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Les fonctionnaires désignés à cet effet par l'article L. 364-5 assistent aux opérations consécutives au décès pour assurer les mesures de police prescrites par les lois et règlements, notamment les mesures de salubrité publique imposées par les sous-sections II et III de la section I et les sections III à V du chapitre Ier et par le chapitre III. Ces fonctionnaires dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté dans les conditions prévues aux articles R. 364-2 et suivants et transmettent ces documents au maire de la commune concernée .	[ -0.060333251953125, 0.04022216796875, 0.03765869140625, 0.0106964111328125, 0.0246734619140625, 0.051666259765625, 0.02490234375, -0.044647216796875, -0.0306243896484375, -0.00689697265625, -0.0224456787109375, 0.027130126953125, 0.0094146728515625, 0.0005259513854980469, -0.054260253906...	LEGIARTI000006348753	Code des communes	570	LEGITEXT000006070162	R364-1	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348753	LEGITEXT000006070162	R364-1	LEGIARTI000006348753	Les fonctionnaires désignés à cet effet par l'article L. 364-5 assistent aux opérations consécutives au décès pour assurer les mesures de police prescrites par les lois et règlements, notamment les mesures de salubrité publique imposées par les sous-sections II et III de la section I et les sections III à V du chapitre Ier et par le chapitre III. Ces fonctionnaires dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté dans les conditions prévues aux articles R. 364-2 et suivants et transmettent ces documents au maire de la commune concernée .	<p></p> Les fonctionnaires désignés à cet effet par l'article L. 364-5 assistent aux opérations consécutives au décès pour assurer les mesures de police prescrites par les lois et règlements, notamment les mesures de salubrité publique imposées par les sous-sections II et III de la section I et les sections III à V du chapitre Ier et par le chapitre III.<p></p><p></p> Ces fonctionnaires dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté dans les conditions prévues aux articles R. 364-2 et suivants et transmettent ces documents au maire de la commune concernée .<p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163817	LEGISCTA000006163817	SECTION 2 : Surveillance des opérations consécutives au décès.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	42,949	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux				false	LEGIARTI000006348753	IG-20260122
Dans les cas où il est autorisé, le transport de corps sans mise en bière hors de la commune du décès s'effectue sous la surveillance des fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5. Au départ, ces fonctionnaires munissent le corps d'un bracelet d'identité plombé d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils apposent leur visa sur l'autorisation de transport de corps après y avoir mentionné l'heure de départ. A l'arrivée, ils vérifient l'état du bracelet plombé, se font présenter l'autorisation régulière de transport et y mentionnent l'heure d'arrivée. La pose du bracelet et l'apposition du sceau sur l'autorisation de transport ainsi que les vérifications à l'arrivée du corps ouvrent droit à vacation funéraire dans les conditions prévues aux articles R. 364-9 et R. 364-10.	[ -0.06689453125, 0.0158233642578125, 0.045013427734375, 0.0179443359375, 0.0222930908203125, 0.048583984375, 0.025848388671875, -0.015380859375, -0.01470947265625, 0.0007486343383789062, -0.02874755859375, 0.052825927734375, 0.0052947998046875, -0.0027027130126953125, -0.045013427734375, ...	LEGIARTI000006348754	Code des communes	799	LEGITEXT000006070162	R364-2	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348754	LEGITEXT000006070162	R364-2	LEGIARTI000006348754	Dans les cas où il est autorisé, le transport de corps sans mise en bière hors de la commune du décès s'effectue sous la surveillance des fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5. Au départ, ces fonctionnaires munissent le corps d'un bracelet d'identité plombé d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils apposent leur visa sur l'autorisation de transport de corps après y avoir mentionné l'heure de départ. A l'arrivée, ils vérifient l'état du bracelet plombé, se font présenter l'autorisation régulière de transport et y mentionnent l'heure d'arrivée. La pose du bracelet et l'apposition du sceau sur l'autorisation de transport ainsi que les vérifications à l'arrivée du corps ouvrent droit à vacation funéraire dans les conditions prévues aux articles R. 364-9 et R. 364-10.	<p></p> Dans les cas où il est autorisé, le transport de corps sans mise en bière hors de la commune du décès s'effectue sous la surveillance des fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5.<p></p><p></p> Au départ, ces fonctionnaires munissent le corps d'un bracelet d'identité plombé d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils apposent leur visa sur l'autorisation de transport de corps après y avoir mentionné l'heure de départ.<p></p><p></p> A l'arrivée, ils vérifient l'état du bracelet plombé, se font présenter l'autorisation régulière de transport et y mentionnent l'heure d'arrivée.<p></p><p></p> La pose du bracelet et l'apposition du sceau sur l'autorisation de transport ainsi que les vérifications à l'arrivée du corps ouvrent droit à vacation funéraire dans les conditions prévues aux articles R. 364-9 et R. 364-10.<p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163817	LEGISCTA000006163817	SECTION 2 : Surveillance des opérations consécutives au décès.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	85,898	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux				false	LEGIARTI000006348754	IG-20260114
En cas de transport de corps, après fermeture du cercueil, les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent à la levée du corps. Ils apposent sur le cercueil deux cachets de cire revêtus du sceau de la mairie.	[ -0.06427001953125, 0.0262908935546875, 0.04559326171875, 0.0018205642700195312, 0.019561767578125, 0.0379638671875, 0.02862548828125, -0.017303466796875, -0.0164794921875, 0.0020904541015625, -0.0343017578125, 0.04925537109375, 0.0053253173828125, -0.0276336669921875, -0.0262908935546875...	LEGIARTI000006348755	Code des communes	219	LEGITEXT000006070162	R364-3	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348755	LEGITEXT000006070162	R364-3	LEGIARTI000006348755	En cas de transport de corps, après fermeture du cercueil, les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent à la levée du corps. Ils apposent sur le cercueil deux cachets de cire revêtus du sceau de la mairie.	<p></p> En cas de transport de corps, après fermeture du cercueil, les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent à la levée du corps.<p></p><p></p> Ils apposent sur le cercueil deux cachets de cire revêtus du sceau de la mairie.<p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163817	LEGISCTA000006163817	SECTION 2 : Surveillance des opérations consécutives au décès.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	128,847	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux				false	LEGIARTI000006348755	IG-20260122
Lorsque la crémation est faite dans la commune du lieu du décès, les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent à la fermeture du cercueil et apposent sur le cercueil les scellés. Ils assistent à la crémation et dressent un procès-verbal de chacune des opérations précitées.	[ -0.062744140625, 0.03448486328125, 0.0295562744140625, 0.00998687744140625, 0.033935546875, 0.039398193359375, 0.042144775390625, -0.045440673828125, -0.01021575927734375, -0.0184326171875, -0.01103973388671875, 0.0282745361328125, -0.008941650390625, -0.00998687744140625, -0.03976440429...	LEGIARTI000006348756	Code des communes	286	LEGITEXT000006070162	R364-4	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348756	LEGITEXT000006070162	R364-4	LEGIARTI000006348756	Lorsque la crémation est faite dans la commune du lieu du décès, les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent à la fermeture du cercueil et apposent sur le cercueil les scellés. Ils assistent à la crémation et dressent un procès-verbal de chacune des opérations précitées.	<p></p> Lorsque la crémation est faite dans la commune du lieu du décès, les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent à la fermeture du cercueil et apposent sur le cercueil les scellés.<p></p><p></p> Ils assistent à la crémation et dressent un procès-verbal de chacune des opérations précitées.<p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163817	LEGISCTA000006163817	SECTION 2 : Surveillance des opérations consécutives au décès.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	171,796	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux				false	LEGIARTI000006348756	IG-20260122
