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des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise de mettre fin aux réunions du groupe de contact et dissoudre le groupe de contact. il-elle lui demande si le gouvernement entend me... | male |
d'état, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en oeuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. en effet, alors que le dispositif « bloctel » issu de la loi con... | female |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'informatisation de l'examen classant national des étudiants de médecine de 6ème année. le classement permet aux étudiants de choisir leur spécialité et la ville où ils exerceront. une réforme de cet examen est en cours depuis 2011. pourtant,... | male |
des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. en effet, la directive européenne n° 98/83/ce relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2, 5 de la te... | female |
des affaires sociales et de la santé sur l'opposition de certains masseurs-kinésithérapeutes à l'obligation d'adhésion à leur ordre professionnel. ils souhaiteraient que cette adhésion devienne facultative tout comme cela vient d'être décidé pour l'ordre des infirmiers. aussi, il-elle aimerait connaître les intentions ... | male |
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (cice) pour les établissements de santé privés. le taux du cice est de 4 % pour le crédit d'impôt calculé sur les rémunérations versées en 2013 et de 6 % en 2014. face à la s... | female |
déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la lettre de cadrage adressée par le premier ministre aux membres du gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. les d... | female |
de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'occasion que représente la nouvelle organisation territoriale de la république pour réformer l'organisation du sport en france. les comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs, à l'occasion de leurs assises nationales tenues en janvier à borde... | male |
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur une complémentarité du rail, de la route et du fleuve au service du transport de marchandises. le secteur du transport de marchandises s'inscrit actuellement dans une mondialisation d... | female |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des acteurs de la filière éolienne face à la forte baisse de la production. en effet, ce secteur, qui représente 11 000 emplois, connaît un brutal ralentissement dû à la prudence des investisseurs qui attendent que soit réglé le problème de l'arrê... | male |
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les contraintes militaires qui pèsent sur les projets éoliens développés sur le territoire français. le développement de l'éolien, indispensable à la transition énergétique, représente un réel bénéfice pour l'économie... | male |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution du nombre d'exploitations laitières. alors que le prix du lait stagne, les coûts de production sont en constante augmentation. les normes d'exploitation sont de plus en plus strictes, et la collecte du lait de plus en plus concentrée auprès de tran... | female |
des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les modalités de calcul des droits aux allocations familiales. les revenus pris en compte étant ceux ayant permis le plus récent calcul de l'imposition du foyer, ce sont les revenus perçus en 2015 qui permettent de calculer les droits aux allocations familiales po... | female |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur l'extension aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (earl) et aux sociétés civiles d'exploitation agricole (scea) de la transparence qui permet à chaque associé au sein d'un gaec de percevoir des aides de la politique a... | male |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ d'application de l'actuel alinéa 2 de l'article l. 123-1-11 du code de l'urbanisme. cet article permet, aux communes qui l'intègrent à leur plan local d'urbanisme, d'autoriser des majorations du volume constructible de bâtiments à destination d'habita... | male |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations d'organisations agricoles concernant l'article 27 du projet de loi d'avenir de l'agriculture. en effet, ces organisations s'opposent à la création de l'institut agronomique et vétérinaire de france car cet institut retirerait leurs missions et... | female |
des affaires sociales et de la santé sur la situation des assistants dentaires qui interviennent sur les patients directement avec les chirurgiens-dentistes. il-elle souhaiterait savoir quelle est sa position sur la demande d'inscription au sein du code de la santé publique des assistants dentaires qui leur permettrait... | female |
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les effets de la mise en place de l'agence de service de paiement (asp), suite à la fusion de l'agence unique de paiement (aup) et du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (cnasea), sur le statut des s... | female |
de la culture et de la communication sur la question de la protection du patrimoine. alors que 2013 marque le centenaire de la loi de 1913, fondatrice des dispositifs juridiques des « monuments historiques », il-elle a annoncé son souhait de présenter au parlement un projet de loi sur le patrimoine. relayant les attent... | male |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'allongement du délai moyen d'attente pour obtenir un examen d'irm (imagerie par résonance magnétique) qui est en france métropolitaine de 30 jours. alors que les indications pour cet examen ne cessent de s'élargir, il-elle lui demande les mesures qu'il-e... | male |
