Article 33450
Un texte réglementaire fixera la composition du conseil, la
désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement.
Artic le 335
Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :
1. La non création d'un service médical indépendant
conformément aux dispositions de l'article 304 ;
2. la non création d'un service médical indépendant ou inter -
entreprises conformément à l'article 305 o u la création d'un
service médical non conforme aux conditions fixées par
l'autorité gouvernementale chargée du travail ;
3. le refus d'adhésion d'une entreprise ou établissement à un
service médical inter -entreprises entrant dans sa compétence,
conformément à l'article 305 ;
4. l'emploi de médecins ne remplissant pas les conditions
prévues aux articles 310 et 311 ;
5. la non création du service de garde prévu à l'article 316 ou le
service de garde non géré conformément aux conditions fixées
par voie réglementaire ;
6. l'entrave à l'exercice des missions qui incombent au médecin
du travai l en vertu de la présente loi ;
7. la non consultation du médecin du travail au sujet des
questions et techniques prévues à l'article 322, et le défaut de
l'information du médecin de la co mposition des produits
utilisés dans l'établissement ;
8. le non -respect des dispositions de l'article 329 ;
9. la non disponibilité d'un médecin à plein temps contrairement
aux dispositions de l'article 306 ;

50 - Décret n° 2 -04-512 du 16 kaada 1425 (29 Décembre  2004) fixant les membres du conseil
de médecine de travail et de prévention des risques professionnels et les modalités  de leur
nomination  et de fonctionnement dudit conseil ; Bulletin Officiel n° 5280 du 24 kaada 1425 (6
Janvier  2005), p.  24.

[Page 117]

 -117 -
10. le non envoi du rapport prévu à l'article 307 à l'agent chargé
de l'inspection du travail, au médecin inspecteur du travail,
aux délégués des salariés et, le cas échéant, aux représentants
des syndicats dans l'entreprise ;
11. l'inexistence des assistants sociaux et des infirmiers prévus à
l'article 315, ou  le concours de ces auxiliaires non assuré à
plein temps ou en nombre inférieur à celui prévu par v oie
réglementaire ;
12. le non -respect des dispositions des articles 327, 328 et 331.


Chapitre V : Des comités de sécurité et d'hygiène


Article 336
Les comités d e sécurité et d'hygiène doivent être créés dans les
entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat, et dans les
exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances qui occupent
au moins 50 salariés.


Article 337
Le comité de sécurité et d'hy giène se compose :
1. de l'employeur ou son représentant, président ;
2. du chef du service de sécurité, ou à défaut, un ingénieur ou
cadre technique travaillant dans l'entreprise, désigné par
l'employeur ;
3. du médecin du travail dans l'entreprise ;
4. de deux délégués des salariés, élus par les délégués des
salariés ;
5. d'un ou deux représentants des syndicats dans l'entreprise, le
cas échéant.
Le comité peut convoquer pour participer à ses travaux toute
personne appartenant à l'entreprise et possédant une compét ence et une
expérience en matière d'hygiène et de sécurité professionnelle,
notamment le chef du service du personnel ou le directeur de
l'administration de la production dans l'entreprise.

[Page 118]

 -118 -


Article 338
Le comité de sécurité et d'hygiène est chargé notammen t :
1. de détecter les risques professionnels auxquels sont exposés les
salariés de l'entreprise ;
2. d'assurer l'application des textes législatifs et réglementaires
concernant la sécurité et l'hygiène ;
3. de veiller au bon entretien et au bon usage des dispositi fs de
protection des salariés contre les risques professionnels ;
4. de veiller à la protection de l'environnement à l'intérieur et aux
alentours de l'entreprise ;
5. de susciter toutes initiatives portant notamment sur les
méthodes et procédés de travail, le ch oix du matériel, de
l'appareillage et de l'outillage nécessaires et adaptés au travail ;
6. de présenter des propositions concernant la réadaptation des
salariés handicapés dans l'entreprise ;
7. de donner son avis sur le fonctionnement du service médical du
travail;
8. de développer le sens de prévention des risques professionnels
et de sécurité au sein de l'entreprise.


Article 339
 Le comité de sécurité et d'hygiène se réunit sur convocation de son
président une fois chaque trimestre et ch aque fois qu'il est néces saire.
Il doit également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné
ou qui aurait pu ent raîner des conséquences graves.
Les réunions ont lieu dans l'entreprise dans un local approprié et,
autant que possible,  pendant les heures de travail.
Le tem ps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail
effectif.


Article 340
 Le comité doit procéder à une enquête à l'occasion de tout accident
du travail, de maladie professionnell e ou à caractère professionnel.
L'enquête prévue à l'alinéa précédent est menée par deux membres
du comité, l'un représentant l'employeur, l'autre représentant les salariés,

[Page 119]

 -119 -
qui doivent établir un rapport sur les circonstances de l'accident du
travail, de la maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
conformément au modèle fixé par l’autorité gouvernementale chargée
du travail51.


Article 341
L'employeur doit adresser à l'agent chargé de l'inspection du travail
et au médecin chargé de l'inspection du travail, dans les 15 jours qui
suivent l'accident du travail ou la constatation de la maladie
professionnelle ou à caractère professionnel, un exemplaire du rapport
prévu à l'article précédent.


Article 342
 Le comité de sécurité et d'hygiène doit établir un rapport annuel à
la fin de chaque année grégorienne sur l'évolution des risques
professionnels dans l'entreprise.
Ce rapport, dont le modèle est fixé par voie réglementaire52, doit
être adressé par l'emplo yeur à l'agent chargé de l'inspection du travail et
au médecin chargé de l'inspection du travail au plus tard dans les 90
jours qui suivent l'année au titre de laquelle il a été établi.


Article 343
Sont consignés sur un registre spécial qui doit être tenu à la
disposition des agents chargés de l'inspection du travail et du médecin
char gé de l'inspection du travail :
1. les procès -verbaux des réunions du comité de sécurité et
d'hygiène en cas d'accidents graves ;

51 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 345 -05 du 29 Hijja
1425 (9 Février  2005) fixant le modèle du rapport qu’il faut élaborer sur les circonstances de
l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; Bulletin
Officiel n° 5540 du 19 Joumada  II 1428 (5 Mai 2007), p.  898.
52 - Décret n° 2 -09-197 du 5 Rabii  II 1431 ( 22 Mars  2010 ) fixant le modèle du rapport
annuel que doit établir le comité de sécurité et d’hygiène (C.S.H) à la fin de chaque année
grégorienne, sur l’ évolution des risques professionnels dans entreprise ; Bulletin Officiel n°
5836 du 21 Joumada  I 1431 (6 Mai 2010 ), p.  1322.

[Page 120]

 -120 -
2. le rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels dans
l'entreprise ;
3. le programme annuel de prévention contre les risques
professionnels.


Article 344
Le non -respect des dispositions du présent chapitre est passible
d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.


Titre V : Du salaire


Chapitre premi er : De la détermination et du paiement du
salaire
Section I : Dispositions générales


Article 345
Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par
convention collective de travail, sous réserve des dispositions légales
relatives au  salaire minimum légal53.
Si le salaire n'est pas fixé entre les deux parties conformément aux
dispositions de l'alinéa ci -dessus, le tribunal se charge de le fixer selon
l'usage. S'il y avait une rémunération fixée auparavant, il sera considéré
que les deu x parties l'ont acceptée.


Article 346
Est interdite toute discrimination relative au salaire entre les deux
sexes pour un travail de valeur égale.

53 - Décret n° 2 -11-247 du 28 Rajab  1432 (1er Juin 2011) portant revalorisation du salaire
minimum dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture ; Bulletin
Officiel version arabe  n°5959  du 09 Chaabane 1432 (11 Juillet  2011), p. 3306 .

[Page 121]

 -121 -


Article 347
En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la
volonté du salarié, le temps passé su r le lieu du travail lui est rémunéré
sur les mêmes bases que le salaire normal.
Toutefois, si le salarié est rémunéré à la pièce, à la tâche ou au
rendement, une rémunération lui est due pour ce temps perdu sur la
base de la moyenne de sa rémunération dur ant les 26 jours précédents,
sans qu'elle puisse être inférieure au salaire minimum légal.
Si la perte du temps dans les activités non agricoles est due à une
cause indépendante de la volonté du salarié, le temps passé sur le lieu du
travail lui est dû et rémunéré sur la même base que le salaire normal.
Si l'employeur, dans les activités agricoles, se trouve dans
l'impossibilité de fournir du travail en raison de conditions
météorologiques exceptionnelles, le salarié resté à la disposition dudit
employeur d urant toute la matinée et l'après -midi perçoit la
rémunération d'une demi -journée s'il reste inactif toute la journée.
Il perçoit les deux tiers de la rémunération journalière s'il reste
inactif uniquement une demi -journée.


Article 348
Les heures de travail perdues et non rémunérées, en cas
d'interruption collective du travail dans une entreprise résultant de
causes accidentelles ou d'un cas de force majeure doivent, lorsqu'elles
sont récupérées, être payées au taux normal, sauf dispositions plus
favo rables pour le salarié.


Article 349
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent également dans
les activités non agricoles pour les heures effectuées en sus des huit
premières  heures, lorsqu'en raison de la répartition des heures du travail
dans l a semaine, la durée quotidienne  du travail excède huit heures.


Article 350
A moins que le salaire ne soit basé sur l'ancienneté, en vertu d'une
clause du contrat de travail, du règlement intérieur ou d'une convention
collective de travail, tout salarié doi t bénéficier d'une prime d'ancienne té
dont le montant est fixé à :

[Page 122]

 -122 -
- 5% du salaire versé, après deux ans de service ;
- 10 % du salaire versé, après cinq ans de service ;
- 15 % du salaire versé, après douze ans de service ;
- 20% du salaire versé, après vingt ans  de service ;
- 25% du salaire versé, après vingt -cinq ans de service.


Article 351
Les services visés à l'article 350 ci -dessus s'entendent des périodes
de service, continues ou non, dans la même entrep rise ou chez le même
employeur.
Les périodes de service,  continues ou non, ne sont prises en
considération pour l'octroi de la prime d'ancienneté que si elles ne sont
pas déjà entrées en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de
licenciement octroyée antérieurement, en ce qui concerne le salarié
licencié  puis réengagé.


Article 352
Sont considérées comme périodes de travail effectif et ne peuvent
être déduites de la durée des services entrant en ligne de compte pour
l'attribu tion de la prime d'ancienneté :
1. les périodes de suspension du contrat de travail p révues à
l'article 32 ci -dessus ;
2. le congé annuel payé ;
3. l'interruption temporaire du travail par suite d'un arrêt de
fonctionnement de tout ou partie de l'entreprise résultant d'un
cas de force majeure, telles que catastrophe, panne du courant
électrique,  réduction ou pénurie de matières premières ;
4. la fermeture temporaire de l'entreprise en raison d'un cas de
force majeure, d'une décision judiciaire ou d'une décision
administrative.


Article 353
Pour le calcul de la prime d'ancienneté, sont pris en compte le
salaire proprement dit, ses accessoires ainsi que les majorations pour
heures s upplémentaires, à l'exclusion :
1. des prestations familiales ;

[Page 123]

 -123 -
2. des pourboires, sauf pour les salariés exclusivement payés aux
pourboires ;
3. des gratifications accordées, soit sous forme de versements
fractionnés, soit sous forme d'un versement unique en fin
d'année ou en fin d'exercice, y compris les gratifications calculées
en pourcentage des bénéfices ou du chiffre d'affaires de
l'entreprise ;
4. des participations aux bénéfices  et de toute libéralité à caractère
aléatoire et imprévisible, sauf dispositions contraires contenues
dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le
règlement intérieur ;
5. des indemnités ou primes qui constituent un remboursement ou
un dédommagement pour le salarié :
- de frais ou de dépenses supportés par lui auparavant en raison
de son travail;
- d'une responsabilité;
- d'une situation défavorable;
- de l'accomplissement de travaux pénibles ou dangereux ;
6. des indemnités pour remplacement tem poraire d'un salarié
dans un poste d'une catégorie supérieure ainsi que pour travail
exécuté temporairement dans un poste néces sitant un travail
exceptionnel.


