Article 522
Est institué auprès de l'autorité gouvernementale chargée du travail
un conseil dénommé " le Conseil supérieur  de la promotion de l'emploi ".

[Page 175]

 -175 -
La mission du conseil supérieur de la promotion de l'emploi est
consultative. Il est chargé de coordonner la politique du gouvernement
en matière d'emploi et de donner son avis sur toutes les questions
concernant l'emploi au n iveau national, notamment sur :
1. les orientations générales de la politique du gou vernement en
matière d'emploi ;
2. les mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment celles
relatives à l'insertion des jeunes et à  la gestion du marché de
l'emploi.
3. Il est en outre chargé de :
4. contribuer à développer le dialogue et la concertation entre les
partenaires da ns le processus de production :
5. suivre et évaluer les mesures de promotion de l'emploi et de
gestion du marché de l'emploi, notamment celles bénéficiant du
soutien et de l'aide de l'Etat ;
6. étudier la situation et les possibilités d'emploi dans les secteurs
public, semi -public et privé, sur la base des renseignements qu'il
reçoit des administrations et des o rganismes c oncernés ;
7. élaborer un rapport annuel sur la situation et les perspectives de
l'emploi qu'il adresse au gouvernement avec ses avis et
propositions ;
8. coopérer et travailler en coordination avec toutes les
commissions et tous les organismes spécialisés, nati onaux et
locaux, ayant un rapport avec les questions de croissance
démographique, d'enseignement, de formation, d'emploi et, de
manière générale, avec les questions de développement social ;
9. élaborer et proposer des programmes et des plans régionaux
pour l 'emploi basés sur le partenariat et la participation effective
des différents intervenants locaux.


Chapitre VII : Le Conseil supérieur de la promotion de

Article 523
Le Conseil supérieur de la promotion de l'emploi est présidé par le
ministre chargé du travail ou son représentant. Il est composé de
représenta nts de l'administration, des organisations professionnelles des
employeurs et des syndicats professionnels des sa lariés les plus
représentatifs.

[Page 176]

 -176 -
Le nombre des membres du conseil, leur mode de nomination et le
mode de fonctionnement du conseil son t fixés pa r voie réglementaire86.
Le président du conseil peut inviter à participer aux travaux de
celui -ci toute personne reconnue pour sa compétence et son expertise
dans le domaine de compétence du conseil.


Article 524
Il est institué au si ège :
1. de chacune des ré gions du Royaume, un " conseil régional de la
promotion de l'emploi " placé sous la présidence du gouverneur
de la préfecture ou de la province, chef -lieu d e région, ou son
représentant ;
2. de chacune des préfectures ou provinces du Royaume, un "
conseil pro vincial de la promotion de l'emploi " placé sous la
présidence du gouverneur de l a préfecture ou de la province.
3. Ces conseils à caractèr e consultatif sont chargés de :
4. donner leur avis sur les questions de l'emploi et l'ins ertion
professionnelle ;
5. présente r des propositions susceptibles de promouvoir l'emploi,
de soutenir les petites et moyennes entreprises et d'adapter
davantage la formation aux besoins du marché d'emploi local ;
6. contribuer à évaluer les résultats obtenus au niveau local en ce
qui concerne  les mesures de promotion de l'emploi qui
bénéficient de subvention et soutien de l'Etat ;
7. activer le dialogue, la concertation et le partenariat entre les
différents intervenants à l'échelon local dans le marché d'emploi ;
8. assurer la coordination et la co opération avec toutes les parties
concernées à l'échelon local, pour la promotion du marché de
l'emploi et pour l'élaboration de programmes communs dans ce
domaine.

86 - Décret  n° 2-04-424 du 16 kaada 1425 (29 Décembre  2004) fixant le nombre du conseil
supérieur de la promotion de l’emploi et les modalités de leur nomination et les modalités de
fonctionnement dudit conseil; Bulletin Officiel n° 5280 du 24 Kaada  1425 (6 Janvier 2005),
p.16.

[Page 177]

 -177 -
Les conseils régionaux de la promotion de l'emploi sont également
chargés d'élaborer un rapport annuel à présenter au Conseil supérieur de
la promotion de l'emploi, sur les questions et perspectives d'emploi,
accompagné des propositions et projets susceptibles de promouvoir
l'emploi.


Article 525
Les conseils régionaux et provinciaux de la promotion de l'emploi
sont constitués de représentants de l'administration, des organisations
professionnelles des employeurs et des syndicats professionnels des
salariés les plus représentatifs.
Le président du conseil peut inviter à participer à ses trav aux toute
personne reconnue pour sa compétence et son expertise dans le do maine
de compétence du conseil.
Le nombre des membres du conseil, leur mode de désignation et les
modalités de fonctionnement des travaux dudit conseil sont fixés par
arrêté conjoint  du ministre chargé du travail et du ministre chargé de
l'intérieur87.


Chapitre VIII : De l'âge de la retraite


Article 526
Tout salarié qui atteint l'âge de soixante ans doit être mis à la
retraite. Toutefois, il peut continuer à être occupé après cet âge par arrêté
de l'autorité gouvernementale chargée du travail sur demande de
l'employeur et avec le consentement du salarié.
L'âge de la retraite est fixé à cinquante -cinq ans pour les salariés du
secteur minier qui justifient avoir travaillé au fond des min es pendant
cinq années au moins.
En ce qui concerne les salariés qui, à l'âge de soixante ans ou de
cinquante -cinq ans, ne peuvent justifier de la période d'assurance fixée

87 - Arrêté du ministre de l’emp loi et de la formation professionnelle n° 838 -05 du 29 Hijja
1425 ( 9 Février  2005) fixant le nombre de conseils régionaux et provinciaux de promotion de
l’emploi, les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement desdits
conseils ; Bullet in Officiel n° 5540 du 19 Joumada  II 1428 (5 Juillet  2007), p.  913.

[Page 178]

 -178 -
par l'article 53 du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada Il 1392 (27
juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, l'âge de la retraite
indiqué ci -dessus est porté à la date à laquelle le salarié totalise cette
période d'assurance.


Article 527
Ne sont opposabl es aux employeurs et à la Caisse nationale de
sécurité sociale, pour la détermination de l'âge des salariés, que les actes
de naissance ou toutes pièces en tenant lieu, produits par les intéressés
au moment du recrutement et conservés dans leurs dossiers.


Article 528
L'employeur doit remplacer tout salarié mis à la retraite par un
autre salarié en application de l'article 526 ci -dessus.


Article 529
Est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams toute infraction
aux dispositions du présent chapitre.

[Page 179]

 -179 -


Livre V: Des organes de contrôle


Chapitre premier : Des agents chargés de l'inspection du
travail88


Article 530
Sont chargés de l'inspection du travail, dans les conditions définies
par la présente loi, les inspecteurs et contrôleurs du travail et des affaires
sociales, les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture89,
les agents relevant de l'administration chargée des mines en ce qui
concerne l'inspection du travail dans les entreprises minières90 ainsi que
tous agents commissionnés à c et effet par d'autres administrations avec
les pouvoirs découlant de leurs missions et selon le partage de
compétences opéré entre eux par celles -ci, à raison de la nature des
entreprises ou établissements.
Les inspecteurs et les contrôleurs du travail et des affaires sociales
ainsi que les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture
sont chargés, dans le cadre de leur mission, du contrôle de l'application
des textes législatifs et réglementaires en vigueur dans les entreprises et
établi ssements relevant de l'Etat et des collectivités locales, sauf si cette
mission est dévolue en vertu d'un texte particulier à d'autres agents.


Article 531
Les agents chargés de l'inspection du travail prêtent le serment
prévu par le dahir relatif au sermen t des agents verbalisateurs91.

88 - Décret n° 2 -08-69 du 5 Rajeb  1429 (9 Juillet  2008) relatif aux statut des agents chargés
de l’inspection du travail tel qu’il  a été modifié et complété,  publié dans l’édition arabe du
Bulletin Officiel  n°5649 du 17 Rajeb  1429 (21 Juillet  2008), p.  2286.
89 Décret royal n°1175 -66 du 22 Chaoual  1386 (2 Février  1967) portant statut particulier du
personnel du ministère du travail et des affaires sociales ; Bulletin Officiel n°2832 du 08
Févri er 1967 , p. 188.
90 - Voir l’article 40 du dahir 1 -60-007 relatif au statut des ouvriers des entreprises minières,
susmentionné.
91 - Dahir du 5 Joumada  II 1332 (1er Mai 1914) relatif au serment des agents verbalisateurs ;
Bulletin Officiel n° 82 du 22 Mai 1914, p. 358. Article 2 A moins de disposition contraire
d'un dahir ou arrêté, la formule du serment sera uniforme et conçue en ces termes "Je jure et
promets de remplir avec exactitude et probité les fonctions qui me sont confiées, de respecter

[Page 180]

 -180 -
Ils sont soumis aux dispositions du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane
1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique92, tel
qu'il a été modif ié et complété, en ce qui concerne le secret
professionnel93.
Les agents chargés de l'inspection du travail qui révèlent des secrets
dont ils ont eu connaissance sont passibles des peines prévues par
l'article 446 du code pénal approuvé par le dahir n° 1 -59-413 du 28
joumada Il 1382 (26 novembre 1962) tel qu'il a été modifié et complété,
sous réserve des dérogations prévues par ledit article.


Article 532
Les agents de l'inspection du travail s ont chargés :
1. d'assurer l'application des dispositions législatives et
réglementaires relatives au travail ;
2. de fournir des informations et des conseils techniques aux
employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces en
conformité avec les disp ositions légales ;
3. de porter à la connaissance de l'autorité gouvernementale
chargée du travail les lacunes ou les dépassements de certaines
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
4. de procéder à des tentatives de conciliation en matière de  conflits
individuels du travail.

les secre ts inhérents à l'exercice de mes fonctions et de dénoncer aux tribunaux les
contraventions et délits qui viendraient à ma connaissance."
Si, par suite d'erreur ou d'omission, un agent a prêté ce serment, au lieu et place de celui fixé
par les textes organiques de son service, il n'en sera pas moins valablement investi et astreint à
toutes les obligations de sa charge .
92 - Bulletin Officiel  n° 2372 d u 21 Ramadan  1377 (11 Avril  1958), p . 631.
93 - Voir les dispositions de article 18 du statut général de la fonction publique  :
« Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel,
tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui
concerne les faits et informations dont il a con naissance dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions.  Tout détournement, toute communication contraire au règlement
de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits. En dehors des cas
prévus par les règles en vi gueur, seule l'autorité du ministre dont dépend le fonctionnaire peut
délier celui -ci de cette obligation de discrétion ou le relever de l'interdiction édictée ci -
dessus  ».

[Page 181]

 -181 -
Ces tentatives de conciliation sont consignées dans un procès -verbal
signé par les parties au conflit et contresigné par l'agent chargé de
l'inspection du travail. Ce procès -verbal tient lieu de quitus à
concurrence des so mmes qui y sont portées.


