Article 137 :  Si le paiement fait avant le terme est déclaré nul ou révoqué et qu'il y ait eu, en
conséquence restitution des sommes payées, l'obligation renaît et, dans ce cas, le débiteur peut invoquer le bénéfice du terme stipulé, pour le temps qui restait à accomplir.


Article 138 :  Le créancier à terme peut prendre, même avant l'échéance du terme, toutes mesures
conservatoires de ses droits ; il peut même demander caution ou autre sûreté, ou procéder par voie de la saisie conservatoire, lorsqu'il a de justes motifs de craindre la déconfiture du débiteur ou sa fuite.


Article 139 :  Le débiteur perd le bénéfice du terme, s'il est déclaré en faillite, si, par son fait, il diminue
les sûretés spéciales qu'il avait données par le contrat, ou s'il ne donne pas celles qu'il avait promises.
La même règle s'applique au cas où le débiteur aurait frauduleusement dissimulé les charges ou
privilèges antérieurs qui grèvent les sûretés par lui données.

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Lorsque la diminution des sûretés spéciales données par le contrat provient d'une cause indépendante
d'une cause de la volonté du débiteur, celui-ci n'est pas déchu de plein droit du bénéfice du terme, mais le créancier a le droit de demander un supplément de sûretés et, à défaut, l'exécution immédiate de
l'obligation.


Article 140 : (Abrogé, D. 19 juillet 1922 - 23 kaada 1340).


Chapitre III : De l'obligation alternative


Article 141 :  En cas d'obligation alternative, chacune des parties peut se réserver le choix dans un
délai déterminé. L'obligation est nulle lorsqu'elle n'exprime pas la partie à laquelle le choix a été réservé.


Article 142 :  Le choix est opéré par la simple déclaration faite à l'autre partie ; dès que le choix est fait,
l'obligation est censée n'avoir eu pour objet, dès le principe, que la prestation choisie.


Article 143 :  Cependant, lorsqu'il s'agit de prestations périodiques portant sur des objets alternatifs, le
choix fait à une échéance n'empêche pas l'ayant droit de faire un choix différent à une autre échéance, si le contraire ne résulte du titre constitutif de l'obligation.


Article 144 :  Si le créancier est en demeure de faire son choix, l'autre partie peut demander au tribunal
de lui impartir un délai raisonnable pour se décider ; si ce délai expire sans que le créancier ait choisi, le choix appartient au débiteur.


Article 145 :  Si la partie qui avait la faculté de choisir meurt avant d'avoir choisi, le droit d'option se
transmet à ses héritiers pour le temps qui restait à leur auteur. Si elle tombe à l'état d'insolvabilité
déclarée, le choix appartient à la masse des créanciers.
 Si les héritiers ou les créanciers ne peuvent s'accorder, l'autre partie peut leur faire assigner un délai,
passé lequel le choix appartient à cette partie.


Article 146 :  Le débiteur se libère en accomplissant l'une des prestations promises ; mais il ne peut
pas forcer le créancier à recevoir une partie de l'une et une partie de l'autre.  Le créancier n'a droit qu'à l'accomplissement intégral de l'une des prestations, mais il ne peut pas
contraindre le débiteur à exécuter une partie de l'une et une partie de l'autre.


Article 147 :  Lorsque l'un des modes d'exécution de l'obligation devient impossible ou illicite, ou l'était
déjà dès l'origine de l'obligation, le créancier peut faire son choix parmi les autres modes d'exécution ou demander la résolution du contrat.


Article 148 :  L'obligation alternative est éteinte si les deux prestations qui en font l'objet deviennent
impossibles en même temps, sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure.


Article 149 :  Si les deux prestations comprises dans l'obligation deviennent impossibles en même
temps par la faute du débiteur, ou après sa mise en demeure, il doit payer la valeur de l'une ou de l'autre, au choix du créancier.


Article 150 :  Lorsque le choix est déféré au créancier, et que l'une des prestations comprises dans
l'obligation devient impossible par la faute du débiteur, ou après sa mise en demeure, le créancier peut exiger la prestation qui est encore possible, ou l'indemnité résultant de l'impossibilité d'exécution de
l'autre.


Article 151 :  Si l'une des prestations comprises dans l'obligation devient impossible par la faute du
créancier, il doit être considéré comme ayant choisi cet objet, et ne peut plus demander celui qui reste.


Article 152 :  Si les deux prestations deviennent impossibles par la faute du créancier, il est tenu
d'indemniser le débiteur de celle qui est devenue impossible la dernière ou, si elles sont devenues

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impossibles en même temps, de la moitié de la valeur de chacune d'elles.


Chapitre IV : Des Obligations Solidaires

Section I : De la solidarité entre les créanciers


Article 153 :  La solidarité entre les créanciers ne se présume pas ; elle doit résulter de l'acte constitutif
de la loi, ou être la conséquence nécessaire de la nature de l'affaire.
 Cependant, lorsque plusieurs personnes stipulent une seule prestation conjointement et par le même
acte, elles sont censées avoir stipulé solidairement si le contraire n'est exprimé ou ne résulte de la
nature même de l'affaire.


Article 154 :  L'obligation est solidaire entre les créanciers, lorsque chacun d'eux a le droit de toucher le
total de la créance, et le débiteur n'est tenu de payer qu'une seule fois à l'un d'eux. L'obligation peut être solidaire entre les créanciers, encore que la créance de l'un soit différente de celle de l'autre, en ce
qu'elle est conditionnelle ou à terme, tandis que la créance de l'autre est pure et simple.


Article 155 :  L'obligation solidaire s'éteint à l'égard de tous les créanciers par le paiement, ou la dation
en paiement, la consignation de la chose due, la compensation, la novation, opérés à l'égard de l'un des créanciers.
Le débiteur qui paye au créancier solidaire la part de celui-ci est libéré, jusqu'à concurrence de cette
part, vis-à-vis des autres.


Article 156 :  La remise de la dette, consentie par l'un des créanciers solidaires, ne peut être opposée
aux autres ; elle ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.  La confusion qui s'opère dans la personne de l'un des créanciers solidaires et du débiteur n'éteint
l'obligation qu'à l'égard de ce créancier.


Article 157 :  N'ont aucun effet en faveur des autres créanciers ni contre eux :
 1° Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ;
2° La chose jugée entre le débiteur et l'un des créanciers solidaires.
 Le tout, si le contraire ne résulte des conventions des parties ou de la nature de l'affaire.


Article 158 :  La prescription accomplie contre un créancier solidaire ne peut être opposée aux autres.
 La faute ou la demeure d'un créancier solidaire ne nuit pas aux autres.


Article 159 :  Les actes qui interrompent la prescription au profit de l'un des créanciers solidaires
profitent aux autres.


Article 160 :  La transaction intervenue entre l'un des créanciers et le débiteur profite aux autres
lorsqu'elle contient la reconnaissance du droit ou de la créance ; elle ne peut leur être opposée
lorsqu'elle contient la remise de la dette ou lorsqu'elle aggrave la position des autres créanciers, à moins
qu'ils n'y aient accédé.


Article 161 :  Le délai accordé au débiteur par l'un des créanciers solidaires ne peut être opposé aux
autres, si le contraire ne résulte de la nature de l'affaire ou des conventions des parties.

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Article 162 :  Ce que chacun des créanciers solidaires reçoit, à titre de paiement, soit à titre de
transaction, devient commun entre lui et les autres créanciers, lesquels y concourront pour leur part. Si
l'un des créanciers se fait donner une caution ou une délégation pour sa part, les autres créanciers ont le droit de participer aux paiements faits par la caution ou par le débiteur délégué: le tout, si le contraire
ne résulte de la convention des parties ou de la nature de l'affaire.


Article 163 :  Le créancier solidaire qui après avoir reçu sa part, ne peut la représenter pour une cause
imputable à sa faute, est tenu envers les autres créanciers jusqu'à concurrence de leur part et portion.

Section II : De la solidarité entre les débiteurs


Article 164 :  La solidarité entre les débiteurs ne se présume point ; elle doit résulter expressément du
titre constitutif de l'obligation, de la loi, ou être la conséquence nécessaire de la nature de l'affaire.


Article 165 :  La solidarité est de droit dans les obligations contractées entre commerçants, pour
affaires de commerce, si le contraire n'est exprimé par le titre constitutif de l'obligation ou par la loi.


Article 166 :  il y a solidarité entre les débiteurs lorsque chacun d'eux est personnellement tenu de la
totalité de la dette, et le créancier peut contraindre chacun des débiteurs à l'accomplir en totalité ou en partie, mais n'a droit à cet accomplissement qu'une seule fois.


Article 167 :  L'obligation peut être solidaire, encore que l'un des débiteurs soit obligé d'une manière
différente des autres, par exemple, si l'un n'est obligé que conditionnellement ou à terme, tandis que l'obligation de l'autre est pure et simple. L'incapacité de l'un des débiteurs ne vicie point l'engagement
contracté par les autres.


Article 168 :  Chacun des débiteurs solidaires peut opposer les exceptions qui lui sont personnelles et
celles qui sont communes à tous les codébiteurs. Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement
personnelles à un ou plusieurs de ses codébiteurs.


Article 169 :  Le paiement, la dation en paiement, la consignation de chose due, la compensation
opérée entre l'un des débiteurs et le créancier libèrent tous les autres coobligés.


Article 170 :  La demeure du créancier à l'égard de l'un des coobligés produit ses effets en faveur des
autres.


Article 171 :  La novation opérée entre le créancier et l'un des coobligés libère les autres, à moins que
ceux-ci n'aient consenti à accéder à la nouvelle obligation. Cependant, lorsque le créancier a stipulé
l'accession des autres coobligés et que ceux-ci refusent de la donner, l'obligation antérieure n'est pas
éteinte.


Article 172 :  La remise de la dette faite à l'un des débiteurs solidaires profite à tous les autres, à moins
que le créancier n'ait expressément déclaré ne vouloir faire remise qu'au débiteur et pour sa part : dans
ce cas, les autres codébiteurs n'ont de recours contre celui à qui la remise a été faite que pour sa
contribution à la part des insolvables.


Article 173 :  Le créancier qui consent à la division de la dette en faveur de l'un des débiteurs conserve
son action contre les autres pour le total de la dette, s'il n'y a clause contraire.


Article 174 :  La transaction faite entre le créancier et l'un des coobligés profite aux autres lorsqu'elle
contient la remise de la dette ou un autre mode de libération. Elle ne peut les obliger ou aggraver leur condition, s'ils ne consentent à y accéder.


Article 175 :  La confusion qui s'opère dans la personne du créancier et de l'un des codébiteurs n'éteint
l'obligation que pour la part de ce débiteur.

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Article 176 :  Les poursuites exercées par le créancier contre l'un des débiteurs solidaires ne
s'étendent pas aux autres débiteurs, et n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareils contre eux.
 La suspension et l'interruption de la prescription à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne suspend ni
n'interrompt la prescription à l'égard des autres. La prescription de la dette accomplie par l'un des
débiteurs ne profite pas aux autres.


Article 177 :  La faute ou la demeure de l'un des débiteurs solidaires ne nuit pas aux autres, la
déchéance du terme encourue par l'un des débiteurs dans les cas prévus en l'article 139 ne produit ses effets que contre lui ; la chose jugée ne produit ses effets qu'en faveur du débiteur qui a été partie au
procès et contre lui : le tout, si le contraire ne résulte du titre constitutif de l'obligation ou de la nature de
l'affaire.