Article 354
Lorsque le salarié est rémunéré, en totalité ou en partie, au
pourcentage des bénéfic es, à la commission, au rendement ou à la pièce,
la prime d'ancienneté est calculée sur la base de la moyenne de la
rémunération nette perçue durant les trois mois précédant l'échéance de
ladite prime.


Article 355
La prime d'ancienneté est payée dans les m êmes conditions que le
salaire.

[Page 124]

 -124 -
Section Il : Du salaire minimum légal54


Article 356
Le salaire minimum légal ne peut être inférieur aux montants fixés
par voie réglementaire55 pour les activités agricoles et non agricoles
après avis des organisations profes sionnelles des employeurs et des
organisations syndicales des salariés les plus représentatives.


Article 357
Dans les activités non agricoles, le salaire minimum légal est calculé
suivant la valeur déterminée par la réglementation en vigueur56. Les
pourboir es et les accessoires, en espèces ou en nature, entrent en ligne de
compte pour l'appréciation du salaire minimum légal.
Dans les activités agricoles, les avantages en nature ne sont pas pris
en compte pour le c alcul du salaire minimum légal.


Article 358
Le salaire minimum légal s'entend de la valeur minimale due au
salarié et assurant aux salariés à revenu limité un pouvoir d'achat leur
permettant de suivre l'évolution du niveau des prix et de contribuer au
développement économique et social ainsi qu 'à l'é volution de
l'entreprise.
Il est calculé :
1. dans les activités non agricoles, sur la base de la rémunération
versée au sala rié pour une heure de travail ;
2. dans les activités agricoles sur la base de la rémunération versée
pour une journée de travail.

54 - Décret n° 2 -11-247 susmentionné.
55 - Décret n° 2 -11-247 susmentionné .
56 - Comparer avec le décret n° 2 -06-378 du 25 Joumada  I 1430 (21 Mai 2009) modifiant la
décision du 19 Ramadan  1368 (16 Juillet  1949) fixant la valeur des donations et des avantages
réels octroyés à quelques catégories d’employés considérés comme touchant le salaire
minimum , publié dans l’édition arabe du Bulletin Officiel  en arabe n°5746 du 2 Rajeb  1430
(25 Juin 2009), p.  3682.

[Page 125]

 -125 -


Article 359
Le salarié rémunéré à la pièce, à la tâche ou au rendement a droit au
moins au salaire minimum légal, sauf une diminution du travail exécuté
qui ne peut être attribuée à une cause étrangère au travail et qui lui est
directement imputable après constatation par un expert agréé. Dans ce
cas, le salarié n'a droit qu'au salaire correspondant au travail
effectivement réalisé.


Article 360
Est nul de plein droit tout accord individuel ou collectif tendant à
abaisser le salaire au -dessous du salaire min imum légal.
Section III : Dispositions pénales


Article 361
Sont punis d'une amende de 300 à 50 0 dirhams :
1. le défaut de paiement de la prime d'ancienneté prévue par
l'article 350, ou le paiement inférieur au montant fixé par ledit
article ou le calcul de la prime non conforme aux dispositions
des articles 352 à 355 ;
2. le défaut de rémunération des heures du travail prévues par les
articles 347, 348 et 349 ou la rémunération non conforme aux
dispositions desdits articles ;
3. le défaut de paiement du salaire ou  le paiement d'un salaire
inférieur au salaire minimum légal contrairement aux
dispositions de l'article 356 ;
4. le défaut de paiement du salaire au salarié visé à l'article 359 ou
le paiement d'un salaire inférieur au salaire minimum légal, en
dehors du cas  prévu par ledit article où le salarié n'a droit qu'au
salaire correspondant au travail effectivement réalisé.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard
desquels les dispositions des articles précédents n'ont pas été observées,
sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000
dirhams.
En outre, en cas de litige, si le paiement des sommes dues n'a pas été
effectué avant l'audience, le tribunal ordonne, à la demande du salarié
concerné, la restitution au profit de ce dernier des sommes

[Page 126]

 -126 -
représentatives du salaire minimum légal qui ont été, en tout ou partie,
indûment retenues.
Le non -respect des dispositions de l'article 346 est puni d'une
amende de 25.000 à 30.000 dirhams.
En cas de récidive, cet te amende est portée au double.


Chapitre II : Du paiement des salaires


Article 362
Les salaires doivent être payés en monnaie marocaine nonobstant
toute clause contraire.
Des avantages en nature peuvent être attribués aux salariés dans les
professions ou dans les entre prises o ù il est d'usage d'en accorder.


Article 363
Le salaire doit être payé au moins deux fois par mois, à seize jours
au plus d'intervalle, aux ouvriers et au moins une fois par mois aux
employés.
Les commissions dues aux voyageurs, représentants et placiers de
commerce et d'industrie doivent être réglées au moins une fois tous les
trois mois.


Article 364
Pour tout travail à la pièce, à la tâche ou au rendement dont
l'exécution doit durer plus d'une quinzaine de jours, les dates de
paiement peuvent êt re fixées de gré à gré ; mais le salarié doit recevoir
des acomptes chaque quinzaine de manière qu'il soit intégralement payé
dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.


Article 365
Le salaire rémunéré à l'heure ou à la journée doit être payé au
salarié dans les vingt -quatre heures lorsque celui -ci est licencié, et dans
les soixante -douze heures suivantes lorsqu'il quitte l'employeur de son
plein gré.


Article 366
Le paiement du salaire est interdit le jour où le salarié a droit au
repos.

[Page 127]

 -127 -
Toutefois , lorsque le repos des salariés d'une entreprise du bâtiment
ou de travaux publics est donné le jour du marché, le paiement peut être
fait ledit jour, sous réserve qu'il soit effectué avant neuf heures.


Article 367
Dans les activités non agricoles, doivent  être payés à l'heure les
salariés rémunérés pour une durée déterminée, lorsque, dans
l'entreprise, la répartition des heures de travail n'est pas effectuée d'une
manière connue au préalable durant la semaine.
Ces dispositions ne sont applicables ni aux sa lariés rémunérés à la
pièce, à la tâche, au rendement ou à la commission, ni à ceux qui
perçoivent un salaire fixe hebdomadaire, bimensuel ou mensuel, ni à
ceux dont l'emploi ne permet pas la possibilité de fixer un salaire horaire.


Article 368
Tout employ eur est tenu d'indiquer par affiche les date, jour, heure
et lieu de chaque paye et le cas échéant, du versement des acomptes,
l'affiche doit être apposée de façon apparente et conservée en bon état de
lisibilité.
Les agents chargés de l'inspection du trav ail sont habilités à assister
au paiement des salaires et des acomptes.


Article 369
Le paiement doit, sauf cas de force majeure, commencer à l'heure
indiquée sur l'affiche prévue à l'article 368 ci -dessus et être terminé au
plus tard trente minutes après l 'heure fixée pour la fin du travail du
salarié.
Toutefois, dans les entreprises minières, dans les chantiers du
bâtiment et de travaux publics, dans les usines à service continu et dans
les entreprises occupant plus de cent salariés, des dérogations aux
dispositions du présent article peuvent être accordées par les agents
chargés de l'inspection du travail.
Le paiement doit être effectué sans interruption pour les salariés
d'un même établissement ou d'un même atelier.
Les dispositions du présent article s'a ppliquent tant au paiement des
salaires qu'au versement d'acomptes effectués entre deux payes
successives.

[Page 128]

 -128 -


Article 370
Tout employeur est tenu de délivrer à ses salariés, au moment du
règlement des salaires, une pièce justificative dite " bulletin de paye " qui
doit mentionner obligatoirement les indications fixées par l'autorité
gouvernementale chargée du travail57.
L'acceptation sans opposition, ni réserve par le salarié du bulletin de
paye constatant le règlement du salaire n'implique pas la renonciation
du salarié à son droit au salaire et à ses accessoires. Cette disposition
reste applicable même si le salarié émarge le document par la mention "
lu et app rouvé " suivie de sa signature.


Article 371
Tout employeur ou son représentant doit tenir dans chaque
établissement ou partie d'établissement ou atelier, un livre dit de paye
établi conformément au modèle fixé par l'autorité gouvernementale
chargée du travail58.


Article 372
Le livre de paye peut être remplacé à la demande de l'employeur
par l'utilisation d es systèmes de comptabilité mécanographiques ou
informatiques ou par tout autre moyen de contrôle jugé équivalent par
l'agent chargé de l'inspection du travail.


Article 373
Le livre de paye doit être conservé par l'employeur pendant deux
ans au moins à com pter de sa clôture. Les documents comptables
mécanographiques et informatiques ou les autres moyens de contrôle qui
remplacent le livre de paye doivent être conservés pendant deux ans au
moins à compter de leur adoption.

57 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 346 -05 du 29 Hijja
1425 (9 Février  2005) fixant les indications que doit compter le bulletin de paie ; Bulletin
Officiel n° 5540  du 19 Joumada  II 1428 (5 Juillet 2007), p.  900.
58 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 347 -05 du 29 Hijja
1425 (9 Février  2005) fixant le modèle du livre de paie ; Bulletin Officiel n° 5540  du 19
Joumada  II 1428 (5 Juillet  2007), p.  900.

[Page 129]

 -129 -


Article 374
Le livre de paye ou les  documents mécanographiques et
informatiques ou les autres moyens de contrôle qui remplacent ce livre
doivent être tenus à la disposition des agents chargés de l'inspection du
travail et des inspecteurs de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale qui
peuven t à tout moment en exiger la communication.


Article 375
Sont punis d'une a mende de 300 à 500 dirhams :
1. le paiement des salaires en monnaie non marocaine en violation
des dispositions du pr emier alinéa de l'article 362 ;
2. le paiement des salaires effectué co ntrairement aux conditions
fixées par les articles 363, 364, 365, 366, 367 et 369 relatives,
notamment, à la périodicité, au lieu, aux jours et horaires du
paiement ;
3. le défaut de l'affichage prévu par l'article 368 ou l'affichage ne
répondant pas au x pres criptions dudit article ;
4. le défaut de délivrance du bulletin de paye aux salariés ou le
bulletin ne contenant pas les indications fixées par l'autorité
gouvernementale chargée du trav ail prévues par l'article 370 ;
5. le défaut de tenue du livre de paye ou d u moyen de contrôle
équivalent admis par l'agent chargé de l'inspection du travail, ou
le livre de paye ou le moyen de contrôle équivalent non tenus
conformément aux dispositions fixées par l'autorité
gouvernementale chargée du travail, ou le défaut de
conservation du livre de paye ou des documents en tenant lieu
pendant le délai fixé, ou le défaut de mise à la disposition des
agents chargés de l'inspection du travail et des inspecteurs de la
Caisse Nationale de sécurité sociale du livre de paye ou du
moyen  en tenant lieu, conformément aux articles 371, 372, 373 et
374.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard
desquels les dispositions des articles 362, 363, 364, 365, 367, 369 et 370
n'ont pas été observées, sans toutefois que le  total des amendes dépass e
le montant de 20.000 dirhams.

