° A l'article D. 714-55 : \na) Au deuxième alinéa de l'article D. 714-55, les mots : \" définies au livre III de la 6e partie du code du\ntravail \" sont supprimés ; \nb) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : \n\" Les conventions auxquelles ces établissements sont parties sont conclues conformément à la\nréglementation applicable localement en matière de formation continue. \" ; \n10° Au cinquième alinéa de l'article D. 714-74, les mots : \", notamment dans le ressort de la région\nacadémique, \" sont supprimés ; \n11° A l'article D. 714-101 : \na) Le 6° est supprimé ; \nb) Au 7°, après les mots : \" des collectivités territoriales \" sont ajoutés les mots : \" dont au moins un\nreprésentant de la Polynésie française \" ; \nc) Au 8°, les mots : \" délégué régional académique à la recherche et à l'innovation \" sont remplacés par les\nmots : \" délégué territorial à la recherche et à la technologie ou son représentant \" ;\n\n12° Au premier alinéa de l'article D. 719-38, les mots : \" dans chaque région académique \" sont remplacés\npar les mots : \" en Polynésie française \" ; \n12-1° Aux articles D. 719-3, D. 719-38 à D. 719-40, les mots : “ recteur de région académique ” sont\nremplacés par les mots : “ vice-recteur ”. \n13° L'article D. 719-45 est ainsi rédigé : \n\" Art. D. 719-45.-Au sein de l'université de la Polynésie française, une personnalité extérieure ne peut siéger\nà la fois au conseil d'administration et à la commission de la recherche du conseil académique. \" ; \n14° Au deuxième alinéa de l'article D. 719-46, après le mot : \" délibérants \" sont insérés les mots : \", à\nl'exception, le cas échéant, des représentants siégeant au conseil d'administration \" ; \n15° Au 1° de l'article D. 719-105, les mots : \" régionale ou départementale \" sont supprimés ; \n16° A l'article D. 721-1 : \na) Au huitième alinéa, les mots : \" Quatre ou six \" sont remplacés par les mots : \" Deux, quatre ou six \" ; \nb) Les onzième, douzième et treizième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigé : \" a) Au moins\ndeux personnalités désignées par le président de la Polynésie française ; \n\" b) Au moins deux personnalités désignées par le vice-recteur de la Polynésie française ; \nc) Au quatorzième alinéa, les mots : \" au 1°, au 2° et au a, b et c du 3° \" sont supprimés ; \n17° A l'article D. 721-2, les mots : \" par le recteur de région académique \" sont remplacés par les mots : \" par\nle président de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française \". \n18° A l'article D. 721-3 : \na) Au premier alinéa, après les mots : \" est constitué \" sont ajoutés les mots : \", à parts égales \" ; \nb) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : \n\" 1° En nombre égal, de représentants de l'établissement et de personnalités désignées par le conseil de\nl'institut ; \n\" 2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le président de la Polynésie française et pour\nmoitié par le vice-recteur de la Polynésie française. \" \n19° Au deuxième alinéa de l'article D. 721-5, le mot : \" quarante-huit \" est remplacé par le mot : \" vingt-\nquatre \". \n20° A l'article D. 721-11 : \na) Au deuxième alinéa, les mots : le recteur territorialement compétent sont remplacés par les mots : le vice-\nrecteur de la Polynésie française ; \nb) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : \n\"-du président de la Polynésie française ou de son représentant ; \" ; \n21° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 759-12 est supprimée.\n \nChapitre VII : Nouvelle-Calédonie"}
{"article_id": "R777-1", "text": "Article R777-1\n\nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les\ndispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 711-7 à R. 711-10\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 711-11 et R. 711-12\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 711-13 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 711-14 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\n \nR. 711-15\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 711-16 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 712-1, R. 712-3 et R. 712-4 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 712-5\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 712-6 et R. 712-7\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 712-8\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 712-9 à R. 712-11\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 712-13\n \nRésultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015\n \nR. 712-15\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 712-16 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR. 712-17 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 712-18 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 712-20\n \nRésultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015\n \nR. 712-21 et R. 712-22\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 712-23 à R. 712-25\n \nRésultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015\n \nR. 712-26\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 712-26-1\n \nRésultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015\n \nR. 712-27\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 712-27-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 712-28\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 712-29\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 712-30 et R. 712-31\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR 712-32 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 712-33\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 712-34\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 712-35 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 712-36\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 712-37 et R. 712-38\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR. 712-39 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. 712-40 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 712-41 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR. 712-42 et R. 712-43 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 712-44\n \nRésultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR. 712-45 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 712-46\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 715-2\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 715-4\n \nRésultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018\n \nR. 715-5 à R. 715-8\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 715-9, R. 715-9-2 à R. 715-9-4\n \nRésultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018\n \nR. 715-12\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 715-13\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 719-48\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 719-49 à R. 719-50-1\n \nRésultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019\nR. 719-51, R. 719-52, R. 719-54, R. 719-56, R. 719-61, R. 719-63-1 à R. 719-66 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-68 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 719-69 et R. 719-70 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-71 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 719-72, R. 719-74, R. 719-76 Résultant du décret n° n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-77 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 719-79 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 719-80, R. 719-81 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-85 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 719-92 et R. 719-93\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 719-94 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-96 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 719-102 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\n \nR. 719-103\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 719-104, \nR. 719-107 à R. 719-109\nRésultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-109-1 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 719-194 à R. 719-197 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 719-198\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 719-199 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nR. 719-200 et R. 719-201 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\n \nR. 719-202\n \nRésultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014\nR. 719-203, R. 719-205 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\nR. 719-206 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 719-207\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 719-208\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nR. 731-1\n \nRésultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. 731-2 à R. 731-5 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 731-5-1 et R. 731-5-2\n \nRésultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020\n \nR. 732-1 et R. 732-2\n \nRésultant du décret n° 2014-635 du 18 juin 2014\n \nR. 741-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\nR. 741-2 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n \nR. 741-3\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 741-4 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024\n \nR. 752-1 à R. 752-4\n \nRésultant du décret n° 2018-109 du 15 février 2018\n \nR. 759-9\n \nRésultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020\n \nR. 759-10\n \nRésultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017\n \nR. 759-13\n \nRésultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020\n \nR. 762-15 à R. 762-19\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :\n \na) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région\nacadémique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;\n \nb) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de\ndépartement ou au préfet de région ;\n \n2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des\ncentres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;\n \n3° Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, les mots : “ au recteur de région académique. En cas de\npoursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée ” sont\nsupprimés ;\n \n4° Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : “, par le recteur de région académique ” et les mots : “\nlorsque les poursuites concernent le président de l'université ” sont supprimés ;\n \n5° (Abrogé) ;\n \n6° Au premier alinéa de l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des\nuniversités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par\nles mots : “ Le vice-recteur ” ;\n \n7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés\npar le mot : “ vice-recteur ” ;\n \n8° A l'article R. 741-1, les mots : “ les recteurs de région académique ” sont remplacés par les mots : “ le\nvice-recteur ” ;\n \n9° Au 4° de l'article R. 752-3, les mots : “ ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public\nmentionnées à l'article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ” sont supprimés ;\n\n10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;\n \n11° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur\ncontrevaleur en monnaie locale."}
{"article_id": "D777-2", "text": "Article D777-2\n \nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les\ndispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau :\n \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 711-1\n \nRésultant du décret n° 2021-783 du 17 juin 2021\n \nD. 711-2\n \nRésultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021\n \nD. 711-3\n \nRésultant du décret n° 2021-1421 du 28 octobre 2021\n \nD. 711-4\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 711-5\n \nRésultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019\n \nD. 711-6\n \nRésultant du décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020\n \nD. 711-6-1\n \nRésultant du décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021\n \nD. 711-6-2\n \nRésultant du décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020\n \nD. 713-1\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 713-2 à D. 713-20\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 713-21\n \nRésultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017\n \nD. 713-22\n \nRésultant du décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017\n \nD. 714-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-2\n \nRésultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019\n \nD. 714-3\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 714-4\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-5\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 714-7 à D. 714-10\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-11\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 714-12\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-20\n \nRésultant du décret n° 2019-112 du 18 février 2019\n \nD. 714-21\n \nRésultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020\n \nD. 714-23 et D. 714-24\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 714-25 et D. 714-26\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 714-27 \nD. 714-28, 1er et 3e alinéas, \nD. 714-29 \nD. 714-31 \nD. 714-32, \nD. 714-33, 1er, 2e et 3e alinéas \nD. 714-34 à D. 714-36\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-37\n \nRésultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020\n \nD. 714-38 et D. 714-39\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\nD. 714-41 et D. 714-42 \nD. 714-44 à D. 714-51\nRésultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018\nD. 714-52 Résultant du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024\nD. 714-53 Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018\nD. 714-55 à D. 714-64 \nD. 714-66 à D. 714-69, D. 714-73\nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-74\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 714-75 à D. 714-88\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 714-93 à D. 714-100\n \nRésultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018\n \nD. 714-101\n \nRésultant du décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020\n \nD. 714-102 à D. 714-106\n \nRésultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018\n \nD. 715-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1075 du 21 octobre 2019\n \nD. 715-3\n \nRésultant du décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019\n \nD. 715-9-1\n \nRésultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018\n \nD. 715-10\n \nRésultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021\n \nD. 715-11\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 716-1\n \nRésultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019\n \nD. 717-1\n \nRésultant du décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016\n \nD. 717-2\n \nRésultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023\n \nD. 717-3\n \nRésultant du décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020\n \nD. 717-4\n \nRésultant du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018\n \nD. 717-5\n \nRésultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021\n \nD. 717-6 à D. 717-9\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 718-5\n \nRésultant du décret n° 2021-1387 du 25 octobre 2021\n \nD. 719-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-2\n \nRésultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 719-3\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 719-4\n \nRésultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019\n \nD. 719-5 à D. 719-6-1\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-7\nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-8\n \nRésultant du décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020\n \nD. 719-9\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-10 et D. 719-11\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-12\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-13\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-14\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-15\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-16\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-17\n \nRésultant du décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020\n \nD. 719-18\n \nRésultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017\n \nD. 719-19\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-20\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-21 et D. 719-22\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-23\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-24\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-25\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-26\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-27 et D. 719-28\n \nRésultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017\n \nD. 719-29\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-30\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n \nD. 719-31 et D. 719-32\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-33\n \nRésultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017\n \nD. 719-34\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-35\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-36\n \nRésultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017\n \nD. 719-36-1\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-37\n \nRésultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 719-38\n \nRésultant du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020\n \nD. 719-39 et D. 719-40\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 719-41 et D. 719-42\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 719-43 à D. 719-45\n \nRésultant du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014\n \nD. 719-46\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 719-47\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 719-47-1 à D. 719-47-5\n \nRésultant du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014\n \nD. 719-105 et D. 719-106\n \nRésultant du décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017\n \nD. 719-181 à D. 719-185\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 721-1 à D. 721-3\n \nRésultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019\n \nD. 721-4 et D. 721-5\n \nRésultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019\n \nD. 721-6\n \nRésultant du décret n° 2013-782 du 28 août 2013\n \nD. 721-8 à D. 721-11\n \nRésultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019\n \nD. 731-6\n \nRésultant du décret n° 2021-1387 du 25 octobre 2021\n \nD. 732-3 à D. 732-6\n \nRésultant du décret n° 2014-635 du 18 juin 2014\n \nD. 732-7\n \nRésultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016\n \nD. 741-4-1\n \nRésultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024\n \nD. 741-5\n \nRésultant du décret n° 2019-1075 du 21 octobre 2019\n \nD. 741-6\n \nRésultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017\n \nD. 741-7\n \nRésultant du décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017\n \nD. 741-8\n \nRésultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017\n \nD. 741-9\n \nRésultant du décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019\n \nD. 741-10 et D. 741-11\n \nRésultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017\n \nD. 741-12\n \nRésultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023\n \nD. 751-1\n \nRésultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017\n \nD. 752-5\n \nRésultant du décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019\nD. 754-1 à D. 754-3 \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\nD. 754-4 Résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023\n \nD. 754-5\n \nRésultant du décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016\n \nD. 754-6\n \nRésultant du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018\n \nD. 754-7\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 755-1 Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021\n \nD. 756-1 \nD. 757-1 \nD. 758-1\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 759-1 à D. 759-8 \nD. 759-11\n \nRésultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017\n \nD. 759-12 \nD. 759-14 et D. 759-15\n \nRésultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020\n \nD. 759-16 \nD. 75-10-1\n \nRésultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017\n \nD. 762-14 \nD. 762-20\n \nRésultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013\n \nD. 762-21\n \nRésultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014\n \n \n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent\nchapitre : \na) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région\nacadémique, chancelier des universités ; \nb) le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet de région ; \n2° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-2, les mots : \" des collectivités territoriales \" sont remplacés par les\nmots : \" de Nouvelle-Calédonie \" ; \n3° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-9, les mots : \" et un représentant de la région \" sont remplacés par\nles mots : \" et un représentant de la collectivité \" ; \n4° Au chapitre IV du titre I, les dispositions relatives aux services interuniversitaires et aux services inter-\nétablissements ne sont pas applicables ; \n5° A l'article D. 714-2 : \na) Au 1°, les mots : \" avec les régions \" sont remplacés par les mots : \" avec la Nouvelle-Calédonie \" ; \nb) Le 1°-1 est supprimé ; \n6° Au quatrième alinéa de l'article D. 714-5, les mots : \" du recteur de région académique, après avis du\nrecteur d'académie concerné \" sont remplacés par les mots : \" du vice-recteur \" ; \n7° A l'article D. 714-11 : \na) Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : \n\" 3° Le responsable de l'organisme chargé des œuvres universitaires ou son représentant ; \" \nb) Au 4°, les mots : \" dans la région académique \" sont remplacés par les mots : \" dans la collectivité \" ; \n8° Au 6° de l'article D. 714-21, les mots : \" notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L.\n1411-11 du code de la santé publique \" sont supprimés ; \n9° A l'article D. 714-55 :\n\na) Au deuxième alinéa de l'article D. 714-55, les mots : \" définies au livre III de la 6e partie du code du\ntravail \" sont supprimés ; \nb) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : \n\" Les conventions auxquelles ces établissements sont parties sont conclues conformément à la\nréglementation applicable localement en matière de formation continue. \" ; \n10° Au cinquième alinéa de l'article D. 714-74, les mots : \", notamment dans le ressort de la région\nacadémique, \" sont supprimés ; \n11° A l'article D. 714-101 : \na) Le 6° est supprimé ; \nb) Au 7°, après les mots les mots : \" des représentants \" sont insérés les mots : \" de la Nouvelle-Calédonie et\n\" ; \nc) Au 8°, les mots : \" délégué régional académique à la recherche et à l'innovation \" sont remplacés par les\nmots : \" délégué territorial à la recherche et à la technologie ou son représentant \" ; \n12° Au premier alinéa de l'article D. 719-38, les mots : \" dans chaque région académique \" sont remplacés\npar les mots : \" en Nouvelle-Calédonie \" ; \n13° L'article D. 719-45 est ainsi rédigé : \n\" Art. D. 719-45.-Au sein de l'université de la Nouvelle-Calédonie, une personnalité extérieure ne peut siéger\nà la fois au conseil d'administration et à la commission de la recherche du conseil académique. \" ; \n14° Au deuxième alinéa de l'article D. 719-46, après le mot : \" délibérants \" sont insérés les mots : \", à\nl'exception, le cas échéant, des représentants siégeant au conseil d'administration \" ; \n15° Au 1° de l'article D. 719-105, les mots : \" régionale ou départementale \" sont supprimés ; \n16° A l'article D. 721-1 : \na) Au huitième alinéa, les mots : \" Quatre ou six \" sont remplacés par les mots : \" Deux, quatre ou six \" ; \nb) Les onzième, douzième et treizième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigé : \n\" a) Au moins deux personnalités désignées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; \n\" b) Au moins deux personnalités désignées par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ; \n\" c) Au moins une personnalité désignée par l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; \" \nc) Au quatorzième alinéa, les mots : \" au 1°, au 2° et au a, b et c du 3° \" sont supprimés ; \n17° A l'article D. 721-2, les mots : \" par le recteur de région académique \" sont remplacés par les mots : \" par\nle gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie \". \n18° A l'article D. 721-3 : \na) Au premier alinéa, après les mots : \" est constitué \" sont ajoutés les mots : \", à parts égales \" ; \nb) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : \n\" 1° En nombre égal, de représentants de l'établissement et de personnalités désignées par le conseil de\nl'institut ; \n\" 2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et\npour moitié par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, le cas échéant dont une désignée sur proposition du\nvice-recteur de Wallis-et-Futuna. \" \n19° Au deuxième alinéa de l'article D. 721-5, le mot : \" quarante-huit \" est remplacé par le mot : \" vingt-\nquatre \". \n20° A l'article D. 721-11 :\n\na) Au deuxième alinéa, les mots : le recteur territorialement compétent sont remplacés par les mots : le vice-\nrecteur de la Nouvelle-Calédonie ; \nb) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : \n\"-du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de son représentant ; \" ; \nc) au cinquième alinéa, les mots : \" unité de formation et de recherche \" sont remplacés par le mot : \"\ncomposante \" ; \n21° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 759-12 est supprimée.\n\nPartie réglementaire\nLivre VIII : La vie universitaire\nTitre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de\nl'enseignement supérieur\nChapitre unique.\nSection 1 : Recrutement et emploi d'étudiants"}
{"article_id": "D811-1", "text": "Article D811-1\n \nEn application des dispositions de l'article L. 811-2, les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux\nétudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et de la vie étudiante ainsi\nqu'aux activités d'aide à l'insertion professionnelle. A cette fin, ils peuvent être recrutés, par contrat, par les\nprésidents, les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des\ncentres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour exercer les activités suivantes :\n \n1° Accueil des étudiants ;\n \n2° Assistance et accompagnement des étudiants handicapés ;\n \n3° Tutorat ;\n \n4° Soutien informatique et aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;\n \n5° Appui aux personnels des bibliothèques et des autres services ;\n \n6° Animations culturelles, artistiques, scientifiques, sportives et sociales ; actions dans le domaine de la\npromotion de la santé et du développement durable ;\n \n7° Aide à l'insertion professionnelle ;\n \n8° Promotion de l'offre de formation."}
{"article_id": "D811-2", "text": "Article D811-2\n \nL'établissement assure un suivi des étudiants recrutés qui peut comporter une assistance ou une formation\ncomplémentaire. La gestion des emplois étudiants est confiée à l'un des services de l'établissement. \nLa commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, ou l'organe en tenant lieu,\ndébat chaque année de la politique d'emploi étudiant de l'établissement."}
{"article_id": "D811-3", "text": "Article D811-3\n\nLes contrats sont conclus pour une période maximale de douze mois entre le 1er septembre et le 31 août. La\ndurée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre\nle 1er juillet et le 31 août. Ces durées maximales sont réduites au prorata de la durée du contrat sur chacune\ndes périodes considérées. \nLa reconduction du contrat est expresse dans la limite maximale définie à l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du\n11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat."}
{"article_id": "D811-4", "text": "Article D811-4\n \nLes étudiants bénéficiaires des contrats poursuivent leurs études et exercent les activités prévues au contrat,\nen temps partagé, selon un rythme approprié. Les modalités d'exercice des activités et d'accomplissement\ndu volume effectif de travail, prévues au contrat, sont organisées et aménagées en fonction des exigences\nspécifiques de la formation suivie afin de permettre la poursuite simultanée des études et l'insertion\nprofessionnelle des étudiants. Les étudiants ne peuvent être astreints à une obligation de travail pendant\nleurs enseignements obligatoires et pendant leurs examens, à l'exception des fonctions d'appui aux étudiants\nhandicapés assurées par un étudiant inscrit dans la même formation.\n \nToutefois, pendant les périodes de congés universitaires, le travail peut être organisé dans le cadre d'un\nvolume horaire maximal hebdomadaire de trente-cinq heures.\n \nLes compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants dans le cadre des contrats conclus\nen application des présentes dispositions sont validées au titre de leur formation dans les conditions fixées à\nl'article L. 611-9."}
{"article_id": "D811-5", "text": "Article D811-5\n \nLe montant de la rémunération ne peut être inférieur au produit du montant du salaire minimum de\ncroissance par le nombre d'heures de travail effectuées."}
{"article_id": "D811-6", "text": "Article D811-6\n \nL'étudiant recruté en application de la présente section s'engage à respecter l'ensemble des obligations liées\nà son inscription dans un cycle d'études. S'il interrompt ses études, manque à l'obligation d'assiduité aux\nenseignements obligatoires ou ne se présente pas aux épreuves de contrôle des connaissances sans motif\nlégitime, l'établissement peut résilier son contrat après l'avoir mis en mesure de justifier de l'existence d'un\nmotif légitime au cours d'un entretien préalable à la décision de résiliation. \nL'étudiant licencié dans ces conditions a droit à un préavis de quinze jours. La décision de licenciement est\nnotifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le\nou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés\nannuels restant à courir et de la durée du préavis."}
{"article_id": "D811-7", "text": "Article D811-7\n \nLes offres d'emploi ainsi que la procédure et les conditions de recrutement sont rendues publiques selon des\nmodalités définies par le chef d'établissement.\n\nLe dossier de candidature est déposé auprès du chef d'établissement. Il comprend notamment un curriculum\nvitae et une lettre de motivation pour chaque emploi auquel il postule. \nLa candidature est appréciée prioritairement au regard de critères académiques et sociaux."}
{"article_id": "D811-8", "text": "Article D811-8\n \nLes étudiants recrutés doivent être inscrits, en formation initiale, à la préparation d'un diplôme délivré au\nnom de l'Etat ou à la préparation d'un concours de recrutement dans l'une des trois fonctions publiques.\n \nAu cours de la même année universitaire, un étudiant peut conclure plusieurs contrats en application\ndes présentes dispositions, avec un même établissement ou avec des établissements différents, dans la\nlimite de la durée effective de travail fixée à l'article D. 811-3. L'établissement employant un étudiant, en\napplication des présentes dispositions, en informe l'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit et poursuit\nsa formation.\n \nSous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa, les contrats conclus en application du présent\ndécret sont incompatibles avec tout autre contrat de travail conclu avec un établissement d'enseignement\nsupérieur ou un organisme de recherche et avec le bénéfice de l'allocation de recherche ou l'exercice des\nfonctions de doctorant contractuel dans les conditions fixées par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009\nrelatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche."}
{"article_id": "D811-8-1", "text": "Article D811-8-1\n \nDans chaque établissement, une évaluation qualitative et quantitative des contrats conclus en application de\nl'article D. 811-1 est établie annuellement et présentée au conseil d'administration ou à l'organe en tenant\nlieu."}
{"article_id": "D811-9", "text": "Article D811-9\n \nSous réserve des dispositions prévues par la présente section, les dispositions des articles 1er-1, 2, 3, 4,\n10, 26, des titres X, XI et XII ainsi que de l'article 56-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux\ndispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la\nloi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont\napplicables aux étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation.\nSection 2 : Discipline"}
{"article_id": "R811-10", "text": "Article R811-10\n \nLe conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent\npour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure\nprévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42."}
{"article_id": "R811-11", "text": "Article R811-11\n\nRelève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il\nest auteur ou complice, notamment : \n1° D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion d'une inscription, d'une\népreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours ; \n2° De tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université. \nPeuvent être également sanctionnées les fraudes ou les tentatives de fraude commises à l'occasion d'une\ninscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à\nun examen de l'enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises dans cette\ncatégorie d'établissement à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un diplôme national."}
{"article_id": "R811-12", "text": "Article R811-12\n \nEn cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable\nde la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à\nl'épreuve du candidat. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits. Il\ndresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l'auteur de la fraude ou de la tentative de\nfraude. En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal. \nToutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves,\nl'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité\ndans les enceintes et locaux de l'établissement. \nLa section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux articles R. 811-25 et R. 811-26. \nEn cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le jury délibère sur les\nrésultats du candidat ayant fait l'objet du procès-verbal mentionné ci-dessus, dans les mêmes conditions que\npour tout autre candidat. \nSi l'examen comporte un second groupe d'épreuves, le candidat est admis à y participer si ses résultats le\npermettent. \nAucun certificat de réussite ni relevé de notes ne peut être délivré avant que la commission de discipline ait\nstatué. \nIl en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités mentionnées à l'article R. 811-25 des cas\nde fraude présumée. \nEn cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant d'une sanction prononcée\nen application des articles R. 811-36 ou R. 811-37, l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle\ndélibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé."}
{"article_id": "R811-13", "text": "Article R811-13\n \nLes auteurs ou complices des faits mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 811-11 relèvent de la section\ndisciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si l'établissement\nconcerné est distinct de celui dans lequel l'usager est inscrit, ce dernier établissement est tenu informé de la\nprocédure. \nDans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les enceintes et locaux\nd'une communauté d'universités et établissements, la section disciplinaire compétente est celle de\nl'établissement public d'enseignement supérieur, membre de la communauté, désigné à cet effet par le\n\nconseil d'administration de la communauté. Le président ou le directeur de l'établissement ainsi désigné est\ncompétent pour engager les poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 811-25. \nDans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans un établissement public\nd'enseignement supérieur, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel l'usager\nest inscrit au moment de l'ouverture de la procédure. \nLes auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent de la section\ndisciplinaire de l'un des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère\nchargé de l'enseignement supérieur dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la\ntentative de fraude a été commise. Cet établissement est désigné chaque année par le recteur de région\nacadémique."}
{"article_id": "R811-14", "text": "Article R811-14\n \nLa section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend : \n1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ; \n2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ; \n3° Huit usagers. \nPour tenir compte de l'effectif total des usagers de l'université, et le cas échéant du nombre de sites\nuniversitaires, le nombre de membres peut être porté à six pour chacun des collèges définis aux 1° et 2°\net à douze pour le collège défini au 3° ou à huit pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à seize\npour le collège défini au 3°. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités\nd'application de ces dispositions. \nLe président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire."}
{"article_id": "R811-15", "text": "Article R811-15\n \nLes membres des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont élus au sein de la commission de la\nrecherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi\nles représentants élus du collège auquel ils appartiennent. \nLes membres du collège défini au 3° du même article sont élus au sein de la commission de la recherche\net de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les\nreprésentants élus titulaires et suppléants du collège auquel ils appartiennent. \nLa moitié des sièges au sein de chaque collège est à pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes. \nL'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à\ndeux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est\nsecret. \nL'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à\nla majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné."}
{"article_id": "R811-16", "text": "Article R811-16\n\nQuand les membres élus du conseil académique appartenant aux collèges définis aux 1° et 2° de l'article R.\n811-14 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office\nmembres de la section disciplinaire. \nLorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de la section disciplinaire est\nincomplet pour un sexe et un collège, les membres élus du conseil académique appartenant au collège\ncorrespondant complètent l'effectif de la section disciplinaire en élisant au scrutin majoritaire à deux tours\nles membres appelés à compléter la section parmi les personnels de ce sexe du même collège exerçant dans\nl'établissement. \nLorsque, pour un sexe et un collège, l'établissement ne peut pas compléter la section disciplinaire en\napplication des dispositions précédentes, les membres élus du conseil académique appartenant au collège\nincomplet élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire\nparmi les personnes de ce sexe élues au conseil académique d'autres établissements publics d'enseignement\nsupérieur appartenant au collège incomplet."}
{"article_id": "R811-17", "text": "Article R811-17\n \nQuand les membres titulaires et suppléants du conseil académique appartenant au collège des usagers défini\nau 3° de l'article R. 811-14 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque\nsexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire. \nLorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif du collège des usagers de la\nsection disciplinaire est incomplet pour un sexe, les représentants titulaires et suppléants des usagers au\nconseil académique élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section\ndisciplinaire parmi les usagers de ce sexe inscrits dans l'établissement. \nLorsque, après application des dispositions prévues aux alinéas précédents, l'effectif du collège des usagers\nde la section disciplinaire est incomplet pour un sexe, les représentants titulaires et suppléants des usagers\nau conseil académique élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section\ndisciplinaire parmi les représentants titulaires et suppléants des usagers de ce sexe au conseil académique\nd'autres établissements publics d'enseignement supérieur."}
{"article_id": "R811-18", "text": "Article R811-18\n \nLe président de la section disciplinaire et deux vice-présidents sont élus par et parmi les membres de la\nsection disciplinaire appartenant aux collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 au scrutin majoritaire\nà deux tours. Le scrutin est secret. \nIl ne peut être procédé à ces élections que si la moitié au moins des membres des collèges définis aux 1° et 2°\nsont présents. \nL'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au\nsecond tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. \nEn cas d'empêchement provisoire du président de la section disciplinaire, celui-ci est remplacé par le vice-\nprésident le plus âgé."}
{"article_id": "R811-19", "text": "Article R811-19\n\nLes membres élus au conseil académique sont désignés membres de la section disciplinaire pour la durée\nde leur mandat. Le mandat des personnes désignées en dehors du conseil académique prend fin, selon\nqu'elles représentent les personnels ou les usagers, à la date d'expiration des mandats des représentants de\nces catégories au conseil académique. Ces membres et ces personnes demeurent en fonctions jusqu'à la\ndésignation de leurs successeurs. Leur mandat est renouvelable. \nLes personnels enseignants membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle\nils ont été désignés ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit\nsont remplacés par une personne du même sexe pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions\nprévues pour leur désignation. \nLes usagers membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés\nou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés par\nune personne du même sexe pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur\ndésignation."}
{"article_id": "R811-20", "text": "Article R811-20\n \nLes affaires sont examinées par une commission de discipline. Le président de la section disciplinaire\ndésigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit. La commission comprend huit\nmembres, dont deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et\nquatre membres appartenant au collège défini au 3° du même article. \nLes membres désignés au titre des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 incluent le président ou\nl'un des vice-présidents de la section disciplinaire, qui préside la commission de discipline."}
{"article_id": "R811-21", "text": "Article R811-21\n \nLes membres de la section disciplinaire qui font l'objet de poursuites disciplinaires ne peuvent siéger dans\nune commission de discipline. Ils sont remplacés par un membre du même collège désigné par le président\nde la section disciplinaire. \nLes membres de la section disciplinaire qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu\naux poursuites ne peuvent siéger dans la commission de discipline appelée à se prononcer sur les faits\ncorrespondants. Ils sont remplacés par un membre du même collège désigné par le président de la section\ndisciplinaire."}
{"article_id": "R811-22", "text": "Article R811-22\n \nNul ne peut siéger dans une commission de discipline s'il existe une raison objective de mettre en doute son\nimpartialité. Le membre d'une commission de discipline qui estime devoir s'abstenir est remplacé par un\nmembre du même collège désigné par le président de la section disciplinaire. \nL'usager peut récuser un membre de la commission de discipline. Si celle-ci fait droit à sa demande, le\nmembre concerné est remplacé par un membre du même collège désigné par le président de la section\ndisciplinaire."}
{"article_id": "R811-23", "text": "Article R811-23\n\nS'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement\nsaisie dans son ensemble, ou en cas de risque avéré de trouble à l'ordre public ou au bon fonctionnement de\nl'établissement, l'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement. \nLa demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être adressée au recteur de région académique\npar l'usager poursuivi, le président de l'université ou le médiateur académique dans le délai de quinze jours\nà compter de la date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de l'article R.\n811-27. Lorsqu'elle est présentée par la personne poursuivie, elle doit être adressée au recteur de région\nacadémique par tout moyen permettant de conférer date certaine. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer\navec précision les motifs du renvoi et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de le justifier. \nA la réception de la demande de renvoi, le recteur de région académique en informe le président de la section\ndisciplinaire initialement saisie. Il se prononce, dans un délai de deux mois, sur la demande de renvoi. Sa\ndécision est immédiatement notifiée au demandeur par tout moyen permettant de conférer date certaine.\nElle est également notifiée au président de la section disciplinaire initialement saisie et, le cas échéant, à la\npersonne poursuivie. \nLe recteur de région académique peut également, sans être saisi d'une demande, prendre une décision de\nrenvoi dans un délai de quinze jours suivant la réception du document mentionné au premier alinéa de\nl'article R. 811-27. Sa décision est notifiée dans les conditions fixées au précédent alinéa.\n \nEn cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement\nd'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par\nle président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des\npersonnels civils de de l'Etat."}
{"article_id": "R811-24", "text": "Article R811-24\n \nLa section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université."}
{"article_id": "R811-25", "text": "Article R811-25\n \nLes poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas\nprévus aux 1° et 2° de l'article R. 811-11. Elles peuvent également être engagées par le recteur de région\nacadémique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s'estimant lésée par des faits imputés à l'usager."}
{"article_id": "R811-26", "text": "Article R811-26\n \nLa section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom,\nl'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il\nest accompagné de toutes pièces justificatives."}
{"article_id": "R811-27", "text": "Article R811-27\n \nDès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et des pièces jointes, le président de la section\ndisciplinaire en transmet copie, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie\nainsi que, s'il s'agit d'un mineur, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. Il en\ntransmet une copie au président de l'université, au recteur de région académique et au médiateur académique.\n\nLa lettre mentionnée au premier alinéa indique à l'usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des\nobservations écrites. Elle lui précise qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix,\nqu'il peut demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l'instruction de l'affaire et qu'il peut prendre\nconnaissance du dossier pendant le déroulement de cette instruction."}
{"article_id": "R811-28", "text": "Article R811-28\n \nLe président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, au sein de la commission de discipline,\nun rapporteur, membre d'un des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14, et un rapporteur adjoint,\nmembre du collège défini au 3° du même article. \nLe président de la commission de discipline désigné en application de l'article R. 811-20 ne peut être\nrapporteur de l'affaire."}
{"article_id": "R811-29", "text": "Article R811-29\n \nLes rapporteurs instruisent l'affaire, pendant un délai qui ne peut excéder deux mois, par tous les moyens\nqu'ils jugent propres à les éclairer. Ils recueillent les observations écrites de l'intéressé, qu'ils peuvent\nconvoquer. Ils l'entendent sur sa demande. Ils peuvent procéder à toutes les autres auditions et consultations\nqu'ils estiment utiles. Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de\nl'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix. En l'absence du rapporteur adjoint, le\nrapporteur peut procéder seul à l'ensemble de ces actes d'instruction. \nLe rapport d'instruction comporte l'exposé des faits ainsi que les observations présentées, le cas échéant, par\nle président de l'université et par la personne poursuivie. Il est transmis au président de la commission de\ndiscipline, qui peut demander aux rapporteurs de poursuivre l'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en\nétat d'être examinée par la commission de discipline, notamment en raison d'éléments nouveaux portés à la\nconnaissance de la section disciplinaire. \nLe rapport d'instruction et les pièces du dossier sont tenus à la disposition de la personne poursuivie et du\nprésident de l'université, de leur conseil et des membres de la commission de discipline pendant la période\nd'au moins dix jours prévue au premier alinéa de l'article R. 811-31. \nLorsque la poursuite concerne un étudiant en médecine, en odontologie ou en pharmacie dans le cadre\nde sa participation à l'activité hospitalière dans les conditions déterminées par les articles R. 6153-1 à R.\n6153-91-1 du code de la santé publique, les rapporteurs invitent le chef du pôle ou, à défaut, le responsable\ndu service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne à faire connaître ses observations. Sont\négalement invités à faire connaître leurs observations le directeur de l'établissement public de santé dans\nlequel l'intéressé est affecté et, le cas échéant, le directeur de l'établissement public de santé où les faits se\nsont produits ou, à défaut, le responsable de l'entité de stage."}
{"article_id": "R811-30", "text": "Article R811-30\n \nLe président de la commission de discipline fixe la date de la séance d'examen de l'affaire et convoque les\nmembres de la commission."}
{"article_id": "R811-31", "text": "Article R811-31\n\nLe président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de\ndiscipline par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de\nla séance. Cette convocation mentionne le droit, pour l'intéressé ou son conseil, de consulter le rapport\nd'instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la\nséance. La convocation mentionne également le droit, pour l'usager, de présenter des observations orales\npendant la séance, le cas échéant par le conseil de son choix. \nEn l'absence de la personne poursuivie dûment convoquée, la commission de discipline peut décider soit de\nsiéger si l'intéressé n'a pas fourni de motifs justifiant son absence, soit de renvoyer l'examen de l'affaire à une\ndate ultérieure. \nPour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le\nprésident de la commission de discipline peut décider, avec l'accord de la personne poursuivie, d'avoir\nrecours à un moyen de conférence audiovisuelle. Le moyen retenu doit respecter un niveau suffisant de\nsécurité et de confidentialité."}
{"article_id": "R811-32", "text": "Article R811-32\n \nLes séances d'instruction et d'examen de l'affaire ne sont pas publiques. \nLa commission de discipline ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont\nprésents. \nLa commission de discipline ne peut comprendre un nombre de représentants des usagers supérieur à celui\ndes représentants des enseignants. Le cas échéant, les représentants des usagers admis à siéger sont désignés\npar le président de la commission après un tirage au sort."}
{"article_id": "R811-33", "text": "Article R811-33\n \nAu jour fixé pour la séance d'examen de l'affaire, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre\nde la commission de discipline désigné par son président parmi les enseignants donne lecture du rapport.\nL'intéressé ou, le cas échéant, son conseil peuvent ensuite présenter des observations. \nSi le président de la commission de discipline estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu\nen présence de l'intéressé et, le cas échéant, de son conseil. Toute personne ayant la qualité de témoin et qui\ns'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut demander à être entendue, assistée le cas échéant\nde la personne de son choix. \nPeuvent également être entendues à leur demande les personnes qui ont engagé les poursuites en application\nde l'article R. 811-25, ou leurs représentants. \nLa personne poursuivie a la parole en dernier. \nAprès la levée de la séance, la décision de sanction est prise par les membres de la commission de discipline\nayant assisté à la totalité de la séance, en présence du secrétaire."}
{"article_id": "R811-34", "text": "Article R811-34\n \nLes membres de la commission de discipline et le secrétaire sont tenus de respecter le secret sur l'ensemble\ndes opérations d'instruction et sur les débats relatifs à l'affaire examinée."}
{"article_id": "R811-35", "text": "Article R811-35\n\nIl est tenu procès-verbal des séances d'examen de l'affaire. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des\nopinions exprimées pendant les débats."}
{"article_id": "R811-36", "text": "Article R811-36\n \nI.-Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur\nsont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : \n1° L'avertissement ; \n2° Le blâme ; \n3° La mesure de responsabilisation définie au II ; \n4° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée\navec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; \n5° L'exclusion définitive de l'établissement ; \n6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ; \n7° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. \nToute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude\ncommise à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription. \nToute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude\ncommise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours entraîne, pour\nl'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve sans\nl'avoir subie. La commission de discipline décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé la\nnullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours. \nLes sanctions prévues au 4° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 5°, 6° et 7° entraînent\nen outre l'interdiction de prendre toute inscription dans le ou les établissements publics dispensant des\nformations post-baccalauréat, de subir des examens sanctionnant ces formations ainsi que de subir tout\nexamen conduisant à un diplôme national. \nLes sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l'intéressé. Celles prévues aux 1° à 3° sont effacées,\nau terme d'un délai de trois ans, du dossier si aucune autre sanction n'est prononcée pendant cette période. \nII.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer bénévolement, en dehors des\nheures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.\nSa durée ne peut excéder quarante heures. La mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de\nl'usager, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec ses capacités. Elle peut\nêtre exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement\nrassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur fixe les clauses types de la convention conclue entre l'établissement et la structure\nsusceptible d'accueillir des usagers dans le cadre de mesures de responsabilisation. \nUn exemplaire de la convention mentionnée au précédent alinéa est remis à l'usager ou à son représentant\nlégal. \nLa mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature, par l'usager, d'un\nengagement à la réaliser. \nLa commission de discipline détermine la sanction applicable en cas de refus de signer l'engagement prévu\nci-dessus ou en cas d'inexécution de la mesure de responsabilisation. \nIII.-La commission de discipline peut, lorsqu'elle envisage de prononcer une sanction d'exclusion, proposer\nà l'usager une mesure alternative consistant à participer bénévolement, en dehors des heures d'enseignement,\n\nà des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives, d'une durée maximale\nde quarante heures, dans les mêmes conditions que celles prévues au II. Si l'usager accepte et respecte\nl'engagement écrit mentionné à l'avant-dernier alinéa du II, seule cette mesure alternative est inscrite dans\nson dossier et elle est effacée au bout de trois ans."}
{"article_id": "R811-37", "text": "Article R811-37\n \nLes sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R.\n811-11 sont : \n1° Le blâme ; \n2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention d'un titre ou diplôme délivré par un\nétablissement public dispensant des formations post-baccalauréat ou tout examen conduisant à un diplôme\nnational pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction\nn'excède pas deux ans ; \n3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-\nbaccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ; \n4° L'interdiction définitive de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des\nformations post-baccalauréat et de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un\nétablissement public dispensant des formations post-baccalauréat ou tout examen conduisant à un diplôme\nnational. \nLes dispositions des neuvième et dixième alinéas du I de l'article R. 811-36 sont applicables aux sanctions\nprévues par le présent article."}
{"article_id": "R811-38", "text": "Article R811-38\n \nSi plusieurs sanctions sont proposées au cours des débats suivant la séance de la commission, la plus forte est\nmise aux voix la première. \nToutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents. \nSi aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée. \nLorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une précédente sanction assortie du sursis,\nla commission de discipline se prononce sur la révocation ou non du sursis et, le cas échéant, sur le caractère\npartiel ou total de cette révocation. En cas de révocation, elle se prononce sur la confusion ou non des\nsanctions."}
{"article_id": "R811-39", "text": "Article R811-39\n \nLa décision doit être motivée. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire. La sanction\nprend effet à compter du jour de sa notification. \nLa décision est affichée à l'intérieur de l'établissement. La commission de discipline peut décider que cet\naffichage ne comprendra pas l'identité de la personne sanctionnée. \nElle est notifiée par le président de la section disciplinaire, par tout moyen permettant de conférer date\ncertaine, à la personne poursuivie. S'il s'agit d'un mineur, elle est en outre adressée, dans la même forme, aux\npersonnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. La décision de sanction est également\nadressée au président de l'université et au recteur de région académique.\n\nLa notification mentionne les voies et délais de recours contentieux."}
{"article_id": "R811-40", "text": "Article R811-40\n \nDans les cas mentionnés au 1° de l'article R. 811-11, le président de l'université peut proposer une sanction à\nl'usager qui reconnaît les faits. \nA cette fin, il convoque l'usager auquel les faits sont reprochés par tout moyen permettant de conférer date\ncertaine, au moins huit jours avant la date fixée dans la convocation. Le courrier de convocation mentionne\nles faits reprochés, rappelle à l'usager la procédure applicable ainsi que les sanctions maximales encourues et\nlui indique qu'il peut revenir sur la reconnaissance des faits et refuser la proposition de sanction. Il précise à\nl'usager qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix. \nLe président de l'université ou son représentant entend l'usager et, le cas échéant, son conseil, en présence\nd'un membre du collège défini au 3° de l'article R. 811-14 désigné par le président de la section disciplinaire.\nL'absence de ce membre dûment convoqué n'empêche pas la tenue régulière de l'entretien. Ce membre ne\npourra être désigné à la commission de discipline appelée à se prononcer sur la proposition du président de\nl'université. Si l'usager reconnaît les faits, le président de l'université peut lui proposer l'une des sanctions\nprévues aux 1° à 4° du I de l'article R. 811-36. S'il s'agit d'une sanction prévue au 4°, sa durée ne peut\nexcéder un an. \nLe président de l'université informe l'usager qu'il dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître s'il\naccepte ou refuse cette proposition. \nSi l'usager accepte la proposition, le président de l'université saisit le président de la section disciplinaire\nen vue de la réunion de la commission de discipline appelée à se prononcer sur la proposition de sanction.\nLes dispositions des articles R. 811-30 à R. 811-32 et des articles R. 811-34 et R. 811-35 ainsi que celles du\ndeuxième alinéa de l'article R. 811-38 sont alors applicables. \nSi la commission de discipline adopte la proposition, la sanction prévue est notifiée dans les conditions\nprévues à l'article R. 811-39. \nSi l'usager n'a pas répondu, au terme du délai prévu au quatrième alinéa, à la proposition de sanction qui\nlui est faite par le président de l'université, s'il la refuse ou si la commission de discipline rejette cette\nproposition de sanction, le président d'université engage les poursuites devant la section disciplinaire dans les\nconditions prévues aux articles R. 811-25 et suivants."}
{"article_id": "R811-41", "text": "Article R811-41\n \nLorsqu'une sanction prévue aux articles R. 811-36 ou R. 811-37 est prononcée en raison d'une fraude ou\ntentative de fraude après l'inscription, la délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours,\nl'autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant,\nl'inscription, le diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une\nnouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé. \nL'inscription prise dans le cadre des examens annulés s'impute sur le nombre des inscriptions pédagogiques\nautorisées dans la réglementation du diplôme. \nAucun des titres acquis pendant la durée des exclusions ou des interdictions prévues aux articles R. 811-36\net R. 811-37 ne peut être pris en considération en vue de dispense partielle ou totale des enseignements\nou épreuves nécessaires à l'obtention des diplômes délivrés par un établissement public d'enseignement\nsupérieur."}
