Article  169
Le père ou le représentant légal et la mère qui a la garde de l'enfant,
doivent veiller, avec soin, sur l'éducation et l'orientation scolaire de
l'enfant soumis à la garde. L'enfant ne doit cependant, passer la nuit
qu'au domicile de la personne qui en assure la garde, à moins que le
juge, dans l'intérêt de l'enfant, n'en décide autrement .
La personne en charge de la garde, autre que la mère, doit veiller à
ce que l'enfant s'acquitte quotidiennement de ses dev oirs scolaires .
 En cas de désaccord entre le représentant légal et la personne
assurant la garde, le tribunal est saisi afin de statuer selon l'intérêt de
l'enfant .


CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article  170
Le dévolutaire de la garde recouvre son droit lorsque
l'empêchement qui lui in terdisait de l'exercer est levé .
Le tribunal peut reconsidérer la dévolution de la garde dans l'intérêt
de l'enfant .

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CHAPITRE II: DES DÉVOLUTAIRES DE LA GARDE ET DE
LEUR ORDRE DE PRIORITÉ
 Article  171
La garde est confiée en premier lieu à la mère, puis  au père, et puis à
la grand -mère maternelle de l'enfant. A défaut, le tribunal décide, en
fonction des présomptions dont il dispose, et toujours dans l'intérêt de
l'enfant, d'attribuer la garde à l'un des proches parents les plus aptes à
l'assumer. Le tri bunal ordonne également que soit assuré un logement
décent à l'enfant soumis à la garde, au même titre que les autres
obligations découlant de la pension alimentaire .
 Article  172
Le tribunal peut faire appel aux services d'une assistante sociale
pour étab lir un rapport relatif au logement de la personne en charge de
la garde et sur les conditions dans lesquelles celle -ci subvient aux besoins
de première nécessité, matériels et moraux, de l'enfant confié à sa garde .


CHAPITRE III: DES CONDITIONS DE DÉVOLUT ION DE LA
GARDE ET DES CAUSES DE SA DÉCHÉANCE


Article  173
Les conditions de dévolution de la garde sont  :
1) la majorité légale pour les personnes autres que le père et la mère
de l'enfant  ;
2) la rectitude et l'honnêteté  ;
3) la capacité d'élever l'enfant sous gar de, d'assurer sa sauvegarde et
sa protection sur les plans religieux, physique et moral et de veiller
sur sa scolarité  ;
4) le non mariage de la candidate à la dévolution de la garde, à
l'exception des cas prévus dans les Article s 174 et 175 ci -dessous .
 Si un changement susceptible de nuire à l'enfant intervient dans la
situation de la personne assumant la garde, celle -ci est déchue de ce
droit, lequel droit est transmis à la personne qui suit dans l'ordre de
priorité .

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Article  174
Le mariage de la femme qui a ssure la garde, autre que la mère,
entraîne la déchéance de la garde, sauf dans les deux cas suivants  :
1) si son époux est un parent de l'enfant avec lequel il a un
empêchement à mariage ou s'il est son représentant légal  ;
2) si elle est la représentante légal e de l'enfant .


Article  175
Le mariage de la mère chargée de la garde de son enfant n'entraîne
pas la déchéance de son droit de garde, dans les cas suivants  :
1) si l'enfant n'a pas dépassé l'âge de sept ans ou si sa séparation
de sa mère lui cause un préjudic e ;
2) si l'enfant soumis à la garde est atteint d'une maladie ou d'un
handicap rendant sa garde difficile à assumer par une
personne autre que sa mère  ;
3) si le nouvel époux est un parent de l'enfant avec lequel il a un
empêchement à mariage ou s'il est son re présentant légal  ;
4) si elle est la représentante légale de l'enfant .
Le mariage de la mère qui a la garde dispense le père des frais de
logement de l'enfant et de la rémunération au titre de sa garde, mais il
demeure, toutefois, redevable du versement de la  pension alimentaire
due à l'enfant .
 Article  176
Est déchue du droit de garde, la personne ayant vocation pour
exercer ce droit et qui a gardé le silence durant une année après qu'elle a
eu connaissance de la consommation du mariage de la femme à qui est
confiée la garde de l'enfant, sauf en cas de motifs impérieux .


Article  177
Le père, la mère et les proches parents de l'enfant soumis à la garde
et tous tiers doivent aviser le ministère public de tous les préjudices
auxquels l'enfant serait exposé, afin q u'il prenne les mesures qui
s'imposent pour préserver les droits de l'enfant, y compris la demande
de la déchéance de la garde .

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Article  178
Le changement de résidence, à l'intérieur du Maroc, de la femme qui
assume la garde de l'enfant ou du représentant l égal de ce dernier
n'entraîne pas la déchéance de la garde, sauf en cas de motifs avérés
pour le tribunal, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, des conditions
particulières du père ou du représentant légal et de la distance séparant
l'enfant de son représ entant légal .


Article  179
Le tribunal peut, à la demande du ministère public ou du
représentant légal de l'enfant soumis à la garde, prévoir, dans la décision
accordant la garde, ou par une décision ultérieure, l'interdiction que
l'enfant soit emmené en vo yage à l'extérieur du Maroc sans l'accord de
son représentant légal .
Le ministère public est chargé de notifier aux autorités compétentes
la décision d'interdiction, afin que les mesures nécessaires soient prises
pour en assurer l'exécution .
En cas de refu s du représentant légal de donner son accord pour
emmener l'enfant en voyage à l'extérieur du Maroc, le juge des référés
peut être saisi en vue d'obtenir une autorisation à cet effet .
 Aucune suite ne pourra être donnée à cette demande s'il n'est pas
assur é que le voyage projeté revêt un caractère temporaire et que le
retour de l'enfant au Maroc est garanti .


CHAPITRE IV:  DE LA VISITE DE L'ENFANT SOUMIS À LA
GARDE
  Article  180
Le père ou la mère qui n'a pas la garde de l'enfant a le droit de lui
rendre visi te et de le recevoir .
 Article  181
Le père et la mère peuvent convenir, dans un accord, de
l'organisation de la visite et le communiquent au tribunal qui en
consigne le contenu dans la décision accordant la garde .

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Article  182
En cas de désaccord entre le p ère et la mère, le tribunal fixe, dans la
décision accordant la garde, les périodes de visite et en précise le temps
et le lieu de manière à prévenir, autant que possible, les manœuvres
frauduleuses dans l'exécution de la décision .
 A cet effet, le tribuna l prend en considération les conditions
particulières de chaque partie et les circonstances propres à chaque
affaire. Sa décision est susceptible de recours .


Article  183
Si, à la suite de nouvelles circonstances, l'organisation de la visite
décidée par acc ord entre le père et la mère ou par décision judiciaire
devient préjudiciable à l'une des deux parties ou à l'enfant soumis à la
garde, la révision de cette organisation peut être demandée afin de
l'adapter aux nouvelles circonstances .


Article  184
Le tribu nal prend toutes mesures qu'il estime appropriées, y
compris la modification de l'organisation de la visite ainsi que la
déchéance de la garde en cas de manquement ou de manœuvres
frauduleuses dans l'exécution de l'accord ou de la décision organisant la
visite.


Article  185
En cas de décès du père ou de la mère de l'enfant soumis à la garde,
le père et la mère du défunt se substituent à ce dernier dans le droit de
visite, telle que celle -ci est organisée par les dispositions précédentes .
 Article  186
En tout  état de cause pour l'application des dispositions du présent
chapitre, le tribunal tient compte de l'intérêt de l'enfant soumis à la
garde .

[Page 62]

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TTIITTRREE  IIIIII::  DDEE  LLAA  PPEENNSSIIOONN  AALLIIMMEENNTTAAIIRREE  ((NNAAFFAAQQAA))


CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Article  187
Toute personne subvient à ses besoins par ses ressources propres,
sauf exception prévue par la loi .
 L'obligation alimentaire résulte du mariage, de la parenté et de
l'engagement .
 Article  188
Nul n'est obligé de subvenir aux besoins d'autrui que dans la
mesure où il peu t subvenir à ses propres besoins. Toute personne est
présumée solvable jusqu'à preuve contraire .


Article  189
L'entretien comprend l'alimentation, l'habillement, les soins
médicaux, l'instruction des enfants et tout ce qui est habituellement
considéré comme  indispensable, sous réserve des dispositions de
l'Article  168 ci -dessus .
 Pour l'évaluation des charges inhérentes aux besoins précités, il est
tenu compte, par référence à une moyenne des revenus de la personne
astreinte à la pension alimentaire et de la  situation de celle qui y a droit,
du coût de la vie, et des us et coutumes dans le milieu social de la
personne ayant droit à la pension alimentaire .


Article  190
Le tribunal se fonde, pour l'estimation de la pension alimentaire, sur
les déclarations des d eux parties et sur les preuves qu'elles produisent,
sous réserve des dispositions des Article s 85 et 189 ci -dessus. Le tribunal
peut faire appel à des experts à cette fin .
Il est statué, en matière de pension alimentaire, dans un délai
maximum d'un mois  .


Article  191
Le tribunal détermine les moyens d'exécution du jugement
ordonnant la pension alimentaire et les charges de logement à imputer

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sur les biens de la personne astreinte à la pension ou ordonne le
prélèvement à la source sur ses revenus ou sur son salaire. Il détermine,
le cas échéant, les garanties à même d'assurer la continuité du versement
de la pension .
Le jugement ordonnant le service de la pension alimentaire demeure
en vigueur jusqu'à ce qu'un autre jugement lui soit substitué ou
qu'intervien ne la déchéance du bénéficiaire de son droit à pension .


Article  192
Aucune demande tendant à obtenir une augmentation ou une
diminution de la pension alimentaire convenue ou décidée
judiciairement ne sera recevable, sauf circonstances exceptionnelles,
avan t l'écoulement du délai d'un an .


Article  193
Lorsque la personne astreinte au versement d'une pension
alimentaire n'a pas les moyens de la verser à tous ceux que la loi l'oblige
à entretenir, elle doit, par ordre de priorité, subvenir, d'abord, aux
besoins  de l'épouse, puis à ceux des enfants des deux sexes en bas âge,
puis à ceux des filles, puis à ceux des fils, puis aux besoins de sa mère et,
enfin, à ceux de son père .


CHAPITRE II: DE L'ENTRETIEN DE L'ÉPOUSE


Article  194
L'époux doit pourvoir à l'entretie n de son épouse dès la
consommation du mariage. Le même droit à pension alimentaire est
reconnu à l'épouse qui a convié son mari à consommer le mariage, après
la conclusion de l'acte .
 Article  195
La pension alimentaire, accordée à l'épouse par jugement, p rend
effet à compter de la date à laquelle l'époux a cessé de pourvoir à
l'obligation d'entretien qui lui incombe et n'est pas prescriptible.
Toutefois, l'épouse qui refuse de rejoindre le domicile conjugal après sa
condamnation à cet effet, perd son droit  à pension .

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Article  196
En cas de divorce révocable, l'épouse perd son droit au logement,
tout en conservant la pension alimentaire, si elle quitte le domicile où
elle doit observer la période de viduité ( Idda), sans l'approbation de son
époux ou sans moti f valable .
En cas de divorce irrévocable, la pension alimentaire est due à l'ex -
épouse enceinte, jusqu'à son accouchement. Si elle n'est pas enceinte, elle
a droit uniquement au logement jusqu'à la fin de la période de viduité
(Idda).


CHAPITRE III: DE LA P ENSION ALIMENTAIRE DUE AUX
PROCHES PARENTS


Article  197
La pension alimentaire due aux parents est assurée par les enfants à
leur père et mère et par le père et la mère à leurs enfants, conformément
aux dispositions du présent Code .
SECTION  I: - DE LA PENSI ON ALIMENTAIRE DUE A UX ENFANTS


Article  198
Le père doit pourvoir à l'entretien de ses enfants jusqu'à leur
majorité ou jusqu'à vingt -cinq ans révolus pour ceux qui poursuivent
leurs études .
Dans tous les cas, la fille ne perd son droit à l'entretien que si  elle
dispose de ressources propres ou lorsque son entretien incombe à son
mari .
Le père doit continuer à assurer l'entretien de ses enfants
handicapés et incapables de se procurer des ressources .


Article  199
Lorsque le père est, totalement ou partiellemen t, incapable de
subvenir à l'entretien de ses enfants et que la mère est aisée, celle -ci doit
assumer la pension alimentaire au prorata du montant que le père est
dans l'incapacité d'assurer .

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Article  200
Le versement des arriérés de la pension alimentaire,  ordonné par
jugement au profit des enfants, prend effet à compter de la date de
cessation du versement de ladite pension .