Article 178 :  Les rapports entre codébiteurs solidaires sont régis par les règles du mandat et du
cautionnement.


Article 179 :  L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les
débiteurs.  Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée ou compensée en entier, ne peut répéter contre les
autres que les parts et portions de chacun d'eux.
 Si l'un d'eux se trouve insolvable ou absent, sa part se répartit par contribution entre tous les autres
débiteurs présents et solvables sauf leur recours contre celui pour qui ils ont payé : le tout, à moins de
stipulation contraire.


Article 180 :  Si l'affaire pour laquelle l'obligation solidaire a été contractée ne concerne que l'un des
coobligés solidaires, celui-ci est tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs ; ces derniers ne sont considérés, par rapport à lui, que comme ses cautions.


Chapitre V : Des Obligations Divisibles et Indivisibles

Section I : Des obligations indivisibles


Article 181 :  L'obligation est indivisible :
 1° Par la nature de la prestation qui en fait l'objet, lorsqu'elle consiste en une chose ou un fait qui n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle ;

2° En vertu du titre qui constitue l'obligation ou de la loi, lorsqu'il résulte de ce titre ou de la loi que l'exécution ne peut en être partielle.


Article 182 :  Lorsque plusieurs personnes doivent une obligation indivisible, chacune d'elles est tenue
pour le total de la dette. Il en est de même de la succession de celui qui a contracté une pareille obligation.


Article 183 :  Lorsque plusieurs personnes ont droit à une obligation indivisible, sans qu'il y ait entre
elles solidarité, le débiteur ne peut payer qu'à tous les créanciers conjointement, et chaque créancier ne
peut demander l'exécution qu'au nom de tous, et s'il y est autorisé par eux.

Cependant, chaque créancier conjoint peut exiger, pour le compte commun, la consignation de la chose
due, ou bien sa remise à un séquestre désigné par le tribunal lorsqu'elle n'est pas susceptible de consignation.


Article 184 :  L'héritier ou le débiteur conjoint, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un
délai pour mettre en cause les autres codébiteurs, à l'effet d'empêcher qu'une condamnation au total de
la dette ne soit prononcée contre lui seul. Cependant, lorsque la dette est de nature à ne pouvoir être
acquittée que par le débiteur assigné, celui-ci peut être condamné seul, sauf son recours contre ses

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cohéritiers ou coobligés pour leur part, d'après l'article 179 ci-dessus.


Article 185 :  L'interruption de la prescription opérée par l'un des créanciers d'une obligation indivisible,
profite aux autres ; l'interruption opérée contre l'un des débiteurs produit ses effets contre les autres.
Section II : Des obligations divisibles


Article 186 :  L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée, entre le créancier et le
débiteur, comme si elle était indivisible.
 On n'a égard à la divisibilité que par rapport à plusieurs coobligés qui ne peuvent demander une dette
divisible et ne sont tenus de la payer que pour leur part.
 La même règle s'applique aux héritiers. Ceux-ci ne peuvent demander et ne sont tenus de payer que
leur part de la dette héréditaire.


Article 187 :  La divisibilité entre les codébiteurs d'une dette divisible n'a pas lieu ;
 1° Lorsque la dette a pour objet la délivrance d'une chose déterminée par son individualité, qui se trouve entre les mains de l'un des débiteurs ;

2° Lorsque l'un des débiteurs est chargé seul, par le titre constitutif ou par un titre postérieur, de l'exécution de l'obligation.

Dans les deux cas, le débiteur qui possède la chose déterminée ou qui est chargé de l'exécution peut être poursuivi pour le tout, sauf son recours contre ses codébiteurs, dans le cas où le recours peut avoir
lieu.


Article 188 :  Dans les cas énumérés en l'article précédent, l'interruption de la prescription opérée
contre le débiteur qui peut être poursuivi pour la totalité de la dette, produit ses effets contre les autres coobligés.


Titre Troisième : Transport des Obligations


Chapitre Premier : Du Transport en Général


Article 189 :  Le transport des droits et créances du créancier primitif à une autre personne peut avoir
lieu, soit en vertu de la loi, soit en vertu d'une convention entre les parties.


Article 190 :  Le transport peut avoir pour objet des droits ou créances dont le droit n'est pas échu ; il
ne peut avoir pour objet des droits éventuels.


Article 191 :  La cession est nulle :

1° Lorsque la créance ou le droit ne peut être cédé, en vertu de son titre constitutif ou de la loi ;

2° Lorsqu'elle a pour objet les droits qui ont un caractère purement personnel, tels que le droit de jouissance du dévolutaire d'un habous ;

3° Lorsque la créance ne peut former objet de saisie ou d'opposition ; cependant, lorsque la créance est
susceptible d'être saisie à concurrence d'une partie ou valeur déterminée, la cession est valable dans la
même proportion.

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Article 192 :  Est nul le transfert d'un droit litigieux, à moins qu'il n'ait lieu avec l'assentiment du débiteur
cédé.
 Le droit est litigieux, au sens du présent article : lorsqu'il y a litige sur le fond même du droit ou de la
créance au moment de la vente ou cession, ou bien lorsqu'il existe des circonstances de nature à faire
prévoir des contestations judiciaires sérieuses sur le fond même du droit.


Article 193 :  Est nulle la cession à titre onéreux ou gratuit, lorsqu'elle n'a d'autre but que de soustraire
le débiteur à ses juges naturels et de l'attirer devant une juridiction qui n'est pas la sienne, d'après la nationalité de la partie en cause.


Article 194 :  La cession contractuelle d'une créance, ou d'un droit, ou d'une action est parfaite par le
consentement des parties, et le cessionnaire est substitué de droit au cédant, à partir de ce moment.


Article 195 :  Le cessionnaire n'est saisi à l'égard du débiteur et des tiers que par la signification du
transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport faite par ce dernier dans un acte ayant date certaine, sauf le cas prévu à l'article 209 ci-dessous.

(Ainsi complété, D. 20 mai 1939- 30 rebia I, 1358.) - Pour être opposable aux tiers, la cession de droits
sociaux doit être signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte authentique ou dans un acte
sous seing privé, enregistrée en zone française de l'Empire chérifien.


Article 196 :  La cession des baux ou loyers d'immeubles ou autres objets susceptibles d'hypothèque,
ou des rentes périodiques constituées sur ces objets, n'a d'effet à l'égard de tiers que si elle est constatée par écrit ayant date certaine, lorsqu'elle est faite pour une période excédant une année.


Article 197 :  Entre deux cessionnaires de la même créance, celui qui a le premier notifié la cession au
débiteur cédé doit être préféré, encore que sa cession soit postérieure en date.


Article 198 :  Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signé le transport au débiteur, celui-ci avait
payé le cédant, ou avait autrement éteint la dette, d'accord avec ce dernier, il serait valablement libéré, s'il n'y a dol ou faute lourde de sa part.


Article 199 :  Le cédant doit remettre au cessionnaire un titre établissant la cession et lui fournir, avec
le titre de créance, les moyens de preuve et les renseignements dont il dispose et qui sont nécessaires pour l'exercice des droits cédés. Il est tenu si le cessionnaire le requiert, de fournir à ce dernier un titre
authentique établissant la cession ; les frais de ce titre seront à la charge du cessionnaire.


Article 200 :  La cession d'une créance comprend les accessoires qui font partie intégrante de la
créance, tels que les privilèges, à l'exception de ceux qui sont personnels au cédant. Elle ne comprend
les gages, hypothèques et cautions que s'il y a stipulation expresse. Elle comprend également les
actions en nullité ou en rescision qui appartenaient au cédant. Elle est présumée comprendre aussi les
intérêts échus et non payés, sauf stipulation ou usage contraire : cette dernière disposition n'a pas lieu
entre musulmans.
La caution ou sûreté ne peut être cédée sans l'obligation.


Article 201 :  Lorsque la cession comprend aussi le gage, le cessionnaire est substitué, dès la
délivrance du gage entre ses mains, à toutes les obligations de son cédant envers le débiteur, en ce qui
concerne la garde et la conservation de ce gage.

En cas d'inexécution de ces obligations, le cédant et le cessionnaire répondent solidairement envers le
débiteur.
Cette règle n'a pas lieu lorsque la cession s'opère en vertu de la loi ou d'un jugement ; dans ce cas, le
cessionnaire répond seul du gage envers le débiteur.


Article 202 :  La vente ou cession d'une créance ou d'un droit comprend les charges ou obligations
dont la créance ou le droit est grevé, s'il n'y a stipulation contraire.

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Article 203 :  Celui qui cède à titre onéreux une créance ou autre droit incorporel doit garantir :

1° Sa qualité de créancier ou d'ayant droit ;

2° L'existence de la créance ou du droit au temps de la cession ;
3° Son droit d'en disposer ;
 Le tout, quoique la cession soit faite sans garantie.

Il garantit également l'existence des accessoires, tels que les privilèges et les autres droits qui étaient attachés à la créance ou au droit cédé au moment de la cession, à moins qu'ils n'aient été
expressément exceptés.
 Celui qui cède à titre gratuit ne garantit même pas l'existence de la créance ou du droit cédé, mais il
répond des suites de son dol.


Article 204 :  Le cédant ne garantit la solvabilité du débiteur que lorsqu'il a cédé une créance contre un
débiteur qui n'était déjà plus solvable au moment de la cession. Cette garantie comprend le prix qu'il a touché pour la cession et les frais de poursuites que le cessionnaire a dû faire contre le débiteur, sans préjudice de plus amples dommages, en cas de dol du cédant.


Article 205 :  Le créancier qui s'est engagé à garantir la solvabilité du débiteur cesse d'être tenu de
cette garantie :
1° Si le défaut de paiement provient, soit du fait, soit de la négligence du cessionnaire, par exemple, s'il avait négligé de prendre les mesures nécessaires pour recouvrer la dette ;

2° Si le cessionnaire a accordé au débiteur une prorogation de terme après l'échéance de la dette.
Cette garantie est régie, au demeurant, par des dispositions spéciales, insérées au chapitre de la vente.


Article 206 :  En cas de cession partielle d'une créance, le cédant et le cessionnaire concourent
également au marc le franc de leurs parts dans l'exercice des actions résultant de la créance cédée. Le
cessionnaire a toutefois le droit de priorité :
1° Lorsqu'il l'a stipulé expressément ;
 2° Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur cédé, ou s'est engagé à payer à défaut de ce
dernier.


Article 207 :  Le débiteur peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au
cédant, si elles étaient déjà fondées au moment de la cession ou de la signification.  Il ne peut opposer l'exception de simulation, ni les contre-lettres et traités secrets échangés entre lui et
le cédant, lorsque ces conventions ne résultent pas du titre constitutif de l'obligation, et que le
cessionnaire n'en a pas obtenu connaissance.


Article 208 :  Le transfert des lettres de change, des titres à ordre et au porteur est régi par des
dispositions spéciales (V. infra, D. 12 août 1913 - 9 ramadan 1331, formant Code de commerce, article
152).


Chapitre II : Du Transfert d'un Ensemble de Droits  Ou d'un Patrimoine


Article 209 :  Celui qui cède une hérédité n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier. Cette cession
n'est valable que si les deux parties connaissent la valeur de l'hérédité.  Par l'effet de cette cession, les droits et obligations dépendant de l'hérédité passent de plein droit au
cessionnaire.

