query string | output_true string | top_valid int64 | operateur string | thematique string | experiment_id int64 | experiment_name string | model_name string | dataset_name string | answer string | answer_context list | answer_retrieval_context list | result_nb_tool_calls float64 | result_output_length float64 | result_judge_precision float64 | result_generation_time float64 |
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Comment contester un PV reçu depuis l’Italie ? | Pour contester un PV reçu depuis l'Italie, il faut regarder sur le PV les modalités de contestation. Vous avez 60 jours pour faire une contestation. | 1 | ANTS | Amendes | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour contester un PV reçu depuis l’Italie, voici les étapes à suivre :
1. **Délais de contestation** :
- Pour une amende forfaitaire, vous avez 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.
- Pour une amende forfaitaire majorée, vous avez 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfait... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (... | 1 | 267 | 0 | 26 |
Quelles aides judiciaires trouver en France pour contester un PV reçu depuis l’Italie ? | Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark. L'aide peut vous être octroyée uniquement si vous êtes une personne physique et pour un litige civil ou un litige commercial. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, ... | 0 | ANTS | Amendes | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour contester un PV reçu depuis l’Italie, voici les étapes et aides judiciaires disponibles en France :
1. **Avis de contravention** :
- Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. Cet avis indique la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de pai... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le mon... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097\nTITLE: Infraction routière en Europe (Conducteur européen en France)\nPASSAGE: Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le mon... | 1 | 215 | 0 | 24 |
Une mairie peut-elle refuser un formulaire cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) ? | Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire Cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI). | 1 | ANTS | CNI/passeport | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Non, une mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou re... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10660\nTITLE: Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?\nPASSAGE: Cas Acte de décès: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande. Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivr... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10660\nTITLE: Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?\nPASSAGE: Cas Acte de décès: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande. Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivr... | 1 | 88 | 1 | 9 |
Comment renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne ? | Pour renouveler une Carte Nationale d'Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne, voici la procédure à suivre :
- Prendre rendez-vous en mairie
- Préparer les documents nécessaires: formulaire cerfa papier, ancienne carte d'identité, photo d'identité récente et conforme, justificatif de domicile
| 1 | ANTS | CNI/passeport | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
1. **Prendre rendez-vous** : Contactez la mairie de votre domicile pour prendre rendez-vous. Certaines mairies permettent de prendre rendez-vous par téléphone ou en ligne via leur sit... | null | null | 0 | 265 | 1 | 17 |
Quel formulaire cerfa utiliser pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) ? | Si vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. | 1 | ANTS | CNI/passeport | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) en France, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°14076*03. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site officiel de l'administration française, service-public.fr, ou peut être obtenu auprès des mairies ou des préfectures.
Voici les étapes générales pour ren... | null | null | 0 | 163 | 0 | 11 |
Peut-on corriger les informations mises sur une pré-demande en ligne pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) après le paiement du timbre fiscal ? | Non, Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée. il faut refaire une pré-demande. | 1 | ANTS | CNI/passeport | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Non, il n'est pas possible de corriger les informations mises sur une pré-demande en ligne pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) après le paiement du timbre fiscal. Une fois le timbre fiscal acheté, la pré-demande est considérée comme finalisée et ne peut plus être modifiée. Si des erreurs ont é... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un b... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un b... | 1 | 79 | 1 | 10 |
La mairie accepte-t-elle de corriger des fautes de frappe dans une pré-demande de carte d’identité ? | Non, Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée et toute erreur risque d'entrainer l'échec de la procédure de délivrance de votre titre. | 1 | ANTS | CNI/passeport | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Oui, la mairie peut corriger des fautes de frappe dans une pré-demande de carte d’identité. Lors du dépôt de votre dossier en mairie, vous pouvez signaler les erreurs présentes sur votre pré-demande en ligne. Les agents municipaux pourront alors corriger ces erreurs avant de finaliser votre demande. Il est donc importa... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans ... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans ... | 1 | 76 | 0 | 10 |
Le fils est né en France et a la nationalité française. La mère la nationalité tunisienne. Le père les deux nationalités (naturalisé français). Sur le formulaire de l’ANTS, quelle réponse choisir à la question « la personne mineure est française parce que : » | Il faut sélectionner : Vous êtes né en France et au moins un de vos parents est français | 1 | ANTS | CNI/passeport | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour remplir le formulaire de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) concernant la nationalité d'un mineur, il est important de choisir la réponse qui correspond le mieux à la situation juridique du mineur.