Article  201
La rémunération pour l'allaitement d'un enfant est une obligation à
la charge de la personne à qui incombe son entretien .


Article  202
Les dispositions relatives à l'abandon de famille sont applicables à
toute personne à qui incombe l'entretien des enfants et qui cesse de
l'assurer, sans motifs valables, pendant une durée d'un mois au
maximum .
SECTION  II: - DE LA PENSION ALIM ENTAIRE DUE AUX PARE NTS


Article  203
En cas de pluralité d'enfants, la pension alimentaire due aux parents
se répartit entre leurs enfants selon leurs ressources et non d'après la
quotité de leur part successorale .


Article  204
Les arriérés de la pension ali mentaire due aux parents sont
ordonnés par le tribunal à compter de la date de l'introduction de la
demande en justice .


CHAPITRE IV:  DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE AUX
TIERS SUITE À UN ENGAGEMENT


Article  205
Celui qui s'est obligé envers un tiers, mineur ou  majeur, à lui verser
une pension alimentaire pour une durée déterminée, doit exécuter son
engagement. Si la durée est indéterminée, le tribunal la fixe en se fondant
sur l'usage .

[Page 66]

 - 66 -


LIVRE   IIVV::  DDEE  LLAA  CCAAPPAACCIITTEE  EETT  DDEE  LLAA
RREEPPRREESSEENNTTAATTIIOONN  LLEEGGAALLEE
TTIITTRREE  PPRREEMMIIEERR::  DDEE  LLAA  CCAAPPAACCIITTEE
DDEESS  MMOOTTIIFFSS  DDEE
LL''IINNTTEERRDDIICCTTIIOONN  HHTT  DDEESS  AACCTTEESS  DDEE  LL''IINNTTEERRDDIITT


CHAPITRE PREMIER: DE LA CAPACITÉ


Article  206
Il y a deux sortes de capacité : la capacité de jouissance et la capacité
d'exercice .


Article  207
La capacité de jouissance est la faculté qu'a  la personne d'acquérir
des droits et d'assumer des devoirs tels que fixés par la loi. Cette capacité
est attachée à la personne durant toute sa vie et ne peut lui être enlevée .


Article  208
La capacité d'exercice est la faculté qu'a une personne d'exercer ses
droits personnels et patrimoniaux et qui rend ses actes valides.  La loi
fixe  les conditions  d'acquisition de  la capacité d'exercice et les motifs
déterminant la limitation de cette capacité ou sa perte .


Article  209
L'âge de la majorité légale est fixé à dix -huit années grégoriennes
révolues .


Article  210
Toute personne ayant atteint l'âge de la majorité, jouit de la pleine
capacité pour exercer ses droits et assumer ses obligations, à moins qu'un
motif quelconque établi ne lui limite ou ne lui fasse  perdre cette capacité .


Article  211
Les personnes incapables et les personnes non pleinement capables
sont soumises, selon le cas, aux règles de la tutelle paternelle, maternelle,
testamentaire ou dative, dans les conditions et conformément aux règles
prév ues au présent Code .

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CHAPITRE II: DES MOTIFS DE L'INTERDICTION ET DES
PROCÉDURES DE SON ÉTABLISSEMENT
SECTION  I: - DES MOTIFS DE L 'INTERDICTION


Article  212
Les motifs de l'interdiction sont de deux sortes : la première entraîne
la limitation de la capac ité, la seconde la fait perdre .
 Article  213
La capacité d'exercice est limitée dans les cas suivants  :
1) l'enfant qui, ayant atteint l'âge de discernement, n'a pas atteint
celui de la majorité  ;
2) le prodigue  ;
3) le faible d'esprit .


Article  214
L'enfant est dou é de discernement lorsqu'il atteint l'âge de 12 ans
grégoriens révolus .


Article  215
Le prodigue est celui qui dilapide ses biens par des dépenses sans
utilité ou considérées comme futiles par les personnes raisonnables,
d'une manière qui porte préjudice à lui-même ou à sa famille .


Article  216
Le faible d'esprit est celui qui est atteint d'un handicap mental
l'empêchant de maîtriser sa pensée et ses actes .


Article  217
 Ne jouit pas de la capacité d'exercice  :
1) l'enfant qui n'a pas atteint l'âge de discernemen t ;
2) le dément et celui qui a perdu la raison .
La personne qui perd la raison de manière discontinue a pleine
capacité durant ses moments de lucidité .

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 - 68 -
La perte volontaire de la raison ne dégage pas de la responsabilité  .


Article  218
L'interdiction prend fin  pour le mineur lorsqu'il atteint l'âge de la
majorité, à moins qu'il n'y soit soumis pour tout autre motif .
L'interdit pour handicap mental ou pour prodigalité a le droit de
demander au tribunal la levée de l'interdiction lorsqu'il s'estime doué de
bon se ns. Ce droit est également ouvert à son représentant légal .
Lorsque le mineur a atteint l'âge de seize ans, il peut demander au
tribunal de lui accorder l'émancipation .
Le représentant légal peut demander au tribunal d'émanciper le
mineur qui a atteint l'â ge précité, lorsqu'il constate qu'il est doué de bon
sens .
La personne émancipée entre en possession de ses biens et acquiert
sa pleine capacité en ce qui concerne la faculté de gérer et de disposer de
ses biens. L'exercice des droits, autres que patrimoni aux, demeure
soumis aux textes les régissant .
Dans tous les cas, les personnes précitées ne peuvent être
émancipées que lorsqu'il est établi devant le tribunal, à l'issue des
démarches légales nécessaires, qu'elles sont douées de bon sens .


Article  219
Si le représentant légal s'aperçoit que le mineur, avant l'âge de la
majorité, est atteint d'un handicap mental ou qu'il est prodigue, il saisit
le tribunal qui statue sur la possibilité du maintien de l'interdiction. Le
tribunal se base, dans sa décision, sur  tous les moyens légaux de preuve .
SECTION  II: - DES PROCEDURES D 'ETABLISSEMENT  ET DE LEVEE
DE L'INTERDICTION
 Article  220
La personne qui a perdu la raison, le prodigue et le faible d'esprit
sont frappés d'interdiction par jugement du tribunal, à compter du
moment où il est établi qu'ils se sont trouvés dans cet état. L'interdiction
est levée, conformément aux règles prévues au présent Code, à compter
de la date où les motifs qui l'ont justifiée ont cessé d'exister .

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 - 69 -


Article  221
Le jugement ordonnant ou lev ant l'interdiction est prononcé à la
demande de l'intéressé, du ministère public ou de toute personne qui y a
intérêt .


Article  222
Le tribunal s'appuie, pour ordonner ou lever l'interdiction, sur une
expertise médicale et sur tous les moyens légaux de preu ve.


Article  223
Le jugement ordonnant ou levant l'interdiction est publié par les
moyens que le tribunal juge adéquats .


CHAPITRE III: DES ACTES DE L'INTERDIT
SECTION  I: - DES ACTES DE L 'INCAPABLE


Article  224
Les actes passés par l'incapable sont nuls et de  nul effet .
SECTION  II: - DES ACTES DE LA PERSO NNE  NON PLEINEMENT
CAPABLE


Article  225
Les actes du mineur, doué de discernement, sont soumis aux
dispositions suivantes  :
1) ils sont valables, s'ils lui sont pleinement profitables  ;
2) ils sont nuls, s'ils lui so nt préjudiciables  ;
3) s'ils   revêtent   un   caractère   à   la   fois   profitable   et
préjudiciable, leur validité est subordonnée à l'approbation de
son représentant légal, accordée en tenant compte de l'intérêt
prépondérant de l'interdit et dans les li mites des compétences
conférées à chaque représentant légal .

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 - 70 -


Article  226
Le mineur, doué de discernement, peut prendre possession d'une
partie de ses biens pour en assurer la gestion, à titre d'essai .
 Une autorisation est accordée, à cet effet, par le tut eur légal ou par
décision du juge chargé des tutelles, sur demande du tuteur
testamentaire ou datif ou du mineur intéressé .
Le juge chargé des tutelles peut annuler l'autorisation de remise des
biens, sur demande du tuteur testamentaire ou datif, du minist ère public
ou d'office, en cas de mauvaise gestion, dûment établie, des biens
autorisés .
L'interdit, autorisé à gérer une partie de ses biens, est considéré
comme ayant pleine capacité pour agir dans la limite de l'autorisation
qu'il a reçue et pour ester en justice .


Article  227
Le tuteur légal peut retirer l'autorisation qu'il a accordée au mineur
doué de discernement, s'il existe des motifs qui justifient ce retrait .


Article  228
Les actes du prodigue et du faible d'esprit sont soumis aux
dispositions de l 'Article  225 ci -dessus .
TTIITTRREE  IIII::  DDEE  LLAA  RREEPPRREESSEENNTTAATTIIOONN  LLEEGGAALLEE


CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Article  229
La représentation légale du mineur est assurée au titre de la tutelle
légale, la tutelle testamentaire ou la tutelle dative .


Article  230
On e ntend par représentant légal, au sens du présent livre  :
1) le tuteur légal : le père, la mère ou le juge  ;
2) le tuteur testamentaire désigné par le père ou par la mère  ;
3) le tuteur datif désigné par la justice .

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Article  231
La représentation légale est assurée p ar :
- le père majeur  ;
- la mère majeure, à défaut du père ou par suite de la perte de la
capacité de ce dernier  ;
- le tuteur testamentaire désigné par le père  ;
- le tuteur testamentaire désigné par la mère ;
- le juge ;
- le tuteur datif désigné par le juge .
Articl e 232
Dans le cas où un mineur est placé sous la protection effective d'une
personne ou d'une institution, ladite personne ou institution est
considérée comme son représentant légal en ce qui concerne ses affaires
personnelles, en attendant que le juge lui  désigne un tuteur datif .


Article  233
Le représentant légal exerce sa tutelle sur la personne et les biens du
mineur, jusqu'à ce que celui -ci atteigne l'âge de la majorité légale. Il
l'exerce également sur la personne qui a perdu la raison, jusqu'à la levé e
de son interdiction par un jugement. La représentation légale, exercée
sur le prodigue et le faible d'esprit, se limite à leurs biens, jusqu'à la levée
de l'interdiction par jugement .


Article  234
Le tribunal peut désigner un tuteur datif et le charger d" assister le
tueur testamentaire ou d'assurer une gestion autonome de certains
intérêts financiers du mineur .


CHAPITRE II: DES COMPETENCES ET RESPONSABILITES
DU REPRÉSENTANT LÉGAL


Article  235
Le représentant légal veille sur les affaires personnelles de l'i nterdit,
en lui assurant une orientation religieuse et une formation et en le

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préparant à s'assumer dans la vie. Il se charge, en outre, de la gestion
courante de ses biens .
Le représentant légal doit informer le juge chargé des tutelles de
l'existence de tous fonds, documents, bijoux et biens meubles de valeur
appartenant au mineur, faute de quoi sa responsabilité est engagée. Les
fonds et les valeurs mobilières du mineur sont déposés, par ordonnance
du juge, dans un compte du mineur ouvert auprès d'un éta blissement
public, en vue de les préserver .
Le représentant légal est soumis, dans l'exercice de ces missions, au
contrôle judiciaire, conformément aux dispositions des Article s suivants .
SECTION  I: - DU TUTEUR LEGAL
I. - Le père
 Article  236
Le père est d e droit le tuteur légal de ses enfants, tant qu'il n'a pas
été déchu de cette tutelle par un jugement. En cas d'empêchement du
père, il appartient à la mère de veiller sur les intérêts urgents de ses
enfants .


Article  237
Le père peut désigner un tuteur tes tamentaire à son enfant interdit
ou à naître, comme il peut le révoquer .
Dès le décès du père, l'acte de la tutelle testamentaire est soumis au
juge, aux fins d'en vérifier la validité et de le confirmer .
II. - La mère


Article  238
La mère peut exercer la t utelle sur ses enfants, à condition  :
1) qu'elle soit majeure  ;
2) que le père, par suite de décès, d'absence, de perte de capacité ou
pour tout autre motif, ne puisse assumer la tutelle .
La mère peut désigner un tuteur testamentaire à son enfant interdit
comme elle peut le révoquer .

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 - 73 -
Dès le décès de la mère, l'acte de la tutelle testamentaire est soumis
au juge, aux fins d'en vérifier la validité et de le confirmer .
Si le père décédé a désigné, de son vivant, un tuteur testamentaire,
la mission de celui -ci se lim ite à suivre la gestion, par la mère, des
affaires du mineur soumis à la tutelle et à saisir la justice, le cas échéant .


