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evalap-mfs_tooling_v8-51

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Comment contester un PV reçu depuis l’Italie ?	Pour contester un PV reçu depuis l'Italie, il faut regarder sur le PV les modalités de contestation. Vous avez 60 jours pour faire une contestation.	1	ANTS	Amendes	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour contester un PV reçu depuis l’Italie, voici les étapes à suivre : 1. Délais de contestation : - Pour une amende forfaitaire, vous avez 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention. - Pour une amende forfaitaire majorée, vous avez 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée [Comment contester l'amende forfaitaire ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803) 2. Procédure de contestation : - En ligne : Vous pouvez contester directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). - Par courrier : Remplissez le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu. Joignez une lettre sur papier libre expliquant les motifs de votre contestation et l'original de l'avis de contravention. Envoyez le tout par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) à l'adresse indiquée sur l'avis [Comment contester l'amende forfaitaire ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803) 3. Documents à joindre : - Une lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation. - L'original de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée. - Respectez les conditions d'envoi indiquées sur l'avis de contravention [Comment contester l'amende (recours) ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34212) 4. Traitement de la contestation : - L'officier du ministère public examine votre dossier et vous informe de sa décision. - Si l'infraction n'est pas établie, l'affaire est classée sans suite et, si applicable, la consignation vous sera remboursée [Comment contester l'amende forfaitaire ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803) 5. Suivi de la contestation : - Vous pouvez suivre en ligne l'état de votre dossier d'infraction sur le site de l'ANTAI [Comment contester l'amende (recours) ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34212) En suivant ces étapes, vous pourrez contester efficacement un PV reçu depuis l’Italie.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.). Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.\nPas de consignation: Sauf exception, vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir contester la réalité de l'infraction. Traitement de la contestation: L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.\nCas L'infraction n'est pas établie: Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite. Si vous avez dû payer une consignation, elle vous sera remboursée automatiquement. Vous pouvez aussi faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Délais: Pour contester l'amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants :\n- Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention\n- Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.\nProcédure: La contestation de l'amende forfaitaire se fait par une requête en exonération et la contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une réclamation.\nCas En ligne: La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).\nCas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu : \n- Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention\n- Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34212\nTITLE: Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux) (Comment contester l'amende (recours) ?)\nPASSAGE: Cas Par courrier: Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée. Joignez au formulaire les documents suivants : \n- Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation\n- Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée\n Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.\nVous recevez par courrier la réponse à votre contestation. L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :\n- Déclarer votre contestation irrecevable . Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.\n- Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction\n- Décider de vous poursuivre devant le juge . Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.\nVous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510\nTITLE: Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?\nPASSAGE: Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ?\n- Comment obtenir une réévaluation de l'amende forfaitaire majorée ?\n- Si vous avez reçu une lettre de rappel, comment payer le montant initial de l'amende ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510\nTITLE: Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ? (Pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ? > Non réception de l'avis de contravention)\nPASSAGE: Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse. Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer. (À savoir: Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35218\nTITLE: Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? (Comment contester une amende ?)\nPASSAGE: Cas Votre véhicule a été flashé par un radar: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar). Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Votre véhicule a été intercepté: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté. Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise . Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques . Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34212\nTITLE: Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux) (Comment contester l'amende (recours) ?)\nPASSAGE: Cas Amende forfaitaire: Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention. Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende. \nCas Sur internet: Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l' ANTAI :\nCas Par courrier: Complétez le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Joignez au formulaire les documents suivants : \n- Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation\n- Original de votre avis de contravention\n Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoi par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.\nCas Amende forfaitaire majorée: Vous avez 3 mois pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende. \nCas Sur internet: Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l' ANTAI :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35218\nTITLE: Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?\nPASSAGE: Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice \"Faire un recours en ligne\" ou sélectionnez votre situation sur cette page.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Comment contester une amende ?\n- Comment déclarer une usurpation d'identité ?\n- Comment contester un retrait de points ?\n- Comment récupérer les points après un stage de sensibilisation ?\n- Comment contester une suspension administrative du permis ?\n- Comment contester une suspension ou une annulation judiciaire du permis ?\n- Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes\nPASSAGE: Vous avez reçu une amende lors d'un contrôle de police ou directement dans votre boîte aux lettres ? Il y a une procédure précise à suivre pour payer l'amende ou pour la contester. Cette procédure varie lorsque l'amende a été prononcée par un juge à la suite d'un procès. Nous vous présentons les règles applicables.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'appelle-t-on amende forfaitaire ?\n- Quels sont les montants de l'amende forfaitaire ?\n- Quels sont les délais de paiement de l'amende forfaitaire ?\n- Comment payer l'amende forfaitaire ?