chunk_text string | embedding list | id_legifrance string | code_name string | chunk_index int32 | start_position int32 | end_position int32 | code string | num string | etat string | fullSectionsTitre string | article_id_legifrance string | article_code string | article_num string | article_cid string | article_idEli string | article_idEliAlias string | article_idTexte string | article_cidTexte string | article_texte string | article_texteHtml string | article_nota string | article_notaHtml string | article_surtitre string | article_historique string | article_dateDebut string | article_dateFin string | article_dateDebutExtension string | article_dateFinExtension string | article_etat string | article_type_article string | article_nature string | article_origine string | article_version_article string | article_versionPrecedente string | article_multipleVersions bool | article_sectionParentId string | article_sectionParentCid string | article_sectionParentTitre string | article_fullSectionsTitre string | article_ordre int32 | article_partie string | article_livre string | article_titre string | article_chapitre string | article_section string | article_sous_section string | article_paragraphe string | article_infosComplementaires string | article_infosComplementairesHtml string | article_conditionDiffere string | article_infosRestructurationBranche string | article_infosRestructurationBrancheHtml string | article_renvoi string | article_comporteLiensSP bool | article_idTechInjection string | article_refInjection string | article_numeroBo string | article_inap string |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
L'arrêté est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. En outre, lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, l'arrêté est notifié aux propriétaires, collectivités publiques et personnes physiques ou morales mentionnés sur la liste prévue au 1° de l'article R. 315-6. L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire. Le texte de l'arrêté qui prescrit l'enquête est, de plus, inséré en caractères apparents dans au moins l'un des journaux publiés dans chacun des départements intéressés. | [
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0... | LEGIARTI000006348396 | Code des communes | 0 | 0 | 701 | LEGITEXT000006070162 | R*315-8 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348396 | LEGITEXT000006070162 | R*315-8 | LEGIARTI000006348396 | L'arrêté est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. En outre, lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, l'arrêté est notifié aux propriétaires, collectivités publiques et personnes physiques ou morales mentionnés sur la liste prévue au 1° de l'article R. 315-6. L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire. Le texte de l'arrêté qui prescrit l'enquête est, de plus, inséré en caractères apparents dans au moins l'un des journaux publiés dans chacun des départements intéressés. | L'arrêté est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. En outre, lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, l'arrêté est notifié aux propriétaires, collectivités publiques et personnes physiques ou morales mentionnés sur la liste prévue au 1° de l'article R. 315-6.<p></p>
L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire.<p></p>
Le texte de l'arrêté qui prescrit l'enquête est, de plus, inséré en caractères apparents dans au moins l'un des journaux publiés dans chacun des départements intéressés.<p></p> | Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer. | Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.<p></p><p></p> | 227491200000 | 1008720000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163775 | LEGISCTA000006163775 | SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348396 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Le dossier de l'enquête et le registre destiné à recevoir les observations des intéressés sont déposés à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'opération projetée. Lorsque ce périmètre s'étend sur plusieurs communes d'un département, le préfet désigne celles des mairies où le dossier et le registre sont déposés. Lorsque l'opération est réalisée sur le territoire de plusieurs départements, cette désignation est faite par le préfet centralisateur, en accord avec le ou les préfets intéressés. | [
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0... | LEGIARTI000006348397 | Code des communes | 0 | 0 | 535 | LEGITEXT000006070162 | R*315-9 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348397 | LEGITEXT000006070162 | R*315-9 | LEGIARTI000006348397 | Le dossier de l'enquête et le registre destiné à recevoir les observations des intéressés sont déposés à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'opération projetée. Lorsque ce périmètre s'étend sur plusieurs communes d'un département, le préfet désigne celles des mairies où le dossier et le registre sont déposés. Lorsque l'opération est réalisée sur le territoire de plusieurs départements, cette désignation est faite par le préfet centralisateur, en accord avec le ou les préfets intéressés. | Le dossier de l'enquête et le registre destiné à recevoir les observations des intéressés sont déposés à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'opération projetée. Lorsque ce périmètre s'étend sur plusieurs communes d'un département, le préfet désigne celles des mairies où le dossier et le registre sont déposés.<p></p>
Lorsque l'opération est réalisée sur le territoire de plusieurs départements, cette désignation est faite par le préfet centralisateur, en accord avec le ou les préfets intéressés.<p></p> | Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer. | Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.<p></p><p></p> | 227491200000 | 1008720000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163775 | LEGISCTA000006163775 | SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348397 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Pendant le délai fixé à l'article R. 315-7, les observations des intéressés peuvent être consignées directement sur les registres d'enquête. L'accomplissement des formalités de l'enquête est certifié par le maire de chaque commune. | [
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-0.024856567382812... | LEGIARTI000006348398 | Code des communes | 0 | 0 | 231 | LEGITEXT000006070162 | R*315-10 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348398 | LEGITEXT000006070162 | R*315-10 | LEGIARTI000006348398 | Pendant le délai fixé à l'article R. 315-7, les observations des intéressés peuvent être consignées directement sur les registres d'enquête. L'accomplissement des formalités de l'enquête est certifié par le maire de chaque commune. | Pendant le délai fixé à l'article R. 315-7, les observations des intéressés peuvent être consignées directement sur les registres d'enquête.<p></p>
L'accomplissement des formalités de l'enquête est certifié par le maire de chaque commune.<p></p> | Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer. | Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.<p></p><p></p> | 227491200000 | 1008720000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163775 | LEGISCTA000006163775 | SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348398 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Avant l'expiration de l'enquête le commissaire enquêteur ou, s'il y a lieu, le président de la commission d'enquête reçoit pendant trois jours consécutifs, à la mairie de la commune désignée par le préfet du département ou le préfet centralisateur, et aux heures indiquées par lui, les déclarations des intéressés. Il peut également recevoir et annexer au dossier les déclarations qui lui sont adressées par écrit à la mairie de cette commune depuis l'ouverture de l'enquête jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article R. 315-7. Après avoir clos et signé les registres des déclarations, le commissaire enquêteur ou, s'il y a lieu, le président de la commission d'enquête les transmet, avec son avis motivé et accompagné des pièces de l'instruction ayant servi de base à l'enquête, au préfet du département. Lorsque les opérations s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, le préfet de chacun de ces départements transmet le dossier, complété par son avis, au préfet centralisateur. | [
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0.... | LEGIARTI000006348399 | Code des communes | 0 | 0 | 998 | LEGITEXT000006070162 | R*315-11 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348399 | LEGITEXT000006070162 | R*315-11 | LEGIARTI000006348399 | Avant l'expiration de l'enquête le commissaire enquêteur ou, s'il y a lieu, le président de la commission d'enquête reçoit pendant trois jours consécutifs, à la mairie de la commune désignée par le préfet du département ou le préfet centralisateur, et aux heures indiquées par lui, les déclarations des intéressés. Il peut également recevoir et annexer au dossier les déclarations qui lui sont adressées par écrit à la mairie de cette commune depuis l'ouverture de l'enquête jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article R. 315-7. Après avoir clos et signé les registres des déclarations, le commissaire enquêteur ou, s'il y a lieu, le président de la commission d'enquête les transmet, avec son avis motivé et accompagné des pièces de l'instruction ayant servi de base à l'enquête, au préfet du département. Lorsque les opérations s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, le préfet de chacun de ces départements transmet le dossier, complété par son avis, au préfet centralisateur. | Avant l'expiration de l'enquête le commissaire enquêteur ou, s'il y a lieu, le président de la commission d'enquête reçoit pendant trois jours consécutifs, à la mairie de la commune désignée par le préfet du département ou le préfet centralisateur, et aux heures indiquées par lui, les déclarations des intéressés.<p></p>
Il peut également recevoir et annexer au dossier les déclarations qui lui sont adressées par écrit à la mairie de cette commune depuis l'ouverture de l'enquête jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article R. 315-7.<p></p>
Après avoir clos et signé les registres des déclarations, le commissaire enquêteur ou, s'il y a lieu, le président de la commission d'enquête les transmet, avec son avis motivé et accompagné des pièces de l'instruction ayant servi de base à l'enquête, au préfet du département.<p></p>
Lorsque les opérations s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, le préfet de chacun de ces départements transmet le dossier, complété par son avis, au préfet centralisateur.<p></p> | Décret 93-1182 1993-10-21 art. 17 : Cet article est abrogé, sauf en ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer. Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 1° c : Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer. | <p></p> Décret 93-1182 1993-10-21 art. 17 : Cet article est abrogé, sauf en ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.<p></p><p></p> Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 1° c : Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.<p></p> | 227491200000 | 1008720000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163775 | LEGISCTA000006163775 | SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348399 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Lorsque, par application de l'article 1er du décret n. 85-453 du 23 avril 1985, l'opération doit être précédée d'une enquête régie par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, cette enquête est, par dérogation aux dispositions des articles R. 315-7 à R. 315-11 ci-dessus, organisée conformément aux dispositions des chapitres I et II du décret précité. Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier comprend en outre les pièces prévues à l'article R. 315-6. Dans ce cas, l'arrêté du commissaire de la République organisant l'enquête est notifié aux propriétaires, collectivités publiques et personnes physiques ou morales mentionnés sur la liste prévue au 1° de l'article R. 315-6. | [
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-0.0214385986328125,
-0.03817749023437... | LEGIARTI000006348400 | Code des communes | 0 | 0 | 808 | LEGITEXT000006070162 | R*315-11-1 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348400 | LEGITEXT000006070162 | R*315-11-1 | LEGIARTI000006348400 | Lorsque, par application de l'article 1er du décret n. 85-453 du 23 avril 1985, l'opération doit être précédée d'une enquête régie par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, cette enquête est, par dérogation aux dispositions des articles R. 315-7 à R. 315-11 ci-dessus, organisée conformément aux dispositions des chapitres I et II du décret précité. Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier comprend en outre les pièces prévues à l'article R. 315-6. Dans ce cas, l'arrêté du commissaire de la République organisant l'enquête est notifié aux propriétaires, collectivités publiques et personnes physiques ou morales mentionnés sur la liste prévue au 1° de l'article R. 315-6. | Lorsque, par application de l'article 1er du décret n. 85-453 du 23 avril 1985, l'opération doit être précédée d'une enquête régie par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, cette enquête est, par dérogation aux dispositions des articles R. 315-7 à R. 315-11 ci-dessus, organisée conformément aux dispositions des chapitres I et II du décret précité.<p></p>
Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier comprend en outre les pièces prévues à l'article R. 315-6. Dans ce cas, l'arrêté du commissaire de la République organisant l'enquête est notifié aux propriétaires, collectivités publiques et personnes physiques ou morales mentionnés sur la liste prévue au 1° de l'article R. 315-6.<p></p> | 496972800000 | 1008720000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163775 | LEGISCTA000006163775 | SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 386,541 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348400 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Lorsque l'enquête est terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le préfet centralisateur à celui des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 315-4 qui a instruit l'affaire. Lorsque les travaux intéressent la défense contre la mer, il est aussi soumis pour avis à la commission départementale des rivages de la mer instituée par le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime. | [
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-0.045684814453125,
0... | LEGIARTI000006348401 | Code des communes | 0 | 0 | 507 | LEGITEXT000006070162 | R*315-12 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348401 | LEGITEXT000006070162 | R*315-12 | LEGIARTI000006348401 | Lorsque l'enquête est terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le préfet centralisateur à celui des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 315-4 qui a instruit l'affaire. Lorsque les travaux intéressent la défense contre la mer, il est aussi soumis pour avis à la commission départementale des rivages de la mer instituée par le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime. | Lorsque l'enquête est terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le préfet centralisateur à celui des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 315-4 qui a instruit l'affaire.<p></p>
Lorsque les travaux intéressent la défense contre la mer, il est aussi soumis pour avis à la commission départementale des rivages de la mer instituée par le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime.<p></p> | Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer. | Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.<p></p><p></p> | 227491200000 | 1008720000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163775 | LEGISCTA000006163775 | SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 429,490 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348401 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Si, d'après les résultats de l'enquête et, le cas échéant, après avis du chef du service maritime ou de navigation, du directeur départemental de l'équipement ou de la commission départementale des rivages de la mer, le préfet juge nécessaire d'apporter au projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions essentielles, notamment la nature des ouvrages projetés ou la définition des critères retenus pour la fixation des participations des intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, l'organe délibérant de la personne morale qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L. 315-4 se prononce sur le projet modifié, ou seulement sur son complément. Lorsque le maître d'ouvrage entend poursuivre l'opération, le nouveau projet, ou seulement son complément, est alors soumis à une nouvelle enquête, totale ou partielle, dans les formes prévues ci-dessus. Le chef du service maritime ou de navigation ou le directeur départemental de l'équipement, chargé du contrôle des travaux, le cas échéant après l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent, transmet le dossier, avec ses propositions définitives accompagnées, s'il y a lieu, de l'avis du service chargé de la police des eaux, au préfet du département ou au préfet centralisateur. | [
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-0.0201568603515625,
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-0.01416778564453125,
-0.02484130859375,
-0.0579833984375,