[Page 130]

 -130 -


Chapitre III : De la répartition et du contrôle des pourboires


Article 376
Dans les hôtels, cafés, restaurants et, en général, dans tous les
établissements commerciaux où des prélèvements sont effectués par
l'employeur au titre de pourboires pour les services rendus par ses
salariés, les sommes recueillies à ce titre par l'employeur ainsi que toutes
les sommes remises entre les mains du salarié en tant que pourboires,
doivent être intégralement versées à tous les salariés travaillant en
contact avec les cli ents.
Il est interdit à l'employeur de bénéficier des sommes perçues au
titre des pourboires.


Article 377
La répartition des sommes perçues au titre de pourboires pour
service rendu aux clients  doit être effectuée au moins chaque mois aux
lieu, jour et heure fixés pour la paye des salariés.


Article 378
Dans les établissements occupant des salariés dont la rémunération
est uniquement constituée par des pourboires ou par des pourboires en
sus d'un e rémunération de base, remis directement de main à main aux
salariés par la clientèle ou prélevés par l'employeur auprès de la
clientèle, si le montant des pourboires est inférieur au salaire minimum
légal, l'employeur est tenu de leur verser la part perm ettant de compléter
le salaire minimum légal.
Si le total des montants perçus au titre de pourboires auprès de la
clientèle n'atteint pas le montant du salaire convenu avec l'employeur,
celui -ci est tenu de verser aux salariés la part perm ettant de complét er ce
salaire.


Article 379
Dans les établissements visés aux articles 376 et 378 ci -dessus, il est
interdit à l'employeur ou à son représentant d'exiger d'un salarié comme
condition de son emploi, soit au moment de la conclusion du contrat de
travail, soit  en cours d'exécution du contrat, des versements au titre de
redevances ou de remboursement de frais ou pour quelque motif que ce
soit.

[Page 131]

 -131 -


Article 380
Est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams toute infraction
aux dispositions du 1er alinéa de l'article  376, du 1er alinéa de l'article
378 et de l'article 379.


Article 381
Est punie d'une amende de 300 à 500 dirhams toute infraction aux
dispositions du 2e  alinéa de l'article 378.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard
desquel s les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 378 n'ont pas été
observées, sans toutefois que le total des amendes dépass e le montant de
20.000 dirhams.
En outre, dans les cas où le complément visé à l'alinéa 2 de l'article
378 concerne le salaire convenu avec l'employeur, si en cas de litige son
paiement n'a pas été effectué avant l'audience, le tribunal ordonne sur
réquisition du salarié la restitution au profit de celui -ci, dudit
complément qui a été, en t out ou partie, indûment retenu.


Chapitre IV : Des  garanties de paiement du salaire
Section I : Des privilèges garantissant le paiement du salaire  et de
l'indemnité de licenciement


Article 382
Pour le paiement des salaires et indemnités dus par l'employeur et
par dérogation aux dispositions de l'article  1248 du dahir du 9 ramadan
1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, les salariés
bénéficient du privilège de premier rang institué par ledit article sur la
général ité des meubles de l'employeur.
Est privilégiée dans les mêmes conditio ns et au même rang
l'indemnité légale de licenciement.


Article 383
Les salariés au service d'un entrepreneur ou d'un adjudicataire de
travaux publics bénéficient du privilège spécial institué par l'article 490
du Code de procédure civile, tel qu'il a été a pprouvé par le dahir portant
loi n° 1-74-447 du 11 ra madan 1394 (28 septembre 1974).

[Page 132]

 -132 -


Article 384
Les salariés au service d'un entrepreneur de construction ont le droit
d'exercer une action di recte contre le maître d'ouvrage à concurrence de
la somme dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, dans les
conditions déterminées par l'article 780 du dahir du 9 ramadan 1331 (12
août 1913) formant Co de des obligations et contrats.
Section Il : Des retenues sur salaire


Article 385
Aucune compensation59 ne s'opère au profit des employeurs entre le
montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui
seraient dues à ces salariés pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la
nature, à l'exception, toutefois :
1. des outils ou matériels nécessaires au travail ;
2. des matières et instruments que le salarié a reçus et dont il a la
charge ;
3. des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes outils,
maté riels, matières et instruments.


Article 386
Tout employeur qui a accordé un prêt à ses salariés ne peut se faire
rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le
dixième du montant du salaire échu.
La retenue ainsi faite ne se confond ni avec la partie saisissable, ni
avec la p artie cessible, fixées par les disposition s de la section III ci -après.
Les acomptes sur salaire ne s ont pas considérés comme prêts.

59 - Voir articles 357 à 368 du code des obligations et contrats sur la compensation.

[Page 133]

 -133 -
Section Ill : De la saisie -arrêt60 et de la cession des salaires


Article 387
Quels qu'en soient le montant et la nature, les  rémunérations dues à
tout salarié par un ou plusieurs employeurs, sont saisissables à condition
que le montant retenu ne dépasse pas pour le salaire annuel les taux
suivants:
1. le vingtième sur la portion inférieure ou égale à quatre fois le
salaire minimum  légal ;
2. le dixième sur la portion supérieure à quatre fois le salaire
minimum légal et inférieure ou égale à huit fois le salaire
minimum légal ;
3. le cinquième sur la portion supérieure à huit fois le salaire
minimum légal et inférieure ou égale à douze fo is le salaire
minimum légal ;
4. le quart sur la portion supérieure à douze fois le salaire
minimum légal et inférieure ou égale à seize fois le salaire
minimum légal ;
5. le tiers sur la portion supérieure à seize fois le salaire
minimum légal et inférieure ou égale à vingt fois le salaire
minimum légal ;
6. sans limitation sur la portion du salaire annuel supérieure à
vingt fois le salaire minimum légal.


Article 388
Outre les dispositions de l'article 387 ci -dessus, il peut être cédé une
autre fraction du salaire dans la même proportion que celle qui est
saisissable quel que soit le nombre des créanciers.


Article 389
Il doit être tenu compte, dans le calcul de la retenue, non seulement
du salaire de base, mais de tous access oires, à l'exception toutefois:

60 - Voir articles 488 à 496 du code de la procédure civile sur la saisie -arrêt.

[Page 134]

 -134 -
1. des indem nités et rentes déclarées insaisissables par la loi61;
2. des sommes allouées au titre de remboursement de frais ou de
dépenses subis par le sa larié en raison de son travail;
3. des primes à la naissance;
4. de l'indemnité de logement;
5. des allocations familiales62;
6. de certaines indemnités prévues par le contrat de travail, la
convention collective de travail, le règlement intérieur ou par
l'usage telles que les primes pour certaines occasions comme
les fêtes religieuses.


Article 390
Si la pension alimentaire due au co njoint, conformément au code du
statut personnel63, est exigible mensuellement, son montant est
intégralement prélevé chaque mois sur la portion insaisissable du salaire,
que cette pension soit versée par saisie -arrêt ou par cession du salaire64.
La portion saisissable desdits salaires peut, le cas échéant, être
retenue en sus, soit pour sûreté des échéances arriérées de la pension
alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires ou
opposants.

61 - Il s’agit de  « toutes les indemnités et subventions, et tout ce qui peut être ajouté aux
salaires comme allocations familiales  ». Article 488, chapitre V du code de la procédure
civile.
62 - Voir note correspondant à l’article 389.
63 - Les dahirs portant code du statut personnel sont abrogés par l’article 397 de la loi n° 70 -
03 portant code de la famille promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 Hijja  1424 (3 Février
2004) ; Bulletin Officiel n° 5358 du 2 Ramadan  1426 (6 Octobre  2005), p. 667.
64 - A comparer avec les dispositions du 1er paragraphe de l’article 191 du code de la
famille  :
« Le tribunal détermine les moyens d’exécution du jugement ordonnant la pension alimentaire
et les charges de logement à imputer sur les biens de la personne astreinte à la pension ou
ordonne le prélèvement à la source sur ses revenus ou sur son salaire. Il détermine, le cas
échéant, les garanties à mê me d’assurer la continuité du versement de la pension  ».

[Page 135]

 -135 -


Article 391
 Sont punies d'une amende de 300 à 5 00 dirhams les infractions aux
dispos itions des articles 385 et 386.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard
desquels les dispositions des articles 385 et 386 n'ont pas été observées,
sans toutefois que le total des amendes dépassent  le montant de 20.000
dirhams.


Chapitre V : Des économats


Article 392
 Il est interdit à tout employeur:
1. d'annexer à son établissement un économat où il vend,
directement ou indirectement, à ses salariés ou à leurs familles
des denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit ;
2. d'imposer à ses salariés de dépenser leur salaire, en totalité ou en
partie, dans les magasins indiqués par lui ;
3. de payer directement les fournisseurs de ses salariés sauf accord
contraire écrit.
Toutefois, il peut être autorisé, dans les conditions qui sont
déterminées par voie réglementaire65, la création d'économats dans les
chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou
carrières éloignées d'un centre de ravitaillement, dont l'existence est
nécessaire à la vie quotidienne des salariés.


Article 393
 Il est interdit à tout responsable ayant autorité sur le s salariés de
revendre, directement ou indirectement, avec bénéfice des denrées ou
marchandises aux salariés de l'entreprise où il est occupé. En cas de
contestation, il appartient au vendeur de prouver que les ventes s ont
faites sans aucun bénéfice.

65 - Décret n° 2 -04-470 du 16 kaada 1425 (09 Décembre  2004) fixant les conditions
d’autoriser la création d’économats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises
industriels, mines ou car rières éloignées d’un centre de ravitaillement. Bulletin Officiel
n°5280 du 24 kaada 1425 (6 Janvier  2005) , p. 23.

[Page 136]

 -136 -
Dans les activités agricoles, lorsque l'employeur vend des produits
de son exploitation aux salariés, les prix sont débattus de gré à gré, mais
ne peuvent être supérieurs au cours de ces denrées à la production, tel
que ce cours est fixé conformément à la légis lation et à la réglementation
sur les prix.


Article 394
 Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont punies
d'une amende de 2000 à 5000 dirhams.


Chapitre VI : De la prescription des actions découlant des
relations de travail


Article 395
Tous les droits de quelque nature qu'ils soient, découlant de
l'exécution ou de la cessation des contrats individuels de travail, des
contrats de formation -insertion, des contrats d'apprentissage et des
litiges individuels en relation avec ces contrats, se pres crivent par deux
années.

[Page 137]

 -137 -


Livre III : Des syndicats professionnels, des délégués
des salariés, du comité d'entreprise et des
représentants des syndicats dans l'entreprise


Titre premier : Des syndicats professionnels


Chapitre premier : Dispositions génér ales


Article 396
Outre les dispositions de l'article 3 de la Constitution66, les syndicats
professionnels ont pour objet la défense, l'étude et la promotion des
intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, individuels et
collectifs, des catégo ries qu'ils encadrent ainsi que l'amélioration du
niveau d'instruction de leurs adhérents. Ils participent également à
l'élaboration de la politique nationale dans les domaines économique et
social. Ils sont consultés sur tous les différends et questions a yant trait  au
domaine de leur compétence.


Article 397
Il est interdit aux organisations professionnelles des employeurs et
des salariés d'intervenir, de manière directe ou indirecte, dans les affaires
des unes et des autres en ce qui concerne leur composit ion, leur
fonctio nnement et leur administration.

