Article 684 :  Le bailleur a le droit de rétention, pour les loyers échus et pour ceux de l'année en cours,
sur les meubles et autres choses mobilières qui se trouvent dans les lieux loués et appartenant soit au locataire, soit au sous-locataire, soit même à des tiers.
 Il a le droit de s'opposer au déplacement de ces objets en recourant à l'autorité compétente. Il peut les
revendiquer, lorsqu'ils ont été déplacés à son insu ou malgré son opposition, à l'effet de les replacer au
lieu où ils se trouvaient ou dans un autre dépôt.
Le bailleur ne peut exercer ce droit de rétention ou de revendication qu'à concurrence de la valeur
nécessaire pour le garantir ; il n'a pas le droit de suite lorsque les choses qui se trouvent sur les lieux suffisent pour assurer ses droits.

Le droit de revendication ne peut être exercé après quinze jours à partir de celui où le bailleur a eu connaissance du déplacement.

Le droit de rétention ou de revendication ne peut s'exercer :
a) Sur les choses qui ne peuvent faire l'objet d'une exécution mobilière ;
b) Sur les choses volées ou perdues ;

c) Sur des choses appartenant à des tiers, lorsque le bailleur savait, au moment où ces choses ont été introduites sur les lieux, qu'elles appartenaient à des tiers.


Article 685 :  Le droit de rétention du bailleur s'étend aux effets introduits par le sous-locataire à
concurrence des droits du premier preneur envers celui-ci, sans que ce dernier puisse opposer les
payements anticipés faits au premier preneur sauf les exceptions prévues à l'article 671.


Article 686 :  Les actions du locateur contre le preneur à raison des articles 670, 672, 674 à 676 et
678, se prescrivent par six mois à partir du moment où il rentre en possession de la chose louée.
Section III : De l'extinction du louage de choses


Article 687 :  Le louage de choses cesse de plein droit à l'expiration du terme établi par les parties,
sans qu'il soit nécessaire de donner congé, s'il n'y a convention contraire ou sauf les dispositions
spéciales aux baux à ferme.

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 80


Article 688 :  Si aucun terme n'a été établi, le louage est censé fait à l'année, au semestre, au mois, à
la semaine ou au jour, selon que le prix a été fixé à tant par an, par semestre, par mois, etc., et le
contrat cesse à l'expiration de chacun de ces temps, sans qu'il soit nécessaire de donner congé, à
moins d'usage contraire.


Article 689 :  Au cas où, à l'expiration du contrat, le preneur reste en possession, il est renouvelé dans
les mêmes conditions et pour la même période, s'il a été fait pour une période déterminée ; s'il est fait
sans détermination d'époque, chacune des parties peut résilier le bail ; le preneur a cependant droit au
délai fixé par l'usage local pour vider les lieux.


Article 690 :  La continuation de la jouissance n'emporte pas de tacite reconduction, lorsqu'il y a un
congé donné ou autre acte équivalent indiquant la volonté de l'une des parties de ne pas renouveler le
contrat.


Article 691 :  Dans le cas prévu à l'article 689, les cautions données pour le contrat primitif ne
s'étendent pas aux obligations résultant de la tacite reconduction ; mais les gages et autres sûretés subsistent.


Article 692 :  La résolution a lieu en faveur du locateur, sans préjudice des dommages, si le cas y
échet :   1° Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée par sa
nature ou par la convention ;
 2° S'il la néglige de manière à causer à la chose un dommage notable ;

3° S'il ne paye pas le prix échu du bail ou de la location.


Article 693 :  Le bailleur ne peut résoudre la location encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même
la maison louée.


Article 694 :  Le contrat de louage n'est pas résolu par l'aliénation, volontaire ou forcée, de la chose
louée. Le nouveau propriétaire est subrogé à tous les droits et à toutes les obligations de son auteur, résultant des locations et baux en cours, s'ils sont faits sans fraude et ont date certaine antérieure à l'aliénation.


Article 695 :  A défaut d'acte écrit ayant date certaine l'acquéreur peut expulser le locataire, mais il doit
lui donner congé dans les délais établis par l'usage.


Article 696 :  Si le nouvel acquéreur n'exécute pas les obligations imposées par le bail au locateur, le
preneur a action contre lui et contre son vendeur solidairement entre eux, pour toutes indemnités telles que de droit.


Article 697 :  En cas d'éviction de la chose louée, l'évinçant a le choix ou de maintenir les locations en
cours ou de les résoudre ; mais il doit, dans ce dernier cas, observer les délais établis pour les congés,
si le preneur est de bonne foi. Le preneur n'a de recours, pour les loyers et les indemnités à lui dues,
que contre le bailleur, s'il y a lieu.


Article 698 :  Le bail n'est point résolu par la mort du preneur, ni par celle du bailleur.
 Néanmoins :

1° Le bail fait par le bénéficiaire d'un bien habous est résolu par la mort du bénéficiaire ;
2° Le bail fait par celui qui détient la chose à titre précaire est résolu par la mort du détenteur.


Article 699 :  La résolution de la location principale entraîne la résolution des sous-locations faites par
le preneur, sauf les cas prévus aux numéros 1 et 2 de l'article 670.

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Section IV : Des baux à ferme


Article 700 :  Les baux des biens ruraux sont soumis aux règles générales ci-dessus, et sauf les
dispositions suivantes :


Article 701 :  Les baux de biens ruraux peuvent être faits pour quarante ans ; s'ils sont faits pour un
terme supérieur, chacune des parties peut résoudre le contrat à l'expiration des quarante années.  Le bail des biens ruraux commence le 13 septembre du calendrier grégorien, si les parties n'ont établi
une autre date.


Article 702 :  Le bail doit indiquer le genre de culture ou de produits qui sont l'objet de l'exploitation. A
défaut, le preneur est censé autorisé à y faire toutes cultures pouvant être faites dans les terres de même espèce, d'après ce qui est dit à l'article 704.


Article 703 :  Si le bail comprend des ustensiles, du bétail ou des provisions, telles que du foin, de la
paille, des engrais, chacune des parties est tenue d'en délivrer à l'autre un inventaire exact, signé par elle, et de se prêter à une évaluation commune.


Article 704 :  Le preneur doit jouir de l'héritage loué dans les conditions déterminées par le contrat. Il
ne peut en jouir d'une manière déterminée nuisible au propriétaire ; il ne peut introduire dans
l'exploitation des changements qui pourraient avoir une influence nuisible, même après la fin de bail, s'il
n'y est expressément autorisé.


Article 705 :  Le preneur n'a pas droit au croît des animaux ni aux accessions qui surviennent à la
chose pendant la durée du contrat.


Article 706 :  Le preneur n'a pas droit au profit de la chasse ou de la pêche, à moins que le fonds ne
soit spécialement destiné à cet usage ; il a, toutefois, le droit d'empêcher toute personne, même le bailleur, de pénétrer dans les lieux loués afin d'y chasser ou d'y pêcher.


Article 707 :  Tous les travaux nécessaires à la jouissance de la chose, tels qu'ouverture et entretien
des fossés d'écoulement, curage de canaux, entretien des chemins, sentiers et haies, réparations locatives des bâtiments ruraux et des silos, ne sont à la charge du preneur que s'il en a été chargé par le contrat ou par la coutume du lieu : dans ce cas, il doit les accomplir à ses frais et sans indemnité, et
répond envers le bailleur des dommages résultant de l'inexécution de ces obligations.
 Les travaux de construction ou de grosse réparation des bâtiments ou autres dépendances de la ferme
sont à la charge du bailleur ; il en est de même de la réparation des puits, canaux, conduites et
réservoirs. En cas de demeure du bailleur, on appliquera l'article 638.


Article 708 :  Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance supérieure ou inférieure à
celle qu'ils ont réellement, il y a lieu, soit à supplément ou à diminution de prix, soit à résolution du
contrat, dans les cas et d'après les règles établis au titre de la vente. Cette action se prescrit dans un an
à partir du contrat, à moins que l'entrée en jouissance n'ait été fixée à une date postérieure ; dans ce
cas, le délai de prescription part de cette dernière date.


Article 709 :  Lorsque le preneur est empêché de labourer ou d'ensemencer sa terre par cas fortuit ou
force majeure, il a droit, soit à la remise du prix du bail, soit à la répétition de ce qu'il a payé d'avance, pourvu :

1° Que le cas fortuit ou la force majeure n'ait pas été occasionné par sa faute ;
2° Qu'il ne soit pas relatif à sa personne.


Article 710 :  Le preneur a droit à la remise ou à la répétition du prix si, après avoir ensemencé, il perd
complètement sa récolte pour une cause fortuite ou de force majeure non imputable à sa faute.

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Si la perte est partielle, il n'y a lieu à réduction ou à répétition proportionnelle du prix que si la perte est
supérieure à la moitié.
Il n'y a lieu ni à remise, ni à réduction, si le fermier a été indemnisé du dommage subi, soit par l'auteur
de ce dommage, soit par une assurance.


Article 711 :  Il n'y a lieu ni à remise, ni à réduction :
 1° Si le preneur ne le garnit pas des instruments et de terre ;

2° Lorsque la cause du dommage existait et était connue du preneur au moment du contrat et était de telle nature qu'on pût espérer la faire cesser.


Article 712 :  Est nulle toute clause qui chargerait le preneur des cas fortuits ou qui l'obligerait à payer
le prix du bail, bien qu'il n'ait pas eu la jouissance pour l'une des causes énumérées aux articles 709 et 710.


Article 713 :  Il y a lieu à résolution en faveur du bailleur d'un bien rural :

1° Si le preneur ne le garnit pas des instruments et bestiaux nécessaires à son exploitation ;

2° S'il en abandonne la culture, ou ne cultive pas en bon père de famille ;
 3° S'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée, d'après sa nature ou
d'après le contrat, et généralement s'il n'exécute pas les clauses du bail, de manière qu'il en résulte un
dommage pour le bailleur.
Le tout sauf le droit du bailleur aux dommages-intérêts, s'il y a lieu.


Article 714 :  Le bail des héritages ruraux cesse de plein droit à l'expiration du temps pour lequel il a
été fait.  Si aucun terme n'a été convenu, le bail d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire
afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
 Le congé doit être donné au moins six mois avant l'expiration de l'année en cours.

Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, expire à la fin de la dernière sole.

Lorsqu'il s'agit d'une terre irriguée, l'année agricole est de douze mois ; si, à l'expiration de l'année, il se trouve encore des plantes vertes, le bailleur est tenu de permettre au preneur qui a ensemencé en
temps utile pour récolter, dans des conditions normales, à l'expiration du bail, d'occuper les lieux jusqu'à
ce qu'il puisse cueillir les produits ; il a droit, d'autre part, à un loyer correspondant à cette nouvelle période.


Article 715 :  Si, à l'expiration du terme convenu, le preneur reste et est laissé en possession, le contrat
est censé renouvelé pour la même période s'il est fait pour un temps déterminé ; dans le cas contraire, il est censé renouvelé pour l'année agricole, c'est-à-dire jusqu'à l'enlèvement de la prochaine récolte.


Article 716 : Le preneur d'un héritage rural, dont la récolte n'a pas levé à l'expiration de son bail, a le
droit de rester sur les lieux en payant au bailleur un loyer égal à celui établi dans le contrat, s'il a eu soin, de constater à la fin de son bail, l'état de la récolte. Le tout sauf le cas de dol ou de faute à lui imputable.


Article 717 :  Si, à la fin du bail ayant pour objet une terre irrigable, il se trouve encore des récoltes sur
pied ou des légumes verts, le bailleur peut, à son choix si le preneur n'a pas ensemencé en temps utile et de façon à pouvoir récolter, dans des conditions normales à l'expiration du bail, renouveler le bail pour le même prix, ou le résoudre en payant au preneur la valeur estimée de la semence et de la main-
d'œuvre, avec la réduction d'un quart.

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Article 718 :  Le fermier sortant ne doit rien faire qui diminue ou retarde la jouissance de son
successeur. Il ne peut pas entreprendre de nouveaux labours deux mois avant l'expiration de son bail. Il
doit permettre au fermier entrant de faire les travaux préparatoires en temps utile, s'il a lui-même fait sa
récolte. Le tout sauf l'usage des lieux.