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Article 210 :  Dans tous les cas de cession d'un fonds de commerce, d'une hérédité ou d'un patrimoine,
les créanciers du fonds de commerce, de l'hérédité ou du patrimoine cédé peuvent, à partir de la
cession, exercer leurs actions telles que de droit contre le précédent débiteur et contre le cessionnaire
conjointement, à moins qu'ils n'aient consenti formellement à la cession.
 L'acquéreur ne répond toutefois qu'à concurrence des forces du patrimoine à lui cédé, tel qu'il résulte de
l'inventaire de l'hérédité. Cette responsabilité du cessionnaire ne peut être restreinte ni écartée par des
conventions passées entre lui et le précédent débiteur.


Chapitre III : De la Subrogation


Article 211 :  La subrogation aux droits du créancier peut avoir lieu, soit en vertu d'une convention, soit
en vertu de la loi.


Article 212 :  La subrogation conventionnelle a lieu lorsque le créancier, recevant le paiement d'un
tiers, le subroge aux droits, actions, privilèges ou hypothèques qu'il a contre le débiteur ; cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement.


Article 213 :  La subrogation conventionnelle a lieu également lorsque le débiteur emprunte la chose
ou la somme qui fait l'objet de l'obligation afin d'éteindre sa dette, et subrogé le prêteur dans les garanties affectées au créancier. Cette subrogation s'opère sans le consentement du créancier, et au
refus de celui-ci de recevoir le paiement, moyennant la consignation valablement faite par le débiteur.
 Il faut, pour que cette subrogation soit valable :

1° Que l'acte d'emprunt et la quittance soient constatés par acte ayant date certaine ;
2° Que, dans l'acte d'emprunt, il soit déclaré que la somme ou la chose a été empruntée pour faire le
paiement, et que, dans la quittance, il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers ou de la chose fournie à cet effet par le nouveau créancier, en cas de consignation, ces énonciations doivent être
portées sur la quittance délivrée par le receveur des consignations ;
 3° Que le débiteur ait subrogé expressément le nouveau créancier dans les garanties affectées à
l'ancienne créance.


Article 214 :  La subrogation a lieu, de droit, dans les cas suivants :
 1° Au profit du créancier, soit hypothécaire ou gagiste, soit chirographaire, remboursant un autre créancier, même postérieur en date, qui lui est préférable à raison des privilèges, de ses hypothèques
ou de son gage ;
 2° Au point de vue de l'acquéreur d'un immeuble jusqu'à concurrence du prix de son acquisition, lorsque
ce prix a servi à payer des créanciers auxquels cet immeuble était hypothéqué ;
 3° Au profit de celui qui a payé une dette dont il était tenu avec le débiteur, ou pour lui, comme débiteur
solidaire, caution, cofidéjusseur, commissionnaire ;
 4° Au profit de celui qui, sans être tenu personnellement de la dette, avait intérêt à son extinction et, par
exemple, en faveur de celui qui a fourni le gage ou l'hypothèque.


Article 215 :  La subrogation établie aux articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre le
débiteur. Le créancier qui a été payé en partie, et le tiers qui l'a payé, concourent ensemble dans l'exercice de leurs droits contre le débiteur, à proportion de ce qui est dû à chacun.


Article 216 :  La subrogation est régie, quant à ses effets, par les principes établis aux articles 190, 193
à 196 et 203 ci-dessus.

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Chapitre IV : De la Délégation


Article 217 :  La délégation est l'acte par lequel un créancier transmet ses droits sur le débiteur à un
autre créancier, en paiement de ce qu'il doit lui-même à ce dernier ; il y a aussi délégation dans l'acte de
celui qui charge un tiers de payer pour lui, encore que ce tiers ne soit pas débiteur de celui qui lui donne
mandat de payer.


Article 218 :  La délégation ne se présume pas ; elle doit être expresse. Les personnes qui n'ont pas la
capacité d'aliéner ne peuvent déléguer.


Article 219 :  La délégation est parfaite par le consentement du déléguant et du délégataire, même à
l'insu du débiteur délégué. Néanmoins, lorsqu'il existe des causes d'inimitié entre le délégataire et le débiteur délégué, l'assentiment de ce dernier est requis pour la validité de la délégation, et le débiteur
demeure libre de le refuser.


Article 220 :  La délégation n'est valable :

1° Que si la dette déléguée est juridiquement valable ;

2° Que si la dette à la charge du créancier déléguant est également valable.
 Des droits aléatoires ne peuvent être délégués.


Article 221 :  Il n'est pas nécessaire pour la validité de la délégation que les deux dettes soient égales
quant à la quotité, ni qu'elles aient une cause analogue.


Article 222 :  Le délégué peut opposer au nouveau créancier tous les moyens et exceptions qu'il aurait
pu opposer au créancier déléguant, même celles qui sont personnelles à ce dernier.


Article 223 :  La délégation valable libère le déléguant, sauf stipulation contraire et les cas énumérés
en l'article suivant.


Article 224 :  La délégation ne libère point le déléguant et le délégataire a recours contre lui pour le
montant de sa créance et des accessoires :   1° Lorsque l'obligation déléguée est déclarée inexistante ou est résolue, pour l'une des causes de nullité
ou de résolution établies par la loi ;
 2° Dans le cas prévu à l'article 354 ;

3° Lorsque le débiteur délégué démontre qu'il s'est déjà libéré avant d'avoir eu connaissance de la
délégation. Le débiteur délégué qui a payé le déléguant après avoir eu connaissance de la délégation
demeure responsable envers le délégataire, sauf la répétition de ce qu'il a payé au déléguant.


Article 225 :  Les règles établies aux articles 193, 197, 198, 200, 201, 202, 204 s'appliquent à la
délégation.


Article 226 :  Lorsque la délégation est faite à deux personnes sur le même débiteur, celui dont le titre
a une date antérieure précède l'autre. Lorsque les deux délégations sont datées du même jour et qu'on ne peut établir l'heure à laquelle chacune d'elles a été donnée, on partage la somme entre les deux créanciers, chacun à proportion de la créance.


Article 227 :  Le délégué qui a payé a recours contre le déléguant à concurrence de la somme qu'il a
payée, d'après les règles du mandat, s'il n'était pas débiteur du déléguant.

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Titre Quatrième : Des Effets des Obligations


Chapitre I : De l'Effet des Obligations en Général


Article 228 :  Les obligations n'engagent que ceux qui ont été parties à l'acte : elles ne nuisent point
aux tiers et elles ne leur profitent que dans les cas exprimés par la loi.


Article 229 :  Les obligations ont effet, non seulement entre les parties, elles-mêmes, mais aussi entre
leurs héritiers ou ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de
l'obligation ou de la loi. Les héritiers ne sont tenus toutefois que jusqu'à concurrence des forces
héréditaires, et proportionnellement à l'émolument de chacun d'eux.

Lorsque les héritiers refusent d'accepter la succession, ils ne peuvent y être contraints et ils ne sont nullement tenus des dettes héréditaires : les créanciers ne peuvent, dans ce cas, que poursuivre leurs
droits contre la succession.


Article 230 :  Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi.


Article 231 :  Tout engagement doit être exécuté de bonne foi et oblige, non seulement à ce qui y est
exprimé, mais encore à toutes les suites que la loi, l'usage ou l'équité donnent à l'obligation d'après sa nature.


Article 232 :  On ne peut stipuler d'avance qu'on ne sera pas tenu de sa faute lourde ou de son dol.


Article 233 :  Le débiteur répond du fait et de la faute de son représentant et des personnes dont il se
sert pour exécuter son obligation, dans les mêmes conditions où il devait répondre de sa propre faute, sauf son recours tel que de droit contre les personnes dont il doit répondre.


Article 234 :  Nul ne peut exercer l'action naissant d'une obligation s'il ne justifie qu'il a accompli ou
offert d'accomplir tout ce qu'il devait, de son côté, d'après la convention ou d'après la loi et l'usage.


Article 235 :  Dans les contrats bilatéraux l'une des parties peut refuser d'accomplir son obligation
jusqu'à l'accomplissement de l'obligation corrélative de l'autre partie, à moins que, d'après la convention ou l'usage, l'un des contractants ne soit tenu d'exécuter le premier sa part de l'obligation.
 Lorsque l'exécution doit être faite à plusieurs personnes, le débiteur peut refuser d'accomplir la
prestation due à l'une d'elles jusqu'à l'accomplissement intégral de la prestation corrélative qui lui est
due.


Chapitre II : de L'exécution des Obligations


Article 236 :  Le débiteur peut exécuter l'obligation, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'une
autre personne. Il doit l'exécuter personnellement :
 a) Lorsqu'il est expressément stipulé que l'obligation sera accomplie par lui personnellement : dans ce
cas, il ne pourra se faire remplacer, même si la personne qu'il veut se substituer est préférable à la sienne ;
b) Lorsque cette réserve résulte tacitement de la nature de l'obligation ou des circonstances : par
exemple, lorsque l'obligé a une habileté personnelle qui a été l'un des motifs déterminatifs du contrat.


Article 237 :  Lorsque l'obligation ne doit pas être exécutée par le débiteur lui-même, elle peut être
accomplie par un tiers, même contre le gré du créancier, et cet accomplissement libère le débiteur,
pourvu que le tiers agisse au nom et en l'acquit dudit débiteur.

L'obligation ne peut être accomplie contre le gré du débiteur et du créancier à la fois.

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Article 238 :  L'exécution doit être faite dans les mains du créancier, de son représentant dûment
autorisé ou de la personne indiquée par le créancier comme autorisée à recevoir ; l'exécution faite à
celui qui n'a pas pouvoir de recevoir ne libère le débiteur, que :
1° Si le créancier l'a ratifiée, même tacitement, ou s'il en a profité ;
 2° Si elle est autorisée par justice.


Article 239 :  Celui qui présente une quittance ou décharge du créancier, ou un acte l'autorisant à
recevoir ce qui est dû à celui-ci, est présumé autorisé à recevoir l'exécution de l'obligation, à moins qu'en fait, le débiteur ne sût ou ne dût savoir que cette autorisation n'existait pas.


Article 240 :  Est valable l'exécution faite de bonne foi entre les mains de celui qui est en possession
de la créance tel que l'héritier apparent, encore qu'il en soit évincé par la suite


Article 241 :  Lorsque l'exécution est faite par un débiteur qui n'est pas capable d'aliéner, ou à un
créancier qui n'est pas capable de recevoir, on appliquera les règles suivantes :
1° Le paiement ou exécution d'une chose due qui ne nuit pas à l'incapable qui l'a fait éteint l'obligation, et ne peut être répété contre le créancier qui l'a reçu ;

2° Le paiement fait à un incapable est valable si le débiteur prouve que l'incapable en a profité, au sens de l'article 9.


Article 242 :  Le débiteur ne se libère qu'en délivrant la quantité et la qualité portées dans l'obligation.
 Il ne peut contraindre le créancier à recevoir une autre prestation que ceux qui lui est due, ni d'une
manière différente de celle déterminée par le titre constitutif de l'obligation ou, à défaut, par l'usage.


Article 243 :  S'il n'y a qu'un seul débiteur, le créancier ne peut être tenu de recevoir l'exécution de
l'obligation par prestations partielles, même lorsqu'elle est divisible, s'il n'en est autrement convenu, et sauf s'il s'agit de lettres de change.

(Complété, D. 18 mars 1917- 24 joumada I 1335.) - Les juges peuvent néanmoins, en considération de
la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés
pour le paiement, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.


Article 244 :  Lorsque la chose n'est déterminée que par son espèce, le débiteur n'est pas tenu de la
donner de la meilleure espèce, mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.