{"article_id": "R811-42", "text": "Article R811-42\n \nIl peut être institué une section disciplinaire commune à plusieurs établissements, par délibération des\nétablissements concernés. Les membres de cette section sont considérés, pour l'application de la présente\nsection, comme appartenant à un même établissement. Toutefois, chacun des présidents ou directeurs\ndes établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R. 811-25 et peut introduire un recours\ncontentieux contre les décisions prononcées à l'encontre des usagers relevant de son établissement. Ces\nétablissements sont considérés comme établissements distincts pour l'application des sanctions.\n\nPartie réglementaire\nLivre VIII : La vie universitaire\nTitre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires\nChapitre Ier : Les aides aux étudiants\nSection 1 : Bourses d'enseignement supérieur"}
{"article_id": "D821-1", "text": "Article D821-1\n \nLes bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants\nselon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le\nministre chargé de l'enseignement supérieur. \nSi l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son\ndroit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues."}
{"article_id": "R821-2", "text": "Article R821-2\n \nLes bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région\nacadémique."}
{"article_id": "D821-3", "text": "Article D821-3\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur peut créer des aides financières à la mobilité internationale\nqui font l'objet de décisions individuelles d'attribution prises par le président d'université ou le directeur\nd'établissement public d'enseignement supérieur. \nLes critères d'attribution de ces aides ainsi que les modalités de leur paiement sont définis par le ministre\nchargé de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D821-4", "text": "Article D821-4\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles une aide d'urgence\npeut être allouée aux étudiants par les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires."}
{"article_id": "R821-5", "text": "Article R821-5\n\nLes étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat\nd'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur dans les mêmes conditions\nque les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement publics.\nSection 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements\nd'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture"}
{"article_id": "D821-10", "text": "Article D821-10\n \nDes bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées\nselon leur formation aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du\nlivre VII du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la\nculture. Les types d'établissements concernés sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture."}
{"article_id": "D821-11", "text": "Article D821-11\n \nLes bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les\nconditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.\n \nSi l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son\ndroit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.\n \nLes taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement\nsupérieur aux étudiants des établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, fixés\npar un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sont\napplicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture\nmentionnés à l'article D. 821-10."}
{"article_id": "D821-12", "text": "Article D821-12\n \nLes bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux mentionnée à l'article D. 821-11 ou d'une aide spécifique “\nallocation annuelle culture ” mentionnée à l'article D. 821-13 peuvent se voir allouer : \n1° Une aide supplémentaire au mérite ; \n2° Une aide à la mobilité master au titre de leur inscription en première année de formation conduisant au\ndiplôme conférant grade de master dès lors qu'ils sont titulaires d'un diplôme conférant grade de licence.\nCette aide ne peut être versée qu'au titre d'une seule formation conduisant au diplôme grade de master. \nLe montant et les conditions d'allocation de ces aides sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture."}
{"article_id": "D821-13", "text": "Article D821-13\n \nLe ministre chargé de la culture détermine par arrêté le montant et les conditions dans lesquelles peuvent\négalement être allouées : \n1° Une aide financière à la mobilité internationale ;\n\n2° Une aide spécifique “ allocation annuelle culture ”, qui n'est pas cumulable avec les bourses sur critères\nsociaux."}
{"article_id": "D821-14", "text": "Article D821-14\n \nIl est statué par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sur les\ndemandes de bourses et d'aides prévues par l'article D. 821-10.\n \n \nPar dérogation au premier alinéa, il est statué par décision des directeurs des établissements d'enseignement\nsupérieur relevant du ministère de la culture sur les demandes d'aides à la mobilité internationale présentées\npar les étudiants de ces établissements."}
{"article_id": "D821-15", "text": "Article D821-15\n \nI.-Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires statuent sur les\nbourses sur critères sociaux, les aides au mérite, les aides à la mobilité master et les aides spécifiques “\nallocation annuelle culture ”. \nII.-Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et\nscolaires mandate les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer l'instruction, la\nmise en paiement et le recouvrement des indus des demandes de bourses et aides visées au I. \nIII.-Les dispositions du II s'appliquent également : \n1° Aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen n° 69\ndu 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à\nl'étranger. \n2° A toute autre aide d'urgence aux étudiants applicables aux établissements d'enseignement supérieur placés\nsous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture."}
{"article_id": "D821-16", "text": "Article D821-16\n \nIl est statué sur les demandes d'aides à la mobilité internationale par décision des directeurs des\nétablissements d'enseignement supérieur concernés.\nChapitre II : Les œuvres universitaires\nSection 1 : Le réseau des œuvres universitaires"}
{"article_id": "R822-1", "text": "Article R822-1\n \nLe réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1, est constitué du Centre national des\nœuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, définis aux\narticles L. 822-2 et L. 822-3.\n\nLe réseau des œuvres universitaires participe au service public de l'enseignement supérieur et contribue à\nla mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur.\n \nIl a pour missions :\n \n1° De favoriser l'amélioration des conditions de vie étudiante par ses interventions dans les domaines,\nnotamment de l'accompagnement social des études et de leur financement, de la restauration, du logement,\nde la santé, de la mobilité, de l'action culturelle, des pratiques sportives et du soutien aux initiatives des\nétudiants ;\n \n2° D'apporter son concours aux politiques de vie étudiante, conduites par les regroupements territoriaux\nd'établissements, tels que définis à l'article L. 718-3, et par les organismes de formation reconnus par l'Etat\nou les collectivités territoriales ;\n \n3° De favoriser l'animation des lieux de vie et d'études des étudiants et leur bonne insertion dans\nl'environnement territorial de leur implantation ;\n \n4° D'effectuer ou de faire effectuer des études sur la vie étudiante au niveau national et territorial ;\n \n5° De susciter et seconder les initiatives et l'action des organismes qui poursuivent un but analogue ou\ncomplémentaire."}
{"article_id": "R822-1-1", "text": "Article R822-1-1\n \nPour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 822-1-1, le recteur de région académique\narrête chaque année, sur proposition du ou des centres régionaux des œuvres universitaires compétents, la\nliste des établissements d'enseignement supérieur de la région académique ou de certains de leurs sites dont\nles étudiants n'ont pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré en raison de la localisation\nde cet établissement ou de ce site.\n \nL'aide mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 822-1-1 est attribuée par le Centre national des œuvres\nuniversitaires et scolaires au titre de l'année universitaire. Son montant, qui tient compte le cas échéant de\nla qualité de boursier de l'enseignement supérieur, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur et du ministre chargé du budget. Cette aide n'est pas cumulable avec toute aide ayant un objet\nidentique.\n \nSont réputés avoir conventionné, au sens du troisième alinéa de l'article L. 822-1-1, avec le réseau des\nœuvres universitaires et scolaires les organismes relevant des catégories définies par décision du président du\nCentre national des œuvres universitaires et scolaires.\n \nUn arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités de gestion, de versement,\nd'utilisation et de récupération de cette aide. Le même arrêté précise les modalités selon lesquelles le Centre\nnational des œuvres universitaires et scolaires communique la liste des bénéficiaires de l'aide à l'organisme\nchargé de son versement."}
{"article_id": "R822-2", "text": "Article R822-2\n\nRelèvent des interventions du réseau des œuvres universitaires :\n \n1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue inscrits dans les établissements d'enseignement\nsupérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second\ndegré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui\nrelèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées par l'arrêté prévu au 1° du\nI de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale , la carte d'étudiant délivrée par les établissements\nfaisant foi ;\n \n2° Les titulaires d'une carte d'étudiants des métiers telle que définie à l' article L. 6222-36-1 du code du\ntravail ;\n \n3° Les personnes accomplissant un service civique tel que prévu à l' article L. 120-1 du code du service\nnational ;\n \n4° L'ensemble des usagers et personnels membres de la communauté universitaire telle que définie à l'article\nL. 111-5 du code de l'éducation ;\n \n5° A titre secondaire, d'autres catégories de personnes déterminées par le conseil d'administration des centres\nrégionaux, après avis du centre national. L'admission au bénéfice des prestations du centre régional est faite\ndans la limite des capacités d'accueil des services assurant les prestations et en tenant compte des coûts réels\nde fonctionnement de ces services.\n \nSection 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires"}
{"article_id": "R822-3", "text": "Article R822-3\n \nLe Centre national des œuvres universitaires et scolaires est l'établissement public administratif qui, dans le\ncadre de la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante, conduit, anime et coordonne le réseau\ndes œuvres universitaires en vue d'assurer la cohésion de celui-ci. Il assure la meilleure répartition des\nmoyens matériels, budgétaires et humains en veillant à l'efficience de leur emploi. Il est placé sous la tutelle\ndu ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \nIl fait au ministre chargé de l'enseignement supérieur toute proposition sur l'organisation et l'adaptation\nterritoriale.\n \nLe centre national est chargé :\n \n1° D'apporter son appui aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans la définition des\norientations stratégiques de développement et de diversification des œuvres universitaires ;\n \n2° D'apporter son expertise dans les domaines technique, juridique et financier, en favorisant l'échange\nd'expériences et les mutualisations entre les centres régionaux ;\n \n3° De veiller à une allocation des ressources budgétaires et financières aux centres régionaux au regard\nnotamment de la trésorerie de chaque établissement du réseau ;\n \n4° De contrôler la gestion des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et d'établir un dialogue\nde gestion avec chaque centre régional, auquel il fixe des objectifs pluriannuels de performance en lien avec\nle ministère de tutelle ;\n\n5° D'analyser les plans d'investissement des centres régionaux et leurs conventions immobilières à caractère\nfinancier ;\n \n6° D'assurer le respect du plafond d'emplois du réseau des œuvres, de fixer l'autorisation d'emplois de\nchaque centre régional et d'analyser les schémas d'emplois des centres régionaux. Il définit les orientations\nde la politique de gestion des ressources humaines, élabore et met en œuvre les dispositions réglementaires\napplicables aux personnels ouvriers. Il organise le dialogue social dans le cadre des instances consultatives\nnationales et favorise son développement au niveau régional. Il évalue les dispositions en matière d'action\nsociale pour les personnels. Il élabore et met en œuvre un plan national de formation des personnels du\nréseau des œuvres universitaires ;\n \n7° D'encourager la création de services de nature à satisfaire les besoins des étudiants, dont la gestion est\nassurée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;\n \n8° De promouvoir aux plans européen et international les coopérations avec d'autres structures en charge de\nla vie étudiante ainsi que les mobilités des étudiants.\n \nDans le cadre de l'exercice de ses missions, le centre national peut, dans les conditions prévues par le code\ndes marchés publics, constituer une centrale d'achats chargée de passer des marchés publics, conclure\ndes accords-cadres ou acquérir des fournitures ou services pour le compte des centres régionaux, des\nétablissements d'enseignement supérieur, des organismes de recherche et des autres organismes publics\naccueillant des publics pouvant bénéficier des prestations et services fournis par le réseau tel que défini à\nl'article R. 822-1."}
{"article_id": "R822-4", "text": "Article R822-4\n \nLe centre national est dirigé par un président nommé par décret du Président de la République pour une\npériode de trois ans renouvelable une fois.\n \nLe président du centre national préside le conseil d'administration. Le conseil d'administration comprend en\noutre :\n \na) En qualité de représentants de l'Etat :\n \n1° Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur, dont le directeur chargé de l'enseignement supérieur, vice-président ;\n \n2° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du budget ;\n \n3° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du logement ;\n \n4° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé de la culture ;\n \n5° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre des affaires étrangères ;\n \nb) Huit membres titulaires et huit suppléants, élus, représentant les étudiants ;\n \nc) Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les personnels du centre national et des centres\nrégionaux désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des organisations\n\nsyndicales représentatives au plan national, à raison de deux titulaires et de deux suppléants choisis parmi les\npersonnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un suppléant choisis parmi les personnels administratifs ;\n \nd) Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur\nparmi les présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur publics ou privés ;\n \ne) Deux personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en considération des\nactivités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent\naux activités et à la vie des étudiants ;\n \nCes personnalités sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections\nprévues à l'article R. 822-4 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du\ncentre national. Chaque représentant étudiant titulaire propose deux noms, l'un d'un homme, l'autre d'une\nfemme. A défaut de présentation de cette liste dans le délai mentionné, le ministre peut désigner en dehors de\ncette liste des personnalités de son choix ;\n \nf) Un député et un sénateur ;\n \ng) Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des maires de France et un\nmembre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des régions de France.\n \nL'agent comptable du centre national ainsi que le contrôleur budgétaire auprès du ministre en charge de\nl'enseignement supérieur assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.\n \nDeux directeurs généraux de centre régional, désignés par le président du centre national, assistent aux\nréunions du conseil d'administration avec voix consultatives."}
{"article_id": "R822-5", "text": "Article R822-5\n \nLes élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national sont organisées\nsous la responsabilité de son président.\n \nElles ont lieu soit par vote électronique dans les conditions définies par le décret n° 2021-458 du 15 avril\n2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national\ndes œuvres universitaires et scolaires, soit par correspondance, au scrutin de liste à la représentation\nproportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles\nles représentants titulaires des étudiants désignés pour siéger aux conseils d'administration des centres\nrégionaux.\n \nChaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Elle doit\ncomporter un nombre de candidats au moins égal au nombre de sièges à pourvoir et au plus au double\nde celui-ci. Pour chaque liste, il est procédé dans la limite du nombre de sièges obtenus par celle-ci à la\nnomination des titulaires et à la nomination d'un nombre égal de suppléants, dans l'ordre de présentation\ndes candidats de la liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-\nci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est\nattribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.\n \nLes élections ont lieu dans les deux mois qui suivent le dernier arrêté pris par un recteur de région\nacadémique pour proclamer les résultats des élections des représentants des étudiants au conseil\nd'administration des centres régionaux."}
{"article_id": "R822-6", "text": "Article R822-6\n \nPour suivre les activités du centre dans l'intervalle de ses réunions, le conseil d'administration désigne en\nson sein une section permanente composée du président et de cinq membres, dont deux choisis parmi les\nreprésentants des étudiants et un parmi les représentants des personnels.\n \nLe conseil d'administration peut également constituer auprès de lui les commissions consultatives qu'il\njuge utiles à l'étude des questions relevant de sa compétence. Il fixe les missions et la composition de ces\ncommissions ainsi que les délais dans lesquels leurs travaux devront lui être soumis."}
{"article_id": "R822-7", "text": "Article R822-7\n \nLe président est assisté par un directeur général délégué nommé par arrêté du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur, sur proposition du président, dans les conditions fixées par le décret n° 2005-1312\ndu 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur\nadjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif.\n \nIl peut déléguer sa signature au directeur général délégué et aux autres agents de catégorie A de\nl'établissement."}
{"article_id": "R822-8", "text": "Article R822-8\n \nL'agent comptable du centre national anime le réseau des agents comptables des centres régionaux. Il est\ngarant de la qualité comptable et à ce titre participe au pilotage du dispositif de contrôle interne comptable\ndans le réseau des œuvres universitaires.\nSection 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires"}
{"article_id": "R822-9", "text": "Article R822-9\n \nLes centres régionaux sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une\nmission de service public à l'égard de leurs publics bénéficiaires mentionnés à l'article R. 822-2.\n \nCes centres sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre d'un\npilotage national assuré par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Ils fonctionnent au siège\nd'une académie. Leur ressort territorial peut recouvrir plusieurs académies.\n \nLes centres régionaux contribuent, dans leur ressort géographique, à la mise en œuvre de la politique\nnationale de vie étudiante définie par le ministre de l'enseignement supérieur en proposant les prestations\net les services propres à améliorer les conditions de vie et d'étude. Ils créent, dans ce but, les services leur\npermettant d'adapter et de diversifier les prestations qu'ils proposent aux usagers en tenant compte de leurs\nbesoins.\n\nIls concourent, pour les domaines de leur compétence, à l'élaboration et la mise en œuvre des contrats de site\ndéfinis à l'article L. 718-4.\n \nIls prennent toutes les initiatives permettant d'améliorer l'accompagnement de la communauté universitaire\nsur les territoires relevant de leur compétence et participent pour ce faire à l'élaboration d'actions territoriales\nen collaboration avec les collectivités territoriales.\n \nIls peuvent passer des conventions avec des organismes extérieurs de droit public ou privé pouvant apporter\nleur collaboration au fonctionnement des services des centres régionaux des œuvres universitaires et\nscolaires.\n \nIls peuvent également passer des conventions avec les établissements d'enseignement supérieur permettant\nd'y implanter leurs services pour en faciliter l'accès aux usagers."}
{"article_id": "D822-9-1", "text": "Article D822-9-1\n \nI.-Un centre régional des œuvres universitaires et scolaires est créé dans les académies des régions\nacadémiques suivantes :\n \n1° Région académique Auvergne-Rhône-Alpes :\n \na) Clermont-Ferrand ;\n \nb) Grenoble ;\n \nc) Lyon.\n \n2° Région académique Bourgogne-Franche-Comté :\n \nBesançon.\n \n3° Région académique Bretagne :\n \nRennes.\n \n4° Région académique Centre-Val de Loire :\n \nOrléans-Tours.\n \n5° Région académique de Corse :\n \nCorse.\n \n6° Régions académiques de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :\n \nGuadeloupe, Guyane et Martinique.\n \n7° Région académique Grand Est :\n \na) Nancy-Metz ;\n \nb) Reims ;\n\nc) Strasbourg.\n \n8° Région académique Hauts-de-France :\n \na) Amiens ;\n \nb) Lille.\n \n9° Région académique Ile-de-France :\n \na) Créteil ;\n \nb) Paris ;\n \nc) Versailles.\n \n10° Régions académiques de La Réunion et de Mayotte : \nLa Réunion et Mayotte.\n \n11° Région académique Nouvelle-Aquitaine :\n \na) Bordeaux ;\n \nb) Limoges ;\n \nc) Poitiers.\n \n12° Région académique Normandie : \nNormandie.\n \n13° Région académique Occitanie :\n \na) Montpellier ;\n \nb) Toulouse.\n \n14° Région académique Pays de la Loire :\n \nNantes.\n \n15° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur :\n \na) Aix-Marseille ;\n \nb) Nice.\n \nII.-Le siège de chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires est fixé par le ministre chargé de\nl'enseignement supérieur."}
{"article_id": "R822-10", "text": "Article R822-10\n \nLe conseil d'administration de chaque centre régional est présidé par le recteur de région académique,\nchancelier des universités, ou son représentant.\n\nLe conseil d'administration du centre régional comprend en outre de vingt-quatre à vingt-sept membres :\n \na) En qualité de représentants de l'Etat : six membres titulaires et six suppléants choisis, au sein des\nadministrations régionales intéressées par les activités des centres régionaux, par le préfet de la région dans\nlaquelle se situe le siège du centre, sur proposition du recteur de région académique ;\n \nb) Sept membres titulaires et sept suppléants, élus, représentant les étudiants ;\n \nc) Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, nommés par le recteur de région\nacadémique sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le ressort du centre. La\nrépartition des sièges s'effectue en fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration du\ncentre régional concerné ;\n \nd) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentants les établissements d'enseignement\nsupérieur du ressort géographique du centre régional et désignés par le chef de l'établissement assurant\nleur coordination, suivant l'une des modalités mentionnées à l'article L. 718-3 ; dans le cas où plusieurs\nregroupements d'établissements coexistent sur le territoire d'exercice du centre régional, le recteur de région\nacadémique assure la désignation des représentants des établissements d'enseignement supérieur ;\n \ne) Un membre titulaire et un suppléant représentant la région dans laquelle se situe le siège du centre.\n \nf) De un à quatre membres titulaires et de un à quatre membres suppléants représentant les communes et les\nétablissements publics de coopération intercommunale, désignés par le recteur de région académique sur\nproposition de l'Association des maires de France ;\n \ng) Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le recteur de région académique.\n \nLe conseil élit le vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au b ci-dessus. En cas d'absence\ndu recteur de région académique ou de son représentant, le vice-président peut présider le conseil\nd'administration du centre régional.\n \nDeux des personnalités mentionnées au g ci-dessus sont choisies dans les quinze jours qui suivent la\nproclamation des résultats des élections prévues à l'article R. 822-11 sur une liste présentée par les étudiants\nsiégeant au conseil d'administration du centre régional. Chaque représentant étudiant titulaire propose deux\nnoms, l'un d'un homme, l'autre d'une femme. A défaut de présentation de cette liste dans le délai mentionné,\nle recteur de région académique peut désigner en dehors de cette liste des personnalités de son choix.\n \nLe directeur général et l'agent comptable du centre régional et, le cas échéant, les directeurs des centres\nlocaux assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative."}
{"article_id": "R822-11", "text": "Article R822-11\n \nDans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les procès-verbaux signés par le président\nde séance sont envoyés au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au président du centre national."}
{"article_id": "R822-12", "text": "Article R822-12\n\nLes élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional ont lieu tous les\ndeux ans, au plus tard le 31 janvier. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les dates du scrutin\net peut, lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour permettre l'élection simultanée de différentes\ninstances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an.\n \nLes élections sont organisées sous la responsabilité du recteur de région académique qui fait procéder\naux opérations par chaque centre régional selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur. Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles les électeurs sont\nautorisés à exprimer leur suffrage par vote électronique par internet, dans les conditions fixées par le décret n\n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration\ndes centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les\nrecteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil\nd'administration d'un centre régional, ou par vote à l'urne. Dans ce dernier cas, les électeurs peuvent être\nautorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par correspondance.\n \nLe recteur de région académique arrête la liste électorale pour chacun des centres régionaux des œuvres\nuniversitaires et scolaires relevant de sa compétence. Lorsque la répartition géographique des étudiants dans\nle ressort du centre régional le justifie, le recteur de région académique peut instituer plusieurs collèges\nélectoraux regroupant un ou plusieurs départements. La liste de ces collèges et le nombre de sièges attribués\nà chacun d'entre eux sont arrêtés par le recteur de région académique, après consultation des représentants\nlocaux des associations étudiantes nationales représentatives."}
{"article_id": "R822-12-1", "text": "Article R822-12-1\n \nLes élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans\npanachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les étudiants ou élèves en formation initiale du\nressort du centre régional répondant aux conditions suivantes :\n \n \n1° Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui soit se sont acquittés, soit sont\nexonérés du versement de la contribution prévue à l'article L. 841-5 ;\n \n \n2° Les étudiants et les élèves inscrits dans une classe d'un établissement du second degré dans laquelle est\ndispensé un enseignement post baccalauréat ;\n \n \n3° Les étudiants en formation initiale ne relevant pas des deux alinéas précédents inscrits dans une formation\nconduisant à une certification professionnelle inscrite aux niveaux 5 à 8 du cadre national des certifications\nprofessionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail.\n \n \nLes étudiants remplissant les conditions prévues aux alinéas précédents et ne figurant pas sur la liste\nélectorale arrêtée par le recteur de région académique peuvent demander leur inscription dans un délai défini\npar l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 822-12. Le cas échéant, le recteur de région académique\narrête une liste électorale rectificative, au plus tard quinze jours avant le début du scrutin."}
{"article_id": "R822-12-2", "text": "Article R822-12-2\n\nChaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges\nà pourvoir. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Une liste ne peut être\ncomposée de telle sorte que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se trouvent :\n \n \n1° Soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de l'université au sens de l'article L.\n713-1 ;\n \n \n2° Soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement, autre qu'une université.\n \n \nPour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus par celle-ci, à la nomination\ndes titulaires et à la nomination d'un nombre identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des\ncandidats de la liste."}
{"article_id": "R822-13", "text": "Article R822-13\n \nChaque centre régional est dirigé par un directeur général nommé dans les conditions prévues par le décret n\n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et\nscolaires.\n \nLe directeur général peut être assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur sur proposition du directeur général du centre régional, après avis du recteur de\nrégion académique et du président du centre national.\n \nIl peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux autres agents de catégorie A ou de catégorie B de\nl'établissement.\n \nL'évaluation de la valeur professionnelle du directeur général est assurée par le ministre chargé de\nl'enseignement supérieur après avis du recteur de région académique et du président du centre national. Elle\nse fonde sur un entretien professionnel conduit par ce dernier."}
{"article_id": "R822-14", "text": "Article R822-14\n \nLes agents comptables sont nommés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004\nportant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.\n \nLes personnels ouvriers sont des agents contractuels de droit public. Ils sont recrutés, gérés et rémunérés\npar les centres régionaux. Les dispositions qui leur sont applicables sont fixées par le président du centre\nnational et approuvées par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur et le ministre chargé du budget. Ils participent directement à la mission de service public des\ncentres régionaux, au même titre que l'ensemble des personnels des établissements."}
{"article_id": "R822-15", "text": "Article R822-15\n\nLes conseils d'administration des centres régionaux peuvent décider par délibération de la mise en\nplace d'une organisation territoriale propre répondant à leurs besoins, par la création et le cas échéant la\nsuppression de services dénommés centres locaux des œuvres universitaires et scolaires.\n \nCes délibérations entrent en vigueur après approbation par le président du Centre national des œuvres\nuniversitaires et scolaires.\n \nLes centres locaux sont dirigés par un directeur, fonctionnaire de catégorie A, nommé dans les conditions\nprévues à l'article R. 822-13 pour le directeur adjoint de centre régional. Il agit par délégation du directeur\ngénéral du centre régional.\n \nSection 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres\nrégionaux"}
{"article_id": "R822-16", "text": "Article R822-16\n \nLe conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre.\n \n1° Il participe, par ses délibérations, à l'exercice des attributions définies à l'article R. 822-3, pour le centre\nnational des œuvres universitaires et scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres\nuniversitaires et scolaires. Il délibère notamment sur les orientations générales des modalités de mise en\nœuvre de la politique de vie étudiante dans le ressort de compétence de l'établissement, sur les contrats\nd'objectifs, les programmes généraux d'activités et le rapport annuel d'activité ;\n \n2° Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence mentionnées au titre III du décret n° 2012-1246 du\n7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;\n \n3° Il se prononce sur la politique de tarification des prestations et produits ;\n \n4° Il autorise l'attribution des marchés, l'acceptation des dons et legs, les actions en justice et les\ntransactions ;\n \n5° Il délibère sur les créations de filiales et les prises de participation avec d'autres personnes morales de\ndroit public dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 822-21 ;\n \n6° Il délibère sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;\n \n7° Il arrête l'organisation des services sur proposition du responsable de la direction de l'établissement ;\n \n8° Il arrête le règlement intérieur du conseil d'administration ;\n \nLe conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer les attributions\nmentionnées aux 3° et 4° au responsable de la direction de l'établissement."}
{"article_id": "R822-17", "text": "Article R822-17\n\nLe responsable de la direction de l'établissement est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du\nconseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.\n \nIl représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.\n \nIl exerce, d'une manière générale, les attributions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret du 23 février 2010 précité.\n \nIl signe les transactions."}
{"article_id": "R822-18", "text": "Article R822-18\n \nLes membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour un mandat de deux ans. Ce mandat court\nà compter de l'installation du conseil d'administration. Il est renouvelable.\n \nEn cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour la perte de la qualité au titre de\nlaquelle ils siègent, les administrateurs sont remplacés dans un délai de trois mois.\n \nLes administrateurs étudiants sont remplacés immédiatement dans les conditions suivantes :\n \n1° En cas de vacance d'un siège de titulaire, le premier suppléant dans l'ordre de la liste est appelé à siéger en\nqualité de titulaire, le premier candidat non élu de la même liste devenant suppléant ;\n \n2° En cas de vacance d'un siège de suppléant, le premier candidat non élu dans l'ordre de la liste est proclamé\nélu en qualité de suppléant."}
{"article_id": "R822-19", "text": "Article R822-19\n \nLe conseil d'administration est convoqué par son président qui en fixe son ordre du jour. Il tient au moins\ndeux séances par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des\nmembres du conseil.\n \nLe conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres en exercice\nassiste à la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil dans un\ndélai de deux à cinq semaines.\n \nIl délibère à la majorité des membres présents et représentés. Nul ne peut être porteur de plus de deux\nprocurations. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.\n \nLes administrateurs suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.\n \nLes procès-verbaux sont signés par le président de séance.\n \nLe président du conseil peut inviter à assister à une séance toute personne dont l'audition lui paraît utile."}
{"article_id": "R822-20", "text": "Article R822-20\n\nLes membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de\nséjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de\nl'Etat."}
{"article_id": "R822-21", "text": "Article R822-21\n \n \nLes délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées au 2° de l'article R. 822-16 sont\nexécutoires dès leur approbation, pour le centre national, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur\net, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, à défaut d'approbation expresse, à\nl'expiration d'un délai d'un mois suivant leur réception par le ministre ou le recteur. Lorsque la délibération\nlui paraît entachée d'illégalité ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de l'établissement,\nle ministre ou le recteur peut, dans ce délai, soit refuser de l'approuver soit inviter le conseil à délibérer à\nnouveau.\n \nLes délibérations du conseil d'administration concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises\nde participation avec d'autres personnes morales de droit public ainsi que l'ouverture des prestations et\nservices fournis par les centres régionaux aux catégories de personnes mentionnées au 5° du II de l'article\nR. 822-1, sont approuvés, pour le centre national, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le\nministre chargé du budget et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique et le directeur\nrégional des finances publiques. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception\nde la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou\nle ministre chargé du budget, pour le centre national, ou le recteur de région académique ou le directeur\nrégional des finances publiques, pour le centre régional, fait connaître, pendant ce délai, son opposition.\nLorsqu'un destinataire demande par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un\ndélai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le\ncas échéant son opposition.\n \nLes délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par\nle titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.\n \nEn cas de difficulté grave dans le fonctionnement du conseil d'administration du centre régional des œuvres\nuniversitaires et scolaires ou de défaut d'exercice de ses responsabilités, le recteur de région académique\npeut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances, après consultation du\ndirecteur général du centre régional."}
{"article_id": "R822-22", "text": "Article R822-22\n \nSous réserve des dispositions du présent décret, le centre national et les centres régionaux sont soumis aux\ndispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et\ncomptable publique.\n \nUne comptabilité analytique fait apparaître les résultats d'exploitation pour chacun des domaines d'activités\nspécialisées."}
{"article_id": "R822-23", "text": "Article R822-23\n\nLes ressources du centre national et des centres régionaux comprennent :\n \n1° Les subventions et les contributions des personnes morales de droit public ou privé ;\n \n2° Les versements et contributions des étudiants ;\n \n3° Les dons et legs ;\n \n4° Les droits, revenus, recettes et tout autre produit autorisé par la loi."}
{"article_id": "R822-24", "text": "Article R822-24\n \nLes dépenses du centre national et des centres régionaux comprennent tous les frais de fonctionnement,\nd'investissement et d'équipement, notamment :\n \n1° Les traitements et indemnités du personnel ;\n \n2° Les allocations à certains étudiants ;\n \n3° Les dépenses de matériel de toute nature nécessitées par la gestion des services ;\n \n4° Les travaux de constructions et de remplacement des composants ;\n \n5° Les dépenses d'investissement, d'équipement et de première installation ;\n \n6° Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil d'administration et, le cas échant, des\ncommissions."}
{"article_id": "R822-25", "text": "Article R822-25\n \nLes conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances sont instituées dans les services\ndépendant du Centre national et des centres régionaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.\nSection 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens\naffectés au logement des étudiants"}
{"article_id": "R822-26", "text": "Article R822-26\n \nLe transfert de propriété mentionné à l'article L. 822-1 du code de l'éducation est effectué, au vu de la\nconvention prévue au huitième alinéa du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, qui\nen informe au préalable l'organisme gestionnaire concerné. Ladite convention entre en vigueur à la date du\ntransfert fixée par l'arrêté."}
{"article_id": "R822-27", "text": "Article R822-27\n\nLe diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue au huitième alinéa de\nl'article L. 822-1 du code de l'éducation comprend :\n \n1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral ;\n \n2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ;\n \n3° Une évaluation précise de leur état ;\n \n4° Le diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation."}
{"article_id": "R822-28", "text": "Article R822-28\n \nLa convention prévue au septième alinéa de l'article L. 822-1 précise les obligations respectives de ses\nsignataires pour l'entretien courant des immeubles transférés. \nElle précise également les objectifs de gestion poursuivis et les moyens mis en œuvre par le centre régional\ndes œuvres universitaires et scolaires pour assurer le service du logement des étudiants dans les locaux\ntransférés. \nLa convention peut comporter un plan de travaux de gros entretien et, le cas échéant, de réhabilitation de tout\nou partie des immeubles transférés et les modalités de son financement par les signataires.\nSection 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories\nde logements destinés aux étudiants"}
{"article_id": "R822-29", "text": "Article R822-29\n \nLa présente section définit les critères d'attribution des logements conventionnés des résidences\nuniversitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation et des autres\nlogements gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, selon les catégories\nsuivantes :\n \n1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par\nles centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (parc ancien des cités universitaires) ;\n \n2° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les\ncentres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;\n \n3° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 et en application de l'article L. 442-8-1 du\nmême code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et\nscolaires ;\n \n4° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et\ngérés par une association autre qu'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (en application de\nl'article L. 442-8-1 du même code) ou gérés par un bailleur social (en application de l'article L. 442-8-4 du\nmême code).\n\nLorsque les logements ont fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code\nde la construction et de l'habitation, les ressources du demandeur ne doivent pas excéder un plafond tel que\ndéfini à l'article R. 441-1 du même code."}
{"article_id": "R822-30", "text": "Article R822-30\n \nL'attribution d'un logement défini à l'article R. 822-29 relève de la compétence de l'organisme gestionnaire. \nLes logements libérés en cours d'année peuvent être attribués, en l'absence de demandes formées par\nles étudiants et les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 631-12 du code de construction de\nl'habitation, à d'autres personnes âgées de moins de trente ans et aux personnes mentionnées au cinquième\nalinéa de l'article L. 822-1 du présent code. Ces logements sont, sauf en cas d'absence de demande de\nlogement formée par des étudiants, libérés au plus tard à la rentrée universitaire suivante."}
{"article_id": "R822-31", "text": "Article R822-31\nLorsque le demandeur est un étudiant, il doit, pour bénéficier d'un logement défini à l'article R. 822-29, être\nrégulièrement inscrit à la date de la signature du bail dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans\nune formation d'enseignement supérieur. Lorsque l'inscription n'est pas effective, le demandeur doit justifier\ndes formalités qu'il a engagées en vue de cette inscription. \nLes logements définis à l'article R. 822-29 sont attribués en fonction de la situation personnelle et financière\ndes étudiants et en privilégiant des critères sociaux. Sont ainsi notamment pris en compte : \n1° La qualité de boursier de l'étudiant ; \n2° La composition de la famille d'origine de l'étudiant et, le cas échéant, de la sienne propre ; \n3° Les revenus de l'étudiant et le rattachement ou non au foyer fiscal de ses parents ; \n4° L'éloignement du lieu d'études du domicile familial ; \n5° Le cas échéant, le handicap de l'étudiant rendant nécessaire l'adaptation du logement."}
{"article_id": "R822-32", "text": "Article R822-32\n \nAucune condition d'âge ne peut être opposée aux étudiants ni aux personnes titulaires d'un contrat de\nprofessionnalisation ou d'apprentissage demandeurs d'un logement défini à l'article R. 822-29."}
{"article_id": "R822-33", "text": "Article R822-33\n \nUn comité d'orientation est créé par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire. Il est composé\nd'au moins deux représentants de l'organisme gestionnaire et d'un représentant du réseau des œuvres\nuniversitaires et scolaires territorialement compétent. Il peut associer des représentants des étudiants élus\nau conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Le comité d'orientation\nest réuni au moins une fois par an. Il fixe son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation de l'organe\ndélibérant."}
{"article_id": "R822-34", "text": "Article R822-34\n\nLe comité d'orientation prévu à l'article R. 822-33 formule des recommandations sur la politique d'attribution\naux étudiants et aux autres catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la\nconstruction et de l'habitation, des logements définis à l'article R. 822-29, selon les critères prévus à l'article\nR. 822-31. \nLes propositions du comité d'orientation sont adressées à l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire qui\nles prend en compte pour l'attribution d'un logement aux étudiants ou aux autres catégories de bénéficiaires\nmentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. \nUn bilan annuel des attributions des logements définis à l'article R. 822-29 est établi par le directeur de\nl'organisme gestionnaire, soumis à l'organe délibérant de cet organisme et adressé pour information au\ncomité d'orientation. \nA la demande de l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire, le comité d'orientation formule un avis sur\nle classement des demandes de logement.\n\nPartie réglementaire\nLivre VIII : La vie universitaire\nTitre III : La santé et la protection sociale des étudiants\nChapitre Ier : La santé universitaire"}
{"article_id": "D831-1", "text": "Article D831-1\n \nLes dispositions relatives aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de\npromotion de la santé sont fixées par les articles D. 714-20 à D. 714-27 du code de l'éducation."}
{"article_id": "R831-2", "text": "Article R831-2\n \nUne surveillance médicale particulière est organisée au bénéfice des étudiants inscrits dans des formations\nspécialement aménagées en vue de la pratique sportive de ces étudiants. Cette surveillance médicale de ces\nétudiants comprend au moins un examen médico-sportif par trimestre. Elle est assurée sous la responsabilité\ndu médecin inspecteur régional du ministère chargé des sports. Le médecin de la fédération intéressée et le\nservice universitaire de santé étudiante sont associés à cette surveillance médicale.\nChapitre II : La protection sociale des étudiants\n\nPartie réglementaire\nLivre VIII : La vie universitaire\nTitre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles\nChapitre unique.\nSection 1 : Associations sportives des établissements d'enseignement\nsupérieur"}
{"article_id": "R841-1", "text": "Article R841-1\n \nLes statuts des associations sportives des établissements d'enseignement supérieur doivent comporter les\ndispositions ci-dessous : \n1° L'association est affiliée à la Fédération nationale du sport universitaire (FNSU) ; \n2° Le nombre des membres du comité directeur est fixé par l'assemblée générale. \nLe comité se compose paritairement : \na) Du chef d'établissement, membre de droit, d'enseignants et de personnels de l'établissement ; \nb) D'étudiants titulaires de la licence délivrée par la Fédération nationale du sport universitaire et à jour de\nleur cotisation.\nSection 2 : Contribution de vie étudiante et de campus"}
{"article_id": "D841-2", "text": "Article D841-2\n \nLa contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée “ contribution de vie\nétudiante et de campus ”. Elle est acquittée par l'étudiant sur le portail numérique défini par arrêté du\nministre chargé de l'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D841-3", "text": "Article D841-3\n \nLors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant\njustifie qu'il s'est acquitté du paiement de la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'il remplit\nl'une des conditions ouvrant droit à exonération en application du II de l'article L. 841-5 en produisant une\nattestation qu'il télécharge sur le portail numérique mentionné à l'article D. 841-2."}
{"article_id": "D841-4", "text": "Article D841-4\n\nLorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs formations au titre d'une même année universitaire, la contribution\nde vie étudiante et de campus n'est due que lors de la première inscription. \nL'étudiant qui interrompt ses études en cours d'année ne peut obtenir le remboursement de cette contribution. \nL'étudiant qui remplit au cours de l'année universitaire l'une des conditions ouvrant droit à l'exonération du\npaiement de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 841-5, peut en obtenir le\nremboursement s'il en fait la demande avant le 31 mai de l'année universitaire en cours au directeur général\ndu centre régional des œuvres universitaires et scolaires auprès duquel il s'est précédemment acquitté de la\ncontribution via le portail numérique défini à l'article D. 841-2."}
{"article_id": "D841-5", "text": "Article D841-5\n \nLe produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre les catégories d'établissements\nd'enseignement supérieur mentionnés au I de l'article L. 841-5 de la manière suivante : 60 € par étudiant\ninscrit en formation initiale.\n \nL'appartenance de l'établissement à l'une des catégories mentionnées au I de l'article L. 841-5 est constatée\nau 1er septembre. Le montant par étudiant inscrit en formation initiale est révisé chaque année en fonction\nde l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études\néconomiques pour la France pour l'année civile précédente. Il est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction\nd'euro égale à 0,5 est comptée pour 1. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire\nconcernée.\n \nUne fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution est attribuée aux centres\nrégionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce produit est réparti par le Centre national des œuvres\nuniversitaires et scolaires entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en fonction du\nnombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 et\ndu nombre d'établissements d'enseignement supérieur ayant leur siège dans son ressort."}
{"article_id": "D841-6", "text": "Article D841-6\n \nI.-Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de l'année universitaire en cours est\narrêté au 31 mai.\n \nLa répartition du produit est fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit\nl'attestation mentionnée à l'article D. 841-3. A cet effet, une liste nominative mentionnant l'effectif total des\nétudiants inscrits en formation initiale dans l'établissement ayant produit l'attestation, désignée ci-après par\n\" liste \", est transmise par chaque établissement d'enseignement supérieur au centre régional des œuvres\nuniversitaires et scolaires territorialement compétent.\n \nII.-Le calcul et le versement du produit de la contribution de vie étudiante et de campus revenant à\nchaque établissement mentionné à l'article D. 841-5, désigné ci-après par \" établissement bénéficiaire \"\nsont effectués sur la base des listes transmises au centre régional des œuvres universitaires et scolaires\nterritorialement compétent.\n \nIII.-Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre les établissements\nbénéficiaires par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent selon les\nmodalités prévues à l'article D. 841-5.\n\nUn premier versement de ce produit est effectué au plus tard le 20 janvier par le centre régional des œuvres\nuniversitaires et scolaires territorialement compétent aux établissements bénéficiaires sur la base de la\nliste transmise au plus tard le 15 octobre. Ce versement s'élève à 100 % du montant par étudiant inscrit en\nformation initiale mentionné à l'article D. 841-5. Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis aucune\nliste au 15 octobre sont réputés avoir renoncé au premier versement.\n \nAprès la transmission de sa liste par chaque établissement, bénéficiaire ou non, au plus tard le 31 mai, une\npéréquation est organisée au sein du réseau des œuvres universitaires par le centre national des œuvres\nuniversitaires et scolaires qui arrête les montants du second versement. Ce versement intervient au plus\ntard le 31 juillet. Il correspond au montant par étudiant inscrit en formation initiale fixé à l'article D. 841-5\nminorés du montant du premier versement et modulés, le cas échéant, selon le produit de la collecte de\nl'année, dans les conditions prévues aux cinquième et septième alinéas du présent III.\n \nLes établissements bénéficiaires n'ayant transmis aucune liste au 31 mai sont réputés avoir renoncé au\nsecond versement.\n \nLa péréquation consiste à répartir le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus calculé en\napplication du premier alinéa du III du présent article en tenant compte des étudiants mentionnés au II de\nl'article L. 841-5.\n \nSi le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est inférieur à la somme du montant à\nverser à l'ensemble des établissements et de la fraction minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres\nuniversitaires et scolaires, la différence est déduite des sommes versées aux établissements. Elle est répartie\nentre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit, au plus tard le 31\nmai, l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3.\n \nSi le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est supérieur à la somme du montant\nà verser à l'ensemble des établissements en application du premier alinéa du III du présent article et de\nla fraction minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence\nrevient aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans la limite de 15 % du produit de la\ncontribution.\n \nSi le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est supérieur à la somme du montant\nà verser à l'ensemble des établissements en application du premier alinéa du III du présent article et de la\nfraction maximale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence est\nversée aux établissements. Elle est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation\ninitiale qui ont produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3.\n \nLes effectifs d'étudiants inscrits au cours d'une année universitaire et dont la contribution de vie étudiante et\nde campus est recouvrée après le 31 mai d'une année universitaire sont pris en compte pour la répartition de\nl'année universitaire suivante."}
{"article_id": "D841-7", "text": "Article D841-7\n \nLe Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au plus tard le 15 septembre au ministre\nchargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel récapitulant le total des sommes collectées, les\nmontants reversés à chaque catégorie d'établissement et les éventuelles opérations de péréquation auxquelles\nil aura été procédé au cours de l'année universitaire précédente."}
{"article_id": "D841-9", "text": "Article D841-9\n\nLa programmation des actions financées par le produit de la contribution de vie étudiante et de campus, les\nprojets ainsi que le bilan des actions conduites l'année précédente sont votés, chaque année, par le conseil\nd'administration des établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 ou par l'organe en\ntenant lieu, après consultation, le cas échéant de la commission des formations et de la vie universitaire. Ils\nsont transmis pour information au recteur de région académique.\n \nLes présidents ou directeurs des établissements d'enseignement associent les différents services chargés\nde la vie étudiante, les représentants des étudiants au conseil d'administration de l'établissement ou à\nl'organe en tenant lieu et les représentants des étudiants du conseil compétent en matière de vie étudiante,\nles associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3, le centre régional des œuvres universitaires et\nscolaires territorialement compétent ainsi que des personnalités extérieures, à l'élaboration du programme,\ndes projets et du bilan mentionnés au premier alinéa.\n \nLes directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires associent à l'élaboration\nde ces mêmes documents les différents services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants\nau conseil d'administration de l'établissement, les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3,\ndes personnalités extérieures et des représentants des établissements d'enseignement supérieur qu'ils soient\ndestinataires ou non d'une part du produit de la contribution de vie étudiante et de campus."}
{"article_id": "D841-10", "text": "Article D841-10\n \nLe produit de la contribution de vie étudiante et de campus attribué aux centres régionaux des œuvres\nuniversitaires et scolaires est affecté au financement d'actions propres à améliorer les conditions de la vie\nétudiante conformément aux finalités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 841-5. Les centres\nrégionaux des œuvres universitaires et scolaires veillent notamment à organiser des actions spécifiques\ndestinées aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui n'est pas bénéficiaire du\nproduit de la contribution vie étudiante et de campus."}
{"article_id": "D841-11", "text": "Article D841-11\n \nLes établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 841-5 consacrent au minimum 30 % des\nmontants fixé dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions\nsociales à destination des étudiants portées par les établissements dans les domaines énumérés au premier\nalinéa du I de l'article L. 841-5 et au minimum 15 % au financement de la médecine préventive.\n\nPartie réglementaire\nLivre VIII : La vie universitaire\nTitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer\nChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,\nMayotte"}
{"article_id": "R851-1", "text": "Article R851-1\n \nPour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions\ndu présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre."}
{"article_id": "R851-2", "text": "Article R851-2\n \nPour l'application de l'article R. 822-10 au centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles\net de la Guyane : \n1° Le conseil d'administration est présidé, pour la durée d'une année civile, successivement par le recteur de\nla région académique de Guadeloupe, le recteur de la région académique de Guyane et le recteur de la région\nacadémique de Martinique ; \n2° Le membre titulaire et le membre suppléant appelés à siéger en application du e) sont désignés, pour un\nmandat d'une année, successivement par la région de Guadeloupe, la collectivité territoriale de Guyane et la\ncollectivité territoriale de Martinique."}
{"article_id": "R851-3", "text": "Article R851-3\n \nPour l'application de l'article R. 822-10 au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La\nRéunion et de Mayotte : \n1° Le conseil d'administration est présidé par le recteur de région académique de La Réunion ou son\nreprésentant ; \n2° Le recteur de la région académique de Mayotte est membre titulaire du conseil d'administration. Il peut se\nfaire représenter ; \n3° Le conseil d'administration comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant\nl'Etat ; \n4° Le conseil d'administration comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant\nles établissements d'enseignement supérieur dont un membre titulaire et un membre suppléant pour la région\nacadémique de Mayotte ; \n5° Le conseil d'administration comprend un membre titulaire et un membre suppléant représentant la région\nde La Réunion et un membre titulaire et un membre suppléant représentant le département de Mayotte ;\n\n6° Le recteur de la région académique de La Réunion exerce les compétences attribuées au recteur\nd'académie ou de région académique mentionnées aux a, c, f et g de l'article R. 822-10.\nChapitre II : Saint-Barthélemy\nChapitre III : Saint-Martin\nChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon\nChapitre V : Wallis-et-Futuna\nSection 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "R855-1", "text": "Article R855-1\n \nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II,\nles dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 811-10 à R. 811-22\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 811-23 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR. 811-24 à R. 811-28 \nR. 811-29, 1er, 2e et 3e alinéas \nR. 811-30\nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 811-31 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR. 811-32 à R. 811-35 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 811-36 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR. 811-37 à R. 811-42 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 821-2\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 822-3, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016\n \nR. 822-4\n \nRésultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019\n \nR. 822-6 à R. 822-8 \nR. 822-16 à R. 822-20\n \nRésultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016\n \nR. 822-21, 1er, 2e et 3e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021\n \nR. 841-1\n \nRésultant du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences\ndévolues au recteur de région académique ; \n2° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé : \n“ Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, dans les îles\nWallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie. ” ;\n\n3° (Abrogé) \n4° A la section 4 du chapitre II du titre II : \na) La référence aux centres régionaux est supprimée ; \nb) Après les mots : “ conseil d'administration ” sont insérés les mots : “ du centre national des œuvres\nuniversitaires et scolaires ” ; \n5° Au 1° de l'article R. 822-16, les mots : “, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à\nl'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont supprimés ; \n6° A l'article R. 822-21 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, ”\nsont supprimés ; \nb) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : \n“ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires\nconcernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales\nde droit public sont approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du\nbudget. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci\nest réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget\nfait connaître, pendant ce délai, son opposition. ”"}