... | LEGIARTI000006348402 | Code des communes | 0 | 0 | 1,309 | LEGITEXT000006070162 | R*315-13 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348402 | LEGITEXT000006070162 | R*315-13 | LEGIARTI000006348402 | Si, d'après les résultats de l'enquête et, le cas échéant, après avis du chef du service maritime ou de navigation, du directeur départemental de l'équipement ou de la commission départementale des rivages de la mer, le préfet juge nécessaire d'apporter au projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions essentielles, notamment la nature des ouvrages projetés ou la définition des critères retenus pour la fixation des participations des intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, l'organe délibérant de la personne morale qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L. 315-4 se prononce sur le projet modifié, ou seulement sur son complément. Lorsque le maître d'ouvrage entend poursuivre l'opération, le nouveau projet, ou seulement son complément, est alors soumis à une nouvelle enquête, totale ou partielle, dans les formes prévues ci-dessus. Le chef du service maritime ou de navigation ou le directeur départemental de l'équipement, chargé du contrôle des travaux, le cas échéant après l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent, transmet le dossier, avec ses propositions définitives accompagnées, s'il y a lieu, de l'avis du service chargé de la police des eaux, au préfet du département ou au préfet centralisateur. | Si, d'après les résultats de l'enquête et, le cas échéant, après avis du chef du service maritime ou de navigation, du directeur départemental de l'équipement ou de la commission départementale des rivages de la mer, le préfet juge nécessaire d'apporter au projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions essentielles, notamment la nature des ouvrages projetés ou la définition des critères retenus pour la fixation des participations des intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, l'organe délibérant de la personne morale qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L. 315-4 se prononce sur le projet modifié, ou seulement sur son complément.<p></p>
Lorsque le maître d'ouvrage entend poursuivre l'opération, le nouveau projet, ou seulement son complément, est alors soumis à une nouvelle enquête, totale ou partielle, dans les formes prévues ci-dessus.<p></p>
Le chef du service maritime ou de navigation ou le directeur départemental de l'équipement, chargé du contrôle des travaux, le cas échéant après l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent, transmet le dossier, avec ses propositions définitives accompagnées, s'il y a lieu, de l'avis du service chargé de la police des eaux, au préfet du département ou au préfet centralisateur.<p></p> | Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer. | Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.<p></p><p></p> | 227491200000 | 1008720000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163775 | LEGISCTA000006163775 | SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 472,439 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348402 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Lorsque les travaux s'étendent sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 315-5. Lorsque les travaux s'étendent sur deux départements, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés. Lorsqu'ils portent sur plus de deux départements, il est statué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur, après avis du ministre chargé de la police des eaux. | [
-0.0303802490234375,
0.0283203125,
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-0.01134490966796875,
-0.024124145... | LEGIARTI000006348403 | Code des communes | 0 | 0 | 463 | LEGITEXT000006070162 | R*315-14 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348403 | LEGITEXT000006070162 | R*315-14 | LEGIARTI000006348403 | Lorsque les travaux s'étendent sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 315-5. Lorsque les travaux s'étendent sur deux départements, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés. Lorsqu'ils portent sur plus de deux départements, il est statué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur, après avis du ministre chargé de la police des eaux. | Lorsque les travaux s'étendent sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 315-5.<p></p>
Lorsque les travaux s'étendent sur deux départements, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés.<p></p>
Lorsqu'ils portent sur plus de deux départements, il est statué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur, après avis du ministre chargé de la police des eaux.<p></p> | Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer. | Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.<p></p><p></p> | 227491200000 | 1008720000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163775 | LEGISCTA000006163775 | SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 515,388 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348403 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Lorsqu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est poursuivie pour permettre l'exécution des travaux, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ou l'enquête parcellaire peuvent être faites en même temps que l'enquête prévue aux articles précédents. L'acte déclarant l'utilité publique des travaux est distinct de l'arrêté prévu à l'article précédent. | [
-0.013397216796875,
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-0.0277862548828... | LEGIARTI000006348404 | Code des communes | 0 | 0 | 384 | LEGITEXT000006070162 | R*315-15 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348404 | LEGITEXT000006070162 | R*315-15 | LEGIARTI000006348404 | Lorsqu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est poursuivie pour permettre l'exécution des travaux, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ou l'enquête parcellaire peuvent être faites en même temps que l'enquête prévue aux articles précédents. L'acte déclarant l'utilité publique des travaux est distinct de l'arrêté prévu à l'article précédent. | Lorsqu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est poursuivie pour permettre l'exécution des travaux, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ou l'enquête parcellaire peuvent être faites en même temps que l'enquête prévue aux articles précédents. L'acte déclarant l'utilité publique des travaux est distinct de l'arrêté prévu à l'article précédent.<p></p><p></p> | Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer. | Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.<p></p><p></p> | 227491200000 | 1008720000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163775 | LEGISCTA000006163775 | SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 558,337 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348404 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
L'exécution et la conservation des travaux de dessèchement et de mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant aux communes sont soumises aux dispositions du décret du 6 février 1861 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 28 juillet 1860. | [
-0.037841796875,
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-0.0130157470703125,
-0.04... | LEGIARTI000006348405 | Code des communes | 0 | 0 | 290 | LEGITEXT000006070162 | R315-16 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune > CHAPITRE 5 : Travaux communaux > SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural. | LEGIARTI000006348405 | LEGITEXT000006070162 | R315-16 | LEGIARTI000006348405 | L'exécution et la conservation des travaux de dessèchement et de mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant aux communes sont soumises aux dispositions du décret du 6 février 1861 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 28 juillet 1860. | <p></p> L'exécution et la conservation des travaux de dessèchement et de mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant aux communes sont soumises aux dispositions du décret du 6 février 1861 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 28 juillet 1860.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163775 | LEGISCTA000006163775 | SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune > CHAPITRE 5 : Travaux communaux > SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural. | 601,286 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | TITRE 1 : Administration de la commune | CHAPITRE 5 : Travaux communaux | SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural. | false | LEGIARTI000006348405 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
L'exécution par les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes des travaux énumérés à l'article L. 315-9 est soumise aux dispositions du décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 du code rural. | [
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-0.0247955322265625,
-0.0363769531... | LEGIARTI000006348406 | Code des communes | 0 | 0 | 342 | LEGITEXT000006070162 | R*315-17 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune > CHAPITRE 5 : Travaux communaux > SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural. | LEGIARTI000006348406 | LEGITEXT000006070162 | R*315-17 | LEGIARTI000006348406 | L'exécution par les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes des travaux énumérés à l'article L. 315-9 est soumise aux dispositions du décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 du code rural. | <p></p> L'exécution par les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes des travaux énumérés à l'article L. 315-9 est soumise aux dispositions du décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 du code rural.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163775 | LEGISCTA000006163775 | SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune > CHAPITRE 5 : Travaux communaux > SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural. | 644,235 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | TITRE 1 : Administration de la commune | CHAPITRE 5 : Travaux communaux | SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural. | false | LEGIARTI000006348406 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Dans le cas prévu à l'article L. 316-6, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée. | [
-0.0560302734375,
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-0.0025081634521484375,
-0.02294921875,
-0.0365600585... | LEGIARTI000006348407 | Code des communes | 0 | 0 | 490 | LEGITEXT000006070162 | R*316-1 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | LEGIARTI000006348407 | LEGITEXT000006070162 | R*316-1 | LEGIARTI000006348407 | Dans le cas prévu à l'article L. 316-6, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée. | Dans le cas prévu à l'article L. 316-6, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.<p></p>
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal.<p></p>
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.<p></p>
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.<p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163776 | LEGISCTA000006163776 | SECTION 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | TITRE 1 : Administration de la commune | false | LEGIARTI000006348407 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etatrecours. | [
-0.05078125,
0.0208587646484375,
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0.016815185546875,
-0.00974273681640625,
-0.0321044921875,
-0.035003662109375,... | LEGIARTI000006348408 | Code des communes | 0 | 0 | 179 | LEGITEXT000006070162 | R*316-2 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | LEGIARTI000006348408 | LEGITEXT000006070162 | R*316-2 | LEGIARTI000006348408 | Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etatrecours. | Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etatrecours.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163776 | LEGISCTA000006163776 | SECTION 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | TITRE 1 : Administration de la commune | false | LEGIARTI000006348408 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. | [
-0.06640625,
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0.0003173351287841797,
-0.019622802734375,
0.042175292968... | LEGIARTI000006348410 | Code des communes | 0 | 0 | 352 | LEGITEXT000006070162 | R*316-3 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | LEGIARTI000006348410 | LEGITEXT000006070162 | R*316-3 | LEGIARTI000006348409 | Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. | Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.<p></p>
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.<p></p> | 699148800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348409 | true | LEGISCTA000006163776 | LEGISCTA000006163776 | SECTION 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | TITRE 1 : Administration de la commune | false | LEGIARTI000006348410 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner. | [
-0.03289794921875,
0.029083251953125,
0.0294342041015625,
0.0289154052734375,
0.037384033203125,
0.04742431640625,
0.034454345703125,
-0.0401611328125,
-0.028564453125,
0.0220794677734375,
-0.017059326171875,
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-0.00814056396484375,
-0.0183563232421875,
-0.022338867187... | LEGIARTI000006348411 | Code des communes | 0 | 0 | 207 | LEGITEXT000006070162 | R*316-4 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | LEGIARTI000006348411 | LEGITEXT000006070162 | R*316-4 | LEGIARTI000006348411 | Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner. | Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163776 | LEGISCTA000006163776 | SECTION 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | TITRE 1 : Administration de la commune | false | LEGIARTI000006348411 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Dans le cas prévu à l'article L. 316-9, le mémoire est adressé au préfet ou au sous-préfet qui en donne récépissé. Le demandeur ne peut porter l'action devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. | [
-0.036407470703125,
0.045745849609375,
0.022308349609375,
0.0204925537109375,
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-0.0003783702850341797,
-0.01477813720703125,
-0.03... | LEGIARTI000006348412 | Code des communes | 0 | 0 | 252 | LEGITEXT000006070162 | R*316-5 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | LEGIARTI000006348412 | LEGITEXT000006070162 | R*316-5 | LEGIARTI000006348412 | Dans le cas prévu à l'article L. 316-9, le mémoire est adressé au préfet ou au sous-préfet qui en donne récépissé. Le demandeur ne peut porter l'action devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. | Dans le cas prévu à l'article L. 316-9, le mémoire est adressé au préfet ou au sous-préfet qui en donne récépissé.<p></p>
Le demandeur ne peut porter l'action devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.<p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163777 | LEGISCTA000006163777 | SECTION 3 : Actions intentées contre la commune. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | TITRE 1 : Administration de la commune | false | LEGIARTI000006348412 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Le mémoire mentionné à l'article L. 316-10 est adressé au maire par le préfet ou le sous-préfet. | [
-0.045684814453125,
0.0423583984375,
0.0226898193359375,
0.018035888671875,
0.0249481201171875,
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-0.0417... | LEGIARTI000006348413 | Code des communes | 0 | 0 | 96 | LEGITEXT000006070162 | R*316-6 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | LEGIARTI000006348413 | LEGITEXT000006070162 | R*316-6 | LEGIARTI000006348413 | Le mémoire mentionné à l'article L. 316-10 est adressé au maire par le préfet ou le sous-préfet. | <p></p> Le mémoire mentionné à l'article L. 316-10 est adressé au maire par le préfet ou le sous-préfet.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163777 | LEGISCTA000006163777 | SECTION 3 : Actions intentées contre la commune. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | TITRE 1 : Administration de la commune | false | LEGIARTI000006348413 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Dans le cas prévu à l'article L. 316-11, la convocation des électeurs est faite par le préfet. | [
-0.026031494140625,
0.0302886962890625,
0.03192138671875,
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0.038360595703125,
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-0.0250701904296... | LEGIARTI000006348414 | Code des communes | 0 | 0 | 94 | LEGITEXT000006070162 | R*316-7 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | LEGIARTI000006348414 | LEGITEXT000006070162 | R*316-7 | LEGIARTI000006348414 | Dans le cas prévu à l'article L. 316-11, la convocation des électeurs est faite par le préfet. | <p></p> Dans le cas prévu à l'article L. 316-11, la convocation des électeurs est faite par le préfet.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163777 | LEGISCTA000006163777 | SECTION 3 : Actions intentées contre la commune. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | TITRE 1 : Administration de la commune | false | LEGIARTI000006348414 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
La dérogation prévue à l'article L. 317-2 est accordée par le préfet après avis du directeur des services d'archives du département. | [
-0.057098388671875,
0.0186614990234375,
0.0193328857421875,
0.007099151611328125,
0.0264739990234375,
0.0443115234375,
0.038055419921875,
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-0.0261688232421875,
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-0.021270751953125,
-0.0267... | LEGIARTI000006348415 | Code des communes | 0 | 0 | 132 | LEGITEXT000006070162 | R*317-1 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | LEGIARTI000006348415 | LEGITEXT000006070162 | R*317-1 | LEGIARTI000006348415 | La dérogation prévue à l'article L. 317-2 est accordée par le préfet après avis du directeur des services d'archives du département. | <p></p> La dérogation prévue à l'article L. 317-2 est accordée par le préfet après avis du directeur des services d'archives du département.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148271 | LEGISCTA000006148271 | CHAPITRE 7 : Archives communales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | TITRE 1 : Administration de la commune | false | LEGIARTI000006348415 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Le dépôt d'office prévu au deuxième alinéa de l'article L. 317-3 est prescrit par le préfet, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la mise en demeure restée sans effet, lorsque le directeur des services d'archives du département établit, par un rapport écrit, que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée. | [
-0.034881591796875,
0.01222991943359375,
0.0233612060546875,
-0.0201568603515625,
0.037109375,
0.04974365234375,