Dans ce cas, le fils est né en France et a la nationalité française. Le père a les deux nationalités (fr... | null | null | 0 | 206 | 0 | 12 |
Comment refaire une carte grise si l’ancien propriétaire a perdu la carte d’origine ? | Le vendeur doit faire une déclaration de perte et une demande de duplicata | 1 | Ministère de l'intérieur ? | Carte grise | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Si l’ancien propriétaire a perdu la carte grise d’origine, il doit faire une demande de duplicata. Voici les étapes à suivre :
1. **Demande de duplicata** : La demande doit être faite en ligne via le téléservice dédié. Il n'est plus possible de faire cette demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture [1](https:/... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le c... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726\nTITLE: Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Perte > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nPASSAGE: La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le c... | 1 | 324 | 1 | 25 |
Je suis un mineur, qui doit faire la demande de passeport pour moi ? | pour faire une demande de passeport pour un mineur, la démarche doit être effectuée par une personne exerçant l'autorité parentale. | 1 | ANTS | CNI/Passeport | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour un mineur, la demande de passeport doit être faite par le responsable légal, c'est-à-dire le père, la mère ou le tuteur qui exerce l'autorité parentale. Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet lors de la demande. Leur présence est indispensable [Passeport d'un mineur : première demand... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la demande)\nPASSAGE: Vous devez ensuite vous rendre au lieu que vous avez choisi avec les documents justificatifs. Le mineur et son res... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930\nTITLE: Passeport d'un mineur : première demande (En France > Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la demande)\nPASSAGE: Vous devez ensuite vous rendre au lieu que vous avez choisi avec les documents justificatifs. Le mineur et son res... | 1 | 51 | 1 | 7 |
Comment prendre rendez-vous pour faire une demande de carte d'identité auprès de la mairie? | Pour prendre rendez-vous afin de faire une demande de carte d'identité auprès d'une mairie, voici la procédure à suivre :
- Utilisez le moteur de recherche mis à disposition par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour trouver un rendez-vous dans une mairie équipée
- Rendez-vous sur le site web dédié à la re... | 1 | ANTS | CNI/Passeport | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour prendre rendez-vous pour faire une demande de carte d'identité auprès de la mairie, voici les étapes à suivre :
1. **Choisir le lieu de la demande** : Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie équipée d'une station d'enregistrement. La liste des ma... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans ... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341\nTITLE: Carte d'identité d'un majeur : première demande (Demande en France > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nPASSAGE: Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans ... | 1 | 252 | 0 | 17 |
Comment contester un FPS et quelles sont les étapes à suivre ? | Pour contester un Forfait Post-Stationnement (FPS), il faut déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Vous avez 1 mois suivant la notification pour faire ce recours. Le RAPO doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l'entité ayant dressé le FPS | 1 | Ministère de l'intérieur ? | Amendes | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour contester un Forfait Post-Stationnement (FPS), voici les étapes à suivre :
### 1. **Recours Administratif Préalable Obligatoire (Rapo)**
- **Délai** : Vous devez contester dans les 3 mois suivant la date d'envoi de l'avis de paiement du FPS.
- **Procédure** : Remplissez et signez le formulaire de contestation joi... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803\nTITLE: Amendes (Amende forfaitaire > Comment contester l'amende forfaitaire ? > Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention)\nPASSAGE: Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (... | 1 | 502 | 0 | 38 |
Comment obtenir un passeport ou un visa pour un mineur franco-tunisien? | Pour obtenir un passeport ou un visa pour un mineur franco-tunisien, voici les étapes et documents nécessaires :
- pour un passeport : la demande peut être faite dans n'importe quelle mairie de France ou n’importe quel service consulaire à l’étranger équipé d’un dispositif de recueil des demandes. En Tunisie, cela se f... | 1 | ANTS | CNI/passeport | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour obtenir un passeport ou un visa pour un mineur franco-tunisien, voici les démarches à suivre :
### Pour un mineur franco-tunisien voyageant avec ses deux parents :
- **Passeport tunisien** : En cours de validité à l'entrée et à la sortie de Tunisie.