Article  239
La mère et tout donateur peuvent poser comme condition, à
l'occasion du don qu'ils font à un interdit, d'exercer les foncti ons de
représentant légal, aux fins de gérer et de fructifier le bien objet du don.
Cette condition s'impose aux parties concernées .
III. - Dispositions communes à la tutelle du père et de la mère


Article  240
Dans sa gestion des biens de l'interdit, le tut eur légal n'est soumis au
contrôle judiciaire préalable et à l'ouverture de dossier de représentation
légale que si la valeur des biens de l'interdit excède deux cent mille
dirhams (200.000 DH). Le juge chargé des tutelles peut baisser cette
limite et ordo nner l'ouverture d'un dossier de représentation légale, s'il
est établi que cette baisse est dans l'intérêt de l'interdit. Le montant de la
valeur des biens précité peut être augmenté par voie réglementaire .


Article  241
Lorsqu'en cours de gestion, la valeu r des biens de l'interdit dépasse
deux cent mille dirhams (200.000 DH), le tuteur légal doit en informer le
juge à l'effet de procéder à l'ouverture d'un dossier de représentation
légale. L'interdit ou sa mère peut également en informer le juge .


Article  242
Le tuteur légal doit, en fin de mission et lorsqu'il existe un dossier
de représentation légale, aviser le juge chargé des tutelles de la situation
et du sort des biens de l'interdit dans un rapport détaillé, aux fins
d'homologation .


Article  243
Dans tou s les cas où un dossier de représentation légale est ouvert,
le tuteur légal présente au juge chargé des tutelles un rapport annuel de

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sa gestion des biens de l'interdit, de leur fructification et de la diligence
qu'il apporte à l'orientation et à la forma tion de l'interdit .
 Le tribunal peut, après présentation de ce rapport, prendre toutes
mesures qu'il estime adéquates pour la préservation de s biens de
l'interdit et de ses  intérêts matériels et moraux .
SECTION  II: - DU TUTEUR TESTAMENTAI RE ET DU TUTEUR
DATIF
 Article  244
En l'absence de la mère ou du tuteur testamentaire, le tribunal
désigne un tuteur datif pour l'interdit, qu'il doit choisir parmi les plus
aptes des proches parents ( âsaba ). A défaut, le tuteur datif doit être choisi
parmi les autres proc hes parents, sinon parmi des tiers .
Le tribunal peut, dans l'intérêt de l'interdit, désigner deux ou
plusieurs tuteurs datifs. Dans ce cas, il fixe les compétences de chacun
d'eux .
Les membres de la famille, les demandeurs de l'interdiction et toute
person ne y ayant intérêt, peuvent proposer un candidat comme tuteur
datif .
Le tribunal peut, en cas de besoin, désigner un tuteur datif
provisoire .


Article  245
Le tribunal transmet immédiatement le dossier au ministère public,
pour avis, dans un délai n'excédant  pas quinze jours. Le tribunal statue
sur l'affaire dans un délai maximum de quinze jours courant à compter
de la date de réception de l'avis du ministère public .


Article  246
Le tuteur testamentaire et le tuteur datif doivent jouir de la pleine
capacité, ê tre diligents, résolus et honnêtes .
La condition de leur solvabilité est laissée à l'appréciation du
tribunal .

[Page 75]

 - 75 -


Article  247
La tutelle testamentaire ou dative ne peut être confiée  :
1) à la personne condamnée pour vol, abus de confiance, faux ou
toute infracti on portant atteinte à la moralité  ;
2) au failli et au condamné à une liquidation judiciaire  ;
3) à la personne qui a, avec l'interdit, un litige soumis à la justice ou
un différend familial susceptible de porter atteinte aux intérêts
de l'interdit .


Article  248
Le tribunal peut désigner un subrogé tuteur, dont la mission
consiste à contrôler les actes du tuteur testamentaire ou datif et à
conseiller celui -ci dans l'intérêt de l'interdit. Il doit également informer le
tribunal, lorsqu'il constate une négligence da ns la gestion du tuteur ou
s'il craint une dilapidation des biens de l'interdit .


Article  249
Si les biens de l'interdit n'ont pas fait l'objet d'inventaire, le tuteur
testamentaire ou datif doit l'effectuer et lui adjoindre, dans tous les cas,
ce qui suit  :
1) les observations éventuelles du tuteur testamentaire ou datif au
sujet dudit inventaire  ;
2) la   proposition   du   montant   annuel   de   la   pension
alimentaire de l'interdit et des personnes dont il a la charge  ;
3) les propositions relatives aux mesures  d'urgence qui doivent être
prises en yue de la préservation des biens de l'interdit  ;
4) les propositions concernant la gestion  des biens de l'interdit  ;
5) l'état des revenus mensuels ou annuels connus provenant des
biens de l'interdit .


Article  250
L'inventai re et ses annexes sont conservés au dossier de la
représentation légale et consignés sur le registre des actes mensuels ou
journaliers, le cas échéant .

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 - 76 -
Le contenu et la forme dudit registre sont fixés par arrêté du
ministre de la justice .10


Article  251
Le ministère public, le représentant légal, le conseil de famille, un ou
plusieurs proches parents, peuvent, à l'issue de l'inventaire, présenter
leurs observations au juge chargé des tutelles  au  sujet  de  l'estimation
de  la  pension  alimentaire nécessa ire à l'interdit et sur le choix des voies
susceptibles de lui assurer une formation et une orientation éducative de
qualité et une gestion saine de ses biens .
Il est institué un conseil de famille chargé d'assister la justice dans
ses attributions relativ es aux affaires de la famille. Sa composition et ses
attributions sont fixées par voie réglementaire11.


Article  252
Les deux adoul , après en avoir informé le ministère public,
procèdent sur ordonnance et sous la supervision du juge chargé des
tutelles à l'i nventaire définitif et intégral des biens, droits et obligations,
en présence des héritiers, du représentant légal et de l'interdit lorsque
celui -ci est âgé de quinze ans révolus .
 Il peut être fait recours aux experts, pour effectuer ledit inventaire
et pour évaluer les biens et estimer les obligations .


Article  253
Le tuteur testamentaire ou datif doit inscrire sur le registre visé à
l'Article  250 ci -dessus tous les actes passés au nom de l'interdit dont il
assure la tutelle, avec leur date .

10 - Arrêté du ministre de la justice n° 275 -04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) fixant la forme
et le contenu du registre des actes prévu à l'article 250 du code de la famil le; Bulletin Officiel
n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre  2005), p.  705.
11 - Décret n° 2 -04-88 du 25 rabii II 1425 (14 juin 2004) relatif à la composition et aux
attributions du conseil de la famille ; Bulletin Officiel  n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6  octobre
2005), p.  702.

[Page 77]

 - 77 -


Article  254
Si un bien qui n'a pas été inventorié vient à s'ajouter au patrimoine
de l'interdit, le tuteur testamentaire ou datif doit le mentionner sur une
annexe qui sera jointe au premier inventaire .


Article  255
Le tuteur testamentaire ou datif doit présenter au juge  chargé des
tutelles, par l'intermédiaire de deux comptables désignés par le juge, un
compte annuel, appuyé de toutes les pièces justificatives .
Lesdits comptes ne seront homologués qu'après avoir été examinés,
contrôlés et jugés sincères .
Si le juge const ate une anomalie dans les comptes, il prend les
mesures à même de protéger les droits de l'interdit .


Article  256
Le tuteur testamentaire ou datif doit, à tout moment, répondre à la
demande du juge chargé des tutelles de lui fournir tout éclaircissement
sur la gestion des biens de l'interdit ou de lui rendre compte à leur sujet .


Article  257
Le tuteur testamentaire est responsable des manquements à ses
engagements concernant la gestion des affaires de l'interdit. Les
dispositions relatives à la responsabilité  du mandataire salarié lui sont
applicables, même s'il exerce sa mission à titre gratuit. Il peut, le cas
échéant, répondre pénalement de ses actes .


Article  258
La mission du tuteur testamentaire ou datif prend fin, dans les cas
suivants  :
1) le décès de l'in terdit, le décès ou l'absence du tuteur
testamentaire ou datif  ;
2) lorsque l'interdit a atteint la majorité, sauf s'il est maintenu
sous interdiction, par décision judiciaire, pour d'autres motifs  ;
3) l'achèvement  de  la mission  pour  laquelle  le  tuteur
testamentaire ou datif a été désigné, ou par l'expiration de la
durée qui a été fixée comme limite audit tuteur  ;

[Page 78]

 - 78 -
4) l'acceptation du motif invoqué par le tuteur testamentaire ou
datif qui se décharge de sa mission  ;
5) la perte de sa capacité légale ou s'il est d émis ou révoqué .


Article  259
Lorsque la mission du tuteur testamentaire ou datif prend fin pour
un motif autre que le décès ou la perte de sa capacité civile, il doit
présenter les comptes appuyés des pièces justificatives, dans un délai
fixé par le juge c hargé des tutelles, sans que ce délai ne dépasse trente
jours, sauf pour motif impérieux .
Le tribunal statue sur les comptes qui lui sont présentés.
 Article  260
Le tuteur testamentaire ou datif assume la responsabilité des
préjudices occasionnés par tout retard injustifié dans la présentation des
comptes ou la remise des biens .


Article  261
Les biens sont remis à l'interdit à sa majorité, à ses héritiers après
son décès et au successeur du tuteur testamentaire ou datif dans les
autres cas .
En cas de non rem ise, les dispositions visées à l' Article  270 ci -après
sont applicables .


Article  262
En cas de décès du tuteur testamentaire ou datif ou en cas de perte
de sa capacité civile, le juge chargé des tutelles prend les mesures à
même de protéger et préserver les  biens de l'interdit .
Les créances et indemnités dues à l'interdit sur la succession du
tuteur testamentaire ou datif décédé sont garanties par un privilège
classé dans l'ordre prévu au paragraphe 2 bis de l' Article  1248 du dahir
du 12 août 1913 formant co de des obligations et contrats .


Article  263
L'interdit qui atteint l'âge de la majorité ou dont l'interdiction est
levée, conserve son droit d'intenter toutes actions relatives aux comptes
et aux actes préjudiciables à ses intérêts, contre le tuteur testam entaire ou
datif ou contre toute personne ayant été chargée de veiller à ses intérêts .

[Page 79]

 - 79 -
Lesdites actions se prescrivent deux ans après que l'interdit a atteint
sa majorité ou après la levée de l'interdiction, sauf en cas de faux, dol ou
recel de documents, auxquels cas lesdites actions se prescrivent une
année après qu'il en a eu connaissance .


Article  264
Le tuteur testamentaire ou datif peut demander à être rémunéré
pour les charges de la représentation légale. Sa rémunération est fixée
par le tribunal, à c ompter de la date de la demande .


CHAPITRE III: DU CONTRÔLE JUDICIAIRE
 Article  265
Le tribunal assure le contrôle de la représentation légale,
conformément aux dispositions du présent livre .
Ce contrôle a pour objet d'assurer la protection des intérêts des
personnes incapables et des personnes non pleinement capables,
d'ordonner toutes les mesures nécessaires en vue de préserver ces
intérêts et de superviser leur gestion .


Article  266
Lorsqu'une personne décède en laissant des héritiers mineurs ou
lorsque le  tuteur testamentaire ou datif décède, les autorités
administratives locales et les proches parents avec qui le défunt vivait
doivent en informer le juge chargé des tutelles, dans un délai ne
dépassant pas huit jours. La même obligation incombe au ministèr e
public, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du décès .
Le délai d'information du juge chargé des tutelles, visé à l'alinéa
précédent, est porté à un mois en cas de perte de capacité du proche
parent ou du tuteur testamentaire ou datif .


Article  267
Le juge chargé des tutelles ordonne l'établissement d'un acte
d'hérédité ( iratha ) mentionnant les héritiers et la prise de toute mesure
qu'il estime adéquate pour la préservation des droits et des intérêts
financiers et personnels des mineurs .

[Page 80]

 - 80 -


Article  268
Le juge chargé des tutelles, après consultation, le cas échéant, du
conseil de famille, fixe les frais et indemnités qu'entraîne la gestion des
biens de l'interdit .


Article  269
Si le représentant légal entend entreprendre un acte qui oppose ses
intérêts, ceux de son conjoint ou ceux de l'un de ses ascendants ou
descendants, aux intérêts de l'interdit, il saisit le tribunal, qui peut
l'autoriser à cette fin et désigner un représentant de l'interdit pour la
conclusion de l'acte et la préservation de s intérêts de l'interdit .