Article 533
Les agents chargés de l'inspection du travail porteurs des pièces
justificatives de le urs fonctions, sont autorisés :
1. à pénétrer librement et sans avertissement préalable à toute
heure du jour et de la nuit dans tout é tablissement assujetti au
contrô le de l'inspection du travail ;
2. à pénétrer, entre 6h et 22h, dans les locaux qui leur paraissent,
valablement, être assujettis au contrôle de l'inspection du travail
ainsi que dans les lieux où des s alariés travaillent à dom icile.
3. Toutefois, lorsque le travail s'effectue dans un lieu habité, les
agents chargés de l'inspection du travail ne peuvent y pénétrer
qu'après avoir obtenu l'autorisation des habitants ;
4. à procéder, individuellement ou avec l'aide d'experts dans les
domaines scientifique et technique tels que la médecine, le génie
ou la chimie, à tous contrôles, enquêtes et investigations jugés
nécessaires pour s'assurer que les dispositions législatives et
réglementaires sont effectivement appliquées et, notamment :
a. à interroger, soit seuls, soit en présence de témoins,
l'employeur ou les salariés de l'établissement sur toutes les
questions relatives à l'application des dispositions législatives
et réglementaires relatives au travail ;
b. à demander communication de tous  livres, registres et
documents dont la tenue est prescrite par la législation relative
au travail, en vue de vérifier leur conformité avec les
dispositions législatives et d'en faire copies ou d'en prendre
des extraits ;
c. à exiger l'affichage des avis dont  l'apposition est requise par
les dispositions législatives, et des affiches indiquant le nom et
l'adresse de l'agent chargé de l'inspection du travail auprès de
l'établissement ;
d. à prélever, aux fins d'analyse, dans les conditions prévues par
la réglement ation en vigueur, des échantillons des matières

[Page 182]

 -182 -
premières et substances utilisées ou manipulées par les
salariés.
Ces analyses sont effectuées aux frais de l'employeur et les résultats
lui en sont communiqués.


Article 534
A l'occasion d'une visite d'inspection, les agents chargés de
l'inspection du travail doivent informer de leur présence l'employeur ou
son représentant, à moins qu'ils n'estiment qu'un tel avis risque de nu ire
à l'efficacité du contrôle.
Les agents chargés de l'inspection du travai l doivent rédiger un
rapport sur toute visite d'inspection qu'ils effectuent.
Le modèle de ce rapport94 est fixé par l'autorité gouvernementale
chargée du travail.


Article 535
Les dispositions relatives aux attributions et obligations des agents
chargés de l'inspection du travail prévues aux articles 530, 532 et 533 ci -
dessus et celles de l'article 539 ci -dessous s'étendent aux médecins et
ingénieurs chargés de l'inspection du travail chacun d ans la limite de sa
spécialité.
En vue de la prévention des maladi es professionnelles, les médecins
chargés de l'inspection du travail sont autorisés à examiner les salariés, à
prélever, aux fins d'analyse, dans les conditions prévues, des
échantillons des matières premières et substances utilisées ou
manipulées par les salariés et des matières en suspension dans les locaux
du travail ou dans les galeries des mines.
Ces analyses sont effectuées aux frais de l'employeur et les résultats
lui sont communiqués.

94 - Arrêté du ministre de l’emploi de la formation professionnelle  n°351 -05 du 29 Hijja 1425
(9 Février  2005) fixant le modèle du rapport relatif aux visites de contrôle effectuées par les
agents chargés de l’inspection du travail ; Bulletin Officiel n° 5540 du 19 Joumada  II 1428 (5
Juillet  2007), p.  911.

[Page 183]

 -183 -


Article 536
L'employeur ou son représentant doit ouvrir un regis tre destiné à
l'inscription, par l'agent chargé de l'inspection du travail, des mises en
demeure et des observations éventuellement signifiées à l'employeur en
application des articles 539 et 540 ci -dessous.
Ces mises en demeure et observations sont formul ées dans les
formes  fixées par voie réglementaire95.
Un registre doit être tenu, aux même fins, dans chaque
établissement, annexe en relevant, succursale ou chantier.


Article 537
Lors de la rédaction du procès -verbal, l'employeur ou son
représentant doit pr oduire à l'intention des agents chargés de
l'inspection du travail, un document faisant connaître son identité
complète.


Article 538
L'employeur ou son représentant est  tenu :
1. de présenter sur demande des agents chargés de l'inspection du
travail tous les  livres, registres et documents qu'il doit tenir et de
prendre les dispositions nécessaires pour que, même en son
absence, ces livres, registres et documents soient présentés ;
2. de dresser une liste des chantiers temporaires et tenir cette liste à
la dispos ition de l'agent char gé de l'inspection du travail ;
3. d'informer par écrit l'agent chargé de l'inspection du travail de
l'ouverture de tout chantier occupant au moins dix salariés et
devant durer plus de six jours ;
4. de satisfaire à la demande de l'agent chargé de l'inspection du
travail et de lui fournir toutes informations et données relatives à
l'application de la législation du travail.

95 - Décret n° 2 -08-702 du 25 Joum ada I 1430 (21 Mai 2009)  fixant les formes des
observations et les notes aux employeurs ; Bulletin Officiel en arabe n°5746 du 2 Rajeb  1430
(25 Juin 2009), p . 3682.

[Page 184]

 -184 -


Chapitre Il : De la constatation des infractions


Article 539
Les agents chargés de l'inspection du travail constaten t par des
procès -verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire, les infractions aux
dispositions de la présente loi et de la réglementation prise pour son
application.
Avant de dresser un procès -verbal, ces agents peuvent adresser des
mises en demeure ou d es observations aux employeurs qui
contreviennent aux dispositions visé es au premier alinéa ci -dessus.
Ils doivent rédiger lesdits procès -verbaux en trois exemplaires dont
un est adressé directement à la juridiction compétente par le délégué
provincial cha rgé du travail, un autre à la direction du travail de
l'administration centrale et le troisième est conservé dans le dossier
réservé à l'établissement.


Article 540
En cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires
relatives à la sécurité  et à l'hygiène ne mettant pas en danger imminent la
santé ou la sécurité des salariés, l'agent chargé de l'inspection du travail
ne peut dresser un procès -verbal qu'à l'expiration du délai imparti par
une mise en demeure préalab lement signifiée à l'employ eur.
Ce délai qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à quatre jours est
fixé par l'agent chargé de l'inspection du travail, en tenant compte des
circonstances de l'établissement, à partir du minimum établi pour chaque
cas par la réglementation96 en vigue ur.


Article 541
Avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, le chef
d'entreprise peut adresser une réclamation à l'autorité gouvernementale
chargée du travail au plus tard dans les quinze jours qui suivent la
récep tion de ladite mise en demeur e.

96 - Décret n° 2 -08-702 susmentionné.

[Page 185]

 -185 -
La réclamation produit un effet suspensif en ce qui concerne
l'établissement du procès -verbal.
La décision de l'autorité gouvernementale chargée du travail est
notifiée à l'intéressé dans les formes administratives ; avis en est donné à
l'agent chargé d e l'inspection du travail.


Article 542
En cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires
relatives à l'hygiène et à la sécurité, mettant en danger imminent la santé
ou la sécurité des salariés, l'agent chargé de l'inspection du travail d oit
mettre en demeure l'employeur de prendre immédiatement  toutes
mesures qui s'imposent.
Si l'employeur ou son représentant refuse ou néglige de se
conformer aux prescriptions contenues dans la mise en demeure, l'agent
chargé de l'inspection du travail dr esse un procès -verbal dans lequel il
fait état du refus de l'employeur de se conformer auxdites prescriptions.


Article 543
L'agent chargé de l'inspection du travail saisit immédiatement de
l'affaire le président du tribunal de première instance en sa quali té de
juge des référés, par une requête à laquelle il joint le procès -verbal visé à
l'article 542 ci -dessus.
Le président du tribunal de première instance ordonne de prendre
toutes les mesures qu'il estime nécessaires pour empêcher le danger
imminent. Il p eut, à cet effet, accorder un délai à l'employeur pour ce
faire, comme il peut ordonner la fermeture de l'établissement, le cas
échéant, en fixant la durée nécessaire pour cette fermeture.


Article 544
L'employeur est tenu de verser aux salariés qui ont ce ssé de
travailler, en raison de la fermeture prévue au deuxième alinéa de
l'article 543 ci -dessus, une rémunération pour la période de suspension
du travail ou pour la période de fermeture de tout ou partie de
l'établissement.

[Page 186]

 -186 -


Article 545
Si toutes les me sures prévues par les articles 540 à 544 ci -dessus sont
épuisées sans que l'employeur s'exécute, un autre procès -verbal est
adressé par l'agent chargé de l'inspection du travail au procureur du Roi.
Le procureur du Roi doit soumettre le procès -verbal au tr ibunal de
première instance dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter
de la date de sa réception. Le tribunal applique alors les dispositions
pénales prévues par le chapitre I du titre IV du livre II de la présente
loi97.


Chapitre III : Dispositio ns pénales


Article 546
Quiconque aura fait obstacle à l'application des dispositions de la
présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, en
mettant les agents chargés de l'inspection du travail dans l'impossibilité
d'exercer leurs f onctions, est puni d'une ame nde de 25.000 à 30.000
dirhams.
En cas de récidive, l'amende prévue ci -dessus est portée au double.


Article 547
Sont punis d'une am ende de 2.000 à 5.000 dirhams :
1. le défaut d'ouverture du registre des mises en de meure prévu
par l'article 536 ;
2. le non -respect des dispositions des articles 537 et 538.


Chapitre IV : Dispositions pénales diverses


Article 548
Est pénalement responsable des infractions aux dispositions de la
présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, tout
employeur, directeur ou chef au sens de l'article 7 ci -dessus ayant, dans
l'établissement, par délégation de l'emplo yeur, la compétence et

97 - Voir articles de 296 au 301 de la présente loi .

[Page 187]

 -187 -
l'autorité suffisantes pour obtenir des salariés placés sous sa surveillance
l'obéissance nécessaire au respect des dispositions législatives et
réglementaires.
L'employeur est civilement responsable des condamnations aux
frais et do mmages -intérêts infligées à ses directeurs, gérants ou préposés.


Livre VI: du Règlement des conflits collectifs du
travail


Chapitre premier : Dispositions générales


Article 549
Constitue " un conflit collectif du travail " tout différend qui survient
à l'occasion du travail et dont l'une des parties est une organisation
syndicale de salariés ou un groupe de salariés, ayant pour objet la
défense des intérêts collectifs et p rofessionnels desdits salariés.
Sont également considérés comme des conflits collecti fs du travail,
tous différends qui naissent à l'occasion du travail et dont l'une des
parties est un ou plusieurs employeurs ou une organisation
professionnelle des employeurs, ayant pour objet la défense des intérêts
du ou des employeurs ou de l'organisat ion professionnelle des
employeurs intéressés.


Article 550
Les conflits collectifs du travail sont réglés conformément à la
procédure de conciliation et d'arbitrage prévue à cet effet.


Chapitre Il : De la conciliation
Section 1 : Tentative de conciliatio n au niveau  de l'inspection du
travail


Article 551
Tout différend de travail susceptible d'entraîner un conflit collectif
fait l'objet d'une tentative de conciliation devant le délégué chargé du
travail auprès de la préfecture ou de la province, de l'ag ent chargé de
l'inspection du travail, de la commission provinciale d'enquête et de

[Page 188]

 -188 -
conciliation ou devant la commission nationale d'enquête et de
conciliation selon la nature du conflit collectif, conformément aux articles
552, 556 et 565 ci -dessous.