Article 719 :  Le preneur sortant doit laisser à celui qui lui succède, quelque temps avant son entrée en
jouissance, des logements convenables et les autres facilités nécessaires pour les travaux de l'année
suivante ; réciproquement, le fermier entrant doit laisser à celui qui sort les logements convenables et
autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire.

Dans l'un et l'autre cas, on suit l'usage des lieux.


Article 720 :  Le fermier sortant doit laisser les foins, pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors
de son entrée en jouissance, en quantité égale à celle qu'il a reçue. Il peut se décharger de cette obligation en alléguant le cas fortuit. Lors même qu'il ne les aurait pas reçus, le bailleur peut en retenir une quantité suffisante, sur estimation au cours du jour. On suit également en cette matière l'usage des
lieux.


Article 721 :  Le fermier doit restituer à la fin du bail les choses à lui délivrées sur inventaire, et il en
répond sauf les cas de force majeure non imputables à sa faute et les détériorations provenant de l'usage ordinaire et normal de ces choses.
Si, au cours du bail, il a remboursé ou fait réparer ce qui est venu à manquer ou à se détériorer, il a droit
à se faire rembourser sa dépense, s'il n'y a faute à lui imputable.


Article 722 :  Si le fermier a complété de ses deniers l'outillage destiné à l'exploitation par d'autres
objets non compris dans l'inventaire, le propriétaire a le choix, à la fin du bail, de lui en rembourser la valeur à dire d'experts ou de les restituer au fermier en l'état où ils se trouvent.


Chapitre II : Du Louage d'Ouvrages  et du Louage de Services

Section I : Dispositions Générales


Article 723 :  Le louage de services ou de travail est un contrat par lequel l'une des parties s'engage,
moyennant un prix que l'autre partie s'oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un fait déterminé.
Le louage d'ouvrage est celui par lequel une personne s'engage à exécuter un ouvrage déterminé,
moyennant un prix que l'autre partie s'engage à lui payer.
Le contrat est, dans les deux cas, parfait par le consentement des parties.
 (Alinéa ajouté, D. 18 décembre 1947- 5 safar 1367) : Lorsque le contrat est constaté par écrit, il est
exempt des droits de timbre et d'enregistrement.


Article 724 :  La loi considère comme louage d'industrie les services que les personnes exerçant une
profession ou un art libéral rendent à leurs clients, ainsi que ceux des professeurs et maîtres de sciences, arts et métiers.


Article 725 :  Le louage d'ouvrage et celui des services ne sont valables que si les parties
contractantes ont la capacité de s'obliger : l'interdit et le mineur doivent être assistés par les personnes sous l'autorité desquelles ils sont placés.


Article 726:  (abrogé, dahir n° H1-95-153 H du 11 août 1995 - 13 rabii I 1416- B.O 6 septembre 1995)


Article 727 :  On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour un travail ou un ouvrage déterminé
par le contrat ou par l'usage, à peine de nullité absolue du contrat (1).

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(1) Voir dans la Gazette des Tribunaux du Maroc du 13 novembre 1943, page 157, l'article Me Hubert
de la Massue " De la cessation du contrat de travail à durée déterminée et à durée indéterminée ".


Article 728 :  Est nulle toute convention qui engagerait les services d'une personne sa vie durant ou
pour un temps tellement étendu qu'elle lierait l'obligé jusqu'à sa mort.


Article 729 :  Est nulle toute convention qui aurait pour objet :
 a) L'enseignement ou l'accomplissement de pratiques occultes, ou de faits contraires à la loi, aux
bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
 b) Des faits impossibles physiquement.


Article 730 :  Le prix doit être déterminé ou être susceptible de détermination. On peut promettre
comme prix de louage une part déterminée des gains ou des produits, ou bien une remise
proportionnelle sur les opérations faites par le locateur d'ouvrage.


Article 731 :  Néanmoins, les avocats, mandataires et toutes autres personnes s'occupant d'affaires
contentieuses ne peuvent, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, établir avec leurs clients aucune convention sur les procès, droits et actions litigieuses, ni sur les choses comprises dans les
affaires dont ils sont chargés en cette qualité, et ce, à peine de nullité de droit et des dommages, si le cas y échet.


Article 732 :  La convention d'un prix ou salaire est toujours sous-entendue :
 1° Lorsqu'il s'agit de services ou d'ouvrage qu'il n'est point d'usage d'accomplir gratuitement ;
 2° Lorsque celui qui les accomplit en fait sa profession ou son état ;

3° Lorsqu'il s'agit d'une affaire commerciale ou d'un fait accompli par un commerçant dans l'exercice de son commerce.


Article 733 :  A défaut de convention, le tribunal détermine le prix des services ou de l'ouvrage d'après
l'usage ; s'il existe un tarif ou taxe déterminés, les parties sont censées s'en être remises au tarif ou à la taxe.


Article 734 :  Le commettant ou maître est tenu de payer le prix selon ce qui est dit au contrat ou établi
par l'usage du lieu ; à défaut de convention ou d'usage, le prix n'est dû qu'après l'accomplissement des
services ou de l'ouvrage qui font l'objet du contrat. Lorsqu'il s'agit de travailleurs engagés à temps, le
salaire est dû par jour, sauf convention ou usage contraire.


Article 735 :  Celui qui s'est engagé à exécuter un ouvrage, ou à accomplir certains services, a droit à
la totalité du salaire qui lui a été promis, s'il n'a pu prêter ses services ou accomplir l'ouvrage promis
pour une cause dépendant de la personne du commettant, lorsqu'il s'est toujours tenu à la disposition de
ce dernier et n'a pas loué ailleurs ses services.
 Cependant, le tribunal peut réduire le salaire stipulé d'après les circonstances.


Article 736 :  Le locateur de services ou d'ouvrage ne peut en confier l'exécution à une autre personne,
lorsqu'il résulte de la nature des services ou de l'ouvrage ou de la convention des parties, que le commettant avait intérêt à ce qu'il accomplît personnellement son obligation.


Article 737 :  Le locateur d'ouvrage ou de services répond, non seulement de son fait, mais de sa
négligence, de son imprudence et de son impéritie.  Toute convention contraire est sans effet.

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 85


Article 738 :  Il répond également des conséquences provenant de l'inexécution des instructions qu'il a
reçues, lorsqu'elles étaient formelles, et qu'il n'avait aucun motif grave de s'en écarter ; lorsque ces
motifs existent, il doit en avertir le commettant et attendre ses instructions, s'il n'y a péril en la demeure.


Article 739 :  Le locateur d'ouvrage répond du fait et de la faute des personnes qu'il se substitue, qu'il
emploie ou dont il se fait assister, comme de son propre fait ou de sa faute.  Cependant, lorsqu'il est obligé de se faire assister à raison de la nature des services ou de l'ouvrage qui
font l'objet du contrat, il n'est tenu d'aucune responsabilité, s'il prouve :

1° Qu'il a employé toute la diligence nécessaire dans le choix et dans la surveillance de ces personnes ;
 2° Qu'il a fait de son côté tout ce qui était nécessaire afin de prévenir le dommage ou d'en conjurer les
suites.


Article 740 :  Le locateur de services et le locateur d'ouvrage qui ne fournit que son travail sont tenus
de veiller à la conservation des choses qui leur ont été remises pour l'accomplissement des services ou
de l'ouvrage dont ils sont chargés ; ils doivent les restituer après l'accomplissement de leur travail, et ils
répondent de la perte ou de la détérioration imputable à leur faute.
Cependant, lorsque les choses qu'ils ont reçues n'étaient pas nécessaires à l'accomplissement de leur
travail, ils n'en répondent que comme simples dépositaires.


Article 741 :  Ils ne répondent pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de
force majeure, qui n'a pas été occasionné par leur fait ou par leur faute, et sauf le cas où ils seraient en
demeure de restituer les choses qui leur ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière, est comparée au cas fortuit, s'il n'y a faute de l'ouvrier.

La preuve de la force majeure est à la charge du locateur d'ouvrage.


Article 742 :  Le vol et la soustraction frauduleuse des choses qu'il doit restituer au maître ou
commettant ne sont pas considérés comme un cas de force majeure déchargeant la responsabilité du
locateur d'ouvrage ou de services, s'il ne prouve qu'il a déployé toute diligence pour se prémunir contre
ce risque.


Article 743 :  Les hôteliers, aubergistes, logeurs en garni, propriétaires d'établissements de bains,
cafés, restaurants, spectacles publics, répondent de la perte, de la détérioration et du vol des choses et effets apportés dans leurs établissements par les voyageurs et personnes qui les fréquentent, qu'ils soient arrivés par le fait de leurs serviteurs et préposés, ou par le fait des autres personnes qui
fréquentent leur établissement.
 Est nulle toute déclaration ayant pour objet de limiter ou d'écarter la responsabilité des personnes ci-
dessus dénommées, telle qu'elle est établie par la loi.


Article 744 :  Les personnes énumérées en l'article précédent ne sont pas responsables, si elles
prouvent que la perte ou la détérioration a eu pour cause :   1° Le fait ou la négligence grave du propriétaire des effets, de ses serviteurs ou des personnes qui sont
avec lui;
 2° La nature ou le vice des choses perdues ou détériorées ;

3° Une force majeure ou un cas fortuit non imputable à leur faute ou à celle de leurs agents, préposés et serviteurs. La preuve de ces faits est à leur charge. Elles ne répondent pas des documents, des valeurs
titres et objets précieux qui n'ont pas été remis entré leurs mains ou celles de leurs préposés.

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Article 745 :  Le louage d'ouvrage et celui de services prennent fin :

1° Par l'expiration du terme établi, ou l'accomplissement de l'ouvrage ou du fait qui faisait l'objet du contrat ;

2° Par la résolution prononcée par le juge, dans les cas déterminés par la loi ;
3° Par l'impossibilité d'exécution résultant, soit d'un cas fortuit ou de force majeure survenu avant ou
pendant l'accomplissement du contrat, soit du décès du locateur d'ouvrage ou de services, sauf, dans ce dernier cas, les exceptions exprimées par la loi ; ils ne sont pas résolus par la mort du maître ou du
commettant.


Article 745 bis (Ajouté, D. 8 avril 1938- 7 safar 1357) : Toute personne qui engage ses services peut, à
l'expiration du contrat, exiger de celui à qui elles les a loués, sous peine de dommages-intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et sa qualification professionnelle au cours des six derniers mois qui ont précédé l'expiration du contrat.

Sont exempts de timbre et d'enregistrement les certificats de travail délivrés aux ouvriers, employés ou serviteurs, encore qu'ils contiennent d'autres mentions que celles prévues à l'alinéa ci-dessus, toutes les
fois que ces mentions ne comportent ni obligation, ni quittance, ni aucune autre convention donnant lieu
au droit proportionnel.
La formule " libre de tout engagement " et toute autre constatant l'expiration régulière du contrat de
travail, les qualités professionnelles et les services rendus sont comprises dans l'exemption.


Article 745 ter (Ajouté, D. 18 décembre 1947- 5 safar 1367, et modifié, D. 6 juillet 1954 - 5 kaada
1373) : Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou à l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les trente jours de sa signature.

Est nulle toute renonciation donnée dans le reçu, aux indemnités de congé annuel payé ou aux indemnités compensatrices de congé que le travailleur n'a pas perçues, aux indemnités et avantages
prévus par la convention collective et demeurés dus au salarié, ainsi que la renonciation aux
dommages-intérêts auxquels peut donner lieu la rupture du contrat en vertu de l'article 754 ci-après.
Sous peine de nullité, le reçu doit mentionner :
 a) La somme totale versée pour solde de tout compte écrite de la main du salarié, qui devra, en outre,
faire précéder sa signature de la mention "lu et approuvé" ; si le salarié est illettré, sa signature sera
remplacée par celle de deux témoins choisis par lui ;
b) En caractères très lisibles le délai de forclusion prévu au premier alinéa ;

c) Le fait qu'il a été établi en deux exemplaires dont l'un a été remis au travailleur.
 La dénonciation doit être effectuée soit par lettre recommandée adressée à l'employeur, soit par
assignation devant le conseil de prud'hommes ou, en cas d'incompétence de cette juridiction, devant le
tribunal de paix. Elle n'est valable qu'à condition de préciser les divers droits dont le salarié entend se prévaloir.