- **Passeport français** : En cours de validité couvrant au moin... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: Les informations diffèrent selon que vous soyez de nationalité française ou franco-tunisienne.\nCas Mineur français: Cas Le mineur voyage avec ses ... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14876\nTITLE: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? (Voyage d'un mineur)\nPASSAGE: Les informations diffèrent selon que vous soyez de nationalité française ou franco-tunisienne.\nCas Mineur français: Cas Le mineur voyage avec ses ... | 1 | 659 | 0 | 45 |
Comment acheter un timbre fiscal en ligne pour payer les frais de renouvellement de la carte d'identité ? | Pour acheter un timbre fiscal en ligne afin de payer les frais de renouvellement de la carte d'identité, il faut aller sur le site officiel de vente de timbres fiscaux électroniques : timbres.impots.gouv.fr | 1 | ANTS | CNI/passeport | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour acheter un timbre fiscal en ligne afin de payer les frais de renouvellement de votre carte d'identité, suivez ces étapes :
1. **Pré-demande en ligne sur le site de l'ANTS** :
- Si vous faites une pré-demande sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), vous pouvez acheter le timbre fiscal à l... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un b... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33805\nTITLE: Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?\nPASSAGE: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un b... | 1 | 247 | 1 | 23 |
Comment contester une amende d'infraction routière en ligne ? | Pour contester, il faut aller sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Voici les étapes pour contester une amende d'infraction routière en ligne :
- Vérifiez que vous remplissez les conditions pour contester en ligne :
Votre véhicule a fait l'objet d'une cession, d'un vol ou ... | 1 | Ministère de l'intérieur ? | Amendes | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour contester une amende d'infraction routière en ligne, vous pouvez suivre ces étapes :
1. **Accéder au service de contestation en ligne** : Rendez-vous sur le site officiel de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à l'adresse suivante : https://www.antai.gouv.fr/.
2. **Connectez-vous ... | null | null | 0 | 288 | 0 | 19 |
Comment renouveler son passeport en ligne et éviter d'avoir à utiliser un formulaire cartonné au guichet ? | Pour renouveler son passeport en ligne il faut faire une pré-demande sur le site de l'ANTS | 1 | ANTS | CNI/passeport | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour renouveler votre passeport en ligne et éviter d'utiliser un formulaire cartonné au guichet, suivez ces étapes :
1. **Pré-demande en ligne** : Rendez-vous sur le site [ANTS](https://ants.gouv.fr/) (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour faire une pré-demande de renouvellement de passeport. Vous obtiendrez un ... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Cas général: Cas Votre passeport est en cours de validité: - Votre passeport\n \n- 1 photo d'id... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091\nTITLE: Renouvellement du passeport d'un majeur (En France > Préparer les documents à présenter)\nPASSAGE: Il faut présenter les documents originaux.\nCas Cas général: Cas Votre passeport est en cours de validité: - Votre passeport\n \n- 1 photo d'id... | 1 | 262 | 1 | 19 |
Une mairie peut-elle refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) ? | Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI). Bien que la pré-demande en ligne soit fortement conseillée car elle permet de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie, elle n'est pas obligatoire | 1 | ANTS | CNI/passeport | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI). La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité [Une mairie peut-elle refuser... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10660\nTITLE: Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?\nPASSAGE: Cas Acte de décès: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande. Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivr... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10660\nTITLE: Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?\nPASSAGE: Cas Acte de décès: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande. Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivr... | 1 | 55 | 1 | 8 |
En quoi consiste l'intermédiation financière du service public des pensions alimentaires géré par la Caf et la MSA ? | L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d' intermédiaire en matière de pension alimentaire. Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque ... | 1 | CAF/MSA | Pensions alimentaires | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | L'intermédiation financière du service public des pensions alimentaires (SPPA) est un dispositif mis en place par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour aider les parents à obtenir et à percevoir les pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des enfants.
V... | null | null | 0 | 258 | 0 | 13 |
En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, dans quelles circonstances et à quel degré ma pension peut-elle être saisie en fonction de ma catégorie d'invalidité ?
| En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, votre pension peut être saisie dans certaines circonstances, mais le degré de saisie dépend de votre catégorie d'invalidité.
