Article 138
Tout employeur occupant habituellement au minimum  dix salariés
est tenu, dans les deux années suivant l'ouverture de l'entreprise ou de
l'établissement, d'établir, après l'avoir communiqué aux délégués des
salariés et aux représentants syndicaux dans l'entreprise, le cas échéant,
un règlement intérieur e t de le soumettre à l'approbation de l'autorité
gouv ernementale chargée du travail.
Toute modification apportée au règlement intérieur est soumise aux
formalités de consultation et d'approbatio n prévues à l'alinéa précédent.


Article 139
Le modèle du règlem ent intérieur est fixé par l'autorité
gouvernementale chargée du travail en consultation avec les
organisations syndicales des salariés les plus représentatives et les
organisations professionnelles des employeur s et doit comporter
notamment:
1. des disposit ions générales relatives à l'embauchage des
salariés, au mode de licencieme nt, aux congés et aux absences;
2. des dispositions particulières relatives à l'organisation du
travail, aux mesures disciplinaires, à la protection de la santé
et à la sécurité des salariés;
3. des dispositions relatives à l'organisation de la réadaptation
des salariés handicapés à la suite d'un accident de travail ou  à
une maladie professionnelle.
Le modèle prévu au 1er alinéa du présent article tient lieu de
règlement intérieur pour les  établissements occupant moins de dix
salariés.


Article 140
L'employeur est tenu de porter le règlement intérieur à la
connaissance des salariés et de l'afficher dans un lieu habituellement

[Page 61]

 -61 -
fréquenté par ces derniers et dans le lieu où les salaires leur so nt
habituellement payés.
Il est délivré copie du règlement int érieur au salarié à sa demande.
L'employeur et les salariés sont tenus au respect des dispositions du
règlement intérieur.


Article 141
L'employeur ou son représentant doit fixer dans le règlemen t
intérieur les conditions, le lieu, les jours et heures pendant lesquels il
reçoit individuellement tout salarié qui lui en fait la demande,
accompagné ou non d'un délégué des salariés ou d'un représentant
syndical dans l'entreprise, le cas échéant, sans qu'il puisse y avoir moins
d'un jour de réception par mois.


Article 142
Sont punis d'une am ende de 2.000 à 5.000 dirhams:
1. le non -établissement du règlement intérieur dans le  délai
prévu par l'article 138;
2. le défaut de porter le règlement intérieur à la co nnaissance des
salariés ou le défaut d'affichage ou l'affichage non conforme
aux prescriptions de l'article 140;
3. le défaut de fixation par l'employeur du jour où il reçoit
chaque salarié dans les conditions fixées par l'article 141 ou la
fixation d'un jour  où le tour du salarié ne vient qu'après une
période supérieure à celle fixée par ledit article.

[Page 62]

 -62 -


Titre II : De la protection du mineur et de la femme


Chapitre Premier : De l'âge d'admission au travail


Article 143
Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les
entreprises ou chez les employeurs avant l'âge de quinze ans révolus19.


Article 144
L'agent chargé de l'inspection du travail a, à tout moment, le droit
de requérir l'examen par un médecin dans un hôpital relevant du
ministère chargé de la santé publique de tous les mineurs salariés âgés
de moins de dix -huit ans et tous les salariés handicapés, à l'effet de
vérifier si le travail dont ils sont chargés n'excède pas leurs capacités ou
ne convient pas à leur handicap.
L'agent chargé de l'ins pection du travail a le droit d'ordonner le
renvoi des mineurs et des salariés handicapés de leur travail, sans
préavis, en cas d'avis conforme dudit médecin et après examen
contradictoire à la demande de leurs parents.


Article 145
Aucun mineur de moins de  18 ans ne peut, sans autorisation écrite
préalablement remise par l'agent chargé de l'inspection du travail pour
chaque mineur et après consultation de son tuteur, être employé à titre

19 - L’âge mentionné ci -dessus par  l’article 145 a été fixé conformément à la convention de
l’organisation internationale du travail n° 138 relative à l’âge minimum d’admission à
l’emploi signé le 26 Juin 1973. (et ratifiée par le Maroc le 6 Juin 2000). Ainsi qu’à l’article
premier du dahir  n° 1-00-200 du 15 Safar  1421 (19 Mai 2000) portant promulgation de la loi
n° 04 -00 modifiant et complétant le dahir n° 1 -63-071 du 25 Joumada  II 1383 (13 Novembre
1963) relatif à l’organisation de l’enseignement fondamental, qui stipule  :
- « L’enseignement  fondamental constitue un droit et une obligation pour tous
les enfants marocains des deux sexes ayant atteint l’âge de 6 ans.
- L’Etat s’engage à leur assurer cet enseignement gratuitement dans le plus
proche établissement d’enseignement public de leur lieu  de résidence. Les parents et
tuteurs s’obligent de leur part à faire suivre cet enseignement à leurs enfants jusqu’à ce
qu’ils atteignent l’âge de quinze ans révolus  »; Bulletin Officiel  n°4800 du 28 Safar
1421 (1 Juin 2000), p.383.

[Page 63]

 -63 -
de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics fa its
par les entreprises dont la liste est fixée par voie réglementaire20.
L'agent chargé de l'inspection du travail peut procéder au retrait de
l'autorisation précédemment délivrée soit à son initiative ou à l'initiative
de toute personne habilitée à cet ef fet.


Article 146
Il est interdit de lancer toute publicité abusive incitant les mineurs à
s'adonner à la profession d'artiste et à en souligner le caractère lucratif.


Article 147
Il est interdit à toute personne de faire exécuter par des mineurs de
moins d e 18 ans des tours de force périlleux, des exercices d'acrobatie, de
contorsion ou de leur confier des travaux comportant des risques sur
leur vi e, leur santé ou leur moralité.
Il est également interdit à toute personne pratiquant les professions
d'acrobat e, saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou
d'attractions foraines, d'employer dans ses représentations des mineurs
âgés de moins de 16 ans.


Article 148
Toute personne exerçant l'une des professions mentionnées à
l'article 147 ci -dessus doi t disposer des extraits de naissance ou de la
carte d'identité nationale des mineurs placés sous sa conduite et justifier
de leur identité par la production de ces pièces à première demande de
l'agent chargé de l'inspection du travail ou des autorités admi nistratives
locales.


Article 149
En cas d'infraction aux dispositions des articles 145 à 148 ci -dessus,
l'agent chargé de l'inspection du travail ou les autorités administratives
locales requièrent, aux fins d'interdiction de la représentation,

20 - Décret n° 2 -04-465 du 16 kaada 1425 (29 Décembre  2004) fixant la liste des entreprises
dans lesquelles il est interdit d’employer des mineurs de moins de 18 ans à titre de salarié
comme comédien ou interprète dans les spectacles  publics, sans autorisation écrite ; Bulletin
Officiel n° 5280 du 24 kaada 1425 (6 Janvier  2005) , p. 19.

[Page 64]

 -64 -
l'intervent ion des agents de la force publique et en donnent avis au
ministère public.


Article 150
Sont punis d'une am ende de 2.000 à 5.000 dirhams :
1. le défaut de détention de l'autori sation prévue à l'article 145 ;
2. le non -respect des dispositions de l'article 146 ;
3. le défaut de détention ou de production par les personnes
visées à l'article 148 des pièces justificatives de l'identité des
salariés min eurs placés sous leur conduite.
Sont punies d'une amende de 300 à 500 dirhams les infractions aux
dispositions de l'art icle 147.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés mineurs à
l'égard desquels les dispositions de l'article 147 n'ont pas été observées,
sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000
dirhams.


Article 151
Est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams l'infraction aux
dispositions de l'article 143.
La récidive est passible d'une amende portée au double et d'un
emprisonnement de 6 jours à 3 mois, ou de l'un e de ces deux peines
seulement.


Chapitre Il : De la protection de la maternité


Article 152
La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose
d'un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus
favorables dans le contrat de travail, la convention collective de travail
ou le règlement intérieur.


Article 153
Les salariées en couches ne peuvent être occupées pendant la
période de sept semaines consécuti ves qui suivent l'accouchement.

[Page 65]

 -65 -
L'employeur veille à alléger les travaux confiés à la salariée pendant
la période qui préc ède et celle qui suit immédiatement l'accouchement.


Article 154
La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une
période qui commence sept semaines avant la date présumée de
l'accouchement et se termine sept sema ines après la date de c elui-ci.
Si un état pathologique, attesté par certificat médical comme
résultant de la grossesse ou des couches, rend nécessaire le
prolongement de la période de suspension du contrat, le congé de
maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique , sans
pouvoir excéder huit semaines avant la date présumée de
l'accouchement et quatorze sema ines après la date de celui -ci.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de
suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'à c e que la
salariée épuise les quatorze semaines de suspension du contrat
auxquelles elle a droit.


Article 155
La salariée en couches avant la date présumée doit avertir
l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, du motif
de son absence et  de la date à laquelle elle entend reprendre son travail.


Article 156
En vue d'élever son enfant, la mère salariée peut s'abstenir de
reprendre son emploi à l'expiration du délai de sept semaines suivant
l'accouchement ou, éventuellement de quatorze semain es, à condition
d'en aviser son employeur quinze jours au plus tard avant le terme de la
période du congé de maternité. Dans ce cas, la suspension du contrat ne
peut excéder quatre -vingt -dix jours.
En vue d'élever son enfant, la mère salariée peut, en acco rd avec son
employeur, bénéficier d 'un congé non payé d'une année.
La mère salariée réintègre son poste à l'expiration de la période de
suspension visée au premier et 2e alinéas du présent article. Elle
bénéficie alors des avantages qu'elle avait acquis av ant la suspension de
son contrat.

[Page 66]

 -66 -


Article 157
La mère salariée peut s'abstenir de reprendre son travail. Dans ce
cas, elle doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à
son employeur quinze jours au moins avant le terme de la période de
suspension de son contrat, pour l'aviser qu'elle ne reprendra plus soit
travail au terme de la suspension mentionnée à l'article 156 ci -dessus. Et
cela sans observer le délai de préavis et sans avoir à payer une indemnité
compensatrice de rupture du contrat  de travail.


Article 158
La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical peut
quitter son emploi sans préavis et sans avoir à payer une indemnité
compensatrice de préavis ou de rupture du contrat.


Article 159
L'employeur ne peut rompre le c ontrat de travail d'une salariée,
lorsqu'elle est en état de grossesse attesté par certificat médical, pendant
la période de grossesse et durant les quatorze s emaines suivant
l'accouchement.
L'employeur ne peut également rompre le contrat de travail d'une
salariée au cours de la période de suspension consécutive à un état
pathologique attesté par un certificat médical et résultant de la grossesse
ou des couches.
Toutefois, et sous réserve que la rupture ne soit pas notifiée ou
qu'elle ne prenne pas effet pe ndant la période de suspension du contrat
prévue aux articles 154 et 156 ci -dessus, l'employeur peut rompre le
contrat s'il justifie d'une faute grave commise par l'intéressée ou d'un
autre motif légal de licenciement.


Article 160
Si un licenciement est no tifié à la salariée avant qu'elle atteste de sa
grossesse par certificat médical, elle peut, dans un délai de 15 jours à
compter de la notification du licenciement, justifier de son état par
l'envoi, à l'employeur, d'un certificat médical par lettre recomm andée
avec accusé de réception. Le licenciement se trouve de ce fait annulé,
sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l'ar ticle 159.
Les dispositions des deux articles précédents ne font pas obstacle à
l'échéance du contrat de travail à durée détermin ée.