Article 552
Lorsque le conflit collectif concerne plus d'une entreprise, la
tentative de conciliation a lieu devant le délégué chargé du travail auprè s
de la préfecture ou province.
Si le conflit collectif ne concerne qu'une seule entreprise, la tentative
de conciliation a lieu devant l'agent chargé de l'inspection du travail.


Article 553
Il est procédé immédiatement à la tentative de conciliation, soit à
l'initiative de la partie la plus diligente qui présente une requête où elle
fixe les points du diffé rend, soit à l'initiative du délégué chargé du
travail auprès de la préfecture ou province ou à celle de l'agent chargé de
l'inspection du travail au sein de l'entreprise.


Article 554
Il est fait application de la procédure prévue aux articles 558, 559 et
560 ci -dessous, devant le délégué chargé du travail auprès de la
préfecture ou province et devant l'agent chargé de l'inspection du travail.


Article 555
A l'issue des séances de conciliation, le délégué chargé du travail
auprès de la préfecture ou provin ce ou l'agent chargé de l'inspection du
travail, selon le cas, dresse immédiatement un procès -verbal où sont
consignés l'accord total ou partiel, la non -conciliation et, le cas échéant, la
non comparution des parties.
Le procès -verbal est signé, selon le cas, par le délégué chargé du
travail auprès de la préfecture ou province ou par l'agent chargé de
l'inspection du travail ainsi que par les parties. Copie en est remise aux
parties intéressées ou leur est notifiée le cas échéant.


Article 556
Si la tentati ve de conciliation n'aboutit à aucun accord, le délégué
provincial chargé du travail auprès de la préfecture ou province ou
l'agent chargé de l'inspection du travail ou encore l'une des parties prend

[Page 189]

 -189 -
l'initiative, dans un délai de trois jours, de soumettre  le conflit collectif
du travail à la commission provincial e d'enquête et de conciliation.

Section Il : La commission provinciale d'enquête  et de conciliation


Article 557
Il est institué auprès de chaque préfecture ou province, une
commission dénommée "  commission provinciale d'enquête et de
conciliation " présidée par le gouverneur de la préfecture ou province et
composée à égalité de représentants de l'administration, des
organisations professionnelles des employeurs et des organisations
syndicales des  salariés les plus représentatives.
Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué provincial
chargé du travail.


Article 558
Le président de la commission provinciale d'enquête et de
conciliation convoque les parties au conflit par télégramme d ans un délai
ne dépassant pas quarante -huit heures à co mpter de la date de sa saisine.
Les parties doivent comparaître en personne devant la commission
ou se faire représenter par une personne habilitée à conclure l'accord de
conciliation si un cas de forc e maje ure les empêche de comparaître.
Toute personne morale, partie au conflit, doit déléguer un
représentant légal habilité à con clure l'accord de conciliation.
Toute partie peut se faire assister par un membre du syndicat ou de
l'organisation professionnelle à laquelle elle appartient ou par un
délégué des salariés.


Article 559
Chacune des parties peut présenter au président de la commission
provinciale d'enquête et de conciliation un mémoire écr it comportant ses
observations.
Le président de l a commission doit communiquer copie dudit
mémoire à l'autre partie.

[Page 190]

 -190 -


Article 560
La commission provinciale d'enquête et de conciliation tente de
régler le conflit collectif de travail, en vue de parvenir à un accord entre
les parties, dans un délai ne dépa ssant pas six jours à compter de la date
à laquelle le conflit collectif du travail lui a été soumis.


Article 561
Le président de la commission provinciale d'enquête et de
conciliation dispose de toutes les attributions pour enquêter sur la
situation des entreprises et celle des salariés concernés par le conflit
collectif du travail. Il peut ordonner toutes enquêtes et investigations
auprès des entreprises et des salariés qui y travaillent et demander aux
parties de produire tous documents ou renseignement s, de quelque
nature que ce soit, susceptibles de l'éclairer. Il peut également se faire
assister par des experts ou par toute autre personne dont l'aide lui paraît
utile.


Article 562
Les parties au conflit doivent présenter toutes facilités et fournir
tous documents et renseignements en relation avec le conflit, à la
demande de la commission provinciale d'enquête et de conciliation.


Article 563
A l'issue des séances de conciliation, l'accord total, l'accord partiel
ou la non -réconciliation des parties, et,  le cas échéant, la non
comparution des parties, sont consignés dans un proc ès-verbal
immédiatement dressé.
Le procès -verbal doit être signé par le président de la commission et
les parties. Copie doit en être délivrée aux parties concernées ou leur
être, le cas échéant, notifiée.
Si aucun accord n'intervient au niveau de la commission provinciale
d'enquête et de conciliation, le conflit est soumis directement à la
commission visée à l'article 564 ci -dessous , dans un délai de trois jours.

[Page 191]

 -191 -
Section III : La c ommission nationale d'enquête et de  conciliation


Article 564
Il est institué auprès de l'autorité gouvernementale chargée du
travail une commission dénommée " commission nationale d'enquête et
de conciliation " présidée par le ministre chargé du travail ou son
représentant et composée, à égalité, de représentants de l'administration,
des organisations professionnelles des employeurs et des organisations
syndicales des sal ariés les plus représentatives.
Le président de la commission peut inviter à assister  à ses travaux
toute personne reconnue pour sa compétence dans le dom aine d'action
de la commission.
Le chef du service d'inspection du travail est chargé du secrétariat
de la commission nationale d'enquête et de conciliation.


Article 565
Le conflit est s oumis à la commission nationale d'enquête et de
conciliati on dans les deux cas suivants :
1. Lorsque le conflit collectif du travail s'étend à plusieurs
préfectures ou provinces ou à l'en semble du territoire national ;
2. Si les parties au conflit ne parviennent  à aucun accord devant la
commission provinciale d'enquête et de conciliation.


Article 566
Le conflit est soumis à la commission nationale d'enquête et de
conciliation par le président de la commission provinciale d'enquête et
de conciliation ou par les p arties concernées.
Ladite commission remplit ses fonctions conformément à la
procédure arrêtée pour le fonctionnement de la commission provinciale
d'enquête et de conciliation prévue aux articles 558, 559, 560 et 561 ci -
dessus.

[Page 192]

 -192 -


Chapitre III : De l'arbitrage
Section I : De la procédure d'arbitrage


Article 567
Si les parties ne parviennent à aucun accord devant la commission
provinciale d'enquête et de conciliation et devant la commission
nationale d'enquête et de conciliation ou si des désaccords subsistent sur
certains points ou encore en cas de non comparution de toutes ou de
l'une des parties, la commission concernée peut soumettre le conflit
collectif du travail à l'arbitrage après  accord des parties concernées.
Le président de la commission pr ovinciale d'enquête et de
conciliation ou, le cas échéant, le président de la commission nationale
d'enquête et de conciliation soumet le dossier relatif au conflit collectif
du travail avec le procès -verbal dressé par ladite commission, à l'arbitre
dans l es quarante -huit heures suivant la rédaction du procès -verbal.


Article 568
L'arbitrage est confié à un arbitre choisi en commun accord par les
parties, sur une liste d'arbitres fixée par arrêté  du ministre chargé du
travail.
La liste d'arbitres est établi e sur la base des propositions des
organisations professionnelles des employeurs et des organisations
syndicales des salariés les plus représentatives.
Pour l'établissement de ladite liste d'arbitres, il est tenu compte de
l'autorité morale de ces derniers , de leur compétence et de leur
spécialisation dans les  domaines économique et social.
La liste des arbitres est révis ée une fois tous les trois ans.
Une indemnité est fixée pour l'arbitre conformément aux règles en
vigueur.


Article 569
Si les parties ne parviennent pas à un accord sur le choix de l'arbitre,
pour une raison quelconque, le ministre chargé du travail désigne alors
un arbitre de la même liste prévue à l'article 568 ci -dessus, dans un délai
de quarante -huit heures.

[Page 193]

 -193 -


Article 570
L'arbitre convoque les parties, par télégramme, dans un délai
maximum de quatre jours à compter de la date à laque lle il reçoit le
procès -verbal.
Les parties doivent comparaître personnellement devant l'arbitre ou
se faire représenter par un représentant légal si un e force majeure les
emp êche de se présenter eux -mêmes.
Toute personne morale partie au conflit doit se faire représe nter par
un représentant légal.
Pour l'accomplissement de sa mission, l'arbitre dispose des mêmes
attributions que celles du président de la  commission provinciale
d'enquête et de conciliation prévues à l'article 561 ci -dessus.


Article 571
Les parties doivent offrir toutes facilités, produire tous documents et
fournir tous renseignements se rapportant au conflit, à la demande de
l'arbitre.


Article 572
L'arbitre statue conformément aux règles de droit sur les conflits
collectifs du travail concernant l'interprétation ou l'application des
dispositions législatives, ré glementaires ou contractuelles.
Sur les conflits collectifs du travail non pré vus par des dispositions
législatives, réglementaires ou contractuelles, l'arbitre se prononce,
conformément aux règles d'équité.


Article 573
L'arbitre ne statue que sur les questions et propositions inscrites au
procès -verbal constatant la non -conciliatio n, émanant de la commission
provinciale d'enquête et de conciliation ou de la commission nationale
d'enquête et de conciliation ainsi que sur les autres faits survenus après
la rédaction du procès -verbal de non -conciliation et résultant du
différend.

[Page 194]

 -194 -
Artic le 574
L'arbitre prononce sa décision arbitrale sur le conflit dans un délai
ne dépassant pas quatre jours à compter de la comparution des parties
devant lui.
La décision de l'arbitre doit être motivée et notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réc eption aux parties dans les vingt -quatre
heures suivant la date à  laquelle elle a été prononcée.
Section I I : Les recours formés contre les décisions d'arbitrage


Article 575
Il ne peut être formé de recours contre les décisions d'arbitrage
prononcées en matière de conflits collectifs du travail que devant la
chambre sociale près la Cour de cassation98, conformément à la
procédure prévue ci -dessous.


Article 576
La chambre socia le près la Cour de cassation  est constituée en
chambre d'arbitrage pour connaître, à ce titre, des recours pour excès de
pouvoir ou violation de la loi et formés par les parties contre les
décisions d'arbitrage.


Article 577
Les recours contre les décision s d'arbitrage doivent être formés dans
un délai de quinze jours suivan t la date de leur notification.
Le recours est formé par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée au prési dent de la chambre d'arbitrage.
Sous peine d'irrecevabilité, la lett re doit indiquer les motifs du
recours et être accompagnée d'une copie de la décision contre laquelle le
recours a été formé.

98 - L’expression « cour de cassation  » a substituée  à l’appellation antérieure à la  « cour
suprême  » en vertu de  l’article unique d e la loi  n°58-11 relative à la cour  de cassation
modifier le dahir n°1 -57-233 du 2 Rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la  cours
suprême, promulgué par le dahir n°1 -11-170 du 27 kaada 1432 (25 Octobre 2011), édition
général (en arabe) n°5989 bis du 28 kaada 1432 (26 Octobre 2011), p. 5228.

[Page 195]

 -195 -


Article 578
La chambre d'arbitrage doit prononcer sa décision dans un délai
maximum de trente jours à co mpter de la date de sa sa isine.
La décision d'arbitrage de la chambre doit être notifiée aux parties
dans les vingt -quatre heures suivant la date de son prononcé.


Article 579
Lorsque la chambre d'arbitrage prononce la cassation de tout ou
partie de la décision d'arbitrage, elle renvoie, l'examen de l'affaire,
devant un nouvel arbitre désigné dans les conditions prévues aux
articles 568 et 569 ci -dessus.


