query string | output_true string | top_valid int64 | operateur string | thematique string | experiment_id int64 | experiment_name string | model_name string | dataset_name string | answer string | answer_context list | answer_retrieval_context list | result_judge_precision float64 | result_nb_tool_calls float64 | result_output_length float64 | result_generation_time float64 |
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Comment contester un PV reçu depuis l’Italie ? | Pour contester un PV reçu depuis l'Italie, il faut regarder sur le PV les modalités de contestation. Vous avez 60 jours pour faire une contestation. | 1 | ANTS | Amendes | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour contester un PV reçu depuis l’Italie, voici les étapes à suivre :
1. **Remplir le formulaire de contestation** : Suivez les indications sur le formulaire joint à l'avis de contravention pour le remplir correctement. Indiquez les motifs de votre contestation dans une lettre sur papier libre et joignez l'original d... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (... | 0 | 1 | 224 | 23 |
Quelles aides judiciaires trouver en France pour contester un PV reçu depuis l’Italie ? | Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark. L'aide peut vous être octroyée uniquement si vous êtes une personne physique et pour un litige civil ou un litige commercial. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, ... | 0 | ANTS | Amendes | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour contester un PV reçu depuis l’Italie en France, voici les étapes et aides judiciaires disponibles :
1. **Avis de Contravention** :
- Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. Cet avis indique la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de pai... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757\nTITLE: Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) (Conduire en France : risquez-vous une amende en cas d'infraction routière ?)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indi... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757\nTITLE: Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) (Conduire en France : risquez-vous une amende en cas d'infraction routière ?)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indi... | 0 | 1 | 281 | 27 |
Une mairie peut-elle refuser un formulaire cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) ? | Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire Cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI). | 1 | ANTS | CNI/passeport | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire CERFA pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI). La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepte... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567\nTITLE: Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? (Par la mairie)\nPASSAGE: La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (C... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567\nTITLE: Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? (Par la mairie)\nPASSAGE: La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (C... | 1 | 1 | 87 | 12 |
Comment renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne ? | Pour renouveler une Carte Nationale d'Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne, voici la procédure à suivre :
- Prendre rendez-vous en mairie
- Préparer les documents nécessaires: formulaire cerfa papier, ancienne carte d'identité, photo d'identité récente et conforme, justificatif de domicile
| 1 | ANTS | CNI/passeport | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
1. **Prendre rendez-vous** : Contactez la mairie de votre lieu de résidence pour prendre rendez-vous. Certaines mairies permettent de prendre rendez-vous par téléphone ou en ligne via... | null | null | 1 | 0 | 272 | 18 |
Quel formulaire cerfa utiliser pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) ? | Si vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. | 1 | ANTS | CNI/passeport | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) en France, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°14076*03. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site officiel de l’administration française, service-public.fr, ou peut être obtenu auprès des mairies ou des préfectures.