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la création de zones franches dans les aéroports. certains aéroports français frontaliers bénéficient de la mise en place de zones franches visant à faire bénéficier aux entreprises... | female |
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rapport de la cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. la cour des comptes recommande d'éliminer les biais de construction pouvant conduire à une surévaluation du tendanci... | female |
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des commerçants indépendants de centre-ville. ces derniers, principaux acteurs de l'attractivité des centres-villes français, sont soum... | female |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que connaissent le secteur des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois français. en effet, à la suite des intempéries les coupes, notamment de chêne, ont dû être interrompues. de plus les grèves et les pert... | male |
de l'économie et des finances sur les conséquences de la disparition du crédit immobilier de france (cif), sur l'activité des sacicap, sociétés coopératives à but non lucratif et actionnaires majeurs du crédit immobilier de france, qui tirent l'essentiel des moyens financiers qu'elles consacrent aux missions sociales (... | female |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 8 juillet 2015 relatif aux liens entre le lycée et l'enseignement supérieur. il-elle lui demande si i... | male |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire prise en charge en france des patients atteints des maladies de chiari et de syringomyélie selon les techniques de la sft extra-durales, pratiquées en espagne par le professeur royo. celui-ci opère avec succès depuis dix ans. or des pays comm... | male |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les situations particulièrement dramatiques dans lesquelles le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (fiva), refuse de reconnaître le lien de causalité entre la maladie et le décès, alors même qu'un organisme de sécurité sociale l'a reconnu. si, ... | female |
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les propositions du mouvement des jeunes socialistes de l'aude (mjs). ceux-ci préconisent diverses mesures pour soutenir le gouvernement dans son action en faveur des jeunes, et ce dans le cadre d'une campagne nationale. ils se réjouissen... | female |
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes que suscite auprès des associations familiales le retrait du magazine 60 millions de consommateurs du contrat d'objectif et perform... | female |
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'urgence qu'il-elle y a à rendre adéquate la formation et l'insertion des jeunes. en effet, selon les chiffres de novembre 2013 de la dares, 1, 9 million correspond au nombre de "neet" (not in education, employment or training) en france, des jeunes qui ont complétemen... | female |
de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. en effet, la fin de la compensation par l'état du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation ex... | male |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de compteur électronique communicant «linky» développé par erdf et dont le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 prévoit le principe de la généralisation. en effet, les récents propos du président d'edf tenus dans la presse viennent conforter les inter... | female |
des affaires étrangères et du développement international sur le rôle des coordonnateurs de zone au sein de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. si ces derniers peuvent permettre d'assurer une cohérence de la gestion de certains lycées par zone géographique, leur mission pourrait être repensée à l'aune d... | male |
des sceaux, ministre de la justice sur le vide juridique laissé par la décision qpc n° 2011159, en date du 5 août 2011, du conseil constitutionnel, qui a déclaré inconstitutionnel l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, qui instaurait un droit de prélèvement en faveur des seuls héritiers français en cas de partage d... | female |
de l'égalité des territoires et du logement si la construction d'un silo à grains, qu'il-elle soit en métal monté sur dalle béton ou réalisé entièrement en béton, relève du régime de la déclaration préalable ou de celle du permis de construire. | female |
de l'artisanat, du commerce et du tourisme quant à l'avenir du secteur de l'hôtellerie-restauration et le taux de tva à 7 %. il-elle la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement dans le cadre du débat budgétaire pour l'année 2013. | male |
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le calcul de la « valeur ajoutée (va) » particulièrement pour les entreprises de travail temporaire dans le cadre de la détermination de leur assiette d'imposition à la « cvae », notamment en tenant compte de ce que le coût du personne... | female |
délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le financement des plans locaux pour l'insertion et pour l'emploi (plie), dans le cadre du futur programme européen fonds social européen (fse) 2014-2020. les plie sont fortement soutenus par les communes et les établissements publ... | female |
des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice d'enseignants en apa (activité physique adaptée) auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. les hôpitaux multiplient les embauches d'intervenants en... | female |
