Article 1235 : La renonciation du créancier peut être tacite et résulte de tout acte par lequel le
créancier se dessaisit volontairement du gage entre les mains du débiteur, du tiers bailleur du gage, ou d'un tiers indiqué par le débiteur.

Toutefois, la remise momentanée du gage au débiteur afin de lui permettre d'accomplir une opération déterminée dans l'intérêt des deux parties, ne suffit pas pour faire présumer la renonciation du
créancier.


Chapitre II : du Nantissement Mobilier ou Gage (1)

Article 1236 :  Le gage s'éteint par la perte ou destruction de la chose, sauf les droits du créancier sur
ce qui reste du gage ou de ses accessoires, et sur les indemnités qui pourraient être dues de ce chef par les tiers.


Article 1237 :  Le gage s'éteint lorsque le droit de gage et le droit de propriété se réunissent dans la
même personne. Cependant, la confusion n'éteint pas le gage et le créancier devenu propriétaire conserve son privilège lorsqu'il se trouve en concours avec d'autres créanciers de son auteur qui
poursuivent le paiement de leurs créances sur la chose dont il est nanti.
 Si le créancier n'acquiert le gage que pour partie, le gage subsiste pour le reste et pour la totalité de la
créance.


Article 1238 :  Le gage constitué par celui qui n'avait sur la chose qu'un droit résoluble s'éteint par la
résolution des droits du constituant.

Cependant, le délaissement volontaire, par le constituant, du droit ou de la chose sur laquelle il avait un droit résoluble ne nuit pas aux créanciers nantis.


Article 1239 :  Le gage renaît avec la créance, dans tous les cas où le paiement fait au créancier est
déclaré nul sauf les droits acquis régulièrement dans l'intervalle par les tiers de bonne foi.


Article 1240 :  La vente du gage régulièrement faite par le créancier antérieur en date éteint les droits
de gage constitués sur cet objet au profit d'autres créanciers sauf leur droit sur le produit de la vente au cas où il resterait un excédent.
  Titre Douzième : des différentes espèces

De créanciers


Article 1241 : Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue
entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.


Article 1242 : Les causes légitimes de préférence sont les privilèges, le nantissement et le droit de
rétention.

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 139


Chapitre Premier : Des Privilèges


Article 1243 : Le privilège est un droit de préférence que la loi accorde sur les biens du débiteur à
raison de la cause de la créance.


Article 1244 : La créance privilégiée est préférée à toutes autres créances, même hypothécaires.
 Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.


Article 1245 : Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
 Les ayants cause des créanciers privilégiés exercent les mêmes droits que leurs auteurs, en leur lieu et
place.


Article 1246 : Si le prix des meubles et immeubles soumis à un privilège spécial ne suffit pas à payer
les créanciers privilégiés, ceux-ci viennent à contribution pour le surplus, avec les créanciers
chirographaires.
 Chapitre II : Des Privilèges sur les Meubles


Article 1247 : Les privilèges sur les meubles sont généraux ou spéciaux.

Les premiers comprennent tous les biens meubles du débiteur ; les seconds ne s'appliquent qu'à
certains meubles.  Section I : Des créances privilégiées sur la généralité des meubles


Article 1248 : (Modifié, D. 11 février 1942 - 25 moharrem 1361 ; D. 18 décembre 1947 - 5 safar 1367 ;
D. 6 juillet 1954 - 5 kaada 1373 ; D. 2 avril 1955 - 8 chaabane 1374) : Les créances privilégiées sur la
généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :
1° Les frais funéraires (c'est-à-dire les dépenses de lotion du cadavre, de transport, d'ensevelissement
et de pompes funèbres), en rapport avec la situation de fortune du débiteur défunt ;
2° (Modifié, D. 2 avril 1955 - 8 chaabane 1374 : V . exposé des motifs de ce texte, infra, à sa date) : Les
créances résultant des frais quelconques de la dernière maladie, qu'ils aient été exposés à domicile ou
dans un établissement public ou privé, dans les six mois antérieurs au décès ou à l'ouverture de la
contribution ;

( complété D. n°
H1-93-345 H du 10 septembre 1993 - 22 rabia I 1414 - )
2° bis Les créances résultant de la dot (Sadaq) de l'épouse et du don de consolation (Mout'a), évalué
compte tenu du préjudice éventuel subi par l'épouse du fait d'une répudiation qui n'est pas justifiée, ainsi
que celles résultant de la pension alimentaire due à l'épouse, aux enfants et aux parents ;
 3° Les frais de justice, tels que les frais de scellés d'inventaire, de ventes, et autres indispensables à la
conservation et à la réalisation du gage commun ;
 4° Les salaires, les indemnités de congé payé, les indemnités dues pour inobservation du délai-congé
ou en raison soit de la résiliation abusive du contrat de louage de services, soit de la rupture anticipée
d'un contrat à durée déterminée, dus :
a) Aux gens de service ;
b) Aux ouvriers directement employés par le débiteur ;
c) Aux commis, employés, préposés, soit qu'ils consistent en appointements fixes ou en remises ou
commissions proportionnelles allouées à titre de salaires ;
 d ) Aux artistes dramatiques et autres personnes employés dans les entreprises de spectacles publics;

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e) Aux artistes et autres personnes employés dans les entreprises de production de films
cinématographiques.
 Le tout, en ce qui concerne les salaires, pour les six mois qui ont précédé le décès, la faillite ou la
contribution ou si les salariés ont engagé des poursuites judiciaires à l'encontre de leur employeur avant
le décès, la faillite ou la contribution, pour les six derniers mois de salaires qui pourraient leur être dus. Il en sera de même pour les fournitures de subsistances faites au débiteur ou à sa famille.

