Article 959 :  Il y a deux espèces d'association :
1° La communauté ou quasi-société ;

2° La société proprement dite ou société contractuelle.


Chapitre Premier : de la Communauté ou Quasi-Société


Article 960 :  Lorsqu'une chose ou un droit se trouve appartenir à plusieurs personnes conjointement et
par indivis, il se constitue un état de droit qui s'appelle communauté ou quasi-société et qui peut être volontaire ou forcé.

[Page 109]
 109


Article 961 :  Dans le doute, les portions des communistes sont présumées égales.


Article 962 :  Chaque communiste peut se servir de la chose commune à proportion de son droit,
pourvu qu'il n'en fasse pas un usage contraire à sa nature ou à sa destination, et qu'il ne s'en serve pas
contre l'intérêt de la communauté, ou de manière à empêcher les autres de s'en servir suivant leur droit.


Article 963 :  L'un des communistes ne peut faire d'innovations à la chose commune sans le
consentement des autres. En cas de contravention, on suit les règles suivantes :   a) Lorsque la chose est divisible, on procède au partage ; si la partie sur laquelle l'innovation a été faite
tombe dans son lot, il n'y aura aucun recours ni de part ni d'autre ; si elle se trouve dans le lot d'un autre
associé, celui-ci a le choix de payer la valeur des innovations faites ou de contraindre son associé à remettre les choses en l'état ;

b) Lorsque la chose est indivisible, les autres communistes peuvent l'obliger à remettre les choses en l'état à ses frais, outre les dommages, s'il y a lieu.


Article 964 :  Lorsque la chose est, par sa nature, indivisible, comme, par exemple, un établissement
de bains, un navire, chacun des communistes n'a droit qu'aux produits de la chose, en proportion de sa part : cette chose doit être louée pour le compte commun même si l'un des communistes s'y oppose.


Article 965 :  Chacun des communistes doit compte aux autres des produits de la chose commune par
lui perçus pour ce qui excède sa part d'intérêt.


Article 966 :  Les communistes peuvent convenir qu'ils jouiront privativement à tour de rôle de la chose
ou du droit qui fait l'objet de la communauté. Dans ce cas, chacun d'eux peut disposer, à titre gratuit ou
onéreux, du droit privatif dont il jouit, pour le temps de sa jouissance, et ne doit aucun compte à ses
communistes de ce qu'il a perçu.
Il ne peut rien faire, cependant, qui empêche ou diminue le droit des autres communistes, lorsque leur
tour de jouissance est venu.


Article 967 :  Chacun des communistes est tenu de veiller à la conservation de la chose commune
avec la même diligence qu'il apporte à la conservation des choses qui lui appartiennent. Il répond des
dommages résultant du défaut de cette diligence.


Article 968 :  Chaque communiste a le droit de contraindre les autres à contribuer avec lui, en
proportion de leur part d'intérêt, aux dépenses nécessaires pour conserver la chose commune et l'entretenir en état de servir à l'usage auquel elle est destinée ; ils peuvent se libérer de cette obligation :
 1° En vendant leur part, sauf le droit de retrait d'indivision de l'associé qui a fait offre ou offre de faire la
dépense ;
 2° En abandonnant au communiste la jouissance ou les produits de la chose jusqu'à complet
remboursement de ce qu'il a déboursé pour le compte commun ;
 3° En demandant le partage, quand il est possible ; cependant, si la dépense a été déjà faite, ils sont
tenus jusqu'à concurrence de leur part contributive.


Article 969 :  Chaque communiste est tenu, envers les autres, à supporter les charges afférentes à la
chose commune, ainsi que les frais d'administration et d'exploitation. La part contributive de chaque communiste dans les charges et dépenses est réglée d'après sa part d'intérêt.


Article 970 :  Les impenses simplement utiles, et celles voluptuaires, faites par l'un des communistes,
ne lui donnent droit à aucune répétition contre les autres intéressés, s'il n'a été expressément ou tacitement autorisé à les faire.

[Page 110]
 110


Article 971 :  Les délibérations de la majorité des communistes sont obligatoires pour la minorité pour
ce qui a trait à l'administration et à la jouissance de la chose commune, pourvu que cette majorité
représente les trois quarts des intérêts qui forment l'objet de la communauté.
Si la majorité n'atteint pas les trois quarts, les communistes peuvent recourir au juge, lequel décide dans
le sens le plus conforme à l'intérêt général de l'association. Il peut même nommer un administrateur, si le cas l'exige, ou ordonner le partage de la communauté.


Article 972 :  Les décisions de la majorité n'obligent pas la minorité :
 a) Lorsqu'il s'agit d'actes de disposition, et même d'actes d'administration qui atteignent directement la
propriété ;
b) Lorsqu'il s'agit d'innover au contrat social ou à la chose commune ;
 c) Dans les cas où il s'agit de contracter des obligations nouvelles.

Dans les cas ci-dessus énumérés, l'avis des opposants doit prévaloir, mais les autres cointéressés peuvent exercer la faculté dont il est parlé à l'article 115, si le cas y échet.


Article 973 :  Chaque communiste a une part indivise de la propriété et des produits de la chose
commune. Il peut l'aliéner, la céder, la constituer en nantissement, substituer d'autres dans sa jouissance, et en disposer de toute autre manière à titre onéreux ou gratuit à moins que le communiste
n'ait qu'un droit personnel.


Article 974 :  Si l'un des communistes vend à un tiers sa part indivise, les autres cointéressés peuvent
racheter cette part en remboursant à l'acheteur le prix, les loyaux coûts du contrat, et les dépenses nécessaires ou utiles par lui faites depuis la vente. La même disposition s'applique en cas d'échange.
Chacun des communistes peut exercer le retrait dans la proportion de sa part indivise ; il doit exercer le
retrait pour le tout, en cas d'abstention des autres. Il doit payer comptant ou au plus tard dans un délai
de trois jours, passé lequel l'exercice du droit de retrait est sans effet.


Article 975 :  Le retrait s'étend de droit, non seulement à la part vendue par le communiste, mais aussi
à ce qui en fait partie à titre d'accessoire ; il peut aussi avoir pour objet l'accessoire d'une part indivise,
lorsque l'accessoire est vendu indépendamment du principal dont il fait partie.


Article 976 :  Après une année à partir de la date où le communiste a eu connaissance de la vente
opérée par son cointéressé, il est déchu du droit d'exercer le retrait, s'il ne justifie d'un empêchement légitime, tel que la violence.
Ce délai court même contre les mineurs, s'ils ont un représentant légal.


Article 977 :  La communauté ou quasi-société finit :
 1° Par la perte totale de la chose commune ;
2° Par la cession ou le délaissement que les associés font de leur part à l'un d'eux ;
 3° Par le partage.


Article 978 :  Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et chacun des communistes peut
toujours provoquer le partage. Toute clause contraire est sans effet.


Article 979 :  On peut convenir, néanmoins, qu'aucun des intéressés ne pourra demander le partage
pendant un délai déterminé, ou avant d'avoir donné avis préalable. Le tribunal peut, cependant, même
dans ce cas, ordonner la dissolution de la communauté et le partage, s'il y a juste motif.

[Page 111]
 111


Article 980 :  Le partage ne peut être demandé lorsque la communauté a pour objet des choses qui, en
se partageant, cesseraient de servir à l'usage auquel elles sont destinées.


Article 981 :  L'action en partage n'est pas sujette à prescription.


Chapitre II : De la Société Contractuelle

Section I : Dispositions générales  aux sociétés civiles et commerciales


Article 982 : La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun
leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.


Article 983 : La participation aux bénéfices accordée aux employés et représentants d'une personne
ou d'une société, à titre de rétribution totale ou partielle de leurs services, ne suffit pas à leur conférer la qualité d'associés, à défaut de toute autre circonstance.


Article 984 : La société ne peut être contractée :
 1° Entre le père et le fils soumis à la puissance paternelle ;

2° Entre le tuteur et le mineur, jusqu'à la majorité de ce dernier et à la reddition et à l'approbation définitive des comptes de tutelle ;

3° Entre le curateur d'un incapable ou l'administrateur d'une institution pieuse et la personne dont ils administrent les biens.

L'autorisation d'exercer le commerce accordée au mineur ou à l'incapable par son père ou curateur ne suffit pas à le rendre habile à contracter société avec l'un d'eux.


Article 985 : Toute société doit avoir un but licite. Est nulle de plein droit toute société ayant un but
contraire aux bonnes mœurs, à la loi ou à l'ordre public.


Article 986 : Est nulle de plein droit, entre musulmans, toute société ayant pour objet des choses
prohibées par la loi religieuse, et, entre toutes personnes, celle ayant pour objet des choses qui ne sont
pas dans le commerce.


Article 987 : La société est parfaite par le consentement des parties sur la constitution de
la société et sur les autres clauses du contrat, sauf les cas dans lesquels la loi exige une forme spéciale. Cependant, lorsque la société a pour objet des immeubles ou autres biens susceptibles d'hypothèque,
et qu'elle doit durer plus de trois ans, le contrat doit être fait par écrit, et enregistré en la forme déterminée par la loi.


Article 988 : L'apport peut consister en numéraire, en objets mobiliers ou immobiliers, en droits
incorporels. Il peut aussi consister dans l'industrie d'un associé ou même de tous. Entre musulmans, l'apport ne peut consister en denrées alimentaires.


Article 989 : L'apport peut consister dans le crédit commercial d'une personne.


Article 990 : Les mises des associés peuvent être de valeur inégale et de différente nature.
 En cas de doute, ils sont censés avoir apporté chacun une mise égale.


Article 991 : L'apport doit être spécifié et déterminé ; lorsqu'il consiste dans tous les biens présents de
l'un des associés, ces biens doivent être inventoriés. Si l'apport consiste en choses autres que du numéraire, elles doivent être estimées à la valeur du jour où elles ont été mises dans le fonds social ; à
défaut, les parties sont censées avoir voulu s'en rapporter à la valeur courante du jour où l'apport a été fait ou, à défaut, à ce qui sera arbitré par experts.

[Page 112]
 112


Article 992 : L'ensemble des apports des associés et des choses acquises moyennant ces apports, en
vue des opérations sociales, constitue le fonds commun des associés ou capital social.

Font partie également du capital ou fonds social :
 Les indemnités pour la perte, la détérioration ou l'expropriation d'une chose faisant partie de ce fonds, à
concurrence de la valeur pour laquelle cette chose a été mise dans la société d'après le contrat.
 Le capital ou fonds social constitue la propriété commune des associés, qui y ont chacun une part
indivise proportionnelle à la valeur de leur apport.


Article 993 : La société peut être contractée à terme ou à temps indéterminé. Lorsqu'elle a pour objet
une affaire dont la durée est déterminée, la société est censée contractée pour tout le temps que durera cette affaire.


Article 994 : La société commence dès l'instant même du contrat, si les parties n'ont établi une autre
date. Cette date peut même être antérieure au contrat.
Section II : Des effets de la société entre associés  et à l'égard des tiers

§ 1. - Des effets de la société entre associés


Article 995 : Chaque associé est débiteur envers les autres de tout ce qu'il a promis d'apporter à la
société.

En cas de doute, les associés sont présumés s'être engagés à verser une mise égale.


Article 996 : Chaque associé doit délivrer son apport à la date convenue et s'il n'y a pas de terme fixé
aussitôt après la conclusion du contrat, sauf les délais provenant de la nature de la chose ou des distances.

Si l'un des associés est en demeure de faire son apport, les autres associés peuvent faire prononcer son exclusion, ou le contraindre à exécuter son engagement, sans préjudice des dommages dans les
deux cas.


Article 997 : L'associé qui apporte à la société une ou plusieurs créances contre des tiers n'est libéré
que le jour où la société reçoit le payement de la somme pour laquelle ces créances lui ont été
apportées : il répond, en outre, des dommages, si la créance dont il a fait l'apport n'est pas payée à
l'échéance.