Lorsque le corps est inhumé dans un caveau provisoire, les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent à la fermeture du cercueil, y opposent les scellés, assistent à la levée du corps et à l'inhumation. Tout corps qui arrive dans une commune pour y être inhumé est reçu à la gare ou au lieu d'inhumation par les fonctionnaires compétents en vertu de l'article L. 364-5, qui vérifient l'état des scellés du cercueil, se font remettre l'autorisation régulière de transport et assistent à l'inhumation. Lorsque le corps est transporté par voie aérienne ou maritime, les vérifications prévues à l'alinéa précédent sont effectuées par les autorités de police compétentes dans les cas prévus à l'article R. 363-24.	[ -0.055267333984375, 0.02410888671875, 0.04730224609375, 0.0109710693359375, 0.028533935546875, 0.0413818359375, 0.025360107421875, -0.027862548828125, -0.020233154296875, -0.01000213623046875, -0.0225067138671875, 0.041839599609375, 0.00795745849609375, -0.005542755126953125, -0.03979492...	LEGIARTI000006348757	Code des communes	720	LEGITEXT000006070162	R364-5	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348757	LEGITEXT000006070162	R364-5	LEGIARTI000006348757	Lorsque le corps est inhumé dans un caveau provisoire, les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent à la fermeture du cercueil, y opposent les scellés, assistent à la levée du corps et à l'inhumation. Tout corps qui arrive dans une commune pour y être inhumé est reçu à la gare ou au lieu d'inhumation par les fonctionnaires compétents en vertu de l'article L. 364-5, qui vérifient l'état des scellés du cercueil, se font remettre l'autorisation régulière de transport et assistent à l'inhumation. Lorsque le corps est transporté par voie aérienne ou maritime, les vérifications prévues à l'alinéa précédent sont effectuées par les autorités de police compétentes dans les cas prévus à l'article R. 363-24.	<p></p> Lorsque le corps est inhumé dans un caveau provisoire, les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent à la fermeture du cercueil, y opposent les scellés, assistent à la levée du corps et à l'inhumation.<p></p><p></p><p></p> Tout corps qui arrive dans une commune pour y être inhumé est reçu à la gare ou au lieu d'inhumation par les fonctionnaires compétents en vertu de l'article L. 364-5, qui vérifient l'état des scellés du cercueil, se font remettre l'autorisation régulière de transport et assistent à l'inhumation.<p></p><p></p> Lorsque le corps est transporté par voie aérienne ou maritime, les vérifications prévues à l'alinéa précédent sont effectuées par les autorités de police compétentes dans les cas prévus à l'article R. 363-24.<p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163817	LEGISCTA000006163817	SECTION 2 : Surveillance des opérations consécutives au décès.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	214,745	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux				false	LEGIARTI000006348757	IG-20260122
En cas d'exhumation d'un corps, les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent à l'opération et veillent à ce que tout s'accomplisse avec décence et à ce que les mesures d'hygiène prévues à l'article R. 361-17 soient appliquées. Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, ils assistent à la réinhumation qui est faite immédiatement. Lorsque le corps est réinhumé dans un autre cimetière de la commune, la translation s'opère sans délai ; ces fonctionnaires accompagnent le corps jusqu'au cimetière dans lequel il est réinhumé et assistent à l'opération. Si le corps est destiné à être transporté dans une autre commune, les formalités fixées à l'article R. 364-3 sont remplies.	[ -0.038330078125, 0.0165252685546875, 0.033935546875, 0.021697998046875, 0.029083251953125, 0.04669189453125, 0.01442718505859375, -0.02996826171875, -0.00925445556640625, -0.00669097900390625, -0.0221405029296875, 0.042510986328125, -0.007049560546875, 0.001018524169921875, -0.0416259765...	LEGIARTI000006348758	Code des communes	715	LEGITEXT000006070162	R364-6	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348758	LEGITEXT000006070162	R364-6	LEGIARTI000006348758	En cas d'exhumation d'un corps, les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent à l'opération et veillent à ce que tout s'accomplisse avec décence et à ce que les mesures d'hygiène prévues à l'article R. 361-17 soient appliquées. Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, ils assistent à la réinhumation qui est faite immédiatement. Lorsque le corps est réinhumé dans un autre cimetière de la commune, la translation s'opère sans délai ; ces fonctionnaires accompagnent le corps jusqu'au cimetière dans lequel il est réinhumé et assistent à l'opération. Si le corps est destiné à être transporté dans une autre commune, les formalités fixées à l'article R. 364-3 sont remplies.	<p></p> En cas d'exhumation d'un corps, les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent à l'opération et veillent à ce que tout s'accomplisse avec décence et à ce que les mesures d'hygiène prévues à l'article R. 361-17 soient appliquées.<p></p><p></p> Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, ils assistent à la réinhumation qui est faite immédiatement.<p></p><p></p> Lorsque le corps est réinhumé dans un autre cimetière de la commune, la translation s'opère sans délai ; ces fonctionnaires accompagnent le corps jusqu'au cimetière dans lequel il est réinhumé et assistent à l'opération.<p></p><p></p> Si le corps est destiné à être transporté dans une autre commune, les formalités fixées à l'article R. 364-3 sont remplies.<p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163817	LEGISCTA000006163817	SECTION 2 : Surveillance des opérations consécutives au décès.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	257,694	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux				false	LEGIARTI000006348758	IG-20260114
Les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent au moulage d'un corps.	[ -0.045013427734375, 0.046630859375, 0.036163330078125, -0.01849365234375, 0.0087127685546875, 0.0316162109375, 0.0279998779296875, -0.0152740478515625, -0.043426513671875, -0.00455474853515625, -0.015472412109375, 0.0302886962890625, 0.0063323974609375, -0.01373291015625, -0.033630371093...	LEGIARTI000006348760	Code des communes	81	LEGITEXT000006070162	R364-7	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348760	LEGITEXT000006070162	R364-7	LEGIARTI000006348759	Les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent au moulage d'un corps.	<p></p> Les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent au moulage d'un corps.<p></p><p></p>			825033600000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348759	true	LEGISCTA000006163817	LEGISCTA000006163817	SECTION 2 : Surveillance des opérations consécutives au décès.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	343,592	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux				false	LEGIARTI000006348760	IG-20260114
