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20160914-0900-PLENARY-11_fr_36
et des cours d'arbitrage privés qui donneraient des droits absolus aux investisseurs étrangers. Nous devons absolument arrêter ce mécanisme. Et enfin, nous devons avoir des études d'impact concernant la globalisation et pas uniquement des études d'impact sur ce que ça amène de positif. Et c'est vrai qu'il y a des effe...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_37
Merci, Présidente, chers collègues. Nos premières pensées au moment d'une annonce telle que celle de Caterpillar va vers les personnes concernées. Le groupe CR ainsi que mon parti, la N-VA, partagent les difficultés rencontrées par les travailleurs et par les sous-traitants. Pour eux, il s'agit là d'une décision parti...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_38
Il y a quelques éléments qui me semblent essentiels. Nous ne pouvons pas céder aux tendances protectionnistes. La concurrence internationale, du point de vue net, entraîne plus d'emplois et non pas moins. Nous devons faire primer la sécurité de l'emploi sur la sécurité des carrières. C'est vrai que les changements tec...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_39
travail. Parce que si nous voulons financer le vieillissement de la population, il faut que la position sur le marché du travail des travailleurs plus âgés change radicalement. Et face à l'Union européenne, nous pouvons nous attendre à ce que le fonds ajustement à la mondialisation nous aide dans le cadre des licencie...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_4
primordial d'une base industrielle forte en disant que c'était un des blocs de l'agenda de croissance et de compétitivité de l'Union européenne. Comme vous l'avez noté dans votre résolution de 2014, il y a plusieurs aspects à prendre en compte. Je les aborderai.
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_40
d'intervenir pour inciter à des réformes structurelles qui vont permettre la création de l'emploi ainsi que l'esprit d'entreprise. Je dirais qu'en Belgique, le gouvernement, à la fois fédéral et régional, donne le bon exemple. Merci. Merci. Mme Stevens, une question de M. Tarabella en application de la procédure carto...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_41
J'ai entendu dire, Mme Stevens, que la N-VA, son parti, était solidaire des travailleurs. La meilleure manière de se montrer solidaire, c'est comme nous l'avons fait en Belgique il y a quelques années, lorsque Fort Genk a restructuré. Il y a eu une solidarité nationale en Belgique pour faire en sorte que les travaille...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_42
Chers collègues, je vous remercie pour cette question et je vais vous inviter à bien écouter ma réponse. Nous sommes contre la renonciation des travailleurs plus âgés. Et pour nous, la prépension n'est pas une vraie solution. Nous devons veiller à ce que les travailleurs d'un certain âge puissent bénéficier d'une nouv...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_43
Voilà ce qui nous intéresse. Pour nous, la prépension en tant que telle n'offre pas de solution. Merci.
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_44
encore par les sous-traitants. Toute fermeture d'entreprise, nous le savons, se fait dans la douleur. Mais celle-ci fait particulièrement mal. Il y a d'abord la brutalité, sinon la violence d'une décision d'un capitalisme sans visage. Cette décision n'a pas été annoncée au gouvernement de mon pays et les dirigeants am...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_45
touché par le déclin industriel, avec un niveau de chômage très élevé et un déficit d'attractivité extrêmement préoccupant. Il y a enfin, on l'a dit, la contrainte budgétaire qui découle du pacte de stabilité et qui pèse sur les moyens d'action des gouvernements wallons et bruxellois. Alors que faire ? En premier lieu...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_46
par une entreprise qui fait du bénéfice et qui est peu endettée. Ensuite, si la décision se confirme, tout mettra en œuvre pour que les travailleurs bénéficient et d'une juste indemnisation et de solides perspectives de reclassement. Vous avez bien compris la situation, Madame la Commissaire, en rencontrant les syndic...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_47