Article 998 : Lorsque l'apport consiste en la propriété d'un corps déterminé par son individualité,
l'associé doit aux autres la même garantie que le vendeur, du chef des vices cachés et de l'éviction de la
chose. Lorsque l'apport ne consiste que dans la jouissance, l'associé est tenu de la même garantie que
le bailleur. Il garantit également la contenance dans les mêmes conditions.


Article 999 : L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie est tenu de prêter les services qu'il a
promis, et doit compte de tous les gains qu'il a faits, depuis le contrat, par l'espèce d'industrie qui est l'objet de la société.
Il n'est tenu, cependant, d'apporter à la société les brevets d'invention obtenus par lui, s'il n'y a
convention contraire.


Article 1000 : Lorsque l'apport périt ou se détériore, pour une cause fortuite ou de force majeure,
après le contrat mais avant la délivrance de fait ou de droit, on applique les règles suivantes :
a) Si l'apport consiste en numéraire ou autres choses fongibles, ou dans la jouissance d'une chose
déterminée, la perte ou la détérioration est au risque de l'associé propriétaire ;

[Page 113]
 113

b) S'il consiste en une chose déterminée dont la propriété a été mise dans la société, les risques sont à
la charge de tous les associés.


Article 1001 : Aucun associé n'est tenu de reconstituer son apport en cas de perte, sauf ce qui est dit
à l'article 1052, ni de l'augmenter au-delà du montant établi par le contrat.


Article 1002 : Un associé ne peut pas compenser les dommages dont il doit répondre avec les
bénéfices qu'il aurait procurés à la société dans une autre affaire.


Article 1003 : Il ne peut se substituer d'autres personnes dans l'exécution de ses engagements envers
la société, il répond, dans tous les cas, du fait et de la faute des personnes qu'il se substitue, ou dont il se fait assister.


Article 1004 : Un associé ne peut, sans le consentement des autres associés, faire d'opération pour
son propre compte ou pour le compte d'un tiers, ou s'immiscer dans des opérations analogues à celles de la société lorsque cette concurrence est de nature à nuire aux intérêts de la société. En cas de
contravention, les associés peuvent à leur choix répéter les dommages-intérêts ou prendre à leur
compte les affaires engagées par l'associé et se faire verser les bénéfices par lui réalisés, le tout sans préjudice du droit de poursuivre l'exclusion de l'associé de la société. Les associés perdent la faculté de
choisir, passé le délai de trois mois, et ne peuvent plus que répéter les dommages-intérêts, si le cas y
échet.


Article 1005 : La disposition de l'article précédent n'a pas lieu lorsque, avant son entrée dans la
société, l'associé avait un intérêt dans d'autres entreprises analogues, ou faisait des opérations de même genre au su des autres sociétés, s'il n'a pas été stipulé qu'il doit cesser.

L'associé ne peut recourir au tribunal pour contraindre les associés à donner leur consentement.


Article 1006 : Tout associé est tenu d'apporter dans l'accomplissement de ses obligations envers la
société la diligence qu'il apporte dans ses propres affaires ; tout manquement à cette diligence est une faute dont il est tenu de répondre envers les autres associés. Il répond aussi de l'inexécution des
obligations résultant de l'acte de société, et de l'abus des pouvoirs à lui conférés. Il ne répond du cas
fortuit et de la force majeure que lorsqu'ils ont été occasionnés par sa faute ou par son fait.


Article 1007 : Tout associé est comptable dans les mêmes conditions que le mandataire :
 1° De toutes les sommes et valeurs qu'il a prises dans le fonds social, pour les affaires communes ;
2° De tout ce qu'il a reçu pour le compte commun, ou à l'occasion des affaires qui font l'objet de
la société ;

3° Et, en général, de toute gestion par lui exercée pour le compte commun.
Toute clause qui affranchirait un associé de l'obligation de rendre compte est sans effet.


Article 1008 : Un associé peut prélever sur le fonds commun la somme qui lui a été allouée dans le
contrat pour ses dépenses particulières, mais ne peut rien prendre au-delà.


Article 1009 : L'associé qui, sans autorisation écrite des autres associés, emploie les capitaux ou les
choses communes à son profit ou au profit d'une tierce personne est tenu de restituer les sommes qu'il a prélevées et de rapporter au fonds commun les gains qu'il a réalisés, sans préjudice de plus grands
dommages et de l'action pénale, s'il y a lieu.


Article 1010 : Un associé même administrateur ne peut, sans le consentement de tous les autres,
associer une tierce personne à la société, à moins que l'acte de société ne lui confère cette faculté. Il peut seulement intéresser une tierce personne dans la part qu'il a dans la société, ou lui céder cette
part, il peut aussi céder la part de capital qui pourra lui être attribuée lors du partage. Le tout sauf
convention contraire.

[Page 114]
 114

Dans ce cas, il ne se crée aucun lien de droit entre la société et le tiers intéressé, ou le cessionnaire de
l'associé ; ceux-ci n'ont droit qu'aux bénéfices et aux pertes attribuées à l'associé d'après le bilan, et ne peuvent exercer aucune action contre la société, même par subrogation aux droits de leur auteur.


Article 1011 : L'associé qui se substitue à l'associé sortant, du consentement des associés ou en
vertu des stipulations de l'acte de société, est subrogé purement et simplement aux droits et aux obligations de son auteur dans les conditions déterminées par la nature de la société.


Article 1012 : Chaque associé a action contre les autres, en proportion de leur part contributive :
 1° A raison des sommes déboursées par lui pour la conservation des choses communes, ainsi que des dépenses faites sans imprudence ni excès, dans l'intérêt de tous ;

2° A raison des obligations qu'il a contractées sans excès, dans l'intérêt de tous.


Article 1013 : L'associé administrateur n'a pas droit à une rétribution spéciale à raison de sa gestion,
si elle n'est expressément convenue. Cette disposition s'applique aux autres associés, pour le travail qu'ils accomplissent dans l'intérêt commun ou pour les services particuliers qu'ils rendent à la société et qui ne rentrent pas dans leurs obligations comme associés.


Article 1014 : Les obligations de la société envers un associé se divisent entre tous les associés, en
proportion de leur mise.


Article 1015 : Le droit d'administrer les affaires sociales appartient à tous les associés conjointement,
et nul ne peut l'exercer séparément, s'il n'y est pas autorisé par les autres.


Article 1016 : Le pouvoir d'administrer emporte celui de représenter les associés vis-à-vis des tiers, si
le contraire n'est exprimé.


Article 1017 : Lorsque les associés se sont donné réciproquement mandat d'administrer, en exprimant
que chacun d'eux pourra agir sans consulter les autres, la société est dite fiduciaire ou à mandat général.


Article 1018 : Dans la société fiduciaire, chacun des associés peut faire seul tous les actes
d'administration et même d'aliénation, qui rentrent dans le but de la société.
Il peut notamment :
a) Contracter pour le compte commun une société en participation avec une tierce personne, ayant pour
objet une ou plusieurs opérations de commerce ;
b) Commanditer une tierce personne pour le compte commun ;
 c) Constituer des facteurs ou préposés ;

d) Donner un mandat ou le révoquer ;
e) Recevoir des payements, résilier des marchés ; vendre au comptant, à crédit, à terme ou à livrer
(selem) les choses faisant l'objet du commerce de la société ; reconnaître une dette ; obliger la société
dans la mesure nécessaire pour les besoins de sa gestion ; constituer un nantissement ou autre sûreté dans la même mesure, ou en recevoir, émettre et endosser des billets à ordre et des lettres de change,
accepter la restitution pour vice rédhibitoire d'une chose rendue par un autre associé, lorsque celui-ci est
absent, représenter la société dans les procès où elle est défenderesse ou demanderesse ; transiger,
pourvu qu'il y ait intérêt à la transaction.
Le tout pourvu que ce soit sans fraude, et sauf les restrictions spéciales exprimées dans l'acte de
société.

[Page 115]
 115


Article 1019 : L'associé fiduciaire ne peut, sans autorisation spéciale exprimée dans l'acte de société
ou dans un acte postérieur :
 a) Faire une aliénation à titre gratuit, sauf les petites libérations d'usage ;

b ) Se porter caution pour des tiers ;
c) Faire un prêt d'usage ou de consommation, à titre gratuit ;
 d) Compromettre ;

e) Céder l'établissement ou fonds de commerce, ou le brevet d'invention qui fait l'objet de la société,
f) Renoncer à des garanties, sauf contre payement.


Article 1020 : Lorsque le contrat de société exprime que les associés ont tous le droit d'administrer
mais qu'aucun d'eux ne peut agir séparément la société est dite restreinte ou à mandat restreint.  A défaut de stipulation ou de coutume spéciale, chacun des associés à mandat restreint peut faire les
actes d'administration, à la condition d'obtenir l'assentiment des autres, à moins qu'il ne s'agisse d'une
chose urgente dont l'omission serait préjudiciable à la société.


Article 1021 : Lorsqu'il est établi dans l'acte de société que les décisions seront prises à la majorité, il
faut entendre, en cas de doute, la majorité en nombre.
En cas de partage, l'avis des opposants doit prévaloir.
 Lorsque les deux parties diffèrent quant à la décision à prendre, la décision est remise au tribunal qui
décide conformément à l'intérêt général de la société.


Article 1022 : L'administration peut aussi être confiée à un ou plusieurs gérants ; ceux-ci peuvent être
pris même en dehors de la société; ils ne peuvent être nommés qu'à la majorité requise par l'acte de société pour les délibérations sociales.


Article 1023 : L'associé chargé de l'administration par l'acte de société peut faire, nonobstant
l'opposition des autres associés, tous les actes de gestion, et même de disposition, qui rentrent dans le but de la société, d'après ce qui est dit à l'article 1026, pourvu que ce soit sans fraude, et sauf les restrictions exprimées dans l'acte qui lui confère ses pouvoirs.


Article 1024 : L'administrateur non associé a les pouvoirs attribués aux mandataires par l'article 891,
sauf les clauses exprimées dans l'acte qui le nomme.


Article 1025 : Lorsqu'il y a plusieurs gérants, aucun d'eux ne peut agir sans le concours des autres, à
moins que le contraire ne soit exprimé dans l'acte qui le nomme et sauf les cas d'urgence où le retard produirait un préjudice notable aux intérêts de la société. En cas de dissentiment, l'avis de la majorité
doit l'emporter ; en cas de partage, celui des opposants. S'il y a partage seulement quant au parti à prendre, il en est référé à la décision de tous les associés. Lorsque les différentes branches de
l'administration ont été réparties entre les gérants, chacun d'eux est autorisé à faire seul les actes qui
rentrent dans sa gestion, et ne peut rien faire au-delà.


Article 1026 : Les administrateurs, même à l'unanimité, et les associés à la majorité, ne peuvent faire
d'autres actes que ceux qui rentrent dans le but de la société d'après sa nature et l'usage du commerce.
L'unanimité des associés est requise :
 1° Pour faire une aliénation gratuite du patrimoine commun ;

2° Pour modifier le contrat de société ou y déroger ;
3° Pour faire des actes qui ne rentrent pas dans le but de la société.

[Page 116]
 116

Toute stipulation qui autoriserait d'avance les administrateurs ou la majorité à prendre des décisions de
cette nature, sans consulter les autres, est sans effet. Ont droit de prendre part aux délibérations, dans le cas ci-dessus, même les associés non administrateurs. En cas de désaccord, l'avis des opposants
doit prévaloir.


Article 1027 : Les associés non administrateurs ne peuvent prendre aucune part à la gestion, ni
s'opposer aux actes accomplis par les gérants nommés par le contrat, à moins que ces actes n'excèdent les limites des opérations qui sont l'objet de la société, ou ne soient manifestement contraires au contrat ou à la loi.