[Page 67]

 -67 -


Article 161
Pendant une période de douze mois courant à compter de la date de
la reprise du travail après l'accouchement, la mère salariée a droit
quotidiennement, pour allaiter son enfant, durant les heures de travail, à
un repos spécial, rémunéré comme temps de travail, d'une demi -heure le
matin et d'une demi -heure l'après -midi. Cette heure est indépendante
des périodes de r epos appliquées à l'entreprise.
La mère salariée peut, en accord avec son employeur, bénéficier de
l'heure réservée à l'allait ement à tout moment pendant les jours de
travail.


Article 162
Une chambre spéciale d'allaitement doit être aménagée dans toute
entreprise ou à proximité immédiate lorsque cette entreprise occupe au
moins cinquante salari ées âgées de plus de seize ans.
Les chambrés d'allaitement peuvent servir de garderies pour les
enfants des salariées  travaillant dans l'entreprise.
Les conditions d'admission des enfants, celles requises dans les
chambres d'allaitement ainsi que les conditions de surveillance et
d'installat ions d'hygiène de ces chambres sont fixées par l'autorité
gouvernementale chargée du travail21.


Article 163
Plusieurs entreprises voisines dans une zone déterminée peuvent
contribuer à la création d'une garderie aménagée suivant les conditions
appropriées.


Article 164
Toute convention contraire aux dispositions des articles 152 à 163 est
nulle de plein droit.

21 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 339 -05 du 29 Hijja
1425 (9 Février  2005) fixant les conditions d’admission des nourrissons et des chambres
d’allaitement ains i que les conditions de surveillance et d’installation d’hygiène dans ces
chambres ; Bulletin Officiel n°5540 du 19 Joumada  II 1428 (5  Juillet 2007) , p. 895.

[Page 68]

 -68 -


Article 165
1. Sont punis d'une amend e de 10.000 à 20.000 dirhams :
2. la rupture, hors les cas prévus par l'article 159, du contrat de
travail d'une salari ée en état de grossesse attesté par un
certificat médical ou en couches se trouvant dans la période de
quatorze semaines  qui suit l'accouchement ;
3. l'emploi d'une salariée en couches durant la période de sept
semaines suivant l'accouchement ;
4. le refus de su spendre le contrat de travail d'une salariée, en
violation des  dispositions de l'article 154.
5. Sont punis d'une ame nde de 2.000 à 5.000 dirhams :
6. le refus de repos spécial accordé à la salariée pendant les
heures de travail aux fins d'allaitement pendant l a pér iode
prévue par l'article 161 ;
7. le non -respect des dispositions de l'article 162 concernant la
création de la chambre spéciale d'allaitement et des
dispositions de la réglementation en vigueur concernant les
conditions d'admission des enfants, d'équip ement, de
surveillance et d'installations d'hygiène desdites chambres .


Chapitre II I : Dispositions particulières au travail et à la
protection des handicapés


Article 166
Tout salarié devenu handicapé, pour quelque cause que ce soit,
garde son emploi et est  chargé, après avis du médecin de travail ou de la
commission de sécurité et d'hygiène, d'un travail qui correspond à son
handicap, après une formation de réadaptation, sauf si cela s'avère
impossible vu la gravité de l'handicap et la nature du travail.


Article 167
Il est interdit d'employer les salariés handicapés à des travaux
pouvant leur porter préjudice ou susceptibles d'aggraver leur handicap.

[Page 69]

 -69 -


Article 168
L'employeur doit soumettre à l'examen médical les salariés
handic apés qu'il envisage d'employer.
Le médecin de travail procède à cet examen périodiquement, après
chaque année de travail.


Article 169
L'employeur doit équiper ses locaux des accessibilités22 nécessaires
pour faciliter le travail des salariés handicapés et veiller à leur procurer
toutes le s conditions d'hygiène et de sécurité professionnelle.


Article 170
Les mesures favorables ayant pour objectif l'égalité effective dans les
opportunités et le traitement entre les salariés handicapés et les autres
salariés ne sont pas considérées comme disc riminatoires à l'égard de ces
derniers.


Article 171
Sont punies d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams les infractions
aux dispositions des articles 166 à 169.


Chapitre IV : Du travail de nuit des femmes et des mineurs


Article 172
Sous réserve des cas d'exc eption fixés par voie réglementaire, les
femmes peuvent être employées à tout travail de nuit, en considération
de leur état de santé et de leur situation sociale, après consultation des
organisations professionnelles d'employeurs et des organisations
synd icales de sal ariés les plus représentatives.
Les conditions devant être mises en place pour faciliter le travail de
nuit des femmes sont fixées par voie réglementaire23.

22 - Voir dahir n° 1 -03-58 du 10 Rabii  I 1424 (12 Mai 2003) portant promulgation de la loi n°
10-03 relative aux accessibilités ; Bulletin Officiel n°5118 du 18 Rabii  II 1424 (19 Juin 2003),
p. 498.

[Page 70]

 -70 -
Sous réserve des dispositions des articles 175 et 176 ci -dessous, il est
interdit d'emp loyer à un travail de nuit des mine urs âgés de moins de
seize ans.
Dans les activités non agricoles, est considéré comme travail de nuit
tout travail exécu té entre 21 heures et 6 heures.
Dans les activités agricoles, est considéré comme travail de nuit tou t
travail exécuté entre 20 heures et 5 heures.


Article 173
Les dispositions des 1er et 3e alinéas de l'article 172 ne sont pas
applicables aux établissements auxquels la nécessité impose une activité
continue ou saisonnière ou dont le travail s'applique so it à des matières
premières, soit à des matières en élaboration, soit à des produits
agricoles su sceptibles d'altération rapide.
En cas de circonstances exceptionnelles et lorsque l'établissement ne
peut pas bénéficier, en raison de son activité ou de son objet, de la
dérogation prévue à l'alinéa précédent, une autorisation exceptionnelle
spéciale peut lui être délivrée par l'agent chargé de l'inspection du travail
pour lui permettre de bénéficier des dispositions prévues audit alinéa.


Article 174
Il doit ê tre accordé aux femmes et aux mineurs, entre deux journées
de travail de nuit, un repos dont la durée ne peut être inférieure à onze
heures consécutives comprenant obligatoirement la période de travail de
nuit telle que f ixée à l'article 172 ci -dessus.
Cette durée peut toutefois être réduite à dix heures dans les
établissements visés à l'a rticle 173 ci -dessus.


Article 175
A la suite de chômage résultant de force majeure ou d'une
interruption accidentelle ne présentant pas un caractère périodique,
l'employeu r peut déroger aux dispositions du 2e alinéa de l'article 173 ci -

23 - Décret n° 2 -04-568 du 16 kaada 1425 (29 Décembre  2004) fixant les conditions devant
être mises en place pour faciliter le travail de nuit des femmes. Bulletin Officiel  n°5280 du 24
kaada 1425 (6 Janvier  2005), p.  26.

[Page 71]

 -71 -
dessus, dans la limite du nombre de journées de travail perdues, sous
réserve d'en aviser au préalable l'agent cha rgé de l'inspection du travail.
Il ne peut être fait usage de cette dérogatio n au -delà de douze nuits
par an, sauf autorisation de l'agent chargé de l'inspectio n du travail.


Article 176
L'employeur peut temporairement déroger aux dispositions du 3e
alinéa de l'article 172 en ce qui concerne les mineurs âgés de moins de
seize ans s' il s'agit de prévenir des accidents imminents, d'organiser des
opérations de sauvetage ou de ré parer des dégâts imprévisibles.
L'employeur qui déroge auxdites dispositions doit en aviser
immédiatement, et par tous moyens, l'agent cha rgé de l'inspection du
travail.
L'employeur ne peut faire usage de cette dérogation que dans la
limite  d'une nuit.
L'employeur ne peut faire usage de cette dérogation s'il s'agit d'un
salarié handicapé.


Article 177
Sont punis d'une  amende de 300 à 500 dirhams :
1. l'emploi à tout travail de nuit de femmes et de mineurs âgés
de moins de 16 ans, dans le cas prévu par le dernier alinéa de
l'article 173, sans l'autorisation exception nelle prévue par ledit
alinéa ;
2. le non -respect, dans les activités non agricoles, de la durée
minimum de  repos des femmes et des mineurs entre deux
journées de travail consécut ives, prévue par l'article 174.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de femmes et de
mineurs à l'égard desquels les dispositions desdits articles n'ont pas été
appliquées, s ans toutefois que le total des amendes dépasse le montant
de 20.000 dirhams.


Article 178
Sont punis d'une ame nde de 2.000 à 5.000 dirhams :
1. le défaut d'avis préalable à l'agent chargé de l'inspection du
travail dans le cas prévu au 1er alinéa de l'article  175 ou

[Page 72]

 -72 -
l'usage de la dérogation prévue au 2e alinéa dudit article sans
autorisation  préalable de l'agent précité ;
2. le défaut d'avis immédiat à l'agent chargé de l'inspection du
travail dans le cas prévu par l'article 176 ou l'usage de la
dérogation autori sée pour une durée dépassant la limite fixée
par le 3e alinéa du dit article ;
3. le non -respect des dispositions du 4e  alinéa de l'article 176.


Chapitre V : Des travaux interdits aux femmes et aux mineurs
et des dispositions spéciales au travail des femmes et  des
mineurs


Article 179
Il est interdit d'employer les mineurs de moins de 18 ans, les
femmes et les salariés handicapés dans les carrières et dans les travaux
souterrains effectués au fond des mines.


Article 180
Il est interdit d'employer les mineurs de moins de 18 ans dans des
travaux, tant au jour qu'au fond, susceptibles d'entraver leur croissance
ou d'aggraver leur état s'ils sont handicapés.


Article 181
Il est interdit d'occuper les mineurs de moins de 18 ans, les femmes
et les salariés handicapés à des travaux qui présentent des risques de
danger excessif, excèdent leurs capacités ou sont susceptibles de po rter
atteinte aux bonnes mœurs.
La liste de ces travaux est fixée par voie réglementaire24.


Article 182
Dans les établissements où des marchandises  et des objets sont
manutentionnés ou offerts au public par un personnel féminin, chacune

24 - Décret n°2 -10-183 du 9 Hijja  1431 (16 Novembre  2010) fixant la liste des travaux
auxquels il est interdit d’occuper certaines  catégories de personnes ; Bulletin Officiel n°5906
du 1 Safar 1432 (6 Janvier  2011), p.5.

[Page 73]

 -73 -
des salles où s'effectue le travail doit être munie d'un nombre de sièges
égal à celui d es femmes qui y sont employées.
Ces sièges doivent être distincts de ceux mis à la disposition de la
clientèle.


Article 183
Sont punis d'une  amende de 300 à 500 dirhams :
1. l'emploi des mineurs âgés de moins de dix -huit ans et des
femmes dans les carrières et travaux souterrains effectués au
fond des mines, en violation de l'article 179 ;
2. l'emploi de salariés de moins de dix -huit ans, dans des
travaux, tant au jour qu'au fond, susceptibles d'entraver leur
croissance ou d'aggraver leur handicap en violation de l'article
180, ainsi qu'aux  travaux visés à l'article 181.
La peine d'amende  est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à
l'égard desquels les dispositions des deux articles précédents n'ont pas
été observées, sans toutefois que le total des amendes dépass e le montant
de 20.000 dirhams.
Est puni d'une amende de 2.000 à 5.0 00 dirhams le défaut de sièges
ou du nombre de sièges prescrit par l'article 182 dans chacune des salles
où s'effectue le travail des salariées dans les étab lissements visés audit
article.


