AgentPublic/evalap-mfs_variability_prompt_v2-23

query string	output_true string	top_valid int64	operateur string	thematique string	experiment_id int64	experiment_name string	model_name string	dataset_name string	answer string	answer_retrieval_context list	result_output_length float64	result_judge_exactness float64	result_judge_notator float64	result_generation_time float64	result_answer_relevancy float64
Comment contester un PV reçu depuis l’Italie ?	Pour contester un PV reçu depuis l'Italie, il faut regarder sur le PV les modalités de contestation. Vous avez 60 jours pour faire une contestation.	1	ANTS	Amendes	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour contester un PV reçu depuis l'Italie, vous devez suivre la procédure indiquée sur le PV lui-même. Généralement, vous disposez d'un délai pour contester le PV en envoyant une lettre de contestation à l'adresse indiquée. Assurez-vous de fournir toutes les informations demandées et de respecter les délais pour que votre contestation soit prise en compte. Si vous avez des questions spécifiques sur la procédure à suivre, je vous recommande de contacter directement les autorités compétentes en Italie.	[]	77	1	9	2	1
Quelles aides judiciaires trouver en France pour contester un PV reçu depuis l’Italie ?	Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark. L'aide peut vous être octroyée uniquement si vous êtes une personne physique et pour un litige civil ou un litige commercial. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être dans l'incapacité de faire face aux frais de justice liés au litige transfrontalier. De plus, ces frais ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur. Votre situation économique sera évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure. Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.	0	ANTS	Amendes	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour contester un PV reçu depuis l'Italie, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en France. Il s'agit d'une aide destinée à prendre en charge tout ou partie des frais de justice si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour faire valoir vos droits en justice. Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance compétent.	[]	64	0	5	1	1
Une mairie peut-elle refuser un formulaire cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) ?	Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire Cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI).	1	ANTS	CNI/passeport	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire Cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI) si le demandeur remplit toutes les conditions requises. La mairie est tenue de traiter toutes les demandes de renouvellement de CNI dans le respect des procédures en vigueur.	[]	48	1	9	1	1
Comment renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne ?	Pour renouveler une Carte Nationale d'Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne, voici la procédure à suivre : - Prendre rendez-vous en mairie - Préparer les documents nécessaires: formulaire cerfa papier, ancienne carte d'identité, photo d'identité récente et conforme, justificatif de domicile	1	ANTS	CNI/passeport	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour renouveler une Carte Nationale d'Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne, vous devez vous rendre en personne dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil. Vous devrez fournir les documents nécessaires (photo d'identité, justificatif de domicile, ancienne CNI, etc.) et remplir un formulaire de demande de CNI sur place. Il est recommandé de prendre rendez-vous à l'avance pour éviter l'attente. Une fois la demande déposée, vous serez informé de la disponibilité de votre nouvelle CNI.	[]	78	1	9	1	0.875
Quel formulaire cerfa utiliser pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) ?	Si vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules.	1	ANTS	CNI/passeport	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour renouveler une Carte Nationale d'Identité (CNI), vous devez remplir le formulaire cerfa n°12100*02 intitulé "Demande de carte nationale d'identité". Ce formulaire est disponible en ligne sur le site officiel de l'administration française ou peut être retiré en mairie.	[]	39	0	4	1	1
Peut-on corriger les informations mises sur une pré-demande en ligne pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) après le paiement du timbre fiscal ?	Non, Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée. il faut refaire une pré-demande.	1	ANTS	CNI/passeport	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Une fois le paiement du timbre fiscal effectué, il n'est généralement pas possible de corriger les informations saisies dans une pré-demande en ligne pour le renouvellement d'une Carte Nationale d'Identité (CNI). Il est recommandé de vérifier attentivement les informations avant de finaliser la pré-demande et de contacter le service compétent en cas d'erreur.	[]	53	1	9	2	0.75
La mairie accepte-t-elle de corriger des fautes de frappe dans une pré-demande de carte d’identité ?	Non, Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée et toute erreur risque d'entrainer l'échec de la procédure de délivrance de votre titre.	1	ANTS	CNI/passeport	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Non, la mairie n'accepte généralement pas de corriger des fautes de frappe dans une pré-demande de carte d'identité. Il est important de vérifier attentivement les informations saisies avant de soumettre la demande, car une fois celle-ci validée, il peut être difficile de modifier les données. Il est recommandé de refaire une nouvelle pré-demande avec les informations correctes.	[]	57	1	9	2	1
Le fils est né en France et a la nationalité française. La mère la nationalité tunisienne. Le père les deux nationalités (naturalisé français). Sur le formulaire de l’ANTS, quelle réponse choisir à la question « la personne mineure est française parce que : »	Il faut sélectionner : Vous êtes né en France et au moins un de vos parents est français	1	ANTS	CNI/passeport	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Dans ce cas, la réponse à choisir sur le formulaire de l'ANTS à la question "la personne mineure est française parce que :" serait "Par filiation (enfant né en France de parents étrangers)".	[]	33	0	1	1	0.666667
Comment refaire une carte grise si l’ancien propriétaire a perdu la carte d’origine ?	Le vendeur doit faire une déclaration de perte et une demande de duplicata	1	Ministère de l'intérieur ?	Carte grise	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Si l'ancien propriétaire a perdu la carte grise originale, vous pouvez quand même faire une demande de duplicata de la carte grise. Pour cela, vous devrez fournir les documents suivants : - Formulaire de demande de duplicata de carte grise - Pièce d'identité du propriétaire actuel - Justificatif de domicile - Déclaration de perte ou de vol de la carte grise - Certificat de situation administrative (non-gage) - Ancienne carte grise si vous en avez une copie Vous devrez ensuite vous rendre à un point d'accueil de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou à la préfecture pour déposer votre dossier. Une fois la demande traitée, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation à votre nom.	[]	115	0	9	2	0.916667
Je suis un mineur, qui doit faire la demande de passeport pour moi ?	pour faire une demande de passeport pour un mineur, la démarche doit être effectuée par une personne exerçant l'autorité parentale.	1	ANTS	CNI/Passeport	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour faire une demande de passeport en tant que mineur, vos parents ou tuteurs légaux doivent effectuer la demande en votre nom. Ils devront fournir les documents nécessaires et accompagner le mineur lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport.	[]	43	1	9	1	1
Comment prendre rendez-vous pour faire une demande de carte d'identité auprès de la mairie?	Pour prendre rendez-vous afin de faire une demande de carte d'identité auprès d'une mairie, voici la procédure à suivre : - Utilisez le moteur de recherche mis à disposition par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour trouver un rendez-vous dans une mairie équipée - Rendez-vous sur le site web dédié à la recherche de rendez-vous en mairie (https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr) - Contacter votre mairie	1	ANTS	CNI/Passeport	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour prendre rendez-vous pour faire une demande de carte d'identité auprès de la mairie, vous pouvez contacter directement la mairie de votre commune par téléphone ou vous rendre sur son site internet officiel. De nombreuses mairies proposent désormais la prise de rendez-vous en ligne pour ce type de démarche. Il est recommandé de vérifier les horaires d'ouverture de la mairie et les documents à fournir avant de prendre rendez-vous.	[]	69	0	7	2	1
Comment contester un FPS et quelles sont les étapes à suivre ?	Pour contester un Forfait Post-Stationnement (FPS), il faut déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Vous avez 1 mois suivant la notification pour faire ce recours. Le RAPO doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l'entité ayant dressé le FPS	1	Ministère de l'intérieur ?	Amendes	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour contester un FPS (Forfait de Post-Stationnement), voici les étapes à suivre : 1. Vérifiez les raisons de la contestation : Assurez-vous que vous avez des motifs légitimes pour contester le FPS, comme une erreur de procédure, une signalisation illisible ou absente, etc. 2. Rédigez une lettre de contestation : Adressez une lettre de contestation au Centre National de Traitement du FPS en expliquant clairement les raisons de votre contestation et en joignant les pièces justificatives nécessaires (photos, témoignages, etc.). 3. Envoyez votre contestation dans les délais : Respectez le délai imparti pour contester le FPS, généralement de 45 jours à compter de la date de notification de l'avis de paiement. 4. Attendez la réponse : Le Centre National de Traitement du FPS examinera votre contestation et vous informera de sa décision par courrier. 5. En cas de rejet de la contestation : Si votre contestation est rejetée, vous aurez la possibilité de saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) pour un nouvel examen de votre dossier. N'oubliez pas de conserver une copie de tous les documents échangés pour votre suivi.	[]	183	0	6	4	1