Article 1028 : Les associés non administrateurs ont le droit de se faire rendre compte, à tout moment,
de l'administration des affaires sociales et de l'état du patrimoine commun, de prendre connaissance des livres et papiers de la société, et même de les compulser. Toute clause contraire est sans effet. Ce
droit est personnel et ne peut être exercé par l'entremise d'un mandataire ou autre représentant, sauf le cas des incapables, qui sont légalement représentés par leurs mandataires légaux, et le cas
d'empêchement légitime dûment justifié.


Article 1029 : Le simple associé en participation n'a pas le droit de prendre connaissance des livres et
papiers de la société, sauf le cas de motifs graves, et avec la permission de justice.


Article 1030 : Les administrateurs nommés par l'acte de société ne peuvent être révoqués que s'il y a
de justes motifs, et à l'unanimité des autres associés.
L'acte de société peut cependant conférer ce droit à la majorité, ou stipuler que les gérants nommés par le contrat pourront être révoqués comme de simples mandataires. Sont réputés justes motifs les actes
de mauvaise gestion, les mésintelligences graves survenues entre les gérants, le manquement grave
d'un ou plusieurs d'entre eux aux obligations de leur charge, l'impossibilité où ils se trouvent de les remplir.

Les administrateurs nommés par l'acte de société ne peuvent, d'autre part, renoncer à leurs fonctions
que pour causes légitimes d'empêchement, à peine de dommages-intérêts envers les associés.
Cependant les gérants qui sont révocables au gré des associés peuvent renoncer à leurs fonctions dans les conditions établies pour les mandataires.


Article 1031 : Les associés administrateurs sont révocables, comme de simples mandataires, s'ils
n'ont pas été nommés par l'acte de société, la révocation ne peut être décidée qu'à la majorité requise
pour la nomination.

Ils ont, d'autre part, la faculté de renoncer à leurs fonctions dans les conditions établies pour les mandataires. Les dispositions du présent article s'appliquent aux administrateurs non associés.


Article 1032 : Lorsque rien n'a été établi quant à la gestion des affaires sociales, la société est réputée
restreinte, et les rapports des associés à cet égard sont régis par les dispositions de l'article 1030.


Article 1033 : La part de chaque associé dans les bénéfices et dans les pertes est en proportion de sa
mise.
Lorsque la part dans les bénéfices est seule déterminée, la même proportion s'applique aux pertes, et réciproquement.

En cas de doute, les parts des associés sont présumées égales.
La part de celui qui n'a apporté que son industrie est évaluée d'après l'importance de cette industrie
pour la société. L'associé qui a fait un apport en numéraire ou autres valeurs, outre son industrie, a droit à une part proportionnelle à l'un et à l'autre de ses apports.


Article 1034 : Est nulle, et rend nul le contrat de société, toute stipulation qui attribuerait à un associé
une part dans les bénéfices, ou dans les pertes supérieure à la part proportionnelle à sa mise. L'associé lésé par une clause de ce genre a recours contre la société jusqu'à concurrence de ce qu'il a touché en

[Page 117]
 117
moins, ou payé en plus, de sa part contributive.


Article 1035 : Lorsque le contrat attribue à l'un des associés la totalité des gains, la société est nulle,
mais n'annule pas le contrat.


Article 1036 : Cependant, il peut être stipulé que celui qui apporte son industrie aura dans les
bénéfices une part supérieure à celle des autres associés.


Article 1037 : La liquidation des bénéfices et des pertes de la société a lieu après le bilan, qui doit être
fait en même temps que l'inventaire, à la fin de chaque exercice ou année sociale.


Article 1038 : Le vingtième des bénéfice nets acquis à la fin de chaque exercice doit être prélevé
avant tout partage, et sert à constituer un fonds de réserve, jusqu'à concurrence du cinquième du capital.

En cas de diminution du capital social, il doit être reconstitué moyennant les bénéfices ultérieurs, jusqu'à concurrence des pertes. Il est sursis, jusqu'à la reconstitution complète du capital, à toute distribution de
bénéfices entre les associés, à moins que ceux-ci ne décident de réduire le capital de la société au
capital effectif.


Article 1039 : Après le prélèvement prescrit par l'article précédent, la part des associés dans les
bénéfices est liquidée ; chacun d'eux a le droit de retirer la part qui lui a été attribuée ; s'il ne la retire pas, sa part de bénéfices est considérée comme un dépôt et n'augmente pas son apport, à moins que
les autres associés n'y consentent expressément, le tout sauf stipulation contraire.


Article 1040 : En cas de perte, l'associé n'est pas tenu de rapporter au fonds social la part de
bénéfices afférente à un exercice antérieur, lorsqu'il a touché cette part de bonne foi, d'après un bilan
régulier et fait également de bonne foi.
 Lorsque le bilan n'est pas de bonne foi, l'associé non administrateur qui a été obligé de rapporter au
fonds social les bénéfices par lui touchés de bonne foi a son recours en dommages contre les gérants
de la société.


Article 1041 : Lorsque la société a été constituée en vue d'une affaire déterminée, la liquidation
définitive des comptes et la répartition des bénéfices n'ont lieu qu'après l'accomplissement de l'affaire.

§ 2 : Des effets de la société à l'égard des tiers


Article 1042 : Les associés sont tenus envers les créanciers proportionnellement à leur apport, si le
contrat ne stipule la solidarité.


Article 1043 : Dans la société fiduciaire, les associés sont solidairement responsables des obligations
valablement contractées par l'un d'eux, s'il n'y a fraude.


Article 1044 : L'associé est seul tenu des obligations qu'il contracte au-delà de ses pouvoirs ou du but
pour lequel la société est constituée.


Article 1045 : La société est toujours obligée envers les tiers du fait de l'un des associés, dans la
mesure où elle a profité de l'opération entreprise par celui-ci en dehors de ses pouvoirs.


Article 1046 : Les associés sont tenus envers les tiers de bonne foi des actes de dol et de fraude
commis par l'administrateur qui représente la société, et ils sont tenus de réparer le préjudice causé par ces actes, sauf leur recours contre l'auteur du fait dommageable.


Article 1047 : Celui qui entre dans une société déjà constituée répond avec les autres, et dans la
mesure établie par la nature de la société, des obligations contractées avant son entrée, alors même que le nom ou la raison sociale auraient été modifiés.

[Page 118]
 118
Toute convention contraire n'a aucun effet à l'égard des tiers.


Article 1048 : Les créanciers sociaux peuvent suivre leurs actions contre la société représentée par
les gérants et contre les associés individuellement. Toutefois, l'exécution des jugements obtenus par eux doit être suivie en premier lieu sur le fonds ou patrimoine social ; ils ont privilège sur le fonds par
préférence aux créanciers particuliers des associés. En cas d'insuffisance du fonds social, ils peuvent s'adresser aux associés pour être remplis de leurs créances, dans les conditions déterminées par la
nature de la société.


Article 1049 : Chacun des associés peut opposer aux créanciers sociaux les exceptions personnelles
qui lui appartiennent, ainsi que celles qui appartiennent à la société, y compris la compensation.


Article 1050 : Les créanciers particuliers d'un associé ne peuvent, pendant la durée de la société,
exercer leurs droits que sur la part des bénéfices appartenant à cet associé d'après les bilans, et non
sur sa part du capital et, après la fin ou la dissolution de la société, sur la part afférente à leur débiteur
dans l'actif de la société, après déduction des dettes. Ils peuvent cependant opérer une saisie conservatoire sur cette part avant toute liquidation.

Section III : De la dissolution de la société  et de l'exclusion des associés


Article 1051 : La société finit :

1° Par l'expiration du terme fixé pour sa durée, ou par l'accomplissement de la condition ou autre fait
résolutoire, sous laquelle elle a été contractée ;
2° Par la réalisation de l'objet en vue duquel elle avait été contractée, ou par l'impossibilité de le réaliser;
 3° Par l'extinction de la chose commune, ou la perte partielle assez considérable pour empêcher une
exploitation utile ;
 4° Par le décès, l'absence déclarée, l'interdiction pour infirmité d'esprit, de l'un des associés, s'il n'a été
convenu que la société continuerait avec ses héritiers ou représentants, ou qu'elle continuerait entre les
survivants ;
5° Par la déclaration de faillite ou la liquidation judiciaire de l'un des associés ;
 6° Par la volonté commune des associés ;
 7° Par la renonciation d'un ou plusieurs associés, lorsque la durée de la société n'est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l'affaire qui en fait l'objet ;

8° Par autorité de justice, dans les cas prévus par la loi.


Article 1052 : Lorsque l'un des associés a mis en commun la jouissance d'une chose déterminée, la
perte survenue avant ou après la délivrance opère la dissolution de la société à l'égard de tous les
associés.

La même disposition s'applique au cas où l'associé qui a promis d'apporter son industrie se trouve dans l'impossibilité de prêter ses services.


Article 1053 :  Lorsque les administrateurs reconnaissent que le capital est diminué d'un tiers, ils sont
tenus de convoquer les associés, afin de leur demander s'ils entendent reconstituer le capital, ou le réduire à ce qui reste, ou dissoudre la société.
 La société est dissoute de droit lorsque les pertes s'élèvent à la moitié du capital social, à moins que les
associés ne décident de le reconstituer ou de le limiter à la somme effectivement existante. Les
administrateurs répondent personnellement des publications relatives à ces faits.

[Page 119]
 119


Article 1054 : La société est dissoute de plein droit après l'expiration du temps établi pour sa durée,
ou la consommation de l'affaire pour laquelle elle avait été contractée.
 Elle est prorogée tacitement lorsque, malgré l'expiration du délai convenu ou la consommation de
l'affaire, les associés continuent les opérations qui faisaient l'objet de la société. La prorogation tacite est
censée faite d'année en année.


Article 1055 : Les créanciers particuliers d'un associé peuvent faire opposition à la prorogation de la
société.
Ils n'ont ce droit, toutefois, que si leur créance est liquidée par jugement passé en force de chose jugée.
 L'opposition suspend, à l'égard des opposants, l'effet de la prorogation de la société.

Pourront, toutefois, les autres associés faire prononcer l'exclusion de l'associé qui donne lieu à l'opposition.

Les effets de l'exclusion sont réglés par l'article 1060.


Article 1056 : Tout associé peut poursuivre la dissolution de la société, même avant le terme établi, s'il
y a de justes motifs, tels que des mésintelligences graves survenues entre les associés, le manquement d'un ou de plusieurs d'entre eux aux obligations résultant du contrat, l'impossibilité où ils se trouvent de
les accomplir.
 Les associés ne peuvent renoncer d'avance au droit de demander la dissolution dans les cas indiqués
au présent article.


Article 1057 : Lorsque la durée de la société n'est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la
nature de l'affaire, chacun des associés peut y renoncer en notifiant sa renonciation à tous les autres,
pourvu que cette renonciation soit faite de bonne foi et non à contretemps.

La renonciation n'est pas de bonne foi lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui seul le profit que
les associés s'étaient proposés de retirer en commun.
Elle est faite à contretemps, lorsque les choses ne sont plus entières, et qu'il importe à la société que la
dissolution soit différée.
Dans tous les cas, elle n'a d'effet que pour la fin de l'exercice social, et elle doit être donnée trois mois
au moins avant cette époque, à moins de motifs graves.


Article 1058 : S'il a été convenu qu'au cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec
ses héritiers, la clause n'a aucun effet si l'héritier est un incapable.
Le juge peut toutefois autoriser les mineurs ou incapables à continuer la société, s'il y a intérêt sérieux
pour eux à le faire. Il prescrit, dans ce cas, toutes les mesures requises par les circonstances afin de sauvegarder leurs droits.


Article 1059 :  Les sociétés de commerce ne sont censées dissoutes à l'égard des tiers, avant le terme
établi pour leur durée, qu'un mois après la publication du jugement ou autre acte dont résulte la
dissolution.