Le reçu pour solde de tout compte régulièrement dénoncé ou à l'égard duquel la forclusion ne peut jouer n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.


Article 745 quater  (Ajouté, D. 6 juillet 1954 - 5 kaada 1373) : L'acceptation sans protestation ni
réserve par le travailleur d'un bulletin de paye ou de toute autre pièce justificative du paiement des salaires ne peut valoir de sa part renonciation au payement de tout ou partie du salaire, des indemnités
et accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou des dispositions des conventions collectives, même si le travailleur a revêtu la pièce
de la mention " lu et approuvé ", suivie de sa signature.
 Elle ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 382 ci-dessus et de l'article 282 du

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dahir du 12 août 1913 (9 ramadan 1331) formant Code de procédure civile.

Section II : Du louage de services ou de travail


Article 746 :  Le louage de services est régi par les dispositions générales des articles 723 et suivants
et par les dispositions ci-après.


Article 747 :  Lorsque le locateur de services vit dans la maison du maître, celui-ci doit fournir, à ses
frais, et pendant vingt jours, les soins nécessaires et l'assistance médicale en cas de maladie ou d'accidents survenus au locateur de services, s'ils n'ont pour cause la faute de ce dernier.

Le maître est autorisé à faire donner ces soins hors de sa maison, dans un établissement public à ce destiné, et à imputer le montant de ses déboursés sur les gages ou salaires dus au locateur de services.


Article 748 :  Le maître est affranchi de l'obligation établie en l'article précédent, lorsque le locateur de
services peut se faire donner les soins nécessaires et l'assistance médicale par les associations de secours mutuels dont il fait partie, les compagnies d'assurances auprès desquelles il est assuré, ou par
l'assistance publique.


Article 749 :  Le patron ou maître, et généralement tout employeur, est tenu :
 1° De veiller à ce que les chambres, ateliers et généralement tous locaux qu'il fournit à ses ouvriers,
gens de service et employés, présentent toutes les conditions de salubrité et de sécurité nécessaires ; il
doit les entretenir au même état pendant la durée du contrat ;
2° De veiller à ce que les appareils, machines, instruments et généralement tous autres objets qu'il
fournit, et au moyen desquels doit s'accomplir le travail, soient en état de garantir contre tout danger la vie ou la santé de ceux qu'il emploie, dans la mesure où le comporte la nature des services à prêter par
eux ; il est tenu de les entretenir au même état pendant la durée du contrat ;
 3° De prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de garantir la vie et la santé de ses
ouvriers, gens de service et employés, dans l'accomplissement des travaux qu'ils exécutent sous sa
direction ou pour son compte.
Le maître répond de toute contravention aux dispositions du présent article, d'après les dispositions
établies pour les délits et quasi-délits (1).


Article 750 :  Il répond également des accidents ou sinistres dont l'ouvrier, travaillant avec lui, est
victime en exécutant le travail qui lui a été confié, lorsque l'accident ou le sinistre a pour cause la violation ou l'inobservation par l'employeur des règlements spéciaux relatifs à l'exercice de son industrie
ou de son art.


Article 751 :  Sont sans effet toutes clauses et conventions ayant pour objet de restreindre ou d'écarter
la responsabilité établie par les articles 749 et 750 à la charge des maîtres ou employeurs.


Article 752 :  L'indemnité peut être réduite lorsqu'il est établi que l'accident dont l'ouvrier a été victime a
été causé par son imprudence ou par sa faute. La responsabilité du maître cesse complètement, et
aucune indemnité n'est allouée, lorsque l'accident a eu pour cause l'ivresse ou la faute lourde de
l'ouvrier.


Article 753  (Modifié, D. 6 juillet 1954 - 5 kaada 1373) : Le louage de services prend fin avec l'expiration
du délai fixé par les parties.
Si lors de la conclusion d'un contrat à durée déterminée, les parties prévoient expressément la
possibilité de le renouveler et déterminent le nombre de périodes de renouvellement, elles ne peuvent fixer, pour chaque période, une durée supérieure à celle du contrat, ni, en aucun cas, supérieure à une
année. Le contrat établi pour une durée déterminée peut se prolonger par tacite reconduction au-delà de
son échéance normale ; dans ce cas, il devient à durée indéterminée.

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Article 754 :  Lorsque le terme du contrat n'est pas déterminé, soit par les parties, soit par la nature du
travail à accomplir, le contrat est annulable et chacune des parties peut s'en départir en donnant congé
dans les délais établis par l'usage du lieu ou par la convention, le salaire est dû en proportion du service
et d'après ce qui est dû pour les travaux semblables.
 (Ainsi complété, D. 26 septembre 1938, 1
erchaabane 1357) : En matière de louage de services, il peut
être dérogé par des conventions collectives aux délais fixés par les usages.  Toute clause d'un contrat individuel ou d'un règlement d'atelier fixant un délai-congé inférieur à celui qui
est établi par les usages ou par les conventions collectives est nulle de plein droit.
 La résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants ne peut donner lieu à des dommages-
intérêts.

Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des
services engagés, de l'ancienneté des services combinée avec l'âge de l'ouvrier ou de l'employé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite et, en général, de toutes
les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession,
vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise.

La cession de l'entreprise, sauf le cas de force majeure, ne libère pas l'entrepreneur de respecter le délai-congé.

Les parties ne peuvent renoncer d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant la cour d'appel, seront instruites et jugées d'urgence.

Le privilège établi par le paragraphe 4 de l'article 1243 ci-après s'étend aux indemnités prévues par le présent article, soit à raison de l'inobservation du délai-congé, soit à raison de la résiliation abusive du
contrat.
 Les dispositions du présent article sont applicables même au cas où l'employé est lié par des contrats
de louage de service à plusieurs employeurs.


Article 755 :  Dans les engagements d'ouvriers ou gens de service, commis de magasin ou de
boutique, garçons d'établissements publics, les premiers quinze jours sont considérés comme un temps d'essai, pendant lequel chacune des parties peut annuler le contrat à son gré et sans indemnité, sauf le salaire dû à l'employé d'après son travail et en donnant congé deux jours d'avance.

Le tout sauf les usages du lieu et les conventions contraires des parties.


Article 756 :  Dans le louage de services, la clause résolutoire est de droit en faveur de chacune des
parties lorsque l'autre contractant n'accomplit pas ses engagements, ou pour d'autres motifs graves dont l'appréciation est réservée aux juges.


Article 757 :  Le maître a le droit de résoudre le contrat pour cause de maladie ou autre accident de
force majeure survenu à son serviteur ou employé, en payant ce qui est dû à ce dernier proportionnellement à la durée de son service.


Article 758 :  Lorsque l'une des parties n'accomplit pas ses engagements ou lorsqu'elle les résout
brusquement à contretemps, sans motifs plausibles, elle peut être tenue des dommages-intérêts envers
l'autre contractant ainsi, lorsque l'ouvrier s'absente avant d'avoir terminé son travail et qu'il vient ensuite,
après l'expiration de son temps, réclamer le salaire correspondant à l'époque pendant laquelle il a

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travaillé, l'employeur peut opposer à cette demande les dommages résultant de l'interruption du travail
et ne doit à l'ouvrier que la différence, s'il y en a une. De même, lorsque la violation du contrat a eu lieu
de la part de l'employeur, il doit les dommages à l'ouvrier.
L'existence du dommage et l'étendue du préjudice causé sont déterminées par le juge d'après la nature
de l'ouvrage ou des services, les circonstances du fait et l'usage des lieux.


Article 758 bis (Ajouté, D. 6 juillet 1954 - 5 ka ada 1373) : Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement
un contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent :

1° Quand il est démontré qu'il est intervenu dans le débauchage ;
2° Quand il a embauché un travailleur qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ;
 3° Ou quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce travailleur était encore lié à
un autre employeur par un contrat de travail.
 Dans ce dernier cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d'exister si, au moment où il a été
averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration par l'arrivée du terme
pour un contrat à durée déterminée, ou lorsque le délai-congé était expiré ou si un délai de quinze jours
s'est écoulé depuis la rupture du contrat pour un contrat à durée indéterminée.

Section III : Du louage d'ouvrage


Article 759 :  Le louage d'ouvrage est régi par les dispositions générales des articles 723 à 729 inclus
et par les dispositions ci-après.


Article 760 :  L'entreprise de construction et tous autres contrats dans lesquels l'ouvrier ou artisan
fournit la matière sont considérés comme louage d'ouvrage.


Article 761 :  Le locateur d'ouvrage doit fournir les instruments et ustensiles nécessaires, s'il n'y a
coutume ou convention contraire.


Article 762 :  Le commettant ou son héritier peut résoudre le contrat quand bon lui semble, quoique le
travail soit déjà commencé, en payant au locateur d'ouvrage la valeur des matériaux préparés pour ce travail et tout ce qu'il aurait pu gagner s'il l'avait achevé.

Le tribunal peut réduire le montant de cette indemnité d'après les circonstances de fait.


Article 763 :  La clause résolutoire est de droit en faveur du commettant, après sommation faite au
locuteur :
a) Lorsque le locateur d'ouvrage diffère plus que de raison et sans motif valable à entamer l'exécution
de l'ouvrage ;

b) Lorsqu'il est en demeure de le livrer.
 Le tout s'il n'y a faute imputable au commettant.


Article 764 :  S'il est nécessaire, pour l'exécution de l'ouvrage, que le commettant accomplisse quelque
chose de son côté, le locateur d'ouvrage a le droit de l'inviter formellement à l'accomplir. Après un délai raisonnable, et si le commettant n'a pas fait ce qu'il doit, le locateur d'ouvrage a le choix, soit de
maintenir le contrat, soit d'en poursuivre la résolution, avec les dommages-intérêts dans les deux cas, s'il y a lieu.

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Article 765 :  Lorsque, pendant l'exécution de l'ouvrage, il se produit, dans les matières fournies par le
maître dans le sol destiné à la construction, ou autrement, des vices ou défauts de nature à
compromettre le bon accomplissement de l'ouvrage, le locateur d'ouvrage est tenu d'en donner avis immédiatement au commettant. Il répond, en cas d'omission, de tout le préjudice résultant de ces vices
et défauts, à moins qu'ils fussent de telle nature qu'un ouvrier tel que lui ne pût les connaître.


Article 766 :  Lorsque l'entrepreneur fournit la matière, il est garant des qualités des matières qu'il
emploie.

Lorsque la matière est fournie par le maître ou commettant, le locateur d'ouvrage doit l'employer selon
les règles de l'art et sans négligence, rendre compte au commettant de l'emploi qu'il en a fait, et lui
restituer celle qui reste.


Article 767 :  Le locateur d'ouvrage est tenu de garantir les vices et défauts de son ouvrage ; les
articles 549, 553 et 556 s'appliquent à cette garantie.


Article 768 :  Dans le cas prévu à l'article ci-dessus, le commettant peut refuser de recevoir l'ouvrage,
ou le restituer, s'il a été livré, dans la semaine qui suit la livraison, en fixant à l'ouvrier un délai raisonnable afin de corriger, s'il est possible le vice ou le défaut de qualités. Passé ce délai, et faute par le locateur d'ouvrage de remplir son obligation, le commettant peut à son choix :

1° Faire corriger lui-même l'ouvrage aux frais du locateur, si la correction en est encore possible ;
2° Demander une diminution du prix ;
 3° Ou enfin poursuivre la résolution du contrat et laisser la chose pour le compte de celui qui l'a faite.

Le tout, sans préjudice des dommages, s'il y a lieu.
Lorsque le commettant a fourni des matières premières pour l'exécution du travail, il a le droit d'en
répéter la valeur. Les règles des articles 560, 561, 562 s'appliquent aux cas prévus aux numéros 2 et 3
ci-dessus.