Comment obtenir un passeport ou un visa pour un mineur franco-tunisien?	Pour obtenir un passeport ou un visa pour un mineur franco-tunisien, voici les étapes et documents nécessaires : - pour un passeport : la demande peut être faite dans n'importe quelle mairie de France ou n’importe quel service consulaire à l’étranger équipé d’un dispositif de recueil des demandes. En Tunisie, cela se fait au consulat de France à Tunis sur rendez-vous. L'enfant doit être présent lors du rendez-vous. - pour un Visa pour la France : Les demandes de visa doivent être déposées au Consulat	1	ANTS	CNI/passeport	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour obtenir un passeport pour un mineur franco-tunisien, vous devez vous rendre au consulat de France en Tunisie et fournir les documents suivants : - Formulaire de demande de passeport dûment rempli - Acte de naissance du mineur - Justificatif de domicile des parents - Pièce d'identité des parents - Photo d'identité du mineur - Timbres fiscaux pour le paiement des frais de dossier Pour obtenir un visa pour un mineur franco-tunisien, vous devez contacter l'ambassade de France en Tunisie et suivre la procédure spécifique à la demande de visa, en fournissant les documents requis pour le type de visa demandé.	[]	101	0	8	2	1
Comment acheter un timbre fiscal en ligne pour payer les frais de renouvellement de la carte d'identité ?	Pour acheter un timbre fiscal en ligne afin de payer les frais de renouvellement de la carte d'identité, il faut aller sur le site officiel de vente de timbres fiscaux électroniques : timbres.impots.gouv.fr	1	ANTS	CNI/passeport	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour acheter un timbre fiscal en ligne pour le renouvellement de votre carte d'identité, vous pouvez vous rendre sur le site internet officiel de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à l'adresse suivante : https://timbres.impots.gouv.fr/. Une fois sur le site, suivez les instructions pour sélectionner le montant du timbre fiscal nécessaire pour le renouvellement de votre carte d'identité et procédez au paiement en ligne. Une fois le paiement effectué, vous recevrez un justificatif à présenter lors de votre demande de renouvellement de carte d'identité.	[]	85	1	9	2	1
Comment contester une amende d'infraction routière en ligne ?	Pour contester, il faut aller sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Voici les étapes pour contester une amende d'infraction routière en ligne : - Vérifiez que vous remplissez les conditions pour contester en ligne : Votre véhicule a fait l'objet d'une cession, d'un vol ou d'une usurpation de plaque Le conducteur qui a commis l'infraction n'est pas le propriétaire du véhicule Vous n'êtes pas d'accord avec la réalité de l'infraction - Si c'est une infraction relevée par radar, vous pouvez demander à consulter la photo en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur avant de contester . Cela vous permettra de vérifier si l'infraction est avérée.	1	Ministère de l'intérieur ?	Amendes	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour contester une amende d'infraction routière en ligne, vous devez vous rendre sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et suivre les instructions fournies pour contester l'amende. Vous devrez probablement fournir des informations telles que le numéro de l'amende, votre identité et les raisons de votre contestation. Il est important de respecter les délais impartis pour contester l'amende.	[]	63	0	6	2	1
Comment renouveler son passeport en ligne et éviter d'avoir à utiliser un formulaire cartonné au guichet ?	Pour renouveler son passeport en ligne il faut faire une pré-demande sur le site de l'ANTS	1	ANTS	CNI/passeport	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour renouveler votre passeport en ligne et éviter d'avoir à utiliser un formulaire cartonné au guichet, vous pouvez suivre les étapes suivantes : 1. Rendez-vous sur le site officiel de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) : https://ants.gouv.fr/ 2. Créez un compte ou connectez-vous à votre compte ANTS si vous en avez déjà un. 3. Suivez les instructions pour remplir le formulaire de demande de passeport en ligne. 4. Téléchargez et fournissez les pièces justificatives demandées (photo d'identité, justificatif de domicile, ancien passeport, etc.). 5. Réglez les frais de renouvellement en ligne. 6. Prenez rendez-vous en ligne pour déposer votre dossier complet dans un des centres de dépôt des demandes de passeport. 7. Une fois votre dossier validé, vous recevrez un SMS vous informant de la disponibilité de votre nouveau passeport. Il est important de noter que certaines démarches devront être effectuées en personne, notamment la prise des empreintes digitales.	[]	150	0	8	4	1
Une mairie peut-elle refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) ?	Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI). Bien que la pré-demande en ligne soit fortement conseillée car elle permet de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie, elle n'est pas obligatoire	1	ANTS	CNI/passeport	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI). Les mairies sont tenues d'accepter les demandes de renouvellement de CNI, que ce soit sur formulaire papier ou en ligne, conformément aux procédures établies par l'État.	[]	46	1	9	1	1
En quoi consiste l'intermédiation financière du service public des pensions alimentaires géré par la Caf et la MSA ?	L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d' intermédiaire en matière de pension alimentaire. Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier. C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non. Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits. Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.	1	CAF/MSA	Pensions alimentaires	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	L'intermédiation financière du service public des pensions alimentaires géré par la Caf et la MSA consiste à garantir le versement des pensions alimentaires aux bénéficiaires, même en cas de non-paiement par le débiteur. Les Caf et MSA peuvent ainsi verser une avance de pension alimentaire aux bénéficiaires, puis se chargent de récupérer les sommes dues auprès du débiteur. Cette démarche vise à assurer la continuité du versement des pensions alimentaires et à protéger les droits des enfants bénéficiaires.	[]	78	0	6	2	1
En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, dans quelles circonstances et à quel degré ma pension peut-elle être saisie en fonction de ma catégorie d'invalidité ?	En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, votre pension peut être saisie dans certaines circonstances, mais le degré de saisie dépend de votre catégorie d'invalidité. 1re catégorie : Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) Cas général : La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). 2e catégorie : Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque 3e catégorie : Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie	0	CAF/MSA	null	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, votre pension peut être saisie en cas de créances alimentaires, c'est-à-dire pour le paiement de pensions alimentaires. Le montant pouvant être saisi dépend de votre catégorie d'invalidité : - Si vous êtes en catégorie 1 (incapacité d'exercer une activité professionnelle), 20% de votre pension peut être saisi. - Si vous êtes en catégorie 2 (incapacité réduisant votre capacité de travail d'au moins 2/3), 10% de votre pension peut être saisi. - Si vous êtes en catégorie 3 (incapacité absolue et définitive d'exercer une profession), votre pension ne peut pas être saisie. Il est important de noter que la saisie de votre pension d'invalidité ne peut se faire que dans le cadre du paiement de pensions alimentaires et qu'elle est soumise à des règles strictes définies par la loi.	[]	135	0	3	2	1
Quelles sont les conditions de ressources pour obtenir l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) pour un couple ?	Pour obtenir l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) en couple en 2024, il faut remplir les conditions suivantes : - Avoir au moins 65 ans (ou 62 ans en cas d'inaptitude au travail) - Résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer pendant au moins 9 mois par an - Avoir fait valoir tous ses droits à retraite personnelle et de réversion auprès de tous les régimes français, étrangers et des organisations internationales - Avoir des ressources mensuelles inférieures à 1 571,16 € par mois pour un couple (plafond annuel de 18 854,02 €)	0	CAF/MSA	null	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour bénéficier de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) en tant que couple, les conditions de ressources à ne pas dépasser sont les suivantes : - Le montant annuel de vos ressources ne doit pas dépasser 10 418,40 euros pour une personne seule ou 16 218,40 euros pour un couple. - Ces montants sont majorés si vous êtes propriétaire de votre résidence principale ou si vous avez des personnes à charge. Il est recommandé de contacter votre Maison France Service locale pour obtenir des informations plus précises et vérifier votre éligibilité à l'Aspa en tant que couple.	[]	98	0	4	2	0.571429
Je change de situation, que dois-je faire ?	If faut déclarer mon changement de situation aux organismes concernés comme la Caf, Pôle emploi ou la MSA.	0	CAF/MSA	Démarches en ligne	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour changer de situation (changement d'adresse, de situation familiale, professionnelle, etc.), vous devez mettre à jour vos informations auprès des organismes concernés. Vous pouvez vous rendre dans une Maison France Service pour obtenir de l'aide et des informations sur les démarches à effectuer en fonction de votre situation spécifique. Il est également possible de réaliser certaines démarches en ligne sur le site officiel de l'administration française.	[]	66	1	8	1	0.777778
