Create lessons.json

lessons.json

@@ -0,0 +1,92 @@
+[
+  {
+    "title": "Leçon 1 — Les principes directeurs et la preuve pénale",
+    "text": "Cours de procédure pénale. Les principes du procès pénal et la preuve.\n\nPremière partie : Le droit à un procès équitable.\nConsacré par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), le droit à un procès équitable irrigue l'ensemble de la matière. Il implique l'accès à un tribunal indépendant et impartial, le respect du délai raisonnable, et la garantie des droits de la défense (égalité des armes, principe du contradictoire).\n\nDeuxième partie : La charge de la preuve et la présomption d'innocence.\nLa preuve incombe au ministère public (la partie poursuivante), qui doit renverser la présomption d'innocence dont bénéficie toute personne suspectée ou poursuivie. Le doute doit toujours profiter à l'accusé (in dubio pro reo). Des présomptions de culpabilité exceptionnelles existent (ex: infractions douanières), mais elles doivent rester réfragables (pouvoir être renversées par la défense) et proportionnées.\n\nTroisième partie : Le principe de l'intime conviction et la liberté de la preuve.\nEn vertu de l'article 427 du Code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées.\n\nQuatrième partie : La loyauté de la preuve.\nLes autorités publiques (policiers, magistrats) sont soumises à un devoir de loyauté. La provocation policière à l'infraction est strictement interdite car elle vicie la procédure. En revanche, la jurisprudence tolère la simple provocation à la preuve, à condition qu'elle ne constitue pas un stratagème actif poussant l'individu à s'auto-incriminer (ex: sonorisation déloyale de cellules de garde à vue censurée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 mars 2015). À l'inverse, les preuves apportées par des particuliers, même obtenues de façon illicite, sont recevables et soumises au débat contradictoire.",
+    "questions": [
+      {
+        "q": "Quels textes fondamentaux garantissent le droit à un procès équitable en droit français ?",
+        "hint": "Article préliminaire du Code de procédure pénale, Article 6 de la CEDH"
+      },
+      {
+        "q": "Quelle est la différence entre la provocation à l'infraction et la provocation à la preuve ?",
+        "hint": "La provocation à l'infraction (création de l'infraction par la police) est interdite, la provocation à la preuve est tolérée sous conditions (absence de stratagème déloyal). Pensez à l'auto-incrimination."
+      },
+      {
+        "q": "Que signifie le principe de l'intime conviction (Article 427 du CPP) ?",
+        "hint": "Liberté de la preuve, le juge évalue librement la valeur des preuves débattues contradictoirement à l'audience."
+      }
+    ]
+  },
+  {
+    "title": "Leçon 2 — La police judiciaire, l'enquête et la garde à vue",
+    "text": "Cours de procédure pénale. Les acteurs de l'enquête et les mesures de contrainte.\n\nPremière partie : Les organes de la police judiciaire (PJ).\nLa police judiciaire est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en chercher les auteurs. Elle agit sous la direction du procureur de la République et le contrôle de la chambre de l'instruction. Il faut distinguer les Officiers de Police Judiciaire (OPJ), qui ont des pouvoirs étendus (décider d'une garde à vue, mener des perquisitions), des Agents de Police Judiciaire (APJ) qui les secondent.\n\nDeuxième partie : Les cadres d'enquête.\nL'enquête de flagrance s'applique aux crimes et délits qui se commettent ou viennent de se commettre. En raison de l'urgence, la police dispose de pouvoirs coercitifs importants (perquisitions sans assentiment). Elle dure 8 jours (prolongeable 8 jours). L'enquête préliminaire intervient en l'absence de flagrance. Elle est en principe non coercitive (ex: perquisition avec assentiment exprès), sauf autorisation spéciale du Juge des libertés et de la détention (JLD) pour les infractions les plus graves.\n\nTroisième partie : La garde à vue.\nRéformée en profondeur par la loi du 14 avril 2011 à la suite de condamnations par la CEDH, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un OPJ. Elle suppose des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Sa durée initiale est de 24h, renouvelable sous contrôle du procureur, voire prolongeable jusqu'à 96h (terrorisme, criminalité organisée) ou 144h par un magistrat. Dès le début de la mesure, le suspect bénéficie de droits fondamentaux : droit au silence, droit de faire prévenir un proche, examen médical, et surtout droit à l'assistance d'un avocat lors des auditions et confrontations.",
+    "questions": [
+      {
+        "q": "Quelle différence majeure existe-t-il entre un OPJ et un APJ ?",
+        "hint": "L'OPJ (Officier) a le pouvoir de prendre des mesures coercitives comme le placement en garde à vue, l'APJ (Agent) le seconde."