66 - Ces dispositions sont désor mais remplacées par celles de l’article 8 de la nouvelle
constitution  :
Les organisations syndicales des salar iés, les chambres professionnelles et les organisations
professionnelles des employeurs contribuent à la défense et à la promotion des droits et des
intérêts socioéconomiques des catégories qu’elles représentent. Leur constitution et l’exercice
de leurs ac tivités, dans le respect de la constitution et de la loi, sont libres.
Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux principes
démocratiques. Les pouvoirs publics œuvrent à la promotion de la négociation collective et  à
l’encouragement de la conclusion de conventions collectives de travail dans les conditions de
travail dans les conditions prévues par la loi.
La loi détermine les règles relatives notamment à la constitution des organisations syndicales,
aux activités et aux critères d’octroi du soutien financier de l’état, ainsi qu’aux modalités de
contrôle de leur financement.

[Page 138]

 -138 -
Est considéré comme acte d'intervention visé au premier alinéa ci -
dessus, toute mesure visant la création de syndicats de salariés contrôlés
par l'employeur, son délégué ou une organisation des employeurs, ou la
présentation d'un soutien financier ou autre à ces syndicats, aux fins de
les soumettre au contrôle de l'employeur ou d'une organisation des
employeurs.


Article 398
Des syndicats professionnels peuvent être librement constitués par
des personnes exer çant la même profession ou le même métier, des
professions ou métiers similaires ou connexes concourant à la fabrication
de produits ou à la prestation de services déterminés, dans les conditions
prévues par la présente loi et ce, indépendamment du nombre des
salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement.
Les employeurs et les salariés peuvent adhérer librement au
syndicat professionnel de leur choix.


Article 399
Les syndicats professionnels peuvent se regrouper et se concerter
librement pour examiner et défendre leurs intérêts communs.


Article 400
Les syndicats professionnels peuvent également s'affilier à des
organisations international es de salariés ou d'employeurs.


Article 401
Peuvent continuer à faire partie du syndicat professionnel auquel
elles é taient affiliées les personnes qui ont abandonné l'exercice de leur
profession ou de leur métier, si elles l'ont exercé pendant au moins six
mois.


Article 402
Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout
instant, nonobstant toute clause  contraire, sans préjudice du droit, pour
le syndicat professionnel, de réclamer le montant des cotisations
afférentes aux six mois qui suiv ent la décision de l'intéressé.

[Page 139]

 -139 -


Chapitre Il : De la personnalité morale des syndicats
professionnels


Article 403
Les syndicats professionnels constitués conformément aux
dispositions de la présente loi sont dotés de la personnalité morale.


Article 404
Les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et du
droit d'ester en justice. Ils peuvent, dans les condi tions et formes prévues
par la loi, exercer devant les juridictions67 tous les droits réservés à la
partie civile concernant les faits portant préjudice direct ou indirect aux
intérêts individuels ou collectifs des personnes qu'ils encadrent ou à
l'intérêt collectif de la profession ou du métier qu'ils représentent.


Article 405
Dans les affaires professionnelles contentieuses soumises à la justice,
si l'une des parties demande l'avis du syndicat, celui -ci doit mettre son
avis à la disposition des deux partie s qui peuvent en prendre
communication et copie.


Article 406
Les syndicats professionnels ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou
à titre onéreux des biens meubles ou immeubles.


Article 407
Les biens meubles et immeubles nécessaires aux réunions du
synd icat professionnel, les bibliothèques et tout ce qui est nécessaire aux
cours d'instruction professionnelle et à l'éducation ouvrière sont
insaisissables.


Article 408
Les synd icats professionnels peuvent :

67 - Voir articles 7 à 14 du code de procédure pénale.

[Page 140]

 -140 -
1. affecter une partie de leurs ressources à la construction
d'habitations à bon marché, à l'acquisition de terrains pour la
création de lieux pour la culture et le divertissement et des
terrains destinés à l'éducation physique et à l'hygiène de leurs
adhérents ;
2. créer ou administrer des œuvres sociales  ou professionnelles
telles que : les coopératives, les caisses de solidarité ou les
colonies de vacances, ou autres ;
3. subventionner des œuvres de même nature que celles visées au
paragraphe 2°;
4. subventionner des coopératives constituées conformément à la
législation en vigueur ;
5. créer et gérer des centres de recherches, d'études et de formation
;
6. éditer des publications concernant la profession.


Article 409
Les syndicats peuvent, s'ils y sont autorisés par leurs statuts et à
condition que les opérations ci -après ne constituent pas une distribution
de ristournes à leurs membres :
1. acheter pour les louer, prêter ou répartir entre leurs membres
tous les objets nécessaires à l'exercice de leur profession :
matières premières, outils, instruments, machines, engra is,
semences, plants, animaux et aliments pour bétail ;
2. prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits
provenant du travail personnel ou des exploitations des
syndiqués, faciliter cette vente par expositions, annonces,
publications, groupement d e commandes et d'expéditions, à
condition de ne pas y procéder en leur n om et sous leur
responsabilité.

[Page 141]

 -141 -


Article 410
Les syndicats professionnels peuvent inciter à la constitution entre
leurs membres de sociétés mutualistes telles qu'elles sont prévues par la
législation en vigueur68.
Les biens des sociétés mutualistes créées conformément au premier
alinéa ci -dessus sont insaisissables.
Toute personne qui se retire d'un syndicat professionnel conserve le
droit d'être membre des sociétés mutualistes à l'actif desquelles elle a
contribué par des cotisations ou versements de fonds.


Article 411
Les syndicats professionnels peuvent déposer, en remplissant les
formalités prévues par la législation relative à la protection de la
propriété industrielle69, leurs marques  ou labels. Ils peuvent en
revendiquer la propriété exclusive dans les termes de ladite législation.
Ces marques ou labels peuvent être apposés sur tous produits ou objets
de commerce, pour en certifier l'origine ou les conditions de fabrication.
Ils peuve nt être utilisés par toutes personnes ou entreprises mettant en
vente ces produits.


Article 412
Les peines prévues par la législation relative à la protection de la
propriété industrielle sont applicables en matière de contrefaçon,
apposition, imitation ou  usage frauduleux des marques syndicales ou
labels.


Article 413
En cas de dissolution volontaire ou statutaire, les biens du syndicat
sont dévolus aux personnes désignées dans les statuts, ou à défaut de

68 - Dahir n° 1 -57-187 du 24 Joumada  II 1383 (12 Novembre  1963) portant statut de la
mutualité tel qu’il a été modifié et complété ; Bulletin Officiel n° 2666 du 29 Novembre  1963,
p. 1842.
69 - Dahir n° 1 -00-19 du 9 kaada 1420 (15 Février  2000) portant promulgation de la loi n°17 -
97 relative à la protection de la propriété industrielle tel qu’il a été modifié et complété ;
Bulletin Officiel n° 4778 du 9 Hijja  1420 (16 Mars  2000),  p. 135.

[Page 142]

 -142 -
dispositions statutaires, suivant les règles déterm inées par l'assemblée
générale.
En aucun cas, ils ne peuvent être répart is entre les membres
adhérents.
En cas de dissolution judiciaire, le tribunal peut ordonner la
dévolution des biens du syndicat professionnel conformément aux
dispositions statutaires. A défaut ou en cas d'inapplicabilité desdites
dispositions70, la dévolution peut être ordonnée selon  les circonstances
de la cause.


Chapitre III : Constitution et administration des syndicats
professionnels


Article 414
Lors de la constitution d'un syndicat,  les représentants de celui -ci ou
la personne qu'ils mandatent à cet effet, doivent déposer dans les
bureaux de l'autorité administrative locale, contre récépissé, délivré
immédiatement ou contre visa d'un exemplaire du dossier, dans l'attente
de la délivr ance du récépissé, ou adresser à ladite autorité par lettre
recommandée avec accusé de réception :
1. les statuts du syndicat professionnel à constituer qui doivent être
conformes à son objet, et préciser notamment l'organisation
interne, les conditions de no mination des membres
d'administration ou de la direction et les conditions d'adhésion
et de retrait ;
2. la liste complète des personnes chargées de son administration
ou de sa direction dans les formes prévues par la législation en
vigueur.


Article 415
Les d ocuments visés à l'article 414 sont adressés par les personnes
prévues au premier alinéa dudit article en quatre exemplaires aux

70 - Voir l’article 9 de la nouvelle constitution  « Les partis politiques et les organisations
syndicales ne peuvent être suspendus  ou dissous par les pouvoirs publics qu’en vertu d’une
décision de justice  ».

[Page 143]

 -143 -
bureaux de l'autorité administrative locale qui envoie l'un de ces
exemplaires au procureur du Roi. Un cinquième exemplaire est  adressé
par lesdites personnes au délégué provincial chargé du travail.
Tous ces documents sont exonérés du droit de timbre nonobsta nt toute
législation contraire.


Article 416
Les membres chargés de l'administration et de la direction du
syndicat professi onnel doivent être de nationalité marocaine et jouir de
leurs droits civils et politiques et n'avoir encouru aucune condamnation
définitive à la réclusion ou à l'emprisonnement ferme, pour l'un des
délits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, fau x et usage de
faux, incitation de mineurs à la débauche, assistance en vue de la
débauche, trafic ou usage de stupéfiants ainsi que pour infraction à la
législation sur les sociétés et abus de biens sociaux.


Article 417
Tout membre chargé de l'administrati on ou de la direction d'un
syndicat condamné définitivement au titre de l'une des infractions visées
à l'article 416 ci -dessus est, de plein droit, déchu de ses fonctions.


Article 418
Toute modification apportée à l'organe de direction d'un syndicat
profes sionnel ou à ses statuts, doit être portée à la connaissance de
l'autorité administrative locale et au délégué provincial chargé du travail
conformément aux dispositions des articles 414 et 415 ci -dessus.


Article 419
Le représentant syndical dans l'entrepr ise bénéficie, en accord avec
l'employeur, de permissions d'absence pour participer aux sessions de
formation, aux conférences, aux séminaires ou aux rencontres syndicales
nationales et internationales. Lesdites permissions d'absence sont
rémunérées dans l a limite de cinq jours continus ou discontinus par an,
sauf accord sur des périodes plus longues entre le représ entant syndical
et l'employeur.

[Page 144]

 -144 -


Chapitre IV : Des unions des syndicats professionnels


Article 420
Les syndicats professionnels peuvent se groupe r en union ou en
toute organisation similaire quelle que soit sa dénomination.
Les unions des syndicats professionnels jouissent de tous les droits
conférés aux syndicats professionnels prévus par le titre I d u livre III de
la présente loi.


Article 421
Les dispositions du chapitre III du titre I du livre III de la présente
loi s'appliquent aux unions des syndicats professionnels et, de façon
générale, à toutes les organisations similaires quelle que soit leur
dénomination.
Les statuts de chaque union ou org anisation similaire, quelle que
soit sa dénomination, doivent prévoir les règles régissant ladite union.


Article 422
Les unions sont passibles des sanctions prévues au chapitre VI du
titre I du livre III de la présente loi.


Article 423
Les unions des syndi cats professionnels les plus représentatives des
salariés sont représentées dans les instances et organismes consultatifs,
conformément aux textes relatifs à ces instances ou organismes.


Article 424
Les unions des syndicats professionnels ou toute organisa tion
similaire quelle que soit sa dénomination peuvent recevoir des
subventions de l'Etat en nature ou sous forme de contribution financière
pour couvrir tout ou partie des frais de loyer de leurs sièges, des salaires
de certains cadres ou du personnel dét aché auprès d'elles, des activités
relatives à l'éducation ouvrière organisées au profit de leurs adhérents.
Ces subventions doivent être consacrées aux objectifs pour lesquels
elles ont été allouées.

[Page 145]

 -145 -
Par dérogation à l'article 7 du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379
(14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l'Etat71, le contrôle de
l'utilisation des subventions octroyées par l'Etat aux unions des syndicats
professionnels est exercé par une commission présidée par un magistrat
et composée des représentants des départements ministériels intéressés.
 La composition et les modalités de fonctionnement de cette
commission sont fixées par voie réglementaire72.
Les s ubventions prévues au 1er alinéa du présent article sont
attribuées sur la base de critères fixés par voie réglementaire73.


