| [ |
| { |
| "id": "L01", |
| "titre": "L'action publique et l'action civile", |
| "contenu": "Le procès pénal met en jeu deux types d'actions : l'action publique, exercée par le ministère public au nom de la société pour réprimer l'infraction, et l'action civile, exercée par la victime pour obtenir réparation de son préjudice. L'action publique est obligatoire dès lors qu'une infraction est constatée, sauf classement sans suite. L'action civile peut être portée devant la juridiction pénale (par voie d'intervention) ou devant la juridiction civile (par voie principale).", |
| "questions": [ |
| { |
| "id": "L01Q01", |
| "question": "Quelle est la différence entre l'action publique et l'action civile en matière pénale ?", |
| "reponse_modele": "L'action publique est exercée par le ministère public pour défendre l'intérêt de la société et aboutit à une peine ou une mesure de sûreté. L'action civile est exercée par la victime pour obtenir réparation de son préjudice personnel. Les deux actions peuvent se dérouler simultanément devant la juridiction pénale." |
| }, |
| { |
| "id": "L01Q02", |
| "question": "Qui peut mettre en mouvement l'action publique ?", |
| "reponse_modele": "L'action publique peut être mise en mouvement par le ministère public (parquet) ou par la partie civile. La victime peut déclencher les poursuites en se constituant partie civile devant le juge d'instruction ou par citation directe devant la juridiction de jugement." |
| }, |
| { |
| "id": "L01Q03", |
| "question": "Dans quels cas l'action publique peut-elle s'éteindre ?", |
| "reponse_modele": "L'action publique s'éteint notamment par : la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale, la chose jugée (autorité de la chose jugée), et dans certains cas par le paiement d'une amende de composition ou par la transaction." |
| } |
| ] |
| }, |
| { |
| "id": "L02", |
| "titre": "La police judiciaire et ses attributions", |
| "contenu": "La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Elle opère sous la direction du procureur de la République et sous le contrôle de la chambre de l'instruction. Les officiers de police judiciaire (OPJ) disposent de pouvoirs étendus : enquête préliminaire, enquête de flagrance, perquisitions, gardes à vue. Les agents de police judiciaire (APJ) ont des pouvoirs plus limités et agissent sous l'autorité des OPJ.", |
| "questions": [ |
| { |
| "id": "L02Q01", |
| "question": "Quelle est la différence entre un officier de police judiciaire et un agent de police judiciaire ?", |
| "reponse_modele": "L'officier de police judiciaire (OPJ) dispose de pouvoirs propres : il peut procéder à des gardes à vue, des perquisitions, des auditions et diriger une enquête. L'agent de police judiciaire (APJ) a des pouvoirs limités, il seconde les OPJ mais ne peut pas effectuer seul des actes coercitifs. Les OPJ sont nommément désignés par le procureur général." |
| }, |
| { |
| "id": "L02Q02", |
| "question": "Qu'est-ce que l'enquête de flagrance et dans quels cas s'applique-t-elle ?", |
| "reponse_modele": "L'enquête de flagrance s'applique lorsqu'une infraction est en train de se commettre ou vient de se commettre (crime ou délit flagrant puni d'emprisonnement). Elle confère à l'OPJ des pouvoirs renforcés : perquisitions sans autorisation judiciaire, saisies, gardes à vue prolongée. Elle est limitée dans le temps (initialement 8 jours, prorogeable)." |
| }, |
| { |
| "id": "L02Q03", |
| "question": "Sous quelle autorité la police judiciaire exerce-t-elle ses fonctions ?", |
| "reponse_modele": "La police judiciaire exerce ses fonctions sous la direction du procureur de la République pour les enquêtes, et sous le contrôle du juge d'instruction lorsqu'une information judiciaire est ouverte. La chambre de l'instruction de la cour d'appel exerce un contrôle hiérarchique sur les officiers de police judiciaire." |
| } |
| ] |
| }, |
| { |
| "id": "L03", |
| "titre": "La garde à vue", |