Article 245 : Le débiteur d'une chose déterminée par son individualité est libéré par la remise de la
chose en l'état où elle se trouve lors du contrat. Il répond toutefois des détériorations survenues depuis cette date :
 1° Lorsqu'elles proviennent d'un fait ou d'une faute qui lui est imputable d'après les règles établies pour
les délits et quasi-délits ;
 2° Lorsqu'il était en demeure au moment où ces détériorations sont survenues.


Article 246 :  Lorsque l'objet de l'obligation consiste en choses fongibles, le débiteur ne doit que la
même quantité, qualité et espèce portées dans l'obligation, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de la valeur.
 Si, à l'échéance, les choses faisant l'objet de l'obligation sont devenues introuvables, le créancier aura le
choix d'attendre qu'elles puissent se trouver, ou bien de résoudre l'obligation et de répéter les avances
qu'il aurait faites de ce chef.

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Article 247 :  Lorsque le nom des espèces portées dans l'obligation s'applique à plusieurs monnaies
ayant également cours, mais de valeurs différentes, le débiteur se libère, en cas de doute, en payant la
monnaie de valeur inférieure.
Cependant, dans les contrats commutatifs, le débiteur est présumé devoir la monnaie qui est le plus en
usage ; lorsque les monnaies ont toutes également cours, il y a lieu à la rescision du contrat.


Article 248 :  L'obligation doit être exécutée dans le lieu déterminé par la nature de la chose ou par la
convention. A défaut de convention, l'exécution est due au lieu du contrat lorsqu'il s'agit de choses dont le transport est onéreux ou difficile. Lorsque l'objet de l'obligation peut être transporté sans difficulté, le
débiteur peut se libérer partout où il trouve le créancier, à moins que celui-ci n'ait une raison plausible de
ne pas recevoir le paiement qui lui est offert.
Dans les obligations provenant d'un délit, l'exécution a lieu au siège du tribunal qui a été saisi de
l'affaire.


Article 249 :  Les règles relatives au temps dans lequel l'exécution doit être faite sont énoncées aux
articles 127 et suivants.


Article 250 :  Les frais de l'exécution sont à la charge du débiteur, ceux de la réception à la charge du
créancier, s'il n'y a stipulation ou usage contraire, et sauf les cas où il en est autrement disposé par la loi.


Article 251 :  Le débiteur qui a exécuté l'obligation a le droit de demander la restitution du titre
établissant sa dette, dûment acquitté ; si le créancier ne peut faire cette restitution, ou s'il a un intérêt légitime à garder le titre, le débiteur peut envisager, à ses frais, une quittance notariée établissant sa
libération.


Article 252 :  Le débiteur qui acquitte partiellement l'obligation a le droit de se faire délivrer un reçu et
d'exiger, en outre, la mention du paiement partiel sur le titre.


Article 253 :  Lorsqu'il s'agit de rentes, de baux, ou d'autres prestations périodiques, la quittance
délivrée sans réserve pour l'un des termes fait présumer le paiement des termes échus antérieurement à la date de la quittance.


Chapitre III : de L'inexécution des Obligations et de ses Effets

Section I : De la demeure du débiteur


Article 254 :  Le débiteur est en demeure lorsqu'il est en retrait d'exécuter son obligation, en tout ou en
partie, sans cause valable.


Article 255 :  Le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établi par l'acte
constitutif de l'obligation.
Si aucune échéance n'est établie, le débiteur n'est constitué en demeure que par une interprétation
formelle du représentant légitime de ce dernier. Cette interpellation doit exprimer :
1° La requête adressée au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable ;
 2° La déclaration que, passé ce délai, le créancier se considérera comme dégagé en ce qui le concerne.

Cette interpellation doit être faite par écrit ; elle peut résulter même d'un télégramme, d'une lettre recommandée, d'une citation en justice, même devant un juge incompétent.

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Article 256 :  L'interpellation du créancier n'est pas requise :

1° Lorsque le débiteur a refusé formellement d'exécuter son obligation ;
2° Lorsque l'exécution est devenue impossible.


Article 257 :  Lorsque l'obligation échoit après la mort du débiteur, ses héritiers ne sont constitués en
demeure que par l'interpellation formelle, à eux adressée par le créancier ou par les représentants de
celui-ci, d'exécuter l'obligation de leur auteur ; si, parmi les héritiers, il y a des mineurs ou des
incapables, l'interpellation doit être adressée à celui qui les représente légalement.


Article 258 :  L'interpellation du créancier n'a aucun effet si elle est faite à un moment ou dans un lieu
où l'exécution n'est pas due.


Article 259 :  Lorsque le débiteur est en demeure le créancier a le droit de contraindre le débiteur à
accomplir l'obligation, si l'exécution en est possible ; à défaut, il peut demander la résolution du contrat, ainsi que les dommages-intérêts dans les deux cas.

Lorsque l'exécution n'est plus possible qu'en partie, le créancier peut demander, soit l'exécution du contrat, pour la partie qui est encore possible, soit la résolution du contrat, avec dommages-intérêts
dans les deux cas.
 On suit, au demeurant, les règles établies dans les titres relatifs aux contrats particuliers.

La résolution du contrat n'a pas lieu de plein droit, mais doit être prononcée en justice.


Article 260 :  Si les parties sont convenues que le contrat sera résolu dans le cas où l'une d'elles
n'accomplirait pas ses engagements, la résolution du contrat s'opère de plein droit par le seul fait de l'inexécution.


Article 261 :  L'obligation de faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution. Cependant, si
l'obligation consiste en un fait dont l'accomplissement n'exige pas l'action personnelle du débiteur, le créancier peut être autorisé à la faire exécuter lui-même aux dépens de ce dernier.
 Cette dépense ne peut excéder, toutefois, ce qui est nécessaire pour obtenir l'exécution de l'obligation :
lorsqu'elle dépasse la somme de cent francs (100 francs), le créancier doit se faire autoriser par le juge
compétent.


Article 262 :  Lorsque l'obligation consiste à ne pas faire, le débiteur est tenu des dommages-intérêts
par le seul fait de la contravention ; le créancier peut, en outre, se faire autoriser à supprimer, aux dépens du débiteur, ce qui aurait été fait contrairement à l'engagement.


Article 263 :  Les dommages-intérêts sont dus, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à
raison du retard dans l'exécution, et encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de la part du débiteur.


Article 264 :  (Dahir n° H1-95-157 H du 11 août 1995 -13 rabii I 1416, B.O 6 septembre 1995 : Les
dommages sont la perte effective que le créancier a éprouvée et le gain dont il a été privé, et qui sont la conséquence directe de l'inexécution de l'obligation. L'appréciation des circonstances spéciales de
chaque espèce est remise à la prudence du tribunal : il doit évaluer différemment la mesure des dommages-intérêts, selon qu'il s'agit de la faute du débiteur ou de son dol.

Les parties contractantes peuvent convenir des dommages-intérêts dus au titre du préjudice que subirait le créancier en raison de l'inexécution totale ou partielle de l'obligation initiale ou en raison du retard
apporté à son exécution.

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Le tribunal peut réduire le montant des dommages-intérêts convenu s'il est excessif ou augmenter sa
valeur s'il est minoré comme il peut réduire le montant des dommages-intérêts convenu, compte tenu du
profit que le créancier en aurait retiré du fait de l'exécution partielle de l'obligation.
Toute clause contraire est réputée nulle.


Article 265 :  Si le créancier a traité pour le compte d'un tiers, il a action du chef des dommages
éprouvés par le tiers dans l'intérêt duquel il a traité.


Article 266 :  Le débiteur en demeure répond du cas fortuit et de la force majeure.


Article 267 :  Dans le cas de l'article précédent, si la chose a péri, il est tenu de l'estimation de la chose
selon la valeur qu'elle avait à l'échéance de l'obligation. Si le demandeur ne fait pas la preuve de cette valeur, l'estimation doit être faite sur la description donnée par le défendeur, pourvu que cette
description soit vraisemblable et corroborée par serment. Si le défendeur refuse le serment, on s'en
rapporte à la déclaration du demandeur, à charge du serment.

Section II : De la Force Majeure et du cas Fortuit.


Article 268 :  Il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque le débiteur justifie que l'inexécution ou le
retard proviennent d'une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la
demeure du créancier.


Article 269 :  La force majeure est tout fait que l'homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes
naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l'invasion ennemie, le fait du prince,
et qui rend impossible l'exécution de l'obligation.

N'est point considérée comme force majeure la cause qu'il était possible d'éviter, si le débiteur ne justifie qu'il a déployé toute diligence pour s'en prémunir.

N'est pas également considérée comme force majeure la cause qui a été occasionnée par une faute
précédente du débiteur.

Section III : De la Demeure du Créancier


Article 270 :  Le créancier est en demeure, lorsqu'il refuse, sans juste cause, de recevoir la prestation
que le débiteur ou un tiers agissant en son nom, offre d'accomplir de la manière déterminée par le titre
constitutif ou par la nature de l'obligation.
 Le silence ou l'absence du créancier, dans les cas où son concours est nécessaire pour l'exécution de
l'obligation, constitue un refus.


Article 271 :  Le créancier n'est pas constitué en demeure lorsque, au moment où le débiteur offre
d'accomplir son obligation, ce dernier n'est réellement pas en état de l'accomplir.


Article 272 :  Le créancier n'est pas constitué en demeure par le refus momentané de recevoir la chose
:

1° Lorsque l'échéance de l'obligation n'est pas déterminée ;

2° Ou lorsque le débiteur a le droit de s'acquitter avant le terme établi.
Cependant, si le débiteur l'avait prévenu, dans un délai raisonnable, de son intention d'exécuter
l'obligation le créancier serait constitué en demeure même par un refus momentané de recevoir la chose qui lui est offerte.

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Article 273 :  A partir du moment où le créancier est constitué en demeure, la perte ou la détérioration
de la chose sont à ses risques, et le débiteur ne répond plus que de son dol et de sa faute lourde.


Article 274 :  Le débiteur ne doit restituer que les fruits qu'il a réellement perçus pendant la demeure du
créancier et il a, d'autre part, le droit de répéter les dépenses nécessaires qu'il a dû faire pour la
conservation et la garde de la chose, ainsi que les frais des offres par lui faits.

Section IV : Des offres d'exécution et de la consignation


Article 275 :  La demeure du créancier ne suffit pas pour libérer le débiteur.
 Si l'objet de l'obligation est une somme d'argent, le débiteur doit faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, il se libère en consignant la somme offerte dans le dépôt indiqué par le
tribunal ; si l'objet de l'obligation est une quantité de choses qui se consomment par l'usage ou un corps
déterminé par son individualité, le débiteur doit inviter le créancier à la recevoir au lieu déterminé par le contrat ou par la nature de l'obligation et, faute par le créancier de le recevoir, il se libère en le
consignant dans le dépôt indiqué par le tribunal du lieu de l'exécution, lorsque la chose est susceptible
de consignation.


Article 276 :  Si l'objet de l'obligation est un fait, le débiteur ne se libère pas en offrant de l'accomplir.
Mais si l'offre a été faite en temps opportun, et dans les conditions déterminées par la convention ou par l'usage des lieux et si elle a été dûment constatée au moment même, le débiteur a recours contre le
créancier à concurrence de la somme qui lui aurait été due s'il avait accompli son engagement.
 Le juge peut cependant réduire cette somme, d'après les circonstances de l'affaire.


