Article 425 : (Modifié par l'article 5 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129 H du 30
novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) . Les actes sous seing privés font
foi de leur date entre les parties, leurs héritiers et leurs ayants cause à titre particulier, agissant au nom de leur débiteur.

Ils n'ont de date contre les tiers que :

1° Du jour où ils ont été enregistrés, soit au Maroc, soit à l'étranger ;
2° Du jour où l'acte a été déposé dans les mains d'un officier public ;
 3° Si l'acte est souscrit, soit comme partie, soit comme témoin, par une personnalité décédée ou réduite
à l'impossibilité physique d'écrire, du jour du décès ou de l'impossibilité reconnue ;

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4° De la date du visa ou de la légalisation apposée sur l'acte par un officier à ce autorisé ou par un
magistrat, soit au Maroc, soit à l'étranger ;
5° Lorsque la date résulte d'autres preuves équivalentes et absolument certaines.
 6° lorsque la date résulte de la signature électronique sécurisée authentifiant l'acte et son signataire
conformément à la législation en vigueur.
 Les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent
article, lorsqu'ils n'agissent pas au nom de leur débiteur.


Chapitre Premier : Dispositions Générales

Article 426 : (Modifié par l'article 5 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129 H du 30
novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) . L'acte sous seing privé peut être
d'une autre main que celle de la partie, pourvu qu'il soit signé par elle.
La signature doit être apposée de la propre main de la partie au bas de l'acte ; un timbre ou cachet ne
peuvent y suppléer et sont considérés comme non apposés.
Lorsqu'il s'agit d'une signature électronique sécurisée, il convient de l'introduire dans l'acte, dans les
conditions prévues par la législation et la réglementation applicables en la matière.


Article 427 :  Les écritures portant l'obligation de personnes illettrées ne valent que si elles ont été
reçues par notaires ou par officiers publics à ce autorisés.


Article 428 :  Le télégramme fait preuve comme écriture privée, lorsque l'original porte la signature de
la personne qui l'a expédié, ou s'il est prouvé que l'original a été remis au bureau du télégraphe par cette personne bien qu'elle ne l'ait pas signé elle-même.

La date des télégrammes fait foi, jusqu'à preuve contraire, du jour et de l'heure auxquels ils ont été remis ou expédiés au bureau du télégraphe.


Article 429 :  Le télégramme a date certaine, lorsque l'expéditeur a eu soin de s'en faire délivrer copie
certifiée par le bureau de départ, indiquant le jour et l'heure du dépôt.


Article 430 :  En cas d'erreur, d'altération ou de retard dans la transcription d'un télégramme, on
applique les principes généraux relatifs à la faute ; l'expéditeur d'un télégramme est présumé exempt de
faute s'il a eu soin de faire collationner ou recommander le télégramme selon les règlements
télégraphiques.


Article 431 :  Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé de désavouer formellement
son écriture ou sa signature, s'il ne veut la reconnaître, faute de désaveu, l'écrit est tenu pour reconnu.  Les héritiers ou ayants cause peuvent se borner à déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la
signature de leur auteur.


Article 432 :  La partie qui a avoué son écriture ou sa signature ne perd point le droit d'opposer à l'acte
tous les autres moyens de fond et de forme qui peuvent lui appartenir.
§ 3 : Des autres écritures pouvant constituer  une preuve littérale


Article 433 :  Lorsque les livres des marchands portent l'annotation ou la reconnaissance écrite de
l'autre partie ou correspondent à un double qui se trouve entre les mains de cette dernière, ils
constituent pleine preuve contre elle et en sa faveur.


Article 434 :  Les inscriptions faites sur les livres de commerce par le commis qui tient les écritures, ou
qui est chargé de la comptabilité, ont la même foi que si elles étaient écrites par le commettant lui-même.

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Article 435 :  La communication à l'autre partie des livres et inventaires des commerçants et des livres
domestiques ne peut être ordonnée en justice dans les affaires dérivant d'un rapport de succession,
communauté, société, et dans les autres cas où les livres sont communs aux deux parties et en cas de
faillite. Elle peut être ordonnée, soit d'office, soit à la requête de l'une des parties, au cours d'un litige et
même avant toute contestation, lorsqu'il est justifié d'une nécessité suffisante et seulement dans la mesure où cette nécessité l'exige.


Article 436 :  La communication a lieu de la manière établie entre les parties et, si elles ne peuvent
s'accorder, moyennant le dépôt au secrétariat de la juridiction saisie.


Article 437 :  Les livres de médiateurs relatifs aux affaires conclues par leur entremise et ceux des tiers
non intéressés au litige ont la valeur d'un témoignage non suspect, s'ils sont bien et régulièrement tenus.


Article 438 :  Les registres et papiers domestiques tels que les lettres, notes et papiers volants, écrits
de la main de la partie qui les invoque ou signés par elle, ne font pas foi en faveur de celui qui les a écrits.

Ils font foi contre lui :
1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu par le créancier ou un autre mode
de libération ;
2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut de titre en
faveur de celui qui est dénommé.


Article 439 :  La mention de la libération apposée sur le titre par le créancier, bien que non signée ni
datée fait foi contre lui, sauf la preuve contraire.

§ 4 : Des copies de titres


Article 440 : (Modifié par l'article 5 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129 H du 30
novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007) . Les copies faites sur les
originaux des titres authentiques ou des écritures privées ont la même valeur que les originaux
lorsqu'elles sont certifiées par officiers publics à ce autorisés dans les pays où les copies ont été faites.
La même règle s'applique aux photographies de pièces faites sur les originaux.
Les copies d'un acte juridique établi sous forme électronique sont admises en preuve dès lors que l'acte
répond aux conditions visées aux articles 417-1 et 417-2 et que le procédé de conservation de l'acte permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès.


Article 441 :  Les copies des actes privés ou publics existant dans les archives publiques, faites
conformément aux règlements par l'archiviste qui les a en dépôt font la même foi que les originaux. La même règle s'applique aux copies des actes transcrits sur les registres des cadis, lorsqu'elles sont
certifiées conformes par ces derniers.


Article 442 :  Dans les cas prévus aux articles précédents, les parties ne peuvent exiger la
représentation au tribunal de l'acte original déposé aux archives, mais elles ont toujours le droit de demander la collation de la copie sur l'original et, à défaut, sur la copie déposée aux archives. Elles peuvent aussi en demander à leurs frais une reproduction photographique.

A défaut de l'original et d'une copie déposée dans les archives publiques, les copies authentiques faites
en conformité des articles 440 et 441 font foi si elles ne présentent ni ratures, ni altérations, ni aucune
autre circonstance suspecte.

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Section III : De la preuve testimoniale


Article 443 : (Modifié, D. 6 juillet 1954 - 5 kaada 1373, article 5 de la loi n° 53-05 promulguée par le
dahir n° H1-07-129 H du 30 novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007 ) : Les
conventions et autres faits juridiques ayant pour but de créer, de transférer, de modifier ou d'éteindre
des obligations ou des droits et excédant la somme ou la valeur de dix mille dirhams ne peuvent être
prouvés par témoins. Il doit en être passé acte authentique ou sous seing privé, éventuellement établi sous forme électronique ou transmis par voie électronique.


Article 444 :  (1eralinéa modifié, D. 6 juillet 1954 - 5 kaada 1373) : Il n'est reçu entre les parties aucune
preuve par témoins contre et outre le contenu des actes et encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur inférieure au quantum prévu à l'article 443.
 Cette règle reçoit exception au cas où il s'agit de prouver des faits de nature à établir le sens des
clauses obscures ou, ambiguës d'un acte, à en déterminer la portée ou à en constater l'exécution.


Article 445 : (Modifié, D. 6 juillet 1954 - 5 kaada 1373) : Celui qui a formé une demande excédant la
somme ou le quantum prévu à l'article 443 ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive, s'il ne justifie que cette demande a été majorée par erreur.


Article 446 : (Modifié D. 6 juillet 1954 - 5 kaada 1373) : La preuve testimoniale sur la demande d'une
somme dont le quantum est inférieur à celui prévu à l'article 443 ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.


Article 447 :  Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par
écrit.

On appelle ainsi tout écrit qui rend vraisemblable le fait allégué, et qui est émané de celui auquel on
l'oppose, de son auteur, ou de celui qui le représente.
Est réputé émané de la partie toute acte dressé à sa requête par un officier public compétent, dans la
forme voulue pour faire foi, ainsi que les dires des parties consignés dans un acte ou décision judiciaire
réguliers en la forme.


Article 448 :  La preuve testimoniale est recevable, par exception aux dispositions ci-dessus :

1° Toutes les fois que la partie a perdu le titre qui constituait la preuve littérale de l'obligation ou de la
libération en conséquence d'un cas fortuit, d'une force majeure, d'une soustraction frauduleuse ; le cas des billets de banque et des titres au porteur est soumis à des règles spéciales ;

2° Lorsqu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation, tel est le
cas des obligations provenant des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits et celui où il s'agit d'établir
une erreur matérielle commise dans la rédaction de l'acte, ou des faits de violence, simulation, fraude ou dol dont l'acte est entaché, ou bien, entre commerçants, dans les affaires où il n'est pas d'usage d'exiger
des preuves écrites.
 L'appréciation des cas où il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve écrite est
remise à la prudence du juge.

Section IV : Des présomptions


Article 449 :  Les présomptions sont des indices au moyen desquels la loi ou le juge établit l'existence
de certains faits inconnus.

§ 1 : Des présomptions établies par la loi

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Article 450 :  La présomption légale est celle qui est attachée par la loi à certains actes ou à certains
faits. Tels sont :
 1° Les actes que la loi déclare nuls d'après leurs seules qualités comme présumés faits en fraude de
ses dispositions ;
 2° Les cas dans lesquels la loi déclare que l'obligation ou la libération résulte de certaines circonstances
déterminées, telles que la prescription ;
 3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée.


Article 451 :  L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement et n'a lieu qu'à
l'égard de ce qui en fait l'objet ou de ce qui en est une conséquence nécessaire et directe. Il faut :
1° Que la chose demandée soit la même ;
2° Que la demande soit fondée sur la même cause ;
 3° Que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Sont considérés comme parties les héritiers et ayants cause des parties qui ont figuré à l'instance, lorsqu'ils exercent les droits de leurs auteurs, sauf le cas de dol et de collusion.


Article 452 :  L'exception de la chose jugée doit être opposée par la partie qui a intérêt à l'invoquer, elle
ne peut être suppléée d'office par le juge.


Article 453 :  La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.

Nulle loi n'est admise contre la présomption de la loi.

 § 2 : Des présomptions qui ne sont pas établies  par la loi


Article 454 :  Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont remises à la prudence du juge ;
il ne doit admettre que des présomptions graves et précises ou bien nombreuses et concordantes, la
preuve contraire est de droit, et elle peut être faite par tous moyens.


Article 455 :  Les présomptions mêmes graves, précises et concordantes ne sont admises que si elles
sont confirmées par serment de la partie qui les invoque, si le juge le croit nécessaire.


Article 456 :  Celui qui possède de bonne foi une chose mobilière ou un ensemble de meubles est
présumé avoir acquis cette chose régulièrement et d'une manière valable, sauf à celui qui allègue le contraire à le prouver.
N'est pas présumé de bonne foi celui qui savait ou devait savoir, au moment où il a reçu la chose, que
celui dont il l'a reçue n'avait pas le droit d'en disposer.


Article 456 bis (Ajouté, D. 3 juin 1953- 20 ramadan 1372) : Celui qui a perdu ou auquel il a été volé une
chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel elle se trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.


Article 457 :  Entre deux parties qui sont également de bonne foi, celle qui est en possession doit être
préférée, si elle était de bonne foi au moment où elle a acquis la possession, et encore que son titre soit postérieur en date.