Quel est le pourcentage de prise en charge du coût du séjour de mon enfant avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) ?	le pourcentage de prise en charge du coût du séjour de votre enfant avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) dépend de votre quotient familial. La prise en charge varie entre 50 % et 70 % du coût du séjour	0	CAF/MSA	null	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Le pourcentage de prise en charge du coût du séjour de votre enfant avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) est de 50%.	[]	22	0	4	1	1
Comment réserver un séjour de vacances et bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) via Vacaf ?	Voici les étapes pour réserver un séjour de vacances pour vos enfants et bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) via Vacaf : - Vérifier votre éligibilité à l'AVE (En début d'année, votre Caf ou MSA vous informe du montant de votre AVE selon votre quotient familial). - Choisir un séjour dans un centre agréé Vacaf, soit sur le site vacaf.org et sélectionnez le département de votre Caf, soit via des partenaires comme VVF Villages qui proposent près de 80 destinations agréées Vacaf partout en France	0	CAF/MSA	null	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour réserver un séjour de vacances et bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) via Vacaf, voici les étapes à suivre : 1. Vérifiez si vous êtes éligible à l'AVE en consultant les critères d'attribution sur le site de Vacaf. 2. Si vous êtes éligible, créez un compte sur le site de Vacaf et renseignez les informations demandées. 3. Recherchez un séjour de vacances proposant le dispositif AVE en utilisant le moteur de recherche sur le site de Vacaf. 4. Sélectionnez le séjour qui vous intéresse et suivez les instructions pour effectuer la réservation en ligne. 5. Lors de la réservation, indiquez que vous souhaitez bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) et suivez les indications fournies par Vacaf pour finaliser la demande. N'oubliez pas de consulter les conditions spécifiques liées à l'AVE et de fournir les pièces justificatives demandées pour valider votre demande.	[]	144	0	7	5	1
Quelles sont les conditions pour toucher une retraite à taux plein par la MSA ?	Voici les principales conditions pour toucher une retraite à taux plein par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) : - Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 67 ans selon votre année de naissance) - Justifier d'une durée d'assurance totale (tous régimes confondus) égale à la durée requise pour le taux plein, qui varie de 169 à 172 trimestres selon votre année de naissance	1	MSA	Retraite	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour toucher une retraite à taux plein par la MSA, il faut généralement remplir les conditions suivantes : - Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 67 ans selon votre année de naissance). - Avoir cotisé un certain nombre de trimestres, variable en fonction de votre année de naissance. - Avoir liquidé l'ensemble de vos droits à la retraite auprès de la MSA. - Ne pas avoir bénéficié d'une retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap. Il est recommandé de contacter directement la MSA pour obtenir des informations précises sur votre situation.	[]	98	0	8	3	1
Comment estimer / simuler sa retraite si vous êtes à la mutuelle des salariés agricoles (MSA)?	Pour estimer / simulaer sa retraite, il faut utiliser le simulateur interrégime "www.info-retraite.fr"	1	MSA	Retraite	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour estimer ou simuler votre retraite si vous êtes affilié à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), vous pouvez vous rendre sur le site internet de la MSA. Sur leur site, vous trouverez des outils de simulation de retraite qui vous permettront d'estimer le montant de votre future pension en fonction de votre carrière et de vos cotisations. Vous pouvez également contacter directement votre caisse de retraite MSA pour obtenir des informations plus précises et personnalisées sur votre situation.	[]	78	0	4	2	1
Quelles sont les implications d'une faute inexcusable de l'employeur en cas de maladie professionnelle ?	La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, cela a plusieurs conséquences pour le salarié atteint d'une maladie professionnelle : - Majoration de la rente d'incapacité permanente (IPP) : La rente versée au salarié est majorée de 10 à 20% du salaire annuel - Réparation intégrale des préjudices : Le salarié peut obtenir l'indemnisation de préjudices non couverts par la Sécurité sociale, comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique, etc. - Indemnisation de l'enfant à naître : Si la maladie atteint une femme enceinte, l'enfant peut être indemnisé pour son préjudice moral	1	MSA	null	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	En cas de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur en cas de maladie professionnelle, cela peut entraîner une majoration de la rente versée à la victime, ainsi que le droit à une indemnisation complémentaire pour préjudice subi. La victime peut également engager des poursuites pénales contre l'employeur.	[]	47	0	7	1	1
Comment définit-on l'IPP (MSA) ?	Pour défnir l'IPP (Incapacité Permanente Partielle), il faut remplir un dossier de reconnaissance de maladie profesionnelle. Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) étudie le dossier et profnonce son avis.	1	MSA	null	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	L'IPP (Incapacité Permanente Partielle) est une indemnité versée par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) en cas de diminution de la capacité de travail d'un assuré suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cette indemnité vise à compenser la perte de revenus due à cette incapacité.	[]	48	0	4	1	0.714286
Quelles sont les missions de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) ?	L'ARIPA est l'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires. C'est un service public qui est géré par les CAF et la MSA en vue d'aider les personnes à recevoir ou à verser une pension alimentaire. Elle peut servir d'intermédiaire pour assurer le paiement d'une pension. En cas d'impayés elle peut conseiller chaque parent et récupérer les sommes dues. Si besoin, elle récupère les sommes auprès d'un tiers (employeur, France Travail, banque). Si la pension alimentaire n'est pas encore fixée, elle oriente les parents dans les démarches	1	CAF/MSA	Pensions alimentaires	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) a pour missions principales de faciliter le recouvrement des pensions alimentaires impayées et d'assurer leur versement aux bénéficiaires. Elle intervient en tant qu'intermédiaire entre le parent débiteur et le parent créancier pour garantir le paiement des pensions alimentaires dans les délais.	[]	50	0	7	4	1
Quand un abattement de 10% est-il mis en place sur une retraite anticipée ?	Il n'y a plus d'abattement sur les nouvelles retraites retraite complémentaire depuis décembre 2023.	1	Assurance retraite	Retraite	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	L'abattement de 10% sur une retraite anticipée s'applique lorsque le bénéficiaire décide de prendre sa retraite avant l'âge légal de départ à la retraite, sans avoir atteint la durée d'assurance requise pour un départ anticipé sans décote. Cet abattement est calculé sur le montant de la pension de base et peut être permanent ou temporaire en fonction de la durée de la retraite anticipée.	[]	64	0	1	3	0.5
Comment prendre rendez-vous avec l’assurance retraite (régime général)?	Pour prendre rendez-vous avec l'assurance retraite, il faut aller sur le site de l'assurance retraite, en prenant rendez-vous sur l'espace personnel.	1	Assurance retraite	Prise de rendez-vous	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour prendre rendez-vous avec l'Assurance Retraite (régime général), vous pouvez contacter le 3960 (service gratuit + prix d'appel) du lundi au vendredi de 8h à 17h. Vous pouvez également prendre rendez-vous en ligne sur le site internet de l'Assurance Retraite ou vous rendre directement dans une Maison France Service où un agent pourra vous aider à prendre rendez-vous.	[]	58	0	8	2	0.6
Quelles sont les étapes pour préparer sereinement son départ à la retraite?	pour préparer sereinement son départ à la retraite, il faut ouvrir un espace sur le site de l'assurance retraite, se renseigner sur les différentes possibilités de départ en retraite, consulter son relevé de carrière, s'inscrire à l'agenda retraite, estimer le montant de sa retraite, s'informer sur le cumul emploi-retraite et la retraite progressive, et enfin, faire sa demande de retraite.	1	Assurance retraite	Retraite	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour préparer sereinement son départ à la retraite, voici les étapes à suivre : 1. Estimer le montant de sa future pension de retraite en consultant son relevé de carrière sur le site de l'Assurance retraite. 2. Vérifier ses droits à la retraite anticipée pour carrière longue, si cela est possible. 3. Choisir sa date de départ à la retraite en fonction de ses souhaits et de ses obligations. 4. Informer son employeur de sa décision de partir à la retraite. 5. Faire le point sur ses droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco pour les salariés du privé). 6. Anticiper ses besoins financiers à la retraite en établissant un budget prévisionnel. 7. Se renseigner sur les dispositifs d'aide au départ à la retraite (cumul emploi-retraite, retraite progressive, etc.). 8. Prendre rendez-vous avec un conseiller retraite pour faire le point sur sa situation et obtenir des conseils personnalisés. 9. Préparer administrativement son départ à la retraite en constituant son dossier de demande de retraite et en rassemblant les pièces justificatives nécessaires. 10. Anticiper les changements de mode de vie liés à la retraite (logement, loisirs, santé, etc.) et se préparer psychologiquement à cette nouvelle étape de vie.	[]	196	0	8	5	1