Article 277 :  Aucune offre réelle n'est nécessaire de la part du débiteur :

1° Lorsque le créancier lui a déjà déclaré qu'il refuse de recevoir l'exécution de l'obligation ;

2° Lorsque le concours du créancier est nécessaire pour l'accomplissement de l'obligation et que le
créancier s'abstient de le donner ; tel est le cas où la dette est payable au domicile du débiteur, si le
créancier ne se présente pas pour la recevoir.
Dans ces cas, une simple invitation adressée au créancier peut tenir lieu d'offres réelles.


Article 278 :  Le débiteur est également affranchi de la nécessité de faire des offres réelles et se libère
en consignant ce qu'il doit :

1° Lorsque le créancier est incertain ou inconnu ;

2° Dans tous les cas où, pour un motif dépendant de la personne du créancier, le débiteur ne peut pas accomplir son obligation ou ne peut l'accomplir avec sécurité ; tel est le cas où les sommes dues sont
frappées de saisie ou d'opposition à l'encontre du créancier ou du cessionnaire.


Article 279 :  Pour que les offres réelles soient valables, il faut :

1° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir
pour lui. En cas de faillite du débiteur, les offres doivent être faites à celui qui représente la masse ;
2° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer, même par un tiers agissant au nom et en
l'acquit du débiteur ;

3. Qu'elles soient de la totalité de la prestation exigible ;
4° Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier ;
 5° Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ;

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6° Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement et, à défaut, à la personne
du créancier ou au lieu du contrat ; elles peuvent même être faites à l'audience.


Article 280 :  L'offre non suivie de la consignation effective de la chose ne libère pas le débiteur. La
consignation ne libère le débiteur des conséquences de sa demeure que pour l'avenir ; elle laisse subsister à sa charge les effets de la demeure acquis au jour de la consignation.


Article 281 :  Le débiteur d'une chose mobilière peut, après les offres et même après le dépôt, se faire
autoriser à vendre la chose offerte pour le compte du créancier, et à consigner, s'il y a lieu, le produit de la vente, dans les cas suivants :

1° S'il y a péril en la demeure ;
2° Lorsque les frais de conservation de la chose dépasseraient sa valeur ;
 3° Lorsque la chose n'est pas susceptible de consignation.

La vente doit être faite aux enchères publiques ; cependant, lorsque la chose a un prix de bourse ou de marché, le tribunal peut autoriser la vente par l'entremise d'un courtier ou d'un officier public à ce
autorisé et au prix courant du jour. Le débiteur doit notifier sans délai le résultat de la vente à l'autre
partie, à peine des dommages : il aura recours contre l'autre partie, à concurrence de la différence entre le produit de la vente et le prix convenu entre les parties, sans préjudice de plus amples dommages. Les
frais de la vente sont à la charge du créancier.


Article 282 :  Le débiteur doit notifier sur-le-champ au créancier la consignation opérée pour son
compte, à peine des dommages-intérêts ; cette notification peut être omise dans les cas où elle serait superflue ou impossible, aux termes des articles 277 et 278 ci-dessus.


Article 283 :  A partir du jour de la consignation, la chose consignée demeure aux risques du créancier,
lequel jouit aussi des fruits. Les intérêts, dans les cas où il en serait dû, cessent de courir, les gages et hypothèques s'éteignent, les codébiteurs et les cautions sont libérés.


Article 284 :  Tant que la consignation n'a pas été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer.
Dans ce cas, la dette renaît avec les privilèges et hypothèques qui y étaient attachés et les codébiteurs
ou cautions ne sont point libérés.


Article 285 :  Le débiteur n'a plus la faculté de retirer sa consignation :
 1° Lorsqu'il a obtenu un jugement, passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa
consignation bonnes et valables ;
2° Lorsqu'il a déclaré qu'il renonçait au droit de retirer sa consignation.


Article 286 :  En cas d'insolvabilité déclarée du débiteur, la consignation ne peut être retirée par ce
dernier ; que ne peut l'être que par la masse des créanciers dans les conditions indiquées aux articles précédents.


Article 287 :  Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles
sont valables. Elles sont à la charge du débiteur, s'il retire sa consignation.


Chapitre IV : De quelques Moyens d'Assurer l'Exécution des Obligations

Section I : Des arrhes


Article 288 :  Les arrhes sont ce que l'un des contractants donne à l'autre afin d'assurer l'exécution de
son engagement.


Article 289 :  En cas d'exécution du contrat, le montant des arches est porté en déduction de ce qui est

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dû par la partie qui les donne ; par exemple, du prix de vente ou du loyer, lorsque celui qui a donné les
arrhes est l'acheteur ou le preneur ; elles sont restituées après l'exécution du contrat, lorsque celui qui a
donné les arrhes est le vendeur ou le locateur.
Elles sont également restituées, lorsque le contrat est résilié de commun accord.


Article 290 :  Lorsque l'obligation ne peut être exécutée ou est résolue par la faute de la partie qui a
donné les arrhes, celui qui les a reçus a le droit de les retenir et ne doit les restituer qu'après la prestation des dommages alloués par le tribunal, si le cas y échet.

Section II : Du droit de rétention


Article 291 :  Le droit de rétention est celui de posséder la chose appartenant au débiteur, et de ne s'en
dessaisir qu'après paiement de ce qui est dû au créancier. Il ne peut être exercé que dans les cas
spécialement établis par la loi.


Article 292 :  Le droit de rétention est reconnu en faveur du possesseur de bonne foi :
 1° Pour les dépenses nécessaires à la chose, jusqu'à concurrence de ces dépenses ;

2° Pour les dépenses qui ont amélioré la chose, pourvu qu'elles soient antérieures à la demande en revendication, jusqu'à concurrence de la plus-value acquise par le fonds ou par la chose ; après la
demande en revendication, il n'est tenu compte que des dépenses strictement nécessaires ; ce droit ne
peut être exercé pour les dépenses simplement voluptuaires ;
3° Dans tous les autres cas exprimés par la loi.


Article 293 :  Le droit de rétention ne peut être exercé :
 1° Par le possesseur de mauvaise foi ;
2° Par le créancier dont la créance a une cause illicite ou prohibée par la loi.


Article 294 :  Le droit de rétention peut avoir pour objet les choses tant mobilières qu'immobilières,
ainsi que les titres nominatifs, à l'ordre ou au porteur.


Article 295 :  Le droit de rétention ne peut être exercé :

1° Sur les choses qui n'appartiennent pas au débiteur telles que les choses perdues ou volées,
revendiquées par leur possesseur légitime ;

2° Sur les choses à l'égard desquelles le créancier savait ou devait savoir, à raison des circonstances ou de l'accomplissement des publications prescrites par la loi, qu'elles n'appartenaient pas au débiteur;

3° Sur les choses soustraites à l'exécution mobilière.


Article 296 :  Il ne peut être exercé que dans les conditions suivantes :
 1° si le créancier est en possession de la chose ;
2° Si la créance est échue : lorsqu'elle n'est pas liquide le tribunal fixe au créancier un délai, le plus bref
possible, pour liquider ses droits ;

3° Si la créance est née de rapports d'affaires existant entre les parties, ou de la chose même qui est l'objet de la rétention.

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Article 297 :  Lorsque les objets retenus par le créancier ont été déplacés clandestinement ou malgré
son opposition, il a le droit de les revendiquer afin de les rétablir au lieu où ils se trouvaient dans les
trente jours à partir du moment où il a eu connaissance du déplacement.
Passé ce délai, il est déchu du droit de suite.


Article 298 :  Le droit de rétention peut être exercé, même à raison de créances non échues :

1° Lorsque le débiteur a suspendu ses paiements ou est en état d'insolvabilité déclarée ;

2° Lorsqu'une exécution poursuivie sur le débiteur a donné un résultat négatif.


Article 299 :  Le droit de rétention ne peut être exercé lorsque les choses appartenant au débiteur ont
été remises au créancier avec une affectation spéciale, ou lorsque le créancier s'est engagé à en faire
un emploi déterminé. Cependant lorsque, postérieurement à ces faits, le créancier apprend la
suspension des paiements ou l'insolvabilité de son débiteur, il est autorisé à faire usage du droit de rétention.


Article 300 :  Quand le droit de rétention est éteint par la dépossession, il renaît si, par un fait
postérieur, le créancier est remis en possession de la chose.


Article 301 :  Le créancier qui exerce le droit de rétention répond de la chose, d'après les règles
établies pour le créancier gagiste.


Article 302 :  Lorsque la chose retenue par le créancier est sujette à dépérissement ou court risque de
se détériorer, le créancier peut se faire autoriser à la vendre dans les formes prescrites pour la vente du
gage ; le droit de rétention s'exerce sur le produit de la vente.


Article 303 :  Le tribunal peut, d'après les circonstances ordonner la restitution des choses retenues
par le créancier, si le débiteur offre de déposer entre les mains de ce dernier une chose ou valeur équivalente, ou de consigner la somme réclamée jusqu'à la solution du litige. Il peut aussi ordonner la
restitution partielle de ces choses, dans les cas où elle peut se faire, lorsque le débiteur offre d'en déposer l'équivalent ; l'offre d'une caution ne suffirait pas à libérer le gage.


Article 304 :  A défaut de paiement de ce qui lui est dû, le créancier peut, après une simple sommation
faite au débiteur, se faire autoriser par le tribunal à vendre les choses dont il est nanti, et à appliquer le produit de la vente au paiement de sa créance par privilège sur tous autres créanciers. Il est soumis, en
ce qui concerne cette liquidation et ses suites, à toutes les obligations du créancier gagiste.


Article 305 :  Le droit de rétention peut être opposé aux créanciers et ayants cause du débiteur, dans
les mêmes cas où il pourrait être opposé au débiteur lui-même.


Titre Cinquième : de la Nullité et de La Rescision des Obligations


Chapitre Premier : De la Nullité des Obligations


Article 306 :  L'obligation nulle de plein droit ne peut produire aucun effet, sauf la répétition de ce qui a
été payé indûment en exécution de cette obligation.

L'obligation est nulle de plein droit :

1° Lorsqu'elle manque d'une des conditions substantielles de sa formation ;
 2° Lorsque la loi en édicte la nullité dans un cas déterminé.

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Article 307 :  La nullité de l'obligation principale entraîne la nullité des obligations accessoires, à moins
que le contraire ne résulte de la loi ou de la nature de l'obligation accessoire.
 La nullité de l'obligation accessoire n'entraîne point la nullité de l'obligation principale.


Article 308 :  La nullité d'une partie de l'obligation annule l'obligation pour le tout, à moins que celle-ci
puisse continuer à subsister à défaut de la partie atteinte de nullité, auquel cas elle continue à subsister
comme contrat distinct.


Article 309 :  L'obligation qui est nulle comme telle, mais qui a les conditions de validité d'une autre
obligation légitime, doit être régie par les règles établies pour cette obligation.


Article 310 :  La confirmation ou ratification d'une obligation nulle de plein droit n'a aucun effet.


Chapitre II : de la Rescision des Obligations


Article 311 :  L'action en rescision a lieu dans les cas prévus au présent dahir, articles 4, 39, 55, 56, et
dans les autres cas déterminés par la loi. Elle se prescrit par un an, dans tous les cas où la loi n'indique
pas un délai différent. Cette prescription n'a lieu qu'entre ceux qui ont été parties à l'acte.


Article 312 :  Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas
d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts : à l'égard des actes faits par les mineurs, du jour de leur majorité ; à l'égard des actes faits par les interdits et les incapables, du jour où l'interdiction est
levée ou du jour de leur décès, en ce qui concerne leurs héritiers, lorsque l'incapable est mort en état
d'incapacité ; en cas de lésion, lorsqu'il s'agit de majeurs, du jour de la prise de possession de la chose qui fait l'objet du contrat.


