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evalap-mfs_tooling_v7-50

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Comment contester un PV reçu depuis l’Italie ?	Pour contester un PV reçu depuis l'Italie, il faut regarder sur le PV les modalités de contestation. Vous avez 60 jours pour faire une contestation.	1	ANTS	Amendes	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour contester un PV reçu depuis l’Italie, voici les étapes à suivre : 1. Remplir le formulaire de contestation : Suivez les indications sur le formulaire joint à l'avis de contravention pour le remplir correctement. Indiquez les motifs de votre contestation dans une lettre sur papier libre et joignez l'original de l'avis de contravention [REF]amendes_forfaitaire,amende_stationnement,amende_majorée[/REF]. 2. Envoyer les documents : Envoyez les documents par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) à l'officier du ministère public (OMP). L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention [REF]amendes_forfaitaire,amende_stationnement,amende_majorée[/REF]. 3. Attendre la décision : L'officier du ministère public examinera votre dossier et vous informera de sa décision. Il peut décider de classer l'affaire sans suite, de déclarer votre contestation irrecevable, ou de vous poursuivre devant le juge [REF]amendes_forfaitaire,amende_stationnement[/REF]. 4. Délai de contestation : Vous avez 45 jours pour contester une amende forfaitaire à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention. Pour une amende forfaitaire majorée, le délai est de 3 mois [REF]amende_stationnement[/REF]. 5. Consignation : En général, vous n'avez pas à payer de consignation pour contester l'amende. Cependant, si une consignation est demandée, elle vous sera remboursée si votre contestation aboutit [REF]amendes_forfaitaire[/REF]. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les ressources suivantes : - [Comment contester l'amende forfaitaire ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803) - [Comment contester l'amende pour stationnement interdit ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34212) - [Comment contester une amende majorée ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510)	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.). Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.\nPas de consignation: Sauf exception, vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir contester la réalité de l'infraction. Traitement de la contestation: L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.\nCas L'infraction n'est pas établie: Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite. Si vous avez dû payer une consignation, elle vous sera remboursée automatiquement. Vous pouvez aussi faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34212\nTITLE: Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux) (Comment contester l'amende (recours) ?)\nPASSAGE: Cas Par courrier: Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée. Joignez au formulaire les documents suivants : \n- Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation\n- Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée\n Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.\nVous recevez par courrier la réponse à votre contestation. L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :\n- Déclarer votre contestation irrecevable . Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.\n- Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction\n- Décider de vous poursuivre devant le juge . Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.\nVous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510\nTITLE: Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?\nPASSAGE: Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ?\n- Comment obtenir une réévaluation de l'amende forfaitaire majorée ?\n- Si vous avez reçu une lettre de rappel, comment payer le montant initial de l'amende ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510\nTITLE: Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ? (Pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ? > Non réception de l'avis de contravention)\nPASSAGE: Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse. Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer. (À savoir: Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35218\nTITLE: Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? (Comment contester une amende ?)\nPASSAGE: Cas Votre véhicule a été flashé par un radar: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar). Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Votre véhicule a été intercepté: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté. Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise . Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques . Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34212\nTITLE: Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux) (Comment contester l'amende (recours) ?)\nPASSAGE: Cas Amende forfaitaire: Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention. Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende. \nCas Sur internet: Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l' ANTAI :\nCas Par courrier: Complétez le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Joignez au formulaire les documents suivants : \n- Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation\n- Original de votre avis de contravention\n Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoi par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.\nCas Amende forfaitaire majorée: Vous avez 3 mois pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende. \nCas Sur internet: Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l' ANTAI :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509\nTITLE: Contravention au code de la route : paiement de l'amende (Contravention au code de la route : comment contester une amende majorée ? > Comment faire la réclamation ?)\nPASSAGE: Cas En ligne: Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l' ANTAI . Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.\nCas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis de contravention. Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation. Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509\nTITLE: Contravention au code de la route : paiement de l'amende (Contravention au code de la route : comment contester une amende forfaitaire ? > Comment faire la requête ?)\nPASSAGE: Cas En ligne: Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l' ANTAI . Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.