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Comment contester un PV reçu depuis l’Italie ?	Pour contester un PV reçu depuis l'Italie, il faut regarder sur le PV les modalités de contestation. Vous avez 60 jours pour faire une contestation.	1	ANTS	Amendes	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour contester un PV reçu depuis l’Italie, voici les étapes à suivre : 1. Remplir le formulaire de contestation : Suivez les indications sur le formulaire joint à l'avis de contravention pour le remplir correctement. Indiquez les motifs de votre contestation dans une lettre sur papier libre et joignez l'original de l'avis de contravention [REF]amendes_forfaitaire,amende_stationnement,amende_majorée[/REF]. 2. Envoyer les documents : Envoyez les documents par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) à l'officier du ministère public (OMP). L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention [REF]amendes_forfaitaire,amende_stationnement,amende_majorée[/REF]. 3. Attendre la décision : L'officier du ministère public examinera votre dossier et vous informera de sa décision. Il peut décider de classer l'affaire sans suite, de déclarer votre contestation irrecevable, ou de vous poursuivre devant le juge [REF]amendes_forfaitaire,amende_stationnement[/REF]. 4. Délai de contestation : Vous avez 45 jours pour contester une amende forfaitaire à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention. Pour une amende forfaitaire majorée, le délai est de 3 mois [REF]amende_stationnement[/REF]. 5. Consignation : En général, vous n'avez pas à payer de consignation pour contester l'amende. Cependant, si une consignation est demandée, elle vous sera remboursée si votre contestation aboutit [REF]amendes_forfaitaire[/REF]. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les ressources suivantes : - [Comment contester l'amende forfaitaire ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803) - [Comment contester l'amende pour stationnement interdit ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34212) - [Comment contester une amende majorée ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510)	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.). Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.\nPas de consignation: Sauf exception, vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir contester la réalité de l'infraction. Traitement de la contestation: L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.\nCas L'infraction n'est pas établie: Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite. Si vous avez dû payer une consignation, elle vous sera remboursée automatiquement. Vous pouvez aussi faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34212\nTITLE: Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux) (Comment contester l'amende (recours) ?)\nPASSAGE: Cas Par courrier: Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée. Joignez au formulaire les documents suivants : \n- Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation\n- Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée\n Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.\nVous recevez par courrier la réponse à votre contestation. L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :\n- Déclarer votre contestation irrecevable . Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.\n- Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction\n- Décider de vous poursuivre devant le juge . Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.\nVous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510\nTITLE: Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?\nPASSAGE: Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ?\n- Comment obtenir une réévaluation de l'amende forfaitaire majorée ?\n- Si vous avez reçu une lettre de rappel, comment payer le montant initial de l'amende ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510\nTITLE: Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ? (Pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ? > Non réception de l'avis de contravention)\nPASSAGE: Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse. Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer. (À savoir: Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35218\nTITLE: Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? (Comment contester une amende ?)\nPASSAGE: Cas Votre véhicule a été flashé par un radar: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar). Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Votre véhicule a été intercepté: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté. Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise . Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques . Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34212\nTITLE: Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux) (Comment contester l'amende (recours) ?)\nPASSAGE: Cas Amende forfaitaire: Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention. Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende. \nCas Sur internet: Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l' ANTAI :\nCas Par courrier: Complétez le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Joignez au formulaire les documents suivants : \n- Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation\n- Original de votre avis de contravention\n Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoi par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.\nCas Amende forfaitaire majorée: Vous avez 3 mois pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende. \nCas Sur internet: Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l' ANTAI :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509\nTITLE: Contravention au code de la route : paiement de l'amende (Contravention au code de la route : comment contester une amende majorée ? > Comment faire la réclamation ?)\nPASSAGE: Cas En ligne: Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l' ANTAI . Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.\nCas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis de contravention. Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation. Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509\nTITLE: Contravention au code de la route : paiement de l'amende (Contravention au code de la route : comment contester une amende forfaitaire ? > Comment faire la requête ?)\nPASSAGE: Cas En ligne: Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l' ANTAI . Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.\nCas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation. Envoyez ces documents par courrier RAR à l'officier du ministère public (OMP) . L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35218\nTITLE: Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?\nPASSAGE: Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice \"Faire un recours en ligne\" ou sélectionnez votre situation sur cette page.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Comment contester une amende ?\n- Comment déclarer une usurpation d'identité ?\n- Comment contester un retrait de points ?\n- Comment récupérer les points après un stage de sensibilisation ?\n- Comment contester une suspension administrative du permis ?\n- Comment contester une suspension ou une annulation judiciaire du permis ?\n- Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509\nTITLE: Contravention au code de la route : paiement de l'amende (Contravention au code de la route : comment contester une amende forfaitaire ? > Quel est délai pour contester ?)\nPASSAGE: Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire. Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi. Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar: Vous pouvez demander un « cliché radar » en ligne ou par courrier. Dans les 2 cas, vous devez joindre les documents suivants :\n- Copie lisible du certificat d'immatriculation du véhicule concerné\n- Copie lisible d'une pièce d'identité comportant une photographie\n- Copie de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée.\n\nCas En ligne: Vous pouvez utiliser un téléservice :\nCas Par courrier: Vous devez envoyer votre demande sur papier libre au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.). Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.\nPas de consignation: Sauf exception, vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir contester la réalité de l'infraction. Traitement de la contestation: L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.\nCas L'infraction n'est pas établie: Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite. Si vous avez dû payer une consignation, elle vous sera remboursée automatiquement. Vous pouvez aussi faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. 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Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.\n- Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction\n- Décider de vous poursuivre devant le juge . Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.\nVous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510\nTITLE: Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?\nPASSAGE: Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. 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Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise . Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques . 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Joignez au formulaire les documents suivants : \n- Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation\n- Original de votre avis de contravention\n Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoi par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.\nCas Amende forfaitaire majorée: Vous avez 3 mois pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende. \nCas Sur internet: Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l' ANTAI :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509\nTITLE: Contravention au code de la route : paiement de l'amende (Contravention au code de la route : comment contester une amende majorée ? > Comment faire la réclamation ?)\nPASSAGE: Cas En ligne: Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l' ANTAI . Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.\nCas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis de contravention. Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation. Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509\nTITLE: Contravention au code de la route : paiement de l'amende (Contravention au code de la route : comment contester une amende forfaitaire ? > Comment faire la requête ?)\nPASSAGE: Cas En ligne: Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l' ANTAI . Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.\nCas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. 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Quelles aides judiciaires trouver en France pour contester un PV reçu depuis l’Italie ?	Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark. L'aide peut vous être octroyée uniquement si vous êtes une personne physique et pour un litige civil ou un litige commercial. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être dans l'incapacité de faire face aux frais de justice liés au litige transfrontalier. De plus, ces frais ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur. Votre situation économique sera évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure. Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.	0	ANTS	Amendes	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour contester un PV reçu depuis l’Italie en France, voici les étapes et aides judiciaires disponibles : 1. Avis de Contravention : - Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. Cet avis indique la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. [Lire plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757) 2. Procédure de Contestation : - L'avis de contravention inclut les informations nécessaires pour contester l'amende. Un centre d'appel peut vous renseigner sur les démarches à suivre. [Lire plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097) 3. Amende Forfaitaire : - En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. [Lire plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414) 4. Poursuites à Votre Retour : - Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour certaines infractions comme l'excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d'un feu rouge, la conduite en état d'ivresse, etc. [Lire plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097) 5. Aide d'un Centre d'Appel : - Un centre d'appel peut vous fournir des informations détaillées sur la procédure de contestation et les démarches à suivre. [Lire plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757) 6. Caution Agrée : - Si vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple, automobile-club, touring-club), cela peut faciliter les démarches en cas d'infraction routière. [Lire plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097) Pour contester un PV reçu depuis l’Italie, il est recommandé de suivre les instructions fournies dans l'avis de contravention et de contacter le centre d'appel mentionné pour obtenir de l'aide spécifique à votre situation.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757\nTITLE: Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) (Conduire en France : risquez-vous une amende en cas d'infraction routière ?)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes dans une autre situation: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation . Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction . Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière . Les frais sont à votre charge . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes dans une autre situation: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation . Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction . Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière . Les frais sont à votre charge . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes dans une autre situation: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation . Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction . Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière . Les frais sont à votre charge . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: En cas d'infraction routière en France, une amende forfaitaire peut être à payer immédiatement. Un Européen peut être poursuivi de retour chez lui. Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.\nCas Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque: Cas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.\nCas Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque: Cas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: - Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes d'un autre pays: Cas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757\nTITLE: Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) (Conduire en France : risquez-vous une amende en cas d'infraction routière ?)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: - Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes d'un autre pays: Cas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: - Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757\nTITLE: Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) (Conduire en France : risquez-vous une amende en cas d'infraction routière ?)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes dans une autre situation: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation . Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction . Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière . Les frais sont à votre charge . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes dans une autre situation: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation . Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction . Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière . Les frais sont à votre charge . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes dans une autre situation: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation . Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction . Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière . Les frais sont à votre charge . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: En cas d'infraction routière en France, une amende forfaitaire peut être à payer immédiatement. Un Européen peut être poursuivi de retour chez lui. Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.\nCas Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque: Cas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.\nCas Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque: Cas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: - Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes d'un autre pays: Cas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757\nTITLE: Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) (Conduire en France : risquez-vous une amende en cas d'infraction routière ?)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: - Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes d'un autre pays: Cas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: - Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	0	1	281	27
Une mairie peut-elle refuser un formulaire cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) ?	Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire Cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI).	1	ANTS	CNI/passeport	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire CERFA pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI). La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier [Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567). Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567\nTITLE: Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? (Par la mairie)\nPASSAGE: La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier. Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.\nCas Auvergne-Rhône-Alpes: \nCas Bourgogne-Franche-Comté: \nCas Bretagne: \nCas Centre-Val de Loire: \nCas Corse: \nCas Grand Est: \nCas Hauts-de-France: \nCas Île-de-France: Cas Paris (75): \nCas Seine-et-Marne (77): \nCas Yvelines (78): \nCas Essonne (91): \nCas Hauts-de-Seine (92): \nCas Seine-Saint-Denis (93): \nCas Val-de-Marne (94): \nCas Val-d'Oise (95):\nCas Normandie: \nCas Nouvelle Aquitaine: \nCas Occitanie: \nCas Pays de la Loire: \nCas Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca): \nCas Outre-mer: Cas Guadeloupe (971): \nCas Guyane (973): \nCas La Réunion (974): \nCas Martinique (972): \nCas Mayotte (976):\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche)\nPASSAGE: Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.\n- Prénoms\n- Taille\n- Date de naissance\n- Lieu de naissance (commune + département + pays)\n- Adresse\n- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)\n- Nom de famille et prénom(s) des parents\n- Date et lieu de naissance des parents\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur\nPASSAGE: Vous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité une fois qu'elle est prête\n- Savoir quand vous pouvez faire la demande de renouvellement\n- Vérifier s'il faut prendre rendez-vous\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567\nTITLE: Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? (Par le Cert (préfecture))\nPASSAGE: Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).\nCas Auvergne-Rhône-Alpes: \nCas Bourgogne-Franche-Comté: \nCas Bretagne: \nCas Centre-Val de Loire: \nCas Corse: \nCas Grand Est: \nCas Hauts-de-France: \nCas Île-de-France: Cas Paris (75): \nCas Seine-et-Marne (77): \nCas Yvelines (78): \nCas Essonne (91): \nCas Hauts-de-Seine (92): \nCas Seine-Saint-Denis (93): \nCas Val-de-Marne (94): \nCas Val-d'Oise (95):\nCas Normandie: \nCas Nouvelle Aquitaine: \nCas Occitanie: \nCas Pays de la Loire: \nCas Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca): \nCas Outre-mer: Cas Guadeloupe (971): \nCas Guyane (973): \nCas La Réunion (974): \nCas Martinique (972): \nCas Mayotte (976):\nVous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur. Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits. (À savoir: Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif .)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Vous n'avez pas de passeport: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas La carte d'identité est valide: - Carte d'identité\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La carte d'identité est périmée: Cas Date d'expiration : moins de 5 ans: - Carte d'identité\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Date d'expiration : plus de 5 ans: Cas L'enfant a un passeport: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567\nTITLE: Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? (Par la mairie)\nPASSAGE: La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier. Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.\nCas Auvergne-Rhône-Alpes: \nCas Bourgogne-Franche-Comté: \nCas Bretagne: \nCas Centre-Val de Loire: \nCas Corse: \nCas Grand Est: \nCas Hauts-de-France: \nCas Île-de-France: Cas Paris (75): \nCas Seine-et-Marne (77): \nCas Yvelines (78): \nCas Essonne (91): \nCas Hauts-de-Seine (92): \nCas Seine-Saint-Denis (93): \nCas Val-de-Marne (94): \nCas Val-d'Oise (95):\nCas Normandie: \nCas Nouvelle Aquitaine: \nCas Occitanie: \nCas Pays de la Loire: \nCas Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca): \nCas Outre-mer: Cas Guadeloupe (971): \nCas Guyane (973): \nCas La Réunion (974): \nCas Martinique (972): \nCas Mayotte (976):\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche)\nPASSAGE: Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.\n- Prénoms\n- Taille\n- Date de naissance\n- Lieu de naissance (commune + département + pays)\n- Adresse\n- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)\n- Nom de famille et prénom(s) des parents\n- Date et lieu de naissance des parents\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur\nPASSAGE: Vous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité une fois qu'elle est prête\n- Savoir quand vous pouvez faire la demande de renouvellement\n- Vérifier s'il faut prendre rendez-vous\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567\nTITLE: Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? (Par le Cert (préfecture))\nPASSAGE: Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).\nCas Auvergne-Rhône-Alpes: \nCas Bourgogne-Franche-Comté: \nCas Bretagne: \nCas Centre-Val de Loire: \nCas Corse: \nCas Grand Est: \nCas Hauts-de-France: \nCas Île-de-France: Cas Paris (75): \nCas Seine-et-Marne (77): \nCas Yvelines (78): \nCas Essonne (91): \nCas Hauts-de-Seine (92): \nCas Seine-Saint-Denis (93): \nCas Val-de-Marne (94): \nCas Val-d'Oise (95):\nCas Normandie: \nCas Nouvelle Aquitaine: \nCas Occitanie: \nCas Pays de la Loire: \nCas Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca): \nCas Outre-mer: Cas Guadeloupe (971): \nCas Guyane (973): \nCas La Réunion (974): \nCas Martinique (972): \nCas Mayotte (976):\nVous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur. Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits. (À savoir: Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif .)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Vous n'avez pas de passeport: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas La carte d'identité est valide: - Carte d'identité\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La carte d'identité est périmée: Cas Date d'expiration : moins de 5 ans: - Carte d'identité\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Date d'expiration : plus de 5 ans: Cas L'enfant a un passeport: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	1	87	12
Comment renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne ?	Pour renouveler une Carte Nationale d'Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne, voici la procédure à suivre : - Prendre rendez-vous en mairie - Préparer les documents nécessaires: formulaire cerfa papier, ancienne carte d'identité, photo d'identité récente et conforme, justificatif de domicile	1	ANTS	CNI/passeport	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne, vous pouvez suivre les étapes suivantes : 1. Prendre rendez-vous : Contactez la mairie de votre lieu de résidence pour prendre rendez-vous. Certaines mairies permettent de prendre rendez-vous par téléphone ou en ligne via leur site web. 2. Rassembler les documents nécessaires : Vous aurez besoin des documents suivants : - Une pièce d'identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans (carte d'identité, passeport). - Un justificatif de domicile de moins d'un an (facture d'électricité, de gaz, d'eau, quittance de loyer, avis d'imposition, etc.). - Une photo d'identité récente et conforme aux normes (vous pouvez la faire réaliser chez un photographe ou dans certaines mairies). - Pour les mineurs : une pièce d'identité du représentant légal et un livret de famille ou un acte de naissance du mineur. 3. Se rendre au rendez-vous : Présentez-vous à la mairie à l'heure de votre rendez-vous avec tous les documents requis. 4. Faire la demande de renouvellement : L'agent de la mairie vous guidera dans la procédure de renouvellement. Vous devrez remplir un formulaire de demande de carte nationale d'identité (Cerfa n°1407603) disponible à la mairie. 5. Paiement* : Le renouvellement de la CNI est gratuit, sauf en cas de perte ou de vol, où une taxe de 25 euros est applicable. 6. Retrait de la nouvelle CNI : Une fois la carte prête, vous recevrez une notification pour venir la retirer à la mairie. La durée de fabrication varie généralement entre 2 à 4 semaines. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française : [service-public.fr](https://www.service-public.fr).	null	null	1	0	272	18
Quel formulaire cerfa utiliser pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) ?	Si vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules.	1	ANTS	CNI/passeport	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) en France, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°1407603. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site officiel de l’administration française, service-public.fr, ou peut être obtenu auprès des mairies ou des préfectures. Voici les étapes générales pour renouveler votre CNI : 1. Prendre rendez-vous* : Vous devez prendre rendez-vous en ligne ou auprès de votre mairie pour déposer votre demande. 2. Remplir le formulaire : Téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa n°1407603. 3. Rassembler les documents nécessaires* : Vous aurez besoin de plusieurs documents, notamment une photo d’identité récente, un justificatif de domicile, et votre ancienne CNI (si elle n’est pas périmée depuis plus de 5 ans). 4. Déposer votre demande : Rendez-vous à la mairie ou au commissariat pour déposer votre dossier. 5. Retirer votre nouvelle CNI : Vous serez informé par SMS ou courrier lorsque votre nouvelle CNI sera prête à être retirée.	null	null	0	0	153	9
Peut-on corriger les informations mises sur une pré-demande en ligne pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) après le paiement du timbre fiscal ?	Non, Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée. il faut refaire une pré-demande.	1	ANTS	CNI/passeport	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Non, il n'est pas possible de corriger les informations mises sur une pré-demande en ligne pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) après le paiement du timbre fiscal. Une fois le timbre fiscal acheté, les informations fournies dans la pré-demande ne peuvent plus être modifiées. Si des corrections sont nécessaires, il faudra annuler la pré-demande actuelle et en créer une nouvelle, ce qui impliquera l'achat d'un nouveau timbre fiscal [Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas En France: Cas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas En Guyane: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. \nCas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Acheter le timbre fiscal)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 25 € ( 12,50 € en Guyane).\nCas Vous faites une pré-demande en ligne: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.\nCas Vous ne faites pas de pré-demande: Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter dans un bureau de tabac. \nCas Vous voulez acheter le timbre sur internet: Vous devez utiliser un téléservice :\nCas Vous voulez acheter le timbre dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche)\nPASSAGE: Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.\n- Prénoms\n- Taille\n- Date de naissance\n- Lieu de naissance (commune + département + pays)\n- Adresse\n- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)\n- Nom de famille et prénom(s) des parents\n- Date et lieu de naissance des parents\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas La carte d'identité est valide: - Carte d'identité\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La carte d'identité est périmée: Cas Date d'expiration : moins de 5 ans: - Carte d'identité\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Date d'expiration : plus de 5 ans: Cas L'enfant a un passeport: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas À l'étranger: Vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir. Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas En France: Cas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas En Guyane: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. \nCas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Acheter le timbre fiscal)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 25 € ( 12,50 € en Guyane).\nCas Vous faites une pré-demande en ligne: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.\nCas Vous ne faites pas de pré-demande: Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter dans un bureau de tabac. \nCas Vous voulez acheter le timbre sur internet: Vous devez utiliser un téléservice :\nCas Vous voulez acheter le timbre dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche)\nPASSAGE: Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.\n- Prénoms\n- Taille\n- Date de naissance\n- Lieu de naissance (commune + département + pays)\n- Adresse\n- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)\n- Nom de famille et prénom(s) des parents\n- Date et lieu de naissance des parents\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas La carte d'identité est valide: - Carte d'identité\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La carte d'identité est périmée: Cas Date d'expiration : moins de 5 ans: - Carte d'identité\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Date d'expiration : plus de 5 ans: Cas L'enfant a un passeport: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas À l'étranger: Vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir. Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	1	77	9
La mairie accepte-t-elle de corriger des fautes de frappe dans une pré-demande de carte d’identité ?	Non, Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée et toute erreur risque d'entrainer l'échec de la procédure de délivrance de votre titre.	1	ANTS	CNI/passeport	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Oui, la mairie peut corriger des fautes de frappe dans une pré-demande de carte d’identité. Lors du dépôt de votre dossier en mairie, vous pouvez signaler les erreurs présentes dans votre pré-demande en ligne. Les agents municipaux pourront alors corriger ces erreurs avant de finaliser votre demande. Il est donc important de vérifier attentivement les informations saisies lors de la pré-demande et de les signaler en mairie si nécessaire [Carte d'identité d'un majeur : première demande](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1759\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol (En France > Où et comment demander une nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)\nCas Vous n'avez pas de passeport: Vous devez présenter les documents suivants : \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342\nTITLE: Carte d'identité d'un mineur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342\nTITLE: Carte d'identité d'un mineur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342\nTITLE: Carte d'identité d'un mineur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 1 justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1759\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol (En France > Où et comment demander une nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)\nCas Vous n'avez pas de passeport: Vous devez présenter les documents suivants : \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342\nTITLE: Carte d'identité d'un mineur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342\nTITLE: Carte d'identité d'un mineur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342\nTITLE: Carte d'identité d'un mineur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 1 justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	0	1	76	8
Le fils est né en France et a la nationalité française. La mère la nationalité tunisienne. Le père les deux nationalités (naturalisé français). Sur le formulaire de l’ANTS, quelle réponse choisir à la question « la personne mineure est française parce que : »	Il faut sélectionner : Vous êtes né en France et au moins un de vos parents est français	1	ANTS	CNI/passeport	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour remplir le formulaire de l’ANTS concernant la nationalité d’un mineur né en France, il est important de choisir la réponse qui correspond le mieux à la situation spécifique du mineur. Voici les options typiques que vous pourriez trouver sur le formulaire de l’ANTS : 1. Par filiation (au moins un parent est français) : Cette option est généralement choisie lorsque l’un des parents est français au moment de la naissance de l’enfant. Dans ce cas, le père ayant la double nationalité (française et tunisienne) est considéré comme français. 2. Par naissance en France (double droit du sol) : Cette option est applicable si l’enfant est né en France et que ses parents sont également nés en France. Ce n’est pas le cas ici, donc cette option ne s’applique pas. 3. Par déclaration à la mairie : Cette option est utilisée lorsque la nationalité française a été acquise par une déclaration faite à la mairie. 4. Par naturalisation : Cette option est utilisée lorsque la nationalité française a été acquise par naturalisation. 5. Autre : Cette option peut être utilisée si aucune des autres options ne correspond à la situation. Dans le cas présent, la réponse appropriée serait : Par filiation (au moins un parent est français) Le père ayant la nationalité française, le fils a acquis la nationalité française par filiation.	null	null	1	0	222	10
Comment refaire une carte grise si l’ancien propriétaire a perdu la carte d’origine ?	Le vendeur doit faire une déclaration de perte et une demande de duplicata	1	Ministère de l'intérieur ?	Carte grise	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	### Demande de duplicata de la carte grise #### Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ? La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. [Lire plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726) #### Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ? Demande de duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez utiliser le téléservice suivant : Vous possédez un dispositif de copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : - Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique - Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue. [Lire plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726) #### Documents et informations nécessaires Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment : - Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique) - Numéro d'immatriculation du véhicule Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande : - Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité) - Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité) - Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale. [Lire plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726) #### Règlement et réception du duplicata Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : - Numéro de dossier - Accusé d'enregistrement de votre demande - Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. [Lire plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726)	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: Un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Demande de duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez utiliser le téléservice suivant : Vous possédez un dispositif de copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n- Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise volée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: - Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise volée.\nVous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou cotitulaire de la carte grise volée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :\n- Numéro de dossier\n- Accusé d'enregistrement de votre demande\n- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.\n(Attention: Si votre immatriculation se présente sous la forme 123-AB-01 , vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD . Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Détérioration > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise détériorée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette situation, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: Demander votre duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez effectuer la démarche via le téléservice suivant : Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Procès-verbal de plainte pour vol\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Détérioration > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nPASSAGE: Demande de duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez faire la demande via le téléservice suivant : Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Carte grise détériorée\n- Justificatif d'identité par cotitulaire\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Détérioration > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nPASSAGE: Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise détériorée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n- Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: Un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Demande de duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez utiliser le téléservice suivant : Vous possédez un dispositif de copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n- Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise volée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: - Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise volée.\nVous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou cotitulaire de la carte grise volée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :\n- Numéro de dossier\n- Accusé d'enregistrement de votre demande\n- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.\n(Attention: Si votre immatriculation se présente sous la forme 123-AB-01 , vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD . Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Détérioration > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise détériorée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette situation, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: Demander votre duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez effectuer la démarche via le téléservice suivant : Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Procès-verbal de plainte pour vol\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Détérioration > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nPASSAGE: Demande de duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez faire la demande via le téléservice suivant : Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Carte grise détériorée\n- Justificatif d'identité par cotitulaire\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Détérioration > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nPASSAGE: Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise détériorée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n- Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	0	1	563	40