Voici les étapes générales pour ren... | null | null | 0 | 0 | 153 | 9 |
Peut-on corriger les informations mises sur une pré-demande en ligne pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) après le paiement du timbre fiscal ? | Non, Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée. il faut refaire une pré-demande. | 1 | ANTS | CNI/passeport | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Non, il n'est pas possible de corriger les informations mises sur une pré-demande en ligne pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) après le paiement du timbre fiscal. Une fois le timbre fiscal acheté, les informations fournies dans la pré-demande ne peuvent plus être modifiées. Si des corrections ... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un b... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un b... | 1 | 1 | 77 | 9 |
La mairie accepte-t-elle de corriger des fautes de frappe dans une pré-demande de carte d’identité ? | Non, Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée et toute erreur risque d'entrainer l'échec de la procédure de délivrance de votre titre. | 1 | ANTS | CNI/passeport | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Oui, la mairie peut corriger des fautes de frappe dans une pré-demande de carte d’identité. Lors du dépôt de votre dossier en mairie, vous pouvez signaler les erreurs présentes dans votre pré-demande en ligne. Les agents municipaux pourront alors corriger ces erreurs avant de finaliser votre demande. Il est donc import... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans ... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans ... | 0 | 1 | 76 | 8 |
Le fils est né en France et a la nationalité française. La mère la nationalité tunisienne. Le père les deux nationalités (naturalisé français). Sur le formulaire de l’ANTS, quelle réponse choisir à la question « la personne mineure est française parce que : » | Il faut sélectionner : Vous êtes né en France et au moins un de vos parents est français | 1 | ANTS | CNI/passeport | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour remplir le formulaire de l’ANTS concernant la nationalité d’un mineur né en France, il est important de choisir la réponse qui correspond le mieux à la situation spécifique du mineur. Voici les options typiques que vous pourriez trouver sur le formulaire de l’ANTS :
1. **Par filiation (au moins un parent est fran... | null | null | 1 | 0 | 222 | 10 |
Comment refaire une carte grise si l’ancien propriétaire a perdu la carte d’origine ? | Le vendeur doit faire une déclaration de perte et une demande de duplicata | 1 | Ministère de l'intérieur ? | Carte grise | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | ### Demande de duplicata de la carte grise
#### Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?
La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si vot... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le c... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le c... | 0 | 1 | 563 | 40 |
Je suis un mineur, qui doit faire la demande de passeport pour moi ? | pour faire une demande de passeport pour un mineur, la démarche doit être effectuée par une personne exerçant l'autorité parentale. | 1 | ANTS | CNI/Passeport | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour un mineur, la demande de passeport doit être faite par son responsable légal. Voici les détails :
- **Qui peut faire la demande ?** : Le responsable légal du mineur, qui exerce l'autorité parentale. Cela peut être le père, la mère ou le tuteur. Le responsable doit présenter sa propre pièce d'identité.
- **Présenc... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensa... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensa... | 1 | 1 | 212 | 19 |
Comment prendre rendez-vous pour faire une demande de carte d'identité auprès de la mairie? | Pour prendre rendez-vous afin de faire une demande de carte d'identité auprès d'une mairie, voici la procédure à suivre :
- Utilisez le moteur de recherche mis à disposition par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour trouver un rendez-vous dans une mairie équipée
- Rendez-vous sur le site web dédié à la re... | 1 | ANTS | CNI/Passeport | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour prendre rendez-vous pour une demande de carte d'identité auprès de la mairie, voici les étapes à suivre :
1. **Choisir le lieu de la demande** : Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne [ici](https://www.ser... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans ... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans ... | 1 | 1 | 198 | 18 |
Comment contester un FPS et quelles sont les étapes à suivre ? | Pour contester un Forfait Post-Stationnement (FPS), il faut déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Vous avez 1 mois suivant la notification pour faire ce recours. Le RAPO doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l'entité ayant dressé le FPS | 1 | Ministère de l'intérieur ? | Amendes | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour contester un Forfait Post-Stationnement (FPS), voici les étapes à suivre :
### 1. **Première étape : Contestation auprès de la commune ou du prestataire**
- **Formulaire de contestation** : Remplissez le formulaire de contestation (Rapo) que vous avez reçu avec l'avis de paiement du FPS. Vous pouvez également ut... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (... | 1 | 1 | 451 | 32 |
Comment obtenir un passeport ou un visa pour un mineur franco-tunisien? | Pour obtenir un passeport ou un visa pour un mineur franco-tunisien, voici les étapes et documents nécessaires :
- pour un passeport : la demande peut être faite dans n'importe quelle mairie de France ou n’importe quel service consulaire à l’étranger équipé d’un dispositif de recueil des demandes. En Tunisie, cela se f... | 1 | ANTS | CNI/passeport | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour obtenir un passeport ou un visa pour un mineur franco-tunisien, voici les démarches à suivre :
### Pour un passeport
1. **Documents nécessaires** :
- Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie.