\n- Comment contester l'amende forfaitaire ?\n- Que faire si l'on n'a pas reçu l'avis d'amende forfaitaire ?\n- Qu'appelle-t-on amende non forfaitaire ?\n- Quels sont les montant de l'amende non forfaitaire ?\n- Comment payer l'amende non forfaitaire ?\n- Comment contester l'amende non forfaitaire ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510\nTITLE: Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ? (Si vous avez reçu une lettre de rappel, comment payer le montant initial de l'amende ?)\nPASSAGE: - Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.\n- Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public\n- Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel\n- Copie de la carte grise , actualisée avec votre nouvelle adresse\nEnvoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.). Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.\nPas de consignation: Sauf exception, vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir contester la réalité de l'infraction. Traitement de la contestation: L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.\nCas L'infraction n'est pas établie: Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite. Si vous avez dû payer une consignation, elle vous sera remboursée automatiquement. Vous pouvez aussi faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. 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Joignez au formulaire les documents suivants : \n- Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation\n- Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée\n Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.\nVous recevez par courrier la réponse à votre contestation. L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :\n- Déclarer votre contestation irrecevable . Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.\n- Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction\n- Décider de vous poursuivre devant le juge . 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Nous vous présentons les règles applicables.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'appelle-t-on amende forfaitaire ?\n- Quels sont les montants de l'amende forfaitaire ?\n- Quels sont les délais de paiement de l'amende forfaitaire ?\n- Comment payer l'amende forfaitaire ?\n- Comment contester l'amende forfaitaire ?\n- Que faire si l'on n'a pas reçu l'avis d'amende forfaitaire ?\n- Qu'appelle-t-on amende non forfaitaire ?\n- Quels sont les montant de l'amende non forfaitaire ?\n- Comment payer l'amende non forfaitaire ?\n- Comment contester l'amende non forfaitaire ?\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510\nTITLE: Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ? (Si vous avez reçu une lettre de rappel, comment payer le montant initial de l'amende ?)\nPASSAGE: - Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. 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Quelles aides judiciaires trouver en France pour contester un PV reçu depuis l’Italie ?	Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark. L'aide peut vous être octroyée uniquement si vous êtes une personne physique et pour un litige civil ou un litige commercial. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être dans l'incapacité de faire face aux frais de justice liés au litige transfrontalier. De plus, ces frais ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur. Votre situation économique sera évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure. Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.	0	ANTS	Amendes	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour contester un PV reçu depuis l’Italie, voici les étapes et aides judiciaires disponibles en France : 1. Avis de contravention : - Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. Cet avis indique la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. [Infraction routière en Europe](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097) 2. Procédure de contestation : - Un centre d'appel peut vous renseigner sur vos démarches de contestation. Vous pouvez contester l'amende forfaitaire en suivant les instructions fournies dans l'avis de contravention. [Conduire en France avec un permis européen](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757) 3. Recours contentieux : - Si votre réclamation est déclarée irrecevable par le procureur de la République, vous pouvez contester cette décision devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. [Amendes](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803) 4. Aides locales : - Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer des démarches judiciaires ou administratives. Un téléservice permet de trouver les aides financières proches de chez vous. [Aides pour financer le permis de conduire](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13609) Pour plus de détails, vous pouvez consulter les sources suivantes : - [Infraction routière en Europe](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097) - [Conduire en France avec un permis européen](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757) - [Amendes](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803) - [Aides pour financer le permis de conduire](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13609)	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Franchissement d'un feu rouge.\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes d'un autre pays: Les règles diffèrent selon votre situation : \nCas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757\nTITLE: Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) (Conduire en France : risquez-vous une amende en cas d'infraction routière ?)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes d'un autre pays: Les règles diffèrent selon votre situation : \nCas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757\nTITLE: Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) (Conduire en France : risquez-vous une amende en cas d'infraction routière ?)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Franchissement d'un feu rouge.\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n\n---\n\n\nURL: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22494\nTITLE: Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? (Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France > Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une start-up ?)\nPASSAGE: - Vous avez reçu une lettre de refus :\n En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : \n- Vous n'avez pas reçu de réponse :\n Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur : Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie \"Je crée\" .\nCas Vous souhaitez rester en France pour une durée supérieure à 1 an: Quelles conditions remplir ? Pour obtenir un visa long séjour mention Passeport talent : Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes d'un autre pays: Les règles diffèrent selon votre situation : \nCas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Franchissement d'un feu rouge.\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour délit)\nPASSAGE: Cas La requête n'est pas recevable: Le procureur de la République peut déclarer que votre réclamation est irrecevable parce qu'elle n'est pas motivée ou parce que vous n'avez pas utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende. Vous pouvez contester la décision du procureur devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. La décision du procureur de la République précise le juge compétent pour examiner votre recours.\nCas La requête est recevable: Cas Classement sans suite: Le procureur de la République peut classer l'affaire sans suite s'il estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, ou qu'il n'est pas judicieux de faire un procès.