Toutefois, il sera procédé comme suit au paiement de la fraction insaisissable des indemnités énumérées au premier alinéa du présent paragraphe, ainsi que des sommes restant dues :

Sur les salaires effectivement gagnés par les ouvriers directement employés par le débiteur ou par les
employés ou gens de services pour les trente derniers jours ;
 Sur les commissions dues aux voyageurs et représentants de commerce pour les quatre-vingt-dix
derniers jours de travail;
 Sur les salaires dus aux marins pour la dernière période de paiement.

Il est procédé séparément au calcul de la fraction insaisissable pour les indemnités mentionnées ci-dessus d'une part, et pour les salaires, d'autre part.

Nonobstant l'existence de toute autre créance, le paiement de cette fraction insaisissable, représentant la différence entre ces salaires, commissions et indemnités dus et la portion saisissable des sommes
dues à ces titres, devra être effectué dans les dix jours qui suivent le jugement déclaratif de faillite ou de
liquidation judiciaire, et sur simple ordonnance du juge-commissaire, à la seule condition que le syndic ou liquidateur ait en mains les fonds nécessaires.

Au cas où cette condition ne serait pas remplie, lesdites fractions des salaires, commissions et indemnités devront être acquittées sur les premières rentrées de fonds, nonobstant l'existence et le rang
de toute autre créance privilégiée.

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, lorsque la fraction insaisissable des salaires, commissions
et indemnités restant dus par le débiteur aux ouvriers employés, voyageurs de commerce a été payée sur les bases prévues ci-dessus grâce à une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre
personne, le prêteur est, par cela même subrogé dans les droits des salariés et doit être remboursé dès
la rentrée des fonds nécessaires sans qu'aucun autre créancier puisse y faire opposition ;
5° La créance de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux
chirurgicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail ;

6° Les allocations versées aux ouvriers et employés soit par la caisse d'aide sociale ou par toute autre institution assurant le service des allocations familiales à l'égard de leurs affiliés, soit par les employés
assurant directement le service desdites allocations à leur personnel ;
 7° Les créances de la caisse d'aide sociale et autres institutions assurant le service des allocations
familiales à l'égard de leurs affiliés, pour les cotisations ou contributions que ceux-ci sont tenus de
verser à ces organismes, ainsi que pour les majorations dont sont passibles ces cotisations et contributions.

Section II : Des créances ayant un droit de gage  ou autre privilège spécial sur certains
meubles


Article 1249 : Le créancier gagiste est préféré sur le produit de la chose dont il est nanti.


Article 1250 : Les créances privilégiées sur certains meubles sont celles ci-après exprimées :
 1° Les sommes dues pour les semences, pour les travaux de culture, et pour ceux de la récolte, sur le

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produit de la récolte ;

2° Les fermages et loyers des immeubles, et les redevances dues au crédirentier, en cas de cession de jouissance, moyennant une rente, sur les fruits de la récolte de l'année, sur les produits provenant du
fonds qui se trouvent dans les lieux et bâtiments loués, et sur ce qui sert à l'exploitation de la ferme
comme à garnir les lieux loués. Ce privilège n'a lieu que pour le fermage, le loyer ou la rente échus au jour de la déconfiture ou de la faillite et les trente jours qui suivent. Il ne s'étend pas aux produits et
marchandises sortis des lieux loués, lorsqu'il y a droit acquis en faveur des tiers, sauf le cas de
distraction frauduleuse ;
3° Les frais faits pour la conservation de la chose, à savoir ceux sans lesquels la chose eût péri, ou
aurait cessé de servir à sa destination, sur les meubles conservés ;

4° Les salaires et remboursements dus à l'artisan pour sa main-d'œuvre et ses avances, sur les choses qui lui ont été remises, tant qu'elles sont en sa possession ;

5° Les sommes dues au commissionnaire sur la valeur des marchandises à lui expédiées, dans les conditions établies à l'article 919 ;

6° Les sommes dues au voiturier pour le prix de transport et pour ses déboursés, sur les choses voiturées, tant qu'elles sont en sa possession ;

7° Les créances des aubergistes, logeurs, propriétaires de fondouks, hôteliers, pour leurs fournitures et avances, sur les choses et effets du voyageur qui se trouvent encore dans l'auberge, hôtel ou fondouk ;

8° (Ajouté, D. 20 novembre 1936 - 5 ramadan 1355) : Les créances nées d'un accident au profit des
tiers lésés par cet accident ou de leurs ayants droit sur l'indemnité dont l'assureur de la responsabilité
civile se reconnaît ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention d'assurance.
Aucun paiement fait à l'assuré ne sera obligatoire tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été désintéressés.

(2 alinéas ajoutés, D. 18 décembre 1947 - 5 safar 1367.) : Les créances nées du contrat de travail de
l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article 3 du dahir du 2 juillet 1947 (2 chaabane 1366) portant réglementation du travail.
Les mesures prévues aux trois derniers alinéas du paragraphe 4° de l'article 1248 sont applicables à la
créance de l'auxiliaire salarié de ce travailleur à domicile.