0.0300750732421875,
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0.0135345458984375,
-0.0386962890625,
0.0306854248046875,
0.02276611328125,
-0.0160369873046875,
-0.027877807617187... | LEGIARTI000006348416 | Code des communes | 0 | 0 | 348 | LEGITEXT000006070162 | R*317-2 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | LEGIARTI000006348416 | LEGITEXT000006070162 | R*317-2 | LEGIARTI000006348416 | Le dépôt d'office prévu au deuxième alinéa de l'article L. 317-3 est prescrit par le préfet, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la mise en demeure restée sans effet, lorsque le directeur des services d'archives du département établit, par un rapport écrit, que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée. | <p></p> Le dépôt d'office prévu au deuxième alinéa de l'article L. 317-3 est prescrit par le préfet, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la mise en demeure restée sans effet, lorsque le directeur des services d'archives du département établit, par un rapport écrit, que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148271 | LEGISCTA000006148271 | CHAPITRE 7 : Archives communales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | TITRE 1 : Administration de la commune | false | LEGIARTI000006348416 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Dans le cas prévu à l'article L. 317-4 la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet lorsque le directeur du service d'archives du département établit, par un rapport écrit, que les conditions de conservation des documents mentionnés à cet article les mettent en péril. Le dépôt d'office prévu par le même article peut être prescrit par le préfet si, à l'expiration d'un délai de six mois après la mise en demeure, celle-ci est restée sans effet. | [
-0.033203125,
0.0192413330078125,
0.01279449462890625,
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0.032135009765625,
-0.032135009765625,
-0.0113677978515625,
0.021148681640625,
-0.044830322265625,
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0.01427459716796875,
-0.0105743408203125,
-0.04714965820... | LEGIARTI000006348417 | Code des communes | 0 | 0 | 459 | LEGITEXT000006070162 | R*317-3 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | LEGIARTI000006348417 | LEGITEXT000006070162 | R*317-3 | LEGIARTI000006348417 | Dans le cas prévu à l'article L. 317-4 la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet lorsque le directeur du service d'archives du département établit, par un rapport écrit, que les conditions de conservation des documents mentionnés à cet article les mettent en péril. Le dépôt d'office prévu par le même article peut être prescrit par le préfet si, à l'expiration d'un délai de six mois après la mise en demeure, celle-ci est restée sans effet. | <p></p> Dans le cas prévu à l'article L. 317-4 la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet lorsque le directeur du service d'archives du département établit, par un rapport écrit, que les conditions de conservation des documents mentionnés à cet article les mettent en péril.<p></p><p></p> Le dépôt d'office prévu par le même article peut être prescrit par le préfet si, à l'expiration d'un délai de six mois après la mise en demeure, celle-ci est restée sans effet.<p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148271 | LEGISCTA000006148271 | CHAPITRE 7 : Archives communales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | TITRE 1 : Administration de la commune | false | LEGIARTI000006348417 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Le directeur des services d'archives du département remet à la commune, dans les plus brefs délais, un état sommaire et, ultérieurement, un répertoire détaillé des documents déposés par le maire. Le directeur des services d'archives du département assure la conservation, le classement et la communication des documents d'archives communales. | [
-0.050323486328125,
0.012298583984375,
0.0404052734375,
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-0.0308837890625,
0.015625... | LEGIARTI000006348418 | Code des communes | 0 | 0 | 342 | LEGITEXT000006070162 | R*317-4 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | LEGIARTI000006348418 | LEGITEXT000006070162 | R*317-4 | LEGIARTI000006348418 | Le directeur des services d'archives du département remet à la commune, dans les plus brefs délais, un état sommaire et, ultérieurement, un répertoire détaillé des documents déposés par le maire. Le directeur des services d'archives du département assure la conservation, le classement et la communication des documents d'archives communales. | <p></p> Le directeur des services d'archives du département remet à la commune, dans les plus brefs délais, un état sommaire et, ultérieurement, un répertoire détaillé des documents déposés par le maire.<p></p><p></p> Le directeur des services d'archives du département assure la conservation, le classement et la communication des documents d'archives communales.<p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148271 | LEGISCTA000006148271 | CHAPITRE 7 : Archives communales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | TITRE 1 : Administration de la commune | false | LEGIARTI000006348418 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Conformément à l'article 1er du décret n° 76-773 du 10 août 1976, les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives des communes sont fixées ainsi qu'il suit, non compris le coût du papier timbré : 10 F par rôle pour les actes antérieurs au 6 novembre 1789 ; 5 F pour les actes postérieurs à cette date. Le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans ces dépôts d'archives, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés, est fixé ainsi qu'il suit : 4 F (non compris le coût du timbre) pour le moyen papier ; 6 F (non compris le coût du timbre) pour les formats supérieurs au moyen papier. Les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés dans ces dépôts d'archives peuvent être authentifiés moyennant un droit de visa fixé ainsi qu'il suit : 4 F (non compris le coût du timbre) par épreuve. | [
-0.03778076171875,
0.004024505615234375,
0.0418701171875,
0.01404571533203125,
0.0379638671875,
0.03424072265625,
0.05804443359375,
0.0143280029296875,
-0.002838134765625,
0.005420684814453125,
-0.0273590087890625,
0.039459228515625,
0.0220489501953125,
-0.02252197265625,
-0.034423828125... | LEGIARTI000006348419 | Code des communes | 0 | 0 | 942 | LEGITEXT000006070162 | R317-5 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | LEGIARTI000006348419 | LEGITEXT000006070162 | R317-5 | LEGIARTI000006348419 | Conformément à l'article 1er du décret n° 76-773 du 10 août 1976, les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives des communes sont fixées ainsi qu'il suit, non compris le coût du papier timbré : 10 F par rôle pour les actes antérieurs au 6 novembre 1789 ; 5 F pour les actes postérieurs à cette date. Le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans ces dépôts d'archives, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés, est fixé ainsi qu'il suit : 4 F (non compris le coût du timbre) pour le moyen papier ; 6 F (non compris le coût du timbre) pour les formats supérieurs au moyen papier. Les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés dans ces dépôts d'archives peuvent être authentifiés moyennant un droit de visa fixé ainsi qu'il suit : 4 F (non compris le coût du timbre) par épreuve. | <p></p> Conformément à l'article 1er du décret n° 76-773 du 10 août 1976, les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives des communes sont fixées ainsi qu'il suit, non compris le coût du papier timbré : 10 F par rôle pour les actes antérieurs au 6 novembre 1789 ;<p></p><p></p> 5 F pour les actes postérieurs à cette date.<p></p><p></p> Le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans ces dépôts d'archives, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés, est fixé ainsi qu'il suit :<p></p><p></p> 4 F (non compris le coût du timbre) pour le moyen papier ;<p></p><p></p> 6 F (non compris le coût du timbre) pour les formats supérieurs au moyen papier.<p></p><p></p> Les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés dans ces dépôts d'archives peuvent être authentifiés moyennant un droit de visa fixé ainsi qu'il suit :<p></p><p></p> 4 F (non compris le coût du timbre) par épreuve.<p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148271 | LEGISCTA000006148271 | CHAPITRE 7 : Archives communales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | TITRE 1 : Administration de la commune | false | LEGIARTI000006348419 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'article L. 318-3, sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif permanent. Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables. La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes. | [
-0.050140380859375,
0.024078369140625,
0.005481719970703125,
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0.0299530029296875,
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-0.... | LEGIARTI000006348420 | Code des communes | 0 | 0 | 1,283 | LEGITEXT000006070162 | R318-1 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | LEGIARTI000006348420 | LEGITEXT000006070162 | R318-1 | LEGIARTI000006348420 | Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'article L. 318-3, sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif permanent. Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables. La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes. | <p></p> Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'article L. 318-3, sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition.<p></p><p></p> Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif permanent.<p></p><p></p> Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.<p></p><p></p> La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.<p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148272 | LEGISCTA000006148272 | CHAPITRE 8 : Dispositions diverses | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | TITRE 1 : Administration de la commune | false | LEGIARTI000006348420 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Le conseil national des services publics départementaux et communaux est rattaché à la direction générale des collectivités locales. Il est présidé par le ministre de l'intérieur. | [
-0.0577392578125,
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-0.0013761520385742188,
-0.044311523437... | LEGIARTI000006348421 | Code des communes | 0 | 0 | 179 | LEGITEXT000006070162 | R*321-1 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348421 | LEGITEXT000006070162 | R*321-1 | LEGIARTI000006348421 | Le conseil national des services publics départementaux et communaux est rattaché à la direction générale des collectivités locales. Il est présidé par le ministre de l'intérieur. | <p></p> Le conseil national des services publics départementaux et communaux est rattaché à la direction générale des collectivités locales.<p></p><p></p> Il est présidé par le ministre de l'intérieur.<p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148273 | LEGISCTA000006148273 | CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348421 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 321-3 sont pris par le ministre de l'intérieur. Ces arrêtés déterminent également les conditions dans lesquelles des indemnités sont allouées aux présidents de section, aux membres du conseil national, aux rapporteurs et aux fonctionnaires participant aux travaux de l'assemblée et des sections. Le ministre de l'intérieur sur la proposition du directeur général des collectivités locales exerce les attributions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 321-3. | [
-0.04937744140625,
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-0.05551147460... | LEGIARTI000006348422 | Code des communes | 0 | 0 | 503 | LEGITEXT000006070162 | R*321-2 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348422 | LEGITEXT000006070162 | R*321-2 | LEGIARTI000006348422 | Les arrêtés mentionnés à l'article L. 321-3 sont pris par le ministre de l'intérieur. Ces arrêtés déterminent également les conditions dans lesquelles des indemnités sont allouées aux présidents de section, aux membres du conseil national, aux rapporteurs et aux fonctionnaires participant aux travaux de l'assemblée et des sections. Le ministre de l'intérieur sur la proposition du directeur général des collectivités locales exerce les attributions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 321-3. | <p></p> Les arrêtés mentionnés à l'article L. 321-3 sont pris par le ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> Ces arrêtés déterminent également les conditions dans lesquelles des indemnités sont allouées aux présidents de section, aux membres du conseil national, aux rapporteurs et aux fonctionnaires participant aux travaux de l'assemblée et des sections.<p></p><p></p> Le ministre de l'intérieur sur la proposition du directeur général des collectivités locales exerce les attributions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 321-3.<p></p> | Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du conseil national des services publics départementaux et communaux sont fixées par arrêté ministériel du 10 mai 1974 modifié par les arrêtés ministériels des 30 septembre 1974,25 mars 1976 et 12 novembre 1980 (J. O. 21 mai et 17 octobre 1974,17 avril 1976 et 26 novembre 1980), et 17 mars 1981 (J. O. 26 avril). Création de la section de l'informatique communale au sein de ce conseil ; V. arr. 18 mars 1981 (J. O. 26 avril). | <p></p><p></p>Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du conseil national des services publics départementaux et communaux sont fixées par arrêté ministériel du 10 mai 1974 modifié par les arrêtés ministériels des 30 septembre 1974,25 mars 1976 et 12 novembre 1980 (J. O. 21 mai et 17 octobre 1974,17 avril 1976 et 26 novembre 1980), et 17 mars 1981 (J. O. 26 avril). Création de la section de l'informatique communale au sein de ce conseil ; V. arr. 18 mars 1981 (J. O. 26 avril).<p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148273 | LEGISCTA000006148273 | CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348422 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Le chapitre spécial du budget de l'Etat mentionné au premier alinéa de l'article L. 321-4 est ouvert au budget du ministère de l'intérieur. | [
-0.0270843505859375,
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-0.0399169... | LEGIARTI000006348423 | Code des communes | 0 | 0 | 139 | LEGITEXT000006070162 | R*321-3 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348423 | LEGITEXT000006070162 | R*321-3 | LEGIARTI000006348423 | Le chapitre spécial du budget de l'Etat mentionné au premier alinéa de l'article L. 321-4 est ouvert au budget du ministère de l'intérieur. | <p></p> Le chapitre spécial du budget de l'Etat mentionné au premier alinéa de l'article L. 321-4 est ouvert au budget du ministère de l'intérieur.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148273 | LEGISCTA000006148273 | CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348423 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixe annuellementfréquence le montant de la participation globale des entreprises concessionnaires et fermières aux dépenses de fonctionnement du conseil national prévues à l'article L. 321-4. Cette participation est répartie entre les divers organismes professionnels en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente par l'ensemble des entreprises rattachées à chacun d'eux. Les contributions des organismes professionnels sont déterminées avant le 30 juin. Elles sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur suivant la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. | [
-0.06005859375,
0.00848388671875,
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-0.0391845703125,
0.... | LEGIARTI000006348424 | Code des communes | 0 | 0 | 699 | LEGITEXT000006070162 | R*321-4 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348424 | LEGITEXT000006070162 | R*321-4 | LEGIARTI000006348424 | Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixe annuellementfréquence le montant de la participation globale des entreprises concessionnaires et fermières aux dépenses de fonctionnement du conseil national prévues à l'article L. 321-4. Cette participation est répartie entre les divers organismes professionnels en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente par l'ensemble des entreprises rattachées à chacun d'eux. Les contributions des organismes professionnels sont déterminées avant le 30 juin. Elles sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur suivant la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. | <p></p> Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixe annuellementfréquence le montant de la participation globale des entreprises concessionnaires et fermières aux dépenses de fonctionnement du conseil national prévues à l'article L. 321-4.<p></p><p></p> Cette participation est répartie entre les divers organismes professionnels en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente par l'ensemble des entreprises rattachées à chacun d'eux.<p></p><p></p> Les contributions des organismes professionnels sont déterminées avant le 30 juin. Elles sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur suivant la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.<p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148273 | LEGISCTA000006148273 | CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348424 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Le fonctionnement du secrétariat du conseil national des services publics départementaux et communaux est assuré par le personnel de la direction générale des collectivités locales. | [
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-0.00007849931716918945,
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0.010528564453125,