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes\nPASSAGE: Vous avez reçu une amende lors d'un contrôle de police ou directement dans votre boîte aux lettres ? Il y a une procédure précise à suivre pour payer l'amende ou pour la contester. Cette procédure varie lorsque l'amende a été prononcée par un juge à la suite d'un procès. Nous vous présentons les règles applicables.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'appelle-t-on amende forfaitaire ?\n- Quels sont les montants de l'amende forfaitaire ?\n- Quels sont les délais de paiement de l'amende forfaitaire ?\n- Comment payer l'amende forfaitaire ?\n- Comment contester l'amende forfaitaire ?\n- Que faire si l'on n'a pas reçu l'avis d'amende forfaitaire ?\n- Qu'appelle-t-on amende non forfaitaire ?\n- Quels sont les montant de l'amende non forfaitaire ?\n- Comment payer l'amende non forfaitaire ?\n- Comment contester l'amende non forfaitaire ?\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13609\nTITLE: Quelles aides pour financer le permis de conduire ? (Quelles aides locales pour financer le permis de conduire ?)\nPASSAGE: Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire. Un téléservice permet de trouver les aides financières proches de chez vous :\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Franchissement d'un feu rouge.\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes d'un autre pays: Les règles diffèrent selon votre situation : \nCas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757\nTITLE: Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) (Conduire en France : risquez-vous une amende en cas d'infraction routière ?)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes d'un autre pays: Les règles diffèrent selon votre situation : \nCas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757\nTITLE: Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) (Conduire en France : risquez-vous une amende en cas d'infraction routière ?)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Franchissement d'un feu rouge.\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n", "\n\nURL: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22494\nTITLE: Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? (Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France > Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une start-up ?)\nPASSAGE: - Vous avez reçu une lettre de refus :\n En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : \n- Vous n'avez pas reçu de réponse :\n Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur : Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie \"Je crée\" .\nCas Vous souhaitez rester en France pour une durée supérieure à 1 an: Quelles conditions remplir ? Pour obtenir un visa long séjour mention Passeport talent : Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous êtes d'un autre pays: Les règles diffèrent selon votre situation : \nCas Vous avez un domicile ou un emploi en France: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F414\nTITLE: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\nCas Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club): En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : \n- Excès de vitesse\n- Franchissement d'un feu rouge.\n Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour délit)\nPASSAGE: Cas La requête n'est pas recevable: Le procureur de la République peut déclarer que votre réclamation est irrecevable parce qu'elle n'est pas motivée ou parce que vous n'avez pas utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende. Vous pouvez contester la décision du procureur devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. La décision du procureur de la République précise le juge compétent pour examiner votre recours.\nCas La requête est recevable: Cas Classement sans suite: Le procureur de la République peut classer l'affaire sans suite s'il estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, ou qu'il n'est pas judicieux de faire un procès.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes\nPASSAGE: Vous avez reçu une amende lors d'un contrôle de police ou directement dans votre boîte aux lettres ? Il y a une procédure précise à suivre pour payer l'amende ou pour la contester. Cette procédure varie lorsque l'amende a été prononcée par un juge à la suite d'un procès. Nous vous présentons les règles applicables.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'appelle-t-on amende forfaitaire ?\n- Quels sont les montants de l'amende forfaitaire ?\n- Quels sont les délais de paiement de l'amende forfaitaire ?\n- Comment payer l'amende forfaitaire ?\n- Comment contester l'amende forfaitaire ?\n- Que faire si l'on n'a pas reçu l'avis d'amende forfaitaire ?\n- Qu'appelle-t-on amende non forfaitaire ?\n- Quels sont les montant de l'amende non forfaitaire ?\n- Comment payer l'amende non forfaitaire ?\n- Comment contester l'amende non forfaitaire ?\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13609\nTITLE: Quelles aides pour financer le permis de conduire ? (Quelles aides locales pour financer le permis de conduire ?)\nPASSAGE: Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire. Un téléservice permet de trouver les aides financières proches de chez vous :\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	215	0	24
Une mairie peut-elle refuser un formulaire cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) ?	Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire Cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI).	1	ANTS	CNI/passeport	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Non, une mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité [Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10660). En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet [Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? (Par la mairie)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10660\nTITLE: Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?\nPASSAGE: Cas Acte de décès: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande. Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès). La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge .\nCas Carte d'identité: La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet .\nCas Certificat de bonne vie et mœurs: La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567\nTITLE: Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? (Par la mairie)\nPASSAGE: La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier. Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.\nCas Auvergne-Rhône-Alpes: \nCas Bourgogne-Franche-Comté: \nCas Bretagne: \nCas Centre-Val de Loire: \nCas Corse: \nCas Grand Est: \nCas Hauts-de-France: \nCas Île-de-France: Cas Paris (75): \nCas Seine-et-Marne (77): \nCas Yvelines (78): \nCas Essonne (91): \nCas Hauts-de-Seine (92): \nCas Seine-Saint-Denis (93): \nCas Val-de-Marne (94): \nCas Val-d'Oise (95):\nCas Normandie: \nCas Nouvelle Aquitaine: \nCas Occitanie: \nCas Pays de la Loire: \nCas Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca): \nCas Outre-mer: Cas Guadeloupe (971): \nCas Guyane (973): \nCas La Réunion (974): \nCas Martinique (972): \nCas Mayotte (976):\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567\nTITLE: Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?\nPASSAGE: Si la mairie refuse votre dossier de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez faire un recours auprès du Cert (préfecture) du défenseur des Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10660\nTITLE: Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?