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Article 458 :  A défaut de possession et à égalité de titres, celui dont le titre a une date antérieure doit
être préféré.
 Lorsque le titre de l'une des parties n'a pas une date certaine, on préfère celle dont le titre a une date
certaine.


Article 459 :  Lorsque les choses sont représentées par des certificats de dépôt, de lettres de voiture
ou autres titres analogues, celui qui a la possession des choses est préféré à celui qui est nanti du titre,
si les deux parties étaient également de bonne foi au moment où elles ont acquis la possession.

Section V : Du serment


Article 460 :  Les règles relatives au serment sont établies par notre dahir sur la procédure civile
devant les juridictions françaises établies dans le protectorat français du Maroc.


Chapitre II : De l'Interprétation des Conventions et de Quelques Règles Générales de
Droit

Section I : De l'interprétation des conventions


Article 461 :  Lorsque les termes de l'acte sont formels, il n'y a pas lieu à rechercher quelle a été la
volonté de son auteur.


Article 462 :  Il y a lieu à interprétation :
 1° Lorsque les termes employés ne sont pas conciliables avec le but évident qu'on a eu en vue en rédigeant l'acte ;

2° Lorsque les termes employés ne sont pas clairs par eux-mêmes, ou expriment incomplètement la volonté de leur auteur ;

3° Lorsque l'incertitude résulte du rapprochement des différentes clauses de l'acte, qui fait naître des doutes sur la portée de ces clauses.

Lorsqu'il y a lieu à interprétation, on doit rechercher quelle a été la volonté des parties, sans s'arrêter au sens littéral des termes ou à la construction des phrases.


Article 463 :  On doit suppléer les clauses qui sont d'usage dans le lieu où l'acte a été fait ou qui
résultent de sa nature.


Article 464 :  Les clauses des actes doivent être interprétées les unes par les autres, en donnant à
chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; lorsque les clauses sont inconciliables entre elles, on s'en tient à la dernière dans l'ordre de l'écriture.


Article 465 :  Lorsqu'une expression ou une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt
l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en
aurait aucun.


Article 466 :  Les termes employés doivent être entendus selon leur sens propre et leur acception
usuelle dans le lieu où l'acte a été fait, à moins qu'il ne soit justifié qu'on a voulu les employer dans une acception particulière. Lorsqu'un mot a une acception technique usuelle, c'est dans cette signification qu'on est censé l'avoir employé.


Article 467 :  Les renonciations à un droit doivent être entendues strictement et n'ont jamais que la
portée qui résulte évidemment des termes employés par leur auteur, et ne peuvent être étendues au moyen de l'interprétation. Les actes dont le sens est douteux ne peuvent servir de fondement pour en
induire la renonciation.

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Article 468 :  Lorsque deux actions sont ouvertes à une personne à raison de la même cause, le choix
de l'une de ces actions ne saurait être considéré comme une renonciation à l'autre.


Article 469 :  Lorsque, dans un acte, on a exprimé un cas pour l'application de l'obligation, on n'est pas
censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.


Article 470 :  Lorsque, dans une obligation, la somme, mesure ou quantité, est indiquée
approximativement par les mots. " environ, à peu près " et autres équivalents, il faut entendre la tolérance admise par l'usage du commerce ou du lieu.


Article 471 :  Lorsque la somme ou quantité est écrite en toutes lettres et en chiffres, il faut, en cas de
différence, s'en tenir à la somme écrite en toutes lettres, si l'on ne prouve avec précision de quel côté est l'erreur.


Article 472 :  Lorsque la somme ou quantité est écrite plusieurs fois en toutes lettres, l'acte vaut, en
cas de différence, pour la somme ou quantité la moins forte, si l'on ne prouve avec précision de quel côté est l'erreur.


Article 473 :  Dans le doute, l'obligation s'interprète dans le sens le plus favorable à l'obligé.

Section II : De quelques Règles Générales de Droit


Article 474 :  Les lois ne sont abrogées que par des lois postérieures, lorsque celles-ci l'expriment
formellement, ou lorsque la nouvelle loi est incompatible avec la loi antérieure, ou qu'elle règle toute la
matière régie par cette dernière.


Article 475 :  La coutume et l'usage ne sauraient prévaloir contre la loi, lorsqu'elle est formelle.


Article 476 :  Celui qui invoque l'usage doit en justifier l'existence, l'usage ne peut être invoqué que s'il
est général ou dominant et s'il n'a rien de contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.


Article 477 :  La bonne foi se présume toujours, tant que le contraire n'est pas prouvé.


Livre Deuxième : Des différents contrats déterminés et des quasi-contrats  qui s'y
rattachent


Titre Premier : De la Vente


Chapitre Premier : De la Vente en Général

Section I : De la nature et des éléments  constitutifs de la vente


Article 478 :  La vente est un contrat par lequel l'une des parties transmet la propriété d'une chose ou
d'un droit à l'autre contractant contre un prix que ce dernier s'oblige à lui payer.


Article 479 :  La vente faite par un malade, pendant sa dernière maladie, est régie par les dispositions
de l'article 344, lorsqu'elle est faite à un de ses successibles dans l'intention de le favoriser, comme si, par exemple, on lui vendait à un prix de beaucoup inférieur à la valeur réelle de la chose, ou si on lui achetait à une valeur supérieure.

La vente faite par le malade à un non-successible est régie par les dispositions de l'article 345.


Article 480 :  Les administrateurs des municipalités et établissements publics, les tuteurs les conseils
judiciaires ou curateurs, les pères qui gèrent les biens de leurs enfants, les syndics de faillite, les
liquidateurs de société, ne peuvent se rendre cessionnaires des biens de personnes qu'ils représentent,
sauf dans le cas où ils seraient copropriétaires des biens à aliéner. Ne peuvent également les
personnes ci-dessus se rendre cessionnaires des créances quelconques contre ceux dont ils

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administrent les biens. Ils ne peuvent recevoir les biens en échange ou en nantissement.

La cession, vente, échange ou nantissement peut toutefois être ratifiée par celui pour le compte duquel elle a lieu, s'il a capacité d'aliéner, ou par le tribunal, ou par toute autre autorité compétente, sous
réserve des règles y relatives exprimées dans notre dahir sur la procédure civile.


Article 481 :  Les courtiers et experts ne peuvent se rendre acquéreurs, ni par eux-mêmes, ni par
personne interposée, des biens meubles ou immeubles dont la vente ou estimation leur a été confiée, ni les recevoir en échange ou en nantissement, le tout à peine de nullité qui peut être prononcée, ainsi que les dommages.


Article 482 :  Sont réputées personnes interposées, dans les cas prévus aux articles 480 et 481 ci-
dessus, la femme et les enfants, même majeurs, des personnes qui y sont dénommées.


Article 483 :  Est valable la vente d'une partie déterminée de l'espace libre ou colonne d'air qui s'élève
au-dessus de l'édifice déjà construit, et l'acquéreur peut y construire, pourvu que la nature et les
dimensions de la construction aient été déterminées ; mais l'acquéreur n'a pas le droit de vendre
l'espace au-dessus de lui sans le consentement du vendeur primitif.


Article 484 :  Est nulle entre musulmans la vente de choses déclarées impures par la loi religieuse,
sauf les objets dont elle a autorisé le commerce, tels que les engrais minéraux pour les besoins de l'agriculture.


Article 485 :  La vente de la chose d'autrui est valable :
 1° Si le maître l'a ratifiée ;

2° Si le vendeur acquiert ensuite la propriété de la chose.
Dans le cas où le maître refuse de ratifier, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente, le
vendeur est tenu, en outre, des dommages-intérêts, lorsque l'acquéreur ignorait, au moment de la vente, que la chose était à autrui.

La nullité du contrat ne peut jamais être opposée par le vendeur à raison de ce que la vente était à autrui.


Article 486 :  La vente peut avoir pour objet une chose déterminée seulement quant à son espèce ;
mais, dans ce cas, la vente n'est valable que si la désignation de l'espèce s'applique à des choses fongibles suffisamment déterminées quant au nombre, à la quantité, au poids ou à la mesure et à la
qualité, pour éclairer le consentement donné par les parties.


Article 487 :  Le prix de la vente doit être déterminé. On ne peut en rapporter la détermination à un
tiers ni acheter au prix payé par un tiers, à moins que le prix ne fût connu des contractants. On peut cependant s'en référer au prix fixé dans une mercuriale, ou tarif déterminé, ou à la moyenne des prix du
marché, lorsqu'il s'agit de marchandises dont le prix ne subit pas de variation. Lorsque ce prix est
variable, les contractants sont présumés s'en être référés à la moyenne des prix pratiqués.

Section II : De la perfection de la vente


Article 488 :  La vente est parfaite entre les parties dès qu'il y a consentement des contractants, l'un
pour vendre, l'autre pour acheter, et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses
du contrat.


Article 489 :  Lorsque la vente a pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses
susceptibles d'hypothèque, elle doit être faite par écriture ayant date certaine et elle n'a d'effet au regard des tiers que si elle est enregistrée en la forme déterminée par la loi.

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Article 490 :  Lorsque la vente a été faite en bloc, le contrat est parfait dès que les parties sont
convenues de l'objet et du prix et des autres clauses du contrat, quoique les choses qui en font l'objet
n'aient pas encore été pesées, comptées, mesurées ou jaugées.
La vente en bloc est celle qui a pour objet un ensemble de choses à un seul et même prix, sans égard
au nombre, au poids ou à la mesure, si ce n'est à l'effet de déterminer le prix total.


Chapitre II : Des Effets de la Vente

Section I : Des Effets de la Vente en Général


Article 491 :  L'acheteur acquiert de plein droit la propriété de la chose vendue, dès que le contrat est
parfait par le consentement des parties.


Article 492 :  Dès que le contrat est parfait, l'acheteur peut aliéner la chose vendue, même avant la
délivrance ; le vendeur peut céder son droit au prix, même avant le paiement, sauf les conventions
contraires des parties. Cette disposition n'a pas lieu dans les ventes de denrées alimentaires entre
musulmans.


Article 493 :  Dès la perfection du contrat, l'acheteur doit supporter les impôts, contributions et autres
charges qui grèvent la chose vendue, s'il n'y a stipulation contraire ; les frais de conservation de la chose sont également à sa charge, ainsi que ceux de perception des frais. En outre, la chose vendue est aux risques de l'acheteur, même avant la délivrance, sauf les conventions des parties.


Article 494 :  Lorsque la vente est faite à la mesure, à la jauge, au compte, à l'essai, sur dégustation ou
sur simple description, tant que les choses n'ont pas été comptées, mesurées, jaugées, essayées, dégustées ou examinées et agréées par l'acheteur ou par son représentant, elles sont aux risques du
vendeur, alors même qu'elles se trouveraient déjà au pouvoir de l'acheteur.


Article 495 :  Lorsque la vente est alternative avec détermination d'un délai pour le choix, les risques
ne sont à la charge de l'acquéreur qu'à partir de l'avènement de la condition, s'il n'y a stipulation contraire.


Article 496 :  La chose vendue voyage aux risques du vendeur jusqu'à sa réception par l'acheteur.


Article 497 :  En cas de vente de fruits sur l'arbre des produits d'un potager ou d'une récolte pendante,
les fruits ou légumes sont aux risques du vendeur jusqu'au moment de leur complète maturation.

Section II : Des obligations du vendeur


Article 498 :  Le vendeur a deux obligations principales :

1° Celle de délivrer la chose vendue ;

2° Celle de la garantir.  § 1 : De la délivrance


Article 499 :  La délivrance a lieu lorsque le vendeur ou son représentant se dessaisit de la chose
vendue et met l'acquéreur en mesure d'en prendre possession sans empêchement.