Article  270
Si le tuteur testamentaire ou datif ne se conforme pas aux
dispositions de l' Article  256 ci -dessus ou refuse de présenter les comptes
ou de consigner le reliquat des sommes de l'interdit, le juge chargé des
tutelles, a près une mise en demeure restée sans effet pendant le délai
qu'il lui impartit, peut ordonner, selon les règles de droit commun, une
saisie conservatoire sur les biens du tuteur ou les placer sous séquestre
ou lui imposer une astreinte .
 En cas de manqueme nt du tuteur testamentaire ou datif à sa
mission ou s'il est incapable de l'assumer ou, en cas de l'un des
empêchements prévus à l' Article  247 ci -dessus, le tribunal peut, après
avoir entendu ses explications, le décharger de sa mission ou le
révoquer, soi t d'office, soit à la demande du ministère public ou de toute
personne intéressée .


Article  271
Le tuteur testamentaire ou datif ne peut effectuer les actes ci -après
qu'avec l'autorisation du juge chargé des tutelles  :
1) vendre un bien immeuble ou meuble de l 'interdit dont la valeur excède
dix mille dirhams (10.000 DH) ou créer un droit réel sur ce bien  ;
2) apporter en participation une partie des biens de l'interdit à une société
civile ou commerciale ou l'investir dans un but commercial ou
spéculatif  ;
3) se dési ster d'un droit ou d'une action, transiger ou accepter l'arbitrage à
leur sujet  ;
4) conclure des contrats de bail dont l'effet peut s'étendre au -delà de la fin
de l'interdiction  ;

[Page 81]

 - 81 -
5) accepter ou refuser les libéralités grevées de droits ou de conditions  ;
6) payer  des créances qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement exécutoire  ;
7) servir, sur les biens de l'interdit, la pension alimentaire due par celui -ci
aux personnes à sa charge, à moins que cette pension ne soit ordonnée
par un jugement exécutoire .
La décision d u juge autorisant l'un des actes précités doit être
motivée .


Article  272
Aucune autorisation n'est exigée en ce qui concerne la vente de
biens meubles dont la valeur dépasse cinq mille dirhams (5.000 DH) s'ils
sont susceptibles de détérioration. Il en est de même pour les biens
immeubles ou meubles, dont la valeur n'excède pas cinq mille dirhams
(5.000 DH) à condition que cette vente ne constitue pas un moyen de se
soustraire au contrôle judiciaire .


Article  273
Les dispositions précédentes ne sont pas appli cables, si le prix des
biens meubles est fixé réglementairement et que la vente s'effectue
conformément à ce prix .
 Article  274
La vente du bien meuble ou immeuble qui a été autorisée, s'effectue
conformément aux dispositions du code de procédure civile .


Article  275
Tout partage d'un bien dont l'interdit est copropriétaire fait l'objet
d'un projet de partage présenté au tribunal qui l'homologue après s'être
assuré, au moyen de l'expertise, qu'il ne porte aucun préjudice aux
intérêts de l'interdit .


Article  276
Les décisions du juge chargé des tutelles, prises en vertu des Article s
226, 240, 268 et 271 sont susceptibles de recours .

[Page 82]

 - 82 -
LLIIVVRREE  VV::  DDUU  TTEESSTTAAMMEENNTT
TTIITTRREE  PPRREEMMIIEERR::  DDEESS  CCOONNDDIITTIIOONNSS  DDUU  TTEESSTTAAMMEENNTT  EETT
DDEESS  MMOODDAALLIITTEESS  DDEE  SSOONN  EEXXEECCUUTTIIOONN


Article  277
Le testament est l'acte par lequel son auteur constitue, sur le tiers de
ses biens, un droit qui devient exigible à son décès .


Article  278
Pour être valable, le testament ne doit pas comporter de stipulations
contradictoires, ambiguës ou illicites .


CHAPITRE PREMIER: DU TES TATEUR
 Article  279
Le testateur doit être majeur .
Est valable le testament fait par le dément durant un moment de
lucidité, par le prodigue et le faible d'esprit .


CHAPITRE II: DU LÉGATAIRE
 Article  280
Le testament ne peut être fait en faveur d'un héritie r, sauf
permission des autres héritiers. Toutefois, cela n'empêche pas d'en
dresser acte .


Article  281
Est valable le testament fait au profit de tout légataire qui peut
légalement devenir propriétaire de l'objet légué de manière réelle ou
virtuelle .
Articl e 282
Est valable le testament fait en faveur d'un légataire existant au
moment de l'acte ou dont l'existence est à venir .

[Page 83]

 - 83 -


Article  283
Le légataire doit remplir les conditions suivantes  :
1) ne pas avoir la qualité d'héritier au moment du décès du testateur,
sous réserve des dispositions de l' Article  280 ci -dessus  ;
2) ne pas avoir tué volontairement le testateur, à moins que celui -ci,
avant sa mort, n'ait testé de nouveau en sa faveur .


CHAPITRE III : DE L'OFFRE ET DE L'ACCEPTATION


Article  284
L'acte de testament est constitué par l'offre émanant d'une seule
partie qui est le testateur .


Article  285
L'effet du testament peut être subordonné à la réalisation d'une
condition, pourvu que celle -ci soit valable. La condition valable est toute
condition présentant un avan tage pour le testateur ou pour le légataire
ou pour des tiers et non contraire aux objectifs légaux .


Article  286
Le testateur a le droit de revenir sur son testament et de l'annuler,
même s'il s'engage à ne pas le révoquer. Il peut, selon sa volonté et à t out
moment, qu'il soit en bonne santé ou malade, y insérer des conditions,
instituer un co -légataire ou annuler partiellement le testament .


Article  287
La révocation du testament peut avoir lieu, soit par une déclaration
expresse ou tacite, soit par un fai t telle que la vente de l'objet légué .


Article  288
Le testament fait en faveur d'un légataire non déterminé n'a pas
besoin d'être accepté et ne peut être refusé par quiconque .
 Article  289
Le testament fait en faveur d'un légataire déterminé peut être l'ob jet
du refus de ce dernier, s'il a pleine capacité. La faculté de refuser est
transmise aux héritiers du bénéficiaire décédé .

[Page 84]

 - 84 -


Article  290
Le refus du légataire ne sera pris en considération qu'après le décès
du testateur .


Article  291
Le testament peut être  refusé ou accepté partiellement. Cette faculté
peut être exercée par une partie des légataires, s'ils sont pleinement
capables. L'annulation du testament ne porte que sur la partie refusée et
ne produit ses effets qu'à l'égard de l'auteur du refus .
CHAPIT RE IV:  DE L'OBJET DU LEGS


Article  292
L'objet du legs doit être susceptible d'appropriation  .


Article  293
Si le testateur a fait un ajout à l'objet déterminé d'un legs. l'ajout
s'incorpore au legs, s'il est de ceux qui sont considérés comme
négligeables ou  s'il est que le testateur a eu l'intention de l'annexer à
l'objet légué ou si ce qui a été ajouté ne peut constituer par lui -même un
bien indépendant. Si l'ajout est un bien indépendant, celui qui y aurait
droit concourt avec le légataire pour l'ensemble,  dans une proportion
égale à la valeur du bien ajouté .


Article  294
L'objet du legs peut être un bien réel ou un usufruit, pour une durée
déterminée ou de manière perpétuelle. Les frais de son entretien sont à la
charge de l'usufruitier .


CHAPITRE V:  DE LA F ORME DU TESTAMENT


Article  295
Le testament est conclu au moyen de toute expression ou écrit ou au
moyen de tout signe non équivoque, dans le cas où le testateur est dans
l'impossibilité de s'exprimer verbalement ou par écrit .

[Page 85]

 - 85 -


Article  296
Pour être valable,  le testament doit faire l'objet d'un acte adoulaire
ou constaté par toute autorité officielle habilitée à dresser des actes ou
par un acte manuscrit du testateur et signé par lui .
Lorsqu'une nécessité impérieuse rend impossible de constater l'acte
du test ament ou de l'écrire, ce testament est recevable lorsqu'il est fait
verbalement devant les témoins présents sur les lieux, à condition que
l'enquête et l'instruction ne révèlent aucun motif de suspicion à
l'encontre de leur témoignage, et que ce témoignage  fasse l'objet d'une
déposition le jour où elle peut être faite devant le juge qui autorise de
l'instrumenter et en avise immédiatement les héritiers, en incluant les
dispositions du présent alinéa dans cet avis .
Le testateur peut adresser au juge copie de  son testament ou de sa
révocation, afin d'ouvrir un dossier à cet effet .


Article  297
Le testament rédigé de la main du testateur doit contenir une
déclaration autorisant son exécution .


CHAPITRE VI:  DE L'EXÉCUTION TESTAMENTAIRE


Article  298
L'exécution test amentaire appartient à la personne désignée à cet
effet par le testateur. A défaut, et lorsque les parties ne sont pas d'accord
sur l'exécution, elle est effectuée par la personne désignée par le juge à
cet effet .


Article  299
Le testament ne peut être exéc uté sur une succession dont le passif
est supérieur à l'actif, à moins que le créancier jouissant de sa pleine
capacité n'y consente ou qu'il y ait extinction de créances .


Article  300
Lorsque le legs est égal à la part revenant à un héritier non
déterminé,  le légataire a droit à une part calculée en considération du
nombre des successibles, mais ne peut prétendre à plus du tiers, sauf
permission des héritiers majeurs .

[Page 86]

 - 86 -


Article  301
Le tiers est calculé sur la masse successorale, déterminée après
déduction des  droits grevant celle -ci ; ces droits doivent être prélevés
avant le legs .


Article  302
Lorsque des legs de même rang dépassent le tiers disponible, les
bénéficiaires se partagent ce tiers au prorata de leur part .
Lorsque l'un des legs porte sur un bien dét erminé, le bénéficiaire
d'un tel legs prend sa part sur ce bien même. La part du bénéficiaire d'un
legs portant sur un bien non déterminé est prélevée sur la totalité du
tiers de la succession .
La part revenant au bénéficiaire d'un legs portant sur un bien
déterminé est fixée d'après la valeur de ce bien par rapport à la masse
successorale .


Article  303
Si les héritiers ont, soit après la mort du testateur, soit pendant sa
dernière maladie, ratifié le testament fait au profit d'un héritier ou le
testament po rtant sur plus du tiers de la succession ou si le testateur
avait demandé préalablement leur autorisation à cet effet et qu'ils l'aient
donnée, ceux parmi eux, jouissant de la pleine capacité, se trouvent, de
ce fait, engagés .


Article  304
Lorsqu'une person ne décède après avoir fait un legs en faveur d'un
enfant à naître, ses héritiers ont l'usufruit de la chose léguée, jusqu'à ce
que l'enfant naisse vivant ; il recueille alors le legs .


Article  305
L'usufruit appartient à celui des légataires existant au mom ent du
décès du testateur ou postérieurement à celui -ci. Tout légataire qui. se
révèle après le décès concourt au bénéfice de l'usufruit, jusqu'au jour où
devient certaine l'inexistence d'autres légataires. Les légataires existants
recueillent alors la nue -propriété et l'usufruit ; la part de celui d'entre eux
qui viendra à décéder, fera partie de sa propre succession .

[Page 87]

 - 87 -


Article  306
Lorsqu'un objet déterminé est légué successivement à deux
personnes, le deuxième testament annule le premier .


Article  307
Le lég ataire qui décède, après être né vivant, a droit au legs. Ce
dernier fait partie de la succession de ce légataire qui est considéré
comme ayant vécu au moment de la dévolution héréditaire .


Article  308
Le legs constitué pour l'Amour de Dieu et en faveur d'œ uvres de
bienfaisance, sans   indication   précise   de   sa destination, doit être
employé au profit d'œuvres caritatives. Une institution spécialisée, le cas
échéant, peut être chargée de l'emploi du legs, sous réserve des
dispositions de l' Article  317 c i-dessous .


Article  309
Le legs effectué en faveur des édifices du culte, des institutions de
bienfaisance, des institutions scientifiques et de tout service public, doit
être employé à leur profit ainsi qu'au profit de leurs œuvres, de leurs
indigents et d e toute autre action relevant de leur objet .


Article  310

Le legs est valable quand il est fait au profit d'une œuvre de
bienfaisance déterminée, dont la création est envisagée. Si cette création
s'avère impossible, le legs est affecté au profit d'une œuvr e ayant un
objet similaire .


Article  311
Dans le cas où le legs ne concerne que l'usufruit, on prend en
considération la valeur de la pleine propriété pour déterminer la part du
legs par rapport à la succession .