-0.0462036... | LEGIARTI000006348425 | Code des communes | 0 | 0 | 181 | LEGITEXT000006070162 | R321-5 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348425 | LEGITEXT000006070162 | R321-5 | LEGIARTI000006348425 | Le fonctionnement du secrétariat du conseil national des services publics départementaux et communaux est assuré par le personnel de la direction générale des collectivités locales. | <p></p> Le fonctionnement du secrétariat du conseil national des services publics départementaux et communaux est assuré par le personnel de la direction générale des collectivités locales.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148273 | LEGISCTA000006148273 | CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348425 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Des auxiliaires de bureau ou de service sont recrutés et rémunérés suivant les règles applicables aux agents de même catégorie de l'administration centrale du ministère de l'intérieur : leur nombre ne peut excéder sept. | [
-0.0517578125,
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0.0231475830078125,
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-0.0151519775390625,
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-0.024505615234375,
-0.031311035... | LEGIARTI000006348426 | Code des communes | 0 | 0 | 219 | LEGITEXT000006070162 | R321-6 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348426 | LEGITEXT000006070162 | R321-6 | LEGIARTI000006348426 | Des auxiliaires de bureau ou de service sont recrutés et rémunérés suivant les règles applicables aux agents de même catégorie de l'administration centrale du ministère de l'intérieur : leur nombre ne peut excéder sept. | <p></p> Des auxiliaires de bureau ou de service sont recrutés et rémunérés suivant les règles applicables aux agents de même catégorie de l'administration centrale du ministère de l'intérieur : leur nombre ne peut excéder sept.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148273 | LEGISCTA000006148273 | CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348426 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Lorsque les besoins du service l'exigent, il est fait appel à des agents contractuels dont le contrat, renouvelablefréquence tous les trois mois, par tacite reconduction, est résiliable avec préavis d'un mois. En cas de faute lourde, la résiliation peut avoir lieu sans préavis. | [
-0.05633544921875,
0.046630859375,
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-0.044708251953125... | LEGIARTI000006348427 | Code des communes | 0 | 0 | 278 | LEGITEXT000006070162 | R321-7 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348427 | LEGITEXT000006070162 | R321-7 | LEGIARTI000006348427 | Lorsque les besoins du service l'exigent, il est fait appel à des agents contractuels dont le contrat, renouvelablefréquence tous les trois mois, par tacite reconduction, est résiliable avec préavis d'un mois. En cas de faute lourde, la résiliation peut avoir lieu sans préavis. | <p></p> Lorsque les besoins du service l'exigent, il est fait appel à des agents contractuels dont le contrat, renouvelablefréquence tous les trois mois, par tacite reconduction, est résiliable avec préavis d'un mois. En cas de faute lourde, la résiliation peut avoir lieu sans préavis.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148273 | LEGISCTA000006148273 | CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348427 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les agents contractuels peuvent être recrutés : 1° Parmi les fonctionnaires placés en service détaché ; 2° Parmi les personnes étrangères aux administrations publiques et choisies en raison de leur compétence particulière. | [
-0.05291748046875,
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-0.0508117... | LEGIARTI000006348428 | Code des communes | 0 | 0 | 222 | LEGITEXT000006070162 | R321-8 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348428 | LEGITEXT000006070162 | R321-8 | LEGIARTI000006348428 | Les agents contractuels peuvent être recrutés : 1° Parmi les fonctionnaires placés en service détaché ; 2° Parmi les personnes étrangères aux administrations publiques et choisies en raison de leur compétence particulière. | <p></p> Les agents contractuels peuvent être recrutés :<p></p><p></p> 1° Parmi les fonctionnaires placés en service détaché ;<p></p><p></p> 2° Parmi les personnes étrangères aux administrations publiques et choisies en raison de leur compétence particulière.<p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148273 | LEGISCTA000006148273 | CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348428 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le nombre des agents contractuels ne peut excéder cinq. | [
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-0.0392761... | LEGIARTI000006348429 | Code des communes | 0 | 0 | 55 | LEGITEXT000006070162 | R321-9 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348429 | LEGITEXT000006070162 | R321-9 | LEGIARTI000006348429 | Le nombre des agents contractuels ne peut excéder cinq. | <p></p> Le nombre des agents contractuels ne peut excéder cinq.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148273 | LEGISCTA000006148273 | CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 386,541 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348429 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-2, le décret en Conseil d'Etat statuant sur la révision ou sur les conditions de la résiliation du contrat de concession d'un service public communal ou intercommunal est contresigné par le ministre de l'intérieur. | [
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-0.03549194335... | LEGIARTI000006348430 | Code des communes | 0 | 0 | 271 | LEGITEXT000006070162 | R*322-1 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348430 | LEGITEXT000006070162 | R*322-1 | LEGIARTI000006348430 | Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-2, le décret en Conseil d'Etat statuant sur la révision ou sur les conditions de la résiliation du contrat de concession d'un service public communal ou intercommunal est contresigné par le ministre de l'intérieur. | <p></p> Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-2, le décret en Conseil d'Etat statuant sur la révision ou sur les conditions de la résiliation du contrat de concession d'un service public communal ou intercommunal est contresigné par le ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148274 | LEGISCTA000006148274 | CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348430 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
La dérogation, prévue à l'article L. 322-3, aux cahiers des charges types des concessions et aux règlements types des régies est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés. | [
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0.018524169921875,
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-0.00437164306640625... | LEGIARTI000006348431 | Code des communes | 0 | 0 | 210 | LEGITEXT000006070162 | R*322-2 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348431 | LEGITEXT000006070162 | R*322-2 | LEGIARTI000006348431 | La dérogation, prévue à l'article L. 322-3, aux cahiers des charges types des concessions et aux règlements types des régies est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés. | <p></p> La dérogation, prévue à l'article L. 322-3, aux cahiers des charges types des concessions et aux règlements types des régies est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148274 | LEGISCTA000006148274 | CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348431 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 322-5, la décision de relèvement de tarifs est prise par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés. | [
-0.02392578125,
0.031707763671875,
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-0.00... | LEGIARTI000006348432 | Code des communes | 0 | 0 | 231 | LEGITEXT000006070162 | R*322-3 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348432 | LEGITEXT000006070162 | R*322-3 | LEGIARTI000006348432 | Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 322-5, la décision de relèvement de tarifs est prise par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés. | <p></p> Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 322-5, la décision de relèvement de tarifs est prise par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148274 | LEGISCTA000006148274 | CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348432 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-6, la décision de révision des tarifs est prise par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés. | [
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-0.001... | LEGIARTI000006348433 | Code des communes | 0 | 0 | 229 | LEGITEXT000006070162 | R*322-4 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348433 | LEGITEXT000006070162 | R*322-4 | LEGIARTI000006348433 | Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-6, la décision de révision des tarifs est prise par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés. | <p></p> Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-6, la décision de révision des tarifs est prise par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148274 | LEGISCTA000006148274 | CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348433 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général. Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du Conseil national de la comptabilité. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure. La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable. | [
-0.04248046875,
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-0.044158935... | LEGIARTI000006348932 | Code des communes | 0 | 0 | 857 | LEGITEXT000006070162 | R*323-1 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348932 | LEGITEXT000006070162 | R*323-1 | LEGIARTI000006348931 | La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général. Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du Conseil national de la comptabilité. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure. La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable. | La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.<p></p>
Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du Conseil national de la comptabilité. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure.<p></p>
La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.<p></p>
Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348931 | true | LEGISCTA000006163778 | LEGISCTA000006163778 | SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348932 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du directeur de la régie. Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général. | [
-0.035186767578125,
0.0217437744140625,
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0.0081634521484375,
-0.03729248046... | LEGIARTI000006348934 | Code des communes | 0 | 0 | 378 | LEGITEXT000006070162 | R*323-2 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348934 | LEGITEXT000006070162 | R*323-2 | LEGIARTI000006348933 | La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du directeur de la régie. Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général. | La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du directeur de la régie.<p></p>
Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348933 | true | LEGISCTA000006163778 | LEGISCTA000006163778 | SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348934 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'article L. 323-5 sont l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et l'inspection générale des finances. | [
-0.049774169921875,
0.0145416259765625,
0.056427001953125,
0.015594482421875,
0.035919189453125,
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0.0257568359375,
-0.0241851806640625,
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0.02838134765625,
0.0094146728515625,
-0.01226806640625,
-0.0487060546875,
0... | LEGIARTI000006348434 | Code des communes | 0 | 0 | 206 | LEGITEXT000006070162 | R*323-3 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348434 | LEGITEXT000006070162 | R*323-3 | LEGIARTI000006348434 | Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'article L. 323-5 sont l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et l'inspection générale des finances. | <p></p> Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'article L. 323-5 sont l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et l'inspection générale des finances.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163778 | LEGISCTA000006163778 | SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348434 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les dispositions de l'article R. 323-3 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 323-8. | [
-0.037872314453125,
0.0125732421875,
0.038970947265625,
0.020172119140625,
0.01422882080078125,
0.051666259765625,
0.0310821533203125,
-0.0302581787109375,
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0.0168609619140625,
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0.00807952880859375,
-0.032623291015... | LEGIARTI000006348936 | Code des communes | 0 | 0 | 112 | LEGITEXT000006070162 | R*323-4 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348936 | LEGITEXT000006070162 | R*323-4 | LEGIARTI000006348935 | Les dispositions de l'article R. 323-3 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 323-8. | <p></p> Les dispositions de l'article R. 323-3 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 323-8.<p></p><p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348935 | true | LEGISCTA000006163778 | LEGISCTA000006163778 | SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348936 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Sous réserve des dérogations prévues aux sections II et III, les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies soumises aux dispositions de ces sections. | [
-0.052490234375,
0.0029697418212890625,
0.03680419921875,
0.0192108154296875,
0.003574371337890625,
0.047210693359375,
0.02801513671875,
-0.0162811279296875,
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0.0243377685546875,
-0.033142089843... | LEGIARTI000006348435 | Code des communes | 0 | 0 | 171 | LEGITEXT000006070162 | R*323-5 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348435 | LEGITEXT000006070162 | R*323-5 | LEGIARTI000006348435 | Sous réserve des dérogations prévues aux sections II et III, les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies soumises aux dispositions de ces sections. | <p></p> Sous réserve des dérogations prévues aux sections II et III, les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies soumises aux dispositions de ces sections.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163778 | LEGISCTA000006163778 | SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348435 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les règlements d'administration publique prévus à l'article L. 323-7 sont pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre de l'intérieur. | [
-0.05322265625,
-0.0017833709716796875,
0.029052734375,
0.02435302734375,
0.005023956298828125,
0.05218505859375,
0.0211334228515625,
-0.0229644775390625,
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0.01800537109375,
-0.0372314453125,
0.038970947265625,
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-0.012786865234375,
-0.0401916503906... | LEGIARTI000006348436 | Code des communes | 0 | 0 | 146 | LEGITEXT000006070162 | R*323-6 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348436 | LEGITEXT000006070162 | R*323-6 | LEGIARTI000006348436 | Les règlements d'administration publique prévus à l'article L. 323-7 sont pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre de l'intérieur. | <p></p> Les règlements d'administration publique prévus à l'article L. 323-7 sont pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163778 | LEGISCTA000006163778 | SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348436 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les règlements d'administration publique prévus à l'article L. 323-9 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, des autres ministres intéressés. | [
-0.05377197265625,
-0.0001951456069946289,
0.033294677734375,
0.02557373046875,
-0.0009093284606933594,
0.054168701171875,
0.0246734619140625,
-0.01444244384765625,
-0.0225677490234375,
0.0247802734375,
-0.03509521484375,
0.0377197265625,
-0.01444244384765625,
-0.009979248046875,
-0.0387... | LEGIARTI000006348437 | Code des communes | 0 | 0 | 216 | LEGITEXT000006070162 | R323-7 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348437 | LEGITEXT000006070162 | R323-7 | LEGIARTI000006348437 | Les règlements d'administration publique prévus à l'article L. 323-9 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, des autres ministres intéressés. | <p></p> Les règlements d'administration publique prévus à l'article L. 323-9 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163779 | LEGISCTA000006163779 | SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348437 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. La délibération arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie. | [
-0.047271728515625,
0.00665283203125,
0.057525634765625,
0.038848876953125,
-0.00423431396484375,
0.044952392578125,
0.0509033203125,
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0.048919677734375,
-0.01702880859375,
-0.0005345344543457031,
-0.04147338867187... | LEGIARTI000006349354 | Code des communes | 0 | 0 | 311 | LEGITEXT000006070162 | R323-8 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006349354 | LEGITEXT000006070162 | R323-8 | LEGIARTI000006349352 | La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. La délibération arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie. | <p></p> La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. La délibération arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie.<p></p><p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006349353 | true | LEGISCTA000006180596 | LEGISCTA000006180596 | SOUS-SECTION 1 : Création de la régie. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006349354 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R323-8. | [
-0.029296875,
0.0004353523254394531,
0.05859375,
0.038116455078125,
-0.0014495849609375,
0.0665283203125,
0.034149169921875,
-0.024261474609375,
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0.0219268798828125,