{"article_id": "D855-2", "text": "Article D855-2\n \nI.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II,\nles dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau : \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 811-1\n \nRésultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017\n \nD. 811-2 et D. 811-3\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 811-4\n \nRésultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017\n \nD. 811-5 à D. 811-7\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 811-8 et D. 811-8-1\n \nRésultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017\n \nD. 811-9 \nD. 821-1 \nD. 821-3 \nD. 821-10\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 821-11\n \nRésultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017\n \nD. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\nD. 821-14 Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022\nD. 821-15, 1er alinéa D. 831-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nII.-Pour l'application du I :\n\n1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences\ndévolues au recteur de région académique ; \n2° Au premier alinéa de l'article D. 811-1, les mots \", les directeurs des établissements publics\nd'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et\nscolaires \" sont remplacés par les mots : \" et les directeurs des établissements publics d'enseignement\nsupérieur \" ; \n3° Au premier alinéa de l'article D. 811-3, les mots : \" entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective\nde travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet et\nle 31 août \" sont remplacés par les mots : \" entre le 1er février et le 31 janvier. La durée effective de travail\nne peut excéder 670 heures entre le 1er février et le 30 novembre et 300 heures entre le 1er décembre et le 31\njanvier \" ; \n4° A l'article D. 811-5, la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au\nsalaire minimum interprofessionnel garanti dans les îles Wallis et Futuna ; \n5° Au premier alinéa de l'article D. 811-8, les mots : \" l'une des trois fonctions publiques \" sont remplacés\npar les mots : \" la fonction publique \" ; \n6° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé : \n\" Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, dans les îles\nWallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de Nouvelle-Calédonie. \" ;\n \n7° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres\nuniversitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.\nSection 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux\nétudiants de Wallis et Futuna"}
{"article_id": "D855-3", "text": "Article D855-3\n \nDes bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-\nmer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants des îles Wallis et Futuna qui sont inscrits\ndans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des\nboursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne\nsont pas dispensées sur le territoire des îles Wallis et Futuna."}
{"article_id": "D855-4", "text": "Article D855-4\n \nPeuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 855-3 les étudiants nés et résidant dans les îles Wallis et\nFutuna, ainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans les îles Wallis et Futuna,\ntitulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense."}
{"article_id": "D855-5", "text": "Article D855-5\n \nLe ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses\nen fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de\nfournitures, de congés et de vacances scolaires.\n\nLes frais de transport des étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de\nla bourse, ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont\njustifiés par la poursuite des études, sont imputés sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer."}
{"article_id": "D855-6", "text": "Article D855-6\n \nLes bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident dans\nles îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou\nuniversitaire pour les étudiants qui résident en métropole. \nElles sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna aux\nétudiants remplissant les conditions fixées par les articles D. 855-3 et D. 855-4, après avis d'une commission\nlocale placée auprès du représentant de l'Etat. \nLa composition de la commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur\net du ministre chargé de l'outre-mer. \nLorsque l'étudiant a subi deux échecs successifs aux examens ou concours organisés à la fin de l'année\nuniversitaire, la bourse n'est pas renouvelée, sauf dérogation qui peut être accordée au vu d'un rapport établi\npar le chef de l'établissement intéressé."}
{"article_id": "D855-7", "text": "Article D855-7\n \nL'étudiant résidant dans les îles Wallis et Futuna à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie,\nen sus : \n1° D'un voyage aller et retour, par voie aérienne et dans la classe la plus économique, de l'aéroport\nd'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ; \n2° D'un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à\nl'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation. \n3° D'une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole. \nLa prise en charge des frais de transport prévus au 1° et au 2° est accordée une seule fois pour l'ensemble de\nla scolarité. Lorsque la scolarité excède trois ans et si la bourse a été renouvelée, une seconde prise en charge\ndes frais de transports entre la métropole et les îles Wallis et Futuna peut être accordée à l'étudiant, dans les\nmêmes conditions. \nLe dernier voyage de retour dans les îles Wallis et Futuna est pris en charge au plus tard dans un délai d'un\nan à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée. \nEn cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à un rapatriement dans les îles Wallis\net Futuna, quelle que soit la durée du séjour en métropole.\nChapitre VI : Polynésie française\nSection 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "R856-1", "text": "Article R856-1\n\nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les\ndispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 811-10 à R. 811-22\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 811-23 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR. 811-24 à R. 811-28 \nR. 811-29 \nR. 811-30\nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 811-31 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR. 811-32 à R. 811-35 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 811-36 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR. 811-37 à R. 811-42 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 821-2\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 821-5\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 822-3, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016\n \nR. 822-4\n \nRésultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019\n \nR. 822-6 à R. 822-8 \nR. 822-16 à R. 822-20\n \nRésultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016\n \nR. 822-21, 1er, 2e et 3e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021\n \nR. 841-1, 1er, 3e, 4e, 5e et 6e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences\ndévolues au recteur de région académique ; \n2° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé : \n“ Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, en\nPolynésie française, de la section disciplinaire de l'université de la Polynésie française. ” ; \n3° Au dernier alinéa de l'article R. 811-29, les mots : “ dans les conditions déterminées par les articles R.\n6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ; \n4° A l'article R. 821-5, les mots : “ avec l'Etat ” sont supprimés et après le mot : “ bourses ”, il est inséré le\nmot : “ nationales ” ; \n5° (Abrogé) \n6° A la section 4 du chapitre II du titre II : \na) La référence aux centres régionaux est supprimée ; \nb) Après les mots : \" conseil d'administration \" sont insérés les mots : \" du centre national des œuvres\nuniversitaires et scolaires \" ; \n7° Au 1° de l'article R. 822-16, les mots : “, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à\nl'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont supprimés ; \n8° A l'article R. 822-21 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, ”\nsont supprimés ;\n\nb) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : \n“ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires\nconcernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales\nde droit public sont approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du\nbudget. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci\nest réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget\nfait connaître, pendant ce délai, son opposition. ”"}
{"article_id": "D856-2", "text": "Article D856-2\n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les\ndispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau : \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 811-1\n \nRésultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017\n \nD. 811-2 et D. 811-3\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 811-4\n \nRésultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017\n \nD. 811-5 à D. 811-7\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 811-8 et D. 811-8-1\n \nRésultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017\n \nD. 811-9 \nD. 821-1 \nD. 821-3 \nD. 821-10\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 821-11\n \nRésultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017\n \nD. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\nD. 821-14 Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022\nD. 821-15, 1er alinéa D. 831-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 841-2\n \nRésultant du décret n° 2019-685 du 28 juin 2019\n \nD. 841-3\n \nRésultant du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018\n \nD. 841-4 \nD. 841-5, 1er à 8e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-685 du 28 juin 2019\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences\ndévolues au recteur de région académique ; \n2° Au premier alinéa de l'article D. 811-1, les mots : \" établissements d'enseignement supérieur \" sont\nremplacés par les mots : \" établissements d'enseignement universitaire \" et les mots \", les directeurs des\nétablissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des\nœuvres universitaires et scolaires \" sont remplacés par les mots : \" et les directeurs des établissements\nd'enseignement universitaire \" ;\n\n3° A l'article D. 811-5, la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au\nsalaire minimum interprofessionnel garanti en Polynésie française ; \n4° Au premier alinéa de l'article D. 811-8, les mots : \" l'une des trois fonctions publiques \" sont remplacés\npar les mots : \" la fonction publique \" ; \n5° Au quatrième alinéa de l'article D. 841-4, les mots : \" au directeur général du centre régional des œuvres\nuniversitaires et scolaires auprès duquel il s'est précédemment acquitté de la contribution via le portail\nnumérique défini à l'article D. 841-2 \" sont remplacés par les mots : \" au président de l'université de\nPolynésie française \" ;\n \n6° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres\nuniversitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.\nSection 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux\nétudiants de Polynésie française"}
{"article_id": "D856-3", "text": "Article D856-3\n \nDes bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-\nmer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de Polynésie française qui sont inscrits dans\ndes formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des\nboursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne\nsont pas dispensées en Polynésie française."}
{"article_id": "D856-4", "text": "Article D856-4\n \nPeuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 856-3 les étudiants nés et résidant en Polynésie française,\nainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Polynésie française, titulaires du\nbaccalauréat ou d'un titre admis en dispense."}
{"article_id": "D856-5", "text": "Article D856-5\n \nLe ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses\nen fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de\nfournitures, de congés et de vacances scolaires. \nLes frais de transport des étudiants qui résident en Polynésie française au moment de l'attribution de la\nbourse, ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont\njustifiés par la poursuite des études, sont imputés sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer."}
{"article_id": "D856-6", "text": "Article D856-6\n \nLes bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident\nen Polynésie française au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou\nuniversitaire pour les étudiants qui résident en métropole.\n\nElles sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Polynésie française aux étudiants\nremplissant les conditions fixées par les articles D. 856-3 et D. 856-4, après avis d'une commission locale\nplacée auprès du représentant de l'Etat. \nLa composition de la commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur\net du ministre chargé de l'outre-mer. \nLorsque l'étudiant a subi deux échecs successifs aux examens ou concours organisés à la fin de l'année\nuniversitaire, la bourse n'est pas renouvelée, sauf dérogation qui peut être accordée au vu d'un rapport établi\npar le chef de l'établissement intéressé."}
{"article_id": "D856-7", "text": "Article D856-7\n \nL'étudiant résidant en Polynésie française à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus : \n1° D'un voyage aller et retour, par voie aérienne, dans la classe la plus économique, de l'aéroport\nd'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ; \n2° D'un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à\nl'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation. \n3° D'une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole. \nLa prise en charge des frais de transport prévus au 1° et au 2° est accordée une seule fois pour l'ensemble de\nla scolarité. Lorsque la scolarité excède trois ans et si la bourse a été renouvelée, une seconde prise en charge\ndes frais de transports entre la métropole et les îles Wallis et Futuna peut être accordée à l'étudiant, dans les\nmêmes conditions. \nLe dernier voyage de retour en Polynésie française est pris en charge au plus tard dans un délai d'un an à\ncompter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée. \nEn cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à un rapatriement en Polynésie\nfrançaise, quelle que soit la durée du séjour en métropole.\nChapitre VII : Nouvelle-Calédonie\nSection 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "R857-1", "text": "Article R857-1\n \nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les\ndispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 811-10 à R. 811-22\n \nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 811-23 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR. 811-24 à R. 811-28 \nR. 811-29 \nR. 811-30\nRésultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 811-31 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\nR. 811-32 à R. 811-35 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\nR. 811-36 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. 811-37 à R. 811-42 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020\n \nR. 821-2\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 821-5\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 822-3, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016\n \nR. 822-4\n \nRésultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019\n \nR. 822-6 à R. 822-8 \nR. 822-16 à R. 822-20\n \nRésultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016\n \nR. 822-21, 1er, 2e et 3e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021\n \nR. 841-1, 1er, 3e, 4e, 5e et 6e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences\ndévolues au recteur de région académique ; \n2° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé : \n“ Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, en\nNouvelle-Calédonie, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie. ” ; \n3° Au quatrième alinéa de l'article R. 811-29, les mots : “ dans les conditions déterminées par les articles R.\n6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ; \n4° A l'article R. 821-5, les mots : “ avec l'Etat ” sont supprimés et après le mot : “ bourses ”, il est inséré le\nmot : “ nationales ” ; \n5° (Abrogé) \n6° A la section 4 du chapitre II du titre II : \na) La référence aux centres régionaux est supprimée ; \nb) Après les mots : \" conseil d'administration \" sont insérés les mots : \" du centre national des œuvres\nuniversitaires et scolaires \" ; \n7° Au 1° de l'article R. 822-16, les mots : “, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à\nl'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont supprimés ; \n8° A l'article R. 822-21 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, ”\nsont supprimés ; \nb) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : \n“ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires\nconcernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales\nde droit public sont approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du\nbudget. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci\nest réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget\nfait connaître, pendant ce délai, son opposition. ”"}
{"article_id": "D857-2", "text": "Article D857-2\n\nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les\ndispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 811-1\n \nRésultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017\n \nD. 811-2 et D. 811-3\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 811-4\n \nRésultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017\n \nD. 811-5 à D. 811-7\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 811-8 et D. 811-8-1\n \nRésultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017\n \nD. 811-9 \nD. 821-1 \nD. 821-3\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 821-11\n \nRésultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017\n \nD. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\nD. 821-14 Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022\nD. 821-15, 1er alinéa D. 831-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences\ndévolues au recteur de région académique ; \n2° Au premier alinéa de l'article D. 811-1, les mots \", les directeurs des établissements publics\nd'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et\nscolaires \" sont remplacés par les mots : \" et les directeurs des établissements publics d'enseignement\nsupérieur \" ; \n3° Au premier alinéa de l'article D. 811-3, les mots : \" entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective\nde travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet et\nle 31 août \" sont remplacés par les mots : \" entre le 1er février et le 31 janvier. La durée effective de travail\nne peut excéder 670 heures entre le 1er février et le 30 novembre et 300 heures entre le 1er décembre et le 31\njanvier \" ; \n4° A l'article D. 811-5, la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au\nsalaire minimum garanti en Nouvelle-Calédonie ; \n5° Au premier alinéa de l'article D. 811-8, les mots : \" l'une des trois fonctions publiques \" sont remplacés\npar les mots : \" la fonction publique \" ;\n \n6° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres\nuniversitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.\nSection 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux\nétudiants de Nouvelle-Calédonie"}
{"article_id": "D857-3", "text": "Article D857-3\n\nDes bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-\nmer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de Nouvelle-Calédonie qui sont inscrits dans\ndes formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des\nboursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne\nsont pas dispensées en Nouvelle-Calédonie."}
{"article_id": "D857-4", "text": "Article D857-4\n \nPeuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 857-3 les étudiants nés et résidant en Nouvelle-Calédonie,\nainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Nouvelle-Calédonie, titulaires du\nbaccalauréat ou d'un titre admis en dispense."}
{"article_id": "D857-5", "text": "Article D857-5\n \nLe ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses\nen fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de\nfournitures, de congés et de vacances scolaires. \nLes frais de transport des étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la\nbourse, ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont\njustifiés par la poursuite des études, sont imputés sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer."}
{"article_id": "D857-6", "text": "Article D857-6\n \nLes bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident\nen Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou\nuniversitaire pour les étudiants qui résident en métropole. \nElles sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie aux étudiants\nremplissant les conditions fixées par les articles D. 857-3 et D. 857-4, après avis d'une commission locale\nplacée auprès du représentant de l'Etat. \nLa composition de la commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur\net du ministre chargé de l'outre-mer. \nLorsque l'étudiant a subi deux échecs successifs aux examens ou concours organisés à la fin de l'année\nuniversitaire, la bourse n'est pas renouvelée, sauf dérogation qui peut être accordée au vu d'un rapport établi\npar le chef de l'établissement intéressé."}
{"article_id": "D857-7", "text": "Article D857-7\n \nL'étudiant résidant en Nouvelle-Calédonie à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus : \n1° D'un voyage aller et retour, par voie aérienne, dans la classe la plus économique, de l'aéroport\nd'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ; \n2° D'un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à\nl'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation. \n3° D'une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.\n\nLa prise en charge des frais de transport prévus au 1° et au 2° est accordée une seule fois pour l'ensemble de\nla scolarité. Lorsque la scolarité excède trois ans et si la bourse a été renouvelée, une seconde prise en charge\ndes frais de transports entre la métropole et la Nouvelle-Calédonie peut être accordée à l'étudiant, dans les\nmêmes conditions. \nLe dernier voyage de retour en Nouvelle-Calédonie est pris en charge au plus tard dans un délai d'un an à\ncompter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée. \nEn cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à un rapatriement en Nouvelle-\nCalédonie, quelle que soit la durée du séjour en métropole.\n\nPartie réglementaire\nLivre IX : Les personnels de l'éducation.\nTitre Ier : Dispositions générales.\nChapitre Ier : Dispositions communes\nSection 1 : Le recrutement et le classement\nSous-section 1 : Le recrutement"}
{"article_id": "R911-1", "text": "Article R911-1\n \nLes ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace\néconomique européen autres que la France ont accès aux corps relevant des ministres chargés de l'éducation\net de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet\n1983 portant droits et obligations des fonctionnaires conformément aux dispositions des statuts particuliers\nles régissant.\nSous-section 2 : Le classement"}
{"article_id": "D911-2", "text": "Article D911-2\n \nLes dispositions relatives au classement sont déterminées par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951\nportant fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un\ndes corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et l'ensemble des\nstatuts particuliers des corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.\nSection 2 : Les conditions d'exercice des fonctions"}
{"article_id": "D911-3", "text": "Article D911-3\n \nAucun membre du personnel titulaire ou non titulaire ne peut exercer dans un établissement d'enseignement\nou d'éducation public ou privé s'il n'est établi qu'il est indemne d'une affection dangereuse pour les autres\npersonnels et les élèves. Cette constatation est apportée par un certificat médical établi par un médecin agréé.\nSection 3 : Les modalités d'exercice des fonctions\n\nSous-section 1 : Le temps partiel\nParagraphe 1 : Dispositions communes au temps partiel sur\nautorisation et au temps partiel de droit"}
{"article_id": "D911-4", "text": "Article D911-4\n \nLes dispositions du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les\nfonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel\nsont applicables aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des dispositions des\narticles R. 911-5 à R. 911-9."}
{"article_id": "R911-5", "text": "Article R911-5\n \nPour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des\nétablissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres\nd'information et d'orientation, l'autorisation d'assurer un service à temps partiel n'est donnée que pour une\npériode correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par\ntacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. Au-delà de cette période de trois années scolaires,\nle renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision\nexpresses. Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel\nainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre. La demande des\nintéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une\nréintégration à temps plein pour motif grave."}
{"article_id": "R911-6", "text": "Article R911-6\n \n \nLes personnels enseignants titulaires du second degré autorisés à travailler à temps partiel perçoivent des\nheures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les\ntaux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants\ndes établissements d'enseignement du second degré lorsqu'ils effectuent à leur demande, des heures\ncomplémentaires d'enseignement excédant les maxima des services résultant de la quotité de travail à temps\npartiel. \nPour chaque mois, la rémunération de ces heures ne doit pas être supérieure au montant résultant de\nla différence entre le traitement mensuel net afférent à l'exercice à temps plein des fonctions et celui\ncorrespondant à la quotité de travail à temps partiel prévue à l'alinéa précédent.\n \nParagraphe 2 : Le temps partiel sur autorisation"}
{"article_id": "R911-7", "text": "Article R911-7\n\nLes personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires qui exercent\ndans les écoles du premier degré bénéficient du travail à temps partiel soit en accomplissant une durée\nhebdomadaire de service, organisée dans un cadre mensuel, égale à la moitié de la durée des obligations de\nservice définies pour leur corps, soit en accomplissant un service hebdomadaire réduit de deux demi-journées\npar rapport à un service à temps complet. Ils peuvent également exercer selon une quotité de 80 % dans un\ncadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. \nPour les personnels des établissements d'enseignement du second degré, qui, relevant d'un régime\nd'obligations de service défini en heures hebdomadaires, exercent à temps partiel, la durée du service est\naménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps\nde travail choisie et qui ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 % ou supérieure à 90 %.\nLa durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du\nservice.\nParagraphe 3 : Le temps partiel de droit"}
{"article_id": "R911-8", "text": "Article R911-8\n \nPar dérogation aux dispositions de l'article R. 911-5, pour les personnels enseignants, les personnels\nd'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les\npersonnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, le bénéfice du temps partiel\nde droit pour raisons familiales peut être accordé en cours d'année scolaire à l'issue du congé de maternité, du\ncongé d'adoption ou du congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984\nportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou du congé parental prévu à l'article\n54 de la même loi, ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des\névénements prévus au cinquième alinéa de l'article 37 bis de la même loi. Sauf cas d'urgence, la demande\ndoit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit."}
{"article_id": "R911-9", "text": "Article R911-9\n \nL'exercice d'un service à temps partiel accordé de droit est aménagé, pour les personnels relevant d'un régime\nd'obligations de service, dans les conditions suivantes : \n1° Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré relevant d'un régime d'obligations\nde service défini en heures hebdomadaires, bénéficiant d'un temps partiel de droit, la durée du service\nest aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de travail\nchoisie. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de\nl'intérêt du service ; \n2° Pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service exerçant leurs activités dans les écoles\ndu premier degré, bénéficiant d'un temps partiel de droit, la durée du service hebdomadaire est aménagée de\nfaçon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de\ntravail choisie. Les intéressés effectuent un service réduit d'au moins deux demi-journées par rapport à un\ntemps complet. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve\nde l'intérêt du service. \nLa rémunération est calculée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 84-16\ndu 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sauf si les règles\nd'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des\nintéressés à dépasser 80 %. La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues à l'article 1er du\n\ndécret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance\nn° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.\nParagraphe 4 : Le temps partiel annualisé"}
{"article_id": "D911-10", "text": "Article D911-10\n \nLes dispositions du décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction\npublique de l'Etat sont applicables aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des\ndispositions de l'article R. 911-11."}
{"article_id": "R911-11", "text": "Article R911-11\n \nPour les personnels exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement,\nl'autorisation est donnée pour l'année scolaire. \nPour ces personnels la demande d'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel doit être présentée\navant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.\nSous-section 2 : L'adaptation du poste de travail"}
{"article_id": "R911-12", "text": "Article R911-12\n \nLes personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation\ntitulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés,\ndes professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement\nd'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des adjoints d'enseignement, des\nprofesseurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation-psychologues et des conseillers\nprincipaux d'éducation, lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un\naménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux\narticles R. 911-15 à R. 911-30."}
{"article_id": "R911-13", "text": "Article R911-13\n \nUn fonctionnaire peut, sur sa demande, bénéficier de l'aménagement du poste adapté auquel il est affecté."}
{"article_id": "R911-14", "text": "Article R911-14\n \nLa décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur\nacadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour les\npersonnels du premier degré.\n\nParagraphe 1 : L'aménagement du poste de travail"}
{"article_id": "R911-15", "text": "Article R911-15\n \nL'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés\nà l'article R. 911-12 dans le poste occupé ou, dans le cas d'une première affectation ou d'une mutation, à\nfaciliter leur intégration dans un nouveau poste."}
{"article_id": "R911-16", "text": "Article R911-16\n \nPréalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du\nmédecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur."}
{"article_id": "R911-17", "text": "Article R911-17\n \nEn cas de décision favorable de l'autorité compétente, les modalités de l'aménagement du poste de travail\nsont mises en œuvre par le supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire."}
{"article_id": "R911-18", "text": "Article R911-18\n \nL'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un\nallégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations\nréglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie.\nParagraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté"}
{"article_id": "R911-19", "text": "Article R911-19\n \nL'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de\nrecouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, la capacité d'assurer la plénitude\ndes fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle. \nElle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé."}
{"article_id": "R911-20", "text": "Article R911-20\n \nLa demande d'affectation sur un poste adapté s'accompagne de la présentation par le fonctionnaire, avec le\nconcours des services académiques, d'un projet professionnel. Ce projet peut prévoir l'accomplissement d'une\nformation professionnelle."}
{"article_id": "R911-21", "text": "Article R911-21\n\nPréalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité\ncompétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention."}
{"article_id": "R911-22", "text": "Article R911-22\n \nL'affectation sur un poste adapté de courte durée est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour\nune durée égale, dans la limite maximale de trois ans. \nL'affectation sur un poste adapté de longue durée est prononcée pour une durée de quatre ans renouvelable."}
{"article_id": "R911-23", "text": "Article R911-23\n \nLes décisions d'affectation sur un poste adapté sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de\nmutation des personnels des corps considérés."}
{"article_id": "R911-24", "text": "Article R911-24\n \nLes personnels affectés sur un poste adapté peuvent, en fonction de leur projet professionnel, exercer\nleurs fonctions dans tout service ou établissement relevant des ministres chargés de l'éducation ou de\nl'enseignement supérieur. \nPour une affectation sur un poste adapté de courte durée, ils peuvent également exercer leurs fonctions, dans\nle cadre d'une mise à disposition, auprès d'un organisme ou d'une autre administration."}
{"article_id": "R911-25", "text": "Article R911-25\n \nTout fonctionnaire affecté sur un poste adapté continue à relever de l'autorité administrative dont il dépendait\navant cette affectation et bénéficie, au sein de son académie d'origine, d'un suivi professionnel et médical. \nToutefois, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du responsable du service dans lequel il exerce ses\nfonctions."}
{"article_id": "R911-26", "text": "Article R911-26\n \nLe fonctionnaire affecté sur un poste adapté est soumis aux obligations réglementaires de service\ncorrespondant au nouvel emploi occupé. \nToutefois, son poste de travail peut être aménagé après exécution des formalités prévues à l'article R. 911-16. \nIl peut bénéficier à ce titre d'un allégement de service, dans la limite maximale de la moitié de ses obligations\nréglementaires de service."}
{"article_id": "R911-27", "text": "Article R911-27\n\nEn cas de renouvellement de l'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire peut, en fonction de sa\nsituation et de son projet professionnel, être affecté dans un autre service dans les conditions prévues tant au\npremier qu'au second alinéa de l'article R. 911-24."}
{"article_id": "R911-28", "text": "Article R911-28\n \nA l'expiration de la période d'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire, si son état de santé le permet,\nreçoit une nouvelle affectation dans le cadre des opérations annuelles de mutation de son corps d'origine ou,\nle cas échéant, est reclassé dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984\nmodifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat."}
{"article_id": "R911-29", "text": "Article R911-29\n \nPour les personnels qui ont bénéficié d'un emploi de réadaptation, la durée passée dans cet emploi est prise\nen compte pour le calcul de la durée maximale prévue au premier alinéa de l'article R. 911-22."}
{"article_id": "R911-30", "text": "Article R911-30\n \nLes dispositions des articles R. 911-12 à R. 911-29, à l'exception de l'article R. 911-25, ne sont pas\napplicables aux personnels ayant bénéficié, en raison de leur état de santé, d'un arrêté ministériel\nd'affectation au Centre national d'enseignement à distance prenant effet, au plus tard, au 30 octobre 2006.\nSous-section 3 : Les obligations\nParagraphe 1 : L'obligation de participer aux jurys"}
{"article_id": "D911-31", "text": "Article D911-31\n \nEst considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements\nd'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de participer aux jurys des examens et\nconcours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois.\nParagraphe 2 : Les astreintes"}
{"article_id": "D911-32", "text": "Article D911-32\n \nL'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ainsi que les\npersonnels chargés de fonctions d'encadrement, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés ou dans\nles établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à\nl'exception des services centraux, peut être appelé à participer à un service d'astreinte."}
{"article_id": "D911-33", "text": "Article D911-33\n \nLes personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps."}
{"article_id": "D911-34", "text": "Article D911-34\n \nLes temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à\ncompensation."}
{"article_id": "D911-35", "text": "Article D911-35\n \nLa récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps d'astreinte et du\ntemps d'intervention, sous réserve des nécessités du service. Les conditions et le niveau de leur compensation\nsont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.\nSection 4 : Le placement en congé d'office"}
{"article_id": "R911-36", "text": "Article R911-36\n \nLorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nd'académie estime, sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques d'un\nfonctionnaire, que celui-ci, par son état physique ou mental, fait courir aux enfants un danger immédiat, il\npeut le mettre pour un mois en congé d'office avec traitement intégral. Pendant ce délai, il réunit le conseil\nmédical en vue de provoquer son avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée.\n \nSection 5 : Le détachement auprès d'une entreprise"}
{"article_id": "R911-37", "text": "Article R911-37\n \nAux fins de favoriser la mobilité vers les entreprises, les membres des corps de personnel d'éducation,\nd'orientation et d'enseignement en fonctions dans une école ou dans un établissement d'enseignement du\nsecond degré peuvent, sur leur demande, et après avis de la commission administrative compétente, être\ndétachés auprès d'une entreprise publique ou privée pour exercer des activités liées à leurs compétences\npédagogiques ou à la nature de leur enseignement."}
{"article_id": "R911-38", "text": "Article R911-38\n \nLe détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article R. 911-37 est prononcé par arrêté du ministre dont\nils relèvent.\n\nLe détachement ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre dont ils\nrelèvent et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions\nd'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le\ncontrôleur budgétaire, définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions\nd'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du\ncontrôle et de l'évaluation desdites activités."}
{"article_id": "R911-39", "text": "Article R911-39\n \nSans préjudice des dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d'intérêts, le détachement dans\nune entreprise ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas été chargés, au cours des trois dernières\nannées, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de\nmarchés ou de contrats avec elle."}
{"article_id": "R911-40", "text": "Article R911-40\n \nLe détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article R. 911-37 est prononcé pour une période maximale\nde deux années renouvelables deux fois, sans que la durée de ce détachement ne puisse excéder au total six\nannées pour l'ensemble de la carrière. \nLa période de détachement doit coïncider avec les limites de l'année scolaire."}
{"article_id": "R911-41", "text": "Article R911-41\n \nLes dispositions des articles 22,23,24,31,32 et 34 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au\nrégime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à\ndisposition et de cessation définitive de fonctions s'appliquent aux détachements prononcés en application\ndes articles R. 911-37 à R. 911-40.\nSection 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français\nà l'étranger\nSous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour\nl'enseignement français à l'étranger"}
{"article_id": "D911-42", "text": "Article D911-42\n \n \nLes articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation administrative des\nfonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, placés en position de détachement pour\nservir dans les établissements situés à l'étranger suivants : \n1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles\nD. 452-1 et suivants relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français\n\nà l'étranger et du décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de\nl'office universitaire et culturel français pour l'Algérie ; \n2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour\nl'enseignement français à l'étranger ; \n3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet\nd'un traité ou accord international. \nLa liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre\nchargé du budget."}
{"article_id": "D911-43", "text": "Article D911-43\n \nI.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l'Agence pour\nl'enseignement français à l'étranger pour servir à l'étranger et pour occuper, dans les établissements\nmentionnés au même article D. 911-42, les emplois suivants : \n1° Emplois d'encadrement ; \n2° Emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger ; \n3° Emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration. \nII.-Le contrat est conclu entre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le fonctionnaire. Ce\ncontrat précise l'identité des parties, sa date d'effet, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, le poste\noccupé, les fonctions exercées, le ou les lieux d'affectation, la durée pour laquelle il est conclu, les conditions\nde rémunération, les droits et obligations de l'agent et les conditions de son renouvellement. Ce contrat\nprécise également qu'il est établi sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction\npublique. \nLes modèles de contrats sont arrêtés par le directeur général de l'agence. Le contrat est accompagné d'une\nlettre qui précise les missions de l'agent. \nLes dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière\ndes personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger sont applicables aux personnels\nmentionnés au I du présent article."}
{"article_id": "D911-43-1", "text": "Article D911-43-1\n \nI.-Les emplois d'encadrement mentionnés au 1° du I de l'article D. 911-43 sont les suivants :\n \n1° Chefs d'établissements ou adjoints au chef d'établissement sur la totalité des enseignements proposées\ny compris dans le 1er degré : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 2001-1174 du 11\ndécembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement\nou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;\n \n2° Directeurs des écoles primaires : ces personnels exercent les missions de direction des écoles primaires\nfixées par le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école et les missions d'adjoint au\nchef d'établissement mentionnées au 1° du I du présent article ;\n \n3° Encadrants administratifs : ces personnels exercent les missions d'agent comptable secondaire fixées\npar le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou,\n\ns'agissant de personnels administratifs appartenant à un corps ou un cadre d'emploi de catégorie A, exercent\ndes missions de secrétaire général ou de directeur général administratif et financier ;\n \n4° Inspecteurs du premier degré : ces personnels exercent les missions prévues aux articles R. 241-19 à R.\n241-21 du présent code. Ils ont une compétence générale sur l'ensemble des établissements de leur zone ;\n \n5° Adjoints aux conseillers de coopération et d'action culturelle : ces personnels exercent les missions fixées\npar le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ces emplois sont confiés à des\nfonctionnaires de catégorie A.\n \n6° Coordonnateurs délégués de la direction de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger : ces\npersonnels exercent les missions de représentation de la direction et des services de l'Agence dans leur\nzone d'affectation. Ils ont une compétence générale sur l'ensemble des établissements de leur zone. Ils sont\nchargés de mettre en œuvre de la politique de l'Agence au niveau local. Ces emplois sont confiés à des\nfonctionnaires de catégorie A.\n \nII.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent article sont recrutés par le\ndirecteur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger après avis de la commission\nconsultative paritaire centrale.\n \nIls perçoivent les émoluments prévus au A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la\nsituation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger."}
{"article_id": "D911-43-2", "text": "Article D911-43-2\n \nI.-Les emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger mentionnés au\n2° du I de l'article D. 911-43 sont les suivants :\n \n1° Conseillers pédagogiques placés auprès des inspecteurs du premier degré : ces personnels exercent les\nmissions fixées par l'article 5 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et\naux missions des personnels enseignants du premier degré, au bénéfice de tous les personnels enseignants du\npremier degré d'une zone du réseau ;\n \n2° Enseignants maîtres formateurs dans le premier degré : ces personnels exercent les missions fixées par\nle I de l'article 4 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions\ndes personnels enseignants du premier degré de conseil et d'appui aux enseignants du premier degré et des\nmissions d'enseignements ;\n \n3° Enseignants formateurs du second degré : ces personnels exercent, à titre principal, des missions de\nformation continue et d'expertise pédagogique à l'échelle d'au moins un pays et complétées, à titre accessoire,\npar des missions d'enseignement.\n \nII.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent article sont recrutés par le\ndirecteur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger après avis de la commission\nconsultative paritaire centrale.\n \nIls perçoivent les émoluments prévus au A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la\nsituation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger."}
{"article_id": "D911-43-3", "text": "Article D911-43-3\n\nI.-Les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration mentionnés au 3° du I de l'article D. 911-43\nsont les suivants :\n \n1° Conseillers principaux d'éducation : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 70-738 du\n12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;\n \n2° Instituteurs : ces personnels sont régis par le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut\nparticulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et\nde changement de fonctions et assurent les missions fixées par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au\nstatut particulier des professeurs des écoles ;\n \n3° Professeurs des écoles : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 90-680 du 1er août\n1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;\n \n4° Professeurs certifiés et professeurs agrégés : ces personnels exercent les missions respectivement fixées\npar le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et par le décret\nn° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second\ndegré ;\n \n5° Professeurs d'éducation physique et sportive : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n°\n80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;\n \n6° Professeurs documentalistes : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 2014-940 du\n20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un\nétablissement public d'enseignement du second degré ;\n \n7° Psychologues de l'éducation nationale : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n°\n2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation\nnationale ;\n \n8° Professeurs de lycée professionnel : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 92-1189\ndu 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;\n \n9° Professeurs de lycée professionnel agricole : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n°\n90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;\n \n10° Personnels administratifs : ces personnels exercent des missions de gestion administrative autres que\ncelles mentionnées au 3° du I de l'article D. 911-43-1 au sein des établissements d'enseignement français à\nl'étranger.\n \nII.-Les personnels d'enseignement, d'éducation et d'administration sont recrutés par le directeur général de\nl'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, sur proposition du chef d'établissement après avis de la\ncommission consultative paritaire locale.\n \nEn cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire locale, la commission consultative\nparitaire centrale est consultée préalablement au recrutement.\n \nIls perçoivent les émoluments prévus au B de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la\nsituation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.\n \nIII.-La lettre de mission accompagnant le contrat de recrutement des personnels d'enseignement peut intégrer\ndes missions spécifiques de soutien aux enseignants recrutés localement."}
{"article_id": "D911-44", "text": "Article D911-44\n \nSont également employés et rémunérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les\nconditions prévues par le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions\ndu code du service national relatives aux volontariats civils et par le décret n° 2000-1161 du 30 novembre\n2000 fixant le régime des congés annuels des volontaires civils, les volontaires civils exerçant leur activité\nauprès des établissements mentionnés à l'article D. 911-42."}
{"article_id": "D911-45", "text": "Article D911-45\n \nL'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur est confiée à l'étranger est\ninterdit aux agents régis par les articles D. 911-42 à D. 911-52 et le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002\nrelatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à\nl'étranger. \nDes dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en vigueur sur les cumuls peuvent être\naccordées, sur proposition motivée du chef de poste diplomatique ou consulaire, par décision du directeur\ngénéral de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger."}
{"article_id": "D911-46", "text": "Article D911-46\n \nLa présence au poste est la situation des personnels qui, affectés dans un établissement situé dans un pays\nétranger, occupent effectivement leur poste à plein temps, y compris les décharges de service légales ou\nréglementaires. Pour les personnels recrutés sur des emplois d'encadrement ou de formation des enseignants\ndu réseau de l'enseignement français à l'étranger, elle est constatée par le chef de poste diplomatique ou\nconsulaire. Pour les personnels recrutés sur des emplois enseignement, d'éducation et d'administration, elle\nest constatée par le chef de l'établissement où ils exercent leurs missions."}
{"article_id": "D911-47", "text": "Article D911-47\n \n \nL'instance d'affectation, dont la durée maximale est de soixante jours, est la situation dans laquelle se trouve\nun agent qui, n'étant plus présent au poste et ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service\nà la suite d'une nouvelle décision d'affectation. Dans le cas d'une première affectation à l'étranger, l'agent est\nplacé en instance d'affectation à compter de la date d'effet de la décision d'affectation. \nLa durée de l'instance d'affectation peut, pour les nécessités du service, être prolongée par décision du\ndirecteur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger."}
{"article_id": "D911-48", "text": "Article D911-48\n \n \nL'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté dans un établissement situé dans un pays étranger, est\nappelé en France par décision du directeur général de l'agence."}
{"article_id": "D911-49", "text": "Article D911-49\n \n \nL'appel spécial est la situation d'un agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales\nappréciées par le ministre des affaires étrangères, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est affecté\nou de ne pas y retourner. \nL'agent auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de quitter sans délai le pays étranger où\nil est affecté, en application de l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des\nambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, peut être placé dans cette situation. \nDans la situation d'appel spécial, l'agent est à la disposition de l'administration auprès de laquelle il est\ndétaché. Cette dernière peut mettre fin à cette situation à tout moment."}
{"article_id": "D911-50", "text": "Article D911-50\n \n \nEn période de congés administratifs, les agents perçoivent l'intégralité des rémunérations prévues en situation\nde présence au poste. Le rythme et la nature de ces congés sont fixés par arrêté du ministre des affaires\nétrangères et du ministre chargé du budget."}
{"article_id": "D911-51", "text": "Article D911-51\n \n \nL'agent peut, dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code général de la fonction\npublique, être suspendu par le directeur général de l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement,\nl'indemnité prévue (indemnité géographique et de fonctions spécifiques ou indemnité compensatrice des\nconditions de vie locales), les majorations ou avantages familiaux. Sa situation doit être définitivement\nréglée dans un délai de quatre mois. \nSi, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur général de l'agence, l'intéressé,\nsauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. L'agent qui, en raison de poursuites\npénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions est remis à disposition de son administration d'origine."}
{"article_id": "D911-52", "text": "Article D911-52\n \n \nIl peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un agent sur décision du directeur général de l'agence\naprès consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement\nfrançais à l'étranger.\n \nSous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement\nfrançais en Principauté d'Andorre"}
{"article_id": "D911-53", "text": "Article D911-53\n \nPeuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les\npersonnels de l'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation\nnationale, de nationalité française ou andorrane, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie\nà l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées par la convention conclue entre le\nGouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine\nde l'enseignement."}
{"article_id": "D911-54", "text": "Article D911-54\n \nLes affectations en Andorre des personnels visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre\nfrançais chargé de l'éducation, après avis de la commission nationale d'affectation, comprenant : \n1° Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ; \n2° Un représentant du coprince d'Andorre ; \n3° Dix représentants du ministre de la République française chargé de l'éducation nationale ; \n4° Dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de\nl'éducation nationale les plus représentatives. \nLes règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des\npersonnels sont arrêtées par le ministre de la République française chargé de l'éducation."}
{"article_id": "D911-55", "text": "Article D911-55\n \nLe territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point de vue du mouvement et de la gestion des\npersonnels de l'éducation nationale comme une circonscription particulière. \nLa gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'article D. 911-53 demeure assurée\npar l'autorité administrative qui en avait la charge avant cette nouvelle affectation. \nLe remboursement des frais engagés par les personnels affectés en Andorre s'effectue selon les modalités de\nremboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements."}
{"article_id": "D911-56", "text": "Article D911-56\n \nLors de la cessation des fonctions en Andorre, les agents sont remis à la disposition de leur académie ou\ndépartement d'origine."}
{"article_id": "D911-57", "text": "Article D911-57\n \nLe procès-verbal d'installation en Andorre des instituteurs et des professeurs des écoles est signé par le\ndélégué à l'enseignement.\nSection 7 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement\n\nSous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second\ndegré"}
{"article_id": "R911-58", "text": "Article R911-58\n \nLes personnes mentionnées à l'article L. 911-6 peuvent, dans les conditions précisées aux articles R.\n911-58 à R. 911-61, apporter leur concours aux enseignements artistiques lorsqu'ils sont dispensés dans les\nétablissements scolaires des premier et second degrés. \nCe concours s'exerce sous la responsabilité pédagogique des personnels enseignants en ce qui concerne le\ncontenu des enseignements artistiques, les méthodes d'enseignement et l'appréciation des travaux auxquels\nils peuvent donner lieu."}
{"article_id": "R911-59", "text": "Article R911-59\n \nLe concours des personnes mentionnées à l'article R. 911-58 relève d'un programme d'enseignement ou d'un\nprojet engagé par l'établissement ou l'école. Ces personnes sont associées à la conception de ce projet.\n \nLe chef de l'établissement ou le directeur de l'école les autorise à intervenir dans l'établissement ou l'école sur\nla proposition de l'enseignant responsable des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli\nson avis."}
{"article_id": "R911-60", "text": "Article R911-60\n \nPeuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités artistiques : \n1° Les personnes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle pendant une durée d'au moins trois\nans dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation\ndu patrimoine. Le délai entre la dernière période d'exercice professionnel et le début de l'année scolaire au\ntitre de laquelle l'intervention est envisagée ne peut être supérieur à deux ans ; \n2° Les titulaires des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé\nde l'éducation, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture, s'ils ont exercé une\nactivité professionnelle dans les domaines énumérés à l'alinéa précédent pendant au moins deux ans avant le\ndébut de l'année scolaire au titre de laquelle ils interviennent ; \n3° Les titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines\nartistiques. \nLa compétence professionnelle des personnes mentionnées aux 1° et 2° est vérifiée selon des modalités\nfixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de\nl'architecture."}
{"article_id": "R911-61", "text": "Article R911-61\n \nLes personnes morales peuvent passer avec l'autorité académique des conventions aux fins définies à l'article\nR. 911-58.\n\nCes conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'article\nR. 911-60 et la nature des activités auxquelles elles apportent leur concours. \nLes modalités de ces conventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du\nministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture.\nSous-section 2 : Les autres concours"}
{"article_id": "D911-62", "text": "Article D911-62\n \nLes dispositions relatives aux personnels apportant leur concours à l'enseignement sont fixées par le décret\nn° 2004-986 du 16 septembre 2004 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées à certains personnels\nnon enseignants apportant leur concours au fonctionnement des groupements d'établissements, des centres\nde formation d'apprentis ouverts dans les établissements publics locaux d'enseignement ou à l'exécution de\ncertaines conventions.\nSection 8 : L'ordre des Palmes académiques"}
{"article_id": "D911-63", "text": "Article D911-63\n \nL'ordre des Palmes académiques est destiné à honorer les mérites des personnels relevant du ministère de\nl'éducation nationale. \nParmi ceux qui n'en relèvent pas, il peut également distinguer les personnes qui rendent des services\nimportants au titre de l'une des activités de l'éducation et les personnalités éminentes qui apportent une\ncontribution exceptionnelle à l'enrichissement du patrimoine culturel."}
{"article_id": "D911-64", "text": "Article D911-64\n \nL'ordre des Palmes académiques comprend les trois grades suivants : chevalier, officier, commandeur."}
{"article_id": "D911-65", "text": "Article D911-65\n \nLes nominations et promotions ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet par décret\npris sur la proposition du ministre chargé de l'éducation, publié au Bulletin officiel des décorations,\nmédailles et récompenses. \nEn dehors de ces nominations et promotions annuelles, il ne peut être accordé de nominations ou de\npromotions dans l'ordre qu'en cas de circonstances exceptionnelles ayant affecté le service public de\nl'éducation ou à l'occasion de cérémonies ou de manifestations concernant une activité de l'éducation et\nprésidées par un membre du Gouvernement ou son représentant. Les décorations attribuées à cette occasion\nsont prélevées sur le contingent fixé à l'article D. 911-67."}