Toutes ces initiatives doivent être prises, mais ce n'est pas suffisant. J'entendais ce matin même le Président de la Commission réaffirmer dans son discours sur l'état de l'Union sa volonté de construire une Europe sociale et une Europe qui protège. Je doute que les travailleurs de Caterpillar ou d'Alstom aient aujou...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_48
direction de Caterpillar que le dialogue social fait partie de l'ADN de l'Europe. Mais ce serait mieux aussi d'avoir au niveau européen de nouveaux instruments tels qu'un fonds d'investissement stratégique spécifiquement industriel pour consolider ou recréer une base industrielle solide en Europe. Et ce serait bien d'...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_49
Il y a là un vrai chantier pour la Commission Juncker, puisque celle-ci entend mettre l'investissement et le social au cœur de sa politique. Merci. Le prochain parlementaire est M. Handel. M. Handel, une minute. Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Commission formule de grands objecti...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_5
Comme le Parlement européen, le Conseil a demandé à ce qu'il y ait une politique industrielle active. Des initiatives sectorielles devraient être lancées par la Commission pour faire face aux défis en termes de compétitivité et pour pouvoir maintenir une base industrielle solide. Pour garantir une politique industriel...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_50
Dans les différentes régions, des emplois sont détruits, ce qui conduit à du chômage de masse. Et souvent, ça se fait dans des entreprises qui non seulement dégagent des profits, mais qui n'ont pas de problème de compétitivité. Dans la plupart des cas...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_51
Mais si l'on avait une politique industrielle de long terme, de longue haleine, dans le secteur des BTP, dans le secteur des travaux publics, des transports publics, on pourrait avoir des perspectives. Il n'y a pas, au niveau national ou au niveau européen, une politique industrielle structurelle. On ne fait que réagi...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_52
à participer les entreprises qui licencient aux dégâts sociaux et aux coûts du chômage.
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_53
Sous-titrage ST' 501
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_54
ça, alors que les Européens se sont donné l'objectif d'augmenter la part de l'industrie dans leur PIB à 20%. Et nous avons raison, parce qu'il s'agisse d'énergie, de mobilité, de bâtiments, pour prendre simplement ces trois exemples, l'industrie a un rôle essentiel à jouer dans la transition de notre économie vers une...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_55
Dès lors, au-delà de l'émotion suscitée par la fermeture arbitraire de Caterpillar et Gossely, nous devons enfin tirer la leçon de ces restructurations en série et adopter les éléments essentiels d'une politique industrielle. 1. Elle suppose la remise au pas de la finance. Et là, beaucoup de choses restent à faire. Ta...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_56
avec ces projets d'accords commerciaux, tailler sur mesure sur les seuls intérêts des actionnaires et conditionner l'accès au marché européen au respect des normes sociales, environnementales et fiscales de notre Union. Trois, il faut mettre l'industrie au service de la transition et la transition au service de l'indu...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_57
Au lieu de saupoudrer un petit peu d'argent partout, se focalise sur l'industrie et sur la transition écologique. Et enfin, notre industrie est de plus en plus, enfin l'emploi industriel est de plus en plus substitué par des machines. Ce n'est pas en soi une mauvaise chose à condition que les profits soient justement ...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_58
de la route. Je vous remercie.
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_59
en utilisant les facilités monétaires de la Banque centrale. 1000 milliards investis dans le développement durable et l'économie verte. Pourquoi ne reprenez-vous pas cette idée ? D'autre part, est-ce qu'il ne faut pas un protectionnisme européen, au moins pour la réciprocité dans l'ouverture ?