Article 769 (Modifié, D. 3 décembre 1959 - 7 joumada II 1379) : L'architecte ou ingénieur et
l'entrepreneur chargés directement par le maître sont responsables lorsque, dans les dix années à partir
de l'achèvement de l'édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l'ouvrage
s'écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s'écrouler, par défaut des matériaux, par le vice de la construction ou par le vice du sol.

L'architecte qui n'a pas dirigé les travaux ne répond que des défauts de son plan.
Le délai de dix ans commence à courir du jour de la réception des travaux. L'action doit être intentée
dans les trente jours à partir du jour où s'est vérifié le fait qui donne lieu à la garantie ; elle n'est pas
recevable après ce délai.


Article 770 :  La garantie dont il est parlé aux articles 766 à 768 n'a pas lieu, lorsque les défauts de
l'ouvrage sont causés par les instructions formelles du commettant, et malgré l'avis contraire de
l'entrepreneur ou locateur d'ouvrage.


Article 771 :  Lorsque le commettant reçoit un ouvrage défectueux ou manquant des qualités requises,
et dont il connaît les défauts, et qu'il ne le restitue pas ou ne réserve pas ses droits ainsi qu'il est dit à l'article 768, il y a lieu d'appliquer l'article 553 relatif aux défauts des choses mobilières vendues et livrées à l'acheteur.

On applique les dispositions de l'article 573 en ce qui concerne le délai dans lequel il peut exercer son recours, s'il n'est pas établi qu'il avait connaissance des défauts de la chose.


Article 772 :  Est nulle toute clause ayant pour objet de limiter ou d'écarter la garantie du locateur
d'ouvrage pour les défauts de son oeuvre, surtout lorsqu'il a sciemment dissimulé ces défauts, ou lorsqu'ils proviennent de sa négligence grave.

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Article 773 :  Dans tous les cas où l'ouvrier fournit la matière, si l'ouvrage vient à périr, en tout ou
partie, par cas fortuit ou force majeure, avant sa réception, et sans que le maître soit en demeure de le
recevoir, le locateur d'ouvrage ne répond pas de la perte, mais il ne peut répéter le prix.


Article 774 :  Le commettant est tenu de recevoir l'œuvre lorsqu'elle est conforme au contrat, et de la
transporter à ses frais si elle est susceptible d'être transportée.

Lorsque le commettant est en demeure de recevoir la chose et lorsqu'il n'y a pas faute de l'ouvrier, la
perte ou la détérioration de la chose est à ses risques, à partir de la demeure dûment constatée par une
sommation à lui faite.


Article 775 :  Le paiement du prix n'est dû qu'après l'accomplissement de l'ouvrage ou du fait qui est
l'objet du contrat. Lorsque le paiement du prix est calculé par fraction de temps ou d'ouvrage, le
paiement est dû après l'accomplissement de chaque unité de temps ou d'ouvrage.


Article 776 :  Lorsque l'ouvrage a dû être interrompu pour une cause indépendante de la volonté des
parties, le locateur d'ouvrage n'a droit à être payé qu'à proportion du travail qu'il a accompli.


Article 777 :  Celui qui a entrepris un travail à prix fait, d'après un plan ou devis fait ou accepté par lui,
ne peut demander aucune augmentation de prix, à moins que les dépenses n'aient été augmentées par le fait du maître, et qu'il ait expressément autorisé ce surplus de dépenses.
Le tout sauf les stipulations des parties.


Article 778 :  Le paiement est dû au lieu où l'ouvrage doit être livré.


Article 779 :  Le locateur d'ouvrage a le droit de retenir la chose qui lui a été commandée ou les autres
choses du commettant qui se trouvent en son pouvoir, jusqu'au paiement de ses avances et main-d'œuvre, à moins que, d'après le contrat, le paiement ne dût se faire à terme. Dans ce cas, l'ouvrier
répond de la chose qu'il retient d'après les règles établies pour le créancier gagiste. Cependant, si la
chose périt sans la faute de l'ouvrier, il n'a pas droit au paiement de son salaire, car le salaire n'est dû que contre la livraison de l'ouvrage.


Article 780 :  Les ouvriers et artisans employés à la construction d'un édifice ou autre ouvrage fait à
l'entreprise ont une action directe contre celui pour lequel l'ouvrage a été fait, à concurrence de la somme dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment de la saisie valablement faite par l'un
d'eux, et après cette saisie.
Ils ont un privilège au prorata entre eux sur ces sommes, qui peuvent leur être payées directement par
le maître, sur ordonnance. Les sous-traitants employés par un entrepreneur, et les fournisseurs de matières premières, n'ont aucune action directe contre le commettant. Ils ne peuvent exercer que les
actions de leur débiteur.


Titre Quatrième : Du Dépôt et du Séquestre


Chapitre Premier : Du Dépôt Volontaire

Section I : Dispositions générales


Article 781 :  Le dépôt est un contrat par lequel une personne remet une chose mobilière à une autre
personne, qui se charge de garder la chose déposée et de la restituer dans son individualité.


Article 782 :  Lorsqu'on remet à quelqu'un des choses fongibles, des titres au porteur ou des actions
industrielles à titre de dépôt, mais en autorisant le dépositaire à en faire usage, à charge de restituer une
quantité égale de choses de mêmes espèce et qualité, le contrat qui se forme est régi par les règles
relatives au prêt de consommation.

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Article 783 :  Lorsqu'on remet à quelqu'un, sans les renfermer et comme dépôt ouvert, une somme en
numéraire, des billets de banque ou autres titres, faisant office de monnaie, le dépositaire est présumé
autorisé, sauf la preuve contraire, à faire usage du dépôt, et il en supporte les risques en cas de perte.


Article 784 :  Pour faire un dépôt et pour l'accepter, il faut avoir la capacité de s'obliger.
 Néanmoins, si une personne capable de s'obliger accepte le dépôt fait par un incapable, elle est tenue de toutes les obligations résultant du dépôt.


Article 785 :  Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, le majeur
qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, si elle existe dans la main du dépositaire ; à défaut, le déposant n'a qu'une action en restitution à concurrence de ce qui a tourné au
profit de l'incapable, et sauf ce qui est établi pour les cas des délits et quasi-délits des incapables.


Article 786 :  Il n'est pas nécessaire, pour la validité du dépôt entre les parties, que le déposant soit
propriétaire de la chose déposée, ni qu'il la possède à titre légitime.


Article 787 :  Le dépôt est parfait par le consentement des parties et par la tradition de la chose.
 La tradition s'opère par le seul consentement si la chose se trouvait déjà, à un autre titre, entre les
mains du dépositaire.


Article 788 :  Néanmoins, la promesse de recevoir un dépôt motivé pour cause de départ du déposant
ou pour tout autre motif légitime constitue une obligation qui peut donner lieu à des dommages, en cas
d'inexécution, si le promettant ne justifie que des causes imprévues et légitimes l'empêchant d'accomplir
son engagement.


Article 789 (Modifié, D. 24 juillet 1944- 3 chaabane 1363 ; Dahir 6 février 1 951 - 28 rebia II 1370) : Le
dépôt doit être constaté par écrit lorsqu'il a une valeur excédant 20 000 francs ; cette règle ne s'applique pas au dépôt nécessaire ; le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé
par quelque accident, tel qu'un incendie, un naufrage ou autre événement imprévu ou de force majeure ;
la preuve peut en être faite par tous moyens, quelle que soit la valeur de l'objet du dépôt.


Article 790 :  Le dépôt est essentiellement gratuit. Toutefois, le dépositaire a droit à un salaire, s'il l'a
expressément stipulé, ou s'il était implicitement entendu, d'après les circonstances et l'usage, qu'un salaire lui serait alloué ; cette présomption est de droit lorsque le dépositaire reçoit habituellement des
dépôts à paiement.

Section Il : Des obligations du dépositaire


Article 791 :  Le dépositaire doit veiller à la garde du dépôt, avec la même diligence qu'il apporte dans
la garde des choses qui lui appartiennent, sauf ce qui est établi en l'article 807.


Article 792 :  Le dépositaire n'a pas le droit de se substituer une autre personne dans la garde du
dépôt, s'il n'y est expressément autorisé, et sauf le cas de nécessité urgente.
Il répond de celui qu'il s'est substitué sans autorisation à moins qu'il ne prouve que le dépôt aurait également péri entre ses mains. S'il est autorisé à se substituer une autre personne, il ne répond que
dans deux cas :
 1° S'il a choisi une personne qui n'avait pas les qualités nécessaires pour se charger du dépôt ;

2° Si, tout en ayant bien choisi, il a donné ou substitué, des instructions qui ont été la cause du dommage.

Le déposant a une action directe contre le dépositaire substitué, dans tous les cas où il l'aurait contre le dépositaire lui-même, sans préjudice de son recours contre ce dernier.

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Article 793 :  Le dépositaire répond de la perte ou de la détérioration de la chose, même si elle est
arrivée par force majeure ou par cas fortuit, lorsqu'il fait usage ou dispose du dépôt sans l'autorisation
du déposant, par exemple lorsqu'il prête la chose, lorsqu'il se sert de la monture qu'on lui a confiée, etc. Il répond de même du cas fortuit et de la force majeure, s'il fait commerce de la chose, mais, dans ce
cas, il jouit du bénéfice qu'il peut retirer du dépôt. S'il ne fait usage ou ne dispose que d'une partie du
dépôt, il n'est tenu que pour la partie dont il s'est servi.


Article 794 :  il ne peut obliger le déposant à reprendre la chose avant le terme convenu, à moins de
motifs graves.
D'autre part, il doit restituer le dépôt au déposant aussitôt que celui-ci le réclame, lors même que le
contrat aurait fixé une date déterminée pour la restitution.


Article 795 :  Le dépositaire est constitué en demeure par le seul fait de son retard à restituer la chose,
dès qu'il en est requis par le déposant, à moins de motifs légitimes de retard. Cependant, lorsque le dépôt a été fait aussi dans l'intérêt d'un tiers, le dépositaire ne peut le restituer sans l'autorisation de ce dernier.


Article 796 :  Si aucun terme n'a été fixé, le dépositaire peut restituer le dépôt à tout moment, pourvu
que ce ne soit pas à contre-temps, et qu'il accorde au déposant un délai moral suffisant pour retirer le dépôt, ou pourvoir à ce que les circonstances exigent.


Article 797 :  Le dépôt doit être restitué dans le lieu du contrat. Si le contrat désigne un autre lieu pour
la restitution du dépôt, le dépositaire est tenu de le restituer dans le lieu indiqué ; les frais du transport et de la restitution sont à la charge du déposant.


Article 798 :  Le dépositaire doit restituer le dépôt au déposant, ou à celui au nom duquel le dépôt a été
fait, ou à la personne indiquée pour le recevoir. Il ne peut pas exiger que le déposant justifie qu'il était propriétaire de la chose déposée.
La personne indiquée pour recevoir le dépôt a une action directe contre le dépositaire pour le
contraindre à exécuter son mandat.


Article 799 :  Si le dépôt a été fait par un incapable ou par un insolvable judiciairement déclaré, il ne
peut être restitué qu'à celui qui le représente légalement, même si l'incapacité ou l'insolvabilité est
postérieure à la constitution du dépôt.


Article 800 :  En cas de mort du déposant, la chose déposée ne peut être restituée qu'à son héritier ou
à son représentant légal.
S'il y a plusieurs héritiers, le dépositaire peut, à son choix, en référer au juge et se conformer à ce qui lui sera ordonné par ce dernier, afin de dégager sa responsabilité, ou bien restituer le dépôt à chacun des
héritiers pour sa part et portion, auquel cas le déposant demeure responsable. Si la chose est
indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir. S'il y a parmi eux des mineurs ou des non-présents, le dépôt ne peut être restitué qu'avec l'autorisation du juge. Faute par les héritiers de
s'entendre ou d'obtenir l'autorisation, le dépositaire est libéré en consignant la chose dans les formes de
la loi. Il peut aussi y être contraint par le juge, à la demande de tout intéressé. Lorsque l'hérédité est insolvable, et lorsqu'il y a des légataires, le dépositaire doit toujours en référer au
juge.