Article  312
En cas de perte de la chose déter minée faisant l'objet du legs ou de
l'attribution de celle -ci à un tiers du vivant du testateur, à la suite d'une
revendication, le légataire n'a plus aucun droit. Toutefois, si cette perte

[Page 88]

 - 88 -
ou cette attribution n'affecte qu'une partie de l'objet du legs, l e légataire
reçoit le reste, dans la limite du tiers de la succession, sans qu'il soit tenu
compte de la perte pour le calcul de ce tiers .


Article  313
Lorsqu'un bien est légué au profit d'un enfant à naître d'une tierce
personne qui décède sans laisser d'e nfant né ou à naître, ce bien revient à
la succession du testateur .


Article  314
Le testament est annulé par   :
1) la mort du légataire avant le testateur  ;
2) la perte,  avant le décès du testateur,  de  la chose déterminée
ayant fait l'objet d'un legs  ;
3) la révo cation du testament par le testateur  ;
4) le refus du legs, après le décès du testateur, par le légataire
majeur .
TTIITTRREE  IIII::  DDEE  LLAA  SSUUBBSSTTIITTUUTTIIOONN  DD''HHEERRIITTIIEERR  ((TTAANNZZIILL))


Article  315
Le Tanzil  est le fait d'instituer quelqu'un héritier alors qu'il n'en a
pas la quali té et de le placer au même rang qu'un héritier .


Article  316
Le Tanzil  est formé de la même manière que le testament lorsque son
auteur dit : « telle personne héritera avec mon enfant ou avec mes
enfants » ou bien : « faites inclure telle personne parmi mes  héritiers » ou
bien : « faites hériter telle personne de mes biens » ou bien, dans le cas où
le testateur a un petit -enfant descendant de son fils ou de sa fille : « faites
hériter mon petit -enfant avec mes enfants ». Le Tanzil  est assimilé au
testament e t obéit aux mêmes règles. Toutefois, la règle de Tafadol  (qui
accorde à l'héritier une part double de celle de l'héritière) s'applique au
Tanzil .

[Page 89]

 - 89 -
 Article  317
Lorsqu'en cas de Tanzil , il existe un héritier réservataire ( Fardh ) et si
l'auteur du Tanzil  form ule expressément sa volonté d'attribuer au
bénéficiaire du Tanzil  une part égale à celle de l'héritier auquel il est
assimilé, la détermination des parts s'opère au moyen de fractions ( aoûl)
et le Tanzil  entraîne, de ce fait, la réduction des parts de chac un.
Si l'auteur du Tanzil  n'a pas formulé expressément sa volonté
d'attribuer au bénéficiaire une part égale à celle de l'héritier auquel il est
assimilé, les parts sont calculées en tenant compte de l'existence parmi
les héritiers de la personne instituée  en tant qu'héritier ( Monazzal ), qui
reçoit une part égale à celle dévolue à l'héritier auquel elle est assimilée.
Le reste de la succession, revenant aux héritiers réservataires ( Fardh ) et
autres, est partagé entre les bénéficiaires comme s'il n'y avait p as eu de
Tanzil , dont l'existence entraîne, de ce fait, la réduction des parts de tous
les héritiers réservataires et aâsaba .


Article  318
Lorsqu'en cas de Tanzil , il n'existe pas d'héritiers réservataires
(Fardh ), la personne instituée en tant qu'héritier (Monazzal ) est assimilée,
selon le cas, aux héritiers masculins ou féminins .


Article  319
En cas de Tanzil , lorsqu'il existe plusieurs personnes, de sexe
masculin ou féminin, instituées en tant qu'héritiers et que l'auteur du
Tanzil  a exprimé sa volonté, so it de leur attribuer la part que leur père
aurait recueillie de son vivant, soit de les lui substituer, le partage est
effectué entre les bénéficiaires de telle sorte que l'homme reçoive une
part double de celle de la femme .


Article  320
Les cas qui ne peuv ent être résolus en vertu des dispositions
régissant le Tanzil , sont réglés en se référant aux dispositions régissant le
testament .

[Page 90]

 - 90 -
LLIIVVRREE  VVII::  DDEE  LLAA  SSUUCCCCEESSSSIIOONN
TTIITTRREE  PPRREEMMIIEERR::  DDIISSPPOOSSIITTIIOONNSS  GGEENNEERRAALLEESS


Article  321
La   succession  est  l'ensemble des biens ou  droits patrimoniaux
laissés par le de cujus .


Article  322
Sont compris et déduits de la succession cinq droits, dans l'ordre ci -
après  :
1) les droits grevant les biens réels faisant partie de la succession  ;
2) les   frais   funéraires   réglés   dans   les   lim ites   des
convenances  ;
3) les dettes du de cujus  ;
4) le testament valable et exécutoire  ;
5) les droits de succession selon l'ordre établi au présent code .


Article  323
L'héritage est la transmission d'un droit, à la mort de son titulaire,
après liquidation de l a succession, à la personne qui y prétend
légalement, sans qu'il y ait ni libéralité ni contrepartie .


Article  324
L'héritage est de droit à la mort réelle ou présumée du de cujus  et à
la survie certaine de son héritier .


Article  325
Est présumée décédée, la  personne dont il n'est plus donné de
nouvelles et à propos de laquelle un jugement de présomption de décès a
été rendu .


Article  326
La personne portée disparue est tenue pour vivante à l'égard de ses
biens. Sa succession ne peut être ouverte et partagée e ntre ses héritiers

[Page 91]

 - 91 -
qu'après le prononcé d'un jugement déclarant son décès. Elle est
considérée comme étant en vie aussi bien à l'égard de ses propres droits
qu'à l'égard des droits d'autrui. La part objet de doute est mise en
réserve, jusqu'à ce qu'il soit  statué sur son cas .


Article  327
Lorsqu'une personne a disparu dans des circonstances
exceptionnel les rendant sa mort probable, un jugement déclaratif de
décès est rendu à l'expiration d'un délai d'une année courant à compter
du jour où l'on a perdu tout e spoir de savoir si elle est vivante ou
décédée .
Dans tous les autres cas, il appartient au tribunal de fixer la période
au terme de laquelle il rendra le jugement déclaratif du décès et ce, après
enquête et investigation, par tous les moyens possibles, des  autorités
compétentes pour la recherche des personnes disparues .


Article  328
Quand plusieurs personnes héritières les unes des autres meurent,
sans qu'on parvienne à déterminer laquelle est décédée la première,
aucune d'elles n'hérite des autres, qu'elles  aient ou non péri au cours
d'un même événement .
TTIITTRREE  IIII::  DDEESS  CCAAUUSSEESS  DDEE  LLAA  SSUUCCCCEESSSSIIBBIILLIITTEE,,  DDEE  SSEESS
CCOONNDDIITTIIOONNSS  EETT  DDEE  SSEESS  EEMMPPEECCHHEEMMEENNTTSS
 Article  329
Les causes de la successibilité comme les liens conjugaux et les liens
de parenté, sont des causes légales et non pas conventionnelles ou
testamentaires. Ni l'héritier, ni son auteur ne peuvent renoncer à leur
qualité d'héritier ou d'auteur. Ils ne peuvent s'en désister en faveur
d'autrui .


Article  330
La successibilité est soumise aux conditions suivantes   :
1) la ce rtitude de la mort réelle ou présumée du de cujus  ;
2) l'existence de son héritier au moment du décès réel ou présumé  ;
3) la connaissance du lien qui confère la qualité d'héritier .

[Page 92]

 - 92 -


Article  331
Le nouveau -né n'a droit à la succession que lorsqu'il est établi qu' il
est né vivant suite aux premiers vagissements, à l'allaitement ou à
d'autres indices analogues .


Article  332
Il n'y a pas de successibilité entre un musulman et un non
musulman, ni dans le cas où la filiation paternelle est désavouée
légalement .


Article  333
Celui qui tue volontairement le de cujus n'hérite pas de ses biens, n'a
pas droit au prix du sang ( Diya ) et n'évince personne, même s'il invoque
le doute .
Quiconque tue le de cujus involontairement hérite de ses biens, mais
n'a pas droit au prix du san g (Diya) et évince d'autres personnes .
TTIITTRREE  IIIIII::  DDEESS  DDIIFFFFEERREENNTTSS  MMOOYYEENNSS  DD''HHEERRIITTEERR


Article  334
Il y a quatre catégories d'héritiers  :
- à Fardh  seulement  ;
- par Taâsib  seulement  ;
- à Fardh  et par Taâsib  à la fois  ;
- à Fardh  ou par Taâsib séparément .


Article  335
Le Fardh  est une part successorale déterminée, assignée à l'héritier.
La succession est dévolue, en premier lieu, aux héritiers à Fardh .
Le Taâsib  consiste à hériter de l'ensemble de la succession ou de ce
qui en reste, après l'affectation des parts dues a ux héritiers à Fardh .


Article  336
En l'absence d'héritier à Fardh  ou lorsqu'il en existe et que Tes parts
Fardh  n'épuisent pas la succession, celle -ci ou ce qui en reste après que
les héritiers à Fardh  aient reçu leurs parts, revient aux héritiers par Taâs ib.

[Page 93]

 - 93 -


Article  337
Les héritiers à Fardh  seulement sont au nombre de six : la mère,
l'aïeule, l'époux, l'épouse, le frère utérin et la sœur utérine .


Article  338
Les héritiers par Taâsib  seulement sont au nombre de huit : le fils, le
fils du fils à l'infini, l e frère germain, le frère consanguin et le fils de
chacun  d'eux à l'infini, l'oncle germain, l'oncle paternel et le fils de chacun
d'eux à l'infini .


Article  339
Les héritiers à la fois à Fardh  et par Taâsib  sont au nombre de deux :
le père et l'aïeul .
 Article 340
Les héritiers à Fardh  ou par Taâsib , mais qui ne peuvent réunir les
deux qualités, sont au nombre de quatre : la fille, la fille du fils, la sœur
germaine et la sœur consanguine .
TTIITTRREE  IIVV::  DDEESS  HHEERRIITTIIEERRSS  AA  FFAARRDDHH
 Article  341
Les parts de Fardh  sont  au nombre de six : la moitié, le quart, le
huitième, les deux tiers, le tiers et le sixième .


Article  342
Les héritiers ayant droit à une part de Fardh , égale à la moitié de la
succession, sont au nombre de cinq  :
1) l'époux, à condition que son épouse n'ait laissé aucune
descendance à vocation successorale tant masculine que
féminine  ;
2) la fille, à condition qu'elle ne se trouve en présence d'aucun autre
enfant du de cujus de sexe masculin ou féminin  ;
3) la fille du fils, à condition qu'elle ne se trouve en prés ence
d'aucun enfant du de cujus  de   sexe   masculin  ou féminin, ni
d'enfant de fils au même degré qu'elle  ;

[Page 94]

 - 94 -
4) la sœur germaine, à condition qu'elle ne soit pas en présence de
frère germain, père, aïeuls, enfant qu'il soit de sexe masculin ou
féminin et en fant de fils du de cujus  qu'il soit de sexe masculin
ou féminin  ;
5) la sœur consanguine, à condition qu'elle ne soit pas en présence
de frère consanguin, de  sœur consanguine, ni des héritiers cités
à propos de la sœur germaine .


Article  343
Les héritiers qui  ont droit à une part de Fardh , égale au quart de la
succession, sont au nombre de deux  :
1) l'époux, en concours avec une descendance de l'épouse ayant
vocation successorale  ;
2) l'épouse, en l'absence de descendance de l'époux ayant vocation
successorale .


Article 344
Un seul héritier à Fardh  peut recevoir le huitième de la succession :
l'épouse, lorsque son époux laisse une descendance ayant vocation
successorale .


Article  345
Quatre héritiers ont droit aux deux -tiers de la succession  :
1) deux filles ou plus du de  cujus, en l'absence de fils  ;
2) deux filles ou plus du fils du de cujus ,  à  condition qu'elles ne se
trouvent pas en présence d'enfant du de cujus de sexe masculin
ou féminin et de fils du fils au même degré qu'elles  ;
3) deux sœurs germaines ou plus du de cu jus, à condition qu'elles
ne soient pas en présence de frère germain, de père, d'aïeuls et
d'une descendance à vocation successorale du de cujus  ;
4) deux sœurs consanguines du de cujus ou plus, à condition
qu'elles ne soient pas en présence de frère consangu in et des
héritiers mentionnés à propos des deux sœurs germaines .


Article  346
Trois héritiers ont droit à une part de Fardh  égale au tiers de la
succession  :

[Page 95]

 - 95 -
1) la mère, à condition que le de cujus ne laisse pas de descendants
ayant vocation successorale, ni deux ou plus de frères et sœurs,
même s'ils font objet d'éviction ( Hajb );
2) plusieurs frères et/ou sœurs utérins, en l'absence du père, du
grand -père paternel, d'enfant du de cujus et d'enfant du fils de
sexe masculin ou féminin  ;
3) l'aïeul, s'il est en concou rs avec des frères et sœurs et que le tiers
constitue la part la plus avantageuse pour lui .