Article 580
Lorsque la chambre d'arbitrage prononce la cassation de la nouvelle
décision rendue par l'arbitre et contre laquell e un autre recours est
formé, elle doit désigner un rapporteur parmi ses membres en vue
d'effectuer une enquête complémentaire.
La chambre d'arbitrage prononce, dans les trente jours suivant
l'arrêt de cassation, un arrêt d'arbitrage non susceptible de rec ours.


Chapitre IV : De l'exécution des accords de conciliation
et des décisions d'arbitrage


Article 581
L'accord de conciliation et la décision d'arbitrage ont force
exécutoire, conformément aux dispositio ns du Code de procédure
civile99.
L'original de l'accord de conciliation et celui de la décision
d'arbitrage sont conservés, selon le cas, auprès du secrétariat de la
commission d'enquête et de conciliation ou auprès du secrétariat de
l'arbitre.

99 - Voir articles de 327 -31 au 327 -33 du code de  procédure civile .

[Page 196]

 -196 -


Chapitre V : Dispositions diverses


Article 582
Les dispos itions du présent livre ne font pas obstacle à l'application
de procédures de conciliation ou d'arbitrage fixées par une convention
collective de travail ou des statuts particuliers.


Article 583
Si l'une des parties, dûment convoquée par la commission
prov inciale d'enquête et de conciliation, la commission nationale
d'enquête et de conciliation, l'arbitre ou la chambre d'arbitrage, dans le
cas d'une enquête complémentaire, ne comparaît pas sans motif valable
et ne se fait pas représenter par un représentant  légal, le président de la
commission concernée ou l'arbitre rédige un rapport sur la question qu'il
adresse au ministre chargé du travail lequel le soumet au ministère
public.


Article 584
Si l'une des parties refuse de produire les documents visés à l'art icle
561 ci -dessus, le président de la commission d'enquête et de conciliation
concernée ou l'arbitre élabore un rapport à cet effet qu'il adresse au
ministre chargé du travail, lequel le soumet au ministère public.


Article 585
Sont punies d'une amende de  10.000 à 20.000 dirhams les infractions
aux dispositions des articles 583 et 584 ci -dessus.

[Page 197]

 -197 -


Livre VII: Dispositions finales


Article 586
Sont abrogées, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, toutes
dispositions contraires ou relativ es au même objet et notamment :
Bureaux de placement :
Le dahir du 24 moharrem 1340 (27 septembre 1921) relatif aux
bureaux de placement des travailleurs ;
Le décret royal n° 319 -66 du 8 joumada I 1387 (14 août 1967)
instituant des commissions de la main -d’œuvre  et un conseil supérieur
de la main -d’œuvre .
Cautionnements :
Le dahir du 28 rabii I 1355 (18 juin 1936) relatif aux cautionnements ;
Congé annuel payé :
Le dahir du 5 safar 1365 (9 janvier 1946) relatif aux congés annuels
payés, sauf les articles 41 à 46 et 47 à 49 ;
Congés supplémentaires à l'occasion de naissance  :
Le dahir du 25 kaada 1365 (22 octobre 1946) tendant à accorder au
chef de famille salarié, fonctionnaire ou ag ent des services publics un
congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance à son foyer, en ce
qui concerne les salariés soumis à la présente loi ;
Contrat de travail :
Le dahir du 26 rabii I 1359 (7 mai 1940), relatif à l'embauchage des
salariés et à la ruptu re de leur contrat de travail ;
Le dahir du 15 hija 1364 (21 novembre 1945) relatif à la réintégration,
au réemploi et à la réadaptation des démobilisés, des priso nniers,
déportés et assimilés ;
Le dahir du 25 chaoual 1370 (20 juillet 1951) relat if aux délais de
préavis en matière de louage de services ;
Le décret royal n° 316 -66 du 8 joumada I 1387 (14 août 1967) portant
loi instituant une indemnité en cas de licenciement de certa ines
catégories de personnels ;

[Page 198]

 -198 -
Le décret royal n° 314 -66 du 8 joumada I 1387 (14 août 1967) portant
loi relatif au maintien de l'activité des entreprises industrielles et
commerciales et au li cenciement de leur personnel ;
Conventions collectives de travail :
Le dahir n° 1-57-067 du 16 ramadan 1376 (17 avril 1957) relatif à la
convention collective de travail.
Le dahir n° 1 -58-145 du 10 joumada II 1380 (29 novembre 1960)
portant institution d'un conseil supérieur des conventions collectives ;
Immigration :
Le dahir du 7 chaabane 1353 (15 novembre 1934) réglementant
l'immigration ;
Les dispositions dudit dahir subsistent en ce qui concerne les
personnes autres que les salariés tels que définis à l'article 3 de la
présente loi100;
Emigration :
Dahir du 16 moharrem 1369 (8 novembre 1949) portant
réglementation de l'émigration  des travailleurs marocains ;
Réglementation du travail, durée du travail, repos :
Le dahir du 13 chaabane 1366 (2 juillet 1947) port ant réglementation
du travail ;
Le dahir portant loi n° 1 -72-219 du 20 rabii I 1393 (24 avril 1973)
déterminant les conditions d'emploi et de rémuné ration des salariés
agricoles ;
Le dahir du 28 rabii I 1355 (18 juin 1936) portant réglemen tation de
la durée du travail ;
Le dahir du 2 ramadan 1366 (21 juillet 1947)  relatif au repos
hebdomadaire et au repos des jours fériés ;

100 - Comparer avec l’ article 58  du Dahir n° 1 -03-196 du 16 Ramadan  1424 (11 Novembre
2003) portant promulgation de la loi n° 02 -03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au
Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières ; Bulletin Officiel n° 5162 du
25 Ramadan  1425 (20 Novembre  2003) , p. 1295.

[Page 199]

 -199 -
Représentation du personnel :
Le dahir n° 1-61-116 du 29 joumada I 1382 (29 octobre 1962) relatif à
la représentation du personnel dans les entreprises ;
Salaires :
Le dahir du 28 rabii I 1355 (18 juin 1936) relatif au salaire minimum
des ouvriers et employés ;
Le dahir du 14 rabii I 1360 (12 avril 1941) relatif au régime des
salaires ;
Le dahir du 11 joumada I 1360 (7 juin 1941) réglementant la saisie -
arrêt et la cession des sommes dues à titre de rémunération d'un travail
effectué pour le compte d'un employeur ;
Le dahir du 24 ramadan 1360 (16 octobre 19 41) complétant le dahir
du 14 rabii I 1360 (12 avril 1941) r elatif au régime des salaires ;
Le dahir n° 1-59-352 du 28 rabii II 1379 (31 octobre 1959) relatif au
relèvement général des salaire s en fonction de l'a ugmentation du coût de
la vie ;
Le dahir du 8 kaada 1358 (20 décembre 1939) concernant la
détermination du salaire des ouvrières et des ouvriers exé cutant des
travaux à domicile ;
Le dahir du 15 rabii II 1361 (1er mai 1942) relatif à la  répartition et
au contrôle des pourboires et à la suppression des redevanc es perçues
par les employeurs ;
Le dahir du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) relatif au calcul et au
paiement des salaires, aux économats, au marchandage et au contrat de
sous -entreprise ;
Services médicaux du travail :
Le dahir n° 1 -56-093 du 10 hija 1376 (8 juillet 1957) concernant
l'organisation de s services médicaux du travail.
Décret n° 2 -56-248 du 18 rejeb 1377 (8 février 1958) portant
application du dahir n° 1 -56-093 du 10 hija 1376 (8 juillet 1957)
organisan t les services médicaux du travail ;
Statuts :

[Page 200]

 -200 -
Le dahir du 19 hija 1367 (23 octobre 1948) relatif au statut -type fixant
les rapports entre les salariés qui exercent une profession commerciale,
industrielle ou libérale et leur employeur ;
Le dahir du 16 jou mada I 1362 (21 mai 1943) réglementant la
profession de voyageur, représentant et placier de commerce et
d'industrie ;
Les dispositions dudit dahir restent en vigueur en ce qui concerne
les accidents du travail et les maladies professionnelles101;
Le dahir d u 25 hija 1356 (26 février 1938) relatif au personnel des
sociétés concessionnaires de production ou de distribution d'électricité ;
Syndicats professionnels :
Le dahir n° 1 -57-119 du 18 hija 1376 (16 juillet 1957) relatif aux
syndicats professionnels 102;
Les dispositions dudit dahir demeurent en vigueur en ce qui
concerne les syndicats des fonctionnaires et l'ensemble des organismes
professionnels auxquels les dispositions de la présente loi ne sont pas
applicables ;
Conflits collectifs du travail :
Le dahir du 15 safar 1365 (19 janvier 1946) relatif à la conciliation et
à l'arbitrage en matière de différends collectifs du travail ;
Age de la retraite :
Le dahir n° 1 -81-314 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant
promulgation de la loi n° 7 -80 fixant la limite d'âge pour l'occupation
d'un emploi salarié et imposant l'obligation à l'employeur de recruter un
personnel de remplacement.


Article 587
Demeurent provisoirement en vigueur les textes pris en application
des dahirs, des décrets royaux portant loi et des dahirs portant loi
mentionnés à l'article précédent tant qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions de la présente loi.

101 - Voir articles du 5 au 10 d udit dahir  n°1-03-196.
102 - Bulletin Officiel  n° 2339 du 23 Aout  1957, p . 1110 .

[Page 201]

 -201 -


Article 588
Les références aux dispositions des textes abrogés en vertu de la
présente loi et contenues dans les textes législatifs ou réglementaires
s'appliquent aux dispositions correspondantes prévues par la présente
loi.


Article 589
La présente loi entre en vigueur après l'expiration d'un délai de six
mois à compter de la date de sa publication au Bulletin Officiel.


[Page 1]
Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12
septembre 1913) (1).


Livre 1er : Des obligations en général


Titre Premier : Des Causes des Obligations


Article Premier : Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des
quasi-contrats, des délits et des quasi-délits.


Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent  des conventions et autres déclarations
de volonté


Article 2 :  Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de
volonté sont :

1° La capacité de s'obliger ;
2° Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ;
 3° Un objet certain pouvant former objet d'obligation ;

4° Une cause licite de s'obliger.


Article 2-1 : (Ajouté par l'article 2 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129 H du 30
novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) . Lorsqu'un écrit est exigé pour la
validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions
prévues aux articles 417-1 et 417-2 ci-dessous.
 Lorsqu'une mention écrite est exigée de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer
sous forme électronique, si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut
être effectuée que par lui-même.
Toutefois, les actes relatifs à l'application des dispositions du code de la famille et les actes sous seing
privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi, à l'exception des actes établis par une personne pour les besoins de
sa profession.

Section I : De la capacité


Article 3 :  La capacité civile de l'individu est réglée par la loi qui régit son statut personnel.

Toute personne est capable d'obliger et de s'obliger, si elle n'en est déclarée incapable par cette loi.


Article 4 :  Le mineur et l'incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou
curateur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la
rescision dans les conditions établies par le présent dahir.
 Cependant, ces obligations peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou
curateur, à l'acte accompli par le mineur ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la forme
requise par la loi.