Article 313 :  L'action en rescision se transmet aux héritiers pour le temps qui restait à leur auteur, sauf
les dispositions relatives à l'interruption ou à la suspension de la prescription.


Article 314 :  L'action en rescision est prescrite, dans tous les cas, par le laps de quinze ans à partir de
la date de l'acte.


Article 315 :  L'exception de nullité peut être opposée, par celui qui est assigné en exécution de la
convention, dans tous les cas où il aurait pu lui-même exercer l'action en rescision.
Cette exception n'est pas soumise à la prescription établie par les articles 311 à 314 ci-dessus.


Article 316 :  La rescision de l'obligation a pour effet de remettre les parties au même et semblable état
où elles étaient au moment où l'obligation a été constituée, et de les obliger à se restituer réciproquement tout ce qu'elles ont reçu l'une de l'autre en vertu ou en conséquence de l'acte annulé ; en ce qui concerne les droits régulièrement acquis par les tiers de bonne foi, on suit les dispositions
spéciales établies pour les différents contrats particuliers.


Article 317 :  La confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en
rescision n'est valable que lorsqu'elle renferme la substance de cette obligation, la mention du motif qui
la rend annulable, et la déclaration qu'on entend réparer le vice qui donnerait lieu à la rescision.


Article 318 :  A défaut de confirmation ou de ratification expresse, il suffit que l'obligation rescindable
soit exécutée volontairement, en tout ou en partie, par celui qui en connaît les vices, après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
La confirmation, reconnaissance ou exécution volontaire, dans les formes et à l'époque déterminée par
la loi emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre l'obligation rescindable. Quant aux droits régulièrement acquis par les tiers de bonne foi, avant la ratification ou
exécution, on suit la règle établie par l'article 316 in fine.

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Titre Sixième : De l'Extinction des Obligations


Article 319 :  Les obligations s'éteignent par :

1° paiement ;
2° L'impossibilité de l'exécution ;  3° La remise volontaire ;
4° La novation ;
5° La compensation ;
6° La confusion ;
7° La prescription ;
8° La résiliation volontaire.


Chapitre Premier : Du Paiement

Section I : Du paiement en général


Article 320 :  L'obligation est éteinte lorsque la prestation qui en est l'objet est faite au créancier dans
les conditions déterminées par la convention ou par la loi (1).


Article 321 :  L'obligation est également éteinte lorsque le créancier consent à recevoir en paiement de
sa créance une prestation autre que celle portée dans l'obligation ; ce consentement est présumé
lorsqu'il reçoit sans réserve une prestation différente de celle qui était l'objet de l'obligation.


Article 322 :  Le débiteur qui donne en paiement à son créancier une chose, une créance ou un droit
incorporel, est tenu de la même garantie que le vendeur à raison, soit des voies cachés de la chose, soit de l'insuffisance du titre.
Cette disposition ne s'applique pas aux libéralités et autres actes à titre gratuit.


Article 323 :  Les paiements s'imputent sur la dette que le débiteur désigne lorsqu'il paie ; s'il n'a rien
dit, il conserve le droit de déclarer la dette qu'il a eu l'intention de payer ; en cas de doute, l'imputation se fait sur la dette qu'il a, pour lors, le plus d'intérêt à acquitter, et de préférence sur celle qui est échue ; entre plusieurs dettes échues, sur celle qui offre le moins de garanties pour le créancier ; entre plusieurs
dettes également garanties, sur celle qui est la plus onéreuse pour le débiteur ; entre plusieurs dettes
également onéreuses, sur la plus ancienne en date.


Article 324 :  Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a
imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ses dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, si l'imputation a été faite d'une manière conforme à ses intérêts.

Section II : Du paiement par chèque


Article 325 à 334 (Abrogés, D. 19 janvier 1939 - 28 kaada 1357 formant nouvelle législation sur les
paiements par chèques : V. ce texte infra, à sa date).


Chapitre II : de l'Impossibilité de l'Exécution


Article 335 :  L'obligation s'éteint lorsque, depuis qu'elle est née, la prestation qui en fait l'objet est
devenue impossible, naturellement ou juridiquement, sans le fait ou la faute du débiteur et avant qu'il
soit en demeure.


Article 336 :  Lorsque l'impossibilité n'est que partielle, l'obligation n'est éteinte qu'en partie ; le
créancier a le choix de recevoir l'exécution partielle, ou de résoudre l'obligation pour le tout lorsque cette obligation est de telle nature qu'elle ne peut se partager sans préjudice pour lui.

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Article 337 :  Lorsque l'obligation est éteinte par l'impossibilité de l'exécution, sans la faute du débiteur,
les droits et actions relatifs à la chose due qui appartiennent à ce dernier passent au créancier.


Article 338 :  Lorsque l'inexécution de l'obligation provient d'une cause indépendante de la volonté des
deux contractants, et sans que le débiteur soit en demeure, le débiteur est libéré, mais n'a plus le droit de demander la prestation qui serait due par l'autre partie.
Si l'autre partie a déjà rempli son obligation, elle a le droit, selon les cas, d'en répéter la totalité ou une
partie, comme indue.


Article 339 :  Lorsque l'impossibilité d'exécution dépend du fait du créancier ou d'une autre cause qui
lui est imputable, le débiteur conserve le droit d'exiger l'exécution de l'obligation pour ce qui lui est dû,
mais il est tenu de faire raison à l'autre partie de ce qu'il épargne par suite de l'inexécution de son
obligation ou du profit qu'il a retiré de la chose qui en fait l'objet.


Chapitre III : De la Remise de l'Obligation


Article 340 :  L'obligation est éteinte par la remise volontaire qu'en fait le créancier capable de faire une
libéralité.  La remise de l'obligation a effet tant qu'elle n'a pas été refusée expressément par le débiteur.


Article 341 :  La remise peut être expresse et résulter d'une convention, d'une quittance ou autre acte
portant libération ou donation de la dette au débiteur.

Elle peut aussi être tacite et résulter de tout fait indiquant clairement chez le créancier la volonté de
renoncer à son droit.
La restitution volontaire du titre original, faite par le créancier au débiteur, fait présumer la remise de la
dette.


Article 342 :  La restitution par le créancier de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour
faire présumer la remise de la dette.


Article 343 :  La remise de l'obligation n'a aucun effet lorsque le débiteur refuse expressément de
l'accepter. Il ne peut refuser :
1° Lorsqu'il l'a déjà acceptée ;
 2° Lorsqu'elle a été donnée à la suite de sa demande.


Article 344 :  La remise faite par un malade, pendant sa dernière maladie, à l'un de ses héritiers, de
tout ou partie de ce qui est dû par ce dernier n'est valable que si les autres héritiers la ratifient.


Article 345 :  La remise accordée par un malade à un tiers pendant sa dernière maladie est valable
jusqu'à concurrence du tiers de ce qui reste dans la succession après le paiement des dettes et des
frais funéraires.


Article 346 :  La remise ou libération de toute dette en général et sans réserve ne peut être révoquée
et libère définitivement le débiteur, alors même que le créancier ignorerait le montant précis de sa créance, ou que des tiers à lui inconnus seraient découverts par la suite, à moins qu'il ne s'agisse de la
remise d'une dette héréditaire faite par l'héritier et qu'il soit justifié de fraude ou de dol de la part du débiteur ou d'autres personnes de complicité avec lui.

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Chapitre IV : De la Novation


Article 347 :  La novation est l'extinction d'une obligation moyennant la constitution d'une obligation
nouvelle qui lui est substituée.

La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer soit exprimée.


Article 348 :  Il faut, pour opérer la novation :
 1° Que l'ancienne obligation soit valable ;
2° Que l'obligation nouvelle qui lui est substituée soit aussi valable.


Article 349 :  La novation ne peut s'opérer que si le créancier est capable d'aliéner, et le nouveau
débiteur capable de s'obliger. Les tuteurs, mandataires et administrateurs du bien d'autrui ne peuvent nover que dans le cas où ils peuvent aliéner.


Article 350 :  La novation s'opère de trois manières :
 1° Lorsque le créancier et le débiteur conviennent de substituer une nouvelle obligation à l'ancienne,
laquelle est éteinte, ou de changer la cause de l'obligation ancienne ;
 2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien, qui est déchargé par le créancier ; cette
substitution peut s'opérer sans le concours du premier débiteur ;
 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers
lequel le débiteur se trouve déchargé.
 La simple indication, faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point
novation ; il en est de même de la simple indication, faite par le créancier, d'une personne qui doit
recevoir pour lui.


Article 351 :  La substitution d'une prestation à celle portée dans l'ancienne obligation peut constituer
novation, si elle est de nature à modifier essentiellement l'obligation. L'indication d'un lieu différent pour l'exécution, les modifications portant soit sur la forme, soit sur les clauses accessoires, telles que le
terme, les conditions ou les garanties de l'obligation, ne constituent pas novation, si les parties ne l'ont
expressément voulu.


Article 352 :  La délégation, par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige
envers le créancier, opère novation, si le créancier a spécialement déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation et qu'il renonçait à tout recours contre lui.


Article 353 :  Dans le cas de l'article ci-dessus, la délégation opère la libération du délégant, et le
créancier, n'a aucun recours contre lui, même si le débiteur délégué devient insolvable, à moins qu'à
l'insu du créancier, le débiteur délégué ne fût déjà en état d'insolvabilité au moment où la novation est
intervenue.


Article 354 :  Le débiteur qui a accepté la délégation ne peut opposer au nouveau créancier de bonne
foi les exceptions qu'il aurait eues contre le créancier primitif, sauf son recours contre ce dernier. Il peut opposer toutefois au nouveau créancier les exceptions relatives à la capacité de la personne, lorsque ces exceptions étaient fondées au moment où il a accepté la délégation et qu'il les ignorait à ce moment.


Article 355 :  Ces privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est
substituée, si le créancier ne les a expressément réservés.
La convention qui transfère les garanties réelles de l'ancienne dette à la nouvelle n'a d'effet à l'égard des tiers que si elle est faite en même temps que la novation, et que si elle résulte d'un acte ayant date
certaine.

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Article 356 :  La novation éteint définitivement l'ancienne obligation, lorsque celle qui lui est substituée
est valable et alors même que la nouvelle obligation ne serait pas exécutée.
 Cependant, lorsque la nouvelle obligation dépend d'une condition suspensive, l'effet de la novation
dépend de l'avènement de la condition et si celle-ci vient à défaillir, la novation est non avenue.


Chapitre V : De la compensation


Article 357 :  La compensation s'opère, lorsque les parties sont réciproquement et personnellement
créancières et débitrices l'une de l'autre. Elle n'a pas lieu entre musulmans, dans le cas où elle
constituerait une violation de la loi religieuse.


Article 358 :  Le juge ne doit tenir compte de la compensation que si elle est expressément opposée
par celui qui y a droit.


Article 359 :  Le débiteur qui a accepté sans réserve la cession faite par le créancier à un tiers ne peut
plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au créancier
primitif ; il peut seulement exercer sa créance contre le cédant.


Article 360 :  L'associé ne peut opposer à son créancier la compensation de ce qui est dû par le
créancier à la société. Le créancier de la société ne peut opposer à l'associé la compensation de ce qui lui est dû par la société ; il ne peut opposer à la société ce qui lui est dû personnellement par l'un des associés.