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions des articles R. 364-1 à R. 364-7 se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.	[ -0.052154541015625, 0.0126800537109375, 0.04571533203125, 0.03179931640625, 0.025665283203125, 0.03533935546875, 0.006622314453125, -0.04052734375, -0.022125244140625, 0.0088348388671875, -0.00545501708984375, 0.053619384765625, -0.005401611328125, -0.0178680419921875, -0.03240966796875,...	LEGIARTI000006348761	Code des communes	321	LEGITEXT000006070162	R364-8	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348761	LEGITEXT000006070162	R364-8	LEGIARTI000006348761	Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions des articles R. 364-1 à R. 364-7 se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.	<p></p> Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions des articles R. 364-1 à R. 364-7 se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163817	LEGISCTA000006163817	SECTION 2 : Surveillance des opérations consécutives au décès.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	386,541	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux				false	LEGIARTI000006348761	IG-20260122
L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article : 1° Une vacation par deux heures ou fraction de deux heures pour : - une opération de soins de conservation ; - un moulage de corps ; - une crémation, sans préjudice des vacations prévues pour les opérations précédant la crémation. 2° Une vacation pour : - la pose du bracelet et l'apposition du sceau, prévues à l'article R. 364-2, pour le transport d'un corps sans mise en bière ; - les vérifications, prévues à l'article R. 364-2, à l'arrivée d'un corps transporté sans mise en bière ; -la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où s'est produit le décès ; - la mise en bière d'un corps destiné à être déposé dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ; - le départ d'un corps destiné à être transporté hors de la commune, lorsque le départ n'a pas lieu immédiatement après la mise en bière ; - l'inhumation du corps d'une personne décédée hors de la commune ; - l'inhumation dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ; - une exhumation ; - une exhumation suivie d'une réinhumation immédiate dans le même cimetière ; - une exhumation suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune. 3° Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse et de réinhumation dans le même cimetière. 4° Deux vacations pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune.	[ -0.050537109375, 0.047454833984375, 0.053955078125, 0.030242919921875, 0.0012922286987304688, 0.037322998046875, 0.0201873779296875, -0.0193328857421875, -0.015594482421875, -0.00583648681640625, -0.022674560546875, 0.033111572265625, -0.01253509521484375, -0.00894927978515625, -0.042297...	LEGIARTI000006348764	Code des communes	1,942	LEGITEXT000006070162	R364-9	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348764	LEGITEXT000006070162	R364-9	LEGIARTI000006348762	L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article : 1° Une vacation par deux heures ou fraction de deux heures pour : - une opération de soins de conservation ; - un moulage de corps ; - une crémation, sans préjudice des vacations prévues pour les opérations précédant la crémation. 2° Une vacation pour : - la pose du bracelet et l'apposition du sceau, prévues à l'article R. 364-2, pour le transport d'un corps sans mise en bière ; - les vérifications, prévues à l'article R. 364-2, à l'arrivée d'un corps transporté sans mise en bière ; -la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où s'est produit le décès ; - la mise en bière d'un corps destiné à être déposé dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ; - le départ d'un corps destiné à être transporté hors de la commune, lorsque le départ n'a pas lieu immédiatement après la mise en bière ; - l'inhumation du corps d'une personne décédée hors de la commune ; - l'inhumation dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ; - une exhumation ; - une exhumation suivie d'une réinhumation immédiate dans le même cimetière ; - une exhumation suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune. 3° Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse et de réinhumation dans le même cimetière. 4° Deux vacations pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune.	<p></p> L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article :<p></p><p></p> 1° Une vacation par deux heures ou fraction de deux heures pour :<p></p><p></p> - une opération de soins de conservation ;<p></p><p></p> - un moulage de corps ;<p></p><p></p> - une crémation, sans préjudice des vacations prévues pour les opérations précédant la crémation.<p></p><p></p> 2° Une vacation pour :<p></p><p></p> - la pose du bracelet et l'apposition du sceau, prévues à l'article R. 364-2, pour le transport d'un corps sans mise en bière ;<p></p><p></p> - les vérifications, prévues à l'article R. 364-2, à l'arrivée d'un corps transporté sans mise en bière ;<p></p><p></p> -la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où s'est produit le décès ;<p></p><p></p> - la mise en bière d'un corps destiné à être déposé dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ;<p></p><p></p> - le départ d'un corps destiné à être transporté hors de la commune, lorsque le départ n'a pas lieu immédiatement après la mise en bière ;<p></p><p></p> - l'inhumation du corps d'une personne décédée hors de la commune ;<p></p><p></p> - l'inhumation dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ;<p></p><p></p> - une exhumation ;<p></p><p></p> - une exhumation suivie d'une réinhumation immédiate dans le même cimetière ;<p></p><p></p> - une exhumation suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune.<p></p><p></p> 3° Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse et de réinhumation dans le même cimetière.<p></p><p></p> 4° Deux vacations pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune.<p></p>			832118400000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006348763	true	LEGISCTA000006163817	LEGISCTA000006163817	SECTION 2 : Surveillance des opérations consécutives au décès.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	472,439	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux				false	LEGIARTI000006348764	IG-20260122
Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police nationale, est fixé : 1° A 0,60 F dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100.000 habitants. 2° A 0,48 F dans les villes dont la population est inférieure à 100.000 habitants. Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé 0,32 F.	[ -0.055755615234375, 0.051055908203125, 0.038299560546875, 0.01824951171875, 0.0093536376953125, 0.047821044921875, 0.038299560546875, -0.00701141357421875, -0.0258941650390625, -0.002742767333984375, -0.0124969482421875, 0.028411865234375, -0.005619049072265625, -0.02716064453125, -0.045...	LEGIARTI000006348766	Code des communes	422	LEGITEXT000006070162	R364-10	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348766	LEGITEXT000006070162	R364-10	LEGIARTI000006348765	Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police nationale, est fixé : 1° A 0,60 F dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100.000 habitants. 2° A 0,48 F dans les villes dont la population est inférieure à 100.000 habitants. Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé 0,32 F.	<p></p> Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police nationale, est fixé :<p></p><p></p> 1° A 0,60 F dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100.000 habitants.<p></p><p></p> 2° A 0,48 F dans les villes dont la population est inférieure à 100.000 habitants.<p></p><p></p> Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé 0,32 F.<p></p>			832118400000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348765	true	LEGISCTA000006163817	LEGISCTA000006163817	SECTION 2 : Surveillance des opérations consécutives au décès.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	601,286	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux				false	LEGIARTI000006348766	IG-20260114