Comment demander sa retraite en ligne ?	Pour faire sa demande de retraite en ligne, il faut seconnecter au site officiel Info retraite et en utiliser le service "Demander ma retraite". La connection peut se faire via France Connect	1	Assurance retraite	Démarches en ligne	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour demander sa retraite en ligne, il faut se rendre sur le site de l'Assurance retraite (www.lassuranceretraite.fr) et créer un compte personnel. Ensuite, il suffit de suivre les instructions pour compléter sa demande en ligne en fournissant les informations demandées et en téléchargeant les pièces justificatives nécessaires. Une fois la demande soumise, un conseiller de l'Assurance retraite prendra contact avec vous pour finaliser le dossier.	[]	65	0	6	1	1
Si vous êtes au régime général de retraite, comment demander sa retraite en ligne sur www.lassuranceretraite.fr ?	En utilisant le service "Demander ma retraite" sur le site officiel Info retraite, en complétant le formulaire personnalisé et pré-rempli et en joignant les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Vous devez faire votre demande de retraite 5 mois avant la date de départ souhaitée. La demande en ligne sera alors automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.	1	Assurance retraite	Démarches en ligne	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour demander sa retraite en ligne sur www.lassuranceretraite.fr en étant au régime général de retraite, vous devez suivre les étapes suivantes : 1. Créez un compte sur le site www.lassuranceretraite.fr en vous rendant sur la rubrique "Mon espace personnel". 2. Une fois votre compte créé, connectez-vous à votre espace personnel. 3. Sélectionnez l'onglet "Demander ma retraite en ligne". 4. Remplissez le formulaire de demande de retraite en ligne en fournissant toutes les informations demandées. 5. Joignez les pièces justificatives nécessaires à votre demande (pièce d'identité, relevé de carrière, etc.). 6. Vérifiez attentivement les informations fournies et validez votre demande. Une fois votre demande de retraite en ligne effectuée, vous recevrez un accusé de réception de votre demande. Les services de l'Assurance retraite traiteront ensuite votre demande et vous informeront de la suite des démarches à suivre.	[]	136	0	8	4	1
Qu’est-ce que la notification de retraite ?	la notification de retraite est le Titre officiel de retraite : il indique le montant et la date de départ en retraite et justifie de votre statut de retraité. Chaque régime envoie sa propre notification. Ce document est à conserver impérativement.	1	Assurance retraite	Retraite	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	La notification de retraite est un document officiel envoyé par la caisse de retraite à un assuré pour l'informer de la date à laquelle sa retraite prendra effet, du montant de sa pension de retraite et des modalités de paiement. Cette notification est généralement envoyée quelques mois avant la date de départ à la retraite prévue.	[]	56	1	9	1	1
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée et quel impact cela a-t-il sur le taux de retraite ?	pour bénéficier d'une retraite anticipée, il faut : Préciser s'il s'agit d'une retraite anticipée pour carrière longue ou d'une retraite anticipée travailleur handicapés Conditions pour la RACL : Vous pouvez prendre votre retraite avant l’âge légal, si vous avez commencé à travailler avant : 16 ans ; 18 ans ; 20 ans ; 21 ans, et si vous réunissez au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16, 18, 20 ou 21 ans. 4 trimestres suffisent si vous êtes né au cours du dernier trimestre de l’année ou si vous avez débuté votre carrière au régime des non-salariés agricoles. Conditions pour les travailleurs handicapés : ous pouvez prendre une retraite anticipée pour travailleur handicapé si : - vous réunissez un nombre minimum de trimestres cotisés. Toutes les périodes de cotisations à un régime de retraite français ou de la zone d'application des règlements européens sont retenues. Les périodes cotisées à l’étranger peuvent également être retenues si un accord de sécurité sociale est signé avec la France. Certains rachats, les trimestres d’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et les périodes de volontariat associatif, ne sont pas retenus dans la durée cotisée ; - vous avez soit exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, soit exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé) ou en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %.	1	Assurance retraite	Retraite	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour bénéficier d'une retraite anticipée en France, il faut généralement remplir l'une des conditions suivantes : - Avoir commencé à travailler jeune et justifier d'une certaine durée d'assurance avant un âge donné. - Avoir une incapacité permanente d'au moins 50% reconnue par la Sécurité sociale. - Avoir travaillé dans des conditions pénibles ou dangereuses et justifier d'une certaine durée d'exposition à ces risques. Le taux de la retraite anticipée peut être impacté par une décote, c'est-à-dire une réduction du montant de la pension par trimestre manquant par rapport à l'âge légal de départ à la retraite. Cette décote peut varier en fonction de la durée de cotisation et de l'âge auquel la retraite anticipée est demandée.	[]	116	0	5	3	1
À quel âge peut-on prendre sa retraite en France et quelles sont les conditions pour un départ anticipé ?	L’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans si vous êtes né à partir du 1er janvier 1968. Si vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l’âge légal augmente progressivement de 62 ans à 64 ans, avec 3 mois supplémentaires par année de naissance. Vous pouvez prendre votre retraite avant l’âge légal, si vous avez commencé à travailler avant : 16 ans ; 18 ans ; 20 ans ; 21 ans, et si vous réunissez au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16, 18, 20 ou 21 ans. 4 trimestres suffisent si vous êtes né au cours du dernier trimestre de l’année ou si vous avez débuté votre carrière au régime des non-salariés agricoles.	1	Assurance retraite	Retraite	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	L'âge légal de départ à la retraite en France est actuellement de 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955. Cependant, il est possible de partir à la retraite de manière anticipée sous certaines conditions. Pour un départ anticipé, les conditions varient en fonction de la situation de chaque individu. Par exemple, il est possible de partir à la retraite anticipée pour carrière longue si la personne a commencé à travailler jeune et a cotisé un certain nombre de trimestres. Il existe également des dispositifs de départ anticipé pour les personnes en situation de handicap, les travailleurs handicapés ou les personnes ayant exercé des métiers pénibles. Il est recommandé de se renseigner auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou de contacter un conseiller retraite des Maisons France Service pour obtenir des informations précises sur les conditions de départ anticipé à la retraite.	[]	146	0	4	3	0.8
Quelle est la procédure pour demander sa pension de retraite auprès de l'Assurance retraite?	Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.	1	Assurance retraite	Retraite	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour demander sa pension de retraite auprès de l'Assurance retraite, voici la procédure à suivre : 1. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 4 mois avant la date à laquelle vous souhaitez commencer à percevoir votre pension. 2. Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site de l'Assurance retraite, par téléphone au 3960 (service gratuit + prix d'appel) ou en vous rendant dans un point d'accueil de l'Assurance retraite. 3. Vous devrez fournir certains documents pour compléter votre demande, tels que votre relevé de carrière, une pièce d'identité, un relevé d'identité bancaire, etc. 4. Une fois votre demande traitée, l'Assurance retraite vous enverra une notification de retraite précisant le montant de votre pension et la date de son versement. N'hésitez pas à contacter l'Assurance retraite pour plus d'informations ou pour vous accompagner dans votre demande de pension de retraite.	[]	144	0	6	3	0.909091
Quelle est la date limite pour déposer ma demande de départ à la retraite en tant que fonctionnaire ?	En tant que Fonctionnaire. Je fais ma demande de retraite. Au moins 6 mois avant ma date de départ souhaitée, je fais ma demande de retraite.	1	Assurance retraite	null	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	La date limite pour déposer une demande de départ à la retraite en tant que fonctionnaire est fixée à 6 mois avant la date souhaitée de départ à la retraite. Il est recommandé de déposer sa demande le plus tôt possible pour permettre un traitement administratif dans les délais.	[]	49	1	9	5	1
Si j'ai des périodes de carrière dans différents régimes de retraite, comment puis-je obtenir une correction de carrière et estimer le montant total de ma retraite?	Avant de faire une estimation du montant il faut faire une mise à jour de sa carrière à adapter selon les régimes concernés L'assurance Retraite traite uniquement les carrières qui appartiennent au régime général Il convient de s'adresser aux institutions compétentes pour tout autre régime Dans le cas d'une carrière interrégime, le site info retraite semble être adapté pour visualiser l'ensemble de sa carrière	1	Assurance retraite	Retraite	506	mfs_variability_prompt_v2__34	gpt-3.5-turbo	MFS_questions_v01	Pour obtenir une correction de carrière et estimer le montant total de votre retraite, vous pouvez faire une demande de relevé de carrière auprès de chaque régime de retraite dans lequel vous avez cotisé. Ce relevé vous permettra de vérifier les informations enregistrées et de demander des corrections si nécessaire. Pour estimer le montant total de votre retraite, vous pouvez utiliser des simulateurs en ligne proposés par les régimes de retraite ou par des organismes spécialisés. Ces simulateurs prennent en compte les périodes de cotisation dans les différents régimes et vous donnent une estimation du montant de votre future retraite.	[]	100	0	6	2	1