-0.0173492431640625,
0.053192138671875,
-0.043670654296875,
-0.005504608154296875,
-0.05499267578125,
0.... | LEGIARTI000006348939 | Code des communes | 0 | 0 | 226 | LEGITEXT000006070162 | R323-10 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348939 | LEGITEXT000006070162 | R323-10 | LEGIARTI000006348938 | Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R323-8. | <p></p> Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R323-8.<p></p><p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348938 | true | LEGISCTA000006180596 | LEGISCTA000006180596 | SOUS-SECTION 1 : Création de la régie. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348939 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
La régie est administrée par un conseil d'administration et un directeur. | [
-0.041748046875,
0.000400543212890625,
0.044281005859375,
-0.0103302001953125,
0.0184326171875,
0.0279693603515625,
0.047454833984375,
-0.0328369140625,
-0.04534912109375,
0.01059722900390625,
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-0.01006317138671875,
-0.00757598876953125,
-0.054229736... | LEGIARTI000006348438 | Code des communes | 0 | 0 | 73 | LEGITEXT000006070162 | R323-11 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348438 | LEGITEXT000006070162 | R323-11 | LEGIARTI000006348438 | La régie est administrée par un conseil d'administration et un directeur. | <p></p> La régie est administrée par un conseil d'administration et un directeur.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192034 | LEGISCTA000006192034 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348438 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
La régie peut, dans les conditions prévues à l'article 5-III de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe. | [
-0.039306640625,
0.017791748046875,
0.0287933349609375,
0.02508544921875,
0.0133209228515625,
0.0665283203125,
0.043975830078125,
-0.039306640625,
-0.018096923828125,
0.0191650390625,
-0.038909912109375,
0.018096923828125,
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0.0009603500366210938,
-0.04144287109375,
0... | LEGIARTI000006348941 | Code des communes | 0 | 0 | 246 | LEGITEXT000006070162 | R323-12 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348941 | LEGITEXT000006070162 | R323-12 | LEGIARTI000006348940 | La régie peut, dans les conditions prévues à l'article 5-III de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe. | <p></p> La régie peut, dans les conditions prévues à l'article 5-III de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.<p></p><p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348940 | true | LEGISCTA000006192034 | LEGISCTA000006192034 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348941 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Les membres du conseil d'administration sont désignés par le conseil municipal. Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité. Toutefois, les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le préfet. | [
-0.05413818359375,
0.00930023193359375,
0.03778076171875,
0.00725555419921875,
0.0013513565063476562,
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0.0389404296875,
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-0.03680419921875,
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-0.0033111572265625,
-0.006134033203125,
-0.06268310546... | LEGIARTI000006348943 | Code des communes | 0 | 0 | 353 | LEGITEXT000006070162 | R323-13 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348943 | LEGITEXT000006070162 | R323-13 | LEGIARTI000006348942 | Les membres du conseil d'administration sont désignés par le conseil municipal. Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité. Toutefois, les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le préfet. | <p></p> Les membres du conseil d'administration sont désignés par le conseil municipal.<p></p><p></p> Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité. Toutefois, les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le préfet.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348942 | true | LEGISCTA000006192035 | LEGISCTA000006192035 | PARAGRAPHE 2 : Conseil d'administration. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348943 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques. | [
-0.033905029296875,
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-0.0709838... | LEGIARTI000006348439 | Code des communes | 0 | 0 | 124 | LEGITEXT000006070162 | R323-14 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348439 | LEGITEXT000006070162 | R323-14 | LEGIARTI000006348439 | Les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques. | <p></p> Les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192035 | LEGISCTA000006192035 | PARAGRAPHE 2 : Conseil d'administration. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348439 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Le nombre des membres du conseil d'administration titulaires d'un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de ce conseil. | [
-0.0556640625,
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Le règlement intérieur fixe : - le nombre des membres du conseil d'administration qui ne peut être inférieur à trois ni supérieur à quinze ; - les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou doivent être choisis ; - la durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ; - leur mode de renouvellement. | [
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-0.055816650390625... | LEGIARTI000006348947 | Code des communes | 0 | 0 | 401 | LEGITEXT000006070162 | R323-16 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348947 | LEGITEXT000006070162 | R323-16 | LEGIARTI000006348946 | Le règlement intérieur fixe : - le nombre des membres du conseil d'administration qui ne peut être inférieur à trois ni supérieur à quinze ; - les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou doivent être choisis ; - la durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ; - leur mode de renouvellement. | <p></p> Le règlement intérieur fixe :<p></p><p></p> - le nombre des membres du conseil d'administration qui ne peut être inférieur à trois ni supérieur à quinze ;<p></p><p></p> - les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou doivent être choisis ;<p></p><p></p> - la durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ;<p></p><p></p> - leur mode de renouvellement.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348946 | true | LEGISCTA000006192035 | LEGISCTA000006192035 | PARAGRAPHE 2 : Conseil d'administration. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348947 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Les membres du conseil d'administration ne peuvent : - prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ; - occuper aucune fonction dans ces entreprises ; - assurer aucune prestation pour ces entreprises ; - prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux à la régie. En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration, à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire sanctions. | [
-0.0362548828125,
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... | LEGIARTI000006348440 | Code des communes | 0 | 0 | 540 | LEGITEXT000006070162 | R323-17 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348440 | LEGITEXT000006070162 | R323-17 | LEGIARTI000006348440 | Les membres du conseil d'administration ne peuvent : - prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ; - occuper aucune fonction dans ces entreprises ; - assurer aucune prestation pour ces entreprises ; - prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux à la régie. En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration, à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire sanctions. | <p> Les membres du conseil d'administration ne peuvent :</p><p></p><p> - prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;</p><p></p><p> - occuper aucune fonction dans ces entreprises ;</p><p></p><p> - assurer aucune prestation pour ces entreprises ;</p><p></p><p> - prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux à la régie.</p><p></p><p> En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration, à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire sanctions.</p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192035 | LEGISCTA000006192035 | PARAGRAPHE 2 : Conseil d'administration. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348440 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Le conseil d'administration élit, en son sein, son président et un ou plusieurs vice-présidents. Le conseil d'administration se réunit au moins tous les trois mois. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. Ses séances ne sont pas publiques. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le directeur assiste aux séances avec voix consultative. Le maire ou ses représentants peuvent y assister avec voix consultative. | [
-0.04864501953125,
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-0.05926513671875... | LEGIARTI000006348949 | Code des communes | 0 | 0 | 589 | LEGITEXT000006070162 | R323-18 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348949 | LEGITEXT000006070162 | R323-18 | LEGIARTI000006348948 | Le conseil d'administration élit, en son sein, son président et un ou plusieurs vice-présidents. Le conseil d'administration se réunit au moins tous les trois mois. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. Ses séances ne sont pas publiques. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le directeur assiste aux séances avec voix consultative. Le maire ou ses représentants peuvent y assister avec voix consultative. | <p></p> Le conseil d'administration élit, en son sein, son président et un ou plusieurs vice-présidents.<p></p><p></p> Le conseil d'administration se réunit au moins tous les trois mois. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.<p></p><p></p> Ses séances ne sont pas publiques.<p></p><p></p> En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<p></p><p></p> Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le directeur assiste aux séances avec voix consultative.<p></p><p></p> Le maire ou ses représentants peuvent y assister avec voix consultative.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348948 | true | LEGISCTA000006192035 | LEGISCTA000006192035 | PARAGRAPHE 2 : Conseil d'administration. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348949 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Le règlement intérieur prévoit dans quelles conditions les membres peuvent percevoir des indemnités représentatives de frais. | [
-0.057281494140625,
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-0.054... | LEGIARTI000006348441 | Code des communes | 0 | 0 | 193 | LEGITEXT000006070162 | R323-19 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348441 | LEGITEXT000006070162 | R323-19 | LEGIARTI000006348441 | Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Le règlement intérieur prévoit dans quelles conditions les membres peuvent percevoir des indemnités représentatives de frais. | <p></p> Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.<p></p><p></p> Le règlement intérieur prévoit dans quelles conditions les membres peuvent percevoir des indemnités représentatives de frais.<p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192035 | LEGISCTA000006192035 | PARAGRAPHE 2 : Conseil d'administration. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348441 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Le conseil d'administrationattributions délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie. | [
-0.03369140625,
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-0.0027141571044921875,
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-0.057617187... | LEGIARTI000006348951 | Code des communes | 0 | 0 | 116 | LEGITEXT000006070162 | R323-20 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348951 | LEGITEXT000006070162 | R323-20 | LEGIARTI000006348950 | Le conseil d'administrationattributions délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie. | <p></p> Le conseil d'administrationattributions délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.<p></p><p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348950 | true | LEGISCTA000006192035 | LEGISCTA000006192035 | PARAGRAPHE 2 : Conseil d'administration. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348951 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Le directeur de la régie est nommé par le maire, sur proposition du conseil d'administration. Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions. | [
-0.050872802734375,
0.039093017578125,
0.039093017578125,
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-0.0105438232421875,
-0.05032348632... | LEGIARTI000006348953 | Code des communes | 0 | 0 | 157 | LEGITEXT000006070162 | R323-21 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348953 | LEGITEXT000006070162 | R323-21 | LEGIARTI000006348952 | Le directeur de la régie est nommé par le maire, sur proposition du conseil d'administration. Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions. | <p></p> Le directeur de la régie est nommé par le maire, sur proposition du conseil d'administration.<p></p><p></p> Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348952 | true | LEGISCTA000006192064 | LEGISCTA000006192064 | PARAGRAPHE 3 : Directeur. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348953 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration de la régie. Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est relevé de ses fonctions soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé. | [
-0.03680419921875,
0.033721923828125,
0.0318603515625,
0.01439666748046875,
0.0072479248046875,
0.051605224609375,
0.05059814453125,
-0.00655364990234375,
-0.04669189453125,
0.02838134765625,
-0.0191192626953125,
0.061676025390625,
-0.0087890625,
-0.008636474609375,
-0.04791259765625,
... | LEGIARTI000006348955 | Code des communes | 0 | 0 | 714 | LEGITEXT000006070162 | R323-22 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348955 | LEGITEXT000006070162 | R323-22 | LEGIARTI000006348954 | Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration de la régie. Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est relevé de ses fonctions soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé. | <p></p> Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.<p></p><p></p> Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration de la régie. Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.<p></p><p></p> En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est relevé de ses fonctions soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348954 | true | LEGISCTA000006192064 | LEGISCTA000006192064 | PARAGRAPHE 3 : Directeur. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348955 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet : - il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ; - il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant l'agent comptable ; - il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ; - il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet. - il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses. | [
-0.037689208984375,
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-0.064270019531... | LEGIARTI000006348957 | Code des communes | 0 | 0 | 635 | LEGITEXT000006070162 | R323-23 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348957 | LEGITEXT000006070162 | R323-23 | LEGIARTI000006348956 | Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet : - il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ; - il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant l'agent comptable ; - il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ; - il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet. - il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses. | <p></p> Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet :<p></p><p></p> - il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ;<p></p><p></p> - il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant l'agent comptable ;<p></p><p></p> - il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ;<p></p><p></p> - il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet.<p></p><p></p> - il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348956 | true | LEGISCTA000006192064 | LEGISCTA000006192064 | PARAGRAPHE 3 : Directeur. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348957 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Le directeur passe, en exécution des décisions du conseil d'administration et avec l'agrément de son président, tous actes, contrats, traités et marchés. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service. | [
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-0.035003662... | LEGIARTI000006348959 | Code des communes | 0 | 0 | 244 | LEGITEXT000006070162 | R323-24 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348959 | LEGITEXT000006070162 | R323-24 | LEGIARTI000006348958 | Le directeur passe, en exécution des décisions du conseil d'administration et avec l'agrément de son président, tous actes, contrats, traités et marchés. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service. | <p></p> Le directeur passe, en exécution des décisions du conseil d'administration et avec l'agrément de son président, tous actes, contrats, traités et marchés.<p></p><p></p> Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348958 | true | LEGISCTA000006192064 | LEGISCTA000006192064 | PARAGRAPHE 3 : Directeur. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348959 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un comptable spécial. Le comptable spécial est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes. L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière. | [