| "contenu": "La garde à vue est une mesure privative de liberté permettant à un OPJ de retenir une personne à sa disposition pour les nécessités de l'enquête. En droit algérien (art. 51 et s. CPP), la durée initiale est de 48 heures, prorogeable sur autorisation du procureur. La personne gardée à vue doit être informée de ses droits, notamment le droit de se taire et le droit à l'assistance d'un avocat. Le procureur doit être informé dès le placement en garde à vue.", |
| "questions": [ |
| { |
| "id": "L03Q01", |
| "question": "Quelles sont les conditions légales pour placer une personne en garde à vue ?", |
| "reponse_modele": "La garde à vue nécessite : l'existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, la nécessité de la mesure pour les besoins de l'enquête (empêcher la fuite, éviter la concertation, permettre les vérifications). Elle doit être décidée par un OPJ et le procureur doit en être informé immédiatement." |
| }, |
| { |
| "id": "L03Q02", |
| "question": "Quels sont les droits de la personne placée en garde à vue ?", |
| "reponse_modele": "La personne gardée à vue a droit à : être informée des faits qui lui sont reprochés, garder le silence, être examinée par un médecin, avertir un proche ou son employeur, s'entretenir avec un avocat (dès le début ou après un délai légal selon le régime applicable), et bénéficier d'un interprète si nécessaire." |
| }, |
| { |
| "id": "L03Q03", |
| "question": "Quelle est la durée maximale de la garde à vue en droit algérien ?", |
| "reponse_modele": "En droit algérien, la durée initiale de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut être prolongée par autorisation écrite du procureur de la République. Pour certaines infractions graves (terrorisme, trafic de drogue, crime organisé), des régimes dérogatoires prévoient des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à 12 jours sous contrôle du parquet." |
| } |
| ] |
| }, |
| { |
| "id": "L04", |
| "titre": "L'instruction préparatoire", |
| "contenu": "L'instruction préparatoire (ou information judiciaire) est conduite par le juge d'instruction. Elle est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits. Le juge d'instruction est un magistrat indépendant qui instruit à charge et à décharge. Il peut décerner des mandats (comparaître, amener, dépôt, arrêt), ordonner des expertises, des commissions rogatoires, et décider du placement en détention provisoire avec l'accord du juge des libertés et de la détention (JLD).", |
| "questions": [ |
| { |
| "id": "L04Q01", |
| "question": "Dans quels cas l'instruction préparatoire est-elle obligatoire ?", |
| "reponse_modele": "L'instruction préparatoire est obligatoire pour tous les crimes. Elle est facultative pour les délits et exceptionnelle pour les contraventions. Le procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information judiciaire, ou la victime peut l'imposer en se constituant partie civile devant le juge d'instruction." |
| }, |
| { |
| "id": "L04Q02", |
| "question": "Quels sont les différents mandats que peut décerner le juge d'instruction ?", |
| "reponse_modele": "Le juge d'instruction peut décerner : le mandat de comparaître (invitation à se présenter), le mandat d'amener (contrainte à comparaître par la force publique), le mandat de dépôt (placement en maison d'arrêt), et le mandat d'arrêt (recherche et arrestation d'une personne en fuite). Chaque mandat correspond à un degré croissant de coercition." |
| }, |
| { |
| "id": "L04Q03", |
| "question": "Comment se termine l'instruction préparatoire ?", |
| "reponse_modele": "L'instruction se termine par une ordonnance de règlement. Le juge peut rendre : une ordonnance de non-lieu (insuffisance de charges, fait non constitutif d'infraction, auteur inconnu), une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (délits), ou une ordonnance de transmission à la chambre de l'instruction pour renvoi en cour criminelle (crimes)." |
| } |
| ] |
| }, |
| { |
| "id": "L05", |
| "titre": "La détention provisoire", |
| "contenu": "La détention provisoire est l'incarcération d'une personne mise en examen avant tout jugement définitif. Elle est décidée par le juge des libertés et de la détention (JLD) sur réquisition du juge d'instruction, lorsque le contrôle judiciaire est insuffisant. Elle est exceptionnelle et soumise à des conditions strictes : existence de charges suffisantes, nécessité pour les besoins de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté. Sa durée est encadrée et renouvelable.", |