Article 801 :  La règle de l'article ci-dessus s'applique au cas où le dépôt a été fait par plusieurs
personnes conjointement, s'il n'a été expressément convenu que le dépôt pourrait être restitué à l'un d'eux ou à tous.


Article 802 :  Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, en cette qualité, et s'il n'a plus sa
qualité au moment de la restitution, le dépôt ne peut être restitué qu'à la personne qu'il représentait, si elle a capacité de recevoir, ou à celui qui a succédé ou à l'administrateur.

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Article 803 :  Le dépositaire doit restituer la chose au déposant, alors même qu'un tiers prétendrait y
avoir droit, à moins qu'elle n'ait été saisie et revendiquée judiciairement contre lui. Il est tenu, dans ce
cas de donner immédiatement avis au déposant de ces faits, et doit être mis hors d'instance, dès qu'il a justifié de sa qualité de simple dépositaire.

Si la contestation se prolonge au-delà du terme fixé pour le dépôt, il peut se faire autoriser à consigner la chose pour le compte de qui de droit.


Article 804 :  Le dépositaire doit restituer identiquement la chose même qu'il a reçue, ainsi que les
accessoires qui lui ont été remis avec elle, dans l'état où elle se trouve, sauf ce qui est établi aux articles 808 et 809.


Article 805 :  Le dépositaire doit restituer, avec le dépôt, tous les fruits civils et naturels qu'il a perçus.


Article 806 :  Il répond de la perte ou de la détérioration de la chose causée par son fait ou par sa
négligence.
Il répond aussi du défaut des précautions dont l'observation est stipulée par le contrat. Toute stipulation
contraire est sans effet.


Article 807 :  Le dépositaire répond même de toute cause de perte ou de dommage contre laquelle il
était possible de se prémunir :
1° Quand il reçoit un salaire pour la garde du dépôt ;
 2° Quand il reçoit des dépôts par état ou en vertu de ses fonctions.


Article 808 :  Le dépositaire ne répond pas :

1° De la perte ou de la détérioration arrivée par la nature ou le vice des choses déposées, ou par la
négligence du déposant ;

2° Des cas de force majeure ou des cas fortuits, à moins qu'il ne soit déjà en demeure de restituer le
dépôt, ou que la force majeure ne soit occasionnée par sa faute ou par celle des personnes dont il doit répondre. La preuve de la force majeure ou du vice des choses déposées est à sa charge, lorsqu'il
reçoit un salaire pour le dépôt ou lorsqu'il a reçu le dépôt par état ou en vertu de ses fonctions.


Article 809 :  Est nulle toute convention qui chargerait le dépositaire des cas fortuits ou de force
majeure, sauf le cas prévu aux articles 782 et 783 et celui où le dépositaire reçoit un salaire. Cette
dernière disposition n'a lieu qu'entre non-musulmans.


Article 810 :  Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu une
somme ou quelque chose à la place doit restituer ce qu'il a reçu.


Article 811 :  Lorsque l'héritier du dépositaire a, de bonne foi, aliéné la chose à titre gratuit ou onéreux,
le déposant a le droit de la revendiquer entre les mains de l'acquéreur, à moins qu'il ne préfère exercer son recours pour la valeur de la chose contre l'héritier qui l'a aliénée. L'héritier est tenu, en outre, des dommages s'il était de mauvaise foi.


Article 812 :  S'il y a plusieurs dépositaires, ils sont solidaires entre eux, quant aux obligations et aux
droits naissant du dépôt, d'après les règles établies pour le mandat, sauf stipulation contraire.


Article 813 :  Le dépositaire est cru sur son serment, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose
qui en faisait l'objet, soit pour sa restitution au propriétaire ou à celui qui avait droit de la retirer. Cette
disposition n'a pas lieu lorsque le dépôt est justifié par écrit authentique ou sous seing privé.

Est nulle toute stipulation qui affranchirait le dépositaire du serment, dans les cas précités.

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Le dépositaire ne pourrait invoquer les dispositions ci-dessus s'il avait abusé du dépôt ou l'avait
détourné à son profit.

Section III : Des Obligations du Déposant


Article 814 :  Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les impenses nécessaires qu'il a
faites pour la conservation de la chose déposée, et de lui payer le salaire convenu ou celui fixé par la coutume, s'il y a lieu. Il doit aussi l'indemniser des dommages que le dépôt peut lui avoir causés. Quant
aux dépenses utiles, il n'est tenu de les rembourser que dans les cas et d'après les dispositions établies
pour la gestion d'affaires.

Il ne doit aucune indemnité pour les dommages éprouvés par le dépositaire :
1° Lorsqu'ils sont occasionnés par la faute de ce dernier ;
 2° Lorsque celui-ci, bien que dûment averti, n'a pas pris les précautions nécessaires afin d'éviter le
dommage.


Article 815 :  Lorsqu'il y a plusieurs déposants, ils sont tenus envers le dépositaire à proportion de leur
intérêt dans le dépôt, sauf stipulation contraire.


Article 816 :  Si le contrat de dépôt a pris fin avant le délai fixé, le dépositaire n'a droit à la rétribution
convenue qu'à proportion du temps où il a eu la garde du dépôt, s'il n'en est autrement convenu.


Article 817 :  Le dépositaire n'a le droit de retenir le dépôt qu'à raison des dépenses nécessaires qu'il a
faites pour le conserver ; il n'a le droit de rétention à aucun titre.


Chapitre II : Du Séquestre


Article 818 :  Le dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers s'appelle séquestre ; il peut
avoir pour objet des meubles ou des immeubles ; il est régi par les règles du dépôt volontaire et par les dispositions du présent chapitre.


Article 819 :  Il peut être fait, du consentement des parties intéressées, à une personne dont elles sont
convenues entre elles, ou ordonné par le juge, dans les cas déterminés par la loi de procédure.


Article 820 :  Le séquestre peut n'être pas gratuit.


Article 821 :  Le tiers dépositaire a la garde et l'administration de la chose ; il est tenu de lui faire rendre
tout ce qu'elle est capable de produire.


Article 822 :  Il ne peut faire aucun acte d'aliénation ni de disposition, sauf ceux qui sont nécessaires
dans l'intérêt général des choses séquestrées.


Article 823 :  Lorsque le séquestre a pour objet des choses sujettes à détérioration, la vente de ces
choses peut être autorisée par le juge avec les formalités requises pour la vente du gage : le séquestre
porte sur le produit de la vente.


Article 824 :  Le tiers dépositaire est tenu de restituer la chose sans délai à celui qui lui est indiqué par
les parties ou par justice. Il est tenu, quant à cette restitution, des mêmes obligations que le dépositaire salarié.


Article 825 :  Il répond de la force majeure et du cas fortuit, s'il est en demeure de restituer la chose, si,
étant partie au procès, il a accepté d'être constitué gardien provisoire, ou si la force majeure a été occasionnée par son fait, sa faute, ou par le fait ou la faute des personnes dont il doit répondre.


Article 826 :  Il doit présenter un compte exact de tout ce qu'il a reçu et dépensé, en produire les
justifications et en représenter le montant : lorsque le séquestre n'est pas gratuit, il répond de toute faute

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commise dans sa gestion, d'après les règles établies pour le mandat.


Article 827 :  S'il y a plusieurs séquestres, la solidarité entre eux est de droit, d'après les règles établies
pour le mandat.


Article 828 :  La partie à laquelle la chose est restituée doit faire raison au tiers dépositaire des
dépenses nécessaires et utiles, faites de bonne foi et sans excès, ainsi que des honoraires convenus ou
fixés par le juge. Lorsque le dépôt est volontaire, le tiers dépositaire a action contre tous les déposants,
pour le remboursement des dépenses et honoraires, proportionnellement à leur intérêt dans l'affaire.


Titre Cinquième : du Prêt


Article 829 :  Il y a deux espèces de prêt : le prêt à usage ou commodat, et le prêt de consommation.


Chapitre Premier  : Du Prêt à Usage ou Commodat


Article 830 :  Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel l'une des parties remet une
chose à l'autre partie pour s'en servir pendant un temps, ou pour un usage déterminé, à charge par l'emprunteur de restituer la chose même. Dans le commodat, le prêteur conserve la propriété et la
possession juridique des choses prêtées ; l'emprunteur n'en a que l'usage.


Article 831 :  Pour donner une chose à commodat, il faut avoir la capacité d'en disposer à titre gratuit.
 Les tuteurs, curateurs et administrateurs de la chose d'autrui ne peuvent prêter à usage les choses qu'ils sont chargés d'administrer.


Article 832 :  Le prêt à usage peut avoir pour objet des choses mobilières ou immobilières.


Article 833 :  Le prêt à usage est parfait par le consentement des parties et par la tradition de la chose
à l'emprunteur.


Article 834 :  Cependant, la promesse de prêt faite pour une cause connue du promettant constitue
une obligation qui peut se résoudre en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du prêteur, si ce dernier ne prouve qu'un besoin imprévu l'a empêché d'exécuter son obligation, ou que les conditions financières de l'emprunteur ont notablement empiré depuis que l'engagement a été pris.


Article 835 :  Le prêt à usage est essentiellement gratuit.


Article 836 :  L'emprunteur est tenu de veiller avec diligence à la conservation de la chose prêtée.

Il ne peut en confier la garde à une autre personne à moins de nécessité urgente ; il répond, en cas de contravention, du cas fortuit et de la force majeure.


Article 837 :  L'emprunteur ne peut se servir de la chose prêtée que de la manière et dans la mesure
déterminées par le contrat ou par l'usage, d'après sa nature.


Article 838 :  L'emprunteur peut se servir de la chose lui-même, la prêter ou en céder gratuitement
l'usage à un autre, à moins que le prêt n'ait été fait en considération de sa personne, ou pour un usage spécialement déterminé.


Article 839 :  L'emprunteur ne peut ni louer, ni donner en gage la chose prêtée, ni en disposer sans la
permission du prêteur.


Article 840 :  L'emprunteur doit restituer, à l'expiration du temps convenu, identiquement la chose
même qu'il a reçue, avec toutes ses accessions et accroissements depuis le prêt ; il ne peut être contraint à la restituer avant le temps convenu.

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Article 841 :  Si le prêt a été fait sans détermination d'époque, l'emprunteur ne doit restituer la chose
qu'après s'en être servi suivant la destination convenue ou suivant l'usage.
 Lorsque le prêt a été fait sans détermination de but, le prêteur peut réclamer la restitution de la chose à
tout moment, s'il n'y a usage contraire.


Article 842 :  Néanmoins, le prêteur peut obliger l'emprunteur à restituer la chose, même avant le
temps ou l'usage convenu :

1° S'il a lui-même un besoin imprévu et urgent de la chose ;

2° Si l'emprunteur en abuse, ou s'en sert pour un usage différent de celui prévu par le contrat ;
3° S'il néglige de donner à la chose les soins qu'elle exige.


Article 843 :  Lorsque l'emprunteur a cédé l'usage de la chose ou en a autrement disposé en faveur
d'une autre personne, le prêteur a une action directe contre ce dernier dans le même cas où il l'aurait
contre l'emprunteur.


Article 844 :  L'emprunteur doit restituer la chose dans le lieu où elle lui a été remise, sauf clause
contraire.


Article 845 :  Les frais de réception et de restitution du prêt sont à la charge de l'emprunteur. Sont
également à sa charge :   1° Les frais d'entretien ordinaires ;

2° Ceux nécessaires pour l'usage de la chose.


Article 846 :  Cependant, l'emprunteur a le droit de répéter les dépenses urgentes et extraordinaires
qu'il a dû faire pour la chose avant d'avoir pu en donner avis au prêteur. Il a, de ce chef, un droit de rétention sur la chose prêtée. Cependant, lorsqu'il est en demeure de restituer la chose, il ne peut
répéter les frais faits pendant le temps de sa demeure.


Article 847 :  En dehors des cas prévus aux articles précédents, le commendataire n'a point le droit de
retenir la chose prêtée à raison de ses créances contre le prêteur.


