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query string	output_true string	top_valid int64	operateur string	thematique string	experiment_id int64	experiment_name string	model_name string	dataset_name string	answer string	answer_context list	answer_retrieval_context list	result_nb_tool_calls float64	result_output_length float64	result_judge_precision float64	result_generation_time float64
Comment contester un PV reçu depuis l’Italie ?	Pour contester un PV reçu depuis l'Italie, il faut regarder sur le PV les modalités de contestation. Vous avez 60 jours pour faire une contestation.	1	ANTS	Amendes	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour contester un PV reçu depuis l’Italie, voici les étapes à suivre : 1. Délais de contestation : - Pour une amende forfaitaire, vous avez 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention. - Pour une amende forfaitaire majorée, vous avez 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée [Comment contester l'amende forfaitaire ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803) 2. Procédure de contestation : - En ligne : Vous pouvez contester directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). - Par courrier : Remplissez le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu. Joignez une lettre sur papier libre expliquant les motifs de votre contestation et l'original de l'avis de contravention. Envoyez le tout par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) à l'adresse indiquée sur l'avis [Comment contester l'amende forfaitaire ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803) 3. Documents à joindre : - Une lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation. - L'original de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée. - Respectez les conditions d'envoi indiquées sur l'avis de contravention [Comment contester l'amende (recours) ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34212) 4. Traitement de la contestation : - L'officier du ministère public examine votre dossier et vous informe de sa décision. - Si l'infraction n'est pas établie, l'affaire est classée sans suite et, si applicable, la consignation vous sera remboursée [Comment contester l'amende forfaitaire ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803) 5. Suivi de la contestation : - Vous pouvez suivre en ligne l'état de votre dossier d'infraction sur le site de l'ANTAI [Comment contester l'amende (recours) ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34212) En suivant ces étapes, vous pourrez contester efficacement un PV reçu depuis l’Italie.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.). Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.\nPas de consignation: Sauf exception, vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir contester la réalité de l'infraction. Traitement de la contestation: L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.\nCas L'infraction n'est pas établie: Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite. Si vous avez dû payer une consignation, elle vous sera remboursée automatiquement. Vous pouvez aussi faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Délais: Pour contester l'amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants :\n- Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention\n- Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.\nProcédure: La contestation de l'amende forfaitaire se fait par une requête en exonération et la contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une réclamation.\nCas En ligne: La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).\nCas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu : \n- Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention\n- Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34212\nTITLE: Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux) (Comment contester l'amende (recours) ?)\nPASSAGE: Cas Par courrier: Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée. Joignez au formulaire les documents suivants : \n- Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation\n- Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée\n Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.\nVous recevez par courrier la réponse à votre contestation. L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :\n- Déclarer votre contestation irrecevable . Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.\n- Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction\n- Décider de vous poursuivre devant le juge . Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.\nVous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510\nTITLE: Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?\nPASSAGE: Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ?\n- Comment obtenir une réévaluation de l'amende forfaitaire majorée ?\n- Si vous avez reçu une lettre de rappel, comment payer le montant initial de l'amende ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510\nTITLE: Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ? (Pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ? > Non réception de l'avis de contravention)\nPASSAGE: Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse. Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer. (À savoir: Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35218\nTITLE: Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? (Comment contester une amende ?)\nPASSAGE: Cas Votre véhicule a été flashé par un radar: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar). Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Votre véhicule a été intercepté: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté. Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise . Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques . Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34212\nTITLE: Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux) (Comment contester l'amende (recours) ?)\nPASSAGE: Cas Amende forfaitaire: Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention. Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende. \nCas Sur internet: Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l' ANTAI :\nCas Par courrier: Complétez le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Joignez au formulaire les documents suivants : \n- Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation\n- Original de votre avis de contravention\n Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoi par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.\nCas Amende forfaitaire majorée: Vous avez 3 mois pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende. \nCas Sur internet: Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l' ANTAI :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35218\nTITLE: Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?\nPASSAGE: Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice \"Faire un recours en ligne\" ou sélectionnez votre situation sur cette page.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Comment contester une amende ?\n- Comment déclarer une usurpation d'identité ?\n- Comment contester un retrait de points ?\n- Comment récupérer les points après un stage de sensibilisation ?\n- Comment contester une suspension administrative du permis ?\n- Comment contester une suspension ou une annulation judiciaire du permis ?\n- Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes\nPASSAGE: Vous avez reçu une amende lors d'un contrôle de police ou directement dans votre boîte aux lettres ? Il y a une procédure précise à suivre pour payer l'amende ou pour la contester. Cette procédure varie lorsque l'amende a été prononcée par un juge à la suite d'un procès. Nous vous présentons les règles applicables.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'appelle-t-on amende forfaitaire ?\n- Quels sont les montants de l'amende forfaitaire ?\n- Quels sont les délais de paiement de l'amende forfaitaire ?\n- Comment payer l'amende forfaitaire ?\n- Comment contester l'amende forfaitaire ?\n- Que faire si l'on n'a pas reçu l'avis d'amende forfaitaire ?\n- Qu'appelle-t-on amende non forfaitaire ?\n- Quels sont les montant de l'amende non forfaitaire ?\n- Comment payer l'amende non forfaitaire ?\n- Comment contester l'amende non forfaitaire ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510\nTITLE: Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ? (Si vous avez reçu une lettre de rappel, comment payer le montant initial de l'amende ?)\nPASSAGE: - Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.\n- Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public\n- Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel\n- Copie de la carte grise , actualisée avec votre nouvelle adresse\nEnvoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.). Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.\nPas de consignation: Sauf exception, vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir contester la réalité de l'infraction. Traitement de la contestation: L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.\nCas L'infraction n'est pas établie: Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite. Si vous avez dû payer une consignation, elle vous sera remboursée automatiquement. Vous pouvez aussi faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. 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Joignez au formulaire les documents suivants : \n- Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation\n- Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée\n Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.\nVous recevez par courrier la réponse à votre contestation. L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :\n- Déclarer votre contestation irrecevable . Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.\n- Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction\n- Décider de vous poursuivre devant le juge . 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En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ?\n- Comment obtenir une réévaluation de l'amende forfaitaire majorée ?\n- Si vous avez reçu une lettre de rappel, comment payer le montant initial de l'amende ?\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510\nTITLE: Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ? (Pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ? > Non réception de l'avis de contravention)\nPASSAGE: Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse. Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer. 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Quelles aides judiciaires trouver en France pour contester un PV reçu depuis l’Italie ?	Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark. L'aide peut vous être octroyée uniquement si vous êtes une personne physique et pour un litige civil ou un litige commercial. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être dans l'incapacité de faire face aux frais de justice liés au litige transfrontalier. De plus, ces frais ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur. Votre situation économique sera évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure. Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.	0	ANTS	Amendes	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour contester un PV reçu depuis l’Italie, voici les étapes et aides judiciaires disponibles en France : 1. Avis de contravention : - Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. Cet avis indique la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. [Infraction routière en Europe](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097) 2. Procédure de contestation : - Un centre d'appel peut vous renseigner sur vos démarches de contestation. Vous pouvez contester l'amende forfaitaire en suivant les instructions fournies dans l'avis de contravention. [Conduire en France avec un permis européen](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757) 3. Recours contentieux : - Si votre réclamation est déclarée irrecevable par le procureur de la République, vous pouvez contester cette décision devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. [Amendes](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803) 4. Aides locales : - Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer des démarches judiciaires ou administratives. Un téléservice permet de trouver les aides financières proches de chez vous. [Aides pour financer le permis de conduire](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13609) Pour plus de détails, vous pouvez consulter les sources suivantes : - [Infraction routière en Europe](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097) - [Conduire en France avec un permis européen](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757) - [Amendes](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803) - [Aides pour financer le permis de conduire](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13609)	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Franchissement d'un feu rouge.\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes d'un autre pays: Les règles diffèrent selon votre situation : \nCas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757\nTITLE: Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) (Conduire en France : risquez-vous une amende en cas d'infraction routière ?)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes d'un autre pays: Les règles diffèrent selon votre situation : \nCas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757\nTITLE: Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) (Conduire en France : risquez-vous une amende en cas d'infraction routière ?)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Franchissement d'un feu rouge.\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n\n---\n\n\nURL: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22494\nTITLE: Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? (Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France > Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une start-up ?)\nPASSAGE: - Vous avez reçu une lettre de refus :\n En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : \n- Vous n'avez pas reçu de réponse :\n Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur : Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie \"Je crée\" .\nCas Vous souhaitez rester en France pour une durée supérieure à 1 an: Quelles conditions remplir ? Pour obtenir un visa long séjour mention Passeport talent : Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes d'un autre pays: Les règles diffèrent selon votre situation : \nCas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Franchissement d'un feu rouge.\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour délit)\nPASSAGE: Cas La requête n'est pas recevable: Le procureur de la République peut déclarer que votre réclamation est irrecevable parce qu'elle n'est pas motivée ou parce que vous n'avez pas utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende. Vous pouvez contester la décision du procureur devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. La décision du procureur de la République précise le juge compétent pour examiner votre recours.\nCas La requête est recevable: Cas Classement sans suite: Le procureur de la République peut classer l'affaire sans suite s'il estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, ou qu'il n'est pas judicieux de faire un procès.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes\nPASSAGE: Vous avez reçu une amende lors d'un contrôle de police ou directement dans votre boîte aux lettres ? Il y a une procédure précise à suivre pour payer l'amende ou pour la contester. Cette procédure varie lorsque l'amende a été prononcée par un juge à la suite d'un procès. Nous vous présentons les règles applicables.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'appelle-t-on amende forfaitaire ?\n- Quels sont les montants de l'amende forfaitaire ?\n- Quels sont les délais de paiement de l'amende forfaitaire ?\n- Comment payer l'amende forfaitaire ?\n- Comment contester l'amende forfaitaire ?\n- Que faire si l'on n'a pas reçu l'avis d'amende forfaitaire ?\n- Qu'appelle-t-on amende non forfaitaire ?\n- Quels sont les montant de l'amende non forfaitaire ?\n- Comment payer l'amende non forfaitaire ?\n- Comment contester l'amende non forfaitaire ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13609\nTITLE: Quelles aides pour financer le permis de conduire ? (Quelles aides locales pour financer le permis de conduire ?)\nPASSAGE: Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire. Un téléservice permet de trouver les aides financières proches de chez vous :\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Franchissement d'un feu rouge.\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes d'un autre pays: Les règles diffèrent selon votre situation : \nCas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757\nTITLE: Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) (Conduire en France : risquez-vous une amende en cas d'infraction routière ?)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes d'un autre pays: Les règles diffèrent selon votre situation : \nCas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757\nTITLE: Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) (Conduire en France : risquez-vous une amende en cas d'infraction routière ?)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Franchissement d'un feu rouge.\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n", "\n\nURL: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22494\nTITLE: Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? (Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France > Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une start-up ?)\nPASSAGE: - Vous avez reçu une lettre de refus :\n En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : \n- Vous n'avez pas reçu de réponse :\n Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur : Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie \"Je crée\" .\nCas Vous souhaitez rester en France pour une durée supérieure à 1 an: Quelles conditions remplir ? Pour obtenir un visa long séjour mention Passeport talent : Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes d'un autre pays: Les règles diffèrent selon votre situation : \nCas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Franchissement d'un feu rouge.\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour délit)\nPASSAGE: Cas La requête n'est pas recevable: Le procureur de la République peut déclarer que votre réclamation est irrecevable parce qu'elle n'est pas motivée ou parce que vous n'avez pas utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende. Vous pouvez contester la décision du procureur devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. La décision du procureur de la République précise le juge compétent pour examiner votre recours.\nCas La requête est recevable: Cas Classement sans suite: Le procureur de la République peut classer l'affaire sans suite s'il estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, ou qu'il n'est pas judicieux de faire un procès.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes\nPASSAGE: Vous avez reçu une amende lors d'un contrôle de police ou directement dans votre boîte aux lettres ? Il y a une procédure précise à suivre pour payer l'amende ou pour la contester. Cette procédure varie lorsque l'amende a été prononcée par un juge à la suite d'un procès. Nous vous présentons les règles applicables.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'appelle-t-on amende forfaitaire ?\n- Quels sont les montants de l'amende forfaitaire ?\n- Quels sont les délais de paiement de l'amende forfaitaire ?\n- Comment payer l'amende forfaitaire ?\n- Comment contester l'amende forfaitaire ?\n- Que faire si l'on n'a pas reçu l'avis d'amende forfaitaire ?\n- Qu'appelle-t-on amende non forfaitaire ?\n- Quels sont les montant de l'amende non forfaitaire ?\n- Comment payer l'amende non forfaitaire ?\n- Comment contester l'amende non forfaitaire ?\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13609\nTITLE: Quelles aides pour financer le permis de conduire ? (Quelles aides locales pour financer le permis de conduire ?)\nPASSAGE: Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire. Un téléservice permet de trouver les aides financières proches de chez vous :\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	215	0	24
Une mairie peut-elle refuser un formulaire cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) ?	Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire Cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI).	1	ANTS	CNI/passeport	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Non, une mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité [Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10660). En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet [Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? (Par la mairie)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10660\nTITLE: Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?\nPASSAGE: Cas Acte de décès: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande. Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès). La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge .\nCas Carte d'identité: La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet .\nCas Certificat de bonne vie et mœurs: La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567\nTITLE: Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? (Par la mairie)\nPASSAGE: La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier. Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.\nCas Auvergne-Rhône-Alpes: \nCas Bourgogne-Franche-Comté: \nCas Bretagne: \nCas Centre-Val de Loire: \nCas Corse: \nCas Grand Est: \nCas Hauts-de-France: \nCas Île-de-France: Cas Paris (75): \nCas Seine-et-Marne (77): \nCas Yvelines (78): \nCas Essonne (91): \nCas Hauts-de-Seine (92): \nCas Seine-Saint-Denis (93): \nCas Val-de-Marne (94): \nCas Val-d'Oise (95):\nCas Normandie: \nCas Nouvelle Aquitaine: \nCas Occitanie: \nCas Pays de la Loire: \nCas Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca): \nCas Outre-mer: Cas Guadeloupe (971): \nCas Guyane (973): \nCas La Réunion (974): \nCas Martinique (972): \nCas Mayotte (976):\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567\nTITLE: Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?\nPASSAGE: Si la mairie refuse votre dossier de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez faire un recours auprès du Cert (préfecture) du défenseur des Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10660\nTITLE: Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?\nPASSAGE: Cas Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française: La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française. En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.\nCas Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère: La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée. Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.\nCas Fiches individuelle et familiale d'état civil: Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.\nCas Fiches individuelle de nationalité: Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche)\nPASSAGE: Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.\n- Prénoms\n- Taille\n- Date de naissance\n- Lieu de naissance (commune + département + pays)\n- Adresse\n- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)\n- Nom de famille et prénom(s) des parents\n- Date et lieu de naissance des parents\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur\nPASSAGE: Vous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité une fois qu'elle est prête\n- Savoir quand vous pouvez faire la demande de renouvellement\n- Vérifier s'il faut prendre rendez-vous\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quel est le délai de fabrication de la carte d'identité ?)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10660\nTITLE: Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?\nPASSAGE: Cas Acte de décès: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande. Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès). La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge .\nCas Carte d'identité: La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet .\nCas Certificat de bonne vie et mœurs: La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567\nTITLE: Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? (Par la mairie)\nPASSAGE: La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier. Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.\nCas Auvergne-Rhône-Alpes: \nCas Bourgogne-Franche-Comté: \nCas Bretagne: \nCas Centre-Val de Loire: \nCas Corse: \nCas Grand Est: \nCas Hauts-de-France: \nCas Île-de-France: Cas Paris (75): \nCas Seine-et-Marne (77): \nCas Yvelines (78): \nCas Essonne (91): \nCas Hauts-de-Seine (92): \nCas Seine-Saint-Denis (93): \nCas Val-de-Marne (94): \nCas Val-d'Oise (95):\nCas Normandie: \nCas Nouvelle Aquitaine: \nCas Occitanie: \nCas Pays de la Loire: \nCas Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca): \nCas Outre-mer: Cas Guadeloupe (971): \nCas Guyane (973): \nCas La Réunion (974): \nCas Martinique (972): \nCas Mayotte (976):\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567\nTITLE: Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?\nPASSAGE: Si la mairie refuse votre dossier de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez faire un recours auprès du Cert (préfecture) du défenseur des Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10660\nTITLE: Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?\nPASSAGE: Cas Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française: La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française. En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.\nCas Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère: La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée. Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.\nCas Fiches individuelle et familiale d'état civil: Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.\nCas Fiches individuelle de nationalité: Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche)\nPASSAGE: Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.\n- Prénoms\n- Taille\n- Date de naissance\n- Lieu de naissance (commune + département + pays)\n- Adresse\n- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)\n- Nom de famille et prénom(s) des parents\n- Date et lieu de naissance des parents\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur\nPASSAGE: Vous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité une fois qu'elle est prête\n- Savoir quand vous pouvez faire la demande de renouvellement\n- Vérifier s'il faut prendre rendez-vous\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quel est le délai de fabrication de la carte d'identité ?)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	88	1	9
Comment renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne ?	Pour renouveler une Carte Nationale d'Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne, voici la procédure à suivre : - Prendre rendez-vous en mairie - Préparer les documents nécessaires: formulaire cerfa papier, ancienne carte d'identité, photo d'identité récente et conforme, justificatif de domicile	1	ANTS	CNI/passeport	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne, vous pouvez suivre les étapes suivantes : 1. Prendre rendez-vous : Contactez la mairie de votre domicile pour prendre rendez-vous. Certaines mairies permettent de prendre rendez-vous par téléphone ou en ligne via leur site web. 2. Rassembler les documents nécessaires : Vous aurez besoin des documents suivants : - Une pièce d'identité valide (ancienne CNI, passeport, etc.) - Un justificatif de domicile récent (facture d'électricité, de gaz, quittance de loyer, etc.) - Une photo d'identité récente et conforme aux normes (vous pouvez la faire réaliser chez un photographe ou dans certaines mairies) - Pour les mineurs, une pièce d'identité des parents et un livret de famille. 3. Se rendre au rendez-vous : Présentez-vous à la mairie à l'heure de votre rendez-vous avec tous les documents requis. 4. Faire la demande de renouvellement : Remettez les documents au guichet et remplissez le formulaire de demande de renouvellement de CNI fourni par la mairie. 5. Paiement des timbres fiscaux : Le coût du renouvellement de la CNI est de 25 euros pour les personnes majeures. Vous pouvez acheter les timbres fiscaux en ligne sur le site des impôts ou dans un bureau de tabac agréé. 6. Attendre la réception de la nouvelle CNI : La durée de traitement peut varier, mais il est généralement possible de suivre l'avancement de votre demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). En suivant ces étapes, vous pourrez renouveler votre Carte Nationale d’Identité sans avoir à passer par la pré-demande en ligne.	null	null	0	265	1	17
Quel formulaire cerfa utiliser pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) ?	Si vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules.	1	ANTS	CNI/passeport	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) en France, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°1407603. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site officiel de l'administration française, service-public.fr, ou peut être obtenu auprès des mairies ou des préfectures. Voici les étapes générales pour renouveler votre CNI : 1. Prendre rendez-vous* : Vous devez prendre rendez-vous en ligne ou auprès de votre mairie pour déposer votre demande. 2. Remplir le formulaire : Téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa n°1407603. 3. Rassembler les documents nécessaires* : Vous aurez besoin de plusieurs documents, notamment une photo d'identité récente, un justificatif de domicile, et votre ancienne CNI (si elle n'est pas périmée depuis plus de 5 ans). 4. Déposer votre demande : Rendez-vous à la mairie ou au commissariat pour déposer votre dossier. 5. Retirer votre nouvelle CNI : Vous serez informé par SMS ou courrier lorsque votre nouvelle CNI sera prête à être retirée. Pour plus d'informations détaillées, vous pouvez consulter le site service-public.fr.	null	null	0	163	0	11
Peut-on corriger les informations mises sur une pré-demande en ligne pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) après le paiement du timbre fiscal ?	Non, Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée. il faut refaire une pré-demande.	1	ANTS	CNI/passeport	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Non, il n'est pas possible de corriger les informations mises sur une pré-demande en ligne pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) après le paiement du timbre fiscal. Une fois le timbre fiscal acheté, la pré-demande est considérée comme finalisée et ne peut plus être modifiée. Si des erreurs ont été commises, il est nécessaire de refaire une nouvelle pré-demande et d'acheter un nouveau timbre fiscal [Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas En France: Cas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas En Guyane: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. \nCas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Acheter le timbre fiscal)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 25 € ( 12,50 € en Guyane).\nCas Vous faites une pré-demande en ligne: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.\nCas Vous ne faites pas de pré-demande: Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter dans un bureau de tabac. \nCas Vous voulez acheter le timbre sur internet: Vous devez utiliser un téléservice :\nCas Vous voulez acheter le timbre dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche)\nPASSAGE: Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.\n- Prénoms\n- Taille\n- Date de naissance\n- Lieu de naissance (commune + département + pays)\n- Adresse\n- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)\n- Nom de famille et prénom(s) des parents\n- Date et lieu de naissance des parents\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas La carte d'identité est valide: - Carte d'identité\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La carte d'identité est périmée: Cas Date d'expiration : moins de 5 ans: - Carte d'identité\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Date d'expiration : plus de 5 ans: Cas L'enfant a un passeport: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas À l'étranger: Vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir. Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33640\nTITLE: Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ? (En France)\nPASSAGE: Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande sur le site de l' ANTS. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\nCas Vous demandez une carte d'identité: Cas Il s'agit de votre 1ère demande de carte: \nCas Il s'agit d'un renouvellement:\nCas Vous demandez un passeport: Cas Il s'agit de votre 1ère demande de passeport: \nCas Il s'agit d'un renouvellement:\nSi vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas En France: Cas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas En Guyane: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. \nCas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Acheter le timbre fiscal)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 25 € ( 12,50 € en Guyane).\nCas Vous faites une pré-demande en ligne: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.\nCas Vous ne faites pas de pré-demande: Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter dans un bureau de tabac. \nCas Vous voulez acheter le timbre sur internet: Vous devez utiliser un téléservice :\nCas Vous voulez acheter le timbre dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche)\nPASSAGE: Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.\n- Prénoms\n- Taille\n- Date de naissance\n- Lieu de naissance (commune + département + pays)\n- Adresse\n- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)\n- Nom de famille et prénom(s) des parents\n- Date et lieu de naissance des parents\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas La carte d'identité est valide: - Carte d'identité\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La carte d'identité est périmée: Cas Date d'expiration : moins de 5 ans: - Carte d'identité\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Date d'expiration : plus de 5 ans: Cas L'enfant a un passeport: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas À l'étranger: Vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir. Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33640\nTITLE: Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ? (En France)\nPASSAGE: Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande sur le site de l' ANTS. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\nCas Vous demandez une carte d'identité: Cas Il s'agit de votre 1ère demande de carte: \nCas Il s'agit d'un renouvellement:\nCas Vous demandez un passeport: Cas Il s'agit de votre 1ère demande de passeport: \nCas Il s'agit d'un renouvellement:\nSi vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	79	1	10
La mairie accepte-t-elle de corriger des fautes de frappe dans une pré-demande de carte d’identité ?	Non, Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée et toute erreur risque d'entrainer l'échec de la procédure de délivrance de votre titre.	1	ANTS	CNI/passeport	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Oui, la mairie peut corriger des fautes de frappe dans une pré-demande de carte d’identité. Lors du dépôt de votre dossier en mairie, vous pouvez signaler les erreurs présentes sur votre pré-demande en ligne. Les agents municipaux pourront alors corriger ces erreurs avant de finaliser votre demande. Il est donc important de vérifier attentivement les informations saisies lors de la pré-demande et de les signaler en mairie si nécessaire [Première demande de carte d'identité d'un majeur](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1759\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol (En France > Où et comment demander une nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à présenter varient selon que vous avez déjà un passeport ou non :\nCas Vous avez un passeport valide: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)\nCas Vous avez un passeport périmé: Cas La date d'expiration du passeport remonte à moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342\nTITLE: Carte d'identité d'un mineur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342\nTITLE: Carte d'identité d'un mineur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 1 justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16868\nTITLE: Que faire si la carte grise comporte une erreur ? (Effectuer la démarche)\nPASSAGE: La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant : Vous devez vous identifier via France Connect. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : (Attention: Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.)\nVous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Carte grise portant l'erreur à corriger\n- Justificatif de l'erreur à corriger (exemples : justificatif de domicile pour correction d'une erreur sur l'adresse du titulaire, j ustificatif d'identité pour correction d'une erreur de saisie d'un nom ou prénom)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1759\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol (En France > Où et comment demander une nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à présenter varient selon que vous avez déjà un passeport ou non :\nCas Vous avez un passeport valide: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)\nCas Vous avez un passeport périmé: Cas La date d'expiration du passeport remonte à moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342\nTITLE: Carte d'identité d'un mineur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342\nTITLE: Carte d'identité d'un mineur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 1 justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16868\nTITLE: Que faire si la carte grise comporte une erreur ? (Effectuer la démarche)\nPASSAGE: La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant : Vous devez vous identifier via France Connect. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : (Attention: Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.)\nVous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Carte grise portant l'erreur à corriger\n- Justificatif de l'erreur à corriger (exemples : justificatif de domicile pour correction d'une erreur sur l'adresse du titulaire, j ustificatif d'identité pour correction d'une erreur de saisie d'un nom ou prénom)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	76	0	10
Le fils est né en France et a la nationalité française. La mère la nationalité tunisienne. Le père les deux nationalités (naturalisé français). Sur le formulaire de l’ANTS, quelle réponse choisir à la question « la personne mineure est française parce que : »	Il faut sélectionner : Vous êtes né en France et au moins un de vos parents est français	1	ANTS	CNI/passeport	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour remplir le formulaire de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) concernant la nationalité d'un mineur, il est important de choisir la réponse qui correspond le mieux à la situation juridique du mineur. Dans ce cas, le fils est né en France et a la nationalité française. Le père a les deux nationalités (française et tunisienne) et la mère a la nationalité tunisienne. La nationalité française du mineur peut être acquise par différentes voies, mais la plus probable dans ce cas est la filiation avec un parent français. Voici les options typiques que vous pourriez trouver sur le formulaire de l'ANTS : 1. Par naissance en France de parents apatrides ou dont la filiation n’est pas établie. 2. Par naissance en France de parents étrangers nés également en France. 3. Par naissance en France de parents étrangers dont l’un au moins est né en France (droit du sol). 4. Par filiation, l’un des parents est français. 5. Par déclaration à raison du mariage des parents. 6. Par adoption plénière. 7. Par naturalisation. 8. Autre (préciser). Dans ce cas, la réponse appropriée serait : Par filiation, l’un des parents est français. Le père ayant la nationalité française, c'est cette option qui correspond le mieux à la situation.	null	null	0	206	0	12