Je suis un mineur, qui doit faire la demande de passeport pour moi ?	pour faire une demande de passeport pour un mineur, la démarche doit être effectuée par une personne exerçant l'autorité parentale.	1	ANTS	CNI/Passeport	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour un mineur, la demande de passeport doit être faite par son responsable légal. Voici les détails : - Qui peut faire la demande ? : Le responsable légal du mineur, qui exerce l'autorité parentale. Cela peut être le père, la mère ou le tuteur. Le responsable doit présenter sa propre pièce d'identité. - Présence requise : Le mineur et son responsable légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. - Lieu de la demande : Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie équipée d'une station d'enregistrement, même si elle ne correspond pas à votre domicile. La liste des mairies équipées est consultable en ligne. - Rendez-vous : De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez utiliser le moteur de recherche de l'ANTS pour trouver un rendez-vous dans une mairie équipée. - Pré-demande en ligne : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les sources suivantes : - [Passeport d'un mineur : première demande](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930) - [Passeport d'un mineur : en cas de vol](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21245) - [Passeport d'un mineur : en cas de perte](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21244)	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21245\nTITLE: Passeport d'un mineur : en cas de vol (En France > Où et comment demander le nouveau passeport ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21244\nTITLE: Passeport d'un mineur : en cas de perte (En France > Où et comment refaire le passeport ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Vous rendre au consulat ou à l'ambassade)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la demande)\nPASSAGE: Vous devez ensuite vous rendre au lieu que vous avez choisi avec les documents justificatifs. Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Retirer le passeport quand il est disponible)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique. Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Obtenir le passeport une fois qu'il est prêt)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\nCas Par courrier: Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret. Dès que vous recevez votre passeport, vous devez en accuser la réception sur le téléservice suivant : Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Retirer le passeport quand il est disponible)\nPASSAGE: La situation diffère selon l'âge du mineur.\nCas Avant 12 ans: Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport. Il signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique. Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans .\nCas Entre 12 et 13 ans: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique. Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21245\nTITLE: Passeport d'un mineur : en cas de vol (À l'étranger > Où et comment demander un nouveau passeport ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. (Attention: le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Obtenir le passeport une fois qu'il est prêt)\nPASSAGE: Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.\nCas Sur place: Cas Avant 12 ans: Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer le passeport. Il signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans .\nCas Entre 12 et 13 ans: Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21245\nTITLE: Passeport d'un mineur : en cas de vol (En France > Où et comment demander le nouveau passeport ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21244\nTITLE: Passeport d'un mineur : en cas de perte (En France > Où et comment refaire le passeport ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Vous rendre au consulat ou à l'ambassade)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la demande)\nPASSAGE: Vous devez ensuite vous rendre au lieu que vous avez choisi avec les documents justificatifs. Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Retirer le passeport quand il est disponible)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique. Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Obtenir le passeport une fois qu'il est prêt)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\nCas Par courrier: Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret. Dès que vous recevez votre passeport, vous devez en accuser la réception sur le téléservice suivant : Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Retirer le passeport quand il est disponible)\nPASSAGE: La situation diffère selon l'âge du mineur.\nCas Avant 12 ans: Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport. Il signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique. Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans .\nCas Entre 12 et 13 ans: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique. Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21245\nTITLE: Passeport d'un mineur : en cas de vol (À l'étranger > Où et comment demander un nouveau passeport ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. (Attention: le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Obtenir le passeport une fois qu'il est prêt)\nPASSAGE: Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.\nCas Sur place: Cas Avant 12 ans: Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer le passeport. Il signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans .\nCas Entre 12 et 13 ans: Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	1	212	19
Comment prendre rendez-vous pour faire une demande de carte d'identité auprès de la mairie?	Pour prendre rendez-vous afin de faire une demande de carte d'identité auprès d'une mairie, voici la procédure à suivre : - Utilisez le moteur de recherche mis à disposition par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour trouver un rendez-vous dans une mairie équipée - Rendez-vous sur le site web dédié à la recherche de rendez-vous en mairie (https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr) - Contacter votre mairie	1	ANTS	CNI/Passeport	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour prendre rendez-vous pour une demande de carte d'identité auprès de la mairie, voici les étapes à suivre : 1. Choisir le lieu de la demande : Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne [ici](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341). 2. Prendre rendez-vous : De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez utiliser le moteur de recherche de l'ANTS pour trouver un rendez-vous dans une mairie équipée [ici](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341). 3. Préparer la démarche : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne sur le site de l'ANTS, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier [ici](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341). 4. Se rendre à la mairie : Présentez-vous à la mairie avec les documents justificatifs nécessaires. Vous pouvez suivre l'avancement de la fabrication de votre carte d'identité sur le site de l'ANTS [ici](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341). 5. Retirer la carte d'identité : Une fois la carte fabriquée, vous recevrez un SMS si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande. Vous pourrez alors retirer votre carte d'identité à la mairie [ici](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1759\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol (En France > Où et comment demander une nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande\nPASSAGE: Vous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si vous avez déjà un passeport ou non. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité quand elle est disponible\n- Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous\n- Vous rendre au consulat ou à l'ambassade\n- Retirer la carte d'identité quand elle est prête\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quel est le délai de fabrication de la carte d'identité ?)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (À l'étranger > Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous devez vous renseigner soit sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, soit par téléphone.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1759\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol (En France > Où et comment demander une nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande\nPASSAGE: Vous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si vous avez déjà un passeport ou non. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité quand elle est disponible\n- Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous\n- Vous rendre au consulat ou à l'ambassade\n- Retirer la carte d'identité quand elle est prête\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. 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(Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (À l'étranger > Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous devez vous renseigner soit sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, soit par téléphone.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	1	198	18
Comment contester un FPS et quelles sont les étapes à suivre ?	Pour contester un Forfait Post-Stationnement (FPS), il faut déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Vous avez 1 mois suivant la notification pour faire ce recours. Le RAPO doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l'entité ayant dressé le FPS	1	Ministère de l'intérieur ?	Amendes	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour contester un Forfait Post-Stationnement (FPS), voici les étapes à suivre : ### 1. Première étape : Contestation auprès de la commune ou du prestataire - Formulaire de contestation : Remplissez le formulaire de contestation (Rapo) que vous avez reçu avec l'avis de paiement du FPS. Vous pouvez également utiliser un formulaire cerfa n°1581703 disponible en ligne. - Motifs de contestation* : Indiquez clairement les motifs de votre contestation dans la partie "Exposé des circonstances de fait et de droit" du formulaire. - Documents à joindre : Joignez une copie de l'avis de paiement du FPS contesté et tout autre document justificatif pertinent. - Envoi : Envoyez le formulaire complété et les documents justificatifs par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) à la commune ou au prestataire de stationnement. ### 2. Deuxième étape : En cas de refus ou d'absence de réponse - Saisine du Tribunal du stationnement payant : Si la commune ou le prestataire refuse votre contestation ou ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant. - *Formulaire cerfa n°1581703** : Complétez et signez le formulaire cerfa n°1581703. Joignez les documents suivants : - Copie de l'avis de paiement du FPS contesté - Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire) - Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo - Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo - Envoi* : Vous pouvez envoyer votre dossier par courrier, en ligne ou par télécopie au Tribunal du stationnement payant. Si vous envoyez par télécopie, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours au tribunal, par courrier ou en ligne. ### 3. Procédure devant le Tribunal du stationnement payant - Dépôt du dossier : Déposez votre dossier complet au Tribunal du stationnement payant. Si vous contestez plusieurs FPS, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. - Décision du tribunal : Le tribunal examinera votre dossier et vous informera de sa décision. Si votre contestation est acceptée, le FPS sera annulé. Si elle est rejetée, vous devrez payer le FPS majoré. ### 4. Délais - Contestation initiale : Vous devez contester le FPS dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'avis de paiement. - Saisine du tribunal : Vous devez saisir le Tribunal du stationnement payant dans un délai de 2 mois à partir de la date de la décision de la commune ou du prestataire. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les sources suivantes : - [Contestation du FPS](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440) - [Procédure de contestation](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803)	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.). Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.\nPas de consignation: Sauf exception, vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir contester la réalité de l'infraction. Traitement de la contestation: L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.\nCas L'infraction n'est pas établie: Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite. Si vous avez dû payer une consignation, elle vous sera remboursée automatiquement. Vous pouvez aussi faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour délit)\nPASSAGE: Cas Amende forfaitaire délictuelle majorée: Pour contester l'amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une réclamation écrite motivée au ministère public . Il faut remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende et l'accompagner par une lettre dans laquelle vous indiquez les motifs de votre contestation. N'oubliez pas d'ajouter les éléments de preuve dont vous disposez.\nConsignation obligatoire: Vous devez payer une consignation équivalente au montant de l'amende pour pouvoir vous contester l'infraction. Le montant de la consignation vous sera remboursé si l'affaire est classée sans suite ou si vous êtes relaxé par le tribunal. Vous pouvez faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite. Traitement de la contestation: La contestation est examinée par le procureur de la République, qui vous informe de sa décision.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour délit)\nPASSAGE: Cas Amende forfaitaire délictuelle (non majorée): Pour contester l'amende forfaitaire délictuelle, vous devez envoyer une requête en exonération au service indiqué dans l'avis d'infraction. S'il s'agit de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), vous pouvez faire la contestation en ligne. Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche. La contestation peut se faire aussi par écrit. Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération et ajouter une lettre indiquant les motifs de votre contestation et les éléments de preuve dont vous disposez. Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Délais: Pour contester l'amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants :\n- Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention\n- Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.\nProcédure: La contestation de l'amende forfaitaire se fait par une requête en exonération et la contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une réclamation.\nCas En ligne: La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).\nCas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu : \n- Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention\n- Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ? > 2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant)\nPASSAGE: Cas Sur place: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°1581703. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°1581703. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire \"Exposé des circonstances de fait et de droit\". Joignez au formulaire les 4 documents suivants : \n- Copie de l'avis de paiement du FPS contesté\n- Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)\n- Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo\n- Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.\n Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.\n(À noter: Si vous contestez plusieurs FPS , vous devez envoyer un dossier par FPS contesté, avec les justicatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1 er FPS contesté.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour délit)\nPASSAGE: Cas La requête n'est pas recevable: Le procureur de la République peut déclarer que votre réclamation est irrecevable parce qu'elle n'est pas motivée ou parce que vous n'avez pas utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende. Vous pouvez contester la décision du procureur devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. La décision du procureur de la République précise le juge compétent pour examiner votre recours.\nCas La requête est recevable: Cas Classement sans suite: Le procureur de la République peut classer l'affaire sans suite s'il estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, ou qu'il n'est pas judicieux de faire un procès.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ? > 2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant)\nPASSAGE: Cas Par télécopie: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°1581703. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°1581703. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire \"Exposé des circonstances de fait et de droit\". Joignez au formulaire les 4 documents suivants : \n- Copie de l'avis de paiement du FPS contesté\n- Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)\n- Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo\n- Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.\n Envoyez par télécopie votre dossier au Tribunal du stationnement payant. Attention : vous devrez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours au tribunal, par courrier ou en ligne.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ? > Réception de l'avertissement réclamant le FPS et sa majoration)\nPASSAGE: Si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois, vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration. Connaître la procédure si vous n'avez pas reçu l'avertissement: Si vous découvrez l’existence de FPS majorés à l’occasion d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), vous devez obtenir un bordereau de situation détaillé complet. Ce bordereau doit comporter toutes les pages mentionnant votre nom, la date, l’heure et la commune concernée par le FPS. Adressez-vous au service Amendes de la Trésorerie de votre département : Une fois que vous avez obtenu document, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant. Ce document est indispensable pour permettre au Tribunal de déterminer les lieux où les FPS ont été établis.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ? > 2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant)\nPASSAGE: Cas En ligne: Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel :\nCas Par courrier: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°1581703. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°1581703. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire \"Exposé des circonstances de fait et de droit\". Joignez au formulaire les 4 documents suivants : \n- Copie de l'avis de paiement du FPS contesté\n- Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)\n- Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo\n- Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.\n Envoyez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ? > Saisine du Tribunal)\nPASSAGE: Cas Sur place: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°1581703. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°1581703. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire \"Exposé des circonstances de fait et de droit\". Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire ). Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant :\n(À noter: Si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté, avec les justificatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1 er FPS majoré contesté.)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.). Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.\nPas de consignation: Sauf exception, vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir contester la réalité de l'infraction. Traitement de la contestation: L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.\nCas L'infraction n'est pas établie: Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite. Si vous avez dû payer une consignation, elle vous sera remboursée automatiquement. Vous pouvez aussi faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour délit)\nPASSAGE: Cas Amende forfaitaire délictuelle majorée: Pour contester l'amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une réclamation écrite motivée au ministère public . Il faut remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende et l'accompagner par une lettre dans laquelle vous indiquez les motifs de votre contestation. N'oubliez pas d'ajouter les éléments de preuve dont vous disposez.\nConsignation obligatoire: Vous devez payer une consignation équivalente au montant de l'amende pour pouvoir vous contester l'infraction. Le montant de la consignation vous sera remboursé si l'affaire est classée sans suite ou si vous êtes relaxé par le tribunal. Vous pouvez faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite. Traitement de la contestation: La contestation est examinée par le procureur de la République, qui vous informe de sa décision.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour délit)\nPASSAGE: Cas Amende forfaitaire délictuelle (non majorée): Pour contester l'amende forfaitaire délictuelle, vous devez envoyer une requête en exonération au service indiqué dans l'avis d'infraction. S'il s'agit de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), vous pouvez faire la contestation en ligne. Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche. La contestation peut se faire aussi par écrit. Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération et ajouter une lettre indiquant les motifs de votre contestation et les éléments de preuve dont vous disposez. Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Délais: Pour contester l'amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants :\n- Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention\n- Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.\nProcédure: La contestation de l'amende forfaitaire se fait par une requête en exonération et la contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une réclamation.\nCas En ligne: La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).\nCas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu : \n- Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention\n- Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ? > 2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant)\nPASSAGE: Cas Sur place: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°1581703. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°1581703. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire \"Exposé des circonstances de fait et de droit\". Joignez au formulaire les 4 documents suivants : \n- Copie de l'avis de paiement du FPS contesté\n- Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)\n- Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo\n- Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.\n Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.\n(À noter: Si vous contestez plusieurs FPS , vous devez envoyer un dossier par FPS contesté, avec les justicatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1 er FPS contesté.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour délit)\nPASSAGE: Cas La requête n'est pas recevable: Le procureur de la République peut déclarer que votre réclamation est irrecevable parce qu'elle n'est pas motivée ou parce que vous n'avez pas utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende. Vous pouvez contester la décision du procureur devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. La décision du procureur de la République précise le juge compétent pour examiner votre recours.\nCas La requête est recevable: Cas Classement sans suite: Le procureur de la République peut classer l'affaire sans suite s'il estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, ou qu'il n'est pas judicieux de faire un procès.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ? > 2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant)\nPASSAGE: Cas Par télécopie: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°1581703. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°1581703. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire \"Exposé des circonstances de fait et de droit\". Joignez au formulaire les 4 documents suivants : \n- Copie de l'avis de paiement du FPS contesté\n- Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)\n- Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo\n- Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.\n Envoyez par télécopie votre dossier au Tribunal du stationnement payant. Attention : vous devrez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours au tribunal, par courrier ou en ligne.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ? > Réception de l'avertissement réclamant le FPS et sa majoration)\nPASSAGE: Si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois, vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration. Connaître la procédure si vous n'avez pas reçu l'avertissement: Si vous découvrez l’existence de FPS majorés à l’occasion d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), vous devez obtenir un bordereau de situation détaillé complet. Ce bordereau doit comporter toutes les pages mentionnant votre nom, la date, l’heure et la commune concernée par le FPS. Adressez-vous au service Amendes de la Trésorerie de votre département : Une fois que vous avez obtenu document, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant. Ce document est indispensable pour permettre au Tribunal de déterminer les lieux où les FPS ont été établis.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ? > 2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant)\nPASSAGE: Cas En ligne: Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel :\nCas Par courrier: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°1581703. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°1581703. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire \"Exposé des circonstances de fait et de droit\". Joignez au formulaire les 4 documents suivants : \n- Copie de l'avis de paiement du FPS contesté\n- Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)\n- Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo\n- Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.\n Envoyez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ? > Saisine du Tribunal)\nPASSAGE: Cas Sur place: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°1581703. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°1581703. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire \"Exposé des circonstances de fait et de droit\". Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire ). Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant :\n(À noter: Si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté, avec les justificatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1 er FPS majoré contesté.)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	1	451	32
Comment obtenir un passeport ou un visa pour un mineur franco-tunisien?	Pour obtenir un passeport ou un visa pour un mineur franco-tunisien, voici les étapes et documents nécessaires : - pour un passeport : la demande peut être faite dans n'importe quelle mairie de France ou n’importe quel service consulaire à l’étranger équipé d’un dispositif de recueil des demandes. En Tunisie, cela se fait au consulat de France à Tunis sur rendez-vous. L'enfant doit être présent lors du rendez-vous. - pour un Visa pour la France : Les demandes de visa doivent être déposées au Consulat	1	ANTS	CNI/passeport	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour obtenir un passeport ou un visa pour un mineur franco-tunisien, voici les démarches à suivre : ### Pour un passeport 1. Documents nécessaires : - Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie. - Passeport français en cours de validité couvrant au moins 3 mois après l'arrivée en Tunisie. - Acte de naissance (extrait de l'acte avec filiation ou copie intégrale) ou livret de famille pour prouver la filiation. - Autorisation de sortie du territoire national tunisien, établie par le père, devant l'autorité consulaire en France. Si le père habite en Tunisie, la demande peut s'effectuer sur place auprès d'une municipalité. 2. Procédure : - Rendez-vous sur le site [service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876) pour plus de détails et pour télécharger les formulaires nécessaires. - Prendre rendez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade française compétente. - Se présenter au rendez-vous avec tous les documents requis. ### Pour un visa 1. Documents nécessaires : - Passeport français valide au moins 6 mois après la date de demande du visa. - Formulaire de demande de visa en double exemplaire. - 2 photos d'identité récentes et identiques. - Attestation d'assurance voyage - assistance rapatriement. - Certificat d'hébergement de moins de 3 mois légalisé par la mairie du lieu de résidence de la personne qui accueille le mineur ou une réservation d'hôtel. - Livret de famille ou une copie conforme si le mineur voyage avec ses deux parents. 2. Procédure : - Prendre rendez-vous en ligne sur le site du consulat algérien de votre lieu de résidence. - Se présenter au rendez-vous avec l'un des parents ou le tuteur et tous les documents requis. - Le prix du visa est de 110 € pour un séjour de moins de 90 jours et de 130 € pour un séjour plus long. Le visa est gratuit pour les moins de 6 ans. - Les délais d'obtention du visa sont de 2 à 10 jours ouvrés. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les sites suivants : - [Documents pour se rendre en Tunisie](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876) - [Documents pour se rendre en Algérie](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14872) - [Passeport d'un mineur : première demande](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930) - [Renouvellement du passeport d'un mineur](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092)	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: Les informations diffèrent selon que vous soyez de nationalité française ou franco-tunisienne.\nCas Mineur français: Cas Le mineur voyage avec ses 2 parents: Un mineur et ses parents doivent avoir chacun un passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après leur arrivée en Tunisie. Il est conseillé de prendre un document prouvant votre filiation (lien de parenté avec les parents) : votre acte de naissance (extrait de l'acte avec filiation ou copie intégrale) ou le livret de famille.\nCas Le mineur voyage avec l'un de ses parents: Un mineur et ses parent (père ou mère) doivent avoir chacun un passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après leur entrée sur le territoire tunisien . Il est recommandé de prendre un document prouvant votre filiation (lien de parenté avec les parents) : l'acte de naissance (extrait de l'acte avec filiation ou copie intégrale) ou le livret de famille. De plus, il est conseillé d'avoir d'autres documents si le mineur est dans l'une des situations suivantes :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: - Passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après l'arrivée en Tunisie , lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France.\n Avant le voyage, Il est conseillé de consulter le site Conseil aux voyageurs, de se renseigner sur les formalités précises auprès de l'ambassade ou du consulat de Tunisie et de s'inscrire sur Ariane pour recevoir par mail ou SMS des informations durant votre voyage.\nCas Le mineur voyage avec sa mère: dddd: \nCas La mère du mineur a la nationalité tunisienne et son père est Tunisien: Le mineur et sa mère doivent présenter les documents suivants : \n- Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n- Passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après leur arrivée en Tunisie , lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France.\nCas La mère du mineur est Française et son père Tunisien: Le mineur et sa mère doivent présenter les documents suivants :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: Cas Parents divorcés: Il est vivement conseillé au parent (père ou mère) qui accompagne le mineur d'avoir une copie du jugement de divorce lui accordant la garde de l'enfant.\nCas Le mineur voyage avec sa mère: Il est recommandé d'avoir une attestation du père qui autorise le voyage.\nCas Mineur orphelin de père: La mère doit avoir un document attestant de son mariage avec le père défunt (livret de famille mis à jour), une copie de l'acte de décès du père, ou une autorisation du juge chargé de la protection des mineurs.\nCas Le mineur voyage seul ou avec une autre personne: Le mineur doit avoir avec lui les documents suivants : \n- Passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après son arrivée en Tunisie\n- Autorisation de sortie de territoire pour quitter la France.\nCas Mineur Franco-tunisien(ne): Texte de l'introduction des sous-cas: \nCas Le mineur voyage avec ses 2 parents: Le mineur et ses parents doivent présenter les documents suivants : \n- Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: - Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n- Passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après leur arrivée en Tunisie , lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France.\n Il est fortement recommandé à la mère d'avoir également une autorisation de sortie du territoire national tunisien, établie par le père, devant l'autorité consulaire en France. Si le père habite en Tunisie, la demande peut s'effectuer sur place auprès d'une municipalité.\nCas Le mineur voyage seul ou avec une autre personne: Si le mineur voyage avec une autre personne ou un membre de sa famille (frère, sœur, grand-parent), il doit présenter les documents suivants : \n- Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n- Passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après votre arrivée en Tunisie , lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14872\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ? (Voyage d'un mineur > Mineur français)\nPASSAGE: Un mineur français doit obtenir un visa (tampon apposé sur son passeport français) auprès du consulat algérien de son lieu de résidence. Pour ce faire, il est nécessaire de prendre rendez-vous sur internet, puis de se déplacer personnellement le jour et heure du rendez-vous en étant accompagné par l'un de ses parents ou de son tuteur. Il faut se présenter au rendez-vous en ayant rempli le formulaire de demande de visa en double exemplaire : Les documents suivants doivent également être joints à la demande :\n- Passeport à votre nom + 1 copie de la première page du passeport\n- 2 photos d'identité récentes et identiques\n- 1 attestation à votre nom d'assurance voyage - assistance rapatriement\n- 1 certificat d'hébergement de moins de 3 mois légalisé par la mairie du lieu de résidence de la personne qui accueille le mineur en y joignant sa pièce d'identité ou une réservation d'hôtel\n- Documents complémentaires selon le type de visa sollicité\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14872\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ? (Voyage d'un mineur > Mineur français)\nPASSAGE: De plus, le mineur doit être en possession d'un passeport d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa. Exemple: Si la demande d'un visa est faite le 1 er juillet, le passeport du mineur doit être valide jusqu'à la fin du mois de décembre. Le prix du visa est de 110 € si le mineur part moins de 90 jours et de 130 € s'il part plus longtemps (frais de dossier inclus). Le visa est gratuit pour les moins de 6 ans. Les délais d'obtention du visa sont de 2 à 10 jours ouvrés.\nCas Le mineur voyage avec ses 2 parents: Les parents et le mineur doivent avoir chacun un passeport d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa. Les parents devront également présenter le livret de famille ou une copie conforme.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: Il est fortement recommandé à la personne qui accompagne le mineur d'avoir également une autorisation de sortie du territoire national tunisien, établie par le père, devant l'autorité consulaire en France. Si le père habite en Tunisie, la demande peut s'effectuer sur place auprès d'une municipalité.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Obtenir le passeport une fois qu'il est prêt)\nPASSAGE: Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.\nCas Sur place: Cas Avant 12 ans: Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer le passeport. Il signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans .\nCas Entre 12 et 13 ans: Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (À l'étranger > Récupération du passeport)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de le mention le père , la mère ou le tuteur . L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\nCas Par courrier: Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret. Dès que vous recevez votre passeport, il convient d'en accuser la réception sur le téléservice: L'ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l'envoi du nouveau passeport. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (À l'étranger > Récupération du passeport)\nPASSAGE: Cas Sur place: Cas Avant 12 ans: Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer le passeport. Il signe le passeport sur place accompagné de le mention le père , la mère ou le tuteur . L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\nCas À 12 ans: Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable signe le passeport sur place accompagné de le mention le père , la mère ou le tuteur . L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: Les informations diffèrent selon que vous soyez de nationalité française ou franco-tunisienne.\nCas Mineur français: Cas Le mineur voyage avec ses 2 parents: Un mineur et ses parents doivent avoir chacun un passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après leur arrivée en Tunisie. Il est conseillé de prendre un document prouvant votre filiation (lien de parenté avec les parents) : votre acte de naissance (extrait de l'acte avec filiation ou copie intégrale) ou le livret de famille.\nCas Le mineur voyage avec l'un de ses parents: Un mineur et ses parent (père ou mère) doivent avoir chacun un passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après leur entrée sur le territoire tunisien . Il est recommandé de prendre un document prouvant votre filiation (lien de parenté avec les parents) : l'acte de naissance (extrait de l'acte avec filiation ou copie intégrale) ou le livret de famille. De plus, il est conseillé d'avoir d'autres documents si le mineur est dans l'une des situations suivantes :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: - Passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après l'arrivée en Tunisie , lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France.\n Avant le voyage, Il est conseillé de consulter le site Conseil aux voyageurs, de se renseigner sur les formalités précises auprès de l'ambassade ou du consulat de Tunisie et de s'inscrire sur Ariane pour recevoir par mail ou SMS des informations durant votre voyage.\nCas Le mineur voyage avec sa mère: dddd: \nCas La mère du mineur a la nationalité tunisienne et son père est Tunisien: Le mineur et sa mère doivent présenter les documents suivants : \n- Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n- Passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après leur arrivée en Tunisie , lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France.\nCas La mère du mineur est Française et son père Tunisien: Le mineur et sa mère doivent présenter les documents suivants :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: Cas Parents divorcés: Il est vivement conseillé au parent (père ou mère) qui accompagne le mineur d'avoir une copie du jugement de divorce lui accordant la garde de l'enfant.\nCas Le mineur voyage avec sa mère: Il est recommandé d'avoir une attestation du père qui autorise le voyage.\nCas Mineur orphelin de père: La mère doit avoir un document attestant de son mariage avec le père défunt (livret de famille mis à jour), une copie de l'acte de décès du père, ou une autorisation du juge chargé de la protection des mineurs.\nCas Le mineur voyage seul ou avec une autre personne: Le mineur doit avoir avec lui les documents suivants : \n- Passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après son arrivée en Tunisie\n- Autorisation de sortie de territoire pour quitter la France.\nCas Mineur Franco-tunisien(ne): Texte de l'introduction des sous-cas: \nCas Le mineur voyage avec ses 2 parents: Le mineur et ses parents doivent présenter les documents suivants : \n- Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: - Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n- Passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après leur arrivée en Tunisie , lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France.\n Il est fortement recommandé à la mère d'avoir également une autorisation de sortie du territoire national tunisien, établie par le père, devant l'autorité consulaire en France. Si le père habite en Tunisie, la demande peut s'effectuer sur place auprès d'une municipalité.\nCas Le mineur voyage seul ou avec une autre personne: Si le mineur voyage avec une autre personne ou un membre de sa famille (frère, sœur, grand-parent), il doit présenter les documents suivants : \n- Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n- Passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après votre arrivée en Tunisie , lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14872\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ? (Voyage d'un mineur > Mineur français)\nPASSAGE: Un mineur français doit obtenir un visa (tampon apposé sur son passeport français) auprès du consulat algérien de son lieu de résidence. Pour ce faire, il est nécessaire de prendre rendez-vous sur internet, puis de se déplacer personnellement le jour et heure du rendez-vous en étant accompagné par l'un de ses parents ou de son tuteur. Il faut se présenter au rendez-vous en ayant rempli le formulaire de demande de visa en double exemplaire : Les documents suivants doivent également être joints à la demande :\n- Passeport à votre nom + 1 copie de la première page du passeport\n- 2 photos d'identité récentes et identiques\n- 1 attestation à votre nom d'assurance voyage - assistance rapatriement\n- 1 certificat d'hébergement de moins de 3 mois légalisé par la mairie du lieu de résidence de la personne qui accueille le mineur en y joignant sa pièce d'identité ou une réservation d'hôtel\n- Documents complémentaires selon le type de visa sollicité\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14872\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ? (Voyage d'un mineur > Mineur français)\nPASSAGE: De plus, le mineur doit être en possession d'un passeport d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa. Exemple: Si la demande d'un visa est faite le 1 er juillet, le passeport du mineur doit être valide jusqu'à la fin du mois de décembre. Le prix du visa est de 110 € si le mineur part moins de 90 jours et de 130 € s'il part plus longtemps (frais de dossier inclus). Le visa est gratuit pour les moins de 6 ans. Les délais d'obtention du visa sont de 2 à 10 jours ouvrés.\nCas Le mineur voyage avec ses 2 parents: Les parents et le mineur doivent avoir chacun un passeport d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa. Les parents devront également présenter le livret de famille ou une copie conforme.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: Il est fortement recommandé à la personne qui accompagne le mineur d'avoir également une autorisation de sortie du territoire national tunisien, établie par le père, devant l'autorité consulaire en France. Si le père habite en Tunisie, la demande peut s'effectuer sur place auprès d'une municipalité.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Obtenir le passeport une fois qu'il est prêt)\nPASSAGE: Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.\nCas Sur place: Cas Avant 12 ans: Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer le passeport. Il signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans .\nCas Entre 12 et 13 ans: Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (À l'étranger > Récupération du passeport)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de le mention le père , la mère ou le tuteur . L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\nCas Par courrier: Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret. Dès que vous recevez votre passeport, il convient d'en accuser la réception sur le téléservice: L'ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l'envoi du nouveau passeport. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (À l'étranger > Récupération du passeport)\nPASSAGE: Cas Sur place: Cas Avant 12 ans: Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer le passeport. Il signe le passeport sur place accompagné de le mention le père , la mère ou le tuteur . L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\nCas À 12 ans: Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable signe le passeport sur place accompagné de le mention le père , la mère ou le tuteur . L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	0	1	361	26