Article 1060 : Dans le cas de l'article 1056 et dans le cas où la société est dissoute par la mort,
l'absence, l'interdiction ou l'insolvabilité déclarée de l'un des associés, ou par la minorité des héritiers, les autres associés peuvent continuer la société entre eux, en faisant prononcer par le tribunal
l'exclusion de l'associé qui donne lieu à la dissolution.
Dans ce cas, l'associé exclu et les héritiers ou autres représentants légaux du décédé, interdit, absent
ou insolvable, ont droit au remboursement de la part de ce dernier dans le fonds social et dans les bénéfices, liquidés au jour où l'exclusion a été prononcée. Ils ne participent aux bénéfices et aux pertes
postérieurs à cette date que dans la mesure où ils sont une suite nécessaire et directe de ce qui s'est

[Page 120]
 120
fait avant l'exclusion, l'absence, la mort ou l'insolvabilité de l'associé auquel ils succèdent. Ils ne peuvent
exiger le paiement de leur part qu'à l'époque de la répartition d'après le contrat social.


Article 1061 : Lorsqu'il n'y a que deux associés, celui d'entre eux qui n'a pas donné lieu à la
dissolution dans les cas des articles 1056 et 1057 peut se faire autoriser à désintéresser l'autre, et à continuer l'exploitation pour son compte, en assumant l'actif et le passif.


Article 1062 :  En cas de décès de l'associé, ses héritiers sont tenus des mêmes obligations que les
héritiers du mandataire.


Article 1063 : Après la dissolution de la société, les administrateurs ne peuvent engager aucune
opération nouvelle, si ce n'est celles qui sont nécessaires pour liquider les affaires entamées ; en cas de contravention, ils sont personnellement et solidairement responsables des affaires par eux engagées.
Cette prohibition a effet du jour de l'expiration du délai fixé pour la durée de la société, ou de la
consommation de l'affaire pour laquelle elle s'est constituée, ou de l'événement qui, d'après la loi, produit la dissolution de la société.


Chapitre III : De la Liquidation et Du Partage


Article 1064 : Le partage se fait entre associés ou communistes majeurs et maîtres de leurs droits
d'après le mode prévu par l'acte constitutif, ou de telle autre manière qu'ils avisent, s'ils ne décident à
l'unanimité de procéder à une liquidation avant tout partage.
  Section I : De la liquidation


Article 1065 : Tous les associés, même ceux qui ne prennent point part à l'administration, ont le droit
de prendre part à la liquidation.
 La liquidation est faite par les soins de tous les associés, ou d'un liquidateur nommé par eux à
l'unanimité, s'il n'a été préalablement indiqué par l'acte de société.
 Si les intéressés ne peuvent s'entendre sur le choix, ou s'il y a de justes causes de ne pas confier la
liquidation aux personnes indiquées par l'acte de société, la liquidation est faite par justice, à la requête
de la partie la plus diligente.


Article 1066 :  Tant que le liquidateur n'a pas été nommé, les administrateurs sont constitués
dépositaires des biens sociaux, et doivent pourvoir aux affaires urgentes.


Article 1067 : Tous les actes d'une société dissoute doivent énoncer qu'elle est " en liquidation ".
 Les clauses de l'acte de société et les dispositions de la loi relatives aux sociétés existantes s'appliquent
à la société en liquidation, tant dans les rapports des associés entre eux, que dans leurs rapports avec
les tiers dans la mesure où elles peuvent s'appliquer à une société en liquidation, et sauf les dispositions du présent chapitre.


Article 1068 : Lorsqu'il y a plusieurs liquidateurs, ils ne peuvent agir séparément, s'ils n'y sont pas
expressément autorisés.


Article 1069 : Dès son entrée en fonctions, le liquidateur, qu'il soit judiciaire ou non, est tenu de
dresser conjointement avec les administrateurs de la société l'inventaire et le bilan actif et passif de la société, qui est souscrit par les uns et par les autres.

Il doit recevoir et conserver les livres, les documents et les valeurs de la société qui lui seront remis par les administrateurs ; il prend note, en forme de journal et par ordre de date, de toutes les opérations
relatives à la liquidation, selon les règles de la comptabilité usitée dans le commerce, et garde tous les
documents justificatifs et autres pièces relatifs à cette liquidation.

[Page 121]
 121


Article 1070 : Le liquidateur représente la société en liquidation, et il en a l'administration.

Son mandat comprend tous les actes nécessaires afin de réaliser l'actif et acquitter le passif, notamment
le pouvoir d'opérer le recouvrement des créances, de terminer les affaires pendantes, de prendre toutes
les mesures conservatoires requises par l'intérêt commun, de faire toute publicité nécessaire afin d'inviter les créanciers à présenter leurs créances, de payer les dettes sociales ou liquides ou exigibles,
de vendre judiciairement les immeubles de la société qui ne peuvent se partager commodément, de
vendre les marchandises en magasin et le matériel, le tout sauf les réserves exprimées dans l'acte qui le nomme ou les décisions qui seraient prises par les associés à l'unanimité au cours de la liquidation.


Article 1071 :  Si un créancier connu ne se présente pas, le liquidateur est autorisé à consigner la
somme à lui due, dans le cas où la consignation est de droit.
Pour les obligations non échues ou en litige, il est tenu de réserver et de déposer en lieu sûr une somme suffisante pour y faire face.


Article 1072 : Au cas où les fonds de la société ne suffisent pas à payer le passif exigible, le
liquidateur doit demander aux associés les sommes à ce nécessaires, si les associés sont tenus de les
fournir d'après la nature de la société, ou s'ils sont encore débiteurs de tout ou partie de leur apport
social. La part des associés insolvables se répartit sur les autres dans la proportion où ils sont tenus des
pertes.


Article 1073 : Le liquidateur peut contracter des emprunts et autres obligations, même par voie de
change, endosser des effets de commerce, accorder des délais, donner et accepter des délégations,
donner en nantissement les biens de la société, le tout si le contraire n'est pas exprimé dans son
mandat et seulement dans la mesure strictement requise par l'intérêt de la liquidation.


Article 1074 : Le liquidateur ne peut ni transiger ni compromettre, ni abandonner des sûretés, si ce
n'est contre paiement ou contre des sûretés équivalentes, ni céder à forfait le fonds de commerce qu'il est chargé de liquider, ni aliéner à titre gratuit, ni entamer des opérations nouvelles, s'il n'y est expressément autorisé. Il peut toutefois engager des opérations nouvelles dans la mesure où elles
seraient nécessaires pour liquider des affaires pendantes. En cas de contravention, il est
personnellement responsable des opérations engagées ; cette responsabilité est solidaire lorsqu'il y a plusieurs liquidateurs.


Article 1075 :  Le liquidateur peut déléguer à des tiers le pouvoir de faire un ou plusieurs actes
déterminés; il répond, d'après les règles du mandat, des personnes qu'il se substitue.


Article 1076 : Le liquidateur, même judiciaire, ne peut s'écarter des décisions prises à l'unanimité par
les intéressés et ayant trait à la gestion de la chose commune.


Article 1077 : Le liquidateur est tenu de fournir aux communistes ou associés, à toute requête, des
renseignements complets sur l'état de la liquidation, et de mettre à leur disposition les registres et
documents relatifs à ces opérations.


Article 1078 : Le liquidateur est tenu de toutes les obligations du mandataire salarié, en ce qui
concerne la reddition de ses comptes et la restitution de ce qu'il a touché à l'occasion de son mandat. Il doit, à la fin de la liquidation, dresser un inventaire et un bilan actif et passif, résumant toutes les
opérations par lui accomplies et la situation définitive qui en résulte.


Article 1079 :  Le mandat du liquidateur n'est pas censé gratuit. Lorsque les honoraires du liquidateur
n'ont pas été fixés, il appartient au tribunal de les liquider sur sa note, sauf le droit des intéressés de s'opposer à la taxe.

La liquidation judiciaire donne ouverture au paiement des frais judiciaires de liquidation prévus au tarif des frais de justice.

[Page 122]
 122


Article 1080 :  Le liquidateur qui a payé de ses deniers les dettes communes ne peut exercer que les
droits des créanciers qu'il a désintéressés ; il n'a de recours contre les associés ou communistes qu'à
proportion de leurs intérêts.


Article 1081 :  Après la fin de la liquidation et la remise des comptes, les livres, papiers et documents
de la société dissoute sont déposés par les liquidateurs au secrétariat du tribunal ou autre lieu sûr qui lui est désigné par le tribunal, si les intéressés ne lui indiquent, à la majorité, la personne à laquelle il doit remettre ce dépôt. Ils doivent y être conservés pendant quinze ans à partir de la date du dépôt.

Les intéressés et leurs héritiers et ayants cause, de même que les liquidateurs, ont toujours le droit de
consulter les documents, de les compulser, d'en prendre copie, même notariée.


Article 1082 : Si un ou plusieurs liquidateurs viennent à manquer par mort, faillite ou liquidation,
renonciation ou révocation, ils doivent être remplacés de la manière établie pour leur nomination.

Les dispositions de l'article 1030 sont applicables à la révocation des liquidateurs et à leur renonciation.

Section III : Du partage


Article 1083 :  Lorsque la liquidation est terminée, dans le cas des articles ci-dessus, et dans tous les
autres cas où il y a lieu à partage de biens communs, les parties maîtresses de leurs droits peuvent, si
elles sont unanimement d'accord, procéder au partage de la manière qu'elles avisent.

Tous les sociétaires, même ceux qui ne prennent point part à l'administration, ont le droit de prendre part directement au partage.


Article 1084 : S'il y a contestation, ou si l'une des parties n'est pas libre de ses droits, ou s'il y a parmi
elles un absent, la partie qui veut sortir de l'indivision se pourvoit devant le tribunal pour procéder au partage conformément à la loi.


Article 1085 : Les créanciers communs, ainsi que les créanciers de l'un des copartageants en
déconfiture, peuvent s'opposer à ce qu'on procède au partage ou à la licitation hors de leur présence, et peuvent y intervenir à leurs frais ; ils peuvent aussi faire annuler le partage auquel on aurait procédé malgré leur opposition.


Article 1086 :  Les copartageants, ou l'un d'eux, peuvent arrêter la demande d'annulation du partage
en désintéressant le créancier, ou en consignant la somme par lui réclamée.


Article 1087 : Les créanciers, dûment appelés, qui surviennent après le partage consommé, ne
peuvent le faire annuler, mais, s'il n'a pas été réservé une somme suffisante pour les désintéresser, ils peuvent exercer leurs droits sur la chose commune, au cas où il en resterait une partie qui n'est pas
encore partagée, dans le cas contraire, ils peuvent suivre leurs actions contre les copartageants dans la
mesure déterminée par la nature de la société ou de la communauté.


Article 1088 :  Chacun des copartageants est censé avoir eu, dès l'origine, la propriété des effets
compris dans son lot, ou par lui acquis sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets.


Article 1089 :  Le partage, soit conventionnel, soit légal, soit judiciaire, ne peut être rescindé que pour
erreur, violence, dol ou lésion.


Article 1090 : Les copartageants se doivent mutuellement la garantie de leurs lots, pour les causes
antérieures au partage, d'après les dispositions établies pour la vente.


Article 1091 :  La rescision du partage, pour les causes établies par la loi, remet chacun des
copartageants dans la situation de droit et de fait qu'il avait au moment du partage, sauf les droits régulièrement acquis, à titre onéreux, par les tiers de bonne foi.
Il ne peut être rescindé que pour les causes qui vicient le consentement, telles que la violence, l'erreur

[Page 123]
 123
ou le dol ou la lésion.

L'action en rescision doit être intentée dans l'année qui suit le partage, elle n'est pas recevable après ce délai.

La rescision pour cause de lésion n'a lieu que dans le cas prévu par l'article 56.


Titre Huitième : Des Contrats Aléatoires


Chapitre Unique : Des Contrats Aléatoires


Article 1092 : Toute obligation ayant pour cause une dette de jeu ou un pari est nulle de plein droit.