Comment refaire une carte grise si l’ancien propriétaire a perdu la carte d’origine ?	Le vendeur doit faire une déclaration de perte et une demande de duplicata	1	Ministère de l'intérieur ?	Carte grise	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Si l’ancien propriétaire a perdu la carte grise d’origine, il doit faire une demande de duplicata. Voici les étapes à suivre : 1. Demande de duplicata : La demande doit être faite en ligne via le téléservice dédié. Il n'est plus possible de faire cette demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture [1](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726). 2. Documents nécessaires : - Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue. - Si le véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique. - Numéro d'immatriculation du véhicule. - Si un tiers fait la démarche, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de la pièce d'identité du titulaire [2](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726). 3. Procédure en ligne : Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques sont disponibles dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures pour accomplir la démarche [3](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726). 4. Règlement : Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de votre demande et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) à imprimer, valable pour circuler en France pendant 1 mois en attendant la réception de la carte grise définitive [4](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726). 5. Cas particuliers : Si le véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire, qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut transmettre un mandat pour permettre à l'utilisateur de réaliser la démarche en ligne [5](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726). 6. Mineurs : Un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm³ ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde [6](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: Un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Demande de duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez utiliser le téléservice suivant : Vous possédez un dispositif de copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n- Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise volée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: - Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise volée.\nVous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou cotitulaire de la carte grise volée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :\n- Numéro de dossier\n- Accusé d'enregistrement de votre demande\n- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.\n(Attention: Si votre immatriculation se présente sous la forme 123-AB-01 , vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD . Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Détérioration > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise détériorée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette situation, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: Demander votre duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez effectuer la démarche via le téléservice suivant : Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Procès-verbal de plainte pour vol\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Détérioration > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nPASSAGE: Demande de duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez faire la demande via le téléservice suivant : Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Carte grise détériorée\n- Justificatif d'identité par cotitulaire\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Que faire la carte grise est retrouvée après que la demande de duplicata a été faite ?)\nPASSAGE: Si vous retrouvez la carte grise après avoir demandé un duplicata, vous ne pouvez pas annuler la procédure. En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication de la nouvelle carte grise (duplicata) est lancée. La carte grise retrouvée (appelée primata ) est alors invalidée. Vous devez ainsi la détruire.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: Un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Demande de duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez utiliser le téléservice suivant : Vous possédez un dispositif de copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n- Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise volée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: - Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise volée.\nVous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou cotitulaire de la carte grise volée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :\n- Numéro de dossier\n- Accusé d'enregistrement de votre demande\n- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.\n(Attention: Si votre immatriculation se présente sous la forme 123-AB-01 , vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD . Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Détérioration > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise détériorée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette situation, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: Demander votre duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez effectuer la démarche via le téléservice suivant : Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Procès-verbal de plainte pour vol\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Détérioration > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nPASSAGE: Demande de duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez faire la demande via le téléservice suivant : Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Carte grise détériorée\n- Justificatif d'identité par cotitulaire\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Que faire la carte grise est retrouvée après que la demande de duplicata a été faite ?)\nPASSAGE: Si vous retrouvez la carte grise après avoir demandé un duplicata, vous ne pouvez pas annuler la procédure. En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication de la nouvelle carte grise (duplicata) est lancée. La carte grise retrouvée (appelée primata ) est alors invalidée. Vous devez ainsi la détruire.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	324	1	25
Je suis un mineur, qui doit faire la demande de passeport pour moi ?	pour faire une demande de passeport pour un mineur, la démarche doit être effectuée par une personne exerçant l'autorité parentale.	1	ANTS	CNI/Passeport	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour un mineur, la demande de passeport doit être faite par le responsable légal, c'est-à-dire le père, la mère ou le tuteur qui exerce l'autorité parentale. Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet lors de la demande. Leur présence est indispensable [Passeport d'un mineur : première demande](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la demande)\nPASSAGE: Vous devez ensuite vous rendre au lieu que vous avez choisi avec les documents justificatifs. Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport > Documents à fournir)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Le mineur a une carte d'identité valide: - Carte d'identité\n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n Vous devrez fournir d'autres documents pour prouver que vous exercez l'autorité parentale. (À savoir: si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Le mineur a une carte d'identité périmée: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: - Carte d'identité\n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n Vous devrez fournir d'autres documents pour prouver que vous exercez l'autorité parentale. (À savoir: si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (En France > Retirer le passeport quand il est prêt)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\nLe nouveau passeport est remis contre restitution de l'ancien. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (En France > Retirer le passeport quand il est prêt)\nPASSAGE: La procédure varie selon l'âge du mineur :\nCas Avant 12 ans: Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport. Il signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans .\nCas Entre 12 et 13 ans: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Le mineur a une carte d'identité valide: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Carte d'identité\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n (À savoir: si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Le mineur a une carte d'identité périmée: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Carte d'identité\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Cas Le mineur n'a pas de carte d'identité: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n \n- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n (À savoir: si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (À l'étranger > Récupération du passeport)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de le mention le père , la mère ou le tuteur . L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\nCas Par courrier: Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret. Dès que vous recevez votre passeport, il convient d'en accuser la réception sur le téléservice: L'ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l'envoi du nouveau passeport. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport > Documents à fournir)\nPASSAGE: Cas La date d'expiration est supérieure à 5 ans: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n \n- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n Vous devrez fournir d'autres documents pour prouver que vous exercez l'autorité parentale. (À savoir: si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Le mineur n'a pas de carte d'identité: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (En France > Préparer les documents à fournir)\nPASSAGE: Les pièces à fournir dépendent du type de passeport à renouveler: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Le passeport du mineur est encore valide: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n- Timbre fiscal\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents peuvent être réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Le passeport est périmé: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n- Timbre fiscal\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France)\nPASSAGE: Tout mineur de nationalité française peut avoir un passeport quel que soit son âge (même un bébé).\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la demande)\nPASSAGE: Vous devez ensuite vous rendre au lieu que vous avez choisi avec les documents justificatifs. Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport > Documents à fournir)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Le mineur a une carte d'identité valide: - Carte d'identité\n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n Vous devrez fournir d'autres documents pour prouver que vous exercez l'autorité parentale. (À savoir: si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Le mineur a une carte d'identité périmée: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: - Carte d'identité\n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n Vous devrez fournir d'autres documents pour prouver que vous exercez l'autorité parentale. (À savoir: si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (En France > Retirer le passeport quand il est prêt)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\nLe nouveau passeport est remis contre restitution de l'ancien. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (En France > Retirer le passeport quand il est prêt)\nPASSAGE: La procédure varie selon l'âge du mineur :\nCas Avant 12 ans: Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport. Il signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans .\nCas Entre 12 et 13 ans: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Le mineur a une carte d'identité valide: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Carte d'identité\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n (À savoir: si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Le mineur a une carte d'identité périmée: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Carte d'identité\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Cas Le mineur n'a pas de carte d'identité: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n \n- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n (À savoir: si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (À l'étranger > Récupération du passeport)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de le mention le père , la mère ou le tuteur . L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\nCas Par courrier: Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret. Dès que vous recevez votre passeport, il convient d'en accuser la réception sur le téléservice: L'ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l'envoi du nouveau passeport. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport > Documents à fournir)\nPASSAGE: Cas La date d'expiration est supérieure à 5 ans: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n \n- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n Vous devrez fournir d'autres documents pour prouver que vous exercez l'autorité parentale. (À savoir: si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Le mineur n'a pas de carte d'identité: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (En France > Préparer les documents à fournir)\nPASSAGE: Les pièces à fournir dépendent du type de passeport à renouveler: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Le passeport du mineur est encore valide: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n- Timbre fiscal\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents peuvent être réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Le passeport est périmé: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n- Timbre fiscal\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France)\nPASSAGE: Tout mineur de nationalité française peut avoir un passeport quel que soit son âge (même un bébé).\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	51	1	7
Comment prendre rendez-vous pour faire une demande de carte d'identité auprès de la mairie?	Pour prendre rendez-vous afin de faire une demande de carte d'identité auprès d'une mairie, voici la procédure à suivre : - Utilisez le moteur de recherche mis à disposition par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour trouver un rendez-vous dans une mairie équipée - Rendez-vous sur le site web dédié à la recherche de rendez-vous en mairie (https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr) - Contacter votre mairie	1	ANTS	CNI/Passeport	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour prendre rendez-vous pour faire une demande de carte d'identité auprès de la mairie, voici les étapes à suivre : 1. Choisir le lieu de la demande : Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne [ici](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341). 2. Prendre rendez-vous : De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez utiliser le moteur de recherche mis à disposition par l'ANTS pour trouver un rendez-vous dans une mairie équipée [ici](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341). 3. Préparer la démarche : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne sur le site de l'ANTS. Cette pré-demande n'est pas obligatoire mais elle permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier [ici](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341). 4. Se rendre à la mairie : Une fois le rendez-vous pris, vous devez vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs nécessaires pour finaliser votre demande de carte d'identité. 5. Suivre l'avancement de la fabrication : La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur le site de l'ANTS. Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS quand la carte sera disponible [ici](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341). 6. Retirer la carte d'identité : Une fois la carte fabriquée, vous pourrez la retirer à la mairie où vous avez fait votre demande.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1759\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol (En France > Où et comment demander une nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande\nPASSAGE: Vous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si vous avez déjà un passeport ou non. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité quand elle est disponible\n- Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous\n- Vous rendre au consulat ou à l'ambassade\n- Retirer la carte d'identité quand elle est prête\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quel est le délai de fabrication de la carte d'identité ?)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (À l'étranger > Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous devez vous renseigner soit sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, soit par téléphone.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1759\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol (En France > Où et comment demander une nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande\nPASSAGE: Vous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si vous avez déjà un passeport ou non. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité quand elle est disponible\n- Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous\n- Vous rendre au consulat ou à l'ambassade\n- Retirer la carte d'identité quand elle est prête\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quel est le délai de fabrication de la carte d'identité ?)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (À l'étranger > Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous devez vous renseigner soit sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, soit par téléphone.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	252	0	17
Comment contester un FPS et quelles sont les étapes à suivre ?	Pour contester un Forfait Post-Stationnement (FPS), il faut déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Vous avez 1 mois suivant la notification pour faire ce recours. Le RAPO doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l'entité ayant dressé le FPS	1	Ministère de l'intérieur ?	Amendes	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour contester un Forfait Post-Stationnement (FPS), voici les étapes à suivre : ### 1. Recours Administratif Préalable Obligatoire (Rapo) - Délai : Vous devez contester dans les 3 mois suivant la date d'envoi de l'avis de paiement du FPS. - Procédure : Remplissez et signez le formulaire de contestation joint à l'avis de paiement. Joignez les documents nécessaires (copie de l'avis de paiement, justificatifs de paiement si applicable, etc.) et envoyez-le à la commune ou à son prestataire. - Réponse : Si votre recours est accepté, le FPS est annulé. Si votre recours est refusé ou en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant [Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ? > 1re étape : recours administratif préalable obligatoire (Rapo)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440). ### 2. Saisine du Tribunal du Stationnement Payant - Délai : Vous devez saisir le Tribunal dans les 3 mois suivant la date de la décision de refus ou l'absence de réponse à votre Rapo. - Procédure : - En ligne : Créez un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant et faites la démarche à partir de votre espace personnel. - Par courrier : Remplissez et signez le formulaire cerfa n°1581703. Joignez les documents nécessaires (copie de l'avis de paiement du FPS contesté, copie de votre Rapo, copie de l'accusé de réception du Rapo, copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS) et envoyez-le au Tribunal du stationnement payant. - Par télécopie* : Suivez la même procédure que par courrier, mais envoyez le dossier par télécopie au Tribunal du stationnement payant. Vous devrez envoyer un double de votre dossier dans un délai de 15 jours par courrier ou en ligne. - Sur place : Déposez votre dossier directement au Tribunal du stationnement payant [Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ? > 2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440). ### 3. Contestation d'un FPS Majoré - Délai : Vous devez contester dans les 3 mois suivant la date d'envoi de l'avertissement réclamant le FPS majoré. - Procédure : Remplissez et signez le formulaire cerfa n°1581703. Joignez une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire) et envoyez-le au Tribunal du stationnement payant [Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ? > Saisine du Tribunal](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440). ### 4. Documents à Joindre* - Copie de l'avis de paiement du FPS contesté - Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire) - Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo - Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo [Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ? > 2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440). En suivant ces étapes, vous pourrez contester efficacement un FPS.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.). Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.\nPas de consignation: Sauf exception, vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir contester la réalité de l'infraction. Traitement de la contestation: L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.\nCas L'infraction n'est pas établie: Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite. Si vous avez dû payer une consignation, elle vous sera remboursée automatiquement. Vous pouvez aussi faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Délais: Pour contester l'amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants :\n- Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention\n- Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.\nProcédure: La contestation de l'amende forfaitaire se fait par une requête en exonération et la contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une réclamation.\nCas En ligne: La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).\nCas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu : \n- Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention\n- Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ? > 2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant)\nPASSAGE: Cas Sur place: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°1581703. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°1581703. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire \"Exposé des circonstances de fait et de droit\". Joignez au formulaire les 4 documents suivants : \n- Copie de l'avis de paiement du FPS contesté\n- Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)\n- Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo\n- Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.\n Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.\n(À noter: Si vous contestez plusieurs FPS , vous devez envoyer un dossier par FPS contesté, avec les justicatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1 er FPS contesté.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ? > 2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant)\nPASSAGE: Cas Par télécopie: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°1581703. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°1581703. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire \"Exposé des circonstances de fait et de droit\". Joignez au formulaire les 4 documents suivants : \n- Copie de l'avis de paiement du FPS contesté\n- Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)\n- Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo\n- Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.\n Envoyez par télécopie votre dossier au Tribunal du stationnement payant. Attention : vous devrez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours au tribunal, par courrier ou en ligne.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ? > Réception de l'avertissement réclamant le FPS et sa majoration)\nPASSAGE: Si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois, vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration. Connaître la procédure si vous n'avez pas reçu l'avertissement: Si vous découvrez l’existence de FPS majorés à l’occasion d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), vous devez obtenir un bordereau de situation détaillé complet. Ce bordereau doit comporter toutes les pages mentionnant votre nom, la date, l’heure et la commune concernée par le FPS. Adressez-vous au service Amendes de la Trésorerie de votre département : Une fois que vous avez obtenu document, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant. Ce document est indispensable pour permettre au Tribunal de déterminer les lieux où les FPS ont été établis.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ? > 2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant)\nPASSAGE: Cas En ligne: Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel :\nCas Par courrier: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°1581703. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°1581703. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire \"Exposé des circonstances de fait et de droit\". Joignez au formulaire les 4 documents suivants : \n- Copie de l'avis de paiement du FPS contesté\n- Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)\n- Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo\n- Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.\n Envoyez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ? > Saisine du Tribunal)\nPASSAGE: Cas Sur place: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°1581703. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°1581703. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire \"Exposé des circonstances de fait et de droit\". Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire ). Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant :\n(À noter: Si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté, avec les justificatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1 er FPS majoré contesté.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ? > Saisine du Tribunal)\nPASSAGE: Le Tribunal du stationnement payant est saisi par requête. Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'email de l'avocat.\nCas En ligne: Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.\nCas Par courrier: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°1581703. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°1581703. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire \"Exposé des circonstances de fait et de droit\". Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire ). Envoyez votre dossier au Tribunal du stationnement payant :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35218\nTITLE: Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? (Comment contester une amende ?)\nPASSAGE: Cas Votre véhicule a été flashé par un radar: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar). Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Votre véhicule a été intercepté: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté. Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise . Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques . Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ? > 1re étape : recours administratif préalable obligatoire (Rapo))\nPASSAGE: Réponse au recours administratif: Si votre recours administratif est accepté, le FPS est annulé, totalement ou partiellement. Vous recevez alors un courrier vous informant de la décision et, en principe, un avis de paiement rectificatif mentionnant, si nécessaire, le montant qu'il reste à payer. Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant. (Attention: Le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS . Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.). Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.\nPas de consignation: Sauf exception, vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir contester la réalité de l'infraction. Traitement de la contestation: L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.\nCas L'infraction n'est pas établie: Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite. Si vous avez dû payer une consignation, elle vous sera remboursée automatiquement. Vous pouvez aussi faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Délais: Pour contester l'amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants :\n- Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention\n- Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.\nProcédure: La contestation de l'amende forfaitaire se fait par une requête en exonération et la contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une réclamation.\nCas En ligne: La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).\nCas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu : \n- Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention\n- Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ? > 2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant)\nPASSAGE: Cas Sur place: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°1581703. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°1581703. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire \"Exposé des circonstances de fait et de droit\". Joignez au formulaire les 4 documents suivants : \n- Copie de l'avis de paiement du FPS contesté\n- Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)\n- Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo\n- Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.\n Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.\n(À noter: Si vous contestez plusieurs FPS , vous devez envoyer un dossier par FPS contesté, avec les justicatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1 er FPS contesté.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ? > 2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant)\nPASSAGE: Cas Par télécopie: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°1581703. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°1581703. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire \"Exposé des circonstances de fait et de droit\". Joignez au formulaire les 4 documents suivants : \n- Copie de l'avis de paiement du FPS contesté\n- Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)\n- Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo\n- Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.\n Envoyez par télécopie votre dossier au Tribunal du stationnement payant. Attention : vous devrez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours au tribunal, par courrier ou en ligne.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ? > Réception de l'avertissement réclamant le FPS et sa majoration)\nPASSAGE: Si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois, vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration. Connaître la procédure si vous n'avez pas reçu l'avertissement: Si vous découvrez l’existence de FPS majorés à l’occasion d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), vous devez obtenir un bordereau de situation détaillé complet. Ce bordereau doit comporter toutes les pages mentionnant votre nom, la date, l’heure et la commune concernée par le FPS. Adressez-vous au service Amendes de la Trésorerie de votre département : Une fois que vous avez obtenu document, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant. Ce document est indispensable pour permettre au Tribunal de déterminer les lieux où les FPS ont été établis.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ? > 2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant)\nPASSAGE: Cas En ligne: Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel :\nCas Par courrier: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°1581703. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°1581703. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire \"Exposé des circonstances de fait et de droit\". Joignez au formulaire les 4 documents suivants : \n- Copie de l'avis de paiement du FPS contesté\n- Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)\n- Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo\n- Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.\n Envoyez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ? > Saisine du Tribunal)\nPASSAGE: Cas Sur place: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°1581703. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°1581703. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire \"Exposé des circonstances de fait et de droit\". Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire ). Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant :\n(À noter: Si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté, avec les justificatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1 er FPS majoré contesté.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ? > Saisine du Tribunal)\nPASSAGE: Le Tribunal du stationnement payant est saisi par requête. Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'email de l'avocat.\nCas En ligne: Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.\nCas Par courrier: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°1581703. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°1581703. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire \"Exposé des circonstances de fait et de droit\". Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire ). Envoyez votre dossier au Tribunal du stationnement payant :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35218\nTITLE: Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? (Comment contester une amende ?)\nPASSAGE: Cas Votre véhicule a été flashé par un radar: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar). Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Votre véhicule a été intercepté: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté. Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise . Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques . Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440\nTITLE: Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ? > 1re étape : recours administratif préalable obligatoire (Rapo))\nPASSAGE: Réponse au recours administratif: Si votre recours administratif est accepté, le FPS est annulé, totalement ou partiellement. Vous recevez alors un courrier vous informant de la décision et, en principe, un avis de paiement rectificatif mentionnant, si nécessaire, le montant qu'il reste à payer. Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant. (Attention: Le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS . Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	502	0	38