Article  347
Les bénéficiaires du sixième de la succession sont  :
1) le père, en présence d'enfant ou d'enfant de fils du de cujus qu'il
soit de sexe masculin ou fémini n ;
2) la mère, à condition qu'elle soit en présence d'enfant ou d'enfant
de fils ou de deux ou plusieurs frères et/ou sœurs prenant
effectivement  part  à  la succession  ou  étant  l'objet d'éviction
(Hajb ) ;
3) la fille ou plusieurs filles de fils, à conditi on qu'elle (s) soit (ent)
en concours avec une seule fille du de cujus et qu'il n'y ait pas de
fils de fils au même degré qu'elle (s ) ;
4) la sœur ou plusieurs sœurs consanguines, à condition qu'elle (s)
soit (ent) en concours avec une seule sœur germaine et qu'il n'y
ait avec elle ni père ni frère consanguin, ni enfant de sexe
masculin ou féminin  ;
5) le frère utérin, à condition qu'il soit seul, ou la sœur utérine, à
condition qu'elle soit seule, si le de cujus ne laisse ni père, ni
aïeul, ni enfant, ni enfant de fils de sexe masculin ou féminin  ;
6) l'aïeule, quand elle est seule, qu'elle soit maternelle ou paternelle;
en cas de présence de deux aïeules, elles se partagent le sixième,
à condition qu'elles soient au même degré ou que l'aïeule
maternelle soit d'un d egré plus éloigné. Si, au contraire, l'aïeule
maternelle est d'un degré plus proche, le sixième lui est attribué
exclusivement  ;
7) l'aïeul paternel, en présence d'enfant ou d'enfant de fils, et en
l'absence du père du de cujus .

[Page 96]

 - 96 -
TTIITTRREE  VV::
DDEE  LL''HHEERRIITTAAGGEE  PPAARR  VVOOIIEE  DDEE  TTAAAASSIIBB


Article  348
Il y a trois sortes d'héritiers âsaba   :
1) les héritiers âsaba  par eux -mêmes  ;
2) les héritiers âsaba  par autrui  ;
3) les héritiers âsaba  avec autrui .


Article  349
Les héritiers âsaba  par eux -mêmes sont classés dans l'ordre de
priorité suiv ant :
1) les descendants mâles de père en fils à l'infini  ;
2) le père  ;
3) l'aïeul paternel et les frères germains et consanguins  ;
4) les descendants mâles des frères germains et consanguins à
l'infini  ;
5) les oncles paternels germains ou consanguins du de cujus, les
oncles paternels germains ou consanguins du père du de cujus,
les oncles paternels germains ou consanguins de l'aïeul paternel
du de cujus, de même que les descendants mâles par les mâles
des personnes précitées à l'infini  ;
6) le trésor public, à défaut d'hé ritier. Dans ce cas, l'autorité chargée
des domaines de l'Etat recueille l'héritage. Toutefois, s'il existe
un seul héritier à Fardh , le reste de la succession lui revient ; en
cas de pluralité d'héritiers à Fardh  et que leurs parts n'épuisent
pas l'ensemb le de la succession, le reste leur revient selon la part
de chacun  dans la succession .


Article  350
1) Lorsque, dans une même catégorie, se trouvent plusieurs
héritiers âsaba  par eux -mêmes, la succession appartient à celui
qui est du degré de parenté le plus p roche du de cujus .
2) Lorsque, dans la catégorie, il y a plusieurs héritiers au même
degré, la priorité est fondée sur la force du lien de parenté : le

[Page 97]

 - 97 -
parent germain du de cujus   est prioritaire par rapport à celui
qui est parent consanguin .
3) En cas d'existe nce d'héritiers de la même catégorie, du même
degré et unis au de cujus par le même lien de parenté, la
succession est partagée entre eux à égalité .


Article  351
Les héritiers âsaba par autrui sont  :
1) la fille, en présence de fils  ;
2) la fille de fils à l'infi ni, en présence de fils de fils à l'infini,
lorsqu'il se trouve au même degré qu'elle, ou à un degré
inférieur et à moins qu'elle n'hérite autrement  ;
3) les sœurs germaines, en présence de frères germains, et les sœurs
consanguines, en présence de frères con sanguins .
Dans ces cas, la succession est partagée de manière à ce que la part
de l'héritier soit le double de celle de l'héritière .


Article  352
Les héritiers âsaba  avec autrui sont les sœurs germaines ou
consanguines, en présence de fille ou de fille de f ils à l'infini, elles
recueillent le reste de la succession après le prélèvement des parts de
Fardh .
Dans ce cas, les sœurs germaines sont assimilées aux frères
germains et les sœurs consanguines aux frères consanguins, elles sont
soumises aux mêmes règles  qu'eux par rapport aux autres héritiers âsaba
dans l'attribution prioritaire de la succession, en fonction de la catégorie,
du degré et de la force du lien de parenté .


Article  353
Lorsque le père ou l'aïeul est en concours avec la fille ou la fille de
fils à l'infini, il a droit au sixième de la succession à titre d'héritier à Fardh
et à ce qui reste de celle -ci, à titre d'héritier âsib.


Article  354
1) Lorsque l'aïeul paternel est en présence uniquement de frères
germains et/ou de sœurs germaines   ou lorsqu' il est en concours
uniquement avec des  frères consanguins et/ou des sœurs

[Page 98]

 - 98 -
consanguines, il a droit à la plus forte des deux parts suivantes :
le tiers de la succession ou la part lui revenant après le partage
avec les frères et sœurs .
2) Lorsqu'il est en pré sence à la fois de frères et sœurs germains et
consanguins, il a droit à la plus forte des deux parts suivantes : le
tiers de la succession ou la part lui revenant après le partage avec
les frères et sœurs, en appliquant la règle de la mouâdda .
3) Lorsqu'il e st avec des frères et sœurs et des héritiers à Fardh, il a
droit à la plus forte des trois parts suivantes : le sixième de   la
succession,   le   tiers   du   reste   de   la   succession   après
prélèvement des parts des héritiers à Fardh  ou la part lui
revenant après partage avec les frères et sœurs, en qualité
d'héritier de sexe masculin, en appliquant, dans tous les cas, la
règle de la mouâdda .
TTIITTRREE  VVII::  DDEE  LL''EEVVIICCTTIIOONN  ((HHAAJJBB))
 Article  355
L'éviction consiste en l'exclusion totale ou partielle d'un héri tier par
un autre .


Article  356
Il y a deux sortes d'éviction  :
1) l'éviction partielle qui réduit la part d'héritage en la ramenant à
une part inférieure  ;
2) l'éviction totale qui exclut de la succession .


Article  357

L'éviction totale ne peut frapper les six h éritiers suivants : le fils, la
fille, le père, la mère, l'époux et l'épouse .


Article  358
L'éviction totale se produit dans les cas suivants  :
1) le fils de fils est évincé par le fils seulement, et le plus proche
des petits -fils évince les petits -fils les pl us éloignés  ;

[Page 99]

 - 99 -
2) la fille de fils est évincée par le fils ou par deux filles, sauf si elle
est en présence d'un fils de fils du même degré qu'elle ou
inférieur au sien qui lui devient âsib  ;
3) le grand -père est évincé par le père seulement. L'aïeul le plus
proc he exclut l'aïeul le plus éloigné  ;
4) le frère germain et la sœur germaine sont évincés par le père, le
fils et le fils de fils  ;
5) le frère consanguin et la sœur consanguine sont évincés par le
frère germain et par ceux qui évincent ce dernier et ne sont pas
évincés par la sœur germaine  ;
6) la  sœur  consanguine est évincée  par deux  sœurs germaines,
sauf si elle est en présence de frère consanguin  ;
7) le fils du frère germain est évincé par l'aïeul et le frère
consanguin, ainsi que par ceux qui évincent ce derni er ;
8) le fils du frère consanguin est évincé par le fils du frère germain
et par ceux qui évincent ce dernier  ;
9) l'oncle paternel germain est évincé par le fils du frère
consanguin et par ceux qui évincent ce dernier  ;
10) l'oncle   paternel   consanguin   est   évincé   par   l'oncle
germain et par ceux qui évincent celui -ci ;
11) le fils de l'oncle paternel germain est évincé par l'oncle paternel
consanguin et par ceux qui évincent ce dernier  ;
12) le fils de l'oncle paternel consanguin est évincé par le fils de
l'oncl e paternel germain et par ceux qui évincent celui -ci ;
13) le frère utérin et la sœur utérine sont évincés par le fils, la fille,
le fils de fils et la fille de fils à l'infini, le père et l'aïeul  ;
14) l'aïeule maternelle est évincée par la mère seulement  ;
15) l'aïeule paternelle est évincée par le père et la mère  ;
16) l'aïeule   maternelle   la   plus   proche   évince   l'aïeule
paternelle d'un degré plus éloigné .


Article  359
L'éviction partielle se produit dans les cas suivants  :
1) la mère : sa part de Fardh  est ramené e du tiers au sixième par le
fils, le fils de fils, la fille, la fille de fils, et aussi par deux ou
plusieurs frères et sœurs, qu'ils soient germains, consanguins ou
utérins, héritiers ou évincés  ;
2) l'époux : le fils, le fils de fils, la fille, la fille de  fils, ramènent sa
part de la moitié au quart  ;

[Page 100]

 - 100 -
3) l'épouse : le fils, le fils de fils, la fille, la fille de fils, ramènent sa
part du quart au huitième  ;
4) la fille de fils : sa part est réduite de la moitié au sixième par la
fille unique. De même, la fille r éduit la part de deux ou plus de
deux filles de fils, des deux -tiers au sixième  ;
5) la sœur consanguine : la sœur germaine ramène sa part de Fardh
de la moitié au sixième ; elle ramène la part de deux ou plusieurs
sœurs consanguines des deux tiers au sixième  ;
6) le père : le fils et le fils de fils lui font perdre sa qualité de âsib, il
reçoit le sixième  ;
7) l'aïeul paternel : en l'absence du père, le fils ou le fils de fils lui
fait perdre la qualité de âsib, il reçoit le sixième  ;
8) la fille, la fille de fils, la  sœur germaine et la sœur consanguine,
qu'elle soit unique ou à plusieurs, chacun e d'elles est transférée,
par son frère, de la catégorie des héritiers à Fardh  dans celle des
héritiers âsaba  ;
9) les sœurs germaines et les sœurs consanguines : elles sont
transférées dans la catégorie des âsaba  par une ou plusieurs filles
ou par une ou plusieurs filles de fils .
TTIITTRREE  VVIIII::
DDEESS  CCAASS  PPAARRTTIICCUULLIIEERRSS


Article  360
Le cas mouâdda
Lorsqu'il y a, avec les frères et sœurs germains, des frères et sœurs
consanguins, les premie rs font entrer l'aïeul en ligne de compte avec les
seconds pour éviter que l'aïeul ne reçoive une trop forte part de la
succession. Ensuite, si, dans le groupe des frères et sœurs germains,
figurent plus d'une sœur, ces héritiers prennent la part des frère s et
sœurs consanguins. S'il ne s'y trouve qu'une sœur germaine, elle reçoit
l'intégralité de sa part de Fardh,  et le reste de la succession est partagé
entre les frères et sœurs consanguins, l'héritier recueille le double de la
part de l'héritière .

[Page 101]

 - 101 -


Article 361
Le cas el -akdariya  et el-gharra
En concours avec l'aïeul, la sœur n'hérite pas en qualité d'héritier à
Fardh , si ce n'est dans le cas el-akdariya . Ce cas suppose la présence
simultanée de l'époux, de la sœur germaine ou consanguine, d'un aïeul
et de la mère. La part de l'aïeul est réunie au Fardh  de la sœur, puis le
partage s'effectue selon la règle attribuant à l'hériter une part double de
celle de l'héritière. Le dénominateur est de six, porté à neuf, puis à 27.
L'époux reçoit 9/27, la mère 6/27, la sœur 4/27 et l'aïeul 8/27  .


Article  362
Le cas el-malikiya
Lorsque sont en présence : l'aïeul, l'époux, la mère ou l'aïeule, un
frère consanguin ou plus et deux frères et sœurs utérins ou plus, l'époux
reçoit la moitié, la mère le sixième et l'aïeul le reste de la succession. Les
frères et sœurs utérins n'ont droit à rien, car l'aïeul les évince ; de même,
le frère consanguin ne reçoit rien .