1re catégorie : Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%... | 0 | CAF/MSA | null | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, la saisissabilité de votre pension dépend de votre catégorie d'invalidité et des circonstances spécifiques. Voici les détails :
### Catégories d'invalidité
1. **1re catégorie** : Invalide capable d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou d... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438\nTITLE: La pension d'invalidité est-elle saisissable ?\nPASSAGE: Cas 1ère ou 2e catégorie: Cas Cas général: La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438\nTITLE: La pension d'invalidité est-elle saisissable ?\nPASSAGE: Cas 1ère ou 2e catégorie: Cas Cas général: La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire... | 1 | 320 | 1 | 24 |
Quelles sont les conditions de ressources pour obtenir l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) pour un couple ?
| Pour obtenir l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) en couple en 2024, il faut remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins 65 ans (ou 62 ans en cas d'inaptitude au travail)
- Résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer pendant au moins 9 mois par an
- Avoir fait valoir tou... | 0 | CAF/MSA | null | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour obtenir l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) pour un couple, les conditions de ressources sont les suivantes :
- Depuis le 1er janvier 2025, les revenus du couple ne doivent pas dépasser 1 605,73 € brut par mois. Ces revenus sont évalués sur les 3 mois précédant le point de départ de l'Aspa. Si l... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ? > Montant à ne pas dépasser)\nPASSAGE: Depuis le 1 er janvier 2025, les revenus de votre couple ne doivent... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871\nTITLE: Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (Vous vivez en couple > Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ? > Montant à ne pas dépasser)\nPASSAGE: Depuis le 1 er janvier 2025, les revenus de votre couple ne doivent... | 1 | 173 | 0 | 15 |
Je change de situation, que dois-je faire ? | If faut déclarer mon changement de situation aux organismes concernés comme la Caf, Pôle emploi ou la MSA. | 0 | CAF/MSA | Démarches en ligne | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour changer de situation, vous devez informer les organismes concernés de votre nouvelle situation. Voici les étapes générales à suivre :
1. **Mise à jour des informations personnelles** :
- **Service public** : Informez les services publics de votre changement de situation (adresse, état civil, etc.).
- **Cais... | null | null | 0 | 356 | 1 | 24 |
Quel est le pourcentage de prise en charge du coût du séjour de mon enfant avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) ?
| le pourcentage de prise en charge du coût du séjour de votre enfant avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) dépend de votre quotient familial. La prise en charge varie entre 50 % et 70 % du coût du séjour | 0 | CAF/MSA | null | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE), votre Caf ou MSA peut prendre en charge entre 40 % et 70 % du coût du séjour de votre enfant, en fonction de votre quotient familial [Comment est calculée l'AVE ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038). | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment est calculée l'AVE ?)\nPASSAGE: Avec l'AVE, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 40 % à 70 % du coût du séjour de votre enfant en fon... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2038\nTITLE: Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) (Aide aux vacances enfants (AVE) > Comment est calculée l'AVE ?)\nPASSAGE: Avec l'AVE, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 40 % à 70 % du coût du séjour de votre enfant en fon... | 1 | 38 | 1 | 6 |
Comment réserver un séjour de vacances et bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) via Vacaf ? | Voici les étapes pour réserver un séjour de vacances pour vos enfants et bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) via Vacaf :
- Vérifier votre éligibilité à l'AVE (En début d'année, votre Caf ou MSA vous informe du montant de votre AVE selon votre quotient familial).