{"article_id": "D911-66", "text": "Article D911-66\n\nUn certificat est envoyé aux récipiendaires à l'occasion de leur nomination ou de leur promotion dans l'ordre\ndes Palmes académiques.\n \nLa décoration correspondant au grade peut être portée dès la signature du décret de nomination ou de\npromotion.\n \nUne remise de décoration peut toutefois être organisée et se dérouler dans un lieu public ou privé, au cours\nd'une cérémonie officielle ou dans un cercle restreint, avec la dignité qu'exige le prestige de l'ordre. Celle-ci\nest présidée par un membre de l'ordre des Palmes académiques, titulaire d'un grade au moins égal à celui du\nrécipiendaire, ou par une personne titulaire des fonctions dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé\nde l'éducation nationale. La remise de décoration est faite par le président qui appelle le récipiendaire par\nson nom et lui remet l'insigne en disant : “Au nom du ministre de l'éducation nationale, nous vous faisons\nchevalier (ou officier ou commandeur) dans l'ordre des Palmes académiques.”"}
{"article_id": "D911-67", "text": "Article D911-67\n \nLes nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques sont prononcées dans la limite d'un\ncontingent annuel de 4 547 chevaliers, 1 523 officiers et 280 commandeurs, soit un contingent global annuel\nde 6 350.\n \nDes arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la répartition de ce contingent par académie et\npar département.\n \nLes décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles D. 911-69 et D. 911-72 ne sont pas\nimputées sur ce contingent global annuel."}
{"article_id": "D911-68", "text": "Article D911-68\n \nPour être nommé chevalier, il faut jouir de ses droits civils et justifier de dix ans au moins de services ou\nd'activités assortis de mérites distingués. Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans\nle grade de chevalier. \nPour être promu commandeur, il faut justifier de trois ans au moins dans le grade d'officier. \nUn avancement dans l'ordre récompense des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés."}
{"article_id": "D911-69", "text": "Article D911-69\n \n \nIl peut être dérogé, sur avis favorable du conseil de l'ordre des Palmes académiques, aux conditions de durée\nde services ou d'ancienneté prévues à l'article D. 911-68 pour les candidats justifiant de titres exceptionnels,\ns'étant illustrés de façon remarquable par les services rendus à l'enseignement, ou ayant rendu ces services\ndans des conditions particulièrement difficiles. \nLes recteurs sont commandeurs de droit."}
{"article_id": "D911-70", "text": "Article D911-70\n\nPeuvent être nommées ou promues dans l'ordre des Palmes académiques, dans un délai d'un mois, les\npersonnes relevant du ministère de l'éducation nationale tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur\ndevoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction."}
{"article_id": "D911-71", "text": "Article D911-71\n \nLes étrangers peuvent recevoir une distinction dans l'ordre des Palmes académiques.\n \nLes étrangers appartenant au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale sont soumis aux\nconditions déterminées dans la présente sous-section. Les décorations attribuées à ce titre sont imputées sur\nle contingent fixé à l'article D. 911-67.\n \nLes étrangers n'appartenant pas au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent, sur avis\nfavorable du conseil de l'ordre, être admis directement et sans conditions d'ancienneté à tous les grades en\nconsidération de leur personnalité et des services rendus, par dérogation aux dispositions des articles D.\n911-68 et D. 911-69. Les décorations attribuées à ce titre relèvent d'un contingent propre qui ne doit pas,\nannuellement et tous grades confondus, être supérieur à 5 % du contingent global annuel fixé à l'article D.\n911-67."}
{"article_id": "D911-72", "text": "Article D911-72\n \n \nLe conseil de l'ordre des Palmes académiques, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et dont les\nmembres sont commandeurs de droit, comprend : \n1° Le ministre chargé de l'éducation, président ; \n2° Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur nommé par le ministre chargé de l'éducation sur\nla proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur ; \n3° Le secrétaire général, les directeurs généraux et les directeurs de l'administration centrale du ministère\nchargé de l'éducation ; \n4° Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. \nEn l'absence du ministre chargé de l'éducation, la présidence du conseil de l'ordre est assurée par l'un de ses\nmembres désigné par le ministre. \nLes autres membres du conseil de l'ordre peuvent s'y faire représenter par un membre de l'ordre des Palmes\nacadémiques. \nLes avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. \nLe chef du bureau du cabinet du ministre chargé de l'éducation assure le secrétariat du conseil de l'ordre."}
{"article_id": "D911-73", "text": "Article D911-73\n \nLe conseil de l'ordre des Palmes académiques donne son avis sur les nominations et promotions dans l'ordre.\nIl veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre. Il est consulté chaque fois que le ministre juge\nutile de modifier les statuts et règlements de l'ordre."}
{"article_id": "D911-74", "text": "Article D911-74\n \nLes membres de l'ordre des Palmes académiques ayant commis un acte contre l'honneur, que cet acte ait été\nou non l'objet de poursuites devant les tribunaux, ou qui ont subi une condamnation définitive à une peine\ncorrectionnelle, sont passibles des peines disciplinaires suivantes : \n1° La suspension ; \n2° L'exclusion."}
{"article_id": "D911-75", "text": "Article D911-75\n \nLe ministre chargé de l'éducation, saisi d'une plainte ou d'un rapport contre un membre de l'ordre des Palmes\nacadémiques, fait procéder à une enquête. Il décide, s'il y a lieu, d'y donner suite. \nL'intéressé est averti de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre. Il lui est donné connaissance\ndes pièces de son dossier. Il est à cette occasion invité à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un\nmois, ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire. \nL'intéressé peut être entendu, à sa demande, par le conseil de l'ordre. Il peut être assisté par la personne de\nson choix."}
{"article_id": "D911-76", "text": "Article D911-76\n \nLorsque, devant la gravité des faits reprochés au membre de l'ordre des Palmes académiques, le ministre\nchargé de l'éducation estime que celui-ci ne saurait profiter des délais que nécessite l'instruction de sa\ncause pour continuer à se prévaloir de son titre de membre de l'ordre des Palmes académiques, il propose\nau conseil de l'ordre la suspension provisoire immédiate du membre de l'ordre en cause, sans préjudice\nde la décision définitive qui sera prise à l'issue de la procédure disciplinaire. Cette mesure, prononcée à\ntitre conservatoire, sur avis conforme du conseil de l'ordre, fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de\nl'éducation publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses."}
{"article_id": "D911-77", "text": "Article D911-77\n \nLe conseil de l'ordre des Palmes académiques émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre. L'exclusion\nest valablement proposée à la majorité des deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article D. 911-72. \nLes sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du\nministre chargé de l'éducation, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses."}
{"article_id": "D911-78", "text": "Article D911-78\n \nSont exclues de plein droit de l'ordre des Palmes académiques : \n1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ; \n2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à\nun an.\n\nMention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et\nrécompenses."}
{"article_id": "D911-79", "text": "Article D911-79\n \nLorsqu'un titulaire de l'ordre souhaite renoncer à sa qualité de membre de l'ordre des Palmes académiques, il\nadresse une demande écrite au ministre de l'éducation nationale, en y joignant son certificat. L'enregistrement\nde cette lettre emporte, de droit, le retrait."}
{"article_id": "D911-80", "text": "Article D911-80\n \nLes autorités préfectorales et académiques qui sont informées de faits graves de nature à entraîner\nl'application à un membre de l'ordre des Palmes académiques des dispositions des articles D. 911-74, D.\n911-76 ou D. 911-72 sont tenues d'en rendre compte au ministre chargé de l'éducation. \nLes ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls rendent également compte au ministre chargé\nde l'éducation, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, des faits de cette nature qui auraient été\ncommis en pays étranger par des membres français ou étrangers de l'ordre des Palmes académiques."}
{"article_id": "D911-81", "text": "Article D911-81\n \nLa croix de chevalier consiste en une double palme de 35 mm en argent, émaillée de violet, suspendue à un\nruban moiré violet de 37 mm de largeur. \nLa croix d'officier consiste en une double palme de 35 mm en or, émaillée de violet, suspendue à un ruban\nmoiré violet de 37 mm de largeur avec rosette. \nLa croix de commandeur dont les palmes sont de 60 mm, en or, émaillée de violet, est suspendue à une\ncravate moirée violette ; les palmes sont surmontées d'une couronne formée par deux petites palmes. \nLe ruban peut être porté sans décoration. Les officiers portent une rosette. Les commandeurs portent une\nrosette posée sur un galon d'argent.\nSection 9 : Les mesures de déconcentration"}
{"article_id": "R911-82", "text": "Article R911-82\n \nLe ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses\npouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires\nde l'Etat qui relèvent de son autorité. \nLe pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de certains examens\nprofessionnels et concours de recrutement de personnels administratifs et techniques relevant du ministère de\nl'éducation peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être délégué au directeur du\nservice interacadémique des examens et concours régi par les dispositions des articles D. 222-4 à D. 222-7."}
{"article_id": "R911-84", "text": "Article R911-84\n\nNe peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A\ndésignée à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, les décisions relatives à la nomination,\nà l'avancement de grade, à la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté\ninterministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la\ncessation de fonctions. \nToutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 : \n1° Pour le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n°\n2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des\nadministrations de l'Etat : \na) La nomination ; \nb) L'avancement de grade ; \nc) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime\nparticulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la\ncessation définitive de fonctions ; \nd) L'exercice du pouvoir disciplinaire ; \ne) La cessation de fonctions ; \n2° Pour les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n°\n2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres\nchargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :\n \na) La nomination ; \nb) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ; \nc) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal ; \nd) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime\nparticulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la\ncessation définitive de fonctions ; \ne) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article L. 533-1 du code\ngénéral de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant\nles dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; \nf) La cessation de fonctions ;\n \n3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et les psychologues de l'éducation nationale : \na) Le détachement dans le cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985\nrelatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de\ncessation définitive de fonctions pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de\nrecherche ; \nb) Le détachement, dans le cas prévu au 10° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985\nmentionné ci-dessus ; \nc) Les décisions de radiation des cadres prononcées :\n \n-soit consécutivement à une démission acceptée ; \n-soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de\nretraite ; \n-soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office en raison de leur âge ; \n-soit consécutivement à un abandon de poste ;\n\nd) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l' article L. 533-1 du code général de\nla fonction publique et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à\nl'article R. 911-83 ; \n4° Pour les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des\nadministrations de l'Etat régi par le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps\ninterministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les\nservices et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur\net de la recherche : \na) La nomination ; \nb) Le détachement, dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime\nparticulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la\ncessation définitive de fonctions ; \nc) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article L. 533-1 du code\ngénéral de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant\nles dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; \nd) La cessation de fonctions ;\n \n5° Pour le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié\nportant statut particulier du corps des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de\nformation relevant du ministre de l'éducation nationale : \na) La titularisation et le refus de titularisation ; \nb) (Abrogé)\n \nc) L'affectation et le classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ; \nd) L'affectation et le classement des personnels intégrés après un détachement au sein d'une académie.\n \n6° Pour les membres du corps des médecins de l'éducation nationale, régi par le décret n° 91-1195 du 27\nnovembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et\nà l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique : \na) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime\nparticulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la\ncessation définitive de fonctions ; \nb) Les sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article L. 533-1 du code général de la\nfonction publique et aux 1° et 2° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions\ncommunes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; \nc) La cessation de fonctions ; \n7° Pour les membres du corps des assistants de service social régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai\n2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations\nde l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation\nnationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : \na) La nomination ; \nb) L'avancement de grade ; \nc) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime\nparticulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la\ncessation définitive de fonctions ; \nd) L'exercice du pouvoir disciplinaire ; \ne) La cessation de fonctions."}
{"article_id": "R911-85", "text": "Article R911-85\n \nPour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi\nque pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du\nministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions\nstatutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des\nadministrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de\nl'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de\npouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement,\nà l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions."}
{"article_id": "R911-86", "text": "Article R911-86\n \nPar dérogation aux dispositions des articles R. 911-84 et R. 911-85, les arrêtés portant délégation de pouvoirs\npeuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article R. 911-24."}
{"article_id": "R911-87", "text": "Article R911-87\n \n \nDans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives\nparitaires, les délégations de pouvoirs prévues par les articles R. 911-82 à R. 911-89 ou par toute autre\ndisposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en\nplace de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités. \nPour l'application de ce même article, peuvent être consultées la commission administrative paritaire locale\nou, à défaut de constitution de cette commission, la commission administrative paritaire nationale."}
{"article_id": "R911-88", "text": "Article R911-88\n \nPour tous les actes relevant de leur compétence :\n \nLes recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté :\n \n1° Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au\nsecrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;\n \n2° Aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement\nde ceux-ci, aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale et au secrétaire général\nde direction du service départemental de l'éducation nationale ;\n \n3° Au responsable prévu à l'article R. 222-36-2 du code de l'éducation chargé d'une mission de gestion de\npersonnels relevant du ministère de l'éducation nationale.\n \nCes délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées.\nElles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la\n\npréfecture de région et peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les\nfonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues."}
{"article_id": "R911-89", "text": "Article R911-89\n \nDans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs d'académie peuvent déléguer\nleur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion\nayant trait : \n1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984\ncitée à l'article R. 911-83, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre\n1994 et à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 mentionnés à l'article R. 911-85 ; \n2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi\nn° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l'article 15 du\ndécret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précité."}
{"article_id": "R911-90", "text": "Article R911-90\n \nLe ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions\nadministratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des personnels\nde direction d'établissement d'enseignement ou de formation, ainsi que des personnels administratifs,\ntechniques, sociaux et de santé des services déconcentrés qui relèvent de son autorité, le pouvoir : \n1° De réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires\nacadémiques dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif\naux commissions administratives paritaires, après avis du comité technique académique, et dans les cas\nprévus au troisième alinéa du même article ; \n2° De créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982\nprécité, pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives\nparitaires nationales organisées dans leur académie ; \n3° De statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 13 du\ndécret du 28 mai 1982 précité contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur\nacadémie pour les opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires nationales.\nSection 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et\nincapacités des membres de l'enseignement public ou privé"}
{"article_id": "R911-91", "text": "Article R911-91\nLes demandes en relèvement adressées au ministre chargé de l'éducation en application de l'article L.\n911-5-1 sont inscrites à la date de leur réception sur un registre tenu à cet effet, avec mention des pièces\njointes à l'appui. Le ministre porte cette date à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec\naccusé de réception. \nLes renseignements fournis par l'intéressé contiennent l'indication des communes dans lesquelles il a\nrésidé depuis la décision prise à son encontre, avec la durée de sa résidence dans chacune d'elles, ainsi que\nl'indication de son domicile actuel.\n\nLe ministre peut, à tout moment de la procédure, rejeter pour irrecevabilité les demandes en relèvement qui\nn'ont pas été présentées dans les délais prévus par l'article L. 911-5-1 et les demandes en relèvement dont le\ndossier n'est pas complet. Dans ce cas, le ministre notifie à l'intéressé l'irrecevabilité de sa demande et lui en\ncommunique le motif."}
{"article_id": "R911-92", "text": "Article R911-92\n \nDans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande en relèvement, le ministre chargé\nde l'éducation transmet une copie de cette demande au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le\ndemandeur est domicilié. \nDans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la copie de la demande en relèvement, le recteur\nd'académie saisit le préfet du département dans lequel le demandeur est domicilié aux fins d'enquête sur la\nconduite de ce dernier depuis la décision dont il sollicite le relèvement."}
{"article_id": "R911-93", "text": "Article R911-93\n \nLe ministre chargé de l'éducation instruit l'affaire à partir du dossier d'enquête transmis par le recteur\nd'académie. \nLa décision prise par le ministre chargé de l'éducation est notifiée à l'intéressé et, si le relèvement est\naccordé, elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme. \nLa décision qui prononce le relèvement indique seulement que le ministre chargé de l'éducation relève\nl'intéressé de telle peine disciplinaire prévue par l'article L. 911-5-1 et prononcée antérieurement contre lui,\nainsi que des incapacités et déchéances qui avaient pu en résulter. \nLe silence gardé pendant six mois par le ministre chargé de l'éducation sur une demande en relèvement vaut\ndécision de rejet.\nChapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants"}
{"article_id": "D912-1", "text": "Article D912-1\n \n \nDes enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections internationales et dans les\nclasses menant au baccalauréat français international. Ces enseignants sont affectés selon les procédures\nréglementaires en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté aux besoins des élèves\nfrançais et étrangers concernés. \nLes enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les pays étrangers intéressés au\nfonctionnement de la section ou de la classe menant au baccalauréat français international ou, à défaut,\nrecrutés et rémunérés par des associations agréées. Dans les deux cas, leur nomination est approuvée par le\nministre chargé de l'éducation.\n \nChapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs,\ntechniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service"}
{"article_id": "R913-1", "text": "Article R913-1\n \nConstituent un poste double deux postes d'accueil d'un même établissement occupés par un couple d'agents\net un poste simple le poste d'accueil occupé par un seul agent."}
{"article_id": "R913-2", "text": "Article R913-2\n \nDans les services déconcentrés et dans les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge\nincombent entièrement à l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale, le temps de présence des\npersonnels d'accueil, logés par nécessité absolue de service, est : \n1° De 1 903 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste double ; \n2° De 1 723 heures par an et par agent, lorsque l'agent exerce en poste simple. \nCes durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures."}
{"article_id": "R913-3", "text": "Article R913-3\n \nPendant les périodes de présence des élèves ou des étudiants, le temps de présence hebdomadaire est de 48\nheures pour chaque agent exerçant en poste double et de 43 heures pour un agent exerçant en poste simple.\nChapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des\nétablissements d'enseignement scolaire privés\nSection 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement\nd'enseignement scolaire privé ou y être chargé de fonctions\nd'enseignement\nSous-section 1 : Conditions de nationalité"}
{"article_id": "R913-4", "text": "Article R913-4\n \nLe recteur d'académie peut, après avis du représentant de l'Etat dans le département et du procureur de\nla République, autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de\nl'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée d'une\nfonction d'enseignement. \nIl tient compte en particulier de ce que le demandeur fait preuve d'une maîtrise suffisante de la langue\nfrançaise au regard de la fonction qu'il postule, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de\nl'éducation nationale. \nSous-section 2 : Conditions d'âge"}
{"article_id": "R913-5", "text": "Article R913-5\n \nNul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus.\nNul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un tel établissement s'il n'est âgé de dix-huit ans\nrévolus. \nSous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de\nconnaissances professionnelles"}
{"article_id": "R913-6", "text": "Article R913-6\n \nNul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ni y être chargé d'une fonction\nd'enseignement s'il ne détient un titre ou diplôme, classé dans le répertoire national des certifications\nprofessionnelles prévu par l'article L. 335-6 au moins au niveau III, ou sanctionnant au moins deux années\nd'études après le baccalauréat. \nToutefois, pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé préparant aux épreuves d'examens\ndans des spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV,\nou pour y être chargé de fonctions d'enseignement préparant à de telles épreuves, la détention du titre ou\ndiplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau le plus élevé et\ncorrespondant à ces spécialités est suffisante. \nPour les disciplines d'enseignement professionnel et technologique, une personne peut être chargée de\nfonctions d'enseignement si elle ne détient ni titre ni diplôme lorsqu'elle justifie d'une activité, d'une\npratique ou de connaissances professionnelles telles que définies par les statuts particuliers des corps\nde fonctionnaires exerçant des fonctions analogues pour pouvoir se présenter au concours interne de\nrecrutement de ces corps. \nUne personne qui peut être chargée d'un enseignement sur le fondement des dispositions de l'alinéa\nprécédent peut être chargée des fonctions de direction de l'établissement d'enseignement scolaire dans lequel\ncet enseignement est dispensé."}
{"article_id": "R913-7", "text": "Article R913-7\n \nLe recteur d'académie peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à diriger un\nétablissement d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée de fonctions d'enseignement, si ce titre ou\ndiplôme étranger est comparable à celui prévu par les dispositions de l'article R. 913-6."}
{"article_id": "R913-8", "text": "Article R913-8\n \nLe recteur d'académie peut autoriser une personne dépourvue de l'un des diplômes mentionnés à l'article\nR. 913-6 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé général ou à y être chargée de fonctions\nd'enseignement si elle justifie, au regard de la nature des fonctions qu'elle envisage d'assurer, de l'exercice\nantérieur de fonctions comparables pendant au moins cinq ans."}
{"article_id": "R913-9", "text": "Article R913-9\n\nI.-Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les conditions de l'article R. 913-6 à\ndispenser un enseignement dans une discipline professionnelle ou technologique si elle justifie d'une pratique\nprofessionnelle d'au moins cinq ans compatible avec l'enseignement qu'elle entend délivrer et justifie de\nconnaissances et de compétences techniques suffisantes pour dispenser cet enseignement. Un arrêté du\nministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles sont évaluées les connaissances et\nles compétences techniques du demandeur. \nII.-Pour dispenser un enseignement qui nécessite d'effectuer des travaux faisant l'objet des dispositions\nréglementaires prises en application de l'article L. 4153-9 du code du travail, des conditions de titres ou de\ndiplômes différentes de celles mentionnées à l'article R. 913-6 ou au I du présent article peuvent être fixées\npar arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre ayant pris ces dispositions."}
{"article_id": "R913-10", "text": "Article R913-10\n \nLe recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les conditions fixées à l'article R.\n913-6 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé technique si elle justifie qu'elle pourrait être\nautorisée à dispenser l'un des enseignements de cet établissement conformément aux dispositions de l'article\nR. 913-9.\nSous-section 4 : Conditions tenant à l'exercice antérieur de fonctions\npropres à la direction d'un établissement d'enseignement scolaire\nprivé"}
{"article_id": "R913-11", "text": "Article R913-11\n \nLe recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne justifie pas de la durée d'exercice antérieur\ndes fonctions fixée au 4° du I de l'article L. 914-3 à diriger un établissement d'enseignement scolaire\nprivé. Il tient compte, à la fois, de l'exercice antérieur par le demandeur de fonctions comparables à\ncelles mentionnées par ces dispositions pendant au moins deux ans et de la détention de titre ou diplôme\nl'autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs.\nSection 2 : Présentation et instruction des demandes de dérogation"}
{"article_id": "R913-12", "text": "Article R913-12\n \nLa personne qui demande une dérogation en application du présent chapitre saisit le recteur d'académie et\njoint à sa demande un dossier comprenant : \n1° La ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ; \n2° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-4, tous justificatifs attestant d'une\nmaîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu'elle postule ;\n\n3° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-7, tous justificatifs permettant\nd'établir que le titre ou diplôme étranger dont elle se prévaut est comparable à celui prévu par les dispositions\nde l'article R. 913-6 ; \n4° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-8, tous justificatifs permettant\nd'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles\nqu'elle envisage d'assurer ; \n5° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-9 ou par l'article R. 913-10, le\njustificatif permettant d'établir que ses connaissances et compétences techniques ont été jugées suffisantes\ndans les conditions prévues au I de l'article R. 913-9, et tous justificatifs permettant d'établir la durée de\npratique professionnelle prévue par ces articles ; \n6° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-11, tous justificatifs permettant\nd'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à\ncelles mentionnées au 4° du I de l'article L. 914-3, ainsi que les titres ou diplômes l'autorisant à diriger un\nétablissement recevant des mineurs."}
{"article_id": "R913-13", "text": "Article R913-13\n \nLe recteur d'académie indique au demandeur que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception\nmentionné à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un\ndélai au plus égal à quinze jours à compter de sa délivrance. Pour la dérogation demandée en application de\nl'article R. 913-4, il en informe simultanément le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de\nla République et leur transmet les pièces requises dès leur réception."}
{"article_id": "R913-14", "text": "Article R913-14\n \nLe recteur d'académie informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de\nla République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire pour les\ndérogations consenties en application des articles R. 913-10 et R. 913-11.\nChapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des\nétablissements d'enseignement supérieur technique privés\nSection 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement\nd'enseignement supérieur technique privé\nSous-section 1 : Condition de nationalité"}
{"article_id": "R913-15", "text": "Article R913-15\n \nLe recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité\nprévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement supérieur\ntechnique privé.\n\nSous-section 2 : Condition d'âge"}
{"article_id": "R913-16", "text": "Article R913-16\n \nNul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-cinq ans\nrévolus.\nSous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification\nprofessionnelle et expérience professionnelle"}
{"article_id": "R913-17", "text": "Article R913-17\n \nNul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé :\n \n1° S'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire\nnational des certifications professionnelles, au moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou\ncertifications professionnelles auxquels prépare cet établissement ;\n \n2° S'il n'a pas également exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction ou d'enseignement dans\nun établissement d'enseignement public ou privé dispensant des formations postsecondaires dans un Etat\nmembre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.\n \nToute personne détentrice d'un titre, diplôme ou certification professionnelle délivré dans un Etat membre de\nl'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et classé selon le cadre européen\ndes certifications à un niveau équivalent à celui requis au 1° est réputée satisfaire aux conditions fixées par\nces dispositions."}
{"article_id": "R913-18", "text": "Article R913-18\n \nPar dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 913-17, le recteur de région académique peut autoriser\nune personne dépourvue du titre, diplôme ou de la certification professionnelle prévu par ces dispositions à\ndiriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé si elle justifie :\n \n1° D'une part, de tout autre titre, diplôme ou certification professionnelle comparable à celui exigé par les\ndispositions du 1°, délivré au sein d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord\nsur l'Espace économique européen ;\n \n2° D'autre part :\n \na) Soit de l'exercice antérieur, pendant au moins cinq ans, des fonctions de directeur d'un établissement\nd'enseignement public ou privé dispensant des formations postsecondaires dans un Etat membre de l'Union\neuropéenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;\n \nb) Soit d'une pratique professionnelle, d'une durée d'au moins cinq ans, correspondant à l'enseignement\ndispensé dans l'établissement, ainsi que de compétences et de connaissances suffisantes à cet égard. Le\nrecteur de région académique évalue ces compétences et connaissances au regard des justificatifs de\n\ntoute nature transmis par le demandeur. Si le recteur l'estime utile, un entretien peut être organisé avec le\ndemandeur."}
{"article_id": "R913-19", "text": "Article R913-19\n \nPar dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 913-17, le recteur de région académique peut autoriser\nune personne dépourvue de l'expérience professionnelle requise à diriger un établissement d'enseignement\nsupérieur technique privé, si elle justifie de l'une des deux conditions fixées respectivement au a et au b du 2°\nde l'article R. 913-18.\nSection 2 : Conditions à remplir pour être chargé de fonctions\nd'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur\ntechnique privé\nSous-section 1 : Condition de nationalité"}
{"article_id": "R913-20", "text": "Article R913-20\n \nLe recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité\nprévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à être chargée d'une fonction d'enseignement dans un établissement\nd'enseignement supérieur technique privé.\nSous-section 2 : Condition d'âge"}
{"article_id": "R913-21", "text": "Article R913-21\n \nNul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur\ntechnique privé s'il n'est âgé de vingt-et-un ans révolus.\nSous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification\nprofessionnelle et expérience professionnelle"}
{"article_id": "R913-22", "text": "Article R913-22\n \nNul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé\ns'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national\ndes certifications professionnelles, au moins équivalent au niveau des titres, diplômes ou certifications\nprofessionnelles auxquels prépare la formation dans laquelle cet enseignement est dispensé.\n \nToute personne détentrice d'un titre, diplôme ou certification professionnelle délivré dans un Etat membre\nde l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et classé selon le cadre\n\neuropéen des certifications à un niveau équivalent à celui requis à l'alinéa précédent est réputée satisfaire aux\nconditions fixées par ces dispositions."}
{"article_id": "R913-23", "text": "Article R913-23\n \nPar dérogation aux dispositions de l'article R. 913-22, le recteur de région académique peut autoriser une\npersonne dépourvue du titre, du diplôme ou de la certification professionnelle prévu par ces dispositions\nà être chargée d'un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé si elle\njustifie :\n \n1° Soit de tout autre titre, diplôme ou certification professionnelle comparable délivré au sein d'un Etat qui\nn'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;\n \n2° Soit de l'exercice antérieur de fonctions comparables à celles de chargé d'enseignement, dans le cadre\nd'une formation postsecondaire et pendant au moins cinq ans ;\n \n3° Soit d'une pratique professionnelle, d'une durée d'au moins cinq ans, correspondant à l'enseignement\ndispensé dans l'établissement, ainsi que de compétences et de connaissances suffisantes à cet égard. Le\nrecteur de région académique évalue ces compétences et connaissances au regard des justificatifs de\ntoute nature transmis par le demandeur. Si le recteur l'estime utile, un entretien peut être organisé avec le\ndemandeur.\nSection 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à\nl'instruction des demandes de dérogation"}
{"article_id": "R913-24", "text": "Article R913-24\n \nLa personne qui demande à bénéficier d'une dérogation en application des dispositions du présent chapitre\nsaisit le recteur de région académique et joint à sa demande un dossier comprenant :\n \n1° Les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ;\n \n2° Les pièces justifiant du respect des conditions prévues, à titre dérogatoire, en matière de titre, de diplôme,\nde certification professionnelle et d'expérience professionnelle."}
{"article_id": "R913-25", "text": "Article R913-25\n \nLorsque le dossier est incomplet, le recteur de région académique en informe le demandeur dans l'accusé de\nréception mentionné à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut,\ndans un délai au plus égal à quinze jours à compter de sa délivrance."}
{"article_id": "R913-26", "text": "Article R913-26\n \nLe recteur de région académique informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le\nprocureur de la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le\n\nmaire de la commune d'implantation de l'établissement de toutes les dérogations consenties en application\ndes dispositions du présent chapitre.\nSection 4 : Transmission par les établissements d'enseignement\nsupérieur technique privés de la liste des personnes exerçant des\nfonctions d'enseignement"}
{"article_id": "R913-27", "text": "Article R913-27\n \nLes établissements d'enseignement supérieur technique privés adressent chaque année, dans la première\nquinzaine du mois de novembre, au recteur de la région académique dans laquelle l'établissement a son\nsiège, une liste comportant les noms et prénoms des personnes qui exercent en leur sein des fonctions\nd'enseignement. Cette liste précise, pour chacune d'elles, l'enseignement qu'elle dispense, les formations dans\nlesquelles elle intervient, le volume horaire de son enseignement et la date de son entrée en fonctions dans\nl'établissement.\n \nIl est joint à cette liste tous justificatifs permettant d'établir que chacune de ces personnes remplit les\nconditions requises, le cas échéant au bénéfice d'une dérogation, pour dispenser un enseignement dans un\nétablissement d'enseignement supérieur technique privé.\nChapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des\nclasses sous contrat des établissements d'enseignement privés\nSection 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "R914-1", "text": "Article R914-1\n \nPour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots maître ou maîtres désignent également les\ndocumentalistes contractuels ou agréés, sauf dispositions contraires.\n \nL'autorité académique mentionnée aux articles R. 914-12, R. 914-17, R. 914-44, R. 914-50, R. 914-53, R.\n914-54, R. 914-57, R. 914-75, R. 914-76, R. 914-77, R. 914-85, R. 914-102, R. 914-103, R. 914-104, R.\n914-112 et R. 914-113 est le recteur d'académie."}
{"article_id": "R914-2", "text": "Article R914-2\nLes maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat\nou un agrément définitif a été accordé sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux\ndispositions applicables aux personnels de l'enseignement public."}
{"article_id": "R914-3", "text": "Article R914-3\n\nLes maîtres contractuels ou agréés sont astreints aux obligations de service prévues par la réglementation\nen vigueur pour les personnels de même catégorie exerçant dans les établissements publics locaux\nd'enseignement.\nSection 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice\ndes droits syndicaux"}
{"article_id": "R914-3-1", "text": "Article R914-3-1\n \nPour l'application des dispositions de la présente section, selon la commission consultative mixte considérée,\nles mots : \" maître \" ou \" maîtres \" désignent : \n1° Pour les commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales, les maîtres\ncontractuels, agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat\nainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements ; \n2° Pour les commissions consultatives mixtes académiques, les maîtres et les documentalistes, contractuels,\nagréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat ainsi que les\nmaîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements.\nSous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou\ninterdépartementale."}
{"article_id": "R914-4", "text": "Article R914-4\n \nUne commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis\nsur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie,\nselon la commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique des services\nde l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du recteur d'académie au moins\ndeux fois par an au cours de l'année scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale\nagissant sur délégation du recteur d'académie ou le recteur d'académie, selon la commission consultative\nmixte considérée, fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance."}
{"article_id": "R914-5", "text": "Article R914-5\n \nLa composition de la commission consultative mixte départementale est fixée en application des dispositions\nprévues à l'article R. 914-10-2.\n \nLe nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du premier\ndegré sous contrat est défini comme suit en référence aux effectifs constatés à une date fixée par arrêté du\nministre chargé de l'éducation nationale :\n \n1° Lorsque le nombre de maîtres est inférieur ou égal à soixante-dix, le nombre de représentants est d'un\nmembre titulaire et d'un membre suppléant ;\n\n2° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à soixante et onze et inférieur ou égal à deux cent\ncinquante, le nombre de représentants des maîtres est de deux membres titulaires et de deux membres\nsuppléants ;\n \n3° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à deux cent cinquante et un et inférieur ou égal à sept\ncent cinquante, le nombre de représentants des maîtres est de trois membres titulaires et de trois membres\nsuppléants ;\n \n4° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à sept cent cinquante et un et inférieur ou égal à mille\ncinq cents, le nombre de représentants des maîtres est de quatre membres titulaires et de quatre membres\nsuppléants ;\n \n5° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à mille cinq cent un et inférieur ou égal à deux mille cinq\ncents, le nombre de représentants des maîtres est de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants ;\n \n6° Lorsque le nombre de maîtres est égal ou supérieur à deux mille cinq cent un, le nombre de représentants\ndes maîtres est de six membres titulaires et de six membres suppléants.\n \nLes parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination\ndu nombre de représentants du personnel au sein d'une commission consultative mixte sont indiquées par\narrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date à laquelle\nest organisée l'élection des représentants du personnel. Ces parts sont appréciées, pour chaque commission\nconsultative mixte, sur l'ensemble des électeurs de cette commission définis à l'article R. 914-10-5, au 1er\njanvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées au plus tard huit mois\navant la date du scrutin.\n \nToutefois, si, dans les six premiers mois de cette année de référence, une mesure de réorganisation entraîne\nune variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de\nfemmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin."}
{"article_id": "R914-6", "text": "Article R914-6\n \nLorsque le recteur d'académie, en application des dispositions prévues à l'article R. 222-36-2, a chargé\nun service de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale de la gestion des questions\nindividuelles intéressant les maîtres mentionnés à l'article R. 914-5, il peut créer, après consultation des\norganisations syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois avant la date du scrutin, une\ncommission consultative mixte interdépartementale chargée de donner son avis sur ces questions.\n \nLe nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission consultative est fixé selon les\nmodalités prévues à l'article R. 914-5.\n \nLes dispositions de la sous-section 3 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre IX sont applicables à\nla commission consultative mixte interdépartementale créée en application du présent article.\n \nSous-section 2 : La commission consultative mixte académique."}
{"article_id": "R914-7", "text": "Article R914-7\n\nUne commission consultative mixte académique est chargée de donner un avis sur les questions individuelles\nintéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à la demande du recteur\nd'académie au chef-lieu de l'académie au moins deux fois par an, au cours de l'année scolaire. Le recteur\nd'académie fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance."}
{"article_id": "R914-8", "text": "Article R914-8\n \nLa composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions\nprévues à l'article R. 914-10-2. \nLe nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré\nsous contrat est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5 pour la commission consultative mixte\ndépartementale.\nSous-section 3 : Dispositions communes."}
{"article_id": "R914-10", "text": "Article R914-10\n \nLes commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres\ncontractuels et les maîtres agréés. \nCes commissions sont compétentes à l'égard des maîtres délégués et de ceux ayant conclu un contrat\nd'alternance pour exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat dans les cas suivants : \n1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements\nintervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le\nblâme ; \n2° Elles peuvent être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle."}
{"article_id": "R914-10-1", "text": "Article R914-10-1\nLes commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont créées par arrêté du recteur\nd'académie ou, pour celle prévue à l'article R. 914-4, par le directeur académique des services de l'éducation\nnationale agissant sur délégation du recteur. \nLes commissions prévues aux articles R. 914-6 et R. 914-7 sont présidées par le recteur ou son représentant.\nLa commission prévue à l'article R. 914-4 est présidée par le directeur académique des services de\nl'éducation nationale ou son représentant."}
{"article_id": "R914-10-2", "text": "Article R914-10-2\nLes commissions consultatives mixtes comprennent en nombre égal des représentants de l'administration\net des représentants des maîtres. Elles comprennent un nombre égal de membres titulaires et de membres\nsuppléants."}
{"article_id": "R914-10-3", "text": "Article R914-10-3\n\nLes membres des commissions consultatives mixtes sont désignés ou élus pour une période de quatre ans. \nToutefois, lorsqu'une commission consultative mixte est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les\nreprésentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par la présente sous-section, pour la durée\ndu mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction\npublique de l'Etat mentionné à l'article R. 914-10-9."}
{"article_id": "R914-10-4", "text": "Article R914-10-4\n \nLes représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives mixtes\nvenant, au cours de leur mandat, par suite de mutation, démission, mise en congé de longue durée, mise\nen disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés\nmembres d'une commission consultative mixte sont remplacés par décision du recteur d'académie ou du\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la\ncommission consultative mixte considérée. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de\nla commission consultative mixte."}
{"article_id": "R914-10-5", "text": "Article R914-10-5\n \nSont électeurs pour la désignation des représentants des maîtres au sein de la commission consultative mixte\ncompétente à leur égard :\n \n1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en position d'activité ou de congé\nparental ;\n \n2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils aient\nconclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi\nque les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au moins\ndeux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ;\n \n3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement\nprivés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur fixées au 3° de l'article R. 914-13-9.\n \nLa qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin."}
{"article_id": "R914-10-6", "text": "Article R914-10-6\n \nSont éligibles aux commissions consultatives mixtes les maîtres remplissant les conditions requises pour être\ninscrits sur la liste électorale de la commission considérée. \nToutefois, ne peuvent être élus : \n1° Les maîtres en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; \n2° Les maîtres qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois\nmois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur\ndemande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; \n3° Les maîtres frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral."}
{"article_id": "R914-10-7", "text": "Article R914-10-7\n\nSi, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des maîtres, membre titulaire ou suppléant de la\ncommission consultative mixte, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission\nde son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise\nen congé non rémunéré ou pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 914-10-6, il est remplacé, jusqu'au\nrenouvellement de la commission consultative mixte, dans les conditions définies ci-après. \nLorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le\npremier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu. \nLorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le\npremier candidat non élu restant de la même liste. \nLorsqu'il n'est plus possible de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges\nde membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté\nla liste, ou les organisations syndicales dans le cas d'une liste commune, désigne son représentant parmi les\nmaîtres exerçant leurs fonctions dans le ressort territorial de la commission consultative mixte considérée,\néligibles à la date de la désignation, pour la durée du mandat restant à courir."}
{"article_id": "R914-10-8", "text": "Article R914-10-8\n \nLes représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives mixtes\nsont nommés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur d'académie ou par le\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur dans les quinze\njours suivant la proclamation des résultats des élections prévues par la présente sous-section. Ils sont choisis\nparmi les fonctionnaires placés sous son autorité ou relevant des corps d'inspection."}
{"article_id": "R914-10-9", "text": "Article R914-10-9\n \nPour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé\nde la fonction publique pour le renouvellement des commissions administratives paritaires en application de\nl'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant\ndiverses dispositions relatives à la fonction publique, la durée du mandat des commissions consultatives\nmixtes peut être réduite ou prorogée. \nEn cas de renouvellement anticipé, la date est fixée par le recteur d'académie ou par le directeur académique\ndes services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative\nmixte considérée. \nSauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant\nl'expiration du mandat en cours."}
{"article_id": "R914-10-10", "text": "Article R914-10-10\nPour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote\ncréées par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant\nsur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée. \nLa liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le recteur d'académie ou par\nle directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la\ncommission consultative mixte considérée.\n\nLa liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin. \nDans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas\néchéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de\nson expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste\nélectorale. \nL'autorité auprès de laquelle la commission consultative mixte est placée statue sans délai sur ces\nréclamations. \nAucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille\ndu scrutin entraîne, pour un maître, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur au sens de l'article R.\n914-10-5. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à\nl'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des\npersonnels par voie d'affichage."}
{"article_id": "R914-10-11", "text": "Article R914-10-11\n \nPour l'élection des représentants des maîtres, chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de\nreprésentants titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de\nla qualité de titulaire ou de suppléant. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes du scrutin. Des listes\nincomplètes de candidats ne peuvent pas être déposées.\n \nChaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et\nd'hommes représentés au sein de la commission consultative mixte. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des\ncandidats inscrits sur la liste. \nLorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour\nchacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou\nsupérieur.\n \nLes listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, par les organisations\nsyndicales de maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui remplissent les conditions\nfixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénom et\nsexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.\n \nLes listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.\n \nChaque liste doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les\norganisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste dans toutes les opérations\nélectorales. La ou les organisations syndicales peuvent désigner un délégué suppléant.\n \nLe dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature datée et signée par chaque\ncandidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.\n \nLorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'avant-dernier alinéa\nde l'article L. 914-1-2, elle informe le délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette liste.\nCette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures."}
{"article_id": "R914-10-12", "text": "Article R914-10-12\n \nI.-Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article R. 914-10-11.\n\nII.-Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs\ncandidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration en informe sans délai le délégué\nde liste. Celui-ci transmet alors, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours\nsusmentionné, les rectifications nécessaires.\n \nLe candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies par l'article R.\n914-10-11. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la\nliste.\n \nA défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste\nintéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.\n \nLorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de\nrectification de trois jours prévu à la première phrase du premier alinéa du II ne court à l'égard de cette liste\nqu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de\nla décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n\n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à\nl'article L. 914-1-2.\n \nSi le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible\npeut être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.\n \nLes listes des candidats établies dans les conditions fixées par l'article R. 914-10-11 sont affichées dès que\npossible dans chaque lieu de vote.\n \nAucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidats."}
{"article_id": "R914-10-13", "text": "Article R914-10-13\n \nLorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes\nconcurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de\nla date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors\nd'un délai de trois jours pour transmettre les modifications de candidats nécessaires.\n \nSi, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe\ndans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai\nde cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la\nliste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.\n \nEn l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent\nbénéficier des dispositions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2 et ne peuvent se prévaloir\nde l'appartenance à une union pour l'application de l'article R. 914-10-22.\n \nLorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-\ndessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal\nadministratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des\ndispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et\nobligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à L. 914-1-2."}
{"article_id": "R914-10-14", "text": "Article R914-10-14\n\nPour chaque liste, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un\nmodèle type fourni par celle-ci. \nIl est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date\ndu dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. \nLes bulletins de vote par liste et les enveloppes sont remis à l'autorité auprès de laquelle est placée le bureau\nde vote central ou, le cas échéant, chaque section de vote en nombre au moins égal au nombre des électeurs\ninscrits sur la liste électorale considérée. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux électeurs\nadmis à voter et mis à disposition dans les lieux de vote."}
{"article_id": "R914-10-15", "text": "Article R914-10-15\n \nUn bureau de vote central est institué pour chacune des commissions consultatives mixtes. Il procède au\ndépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la\nproclamation des résultats.\n \nLe recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur\ndélégation du recteur, selon la commission consultative mixte considérée, peut également créer des bureaux\nde vote spéciaux par arrêté. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à\nl'article R. 914-10-10 sont transmis accompagnés d'un procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, soit à\nun bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.\n \nIl est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances\nparticulières, à trois jours ouvrables à compter de la date du scrutin.\n \nLe bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un\nsecrétaire désignés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur d'académie ou le\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur ainsi qu'un\ndélégué de chaque liste en présence.\n \nLes sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés, selon la commission consultative\nmixte considérée, par le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur\ndélégation du recteur ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence."}
{"article_id": "R914-10-16", "text": "Article R914-10-16\n \nLes opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de\nservice. \nLe vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas admis. \nLes électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de noms, ni\nsurcharge et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en\nméconnaissance de l'une de ces conditions. \nDans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant\net par un membre de la section ou du bureau de vote, ou par ce dernier seulement en cas de vote par\ncorrespondance. \nLe vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation nationale. Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs\ndoivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin."}
{"article_id": "R914-10-17", "text": "Article R914-10-17\n \nIl peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités définies par voie réglementaire pour\nl'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel relevant du\nministre de l'éducation nationale."}
{"article_id": "R914-10-18", "text": "Article R914-10-18\n \nLe bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages\nvalablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. \nIl détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le\nnombre de représentants titulaires à élire à la commission consultative mixte considérée."}