Les opérations qui donnent lieu à la perception de vacations sont effectuées en principe entre neuf heures et douze heures et demie et entre quatorze heures et dix-huit heures. Lorsque, sur la demande de la famille, les opérations sont effectuées à d'autres heures, le minimum de la vacation prévue à l'article précédent est doublé. Les exhumations sont toujours faites avant neuf heures du matin. Elles ne donnent pas lieu à cette majoration.	[ -0.0426025390625, 0.05316162109375, 0.0396728515625, 0.0240325927734375, -0.003253936767578125, 0.0222015380859375, 0.0234832763671875, -0.025299072265625, -0.0192108154296875, -0.0030498504638671875, -0.01556396484375, 0.025115966796875, 0.005596160888671875, -0.0010128021240234375, -0....	LEGIARTI000006348767	Code des communes	443	LEGITEXT000006070162	R364-11	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348767	LEGITEXT000006070162	R364-11	LEGIARTI000006348767	Les opérations qui donnent lieu à la perception de vacations sont effectuées en principe entre neuf heures et douze heures et demie et entre quatorze heures et dix-huit heures. Lorsque, sur la demande de la famille, les opérations sont effectuées à d'autres heures, le minimum de la vacation prévue à l'article précédent est doublé. Les exhumations sont toujours faites avant neuf heures du matin. Elles ne donnent pas lieu à cette majoration.	<p></p> Les opérations qui donnent lieu à la perception de vacations sont effectuées en principe entre neuf heures et douze heures et demie et entre quatorze heures et dix-huit heures.<p></p><p></p> Lorsque, sur la demande de la famille, les opérations sont effectuées à d'autres heures, le minimum de la vacation prévue à l'article précédent est doublé.<p></p><p></p> Les exhumations sont toujours faites avant neuf heures du matin. Elles ne donnent pas lieu à cette majoration.<p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163817	LEGISCTA000006163817	SECTION 2 : Surveillance des opérations consécutives au décès.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	644,235	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux				false	LEGIARTI000006348767	IG-20260114
Les vacations sont versées à la recette municipale. Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement qui indique le détail des sommes à percevoir et qui est produit au comptable au moment du versement. Ce versement est fait préalablement à l'opération d'exhumation, de réinhumation ou de translation de corps et sauf restitution au cas où aucun des agents désignés à l'article L. 364-5 n'a assisté personnellement à l'opération. Dans ce dernier cas, le maire établit d'office un ordre de restitution, le fait parvenir directement au receveur municipal chargé d'y donner suite, et en avise la partie intéressée.	[ -0.044769287109375, 0.04241943359375, 0.05206298828125, 0.01788330078125, 0.006694793701171875, 0.0158538818359375, 0.0323486328125, -0.0254974365234375, -0.011566162109375, -0.0004584789276123047, -0.0301971435546875, 0.0188446044921875, -0.0017137527465820312, 0.0274200439453125, -0.03...	LEGIARTI000006348768	Code des communes	626	LEGITEXT000006070162	R364-12	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348768	LEGITEXT000006070162	R364-12	LEGIARTI000006348768	Les vacations sont versées à la recette municipale. Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement qui indique le détail des sommes à percevoir et qui est produit au comptable au moment du versement. Ce versement est fait préalablement à l'opération d'exhumation, de réinhumation ou de translation de corps et sauf restitution au cas où aucun des agents désignés à l'article L. 364-5 n'a assisté personnellement à l'opération. Dans ce dernier cas, le maire établit d'office un ordre de restitution, le fait parvenir directement au receveur municipal chargé d'y donner suite, et en avise la partie intéressée.	<p></p> Les vacations sont versées à la recette municipale.<p></p><p></p> Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement qui indique le détail des sommes à percevoir et qui est produit au comptable au moment du versement.<p></p><p></p> Ce versement est fait préalablement à l'opération d'exhumation, de réinhumation ou de translation de corps et sauf restitution au cas où aucun des agents désignés à l'article L. 364-5 n'a assisté personnellement à l'opération.<p></p><p></p> Dans ce dernier cas, le maire établit d'office un ordre de restitution, le fait parvenir directement au receveur municipal chargé d'y donner suite, et en avise la partie intéressée.<p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163817	LEGISCTA000006163817	SECTION 2 : Surveillance des opérations consécutives au décès.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	687,184	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux				false	LEGIARTI000006348768	IG-20260122
A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales. Lorsque les opérations de surveillance sont effectuées par un fonctionnaire de la police nationale, le produit des vacations est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. Lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre ou, lorsqu'il est délégué par le maire, d'un agent de police municipale, cet état est adressé au receveur municipal qui paie, après émargement, le montant des vacations aux fonctionnaires intéressés.	[ -0.039794921875, 0.061065673828125, 0.06365966796875, 0.026885986328125, 0.01806640625, 0.032257080078125, 0.040863037109375, -0.0341796875, -0.031402587890625, 0.004436492919921875, -0.034423828125, 0.0255889892578125, -0.0140838623046875, 0.0009608268737792969, -0.04925537109375, 0.0...	LEGIARTI000006348770	Code des communes	929	LEGITEXT000006070162	R364-13	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348770	LEGITEXT000006070162	R364-13	LEGIARTI000006348769	A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales. Lorsque les opérations de surveillance sont effectuées par un fonctionnaire de la police nationale, le produit des vacations est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. Lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre ou, lorsqu'il est délégué par le maire, d'un agent de police municipale, cet état est adressé au receveur municipal qui paie, après émargement, le montant des vacations aux fonctionnaires intéressés.	<p></p> A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p> Lorsque les opérations de surveillance sont effectuées par un fonctionnaire de la police nationale, le produit des vacations est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> Lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre ou, lorsqu'il est délégué par le maire, d'un agent de police municipale, cet état est adressé au receveur municipal qui paie, après émargement, le montant des vacations aux fonctionnaires intéressés.<p></p>			832118400000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348769	true	LEGISCTA000006163817	LEGISCTA000006163817	SECTION 2 : Surveillance des opérations consécutives au décès.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	730,133	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux				false	LEGIARTI000006348770	IG-20260114
Sauf dans le cas prévu à l'article suivant il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre : -avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ; -et sans l'autorisation préalable du maire de la commune où a eu lieu le décès.	[ -0.05865478515625, 0.046173095703125, 0.035858154296875, 0.02734375, 0.01611328125, 0.049591064453125, 0.0221710205078125, -0.0038471221923828125, -0.01239776611328125, 0.00882720947265625, -0.03619384765625, 0.039642333984375, -0.01348876953125, -0.00986480712890625, -0.029510498046875,...	LEGIARTI000006348772	Code des communes	281	LEGITEXT000006070162	R364-14	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348772	LEGITEXT000006070162	R364-14	LEGIARTI000006348771	Sauf dans le cas prévu à l'article suivant il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre : -avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ; -et sans l'autorisation préalable du maire de la commune où a eu lieu le décès.	<p></p> Sauf dans le cas prévu à l'article suivant il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre :<p></p><p></p> -avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;<p></p><p></p> -et sans l'autorisation préalable du maire de la commune où a eu lieu le décès.<p></p>			825033600000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348771	true	LEGISCTA000006163819	LEGISCTA000006163819	SECTION 3 : Moulages.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	42,949	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux				false	LEGIARTI000006348772	IG-20260114
Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la demande est accompagnée d'un certificat de médecin, légalisé, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.	[ -0.059967041015625, 0.051727294921875, 0.0382080078125, 0.01456451416015625, 0.0263824462890625, 0.0390625, 0.006038665771484375, -0.0017881393432617188, -0.0280914306640625, -0.00479888916015625, -0.03546142578125, 0.039581298828125, -0.0009317398071289062, -0.0209808349609375, -0.02998...	LEGIARTI000006348774	Code des communes	265	LEGITEXT000006070162	R364-15	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348774	LEGITEXT000006070162	R364-15	LEGIARTI000006348773	Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la demande est accompagnée d'un certificat de médecin, légalisé, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.	<p></p> Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la demande est accompagnée d'un certificat de médecin, légalisé, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.<p></p><p></p>			825033600000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348773	true	LEGISCTA000006163819	LEGISCTA000006163819	SECTION 3 : Moulages.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	85,898	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux				false	LEGIARTI000006348774	IG-20260122
Pour les victimes d'accidents survenus à bord d'un avion des forces armées, sous réserve qu'il n'y ait pas motif à refus du permis d'inhumer et après observation des formalités prescrites à l'article 81 du code civil, l'autorisation de transport immédiat en vue d'autopsie à l'hôpital militaire ou à l'infirmerie de la base aérienne la plus proche est accordée par l'autorité prévue aux articles R. 363-22 à R. 363-25 et à l'article R. 364-14 sur délivrance d'un certificat du médecin chef d'un de ces établissements qui justifie l'urgence. L'autopsie terminée, l'autorité territorialement compétente du lieu de l'autopsie délivre le permis d'inhumer et l'autorisation de transport au lieu d'inhumation. Ces transports successifs se font conformément aux dispositions des articles R. 363-26 à R. 363-34.	[ -0.07232666015625, 0.0238189697265625, 0.058502197265625, 0.0399169921875, 0.026092529296875, 0.053375244140625, 0.02569580078125, -0.0142364501953125, -0.026092529296875, 0.004547119140625, -0.0226287841796875, 0.0430908203125, -0.00879669189453125, -0.01007843017578125, -0.032623291015...	LEGIARTI000006348775	Code des communes	803	LEGITEXT000006070162	R364-17	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348775	LEGITEXT000006070162	R364-17	LEGIARTI000006348775	Pour les victimes d'accidents survenus à bord d'un avion des forces armées, sous réserve qu'il n'y ait pas motif à refus du permis d'inhumer et après observation des formalités prescrites à l'article 81 du code civil, l'autorisation de transport immédiat en vue d'autopsie à l'hôpital militaire ou à l'infirmerie de la base aérienne la plus proche est accordée par l'autorité prévue aux articles R. 363-22 à R. 363-25 et à l'article R. 364-14 sur délivrance d'un certificat du médecin chef d'un de ces établissements qui justifie l'urgence. L'autopsie terminée, l'autorité territorialement compétente du lieu de l'autopsie délivre le permis d'inhumer et l'autorisation de transport au lieu d'inhumation. Ces transports successifs se font conformément aux dispositions des articles R. 363-26 à R. 363-34.	<p></p> Pour les victimes d'accidents survenus à bord d'un avion des forces armées, sous réserve qu'il n'y ait pas motif à refus du permis d'inhumer et après observation des formalités prescrites à l'article 81 du code civil, l'autorisation de transport immédiat en vue d'autopsie à l'hôpital militaire ou à l'infirmerie de la base aérienne la plus proche est accordée par l'autorité prévue aux articles R. 363-22 à R. 363-25 et à l'article R. 364-14 sur délivrance d'un certificat du médecin chef d'un de ces établissements qui justifie l'urgence.<p></p><p></p> L'autopsie terminée, l'autorité territorialement compétente du lieu de l'autopsie délivre le permis d'inhumer et l'autorisation de transport au lieu d'inhumation. Ces transports successifs se font conformément aux dispositions des articles R. 363-26 à R. 363-34.<p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163819	LEGISCTA000006163819	SECTION 3 : Moulages.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	128,847	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux				false	LEGIARTI000006348775	IG-20260114
Lorsque les organes sont prélevés dans les conditions prévues par le décret n° 78-501 du 31 mars 1978, le délai de dix-huit heures prévu pour le transport du corps avant mise en bière est porté à vingt-quatre heures.	[ -0.07611083984375, 0.033935546875, 0.036163330078125, 0.02447509765625, 0.0263671875, 0.052093505859375, 0.0006613731384277344, -0.021942138671875, -0.01389312744140625, -0.001430511474609375, -0.02716064453125, 0.0304718017578125, 0.01247406005859375, -0.00836944580078125, -0.0399475097...	LEGIARTI000006349343	Code des communes	216	LEGITEXT000006070162	R364-16	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières > CHAPITRE 4 : Police des funérailles et des sépultures	LEGIARTI000006349343	LEGITEXT000006070162	R364-16	LEGIARTI000006349342	Lorsque les organes sont prélevés dans les conditions prévues par le décret n° 78-501 du 31 mars 1978, le délai de dix-huit heures prévu pour le transport du corps avant mise en bière est porté à vingt-quatre heures.	Lorsque les organes sont prélevés dans les conditions prévues par le décret n° 78-501 du 31 mars 1978, le délai de dix-huit heures prévu pour le transport du corps avant mise en bière est porté à vingt-quatre heures.<p></p><p></p>			537926400000	825033600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006349342	true	LEGISCTA000006163818	LEGISCTA000006163818	SECTION 3 : Moulages et autopsies.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières > CHAPITRE 4 : Police des funérailles et des sépultures	128,847	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières	CHAPITRE 4 : Police des funérailles et des sépultures		false	LEGIARTI000006349343	IG-20260122
Les distributions municipales d'eau potable sont soumises aux dispositions du décret n° 61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, portant règlement d'administration publique pour l'application du chapitre III du titre 1er du livre 1er du code de la santé publique relatif aux eaux potables, ainsi qu'à celles du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre.	[ -0.05523681640625, 0.003887176513671875, 0.035980224609375, 0.0256500244140625, 0.0090484619140625, 0.038299560546875, 0.015899658203125, -0.002292633056640625, -0.0081787109375, 0.0079498291015625, -0.0306396484375, 0.0162506103515625, -0.0160064697265625, 0.0120697021484375, -0.0359802...	LEGIARTI000006348776	Code des communes	409	LEGITEXT000006070162	R371-1	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348776	LEGITEXT000006070162	R371-1	LEGIARTI000006348776	Les distributions municipales d'eau potable sont soumises aux dispositions du décret n° 61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, portant règlement d'administration publique pour l'application du chapitre III du titre 1er du livre 1er du code de la santé publique relatif aux eaux potables, ainsi qu'à celles du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre.	<p></p> Les distributions municipales d'eau potable sont soumises aux dispositions du décret n° 61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, portant règlement d'administration publique pour l'application du chapitre III du titre 1er du livre 1er du code de la santé publique relatif aux eaux potables, ainsi qu'à celles du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163820	LEGISCTA000006163820	SECTION 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	42,949	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348776	IG-20260122