Article  363
Le cas chibhou -el-malikiya (quasi el -malikiya )
Lorsque l'aïeul vient à la succession avec l'époux, la mère ou l'aïeule,
un frère germain et deux frères et sœurs utérins ou plus, l'aïeul prend ce
qui reste après prélèvement des parts de Fardh , à l'exception des frères et
sœurs du fait de leur éviction par l'aïeul .


Article  364
Le cas el-kharqû .
Lorsque sont en présence : la mère, l'aïeul et une sœur germaine ou
consanguine, la mère reçoit le tiers, et le reste est partagé entre l'aïeul et
la sœur, selon la règle qui attribue à l'héritier le double de la part de
l'héritière .


Article  365
Le cas el -mouchtaraka
Le frère reçoit la même part que celle de la soeur, dans le cas el-
mouchtaraka . Celui -ci suppose la présence de l'époux, de la mère ou de
l'aïeule, de deux frères et sœurs utérins ou plus et d'un frère germain ou

[Page 102]

 - 102 -
plus, les frères et sœurs utérins et les frè res et sœurs germains se
partagent le tiers sur une base égalitaire, par tête, parce qu'ils sont tous
issus de la même mère .


Article  366
Le cas el-gharâwyn .
Lorsque sont en présence : l'épouse et les père et mère du de cujus,
l'épouse a droit au quart, la mère au tiers de ce qui reste de la succession,
c'est -à-dire au quart, et le père reçoit le reste. Lorsque l'époux est en
présence du père et de la mère de la défunte, il reçoit la moitié et la mère
le tiers du reste, c'est -à-dire le sixième et le reste re vient au père .


Article  367
Le cas el-moubâhala
Lorsque sont en présence : l'époux, la mère et une sœur germaine ou
consanguine, l'époux reçoit la moitié, la sœur la moitié et la mère le tiers.
Le dénominateur est de six et porté à huit : l'époux reçoit 3/8 . la sœur
3/8 et la mère 2/8 .


Article  368
Le cas el-minbariya
Lorsque sont en présence : l'épouse, deux filles, le père et la mère, le
dénominateur de leurs parts de Fardh  est de vingt -quatre, il est porté à
vingt -sept. Les deux filles reçoivent les deux -tiers, soit 16/27, le père et la
mère le tiers, soit 8/27, et l'épouse le huitième, soit 3/27, si bien que sa
part de Fardh  du huitième passe au neuvième .
TTIITTRREE  VVIIIIII::  DDUU  LLEEGGSS  OOBBLLIIGGAATTOOIIRREE  ((WWAASSSSIIYYAA  WWAAJJIIBBAA))


Article  369
Lorsqu'une personne décède en laissant d es petits -enfants issus d'un
fils ou d'une fille prédécédé(e) ou décédé(e) en même temps qu'elle, ces
petits -enfants bénéficient, dans la limite du tiers disponible de la
succession, d'un legs obligatoire, selon la répartition et conformément
aux condition s énoncées dans les Article s ci-après .

[Page 103]

 - 103 -


Article  370
Le legs obligatoire attribué aux petits -enfants visés à l' Article
précédent, est égal à la part de la succession que leur père ou mère aurait
recueillie de son ascendant s'il lui avait survécu ; toutefois.  le tiers de la
succession ne peut être dépassé .


Article  371
Les petits -enfants précités n'ont pas droit au legs obligatoire,
lorsqu'ils héritent de l'ascendant de leur père ou mère que ce soit l'aïeul
ou l'aïeule, ni dans l'hypothèse où celui -ci a testé e n leur faveur ou
donné, à titre gracieux, de son vivant, des biens d'une valeur égale à celle
de la part à laquelle ils pourraient prétendre au titre du legs obligatoire.
Lorsque le legs est inférieur à cette part, il faut le compléter ; s'il lui est
supér ieur, l'excédent est subordonné à l'agrément des héritiers. Si le de
cujus a testé au profit de certains d'entre eux seulement, les autres ont
droit au legs obligatoire dans la limite de leur part, déterminée
conformément à ce qui précède


Article  372
Ont d roit au legs obligatoire : les enfants de fils, les enfants de fille et
les enfants de fils de fils à l'infini quel que soit leur nombre, l'héritier
recevant une part double de celle de l'héritière. En l'occurrence,
l'ascendant évince son descendant mais p as le descendant d'un autre.
Chaque descendant prend seulement la part de son ascendant .
TTIITTRREE  IIXX::  DDEE  LLAA  LLIIQQUUIIDDAATTIIOONN  DDEE  LLAA  SSUUCCCCEESSSSIIOONN


Article  373
Le tribunal peut, le cas échéant, prendre toutes les mesures
nécessaires tels que le paiement des frais funéra ires du défunt, dans les
limites des convenances, et les procédures urgentes nécessaires à la
préservation de la succession. Il peut particulièrement ordonner
l'apposition de scellés, la consignation de toute somme d'argent, des
billets de banque et des ob jets de valeur .


Article  374
Le juge chargé des tutelles ordonne, d'office, que ces procédures
soient suivies lorsqu'il s'avère qu'il y a parmi les héritiers un mineur non

[Page 104]

 - 104 -
pourvu de tuteur testamentaire, il en est de même lorsque l'un des
héritiers est abse nt.
Toute personne concernée peut demander à la justice d'engager les
procédures prévues à l' Article  373 ci -dessus lorsqu'elles sont justifiées .
Lorsque le défunt détient, au moment de son décès, des biens
appartenant à l'Etat, le juge des référés, à la de mande du ministère public
ou du représentant de l'Etat, doit prendre les mesures susceptibles
d'assurer la préservation desdits biens .


Article  375
Le tribunal désigne, pour liquider la succession, la personne sur le
choix de laquelle les héritiers se sont mis d'accord. Faute d'accord, et si le
tribunal estime nécessaire la désignation d'un liquidateur, il leur impose
de le choisir parmi les héritiers dans la mesure du possible et ce, après
avoir entendu leurs observations et leurs réserves .


Article  376
Il est interdit à quiconque, parmi les héritiers, de prendre en main la
gestion des biens successoraux avant la liquidation, sauf si une nécessité
impérieuse l'y contraint. Il lui est également interdit de percevoir les
créances et de payer les dettes de la su ccession, sans l'autorisation du
liquidateur ou de la justice à défaut de ce dernier .


Article  377
Il appartient au liquidateur, dès sa désignation, de procéder à
l'inventaire de tous les biens du défunt par l'intermédiaire de deux adoul ,
conformément aux r ègles de l'inventaire en vigueur. De même, il doit
rechercher ce que la succession comporte de créances ou de dettes .
Les héritiers doivent informer le liquidateur de tout ce dont ils ont
connaissance en ce qui concerne le passif et l'actif de la successio n.
Le liquidateur procède, à la demande de l'un des héritiers, à
l'inventaire des équipements essentiels destinés à l'utilisation
quotidienne de la famille. Il les laisse entre les mains de la famille qui les
utilisait au moment du décès du défunt. Cette f amille a la garde desdits
équipements, jusqu'à ce qu'il y soit statué en référé, le cas échéant .

[Page 105]

 - 105 -


Article  378
Le représentant légal accompagne le liquidateur de la succession
lors de l'accomplissement des procédures dont il est chargé en vertu des
dispositi ons de l' Article  377 et suivants. Il accompagne également la
personne désignée par le juge chargé des tutelles pour l'exécution des
mesures conservatoires, de la levée des scellés ou de l'inventaire de la
succession  .


Article  379
 Il peut y avoir un ou plu sieurs liquidateurs .
Les règles régissant le mandat sont applicables au liquidateur dans
la limite de ce qui est énoncé dans la décision de sa désignation .


Article  380
Le liquidateur peut refuser la mission qui lui est confiée ou y
renoncer après coup, sel on les règles du mandat .
Le tribunal peut également substituer un nouveau liquidateur à
l'ancien, soit d'office, soit à la demande de l'un des intéressés, lorsque des
motifs justifiant cette décision existent .


Article  381
La mission du liquidateur est fixé e dans la décision de sa
désignation .


Article  382
La décision de désignation impartit un délai au liquidateur pour
présenter le résultat de l'inventaire de la succession .


Article  383
Il appartient au liquidateur de demander une rétribution équitable
pour l 'exécution de sa mission .


Article  384
Les frais de la liquidation sont à la charge de la succession  .

[Page 106]

 - 106 -


Article  385
A l'expiration du délai qui lui a été imparti, le liquidateur doit
présenter un état détaillé de tous les biens meubles et immeubles laissés
par le défunt .
Le liquidateur doit mentionner sur cet état les droits et dettes qu'il a
recensés, au moyen des documents et registres, ainsi que ceux dont il a
pris connaissance par tout autre moyen .
Le liquidateur peut demander au tribunal la prolongation du délai
imparti, lorsqu'il existe des motifs la justifiant .


Article  386
Après examen de l'inventaire par le tribunal, la succession est
liquidée sous son contrôle .


Article  387
Au cours de la liquidation de la succession, le liquidateur doit
accomplir les actes de gestion qui s'imposent. Il doit aussi représenter la
succession dans les instances judiciaires et percevoir les créances
successorales arrivées à échéance .
Le liquidateur, même s'il n'est pas rétribué, encourt la responsabilité
du mandataire salar ié.
 Le juge chargé des tutelles peut réclamer au liquidateur la
présentation périodique des comptes de sa gestion .


Article  388
Pour évaluer les biens successoraux, le liquidateur fait appel à des
experts ou à toute personne ayant à cet effet des compétenc es
particulières .


Article  389
Après avoir demandé la permission du juge chargé des tutelles ou
du tribunal et après l'approbation des héritiers, le liquidateur procède au
paiement des dettes successorales qui sont exigibles. Quant aux dettes
litigieuses, e lles ne sont réglées qu'après qu'il soit statué définitivement à
leur sujet .
Le partage des biens existants de la succession n'est pas subordonné
au recouvrement de l'ensemble des créances .

[Page 107]

 - 107 -
Lorsque la succession comporte des dettes, le partage est suspendu
dans les limites de la dette réclamée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le
litige .


Article  390
En cas d'insolvabilité ou de présomption d'insolvabilité de la
succession, le liquidateur doit suspendre le paiement de toute dette,
alors même qu'elle ne serai t pas l'objet d'une contestation, jusqu'à ce que
l'ensemble des litiges afférents au passif de la succession ait été
définitivement tranché .


Article  391
Le liquidateur règle les dettes de la succession au moyen des
créances qu'il recouvre, des sommes d'arg ent qu'elle comprend et du
montant de la vente des biens mobiliers. En cas d'insuffisance, il sera fait
recours aux montants de la vente des biens immobiliers à hauteur des
dettes restant dues .
Les biens meubles et immeubles successoraux sont vendus aux
enchères publiques, à moins que les héritiers ne se mettent d'accord pour
se les attribuer à concurrence de leur valeur fixée par voie d'expertise ou
au moyen d'une licitation entre eux .


Article  392
Après règlement des dettes successorales dans l'ordre prévu  à
l'Article  322, l'acte de testament est remis par le liquidateur de la
succession à la personne habilitée à exécuter le testament conformément
à l'Article  298.
TTIITTRREE  XX::  DDEE  LLAA  RREEMMIISSEE  EETT  DDUU  PPAARRTTAAGGEE  DDEE  LLAA
SSUUCCCCEESSSSIIOONN


Article  393
Après acquittement des charge s successorales, les héritiers entrent
en possession de ce qui reste de la succession, chacun  selon sa part
légale. Dès l'achèvement de l'inventaire de la succession, les héritiers
peuvent demander, sur la base du compte, à entrer en possession des
objets et sommes d'argent qui ne sont pas indispensables à la liquidation
de la succession .

[Page 108]

 - 108 -
 Chaque héritier peut également entrer en possession d'une partie
de la succession, à condition que sa valeur n'excède pas sa part, sauf
accord de l'ensemble des héritiers .


Article  394
Tout héritier peut obtenir des deux adoul  copie de l'acte de
succession ( Iratha ) et copie de l'inventaire successoral indiquant sa part et
déterminant ce qui revient à chacun des héritiers des biens de la
succession .


Article  395
Toute personn e qui a droit à une part dans la succession à titre
d'héritier à Fardh  et/ou âsib ou de légataire, a le droit d'exiger la
distraction de sa part conformément à la loi .

[Page 109]

 - 109 -
LLIIVVRREE  VVIIII::  DDIISSPPOOSSIITTIIOONNSS  TTRRAANNSSIITTOOIIRREESS  EETT
FFIINNAALLEESS


Article  396
Les délais prévus par le p résent Code sont des délais francs .
Si le dernier jour est un jour férié, le délai s'étend au premier jour
ouvrable .