Article 1093 : Sont nulles également les reconnaissances et les ratifications postérieures des dettes
ayant pour cause le jeu ou les paris, les titres souscrits pour en faire preuve, même s'ils sont à l'ordre
ainsi que les cautionnements et sûretés donnés pour les garantir, les dations en paiement, transactions
et autres contrats ayant pour cause une dette de cette nature.


Article 1094 : L'exception de jeu est opposable aux tiers qui ont prêté des sommes ou valeurs
destinées à servir au jeu ou au pari, lorsque les tiers connaissaient l'emploi qu'on se proposait de faire de ces sommes.


Article 1095 : Tout paiement fait en exécution d'une dette de jeu ou d'un pari est sujet à répétition.
Cette disposition s'applique à tout acte valant paiement, ainsi qu'à la remise d'effets de commerce ou d'obligations civiles pour faire preuve de la dette.


Article 1096 : Sont réputés aléatoires et soumis aux dispositions des articles 1092 à 1095, les contrats
sur les valeurs publiques ou les marchandises qui ne doivent pas se régler par une livraison effective de titres ou de marchandises, mais par le paiement de la différence entre le prix convenu et le prix courant
au moment de la liquidation.


Article 1097 :  Sont exceptés des dispositions précédentes les jeux et les paris ayant pour objet les
courses à pied ou à cheval, le tir à la cible, les joutes sur l'eau, et autres faits tenant à l'adresse et à l'exercice du corps, pourvu :
1° Que les valeurs ou sommes engagées ne soient pas promises par l'un des jouteurs à l'autre ;
 2° Que les paris n'aient pas lieu entre simples spectateurs.


Titre Neuvième : De la Transaction
 Chapitre Unique : De la transaction


Article 1098 : La transaction est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une
contestation moyennant la renonciation de chacune d'elles à une partie de ses prétentions réciproques,
ou la cession qu'elle fait d'une valeur ou d'un droit à l'autre partie.


Article 1099 : Pour transiger, il faut avoir la capacité d'aliéner, à titre onéreux, les objets compris dans
la transaction.


Article 1100 : On ne peut transiger sur une question d'état ou d'ordre public, ou sur les autres droits
personnels qui ne font pas objet de commerce ; mais on peut transiger sur l'intérêt pécuniaire qui résulte
d'une question d'état ou d'un délit.


Article 1101 : Ce qui ne peut être l'objet d'un contrat commutatif entre musulmans ne peut être entre
eux objet de transaction.

[Page 124]
 124
Cependant, les parties peuvent transiger sur des droits ou des choses, encore que la valeur en soit
incertaine pour elles.


Article 1102 : On ne peut transiger sur le droit aux aliments ; on peut transiger sur le mode de
prestation des aliments, ou sur le mode de paiement des arrérages déjà échus.


Article 1103 : On peut transiger sur les droits héréditaires déjà acquis moyennant une somme
inférieure à la portion légitime établie par la loi, pourvu que les parties connaissent la qualité de la
succession.


Article 1104 : Lorsque la transaction comprend la constitution, le transfert, ou la modification de droits
sur les immeubles ou autres objets susceptibles d'hypothèques, elle doit être faite par écrit, et elle n'a d'effet au regard des tiers, que si elle est enregistrée en la même forme que la vente.


Article 1105 : La transaction a pour effet d'éteindre définitivement les droits et les prétentions qui ont
été l'objet du contrat, et d'assurer à chacune des parties la propriété des choses qui lui ont été livrées et des droits qui lui ont été reconnus par l'autre partie. La transaction sur une dette, moyennant une partie
de la somme due, vaut remise du reste et produit la libération du débiteur.


Article 1106 : La transaction ne peut être révoquée, même du consentement des parties, à moins
qu'elle n'ait eu simplement la nature d'un contrat commutatif.


Article 1107 :  Les parties se doivent réciproquement la garantie des objets qu'elles se donnent à titre
de transaction. Lorsque la partie à laquelle l'objet en litige a été livré par l'effet de la transaction, en est
évincée ou y découvre un vice rédhibitoire, il y a lieu à résolution totale ou partielle de la transaction ou à
l'action en diminution de prix dans les conditions établies pour la vente.
Lorsque la transaction consiste en la concession à temps de la jouissance d'une chose, la garantie que
les parties se doivent est celle du louage des choses.


Article 1108 : La transaction doit être entendue strictement ; et, quels qu'en soient les termes, elle ne
s'applique qu'aux contestations ou aux droits qui en ont été l'objet.


Article 1109 :  Si celui qui a transigé sur un droit qu'il avait de son chef, ou en vertu d'une cause
déterminée, acquiert ensuite le même droit du chef d'une autre personne ou d'une cause différente, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.


Article 1110 :  Lorsque l'une des parties n'accomplit pas les engagements qu'elle a pris dans la
transaction, l'autre partie peut poursuivre l'exécution du contrat, si elle est possible et, à défaut, en
demander la résolution, sans préjudice de son droit aux dommages dans les deux cas.


Article 1111 : La transaction peut être attaquée :
 1° Pour cause de violence ou de dol ;
 2° Pour cause d'erreur matérielle sur la personne de l'autre partie, sur sa qualité, ou sur la chose qui a
fait l'objet de la contestation ;
 3° Pour défaut de cause, lorsque la transaction a été faite :

a) Sur un titre faux ;

b) Sur une cause inexistante ;
c) Sur une affaire déjà terminée par une transaction valable ou par un jugement non susceptible d'appel
ou de requête civile, dont les parties ou l'une d'elles ignorait L'existence.
La nullité ne peut être invoquée, dans les cas ci-dessus énumérés, que par la partie qui était de bonne
foi.

[Page 125]
 125


Article 1112 : La transaction ne peut être attaquée pour erreur de droit. Elle ne peut être attaquée
pour lésion, si ce n'est en cas de dol.


Article 1113 :  Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qui existaient entre
elles, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont
point une cause de rescision, s'il n'y a dol de l'autre partie.
 Cette disposition n'a pas lieu lorsque la transaction a été faite par le représentant légal d'un incapable et
qu'elle a été déterminée par le défaut du titre, lorsque ce titre vient à être retrouvé.


Article 1114 : La transaction est indivisible : la nullité ou la rescision d'une partie entraîne la nullité ou
la rescision totale de la transaction.  Cette disposition n'a pas lieu :

1° Lorsqu'il résulte des termes employés et de la nature des stipulations que les parties ont considéré les clauses de la transaction comme des parties distinctes et indépendantes ;

2° Lorsque la nullité provient du défaut de capacité de l'une des parties.

Dans ce cas, la nullité ne profite qu'à l'incapable dans l'intérêt duquel elle est établie, à moins qu'il n'ait
été expressément stipulé que la résolution de la transaction aurait pour effet de délier toutes les parties.


Article 1115 :  La résolution de la transaction remet les parties au même et semblable état de droit où
elles se trouvaient au moment du contrat, et donne ouverture, en faveur de chacune d'elles, à la
répétition de ce qu'elle a donné en exécution de la transaction, sauf les droits régulièrement acquis, à
titre onéreux par les tiers de bonne foi.
 Lorsque le droit auquel on a renoncé ne peut plus être exercé, la répétition porte sur sa valeur.


Article 1116 : Lorsque, malgré les termes employés, la convention dénommée transaction constitue,
en réalité une donation, une vente ou autre rapport de droit, la validité et les effets du contrat doivent être appréciés d'après les dispositions qui régissent l'acte fait sous le couvert de la transaction.


Titre Dixième : Du Cautionnement


Chapitre Premier : Du Cautionnement Général


Article 1117 : Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à
satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même.


Article 1118 : Celui qui charge une autre personne de faire crédit à un tiers, en s'engageant à
répondre pour ce dernier, répond en qualité de caution, et dans la limite de la somme indiquée par lui, des obligations contractées par le tiers.

S'il n'a pas été fixé de limite, la caution ne répond que jusqu'à concurrence de ce qui est raisonnable, selon la personne à qui le crédit est ouvert.

Ce mandat est révocable, tant qu'il n'a pas reçu un commencement d'exécution de la part de celui qui a été chargé d'ouvrir le crédit. Il ne peut être prouvé que par écrit.


Article 1119 : Nul ne peut se porter caution s'il n'a la capacité d'aliéner à titre gratuit.
 Le mineur ne peut se porter caution, même avec l'autorisation de son père ou tuteur, s'il n'a aucun
intérêt dans l'affaire qu'il garantit.

[Page 126]
 126


Article 1120 : Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.


Article 1121 :  Le cautionnement peut avoir pour objet une obligation éventuelle (telle que la garantie
pour cause d'éviction), future ou indéterminée, pourvu que la détermination puisse être faite par la suite
(telle que la somme à laquelle une personne pourra être condamnée par un jugement) ; dans ce cas,
l'engagement de la caution est déterminé par celui du débiteur principal.


Article 1122 : On ne peut cautionner une obligation que le fidéjusseur ne pourrait acquitter au lieu du
débiteur principal, telle qu'une peine corporelle.


Article 1123 : L'engagement de la caution doit être exprès et ne se présume point.


Article 1124 : L'engagement de cautionner quelqu'un ne constitue pas cautionnement, mais celui
envers lequel il a été pris a le droit d'en exiger l'accomplissement ; à défaut, il a droit aux dommages-intérêts.


Article 1125 : Le cautionnement n'a pas besoin d'être accepté formellement par le créancier, mais il
ne peut être donné contre sa volonté.


Article 1126 : On peut cautionner une obligation à l'insu du débiteur principal, et même contre sa
volonté ; mais le cautionnement donné contre la défense expresse du débiteur ne crée aucun lien de droit entre ce dernier et la caution, qui est seulement obligée envers le créancier.


Article 1127 : On peut se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais aussi de celui qui
l'a cautionné.


Article 1128 :  Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, sauf en ce qui
concerne le terme.


Article 1129 : Le cautionnement peut être à terme, c'est-à-dire pour un certain temps, ou à partir d'une
certaine date ; il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.


Article 1130 : Lorsque le cautionnement n'a pas été expressément limité à une somme fixe, ou à une
partie déterminée de l'obligation, la caution répond aussi des dommages-intérêts et des dépenses
encourues par le débiteur principal à raison de l'inexécution de l'obligation.
 La caution ne répond pas des obligations nouvelles contractées par le débiteur principal après la
constitution de l'engagement qu'elle a garanti.

Cependant, lorsque la caution a expressément garanti l'exécution de tous les engagements contractés
par le débiteur à raison du contrat, elle répond, comme le débiteur principal, de toutes les obligations dont ce dernier peut être tenu de ce chef.


Article 1131 : Le cautionnement est essentiellement gratuit. Toute stipulation de rétribution est nulle et
rend nul le cautionnement comme tel.

Cette règle reçoit exception entre commerçants pour affaire de commerce, s'il y a coutume en ce sens.


Article 1132 : Lorsque la caution reçue par le créancier, en vertu du contrat, est devenue insolvable, il
doit en être donné une autre, ou bien une sûreté équivalente. A défaut, le créancier peut poursuivre le paiement immédiat de sa créance, ou la résiliation du contrat qu'il a conclu sous cette condition.
Si la solvabilité de la caution est seulement devenue insuffisante, il doit être donné un supplément de
cautionnement ou une sûreté supplémentaire.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
 1° Au cas où la caution a été donnée à l'insu du débiteur ou contre sa volonté ;

[Page 127]
 127

2° Lorsque la caution a été donnée en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle
personne déterminée pour caution.


Chapitre II : Des Effets du Cautionnement


Article 1133 : Le cautionnement n'entraîne pas solidarité, si elle n'est expressément stipulée.

Dans ce dernier cas, et dans celui où le cautionnement constitue un acte de commerce de la part de la
caution, les effets du cautionnement sont régis par les principes relatifs aux obligations solidaires entre
débiteurs.