Sont considérées comme urbaines , pour l'application des dispositions relatives à l'alimentation en eau potable, les communes qui figurent sur la liste annexée au présent code. Les autres communes sont considérées comme rurales. ANNEXE AUX ARTICLES R371-2 ET R372-2. Liste des communes urbaines. :-----------------------------:-----------------------------: : 01-AIN : 02-AISNE : : : : : Ambérieu-en-Bugey. : Anizy-le-Château. : : Arlod. : Autreville. : : Bellegarde-sur-Valserine. : Beautor. : : Belley. : Belleu. : : Bellignat. : Bohain-en-Vermandois. : : Bourg-en-Bresse. : Buire. : : Coupy. : Charmes. : : Crépieux-la-Pape. : Château-Thierry. : : Jassans-Riottier. : Chauny. : : Nantua. : Chierry. : : Oyonnax. : Crouy. : : Rillieux. : Cuffies. : : Saint-Laurent-sur-Saône. : Danizy. : : Sathonay-Camp. : Fargniers. : : Trévoux. : Fère (La). : : : Flavigny-le-Petit. : : : Gauchy. : : : Guise. : : : Harly. : : : Hirson. : : : Laon. : : : Ognes. : : : Pinon. : : : Pisseleux. : : : Quessy. : : : Saint-Michel. : : : Saint-Quentin. : : : Sinceny. : : : Soissons. : : : Tergnier. : : : Villeneuve-Saint-Germain. : : : Villers-Cotterêts. : : : Vouel. : :-----------------------------:-----------------------------: :------------------------------:-----------------------------: : 03-ALLIER : 07-ARDECHE : : : : : Bellerive-sur-Allier. : Annonay. : : Commentry. : Aubenas. : : Cusset. : Bourg-Saint-Andéol. : : Désertines. : Guilhérand. : : Domerat. : Labégude. : : Gannat. : Pouzin (Le). : : Montluçon. : Privas. : : Moulins. : Saint-Peray. : : Vichy. : Teil (Le). : : Yzeure. : Tournon. : :------------------------------: Vals-les-Bains. : : 04-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : Voulte-sur-Rhône (La). : : :-----------------------------: : Château-Arnoux. : 08-ARDENNES. : : Digne. : : : Manosque. : Balan. : : Sisteron. : Bogny-sur-Meuse. : :------------------------------: Carignan. : : 05-HAUTES-ALPES : Charleville. : : : Etion. : : Briançon. : Floing. : : Gap. : Fumay. : :------------------------------: Givet. : : 06-ALPES-MARITIMES : Mézières. : : : Mohon. : : Antibes. : Montcy-Notre-Dame. : : Beaulieu-sur-Mer. : Montcy-Saint-Pierre. : : Beausoleil. : Mouzon. : : Cagnes-sur-Mer. : Nouzonville. : : Cannes. : Rethel. : : Cannet (Le). : Revin. : : Cap-d'Ail. : Sault-lès-Rethel. : : Grasse. : Sedan. : : Mandelieu. : Theux (Le). : : Menton. : Villers-Semeuse. : : Mougins. : Vivier-au-Court. : : Nice. : Vouziers. : : Roquebrune-Cap-Martin. : Vrigne-aux-Bois. : : Saint-Jean-Cap-Ferrat. : Warcq. : : Saint-Laurent-du-Var. :-----------------------------: : Vallauris. : 09-ARIEGE : : Vence. : : : Villefranche. : Foix. : : Trinité (La). : Lavelanet. : : : Pamiers. : : : Saint-Girons. : :------------------------------:----------------------------: :-----------------------------:-----------------------------: : 10-AUBE : 13-BOUCHES-DU-RHONE : : : : : Bar-sur-Aube. : Aix-en-Provence. : : Brienne-le-Château. : Allauch. : : Chapelle-Saint-Luc (La). : Arles. : : Noes-près-Troyes (Les). : Aubagne. : : Nogent-sur-Seine. : Berre-l'Etang. : : Pont-Sainte-Marie. : Carry-le-Rouet. : : Romilly-sur-Seine. : Cassis. : : Saint-André-les-Vergers. : Chateauneuf-lès-Martigues. : : Saint-Julien-les-Villas. : Chateaurenard. : : Saint-Parrès-aux-Tertres. : Ciotat (la). : : Sainte-Savine. : Fos-sur-Mer. : : Troyes. : Gardanne. : :-----------------------------: Istres. : : 11-AUDE : Marignane. : : : Marseille. : : Carcassonne. : Martigues. : : Castelnaudary. : Miramas. : : Lézignan-Corbières. : Penne-sur-Huveaune (La). : : Limoux. : Pennes-Mirabeau (Les). : : Narbonne. : Plan-de-Cuques. : : Pont-la-Nouvelle. : Port-de-Bouc. : : Quillan. : Port-Saint-Louis-du-Rhône. : :-----------------------------: Rognac. : : 12-AVEYRON : Saint-Victoret. : : : Salon-de-Provence. : : Aubin. : Sausset-les-Pins. : : Capdenac-Gare. : Septêmes-les-Vallons. : : Cransac. : Tarascon. : : Decazeville. : Vitrolles. : : Firmi. : : : Millau. : : : Rodez. : : : Saint-Affrique. : : : Villefranche-de-Rouergue. : : : Viviez. : : :-----------------------------:-----------------------------: :-----------------------------:-----------------------------: : 14-CALVADOS : 15-CANTAL : : : : : Bayeux. : Arpajon-sur-Cère. : : Bretteville-sur-Odon. : Aurillac. : : Cabourg. : Saint-Flour. : : Caen. :-----------------------------: : Colombelles. : : : Condé-sur-Noireau. : 16-CHARENTE : : Cormelles. : : : Deauville. : Angoulême. : : Dives-sur-Mer. : Châteaubernard. : : Falaise. : Cognac. : : Fleury-sur-Orne. : Couronne (La). : : Giberville. : Fléac. : : Hérouville-Sainte-Claire. : Gond-Pontouvre (Le). : : Honfleur. : Isle-d'Espagnac (L'). : : Houlgate. : Linars. : : Ifs. : Magnac-sur-Touvre. : : Lisieux. : Nersac. : : Mondeville. : Puymorens. : : Ouistreham. : Ruelle. : : St-Germain-la-Blanche-Herbe : Saint-Michel. : : Saint-Victor-le-Grand. : Saint-Yrieix-sur-Charente. : : Trouville-sur-Mer. : Soyaux. : : Vire. : Trois-Palis. : :-----------------------------:-----------------------------: :-----------------------------:-----------------------------: : 17-CHARENTE-MARITIME : 19-CORREZE. : : : : : Aytré. : Brive-la-Gaillarde. : : Châtelaillon-Plage. : Tulle. : : Fouras. : Ussel. : : Jonzac. :-----------------------------: : Lagord. : : : Rochefort. : 20-CORSE-DU-SUD : : Rochelle (La). : et HAUTE-CORSE : : Royan. : : : Saintes. : Ajaccio. : : Saint-Georges-de-Didonne. : Bastia. : : Saint-Jean-d'Angély. : Calvi. : : Saint-Palais-sur-Mer. : Corte. : : Thonnay-Charente. : Sartène. : : Vaux-sur-Mer. :----------------------------: :-----------------------------: : : : 21-COTE-D'OR : : 18-CHER : : : : Auxonne. : : Aubigny-sur-Nère. : Beaune. : : Bourges. : Châtillon-sur-Seine. : : Mehun-sur-Yèvre. : Chenôve. : : Orval. : Dijon. : : Saint-Amand-Montrond. : Fontaine-lès-Dijon. : : Saint-Doulchard. : Genlis. : : Saint-Florent-sur-Cher. : Gevrey-Chambertin. : : Vierzon. : Longvic. : :-----------------------------: Marsannay-la-Côte. : : 22-COTES-DU-NORD : Montbard. : : : Plombières-lès-Dijon. : : Dinan. : Saint-Apollinaire. : : Guingamp. : Talant. : : Lannion. :-----------------------------: : Paimpol. : 23-CREUSE : : Perros-Guirec. : : : Plérin. : : : Ploufragan. : Aubusson. : : Saint-Brieuc. : Guéret. : : : : :-----------------------------:-----------------------------: : 24-DORDOGNE : 25-DOUBS : : : : : Bergerac. : Arbouans. : : Boulazac. : Audincourt. : : Coulounieix-Chamiers. : Bart. : : Périgueux. : Baume-les-Dames. : : Sarlat. : Bavans. : : Trélissac. : Besançon. : : : Béthoncourt. : :-----------------------------: Brognard. : : : Chalezeule. : : : Courcelles-lès-Montbéliard. : : : Dambenois. : : : Dampierre-les-Bois. : : : Dasle. : : : Etupes. : :-----------------------------: Exincourt. : :-----------------------------: Fesches-le-Châtel. : : 26-DROME : Grand-Charmont. : : : Hérimoncourt. : : Bourg-de-Péage. : Mandeure. : : Bourg-lès-Valence. : Montbéliard. : : Crest. : Nommay. : : Montélimar. : Pontarlier. : : Nyons. : Sainte-Suzanne. : : Pierrelatte. : Seloncourt. : : Portes-lès-Valence. : Sochaux. : : Romans-sur-Isère. : Taillecourt. : : Saint-Paul-Trois-Châteaux. : Thize. : : Tain-l'Ermitage. : Valentigney. : : Valence. : Vieux-Charmont. : :-----------------------------: Voujeaucourt. : : 27-EURE :-----------------------------: : : : : Andelys (Les). : : : Aubevoye. : 28-EURE-ET-LOIR : : Bernay. : : : Evreux. : Chartres. : : Gaillon. : Châteaudun. : : Gisors. : Dreux. : : Gravigny. : Lèves. : : Incarville. : Lucé. : : Louviers. : Luisant. : : Pont-Audemer. : Mainvilliers. : : Saint-Germain-Village. : Nogent-le-Rotrou. : : Saint-Marcel. : Vernouillet. : : Vernon. : : :-----------------------------:-----------------------------: : : : : 29-FINISTERE : 31-HAUTE-GARONNE : : : : : Brest. : Aucamville. : : Carhaix-Plouguer. : Balma. : : Châteaulin. : Blagnac. : : Concarneau. : Castelginest. : : Crozon : Colomiers. : : Douarnenez. : Cugnaux. : : Landerneau. : Muret. : : Landivisiau. : Plaisance-du-Touch. : : Morlaix. : Portet-sur-Garonne. : : Pont-l'Abbé. : Ramonville-Saint-Agne. : : Quimper. : Revel. : : Quimperlé. : Saint-Jean. : : Relecq-Kerhuon (Le). : Saint-Gaudens. : : Roscoff. : Saint-Orens-de-Gameville. : : Saint-Martin-des-Champs. : Toulouse. : : Saint-Pol-de-Léon. : Tournefeuille. : : : Union (L'). : : 30-GARD : Villeneuve-Tolosane. : : Alès. : : : Angles (Les). : 32-GERS : : Bagnols-sur-Cèze. : Auch. : : Beaucaire. : Condom. : : Grand-Combe (La). : : : Nîmes. : : : Salindres. : : : Villeneuve-lès-Avignon. : : :-----------------------------:-----------------------------: 33-Gironde 34-Hérault Ambares-et-Lagrave. Agde. Andernos-les-Bains. Bédarieux. Arcachon. Béziers. Bassens. Castelnau-Le-Lez. Bègles. Clermont-L'Hérault. Blanquefort. Frontignan. Blaye. Lodève. Bordeaux. Lunel. Bouscat (Le). Montpellier. Bruges. Pezenas. Cenon. Sète. Eysines. Floirac. 