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fr
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_6
Le marché du travail devrait permettre la croissance tout en garantissant les droits sociaux des travailleurs. Dans le domaine des financements, des progrès ont été faits grâce à des instruments récents tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques. Toutefois, il est encore nécessaire de lever les o...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_60
Chers collègues, si je ne reprends pas toutes les idées dans mes discours, c'est en général qu'en 2 minutes 30, on ne peut pas tout dire. Maintenant, ce qui est clair, c'est que le financement massif de l'économie par la Banque Centrale Européenne ces dernières années, et c'est un financement qui continue, ce qu'on ap...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_61
liquidités dans le système, mais focalisons plutôt au travers de la Banque Européenne d'Investissement et d'autres outils d'investissement public ces liquidités vers les investissements nécessaires à la transition écologique d'économie. Ça tombe sous le sens et pourtant il n'y a toujours pas de volonté politique de me...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_62
L'affaire de l'usine Belforten d'Alstom, dont on espère encore qu'elle trouvera une issue plus favorable que celle des assiris de Gendrange et Florange, est emblématique de la soumission de nos dirigeants au diktat des actionnaires et des fonds de pension. Quel symbole que cette usine de Belfort, ouverte en 1879, c'es...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_63
jusqu'à 9000 salariés. Aujourd'hui, on n'embauche pratiquement plus que dans le secteur tertiaire, tandis que se poursuit la dramatique destruction de l'emploi industriel. Rien que l'année dernière, plus de 33 000 emplois ont été détruits dans nos industries françaises. Sans exonérer nos dirigeants nationaux de leurs ...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_64
C'est également l'Union Européenne qui, prétendant lutter contre les monopoles, impose la séparation entre l'activité réseau et l'activité transport dans le secteur ferroviaire. Voilà qu'on découpe nos entreprises branche par branche pour mieux les revendre à leurs concurrents. L'annonce de la fermeture de l'usine de ...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_65
et des pôles d'innovation qui dépendent des sites de production. Voilà pourquoi la puissance publique doit impérativement aider les sites industriels qui opèrent temporairement en sous-production, surtout lorsqu'il s'agit de fleurons nationaux. Mais encore faut-il que nos ministres travaillent leurs dossiers plutôt qu...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_66
A sa parole, zéro licenciement et voilà 2000 emplois qui sont menacés, dont près de 500 à Belfort. Aujourd'hui, plus que jamais, notre industrie a besoin d'un état stratège qui se fixe des objectifs sur le long terme et se donne réellement les moyens de les atteindre. Merci.
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fr
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_67
Je vous remercie. Orateur suivant, M. Rollin.
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fr
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_68
au mépris du dialogue social, au mépris des instances politiques du pays. Malheureusement, dans la région en Europe, ce n'est pas la première ni la dernière fermeture d'entreprise. Mais celle-ci est néanmoins exemplatif. Et je reprendrai les paroles de Philippe Mestat, l'ancien président de la BEI. Caterpillar, c'est ...
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fr
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_69
Il faut pouvoir aller plus rapidement. Il faut pouvoir intégrer tout de suite les travailleurs sous-traitants qui sont doublement victimes de ce type de situation. Nous avons besoin d'un ambitieux plan de relance en termes industriels. Et je tiens à souligner, à féliciter la Commission pour cette volonté de doper et d...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_7
de prêts ciblés stratégiques par la BEI pour des projets de transformation industrielle et d'innovation, notamment dans le secteur manufacturier et dans le secteur tertiaire, pourra faire l'objet d'un examen. Les décideurs politiques régionaux et locaux sont responsables des deux tiers de l'investissement public dans ...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_70
porteurs, comme en termes d'énergie, de mobilité ou de numérique. Nous devons aussi cesser d'être naïfs et défendre notre industrie. Quand la Chine produit à des coûts défiants toute concurrence, nos entreprises ne peuvent pas résister. Sur les marchés internationaux, tous les acteurs doivent jouer avec les mêmes règl...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_71
je salue la volonté de la CERF de mettre en place une texte-force. C'est important. Mais je souhaite aussi qu'on évalue le pacte de stabilité. Évaluer, c'est vouloir aussi en tirer les enseignements. Nous avons besoin de défendre nos emplois, mais nous avons aussi besoin de construire une prospective de développement ...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_72
Je me réjouis que notre Parlement ait fait preuve de réactivité sur la situation des sites industriels de Caterpillar à Gossely et d'Alstom à Belfort. Avec ce débat, nous montrons qu'il ne s'agit pas d'un débat franco-belge, mais bien d'un enjeu européen, celui de la mise en place d'une réelle politique industrielle e...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_73
d'utiliser tout le potentiel des fonds européens et du plan Juncker pour soutenir les commandes publiques. Il y a cinq mois, nous votions les techniques du quatrième paquet ferroviaire, fortement encouragées par les industriels du secteur, dont Alstom, car ils permettaient une harmonisation des règles et des produits ...