Article 848 :  Lorsque le commodat n'est point prouvé par acte authentique ou sous seings privés,
l'affirmation de l'emprunteur fait foi, à charge de serment, quant à la restitution de la chose prêtée.
Il peut se dispenser du serment en faisant la preuve de la restitution. Si le commodat est prouvé par écriture sous seings privés, ou par acte authentique, l'emprunteur n'est libéré que par une preuve écrite.


Article 849 :  L'emprunteur ne répond pas de la perte ou de la détérioration de la chose prêtée
résultant de l'usage qu'il en a fait, lorsque cet usage est normal ou conforme à la convention des parties ; si le prêteur prétend que l'emprunteur a abusé de la chose, il doit en fournir la preuve.


Article 850 :  L'emprunteur répond de la détérioration et de la perte de la chose prêtée arrivée par cas
fortuit ou par force majeure, lorsqu'il abuse de la chose prêtée, ou notamment :

1° S'il emploie la chose à un usage différent de celui déterminé par sa nature ou par la convention ;

2° S'il est en demeure de la restituer ;
3° S'il a négligé les précautions nécessaires pour la conservation de la chose ou s'il dispose de la chose
en faveur d'un tiers sans la permission du prêteur, lorsque le prêt a été fait en considération de la personne.

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Article 851 :  Toute stipulation qui chargerait l'emprunteur des cas fortuits est nulle.

Est nulle également la stipulation par laquelle l'emprunteur stipulerait d'avance qu'il ne répondra pas de son fait ou de sa faute.


Article 852 :  L'emprunteur a une action en dommages contre le prêteur :

1° Lorsque la chose a été évincée par un tiers pendant qu'il s'en servait ;

2° Lorsque la chose prêtée avait des défauts tels qu'il en est résulté un préjudice pour celui qui s'en sert.


Article 853 :  Toutefois, le prêteur n'est pas responsable :

1° Lorsqu'il ignorait la cause de l'éviction ou les vices cachés de la chose ;

2° Lorsque les vices ou les risques étaient tellement apparents que l'emprunteur eût pu facilement les connaître ;

3° Lorsqu'il a prévenu l'emprunteur de l'existence de ces défauts ou de ces dangers, ou des risques de l'éviction ;

4° Lorsque le dommage a été occasionné exclusivement par le fait ou la faute de l'emprunteur.


Article 854 :  Le prêt à usage se résout par la mort de l'emprunteur, mais les obligations qui en
résultent se transmettent à sa succession. Ses héritiers répondent personnellement des obligations qui
résultent de leur fait et relatives à la chose prêtée.


Article 855 :  Les actions du prêteur contre l'emprunteur, et de ce dernier contre le prêteur, à raison
des articles 836, 837, 839, 841, 846 et 852 se prescrivent par six mois. Ce délai commence, pour le prêteur, à partir du moment où la chose lui est restituée et, pour l'emprunteur, du moment où le contrat a
pris fin.


Chapitre II : Du Prêt de Consommation


Article 856 :  Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties remet à une autre
des choses qui se consomment par l'usage, ou d'autres choses mobilières, pour s'en servir, à charge
par l'emprunteur de lui en restituer autant de mêmes espèce et qualité, à l'expiration du délai convenu.


Article 857 :  Le prêt de consommation se contracte aussi lorsque celui qui est créancier d'une somme
en numéraire, ou d'une quantité de choses fongibles, à raison d'un dépôt ou à d'autres titres, autorise le débiteur à retenir, à titre de prêt, la somme ou quantité qu'il doit. Dans ce cas, le contrat est parfait dès
que les parties sont convenues des clauses essentielles du prêt.


Article 858 :  Pour prêter, il faut avoir la capacité d'aliéner les choses qui font l'objet du prêt.
 Le père ne peut, sans l'autorisation du juge, prêter, ni emprunter lui-même les capitaux du fils dont il a la garde. Le juge devra prescrire, dans ce cas, toutes les garanties qui lui paraîtront nécessaires afin de
sauvegarder complètement les intérêts du mineur. La même règle s'applique au tuteur, au mokaddem,
au curateur, à l'administrateur d'une personne morale, en ce qui concerne les capitaux ou valeurs appartenant aux personnes dont ils administrent les biens.


Article 859 :  Le prêt de consommation peut avoir pour objet :
 a) Des choses mobilières, telles que des animaux, des étoffes, des meubles meublants ;
 b) Des choses qui se consomment par l'usage, telles que des denrées, du numéraire.

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Article 860 :  Lorsque, au lieu de la valeur stipulée en numéraire, l'emprunteur reçoit des titres de rente
ou d'autres valeurs ou des marchandises, la somme prêtée est calculée au cours ou prix de marché des
titres ou marchandises, au temps et au lieu de la livraison.
Toute stipulation contraire est nulle.


Article 861 :  Le prêt de consommation transmet la propriété des choses ou valeurs prêtées à
l'emprunteur, à partir du moment où le contrat est parfait par le consentement des parties, et même
avant la tradition des choses prêtées.


Article 862 :  L'emprunteur a les risques de la chose prêtée, à partir du moment où le contrat est
parfait, et avant même qu'elle lui soit livrée, à moins de stipulation contraire.


Article 863 :  Néanmoins, le prêteur a le droit de retenir par devers lui le prêt, lorsque, depuis le
contrat, les affaires de l'autre partie ont tellement empiré, que le prêteur se trouve en danger de perdre tout ou partie de son capital. Il a ce droit de rétention quand même le mauvais état des affaires de l'emprunteur remonterait à une époque antérieure au contrat, si le prêteur n'en a eu connaissance
qu'après.


Article 864 :  Le prêteur répond des vices cachés et de l'éviction des choses prêtées, d'après les règles
établies au titre de la vente.


Article 865 :  L'emprunteur doit rendre une chose semblable en quantité et qualité à celle qu'il a reçue,
et ne doit que cela.


Article 866 :  L'emprunteur ne peut être contraint à restituer ce qu'il doit avant le terme établi par le
contrat ou par l'usage ; il peut le restituer avant l'échéance, à moins que la restitution avant le terme ne soit contraire à l'intérêt du créancier.


Article 867 :  Si aucun terme n'a été fixé, l'emprunteur doit payer à toute requête du prêteur.
 S'il a été stipulé que l'emprunteur rendrait la quantité prêtée quand il pourrait, ou sur les premiers fonds dont il pourra disposer, le tribunal fixe un délai raisonnable, d'après les circonstances, pour la restitution.


Article 868 :  L'emprunteur est tenu de restituer les choses prêtées au lieu même où le prêt a été
conclu, sauf convention contraire.


Article 869 :  Les frais de réception et de restitution des choses prêtées sont à la charge de
l'emprunteur.


Chapitre III : Du Prêt à Intérêt


Article 870 :  Entre musulmans, la stipulation d'intérêts est nulle et rend nul le contrat, soit qu'elle soit
expresse, soit qu'elle prenne la forme d'un présent ou autre avantage fait au prêteur ou à toute autre
personne interposée.


Article 871 :  Dans les autres cas, les intérêts ne sont dus que s'ils ont été stipulés par écrit.
 Cette stipulation est présumée lorsque l'une des parties est un commerçant.


Article 872 :  Les intérêts des sommes portées en compte courant sont dus de plein droit, par celle des
parties au débit de laquelle elles figurent, à partir du jour des avances constatées.


Article 873 :  Les intérêts ne peuvent être calculés que sur la taxe d'une année entière.

En matière commerciale, les intérêts peuvent être calculés au mois, mais ne peuvent être capitalisés,
même en matière de compte courant, si ce n'est à la fin de chaque semestre.

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Article 874 :  Est nulle, entre toutes parties, la stipulation que les intérêts non payés seront, à la fin de
chaque année, capitalisés avec la somme principale et seront productifs eux-mêmes d'intérêts (1).


Article 875 :  En matière civile et commerciale, le taux légal des intérêts et le maximum des intérêts
conventionnels sont fixés par un dahir spécial (2).


Article 876 :  Lorsque les intérêts stipulés dépassent le maximum indiqué comme il est dit dans l'article
précédent, le débiteur a le droit de rembourser le capital après une année de la date du contrat; toute clause contraire est sans effet. Il doit, toutefois, prévenir le créancier au moins trois mois à l'avance, et
par écrit, de son intention de payer. Cet avis emporte de plein droit renonciation au terme plus long qui aurait été convenu.

Le présent article ne s'applique pas aux dettes contractées par l'Etat, les municipalités et les autres personnes morales, dans les formes établies par la loi.


Article 877 :  La disposition de l'article 876 s'applique tant au cas où les intérêts ont été stipulés
directement qu'à celui où la stipulation d'intérêts prend la forme d'antichrèse, de contrat pignoratif, de retenue sur le capital au moment du prêt, de commission prise en sus des intérêts.


Article 878 :  Celui qui, abusant des besoins, de la faiblesse d'esprit ou de l'inexpérience d'une autre
personne, se fait promettre, pour consentir un prêt ou le renouveler à l'échéance, des intérêts ou autres avantages qui excèdent notablement le taux normal de l'intérêt et la valeur du service rendu, selon les lieux et les circonstances de l'affaire peut être l'objet de poursuites pénales. Les clauses et conventions
passées en contravention du présent article peuvent être annulées, à la requête de la partie et même
d'office ; le taux stipulé peut être réduit, et le débiteur peut répéter, comme indû, ce qu'il aurait payé au-dessus du taux fixé par le tribunal. S'il y a plusieurs créanciers, ils sont tenus solidairement.


Titre Sixième : Du Mandat


Chapitre Premier : Du Mandat En Général


Article 879 :  Le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d'accomplir un acte
licite pour le compte du commettant. Le mandat peut être donné aussi dans l'intérêt du mandant et du mandataire, ou dans celui du mandant et d'un tiers, et même exclusivement dans l'intérêt d'un tiers.


Article 880 :  Pour donner un mandat, il faut être capable de faire par soi-même, l'acte qui en est
l'objet. La même capacité n'est pas requise chez le mandataire ; il suffit que celui-ci soit doué de discernement et de ses facultés mentales, quoi qu'il n'ait pas la faculté d'accomplir l'acte pour lui-même. Il peut valablement faire au nom d'autrui ce qu'il ne pourrait accomplir en son propre nom.


Article 881 :  Le mandat est nul :
 a) S'il a un objet impossible, ou trop indéterminé

b) S'il a pour objet des actes contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux lois civiles ou
religieuses.


Article 882 :  Le mandat est non avenu, s'il a pour objet un acte que nul ne peut accomplir par
procureur, tel que celui de prêter serment.


Article 883 :  Le mandat est parfait par le consentement des parties.
 La commission donnée par le mandant peut être expresse ou tacite, sauf les cas où la loi prescrit une forme spéciale.

L'acceptation du mandataire peut être également tacite, et résulter du fait de l'exécution, sauf les cas où la loi prescrit une acceptation expresse.

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Article 884 :  Cependant, les gens de service ne sont pas présumés avoir mandat d'acheter à crédit les
provisions et fournitures nécessaires au ménage, s'il n'est justifié qu'il est dans l'habitude du maître
d'acheter à crédit.


Article 885 :  Lorsque l'offre de mandat est faite à celui qui, de son état, se charge des services faisant
l'objet de la commission, il est réputé avoir accepté s'il n'a notifié son refus au mandant aussitôt après la réception de l'offre. Il doit, malgré son refus, prendre les mesures qui sont requises d'urgence par l'intérêt du commettant ; lorsque des marchandises lui ont été expédiées, il doit les faire déposer en lieu
sûr, et prendre les mesures nécessaires à leur conservation, aux frais du proposant jusqu'au moment où
ce dernier aura pu pourvoir lui-même. S'il y a péril en la demeure, il doit faire vendre les choses
expédiées, par l'entremise de l'autorité judiciaire, après en avoir fait constater l'état.


Article 886 :  Lorsque le mandat est donné par lettre, par messager ou par télégramme, le contrat est
censé être conclu dans le lieu où réside le mandataire, lorsque celui-ci accepte purement et simplement.


Article 887 :  Le mandat peut être donné en une forme différente de celle qui est requise pour l'acte qui
en est l'objet.