\nPASSAGE: Cas Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française: La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française. En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.\nCas Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère: La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée. Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.\nCas Fiches individuelle et familiale d'état civil: Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.\nCas Fiches individuelle de nationalité: Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche)\nPASSAGE: Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.\n- Prénoms\n- Taille\n- Date de naissance\n- Lieu de naissance (commune + département + pays)\n- Adresse\n- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)\n- Nom de famille et prénom(s) des parents\n- Date et lieu de naissance des parents\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur\nPASSAGE: Vous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité une fois qu'elle est prête\n- Savoir quand vous pouvez faire la demande de renouvellement\n- Vérifier s'il faut prendre rendez-vous\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quel est le délai de fabrication de la carte d'identité ?)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10660\nTITLE: Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?\nPASSAGE: Cas Acte de décès: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande. Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès). La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge .\nCas Carte d'identité: La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet .\nCas Certificat de bonne vie et mœurs: La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567\nTITLE: Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? (Par la mairie)\nPASSAGE: La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier. Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.\nCas Auvergne-Rhône-Alpes: \nCas Bourgogne-Franche-Comté: \nCas Bretagne: \nCas Centre-Val de Loire: \nCas Corse: \nCas Grand Est: \nCas Hauts-de-France: \nCas Île-de-France: Cas Paris (75): \nCas Seine-et-Marne (77): \nCas Yvelines (78): \nCas Essonne (91): \nCas Hauts-de-Seine (92): \nCas Seine-Saint-Denis (93): \nCas Val-de-Marne (94): \nCas Val-d'Oise (95):\nCas Normandie: \nCas Nouvelle Aquitaine: \nCas Occitanie: \nCas Pays de la Loire: \nCas Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca): \nCas Outre-mer: Cas Guadeloupe (971): \nCas Guyane (973): \nCas La Réunion (974): \nCas Martinique (972): \nCas Mayotte (976):\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567\nTITLE: Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?\nPASSAGE: Si la mairie refuse votre dossier de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez faire un recours auprès du Cert (préfecture) du défenseur des Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10660\nTITLE: Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?\nPASSAGE: Cas Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française: La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française. En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.\nCas Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère: La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée. Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.\nCas Fiches individuelle et familiale d'état civil: Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.\nCas Fiches individuelle de nationalité: Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche)\nPASSAGE: Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.\n- Prénoms\n- Taille\n- Date de naissance\n- Lieu de naissance (commune + département + pays)\n- Adresse\n- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)\n- Nom de famille et prénom(s) des parents\n- Date et lieu de naissance des parents\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur\nPASSAGE: Vous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité une fois qu'elle est prête\n- Savoir quand vous pouvez faire la demande de renouvellement\n- Vérifier s'il faut prendre rendez-vous\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quel est le délai de fabrication de la carte d'identité ?)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	88	1	9
Comment renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne ?	Pour renouveler une Carte Nationale d'Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne, voici la procédure à suivre : - Prendre rendez-vous en mairie - Préparer les documents nécessaires: formulaire cerfa papier, ancienne carte d'identité, photo d'identité récente et conforme, justificatif de domicile	1	ANTS	CNI/passeport	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne, vous pouvez suivre les étapes suivantes : 1. Prendre rendez-vous : Contactez la mairie de votre domicile pour prendre rendez-vous. Certaines mairies permettent de prendre rendez-vous par téléphone ou en ligne via leur site web. 2. Rassembler les documents nécessaires : Vous aurez besoin des documents suivants : - Une pièce d'identité valide (ancienne CNI, passeport, etc.) - Un justificatif de domicile récent (facture d'électricité, de gaz, quittance de loyer, etc.) - Une photo d'identité récente et conforme aux normes (vous pouvez la faire réaliser chez un photographe ou dans certaines mairies) - Pour les mineurs, une pièce d'identité des parents et un livret de famille. 3. Se rendre au rendez-vous : Présentez-vous à la mairie à l'heure de votre rendez-vous avec tous les documents requis. 4. Faire la demande de renouvellement : Remettez les documents au guichet et remplissez le formulaire de demande de renouvellement de CNI fourni par la mairie. 5. Paiement des timbres fiscaux : Le coût du renouvellement de la CNI est de 25 euros pour les personnes majeures. Vous pouvez acheter les timbres fiscaux en ligne sur le site des impôts ou dans un bureau de tabac agréé. 6. Attendre la réception de la nouvelle CNI : La durée de traitement peut varier, mais il est généralement possible de suivre l'avancement de votre demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). En suivant ces étapes, vous pourrez renouveler votre Carte Nationale d’Identité sans avoir à passer par la pré-demande en ligne.	null	null	0	265	1	17
Quel formulaire cerfa utiliser pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) ?	Si vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules.	1	ANTS	CNI/passeport	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) en France, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°1407603. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site officiel de l'administration française, service-public.fr, ou peut être obtenu auprès des mairies ou des préfectures. Voici les étapes générales pour renouveler votre CNI : 1. Prendre rendez-vous* : Vous devez prendre rendez-vous en ligne ou auprès de votre mairie pour déposer votre demande. 2. Remplir le formulaire : Téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa n°1407603. 3. Rassembler les documents nécessaires* : Vous aurez besoin de plusieurs documents, notamment une photo d'identité récente, un justificatif de domicile, et votre ancienne CNI (si elle n'est pas périmée depuis plus de 5 ans). 4. Déposer votre demande : Rendez-vous à la mairie ou au commissariat pour déposer votre dossier. 5. Retirer votre nouvelle CNI : Vous serez informé par SMS ou courrier lorsque votre nouvelle CNI sera prête à être retirée. Pour plus d'informations détaillées, vous pouvez consulter le site service-public.fr.	null	null	0	163	0	11