- Passeport français en cours de validité couvrant au moins 3 mois... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: Les informations diffèrent selon que vous soyez de nationalité française ou franco-tunisienne.\nCas Mineur français: Cas Le mineur voyage avec ses ... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: Les informations diffèrent selon que vous soyez de nationalité française ou franco-tunisienne.\nCas Mineur français: Cas Le mineur voyage avec ses ... | 0 | 1 | 361 | 26 |
Comment acheter un timbre fiscal en ligne pour payer les frais de renouvellement de la carte d'identité ? | Pour acheter un timbre fiscal en ligne afin de payer les frais de renouvellement de la carte d'identité, il faut aller sur le site officiel de vente de timbres fiscaux électroniques : timbres.impots.gouv.fr | 1 | ANTS | CNI/passeport | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour acheter un timbre fiscal en ligne afin de payer les frais de renouvellement de votre carte d'identité, suivez ces étapes :
1. **Pré-demande en ligne** : Si vous faites une pré-demande sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pr... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un b... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un b... | 1 | 1 | 265 | 26 |
Comment contester une amende d'infraction routière en ligne ? | Pour contester, il faut aller sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Voici les étapes pour contester une amende d'infraction routière en ligne :
- Vérifiez que vous remplissez les conditions pour contester en ligne :
Votre véhicule a fait l'objet d'une cession, d'un vol ou ... | 1 | Ministère de l'intérieur ? | Amendes | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour contester une amende d'infraction routière en ligne, voici les étapes à suivre :
1. **Accéder au service de contestation** : Rendez-vous sur le site officiel de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à l'adresse suivante : https://www.antai.gouv.fr/.
2. **Saisir le numéro de télépaie... | null | null | 0 | 0 | 272 | 17 |
Comment renouveler son passeport en ligne et éviter d'avoir à utiliser un formulaire cartonné au guichet ? | Pour renouveler son passeport en ligne il faut faire une pré-demande sur le site de l'ANTS | 1 | ANTS | CNI/passeport | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour renouveler votre passeport en ligne et éviter d'utiliser un formulaire cartonné au guichet, suivez ces étapes :
1. **Vérifiez les conditions** : Assurez-vous que votre passeport actuel est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans. Vous devez également avoir au moins 18 ans à la date d'émission de votre pas... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Cas général: Cas Votre passeport est en cours de validité: - Votre passeport\n \n- Photo d'iden... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Cas général: Cas Votre passeport est en cours de validité: - Votre passeport\n \n- Photo d'iden... | 1 | 1 | 283 | 19 |
Une mairie peut-elle refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) ? | Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI). Bien que la pré-demande en ligne soit fortement conseillée car elle permet de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie, elle n'est pas obligatoire | 1 | ANTS | CNI/passeport | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI). Bien que la pré-demande en ligne soit recommandée pour gagner du temps, il n'est pas obligatoire de la faire. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire papier ... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'imp... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'imp... | 1 | 1 | 62 | 7 |
En quoi consiste l'intermédiation financière du service public des pensions alimentaires géré par la Caf et la MSA ? | L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d' intermédiaire en matière de pension alimentaire. Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque ... | 1 | CAF/MSA | Pensions alimentaires | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | L'intermédiation financière du service public des pensions alimentaires (SPPA) est un dispositif mis en place par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour faciliter le versement des pensions alimentaires. Voici comment cela fonctionne :
1. **Rôle de l'intermédiaire** : La CA... | null | null | 1 | 0 | 265 | 16 |
En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, dans quelles circonstances et à quel degré ma pension peut-elle être saisie en fonction de ma catégorie d'invalidité ?
| En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, votre pension peut être saisie dans certaines circonstances, mais le degré de saisie dépend de votre catégorie d'invalidité.