Article 888 :  Le mandat est gratuit, à moins de convention contraire. Cependant, la gratuité n'est pas
présumée :
1° Lorsque le mandataire se charge par état ou profession des services qui font l'objet du mandat ;
2° Entre commerçants pour affaires de commerce ;
 3° Lorsque, d'après l'usage, les actes qui font l'objet du mandat sont rétribués.


Article 889 :  Le mandat peut être donné sous condition à partir d'un terme déterminé, ou jusqu'à un
certain terme.


Chapitre II : Des Effets du Mandat entre les Parties

Section I : Des pouvoirs et des obligations  du mandataire


Article 890 :  Le mandat peut être spécial ou général.


Article 891 :  Le mandat spécial est celui qui est donné pour une ou plusieurs affaires déterminées, ou
qui ne confère que des pouvoirs spéciaux.  Il ne donne pouvoir d'agir que dans les affaires ou par les actes qu'il spécifie et leurs suites nécessaires
selon la nature de l'affaire et l'usage.


Article 892 :  Le mandat d'ester en justice est un mandat spécial ; il est régi par les dispositions de la
présente loi. Il ne donne pouvoir d'agir que pour les actes qu'il spécifie, et ne confère pas, notamment, le pouvoir de recevoir un paiement, de passer des aveux, de reconnaître une dette, de transiger, si ces pouvoirs ne sont exprimés.


Article 893 :  Le mandat général est celui qui donne au mandataire le pouvoir de gérer tous les intérêts
du mandant sans limiter ses pouvoirs, ou qui confère des pouvoirs généraux sans limitation dans une
affaire déterminée.

Il donne le pouvoir de faire tout ce qui est dans l'intérêt du mandant, selon la nature de l'affaire et l'usage
du commerce, et notamment de recouvrer ce qui est dû au mandant, de payer ses dettes, de faire tous
actes conservatoires, d'intenter des actions possessoires, d'assigner ses débiteurs en justice, et même de contracter des obligations dans la mesure qui est nécessaire pour l'accomplissement des affaires
dont le mandataire est chargé.


Article 894 :  Quelle que soit l'étendue de ses pouvoirs, le mandataire ne peut, sans l'autorisation
expresse du mandant, déférer serment dérisoire, faire un aveu judiciaire, défendre au fond en justice,

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acquiescer à un jugement ou s'en désister, compromettre ou transiger, faire une remise de dette, aliéner
un immeuble ou un droit immobilier, constituer une hypothèque ou un gage, radier une hypothèque ou
renoncer à une garantie, si ce n'est contre paiement, faire une libéralité, acquérir ou aliéner un fonds de commerce ou le mettre en liquidation, contracter société ou communauté, le tout sauf les cas
expressément acceptés par la loi.


Article 895 :  Le mandataire est tenu d'exécuter exactement la commission qui lui a été donnée ; il ne
peut rien faire au-delà ni en dehors de son mandat.


Article 896 :  Si le mandataire a pu réaliser l'affaire dont il a été chargé, dans des conditions plus
avantageuses que celles exprimées dans son mandat, la différence est à l'avantage du mandant.


Article 897 :  En cas de doute sur l'étendue ou les clauses des pouvoirs conférés au mandataire, le
dire du mandant fait foi, à charge de serment.


Article 898 :  Lorsque plusieurs mandataires sont nommés par le même acte et pour la même affaire,
ils ne peuvent agir séparément, s'ils n'y sont expressément autorisés ; un seul ne peut accomplir aucun acte de gestion en l'absence de l'autre, lors même que celui-ci serait dans l'impossibilité d'y concourir.
 Cette règle n'a pas lieu :

1° Lorsqu'il s'agit de défendre en justice, de restituer un dépôt, de payer une dette liquide et exigible, de prendre une mesure conservatoire dans l'intérêt du mandant, ou d'une chose urgente dont l'omission
serait préjudiciable à ce dernier ;
 2° Dans le mandat donné entre commerçants pour affaires de commerce.

Dans ces cas, l'un des mandataires peut agir valablement sans l'autre, si le contraire n'est exprimé.


Article 899 :  Lorsque plusieurs mandataires ont été nommés séparément pour la même affaire,
chacun d'eux peut agir à défaut de l'autre.


Article 900 :  Le mandataire ne peut se substituer une autre personne dans l'exécution du mandat, si le
pouvoir de substituer ne lui a été expressément accordé, ou s'il ne résulte de la nature de l'affaire ou des circonstances.

Cependant, le mandataire général avec pleins pouvoirs est censé autorisé à se substituer une autre personne en tout ou en partie.


Article 901 :  Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué. Cependant, lorsqu'il est autorisé à se
substituer sans désignation de personne, il ne répond que s'il a choisi une personne qui n'avait pas les qualités requises pour exercer le mandat ou si, tout en ayant bien choisi, il a donné au substitué des
instructions qui ont été la cause de dommages, ou, s'il a manqué de le surveiller, lorsque cette surveillance était nécessaire, d'après les circonstances.


Article 902 :  Dans tous les cas, le substitué est directement tenu envers le mandant, dans les mêmes
conditions que le mandataire, et il a, d'autre part, les mêmes droits que ce dernier.


Article 903 :  Le mandataire est tenu d'apporter à la gestion dont il est chargé la diligence d'un homme
attentif et scrupuleux, et il répond du dommage causé au mandant par le défaut de cette diligence, tel que l'inexécution volontaire de son mandat ou des instructions spéciales qu'il a reçues, ou l'omission de
ce qui est d'usage dans les affaires.
S'il a des raisons graves pour s'écarter de ses instructions ou de l'usage, il est tenu d'en avertir aussitôt le mandant et, s'il n'y a péril en la demeure, d'attendre ses instructions.


Article 904 :  Les obligations dont il est parlé en l'article précédent doivent être entendues plus
rigoureusement :
1° Lorsque le mandant est salarié;

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2° Lorsqu'il est exercé dans l'intérêt d'un mineur, d'un incapable, d'une personne morale.


Article 905 :  Si les choses que le mandataire reçoit pour le compte du commettant sont détériorées ou
présentent des signes d'avarie reconnaissables extérieurement, le mandataire est tenu de faire le nécessaire afin de conserver les droits du mandant contre le voiturier et autres responsables.
S'il y a péril en la demeure, ou si les détériorations se produisent par la suite, sans qu'il ait le temps d'en
référer au mandant, le mandataire a la faculté, et, lorsque l'intérêt du mandant l'exige, il est tenu de faire vendre les choses par l'entremise de l'autorité judiciaire, après en avoir fait constater l'état. Il doit, sans
délai, informer le mandant de tous ce qu'il aura fait.


Article 906 :  Le mandataire est tenu d'instruire le mandant de toutes les circonstances qui pourraient
déterminer ce dernier à révoquer ou à modifier le mandat.


Article 907 :  Dès que sa commission est accomplie, le mandataire est tenu d'en informer
immédiatement le mandant, en ajoutant tous les détails nécessaires, afin que le mandant puisse se
rendre un compte exact de la manière dont sa commission a été exécutée.
 Si le mandant, après avoir reçu l'avis, tarde à répondre plus que ne le comporte la nature de l'affaire ou
l'usage, il est censé approuver, même si le mandataire a dépassé ses pouvoirs.


Article 908 :  Tout mandataire doit rendre compte au mandant de sa gestion, lui présenter le compte
détaillé de ses dépenses et de ses recouvrements, avec toutes les justifications que comporte l'usage ou la nature de l'affaire, et lui faire raison de tout ce qu'il a reçu par suite ou à l'occasion du mandat.


Article 909 :  Le mandataire répond des choses qu'il a reçues à l'occasion de son mandat, d'après les
dispositions des articles 791, 792, 804 à 813.
Néanmoins, si le mandat est salarié, il répond d'après ce qui est dit à l'article 807.


Article 910 :  Les dispositions de l'article 908 ci-dessus doivent être entendues moins rigoureusement,
s'il s'agit d'un mandataire qui représente sa femme, sa sœur, ou une autre personne de sa famille.  Dans ces cas, le mandataire peut, d'après les circonstances, être cru sur son serment, quant à la
restitution des choses qu'il a reçues pour le compte du mandant.


Article 911 :  Dès que le mandat a pris fin, le mandataire doit restituer au mandant, ou déposer en
justice l'acte qui lui confère ses pouvoirs.

Le mandant ou ses ayants cause qui n'exigeraient pas la restitution de l'acte sont tenus des dommages-
intérêts envers les tiers de bonne foi.


Article 912 :  Lorsqu'il y a plusieurs mandataires, il n'y a solidarité entre eux que si elle a été stipulée.
Toutefois, la solidarité entre les mandataires est de droit :

1° Si le dommage a été causé au mandant par leur dol ou leur faute commune, et qu'on ne puisse discerner la part de chacun d'eux ;

2° Lorsque le mandat est indivisible ;
3° Lorsque le mandat est donné entre commerçants pour affaires de commerce, s'il n'y a stipulation
contraire.

Néanmoins, les mandataires, même solidaires, ne répondraient pas de ce que leur commendataire aurait fait en dehors ou par abus de son mandat.

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Section II : Des obligations du mandant


Article 913 :  Le mandant est tenu de fournir au mandataire les fonds et autres moyens nécessaires
pour l'exécution du mandat, s'il n'y a usage ou convention contraire.


Article 914 :  Le mandant doit :
 1° Rembourser au mandataire les avances et frais qu'il a dû faire pour l'exécution du mandat dans la
mesure de ce qui était nécessaire à cet effet, lui payer sa rétribution au cas où elle serait due, quel que
soit le résultat de l'affaire, s'il n'y a fait ou faute imputable au mandataire ;
2° Exonérer le mandataire des obligations qu'il a dû contracter, par suite ou à l'occasion de sa gestion ; il
n'est pas tenu des obligations que le mandataire aurait assumées, ou des pertes qu'il aurait essuyées, par son fait ou par sa faute, ou pour d'autres causes étrangères au mandat.


Article 915 :  Le mandataire n'a pas droit à la rétribution convenue :
 1° S'il a été empêché, par un cas de force majeure d'entreprendre l'exécution de son mandat ;
 2° Si l'affaire ou l'opération dont il a été chargé a pris fin avant qu'il ait pu l'entreprendre ;

3° Si l'affaire ou l'opération en vue de laquelle le mandat avait été donné n'a pas été réalisée, sauf, dans ce dernier cas, l'usage commercial ou celui du lieu.

Il appartient cependant au juge d'apprécier si une indemnité ne serait pas due au mandataire, d'après les circonstances, surtout lorsque l'affaire n'a pas été conclue pour un motif personnel au mandant ou
pour cause de force majeure.


Article 916 :  Lorsque la rétribution n'a pas été fixée, elle est déterminée d'après l'usage du lieu où le
mandat a été accompli et, à défaut, d'après les circonstances.


Article 917 :  Le mandant qui a cédé l'affaire à d'autres demeure responsable, envers le mandataire, de
toutes les suites du mandat, d'après l'article 914, s'il n'y a stipulation contraire acceptée par le mandataire.


Article 918 :  Si le mandant a été donné par plusieurs personnes, pour une affaire commune, chacune
d'elles est tenue envers le mandataire en proportion de son intérêt dans l'affaire, s'il n'en a été autrement convenu.


Article 919 :  Le mandataire a le droit de retenir les effets mobiliers ou marchandises du mandant, à lui
expédiés ou remis, pour se rembourser de ce qui lui est dû par le mandant, d'après l'article 914.


Chapitre III : Des Effets du Mandat à l'Egard des Tiers


Article 920 :  Lorsque le mandataire agit en son nom personnel, il acquiert les droits résultant du
contrat et demeure directement obligé envers ceux avec lesquels il a contracté, comme si l'affaire lui
appartenait, alors même que les tiers auraient connu sa qualité de prête nom ou de commissionnaire.


Article 921 :  Le mandataire qui a traité en cette qualité et dans les limites de ses pouvoirs n'assume
aucune obligation personnelle envers les tiers avec lesquels il contracte. Ceux-ci ne peuvent s'adresser qu'au mandant.


Article 922 :  Les tiers n'ont aucune action contre le mandataire, en cette qualité, pour le contraindre à
exécuter son mandat, à moins que le mandat n'ait été donné aussi dans leur intérêt.