| "questions": [ |
| { |
| "id": "L05Q01", |
| "question": "Quelles sont les conditions requises pour ordonner une détention provisoire ?", |
| "reponse_modele": "La détention provisoire requiert : des indices graves et concordants rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits, que la détention soit l'unique moyen d'atteindre les objectifs (préserver les preuves, empêcher la fuite, protéger la victime, mettre fin à l'infraction, garantir la représentation en justice), et que le contrôle judiciaire soit insuffisant. Elle est décidée par le JLD." |
| }, |
| { |
| "id": "L05Q02", |
| "question": "Quelle est la différence entre la détention provisoire et le contrôle judiciaire ?", |
| "reponse_modele": "Le contrôle judiciaire est une alternative à la détention provisoire : la personne mise en examen reste libre mais est soumise à des obligations (pointage, interdiction de quitter le territoire, remise du passeport, interdiction de rencontrer certaines personnes). La détention provisoire implique l'incarcération. Le contrôle judiciaire doit être envisagé en priorité avant de recourir à la détention." |
| }, |
| { |
| "id": "L05Q03", |
| "question": "Comment la personne détenue provisoirement peut-elle contester sa détention ?", |
| "reponse_modele": "La personne placée en détention provisoire peut : former un appel devant la chambre de l'instruction dans les 10 jours de l'ordonnance de placement, demander sa mise en liberté à tout moment auprès du juge d'instruction (le JLD statue si le juge d'instruction refuse), et invoquer le dépassement du délai légal de détention. En cas de non-lieu ou d'acquittement, elle peut obtenir une indemnisation." |
| } |
| ] |
| }, |
| { |
| "id": "L06", |
| "titre": "Les juridictions de jugement", |
| "contenu": "Les juridictions pénales de jugement sont organisées selon la gravité de l'infraction : le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits, et la cour criminelle (cour d'assises en France) juge les crimes. En Algérie, le tribunal criminel est la juridiction compétente pour les crimes. Chaque juridiction a une composition et des règles de procédure propres. Les décisions peuvent être attaquées par voie d'appel ou de cassation.", |
| "questions": [ |
| { |
| "id": "L06Q01", |
| "question": "Comment les juridictions pénales sont-elles réparties selon la nature de l'infraction ?", |
| "reponse_modele": "La répartition est la suivante : les contraventions (infractions les moins graves) relèvent du tribunal de police, les délits (infractions de gravité moyenne) relèvent du tribunal correctionnel, et les crimes (infractions les plus graves) relèvent de la cour criminelle (ou cour d'assises). Cette classification tripartite détermine la juridiction compétente et les peines applicables." |
| }, |
| { |
| "id": "L06Q02", |
| "question": "Quelles sont les voies de recours contre les décisions pénales ?", |
| "reponse_modele": "Les principales voies de recours sont : l'opposition (pour les décisions rendues par défaut), l'appel (voie ordinaire permettant un réexamen complet de l'affaire par une juridiction supérieure), et le pourvoi en cassation (voie extraordinaire devant la Cour suprême, qui ne rejuge pas les faits mais contrôle la légalité de la décision). Des voies extraordinaires existent aussi : révision, pourvoi dans l'intérêt de la loi." |
| }, |
| { |
| "id": "L06Q03", |
| "question": "Qu'est-ce que le principe du double degré de juridiction ?", |
| "reponse_modele": "Le double degré de juridiction garantit à tout justiciable condamné le droit de faire réexaminer sa cause par une juridiction supérieure. En matière pénale, cela signifie que les décisions du tribunal correctionnel peuvent être portées en appel devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel. Ce principe est une garantie fondamentale du procès équitable." |
| } |
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| } |
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