Peut-on corriger les informations mises sur une pré-demande en ligne pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) après le paiement du timbre fiscal ?	Non, Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée. il faut refaire une pré-demande.	1	ANTS	CNI/passeport	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Non, il n'est pas possible de corriger les informations mises sur une pré-demande en ligne pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) après le paiement du timbre fiscal. Une fois le timbre fiscal acheté, la pré-demande est considérée comme finalisée et ne peut plus être modifiée. Si des erreurs ont été commises, il est nécessaire de refaire une nouvelle pré-demande et d'acheter un nouveau timbre fiscal [Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas En France: Cas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas En Guyane: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. \nCas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Acheter le timbre fiscal)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 25 € ( 12,50 € en Guyane).\nCas Vous faites une pré-demande en ligne: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.\nCas Vous ne faites pas de pré-demande: Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter dans un bureau de tabac. \nCas Vous voulez acheter le timbre sur internet: Vous devez utiliser un téléservice :\nCas Vous voulez acheter le timbre dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche)\nPASSAGE: Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.\n- Prénoms\n- Taille\n- Date de naissance\n- Lieu de naissance (commune + département + pays)\n- Adresse\n- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)\n- Nom de famille et prénom(s) des parents\n- Date et lieu de naissance des parents\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas La carte d'identité est valide: - Carte d'identité\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La carte d'identité est périmée: Cas Date d'expiration : moins de 5 ans: - Carte d'identité\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Date d'expiration : plus de 5 ans: Cas L'enfant a un passeport: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas À l'étranger: Vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir. Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33640\nTITLE: Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ? (En France)\nPASSAGE: Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande sur le site de l' ANTS. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\nCas Vous demandez une carte d'identité: Cas Il s'agit de votre 1ère demande de carte: \nCas Il s'agit d'un renouvellement:\nCas Vous demandez un passeport: Cas Il s'agit de votre 1ère demande de passeport: \nCas Il s'agit d'un renouvellement:\nSi vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas En France: Cas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas En Guyane: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. \nCas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Acheter le timbre fiscal)\nPASSAGE: Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 25 € ( 12,50 € en Guyane).\nCas Vous faites une pré-demande en ligne: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.\nCas Vous ne faites pas de pré-demande: Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter dans un bureau de tabac. \nCas Vous voulez acheter le timbre sur internet: Vous devez utiliser un téléservice :\nCas Vous voulez acheter le timbre dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche)\nPASSAGE: Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.\n- Prénoms\n- Taille\n- Date de naissance\n- Lieu de naissance (commune + département + pays)\n- Adresse\n- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)\n- Nom de famille et prénom(s) des parents\n- Date et lieu de naissance des parents\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas La carte d'identité est valide: - Carte d'identité\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La carte d'identité est périmée: Cas Date d'expiration : moins de 5 ans: - Carte d'identité\n \n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- Justificatif de domicile\n \n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Date d'expiration : plus de 5 ans: Cas L'enfant a un passeport: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Cas À l'étranger: Vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir. Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33640\nTITLE: Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ? (En France)\nPASSAGE: Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande sur le site de l' ANTS. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\nCas Vous demandez une carte d'identité: Cas Il s'agit de votre 1ère demande de carte: \nCas Il s'agit d'un renouvellement:\nCas Vous demandez un passeport: Cas Il s'agit de votre 1ère demande de passeport: \nCas Il s'agit d'un renouvellement:\nSi vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	79	1	10
La mairie accepte-t-elle de corriger des fautes de frappe dans une pré-demande de carte d’identité ?	Non, Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée et toute erreur risque d'entrainer l'échec de la procédure de délivrance de votre titre.	1	ANTS	CNI/passeport	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Oui, la mairie peut corriger des fautes de frappe dans une pré-demande de carte d’identité. Lors du dépôt de votre dossier en mairie, vous pouvez signaler les erreurs présentes sur votre pré-demande en ligne. Les agents municipaux pourront alors corriger ces erreurs avant de finaliser votre demande. Il est donc important de vérifier attentivement les informations saisies lors de la pré-demande et de les signaler en mairie si nécessaire [Première demande de carte d'identité d'un majeur](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1759\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol (En France > Où et comment demander une nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à présenter varient selon que vous avez déjà un passeport ou non :\nCas Vous avez un passeport valide: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)\nCas Vous avez un passeport périmé: Cas La date d'expiration du passeport remonte à moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342\nTITLE: Carte d'identité d'un mineur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342\nTITLE: Carte d'identité d'un mineur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 1 justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16868\nTITLE: Que faire si la carte grise comporte une erreur ? (Effectuer la démarche)\nPASSAGE: La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant : Vous devez vous identifier via France Connect. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : (Attention: Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.)\nVous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Carte grise portant l'erreur à corriger\n- Justificatif de l'erreur à corriger (exemples : justificatif de domicile pour correction d'une erreur sur l'adresse du titulaire, j ustificatif d'identité pour correction d'une erreur de saisie d'un nom ou prénom)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1759\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol (En France > Où et comment demander une nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à présenter varient selon que vous avez déjà un passeport ou non :\nCas Vous avez un passeport valide: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)\nCas Vous avez un passeport périmé: Cas La date d'expiration du passeport remonte à moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342\nTITLE: Carte d'identité d'un mineur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - Justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342\nTITLE: Carte d'identité d'un mineur : première demande (Demande en France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: - 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 1 justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16868\nTITLE: Que faire si la carte grise comporte une erreur ? (Effectuer la démarche)\nPASSAGE: La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant : Vous devez vous identifier via France Connect. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : (Attention: Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.)\nVous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Carte grise portant l'erreur à corriger\n- Justificatif de l'erreur à corriger (exemples : justificatif de domicile pour correction d'une erreur sur l'adresse du titulaire, j ustificatif d'identité pour correction d'une erreur de saisie d'un nom ou prénom)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.\nCas La carte est en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans: Cas Vous avez un passeport en cours de validité: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre passeport\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	76	0	10