+      },
+      {
+        "q": "Qu'est-ce qui caractérise l'enquête de flagrance par rapport à l'enquête préliminaire ?",
+        "hint": "Infraction qui se commet ou vient de se commettre. Pouvoirs coercitifs immédiats de la police sans avoir besoin du consentement de la personne."
+      },
+      {
+        "q": "Quels sont les droits notifiés à un suspect dès son placement en garde à vue ?",
+        "hint": "Droit au silence, assistance d'un avocat dès la première heure, examen médical, information d'un proche."
+      }
+    ]
+  },
+  {
+    "title": "Leçon 3 — L'action publique, l'action civile et la prescription",
+    "text": "Cours de procédure pénale. Les actions nées de l'infraction.\n\nPremière partie : L'action publique et l'action civile.\nToute infraction donne naissance à deux actions. L'action publique vise à l'application d'une peine pour réparer le trouble à l'ordre social. Elle est exercée par le Ministère public (le Parquet, magistrats soumis à une hiérarchie). L'action civile vise la réparation du préjudice privé causé par l'infraction. Elle est exercée par la victime. La victime peut déclencher l'action publique en se constituant partie civile (saisine du juge d'instruction ou citation directe).\n\nDeuxième partie : L'extinction de l'action publique et la prescription.\nL'action publique peut s'éteindre par le décès du mis en cause, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale, la chose jugée ou la prescription. La loi du 27 février 2017 a profondément réformé les délais de prescription de l'action publique, les allongeant à : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, et 20 ans pour les crimes (des délais plus longs existent pour le terrorisme ou les crimes sexuels sur mineurs).\n\nTroisième partie : L'infraction occulte et dissimulée.\nLa loi de 2017 a consacré la jurisprudence sur le point de départ de la prescription. Pour une infraction occulte (qui ne peut être connue en raison de ses éléments constitutifs) ou dissimulée (manœuvres de l'auteur pour empêcher sa découverte, ex: abus de biens sociaux), le délai de prescription ne court qu'à partir du jour où l'infraction a pu être constatée. Cependant, la loi a fixé un \"délai butoir\" : l'action publique ne peut plus être engagée au-delà de 12 ans (délits) ou 30 ans (crimes) à compter de la commission des faits.\n\nQuatrième partie : Les alternatives aux poursuites.\nEn vertu de l'opportunité des poursuites, le procureur peut classer sans suite, poursuivre, ou proposer des mesures alternatives. La composition pénale permet de proposer une amende ou des mesures de réparation à une personne qui reconnait les faits. La Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP), créée par la loi Sapin II (2016), permet à une personne morale d'échapper à une condamnation pénale en payant une forte amende de conformité.",
+    "questions": [
+      {
+        "q": "Quels sont les délais de droit commun de la prescription de l'action publique depuis la loi de 2017 ?",
+        "hint": "1 an (contraventions), 6 ans (délits), 20 ans (crimes)."
+      },
+      {
+        "q": "Comment fonctionne la prescription pour une infraction occulte ou dissimulée ?",
+        "hint": "Le point de départ est reporté au jour où l'infraction est apparue/constatée, avec un délai butoir maximal de 12 ans ou 30 ans depuis les faits."
+      },
+      {
+        "q": "Quelles sont les finalités respectives de l'action publique et de l'action civile ?",
+        "hint": "Action publique = application d'une peine (trouble social) / Action civile = réparation du préjudice (dommages-intérêts)."