Comment obtenir un passeport ou un visa pour un mineur franco-tunisien?	Pour obtenir un passeport ou un visa pour un mineur franco-tunisien, voici les étapes et documents nécessaires : - pour un passeport : la demande peut être faite dans n'importe quelle mairie de France ou n’importe quel service consulaire à l’étranger équipé d’un dispositif de recueil des demandes. En Tunisie, cela se fait au consulat de France à Tunis sur rendez-vous. L'enfant doit être présent lors du rendez-vous. - pour un Visa pour la France : Les demandes de visa doivent être déposées au Consulat	1	ANTS	CNI/passeport	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour obtenir un passeport ou un visa pour un mineur franco-tunisien, voici les démarches à suivre : ### Pour un mineur franco-tunisien voyageant avec ses deux parents : - Passeport tunisien : En cours de validité à l'entrée et à la sortie de Tunisie. - Passeport français : En cours de validité couvrant au moins 3 mois après l'arrivée en Tunisie. - Autorisation de sortie du territoire : Établie par le père devant l'autorité consulaire en France ou auprès d'une municipalité en Tunisie si le père y réside. ### Pour un mineur franco-tunisien voyageant avec un seul parent : - Passeport tunisien : En cours de validité à l'entrée et à la sortie de Tunisie. - Passeport français : En cours de validité couvrant au moins 3 mois après l'arrivée en Tunisie. - Autorisation de sortie du territoire : Établie par l'autre parent devant l'autorité consulaire en France ou auprès d'une municipalité en Tunisie si l'autre parent y réside. ### Pour un mineur franco-tunisien voyageant seul ou avec une autre personne : - Passeport tunisien : En cours de validité à l'entrée et à la sortie de Tunisie. - Passeport français : En cours de validité couvrant au moins 3 mois après l'arrivée en Tunisie. - Autorisation de sortie de territoire : Pour quitter la France. ### Pour un mineur franco-tunisien dont les parents sont divorcés : - Passeport tunisien : En cours de validité à l'entrée et à la sortie de Tunisie. - Passeport français : En cours de validité couvrant au moins 3 mois après l'arrivée en Tunisie. - Copie du jugement de divorce : Accordant la garde de l'enfant au parent accompagnant. - Autorisation de sortie du territoire : Établie par l'autre parent devant l'autorité consulaire en France ou auprès d'une municipalité en Tunisie si l'autre parent y réside. ### Pour un mineur franco-tunisien orphelin de père : - Passeport tunisien : En cours de validité à l'entrée et à la sortie de Tunisie. - Passeport français : En cours de validité couvrant au moins 3 mois après l'arrivée en Tunisie. - Document attestant du mariage : Avec le père défunt (livret de famille mis à jour) ou une copie de l'acte de décès du père. - Autorisation du juge chargé de la protection des mineurs. ### Pour un mineur franco-tunisien voyageant avec sa mère française et son père tunisien : - Passeport tunisien : En cours de validité à l'entrée et à la sortie de Tunisie. - Passeport français : En cours de validité couvrant au moins 3 mois après l'arrivée en Tunisie. - Autorisation de sortie du territoire : Établie par le père devant l'autorité consulaire en France ou auprès d'une municipalité en Tunisie si le père y réside. ### Pour un mineur franco-tunisien voyageant avec sa mère tunisienne et son père tunisien : - Passeport tunisien : En cours de validité à l'entrée et à la sortie de Tunisie. - Passeport français : En cours de validité couvrant au moins 3 mois après l'arrivée en Tunisie. - Autorisation de sortie du territoire : Établie par le père devant l'autorité consulaire en France ou auprès d'une municipalité en Tunisie si le père y réside. ### Pour un mineur franco-tunisien voyageant avec sa mère française et son père tunisien : - Passeport tunisien : En cours de validité à l'entrée et à la sortie de Tunisie. - Passeport français : En cours de validité couvrant au moins 3 mois après l'arrivée en Tunisie. - Autorisation de sortie du territoire : Établie par le père devant l'autorité consulaire en France ou auprès d'une municipalité en Tunisie si le père y réside. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les sources suivantes : - [Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876) - [Renouvellement du passeport d'un mineur (À l'étranger > Récupération du passeport)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092) - [Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ? (Voyage d'un mineur > Mineur français)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14872)	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: Les informations diffèrent selon que vous soyez de nationalité française ou franco-tunisienne.\nCas Mineur français: Cas Le mineur voyage avec ses 2 parents: Un mineur et ses parents doivent avoir chacun un passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après leur arrivée en Tunisie. Il est conseillé de prendre un document prouvant votre filiation (lien de parenté avec les parents) : votre acte de naissance (extrait de l'acte avec filiation ou copie intégrale) ou le livret de famille.\nCas Le mineur voyage avec l'un de ses parents: Un mineur et ses parent (père ou mère) doivent avoir chacun un passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après leur entrée sur le territoire tunisien . Il est recommandé de prendre un document prouvant votre filiation (lien de parenté avec les parents) : l'acte de naissance (extrait de l'acte avec filiation ou copie intégrale) ou le livret de famille. De plus, il est conseillé d'avoir d'autres documents si le mineur est dans l'une des situations suivantes :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: - Passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après l'arrivée en Tunisie , lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France.\n Avant le voyage, Il est conseillé de consulter le site Conseil aux voyageurs, de se renseigner sur les formalités précises auprès de l'ambassade ou du consulat de Tunisie et de s'inscrire sur Ariane pour recevoir par mail ou SMS des informations durant votre voyage.\nCas Le mineur voyage avec sa mère: dddd: \nCas La mère du mineur a la nationalité tunisienne et son père est Tunisien: Le mineur et sa mère doivent présenter les documents suivants : \n- Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n- Passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après leur arrivée en Tunisie , lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France.\nCas La mère du mineur est Française et son père Tunisien: Le mineur et sa mère doivent présenter les documents suivants :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: Cas Parents divorcés: Il est vivement conseillé au parent (père ou mère) qui accompagne le mineur d'avoir une copie du jugement de divorce lui accordant la garde de l'enfant.\nCas Le mineur voyage avec sa mère: Il est recommandé d'avoir une attestation du père qui autorise le voyage.\nCas Mineur orphelin de père: La mère doit avoir un document attestant de son mariage avec le père défunt (livret de famille mis à jour), une copie de l'acte de décès du père, ou une autorisation du juge chargé de la protection des mineurs.\nCas Le mineur voyage seul ou avec une autre personne: Le mineur doit avoir avec lui les documents suivants : \n- Passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après son arrivée en Tunisie\n- Autorisation de sortie de territoire pour quitter la France.\nCas Mineur Franco-tunisien(ne): Texte de l'introduction des sous-cas: \nCas Le mineur voyage avec ses 2 parents: Le mineur et ses parents doivent présenter les documents suivants : \n- Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: - Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n- Passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après leur arrivée en Tunisie , lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France.\n Il est fortement recommandé à la mère d'avoir également une autorisation de sortie du territoire national tunisien, établie par le père, devant l'autorité consulaire en France. Si le père habite en Tunisie, la demande peut s'effectuer sur place auprès d'une municipalité.\nCas Le mineur voyage seul ou avec une autre personne: Si le mineur voyage avec une autre personne ou un membre de sa famille (frère, sœur, grand-parent), il doit présenter les documents suivants : \n- Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n- Passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après votre arrivée en Tunisie , lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un majeur)\nPASSAGE: Les informations diffèrent selon que vous soyez de nationalité française ou franco-tunisienne.\nCas Vous êtes français: Cas La durée de votre séjour est inférieure ou égale à 3 mois: Vous devez avoir un passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après votre arrivée en Tunisie. Par exemple : si vous entrez en Tunisie le 2 janvier 2025, votre passeport devra être valide au moins jusqu'au 3 avril 2025. Le visa (quel qu'il soit) n'est pas obligatoire même si vous partez pour un voyage d'affaire. Pour un voyage organisé, il est également nécessaire d'avoir un passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après votre arrivée en Tunisie, accompagnée du carnet de voyage délivré par l'agence.\nCas La durée de votre séjour est supérieure à 3 mois: Vous devez avoir un visa et une carte de séjour . La demande se fait auprès du ministère de l'intérieur de la Tunisie. Il en est de même pour un voyage d'affaire. Vous devez avoir un visa affaire et une carte de séjour. (Attention: Le délai pour obtenir votre visa varie d'une ou plusieurs semaines.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un majeur)\nPASSAGE: Cas Vous êtes Franco-tunisien: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n \n- Passeport français en cours de validité couvrant au moins 3 mois après votre arrivée en Tunisie , lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France.\nAvant votre voyage, Il est conseillé de consulter le site Conseil aux voyageurs, de vous renseigner sur les formalités précises auprès de l'ambassade ou du consulat de Tunisie et de vous inscrire sur Ariane pour recevoir par mail ou SMS des informations durant votre voyage. Connaître les démarches en cas de voyage avec un véhicule personnel: Vous pouvez vous rendre en Tunisie et bénéficier d'une autorisation d'importation temporaire d'un véhicule immatriculé à l'étranger. Vous devez présenter aux services douaniers du bureau des entrées les documents suivants :\n- L'original du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise)\n- Un passeport valide couvrant au moins 3 mois aprs votre arivée sur le territoire tunisien\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (À l'étranger > Récupération du passeport)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de le mention le père , la mère ou le tuteur . L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\nCas Par courrier: Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret. Dès que vous recevez votre passeport, il convient d'en accuser la réception sur le téléservice: L'ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l'envoi du nouveau passeport. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (À l'étranger > Récupération du passeport)\nPASSAGE: Cas Sur place: Cas Avant 12 ans: Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer le passeport. Il signe le passeport sur place accompagné de le mention le père , la mère ou le tuteur . L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\nCas À 12 ans: Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable signe le passeport sur place accompagné de le mention le père , la mère ou le tuteur . L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14872\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ? (Voyage d'un mineur > Mineur français)\nPASSAGE: Cas Le mineur voyage avec l'un de ses 2 parents: Le parent et le mineur doivent avoir chacun un passeport en cours d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa. Le parent devra également présenter le livret de famille ou une copie conforme. Si les parents sont divorcés , il est vivement conseillé au parent qui accompagne l'enfant d'avoir une copie du jugement de divorce lui accordant la garde. Si l'enfant voyage avec sa mère , il est recommandé à la mère d'avoir l'autorisation du père. Si l'enfant est orphelin de père , sa mère doit avoir un document attestant de son mariage avec le père défunt, ou une copie de l'acte de décès du père, ou une autorisation du juge chargé de la protection des mineurs.\nCas Le mineur voyage seul ou avec une autre personne: L'enfant doit avoir avec lui les 3 documents suivants : \n- Passeport d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa\n- Autorisation de sortie de territoire (et les documents associés) pour quitter la France\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (En France > Retirer le passeport quand il est prêt)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\nLe nouveau passeport est remis contre restitution de l'ancien. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: Les informations diffèrent selon que vous soyez de nationalité française ou franco-tunisienne.\nCas Mineur français: Cas Le mineur voyage avec ses 2 parents: Un mineur et ses parents doivent avoir chacun un passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après leur arrivée en Tunisie. Il est conseillé de prendre un document prouvant votre filiation (lien de parenté avec les parents) : votre acte de naissance (extrait de l'acte avec filiation ou copie intégrale) ou le livret de famille.\nCas Le mineur voyage avec l'un de ses parents: Un mineur et ses parent (père ou mère) doivent avoir chacun un passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après leur entrée sur le territoire tunisien . Il est recommandé de prendre un document prouvant votre filiation (lien de parenté avec les parents) : l'acte de naissance (extrait de l'acte avec filiation ou copie intégrale) ou le livret de famille. De plus, il est conseillé d'avoir d'autres documents si le mineur est dans l'une des situations suivantes :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: - Passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après l'arrivée en Tunisie , lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France.\n Avant le voyage, Il est conseillé de consulter le site Conseil aux voyageurs, de se renseigner sur les formalités précises auprès de l'ambassade ou du consulat de Tunisie et de s'inscrire sur Ariane pour recevoir par mail ou SMS des informations durant votre voyage.\nCas Le mineur voyage avec sa mère: dddd: \nCas La mère du mineur a la nationalité tunisienne et son père est Tunisien: Le mineur et sa mère doivent présenter les documents suivants : \n- Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n- Passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après leur arrivée en Tunisie , lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France.\nCas La mère du mineur est Française et son père Tunisien: Le mineur et sa mère doivent présenter les documents suivants :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: Cas Parents divorcés: Il est vivement conseillé au parent (père ou mère) qui accompagne le mineur d'avoir une copie du jugement de divorce lui accordant la garde de l'enfant.\nCas Le mineur voyage avec sa mère: Il est recommandé d'avoir une attestation du père qui autorise le voyage.\nCas Mineur orphelin de père: La mère doit avoir un document attestant de son mariage avec le père défunt (livret de famille mis à jour), une copie de l'acte de décès du père, ou une autorisation du juge chargé de la protection des mineurs.\nCas Le mineur voyage seul ou avec une autre personne: Le mineur doit avoir avec lui les documents suivants : \n- Passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après son arrivée en Tunisie\n- Autorisation de sortie de territoire pour quitter la France.\nCas Mineur Franco-tunisien(ne): Texte de l'introduction des sous-cas: \nCas Le mineur voyage avec ses 2 parents: Le mineur et ses parents doivent présenter les documents suivants : \n- Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: - Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n- Passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après leur arrivée en Tunisie , lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France.\n Il est fortement recommandé à la mère d'avoir également une autorisation de sortie du territoire national tunisien, établie par le père, devant l'autorité consulaire en France. Si le père habite en Tunisie, la demande peut s'effectuer sur place auprès d'une municipalité.\nCas Le mineur voyage seul ou avec une autre personne: Si le mineur voyage avec une autre personne ou un membre de sa famille (frère, sœur, grand-parent), il doit présenter les documents suivants : \n- Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n- Passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après votre arrivée en Tunisie , lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un majeur)\nPASSAGE: Les informations diffèrent selon que vous soyez de nationalité française ou franco-tunisienne.\nCas Vous êtes français: Cas La durée de votre séjour est inférieure ou égale à 3 mois: Vous devez avoir un passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après votre arrivée en Tunisie. Par exemple : si vous entrez en Tunisie le 2 janvier 2025, votre passeport devra être valide au moins jusqu'au 3 avril 2025. Le visa (quel qu'il soit) n'est pas obligatoire même si vous partez pour un voyage d'affaire. Pour un voyage organisé, il est également nécessaire d'avoir un passeport en cours de validité couvrant au moins 3 mois après votre arrivée en Tunisie, accompagnée du carnet de voyage délivré par l'agence.\nCas La durée de votre séjour est supérieure à 3 mois: Vous devez avoir un visa et une carte de séjour . La demande se fait auprès du ministère de l'intérieur de la Tunisie. Il en est de même pour un voyage d'affaire. Vous devez avoir un visa affaire et une carte de séjour. (Attention: Le délai pour obtenir votre visa varie d'une ou plusieurs semaines.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un majeur)\nPASSAGE: Cas Vous êtes Franco-tunisien: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n \n- Passeport français en cours de validité couvrant au moins 3 mois après votre arrivée en Tunisie , lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France.\nAvant votre voyage, Il est conseillé de consulter le site Conseil aux voyageurs, de vous renseigner sur les formalités précises auprès de l'ambassade ou du consulat de Tunisie et de vous inscrire sur Ariane pour recevoir par mail ou SMS des informations durant votre voyage. Connaître les démarches en cas de voyage avec un véhicule personnel: Vous pouvez vous rendre en Tunisie et bénéficier d'une autorisation d'importation temporaire d'un véhicule immatriculé à l'étranger. Vous devez présenter aux services douaniers du bureau des entrées les documents suivants :\n- L'original du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise)\n- Un passeport valide couvrant au moins 3 mois aprs votre arivée sur le territoire tunisien\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (À l'étranger > Récupération du passeport)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de le mention le père , la mère ou le tuteur . L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\nCas Par courrier: Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret. Dès que vous recevez votre passeport, il convient d'en accuser la réception sur le téléservice: L'ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l'envoi du nouveau passeport. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (À l'étranger > Récupération du passeport)\nPASSAGE: Cas Sur place: Cas Avant 12 ans: Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer le passeport. Il signe le passeport sur place accompagné de le mention le père , la mère ou le tuteur . L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\nCas À 12 ans: Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable signe le passeport sur place accompagné de le mention le père , la mère ou le tuteur . L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14872\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ? (Voyage d'un mineur > Mineur français)\nPASSAGE: Cas Le mineur voyage avec l'un de ses 2 parents: Le parent et le mineur doivent avoir chacun un passeport en cours d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa. Le parent devra également présenter le livret de famille ou une copie conforme. Si les parents sont divorcés , il est vivement conseillé au parent qui accompagne l'enfant d'avoir une copie du jugement de divorce lui accordant la garde. Si l'enfant voyage avec sa mère , il est recommandé à la mère d'avoir l'autorisation du père. Si l'enfant est orphelin de père , sa mère doit avoir un document attestant de son mariage avec le père défunt, ou une copie de l'acte de décès du père, ou une autorisation du juge chargé de la protection des mineurs.\nCas Le mineur voyage seul ou avec une autre personne: L'enfant doit avoir avec lui les 3 documents suivants : \n- Passeport d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa\n- Autorisation de sortie de territoire (et les documents associés) pour quitter la France\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (En France > Retirer le passeport quand il est prêt)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\nLe nouveau passeport est remis contre restitution de l'ancien. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	659	0	45
Comment acheter un timbre fiscal en ligne pour payer les frais de renouvellement de la carte d'identité ?	Pour acheter un timbre fiscal en ligne afin de payer les frais de renouvellement de la carte d'identité, il faut aller sur le site officiel de vente de timbres fiscaux électroniques : timbres.impots.gouv.fr	1	ANTS	CNI/passeport	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour acheter un timbre fiscal en ligne afin de payer les frais de renouvellement de votre carte d'identité, suivez ces étapes : 1. Pré-demande en ligne sur le site de l'ANTS : - Si vous faites une pré-demande sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande [Lire la suite](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805). 2. Utilisation du formulaire cartonné : - Si vous utilisez le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet, vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site [timbres.impots.gouv.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805). 3. Supports de timbre électronique : - Le timbre électronique peut être délivré sous deux formes : - Un document PDF avec un code 2D, qui peut être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande. - Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre, qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier [Lire la suite](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071). 4. Paiement en ligne : - Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue (CB) et e-carte bleue, Visa, Mastercard. Le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté [Lire la suite](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071). 5. Remboursement : - Si vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement en ligne dans les 18 mois suivant son achat [Lire la suite](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21258). En suivant ces étapes, vous pourrez acheter votre timbre fiscal en ligne sans difficulté.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas En France: Cas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071\nTITLE: Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? (Comment acheter un timbre fiscal pour une carte de séjour ou une carte de résident ?)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1 re demande, un renouvellement ou un duplicata pour l'un des documents suivants :\n- Carte de séjour\n- Carte de résident\nVous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : \n- Carte bleue (CB) et e-carte bleue\n- Visa\n- Mastercard.\n En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas En Guyane: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. \nCas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071\nTITLE: Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? (Comment acheter un timbre fiscal lorsque pour un titre de voyage pour réfugié, apatride ou protégé subsidiaire ?)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1 re demande, un renouvellement ou un duplicata de titre de voyage pour réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : \n- Carte bleue (CB) et e-carte bleue\n- Visa\n- Mastercard.\n En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21258\nTITLE: Passeport : comment acheter un timbre fiscal ? (En France)\nPASSAGE: Depuis 2019, le timbre fiscal est fourni uniquement sous la forme électronique. Il peut être acheté en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.\nCas En ligne: Cas 1er cas : vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.\nCas 2e cas : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet: Vous devez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\nLe timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter. Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Acheter le timbre fiscal)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 25 € ( 12,50 € en Guyane).\nCas Vous faites une pré-demande en ligne: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.\nCas Vous ne faites pas de pré-demande: Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter dans un bureau de tabac. \nCas Vous voulez acheter le timbre sur internet: Vous devez utiliser un téléservice :\nCas Vous voulez acheter le timbre dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas À l'étranger: Vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir. Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071\nTITLE: Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? (Comment acheter un timbre fiscal pour une carte de séjour ou une carte de résident ?)\nPASSAGE: Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire : (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21258\nTITLE: Passeport : comment acheter un timbre fiscal ? (À l'étranger)\nPASSAGE: Vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir. Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21258\nTITLE: Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect .\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas En France: Cas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071\nTITLE: Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? (Comment acheter un timbre fiscal pour une carte de séjour ou une carte de résident ?)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1 re demande, un renouvellement ou un duplicata pour l'un des documents suivants :\n- Carte de séjour\n- Carte de résident\nVous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : \n- Carte bleue (CB) et e-carte bleue\n- Visa\n- Mastercard.\n En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas En Guyane: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. \nCas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071\nTITLE: Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? (Comment acheter un timbre fiscal lorsque pour un titre de voyage pour réfugié, apatride ou protégé subsidiaire ?)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1 re demande, un renouvellement ou un duplicata de titre de voyage pour réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : \n- Carte bleue (CB) et e-carte bleue\n- Visa\n- Mastercard.\n En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21258\nTITLE: Passeport : comment acheter un timbre fiscal ? (En France)\nPASSAGE: Depuis 2019, le timbre fiscal est fourni uniquement sous la forme électronique. Il peut être acheté en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.\nCas En ligne: Cas 1er cas : vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.\nCas 2e cas : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet: Vous devez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\nLe timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter. Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Acheter le timbre fiscal)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 25 € ( 12,50 € en Guyane).\nCas Vous faites une pré-demande en ligne: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.\nCas Vous ne faites pas de pré-demande: Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter dans un bureau de tabac. \nCas Vous voulez acheter le timbre sur internet: Vous devez utiliser un téléservice :\nCas Vous voulez acheter le timbre dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas À l'étranger: Vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir. Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071\nTITLE: Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? (Comment acheter un timbre fiscal pour une carte de séjour ou une carte de résident ?)\nPASSAGE: Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire : (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21258\nTITLE: Passeport : comment acheter un timbre fiscal ? (À l'étranger)\nPASSAGE: Vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir. Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21258\nTITLE: Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect .\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	247	1	23
Comment contester une amende d'infraction routière en ligne ?	Pour contester, il faut aller sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Voici les étapes pour contester une amende d'infraction routière en ligne : - Vérifiez que vous remplissez les conditions pour contester en ligne : Votre véhicule a fait l'objet d'une cession, d'un vol ou d'une usurpation de plaque Le conducteur qui a commis l'infraction n'est pas le propriétaire du véhicule Vous n'êtes pas d'accord avec la réalité de l'infraction - Si c'est une infraction relevée par radar, vous pouvez demander à consulter la photo en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur avant de contester . Cela vous permettra de vérifier si l'infraction est avérée.	1	Ministère de l'intérieur ?	Amendes	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour contester une amende d'infraction routière en ligne, vous pouvez suivre ces étapes : 1. Accéder au service de contestation en ligne : Rendez-vous sur le site officiel de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à l'adresse suivante : https://www.antai.gouv.fr/. 2. Connectez-vous à votre espace personnel : Si vous avez déjà un compte, connectez-vous avec vos identifiants. Sinon, vous devrez créer un compte en fournissant vos informations personnelles et celles de votre véhicule. 3. Accédez à la liste de vos amendes : Une fois connecté, vous verrez la liste des amendes qui vous sont attribuées. Sélectionnez l'amende que vous souhaitez contester. 4. Choisissez l'option de contestation : Cliquez sur le bouton "Contester" à côté de l'amende concernée. 5. Sélectionnez un motif de contestation : Vous devrez choisir un motif parmi ceux proposés (par exemple, "Je n'étais pas le conducteur du véhicule", "Je conteste les faits", etc.). 6. Fournissez les justificatifs nécessaires : Selon le motif de contestation choisi, vous devrez peut-être fournir des documents justificatifs (par exemple, une attestation de vente du véhicule, une preuve que vous étiez à l'étranger, etc.). 7. Validez votre contestation : Une fois toutes les informations et les justificatifs fournis, validez votre contestation. 8. Suivez l'évolution de votre dossier : Vous recevrez un accusé de réception de votre contestation. Vous pourrez suivre l'évolution de votre dossier en ligne. Il est important de noter que vous disposez d'un délai de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention pour contester l'amende. Passé ce délai, votre contestation ne sera plus prise en compte. Si vous avez des doutes ou des questions spécifiques, vous pouvez également consulter le site officiel du service public ou contacter l'ANTAI pour obtenir des informations supplémentaires.	null	null	0	288	0	19
Comment renouveler son passeport en ligne et éviter d'avoir à utiliser un formulaire cartonné au guichet ?	Pour renouveler son passeport en ligne il faut faire une pré-demande sur le site de l'ANTS	1	ANTS	CNI/passeport	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour renouveler votre passeport en ligne et éviter d'utiliser un formulaire cartonné au guichet, suivez ces étapes : 1. Pré-demande en ligne : Rendez-vous sur le site [ANTS](https://ants.gouv.fr/) (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour faire une pré-demande de renouvellement de passeport. Vous obtiendrez un numéro de pré-demande et un QR code. 2. Documents à préparer : - Votre passeport actuel (ou une déclaration de perte ou de vol si applicable). - Une photo d'identité de moins de 6 mois conforme aux normes. - Un timbre fiscal de 86 €, que vous devez acheter en ligne. - Un justificatif de domicile. - Le numéro de pré-demande et/ou le QR code obtenus lors de la pré-demande en ligne. 3. Prendre rendez-vous : Prenez rendez-vous dans une mairie équipée pour recevoir les demandes de passeport. Vous pouvez trouver les mairies disponibles sur le site de l'ANTS ou sur le site de votre mairie. 4. Déposer votre dossier : Lors du rendez-vous, présentez tous les documents préparés. Vous n'aurez pas besoin de remplir le formulaire cartonné si vous avez fait la pré-demande en ligne. 5. Retrait du passeport : Une fois votre passeport prêt, vous recevrez une notification. Vous devrez le retirer en personne dans la mairie où vous avez déposé votre dossier, et le signer sur place. Vous devrez également restituer votre ancien passeport, sauf s'il comporte un visa encore valide. En suivant ces étapes, vous pourrez renouveler votre passeport en ligne et éviter l'utilisation du formulaire cartonné au guichet. Pour plus de détails, consultez le guide officiel sur le [renouvellement du passeport d'un majeur](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Cas général: Cas Votre passeport est en cours de validité: - Votre passeport\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous devez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.\nCas La date de validité de votre passeport est expirée: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: - Votre passeport\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous devez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Cas Elle remonte à plus de 5 ans: - Votre passeport\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous devez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n \n- Carte d'identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)\n \n- Si vous n'avez pas de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n Votre passeport et votre carte d'identité actuels vous sont remis à la fin du rendez-vous.\nCas En Guyane: Cas Votre passeport est en cours de validité: - Votre passeport\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37904\nTITLE: Je vis à l'étranger (Carte d'identité et passeport > Passeport)\nPASSAGE: Cas Pour un majeur: Cas Passeport bientôt expiré ou déjà expiré: Cas Vous vivez au Canada ou au Portugal: Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes : \n- Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé)\n- Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel\n- Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans\n- Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe\n- Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)\n- Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre\n- Vous avez une identité numérique La Poste\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33640\nTITLE: Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ? (Au Canada ou au Portugal)\nPASSAGE: Cas Vous demandez un passeport: Cas Vous demandez le renouvellement de votre passeport: Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes : \n- Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé)\n- Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel\n- Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans\n- Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe\n- Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)\n- Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre\n- Vous avez une identité numérique La Poste\n \nCas Vous répondez à toutes ces conditions et vous souhaitez faire la démarche sans vous déplacer au consulat: La démarche se fait en plusieurs étapes .\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous n'avez pas de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n Votre passeport et votre carte d'identité actuels vous sont remis à la fin du rendez-vous.\nCas À Mayotte: Cas Votre passeport est en cours de validité: - Votre passeport\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n \n- Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place\n- Timbre fiscal de 86 € ou de 89 € si la photo est prise directement au guichet (le timbre fiscal peut être acheté en ligne )\n- Justificatif du domicile\n Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.\nCas La date de validité de votre passeport est expirée: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: - Votre passeport\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (À l'étranger > Obtenir le passeport une fois qu'il est prêt)\nPASSAGE: Cas Si, au moment du dépôt du dossier, vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier: Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret. Dès que vous recevez votre passeport, il faut en accuser la réception en utilisant ce téléservice : L'ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l'envoi du nouveau passeport. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa. Le passeport est valide 10 ans .\nCas Autre cas: Vous devez le retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité et le signer sur place. Il doit être retiré dans les 3 mois qui suivent sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa. Le passeport est valide 10 ans .\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (À l'étranger > Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport > Documents à fournir)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Votre passeport est en cours de validité: - Votre passeport\n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n (À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)\nCas La date de validité de votre passeport est expirée: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: - Votre passeport\n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n (À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)\nCas Elle remonte à plus de 5 ans: - Votre passeport\n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n \n- Carte d'identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31413\nTITLE: Comment obtenir un passeport \"grand voyageur\" ? (En France > Quels documents fournir pour un passeport \"grand voyageur\" ?)\nPASSAGE: Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement. En plus des pièces exigées pour une demande classique, vous devez fournir une demande motivée de passeport grand voyageur, rédigée sur papier libre. Il faut présenter les documents originaux.\nCas Cas général: Cas Votre passeport est valide: - Votre passeport\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous devez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\nCas Le passeport est périmé: Cas Date d'expiration inférieure à 5 ans: - Votre passeport\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous devez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (À l'étranger > Récupération du passeport)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de le mention le père , la mère ou le tuteur . L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\nCas Par courrier: Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret. Dès que vous recevez votre passeport, il convient d'en accuser la réception sur le téléservice: L'ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l'envoi du nouveau passeport. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Votre passeport\n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Vous avez un passeport dont la date d'expiration est dépassée: Cas La date d'expiration du passeport remonte à moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date d'expiration du passeport remonte à plus de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Cas général: Cas Votre passeport est en cours de validité: - Votre passeport\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous devez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.\nCas La date de validité de votre passeport est expirée: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: - Votre passeport\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous devez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Cas Elle remonte à plus de 5 ans: - Votre passeport\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous devez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n \n- Carte d'identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)\n \n- Si vous n'avez pas de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n Votre passeport et votre carte d'identité actuels vous sont remis à la fin du rendez-vous.\nCas En Guyane: Cas Votre passeport est en cours de validité: - Votre passeport\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37904\nTITLE: Je vis à l'étranger (Carte d'identité et passeport > Passeport)\nPASSAGE: Cas Pour un majeur: Cas Passeport bientôt expiré ou déjà expiré: Cas Vous vivez au Canada ou au Portugal: Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes : \n- Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé)\n- Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel\n- Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans\n- Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe\n- Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)\n- Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre\n- Vous avez une identité numérique La Poste\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33640\nTITLE: Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ? (Au Canada ou au Portugal)\nPASSAGE: Cas Vous demandez un passeport: Cas Vous demandez le renouvellement de votre passeport: Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes : \n- Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé)\n- Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel\n- Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans\n- Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe\n- Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)\n- Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre\n- Vous avez une identité numérique La Poste\n \nCas Vous répondez à toutes ces conditions et vous souhaitez faire la démarche sans vous déplacer au consulat: La démarche se fait en plusieurs étapes .\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous n'avez pas de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n Votre passeport et votre carte d'identité actuels vous sont remis à la fin du rendez-vous.\nCas À Mayotte: Cas Votre passeport est en cours de validité: - Votre passeport\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n \n- Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place\n- Timbre fiscal de 86 € ou de 89 € si la photo est prise directement au guichet (le timbre fiscal peut être acheté en ligne )\n- Justificatif du domicile\n Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.\nCas La date de validité de votre passeport est expirée: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: - Votre passeport\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (À l'étranger > Obtenir le passeport une fois qu'il est prêt)\nPASSAGE: Cas Si, au moment du dépôt du dossier, vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier: Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret. Dès que vous recevez votre passeport, il faut en accuser la réception en utilisant ce téléservice : L'ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l'envoi du nouveau passeport. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa. Le passeport est valide 10 ans .\nCas Autre cas: Vous devez le retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité et le signer sur place. Il doit être retiré dans les 3 mois qui suivent sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa. Le passeport est valide 10 ans .\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (À l'étranger > Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport > Documents à fournir)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Votre passeport est en cours de validité: - Votre passeport\n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n (À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)\nCas La date de validité de votre passeport est expirée: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: - Votre passeport\n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n (À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)\nCas Elle remonte à plus de 5 ans: - Votre passeport\n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n \n- Carte d'identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31413\nTITLE: Comment obtenir un passeport \"grand voyageur\" ? (En France > Quels documents fournir pour un passeport \"grand voyageur\" ?)\nPASSAGE: Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement. En plus des pièces exigées pour une demande classique, vous devez fournir une demande motivée de passeport grand voyageur, rédigée sur papier libre. Il faut présenter les documents originaux.\nCas Cas général: Cas Votre passeport est valide: - Votre passeport\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous devez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\nCas Le passeport est périmé: Cas Date d'expiration inférieure à 5 ans: - Votre passeport\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous devez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (À l'étranger > Récupération du passeport)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de le mention le père , la mère ou le tuteur . L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\nCas Par courrier: Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret. Dès que vous recevez votre passeport, il convient d'en accuser la réception sur le téléservice: L'ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l'envoi du nouveau passeport. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Votre passeport\n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Vous avez un passeport dont la date d'expiration est dépassée: Cas La date d'expiration du passeport remonte à moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date d'expiration du passeport remonte à plus de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	262	1	19