Article 500 :  La délivrance a lieu de différentes manières :
 1° Pour les immeubles, par le délaissement qu'en fait le vendeur, et par la remise des clefs, lorsqu'il s'agit d'un héritage urbain, pourvu qu'en même temps l'acheteur ne trouve pas d'empêchement à
prendre possession de la chose ;
 2° Pour les choses mobilières, par la tradition réelle ou par la remise des clefs du bâtiment ou du coffre

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qui les contient, ou par tout autre moyen reconnu par l'usage ;

3° Elle s'opère même par le seul consentement des parties si le retirement des choses vendues ne peut être effectué au moment de la vente, ou si elles étaient déjà au pouvoir de l'acheteur à un autre titre ;

4° Lorsqu'il s'agit de choses qui se trouvent dans un dépôt public, le transfert ou la remise du certificat de dépôt, du connaissement ou de la lettre de voiture vaut délivrance.


Article 501 :  La délivrance des droits incorporels, par exemple un droit de passage, se fait, soit par la
remise des titres qui en constatent l'existence, soit par l'usage que l'acquéreur en fait avec le consentement du vendeur ; lorsque l'exercice du droit incorporel comporte aussi la possession d'une
chose, le vendeur est tenu de mettre l'acquéreur à même d'en prendre possession sans obstacle.


Article 502 :  La délivrance doit se faire au lieu où la chose vendue se trouvait au moment du contrat,
s'il n'en a été autrement convenu.
Si l'acte de vente porte que la chose se trouve dans un lieu autre que celui où elle se trouve réellement,
le vendeur est tenu de transporter la chose à l'endroit désigné si l'acheteur l'exige.


Article 503 :  Lorsque la chose vendue doit être expédiée d'un lieu à un autre, la délivrance n'a lieu
qu'au moment où la chose parvient à l'acquéreur ou à son représentant.


Article 504 :  La délivrance doit se faire aussitôt après la conclusion du contrat, sauf les délais exigés
par la nature de la chose vendue ou par l'usage.  Le vendeur qui n'a pas accordé de terme pour le paiement n'est pas tenu de délivrer la chose, si
l'acheteur n'offre d'en payer le prix contre la remise de la chose.
 L'offre d'une caution ou autre sûreté ne peut tenir lieu de paiement du prix.


Article 505 :  Lorsque plusieurs choses ont été vendues en bloc, le vendeur a le droit de retenir la
totalité des choses vendues jusqu'au paiement de la totalité du prix, alors même que le prix de chaque objet aurait été établi séparément.


Article 506 :  Le vendeur ne peut refuser de livrer la chose vendue :
 1° S'il a autorisé un tiers à toucher le prix ou le solde restant dû sur le prix ;
2° S'il a accepté une délégation sur un tiers pour le paiement du prix ou du solde restant dû sur le prix;
 3° Si, après le contrat, il a accordé un terme pour payer.


Article 507 :  Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose vendue, quand même il aurait accordé un
délai pour le paiement :
1° Si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en déconfiture ;
2° S'il était déjà en faillite au moment de la vente à l'insu du vendeur ;
 3° S'il a diminué les sûretés qu'il avait données pour le paiement, de manière que le vendeur se trouve
en danger de perdre le prix.


Article 508 :  Lorsque le vendeur use du droit de rétention établi aux articles ci-dessus, il répond de la
chose dans les mêmes conditions que le créancier gagiste du gage qu'il détient.


Article 509 :  Les frais de la délivrance, tels que ceux de mesurage, de pesage, de comptage, de
jaugeage, sont à la charge du vendeur.

Sont aussi à la charge du vendeur, lorsqu'il s'agit d'un droit incorporel, les frais des actes nécessaires

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pour constituer ou transmettre ce droit.

Le tout sauf les usages locaux et les conventions des parties.


Article 510 :  Les frais de courtage sont à la charge du vendeur, lorsque le courtier a conclu lui-même
la vente, sauf les usages locaux et les stipulations des parties.


Article 511 :  Les frais d'enlèvement et de réception de la chose vendue, ainsi que ceux du paiement
du prix de change, et d'actes de notaire, d'enregistrement et de timbre, pour ce qui concerne l'acte d'achat, sont à la charge de l'acheteur. Sont également à sa charge les frais d'emballage, de
chargement et de transport.
 Les frais de réception comprennent les droits de transit, d'octroi et de douane perçus pendant le
transport et à l'arrivée de la chose.
 Le tout sauf usage ou stipulation contraire.


Article 512 :  La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouvait au moment de la vente. A partir de
ce moment, le vendeur ne peut en changer l'état.


Article 513 :  Si, avant la délivrance, la chose déterminée qui fait l'objet de la vente est détériorée ou
détruite par le fait du vendeur ou par sa faute, l'acheteur a le droit de demander la valeur de la chose ou une indemnité correspondant à sa moins-value, dans les mêmes conditions où il aurait action contre tout
autre tiers.
 Lorsque l'objet de la vente est une chose fongible, le vendeur est tenu de délivrer une chose semblable
en qualité et quantité à celle qui a fait l'objet du contrat, le tout sauf le droit de l'acheteur à de plus
amples dommages, si le cas y échet.


Article 514 :  Si la chose vendue est détériorée ou détruite, avant la délivrance, par le fait de l'acheteur
ou par sa faute celui-ci est tenu de recevoir la chose en l'état où elle se trouve et de payer le prix par entier.


Article 515 :  Tous les fruits et accroissements de la chose, tant civils que naturels appartiennent à
l'acquéreur depuis le moment où la vente est parfaite et doivent lui être délivrés avec elle, s'il n'y a convention contraire.


Article 516 :  L'obligation de délivrer la chose comprend également ses accessoires selon les
conventions des parties ou selon l'usage.

A défaut de stipulation ou d'usage, on suit les règles ci-après.


Article 517 :  La vente d'un héritage comprend celle des constructions et des plantations qui s'y
trouvent, celle des récoltes qui n'ont pas encore levé, des fruits non noués.

Elle ne comprend pas les fruits noués, les récoltes pendantes, les plantes en pots et les pépinières, les
arbres secs qui ne peuvent être utilisés que comme bois, les choses enfouies par le fait de l'homme et qui ne remontent pas à une haute antiquité.


Article 518 :  La vente d'un édifice comprend celle du sol qui le soutient et des accessoires fixes et
immobilisés, tels que les portes, fenêtres, clefs faisant partie des serrures, moulins, escaliers ou armoires fixes, tuyaux servant à la conduite des eaux, poutres et fourneaux fixés au mur.
 Elle ne comprend pas les objets mobiles que l'on peut enlever sans dommage, les matériaux réunis
pour faire des réparations et ceux qui ont été séparés de l'édifice pour être remplacés.

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Article 519 :  La vente d'un héritage comprend aussi les plans, devis, titres et documents relatifs à la
propriété. Lorsque les titres relatifs à la propriété se rapportent aussi à d'autres objets non compris dans
la vente, le vendeur n'est tenu que de délivrer un extrait authentique de la partie relative à l'héritage vendu.


Article 520 :  Les ruches et les colombiers mobiles ne font pas partie de l'héritage vendu.


Article 521 :  Le jardin ou autre terrain, complanté ou non, qui se trouve en dehors de la maison, n'est
pas considéré comme un accessoire de cette maison, même s'il communique avec elle par une porte
intérieure, à moins :
1° Qu'il ne soit de si petite étendue par rapport à l'édifice qu'on doive le considérer comme un
accessoire ;
2° Ou qu'il ne résulte de la destination du père de famille qu'il a été considéré comme un accessoire.


Article 522 :  La vente d'une coupe ou récolte ne comprend pas celle du regain, lorsqu'il s'agit de
produits qui repoussent après une première coupe ou récolte tels que le trèfle, la luzerne, le sainfoin. La vente de légumes, de fleurs, de fruits comprend les légumes, les fruits et les fleurs sur pied, ainsi que ceux qui mûrissent ou éclosent après la vente et qui en sont considérés comme accessoires et non
comme un regain.


Article 523 :  La vente d'un animal comprend :
 1° Celle du petit qu'il allaite ;
2° Celle de la laine ou du poil prêt pour la tonte.


Article 524 :  La vente des arbres comprend le sol qui les porte, ainsi que les fruits non noués.

Les fruits noués appartiennent au vendeur, s'il n'y a stipulation contraire.


Article 525 :  Les valeurs ou objets précieux trouvés dans l'intérieur d'un objet mobilier ne sont pas
réputés compris dans la vente, s'il n'y a stipulation contraire.


Article 526 :  Les choses qui se vendent au poids et au nombre et ne présentent pas de variations
sensibles dans leur prix, celles qu'on peut diviser sans préjudice peuvent être vendues pour un prix unique ou à raison de tant par unité de mesure ou de poids.
Si la quantité indiquée est trouvée complète au moment de la délivrance la vente est obligatoire pour le
tout. Dans le cas où il y a une différence en plus ou en moins, et où on a vendu, soit pour un prix unique, soit à tant par unité, on applique les règles suivantes :

S'il y a un excédent, il appartient au vendeur ; si la différence est en moins, l'acheteur a le choix de résilier le contrat pour le tout ou d'accepter la quantité livrée, en la payant à proportion.


Article 527 :  Lorsque la vente a pour objet des choses qui se vendent au nombre et dont le prix subit
des variations sensibles, on applique les règles suivantes :
Si elles ont été vendues en bloc et pour un prix unique, toute différence en plus ou en moins annule la vente ; si elles ont été vendues à tant par unité, la différence en plus annule la vente ; si la différence est
en moins, l'acheteur a le choix de résilier la vente pour le tout ou d'accepter la quantité livrée en la
payant à proportion.


Article 528 :  Lorsque la vente a pour objet des choses qui se vendent au poids et à la mesure et ne
peuvent se fractionner sans dommage, entre autres des terres vendues à la mesure, on applique les règles suivantes :

a) Si la chose a été vendue tout entière pour un prix unique, l'excédent appartient à l'acheteur, sans que

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le vendeur ait le choix de résilier la vente. Si la différence est en moins, l'acheteur a le droit de résilier la
vente ou bien d'accepter la quantité livrée en payant tant le prix fixé ;
 b) Si la vente a été faite à tant par unité de mesure et qu'on trouve une différence en plus ou en moins,
l'acheteur a le droit de résilier le contrat ou bien d'accepter la quantité livrée en la payant à proportion.


Article 529 :  Si la chose a été vendue en bloc ou comme un corps déterminé par son individualité,
l'expression du poids, de la mesure ou de la contenance ne donne lieu à aucun supplément de prix en faveur du vendeur, ni à aucune réduction en faveur de l'acheteur, à moins que la différence de la quantité ou mesure réelle à celle exprimée au contrat ne soit d'un vingtième en plus ou en moins.

Le tout s'il n'y a stipulation ou usage contraire.


Article 530 :  Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour
excédent de quantité ou de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément de prix.


Article 531 :  L'action en résolution du contrat et celle en diminution ou en supplément de prix, dans les
cas ci-dessus, doivent être intentées dans l'année, à partir de la date fixée par le contrat pour l'entrée en
jouissance ou la délivrance, et, à défaut, à partir de la date du contrat, le tout à peine de déchéance.

§ 2 : De la garantie


Article 532 :  La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets :

a) Le premier est la jouissance et la possession paisible de la chose vendue (garantie pour cause
d'éviction) ;
 b) Le second, les défauts de cette chose (garantie pour les vices rédhibitoires).
 La garantie est due de plein droit, quand même elle n'aurait pas été stipulée. La bonne foi du vendeur
ne l'exonère pas de cette obligation.
  A. - De l'obligation de garantir la jouissance  et la paisible possession  (garantie pour cause
d'éviction)


Article 533 :  L'obligation de garantir emporte pour le vendeur celle de s'abstenir de tout acte ou
réclamation qui tendrait à inquiéter l'acheteur ou à le priver des avantages sur lesquels il avait droit de compter, d'après la destination de la chose vendue et l'état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente.