Chapitre V : L'Organisation syndicale la plus représentative


Article 425
Pour déterminer l'organisation syndicale la plus représentat ive au
niveau national, il doit être ten u compte de :
1. l'obtention d'au moins 6% du total du nombre des délégués des
salariés élus dans les secteurs public et privé ;
2. l'indépendance effective du syndicat ;
3. la capacité contractuelle du syndicat.
4. Pour détermi ner l'organisation syndicale la plus représentative
au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, il doit être tenu
compte de :
5. l'obtention d'au moins 35%, du total du nombre des délégués des
salariés élus au niveau de l'entreprise ou de l'établissement  ;
6. la capacité contractuelle du syndical.

71 - Dahir abrogé par l’article 24 du dahir n° 1 -03-195 du 16 Ramadan  1424 (11 Novembre
2003) portant promulgation de la loi n° 69 -00 relative au contrôle financier de l’Etat sur l es
entreprises publiques et autres organismes ; Bulletin Officiel n° 5170 du 23 Chaoual  1424 (18
Décembre  2003),  p. 1448.
72 - Décret n° 2 -04-467 du 16 kaada 1425 (29 Décembre  2004) fixant les critères sur la base
desquels les subventions de l’Etat sont att ribués aux unions des syndicats professionnels ou à
toute organisation similaire ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la
commission chargée du contrôle de l’utilisations desdites  subventions ; Bulletin Officiel n°
5280 du 24 kaada 1425 (6  Janvier 2005),  p. 22.
73 - Même Décret n° 2 -04-467 susmentionné .

[Page 146]

 -146 -


Chapitre VI : Dispositions pénales


Article 426
Lorsqu'une infraction aux dispositions du présent titre ou un
manquement à ses statuts justifie la dissolution du syndicat
professionnel, celle -ci ne peut être prononc ée que par voie judiciaire, sur
requête du ministère public74.
Peuvent donner lieu à dissolution du syndicat professionnel les
infractions suivantes :
1. la constitution du syndicat entre personnes n'exerçant pas la
même profession ou le même métier, des profe ssions ou métiers
similaires ou connexes concourant à la fabrication de produits ou
à l'offre de services déterminés comme stipulé par l'article 398 ;
2. le non -respect de ses statuts prévus par l'article 414 de la
présente loi ou le fait d'admettre parmi les  personnes chargées
de l'administration de ses affaires professionnelles ou de sa
direction, des personnes ne remplissant pas les conditions
prévues par l'article 416.


Article 427
Les fondateurs, présidents, directeurs ou administrateurs des
syndicats, que lle que soit leur qualité, sont punis d'une amende de 10.000
à 20.000 dirhams, dans les cas suivants :
1. répartition des biens du syndicat entre ses membres après sa
dissolution, que cette dissolution soit décidée par ses membres
ou découle de l'application de ses statuts, et de manière contraire
aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 413.
2. Dans ce cas, les bénéficiaires du partage des biens du syndicat
doivent les restituer ;
3. défaut de dépôt auprès des autorités administratives locales ou
défaut d'envoi des pièces constitutives du syndicat,
contrairement aux dispositions de l'article 414.

74 - Voir correspondant  à l’article  413.

[Page 147]

 -147 -
Le défaut d'envoi des pièces constitutives du syndicat au délégué
préfectoral ou provincial chargé du travail, contrairement aux
dispositions de l'article 415 es t puni d'une amende de 500 à1000 dirhams.
L'amende est portée au double, en cas de récidive.


Article 428
Sont punis d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams les fondateurs,
présidents, directeurs ou administrateurs d'un syndicat, quel le que soit
leur qualit é, qui :
1. après la dissolution de celui -ci, conformément à l'article426, se
sont maintenus en fonction ou ont reconst itué illégalement ce
syndicat ;
2. ne respectent pas les  dispositions de l'article 397.
Est passible de la même amende toute personne physique ou morale
qui entrav e l'exercice du droit syndical.
En cas de récidive, l'amende précitée est portée au double.


Article 429
Il y a récidive lorsque les actes visés aux articles 12, 151, 361, 427,
428, 463 et 546 de la présente loi se produisent au cours des deux années
suivant un jugement définitif.


Titre II : Des délégués des salariés


Chapitre premier : Mission des délégués des salariés


Article 430
Doivent être élus dans tous les établissements employant
habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des
salariés, dans les conditio ns prévues par la présente loi.


Article 431
Pour les établissements employant moins de dix salariés
permanents, il est possible d'adopter le système des délégués des
salariés, aux termes d'un accord écrit.

[Page 148]

 -148 -
Articl e 432
Les délégués des salariés ont pour mission :
1. de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles
qui n'auraient pas été directement satisfaites et qui sont relatives
aux conditions de travail découlant de l'application de la
législation du travail, du contrat de travail, de la convention
collective de trav ail ou du règlement intérieur ;
2. de saisir l'agent chargé de l'inspection du travail de ces
réclamations, au  cas où le désaccord subsiste.


Article 433
Le nombre des délégués des salarié s est fixé ainsi qu'il suit :
1. de dix à vingt -cinq salariés : un délégué titu laire et un délégué
suppléant ;
2. de vingt -six à cinquante salariés : deux délégués titulaire s et
deux délégués suppléants ;
3. de cinquante et un à cent salariés : trois délégués titu laires  et
trois délégués suppléants ;
4. de cent un à deux cent cinquante salariés : cinq délégués
titulaire s et cinq délégués suppléants ;
5. de deux cent cinquante et un à cinq cents salariés : sept délégués
titulaires et sept délégués suppléant s ;
6. de cinq cen t un à mille salariés : neuf délégués titulaires et neuf
délégués suppléants ;
7. Un délégué titulaire et un délégué suppléant s'ajoutent pour
chaque tranche supplém entaire de cinq cents salariés.

[Page 149]

 -149 -


Chapitre II : Election des délégués des salariés
Section I : Mandat des délégués


Article 434
Les délégués des salariés75 sont élus pour une duré e fixée par voie
réglementaire76.
Les délégués des salariés des établissements dont l'activité est
saisonnière sont élus pour la durée de la campagne. Les élections doivent
avoir lieu entre le 56ème et le 60ème jour suiv ant l'ouverture de la
campagne.
Le mandat des délégués des salariés est renouvelable.


Article 435
Les fonctions de délégué des salariés prennent fin par le décès, le
retrait de confiance, la démission, l'âge de  la retraite, la rupture du
contrat de travail ou à la suite d'une des condamnations vis ées à l'article
438 ci -dessous.
Le mandat d'un délégué des salariés peut prendre fin par le retrait
de confiance une seule fois après l'écoulement de la moitié du manda t
par décision, dont la signature est légalisée, prise par les deux tiers des
salariés électeurs.


Article 436
Lorsqu'un délégué titulaire cesse d'exercer ses fonctions, pour une
des raisons mentionnées à l'article 435 ci -dessus, son remplacement est
assuré  par un membre suppléant de la même catégorie professionnelle et
appartenant à la même liste électorale, qui devient alors titulaire jusqu'à
l'expiration du mandat de celui qu'il remplace.

75 - Décret n° 2 -08-421 du 1 moharrem 1430 (16 Janvier 2009) sur la durée de l’élection  des
salariés Bulletin Officiel  en arabe n° 5705  du 6 Safar  1430 (2 Février  2009) , p.350.
76 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n°1246 -09 du 19
Joumada  I 1430 (15 Mai 2009) fixant la fin de la durée de la délégation du délégué des
salariés ; Bulletin Officiel en arabe n° 5741 du  14 Joumada  II 2430 (08 Juin 2009), p . 3240 .

[Page 150]

 -150 -
Section II : Electorat et éligibilité


Article 437
Les délégués des salariés sont élus, d'une part, par les ouvriers et
employés, d'autre par t, par les cadres et assimilés.
Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être
modifiés par les conventions collectives de travail ou par les conventions
passées ent re organisatio ns d'employeurs et de salariés.
La répartition des établissements au sein de l'entreprise, des
membres salariés entre les collèges électoraux et la répartition des sièges
entre les collèges font l'objet d'un accord entre l'employeur et les salariés
ou, si un accord ne peut être trouvé, d'un arbitrage de l'agent chargé de
l'inspection du travail.


Article 438
Sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus,
ayant travaillé au moins six mois dans l'établissement et n'ayant
encouru, sous réserve de réhabilitation, aucune condamnation définitive,
soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement ferme
prononcée pour crime ou délit, à l'exclusion des i nfractions non -
intentionnelles.
Pour l'application de l'alinéa précédent, dans les établissements dont
l'activité est saisonnière, cent cinquante -six jours de travail discontinu
accompli au cours de précédentes campagnes équivalent à six mois de
travail.


Article 439
Sont éligibles, à l'exception des ascendants et desc endants, frères et
sœurs  et alliés directs de l'employeur, les électeurs de nationalité
marocaine, âgés de vingt ans révolus et ayant travaillé dans
l'établissement sans inter ruption, depuis un an au moins.
Pour l'application de l'alinéa précédent, dans le s établissements dont
l'activité est saisonnière, cent quatre jours de travail discontinu accompli
au cours de la précédente campagne  équivalent à un an de travail.

[Page 151]

 -151 -
Section III : Procédure électorale
Sous -section I : Listes électorales


Article 440
L'emplo yeur est tenu d'établir et d'afficher les listes électorales
conformément aux modalités et aux dates fixées par l'autorité
gouvernementale chargée du travail77. Ces listes doivent être signées
conjointement par l'employeur et par l'agent cha rgé de l'inspect ion du
travail.


Article 441
Tout salarié qui n'a pas été inscrit sur les listes électorales peut
demander son inscription dans le délai de huit jours qui suit l'af fichage
des listes électorales.
Tout salarié déjà inscrit peut réclamer dans le même délai, s oit
l'inscription d'un électeur omis, soit la radiation d'une personne
indûment inscrite.


Article 442
Les réclamations contre les listes électorales sont inscrites sur un
registre mis à la disposition des électeurs par l'employeur.
L'employeur doit indique r sur le registre prévu à l'alinéa précédent
du présent article la suite réservée aux réclamations dans le délai de dix
jours qui suit l'af fichage des listes électorales.


Article 443
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu au
deuxième a linéa de l'article 442 ci -dessus, tout salarié de l'établissement a
le droit de former un recours contre les listes électorales dans les
conditions prév ues à l'article 454 ci -dessous.

77 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 2288 -08 du 18 Hijja
1429 ( 17 Décembre  2008) portant l’application des dispositions des articles 440 et 444 et 447
de code de travail relatif aux  élection des délégués des salariés ; Bulletin Officiel n° 5716  du
14 Rabii  I 1430 (12 Mars  2009), p.1029 .

[Page 152]

 -152 -
Sous -section II : Listes de candidature et commission électorale


Article  444
Les candidats aux mandats de délégués titulaires et de délégués
suppléants doivent déposer les listes de candidature, contre récépissé,
auprès de l'employ eur qui en signe un exemplaire.
En cas de refus de réception des listes de candidature par
l'empl oyeur, celles -ci lui sont expédiées par lettre recommandée avec
accusé de réception. Dans ce cas, un exemplaire en est envoyé à l'agent
chargé de l'inspection du travail.
Les listes précitées sont établies par l'employeur selon les modalités
et dans les dé lais fixés par l'autorité gouvernementale chargée du
travail78.