Titre III : De la durée du travail


Chapitre Premier : De la durée normale du travail
Section I : Fixation de la durée


Article 184
Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des
salariés est fixée à 2288 heures par année ou 44 heures par semaine.
La durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l'année
selon les besoins de l'entreprise à condition que la durée normale du
travail n'excède pas dix heures par jour, sous réserve des dérogations
visées aux articles 189, 190 et 192.

[Page 74]

 -74 -
Dans les activités agricoles, la durée normale de travail est fixé e à
2496 heures dans l'année. Elle est répartie par périodes selon les
nécessités des cultures suivant une durée journalière déterminée par
l'autorité gouvernementale compétente, après consultation des
organisations professionnelles des employeurs et des o rganisations
syndicales des salariés les plus représentatives25.
La réduction de la durée de travail dans les activités non agricoles
de 2496 à 2288 heures dans l'année et dans les activités agricoles de 2700
à 2496 heures dans l'année n'entraîne aucune dim inution du salaire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire26, après consultation des organisations professionnelles
des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus
représentatives.


Article 185
Pour se protéger des crises périodiques passagères, l'employeur
peut, après consultation des représentants des salariés et, le cas échéant,
des représentants des syndicats au sein de l'entreprise, répartir la durée
annuelle globale de travail sur l'année s elon les besoins de l'entreprise à
condition que la durée normale du travail n'excède pas dix heures par
jour.
Cette mesure n'entraîne aucune réduction du salaire mensuel.
L'employeur peut réduire la durée normale du travail pour une période
continue ou in terrompue ne dépassant pas soixante jours par an, après
consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des
représentants des syndicats au sein de l'entreprise en cas de crise
économique passagère ayant affecté l'entreprise ou de circonstances
exceptionnelles involontaires.

25 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 340 -05 du 29 Hijja
1425 (9 Février  2005) fixant les durées journalières de la répartition, par périodes, de la durée
normale du travail dans les activité s agricoles ; Bulletin Officiel n° 5540 du 19 Joumada  II
1428 (5 Juillet 2007), p.  895.
26 - Décret n° 2 -04-569 du 16 kaada 1425 (29 Décembre  2004) fixant les modalités
d’application de l’article 184 de la loi n° 65 -99 relative au code de travail ; Bulletin O fficiel
n°5280 du 24 kaada 1425 (6 Janvier  2005), p.  26.

[Page 75]

 -75 -
Le salaire est payé pour la durée effective de travail et ne peut, en
aucun cas, être inférieur à 50 % du salaire normal, sauf dispositions plu s
favorables pour les salariés.
Si la réduction de la durée normale de travail est supérieure à celle
prévue au premier alinéa ci -dessus, la période de cette réduction doit
être fixée par accord entre l'employeur, les délégués des salariés et, le cas
échéant, les représentants d es syndicats dans l'entreprise.
A défaut d'accord, la réduct ion de la durée normale de travail ne
peut être opérée que sur autorisation du gouverneur de la préfecture ou
de la province conformément à la procédure fixée à l'article 67 ci -dessus.


Article 186
Si l'employeur qui envisage de réduire la durée normale de travail
occupe habituellement dix salariés ou plus, il doit en aviser les délégués
des salariés et, le cas échéant, les représentants des syndicats dans
l'entreprise, une semaine au moins avant de procéder à la réduction, et
leur communiquer en même temps tous les renseignements sur les
mesures qu'il envisage de prendre et les effets qui peuvent en résulter.
L'employeur doit également consulter les délégués des salariés et, le
cas échéant, les représentants des syndicats dans l'entreprise sur toute
mesure s usceptible d'empêcher la réduction de la durée normale de
travail ou d'en diminuer les effets négatifs.
Le comité d'entreprise se substitue aux délégués des salariés et les
représentants des syndicats dans les entreprises employant plus de
cinquante salari és.


Article 187
Le travail par roulement ou par relais est interdit sauf dans les
entreprises où cette organisation du travail est justifiée par des raisons
techniques.
On entend par " travail par roulement ", l'organisation du travail qui
permet à un établissement de rester ouvert tous les jours de la semaine,
sans que chaque salarié qui s'y trouve occupé ne dépasse la limite
maximum  légale de la durée du travail.
On entend par " travail par relais ", l'organisation de travail avec des
équipes tournant es sur la base de la non -simultanéité des repos des
salariés dans le cadre de la même journée.

[Page 76]

 -76 -


Article 188
En cas d'organisation du travail par équipes successives, la durée de
travail de chaque équipe ne peut excéder huit heures par jour. Cette
durée doit  être continue sauf une interruption pour le repos qui ne peut
être supérieure à une heure.


Article 189
En cas d'interruption collective du travail dans un établissement ou
partie d'établissement résultant de causes accidentelles ou de force
majeure, la du rée journalière de travail peut être prolongée à titre de
récupération des heures de travail perdues, après consultation des
délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats
dans l'entreprise.
Dans tous les cas :
1. les récupérations  des heures de travail perdues ne peuvent
être autorisées pendan t plus de trente jours par an ;
2. la prolongation de la durée journalière de trava il ne peut
dépasser une heure ;
3. la durée journalière de travail ne peut dépasser dix heures.


Article 190
Lorsque , dans un établissement, des salariés effectuent un travail
essentiellement intermittent ou lorsque doivent être effectués des
travaux préparatoires ou complémentaires indispensables à l'activité
générale dudit établissement et qui ne peuvent être exécutés  dans la
limite de la durée normale du travail, les salariés affectés auxdits travaux
peuvent être employés au -delà de ladite durée dans la limite journalière
maximum de douze heures.


Article 191
Les dérogations à la durée normale de travail sont applicabl es
exclusivement aux salariés âgés de plus de dix -huit ans. Toutefois,
d'autres exceptions peuvent être appliquées aux mineurs âgés de 16 ans
préposés au service médical, salles d'allaitement et autres services créés
en faveur des salariés de l'établisseme nt et de leurs familles, aux
magasiniers, pointeurs, garçons de bureau, agents préposés au nettoyage
des locaux et aux agents similaires.

[Page 77]

 -77 -


Article 192
Lorsque dans une entreprise, des travaux urgents doivent
nécessairement être exécutés immédiatement pour p révenir des dangers
imminents, organiser des mesures de sauvetage, réparer des accidents
survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de
l'entreprise ou pour éviter le dépérissement de certaines matières, la
durée normale de travai l peut être prolongée pendant un jour puis à
raison de deux heures durant les trois jours suivants.


Article 193
Les heures de travail effectuées conformément aux articles 190 et 192
ci-dessus sont rémunérées sur la base du salaire afférent à la durée
norma le de travail, sauf lorsqu'elles sont destinées à permettre au salarié
de bénéficier d'un re pos compensatoire ou lorsque :
1. elles sont destinées à permettre au salarié de prendre un repas
si la durée du repas est comp rise dans le temps de travail ;
2. elles c orrespondent, en raison du caractère intermittent du
travail, à des heures de présence et non à des heures de travail
effectif, ce dernier étant entrecoupé de longs repos,
notamment le travail des concierges dans les bâtiments
destinés au logement, surveil lants, gardiens, préposés aux
services d'incendie ou à la distribution d'essence et les
préposés aux services médicaux de l'entreprise.


Article 194
Les modalités d'application des articles 187 à 192 ci -dessus ainsi que
de l'article 196 ci -dessous en ce qui  concerne les surcroîts exceptionnels
de travail, sont déterminées par profession, par industrie, par commerce
ou par catégorie professionnelle pour l'ensemble du territoire national ou
pour une province déterminée et sont fixées par l'autorité
gouvernemen tale chargée du travail, après avis des organisations

[Page 78]

 -78 -
professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des
salariés les plus représentatives27.


Article 195
Le gouverneur de la préfecture ou de la province peut autoriser,
pour toutes les entre prises ou tous les établissements ou pour des parties
de ces entreprises et établissements exerçant une même profession ou
métier ou des professions ou métiers connexes, l'application d'un horaire
uniforme pour l'ouverture et la fermeture de leurs portes a u public ou un
roulement entre lesdits entreprises et établissements pour l'ouverture et
la fermeture, lorsque les trois -quarts au moins des salariés et employeurs
de la même profession ou métier ou des professions ou métiers connexes
dans une préfecture o u province, un cercle, une commune, un
arrondissement ou un qu artier déterminé, le demandent.
Section Il : Des heures supplémentaires


Article 196
Lorsque les entreprises doivent faire face à des travaux d'intérêt
national ou à des surcroîts exceptionnels de travail, les salariés desdites
entreprises peuvent être employés au -delà de la durée normale de travail
dans les conditions fixées par voie réglementaire28, à condition qu'ils
perçoivent, en sus de leurs salaires, des indemnisations pour les heures
suppl émentaires.


Article 197
Les heures supplémentaires effectuées, en application de l'article 196
ci-dessus, au -delà de la durée normale hebdomadaire sont calculées en
tenant compte des heures accomplies conformément aux articles 190 et
192 ci -dessus.

27 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 341 -05 du 29 Hijja
1425 (9fevrier 2005) fixant les modalités d’application des articles de 187 à 192 du code du
travail ; Bulle tin Officiel n°5540 du 19 Joumada  II 1428 (5 Juillet  2007), p.  896.
28 - Décret n° 2 -04-570 du 16 kaada 1425 (29 Décembre  2004) fixant les conditions d’emploi
des salariés au -delà de la durée  normale de travail ; Bulletin Officiel n ° 5280 du 24 kaada
1425 (6 Janvier 2005), p. 28.

[Page 79]

 -79 -
Sont co nsidérées comme heures supplémentaires les heures de
travail accomplies au -delà de la durée normale de travail du salarié.


Article 198
Les heures supplémentaires sont payées en un seul versement en
même temps que le salaire dû.


Article 199
Dans les entrepr ises où les 2288 heures de travail sont réparties
d'une manière inégale sur l'année, sont considérées comme heures
supplémentaires les heures de travail accomplies quotidiennement à
partir de la dixième heure incluse.
Sont également considérées comme heure s supplémentaires de
travail, les heures effectuées annuellement à partir de la 2289e heure
incluse.


Article 200
Pour le salarié qui n'aura pas été occupé pendant la totalité de la
semaine pour cause de licenciement, de démission, de congé annuel
payé, d'a ccident de travail ou de maladie professionnelle ou en raison du
repos donné à l'occasion d'un jour de fête payé ou d'un jour férié, chaque
heure de travail effectuée en dehors de l'horaire de travail au cours de la
semaine est considérée comme heure suppl émentaire de tr avail.
Les dispositions de l'alinéa ci -dessus s'appliquent au salarié
embauché au cours de la semaine.


Article 201
Quel que soit le mode de rémunération du salarié, les heures
supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % si elles
sont effectuées entre 6 heures et 21 heures pour les activités non agricoles
et entre 5 heures et 20 heures pour les activités agricoles, et de 50 % si
elles sont effectuées entre 21 heures et 6 heures pour les activités non
agricoles et entre 20 heures et 5 heure s pour les activités agricoles.
La majoration est portée respectivement à 50 % et à 100 % si les
heures supplémentaires sont effectuées le jour du repos hebdomadaire
du salarié, même si un repos compensateur lui est accordé.