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Sous-titrage ST' 501
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_75
de la défense des femmes, des hommes et des familles entières qui se retrouvent directement impactées. Et si les gouvernements peuvent agir et agissent, les dirigeants industriels doivent aussi prendre leur responsabilité afin de prendre en compte le facteur humain plutôt que de privilégier toujours la logique de la r...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_76
Merci. M. Nicholson, vous avez la parole pour une minute. Je vous remercie, Mme la Présidente. Il y a de cela deux semaines, Caterpillar a annoncé que plus de 200 emplois seraient perdus en Irlande du Nord, à Mongstown, dans le comté d'Andrum. Voilà une annonce qui, malheureusement, est la dernière d'une longue série ...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_77
Ces sociétés ont annoncé des pertes d'emplois considérables. JTI a également annoncé qu'à Belmerna, d'autres emplois disparaîtront. En Irlande du Nord, nous avons des employés et des travailleurs qui sont très motivés, très qualifiés, sacrétables que les emplois disparaissent. Ce sont des emplois qui ont un impact dir...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_78
locale est importante et nous avons emprendu cet exemple se renouveler dans différentes régions d'Europe. Et au niveau européen, il ne fait aucun doute à mon sens qu'il faut que nous identifions les défis et que nous les relevions dans les différents secteurs industriels. Une approche commune et une vision positive no...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_79
M. Nicholson, il y a un carton bleu pour vous de la part de M. Franzulica. Est-ce que vous l'acceptez, M. Franzulica ? Merci, Mme le Président. J'écoutais notre collègue, M. Nicholson. Merci.
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_8
Les régions peuvent jouer un grand rôle en termes de modernisation industrielle. On peut y parvenir en combinant la politique régionale et la politique industrielle. Comme les événements récents l'ont montré, il est également nécessaire d'avoir un dialogue social efficace impliquant les gouvernements et les partenaire...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_80
En fait, il est moins cher de produire dans ces pays plutôt que de produire dans l'Union européenne. Merci. Monsieur Nicholson, je vous en prie. Je vous remercie, cher collègue, pour cette question. Une question éminemment intéressante. À l'heure actuelle, la Commission prépare une réponse et examine directement les d...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_81
poser la question à la Commission du point de vue de la Commission de l'agriculture, de savoir quelles sont les négociations que l'on peut mener, les marchés que l'on peut conclure sans que cela détruise le contexte européen dans lequel nous produisons. Je crois que plus tôt nous verrons les résultats et plus tôt nous...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_82
seront suivies des faits. Mais il faut savoir dans quelle mesure l'Union européenne est capable d'absorber les conséquences de ces accords commerciaux. Madame de Sarnez, je vous en prie, deux minutes. Présidente, bien sûr, comme tous les collègues ici, je forme le vœu que ces deux entreprises trouvent une issue positi...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_83
Elles sont largement partagées. La France a une grande responsabilité. Cela fait depuis plus de dix ans, au fond, que nous avons des promesses répétées dans tous les sens, sans aucune cohérence, sans aucune vision, et que, de ce point de vue-là, il y a une responsabilité nationale. L'Europe a aussi une part de respons...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_84
que ça change, il n'est plus que temps d'agir. Nous devons donner des signes, montrer que l'Europe est décidée enfin à mener une politique économique et industrielle. Nous devons agir pour ne plus subir. Et je vous propose, au moins que nous agissions dans quelques directions, un symbole fort qui serait que tous les c...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_85
du plein emploi. Ceci serait un signal politique extrêmement positif. Nous devons et la Commission doit prendre conscience qu'elle doit repenser les règles de la concurrence. La concurrence aujourd'hui, elle est mondiale. Oui, ils nous font des grands champions européens et vraiment, la Commission ne doit pas empêcher...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_86
et s'appuyant sur les pannes européennes et pourquoi pas, comme Gérard l'a dit tout à l'heure, un fonds d'investissement industriel. Enfin, nous avons besoin de défendre nos intérêts commerciaux. Nous ne sommes pas plus idiots ou incompétents que les Américains. Le Congrès américain défend les intérêts économiques des...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_87
Je ne crois pas qu'il faille aborder notre débat par le traitement social de la désindustrialisation comme je l'ai entendu. C'est exactement à l'opposé d'une politique européenne de réindustrialisation. Il faut poser les bonnes questions. Par exemple, comment peut-on accepter que Caterpillar licencie en ce moment alor...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_88
Comment Alstom n'aurait pas d'avenir alors qu'il faudrait développer le transport voyageur et frette surtout avec les locomotives et les trains de demain qui s'inscriront dans la transition environnementale ?