Article 1134 : Le créancier n'a action contre la caution que si le débiteur principal est en demeure
d'exécuter son obligation.


Article 1135 : Néanmoins :
 1° Si la caution meurt avant l'échéance, le créancier a le droit d'agir aussitôt contre sa succession, sans attendre l'échéance. Dans ce cas, les héritiers qui ont payé auront recours contre le débiteur à
l'échéance de l'obligation principale ;
 2° L'insolvabilité déclarée de la caution fait échoir la dette à l'égard de celle-ci, même avant l'échéance
de la dette principale ; le créancier est autorisé, dans ce cas, à insinuer sa créance dans la masse ;
 3° La mort du débiteur fait échoir la dette à l'égard de la succession de celui-ci, mais le créancier ne
pourra poursuivre la caution qu'à l'échéance du terme convenu.


Article 1136 : La caution a le droit d'exiger que le créancier discute au préalable le débiteur principal
dans ses biens, meubles et immeubles, en lui indiquant ceux qui sont susceptibles d'exécution, pourvu qu'ils soient situés dans le territoire soumis à la juridiction des tribunaux français au Maroc.
Dans ce cas, il est sursis aux poursuites contre la caution, jusqu'à la discussion des biens du débiteur
principal, sans préjudice des mesures conservatoires que le créancier peut être autorisé à prendre contre la caution. Si le créancier possède un droit de gage ou de rétention sur un bien meuble du
débiteur, il doit se payer sur cet objet, à moins qu'il ne soit affecté à la garantie d'autres obligations du
débiteur, et qu'il soit insuffisant à les payer toutes.


Article 1137 : La caution ne peut demander la discussion du débiteur principal :
 1° Lorsqu'elle a renoncé formellement à l'exception de discussion, et notamment lorsqu'elle s'est
engagée solidairement avec le débiteur principal ;
 2° Dans le cas où les poursuites et l'exécution contre le débiteur principal sont devenues notablement
plus difficiles par suite du changement de résidence ou de domicile de ce dernier, ou de son
établissement industriel, depuis la constitution de l'obligation ;
3° Lorsque le débiteur principal est en état de déconfiture notoire ou d'insolvabilité déclarée ;
 4° Lorsque les biens qui peuvent être discutés sont litigieux, ou grevés d'hypothèques qui absorbent une
grande partie de leur valeur, ou évidemment insuffisants pour désintéresser le créancier, ou bien encore
lorsque le débiteur n'a sur les biens qu'un droit résoluble.


Article 1138 : Lorsque plusieurs personnes ont cautionné la même dette par le même acte, chacune
d'elles n'est obligée que pour sa part et portion. La solidarité entre cautions n'a lieu que si elle a été
stipulée, ou lorsque le cautionnement a été contracté séparément par chacune des cautions pour la
totalité de la dette ou lorsqu'il constitue un acte de commerce de la part des cautions.

[Page 128]
 128


Article 1139 : La caution de la caution n'est obligée envers le créancier que si le débiteur principal et
toutes les cautions sont insolvables, ou si la caution est libérée au moyen d'exceptions qui lui sont
exclusivement personnelles.


Article 1140 : La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, tant personnelles que
réelles, qui appartiennent au débiteur principal, y compris celles qui se fondent sur l'incapacité personnelle de ce dernier. Elle a le droit de s'en prévaloir, encore que le débiteur principal s'y oppose ou y renonce. Elle peut même opposer les exceptions qui sont exclusivement personnelles à ce dernier,
telles que la remise de la dette faite à la personne du débiteur.


Article 1141 : La caution peut agir en justice contre le débiteur principal, afin d'être déchargée de son
obligation :   1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement, et même avant toute poursuite, dès que le
débiteur est en demeure d'exécuter l'obligation ;
 2° Lorsque le débiteur s'est obligé à lui rapporter la décharge du créancier dans un délai déterminé, si
ce terme est échu, au cas où le débiteur ne peut rapporter cette décharge, il doit payer la dette ou
donner à la caution un gage ou une sûreté suffisante ;
3° Lorsque les poursuites contre le débiteur sont devenues notablement plus difficiles par suite du
changement de résidence ou de domicile du débiteur, ou de son établissement industriel.

La caution qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 1147 ne peut invoquer le bénéfice des dispositions précédentes.


Article 1142 :  La caution peut agir contre le créancier afin d'être déchargée de la dette, si le créancier
diffère à réclamer l'exécution de l'obligation aussitôt qu'elle est devenue exigible.


Article 1143 : La caution qui a valablement éteint l'obligation principale a son recours, pour tout ce
qu'elle a payé, contre le débiteur, même si le cautionnement a été donné à l'insu de ce dernier. Elle a recours également pour les frais et les dommages qui ont été la conséquence légitime et nécessaire du
cautionnement.
 Tout acte de la caution, en dehors du paiement proprement dit, qui éteint l'obligation principale et libère
le débiteur vaut paiement, et donne ouverture au recours de la caution pour le principal de la dette et les
frais y relatifs.


Article 1144 : La caution qui a payé n'a de recours contre le débiteur principal que si elle peut
représenter la quittance du créancier, ou une autre pièce constatant l'extinction de la dette.
La caution qui a payé avant le terme n'a de recours contre le débiteur qu'à l'échéance de l'obligation
principale.


Article 1145 : S'il y a plusieurs cautions solidaires, celle qui a payé le tout, à l'échéance, a également
recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion, ainsi que pour la part des répondants solidaires insolvables.


Article 1146 : La caution qui a transigé avec le créancier n'a de recours contre le débiteur et les autres
cautions que jusqu'à concurrence de ce qu'elle a effectivement payé ou de sa valeur, s'il s'agit d'une
somme déterminée.


Article 1147 : La caution qui a valablement acquitté la dette est subrogée aux droits et aux privilèges
du créancier contre le débiteur principal, à concurrence de tout ce qu'elle a payé, et contre les autres cautions, à concurrence de leurs parts et portions. Cette subrogation ne modifie pas, cependant, les
conventions particulières intervenues entre le débiteur principal et la caution.

[Page 129]
 129


Article 1148 : La caution n'a point de recours contre le débiteur :

1° Lorsqu'elle a acquitté une dette qui la concerne personnellement, quoiqu'elle fût, en apparence, au nom d'un autre ;

2° Lorsque le cautionnement a été donné malgré la défense du débiteur ;
3° Lorsqu'il résulte de la déclaration expresse de la caution ou des circonstances que le cautionnement
a été donné dans un esprit de libéralité.


Article 1149 : La caution n'a aucun recours contre le débiteur principal, lorsqu'elle a payé ou s'est
laissé condamner en dernier ressort sans avertir le débiteur, si le débiteur justifie qu'il a déjà payé la dette, ou qu'il a des moyens d'en prouver la nullité ou l'extinction. Cette disposition n'a pas lieu toutefois
lorsqu'il n'a pas été possible à la caution d'avertir le débiteur, dans le cas par exemple où celui-ci était
absent.


Chapitre III : de l'Extinction du Cautionnement


Article 1150 : Toutes les causes qui produisent la nullité ou l'extinction de l'obligation principale
éteignent le cautionnement.


Article 1151 :  L'obligation qui résulte du cautionnement, s'éteint par les mêmes causes que les autres
obligations, même indépendamment de l'obligation principale.


Article 1152 : Le paiement fait par la caution libère à la fois la caution et le débiteur principal ; il en est
de même de la délégation donnée par la caution et acceptée par le créancier et par le tiers délégué, de
la consignation de la chose due lorsqu'elle est valablement faite de la dation en paiement de la novation
consentie entre le créancier et la caution.


Article 1153 :  La caution peut opposer la compensation de ce qui est dû par le créancier au débiteur
principal. Elle peut aussi opposer la compensation de ce que le créancier lui doit à elle-même.


Article 1154 : La remise de la dette accordée au débiteur libère la caution, celle accordée à la caution
ne libère pas le débiteur, celle accordée à l'une des cautions, sans le consentement des autres, libère celle-ci pour la part de la caution à qui la remise a été accordée.


Article 1155 :  La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions, à moins qu'elles
n'aient consenti à garantir la nouvelle créance. Néanmoins, lorsque le créancier a stipulé l'accession des
cautions à la nouvelle obligation. et que celles-ci refusent de la donner, l'ancienne obligation n'est pas
éteinte.


Article 1156 : La confusion qui s'opère entre le créancier et le débiteur principal libère la caution. Si le
créancier laisse d'autres héritiers, la caution est déchargée jusqu'à concurrence de la part du débiteur.  La confusion qui s'opère entre le créancier et la caution ne libère point le débiteur principal.

La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, éteint le cautionnement, et ne laisse subsister que la dette principale ; cependant
le créancier conserve son action contre celui qui s'est rendu caution de la caution, et retient les sûretés
qu'il s'est fait donner pour garantir l'obligation de la caution.


Article 1157 : La prorogation du terme accordée par le créancier au débiteur principal profite à la
caution, à moins qu'elle n'ait été accordée à raison de l'état de gêne du débiteur.

La prorogation du terme accordée par le créancier à la caution ne profite pas au débiteur principal, à
moins de déclaration contraire du créancier.
La prorogation accordée par le créancier au débiteur libère la caution, si le débiteur était solvable au

[Page 130]
 130
moment où la prorogation lui a été accordée, à moins que la caution n'y ait consenti.


Article 1158 :  L'interruption de la prescription à l'égard du débiteur principal s'étend à la caution. La
prescription accomplie en faveur du débiteur principal profite à la caution.


Article 1159 :  Lorsque le créancier a accepté volontairement, en paiement de sa créance, une chose
différente de celle qui en était l'objet, la caution, même solidaire, est déchargée, encore que le créancier
vienne à être évincé de la chose, ou qu'il la restitue à raison de ses vices cachés.


Article 1160 : Le décès de la caution n'éteint pas le cautionnement ; l'obligation de la caution passe à
sa succession.


Chapitre IV : Du Cautionnement de Comparution


Article 1161 : Le cautionnement de comparution est l'engagement par lequel une personne s'oblige à
présenter en justice ou à faire comparaître une autre personne à l'échéance de l'obligation ou quand
besoin sera.


Article 1162 : Celui qui ne peut aliéner à titre gratuit ne peut se porter caution de comparution.


Article 1163 : Le cautionnement de comparution doit être exprès.


Article 1164 : La caution doit présenter celui qu'elle a cautionné, dans le lieu indiqué par la convention
; si aucun lieu n'a été déterminé, le cautionné doit être présent dans le lieu du contrat.


Article 1165 : La caution de comparution est libérée si elle présente le cautionné ou si celui-ci se
présente volontairement lui-même, au jour fixé, dans le lieu convenu, la présentation du cautionné avant
le jour fixé ne suffirait point à libérer la caution.


Article 1166 : Si, au jour de l'échéance, le cautionné se trouve déjà au pouvoir de la justice pour
d'autres motifs, et que le créancier en soit informé, la caution est libérée.


Article 1167 : La caution est tenue de la dette principale, si elle ne présente pas le cautionné au jour
fixé. Elle est déchargée, si le cautionné se présente après cette date, mais si un jugement est déjà intervenu prononçant la condamnation de la caution, la comparution du cautionné ne suffirait pas pour faire révoquer le jugement.


Article 1168 : Le décès du cautionné libère la caution. L'état de déconfiture notoire ou l'insolvabilité
déclarée du cautionné ont le même effet.


Article 1169 : La caution qui a été condamnée à payer, faute de présenter le débiteur a le droit de
faire révoquer la condamnation si elle prouve qu'à la date du jugement le cautionné était mort ou
insolvable. Si la caution a exécuté le jugement qui la condamne, elle a recours contre le créancier, à
concurrence de la somme payée, dans les conditions établies pour la répétition d'indu.