[Page 80]

 -80 -


Article 202
La rémunération des heures supplémentaires est calculée tant sur le
salaire que sur s es accessoires, à l'exclusion :
1. des allocations familiales ;
2. des pourboires, sauf pour le personnel rémuné ré
exclusivement au pourboire ;
3. des indemnités qui constituent un r emboursement de frais ou
de dépenses engagés par le salarié en raison de son travail.
Section III : Dispositions pénales


Article 203
Sont punis d'un e amende de 300 à 500 dirhams :
1. le dépassement de la durée de tra vail prévue par l'article 184 ;
2. le non -resp ect des dispositions de l'article 187 ;
3. la durée de travail de chaque équipe excédant la l imite fixée
par l'article 188 ;
4. le non -respect des dispositions de l'article 189 ;
5. la durée de travail excédant la  limite fixée à l'article 190 ;
6. la non rémunération, en sus du salaire afférent à la durée
normale de travail, des heures de travail effectuées en vertu de
la dérogation permanente au titre des articles 190 ou 192 ;
7. la durée de travail supérieure à la limite de deux heures
pendant le dél ai de trois jours fixé par l'article 192 ou la
prolongation de la durée normale de travail a près l'expiration
dudit délai ;
8. le défaut d'indemnisation des heures supplémentaires visée à
l'article 196 ou la majoration non conforme aux taux fixés par
l'article 201 ;
9. le calcul de la rémunération des heures supplémentaires non
conforme aux  dispositions de l'article 202.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard
desquels les dispositions des articles précités n'ont pas été observées,

[Page 81]

 -81 -
sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000
dirhams.


Article 204
Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams le non -respect
des dispos itions des articles 185 et 186.


Chapitre II : Du repos hebdomadaire


Article 205
Il doit être accordé obligatoirement aux salariés un repos
hebdomadaire d'au moins vingt -quatre heures allant de minuit à minuit.


Article 206
 Le repos hebdomadaire doit être accordé soit le vendredi, soit le
samedi, soit le dimanche, soit le jour du marché hebdomadair e.
Le repos hebdomadaire doit être accordé simultanément à tous les
salariés d'un même établissement.


Article 207
Les établissements dont l'activité nécessite une ouverture
permanente au public ou dont l'interruption nuirait au public, sont
admis à donner soit à la totalité de leurs salariés, soit à certains d'entre
eux, un re pos hebdomadaire par roulement.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables
aux établissements dans lesquels toute interruption de l'activité
entraînerait des per tes du fait de la nature périssable ou susceptible
d'altération rapide des matières premières, des matières en élaboration
ou des produits agricoles objet de leur activité.


Article 208
Outre la dérogation prévue à l'article 207 ci -dessus, l'autorité
gouver nementale chargée du travail peut, après avis des organisations
professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des
salariés les plus représentatives, autoriser les établissements qui en font
la demande à donner le repos hebdomadaire par ro ulement à leurs
salariés.

[Page 82]

 -82 -
La demande doit être accompagnée de toutes les justifications
permettant d'apprécier la nécessité de la dérogation.


Article 209
L'autorisation est accordée conformément à la procédure prévue à
l'article 208 ci -dessus et selon les exigences économiques et
concurrentielles de l'établissement, lorsque la dérogation prévue audit
article a pour effet un recrutement de salariés en nombre suffisant
permettant d'assurer l'application de la nouvelle organisation du travail
dans l'établissem ent.


Article 210
Lorsque, dans une préfecture ou province, une commune ou un
groupe de communes ou un quartier déterminé, les deux tiers au moins
des employeurs d'une part, et des salariés d'autre part, d'une même
profession, bénéficiant du repos hebdomada ire à jour fixe ou par
roulement, en font la demande, l'autorité gouvernementale chargée du
travail fixe les modalités d'application du repos hebdomadaire après avis
des organisations professionnelles des employeurs et des organisations
syndicales des sala riés les plus représentatives.


Article 211
Conformément aux principes prévus par les articles 205 et 206 ci -
dessus, les mesures à prendre pour le repos hebdomadaire de certaines
catégories de salariés, sont déterminées par voie réglementaire29, compte
tenu de leurs conditions de travail particulières et après avis des
organisations professionnelles des employeurs et des organisations
syndicales des salariés les plus représentatives.


Article 212
Le repos hebdomadaire peut être suspendu lorsque la nature de
l'activité de l'établissement ou des produits mis en œuvre le justifie, ainsi

29 - Décret n° 2 -04-513 du 16 kaada 1425 (29 Décembre  2004) organisant le repos
hebdomadaire ; Bulletin Officiel n° 5280 du 24 kaada 1425 (6  Janvier 2005), p. 25. Ce décret
concerne aussi les articles 212 et 214.

[Page 83]

 -83 -
que dans certains cas de travaux urgents ou de su rcroît exceptionnel de
travail.
Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par voie
réglementaire30, après avis des organisations professionnelles des
employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus
représentatives.


Article 213
Dans tout établissement dans lequel les salariés bénéficient
simultanément du repos hebdomadaire, ce repos peut être réduit  à une
demi -journée pour les personnes employées à tous les travaux
d'entretien qui doivent être nécessairement faits le jour du repos collectif
et qui sont indispensables pour éviter tout retard dans la reprise normale
du travail.


Article 214
La suspensio n du repos hebdomadaire n'est pas applicable aux
mineurs de moins de dix -huit ans, ni aux femmes de moins de vingt ans,
ni aux salariés handicapés et ce dans les cas fixés par voie
réglementaire31.


Article 215
Les salariés dont le repos hebdomadaire a été s uspendu ou réduit
doivent bénéficier d'un repos compensateur d ans un délai maximum
d'un mois.
La durée du repos compensateur visé à l'alinéa précédent est égale à
celle du repos hebdomadaire suspendu.
Le repos compensateur est attribué selon des modalités fixées par
l'autorité gouvernementale chargée du travail, après avis des

30 - Décret n° 2 -04-513, susmentionné .
31 - Décret n° 2 -04-513, susmentionné .

[Page 84]

 -84 -
organisations professionnelles des employeurs et des organisations
syndicales des salariés les plus représentatives32.


Article 216
Sont punis d'une amende de 300 à 50 0 dirhams :
1. le non -respect de l'obligation d'octroi du repos hebdomadaire
ou le repos non accordé à tous les salariés d'un établissement
dans les conditions de durée minimum, de jour et de
simultanéité, prévues par les articles 205 et 206 ;
2. le non -respect des modalités de f ixation du repos prévues par
l'article 210 ;
3. le non -respect des conditions de réduction du repos
hebdomadaire prévues par l'article 213 ;
4. le non -respect de l'interdiction de suspension du repos
hebdomadaire à l'égard des mineurs de moins de dix -huit ans,
des femmes de moins de vingt ans et des salariés handicapés,
prévue par l'article 214 ;
5. le non octroi du repos compensateur ou son octroi en violation
des dispositions de l'article 215.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard
desquels les dispositions des articles précités n'ont pas été observées,
sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000
dirhams.


Chapitre III : Du repos des jours de fêtes payés et jours fériés.


Article 217
Il est interdit aux employe urs d'occuper les salariés pendant les
jours de fêtes payés dont la liste est déterminée par voie réglementaire33
et pendant les jours fériés.

32 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 342 -05 du 29 Hijja
1425 (9 Février  2005) fixant les modalités d’octroi du repos compensateur ; Bulletin Officiel
n° 5540 du 19  Joumada  II 1428 (5 Juillet  2007), p.  896.

[Page 85]

 -85 -


Article 218
Il peut être décidé que le jour férié soit rémunéré comme temps de
travail effectif.


Article 219
Le salarié a le droit de bénéficier du repos du jour de fête payé, s'il
est occupé immédiatement avant le jour de fête ou durant les treize jours
du mois qui précède le jour de fête.


Article 220
L'indemnité pour le jour de fête payé due au salarié dont le sal aire
est fixé à la tâche, au rendement ou à la pièce, est égale au vingt -sixième
de la rémunération perçue pour les vingt -six jours de travail effectif
ayant précédé immédiatement le jour de fête payé.


Article 221
Lorsque le salaire est fixé forfaitairemen t à la semaine, à la
quinzaine ou au mois, les rémunérations correspondantes ne peuvent
faire l'objet d'aucune réduction du fait du chômage d'un jour de fête
payé ou d'un jour férié, même lorsque ce jour n'est pas déclaré rémunéré.


Article 222
Lorsque le r epos du jour de fête payé ou du jour férié déclaré payé
et donné le jour où le salarié visé aux articles 219 et 220 ci -dessus
bénéficie de son repos hebdomadaire par le jeu du roulement,
l'employeur doit lui verser une indemnité pour cette journée dans les
conditions prévues à l'article 219 ci -dessus.


Article 223
Dans les établissements dont le fonctionnement est nécessairement
continu en raison de la nature de leur activité ou qui ont adopté le repos

33 - Décret n° 2 -04-426 du 16 kaada 1425 (29 Décembre  2004) fixant la liste des jours de
fêtes payés dans les entreprises industrielles et commerciales, les professions libérales et les
exploitations agricoles et f orestières ; Bulletin Officiel n° 5280 du 24 kaada 1425 (6 Janvier
2005), p.18.

[Page 86]

 -86 -
hebdomadaire par roulement, le travail peut ne pas être interrompu le
jour de fête payé ou le jour férié.
Les mêmes dispositions peuvent être appliquées dans les
établissements de vente au détail des produits alimentaires ou, lorsqu'ils
n'ont pas adopté le repos hebdomadaire par roulement, dans les cafés,
les r estaurants, les hôtels, les établissements de spectacles ou les
établissements où sont mises en œuvre des matières susceptibles
d'altération rapide.


Article 224
Dans les cas prévus à l'article 223 ci -dessus, l'employeur doit verser
à ses salariés qui trava illent le jour de fête payé ou le jour férié déclaré
payé, à l'exception des salariés visés au 2e alinéa ci -dessous, outre le
salaire correspondant au travail effectué, une indemnité supplémentaire
égale au montant de ce salaire.
Les salariés rémunérés en totalité ou en partie au pourboire
bénéficient d'un repos compensateur payé d'une journée, même si un
salaire minimum leur est garanti par l'employeur. Ce jour de repos
s'ajoute au congé annuel payé.


Article 225
Sur accord entre l'employeur et tout salarié  visé au 1er alinéa de
l'article 224 ci -dessus ayant été occupé le jour de fête payé ou le jour
férié, l'indemnité supplémentaire prévue audit article peut être
remplacée par un repos compensateur payé, accordé au salarié dans les
conditions prévues au 2e alinéa dudit article.


Article 226
Lorsque l'employeur a fait travailler en violation des dispositions de
l'article 217 tout ou partie de ses salariés, il doit leur verser, en sus du
salaire afférent à cette journée, une indemnité égale à 100 % du salaire d e
cette journée.


Article 227
Les heures de travail perdues en raison du jour férié peuvent, après
consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des
représentants des syndicats dans l'entreprise, être récupérées dans le
courant des trente jours  qui suivent ledit jour, sans que la récupération

[Page 87]

 -87 -
puisse être effectuée le jour où le salarié doit bénéficier de son repos
hebdomadaire, et sans qu'elle puisse avoir pour effet de porter la durée
du travail au-delà de dix heures par jour.
La récupération p eut être effectuée le jour du repos hebdomadaire
en usage à l'établissement. Toutefois, il ne peut être procédé à la
récupération lorsque le jour du repos hebdomadaire coïncide avec un
jour de fête payé.
L'employeur doit faire connaître à l'agent chargé de  l'inspection du
travail, par écrit, les dates auxquelles aura lieu la récupération.


Article 228
Les heures récupérées sont rémunérées dans les mêmes conditions
que les heures normales de travail.


Article 229
Lorsqu'en vertu de la convention collective de travail, du règlement
intérieur d'un établissement ou des usages, un repos est accordé aux
salariés pour des jours de fêtes autres que ceux payés et fixés par l'article
217 ou pour des jours fériés, notamment à l'occasion de fêtes locales ou
événements loc aux, la récupération des heures perdues doit s'effectuer
dans les conditions prévues à l'article 227, que le repos soit payé ou non.