Article 534 :  Le vendeur est également tenu de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre, en
vertu d'un droit subsistant au moment de la vente.
Il y a éviction :
1° Lorsque l'acquéreur est privé en tout ou en partie de la possession de la chose ;
 2° Lorsqu'il ne réussit pas à en obtenir la possession contre un tiers détenteur ;

3° Ou, enfin, lorsqu'il est obligé de faire un sacrifice pour la délivrer.


Article 535 :  L'éviction d'une partie déterminée de la chose équivaut à l'éviction du tout, si cette partie
est de telle importance par rapport au reste que l'acquéreur n'eût point acheté sans elle.

Il en est de même si l'héritage se trouve grevé de servitudes non apparentes ou autres droits sur la
chose non déclarés lors de la vente.

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Article 536 :  S'il s'agit de servitudes nécessaires et naturellement inhérentes au fonds, telles, par
exemple, que le droit de passage sur un fonds enclavé, l'acheteur n'a de recours contre son vendeur
que dans le cas où celui-ci a garanti la complète liberté du fonds.


Article 537 :  L'acheteur actionné à raison de la chose vendue est tenu, au moment où le demandeur a
produit ses preuves, de dénoncer la demande en éviction à son vendeur. Le tribunal l'avertit à ce moment qu'en suivant l'action en son nom personnel, il s'expose à perdre tout recours contre son auteur si, malgré cet avertissement, il préfère défendre directement à l'action, il perd tout recours contre le
vendeur.


Article 538 :  L'acheteur qui a souffert l'éviction totale de la chose sans qu'il y ait eu, de sa part,
reconnaissance du droit de l'évinçant, a le droit de se faire restituer :   1° Le prix qu'il a déboursé et les loyaux coûts du contrat ;

2° Les dépens judiciaires qu'il a faits sur la demande en garantie ;
3° Les dommages qui sont la suite directe de l'éviction.


Article 539 :  L'acheteur a le droit de se faire restituer la totalité du prix, même si la chose évincée se
trouve détériorée ou dépréciée, en tout ou en partie, par son fait ou sa faute, ou par une force majeure.


Article 540 :  Le vendeur de mauvaise foi doit rembourser à l'acquéreur de bonne foi toutes les
dépenses même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci a faites.


Article 541 :  Si la chose évincée se trouve avoir augmenté de valeur au moment de l'éviction, même
indépendamment du fait de l'acquéreur, la plus-value est comprise dans le montant des dommages-
intérêts, s'il y a eu dol du vendeur.


Article 542 :  En cas d'éviction partielle, mais de telle importance qu'elle vicie la chose vendue et, que
l'acheteur n'aurait pas acheté s'il avait pu la connaître, l'acheteur peut, à son choix, se faire restituer le prix de la partie évincée et maintenir la vente pour le surplus ou bien résilier la vente et se faire restituer le prix total.

Lorsque l'éviction partielle n'a pas une importance suffisante pour justifier la résolution de la vente, l'acheteur n'a droit qu'à une diminution proportionnelle du prix.


Article 543 :  Lorsque la vente a pour objet plusieurs choses mobilières achetées en bloc et pour un
prix unique, l'acheteur qui est évincé d'une partie de ces objets peut, à son choix, résilier le contrat et se faire restituer le prix, ou bien demander une réduction proportionnelle.
 Mais si les choses sont de telle nature qu'on ne puisse les séparer sans dommage, l'acheteur n'a droit à
la résolution que pour le tout.


Article 544 :  Les parties peuvent convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
 Cette clause n'a cependant pour effet que d'affranchir le vendeur des dommages-intérêts, mais ne peut le libérer de l'obligation de restituer, en tout ou en partie, le prix qu'il a reçu, si l'éviction s'accomplit.

La stipulation de non-garantie n'a aucun effet :
1° Si l'éviction se fonde sur un fait qui est personnel au vendeur lui-même ;
 2° Lorsqu'il y a dol du vendeur, par exemple, lorsqu'il a sciemment vendu la chose d'autrui ou lorsqu'il
connaissait la cause de l'éviction et qu'il ne l'a pas déclarée.
 Dans ces deux cas, il doit, en outre, des dommages.

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Article 545 :  Le vendeur est tenu de restituer le prix ou de subir la réduction, même si l'acheteur
connaissait le risque de l'éviction ou l'existence des charges.


Article 546 :  Le vendeur n'est tenu d'aucune garantie :

a) Si l'éviction a lieu par violence ou par force majeure ;
 b) Si elle dépend du fait du prince, à moins que le fait du prince ne se fonde sur un droit préexistant qu'il
appartenait au souverain de déclarer ou de faire respecter, ou sur un fait imputable au vendeur ;

c) Lorsque l'acheteur est troublé dans sa jouissance par des voies de fait de la part de tiers qui ne
prétendent d'ailleurs à aucun droit sur la chose vendue.


Article 547 :  Le vendeur, même appelé en cause en temps utile, n'est tenu d'aucune garantie, lorsque
l'éviction a lieu par le dol ou la faute de l'acquéreur, si cette faute a été la cause déterminante du jugement qui a évincé ce dernier, et notamment :
a) Lorsque l'acquéreur a laissé accomplir contre lui une prescription commencée du temps de son
auteur, ou s'il néglige lui-même d'accomplir une prescription déjà commencée par ce dernier ;

b) Lorsque l'éviction se fonde sur un fait ou une cause personnelle à l'acquéreur.


Article 548 :  L'acheteur ne perd point son recours en garantie contre le vendeur lorsqu'il n'a pu, à
cause de l'absence de ce dernier, le prévenir en temps utile et qu'il a été obligé, en conséquence, de se défendre seul contre l'évinçant.  B. - De la garantie des défauts  de la chose vendue


Article 549 :  Le vendeur garantit les vices de la chose qui en diminuent sensiblement la valeur, ou la
rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée d'après sa nature ou d'après le contrat. Les défauts qui diminuent légèrement la valeur ou la jouissance, et ceux tolérés par l'usage, ne donnent pas ouverture à garantie.

Le vendeur garantit également l'existence des qualités par lui déclarées, ou qui ont été stipulées par l'acheteur.


Article 550 :  Cependant, lorsqu'il s'agit de choses dont le véritable état ne peut être connu qu'en les
dénaturant, telles que des fruits en coque, le vendeur ne répond des vices cachés que s'il s'y est expressément engagé, ou si l'usage local lui impose cette garantie.


Article 551 :  Dans les ventes sur échantillon, le vendeur garantit l'existence des qualités de
l'échantillon. Lorsque l'échantillon a péri ou s'est détérioré, l'acheteur est tenu de prouver que la marchandise n'est pas conforme à l'échantillon.


Article 552 :  Le vendeur ne garantit que les vices qui existaient au moment de la vente, s'il s'agit d'un
corps déterminé par son individualité, ou au moment de la délivrance, s'il s'agit d'une chose fongible qui a été vendue au poids, à la mesure, sur description.


Article 553 :  Lorsqu'il s'agit de choses mobilières, autres que les animaux, l'acheteur doit examiner
l'état de la chose vendue aussitôt après l'avoir reçue et notifier immédiatement au vendeur tout défaut dont celui-ci doit répondre, dans les sept jours qui suivent la réception.

A défaut, la chose est censée acceptée, à moins qu'il ne s'agisse de vices non reconnaissables par un examen ordinaire, ou que l'acheteur n'ait été empêché, pour une cause indépendante de sa volonté
d'examiner l'état de la chose vendue. Dans ce cas, les vices de la chose doivent être notifiés au vendeur
aussitôt après leur découverte ; à défaut, la chose est censée acceptée. Le vendeur de mauvaise foi ne peut se prévaloir de cette dernière réserve.

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Article 554 :  L'acheteur doit, sans délai, faire constater l'état de la chose vendue par l'autorité
judiciaire, ou par experts à ce autorisés, contradictoirement avec l'autre partie ou son représentant, s'ils
sont sur les lieux. A défaut de constatation régulière, il est tenu de prouver que les vices existaient déjà au moment de la réception. Cette vérification n'est pas requise, lorsque la vente est faite sur échantillon,
dont l'identité n'est pas contestée.
 Si la marchandise provient d'un autre lieu, et si le vendeur n'a point de représentant au lieu de réception,
l'acheteur est tenu de pourvoir provisoirement à la conservation de la chose.
 S'il y a danger d'une détérioration rapide, l'acheteur a le droit et, lorsque l'intérêt du vendeur l'exige, il a
le devoir de faire vendre la chose en présence de l'autorité compétente du lieu où elle se trouve, après
la constatation dont il est parlé ci-dessus. Il doit aussitôt et à peine de dommages-intérêts, donner avis au vendeur de tout ce qui précède.


Article 555 :  Les frais de réexpédition, dans le cas de l'article précédent, sont à la charge du vendeur.


Article 556 :  Lorsqu'il y a lieu à rédhibition, soit pour causes de vices, soit à raison de l'absence de
certaines qualités, l'acheteur peut poursuivre la résolution de la vente et la restitution du prix. S'il préfère
garder la chose, il n'a droit à aucune diminution de prix.
Il a droit aux dommages :

a) Lorsque le vendeur connaissait les vices de la chose ou l'absence des qualités par lui promises et n'a
pas déclaré qu'il vendait sans garantie : cette connaissance est toujours présumée lorsque le vendeur est un marchand ou un artisan qui vend les produits de l'art qu'il exerce ;

b ) Lorsque le vendeur a déclaré que les vices n'existaient pas à moins qu'il ne s'agisse de vices qui ne se sont révélés qu'après la vente, ou que le vendeur pouvait ignorer de bonne foi ;

c) Lorsque les qualités dont l'absence est constatée avaient été expressément stipulées ou étaient requises par l'usage du commerce.


Article 557 :  Lorsque la vente a pour objet un ensemble de choses déterminées et qu'une partie en est
viciée, l'acheteur a le droit de se prévaloir de la faculté qui, lui est accordée par l'article 556 ; lorsque la vente a pour objet des choses fongibles, le vendeur ne peut exiger que la délivrance d'une quantité de
choses de la même espèce, exempte des défauts constatés, sauf son recours pour les dommages, si le cas y échet.


Article 558 :  Si la vente a pour objet plusieurs choses différentes achetées en bloc et pour un prix
unique, l'acheteur peut, même après délivrance, faire résilier la vente pour la partie défectueuse de ces
objets et se faire restituer une partie proportionnelle du prix ; cependant, lorsque les objets ne peuvent
être séparés sans dommage, par exemple, lorsqu'ils forment une paire, il ne peut faire résilier le marché
que pour le tout.


Article 559 :  La résolution à cause du défaut de la chose principale s'étend aussi aux accessoires,
même lorsque le prix en a été fixé séparément.

Le vice de la chose accessoire ne résout pas la vente de la chose principale.


Article 560 :  La diminution du prix se fait en établissant, d'une part, la valeur de la chose à l'état sain
au moment du contrat et, d'autre part, la valeur qu'elle a en l'état où elle se trouve.  Lorsque la vente a pour objet plusieurs choses achetées en un lot unique, l'évaluation se fait sur la base
de la valeur de toutes les choses constituant le lot.


Article 561 :  Au cas de résolution de la vente, l'acheteur doit restituer :
 1° La chose affectée du vice rédhibitoire, telle qu'il l'a reçue avec ses accessoires et ce qui en faisait partie, ainsi que les accessoires qui se sont incorporés avec elle depuis le contrat ;

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2° Les fruits de la chose, depuis le moment de la résolution amiable ou du jugement qui la prononce, de
même que les fruits antérieurs à cette date. Cependant, lorsque les fruits n'étaient pas noués au
moment de la vente, l'acheteur les fait siens, s'il les a cueillis, même avant leur maturité ; il fait également siens les fruits parvenus à leur maturité, encore qu'il ne les ait pas perçus.