Comment contester un PV reçu depuis l’Italie ?

Pour contester un PV reçu depuis l'Italie, il faut regarder sur le PV les modalités de contestation. Vous avez 60 jours pour faire une contestation.

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ANTS

Amendes

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gpt-3.5-turbo

MFS_questions_v01

Pour contester un PV reçu depuis l'Italie, vous devez suivre la procédure indiquée sur le PV lui-même. Généralement, vous disposez d'un délai pour contester le PV en envoyant une lettre de contestation à l'adresse indiquée. Assurez-vous de fournir toutes les informations demandées et de respecter les délais pour que votre contestation soit prise en compte. Si vous avez des questions spécifiques sur la procédure à suivre, je vous recommande de contacter directement les autorités compétentes en Italie.

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Quelles aides judiciaires trouver en France pour contester un PV reçu depuis l’Italie ?

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark. L'aide peut vous être octroyée uniquement si vous êtes une personne physique et pour un litige civil ou un litige commercial. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être dans l'incapacité de faire face aux frais de justice liés au litige transfrontalier. De plus, ces frais ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur. Votre situation économique sera évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure. Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.

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ANTS

Amendes

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MFS_questions_v01

Pour contester un PV reçu depuis l'Italie, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en France. Il s'agit d'une aide destinée à prendre en charge tout ou partie des frais de justice si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour faire valoir vos droits en justice. Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance compétent.

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Une mairie peut-elle refuser un formulaire cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) ?

Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire Cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI).

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ANTS

CNI/passeport

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MFS_questions_v01

Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire Cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI) si le demandeur remplit toutes les conditions requises. La mairie est tenue de traiter toutes les demandes de renouvellement de CNI dans le respect des procédures en vigueur.

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Comment renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne ?

Pour renouveler une Carte Nationale d'Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne, voici la procédure à suivre : - Prendre rendez-vous en mairie - Préparer les documents nécessaires: formulaire cerfa papier, ancienne carte d'identité, photo d'identité récente et conforme, justificatif de domicile

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ANTS

CNI/passeport

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MFS_questions_v01

Pour renouveler une Carte Nationale d'Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne, vous devez vous rendre en personne dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil. Vous devrez fournir les documents nécessaires (photo d'identité, justificatif de domicile, ancienne CNI, etc.) et remplir un formulaire de demande de CNI sur place. Il est recommandé de prendre rendez-vous à l'avance pour éviter l'attente. Une fois la demande déposée, vous serez informé de la disponibilité de votre nouvelle CNI.

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0.875

Quel formulaire cerfa utiliser pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) ?

Si vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules.

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ANTS

CNI/passeport

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MFS_questions_v01

Pour renouveler une Carte Nationale d'Identité (CNI), vous devez remplir le formulaire cerfa n°12100*02 intitulé "Demande de carte nationale d'identité". Ce formulaire est disponible en ligne sur le site officiel de l'administration française ou peut être retiré en mairie.

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Peut-on corriger les informations mises sur une pré-demande en ligne pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) après le paiement du timbre fiscal ?

Non, Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée. il faut refaire une pré-demande.

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ANTS

CNI/passeport

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MFS_questions_v01

Une fois le paiement du timbre fiscal effectué, il n'est généralement pas possible de corriger les informations saisies dans une pré-demande en ligne pour le renouvellement d'une Carte Nationale d'Identité (CNI). Il est recommandé de vérifier attentivement les informations avant de finaliser la pré-demande et de contacter le service compétent en cas d'erreur.

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0.75

La mairie accepte-t-elle de corriger des fautes de frappe dans une pré-demande de carte d’identité ?

Non, Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée et toute erreur risque d'entrainer l'échec de la procédure de délivrance de votre titre.

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ANTS

CNI/passeport

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MFS_questions_v01

Non, la mairie n'accepte généralement pas de corriger des fautes de frappe dans une pré-demande de carte d'identité. Il est important de vérifier attentivement les informations saisies avant de soumettre la demande, car une fois celle-ci validée, il peut être difficile de modifier les données. Il est recommandé de refaire une nouvelle pré-demande avec les informations correctes.

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Le fils est né en France et a la nationalité française. La mère la nationalité tunisienne. Le père les deux nationalités (naturalisé français). Sur le formulaire de l’ANTS, quelle réponse choisir à la question « la personne mineure est française parce que : »

Il faut sélectionner : Vous êtes né en France et au moins un de vos parents est français

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ANTS

CNI/passeport

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MFS_questions_v01

Dans ce cas, la réponse à choisir sur le formulaire de l'ANTS à la question "la personne mineure est française parce que :" serait "Par filiation (enfant né en France de parents étrangers)".

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0.666667

Comment refaire une carte grise si l’ancien propriétaire a perdu la carte d’origine ?

Le vendeur doit faire une déclaration de perte et une demande de duplicata

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Ministère de l'intérieur ?

Carte grise

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MFS_questions_v01

Si l'ancien propriétaire a perdu la carte grise originale, vous pouvez quand même faire une demande de duplicata de la carte grise. Pour cela, vous devrez fournir les documents suivants : - Formulaire de demande de duplicata de carte grise - Pièce d'identité du propriétaire actuel - Justificatif de domicile - Déclaration de perte ou de vol de la carte grise - Certificat de situation administrative (non-gage) - Ancienne carte grise si vous en avez une copie Vous devrez ensuite vous rendre à un point d'accueil de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou à la préfecture pour déposer votre dossier. Une fois la demande traitée, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation à votre nom.

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0.916667

Je suis un mineur, qui doit faire la demande de passeport pour moi ?

pour faire une demande de passeport pour un mineur, la démarche doit être effectuée par une personne exerçant l'autorité parentale.

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ANTS

CNI/Passeport

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Pour faire une demande de passeport en tant que mineur, vos parents ou tuteurs légaux doivent effectuer la demande en votre nom. Ils devront fournir les documents nécessaires et accompagner le mineur lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport.

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Comment prendre rendez-vous pour faire une demande de carte d'identité auprès de la mairie?

Pour prendre rendez-vous afin de faire une demande de carte d'identité auprès d'une mairie, voici la procédure à suivre : - Utilisez le moteur de recherche mis à disposition par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour trouver un rendez-vous dans une mairie équipée - Rendez-vous sur le site web dédié à la recherche de rendez-vous en mairie (https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr) - Contacter votre mairie

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ANTS

CNI/Passeport

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Pour prendre rendez-vous pour faire une demande de carte d'identité auprès de la mairie, vous pouvez contacter directement la mairie de votre commune par téléphone ou vous rendre sur son site internet officiel. De nombreuses mairies proposent désormais la prise de rendez-vous en ligne pour ce type de démarche. Il est recommandé de vérifier les horaires d'ouverture de la mairie et les documents à fournir avant de prendre rendez-vous.

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Comment contester un FPS et quelles sont les étapes à suivre ?

Pour contester un Forfait Post-Stationnement (FPS), il faut déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Vous avez 1 mois suivant la notification pour faire ce recours. Le RAPO doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l'entité ayant dressé le FPS

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Ministère de l'intérieur ?

Amendes

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MFS_questions_v01

Pour contester un FPS (Forfait de Post-Stationnement), voici les étapes à suivre : 1. Vérifiez les raisons de la contestation : Assurez-vous que vous avez des motifs légitimes pour contester le FPS, comme une erreur de procédure, une signalisation illisible ou absente, etc. 2. Rédigez une lettre de contestation : Adressez une lettre de contestation au Centre National de Traitement du FPS en expliquant clairement les raisons de votre contestation et en joignant les pièces justificatives nécessaires (photos, témoignages, etc.). 3. Envoyez votre contestation dans les délais : Respectez le délai imparti pour contester le FPS, généralement de 45 jours à compter de la date de notification de l'avis de paiement. 4. Attendez la réponse : Le Centre National de Traitement du FPS examinera votre contestation et vous informera de sa décision par courrier. 5. En cas de rejet de la contestation : Si votre contestation est rejetée, vous aurez la possibilité de saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) pour un nouvel examen de votre dossier. N'oubliez pas de conserver une copie de tous les documents échangés pour votre suivi.

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Comment obtenir un passeport ou un visa pour un mineur franco-tunisien?