Comment acheter un timbre fiscal en ligne pour payer les frais de renouvellement de la carte d'identité ?	Pour acheter un timbre fiscal en ligne afin de payer les frais de renouvellement de la carte d'identité, il faut aller sur le site officiel de vente de timbres fiscaux électroniques : timbres.impots.gouv.fr	1	ANTS	CNI/passeport	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour acheter un timbre fiscal en ligne afin de payer les frais de renouvellement de votre carte d'identité, suivez ces étapes : 1. Pré-demande en ligne : Si vous faites une pré-demande sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande. [En savoir plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805) 2. Utilisation du formulaire cartonné : Si vous utilisez le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet, vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site [timbres.impots.gouv.fr](https://www.timbre-fiscal-entreprises.impots.gouv.fr/validext/faces/accueil.jspx). Le timbre électronique peut être délivré sous deux formes : - Un document PDF avec un code 2D, qui peut être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande. - Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre, qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier. [En savoir plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805) 3. Paiement : Le paiement en ligne est possible avec les cartes bancaires suivantes : - Carte bleue (CB) et e-carte bleue - Visa - Mastercard Le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. [En savoir plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071) 4. Remboursement : Si vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement en ligne dans les 18 mois suivant son achat. [En savoir plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071) 5. Valeur du timbre : Le coût du timbre fiscal est de 25 € en France métropolitaine et de 12,50 € en Guyane. [En savoir plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344) En suivant ces étapes, vous pourrez acheter votre timbre fiscal en ligne pour le renouvellement de votre carte d'identité.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas En France: Cas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas En Guyane: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. \nCas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071\nTITLE: Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? (Comment acheter un timbre fiscal pour une carte de séjour ou une carte de résident ?)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1 re demande, un renouvellement ou un duplicata pour l'un des documents suivants :\n- Carte de séjour\n- Carte de résident\nVous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : \n- Carte bleue (CB) et e-carte bleue\n- Visa\n- Mastercard.\n En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071\nTITLE: Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? (Comment acheter un timbre fiscal pour un document de circulation pour mineur étranger (DCEM) ?)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1 re demande, un renouvellement ou un duplicata de document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : \n- Carte bleue (CB) et e-carte bleue\n- Visa\n- Mastercard.\n En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071\nTITLE: Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? (Comment acheter un timbre fiscal lorsque pour un titre de voyage pour réfugié, apatride ou protégé subsidiaire ?)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1 re demande, un renouvellement ou un duplicata de titre de voyage pour réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : \n- Carte bleue (CB) et e-carte bleue\n- Visa\n- Mastercard.\n En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Acheter le timbre fiscal)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 25 € ( 12,50 € en Guyane).\nCas Vous faites une pré-demande en ligne: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.\nCas Vous ne faites pas de pré-demande: Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter dans un bureau de tabac. \nCas Vous voulez acheter le timbre sur internet: Vous devez utiliser un téléservice :\nCas Vous voulez acheter le timbre dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32952\nTITLE: Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ? (En France)\nPASSAGE: Le timbre fiscal est disponible uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez l'acheter en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.\nCas En ligne: Cas Vous faites une demande de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française par décret: La demande de naturalisation française et la demande de réintégration dans la nationalité française par décret se font en ligne. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.\nCas Vous êtes dans une autre situation: Préparez votre carte bancaire pour l'achat du timbre fiscal en ligne. Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter . Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21258\nTITLE: Passeport : comment acheter un timbre fiscal ? (En France)\nPASSAGE: Depuis 2019, le timbre fiscal est fourni uniquement sous la forme électronique. Il peut être acheté en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.\nCas En ligne: Cas 1er cas : vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.\nCas 2e cas : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet: Vous devez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\nLe timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter. Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071\nTITLE: Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? (Comment acheter un timbre fiscal pour un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ?)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal pour valider votre VLS-TS. Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : \n- Carte bleue (CB) et e-carte bleue\n- Visa\n- Mastercard.\n En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071\nTITLE: Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? (Comment acheter un timbre fiscal pour une attestation d'accueil ?)\nPASSAGE: La personne qui demande la validation d'une attestation d'accueil doit acheter un timbre fiscal. Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas Sur internet: Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : \n- Carte bleue (CB) et e-carte bleue\n- Visa\n- Mastercard.\n En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas En France: Cas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas En Guyane: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. \nCas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071\nTITLE: Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? (Comment acheter un timbre fiscal pour une carte de séjour ou une carte de résident ?)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1 re demande, un renouvellement ou un duplicata pour l'un des documents suivants :\n- Carte de séjour\n- Carte de résident\nVous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : \n- Carte bleue (CB) et e-carte bleue\n- Visa\n- Mastercard.\n En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071\nTITLE: Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? (Comment acheter un timbre fiscal pour un document de circulation pour mineur étranger (DCEM) ?)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1 re demande, un renouvellement ou un duplicata de document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : \n- Carte bleue (CB) et e-carte bleue\n- Visa\n- Mastercard.\n En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071\nTITLE: Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? (Comment acheter un timbre fiscal lorsque pour un titre de voyage pour réfugié, apatride ou protégé subsidiaire ?)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1 re demande, un renouvellement ou un duplicata de titre de voyage pour réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : \n- Carte bleue (CB) et e-carte bleue\n- Visa\n- Mastercard.\n En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Acheter le timbre fiscal)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 25 € ( 12,50 € en Guyane).\nCas Vous faites une pré-demande en ligne: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.\nCas Vous ne faites pas de pré-demande: Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter dans un bureau de tabac. \nCas Vous voulez acheter le timbre sur internet: Vous devez utiliser un téléservice :\nCas Vous voulez acheter le timbre dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32952\nTITLE: Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ? (En France)\nPASSAGE: Le timbre fiscal est disponible uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez l'acheter en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.\nCas En ligne: Cas Vous faites une demande de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française par décret: La demande de naturalisation française et la demande de réintégration dans la nationalité française par décret se font en ligne. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.\nCas Vous êtes dans une autre situation: Préparez votre carte bancaire pour l'achat du timbre fiscal en ligne. Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter . Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21258\nTITLE: Passeport : comment acheter un timbre fiscal ? (En France)\nPASSAGE: Depuis 2019, le timbre fiscal est fourni uniquement sous la forme électronique. Il peut être acheté en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.\nCas En ligne: Cas 1er cas : vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.\nCas 2e cas : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet: Vous devez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\nLe timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter. Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071\nTITLE: Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? (Comment acheter un timbre fiscal pour un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ?)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal pour valider votre VLS-TS. Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : \n- Carte bleue (CB) et e-carte bleue\n- Visa\n- Mastercard.\n En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071\nTITLE: Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? (Comment acheter un timbre fiscal pour une attestation d'accueil ?)\nPASSAGE: La personne qui demande la validation d'une attestation d'accueil doit acheter un timbre fiscal. Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas Sur internet: Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : \n- Carte bleue (CB) et e-carte bleue\n- Visa\n- Mastercard.\n En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	1	265	26
Comment contester une amende d'infraction routière en ligne ?	Pour contester, il faut aller sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Voici les étapes pour contester une amende d'infraction routière en ligne : - Vérifiez que vous remplissez les conditions pour contester en ligne : Votre véhicule a fait l'objet d'une cession, d'un vol ou d'une usurpation de plaque Le conducteur qui a commis l'infraction n'est pas le propriétaire du véhicule Vous n'êtes pas d'accord avec la réalité de l'infraction - Si c'est une infraction relevée par radar, vous pouvez demander à consulter la photo en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur avant de contester . Cela vous permettra de vérifier si l'infraction est avérée.	1	Ministère de l'intérieur ?	Amendes	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour contester une amende d'infraction routière en ligne, voici les étapes à suivre : 1. Accéder au service de contestation : Rendez-vous sur le site officiel de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à l'adresse suivante : https://www.antai.gouv.fr/. 2. Saisir le numéro de télépaiement : Vous aurez besoin du numéro de télépaiement figurant sur l'avis de contravention. Saisissez ce numéro dans le champ prévu à cet effet. 3. Suivre les instructions : Le site vous guidera à travers les étapes de contestation. Vous devrez fournir des informations sur l'infraction, ainsi que les motifs de votre contestation. 4. Joindre les justificatifs : Selon les motifs de votre contestation, vous devrez peut-être joindre des documents justificatifs (photos, témoignages, etc.). Assurez-vous de les avoir prêts avant de commencer la procédure. 5. Valider et envoyer : Une fois toutes les informations saisies et les justificatifs joints, validez et envoyez votre contestation. 6. Suivre l'avancement : Vous recevrez un accusé de réception par email. Vous pourrez également suivre l'avancement de votre dossier en ligne. ### Remarques importantes : - Délai de contestation : Vous disposez de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention pour contester. - Motifs de contestation : Assurez-vous que vos motifs de contestation sont valides (par exemple, vous n'étiez pas le conducteur du véhicule, l'infraction a été commise par un tiers, etc.). - Conservation des preuves : Gardez une copie de tous les documents que vous avez envoyés et conservez-les jusqu'à la résolution de votre dossier. Si vous avez des doutes ou des questions spécifiques, vous pouvez également contacter le service client de l'ANTAI pour obtenir de l'aide.	null	null	0	0	272	17
Comment renouveler son passeport en ligne et éviter d'avoir à utiliser un formulaire cartonné au guichet ?	Pour renouveler son passeport en ligne il faut faire une pré-demande sur le site de l'ANTS	1	ANTS	CNI/passeport	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour renouveler votre passeport en ligne et éviter d'utiliser un formulaire cartonné au guichet, suivez ces étapes : 1. Vérifiez les conditions : Assurez-vous que votre passeport actuel est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans. Vous devez également avoir au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel et ne pas demander de modifications de nom ou de sexe. 2. Faites la pré-demande en ligne : Rendez-vous sur le site [ANTS](https://ants.gouv.fr/) (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et créez un compte ou connectez-vous si vous en avez déjà un. Suivez les instructions pour faire la pré-demande de renouvellement de passeport. 3. Rassemblez les documents nécessaires : - Une photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes. - Un timbre fiscal de 86 €, que vous pouvez acheter en ligne. - Un justificatif de domicile. - Votre passeport actuel. 4. Prenez un rendez-vous : Après avoir fait la pré-demande en ligne, vous recevrez un numéro de pré-demande et/ou un QR code. Prenez rendez-vous dans une mairie équipée pour recevoir les demandes de passeports. 5. Rendez-vous en mairie : Lors de votre rendez-vous, présentez tous les documents requis et le numéro de pré-demande ou le QR code. Vous n'aurez pas besoin de remplir le formulaire cartonné si vous avez fait la pré-demande en ligne. 6. Retrait du passeport : Votre passeport actuel vous sera remis à la fin du rendez-vous. Vous recevrez votre nouveau passeport par courrier ou devrez le retirer à la mairie, selon les instructions données lors de votre rendez-vous. En suivant ces étapes, vous pouvez renouveler votre passeport en ligne et éviter l'utilisation du formulaire cartonné au guichet [Renouvellement du passeport d'un majeur](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Cas général: Cas Votre passeport est en cours de validité: - Votre passeport\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous devez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.\nCas La date de validité de votre passeport est expirée: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: - Votre passeport\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous devez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31413\nTITLE: Comment obtenir un passeport \"grand voyageur\" ? (En France > Quels documents fournir pour un passeport \"grand voyageur\" ?)\nPASSAGE: Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement. En plus des pièces exigées pour une demande classique, vous devez fournir une demande motivée de passeport grand voyageur, rédigée sur papier libre. Il faut présenter les documents originaux.\nCas Cas général: Cas Votre passeport est valide: - Votre passeport\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous devez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\nCas Le passeport est périmé: Cas Date d'expiration inférieure à 5 ans: - Votre passeport\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous devez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F556\nTITLE: Carte d'identité / Passeport : la présence au guichet est-elle obligatoire ? (Passeport)\nPASSAGE: Cas Avant 12 ans: - Pour déposer le dossier, le mineur doit être présent et accompagné d'une personne ayant l'autorité parentale. Exceptionnellement, un agent peut se déplacer à domicile si le passeport est indispensable et urgent et qu'un motif médical grave empêche le déplacement. Dans ce cas, il faut fournir un certificat médical qui indique cette gravité et l'absence d'amélioration possible.\n- Pour retirer le passeport, la présence du mineur est facultative. Le parent peut se présenter seul.\nCas Au Canada ou au Portugal: Cas À partir de 18 ans: Cas Il s'agit du renouvellement de votre passeport: Cas Vous répondez à toutes ces conditions: Si vous le souhaitez, vous pouvez faire la demande de renouvellement de votre passeport sans vous déplacer au consulat. Plusieurs étapes sont à respecter. Vous recevrez votre passeport à votre domicile.\nCas Vous ne répondez pas à toutes ces conditions: Votre présence est obligatoire pour déposer le dossier. Vous devez également vous déplacer pour retirer votre passeport.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place\n- Timbre fiscal de 43 € (que vous pouvez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.\nCas La date de validité de votre passeport est expirée: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: - Votre passeport\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n \n- Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place\n- Timbre fiscal de 43 € (que vous pouvez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.\nCas Elle remonte à plus de 5 ans: - Votre passeport\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n \n- Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place\n- Timbre fiscal de 43 € (que vous pouvez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n \n- Carte d'identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33640\nTITLE: Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ? (Au Canada ou au Portugal)\nPASSAGE: Cas Vous demandez un passeport: Cas Vous demandez le renouvellement de votre passeport: Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes : \n- Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé)\n- Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel\n- Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans\n- Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe\n- Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)\n- Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre\n- Vous avez une identité numérique La Poste\n \nCas Vous répondez à toutes ces conditions et vous souhaitez faire la démarche sans vous déplacer au consulat: La démarche se fait en plusieurs étapes .\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F556\nTITLE: Carte d'identité / Passeport : la présence au guichet est-elle obligatoire ?\nPASSAGE: Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes : Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé) Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles) Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre Vous avez une identité numérique La Poste\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (Dans un autre pays > Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport > Décider du mode de retrait du passeport)\nPASSAGE: Cas En Europe: Dans la majorité des pays , vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet. Si vous demandez l'envoi par courrier, il faut fournir au moment du dépôt du dossier, en plus des pièces justificatives nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire. Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, vous devrez retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier. Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (Dans un autre pays > Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport > Décider du mode de retrait du passeport)\nPASSAGE: Cas Ailleurs: Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, il faudra retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier. Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier. Dans certains pays , vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet. Dans ce cas, au moment du dépôt du dossier, il faut fournir, en plus des pièces justificatives nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l'affranchissement nécessaire.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (Au Portugal ou au Canada > Vous répondez aux conditions pour faire la procédure à distance > Étape n°3 - Faire la pré-demande de renouvellement de passeport sur internet)\nPASSAGE: Vous devez utiliser FranceConnect+ via votre identité numérique La Poste. (À savoir: Si vous n'arrivez pas à vous connecter avec FranceConnect+, vous devez vous rendre au consulat pour renouveler son passeport sur place.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31413\nTITLE: Comment obtenir un passeport \"grand voyageur\" ? (En France > Quels documents fournir pour un passeport \"grand voyageur\" ?)\nPASSAGE: Cas Date d'expiration supérieure à 5 ans: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous devez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n \n- Carte d'identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)\n \n- Si vous n'avez pas de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\nCas En Guyane: Cas Votre passeport est valide: - Votre passeport\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n \n- Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place\n- Timbre fiscal de 43 € (que vous pouvez acheter en ligne )\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Cas général: Cas Votre passeport est en cours de validité: - Votre passeport\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous devez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.\nCas La date de validité de votre passeport est expirée: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: - Votre passeport\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous devez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31413\nTITLE: Comment obtenir un passeport \"grand voyageur\" ? (En France > Quels documents fournir pour un passeport \"grand voyageur\" ?)\nPASSAGE: Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement. En plus des pièces exigées pour une demande classique, vous devez fournir une demande motivée de passeport grand voyageur, rédigée sur papier libre. Il faut présenter les documents originaux.\nCas Cas général: Cas Votre passeport est valide: - Votre passeport\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous devez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\nCas Le passeport est périmé: Cas Date d'expiration inférieure à 5 ans: - Votre passeport\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous devez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F556\nTITLE: Carte d'identité / Passeport : la présence au guichet est-elle obligatoire ? (Passeport)\nPASSAGE: Cas Avant 12 ans: - Pour déposer le dossier, le mineur doit être présent et accompagné d'une personne ayant l'autorité parentale. Exceptionnellement, un agent peut se déplacer à domicile si le passeport est indispensable et urgent et qu'un motif médical grave empêche le déplacement. Dans ce cas, il faut fournir un certificat médical qui indique cette gravité et l'absence d'amélioration possible.\n- Pour retirer le passeport, la présence du mineur est facultative. Le parent peut se présenter seul.\nCas Au Canada ou au Portugal: Cas À partir de 18 ans: Cas Il s'agit du renouvellement de votre passeport: Cas Vous répondez à toutes ces conditions: Si vous le souhaitez, vous pouvez faire la demande de renouvellement de votre passeport sans vous déplacer au consulat. Plusieurs étapes sont à respecter. Vous recevrez votre passeport à votre domicile.\nCas Vous ne répondez pas à toutes ces conditions: Votre présence est obligatoire pour déposer le dossier. Vous devez également vous déplacer pour retirer votre passeport.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place\n- Timbre fiscal de 43 € (que vous pouvez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.\nCas La date de validité de votre passeport est expirée: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: - Votre passeport\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n \n- Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place\n- Timbre fiscal de 43 € (que vous pouvez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.\nCas Elle remonte à plus de 5 ans: - Votre passeport\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n \n- Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place\n- Timbre fiscal de 43 € (que vous pouvez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n \n- Carte d'identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33640\nTITLE: Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ? (Au Canada ou au Portugal)\nPASSAGE: Cas Vous demandez un passeport: Cas Vous demandez le renouvellement de votre passeport: Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes : \n- Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé)\n- Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel\n- Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans\n- Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe\n- Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)\n- Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre\n- Vous avez une identité numérique La Poste\n \nCas Vous répondez à toutes ces conditions et vous souhaitez faire la démarche sans vous déplacer au consulat: La démarche se fait en plusieurs étapes .\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F556\nTITLE: Carte d'identité / Passeport : la présence au guichet est-elle obligatoire ?\nPASSAGE: Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes : Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé) Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles) Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre Vous avez une identité numérique La Poste\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (Dans un autre pays > Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport > Décider du mode de retrait du passeport)\nPASSAGE: Cas En Europe: Dans la majorité des pays , vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet. Si vous demandez l'envoi par courrier, il faut fournir au moment du dépôt du dossier, en plus des pièces justificatives nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire. Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, vous devrez retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier. Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (Dans un autre pays > Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport > Décider du mode de retrait du passeport)\nPASSAGE: Cas Ailleurs: Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, il faudra retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier. Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier. Dans certains pays , vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet. Dans ce cas, au moment du dépôt du dossier, il faut fournir, en plus des pièces justificatives nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l'affranchissement nécessaire.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (Au Portugal ou au Canada > Vous répondez aux conditions pour faire la procédure à distance > Étape n°3 - Faire la pré-demande de renouvellement de passeport sur internet)\nPASSAGE: Vous devez utiliser FranceConnect+ via votre identité numérique La Poste. (À savoir: Si vous n'arrivez pas à vous connecter avec FranceConnect+, vous devez vous rendre au consulat pour renouveler son passeport sur place.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31413\nTITLE: Comment obtenir un passeport \"grand voyageur\" ? (En France > Quels documents fournir pour un passeport \"grand voyageur\" ?)\nPASSAGE: Cas Date d'expiration supérieure à 5 ans: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous devez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n \n- Carte d'identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)\n \n- Si vous n'avez pas de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\nCas En Guyane: Cas Votre passeport est valide: - Votre passeport\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n \n- Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place\n- Timbre fiscal de 43 € (que vous pouvez acheter en ligne )\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	1	283	19
Une mairie peut-elle refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) ?	Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI). Bien que la pré-demande en ligne soit fortement conseillée car elle permet de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie, elle n'est pas obligatoire	1	ANTS	CNI/passeport	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI). Bien que la pré-demande en ligne soit recommandée pour gagner du temps, il n'est pas obligatoire de la faire. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire papier qui vous sera remis au guichet de la mairie [REF]r2oXMoTcp[/REF].	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche)\nPASSAGE: Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.\n- Prénoms\n- Taille\n- Date de naissance\n- Lieu de naissance (commune + département + pays)\n- Adresse\n- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)\n- Nom de famille et prénom(s) des parents\n- Date et lieu de naissance des parents\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur\nPASSAGE: Vous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité une fois qu'elle est prête\n- Savoir quand vous pouvez faire la demande de renouvellement\n- Vérifier s'il faut prendre rendez-vous\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Vous n'avez pas de passeport: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas La carte d'identité est valide: - Carte d'identité\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La carte d'identité est périmée: Cas Date d'expiration : moins de 5 ans: - Carte d'identité\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Date d'expiration : plus de 5 ans: Cas L'enfant a un passeport: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Retirer la carte d'identité une fois qu'elle est prête)\nPASSAGE: Vous devez retirer la carte personnellement au lieu de dépôt du dossier. Elle doit être retirée dans les 3 mois. Passé ce délai, elle sera détruite. (Attention: vous devez restituer l'ancienne carte.)\nLa carte d'identité a la forme d'une carte de crédit. Elle est valide pendant 10 ans.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (À l'étranger > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\nCas Vous avez un passeport dont la date de validité est expirée: Cas La date d'expiration du passeport remonte à moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n- Votre carte d'identité\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche)\nPASSAGE: Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.\n- Prénoms\n- Taille\n- Date de naissance\n- Lieu de naissance (commune + département + pays)\n- Adresse\n- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)\n- Nom de famille et prénom(s) des parents\n- Date et lieu de naissance des parents\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur\nPASSAGE: Vous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité une fois qu'elle est prête\n- Savoir quand vous pouvez faire la demande de renouvellement\n- Vérifier s'il faut prendre rendez-vous\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Vous n'avez pas de passeport: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas La carte d'identité est valide: - Carte d'identité\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La carte d'identité est périmée: Cas Date d'expiration : moins de 5 ans: - Carte d'identité\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Date d'expiration : plus de 5 ans: Cas L'enfant a un passeport: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Retirer la carte d'identité une fois qu'elle est prête)\nPASSAGE: Vous devez retirer la carte personnellement au lieu de dépôt du dossier. Elle doit être retirée dans les 3 mois. Passé ce délai, elle sera détruite. (Attention: vous devez restituer l'ancienne carte.)\nLa carte d'identité a la forme d'une carte de crédit. Elle est valide pendant 10 ans.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (À l'étranger > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\nCas Vous avez un passeport dont la date de validité est expirée: Cas La date d'expiration du passeport remonte à moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n- Votre carte d'identité\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	1	62	7
En quoi consiste l'intermédiation financière du service public des pensions alimentaires géré par la Caf et la MSA ?	L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d' intermédiaire en matière de pension alimentaire. Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier. C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non. Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits. Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.	1	CAF/MSA	Pensions alimentaires	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	L'intermédiation financière du service public des pensions alimentaires (SPPA) est un dispositif mis en place par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour faciliter le versement des pensions alimentaires. Voici comment cela fonctionne : 1. Rôle de l'intermédiaire : La CAF ou la MSA agit comme intermédiaire entre le parent débiteur (celui qui doit verser la pension) et le parent créancier (celui qui reçoit la pension). Cela permet de garantir que la pension alimentaire est versée régulièrement et en totalité. 2. Versement de la pension : Le parent débiteur verse la pension alimentaire à la CAF ou à la MSA, qui se charge ensuite de la transmettre au parent créancier. Cela évite les problèmes de retard ou de non-paiement. 3. Sécurité et suivi : Le dispositif offre une sécurité financière pour le parent créancier, car la pension est versée de manière régulière et fiable. De plus, il permet un suivi plus rigoureux des paiements, ce qui peut être utile en cas de litige. 4. Accompagnement : La CAF et la MSA peuvent également offrir un accompagnement social et juridique aux parents, afin de les aider à gérer les aspects administratifs et juridiques liés à la pension alimentaire. 5. Recouvrement : En cas de non-paiement, la CAF ou la MSA peut engager des procédures de recouvrement pour obtenir les sommes dues, ce qui renforce la protection du parent créancier. En résumé, l'intermédiation financière du SPPA vise à sécuriser le versement des pensions alimentaires, à protéger les intérêts des parents créanciers et à faciliter la gestion des paiements pour les parents débiteurs.	null	null	1	0	265	16
En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, dans quelles circonstances et à quel degré ma pension peut-elle être saisie en fonction de ma catégorie d'invalidité ?	En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, votre pension peut être saisie dans certaines circonstances, mais le degré de saisie dépend de votre catégorie d'invalidité. 1re catégorie : Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) Cas général : La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). 2e catégorie : Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque 3e catégorie : Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie	0	CAF/MSA	null	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	### Saisie de la pension d'invalidité #### Catégories d'invalidité Les personnes invalides sont classées en trois catégories par la Sécurité sociale en fonction de leur situation : 1. 1re catégorie : Invalide capable d'exercer une activité rémunérée. 2. 2e catégorie : Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque. 3. 3e catégorie : Invalide absolument incapable d'exercer une profession et ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie [Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13093). #### Conditions de saisie - 1re et 2e catégories : - Cas général : La pension d'invalidité est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire. La saisie ne peut pas réduire la pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre. La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable [La pension d'invalidité est-elle saisissable ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438). - En cas d'hospitalisation : La saisie est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM. La saisie ne peut pas réduire la pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre [La pension d'invalidité est-elle saisissable ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438). - 3e catégorie : - Cas général : La pension d'invalidité est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire. La saisie ne peut pas réduire la pension à un montant inférieur à 4 805,70 € par trimestre. La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable [La pension d'invalidité est-elle saisissable ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438). - En cas d'hospitalisation : La saisie est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM. La saisie ne peut pas réduire la pension à un montant inférieur à 4 805,70 € par trimestre [La pension d'invalidité est-elle saisissable ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438). #### Évolution de l'état de santé - Aggravation : Si l'état de santé s'aggrave et justifie un changement de catégorie, le montant de la pension peut être revu. La révision est opérée par la CPAM ou la MSA en fonction de la nouvelle catégorie [Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14946). - Amélioration : Si l'état de santé s'améliore et justifie un changement de catégorie, le montant de la pension est revu à la baisse. La révision est opérée par la CPAM ou la MSA en fonction de la nouvelle catégorie [Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14946). #### Contrôle des droits Un contrôle des droits à toucher la pension d'invalidité est effectué chaque année par l'organisme verseur (CPAM ou MSA). Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre. Vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à la CPAM ou à la MSA [Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14946).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438\nTITLE: La pension d'invalidité est-elle saisissable ?\nPASSAGE: Cas 1ère ou 2e catégorie: Cas Cas général: La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre. (À savoir: La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .)\nCas En cas d'hospitalisation: Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM . La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438\nTITLE: La pension d'invalidité est-elle saisissable ?\nPASSAGE: Cas 3e catégorie: Cas Cas général: La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 805,70 € par trimestre. (À savoir: La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .)\nCas En cas d'hospitalisation: Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM . La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 805,70 € par trimestre.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\nTITLE: Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? > Catégories d'invalidité)\nPASSAGE: Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :\nCatégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur:\n\| Catégorie \| Situation \| \n\| - \| - \| \n\| 1 re catégorie \| Invalide capable d'exercer une activité rémunérée \| \n\| 2 e catégorie \| Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque \| \n\| 3 e catégorie \| Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, en plus , dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\nTITLE: Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? > Formule de calcul)\nPASSAGE: Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 925 € par mois en 2023). La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :\nCalcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l'invalidité:\n\| Catégorie d'invalidité \| Pourcentage du salaire annuel moyen \| Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité \| Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité \| \n\| - \| - \| - \| - \| \n\| 1 re catégorie \| 30 % \| 335,29 € \| 1 177,50 € \| \n\| 2 e catégorie \| 50 % \| 335,29 € \| 1 962,50 € \| \n\| 3 e catégorie \| 50 % , majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne \| 1 601,89 € \| 3 229,10 € \| \nLe montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14946\nTITLE: Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?\nPASSAGE: Cas En cas d'aggravation: Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension peut être revu. Cette révision est opérée par la CPAM ou la MSA en fonction de cette nouvelle catégorie. Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR . Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé. Exemple: Si vous avez rempli votre déclaration au mois de septembre 2022 mais que l'aggravation date du mois de juin 2022, votre organisme de sécurité sociale rattrapera le nouveau montant qui vous est dû à partir du mois de juin. (Attention: si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA , votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\nTITLE: Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? > Catégories d'invalidité)\nPASSAGE: C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité. Être reconnu invalide de 2 e ou 3 e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2 e ou 3 e catégorie. (À savoir: Le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2 e catégorie à la 1 re catégorie.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14946\nTITLE: Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?\nPASSAGE: Cas Autre situation: Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu. Cette révision est opérée par la CPAM ou la MSA en fonction de cette nouvelle catégorie. Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM ou de la MSA . Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR . Exemple: si l'amélioration de votre état de santé est constaté en septembre 2022 lors de votre déclaration, et que votre pension est versée chaque trimestre, la révision de votre pension intervient pour le trimestre suivant (soit au 1er octobre). Il ne vous sera pas demandé de remboursement si votre état de santé s'est amélioré le mois précédent. (Attention: si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA , votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13093\nTITLE: Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?