Article 445
Il est institué dans chaque établissement une commission dite "
commission électorale " composée de l'employeur ou de son
représentant, en qualité de président, et d'un représentant  de chacune
des listes en présence.
Cette commission est chargée de la vérification des listes de
candidatures. Elle désigne en outre, les membres du ou des bureaux de
vote et leur remet les listes électorales.


Article 446
L'employeur est tenu d'afficher les listes des candidats aux fonctions
de délégués titulaires et de délégués suppléants aux emplacements
prévu s par l'article 455 ci -dessous.
Sous -section III : Opérations électorales


Article 447
L'employeur est tenu de procéder aux élect ions des délégués des
salariés.

78 - Même arrêté susmentionné (concernant l’ article 400).

[Page 153]

 -153 -
Ces élections ont lieu aux dates et selon les modalités fixées par
l'autorité gouvernementale chargée du travail79.


Article 448
L'élection des délégués des salariés a lieu à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte m oyenne et au scrutin
secret.


Article 449
Les résultats des élections ne peuvent être valablement acquis au
premier tour de scrutin que si le nombre de votants est au moins égal à la
moitié des électeurs inscrits.
A défaut, il est précédé dans un délai maximum de dix jours à un
second tour de scrutin. Les résultats des élections sont alors valablement
acquis quel que soit le nombre des votants.
Les résultats des élections sont proclamés immédiatement après le
dépoui llement du scrutin et affichés aux emplacements prévu s par
l'article 455 ci -dessous.
Le chef d'entreprise remet une copie du procès -verbal des résultats
des élections au représentant de chaque liste électorale et en adresse une
à l'agent chargé de l'inspec tion du travail dans un délai maximum de
vingt -quatre heures suivant la proclamation des résultats.


Article 450
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre des
quotien ts électoraux obtenus par elle.
Le quotient électoral est égal au nombr e total des suffrages
valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre
de sièges à pourvoir.
Au cas où aucun siège n'a pu être pourvu, ou s'il reste des sièges à
pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus  forte
moyenne.

79 - Même arrêté susmentionné (concernant l’article 400).

[Page 154]

 -154 -
A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par
le nombre, augmenté d'une unité, de sièges attribués à la liste.
Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des
moyennes ainsi obtenues. Le premier siège n on pourvu est attribué à la
liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des
siège s non pourvus jusqu'au dernier.
Dans le cas où deux listes ont obtenu la même moyenne et où il n'y a
plus qu'un siège à po urvoir, celui -ci est attribué à la liste qui a obtenu le
plus grand nombre de voix.
Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix et qu'il n'y a plus
qu'un seul siège à pourvoir, ce siège est attribué au plus âgé des deux
candidats.
Au sein d'une lis te, les sièges sont attribués aux candidats dans
l'ordre de  leur inscription sur la liste.
Lors de la proclamation des résultats, les délégués suppléants sont
désignés nommément pour chaque délégué titulaire dans l'ordre donné
par les listes de candidature .
Si les élections portent sur un seul délégué titulaire et un seul
délégué suppléant, pour une ou plusieurs catégories de salariés et s'il n'y
a qu'une seule liste, sont élus le délégué titulaire et le délégué suppléant
ayant obtenu le plus grand nombre d e voix ; en cas d'égalité des voix, le
candidat délégué titulaire le plus âgé est proclamé élu avec son
suppléant, que l que soit l'âge de ce dernier.
Sous -section IV : Elections partielles


Article 451
Il est procédé dans un établissement à des élections partiell es dans
les deux cas suivants :
1. lorsque, par suite de vacance pour quelque raison que ce soit, le
nombre des délégués titulaires et suppléants d'un  collège est
réduit de moitié ;
2. lorsque le nombre des salariés devient tel qu'il nécessite
l'augmenta tion des dél égués titulaires et suppléants.

[Page 155]

 -155 -
Les élections partielles doivent avoir lieu dans un délai de trois mois
à compter de la constatation par l'employeur soit de la réduction de
moitié du nombre des délégués, soit de l'augmentation du nombre des
salariés nécessitant l 'élection de nouveaux délégués.
Toutefois, il ne peut être procédé à des élections partielles dans les
six mois qui précèdent la date des élections dans l'établissement.


Article 452
Le mandat des délégués élus à la suite d'élections part ielles
conformément aux paragraphes 1° et 2° de l'article 451 ci -dessus, prend
fin à la date des élections qui doivent être organisées en applicat ion de
l'article 432 ci -dessus.
Sous -section V : Contentieux des élections


Article 453
Dans les huit jours qu i suivent la proclamation du résultat des
élections, tout électeur a le droit de former un recours sur la régularité
des opérations électorales.


Article 454
Les recours prévus aux articles 443 et 453 ci -dessus sont formés par
requête déposée et enregistrée  sans frais au greffe du tribunal de
première instance dans le ressort duquel s e trouve le lieu des élections.
Le tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine.
Les jugements rendus, contradictoirement ou par défaut, doivent
être notifiés dans tous les cas. Ils ne peuvent faire l'objet que d'un
pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les articles 353 et
suivan ts du Code de procédure civile.


Chapitre III : Exercice des fonctions des délégués des salariés


Article 455
L'employeur est tenu de mettre à la disposition des délégués des
salariés le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur missi on et,
notamment, de se réunir.

[Page 156]

 -156 -
Les délégués des salariés peuvent afficher les avis qu'ils ont pour
rôle de porter à la connaissance des salar iés sur les emplacements mis à
leur disposition par l'employeur et aux poi nts d'accès au lieu de travail.
Ils peuvent également, en accord avec l'employeur, faire usage de
tous autres moyens d'information.


Article 456
L'employeur est tenu de laisser aux dé légués des salariés, dans les
limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut
excéder quinze heures par mois et par délégué, à l'intérieur et à
l'extérieur de l'établissement, le temps nécessaire à l'exercice de leurs
fonctions ; ce te mps leur est payé c omme temps de travail effectif.
Les délégués des salariés peuvent, en accord avec l'employeur,
organiser l'emploi du temps qui leur est imparti pour s'acquitter de leurs
missions.


Article 457
Toute mesure disciplinaire consistant en un changement de service
ou tâche, toute mise à pied ainsi que tout licenciement d'un délégué des
salariés titulaire ou suppléant envisagé par l'employeur, doit faire l'objet
d'une décision approuvée par l'agent chargé de l'inspection du travail.


Article 458
La procédure prévue à l’article 457 ci -dessus est applicable au
changement de service ou de tâche, à la mise à pied et au licenciement
des anciens délégués des salariés pendant une durée de six mois,
comptée à partir de l' expiration de leur mandat.
La même  procédure est applicable aux candidats aux fonctions de
délégués des salariés dès l'établissement des listes électorales et pendant
une durée de trois mois à compter de la proclamation des résultats des
élections.


Article 459
En cas de faute grave, l'empl oyeur peut prononcer immédiatement
la mise à pied du délégué des salariés sous réserve de saisir sans délai
l'agent chargé de l'inspection du travail de la sa nction disciplinaire à
prendre.

[Page 157]

 -157 -
Dans les cas prévus aux articles 457 et 458 ci -dessus, l'agent cha rgé
de l'inspection du travail doit prendre une décision, en donnant son
approbation ou en exprimant son refus, dans les huit jours suivant sa
saisine et sa décision doit être motivée.


Article 460
Les délégués des salariés sont reçus collectivement par l'e mployeur
ou son représentant au moins une fois par mois ; ils sont, en outre, reçus
en cas d'urgence, sur leur demande.
Les délégués sont également reçus par l'employeur ou son
représentant, soit individuellement soit en qualité de représentants de
chaque établissement, chantier, service ou spécialité professionnelle
selon les questions qu'ils ont à traiter.
Dans tous les cas, les délégués suppléants peuvent assister avec les
délégués titulaires aux réunions avec l'employeur.


Article 461
Sauf circonstances  exceptionnelles, les délégués des salariés
remettent à l'employeur, deux jours avant la date à laquelle ils doivent
être reçus, une note écrite exposant sommairement l'objet de la requête
du ou des salariés. Copie de cette note est transcrite par les soin s de
l'employeur sur un registre spécial sur lequel doit être également portée,
dans un délai n'excédant pas six jours, la réponse à cette note.
Ce registre doit être tenu pendant un jour ouvrable par quinzaine et
en dehors des heures de travail, à la disp osition des salariés de
l'établissement qui désirent en prendre connaissance et, à la disposition
de l'agent chargé de l'inspection du travail.


Chapitre IV : Dispositions pénales


Article 462
Sont punis d'une amend e de 2.000 à 5.000 dirhams :
1. le défaut d'établissement et d'affichage par l'employeur des
listes électorales ou l'établissement et l'affichage non conformes
aux dispositions de l'article 440 ;
2. le défaut de mise à la disposition des électeurs du registre des
réclamations, prévu par l'a rticle 442 ou le défaut d'inscription
sur ledit registre des réclamations contre les listes électorales ou

[Page 158]

 -158 -
le défaut de mention sur ce registre de la suite réservée aux
réclamations dans le délai prescrit par ledit articl e ;
3. le défaut d'affichage par l'emp loyeur des listes de candidats aux
fonctions de délégués titulaires et suppléants ou l'affichage hors
des emplacements prévus par l'article 446 ;
4. le non -respect des dates ou des modalités d'organisation des
élections, contrairement à l'article 447 ;
5. le déf aut de mise à la disposition des délégués du local destiné
aux réunions prévu par l'article 455 ou des emplacements
réservés à l'affichage prévus par le même article ;
6. le non -respect des dispositions de l'article 456 concernant le
temps à laisser aux délégués pour l'exercice de leurs fonctions
et la rémunération de ce  temps comme temps de travail ;
7. le refus de recevoir les délégués des salariés dans les conditions
fixée s par les articles 460 et 461 ;
8. Sont punis d'une amen de de 10.000 à 20.000 dirhams :
9. l'atteinte ou la tentative d'atteinte à la liberté de vote des
délégués des salariés ou à l'exercic e régulier de leurs fonctions ;
10. le défaut d'organisation d'élections partielles dans les deux cas
prévus par l'article 451 ou leur non -organisation dans le délai
prévu par le même article ;
11. le non -respect de la procédure prévue par les articles 457, 458 et
459 dans les ca s prévus par lesdits articles ;
12. le défaut de tenue du registre spécial dans les conditions
prévues par l'article 461 ou la non -communication  de ce registre
telle que prescrite par ledit article.


Article 463
Est puni d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams le défaut
d'organisation des élect ions prévues par l'article 447.
En cas de récidive, l'amende précitée est portée au double.

[Page 159]

 -159 -


Titre III : Le  comité d'entreprise


Article 464
Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au
moins cinquante salariés un comité consultatif dénommé " comité
d'entreprise ".


Article 465
Le comité d'entreprise comprend :
1. l'employeur ou son représentant ;
2. deux délégués des salariés élus par les délégués  des salariés de
l'entreprise ;
3. un ou deux représentants syndicaux dans l'entreprise, le cas
échéant.


Article 466
Le comité d'entreprise est chargé dans le cadre de sa mission
consult ative des questions suivantes :
1. les transformations structurelles et technologiques à effectuer
dans l'entreprise ;
2. le bilan social de l'entre prise lors de son approbation ;
3. la stratégie de production de l'entreprise et les moye ns
d'augmenter la rentabilité ;
4. l'élaboration de projets sociaux au profit des sala riés et leur mise
à exécution ;
5. les programmes d'apprentissage, de formation -insertion, de lutte
contre l'analphabétisme et de formation  continue des salariés.
Sont mis à la disposition des membres du comi té d'entreprise toutes
les données et tous les documents nécessaires à l'exercice des missions
qui leur sont dévolues.