Article 361 :  La compensation n'a lieu qu'entre dettes de même espèce et, par exemple, entre choses
mobilières de même espèce et qualité, ou entre du numéraire et des denrées.


Article 362 :  Pour opérer la compensation, il faut que les deux dettes soient liquides et exigibles, mais
il n'est pas nécessaire qu'elles soient payables au même lieu. La déchéance du terme produite par l'insolvabilité du débiteur et par l'ouverture de la succession a pour effet de rendre la dette compensable.


Article 363 :  Une dette prescrite ne peut être opposée en compensation.


Article 364 :  La compensation peut avoir lieu entre des dettes qui ont des causes ou des quotités
différentes. Lorsque les deux dettes ne sont pas de même somme, la compensation s'effectue jusqu'à concurrence de la dette la moins forte.


Article 365 :  La compensation n'a pas lieu :
 1° Lorsque l'une des dettes a pour cause des aliments ou autres créances non saisissables ;
 2° Contre la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé, soit par
violence, soit par fraude, ou d'une créance avant pour cause un autre délit ou quasi-délit ;
 3° Contre la demande en restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'un précaire, ou contre la
demande en dommages-intérêts résultant de ces contrats, au cas de perte de la chose due ;
 4° Lorsque le débiteur a renoncé dès l'origine à la compensation, ou lorsque l'acte constitutif de
l'obligation l'a prohibée ;
 5° Contre les créances de l'Etat et des communes pour contributions ou taxes, à moins que la créance
de celui qui oppose la compensation ne soit due par la même caisse qui réclame la contribution ou la
taxe.

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Article 366 :  La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits régulièrement acquis à des tiers.


Article 367 :  L'effet de la compensation opposée est d'opérer l'extinction des deux dettes, jusqu'à
concurrence de leurs qualités respectives, à partir du moment où les deux dettes se sont trouvées
exister à la fois, dans les conditions déterminées par la loi pour donner lieu à la compensation.


Article 368 :  Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la
compensation, les règles établies pour l'imputation.


Chapitre VI : De La Confusion


Article 369 :  Lorsque les qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation se réunissent
dans la même personne, il se produit une confusion de droits qui fait cesser le rapport du créancier et
débiteur.

La confusion peut être totale ou partielle, selon qu'elle a lieu pour toute l'obligation ou pour une partie seulement.


Article 370 :  Lorsque la cause qui a produit la confusion vient à disparaître, la créance revit avec ses
accessoires, à l'égard de toutes personnes, et la confusion est réputée n'avoir jamais eu lieu.


Chapitre VII : De la Prescription


Article 371 :  La prescription pendant le laps de temps fixé par la loi éteint l'action naissant de
l'obligation.


Article 372 :  La prescription n'éteint pas l'action de plein droit ; elle doit être invoquée par celui qui y a
intérêt.
Le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.


Article 373 :  On ne peut d'avance renoncer à la prescription. On peut renoncer à la prescription
acquise.  Celui qui ne peut faire de libéralité ne peut renoncer à la prescription acquise.


Article 374 :  Le créancier, ou tout autre intéressé à opposer la prescription, tel que la caution, peut
s'en prévaloir, encore que le débiteur principal y renonce.


Article 375 :  Les parties ne peuvent, par des conventions particulières, proroger le délai de la
prescription au-delà des quinze ans fixés par la loi.


Article 376 :  La prescription éteint les actions relatives aux obligations accessoires en même temps
que celle relative à l'obligation principale, alors même que le temps fixé pour la prescription des obligations accessoires ne serait pas encore écoulé.


Article 377 :  La prescription n'a pas lieu, lorsque l'obligation est garantie par un gage ou une
hypothèque.


Article 378 :  Aucune prescription n'a lieu :

1° Entre époux pendant la durée du mariage ;

2° Entre le père ou la mère et leurs enfants ;
3° Entre l'incapable, le habous ou autre personne morale, et le tuteur, curateur ou administrateur, tant
que le mandat n'a pas pris fin et qu'ils n'ont pas définitivement rendu leurs comptes.

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Article 379 :  La prescription ne court point contre les mineurs non émancipés et autres incapables,
s'ils n'ont pas de tuteur, de conseil judiciaire ou de curateur jusqu'après leur majorité, leur émancipation
ou la nomination d'un représentant légal.


Article 380 :  La prescription ne court contre les droits que du jour où ils sont acquis ; par conséquent,
elle n'a pas lieu :

1° En ce qui concerne les droits conditionnels, jusqu'à ce que la condition arrive ;

2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à l'éviction accomplie ou la réalisation du fait donnant lieu à
garantie ;
3° A l'égard de toute action dont l'exercice dépend d'un terme, avant que le terme soit échu ;
 4° Contre les absents, jusqu'à la déclaration d'absence et la nomination du curateur ; celui qui se trouve
éloigné du lieu où s'accomplit la prescription est assimilé à l'absent ;
 5° Lorsque le créancier s'est trouvé en fait dans l'impossibilité d'agir dans le délai établi pour la
prescription.


Article 381 :  La prescription est interrompue :
 1° Par toute demande judiciaire ou extra-judiciaire ayant date certaine qui constitue le débiteur en demeure d'exécuter son obligation, même lorsqu'elle est faite devant un juge incompétent ou que l'acte
est déclaré nul pour vice de forme ;
 2° Par la demande d'admission de la créance à la faillite du débiteur ;

3° Par un acte conservatoire ou d'exécution entrepris sur les biens du débiteur, ou pour toute requête afin d'être autorisé à procéder à un acte de ce genre.


Article 382 :  La prescription est également interrompue par tout acte par lequel le débiteur reconnaît le
droit de celui contre lequel il avait commencé à prescrire ; par exemple, s'il y a eu compte arrêté ; s'il paye un acompte, lorsque ce paiement résulte d'un acte ayant date certaine ; s'il demande un délai pour
payer ; s'il fournit une caution ou autre garantie ; s'il oppose la compensation à la demande de paiement du créancier.


Article 383 :  Lorsque la prescription est valablement interrompue, le temps écoulé jusqu'à l'acte
interruptif n'est pas compté aux effets de la prescription, et un nouveau délai de prescription commence
à partir du moment où l'acte interruptif a cessé de produire son effet.


Article 384 :  L'interruption de la prescription contre l'héritier apparent et tout autre possesseur de la
créance s'étend à celui qui succède à ses droits.


Article 385 :  L'interruption de la prescription peut être opposée aux héritiers et ayants droit du
créancier.


Article 386 :  La prescription se calcule par jours entiers et non par heures ; le jour qui sert de point de
départ à la prescription n'est point compté dans le calcul du temps requis pour prescrire.

La prescription s'accomplit lorsque le dernier jour du terme est expiré.


Article 387 :  Toutes les actions naissant d'une obligation sont prescrites par quinze ans, sauf les
exceptions ci-après et celles qui sont déterminées par la loi dans les cas particuliers.


Article 388 (Modifié, D. 8 avril 1938 - 7 safar 1357 ; D. 6 juillet 1954 - 5 kaada 1373 ; puis D. 2 avril
1955 - 8 chaabane 1374 : V. exposé des motifs de ce dernier texte infra, à sa date) : Se prescrit par cinq
ans : l'action des marchands, fournisseurs, fabricants, à raison des fournitures par eux faites, pour les

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besoins de leur profession, à d'autres marchands, fournisseurs, ou fabricants.

Se prescrivent par deux ans :
1° L'action des médecins, chirurgiens, accoucheurs, dentistes, vétérinaires, pour leurs visites et
opérations ainsi que pour leurs fournitures et déboursés, à partir de la date de la fourniture ;
2° Celle des pharmaciens pour les médicaments par eux fournis, à partir de la date de la fourniture ;
 3° Celle des établissements publics ou privés destinés au traitement des maladies physiques ou
mentales, ou à la garde des malades, à raison des soins par eux donnés auxdits malades et des
fournitures et déboursés faits pour ces derniers, à partir du jour où les soins ont été donnés et où les
fournitures ont été faites ;
 4° Celle des architectes, ingénieurs, experts, géomètres, pour leurs devis ou opérations et les
déboursés par eux faits, à partir du jour où le devis a été remis, les opérations accomplies ou les
déboursés effectués,
5° Celle des marchands, fournisseurs, fabricants, à raison des fournitures par eux faites aux particuliers
pour leurs usages domestiques ;
6° Celle des agriculteurs et producteurs de matières premières pour les fournitures par eux faites,
lorsqu'elles ont servi aux usages domestiques du débiteur ; ce, à partir du jour où les fournitures ont été faites.

Se prescrivent par une année de trois cent soixante-cinq jours :
1° L'action des instituteurs, professeurs, maîtres de pension publics ou privés, pour les honoraires à eux
dus par leurs élèves, ainsi que pour les fournitures faites à ces derniers, à partir de l'échéance du terme fixé pour le paiement de leurs honoraires ;

2° Celle des domestiques pour leurs gages, déboursés et autres prestations à eux dus, en vertu du
louage des services, ainsi que celle des maîtres contre leurs serviteurs pour les avances faites à ceux-ci
à ce même titre ;
3° (Modifié, D. 6 juillet 1954 - 5 kaada 1373) : Celle des ouvriers, employés, apprentis, voyageurs,
représentants ou placiers de commerce et d'industrie pour leurs salaires et commissions, pour les
déboursés par eux faits à raison de leurs services, pour leurs indemnités de congés annuels payés ou
compensatrices de congé dues au titre de l'année de référence en cours, ainsi que dans le cas de droit
à des congés groupés, au titre de l'année ou des deux années précédentes ;
Celle des artisans pour leurs fournitures et journées et pour les déboursés par eux faits à raison de leurs
services ;
Celle de l'employeur ou patron pour les sommes avancées à ses ouvriers, employés, apprentis,
voyageurs, représentants ou placiers, sur leurs rémunérations ou commissions ou bien au titre des déboursés faits par eux à raison de leurs services ;

4° Celle des hôteliers ou traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, et des déboursés faits pour leurs clients ;

5° Celle des locateurs de meubles et choses mobilières, à raison du prix du louage de ces choses.


Article 389  (D. 8 avril 1938 - 7 safar 1357) : Se prescrivent également par une année de trois cent
soixante-cinq jours :

1° L'action des mandataires ad litem (oukil) pour les honoraires et déboursés, à partir du jugement
définitif ou de la révocation du mandat à eux conféré ;

2° Celle des médiateurs, pour le paiement de leurs courtages, à partir de la conclusion de l'affaire ;

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3° Celle des parties contre les personnes ci-dessus dénommées, à raison des sommes avancées par
les parties auxdites personnes pour l'accomplissement des affaires dont celles-ci sont chargées, à partir des mêmes dates établies pour chacune de ces catégories de personnes.

(§§ 4°, 5° et 6° supprimés.)

7° (Ajouté, D. 17 février 1939 - 27 hija 1337) : Les actions pour avaries, pertes ou retards et toutes les
autres actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, tant contre le voiturier ou le
commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, ainsi que les actions qui naissent des
dispositions de l'article 282 du dahir sur la procédure civile, à l'occasion du contrat de transport.

Le délai de cette prescription est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la
marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.

Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.

Dans les cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision administrative emportant liquidation ou ordonnancement définitif.