Une mairie peut-elle refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) ?	Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI). Bien que la pré-demande en ligne soit fortement conseillée car elle permet de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie, elle n'est pas obligatoire	1	ANTS	CNI/passeport	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI). La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité [Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10660).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10660\nTITLE: Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?\nPASSAGE: Cas Acte de décès: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande. Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès). La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge .\nCas Carte d'identité: La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet .\nCas Certificat de bonne vie et mœurs: La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1759\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol (En France > Où et comment demander une nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche)\nPASSAGE: Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.\n- Prénoms\n- Taille\n- Date de naissance\n- Lieu de naissance (commune + département + pays)\n- Adresse\n- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)\n- Nom de famille et prénom(s) des parents\n- Date et lieu de naissance des parents\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur\nPASSAGE: Vous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité une fois qu'elle est prête\n- Savoir quand vous pouvez faire la demande de renouvellement\n- Vérifier s'il faut prendre rendez-vous\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quel est le délai de fabrication de la carte d'identité ?)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas La carte d'identité est valide: - Carte d'identité\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La carte d'identité est périmée: Cas Date d'expiration : moins de 5 ans: - Carte d'identité\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Date d'expiration : plus de 5 ans: Cas L'enfant a un passeport: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France)\nPASSAGE: Pour renouveler la carte d'identité d'un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre à la mairie. Ils doivent présenter les documents justificatifs nécessaires.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10660\nTITLE: Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?\nPASSAGE: Cas Acte de décès: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande. Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès). La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge .\nCas Carte d'identité: La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet .\nCas Certificat de bonne vie et mœurs: La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1759\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol (En France > Où et comment demander une nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche)\nPASSAGE: Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.\n- Prénoms\n- Taille\n- Date de naissance\n- Lieu de naissance (commune + département + pays)\n- Adresse\n- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)\n- Nom de famille et prénom(s) des parents\n- Date et lieu de naissance des parents\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur\nPASSAGE: Vous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité une fois qu'elle est prête\n- Savoir quand vous pouvez faire la demande de renouvellement\n- Vérifier s'il faut prendre rendez-vous\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quel est le délai de fabrication de la carte d'identité ?)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas La carte d'identité est valide: - Carte d'identité\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La carte d'identité est périmée: Cas Date d'expiration : moins de 5 ans: - Carte d'identité\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Date d'expiration : plus de 5 ans: Cas L'enfant a un passeport: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France)\nPASSAGE: Pour renouveler la carte d'identité d'un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre à la mairie. Ils doivent présenter les documents justificatifs nécessaires.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	55	1	8
En quoi consiste l'intermédiation financière du service public des pensions alimentaires géré par la Caf et la MSA ?	L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d' intermédiaire en matière de pension alimentaire. Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier. C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non. Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits. Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.	1	CAF/MSA	Pensions alimentaires	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	L'intermédiation financière du service public des pensions alimentaires (SPPA) est un dispositif mis en place par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour aider les parents à obtenir et à percevoir les pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des enfants. Voici les principaux aspects de ce service : 1. Mise en relation : Le service aide les parents à établir ou à rétablir le dialogue avec l'autre parent pour convenir d'un montant de pension alimentaire. Si nécessaire, il peut également orienter vers des médiateurs familiaux. 2. Fixation de la pension : Si les parents ne parviennent pas à s'entendre, le service peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une décision judiciaire fixant le montant de la pension. 3. Perception et reversement : Une fois le montant de la pension fixé, le service peut se charger de percevoir la pension auprès du débiteur et de la reverser au créancier. Cela permet de sécuriser le versement de la pension et de simplifier les démarches pour les parents. 4. Recouvrement : En cas de non-paiement, le service dispose de moyens pour recouvrer les sommes dues, y compris par des procédures de recouvrement forcé. 5. Suivi et ajustement : Le service assure un suivi régulier de la situation et peut ajuster le montant de la pension en fonction des évolutions de la situation des parents (changement de revenus, etc.). Ce dispositif vise à garantir que les enfants reçoivent la pension alimentaire à laquelle ils ont droit, tout en facilitant les démarches pour les parents.	null	null	0	258	0	13
En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, dans quelles circonstances et à quel degré ma pension peut-elle être saisie en fonction de ma catégorie d'invalidité ?	En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, votre pension peut être saisie dans certaines circonstances, mais le degré de saisie dépend de votre catégorie d'invalidité. 1re catégorie : Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) Cas général : La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). 2e catégorie : Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque 3e catégorie : Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie	0	CAF/MSA	null	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, la saisissabilité de votre pension dépend de votre catégorie d'invalidité et des circonstances spécifiques. Voici les détails : ### Catégories d'invalidité 1. 1re catégorie : Invalide capable d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%). 2. 2e catégorie : Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque. 3. 3e catégorie : Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. ### Saisissabilité de la pension d'invalidité #### Cas général - 1re et 2e catégories : La pension d'invalidité est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire, avec un barème évolutif en fonction du montant de la pension. La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre. La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable [La pension d'invalidité est-elle saisissable ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438). - 3e catégorie : La pension d'invalidité est également saisissable dans les mêmes conditions que le salaire, mais la saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 870,29 € par trimestre. La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable [La pension d'invalidité est-elle saisissable ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438). #### En cas d'hospitalisation - Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM. La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre pour les 1re et 2e catégories, et à 4 870,29 € par trimestre pour la 3e catégorie [La pension d'invalidité est-elle saisissable ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438). ### Conclusion La pension d'invalidité est saisissable, mais des protections existent pour garantir un revenu minimum. Les montants minimums insaisissables varient selon la catégorie d'invalidité et les circonstances spécifiques, comme l'hospitalisation.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438\nTITLE: La pension d'invalidité est-elle saisissable ?\nPASSAGE: Cas 1ère ou 2e catégorie: Cas Cas général: La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre. (À savoir: La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .)\nCas En cas d'hospitalisation: Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM . La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438\nTITLE: La pension d'invalidité est-elle saisissable ?\nPASSAGE: Cas 3e catégorie: Cas Cas général: La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 870,29 € par trimestre. (À savoir: La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .)\nCas En cas d'hospitalisation: Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM . La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 870,29 € par trimestre.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438\nTITLE: La pension d'invalidité est-elle saisissable ?\nPASSAGE: La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale et l'assurance invalidité versée par la MSA sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire. Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables. Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.\n\n\| Catégorie \| Situation \| \n\| - \| - \| \n\| 1 re catégorie \| Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) \| \n\| 2 e catégorie \| Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque \| \n\| 3 e catégorie \| Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus , dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\nTITLE: Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? > Formule de calcul)\nPASSAGE: Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 925 € par mois en 2023). La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :\n\n\| Catégorie d'invalidité \| Pourcentage du salaire annuel moyen \| Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité \| Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité \| \n\| - \| - \| - \| - \| \n\| 1 re catégorie \| 30 % \| 335,29 € \| 1 177,50 € \| \n\| 2 e catégorie \| 50 % \| 335,29 € \| 1 962,50 € \| \n\| 3 e catégorie \| 50 % , majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne \| 1 601,89 € \| 3 229,10 € \| \nLe montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\nTITLE: Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? > Catégories d'invalidité)\nPASSAGE: C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité. Être reconnu invalide de 2 e ou 3 e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2 e ou 3 e catégorie. (À savoir: Le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2 e catégorie à la 1 re catégorie.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\nTITLE: Pension d'invalidité de la Sécurité sociale\nPASSAGE: Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les conditions d'attribution de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?\n- Comment demander la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?\n- Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?\n- Le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale est-il imposable ?\n- Quelle est la date d'effet de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?\n- Quelle est la périodicité du versement de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?\n- Âge de la retraite : quelle incidence sur le versement de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?\n- Par téléphone\n- Par messagerie et tchat\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\nTITLE: Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (Âge de la retraite : quelle incidence sur le versement de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?)\nPASSAGE: Cas Vous travaillez: Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite. Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans.\nCas Vous êtes au chômage: Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes : \n- Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite\n- Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge.\n (À noter: Pour continuer de percevoir votre pension d'invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\nTITLE: Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? > Catégories d'invalidité)\nPASSAGE: \| Catégorie \| Situation \| \n\| - \| - \| \n\| 1 re catégorie \| Invalide capable d'exercer une activité rémunérée \| \n\| 2 e catégorie \| Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque \| \n\| 3 e catégorie \| Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, en plus , dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\nTITLE: Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? > Catégories d'invalidité)\nPASSAGE: Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14946\nTITLE: Pension d'invalidité : quelles conséquences en cas d'aggravation ou d'amélioration de l'état de santé ?\nPASSAGE: Cas En cas d'amélioration: Cas Vos revenus sont supérieurs à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de la même catégorie que vous: Si vos revenus sont supérieurs à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, une des décisions suivantes peut être prise : \n- Votre pension d'invalidité est supprimée si la CPAM ou la MSA estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive\n- Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive.\n La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure. Exemple: Vous percevez une pension d’invalidité de 1 000 € par mois et commencez une activité professionnelle générant 2 500 € mensuels. Si ce montant dépasse 50 % de votre salaire de référence, votre pension pourrait être suspendue.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438\nTITLE: La pension d'invalidité est-elle saisissable ?\nPASSAGE: Cas 1ère ou 2e catégorie: Cas Cas général: La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre. (À savoir: La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .)\nCas En cas d'hospitalisation: Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM . La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438\nTITLE: La pension d'invalidité est-elle saisissable ?\nPASSAGE: Cas 3e catégorie: Cas Cas général: La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 870,29 € par trimestre. (À savoir: La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .)\nCas En cas d'hospitalisation: Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM . La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 870,29 € par trimestre.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438\nTITLE: La pension d'invalidité est-elle saisissable ?\nPASSAGE: La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale et l'assurance invalidité versée par la MSA sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire. Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables. Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.\n\n\| Catégorie \| Situation \| \n\| - \| - \| \n\| 1 re catégorie \| Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) \| \n\| 2 e catégorie \| Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque \| \n\| 3 e catégorie \| Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus , dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\nTITLE: Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? > Formule de calcul)\nPASSAGE: Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 925 € par mois en 2023). La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :\n\n\| Catégorie d'invalidité \| Pourcentage du salaire annuel moyen \| Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité \| Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité \| \n\| - \| - \| - \| - \| \n\| 1 re catégorie \| 30 % \| 335,29 € \| 1 177,50 € \| \n\| 2 e catégorie \| 50 % \| 335,29 € \| 1 962,50 € \| \n\| 3 e catégorie \| 50 % , majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne \| 1 601,89 € \| 3 229,10 € \| \nLe montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\nTITLE: Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? > Catégories d'invalidité)\nPASSAGE: C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité. Être reconnu invalide de 2 e ou 3 e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2 e ou 3 e catégorie. (À savoir: Le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2 e catégorie à la 1 re catégorie.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\nTITLE: Pension d'invalidité de la Sécurité sociale\nPASSAGE: Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les conditions d'attribution de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?\n- Comment demander la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?\n- Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?\n- Le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale est-il imposable ?\n- Quelle est la date d'effet de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?\n- Quelle est la périodicité du versement de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?\n- Âge de la retraite : quelle incidence sur le versement de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?\n- Par téléphone\n- Par messagerie et tchat\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\nTITLE: Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (Âge de la retraite : quelle incidence sur le versement de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?)\nPASSAGE: Cas Vous travaillez: Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite. Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans.\nCas Vous êtes au chômage: Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes : \n- Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite\n- Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge.\n (À noter: Pour continuer de percevoir votre pension d'invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\nTITLE: Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? > Catégories d'invalidité)\nPASSAGE: \| Catégorie \| Situation \| \n\| - \| - \| \n\| 1 re catégorie \| Invalide capable d'exercer une activité rémunérée \| \n\| 2 e catégorie \| Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque \| \n\| 3 e catégorie \| Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, en plus , dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\nTITLE: Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? > Catégories d'invalidité)\nPASSAGE: Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14946\nTITLE: Pension d'invalidité : quelles conséquences en cas d'aggravation ou d'amélioration de l'état de santé ?\nPASSAGE: Cas En cas d'amélioration: Cas Vos revenus sont supérieurs à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de la même catégorie que vous: Si vos revenus sont supérieurs à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, une des décisions suivantes peut être prise : \n- Votre pension d'invalidité est supprimée si la CPAM ou la MSA estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive\n- Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive.\n La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure. Exemple: Vous percevez une pension d’invalidité de 1 000 € par mois et commencez une activité professionnelle générant 2 500 € mensuels. Si ce montant dépasse 50 % de votre salaire de référence, votre pension pourrait être suspendue.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	320	1	24
Quelles sont les conditions de ressources pour obtenir l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) pour un couple ?	Pour obtenir l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) en couple en 2024, il faut remplir les conditions suivantes : - Avoir au moins 65 ans (ou 62 ans en cas d'inaptitude au travail) - Résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer pendant au moins 9 mois par an - Avoir fait valoir tous ses droits à retraite personnelle et de réversion auprès de tous les régimes français, étrangers et des organisations internationales - Avoir des ressources mensuelles inférieures à 1 571,16 € par mois pour un couple (plafond annuel de 18 854,02 €)	0	CAF/MSA	null	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour obtenir l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) pour un couple, les conditions de ressources sont les suivantes : - Depuis le 1er janvier 2025, les revenus du couple ne doivent pas dépasser 1 605,73 € brut par mois. Ces revenus sont évalués sur les 3 mois précédant le point de départ de l'Aspa. Si les revenus dépassent ce montant, ce sont les revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte [1](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871). - Les principaux types de revenus pris en compte incluent les revenus professionnels (après réduction de 2 702,70 € pour les 3 derniers mois ou 10 810,80 € pour les 12 derniers mois), les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, les pensions d'invalidité, les pensions de retraite, et les revenus des biens mobiliers et immobiliers (3 % de leur valeur vénale) [2](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871). - Les ressources du couple (hors prestations familiales et créances alimentaires) ne doivent pas dépasser 1 605,73 € par mois [3](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2572). Ces conditions permettent de déterminer l'éligibilité à l'Aspa pour les couples ayant de faibles ressources.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ? > Montant à ne pas dépasser)\nPASSAGE: Depuis le 1 er janvier 2025, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 605,73 € brut par mois. Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte. Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence). Exemple: Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2025 :\n- Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1 er juin 2025 (1 er jour du mois qui suit la réception de votre demande)\n- Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2025.\n- Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2024 à mai 2025 qui sont pris en compte.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)\nPASSAGE: L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France . Elle est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?\n- Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?\n- Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?\n- Comment demander l'Aspa ?\n- Quel est le montant de l'Aspa ?\n- Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?\n- Que faire en cas de changement de situation quand on perçoit l'Aspa ?\n- Y a t-il récupération sur succession de l'Aspa ?\n- Comment faire la demande d'Aspa ?\n- Par téléphone\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ? > Revenus pris en compte)\nPASSAGE: \| Principaux types de revenus \| Pris en compte ? \| \n\| - \| - \| \n\| Revenu professionnel \| Oui , mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 702,70 € lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 810,80 € \| \n\| Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire \| Oui \| \n\| Pension d'invalidité \| Oui \| \n\| Pensions de retraite \| Oui \| \n\| Revenu des biens mobiliers et immobiliers \| Oui , 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa \| \n\| Biens dont vous avez fait donation \| Oui , sous certaines conditions \| \n\| Allocation aux adultes handicapés (AAH) \| Non, sauf cas particuliers \| \n\| Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire \| Non \| \n\| Aide personnalisée au logement (APL) \| Non \| \n\| Allocation de logement sociale (ALS) \| Non \| \n\| Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) \| Non \| \n\| Allocation de reconnaissance du combattant \| Non \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2572\nTITLE: Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées (Vous vivez en couple > À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?)\nPASSAGE: Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :\n- Votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.\n- Vous ne percevez pas de pension de retraite.\nDe plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ? > Revenus pris en compte)\nPASSAGE: \| Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés \| Non \| \n\| Bourses de collèges et de lycées \| Non \| \n\| Majoration pour tierce personne (MTP) \| Non \| \n\| Pensions attachées aux distinctions honorifiques ( Légion d'honneur , médaille militaire, etc.) \| Non \| \n\| Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) \| Non \| \n\| Prestation de compensation du handicap (PCH) \| Non \| \n\| Prestations familiales \| Non \| \n\| Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée \| Non \| \n(À savoir: il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?)\nPASSAGE: Cas Cas général: Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.\nCas Vous êtes ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre: Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans. L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance : \n\n\| Année de naissance \| Âge minimum \| \n\| - \| - \| \n\| Avant juillet 1951 \| 60 ans \| \n\| Entre juillet et décembre 1951 \| 60 ans + 4 mois \| \n\| 1952 \| 60 ans + 9 mois \| \n\| 1953 \| 61 ans + 2 mois \| \n\| 1954 \| 61 ans + 7 mois \| \n\| 1955 ou après \| 62 ans \|\nCas Vous êtes une personne invalide ou handicapée: Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : \n- Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %\n- Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %\n- Percevoir une retraite anticipée pour handicap\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez seul > Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ? > Revenus pris en compte)\nPASSAGE: \| Principaux types de revenus \| Pris en compte ? \| \n\| - \| - \| \n\| Revenu professionnel \| Oui , mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 621,62 € lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 486,48 € \| \n\| Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire \| Oui \| \n\| Pension d'invalidité \| Oui \| \n\| Pensions de retraite \| Oui \| \n\| Revenu des biens mobiliers et immobiliers \| Oui , pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa \| \n\| Biens dont vous avez fait donation \| Oui , sous certaines conditions \| \n\| Allocation aux adultes handicapés (AAH) \| Non, sauf cas particuliers \| \n\| Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire \| Non \| \n\| Aide personnalisée au logement (APL) \| Non \| \n\| Allocation de logement sociale (ALS) \| Non \| \n\| Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) \| Non \| \n\| Allocation de reconnaissance du combattant \| Non \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2572\nTITLE: Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées (Vous vivez en couple > À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ? > Condition de ressources)\nPASSAGE: Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 605,73 € par mois.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2572\nTITLE: Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées (Vous vivez seul > À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?)\nPASSAGE: Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :\n- Votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.\n- Vous ne percevez pas de pension de retraite.\nDe plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Comment demander l'Aspa ?)\nPASSAGE: Cas Régime des non-salariés agricoles: Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.\nCas Régime général: Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que : \n- Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...\n- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).\n Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa : Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.\nCas Autre cas: (Rappel: Si vous ne touchez pas encore votre retraite, vous devez faire votre demande auprès de la caisse qui vous versera votre retraite.)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ? > Montant à ne pas dépasser)\nPASSAGE: Depuis le 1 er janvier 2025, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 605,73 € brut par mois. Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte. Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence). Exemple: Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2025 :\n- Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1 er juin 2025 (1 er jour du mois qui suit la réception de votre demande)\n- Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2025.\n- Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2024 à mai 2025 qui sont pris en compte.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)\nPASSAGE: L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France . Elle est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?\n- Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?\n- Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?\n- Comment demander l'Aspa ?\n- Quel est le montant de l'Aspa ?\n- Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?\n- Que faire en cas de changement de situation quand on perçoit l'Aspa ?\n- Y a t-il récupération sur succession de l'Aspa ?\n- Comment faire la demande d'Aspa ?\n- Par téléphone\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ? > Revenus pris en compte)\nPASSAGE: \| Principaux types de revenus \| Pris en compte ? \| \n\| - \| - \| \n\| Revenu professionnel \| Oui , mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 702,70 € lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 810,80 € \| \n\| Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire \| Oui \| \n\| Pension d'invalidité \| Oui \| \n\| Pensions de retraite \| Oui \| \n\| Revenu des biens mobiliers et immobiliers \| Oui , 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa \| \n\| Biens dont vous avez fait donation \| Oui , sous certaines conditions \| \n\| Allocation aux adultes handicapés (AAH) \| Non, sauf cas particuliers \| \n\| Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire \| Non \| \n\| Aide personnalisée au logement (APL) \| Non \| \n\| Allocation de logement sociale (ALS) \| Non \| \n\| Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) \| Non \| \n\| Allocation de reconnaissance du combattant \| Non \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2572\nTITLE: Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées (Vous vivez en couple > À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?)\nPASSAGE: Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :\n- Votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.\n- Vous ne percevez pas de pension de retraite.\nDe plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ? > Revenus pris en compte)\nPASSAGE: \| Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés \| Non \| \n\| Bourses de collèges et de lycées \| Non \| \n\| Majoration pour tierce personne (MTP) \| Non \| \n\| Pensions attachées aux distinctions honorifiques ( Légion d'honneur , médaille militaire, etc.) \| Non \| \n\| Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) \| Non \| \n\| Prestation de compensation du handicap (PCH) \| Non \| \n\| Prestations familiales \| Non \| \n\| Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée \| Non \| \n(À savoir: il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?)\nPASSAGE: Cas Cas général: Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.\nCas Vous êtes ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre: Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans. L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance : \n\n\| Année de naissance \| Âge minimum \| \n\| - \| - \| \n\| Avant juillet 1951 \| 60 ans \| \n\| Entre juillet et décembre 1951 \| 60 ans + 4 mois \| \n\| 1952 \| 60 ans + 9 mois \| \n\| 1953 \| 61 ans + 2 mois \| \n\| 1954 \| 61 ans + 7 mois \| \n\| 1955 ou après \| 62 ans \|\nCas Vous êtes une personne invalide ou handicapée: Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : \n- Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %\n- Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %\n- Percevoir une retraite anticipée pour handicap\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez seul > Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ? > Revenus pris en compte)\nPASSAGE: \| Principaux types de revenus \| Pris en compte ? \| \n\| - \| - \| \n\| Revenu professionnel \| Oui , mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 621,62 € lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 486,48 € \| \n\| Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire \| Oui \| \n\| Pension d'invalidité \| Oui \| \n\| Pensions de retraite \| Oui \| \n\| Revenu des biens mobiliers et immobiliers \| Oui , pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa \| \n\| Biens dont vous avez fait donation \| Oui , sous certaines conditions \| \n\| Allocation aux adultes handicapés (AAH) \| Non, sauf cas particuliers \| \n\| Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire \| Non \| \n\| Aide personnalisée au logement (APL) \| Non \| \n\| Allocation de logement sociale (ALS) \| Non \| \n\| Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) \| Non \| \n\| Allocation de reconnaissance du combattant \| Non \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2572\nTITLE: Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées (Vous vivez en couple > À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ? > Condition de ressources)\nPASSAGE: Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 605,73 € par mois.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2572\nTITLE: Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées (Vous vivez seul > À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?)\nPASSAGE: Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :\n- Votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.\n- Vous ne percevez pas de pension de retraite.\nDe plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Comment demander l'Aspa ?)\nPASSAGE: Cas Régime des non-salariés agricoles: Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.\nCas Régime général: Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que : \n- Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...\n- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).\n Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa : Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.\nCas Autre cas: (Rappel: Si vous ne touchez pas encore votre retraite, vous devez faire votre demande auprès de la caisse qui vous versera votre retraite.)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	173	0	15