\nCas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation. Envoyez ces documents par courrier RAR à l'officier du ministère public (OMP) . L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35218\nTITLE: Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?\nPASSAGE: Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice \"Faire un recours en ligne\" ou sélectionnez votre situation sur cette page.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Comment contester une amende ?\n- Comment déclarer une usurpation d'identité ?\n- Comment contester un retrait de points ?\n- Comment récupérer les points après un stage de sensibilisation ?\n- Comment contester une suspension administrative du permis ?\n- Comment contester une suspension ou une annulation judiciaire du permis ?\n- Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509\nTITLE: Contravention au code de la route : paiement de l'amende (Contravention au code de la route : comment contester une amende forfaitaire ? > Quel est délai pour contester ?)\nPASSAGE: Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire. Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi. Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar: Vous pouvez demander un « cliché radar » en ligne ou par courrier. Dans les 2 cas, vous devez joindre les documents suivants :\n- Copie lisible du certificat d'immatriculation du véhicule concerné\n- Copie lisible d'une pièce d'identité comportant une photographie\n- Copie de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée.\n\nCas En ligne: Vous pouvez utiliser un téléservice :\nCas Par courrier: Vous devez envoyer votre demande sur papier libre au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.). Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.\nPas de consignation: Sauf exception, vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir contester la réalité de l'infraction. Traitement de la contestation: L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.\nCas L'infraction n'est pas établie: Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite. Si vous avez dû payer une consignation, elle vous sera remboursée automatiquement. Vous pouvez aussi faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. 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Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.\n- Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction\n- Décider de vous poursuivre devant le juge . Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.\nVous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510\nTITLE: Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?\nPASSAGE: Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. 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Quelles aides judiciaires trouver en France pour contester un PV reçu depuis l’Italie ?	Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark. L'aide peut vous être octroyée uniquement si vous êtes une personne physique et pour un litige civil ou un litige commercial. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être dans l'incapacité de faire face aux frais de justice liés au litige transfrontalier. De plus, ces frais ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur. Votre situation économique sera évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure. Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.	0	ANTS	Amendes	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour contester un PV reçu depuis l’Italie en France, voici les étapes et aides judiciaires disponibles : 1. Avis de Contravention : - Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. Cet avis indique la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. [Lire plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757) 2. Procédure de Contestation : - L'avis de contravention inclut les informations nécessaires pour contester l'amende. Un centre d'appel peut vous renseigner sur les démarches à suivre. [Lire plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097) 3. Amende Forfaitaire : - En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. [Lire plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414) 4. Poursuites à Votre Retour : - Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour certaines infractions comme l'excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d'un feu rouge, la conduite en état d'ivresse, etc. [Lire plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097) 5. Aide d'un Centre d'Appel : - Un centre d'appel peut vous fournir des informations détaillées sur la procédure de contestation et les démarches à suivre. [Lire plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757) 6. Caution Agrée : - Si vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple, automobile-club, touring-club), cela peut faciliter les démarches en cas d'infraction routière. [Lire plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097) Pour contester un PV reçu depuis l’Italie, il est recommandé de suivre les instructions fournies dans l'avis de contravention et de contacter le centre d'appel mentionné pour obtenir de l'aide spécifique à votre situation.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757\nTITLE: Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) (Conduire en France : risquez-vous une amende en cas d'infraction routière ?)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes dans une autre situation: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation . Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction . Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière . Les frais sont à votre charge . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes dans une autre situation: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation . Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction . Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière . Les frais sont à votre charge . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes dans une autre situation: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation . Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction . Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière . Les frais sont à votre charge . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: En cas d'infraction routière en France, une amende forfaitaire peut être à payer immédiatement. Un Européen peut être poursuivi de retour chez lui. Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.\nCas Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque: Cas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.