{"article_id": "R914-10-19", "text": "Article R914-10-19\nLes représentants des maîtres au sein des commissions consultatives mixtes sont élus au scrutin de liste. Les\nsièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La désignation des\nmembres titulaires est effectuée comme suit : \n1° Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle\ncontient de fois le quotient électoral ; \n2° Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la\nplus forte moyenne. \nLorsque pour l'attribution d'un siège des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a\nrecueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège\nest attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. \nLorsqu'aucune liste n'a été présentée pour l'élection considérée, les représentants des maîtres sont désignés\npar voie de tirage au sort parmi les maîtres en fonctions dans les établissements d'enseignement privés du\npremier ou du second degré sous contrat du ressort de la commission consultative mixte considérée. Si les\nmaîtres ainsi désignés n'acceptent pas leur désignation, les sièges vacants des représentants des maîtres sont\nattribués à des représentants de l'administration."}
{"article_id": "R914-10-20", "text": "Article R914-10-20\n \nLes représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. \nIl est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants\ntitulaires élus au titre de cette liste. Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de\nprésentation de la liste, après désignation des représentants titulaires."}
{"article_id": "R914-10-21", "text": "Article R914-10-21\n \nLe bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre\nd'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et\n\nle nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les\nenveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls."}
{"article_id": "R914-10-22", "text": "Article R914-10-22\n \nLorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales pour l'élection des représentants\ndes maîtres, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition\nindiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune. \nA défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette\nrépartition est mentionnée sur les listes affichées dans les lieux de vote."}
{"article_id": "R914-10-23", "text": "Article R914-10-23\n \nI.-Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur\ndélégation du recteur désigne des représentants des chefs d'établissement d'enseignement privés sous\ncontrat du premier ou du second degré sous contrat, selon la commission consultative mixte considérée,\nsur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des\norganisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement.\n \nNul ne peut être désigné s'il n'exerce pas les fonctions de chef d'établissement dans le premier ou le second\ndegré, selon la commission consultative mixte considérée, et s'il n'exerce pas ces fonctions dans le ressort\nterritorial de celle-ci.\n \nNul ne peut être désigné en qualité de représentant des chefs d'établissement s'il figure sur une liste de\ncandidats établie en application de l'article R. 914-10-11.\n \nII.-Les représentants des chefs d'établissement ont voix consultative. Leur participation n'est pas prise en\ncompte pour l'application du premier alinéa de l'article R. 914-12.\n \nIII.-Leur nombre est fixé par arrêté du recteur d'académie ou par le directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée. Il\nest égal au minimum à la moitié du nombre de représentants titulaires des maîtres siégeant à la commission\nconsultative mixte considérée arrondi au nombre entier supérieur et au maximum au nombre de sièges de\nreprésentants titulaires fixé pour la représentation des maîtres.\n \nIV.-A l'occasion de la création ou du renouvellement de la commission consultative mixte considérée, une\ndélégation locale d'une organisation professionnelle ou une section locale d'une organisation syndicale\nreprésentant dans le ressort de la commission consultative mixte considérée les chefs d'établissement du\npremier ou du second degré sous contrat peut demander au recteur d'académie ou au directeur académique\ndes services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, selon la commission consultative\nmixte considérée, la convocation d'une élection pour déterminer les organisations professionnelles et les\norganisations syndicales représentant les chefs d'établissement qui peuvent proposer des représentants à\ndésigner.\n \nLorsque le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale décide de convoquer\nune élection, cette dernière est organisée sur sigle et à la plus forte moyenne après application du quotient\nélectoral. Les autres modalités d'organisation de l'élection sont fixées par arrêté du recteur d'académie ou du\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale.\n\nSont habilitées à présenter une candidature les délégations locales des organisations professionnelles et les\nsections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de la commission consultative mixte\nconsidérée les chefs d'établissement d'enseignement privés du premier ou du second degré sous contrat.\n \nCes délégations locales des organisations professionnelles et ces sections locales des organisations\nsyndicales proposent leurs représentants compte tenu du nombre de sièges qu'elles ont obtenu.\n \nV.-A défaut de proposition de représentants des chefs d'établissement, il est procédé par voie de tirage au\nsort parmi les chefs d'établissement du premier ou du second degré sous contrat en fonctions dans le ressort\nterritorial de la commission consultative mixte considérée.\n \nLes sièges des représentants des chefs d'établissement demeurent vacants si leur désignation est refusée par\nles intéressés."}
{"article_id": "R914-10-24", "text": "Article R914-10-24\n \nSans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983\nportant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2, les\ncontestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter\nde la proclamation des résultats, devant le recteur d'académie ou le directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée,\npuis, le cas échéant, devant la juridiction administrative."}
{"article_id": "R914-11", "text": "Article R914-11\n \nLa commission consultative mixte départementale ou académique élabore son règlement intérieur selon un\nrèglement type établi par arrêté du ministre chargé de l'éducation.\n \nEn cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration. Il\nen est fait mention au procès-verbal de la réunion.\n \nLe secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.\nUn représentant des maîtres est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de\nsecrétaire adjoint.\n \nLes séances de la commission ne sont pas publiques.\n \nLes suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont\nvoix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.\n \nPar dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le membre suppléant élu ou désigné en application\ndu 1° de l'article R. 914-5 ou de l'article R. 914-8 qui y renvoie, prend part aux débats et siège avec voix\ndélibérative.\n \nUn maître, membre de la commission, ne peut siéger à la séance au cours de laquelle sa situation est\nexaminée.\n \nLe président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à celles des\nreprésentants des maîtres ou des chefs d'établissement afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre\ndu jour.\n\nLes experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour\nlesquelles leur présence a été demandée."}
{"article_id": "R914-12", "text": "Article R914-12\n \nLa commission consultative mixte départementale ou académique ne délibère valablement que si les trois\nquarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas\natteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui\nsiège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.\n \nLa commission émet son avis à la majorité des membres présents.\n \nS'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande\nde l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage égal des\nvoix, celle du président est prépondérante.\n \nUn procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire\net le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux représentants des maîtres, de l'administration\net des chefs d'établissement de la commission. Les représentants des chefs d'établissement communiquent, le\ncas échéant, leurs observations. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des représentants des maîtres et\nde l'administration lors de la séance suivante.\n \nLorsque l'autorité académique prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, elle doit\ninformer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis."}
{"article_id": "R914-12-1", "text": "Article R914-12-1\n \nSi aucun représentant des maîtres ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage\nau sort prévue à l'article R. 914-10-19."}
{"article_id": "R914-12-2", "text": "Article R914-12-2\n \nDans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative mixte peut être réduite ou\nprorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette réduction ou prorogation ne peut\nexcéder une durée de dix-huit mois. \nEn cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission consultative mixte peut être dissoute dans la\nforme prévue pour sa constitution après avis du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres\ndes établissements de l'enseignement privés sous contrat mentionné à l'article L. 914-1-2. \nIl est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par la présente\nsous-section, d'une nouvelle commission consultative mixte."}
{"article_id": "R914-13", "text": "Article R914-13\n \nToutes facilités doivent être données par l'administration aux représentants des maîtres et des chefs\nd'établissement de la commission consultative mixte départementale ou académique pour leur permettre\n\nde remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de tous documents et pièces\nnécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.\n \nUne autorisation d'absence est accordée aux maîtres pour leur permettre de participer aux réunions de la\ncommission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en\ntenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette\ndurée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la\ncommission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.\n \nLes représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission sont soumis à l'obligation de\ndiscrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette\nqualité.\n \nLes représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission ne perçoivent aucune indemnité\ndu fait de ces fonctions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les\nconditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de\nrèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.\nSous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de\nl'enseignement privé sous contrat"}
{"article_id": "R914-13-1", "text": "Article R914-13-1\nLe comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat institué par l'article L.\n914-1-2 assure la représentation des maîtres et des documentalistes des établissements d'enseignement privés\ndu premier et du second degré sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Il est\nprésidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant."}
{"article_id": "R914-13-2", "text": "Article R914-13-2\n \nL'organisation générale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et\nle mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par la présente sous-section."}
{"article_id": "R914-13-3", "text": "Article R914-13-3\n \nLe comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat est dénommé dans les\ndispositions réglementaires de la présente sous-section \"le comité consultatif\"."}
{"article_id": "R914-13-4", "text": "Article R914-13-4\n \nLe comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement\nprivé sous contrat du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ainsi que les représentants du\npersonnel.\n \nLe nombre des représentants du personnel titulaires ne peut être supérieur à dix. Ces représentants titulaires\nont un nombre égal de suppléants. Le nombre des représentants du personnel est fixé par arrêté du ministre\n\nchargé de l'éducation nationale au plus tard six mois avant la date du scrutin. Cet arrêté indique les parts\nrespectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif.\n \nLors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant que de besoin par les personnels\nde l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif."}
{"article_id": "R914-13-5", "text": "Article R914-13-5\n \nLa durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. \nToutefois, lorsque le comité consultatif est renouvelé en cours de cycle électoral dans les conditions fixées\nà l'article R. 914-13-7, les représentants du personnel sont élus ou désignés dans les conditions fixées par\nla présente sous-section pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des instances\nreprésentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat mentionné à l'article R. 914-13-6."}
{"article_id": "R914-13-6", "text": "Article R914-13-6\n \nPour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé\nde la fonction publique pour le renouvellement des comités techniques des administrations et établissements\npublics de l'Etat, en application de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation\ndu dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la durée du mandat du\ncomité consultatif peut être réduite ou prorogée. \nSauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant\nl'expiration du mandat en cours."}
{"article_id": "R914-13-7", "text": "Article R914-13-7\n \nLes représentants du personnel au comité consultatif mentionnés à l'article R. 914-13-4 sont élus au scrutin\nde liste. \nLes sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne."}
{"article_id": "R914-13-8", "text": "Article R914-13-8\n \nIl est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat\nou lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article R. 914-13-9 ou lorsqu'il est placé dans une des\nsituations prévues à l'article R. 914-13-11 lui faisant perdre sa qualité de représentant. \nLe remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. \nLes modalités de remplacement sont les suivantes : \n1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions,\nil est, sur désignation de la ou des organisations syndicales ayant présenté la liste, remplacé par un des\nsuppléants élus au titre de la même liste ; \n2° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé\npar un des candidats non élus restant de la même liste désigné par la ou les organisations syndicales ayant\nprésenté la liste ;\n\n3° Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste, ou les organisations syndicales dans le cas\nd'une liste commune, se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux\nalinéas précédents, les sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son ou ses\nreprésentants, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les maîtres éligibles à la date de la désignation."}
{"article_id": "R914-13-9", "text": "Article R914-13-9\n \nI.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif :\n \n1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en position d'activité ou de congé\nparental ;\n \n2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils aient\nconclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi\nque les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au moins\ndeux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ;\n \n3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement\nprivés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur fixées au I de l'article 29 du décret n°\n2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les\nétablissements publics de l'Etat.\n \nLa qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.\n \nII.-Pour le calcul des effectifs mentionnés à l'article R. 914-13-4, sont pris en compte l'ensemble des\nélecteurs désignés au I. L'effectif à retenir, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est\napprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard\nhuit mois avant la date du scrutin."}
{"article_id": "R914-13-10", "text": "Article R914-13-10\n \nPour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote\ncréées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. \nLa liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle est\nplacée cette section. \nLa liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin. \nDans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas\néchéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de\nson expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste\nélectorale. \nLe ministre chargé de l'éducation nationale statue sans délai sur ces réclamations. \nAucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille\ndu scrutin entraîne, pour un maître, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription\nou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin soit à l'initiative de l'administration, soit à la\ndemande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage."}
{"article_id": "R914-13-11", "text": "Article R914-13-11\n\nSont éligibles au comité consultatif les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la\nliste électorale de ce comité. \nToutefois, ne peuvent être élus : \n1° Les maîtres en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; \n2° Les maîtres qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois\nmois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur\ndemande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; \n3° Les maîtres frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral."}
{"article_id": "R914-13-12", "text": "Article R914-13-12\n \nI. # Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales des maîtres des établissements\nd'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat ou des unions de syndicats de ces maîtres\nmentionnées à l'article L. 914-1-2 qui remplissent les conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du\n13 juillet 1983 précitée\n \nLes listes de candidats peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.\n \nChaque liste de candidats doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la\nou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste de candidats dans\ntoutes les opérations électorales. La ou les organisations syndicales peuvent désigner un délégué suppléant.\n \nLes listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de\ncandidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.\n \nLorsque l'administration constate qu'une ou plusieurs listes de candidats ne satisfont pas aux conditions\nfixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, elle informe le ou les délégués de liste, par décision\nmotivée, de l'irrecevabilité de cette ou de ces candidatures.\n \nII. # Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne\npeut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.\n \nChaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir,\nsans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Des listes\nincomplètes de candidats ne peuvent pas être déposées.\n \nChaque liste comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives\nde femmes et d'hommes représentés au sein du comité consultatif telles que définies par l'arrêté prévu au\ndeuxième alinéa de l'article R. 914-13-4. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la\nliste.\n \nLorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour\nchaque sexe, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.\n \nLe dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.\nChaque liste déposée mentionne les nom, prénom et sexe de chaque candidat et indique le nombre de\nfemmes et d'hommes."}
{"article_id": "R914-13-13", "text": "Article R914-13-13\n\nI. # Aucune liste de candidats ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa\ndu I de l'article R. 914-13-12. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des\ncandidatures.\n \nII. # Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de\ntrois jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration en informe sans délai le délégué de liste.\nCelui-ci transmet alors à l'administration, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de\ntrois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat\ndésigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R. 914-13-12.\nA l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut\nde rectification, l'administration raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut par conséquent\nparticiper aux élections.\n \nLorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois\njours prévu à la première phrase du II du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de\nla notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de\nl'administration, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634\ndu 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L.\n914-1-2.\n \nSi le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible\npeut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections."}
{"article_id": "R914-13-14", "text": "Article R914-13-14\n \nLes listes de candidats établies dans les conditions fixées par l'article R. 914-13-12 sont affichées dès que\npossible dans chaque lieu de vote."}
{"article_id": "R914-13-15", "text": "Article R914-13-15\n \nLorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes\nde candidats concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours\nà compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des listes concernées. Ces\nderniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications de candidats nécessaires. \nSi, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe\ndans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors\nd'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union. \nEn l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne\npeuvent bénéficier des dispositions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, et ne peuvent se\nprévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du premier alinéa de l'article R. 914-13-22. \nLorsque la recevabilité d'une des listes de candidats n'est pas reconnue par l'administration, la procédure\ndécrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement\ndu tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en\napplication des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983\nportant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnés à l'article L. 914-1-2."}
{"article_id": "R914-13-16", "text": "Article R914-13-16\n\nPour chaque liste de candidats, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de\nl'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. \nIl est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date\ndu dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national. \nLes bulletins de vote par liste de candidats et les enveloppes sont remis à l'autorité auprès de laquelle\nest placée le bureau de vote central ou, le cas échéant, chaque section de vote, en nombre au moins\négal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale considérée. Ils sont transmis par les soins de\nl'administration aux maîtres admis à voter et mis à disposition dans les lieux de vote."}
{"article_id": "R914-13-17", "text": "Article R914-13-17\n \nIl est institué un bureau de vote central. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et\nsans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. \nIl peut être créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation des bureaux de vote spéciaux. Dans ce cas, les\nsuffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article R. 914-13-10 sont transmis accompagnés\nd'un procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, par les soins de l'autorité auprès de laquelle est placée\nchaque section soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central. \nLes bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent\nle procès-verbal de dépouillement au bureau de vote central. \nIl est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances\nparticulières, à trois jours ouvrables à compter de la date du scrutin. \nLe bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un\nsecrétaire désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi qu'un délégué de chaque liste en\nprésence. \nLes sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel\nelles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence."}
{"article_id": "R914-13-18", "text": "Article R914-13-18\n \nLes opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de\nservice. \nLe vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe. \nLe vote par procuration n'est pas admis. \nLes électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms, ni surcharge\net sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance\nde l'une de ces conditions. \nDans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant et par\nun membre du bureau de vote, ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance. \nLe vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation nationale. Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs\ndoivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.\n\nIl peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités définies par voie réglementaire pour\nl'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel relevant du\nministre de l'éducation nationale."}
{"article_id": "R914-13-19", "text": "Article R914-13-19\n \nI. # Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages\nvalablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence. \nIl détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de\nreprésentants titulaires à élire au comité consultatif. \nChaque liste de candidats a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de\nvoix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. \nLes sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la\nplus forte moyenne. \nII. # Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes de candidats obtiennent la même moyenne, le siège est\nattribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même\nnombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort. \nLes représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. \nIl est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires\nélus au titre de cette liste. Les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste,\naprès désignation des représentants titulaires."}
{"article_id": "R914-13-20", "text": "Article R914-13-20\n \nLe bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre\nd'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et\nle nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les\nenveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls."}
{"article_id": "R914-13-21", "text": "Article R914-13-21\n \nSans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983\nportant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2, les\ncontestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de\nla proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant\nla juridiction administrative."}
{"article_id": "R914-13-22", "text": "Article R914-13-22\n \nLorsqu'une liste de candidats commune a été déposée par des organisations syndicales, la répartition entre\nelles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les\norganisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune.\n\nA défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette\nrépartition est mentionnée sur les listes de candidats affichées dans les lieux de vote."}
{"article_id": "R914-13-23", "text": "Article R914-13-23\n \nLorsqu'aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, les représentants des\nmaîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs au comité consultatif."}
{"article_id": "R914-13-24", "text": "Article R914-13-24\n \nLe comité consultatif est consulté : \nI. # Sur les questions et projets de textes concernant les maîtres et documentalistes des établissements\nd'enseignement privés sous contrat et relatifs : \n1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; \n2° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ; \n3° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ; \n4° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ; \n5° A l'insertion professionnelle ; \n6° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations. \nII. # Le comité consultatif est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à\ncaractère budgétaire."}
{"article_id": "R914-13-25", "text": "Article R914-13-25\n \nLe comité consultatif reçoit communication et débat du bilan social intéressant les maîtres et documentalistes\ndes établissements d'enseignement privés sous contrat. \nCe bilan est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment en personnels et les moyens budgétaires\ncorrespondants, alloués à l'enseignement privé sous contrat et comprend toute information utile eu égard aux\ncompétences du comité consultatif énumérées à l'article R. 914-13-24."}
{"article_id": "R914-13-26", "text": "Article R914-13-26\n \nLe comité consultatif est présidé par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant. \nEn cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration\nexerçant, auprès de lui, des fonctions de responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion."}
{"article_id": "R914-13-27", "text": "Article R914-13-27\n \nLe secrétariat est assuré par un agent de l'administration désigné à cet effet.\n\nUn représentant du personnel est désigné par le comité consultatif en son sein pour assurer les fonctions de\nsecrétaire adjoint. \nAprès chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des\nvotes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis\ndans le délai de deux mois aux membres du comité consultatif. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation\ndes membres du comité consultatif lors de la séance suivante."}
{"article_id": "R914-13-28", "text": "Article R914-13-28\n \nLes réunions du comité consultatif peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par\nvisioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la\nséance : \n1° N'assistent que les personnes habilitées à siéger en application de la présente sous-section ; \n2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; \n3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance."}
{"article_id": "R914-13-29", "text": "Article R914-13-29\n \nLe comité consultatif établit son règlement intérieur."}
{"article_id": "R914-13-30", "text": "Article R914-13-30\nLe comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou\ndans le délai maximum de trois mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du\npersonnel."}
{"article_id": "R914-13-31", "text": "Article R914-13-31\n \nL'acte portant convocation du comité consultatif fixe l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans\nla compétence du comité consultatif dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants\ntitulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour. \nLes suppléants peuvent assister aux séances du comité consultatif sans pouvoir prendre part aux débats. \nLe président du comité consultatif, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut\nconvoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. \nLes experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour\nlesquelles leur présence a été demandée."}
{"article_id": "R914-13-32", "text": "Article R914-13-32\n \nLe comité consultatif ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de\nfonctionnement définies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par son règlement intérieur. \nEn outre, la moitié des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion.\n\nLorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux\nmembres du comité consultatif qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre\nde représentants du personnel présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par\nl'article R. 914-13-34."}
{"article_id": "R914-13-33", "text": "Article R914-13-33\n \nSeuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative\nqu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. \nLes représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote. \nLe comité consultatif émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents. S'il est procédé à\nun vote, celui-ci a lieu à mainlevée. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est\nréputé avoir été donné ou la proposition formulée."}
{"article_id": "R914-13-34", "text": "Article R914-13-34\n \nLorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l'objet d'un réexamen et une\nnouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours.\nLa nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité. \nLe comité consultatif siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.\nIl ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure."}
{"article_id": "R914-13-35", "text": "Article R914-13-35\n \nLes séances du comité consultatif ne sont pas publiques. \nLes personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité consultatif sont tenues à\nl'obligation de discrétion professionnelle concernant tous les faits et documents dont ils ont connaissance à\nl'occasion de ces travaux."}
{"article_id": "R914-13-36", "text": "Article R914-13-36\n \nToutes facilités doivent être données aux membres du comité consultatif pour exercer leurs fonctions. En\noutre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de\nleurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance."}
{"article_id": "R914-13-37", "text": "Article R914-13-37\n \nLes membres titulaires et suppléants du comité consultatif et les experts convoqués ne perçoivent aucune\nindemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité. \nLes membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux du comité ainsi que les experts sont\nindemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du\n3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements\ntemporaires des personnels civils de l'Etat."}
{"article_id": "R914-13-38", "text": "Article R914-13-38\n \nLes projets élaborés et les avis émis par le comité consultatif sont portés par l'administration, par tout moyen\napproprié, à la connaissance des personnels relevant du périmètre du comité consultatif dans un délai de deux\nmois. \nLe comité consultatif doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du\nprésident à chacun des membres, des suites données à ses propositions et avis."}
{"article_id": "R914-13-39", "text": "Article R914-13-39\n \nDans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du comité consultatif peut être\nréduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette réduction ou prorogation ne\npeut excéder une durée de dix-huit mois. \nEn cas de difficulté dans son fonctionnement, le comité consultatif peut être dissout dans la forme prévue\npour sa constitution après avis du Conseil supérieur de l'éducation. \nIl est alors procédé, dans le délai de deux mois à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent\ndécret, d'un nouveau comité consultatif.\nSous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical\naccordés aux organisations syndicales représentatives"}
{"article_id": "R914-13-40", "text": "Article R914-13-40\n \nDes autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés, dans les conditions\ndéfinies aux articles R. 914-13-41 à R. 914-13-44 et sous réserve des nécessités du service, aux maîtres et\ndocumentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat chargés d'un mandat syndical afin de\nleur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat."}
{"article_id": "R914-13-41", "text": "Article R914-13-41\n \nI.-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures\nselon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le\nrenouvellement du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévu à\nl'article R. 914-13-1.\n \nSon montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un\nbarème appliqué aux effectifs. Ce montant est reconduit chaque année scolaire jusqu'au renouvellement du\ncomité consultatif ministériel mentionné à l'alinéa précédent.\n \nII.-Le contingent global de crédit de temps syndical des représentants des maîtres et documentalistes des\nétablissements d'enseignement privés sous contrat est calculé par application du barème ci-après :\n \n1° Un équivalent temps plein par tranche de 230 maîtres jusqu'à 20 000 maîtres ;\n\n2° Un équivalent temps plein par tranche de 650 maîtres, au-delà de 20 000 maîtres.\n \nLes effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour\nl'élection au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat."}
{"article_id": "R914-13-42", "text": "Article R914-13-42\n \nLe contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R. 914-13-41 est réparti entre\nles organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :\n \n1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales\nreprésentées au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, en fonction\ndu nombre de sièges qu'elles détiennent ;\n \n2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature\nà l'élection du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat,\nproportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues."}
{"article_id": "R914-13-43", "text": "Article R914-13-43\n \nLes organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de\ntemps syndical.\n \nLes décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. Les crédits\nd'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum.\n \nLa liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités sous forme de décharges de\nservice est communiquée par les organisations syndicales concernées au ministre chargé de l'éducation\nnationale. Ces organisations lui communiquent également la part des crédits de temps syndical destinée à\nêtre utilisée sous forme de crédits d'heures.\n \nDans la mesure où la désignation d'un maître ou documentaliste se révèle incompatible avec la bonne marche\ndu service, le ministre motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre\nmaître ou documentaliste. La commission consultative mixte compétente doit être informée de cette décision."}
{"article_id": "R914-13-44", "text": "Article R914-13-44\n \nDes autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux\nreprésentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux\nréunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément\ndésignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes :\n \n1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même maître ou documentaliste au cours\nd'une année ne peut excéder dix jours dans le cas de participations :\n\na) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de\nsyndicats non représentés au conseil commun de la fonction publique ;\n \nb) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions\nrégionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations\nmentionnées au a ;\n \n2° Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas de participations :\n \na) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ;\n \nb) Aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats\nreprésentées au conseil commun de la fonction publique ;\n \nc) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions\nrégionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations\nmentionnées au b.\n \nLes refus d'autorisation d'absence opposés au titre du présent article font l'objet d'une motivation de\nl'administration."}
{"article_id": "R914-13-45", "text": "Article R914-13-45\n \nI.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces instances,\nles représentants syndicaux des maîtres et documentalistes, titulaires et suppléants ainsi que les experts\nappelés à siéger au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux\ncommissions consultatives mixtes départementales, interdépartementales ou académiques se voient accorder\nune autorisation d'absence.\n \nII.-Les représentants syndicaux des maîtres bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette\nqualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration.\n \nIII.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la\nréunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu\ndes travaux."}
{"article_id": "R914-13-46", "text": "Article R914-13-46\n \nLes droits en matière d'avancement d'un maître ou documentaliste des établissements d'enseignement\nprivés sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont\nappréciés, durant la période où l'intéressé demeure dans cette situation, par référence à ceux d'un maître ou\ndocumentaliste de la même échelle de rémunération ayant à la date de l'octroi de la décharge de service une\nsituation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date.\nSous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux"}
{"article_id": "R914-13-47", "text": "Article R914-13-47\n\nUn arrêté du ministre de l'éducation nationale, pris après avis du comité consultatif ministériel des maîtres\nde l'enseignement privé sous contrat, fixe le cadre général, les conditions et les modalités de l'utilisation,\npar les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés sous\ncontrat, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère\npersonnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines. Cet\narrêté précise également les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la\nnon-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée, et celles dans lesquelles cette utilisation\npeut être réservée aux organisations syndicales représentatives, compte tenu des nécessités du service ou de\ncontraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées. \nSont considérées comme représentatives pour l'application du premier alinéa, d'une part, les organisations\nsyndicales disposant d'au moins un siège au sein de l'une des commissions consultatives mixtes mentionnées\nà l'article R. 914-3-1, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du\ncomité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Cette représentativité est\nappréciée dans le ressort de chacune de ces instances. \nPendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le\nrenouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des maîtres des\nétablissements d'enseignement privés sous contrat, toute organisation syndicale dont la candidature a été\nreconnue recevable a accès à ces mêmes technologies et peut utiliser ces mêmes données en vue de ce\nscrutin."}
{"article_id": "R914-13-48", "text": "Article R914-13-48\nDans tous les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel\nrelatifs à la gestion des ressources humaines concernant des maîtres ou documentalistes des établissements\nd'enseignement privés sous contrat, peuvent être destinataires des données requises pour la constitution de\nlistes d'adresses électroniques nominatives professionnelles, pour l'exercice de mandats ou en vue d'une\ncandidature, et dans la limite du besoin d'en connaître, les maîtres ou documentalistes expressément désignés\npar une organisation syndicale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 914-13-47 pour\nutiliser des technologies de l'information et de la communication et certaines données à caractère personnel.\nSous-section 7 : Composition des conseils médicaux départementaux\ncompétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé"}
{"article_id": "R914-13-49", "text": "Article R914-13-49\n \nLe conseil médical compétent à l'égard des maîtres mentionnés à l'article R. 914-10 est composé, outre\ndes personnes mentionnées au a et au b du 2° de l'article 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif\nà la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude\nphysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, de\ndeux représentants titulaires et de deux représentants suppléants des maîtres mentionnés à l'article R. 914-10.\nCes représentants sont élus au scrutin nominal à un tour par les représentants des maîtres élus en qualité de\ntitulaires à la commission consultative mixte dont relève le maître concerné, parmi les maîtres appartenant au\ncorps électoral de cette commission et pour la durée du mandat de cette commission.\nSection 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat.\n\nSous-section préliminaire : Dispositions générales"}
{"article_id": "R914-14", "text": "Article R914-14\n \nNul ne peut exercer en qualité de maître contractuel dans les établissements sous contrat d'association ou de\nmaître agréé dans les établissements sous contrat simple :\n \n1° S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie\nà l'accord sur l'Espace économique européen, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les\ndispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ;\n \n2° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;\n \n3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est\nressortissant ;\n \n4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées du personnel enseignant de l'enseignement\npublic ;\n \n5° Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont\nincompatibles avec les fonctions d'enseignement ou si, étant ressortissant d'un Etat autre que la France, il a\nsubi une condamnation incompatible avec les fonctions d'enseignement.\n \nLes intéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par décision du ministre chargé de\nl'éducation, après avis du Conseil supérieur de l'éducation délibérant en formation disciplinaire."}
{"article_id": "R914-15", "text": "Article R914-15\n \nPour exercer dans les classes de l'enseignement du premier degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent : \n1° Soit posséder le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de rémunération des instituteurs ou le\ncertificat d'aptitude au professorat des écoles ; \n2° Soit avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R. 914-23,\nR. 914-24 et R. 914-28, avoir obtenu un certificat d'aptitude à l'enseignement dans le second degré et avoir\nobtenu un changement d'échelle de rémunération dans les conditions prévues à l'article R. 914-16."}
{"article_id": "R914-15-1", "text": "Article R914-15-1\n \nPour exercer dans les classes de l'enseignement du second degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent : \n1° Soit avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R. 914-23,\nR. 914-24 et R. 914-28 et avoir obtenu un certificat d'aptitude à l'enseignement dans le second degré ; \n2° Soit posséder le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de rémunération des instituteurs ou le\ncertificat d'aptitude au professorat des écoles et avoir obtenu un changement d'échelle de rémunération dans\nles conditions prévues à l'article R. 914-16 ; \n3° Soit être classés dans la deuxième ou la quatrième catégorie des personnels enseignants contractuels de\nl'Etat des établissements d'enseignement agricole privés régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif\n\naux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à\nl'article L. 813-8 du code rural et bénéficier d'un contrat à titre définitif."}
{"article_id": "R914-16", "text": "Article R914-16\n \nLorsqu'il a accompli au moins trois ans de services effectifs dans son échelle de rémunération, un maître\ntitulaire d'un contrat ou d'un agrément définitif peut demander à exercer dans une échelle de rémunération\ndifférente de celle pour laquelle il détient un certificat d'aptitude. \nLes maîtres exerçant dans des échelles de rémunération différentes en application du premier alinéa\nconservent dans leur nouvelle situation leur classement indiciaire et le bénéfice des années d'enseignement\naccomplies. \nLes années d'enseignement accomplies dans une échelle de rémunération différente sont prises en compte\npour l'avancement. \nLes modalités de changement d'échelle de rémunération et de formation ainsi que les conditions de retour\ndans l'échelle de rémunération précédente sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "R914-17", "text": "Article R914-17\nL'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des\nmaîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat."}
{"article_id": "R914-18", "text": "Article R914-18\n \nNul ne peut diriger un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux articles L.\n442-5 et L. 442-12 :\n \n1° Dans le premier degré, s'il ne remplit les conditions exigées dans l'enseignement public pour être directeur\nd'école ;\n \n2° Dans le second degré, s'il n'exerce dans les classes sous contrat en qualité de maître titulaire d'un contrat\nou d'un agrément définitifs sur une échelle de rémunération de titulaire depuis cinq années au moins ou s'il\nne possède le diplôme de licence ou un diplôme équivalent et s'il ne satisfait aux conditions mentionnées au\n4° du I de l'article L. 914-3.\nSous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de\nl'enseignement privé sous contrat dans le premier degré"}
{"article_id": "R914-19-1", "text": "Article R914-19-1\nLes concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les classes du premier degré\nsous contrat correspondent aux concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans\nl'enseignement public. Ils sont organisés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de\nl'éducation."}
{"article_id": "R914-19-2", "text": "Article R914-19-2\n\nI. - Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux concours\nexternes et au troisième concours de l'enseignement public sont ouverts aux candidats remplissant les\nconditions d'inscription aux concours correspondants de l'enseignement public.\n \nLes candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de\ncontrats offerts pour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par ordre alphabétique.\n \nLe jury établit, pour chacun de ces concours, une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite, qui ne\npeut excéder 100 % des contrats offerts.\n \nLa validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats, sous réserve des\ndispositions du dernier alinéa du I.\n \nLes candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier des conditions de titres ou de diplômes\nexigées pour les concours correspondants de l'enseignement public gardent le bénéfice de l'admission au\nconcours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Ceux qui ne peuvent alors justifier des conditions de titres ou\ndiplômes exigées perdent le bénéfice de l'admission au concours.\n \nII. - Les candidats admis aux concours mentionnés au I bénéficient d'une formation initiale, dans les\nconditions définies par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,\nvisant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.\n \nCette formation comprend des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement\nd'enseignement privé sous contrat du premier degré avec l'accord du chef d'établissement. Elle est organisée,\ndans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.\n \nElle est accompagnée d'un tutorat. Elle est adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des lauréats. Elle\ns'organise selon les modalités suivantes :\n \n1° Les candidats admis aux concours externes remplissant la condition de titre ou de diplôme prévue au\nI, n'ayant ni bénéficié d'une dispense de conditions de diplôme ni validé une première année de formation\nconduisant au diplôme national de master ou à un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé\nde l'éducation, bénéficient d'une formation de deux ans.\n \nIls sont nommés en qualité d'élèves par le directeur académique des services de l'éducation nationale\nagissant sur délégation du recteur de l'académie de recrutement pour une durée d'un an. Ils bénéficient d'un\ncontrat provisoire d'élève. A l'issue de cette période et sauf en cas d'insuffisance manifeste, ils sont nommés\nstagiaires par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur\nde l'académie de recrutement. Ils bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un\nstage d'une durée d'un an avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés.\n \nL'insuffisance manifeste est constatée par le responsable de la formation lorsque l'élève n'a pas démontré sa\ncapacité à suivre les enseignements de la deuxième année de formation ou par le directeur académique des\nservices de l'éducation nationale lorsqu'il n'est pas apte à être placé en responsabilité devant des élèves.\n \nLes prolongations éventuelles de la période en qualité d'élève sont prononcées par le directeur académique\ndes services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de l'académie de recrutement.\n \nLes élèves qui n'ont pas été nommés stagiaires, le cas échéant à l'issue d'une prolongation d'une année,\nperdent le bénéfice de l'admission au concours. Leur licenciement est prononcé par le directeur académique\ndes services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de l'académie de recrutement après\navis de la commission consultative mixte compétente. Lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel\n\nou agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération antérieure. Lorsqu'ils avaient la qualité de\nfonctionnaire, ils sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois.\n \nUn arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur définit les conditions\ndans lesquelles, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent 1°, les lauréats qui remplissent\nles conditions d'admission à concourir fixées à l'article R. 914-19-3 ou les conditions d'admission à concourir\nau certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant au troisième concours de l'enseignement\npublic peuvent relever des dispositions du 2° du présent II ;\n \n2° Les autres lauréats bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un stage d'une\ndurée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés.\n \nPar dérogation, les lauréats des concours externes ayant validé une première année de formation conduisant\nau diplôme national de master ou à un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de\nl'éducation peuvent, en raison d'une adéquation insuffisante entre leur formation antérieure et les fonctions\nqu'ils ont vocation à exercer, être soumis, dans des conditions prévues par arrêté des ministres chargés de\nl'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'obligation d'effectuer la formation de deux ans\nprévue au premier alinéa du 1° du présent II.\n \nLes modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de\nl'éducation.\n \nLes maîtres qui, à la date du concours, bénéficiaient d'un contrat définitif continuent à être régis par ce\ncontrat pendant la période de formation.\n \nIII. - A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues au II, les candidats admis qui justifient des\nconditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public\nse voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat ou un agrément définitif par un directeur académique\ndes services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de l'académie de recrutement. La\ndélivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le certificat d'aptitude au professorat des écoles.\n \nLes candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés, sur proposition\ndu jury et par décision du directeur académique des services de l'éducation nationale dans le ressort duquel\nle stage a été réalisé agissant sur délégation du recteur d'académie, à accomplir une seconde année de stage.\nDans ce cas, le contrat ou l'agrément provisoire est renouvelé pour une durée d'un an.\n \nPour obtenir un contrat ou un agrément définitif, les stagiaires lauréats des concours externes doivent\njustifier de la détention d'un diplôme national de master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par\nle ministre chargé de l'éducation. Lorsqu'ils sont estimés aptes mais ne justifient pas de cette détention, ils\nbénéficient d'une prolongation de la durée du stage d'une année. S'ils justifient à l'issue de cette prolongation\nde la détention d'un titre ou diplôme requis, ils se voient délivrer un contrat ou un agrément définitif par un\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de l'académie\nde recrutement.\n \nLa condition de détention d'un titre ou diplôme requis pour l'obtention d'un contrat ou d'un agrément définitif\nne s'applique pas aux stagiaires lauréats des concours externes qui n'étaient pas soumis à une obligation de\ndétention de diplôme pour être admis à concourir. Elle ne s'applique pas non plus aux stagiaires lauréats des\nconcours externes n'ayant pas suivi la première année de formation en application des dispositions du dernier\nalinéa du 1° du II.\n \nCeux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne\nremplissent pas les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent\nle bénéfice de l'admission au concours. Leur licenciement est prononcé par le directeur académique des\nservices de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur de l'académie de recrutement, sans\n\nconsultation de la commission consultative mixte compétente. Lorsqu'ils avaient la qualité de maître\ncontractuel ou agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération antérieure. Lorsqu'ils avaient la\nqualité de fonctionnaire, ils sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois.\n \nL'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service."}
{"article_id": "R914-19-3", "text": "Article R914-19-3\n \nI.-Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux seconds concours\ninternes de recrutement de l'enseignement public du premier degré sont organisés pour les maîtres des\nétablissements d'enseignement privés sous contrat qui justifient de la durée de service exigée des candidats\ndes concours correspondants de l'enseignement public, dont une année au minimum de service dans un\nou plusieurs établissements sous contrat. Cette année de service doit avoir été accomplie pendant tout ou\npartie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de\npublication des résultats d'admissibilité.\n \nPour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris en compte les\nservices publics et les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements\nd'enseignement privés sous contrat dans les mêmes conditions que pour les concours correspondants de\nl'enseignement public.\n \nLes autres conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours\ncorrespondants de l'enseignement public.\n \nLe jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon les mêmes modalités que pour les\nconcours correspondants de l'enseignement public.\n \nII.-Les candidats admis qui remplissent les conditions mentionnées au I du présent article bénéficient d'un\ncontrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un stage dans les mêmes conditions et selon les mêmes\nmodalités que celles fixées au 2° du II de l'article R. 914-19-2.\n \nIII.-A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des\nlauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer un contrat ou un agrément\ndéfinitif dans les mêmes conditions que celles fixées au premier alinéa du III de l'article R. 914-19-2. La\ndélivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le certificat d'aptitude au professorat des écoles.\n \nLes candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés, dans les mêmes\nconditions que celles fixées au deuxième alinéa du III de l'article R. 914-19-2, à accomplir une seconde\nannée de stage.\n \nCeux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne\nremplissent pas les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent\nle bénéfice de l'admission au concours. Leur licenciement est prononcé par le directeur académique des\nservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de l'académie de recrutement. Lorsqu'ils\navaient la qualité de maître contractuel ou agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération\nantérieure. Lorsqu'ils avaient la qualité de fonctionnaire, ils sont réintégrés dans leur corps ou cadre\nd'emplois.\n \nL'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service."}
{"article_id": "R914-19-4", "text": "Article R914-19-4\n \nLes candidats aux concours prévus aux articles R. 914-19-2 et R. 914-19-3 subissent les mêmes épreuves\nque les candidats des concours correspondants de recrutement des professeurs des écoles de l'enseignement\npublic.\n \nLes candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public,\nauquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par\ncontrat et ayant les titres requis pour enseigner."}
{"article_id": "R914-19-5", "text": "Article R914-19-5\n \nLe nombre de contrats offerts aux concours externes et au troisième concours est fixé par arrêté du ministre\nchargé de l'éducation.\n \nLe nombre de contrats offerts au second concours interne et, le cas échéant, au second concours interne\nspécial est fixé par le recteur, après consultation des représentants des établissements d'enseignement privés,\nen fonction du nombre de services vacants à la rentrée suivante.\n \nLe nombre de contrats offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des postes\nofferts à l'ensemble des concours externes.\n \nDans chaque académie, les contrats offerts à l'une ou l'autre des voies de concours mentionnées au présent\narticle, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la voie correspondante, peuvent être\nattribués, par le recteur de l'académie, aux candidats des autres voies dans la limite de 25 % du nombre total\ndes contrats offerts à l'ensemble des concours."}
{"article_id": "R914-19-6", "text": "Article R914-19-6\n \nLes maîtres nommés en qualité d'élèves bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994\nfixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à\nl'exception des dispositions de l'article 7, des articles 10 à 13, du deuxième alinéa de l'article 18, des 2° et\n3° de l'article 19, des deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, des articles 20 et 21, des deuxième à\nquatrième alinéas des articles 21 bis et 21 ter, de l'article 23 et du premier alinéa de l'article 26.\n \nPendant la période effectuée en qualité d'élève, la rémunération est fixée à l'indice majoré prévu au premier\nalinéa de l'article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et\nmilitaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics\nd'hospitalisation.\n \nLe versement de cette rémunération est conditionné à l'assiduité de l'élève.\n \nLe directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de\nl'académie de recrutement, en lien avec l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation\ninitiale, peut mettre fin à la formation initiale de l'élève qui ne remplit pas cette obligation d'assiduité.\nLe licenciement est prononcé dans les conditions prévues au cinquième alinéa du 1° du II de l'article R.\n914-19-2."}
{"article_id": "R914-19-6-1", "text": "Article R914-19-6-1\n \nLes maîtres ayant obtenu un contrat ou un agrément provisoire bénéficient des dispositions du décret du\n7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 914-19-6, à l'exception de celles relatives au détachement et aux\nsanctions disciplinaires.\n \nPendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de\nmaître au titre de laquelle ils ont concouru."}