Pour obtenir un passeport ou un visa pour un mineur franco-tunisien, voici les étapes et documents nécessaires : - pour un passeport : la demande peut être faite dans n'importe quelle mairie de France ou n’importe quel service consulaire à l’étranger équipé d’un dispositif de recueil des demandes. En Tunisie, cela se fait au consulat de France à Tunis sur rendez-vous. L'enfant doit être présent lors du rendez-vous. - pour un Visa pour la France : Les demandes de visa doivent être déposées au Consulat

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ANTS

CNI/passeport

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MFS_questions_v01

Pour obtenir un passeport pour un mineur franco-tunisien, vous devez vous rendre au consulat de France en Tunisie et fournir les documents suivants : - Formulaire de demande de passeport dûment rempli - Acte de naissance du mineur - Justificatif de domicile des parents - Pièce d'identité des parents - Photo d'identité du mineur - Timbres fiscaux pour le paiement des frais de dossier Pour obtenir un visa pour un mineur franco-tunisien, vous devez contacter l'ambassade de France en Tunisie et suivre la procédure spécifique à la demande de visa, en fournissant les documents requis pour le type de visa demandé.

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Comment acheter un timbre fiscal en ligne pour payer les frais de renouvellement de la carte d'identité ?

Pour acheter un timbre fiscal en ligne afin de payer les frais de renouvellement de la carte d'identité, il faut aller sur le site officiel de vente de timbres fiscaux électroniques : timbres.impots.gouv.fr

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ANTS

CNI/passeport

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MFS_questions_v01

Pour acheter un timbre fiscal en ligne pour le renouvellement de votre carte d'identité, vous pouvez vous rendre sur le site internet officiel de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à l'adresse suivante : https://timbres.impots.gouv.fr/. Une fois sur le site, suivez les instructions pour sélectionner le montant du timbre fiscal nécessaire pour le renouvellement de votre carte d'identité et procédez au paiement en ligne. Une fois le paiement effectué, vous recevrez un justificatif à présenter lors de votre demande de renouvellement de carte d'identité.

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Comment contester une amende d'infraction routière en ligne ?

Pour contester, il faut aller sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Voici les étapes pour contester une amende d'infraction routière en ligne : - Vérifiez que vous remplissez les conditions pour contester en ligne : Votre véhicule a fait l'objet d'une cession, d'un vol ou d'une usurpation de plaque Le conducteur qui a commis l'infraction n'est pas le propriétaire du véhicule Vous n'êtes pas d'accord avec la réalité de l'infraction - Si c'est une infraction relevée par radar, vous pouvez demander à consulter la photo en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur avant de contester . Cela vous permettra de vérifier si l'infraction est avérée.

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Ministère de l'intérieur ?

Amendes

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Pour contester une amende d'infraction routière en ligne, vous devez vous rendre sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et suivre les instructions fournies pour contester l'amende. Vous devrez probablement fournir des informations telles que le numéro de l'amende, votre identité et les raisons de votre contestation. Il est important de respecter les délais impartis pour contester l'amende.

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Comment renouveler son passeport en ligne et éviter d'avoir à utiliser un formulaire cartonné au guichet ?

Pour renouveler son passeport en ligne il faut faire une pré-demande sur le site de l'ANTS

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ANTS

CNI/passeport

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Pour renouveler votre passeport en ligne et éviter d'avoir à utiliser un formulaire cartonné au guichet, vous pouvez suivre les étapes suivantes : 1. Rendez-vous sur le site officiel de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) : https://ants.gouv.fr/ 2. Créez un compte ou connectez-vous à votre compte ANTS si vous en avez déjà un. 3. Suivez les instructions pour remplir le formulaire de demande de passeport en ligne. 4. Téléchargez et fournissez les pièces justificatives demandées (photo d'identité, justificatif de domicile, ancien passeport, etc.). 5. Réglez les frais de renouvellement en ligne. 6. Prenez rendez-vous en ligne pour déposer votre dossier complet dans un des centres de dépôt des demandes de passeport. 7. Une fois votre dossier validé, vous recevrez un SMS vous informant de la disponibilité de votre nouveau passeport. Il est important de noter que certaines démarches devront être effectuées en personne, notamment la prise des empreintes digitales.

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Une mairie peut-elle refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) ?

Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI). Bien que la pré-demande en ligne soit fortement conseillée car elle permet de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie, elle n'est pas obligatoire

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ANTS

CNI/passeport

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MFS_questions_v01

Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI). Les mairies sont tenues d'accepter les demandes de renouvellement de CNI, que ce soit sur formulaire papier ou en ligne, conformément aux procédures établies par l'État.

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1

9

1

En quoi consiste l'intermédiation financière du service public des pensions alimentaires géré par la Caf et la MSA ?

L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d' intermédiaire en matière de pension alimentaire. Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier. C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non. Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits. Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.

1

CAF/MSA

Pensions alimentaires

506

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MFS_questions_v01

L'intermédiation financière du service public des pensions alimentaires géré par la Caf et la MSA consiste à garantir le versement des pensions alimentaires aux bénéficiaires, même en cas de non-paiement par le débiteur. Les Caf et MSA peuvent ainsi verser une avance de pension alimentaire aux bénéficiaires, puis se chargent de récupérer les sommes dues auprès du débiteur. Cette démarche vise à assurer la continuité du versement des pensions alimentaires et à protéger les droits des enfants bénéficiaires.

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6

2

1

En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, dans quelles circonstances et à quel degré ma pension peut-elle être saisie en fonction de ma catégorie d'invalidité ?

En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, votre pension peut être saisie dans certaines circonstances, mais le degré de saisie dépend de votre catégorie d'invalidité. 1re catégorie : Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) Cas général : La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). 2e catégorie : Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque 3e catégorie : Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

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CAF/MSA

null

506

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MFS_questions_v01

En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, votre pension peut être saisie en cas de créances alimentaires, c'est-à-dire pour le paiement de pensions alimentaires. Le montant pouvant être saisi dépend de votre catégorie d'invalidité : - Si vous êtes en catégorie 1 (incapacité d'exercer une activité professionnelle), 20% de votre pension peut être saisi. - Si vous êtes en catégorie 2 (incapacité réduisant votre capacité de travail d'au moins 2/3), 10% de votre pension peut être saisi. - Si vous êtes en catégorie 3 (incapacité absolue et définitive d'exercer une profession), votre pension ne peut pas être saisie. Il est important de noter que la saisie de votre pension d'invalidité ne peut se faire que dans le cadre du paiement de pensions alimentaires et qu'elle est soumise à des règles strictes définies par la loi.

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1

Quelles sont les conditions de ressources pour obtenir l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) pour un couple ?

Pour obtenir l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) en couple en 2024, il faut remplir les conditions suivantes : - Avoir au moins 65 ans (ou 62 ans en cas d'inaptitude au travail) - Résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer pendant au moins 9 mois par an - Avoir fait valoir tous ses droits à retraite personnelle et de réversion auprès de tous les régimes français, étrangers et des organisations internationales - Avoir des ressources mensuelles inférieures à 1 571,16 € par mois pour un couple (plafond annuel de 18 854,02 €)

0

CAF/MSA

null

506

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MFS_questions_v01

Pour bénéficier de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) en tant que couple, les conditions de ressources à ne pas dépasser sont les suivantes : - Le montant annuel de vos ressources ne doit pas dépasser 10 418,40 euros pour une personne seule ou 16 218,40 euros pour un couple. - Ces montants sont majorés si vous êtes propriétaire de votre résidence principale ou si vous avez des personnes à charge. Il est recommandé de contacter votre Maison France Service locale pour obtenir des informations plus précises et vérifier votre éligibilité à l'Aspa en tant que couple.

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0.571429

Je change de situation, que dois-je faire ?

If faut déclarer mon changement de situation aux organismes concernés comme la Caf, Pôle emploi ou la MSA.

0

CAF/MSA

Démarches en ligne

506

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MFS_questions_v01

Pour changer de situation (changement d'adresse, de situation familiale, professionnelle, etc.), vous devez mettre à jour vos informations auprès des organismes concernés. Vous pouvez vous rendre dans une Maison France Service pour obtenir de l'aide et des informations sur les démarches à effectuer en fonction de votre situation spécifique. Il est également possible de réaliser certaines démarches en ligne sur le site officiel de l'administration française.

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1

0.777778

Quel est le pourcentage de prise en charge du coût du séjour de mon enfant avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) ?

le pourcentage de prise en charge du coût du séjour de votre enfant avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) dépend de votre quotient familial. La prise en charge varie entre 50 % et 70 % du coût du séjour

0

CAF/MSA

null

506

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MFS_questions_v01

Le pourcentage de prise en charge du coût du séjour de votre enfant avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) est de 50%.

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1

Comment réserver un séjour de vacances et bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) via Vacaf ?