\nCas Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque: Cas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: - Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes d'un autre pays: Cas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757\nTITLE: Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) (Conduire en France : risquez-vous une amende en cas d'infraction routière ?)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: - Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes d'un autre pays: Cas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: - Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757\nTITLE: Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) (Conduire en France : risquez-vous une amende en cas d'infraction routière ?)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes dans une autre situation: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation . Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction . Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière . Les frais sont à votre charge . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes dans une autre situation: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation . Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction . Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière . Les frais sont à votre charge . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes dans une autre situation: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation . Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction . Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière . Les frais sont à votre charge . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: En cas d'infraction routière en France, une amende forfaitaire peut être à payer immédiatement. Un Européen peut être poursuivi de retour chez lui. Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.\nCas Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque: Cas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.\nCas Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque: Cas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: - Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes d'un autre pays: Cas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757\nTITLE: Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) (Conduire en France : risquez-vous une amende en cas d'infraction routière ?)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: - Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes d'un autre pays: Cas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: - Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Non-port de la ceinture de sécurité\n- Franchissement d'un feu rouge\n- Conduite en état d'ivresse\n- Conduite sous l'influence de drogues\n- Non-port du casque\n- Circulation sur une voie interdite\n- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	0	1	281	27
Une mairie peut-elle refuser un formulaire cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) ?	Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire Cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI).	1	ANTS	CNI/passeport	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire CERFA pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI). La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier [Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567). Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567\nTITLE: Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? (Par la mairie)\nPASSAGE: La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier. Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.\nCas Auvergne-Rhône-Alpes: \nCas Bourgogne-Franche-Comté: \nCas Bretagne: \nCas Centre-Val de Loire: \nCas Corse: \nCas Grand Est: \nCas Hauts-de-France: \nCas Île-de-France: Cas Paris (75): \nCas Seine-et-Marne (77): \nCas Yvelines (78): \nCas Essonne (91): \nCas Hauts-de-Seine (92): \nCas Seine-Saint-Denis (93): \nCas Val-de-Marne (94): \nCas Val-d'Oise (95):\nCas Normandie: \nCas Nouvelle Aquitaine: \nCas Occitanie: \nCas Pays de la Loire: \nCas Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca): \nCas Outre-mer: Cas Guadeloupe (971): \nCas Guyane (973): \nCas La Réunion (974): \nCas Martinique (972): \nCas Mayotte (976):\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche)\nPASSAGE: Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.\n- Prénoms\n- Taille\n- Date de naissance\n- Lieu de naissance (commune + département + pays)\n- Adresse\n- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)\n- Nom de famille et prénom(s) des parents\n- Date et lieu de naissance des parents\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur\nPASSAGE: Vous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité une fois qu'elle est prête\n- Savoir quand vous pouvez faire la demande de renouvellement\n- Vérifier s'il faut prendre rendez-vous\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567\nTITLE: Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? (Par le Cert (préfecture))\nPASSAGE: Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).\nCas Auvergne-Rhône-Alpes: \nCas Bourgogne-Franche-Comté: \nCas Bretagne: \nCas Centre-Val de Loire: \nCas Corse: \nCas Grand Est: \nCas Hauts-de-France: \nCas Île-de-France: Cas Paris (75): \nCas Seine-et-Marne (77): \nCas Yvelines (78): \nCas Essonne (91): \nCas Hauts-de-Seine (92): \nCas Seine-Saint-Denis (93): \nCas Val-de-Marne (94): \nCas Val-d'Oise (95):\nCas Normandie: \nCas Nouvelle Aquitaine: \nCas Occitanie: \nCas Pays de la Loire: \nCas Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca): \nCas Outre-mer: Cas Guadeloupe (971): \nCas Guyane (973): \nCas La Réunion (974): \nCas Martinique (972): \nCas Mayotte (976):\nVous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur. Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits. (À savoir: Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif .)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Vous n'avez pas de passeport: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas La carte d'identité est valide: - Carte d'identité\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La carte d'identité est périmée: Cas Date d'expiration : moins de 5 ans: - Carte d'identité\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Date d'expiration : plus de 5 ans: Cas L'enfant a un passeport: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567\nTITLE: Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? (Par la mairie)\nPASSAGE: La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier. Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.