Article 923 :  Les tiers ont action contre le mandataire pour le contraindre à recevoir l'exécution du
contrat, lorsque cette exécution rentre nécessairement dans le mandat dont il est chargé.

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Article 924 :  Celui qui traite avec le mandataire, en cette qualité, a toujours le droit de demander
l'exhibition du mandat, et, au besoin, une copie authentique, à ses frais.


Article 925 :  Les actes valablement accomplis par le mandataire, au nom du mandant et dans la limite
de ses pouvoirs, produisent leur effet en faveur du mandant et contre lui, comme s'ils avaient été
accomplis par le mandant lui-même.


Article 926 :  Le mandant est tenu directement d'exécuter les engagements contractés pour son
compte par le mandataire, dans la limite des pouvoirs conférés à ce dernier.  Les réserves et les traités secrets passés entre le mandant et le mandataire, et qui ne résultent pas du
mandat lui-même, ne peuvent être opposés aux tiers, si on ne prouve que ceux-ci en ont eu
connaissance au moment du contrat.


Article 927 :  Le mandant n'est pas tenu de ce que le mandataire aurait fait en dehors ou au-delà de
ses pouvoirs sauf dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il l'a ratifié, même tacitement ;
 2° Lorsqu'il en a profité ;

3° Lorsque le mandataire a contracté dans des conditions plus favorables que celles portées dans ses instructions ;

4° Même lorsque le mandataire a contracté dans des conditions plus onéreuses, si la différence est de peu d'importance ou si elle est conforme à la tolérance usitée dans le commerce ou dans le lieu du
contrat.


Article 928 :  Le mandataire qui a agi sans mandat ou au-delà de son mandat est tenu des dommages
envers les tiers avec lesquels il a contracté, si le contrat ne peut être exécuté.  Le mandataire n'est tenu d'aucune garantie :

a) S'il a donné à la partie une connaissance suffisante de ses pouvoirs ;

b) S'il prouve que celle-ci en avait connaissance.

Le tout à moins qu'il ne se soit porté fort de l'exécution du contrat.


Chapitre IV : De L'extinction Du Mandat


Article 929 :  Le mandat finit :

1° Par l'accomplissement de l'affaire pour laquelle il a été donné ;
 2° Par l'événement de la condition résolutoire, ou l'expiration du terme qui y a été ajouté ;

3° Par la révocation du mandataire ;
4° Par la renonciation de celui-ci au mandat ;
 5° Par le décès du mandant ou du mandataire ;

6° Par le changement d'état par lequel le mandant ou le mandataire perd l'exercice de ses droits, tel que l'interdiction, la mise en faillite, à moins que le mandat n'ait pour objet des actes qu'il peut accomplir
malgré ce changement d'état ;
 7° Par l'impossibilité d'exécution pour une cause indépendante de la volonté des contractants.

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Article 930 :  Le mandat donné par une personne morale ou une société cesse avec la fin de la
personne morale ou de la société.


Article 931 :  Le mandant peut, quand bon lui semble, révoquer sa procuration ; toute clause contraire
est sans effet entre les parties vis-à-vis des tiers. La stipulation d'un salaire n'empêche pas le mandant
de faire usage de ce droit.
 Cependant :

1° Lorsque le mandat a été donné dans l'intérêt du mandataire, ou dans celui d'un tiers, le mandant ne
peut le révoquer sans l'assentiment de la partie dans l'intérêt de laquelle le mandat a été donné ;
 2° Le mandataire ad litem ne peut être révoqué, lorsque la cause est en état.


Article 932 :  La révocation peut être expresse ou tacite. Lorsque la révocation a lieu par lettre ou par
télégramme, elle ne produit ses effets qu'à partir du moment où le mandataire a reçu la communication qui met fin à son mandat.


Article 933 :  Lorsque le mandat a été donné par plusieurs personnes pour la même affaire, le mandat
ne peut être révoqué que de l'adhésion de tous ceux qui y ont concouru. Cependant, lorsque l'affaire est divisible, la révocation opérée par l'un des intéressés éteint le mandat pour la part de celui qui l'a
révoqué.
Dans les sociétés en nom collectif et dans les autres sociétés, le mandat peut être révoqué par chacun
des associés qui ont pouvoir de le conférer au nom de la société.


Article 934 :  La révocation totale ou partielle du mandat ne peut être opposée aux tiers de bonne foi
qui ont contracté avec le mandataire, avant de connaître la révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.

Lorsque la loi prescrit une forme déterminée pour la constitution du mandat, la même forme est requise pour la révocation.


Article 935 :  Le mandataire ne peut renoncer au mandat qu'en notifiant sa renonciation au mandant ; il
répond du préjudice que cette renonciation peut causer au mandant, s'il ne prend les mesures nécessaires afin de sauvegarder complètement les intérêts de ce dernier, jusqu'au moment où celui-ci
aura pourvu lui-même.


Article 936 :  Le mandataire ne peut pas renoncer lorsque le mandat lui a été donné dans l'intérêt d'un
tiers, sauf le cas de maladie ou autre empêchement légitime ; dans ce cas, il est tenu de donner avis à celui dans l'intérêt duquel le mandat a été conféré, et de lui accorder un délai raisonnable afin de
pourvoir à ce que les circonstances exigent.


Article 937 :  La révocation ou la mort du mandataire principal entraîne la révocation de celui qu'il s'est
substitué. Cette disposition ne s'applique pas :

1° Lorsque le substitué a été nommé avec l'autorisation du commettant ;
2° Lorsque le mandataire principal avait pleins pouvoirs d'agir ou qu'il était autorisé à substituer.


Article 938 :  Le décès ou le changement d'état du mandant éteint le mandat du mandataire principal et
de celui qu'il s'est substitué. Cette substitution n'a pas lieu :   1° Lorsque le mandat a été conféré dans l'intérêt du mandataire ou dans l'intérêt d'un tiers ;

2° Lorsqu'il a pour objet un fait à accomplir après la mort du mandant, de sorte que le mandataire se trouve par là dans la situation d'un exécuteur testamentaire.

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Article 939 :  Sont valides les actes faits par le mandataire au nom du mandant au temps où il ignorait
encore le décès de celui-ci ou l'une des autres causes qui ont fait cesser le mandat, pourvu que les tiers
avec lesquels il a contracté l'aient également ignorée.


Article 940 :  En cas de cessation du mandat par décès, faillite ou incapacité du mandant, le
mandataire est tenu, s'il y a péril en la demeure, d'achever la chose commencée, dans la mesure de ce qui est nécessaire, et de pourvoir à tout ce que les circonstances exigent dans l'intérêt du mandant, s'il n'y a pas d'héritier capable ou de représentant légal du mandant ou de l'héritier. Il peut, d'autre part,
répéter les avances et frais faits pour l'exécution de son mandat d'après les principes de la gestion
d'affaires.


Article 941 :  En cas de décès du mandataire, ses héritiers, s'ils connaissent l'existence du mandat,
doivent en informer immédiatement le mandant. Ils doivent aussi conserver les documents et autres
titres appartenant au mandant.

Cette disposition n'a pas lieu pour les héritiers mineurs, tant qu'ils ne sont pas pourvus d'un tuteur.


Article 942 :  Lorsque le mandant ou le mandataire résout le contrat brusquement, à contretemps et
sans motifs plausibles, il peut être tenu des dommages-intérêts envers l'autre contractant, s'il n'en est autrement convenu.

L'existence et l'étendue du dommage sont déterminés par le juge d'après la nature du mandat, les circonstances de l'affaire et l'usage des lieux.


Chapitre V : Des Quasi-Contrats Analogues au Mandat

De la Gestion d'Affaires


Article 943 :  Lorsque, sans y être autorisé par le maître ou par le juge, on gère volontairement ou par
nécessité les affaires d'autrui, en son absence ou à son insu, il se constitue un rapport de droit, analogue au mandat, qui est régi par les dispositions suivantes.


Article 944 :  Le gérant est tenu de continuer la gestion qu'il a commencée, jusqu'à ce que le maître
soit en état de la continuer lui-même, si cette interruption de la gestion est de nature à nuire au maître.


Article 945 :  Il doit apporter à sa gestion la diligence d'un bon père de famille, et se conformer à la
volonté connue ou présumée du maître de l'affaire. Il répond de toute faute, même légère ; mais il n'est tenu que de son dol et de sa faute lourde : lorsque son immixtion a eu pour but de prévenir un dommage imminent et notable qui menaçait le maître de l'affaire ; lorsqu'il n'a fait que continuer, comme héritier, un
mandat commencé par son auteur.


Article 946 :  Il est tenu des mêmes obligations que le mandataire quant à la reddition de ses comptes
et à la restitution de tout ce qu'il a reçu par suite de sa gestion.  Il est soumis à toutes les autres obligations qui résulteraient d'un mandat exprès.


Article 947 :  Le gérant d'affaires qui s'est immiscé dans les affaires d'autrui contrairement à la volonté
connue ou présumée du maître, ou qui a entrepris des opérations contraires à sa volonté présumée, est tenu de tous les dommages résultant de sa gestion, même si on ne peut lui imputer aucune faute.


Article 948 :  Néanmoins, la volonté contraire du maître ne saurait être invoquée lorsque le gérant
d'affaires a dû pourvoir d'urgence :   1° A une obligation du maître provenant de la loi dont l'intérêt public exigeait l'accomplissement ;

2° A une obligation légale d'aliments, à des dépenses funéraires ou à d'autres obligations de même nature.

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Article 949 :  Si l'affaire est administrée, dans l'intérêt du maître et d'une manière utile, le maître a tous
les droits et il est tenu directement envers les tiers de toutes les obligations que le gérant a contractées
pour son compte. Il doit décharger les gérants des suites de sa gestion et l'indemniser de ses avances, dépenses et pertes, d'après les dispositions de l'article 914.

Quel qu'en soit le résultat, l'affaire est réputée bien administrée lorsque, au moment où elle a été entreprise, elle était conforme aux règles d'une bonne gestion, d'après les circonstances.


Article 950 :  Lorsque l'affaire est commune à plusieurs personnes, elles sont tenues envers le gérant
dans la proportion de leur part d'intérêt et d'après les dispositions de l'article précédent.


Article 951 :  Le gérant a droit de retenir les choses du maître pour le remboursement des créances
dont la répétition lui est accordée par l'article 949.

Ce droit de rétention n'appartient pas à celui qui s'est immiscé dans les affaires d'autrui contrairement à
la volonté du maître.


Article 952 :  Dans tous les cas où le maître n'est pas tenu de reconnaître les dépenses faites par le
gérant, celui-ci a le droit d'enlever les améliorations par lui accomplies, pourvu qu'il puisse le faire sans dommage, ou de se faire remettre les choses par lui achetées et que le maître a laissées pour son
compte.


Article 953 :  La gestion d'affaires est essentiellement gratuite.


Article 954 :  Le maître n'est tenu d'aucun remboursement lorsque le gérant a entrepris l'affaire sans
l'intention de répéter ses avances. Cette intention est présumée :
a) Lorsque la gestion a été entreprise contrairement à la volonté du maître, sauf le cas prévu en l'article
948 ;
b) Dans tous les autres cas où il ressort clairement des circonstances que le gérant n'avait pas
l'intention de répéter ses avances.


Article 955 :  Lorsque le gérant est dans l'erreur quant à la personne du maître, les droits et les
obligations provenant de la gestion s'établissent entre lui et le véritable maître de l'affaire.


Article 956 :  Lorsqu'une personne, croyant gérer son affaire propre, fait l'affaire d'autrui, les rapports
de droit qui se constituent sont régis par les dispositions relatives à l'enrichissement sans cause.


Article 957 :  La mort du gérant met fin à la gestion d'affaires ; les obligations de ses héritiers sont
réglées par l'article 941.


Article 958 :  Lorsque le maître ratifie expressément ou tacitement, les droits et les obligations des
parties entre elles sont régis par les règles du mandat depuis l'origine de l'affaire ; à l'égard des tiers, la ratification n'a d'effet qu'à partir du moment où elle est donnée.


Titre Septième : De L'association