D'autre part, le vendeur est tenu :
1° De faire raison à l'acheteur des frais de culture, d'arrosage ou d'entretien et des frais relatifs aux fruits
que l'acheteur lui a restitués ;
2° De restituer le prix qu'il a perçu, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat ;

3° D'indemniser l'acheteur des pertes que la chose peut lui avoir occasionnées, si le vendeur était en
dol.


Article 562 :  L'acheteur n'a droit à aucune restitution, ni diminution de prix, s'il ne peut restituer la
chose, dans les cas suivants :   1° Si la chose a péri par cas fortuit ou par la faute de l'acheteur ou des personnes dont ce dernier doit
répondre;

2° Si la chose a été volée ou soustraite à l'acheteur ;
 3° S'il a transformé la chose de manière qu'elle ne puisse plus servir à sa destination primitive.
Cependant, si le vice de la chose n'est apparu qu'au moment ou par suite de la manipulation, l'acheteur
conserve son recours contre le vendeur.


Article 563 :  Si la chose vendue a péri à cause du vice dont elle était affectée ou d'un cas fortuit
occasionné par ce vice, la perte est pour le vendeur, lequel est tenu de restituer le prix. Il est tenu, en outre, des dommages, s'il est de mauvaise foi.


Article 564 :  il n'y a pas lieu à résolution, et l'acheteur ne peut demander qu'une diminution de prix :
 1° Si la chose a été détériorée par sa faute ou par celle des personnes dont il doit répondre ;

2° S'il l'a appliquée à un usage qui en diminue notablement la valeur. Cette disposition s'applique au cas où il aurait fait usage de la chose avant de connaître le défaut ; s'il a fait usage de la chose après, on
applique l'article 572.


Article 565 :  Lorsque la chose vendue et délivrée est atteinte d'un vice rédhibitoire et qu'il survient un
vice nouveau non imputable à l'acheteur, celui-ci a le choix soit de garder la chose en exerçant son recours tel que de droit du chef de l'ancien vice, soit de la rendre au vendeur, en subissant, sur le prix qu'il a payé, une diminution proportionnelle au vice nouveau qui a surgi depuis la vente. Cependant, le
vendeur peut offrir de reprendre la chose en l'état où elle se trouve, en renonçant à toute compensation
pour le vice qui a surgi : dans ce cas, l'acheteur a le choix, soit de retenir la chose dans l'état où elle se trouve, en renonçant à un recours, soit de la restituer, sans payer d'indemnité.


Article 566 :  Si le nouveau défaut vient à disparaître, le défaut antérieur à la délivrance fait renaître
l'action rédhibitoire en faveur de l'acheteur.


Article 567 :  La diminution de prix obtenue du chef d'un vice reconnu n'empêche pas l'acheteur de
demander soit la résolution de la vente, soit une nouvelle diminution de prix, si un autre vice venait à se déclarer.


Article 568 :  L'action rédhibitoire s'éteint lorsque le vice a disparu avant ou pendant l'instance en
résolution ou en diminution de prix, s'il s'agit d'un vice transitoire de sa nature et qui n'est pas
susceptible de reparaître. Cette disposition ne s'applique pas si le vice est de telle nature qu'il pourrait
se reproduire.

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Article 569 :  Le vendeur n'est point tenu des vices apparents, ni de ceux dont l'acheteur a eu
connaissance ou qu'il aurait pu facilement reconnaître.


Article 570 :  Le vendeur répond même des défauts que l'acheteur aurait pu facilement reconnaître, s'il
a déclaré qu'ils n'existaient pas.


Article 571 :  Le vendeur ne répond pas des vices de la chose ou de l'absence des qualités requises:
 1° S'il les a déclarés ;
 2° S'il a stipulé qu'il ne serait tenu d'aucune garantie.


Article 572 :  L'action rédhibitoire s'éteint :
 1° Si l'acheteur y a expressément renoncé après avoir eu connaissance du vice de la chose ;
 2° Si, depuis que le vice lui a été connu, il a vendu la chose ou en a autrement disposé à titre de
propriétaire ;
 3° S'il l'a appliquée à son usage personnel et continue à s'en servir après avoir connu le vice dont elle
est affectée. Cette règle ne s'applique pas aux maisons et autres immeubles analogues, que l'on peut
continuer à habiter pendant l'instance en résolution de la vente.


Article 573 :  Toute action résultant des vices rédhibitoires, ou du défaut des qualités promises, doit
être intentée, à peine de déchéance :
Pour les choses immobilières, dans les 365 jours après la délivrance ;
 Pour les choses mobilières et les animaux, dans les 30 jours après la délivrance, pourvu qu'il ait été
donné au vendeur l'avis dont il est parlé à l'article 553.
 Ces délais peuvent être prolongés ou réduits d'un commun accord par les parties. Les règles des
articles 371 à 377 s'appliquent à la déchéance en matière d'action rédhibitoire.


Article 574 :  Le vendeur de mauvaise foi ne peut opposer les moyens de prescription établis en
l'article précédent, ni toute autre clause limitant sa garantie. Est de mauvaise foi tout vendeur qui aurait employé des manœuvres dolosives pour créer ou dissimuler les vices de la chose vendue.


Article 575 :  L'action rédhibitoire n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Section III : Des obligations de l'acheteur


Article 576 :  L'acheteur a deux obligations principales :

Celle de payer le prix ;
 Et celle de prendre livraison de la chose.


Article 577 :  L'acheteur est tenu de payer le prix à la date et de la manière établie au contrat ; à défaut
de convention, la vente est censée faite au comptant, et l'acheteur doit payer au moment même de la délivrance.
 Les frais du paiement sont à la charge de l'acheteur.


Article 578 :  Néanmoins, dans les cas où il est d'usage que le paiement ait lieu dans un certain délai,
ou par échéances déterminées, les parties sont censées avoir voulu se conformer à l'usage, si elles
n'ont expressément stipulé le contraire.

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Article 579 :  Lorsqu'un délai a été accordé pour le paiement du prix, le terme commence à courir de la
conclusion du contrat, si les parties n'ont établi une autre date.


Article 580 :  L'acheteur est tenu de prendre livraison de la chose vendue dans le lieu et à la date fixés
par le contrat. A défaut de convention ou d'usage, il est tenu de la retirer immédiatement, sauf le délai
moralement nécessaire pour opérer le retirement. S'il ne se présente pas pour la recevoir, ou s'il se
présente sans offrir en même temps le paiement du prix, lorsque la vente est faite au comptant, on applique les principes généraux relatifs à la mise en demeure du créancier.

Lorsque les choses vendues doivent être livrées en plusieurs fois, le défaut de retirement des objets
formant la première livraison produit les mêmes conséquences que le défaut de retirement de la totalité.
 Le tout sauf les conventions contraires des parties.


Article 581 :  S'il a été stipulé, d'après le contrat ou la coutume du lieu, que la vente serait résolue faute
de paiement du prix, le contrat est résolu de plein droit par le seul fait du non-paiement dans le délai
convenu.


Article 582 :  Le vendeur qui n'a pas accordé de délai peut aussi, à défaut de paiement du prix,
revendiquer les choses mobilières qui se trouvent au pouvoir de l'acheteur, ou en arrêter la vente. L'action en revendication n'est pas recevable après quinze jours, à partir de la remise de la chose à
l'acheteur. La revendication a lieu même si la chose vendue a été incorporée à une chose immobilière, et à l'encontre de tous tiers ayant des droits sur l'immeuble.

La revendication en cas de faillite est régie par les dispositions spéciales à la faillite.


Article 583 :  L'acheteur qui est troublé ou qui se trouve en danger imminent et sérieux d'être troublé,
en vertu d'un titre antérieur à la vente, a le droit de retenir le prix, tant que le vendeur n'a pas fait cesser le trouble. Mais le vendeur peut le forcer à payer en donnant caution ou autre sûreté suffisante pour la
restitution du prix et des loyaux coûts du contrat en cas d'éviction.
 Lorsque le trouble ne porte que sur une partie de la chose, l'acheteur ne peut retenir qu'une partie
proportionnelle du prix, et le cautionnement est limité à la portion de la chose en danger d'éviction.
 L'acheteur ne peut exercer ce droit de rétention, lorsqu'il a été stipulé qu'il payera nonobstant tout
trouble, ou lorsqu'il connaissait le danger d'éviction lors de la vente.


Article 584 :  Les dispositions de l'article précédent s'appliquent au cas où l'acheteur découvre un vice
rédhibitoire dans la chose vendue.


Chapitre III : de Quelques Espèces Particulières de Vente

Section I : De la vente à réméré.


Article 585 :  La vente avec faculté de rachat, ou vente à réméré, est celle par laquelle l'acheteur
s'oblige, après la vente parfaite, à restituer la chose au vendeur contre remboursement du prix. La vente à réméré peut avoir pour objet des choses mobilières ou des choses immobilières.


Article 586 :  La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant trois ans ; si elle a été
stipulée pour un délai plus long, elle est réduite à ce terme.


Article 587 :  Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge alors même que le
vendeur n'aurait pu faire usage de la faculté de rachat pour une cause indépendante de sa volonté.
Cependant, lorsque c'est par la faute de l'acheteur que le vendeur n'a pu exercer la faculté de rachat,
l'expiration du délai fixé ne l'empêche pas d'exercer son droit.


Article 588 :  Pendant la durée du délai stipulé, l'acheteur à pacte de rachat peut jouir de la chose
vendue à titre de propriétaire, sous réserve de ce qui est établi à l'article 595 ; il en perçoit les fruits, et il

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exerce toutes les actions relatives à la chose, pourvu que ce soit sans fraude.

Il a qualité pour procéder aux formalités établies afin de purger l'immeuble des hypothèques qui le grèvent.


Article 589 :  Faute par le vendeur d'exercer son droit de rachat dans le terme établi par les parties, le
vendeur perd son droit de rachat.
Si, au contraire, le vendeur exerce son droit de rachat, la chose vendue est censée n'avoir jamais cessé de lui appartenir.


Article 590 :  La faculté de réméré s'exerce par la notification, faite par le vendeur à l'acquéreur, de sa
volonté d'effectuer le rachat : il est, de plus nécessaire que le vendeur fasse en même temps l'offre du prix.


Article 591 :  Si le vendeur meurt avant d'avoir exercé son droit de rachat, ce droit passe à ses héritiers
pour le temps qui restait à leur auteur.


Article 592 :  Les héritiers du vendeur ne peuvent exercer le rachat que conjointement, et pour la
totalité de la chose vendue.
Faute par eux de s'entendre, il est loisible à ceux qui veulent opérer le rachat de l'exercer pour leur compte, et pour la totalité de la chose vendue.

La même disposition s'applique au cas où plusieurs personnes ont vendu conjointement, et par un seul contrat, une chose commune entre elles, si elles n'ont réservé le droit de rachat chacune pour sa part.


Article 593 :  L'action de réméré peut être exercée contre les héritiers de l'acheteur pris collectivement.
 Mais si l'hérédité a été partagée, et si la chose vendue est échue au lot de l'un des héritiers, le réméré
peut être exercé contre lui pour le tout.


Article 594 :  En cas d'insolvabilité déclarée du vendeur, la faculté de réméré peut être exercée par la
masse des créanciers.


Article 595 :  Le vendeur à réméré peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même
la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.


Article 596 :  Le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut rentrer en possession de la chose vendue
qu'après avoir remboursé :   1° Le prix qu'il a touché ;

2° Les impenses utiles qui ont augmenté la valeur de la chose, jusqu'à concurrence de la plus-value. Quant aux impenses simplement voluptuaires, l'acheteur n'a que le droit d'enlever les améliorations par
lui accomplies, s'il peut le faire sans dommage. Il ne peut répéter ni les impenses nécessaires et
d'entretien, ni les frais de perception des fruits.
D'autre part, l'acheteur doit restituer :
 1° La chose, ainsi que tous ses accroissements depuis la vente ;

2° Les fruits qu'il a perçus depuis le jour où le prix a été payé ou consigné.