Voici les étapes pour réserver un séjour de vacances pour vos enfants et bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) via Vacaf : - Vérifier votre éligibilité à l'AVE (En début d'année, votre Caf ou MSA vous informe du montant de votre AVE selon votre quotient familial). - Choisir un séjour dans un centre agréé Vacaf, soit sur le site vacaf.org et sélectionnez le département de votre Caf, soit via des partenaires comme VVF Villages qui proposent près de 80 destinations agréées Vacaf partout en France

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CAF/MSA

null

506

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MFS_questions_v01

Pour réserver un séjour de vacances et bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) via Vacaf, voici les étapes à suivre : 1. Vérifiez si vous êtes éligible à l'AVE en consultant les critères d'attribution sur le site de Vacaf. 2. Si vous êtes éligible, créez un compte sur le site de Vacaf et renseignez les informations demandées. 3. Recherchez un séjour de vacances proposant le dispositif AVE en utilisant le moteur de recherche sur le site de Vacaf. 4. Sélectionnez le séjour qui vous intéresse et suivez les instructions pour effectuer la réservation en ligne. 5. Lors de la réservation, indiquez que vous souhaitez bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) et suivez les indications fournies par Vacaf pour finaliser la demande. N'oubliez pas de consulter les conditions spécifiques liées à l'AVE et de fournir les pièces justificatives demandées pour valider votre demande.

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1

Quelles sont les conditions pour toucher une retraite à taux plein par la MSA ?

Voici les principales conditions pour toucher une retraite à taux plein par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) : - Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 67 ans selon votre année de naissance) - Justifier d'une durée d'assurance totale (tous régimes confondus) égale à la durée requise pour le taux plein, qui varie de 169 à 172 trimestres selon votre année de naissance

1

MSA

Retraite

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MFS_questions_v01

Pour toucher une retraite à taux plein par la MSA, il faut généralement remplir les conditions suivantes : - Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 67 ans selon votre année de naissance). - Avoir cotisé un certain nombre de trimestres, variable en fonction de votre année de naissance. - Avoir liquidé l'ensemble de vos droits à la retraite auprès de la MSA. - Ne pas avoir bénéficié d'une retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap. Il est recommandé de contacter directement la MSA pour obtenir des informations précises sur votre situation.

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1

Comment estimer / simuler sa retraite si vous êtes à la mutuelle des salariés agricoles (MSA)?

Pour estimer / simulaer sa retraite, il faut utiliser le simulateur interrégime "www.info-retraite.fr"

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MSA

Retraite

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MFS_questions_v01

Pour estimer ou simuler votre retraite si vous êtes affilié à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), vous pouvez vous rendre sur le site internet de la MSA. Sur leur site, vous trouverez des outils de simulation de retraite qui vous permettront d'estimer le montant de votre future pension en fonction de votre carrière et de vos cotisations. Vous pouvez également contacter directement votre caisse de retraite MSA pour obtenir des informations plus précises et personnalisées sur votre situation.

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1

Quelles sont les implications d'une faute inexcusable de l'employeur en cas de maladie professionnelle ?

La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, cela a plusieurs conséquences pour le salarié atteint d'une maladie professionnelle : - Majoration de la rente d'incapacité permanente (IPP) : La rente versée au salarié est majorée de 10 à 20% du salaire annuel - Réparation intégrale des préjudices : Le salarié peut obtenir l'indemnisation de préjudices non couverts par la Sécurité sociale, comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique, etc. - Indemnisation de l'enfant à naître : Si la maladie atteint une femme enceinte, l'enfant peut être indemnisé pour son préjudice moral

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MSA

null

506

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MFS_questions_v01

En cas de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur en cas de maladie professionnelle, cela peut entraîner une majoration de la rente versée à la victime, ainsi que le droit à une indemnisation complémentaire pour préjudice subi. La victime peut également engager des poursuites pénales contre l'employeur.

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1

Comment définit-on l'IPP (MSA) ?

Pour défnir l'IPP (Incapacité Permanente Partielle), il faut remplir un dossier de reconnaissance de maladie profesionnelle. Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) étudie le dossier et profnonce son avis.

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MSA

null

506

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MFS_questions_v01

L'IPP (Incapacité Permanente Partielle) est une indemnité versée par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) en cas de diminution de la capacité de travail d'un assuré suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cette indemnité vise à compenser la perte de revenus due à cette incapacité.

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1

0.714286

Quelles sont les missions de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) ?

L'ARIPA est l'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires. C'est un service public qui est géré par les CAF et la MSA en vue d'aider les personnes à recevoir ou à verser une pension alimentaire. Elle peut servir d'intermédiaire pour assurer le paiement d'une pension. En cas d'impayés elle peut conseiller chaque parent et récupérer les sommes dues. Si besoin, elle récupère les sommes auprès d'un tiers (employeur, France Travail, banque). Si la pension alimentaire n'est pas encore fixée, elle oriente les parents dans les démarches

1

CAF/MSA

Pensions alimentaires

506

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MFS_questions_v01

L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) a pour missions principales de faciliter le recouvrement des pensions alimentaires impayées et d'assurer leur versement aux bénéficiaires. Elle intervient en tant qu'intermédiaire entre le parent débiteur et le parent créancier pour garantir le paiement des pensions alimentaires dans les délais.

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4

1

Quand un abattement de 10% est-il mis en place sur une retraite anticipée ?

Il n'y a plus d'abattement sur les nouvelles retraites retraite complémentaire depuis décembre 2023.

1

Assurance retraite

Retraite

506

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MFS_questions_v01

L'abattement de 10% sur une retraite anticipée s'applique lorsque le bénéficiaire décide de prendre sa retraite avant l'âge légal de départ à la retraite, sans avoir atteint la durée d'assurance requise pour un départ anticipé sans décote. Cet abattement est calculé sur le montant de la pension de base et peut être permanent ou temporaire en fonction de la durée de la retraite anticipée.

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3

0.5

Comment prendre rendez-vous avec l’assurance retraite (régime général)?

Pour prendre rendez-vous avec l'assurance retraite, il faut aller sur le site de l'assurance retraite, en prenant rendez-vous sur l'espace personnel.

1

Assurance retraite

Prise de rendez-vous

506

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MFS_questions_v01

Pour prendre rendez-vous avec l'Assurance Retraite (régime général), vous pouvez contacter le 3960 (service gratuit + prix d'appel) du lundi au vendredi de 8h à 17h. Vous pouvez également prendre rendez-vous en ligne sur le site internet de l'Assurance Retraite ou vous rendre directement dans une Maison France Service où un agent pourra vous aider à prendre rendez-vous.

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0.6

Quelles sont les étapes pour préparer sereinement son départ à la retraite?

pour préparer sereinement son départ à la retraite, il faut ouvrir un espace sur le site de l'assurance retraite, se renseigner sur les différentes possibilités de départ en retraite, consulter son relevé de carrière, s'inscrire à l'agenda retraite, estimer le montant de sa retraite, s'informer sur le cumul emploi-retraite et la retraite progressive, et enfin, faire sa demande de retraite.

1

Assurance retraite

Retraite

506

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MFS_questions_v01

Pour préparer sereinement son départ à la retraite, voici les étapes à suivre : 1. Estimer le montant de sa future pension de retraite en consultant son relevé de carrière sur le site de l'Assurance retraite. 2. Vérifier ses droits à la retraite anticipée pour carrière longue, si cela est possible. 3. Choisir sa date de départ à la retraite en fonction de ses souhaits et de ses obligations. 4. Informer son employeur de sa décision de partir à la retraite. 5. Faire le point sur ses droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco pour les salariés du privé). 6. Anticiper ses besoins financiers à la retraite en établissant un budget prévisionnel. 7. Se renseigner sur les dispositifs d'aide au départ à la retraite (cumul emploi-retraite, retraite progressive, etc.). 8. Prendre rendez-vous avec un conseiller retraite pour faire le point sur sa situation et obtenir des conseils personnalisés. 9. Préparer administrativement son départ à la retraite en constituant son dossier de demande de retraite et en rassemblant les pièces justificatives nécessaires. 10. Anticiper les changements de mode de vie liés à la retraite (logement, loisirs, santé, etc.) et se préparer psychologiquement à cette nouvelle étape de vie.

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1

Comment demander sa retraite en ligne ?

Pour faire sa demande de retraite en ligne, il faut seconnecter au site officiel Info retraite et en utiliser le service "Demander ma retraite". La connection peut se faire via France Connect

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Assurance retraite

Démarches en ligne

506

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MFS_questions_v01

Pour demander sa retraite en ligne, il faut se rendre sur le site de l'Assurance retraite (www.lassuranceretraite.fr) et créer un compte personnel. Ensuite, il suffit de suivre les instructions pour compléter sa demande en ligne en fournissant les informations demandées et en téléchargeant les pièces justificatives nécessaires. Une fois la demande soumise, un conseiller de l'Assurance retraite prendra contact avec vous pour finaliser le dossier.