- Choisir un séjour dans un centre agréé Vaca... | 0 | CAF/MSA | null | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | L'Aide aux Vacances Enfants (AVE) est une aide financière destinée aux familles modestes pour leur permettre de partir en vacances avec leurs enfants. Voici les étapes à suivre pour réserver un séjour de vacances et bénéficier de l'AVE via Vacaf :
### 1. Vérifiez votre éligibilité
Assurez-vous que vous remplissez les ... | null | null | 0 | 460 | 0 | 30 |
Quelles sont les conditions pour toucher une retraite à taux plein par la MSA ? | Voici les principales conditions pour toucher une retraite à taux plein par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) :
- Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 67 ans selon votre année de naissance)
- Justifier d'une durée d'assurance totale (tous régimes confondus) égale à la durée requise pour le t... | 1 | MSA | Retraite | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour toucher une retraite à taux plein par la MSA (Mutualité Sociale Agricole), les conditions sont similaires à celles de la retraite de base de l'Assurance retraite. Voici les principales conditions :
1. **Âge et Durée d'Assurance** :
- Vous pouvez partir à la retraite entre l'âge minimum légal de départ (compris... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite de base à taux plein du salarié (Quelles sont les conditions de durée d'assurance ou d'âge pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: La retraite de base de l'Assurance retraite est accordée à... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14044\nTITLE: Pension de retraite de base à taux plein du salarié (Quelles sont les conditions de durée d'assurance ou d'âge pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein ?)\nPASSAGE: La retraite de base de l'Assurance retraite est accordée à... | 1 | 315 | 0 | 26 |
Comment estimer / simuler sa retraite si vous êtes à la mutuelle des salariés agricoles (MSA)? | Pour estimer / simulaer sa retraite, il faut utiliser le simulateur interrégime "www.info-retraite.fr" | 1 | MSA | Retraite | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour estimer ou simuler votre retraite si vous êtes affilié à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), vous pouvez suivre ces étapes :
1. **Accéder à votre compte retraite** : Connectez-vous à votre compte retraite sur le site de la MSA. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un.
2. **Utiliser le servic... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de dép... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17904\nTITLE: Je prépare ma retraite (Salarié du secteur privé > J'estime le montant de ma retraite)\nPASSAGE: Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de dép... | 1 | 334 | 0 | 26 |
Quelles sont les implications d'une faute inexcusable de l'employeur en cas de maladie professionnelle ?
| La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, cela a plusieurs conséquences pour le salarié atteint d'une maladie professionnelle :
- Majoration de la rente d'incapacité perman... | 1 | MSA | null | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | En cas de faute inexcusable de l'employeur en matière de maladie professionnelle, les implications sont significatives pour le salarié. Voici les principales conséquences :
1. **Majoration de la rente d'incapacité permanente** : Le salarié peut obtenir une majoration de sa rente d'incapacité permanente. Cette majorati... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348\nTITLE: Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente (En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?)\nPASSAGE: Votre maladie professionnelle peut ... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F348\nTITLE: Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente (En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?)\nPASSAGE: Votre maladie professionnelle peut ... | 1 | 224 | 1 | 19 |
Comment définit-on l'IPP (MSA) ?
| Pour défnir l'IPP (Incapacité Permanente Partielle), il faut remplir un dossier de reconnaissance de maladie profesionnelle. Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) étudie le dossier et profnonce son avis. | 1 | MSA | null | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | L'IPP (MSA) est l'Indemnité de Progression Personnelle. Elle est versée par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) aux salariés agricoles. Cette indemnité vise à reconnaître l'expérience et l'ancienneté des salariés dans leur emploi. Elle est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et de son coef... | null | null | 0 | 61 | 0 | 4 |
Quelles sont les missions de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) ? | L'ARIPA est l'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires. C'est un service public qui est géré par les CAF et la MSA en vue d'aider les personnes à recevoir ou à verser une pension alimentaire. Elle peut servir d'intermédiaire pour assurer le paiement d'une pension. En cas d'impayés elle peut ... | 1 | CAF/MSA | Pensions alimentaires | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) a pour missions principales de servir d'intermédiaire entre les parents pour le versement des pensions alimentaires. Voici un résumé de ses missions :
1. **Intermédiation financière** : L'Aripa reçoit les paiements du parent débiteur et les... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?)\nPASSAGE: L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert ... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407\nTITLE: Comment obtenir l'intermédiation financière ? (Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?)\nPASSAGE: L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert ... | 1 | 261 | 1 | 21 |
Quand un abattement de 10% est-il mis en place sur une retraite anticipée ? | Il n'y a plus d'abattement sur les nouvelles retraites retraite complémentaire depuis décembre 2023. | 1 | Assurance retraite | Retraite | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | L'abattement de 10 % sur une retraite anticipée est généralement appliqué lorsque la retraite est prise avant l'âge légal de départ à la retraite en France. Cet abattement est une pénalité financière destinée à compenser le fait que le retraité perçoit sa pension sur une période plus longue.