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_89
nécessaires pour relancer les investissements productifs et l'emploi, la formation chez Caterpillar, qu'on développe une coopération intra-européenne pour les entreprises du ferroviaire au lieu de la concurrence, pourquoi on n'invente pas l'équivalent d'un Airbus de l'industrie ferroviaire, que l'on protège nos activi...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_9
impliquer les partenaires sociaux dans les politiques et pour avoir un impact significatif sur l'emploi et la situation sociale. Mais le dialogue et la politique doivent prendre également en compte les aspects financiers. À cette fin, l'Union européenne a développé des instruments pour soutenir l'employabilité des tra...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_90
Merci Madame la Présidente, Madame la Commissaire. Il est quand même incroyable qu'on se retrouve régulièrement dans cet hémicycle pour traiter des questions industrielles. A chaque fois, on fait le même constat. L'austérité a complètement verrouillé la commande publique et la capacité des États à la fois relocaliser ...
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72016
20160914-0900-PLENARY-11_fr_91
le même débat sur l'absence d'une politique industrielle européenne qui fait terriblement défaut. Et on a besoin d'une politique industrielle européenne parce qu'il y a des politiques nationales qui sont terriblement défaillantes. Alstom, en France, c'est aujourd'hui le bal des hypocrites entre la direction d'Alstom q...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_92
le Grenelle de l'environnement en France. Nous étions d'accord pour faire passer le frais de ferroviaire de 14 à 25%. Le frais de ferroviaire en France n'a cessé de baisser. Il y a quelques années, Mme Royal, ministre de l'Environnement, a tué l'éco-taxe, le 1 milliard d'euros par an, qui permettait aussi de financer ...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_93
industrielle européenne. Un grand plan d'investissement sur la ville durable avec des tramways. Un grand plan sur le fret ferroviaire qui est un transport performant et écologique. Et puis, de renvoyer la responsabilité aux Etats. Il est insupportable qu'on ne fasse pas plus de fret ferroviaire. Il est insupportable q...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_94
Merci. Intervenant suivant, M. Monod. Madame la Commissaire, M. Jadot, je suis assez étonné parce que vous plaignez de l'austérité économique, mais vous voulez absolument garder l'euro monnaie unique. Donc il y a une contradiction pour moi. Encore une fois, les affaires Caterpillar et Alstom prouvent la nocivité du mo...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_95
tellement d'Alstom suite à la vente de la branche énergie en 2014 à l'américain General Electric, les politiciens européistes, UMPS, promettaient monts et merveilles pour l'avenir. Les salariés en voient le résultat aujourd'hui. Avec vos règles ineptes de concurrence, vous laissez racheter nos entreprises stratégiques...
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72016
20160914-0900-PLENARY-11_fr_96
Merci Madame Sander, je vous en prie. Deux minutes. Madame la Présidente, Madame la Commissaire, il est important pour moi d'évoquer le cas d'Alstom dont 480 emplois sont menacés à Belfort dans ma circonscription. Les raisons de cette menace sociale sont multiples et parmi elles la remise en cause par le gouvernement ...