+      }
+    ]
+  },
+  {
+    "title": "Leçon 4 — L'instruction préparatoire et les mesures de sûreté",
+    "text": "Cours de procédure pénale. L'instruction par le juge d'instruction.\n\nPremière partie : Le rôle et la saisine du juge d'instruction.\nL'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime, facultative pour les délits. Elle est menée par le juge d'instruction, un magistrat du siège indépendant. Il instruit \"à charge et à décharge\" pour manifester la vérité. Il est saisi in rem (il ne peut enquêter que sur les faits visés par le réquisitoire du procureur ou la plainte de la victime). S'il découvre des faits nouveaux, il a besoin d'un réquisitoire supplétif.\n\nDeuxième partie : Les statuts des personnes visées.\nLe juge peut placer une personne sous le statut de témoin assisté s'il existe de simples indices vraisemblables. Il ne peut prononcer une mise en examen que s'il existe des \"indices graves ou concordants\" rendant vraisemblable la participation aux faits. Le mis en examen dispose de droits larges (demandes d'actes, requêtes en nullité, avocat).\n\nTroisième partie : La détention provisoire et le contrôle judiciaire.\nLa liberté est le principe, la détention l'exception. Le juge d'instruction a perdu le pouvoir d'incarcérer depuis 2000. C'est le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) qui peut prononcer la détention provisoire si le contrôle judiciaire (obligations à respecter, ex: interdiction de paraître) ou l'Assignation à Résidence sous Surveillance Électronique (ARSE) se révèlent insuffisants. La détention provisoire doit être strictement motivée (risque de fuite, protection des preuves, trouble à l'ordre public) et est limitée dans le temps.\n\nQuatrième partie : La clôture de l'instruction.\nÀ la fin de ses investigations, le juge rend une ordonnance de règlement. Soit un non-lieu (charges insuffisantes), soit une ordonnance de renvoi (devant le tribunal correctionnel) ou de mise en accusation (devant la Cour d'assises). Les actes irréguliers accomplis pendant l'instruction peuvent être sanctionnés par la nullité, prononcée par la Chambre de l'instruction.",
+    "questions": [
+      {
+        "q": "Que signifie la règle de la saisine « in rem » du juge d'instruction ?",
+        "hint": "Le juge ne peut instruire que sur les faits expressément visés dans le réquisitoire du parquet ou la plainte. Il a besoin d'un réquisitoire supplétif pour des faits nouveaux."
+      },
+      {
+        "q": "Quelle est la condition posée par l'article 80-1 du CPP pour mettre une personne en examen ?",
+        "hint": "L'existence d'indices graves ou concordants de participation aux faits."
+      },
+      {
+        "q": "Quel magistrat est compétent pour placer une personne en détention provisoire au cours de l'instruction ?",
+        "hint": "Le Juge des libertés et de la détention (JLD), sur saisine du juge d'instruction ou du procureur."
+      }
+    ]
+  },
+  {
+    "title": "Leçon 5 — Les juridictions de jugement et les voies de recours",
+    "text": "Cours de procédure pénale. Le procès pénal et les recours.\n\nPremière partie : Les juridictions de droit commun.\nLa compétence matérielle répartit les affaires selon la gravité :\n- Le Tribunal de police (juge unique) statue sur les contraventions.\n- Le Tribunal correctionnel (formation collégiale ou juge unique) juge les délits.\n- La Cour d'assises juge les crimes. Composée de 3 magistrats professionnels et d'un jury populaire (6 citoyens en premier ressort, 9 en appel). Les décisions sont prises à la majorité et depuis 2012, les arrêts d'assises doivent être motivés. Une expérimentation (Loi de programmation 2018-2022) a créé les Cours Criminelles Départementales pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion sans jury populaire.\n\nDeuxième partie : Les modes de comparution (matière correctionnelle).\nLe Parquet peut opter pour plusieurs voies de poursuites rapides : la comparution immédiate (délits punis d'au moins 2 ans, ou 6 mois si flagrance), la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC, ou \"plaider-coupable\", qui suppose l'accord du prévenu et l'homologation du juge), ou l'ordonnance pénale (procédure sans audience).\n\nTroisième partie : Les voies de recours ordinaires.\nL'appel est une voie de réformation qui soumet l'affaire à la Cour d'appel (Chambre des appels correctionnels) ou à une cour d'assises d'appel. L'appel a un effet suspensif et dévolutif. Il interdit d'aggraver le sort de l'appelant s'il est seul à faire appel (prohibition de la reformatio in pejus). L'opposition permet de rétracter un jugement rendu par défaut (en l'absence du prévenu non informé). Le même tribunal rejuge l'affaire.\n\nQuatrième partie : Les voies de recours extraordinaires.\nLe pourvoi en cassation est jugé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Elle ne rejuge pas les faits, mais contrôle uniquement l'exacte application de la loi par les juges du fond. La demande en révision ou en réexamen (réformée en 2014) permet d'annuler une condamnation pénale définitive en cas de \"fait nouveau\" faisant naître un doute sur la culpabilité, ou suite à une condamnation de la France par la CEDH.",
+    "questions": [
+      {
+        "q": "Quelle est la composition de la Cour d'assises en premier ressort ?",
+        "hint": "3 magistrats professionnels (la cour) et un jury populaire composé de 6 citoyens (jurés)."
+      },
+      {
+        "q": "Qu'est-ce que la procédure de CRPC ?",
+        "hint": "Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. Un 'plaider-coupable' où le procureur propose une peine que le prévenu accepte, avant homologation par le juge du siège."
+      },
+      {
+        "q": "Le pourvoi en cassation représente-t-il un troisième degré de juridiction ?",
+        "hint": "Non. La Cour de cassation est juge du droit et non du fait. Elle contrôle l'application de la loi sans rejuger les faits."
+      }
+    ]
+  }
+]