\nPASSAGE: Les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale selon les 3 catégories suivantes :\n- Invalides capables d'exercer une activité rémunérée\n- Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque\n- Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante\nLa reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé. Pour toucher une pension d'invalidité, vous devez remplir plusieurs conditions (médicales, d'âge et d'ouverture de droits). La demande doit être formulée auprès de votre organisme de Sécurité sociale :\nCas Vous dépendez de la CPAM: Cas Vous résidez à Paris, en Yvelines, en Essonne, en Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, en Val-de-Marne, en Val-d'Oise: C'est la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\nTITLE: Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (Âge de la retraite : quelle incidence sur le versement de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?)\nPASSAGE: Cas Vous travaillez: Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite. Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans.\nCas Vous êtes au chômage: Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes : \n- Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite\n- Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge.\n (À noter: Pour continuer de percevoir votre pension d'invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14946\nTITLE: Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?\nPASSAGE: Votre pension d'invalidité peut être modifiée, suspendue ou supprimée en fonction de votre état de santé. Si votre état de santé évolue, c'est-à-dire s'il s'aggrave ou s'il s'améliore, votre pension d'invalidité peut être ajustée à la hausse ou à la baisse. Un contrôle de vos droits à toucher votre pension est effectué chaque année par l'organisme qui vous la verse ( CPAM ou MSA ). Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre. Ainsi, vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à la CPAM ou à la MSA.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438\nTITLE: La pension d'invalidité est-elle saisissable ?\nPASSAGE: Cas 1ère ou 2e catégorie: Cas Cas général: La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre. (À savoir: La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .)\nCas En cas d'hospitalisation: Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM . La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438\nTITLE: La pension d'invalidité est-elle saisissable ?\nPASSAGE: Cas 3e catégorie: Cas Cas général: La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 805,70 € par trimestre. (À savoir: La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .)\nCas En cas d'hospitalisation: Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM . La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 805,70 € par trimestre.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\nTITLE: Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? > Catégories d'invalidité)\nPASSAGE: Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :\nCatégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur:\n\| Catégorie \| Situation \| \n\| - \| - \| \n\| 1 re catégorie \| Invalide capable d'exercer une activité rémunérée \| \n\| 2 e catégorie \| Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque \| \n\| 3 e catégorie \| Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, en plus , dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\nTITLE: Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? > Formule de calcul)\nPASSAGE: Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 925 € par mois en 2023). La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :\nCalcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l'invalidité:\n\| Catégorie d'invalidité \| Pourcentage du salaire annuel moyen \| Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité \| Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité \| \n\| - \| - \| - \| - \| \n\| 1 re catégorie \| 30 % \| 335,29 € \| 1 177,50 € \| \n\| 2 e catégorie \| 50 % \| 335,29 € \| 1 962,50 € \| \n\| 3 e catégorie \| 50 % , majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne \| 1 601,89 € \| 3 229,10 € \| \nLe montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14946\nTITLE: Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?\nPASSAGE: Cas En cas d'aggravation: Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension peut être revu. Cette révision est opérée par la CPAM ou la MSA en fonction de cette nouvelle catégorie. Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR . Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé. Exemple: Si vous avez rempli votre déclaration au mois de septembre 2022 mais que l'aggravation date du mois de juin 2022, votre organisme de sécurité sociale rattrapera le nouveau montant qui vous est dû à partir du mois de juin. (Attention: si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA , votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\nTITLE: Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? > Catégories d'invalidité)\nPASSAGE: C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité. Être reconnu invalide de 2 e ou 3 e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2 e ou 3 e catégorie. (À savoir: Le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2 e catégorie à la 1 re catégorie.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14946\nTITLE: Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?\nPASSAGE: Cas Autre situation: Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu. Cette révision est opérée par la CPAM ou la MSA en fonction de cette nouvelle catégorie. Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM ou de la MSA . Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR . Exemple: si l'amélioration de votre état de santé est constaté en septembre 2022 lors de votre déclaration, et que votre pension est versée chaque trimestre, la révision de votre pension intervient pour le trimestre suivant (soit au 1er octobre). Il ne vous sera pas demandé de remboursement si votre état de santé s'est amélioré le mois précédent. (Attention: si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA , votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13093\nTITLE: Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?\nPASSAGE: Les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale selon les 3 catégories suivantes :\n- Invalides capables d'exercer une activité rémunérée\n- Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque\n- Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante\nLa reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé. Pour toucher une pension d'invalidité, vous devez remplir plusieurs conditions (médicales, d'âge et d'ouverture de droits). La demande doit être formulée auprès de votre organisme de Sécurité sociale :\nCas Vous dépendez de la CPAM: Cas Vous résidez à Paris, en Yvelines, en Essonne, en Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, en Val-de-Marne, en Val-d'Oise: C'est la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\nTITLE: Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (Âge de la retraite : quelle incidence sur le versement de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?)\nPASSAGE: Cas Vous travaillez: Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite. Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans.\nCas Vous êtes au chômage: Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes : \n- Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite\n- Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge.\n (À noter: Pour continuer de percevoir votre pension d'invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14946\nTITLE: Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?\nPASSAGE: Votre pension d'invalidité peut être modifiée, suspendue ou supprimée en fonction de votre état de santé. 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Quelles sont les conditions de ressources pour obtenir l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) pour un couple ?	Pour obtenir l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) en couple en 2024, il faut remplir les conditions suivantes : - Avoir au moins 65 ans (ou 62 ans en cas d'inaptitude au travail) - Résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer pendant au moins 9 mois par an - Avoir fait valoir tous ses droits à retraite personnelle et de réversion auprès de tous les régimes français, étrangers et des organisations internationales - Avoir des ressources mensuelles inférieures à 1 571,16 € par mois pour un couple (plafond annuel de 18 854,02 €)	0	CAF/MSA	null	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour obtenir l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) pour un couple, les revenus du couple ne doivent pas dépasser 1 605,73 € brut par mois. Ces revenus sont évalués sur les 3 mois précédant le point de départ de l'Aspa. Si les revenus dépassent ce montant, ce sont alors les revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte [Détails sur les conditions de ressources pour l'Aspa](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ? > Montant à ne pas dépasser)\nPASSAGE: Depuis le 1 er janvier 2025, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 605,73 € brut par mois. Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte. Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence). Exemple: Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2025 :\n- Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1 er juin 2025 (1 er jour du mois qui suit la réception de votre demande)\n- Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2025.\n- Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2024 à mai 2025 qui sont pris en compte.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)\nPASSAGE: L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France . Elle est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?\n- Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?\n- Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?\n- Comment demander l'Aspa ?\n- Quel est le montant de l'Aspa ?\n- Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?\n- Que faire en cas de changement de situation quand on perçoit l'Aspa ?\n- Y a t-il récupération sur succession de l'Aspa ?\n- Comment faire la demande d'Aspa ?\n- Par téléphone\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2572\nTITLE: Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées (Vous vivez en couple > À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?)\nPASSAGE: Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :\n- Votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.\n- Vous ne percevez pas de pension de retraite.\nDe plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?)\nPASSAGE: - Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.\n- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.\n (À savoir: Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.)\n Vous devez également être dans l'une des situations suivantes : \n- Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler\n- Soit être réfugié\n- Soit être apatride\n- Soit bénéficier de la protection subsidiaire\n- Soit avoir combattu pour la France\n- Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse\n- Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ? > Revenus pris en compte)\nPASSAGE: Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte:\n\| Principaux types de revenus \| Pris en compte ? \| \n\| - \| - \| \n\| Revenu professionnel \| Oui , mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 702,70 € lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 810,80 € \| \n\| Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire \| Oui \| \n\| Pension d'invalidité \| Oui \| \n\| Pensions de retraite \| Oui \| \n\| Revenu des biens mobiliers et immobiliers \| Oui , 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa \| \n\| Biens dont vous avez fait donation \| Oui , sous certaines conditions \| \n\| Allocation aux adultes handicapés (AAH) \| Non, sauf cas particuliers \| \n\| Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire \| Non \| \n\| Aide personnalisée au logement (APL) \| Non \| \n\| Allocation de logement sociale (ALS) \| Non \| \n\| Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) \| Non \| \n\| Allocation de reconnaissance du combattant \| Non \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ? > Revenus pris en compte)\nPASSAGE: \| Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés \| Non \| \n\| Bourses de collèges et de lycées \| Non \| \n\| Majoration pour tierce personne (MTP) \| Non \| \n\| Pensions attachées aux distinctions honorifiques ( Légion d'honneur , médaille militaire, etc.) \| Non \| \n\| Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) \| Non \| \n\| Prestation de compensation du handicap (PCH) \| Non \| \n\| Prestations familiales \| Non \| \n\| Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée \| Non \| \n(À savoir: il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?)\nPASSAGE: Les règles dépendent de votre nationalité :\nCas Vous êtes français: Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable . C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : \n- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.\n- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.\n (À savoir: Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.)\nCas Vous êtes étranger: Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable . C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?)\nPASSAGE: Cas Cas général: Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.\nCas Vous êtes ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre: Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans. L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance : \nÂge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance:\n\| Année de naissance \| Âge minimum \| \n\| - \| - \| \n\| Avant juillet 1951 \| 60 ans \| \n\| Entre juillet et décembre 1951 \| 60 ans + 4 mois \| \n\| 1952 \| 60 ans + 9 mois \| \n\| 1953 \| 61 ans + 2 mois \| \n\| 1954 \| 61 ans + 7 mois \| \n\| 1955 ou après \| 62 ans \|\nCas Vous êtes une personne invalide ou handicapée: Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : \n- Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %\n- Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %\n- Percevoir une retraite anticipée pour handicap\n \nÂge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance:\n\| Année de naissance \| Âge minimum \| \n\| - \| - \| \n\| Avant juillet 1951 \| 60 ans \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2572\nTITLE: Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées (Vous vivez seul > À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?)\nPASSAGE: Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :\n- Votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.\n- Vous ne percevez pas de pension de retraite.\nDe plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2572\nTITLE: Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées (Vous vivez en couple > À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ? > Condition de ressources)\nPASSAGE: Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 605,73 € par mois.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ? > Montant à ne pas dépasser)\nPASSAGE: Depuis le 1 er janvier 2025, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 605,73 € brut par mois. Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte. Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence). Exemple: Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2025 :\n- Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1 er juin 2025 (1 er jour du mois qui suit la réception de votre demande)\n- Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2025.\n- Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2024 à mai 2025 qui sont pris en compte.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)\nPASSAGE: L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France . Elle est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?\n- Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?\n- Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?\n- Comment demander l'Aspa ?\n- Quel est le montant de l'Aspa ?\n- Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?\n- Que faire en cas de changement de situation quand on perçoit l'Aspa ?\n- Y a t-il récupération sur succession de l'Aspa ?\n- Comment faire la demande d'Aspa ?\n- Par téléphone\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2572\nTITLE: Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées (Vous vivez en couple > À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?)\nPASSAGE: Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :\n- Votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.\n- Vous ne percevez pas de pension de retraite.\nDe plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?)\nPASSAGE: - Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.\n- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.\n (À savoir: Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.)\n Vous devez également être dans l'une des situations suivantes : \n- Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler\n- Soit être réfugié\n- Soit être apatride\n- Soit bénéficier de la protection subsidiaire\n- Soit avoir combattu pour la France\n- Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse\n- Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ? > Revenus pris en compte)\nPASSAGE: Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte:\n\| Principaux types de revenus \| Pris en compte ? \| \n\| - \| - \| \n\| Revenu professionnel \| Oui , mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 702,70 € lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 810,80 € \| \n\| Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire \| Oui \| \n\| Pension d'invalidité \| Oui \| \n\| Pensions de retraite \| Oui \| \n\| Revenu des biens mobiliers et immobiliers \| Oui , 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa \| \n\| Biens dont vous avez fait donation \| Oui , sous certaines conditions \| \n\| Allocation aux adultes handicapés (AAH) \| Non, sauf cas particuliers \| \n\| Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire \| Non \| \n\| Aide personnalisée au logement (APL) \| Non \| \n\| Allocation de logement sociale (ALS) \| Non \| \n\| Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) \| Non \| \n\| Allocation de reconnaissance du combattant \| Non \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ? > Revenus pris en compte)\nPASSAGE: \| Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés \| Non \| \n\| Bourses de collèges et de lycées \| Non \| \n\| Majoration pour tierce personne (MTP) \| Non \| \n\| Pensions attachées aux distinctions honorifiques ( Légion d'honneur , médaille militaire, etc.) \| Non \| \n\| Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) \| Non \| \n\| Prestation de compensation du handicap (PCH) \| Non \| \n\| Prestations familiales \| Non \| \n\| Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée \| Non \| \n(À savoir: il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?)\nPASSAGE: Les règles dépendent de votre nationalité :\nCas Vous êtes français: Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable . C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : \n- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.\n- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.\n (À savoir: Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.)\nCas Vous êtes étranger: Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable . C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?)\nPASSAGE: Cas Cas général: Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.\nCas Vous êtes ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre: Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans. L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance : \nÂge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance:\n\| Année de naissance \| Âge minimum \| \n\| - \| - \| \n\| Avant juillet 1951 \| 60 ans \| \n\| Entre juillet et décembre 1951 \| 60 ans + 4 mois \| \n\| 1952 \| 60 ans + 9 mois \| \n\| 1953 \| 61 ans + 2 mois \| \n\| 1954 \| 61 ans + 7 mois \| \n\| 1955 ou après \| 62 ans \|\nCas Vous êtes une personne invalide ou handicapée: Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : \n- Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %\n- Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %\n- Percevoir une retraite anticipée pour handicap\n \nÂge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance:\n\| Année de naissance \| Âge minimum \| \n\| - \| - \| \n\| Avant juillet 1951 \| 60 ans \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2572\nTITLE: Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées (Vous vivez seul > À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?)\nPASSAGE: Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :\n- Votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.\n- Vous ne percevez pas de pension de retraite.\nDe plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2572\nTITLE: Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées (Vous vivez en couple > À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ? > Condition de ressources)\nPASSAGE: Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 605,73 € par mois.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	0	1	69	8
Je change de situation, que dois-je faire ?	If faut déclarer mon changement de situation aux organismes concernés comme la Caf, Pôle emploi ou la MSA.	0	CAF/MSA	Démarches en ligne	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour mettre à jour votre situation, vous devez informer les organismes concernés de votre changement. Voici quelques étapes générales à suivre : 1. Mise à jour des informations personnelles : Informez les organismes suivants de votre changement de situation (adresse, état civil, etc.) : - Service public : Mettez à jour votre adresse et vos informations personnelles sur le site Service-public.fr. - Impôts : Informez l'administration fiscale de votre changement d'adresse ou de situation familiale. - Sécurité sociale : Mettez à jour vos informations auprès de votre caisse d'assurance maladie. - Pôle emploi : Si vous êtes demandeur d'emploi, informez Pôle emploi de votre nouvelle situation. 2. Changement d'adresse : Si vous déménagez, vous devez informer plusieurs organismes : - La Poste : Faites suivre votre courrier. - EDF/GDF : Informez votre fournisseur d'énergie de votre déménagement. - Fournisseur d'accès Internet : Informez votre FAI de votre changement d'adresse. - Assurance habitation : Mettez à jour votre contrat d'assurance. 3. Changement de situation familiale : En cas de mariage, Pacs, divorce, ou naissance, informez les organismes concernés : - Mairie : Déclarez votre changement d'état civil. - Sécurité sociale : Mettez à jour vos informations pour inclure votre conjoint ou enfant. - Impôts : Informez l'administration fiscale de votre nouvelle situation familiale. 4. Changement de situation professionnelle : En cas de changement d'emploi ou de perte d'emploi, informez : - Pôle emploi : Si vous perdez votre emploi, inscrivez-vous comme demandeur d'emploi. - Sécurité sociale : Informez votre caisse d'assurance maladie de votre nouvelle situation professionnelle. 5. Changement de situation financière : En cas de changement de revenus ou de situation financière, informez : - Impôts : Mettez à jour vos informations fiscales. - CAF : Informez la CAF de votre changement de situation pour ajuster vos aides. Pour des informations plus spécifiques, vous pouvez consulter le site Service-public.fr ou contacter directement les organismes concernés.	null	null	1	0	315	19
Quel est le pourcentage de prise en charge du coût du séjour de mon enfant avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) ?	le pourcentage de prise en charge du coût du séjour de votre enfant avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) dépend de votre quotient familial. La prise en charge varie entre 50 % et 70 % du coût du séjour	0	CAF/MSA	null	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE), votre Caf ou MSA peut prendre en charge entre 40 % et 70 % du coût du séjour de votre enfant, en fonction de votre quotient familial [Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) > Comment est calculée l'AVE ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment est calculée l'AVE ?)\nPASSAGE: Avec l'AVE, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 40 % à 70 % du coût du séjour de votre enfant en fonction de votre quotient familial. Exemple: Le séjour de votre enfant est de 700 €. Si l'AVE est de 40 %, il reste 420 € à votre charge.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Comment est calculée l'AVF ?)\nPASSAGE: Avec l'AVF, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 50 % à 75 % du coût du séjour de votre famille en fonction de votre quotient familial. Exemple: Le coût du séjour de votre famille est de 900 €. Si l'AVF est de 50 %, il reste 450 € à votre charge.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF)\nPASSAGE: Certaines caisses d'allocations familiales (Caf) ou mutualités sociales agricoles (MSA) accordent à leurs allocataires une aide financière pour les vacances. Cette aide appelée Aide aux vacances pour les enfants ou les familles (AVE et AVF) prend partiellement en charge les frais d'un séjour de vacances pour votre enfant ou pour votre famille. Pour bénéficier de cette aide, vous devez notamment percevoir une prestation familiale de la Caf ou MSA.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que l'AVE ?\n- Qui est concerné par l'AVE ?\n- Comment est calculée l'AVE ?\n- Comment bénéficier de l'AVE ?\n- Comment réserver votre séjour ?\n- L'AVE est-elle cumulable avec une autre aide ?\n- Qu'est-ce que l'AVF ?\n- Qui est concerné par l'AVF ?\n- Comment est calculée l'AVF ?\n- Comment bénéficier de l'AVF ?\n- L'AVF est-elle cumulable avec une autre aide ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Qu'est-ce que l'AVE ?)\nPASSAGE: Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVE pour réduire le montant des frais de séjour de votre enfant. Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger. Un outil de recherche permet de faire ce choix : Il peut s'agir d'un séjour linguistique, sportif, artistique ou culturel. Le séjour de votre enfant est possible uniquement pendant les vacances scolaires. La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment bénéficier de l'AVE ?)\nPASSAGE: Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVE. Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1 er trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique. Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Qui est concerné par l'AVE ?)\nPASSAGE: Pour pouvoir bénéficier de l'AVE, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :\n- Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou la MSA\n- Avoir 1 enfant ou plusieurs (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)\n- Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Comment bénéficier de l'AVF ?)\nPASSAGE: Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVF. Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1 er trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique. Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment réserver votre séjour ?)\nPASSAGE: Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour parmi ceux figurant sur le site Vacaf : Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi. La réservation de votre séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire. Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de votre l'AVE. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation. Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Qu'est-ce que l'AVF ?)\nPASSAGE: Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVF pour réduire le montant de vos frais de séjour en famille. Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger. Un outil de recherche permet de faire ce choix : Pendant le séjour, la présence d'au moins 1 adulte et un enfant ayant droit est obligatoire. La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Qui est concerné par l'AVF ?)\nPASSAGE: Pour pouvoir bénéficier de l'AVF, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :\n- Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou MSA\n- Avoir 1 ou plusieurs enfant(s) (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)\n- Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment est calculée l'AVE ?)\nPASSAGE: Avec l'AVE, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 40 % à 70 % du coût du séjour de votre enfant en fonction de votre quotient familial. Exemple: Le séjour de votre enfant est de 700 €. Si l'AVE est de 40 %, il reste 420 € à votre charge.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Comment est calculée l'AVF ?)\nPASSAGE: Avec l'AVF, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 50 % à 75 % du coût du séjour de votre famille en fonction de votre quotient familial. Exemple: Le coût du séjour de votre famille est de 900 €. Si l'AVF est de 50 %, il reste 450 € à votre charge.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF)\nPASSAGE: Certaines caisses d'allocations familiales (Caf) ou mutualités sociales agricoles (MSA) accordent à leurs allocataires une aide financière pour les vacances. Cette aide appelée Aide aux vacances pour les enfants ou les familles (AVE et AVF) prend partiellement en charge les frais d'un séjour de vacances pour votre enfant ou pour votre famille. Pour bénéficier de cette aide, vous devez notamment percevoir une prestation familiale de la Caf ou MSA.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que l'AVE ?\n- Qui est concerné par l'AVE ?\n- Comment est calculée l'AVE ?\n- Comment bénéficier de l'AVE ?\n- Comment réserver votre séjour ?\n- L'AVE est-elle cumulable avec une autre aide ?\n- Qu'est-ce que l'AVF ?\n- Qui est concerné par l'AVF ?\n- Comment est calculée l'AVF ?\n- Comment bénéficier de l'AVF ?\n- L'AVF est-elle cumulable avec une autre aide ?\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Qu'est-ce que l'AVE ?)\nPASSAGE: Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVE pour réduire le montant des frais de séjour de votre enfant. Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger. Un outil de recherche permet de faire ce choix : Il peut s'agir d'un séjour linguistique, sportif, artistique ou culturel. Le séjour de votre enfant est possible uniquement pendant les vacances scolaires. La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment bénéficier de l'AVE ?)\nPASSAGE: Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVE. Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1 er trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique. Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Qui est concerné par l'AVE ?)\nPASSAGE: Pour pouvoir bénéficier de l'AVE, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :\n- Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou la MSA\n- Avoir 1 enfant ou plusieurs (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)\n- Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Comment bénéficier de l'AVF ?)\nPASSAGE: Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVF. Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1 er trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique. Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment réserver votre séjour ?)\nPASSAGE: Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour parmi ceux figurant sur le site Vacaf : Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi. La réservation de votre séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire. Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de votre l'AVE. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation. Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Qu'est-ce que l'AVF ?)\nPASSAGE: Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVF pour réduire le montant de vos frais de séjour en famille. Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger. Un outil de recherche permet de faire ce choix : Pendant le séjour, la présence d'au moins 1 adulte et un enfant ayant droit est obligatoire. La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Qui est concerné par l'AVF ?)\nPASSAGE: Pour pouvoir bénéficier de l'AVF, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :\n- Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou MSA\n- Avoir 1 ou plusieurs enfant(s) (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)\n- Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	0	1	51	7
Comment réserver un séjour de vacances et bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) via Vacaf ?	Voici les étapes pour réserver un séjour de vacances pour vos enfants et bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) via Vacaf : - Vérifier votre éligibilité à l'AVE (En début d'année, votre Caf ou MSA vous informe du montant de votre AVE selon votre quotient familial). - Choisir un séjour dans un centre agréé Vacaf, soit sur le site vacaf.org et sélectionnez le département de votre Caf, soit via des partenaires comme VVF Villages qui proposent près de 80 destinations agréées Vacaf partout en France	0	CAF/MSA	null	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour réserver un séjour de vacances et bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) via Vacaf, suivez ces étapes : 1. Choisir un séjour : Sélectionnez un séjour parmi ceux proposés sur le site Vacaf. Ces séjours peuvent être linguistiques, sportifs, artistiques ou culturels et doivent être choisis parmi les centres de vacances labellisés Vacaf en France ou à l'étranger [Comment réserver votre séjour ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038) 2. Remplir un dossier d'inscription : Une fois le séjour choisi, remplissez un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances sélectionné. Vous pouvez également effectuer cette réservation par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire [Comment réserver votre séjour ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038) 3. Calcul du prix du séjour : Le centre de vacances vous calculera le prix de votre séjour et déduira le montant de l'AVE. Si vous acceptez cette offre, vous devrez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation [Comment réserver votre séjour ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038) 4. Règlement du solde : Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour [Comment réserver votre séjour ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038) ### Conditions pour bénéficier de l'AVE Pour être éligible à l'AVE, vous devez : - Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou la MSA. - Avoir au moins un enfant (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants varient selon les départements). - Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut varier selon les départements) [Qui est concerné par l'AVE ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038) ### Montant de l'AVE L'AVE peut prendre en charge entre 40 % et 70 % du coût du séjour de votre enfant, en fonction de votre quotient familial [Comment est calculée l'AVE ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038) ### Informations supplémentaires Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVE. Si vous y avez droit, votre Caf ou MSA vous en informera durant le 1er trimestre de l'année par courrier postal ou électronique. Ce courrier indiquera la nature de vos droits pour votre famille, y compris la durée du séjour, le pourcentage de l'aide et le montant maximum [Comment bénéficier de l'AVE ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038) Pour plus d'informations, consultez le site officiel [service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment réserver votre séjour ?)\nPASSAGE: Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour parmi ceux figurant sur le site Vacaf : Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi. La réservation de votre séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire. Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de votre l'AVE. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation. Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Comment réserver votre séjour ?)\nPASSAGE: Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour de vacances parmi ceux figurant sur le site Vacaf : Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi. La réservation de votre séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire. Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de l'AVF. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation. Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF)\nPASSAGE: Certaines caisses d'allocations familiales (Caf) ou mutualités sociales agricoles (MSA) accordent à leurs allocataires une aide financière pour les vacances. Cette aide appelée Aide aux vacances pour les enfants ou les familles (AVE et AVF) prend partiellement en charge les frais d'un séjour de vacances pour votre enfant ou pour votre famille. Pour bénéficier de cette aide, vous devez notamment percevoir une prestation familiale de la Caf ou MSA.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que l'AVE ?\n- Qui est concerné par l'AVE ?\n- Comment est calculée l'AVE ?\n- Comment bénéficier de l'AVE ?\n- Comment réserver votre séjour ?\n- L'AVE est-elle cumulable avec une autre aide ?\n- Qu'est-ce que l'AVF ?\n- Qui est concerné par l'AVF ?\n- Comment est calculée l'AVF ?\n- Comment bénéficier de l'AVF ?\n- L'AVF est-elle cumulable avec une autre aide ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Qu'est-ce que l'AVE ?)\nPASSAGE: Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVE pour réduire le montant des frais de séjour de votre enfant. Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger. Un outil de recherche permet de faire ce choix : Il peut s'agir d'un séjour linguistique, sportif, artistique ou culturel. Le séjour de votre enfant est possible uniquement pendant les vacances scolaires. La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Qu'est-ce que l'AVF ?)\nPASSAGE: Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVF pour réduire le montant de vos frais de séjour en famille. Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger. Un outil de recherche permet de faire ce choix : Pendant le séjour, la présence d'au moins 1 adulte et un enfant ayant droit est obligatoire. La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment bénéficier de l'AVE ?)\nPASSAGE: Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVE. Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1 er trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique. Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Qui est concerné par l'AVE ?)\nPASSAGE: Pour pouvoir bénéficier de l'AVE, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :\n- Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou la MSA\n- Avoir 1 enfant ou plusieurs (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)\n- Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Comment bénéficier de l'AVF ?)\nPASSAGE: Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVF. Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1 er trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique. Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Qui est concerné par l'AVF ?)\nPASSAGE: Pour pouvoir bénéficier de l'AVF, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :\n- Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou MSA\n- Avoir 1 ou plusieurs enfant(s) (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)\n- Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment est calculée l'AVE ?)\nPASSAGE: Avec l'AVE, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 40 % à 70 % du coût du séjour de votre enfant en fonction de votre quotient familial. Exemple: Le séjour de votre enfant est de 700 €. Si l'AVE est de 40 %, il reste 420 € à votre charge.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment réserver votre séjour ?)\nPASSAGE: Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour parmi ceux figurant sur le site Vacaf : Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi. La réservation de votre séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire. Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de votre l'AVE. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation. Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Comment réserver votre séjour ?)\nPASSAGE: Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour de vacances parmi ceux figurant sur le site Vacaf : Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi. La réservation de votre séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire. Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de l'AVF. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation. Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF)\nPASSAGE: Certaines caisses d'allocations familiales (Caf) ou mutualités sociales agricoles (MSA) accordent à leurs allocataires une aide financière pour les vacances. Cette aide appelée Aide aux vacances pour les enfants ou les familles (AVE et AVF) prend partiellement en charge les frais d'un séjour de vacances pour votre enfant ou pour votre famille. Pour bénéficier de cette aide, vous devez notamment percevoir une prestation familiale de la Caf ou MSA.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que l'AVE ?\n- Qui est concerné par l'AVE ?\n- Comment est calculée l'AVE ?\n- Comment bénéficier de l'AVE ?\n- Comment réserver votre séjour ?\n- L'AVE est-elle cumulable avec une autre aide ?\n- Qu'est-ce que l'AVF ?\n- Qui est concerné par l'AVF ?\n- Comment est calculée l'AVF ?\n- Comment bénéficier de l'AVF ?\n- L'AVF est-elle cumulable avec une autre aide ?\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Qu'est-ce que l'AVE ?)\nPASSAGE: Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVE pour réduire le montant des frais de séjour de votre enfant. Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger. Un outil de recherche permet de faire ce choix : Il peut s'agir d'un séjour linguistique, sportif, artistique ou culturel. Le séjour de votre enfant est possible uniquement pendant les vacances scolaires. La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Qu'est-ce que l'AVF ?)\nPASSAGE: Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVF pour réduire le montant de vos frais de séjour en famille. Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger. Un outil de recherche permet de faire ce choix : Pendant le séjour, la présence d'au moins 1 adulte et un enfant ayant droit est obligatoire. La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment bénéficier de l'AVE ?)\nPASSAGE: Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVE. Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1 er trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique. Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Qui est concerné par l'AVE ?)\nPASSAGE: Pour pouvoir bénéficier de l'AVE, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :\n- Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou la MSA\n- Avoir 1 enfant ou plusieurs (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)\n- Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Comment bénéficier de l'AVF ?)\nPASSAGE: Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVF. Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1 er trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique. Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Qui est concerné par l'AVF ?)\nPASSAGE: Pour pouvoir bénéficier de l'AVF, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :\n- Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou MSA\n- Avoir 1 ou plusieurs enfant(s) (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)\n- Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment est calculée l'AVE ?)\nPASSAGE: Avec l'AVE, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 40 % à 70 % du coût du séjour de votre enfant en fonction de votre quotient familial. Exemple: Le séjour de votre enfant est de 700 €. Si l'AVE est de 40 %, il reste 420 € à votre charge.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	0	1	350	30