\nCas Auvergne-Rhône-Alpes: \nCas Bourgogne-Franche-Comté: \nCas Bretagne: \nCas Centre-Val de Loire: \nCas Corse: \nCas Grand Est: \nCas Hauts-de-France: \nCas Île-de-France: Cas Paris (75): \nCas Seine-et-Marne (77): \nCas Yvelines (78): \nCas Essonne (91): \nCas Hauts-de-Seine (92): \nCas Seine-Saint-Denis (93): \nCas Val-de-Marne (94): \nCas Val-d'Oise (95):\nCas Normandie: \nCas Nouvelle Aquitaine: \nCas Occitanie: \nCas Pays de la Loire: \nCas Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca): \nCas Outre-mer: Cas Guadeloupe (971): \nCas Guyane (973): \nCas La Réunion (974): \nCas Martinique (972): \nCas Mayotte (976):\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche)\nPASSAGE: Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.\n- Prénoms\n- Taille\n- Date de naissance\n- Lieu de naissance (commune + département + pays)\n- Adresse\n- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)\n- Nom de famille et prénom(s) des parents\n- Date et lieu de naissance des parents\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur\nPASSAGE: Vous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité une fois qu'elle est prête\n- Savoir quand vous pouvez faire la demande de renouvellement\n- Vérifier s'il faut prendre rendez-vous\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567\nTITLE: Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? (Par le Cert (préfecture))\nPASSAGE: Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).\nCas Auvergne-Rhône-Alpes: \nCas Bourgogne-Franche-Comté: \nCas Bretagne: \nCas Centre-Val de Loire: \nCas Corse: \nCas Grand Est: \nCas Hauts-de-France: \nCas Île-de-France: Cas Paris (75): \nCas Seine-et-Marne (77): \nCas Yvelines (78): \nCas Essonne (91): \nCas Hauts-de-Seine (92): \nCas Seine-Saint-Denis (93): \nCas Val-de-Marne (94): \nCas Val-d'Oise (95):\nCas Normandie: \nCas Nouvelle Aquitaine: \nCas Occitanie: \nCas Pays de la Loire: \nCas Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca): \nCas Outre-mer: Cas Guadeloupe (971): \nCas Guyane (973): \nCas La Réunion (974): \nCas Martinique (972): \nCas Mayotte (976):\nVous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur. Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits. (À savoir: Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif .)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Vous n'avez pas de passeport: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas La carte d'identité est valide: - Carte d'identité\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La carte d'identité est périmée: Cas Date d'expiration : moins de 5 ans: - Carte d'identité\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Date d'expiration : plus de 5 ans: Cas L'enfant a un passeport: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	1	87	12
Comment renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne ?	Pour renouveler une Carte Nationale d'Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne, voici la procédure à suivre : - Prendre rendez-vous en mairie - Préparer les documents nécessaires: formulaire cerfa papier, ancienne carte d'identité, photo d'identité récente et conforme, justificatif de domicile	1	ANTS	CNI/passeport	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne, vous pouvez suivre les étapes suivantes : 1. Prendre rendez-vous : Contactez la mairie de votre lieu de résidence pour prendre rendez-vous. Certaines mairies permettent de prendre rendez-vous par téléphone ou en ligne via leur site web. 2. Rassembler les documents nécessaires : Vous aurez besoin des documents suivants : - Une pièce d'identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans (carte d'identité, passeport). - Un justificatif de domicile de moins d'un an (facture d'électricité, de gaz, d'eau, quittance de loyer, avis d'imposition, etc.). - Une photo d'identité récente et conforme aux normes (vous pouvez la faire réaliser chez un photographe ou dans certaines mairies). - Pour les mineurs : une pièce d'identité du représentant légal et un livret de famille ou un acte de naissance du mineur. 3. Se rendre au rendez-vous : Présentez-vous à la mairie à l'heure de votre rendez-vous avec tous les documents requis. 4. Faire la demande de renouvellement : L'agent de la mairie vous guidera dans la procédure de renouvellement. Vous devrez remplir un formulaire de demande de carte nationale d'identité (Cerfa n°1407603) disponible à la mairie. 5. Paiement* : Le renouvellement de la CNI est gratuit, sauf en cas de perte ou de vol, où une taxe de 25 euros est applicable. 6. Retrait de la nouvelle CNI : Une fois la carte prête, vous recevrez une notification pour venir la retirer à la mairie. La durée de fabrication varie généralement entre 2 à 4 semaines. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française : [service-public.fr](https://www.service-public.fr).	null	null	1	0	272	18
Quel formulaire cerfa utiliser pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) ?	Si vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules.	1	ANTS	CNI/passeport	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) en France, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°1407603. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site officiel de l’administration française, service-public.fr, ou peut être obtenu auprès des mairies ou des préfectures. Voici les étapes générales pour renouveler votre CNI : 1. Prendre rendez-vous* : Vous devez prendre rendez-vous en ligne ou auprès de votre mairie pour déposer votre demande. 2. Remplir le formulaire : Téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa n°1407603. 3. Rassembler les documents nécessaires* : Vous aurez besoin de plusieurs documents, notamment une photo d’identité récente, un justificatif de domicile, et votre ancienne CNI (si elle n’est pas périmée depuis plus de 5 ans). 4. Déposer votre demande : Rendez-vous à la mairie ou au commissariat pour déposer votre dossier. 5. Retirer votre nouvelle CNI : Vous serez informé par SMS ou courrier lorsque votre nouvelle CNI sera prête à être retirée.	null	null	0	0	153	9