Article 230
Sont punis d'une amende de 300  à 500 dirhams :
1. l'emploi des salariés pendant les jours de fê tes payés et les
jours fériés ;
2. le défaut de paiement des jours fériés déclarés rémunérés
comme temps de travail effectif en vertu de l'article 218 ;
3. l'indemnité non évaluée conformément aux dispositions de
l'article 219 ;
4. le défaut de paiement de l'indemnité prévue par l'a rticle 224
aux salariés des établissements visés à l'article 223 qui ont
travai llé un jour férié et rémunéré ;
5. le repos compensateur prévu à l'article 224 (2e alinéa), et à
l'article 225 non accordé ou accordé en violation des
dispositions desdits articles  ;

[Page 88]

 -88 -
6. le défaut de paiement de l'ind emnité prévue à l'article 226 ;
7. la récupération des heures de travail perdues en raison du jour
férié dans des conditions non conformes aux dispositions des
1er et 2e  alinéas de l'article 227 ;
8. le défaut d'information de l' agent chargé de l'inspection du
travail des dates auxquelles aura lieu la récupération ou
l'information non conforme aux dispositions du dernier alinéa
de l'article 227 ;
9. la rémunération des heures récupérées non conforme aux
dispositions de l'article 228.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard
desquels les dispositions du présent chapitre n'ont pas été observées,
sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000
dirhams.


Chapitre IV : Du congé annuel payé
Section I : De la durée du congé annuel payé


Article 231
Sauf dispositions plus favorables du contrat de travail, de la
convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages,
tout salarié a droit, après six mois de service continu dans la même
entreprise ou chez le même employeur, à un congé annuel payé dont la
durée est fixée comme suit :
1. un jour et demi de travail effectif par  mois de service ;
2. deux jours de travail effectif par mois de service pour les
salariés âgés de moins de dix -huit ans.


Article 232
La durée du congé annuel payé est augmentée à raison d'un jour et
demi de travail effectif par période entière, continue ou non, de cinq
années de service, sans toutefois que cette augmentation puisse porter la
durée totale du congé à plus  de trente jours de travail effectif.

[Page 89]

 -89 -


Article 233
Lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, le salarié doit
avoir bénéficié de la totalité de son congé annuel payé avant la date
d'expiration dudit contrat.


Article 234
La durée des services ouvr ant droit au congé supplémentaire
d'ancienneté défini à l'article 232 ci -dessus est appréciée soit à la date de
départ en congé annuel payé, soit à la date d'expiration du contrat
lorsque celui -ci ouvre droit à l'attribution d'une indemnité compensatrice
du congé annuel payé.


Article 235
La durée du congé annuel payé est augmentée d'autant de jours
qu'il y a de jours de fête payés et de jours fériés pendant la période du
congé annuel payé.
Les interruptions de travail dues à la maladie ne sont pas comptées
dans le congé annuel payé.


Article 236
On entend par " jours de travail effectif " les jours autres que les
jours de repos hebdomadaire, les jours de fêtes payés et les jours fériés
chômés dans l'établissement.


Article 237
" La durée de service continue " visée à l'article 231 ci -dessus
s'entend de la période pendant laquelle le salarié est lié à son employeur
par un contrat de travail, même s'il est suspendu conformément aux 1°,
2°, 3°, 4° et 5° de l'article 32 ci -dessus.


Article 238
Pour la détermination de la durée du congé annuel payé, les
dispositions sui vantes doivent être observées :
1. un mois de travail correspond à vingt -six jours d e travail
effectif ;
2. chaque période de travail continue ou discontinue de 191
heures dans les activités non agricoles et de 208 heures dans
les activités agricoles correspond à un mois de travail.

[Page 90]

 -90 -


Article 239
Pour le calcul de la durée du congé annuel payé, sont considérées
comme périodes de travail effectif et ne sauraient être déduites du congé
annuel payé :
1. les périodes du congé annuel payé au titre de l'année
précédente ou la période due au titre du dél ai de préavis de
licenciement ;
2. les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est
suspendu dans les cas prévus aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article
32, ainsi que pour cause de chômage, d'absence autorisée ne
dépassant pas dix jours par an, de fermeture temporaire de
l'établissement par décision judiciaire ou administrative ou
pour cas de force majeure.


Article 240
Le congé annuel payé peut, après accord entre le sa larié et
l'employeur, être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives.
Mention en est portée sur le registre des congés annuels payés pr évu à
l'article 246 ci -dessous.
Toutefois, le fractionnement du congé annuel payé ne peut avoir
pour effet de réd uire la durée du congé annuel du salarié à une période
inférieure à douze jours ouvrables incluant deux jours de repos
hebdomadaire.


Article 241
Les jours de repos compensateur peuvent s'ajouter à la durée du
congé annuel payé.


Article 242
Est considéré nu l tout accord portant sur la renonciation préalable
au droit au congé annuel payé ou sur l'abandon dudit congé, même
contre l'octroi d'une indemnité compensatrice.


Article 243
La durée du congé annuel payé ne se confond pas avec le délai d e
préavis prévu à  l'article 43.

[Page 91]

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Section Il : Période et organisation du congé annuel payé


Article 244
La période du congé annuel payé s'ét end à toute l'année.
Dans chaque wilaya, préfecture ou province, les périodes durant
lesquelles les salariés des exploitations agricoles et forestières et leurs
dépendances ne peuvent bénéficier du congé annuel payé sont fixées par
décision de l'autorité gouvernementale chargée du travail34, après avis
des organisations professionnelles des employeurs et des organisations
syndicale s des salariés les plus représentatives.


Article 245
Les dates du congé annuel sont fixées par l'employeur après
consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des
représentants des syndicats dans l'entreprise. Les dates de départ des
salariés en congé annuel payé sont fixées après consultation des
intéressés, en tenant compte de la situation de famille des salariés et de
leur ancienneté dans l'entreprise.
Toutefois, en cas d'accord avec les intéressés, la date de départ e n
congé annuel payé peu t être :
1. soit avancée et, dans ce cas, l'employeur doit, avant le départ
du salarié, rectifier la fiche et le registre prévu s à l'article 246
ci-dessous ;
2. soit retardée et, dans ce cas, l'employeur doit apporter sur
l'affiche ou le registre la modification  nécessaire, au plus tard
le jour prévu initiale ment pour le départ du salarié.
L'employeur doit, dans les cas prévus à l'alinéa précédent aviser
l'agent chargé de l'inspection du travail de la modification, par lettre
recommandée avec accusé de réception.

34 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 343 -05 du 29 Hijja
1425 (9 Février  2005) fixant les périodes durant lesquelles les salariés travaillant d ans les
exploitations agricoles, forestières et leurs dépendances ne peuvent bénéficier du congé
annuel payé ; Bulletin Officiel n°5540 du 19 Joumada  II 1428 (5 Juillet  2007), p.896.

[Page 92]

 -92 -


Article 246
L'ordre des départs doit être communiqué à tout salarié ayant droit
au congé annuel payé au moins trente jours avant la date de départ, sauf
dispositions plus favorables pour le salarié prévues dans la convention
collective de travail ou le rè glement intérieur. L'ordre des départs est
affiché dans un lieu habituellement fréquenté par les salariés dans les
lieux de travail, notamment dans le s bureaux, dépôts et chantiers.
L'ordre des départs doit être consigné sur un registre tenu
constamment à la disposition des salariés et des agents char gés de
l'inspection du travail.
L'inscription de l'ordre des départs est effectuée sur l’affiche et sur le
registre dans le délai fixé au pre mier alinéa du présent article.

Section III : Conditions de fermetur e des établissements  pendant la
période des congés annuels payés


Article 247
Si le congé annuel payé s'accompagne de la fermeture totale ou
partielle de l'établissement, l'employeur doit en aviser l'agent cha rgé de
l'inspection du travail.
Dans ce cas, tou s les salariés reçoivent une indemnité du congé
annuel payé correspondant à la durée de cette fermeture, quelle que soit
la durée de leur service au jour de la fermeture.


Article 248
En vue d'éviter la fermeture simultanée des entreprises appartenant
à une  même branche d'activité, dans une même commune, préfecture ou
province, le gouverneur de la préfecture ou de la province peut
ordonner, après avis du délégué préfectoral ou provincial chargé du
travail, l'établissement d'un r oulement entre les entreprises .
Les modalités d'organisation de ce roulement sont fixées par accord
entre les employés concernés, et le programme du roulement est ensuite
soumis au gouverneur de la préfecture ou de la province après avis du
délégué préfectoral ou provincial du travail.  A défaut d'accord entre les
employeurs ou si l'accord intervenu n'est pas approuvé par le

[Page 93]

 -93 -
gouverneur, celui -ci fixe la période des congés annuels payés dans
lesdites entreprises.
Section IV : De l'indemnité du congé annuel payé
et de l'indemnité compensa trice du congé annuel payé
en cas de résiliation du contrat


Article 249
Le salarié a droit, pendant son congé annuel payé, à une indemnité
équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue s'il était en service.


Article 250
L'indemnité du congé annuel pa yé comprend le salaire et ses
accessoires, qu'ils soient matériels ou en nature.


Article 251
Le salarié ayant au moins six mois de service continu dans la même
entreprise ou chez le même employeur et dont le contrat est rompu
avant qu'il n'ait pu bénéficie r de la totalité du congé annuel payé ou, le
cas échéant, des congés annuels payés afférents aux 2 années antérieures
auxquels il avait droit, doit recevoir une indemnité compensatrice pour
le congé annuel payé ou les fractions des congés dont il n'a pas b énéficié.
Tout mois de travail entamé par le salarié est considéré comme mois
entier et entre en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité
compensatrice du congé annuel payé.


Article 252
Le salarié qui justifie avoir été occupé chez le même employeur ou
dans la même entreprise pendant une période équivalente à un
minimum d'un mois de travail, a droit, en cas de rupture de son contrat,
à une indemnité compensatrice de congé correspondant, suivant le cas, à
un jour et demi ou deux jours par mois entier d e travail tel que défini à
l'article 238.


Article 253
Les salariés qui, travaillant par roulement et d'une manière
intermittente dans des entreprises différentes en raison de la nature de
leur profession, justifient avoir été occupés chez le même employeur  ou
dans la même entreprise d'une manière discontinue pendant au moins

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 -94 -
vingt -six jours de travail effectif, reçoivent de cet employeur ou de cette
entreprise, à la fin de chaque année grégorienne, une indemnité
compensatrice du congé annuel payé, égale à u n jour et demi de salaire
par période de vingt -six jours de travail ef fectif continue ou discontinue.
Toutefois, pour les salariés âgés de moins de dix -huit ans,
l'indemnité compensatrice du congé annuel payé est égale à deux jours
de salaire par période d e vingt -six jours de travail effectif continue ou
discontinue.


Article 254
L'indemnité compensatrice du congé annuel payé est due quels que
soient les motifs de la rupture du contrat de travail.


Article 255
Lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail san s respecter le
préavis dû à son employeur dans les conditions prévues par l'article 43
ci-dessus, celui -ci peut opérer une compensation entre l'indemnité du
congé annuel payé et l'indemnité de préavis.


Article 25635


Article 257
Lorsqu'un salarié est décédé avant d'avoir bénéficié du congé annuel
payé, il est versé à ses ayants droit par l'employeur l'indemnité
compensatrice du congé que ce salarié aurait perçue, si le contrat avait
été rompu le jour de son décès.