Article 5 :  Le mineur et l'incapable peuvent améliorer leur situation, même sans l'assistance de leur
père, tuteur ou curateur, en ce sens qu'ils peuvent accepter une donation ou tout autre acte gratuit qui
les enrichit ou qui les libère d'une obligation, sans entraîner pour eux aucune charge.

[Page 2]
 2


Article 6 :  L'obligation peut être attaquée par le tuteur ou par le mineur après sa majorité, alors même
qu'il aurait employé des manœuvres frauduleuses pour induire l'autre partie à croire à sa majorité, à
l'autorisation de son tuteur, ou à sa qualité de commerçant.
Le mineur demeure obligé, toutefois, à concurrence du profit qu'il a retiré de l'obligation, dans les
conditions déterminées au présent dahir.


Article 7 :  Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou l'industrie, n'est point restituable
contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce, dans les limites de l'autorisation qui lui a été donnée ; celui-ci comprend, dans tous les cas, les actes qui sont nécessaires à l'exercice du
commerce qui fait l'objet de l'autorisation.


Article 8 :  L'autorisation d'exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves,
avec l'autorisation du tribunal, le mineur entendu. La révocation n'a point d'effet à l'égard des affaires qui
étaient engagées au moment de la révocation.


Article 9 :  Le mineur et l'incapable sont toujours obligés, à raison de l'accomplissement de l'obligation
par l'autre partie, jusqu'à concurrence du profit qu'ils en ont tiré. Il y a profit, lorsque l'incapable a employé ce qu'il a reçu en dépenses nécessaires ou utiles, ou lorsque la chose existe encore dans son patrimoine.


Article 10 :  Le contractant capable de s'obliger ne peut opposer l'incapacité de la partie avec laquelle il
a contracté.


Article 11 :  Le père qui administre les biens de son enfant mineur ou incapable, le tuteur, le curateur et
généralement tous administrateurs constitués par la loi, ne peuvent faire aucun acte de disposition sur
les biens dont ils ont la gestion, qu'après avoir obtenu une autorisation spéciale du magistrat compétent
; cette autorisation ne sera accordée que dans les cas de nécessité ou d'utilité évidente de l'incapable.
 Sont considérés comme actes de disposition, au sens du présent article, la vente, l'échange, la location
pour un terme supérieur à trois ans, la société, le partage la constitution de nantissement et les autres
cas expressément indiqués par la loi.


Article 12 :  Les actes accomplis dans l'intérêt d'un mineur, d'un interdit ou d'une personne morale, par
les personnes qui les représentent, et dans les formes établies par la loi, ont la même valeur que ceux
accomplis par les majeurs maîtres de leurs droits. Cette règle ne s'applique pas aux actes de pure
libéralité, lesquels n'ont aucun effet, même lorsqu'ils sont faits avec autorisation requise par la loi, ni aux
aveux faits en justice et portant sur des faits que le représentant du mineur n'a pu accomplir lui-même.


Article 13 :  Le représentant légal du mineur ou de l'interdit ne peut continuer à exercer le commerce
pour le compte de ce dernier, s'il n'y est autorisé par l'autorité compétente, qui ne devra l'accorder que dans les cas d'utilité évidente du mineur ou de l'interdit.

Section II : De la déclaration de volonté

§ I. : De la déclaration unilatérale


Article 14 :  La simple promesse ne crée point d'obligation.


Article 15 :  La promesse, faite par affiches ou autre moyen de publicité, d'une récompense à celui qui
trouvera un objet perdu ou accomplira un autre fait, est réputée acceptée par celui qui, même sans connaître l'avis, rapporte l'objet ou accomplit le fait ; l'auteur de la promesse est tenu, dès lors, de son
côté, à accomplir la prestation promise.

[Page 3]
 3


Article 16 :  La promesse de récompense ne peut être révoquée, lorsque la révocation survient après
l'exécution commencée.
 Celui qui a fixé un délai pour l'accomplissement du fait prévu est présumé avoir renoncé au droit de
révoquer sa promesse jusqu'à l'expiration du délai.


Article 17 :  Si plusieurs personnes ont accompli en même temps le fait prévu par la promesse de
récompense, le prix ou récompense promis est partagé entre elles. Si elles l'ont accompli en des temps
divers, la récompense appartient à la première date ; si elles l'ont accompli chacune pour une part, cette
récompense est partagée dans la même proportion ; si le prix ou la récompense ne peut se partager,
mais peut se vendre, le prix en est partagé entre les ayants droit ; si ce prix ou récompense consiste en
un objet qui n'a pas de valeur vénale ou ne peut être donné qu'à un seul, d'après les termes de la promesse, la décision est remise à la voie du sort.


Article 18 :  Dans les obligations unilatérales, les engagements sont obligatoires, dès qu'ils sont
parvenus à la connaissance de la partie envers laquelle ils sont pris.
 § 2 : Des conventions ou contrats (1)


Article 19 :  La convention n'est parfaite que par l'accord des parties sur les éléments essentiels de
l'obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles.
Les modifications que les parties apportent d'un commun accord à la convention, aussitôt après sa
conclusion, ne constituent pas un nouveau contrat, mais sont censés faire partie de la convention primitive, si le contraire n'est exprimé.


Article 20 :  Le contrat n'est point parfait, lorsque les parties ont expressément réservé certaines
clauses comme devant former objet d'un accord ultérieur ; l'accord intervenu, dans ces conditions, sur une ou plusieurs clauses, ne constitue pas engagement, alors même que les préliminaires de la
convention auraient été rédigés par écrit.


Article 21 :  Les réserves ou restrictions qui ne sont pas portées à la connaissance de l'autre partie ne
peuvent ni infirmer ni restreindre les effets de la déclaration de volonté, telle qu'elle résulte de son expression apparente.


Article 22 :  Les contre-lettres ou autres déclarations écrites n'ont d'effet qu'entre les parties
contractantes et leurs héritiers. Elles ne peuvent être opposées aux tiers, s'ils n'en ont eu connaissance
; les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent
article.


Article 23 :  L'offre faite à une personne présente, sans fixation de délai, est non avenue, si elle n'est
acceptée sur-le-champ par l'autre partie.  Cette règle s'applique aux offres faites au moyen du téléphone par une personne à une autre.


Article 24 :  Le contrat par correspondance est parfait au moment et dans le lieu où celui qui a reçu
l'offre répond en l'acceptant.
Le contrat par le moyen d'un messager ou intermédiaire est parfait au moment et dans le lieu où celui qui a reçu l'offre répond à l'intermédiaire qu'il accepte.


Article 25 :  Lorsqu'une réponse d'acceptation n'est pas exigée par le proposant ou par l'usage du
commerce, le contrat est parfait, dès que l'autre partie en a entrepris l'exécution ; l'absence de réponse vaut aussi consentement, lorsque la proposition se rapporte à des relations d'affaires déjà entamées
entre les parties.

[Page 4]
 4


Article 26 :  La proposition est révocable, tant que le contrat n'est point parfait par l'acceptation ou le
commencement d'exécution entrepris par l'autre partie.


Article 27 :  Une réponse conditionnelle ou restrictive équivaut au refus de la proposition, accompagné
d'une proposition nouvelle.


Article 28 :  La réponse est réputée conforme aux offres, lorsque celui qui répond dit simplement qu'il
accepte ou lorsqu'il exécute le contrat sans faire aucune réserve.


Article 29 :  Celui qui a fait une offre en fixant un délai pour l'acceptation est engagé envers l'autre
partie jusqu'à expiration du délai. Il est dégagé, si une réponse d'acceptation ne lui parvient pas dans le délai fixé.


Article 30 :  Celui qui fait une offre par correspondance, sans fixer un délai, est engagé jusqu'au
moment où une réponse, expédiée dans un délai moral raisonnable, devrait lui parvenir régulièrement, si
le contraire ne résulte pas expressément de la proposition.
 Si la déclaration d'acceptation a été expédiée à temps, mais ne parvient au proposant qu'après
l'expiration du délai suffisant pour qu'elle puisse parvenir régulièrement, le proposant n'est pas engagé,
sauf le recours de la partie en dommages-intérêts contre qui de droit.


Article 31 :  La mort ou l'incapacité de celui qui a fait une offre, lorsqu'elle survient après le départ de la
proposition, n'empêche point la perfection du contrat, lorsque celui auquel elle est adressée l'a acceptée
avant de connaître la mort ou l'incapacité du proposant.


Article 32 :  La mise aux enchères est une proposition de contrat ; elle est réputée acceptée par celui
qui offre le dernier prix ; celui-ci est obligé en vertu de son offre, si le vendeur accepte le prix offert.


Article 33 :  Nul ne peut engager autrui, ni stipuler pour lui, s'il n'a pouvoir de le représenter en vertu
d'un mandat ou de la loi.


Article 34 :  Néanmoins, on peut stipuler au profit d'un tiers, même indéterminé, lorsque telle est la
cause d'une convention à titre onéreux que l'on fait soi-même ou d'une libéralité que l'on fait au
promettant.

Dans ce cas, la stipulation opère directement en faveur du tiers ; celui-ci peut, en son nom, en poursuivre l'exécution contre le promettant, à moins que l'exercice de cette action n'ait été interdit par le
contrat ou n'ait été subordonné à des conditions déterminées.
 La stipulation est réputée non avenue, lorsque le tiers en faveur duquel elle est faite refuse de l'accepter
en notifiant son refus au promettant.


Article 35 :  Celui qui a stipulé en faveur d'un tiers peut poursuivre, concurremment avec ce dernier,
l'exécution de l'obligation, s'il ne résulte de celle-ci que l'exécution ne peut être demandée que par le tiers en faveur duquel elle est faite.


Article 36 :  On peut stipuler pour un tiers sous réserve de ratification. Dans ce cas, l'autre partie peut
demander que le tiers, au nom duquel on a contracté, déclare s'il entend ratifier la convention. Elle n'est plus tenue, si la ratification n'est pas donnée dans un délai raisonnable, et au plus tard quinze jours
après la notification de la convention.


Article 37 :  La ratification équivaut au mandat. Elle peut être tacite et résulter de l'exécution par le tiers
du contrat fait en son nom.  Elle a effet en faveur de celui qui ratifie et contre lui, à partir de l'acte qui en est l'objet, s'il n'y a
déclaration contraire ; elle n'a effet à l'égard des tiers qu'à partir du jour où elle a été donnée.

[Page 5]
 5


Article 38 :  Le consentement ou la ratification peuvent résulter du silence, lorsque la partie, des droits
de laquelle en dispose, est présente, ou en est dûment informée, et qu'elle n'y contredit point sans
qu'aucun motif légitime justifie son silence.  § 3 : Des vices du consentement


Article 39 :  Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par le dol, ou extorqué par
violence.


Article 40 :  L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation :
 1° Lorsqu'elle est la cause unique ou principale ;
 2° Lorsqu'elle est excusable.


Article 41 :  L'erreur peut donner ouverture à rescision, lorsqu'elle tombe sur l'identité ou sur l'espèce,
ou bien sur la qualité de l'objet qui a été la cause déterminante du consentement.


Article 42 :  L'erreur portant sur la personne de l'une des parties ou sur sa qualité ne donne pas
ouverture à résolution, sauf le cas où la personne ou sa qualité ont été l'une des causes déterminantes du consentement donné par l'autre partie.


Article 43 :  Les simples erreurs de calcul ne sont pas une cause de résolution, mais elles doivent être
rectifiées.