Titre Onzième : Du Nantissement


Chapitre Premier : Dispositions Générales


Article 1170 :  Le nantissement est un contrat par lequel le débiteur, ou un tiers agissant dans son
intérêt, affecte une chose mobilière ou immobilière ou un droit incorporel à la garantie d'une obligation,
et confère au créancier le droit de se payer sur cette chose, par préférence à tous autres créanciers, au
cas où le débiteur manquerait à le satisfaire.


Article 1171 : Pour constituer un nantissement, il faut avoir la capacité de disposer à titre onéreux de
la chose qui en est l'objet.

[Page 131]
 131


Article 1172 : Ceux qui n'ont sur la chose qu'un droit résoluble, conditionnel, ou sujet à rescision, ne
peuvent consentir qu'un nantissement soumis à la même condition ou à la même rescision.


Article 1173 :  Le nantissement de la chose d'autrui est valable :

1° Si le maître y consent ou le ratifie ; lorsque la chose est grevée d'un droit au profit d'un tiers, le
consentement de ce dernier est également requis ;
2° Au cas où le constituant a acquis postérieurement la propriété de la chose.

Si le maître ne consent au nantissement que jusqu'à concurrence d'une somme déterminée ou sous
certaines conditions, le nantissement ne vaut que jusqu'à concurrence de cette somme ou sous les réserves exprimées par le propriétaire de la chose.

Le nantissement n'a aucun effet si le maître refuse son consentement.


Article 1174 :  Tout ce qui peut être valablement vendu peut être l'objet de nantissement.
 Est valable néanmoins le nantissement d'une chose future, aléatoire, ou dont on n'a pas la possession ; mais ce nantissement ne confère au créancier que le droit d'exiger la délivrance des choses qui font
l'objet du contrat, dès que cette délivrance pourra être effectuée.


Article 1175 :  Le nantissement peut être constitué pour sûreté d'un crédit ouvert ou d'une simple
ouverture de compte courant, d'une obligation future, éventuelle, ou suspendue à une condition, pourvu que le montant de la dette assurée ou le maximum qu'elle pourra atteindre soit déterminé dans l'acte constitutif.


Article 1176 : Le nantissement peut être constitué à partir d'une certaine date ou jusqu'à une date
déterminée, sous condition suspensive ou résolutoire.


Article 1177 :  Celui qui a constitué un nantissement ne perd point le droit d'aliéner la chose qui en est
l'objet ; mais toute aliénation consentie par le débiteur ou par le tiers bailleur du gage est subordonnée à la condition que la dette soit payée en principal et accessoires, à moins que le créancier ne consente à
ratifier l'aliénation.


Article 1178 : Dans le cas prévu à l'article précédent, le nantissement se transporte sur le prix si la
dette n'est pas échue. Lorsqu'elle est échue, le créancier exerce son privilège sur le prix, sauf son recours contre le débiteur pour le surplus, si le prix ne suffit pas à le satisfaire.


Article 1179 : Celui qui a constitué un nantissement ne peut rien faire qui diminue la valeur de la
chose, eu égard à l'état où elle se trouvait au moment du contrat, ni qui empêche l'exercice des droits résultant du nantissement au profit du créancier.

Lorsque l'objet du nantissement consiste en une créance ou autre droit sur un tiers, celui qui a constitué le nantissement ne peut, par des conventions passées avec les tiers, éteindre ou modifier au préjudice
du créancier nanti, les droits résultant de la créance ou du droit donné en gage : toutes stipulations à cet
effet sont nulles à l'égard du créancier, s'il n'y a adhéré.


Article 1180 : Le nantissement est, de sa nature, indivisible : chaque partie de la chose qui est l'objet
du gage ou de l'hypothèque garantit la totalité de la dette.


Article 1181 : Le nantissement s'étend de droit aux indemnités dues par les tiers à raison de la
détérioration ou de la perte de la chose qui en fait l'objet, ou à raison de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le créancier est autorisé à prendre toutes mesures conservatoires de son droit sur le
montant des indemnités.


Article 1182 : Si la chose qui est l'objet du nantissement est détériorée par une cause non imputable
au créancier, celui-ci n'a pas le droit d'exiger un supplément de sûreté, s'il n'y a convention contraire.

[Page 132]
 132


Article 1183 : Si la perte ou la détérioration provient du fait du débiteur, le créancier aura le droit
d'exiger le paiement immédiat de la créance, bien qu'elle soit à terme, si le débiteur n'offre de lui
remettre une autre garantie équivalente ou un supplément de sûreté.


Chapitre II : du Nantissement Mobilier ou Gage (1)

Section I : Dispositions générales


Article 1184 : Le gage confère au créancier le droit de retenir la chose engagée jusqu'à parfait
acquittement de la dette, de la vendre si l'obligation n'est pas acquittée, et d'être payé sur le prix, en cas
de vente, par privilège et préférence à tout autre créancier.


Article 1185 : Le gage est soumis aux dispositions générales relatives au nantissement, sauf les
dispositions ci-après.


Article 1186 : On peut donner en gage du numéraire, des titres au porteur, des choses fongibles,
pourvu qu'ils soient remis sous enveloppe fermée.

Lorsque le numéraire est remis non renfermé, on applique, par analogie, les règles du prêt de
consommation ; mais lorsqu'il s'agit de titres au porteur remis ouverts, le créancier ne peut en disposer
que s'il y est expressément autorisé par écrit.


Article 1187 : (Modifié, D. 3 juin 1953 - 20 ramadan 1372) : Le créancier qui, de bonne foi, reçoit à titre
de gage une chose mobilière de celui qui n'en est pas le propriétaire, acquiert le droit de gage sur cette chose, sauf s'il s'agit d'une chose perdue ou volée pouvant être revendiquée, dans les conditions prévues à l'article 456 bis.


Article 1188 : Le gage est parfait :

1° Par le consentement des parties sur la constitution du gage ;
 2° Et en outre, par la remise effective de la chose qui en est l'objet au pouvoir du créancier ou d'un tiers
convenu entre les parties.
 Lorsque la chose se trouvait déjà au pouvoir du créancier, le consentement des parties est seul requis ;
si elle est au pouvoir d'un tiers qui possède pour le débiteur, il suffit que ce dernier notifie la constitution
du gage au tiers détenteur, à partir de cette notification, le tiers détenteur est censé posséder pour le créancier, encore qu'il ne se fût pas obligé directement envers ce dernier.


Article 1189 : Le gage qui a pour objet une part indivise d'une chose mobilière ne s'établit que par la
remise de la chose tout entière au pouvoir du créancier.
Lorsque la chose est commune entre le débiteur et d'autres personnes, il suffit que le créancier soit substitué en la possession qu'avait son auteur.


Article 1190 : Le débiteur a toujours le droit d'exiger un récépissé, daté et signé par le créancier,
énonçant l'espèce et la nature des choses mises en gage, leur qualité, poids et mesure, leurs marques spéciales, et, lorsqu'il s'agit de titres au porteur, leur numéro et leur valeur nominale.


Article 1191 : A l'égard des tiers, le privilège ne s'établit, toutefois, que s'il y a un acte écrit, ayant une
date certaine, énonçant la somme due, à l'époque de l'échéance ou de l'exigibilité, l'espèce et la nature des choses mises en gage, leur qualité, poids et mesure, de manière qu'on puisse les reconnaître exactement ; cette description peut être faite, soit dans l'acte même, soit dans un état annexé à l'acte.


Article 1192 : (Modifié D. 24 juillet 1944 - 3 chaabane 1363 ; D. 6 février 1951- 28 rebia II 1370) :
L'acte écrit n'est pas requis lorsque la valeur du gage et la dette garantie prises chacune isolément,
n'excèdent pas 20 000 francs.

[Page 133]
 133


Article 1193 : La convention par laquelle une personne s'oblige à donner en gage une chose
déterminée confère au créancier le droit d'exiger la délivrance du gage et à défaut, les dommages-
intérêts.
Cette disposition s'applique même lorsque le débiteur a perdu la capacité d'aliéner avant la remise du
gage au créancier ; le représentant légal de l'incapable est tenu de faire cette remise, sauf les cas de rescision établis par la loi.


Article 1194 : Le créancier est censé avoir le gage en sa possession lorsque les choses qui
constituent le gage sont à sa disposition, dans ses magasins et navires, ou dans ceux de son commissionnaire ou facteur à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il
en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture endossée au nom du créancier ou à son ordre.


Article 1195 : Le privilège s'établit sur les créances mobilières :

a) Par la remise du titre constitutif de la créance ;
 b) Et, en outre, par la signification du nantissement au débiteur de la créance donnée en gage, ou par
l'acceptation de ce dernier, par acte ayant date certaine.

La signification doit être faite par le créancier primitif ou par le créancier nanti, dûment autorisé par ce
dernier.
 La créance qui n'est pas établie par un titre ne peut faire l'objet d'un gage (1).


Article 1196 : Le privilège s'établit sur les titres au porteur par la tradition au créancier des titres
donnés en gage.


Article 1197 :  A l'égard des actions, des parts d'intérêt et des obligations nominatives des sociétés
financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, le gage peut également être constitué par un transfert à titre de garantie, inscrit
sur lesdits registres.


Article 1198 :  Lorsqu'il a été convenu que le gage serait remis à un tiers dépositaire, sans indication
d'une personne, le tribunal est appelé à choisir entre les personnes désignées par les parties, au cas où celles-ci ne pourraient s'accorder sur le choix.
En cas de mort du tiers dépositaire, le gage est déposé chez une autre personne choisie par les parties
ou, en cas de désaccord, par le tribunal.

Section II : Des Effets du Nantissement

Mobilier ou Gage


Article 1199 : Le gage garantit, non seulement le principal de la dette, mais aussi :
 1° Les accessoires de la dette, au cas où ils seraient dus ;
 2° Les dépenses nécessaires faites pour la conservation du gage, dans la mesure établie à l'article 1216
;
 3° Les frais nécessaires pour parvenir à la réalisation du gage.

Les dommages qui pourraient être dus au créancier et les frais de poursuite exercés contre le débiteur constituent une obligation personnelle de ce dernier pour laquelle le créancier peut exercer un recours
tel que de droit.

[Page 134]
 134


Article 1200 :  Le gage s'étend de plein droit aux fruits et accessoires qui surviennent à la chose
pendant qu'elle est au pouvoir du créancier, en ce sens que ce dernier a le droit de les retenir, avec la
chose principale, pour sûreté de sa créance. Lorsque le gage consiste en titres au porteur ou valeurs industrielles, le créancier est censé autorisé à toucher les intérêts et dividendes y afférents et à les
retenir au même titre que le gage principal.
 Le tout sauf stipulation contraire.


Article 1201 : Le créancier n'est tenu de restituer le gage au débiteur, ou au tiers bailleur du gage
qu'après parfaite exécution de l'obligation, quand même le gage serait divisible, le tout sauf les conventions des parties.
 Cependant, lorsqu'on a constitué en gage plusieurs choses séparées, de manière que chacune d'elles
garantit une partie de la dette, le débiteur qui a payé une fraction de la dette a le droit de retirer la partie
du gage correspondant à cette partie.


Article 1202 :  Le débiteur solidaire ou le cohéritier qui a payé sa portion de la dette commune ne peut
exiger la restitution du gage pour sa part, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.  Réciproquement, le créancier solidaire ou le cohéritier qui a reçu sa portion de la créance ne peut
restituer le gage au préjudice des créanciers ou cohéritiers qui ne sont pas encore désintéressés.


Article 1203 : Le créancier n'a pas le droit de retenir le gage du chef de ses autres créances contre le
débiteur, qu'elles soient postérieures ou antérieures à la constitution du gage, à moins qu'il n'ait été convenu que le gage devait servir à garantir aussi ces créances.

Section III : Des obligations du créancier


Article 1204 :  Le créancier doit veiller à la garde et à la conservation de la chose ou du droit dont il est
nanti avec la diligence avec laquelle il conserve les choses qui lui appartiennent.