1re catégorie : Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%... | 0 | CAF/MSA | null | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | ### Saisie de la pension d'invalidité
#### Catégories d'invalidité
Les personnes invalides sont classées en trois catégories par la Sécurité sociale en fonction de leur situation :
1. **1re catégorie** : Invalide capable d'exercer une activité rémunérée.
2. **2e catégorie** : Invalide absolument incapable d'exercer u... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438\nTITLE: La pension d'invalidité est-elle saisissable ?\nPASSAGE: Cas 1ère ou 2e catégorie: Cas Cas général: La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438\nTITLE: La pension d'invalidité est-elle saisissable ?\nPASSAGE: Cas 1ère ou 2e catégorie: Cas Cas général: La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire... | 1 | 1 | 474 | 40 |
Quelles sont les conditions de ressources pour obtenir l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) pour un couple ?
| Pour obtenir l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) en couple en 2024, il faut remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins 65 ans (ou 62 ans en cas d'inaptitude au travail)
- Résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer pendant au moins 9 mois par an
- Avoir fait valoir tou... | 0 | CAF/MSA | null | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour obtenir l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) pour un couple, les revenus du couple ne doivent pas dépasser 1 605,73 € brut par mois. Ces revenus sont évalués sur les 3 mois précédant le point de départ de l'Aspa. Si les revenus dépassent ce montant, ce sont alors les revenus des 12 derniers mois q... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ? > Montant à ne pas dépasser)\nPASSAGE: Depuis le 1 er janvier 2025, les revenus de votre couple ne doivent... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ? > Montant à ne pas dépasser)\nPASSAGE: Depuis le 1 er janvier 2025, les revenus de votre couple ne doivent... | 0 | 1 | 69 | 8 |
Je change de situation, que dois-je faire ? | If faut déclarer mon changement de situation aux organismes concernés comme la Caf, Pôle emploi ou la MSA. | 0 | CAF/MSA | Démarches en ligne | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour mettre à jour votre situation, vous devez informer les organismes concernés de votre changement. Voici quelques étapes générales à suivre :
1. **Mise à jour des informations personnelles** : Informez les organismes suivants de votre changement de situation (adresse, état civil, etc.) :
- **Service public** : M... | null | null | 1 | 0 | 315 | 19 |
Quel est le pourcentage de prise en charge du coût du séjour de mon enfant avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) ?
| le pourcentage de prise en charge du coût du séjour de votre enfant avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) dépend de votre quotient familial. La prise en charge varie entre 50 % et 70 % du coût du séjour | 0 | CAF/MSA | null | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE), votre Caf ou MSA peut prendre en charge entre 40 % et 70 % du coût du séjour de votre enfant, en fonction de votre quotient familial [Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) > Comment est calculée l'AVE ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment est calculée l'AVE ?)\nPASSAGE: Avec l'AVE, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 40 % à 70 % du coût du séjour de votre enfant en fon... | [
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Comment réserver un séjour de vacances et bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) via Vacaf ? | Voici les étapes pour réserver un séjour de vacances pour vos enfants et bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) via Vacaf :
- Vérifier votre éligibilité à l'AVE (En début d'année, votre Caf ou MSA vous informe du montant de votre AVE selon votre quotient familial).