Quelles sont les conditions pour toucher une retraite à taux plein par la MSA ?	Voici les principales conditions pour toucher une retraite à taux plein par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) : - Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 67 ans selon votre année de naissance) - Justifier d'une durée d'assurance totale (tous régimes confondus) égale à la durée requise pour le taux plein, qui varie de 169 à 172 trimestres selon votre année de naissance	1	MSA	Retraite	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour toucher une retraite à taux plein par la MSA (Mutualité Sociale Agricole), plusieurs conditions doivent être remplies. Voici les principales conditions : 1. Âge et Trimestres : - Vous pouvez partir en retraite à taux plein avant 67 ans si vous avez accumulé un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite, tous régimes confondus. Ce nombre varie selon votre année de naissance. - Vous pouvez également partir à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite [Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36464). 2. Conditions Spécifiques : - Vous avez droit à une retraite à taux plein dès 60 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 10 % reconnue par la MSA. - Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 56 ans si vous remplissez les conditions pour une retraite anticipée pour carrière longue. - Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour une retraite anticipée pour handicap [Pension de retraite à taux plein du salarié](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044). 3. Autres Cas : - Vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée. - Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de l'âge minimum légal de départ en retraite, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous touchez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) [Pension de retraite à taux plein du salarié](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044). Pour plus de détails, vous pouvez consulter les pages spécifiques sur le site de Service-Public.fr.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite à taux plein du salarié (Dans quels autres cas avez-vous avez droit à une retraite à taux plein ?)\nPASSAGE: 3 e cas: Vous avez droit à une retraite à taux plein dès 60 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 10 % reconnue par l'Assurance retraite ou la MSA. 4 es cas: Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 56 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue. Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour handicap. (À savoir: Si vous souhaitez avoir davantage d'informations sur ces dispositifs de départ anticipé à la retraite, vous pouvez demander un entretien information retraite . Cet entretien vous permet de faire le point de façon personnalisée et gratuite sur votre carrière, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert . Pour demander l'entretien, vous devez contacter (par téléphone, courrier, mail,...) l’un de vos régime s de retraite. Vous en trouverez les coordonnées à l'aide du service\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781\nTITLE: Pension de retraite à taux plein d'un agent public (Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :\nCas Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire: Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| Âge du taux plein automatique \| \n\| - \| - \| - \| - \| \n\| En 1957 \| 62 ans \| 166 (41 ans 6 mois) \| 66 ans 9 mois \| \n\| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 \| 62 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| 67 ans \| \n\| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 \| 62 ans \| 168 (42 ans) \| 67 ans \| \n\| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 \| 62 ans et 3 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| 67 ans \| \n\| En 1962 \| 62 ans et 6 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| 67 ans \| \n\| En 1963 \| 62 ans et 9 mois \| 170 (42 ans 6 mois) \| 67 ans \| \n\| En 1964 \| 63 ans \| 171 (42 ans 9 mois) \| 67 ans \| \n\| En 1965 \| 63 ans et 3 mois \| 172 (43 ans) \| 67 ans \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36464\nTITLE: Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ? (Qu'est-ce qu'une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite ?)\nPASSAGE: Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote. La retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein notamment dans 2 cas :\n- Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant avez un nombre précis de trimestres d'assurance retraite, tous régimes confondus\n- Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite\nLe nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance.\nNombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| \n\| - \| - \| - \| \n\| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 \| 62 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| \n\| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 \| 62 ans \| 168 (42 ans) \| \n\| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 \| 62 ans et 3 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| \n\| 1962 \| 62 ans et 6 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781\nTITLE: Pension de retraite à taux plein d'un agent public (Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: \| En 1966 \| 63 ans et 6 mois \| 172 (43 ans) \| 67 ans \| \n\| En 1967 \| 63 ans et 9 mois \| 172 (43 ans) \| 67 ans \| \n\| À partir du 1 er janvier 1968 \| 64 ans \| 172 (43 ans) \| 67 ans \|\nCas Vous êtes fonctionnaire de catégorie active: Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active. \nCas Cas général: Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| Âge du taux plein automatique \| \n\| - \| - \| - \| - \| \n\| En 1962 \| 57 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| 61 ans 9 mois \| \n\| En 1963 \| 57 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| 62 ans \| \n\| Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 \| 57 ans et 3 mois \| 168 (42 ans) \| 62 ans \| \n\| Entre le 1 er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 \| 57 ans et 6 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| 62 ans \| \n\| En 1968 \| 57 ans et 9 mois \| 170 (42 ans 6 mois) \| 62 ans \| \n\| En 1969 \| 58 ans \| 171 (42 ans 9 mois) \| 62 ans \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36465\nTITLE: Retraite de base d'un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ? (Qu'est-ce qu'une retraite de base à taux plein du SRE ou de la CNRACL ?)\nPASSAGE: Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote. Votre retraite de base vous est accordée à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :\n- Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus\n- Ou vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote , quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite\nLe nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l'âge d'annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance.\nCas Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire: Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| Âge du taux plein automatique \| \n\| - \| - \| - \| - \| \n\| En 1956 \| 62 ans \| 166 (41 ans 6 mois) \| 66 ans 6 mois \| \n\| En 1957 \| 62 ans \| 166 (41 ans 6 mois) \| 66 ans 9 mois \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite à taux plein du salarié (Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: Si vous partez à la retraite avant 67 ans: Vous avez droit à une retraite à taux plein avant 67 ans si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite. Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance :\nNombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| \n\| - \| - \| - \| \n\| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 \| 62 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| \n\| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 \| 62 ans \| 168 (42 ans) \| \n\| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 \| 62 ans et 3 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| \n\| 1962 \| 62 ans et 6 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| \n\| 1963 \| 62 ans et 9 mois \| 170 (42 ans 6 mois) \| \n\| 1964 \| 63 ans \| 171 (42 ans 9 mois) \| \n\| 1965 \| 63 ans et 3 mois \| 172 (43 ans) \| \n\| 1966 \| 63 ans et 6 mois \| 172 (43 ans) \| \n\| 1967 \| 63 ans et 9 mois \| 172 (43 ans) \| \n\| À partir du 1 er janvier 1968 \| 64 ans \| 172 (43 ans) \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781\nTITLE: Pension de retraite à taux plein d'un agent public (Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: \| En 1965 \| 63 ans et 3 mois \| 172 (43 ans) \| 67 ans \| \n\| En 1966 \| 63 ans et 6 mois \| 172 (43 ans) \| 67 ans \| \n\| En 1967 \| 63 ans et 9 mois \| 172 (43 ans) \| 67 ans \| \n\| À partir du 1 er janvier 1968 \| 64 ans \| 172 (43 ans) \| 67 ans \|\nSi vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote. Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781\nTITLE: Pension de retraite à taux plein d'un agent public (Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: \| En 1970 \| 58 ans et 3 mois \| 172 (43 ans) \| 62 ans \| \n\| En 1971 \| 58 ans et 6 mois \| 172 (43 ans) \| 62 ans \| \n\| En 1972 \| 58 ans et 9 mois \| 172 (43 ans) \| 62 ans \| \n\| À partir du 1 er janvier 1973 \| 59 ans \| 172 (43 ans) \| 62 ans \| \n (Rappel: Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.)\n À partir du 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.\nCas Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier: Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| Âge du taux plein automatique \| \n\| - \| - \| - \| - \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781\nTITLE: Pension de retraite à taux plein d'un agent public (Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: \| En 1975 \| 53 ans et 3 mois \| 172 (43 ans) \| 57 ans \| \n\| En 1976 \| 53 ans et 6 mois \| 172 (43 ans) \| 57 ans \| \n\| En 1977 \| 53 ans et 9 mois \| 172 (43 ans) \| 57 ans \| \n\| À partir du 1 er janvier 1978 \| 54 ans \| 172 (43 ans) \| 57 ans \| \n (Rappel: Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.)\n À partir du 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.\nCas Contrôleur aérien: Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| Âge du taux plein automatique \| \n\| - \| - \| - \| - \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite à taux plein du salarié (Dans quels autres cas avez-vous avez droit à une retraite à taux plein ?)\nPASSAGE: 1 ers cas: Vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :\n- Vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée , en tant qu' aidant familial ou tierce personne , à accomplir les actes ordinaires et essentiels de la vie\n- Vous avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois à votre enfant handicapé bénéficiaire des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH)\n- Vous avez droit à au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour avoir élévé un enfant handicapé\n- Vous touchez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata)\n2 es cas: Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de l'âge minimum légal de départ en retraite, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite à taux plein du salarié (Dans quels autres cas avez-vous avez droit à une retraite à taux plein ?)\nPASSAGE: 3 e cas: Vous avez droit à une retraite à taux plein dès 60 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 10 % reconnue par l'Assurance retraite ou la MSA. 4 es cas: Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 56 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue. Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour handicap. (À savoir: Si vous souhaitez avoir davantage d'informations sur ces dispositifs de départ anticipé à la retraite, vous pouvez demander un entretien information retraite . Cet entretien vous permet de faire le point de façon personnalisée et gratuite sur votre carrière, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert . Pour demander l'entretien, vous devez contacter (par téléphone, courrier, mail,...) l’un de vos régime s de retraite. Vous en trouverez les coordonnées à l'aide du service\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781\nTITLE: Pension de retraite à taux plein d'un agent public (Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :\nCas Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire: Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| Âge du taux plein automatique \| \n\| - \| - \| - \| - \| \n\| En 1957 \| 62 ans \| 166 (41 ans 6 mois) \| 66 ans 9 mois \| \n\| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 \| 62 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| 67 ans \| \n\| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 \| 62 ans \| 168 (42 ans) \| 67 ans \| \n\| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 \| 62 ans et 3 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| 67 ans \| \n\| En 1962 \| 62 ans et 6 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| 67 ans \| \n\| En 1963 \| 62 ans et 9 mois \| 170 (42 ans 6 mois) \| 67 ans \| \n\| En 1964 \| 63 ans \| 171 (42 ans 9 mois) \| 67 ans \| \n\| En 1965 \| 63 ans et 3 mois \| 172 (43 ans) \| 67 ans \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36464\nTITLE: Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ? (Qu'est-ce qu'une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite ?)\nPASSAGE: Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote. La retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein notamment dans 2 cas :\n- Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant avez un nombre précis de trimestres d'assurance retraite, tous régimes confondus\n- Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite\nLe nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance.\nNombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| \n\| - \| - \| - \| \n\| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 \| 62 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| \n\| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 \| 62 ans \| 168 (42 ans) \| \n\| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 \| 62 ans et 3 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| \n\| 1962 \| 62 ans et 6 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781\nTITLE: Pension de retraite à taux plein d'un agent public (Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: \| En 1966 \| 63 ans et 6 mois \| 172 (43 ans) \| 67 ans \| \n\| En 1967 \| 63 ans et 9 mois \| 172 (43 ans) \| 67 ans \| \n\| À partir du 1 er janvier 1968 \| 64 ans \| 172 (43 ans) \| 67 ans \|\nCas Vous êtes fonctionnaire de catégorie active: Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active. \nCas Cas général: Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| Âge du taux plein automatique \| \n\| - \| - \| - \| - \| \n\| En 1962 \| 57 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| 61 ans 9 mois \| \n\| En 1963 \| 57 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| 62 ans \| \n\| Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 \| 57 ans et 3 mois \| 168 (42 ans) \| 62 ans \| \n\| Entre le 1 er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 \| 57 ans et 6 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| 62 ans \| \n\| En 1968 \| 57 ans et 9 mois \| 170 (42 ans 6 mois) \| 62 ans \| \n\| En 1969 \| 58 ans \| 171 (42 ans 9 mois) \| 62 ans \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36465\nTITLE: Retraite de base d'un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ? (Qu'est-ce qu'une retraite de base à taux plein du SRE ou de la CNRACL ?)\nPASSAGE: Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote. Votre retraite de base vous est accordée à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :\n- Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus\n- Ou vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote , quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite\nLe nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l'âge d'annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance.\nCas Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire: Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| Âge du taux plein automatique \| \n\| - \| - \| - \| - \| \n\| En 1956 \| 62 ans \| 166 (41 ans 6 mois) \| 66 ans 6 mois \| \n\| En 1957 \| 62 ans \| 166 (41 ans 6 mois) \| 66 ans 9 mois \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite à taux plein du salarié (Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: Si vous partez à la retraite avant 67 ans: Vous avez droit à une retraite à taux plein avant 67 ans si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite. Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance :\nNombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| \n\| - \| - \| - \| \n\| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 \| 62 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| \n\| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 \| 62 ans \| 168 (42 ans) \| \n\| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 \| 62 ans et 3 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| \n\| 1962 \| 62 ans et 6 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| \n\| 1963 \| 62 ans et 9 mois \| 170 (42 ans 6 mois) \| \n\| 1964 \| 63 ans \| 171 (42 ans 9 mois) \| \n\| 1965 \| 63 ans et 3 mois \| 172 (43 ans) \| \n\| 1966 \| 63 ans et 6 mois \| 172 (43 ans) \| \n\| 1967 \| 63 ans et 9 mois \| 172 (43 ans) \| \n\| À partir du 1 er janvier 1968 \| 64 ans \| 172 (43 ans) \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781\nTITLE: Pension de retraite à taux plein d'un agent public (Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: \| En 1965 \| 63 ans et 3 mois \| 172 (43 ans) \| 67 ans \| \n\| En 1966 \| 63 ans et 6 mois \| 172 (43 ans) \| 67 ans \| \n\| En 1967 \| 63 ans et 9 mois \| 172 (43 ans) \| 67 ans \| \n\| À partir du 1 er janvier 1968 \| 64 ans \| 172 (43 ans) \| 67 ans \|\nSi vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote. Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781\nTITLE: Pension de retraite à taux plein d'un agent public (Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: \| En 1970 \| 58 ans et 3 mois \| 172 (43 ans) \| 62 ans \| \n\| En 1971 \| 58 ans et 6 mois \| 172 (43 ans) \| 62 ans \| \n\| En 1972 \| 58 ans et 9 mois \| 172 (43 ans) \| 62 ans \| \n\| À partir du 1 er janvier 1973 \| 59 ans \| 172 (43 ans) \| 62 ans \| \n (Rappel: Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.)\n À partir du 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.\nCas Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier: Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| Âge du taux plein automatique \| \n\| - \| - \| - \| - \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781\nTITLE: Pension de retraite à taux plein d'un agent public (Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: \| En 1975 \| 53 ans et 3 mois \| 172 (43 ans) \| 57 ans \| \n\| En 1976 \| 53 ans et 6 mois \| 172 (43 ans) \| 57 ans \| \n\| En 1977 \| 53 ans et 9 mois \| 172 (43 ans) \| 57 ans \| \n\| À partir du 1 er janvier 1978 \| 54 ans \| 172 (43 ans) \| 57 ans \| \n (Rappel: Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.)\n À partir du 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.\nCas Contrôleur aérien: Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| Âge du taux plein automatique \| \n\| - \| - \| - \| - \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite à taux plein du salarié (Dans quels autres cas avez-vous avez droit à une retraite à taux plein ?)\nPASSAGE: 1 ers cas: Vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :\n- Vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée , en tant qu' aidant familial ou tierce personne , à accomplir les actes ordinaires et essentiels de la vie\n- Vous avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois à votre enfant handicapé bénéficiaire des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH)\n- Vous avez droit à au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour avoir élévé un enfant handicapé\n- Vous touchez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata)\n2 es cas: Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de l'âge minimum légal de départ en retraite, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	1	312	20
Comment estimer / simuler sa retraite si vous êtes à la mutuelle des salariés agricoles (MSA)?	Pour estimer / simulaer sa retraite, il faut utiliser le simulateur interrégime "www.info-retraite.fr"	1	MSA	Retraite	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour estimer ou simuler votre retraite si vous êtes affilié à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), vous pouvez suivre ces étapes : 1. Utiliser le service "Mon estimation retraite" : - Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel de la MSA. - Accédez au service "Mon estimation retraite" qui vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ. - Vous avez deux options pour obtenir une simulation : - Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite. - Soit en vérifiant et en complétant, si nécessaire, votre situation familiale, le nombre de vos enfants et leur date de naissance, ainsi que votre situation professionnelle actuelle [Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904) 2. Consulter les résultats de la simulation : - Les résultats indiquent pour chaque âge de départ le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. - Les montants indiqués sont bruts, mais vous pouvez consulter les montants nets avant impôt. - Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite, par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire. - Vous pouvez également savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration vous est appliqué. - Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés [Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904) 3. Personnaliser votre estimation : - Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre salaire ou un changement de votre taux d'activité) [Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904) 4. Utiliser le site de la MSA : - Le site de la MSA expose les déclarations et démarches liées à des changements de situation. Pour plus d'informations, vous devez vous rapprocher de la MSA [Sécurité sociale : changement de situation professionnelle (Régime agricole)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F674) En suivant ces étapes, vous pourrez obtenir une estimation précise de votre future retraite en tant que salarié agricole affilié à la MSA.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ. Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :\n- Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite\n- Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ. Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :\n- Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite\n- Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ. Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :\n- Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite\n- Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F674\nTITLE: Sécurité sociale : changement de situation professionnelle (Régime général)\nPASSAGE: Cas Vous devenez salarié agricole ou exploitant agricole: La MSA est le régime de Sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. En devenant salarié agricole ou exploitant agricole, vous rejoignez la MSA .\nCas Perte d'emploi: Il n'est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.\nCas Retraité: Si vous devenez retraité, les démarches ne sont pas les mêmes si vous percevez plusieurs pensions ou le minimum vieillesse.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21142\nTITLE: Montant de la retraite de l'agent public\nPASSAGE: Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL . (À noter: Si vous êtes contractuel , vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale comme un salarié du secteur privé .)\nSachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite. En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite. Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite. Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires. Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts. Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap...) :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21552\nTITLE: Montant de la retraite du salarié du secteur privé (Comment est calculée le montant de la retraite de l'Assurance retraite ? > Qu'est-ce que le revenu annuel moyen ?)\nPASSAGE: Votre revenu annuel moyen est la moyenne des salaires bruts sur lesquels vous avez cotisé à l'Assurance retraite pendant les 25 années les plus avantageuses de votre carrière. Si vous avez travaillé moins de 25 ans, votre revenu annuel moyen est égal à la moyenne de vos salaires bruts durant ces années de travail. (À savoir: Vos revenus de l'année au cours de laquelle vous partez à la retraite ne sont pas pris en compte.)\nTous les éléments de rémunération (salaire de base, primes, heures supplémentaires) et les indemnités journalières de maternité sont pris en compte pour le calcul du revenu annuel moyen. Les montants en francs sont convertis en euros et arrondis au centime d'euro le plus proche. Vos revenus annuels sont revalorisés en appliquant les coefficients de revalorisation en vigueur au moment de votre départ en retraite. Avant revalorisation, les revenus perçus à partir de 2005 sont limités au plafond de sécurité sociale.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F674\nTITLE: Sécurité sociale : changement de situation professionnelle (Régime agricole)\nPASSAGE: Le site de la MSA expose les déclarations et démarches liées à des changements de situation. Pour plus d'informations, vous devez vous rapprocher de la MSA. (À noter: Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € , ou seulement de l'une de ces deux peines.)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ. Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :\n- Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite\n- Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ. Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :\n- Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite\n- Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ. Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :\n- Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite\n- Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F674\nTITLE: Sécurité sociale : changement de situation professionnelle (Régime général)\nPASSAGE: Cas Vous devenez salarié agricole ou exploitant agricole: La MSA est le régime de Sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. En devenant salarié agricole ou exploitant agricole, vous rejoignez la MSA .\nCas Perte d'emploi: Il n'est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.\nCas Retraité: Si vous devenez retraité, les démarches ne sont pas les mêmes si vous percevez plusieurs pensions ou le minimum vieillesse.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21142\nTITLE: Montant de la retraite de l'agent public\nPASSAGE: Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL . (À noter: Si vous êtes contractuel , vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale comme un salarié du secteur privé .)\nSachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite. En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite. Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite. Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires. Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts. Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap...) :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21552\nTITLE: Montant de la retraite du salarié du secteur privé (Comment est calculée le montant de la retraite de l'Assurance retraite ? > Qu'est-ce que le revenu annuel moyen ?)\nPASSAGE: Votre revenu annuel moyen est la moyenne des salaires bruts sur lesquels vous avez cotisé à l'Assurance retraite pendant les 25 années les plus avantageuses de votre carrière. Si vous avez travaillé moins de 25 ans, votre revenu annuel moyen est égal à la moyenne de vos salaires bruts durant ces années de travail. (À savoir: Vos revenus de l'année au cours de laquelle vous partez à la retraite ne sont pas pris en compte.)\nTous les éléments de rémunération (salaire de base, primes, heures supplémentaires) et les indemnités journalières de maternité sont pris en compte pour le calcul du revenu annuel moyen. Les montants en francs sont convertis en euros et arrondis au centime d'euro le plus proche. Vos revenus annuels sont revalorisés en appliquant les coefficients de revalorisation en vigueur au moment de votre départ en retraite. Avant revalorisation, les revenus perçus à partir de 2005 sont limités au plafond de sécurité sociale.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F674\nTITLE: Sécurité sociale : changement de situation professionnelle (Régime agricole)\nPASSAGE: Le site de la MSA expose les déclarations et démarches liées à des changements de situation. Pour plus d'informations, vous devez vous rapprocher de la MSA. (À noter: Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € , ou seulement de l'une de ces deux peines.)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	0	1	391	26
Quelles sont les implications d'une faute inexcusable de l'employeur en cas de maladie professionnelle ?	La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, cela a plusieurs conséquences pour le salarié atteint d'une maladie professionnelle : - Majoration de la rente d'incapacité permanente (IPP) : La rente versée au salarié est majorée de 10 à 20% du salaire annuel - Réparation intégrale des préjudices : Le salarié peut obtenir l'indemnisation de préjudices non couverts par la Sécurité sociale, comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique, etc. - Indemnisation de l'enfant à naître : Si la maladie atteint une femme enceinte, l'enfant peut être indemnisé pour son préjudice moral	1	MSA	null	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	En cas de maladie professionnelle résultant d'une faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut obtenir plusieurs formes d'indemnisation. Voici les principales implications : 1. Majoration de la rente d'incapacité permanente : Si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, le salarié peut bénéficier d'une majoration de sa rente d'incapacité permanente [En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348). 2. Réparation intégrale des préjudices : Le salarié peut également obtenir la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente. Cela inclut les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que les préjudices résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle [En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348). 3. Procédure de demande : La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) [En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348). En résumé, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet au salarié de bénéficier d'une indemnisation plus importante et de la réparation des préjudices subis.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348\nTITLE: Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente (En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?)\nPASSAGE: Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur. Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :\n- une majoration de votre rente d'incapacité permanente,\n- la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).\nLa demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.\nCas Vous dépendez de la CPAM: \nCas Vous dépendez de la MSA:\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348\nTITLE: Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente\nPASSAGE: Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à la maladie professionnelle ?\n- Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas de maladie professionnelle ?\n- Comment est indemnisée l'incapacité en cas de maladie professionnelle ?\n- En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14840\nTITLE: Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente (En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de l'accident de travail ? > Faute très grave (inexcusable) de l'employeur)\nPASSAGE: Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. Cette faute est reconnue s'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver l'existence d'un dommage et que votre employeur n'a pas mis en œuvre les moyens pour assurer votre sécurité. Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir une majoration de votre rente d'incapacité permanente. Elle vous permet également d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente. Exemple: Souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle. Vous devez faire la demande d'indemnisation et de réparation des préjudices auprès de la CPAM ou de la MSA.\nCas Vous dépendez de la CPAM: \nCas Vous dépendez de la MSA:\n\n\n---\n\n\nURL: https://travail-emploi.gouv.fr/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences\nTITLE: La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences (Que se passe-t-il en cas d’inaptitude médicale d’un salarié en contrat à durée déterminée ?)\nPASSAGE: Si l’employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi compatible avec son état de santé, au salarié déclaré inapte titulaire d’un CDD, ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi (dans ce cas, l’employeur est dispensé de l’obligation de rechercher un reclassement), l’employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat.Cette rupture ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail (c’est-à-dire à l’indemnité légale de licenciement) ou au double de celle-ci si l’inaptitude est consécutive à une maladie ou accident professionnel.Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités (versement à l’issue du contrat, avec le dernier salaire) que l’indemnité de précarité due aux salariés en CDD, à laquelle elle\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348\nTITLE: Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente (Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à la maladie professionnelle ?)\nPASSAGE: Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ou MSA ) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.\n\n\n---\n\n\nURL: https://travail-emploi.gouv.fr/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences\nTITLE: La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences (Quelles sont les indemnités versées lors d’un licenciement pour inaptitude au travail ?)\nPASSAGE: 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, à une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis mais non pris à la date de la rupture du contrat.En cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du Ccode du travail applicable aux licenciements nuls ou prononcés en violation d’une liberté fondamentale. Elle se cumule avec l’indemnité compensatrice et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement.\n\n\n---\n\n\nURL: https://travail-emploi.gouv.fr/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences\nTITLE: La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences (L'inaptitude (Web série droit du travail))\nPASSAGE: pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement (mentionnée à l'article L. 1234-9 du Code du travail). L’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Ces dispositions sont également applicables à la rupture d’un contrat à durée déterminée pour inaptitude non professionnelle (voir ci-dessous). En présence d’une inaptitude d'origine non professionnelle, le licenciement prononcé par l’employeur en méconnaissance de son obligation de reclassement, dont celle lui imposant de consulter le comité social et économique (en ce sens, voir l’arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2020) est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à l'indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité de licenciement et l’indemnité de préavis. Inaptitude consécutive à une maladie ou accident professionnelLa rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié :À une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1137\nTITLE: Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ? (Faute lourde > Qu'est-ce qu'une faute lourde ?)\nPASSAGE: La faute lourde répond aux 2 critères suivants :\n- Faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur\n- Situation qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible , même pendant la durée du préavis\nEn pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :\n- Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes\n- Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise\n- Violence physique et menace de mort envers l'employeur\n- Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise\n- Détournement de clientèle au profit d'un concurrent\n- Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles\nL'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. (À savoir: Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné par le juge à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://travail-emploi.gouv.fr/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences\nTITLE: La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences (Quelles sont les indemnités versées lors d’un licenciement pour inaptitude au travail ?)\nPASSAGE: Inaptitude consécutive à une maladie ou accident non professionnelLa rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié au versement de l'indemnité légale de licenciement, ou si elle est plus favorable, à l’indemnité conventionnelle auquel il peut, le cas échéant, prétendre. Par ailleurs, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis mais non pris à la date de la rupture du contrat.Le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement (mentionnée à l'article L. 1234-9 du Code du travail). L’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Ces dispositions sont également applicables à la rupture d’un contrat à durée déterminée pour inaptitude non professionnelle (voir ci-dessous).En présence d’une inaptitude d'origine non professionnelle, le licenciement prononcé par l’employeur en méconnaissance de son obligation de reclassement, dont celle lui imposant de consulter\n\n\n---\n\n\nURL: https://travail-emploi.gouv.fr/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences\nTITLE: La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences (Quelles sont les indemnités versées lors d’un licenciement pour inaptitude au travail ?)\nPASSAGE: de consulter le comité social et économique (en ce sens, voir l’arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2020) est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à l'indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité de licenciement et l’indemnité de préavis.Inaptitude consécutive à une maladie ou accident professionnelLa rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié :À une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté ;Et à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Ces dispositions ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348\nTITLE: Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente (En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?)\nPASSAGE: Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur. Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :\n- une majoration de votre rente d'incapacité permanente,\n- la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).\nLa demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.\nCas Vous dépendez de la CPAM: \nCas Vous dépendez de la MSA:\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348\nTITLE: Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente\nPASSAGE: Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à la maladie professionnelle ?\n- Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas de maladie professionnelle ?\n- Comment est indemnisée l'incapacité en cas de maladie professionnelle ?\n- En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14840\nTITLE: Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente (En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de l'accident de travail ? > Faute très grave (inexcusable) de l'employeur)\nPASSAGE: Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. Cette faute est reconnue s'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver l'existence d'un dommage et que votre employeur n'a pas mis en œuvre les moyens pour assurer votre sécurité. Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir une majoration de votre rente d'incapacité permanente. Elle vous permet également d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente. Exemple: Souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle. Vous devez faire la demande d'indemnisation et de réparation des préjudices auprès de la CPAM ou de la MSA.\nCas Vous dépendez de la CPAM: \nCas Vous dépendez de la MSA:\n\n", "\n\nURL: https://travail-emploi.gouv.fr/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences\nTITLE: La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences (Que se passe-t-il en cas d’inaptitude médicale d’un salarié en contrat à durée déterminée ?)\nPASSAGE: Si l’employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi compatible avec son état de santé, au salarié déclaré inapte titulaire d’un CDD, ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi (dans ce cas, l’employeur est dispensé de l’obligation de rechercher un reclassement), l’employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat.Cette rupture ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail (c’est-à-dire à l’indemnité légale de licenciement) ou au double de celle-ci si l’inaptitude est consécutive à une maladie ou accident professionnel.Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités (versement à l’issue du contrat, avec le dernier salaire) que l’indemnité de précarité due aux salariés en CDD, à laquelle elle\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348\nTITLE: Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente (Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à la maladie professionnelle ?)\nPASSAGE: Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ou MSA ) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.\n\n", "\n\nURL: https://travail-emploi.gouv.fr/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences\nTITLE: La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences (Quelles sont les indemnités versées lors d’un licenciement pour inaptitude au travail ?)\nPASSAGE: 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, à une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis mais non pris à la date de la rupture du contrat.En cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du Ccode du travail applicable aux licenciements nuls ou prononcés en violation d’une liberté fondamentale. Elle se cumule avec l’indemnité compensatrice et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement.\n\n", "\n\nURL: https://travail-emploi.gouv.fr/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences\nTITLE: La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences (L'inaptitude (Web série droit du travail))\nPASSAGE: pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement (mentionnée à l'article L. 1234-9 du Code du travail). L’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Ces dispositions sont également applicables à la rupture d’un contrat à durée déterminée pour inaptitude non professionnelle (voir ci-dessous). En présence d’une inaptitude d'origine non professionnelle, le licenciement prononcé par l’employeur en méconnaissance de son obligation de reclassement, dont celle lui imposant de consulter le comité social et économique (en ce sens, voir l’arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2020) est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à l'indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité de licenciement et l’indemnité de préavis. Inaptitude consécutive à une maladie ou accident professionnelLa rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié :À une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1137\nTITLE: Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ? (Faute lourde > Qu'est-ce qu'une faute lourde ?)\nPASSAGE: La faute lourde répond aux 2 critères suivants :\n- Faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur\n- Situation qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible , même pendant la durée du préavis\nEn pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :\n- Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes\n- Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise\n- Violence physique et menace de mort envers l'employeur\n- Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise\n- Détournement de clientèle au profit d'un concurrent\n- Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles\nL'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. (À savoir: Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné par le juge à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.)\n\n", "\n\nURL: https://travail-emploi.gouv.fr/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences\nTITLE: La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences (Quelles sont les indemnités versées lors d’un licenciement pour inaptitude au travail ?)\nPASSAGE: Inaptitude consécutive à une maladie ou accident non professionnelLa rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié au versement de l'indemnité légale de licenciement, ou si elle est plus favorable, à l’indemnité conventionnelle auquel il peut, le cas échéant, prétendre. Par ailleurs, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis mais non pris à la date de la rupture du contrat.Le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement (mentionnée à l'article L. 1234-9 du Code du travail). L’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Ces dispositions sont également applicables à la rupture d’un contrat à durée déterminée pour inaptitude non professionnelle (voir ci-dessous).En présence d’une inaptitude d'origine non professionnelle, le licenciement prononcé par l’employeur en méconnaissance de son obligation de reclassement, dont celle lui imposant de consulter\n\n", "\n\nURL: https://travail-emploi.gouv.fr/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences\nTITLE: La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences (Quelles sont les indemnités versées lors d’un licenciement pour inaptitude au travail ?)\nPASSAGE: de consulter le comité social et économique (en ce sens, voir l’arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2020) est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à l'indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité de licenciement et l’indemnité de préavis.Inaptitude consécutive à une maladie ou accident professionnelLa rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié :À une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté ;Et à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Ces dispositions ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	1	234	21