Je change de situation, que dois-je faire ?	If faut déclarer mon changement de situation aux organismes concernés comme la Caf, Pôle emploi ou la MSA.	0	CAF/MSA	Démarches en ligne	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour changer de situation, vous devez informer les organismes concernés de votre nouvelle situation. Voici les étapes générales à suivre : 1. Mise à jour des informations personnelles : - Service public : Informez les services publics de votre changement de situation (adresse, état civil, etc.). - Caisse de retraite : Si vous êtes retraité, informez votre caisse de retraite. - Caisse d'assurance maladie : Informez votre caisse d'assurance maladie de votre changement de situation. - Caisse d'allocations familiales (CAF) : Si vous percevez des aides de la CAF, informez-les de votre changement de situation. - Pôle emploi : Si vous êtes inscrit à Pôle emploi, informez-les de votre changement de situation. 2. Mise à jour des documents officiels : - Carte d'identité et passeport : Si votre état civil a changé (mariage, divorce, etc.), vous devrez peut-être mettre à jour votre carte d'identité et votre passeport. - Permis de conduire : Si votre nom a changé, vous devrez mettre à jour votre permis de conduire. 3. Mise à jour des contrats et abonnements : - Fournisseurs de services : Informez vos fournisseurs de services (électricité, gaz, eau, internet, etc.) de votre changement d'adresse ou de situation. - Banque : Informez votre banque de votre changement d'adresse ou de situation. - Assurance : Informez vos assureurs (assurance habitation, assurance voiture, etc.) de votre changement de situation. 4. Mise à jour des informations fiscales : - Impôts : Informez l'administration fiscale de votre changement d'adresse ou de situation. 5. Mise à jour des informations professionnelles : - Employeur : Informez votre employeur de votre changement de situation (adresse, état civil, etc.). - Mutuelle : Informez votre mutuelle de votre changement de situation. 6. Mise à jour des informations scolaires : - École : Si vous avez des enfants scolarisés, informez l'école de votre changement d'adresse ou de situation. 7. Mise à jour des informations de vote : - Insee : Informez l'INSEE de votre changement d'adresse pour mettre à jour vos informations de vote. Pour des informations plus spécifiques, vous pouvez consulter le site officiel du service public français : https://www.service-public.fr/ ou contacter directement les organismes concernés.	null	null	0	356	1	24
Quel est le pourcentage de prise en charge du coût du séjour de mon enfant avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) ?	le pourcentage de prise en charge du coût du séjour de votre enfant avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) dépend de votre quotient familial. La prise en charge varie entre 50 % et 70 % du coût du séjour	0	CAF/MSA	null	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE), votre Caf ou MSA peut prendre en charge entre 40 % et 70 % du coût du séjour de votre enfant, en fonction de votre quotient familial [Comment est calculée l'AVE ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment est calculée l'AVE ?)\nPASSAGE: Avec l'AVE, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 40 % à 70 % du coût du séjour de votre enfant en fonction de votre quotient familial. Exemple: Le séjour de votre enfant est de 700 €. Si l'AVE est de 40 %, il reste 420 € à votre charge.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Comment est calculée l'AVF ?)\nPASSAGE: Avec l'AVF, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 50 % à 75 % du coût du séjour de votre famille en fonction de votre quotient familial. Exemple: Le coût du séjour de votre famille est de 900 €. Si l'AVF est de 50 %, il reste 450 € à votre charge.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF)\nPASSAGE: Certaines caisses d'allocations familiales (Caf) ou mutualités sociales agricoles (MSA) accordent à leurs allocataires une aide financière pour les vacances. Cette aide appelée Aide aux vacances pour les enfants ou les familles (AVE et AVF) prend partiellement en charge les frais d'un séjour de vacances pour votre enfant ou pour votre famille. Pour bénéficier de cette aide, vous devez notamment percevoir une prestation familiale de la Caf ou MSA.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que l'AVE ?\n- Qui est concerné par l'AVE ?\n- Comment est calculée l'AVE ?\n- Comment bénéficier de l'AVE ?\n- Comment réserver votre séjour ?\n- L'AVE est-elle cumulable avec une autre aide ?\n- Qu'est-ce que l'AVF ?\n- Qui est concerné par l'AVF ?\n- Comment est calculée l'AVF ?\n- Comment bénéficier de l'AVF ?\n- L'AVF est-elle cumulable avec une autre aide ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Qu'est-ce que l'AVE ?)\nPASSAGE: Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVE pour réduire le montant des frais de séjour de votre enfant. Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger. Un outil de recherche permet de faire ce choix : Il peut s'agir d'un séjour linguistique, sportif, artistique ou culturel. Le séjour de votre enfant est possible uniquement pendant les vacances scolaires. La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment bénéficier de l'AVE ?)\nPASSAGE: Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVE. Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1 er trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique. Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Qui est concerné par l'AVE ?)\nPASSAGE: Pour pouvoir bénéficier de l'AVE, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :\n- Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou la MSA\n- Avoir 1 enfant ou plusieurs (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)\n- Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Comment bénéficier de l'AVF ?)\nPASSAGE: Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVF. Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1 er trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique. Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment réserver votre séjour ?)\nPASSAGE: Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour parmi ceux figurant sur le site Vacaf : Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi. La réservation de votre séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire. Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de votre l'AVE. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation. Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Qu'est-ce que l'AVF ?)\nPASSAGE: Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVF pour réduire le montant de vos frais de séjour en famille. Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger. Un outil de recherche permet de faire ce choix : Pendant le séjour, la présence d'au moins 1 adulte et un enfant ayant droit est obligatoire. La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Qui est concerné par l'AVF ?)\nPASSAGE: Pour pouvoir bénéficier de l'AVF, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :\n- Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou MSA\n- Avoir 1 ou plusieurs enfant(s) (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)\n- Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment est calculée l'AVE ?)\nPASSAGE: Avec l'AVE, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 40 % à 70 % du coût du séjour de votre enfant en fonction de votre quotient familial. Exemple: Le séjour de votre enfant est de 700 €. Si l'AVE est de 40 %, il reste 420 € à votre charge.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Comment est calculée l'AVF ?)\nPASSAGE: Avec l'AVF, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 50 % à 75 % du coût du séjour de votre famille en fonction de votre quotient familial. Exemple: Le coût du séjour de votre famille est de 900 €. Si l'AVF est de 50 %, il reste 450 € à votre charge.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF)\nPASSAGE: Certaines caisses d'allocations familiales (Caf) ou mutualités sociales agricoles (MSA) accordent à leurs allocataires une aide financière pour les vacances. Cette aide appelée Aide aux vacances pour les enfants ou les familles (AVE et AVF) prend partiellement en charge les frais d'un séjour de vacances pour votre enfant ou pour votre famille. Pour bénéficier de cette aide, vous devez notamment percevoir une prestation familiale de la Caf ou MSA.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que l'AVE ?\n- Qui est concerné par l'AVE ?\n- Comment est calculée l'AVE ?\n- Comment bénéficier de l'AVE ?\n- Comment réserver votre séjour ?\n- L'AVE est-elle cumulable avec une autre aide ?\n- Qu'est-ce que l'AVF ?\n- Qui est concerné par l'AVF ?\n- Comment est calculée l'AVF ?\n- Comment bénéficier de l'AVF ?\n- L'AVF est-elle cumulable avec une autre aide ?\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Qu'est-ce que l'AVE ?)\nPASSAGE: Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVE pour réduire le montant des frais de séjour de votre enfant. Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger. Un outil de recherche permet de faire ce choix : Il peut s'agir d'un séjour linguistique, sportif, artistique ou culturel. Le séjour de votre enfant est possible uniquement pendant les vacances scolaires. La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment bénéficier de l'AVE ?)\nPASSAGE: Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVE. Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1 er trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique. Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Qui est concerné par l'AVE ?)\nPASSAGE: Pour pouvoir bénéficier de l'AVE, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :\n- Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou la MSA\n- Avoir 1 enfant ou plusieurs (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)\n- Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Comment bénéficier de l'AVF ?)\nPASSAGE: Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVF. Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1 er trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique. Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment réserver votre séjour ?)\nPASSAGE: Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour parmi ceux figurant sur le site Vacaf : Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi. La réservation de votre séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire. Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de votre l'AVE. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation. Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Qu'est-ce que l'AVF ?)\nPASSAGE: Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVF pour réduire le montant de vos frais de séjour en famille. Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger. Un outil de recherche permet de faire ce choix : Pendant le séjour, la présence d'au moins 1 adulte et un enfant ayant droit est obligatoire. La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances familles (AVF) > Qui est concerné par l'AVF ?)\nPASSAGE: Pour pouvoir bénéficier de l'AVF, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :\n- Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou MSA\n- Avoir 1 ou plusieurs enfant(s) (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)\n- Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	38	1	6
Comment réserver un séjour de vacances et bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) via Vacaf ?	Voici les étapes pour réserver un séjour de vacances pour vos enfants et bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) via Vacaf : - Vérifier votre éligibilité à l'AVE (En début d'année, votre Caf ou MSA vous informe du montant de votre AVE selon votre quotient familial). - Choisir un séjour dans un centre agréé Vacaf, soit sur le site vacaf.org et sélectionnez le département de votre Caf, soit via des partenaires comme VVF Villages qui proposent près de 80 destinations agréées Vacaf partout en France	0	CAF/MSA	null	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	L'Aide aux Vacances Enfants (AVE) est une aide financière destinée aux familles modestes pour leur permettre de partir en vacances avec leurs enfants. Voici les étapes à suivre pour réserver un séjour de vacances et bénéficier de l'AVE via Vacaf : ### 1. Vérifiez votre éligibilité Assurez-vous que vous remplissez les conditions d'éligibilité pour bénéficier de l'AVE. Les critères peuvent varier en fonction de votre situation familiale et de vos ressources. ### 2. Inscription auprès de Vacaf - Inscription en ligne : Rendez-vous sur le site officiel de Vacaf (www.vacaf.org) et inscrivez-vous en créant un compte. - Inscription par courrier : Vous pouvez également vous inscrire par courrier en envoyant le formulaire d'inscription disponible sur le site de Vacaf, accompagné des pièces justificatives nécessaires (justificatif de domicile, avis d'imposition, etc.). ### 3. Recherche de séjours Une fois inscrit, connectez-vous à votre compte Vacaf et consultez les offres de séjours disponibles. Vous pouvez filtrer les résultats en fonction de vos critères (destination, dates, type de séjour, etc.). ### 4. Réservation du séjour - Sélection du séjour : Choisissez le séjour qui vous convient et ajoutez-le à votre panier. - Validation de la réservation : Suivez les étapes pour valider votre réservation en ligne. Vous devrez fournir des informations supplémentaires sur les participants au séjour. ### 5. Demande d'AVE - Demande en ligne : Lors de la réservation, vous aurez la possibilité de demander l'AVE directement en ligne. Vous devrez fournir des informations sur votre situation familiale et financière. - Envoi des justificatifs : Envoyez les justificatifs demandés (avis d'imposition, justificatif de domicile, etc.) par courrier ou en les téléchargeant sur votre compte Vacaf. ### 6. Confirmation de la réservation et de l'AVE - Confirmation de la réservation : Vous recevrez une confirmation de votre réservation par email. - Confirmation de l'AVE : Une fois votre demande d'AVE examinée, vous recevrez une notification par email ou par courrier vous informant de l'acceptation ou du refus de votre demande. ### 7. Paiement - Paiement de l'acompte : Vous devrez généralement verser un acompte pour valider définitivement votre réservation. Le montant de l'acompte sera précisé lors de la réservation. - Paiement du solde : Le solde du séjour devra être payé avant le départ. Si votre demande d'AVE est acceptée, le montant de l'aide sera déduit du montant total à payer. ### 8. Départ en vacances Assurez-vous d'avoir tous les documents nécessaires pour votre séjour (carte d'identité, attestation de réservation, etc.) et profitez de vos vacances ! ### Contacts utiles - Site web : [www.vacaf.org](http://www.vacaf.org) - Téléphone : Vous pouvez contacter le service client de Vacaf pour toute question ou assistance. En suivant ces étapes, vous devriez pouvoir réserver un séjour de vacances et bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants via Vacaf sans difficulté.	null	null	0	460	0	30
Quelles sont les conditions pour toucher une retraite à taux plein par la MSA ?	Voici les principales conditions pour toucher une retraite à taux plein par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) : - Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 67 ans selon votre année de naissance) - Justifier d'une durée d'assurance totale (tous régimes confondus) égale à la durée requise pour le taux plein, qui varie de 169 à 172 trimestres selon votre année de naissance	1	MSA	Retraite	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour toucher une retraite à taux plein par la MSA (Mutualité Sociale Agricole), les conditions sont similaires à celles de la retraite de base de l'Assurance retraite. Voici les principales conditions : 1. Âge et Durée d'Assurance : - Vous pouvez partir à la retraite entre l'âge minimum légal de départ (compris entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et 67 ans, en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite. - Vous pouvez également partir à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite [Pension de retraite de base à taux plein du salarié](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044). 2. Situations Particulières : - Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 58 ans si vous remplissez les conditions pour une retraite anticipée pour carrière longue. - Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour une retraite anticipée pour handicap [Pension de retraite de base à taux plein du salarié](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044). 3. Incapacité Permanente : - Vous avez droit à une retraite à taux plein dès 60 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 10 % reconnue par l'Assurance retraite [Pension de retraite de base à taux plein du salarié](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044). 4. Fonctionnaires et Contractuels : - Les conditions varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel. Par exemple, pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire nés en 1957, l'âge de départ est de 62 ans avec 166 trimestres d'assurance, et l'âge du taux plein automatique est de 66 ans et 9 mois [Pension de retraite à taux plein d'un agent public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781). Pour plus de détails spécifiques à votre situation, il est recommandé de consulter directement la MSA ou de demander un entretien information retraite.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite de base à taux plein du salarié (Quelles sont les conditions de durée d'assurance ou d'âge pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: La retraite de base de l'Assurance retraite est accordée à taux plein si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :\n- Vous partez à la retraite entre l'âge minimum légal de départ (compris entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d' assurance retraite\n- Ou vous partez à la retraite à 67 ans , quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.\nSi vous partez à la retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote. Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux avant 67 ans varie selon votre date de naissance :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781\nTITLE: Pension de retraite à taux plein d'un agent public (Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote. Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781\nTITLE: Pension de retraite à taux plein d'un agent public (Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :\nCas Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire: \| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| Âge du taux plein automatique \| \n\| - \| - \| - \| - \| \n\| En 1957 \| 62 ans \| 166 (41 ans 6 mois) \| 66 ans 9 mois \| \n\| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 \| 62 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| 67 ans \| \n\| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 \| 62 ans \| 168 (42 ans) \| 67 ans \| \n\| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 \| 62 ans et 3 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| 67 ans \| \n\| En 1962 \| 62 ans et 6 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| 67 ans \| \n\| En 1963 \| 62 ans et 9 mois \| 170 (42 ans 6 mois) \| 67 ans \| \n\| En 1964 \| 63 ans \| 171 (42 ans 9 mois) \| 67 ans \| \n\| En 1965 \| 63 ans et 3 mois \| 172 (43 ans) \| 67 ans \| \n\| En 1966 \| 63 ans et 6 mois \| 172 (43 ans) \| 67 ans \| \n\| En 1967 \| 63 ans et 9 mois \| 172 (43 ans) \| 67 ans \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite de base à taux plein du salarié (Quelles sont les situations particulières ouvrant droit à une retraite de base à taux plein ? > 4es cas)\nPASSAGE: Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 58 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue. Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour handicap. (À savoir: Si vous souhaitez avoir davantage d'informations sur ces dispositifs de départ anticipé à la retraite, vous pouvez demander un entretien information retraite . Cet entretien vous permet de faire le point de façon personnalisée et gratuite sur votre carrière, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert . Pour demander l'entretien, vous devez contacter (par téléphone, courrier, mail,...) l’une de vos caisses de retraite. Vous en trouverez les coordonnées à l'aide du service suivant :)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite de base à taux plein du salarié (Quelles sont les conditions de durée d'assurance ou d'âge pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: (À savoir: Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, exploitant agricole, profession libérale etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à différentes caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus , qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit (ou non) à des pensions de retraite à taux plein.)\nSi vous partez à 67 ans, votre retraite est calculée à taux plein en fonction de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781\nTITLE: Pension de retraite à taux plein d'un agent public (Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: \| À partir du 1 er janvier 1968 \| 64 ans \| 172 (43 ans) \| 67 ans \|\nCas Vous êtes fonctionnaire de catégorie active: Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active. \nCas Cas général: \| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| Âge du taux plein automatique \| \n\| - \| - \| - \| - \| \n\| En 1962 \| 57 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| 61 ans 9 mois \| \n\| En 1963 \| 57 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| 62 ans \| \n\| Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 \| 57 ans et 3 mois \| 168 (42 ans) \| 62 ans \| \n\| Entre le 1 er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 \| 57 ans et 6 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| 62 ans \| \n\| En 1968 \| 57 ans et 9 mois \| 170 (42 ans 6 mois) \| 62 ans \| \n\| En 1969 \| 58 ans \| 171 (42 ans 9 mois) \| 62 ans \| \n\| En 1970 \| 58 ans et 3 mois \| 172 (43 ans) \| 62 ans \| \n\| En 1971 \| 58 ans et 6 mois \| 172 (43 ans) \| 62 ans \| \n\| En 1972 \| 58 ans et 9 mois \| 172 (43 ans) \| 62 ans \| \n\| À partir du 1 er janvier 1973 \| 59 ans \| 172 (43 ans) \| 62 ans \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781\nTITLE: Pension de retraite à taux plein d'un agent public (Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: \| En 1973 \| 52 ans et 9 mois \| 170 (42 ans 6 mois) \| 59 ans \| \n\| En 1974 \| 53 ans \| 171 (42 ans 9 mois) \| 59 ans \| \n\| En 1975 \| 53 ans et 3 mois \| 172 (43 ans) \| 59 ans \| \n\| En 1976 \| 53 ans et 6 mois \| 172 (43 ans) \| 59 ans \| \n\| En 1977 \| 53 ans et 9 mois \| 172 (43 ans) \| 59 ans \| \n\| À partir du 1 er janvier 1978 \| 54 ans \| 172 (43 ans) \| 59 ans \| \n (Rappel: Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.)\n À partir du 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.\nCas Vous êtes contractuel: \| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| Âge du taux plein automatique \| \n\| - \| - \| - \| - \| \n\| En 1956 ou 1957 \| 62 ans \| 166 (41 ans 6 mois) \| 67 ans \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite de base à taux plein du salarié (Quelles sont les situations particulières ouvrant droit à une retraite de base à taux plein ? > 3e cas)\nPASSAGE: Vous avez droit à une retraite à taux plein dès 60 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 10 % reconnue par l'Assurance retraite.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite de base à taux plein du salarié (Quelles sont les conditions de durée d'assurance ou d'âge pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: \| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| \n\| - \| - \| - \| \n\| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 \| 62 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| \n\| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 \| 62 ans \| 168 (42 ans) \| \n\| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 \| 62 ans et 3 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| \n\| 1962 \| 62 ans et 6 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| \n\| 1963 \| 62 ans et 9 mois \| 170 (42 ans 6 mois) \| \n\| 1964 \| 63 ans \| 171 (42 ans 9 mois) \| \n\| 1965 \| 63 ans et 3 mois \| 172 (43 ans) \| \n\| 1966 \| 63 ans et 6 mois \| 172 (43 ans) \| \n\| 1967 \| 63 ans et 9 mois \| 172 (43 ans) \| \n\| À partir du 1 er janvier 1968 \| 64 ans \| 172 (43 ans) \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36465\nTITLE: Retraite de base d'un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ? (Qu'est-ce qu'une retraite de base à taux plein du SRE ou de la CNRACL ?)\nPASSAGE: Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote. Votre retraite de base vous est accordée à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :\n- Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus\n- Ou vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote , quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite\nLe nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l'âge d'annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance.\nCas Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire: \| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| Âge du taux plein automatique \| \n\| - \| - \| - \| - \| \n\| En 1956 \| 62 ans \| 166 (41 ans 6 mois) \| 66 ans 6 mois \| \n\| En 1957 \| 62 ans \| 166 (41 ans 6 mois) \| 66 ans 9 mois \| \n\| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 \| 62 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| 67 ans \|\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite de base à taux plein du salarié (Quelles sont les conditions de durée d'assurance ou d'âge pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: La retraite de base de l'Assurance retraite est accordée à taux plein si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :\n- Vous partez à la retraite entre l'âge minimum légal de départ (compris entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d' assurance retraite\n- Ou vous partez à la retraite à 67 ans , quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.\nSi vous partez à la retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote. Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux avant 67 ans varie selon votre date de naissance :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781\nTITLE: Pension de retraite à taux plein d'un agent public (Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote. Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781\nTITLE: Pension de retraite à taux plein d'un agent public (Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :\nCas Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire: \| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| Âge du taux plein automatique \| \n\| - \| - \| - \| - \| \n\| En 1957 \| 62 ans \| 166 (41 ans 6 mois) \| 66 ans 9 mois \| \n\| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 \| 62 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| 67 ans \| \n\| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 \| 62 ans \| 168 (42 ans) \| 67 ans \| \n\| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 \| 62 ans et 3 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| 67 ans \| \n\| En 1962 \| 62 ans et 6 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| 67 ans \| \n\| En 1963 \| 62 ans et 9 mois \| 170 (42 ans 6 mois) \| 67 ans \| \n\| En 1964 \| 63 ans \| 171 (42 ans 9 mois) \| 67 ans \| \n\| En 1965 \| 63 ans et 3 mois \| 172 (43 ans) \| 67 ans \| \n\| En 1966 \| 63 ans et 6 mois \| 172 (43 ans) \| 67 ans \| \n\| En 1967 \| 63 ans et 9 mois \| 172 (43 ans) \| 67 ans \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite de base à taux plein du salarié (Quelles sont les situations particulières ouvrant droit à une retraite de base à taux plein ? > 4es cas)\nPASSAGE: Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 58 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue. Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour handicap. (À savoir: Si vous souhaitez avoir davantage d'informations sur ces dispositifs de départ anticipé à la retraite, vous pouvez demander un entretien information retraite . Cet entretien vous permet de faire le point de façon personnalisée et gratuite sur votre carrière, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert . Pour demander l'entretien, vous devez contacter (par téléphone, courrier, mail,...) l’une de vos caisses de retraite. Vous en trouverez les coordonnées à l'aide du service suivant :)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite de base à taux plein du salarié (Quelles sont les conditions de durée d'assurance ou d'âge pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: (À savoir: Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, exploitant agricole, profession libérale etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à différentes caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus , qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit (ou non) à des pensions de retraite à taux plein.)\nSi vous partez à 67 ans, votre retraite est calculée à taux plein en fonction de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781\nTITLE: Pension de retraite à taux plein d'un agent public (Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: \| À partir du 1 er janvier 1968 \| 64 ans \| 172 (43 ans) \| 67 ans \|\nCas Vous êtes fonctionnaire de catégorie active: Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active. \nCas Cas général: \| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| Âge du taux plein automatique \| \n\| - \| - \| - \| - \| \n\| En 1962 \| 57 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| 61 ans 9 mois \| \n\| En 1963 \| 57 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| 62 ans \| \n\| Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 \| 57 ans et 3 mois \| 168 (42 ans) \| 62 ans \| \n\| Entre le 1 er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 \| 57 ans et 6 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| 62 ans \| \n\| En 1968 \| 57 ans et 9 mois \| 170 (42 ans 6 mois) \| 62 ans \| \n\| En 1969 \| 58 ans \| 171 (42 ans 9 mois) \| 62 ans \| \n\| En 1970 \| 58 ans et 3 mois \| 172 (43 ans) \| 62 ans \| \n\| En 1971 \| 58 ans et 6 mois \| 172 (43 ans) \| 62 ans \| \n\| En 1972 \| 58 ans et 9 mois \| 172 (43 ans) \| 62 ans \| \n\| À partir du 1 er janvier 1973 \| 59 ans \| 172 (43 ans) \| 62 ans \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781\nTITLE: Pension de retraite à taux plein d'un agent public (Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: \| En 1973 \| 52 ans et 9 mois \| 170 (42 ans 6 mois) \| 59 ans \| \n\| En 1974 \| 53 ans \| 171 (42 ans 9 mois) \| 59 ans \| \n\| En 1975 \| 53 ans et 3 mois \| 172 (43 ans) \| 59 ans \| \n\| En 1976 \| 53 ans et 6 mois \| 172 (43 ans) \| 59 ans \| \n\| En 1977 \| 53 ans et 9 mois \| 172 (43 ans) \| 59 ans \| \n\| À partir du 1 er janvier 1978 \| 54 ans \| 172 (43 ans) \| 59 ans \| \n (Rappel: Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.)\n À partir du 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.\nCas Vous êtes contractuel: \| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| Âge du taux plein automatique \| \n\| - \| - \| - \| - \| \n\| En 1956 ou 1957 \| 62 ans \| 166 (41 ans 6 mois) \| 67 ans \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite de base à taux plein du salarié (Quelles sont les situations particulières ouvrant droit à une retraite de base à taux plein ? > 3e cas)\nPASSAGE: Vous avez droit à une retraite à taux plein dès 60 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 10 % reconnue par l'Assurance retraite.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite de base à taux plein du salarié (Quelles sont les conditions de durée d'assurance ou d'âge pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: \| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| \n\| - \| - \| - \| \n\| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 \| 62 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| \n\| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 \| 62 ans \| 168 (42 ans) \| \n\| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 \| 62 ans et 3 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| \n\| 1962 \| 62 ans et 6 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| \n\| 1963 \| 62 ans et 9 mois \| 170 (42 ans 6 mois) \| \n\| 1964 \| 63 ans \| 171 (42 ans 9 mois) \| \n\| 1965 \| 63 ans et 3 mois \| 172 (43 ans) \| \n\| 1966 \| 63 ans et 6 mois \| 172 (43 ans) \| \n\| 1967 \| 63 ans et 9 mois \| 172 (43 ans) \| \n\| À partir du 1 er janvier 1968 \| 64 ans \| 172 (43 ans) \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36465\nTITLE: Retraite de base d'un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ? (Qu'est-ce qu'une retraite de base à taux plein du SRE ou de la CNRACL ?)\nPASSAGE: Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote. Votre retraite de base vous est accordée à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :\n- Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus\n- Ou vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote , quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite\nLe nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l'âge d'annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance.\nCas Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire: \| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| Âge du taux plein automatique \| \n\| - \| - \| - \| - \| \n\| En 1956 \| 62 ans \| 166 (41 ans 6 mois) \| 66 ans 6 mois \| \n\| En 1957 \| 62 ans \| 166 (41 ans 6 mois) \| 66 ans 9 mois \| \n\| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 \| 62 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| 67 ans \|\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	315	0	26
Comment estimer / simuler sa retraite si vous êtes à la mutuelle des salariés agricoles (MSA)?	Pour estimer / simulaer sa retraite, il faut utiliser le simulateur interrégime "www.info-retraite.fr"	1	MSA	Retraite	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour estimer ou simuler votre retraite si vous êtes affilié à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), vous pouvez suivre ces étapes : 1. Accéder à votre compte retraite : Connectez-vous à votre compte retraite sur le site de la MSA. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un. 2. Utiliser le service "Mon estimation retraite" : Ce service vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ. Vous avez deux options pour obtenir cette estimation : - Accéder directement à votre estimation : Utilisez les données déjà connues de vos caisses de retraite. - Vérifier et compléter votre situation : Ajoutez des informations sur votre situation familiale, le nombre d'enfants et leur date de naissance, ainsi que votre situation professionnelle actuelle [Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904). 3. Personnaliser votre estimation : Une fois les résultats affichés, vous pouvez modifier des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou future (par exemple, l'évolution de votre salaire ou un changement de votre taux d'activité) pour obtenir une estimation plus précise [Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904). 4. Consulter les montants nets avant impôt : Les résultats indiquent les montants bruts, mais vous pouvez consulter les montants nets avant impôt. Vous pouvez également obtenir la composition du montant de votre retraite, par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire [Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904). 5. Simuler d'autres âges de départ : Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés pour voir comment cela affecte le montant de votre retraite [Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904). En suivant ces étapes, vous pourrez obtenir une estimation précise de votre future retraite en tant qu'affilié à la MSA.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ. Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :\n- Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite\n- Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ. Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :\n- Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite\n- Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment réaliser une estimation du montant de sa retraite ?)\nPASSAGE: À l’approche de votre retraite, vous pouvez obtenir, dans votre compte retraite, une estimation du montant de votre retraite à partir des informations de carrière enregistrées par vos caisses de retraite. Vous pouvez recommencer autant de fois que vous le souhaitez en choisissant différents scénarios de carrière et de vie personnelle : expatriation, nouvel enfant, création d’entreprise, etc. Cette vidéo vous présente plus précisément les possibilités offertes par le service de simulation du montant de votre retraite : Mon estimation retraite: Groupement d'intérêt public \"Union retraite\" Accédez au service qui vous permet de réaliser une estimation de vos retraites :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ. Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :\n- Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite\n- Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21552\nTITLE: Montant de la retraite du salarié du secteur privé\nPASSAGE: Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite. En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite. Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite. Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires. Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts. Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap...).\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment obtenir des informations sur la retraite progressive ?)\nPASSAGE: La retraite progressive consiste à percevoir une partie de vos retraites de base et complémentaire tout en poursuivant votre activité professionnelle à temps partiel. Pour bénéficier d'une retraite progressive, vous devez remplir les conditions suivantes :\n- Être à 2 ans de l'âge légal de départ à la retraite\n- Justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance, toutes activités confondues.\nCe service vous permet de connaitre les conditions de la retraite progressive selon votre activité : Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite progressive, dans votre compte retraite, avec le service Mon estimation retraite : Si vous décidez de terminer votre carrière en retraite progressive, vous pouvez faire une demande unique de retraite progressive valable pour l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension. La demande s'effectue également dans votre compte retraite au moyen du service Demander ma retraite progressive. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842\nTITLE: Retraite progressive du salarié (Quel est le montant de la retraite progressive du salarié ?)\nPASSAGE: - Date à partir de laquelle vous bénéficiez d’une retraite progressive\n- Taux de la fraction de pension qui vous est versée puis les éventuelles modifications de ce taux\n- Si cela se produit, date à laquelle le versement de votre retraite progressive est supprimé ou suspendu\n- Date à laquelle vous êtes admis en retraite définitive et percevez votre pension de retraite complète.\nVous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite progressive à partir de votre compte retraite avec le service Mon estimation retraite :\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ. Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :\n- Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite\n- Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ. Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :\n- Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite\n- Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment réaliser une estimation du montant de sa retraite ?)\nPASSAGE: À l’approche de votre retraite, vous pouvez obtenir, dans votre compte retraite, une estimation du montant de votre retraite à partir des informations de carrière enregistrées par vos caisses de retraite. Vous pouvez recommencer autant de fois que vous le souhaitez en choisissant différents scénarios de carrière et de vie personnelle : expatriation, nouvel enfant, création d’entreprise, etc. Cette vidéo vous présente plus précisément les possibilités offertes par le service de simulation du montant de votre retraite : Mon estimation retraite: Groupement d'intérêt public \"Union retraite\" Accédez au service qui vous permet de réaliser une estimation de vos retraites :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ. Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :\n- Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite\n- Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21552\nTITLE: Montant de la retraite du salarié du secteur privé\nPASSAGE: Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite. En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite. Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite. Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires. Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts. Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap...).\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment obtenir des informations sur la retraite progressive ?)\nPASSAGE: La retraite progressive consiste à percevoir une partie de vos retraites de base et complémentaire tout en poursuivant votre activité professionnelle à temps partiel. Pour bénéficier d'une retraite progressive, vous devez remplir les conditions suivantes :\n- Être à 2 ans de l'âge légal de départ à la retraite\n- Justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance, toutes activités confondues.\nCe service vous permet de connaitre les conditions de la retraite progressive selon votre activité : Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite progressive, dans votre compte retraite, avec le service Mon estimation retraite : Si vous décidez de terminer votre carrière en retraite progressive, vous pouvez faire une demande unique de retraite progressive valable pour l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension. La demande s'effectue également dans votre compte retraite au moyen du service Demander ma retraite progressive. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842\nTITLE: Retraite progressive du salarié (Quel est le montant de la retraite progressive du salarié ?)\nPASSAGE: - Date à partir de laquelle vous bénéficiez d’une retraite progressive\n- Taux de la fraction de pension qui vous est versée puis les éventuelles modifications de ce taux\n- Si cela se produit, date à laquelle le versement de votre retraite progressive est supprimé ou suspendu\n- Date à laquelle vous êtes admis en retraite définitive et percevez votre pension de retraite complète.\nVous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite progressive à partir de votre compte retraite avec le service Mon estimation retraite :\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	334	0	26