{"article_id": "R914-19-6-2", "text": "Article R914-19-6-2\n \nLes maîtres ayant obtenu un contrat définitif ou un agrément définitif sont tenus, à compter de la date\nd'obtention du contrat ou de l'agrément, d'assurer les missions relevant d'une échelle de rémunération au\nsein du ministère chargé de l'éducation nationale ou d'un corps relevant de la fonction publique de l'Etat, de\nla fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union\neuropéenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à\nl'accord sur l'Espace économique européen pendant une période de quatre ans.\n \nEn cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas\nimputable, verser au Trésor une somme dont les modalités de calcul sont déterminées par arrêté des ministres\nchargés de l'éducation et du budget.\n \nLes maîtres ayant obtenu un contrat ou un agrément définitif peuvent être dispensés de l'obligation de\nremboursement par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par un\narrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget."}
{"article_id": "R914-19-7", "text": "Article R914-19-7\n \nDes premiers concours internes pour l'accès à titre définitif à l'échelle de rémunération de professeur\ndes écoles sont ouverts aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif, rémunérés sur l'échelle de\nrémunération des instituteurs qui justifient de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er\nseptembre de l'année précédant le concours.\n \nLe nombre de contrats offerts au premier concours interne et, le cas échéant, au premier concours interne\nspécial est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.\n \nLes candidats aux concours prévus au présent article subissent les mêmes épreuves que les candidats des\nconcours correspondants de l'enseignement public.\n \nLes candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public,\nauquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par\ncontrat et ayant les titres requis pour enseigner (1).\n \nLes candidats admis à ces concours bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif et sont\nimmédiatement classés dans l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.\n\nSous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de\nl'enseignement privé sous contrat dans le second degré.\nParagraphe 1 : Concours externes."}
{"article_id": "R914-20", "text": "Article R914-20\nLes concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second\ndegré sous contrat correspondent aux concours externes suivants : \n1° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ; \n2° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; \n3° Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ; \n4° Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel. \nCes concours sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont\nles mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public. \nSous réserve des dispositions du présent paragraphe, les modalités d'organisation des concours externes\ncorrespondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours."}
{"article_id": "R914-21", "text": "Article R914-21\n \nLes concours mentionnés à l'article R. 914-20 sont ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées\npour se présenter aux concours externes correspondants de l'enseignement public.\n \nAu titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours pour l'accès à\nune liste d'aptitude et au concours externe correspondant de l'enseignement public.\n \nLes candidats aux concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves que les candidats\ndes concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours\ncorrespondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des\nétablissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner."}
{"article_id": "R914-22", "text": "Article R914-22\n \nLe nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et, éventuellement, par options, est\nfixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.\n \nLes candidats admis à ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de\nces concours, sur une liste d'aptitude, par ordre alphabétique.\n \nLe jury établit, pour les concours correspondant aux concours externes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article\nR. 914-20 une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats\nofferts pour chaque section et éventuellement chaque option.\n\nLa validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats, sous réserve des\ndispositions du premier alinéa du I de l'article R. 914-32."}
{"article_id": "R914-23", "text": "Article R914-23\n \nLes maîtres contractuels ou agréés qui remplissent les conditions exigées des candidats des concours\nexternes du second degré de l'enseignement public peuvent se présenter à ces concours.\n \nLes intéressés, lauréats du concours externe de l'agrégation, peuvent, s'ils en font la demande dans un\ndélai fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, être nommés dans un établissement sous contrat\nd'association.\n \nToutefois les candidats qui s'inscrivent au titre de la même session à l'un des concours externes de\nl'agrégation et au concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondante mentionné à l'article R. 914-24\nne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du présent article. Les candidats\nprécisent dès leur inscription leur choix d'admission en cas d'admission simultanée à ces concours. Ce choix\nne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions au concours.\nParagraphe 2 : Concours internes."}
{"article_id": "R914-24", "text": "Article R914-24\n \nDes concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours\ninternes de recrutement de l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements\nd'enseignement privés sous contrat.\n \nLes conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours\ninternes correspondants de l'enseignement public. Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour\nfaire acte de candidature, sont pris en compte les services publics dans les mêmes conditions que pour\nles concours de recrutement de l'enseignement public et les services d'enseignement et de documentation\neffectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.\n \nAu titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours d'accès aux\néchelles de rémunération d'enseignants et au concours interne correspondant de l'enseignement public.\n \nLes candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants\nde l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de\nl'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés\nassociés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner."}
{"article_id": "R914-25", "text": "Article R914-25\nLe nombre de promotions offertes aux concours prévus à l'article R. 914-24, réparti par sections et,\néventuellement, par options, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "R914-26", "text": "Article R914-26\n\nPour chaque section de concours, le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon\nles mêmes modalités que dans l'enseignement public."}
{"article_id": "R914-27", "text": "Article R914-27\n \nLes candidats déclarés admissibles à l'issue du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs\nagrégés organisé en application de l'article R. 914-24 peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury,\ndans la limite du nombre de promotions disponibles et après épuisement de la liste complémentaire, être\npromus, par décision ministérielle, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans la discipline\ncorrespondante, sans passer les épreuves du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs\ncertifiés. La proposition du jury comporte un classement par ordre de mérite.\nParagraphe 3 : Troisième concours."}
{"article_id": "R914-28", "text": "Article R914-28\nLes concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second\ndegré sous contrat correspondent aux troisièmes concours des certificats d'aptitude suivants : \n1° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ; \n2° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; \n3° Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ; \n4° Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel. \nCes concours sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont\nles mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public. \nSous réserve des dispositions des articles R. 914-30 et R. 914-31, les modalités d'organisation des troisièmes\nconcours correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours."}
{"article_id": "R914-29", "text": "Article R914-29\n \nLes troisièmes concours sont ouverts aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de cinq ans\nd'au moins une ou plusieurs des activités professionnelles mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 325-7\ndu code général de la fonction publique. La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les\nintéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de magistrat, de militaire, d'agent public ou de\nmaître agréé.\n \nAu titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au troisième concours\npour l'accès à une liste d'aptitude et au troisième concours correspondant de l'enseignement public.\n \nLes conditions fixées s'apprécient à la date retenue pour les concours correspondants de l'enseignement\npublic.\n \nLes candidats aux troisièmes concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves que\nles candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le\njury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des\nreprésentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner."}
{"article_id": "R914-30", "text": "Article R914-30\n \nLe nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et éventuellement par options, est\nfixé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation (1).\n \nLe nombre de contrats offerts à chacun des concours mentionnés à l'article R. 914-28 ne peut être supérieur\nà 10 % du nombre total de contrats offerts pour ce concours et pour les concours externe et interne\ncorrespondants. Toutefois, les contrats offerts à ce concours, au concours externe et au concours interne et\nqui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats d'un autre de ces trois concours dans la limite de\n20 % du nombre total de contrats offerts."}
{"article_id": "R914-31", "text": "Article R914-31\n \nLes candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section ou, éventuellement, par option, sur une\nliste d'aptitude établie par ordre alphabétique.\n \nLe jury établit une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite. Cette liste ne peut excéder 100 % du\nnombre de contrats offerts pour chaque section et éventuellement chaque option.\n \nLa validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats.\n \nParagraphe 4 : Formation"}
{"article_id": "R914-32", "text": "Article R914-32\n \nI.-Les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier des conditions de titres ou de diplômes\nexigées pour les concours correspondants de l'enseignement public gardent le bénéfice de l'admission au\nconcours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Ceux qui ne peuvent alors justifier des conditions de titres ou de\ndiplômes exigées perdent le bénéfice de l'admission au concours.\n \nLes candidats admis aux concours qui remplissent les conditions exigées pour la nomination des lauréats des\nconcours correspondants de l'enseignement public bénéficient d'une formation initiale, dans les conditions\ndéfinies par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, visant\nl'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.\n \nII.-Cette formation comprend des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement\nd'enseignement privé sous contrat du second degré avec l'accord du chef d'établissement. Elle est organisée,\ndans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.\n \nElle est accompagnée d'un tutorat. Elle est adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des lauréats. Elle\ns'organise selon les modalités suivantes :\n \n1° Les candidats admis aux concours externes remplissant la condition de titre ou de diplôme prévue au\npremier alinéa de l'article R. 914-21, n'ayant ni bénéficié d'une dispense de condition de diplôme ni validé\nune première année de formation conduisant au diplôme national de master ou à un titre ou diplôme reconnu\néquivalent par le ministre chargé de l'éducation, bénéficient d'une formation de deux ans.\n\nIls sont nommés en qualité d'élèves par le recteur d'académie ou son représentant pour une durée d'un\nan. Ils bénéficient d'un contrat provisoire d'élève. A l'issue de cette période et sauf en cas d'insuffisance\nmanifeste, ils sont nommés stagiaires par le recteur d'académie ou son représentant. Ils bénéficient d'un\ncontrat provisoire et accomplissent un stage d'une durée d'un an avec l'accord du chef de l'établissement dans\nlequel ils sont affectés ou recrutés.\n \nL'insuffisance manifeste est constatée par le responsable de l'organisme chargé de la formation initiale\nlorsque l'élève n'a pas démontré sa capacité à suivre les enseignements de la deuxième année de formation ou\npar le recteur lorsqu'il n'est pas apte à être placé en responsabilité devant des élèves.\n \nLes prolongations éventuelles de la période en qualité d'élève sont prononcées par le recteur d'académie.\n \nLes élèves qui n'ont pas été nommés stagiaires, le cas échéant à l'issue d'une prolongation d'une année,\nperdent le bénéfice de l'admission au concours. Leur licenciement est prononcé par le recteur après avis de la\ncommission consultative mixte compétente. Lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, ils\nsont replacés dans leur échelle de rémunération antérieure. Lorsqu'ils avaient la qualité de fonctionnaire, ils\nsont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois.\n \nUn arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur définit les conditions\ndans lesquelles, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent 1°, les lauréats qui remplissent\nles conditions d'admission à concourir fixées aux articles R. 914-24 et R. 914-29 peuvent relever du 2° du\nprésent II ;\n \n2° Les autres lauréats bénéficient d'un contrat provisoire et accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec\nl'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés.\n \nPar dérogation, les lauréats des concours externes ayant validé une première année de formation conduisant\nau diplôme national de master ou à un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de\nl'éducation peuvent, en raison d'une adéquation insuffisante entre leur formation antérieure et les fonctions\nqu'ils ont vocation à exercer, être soumis, dans des conditions prévues par arrêté des ministres chargés de\nl'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'obligation d'effectuer la formation de deux ans\nprévue au premier alinéa du 1° du présent II.\n \nIII.-Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé\nde l'éducation.\n \nIV.-Les maîtres qui, à la date du concours, bénéficiaient d'un contrat définitif continuent à être régis par ce\ncontrat pendant la période de formation."}
{"article_id": "R914-33", "text": "Article R914-33\n \nA l'issue du stage évalué dans les conditions prévues à l'article R. 914-32, les maîtres en contrat provisoire\nqui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de\nl'enseignement public se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur\nd'académie ou son représentant. La délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux\nfonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat\nd'association.\n \nLes maîtres en contrat provisoire qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés,\nsur proposition du jury et par décision du recteur d'académie ou de son représentant dans le ressort duquel le\n\nstage a été réalisé, à accomplir une seconde année de stage. Dans ce cas, le contrat provisoire est renouvelé\npour une durée d'un an.\n \nPour obtenir un contrat définitif, les stagiaires lauréats des concours externes doivent justifier de la détention\nd'un diplôme national de master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de\nl'éducation. Lorsqu'ils sont estimés aptes mais ne justifient pas de cette détention, ils bénéficient d'une\nprolongation de la durée du stage d'une année. S'ils justifient à l'issue de cette prolongation de la détention\nd'un titre ou diplôme requis, ils se voient délivrer un contrat définitif par le recteur de l'académie de\nrecrutement.\n \nLa condition de détention d'un titre ou diplôme requis pour l'obtention d'un contrat définitif ne s'applique\npas aux stagiaires lauréats des concours externes qui n'étaient pas soumis à une obligation de détention de\ndiplôme pour être admis à concourir. Elle ne s'applique pas non plus aux stagiaires lauréats des concours\nexternes n'ayant pas suivi la première année de formation en application des dispositions du dernier alinéa du\n1° du II de l'article R. 914-32.\n \nCeux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne\nremplissent pas les conditions exigées pour la délivrance du contrat définitif perdent le bénéfice de\nl'admission au concours. Leur licenciement est prononcé par le recteur d'académie sans consultation de la\ncommission consultative mixte compétente. Lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, ils\nsont replacés dans leur échelle de rémunération antérieure. Lorsqu'ils avaient la qualité de fonctionnaire, ils\nsont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois.\n \nL'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service."}
{"article_id": "R914-34", "text": "Article R914-34\n \nLes maîtres nommés en qualité d'élèves bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994\nfixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à\nl'exception des dispositions de l'article 7, des articles 10 à 13, du deuxième alinéa de l'article 18, des 2° et\n3° de l'article 19, des deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, des articles 20 et 21, des deuxième à\nquatrième alinéas des articles 21 bis et 21 ter, de l'article 23 et du premier alinéa de l'article 26.\n \nPendant la période effectuée en qualité d'élève, la rémunération est fixée à l'indice majoré prévu au premier\nalinéa de l'article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et\nmilitaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics\nd'hospitalisation.\n \nLe versement de cette rémunération est conditionné à l'assiduité de l'élève.\n \nLe recteur d'académie, en lien avec l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation\ninitiale, peut mettre fin à la formation initiale de l'élève qui ne remplit pas cette obligation d'assiduité. Le\nlicenciement est prononcé dans les conditions prévues au cinquième alinéa du 1° du II de l'article R. 914-32."}
{"article_id": "R914-35", "text": "Article R914-35\n\nLes maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du décret du 7 octobre\n1994 mentionné à l'article R. 914-34, à l'exception de celles relatives au détachement et aux sanctions\ndisciplinaires.\n \nPendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de\nmaître au titre de laquelle ils ont concouru."}
{"article_id": "R914-36", "text": "Article R914-36\n \nLes maîtres ayant obtenu un contrat définitif sont tenus, à compter de la date d'obtention du contrat, d'assurer\nles missions relevant d'une échelle de rémunération au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ou\nd'un corps relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction\npublique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat\nmembre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen\npendant une période de quatre ans.\n \nEn cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas\nimputable, verser au Trésor une somme dont les modalités de calcul sont déterminées par arrêté des ministres\nchargés de l'éducation et du budget.\n \nLes maîtres ayant obtenu un contrat définitif peuvent être dispensés de l'obligation de remboursement par\narrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par un arrêté des ministres\nchargés de l'éducation et du budget."}
{"article_id": "R914-37", "text": "Article R914-37\nLes dispositions des articles R. 914-33, R. 914-34 et R. 914-35 sont applicables aux candidats admis aux\nconcours prévus à l'article R. 914-28. \nSous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement\nprivés\nParagraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous\ncontrat d'association."}
{"article_id": "R914-44", "text": "Article R914-44\nDes contrats peuvent être souscrits dans les classes sous contrat d'association : \n1° Par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service. Cette possibilité est ouverte à concurrence\nde la moitié des effectifs des maîtres contractuels ou délégués qui assurent des postes à service complet.\nToutefois, des dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en\nraison de circonstances particulières ; \n2° Par des maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent\ncelui-ci en exerçant en outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de\n\nla formation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions d'enseignement\ndans l'enseignement public."}
{"article_id": "R914-45", "text": "Article R914-45\n \nIl est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux\narticles R. 914-75 à R. 914-77, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre\nl'année de stage, de lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaires d'une\nmesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur d'académie.\n \nIl ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés que par la nomination d'un\nlauréat d'un concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption\nde l'emploi précaire, pour effectuer l'année de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par le recteur\nd'académie."}
{"article_id": "R914-46", "text": "Article R914-46\n \nLors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées\npeuvent, sous réserve de justifier des conditions exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-15-1 pour exercer\ndans les classes des premier et second degrés des établissements sous contrat avec l'Etat, demander à être\nmaintenus en fonctions en qualité de contractuels et à être soumis aux mêmes obligations de service que\nleurs collègues fonctionnaires titulaires."}
{"article_id": "R914-47", "text": "Article R914-47\nLa durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle du contrat d'association passé\nentre l'établissement qui l'emploie et l'Etat. \nLe contrat du maître est renouvelable de plein droit et par tacite reconduction au même titre que le contrat de\nl'établissement. \nLa résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat entraîne la\nrésiliation des contrats souscrits par le personnel enseignant correspondant ; celui-ci a la possibilité de\ndemander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau\ncontrat avec l'Etat en vue d'exercer des fonctions dans un autre établissement placé sous le régime de\nl'association. \nDans le cas où l'établissement précédemment titulaire d'un contrat d'association serait autorisé à souscrire un\ncontrat simple ou dans le cas de mutation dans une classe sous contrat simple, les maîtres obtiennent de plein\ndroit leur agrément. \nEn tout état de cause, les maîtres conservent dans leur nouvelle situation pour l'application des dispositions\nrelatives à leur classement indiciaire le bénéfice des années d'enseignement accomplies depuis la conclusion\ndu premier contrat."}
{"article_id": "R914-48", "text": "Article R914-48\n \nLes maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat\nd'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1\n\ndéposent leur demande de contrat avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à\nla date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement."}
{"article_id": "R914-49", "text": "Article R914-49\n \nAprès avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel\nil propose la candidature, le recteur d'académie procède à l'affectation du maître du second degré qui a été\nadmis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption\nde l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage. Un contrat\ndéfinitif est accordé par le recteur d'académie à l'intéressé."}
{"article_id": "R914-50", "text": "Article R914-50\nUne commission nationale d'affectation est chargée de proposer au ministre chargé de l'éducation la\ndésignation d'une académie :\n \n1° Pour la nomination des maîtres auxquels un contrat définitif n'a pu être offert selon la procédure définie à\nl'article R. 914-49.\n \nLes maîtres qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation\nperdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils avaient été admis.\n \nLa nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée ne peut intervenir qu'après affectation de\nl'ensemble des maîtres mentionnés à l'article R. 914-49 ;\n \n2° Pour la nomination des maîtres dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale\nou partielle d'un contrat d'association ou qui ont été autorisés définitivement, pour un motif médical, à\nexercer dans une échelle de rémunération ou dans une discipline autre que celle au titre de laquelle ils étaient\ntitulaires d'un contrat définitif et auxquels l'autorité académique n'a pu proposer un contrat définitif.\n \nLa situation des maîtres mentionnés à l'alinéa précédent qui refusent, sans motif légitime, le service qui\nleur est proposé dans l'académie d'affectation ne peut faire l'objet d'un nouvel examen par la commission\nnationale d'affectation.\n \nCelle-ci donne également son avis sur les demandes de changement présentées par des maîtres, pour un motif\nmédical, de l'échelle de rémunération ou de la discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat\ndéfinitif ;\n \n3° Pour la nomination des lauréats des concours qui n'ont pu obtenir un contrat ou un agrément provisoire."}
{"article_id": "R914-51", "text": "Article R914-51\nLa commission nationale d'affectation est composée en nombre égal de représentants de l'Etat, de\nreprésentants des chefs des établissements d'enseignement privés et des représentants des organisations\nsyndicales les plus représentatives des personnels enseignants de ces établissements.\n\nLes modalités d'application de l'article R. 914-50 et du présent article sont fixées par un arrêté du ministre\nchargé de l'éducation."}
{"article_id": "R914-52", "text": "Article R914-52\nLes contrats visés à l'article R. 914-44 sont exclusifs de tout autre contrat conclu en application des articles\nL. 442-5 et L. 442-12.\nParagraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous\ncontrat simple."}
{"article_id": "R914-53", "text": "Article R914-53\nIl est pourvu aux emplois vacants des services d'enseignement des classes sous contrat simple par les soins\nde l'autorité privée, après agrément par les autorités académiques des maîtres qu'elle propose. Les candidats\npeuvent être soit des maîtres déjà en exercice dans une école ou un établissement lié à l'Etat par contrat, soit\ntoute autre personne présentant les titres réglementaires."}
{"article_id": "R914-54", "text": "Article R914-54\nL'agrément peut être accordé dans les classes sous contrat simple : \n1° Aux maîtres qui assurent au minimum, dans les disciplines comprises dans les programmes de\nl'enseignement public, un demi-service. Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs\ndes maîtres agréés ou auxiliaires assurant des postes à service complet. Toutefois, des dérogations à\ncette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en raison des circonstances\nparticulières ; \n2° Aux maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent celui-\nci en exerçant en outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la\nformation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions d'enseignement\ndans l'enseignement public."}
{"article_id": "R914-55", "text": "Article R914-55\nLes maîtres agréés peuvent demander à être affectés à un autre établissement lié à l'Etat soit par contrat\nd'association, soit par contrat simple. Dans le cas où ils sont affectés dans un autre établissement sous contrat\nsimple, ils conservent de plein droit le bénéfice de l'agrément antérieurement obtenu."}
{"article_id": "R914-56", "text": "Article R914-56\n \nLes maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat simple\na été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leurs\ndemandes d'agrément avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date\nd'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.\nParagraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés."}
{"article_id": "R914-57", "text": "Article R914-57\n \nI. - Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur d'académie ou le directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ne disposent d'un candidat remplissant\nles conditions requises pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un maître délégué\nrecruté :\n \n1° Soit parmi les candidats remplissant les conditions de diplômes pour pouvoir se présenter au concours\ninterne de recrutement des maîtres contractuels ou agréés ;\n \n2° Soit, pour les disciplines d'enseignement professionnel et technologique, parmi les candidats justifiant\nd'une activité ou d'une pratique professionnelle requise pour pouvoir se présenter au concours interne de\nrecrutement des maîtres contractuels ou agréés ;\n \n3° Soit, en l'absence de candidat justifiant des conditions prévues au 1° ou au 2°, à titre exceptionnel, parmi\nles candidats justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le\nbaccalauréat ou ayant validé une deuxième année de licence.\n \nII. - Lorsqu'un maître délégué est recruté pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire, la fin de\nl'engagement est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante.\n \nDans les autres cas, l'engagement est conclu pour la durée du besoin à couvrir.\n \nIII. - Les maîtres délégués peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.\n \nIV. - L'engagement précise le fondement juridique du recrutement, sa date d'effet, sa durée, les fonctions\npour lesquelles le maître délégué est recruté et la catégorie hiérarchique. L'établissement dans lequel il\nexerce ainsi que la quotité de temps de travail associée figurent ou sont annexés au contrat.\n \nL'engagement précise également les conditions de rémunération et les droits et obligations du maître.\n \nV. - (Abrogé)\n \nVI. - (Abrogé)\n \nVII. - Les maîtres délégués perçoivent, dans les mêmes conditions, les primes et indemnités dont bénéficient\nles maîtres contractuels ou agréés exerçant les mêmes fonctions, sauf disposition législative ou réglementaire\nen réservant le bénéfice aux seuls maîtres contractuels et agréés en application de l'article R. 914-83 du code\nde l'éducation."}
{"article_id": "R914-58", "text": "Article R914-58\n \nLes maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association\nsont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles\napplicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. Ils\nbénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime de travail à temps partiel, du régime des\ncongés de toute nature ainsi que d'autorisations d'absence.\n \nLe décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels\nde l'Etat est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous\ncontrat d'association à l'exception des articles 1er, 1-2 à 1-4, 2-1 à 2-12, 7, 33-1, 45-5, 45-6, 45-7 et 50. Pour\n\nl'application de ces dispositions, les compétences dévolues aux commissions consultatives paritaires sont\nexercées par les commissions consultatives mixtes.\n \nPour l'application aux maîtres délégués de l'enseignement privé des règles prévues pour les agents\ncontractuels enseignants de l'enseignement public, un besoin permanent correspond à un service vacant au\nsens de l'article R. 914-45."}
{"article_id": "R914-58-1", "text": "Article R914-58-1\n \nLes contrats des maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat\nd'association sont conclus pour une durée déterminée dans les conditions prévues au II de l'article R. 914-57.\nIls sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans.\n \n \nLorsque le besoin le justifie, ils peuvent être conclus pour une durée indéterminée.\n \n \nTout contrat conclu ou renouvelé avec un maître délégué qui justifie d'une durée de services d'enseignement\nde six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision\nexpresse, pour une durée indéterminée.\n \n \nLa durée des six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre des services accomplis\ndans des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ou des établissements publics\nd'enseignement pour l'ensemble des contrats pris sur le fondement de l'article R. 914-57 ou du décret\nn° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions\nd'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du\nsecond degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Pour l'appréciation de cette\ndurée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à\ntemps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée\ndes interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre\ndeux contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la\nsanté publique n'est pas prise en compte.\n \n \nLorsque les services accomplis par le maître délégué atteignent la durée des six ans mentionnée au troisième\nalinéa avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée.\nL'autorité académique adresse au maître délégué une proposition d'avenant confirmant la durée indéterminée\nde son contrat. Le maître qui refuse de conclure l'avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu'au terme\ndu contrat en cours."}
{"article_id": "R914-58-2", "text": "Article R914-58-2\n \nLorsque l'autorité académique propose un nouveau contrat pris sur le fondement de l'article R. 914-57 du\nprésent code à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées\naux articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique pour exercer des fonctions relevant de la\nmême catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée."}
{"article_id": "D914-58-3", "text": "Article D914-58-3\n\nLes maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association sont recrutés par le recteur\nd'académie.\n \n \nLes maîtres délégués exerçant en établissements sous contrat simple sont recrutés par les chefs\nd'établissement après classement dans l'une des catégories prévues à l'article D. 914-58-4 et délivrance de\nleur autorisation d'enseigner par les autorités académiques."}
{"article_id": "D914-58-4", "text": "Article D914-58-4\n \nPour l'établissement du contrat, le maître délégué est classé par l'autorité académique en première ou en\ndeuxième catégorie.\n \n \nLes agents recrutés dans les cas prévus aux 1° et 2° du I de l'article R. 917-57 sont classés en première\ncatégorie. Les agents recrutés dans les cas prévus au 3° du même I sont classés en deuxième catégorie.\n \n \nUn arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget définit, pour les deux catégories mentionnées au\nprésent article, un traitement minimum et un traitement maximum.\n \n \nLors de son premier recrutement, le maître délégué est rémunéré conformément au traitement minimum fixé\npar cet arrêté.\n \n \nL'autorité académique peut déroger à l'alinéa précédent pour tenir compte de l'expérience professionnelle\ndétenue, de la rareté des candidats dans la discipline ou de la spécificité du besoin à couvrir.\n \n \nL'autorité académique définit les modalités de mise en œuvre de ces critères après consultation de la\ncommission consultative mixte des maîtres du privé compétente."}
{"article_id": "D914-58-5", "text": "Article D914-58-5\n \nLes maîtres délégués bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi selon leur parcours professionnel\nantérieur et peuvent être accompagnés par un tuteur."}
{"article_id": "D914-58-6", "text": "Article D914-58-6\n \nLes maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association en contrat à durée\nindéterminée et ceux engagés depuis plus d'une année par contrat à durée déterminée bénéficient au moins\ntous les trois ans d'une évaluation professionnelle.\n \n \nUn arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de cette évaluation.\n\nLa rémunération des maîtres délégués fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des\nrésultats de l'évaluation professionnelle prévue au présent article."}
{"article_id": "D914-58-7", "text": "Article D914-58-7\n \nLes obligations de service exigibles des maîtres délégués régis par le présent code sont les mêmes que celles\ndéfinies pour les maîtres contractuels ou agréés.\n \n \nLes maîtres délégués recrutés à temps complet pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire dans\nle second degré et exerçant soit dans deux établissements situés dans des communes différentes, soit dans\nau moins trois établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble\nimmobilier, au sens de l'article L. 216-4, bénéficient d'un allègement de service d'une heure.\nSection 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur\nprofessionnelle, avancement, mouvement et classement\nSous-section 1 : Accompagnement des maîtres."}
{"article_id": "R914-59", "text": "Article R914-59\n \nLes maîtres contractuels ou agréés bénéficient, comme les enseignants titulaires en fonction dans les\nétablissements d'enseignement publics, d'un accompagnement dans leur parcours professionnel. Cet\naccompagnement peut être individuel ou collectif. Il répond soit à une demande des personnels soit à une\ninitiative des personnels d'inspection ou du chef d'établissement.\nSous-section 2 : Appréciation de la valeur professionnelle et\navancement.\nParagraphe 1 : Dispositions communes."}
{"article_id": "R914-60", "text": "Article R914-60\n \nLes maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sont évalués dans\nles mêmes conditions que celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public sous\nréserve des dispositions des alinéas suivants. \nLors des rendez-vous de carrière, l'appréciation de la valeur professionnelle des maîtres du premier degré\ncomprend également un entretien professionnel avec le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés à\ntitre principal. \nLorsque le maître est aussi chef d'établissement, l'appréciation de sa valeur professionnelle est réalisée par\nl'inspecteur.\n\nL'avancement des maîtres contractuels ou agréés est prononcé après avis des commissions prévues aux\narticles R. 914-4 et R. 914-7 ; il est soumis aux dispositions applicables aux catégories correspondantes de\nl'enseignement public.\n \nLorsqu'un maître change d'échelle de rémunération, il est reclassé selon les mêmes modalités que les agents\nexerçant dans l'enseignement public.\nParagraphe 2 : Dispositions applicables aux maîtres du premier degré."}
{"article_id": "R914-61", "text": "Article R914-61\n \nLes maîtres contractuels ou agréés exerçant dans les classes de l'enseignement du premier degré bénéficient\nsoit de l'échelle de rémunération des instituteurs, soit de celle des professeurs des écoles.\n \n \nLes maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs peuvent accéder à celle des professeurs\ndes écoles dans les conditions fixées ci-après.\n \n \nLe nombre de maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs qui peuvent accéder à celle\ndes professeurs des écoles est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre\nchargé du budget.\n \n \nCe nombre est réparti entre les départements par arrêté du ministre chargé de l'éducation."}
{"article_id": "R914-62", "text": "Article R914-62\n \nPeuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les maîtres contractuels ou agréés en activité, assimilés pour\nleur rémunération aux instituteurs, qui justifient, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la\nliste d'aptitude est établie, de cinq années de services effectifs en qualité d'instituteur et qui ont fait acte de\ncandidature auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du\nrecteur d'académie.\n \n \nPour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services\neffectifs d'instituteur à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement\nprimaire sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels\nou agréés.\n \n \nLa liste d'aptitude est arrêtée chaque année par le directeur académique des services de l'éducation nationale\nagissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte départementale\nou interdépartementale.\n \n \nLe nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude départementale ne peut excéder de plus de 50 % le\ncontingent des promotions fixé pour l'année considérée.\n\nLe directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie\nprononce les admissions des maîtres inscrits sur la liste d'aptitude départementale, dans la limite du\ncontingent précité, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.\n \n \nLes maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles sont placés dans l'échelle de\nrémunération correspondant à la classe normale du corps des professeurs des écoles."}
{"article_id": "R914-63", "text": "Article R914-63\n \nLes maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de classe normale peuvent\naccéder à l'échelle de rémunération de la hors-classe des professeurs des écoles dans les mêmes conditions\net selon les mêmes proportions que les professeurs des écoles exerçant dans l'enseignement public après\ninscription sur un tableau d'avancement établi chaque année par le directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission consultative\nmixte départementale ou interdépartementale.\n \nIls sont classés à la hors-classe conformément aux dispositions prévues à l'article 25 du décret n° 90-680 du\n1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles.\nParagraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré."}
{"article_id": "R914-64", "text": "Article R914-64\n \nPour chaque liste d'aptitude d'accès à un corps du second degré de l'enseignement public, et dans les mêmes\nconditions que celles prévues dans les statuts particuliers de chacun de ces corps, il est établi une liste\nannuelle d'aptitude d'accès des maîtres contractuels à l'échelle de rémunération correspondante.\n \nAprès, le cas échéant, avis du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, chaque\nliste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du recteur d'académie.\n \nDans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts particuliers des corps de professeurs de\nl'enseignement public, les maîtres qui accèdent à une échelle de rémunération par leur inscription à l'une\ndes listes d'aptitude prévues au présent article accomplissent, le cas échéant, une période probatoire et sont\nclassés dans cette échelle de rémunération."}
{"article_id": "R914-65", "text": "Article R914-65\n \nLes maîtres contractuels accédant à une échelle de rémunération correspondant à un grade de l'enseignement\npublic sont classés à la classe normale. Ils peuvent accéder, le cas échéant, après inscription sur un tableau\nd'avancement, à l'échelle de rémunération correspondant à la hors-classe de ce grade, dans les mêmes\nconditions que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement public.\n \nLes maîtres contractuels bénéficiant de l'échelle de rémunération correspondant à la hors-classe d'un grade\nde l'enseignement public peuvent accéder, le cas échéant, après inscription sur un tableau d'avancement,\n\nà l'échelle de rémunération correspondant à la classe exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les\nprofesseurs titulaires exerçant dans l'enseignement public.\n \nLes tableaux d'avancement prévus au présent article sont arrêtés chaque année par le recteur d'académie,\naprès avis de la commission consultative mixte académique. Toutefois, pour les maîtres contractuels classés\nà l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre\nchargé de l'éducation, sur proposition du recteur d'académie et après avis de la commission consultative\nmixte académique.\n \nLes maîtres qui accèdent à une échelle de rémunération par tableau d'avancement sont classés dans cette\néchelle de rémunération dans les mêmes conditions que les professeurs de l'enseignement public des corps\ncorrespondants."}
{"article_id": "R914-66", "text": "Article R914-66\n \nLes maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération\ndes adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation\nphysique et sportive ainsi que les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une\néchelle de rémunération de maîtres auxiliaires peuvent accéder, par voie de liste d'aptitude, aux échelles de\nrémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel ou des professeurs d'éducation\nphysique et sportive.\n \nUn arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, pour chacune des listes d'aptitude\nmentionnées aux articles R. 914-67 à R. 914-69, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en\napplication du présent paragraphe et répartit ce contingent par académie.\n \nPour chacune des listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 à R. 914-69, le recteur d'académie\npeut répartir le contingent académique de promotions entre les catégories de maîtres suivantes : les maîtres\nbénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement ou des\nchargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, d'une part, et les maîtres bénéficiant d'un contrat\nconclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires, d'autre part."}
{"article_id": "R914-67", "text": "Article R914-67\n \nPeuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs\ncertifiés les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une\ndiscipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération\ndes chargés d'enseignement. Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif,\nclassés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline autre que\nl'éducation physique et sportive."}
{"article_id": "R914-68", "text": "Article R914-68\n \nPeuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs\nde lycée professionnel les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement\nexerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle\nde rémunération des chargés d'enseignement. Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu\n\nà titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline\nautre que l'éducation physique et sportive.\n \n \n \nLes uns et les autres doivent être en fonctions dans un lycée professionnel privé sous contrat au 30 juin de\nl'année scolaire précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude ou avoir été en fonctions dans\nun tel établissement avant d'être placés en position de congé en vertu des dispositions de l'article R. 914-105.\n \n \n \nLes maîtres inscrits sur la liste d'aptitude prévue au présent article, établie au titre d'une année scolaire, ne\npeuvent être inscrits, au titre de la même année scolaire, sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 914-67."}
{"article_id": "R914-69", "text": "Article R914-69\n \nPeuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs\nd'éducation physique et sportive les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints\nd'enseignement et exerçant en éducation physique et sportive les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu\nà titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation\nphysique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement\nd'éducation physique et sportive. Ces derniers doivent être titulaires de la licence en sciences et techniques\ndes activités physiques et sportives ou de l'examen probatoire du certificat d'aptitude au professorat\nd'éducation physique et sportive. Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre\ndéfinitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation physique et\nsportive."}
{"article_id": "R914-70", "text": "Article R914-70\nLes maîtres visés aux articles R. 914-67, R. 914-68 et R. 914-69 doivent justifier de cinq années de services\nd'enseignement ou de documentation. \nPour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services\nd'enseignement à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement privé\nsous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels ou\nagréés."}
{"article_id": "R914-71", "text": "Article R914-71\nLes listes d'aptitude prévues aux articles R. 914-67, R. 914-68 et R. 914-69 sont arrêtées par le recteur\nd'académie après avis de la commission consultative mixte académique. \nLes listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 et R. 914-68 sont établies toutes disciplines\nconfondues. \nLe nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste d'aptitude ne peut être supérieur à une fois et\ndemie le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en vertu des articles R. 914-66 à R. 914-74."}
{"article_id": "R914-72", "text": "Article R914-72\n\nPour chacune des listes d'aptitude, dans le cas où le recteur d'académie a procédé à la répartition du\ncontingent académique entre catégories de maîtres prévue au troisième alinéa de l'article R. 914-66, le\nnombre des promotions susceptibles d'être accordées à une catégorie de maîtres qui ne pourraient être\nprononcées au titre de cette catégorie peut être transféré à l'autre catégorie de maîtres.\n \nLe nombre des promotions susceptibles d'être accordées au titre d'une liste d'aptitude conformément au\ndeuxième alinéa de l'article R. 914-66 qui ne pourraient être prononcées au titre de cette liste d'aptitude peut\nêtre transféré dans l'une ou les deux autres listes d'aptitude et prononcées au titre de celles-ci."}
{"article_id": "R914-73", "text": "Article R914-73\nLes maîtres bénéficiant d'une promotion en application des articles R. 914-66 à R. 914-74 accèdent\ndéfinitivement à leur nouvelle échelle de rémunération après une période probatoire d'une année scolaire\ndont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'éducation. \nLes maîtres dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés à accomplir une\nnouvelle période probatoire d'une année scolaire, au terme de laquelle ils sont soit admis définitivement à\nleur nouvelle échelle de rémunération, soit replacés dans leur échelle de rémunération d'origine. La deuxième\nannée de période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon."}
{"article_id": "R914-74", "text": "Article R914-74\n \nPar dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 914-60, les maîtres bénéficiant d'une\npromotion en application des articles R. 914-66 à R. 914-73 sont classés, à compter de la date d'effet du\ncontrat définitif, dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à\ndéfaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine.\n \nDans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle échelle de\nrémunération, ils conservent l'ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération\nd'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait dans\nleur ancienne échelle la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à\ncelle qui résultait de leur dernière promotion.\nSous-section 3 : Mouvement des maîtres contractuels."}
{"article_id": "R914-75", "text": "Article R914-75\n \nAux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur d'académie, les chefs d'établissement transmettent au\nrecteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du second degré, ou au directeur académique des services de\nl'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du premier\ndegré :\n \n1° La liste des services, complets ou incomplets, y compris les services nouveaux auxquels il y aura lieu de\npourvoir à la rentrée scolaire ;\n \n2° La liste par discipline des maîtres pour lesquels il est proposé de réduire ou supprimer le service. Pour\nétablir la liste, le chef d'établissement prend en compte la durée des services d'enseignement, de direction\nou de formation accomplis par chacun d'eux dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous\ncontrat.\n\nLes vacances survenant en cours d'année scolaire sont déclarées sans délai à l'autorité académique définie au\npremier alinéa du présent article lorsqu'il y a lieu d'y pourvoir avant la rentrée suivante."}
{"article_id": "R914-76", "text": "Article R914-76\nLa liste des services vacants est publiée par les soins de l'autorité académique compétente, avec l'indication\ndu délai dans lequel les candidatures seront reçues. \nLes personnes qui postulent l'un de ces services font acte de candidature auprès de l'autorité académique.\nElles en informent par tous moyens le ou les chefs d'établissement intéressés. \nLes maîtres titulaires qui demandent pour la première fois une nomination dans un établissement\nd'enseignement privé justifient, à l'appui de leur candidature, de l'accord préalable du chef de l'établissement\ndans lequel ils sollicitent cette nomination."}
{"article_id": "R914-77", "text": "Article R914-77\n \nL'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs d'établissement ou, à\ndéfaut d'avis, de la justification qu'ils ont été informés des candidatures par les intéressés, à la commission\nconsultative mixte compétente. Lorsque l'avis sur les candidatures est donné dans le cadre d'un accord sur\nl'emploi auquel l'établissement adhère, le chef d'établissement en informe la commission consultative mixte.\n \nSont présentées par ordre de priorité les candidatures :\n \n1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la\nrésiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ;\n \n2° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation ;\n \n3° Des maîtres lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux\nobligations de leur année de stage ;\n \n4° Des maîtres lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux\nobligations de leur année de stage ;\n \n5° Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de\nrésorption de l'emploi précaire ;\n \n6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1.\n \nAu vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique notifie à chacun des chefs\nd'établissement la ou les candidatures qu'elle se propose de retenir pour pourvoir à chacun des services\nvacants dans l'établissement. En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées par l'autorité\nacadémique par ordre de priorité conformément aux alinéas précédents et, pour les candidatures de même\nordre de priorité, par ordre d'ancienneté.\n \nLe chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à l'autorité académique son\naccord ou son refus.\n\nA défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature\nqui lui est soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même service, à la première de ces\ncandidatures.\n \nLa décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître à l'autorité académique son refus de la ou des\ncandidatures qui lui ont été soumises est motivée. Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou\nles candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination de maîtres délégués dans la\ndiscipline concernée au sein de l'établissement.\n \nLes maîtres mentionnés aux 3°, 4° et 5° qui, sans motif légitime, ne se portent candidats à aucun service\nou qui refusent le service qui leur est proposé perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de\nrémunération à laquelle ils ont été admis.\nSous-section 4 : Classement.\nParagraphe 1 : Classement des maîtres contractuels ou agréés."}
{"article_id": "R914-78", "text": "Article R914-78\nLes maîtres reçus aux différents concours du premier et du second degré sont classés, après avis de la\ncommission consultative mixte compétente, dans leur échelle de rémunération dans les mêmes conditions\nque les enseignants reçus aux concours correspondants de l'enseignement public."}
{"article_id": "R914-78-1", "text": "Article R914-78-1\n \nLes maîtres recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1 accèdent à l'échelle de rémunération\ncorrespondant à leur catégorie dans l'enseignement agricole privé sous contrat.\n \nIls sont classés à l'indice de rémunération égal à celui détenu dans l'enseignement agricole privé sous contrat\net conservent leur ancienneté d'échelon."}
{"article_id": "R914-79", "text": "Article R914-79\nLe maître dont le contrat est rompu pour exercer des fonctions soit de direction dans les établissements sous\ncontrat, soit de formation dans les organismes ayant passé convention avec l'Etat pour la formation initiale\net continue des maîtres contractuels ou agréés bénéficie pour son classement, lorsqu'il obtient de nouveau un\ncontrat, de la prise en compte de la durée des services accomplis antérieurement à la rupture du contrat et de\nl'intégralité des périodes correspondant à l'exercice des fonctions définies ci-dessus."}
{"article_id": "R914-80", "text": "Article R914-80\n \nLe maître qui a pris un congé pour exercer des fonctions d'enseignement dans un établissement\nd'enseignement à l'étranger en application de l'article R. 914-105 peut bénéficier pour son classement,\nlorsqu'il retrouve un service d'enseignement en France, de la prise en compte de la durée des services\naccomplis antérieurement au congé et de l'intégralité des périodes de services d'enseignement effectués à\n\nl'étranger sous réserve que l'enseignement ait été dispensé en français et qu'il soit conforme aux programmes\nofficiels français ou jugé utile au rayonnement culturel de la France. \nLes demandes de prise en compte sont appréciées par référence à la liste des établissements scolaires français\nà l'étranger établie en application des dispositions de l'article R. 451-2. Toutefois, lorsque l'établissement\ndans lequel le maître a exercé à l'étranger ne figure pas sur cette liste, la prise en compte des services qu'il a\neffectués à l'étranger est alors subordonnée à la présentation d'un certificat attestant que l'enseignement a été\ndispensé dans les conditions exigées au premier alinéa. \nCe certificat est délivré par la représentation française à l'étranger.\n \nParagraphe 2 : Reclassement pour motif médical."}
{"article_id": "R914-81", "text": "Article R914-81\n \nDans le cas où l'état physique d'un maître, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de\nremplir les fonctions correspondant à l'échelle de rémunération ou à la discipline qui sont les siennes,\nl'administration, après avis du conseil médical prévu à l'article 5-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986,\ninvite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi correspondant à une autre échelle\nde rémunération ou lui propose une offre de reclassement dans une autre discipline.\n \nAprès avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'article R. 914-50, l'administration autorise\nle maître à se porter candidat aux emplois vacants correspondant à l'échelle de rémunération qu'il a\ndemandée ou dans la discipline qui lui a été proposée. La décision de ne pas autoriser le maître à présenter sa\ncandidature à de tels emplois doit être motivée.\n \nLe maître accomplit une période probatoire d'une année scolaire. Au cours de cette période probatoire, le\nrecteur d'académie se prononce sur l'aptitude du maître à exercer ses nouvelles fonctions dans les mêmes\nconditions que les enseignants stagiaires de l'enseignement public. Le maître dont la période probatoire n'a\npas été jugée satisfaisante peut être autorisé, par décision du recteur d'académie, à accomplir une nouvelle\npériode probatoire d'une année scolaire, à l'issue de laquelle il est soit définitivement admis à exercer\nun emploi correspondant à une échelle de rémunération ou dans une discipline autres que celles au titre\ndesquelles il est titulaire d'un contrat définitif, soit admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite.\nLa nouvelle période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.\n \nLe maître qui bénéficie d'un contrat ou d'un agrément dans une échelle de rémunération inférieure et\nqui ne peut être classé à un échelon d'un grade de cette échelle de rémunération doté d'un indice égal\nou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son échelle de rémunération d'origine est classé à\nl'échelon terminal du grade le plus élevé de l'échelle de rémunération d'accueil et conserve à titre personnel\nl'indice détenu dans son échelle de rémunération d'origine.\n \nLes avantages de retraite du maître qui a été reclassé dans une autre échelle de rémunération ne peuvent être\ninférieurs au montant des avantages de retraite rémunérant les services prévus aux articles R. 914-115 et R.\n914-133 et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à l'article R. 914-134 qui lui aurait été\nattribuée s'il n'avait pas été reclassé."}
{"article_id": "R914-82", "text": "Article R914-82\n\nLes dispositions de l'article R. 914-81 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er\nseptembre 2005.\nSection 5 : Rémunération.\nSous-section 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "R914-83", "text": "Article R914-83\nLes maîtres contractuels ou agréés perçoivent directement de l'Etat, après service fait, une rémunération\nmensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique comportant le traitement brut,\nles suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence ainsi que tous autres avantages ou\nindemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public."}
{"article_id": "R914-84", "text": "Article R914-84\nLa rémunération des personnels mentionnés à l'article R. 914-83 est décomptée au prorata des heures\nd'enseignement effectivement assurées, sur la base d'un traitement complet."}
{"article_id": "R914-85", "text": "Article R914-85\n \nLes heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements\ncompris dans les programmes de l'enseignement public sont payées au taux en vigueur pour le personnel\ncorrespondant de l'enseignement public dans les mêmes conditions que la rémunération principale.\n \nLes autorités académiques peuvent autoriser le paiement d'heures de suppléance et, à titre exceptionnel\ndans la limite de 10 % des heures d'enseignement données dans l'ensemble des classes sous contrat d'un\nétablissement, le paiement d'heures d'enseignement partiel. Les services partiels d'enseignement, inférieurs\nà un demi-service, assurés par les maîtres chargés des fonctions de direction d'établissement et de formation\nsont également inclus dans la limite de ces 10 %.\n \nCes heures peuvent être assurées, à la demande du chef d'établissement et sur autorisation de l'autorité\nacadémique, par des maîtres appartenant au secteur privé de l'établissement, par du personnel chargé à titre\nprincipal de fonctions de surveillance, d'administration ou de direction ou par toutes autres personnes dès\nlors que celles-ci possèdent les titres requis des maîtres auxiliaires des établissements d'enseignement public.\nElles sont rémunérées au taux correspondant aux titres des intéressés.\n \nLes fonctionnaires titulaires de l'enseignement public en situation d'activité ne peuvent, sauf autorisation\naccordée par le recteur d'académie, être rémunérés par l'Etat pour les heures d'enseignement données dans les\nclasses sous contrat.\n \nL'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas requise pour les fonctionnaires titulaires de\nl'enseignement public affectés dans l'établissement."}