Article 44 :  Dans l'appréciation de l'erreur et de l'ignorance, soit de droit, soit de fait, les juges devront
toujours avoir égard à l'âge, au sexe, à la condition des personnes et aux circonstances de la cause.


Article 45 :  Lorsque l'erreur a été commise par l'intermédiaire dont une des parties s'est servie, cette
partie peut demander la résolution de l'obligation dans les cas des articles 41 et 42 ci-dessus, sauf l'application des principes généraux relatifs à la faute et de l'article 430 dans le cas spécial des
télégrammes.


Article 46 :  La violence est la contrainte exercée sans l'autorité de la loi, et moyennant laquelle on
amène une personne à accomplir un acte qu'elle n'a pas consenti.


Article 47 :  La violence ne donne ouverture à la rescision de l'obligation que :
 1° Lorsqu'elle en a été la cause déterminante ;
2° Lorsqu'elle est constituée de faits de nature à produire chez celui qui en est l'objet, soit une
souffrance physique, soit un trouble moral profond, soit la crainte d'exposer sa personne, son honneur ou ses biens à un préjudice notable, eu égard à l'âge, au sexe, à la condition des personnes et à leur
degré d'impressionnabilité.


Article 48 :  La crainte inspirée par la menace d'exercer des poursuites ou d'autres voies de droit ne
peut donner ouverture à la rescision que si on a abusé de la position de la partie menacée pour lui extorquer des avantages excessifs ou indus, à moins que ces menaces ne soient accompagnées de faits constituant une violence, au sens de l'article précédent.


Article 49 :  La violence donne ouverture à la rescision de l'obligation, même si elle n'a pas été exercée
par celui des contractants au profit duquel la convention a été faite.


Article 50 :  La violence donne ouverture à la rescision, même lorsqu'elle a été exercée sur une
personne avec laquelle la partie contractante est étroitement liée par le sang.

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 6


Article 51 :  La crainte révérencielle ne donne pas ouverture à rescision, à moins que des menaces
graves ou des voies de fait se soient ajoutées à cette crainte révérencielle.


Article 52 :  Le dol donne ouverture à la rescision, lorsque les manœuvres ou les réticences de l'une
des parties, de celui qui la représente ou qui est de complicité avec elle, sont de telle nature que, sans
ces manœuvres ou ces réticences, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol pratiqué par un tiers a le
même effet, lorsque la partie qui en profite en avait connaissance.


Article 53 :  Le dol qui porte sur les accessoires de l'obligation et qui ne l'a pas déterminée ne peut
donner lieu qu'à des dommages-intérêts.


Article 54 :  Les motifs de rescision fondés sur l'état de maladie, et autres cas analogues, sont
abandonnés à l'appréciation des juges.


Article 55 :  La lésion ne donne pas lieu à la rescision, à moins qu'elle ne soit causée par le dol de
l'autre partie, ou de celui qui la représente ou qui a traité pour elle, et sauf l'exception ci-après.


Article 56 :  La lésion donne ouverture à la rescision, lorsque la partie lésée est un mineur ou un
incapable, alors même qu'il aurait contracté avec l'assistance de son tuteur ou conseil judiciaire dans les formes déterminées par la loi, et bien qu'il n'y ait pas dol de l'autre partie. Est réputée lésion toute différence au-delà du tiers entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose.

Section III : De l'objet des obligations contractuelles


Article 57 :  Les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls
former objet d'obligation ; sont dans le commerce toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter.


Article 58 :  La chose qui forme l'objet de l'obligation doit être déterminée au moins quant à son
espèce.
La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée par la suite.


Article 59 :  Est nulle l'obligation qui a pour objet une chose ou un fait impossible, physiquement ou en
vertu de la loi.


Article 60 :  La partie qui savait, ou devait savoir, au moment du contrat, que la prestation était
impossible, est tenue à des dommages envers l'autre partie.
Il n'y a pas lieu à indemnité lorsque l'autre partie savait, ou devait savoir, que l'objet de l'obligation était
impossible.
On doit appliquer la même règle :
 1° Au cas où, l'impossibilité étant partielle, la convention est valable en partie ;

2° Aux obligations alternatives, lorsque l'une des prestations promises est impossible.


Article 61 :  L'obligation peut avoir pour objet une chose future et incertaine, sauf les exceptions
établies par la loi.
Néanmoins, on ne peut, à peine de nullité absolue, renoncer à une succession non encore ouverte, ni
faire aucune stipulation sur une pareille succession, ou sur l'un des objets qui y sont compris, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.

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 7
Section IV : De la cause des obligations contractuelles


Article 62 :  L'obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite est non avenue.

La cause est illicite quand elle est contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou à la loi.


Article 63 :  Toute obligation est présumée avoir une cause certaine et licite, quoiqu'elle ne soit pas
exprimée.


Article 64 :  La cause exprimée est présumée vraie jusqu'à preuve contraire.


Article 65 :  Lorsque la cause exprimée est démontrée fausse ou illicite, c'est à celui qui soutient que
l'obligation a une autre cause licite à le prouver.


Chapitre premier bis

Du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique.

Section I : Dispositions générales

(Ajouté par l'article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129 H du 30 novembre 2007 - 19
kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) .


Article 65-1 : (Ajouté par l'article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129 H du 30
novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) . Sous réserve des dispositions du
présent chapitre, la validité du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique
est régie par les dispositions du chapitre premier du présent titre.


Article 65-2 : (Ajouté par l'article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129 H du 30
novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) . Les dispositions des articles 23 à
30 et 32 ci-dessus ne sont pas applicables au présent chapitre.

Section II : De l'offre

(Ajouté par l'article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129 H du 30 novembre 2007 - 19
kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) .


Article 65-3 : (Ajouté par l'article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129 H du 30
novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) . La voie électronique peut être
utilisée pour mettre à disposition du public des offres contractuelles ou des informations sur des biens
ou services en vue de la conclusion d'un contrat.
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées
au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté expressément l'usage de ce moyen.

Les informations destinées à des professionnels peuvent leur être transmises par courrier électronique, dès lors qu'ils ont communiqué leur adresse électronique.

Lorsque les informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à
la disposition de la personne qui doit le remplir.


Article 65-4 : (Ajouté par l'article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129 H du 30
novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) . Quiconque propose, à titre
professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens, la prestation de services ou la cession de fonds de commerce ou l'un de leurs éléments met à disposition du public les conditions contractuelles applicables d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction.

[Page 8]
 8

Sans préjudice des conditions de validité prévues dans l'offre, son auteur reste engagé par celle-ci, soit
pendant la durée précisée dans ladite offre, soit, à défaut, tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.

L'offre comporte, en outre :
1 - les principales caractéristiques du bien, du service proposé ou du fonds de commerce concerné ou
l'un de ses éléments ;
2 - les conditions de vente du bien ou du service ou celles de cession du fonds de commerce ou l'un de
ses éléments ;

3 - les différentes étapes à suive pour conclure le contrat par voie électronique et notamment les modalités selon lesquelles les parties se libèrent de leurs obligations réciproques ;

4 - les moyens techniques permettant au futur utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

5 - les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
6 - les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé,
si la nature ou l'objet du contrat le justifie ;
7- les moyens de consulter, par voie électronique, les règles professionnelles et commerciales
auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
Toute proposition qui ne contient pas l'ensemble des énonciations indiquées au présent article ne peut
être considérée comme une offre et demeure une simple publicité et n'engage pas son auteur.

Section III : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique

(Ajouté par l'article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129 H du 30 novembre 2007 - 19
kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) .


Article 65-5 : (Ajouté par l'article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129 H du 30
novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) . Pour que le contrat soit
valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de son ordre et
son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, et ce avant de confirmer ledit ordre pour exprimer son
acceptation.
L'auteur de l'offre doit accuser réception, sans délai injustifié et par voie électronique, de l'acceptation de
l'offre qui lui a été adressée.
Le destinataire est irrévocablement lié à l'offre dès sa réception.
 L'acceptation de l'offre, sa confirmation et l'accusé de réception sont réputés reçus lorsque les parties
auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Section IV : Dispositions diverses

(Ajouté par l'article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129 H du 30 novembre 2007 - 19
kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) .
Articles 65-6 : (Ajouté par l'article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129 H du 30
novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) . L'exigence d'un formulaire
détachable est satisfaite lorsque, par un procédé électronique spécifique, il est permis d'accéder au
formulaire, de le remplir et de le renvoyer par la même voie.

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 9


Article 65-7 : (Ajouté par l'article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129 H du 30
novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) . Lorsqu'une pluralité d'originaux
est exigée, cette exigence est réputée satisfaite, pour les actes établis sous forme électronique, si l'acte
concerné est établi et conservé conformément aux dispositions des articles 417-1, 417-2 et 417-3 ci-
dessous et que le procédé utilisé permet à chacune des parties intéressées de disposer d'un exemplaire
ou d'y avoir accès.


Chapitre II : Des obligations qui résultent des quasi-contrats


Article 66 :  Celui qui a reçu ou se trouve posséder une chose ou autre valeur appartenant à autrui
sans une cause qui justifie cet enrichissement est tenu de la restituer à celui aux dépens duquel il s'est
enrichi.


Article 67 :  Celui qui, de bonne foi, a retiré un profit du travail ou de la chose d'autrui, sans une cause
qui justifie ce profit, est tenu d'indemniser celui aux dépens duquel il s'est enrichi dans la mesure où il a profité de son fait ou de sa chose.


Article 68 :  Celui qui, se croyant débiteur, par une erreur de droit ou de fait, a payé ce qu'il ne devait
pas, a le droit de répétition contre celui auquel il a payé. Mais celui-ci ne doit aucune restitution si, de bonne foi et en conséquence de ce paiement, il a détruit ou annulé le titre, s'est privé des garanties de
sa créance, ou a laissé son action se prescrire contre le véritable débiteur. Dans ce cas, celui qui a payé n'a recours que contre le véritable débiteur.


Article 69 :  Il n'y a pas lieu à répétition, lorsqu'on a acquitté volontairement et en connaissance de
cause ce qu'on savait ne pas être tenu de payer.


Article 70 :  On peut répéter ce qui a été payé pour une cause future qui ne s'est pas réalisée, ou pour
une cause déjà existante, mais qui a cessé d'exister.


Article 71 :  Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été payé pour une cause future qui ne s'est pas
réalisée, lorsque celui qui a payé savait déjà que la réalisation était impossible, ou lorsqu'il en a empêché la réalisation.


Article 72 :  Ce qui a été payé pour une cause contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
peut être répété.


Article 73 :  Si le paiement a été fait en exécution d'une dette prescrite ou d'une obligation morale, il n'y
a pas lieu à répétition, lorsque celui qui a payé avait la capacité d'aliéner à titre gratuit, encore qu'il eût cru par erreur qu'il était tenu de payer ou qu'il ignorât le fait de la prescription.


Article 74 :  Equivaut au paiement, dans les cas prévus ci-dessus, la dation en paiement, la constitution
d'une sûreté, la délivrance d'une reconnaissance de dette ou d'un autre titre ayant pour but de prouver l'existence ou la libération d'une obligation.