Peut-on corriger les informations mises sur une pré-demande en ligne pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) après le paiement du timbre fiscal ?	Non, Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée. il faut refaire une pré-demande.	1	ANTS	CNI/passeport	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Non, il n'est pas possible de corriger les informations mises sur une pré-demande en ligne pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) après le paiement du timbre fiscal. Une fois le timbre fiscal acheté, les informations fournies dans la pré-demande ne peuvent plus être modifiées. Si des corrections sont nécessaires, il faudra annuler la pré-demande actuelle et en créer une nouvelle, ce qui impliquera l'achat d'un nouveau timbre fiscal [Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas En France: Cas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas En Guyane: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. \nCas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Acheter le timbre fiscal)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 25 € ( 12,50 € en Guyane).\nCas Vous faites une pré-demande en ligne: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.\nCas Vous ne faites pas de pré-demande: Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter dans un bureau de tabac. \nCas Vous voulez acheter le timbre sur internet: Vous devez utiliser un téléservice :\nCas Vous voulez acheter le timbre dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche)\nPASSAGE: Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.\n- Prénoms\n- Taille\n- Date de naissance\n- Lieu de naissance (commune + département + pays)\n- Adresse\n- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)\n- Nom de famille et prénom(s) des parents\n- Date et lieu de naissance des parents\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas La carte d'identité est valide: - Carte d'identité\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La carte d'identité est périmée: Cas Date d'expiration : moins de 5 ans: - Carte d'identité\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Date d'expiration : plus de 5 ans: Cas L'enfant a un passeport: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas À l'étranger: Vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir. Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas En France: Cas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas En Guyane: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. \nCas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Acheter le timbre fiscal)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 25 € ( 12,50 € en Guyane).\nCas Vous faites une pré-demande en ligne: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.\nCas Vous ne faites pas de pré-demande: Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter dans un bureau de tabac. \nCas Vous voulez acheter le timbre sur internet: Vous devez utiliser un téléservice :\nCas Vous voulez acheter le timbre dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche)\nPASSAGE: Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.\n- Prénoms\n- Taille\n- Date de naissance\n- Lieu de naissance (commune + département + pays)\n- Adresse\n- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)\n- Nom de famille et prénom(s) des parents\n- Date et lieu de naissance des parents\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas La carte d'identité est valide: - Carte d'identité\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La carte d'identité est périmée: Cas Date d'expiration : moins de 5 ans: - Carte d'identité\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Date d'expiration : plus de 5 ans: Cas L'enfant a un passeport: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas À l'étranger: Vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir. Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	1	77	9
La mairie accepte-t-elle de corriger des fautes de frappe dans une pré-demande de carte d’identité ?	Non, Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée et toute erreur risque d'entrainer l'échec de la procédure de délivrance de votre titre.	1	ANTS	CNI/passeport	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Oui, la mairie peut corriger des fautes de frappe dans une pré-demande de carte d’identité. Lors du dépôt de votre dossier en mairie, vous pouvez signaler les erreurs présentes dans votre pré-demande en ligne. Les agents municipaux pourront alors corriger ces erreurs avant de finaliser votre demande. Il est donc important de vérifier attentivement les informations saisies lors de la pré-demande et de les signaler en mairie si nécessaire [Carte d'identité d'un majeur : première demande](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1759\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol (En France > Où et comment demander une nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)\nCas Vous n'avez pas de passeport: Vous devez présenter les documents suivants : \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342\nTITLE: Carte d'identité d'un mineur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342\nTITLE: Carte d'identité d'un mineur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342\nTITLE: Carte d'identité d'un mineur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 1 justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1759\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol (En France > Où et comment demander une nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)\nCas Vous n'avez pas de passeport: Vous devez présenter les documents suivants : \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342\nTITLE: Carte d'identité d'un mineur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342\nTITLE: Carte d'identité d'un mineur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342\nTITLE: Carte d'identité d'un mineur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 1 justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	0	1	76	8
Le fils est né en France et a la nationalité française. La mère la nationalité tunisienne. Le père les deux nationalités (naturalisé français). Sur le formulaire de l’ANTS, quelle réponse choisir à la question « la personne mineure est française parce que : »	Il faut sélectionner : Vous êtes né en France et au moins un de vos parents est français	1	ANTS	CNI/passeport	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour remplir le formulaire de l’ANTS concernant la nationalité d’un mineur né en France, il est important de choisir la réponse qui correspond le mieux à la situation spécifique du mineur. Voici les options typiques que vous pourriez trouver sur le formulaire de l’ANTS : 1. Par filiation (au moins un parent est français) : Cette option est généralement choisie lorsque l’un des parents est français au moment de la naissance de l’enfant. Dans ce cas, le père ayant la double nationalité (française et tunisienne) est considéré comme français. 2. Par naissance en France (double droit du sol) : Cette option est applicable si l’enfant est né en France et que ses parents sont également nés en France. Ce n’est pas le cas ici, donc cette option ne s’applique pas. 3. Par déclaration à la mairie : Cette option est utilisée lorsque la nationalité française a été acquise par une déclaration faite à la mairie. 4. Par naturalisation : Cette option est utilisée lorsque la nationalité française a été acquise par naturalisation. 5. Autre : Cette option peut être utilisée si aucune des autres options ne correspond à la situation. Dans le cas présent, la réponse appropriée serait : Par filiation (au moins un parent est français) Le père ayant la nationalité française, le fils a acquis la nationalité française par filiation.	null	null	1	0	222	10