- Choisir un séjour dans un centre agréé Vaca... | 0 | CAF/MSA | null | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour réserver un séjour de vacances et bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) via Vacaf, suivez ces étapes :
1. **Choisir un séjour** : Sélectionnez un séjour parmi ceux proposés sur le site Vacaf. Ces séjours peuvent être linguistiques, sportifs, artistiques ou culturels et doivent être choisis parmi les cen... | [
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Quelles sont les conditions pour toucher une retraite à taux plein par la MSA ? | Voici les principales conditions pour toucher une retraite à taux plein par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) :
- Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 67 ans selon votre année de naissance)
- Justifier d'une durée d'assurance totale (tous régimes confondus) égale à la durée requise pour le t... | 1 | MSA | Retraite | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour toucher une retraite à taux plein par la MSA (Mutualité Sociale Agricole), plusieurs conditions doivent être remplies. Voici les principales conditions :
1. **Âge et Trimestres** :
- Vous pouvez partir en retraite à taux plein avant 67 ans si vous avez accumulé un nombre déterminé de trimestres d'assurance ret... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite à taux plein du salarié (Dans quels autres cas avez-vous avez droit à une retraite à taux plein ?)\nPASSAGE: 3 e cas: Vous avez droit à une retraite à taux plein dès 60 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente ... | [
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Comment estimer / simuler sa retraite si vous êtes à la mutuelle des salariés agricoles (MSA)? | Pour estimer / simulaer sa retraite, il faut utiliser le simulateur interrégime "www.info-retraite.fr" | 1 | MSA | Retraite | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour estimer ou simuler votre retraite si vous êtes affilié à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), vous pouvez suivre ces étapes :
1. **Utiliser le service "Mon estimation retraite"** :
- Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel de la MSA.
- Accédez au service "Mon estimation retraite" qui vous... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de dép... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de dép... | 0 | 1 | 391 | 26 |
Quelles sont les implications d'une faute inexcusable de l'employeur en cas de maladie professionnelle ?
| La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, cela a plusieurs conséquences pour le salarié atteint d'une maladie professionnelle :
- Majoration de la rente d'incapacité perman... | 1 | MSA | null | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | En cas de maladie professionnelle résultant d'une faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut obtenir plusieurs formes d'indemnisation. Voici les principales implications :
1. **Majoration de la rente d'incapacité permanente** : Si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, le salarié peut bénéficier d'un... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348\nTITLE: Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente (En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?)\nPASSAGE: Votre maladie professionnelle peut ... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348\nTITLE: Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente (En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?)\nPASSAGE: Votre maladie professionnelle peut ... | 1 | 1 | 234 | 21 |
Comment définit-on l'IPP (MSA) ?
| Pour défnir l'IPP (Incapacité Permanente Partielle), il faut remplir un dossier de reconnaissance de maladie profesionnelle. Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) étudie le dossier et profnonce son avis. | 1 | MSA | null | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | L'IPP (MSA) est l'Indemnité de Progression Personnelle versée par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle est destinée aux salariés agricoles et vise à reconnaître et à récompenser leur expérience professionnelle et leur ancienneté au sein de l'entreprise. L'IPP est versée en plus du salaire et son montant dépend de ... | null | null | 0 | 0 | 65 | 4 |
Quelles sont les missions de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) ? | L'ARIPA est l'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires. C'est un service public qui est géré par les CAF et la MSA en vue d'aider les personnes à recevoir ou à verser une pension alimentaire. Elle peut servir d'intermédiaire pour assurer le paiement d'une pension. En cas d'impayés elle peut ... | 1 | CAF/MSA | Pensions alimentaires | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) a pour missions principales de servir d'intermédiaire entre les parents pour le versement des pensions alimentaires. Voici ses principales missions :
1. **Intermédiation financière** : L'Aripa reçoit les paiements du parent débiteur et les ... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?)\nPASSAGE: L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert ... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?)\nPASSAGE: L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert ... | 0 | 1 | 236 | 20 |
Quand un abattement de 10% est-il mis en place sur une retraite anticipée ? | Il n'y a plus d'abattement sur les nouvelles retraites retraite complémentaire depuis décembre 2023. | 1 | Assurance retraite | Retraite | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | L'abattement de 10 % sur une retraite anticipée est généralement appliqué lorsque la retraite est prise avant l'âge légal de départ à la retraite en France. Voici quelques points clés à considérer :