Article 75 :  Celui qui s'est indûment enrichi au préjudice d'autrui est tenu de lui restituer identiquement
ce qu'il a reçu, si cela existe encore, ou sa valeur au jour où il l'a reçu, si cela a péri ou a été détérioré
par son fait ou sa faute ; il est même tenu de la perte ou de la détérioration par cas fortuit, depuis le
moment où la chose lui est parvenue, s'il l'a reçue de mauvaise foi. Le détenteur de mauvaise foi doit, en outre, restituer les fruits, accroissements et bénéfices qu'il a perçus à partir du jour du paiement ou
de l'indue réception, et ceux qu'il aurait dû percevoir s'il avait bien administré. Il ne répond que jusqu'à
concurrence de ce dont il a profité, et à partir du jour de la demande s'il était de bonne foi.


Article 76 :  Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il n'est tenu qu'à restituer le prix de vente
ou à céder les actions qu'il a contre l'acheteur, s'il était encore de bonne foi au moment de la vente.

[Page 10]
 10


Chapitre III : Des obligations qui résultent des délits  et quasi-délits


Article 77 :  Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et
volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage,
lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe.

Toute stipulation contraire est sans effet (1).
78.


Article 78 :  Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il a causé, non seulement par
son fait, mais par sa faute, lorsqu'il est établi que cette faute en est la cause directe.

Toute stipulation contraire est sans effet.
La faute consiste, soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de
s'abstenir, sans intention de causer un dommage (1).
_______________


Article 79 :  L'Etat et les municipalités sont responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de service de leurs agents (2).


Article 80 :  Les agents de l'Etat et des municipalités sont personnellement responsables des
dommages causés par leur dol ou par des fautes lourdes dans l'exercice de leurs fonctions.
L'Etat et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces dommages qu'en cas d'insolvabilité
des fonctionnaires responsables.


Article 81 :  Le magistrat qui forfait aux devoirs de sa charge en répond civilement envers la partie
lésée, dans les cas où il y a lieu à prise à partie contre lui.


Article 82 :  Celui qui, de bonne foi, et sans qu'il y ait faute lourde ou imprudence grave de sa part,
donne des renseignements dont il ignore la fausseté, n'est tenu d'aucune responsabilité envers la personne qui est l'objet de ces renseignements :
1° Lorsqu'il y avait pour lui ou pour celui qui a reçu les renseignements un intérêt légitime à les obtenir;
 2° Lorsqu'il était tenu, par suite de ses rapports d'affaires ou d'une obligation légale, de communiquer
les informations qui étaient à sa connaissance.


Article 83 :  Un simple conseil ou une recommandation n'engage pas la responsabilité de son auteur, si
ce n'est dans les cas suivants :   1° S'il a donné ce conseil dans le but de tromper l'autre partie ;

2° Lorsque, étant intervenu dans l'affaire à raison de ses fonctions, il a commis une faute lourde, c'est-à-dire une faute qu'une personne dans sa position n'aurait pas dû commettre, et qu'il en est résulté un
dommage pour l'autre ;
 3° Lorsqu'il a garanti les résultats de l'affaire.


Article 84 :  Peuvent donner lieu à des dommages-intérêts les faits constituant une concurrence
déloyale et, par exemple :

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 11
1° Le fait d'user d'un nom ou d'une marque à peu près similaire à ceux appartenant légalement à une
maison ou fabrique déjà connue, ou à une localité ayant une réputation collective, de manière à induire
le public en erreur sur l'individualité du fabricant et la provenance du produit ;
2° Le fait d'user d'une enseigne, tableau, inscription, écriteau, ou autre emblème quelconque, identique
ou semblable à ceux déjà adaptés légalement par un négociant, ou fabricant, ou établissement du même lieu, faisant le commerce de produits semblables, de manière à détourner la clientèle de l'un au
profit de l'autre ;
 3° Le fait d'ajouter au nom d'un produit les mots : façon de..., d'après la recette de..., ou autres
expressions analogues, tendant à induire le public en erreur sur la nature ou l'origine du produit;
4° Le fait de faire croire, par des publications ou autres moyens, que l'on est le cessionnaire ou le
représentant d'une autre maison ou établissement déjà connu.


Article 85  (1) (Modifié D. 19 juillet 1937 - 10 joumada I, 1356) : On est responsable non seulement du
dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre.

_________________ e infra à sa date).
Le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ;

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les artisans, du dommage causé par leurs apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance ;

La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que les père et mère et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ;

Le père, la mère et les autres parents ou conjoints, répondent des dommages causés par les insensés, et autres infirmes d'esprit, même majeurs habitant avec eux, s'ils ne prouvent :

1° Qu'ils ont exercé sur ces personnes toute la surveillance nécessaire ;
2° Ou qu'ils ignoraient le caractère dangereux de la maladie de l'insensé ;

3° Ou que l'accident a eu lieu par la faute de celui qui en a été la victime.
 La même règle s'applique à ceux qui se chargent, par contrat, de l'entretien ou de la surveillance de ces
personnes.


Article 85 bis  (1) (Ajouté, D. 4 mai 1942- 17 rebia II 1361) : Les instituteurs et les fonctionnaires du
service de la jeunesse et des sports sont responsables du dommage causé par les enfants et jeunes
gens pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

Les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux, comme ayant causé le fait
dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun par le demandeur à l'instance.

Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public et des fonctionnaires du service de la jeunesse sera engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par
les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit à ces enfants ou jeunes
gens dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat sera substituée à celle de ces agents qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

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Il en sera ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but
d'éducation morale ou physique non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi
audits agents se trouveront sous la surveillance de ces derniers.
Une action récursoire pourra être exercée par l'Etat soit contre les membres de l'enseignement et les
fonctionnaires du service de la jeunesse, soit contre les tiers, conformément au droit commun.
Dans l'action principale, les fonctionnaires contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action
récursoire ne pourront être entendus comme témoins.
L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat
ainsi responsable du dommage, sera portée devant le tribunal de première instance ou le juge de paix
du lieu où le dommage a été causé.
 La prescription, en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article, sera
acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis.


Article 86 :  Chacun doit répondre du dommage causé par l'animal qu'il a sous sa garde, même si ce
dernier s'est égaré ou échappé, s'il ne prouve :

1° Qu'il a pris les précautions nécessaires pour l'empêcher de nuire ou pour le surveiller ;

2° Ou que l'accident provient d'un cas fortuit ou de force majeure, ou de la faute de celui qui en a été victime.


Article 87 :  Le propriétaire, fermier ou possesseur du fonds n'est pas responsable du dommage causé
par les animaux sauvages ou non sauvages provenant du fonds, s'il n'a rien fait pour les y attirer ou les
y maintenir.

Il y a lieu à responsabilité :
1° S'il existe dans le fonds une garenne, un bois, un parc ou des ruches destinés à élever ou à
entretenir certains animaux, soit pour le commerce, soit pour la chasse, soit pour l'usage domestique ;

2° Si l'héritage est spécialement destiné à la chasse.


Article 88 :  Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde, lorsqu'il est
justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s'il ne démontre :   1° Qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage ;

2° Et que le dommage dépend, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit de la faute de celui qui
en est victime.
 Article 89 : Le propriétaire d'un édifice ou autre construction est responsable du dommage causé par
son écroulement ou par sa ruine partielle, lorsque l'un ou l'autre est arrivé par suite de vétusté, par défaut d'entretien, ou par le vice de la construction. La même règle s'applique au cas de chute ou ruine partielle de ce qui fait partie d'un immeuble tel que les arbres, les machines incorporées à l'édifice et
autres accessoires réputés immeubles par destination. Cette responsabilité pèse sur le propriétaire de la
superficie, lorsque la propriété de celle-ci est séparée de celle du sol.
Lorsqu'un autre que le propriétaire est tenu de pourvoir à l'entretien de l'édifice, soit en vertu d'un
contrat, soit en vertu de l'usufruit ou autre droit réel, c'est cette personne qui est responsable.
Lorsqu'il y a litige sur la propriété, la responsabilité incombe au possesseur actuel de l'héritage.


Article 90 :  Le propriétaire d'un héritage qui a de justes raisons de craindre l'écroulement ou la ruine
partielle d'un édifice voisin peut exiger du propriétaire de l'édifice, ou de celui qui serait tenu d'en répondre, aux termes de l'article 89, qu'il prenne les mesures nécessaires afin de prévenir la ruine.

[Page 13]
 13


Article 91 :  Les voisins ont action contre les propriétaires d'établissements insalubres ou incommodes
pour demander, soit la suppression de ces établissements, soit l'adoption des changements nécessaires
pour faire disparaître les inconvénients dont ils se plaignent ; l'autorisation des pouvoirs compétents ne saurait faire obstacle à l'exercice de cette action.


Article 92 :  Toutefois, les voisins ne sont pas fondés à réclamer la suppression des dommages qui
dérivent des obligations ordinaires du voisinage, tels que la fumée qui s'échappe des cheminées et
autres incommodités qui ne peuvent être évitées et ne dépassent pas la mesure ordinaire.


Article 93 :  L'ivresse, lorsqu'elle est volontaire, n'empêche point la responsabilité civile dans les
obligations dérivant des délits et quasi-délits. Il n'y a point de responsabilité civile, lorsque l'ivresse était involontaire ; la preuve de ce fait incombe au prévenu.


Article 94 :  Il n'y a pas lieu à responsabilité civile, lorsqu'une personne, sans intention de nuire, a fait
ce qu'elle avait le droit de faire.  Cependant, lorsque l'exercice de ce droit est de nature à causer un dommage notable à autrui et que ce
dommage peut être évité ou supprimé, sans inconvénient grave pour l'ayant droit, il y a lieu à
responsabilité civile, si on n'a pas fait ce qu'il fallait pour le prévenir ou pour le faire cesser.


Article 95 :  Il n'y a pas lieu à responsabilité civile dans le cas de légitime défense, ou lorsque le
dommage a été produit par une cause purement fortuite ou de force majeure, qui n'a été ni précédée, ni accompagnée d'un fait imputable au défendeur.

Le cas de légitime défense est celui où l'on est contraint d'agir afin de repousser une agression imminente et injuste dirigée contre la personne ou les biens de celui qui se défend ou d'une autre
personne.


Article 96 :  Le mineur dépourvu de discernement ne répond pas civilement du dommage causé par
son fait. Il en est de même de l'insensé, quant aux actes accomplis pendant qu'il est en état de
démence.

Le mineur répond, au contraire, du dommage causé par son fait, s'il possède le degré de discernement
nécessaire pour apprécier les conséquences de ses actes.


Article 97 :  Les sourds-muets et les infirmes répondent des dommages résultant de leur fait ou de leur
faute, s'ils possèdent le degré de discernement nécessaire pour apprécier les conséquences de leurs actes.


Article 98 :  Les dommages, dans le cas de délit ou de quasi-délit, sont la perte effective éprouvée par
le demandeur, les dépenses nécessaires qu'il a dû ou devrait faire afin de réparer les suites de l'acte commis à son préjudice, ainsi que les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte.
 Le tribunal doit d'ailleurs évaluer différemment les dommages, selon qu'il s'agit de la faute du débiteur
ou de son dol.


Article 99 :  Si le dommage est causé par plusieurs personnes agissant de concert, chacune d'elles est
tenue solidairement des conséquences, sans distinguer si elles ont agi comme instigateurs, complices ou auteurs principaux.


Article 100 :  La règle établie en l'article 99 s'applique au cas où, entre plusieurs personnes qui doivent
répondre d'un dommage, il n'est pas possible de déterminer celle qui en est réellement l'auteur, ou la proportion dans laquelle elles ont contribué au dommage.