Article 467
Le comité d'entreprise se réunit une fois tous les six mois et chaque
fois que cela s'avère nécessaire.

[Page 160]

 -160 -
Le comité peut invite r à participer à ses travaux toute personne
appartenant à l'entreprise ayant de la compétence et de l'expertise dans
sa spécialité.


Article 468
Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret
professionnel.


Article 469
Est punie d'une amende de 10. 000 à 20.000 dirhams toute infraction
aux dispositions du présent titre.


Titre IV: Les représentants des syndicats dans l'entreprise


Article 47 0
Le syndicat le plus représentatif ayant obtenu le plus grand nombre
de voix aux dernières élections professionnelles au sein de l'entreprise ou
de l'établissement ont le droit de désigner, parmi les membres du bureau
syndical dans l'entreprise ou dans l'établissement, un ou des
représentants syndic aux selon le tableau ci -après :
1. De 100 à 250 salariés 1 r eprésentant syndical ;
2. De 251 à 500 salariés 2 représentants syndicaux ;
3. De 501 à 2000 salariés 3 représentants syndicaux ;
4. De 2001 à 3500 salariés 4 représentants syndicaux ;
5. De 3501 à 6000 salariés 5 représentants syndicaux ;
6. Plus de 6000 salariés 6 repr ésentants syndicaux.


Article 471
Conformément aux dispositions de l'article 396 de la présente loi, le
représentant syndical da ns l'entreprise est chargé de :
1. présenter à l'employeur ou à son représentant le dossier des
revendications ;
2. défendre les revend ications collectives et engager  les
négociations à cet effet ;
3. participer à la conclusion des conventions collectives.

[Page 161]

 -161 -


Article 472
Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes facilités et de la
même protection dont bénéficient les délégués des salari és en vertu de la
présente loi.
Lorsqu'un délégué des salariés exerce en même temps la fonction de
représentant syndical, il bénéficie des facilités et de la protection prévue
par l'alinéa premier du présent article pour l'exercice de l'une des deux
foncti ons seulement.


Article 473
En cas de présence des représentants des syndicats et de délégués
élus dans un même établissement, l'employeur doit, chaque fois que de
besoin, prendre les mesures appropriées pour d'une part, ne pas user de
la présence des délé gués élus pour affaiblir le rôle des représentants des
syndicats et d'autre part, encourager la coopération entre ces deux
parties qui représentent les salariés.


Article 474

L'infraction aux dispositions du présent titre est punie d'une
amende de 25.000 à  30.000 dirhams.

[Page 162]

 -162 -


Livre IV : De l'intermédiation en matière de
recrutement et d'embauchage


Chapitre premier : De l'intermédiation en matière de
recrutement
Section I : Dispositions générales


Article 475
 Pour l'application du présent chapitre, on entend par
intermédiation toute opération ayant pour objet le rapprochement de
l'offre et de la demande en matière d'emploi ainsi que tous services
offerts aux demandeurs d'emploi et aux employeurs pour la promot ion
de l'emploi et l'insertion professionnelle.


Article 476
L'intermédiation en matière d'emploi est assurée par des services
créés à cette fin par l'autorité gouv ernementale chargée du travail.
Les prestations fournies par ces services aux demandeurs d'em ploi
et aux employeurs sont gratuites.


Article 477
Les agences de recrutement privées peuvent également participer à
l'intermédiation après autorisation accordée par l'autorité
gouv ernementale chargée du travail.
On entend par agence de recrutement privée  toute personne morale
dont l'activité consiste à accomplir une ou plus ieurs des activités
suivantes :
1. rapprocher les demandes et les offres d'emploi sans que
l'intermédiaire soit partie dans le rapport de travail qui peut en
découler;
2. offrir tout autre se rvice concernant la recherche d'un emploi ou
visant à favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs
d'emploi ;

[Page 163]

 -163 -
3. embaucher des salariés en vue de les mettre provisoirement à la
disposition d'une tierce personne appelée " l'utilisateur " qui fixe
leurs  tâches et en contrôle l'exécution.


Article 478
Est interdite aux agences de recrutement privées toute
discrimination basée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion
politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, de nature à porter
atteinte au principe de l'égalité des chances et de traitement en matière
d'emploi.
Il est également interdit aux agences de recrutement privées de
pratiquer toute discrimination se basant sur la sélection privative de la
liberté syndicale o u de la négoci ation collective.
N'est pas considérée comme mesure discriminatoire, toute offre de
service spéciale ou la réalisation de programmes destinés spécialement à
aider les demandeurs d'emploi les plus défavorisés dans leur recherche
d'un emploi.


Article 479
Les renseignements personnels relatifs aux demandeurs d'emploi
doivent être traités par les agences de recrutement privées dans le
respect de la vie privée des intéressés, et en se limitant aux seules
indications relatives à leurs aptitudes et à leur expérien ce
professionnelle.


Article 480
Il est interdit aux agences de recrutement privées de percevoir,
directement ou indirectement, des demandeurs d'emploi des
émoluments ou frais, en partie ou en totalité.


Article 481
L'autorisation d'exercer prévue à l'artic le 477 ci -dessus ne peut être
accordée qu'aux agences de recrutement privées disposant dans tous les
cas d'un capital social d'un montant au moins égal à 100.000 dirhams.
L'autorisation d'exercer ne peut être accordée ou maintenue aux
personnes condamnées définitivement à une peine portant atteinte à
l'honorabilité ou condamnées à une peine d'emprisonnement d'une
durée supérieure à trois mois.

[Page 164]

 -164 -
L'autorisation d'exercer peut se limiter à certaines activités fixées par
l'autorité gouvernementale chargée du tra vail.


Article 482
Les agences de recrutement privées sont tenues de déposer une
caution à la Caisse de dépôt et de gestion d'un montant équivalent à 50
fois la valeur globale annuelle du salaire minimum légal.


Article 483
La demande d'autorisa tion d'exercer doit comporter :
1. un certificat délivré par la Caisse de dépôt et de gestion attestant
du dépôt de la caution pré vue à l'article 482 ci -dessus ;
2. les renseignements relatifs à l'agence, notamment son adresse, la
nationalité de son directeur, la nat ure d'activité envisagée, les
modèles de contrats utilisés, son numéro d'immatriculation au
registre de commerce, ses statuts, le montant de son capital social
et le numéro de son compte bancaire.
Des renseignements complémentaires peuvent être demandés à tout
moment aux agences concernées, notamment leur numéro
d'immatriculation à la Caisse  nationale de sécurité sociale.
Toute modification ultérieure aux indications visées au premier
alinéa est communiquée à l'autorité gouvernementale qui a autorisé
l'agen ce à exercer ses activités.


Article 484
Les agences de recrutement privées autorisées à exercer sont tenues
de transmettre à la fin de chaque semestre aux services chargés de
l'emploi du lieu où elles exercent leurs activités un état détaillé des
prestatio ns fournies, comportant notamment les noms et adresses des
employeurs ayant sollicité leur intervention, ainsi que les noms et
prénoms, adresses, diplômes et professions des demandeurs d'emploi
inscrits et les noms et prénoms des demandeurs d'emploi placés  par
leurs soins.


Article 485
Il est interdit aux responsables des agences de recrutement privées
de recevoir ou d'accepter, à l'occasion des opérations de placement faites
par eux, des dépôts ou cautionnements de quelque nature que ce soit.

[Page 165]

 -165 -


Article 486
Les agences de recrutement privées doivent tenir un registre dont le
modèle est fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail80 pour
lui permettre d'effectuer les contrôles nécessaires afin de vérifier si les
dispositions du présent chapitre ont bien été respectées.


Article 487
L'autorisation d'exercer peut être retirée par l'autorité
gouvernementale chargée du travail par arrêté  motivé et sans
indemnisation.


Article 488
En cas d'insolvabilité de l'agence de recrutement privée ou de retrait
de son autorisation sans s'acquitter de ses engagements envers ses
salariés, la juridiction compétente peut ordonner l'utilisation de la
caution déposée auprès de la Caisse de dépôt et de gestion,
conformément aux dispositions de l'article 482, pour le paiement des
montants dus aux salariés ou à la Caisse nationale de sécurité sociale.


Article 489
Sont soumis obligatoirement au visa préalable d e l'autorité
gouvernementale chargée du travail tous les contrats de travail à
l'étranger conclus par des agences de recrutement privées.
Les frais éventuellement mis à la charge du salarié bénéficiaire du
contrat de travail à l'étranger sont déterminés co nformément aux clauses
d'un cahier des charges que les agences concernées s'engagent à
respecter au moment du dépôt de leur demande d'autorisation d'exercer.
L'autorité gouvernementale chargée du travail fixe le modèle dudit
cahier81.

80 - Arrêté du ministre de l’emploi et la formation professionnelle n°348 -05 du 29 Hijja  1425
(9 Février  2005)  fixant le modèle de registre que doit tenir l’ agence de recrutement privée ;
Bulletin Officiel n° 5540 du 19 Joumada  II 1428(05 Juillet  2007), p.903.
81 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° n°349 -05 du 29 Hijja
1425 (9 Février  2005) fixant le modèle du cahier des charges que les agences de recrute ment
privées s’engagent à respecter, comportant les conditions relatives à la détermination des frais

[Page 166]

 -166 -


Article 490
L'agence d e recrutement privée, par l'entremise de laquelle un
contrat de travail à l'étranger a été conclu, se charge des frais de retour
du salarié à son pays ainsi que de tous les frais engagés par lui en cas de
non-exécution du contrat pour des raisons indépenda ntes de sa volonté.


Article 491
Le responsable d'un journal, d'une revue ou d'une publication
quelconque, qui aura inséré dans ses annonces une offre ou une
demande d'emploi est tenu de fournir, sur leur demande, aux agents
chargés de l'inspection du trava il et aux fonctionnaires chargés du
service institué par l'autorité gouvernementale chargée du travail, toutes
indications nécessaires concernant les noms et adresses des auteurs des
offres et demandes d'emploi objet de l'annonce.
Section I I : Des agences artistiques


Article 492
Les agences artistiques, peuvent procéder, après autorisation
accordée par l'autorité gouvernementale chargée du travail, au
placement, contre rémunération, des artistes dans les théâtres, concerts,
spectacles de variétés, cinémas,  cirques et autres  entreprises de
divertissement.
Ces agences sont tenues de soumettre au visa préalable de l'autorité
gouvernementale chargée du travail tous les contrats conclus par leur
entremise et portant sur l'engagement d'artistes de nationalité étr angère
par des entreprises de spectacle exerçant au Maroc ou sur l'engagement
d'artistes de nationalité marocaine par des entreprises de spectacles
exerçant à l'étranger.

mis à la charge du salarié bénéficiaire du contrat de travail à l’étranger ; Bulletin Officiel
n°5540  du 19 Joumada  II 1428 (5 Juillet  2007), p.  905.

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Article 493
Les redevances réclamées par les agences artistiques sont supportées
exclusivement par les employeurs, aucune rétribution n'étant versée par
les personnes employées.
Le montant de la redev ance ne peut être supérieur à :
1. 2 % du cachet de l'artiste pour une période d'engagem ent ne
dépassant pas 15 jours ;
2. 5 % du cachet de l'arti ste pour une période d'engagement
comprise entre 15 jours et un mois ;
3. 10 % du cachet de l'artiste pour une durée d'e ngagement
supérieure à un mois.
Des taux plus élevés peuvent, toutefois, être réclamés par les
agences pour les engagements d'une durée inférieure à un mois lorsque
l'artiste perçoit un cachet journalier supérieur à deux fois le salaire
minimum légal mensuel sans que ce taux puisse être supérieur à 10 %.