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-0.040496... | LEGIARTI000006348961 | Code des communes | 0 | 0 | 508 | LEGITEXT000006070162 | R323-25 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348961 | LEGITEXT000006070162 | R323-25 | LEGIARTI000006348960 | Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un comptable spécial. Le comptable spécial est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes. L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière. | <p></p> Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un comptable spécial. Le comptable spécial est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.<p></p><p></p> L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348960 | true | LEGISCTA000006192065 | LEGISCTA000006192065 | PARAGRAPHE 4 : Agent comptable. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348961 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l'aide du personnel nécessaire. Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public. | [
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-0.04296875... | LEGIARTI000006348963 | Code des communes | 0 | 0 | 502 | LEGITEXT000006070162 | R323-26 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348963 | LEGITEXT000006070162 | R323-26 | LEGIARTI000006348962 | L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l'aide du personnel nécessaire. Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public. | <p></p> L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l'aide du personnel nécessaire.<p></p><p></p> Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348962 | true | LEGISCTA000006192065 | LEGISCTA000006192065 | PARAGRAPHE 4 : Agent comptable. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348963 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique. Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles 3 à 14 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. | [
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-0.040496826171... | LEGIARTI000006348965 | Code des communes | 0 | 0 | 478 | LEGITEXT000006070162 | R323-27 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348965 | LEGITEXT000006070162 | R323-27 | LEGIARTI000006348964 | L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique. Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles 3 à 14 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. | <p></p> L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.<p></p><p></p> Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles 3 à 14 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348964 | true | LEGISCTA000006192065 | LEGISCTA000006192065 | PARAGRAPHE 4 : Agent comptable. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348965 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Le préfet reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet. | [
-0.04510498046875,
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-0.0530700683... | LEGIARTI000006348968 | Code des communes | 0 | 0 | 451 | LEGITEXT000006070162 | R323-29 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348968 | LEGITEXT000006070162 | R323-29 | LEGIARTI000006348967 | L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Le préfet reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet. | <p></p> L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances.<p></p><p></p> Le préfet reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348967 | true | LEGISCTA000006192065 | LEGISCTA000006192065 | PARAGRAPHE 4 : Agent comptable. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348968 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
La régie est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur, sous réserve des attributions propres de l'agent comptable. Les instances judiciaires sont soutenues, en action ou en défense, par le directeur, après autorisation du conseil d'administration. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions. Le directeur peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration et sous réserve des attributions propres à l'agent comptable, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance. | [
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-0.03686523437... | LEGIARTI000006348442 | Code des communes | 0 | 0 | 582 | LEGITEXT000006070162 | R323-30 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348442 | LEGITEXT000006070162 | R323-30 | LEGIARTI000006348442 | La régie est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur, sous réserve des attributions propres de l'agent comptable. Les instances judiciaires sont soutenues, en action ou en défense, par le directeur, après autorisation du conseil d'administration. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions. Le directeur peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration et sous réserve des attributions propres à l'agent comptable, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance. | <p></p> La régie est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur, sous réserve des attributions propres de l'agent comptable.<p></p><p></p> Les instances judiciaires sont soutenues, en action ou en défense, par le directeur, après autorisation du conseil d'administration. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.<p></p><p></p> Le directeur peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration et sous réserve des attributions propres à l'agent comptable, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.<p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192036 | LEGISCTA000006192036 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348442 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au conseil d'administration dès sa première réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil. | [
-0.04364013671875,
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0.01015472412109375,
-0.023406982421875,
-0.045867919921875... | LEGIARTI000006348443 | Code des communes | 0 | 0 | 201 | LEGITEXT000006070162 | R323-31 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348443 | LEGITEXT000006070162 | R323-31 | LEGIARTI000006348443 | La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au conseil d'administration dès sa première réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil. | <p></p> La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au conseil d'administration dès sa première réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192036 | LEGISCTA000006192036 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348443 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie. | [
-0.03717041015625,
0.024017333984375,
0.0241851806640625,
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0.01788330078125,
0.0303192138671875,
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-0.012359619140625,
0.023834228515625,
-0.01055908203125,
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... | LEGIARTI000006348444 | Code des communes | 0 | 0 | 194 | LEGITEXT000006070162 | R323-32 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348444 | LEGITEXT000006070162 | R323-32 | LEGIARTI000006348444 | Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie. | <p></p> Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192036 | LEGISCTA000006192036 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348444 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration. Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 322-5 et L. 322-6. | [
-0.03363037109375,
0.0222930908203125,
0.0638427734375,
0.0311737060546875,
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-0.039306640625,
0.022... | LEGIARTI000006348971 | Code des communes | 0 | 0 | 240 | LEGITEXT000006070162 | R323-34 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348971 | LEGITEXT000006070162 | R323-34 | LEGIARTI000006348970 | Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration. Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 322-5 et L. 322-6. | <p></p> Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration.<p></p>
Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 322-5 et L. 322-6.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348970 | true | LEGISCTA000006192036 | LEGISCTA000006192036 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348971 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la commune ou de l'organisme qui a décidé la création de la régie. Le directeur peut toutefois être autorisé par le conseil d'administration à traiter de gré à gré pour l'achat de fournitures courantes dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration. | [
-0.04498291015625,
0.0294647216796875,
0.0447998046875,
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-0.045593261... | LEGIARTI000006348445 | Code des communes | 0 | 0 | 360 | LEGITEXT000006070162 | R323-35 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348445 | LEGITEXT000006070162 | R323-35 | LEGIARTI000006348445 | Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la commune ou de l'organisme qui a décidé la création de la régie. Le directeur peut toutefois être autorisé par le conseil d'administration à traiter de gré à gré pour l'achat de fournitures courantes dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration. | <p></p> Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la commune ou de l'organisme qui a décidé la création de la régie.<p></p><p></p> Le directeur peut toutefois être autorisé par le conseil d'administration à traiter de gré à gré pour l'achat de fournitures courantes dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration.<p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192036 | LEGISCTA000006192036 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348445 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 323-8, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Elle s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves. | [
-0.0396728515625,
-0.00040411949157714844,
0.051300048828125,
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0.0048828125,
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0.032928466796875,
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-0.006862640380859375,
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-0.0428466796875,
0.0396728515625,
-0.009552001953125,
0.01324462890625,
-0.045379638671875,
0.0... | LEGIARTI000006348975 | Code des communes | 0 | 0 | 452 | LEGITEXT000006070162 | R323-38 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348975 | LEGITEXT000006070162 | R323-38 | LEGIARTI000006348974 | La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 323-8, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Elle s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves. | <p></p> La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 323-8, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.<p></p><p></p> Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Elle s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348974 | true | LEGISCTA000006192066 | LEGISCTA000006192066 | PARAGRAPHE 2 : Régime financier. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348975 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales. | [
-0.049072265625,
0.0295562744140625,
0.039031982421875,
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0.022918701171875,
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0.0102386474609375,
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-0.03607177734375,
... | LEGIARTI000006348977 | Code des communes | 0 | 0 | 108 | LEGITEXT000006070162 | R323-39 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348977 | LEGITEXT000006070162 | R323-39 | LEGIARTI000006348976 | Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales. | <p></p> Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.<p></p><p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348976 | true | LEGISCTA000006192066 | LEGISCTA000006192066 | PARAGRAPHE 2 : Régime financier. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348977 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs. | [
-0.030609130859375,
0.0182037353515625,
0.040283203125,
0.035064697265625,
-0.003826141357421875,
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-0.0150146484375,
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0.0150146484375,
-0.0399169921875,
0.... | LEGIARTI000006348988 | Code des communes | 0 | 0 | 250 | LEGITEXT000006070162 | R323-49 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348988 | LEGITEXT000006070162 | R323-49 | LEGIARTI000006348987 | La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs. | <p></p> La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.<p></p><p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348987 | true | LEGISCTA000006192066 | LEGISCTA000006192066 | PARAGRAPHE 2 : Régime financier. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348988 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
La régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce acceptés, les endosser ou les remettre à l'encaissement. Les effets de commerce reçus en règlement peuvent être escomptés conformément aux usages du commerce. Certaines dépenses fixées par le règlement intérieur peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce. | [
-0.03363037109375,
0.01433563232421875,
0.04742431640625,
0.01497650146484375,
-0.0012121200561523438,
0.03619384765625,
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0.01360321044921875,
-0.03013610... | LEGIARTI000006348990 | Code des communes | 0 | 0 | 338 | LEGITEXT000006070162 | R323-50 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348990 | LEGITEXT000006070162 | R323-50 | LEGIARTI000006348989 | La régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce acceptés, les endosser ou les remettre à l'encaissement. Les effets de commerce reçus en règlement peuvent être escomptés conformément aux usages du commerce. Certaines dépenses fixées par le règlement intérieur peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce. | <p></p> La régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce acceptés, les endosser ou les remettre à l'encaissement. Les effets de commerce reçus en règlement peuvent être escomptés conformément aux usages du commerce.<p></p><p></p> Certaines dépenses fixées par le règlement intérieur peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348989 | true | LEGISCTA000006192066 | LEGISCTA000006192066 | PARAGRAPHE 2 : Régime financier. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348990 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor. Cependant la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt à un centre de chèques postaux, à la Caisse des dépôts et consignations et à la caisse de crédit municipal. L'ouverture d'un compte de dépôt dans tout autre établissement de crédit est subordonnée à l'autorisation du trésorier-payeur général. | [
-0.034515380859375,
0.0258941650390625,
0.05364990234375,
-0.008270263671875,
0.0117034912109375,
0.03826904296875,
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-0.018310546875,
0.04241943359375,
-0.0309906005859375,
0.04742431640625,
0.01435089111328125,
0.0128936767578125,
-0.034332275390625... | LEGIARTI000006348992 | Code des communes | 0 | 0 | 349 | LEGITEXT000006070162 | R323-51 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348992 | LEGITEXT000006070162 | R323-51 | LEGIARTI000006348991 | Les fonds de la régie sont déposés au Trésor. Cependant la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt à un centre de chèques postaux, à la Caisse des dépôts et consignations et à la caisse de crédit municipal. L'ouverture d'un compte de dépôt dans tout autre établissement de crédit est subordonnée à l'autorisation du trésorier-payeur général. | <p></p> Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.<p></p><p></p> Cependant la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt à un centre de chèques postaux, à la Caisse des dépôts et consignations et à la caisse de crédit municipal.<p></p><p></p> L'ouverture d'un compte de dépôt dans tout autre établissement de crédit est subordonnée à l'autorisation du trésorier-payeur général.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348991 | true | LEGISCTA000006192066 | LEGISCTA000006192066 | PARAGRAPHE 2 : Régime financier. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348992 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Le budget est présenté en deux sections : - dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ; - dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement. | [
-0.0268707275390625,
0.0257110595703125,
0.07928466796875,
0.025543212890625,
0.028533935546875,
0.032196044921875,
0.030029296875,
-0.018829345703125,
-0.030364990234375,
-0.00522613525390625,
0.01343536376953125,
0.0369873046875,
-0.0248870849609375,
-0.00638580322265625,
-0.0540771484... | LEGIARTI000006348994 | Code des communes | 0 | 0 | 199 | LEGITEXT000006070162 | R323-52 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348994 | LEGITEXT000006070162 | R323-52 | LEGIARTI000006348993 | Le budget est présenté en deux sections : - dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ; - dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement. | <p></p> Le budget est présenté en deux sections :<p></p><p></p> - dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;<p></p><p></p> - dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348993 | true | LEGISCTA000006192037 | LEGISCTA000006192037 | PARAGRAPHE 3 : Budget. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348994 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement : - au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ; - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et les charges exceptionnelles. | [
-0.0246734619140625,
0.0406494140625,
0.0540771484375,
0.030853271484375,
0.049713134765625,
0.0286712646484375,
0.044097900390625,
-0.032470703125,
0.0015764236450195312,
0.0175933837890625,
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0.03485107421875,
-0.0012416839599609375,
0.004467010498046875,