Le fils est né en France et a la nationalité française. La mère la nationalité tunisienne. Le père les deux nationalités (naturalisé français). Sur le formulaire de l’ANTS, quelle réponse choisir à la question « la personne mineure est française parce que : »	Il faut sélectionner : Vous êtes né en France et au moins un de vos parents est français	1	ANTS	CNI/passeport	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour remplir le formulaire de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) concernant la nationalité d'un mineur, il est important de choisir la réponse qui correspond le mieux à la situation juridique du mineur. Dans ce cas, le fils est né en France et a la nationalité française. Le père a les deux nationalités (française et tunisienne) et la mère a la nationalité tunisienne. La nationalité française du mineur peut être acquise par différentes voies, mais la plus probable dans ce cas est la filiation avec un parent français. Voici les options typiques que vous pourriez trouver sur le formulaire de l'ANTS : 1. Par naissance en France de parents apatrides ou dont la filiation n’est pas établie. 2. Par naissance en France de parents étrangers nés également en France. 3. Par naissance en France de parents étrangers dont l’un au moins est né en France (droit du sol). 4. Par filiation, l’un des parents est français. 5. Par déclaration à raison du mariage des parents. 6. Par adoption plénière. 7. Par naturalisation. 8. Autre (préciser). Dans ce cas, la réponse appropriée serait : Par filiation, l’un des parents est français. Le père ayant la nationalité française, c'est cette option qui correspond le mieux à la situation.	null	null	0	206	0	12
Comment refaire une carte grise si l’ancien propriétaire a perdu la carte d’origine ?	Le vendeur doit faire une déclaration de perte et une demande de duplicata	1	Ministère de l'intérieur ?	Carte grise	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Si l’ancien propriétaire a perdu la carte grise d’origine, il doit faire une demande de duplicata. Voici les étapes à suivre : 1. Demande de duplicata : La demande doit être faite en ligne via le téléservice dédié. Il n'est plus possible de faire cette demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture [1](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726). 2. Documents nécessaires : - Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue. - Si le véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique. - Numéro d'immatriculation du véhicule. - Si un tiers fait la démarche, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de la pièce d'identité du titulaire [2](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726). 3. Procédure en ligne : Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques sont disponibles dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures pour accomplir la démarche [3](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726). 4. Règlement : Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de votre demande et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) à imprimer, valable pour circuler en France pendant 1 mois en attendant la réception de la carte grise définitive [4](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726). 5. Cas particuliers : Si le véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire, qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut transmettre un mandat pour permettre à l'utilisateur de réaliser la démarche en ligne [5](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726). 6. Mineurs : Un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm³ ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde [6](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: Un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Demande de duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez utiliser le téléservice suivant : Vous possédez un dispositif de copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n- Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise volée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: - Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise volée.\nVous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou cotitulaire de la carte grise volée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :\n- Numéro de dossier\n- Accusé d'enregistrement de votre demande\n- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.\n(Attention: Si votre immatriculation se présente sous la forme 123-AB-01 , vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD . Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Détérioration > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise détériorée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette situation, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: Demander votre duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez effectuer la démarche via le téléservice suivant : Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Procès-verbal de plainte pour vol\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Détérioration > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nPASSAGE: Demande de duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez faire la demande via le téléservice suivant : Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Carte grise détériorée\n- Justificatif d'identité par cotitulaire\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Que faire la carte grise est retrouvée après que la demande de duplicata a été faite ?)\nPASSAGE: Si vous retrouvez la carte grise après avoir demandé un duplicata, vous ne pouvez pas annuler la procédure. En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication de la nouvelle carte grise (duplicata) est lancée. La carte grise retrouvée (appelée primata ) est alors invalidée. Vous devez ainsi la détruire.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: Un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Demande de duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez utiliser le téléservice suivant : Vous possédez un dispositif de copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n- Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise volée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: - Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise volée.\nVous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou cotitulaire de la carte grise volée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :\n- Numéro de dossier\n- Accusé d'enregistrement de votre demande\n- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.