Quelles sont les implications d'une faute inexcusable de l'employeur en cas de maladie professionnelle ?	La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, cela a plusieurs conséquences pour le salarié atteint d'une maladie professionnelle : - Majoration de la rente d'incapacité permanente (IPP) : La rente versée au salarié est majorée de 10 à 20% du salaire annuel - Réparation intégrale des préjudices : Le salarié peut obtenir l'indemnisation de préjudices non couverts par la Sécurité sociale, comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique, etc. - Indemnisation de l'enfant à naître : Si la maladie atteint une femme enceinte, l'enfant peut être indemnisé pour son préjudice moral	1	MSA	null	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	En cas de faute inexcusable de l'employeur en matière de maladie professionnelle, les implications sont significatives pour le salarié. Voici les principales conséquences : 1. Majoration de la rente d'incapacité permanente : Le salarié peut obtenir une majoration de sa rente d'incapacité permanente. Cette majoration est destinée à compenser les préjudices subis en raison de la faute de l'employeur [En savoir plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348). 2. Réparation intégrale des préjudices : Le salarié peut demander la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente. Cela inclut les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que les préjudices résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle [En savoir plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348). 3. Procédure de reconnaissance : La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), selon le régime dont dépend le salarié [En savoir plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348). 4. Conditions de reconnaissance : Pour que la faute inexcusable soit reconnue, il doit être établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver [En savoir plus](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348). Ces mesures visent à protéger les droits des salariés et à garantir une indemnisation adéquate en cas de faute grave de l'employeur.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348\nTITLE: Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente (En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?)\nPASSAGE: Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur. Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :\n- une majoration de votre rente d'incapacité permanente,\n- la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).\nLa demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.\nCas Vous dépendez de la CPAM: \nCas Vous dépendez de la MSA:\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348\nTITLE: Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente\nPASSAGE: Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à la maladie professionnelle ?\n- Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas de maladie professionnelle ?\n- Comment est indemnisée l'incapacité en cas de maladie professionnelle ?\n- En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F176\nTITLE: Maladie professionnelle : démarches à effectuer (Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?)\nPASSAGE: - En cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F176\nTITLE: Maladie professionnelle : démarches à effectuer (Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?)\nPASSAGE: Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible. Dans ce cas, la CPAM (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée directement par votre travail habituel. Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique. Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes : \n- En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur\n- En cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique, et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur\n\n\n---\n\n\nURL: https://travail-emploi.gouv.fr/larret-de-travail-pour-accident-du-travail-ou-maladie-professionnelle\nTITLE: L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (Que se passe-t-il à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail ?)\nPASSAGE: de précisions sur ce point, on peut se reporter à l’arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2016 ;L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. L’employeur est dispensé de rechercher un reclassement et peut rompre le contrat de travail du salarié lorsque l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail , indique, par une mention expresse, soit que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, soit que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Dans ce cas, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2022, auquel on se reportera, « l’employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel » (institution représentative du personnel désormais remplacée par le comité social et économique – CSE).Reprise du versement du\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348\nTITLE: Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente (Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à la maladie professionnelle ?)\nPASSAGE: Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ou MSA ) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F176\nTITLE: Maladie professionnelle : démarches à effectuer (Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?)\nPASSAGE: (À noter: à l'exception des professionnels de santé, il existe une prise en charge spécifique en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce point est développé dans la 2ème situation : covid-19)\nCas Autres maladies: Une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail. Cependant, si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnue d'origine professionnelle : \n- La maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel\n- Elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d'au moins 25 %\n Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique. Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes : \n- En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur\n\n\n---\n\n\nURL: https://travail-emploi.gouv.fr/les-absences-liees-la-maladie-ou-laccident-non-professionnel\nTITLE: Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel (Peut-il y avoir licenciement pour maladie ?)\nPASSAGE: L’état de santé du salarié ne peut pas constituer en soi un motif de licenciement, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail et par lui seul.Cependant, une absence prolongée ou des absences fréquentes et répétées pour maladie peuvent justifier la rupture du contrat de travail quand l’employeur établit que les perturbations qu’elles causent à la bonne marche de l’entreprise rendent nécessaires le remplacement définitif du salarié absent. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 18 octobre 2007), si le code du travail « ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif. Seul peut constituer un remplacement définitif, un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié. » Toujours selon la Cour de cassation, ni le recours à une entreprise\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31880\nTITLE: Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?\nPASSAGE: (À noter: à l'exception des professionnels de santé, il existe une prise en charge spécifique en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle.)\nAutres maladies (ne figurant pas dans le tableau) Une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail. Cependant, si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnue d'origine professionnelle :\n- La maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel\n- Elle entraîne soit le décès , soit une incapacité permanente d'au moins 25 %\nPour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique. Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :\n- En cas d' arrêt de travail , indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F176\nTITLE: Maladie professionnelle : démarches à effectuer (Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?)\nPASSAGE: Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail. La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.\nCas La maladie figure dans le tableau: Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre de votre travail. Le tableau précise les éléments suivants : \n- Maladies concernées\n- Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition)\n- Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348\nTITLE: Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente (En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?)\nPASSAGE: Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur. Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :\n- une majoration de votre rente d'incapacité permanente,\n- la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).\nLa demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.\nCas Vous dépendez de la CPAM: \nCas Vous dépendez de la MSA:\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348\nTITLE: Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente\nPASSAGE: Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à la maladie professionnelle ?\n- Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas de maladie professionnelle ?\n- Comment est indemnisée l'incapacité en cas de maladie professionnelle ?\n- En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F176\nTITLE: Maladie professionnelle : démarches à effectuer (Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?)\nPASSAGE: - En cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F176\nTITLE: Maladie professionnelle : démarches à effectuer (Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?)\nPASSAGE: Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible. Dans ce cas, la CPAM (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée directement par votre travail habituel. Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique. Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes : \n- En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur\n- En cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique, et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur\n\n", "\n\nURL: https://travail-emploi.gouv.fr/larret-de-travail-pour-accident-du-travail-ou-maladie-professionnelle\nTITLE: L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (Que se passe-t-il à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail ?)\nPASSAGE: de précisions sur ce point, on peut se reporter à l’arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2016 ;L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. L’employeur est dispensé de rechercher un reclassement et peut rompre le contrat de travail du salarié lorsque l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail , indique, par une mention expresse, soit que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, soit que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Dans ce cas, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2022, auquel on se reportera, « l’employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel » (institution représentative du personnel désormais remplacée par le comité social et économique – CSE).Reprise du versement du\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348\nTITLE: Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente (Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à la maladie professionnelle ?)\nPASSAGE: Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ou MSA ) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F176\nTITLE: Maladie professionnelle : démarches à effectuer (Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?)\nPASSAGE: (À noter: à l'exception des professionnels de santé, il existe une prise en charge spécifique en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce point est développé dans la 2ème situation : covid-19)\nCas Autres maladies: Une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail. Cependant, si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnue d'origine professionnelle : \n- La maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel\n- Elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d'au moins 25 %\n Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique. Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes : \n- En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur\n\n", "\n\nURL: https://travail-emploi.gouv.fr/les-absences-liees-la-maladie-ou-laccident-non-professionnel\nTITLE: Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel (Peut-il y avoir licenciement pour maladie ?)\nPASSAGE: L’état de santé du salarié ne peut pas constituer en soi un motif de licenciement, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail et par lui seul.Cependant, une absence prolongée ou des absences fréquentes et répétées pour maladie peuvent justifier la rupture du contrat de travail quand l’employeur établit que les perturbations qu’elles causent à la bonne marche de l’entreprise rendent nécessaires le remplacement définitif du salarié absent. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 18 octobre 2007), si le code du travail « ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif. Seul peut constituer un remplacement définitif, un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié. » Toujours selon la Cour de cassation, ni le recours à une entreprise\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31880\nTITLE: Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?\nPASSAGE: (À noter: à l'exception des professionnels de santé, il existe une prise en charge spécifique en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle.)\nAutres maladies (ne figurant pas dans le tableau) Une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail. Cependant, si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnue d'origine professionnelle :\n- La maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel\n- Elle entraîne soit le décès , soit une incapacité permanente d'au moins 25 %\nPour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique. Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :\n- En cas d' arrêt de travail , indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F176\nTITLE: Maladie professionnelle : démarches à effectuer (Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?)\nPASSAGE: Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail. La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.\nCas La maladie figure dans le tableau: Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre de votre travail. Le tableau précise les éléments suivants : \n- Maladies concernées\n- Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition)\n- Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	224	1	19
Comment définit-on l'IPP (MSA) ?	Pour défnir l'IPP (Incapacité Permanente Partielle), il faut remplir un dossier de reconnaissance de maladie profesionnelle. Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) étudie le dossier et profnonce son avis.	1	MSA	null	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	L'IPP (MSA) est l'Indemnité de Progression Personnelle. Elle est versée par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) aux salariés agricoles. Cette indemnité vise à reconnaître l'expérience et l'ancienneté des salariés dans leur emploi. Elle est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et de son coefficient hiérarchique. L'IPP est versée mensuellement avec le salaire et est soumise à cotisations sociales.	null	null	0	61	0	4
Quelles sont les missions de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) ?	L'ARIPA est l'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires. C'est un service public qui est géré par les CAF et la MSA en vue d'aider les personnes à recevoir ou à verser une pension alimentaire. Elle peut servir d'intermédiaire pour assurer le paiement d'une pension. En cas d'impayés elle peut conseiller chaque parent et récupérer les sommes dues. Si besoin, elle récupère les sommes auprès d'un tiers (employeur, France Travail, banque). Si la pension alimentaire n'est pas encore fixée, elle oriente les parents dans les démarches	1	CAF/MSA	Pensions alimentaires	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) a pour missions principales de servir d'intermédiaire entre les parents pour le versement des pensions alimentaires. Voici un résumé de ses missions : 1. Intermédiation financière : L'Aripa reçoit les paiements du parent débiteur et les reverse au parent créancier, sécurisant ainsi les versements et prévenant les risques de conflits [Comment obtenir l'intermédiation financière ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407). 2. Recouvrement des impayés : En cas de retard ou d'impayé, l'Aripa engage des procédures amiables ou forcées pour récupérer les sommes dues, y compris les arriérés des 24 derniers mois. Elle peut également recouvrer des créances à l'étranger ou des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger [Que se passe-t-il en cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète) ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407). 3. Revalorisation automatique : L'Aripa revalorise automatiquement la pension alimentaire chaque année selon les indices fixés dans la décision judiciaire ou les clauses prévues dans le titre exécutoire [Comment est revalorisée la pension alimentaire ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407). 4. Accessibilité : Le service est accessible à tous, qu'ils soient allocataires de la Caf ou non, et peut être mis en place automatiquement ou sur demande, même en l'absence d'accord de l'autre parent [Qui peut bénéficier de l'intermédiation financière ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407). 5. Procédures de mise en œuvre : L'Aripa peut être saisie directement par le greffe du tribunal, un avocat, ou un notaire, ou sur demande des parents via la Caf ou la MSA [Comment mettre en œuvre l'intermédiation financière ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407). Ces missions visent à garantir le versement régulier des pensions alimentaires et à protéger les intérêts des enfants et des parents créanciers.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?)\nPASSAGE: L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d' intermédiaire en matière de pension alimentaire. Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier. C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non. Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits. Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ?\nPASSAGE: L'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire. Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L' Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?\n- Qui peut bénéficier de l'intermédiation financière ?\n- Comment mettre en œuvre l'intermédiation financière ?\n- Que se passe-t-il en cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète) ?\n- Que se passe-t-il en cas de trop-perçu par le créancier ?\n- Comment est revalorisée la pension alimentaire ?\n- À quel moment s'arrête l'intermédiation ?\n- Quel est le coût de l'intermédiation ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Que se passe-t-il en cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète) ?)\nPASSAGE: En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours. Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d'arriérés. D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire. Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un recouvrement forcé, par l'un des moyens suivants :\n- Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi)...\n- Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Que se passe-t-il en cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète) ?)\nPASSAGE: L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger. Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger. Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution. (À noter: si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1 er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l'allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Comment mettre en œuvre l'intermédiation financière ?)\nPASSAGE: Cas Votre titre exécutoire prévoit l'intermédiation financière: Vous n'avez pas de démarche à effectuer. Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires. Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments. L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente , la pension alimentaire doit être versée entre vous . La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1 er , le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Comment est revalorisée la pension alimentaire ?)\nPASSAGE: Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice Insee fixés dans la décision. Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249\nTITLE: Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? (Demander le recouvrement des impayés)\nPASSAGE: Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum. Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel. Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :\n- Saisir l' Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière\n- Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de \"paiement direct\" , une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente\n- Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire\n- Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes . Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Qui peut bénéficier de l'intermédiation financière ?)\nPASSAGE: L'intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas. Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps). (À savoir: l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint ( contribution aux charges du mariage , devoir de secours , prestation compensatoire ) ou directement versée à un enfant majeur.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Comment mettre en œuvre l'intermédiation financière ?)\nPASSAGE: Cas Votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intermédiation financière: Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA. Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent. Vous n'avez pas besoin d'être allocataire . Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet : La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1 er , le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991\nTITLE: Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision (Comment obtenir une pension alimentaire ?)\nPASSAGE: Cas Séparation des parents: Si vous êtes séparé de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs), vous pouvez rédiger une convention , appelée convention parentale . Cette convention parentale fixe les obligations financières de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant. Vous pouvez vous servir des modèles suivants : Vous pouvez demander l'homologation de la convention au Jaf . L'homologation confère force exécutoire à la convention. En cas de difficulté avec l'autre parent (par exemple, le non paiement de la pension alimentaire), vous pourrez demander le recouvrement forcé . Votre requête en homologation doit être adressée au Jaf du lieu de résidence de votre enfant . Vous pouvez aussi vous adresser à la Caf ou la MSA pour rédiger une convention parentale fixant le montant de la pension alimentaire, la date de versement et sa revalorisation annuelle. Par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l' Aripa pour demander la délivrance d'un titre exécutoire qui permet la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires .\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?)\nPASSAGE: L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d' intermédiaire en matière de pension alimentaire. Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier. C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non. Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits. Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ?\nPASSAGE: L'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire. Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L' Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?\n- Qui peut bénéficier de l'intermédiation financière ?\n- Comment mettre en œuvre l'intermédiation financière ?\n- Que se passe-t-il en cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète) ?\n- Que se passe-t-il en cas de trop-perçu par le créancier ?\n- Comment est revalorisée la pension alimentaire ?\n- À quel moment s'arrête l'intermédiation ?\n- Quel est le coût de l'intermédiation ?\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Que se passe-t-il en cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète) ?)\nPASSAGE: En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours. Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d'arriérés. D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire. Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un recouvrement forcé, par l'un des moyens suivants :\n- Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi)...\n- Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Que se passe-t-il en cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète) ?)\nPASSAGE: L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger. Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger. Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution. (À noter: si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1 er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l'allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Comment mettre en œuvre l'intermédiation financière ?)\nPASSAGE: Cas Votre titre exécutoire prévoit l'intermédiation financière: Vous n'avez pas de démarche à effectuer. Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires. Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments. L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente , la pension alimentaire doit être versée entre vous . La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1 er , le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Comment est revalorisée la pension alimentaire ?)\nPASSAGE: Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice Insee fixés dans la décision. Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249\nTITLE: Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? (Demander le recouvrement des impayés)\nPASSAGE: Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum. Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel. Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :\n- Saisir l' Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière\n- Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de \"paiement direct\" , une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente\n- Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire\n- Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes . 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Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet : La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1 er , le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991\nTITLE: Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision (Comment obtenir une pension alimentaire ?)\nPASSAGE: Cas Séparation des parents: Si vous êtes séparé de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs), vous pouvez rédiger une convention , appelée convention parentale . Cette convention parentale fixe les obligations financières de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant. Vous pouvez vous servir des modèles suivants : Vous pouvez demander l'homologation de la convention au Jaf . L'homologation confère force exécutoire à la convention. En cas de difficulté avec l'autre parent (par exemple, le non paiement de la pension alimentaire), vous pourrez demander le recouvrement forcé . Votre requête en homologation doit être adressée au Jaf du lieu de résidence de votre enfant . Vous pouvez aussi vous adresser à la Caf ou la MSA pour rédiger une convention parentale fixant le montant de la pension alimentaire, la date de versement et sa revalorisation annuelle. Par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l' Aripa pour demander la délivrance d'un titre exécutoire qui permet la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires .\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	261	1	21
Quand un abattement de 10% est-il mis en place sur une retraite anticipée ?	Il n'y a plus d'abattement sur les nouvelles retraites retraite complémentaire depuis décembre 2023.	1	Assurance retraite	Retraite	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	L'abattement de 10 % sur une retraite anticipée est généralement appliqué lorsque la retraite est prise avant l'âge légal de départ à la retraite en France. Cet abattement est une pénalité financière destinée à compenser le fait que le retraité perçoit sa pension sur une période plus longue. Voici quelques points clés à retenir : 1. Âge Légal de Départ à la Retraite : En France, l'âge légal de départ à la retraite est actuellement de 62 ans. Si vous prenez votre retraite avant cet âge, un abattement peut être appliqué. 2. Durée de l'Abattement : L'abattement est généralement appliqué pendant une durée déterminée, souvent jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge légal de départ à la retraite. 3. Montant de l'Abattement : Le montant de l'abattement peut varier en fonction de la durée restante avant l'âge légal de départ à la retraite. Par exemple, si vous prenez votre retraite à 60 ans, l'abattement peut être appliqué pendant deux ans. 4. Exceptions : Il existe des exceptions à cette règle, notamment pour les personnes ayant commencé à travailler très jeunes (carrières longues) ou pour celles ayant cotisé suffisamment de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge légal. Pour des informations précises et à jour, il est toujours recommandé de consulter les services de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) ou un conseiller en retraite.	null	null	0	226	0	12
Comment prendre rendez-vous avec l’assurance retraite (régime général)?	Pour prendre rendez-vous avec l'assurance retraite, il faut aller sur le site de l'assurance retraite, en prenant rendez-vous sur l'espace personnel.	1	Assurance retraite	Prise de rendez-vous	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour prendre rendez-vous avec l’assurance retraite (régime général), vous pouvez suivre ces étapes : 1. Contactez votre caisse de retraite : Vous pouvez contacter votre caisse de retraite par téléphone, courrier ou e-mail. Pour obtenir les coordonnées de votre caisse, vous pouvez utiliser le service suivant [Comment s'informer sur sa retraite ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617). 2. Entretien information retraite : Vous pouvez bénéficier d’un entretien à partir de 45 ans. Cet entretien vous permet de faire le point sur votre carrière passée, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert. Vous pouvez obtenir des informations sur vos droits auprès de vos différentes caisses de retraite, l’évolution de vos droits, le futur montant de votre retraite à différents âges, et les dispositifs permettant d’améliorer le montant de votre retraite [Comment s'informer sur sa retraite ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617). 3. Demande de retraite en ligne : Vous pouvez également demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service "Demander ma retraite". Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite [Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941). 4. Informer votre employeur : Une fois votre demande de retraite effectuée, vous devez informer votre employeur de votre départ à la retraite. Vous pouvez le faire par téléphone ou par messagerie [Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941). En suivant ces étapes, vous pourrez prendre rendez-vous avec l’assurance retraite et obtenir toutes les informations nécessaires pour préparer votre départ à la retraite.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F674\nTITLE: Sécurité sociale : changement de situation professionnelle (Régime général)\nPASSAGE: Cas Cas général: Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite. En pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie. Vous n'avez aucune démarche à faire , mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale . (À noter: Il peut arriver, dans de rares cas, que votre caisse d'Assurance Maladie vous contacte pour une étude approfondie de votre situation. Elle vous indiquera alors les informations et les documents à produire pour régulariser votre situation.)\nCas Vous avez plusieurs pensions ou touchez le minimum vieillesse: Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d'Assurance maladie dans les cas suivants : \n- Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes\n- Vous percevez le minimum de pension vieillesse.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment obtenir un entretien avec un conseiller retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez bénéficier d’un entretien à partir de 45 ans. Pour cela vous devez contacter (par téléphone, courrier ou e-mail) l’une des caisses de retraite auprès desquelles vous avez cotisé. Pour en trouver les coordonnées, vous pouvez utiliser le service suivant :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment obtenir un entretien avec un conseiller retraite ?)\nPASSAGE: L’entretien information retraite vous permet de faire le point sur votre carrière passée, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert. L’entretien information retraite vous permet d'obtenir des informations sur les points suivants :\n- Vos droits auprès de vos différentes caisses de retraite, de base et complémentaire\n- L’évolution de vos droits, compte-tenu de vos choix et des aléas de carrière (périodes de formation, de chômage, de temps partiel, de maladie, de maternité, etc.)\n- Le futur montant de votre retraite à différents âges (âge minimum légal de départ à la retraite, âge auquel vous pourrez bénéficier d'une retraite à taux plein...)\n- Les dispositifs permettant d’améliorer le montant de votre retraite : surcote, rachats de trimestre, retraite progressive, cumul emploi-retraite, etc.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Faire sa demande de retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite:\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Fonctionnaire > Faire sa demande de retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite:\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?\nPASSAGE: Vous êtes salarié et vous envisagez de prendre votre retraite. Choisir sa date de départ, faire la demande, informer son administration employeur... Nous vous présentons les informations à connaître avant d'entamer votre démarche.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir la date de son départ à la retraite\n- Faire sa demande de retraite\n- Informer son employeur (ou France Travail) de son départ\n- Commencer à percevoir ses pensions de retraite\n- Par téléphone\n- Par messagerie\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment faire une demande unique de retraite pour toutes ses caisses de retraite ?)\nPASSAGE: Lorsque vous avez pris la décision de partir en retraite, votre compte retraite vous permet de faire une demande unique de retraite valable pour l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Retrouvez dans cette vidéo les informations utiles pour vous aider à faire votre demande unique de retraite : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public \"Union retraite\" Avant d'effectuer votre demande unique de retraite en ligne, vous pouvez vous constituer un document\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > Je fais ma demande de retraite)\nPASSAGE: Je m'informe sur la démarche à accomplir pour demander ma retraite.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Faire sa demande de retraite)\nPASSAGE: site Info retraite: Groupement d'intérêt public \"Union retraite\" Un mode d’emploi est également disponible :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > Je fais ma demande de retraite)\nPASSAGE: Je m'informe sur la démarche à accomplir pour demander ma retraite. Je m'informe sur les indemnités de départ en retraite dont je peux éventuellement bénéficier de la part de mon employeur.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F674\nTITLE: Sécurité sociale : changement de situation professionnelle (Régime général)\nPASSAGE: Cas Cas général: Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite. En pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie. Vous n'avez aucune démarche à faire , mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale . (À noter: Il peut arriver, dans de rares cas, que votre caisse d'Assurance Maladie vous contacte pour une étude approfondie de votre situation. Elle vous indiquera alors les informations et les documents à produire pour régulariser votre situation.)\nCas Vous avez plusieurs pensions ou touchez le minimum vieillesse: Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d'Assurance maladie dans les cas suivants : \n- Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes\n- Vous percevez le minimum de pension vieillesse.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment obtenir un entretien avec un conseiller retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez bénéficier d’un entretien à partir de 45 ans. Pour cela vous devez contacter (par téléphone, courrier ou e-mail) l’une des caisses de retraite auprès desquelles vous avez cotisé. Pour en trouver les coordonnées, vous pouvez utiliser le service suivant :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment obtenir un entretien avec un conseiller retraite ?)\nPASSAGE: L’entretien information retraite vous permet de faire le point sur votre carrière passée, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert. L’entretien information retraite vous permet d'obtenir des informations sur les points suivants :\n- Vos droits auprès de vos différentes caisses de retraite, de base et complémentaire\n- L’évolution de vos droits, compte-tenu de vos choix et des aléas de carrière (périodes de formation, de chômage, de temps partiel, de maladie, de maternité, etc.)\n- Le futur montant de votre retraite à différents âges (âge minimum légal de départ à la retraite, âge auquel vous pourrez bénéficier d'une retraite à taux plein...)\n- Les dispositifs permettant d’améliorer le montant de votre retraite : surcote, rachats de trimestre, retraite progressive, cumul emploi-retraite, etc.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Faire sa demande de retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite:\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Fonctionnaire > Faire sa demande de retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite:\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?\nPASSAGE: Vous êtes salarié et vous envisagez de prendre votre retraite. Choisir sa date de départ, faire la demande, informer son administration employeur... Nous vous présentons les informations à connaître avant d'entamer votre démarche.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir la date de son départ à la retraite\n- Faire sa demande de retraite\n- Informer son employeur (ou France Travail) de son départ\n- Commencer à percevoir ses pensions de retraite\n- Par téléphone\n- Par messagerie\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment faire une demande unique de retraite pour toutes ses caisses de retraite ?)\nPASSAGE: Lorsque vous avez pris la décision de partir en retraite, votre compte retraite vous permet de faire une demande unique de retraite valable pour l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Retrouvez dans cette vidéo les informations utiles pour vous aider à faire votre demande unique de retraite : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public \"Union retraite\" Avant d'effectuer votre demande unique de retraite en ligne, vous pouvez vous constituer un document\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > Je fais ma demande de retraite)\nPASSAGE: Je m'informe sur la démarche à accomplir pour demander ma retraite.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Faire sa demande de retraite)\nPASSAGE: site Info retraite: Groupement d'intérêt public \"Union retraite\" Un mode d’emploi est également disponible :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > Je fais ma demande de retraite)\nPASSAGE: Je m'informe sur la démarche à accomplir pour demander ma retraite. Je m'informe sur les indemnités de départ en retraite dont je peux éventuellement bénéficier de la part de mon employeur.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	282	0	19