Comment définit-on l'IPP (MSA) ?	Pour défnir l'IPP (Incapacité Permanente Partielle), il faut remplir un dossier de reconnaissance de maladie profesionnelle. Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) étudie le dossier et profnonce son avis.	1	MSA	null	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	L'IPP (MSA) est l'Indemnité de Progression Personnelle versée par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle est destinée aux salariés agricoles et vise à reconnaître et à récompenser leur expérience professionnelle et leur ancienneté au sein de l'entreprise. L'IPP est versée en plus du salaire et son montant dépend de plusieurs critères, notamment l'ancienneté du salarié, son coefficient hiérarchique et les accords collectifs applicables dans l'entreprise.	null	null	0	0	65	4
Quelles sont les missions de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) ?	L'ARIPA est l'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires. C'est un service public qui est géré par les CAF et la MSA en vue d'aider les personnes à recevoir ou à verser une pension alimentaire. Elle peut servir d'intermédiaire pour assurer le paiement d'une pension. En cas d'impayés elle peut conseiller chaque parent et récupérer les sommes dues. Si besoin, elle récupère les sommes auprès d'un tiers (employeur, France Travail, banque). Si la pension alimentaire n'est pas encore fixée, elle oriente les parents dans les démarches	1	CAF/MSA	Pensions alimentaires	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) a pour missions principales de servir d'intermédiaire entre les parents pour le versement des pensions alimentaires. Voici ses principales missions : 1. Intermédiation financière : L'Aripa reçoit les paiements du parent débiteur et les reverse au parent créancier, assurant ainsi la sécurité et la régularité des versements [Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407). 2. Recouvrement des impayés : En cas de retard ou d'impayé, l'Aripa engage des procédures amiables ou forcées pour récupérer les sommes dues, y compris les arriérés de pension alimentaire [Que se passe-t-il en cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète) ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407). 3. Revalorisation automatique : L'Aripa revalorise automatiquement les pensions alimentaires chaque année selon les indices fixés dans la décision judiciaire ou les accords entre les parents [Comment est revalorisée la pension alimentaire ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407). 4. Gestion des trop-perçus : En cas de trop-perçu par le créancier, l'Aripa informe les parties et peut ajuster les échéances futures ou saisir le tribunal si nécessaire [Que se passe-t-il en cas de trop-perçu par le créancier ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407). 5. Recouvrement international : L'Aripa peut également recouvrer des pensions alimentaires à l'étranger et en France pour des décisions prises à l'étranger [Que se passe-t-il en cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète) ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407). Ces missions visent à sécuriser les versements de pensions alimentaires et à protéger les droits des parents créanciers en cas de non-paiement ou de retard.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?)\nPASSAGE: L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d' intermédiaire en matière de pension alimentaire. Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier. C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non. Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits. Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Que se passe-t-il en cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète) ?)\nPASSAGE: En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours. Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d'arriérés. D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire. Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un recouvrement forcé, par l'un des moyens suivants :\n- Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi)...\n- Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Que se passe-t-il en cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète) ?)\nPASSAGE: L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger. Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger. Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution. (À noter: si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1 er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l'allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ?\nPASSAGE: L'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire. Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L' Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?\n- Qui peut bénéficier de l'intermédiation financière ?\n- Comment mettre en œuvre l'intermédiation financière ?\n- Que se passe-t-il en cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète) ?\n- Que se passe-t-il en cas de trop-perçu par le créancier ?\n- Comment est revalorisée la pension alimentaire ?\n- À quel moment s'arrête l'intermédiation ?\n- Quel est le coût de l'intermédiation ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Comment mettre en œuvre l'intermédiation financière ?)\nPASSAGE: Cas Votre titre exécutoire prévoit l'intermédiation financière: Vous n'avez pas de démarche à effectuer. Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires. Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments. L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente , la pension alimentaire doit être versée entre vous . La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1 er , le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Comment est revalorisée la pension alimentaire ?)\nPASSAGE: Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice Insee fixés dans la décision. Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249\nTITLE: Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? (Demander le recouvrement des impayés)\nPASSAGE: Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum. Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel. Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :\n- Saisir l' Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière\n- Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de \"paiement direct\" , une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente\n- Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire\n- Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes . Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Que se passe-t-il en cas de trop-perçu par le créancier ?)\nPASSAGE: Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l'autre parent. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir. Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de remboursement. Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Qui peut bénéficier de l'intermédiation financière ?)\nPASSAGE: Cas Décision judiciaire: La pension alimentaire est fixée par une décision de justice : \n- Jugement ou convention homologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)\n- Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .\nCas Autres titres exécutoires: La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents : \n- Convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel établie par avocats et enregistrée par un notaire\n \n- Acte authentique établi par un notaire\n \n- Transaction ou accord de médiation , de conciliation ou de procédure participative contresigné par avocat revêtu de la formule exécutoire par le greffe\n- Titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA . Dans ce cas, vous devez être d'accord sur le montant de la pension alimentaire. Vous ne devez pas être marié et être séparé (rupture de Pacs ou de concubinage , absence de vie commune).\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3170\nTITLE: Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint (Pension alimentaire > Quels sont les revenus concernés ?)\nPASSAGE: Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue. De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions. Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction. Par exemple, la pension versée à un enfant majeur est déductible dans la limite de 6 674 €. Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n'avez pas à déclarer le surplus. Les pensions alimentaires déclarées ne sont pas imposées en totalité. Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :\n- Déduction de certains frais\n- Abattement de 10 % .\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?)\nPASSAGE: L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d' intermédiaire en matière de pension alimentaire. Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier. C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non. Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits. Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Que se passe-t-il en cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète) ?)\nPASSAGE: En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours. Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d'arriérés. D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire. Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un recouvrement forcé, par l'un des moyens suivants :\n- Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi)...\n- Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Que se passe-t-il en cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète) ?)\nPASSAGE: L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger. Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger. Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution. (À noter: si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1 er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l'allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ?\nPASSAGE: L'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire. Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L' Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?\n- Qui peut bénéficier de l'intermédiation financière ?\n- Comment mettre en œuvre l'intermédiation financière ?\n- Que se passe-t-il en cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète) ?\n- Que se passe-t-il en cas de trop-perçu par le créancier ?\n- Comment est revalorisée la pension alimentaire ?\n- À quel moment s'arrête l'intermédiation ?\n- Quel est le coût de l'intermédiation ?\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Comment mettre en œuvre l'intermédiation financière ?)\nPASSAGE: Cas Votre titre exécutoire prévoit l'intermédiation financière: Vous n'avez pas de démarche à effectuer. Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires. Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments. L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente , la pension alimentaire doit être versée entre vous . La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1 er , le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Comment est revalorisée la pension alimentaire ?)\nPASSAGE: Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice Insee fixés dans la décision. Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249\nTITLE: Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? (Demander le recouvrement des impayés)\nPASSAGE: Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum. Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel. Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :\n- Saisir l' Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière\n- Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de \"paiement direct\" , une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente\n- Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire\n- Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes . Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? 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(Qui peut bénéficier de l'intermédiation financière ?)\nPASSAGE: Cas Décision judiciaire: La pension alimentaire est fixée par une décision de justice : \n- Jugement ou convention homologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)\n- Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .\nCas Autres titres exécutoires: La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents : \n- Convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel établie par avocats et enregistrée par un notaire\n \n- Acte authentique établi par un notaire\n \n- Transaction ou accord de médiation , de conciliation ou de procédure participative contresigné par avocat revêtu de la formule exécutoire par le greffe\n- Titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA . Dans ce cas, vous devez être d'accord sur le montant de la pension alimentaire. Vous ne devez pas être marié et être séparé (rupture de Pacs ou de concubinage , absence de vie commune).\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3170\nTITLE: Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint (Pension alimentaire > Quels sont les revenus concernés ?)\nPASSAGE: Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue. De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions. Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction. Par exemple, la pension versée à un enfant majeur est déductible dans la limite de 6 674 €. Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n'avez pas à déclarer le surplus. Les pensions alimentaires déclarées ne sont pas imposées en totalité. Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :\n- Déduction de certains frais\n- Abattement de 10 % .\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	0	1	236	20
Quand un abattement de 10% est-il mis en place sur une retraite anticipée ?	Il n'y a plus d'abattement sur les nouvelles retraites retraite complémentaire depuis décembre 2023.	1	Assurance retraite	Retraite	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	L'abattement de 10 % sur une retraite anticipée est généralement appliqué lorsque la retraite est prise avant l'âge légal de départ à la retraite en France. Voici quelques points clés à considérer : 1. Âge Légal de Départ à la Retraite : En France, l'âge légal de départ à la retraite est actuellement de 62 ans. Si vous prenez votre retraite avant cet âge, un abattement peut être appliqué. 2. Durée de Cotisation : Si vous avez cotisé suffisamment de trimestres pour obtenir une retraite à taux plein avant l'âge légal, vous pouvez éviter l'abattement pour carrière longue. Cependant, si vous ne remplissez pas cette condition, un abattement peut être appliqué. 3. Montant de l'Abattement : L'abattement est généralement de 10 % par année anticipée par rapport à l'âge légal de départ à la retraite. Par exemple, si vous prenez votre retraite un an avant l'âge légal, votre pension sera réduite de 10 %. 4. Exceptions : Il existe des exceptions pour certaines catégories de travailleurs, comme ceux ayant commencé à travailler très jeunes (carrière longue) ou ceux ayant exercé des professions pénibles. Dans ces cas, des dispositifs spécifiques peuvent permettre de partir à la retraite avant l'âge légal sans abattement. Pour des informations précises et à jour, il est recommandé de consulter le site officiel de l'Assurance Retraite ou de contacter un conseiller retraite.	null	null	0	0	225	11
Comment prendre rendez-vous avec l’assurance retraite (régime général)?	Pour prendre rendez-vous avec l'assurance retraite, il faut aller sur le site de l'assurance retraite, en prenant rendez-vous sur l'espace personnel.	1	Assurance retraite	Prise de rendez-vous	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour prendre rendez-vous avec l’assurance retraite (régime général), vous pouvez suivre ces étapes : 1. Entretien Information Retraite : Vous pouvez bénéficier d’un entretien à partir de 45 ans. Pour cela, vous devez contacter (par téléphone, courrier ou e-mail) l’une des caisses de retraite auprès desquelles vous avez cotisé. Pour trouver les coordonnées, vous pouvez utiliser le service suivant [Comment s'informer sur sa retraite](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617). 2. Demande de Retraite en Ligne : Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service [Demander ma retraite](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541). Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. 3. Demande de Pension de Réversion : Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite. Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé [Pension de réversion de l'Assurance retraite](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104). 4. Cumul Emploi-Retraite : Si vous reprenez une activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, vous devez déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité. Vous devez fournir les informations et justificatifs demandés [Cumul emploi-retraite du salarié](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13243). 5. Retraite Progressive : Pour demander la retraite progressive, vous devez faire votre demande auprès de votre administration employeur qui la transmettra à la CNRACL. Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle [Retraite progressive de l'agent public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37400). 6. Connaître ses Caisses de Retraite : Vous pouvez retrouver les coordonnées des organismes de gestion auprès desquels vous avez un contrat d'épargne dans votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite [Comment connaître ses caisses de retraite](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2504). Ces informations devraient vous aider à prendre rendez-vous avec l’assurance retraite et à effectuer les démarches nécessaires pour votre retraite.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F674\nTITLE: Sécurité sociale : changement de situation professionnelle (Régime général)\nPASSAGE: Cas Cas général: Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite. En pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie. Vous n'avez aucune démarche à faire , mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale . (À noter: Il peut arriver, dans de rares cas, que votre caisse d'Assurance Maladie vous contacte pour une étude approfondie de votre situation. Elle vous indiquera alors les informations et les documents à produire pour régulariser votre situation.)\nCas Vous avez plusieurs pensions ou touchez le minimum vieillesse: Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d'Assurance maladie dans les cas suivants : \n- Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes\n- Vous percevez le minimum de pension vieillesse.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment obtenir un entretien avec un conseiller retraite ?)\nPASSAGE: L’entretien information retraite vous permet de faire le point sur votre carrière passée, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert. Vous pouvez bénéficier d’un entretien à partir de 45 ans. Pour cela vous devez contacter (par téléphone, courrier ou e-mail) l’une des caisses de retraite auprès desquelles vous avez cotisé. Pour en trouver les coordonnées, vous pouvez utiliser le service suivant :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes contractuel > Comment faire votre demande de retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public \"Union\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104\nTITLE: Pension de réversion de l'Assurance retraite (Comment faire la demande de pension de réversion auprès de l'Assurance retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite. Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé. Si vous n'avez pas internet, vous pouvez effectuer votre demande au moyen du formulaire suivant : (À noter: Ce formulaire papier est valable pour plusieurs régimes de retraite de base listés en page 1. Si votre époux ou ex-époux bénéficiait d'une pension de retraite de la part d'une ou plusieurs caisses de retraite ne figurant pas dans cette liste (notamment l' Agirc-Arrco ), vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de cette caisse ou de ces différentes caisses de retraite.)\nLors de votre demande de pension de réversion, vous devez indiquer la date à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de la pension de réversion. Vous devez respecter les conditions suivantes :\n- Cette date doit obligatoirement être le 1 er jour d'un mois\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment consulter et corriger, si nécessaire, votre relevé de carrière ?)\nPASSAGE: Un trimestre assimilé ou un trimestre accordé a la même valeur qu'un trimestre cotisé pour déterminer votre durée d'assurance. Les trimestres cotisés, les trimestres assimilés et les trimestres accordés compte de la même manière. En revanche, le calcul de la retraite tient également compte des meilleures années de revenus. Une interruption de travail peut donc avoir une incidence sur le montant de votre retraite. Attention : certains dispositifs nécessite néanmoins une durée minimum d'assurance cotisée, c'est le cas par exemple du départ anticipé pour carrière longue. Pour en savoir plus, consultez notre site www.lassuranceretraite.fr: Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière à tout moment. Si vous constatez que votre relevé de carrière comporte des anomalies ou que certaines périodes d’activité n’ont pas été prises en compte, vous pouvez en demander la correction à partir de votre compte retraite. Ce service est accessible à partir de 55 ans et uniquement en cas de connexion avec FranceConnect.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13243\nTITLE: Cumul emploi-retraite du salarié (Quelle démarche effectuer en cas de cumul emploi-retraite ?)\nPASSAGE: Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat. Vous devez fournir les informations et justificatifs suivants :\n- Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activité relevant de l’Assurance retraite ou de la caisse de retraite des salariés agricoles ou d’un régime spécial\n- Date de début de cette activité.\nSi vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un cumul emploi-retraite intégral : vous devez également joindre une attestation sur l'honneur énumérant les différentes caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite et certifiant que vous avez demandé toutes les pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles vous avez droit. Si vous reprenez une activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite plafonné, vous devez également fournir les informations suivantes :\n- Montant et nature des revenus professionnels que vous procure votre activité et indication de la caisse de retraite à laquelle vous cotisez du fait de cette activité\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37400\nTITLE: Retraite progressive de l'agent public (Comment l'agent public doit-il demander la retraite progressive ?)\nPASSAGE: Cas Fonctionnaire territorial ou hospitalier: Vous devez faire votre demande de retraite progressive auprès de votre administration employeur qui la transmettra à la CNRACL . Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle. Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande. Votre administration employeur transmet à la CNRACL l'autorisation de travail à temps partiel. Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1 er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1 er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions. Le versement de la retraite progressive débute un mois après que la CNRACL vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.\n(Attention: Si vous ne faites pas la demande unique en ligne, vous devez faire une demande auprès de chaque caisse de retraite auprès de laquelle vous avez des droits .)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842\nTITLE: Retraite progressive du salarié (Quel est le montant de la retraite progressive du salarié ?)\nPASSAGE: Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite de l'Assurance retraite en fonction de vos droits au moment de votre demande. Pendant votre retraite progressive, vous touchez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel. La fraction de pension qui vous est versée varie en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle. La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel (ou à temps réduit). Par exemple, un temps partiel à 60 % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire. La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits. L’Assurance retraite communique pour cela aux autres caisses de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits les informations suivantes :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2504\nTITLE: Comment connaître ses caisses de retraite ?\nPASSAGE: de vos employeurs, avez cotisé, de façon facultative, auprès d'un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire. Vous pouvez retrouver les coordonnées des organismes de gestion auprès desquels vous avez un contrat d'épargne dans votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes contractuel > Devez-vous informer votre employeur de la date de votre départ ?)\nPASSAGE: Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ. La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F674\nTITLE: Sécurité sociale : changement de situation professionnelle (Régime général)\nPASSAGE: Cas Cas général: Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite. En pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie. Vous n'avez aucune démarche à faire , mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale . (À noter: Il peut arriver, dans de rares cas, que votre caisse d'Assurance Maladie vous contacte pour une étude approfondie de votre situation. Elle vous indiquera alors les informations et les documents à produire pour régulariser votre situation.)\nCas Vous avez plusieurs pensions ou touchez le minimum vieillesse: Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d'Assurance maladie dans les cas suivants : \n- Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes\n- Vous percevez le minimum de pension vieillesse.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment obtenir un entretien avec un conseiller retraite ?)\nPASSAGE: L’entretien information retraite vous permet de faire le point sur votre carrière passée, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert. Vous pouvez bénéficier d’un entretien à partir de 45 ans. Pour cela vous devez contacter (par téléphone, courrier ou e-mail) l’une des caisses de retraite auprès desquelles vous avez cotisé. Pour en trouver les coordonnées, vous pouvez utiliser le service suivant :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes contractuel > Comment faire votre demande de retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public \"Union\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104\nTITLE: Pension de réversion de l'Assurance retraite (Comment faire la demande de pension de réversion auprès de l'Assurance retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite. Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé. Si vous n'avez pas internet, vous pouvez effectuer votre demande au moyen du formulaire suivant : (À noter: Ce formulaire papier est valable pour plusieurs régimes de retraite de base listés en page 1. Si votre époux ou ex-époux bénéficiait d'une pension de retraite de la part d'une ou plusieurs caisses de retraite ne figurant pas dans cette liste (notamment l' Agirc-Arrco ), vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de cette caisse ou de ces différentes caisses de retraite.)\nLors de votre demande de pension de réversion, vous devez indiquer la date à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de la pension de réversion. Vous devez respecter les conditions suivantes :\n- Cette date doit obligatoirement être le 1 er jour d'un mois\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment consulter et corriger, si nécessaire, votre relevé de carrière ?)\nPASSAGE: Un trimestre assimilé ou un trimestre accordé a la même valeur qu'un trimestre cotisé pour déterminer votre durée d'assurance. Les trimestres cotisés, les trimestres assimilés et les trimestres accordés compte de la même manière. En revanche, le calcul de la retraite tient également compte des meilleures années de revenus. Une interruption de travail peut donc avoir une incidence sur le montant de votre retraite. Attention : certains dispositifs nécessite néanmoins une durée minimum d'assurance cotisée, c'est le cas par exemple du départ anticipé pour carrière longue. Pour en savoir plus, consultez notre site www.lassuranceretraite.fr: Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière à tout moment. Si vous constatez que votre relevé de carrière comporte des anomalies ou que certaines périodes d’activité n’ont pas été prises en compte, vous pouvez en demander la correction à partir de votre compte retraite. Ce service est accessible à partir de 55 ans et uniquement en cas de connexion avec FranceConnect.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13243\nTITLE: Cumul emploi-retraite du salarié (Quelle démarche effectuer en cas de cumul emploi-retraite ?)\nPASSAGE: Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat. Vous devez fournir les informations et justificatifs suivants :\n- Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activité relevant de l’Assurance retraite ou de la caisse de retraite des salariés agricoles ou d’un régime spécial\n- Date de début de cette activité.\nSi vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un cumul emploi-retraite intégral : vous devez également joindre une attestation sur l'honneur énumérant les différentes caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite et certifiant que vous avez demandé toutes les pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles vous avez droit. Si vous reprenez une activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite plafonné, vous devez également fournir les informations suivantes :\n- Montant et nature des revenus professionnels que vous procure votre activité et indication de la caisse de retraite à laquelle vous cotisez du fait de cette activité\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37400\nTITLE: Retraite progressive de l'agent public (Comment l'agent public doit-il demander la retraite progressive ?)\nPASSAGE: Cas Fonctionnaire territorial ou hospitalier: Vous devez faire votre demande de retraite progressive auprès de votre administration employeur qui la transmettra à la CNRACL . Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle. Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande. Votre administration employeur transmet à la CNRACL l'autorisation de travail à temps partiel. Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1 er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1 er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions. Le versement de la retraite progressive débute un mois après que la CNRACL vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.\n(Attention: Si vous ne faites pas la demande unique en ligne, vous devez faire une demande auprès de chaque caisse de retraite auprès de laquelle vous avez des droits .)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842\nTITLE: Retraite progressive du salarié (Quel est le montant de la retraite progressive du salarié ?)\nPASSAGE: Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite de l'Assurance retraite en fonction de vos droits au moment de votre demande. Pendant votre retraite progressive, vous touchez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel. La fraction de pension qui vous est versée varie en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle. La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel (ou à temps réduit). Par exemple, un temps partiel à 60 % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire. La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits. L’Assurance retraite communique pour cela aux autres caisses de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits les informations suivantes :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2504\nTITLE: Comment connaître ses caisses de retraite ?\nPASSAGE: de vos employeurs, avez cotisé, de façon facultative, auprès d'un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire. Vous pouvez retrouver les coordonnées des organismes de gestion auprès desquels vous avez un contrat d'épargne dans votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes contractuel > Devez-vous informer votre employeur de la date de votre départ ?)\nPASSAGE: Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ. La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	0	1	332	28
Quelles sont les étapes pour préparer sereinement son départ à la retraite?	pour préparer sereinement son départ à la retraite, il faut ouvrir un espace sur le site de l'assurance retraite, se renseigner sur les différentes possibilités de départ en retraite, consulter son relevé de carrière, s'inscrire à l'agenda retraite, estimer le montant de sa retraite, s'informer sur le cumul emploi-retraite et la retraite progressive, et enfin, faire sa demande de retraite.	1	Assurance retraite	Retraite	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Voici les étapes à suivre pour préparer sereinement son départ à la retraite : 1. Informer votre employeur : Vous devez informer votre employeur de votre intention de partir à la retraite au moins trois mois avant la date de départ souhaitée. Cette information peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. 2. Demander votre retraite : Vous devez faire une demande de retraite auprès de vos caisses de retraite (régime général, régime complémentaire, etc.). Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier. Vous devrez fournir des documents justificatifs, tels que votre carte d'identité, votre relevé de carrière, et vos bulletins de salaire. 3. Vérifier vos droits : Avant de partir à la retraite, il est important de vérifier vos droits à la retraite. Vous pouvez demander une estimation de vos droits à la retraite auprès de vos caisses de retraite. Cette estimation vous permettra de connaître le montant de votre pension de retraite et la date à laquelle vous pouvez partir à la retraite. 4. Préparer votre succession : Si vous avez des biens immobiliers ou des comptes bancaires, il est important de préparer votre succession. Vous pouvez faire un testament ou une donation pour organiser la transmission de vos biens. 5. Préparer votre budget : La retraite entraîne une baisse de revenus. Il est donc important de préparer votre budget en conséquence. Vous pouvez faire une simulation de votre budget retraite en ligne pour évaluer vos besoins financiers. 6. Souscrire une mutuelle santé : La mutuelle santé de votre employeur prend fin à la retraite. Il est donc important de souscrire une mutuelle santé pour couvrir vos frais de santé. 7. Préparer votre logement : Si vous souhaitez déménager à la retraite, il est important de préparer votre logement en conséquence. Vous pouvez faire des travaux de rénovation ou de réaménagement pour adapter votre logement à vos besoins. 8. Préparer vos loisirs : La retraite est une période de la vie où vous aurez plus de temps libre. Il est donc important de préparer vos loisirs en conséquence. Vous pouvez vous inscrire à des activités culturelles, sportives ou associatives. 9. Préparer votre santé : La retraite est une période de la vie où vous aurez plus de temps pour prendre soin de votre santé. Il est donc important de préparer votre santé en conséquence. Vous pouvez faire un bilan de santé, adopter une alimentation équilibrée et pratiquer une activité physique régulière. 10. Préparer votre esprit : La retraite est une période de la vie où vous aurez plus de temps pour vous consacrer à vous-même. Il est donc important de préparer votre esprit en conséquence. Vous pouvez méditer, lire, écrire ou pratiquer une activité artistique.	null	null	0	0	451	23