Il a un droit de rétention du chef des remboursements qui lui sont dus.
Le tout sauf les stipulations des parties.

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Article 597 :  L'acheteur répond en outre des détériorations ou de la perte de la chose, survenues par
son fait, par sa faute ou par celle des personnes dont il est responsable. Il répond également des
changements qui ont essentiellement transformé la chose vendue au préjudice du vendeur.
Il ne répond pas des cas fortuits et de la force majeure, ni des changements de peu d'importance faits à
la chose, et le vendeur n'a point le droit, dans ces cas, de réclamer une diminution de prix.


Article 598 :  Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend
exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, mais il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur, si le terme du bail ne dépasse pas le délai stipulé pour le
rachat, et s'il a date certaine.


Article 599 :  Lorsque l'objet du rachat est une propriété rurale et que le réméré est exercé pendant
l'année agricole, l'acheteur, s'il l'a ensemencée lui-même ou louée à d'autres qui l'ont ensemencée, a le
droit de continuer à occuper les parties ensemencées jusqu'à la fin de l'année agricole, en payant un
loyer à dire d'experts pour le temps restant à courir depuis la résiliation jusqu'à cette date.


Article 600 :  Lorsque la convention dénommée vente à réméré constitue en réalité un nantissement,
les effets du contrat entre les parties seront régis, selon les cas, par les dispositions relatives au gage ou à l'hypothèque. Mais l'acte n'est opposable aux tiers que s'il a été fait en la forme requise par la loi pour
la constitution du gage ou de l'hypothèque.

Section II : De la vente sous condition suspensive  en faveur de l'une des parties  (Vente
à option).


Article 601 :  La vente peut être faite à condition que l'acheteur ou le vendeur aura le droit de se
départir du contrat dans un délai déterminé. Cette condition doit être expresse ; elle peut être stipulée, soit au moment du contrat, soit après, par une clause additionnelle.


Article 602 :  La vente faite sous cette clause est censée faite sous condition suspensive, tant que la
partie qui s'est réservé le droit d'opter n'a pas déclaré expressément ou tacitement, dans le délai convenu, si elle entend tenir le contrat ou s'en départir.


Article 603 :  Si le contrat n'indique pas le délai d'option, les parties sont présumées avoir stipulé le
délai établi par la loi ou par l'usage.

Les délais établis par l'usage ne peuvent cependant être supérieurs à ceux indiqués dans l'article
suivant.


Article 604 :  La partie qui s'est réservé le droit d'option doit déclarer si elle entend tenir le contrat ou
s'en départir dans les délais suivants :
(Modifié, D. 25 avril 1917- 3 rejeb 1335.) a) Pour les immeubles urbains et les fonds de terre, dans le
délai de soixante jours à partir de la date du contrat ;

b) Pour les animaux domestiques et toutes les choses mobilières, dans le délai de cinq jours.

Les parties peuvent toutefois convenir d'un délai moindre ; toute stipulation d'un délai supérieur est nulle
et doit être réduite aux délais ci-dessus.


Article 605 :  Le délai établi par les parties ou par la loi est de rigueur ; il ne peut être prorogé par le
tribunal, même si la partie qui s'est réservé la faculté d'opter n'a pas usé de son droit, même pour une cause indépendante de sa volonté.


Article 606 :  Pendant le délai d'option, le droit aux fruits, accroissements et accessions de la chose
demeure en suspens ; ils passent avec la chose elle-même à la partie qui acquiert définitivement la propriété.

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Article 607 :  Si la partie opte affirmativement dans le délai établi par le contrat ou par la loi, la vente
devient pure et simple, et la chose est réputée avoir appartenu à l'acheteur dès le jour du contrat.


Article 608 :  Si la partie qui s'est réservé le droit d'option laisse passer le délai sans faire connaître sa
décision, elle est présumée, de plein droit, avoir accepté.


Article 609 :  L'acheteur perd le droit de refuser la chose par tout fait impliquant l'intention de faire acte
de propriétaire, et notamment :
a) S'il dispose de la chose par gage, vente, location, ou pour son usage personnel ; b) S'il la dégrade volontairement ;
c) S'il la transforme.
 Au contraire, le vendeur est présumé avoir opté négativement et perd le droit d'exiger l'exécution de la
vente dans les cas ci-dessus.


Article 610 :  Si la partie qui avait le droit d'opter meurt avant d'avoir choisi, le droit d'option se transmet
aux héritiers ; si elle perd la capacité de contracter, le tribunal nomme un curateur spécial, qui doit agir de la manière la plus conforme aux intérêts de l'incapable.


Article 611 :  Lorsque la partie opte négativement, le contrat est réputé non avenu ; les parties doivent
se restituer réciproquement ce qu'elles ont reçu l'une de l'autre.
Les droits constitués par l'acheteur dans l'intervalle s'évanouissent.


Article 612 :  L'acheteur qui ne peut restituer la chose ou la restitue détériorée, pour une cause non
imputable à son fait ou à sa faute, n'est tenu d'aucune responsabilité.

Section III : De la vente à livrer  avec avance de prix (selem)


Article 613 :  Le selem est un contrat par lequel l'une des parties avance une somme déterminée en
numéraire à l'autre partie, qui s'engage de son côté à livrer une quantité déterminée de denrées ou
d'autres objets mobiliers dans un délai convenu.
 Il ne peut être prouvé que par écrit.


Article 614 :  Le prix doit être payé au vendeur intégralement, et dès la conclusion du contrat.


Article 615 :  Si le délai de livraison n'est pas déterminé, les parties sont présumées s'en remettre à
l'usage des lieux.


Article 616 :  Les denrées ou autres choses qui font l'objet du contrat doivent être déterminées, à peine
de nullité, par quantité, qualité, poids ou mesure, selon leur nature. Lorsque les choses vendues sont de celles qui ne se comptent ni ne se pèsent, il suffit que la qualité soit exactement déterminée.


Article 617 :  Si le lieu de la livraison n'est pas établi, la livraison est due au lieu du contrat.


Article 618 :  Si le débiteur est empêché, par une cause de force majeure, de livrer ce qu'il a promis,
sans faute ni demeure de sa part, le créancier a le choix ou de résoudre le contrat et de se faire restituer
le prix qu'il a avancé, ou d'attendre jusqu'à l'année suivante.
 Si, l'année suivante, le produit qui fait l'objet de la vente se trouve, l'acheteur est tenu de le recevoir et
n'a plus la faculté de résoudre le contrat ; il en est de même s'il a déjà reçu une partie de la chose. Si, au
contraire, le produit n'existe pas, on applique la disposition du premier paragraphe du présent article.

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Section IV : de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement

(section instituée par dahir n° 1-02-309 du 25 rejeb 1423 - 3 octobre 2002 -
portant promulgation de la loi n° 44-00 (B O du 7 novembre 2002) qui n'entrera en vigueur que le 7
novembre 2003)


Article 618-1  (entrera en vigueur le 7/11/2003) . - Estconsidérée comme vente d'immeuble en l'état
futur d'achèvement, toute convention par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé et l'acquéreur s'engage à en payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des
travaux.

Le vendeur conserve ses droits et attributions de maître de l'ouvrage jusqu'à l'achèvement des travaux de l'immeuble. "


Article 618- 2 (entrera en vigueur le 7/11/2003) La vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, à
usage d'habitation, ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal par toute personne de
droit public ou de droit privé doit être effectuée, conformément aux dispositions de la présente section. "


Article 618- 3 (entrera en vigueur le 7/11/2003 ; rectif B.O n°5094 du 20 mars 2003 ;page 238) La
vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement fait l'objet d'un contrat préliminaire qui devant conclu, sous peine de nullité, soit par acte authentique, soit par acte ayant date certaine dressé par un
professionnel appartenant à une profession juridique et réglementée autorisée à dresser ces actes, par la loi régissant ladite profession.

La liste nominative des professionnels agréés pour dresser lesdits actes est fixée annuellement par le ministre de la justice.

Sont inscrits sur cette liste les avocats agréés près la cour suprême conformément à l'article 34 du dahir portant loi n°
H1-93-162 H du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) organisant la profession d'avocat.
 Les conditions d'inscription des autres professionnels agréés pour dresser lesdits actes sont fixées par
voie réglementaire.
 L'acte doit être signé et paraphé en toutes les pages par les parties et par celui qui l'a dressé.

Les signatures des actes dressés par l'avocat sont légalisées par le chef du secrétariat greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel exerce ledit avocat.

L'acte doit comporter notamment les éléments suivants :
- l'identité des parties contractantes ;
- le titre de la propriété de l'immeuble immatriculé, objet de la construction, ou les références de la propriété de l'immeuble non immatriculé, précisant, le cas échéant, les droits réels et les servitudes
foncières et toutes autres servitudes ;
 - le numéro et la date de l'autorisation de construire ;
- la description de l'immeuble, objet de la vente ;
-le prix de vente définitif et les modalités de son paiement ; - le délai de livraison ;
- les références de la caution bancaire ou toute autre caution ou assurance, le cas échéant.

Doivent être joints audit contrat :
 - les copies conformes des plans d'architecture ne varietur, du béton armé et du cahier des charges ;

- le certificat délivré par l'ingénieur spécialisé attestant l'achèvement des fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée. "


Article 618-4  (entrera en vigueur le 7/11/2003) Le vendeur doit établir un cahier des charges de
construction précisant la consistance du projet, sa désignation, la nature des prestations et des

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équipements de l'immeuble à réaliser et les délais de réalisation et de livraison.

Le vendeur et l'acquéreur apposent leurs signatures au cahier des charges. Une copie certifiée conforme, portant la signature légalisée de l'acquéreur est délivrée à ce dernier.

Lorsque l'immeuble est immatriculé, des copies du cahier des charges, du plan d'architecture ne varietur et du règlement de copropriété, le cas échéant, doivent être déposées à la conservation foncière.

Lorsque l'immeuble est non immatriculé, ces copies doivent être inscrites sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l'immeuble et déposées auprès
dudit greffe. "


Article 618-5  (entrera en vigueur le 7/11/2003) Le contrat préliminaire de vente de l'immeuble en l'état
futur d'achèvement ne peut être conclu qu'après achèvement des fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée. "


Article 618-6  (entrera en vigueur le 7/11/2003)  Sauf stipulation contraire des parties, l'acquéreur est
tenu de payer une partie du prix de la construction selon les phases suivantes :
- l'achèvement des travaux relatifs aux fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée ;
 - l'achèvement des gros œuvres de l'ensemble de l'immeuble ;

- l'achèvement des travaux de finition. "


Article 618-7  (entrera en vigueur le 7/11/2003) Le vendeur s'engage à respecter les plans
d'architecture, les délais de réalisation des constructions et, de manière générale, les conditions du cahier des charges visées à l'article 618-4 ci-dessus.