Quelles sont les étapes pour préparer sereinement son départ à la retraite?	pour préparer sereinement son départ à la retraite, il faut ouvrir un espace sur le site de l'assurance retraite, se renseigner sur les différentes possibilités de départ en retraite, consulter son relevé de carrière, s'inscrire à l'agenda retraite, estimer le montant de sa retraite, s'informer sur le cumul emploi-retraite et la retraite progressive, et enfin, faire sa demande de retraite.	1	Assurance retraite	Retraite	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Voici les étapes pour préparer sereinement son départ à la retraite: 1. Évaluer vos droits à la retraite : Commencez par vérifier vos droits à la retraite auprès des différents régimes de retraite dont vous dépendez (régime général, régimes complémentaires, régimes spéciaux, etc.). Vous pouvez utiliser des simulateurs en ligne ou consulter votre relevé de carrière. 2. Connaître votre date de départ : Déterminez votre date de départ à la retraite en fonction de votre âge et du nombre de trimestres validés. Vous pouvez partir à la retraite à taux plein à partir de 62 ans, mais vous pouvez aussi choisir de partir plus tôt ou plus tard. 3. Estimer vos revenus de retraite : Calculez vos futures pensions de retraite en utilisant les simulateurs disponibles sur les sites des caisses de retraite. Cela vous donnera une idée de vos revenus futurs et vous permettra de mieux planifier votre budget. 4. Vérifier vos cotisations : Assurez-vous que toutes vos périodes de travail et de cotisation sont bien prises en compte. Si des périodes manquent, vous pouvez les racheter ou les valider sous certaines conditions. 5. Préparer votre dossier de demande de retraite : Rassemblez tous les documents nécessaires pour constituer votre dossier de demande de retraite (relevé de carrière, justificatifs de périodes non cotisées, etc.). Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier. 6. Anticiper les démarches administratives : Informez votre employeur de votre date de départ à la retraite et prenez rendez-vous avec les caisses de retraite pour finaliser votre dossier. Pensez également à mettre à jour vos informations auprès des autres organismes (santé, mutuelle, etc.). 7. Prévoir vos activités et projets : La retraite est une nouvelle étape de la vie. Pensez à vos projets personnels et professionnels (voyages, loisirs, bénévolat, etc.) et préparez-vous à cette nouvelle organisation. 8. Gérer vos finances : Élaborez un budget prévisionnel pour la retraite et envisagez des solutions pour compléter vos revenus si nécessaire (épargne, placements, etc.). Pensez également à la gestion de votre patrimoine (logement, assurance-vie, etc.). 9. Prendre soin de votre santé : La retraite est souvent synonyme de changement de rythme de vie. Prenez soin de votre santé en adoptant une alimentation équilibrée, en pratiquant une activité physique régulière et en consultant régulièrement votre médecin. 10. Maintenir un réseau social : La retraite peut parfois entraîner une perte de liens sociaux. Pensez à maintenir et à développer votre réseau social en participant à des activités associatives, en rejoignant des clubs ou en restant en contact avec vos amis et votre famille.	null	null	0	424	0	24
Comment demander sa retraite en ligne ?	Pour faire sa demande de retraite en ligne, il faut seconnecter au site officiel Info retraite et en utiliser le service "Demander ma retraite". La connection peut se faire via France Connect	1	Assurance retraite	Démarches en ligne	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour demander votre retraite en ligne, voici les étapes à suivre : 1. Accéder au service en ligne : Rendez-vous sur le site officiel Info retraite et connectez-vous à votre compte retraite. Utilisez le service "Demander ma retraite" pour effectuer votre demande. 2. Formulaire personnalisé : Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli avec certaines informations vous concernant. Vous devrez compléter les informations manquantes et joindre les justificatifs demandés (scannés ou photographiés). 3. Navigation et enregistrement : Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez revenir à l’étape précédente à tout moment. Vous pouvez également enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. La demande est conservée pendant 90 jours. 4. Suivi de la demande : Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande à tout moment. 5. Délai de demande : Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée pour les salariés et les contractuels, et au moins 6 mois pour les agents publics. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les guides spécifiques à votre situation : - [Demande de retraite pour les salariés](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941) - [Demande de retraite pour les agents publics](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541) - [Demande de retraite progressive](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842) Vous pouvez également regarder une vidéo explicative sur le site Info retraite pour mieux comprendre le processus : [Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Faire sa demande de retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite:\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Fonctionnaire > Faire sa demande de retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite:\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Contractuel > Faire sa demande de retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite:\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment faire une demande unique de retraite pour toutes ses caisses de retraite ?)\nPASSAGE: Lorsque vous avez pris la décision de partir en retraite, votre compte retraite vous permet de faire une demande unique de retraite valable pour l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Retrouvez dans cette vidéo les informations utiles pour vous aider à faire votre demande unique de retraite : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public \"Union retraite\" Avant d'effectuer votre demande unique de retraite en ligne, vous pouvez vous constituer un document\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842\nTITLE: Retraite progressive du salarié (Comment le salarié doit-il demander la retraite progressive ?)\nPASSAGE: Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive en ligne sur le site Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite progressive. Ce service vous permet de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits. Le service Demander ma retraite progressive leur transmet votre demande. Pour faire votre demande de retraite progressive, vous devez avoir une attestation de retraite progressive complétée par votre employeur. Elle devra être jointe à votre demande. Il vous est aussi proposé de télécharger ce document sur le site Info retraite lorsque vous démarrez votre démarche. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli et ses justificatifs immédiatement ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et y revenir plus tard. Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous pouvez faire votre demande de retraite progressive au moyen d'un formulaire : Ce formulaire est à adresser à la caisse de retraite ou à l'une\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37400\nTITLE: Retraite progressive de l'agent public (Comment l'agent public doit-il demander la retraite progressive ?)\nPASSAGE: Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive en ligne sur le site Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite progressive : Ce service vous permet de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits. Le service Demander ma retraite progressive leur transmet votre demande. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli et ses justificatifs immédiatement ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et y revenir plus tard. Si vous n'avez pas accès à internet, vous pouvez faire votre demande de retraite progressive par courrier. La démarche varie selon que vous êtes fonctionnaire d'État relevant du SRE ou fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment faire une demande unique de retraite pour toutes ses caisses de retraite ?)\nPASSAGE: un document d'information personnalisé qui vous guidera pour réaliser cette démarche. Pour démarrer votre demande unique de retraite, utilisez le service en ligne :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?\nPASSAGE: Vous êtes salarié et vous envisagez de prendre votre retraite. Choisir sa date de départ, faire la demande, informer son administration employeur... Nous vous présentons les informations à connaître avant d'entamer votre démarche.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir la date de son départ à la retraite\n- Faire sa demande de retraite\n- Informer son employeur (ou France Travail) de son départ\n- Commencer à percevoir ses pensions de retraite\n- Par téléphone\n- Par messagerie\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37400\nTITLE: Retraite progressive de l'agent public (Comment l'agent public doit-il demander la retraite progressive ?)\nPASSAGE: Cas Fonctionnaire territorial ou hospitalier: Vous devez faire votre demande de retraite progressive auprès de votre administration employeur qui la transmettra à la CNRACL . Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle. Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande. Votre administration employeur transmet à la CNRACL l'autorisation de travail à temps partiel. Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1 er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1 er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions. Le versement de la retraite progressive débute un mois après que la CNRACL vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.\n(Attention: Si vous ne faites pas la demande unique en ligne, vous devez faire une demande auprès de chaque caisse de retraite auprès de laquelle vous avez des droits .)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment obtenir des informations sur la retraite progressive ?)\nPASSAGE: La retraite progressive consiste à percevoir une partie de vos retraites de base et complémentaire tout en poursuivant votre activité professionnelle à temps partiel. Pour bénéficier d'une retraite progressive, vous devez remplir les conditions suivantes :\n- Être à 2 ans de l'âge légal de départ à la retraite\n- Justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance, toutes activités confondues.\nCe service vous permet de connaitre les conditions de la retraite progressive selon votre activité : Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite progressive, dans votre compte retraite, avec le service Mon estimation retraite : Si vous décidez de terminer votre carrière en retraite progressive, vous pouvez faire une demande unique de retraite progressive valable pour l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension. La demande s'effectue également dans votre compte retraite au moyen du service Demander ma retraite progressive. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Faire sa demande de retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite:\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Fonctionnaire > Faire sa demande de retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite:\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Contractuel > Faire sa demande de retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite:\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment faire une demande unique de retraite pour toutes ses caisses de retraite ?)\nPASSAGE: Lorsque vous avez pris la décision de partir en retraite, votre compte retraite vous permet de faire une demande unique de retraite valable pour l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Retrouvez dans cette vidéo les informations utiles pour vous aider à faire votre demande unique de retraite : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public \"Union retraite\" Avant d'effectuer votre demande unique de retraite en ligne, vous pouvez vous constituer un document\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842\nTITLE: Retraite progressive du salarié (Comment le salarié doit-il demander la retraite progressive ?)\nPASSAGE: Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive en ligne sur le site Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite progressive. Ce service vous permet de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits. Le service Demander ma retraite progressive leur transmet votre demande. Pour faire votre demande de retraite progressive, vous devez avoir une attestation de retraite progressive complétée par votre employeur. Elle devra être jointe à votre demande. Il vous est aussi proposé de télécharger ce document sur le site Info retraite lorsque vous démarrez votre démarche. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli et ses justificatifs immédiatement ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et y revenir plus tard. Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous pouvez faire votre demande de retraite progressive au moyen d'un formulaire : Ce formulaire est à adresser à la caisse de retraite ou à l'une\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37400\nTITLE: Retraite progressive de l'agent public (Comment l'agent public doit-il demander la retraite progressive ?)\nPASSAGE: Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive en ligne sur le site Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite progressive : Ce service vous permet de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits. Le service Demander ma retraite progressive leur transmet votre demande. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli et ses justificatifs immédiatement ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et y revenir plus tard. Si vous n'avez pas accès à internet, vous pouvez faire votre demande de retraite progressive par courrier. La démarche varie selon que vous êtes fonctionnaire d'État relevant du SRE ou fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment faire une demande unique de retraite pour toutes ses caisses de retraite ?)\nPASSAGE: un document d'information personnalisé qui vous guidera pour réaliser cette démarche. Pour démarrer votre demande unique de retraite, utilisez le service en ligne :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?\nPASSAGE: Vous êtes salarié et vous envisagez de prendre votre retraite. Choisir sa date de départ, faire la demande, informer son administration employeur... Nous vous présentons les informations à connaître avant d'entamer votre démarche.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir la date de son départ à la retraite\n- Faire sa demande de retraite\n- Informer son employeur (ou France Travail) de son départ\n- Commencer à percevoir ses pensions de retraite\n- Par téléphone\n- Par messagerie\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37400\nTITLE: Retraite progressive de l'agent public (Comment l'agent public doit-il demander la retraite progressive ?)\nPASSAGE: Cas Fonctionnaire territorial ou hospitalier: Vous devez faire votre demande de retraite progressive auprès de votre administration employeur qui la transmettra à la CNRACL . Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle. Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande. Votre administration employeur transmet à la CNRACL l'autorisation de travail à temps partiel. Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1 er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1 er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions. Le versement de la retraite progressive débute un mois après que la CNRACL vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.\n(Attention: Si vous ne faites pas la demande unique en ligne, vous devez faire une demande auprès de chaque caisse de retraite auprès de laquelle vous avez des droits .)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment obtenir des informations sur la retraite progressive ?)\nPASSAGE: La retraite progressive consiste à percevoir une partie de vos retraites de base et complémentaire tout en poursuivant votre activité professionnelle à temps partiel. Pour bénéficier d'une retraite progressive, vous devez remplir les conditions suivantes :\n- Être à 2 ans de l'âge légal de départ à la retraite\n- Justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance, toutes activités confondues.\nCe service vous permet de connaitre les conditions de la retraite progressive selon votre activité : Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite progressive, dans votre compte retraite, avec le service Mon estimation retraite : Si vous décidez de terminer votre carrière en retraite progressive, vous pouvez faire une demande unique de retraite progressive valable pour l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension. La demande s'effectue également dans votre compte retraite au moyen du service Demander ma retraite progressive. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	232	1	18
Si vous êtes au régime général de retraite, comment demander sa retraite en ligne sur www.lassuranceretraite.fr ?	En utilisant le service "Demander ma retraite" sur le site officiel Info retraite, en complétant le formulaire personnalisé et pré-rempli et en joignant les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Vous devez faire votre demande de retraite 5 mois avant la date de départ souhaitée. La demande en ligne sera alors automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.	1	Assurance retraite	Démarches en ligne	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour demander votre retraite en ligne sur le site www.lassuranceretraite.fr, suivez ces étapes : 1. Accédez au site : Rendez-vous sur le site officiel de l'Assurance Retraite : www.lassuranceretraite.fr. 2. Connectez-vous à votre espace personnel : Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un. Utilisez votre numéro de sécurité sociale et une adresse e-mail valide pour vous inscrire. Si vous avez déjà un compte, connectez-vous avec vos identifiants. 3. Accédez à la demande de retraite : Une fois connecté, allez dans la section "Demander ma retraite". Vous trouverez cette option généralement dans le menu principal ou via une bannière de bienvenue. 4. Remplissez le formulaire en ligne : Suivez les instructions à l'écran pour remplir le formulaire de demande de retraite. Vous devrez fournir des informations personnelles, professionnelles et financières. Assurez-vous d'avoir tous les documents nécessaires à portée de main (relevés de carrière, bulletins de salaire, etc.). 5. Vérifiez et validez votre demande : Après avoir rempli le formulaire, vérifiez toutes les informations saisies pour éviter les erreurs. Une fois que vous êtes sûr que tout est correct, validez votre demande. 6. Suivez l'avancement de votre dossier : Après avoir soumis votre demande, vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier en ligne via votre espace personnel. Vous recevrez également des notifications par e-mail pour vous tenir informé de l'état de votre demande. 7. Consultez les documents nécessaires : Assurez-vous d'avoir tous les documents justificatifs demandés prêts à être envoyés si nécessaire. Cela peut inclure des relevés de carrière, des bulletins de salaire, des certificats de travail, etc. 8. Contactez le service client si nécessaire : Si vous rencontrez des difficultés ou avez des questions, n'hésitez pas à contacter le service client de l'Assurance Retraite pour obtenir de l'aide. En suivant ces étapes, vous devriez pouvoir demander votre retraite en ligne sans problème.	null	null	0	306	0	18
Qu’est-ce que la notification de retraite ?	la notification de retraite est le Titre officiel de retraite : il indique le montant et la date de départ en retraite et justifie de votre statut de retraité. Chaque régime envoie sa propre notification. Ce document est à conserver impérativement.	1	Assurance retraite	Retraite	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	La notification de retraite est un document officiel envoyé par les caisses de retraite (régime général, régimes complémentaires, etc.) à une personne qui approche de l'âge de la retraite. Ce document fournit des informations importantes sur les droits à la retraite de l'individu, y compris : 1. Âge de départ à la retraite : L'âge à partir duquel la personne peut prétendre à une pension de retraite. 2. Montant estimé de la pension : Une estimation du montant de la pension de retraite que la personne peut attendre, basée sur les cotisations et les périodes de travail validées. 3. Durée d'assurance : Le nombre total de trimestres validés pour la retraite. 4. Régimes de retraite : Les différents régimes de retraite auxquels la personne est affiliée (régime général, régimes complémentaires, etc.). 5. Options de départ à la retraite : Les différentes options possibles pour le départ à la retraite, y compris les possibilités de départ anticipé ou de report. La notification de retraite permet à la personne de planifier sa retraite en toute connaissance de cause et de prendre les mesures nécessaires pour optimiser ses droits à la retraite.	null	null	0	189	0	9
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée et quel impact cela a-t-il sur le taux de retraite ?	pour bénéficier d'une retraite anticipée, il faut : Préciser s'il s'agit d'une retraite anticipée pour carrière longue ou d'une retraite anticipée travailleur handicapés Conditions pour la RACL : Vous pouvez prendre votre retraite avant l’âge légal, si vous avez commencé à travailler avant : 16 ans ; 18 ans ; 20 ans ; 21 ans, et si vous réunissez au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16, 18, 20 ou 21 ans. 4 trimestres suffisent si vous êtes né au cours du dernier trimestre de l’année ou si vous avez débuté votre carrière au régime des non-salariés agricoles. Conditions pour les travailleurs handicapés : ous pouvez prendre une retraite anticipée pour travailleur handicapé si : - vous réunissez un nombre minimum de trimestres cotisés. Toutes les périodes de cotisations à un régime de retraite français ou de la zone d'application des règlements européens sont retenues. Les périodes cotisées à l’étranger peuvent également être retenues si un accord de sécurité sociale est signé avec la France. Certains rachats, les trimestres d’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et les périodes de volontariat associatif, ne sont pas retenus dans la durée cotisée ; - vous avez soit exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, soit exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé) ou en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %.	1	Assurance retraite	Retraite	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour bénéficier d'une retraite anticipée en France, plusieurs conditions doivent être remplies en fonction du type de retraite anticipée envisagé. Voici les principales conditions et leur impact sur le taux de retraite : ### Retraite anticipée pour carrière longue Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes : - Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans. - Avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus), dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans [Retraite anticipée pour carrière longue du salarié](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845). ### Retraite anticipée pour handicap Pour les fonctionnaires, les conditions sont les suivantes : - Être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap équivalent au moment de la demande de retraite. - La période sans justificatifs de handicap ne doit pas représenter plus de 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée [Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060). ### Impact sur le taux de retraite Le montant de la pension en cas de retraite anticipée est calculé de la même manière que pour une retraite à taux plein. Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service "Estimer le montant de ma retraite" [Retraite anticipée pour carrière longue du salarié](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845). ### Conditions de durée d'assurance ou d'âge pour une retraite de base à taux plein Les conditions varient selon votre année de naissance. Par exemple, pour les personnes nées entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960, l'âge de départ est de 62 ans avec 167 trimestres cotisés. Pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968, l'âge de départ est de 64 ans avec 172 trimestres cotisés [Pension de retraite de base à taux plein du salarié](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044). ### Retraite progressive Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite [Retraite progressive du salarié](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842). ### Minimum garanti Vous avez droit au minimum garanti si vous remplissez certaines conditions, comme bénéficier d'une retraite à taux plein ou d'une retraite anticipée pour handicap [Montant de la retraite de l'agent public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21142). Pour toute demande, il est recommandé de vérifier votre éligibilité via votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite ou de contacter votre caisse de retraite [Retraite anticipée pour carrière longue du salarié](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Quelles conditions le salarié doit-il remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :\n- Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans\n- Et avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans.\nVous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide du simulateur suivant : Connaître les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés: La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires. Certaines périodes sont considérées comme des périodes cotisées, notamment les périodes suivantes :\n- Service national, dans la limite de 4 trimestres\n- Périodes de chômage dans la limite de 4 trimestres\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Comment le salarié doit-il demander la retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Avant toute demande, assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite (utilisez le service Obtenir mon âge de départ à la retraite ). Si vous n'avez pas internet, vous pouvez aussi contacter votre caisse de retraite. Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite. (À noter: N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060\nTITLE: Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique (Comment un fonctionnaire doit-il demander la retraite anticipée pour handicap ?)\nPASSAGE: Savoir comment faire si le fonctionnaire ne possède pas les justificatifs de son handicap: Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations. Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie,...). Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :\n- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite\n- La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21142\nTITLE: Montant de la retraite de l'agent public (Y-a-t-il un montant minimum de retraite ? > Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum garanti ?)\nPASSAGE: Vous avez droit au minimum garanti si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :\n- Vous bénéficiez d'une retraite du SRE ou de la CNRACL à taux plein\n- Vous êtes admis à la retraite pour invalidité\n- Vous bénéficiez d'une retraite en tant que parent d'un enfant invalide\n- Vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour handicap\n- Vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable\nVous devez avoir demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits. Le minimum garanti vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié\nPASSAGE: Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles conditions le salarié doit-il remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?\n- Comment le salarié doit-il demander la retraite anticipée pour carrière longue ?\n- Quel est le montant de la pension en cas de retraite anticipée du salarié pour carrière longue ?\n- Par téléphone\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Quel est le montant de la pension en cas de retraite anticipée du salarié pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un salarié. Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Estimer le montant de ma retraite :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite de base à taux plein du salarié (Quelles sont les conditions de durée d'assurance ou d'âge pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: \| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| \n\| - \| - \| - \| \n\| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 \| 62 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| \n\| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 \| 62 ans \| 168 (42 ans) \| \n\| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 \| 62 ans et 3 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| \n\| 1962 \| 62 ans et 6 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| \n\| 1963 \| 62 ans et 9 mois \| 170 (42 ans 6 mois) \| \n\| 1964 \| 63 ans \| 171 (42 ans 9 mois) \| \n\| 1965 \| 63 ans et 3 mois \| 172 (43 ans) \| \n\| 1966 \| 63 ans et 6 mois \| 172 (43 ans) \| \n\| 1967 \| 63 ans et 9 mois \| 172 (43 ans) \| \n\| À partir du 1 er janvier 1968 \| 64 ans \| 172 (43 ans) \|\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842\nTITLE: Retraite progressive du salarié (Quelles sont les conditions à remplir par le salarié pour bénéficier d’une retraite progressive ?)\nPASSAGE: Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite de base à taux plein du salarié (Quelles sont les situations particulières ouvrant droit à une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 67 ans, dans les cas suivants, si vous remplissez les conditions exigées :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite de base à taux plein du salarié\nPASSAGE: Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les conditions de durée d'assurance ou d'âge pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein ?\n- Quelles sont les situations particulières ouvrant droit à une retraite de base à taux plein ?\n- Comment peut-on connaître son nombre de trimestres et sa date de départ en retraite à taux plein ?\n- Par téléphone\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Quelles conditions le salarié doit-il remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :\n- Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans\n- Et avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans.\nVous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide du simulateur suivant : Connaître les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés: La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires. Certaines périodes sont considérées comme des périodes cotisées, notamment les périodes suivantes :\n- Service national, dans la limite de 4 trimestres\n- Périodes de chômage dans la limite de 4 trimestres\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Comment le salarié doit-il demander la retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Avant toute demande, assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite (utilisez le service Obtenir mon âge de départ à la retraite ). Si vous n'avez pas internet, vous pouvez aussi contacter votre caisse de retraite. Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite. (À noter: N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060\nTITLE: Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique (Comment un fonctionnaire doit-il demander la retraite anticipée pour handicap ?)\nPASSAGE: Savoir comment faire si le fonctionnaire ne possède pas les justificatifs de son handicap: Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations. Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie,...). Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :\n- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite\n- La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21142\nTITLE: Montant de la retraite de l'agent public (Y-a-t-il un montant minimum de retraite ? > Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum garanti ?)\nPASSAGE: Vous avez droit au minimum garanti si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :\n- Vous bénéficiez d'une retraite du SRE ou de la CNRACL à taux plein\n- Vous êtes admis à la retraite pour invalidité\n- Vous bénéficiez d'une retraite en tant que parent d'un enfant invalide\n- Vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour handicap\n- Vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable\nVous devez avoir demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits. Le minimum garanti vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié\nPASSAGE: Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles conditions le salarié doit-il remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?\n- Comment le salarié doit-il demander la retraite anticipée pour carrière longue ?\n- Quel est le montant de la pension en cas de retraite anticipée du salarié pour carrière longue ?\n- Par téléphone\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Quel est le montant de la pension en cas de retraite anticipée du salarié pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un salarié. Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Estimer le montant de ma retraite :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite de base à taux plein du salarié (Quelles sont les conditions de durée d'assurance ou d'âge pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: \| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein \| \n\| - \| - \| - \| \n\| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 \| 62 ans \| 167 (41 ans 9 mois) \| \n\| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 \| 62 ans \| 168 (42 ans) \| \n\| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 \| 62 ans et 3 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| \n\| 1962 \| 62 ans et 6 mois \| 169 (42 ans 3 mois) \| \n\| 1963 \| 62 ans et 9 mois \| 170 (42 ans 6 mois) \| \n\| 1964 \| 63 ans \| 171 (42 ans 9 mois) \| \n\| 1965 \| 63 ans et 3 mois \| 172 (43 ans) \| \n\| 1966 \| 63 ans et 6 mois \| 172 (43 ans) \| \n\| 1967 \| 63 ans et 9 mois \| 172 (43 ans) \| \n\| À partir du 1 er janvier 1968 \| 64 ans \| 172 (43 ans) \|\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842\nTITLE: Retraite progressive du salarié (Quelles sont les conditions à remplir par le salarié pour bénéficier d’une retraite progressive ?)\nPASSAGE: Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite de base à taux plein du salarié (Quelles sont les situations particulières ouvrant droit à une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 67 ans, dans les cas suivants, si vous remplissez les conditions exigées :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite de base à taux plein du salarié\nPASSAGE: Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les conditions de durée d'assurance ou d'âge pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein ?\n- Quelles sont les situations particulières ouvrant droit à une retraite de base à taux plein ?\n- Comment peut-on connaître son nombre de trimestres et sa date de départ en retraite à taux plein ?\n- Par téléphone\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	395	0	28