Article 1205 : Lorsque le gage consiste en effet de commerce, ou autres titres à échéance fixe, le
créancier est tenu de les retrouver, en principal et accessoires, au fur et à mesure des échéances, et de prendre toutes mesures conservatoires que le débiteur ne pourrait prendre lui-même, faute de
possession du titre.
 Le privilège se transporte sur la somme recouvrée ou sur l'objet de la prestation dès qu'elle est
accomplie. Lorsque cette prestation consiste en la délivrance d'un immeuble ou d'un droit immobilier, le
créancier gagiste acquiert, sur l'immeuble, un droit d'hypothèque.


Article 1206 : Si la chose ou ses produits menacent de se détériorer ou de dépérir, le créancier doit en
avertir aussitôt le débiteur. Celui-ci peut retirer le gage et lui en substituer un autre d'égale valeur.
S'il y a péril en la demeure, le créancier est tenu de se faire autoriser par l'autorité judiciaire du lieu à
vendre le gage, après en avoir fait vérifier l'état et estimer la valeur par experts à ce commis ; l'autorité judiciaire prescrit toutes autres mesures qu'elle croit nécessaires dans l'intérêt de toutes les parties.

Le produit de la vente remplace le gage. Peut toutefois le débiteur en demander le dépôt dans une caisse publique, ou bien le retirer lui-même en remettant, dans ce dernier cas, au créancier un gage de
valeur équivalente à celle du premier gage.


Article 1207 :  Le créancier ne peut faire usage du gage, ni constituer un sous-gage sur la chose, ni en
disposer d'aucune autre manière dans son intérêt personnel, s'il n'y est expressément autorisé.  En cas de contravention, il répond même du cas fortuit, sans préjudice des dommages-intérêts du
débiteur ou du tiers bailleur du gage.

[Page 135]
 135


Article 1208 : Dans le cas prévu à l'article précédent, et dans tous les autres cas où le créancier
abuse du gage, le néglige, ou le met en péril, le débiteur a le choix :
 a) Oude demander que le gage soit remis dans les mains d'un tiers dépositaire, sauf son recours en
dommages contre le créancier ;  b) Oude contraindre le créancier à remettre les choses en l'état où elles se trouvaient au moment où le
gage a été constitué ;  c) Ou d'exiger la restitution du gage, en remboursant la dette, encore que l'échéance ne soit pas arrivée.


Article 1209 : Dès que le contrat de nantissement est éteint, le créancier est tenu de restituer le gage
avec tous ses accessoires et de faire raison des fruits qu'il a perçus, soit au débiteur, soit au tiers bailleur du gage.


Article 1210 : Les frais de la restitution du gage sont à la charge du débiteur, s'il n'en est autrement
convenu.


Article 1211 : Le créancier répond de la perte et de la détérioration du gage, provenant de son fait, de
sa faute, ou de ceux des personnes dont il est responsable.
Il ne répond pas du cas fortuit ou de la force majeure à moins qu'ils n'aient été précédés de sa demeure ou de sa faute. la preuve du cas fortuit et de la force majeure est à sa charge.

Est nulle la stipulation qui chargerait le créancier des cas de force majeure.


Article 1212 : Le créancier répond du gage à concurrence de la valeur qu'il avait au moment où il lui a
été remis, sauf de plus amples dommages si le cas y échet.


Article 1213 : La responsabilité du créancier cesse si le débiteur qui a acquitté la dette, est en
demeure de recevoir le gage que le créancier a mis à sa disposition, ou s'il a prié le créancier de garder encore le gage ; dans ces cas, le créancier ne répond plus que comme simple dépositaire.


Article 1214 : Lorsque le gage a été remis à un tiers dépositaire convenu entre les parties, la perte du
gage est à la charge du débiteur, sauf son recours tel que de droit contre le tiers dépositaire.


Article 1215 : Est nulle la stipulation qui déchargerait le créancier de toute responsabilité à l'égard du
gage.
La rescision ou la nullité de l'obligation principale ne libère pas le créancier de ses obligations quant à la
garde et à la conservation de la chose qui lui a été remise à titre de gage.


Article 1216 :  Le débiteur est tenu, en recevant le gage, de faire raison au créancier :
 1° Des dépenses nécessaires faites pour la conservation du gage, ainsi que des contributions et
charges publiques que le créancier aurait acquittées. Le créancier peut enlever les améliorations par lui
faites, pourvu que ce soit sans dommages ;
2° Des dommages produits au créancier par la chose, s'ils ne sont imputables à la faute de ce dernier.


Article 1217 : Se prescrivent par six mois :
 a) L'action en indemnité du débiteur ou du tiers bailleur du gage contre le créancier à raison de la
détérioration ou de la transformation de la chose ;

b) L'action du créancier contre le débiteur à raison des dépenses nécessaires faites à la chose et des
améliorations qu'il a le droit d'enlever.

Ce délai commence, pour le débiteur, du moment où le gage lui a été restitué et, pour le créancier

[Page 136]
 136
gagiste, du moment où le contrat a pris fin.

Section IV : De la liquidation du gage


Article 1218 : En cas d'inexécution, même partielle, de l'obligation, le créancier dont la créance est
exigible à la faculté sept jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur du gage,
s'il y en a un, de faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage.
 Le débiteur et le tiers bailleur du gage peuvent faire opposition dans ce délai, en assignant le créancier à
audience fixe : l'opposition arrête la vente.
 Si le débiteur ne réside pas au lieu où se trouve le créancier ou n'y a pas domicile, le délai d'opposition
est augmenté à raison de la distance, suivant la loi de procédure.
 Passé ce délai et à défaut d'opposition ou si l'opposition est rejetée, le créancier peut faire vendre
judiciairement les objets donnés en gage.


Article 1219 : Les parties peuvent prolonger le délai qui doit s'écouler entre la signification et la vente ;
elles ne peuvent le diminuer au-dessous des sept jours établis à l'article précédent.


Article 1220 : Le tiers bailleur du gage peut opposer au créancier toutes les exceptions qui
appartiennent au débiteur, encore que le débiteur s'y oppose ou renonce à s'en prévaloir, et sauf celles qui sont exclusivement personnelles à ce dernier.


Article 1221 : Lorsque le gage consiste en plusieurs choses distinctes, le créancier a la faculté de faire
vendre celui ou ceux des objets qui sont choisis par le débiteur, pourvu qu'ils suffisent au paiement de la dette. Dans le cas contraire, le créancier doit commencer par faire vendre les choses qui entraînent des dépenses d'entretien, ensuite celles qui représentent le moins d'utilité pour le débiteur et, enfin, les
autres, jusqu'à concurrence de la créance. Il ne peut faire vendre que ce qui est nécessaire pour
acquitter l'obligation à peine de nullité pour le surplus et des dommages de la partie.


Article 1222 : Dès que la vente a eu lieu, le créancier est tenu de donner avis du résultat obtenu au
débiteur et au tiers bailleur du gage, s'il y en a un.


Article 1223 : Le produit de la vente appartient de droit au créancier, à concurrence de ce qui lui est
dû. Il exerce ses actions pour le surplus contre le débiteur si le produit de la vente ne suffit pas à le désintéresser.

S'il y a un excédent, le créancier doit en faire raison au débiteur ou au tiers bailleur du gage, sauf les droits des créanciers gagistes postérieurs en rang.

Il est tenu, dans tous les cas, de rendre compte de la liquidation au débiteur et de remettre les pièces justificatives. Il répond de son dol et de sa faute lourde.


Article 1224 : Lorsque le gage consiste en numéraire ou en titres au porteur faisant office de monnaie,
le créancier est autorisé à appliquer cette somme au paiement de ce qui lui est dû, lorsque la dette est de même espèce, et ne doit compte au débiteur que de ce qui excède sa créance.


Article 1225 : Lorsque le gage consiste en une créance contre un tiers, le créancier est autorisé, sauf
convention contraire, à recouvrer le montant de la créance engagée jusqu'à concurrence de ce qui lui
est dû et, le cas échéant, à poursuivre directement le tiers ; ce dernier ne se libère valablement qu'entre
les mains du créancier gagiste, et le paiement par lui fait a les effets du paiement effectué par le
débiteur principal.
 Lorsqu'il y a plusieurs créanciers gagistes, le droit de recouvrer la créance engagée appartient au
créancier antérieur en date. Celui-ci est tenu de notifier immédiatement au débiteur le recouvrement de
la créance ou les poursuites judiciaires par lui engagées.

[Page 137]
 137


Article 1226 :  Est nulle et non avenue toute stipulation, même postérieure au contrat, qui autoriserait
le créancier, faute de paiement, à s'approprier le gage ou à en disposer, sans les formalités prescrites
par la loi.
Est également nulle toute stipulation, même postérieure au contrat, qui autoriserait le tiers dépositaire à
défaut de paiement par le débiteur, à liquider le gage et à payer le créancier, sans les formalités prescrites par la loi.


Article 1227 : Les frais de la réalisation du gage sont à la charge du débiteur.
 Ceux imputables à la faute ou au dol du créancier sont à la charge de ce dernier.

Section V : De l'effet du gage entre les créanciers et envers les tiers


Article 1228 : Celui qui a constitué un gage peut valablement consentir un gage de second rang sur
ce même objet, dans ce cas, le premier créancier gagiste détient le gage pour le compte du second
créancier, aussi bien que pour le sien propre, dès qu'il a été régulièrement averti par le débiteur ou par
le second créancier, agissant avec l'autorisation de ce dernier, de l'existence du second droit de gage. Son consentement n'est pas requis pour la validité du second gage.

Cette disposition s'applique également au cas où le gage a été remis à un tiers dépositaire.


Article 1229 : Entre créanciers gagistes, le rang est déterminé par la date de l'acte constitutif du
nantissement.
Les créanciers gagistes de même rang viennent par égales portions sur le prix.
 Le tout sauf les conventions des parties.


Article 1230 : Le gage délivré pour sûreté d'une obligation future éventuelle, ou suspendue à un terme
ou à une condition, a rang à partir du jour où il est devenu parfait par la remise de la chose en vertu du contrat, même si l'obligation ne se réalise que plus tard.
 La même disposition s'applique au gage suspendu à un terme ou à une condition et au nantissement de
la chose d'autrui, s'il est validé.


Article 1231 : Le créancier nanti du gage ne peut s'opposer à la saisie ni à la vente forcée du gage par
d'autres créanciers. Il peut, toutefois, former opposition entre les mains des créanciers saisissants, à
concurrence de la somme qui lui est due, afin d'exercer son privilège sur le produit de la vente.

Il peut aussi s'opposer à la saisie ou à la vente, lorsque la valeur du gage est insuffisante dès l'origine
ou est devenue insuffisante par la suite pour payer le créancier nanti.


Article 1232 : Le créancier nanti du gage qui en a été dépossédé involontairement, peut le
revendiquer entre les mains du débiteur et de tous tiers, dans les conditions établies à l'article 297.   Section VI : De la nullité et de l'extinction du gage


Article 1233 : La nullité de l'obligation principale entraîne la nullité du gage.

Les causes qui produisent la rescision ou l'extinction de l'obligation principale produisent la rescision ou l'extinction du gage.

Les effets de la prescription de l'obligation sont réglés par l'article 377.

[Page 138]
 138


Article 1234 : Le gage s'éteint aussi, indépendamment de l'obligation principale :

1° Par la renonciation du créancier au gage ;
2° Par la destruction ou la perte totale de la chose donnée en gage ;
 3° Par la confusion ;

4° Par la résolution du droit de la partie qui a constitué le gage ;
5° Par l'expiration du terme ou l'événement de la condition résolutoire sous laquelle il a été constitué ;
 6° Dans le cas de cession de la dette sans le gage ;

7° Par la vente du gage, régulièrement faite par un créancier antérieur en date.