Voici quelques points clés... | null | null | 0 | 226 | 0 | 12 |
Comment prendre rendez-vous avec l’assurance retraite (régime général)? | Pour prendre rendez-vous avec l'assurance retraite, il faut aller sur le site de l'assurance retraite, en prenant rendez-vous sur l'espace personnel. | 1 | Assurance retraite | Prise de rendez-vous | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour prendre rendez-vous avec l’assurance retraite (régime général), vous pouvez suivre ces étapes :
1. **Contactez votre caisse de retraite** : Vous pouvez contacter votre caisse de retraite par téléphone, courrier ou e-mail. Pour obtenir les coordonnées de votre caisse, vous pouvez utiliser le service suivant [Comme... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F674\nTITLE: Sécurité sociale : changement de situation professionnelle (Régime général)\nPASSAGE: Cas Cas général: Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de mal... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F674\nTITLE: Sécurité sociale : changement de situation professionnelle (Régime général)\nPASSAGE: Cas Cas général: Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de mal... | 1 | 282 | 0 | 19 |
Quelles sont les étapes pour préparer sereinement son départ à la retraite? | pour préparer sereinement son départ à la retraite, il faut ouvrir un espace sur le site de l'assurance retraite, se renseigner sur les différentes possibilités de départ en retraite, consulter son relevé de carrière, s'inscrire à l'agenda retraite, estimer le montant de sa retraite, s'informer sur le cumul emploi-retr... | 1 | Assurance retraite | Retraite | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Voici les étapes pour préparer sereinement son départ à la retraite:
1. **Évaluer vos droits à la retraite** : Commencez par vérifier vos droits à la retraite auprès des différents régimes de retraite dont vous dépendez (régime général, régimes complémentaires, régimes spéciaux, etc.). Vous pouvez utiliser des simulat... | null | null | 0 | 424 | 0 | 24 |
Comment demander sa retraite en ligne ? | Pour faire sa demande de retraite en ligne, il faut seconnecter au site officiel Info retraite et en utiliser le service "Demander ma retraite". La connection peut se faire via France Connect | 1 | Assurance retraite | Démarches en ligne | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour demander votre retraite en ligne, voici les étapes à suivre :
1. **Accéder au service en ligne** : Rendez-vous sur le site officiel Info retraite et connectez-vous à votre compte retraite. Utilisez le service "Demander ma retraite" pour effectuer votre demande.
2. **Formulaire personnalisé** : Le formulaire de d... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Faire sa demande de retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service ... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13941\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (Faire sa demande de retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service ... | 1 | 232 | 1 | 18 |
Si vous êtes au régime général de retraite, comment demander sa retraite en ligne sur www.lassuranceretraite.fr ? | En utilisant le service "Demander ma retraite" sur le site officiel Info retraite, en complétant le formulaire personnalisé et pré-rempli et en joignant les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Vous devez faire votre demande de retraite 5 mois avant la date de départ souhaitée. La demande en ligne sera alor... | 1 | Assurance retraite | Démarches en ligne | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour demander votre retraite en ligne sur le site www.lassuranceretraite.fr, suivez ces étapes :
1. **Accédez au site** : Rendez-vous sur le site officiel de l'Assurance Retraite : www.lassuranceretraite.fr.
2. **Connectez-vous à votre espace personnel** : Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un.... | null | null | 0 | 306 | 0 | 18 |
Qu’est-ce que la notification de retraite ? | la notification de retraite est le Titre officiel de retraite : il indique le montant et la date de départ en retraite et justifie de votre statut de retraité. Chaque régime envoie sa propre notification. Ce document est à conserver impérativement. | 1 | Assurance retraite | Retraite | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | La notification de retraite est un document officiel envoyé par les caisses de retraite (régime général, régimes complémentaires, etc.) à une personne qui approche de l'âge de la retraite. Ce document fournit des informations importantes sur les droits à la retraite de l'individu, y compris :
1. **Âge de départ à la r... | null | null | 0 | 189 | 0 | 9 |
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée et quel impact cela a-t-il sur le taux de retraite ? | pour bénéficier d'une retraite anticipée, il faut : Préciser s'il s'agit d'une retraite anticipée pour carrière longue ou d'une retraite anticipée travailleur handicapés
Conditions pour la RACL :
Vous pouvez prendre votre retraite avant l’âge légal, si vous avez commencé à travailler avant :
16 ans ;
18 ans... | 1 | Assurance retraite | Retraite | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour bénéficier d'une retraite anticipée en France, plusieurs conditions doivent être remplies en fonction du type de retraite anticipée envisagé. Voici les principales conditions et leur impact sur le taux de retraite :
### Retraite anticipée pour carrière longue
Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Quelles conditions le salarié doit-il remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez re... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845\nTITLE: Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (Quelles conditions le salarié doit-il remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?)\nPASSAGE: Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez re... | 1 | 395 | 0 | 28 |
À quel âge peut-on prendre sa retraite en France et quelles sont les conditions pour un départ anticipé ? | L’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans si vous êtes né à partir du 1er janvier 1968.