À quel âge peut-on prendre sa retraite en France et quelles sont les conditions pour un départ anticipé ?	L’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans si vous êtes né à partir du 1er janvier 1968. Si vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l’âge légal augmente progressivement de 62 ans à 64 ans, avec 3 mois supplémentaires par année de naissance. Vous pouvez prendre votre retraite avant l’âge légal, si vous avez commencé à travailler avant : 16 ans ; 18 ans ; 20 ans ; 21 ans, et si vous réunissez au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16, 18, 20 ou 21 ans. 4 trimestres suffisent si vous êtes né au cours du dernier trimestre de l’année ou si vous avez débuté votre carrière au régime des non-salariés agricoles.	1	Assurance retraite	Retraite	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	### Âge de départ à la retraite en France L'âge minimum de départ à la retraite en France dépend de votre date de naissance. Voici les âges de départ selon les années de naissance : - 1962 : 62 ans et 6 mois - 1963 : 62 ans et 9 mois - 1964 : 63 ans - 1965 : 63 ans et 3 mois - 1966 : 63 ans et 6 mois - 1967 : 63 ans et 9 mois - À partir du 1er janvier 1968 : 64 ans ### Conditions pour un départ anticipé Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous remplissez certaines conditions : 1. Carrière longue : Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans et avoir cotisé un nombre déterminé de trimestres [Retraite anticipée pour carrière longue du salarié](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845). 2. Handicap : Avoir travaillé en étant handicapé. 3. Incapacité permanente : Être atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. 4. Inaptitude au travail : Être reconnu inapte au travail. 5. Exposition à l'amiante : Avoir été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle [À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14043). ### Procédure de demande Pour demander une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez vérifier que vous remplissez les conditions nécessaires via votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite ou en contactant votre caisse de retraite. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite [Retraite anticipée pour carrière longue du salarié](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845). ### Cas particuliers - Fonctionnaires et contractuels : Les conditions de départ anticipé sont similaires à celles des salariés du secteur privé, avec des spécificités pour certaines situations comme l'invalidité ou l'exposition à l'amiante [À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ? (Vous êtes contractuel)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2786). - Salariés du secteur privé : Les conditions de départ anticipé incluent également la possibilité de départ en retraite progressive et le rachat de trimestres [Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > Je me renseigne sur les conditions de départ à la retraite)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14043\nTITLE: À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?\nPASSAGE: L'âge minimum à partir duquel un salarié peut partir à la retraite dépend de sa date de naissance. L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance.\n\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| \n\| - \| - \| \n\| En 1962 \| 62 ans et 6 mois \| \n\| En 1963 \| 62 ans et 9 mois \| \n\| En 1964 \| 63 ans \| \n\| En 1965 \| 63 ans et 3 mois \| \n\| En 1966 \| 63 ans et 6 mois \| \n\| En 1967 \| 63 ans et 9 mois \| \n\| À partir du 1 er janvier 1968 \| 64 ans \| \nIl est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :\n- Vous avez commencé à travailler avant 21 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue\n- Vous avez travaillé en étant handicapé\n- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle\n- Vous êtes reconnu inapte au travail\n- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2786\nTITLE: À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ? (Vous êtes contractuel)\nPASSAGE: L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :\n\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| \n\| - \| - \| \n\| En 1962 \| 62 ans et 6 mois \| \n\| En 1963 \| 62 ans et 9 mois \| \n\| En 1964 \| 63 ans \| \n\| En 1965 \| 63 ans et 3 mois \| \n\| En 1966 \| 63 ans et 6 mois \| \n\| En 1967 \| 63 ans et 9 mois \| \n\| À partir du 1 er janvier 1968 \| 64 ans \| \nIl est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :\n- Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue\n- Vous avez travaillé en étant handicapé\n- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle\n- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Quelles conditions le salarié doit-il remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :\n- Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans\n- Et avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans.\nVous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide du simulateur suivant : Connaître les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés: La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires. Certaines périodes sont considérées comme des périodes cotisées, notamment les périodes suivantes :\n- Service national, dans la limite de 4 trimestres\n- Périodes de chômage dans la limite de 4 trimestres\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > Je me renseigne sur les conditions de départ)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :\n- Si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si j'ai travaillé en étant handicapé\n- Si je suis parent d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\n- Si je suis définitivement inapte à l'exercice de mes fonctions (invalidité)\n- Si je suis atteint ou si mon époux(se) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l'exercice de toute profession impossible\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire. Je m'informe sur les conditions de rachat de mes années d’études supérieures.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > Je me renseigne sur les conditions de départ)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :\n- Dans certaines situations, un départ anticipé est possible : \n- Dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si je suis en situation de handicap\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire. Je m'informe sur les conditions de rachat de trimestres. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > Je me renseigne sur les conditions de départ à la retraite)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certaines situations, un départ anticipé est possible :\n- Si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si je suis en situation de handicap\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco. Je m'informe sur les conditions de rachat de trimestres.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Choisir la date de son départ à la retraite)\nPASSAGE: Cas Vous êtes né le 1er jour d'un mois: Si vous êtes né le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 1 er octobre 1963, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit le 1 er juillet 2026. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er juillet 2026.\nCas Vous êtes né un autre jour: Si vous êtes né un autre jour que le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1 er jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 14 octobre 1963, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit à partir du 14 juillet 2026. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er aout 2026.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Comment le salarié doit-il demander la retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Avant toute demande, assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite (utilisez le service Obtenir mon âge de départ à la retraite ). Si vous n'avez pas internet, vous pouvez aussi contacter votre caisse de retraite. Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite. (À noter: N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2786\nTITLE: À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ? (Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire)\nPASSAGE: L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié\nPASSAGE: Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles conditions le salarié doit-il remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?\n- Comment le salarié doit-il demander la retraite anticipée pour carrière longue ?\n- Quel est le montant de la pension en cas de retraite anticipée du salarié pour carrière longue ?\n- Par téléphone\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14043\nTITLE: À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?\nPASSAGE: L'âge minimum à partir duquel un salarié peut partir à la retraite dépend de sa date de naissance. L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance.\n\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| \n\| - \| - \| \n\| En 1962 \| 62 ans et 6 mois \| \n\| En 1963 \| 62 ans et 9 mois \| \n\| En 1964 \| 63 ans \| \n\| En 1965 \| 63 ans et 3 mois \| \n\| En 1966 \| 63 ans et 6 mois \| \n\| En 1967 \| 63 ans et 9 mois \| \n\| À partir du 1 er janvier 1968 \| 64 ans \| \nIl est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :\n- Vous avez commencé à travailler avant 21 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue\n- Vous avez travaillé en étant handicapé\n- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle\n- Vous êtes reconnu inapte au travail\n- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2786\nTITLE: À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ? (Vous êtes contractuel)\nPASSAGE: L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :\n\n\| Vous êtes né : \| Vous pouvez partir en retraite à partir de : \| \n\| - \| - \| \n\| En 1962 \| 62 ans et 6 mois \| \n\| En 1963 \| 62 ans et 9 mois \| \n\| En 1964 \| 63 ans \| \n\| En 1965 \| 63 ans et 3 mois \| \n\| En 1966 \| 63 ans et 6 mois \| \n\| En 1967 \| 63 ans et 9 mois \| \n\| À partir du 1 er janvier 1968 \| 64 ans \| \nIl est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :\n- Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue\n- Vous avez travaillé en étant handicapé\n- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle\n- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Quelles conditions le salarié doit-il remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :\n- Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans\n- Et avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans.\nVous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide du simulateur suivant : Connaître les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés: La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires. Certaines périodes sont considérées comme des périodes cotisées, notamment les périodes suivantes :\n- Service national, dans la limite de 4 trimestres\n- Périodes de chômage dans la limite de 4 trimestres\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > Je me renseigne sur les conditions de départ)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :\n- Si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si j'ai travaillé en étant handicapé\n- Si je suis parent d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\n- Si je suis définitivement inapte à l'exercice de mes fonctions (invalidité)\n- Si je suis atteint ou si mon époux(se) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l'exercice de toute profession impossible\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire. Je m'informe sur les conditions de rachat de mes années d’études supérieures.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > Je me renseigne sur les conditions de départ)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :\n- Dans certaines situations, un départ anticipé est possible : \n- Dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si je suis en situation de handicap\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire. Je m'informe sur les conditions de rachat de trimestres. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > Je me renseigne sur les conditions de départ à la retraite)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certaines situations, un départ anticipé est possible :\n- Si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si je suis en situation de handicap\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco. Je m'informe sur les conditions de rachat de trimestres.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Choisir la date de son départ à la retraite)\nPASSAGE: Cas Vous êtes né le 1er jour d'un mois: Si vous êtes né le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 1 er octobre 1963, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit le 1 er juillet 2026. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er juillet 2026.\nCas Vous êtes né un autre jour: Si vous êtes né un autre jour que le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1 er jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 14 octobre 1963, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit à partir du 14 juillet 2026. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er aout 2026.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Comment le salarié doit-il demander la retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Avant toute demande, assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite (utilisez le service Obtenir mon âge de départ à la retraite ). Si vous n'avez pas internet, vous pouvez aussi contacter votre caisse de retraite. Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite. (À noter: N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2786\nTITLE: À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ? (Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire)\nPASSAGE: L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié\nPASSAGE: Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles conditions le salarié doit-il remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?\n- Comment le salarié doit-il demander la retraite anticipée pour carrière longue ?\n- Quel est le montant de la pension en cas de retraite anticipée du salarié pour carrière longue ?\n- Par téléphone\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	373	0	26
Quelle est la procédure pour demander sa pension de retraite auprès de l'Assurance retraite?	Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.	1	Assurance retraite	Retraite	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour demander votre pension de retraite auprès de l'Assurance retraite, voici les étapes à suivre : 1. Vérifiez vos droits : Avant de faire votre demande, assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires pour obtenir votre retraite. Vous pouvez utiliser le simulateur de retraite en ligne sur le site de l'Assurance retraite pour estimer le montant de votre pension et vérifier votre éligibilité. 2. Rassemblez les documents nécessaires : Vous aurez besoin de plusieurs documents pour constituer votre dossier de demande de retraite. Voici une liste non exhaustive des documents souvent requis : - Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, etc.). - Un relevé d'identité bancaire (RIB) pour le versement de votre pension. - Votre numéro de sécurité sociale. - Vos bulletins de salaire des six derniers mois. - Votre dernier avis d'imposition. - Tout document justifiant de périodes non travaillées (chômage, maladie, etc.). 3. Faites votre demande en ligne : La démarche la plus simple est de faire votre demande de retraite en ligne sur le site de l'Assurance retraite. Vous devrez créer un compte personnel si vous n'en avez pas déjà un, puis suivre les instructions pour remplir le formulaire de demande de retraite. 4. Envoyez votre dossier complet : Si vous avez choisi de faire votre demande par courrier, assurez-vous que votre dossier est complet avant de l'envoyer à votre caisse de retraite. 5. Suivez l'avancement de votre demande : Une fois votre demande déposée, vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier en ligne ou en contactant votre caisse de retraite. 6. Recevez votre décision : Vous recevrez une notification de la part de l'Assurance retraite vous informant de la décision concernant votre demande de retraite. Si votre demande est acceptée, vous recevrez également les informations concernant le montant de votre pension et la date de versement. Pour plus d'informations détaillées, vous pouvez consulter le site officiel de l'Assurance retraite ou contacter directement votre caisse de retraite.	null	null	0	325	0	17
Quelle est la date limite pour déposer ma demande de départ à la retraite en tant que fonctionnaire ?	En tant que Fonctionnaire. Je fais ma demande de retraite. Au moins 6 mois avant ma date de départ souhaitée, je fais ma demande de retraite.	1	Assurance retraite	null	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	En tant que fonctionnaire, vous devez déposer votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée [1](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541). Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, la limite d’âge est fixée à 67 ans. Si vous partez à la retraite le jour de votre 67e anniversaire, votre retraite vous est attribuée le jour de votre 67e anniversaire, quelle que soit la date [2](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541). Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite, mais votre rémunération est interrompue à partir du jour de votre radiation des cadres et votre pension de retraite vous est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant votre cessation d'activité, sauf si vous partez à la retraite pour limite d'âge [3](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Fonctionnaire > Choisir la date de son départ à la retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Toutefois, votre rémunération est interrompue à partir du jour de votre radiation des cadres et votre pension de retraite vous est attribuée à partir du 1 er jour du mois suivant votre cessation d'activité, sauf si vous partez à la retraite pour limite d'âge. Ainsi par exemple, si vous demandez votre retraite à partir du 16 mai, vous ne serez payé que du 1 er au 15 mai en mai et votre pension de retraite ne vous sera attribuée qu’à partir du 1 er juin. Il est conseillé de cesser votre activité le dernier jour d’un mois. Vous pouvez bénéficier ainsi d’une dernière rémunération mensuelle complète et de votre pension de retraite le mois suivant. Votre pension de retraite vous est attribuée à partir du jour de votre cessation d'activité uniquement si vous partez à la retraite pour limite d’âge. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, la limite d’âge est fixée à 67 ans. Si vous partez à la retraite le jour de votre 67 e anniversaire, votre retraite vous est attribué le jour de votre 67 e anniversaire, quelle que soit\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Choisir la date de son départ à la retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Vous devez toutefois respecter certaines conditions. Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1 er jour d'un mois. Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite. Si vous déposez votre demande le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande. Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Fonctionnaire > Faire sa demande de retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite:\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Fonctionnaire > Choisir la date de son départ à la retraite)\nPASSAGE: quelle que soit cette date. Ainsi par exemple, si vous avez 67 ans le 17 mai, vous devez cesser votre activité le 17 mai. Vous êtes payé du 1 er au 16 mai par votre administration employeur et votre retraite vous est attribuée à partir du 17 mai.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Contractuel > Choisir la date de son départ à la retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Vous devez toutefois respecter certaines conditions. Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1 er jour d'un mois. Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite. Si vous déposez votre demande le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande. Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Choisir la date de son départ à la retraite)\nPASSAGE: Cas Vous êtes né le 1er jour d'un mois: Si vous êtes né le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 1 er octobre 1963, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit le 1 er juillet 2026. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er juillet 2026.\nCas Vous êtes né un autre jour: Si vous êtes né un autre jour que le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1 er jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 14 octobre 1963, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit à partir du 14 juillet 2026. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er aout 2026.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Contractuel > Choisir la date de son départ à la retraite)\nPASSAGE: Cas Vous êtes né le 1er jour d'un mois: Si vous êtes né le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 1 er octobre 1963, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit le 1 er juillet 2026. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er juillet 2026.\nCas Vous êtes né un autre jour: Si vous êtes né un autre jour que le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1 er jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 14 octobre 1963, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit à partir du 14 juillet 2026. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er aout 2026.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > Je me renseigne sur les conditions de départ)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :\n- Si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si j'ai travaillé en étant handicapé\n- Si je suis parent d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\n- Si je suis définitivement inapte à l'exercice de mes fonctions (invalidité)\n- Si je suis atteint ou si mon époux(se) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l'exercice de toute profession impossible\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire. Je m'informe sur les conditions de rachat de mes années d’études supérieures.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?\nPASSAGE: Vous êtes agent public et vous envisagez de prendre votre retraite. Choisir sa date de départ, faire la demande, informer son administration employeur... Nous vous présentons les informations à connaître avant d'entamer votre démarche selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir la date de son départ à la retraite\n- Faire sa demande de retraite\n- Informer son administration employeur de son départ\n- Commencer à percevoir ses pensions de retraite\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > Je me renseigne sur les conditions de départ)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :\n- Dans certaines situations, un départ anticipé est possible : \n- Dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si je suis en situation de handicap\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire. Je m'informe sur les conditions de rachat de trimestres. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Fonctionnaire > Choisir la date de son départ à la retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Toutefois, votre rémunération est interrompue à partir du jour de votre radiation des cadres et votre pension de retraite vous est attribuée à partir du 1 er jour du mois suivant votre cessation d'activité, sauf si vous partez à la retraite pour limite d'âge. Ainsi par exemple, si vous demandez votre retraite à partir du 16 mai, vous ne serez payé que du 1 er au 15 mai en mai et votre pension de retraite ne vous sera attribuée qu’à partir du 1 er juin. Il est conseillé de cesser votre activité le dernier jour d’un mois. Vous pouvez bénéficier ainsi d’une dernière rémunération mensuelle complète et de votre pension de retraite le mois suivant. Votre pension de retraite vous est attribuée à partir du jour de votre cessation d'activité uniquement si vous partez à la retraite pour limite d’âge. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, la limite d’âge est fixée à 67 ans. Si vous partez à la retraite le jour de votre 67 e anniversaire, votre retraite vous est attribué le jour de votre 67 e anniversaire, quelle que soit\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Choisir la date de son départ à la retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Vous devez toutefois respecter certaines conditions. Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1 er jour d'un mois. Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite. Si vous déposez votre demande le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande. Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Fonctionnaire > Faire sa demande de retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite:\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Fonctionnaire > Choisir la date de son départ à la retraite)\nPASSAGE: quelle que soit cette date. Ainsi par exemple, si vous avez 67 ans le 17 mai, vous devez cesser votre activité le 17 mai. Vous êtes payé du 1 er au 16 mai par votre administration employeur et votre retraite vous est attribuée à partir du 17 mai.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Contractuel > Choisir la date de son départ à la retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Vous devez toutefois respecter certaines conditions. Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1 er jour d'un mois. Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite. Si vous déposez votre demande le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande. Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Choisir la date de son départ à la retraite)\nPASSAGE: Cas Vous êtes né le 1er jour d'un mois: Si vous êtes né le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 1 er octobre 1963, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit le 1 er juillet 2026. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er juillet 2026.\nCas Vous êtes né un autre jour: Si vous êtes né un autre jour que le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1 er jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 14 octobre 1963, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit à partir du 14 juillet 2026. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er aout 2026.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Contractuel > Choisir la date de son départ à la retraite)\nPASSAGE: Cas Vous êtes né le 1er jour d'un mois: Si vous êtes né le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 1 er octobre 1963, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit le 1 er juillet 2026. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er juillet 2026.\nCas Vous êtes né un autre jour: Si vous êtes né un autre jour que le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1 er jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 14 octobre 1963, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit à partir du 14 juillet 2026. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er aout 2026.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > Je me renseigne sur les conditions de départ)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :\n- Si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si j'ai travaillé en étant handicapé\n- Si je suis parent d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\n- Si je suis définitivement inapte à l'exercice de mes fonctions (invalidité)\n- Si je suis atteint ou si mon époux(se) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l'exercice de toute profession impossible\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire. Je m'informe sur les conditions de rachat de mes années d’études supérieures.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?\nPASSAGE: Vous êtes agent public et vous envisagez de prendre votre retraite. Choisir sa date de départ, faire la demande, informer son administration employeur... Nous vous présentons les informations à connaître avant d'entamer votre démarche selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir la date de son départ à la retraite\n- Faire sa demande de retraite\n- Informer son administration employeur de son départ\n- Commencer à percevoir ses pensions de retraite\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > Je me renseigne sur les conditions de départ)\nPASSAGE: Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :\n- Dans certaines situations, un départ anticipé est possible : \n- Dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue\n- Si je suis en situation de handicap\n- Si j'ai été exposé à l'amiante au cours de ma vie professionnelle\nJe m'informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé. Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire. Je m'informe sur les conditions de rachat de trimestres. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	121	1	11
Si j'ai des périodes de carrière dans différents régimes de retraite, comment puis-je obtenir une correction de carrière et estimer le montant total de ma retraite?	Avant de faire une estimation du montant il faut faire une mise à jour de sa carrière à adapter selon les régimes concernés L'assurance Retraite traite uniquement les carrières qui appartiennent au régime général Il convient de s'adresser aux institutions compétentes pour tout autre régime Dans le cas d'une carrière interrégime, le site info retraite semble être adapté pour visualiser l'ensemble de sa carrière	1	Assurance retraite	Retraite	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	### Correction de Carrière et Estimation du Montant Total de la Retraite #### Correction de Carrière 1. Consultation du Relevé de Carrière : - Vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite. Ce relevé récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles, y compris celles dans différents régimes de retraite [Consulter et corriger, si nécessaire, son relevé de carrière](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617). - À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction (emploi manquant, incohérence, etc.). Vos caisses de retraite en sont directement informées, et vous pouvez suivre le traitement de ces corrections sur votre compte retraite [Comment un salarié peut-il connaître sa durée d'assurance retraite ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1761). 2. Demande de Correction : - Pour demander une correction, vous pouvez utiliser le service de signalement des anomalies sur votre compte retraite. Ce service permet de signaler les périodes manquantes ou incorrectes et de demander leur correction auprès des caisses de retraite concernées [Comment un salarié peut-il connaître sa durée d'assurance retraite ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1761). #### Estimation du Montant Total de la Retraite 1. Simulation du Montant de la Retraite : - Vous pouvez obtenir une estimation du montant de votre retraite à partir des informations de carrière enregistrées par vos caisses de retraite. Cette estimation peut être réalisée à différents âges de départ et en tenant compte de divers scénarios de carrière et de vie personnelle (expatriation, nouvel enfant, création d’entreprise, etc.) [Comment réaliser une estimation du montant de sa retraite ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617). - Le service "Mon estimation retraite" sur le site Info-retraite vous permet de réaliser une estimation de vos retraites de base et complémentaires. Vous pouvez personnaliser cette estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap, etc.) [Comment réaliser une estimation du montant de sa retraite ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617). 2. Utilisation des Outils de Simulation : - Les outils de simulation disponibles sur votre compte retraite vous permettent de connaître le montant mensuel de retraite possible pour chaque âge de départ. Vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite (retraite de base et retraite complémentaire) et savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration vous est appliqué [J'estime le montant de ma retraite](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904). - Vous pouvez également simuler d'autres âges de départ que ceux proposés et modifier des éléments de votre situation passée ou future (évolution de votre salaire, changement de votre taux d'activité, etc.) pour obtenir une estimation plus précise [J'estime le montant de ma retraite](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904). En suivant ces étapes, vous pourrez corriger votre relevé de carrière et obtenir une estimation précise du montant total de votre retraite, en tenant compte de vos différentes périodes de carrière dans divers régimes de retraite.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment réaliser une estimation du montant de sa retraite ?)\nPASSAGE: À l’approche de votre retraite, vous pouvez obtenir, dans votre compte retraite, une estimation du montant de votre retraite à partir des informations de carrière enregistrées par vos caisses de retraite. Vous pouvez recommencer autant de fois que vous le souhaitez en choisissant différents scénarios de carrière et de vie personnelle : expatriation, nouvel enfant, création d’entreprise, etc. Cette vidéo vous présente plus précisément les possibilités offertes par le service de simulation du montant de votre retraite : Mon estimation retraite: Groupement d'intérêt public \"Union retraite\" Accédez au service qui vous permet de réaliser une estimation de vos retraites :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19666\nTITLE: Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ? (Comment connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite. Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles. Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière. Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite. À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc. Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez suivre leur traitement sur votre compte retraite :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21142\nTITLE: Montant de la retraite de l'agent public\nPASSAGE: Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL . (À noter: Si vous êtes contractuel , vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale comme un salarié du secteur privé .)\nSachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite. En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite. Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite. Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires. Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts. Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap...) :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment consulter et corriger, si nécessaire, son relevé de carrière ?)\nPASSAGE: vous accédez directement à votre relevé de carrière avec tous les trimestres acquis depuis le début de votre activité. Des outils permettent également d'obtenir des estimations du montant de votre retraite. Quels sont les trimestres prises en compte pour ma retraite ? Au moment de partir à la retraite, pour déterminer votre durée d'assurance, nous prenons en compte différents types de trimestre :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1761\nTITLE: Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé (Comment un salarié peut-il connaître sa durée d'assurance retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite. Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que le secteur privé, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles. Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF. À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc. Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez par la suite suivre leur traitement sur votre compte retraite.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13946\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public (Quel est le montant de la pension de retraite d'un fonctionnaire en cas de départ anticipé pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un fonctionnaire. Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Mon estimation retraite sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ. Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :\n- Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite\n- Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment réaliser une estimation du montant de sa retraite ?)\nPASSAGE: À l’approche de votre retraite, vous pouvez obtenir, dans votre compte retraite, une estimation du montant de votre retraite à partir des informations de carrière enregistrées par vos caisses de retraite. Vous pouvez recommencer autant de fois que vous le souhaitez en choisissant différents scénarios de carrière et de vie personnelle : expatriation, nouvel enfant, création d’entreprise, etc. Cette vidéo vous présente plus précisément les possibilités offertes par le service de simulation du montant de votre retraite : Mon estimation retraite: Groupement d'intérêt public \"Union retraite\" Accédez au service qui vous permet de réaliser une estimation de vos retraites :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19666\nTITLE: Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ? (Comment connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite. Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles. Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière. Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite. À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc. Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez suivre leur traitement sur votre compte retraite :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21142\nTITLE: Montant de la retraite de l'agent public\nPASSAGE: Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL . (À noter: Si vous êtes contractuel , vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale comme un salarié du secteur privé .)\nSachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite. En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite. Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite. Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires. Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts. Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap...) :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment consulter et corriger, si nécessaire, son relevé de carrière ?)\nPASSAGE: vous accédez directement à votre relevé de carrière avec tous les trimestres acquis depuis le début de votre activité. Des outils permettent également d'obtenir des estimations du montant de votre retraite. Quels sont les trimestres prises en compte pour ma retraite ? Au moment de partir à la retraite, pour déterminer votre durée d'assurance, nous prenons en compte différents types de trimestre :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Contractuel de la fonction publique > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire. Je peux aussi savoir si un taux de minoration ( décote ) ou un taux de majoration m'est appliqué. Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1761\nTITLE: Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé (Comment un salarié peut-il connaître sa durée d'assurance retraite ?)\nPASSAGE: Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite. Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que le secteur privé, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles. Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF. À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc. Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez par la suite suivre leur traitement sur votre compte retraite.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13946\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public (Quel est le montant de la pension de retraite d'un fonctionnaire en cas de départ anticipé pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un fonctionnaire. Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Mon estimation retraite sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Fonctionnaire > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ. Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :\n- Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite\n- Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	470	1	34

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