\n(Attention: Si votre immatriculation se présente sous la forme 123-AB-01 , vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD . Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Détérioration > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise détériorée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette situation, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Vol > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nPASSAGE: Demander votre duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez effectuer la démarche via le téléservice suivant : Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Procès-verbal de plainte pour vol\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Détérioration > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nPASSAGE: Demande de duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez faire la demande via le téléservice suivant : Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Carte grise détériorée\n- Justificatif d'identité par cotitulaire\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Que faire la carte grise est retrouvée après que la demande de duplicata a été faite ?)\nPASSAGE: Si vous retrouvez la carte grise après avoir demandé un duplicata, vous ne pouvez pas annuler la procédure. En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication de la nouvelle carte grise (duplicata) est lancée. La carte grise retrouvée (appelée primata ) est alors invalidée. Vous devez ainsi la détruire.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	324	1	25
Je suis un mineur, qui doit faire la demande de passeport pour moi ?	pour faire une demande de passeport pour un mineur, la démarche doit être effectuée par une personne exerçant l'autorité parentale.	1	ANTS	CNI/Passeport	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour un mineur, la demande de passeport doit être faite par le responsable légal, c'est-à-dire le père, la mère ou le tuteur qui exerce l'autorité parentale. Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet lors de la demande. Leur présence est indispensable [Passeport d'un mineur : première demande](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930).	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la demande)\nPASSAGE: Vous devez ensuite vous rendre au lieu que vous avez choisi avec les documents justificatifs. Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport > Documents à fournir)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Le mineur a une carte d'identité valide: - Carte d'identité\n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n Vous devrez fournir d'autres documents pour prouver que vous exercez l'autorité parentale. (À savoir: si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Le mineur a une carte d'identité périmée: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: - Carte d'identité\n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n Vous devrez fournir d'autres documents pour prouver que vous exercez l'autorité parentale. (À savoir: si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (En France > Retirer le passeport quand il est prêt)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\nLe nouveau passeport est remis contre restitution de l'ancien. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (En France > Retirer le passeport quand il est prêt)\nPASSAGE: La procédure varie selon l'âge du mineur :\nCas Avant 12 ans: Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport. Il signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans .\nCas Entre 12 et 13 ans: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Le mineur a une carte d'identité valide: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Carte d'identité\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n (À savoir: si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Le mineur a une carte d'identité périmée: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Carte d'identité\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Cas Le mineur n'a pas de carte d'identité: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n \n- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n (À savoir: si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (À l'étranger > Récupération du passeport)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de le mention le père , la mère ou le tuteur . L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\nCas Par courrier: Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret. Dès que vous recevez votre passeport, il convient d'en accuser la réception sur le téléservice: L'ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l'envoi du nouveau passeport. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport > Documents à fournir)\nPASSAGE: Cas La date d'expiration est supérieure à 5 ans: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n \n- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n Vous devrez fournir d'autres documents pour prouver que vous exercez l'autorité parentale. (À savoir: si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Le mineur n'a pas de carte d'identité: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (En France > Préparer les documents à fournir)\nPASSAGE: Les pièces à fournir dépendent du type de passeport à renouveler: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Le passeport du mineur est encore valide: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n- Timbre fiscal\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents peuvent être réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Le passeport est périmé: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n- Timbre fiscal\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France)\nPASSAGE: Tout mineur de nationalité française peut avoir un passeport quel que soit son âge (même un bébé).\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la demande)\nPASSAGE: Vous devez ensuite vous rendre au lieu que vous avez choisi avec les documents justificatifs. Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport > Documents à fournir)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Le mineur a une carte d'identité valide: - Carte d'identité\n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n Vous devrez fournir d'autres documents pour prouver que vous exercez l'autorité parentale. (À savoir: si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Le mineur a une carte d'identité périmée: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: - Carte d'identité\n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n Vous devrez fournir d'autres documents pour prouver que vous exercez l'autorité parentale. (À savoir: si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (En France > Retirer le passeport quand il est prêt)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\nLe nouveau passeport est remis contre restitution de l'ancien. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (En France > Retirer le passeport quand il est prêt)\nPASSAGE: La procédure varie selon l'âge du mineur :\nCas Avant 12 ans: Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport. Il signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans .\nCas Entre 12 et 13 ans: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Le mineur a une carte d'identité valide: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Carte d'identité\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n (À savoir: si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Le mineur a une carte d'identité périmée: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Carte d'identité\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Cas Le mineur n'a pas de carte d'identité: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n \n- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n (À savoir: si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (À l'étranger > Récupération du passeport)\nPASSAGE: Cas À partir de 13 ans: Le responsable doit se présenter au au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de le mention le père , la mère ou le tuteur . L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\nCas Par courrier: Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret. Dès que vous recevez votre passeport, il convient d'en accuser la réception sur le téléservice: L'ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l'envoi du nouveau passeport. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (À l'étranger > Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport > Documents à fournir)\nPASSAGE: Cas La date d'expiration est supérieure à 5 ans: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n \n- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n Vous devrez fournir d'autres documents pour prouver que vous exercez l'autorité parentale. (À savoir: si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Le mineur n'a pas de carte d'identité: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21092\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un mineur (En France > Préparer les documents à fournir)\nPASSAGE: Les pièces à fournir dépendent du type de passeport à renouveler: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Le passeport du mineur est encore valide: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n- Timbre fiscal\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents peuvent être réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Le passeport est périmé: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif du domicile\n- Pièce d'identité du parent qui fait la demande\n- Timbre fiscal\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France)\nPASSAGE: Tout mineur de nationalité française peut avoir un passeport quel que soit son âge (même un bébé).\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	51	1	7
Comment prendre rendez-vous pour faire une demande de carte d'identité auprès de la mairie?	Pour prendre rendez-vous afin de faire une demande de carte d'identité auprès d'une mairie, voici la procédure à suivre : - Utilisez le moteur de recherche mis à disposition par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour trouver un rendez-vous dans une mairie équipée - Rendez-vous sur le site web dédié à la recherche de rendez-vous en mairie (https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr) - Contacter votre mairie	1	ANTS	CNI/Passeport	1,004	mfs_tooling_v8__23	mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	MFS_questions_v01	Pour prendre rendez-vous pour faire une demande de carte d'identité auprès de la mairie, voici les étapes à suivre : 1. Choisir le lieu de la demande : Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne [ici](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341). 2. Prendre rendez-vous : De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez utiliser le moteur de recherche mis à disposition par l'ANTS pour trouver un rendez-vous dans une mairie équipée [ici](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341). 3. Préparer la démarche : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne sur le site de l'ANTS. Cette pré-demande n'est pas obligatoire mais elle permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier [ici](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341). 4. Se rendre à la mairie : Une fois le rendez-vous pris, vous devez vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs nécessaires pour finaliser votre demande de carte d'identité. 5. Suivre l'avancement de la fabrication : La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur le site de l'ANTS. Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS quand la carte sera disponible [ici](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341). 6. Retirer la carte d'identité : Une fois la carte fabriquée, vous pourrez la retirer à la mairie où vous avez fait votre demande.	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1759\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol (En France > Où et comment demander une nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande\nPASSAGE: Vous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si vous avez déjà un passeport ou non. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité quand elle est disponible\n- Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous\n- Vous rendre au consulat ou à l'ambassade\n- Retirer la carte d'identité quand elle est prête\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quel est le délai de fabrication de la carte d'identité ?)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n\n---\n\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (À l'étranger > Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous devez vous renseigner soit sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, soit par téléphone.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	[ "URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1759\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol (En France > Où et comment demander une nouvelle carte d'identité ?)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (En France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande\nPASSAGE: Vous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si vous avez déjà un passeport ou non. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité quand elle est disponible\n- Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous\n- Vous rendre au consulat ou à l'ambassade\n- Retirer la carte d'identité quand elle est prête\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte (En France > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21090\nTITLE: Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (Demande en France > Quel est le délai de fabrication de la carte d'identité ?)\nPASSAGE: La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.\n\n", "\n\nURL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (À l'étranger > Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous devez vous renseigner soit sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, soit par téléphone.\n\n\nPS: To mention relevant contexts, only use the following markdown format: [text related to a context](URL of the context)" ]	1	252	0	17

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mfs_tooling_v8 (ID: 51)

Evaluating tooling capabilities.
embedding model: bge-multilingual-gemma2
collections: chunks-v13-04-25, limit=10

Overview

This dataset contains 24 experiments from the EvalAP evaluation platform.

Datasets: MFS_questions_v01

Models evaluated: meta-llama/Llama-3.1-8B-Instruct, mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503

Metrics: generation_time, judge_precision, nb_tool_calls, output_length

Scores

MFS_questions_v01

model	generation_time	judge_precision	nb_tool_calls	output_length
mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503	17.80 ± 23.55	0.38 ± 0.49	0.46 ± 0.50	244.76 ± 104.50
meta-llama/Llama-3.1-8B-Instruct	7.23 ± 11.78	0.19 ± 0.40	0.91 ± 0.76	196.97 ± 117.35

Usage

Use the dropdown above to select an experiment configuration.

Downloads last month: 23

Size of downloaded dataset files:

4.2 MB

Size of the auto-converted Parquet files:

4.2 MB

Number of rows:

936

Collection including AgentPublic/evalap-mfs_tooling_v8-51

EvalAP

Collection

Experiment sets exported from the EvalAP evaluation platform. • 60 items • Updated 7 days ago