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande d... | female |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éolien à vocation domestique. l'article l. 111-6-2 du code de l'urbanisme prévoit que, si une déclaration préalable a été déposée, il-elle n'est pas possible de s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable correspondant aux ... | female |
de l'économie et des finances sur les préoccupations des commerçants détaillants en horlogerie-bijouterie au regard du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts qui oblige à compter du 1er janvier 2013 de déclarer l'achat au détail de mé... | female |
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. le 10 juillet 2014, une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il-elle est prévu de modifier leur statut, a été annoncée. un rapport rendu par l'inspection générale des finances a permis au gouvernement de sout... | female |
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa politique envers l'école nationale supérieure des mines de douai. la baisse, entre 2012 et 2014, des dotations de l'état est estimée à 25 %. la baisse du soutien public est compensée par une hausse des droits de scolarité, qui passeraient de 850 à 1 850 euros par an... | male |
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande des médaillés militaires qui souhaiteraient que leur cercueil soit recouvert du drapeau tricolore le jour de leurs obsèques. il-elle voudrait savoir si ce droit leur sera prochainement accordé. | male |
de la culture et de la communication sur une de ses propositions. à l'occasion de la 13e biennale d'architecture de venise, il-elle s'est dite favorable à l'abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m², au lieu des 170 m² actuellement en place. il-elle lui demande l'intérêt de cette proposition, ... | male |
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (tva) concernant des travaux réalisés pour l'accès aux personnes à mobilité réduite. dans le cadre de travaux de réhabilitation d'un local, tel qu'une salle polyvalente, dans le but... | female |
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'oléron. il-elle précise qu'il-elle est interpellé par des habitants de sa circonscription, propriétaires par ailleurs de terrains à oléron. ces personnes réunies au sein de l'association aptlo (association d... | male |
de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « contrats de projets état-régions » de la cour des comptes d'octobre 2014. la cour des comptes recommande de prendre en considération, lors de la révision à mi-parcours, les résultats d'évaluation. il-elle lui demande de bien vouloir préciser si le gouve... | male |
de l'économie et des finances sur le droit des porteurs français d'emprunts russes. 316 000 français porteurs d'emprunts russes sont encore dans l'attente de voir leurs créances remboursées. en effet, l'accord signé en 1997 entre la france et la russie avait pour but de renoncer mutuellement aux réclamations faites par... | female |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les métiers des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire fortement pourvoyeurs d'emplois mais devant faire face à une situation de blocage due à une interprétation pénalisante de la réglementation encadrant le prêt de... | male |
de la défense sur la création d'associations professionnelles nationales des militaires (apnm) au sein des armées et de la gendarmerie. à la lecture de l'avant-projet de loi proposé dans le rapport pêcheur, les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne sont pas assurées d'être présentes dans les organes ... | female |
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en france. mais là où ces... | male |
de la ville, de la jeunesse et des sports sur la baisse des subventions du centre national pour le développement du sport (cnds) en 2015. les perspectives pour les années 2016 et 2017 s'annoncent encore plus inquiétantes pour les ressources à venir. la cdos de l'orne préconise de relever les prélèvements plafonnés des ... | female |
de l'intérieur sur la création de cellules spécialisées dans les commissariats pour lutter contre les cambriolages. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéancier de mise en place et les indicateurs de suivi prévus. | male |
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de tva de 5, 5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article l. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux ... | female |
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés administratives que rencontrent les étudiants étrangers à l'union européenne souhaitant étudier dans notre pays. les doctorants sont eux aussi concernés alors qu'ils viennent contribuer de façon essentielle à la recherche scientifique dans notre pays. l... | female |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures prises par le gouvernement compte tenu de la prévalence de la maladie coeliaque ou intolérance au gluten en france. en effet, bien que le comité médical de l'association française des intolérants au gluten (afdiag) estime qu'une personne sur 10... | male |
de l'intérieur sur la recrudescence des actes racistes, antisémites et antimusulmans en france. le nombre d'actes antisémites a plus que doublé en 2014 (851 actes) par rapport à 2013 (423 actes). début janvier 2015, cette montée de l'antisémitisme a été symbolisée par l'attaque terroriste contre l'hyper cacher de la po... | female |
des affaires sociales et de la santé sur les contraintes de la convention nationale des opticiens du 14 octobre 2003 pour les opticiens souhaitant exercer à domicile sur un secteur géographique rural. depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et le décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portan... | female |