-0.0348510... | LEGIARTI000006348996 | Code des communes | 0 | 0 | 313 | LEGITEXT000006070162 | R323-53 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348996 | LEGITEXT000006070162 | R323-53 | LEGIARTI000006348995 | La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement : - au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ; - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et les charges exceptionnelles. | <p></p> La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :<p></p><p></p> - au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ;<p></p><p></p> - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et les charges exceptionnelles.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348995 | true | LEGISCTA000006192037 | LEGISCTA000006192037 | PARAGRAPHE 3 : Budget. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348996 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de produit, comprennent notamment : - les apports, réserves et recettes assimilées ; - les subventions d'investissement ; - les provisions et les amortissements ; - les emprunts et dettes assimilées ; - la valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d'immobilisation ; - la diminution des stocks et en-cours de production. | [
-0.032501220703125,
0.0310516357421875,
0.048858642578125,
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0.0096435546875,
-0.031585693359375,
... | LEGIARTI000006348998 | Code des communes | 0 | 0 | 407 | LEGITEXT000006070162 | R323-54 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348998 | LEGITEXT000006070162 | R323-54 | LEGIARTI000006348997 | Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de produit, comprennent notamment : - les apports, réserves et recettes assimilées ; - les subventions d'investissement ; - les provisions et les amortissements ; - les emprunts et dettes assimilées ; - la valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d'immobilisation ; - la diminution des stocks et en-cours de production. | <p></p> Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de produit, comprennent notamment :<p></p><p></p> - les apports, réserves et recettes assimilées ;<p></p><p></p> - les subventions d'investissement ;<p></p><p></p> - les provisions et les amortissements ;<p></p><p></p> - les emprunts et dettes assimilées ;<p></p><p></p> - la valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d'immobilisation ;<p></p><p></p> - la diminution des stocks et en-cours de production.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348997 | true | LEGISCTA000006192037 | LEGISCTA000006192037 | PARAGRAPHE 3 : Budget. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348998 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées, conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges. Elles sont destinées à couvrir notamment : - le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ; - l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ; - les charges à répartir sur plusieurs exercices ; - l'augmentation des stocks et en-cours de production ; - les reprises sur provisions ; - le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat. | [
-0.048919677734375,
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0.0299072265625,
-0.039306640625,
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-0.042724609375,
0.0386... | LEGIARTI000006349000 | Code des communes | 0 | 0 | 545 | LEGITEXT000006070162 | R323-55 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006349000 | LEGITEXT000006070162 | R323-55 | LEGIARTI000006348999 | Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées, conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges. Elles sont destinées à couvrir notamment : - le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ; - l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ; - les charges à répartir sur plusieurs exercices ; - l'augmentation des stocks et en-cours de production ; - les reprises sur provisions ; - le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat. | <p></p> Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées, conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges.<p></p><p></p> Elles sont destinées à couvrir notamment :<p></p><p></p> - le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;<p></p><p></p> - l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;<p></p><p></p> - les charges à répartir sur plusieurs exercices ;<p></p><p></p> - l'augmentation des stocks et en-cours de production ;<p></p><p></p> - les reprises sur provisions ;<p></p><p></p> - le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348999 | true | LEGISCTA000006192037 | LEGISCTA000006192037 | PARAGRAPHE 3 : Budget. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006349000 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le directeur. Il est voté par le conseil d'administration. | [
-0.031524658203125,
0.0156402587890625,
0.07159423828125,
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0.0306243896484375,
-0.0185546875,
-0.0189361572265625,
-0.048797607421875... | LEGIARTI000006349002 | Code des communes | 0 | 0 | 113 | LEGITEXT000006070162 | R323-56 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006349002 | LEGITEXT000006070162 | R323-56 | LEGIARTI000006349001 | Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le directeur. Il est voté par le conseil d'administration. | <p></p> Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le directeur. Il est voté par le conseil d'administration.<p></p><p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349001 | true | LEGISCTA000006192037 | LEGISCTA000006192037 | PARAGRAPHE 3 : Budget. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006349002 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant. Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève. Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant. | [
-0.021209716796875,
0.031982421875,
0.061737060546875,
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-0.00982666015625,
-0.046661376953125,
0.0... | LEGIARTI000006349004 | Code des communes | 0 | 0 | 694 | LEGITEXT000006070162 | R323-57 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006349004 | LEGITEXT000006070162 | R323-57 | LEGIARTI000006349003 | Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant. Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève. Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant. | <p></p> Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.<p></p><p></p> Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.<p></p><p></p> Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349003 | true | LEGISCTA000006192037 | LEGISCTA000006192037 | PARAGRAPHE 3 : Budget. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006349004 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Le conseil d'administration délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes : - L'excédent comptable est affecté : 1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ; 2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs ; 3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement. Le déficit comptable est couvert : 1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ; 2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat. | [
-0.029327392578125,
0.0399169921875,
0.06964111328125,
0.0211639404296875,
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0.0274505615234375,
0.040771484375,
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0.019622802734375,
-0.010528564453125,
0.0274505615234375,
-0.01654052734375,
-0.00559234619140625,
-0.05291748046875... | LEGIARTI000006348446 | Code des communes | 0 | 0 | 798 | LEGITEXT000006070162 | R323-57-1 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348446 | LEGITEXT000006070162 | R323-57-1 | LEGIARTI000006348446 | Le conseil d'administration délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes : - L'excédent comptable est affecté : 1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ; 2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs ; 3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement. Le déficit comptable est couvert : 1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ; 2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat. | <p></p> Le conseil d'administration délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :<p></p><p></p> - L'excédent comptable est affecté :<p></p><p></p> 1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;<p></p><p></p> 2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs ;<p></p><p></p> 3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.<p></p><p></p> Le déficit comptable est couvert :<p></p><p></p> 1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ;<p></p><p></p> 2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192037 | LEGISCTA000006192037 | PARAGRAPHE 3 : Budget. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348446 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
La comptabilité tenue par l'agent comptable est placée sous le contrôle du directeur. Celui-ci peut, ainsi que le président du conseil d'administration, prendre connaissance à tout moment dans les bureaux de l'agent comptable des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité. Il peut recevoir copie des pièces de comptabilité. | [
-0.046539306640625,
0.01027679443359375,
0.037689208984375,
0.005062103271484375,
0.01323699951171875,
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-0.01534271240234375,
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0.036285400390625,
-0.034698486328125,
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-0.01062774658203125,
-0.0282745361328125,
-0.0... | LEGIARTI000006349009 | Code des communes | 0 | 0 | 365 | LEGITEXT000006070162 | R323-61 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006349009 | LEGITEXT000006070162 | R323-61 | LEGIARTI000006349008 | La comptabilité tenue par l'agent comptable est placée sous le contrôle du directeur. Celui-ci peut, ainsi que le président du conseil d'administration, prendre connaissance à tout moment dans les bureaux de l'agent comptable des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité. Il peut recevoir copie des pièces de comptabilité. | <p></p> La comptabilité tenue par l'agent comptable est placée sous le contrôle du directeur.<p></p><p></p> Celui-ci peut, ainsi que le président du conseil d'administration, prendre connaissance à tout moment dans les bureaux de l'agent comptable des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité. Il peut recevoir copie des pièces de comptabilité.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349008 | true | LEGISCTA000006192067 | LEGISCTA000006192067 | PARAGRAPHE 4 : Comptabilité. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006349009 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
En fin d'exercice et après inventaire, le directeur fait établir le compte financier par l'agent comptable. Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour : - abaisser les prix de revient ; - accroître la productivité ; - donner plus de satisfaction aux usagers ; - d'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation. Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes. | [
-0.0294647216796875,
0.00853729248046875,
0.051788330078125,
0.022430419921875,
0.0158538818359375,
0.0281219482421875,
0.05023193359375,
-0.021759033203125,
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0.0299072265625,
-0.041290283203125,
0.036163330078125,
0.0015554428100585938,
-0.01551055908203125,
-0.060272... | LEGIARTI000006349015 | Code des communes | 0 | 0 | 667 | LEGITEXT000006070162 | R323-66 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006349015 | LEGITEXT000006070162 | R323-66 | LEGIARTI000006349014 | En fin d'exercice et après inventaire, le directeur fait établir le compte financier par l'agent comptable. Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour : - abaisser les prix de revient ; - accroître la productivité ; - donner plus de satisfaction aux usagers ; - d'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation. Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes. | <p></p> En fin d'exercice et après inventaire, le directeur fait établir le compte financier par l'agent comptable.<p></p><p></p> Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour :<p></p><p></p> - abaisser les prix de revient ;<p></p><p></p> - accroître la productivité ;<p></p><p></p> - donner plus de satisfaction aux usagers ;<p></p><p></p> - d'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation. Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349014 | true | LEGISCTA000006192038 | LEGISCTA000006192038 | PARAGRAPHE 5 : Compte de fin d'exercice. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006349015 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Le compte financier comprend : - la balance définitive des comptes ; - le développement des dépenses et des recettes budgétaires ; - le bilan et le compte de résultat ; - le tableau d'affectation des résultats ; - les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ; - la balance des stocks établie après inventaire. Le conseil d'administration arrête le compte financier. | [
-0.032012939453125,
0.020294189453125,
0.07696533203125,
0.033233642578125,
0.01128387451171875,
0.0212554931640625,
0.03009033203125,
-0.033233642578125,
-0.016265869140625,
0.01486968994140625,
-0.023956298828125,
0.0440673828125,
0.01215362548828125,
0.00013113021850585938,
-0.0428466... | LEGIARTI000006349017 | Code des communes | 0 | 0 | 445 | LEGITEXT000006070162 | R323-67 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006349017 | LEGITEXT000006070162 | R323-67 | LEGIARTI000006349016 | Le compte financier comprend : - la balance définitive des comptes ; - le développement des dépenses et des recettes budgétaires ; - le bilan et le compte de résultat ; - le tableau d'affectation des résultats ; - les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ; - la balance des stocks établie après inventaire. Le conseil d'administration arrête le compte financier. | <p></p> Le compte financier comprend :<p></p><p></p> - la balance définitive des comptes ;<p></p><p></p> - le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;<p></p><p></p> - le bilan et le compte de résultat ;<p></p><p></p> - le tableau d'affectation des résultats ;<p></p><p></p> - les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;<p></p><p></p> - la balance des stocks établie après inventaire.<p></p><p></p> Le conseil d'administration arrête le compte financier.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349016 | true | LEGISCTA000006192038 | LEGISCTA000006192038 | PARAGRAPHE 5 : Compte de fin d'exercice. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006349017 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par l'agent comptable, est présenté au juge des comptes et transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration. | [
-0.06414794921875,
0.0299224853515625,
0.0391845703125,
0.00511932373046875,
0.01108551025390625,
0.0256500244140625,
0.047027587890625,
-0.0137176513671875,
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0.01059722900390625,
-0.036163330078125,
0.050567626953125,
0.019500732421875,
-0.01611328125,
-0.04772949218... | LEGIARTI000006348447 | Code des communes | 0 | 0 | 258 | LEGITEXT000006070162 | R323-68 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348447 | LEGITEXT000006070162 | R323-68 | LEGIARTI000006348447 | Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par l'agent comptable, est présenté au juge des comptes et transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration. | <p></p> Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par l'agent comptable, est présenté au juge des comptes et transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.<p></p><p></p> | 579916800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192038 | LEGISCTA000006192038 | PARAGRAPHE 5 : Compte de fin d'exercice. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348447 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal. | [
-0.031097412109375,
0.00743865966796875,
0.040008544921875,
-0.00003713369369506836,
0.039031982421875,
0.06683349609375,
0.047088623046875,
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-0.029754638671875,
-0.0018291473388671875,
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0.026580810546875,
0.0024394989013671875,
-0.00609588623046875,
... | LEGIARTI000006349021 | Code des communes | 0 | 0 | 85 | LEGITEXT000006070162 | R323-71 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006349021 | LEGITEXT000006070162 | R323-71 | LEGIARTI000006349020 | La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal. | <p></p> La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.<p></p><p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349020 | true | LEGISCTA000006180597 | LEGISCTA000006180597 | SOUS-SECTION 4 : Fin de la régie. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006349021 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Dans les cas prévus au 3 de l'article L. 323-7, le préfet peut mettre en demeure le conseil d'administration de la régie de prendre dans un délai imparti toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause. | [
-0.03424072265625,
0.02587890625,
0.018402099609375,
0.0131378173828125,
0.033843994140625,
0.0736083984375,
0.036224365234375,
-0.046966552734375,
-0.027862548828125,
0.01462554931640625,
-0.04058837890625,
0.034637451171875,
-0.00806427001953125,
-0.020904541015625,
-0.052947998046875,... | LEGIARTI000006349023 | Code des communes | 0 | 0 | 212 | LEGITEXT000006070162 | R323-72 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006349023 | LEGITEXT000006070162 | R323-72 | LEGIARTI000006349022 | Dans les cas prévus au 3 de l'article L. 323-7, le préfet peut mettre en demeure le conseil d'administration de la régie de prendre dans un délai imparti toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause. | <p></p> Dans les cas prévus au 3 de l'article L. 323-7, le préfet peut mettre en demeure le conseil d'administration de la régie de prendre dans un délai imparti toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause.<p></p><p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349022 | true | LEGISCTA000006180597 | LEGISCTA000006180597 | SOUS-SECTION 4 : Fin de la régie. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006349023 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Après une mise en demeure restée sans résultat, le préfet peut décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 323-74 sont applicables. | [
-0.0206756591796875,
0.0180511474609375,
0.0300445556640625,
0.01678466796875,
0.038055419921875,
0.07452392578125,