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Article 101 :  Le possesseur de mauvaise foi est tenu de restituer, avec la chose, tous les fruits
naturels et civils qu'il a perçus ou qu'il aurait pu percevoir, s'il avait administré d'une manière normale
depuis le moment où la chose lui est parvenue ; il n'a droit qu'au remboursement des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et à la perception des fruits, mais ce remboursement ne peut
être réclamé que sur la chose même.
 Les frais de restitution de la chose sont à sa charge.


Article 102 :  Le possesseur de mauvaise foi a les risques de la chose. S'il ne peut la représenter ou si
elle est détériorée, même par cas fortuit ou de force majeure, il est tenu d'en payer la valeur, estimée au jour où la chose lui est parvenue. S'il s'agit de choses fongibles, il devra restituer une quantité
équivalente.
Lorsque la chose a été seulement détériorée, il doit la différence entre la valeur de la chose à l'état sain
et sa valeur à l'état où elle se trouve. Il doit la valeur entière, lorsque la détérioration est de telle nature que la chose ne peut plus servir à sa destination.


Article 103 :  Le possesseur de bonne foi fait les fruits siens, et il n'est tenu de restituer que ceux qui
existent encore au moment où il est assigné en restitution de la chose, et ceux qu'il a perçus depuis ce
moment (1).


Article 104 :  Si le possesseur, même de mauvaise foi, d'une chose mobilière a, par son travail,
transformé la chose de manière à lui donner une plus-value considérable par rapport à la matière première, il peut retenir la chose à charge de rembourser :
1° La valeur de la matière première ;
 2° Une indemnité à arbitrer par le tribunal, lequel doit tenir compte de tout intérêt légitime du possesseur
primitif et même de la valeur d'affection que la chose avait pour lui.

Cependant, le possesseur primitif a la faculté de prendre la chose transformée en remboursant au
possesseur la plus-value qu'il a donnée à la chose. Dans les deux cas, il a privilège sur tout autre créancier.


Article 105 :  Dans le cas de délit ou de quasi-délit, la succession est tenue des mêmes obligations que
son auteur.

L'héritier auquel la chose est dévolue et qui connaissait les vices de la possession de son auteur est
tenu, comme lui, du cas fortuit et de la force majeure et doit restituer les fruits qu'il a perçus depuis le jour où la chose lui est parvenue.


Article 106 (Modifié D. 17 novembre 1960 - 27 joumada I 1380) : L'action en indemnité du chef d'un
délit ou quasi-délit se prescrit par cinq ans à partir du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de celui qui est tenu d'en répondre. Elle se prescrit en tous les cas par vingt ans, à partir du
moment où le dommage a eu lieu.


Titre Deuxième : Des Modalités de l'Obligation


Chapitre Premier : De la Condition


Article 107 :  La condition est une déclaration de volonté qui fait dépendre d'un événement futur et
incertain, soit l'existence de l'obligation, soit son extinction.
L'événement passé ou présent, mais encore inconnu des parties, ne constitue pas condition.

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Article 108 :  Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs ou à la loi, est
nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend ; l'obligation n'est pas validée, si la condition devient
possible par la suite.


Article 109 :  Est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend, toute condition ayant pour effet de
restreindre ou d'interdire l'exercice des droits et facultés appartenant à toute personne humaine, telles que celles de se marier, d'exercer ses droits civils.
Cette disposition ne s'applique pas au cas où une partie s'interdirait d'exercer une certaine industrie,
pendant un temps ou dans un rayon déterminé.


Article 110 :  La condition incompatible avec la nature de l'acte auquel elle est ajoutée est nulle et rend
nulle l'obligation qui en dépend.

Cette obligation peut être validée toutefois, si la partie en faveur de laquelle la condition a été apposée
renonce expressément à s'en prévaloir.


Article 111 :  Est nulle et non avenue la condition qui ne présente aucune utilité appréciable, soit pour
son auteur ou pour toute autre personne, soit relativement à la matière de l'obligation.


Article 112 :  L'obligation est nulle, lorsque l'existence même du lien dépend de la nue volonté de
l'obligé (condition potestative). Néanmoins, chacune des parties, ou l'une d'elles, peut se réserver la faculté de déclarer, dans un délai déterminé, si elle entend tenir le contrat ou le résilier.
Cette réserve ne peut être stipulée dans la reconnaissance de dette, dans la donation, dans la remise
de dette, dans la vente à livrer dite " selem ".


Article 113 :  Lorsque le délai n'est pas déterminé, dans le cas prévu en l'article précédent, chacune
des parties peut exiger que l'autre contractant déclare sa décision dans un délai raisonnable.


Article 114 :  Si le délai expire sans que la partie ait déclaré qu'elle entend résilier le contrat, celui-ci
devient définitif à partir du moment où il a été conclu.  Si, au contraire, elle déclare formellement à l'autre partie sa volonté de se retirer du contrat, la
convention est réputée non avenue.


Article 115 :  Si la partie qui s'est réservé la faculté de résiliation meurt avant le délai, sans avoir
exprimé sa volonté, ses héritiers ont la faculté de maintenir ou de résilier le contrat pour le temps qui restait encore à leur auteur.
En cas de désaccord, les héritiers qui veulent maintenir le contrat ne peuvent contraindre les autres à
l'accepter, mais ils peuvent prendre tout le contrat à leur compte personnel.


Article 116 :  Si la partie qui s'est réservé la faculté de résiliation tombe en démence ou est atteinte
d'une autre cause d'incapacité, le tribunal nomme, à la requête de l'autre partie ou de tout autre intéressé, un curateur ad hoc, lequel décide, avec l'autorisation du tribunal, s'il y a lieu d'accepter ou de
résilier le contrat, selon que l'intérêt de l'incapable l'exige. En cas de faillite, le curateur est de droit le syndic ou autre représentant de la masse.


Article 117 :  Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un
temps fixé, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé.

Le tribunal ne peut accorder, dans ce cas, aucune prorogation de délai.
Si aucun terme n'a été fixé, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que
lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.


Article 118 :  Lorsqu'une obligation licite est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera
pas dans un temps fixé, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement

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soit arrivé ; elle l'est également si, avant le terme, il est certain que l'événement n'arrivera pas ; et, s'il n'y
a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas.


Article 119 :  La condition qui dépend pour son accomplissement du concours d'un tiers ou d'un fait du
créancier est censée défaillie lorsque le tiers refuse son concours, ou que le créancier n'accomplit pas le fait prévu, même lorsque l'empêchement est indépendant de sa volonté.


Article 120 :  Lorsque l'obligation est subordonnée à une condition suspensive, et que la chose qui fait
la matière de l'obligation périt ou se détériore avant l'accomplissement de la condition, on applique les règles suivantes :

Si la chose a péri entièrement sans le fait ou la faute du débiteur, l'accomplissement de la condition demeure sans objet, et l'obligation sera considérée comme non avenue.

Si la chose s'est détériorée, le créancier doit la recevoir en l'état où elle se trouve, sans diminution de prix.

Si la chose a péri entièrement par la faute ou par le fait du débiteur, le créancier a droit aux dommages-intérêts.

Si la chose a été détériorée ou dépréciée par la faute ou par le fait du débiteur, le créancier a le choix, ou de recevoir la chose en état où elle se trouve, ou de résoudre le contrat, sauf sur droit aux
dommages-intérêts dans les deux cas.
 Le tout, sauf les stipulations des parties.


Article 121 :  La condition résolutoire ne suspend point l'exécution de l'obligation. Elle oblige seulement
le créancier à restituer ce qu'il a reçu dans le cas où l'événement prévu par la condition s'accomplit.
Il est tenu des dommages-intérêts, dans le cas où il ne pourrait faire cette restitution pour une cause dont il doit répondre.

Il ne doit pas restituer les fruits et accroissements ; toute stipulation qui l'obligerait à restituer les fruits est non avenue.


Article 122 :  La condition est réputée accomplie lorsque le débiteur, obligé sous condition, en a sans
droit empêché l'événement ou est en demeure de l'accomplir.


Article 123 :  La condition accomplie ne produit aucun effet lorsque l'événement a eu lieu par le dol de
celui qui était intéressé à ce que la condition s'accomplît.


Article 124 :  La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'obligation a été contractée,
lorsqu'il résulte de la volonté des parties ou de la nature de l'obligation qu'on a entendu lui donner cet effet.


Article 125 :  L'obligé sous condition suspensive ne peut, avant l'événement de la condition, accomplir
aucun acte qui empêche ou rende plus difficile l'exercice des droits du créancier au cas où la condition s'accomplirait.
 Après l'événement de la condition suspensive, les actes accomplis dans l'intervalle par l'obligé sont
résolus dans la mesure où ils peuvent porter préjudice au créancier, sauf les droits régulièrement acquis
par les tiers de bonne foi.
La règle établie au présent article s'applique aux obligations sous condition résolutoire, à l'égard des
actes accomplis par celui dont les droits doivent se résoudre par l'événement de la condition, et sauf les droits régulièrement acquis par les tiers de bonne foi.

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Article 126 :  Le créancier peut, avant l'accomplissement de la condition, faire tous les actes
conservatoires de son droit.


Chapitre II : Du Terme


Article 127 :  Lorsque l'obligation n'a pas d'échéance déterminée, elle doit être immédiatement
exécutée, à moins que le terme ne résulte de la nature de l'obligation de la manière ou du lieu indiqué
pour son exécution.

Dans ces cas, le terme est fixé par le juge.


Article 128 :  Le juge ne peut accorder aucun terme ni délai de grâce, s'il ne résulte de la convention
ou de la loi.
Lorsque le délai est déterminé par convention ou par la loi, le juge ne peut le proroger, si la loi ne l'y
autorise.


Article 129 :  L'obligation est nulle lorsque le terme a été remis à la volonté du débiteur ou dépend d'un
fait dont l'accomplissement est remis a sa volonté.


Article 130 :  Le terme commence à partir de la date du contrat, si les parties ou la loi n'ont déterminé
une autre date ; dans les obligations provenant d'un délit ou quasi-délit, il part du jugement qui liquide l'indemnité à payer par le débiteur.


Article 131 :  Le jour à partir duquel on commence à compter n'est pas compris dans le terme.
 Le terme calculé par le nombre de jours expire avec le dernier jour du terme.


Article 132 :  Quand le terme est calculé par semaine, par mois ou par années, on entend par semaine
un délai de sept jours entiers, par mois un délai de trente jours entiers, par année un délai de trois cent soixante-cinq jours entiers.


Article 133 :  Lorsque l'échéance du terme correspond à un jour férié légal, le jour suivant non férié
s'entend substitué au jour de l'échéance.


Article 134 :  Le terme suspensif produit les effets de la condition suspensive ; le terme résolutoire
produit les effets de la condition résolutoire.


Article 135 :  Le terme est censé stipulé en faveur du débiteur. Celui-ci peut accomplir l'obligation,
même avant l'échéance, lorsque l'objet de l'obligation est du numéraire et s'il n'y a pas d'inconvénient pour le créancier à le recevoir. Lorsque l'obligation n'a pas pour objet du numéraire, le créancier n'est
tenu de recevoir le paiement avant l'échéance que s'il y consent : le tout à moins de dispositions contraires de la loi ou du contrat.


Article 136 :  Le débiteur ne peut répéter ce qu'il a payé d'avance, même lorsqu'il ignorait l'existence du
terme.