Toutefois, et après accord préalable de l'acquéreur, un délai supplémentaire de réalisation peut être octroyé au vendeur. "


Article 618-8  (entrera en vigueur le 7/11/2003) Est considérée comme nulle et non avenue, toute
demande ou acceptation d'un versement de quelque nature que ce soit, avant la signature du contrat préliminaire de vente. "


Article 618-9  (entrera en vigueur le 7/11/2003) Le vendeur doit constituer au profit de l'acquéreur une
caution bancaire ou toute autre caution similaire et, le cas échéant, une assurance afin de permettre à
l'acquéreur de récupérer les versements en cas de non application du contrat.
 Cette garantie prend fin à l'établissement du contrat définitif de vente et, lorsqu'il s'agit d'un immeuble
immatriculé elle prend fin à l'inscription de ladite vente sur les registres fonciers. "


Article 618-10  (entrera en vigueur le 7/11/2003) Lorsque l'immeuble est immatriculé et après accord
du vendeur, l'acquéreur peut, pour la conservation de son droit, requérir du conservateur de la propriété foncière, la mention d'une prénotation et ce sur production du contrat préliminaire de vente.
La prénotation demeure valable jusqu'à l'inscription du contrat définitif de vente sur le titre foncier de
l'immeuble, objet de la vente.
Dès la mention de la prénotation, il est interdit au conservateur de délivrer au vendeur le duplicata du
titre foncier.

Le contrat définitif prend rang à la date de la mention de la prénotation. "


Article 618-11  (entrera en vigueur le 7/11/2003) Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 618-9
ci-dessus, les établissements publics et les sociétés dont le capital est détenu en totalité par l'Etat ou toute personne morale de droit public. "

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Article 618-12  (entrera en vigueur le 7/11/2003)  En cas de retard dans les paiements tels que prévus
pour chaque phase à l'article 618-6 ci-dessus, l'acquéreur est passible d'une indemnité qui ne peut
excéder 1% par mois de la somme exigible, sans toutefois dépasser 10% par an.
En cas de retard dans la réalisation des travaux de construction dans les délais impartis, le vendeur est
passible d'une indemnité de 1% par mois de la somme due, sans toutefois dépasser 10 % par an.
Toutefois, l'indemnité de retard ne sera appliquée qu'un mois après la date de la réception de la partie
défaillante d'une mise en demeure adressée par l'autre partie, par l'une des voies prévue à l'article 37 et suivants du code de procédure civile. "


Article 618-13  (entrera en vigueur le 7/11/2003)L'acquéreur ne peut céder les droits qu'il tient d'une
vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement à une tierce personne qu'après en avoir notifié le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et à condition que cette cession soit effectuée dans
les mêmes formes et conditions que l'acte préliminaire.
Elle substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits et obligations de l'acquéreur envers le
vendeur. "


Article 618-14  (entrera en vigueur le 7/11/2003) En cas de résiliation du contrat par l'une des parties,
la partie lésée a droit à une indemnité ne dépassant pas 10% du prix de vente. "


Article 618-15  (entrera en vigueur le 7/11/2003) L'immeuble vendu n'est réputé achevé, bien que les
travaux de sa construction soient terminés, qu'après l'obtention du permis d'habiter, ou du certificat de conformité, ou le cas échéant, lorsque le vendeur présente, à la demande de l'acquéreur, un certificat attestant que l'immeuble est conforme au cahier des charges. "


Article 618-16  (entrera en vigueur le 7/11/2003) Après règlement intégral du prix de l'immeuble ou de
la fraction de l'immeuble, objet du contrat préliminaire de la vente, le contrat définitif est conclu conformément aux dispositions de l'article 618-3 ci-dessus. "


Article 618-17  (entrera en vigueur le 7/11/2003) Les tarifs relatifs à l'établissement des actes
concernant les contrats préliminaire et définitif de vente sont fixés par voie réglementaire. "


Article 618-18  (entrera en vigueur le 7/11/2003) Le vendeur est tenu, dès l'obtention du permis
d'habiter ou du certificat de conformité, dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de
leur délivrance, d'en informer l'acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception, et requérir
l'éclatement du titre foncier, objet de la propriété sur laquelle est édifié l'immeuble en vue de créer un titre foncier de chaque partie divise lorsque l'immeuble est immatriculé. "


Article 618-19  (entrera en vigueur le 7/11/2003) Aucas où l'une des parties refuse de conclure le
contrat de vente définitif dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification visée à l'article 618-18 ci-dessus, la partie lésée peut intenter une action en justice pour la conclusion du contrat définitif
ou de la résiliation du contrat de vente préliminaire.
Le jugement définitif ordonnant la conclusion de la vente vaut contrat définitif. "


Article 618-20  (entrera en vigueur le 7/11/2003) Le transfert de la propriété des fractions vendues au
profit des acquéreurs n'est valable qu'à partir de la conclusion du contrat définitif ou après la décision définitive rendue par le tribunal lorsque l'immeuble est non immatriculé ou en cours d'immatriculation et à partir de l'inscription du contrat définitif ou de la décision rendue par le tribunal sur les registres
fonciers lorsque l'immeuble est immatriculé. "

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Titre deuxième : de l'Echange


Chapitre Unique : De l'Echange


Article 619 :  L'échange est un contrat par lequel chacune des parties remet à l'autre, à titre de
propriété, une chose mobilière ou immobilière, ou un droit incorporel, contre une chose ou un autre droit
de même nature ou de nature différente.


Article 620 :  L'échange est parfait par le consentement des parties.
 Toutefois, lorsque l'échange a pour objet des immeubles ou autres objets susceptibles d'hypothèque, on
applique les dispositions de l'article 489.


Article 621 :  Lorsque les objets échangés sont de valeur différente, il est permis aux parties de
compenser la différence au moyen de soultes en numéraire ou en autres objets, au comptant ou à
terme. Cette disposition n'a pas lieu entre musulmans lorsque les objets de l'échange sont des denrées.


Article 622 :  Les dépens et loyaux coûts du contrat se partagent de droit entre les copermutants, sauf
les stipulations des parties.


Article 623 :  Chacun des copermutants doit à l'autre la même garantie que le vendeur à raison, soit de
l'insuffisance du titre, soit des vices rédhibitoires de la chose qu'il a donnée.


Article 624 :  Lorsque l'échange a pour objet des immeubles ou des droits immobiliers, la demande en
résolution doit être annotée en marge de l'inscription de l'acte d'échange.


Article 625 :  Les règles de la vente s'appliquent à l'échange dans la mesure où le permet la nature de
ce contrat.


Titre Troisième : Du Louage


Article 626 :  Il y a deux sortes de contrats de louange : celui de choses : celui de personnes ou
d'ouvrage.


Chapitre Premier  : Du Louage De Choses

Section I : Dispositions Générales


Article 627 :  Le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties cède à l'autre la
jouissance d'une chose mobilière ou immobilière, pendant un certain temps, moyennant un prix
déterminé que l'autre partie s'oblige à lui payer.


Article 628 :  Le louage de choses est parfait par le consentement des parties sur la chose, sur le prix
et sur les autres clauses dont ils pourraient convenir dans le contrat.


Article 629 :  Néanmoins, les baux d'immeubles et de droits immobiliers doivent être constatés par
écrit, s'ils sont faits pour plus d'une année. A défaut d'acte écrit, le bail est censé fait pour un temps
indéterminé.

Les baux d'immeubles excédant une année n'ont d'effet au regard des tiers que s'ils sont enregistrés
dans les conditions déterminées par la loi.


Article 630 :  Ceux qui n'ont sur la chose qu'un droit personnel d'usage et d'habitation ou un droit de
rétention ou de gage ne peuvent la donner à louage.


Article 631 :  L'objet du louage ne peut être une chose qui se consomme par l'usage, à moins qu'elle
ne soit destinée à être seulement montrée ou exposée. On peut cependant louer les choses qui se détériorent par l'usage.

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Article 632 :  Les articles 484, 485 et 487 relatifs à l'objet de la vente s'appliquent au louage des
choses.


Article 633 :  Le prix doit être déterminé ; il peut être établi, soit en numéraire, soit en produits, denrées
ou autres choses mobilières, déterminées quant à la quotité et à la qualité. Il peut consister aussi en une portion ou part indivise des produits de la chose louée.
Dans les baux de biens ruraux, on peut stipuler que le preneur, outre une somme déterminée en
numéraire, ou une redevance en produits, sera tenu de faire certains travaux déterminés considérés
comme faisant partie du prix.


Article 634 :  Lorsque le prix du louage n'a pas été déterminé par les parties, elles sont présumées
ensuite s'en être remises au prix courant pratiqué pour les choses de même nature dans le lieu du
contrat ; s'il existe une taxe ou tarif, elles sont censées s'être rapportées au tarif ou à la taxe.

Section II : Des effets du louage de choses

§ 1 : Des obligations du locateur


Article 635 :  Le locateur est tenu de deux obligations principales :

1° Celle de délivrer au preneur la chose louée ;

2° Celle de la garantir.

A. - De la délivrance et de l'entretien  de la chose louée


Article 636 :  La délivrance de la chose louée est régie par les dispositions établies pour la délivrance
de la chose vendue.


Article 637  : Les frais de délivrance sont à la charge du locateur.
 Les frais d'acte sont à la charge de chacune des deux parties pour le titre qui lui est délivré, ceux d'enlèvement et de réception de la chose louée sont à la charge du preneur.

Le tout sauf usage ou stipulation contraire.


Article 638 :  Le locateur est tenu de livrer la chose et ses accessoires et de les entretenir, pendant la
durée du contrat, en état de servir à leur destination, selon la nature des choses louées, sauf les stipulations des parties et, dans le cas de location d'immeubles, les menues réparations qui seraient à la
charge du preneur d'après l'usage local.
 Si le locateur est en demeure d'accomplir les réparations dont il est chargé, le preneur peut l'y
contraindre judiciairement : à défaut par le locateur de les accomplir, il peut se faire autoriser par justice
à les faire exécuter lui-même et à les retenir sur le prix.


Article 639 :  Dans les baux d'immeubles, le preneur n'est tenu des réparations locatives ou de menu
entretien que s'il en est chargé par le contrat ou par l'usage. Ce sont les réparations à faire :
Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;
 Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de
force majeure, qui n'auraient pas été occasionnés par la faute du preneur ;
 Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

Le blanchiment des chambres, la restauration des peintures, le remplacement des papiers, les travaux à

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faire aux terrasses, même lorsqu'il s'agit de simples travaux de crépissage ou de blanchiment, seront à
la charge du bailleur.


Article 640 :  Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du preneur quand elles sont
occasionnées par vétusté ou force majeure, par le vice de construction ou par le fait du bailleur.


Article 641 :  Le curage des puits, celui des fosses d'aisances, des conduites servant à l'écoulement
des eaux, sont à la charge du bailleur, s'il n'y a clause ou coutume contraire.


Article 642 :  Le locateur est tenu de payer les impôts et charges afférents à la chose louée, sauf
stipulation ou usage contraire.

B : De la garantie du preneur


Article 643 :  La garantie que le locateur doit au preneur a deux objets :

1° La jouissance et la possession paisible de la chose louée ;
 2° L'éviction et les défauts de la chose.

Cette garantie est due de plein droit, quand même elle n'aurait pas été stipulée. La bonne foi du locateur n'empêche pas cette obligation.


Article 644 :  L'obligation de garantie emporte, pour le locateur, celle de s'abstenir de tout ce qui
tendrait à troubler la possession du preneur ou à le priver des avantages sur lesquels il avait droit de compter, d'après la destination de la chose louée et l'état dans lequel elle se trouvait au moment du
contrat.
Il répond, à ce point de vue, non seulement de son fait et de celui de ses préposés, mais aussi des faits
de jouissance des autres locataires ou de ses autres ayants droit.


Article 645 :  Toutefois, le locateur a le droit de faire, malgré l'opposition du preneur, les réparations
urgentes qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat. Mais si, à cause de ces réparations, le preneur est privé, en tout ou en grande partie, de l'usage de la chose louée pendant plus de trois jours, il
peut demander la résolution du bail, ou bien une réduction proportionnelle au temps pendant lequel il a
été privé de la chose.
Le locateur est tenu de constater l'urgence des réparations et d'en prévenir les locataires. Faute de quoi,
il peut être tenu des dommages-intérêts résultant du défaut d'avis préalable.