Article 494
Toute infraction aux dispositions de l'article 478 est punie d'une
amende de 25.000 à 30.000 dirhams.
Toute infraction aux autres dispositions du présent chapitre est
punie d'une ame nde de 10.000 à 20.000 dirhams.
En cas de récidive, l'amende est portée au double.


Chapitre Il : Dispositions relatives aux entreprises d'emploi
temporaire


Article 495
 On entend par entreprise d'emploi temporaire, toute personne
morale, indépendante de l'autorité publique, qui se limite à l'exercice de
l'activité prévue au  c) de l'article 477 ci -dessus.
L'entreprise d'emploi temporaire embauche ces  salariés en
s'engageant à leur verser leur rémunération et à honorer toutes les
obligations légales découlant de leur contrat de travail.

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Article 496
L'utilisateur a recours aux salariés de l'entreprise d'emploi
temporaire après consultation des organisat ions représentatives des
salariés dans l'entreprise, en vue d'effectuer des travaux non permanents
appelés " tâches ", uni quement dans les cas suivants :
1. pour remplacer un salarié par un autre en cas d'absence ou en
cas de suspension du contrat de travail,  à condition que ladite
suspension ne soit pas  provoquée par la grève ;
2. l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3. l'exécution de t ravaux à caractère saisonnier ;
4. l'exécution de travaux pour lesquels il est de coutume de ne pas
conclure de contrat de travail à durée indéterminée en raison de
la nature du travail.
Une commission spécialisée tripartite est créée en vue d'assurer le
suivi de la bonne application des di spositions du présent chapitre.
La composition et les modalités de fonctionnement de ladite
commission sont fixées par voie réglementaire82.


Article 497
Il ne peut être fait appel aux salariés de l'entreprise d'emploi
temporaire pour l'exécution de travaux comportant des risques
particuliers.


Article 498
Lorsqu'une entreprise a licencié tout ou partie de ses salariés pour
des raisons économiques, elle ne peut avoir recours aux salariés de
l'entreprise de travail temporaire durant l'année suivant le licenciement
en vue de faire face à l'accroissement d'activité tempor aire de
l'entreprise, sous réserve des dispositio ns de l'article 508 ci -dessous.
Ladite interdiction s'applique aux postes d'emploi ayant fait l'objet
de la mesure de licenciement.

82 - Décret n° 2 -04-464 du 16 kaada 1425 (29 Décembre  2004) fixant la composition et les
modalités de fonctionnement de la commission spécialisée  relative aux entreprises d’emploi
temporaire ; Bulletin Officiel n° 5280 du 24 kaada 1425 (6 Janvier 2005), p.  18.

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Article 499
Lorsqu'une entreprise d'emploi temporaire a mis un salarié à l a
disposition d'un utilisateur, elle doit conclure avec celui -ci un contrat
écrit à cet effet comport ant les indications suivantes :
1. la raison justifiant le rec ours à un salarié intérimaire ;
2. la durée de la tâch e et le lieu de son exécution ;
3. le montant fi xé comme contrepartie de la mise du salarié à la
disposition de l'utilisateur.


Article 500
La tâche ne doit pas dépasser :
1. la durée de suspension du contrat en ce qui concerne le
remplacement d'un salarié,  prévu au 1° de l'article 496 ;
2. trois mois renouvel ables une seule fois en ce qui concerne le cas
prévu au 2° dudit article ;
3. six mois non renouvelables en ce qui concerne les cas prévus au
3° et 4° dudit article.


Article 501
Le contrat liant l'entreprise d'emploi temporaire à tout salarié mis à
la disposi tion de l'utilisateur est un contrat écrit.
Ce cont rat doit indiquer ce qui suit :
1. les indications prév ues à l'article 499 ci -dessus ;
2. les qualifications du salarié ;
3. le montant du salaire et les modalités de son paiement ;
4. la période d'essai ;
5. les caractéristiques du poste que le salarié occupera ;
6. le numéro d'adhésion de l'entreprise d'emploi temporaire et le
numéro d'immatriculation du salarié à la Caisse nationale de
sécurité sociale ;
7. la clause de rapatriement du salarié par l'entreprise d'e mploi
temporaire si la tâche es t effectuée en dehors du Maroc.
Le contrat doit stipuler la possibilité d'embaucher le salarié par
l'entreprise utilisatrice après la fin de sa tâche.

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Article 502
La pér iode d'essai ne peut dépasser :
1. deux jours si le contra t est conclu pour  une durée de moins d'un
mois ;
2. trois jours si le contrat est conclu pour une durée variant entre
un et deux mois ;
3. cinq jours si la durée du contrat dépasse deux mois.


Article 503
Le retrait de l'autorisation prévu à l'article 487 ne dispense pas les
responsables des entreprises d'emploi temporaire de leurs engagements
vis-à-vis de leurs salariés et de la Caisse nationale de sécurité sociale.


Article 504
L'entreprise utilisatrice doit prendre toutes les mesures de
prévention et de pro tection à même d'assurer la santé et la sécurité des
salari és temporaires qu'elle emploie.
L'entreprise utilisatrice est responsable de l'assurance de ses salariés
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.


Article 505
L'infraction a ux dispositions du présent chapitre est punie d'une
amende de 2.000 à 5.000 dirhams.


Article 506
Les agences de recrutement privées en activité avant la date de
publication de la présente loi doivent, dans un délai ne dépassant pas six
mois à compter de l a date de sa publication au " Bulletin officiel "
prendre toutes les mesures nécessaires pour s e conformer à ses
dispositions.
En cas de non -respect des dispositions de l'alinéa précédent, la
juridiction compétente peut ordonner, sur la base du procès -verb al de
l'inspecteur du travail, la fermeture de l'agence de recrutement privée.

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Chapitre III : De l'embauchage des salariés


Article 507
Tout employeur recrute les salariés dont il a besoin, conformément
aux conditions prévues par le présent livre, en ne p renant en
considération, pour ce faire, que les qualifications, expériences et
recommandations professionnelles des demandeurs d'emploi.


Article 508
L'employeur recrute, par priorité, dans une spécialité donnée, les
anciens salariés permanents ou, à défaut, les salariés temporaires,
licenciés depuis moins d'un an par suite de la réduction du nombre
d'emplois dans la spécialité ou de cessation temporaire de l'activité de
tout ou partie de l'entreprise ou les salariés qui ont dû être remplacés à la
suite de malad ie.
Dans tous les cas, les salariés doivent rejoindre leur poste de travail
à la date fixée par l'employeur.


Article 509
L'employeur doit recruter des mutilés de guerre ou de travail, des
salariés ayant la qualité de résistant ou d'ancien combat tant, lorsque
l'agent chargé de l'inspection du travail lui en fait la demande.
Toutefois, l'employeur n'est pas obligé d'embaucher une proportion
de salariés desdites catégories dépassant 10% des salariés permanents.


Article 510
Le salarié tenu de quitte r son emploi en vue d'accomplir le service
militaire83 a le droit de reprendre son poste ou, à défaut, un poste de la
même profession, dans l'entreprise, à la fin de la période du service
militaire, à condition d'en faire la demande à l'employeur au plus ta rd
dans le mois qui suit la fin de cette période.

83 - A noter que  le service militaire a été supprimé par la loi n°  48-06 susmentionnée .

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 -172 -


Article 511
L'employeur qui recrute des salariés en application des articles 507 à
510 ci -dessus doit en informer dans le délai de huit jours le service
chargé du travail du lieu où il exerce son activité.


Chapitre IV : De l'embauchage des salariés marocains à
l'étranger


Article 512
Les salariés marocains se rendant à un Etat étranger pour y occuper
un emploi rémunéré doivent être munis d'un contrat de travail visé par
les services compétents de l'Etat d'émigration et par l'autorité
gouvernemental e marocaine chargée du travail.
Ces contrats doivent être conformes aux conventions de main -
d’œuvre  conclues avec des Etats ou des organismes employeurs en cas
d'existence de telles conventions.
L'autorité gouve rnementale chargée du travail procède à la sélection
des émigrés sur la base de leurs qualifications professionnelles et de
leurs aptitudes physiques et accomplit toutes les formalités
administratives nécessaires pour l'acheminement des émigrants vers le
pays d'accueil en coordination avec les administrations et les employeurs
concernés.


Article 513
Outre le contrat de travail visé à l'article précédent, le salarié
marocain doit, pour quitter le ter ritoire national, être pourvu :
1. d'un certificat médical da tant de moins d'un mois ;
2. de tous documents dont la production est exigée par la
réglementation du pays d'accueil.


Article 514
Lorsqu'un employé de maison quitte le territoire national en
compagnie de son employeur pour une durée maximum de six mois,
celui-ci doit prendre l'engagement de rapatrier l'employé à ses frais et de
supporter, le cas échéant, les frais de son hospitalisation en cas de
maladie ou d'accident.

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Cet engagement établi conformément au modèle déterminé par voie
réglementaire84 est conservé  par l'autorité gouvernementale chargée du
travail.


Article 515
Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont passibles
d'une a mende de 2.000 à 5.000 dirhams.


Chapitre V : De l'emploi des salariés étrangers


Article 516
Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir
une autorisation de l'autorité gouvernementale chargée du travail. Cette
autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de
travail.
La date du visa est la date à laquelle le contrat de travai l prend effet.
Toute modification du contrat est également soumise au visa
mentionné au premier alinéa du présent article.
L'autorisation peut être retirée à tout moment par l'autorité
gouvernementale chargée du travail.


Article 517
Le contrat de travail réservé aux étrangers doit être conforme au
modèle fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail85.


Article 518
Le contrat doit stipuler qu'en cas de refus de l'octroi de l'autorisation
mentionnée au 1er alinéa de l'article 516, l'employeur s'enga ge à prendre

84 - Décret  n° 2 -04-466 du 16 kaada 1425 (29 Décembre  2004) fixant le modèle de
l’engagement de l’employeur de rapatrier l’employé à ses frais et de supporter les frais d e son
hospitalisation ; Bulletin Officiel n° 5280 du  24 kaada 1425 (6 Janvier  2005), p.  20.
85 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 350 -05 du 29 Hijja
1425 (9 Février  2005) fixant le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers ; Bulletin
Officiel n° 5540 du 19 Joumada  II 1428 (5 Juillet  2007), p.  908.

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à sa charge les frais du retour du salarié étranger à son pays ou au pays
où il résidait.


Article 519
Le cautionnement déposé par les adjudicataires de travaux exécutés
pour le compte de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises et d es
établissements publics, ne peut leur être remboursé et la caution
personnelle qu'ils ont présentée ne peut être déchargée de son obligation
que sur production d'une attestation administrative délivrée par le
délégué préfectoral ou provincial chargé du t ravail certifiant le paiement
des frais de retour des salariés étrangers recrutés hors du Maroc ainsi
que des sommes dues à ses salariés.


Chapitre VI : Dispositions générales


Article 520
Sont prises en considération, le cas échéant, les dispositions des
conventions internationales multilatérales ou bilatérales publiées
conformément à la loi, relatives à l'emploi des salariés marocains à
l'étranger ou des salariés étrangers au Maroc.


Article 521
Est puni d'une amende de 2.000 à  5.000 dirhams tout employeur  :
1. qui n'a pas obtenu l'autorisation prévue par l'article 516 ou qui a
employé un salarié étranger dé pourvu de ladite autorisation ;
2. qui emploie un salarié étranger dont le contrat n'est pas
conforme au m odèle prévu par l'article 517 ;
3. qui enfreint les dis positions des articles 518 et 519.


Chapitre VII : Le Conseil supérieur de la promotion de
l'emploi et les conseils  régionaux et provinciaux de la
promotion de l'emploi.