1. **Âge Légal de Départ à la Retraite** : En France, l'âge légal de départ à la retraite est actuellement de 62 ans. Si... | null | null | 0 | 0 | 225 | 11 |
Comment prendre rendez-vous avec l’assurance retraite (régime général)? | Pour prendre rendez-vous avec l'assurance retraite, il faut aller sur le site de l'assurance retraite, en prenant rendez-vous sur l'espace personnel. | 1 | Assurance retraite | Prise de rendez-vous | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour prendre rendez-vous avec l’assurance retraite (régime général), vous pouvez suivre ces étapes :
1. **Entretien Information Retraite** : Vous pouvez bénéficier d’un entretien à partir de 45 ans. Pour cela, vous devez contacter (par téléphone, courrier ou e-mail) l’une des caisses de retraite auprès desquelles vous... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F674\nTITLE: Sécurité sociale : changement de situation professionnelle (Régime général)\nPASSAGE: Cas Cas général: Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de mal... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F674\nTITLE: Sécurité sociale : changement de situation professionnelle (Régime général)\nPASSAGE: Cas Cas général: Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de mal... | 0 | 1 | 332 | 28 |
Quelles sont les étapes pour préparer sereinement son départ à la retraite? | pour préparer sereinement son départ à la retraite, il faut ouvrir un espace sur le site de l'assurance retraite, se renseigner sur les différentes possibilités de départ en retraite, consulter son relevé de carrière, s'inscrire à l'agenda retraite, estimer le montant de sa retraite, s'informer sur le cumul emploi-retr... | 1 | Assurance retraite | Retraite | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Voici les étapes à suivre pour préparer sereinement son départ à la retraite :
1. **Informer votre employeur** : Vous devez informer votre employeur de votre intention de partir à la retraite au moins trois mois avant la date de départ souhaitée. Cette information peut être faite par lettre recommandée avec accusé de ... | null | null | 0 | 0 | 451 | 23 |
Comment demander sa retraite en ligne ? | Pour faire sa demande de retraite en ligne, il faut seconnecter au site officiel Info retraite et en utiliser le service "Demander ma retraite". La connection peut se faire via France Connect | 1 | Assurance retraite | Démarches en ligne | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour demander votre retraite en ligne, vous pouvez utiliser le service "Demander ma retraite" sur le site officiel Info retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est automatiquement transmise à toutes les caisses de retraite de base et complémentaires auprès desquelles vous avez des droits à une p... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Comment faire votre demande de retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. C... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Comment faire votre demande de retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. C... | 1 | 1 | 242 | 14 |
Si vous êtes au régime général de retraite, comment demander sa retraite en ligne sur www.lassuranceretraite.fr ? | En utilisant le service "Demander ma retraite" sur le site officiel Info retraite, en complétant le formulaire personnalisé et pré-rempli et en joignant les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Vous devez faire votre demande de retraite 5 mois avant la date de départ souhaitée. La demande en ligne sera alor... | 1 | Assurance retraite | Démarches en ligne | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour demander votre retraite en ligne sur le site www.lassuranceretraite.fr, suivez ces étapes :
1. **Accédez au site** : Rendez-vous sur le site officiel de l'Assurance Retraite : www.lassuranceretraite.fr.
2. **Créez ou connectez-vous à votre compte** :
- Si vous n'avez pas encore de compte, inscrivez-vous en su... | null | null | 0 | 0 | 215 | 14 |
Qu’est-ce que la notification de retraite ? | la notification de retraite est le Titre officiel de retraite : il indique le montant et la date de départ en retraite et justifie de votre statut de retraité. Chaque régime envoie sa propre notification. Ce document est à conserver impérativement. | 1 | Assurance retraite | Retraite | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | La notification de retraite est un document officiel envoyé par les organismes de retraite (comme l'Assurance Retraite, les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, etc.) à une personne qui approche de l'âge de la retraite. Ce document informe le futur retraité de ses droits à la retraite, du montant de sa future pension, ... | null | null | 0 | 0 | 224 | 12 |
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée et quel impact cela a-t-il sur le taux de retraite ? | pour bénéficier d'une retraite anticipée, il faut : Préciser s'il s'agit d'une retraite anticipée pour carrière longue ou d'une retraite anticipée travailleur handicapés
Conditions pour la RACL :
Vous pouvez prendre votre retraite avant l’âge légal, si vous avez commencé à travailler avant :
16 ans ;
18 ans... | 1 | Assurance retraite | Retraite | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans
- Avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans.