Article 646 :  Le locateur est également tenu de droit à garantir le preneur du trouble ou de l'éviction
qu'il souffre dans la totalité ou partie de la chose louée par suite d'une action concernant, soit la propriété, soit un droit réel sur la chose.

Les articles 534 à 537 s'appliquent à ce cas.


Article 647 :  Dans les cas prévus aux articles 644 et 645 ci-dessus, le preneur peut poursuivre la
résolution du contrat ou demander une diminution du prix de louage, selon les cas.  Les dispositions des articles 537, 542 à 545 inclus s'appliquent aux cas prévus par le présent article.


Article 648 :  Si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la
totalité ou partie de la chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit en donner avis immédiat au bailleur ; en attendant, il ne doit renoncer à aucune partie de la chose qu'il possède ; il doit
être mis hors d'instance, dans tous les cas, en nommant celui pour lequel il possède : l'action ne peut être poursuivie dans ce cas que contre le bailleur, mais le preneur peut intervenir à l'instance.

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Article 649 :  Le locateur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par
voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée et sans que le
locateur y ait donné lieu par son fait, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.


Article 650 :  Néanmoins, lorsque ces troubles de fait ont une telle importance qu'ils privent le preneur
de la jouissance de la chose louée, le preneur peut demander une remise proportionnelle du prix.  Il est tenu de prouver, dans ce cas :

a) Que le trouble a eu lieu ;
 b) Qu'il constituait un fait incompatible avec la continuation de sa jouissance.


Article 651 :  Lorsque la chose louée est soustraite au preneur par le fait du prince ou pour cause
d'utilité publique, le preneur peut poursuivre la résolution du bail et n'est tenu de payer le prix qu'à proportion de sa jouissance. Cependant, si le fait du prince ou l'expropriation n'a porté que sur une partie de la chose, le preneur n'a droit qu'à une réduction de prix ; il peut poursuivre la résolution si, par
l'effet de la diminution que la chose a subie, elle ne peut plus servir à sa destination, ou si la jouissance
de ce qui en reste est notablement amoindrie.
Les dispositions de l'article 546 s'appliquent à ce dernier cas.


Article 652 :  Les faits de l'administration publique légalement accomplis, qui diminuent notablement la
jouissance du preneur, tels que les travaux exécutés par l'administration ou les arrêtés pris par elle, autorisent le preneur à poursuivre, selon les cas, soit la résolution du bail, soit une réduction proportionnelle du prix ; ils peuvent donner ouverture aux dommages contre le locateur, s'ils ont pour
cause un fait ou une faute imputable à ce dernier. Le tout sauf les stipulations des parties.


Article 653 :  Les actions du preneur contre le locateur à raison des articles 644 à 652 inclus se
prescrivent par l'expiration du contrat de louage.


Article 654 :  Le locateur est tenu envers le preneur pour tous les vices et défauts de la chose louée
qui en diminuent sensiblement la jouissance, ou la rendent impropre à l'usage auquel elle était destinée, d'après sa nature ou d'après le contrat. Il répond égaleraient de l'absence des qualités expressément promises par lui, ou requises par la destination de la chose.

Les défauts qui n'empêchent la jouissance de la chose louée ou ne la diminuent que d'une manière insignifiante ne donnent lieu à aucun recours en faveur du preneur ; il en est de même de ceux tolérés
par l'usage.


Article 655 :  Lorsqu'il y a lieu à garantie, le preneur peut poursuivre la résolution du contrat, ou
demander une diminution du prix. Il a droit aux dommages, dans les cas prévus en l'article 556.  Les dispositions des articles 558, 559 et 560 s'appliquent au cas prévu dans le présent article.


Article 656 :  Le locateur n'est pas tenu des vices de la chose louée qu'on pouvait facilement constater,
à moins qu'il n'ait déclaré qu'ils n'existaient pas. Il n'est également tenu d'aucune garantie :

a) Lorsque le preneur connaissait, au moment du contrat, les vices de la chose louée ou l'absence des
qualités requises ;

b) Lorsque les vices ont été déclarés au preneur ;
 c) Lorsque le locateur a stipulé qu'il ne serait tenu d'aucune garantie.


Article 657 :  Néanmoins, si le vice de la chose louée est de nature à compromettre sérieusement la
santé ou la vie de ceux qui y habitent, le preneur a toujours la faculté de demander la résiliation, encore
qu'il eût connu les vices au moment du contrat, ou qu'il eût renoncé expressément au droit de demander
la résiliation.

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Article 658 :  L'article 574 s'applique au louage.


Article 659 :  Lorsque, sans la faute d'aucun des contractants, la chose louée périt, se détériore ou est
modifiée en tout ou en partie, de telle manière qu'elle ne puisse servir à l'usage pour lequel elle a été
louée, le bail est résolu sans indemnité d'aucune part, et le preneur ne doit payer le prix qu'à proportion
de sa jouissance.
Toute clause contraire est sans effet.


Article 660 :  Si la chose louée n'est détruite ou détériorée qu'en partie et de manière qu'elle ne soit
pas impropre à l'usage pour lequel elle a été louée, le preneur n'a droit qu'à une diminution proportionnelle du prix.


Article 661 :  Les dispositions des articles 659 et 660 s'appliquent au cas où la qualité promise par le
locateur ou requise par la destination de la chose, viendrait à manquer en tout ou partie, sans la faute d'aucune des parties.


Article 662 :  Les actions du preneur contre le locateur à raison des articles 654, 660 et 661 ne peuvent
plus être utilement intentées à partir du moment où le contrat de louage a pris fin.

§ 2 : Des obligations du preneur


Article 663 :  Le preneur est tenu de deux obligations principales :

a) De payer le prix du louage ;

b) De conserver la chose louée et d'en user sans excès ni abus, suivant sa destination naturelle ou celle
qui lui a été donnée par le contrat.


Article 664 :  Le preneur doit payer le prix au terme fixé par le contrat ou, à défaut, par l'usage local : à
défaut d'usage, le prix doit être payé à la fin de la jouissance.
Il est permis de stipuler que le bail sera payé d'avance. Les frais de paiement sont à la charge du preneur.


Article 665 :  Tout acte portant libération ou quittance de loyers ou baux non échus pour une période
excédant une année ne peut être opposée aux tiers, s'il n'a date certaine.


Article 666 :  Le prix de location doit être payé pour les immeubles, au lieu où se trouve la chose louée
et, pour les meubles, au lieu où le contrat a été conclu.
Le tout sauf stipulation contraire.


Article 667 :  Le preneur est tenu de payer le prix par entier même si, par sa faute ou pour une cause
relative à sa personne, il n'a pu jouir de la chose louée ou n'en a eu qu'une jouissance limitée, pourvu que le locateur ait tenu la chose à sa disposition pendant le temps et dans les conditions déterminées par le contrat ou par l'usage.

Cependant, si le locateur a disposé de la chose ou en a autrement profité pendant le temps où le
preneur n'en a pas joui, il doit faire état des avantages qu'il a retirés de la chose en déduction de ce qui
lui serait dû par le preneur.


Article 668 :  Le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail à un autre, en tout ou en
partie, à moins que la défense de sous-louer ou de céder n'ait été exprimée ou ne résulte de la nature de la chose. La défense de sous-louer doit être entendue d'une manière absolue, et entraîne celle de sous-louer pour partie, ou céder la jouissance, même à titre gratuit (1).

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(1) V. la dérogation apportée aux dispositions de cet article 668 par l'article Il du D. 30 juin 1955- 9
kaada 1374 relatif aux loyers des locaux d'habitation sis dans les villes nouvelles.


Article 669 :  Le preneur ne peut céder ou sous-louer la chose pour un usage différent, ou plus
onéreux, que celui déterminé par la convention ou par la nature de la chose.

En cas de contestation et en l'absence de titres, on doit décider en faveur du locateur.


Article 670 :  Le preneur est garant de celui auquel il a cédé ou sous-loué la chose, et ne cesse pas
d'être tenu lui-même envers le locateur de toutes les obligations résultant du contrat. Il cesse d'être tenu:   1° Lorsque le locateur a touché directement, et sans faire aucune réserve contre le preneur, le prix du
louage des mains du sous-locataire ou cessionnaire ;
 2° Lorsque le locateur a accepté formellement la sous-location ou la cession, sans aucune réserve
contre le preneur.


Article 671 :  Le sous-locataire est tenu directement envers le locateur à concurrence de ce qu'il doit
lui-même au preneur principal au moment de la sommation qui lui est faite ; il ne peut opposer les
payements anticipés faits au locataire principal, à moins :

1° Que ces payements ne soient conformes à l'usage local ;
 2° Qu'ils soient constatés par acte ayant date certaine.


Article 672 :  Le locateur a une action directe contre le sous-locataire dans tous les cas où il l'aurait à
l'encontre du preneur principal, sans préjudice de son recours contre ce dernier. Le preneur principal
peut toujours intervenir à l'instance. Le locateur a également action directe contre le sous-locataire pour
le contraindre à restituer la chose à l'expiration du terme fixé.


Article 673 :  La cession est régie par les dispositions établies au chapitre de la cession des créances
et emporte la substitution du cessionnaire dans les droits et dans les obligations résultant du contrat de louage.


Article 674 :  Le preneur est tenu, sous peine des dommages, d'avertir sans délai le propriétaire de
tous les faits qui exigent son intervention, qu'il s'agisse de réparations urgentes, de la découvertes de défauts imprévus, d'usurpations ou de réclamations portant sur la propriété ou sur un droit réel, de
dommages commis par des tiers.


Article 675 :  Le preneur doit restituer la chose à l'expiration du terme fixé ; s'il la retient au-delà, il doit
le prix de location à dire d'experts pour le surplus de temps pendant lequel il l'a retenue, il répond de tous dommages survenus à la chose pendant ce temps, même par cas fortuit ; mais, dans ce cas, il ne doit que les dommages sans être tenu du loyer.


Article 676 :  S'il a été fait un état des lieux ou une description de la chose entre le locateur et le
preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue.


Article 677 :  S'il n'a pas été fait état des lieux ou de description de la chose, le preneur est présumé
avoir reçu la chose en bon état.


Article 678 :  Le preneur répond de la perte et de la dégradation de la chose causées par son fait, ou
par sa faute, ou par l'abus de la chose louée. Le preneur d'une hôtellerie ou autre établissement public répond aussi du fait des voyageurs et des clients qu'il reçoit dans son établissement.


Article 679 :  Le preneur ne répond pas de la perte ou des détériorations provenant :

1° De l'usage normal et ordinaire de la chose;

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2° D'une cause fortuite ou de force majeure non imputable à sa faute ;

3° De l'état de vétusté, du vice de la construction, ou du défaut des réparations qui incombaient au locateur.


Article 680 :  La restitution de la chose louée doit être faite dans le lieu du contrat ; les frais de
restitution sont à la charge du preneur, s'il n'y a convention ou usage contraire.


Article 681 :  Le preneur n'a pas le droit de retenir la chose louée, soit à raison des dépenses faites à
la chose, soit du chef d'autres créances qu'il pourrait avoir contre le locateur.


Article 682 :  Le locateur est tenu de rembourser au preneur toutes les impenses nécessaires faites
pour la conservation de la chose autres que les dépenses locatives. Il doit aussi rembourser les
impenses utiles faites sans autorisation jusqu'à concurrence de la valeur des matériaux ou plantations et
de la main-d'œuvre, sans égard à la plus-value acquise par le fonds.
 Le locateur n'est pas tenu de rembourser les impenses voluptuaires ; le preneur peut toutefois enlever
les améliorations par lui accomplies, pourvu qu'il puisse le faire sans dommage.


Article 683 :  S'il a autorisé le preneur à faire des améliorations, le locateur est tenu de lui en
rembourser la valeur, jusqu'à concurrence de la somme dépensée.  Le preneur doit prouver l'autorisation qu'il allègue.