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande d... | female |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation actuelle des sages-femmes. les sages-femmes assurent un rôle essentiel dans notre système de soins. leurs compétences et les activités quotidiennes qu'elles assument sont nombreuses et indispensables: consultation de suivi gynécologique, accou... | female |
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'un promoteur titulaire d'un permis de construire un groupe de maisons individuelles qui ont été vendues à des primo-accédants. la déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (daact) n'a pas été déposée du fait du non-achèvement des... | female |
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les engagements du gouvernement en faveur du service civique. alors que l'engagement doit être une valeur cardinale de notre société, le service civique constitue un moyen intéressant de sensibiliser les jeunes générations au service de l... | female |
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'éligibilité des travaux de voirie au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (fctva). l'article 34 de la loi de finances initiale pour 2016 prévoit en effet d'élargir le fctva aux dépenses d'entretien des bâtiments p... | female |
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le 5e rapport du forum économique mondial sur la compétitivité qui dresse un constat alarmant sur la place du tourisme dans notre pays. la france, première destination touristique au monde, passe de la 3e à la 7e place mondiale en termes de compétitivité. ce secteur économ... | female |
des affaires sociales et de la santé sur l'entrée en vigueur au 1er avril d'une première partie de la réforme des prestations familiales, présentée en juin 2013 par l'ancien premier ministre jean-marc ayrault, et qui va une nouvelle fois à l'encontre des familles. alors que les allocations familiales vont simplement su... | female |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la publication par la cour des comptes, le 4 mars 2015, d'un rapport sur le suivi individualisé des élèves. la loi du 23 avril 2005 a consacré l'objectif, réaffirmé par celle du 8 juillet 2013, de conduire 100 % des élèves d'une classe d'âge a... | male |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés dans la prise en compte des trimestres d'apprentissage pour la retraite des cheminots. il-elle lui indique que la réforme du régime spécial de 2007 modifie et allonge le régime de cotisations pour les agents du rail. plus... | female |
d'état, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les vives inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie (cci) suite aux conclusions de la mission conjoint... | male |
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique crée par les inégalités de traitement dans l'application des différents régimes de régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, ... | male |
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le placement familial au titre de l'aide sociale à l'enfance ». l'accent est mis sur la vie de l'enfant accueilli chez un assistant familial. la mission d'enquête propose que soient sensibilisés les assistants familiaux et l... | male |
des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au président de la république le 16 avril 2014. il-elle souhaite connaître la position du gouvernement sur la proposition n° 48: formaliser dans un texte législatif les évolutions des dotations de l'état et les pe... | male |
de l'intérieur sur l'accessibilité du permis de conduire pour les personnes en situation de handicap. en effet, les auto-écoles pratiques des tarifs majorés lorsque leurs cours de conduite sont à destination de personnes handicapées. il-elle est compréhensible que les auto-écoles soient amenées à répercuter sur le prix... | female |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le récent rapport de la cour des comptes: « les terres agricoles et les conflits d'usage». la cour des comptes recommande de favoriser les transferts aux intercommunalités des pouvoirs en matière d'urbanisme et d'aménagement local, y compris en leur accordant la... | female |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les améliorations apportées au traitement du sida par le programme " intermittents en cycle court les antirétroviraux restent efficaces " (iccarre) mené par l'hôpital raymond-poincaré de garches. ce programme permet en effet aux patients de bénéficier de t... | male |
des affaires étrangères et du développement international sur le rôle des pays musulmans dans la crise migratoire au moyen-orient. depuis plusieurs mois les migrants, issus du moyen-orient, se dirigent vers l'europe par l'intermédiaire de la turquie ou de la libye. beaucoup de gens s'interrogent sur les raisons qui con... | male |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur l'accès à la scolarité dans une maison familiale et rurale (mfr). en effet l'entrée en quatrième de l'enseignement agricole est possible après une classe de cinquième si l'enfant a 14 ans en raison des périodes d'alternance. toutefo... | male |
de l'économie et des finances sur la majoration de la taxe sur le foncier non bâti et ses conséquences sur l'agriculture. la loi de finances pour 2013, par l'article 82, a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. désormais cet article prévoit qu'à compter de 2014, pour le calcul de la taxe... | male |