Comment demander sa retraite en ligne ?	Pour faire sa demande de retraite en ligne, il faut seconnecter au site officiel Info retraite et en utiliser le service "Demander ma retraite". La connection peut se faire via France Connect	1	Assurance retraite	Démarches en ligne	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour demander votre retraite en ligne, vous pouvez utiliser le service "Demander ma retraite" sur le site officiel Info retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est automatiquement transmise à toutes les caisses de retraite de base et complémentaires auprès desquelles vous avez des droits à une pension de retraite. Voici les étapes à suivre : 1. Accéder au service en ligne : Rendez-vous sur le site Info retraite et utilisez le service "Demander ma retraite". 2. Formulaire personnalisé : Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli avec certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés, scannés ou photographiés. 3. Navigation et enregistrement : Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez revenir à l’étape précédente à tout moment. Vous pouvez également enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée pendant 90 jours. 4. Suivi de la demande : Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande à tout moment. 5. Délai de demande : Vous devez faire votre demande de retraite entre 4 et 5 mois avant la date de départ souhaitée, selon votre statut (salarié ou agent public). Pour plus de détails, vous pouvez consulter les guides spécifiques selon votre statut : - [Demande de retraite pour les salariés](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941) - [Demande de retraite pour les agents publics](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541) Vous pouvez également regarder une vidéo explicative sur le site Info retraite pour mieux comprendre le processus.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Comment faire votre demande de retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaires auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés, scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite entre 4 et 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder la vidéo ci-dessous : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes fonctionnaire > Comment faire votre demande de retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public \"Union\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes contractuel > Comment faire votre demande de retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public \"Union\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment faire une demande unique de retraite pour toutes vos caisses de retraite ?)\nPASSAGE: Lorsque vous avez pris la décision de partir en retraite, votre compte retraite vous permet de faire une demande unique de retraite pour l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Retrouvez dans cette vidéo les informations utiles pour vous aider à faire votre demande unique de retraite : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public \"Union retraite\" Avant d'effectuer votre demande unique de retraite en ligne, vous pouvez vous constituer un document d'information\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?\nPASSAGE: Si vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?\n- Comment faire votre demande de retraite ?\n- Devez-vous informer votre administration employeur de la date de votre départ ?\n- Quand débute le versement de vos pensions de retraite ?\n- Devez-vous informer votre employeur de la date de votre départ ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842\nTITLE: Retraite progressive du salarié (Comment le salarié doit-il demander la retraite progressive ?)\nPASSAGE: Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive en ligne sur le site Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite progressive. Ce service vous permet de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits. Le service Demander ma retraite progressive leur transmet votre demande. Pour faire votre demande de retraite progressive, vous devez avoir une attestation de retraite progressive complétée par votre employeur. Elle devra être jointe à votre demande. Il vous est aussi proposé de télécharger ce document sur le site Info retraite lorsque vous démarrez votre démarche. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli et ses justificatifs immédiatement ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et y revenir plus tard. Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous pouvez faire votre demande de retraite progressive auprès de l'Assurance retraite au moyen du formulaire suivant : Vous devez joindre\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37400\nTITLE: Retraite progressive de l'agent public (Comment l'agent public doit-il demander la retraite progressive ?)\nPASSAGE: Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive en ligne sur le site Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite progressive : Ce service vous permet de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits. Le service Demander ma retraite progressive leur transmet votre demande. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli et ses justificatifs immédiatement ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et y revenir plus tard. Si vous n'avez pas accès à internet, vous pouvez faire votre demande de retraite progressive par courrier. La démarche varie selon que vous êtes fonctionnaire d'État relevant du SRE ou fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842\nTITLE: Retraite progressive du salarié (Comment le salarié doit-il demander la retraite progressive ?)\nPASSAGE: Vous devez joindre l’attestation de retraite progressive compétée par votre employeur. Ces 2 formulaires sont à adresser à votre Carsat. Vous devez aussi joindre à votre demande des documents qui varient selon votre situation. Ces documents vous sont indiqués lors de votre démarche en ligne ou sur le formulaire en page 4. (Attention: Si vous ne faites pas la demande unique en ligne, vous devez faire une demande auprès de chaque caisse de retraite auprès de laquelle vous avez des droits .)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842\nTITLE: Retraite progressive du salarié\nPASSAGE: Si vous n’avez pas de retour de votre employeur dans les deux mois suivants votre demande, cette dernière sera considérée comme acceptée. Vos modalités de travail en revanche, seront à définir avec votre employeur. Ces documents sont téléchargeables sur le site lassuranceretraite.fr: Adressez ensuite les deux formulaires à votre caisse de retraite par courrier ou en ligne: Important, si vous faites une demande de retraite progressive, il sera nécessaire d’effectuer une seconde demande au moment de votre retraite définitive. Vous devrez donc réaliser deux demandes de retraites distinctes. Pour plus d’informations sur la retraite progressive, consultez le site lassuranceretraite.fr.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment faire une demande unique de retraite pour toutes vos caisses de retraite ?)\nPASSAGE: d'information personnalisé qui vous guidera pour réaliser cette démarche. Pour démarrer votre demande unique de retraite, utilisez le service en ligne :\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Comment faire votre demande de retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaires auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés, scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite entre 4 et 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder la vidéo ci-dessous : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes fonctionnaire > Comment faire votre demande de retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public \"Union\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes contractuel > Comment faire votre demande de retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public \"Union\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment faire une demande unique de retraite pour toutes vos caisses de retraite ?)\nPASSAGE: Lorsque vous avez pris la décision de partir en retraite, votre compte retraite vous permet de faire une demande unique de retraite pour l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Retrouvez dans cette vidéo les informations utiles pour vous aider à faire votre demande unique de retraite : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public \"Union retraite\" Avant d'effectuer votre demande unique de retraite en ligne, vous pouvez vous constituer un document d'information\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?\nPASSAGE: Si vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?\n- Comment faire votre demande de retraite ?\n- Devez-vous informer votre administration employeur de la date de votre départ ?\n- Quand débute le versement de vos pensions de retraite ?\n- Devez-vous informer votre employeur de la date de votre départ ?\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842\nTITLE: Retraite progressive du salarié (Comment le salarié doit-il demander la retraite progressive ?)\nPASSAGE: Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive en ligne sur le site Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite progressive. Ce service vous permet de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits. Le service Demander ma retraite progressive leur transmet votre demande. Pour faire votre demande de retraite progressive, vous devez avoir une attestation de retraite progressive complétée par votre employeur. Elle devra être jointe à votre demande. Il vous est aussi proposé de télécharger ce document sur le site Info retraite lorsque vous démarrez votre démarche. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli et ses justificatifs immédiatement ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et y revenir plus tard. Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous pouvez faire votre demande de retraite progressive auprès de l'Assurance retraite au moyen du formulaire suivant : Vous devez joindre\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37400\nTITLE: Retraite progressive de l'agent public (Comment l'agent public doit-il demander la retraite progressive ?)\nPASSAGE: Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive en ligne sur le site Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite progressive : Ce service vous permet de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits. Le service Demander ma retraite progressive leur transmet votre demande. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli et ses justificatifs immédiatement ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et y revenir plus tard. Si vous n'avez pas accès à internet, vous pouvez faire votre demande de retraite progressive par courrier. La démarche varie selon que vous êtes fonctionnaire d'État relevant du SRE ou fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842\nTITLE: Retraite progressive du salarié (Comment le salarié doit-il demander la retraite progressive ?)\nPASSAGE: Vous devez joindre l’attestation de retraite progressive compétée par votre employeur. Ces 2 formulaires sont à adresser à votre Carsat. Vous devez aussi joindre à votre demande des documents qui varient selon votre situation. Ces documents vous sont indiqués lors de votre démarche en ligne ou sur le formulaire en page 4. (Attention: Si vous ne faites pas la demande unique en ligne, vous devez faire une demande auprès de chaque caisse de retraite auprès de laquelle vous avez des droits .)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842\nTITLE: Retraite progressive du salarié\nPASSAGE: Si vous n’avez pas de retour de votre employeur dans les deux mois suivants votre demande, cette dernière sera considérée comme acceptée. Vos modalités de travail en revanche, seront à définir avec votre employeur. Ces documents sont téléchargeables sur le site lassuranceretraite.fr: Adressez ensuite les deux formulaires à votre caisse de retraite par courrier ou en ligne: Important, si vous faites une demande de retraite progressive, il sera nécessaire d’effectuer une seconde demande au moment de votre retraite définitive. Vous devrez donc réaliser deux demandes de retraites distinctes. Pour plus d’informations sur la retraite progressive, consultez le site lassuranceretraite.fr.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment faire une demande unique de retraite pour toutes vos caisses de retraite ?)\nPASSAGE: d'information personnalisé qui vous guidera pour réaliser cette démarche. Pour démarrer votre demande unique de retraite, utilisez le service en ligne :\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	1	242	14
Si vous êtes au régime général de retraite, comment demander sa retraite en ligne sur www.lassuranceretraite.fr ?	En utilisant le service "Demander ma retraite" sur le site officiel Info retraite, en complétant le formulaire personnalisé et pré-rempli et en joignant les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Vous devez faire votre demande de retraite 5 mois avant la date de départ souhaitée. La demande en ligne sera alors automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.	1	Assurance retraite	Démarches en ligne	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour demander votre retraite en ligne sur le site www.lassuranceretraite.fr, suivez ces étapes : 1. Accédez au site : Rendez-vous sur le site officiel de l'Assurance Retraite : www.lassuranceretraite.fr. 2. Créez ou connectez-vous à votre compte : - Si vous n'avez pas encore de compte, inscrivez-vous en suivant les instructions fournies. - Si vous avez déjà un compte, connectez-vous avec vos identifiants. 3. Accédez à la demande de retraite : - Une fois connecté, allez dans la section "Ma retraite" ou "Demander ma retraite". - Cliquez sur "Faire une demande de retraite en ligne". 4. Remplissez le formulaire : - Suivez les étapes du formulaire en ligne. Vous devrez fournir des informations personnelles, professionnelles et financières. - Assurez-vous d'avoir tous les documents nécessaires à portée de main (relevés de carrière, justificatifs de périodes non travaillées, etc.). 5. Validez et envoyez votre demande : - Une fois toutes les informations saisies, vérifiez soigneusement votre demande. - Validez et envoyez votre demande en ligne. 6. Suivi de votre demande : - Vous recevrez un accusé de réception par email. - Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande via votre espace personnel sur le site. Pour toute question ou assistance supplémentaire, vous pouvez contacter le service client de l'Assurance Retraite ou consulter les FAQ disponibles sur le site.	null	null	0	0	215	14
Qu’est-ce que la notification de retraite ?	la notification de retraite est le Titre officiel de retraite : il indique le montant et la date de départ en retraite et justifie de votre statut de retraité. Chaque régime envoie sa propre notification. Ce document est à conserver impérativement.	1	Assurance retraite	Retraite	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	La notification de retraite est un document officiel envoyé par les organismes de retraite (comme l'Assurance Retraite, les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, etc.) à une personne qui approche de l'âge de la retraite. Ce document informe le futur retraité de ses droits à la retraite, du montant de sa future pension, et des démarches à suivre pour faire valoir ses droits. Voici les informations généralement contenues dans une notification de retraite : 1. Date de départ à la retraite : La date à partir de laquelle vous pouvez prendre votre retraite tout en bénéficiant d'une pension complète. 2. Montant de la pension : Le montant estimé de votre pension de retraite, calculé en fonction de vos cotisations et de votre carrière. 3. Droits acquis : Les droits à la retraite que vous avez accumulés jusqu'à présent. 4. Démarches à suivre : Les étapes à suivre pour demander votre retraite, y compris les formulaires à remplir et les documents à fournir. 5. Régimes de retraite : Les différents régimes de retraite auxquels vous êtes affilié (régime de base, régimes complémentaires, etc.). La notification de retraite est généralement envoyée quelques mois avant la date prévue de départ à la retraite. Il est important de vérifier les informations contenues dans ce document et de contacter les organismes de retraite en cas de doute ou de besoin de précisions.	null	null	0	0	224	12
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée et quel impact cela a-t-il sur le taux de retraite ?	pour bénéficier d'une retraite anticipée, il faut : Préciser s'il s'agit d'une retraite anticipée pour carrière longue ou d'une retraite anticipée travailleur handicapés Conditions pour la RACL : Vous pouvez prendre votre retraite avant l’âge légal, si vous avez commencé à travailler avant : 16 ans ; 18 ans ; 20 ans ; 21 ans, et si vous réunissez au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16, 18, 20 ou 21 ans. 4 trimestres suffisent si vous êtes né au cours du dernier trimestre de l’année ou si vous avez débuté votre carrière au régime des non-salariés agricoles. Conditions pour les travailleurs handicapés : ous pouvez prendre une retraite anticipée pour travailleur handicapé si : - vous réunissez un nombre minimum de trimestres cotisés. Toutes les périodes de cotisations à un régime de retraite français ou de la zone d'application des règlements européens sont retenues. Les périodes cotisées à l’étranger peuvent également être retenues si un accord de sécurité sociale est signé avec la France. Certains rachats, les trimestres d’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et les périodes de volontariat associatif, ne sont pas retenus dans la durée cotisée ; - vous avez soit exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, soit exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé) ou en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %.	1	Assurance retraite	Retraite	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes : - Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans - Avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans. La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé au régime général et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires. Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes : - Service national, dans la limite de 4 trimestres - Périodes de chômage dans la limite de 4 trimestres - Périodes indemnisées de maladie et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres - Périodes indemnisées de maternité et d'adoption - Périodes de perception d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres - Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention - Trimestres obtenus grâce à l'assurance vieillesse des parents au foyer et à l'assurance vieillesse des aidants dans la limite de 4 trimestres. Pour demander votre retraite anticipée pour carrière longue, assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite ou en contactant votre caisse de retraite. Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite [Pour plus d'informations](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845). Le montant de votre retraite anticipée pour carrière longue est calculé dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un salarié. Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Estimer le montant de ma retraite [Pour plus d'informations](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :\n- Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans\n- Et avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans.\nVous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide d'un simulateur : Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ? La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé au régime général et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires. Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :\n- Service national, dans la limite de 4 trimestres\n- Périodes de chômage dans la limite de 4 trimestres\n- Périodes indemnisées de maladie et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13946\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public (Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :\n- Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans\n- Et avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans\nVous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide d'un simulateur : Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ? La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé au SRE, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou à la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires. Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :\n- Service national, dans la limite de 4 trimestres\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: - Périodes indemnisées de maternité et d'adoption\n- Périodes de perception d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres\n- Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention\n- Trimestres obtenus grâce à l'assurance vieillesse des parents au foyer et à l'assurance vieillesse des aidants dans la limite de 4 trimestres.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > Je me renseigne sur les conditions de départ)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :\n- Si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si j'ai travaillé en étant handicapé\n- Si je suis parent d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\n- Si je suis définitivement inapte à l'exercice de mes fonctions (invalidité)\n- Si je suis atteint ou si mon époux(se) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l'exercice de toute profession impossible\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire. Je m'informe sur les conditions de rachat de mes années d’études supérieures.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Comment demander votre retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Avant toute demande, assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite (utilisez le service Obtenir mon âge de départ à la retraite ) ou en contactant votre caisse de retraite. Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite. (À noter: N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > Je me renseigne sur les conditions de départ)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :\n- Dans certaines situations, un départ anticipé est possible : \n- Dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si je suis en situation de handicap\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire. Je m'informe sur les conditions de rachat de trimestres. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21142\nTITLE: Montant de la retraite de l'agent public (Y-a-t-il un montant minimum de retraite ? > Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum garanti ?)\nPASSAGE: Vous avez droit au minimum garanti si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :\n- Vous bénéficiez d'une retraite du SRE ou de la CNRACL à taux plein\n- Vous êtes admis à la retraite pour invalidité\n- Vous bénéficiez d'une retraite en tant que parent d'un enfant invalide\n- Vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour handicap\n- Vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable\nVous devez avoir demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits. Le minimum garanti vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060\nTITLE: Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique (Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap ?)\nPASSAGE: \| Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 \| 59 ans \| 68 trimestres cotisés \| \n\| 1963 \| 59 ans \| 68 trimestres cotisés \| \n\| En 1964 \| 58 ans \| 79 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 69 trimestres cotisés \| \n\| En 1965 \| 57 ans \| 89 trimestres cotisés \| \n\| 58 ans \| 79 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 69 trimestres cotisés \| \n\| En 1966 \| 56 ans \| 99 trimestres cotisés \| \n\| 57 ans \| 89 trimestres cotisés \| \n\| 58 ans \| 79 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 69 trimestres cotisés \| \n\| Entre 1967 et 1969 \| 55 ans \| 110 trimestres cotisés \| \n\| 56 ans \| 100 trimestres cotisés \| \n\| 57 ans \| 90 trimestres cotisés \| \n\| 58 ans \| 80 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 70 trimestres cotisés \| \n\| Entre 1970 et 1972 \| 55 ans \| 111 trimestres cotisés \| \n\| 56 ans \| 101 trimestres cotisés \| \n\| 57 ans \| 91 trimestres cotisés \| \n\| 58 ans \| 81 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 71 trimestres cotisés \| \n\| À partir de 1973 \| 55 ans \| 112 trimestres cotisés \| \n\| 56 ans \| 102 trimestres cotisés \| \n\| 57 ans \| 92 trimestres cotisés \| \n\| 58 ans \| 82 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 72 trimestres cotisés \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Quel est le montant de votre pension de retraite ?)\nPASSAGE: Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un salarié. Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Estimer le montant de ma retraite :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16337\nTITLE: Retraite du salarié handicapé\nPASSAGE: Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour assurés handicapés ?\n- Comment demander sa retraite anticipée pour assurés handicapés ?\n- Quel est le montant de votre retraite anticipée pour assurés handicapés ?\n- Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle ?\n- Comment demander sa retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle ?\n- Quel est le montant de votre retraite anticipée pour incapacité permanente ?\n- Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite pour inaptitude au travail ?\n- Comment demander sa retraite pour inaptitude au travail ?\n- Quel est le montant de votre retraite pour inaptitude au travail ?\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :\n- Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans\n- Et avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans.\nVous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide d'un simulateur : Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ? La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé au régime général et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires. Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :\n- Service national, dans la limite de 4 trimestres\n- Périodes de chômage dans la limite de 4 trimestres\n- Périodes indemnisées de maladie et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13946\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public (Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :\n- Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans\n- Et avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans\nVous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide d'un simulateur : Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ? La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé au SRE, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou à la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires. Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :\n- Service national, dans la limite de 4 trimestres\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: - Périodes indemnisées de maternité et d'adoption\n- Périodes de perception d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres\n- Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention\n- Trimestres obtenus grâce à l'assurance vieillesse des parents au foyer et à l'assurance vieillesse des aidants dans la limite de 4 trimestres.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > Je me renseigne sur les conditions de départ)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :\n- Si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si j'ai travaillé en étant handicapé\n- Si je suis parent d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\n- Si je suis définitivement inapte à l'exercice de mes fonctions (invalidité)\n- Si je suis atteint ou si mon époux(se) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l'exercice de toute profession impossible\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire. Je m'informe sur les conditions de rachat de mes années d’études supérieures.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Comment demander votre retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Avant toute demande, assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite (utilisez le service Obtenir mon âge de départ à la retraite ) ou en contactant votre caisse de retraite. Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite. (À noter: N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > Je me renseigne sur les conditions de départ)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :\n- Dans certaines situations, un départ anticipé est possible : \n- Dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si je suis en situation de handicap\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire. Je m'informe sur les conditions de rachat de trimestres. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21142\nTITLE: Montant de la retraite de l'agent public (Y-a-t-il un montant minimum de retraite ? > Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum garanti ?)\nPASSAGE: Vous avez droit au minimum garanti si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :\n- Vous bénéficiez d'une retraite du SRE ou de la CNRACL à taux plein\n- Vous êtes admis à la retraite pour invalidité\n- Vous bénéficiez d'une retraite en tant que parent d'un enfant invalide\n- Vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour handicap\n- Vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable\nVous devez avoir demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits. Le minimum garanti vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060\nTITLE: Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique (Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap ?)\nPASSAGE: \| Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 \| 59 ans \| 68 trimestres cotisés \| \n\| 1963 \| 59 ans \| 68 trimestres cotisés \| \n\| En 1964 \| 58 ans \| 79 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 69 trimestres cotisés \| \n\| En 1965 \| 57 ans \| 89 trimestres cotisés \| \n\| 58 ans \| 79 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 69 trimestres cotisés \| \n\| En 1966 \| 56 ans \| 99 trimestres cotisés \| \n\| 57 ans \| 89 trimestres cotisés \| \n\| 58 ans \| 79 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 69 trimestres cotisés \| \n\| Entre 1967 et 1969 \| 55 ans \| 110 trimestres cotisés \| \n\| 56 ans \| 100 trimestres cotisés \| \n\| 57 ans \| 90 trimestres cotisés \| \n\| 58 ans \| 80 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 70 trimestres cotisés \| \n\| Entre 1970 et 1972 \| 55 ans \| 111 trimestres cotisés \| \n\| 56 ans \| 101 trimestres cotisés \| \n\| 57 ans \| 91 trimestres cotisés \| \n\| 58 ans \| 81 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 71 trimestres cotisés \| \n\| À partir de 1973 \| 55 ans \| 112 trimestres cotisés \| \n\| 56 ans \| 102 trimestres cotisés \| \n\| 57 ans \| 92 trimestres cotisés \| \n\| 58 ans \| 82 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 72 trimestres cotisés \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Quel est le montant de votre pension de retraite ?)\nPASSAGE: Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un salarié. Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Estimer le montant de ma retraite :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16337\nTITLE: Retraite du salarié handicapé\nPASSAGE: Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour assurés handicapés ?\n- Comment demander sa retraite anticipée pour assurés handicapés ?\n- Quel est le montant de votre retraite anticipée pour assurés handicapés ?\n- Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle ?\n- Comment demander sa retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle ?\n- Quel est le montant de votre retraite anticipée pour incapacité permanente ?\n- Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite pour inaptitude au travail ?\n- Comment demander sa retraite pour inaptitude au travail ?\n- Quel est le montant de votre retraite pour inaptitude au travail ?\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	0	1	298	22
À quel âge peut-on prendre sa retraite en France et quelles sont les conditions pour un départ anticipé ?	L’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans si vous êtes né à partir du 1er janvier 1968. Si vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l’âge légal augmente progressivement de 62 ans à 64 ans, avec 3 mois supplémentaires par année de naissance. Vous pouvez prendre votre retraite avant l’âge légal, si vous avez commencé à travailler avant : 16 ans ; 18 ans ; 20 ans ; 21 ans, et si vous réunissez au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16, 18, 20 ou 21 ans. 4 trimestres suffisent si vous êtes né au cours du dernier trimestre de l’année ou si vous avez débuté votre carrière au régime des non-salariés agricoles.	1	Assurance retraite	Retraite	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	### Âge de départ à la retraite en France L'âge minimum de départ à la retraite en France dépend de votre année de naissance. Voici les âges de départ selon votre année de naissance : - 1962 : 62 ans et 6 mois - 1963 : 62 ans et 9 mois - 1964 : 63 ans - 1965 : 63 ans et 3 mois - 1966 : 63 ans et 6 mois - 1967 : 63 ans et 9 mois - À partir du 1er janvier 1968 : 64 ans ### Conditions pour un départ anticipé Il est possible de partir à la retraite avant l'âge minimum de départ si vous remplissez certaines conditions : 1. Carrière longue : Si vous avez commencé à travailler avant 20 ans, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue. Les conditions spécifiques dépendent de votre âge de début de travail et du nombre de trimestres cotisés [Retraite anticipée pour carrière longue du salarié](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845). 2. Handicap : Si vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée dès 55 ans sous certaines conditions de durée d'assurance cotisée [Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060). 3. Incapacité permanente : Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous pouvez partir en retraite anticipée. 4. Exposition à l'amiante : Si vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez également bénéficier d'un départ anticipé [À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14043). Pour plus de détails sur les conditions spécifiques et les démarches à suivre, vous pouvez consulter les ressources suivantes : - [Retraite anticipée pour carrière longue du salarié](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845) - [Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13946) - [Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060)	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié\nPASSAGE: Si vous avez commencé à travailler jeune , vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?\n- Comment demander votre retraite anticipée pour carrière longue ?\n- Quel est le montant de votre pension de retraite ?\n- Par téléphone\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14043\nTITLE: À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?\nPASSAGE: Vous souhaitez connaître l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance. L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance.\nÂge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite:\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| \n\| - \| - \| \n\| En 1962 \| 62 ans et 6 mois \| \n\| En 1963 \| 62 ans et 9 mois \| \n\| En 1964 \| 63 ans \| \n\| En 1965 \| 63 ans et 3 mois \| \n\| En 1966 \| 63 ans et 6 mois \| \n\| En 1967 \| 63 ans et 9 mois \| \n\| À partir du 1 er janvier 1968 \| 64 ans \| \nIl est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :\n- Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue\n- Vous avez travaillé en étant handicapé\n- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle\n- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13946\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public\nPASSAGE: Si vous êtes fonctionnaire et avez commencé à travailler jeune , vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé. (À noter: Si vous êtes contractuel , vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue de la part de l'Assurance retraite dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé .)\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?\n- Comment demander votre retraite anticipée pour carrière longue ?\n- Quel est le montant de votre pension de retraite ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :\n- Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans\n- Et avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans.\nVous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide d'un simulateur : Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ? La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé au régime général et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires. Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :\n- Service national, dans la limite de 4 trimestres\n- Périodes de chômage dans la limite de 4 trimestres\n- Périodes indemnisées de maladie et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060\nTITLE: Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique (Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap ?)\nPASSAGE: Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :\n- Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)\n- Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %\nVoici les conditions de durée d'assurance à remplir :\nConditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap:\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé \| \n\| - \| - \| - \| \n\| Avant le 1er septembre 1961 \| 59 ans \| 88 dont 68 cotisés \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13946\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public (Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :\n- Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans\n- Et avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans\nVous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide d'un simulateur : Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ? La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé au SRE, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou à la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires. Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :\n- Service national, dans la limite de 4 trimestres\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > Je me renseigne sur les conditions de départ)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :\n- Si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si j'ai travaillé en étant handicapé\n- Si je suis parent d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\n- Si je suis définitivement inapte à l'exercice de mes fonctions (invalidité)\n- Si je suis atteint ou si mon époux(se) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l'exercice de toute profession impossible\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire. Je m'informe sur les conditions de rachat de mes années d’études supérieures.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > Je me renseigne sur les conditions de départ)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :\n- Dans certaines situations, un départ anticipé est possible : \n- Dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si je suis en situation de handicap\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire. Je m'informe sur les conditions de rachat de trimestres. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060\nTITLE: Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique (Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap ?)\nPASSAGE: \| Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 \| 59 ans \| 68 trimestres cotisés \| \n\| 1963 \| 59 ans \| 68 trimestres cotisés \| \n\| En 1964 \| 58 ans \| 79 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 69 trimestres cotisés \| \n\| En 1965 \| 57 ans \| 89 trimestres cotisés \| \n\| 58 ans \| 79 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 69 trimestres cotisés \| \n\| En 1966 \| 56 ans \| 99 trimestres cotisés \| \n\| 57 ans \| 89 trimestres cotisés \| \n\| 58 ans \| 79 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 69 trimestres cotisés \| \n\| Entre 1967 et 1969 \| 55 ans \| 110 trimestres cotisés \| \n\| 56 ans \| 100 trimestres cotisés \| \n\| 57 ans \| 90 trimestres cotisés \| \n\| 58 ans \| 80 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 70 trimestres cotisés \| \n\| Entre 1970 et 1972 \| 55 ans \| 111 trimestres cotisés \| \n\| 56 ans \| 101 trimestres cotisés \| \n\| 57 ans \| 91 trimestres cotisés \| \n\| 58 ans \| 81 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 71 trimestres cotisés \| \n\| À partir de 1973 \| 55 ans \| 112 trimestres cotisés \| \n\| 56 ans \| 102 trimestres cotisés \| \n\| 57 ans \| 92 trimestres cotisés \| \n\| 58 ans \| 82 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 72 trimestres cotisés \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > Je me renseigne sur les conditions de départ à la retraite)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certaines situations, un départ anticipé est possible :\n- Si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si je suis en situation de handicap\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco. Je m'informe sur les conditions de rachat de trimestres.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié\nPASSAGE: Si vous avez commencé à travailler jeune , vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?\n- Comment demander votre retraite anticipée pour carrière longue ?\n- Quel est le montant de votre pension de retraite ?\n- Par téléphone\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14043\nTITLE: À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?\nPASSAGE: Vous souhaitez connaître l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance. L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance.\nÂge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite:\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| \n\| - \| - \| \n\| En 1962 \| 62 ans et 6 mois \| \n\| En 1963 \| 62 ans et 9 mois \| \n\| En 1964 \| 63 ans \| \n\| En 1965 \| 63 ans et 3 mois \| \n\| En 1966 \| 63 ans et 6 mois \| \n\| En 1967 \| 63 ans et 9 mois \| \n\| À partir du 1 er janvier 1968 \| 64 ans \| \nIl est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :\n- Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue\n- Vous avez travaillé en étant handicapé\n- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle\n- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13946\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public\nPASSAGE: Si vous êtes fonctionnaire et avez commencé à travailler jeune , vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé. (À noter: Si vous êtes contractuel , vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue de la part de l'Assurance retraite dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé .)\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?\n- Comment demander votre retraite anticipée pour carrière longue ?\n- Quel est le montant de votre pension de retraite ?\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :\n- Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans\n- Et avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans.\nVous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide d'un simulateur : Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ? La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé au régime général et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires. Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :\n- Service national, dans la limite de 4 trimestres\n- Périodes de chômage dans la limite de 4 trimestres\n- Périodes indemnisées de maladie et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060\nTITLE: Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique (Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap ?)\nPASSAGE: Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :\n- Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)\n- Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %\nVoici les conditions de durée d'assurance à remplir :\nConditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap:\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé \| \n\| - \| - \| - \| \n\| Avant le 1er septembre 1961 \| 59 ans \| 88 dont 68 cotisés \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13946\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public (Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :\n- Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans\n- Et avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans\nVous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide d'un simulateur : Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ? La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé au SRE, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou à la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires. Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :\n- Service national, dans la limite de 4 trimestres\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > Je me renseigne sur les conditions de départ)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :\n- Si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si j'ai travaillé en étant handicapé\n- Si je suis parent d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\n- Si je suis définitivement inapte à l'exercice de mes fonctions (invalidité)\n- Si je suis atteint ou si mon époux(se) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l'exercice de toute profession impossible\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire. Je m'informe sur les conditions de rachat de mes années d’études supérieures.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > Je me renseigne sur les conditions de départ)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :\n- Dans certaines situations, un départ anticipé est possible : \n- Dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si je suis en situation de handicap\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire. Je m'informe sur les conditions de rachat de trimestres. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060\nTITLE: Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique (Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap ?)\nPASSAGE: \| Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 \| 59 ans \| 68 trimestres cotisés \| \n\| 1963 \| 59 ans \| 68 trimestres cotisés \| \n\| En 1964 \| 58 ans \| 79 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 69 trimestres cotisés \| \n\| En 1965 \| 57 ans \| 89 trimestres cotisés \| \n\| 58 ans \| 79 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 69 trimestres cotisés \| \n\| En 1966 \| 56 ans \| 99 trimestres cotisés \| \n\| 57 ans \| 89 trimestres cotisés \| \n\| 58 ans \| 79 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 69 trimestres cotisés \| \n\| Entre 1967 et 1969 \| 55 ans \| 110 trimestres cotisés \| \n\| 56 ans \| 100 trimestres cotisés \| \n\| 57 ans \| 90 trimestres cotisés \| \n\| 58 ans \| 80 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 70 trimestres cotisés \| \n\| Entre 1970 et 1972 \| 55 ans \| 111 trimestres cotisés \| \n\| 56 ans \| 101 trimestres cotisés \| \n\| 57 ans \| 91 trimestres cotisés \| \n\| 58 ans \| 81 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 71 trimestres cotisés \| \n\| À partir de 1973 \| 55 ans \| 112 trimestres cotisés \| \n\| 56 ans \| 102 trimestres cotisés \| \n\| 57 ans \| 92 trimestres cotisés \| \n\| 58 ans \| 82 trimestres cotisés \| \n\| 59 ans \| 72 trimestres cotisés \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > Je me renseigne sur les conditions de départ à la retraite)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certaines situations, un départ anticipé est possible :\n- Si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si je suis en situation de handicap\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco. Je m'informe sur les conditions de rachat de trimestres.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	0	1	306	24