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1

Si vous êtes au régime général de retraite, comment demander sa retraite en ligne sur www.lassuranceretraite.fr ?

En utilisant le service "Demander ma retraite" sur le site officiel Info retraite, en complétant le formulaire personnalisé et pré-rempli et en joignant les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Vous devez faire votre demande de retraite 5 mois avant la date de départ souhaitée. La demande en ligne sera alors automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.

1

Assurance retraite

Démarches en ligne

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MFS_questions_v01

Pour demander sa retraite en ligne sur www.lassuranceretraite.fr en étant au régime général de retraite, vous devez suivre les étapes suivantes : 1. Créez un compte sur le site www.lassuranceretraite.fr en vous rendant sur la rubrique "Mon espace personnel". 2. Une fois votre compte créé, connectez-vous à votre espace personnel. 3. Sélectionnez l'onglet "Demander ma retraite en ligne". 4. Remplissez le formulaire de demande de retraite en ligne en fournissant toutes les informations demandées. 5. Joignez les pièces justificatives nécessaires à votre demande (pièce d'identité, relevé de carrière, etc.). 6. Vérifiez attentivement les informations fournies et validez votre demande. Une fois votre demande de retraite en ligne effectuée, vous recevrez un accusé de réception de votre demande. Les services de l'Assurance retraite traiteront ensuite votre demande et vous informeront de la suite des démarches à suivre.

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1

Qu’est-ce que la notification de retraite ?

la notification de retraite est le Titre officiel de retraite : il indique le montant et la date de départ en retraite et justifie de votre statut de retraité. Chaque régime envoie sa propre notification. Ce document est à conserver impérativement.

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Assurance retraite

Retraite

506

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MFS_questions_v01

La notification de retraite est un document officiel envoyé par la caisse de retraite à un assuré pour l'informer de la date à laquelle sa retraite prendra effet, du montant de sa pension de retraite et des modalités de paiement. Cette notification est généralement envoyée quelques mois avant la date de départ à la retraite prévue.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée et quel impact cela a-t-il sur le taux de retraite ?

pour bénéficier d'une retraite anticipée, il faut : Préciser s'il s'agit d'une retraite anticipée pour carrière longue ou d'une retraite anticipée travailleur handicapés Conditions pour la RACL : Vous pouvez prendre votre retraite avant l’âge légal, si vous avez commencé à travailler avant : 16 ans ; 18 ans ; 20 ans ; 21 ans, et si vous réunissez au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16, 18, 20 ou 21 ans. 4 trimestres suffisent si vous êtes né au cours du dernier trimestre de l’année ou si vous avez débuté votre carrière au régime des non-salariés agricoles. Conditions pour les travailleurs handicapés : ous pouvez prendre une retraite anticipée pour travailleur handicapé si : - vous réunissez un nombre minimum de trimestres cotisés. Toutes les périodes de cotisations à un régime de retraite français ou de la zone d'application des règlements européens sont retenues. Les périodes cotisées à l’étranger peuvent également être retenues si un accord de sécurité sociale est signé avec la France. Certains rachats, les trimestres d’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et les périodes de volontariat associatif, ne sont pas retenus dans la durée cotisée ; - vous avez soit exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, soit exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé) ou en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %.

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Assurance retraite

Retraite

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MFS_questions_v01

Pour bénéficier d'une retraite anticipée en France, il faut généralement remplir l'une des conditions suivantes : - Avoir commencé à travailler jeune et justifier d'une certaine durée d'assurance avant un âge donné. - Avoir une incapacité permanente d'au moins 50% reconnue par la Sécurité sociale. - Avoir travaillé dans des conditions pénibles ou dangereuses et justifier d'une certaine durée d'exposition à ces risques. Le taux de la retraite anticipée peut être impacté par une décote, c'est-à-dire une réduction du montant de la pension par trimestre manquant par rapport à l'âge légal de départ à la retraite. Cette décote peut varier en fonction de la durée de cotisation et de l'âge auquel la retraite anticipée est demandée.

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À quel âge peut-on prendre sa retraite en France et quelles sont les conditions pour un départ anticipé ?

L’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans si vous êtes né à partir du 1er janvier 1968. Si vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l’âge légal augmente progressivement de 62 ans à 64 ans, avec 3 mois supplémentaires par année de naissance. Vous pouvez prendre votre retraite avant l’âge légal, si vous avez commencé à travailler avant : 16 ans ; 18 ans ; 20 ans ; 21 ans, et si vous réunissez au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16, 18, 20 ou 21 ans. 4 trimestres suffisent si vous êtes né au cours du dernier trimestre de l’année ou si vous avez débuté votre carrière au régime des non-salariés agricoles.

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Assurance retraite

Retraite

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MFS_questions_v01

L'âge légal de départ à la retraite en France est actuellement de 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955. Cependant, il est possible de partir à la retraite de manière anticipée sous certaines conditions. Pour un départ anticipé, les conditions varient en fonction de la situation de chaque individu. Par exemple, il est possible de partir à la retraite anticipée pour carrière longue si la personne a commencé à travailler jeune et a cotisé un certain nombre de trimestres. Il existe également des dispositifs de départ anticipé pour les personnes en situation de handicap, les travailleurs handicapés ou les personnes ayant exercé des métiers pénibles. Il est recommandé de se renseigner auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou de contacter un conseiller retraite des Maisons France Service pour obtenir des informations précises sur les conditions de départ anticipé à la retraite.

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0.8

Quelle est la procédure pour demander sa pension de retraite auprès de l'Assurance retraite?

Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

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Assurance retraite

Retraite

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MFS_questions_v01

Pour demander sa pension de retraite auprès de l'Assurance retraite, voici la procédure à suivre : 1. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 4 mois avant la date à laquelle vous souhaitez commencer à percevoir votre pension. 2. Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site de l'Assurance retraite, par téléphone au 3960 (service gratuit + prix d'appel) ou en vous rendant dans un point d'accueil de l'Assurance retraite. 3. Vous devrez fournir certains documents pour compléter votre demande, tels que votre relevé de carrière, une pièce d'identité, un relevé d'identité bancaire, etc. 4. Une fois votre demande traitée, l'Assurance retraite vous enverra une notification de retraite précisant le montant de votre pension et la date de son versement. N'hésitez pas à contacter l'Assurance retraite pour plus d'informations ou pour vous accompagner dans votre demande de pension de retraite.

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0.909091

Quelle est la date limite pour déposer ma demande de départ à la retraite en tant que fonctionnaire ?

En tant que Fonctionnaire. Je fais ma demande de retraite. Au moins 6 mois avant ma date de départ souhaitée, je fais ma demande de retraite.

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Assurance retraite

null

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MFS_questions_v01

La date limite pour déposer une demande de départ à la retraite en tant que fonctionnaire est fixée à 6 mois avant la date souhaitée de départ à la retraite. Il est recommandé de déposer sa demande le plus tôt possible pour permettre un traitement administratif dans les délais.

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Si j'ai des périodes de carrière dans différents régimes de retraite, comment puis-je obtenir une correction de carrière et estimer le montant total de ma retraite?

Avant de faire une estimation du montant il faut faire une mise à jour de sa carrière à adapter selon les régimes concernés L'assurance Retraite traite uniquement les carrières qui appartiennent au régime général Il convient de s'adresser aux institutions compétentes pour tout autre régime Dans le cas d'une carrière interrégime, le site info retraite semble être adapté pour visualiser l'ensemble de sa carrière

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Assurance retraite

Retraite

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MFS_questions_v01

Pour obtenir une correction de carrière et estimer le montant total de votre retraite, vous pouvez faire une demande de relevé de carrière auprès de chaque régime de retraite dans lequel vous avez cotisé. Ce relevé vous permettra de vérifier les informations enregistrées et de demander des corrections si nécessaire. Pour estimer le montant total de votre retraite, vous pouvez utiliser des simulateurs en ligne proposés par les régimes de retraite ou par des organismes spécialisés. Ces simulateurs prennent en compte les périodes de cotisation dans les différents régimes et vous donnent une estimation du montant de votre future retraite.

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100

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Datasets:

AgentPublic
/

evalap-mfs_variability_prompt_v2-23

mfs_variability_prompt_v2 (ID: 23)

Overview

Scores

MFS_questions_v01

Usage

Collection including AgentPublic/evalap-mfs_variability_prompt_v2-23

EvalAP