La dur... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir le... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir le... | 0 | 1 | 298 | 22 |
À quel âge peut-on prendre sa retraite en France et quelles sont les conditions pour un départ anticipé ? | L’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans si vous êtes né à partir du 1er janvier 1968.
Si vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l’âge légal augmente progressivement de 62 ans à 64 ans, avec 3 mois supplémentaires par année de naissance.
Vous pouvez prendre votre retraite avant l’âg... | 1 | Assurance retraite | Retraite | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | ### Âge de départ à la retraite en France
L'âge minimum de départ à la retraite en France dépend de votre année de naissance. Voici les âges de départ selon votre année de naissance :
- **1962** : 62 ans et 6 mois
- **1963** : 62 ans et 9 mois
- **1964** : 63 ans
- **1965** : 63 ans et 3 mois
- **1966** : 63 ans et 6... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié\nPASSAGE: Si vous avez commencé à travailler jeune , vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous jus... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié\nPASSAGE: Si vous avez commencé à travailler jeune , vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous jus... | 0 | 1 | 306 | 24 |
Quelle est la procédure pour demander sa pension de retraite auprès de l'Assurance retraite? | Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pensio... | 1 | Assurance retraite | Retraite | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour demander votre pension de retraite auprès de l'Assurance retraite, vous pouvez suivre la procédure suivante :
1. **Demande en ligne** : Vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne sur le site officiel [Info retraite](https://www.info-retraite.fr/) en utilisant le service "Demander ma retraite". Ce servic... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Comment faire votre demande de retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. C... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Comment faire votre demande de retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. C... | 1 | 1 | 298 | 21 |
Quelle est la date limite pour déposer ma demande de départ à la retraite en tant que fonctionnaire ? | En tant que Fonctionnaire. Je fais ma demande de retraite. Au moins 6 mois avant ma date de départ souhaitée, je fais ma demande de retraite. | 1 | Assurance retraite | null | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | En tant que fonctionnaire, vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite, mais il y a certaines conditions à respecter. Voici les points clés à considérer :
1. **Date de cessation d'activité** : Votre rémunération est interrompue à partir du jour de votre cessation d'activité, et votre pension de retraite ... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes fonctionnaire > Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Toutefois, votre ré... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Vous êtes fonctionnaire > Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Toutefois, votre ré... | 0 | 1 | 413 | 28 |
Si j'ai des périodes de carrière dans différents régimes de retraite, comment puis-je obtenir une correction de carrière et estimer le montant total de ma retraite? | Avant de faire une estimation du montant il faut faire une mise à jour de sa carrière à adapter selon les régimes concernés
L'assurance Retraite traite uniquement les carrières qui appartiennent au régime général
Il convient de s'adresser aux institutions compétentes pour tout autre régime
Dans le cas d'une carri... | 1 | Assurance retraite | Retraite | 980 | mfs_tooling_v7__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour obtenir une correction de carrière et estimer le montant total de votre retraite, voici les étapes à suivre :
1. **Consulter votre relevé de carrière** :
- Créez un compte retraite sur le site officiel [Info retraite](https://www.info-retraite.fr/).
- Connectez-vous à votre compte pour accéder à votre relev... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment réaliser une estimation du montant de votre retraite ?)\nPASSAGE: À l’approche de votre retraite, vous pouvez obtenir une estimation du montant de votre retraite à partir des informations de carri... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment réaliser une estimation du montant de votre retraite ?)\nPASSAGE: À l’approche de votre retraite, vous pouvez obtenir une estimation du montant de votre retraite à partir des informations de carri... | 1 | 1 | 278 | 17 |
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