Article 390 :  La prescription, dans les cas des articles 388 et 389 ci-dessus, a lieu quoiqu'il y ait eu
continuation de fournitures, livraisons, services et travaux.
(Complété, D. 6 juillet 1954 - 5 kaada 1373, B.O. 23 juillet 1954, p. 1044, et rectif. B.O. 26 août 1955, p.
1309.) -Néanmoins, ceux auxquels les prescriptions desdits articles 388 et 389 seront opposées
peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été
réellement payée. Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.


Article 391 :  Les redevances, pensions, fermages, loyers arrérages, intérêts et autres prestations
analogues se prescrivent, contre toutes personnes, par cinq années à partir de l'échéance de chaque terme.


Article 392 :  Toutes actions entre les associés, et entre ceux-ci et les tiers, à raison des obligations
naissant du contrat de société, sont prescrites par cinq ans, à partir du jour où l'acte de dissolution de la
société, ou de renonciation de l'associé, a été publié.
 Lorsque le droit du créancier de la société échoit seulement après la date de la publication, la
prescription ne commence qu'à partir de l'échéance.

Il n'est pas dérogé aux prescriptions plus brèves établies par la loi en matière de société.


Chapitre VIII : De la Résiliation Volontaire


Article 393 :  Les obligations contractuelles s'éteignent lorsque, aussitôt après leur conclusion, les
parties conviennent d'un commun accord de s'en départir, dans les cas où la résolution est permise par
la loi.


Article 394 :  La résiliation peut être tacite ; tel est le cas où, après une vente conclue, les parties se
restituent réciproquement la chose et le prix.


Article 395 :  La résiliation est soumise, quant à sa validité, aux règles générales des obligations
contractuelles.

Les tuteurs, administrateurs et autres personnes agissant au nom d'autrui ne peuvent résilier que dans les cas et avec les formalités requises, pour les aliénations, par le mandat en vertu duquel ils agissent,
et lorsqu'il y a utilité pour les personnes au nom desquelles ils agissent.

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Article 396 :  La résiliation ne peut avoir effet :

1° Si le corps certain qui a fait l'objet du contrat a péri, a été détérioré ou s'il a été dénaturé par le travail
de l'homme ;
 2° Si les parties ne peuvent, pour toute autre cause, se restituer exactement ce qu'elles ont reçu l'une de
l'autre à moins, dans les deux cas précédents, que les parties ne conviennent de compenser la
différence.


Article 397 :  La résiliation remet les parties dans la situation où elles se trouvaient au moment de la
conclusion du contrat.
Les parties doivent se restituer réciproquement ce qu'elles ont reçu l'une de l'autre en vertu de
l'obligation résiliée.
Toute modification apportée au contrat primitif vicie la résiliation et la transforme en un nouveau contrat.


Article 398 :  La résiliation amiable ne peut nuire aux tiers qui ont acquis régulièrement des droits sur
les choses qui font l'objet de la résiliation.


Titre Septième : de la Preuve des Obligations et de celle de la Libération


Chapitre Premier : Dispositions Générales


Article 399 :  La preuve de l'obligation doit être faite par celui qui s'en prévaut.


Article 400 :  Lorsque le demandeur a prouvé l'existence de l'obligation, celui qui affirme qu'elle est
éteinte ou qu'elle ne lui est pas opposable doit le prouver.


Article 401 :  Aucune forme spéciale n'est requise pour la preuve des obligations, si ce n'est dans les
cas où la loi prescrit une forme déterminée.
Lorsque la loi prescrit une forme déterminée, la preuve de l'obligation ou de l'acte ne peut être faite d'aucune autre manière, sauf dans les cas spécialement exceptés par la loi.

Lorsque la loi prescrit la forme écrite pour un contrat, la même forme est censée requise pour toutes les modifications de ce même contrat.


Article 402 :  Lorsque, dans un contrat non soumis à une forme particulière, les parties sont
expressément convenues de ne tenir la convention comme définitive que lorsqu'elle aura été passée en une forme déterminée, l'obligation n'existe que si elle a revêtu la forme établie par les parties.


Article 403 :  La preuve de l'obligation ne peut être faite :

1° Lorsqu'elle tendrait à établir l'existence d'une obligation illicite ou pour laquelle la loi n'accorde aucune
action ;
2° Lorsqu'elle tendrait à établir des faits non concluants.


Article 404 :  Les moyens de preuve reconnus par la loi sont :
 1° L'aveu de la partie ; 2° La preuve littérale ou écrite ;
3° La preuve testimoniale ;
4° La présomption ; 5° Le serment et le refus de le prêter.

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Section I : De l'aveu de la partie


Article 405 :  L'aveu est judiciaire ou extrajudiciaire. L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en
justice la partie ou son représentant, à ce spécialement autorisé. L'aveu fait devant un juge incompétent,
ou émis en cours d'une autre instance, a les effets de l'aveu judiciaire.


Article 406 :  L'aveu judiciaire peut résulter du silence de la partie, lorsque, formellement invitée par le
juge à s'expliquer sur la demande qui lui est opposée, elle persiste à ne pas répondre, et ne demande pas de délai pour ce faire.


Article 407 :  L'aveu extra-judiciaire est celui que la partie ne fait pas devant le juge. Il peut résulter de
tout fait qui est incompatible avec le droit que l'on réclame.
La simple demande de transaction sur une réclamation ne constitue pas aveu quant au fond du droit ;
mais celui qui accepte une libération ou remise sur le fond du droit est présumé avouer.


Article 408 :  L'aveu doit être fait en faveur d'une personne capable de posséder, soit qu'il s'agisse d'un
individu, d'une clause déterminée ou d'une personne morale, l'objet doit en être déterminé ou susceptible de détermination.


Article 409 :  L'aveu doit être libre et éclairé ; les causes qui vicient le consentement vicient l'aveu.


Article 410 :  L'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur et contre ses héritiers et ayants cause ; il
n'a d'effet contre les tiers que dans les cas exprimés par la loi.


Article 411 :  L'aveu d'un héritier ne fait pas foi contre les autres cohéritiers ; il n'oblige l'héritier que
pour sa part et jusqu'à concurrence de sa part contributive.


Article 412 :  Le mandat, donné par la partie à son représentant, d'avouer une obligation fait pleine foi
contre son auteur, même avant la déclaration du mandataire.


Article 413 :  L'aveu extra-judiciaire ne peut être prouvé par témoins toutes les fois qu'il s'agit d'une
obligation pour laquelle la loi exige preuve par écrit.


Article 414 :  L'aveu ne peut être divisé contre celui qui l'a fait, lorsqu'il constitue la seule preuve contre
lui. Il peut être divisé :

1° Lorsque l'un des faits est prouvé indépendamment de l'aveu ;

2° Lorsque l'aveu porte sur des faits distincts et séparés ;
 3° Lorsqu'une partie de l'aveu est reconnue fausse.

L'aveu ne peut être révoqué, à moins qu'on ne justifie qu'il a été déterminé par une erreur matérielle.
L'erreur de droit ne suffit point pour autoriser la révocation d'un aveu, à moins qu'elle ne soit excusable,
ou causée par le dol de l'autre partie.
L'aveu ne peut être révoqué, alors même que la partie adverse n'en aurait pas pris acte.


Article 415 :  L'aveu ne peut faire foi :
 1° Lorsqu'il énonce un fait physiquement impossible, ou dont le contraire est démontré par des preuves irrécusables ;

2° Lorsque celui en faveur duquel il est fait y contredit formellement ;
3° Lorsqu'il tend à établir une obligation ou un fait contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, ou pour

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lequel la loi n'accorde aucune action, ou à éluder une disposition positive de la loi ;

4° Lorsqu'une chose jugée est intervenue établissant le contraire de ce qui résulte de l'aveu.

Section II : De la preuve littérale


Article 416 :  L'aveu de la partie peut résulter de preuves écrites appelées aussi preuves littérales.


Article 417 : (Modifié par l'article 5 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129 H du 30
novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) . La preuve littérale résulte d'un
acte authentique ou d'une écriture sous seing privé.
 Elle peut résulter également de la correspondance, des télégrammes et des livres des parties, des
bordereaux des courtiers dûment signés par les parties, des factures acceptées, des notes et
documents privés ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres règles et, à défaut de convention valable entre les parties, la juridiction statue sur les conflits de preuve littérale par tous moyens, quel que soit le support utilisé.

Section II : De la preuve littérale
(Ajouté par l'article 4 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129 H du 30 novembre 2007 - 19
kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) .


Article 417-1 : (Ajouté par l'article 4 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129 H du 30
novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) . L'écrit sur support électronique a
la même force probante que l'écrit sur support papier.

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans
des conditions de nature à en garantir l'intégrité.


Article 417-2 : (Ajouté par l'article 4 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129 H du 30
novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) . La signature nécessaire à la
perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose et exprime son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Lorsque la signature est apposée par devant un officier public habilité a certifier, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, il convient d'utiliser un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.


Article 417-3 : (Ajouté par l'article 4 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129 H du 30
novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) . La fiabilité d'un procédé de
signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une
signature électronique sécurisée.
Une signature électronique est considérée comme sécurisée lorsqu'elle est créée, l'identité du signataire
assurée et l'intégrité de l'acte juridique garantie, conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière.

Tout acte sur lequel est apposée une signature électronique sécurisée et qui est horodaté a la même force probante que l'acte dont la signature est légalisée et de date certaine.

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§ 1 : Du titre authentique


Article 418 :  L'acte authentique est celui qui a été reçu avec les solennités requises par des officiers
publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé.

Sont également authentiques :
1° Les actes reçus officiellement par les cadis en leur tribunal ;
 2° Les jugements rendus par les tribunaux marocains et étrangers, en ce sens que ces derniers peuvent
faire foi des faits qu'ils constatent, même avant d'avoir été rendus exécutoires.


Article 419 :  L'acte authentique fait pleine foi, même à l'égard des tiers et jusqu'à l'inscription de faux,
des faits et des conventions attestés par l'officier public qui l'a rédigé comme passé en sa présence.  Cependant, lorsque l'acte est attaqué pour cause de violence, de fraude, de dol et de simulation ou
d'erreur matérielle, la preuve peut en être faite par témoins, et même à l'aide de présomptions graves,
précises et concordantes, sans recourir à l'inscription de faux.
Cette preuve peut être faite tant par les parties que par les tiers ayant un intérêt légitime.


Article 420 :  L'acte authentique fait foi des conventions et des clauses intervenues entre les parties,
des causes qui ont été énoncées et des autres faits ayant un rapport direct avec la substance de l'acte, ainsi que des constatations faites par l'officier public lorsqu'il énonce comment il est parvenu à connaître ces faits. Toutes autres énonciations n'ont aucun effet.


Article 421 :  En cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux est suspendue par
la mise en accusation ; tant que la mise en accusation n'a pas été prononcée, ou en cas d'inscription de
faux faite incidemment, le tribunal peut, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution
de l'acte.


Article 422 :  L'acte authentique portant l'attestation dite "témoignage de surprise " est nul de plein droit
et ne constitue même pas un commencement de preuve. Est également nul et non avenu l'acte authentique portant une réserve ou protestation secrète.


Article 423 :  L'acte qui ne peut valoir comme authentique par suite de l'incompétence ou de
l'incapacité de l'officier, ou d'un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties dont le consentement est nécessaire pour la validité de l'acte.

§ 2. - De l'acte sous seing privé


Article 424 :  L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour
reconnu, fait la même foi que l'acte authentique, envers toutes personnes, des dispositions et
énonciations qu'il renferme, dans les conditions énoncées aux articles 419 et 420 ci-dessus, sauf en ce
qui concerne la date, ainsi qu'il sera dit ci-après.