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20160914-0900-PLENARY-11_fr_97
la France fait preuve d'une absence de vision et les nouvelles promesses, que beaucoup considèrent comme artificielles, ne doivent en aucun cas déshabiller Pierre pour habiller Paul et monter les sites de Belfort et de Rechauffen l'un contre l'autre. Cependant, les difficultés d'Alstom sont aussi symptomatiques d'une ...
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72016
20160914-0900-PLENARY-11_fr_98
Le Parlement européen a voté en juin dernier une résolution pour la compétitivité de l'industrie ferroviaire. Où en est-on ? Madame la Commissaire, la Commission va-t-elle entamer un dialogue structuré avec le secteur ? Car l'industrie ferroviaire représente au niveau européen 400 000 emplois. Malheureusement, nos ent...
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72016
20160914-0900-PLENARY-11_fr_99
et travailler dans des pays qui imposent des règles contraignantes de localisation. La Commission européenne doit absolument défendre l'accès au marché public dans ses négociations avec la Chine, le Japon et les Etats-Unis. Le cas échéant, cesser d'être naïve et mieux protéger le marché européen avec un instrument de ...
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72016
20160914-0900-PLENARY-12_fr_0
Et je vais immédiatement lui donner la parole. Merci, madame. Merci beaucoup, madame la présidente. La Commission européenne a adopté le 30 août une décision concernant une aide d'État illégale à Apple.
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fr
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72016
20160914-0900-PLENARY-12_fr_1
Sur cette affaire, je tiens à remercier le Parlement européen de son attention à cette question et c'est un honneur de l'avoir pris cette décision. Cette décision a été prise après une enquête approfondie sur deux restes fiscaux octroyés par l'Irlande à Apple. Et nous considérons qu'Apple a reçu un avantage concurrent...
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72016
20160914-0900-PLENARY-12_fr_10
qu'il y aura publication de cette décision, les autorités fiscales pourront recouper les informations fournies par Apple en Irlande et dans leur juridiction. Et bien évidemment, ces États pourront voir si ces informations mises à jour sont pertinentes au titre des règles fiscales au niveau national. En plus, si les au...
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72016
20160914-0900-PLENARY-12_fr_100
des multinationales, avec comme résultat des citoyens, des petites et moyennes entreprises qui doivent payer plus d'impôts que ce qu'ils ne devraient. Et tout cela au profit d'Apple, de ses actionnaires, de ses dirigeants, de ses employés américains. Et que reste-t-il pour les pays européens ? Très peu, hormis l'impre...
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72016
20160914-0900-PLENARY-12_fr_101
et la multinationale n'entend ni rembourser ni changer ses pratiques. Quant à l'Irlande, c'est le même discours, et pire, le gouvernement refuse de demander à Apple de rembourser les 13 milliards. Et ce n'est pas un cas de figure unique, car contrairement à ce que mon collègue Sander a dit, il y a quelques mois, après...
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72016
20160914-0900-PLENARY-12_fr_102
et de reporter à 2024 la mise en application de ces mesures. Alors, Madame la Commissaire, ne devrions-nous pas réfléchir à la possibilité de permettre à l'Union européenne de récupérer directement ces sommes... Monsieur Bayer, vous allez aller un tout petit peu plus doucement. C'est parce que je vois que le temps pas...
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72016
20160914-0900-PLENARY-12_fr_103
la fraude fiscale. Surtout qu'une autre actualité a télescopé la condamnation d'appel, et je termine, c'est la fermeture par Caterpillar de son unique siège en Belgique, plus de 5 000 licenciements. Et dans ce cas-là, Caterpillar a organisé son évasion fiscale en Suisse et non pas en Irlande. Ça doit cesser. On sera é...