0.00931549072265625,
-0.059295654296875,
-0.04193115234375,
0.0099029541015625,
-0.0242919921875,
0.051116943359375,
-0.0035610198974609375,
-0.01180267333984375,
-0.037445... | LEGIARTI000006349025 | Code des communes | 0 | 0 | 268 | LEGITEXT000006070162 | R323-73 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006349025 | LEGITEXT000006070162 | R323-73 | LEGIARTI000006349024 | Après une mise en demeure restée sans résultat, le préfet peut décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 323-74 sont applicables. | <p></p> Après une mise en demeure restée sans résultat, le préfet peut décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie.<p></p><p></p> Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 323-74 sont applicables.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349024 | true | LEGISCTA000006180597 | LEGISCTA000006180597 | SOUS-SECTION 4 : Fin de la régie. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006349025 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie. Les comptes sont arrêtés à cette date. Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; à cet effet, il désigne un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la commune. | [
-0.04229736328125,
0.027069091796875,
0.046051025390625,
0.01259613037109375,
0.01580810546875,
0.052154541015625,
0.04266357421875,
-0.048004150390625,
-0.047210693359375,
0.021331787109375,
-0.043853759765625,
0.049407958984375,
0.001987457275390625,
0.005950927734375,
-0.047607421875,... | LEGIARTI000006349027 | Code des communes | 0 | 0 | 577 | LEGITEXT000006070162 | R323-74 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006349027 | LEGITEXT000006070162 | R323-74 | LEGIARTI000006349026 | La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie. Les comptes sont arrêtés à cette date. Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; à cet effet, il désigne un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la commune. | <p></p> La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.<p></p><p></p> Les comptes sont arrêtés à cette date.<p></p><p></p> Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; à cet effet, il désigne un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.<p></p><p></p> Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la commune.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349026 | true | LEGISCTA000006180597 | LEGISCTA000006180597 | SOUS-SECTION 4 : Fin de la régie. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006349027 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Les dispositions des sous-sections I à IV sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière dont la création est décidée par le comité d'un syndicat de communes en application des articles L. 323-1 et L. 323-3. | [
-0.035491943359375,
0.0031871795654296875,
0.0506591796875,
0.034942626953125,
0.005126953125,
0.040313720703125,
0.01953125,
-0.013824462890625,
-0.0347900390625,
0.037445068359375,
-0.0188140869140625,
0.049591064453125,
-0.023712158203125,
0.0074005126953125,
-0.058837890625,
0.0173... | LEGIARTI000006348448 | Code des communes | 0 | 0 | 250 | LEGITEXT000006070162 | R323-74-1 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348448 | LEGITEXT000006070162 | R323-74-1 | LEGIARTI000006348448 | Les dispositions des sous-sections I à IV sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière dont la création est décidée par le comité d'un syndicat de communes en application des articles L. 323-1 et L. 323-3. | <p></p> Les dispositions des sous-sections I à IV sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière dont la création est décidée par le comité d'un syndicat de communes en application des articles L. 323-1 et L. 323-3.<p></p><p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180483 | LEGISCTA000006180483 | SOUS-SECTION 5 : Règles intercommunales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348448 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 323-13 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. | [
-0.044647216796875,
-0.0042877197265625,
0.0323486328125,
0.0226898193359375,
-0.002410888671875,
0.055023193359375,
0.023040771484375,
-0.014739990234375,
-0.025543212890625,
0.021881103515625,
-0.03643798828125,
0.045562744140625,
-0.00513458251953125,
-0.01384735107421875,
-0.03591918... | LEGIARTI000006348449 | Code des communes | 0 | 0 | 163 | LEGITEXT000006070162 | R*323-75 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348449 | LEGITEXT000006070162 | R*323-75 | LEGIARTI000006348449 | Le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 323-13 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. | <p></p> Le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 323-13 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163780 | LEGISCTA000006163780 | SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348449 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
La création d'une régie dotée de la seule autonomie financière en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. Cette délibération arrête les dispositions du règlement intérieur de la régie et détermine les moyens qui sont mis à sa disposition. | [
-0.039306640625,
0.0146331787109375,
0.0472412109375,
0.049346923828125,
0.002544403076171875,
0.040191650390625,
0.053955078125,
-0.0257415771484375,
-0.051483154296875,
0.03192138671875,
-0.040191650390625,
0.046539306640625,
-0.014984130859375,
0.00965118408203125,
-0.041259765625,
... | LEGIARTI000006349029 | Code des communes | 0 | 0 | 332 | LEGITEXT000006070162 | R323-76 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006349029 | LEGITEXT000006070162 | R323-76 | LEGIARTI000006349028 | La création d'une régie dotée de la seule autonomie financière en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. Cette délibération arrête les dispositions du règlement intérieur de la régie et détermine les moyens qui sont mis à sa disposition. | <p></p> La création d'une régie dotée de la seule autonomie financière en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. Cette délibération arrête les dispositions du règlement intérieur de la régie et détermine les moyens qui sont mis à sa disposition.<p></p><p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349028 | true | LEGISCTA000006180598 | LEGISCTA000006180598 | SOUS-SECTION 1 : Création. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006349029 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
La régie est administrée, sous l'autorité du maire et du conseil municipalattributions, par un conseil d'exploitation et un directeur. Un même conseil d'exploitation ou un même directeur peuvent être chargés de l'administration ou de la direction de plusieurs régies. | [
-0.050933837890625,
0.0222320556640625,
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-0.00830078125,
-0.059417724609375,
0.02... | LEGIARTI000006348450 | Code des communes | 0 | 0 | 267 | LEGITEXT000006070162 | R323-81 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348450 | LEGITEXT000006070162 | R323-81 | LEGIARTI000006348450 | La régie est administrée, sous l'autorité du maire et du conseil municipalattributions, par un conseil d'exploitation et un directeur. Un même conseil d'exploitation ou un même directeur peuvent être chargés de l'administration ou de la direction de plusieurs régies. | <p></p> La régie est administrée, sous l'autorité du maire et du conseil municipalattributions, par un conseil d'exploitation et un directeur.<p></p><p></p><p></p> Un même conseil d'exploitation ou un même directeur peuvent être chargés de l'administration ou de la direction de plusieurs régies.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192039 | LEGISCTA000006192039 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348450 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Le conseil municipalattributions, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par le règlement intérieur : - règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; - fixe les tarifs ou les modalités d'établissement des prix ; - approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ; - autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; - vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ; - délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice. | [
-0.052001953125,
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-0.06842041015625,
... | LEGIARTI000006349034 | Code des communes | 0 | 0 | 714 | LEGITEXT000006070162 | R323-82 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006349034 | LEGITEXT000006070162 | R323-82 | LEGIARTI000006349033 | Le conseil municipalattributions, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par le règlement intérieur : - règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; - fixe les tarifs ou les modalités d'établissement des prix ; - approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ; - autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; - vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ; - délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice. | <p></p> Le conseil municipalattributions, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par le règlement intérieur :<p></p><p></p> - règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;<p></p><p></p> - fixe les tarifs ou les modalités d'établissement des prix ;<p></p><p></p> - approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;<p></p><p></p> - autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;<p></p><p></p> - vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;<p></p><p></p> - délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349033 | true | LEGISCTA000006192039 | LEGISCTA000006192039 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006349034 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Le maire est l'ordonnateur de la régie. Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal. Il présente au conseil municipal le budget et le compte financier. | [
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-0.0013790130615234375,
-0.0362854003906... | LEGIARTI000006349036 | Code des communes | 0 | 0 | 189 | LEGITEXT000006070162 | R323-83 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006349036 | LEGITEXT000006070162 | R323-83 | LEGIARTI000006349035 | Le maire est l'ordonnateur de la régie. Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal. Il présente au conseil municipal le budget et le compte financier. | <p></p> Le maire est l'ordonnateur de la régie.<p></p><p></p> Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal.<p></p><p></p> Il présente au conseil municipal le budget et le compte financier.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349035 | true | LEGISCTA000006192039 | LEGISCTA000006192039 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006349036 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Les membres du conseil d'exploitation sont nommés par le conseil municipal. Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité. Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le directeur de la régie assiste aux séances du conseil d'exploitation avec voix consultative. | [
-0.060302734375,
0.0241546630859375,
0.018890380859375,
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0.04449462890625,
-0.0106658935546875,
0.004947662353515625,
-0.06463623046875,... | LEGIARTI000006349038 | Code des communes | 0 | 0 | 301 | LEGITEXT000006070162 | R323-84 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006349038 | LEGITEXT000006070162 | R323-84 | LEGIARTI000006349037 | Les membres du conseil d'exploitation sont nommés par le conseil municipal. Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité. Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le directeur de la régie assiste aux séances du conseil d'exploitation avec voix consultative. | <p></p> Les membres du conseil d'exploitation sont nommés par le conseil municipal. Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité.<p></p><p></p> Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le directeur de la régie assiste aux séances du conseil d'exploitation avec voix consultative.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349037 | true | LEGISCTA000006192040 | LEGISCTA000006192040 | PARAGRAPHE 2 : Conseil d'exploitation. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006349038 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Le nombre des membres du conseil d'exploitation titulaires d'un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de ce conseil. | [
-0.06011962890625,
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-0.049804687... | LEGIARTI000006349040 | Code des communes | 0 | 0 | 336 | LEGITEXT000006070162 | R323-85 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006349040 | LEGITEXT000006070162 | R323-85 | LEGIARTI000006349039 | Le nombre des membres du conseil d'exploitation titulaires d'un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de ce conseil. | <p></p> Le nombre des membres du conseil d'exploitation titulaires d'un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de ce conseil.<p></p><p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349039 | true | LEGISCTA000006192040 | LEGISCTA000006192040 | PARAGRAPHE 2 : Conseil d'exploitation. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006349040 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Les membres du conseil d'exploitation et les membres du conseil municipal ne peuvent être entrepreneurs ou fournisseurs du service à un titre quelconque, ni faire partie du conseil d'administration d'une société qui est elle-même fournisseur de la régie. En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déclaré démissionnaire par l'autorité qui l'a nommé ou par le préfet. | [
-0.06146240234375,
0.021392822265625,
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-0.025909423828125,
0.050018310546875,
-0.0163726806640625,
-0.009185791015625,
-0.0419921875,
0.... | LEGIARTI000006349042 | Code des communes | 0 | 0 | 381 | LEGITEXT000006070162 | R323-86 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006349042 | LEGITEXT000006070162 | R323-86 | LEGIARTI000006349041 | Les membres du conseil d'exploitation et les membres du conseil municipal ne peuvent être entrepreneurs ou fournisseurs du service à un titre quelconque, ni faire partie du conseil d'administration d'une société qui est elle-même fournisseur de la régie. En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déclaré démissionnaire par l'autorité qui l'a nommé ou par le préfet. | <p></p> Les membres du conseil d'exploitation et les membres du conseil municipal ne peuvent être entrepreneurs ou fournisseurs du service à un titre quelconque, ni faire partie du conseil d'administration d'une société qui est elle-même fournisseur de la régie.<p></p><p></p> En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déclaré démissionnaire par l'autorité qui l'a nommé ou par le préfet.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349041 | true | LEGISCTA000006192040 | LEGISCTA000006192040 | PARAGRAPHE 2 : Conseil d'exploitation. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006349042 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Le règlement intérieur fixe : - le nombre des membres du conseil d'exploitation qui ne peut être inférieur à trois, ni supérieur à quinze ; - les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou ils doivent être choisis ; - la durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ; - leur mode de renouvellement. | [
-0.0615234375,
-0.0125732421875,
0.035308837890625,
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0.0374755859375,
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0.029... | LEGIARTI000006349044 | Code des communes | 0 | 0 | 404 | LEGITEXT000006070162 | R323-87 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006349044 | LEGITEXT000006070162 | R323-87 | LEGIARTI000006349043 | Le règlement intérieur fixe : - le nombre des membres du conseil d'exploitation qui ne peut être inférieur à trois, ni supérieur à quinze ; - les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou ils doivent être choisis ; - la durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ; - leur mode de renouvellement. | <p></p> Le règlement intérieur fixe :<p></p><p></p> - le nombre des membres du conseil d'exploitation qui ne peut être inférieur à trois, ni supérieur à quinze ;<p></p><p></p> - les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou ils doivent être choisis ;<p></p><p></p> - la durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ;<p></p><p></p> - leur mode de renouvellement.<p></p> | 579052800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349043 | true | LEGISCTA000006192040 | LEGISCTA000006192040 | PARAGRAPHE 2 : Conseil d'exploitation. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006349044 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Le règlement intérieur décide si les membres du conseil reçoivent, en dehors du remboursement de leurs frais de déplacement et autres dépenses, des jetons de présence dont il fixe le montant. | [
-0.067138671875,
-0.004913330078125,
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0.06915283203125,
-0.018463134765625,
-0.016448974609375,
-0.050262451171875,
... | LEGIARTI000006348451 | Code des communes | 0 | 0 | 191 | LEGITEXT000006070162 | R323-88 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | LEGIARTI000006348451 | LEGITEXT000006070162 | R323-88 | LEGIARTI000006348451 | Le règlement intérieur décide si les membres du conseil reçoivent, en dehors du remboursement de leurs frais de déplacement et autres dépenses, des jetons de présence dont il fixe le montant. | <p></p> Le règlement intérieur décide si les membres du conseil reçoivent, en dehors du remboursement de leurs frais de déplacement et autres dépenses, des jetons de présence dont il fixe le montant.<p></p><p></p> | 227491200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192040 | LEGISCTA000006192040 | PARAGRAPHE 2 : Conseil d'exploitation. | Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 3 : Administration et services communaux | false | LEGIARTI000006348451 | IG-20260122 |
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