Article 258
Les modalités de calcul de l'inde mnité du congé annuel payé et de
l'indemnité compensatrice de congé, sont fixées par l'autorité
gouvernementale chargée du travail, conformément aux principes
déterminés par la présente section36.

35 - Abrogé par l’article unique de la loi 48 -06 portant suppression du service militaire.
36 Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 344 -05 du 29 Hijja
1425 (9 Février  2005) fixant les modalités de calcul de l’indemnité du congé annuel payé et

[Page 95]

 -95 -
Section V : Du paiement et du privilège de garantie
des ind emnités du congé annuel payé


Article 259
L'indemnité du congé annuel payé est versée au maximum le jour
précédant le départ du salarié intéressé.


Article 260
Dans les cas prévus aux articles 251 et 252 ci -dessus, l'indemnité
compensatrice du congé annuel p ayé est versée en même temps que le
dernier salaire remis au salarié dont le contrat est rompu.


Article 261
Par dérogation aux dispositions de l'article 1248 du dahir formant
Code des obligations et contrats, le salarié bénéficie du privilège de
premier ra ng prévu par ledit article en ce qui concerne le paiement de
l'indemnité du congé annuel payé ou l'indemnité compensatrice du
congé annuel payé, que les deux congés annuels payés aient été groupés
ou non.
Section VI : De l'interdiction d'occuper
des salariés en congé annuel payé


Article 262
Il est interdit à tout employeur d'occuper un de ses salariés pendant
la période de son congé annuel payé à un travail, rémunéré ou non,
même en dehors de l'entreprise.
Il est interdit à tout employeur d'occuper un  salarié en congé annuel
payé d'une autre entreprise alors qu'il savait que ce salarié était
bénéficiaire d'un congé annuel payé.


Article 263
Il est interdit à tout salarié bénéficiaire d'un congé annuel payé
d'exécuter des trava ux rémunérés pendant son co ngé.

de l’indemnité compensatrice de congé ; Bulletin Officie l n° 5540 du 19 Joumada  II 1428 (5
Juillet 2007), p.  897.

[Page 96]

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Section VII : Dispositions relatives au salarié travaillant
à domicile, au voyageur, représentant et placier
de commerce et d'industrie


Article 264
Les voyageurs, représentants ou placiers de commerce et d'industrie
exerçant leur profession dans les conditions prévues par les articles 79 à
85 ci -dessus ont droit pendant leur congé annuel payé à une indemnité
calculée sur la base de la rémunération moyenne perçue dans les douze
mois qui ont précédé ce congé. Le cas échéant, déduction est faite du
montant des sommes qui constituent un remboursement de frais ou de
dépenses engagés par l'intéressé en r aison de son travail.
L'attribution de cette indemnité ne peut entraîner une réduction du
montant des commissions auxquelles ils ont droit dans les condi tions
prévues à leur contrat en raison de leur activité ant érieure à leur départ
en congé.
En cas de pluralité des employeurs pour lesquels le salarié
travaillant à domicile, le voyageur, le représentant ou le placier de
commerce et d'industrie travaille à  leur compte, la date de bénéfice du
congé annuel payé est fixée par l'employeur le plus ancien.
Section VIII : Dispositions concernant les salariés victimes d'un
accident du travail ou d'une maladie professionnelle


Article 265
L'employeur doit différer l 'octroi du congé annuel payé au salarié
victime d'un accident du travail jusqu'à la consolidation de sa blessure.
Les sommes versées à la victime au titre de l'indemnité journalière
n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination de l'indemnité
du c ongé annuel payé ou de l'in demnité compensatrice de congé.


Article 266
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, s'il cesse, une
fois sa blessure consolidée, d'être occupé dans l'entreprise au service de
laquelle il travaillait lors de son ac cident, le paiement de l'indemnité
compensatrice de congé est effectué en même temps que le dernier
versement de l'indemnité journalière conformément à la législation en

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 -97 -
vigueur en matière d'accidents du travail et de maladies
professionnelles.


Article 267
Les dispositions des articles 265 et 266 ci -dessus sont applicables en
cas de maladie profession nelle.
Section IX : Dispositions pénales


Article 268
Sont punis d'un e amende de 300 à 500 dirhams :
1. le refus d'accorder le congé annuel payé ou d'accorder une
indemnité compensatrice de congé dont la durée est prévue
par les articles 231, 232, 235, 239 et le 2e  alinéa de l'article 240 ;
2. le non -respect des dispositi ons prévues par l'article 247 ;
3. le défaut de paiement de l'indemnité due au titre du congé
annuel payé conform ément aux articles 249 et 264 ;
4. le défaut de paiement des indemnités compensatrices du
congé annuel payé conformément aux articles 2 51, 252, 253,
256, 257 et 266 ;
5. le non - respect des  dispositions de l'article 262.
6. L'amende est appliquée autant  de fois qu'il y a de salariés à
l'égard desquels les dispositions des articles susmentionnés
n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des
amendes dépass e le montant de 20.000 dirhams.


Chapitre V : Des congés spéciaux à l'occasion de certains
événements et des congés pour convenances personnelles
Section I : Congé à l'occasion de la naissance


Article 269
Tout salarié a droit, à l'occasion de chaque naissance, à un congé de
trois jours. Cette disposition s'applique en cas de reconnaissance par le
salar ié de la paternité d'un enfant.

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 -98 -
Ces trois jours peuvent être continus ou discontinus, après entente
entre l'employeur et le salarié, mais doivent être inclus dans la période
d'un mois à comp ter de la date de la naissance.
Dans le cas où la naissance aurait lieu au cours d'une période de
repos du salarié, par suite du congé annuel payé, de maladie ou
d'accident de quelque nature qu'il soit, cette période est prolongée de la
durée de trois jours susmentionnée.


Article 270
Le salarié a droit pe ndant les trois jours de congé à une indemnité
équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue s'il étai t resté à son
poste de travail.
Cette indemnité est versée au salarié par l'employeur lors de la paie
qui suit immédiatement la production par ce dern ier du bulletin de
naissance délivré par l'officier d'état civil.
L'employeur se fait rembourser ladite indemnité par la Caisse
Nationale de Sécurité Sociale dans la limite du montant des cotisations
mensuelles versées à ladite caisse.
Section Il : Du cong é de maladie


Article 271
Tout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour cause de
maladie ou d'accident, doit le justifier et en aviser l'employeur dans les
quarante -huit heures suivan tes, sauf cas de force majeure.
Si l'absence se prolonge plus de quatre jours, le salarié doit faire
connaître à l'employeur la durée probable de son absence et lui fournir,
sauf en cas d'empêchement, un certificat médical justifiant son absence.
L'employeur peut faire procéder à une con tre-visite du salarié par
un médecin de son choix et à ses frais pendant la durée de l'absence fixée
par le certificat médical produit par le salarié.


Article 272
Lorsque l'absence pour maladie ou accident, autre qu'une maladie
professionnelle ou accident du travail, est supérieure à cent quatre -vingts
jours consécutifs au cours d'une période de trois cent soixante -cinq jours,
ou lorsque le salarié est devenu inapte à continuer l'exercice de son

[Page 99]

 -99 -
travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire d e son
emploi.


Article 273
Sauf disposition contraire du contrat de travail, d'une convention
collective de travail ou du règlement intérieur, les absences pour maladie
ou accident, autres qu'une maladie professionnelle ou accident du
travail, ne sont pas r émunérées, quelle que soit la périodicité de la paie.
Section III : Des absences diverses


Article 274
Le salarié bénéficie de permissions d'absence en cas d'événements
familiaux. La durée de ces absences est la suivante :
1) Mariage :
- du salarié : quatre jou rs ;
- d'un enfant du salarié ou d'un enfant issu d'un précédent
mariage du conjoint du salarié : deux jours ;
2) Décès :
- d'un conjoint, d'un enfant, d'un petit -enfant, d'un ascendant
du salarié ou d'un enfant issu d'un précédent mariage du
conjoint du salarié : trois jours ;
- d'un frère, d'une sœur  du salarié, d'un frère ou d'une sœur  du
conjoint de celui -ci ou d'un ascendant du conjoint : deux jours.
3) Autres absences :
- circoncision : deux jours ;
- opération chirurgicale du conjoint ou d'u n enfant à charge :
deux jours.


Article 275
Le salarié bénéficie d'une permission d'absence pour passer un
examen, effectuer un stage sportif national ou participer à une
compétition internat ionale ou nationale officielle.

[Page 100]

 -100 -


Article 276
Sauf disposition contraire du contrat du trava il, d'une convention
collective de travail ou du règlement intérieur, les absences prévues à
l'article 274 ci -dessus ne sont payées qu' aux salariés rémunérés au mois.
Toutefois, les a bsences suivantes sont payées :
1. deux jou rs pour le mariage du salarié ;
2. un jour pour le décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un
enfant du salarié.


Article 277
Les employeurs doivent accorder à leurs salariés, membres des
conseils communaux, des permissions d'absence pour assister aux
assemblées générales de ces conseils et aux réunions des commissions
qui en relèvent s'ils en sont mem bres.
Sauf accord contraire, l'absence prévue à l'al inéa ci -dessus n'est pas
payée.
Les heures du travail perdues, en raison de l'absence prévue par le
présent article, peuvent être récupérées, sous réserve des dispositions
relatives à la durée du travail prévues au chapitre premier du titre III du
livre II de la présente loi.
Section IV : Dispositions pénales


Article 278
Sont punis d'un e amende de 300 à 500 dirhams :
1. le refus d'octroi du congé pour naissance ou le congé accordé
de manière non conforme aux dispositions de l'article 269 ;
2. le défaut de paiement de l'indemnité prévue par l'ar ticle 270
ou le paiement dans des conditions non conformes a ux
dispositions dudit article ;
3. le refus d'octroi des jours d'absence prévus par l'article 274 ou
l'octroi d'une durée inférieure à celle fixée par ledit article ;
4. le défaut de paiement des absenc es dans le cas prévu par
l'article 276 ou le paiement inférieur à  celui prévu par ledit
article.

[Page 101]

 -101 -
5. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à
l'égard desquels les dispositions des articles susmentionnés
n'ont pas été observées, sans toutef ois que le total des
amendes dépass e le montant de 20.000 dirhams.


Chapitre VI : Du contrôle


Article 279
Afin de permettre aux autorités compétentes d'exercer le contrôle de
l'application des dispositions du titre III du livre II, l'employeur doit
tenir tous documents servant de moyens de contrôle et de justification
dans les formes et suivant les modalités fixées par la présente loi et les
textes réglementaires pris pour son application.


Article 280
Le défaut de tenue des documents visés à l'article279 e st puni d'une
amende de 2000 à 5000 dirhams.


Titre IV : De l'hygiène et de la sécurité des salariés37


Chapitre premier : Dispositions générales


Article 281
L'employeur doit veiller à ce que les locaux de travail soient tenus
dans un bon état de propreté  et présenter les conditions d'hygiène et de
salubrité nécessaires à la santé des salariés, notamment en ce qui
concerne le dispositif de prévention de l'incendie, l'éclairage, le
chauffage, l'aération, l'insonorisation, la ventilation, l'eau potable, les
fosses d'aisances, l'évacuation des eaux résiduaires et de lavage, les
poussières et vapeurs, les vestiaires, la toilette et le couchage des salariés.

37 - Comparer avec l’arrêté viziriel  du 4 Novembre  1952 (15 Safar  1372) déterminant les
mesures générales de protections et de salubrité applicables à tous les établissements dans
lesquels est exercé e une profession commerciale, industriel ou libérale ; Bulletin Officiel n°
2099 du 16 Janvier  1953, p.  64.