des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais de transports des patients accueillis en établissement médico-social. les articles r. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions ouvrant droit à un financement par l'assurance maladie des dépenses de déplacement néce... | male |
des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. jusqu'à présent, les orthophonistes sont formés en quatre années et reçoivent comme diplôme le certificat de capacité orthophonie. dans le cadre de la réorganisation des diplômes selon le système lmd, le ministère de l'ense... | male |
des affaires sociales et de la santé sur la revendication des professionnels de santé et des associations de consommateurs d'avoir un étiquetage nutritionnel, "simple, intuitif et compréhensible" par tous sur la face avant des emballages des aliments. ce classement - une échelle en cinq couleurs du vert au rouge en pas... | female |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (csnpsn). en effet, le csnpsn est un organisme de concertation, créé par georges pompidou, pour accompagner l'essor de la plaisance et des sports nautiques en france. or il-ell... | male |
de l'intérieur afin de connaître les modalités de perception et de recouvrement de la taxe de séjour par un établissement public intercommunal (epic). l'article l. 5211-21 du code général des collectivités territoriales précise que la taxe de séjour mentionnée aux articles l. 2333-29 à l. 2333-39 ou la taxe de séjour f... | male |
de l'éducation nationale sur la place octroyée à l'enseignement lié à l'union européenne dispensé aux élèves en école élémentaire. aujourd'hui, les programmes du cycle des apprentissages, du cp au ce1, ne prévoient pas d'enseignement lié à l'union européenne. en revanche, les programmes du cycle des approfondissements ... | female |
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'avenir de la filière numérique et sur l'innovation. dans son rapport sur « le soutien à l'économie numérique et à l'innovation », l'inspection générale des finances recom... | male |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des droits à la retraite anticipée pour handicap. la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites permet aux travailleurs handicapés, titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé... | female |
d'état, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de régénérer le réseau routier secondaire. le 8 février 2016, le gouvernement a annoncé un plan d'investissement pour l'année... | male |
de la défense concernant le récent voyage en inde au cours duquel ce dernier accompagnait le président de la république. lors de cette visite, de nombreux sujets ont été évoqués: l'annonce d'un contrat (qui devrait être) prochainement signé portant sur l'acquisition de 36 rafales, des promesses d'investissements à haut... | male |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les rééducateurs de l'éducation nationale, et de celles du comité scientifique de la fnarem, quant à leur avenir au sein des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (rased). malgré les efforts import... | female |
des affaires sociales et de la santé sur l'étude des bénéfices économiques de l'observance. des études coût-bénéfice de l'observance doivent être établies de manière conjointe avec les industriels lors de la négociation avec le ceps. à l'heure actuelle, cette approche n'a toujours pas été retenue. aussi, il-elle l'inte... | female |
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger sur l'évolution des discussions relatives aux traités transatlantiques. le 24 juillet 2015, lors d'une réunion convoquée par la commission europée... | male |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gestion de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (pfr) des sapeurs-pompiers volontaires. mis en place par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiant la loi n° 96-370 relative au développement du vol... | female |
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 24 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. | male |
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'initiative parlementaire des députés yves fromion et pierre-yves le borgn visant à instaurer des mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation de la guerre 39-45. les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° ... | female |
des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par la fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (favec). concernant la fiscalité, la favec demande que les foyers de veufs bénéficient des mêmes droits à réduction d’impôt que les couples mariés, soulignant que les c... | male |
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport d'information de la commission des finances de l'assemblée nationale sur l'évaluation de l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics. depuis les attentats du 11 septembre 2001 aux états unis la douane est désormais chargée d'une nouvelle... | male |
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que certains agents de la fonction publique (d'état ou territoriale) employés en qualité de contractuels voient leurs contrats de travail comporter des clauses faisant renvoi à des conventions collectives relevant du droit du travail... | female |
de l'économie et des finances sur le dispositif nacre. dans son rapport d'octobre 2013 « évaluation du dispositif nacre », l'inspection générale des affaires sociales considère que le dispositif nacre est innovant, aujourd'hui mature et financièrement robuste. toutefois, dans ses conclusions le rapport préconise de ren... | male |
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