Article  397
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent Code ou
relatives au même objet, notamment les dispositions des dah irs suivants :
-  dahir n° 1 -57-343  du 28 rabii II 1377 (22 novembre 1957) portant
application, dans tout le territoire du Royaume, des dispositions des
livres I et II ayant trait au mariage et à sa dissolution, tel qu'il a été
complété et modifié et les t extes pris pour son application  ;
-  dahir n° 1 -57-379  du 25 Joumada  I 1377 (18 Décembre 1957) portant
application, dans tout le territoire du Royaume, des dispositions du livre
III sur la filiation et  ses effets  ;
- dahir n° 1 -58-019  du 4 Rejeb 1377 (25  Janvier 1958) portant
application, dans tout le territoire du Royaume, des dispositions du livre
IV sur la capacité et la représentation légale  ;
- dahir n° 1 -58-037  du 30 Rejeb 1377 (20 Février 1958) portant
application, dans tout le territoire du Royau me, des dispositions du livre
V sur le testament  ;
- dahir n° 1 -58-112  du 13 Ramadan 1377 (3 Avril 1958) portant
application, dans tout le territoire du Royaume, des dispositions du livre
VI sur les successions .
Toutefois, les dispositions prévues aux dah irs susvisés et auxquelles
font référence les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont
remplacées par les dispositions correspondantes édictées par le présent
Code .


Article  398
Demeurent valables, les actes de procédures effectués dans les
affaires du statut personnel, avant l'entrée en vigueur du présent Code .

[Page 110]

 - 110 -


Article  399
Les décisions prononcées avant la date d'entrée en vigueur du
présent Code demeurent soumises, en ce qui concerne les recours et
leurs délais, aux dispositions prévues aux dah irs visés à l' Article  397 ci -
dessus .


Article  400
Pour tout ce qui n'a pas été expressément énoncé dans le présent
Code, il y a lieu de se référer aux prescriptions du Rite Malékite et/ou
aux conclusions de l'effort jurisprudentiel ( Ijtihad ), aux fins de do nner
leur expression concrète aux valeurs de justice, d'égalité et de coexistence
harmonieuse dans la vie commune, que prône l' Islam .

0123071203

[Page 111]

 - 111 -
TTAABBLLEE  DDEESS  MMAATTIIÈÈRREESS
Dahir n° 1 -04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n°
70-03 portant Code de la Famille . ................................ ................................ ........................  2
PREAMBULE  ................................ ................................ ................................ . 3
Loi n° 70 -03 portant Code de la Famille  ................................ ................................ ...........  11


CHAPITRE  PRELIMINAIRE:  DISPOSITIONS GENERALES  .................  11


LIVRE PREMIER: DU MARIAGE  ................................ ................................ ....................  12


TITRE PREMIER: DES FIANÇAILLES ET DU MARIAGE  .......................  12


CHAPITRE PREMIER : DES FIANÇAILLES  ................................ ............  12


CHAPITRE II : DU MARIAGE  ................................ ................................ . 13


TITRE II: DE LA CAPACITE, DE LA TUTELLE MATRIMONIALE ET DU
SADAQ (LA DOT)  ................................ ................................ ................................  16


CHAPITRE PR EMIER: DE LA CAPACITE ET DE LA TUTELLE
MATRIMONIALE  ................................ ................................ .............................  16


CHAPITRE II:  DU  SADAQ (LA DOT)  ................................ ....................  17


TITRE III: DES EMPÊCHEMENTS AU MARIAGE  ................................ ... 20


CHAPITRE PREMIER: DES EMPÊCHEMENTS PERPÉTUELS  ..............  20


CHAPITRE II:  DES EMPÊCHEMENTS TEMPORAIRES  .........................  20


TITRE IV: DES CONDITIONS CONSENSUELLES POUR LA
CONCLUSION DU MARIAGE ET DE LEURS EFFETS  ................................ ..... 23


TITRE V: DES CATEGORIES DU MARIAGE ET DE LEURS REGLES  .... 24


CHAPITRE PREMIER: DU MARIAGE VALIDE ET DE SES EFFETS ...... 24
Section I: - Des conjoints  ................................ ................................ ....... 24
Section II: - Des enfants ................................ ................................ .........  25
SECTION III: - Des proches parents  ................................ .....................  27


CHAPITRE II: DU MARIAGE NON VALIDE ET DE SES EFFETS  ..........  27
SECTION I: - Du mariage nul  ................................ ...............................  27
SECTION II: - Du mariage vicié  ................................ ............................  28


TITRE V I: DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET DES
FORMALITES REQUISES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE DE
MARIAGE  ................................ ................................ ................................ ............  29


LIVRE II: DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE MARIAGE ET DE SES EFFETS
 ................................ ................................ ................................ ................................ ..................  33


TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES  ................................ ..... 33


TITRE II: DU DECES ET DE LA RESILIATION  ................................ ........  34

[Page 112]

 - 112 -


CHAPITRE PREMIER: DU DÉCÈS  ................................ .........................  34


CHAPITRE II:  DE LA RÉSILIATION  ................................ ......................  34


TITRE III: DU DIVORCE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE  .....................  35


TITRE IV: DU DIVORCE JUDICIAIRE   (Tatliq)  ................................ ....... 38


CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE JUDICIAIRE SUR DEMANDE DE
L'UN DES EPOUX  POUR RAISON DE DISCORDE (CHIQAQ)  .......................  38


CHAPITRE II: DU DIVORCE JUDICIAIRE POUR D'AUTRES CAUSES  . 39
SECTION I: - Du manquement à l'une des conditions stipulées dans
l'acte de mariage ou du préjudice  ................................ ................................ . 40
SECTION II: - Du défaut d'entretien  ................................ .....................  41
SECTION III: - De l'absence  ................................ ................................ .. 41
SECTION IV: - Du vice rédhibitoire  ................................ .....................  42
SECTION V: - Du serment de continence ( llaâ) et du délaissement ( Hajr )
 ................................ ................................ ................................ ......................  43
SECTION VI: - Des actions en divorce judiciaire  ................................ .. 43


TITRE V: DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU
MOYENNANT COMPENSATION (KHOL)  ................................ .......................  44


CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
 ................................ ................................ ................................ ..........................  44


CHAPITRE II: DU DIVORCE PAR KHOL  ................................ ...............  44


TITRE VI: DES CAT EGORIES DE DIVORCE SOUS CONTRoLE
JUDICIAIRE ET DE DIVORCE JUDICIAIRE  ................................ .....................  45


CHAPITRE PREMIER: DES MESURES PROVISOIRES  ..........................  45


CHAPITRE II:  DU DIVORCE RÉVOCABLE (RIJII) ET DU DIVORCE
IRRÉVOCABLE (BAIN)  ................................ ................................ ....................  46


TITRE VII: DES EFFETS DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE
MARIAGE  ................................ ................................ ................................ ............  47


CHAPITRE PREMIER: DE LA PÉRIODE DE VIDUITÉ (IDDA)  .............  47
SECTION I: - De la période de viduité pour cause de décès  .................  48
SECTION II: - De la période de viduité de la femme enceinte  ..............  48


CHAPITRE II: DE L'INTERFÉRENCE DES DIFFÉRENTES PÉRIODES DE
VIDUITÉ  ................................ ................................ ................................ ...........  49


TITRE VIII: DES  FORMALITES ET DU CONTENU DE L'ACTE DE
DIVORCE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE  ................................ ......................  49


LIVRE III: DE LA NAISSANCE ET DE SES EFFETS  ................................ ...................  51

[Page 113]

 - 113 -


TITRE PR EMIER: DE LA FILIATION PARENTALE ( BOUNOUWWA ) ET
DE LA FILIATION PATERNELLE ( NASAB ) ................................ .......................  51


CHAPITRE PREMIER: DE LA FILIATION PARENTALE  ......................  51


CHAPITRE II: DE LA FILIATION PATERNELLE ET DE SES MOYENS
DE PREUVE  ................................ ................................ ................................ ...... 52


TITRE II: DE LA GARDE DE L'ENFANT (HADANA)  ..............................  55


CHAPITRE PR EMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES  ............................  55


CHAPITRE II:    DES DÉVOLUTAIRES DE LA GARDE ET DE LEUR
ORDRE DE PRIORITÉ  ................................ ................................ ......................  58


CHAPITRE III:   DES CONDITIONS DE DÉVOLUTION DE LA GARDE
ET DES CAUSES DE SA DÉCHÉANCE  ................................ ............................  58


CHAPITRE IV:  DE LA VISITE DE L'ENFANT SOUMIS À LA GARDE  .. 60


TITRE III: DE LA PENSION ALIMENTAIRE (NAFAQA)  ........................  62


CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES  ............................  62


CHAPITRE II: DE L'ENTRETIEN DE L'ÉPOUS E ................................ .... 63


CHAPITRE III: DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE AUX PROCHES
PARENTS  ................................ ................................ ................................ ..........  64
SECTION I: - De la pension alimentaire due aux enfants  .....................  64
SECTION II: - De la pension alimentaire due aux parents  ....................  65


CHAPITRE IV:  DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE AUX TIERS
SUITE À UN ENGAGEM ENT ................................ ................................ ..........  65


LIVRE IV: DE LA CAPACITE ET DE LA REPRESENTATION LEGALE  ................  66


TITRE PREMIER: DE LA CAPACITE  DES MOTIFS DE
L'INTERDICTION HT DE S ACTES DE L'INTERDIT  ................................ ....... 66


CHAPITRE PREMIER: DE LA CAPACITÉ  ................................ .............  66


CHAPITRE II:    DES MOTIFS DE L'INTERDICTION ET DES
PROCÉDURES DE SON  ÉTABLISSEMENT  ................................ .....................  67
SECTION I: - Des motifs de l'interdiction  ................................ .............  67
SECTION II: - Des procédures d'établissement et de levée de
l'inter diction  ................................ ................................ ................................ .. 68


CHAPITRE III: DES ACTES DE L'INTERDIT  ................................ ..........  69
SECTION I: - Des actes de l'incapable ................................ ...................  69
SECTION II: - Des actes de la personne non pleinement capable  .........  69


TITRE II: DE LA REPRESENTATION LEGALE  ................................ ........  70


CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES  ............................  70


CHAPITRE II: DES COMPETENCES ET RESPONSABILITES  ................  71

[Page 114]

 - 114 -
DU REPRÉSENTANT LÉGAL  ................................ ................................ .. 71
SECTION I: - Du tuteur légal  ................................ ................................  72
SECTION II: - Du tuteur testamentaire et du tuteur datif  .....................  74


CHAPITRE III: DU CONTRÔLE JUDICIAIRE  ................................ ........  79


LIVRE V: DU TESTAMENT  ................................ ................................ ..............................  82


TITRE PREMIER: DES CONDITIONS DU TESTAMENT ET DE S
MODALITES DE SON EXECUTION  ................................ ................................ .. 82


CHAPITRE PREMIER: DU TESTATEUR  ................................ ................  82


CHAPITRE II: DU LÉGATAIRE  ................................ ..............................  82


CHAPITRE III:  DE L'OFFRE ET DE L'ACCEPTATION  ..........................  83


CHAPITRE IV:  DE L'OBJET DU LEGS  ................................ ....................  84


CHAPITRE V:  DE LA F ORME DU TESTAMENT  ................................ ... 84


CHAPITRE VI:  DE L'EXÉCUTION TESTAMENTAIRE  ..........................  85


TITRE II: DE LA SUBSTITUTION D'HERITIER ( TANZIL ) ......................  88


LIVRE VI: DE LA SUCCESSION  ................................ ................................ ......................  90


TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES  ................................ ..... 90


TITRE II : DES CAUSES DE LA SUCCESSIBILITE, DE SES CONDITIONS
ET DE SES EMPECHEMENTS  ................................ ................................ ............  91


TITRE III: DES DIFFERENTS MOYENS D'HERITER  ...............................  92


TITRE  IV: DES HERITIERS A FARDH  ................................ ......................  93


TITRE V:  DE L'HERITAGE PAR VOIE DE TAASIB  ................................ . 96


TITRE VI: DE L'EVICTION (HAJB) ................................ ............................  98


TITRE VII:  DES CAS PARTICULIERS  ................................ .....................  100


TITRE VIII: DU LEGS OBLIGATOIRE (WASSIYA WAJIBA)  ................  102


TITRE IX: DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION  ........................  103


TITRE X: DE LA REMISE ET DU PARTAGE DE LA SUCCESSION  ...... 107


LIVRE VII: DISPOSITIONS  TRANSITOIRES ET FINALES  ................................ ... 109
Table des matières  ................................ ................................ .....................  111