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 -102 -
L'employeur doit garantir l'approvisionnement normal en eau
potable des chantiers et y assurer des logeme nts salubres et des
conditions d'hygiène satisfaisantes pour les salariés.


Article 282
Les locaux de travail doivent être aménagés de manière à garantir la
sécurité des salariés et faciliter la tâche des sal ariés handicapés y
travaillant.
Les machines, app areils de transmission, appareils de chauffage et
d'éclairage, outils et engins doivent être munis de dispositifs de
protection d'une efficacité reconnue et tenus dans les meilleures
conditions possibles de sécurité afin que leur utilisation ne présente p as
de danger pour les salariés.


Article 283
Il est interdit d'acquérir ou de louer des machines ou des pièces de
machines présentant un danger pour les salariés et qui ne sont pas
munies de dispositifs de protection d'une efficacité reconnue dont elles
ont été pourvues à l'origine.


Article 284
Les salariés appelés à travailler dans les puits, les conduits de gaz,
canaux de fumée, fosses d'aisances, cuves ou appareils quelconques
pouvant contenir des gaz délétères doivent être attachés par une ceinture
ou êtr e protégés par un autre dispositif de sûreté, y compris les masques
de protection.


Article 285
Les puits, trappes ou ouvertures de descente doivent être clôturés.
Les moteurs doivent être isolés par des cloisons ou des barrières de
protection. Les escalier s doivent être solides et munis de fortes rampes.
Les échafaudages doivent être munis de garde -corps rigides d'au moins
90 cm de haut.


Article 286
Les pièces mobiles des machines telles que bielles, volants de
moteur, roues, arbres de transmission, engrena ges, cônes ou cylindres de
friction, doivent être munies d'un dispositif de protection ou séparées
des salariés. Il en est de même des courroies ou câbles qui traversent les

[Page 103]

 -103 -
lieux de travail ou qui sont actionnés au moyen de poulies de
transmission plac ées à moins de 2 mètres du sol.
Des appareils adaptés aux machines mis à la disposition des salariés
doivent éviter le contact avec les courroies en marche.


Article 287
Il est interdit à l'employeur de permettre à ses salariés l'utilisation
de produits ou sub stances, d'appareils ou de machines qui sont reconnus
par l'autorité compétente comme étant susceptibles de porter atteinte à
leur santé ou de com promettre leur sécurité.
De même, il est interdit à l'employeur de permettre à ses salariés
l'utilisation, dan s des conditions contraires à celles fixées par voie
réglementaire38, de produits ou substances, d'appareils ou de machines
susceptibles de porter atteinte à leur santé ou de compromettre leur
sécurité.


Article 288
L'employeur doit s'assurer que les produits utilisés lorsqu'ils
consistent en substances ou préparations dangereuses, comportent sur
leur emballage un avertissement du danger que présente l'emploi
desdites substances ou préparations.

38 - Décret n ° 2-98-975 du 28 chaoual 1421 (23 janvier 2001) relatif à la protection des
travailleurs exposés aux poussière d'amiante, tel qu'il a été  modifié et complété; Bulletin
Officiel n) 4870 du 7 Kaada 1421 (1 Février 2001).P 192.
 - Décret  n° 2 -08-528 du 25 Joumada  I 1430 (21 Mai 2009)  relatif à la protection des
travailleurs contre les risques dus au benzène et aux produits dont le taux en benzène est
supérieur  à 1% en volume  tel qu'il a été modifié et complété; Bulletin Officiel n° 5740 du 10
Joumada  II 1430 (4 Janvier  2009), p.  925.
- Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 2626 -12 du 26 chaabane
1433 (16 juillet 2012) fixant les termes de l'avis indiquant les dangers du benzoline ainsi que
les précautions à prendre pour prévenir cette intoxication et en é viter le retour; Bulletin
Officiel n° 6092 du 2 hija 1433 (18 octobre 2012).p 2703.
- Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 2627 -12 du 26 chaabane
1433 (16 juillet 2012) fixant les termes de recommandations pour les visites m édicales du
personnel exposé aux danger d'intoxication benzolique.; Bulletin Officiel n° 6092 du 2 hija
1433 (18 octobre2012).p 2705.

[Page 104]

 -104 -


Article 289
L'employeur doit informer les salariés des di spositions légales
concernant la protection des dangers que peuvent constituer les
machines. Il doit afficher sur les lieux de travail, à une place convenable
habituellement fréquentée par les salariés, un avis facilement lisible
indiquant les dangers résu ltant de l'utilisation des machines ainsi  que les
précautions à prendre.
Il est interdit à tout salarié d'utiliser une machine sans que les
dispositifs de protection dont elle est pourvue soient en place et ne doit
pas rendre inopérants les dispositifs de protection dont la mac hine qu'il
utilise est pourvue.
Il est interdit de demander à un salarié d'utiliser une machine sans
que les dispositifs de protection dont el le est pourvue soient en place.
Il est interdit de demander à un salarié d'effectuer le transport
manuel des charges dont le poids est susceptible de compromettre sa
santé ou sa sécurité.


Article 290
Pour les travaux et emplois qui exigent un examen médical
préalable, l'employeur doit soumettre les salariés qu'il se propose de
recruter à une visite médicale et leur imposer de renouveler ensuite
périodiquement cette visite.


Article 291
Le temps passé par les salariés pour respecter les mesures d'hygiène
qui leur sont imposées est rémunéré par l'employeur comme temps de
travail.


Article 292
L'au torité gouvernementale chargée du travail fixe les mesures
générales d'application39 des principes énoncés par les articles 281 à 291

39 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 93 -08 du 6 Joumada
I 1429 (12 Mai 2008) fixant le s mesures d’application générales et particulières relatives aux
principes énoncés par les articles de 281 à 291 du code du travail ; Bulletin Officiel n° 5680 du
7 kaada 1429 (6 Novembre  2008), p.  1410.

[Page 105]

 -105 -
ci-dessus ainsi que, compte tenu des nécessités propres à certaines
professions et certains travaux, les mesures particuliè res d'application
desdits principes.


Article 293
Le fait pour les salariés, dûment informés selon les modalités
prévues par l'article 289 ci -dessus, de ne pas se conformer aux
prescriptions particulières relatives à la sécurité ou à l'hygiène pour
l'exécut ion de certains travaux dangereux au sens de la présente loi et de
la réglementation prise pour son application, constitue une faute grave
pouvant entraîner le licenciement sans préavis, ni indemnité de
licenciement, ni dommages -intérêts.


Article 294
Les c onditions de sécurité et d'hygiène dans lesquelles s'effectuent
les travaux dans les mines, carrières et installations chimiques doivent
garantir aux salariés une hygiène et une sécurité particulières conformes
aux prescriptions fixées par voie réglementai re.


Article 295
Les règles d'hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile
ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs faisant exécuter
des travaux à domicile sont fixées par voie réglementaire.


Article 296
Sont punis d'une am ende de 2 .000 à 5.000 dirhams :
1. le non - respect des dispositions de l'article 281 ;
2. le non aménagement des lieux de travail conformément aux
dispositions de l'article 282 et la non mise en place des moyens
de sécurité prescri ts par les articles 284 à 286 ;
3. le non -respect des dispositions de l'article 287.


Article 297
Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams le non -respect
des dispositions des articles 283, 288, 289, 290 et 291.

[Page 106]

 -106 -


Article 298
En cas d'un jugement pour infraction aux dispositions des articles
281, 282, 285 et 286, ce jugement fixe, en outre, le délai dans lequel
doivent être exécutés les travaux à effectuer sans pouvoir excéder 6 mois
à compter de la date du jugement.
Aucune infraction pour les mêmes raisons n'est permise pendant le
délai fixé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.


Article 299
En cas de récidive, les amendes prévues pour les infractions aux
dispositions des articles précédents du présent chapitre sont portées au
double, si une infraction similaire est commise au co urs des deux années
suivant un jugement définitif.


Article 300
En cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires
relatives à la sécurité et à l'hygiène, que la procédure de mise en
demeure soit ou non applicable, le tribunal peut prononc er une
condamnation assortie de la fermeture temporaire de l'établissement
pendant une durée qui ne peut être inférieure à dix jours ni supérieure à
six mois, la fermeture entraînant l'interdiction visée à l'article 90 (2e
alinéa) du Code pénal. En cas de non-respect de ces dispositions, les
sanctions prévues par l'article 3 24 dudit code sont applicables.
En cas de récidive, le tribunal peut prononcer la fermeture définitive
de l'établissement conformément aux articles 90 et 324 du Code pénal.


Article 301
Pendant toute la durée de la fermeture temporaire, l'employeur est
tenu de continuer à verser à ses salariés les salaires, indemnités et
avantages, en espèces ou en nature qui leur sont dus et qu'ils touchaient
avant la date de la fermeture.
Lorsque la ferm eture devient définitive et entraîne le licenciement
des salariés, l'employeur doit verser les indemnités qui leur sont dues
dans le cas de rupture du contrat de travail, y compris les dommages -
intérêts.

[Page 107]

 -107 -


Chapitre II : Des dispositions relatives au transpor t des colis
d'un poids supérieur à une tonne


Article 302
L'expéditeur de tout colis ou objet pesant au moins mille
kilogrammes de poids, destiné à être transporté par quelque mode de
transport que ce soit, doit porter sur le colis, l'indication de son poi ds, de
la nature de son contenu et de la position du chargement. L'indication
doit être marquée à l'extérieur du colis en lettres claires et durables
suivant les modalités fixées par voie réglementaire40.
Dans les cas exceptionnels où il est difficile de dé terminer le poids
exact, le poids marqué peut être estimé à un poids maximum établi
d'après l e volume et la nature du colis.
A défaut de l'expéditeur, son mandataire se charge de porter sur le
colis les indications visées aux alinéas ci -dessus.


Article 303
Est puni d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams, le défaut de
l'indication à l'extérieur du colis prévu  à l'article 302 ou sa non -
conformité avec les dispositions dudit article ou des textes
réglementa ires pris pour son application.


Chapitre III : Des serv ices médicaux du travail


Article 304
Un service médical du travail indépendant doit être créé auprès :
1. des entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat ainsi
que des exploitations agricoles et forestières et leurs
dépendances lorsqu'elles occupen t cinquante salariés au moins ;
2. des entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat ainsi
que des exploitations agricoles et forestières et leurs
dépendances et employeurs effectuant des travaux exposant les

40 - Décret n° 2 -04-468 du 16 kaada 1425 (29 Décembre  2004) fixant les indications que
doivent comporter les colis pesant au moins mille kilogrammes de poids ; Bulletin Officiel n°
5280 du 24 kaada 1425 (6 Janvier  2005), p.  22.

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 -108 -
salariés au risque de maladies pro fessionnelles, telles que
définies par la législation relative à la réparation des accidents
du travail et des maladies profession nelles.


Article 305
Les entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat ainsi que
les exploitations agricoles et forest ières et leurs dépendances qui
emploient moins de cinquante salariés doivent constituer soit des
services médicaux du travail indépendants ou communs dans les
conditions fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail41.
La compétence territoriale et professionnelle du service médical doit
être approuvée par le délégué préfectoral ou provincial du travail, après
accord du médecin cha rgé de l'inspection du travail.
Un service médical inter -entreprises doit accepter l'adhésion de tout
établissement re levant de sa compétence, sauf avis contraire du délégué
préfectoral ou provincial chargé du travail.