Si vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l’âge légal augmente progressivement de 62 ans à 64 ans, avec 3 mois supplémentaires par année de naissance.
Vous pouvez prendre votre retraite avant l’âg... | 1 | Assurance retraite | Retraite | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | ### Âge de départ à la retraite en France
L'âge minimum de départ à la retraite en France dépend de votre date de naissance. Voici les âges de départ selon les années de naissance :
- **1962** : 62 ans et 6 mois
- **1963** : 62 ans et 9 mois
- **1964** : 63 ans
- **1965** : 63 ans et 3 mois
- **1966** : 63 ans et 6 m... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14043\nTITLE: À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?\nPASSAGE: L'âge minimum à partir duquel un salarié peut partir à la retraite dépend de sa date de naissance. L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre d... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14043\nTITLE: À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?\nPASSAGE: L'âge minimum à partir duquel un salarié peut partir à la retraite dépend de sa date de naissance. L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre d... | 1 | 373 | 0 | 26 |
Quelle est la procédure pour demander sa pension de retraite auprès de l'Assurance retraite? | Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pensio... | 1 | Assurance retraite | Retraite | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | Pour demander votre pension de retraite auprès de l'Assurance retraite, voici les étapes à suivre :
1. **Vérifiez vos droits** : Avant de faire votre demande, assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires pour obtenir votre retraite. Vous pouvez utiliser le simulateur de retraite en ligne sur le site de ... | null | null | 0 | 325 | 0 | 17 |
Quelle est la date limite pour déposer ma demande de départ à la retraite en tant que fonctionnaire ? | En tant que Fonctionnaire. Je fais ma demande de retraite. Au moins 6 mois avant ma date de départ souhaitée, je fais ma demande de retraite. | 1 | Assurance retraite | null | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | En tant que fonctionnaire, vous devez déposer votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée [1](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541).
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, la limite d’âge est fixée à 67 ans. Si vous partez à la retraite le jour de vot... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Fonctionnaire > Choisir la date de son départ à la retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Toutefois, votre rémunération est interrompue... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31541\nTITLE: Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (Fonctionnaire > Choisir la date de son départ à la retraite)\nPASSAGE: Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Toutefois, votre rémunération est interrompue... | 1 | 121 | 1 | 11 |
Si j'ai des périodes de carrière dans différents régimes de retraite, comment puis-je obtenir une correction de carrière et estimer le montant total de ma retraite? | Avant de faire une estimation du montant il faut faire une mise à jour de sa carrière à adapter selon les régimes concernés
L'assurance Retraite traite uniquement les carrières qui appartiennent au régime général
Il convient de s'adresser aux institutions compétentes pour tout autre régime
Dans le cas d'une carri... | 1 | Assurance retraite | Retraite | 1,004 | mfs_tooling_v8__23 | mistralai/Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 | MFS_questions_v01 | ### Correction de Carrière et Estimation du Montant Total de la Retraite
#### Correction de Carrière
1. **Consultation du Relevé de Carrière** :
- Vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite. Ce relevé récapitule de manière chronologique l'ensemble de ... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment réaliser une estimation du montant de sa retraite ?)\nPASSAGE: À l’approche de votre retraite, vous pouvez obtenir, dans votre compte retraite, une estimation du montant de votre retraite à partir... | [
"URL: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617\nTITLE: Comment s'informer sur sa retraite ? (Comment réaliser une estimation du montant de sa retraite ?)\nPASSAGE: À l’approche de votre retraite, vous pouvez obtenir, dans votre compte retraite, une estimation du montant de votre retraite à partir... | 1 | 470 | 1 | 34 |
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