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72016
20160914-0900-PLENARY-12_fr_104
Merci, madame la présidente. J'aimerais remercier la commissaire. Merci, madame, de cet excellent travail que vous mettez en œuvre pour garantir une égalité de concurrence. Et c'est vrai que lorsque l'on parle de concurrence, on parle d'égalité des conditions. Si les multinationales sont en mesure d'éviter de payer le...
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72016
20160914-0900-PLENARY-12_fr_105
échappent à l'impôt, ce sont alors les plus petites entreprises de l'Union européenne qui devront assumer ces impôts. Or, M. Juncker l'a dit ce matin dans son discours, être européen, cela implique le même traitement, les mêmes droits, les mêmes obligations. Et je pense que ce raisonnement s'applique également aux ent...
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72016
20160914-0900-PLENARY-12_fr_106
Cela implique que nos entreprises doivent être placées dans les mêmes conditions pour concurrencer ces géants. Merci. Merci, M. Torvalds, pour une minute également. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Commissaire Vassagen, fondamentalement, on parle d'un ancien sujet, un ancien problème économique, la recherche ...
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72016
20160914-0900-PLENARY-12_fr_107
Ici, on trouve énormément d'exemples de ce genre de problème parce qu'Apple a pu s'installer en Irlande, a pu en profiter. Après, on a également d'autres exemples qu'on pourrait multiplier. On sait aussi ce qui s'est passé lorsqu'on a essayé d'empocher que certaines entreprises aient les mêmes agissements. Alors effec...
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20160914-0900-PLENARY-12_fr_108
trouve maintenant l'Irlande. Mais il y a également un autre récit que l'on pourrait citer. C'est un récit biblique qui parle ici de la pomme et d'Ève. Ici, on parle de Margaret et de la pomme. Elle a mordu dans la pomme et on a vu ce qu'il en était du résultat. Merci. Monsieur Flanagan, pour une minute.
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72016
20160914-0900-PLENARY-12_fr_109
Mme Vestager. Mme Vestager, les grandes entreprises mondiales d'une taille sans précédent font des profits sans précédent, mais évitent de payer l'impôt à un degré sans précédent. Ce qui veut dire qu'il y a concurrence déloyale pour les petites et moyennes entreprises. L'Irlande doit faire ce qu'il faut.
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20160914-0900-PLENARY-12_fr_11
filiale américaine, cela pourrait conduire à un montant du plus élevé aux États-Unis. L'avenir maintenant. L'objectif, c'est que toutes les entreprises, petites ou grandes, paient les impôts ou sont dégagées les bénéfices. Pour cela, l'Union européenne, les États-Unis et les partenaires internationaux doivent travaill...
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20160914-0900-PLENARY-12_fr_110
Ce matin, M. Juncker nous a dit que la Commission tenait des résultats dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Je ne sais pas très bien où est la différence. Mais quid du parrain, du capo di tutti capi, de, comme on dit en Italie, dans la mafia. J'attends de voir ce qui va se passer le 4 octobre lors de l...
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72016
20160914-0900-PLENARY-12_fr_111
Merci, Mme Scott-Cato, pour une minute. Merci, Mme la Présidente.
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20160914-0900-PLENARY-12_fr_112
nos citoyens estiment qu'ils ne parviennent plus à maîtriser la globalisation. Mais ce ne sont pas d'autres pays qui nous menacent, plutôt des grandes multinationales dont le pouvoir est de plus en plus important. Je me réjouis de la décision de la Commission et qui va dans l'intérêt du citoyen européen. Il s'agit de ...
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20160914-0900-PLENARY-12_fr_113
mettent en place un accord avec une entreprise, nous sommes tous perdants. Alors, je pense qu'il faut endiguer la tendance et peut-être réinvestir ces fonds dans un certain nombre de dossiers, notamment la lutte contre le changement climatique. Merci. Je vous demande un petit instant. On est en train de régler quelque...
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72016
20160914-0900-PLENARY-12_fr_114
Vous me comprenez, M. Langen ? Simplement, votre bureau avait téléphoné pour reculer votre temps de parole, votre moment de parole. Donc, c'est pour ça que votre nom n'apparaît plus et que vous allez parler plutôt vers la fin. Donc, je passe bien la parole à Mme Gill.