{"article_id": "R914-86", "text": "Article R914-86\n\nLa rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de\nformation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical."}
{"article_id": "R914-87", "text": "Article R914-87\nLes maîtres contractuels ou agréés bénéficient de l'allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes\nconditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public."}
{"article_id": "R914-88", "text": "Article R914-88\nLes dispositions de l'article R. 914-87 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er\nseptembre 2005.\nSous-section 2 : Dispositions particulières."}
{"article_id": "R914-89", "text": "Article R914-89\nLes maîtres contractuels ou agréés, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs ou aux professeurs des\nécoles titulaires, en fonctions dans des collèges privés sous contrat, bénéficient du régime de rémunération\nfixé aux articles 2 et 4 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux\ninstituteurs nommés dans certains emplois ou exerçant certaines fonctions.\nSection 6 : Charges sociales.\nSous-section 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "R914-90", "text": "Article R914-90\nL'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux\nrémunérations perçues par les maîtres contractuels ou agréés ainsi que par les maîtres délégués. Toutefois, il\nne supporte pas les charges sociales lorsqu'il assure directement des prestations identiques à celles qu'il verse\naux enseignants des catégories correspondantes de l'enseignement public."}
{"article_id": "D914-91", "text": "Article D914-91\nLes charges sociales visées à l'article R. 914-90 et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres liés\nà l'Etat par contrat ou par agrément, ainsi que par les maîtres délégués, donnant leur enseignement dans les\nclasses sous contrat, comprennent : \n1° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément, la cotisation d'allocations familiales et la\ncotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur au titre du régime général, ainsi que la cotisation\nà la charge de l'Etat prévue à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ; \n2° Pour les maîtres délégués, les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et\nd'allocations familiales du régime général de sécurité sociale ;\n\n3° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément et pour les maîtres délégués, les cotisations à la\ncharge de l'employeur à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions prévues\nau livre IX du code de la sécurité sociale. \nLes établissements sont autorisés à verser aux institutions de retraite une cotisation supplémentaire en vue de\nconserver aux intéressés des droits antérieurement acquis. Dans ce cas, une contribution particulière peut être\ndemandée aux familles sous le contrôle de l'Etat, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du\ntitre IV du livre IV du présent code.\nSous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites\ncomplémentaires des personnels enseignants."}
{"article_id": "R914-92", "text": "Article R914-92\nLes taux des cotisations acquittées au profit des institutions de retraite complémentaire fonctionnant dans\nles conditions fixées au livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations perçues par les\nmaîtres en fonctions dans les classes des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, sont\ndéterminés dans les conditions fixées dans la présente sous-section."}
{"article_id": "R914-93", "text": "Article R914-93\nLes taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par l'accord national\ninterprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à\ncompter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles L. 911-3 et L.\n911-4 du code de la sécurité sociale."}
{"article_id": "R914-94", "text": "Article R914-94\nLes taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par la convention\ncollective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont ceux qui résultent de\ncette convention et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en\napplication des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale."}
{"article_id": "R914-95", "text": "Article R914-95\nPour les maîtres contractuels, agréés ou délégués, les taux de cotisation mis à la charge de l'Etat par\nles articles R. 914-93 et R. 914-94 constituent, en matière de retraites complémentaires, les cotisations\nincombant à l'employeur en vertu de l'article R. 914-90. \nLes établissements d'enseignement privés sous contrat demeurent tenus par les contrats souscrits auprès des\ninstitutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaires, en application de la présente sous-section.\nSous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de\nretraite des personnels enseignants."}
{"article_id": "R914-96", "text": "Article R914-96\n\nLes maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime de retraite institué par l'article 3 de la loi n° 2005-5\ndu 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements sous contrat dénommé régime\nadditionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement\nprivés sous contrat avec l'Etat."}
{"article_id": "R914-97", "text": "Article R914-97\nL'assiette de la cotisation est constituée des éléments de rémunération perçus de l'Etat par les personnels\nenseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du\ncode rural et de la pêche maritime. Les rémunérations versées par l'établissement dans lequel ces personnels\nexercent leurs fonctions n'entrent pas dans l'assiette de la cotisation."}
{"article_id": "R914-98", "text": "Article R914-98\nLes cotisations prévues au II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des\nmaîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont dues dès le premier euro. Elles sont\nprélevées mensuellement."}
{"article_id": "R914-99", "text": "Article R914-99\n \nLa gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite est assurée par un organisme désigné\nà cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et\ndu budget.\n \nLes frais de gestion du régime sont prélevés sur ses ressources.\n \nL'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les cotisations prélevées.\n \nIl adresse annuellement à l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble des\ncotisations versées au titre du régime additionnel de retraite pour l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère."}
{"article_id": "R914-99-1", "text": "Article R914-99-1\n \nUne convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée de cinq ans, entre l'Etat et l'organisme\ngestionnaire détermine les objectifs pluriannuels et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.\n \nLa convention fixe notamment :\n \n- les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service\nrendu aux bénéficiaires ;\n \n- la méthode d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ;\n \n- les indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de mesurer la réalisation des objectifs.\n \nCette convention fait partie de la délégation de gestion.\n\nLes ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget ainsi que\nle membre du contrôle général économique et financier peuvent obtenir de l'organisme gestionnaire tous\ndocuments ou informations se rapportant à la gestion du régime."}
{"article_id": "R914-99-2", "text": "Article R914-99-2\n \nI.-Il est institué un comité de participation à la gestion du régime composé de dix membres :\n \n1° Six membres représentant les bénéficiaires en activité du régime, désignés par les six organisations\nsyndicales représentées au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé mentionné à\nl'article R. 914-13-1 ayant obtenu le plus de suffrages. Si le nombre d'organisations syndicales représentées\nest inférieur à six, les sièges restant à pourvoir sont attribués à la représentation proportionnelle des\nsuffrages obtenus lors du scrutin organisé en application des dispositions de l'article R. 914-13-7 par chaque\norganisation syndicale suivant la règle de la plus forte moyenne. Ces membres disposent chacun de deux\nvoix. Chaque organisation syndicale peut proposer au plus une personne retraitée.\n \nCes membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale dans les six mois suivant\nles élections. Leur mandat débute le premier jour du septième mois suivant les élections et prend fin\nle dernier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel ont eu lieu les élections suivantes. Il est\nrenouvelable une fois ;\n \n2° Quatre membres représentant respectivement les ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la\nsécurité sociale et du budget, nommés par chacun de ces ministres. Ils disposent chacun de trois voix.\n \nPour chaque titulaire, un suppléant est nommé ou désigné dans les mêmes conditions.\n \nLes membres du comité de participation doivent être âgés de moins de soixante-dix ans lors de leur\nnomination ou de leur désignation.\n \nEn cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre\ntitulaire ou suppléant représentant les bénéficiaires en activité du régime, il est procédé à son remplacement\npour la durée restant à courir de son mandat. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau\nmembre titulaire ou suppléant est renouvelable deux fois.\n \nII.-Le comité de participation est présidé par le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.\nUn vice-président est élu parmi les membres mentionnés au 1°. Il assure les fonctions du président en cas\nd'absence de ce dernier.\n \nLe président signe, au nom de l'Etat, la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'organisme\ngestionnaire du régime et en assure le suivi.\n \nIl peut diligenter des missions d'expertise sur l'administration du régime par l'organisme gestionnaire.\n \nEn cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.\n \nIII.-Les membres du comité de participation peuvent bénéficier d'une formation relative aux questions\nactuarielles, financières et réglementaires dispensée par l'actuaire mentionné à l'article R. 914-99-6."}
{"article_id": "R914-99-3", "text": "Article R914-99-3\n\nLe comité de participation à la gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président qui en\nfixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué lorsque la moitié au moins des membres en exprime la demande.\n \nLes frais de déplacement de ses membres peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la\nréglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.\n \nLe directeur de l'organisme gestionnaire et le membre du contrôle général économique et financier assistent\naux séances du comité de participation à la gestion sans voix délibérative.\n \nLe président peut inviter à assister au comité, sans voix délibérative, toute personne compétente sur un ou\nplusieurs points inscrits à l'ordre du jour.\n \nLe procès-verbal établi après chaque séance est communiqué à l'ensemble des membres et approuvé par le\ncomité de participation à la gestion."}
{"article_id": "R914-99-4", "text": "Article R914-99-4\n \nSur la base des conclusions du rapport prévu à l'article R. 914-99-6, le comité de participation à la gestion\ndonne son avis sur :\n \n-l'évaluation annuelle des engagements du régime ;\n \n-les conditions de réalisation de son équilibre à long terme ;\n \n-les conditions de placement des actifs représentatifs de la réserve de financement prévue à l'article R.\n914-99-5.\n \nIl donne également son avis sur le projet de convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article R.\n914-99-1. Il est informé de la signature de cette convention par son président. Celui-ci lui rend compte, au\nmoins une fois par an, des conditions d'exécution de cette convention."}
{"article_id": "R914-99-5", "text": "Article R914-99-5\n \nUne réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime est constituée par les\nexcédents de ressources dégagés par celui-ci ainsi que par les ressources diverses qui lui sont versées.\n \nCette réserve doit être suffisamment élevée pour concourir de manière pérenne, par les revenus financiers\nqu'elle dégage et avec d'autres ressources du régime, au maintien de l'équilibre financier de celui-ci.\n \nLa réserve de financement est placée sur un ou plusieurs comptes à terme ouvert auprès de l'Etat et géré par\nl'Agence France Trésor."}
{"article_id": "R914-99-6", "text": "Article R914-99-6\n \nI.-Un actuaire indépendant de l'organisme gestionnaire du régime, désigné par le président du comité de\nparticipation à la gestion, établit chaque année un rapport relatif à l'équilibre financier du régime.\n \nII.-Ce rapport présente une analyse des conditions dans lesquelles l'organisme est en mesure de faire face à\nses engagements à court, moyen et long terme. Cette analyse repose notamment sur les éléments suivants :\n\n-la situation du régime à la clôture du dernier exercice ;\n \n-l'impact des décisions prises dans le passé sur les paramètres techniques du régime, notamment la fixation\ndes taux de cotisation, l'encaissement de ressources nouvelles, la revalorisation et les conditions de\nréversibilité des pensions ;\n \n-la rentabilité des actifs du régime ;\n \n-les prévisions en matière d'environnement économique général et ses implications sur la population\ncouverte ;\n \n-une étude des conditions de réalisation de l'équilibre à long terme du régime en faisant varier ses\nparamètres.\n \nCe rapport est transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale\net du budget, après approbation par le comité de participation à la gestion.\n \nIII.-Le rapport évalue notamment :\n \n1° Le taux de cotisation garantissant un niveau de réserves positif à l'issue d'une durée égale à la valeur\nentière de l'espérance de vie résiduelle de la génération qui atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de\nla sécurité sociale à compter de la clôture du dernier exercice en régime ouvert ;\n \n2° Le niveau du résultat annuel projeté et des réserves mentionnées à l'article R. 914-99-4 pendant une durée\négale à la valeur entière de l'espérance de vie résiduelle de la génération qui atteint l'âge prévu à l'article L.\n351-1 du code de la sécurité sociale à compter de la clôture du dernier exercice.\n \nLe rapport évalue également les ratios et indicateurs demandés par le ministre en charge de l'éducation sur\nproposition du comité de participation à la gestion.\nSection 7 : Discipline.\nSous-section 1 : Sanctions disciplinaires."}
{"article_id": "R914-100", "text": "Article R914-100\n \nLe pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Il peut être délégué dans\nles conditions prévues à l'article L. 532-3 du code général de la fonction publique.\n \n \nSauf dispositions spécifiques prévues par la présente section, les droits et garanties des maîtres contractuels\net agréés sont ceux applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public.\n \nLes sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes.\n \n \n1° Premier groupe :\n \na) L'avertissement ;\n\nb) Le blâme ;\n \nc) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.\n \n2° Deuxième groupe :\n \na) La radiation du tableau d'avancement ;\n \nb) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le maître ;\n \nc) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours.\n \n3° Troisième groupe :\n \n \na) La rétrogradation de classe ou de grade à la classe ou au grade immédiatement inférieur et à l'échelon\ncorrespondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le\nmaître dans son échelle de rémunération ;\n \n \nb) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;\n \n4° Quatrième groupe :\n \na) La résiliation du contrat ;\n \nb) Le retrait de l'agrément.\n \nParmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du maître. Il est effacé\nautomatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.\n \nL'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis\ntotal ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du\ntroisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction\ndisciplinaire du deuxième ou du troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de\nl'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre\nque l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier\nest dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du\nsursis.\n \nLa radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire\nd'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.\n \nLa décision prononçant la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément produit ses effets dans l'ensemble\ndes établissements d'enseignement privés sous contrat."}
{"article_id": "R914-101", "text": "Article R914-101\n \nLes sanctions disciplinaires applicables aux maîtres bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire\nainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés durant la période probatoire mentionnée aux articles R. 914-64,\nR. 914-73 et R. 914-81 sont :\n\n1° L'avertissement ;\n \n2° Le blâme ;\n \n3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement,\npour une durée maximale de deux mois ;\n \n4° La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.\n \nLes dispositions du dernier alinéa de l'article R. 914-100 sont applicables."}
{"article_id": "R914-102", "text": "Article R914-102\n \nL'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement\nincompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative\nmixte compétente, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article\nR. 914-101. La décision doit être motivée.\n \nToutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article R. 914-100 et des 1° et 2° de l'article R. 914-101,\nla consultation de la commission n'est pas obligatoire.\n \nLa procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n°\n84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.\nSous-section 2 : Insuffisance professionnelle."}
{"article_id": "R914-103", "text": "Article R914-103\n \nL'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance\nprofessionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte\ncompétente, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du troisième alinéa de\nl'article R. 914-102 sont applicables.\nSous-section 3 : Suspension à titre conservatoire."}
{"article_id": "R914-104", "text": "Article R914-104\nEn cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses\nobligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun, son auteur peut être immédiatement\nsuspendu, sur proposition du chef d'établissement, par l'autorité académique. \nCette décision de suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice\nde sa rémunération ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié\nde la rémunération. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de\nfamille. \nL'autorité académique statue sur la situation du maître contractuel ou agréé suspendu dans un délai de quatre\nmois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsque aucune décision n'est intervenue\n\nà l'expiration de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération, sauf s'il est l'objet de\npoursuites pénales. \nLorsque la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément n'ont pas été prononcés ou si, à l'expiration\ndu délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité académique n'a pu statuer sur son cas, l'intéressé a droit au\nremboursement des retenues opérées sur sa rémunération. \nToutefois, lorsque le maître contractuel ou agréé est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est réglée\nqu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.\nSection 8 : Droits sociaux et congés.\nSous-section 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "R914-105", "text": "Article R914-105\nLes maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime des congés de toute nature, des disponibilités et des\nautorisations d'absence dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.\nSous-section 2 : Cessation progressive d'activité.\nSection 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.\nSous-section 1 : Dispositions générales."}
{"article_id": "R914-113", "text": "Article R914-113\n \nL'autorité académique compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des\nmaîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est également compétente pour prononcer la\nrésiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.\n \nLe retrait de l'agrément est prononcé en cas de rupture du contrat liant les maîtres à l'établissement.\n \nLa résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément peut être prononcé, dans le cas où l'une des conditions\nprévues à l'article R. 914-14 n'est plus remplie, sans consultation de la commission consultative mixte\ncompétente.\n \nLa résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé, dans le cas où la condition prévue au 4°\nde l'article R. 914-14 n'est plus remplie, après examen médical par un médecin agréé dans les conditions\nprévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation\ndes comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission\naux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires. Lorsque l'avis du médecin agréé\nest contesté soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis pour avis au conseil médical\ncompétent dans les conditions prévues par le décret susmentionné.\n \nSous-section 2 : Incapacité permanente."}
{"article_id": "R914-114", "text": "Article R914-114\nLe maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en\nraison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en\naccomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie\nd'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé en application des dispositions de l'article R. 914-81\npeut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai\nde douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3°\nde l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction\npublique de l'Etat ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article."}
{"article_id": "R914-115", "text": "Article R914-115\nLe maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en\nraison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article R.\n914-81 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier\ncas, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé sans délai si l'inaptitude résulte d'une\nmaladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement,\nou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en\napplication des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires\nrelatives à la fonction publique de l'Etat, ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4°\ndu même article.L'intéressé a droit aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat, sous réserve\nque ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il\nacquérait des droits à retraite au titre des services d'enseignement effectués dans les classes sous contrat des\nétablissements d'enseignement privés. Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître a\ndroit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein."}
{"article_id": "R914-116", "text": "Article R914-116\n \nLa réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles\nentraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical prévu à\nl'article 5-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation\ndes comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission\naux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.\n \nLe taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L.\n28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.\n \nLe pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, aux ministres chargés de l'éducation et du budget.\n \nLes dispositions du troisième alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite\nsont applicables aux procédures d'examen des droits définis à la présente section."}
{"article_id": "R914-117", "text": "Article R914-117\n \nLe maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré en application des articles R. 914-114 ou R.\n914-115 et qui est reconnu, après avis du conseil médical, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut\n\nbénéficier, dans la limite des crédits ouverts, d'un contrat ou d'un agrément. Les avantages de retraite et, le\ncas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article R. 914-133sont supprimés à compter de la date\nd'effet du contrat ou de l'agrément."}
{"article_id": "R914-118", "text": "Article R914-118\n \nLes articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables\naux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou\nR. 914-115 du présent code. Pour l'application de ces articles, les références faites aux articles L. 27, L. 28,\nL. 30, L. 30 bis et L. 31 de ce code sont remplacées par les références aux articles R. 914-114, R. 914-116,\nR. 914-133, R. 914-134 et R. 914-136 du présent code, et les références faites à la radiation des cadres sont\nremplacées par la référence à la résiliation du contrat ou au retrait de l'agrément."}
{"article_id": "R914-119", "text": "Article R914-119\nLes dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er\nseptembre 2005.\nSection 10 : Admission à la retraite.\nSous-section 1 : Avantages temporaires de retraite."}
{"article_id": "R914-120", "text": "Article R914-120\n \n \nLes maîtres mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation peuvent, dans les conditions fixées ci-\naprès, cesser leur activité et bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité.\n \nCes maîtres doivent, au moment où ils demandent la liquidation d'avantages temporaires de retraite, être\ntitulaires d'un contrat ou d'un agrément accordé en application du présent chapitre.\n \nParagraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture du droit aux\navantages temporaires de retraite."}
{"article_id": "R914-121", "text": "Article R914-121\n \nLe droit aux avantages temporaires de retraite est acquis :\n \n1° Aux maîtres mentionnés à l'article R. 914-120, justifiant de services énumérés à l'article R. 914-122 et\ndans les conditions de durée prévues à l'article R. 914-123 ;\n\n2° Sans condition de durée de services aux maîtres qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer\nleurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée par le conseil médical compétent à l'égard des\nfonctionnaires de l'Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci."}
{"article_id": "R914-122", "text": "Article R914-122\nPeuvent seuls être pris en compte, pour l'application du 1° de l'article R. 914-121 : \n1° Les services accomplis au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les établissements\nd'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ou reconnus par celui-ci. \nCes services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ne correspondent pas à des services\naccomplis à temps complet. Toutefois, les services d'enseignement accomplis dans les conditions suivantes\nsont pris en compte sur la base d'un temps complet pour l'ouverture du droit à pension : \na) Services accomplis à temps partiel ; \nb) Services accomplis à temps incomplet lorsque, concomitamment, a été exercée, dans un établissement\nd'enseignement privé sous contrat avec l'Etat ou reconnu par celui-ci, une activité de direction ou, dans un\ncentre de formation des personnels mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation ou L. 813-8 du\ncode rural et de la pêche maritime, une activité de direction ou de formateur, sous réserve que ces activités\naient donné lieu à validation au regard du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale\nagricole. \n2° Les périodes accomplies au titre du service national actif ; \n3° Pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires la scolarité ayant donné lieu à rémunération par\nl'Etat accomplie en vue d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, dans les centres de\nformation pédagogique privés qui ont conclu une convention avec l'Etat."}
{"article_id": "R914-123", "text": "Article R914-123\n \nLes maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 bénéficient des avantages temporaires de retraite :\n \n1° A l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant de quinze années de\nservices, ou, pour les maîtres qui justifient des durées de services prévues à l'article 35 de la loi n° 2010-1330\ndu 9 novembre 2010 portant réforme des retraites accomplis à temps complet, à temps incomplet ou à temps\npartiel durant lesquelles ils ont bénéficié de l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement\npublic, à l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de\nretraite. Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de leur durée effective ;\n \n2° Sans condition d'âge pour les maîtres mentionnés au 2° de l'article R. 914-121 ;\n \n3° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés remplissant les conditions prévues aux 3° et\n4° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires et à l'article R. 37 du même code ;\n \n4° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements\nd'enseignement privés sous contrat remplissant les conditions fixées par le III de l'article 44 de la loi n°\n2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et par l'article R. 37 du code des pensions\nciviles et militaires de retraite.\n \nPour l'application des V et VI de l'article 5 et des II et III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août\n2003 portant réforme des retraites aux maîtres mentionnés au présent paragraphe qui sollicitent le bénéfice\n\ndes avantages temporaires de retraite, l'année prise en compte pour le calcul de la pension est celle au cours\nde laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août\n2003 ou, le cas échéant, l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du codes des pensions civiles et\nmilitaires de retraite. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu\nau I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsque la durée de services et de\nbonifications correspondant à cette année n'est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière\ngénération pour laquelle elle a été fixée ;\n \n5° L'âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite est abaissé pour les maîtres handicapés\ndans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 5° du I de l'article L. 24 du code des\npensions civiles et militaires de retraite.\nParagraphe 2 : Liquidation des avantages temporaires de retraite."}
{"article_id": "R914-124", "text": "Article R914-124\n \nLes maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 914-121 et\naux 1°, 3°, 4° ou 5° de l'article R. 914-123 qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation\nd'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une pension\nde vieillesse calculée au taux plein en application des dispositions du 1° de l'article L. 351-8 du code de la\nsécurité sociale perçoivent, à compter de cette date :\n \n1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le régime général de la sécurité\nsociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et, pour les assurés handicapés, 4°\nbis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;\n \n2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles suivies par l'institution de\nretraite complémentaire pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et, pour les assurés\nhandicapés, 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.\n \nToutefois, ces avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en considération que la durée\nd'assurance dont les intéressés justifient au regard du régime général de la sécurité sociale et les droits qu'ils\nont acquis auprès de la ou des institutions de retraite complémentaire au titre :\n \na) Des services mentionnés à l'article R. 914-122 ;\n \nb) Des majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la\nsécurité sociale ;\n \nc) Des majorations pour enfants prévues par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au livre IX\ndu code de la sécurité sociale."}
{"article_id": "R914-125", "text": "Article R914-125\n \nLorsque l'intéressé ne justifie pas dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes\nde base obligatoires de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, au sens de l'article L.\n351-1 du code de la sécurité sociale, d'une durée au moins égale à la durée requise, par application de l'article\nL. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du\n21 août 2003 portant réforme des retraites, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et\n\nbénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de\nla pension civile, un coefficient de minoration s'applique au montant des avantages temporaires de retraite\nliquidés en application de l'article R. 914-124.\n \nLe coefficient de minoration est calculé conformément aux dispositions du I de l'article L. 14 du code des\npensions civiles et militaires de retraite et du III de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-\ndessus.\n \nLes dispositions de l'article L. 14 bis relatives à l'âge d'annulation de la décote sont applicables.\n \nLa durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie :\n \n1° Après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;\n \n2° A compter du 1er janvier 2004 ;\n \n3° Et au-delà de la durée requise, par application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires\nde retraite et du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus, pour qu'un enseignant\ntitulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension\nobtienne le pourcentage maximum de la pension civile,\n \ndonne lieu à une majoration des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article R.\n914-124.\n \nSauf dispositions contraires contenues au sixième alinéa (3°) du présent article, cette majoration est calculée\nconformément aux dispositions de l'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale."}
{"article_id": "R914-126", "text": "Article R914-126\nLa liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de l'article R.\n914-124 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation, du\nbudget et de la sécurité sociale. \nLa charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.\nParagraphe 3 : Cessation du versement des avantages temporaires de\nretraite."}
{"article_id": "R914-127", "text": "Article R914-127\nLes avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux maîtres : \n1° Lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale liquidée\nà taux plein dans le cas où aucun coefficient de minoration n'était applicable aux avantages temporaires de\nretraite liquidés en application des articles R. 914-124 et R. 914-125 ; \n2° Lorsqu'ils atteignent l'âge auquel le coefficient de minoration applicable à leur pension de vieillesse du\nrégime général de sécurité sociale conformément aux dispositions du 2° du I et du II de l'article R. 351-27 du\ncode de la sécurité sociale est le plus proche de celui qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite\nliquidés en application des articles R. 914-124 et R. 914-125. Lorsque les écarts entre le taux appliqué\naux avantages temporaires de retraite et les taux de minoration immédiatement supérieur et inférieur sont\nidentiques, c'est le taux de minoration immédiatement inférieur qui est pris en compte.\n\nParagraphe 4 : Limites d'âge et cumul."}
{"article_id": "R914-128", "text": "Article R914-128\n \nI.-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge mentionné à\nl'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est fixée à l'âge mentionné au 1 de l'article L. 556-1 du\ncode général de la fonction publique. Ces maîtres peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de\nl'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge. \nII.-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge anticipé\nmentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à la\nlimite d'âge mentionnée au 2° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. Ces personnels\npeuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent\ncette limite d'âge. Ils peuvent ensuite être autorisés chaque année à prolonger leur activité pour la durée\nd'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge\nmentionné au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite\nd'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cette autorisation est accordée par le recteur d'académie. \nIII.-La limite d'âge des maîtres handicapés qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite dans les\nconditions prévues au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à\nl'âge mentionné au 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale."}
{"article_id": "R914-129", "text": "Article R914-129\n \nLes maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au 1° de\nl'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, de la durée d'assurance maximale fixée à l'article\nL. 351-1 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions\ndéfinies à l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique.\n \nL'autorisation de prolongation d'activité est accordée par le recteur d'académie."}
{"article_id": "R914-130", "text": "Article R914-130\n \nLes avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de remplacement mentionné à\nl'article L. 5421-1 du code du travail ou une pension civile ou militaire de retraite."}
{"article_id": "R914-131", "text": "Article R914-131\nLes dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et des articles L. 85 et L. 86-1 du code des pensions\nciviles et militaires de retraites sont applicables aux titulaires des avantages temporaires de retraite.\nToutefois, sont seuls pris en compte pour leur application les revenus d'activité servis directement ou\nindirectement par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. \nPar dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, peuvent cumuler intégralement les\navantages temporaires de retraite avec des revenus d'activité les personnes mentionnées au 2° de l'article R.\n914-121.\n\nParagraphe 5 : Couverture sociale."}
{"article_id": "R914-132", "text": "Article R914-132\nLes titulaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayants droit bénéficient, en application du\npremier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, des prestations en nature des assurances maladie\net maternité du régime général de sécurité sociale.\nParagraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas\nd'invalidité."}
{"article_id": "R914-133", "text": "Article R914-133\n \nLe maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré dans les conditions prévues à l'article R. 914-114\npeut bénéficier à compter du jour suivant la résiliation du contrat ou le retrait d'agrément des avantages\ntemporaires de retraite servis par l'Etat rémunérant les services d'enseignement effectués dans les classes\nsous contrat des établissements d'enseignement privés. Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge\nauquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale\nliquidée à taux plein. Le maître a également droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec les\navantages de retraite rémunérant les services ou avec la pension de vieillesse.\n \nLe droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite\nqui est atteint d'une maladie professionnelle consécutive à des faits postérieurs au 1er septembre 2005\ndont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical postérieurement à la date de la résiliation\ndu contrat ou du retrait de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 914-116. Dans ce cas, la\njouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé.\n \nLe droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de\nretraite ou d'une pension de vieillesse qui, préalablement à sa cessation d'activité, s'est vu attribuer une\nallocation temporaire d'invalidité au titre d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une\nincapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle, lorsque la résiliation du contrat\nou le retrait de l'agrément résulte d'une aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'allocation temporaire\nd'invalidité."}
{"article_id": "R914-133-1", "text": "Article R914-133-1\n \nLes conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé ont droit à la moitié de la rente viagère d'invalidité\ndont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès en application de l'article R. 914-133 du\nprésent code. \nLes conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses\nfonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes,\nbénéficient également de la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le maître."}
{"article_id": "R914-133-2", "text": "Article R914-133-2\n\nChaque orphelin a droit, dans les conditions prévues à l'article L. 40 du code des pensions civiles et\nmilitaires de retraite jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à 10 % de la rente viagère d'invalidité, dont le maître\ncontractuel ou agréé décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès. En cas de décès d'un des\nconjoints survivant, ses droits passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans en sus de la rente viagère\nd'invalidité de 10 % déjà perçue par chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans. \nPour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt\net un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier\npar suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. Elles sont également\napplicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur mais avant leur vingt et unième année révolue,\nd'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. \nLa réversion de la rente viagère d'invalidité attribuée aux enfants ne peut pas, pour chacun d'eux, être\ninférieure au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le maître contractuel ou agréé en\nexécution des articles L. 351-4 et L. 351-12 du code de la sécurité sociale s'il avait été retraité."}
{"article_id": "R914-133-3", "text": "Article R914-133-3\n \nLes droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L.\n39 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite. \nLes articles L. 39, L. 43, L. 44 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables\naux conjoints et orphelins d'un maître contractuel ou agréé décédé. \nPour l'application de ces dispositions, les références au 1° de l'article L. 4, au 2° de l'article L. 4, aux articles\nL. 38 et L. 50 du même code sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 351-1 du code\nde la sécurité sociale, R. 914-115 et R. 914-133, au premier alinéa de l'article R. 914-133-1 et au deuxième\nalinéa de l'article R. 914-133-1 du présent code."}
{"article_id": "R914-134", "text": "Article R914-134\nLe montant de la rente d'invalidité est fixé à une fraction du traitement afférent au dernier indice détenu\ndans l'échelle de rémunération avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Cette fraction est égale au\npourcentage d'invalidité. Si le montant de ce traitement dépasse un montant correspondant à la valeur de\nl'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16 du code des\npensions civiles et militaires de retraite, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers.\nToutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut. \nLa rente d'invalidité ajoutée aux avantages temporaires de retraite ne peut faire bénéficier le titulaire d'un\nrevenu total supérieur à celui qu'il aurait perçu sur la base du traitement afférent à l'indice détenu dans\nl'échelle de rémunération avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Elle est liquidée et payée dans les\nmêmes conditions et suivant les mêmes modalités que les avantages de retraite. \nLe total des avantages temporaires de retraite et de la rente d'invalidité est élevé au montant des avantages\nde retraite calculés sur la base de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une pension de retraite de\nl'assurance vieillesse du régime général à taux plein lorsque le maître est admis au bénéfice des avantages de\nretraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans\nun intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, le\ntaux d'invalidité donnant lieu au versement d'une rente doit être au moins égal à 60 %."}
{"article_id": "R914-135", "text": "Article R914-135\n\nLes avantages temporaires de retraite versés au titre des droits ouverts en application des articles R. 914-115\net R. 914-133 sont calculés selon les règles du régime de base de la sécurité sociale et des régimes de retraite\ncomplémentaire obligatoires en prenant en compte par anticipation les trimestres à échoir jusqu'à l'âge auquel\nle maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à\ntaux plein."}
{"article_id": "R914-136", "text": "Article R914-136\nLorsque le maître est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant des avantages\ntemporaires de retraite versés au titre des droits ouverts en application des articles R. 914-115 et R. 914-133\nne peut être inférieur à 50 % du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération depuis six\nmois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité. \nEn outre, si le maître est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce\npersonne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est\négal au traitement brut mentionné à l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le\ndroit à cette majoration est également ouvert au maître relevant du deuxième alinéa de l'article R. 914-133. \nEn aucun cas le montant total des prestations accordées au maître invalide ne peut excéder le montant du\ntraitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération depuis six mois au moins avant la mise en\ncongé ou la cessation d'activité. Exception est faite pour la majoration spéciale au titre de l'assistance d'une\ntierce personne qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de ce plafond. \nLa condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou lorsque le maître n'est plus en service par\nsuite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service."}
{"article_id": "R914-137", "text": "Article R914-137\nLes dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er\nseptembre 2005.\nSous-section 2 : Régime additionnel de retraite."}
{"article_id": "R914-138", "text": "Article R914-138\n \nLes maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 qui ne bénéficiaient pas, au 31 août 2005, d'un avantage\ntemporaire de retraite servi par l'Etat et qui justifient de l'ancienneté de services au titre des fonctions de\nmaîtres qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés soit liés par contrat à l'Etat prévue\nà l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, soit ayant été reconnus par celui-ci, en application de la loi\nn° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, bénéficient de\nla pension du régime additionnel de retraite à la condition :\n \n1° Qu'ils aient atteint l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et aient été admis à la\nretraite ;\n \n2° Ou qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat."}
{"article_id": "R914-139", "text": "Article R914-139\n\nLa liquidation des droits au titre du régime additionnel est subordonnée à la demande expresse du\nbénéficiaire. \nElle prend effet à la date à laquelle il est admis au bénéfice : \n1° D'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ; \n2° Ou d'une pension de vieillesse des assurances sociales agricoles ; \n3° Ou d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat. \nLa pension ne peut être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date\nd'ouverture des droits. \nUn arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget précise les\nmodalités de présentation de cette demande. \nLes maîtres qui ne bénéficiaient pas au 31 août 2005 d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et\nqui ne justifient pas de l'ancienneté de service en qualité de maître au sens de l'article R. 914-138 perçoivent,\nà la date à laquelle ils sont admis au bénéfice d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité\nsociale ou de celui des assurances sociales agricoles, un capital égal au montant des cotisations salariales\nqu'ils ont acquittées au titre de leur contribution au régime additionnel de retraite, revalorisées conformément\nà l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac."}
{"article_id": "R914-140", "text": "Article R914-140\n \nAux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est égal à une fraction des sommes perçues au\ntitre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales\nagricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de\nretraite servis par l'Etat à raison des services définis à l'article R. 914-138 tels que pris en compte pour\nle calcul des avantages temporaires de retraite. Cette fraction est égale au résultat de l'addition des deux\nfractions suivantes :\n \n1° 8 % pondérés d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués après le 31\naoût 2005 et la durée totale des services ;\n \n2° 2 % pondérés d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués avant le 1er\nseptembre 2005 et la durée totale des services.\n \nLes modalités de calcul de la pension définie au premier alinéa et le montant au-delà duquel cette pension\nest servie en rente dans les conditions prévues au cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du\n5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont\ndéterminés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.\nLorsqu'elle est servie en rente, la pension du régime additionnel de retraite est versée mensuellement à terme\néchu.\n \nLes contributions et cotisations sociales applicables aux pensions de vieillesse du régime général de\nsécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi qu'aux pensions des régimes de retraite\ncomplémentaire obligatoires ou aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat sont applicables\ndans les mêmes conditions à la pension du régime additionnel de retraite. La pension du régime additionnel\nde retraite est cessible et saisissable dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité\nsociale."}
{"article_id": "R914-141", "text": "Article R914-141\n\nLes pensions servies sont revalorisées annuellement et dans les mêmes conditions que celles mentionnées à\nl'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.\n \nPar dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l'objet d'aucune revalorisation\nlorsque l'une des conditions suivantes n'est pas satisfaite :\n \n1° Le délai prévisionnel d'épuisement des réserves du régime est supérieur à la valeur entière de l'espérance\nde vie résiduelle de la génération qui atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale,\nà la clôture du dernier exercice. Cette espérance de vie est déterminée sur la base des tables de mortalité\nhomologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, établies par sexe et applicables au calcul\ndes rentes viagères, en pondérant par les effectifs de chaque sexe ;\n \n2° Les cotisations encaissées au cours du dernier exercice couvrent les prestations payées par le régime au\ntitre du même exercice."}
{"article_id": "R914-142", "text": "Article R914-142\n \nLes conjoints survivants ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension du régime\nadditionnel de retraite perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à l'âge prévu à l'article 3 de la loi n\n° 2005-5 du 5 janvier 2005 au titre des droits validés à la date de son décès. En cas d'unions successives, la\npension de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions. La pension de réversion peut\nêtre liquidée à partir de cinquante-cinq ans.\n \nChaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension perçue\npar le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005\nau titre des droits acquis à la date de son décès, sans que le total des pensions attribuées au conjoint et aux\norphelins puisse excéder le montant de la pension qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d'excédent,\nil est procédé à une réduction à due concurrence des pensions servies aux orphelins.\n \nLes pensions mentionnées aux alinéas précédents sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article R.\n914-141.\n \nLes droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L.\n38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.\nChapitre V : Dispositions propres aux personnels des établissements\npublics nationaux\nChapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux\naccompagnants des élèves en situation de handicap"}
{"article_id": "D916-1", "text": "Article D916-1\n \nLes dispositions relatives aux assistants d'éducation sont fixées par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003\nfixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation."}
{"article_id": "D916-2", "text": "Article D916-2\n \nLes dispositions relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap sont fixées par le décret n°\n2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en\nsituation de handicap.\n\nPartie réglementaire\nLivre IX : Les personnels de l'éducation.\nTitre II : Les personnels du premier degré\nChapitre unique.\nSection 1 : Les modalités de service"}
{"article_id": "D921-1", "text": "Article D921-1\n \nLes dispositions relatives aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré sont fixées\npar le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du\npremier degré.\nSection 2 : Le maître formateur"}
{"article_id": "D921-2", "text": "Article D921-2\n \nLes dispositions relatives aux maîtres formateurs sont fixées par le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 relatif\naux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.\nSection 3 : Le directeur d'école"}
{"article_id": "D921-3", "text": "Article D921-3\n \nLes dispositions relatives aux directeurs d'écoles maternelles et élémentaires sont fixées par le décret n°\n89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école.\nSection 4 : La médaille d'argent des instituteurs"}
{"article_id": "D921-4", "text": "Article D921-4\n \nLes instituteurs bénéficiaires de la médaille d'argent reçoivent un diplôme d'honneur faisant mention de la\nrécompense obtenue.\n\nLes médailles d'argent sont exclusivement frappées par l'administration des Monnaies et médailles. Les\ninstituteurs souhaitant disposer de la médaille l'acquièrent à leur charge."}
{"article_id": "D921-5", "text": "Article D921-5\n \nLes conditions d'attribution de la médaille d'argent sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.\n\nPartie réglementaire\nLivre IX : Les personnels de l'éducation.\nTitre III : Les personnels du second degré\nChapitre Ier : Dispositions communes\nSection 1 : Les modalités de remplacement"}
{"article_id": "D931-1", "text": "Article D931-1\n \nLes modalités du remplacement des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation\net d'orientation, titulaires et stagiaires, sont fixées par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à\nl'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.\nSection 2 : Modalités particulières d'affectation"}
{"article_id": "R931-2", "text": "Article R931-2\n \nLes fonctionnaires appartenant aux corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive,\ndes professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation et directeurs de centre\nd'information et d'orientation, des conseillers principaux d'éducation, des professeurs agrégés de\nl'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement, des adjoints\nd'enseignement, des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée\nprofessionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, dont le poste a été supprimé ou transformé\npar décision rectorale prise en application des dispositions des articles D. 222-20, D. 222-27 et D. 222-28,\nreçoivent une affectation dans les conditions définies aux articles R. 931-3 à R. 931-5."}
{"article_id": "R931-3", "text": "Article R931-3\n \nLes affectations prévues à l'article R. 931-2 sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de\nmutation. \nPar dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers des\ncorps visés à l'article R. 931-2, délégation de pouvoirs est donnée au recteur d'académie pour prononcer ces\naffectations dans la même académie."}
{"article_id": "R931-4", "text": "Article R931-4\n\nLes personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues par l'article R. 931-3 sont affectés\npar l'autorité compétente, conformément à leur statut particulier, dans la même académie que celle où était\nimplanté le poste supprimé ou transformé. Cette affectation est prononcée dans le cadre des opérations\nannuelles de mutation des personnels appartenant au même corps."}
{"article_id": "R931-5", "text": "Article R931-5\n \nLes dispositions des articles R. 931-3 et R. 931-4 ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation\nprésentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.\nSection 3 : Le formateur académique"}
{"article_id": "D931-6", "text": "Article D931-6\nLes dispositions relatives aux formateurs académiques sont fixées par le décret n° 2015-885 du 20 juillet\n2015 relatif aux conditions de nomination des personnels enseignants du second degré et des conseillers\nprincipaux d'éducation aux fonctions de formateur académique.\nChapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges\nSection 1 : Les modalités de service"}
{"article_id": "D932-1", "text": "Article D932-1\n \nLes dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les\nmembres du personnel enseignant sont déterminées par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux\nobligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans les établissements publics\nd'enseignement du second degré, le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des\nprofesseurs de lycée professionnel, le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des\nprofesseurs d'enseignement général des collèges, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des\nmaximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second\ndegré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du\npersonnel des établissements publics d'enseignement technique.\nSection 2 : Le remplacement de courte durée"}
{"article_id": "D932-2", "text": "Article D932-2\n \nSans préjudice des dispositions du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions\nde remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré, les modalités du remplacement\nde courte durée des personnels enseignants sont fixées par le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au\nremplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second\ndegré.\n\nSection 3 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement\nSous-section 1 : Les professeurs associés"}
{"article_id": "D932-3", "text": "Article D932-3\n \nLes dispositions relatives aux professeurs associés sont fixées par le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007\nrelatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé\nde l'éducation.\nSous-section 2 : Les professeurs contractuels"}
{"article_id": "D932-4", "text": "Article D932-4\n \nLes dispositions relatives aux professeurs contractuels sont fixées par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981\nrelatif au recrutement des professeurs contractuels.\nSection 4 : Les personnels des lycées de la défense"}
{"article_id": "R932-5", "text": "Article R932-5\n \nL'enseignement dans les lycées de la défense est dispensé notamment par des professeurs de l'enseignement\npublic. \nLe détachement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et des\nprofesseurs de l'enseignement public est prononcé par le ministre chargé de l'éducation, sur demande du\nministre de la défense.\nChapitre III : Les personnels d'éducation"}
{"article_id": "D933-1", "text": "Article D933-1\n \nLes temps d'astreinte des personnels d'éducation régis par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au\nstatut particulier des conseillers principaux d'éducation et qui sont logés par nécessité absolue de service ne\ndonnent pas lieu à compensation."}
{"article_id": "D933-2", "text": "Article D933-2\n \nLe temps d'intervention pendant l'astreinte donne lieu à récupération ; celle-ci s'opère au plus tard dans\nle trimestre suivant l'accomplissement de cette intervention sous réserve des nécessités du service. Les\n\nconditions et le niveau de cette récupération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation\nnationale, de la fonction publique et du budget.\nChapitre IV : Les personnels d'orientation"}
{"article_id": "D934-1", "text": "Article D934-1\n \nLes dispositions relatives aux personnels d'orientation sont fixées par le décret n° 91-290 du 20 mars 1991\nrelatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-\npsychologues.\nChapitre V : Les personnels de surveillance\nSection unique : Les personnels de surveillance dans les lycées de la\ndéfense"}
{"article_id": "D935-1", "text": "Article D935-1\n \nLes dispositions relatives aux surveillants des lycées de la défense sont fixées par le décret n° 2000-611 du\n28 juin 2000 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des surveillants des lycées militaires.\nChapitre VI : Les personnels des centres de formation d'apprentis\nChapitre VII : Les personnels de la formation continue"}
{"article_id": "D937-1", "text": "Article D937-1\n \nLes dispositions relatives aux personnels enseignants participant aux activités de formation continue\nsont fixées par le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels\nenseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le\nministère chargé de l'éducation nationale."}
{"article_id": "D937-2", "text": "Article D937-2\n \nLes dispositions relatives aux personnels contractuels sont fixées par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993\nrelatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes."}
{"article_id": "D937-3", "text": "Article D937-3\n\nLes dispositions relatives aux conseillers en formation professionnelle sont fixées par le décret n° 90-426\ndu 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation professionnelle relevant du\nministre chargé de l'éducation.\n\nPartie réglementaire\nLivre IX : Les personnels de l'éducation.\nTitre IV : Les personnels d'inspection et de direction"}