Quelle est la procédure pour demander sa pension de retraite auprès de l'Assurance retraite?	Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.	1	Assurance retraite	Retraite	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour demander votre pension de retraite auprès de l'Assurance retraite, vous pouvez suivre la procédure suivante : 1. Demande en ligne : Vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne sur le site officiel [Info retraite](https://www.info-retraite.fr/) en utilisant le service "Demander ma retraite". Ce service permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaires auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite[REF]n8L05iNnh[/REF]. 2. Formulaire pré-rempli : Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli avec certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés, scannés ou photographiés[REF]n8L05iNnh[/REF]. 3. Suivi de la demande : Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite entre 4 et 5 mois avant la date de départ souhaitée[REF]n8L05iNnh[/REF]. 4. Enregistrement temporaire : Vous pouvez enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée pendant 90 jours[REF]n8L05iNnh[/REF]. 5. Démarche pour les agents publics : Si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez également utiliser le service en ligne "Demander ma retraite" sur Info retraite. La procédure est similaire, avec une demande unique transmise à toutes les caisses de retraite concernées[REF]n8L05iNnh[/REF]. 6. Retraite progressive : Pour la retraite progressive, vous devez utiliser le service "Demander ma retraite progressive" sur Info retraite. Vous aurez besoin d'une attestation de retraite progressive complétée par votre employeur[REF]n8L05iNnh[/REF]. 7. Pension de réversion : Pour demander une pension de réversion, vous pouvez déposer votre demande sur le site Info retraite. Cette demande est valable pour tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé[REF]n8L05iNnh[/REF]. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les guides et vidéos disponibles sur le site Info retraite.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Comment faire votre demande de retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaires auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés, scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite entre 4 et 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder la vidéo ci-dessous : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes contractuel > Comment faire votre demande de retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public \"Union\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes fonctionnaire > Comment faire votre demande de retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public \"Union\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842\nTITLE: Retraite progressive du salarié (Comment le salarié doit-il demander la retraite progressive ?)\nPASSAGE: Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive en ligne sur le site Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite progressive. Ce service vous permet de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits. Le service Demander ma retraite progressive leur transmet votre demande. Pour faire votre demande de retraite progressive, vous devez avoir une attestation de retraite progressive complétée par votre employeur. Elle devra être jointe à votre demande. Il vous est aussi proposé de télécharger ce document sur le site Info retraite lorsque vous démarrez votre démarche. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli et ses justificatifs immédiatement ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et y revenir plus tard. Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous pouvez faire votre demande de retraite progressive auprès de l'Assurance retraite au moyen du formulaire suivant : Vous devez joindre\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104\nTITLE: Pension de réversion de l'Assurance retraite (Comment faire la demande de pension de réversion auprès de l'Assurance retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite. Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé. Si vous n'avez pas internet, vous pouvez effectuer votre demande au moyen du formulaire suivant : (À noter: Ce formulaire papier est valable pour plusieurs régimes de retraite de base listés en page 1. Si votre époux ou ex-époux bénéficiait d'une pension de retraite de la part d'une ou plusieurs caisses de retraite ne figurant pas dans cette liste (notamment l' Agirc-Arrco ), vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de cette caisse ou de ces différentes caisses de retraite.)\nLors de votre demande de pension de réversion, vous devez indiquer la date à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de la pension de réversion. Vous devez respecter les conditions suivantes :\n- Cette date doit obligatoirement être le 1 er jour d'un mois\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment faire une demande unique de retraite pour toutes vos caisses de retraite ?)\nPASSAGE: Lorsque vous avez pris la décision de partir en retraite, votre compte retraite vous permet de faire une demande unique de retraite pour l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Retrouvez dans cette vidéo les informations utiles pour vous aider à faire votre demande unique de retraite : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public \"Union retraite\" Avant d'effectuer votre demande unique de retraite en ligne, vous pouvez vous constituer un document d'information\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?\nPASSAGE: Si vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?\n- Comment faire votre demande de retraite ?\n- Devez-vous informer votre administration employeur de la date de votre départ ?\n- Quand débute le versement de vos pensions de retraite ?\n- Devez-vous informer votre employeur de la date de votre départ ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104\nTITLE: Pension de réversion de l'Assurance retraite (Comment faire la demande de pension de réversion auprès de l'Assurance retraite ?)\nPASSAGE: - Elle ne peut pas être antérieure au 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel vous atteignez l'âge de 55 ans\n- Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de votre demande.\nToutefois, la date de début de versement de la pension de réversion peut être fixée au plus tôt au 1 er jour du mois qui suit le décès, si vous déposez la demande dans le délai d'un an suivant le décès. L'absence de réponse pendant plus de 4 mois à une demande de pension de réversion vaut décision de refus.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37400\nTITLE: Retraite progressive de l'agent public (Comment l'agent public doit-il demander la retraite progressive ?)\nPASSAGE: Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive en ligne sur le site Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite progressive : Ce service vous permet de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits. Le service Demander ma retraite progressive leur transmet votre demande. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli et ses justificatifs immédiatement ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et y revenir plus tard. Si vous n'avez pas accès à internet, vous pouvez faire votre demande de retraite progressive par courrier. La démarche varie selon que vous êtes fonctionnaire d'État relevant du SRE ou fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes contractuel > Quand débute le versement de vos pensions de retraite ?)\nPASSAGE: Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due. Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1 er mai, votre 1 re pension de retraite vous est versée par l'Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois. Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Comment faire votre demande de retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaires auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés, scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite entre 4 et 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder la vidéo ci-dessous : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes contractuel > Comment faire votre demande de retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public \"Union\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes fonctionnaire > Comment faire votre demande de retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public \"Union\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842\nTITLE: Retraite progressive du salarié (Comment le salarié doit-il demander la retraite progressive ?)\nPASSAGE: Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive en ligne sur le site Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite progressive. Ce service vous permet de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits. Le service Demander ma retraite progressive leur transmet votre demande. Pour faire votre demande de retraite progressive, vous devez avoir une attestation de retraite progressive complétée par votre employeur. Elle devra être jointe à votre demande. Il vous est aussi proposé de télécharger ce document sur le site Info retraite lorsque vous démarrez votre démarche. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli et ses justificatifs immédiatement ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et y revenir plus tard. Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous pouvez faire votre demande de retraite progressive auprès de l'Assurance retraite au moyen du formulaire suivant : Vous devez joindre\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104\nTITLE: Pension de réversion de l'Assurance retraite (Comment faire la demande de pension de réversion auprès de l'Assurance retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite. Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé. Si vous n'avez pas internet, vous pouvez effectuer votre demande au moyen du formulaire suivant : (À noter: Ce formulaire papier est valable pour plusieurs régimes de retraite de base listés en page 1. Si votre époux ou ex-époux bénéficiait d'une pension de retraite de la part d'une ou plusieurs caisses de retraite ne figurant pas dans cette liste (notamment l' Agirc-Arrco ), vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de cette caisse ou de ces différentes caisses de retraite.)\nLors de votre demande de pension de réversion, vous devez indiquer la date à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de la pension de réversion. Vous devez respecter les conditions suivantes :\n- Cette date doit obligatoirement être le 1 er jour d'un mois\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment faire une demande unique de retraite pour toutes vos caisses de retraite ?)\nPASSAGE: Lorsque vous avez pris la décision de partir en retraite, votre compte retraite vous permet de faire une demande unique de retraite pour l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Retrouvez dans cette vidéo les informations utiles pour vous aider à faire votre demande unique de retraite : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public \"Union retraite\" Avant d'effectuer votre demande unique de retraite en ligne, vous pouvez vous constituer un document d'information\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?\nPASSAGE: Si vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?\n- Comment faire votre demande de retraite ?\n- Devez-vous informer votre administration employeur de la date de votre départ ?\n- Quand débute le versement de vos pensions de retraite ?\n- Devez-vous informer votre employeur de la date de votre départ ?\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104\nTITLE: Pension de réversion de l'Assurance retraite (Comment faire la demande de pension de réversion auprès de l'Assurance retraite ?)\nPASSAGE: - Elle ne peut pas être antérieure au 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel vous atteignez l'âge de 55 ans\n- Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de votre demande.\nToutefois, la date de début de versement de la pension de réversion peut être fixée au plus tôt au 1 er jour du mois qui suit le décès, si vous déposez la demande dans le délai d'un an suivant le décès. L'absence de réponse pendant plus de 4 mois à une demande de pension de réversion vaut décision de refus.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37400\nTITLE: Retraite progressive de l'agent public (Comment l'agent public doit-il demander la retraite progressive ?)\nPASSAGE: Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive en ligne sur le site Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite progressive : Ce service vous permet de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits. Le service Demander ma retraite progressive leur transmet votre demande. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli et ses justificatifs immédiatement ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et y revenir plus tard. Si vous n'avez pas accès à internet, vous pouvez faire votre demande de retraite progressive par courrier. La démarche varie selon que vous êtes fonctionnaire d'État relevant du SRE ou fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes contractuel > Quand débute le versement de vos pensions de retraite ?)\nPASSAGE: Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due. Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1 er mai, votre 1 re pension de retraite vous est versée par l'Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois. Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	1	298	21
Quelle est la date limite pour déposer ma demande de départ à la retraite en tant que fonctionnaire ?	En tant que Fonctionnaire. Je fais ma demande de retraite. Au moins 6 mois avant ma date de départ souhaitée, je fais ma demande de retraite.	1	Assurance retraite	null	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	En tant que fonctionnaire, vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite, mais il y a certaines conditions à respecter. Voici les points clés à considérer : 1. Date de cessation d'activité : Votre rémunération est interrompue à partir du jour de votre cessation d'activité, et votre pension de retraite vous est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant votre cessation d'activité, sauf si vous partez à la retraite pour limite d'âge [Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541). 2. Limite d'âge : Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, la limite d’âge est fixée à 67 ans. Si vous partez à la retraite le jour de votre 67e anniversaire, votre retraite vous est attribuée à partir de ce jour, quelle que soit la date [Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541). 3. Date de dépôt de la demande : Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois. Le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite. Si vous déposez votre demande le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande. Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande [Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541). 4. Date anniversaire : Si vous êtes né le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Si vous êtes né un autre jour, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ [Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941). 5. Information de l'administration : Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ. Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) [Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541). En résumé, pour maximiser vos avantages financiers, il est conseillé de cesser votre activité le dernier jour d’un mois afin de bénéficier d’une dernière rémunération mensuelle complète et de votre pension de retraite le mois suivant.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes fonctionnaire > Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Toutefois, votre rémunération est interrompue à partir du jour de votre cessation d'activité et votre pension de retraite vous est attribuée à partir du 1 er jour du mois suivant votre cessation d'activité, sauf si vous partez à la retraite pour limite d'âge. Ainsi par exemple, si vous demandez votre retraite à partir du 16 mai, vous ne serez payé que 15 jours en mai et votre pension de retraite ne vous sera attribuée qu’à partir du 1 er juin. Il est conseillé de cesser votre activité le dernier jour d’un mois. Vous pouvez bénéficier ainsi d’une dernière rémunération mensuelle complète et de votre pension de retraite le mois suivant. Votre pension de retraite vous est attribuée à partir du jour de votre cessation d'activité uniquement si vous partez à la retraite pour limite d’âge. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, la limite d’âge est fixée à 67 ans. Si vous partez à la retraite le jour de votre 67 e anniversaire, votre retraite vous est attribué le jour de votre 67 e anniversaire, quelle que soit cette\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes fonctionnaire > Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?)\nPASSAGE: que soit cette date. Ainsi par exemple, si vous avez 67 ans le 17 mai, vous devez cesser votre activité le 17 mai. Vous êtes payé 16 jours en mai par votre administration employeur et votre retraite vous est attribuée à partir du 17 mai.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Vous devez toutefois respecter certaines conditions. Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1 er jour d'un mois. Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite. Si vous déposez votre demande le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande. Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes contractuel > Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Vous devez toutefois respecter certaines conditions. Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1 er jour d'un mois. Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite. Si vous déposez votre demande le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande. Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes contractuel > Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?)\nPASSAGE: Cas Vous êtes né le 1er jour d'un mois: Si vous êtes né le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 1 er octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 1 er avril 2025. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er avril 2025.\nCas Vous êtes né un autre jour: Si vous êtes né un autre jour que le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1 er jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 10 octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 10 avril 2025. Vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1 er mai 2025.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?)\nPASSAGE: Cas Vous êtes né le 1er jour d'un mois: Si vous êtes né le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 1 er octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 1 er avril 2025. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er avril 2025.\nCas Vous êtes né un autre jour: Si vous êtes né un autre jour que le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1 er jour du mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 10 octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 10 avril 2025. Vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1 er mai 2025.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12395\nTITLE: Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ? (Vous êtes fonctionnaire > Vous êtes fonctionnaire de catégorie active > Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?)\nPASSAGE: Cas Fonctionnaire des services actifs de la police nationale: Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut. Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite. Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance : \nFonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum:\n\| Vous êtes né : \| Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum \| \n\| - \| - \| \n\| En 1966 \| 167 (41 ans 9 mois) \| \n\| En 1967 \| 167 (41 ans 9 mois) \| \n\| En 1968 \| 167 (41 ans 9 mois) \| \n\| Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 \| 168 (42 ans) \| \n\| Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 \| 169 (42 ans 3 mois) \| \n\| En 1973 \| 170 (42 ans 6 mois) \| \n\| En 1974 \| 171 (42 ans 9 mois) \| \n\| À partir de 1975 \| 172 (43 ans) \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > Je me renseigne sur les conditions de départ)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :\n- Si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si j'ai travaillé en étant handicapé\n- Si je suis parent d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\n- Si je suis définitivement inapte à l'exercice de mes fonctions (invalidité)\n- Si je suis atteint ou si mon époux(se) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l'exercice de toute profession impossible\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire. Je m'informe sur les conditions de rachat de mes années d’études supérieures.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes fonctionnaire > Devez-vous informer votre administration employeur de la date de votre départ ?)\nPASSAGE: Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ. La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > Je me renseigne sur les conditions de départ)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :\n- Dans certaines situations, un départ anticipé est possible : \n- Dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si je suis en situation de handicap\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire. Je m'informe sur les conditions de rachat de trimestres. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes fonctionnaire > Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Toutefois, votre rémunération est interrompue à partir du jour de votre cessation d'activité et votre pension de retraite vous est attribuée à partir du 1 er jour du mois suivant votre cessation d'activité, sauf si vous partez à la retraite pour limite d'âge. Ainsi par exemple, si vous demandez votre retraite à partir du 16 mai, vous ne serez payé que 15 jours en mai et votre pension de retraite ne vous sera attribuée qu’à partir du 1 er juin. Il est conseillé de cesser votre activité le dernier jour d’un mois. Vous pouvez bénéficier ainsi d’une dernière rémunération mensuelle complète et de votre pension de retraite le mois suivant. Votre pension de retraite vous est attribuée à partir du jour de votre cessation d'activité uniquement si vous partez à la retraite pour limite d’âge. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, la limite d’âge est fixée à 67 ans. Si vous partez à la retraite le jour de votre 67 e anniversaire, votre retraite vous est attribué le jour de votre 67 e anniversaire, quelle que soit cette\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes fonctionnaire > Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?)\nPASSAGE: que soit cette date. Ainsi par exemple, si vous avez 67 ans le 17 mai, vous devez cesser votre activité le 17 mai. Vous êtes payé 16 jours en mai par votre administration employeur et votre retraite vous est attribuée à partir du 17 mai.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Vous devez toutefois respecter certaines conditions. Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1 er jour d'un mois. Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite. Si vous déposez votre demande le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande. Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes contractuel > Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Vous devez toutefois respecter certaines conditions. Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1 er jour d'un mois. Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite. Si vous déposez votre demande le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande. Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes contractuel > Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?)\nPASSAGE: Cas Vous êtes né le 1er jour d'un mois: Si vous êtes né le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 1 er octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 1 er avril 2025. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er avril 2025.\nCas Vous êtes né un autre jour: Si vous êtes né un autre jour que le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1 er jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 10 octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 10 avril 2025. Vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1 er mai 2025.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?)\nPASSAGE: Cas Vous êtes né le 1er jour d'un mois: Si vous êtes né le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 1 er octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 1 er avril 2025. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er avril 2025.\nCas Vous êtes né un autre jour: Si vous êtes né un autre jour que le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1 er jour du mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 10 octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 10 avril 2025. Vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1 er mai 2025.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12395\nTITLE: Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ? (Vous êtes fonctionnaire > Vous êtes fonctionnaire de catégorie active > Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?)\nPASSAGE: Cas Fonctionnaire des services actifs de la police nationale: Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut. Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite. Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance : \nFonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum:\n\| Vous êtes né : \| Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum \| \n\| - \| - \| \n\| En 1966 \| 167 (41 ans 9 mois) \| \n\| En 1967 \| 167 (41 ans 9 mois) \| \n\| En 1968 \| 167 (41 ans 9 mois) \| \n\| Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 \| 168 (42 ans) \| \n\| Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 \| 169 (42 ans 3 mois) \| \n\| En 1973 \| 170 (42 ans 6 mois) \| \n\| En 1974 \| 171 (42 ans 9 mois) \| \n\| À partir de 1975 \| 172 (43 ans) \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > Je me renseigne sur les conditions de départ)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :\n- Si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si j'ai travaillé en étant handicapé\n- Si je suis parent d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\n- Si je suis définitivement inapte à l'exercice de mes fonctions (invalidité)\n- Si je suis atteint ou si mon époux(se) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l'exercice de toute profession impossible\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire. Je m'informe sur les conditions de rachat de mes années d’études supérieures.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes fonctionnaire > Devez-vous informer votre administration employeur de la date de votre départ ?)\nPASSAGE: Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ. La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > Je me renseigne sur les conditions de départ)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :\n- Dans certaines situations, un départ anticipé est possible : \n- Dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si je suis en situation de handicap\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire. Je m'informe sur les conditions de rachat de trimestres. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	0	1	413	28
Si j'ai des périodes de carrière dans différents régimes de retraite, comment puis-je obtenir une correction de carrière et estimer le montant total de ma retraite?	Avant de faire une estimation du montant il faut faire une mise à jour de sa carrière à adapter selon les régimes concernés L'assurance Retraite traite uniquement les carrières qui appartiennent au régime général Il convient de s'adresser aux institutions compétentes pour tout autre régime Dans le cas d'une carrière interrégime, le site info retraite semble être adapté pour visualiser l'ensemble de sa carrière	1	Assurance retraite	Retraite	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour obtenir une correction de carrière et estimer le montant total de votre retraite, voici les étapes à suivre : 1. Consulter votre relevé de carrière : - Créez un compte retraite sur le site officiel [Info retraite](https://www.info-retraite.fr/). - Connectez-vous à votre compte pour accéder à votre relevé de carrière, qui affiche votre parcours professionnel de manière chronologique. - Identifiez les éventuelles anomalies ou périodes non prises en compte. 2. Corriger votre relevé de carrière : - Si vous avez moins de 55 ans, demandez les corrections auprès de vos caisses de retraite dont les coordonnées vous sont fournies sur le site. - Si vous avez plus de 55 ans, effectuez vos demandes de correction directement sur votre compte retraite, dans le service [Corriger ma carrière](https://www.info-retraite.fr/portail-info/accueil-offre-demarches.html). 3. Estimer le montant de votre retraite : - Utilisez le service [Mon estimation retraite](https://www.info-retraite.fr/portail-info/accueil-offre-demarches.html) de votre compte retraite pour effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ. - Vous pouvez accéder directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite ou vérifier et compléter votre situation familiale et professionnelle. 4. Simuler différents scénarios : - Vous pouvez recommencer autant de fois que vous le souhaitez en choisissant différents scénarios de carrière et de vie personnelle (expatriation, nouvel enfant, création d’entreprise, etc.). - Les résultats indiquent pour chaque âge de départ le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible, ainsi que la composition du montant de votre retraite (retraite de base et retraite complémentaire). En suivant ces étapes, vous pourrez obtenir une estimation précise du montant total de votre retraite et corriger toute anomalie dans votre relevé de carrière.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment réaliser une estimation du montant de votre retraite ?)\nPASSAGE: À l’approche de votre retraite, vous pouvez obtenir une estimation du montant de votre retraite à partir des informations de carrière enregistrées par vos caisses de retraite. Vous pouvez recommencez autant de fois que vous le souhaitez en choisissant différents scénarios de carrière et de vie personnelle : expatriation, nouvel enfant, création d’entreprise, etc. Cette vidéo vous présente plus précisément les possibilités offertes par le service de simulation du montant de votre retraite : Mon estimation retraite: Groupement d'intérêt public \"Union retraite\" Accédez au service qui vous permet de réaliser une estimation de vos retraites :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment consulter et corriger, si nécessaire, votre relevé de carrière ?)\nPASSAGE: Un trimestre assimilé ou un trimestre accordé a la même valeur qu'un trimestre cotisé pour déterminer votre durée d'assurance. Les trimestres cotisés, les trimestres assimilés et les trimestres accordés compte de la même manière. En revanche, le calcul de la retraite tient également compte des meilleures années de revenus. Une interruption de travail peut donc avoir une incidence sur le montant de votre retraite. Attention : certains dispositifs nécessite néanmoins une durée minimum d'assurance cotisée, c'est le cas par exemple du départ anticipé pour carrière longue. Pour en savoir plus, consultez notre site www.lassuranceretraite.fr: Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière à tout moment. Si vous constatez que votre relevé de carrière comporte des anomalies ou que certaines périodes d’activité n’ont pas été prises en compte, vous pouvez en demander la correction à partir de votre compte retraite. Ce service est accessible à partir de 55 ans et uniquement en cas de connexion avec FranceConnect.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > Je consulte mon relevé de carrière)\nPASSAGE: Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite. Cela va me permettre d'accéder à une information personnalisée et d'effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne. Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière. Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique. Un code couleurs me permet d'identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d'information, années incomplètes, etc. Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :\n- Si j'ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.\n- Si j'ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière .\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > Je consulte mon relevé de carrière)\nPASSAGE: Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite. Cela va me permettre d'accéder à une information personnalisée et d'effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne. Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière. Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique. Un code couleurs me permet d'identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d'information, années incomplètes, etc. Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :\n- Si j'ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.\n- Si j'ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière .\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > Je consulte mon relevé de carrière)\nPASSAGE: Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite. Cela va me permettre d'accéder à une information personnalisée et d'effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne. Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière. Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique. Un code couleurs me permet d'identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d'information, années incomplètes, etc. Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :\n- Si j'ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.\n- Si j'ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière .\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ. Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :\n- Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite\n- Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ. Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :\n- Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite\n- Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment réaliser une estimation du montant de votre retraite ?)\nPASSAGE: À l’approche de votre retraite, vous pouvez obtenir une estimation du montant de votre retraite à partir des informations de carrière enregistrées par vos caisses de retraite. Vous pouvez recommencez autant de fois que vous le souhaitez en choisissant différents scénarios de carrière et de vie personnelle : expatriation, nouvel enfant, création d’entreprise, etc. Cette vidéo vous présente plus précisément les possibilités offertes par le service de simulation du montant de votre retraite : Mon estimation retraite: Groupement d'intérêt public \"Union retraite\" Accédez au service qui vous permet de réaliser une estimation de vos retraites :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment consulter et corriger, si nécessaire, votre relevé de carrière ?)\nPASSAGE: Un trimestre assimilé ou un trimestre accordé a la même valeur qu'un trimestre cotisé pour déterminer votre durée d'assurance. Les trimestres cotisés, les trimestres assimilés et les trimestres accordés compte de la même manière. En revanche, le calcul de la retraite tient également compte des meilleures années de revenus. Une interruption de travail peut donc avoir une incidence sur le montant de votre retraite. Attention : certains dispositifs nécessite néanmoins une durée minimum d'assurance cotisée, c'est le cas par exemple du départ anticipé pour carrière longue. Pour en savoir plus, consultez notre site www.lassuranceretraite.fr: Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière à tout moment. Si vous constatez que votre relevé de carrière comporte des anomalies ou que certaines périodes d’activité n’ont pas été prises en compte, vous pouvez en demander la correction à partir de votre compte retraite. Ce service est accessible à partir de 55 ans et uniquement en cas de connexion avec FranceConnect.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > Je consulte mon relevé de carrière)\nPASSAGE: Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite. Cela va me permettre d'accéder à une information personnalisée et d'effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne. Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière. Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique. Un code couleurs me permet d'identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d'information, années incomplètes, etc. Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :\n- Si j'ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.\n- Si j'ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière .\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > Je consulte mon relevé de carrière)\nPASSAGE: Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite. Cela va me permettre d'accéder à une information personnalisée et d'effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne. Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière. Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique. Un code couleurs me permet d'identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d'information, années incomplètes, etc. Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :\n- Si j'ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.\n- Si j'ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière .\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > Je consulte mon relevé de carrière)\nPASSAGE: Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite. Cela va me permettre d'accéder à une information personnalisée et d'effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne. Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière. Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique. Un code couleurs me permet d'identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d'information, années incomplètes, etc. Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :\n- Si j'ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.\n- Si j'ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière .\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ. Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :\n- Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite\n- Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ. Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :\n- Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite\n- Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	1	278	17

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