Article 306
L'autorité gouvernementale chargée du travail fixe la durée
minimum que le ou les médecins du travail doivent consacrer aux
salariés42, en distinguant entre les entreprises dans lesquelles les salariés
ne risquent aucun danger et les entreprises devant être soumises à un
contrôle particulier.
Les entreprises soumises à l'obligation de créer un service médical
du travail indépendant, conformém ent à l'article 304 ci -dessus, doivent
disposer d'un médecin du travail durant toutes les heures du travail.

41 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 3124 -10 du  15 Hijja
1431 (22 Novembre  2010) en application des dispositions des articles 305 et 330 de la loi n°
65-99 formant code du travail , publié  dans l’édition arabe du Bulletin Officiel  n°59 02 du 17
moharrem 1432 (23 Décembre  2010), p. 5406.
42 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 3126 -10 du 15 Hijja
1431 (22 Novembre  2010) fixant la durée minimum que le médecin ou les médecins du travail
doivent consacrer aux salariés  publié dans l’édition arabe du Bulletin Offic iel n°5902 du 17
moharrem 1432 (23 Décembre  2010), p. 54 13.

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Article 307
Le service médical indépendant ou inter -entreprises est administré
par le chef du service médical qui doit adresser chaque année à l'ag ent
chargé de l'inspection du travail, au médecin chargé de l'inspection du
travail et aux délégués des salariés et, le cas échéant, aux représentants
des syndicats dans l'entreprise ou, lorsqu'il s'agit des entreprises
minières soumises au statut minier, aux délégués de sécurité, un rapport
sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service
pendant l'année préc édente.
Le modèle dudit rapport est fixé par l'autorité gouvernementale
chargée du travail43.


Article 308
Les frais d'organisa tion et de contrôle du service médical ainsi que
la rémunération du médecin du travail sont à la charge de l'entreprise ou
du service médical inter -entreprises.


Article 309
Le fonctionnement des services médicaux du travail est assuré par
un ou plusieurs m édecins dénommés " médecins du travail " qui doivent
exercer personnellement leurs fonctions.


Article 310
Les médecins du travail doivent être titulaires d'un diplôme
attestant qu'ils sont spéci alistes en médecine du travail.
Ils doivent être inscrits au t ableau de l'Ordre des médecins et avoir
l'autorisation d'exercer la médecine.

43 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n°3125 -10 du 15 Hijja
1431 (22 Novembre  2010) fixant le modèle de rapport annuel sur l’organisation, le
fonctionnement et la g estion financière du service médical du travail pendant l’année
précédente, que doit élaborer le présidant du service médical du travail , publié dans l’édition
arabe du Bulletin Officiel  n°5902 du 17 moharrem 1432 (23 Décembre  2010), p.5410.

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Article 311
Le médecin du travail étranger doit, outre ce qui est prévu à l'article
310, avoir obtenu l'autorisation prévue par les dispositions relatives à
l'emploi des étranger s44.


Article 312
Le médecin du travail est lié à l'employeur ou au chef du service
médical inter -entreprises par un contrat de travail respectant les règles
de déontologie professionnelle45.


Article 313
Toute mesure disciplinaire envisagée par l'employeur ou  le chef du
service médical inter -entreprises à l'encontre du médecin du travail, doit
être prononcée par décision approuvée par l'agent chargé de l'inspection
du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.


Article 314
Le médecin du travail doit,  en toutes circonstances, accomplir sa
mission en toute liberté et indépendance, que ce soit envers l'employeur
ou les salariés. Il ne doit prendre en compte que les considérations
dictées par sa profession.


Article 315
Les services médicaux du travail ind épendants ou inter -entreprises
doivent également s'assurer, à temps complet, le concours d'assistants
sociaux ou d'infirmiers diplômés d'Etat ayant reçu, conformément à la
législation en vigueur, l'autorisation d'exercer les actes d'assistance
médicale et dont le nombre est fixé par voie réglementaire46 en fonction
de l'effectif des salariés dans l'entreprise.

44 - Voir les articles 516 à 521 de la présente loi.
45 - Article 45 de l’arrêté résidentiel du 8 Juin 1953 relatif au code de la déontologie des
médecins ; Bulletin Officiel n° 2121 du 19 Juin 1953, p.  828.
46 - Décret n° 2 -05-751 du 6 Joumada  II 1426 (13 Juille t 2005) pris pour l’application des
dispositions des articles 315 et 316 de la loi n° 65 -99 portant code du travail ; Bulletin Officiel
n° 5336 du 14 Joumada  II 1426 (21 Juillet  2005), p.  559.

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Article 316
Un service de garde médicale doit être assuré conformément aux
règles et dans les conditions fixées par voie réglementaire47.


Article 317
Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, deux
salariés au moins recevront l'instruction relative aux techniques et
méthodes des premiers secours en cas d'urgence.
Les secouristes ainsi formés ne pourront être considérés comme
tenant lieu  des infirmiers prévus à l'article 315 ci -dessus.


Article 318
Le médecin du travail a un rôle préventif qui consiste à procéder sur
les salariés aux examens médicaux nécessaires, notamment à l'examen
médical d'aptitude lors de l'embauchage et à éviter toute altération de la
santé des salariés du fait de leur travail, notamment en surveillant les
conditions d'hygiène dans les lieux de travail, les risques de
contamination et l'état de santé des salariés.


Article 319
Le médecin du travail peut donner exce ptionnellement, ses soins en
cas d'urgence, à l'occasion d'accidents ou de maladies survenus dans
l'établissement ainsi qu'à tout salarié victime d'un accident du travail
lorsque l'accident n'entraîne pas une interruption du travail du salarié.
Toutefois, la liberté pour le salarié de faire appel à un médecin de son
choix ne doit en aucun cas être entravée.


Article 320
Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures
individuelles telles que mutations ou transformations de postes,
justifiées par de s considérations relatives, notamment, à l'âge, à la
résistance physique ou à l'état de santé des salariés.

47 - Décret n° 2 -05-751, susmentionné.

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 -112 -
Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces
propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui
s'opposent à ce qu 'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'agent
chargé de l'inspection du travail après avis du  médecin -inspecteur du
travail.


Article 321
Le médecin du travail a un rôle de conseiller en particulier, auprès
de la direction, des chefs de service et du chef du service social,
notamment en ce qui concerne l'application des mesures suivantes :
1. la surveillance des conditions générales d'hygiène dans
l'entreprise;
2. la protection des salariés contre les accidents et contre l'ensemble
des nuisances qui menacent leur santé ;
3. la surveillance de l'adaptation du poste de travail à l'état de santé
du salarié ;
4. l'amélioration des conditions de travail, notamment en ce qui
concerne les constructions et aménagements nouveaux, ainsi que
l'adaptation des techniques de travail à l'aptitude physique du
salarié, l'élimination des produits dangereux et l'étude des
rythmes du travail.


Article 322
Le médecin du travail doit être consulté :
1. sur toutes les questions d'organisation technique du service
médical du travail;
2. sur les nouvelles techniques de production;
3. sur les substances et produits nouveaux.


Article 323
Le médecin du travail doit être mis au courant par le chef
d'entreprise de la  composition des produits employés dans son
entreprise.
Le médecin du travail est tenu au secret des dispositifs industriels et
techniques et de la composition des produits employés.

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Article 324
Le médecin du travail est tenu de déclarer, dans les conditio ns
prévues par la législation en vigueur, tous les cas de maladies
professionnelles dont il aura connaissance ainsi que les symptômes ou
maladies pouvant avoir un caractère professionnel.


Article 325
Le médecin du travail tient une fiche d'entreprise qu'il  actualise de
manière régulière. Cette fiche comprend la liste des risques et maladies
professionnels, s'ils existent, ainsi que le nombre de salariés exposés à ces
risques et maladies.
Ladite fiche est adressée à l'employeur et au comité d'hygiène et de
sécurité. Elle est mise à la disposition de l'agent chargé de l'inspection du
travail et du médecin inspecteur du travail.


Article 326
Le chef d'entreprise doit accorder toutes facilités au médecin du
travail pour lui permettre d'une part, de contrôler le respect des
conditions de travail dans l'entreprise, particulièrement en ce qui
concerne les prescriptions spéciales relatives à la sécurité et à l'hygiène,
pour l'exécution des travaux dangereux visés à l'article 293 et d'autre
part, de collaborer avec le s médecins donnant leurs soins aux salariés
ainsi qu'avec toute personne pouvant être utile à sa tâche.


Article 32748
Dans les entreprises soumises à l'obligation de disposer d'un service
médical du travail, doit faire l'objet d'un examen médical par le méd ecin
du travail :
1. tout salarié, avant l'embauchage ou, au plus tard, avant
l'expiration de la période d'essai ;

48 - Arrêté  du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 2625 -12 du 26 chaabane 1433
(16 juillet 2012) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 327 de la loi n° 65 -99
relative au code du travail; Bulletin Officiel n° 6092 du 2  hija 1433 ( 18 octobre 2012) ; p. 2697.

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2. tout salarié, à raison d'une fois au moins tous les douze mois,
pour les salariés ayant atteint ou dépassé 18 ans et tous les six
mois pour ceux  ayant moins de 18 ans ;
3. tout salarié exposé à un danger quelconque, la femme enceinte,
la mère d'un enfant de moins de deux ans, les mutilés et les
handicapés suivant une fréquence dont le médecin du travail
reste juge ;
4. tout salarié dans les cas suivants  :
- après une absence de plus de trois semaines pour cause
d'accident autre que l'accident du travail ou de maladie autre
que professionnelle ;
- après une absence pour cause d'accident du travail ou de
maladie professionnelle ;
- en cas d'absences répétées pou r raison de santé.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont
fixées pour l'autorité gouvernementale chargée du travail.


Article 328
S'il l'estime nécessaire, le médecin du travail peut demander des
examens complémentaires lors de  l'embauchage. Ces examens sont à la
charge de l'employeur.
Il en est de même pour les examens complémentaires demandés par
le médecin du travail lors des visites d'inspection lorsque ces examens
sont nécessités par le dépistage de maladies professionnelle s ou de
maladies contagieuses.


Article 329
Le temps requis par les examens médicaux des salariés est rémunéré
comme temps de travail normal.

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Article 330
Les conditions d'équipement des locaux réservés au service médical
du travail49 sont fixées par l'autori té gouvernementale chargée du travail,
que les visites aient lieu dans l'entreprise ou dans un centre commun à
plusieurs entreprises.


Article 331
Lorsque le service médical est suffisamment important pour occuper
deux médecins à temps complet, il doit y av oir un second cabinet
médical.


Chapitre IV : Le conseil de médecine du travail
et de prévention des risques professionnels


Article 332
Il sera créé auprès de l'autorité gouvernementale chargée du travail
un conseil consultatif dénommé " Conseil de médeci ne du travail et de
prévention des risques professionnels ". Ce conseil est chargé de
présenter des propositions et avis afin de promouvoir l'inspection de la
médecine du travail et les services médicaux du travail. Il s'intéresse
également à tout ce qui c oncerne l'hygiène et la sécurité professionnelles
et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.


Article 333
Le Conseil de médecine du travail et de prévention des risques
professionnels est présidé par le ministre chargé du travail ou son
représentant. Il comprend des représentants de l'administration, des
organisations professionnelles des employeurs et des organisations
syndicales des salariés les plus représentatives.
Le président du conseil peut inviter, pour participer a ux travaux du
conseil, toute personne compte tenu de ses compétences dans les
domaines intéressant le conseil.

49 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 3124 -10 du 15 Hijja
1431 (22 Novembre  2010) sur l’application des dispositions des articles 305 et 330 de la loi
n°65 -99 portant code du trava il; Bulletin Officiel n° 5336 du 14 Joumada II 1426 (21 Juillet
2005) , p. 5406 .

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