Comment refaire une carte grise si l’ancien propriétaire a perdu la carte d’origine ?	Le vendeur doit faire une déclaration de perte et une demande de duplicata	1	Ministère de l'intérieur ?	Carte grise	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	### Demande de duplicata de la carte grise #### Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ? La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. [Lire plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726) #### Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ? Demande de duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez utiliser le téléservice suivant : Vous possédez un dispositif de copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : - Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique - Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue. [Lire plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726) #### Documents et informations nécessaires Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment : - Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique) - Numéro d'immatriculation du véhicule Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande : - Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité) - Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité) - Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale. [Lire plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726) #### Règlement et réception du duplicata Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : - Numéro de dossier - Accusé d'enregistrement de votre demande - Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. [Lire plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726)	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: Un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Demande de duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez utiliser le téléservice suivant : Vous possédez un dispositif de copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n- Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise volée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: - Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise volée.\nVous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou cotitulaire de la carte grise volée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :\n- Numéro de dossier\n- Accusé d'enregistrement de votre demande\n- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.\n(Attention: Si votre immatriculation se présente sous la forme 123-AB-01 , vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD . Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Détérioration > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise détériorée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette situation, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: Demander votre duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez effectuer la démarche via le téléservice suivant : Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Procès-verbal de plainte pour vol\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Détérioration > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nPASSAGE: Demande de duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez faire la demande via le téléservice suivant : Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Carte grise détériorée\n- Justificatif d'identité par cotitulaire\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Détérioration > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nPASSAGE: Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise détériorée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n- Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: Un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Demande de duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez utiliser le téléservice suivant : Vous possédez un dispositif de copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n- Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise volée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: - Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise volée.\nVous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou cotitulaire de la carte grise volée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :\n- Numéro de dossier\n- Accusé d'enregistrement de votre demande\n- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.\n(Attention: Si votre immatriculation se présente sous la forme 123-AB-01 , vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD . Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Détérioration > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise détériorée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette situation, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: Demander votre duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez effectuer la démarche via le téléservice suivant : Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Procès-verbal de plainte pour vol\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Détérioration > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nPASSAGE: Demande de duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez faire la demande via le téléservice suivant : Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Carte grise détériorée\n- Justificatif d'identité par cotitulaire\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Détérioration > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nPASSAGE: Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise détériorée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n- Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	0	1	563	40