{"article_id": "D941-1", "text": "Article D941-1\n \nLes dispositions relatives aux personnels d'inspection et de direction sont fixées respectivement par le\ndécret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs\npédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale et par le décret n° 2001-1174 du 11\ndécembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement\nou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.\n\nPartie réglementaire\nLivre IX : Les personnels de l'éducation.\nTitre V : Les personnels de l'enseignement supérieur\nChapitre Ier : Dispositions communes"}
{"article_id": "R951-1", "text": "Article R951-1\n \nNe peuvent faire l'objet de la délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents\ndes universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur,\nprévue à l'article L. 951-3, les décisions relevant de sa compétence relatives à : \n1° La cessation de fonctions des professeurs des universités et des enseignants-chercheurs assimilés aux\nprofesseurs des universités, au sens du 1° de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au\nConseil national des universités ; \n2° La cessation de fonctions des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales,\nodontologiques et pharmaceutiques et des professeurs des universités de médecine générale ; \n3° La nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences et des\nenseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16\njanvier 1992 précité ; \n4° La nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences des\nuniversités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des\nmaîtres de conférences des universités de médecine générale."}
{"article_id": "R951-1-1", "text": "Article R951-1-1\n \nLes présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement\nsupérieur ont compétence pour présenter les mémoires et observations en défense au nom de l'Etat devant\nles tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel lorsque le litige est né d'une décision qu'ils\nont prise en vertu de la délégation de pouvoirs prévue à l'article L. 951-3, sous réserve des affaires dans\nlesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat."}
{"article_id": "R951-2", "text": "Article R951-2\n \nLa liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre\nchargé de l'enseignement supérieur est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3."}
{"article_id": "D951-3", "text": "Article D951-3\n\nPour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs\ndes autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature\nau secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un\nfonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes\net les corps auxquels elles s'appliquent. \nPour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 951-1, les présidents des universités peuvent\ndéléguer, par arrêté, leur signature au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine,\nd'odontologie ou de pharmacie concernée ou, à défaut, au directeur du département qui assure ces\nformations."}
{"article_id": "R951-4", "text": "Article R951-4\n \nPour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs\ndes autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature\nau secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un\nfonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes\net les catégories d'agents non titulaires auxquels elles s'appliquent."}
{"article_id": "D951-5", "text": "Article D951-5\n \nLes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel publient leur bilan social chaque\nannée, au plus tard trois mois après sa présentation au comité technique et pendant une période de cinq ans\nsur leur site internet, au sein d'une rubrique dédiée. Ces bilans sociaux sont publiés accompagnés de l'extrait\ndu procès-verbal du comité technique et, pour les universités, de celui du conseil d'administration relatif à\nleur examen. \nLes établissements peuvent en outre recourir à d'autres modes de diffusion, notamment à l'intranet\nprofessionnel, après approbation de leur conseil d'administration"}
{"article_id": "R951-5-1", "text": "Article R951-5-1\n \nLes règles applicables au comité social d'administration et à la formation spécialisée des établissements\npublics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont, sous réserve\ndes adaptations résultant des dispositions de l'article L. 951-1-1 et des dispositions de l'article R. 951-5-2,\ncelles définies par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration\ndans les administrations et les établissements publics de l'Etat."}
{"article_id": "R951-5-2", "text": "Article R951-5-2\n \nI.-Lorsqu'il est fait application des articles 75,76 et 77 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus,\nle comité social d'administration peut se réunir en formation élargie aux représentants des usagers, désignés\ndans les conditions fixées au II. \nLa formation spécialisée du comité social d'administration d'établissement public et, lorsqu'elle a été créée, la\nformation spécialisée de site ou de service, peut se réunir en formation élargie aux représentants des usagers,\ndésignés dans les conditions fixées au II, pour l'examen des questions mentionnées aux articles 73 et 74 du\n\nmême décret et susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des usagers au regard des\nrisques auxquels ils peuvent être exposés. \nLe directeur du service mentionné à l'article D. 714-20, ou son représentant, assiste aux réunions de la\nformation élargie aux étudiants. \nLes représentants des usagers n'ont pas voix délibérative. \nLe règlement intérieur du comité social d'administration précise les modalités de fonctionnement des\nréunions en formation élargie aux étudiants. \nII.-Le nombre de représentants titulaires des usagers appelés à participer aux instances mentionnées au I est\négal à deux lorsque les effectifs des étudiants de l'établissement sont inférieurs ou égaux à vingt-cinq mille et\nà trois lorsque ces mêmes effectifs sont supérieurs à vingt-cinq mille. \nLes représentants des usagers titulaires et un nombre égal de représentants suppléants sont désignés\nlibrement par leurs organisations syndicales représentées au conseil d'administration de l'établissement. \nLe nombre de sièges attribués aux représentants des usagers est réparti selon la représentation\nproportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste présentée par\nles organisations mentionnées ci-dessus lors de l'élection au conseil d'administration de l'établissement.\nCette désignation intervient dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de cette\nélection. \nLa liste nominative des représentants des usagers est portée à la connaissance des usagers par tout moyen\napproprié. \nLa durée du mandat des représentants des usagers est fixée à deux ans. \nIII.-Outre les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-\ndessus, la formation spécialisée procède à l'analyse des risques auxquels peuvent être exposés les usagers de\nl'établissement. \nLe conseil d'administration de l'établissement reçoit communication du programme annuel de prévention des\nrisques professionnels et d'amélioration des conditions de travail mentionné à l'article 71 du même décret. \nDès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des conséquences directes sur les usagers, les projets élaborés et les\navis émis par les instances mentionnées au I et les suites qui leur sont données sont portés à la connaissance\ndes usagers dans un délai d'un mois par l'administration et par tout moyen approprié."}
{"article_id": "D951-6", "text": "Article D951-6\n \nLes dispositions relatives aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et\ncommerciales des établissements publics d'enseignement supérieur sont fixées par le décret n° 2002-1347\ndu 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les\nservices d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur"}
{"article_id": "R951-7", "text": "Article R951-7\n \nLes conditions d'application des dispositions de l'article L. 951-5 sont fixées par la section 1 du chapitre Ier\ndu titre Ier du livre IV du code de la recherche.\nChapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les\nchercheurs\n\nSection 1 : Dispositions générales"}
{"article_id": "D952-1", "text": "Article D952-1\n \nLes dispositions relatives aux règles de classement sont fixées par le décret n° 2009-462 du 23 avril\n2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs\ndes établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de\nl'enseignement supérieur."}
{"article_id": "D952-2", "text": "Article D952-2\n \nLes obligations de service des personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les\nétablissements d'enseignement supérieur sont fixées par le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 relatif\naux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics\nd'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.\n \nSection 2 : Dispositions particulières\nSous-section 1 : Participation d'enseignants-chercheurs à des missions\nd'expertise et de conseil"}
{"article_id": "D952-3", "text": "Article D952-3\n \nLorsque les besoins du service le justifient, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics à\ncaractère administratif peuvent faire appel, pour l'accomplissement de missions d'expertise et de conseil, à\ndes personnes appartenant à l'un des corps d'enseignants-chercheurs mentionnés dans le décret n° 84-431\ndu 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes aux enseignants-chercheurs et portant statut\nparticulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et le décret n°\n92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements\nd'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et justifiant d'une durée de trois\nans de fonctions dans l'un ou plusieurs de ces corps. Ces personnes apportent leur concours en continuant\nd'assurer le plein exercice de leur emploi dans les conditions définies aux articles D. 952-4 et D. 952-5."}
{"article_id": "D952-4", "text": "Article D952-4\n \nL'activité accessoire prévue à l'article D. 952-3 s'exerce dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret\nn° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit\npublic et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et conformément aux dispositions statutaires qui\nsont applicables aux personnels à qui elle est confiée. \nLa décision est publiée au Bulletin officiel ou au recueil des actes administratifs de l'administration ou de\nl'établissement public pour lequel la mission est réalisée.\n\nSous-section 2 : Personnels apportant leur concours à l'enseignement"}
{"article_id": "D952-5", "text": "Article D952-5\n \nLes dispositions relatives aux personnels apportant leur concours à l'enseignement sont fixées par les décrets\nsuivants : \n1° Décret n° 78-284 du 8 mars 1978 relatif au recrutement des personnels associés ou invités dans les\nétablissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère des universités ; \n2° Décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif au recrutement des maîtres de conférences et professeurs des\nuniversités associés ou invités ; \n3° Décret n° 92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les\nétablissements d'enseignement supérieur ; \n4° Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour\nl'enseignement supérieur ; \n5° Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de\nrecherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ; \n6° Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics\nd'enseignement supérieur ou de recherche ; \n7° Décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de\nmaîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre\nchargé de l'enseignement supérieur.\nSection 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et\nhospitaliers"}
{"article_id": "D952-6", "text": "Article D952-6\n \nLes dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers apportant leur concours à l'enseignement\nsont fixées par les décrets suivants : \n1° Décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et\nuniversitaires dans les disciplines médicales et odontologique ; \n2° Décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et\nodontologiques ; \n3° Décret n° 86-655 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d'enseignement et attachés d'enseignement dans les\ndisciplines médicales et odontologiques ; \n4° Décret n° 92-1229 du 19 novembre 1992 relatif au recrutement de moniteurs en pharmacie.\nChapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques,\nouvriers et de service"}
{"article_id": "R953-1", "text": "Article R953-1\n\nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et\naux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses\npouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps suivants :\n \n1° Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le décret n° 92-26\ndu 9 janvier 1992 ;\n \n2° Bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 ;\n \n3° Bibliothécaires assistants spécialisés régis par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 ;\n \n4° (Abrogé)\n \n5° Magasiniers des bibliothèques, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 ;\n \n6° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé\nde l'enseignement supérieur régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions\nstatutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de\nformation du ministère de l'éducation nationale.\n \nNe peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les fonctionnaires, les décisions relatives à la\nmise à disposition.\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par arrêté, aux présidents des\nuniversités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou\npartie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires recrutés par l'Etat et\naffectés dans ces établissements."}
{"article_id": "R953-2", "text": "Article R953-2\n \nLa liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre\nchargé de l'enseignement supérieur est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3."}
{"article_id": "R953-3", "text": "Article R953-3\n \nPour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs\ndes autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté,\nau secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un\nfonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. \nCes délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents non titulaires auxquels\nelles s'appliquent."}
{"article_id": "R953-4", "text": "Article R953-4\n \nLe ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux recteurs d'académie tout ou\npartie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps\n\nd'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé\nde l'enseignement supérieur régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions\nstatutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation\ndu ministère de l'éducation nationale."}
{"article_id": "R953-5", "text": "Article R953-5\n \nNe peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les décisions relatives à la mise à\ndisposition."}
{"article_id": "R953-6", "text": "Article R953-6\n \nDans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982\nrelatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues à l'article R. 953-4\nsont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire compétente auprès de\nl'autorité délégataire. Pour l'application du dernier alinéa du même article, les commissions administratives\nparitaires locales en exercice peuvent être consultées ; en cas d'absence de ces commissions, la commission\nadministrative paritaire nationale peut être consultée."}
{"article_id": "R953-7", "text": "Article R953-7\n \nPour tous les actes relevant de leur compétence, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature,\npar arrêté, au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à\nl'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions\nd'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs\nattributions."}
{"article_id": "R953-8", "text": "Article R953-8\n \nLes recteurs d'académie peuvent, par arrêté, pour l'exercice de leurs compétences relatives à l'organisation\ndes concours et examens professionnels, déléguer leur signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie\nA, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le\nressort de l'académie. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de\nl'établissement considéré."}
{"article_id": "R953-9", "text": "Article R953-9\n \nLes délégations de signature prévues aux articles R. 953-7 et R. 953-8 fixent les actes et les corps de\nfonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur\npublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elles peuvent être abrogées à tout\nmoment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps\nque les fonctions de celui qui les a reçues.\n\nPartie réglementaire\nLivre IX : Les personnels de l'éducation.\nTitre VI : Les personnels des établissements d'enseignement\nspécialisés\n\nPartie réglementaire\nLivre IX : Les personnels de l'éducation.\nTitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer\nChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,\nMayotte"}
{"article_id": "R971-1", "text": "Article R971-1\n \nPour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions\ndu présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre."}
{"article_id": "R971-2", "text": "Article R971-2\n \nPour l'application du présent livre dans les académies d'outre-mer, le recteur exerce les compétences\ndévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale."}
{"article_id": "R971-3", "text": "Article R971-3\n \nPour l'application du présent livre en Guyane, les références au préfet du département et au préfet de région\nsont remplacées par la référence au préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane."}
{"article_id": "R971-4", "text": "Article R971-4\n \nPour l'application du présent livre en Martinique, les références au préfet du département et au préfet de\nrégion sont remplacées par la référence au préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique."}
{"article_id": "R971-5", "text": "Article R971-5\n \nPour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet du département et au préfet de région\nsont remplacées par la référence au préfet de Mayotte."}
{"article_id": "R971-6", "text": "Article R971-6\n \nPour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article R. 911-89, les mots : “ établissements publics\nlocaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'enseignement secondaire publics ”.\n\nChapitre II : Saint-Barthélemy"}
{"article_id": "R972-1", "text": "Article R972-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations\nprévues au présent chapitre."}
{"article_id": "R972-2", "text": "Article R972-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : \n1° Le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce les\ncompétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation\ndu recteur et au directeur académique des services de l'éducation nationale ; \n2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; \n3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au\nreprésentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.\nChapitre III : Saint-Martin"}
{"article_id": "R973-1", "text": "Article R973-1\n \nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations\nprévues au présent chapitre."}
{"article_id": "R973-2", "text": "Article R973-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Martin : \n1° Le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, exerce\nles compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur\ndélégation du recteur et au directeur académique des services de l'éducation nationale ; \n2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; \n3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au\nreprésentant de l'Etat à Saint-Martin.\nChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon"}
{"article_id": "R974-1", "text": "Article R974-1\n\nLes dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des\nadaptations prévues au présent chapitre."}
{"article_id": "R974-2", "text": "Article R974-2\n \nPour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon ; \n1° La référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au recteur de la région\nacadémique de Normandie ; \n2° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences dévolues\nau directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur et au\ndirecteur académique des services de l'éducation nationale ; \n3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet\nde Saint-Pierre-et-Miquelon."}
{"article_id": "R974-3", "text": "Article R974-3\n \nPour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 911-89, les mots :\n“ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements\nd'enseignement secondaire publics ”.\n \nChapitre V : Wallis-et-Futuna"}
{"article_id": "R975-1", "text": "Article R975-1\n \nI.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II,\nles dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau :\n \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 911-1 \nR. 911-5\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 911-6\n \nRésultant du décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021\n \nR. 911-7, 2e alinéa \nR. 911-8 \nR. 911-9, 1er, 2e et 4e alinéas \nR. 911-11 à R. 911-20\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 911-21\n \nRésultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021\n \nR. 911-22 à R. 911-30 \nR. 911-36 à R. 911-41 \nR. 911-58 à R. 911-61 \nR. 911-82, 1er alinéa\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 911-83\n \nR. 911-84\n \nRésultant du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017\n \nR. 911-85 et R. 911-86\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 911-87\n \nRésultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021\n \nR. 911-88 à R. 911-93 \nR. 913-1 à R. 913-3\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 913-4 à R. 913-8 \nR. 913-9, 1er alinéa \nR. 913-10 à R. 913-14\n \nRésultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018\n \nR. 913-15 à R. 913-27\n \nRésultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020\n \nR. 931-2\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 931-3\n \nRésultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021\n \nR. 931-4 et R. 931-5 \nR. 951-1\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 951-1-1\n \nRésultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019\n \nR. 951-2 \nR. 951-4\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\nR. 951-5-1 R. 951-5-2 Résultant du décret n° 2023-106 du 16 février 2023\n \nR. 953-1\n \nRésultant du décret n° 2017-852 du 6 mai 2017\n \nR. 953-2 et R. 953-4\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 953-5\n \nRésultant du décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022\n \nR. 953-6\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \n \n \nII.-Pour l'application du I : \n1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre : \na) Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des\nuniversités, au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur\ndélégation du recteur d'académie et au directeur académique des services de l'éducation nationale ; \nb) Les références aux écoles et aux directeurs d'école sont supprimées ; \nc) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet du\ndépartement, au préfet de région et au représentant de l'Etat dans le département ;\n \n \nd) En matière de recrutement et de gestion des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et\nde santé affectés dans les îles Wallis et Futuna les compétences qui ne sont pas déléguées au vice-recteur\npeuvent l'être au recteur de l'académie de Paris.\n\nPour ces personnels, par dérogation à l'article R. 911-87 et à l'article R. 953-6, à défaut de la mise en place de\ncommission administrative paritaire locale compétente auprès du vice-recteur, la commission administrative\nparitaire compétente de l'académie de Paris connaît des questions mentionnées à l'article 25 du décret n°\n82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. \n2° A l'article R. 911-11, la date du 31 mars est remplacée par la date du 31 août ; \n3° A l'article R. 911-12, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots “ du second\ndegré ” et les mots : “ des professeurs des écoles, des instituteurs, ” sont supprimés ; \n4° A l'article R. 911-20, le mot : “ académiques ” est remplacé par les mots : “ du vice-rectorat ” ; \n5° Au premier alinéa de l'article R. 911-25, les mots : “, au sein de son académie d'origine, ” sont supprimés ; \n6° Au premier alinéa de l'article R. 911-58, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les\nmots : “ du second degré ” ; \n7° L'article R. 911-88 est ainsi rédigé : \n“ Art. R. 911-88.-I.-Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous\nles actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et pour\ntous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de\nrecherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : \n“ 1° Au secrétaire général du vice-rectorat ; \n“ 2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions\nd'adjoint au secrétaire général et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions. \n“ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des établissements d'enseignement\nsecondaire publics pour les actes de gestion ayant trait : \n“ 1° Aux congés de maladie prévus à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, aux congés\nde même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes\napplicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17\njanvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; \n“ 2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus\nau chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la fonction publique, à l'article 22 du décret du 7\noctobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité. \n“ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A,\naffectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le\nressort du vice-rectorat pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens\nprofessionnels. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de\nl'établissement considéré. \n“ IV.-Les délégations de signature prévues aux I à III fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents\npour lesquels elles ont été accordées. ” ; \n8° Au deuxième alinéa de l'article R. 911-91, le mot : “ communes ” est remplacé par les mots : “\ncirconscriptions territoriales ” ; \n9° Aux articles R. 913-14 et R. 913-26, la dernière phrase est supprimée."}
{"article_id": "D975-2", "text": "Article D975-2\n \nI.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II,\nles dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau :\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 911-2 à D. 911-4 \nD. 911-10 \nD. 911-32 à D. 911-35 \nD. 911-63 à D. 911-65\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 911-66 et D. 911-67\n \nRésultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018\n \nD. 911-68 à D. 911-70\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 911-71\n \nRésultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018\n \nD. 911-72\n \nRésultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021\n \nD. 911-73 à D. 911-80\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 911-81\n \nRésultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021\n \nD. 916-1 et D. 916-2 \nD. 931-1\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 931-6\n \nRésultant du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015\n \nD. 932-1 et D. 932-2 \nD. 932-4 \nD. 933-1 à D. 934-1 \nD. 937-1 à D. 937-3 \nD. 941-1 \nD. 951-3 \nD. 951-5 à D. 952-5\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \n \nII.-Pour l'application du I, le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par\nl'article D. 911-80.\nChapitre VI : Polynésie française"}
{"article_id": "R976-1", "text": "Article R976-1\n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les\ndispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 911-1 \nR. 911-5\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 911-6\n \nRésultant du décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021\n \nR. 911-7 à R. 911-9 \nR. 911-11 à R. 911-20\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. 911-21 Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021\n \nR. 911-22 à R. 911-30 \nR. 911-36 à R. 911-41 \nR. 911-82, 1er alinéa \nR. 911-83\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 911-84\n \nRésultant du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017\n \nR. 911-85 et R. 911-86\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 911-87\n \nRésultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021\n \nR. 911-88 à R. 911-93\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 913-4 à R. 913-8 \nR. 913-9, 1er alinéa \nR. 913-10 à R. 913-12 \nR. 913-14\n \nRésultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018\n \nR. 913-15 à R. 913-27\n \nRésultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020\n \nR. 914-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 914-2 et R. 914-3\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-3-1\n \nRésultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025\n \nR. 914-4\n \nRésultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014\n \nR. 914-5\n \nRésultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018\n \nR. 914-7\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 914-8\n \nRésultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-10\n \nRésultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025\n \nR. 914-10-1 à R. 914-10-4\n \nRésultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013\nR. 914-10-5 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025\nR. 914-10-6 à R. 914-10-10 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-10-11 à R. 814-10-13\n \nRésultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018\n \nR. 914-10-14 à R. 914-10-22 \nR. 914-10-23, I, II et III \nR. 914-10-24 à R. 914-11\n \nRésultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-12\n \nRésultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014\n \nR. 914-12-1 à R. 914-13\n \nRésultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-13-1 à R. 914-13-3\n \nRésultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-13-4\n \nRésultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018\n \nR. 914-13-5 à R. 914-13-8\n \nRésultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-13-9\n \nRésultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. 914-13-10 et R. 914-13-11 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-13-12 et R. 914-13-13\n \nRésultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018\n \nR. 914-13-14\n \nRésultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-13-15\n \nRésultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018\n \nR. 914-13-16 à R. 914-13-20\n \nRésultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-13-21\n \nRésultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018\n \nR. 914-13-22 à R. 914-13-39\n \nRésultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-13-40 à R. 914-13-46\n \nRésultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014\n \nR. 914-13-47 et R. 914-13-48\n \nRésultant du décret n° 2016-833 du 23 juin 2016\n \nR. 914-14\n \nRésultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013\n \nR. 914-15\n \nRésultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022\nR. 914-15-1 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022\n \nR. 914-16\n \nRésultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022\n \nR. 914-17\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-18\n \nRésultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018\n \nR. 914-19-1\n \nRésultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009\n \nR. 914-19-2 et R. 914-19-3\n \nRésultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025\n \nR. 914-19-4\n \nRésultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013\n \nR. 914-19-5\n \nRésultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009\n \nR. 914-19-6 à R. 914-19-6-2\n \nRésultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025\n \nR. 914-19-7\n \nRésultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009\n \nR. 914-20\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-21\n \nRésultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013\n \nR. 914-22 et R. 914-23\n \nRésultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025\n \nR. 914-24\n \nRésultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013\n \nR. 914-25 et R. 914-26\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-27\n \nRésultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013\n \nR. 914-28\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-29\n \nRésultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025\n \nR. 914-30\n \nRésultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009\n \nR. 914-31\n \nRésultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013\n \nR. 914-32 à R. 914-36\n \nRésultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 914-44\n \nRésultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013\n \nR. 914-45\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 914-46\nRésultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022\nR. 914-47 Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009\nR. 914-48 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022\n \nR. 914-49\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 914-50\n \nRésultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013\n \nR. 914-51 à R. 914-55\nRésultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009\nR. 914-56 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022\n \nR. 914-57 à R. 914-58-2\n \nRésultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023\n \nR. 914-59 et R. 914-60\n \nRésultant du décret n° 2017-787 du 5 mai 2017\n \nR. 914-61\n \nRésultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015\n \nR. 914-62 et R. 914-63\n \nRésultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-64\n \nRésultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020\n \nR. 914-65 et R. 914-66\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 914-67 à R. 914-69\n \nRésultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015\n \nR. 914-70 et R. 914-71\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-72\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 914-73\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-74\n \nRésultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016\n \nR. 914-75\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 914-76\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-77\n \nRésultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022\n \nR. 914-78\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-78-1\n \nRésultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022\n \nR. 914-79 et R. 914-80\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-81, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 914-82 à R. 914-84\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-85\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 914-86 R. 914-89 et R. 914-90 R. 914-92 à R. 914-94\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\nR. 914-100 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023\nR. 914-101 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025\n \nR. 914-102\n \nRésultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. 914-103 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-104 et R. 914-105\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-113\n \nRésultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-114 à R. 914-117\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 931-2\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 931-3\n \nRésultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021\n \nR. 931-4 et R. 931-5 \nR. 951-1\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 951-1-1\n \nRésultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019\n \nR. 951-2 \nR. 951-4\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\nR. 951-5-1 R. 951-5-2 Résultant du décret n° 2023-106 du 16 février 2023\n \nR. 953-1\n \nRésultant du décret n° 2017-852 du 6 mai 2017\n \nR. 953-2 et R. 953-4\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 953-5\n \nRésultant du décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022\n \nR. 953-6\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre : \na) Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, au directeur académique des\nservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, au directeur académique des services de\nl'éducation nationale, à l'autorité académique et aux autorités académiques ; \nb) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de\ndépartement, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région ; \n2° Aux articles R. 911-5 et R. 911-8, les mots : “ en service dans les centres d'information et d'orientation ”\nsont remplacés par les mots : “ mis à la disposition de la Polynésie française ” ; \n3° A l'article R. 911-20, le mot : “ académiques ” est remplacé par les mots : “ du vice-rectorat ” ; \n4° Au premier alinéa de l'article R. 911-25, les mots : “, au sein de son académie d'origine, ” sont supprimés ; \n5° L' article R. 911-88 est ainsi rédigé : \n“ Art. R. 911-88.-I.-Le vice-recteur de Polynésie française peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous\nles actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et pour\ntous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de\nrecherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : \n“ 1° Au secrétaire général du vice-rectorat ; \n“ 2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions\nd'adjoint au secrétaire général et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions. \n“ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des établissements d'enseignement\nsecondaire publics pour les actes de gestion ayant trait aux congés pour maternité ou pour adoption et au\ncongé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la\n\nfonction publique, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier\n1986 précité. \n“ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A,\naffectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le\nressort du vice-rectorat pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens\nprofessionnels. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de\nl'établissement considéré. \n“ IV.-Les délégations de signature prévues aux I à III fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents\npour lesquels elles ont été accordées. ” ; \n6° Au premier alinéa de l'article R. 913-4, aux articles R. 913-7 et R. 913-8, au I de l'article R. 913-9, aux\narticles R. 913-10, R. 913-11 et R. 913-14, les mots : “ Le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots :\n“ Le gouvernement de la Polynésie française ” ; \n7° Au deuxième alinéa de l'article R. 913-4, les mots : , dans des conditions fixées par un arrêté du ministre\nde l'éducation nationale \" sont supprimés ; \n8° La deuxième phrase du I de l'article R. 913-9 est supprimée ; \n9° Au chapitre IV du titre Ier : \na) Les mots : “ associés à l'Etat par contrat ” sont remplacés par les mots : “ sous contrat d'association ” ; \nb) Les mots : “ sous contrat avec l'Etat ” et les mots : “ liés à l'Etat par contrat ” sont remplacés par les mots :\n“ sous contrat ” ; \n10° A l'article R. 914-3, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les\nmots : “ établissements d'enseignement du secondaire publics ” ; \n11° Aux sections 2,3 et 4 du chapitre IV du titre Ier : \na) La référence aux commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales est\nremplacée par la référence à la commission consultative mixte locale du premier degré ; \nb) La référence aux commissions consultatives mixtes académiques est remplacée par la référence à la\ncommission consultative mixte locale du second degré ; \n12° L' article R. 914-4 est ainsi rédigé : \n“ Art. R. 914-4.-La commission consultative mixte locale du premier degré est chargée de donner un avis sur\nles questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à\nla demande du vice-recteur au moins deux fois par an au cours de l'année scolaire. Le vice-recteur fixe son\nordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance. ” ; \n13° Au premier alinéa de l'article R. 914-10, la référence à l' article R. 914-6 est supprimée ; \n14° L' article R. 914-10-1 est ainsi rédigé : \n“ Art. R. 914-10-1.-Les commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 sont créées par arrêté du vice-\nrecteur. \n“ Elles sont présidées par le vice-recteur ou son représentant. ” ; \n15° A l'article R. 914-10-8, après les mots : “ placés sous son autorité ”, sont insérés les mots : “ ou mis à la\ndisposition de la Polynésie française pour l'exercice de sa compétence en matière d'éducation ” ; \n16° Au premier alinéa du I de l'article R. 914-10-23, les mots : “, sur proposition des délégations locales\ndes organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le\nressort de ladite commission les chefs d'établissement ” sont supprimés ; \n17° Au dernier alinéa de l'article R. 914-19-5, les mots : “ Dans chaque académie, ” sont supprimés ; \n18° A l'article R. 914-47 :\n\na) Au premier alinéa, les mots : “ passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat ” sont remplacés par les\nmots : “ de l'établissement qui l'emploie ” ; \nb) Au troisième alinéa, les mots : “ La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre\nl'établissement et l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ La fin du contrat d'association de l'établissement ” ; \n19° A la première phrase de l'article R. 914-49, les mots : “ le recteur d'académie ” sont remplacés par les\nmots : “ le gouvernement de la Polynésie française ” ; \n20° Au quatrième alinéa de l'article R. 914-61, après le mot : “ départements ”, sont insérés les mots : “, la\nPolynésie française et la Nouvelle-Calédonie ” ; \n21° Au premier alinéa de l'article R. 914-77, la deuxième phrase est supprimée ; \n22° Au troisième alinéa de l'article R. 914-85, les mots : “, à la demande du chef d'établissement et sur\nautorisation de l'autorité académique, par des maîtres appartenant au secteur privé de l'établissement, par\ndu personnel chargé à titre principal de fonctions de surveillance, d'administration ou de direction ou par\ntoutes autres personnes dès lors que celles-ci possèdent ” sont remplacés par les mots : “ par toute personne\npossédant ” ; \n23° A l'article R. 914-92, les mots : “ au livre IX du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les\nmots : “ par la réglementation applicable localement ” ; \n24° Aux articles R. 914-93 et R. 914-94, les mots : “ en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du\ncode de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ conformément à la réglementation applicable\nlocalement ” ; \n25° A l'article R. 914-115, les deux dernières phrases sont supprimées ; \n26° A l'article R. 914-117, les mots : “ la rente viagère d'invalidité prévue à l'article R. 914-133 ” sont\nremplacés par les mots : “ les droits ouverts au titre de l'invalidité ”."}
{"article_id": "D976-2", "text": "Article D976-2\n \nI.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les\ndispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 911-2 à D. 911-4 \nD. 911-10 \nD. 911-32 à D. 911-35 \nD. 911-63 à D. 911-65\nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\nD. 911-66 et D. 911-67 Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018\nD. 911-68 à D. 911-70 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\nD. 911-71 Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018\nD. 911-72 Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021\nD. 911-73 à D. 911-80 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\nD. 911-81 Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021\nD. 914-58-3 à D 914-58-7 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023\n \nD. 921-1 à D. 921-5 \nD. 931-1\nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\nD. 931-6 Résultant du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015\n \nD. 932-1 et D. 932-2 \nD. 933-1 à D. 934-1 \nD. 937-1 \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\nD. 937-3 \nD. 941-1 \nD. 951-3 \nD. 951-5 à D. 952-5\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° A l'article D. 911-3, après les mots : \" non titulaire \" sont insérés les mots : \" mis à la disposition de la\nPolynésie française \" ; \n2° A l'article D. 911-32, les mots : \" ou dans les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation\nnationale \" sont remplacés par les mots : \", qu'ils sont mis à la disposition de la Polynésie française ou qu'ils\nsont affectés dans un établissement relevant du ministre chargé \" ; \n3° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par l'article D. 911-80 ;\n \n4° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie et aux autorités académiques par\nles articles D. 914-58-3 à D. 914-58-7.\nChapitre VII : Nouvelle-Calédonie"}
{"article_id": "R977-1", "text": "Article R977-1\n \nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les\ndispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau :\n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 911-1 \nR. 911-5\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 911-6\n \nRésultant du décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021\n \nR. 911-7 à R. 911-9 \nR. 911-11 à R. 911-20\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 911-21\n \nRésultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021\n \nR. 911-22 à R. 911-30 \nR. 911-36 à R. 911-41 \nR. 911-82, 1er alinéa \nR. 911-83\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 911-84\n \nRésultant du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017\n \nR. 911-85 et R. 911-86\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 911-87\n \nRésultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021\n \nR. 911-88 à R. 911-93\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 913-4 à R. 913-8 \nR. 913-9, 1er alinéa \nR. 913-10 à R. 913-12 \n \nRésultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. 913-14\n \nR. 913-15 à R. 913-27\n \nRésultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020\n \nR. 914-1\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 914-2 et R. 914-3\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-3-1\n \nRésultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025\n \nR. 914-4\n \nRésultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014\n \nR. 914-5\n \nRésultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018\n \nR. 914-7\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 914-8\n \nRésultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-10\n \nRésultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025\n \nR. 914-10-1 à R. 914-10-4\n \nRésultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013\nR. 914-10-5 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025\nR. 914-10-6 à R. 914-10-10 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-10-11 à R. 814-10-13\n \nRésultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018\n \nR. 914-10-14 à R. 914-10-22 \nR. 914-10-23, I, II et III \nR. 914-10-24 à R. 914-11\n \nRésultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-12\n \nRésultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014\n \nR. 914-12-1 à R. 914-13\n \nRésultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-13-1 à R. 914-13-3\n \nRésultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-13-4\n \nRésultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018\n \nR. 914-13-5 à R. 914-13-8\n \nRésultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-13-9\n \nRésultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025\n \nR. 914-13-10 et R. 914-13-11\n \nRésultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-13-12 et R. 914-13-13\n \nRésultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018\n \nR. 914-13-14\n \nRésultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-13-15\n \nRésultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018\n \nR. 914-13-16 à R. 914-13-20\n \nRésultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-13-21\n \nRésultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018\n \nR. 914-13-22 à R. 914-13-39\n \nRésultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-13-40 à R. 914-13-46\n \nRésultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014\n \nR. 914-13-47 et R. 914-13-48\n \nRésultant du décret n° 2016-833 du 23 juin 2016\n \nR. 914-14\n \nRésultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 914-15\n \nRésultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009\n \nR. 914-16\n \nRésultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016\n \nR. 914-17\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-18\n \nRésultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018\n \nR. 914-19-1\n \nRésultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009\n \nR. 914-19-2 et R. 914-19-3\n \nRésultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025\n \nR. 914-19-4\n \nRésultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013\n \nR. 914-19-5\n \nRésultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009\n \nR. 914-19-6 à R. 914-19-6-2\n \nRésultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025\n \nR. 914-19-7\n \nRésultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009\n \nR. 914-20\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-21\n \nRésultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013\n \nR. 914-22 et R. 914-23\n \nRésultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025\n \nR. 914-24\n \nRésultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013\n \nR. 914-25 et R. 914-26\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-27\n \nRésultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013\n \nR. 914-28\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-29\n \nRésultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025\n \nR. 914-30\n \nRésultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009\n \nR. 914-31\n \nRésultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013\n \nR. 914-32 à R. 914-36\n \nRésultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025\n \nR. 914-44\n \nRésultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013\n \nR. 914-45\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 914-46 à R. 914-48\n \nRésultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009\n \nR. 914-49\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 914-50\n \nRésultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013\n \nR. 914-51 à R. 914-56\n \nRésultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009\nR. 914-57 à R. 914-58-2 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023\n \nR. 914-59 et R. 914-60\n \nRésultant du décret n° 2017-787 du 5 mai 2017\n \nR. 914-61\n \nRésultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015\n \nR. 914-62 et R. 914-63\n \nRésultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\nR. 914-64 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020\n \nR. 914-65 et R. 914-66\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 914-67 à R. 914-69\n \nRésultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015\n \nR. 914-70 et R. 914-71\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-72\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 914-73\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-74\n \nRésultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016\n \nR. 914-75\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 914-76\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-77\n \nRésultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016\n \nR. 914-78\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-78-1\n \nRésultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016\n \nR. 914-79 et R. 914-80\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-81, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 914-82 à R. 914-84\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-85\n \nRésultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019\n \nR. 914-86 R. 914-89 et R. 914-90 R. 914-92 à R. 914-94\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\nR. 914-100 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023\nR. 914-101 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025\n \nR. 914-102\n \nRésultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023\nR. 914-103 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-104 et R. 914-105\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 914-113\n \nRésultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013\n \nR. 914-114 à R. 914-117\n \nRésultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008\n \nR. 931-2\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 931-3\n \nRésultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021\n \nR. 931-4 et R. 931-5 \nR. 951-1\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nR. 951-1-1\n \nRésultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019\n \nR. 951-2 \nR. 951-4\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\nR. 951-5-1 R. 951-5-2 Résultant du décret n° 2023-106 du 16 février 2023\n \nR. 953-1\n \nRésultant du décret n° 2017-852 du 6 mai 2017\n \nR. 953-2 et R. 953-4\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n\nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR RÉDACTION\n \nR. 953-5\n \nRésultant du décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022\n \nR. 953-6\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nII.-Pour l'application du I : \n1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre : \na) Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie et au directeur académique des\nservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique et aux\nautorités académiques ; \nb) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de\ndépartement, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région ; \n2° Aux article R. 911-5 et R. 911-8, les mots : “ en service dans les centres d'information et d'orientation ”\nsont remplacés par les mots : “ mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” ; \n3° A l'article R. 911-11, la date du 31 mars est remplacée par la date du 31 août ; \n4° A l'article R. 911-20, le mot : “ académiques ” est remplacé par les mots : “ du vice-rectorat ” ; \n5° Au premier alinéa de l'article R. 911-25, les mots : “, au sein de son académie d'origine, ” sont supprimés ; \n6° L' article R. 911-88 est ainsi rédigé : \n“ Art. R. 911-88.-I.-Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous\nles actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et pour\ntous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de\nrecherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : \n“ 1° Au secrétaire général du vice-rectorat ; \n“ 2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions\nd'adjoint au secrétaire général et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions ; \n“ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des établissements d'enseignement\nsecondaire publics pour les actes de gestion ayant trait aux congés pour maternité ou pour adoption et au\ncongé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la\nfonction publique, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier\n1986 précité. \n“ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A,\naffectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le\nressort du vice-rectorat pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens\nprofessionnels. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de\nl'établissement considéré. \n“ IV.-Les délégations de signature prévues aux I à III fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents\npour lesquels elles ont été accordées. ” ; \n7° Au premier alinéa de l'article R. 913-4, aux articles R. 913-7 et R. 913-8, au I de l'article R. 913-9, aux\narticles R. 913-10, R. 913-11 et R. 913-14, les mots : “ Le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots :\n“ Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ; \n8° Au deuxième alinéa de l'article R. 913-4, les mots : “, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre\nde l'éducation nationale ” sont supprimés ; \n9° La deuxième phrase du I de l'article R. 913-9 est supprimée ; \n10° Au chapitre IV du titre I :\n\na) Les mots : “ associés à l'Etat par contrat ” sont remplacés par les mots : “ sous contrat d'association ” ; \nb) Les mots : “ sous contrat avec l'Etat ” et les mots : “ liés à l'Etat par contrat ” sont remplacés par les mots :\n“ sous contrat ” ; \n11° A l'article R. 914-3, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les\nmots : “ établissements d'enseignement du secondaire publics ” ; \n12° Aux sections 2,3 et 4 du chapitre IV du titre I : \na) La référence aux commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales est\nremplacée par la référence à la commission consultative mixte locale du premier degré ; \nb) La référence aux commissions consultatives mixtes académiques est remplacée par la référence à la\ncommission consultative mixte locale du second degré ; \n13° L' article R. 914-4 est ainsi rédigé : \n“ Art. R. 914-4.-La commission consultative mixte locale du premier degré est chargée de donner un avis sur\nles questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à\nla demande du vice-recteur au moins deux fois par an au cours de l'année scolaire. Le vice-recteur fixe son\nordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance. ” ; \n14° Au premier alinéa de l'article R. 914-10, la référence à l' article R. 914-6 est supprimée ; \n15° L' article R. 914-10-1 est ainsi rédigé : \n“ Art. R. 914-10-1.-Les commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 sont créées par arrêté du vice-\nrecteur. \n“ Elles sont présidées par le vice-recteur ou son représentant. ” ; \n16° A l'article R. 914-10-8, après les mots : “ placés sous son autorité ”, sont insérés les mots : “ ou mis à la\ndisposition de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice de sa compétence en matière d'éducation ” ; \n17° Au premier alinéa du I de l'article R. 914-10-23, les mots : “, sur proposition des délégations locales\ndes organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le\nressort de ladite commission les chefs d'établissement ” sont supprimés ; \n18° Au dernier alinéa de l'article L. 914-19-5, les mots : “ Dans chaque académie, ” sont supprimés ; \n19° A l'article R. 914-47 : \na) Au premier alinéa, les mots : “ passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat ” sont remplacés par les\nmots : “ de l'établissement qui l'emploie ” ; \nb) Au troisième alinéa, les mots : “ La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre\nl'établissement et l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ La fin du contrat d'association de l'établissement ” ; \n20° A la première phrase de l'article R. 914-49, les mots : “ le recteur d'académie ” sont remplacés par les\nmots : “ le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ; \n21° Au quatrième alinéa de l'article R. 914-61, après le mot : “ départements ”, sont insérés les mots : “, la\nPolynésie française et la Nouvelle-Calédonie ” ; \n22° Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie exerce les compétences dévolues au recteur d'académie par\nles dispositions des articles R. 914-75 à R. 914-77 ; \n23° Au troisième alinéa de l'article R. 914-85, les mots : “, à la demande du chef d'établissement et sur\nautorisation de l'autorité académique, par des maîtres appartenant au secteur privé de l'établissement, par\ndu personnel chargé à titre principal de fonctions de surveillance, d'administration ou de direction ou par\ntoutes autres personnes dès lors que celles-ci possèdent ” sont remplacés par les mots : “ par toute personne\npossédant ” ; \n24° A l'article R. 914-92, les mots : “ au livre IX du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les\nmots : “ par la réglementation applicable localement ” ;\n\n25° Aux articles R. 914-93, et R. 914-94, les mots : “ en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du\ncode de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ conformément à la réglementation applicable\nlocalement ” ; \n26° A l'article R. 914-115, les deux dernières phrases sont supprimées ; \n27° A l'article R. 914-117, les mots : “ la rente viagère d'invalidité prévue à l'article R. 914-133 ” sont\nremplacés par les mots “ les droits ouverts au titre de l'invalidité ”."}
{"article_id": "D977-2", "text": "Article D977-2\n \nI.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les\ndispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction\nindiquée dans la colonne de droite du même tableau : \n \nDISPOSITIONS APPLICABLES\n \nDANS LEUR REDACTION\n \nD. 911-2 à D. 911-4 \nD. 911-10 \nD. 911-32 à D. 911-35 \nD. 911-63 à D. 911-65\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 911-66 et D. 911-67\n \nRésultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018\n \nD. 911-68 à D. 911-70\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 911-71\n \nRésultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018\n \nD. 911-72\n \nRésultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021\n \nD. 911-73 à D. 911-80\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 911-81\n \nRésultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021\nD. 914-58-3 à D 914-58-7 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023\n \nD. 921-1 à D. 921-5 \nD. 931-1\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nD. 931-6\n \nRésultant du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015\n \nD. 932-1 et D. 932-2 \nD. 933-1 à D. 934-1 \nD. 937-1 \nD. 937-3 \nD. 941-1 \nD. 951-3 \nD. 951-5 à D. 952-5\n \nRésultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015\n \nII.-Pour l'application du I :\n \n1° A l'article D. 911-3, après les mots : \" non titulaire \" sont insérés les mots : \" recruté et rémunéré par l'Etat\net mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie \" ; \n2° A l'article D. 911-32, les mots : \" ou dans les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation\nnationale \" sont remplacés par les mots : \", qu'ils sont mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ou qu'ils\nsont affectés dans un établissement relevant du ministre chargé \" ;\n\n3° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par l'article D. 911-80 ;\n \n4° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie et aux autorités académiques par\nles articles D. 914-58-3 à D. 914-58-7."}