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72016
20160914-0900-PLENARY-12_fr_115
Merci, Mme le Président. L'équité fiscale implique que tout un chacun paye sa part et je rends hommage à la formité dont j'avais pu faire preuve, Mme le Commissaire.
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72016
20160914-0900-PLENARY-12_fr_116
0,005% de taux d'imposition pour appel. C'est incroyable. Je pense que le message passera en direction des grandes multinationales qui essayent de trouver le site le plus accueillant. Il ne faut pas oublier que ces entreprises profitent des infrastructures financées par le contribuable irlandais. Et le contribuable ir...
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72016
20160914-0900-PLENARY-12_fr_117
règle pour les grandes multinationales et une autre règle lorsqu'il s'agit des PME qui sont les principales créatrices d'emplois dans l'Union européenne, dans ma région, dans les West Midlands. L'un des problèmes soulevés par les PME le plus souvent, c'est l'injustice de ce type d'accords fiscaux. Les PME disent que ç...
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20160914-0900-PLENARY-12_fr_118
des perspectives d'investissement. Je pense que ce n'est pas la bonne piste. Apple soutient la responsabilité sociale des entreprises. C'est très bien, mais dans ces conditions, peut-être, Apple devrait-elle payer les impôts partout plutôt que de choisir le site le plus favorable.
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20160914-0900-PLENARY-12_fr_119
qui ne sera pas si énorme face aux bénéfices dégagés. Madame la Commissaire, finalement, il faut que le résultat de notre action soit bon pour le contribuable.
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20160914-0900-PLENARY-12_fr_12
dans l'UE et sous la responsabilité de mon collègue Vladislaw Morski et de M. Moscovici, nous poursuivons une stratégie qui vise à une fiscalité juste et à une plus grande transparence. Tout d'abord, les autorités fiscales européennes vont commencer à échanger des informations sur les risques fiscaux dès l'an prochain...
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72016
20160914-0900-PLENARY-12_fr_120
Merci beaucoup. Entre 2003 et 2014, Apple a profité de ses privilèges fiscaux à hauteur de 13 milliards d'euros. Apple a payé des impôts équivalents à moins d'un pour cent de ses bénéfices. De tels privilèges n'étaient pas à disposition d'aucune autre entreprise, notamment des PME. Je ne suis pas surpris pour cette ra...
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20160914-0900-PLENARY-12_fr_121
Le droit de la concurrence de l'Union européenne a été violé et qu'il y a eu une aide d'État publique inacceptable. Bon, évidemment, l'évasion et la fraude fiscale, c'est une pratique courante, mais ici, l'exemple d'Apple montre que de grands groupes transnationaux sont en mesure d'avoir un impact sur les niveaux d'im...
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72016
20160914-0900-PLENARY-12_fr_122
dont ils auraient pu profiter. Le Parlement européen avait toujours pensé que les impôts devaient être payés là où, justement, les activités ont lieu. Je appelle la Commission à bien vouloir faire des efforts pour faire en sorte que le système fiscal soit un peu resserré, qu'il n'y ait plus de discrimination fiscale d...
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20160914-0900-PLENARY-12_fr_123
Madame la Présidente, cette décision de demander à Apple 13 milliards d'euros est une tentative qui doit être remise en question sur le plan juridique. Les États membres de l'Union ont à juste titre éprouvé certaines réticences par rapport au taux d'imposition. C'est un mécanisme crucial par rapport à la satisfaction ...
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72016
20160914-0900-PLENARY-12_fr_124
la compétitivité des nations. La commissaire Vestager a réagi de façon indigne à cette question souveraine en utilisant les mesures liées aux aides d'État pour harmoniser la fiscalité. Et c'est encore une fois une nouvelle tentative de l'Union européenne. On ne peut pas considérer que les abattements fiscaux sont équi...
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