Je suis un mineur, qui doit faire la demande de passeport pour moi ?	pour faire une demande de passeport pour un mineur, la démarche doit être effectuée par une personne exerçant l'autorité parentale.	1	ANTS	CNI/Passeport	980	mfs_tooling_v7__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour un mineur, la demande de passeport doit être faite par son responsable légal. Voici les détails : - Qui peut faire la demande ? : Le responsable légal du mineur, qui exerce l'autorité parentale. Cela peut être le père, la mère ou le tuteur. Le responsable doit présenter sa propre pièce d'identité. - Présence requise : Le mineur et son responsable légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. - Lieu de la demande : Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie équipée d'une station d'enregistrement, même si elle ne correspond pas à votre domicile. La liste des mairies équipées est consultable en ligne. - Rendez-vous : De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez utiliser le moteur de recherche de l'ANTS pour trouver un rendez-vous dans une mairie équipée. - Pré-demande en ligne : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les sources suivantes : - [Passeport d'un mineur : première demande](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930) - [Passeport d'un mineur : en cas de vol](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21245) - [Passeport d'un mineur : en cas de perte](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21244)	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21245\nTITLE: Passeport d'un mineur : en cas de vol (En France > Où et comment demander le nouveau passeport ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21244\nTITLE: Passeport d'un mineur : en cas de perte (En France > Où et comment refaire le passeport ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Vous rendre au consulat ou à l'ambassade)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la demande)\nPASSAGE: Vous devez ensuite vous rendre au lieu que vous avez choisi avec les documents justificatifs. Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Retirer le passeport quand il est disponible)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique. Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Obtenir le passeport une fois qu'il est prêt)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\nCas Par courrier: Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret. Dès que vous recevez votre passeport, vous devez en accuser la réception sur le téléservice suivant : Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Retirer le passeport quand il est disponible)\nPASSAGE: La situation diffère selon l'âge du mineur.\nCas Avant 12 ans: Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport. Il signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique. Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans .\nCas Entre 12 et 13 ans: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique. Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21245\nTITLE: Passeport d'un mineur : en cas de vol (À l'étranger > Où et comment demander un nouveau passeport ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. (Attention: le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Obtenir le passeport une fois qu'il est prêt)\nPASSAGE: Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.\nCas Sur place: Cas Avant 12 ans: Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer le passeport. Il signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans .\nCas Entre 12 et 13 ans: Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21245\nTITLE: Passeport d'un mineur : en cas de vol (En France > Où et comment demander le nouveau passeport ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21244\nTITLE: Passeport d'un mineur : en cas de perte (En France > Où et comment refaire le passeport ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Vous rendre au consulat ou à l'ambassade)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la demande)\nPASSAGE: Vous devez ensuite vous rendre au lieu que vous avez choisi avec les documents justificatifs. Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Retirer le passeport quand il est disponible)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique. Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Obtenir le passeport une fois qu'il est prêt)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\nCas Par courrier: Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret. Dès que vous recevez votre passeport, vous devez en accuser la réception sur le téléservice suivant : Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Retirer le passeport quand il est disponible)\nPASSAGE: La situation diffère selon l'âge du mineur.\nCas Avant 12 ans: Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport. Il signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique. Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans .\nCas Entre 12 et 13 ans: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique. Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21245\nTITLE: Passeport d'un mineur : en cas de vol (À l'étranger > Où et comment demander un nouveau passeport ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. (Attention: le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Obtenir le passeport une fois qu'il est prêt)\nPASSAGE: Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.\nCas Sur place: Cas Avant 12 ans: Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer le passeport. Il signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans .\nCas Entre 12 et 13 ans: Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	1	212	19

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mfs_tooling_v7 (ID: 50)

Evaluating tooling capabilities.
embedding model: BAAI/bge-m3
collections: chunks-v6, limit=10

Overview

This dataset contains 24 experiments from the EvalAP evaluation platform.

Datasets: MFS_questions_v01

Models evaluated: meta-llama/Llama-3.1-8B-Instruct, mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503

Metrics: generation_time, judge_precision, nb_tool_calls, output_length

Scores

MFS_questions_v01

model	generation_time	judge_precision	nb_tool_calls	output_length
mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	17.15 ± 7.84	0.39 ± 0.49	0.47 ± 0.50	250.73 ± 103.93
meta-llama/Llama-3.1-8B-Instruct	8.95 ± 27.70	0.20 ± 0.40	0.96 ± 0.79	185.96 ± 100.71

Usage

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Downloads last month: 23

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2.4 MB

Size of the auto-converted Parquet files:

2.4 MB

Number of rows:

468

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EvalAP

Collection

Experiment sets exported from the EvalAP evaluation platform. • 60 items • Updated 7 days ago