35-Ille-et-Vilaine Gradignan. Gujan-Mestras. Cancale. Libourne. Chantepie. Lormont. Fougères. Mérignac. Paramé. Pessac. Redon. Saint-Médard-en-Jalles. Rennes. Talence. Saint-Jacques-de-La-Lande. Teste (La). Saint-Malo. Villenave-d'Ornon. Saint-Servan-sur-Mer. Vitré. :-----------------------------:-----------------------------: : 36-INDRE : 38-ISERE : : : : : Argenton-sur-Creuse. : Bourgoin. : : Blanc (Le). : Charvieu-Chavagneux. : : Châteauroux. : Chasse-sur-Rhône. : : Châtre (La). : Corenc. : : Déols. : Coublevie. : : Issoudun. : Décines-Charpieu. : : : Domène. : : 37-INDRE-ET-LOIRE : Echirolles. : : : Eybens. : : : Feyzin. : : Amboise. : Fontaine. : : Chambray-lès-Tours. : Fontanil-Cornillon. : : Chinon. : Froges. : : Joué-lès-Tours. : Gières. : : Loches. : Grenoble. : : Riche (La). : Jallieu. : : Saint-Avertin. : Meylan. : : Saint-Cyr-sur-Loire. : Meyzieux. : : Saint-Pierre-des-Corps. : Mure (La). : : Tours. : Péage-de-Roussillon (Le). : :-----------------------------: Poisat. : : : Pont-de-Chéruy. : : : Pont-de-Claix (Le). : : : Pont-Evêque. : : : Renages. : : : Rives. : : : Roussillon. : : : Saint-Egrève. : : : Saint-Marcellin. : : : Saint-Martin-d'Hères. : : : Saint-Martin-le-Vinoux. : : : Saint-Maurice-l'Exil. : : : Saint-Priest. : : : Saint-Symphorien-d'Ozon. : : : Salaise-sur-Sanne. : : : Sassenage. : : : Seyssinet-Pariset. : : : Seyssins. : : : Susville. : : : Tour-du-Pin (La). : : : Tronche (La). : : : Tullins. : : : Versoud (Le). : : : Vienne. : : : Villard-Bonnet. : : : Vizille. : : : Voiron. : :-----------------------------:-----------------------------: : : : : 39-JURA : 41-LOIR-ET-CHER : : : : : Champagnole. : Blois. : : Damparis. : Chaussée-Saint-Victor (La). : : Dole. : Romorantin-Lanthenay. : : Lons-le-Saunier. : Saint-Gervais-la-Forêt. : : Montmorot. : Salbris. : : Morez. : Vendôme. : : Saint-Claude. :-----------------------------: : Salins-les-Bains. : : : Tavaux. : 42-LOIRE : :-----------------------------: : : : Chambon-Feugerolles (Le). : : 40-LANDES : Coteau (Le). : : : Feurs. : : Biscarosse. : Firminy. : : Capbreton. : Fraisse. : : Dax. : Grand-Croix (La). : : Mont-de-Marsan. : Horme (L'). : : Morcenx. : Lorette. : : Saint-Paul-lès-Dax. : Mably. : : Saint-Pierre-du-Mont. : Moingt. : : Tarnos. : Montbrison. : :-----------------------------: : : : Ricamarie (La). : : : Riorges. : : : Rive-de-Cher. : : : Roanne. : : : Roche-la-Molière. : : : Saint-Chamond. : : : Saint-Etienne. : : : Saint-Genest-Lerpt. : : : Saint-Jean-Bonnefonds. : : : Saint-Priez-en-Jarez. : : : Terrenoire. : : : Unieux. : : : Villars. : :-----------------------------:----------------------------: : : : : 43-HAUTE-LOIRE : 44-LOIRE-ATLANTIQUE : : : : : Aiguilhe. : Ancenis. : : Brioude. : Batz-sur-Mer. : : Brives-Charensac. : Baule-Escoublac (La). : : Chadrac. : Bouguenais. : : Espaly-Saint-Marcel. : Châteaubriant. : : Puy (Le). : Carquefou. : : Sainte-Florine. : Couéron. : : Vals-près-le-Puy. : Croisic (Le). : : : Donges. : : : Indre. : :-----------------------------: Montagne (La). : : : Montoir-de-Bretagne. : : : Nantes. : : : Orvault. : : : Paimboeuf. : : : Pornichet. : : : Pouliguen (Le). : : : Rezé. : : : Saint-Brévin-les-Pins. : : : Saint-Géréon. : : : Saint-Herblain. : : : Saint-Nazaire. : : : Saint-Sébastien-sur-Loire. : : : Trignac. : : : Vertou. : :-----------------------------:-----------------------------: : : : : 45-LOIRET : 46-LOT : : : : : Amilly. : Cahors. : : Cepoy. : Figeac. : : Châlette-sur-Loing. :-----------------------------: : Chapelle-Saint-Mesmin (La). : : : Fleury-les-Aubrais. : 47-LOT-ET-GARONNE : : Gien. : : : Ingré. : Agen. : : Montargis. : Fumel. : : Olivet. : Marmande. : : Orléans. : Miramont-de-Guyenne. : : Pithiviers. : Monsempron-Libos. : : Saint-Jean-le-Blanc. : Passage (Le). : : Saint-Jean-de-Braye. : Sainte-Livrade-sur-Lot. : : Saint-Jean-de-la-Ruelle. : Tonneins. : : Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. : Villeneuve-sur-Lot. : : Saran. :-----------------------------: : Semoy. : : : Villemandeur. : 48-LOZERE. : : : : : : Mende. : : : Saint-Chély-d'Apcher. : : : : :-----------------------------:-----------------------------: : : : : 49-MAINE-ET-LOIRE : 51-MARNE : : : : : Angers. : Bétheny. : : Avrillé. : Châlons-sur-Marne. : : Bagneux. : Cormontreuil. : : Cholet. : Epernay. : : Ponts-de-Cé (Les). : Magenta. : : Saint-Barthélémy-d'Anjou. : Neuvillette (La). : : Saumur. : Pierry. : : Segré. : Reims. : : Trélazé. : Saint-Brice-Courcelles. : :-----------------------------: Saint-Memmie. : : 50-MANCHE : Sézanne. : : : Tinqueux. : : Agneaux. : Vitry-le-François. : : Avranches. :-----------------------------: : Cherbourg. : 52-HAUTE-MARNE : : Coutances. : : : Donville-les-Bains. : Bettancourt-la-Ferrée. : : Equeurdreville. : Chalindrey. : : Grandville. : Chamarandes. : : Hainneville. : Chaumont. : : Octeville. : Choignes. : : Querqueville. : Culmont. : : Saint-Lô. : Langres. : : Tourlaville. : Nogent-Joinville. : : : Saint-Dizier. : : : Torcendy. : :-----------------------------:-----------------------------: : 53-MAYENNE : : : : : : Azé. : : : Bazouges. : : : Chateau-Gontier. : : : Laval. : : : Mayenne. : : : Saint-Fort. : : :-----------------------------:-----------------------------: : : : : 54-MEURTHE-ET-MOSELLE : : : : Ludres : : Art-sur-Meurthe. : Maldières. : : Auboue. : Malzéville. : : Baccarat. : Mancieulles. : : Blainville-sur-l'Eau. : Maxéville. : : Blénod-lès-Pont-à-Mousson. : Messein. : : Briey. : Mont-Saint-Martin. : : Chaligny. : Moutiers. : : Champigneulles. : Nancy. : : Chavigny. : Neuves-Maisons. : : Conflans-en-Jarnisy. : Piennes. : : Cosnes-et-Romain. : Pompey. : : Custines. : Pont-à-Mousson. : : Damelevières. : Pont-Saint-Vincent. : : : Pulnoy. : : Dieulouard. : Rehon. : : Dombasle-sur-Meurthe. : Saint-Max. : : Dommartemont. : Saint-Nicolas-de-Port. : : Dommartin-lès-Toul. : Saulnes. : : Ecrouves. : Saulxures-lès-Nancy. : : Essey-lès-Nancy. : Selchamps. : : Frouard. : Thil. : : Heillecourt : Tomblaine. : : Herserange. : Toul. : : Homécourt. : Trieux. : : Hussigny-Godbrange. : Tucquegnieux. : : Jarny. : Valleroy. : : Jarville-la-Malgrange. : Vandoeuvre-lès-Nancy. : : Joeuf. : Varangeville. : : Joudreville. : Villers-lès-Nancy. : : Labry. : Villerupt. : : Laneuville-devant-Nancy. : : : Laxou. : : : Lexy. : : : Liverdun. : : : Longlaville. : : : Longuyon. : : : Longwy. : : : Lunéville. : : :-----------------------------:-----------------------------: : : : : 55-MEUSE : 56-MORBIHAN : : : : : Bar-le-Duc. : Auray. : : Belleville-sur-Meuse. : Gâvres. : : Chauvoncourt. : Hennebont. : : Commercy. : Lanester. : : Ligny-en-Barois. : Larmor-Plage. : : Saint-Mihiel. : Locmiquelic. : : Thierville-sur-Meuse. : Lorient. : : Verdun-sur-Meuse. : Ploemeur. : : : Pontivy. : : : Port-Louis. : : : Vannes. : : : : :-----------------------------:-----------------------------: : : : : 57-MOSELLE : : : : : : Algrange. : Marspich. : : Amnéville. : Merlebach. : : Ars-sur-Moselle. : Metz. : : Audun-le-Tiche. : Mondelange. : : Ban-Saint-Martin. : Montigny-lès-Metz. : : Basse-Yutz. : Montois-la-Montagne. : : Behren-lès-Forbach. : Morsbach. : : Béning-lès-Saint-Avold. : Moulins-lès-Metz. : : Betting-lès-Saint-Avold. : Moyeuvre-Grande. : : Bouzonville. : Neufchef. : : Carling. : Nilvange. : : Clouange. : Ottange. : : Cocheren. : Petite-Rousselle. : : Créhange. : Plappeville. : : Creutzwald. : Redange. : : Fameck : Rémelfing. : : Farébersviller. : Richemont. : : Faulquemont. : Rombas. : : Florange. : Rosbruck. : : Folpersviller. : Rosselange. : : Folschviller. : Rozérieulles. : : Forbach. : Russange. : : Freyming. : Sainte-Marie-aux-Chênes. : : Gandrange. : Saint-Avold. : : Guénange. : Saint-Julien-lès-Metz. : : Hagondange. : Saint-Nicolas-en-Forêt. : : Ham-sous-Varsberg. : Sarrebourg. : : Haute-Yutz. : Sarreguemines. : : Hayange. : Scy-Chazelles. : : Hombourg-Haut. : Seremange-Erzange. : : Hôpital (L'). : Spicheren. : : Jouy-aux-Arches. : Stiring-Wendel. : : Knutange. : Talange. : : Longeville-lès-Metz. : Terville. : : Maizières-lès-Metz. : Thionville. : : Manom. : Uckange. : : Marange-Silvange. : Valmont. : : Marly. : Vitry-sur-Orne. : : : Woippy. : :-----------------------------:-----------------------------: : : : : 58-NIEVRE : : : : : : Challuy. : : : Clamecy. : : : Cosne-sur-Loire. : : : Coulanges-lès-Nevers. : : : Decize. : : : Fourchambault. : : : Garchizy. : : : Imphy. : : : Machine (La). : : : Nevers. : : : Saint-Léger-les-Vignes. : : : Sermoise-sur-Loire. : : : Varenne-lès-Nevers. : : : : : : : : : : : :-----------------------------:-----------------------------: : : : : 59-NORD : : : : : : Abscon. : Estcautpont. : : Allennes-les-Marais. : Faches-Thumesnil. : : Anhiers. : Feignies. : : Aniche. : Fenain. : : Annappes. : Ferrière-La-Grande. : : Annoeulin. : Flers-en-Escrebieux. : : Anzin. : Flers-lez-Lille. : : Armentières. : Fort-Mardyck. : : Ascq. : Fourmies. : : Assevent. : Fresnes-sur-Escaut. : : Auberchicourt. : Grande-Synthe. : : Auby. : Grand-Fort-Philippe. : : Aulnoy. : Gravelines. : : Aulnoye-Aymeries. : Guesnain. n. : : Avesnes-sur-Helpe. : Hallennes-Lez-Haubourdin. : : Avesnelles. : Halluin. : : Bachant. : Haubourdin. : : Bailleul. : Haulchin. : : Bassée (La). : Hautmont. : : Bauvin. : Hazebrouch. : : Berlaimont. : Hellemmes-Lille. : : Beuvrages. : Hem. : : Boussois. : Hérin. : : Bray-Dunes. : Houplines. : : Bruay-sur-l'Escaut. : Jeumont. : : Cambrai. : Lallaing. : : Capinghem. : Lambersart. : : Cappelle-la-Grande. : Lambres-lès-Douai. : : Cateau (Le). : Lannoy. : : Caudry. : Lauwun-Planque. : : Chapelle-d'Armentières (La). : Leers. : : Condé-sur-l'Escaut. : Leffrinckoucke. : : Comines. : Leval. : : Coudekerque-Branche. : Lezennes. : : Courchelettes. : Lille. : : Crespin. : Linselles. : : Croix. : Lommes. : : Cuincy. : Loos. : : Dechy. : Lourches. : : Denain. : Louvroil. : : Douai. : Lys-les-Lannoy. : : Douchy-les-Mines. : Madeleine (La). : : Dunkerque. : Malo-Les-Bains. : : Ecaillon. : Marcq-en-Baroeul. : : Emmerin. : Marly. : : Erre. : Maubeuge. : : Escaudain. : Merville. : : Escaudoeuvres. : Mons-en-Baroeul. : : 59-NORD (SUITE) : Rouvignies. : : : Saint-Amand-les-Eaux. : : Montigny-en-Ostrevent. : Saint-André. : : Mouvaux : Saint-Pol-sur-Mer : : Neuf-Mesnil. : Saint-Python. : : Neuville-Saint-Rémy. : Saint-Saulve. : : Neuville-sur-Escaut. : Seclin. : : Onnaing. : Sentinelle (La). : : Orchies. : Séquendin. : : Ostricourt. : Sin-le-Noble. : : Pecquencourt. : Solesmes. : : Petite-Forêt. : Somain. Noble. : : Petite-Synthe. : Templemars. : : Pont-sur-Sambre. : Thiant. : : Prouvy. : Thumeries. : : Provin. : Toufflers. : : Quesnoy (Le). : Tourcoing. : : Quiévrechain. : Trith-Saint-Léger. : : Râches. : Valenciennes. : : Raillencourt. : Vieux-Condé. : : Raimbeaucourt. : Wambrechies. : : Raismes. : Wasquehal. : : Recquignies. : Wattignies. : : Roeulx. : Wattrelos. : : Ronchin. : Wavrechain-sous-Denain. : : Roncq. : Waziers. : : Roost-Warendin. : Wervicq-Sud. : : Rosendael. : : : Roubaix. : : : Rousies. : : : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : : 60-OISE : : : : : : Ageux (Les). : Mouchy-Saint-Eloi. : : Angy. : Mouy. : : Balagny-sur-Thérain. : Nogent-sur-Oise. : : Beauvais. : Noyon. : : Bury. : Pont-l'Evêque. : : Cauffry. : Pontpoint. : : Chambly. : Pont-Sainte-Maxence. : : Chantilly. : Rantigny. : : Clermont. : Ribécourt. : : Compiègne. : Rieux. : : Creil. : Saint-Just-en-Chaussée. : : Crépy-en-Valois. : Saint-Leu-d'Esserent. : : Fitz-James. : Senlis. : : Laigneville. : Thiverny. : : Lamorlaye. : Thourotte. : : Liancourt. : Venette. : : Longueil-Annel. : Villiers-Saint-Paul. : : Margny-lès-Compiègne. : Vineuil-Saint-Firmin. : : Méru. : : : Mognéville. : : : Montataire. : : : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : : : : : 61-ORNE : : : Aigle (L'). : : : Alençon. : : : Argentan. : : : Damigni. : : : Ferté-Macé (La). : : : Flers. : : : Saint-Georges-: : :-des-Groseillers. : : : Saint-Germain-du-Corbéis. : : : : : :-----------------------------:-----------------------------: : 62-PAS-DE-CALAIS. : : : : : : Achicourt. : Berck. : : Aire. : Berguette. : : Aix-Noulette. : Béthune. : : Allouagne. : Beauvry. : : Angres. : Biache-Saint-Vaast. : : Annay. : Billy-Berclau. : : Annezin. : Billy-Montigny. : : Arques. : Blendecques. : : Arras. : Boulogne-sur-Mer. : : Auchel. : Bouvigny-Boyeffles. : : Auchy-les-Mines. : Brebières. : : Avion. : Bruay-en-Artois. : : Barlin. : Bully-les-Mines. : : Beaurains. : Burbure. : : : Calais. : ------------------------------------------------------------: : : : : 62-PAS-DE-CALAIS (SUITE) : : : : : : Calonne-Ricouard. : Fouquières-lès-Lens. : : Carvin. : Grenay. : : Cauchy-à-la-Tour. : Haillicourt. : : Corbehem. : Haisnes. : : Coulogne. : Harnes. : : Courcelles-lès-Lens. : Hénin-Liétard. : : Courrières. : Hersin-Coupigny. : : Cucq. : Houdain. : : Dainville. : Hulluch. : : Desvres. : Isbergues. : : Divion. : Labourse. : : Dourges. : Labuissière. : : Douvrin. : Lapugnoy. : : Drocourt. : Leforest. : : Eleu-dit-Leauwette. : Lens. : : Essars. : Libercourt. : : Estevelles. : Liévin. : : Etaples. : Lillers. : : Evin-Malmaison. : Loison-sous-Lens. : : Fouquereuil. : : : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : : : : : 62-PAS-DE-CALAIS (SUITE) : Sains-en-Gohelle. : : Longuenesse. : Sainte-Catherine. : : Loos-en-Gohelle. : Saint-Etienne-au-Mont. : : Lozinghem. : Saint-Laurent-Blangy. : : : Saint-Léonard. : : Marles-les-Mines. : Saint-Martin-au-Laert. : : Marquise. : Saint-Martin-Boulogne. : : Mazingarbe. : Saint-Nicolas. : : Méricourt. : Saint-Omer. : : Meurchin. : Sallaumines. : : Molinghem. : Sangatte. : : Montigny-en-Gohelle. : Touquet-Paris-Plage. : : Noeux-les-Mines. : Vendin-lès-Béthune. : : Noyelles-Godaux. : Vendin-le-Vieil. : : Noyelles-lès-Vermelles. : Vermelles. : : Noyelles-sous-Lens. : Verquin. : : Oignies. : Wimereux. : : Outreau. : Wimille. : : Pont-à-Vendin. : Wingles. : : Portel (Le). : : : Rinxent. : : : Rouvroy. : : :-----------------------------:-----------------------------: : : : : 63-PUY-DE-DOME : 64-PYRENEES-ATLANTIQUES : : : : : Ambert. : Anglet. : : Aubière. : Bayonne. : : Aulnat. : Biarritz. : : Beaumont. : Billère. : : : Bizanos. : : Cebazat. : Boucau. : : Chamalières. : Ciboure. : : Clermont-Ferrand. : Gelos. : : Cournon-d'Auvergne. : Hendaye. : : Gerzat. : Jurançon. : : Issoire. : Lescar. : : Montaigut. : Lons. : : Mozac. : Mourenx. : : Riom. : Oloron-Sainte-Marie. : : Romagnat. : Orthez. : : Royat. : Pau. : : Saint-Eloy-les-Mines. : Saint-Jean-de-Luz. : : Thiers. : Saint-Pierre-d'Irube. : : : Salies-de-Béarn. : : : : :-----------------------------:-----------------------------: : 65-HAUTES-PYRENEES : 66-PYRENEES-ORIENTALES : : : : : Argelès-Gazost. : Argelès-sur-Mer. : : Aureilhan. : Banyuls-sur-Mer. : : Bagnères-de-Bigorre. : Céret. : : Lannemezan. : Perpignan. : : Lourdes. : Port-Vendres. : : Pierrefitte-Nestalas. : Prades. : : Séméac. : Rivesaltes. : : Soues. : : : Tarbes. : : : : : :-----------------------------:-----------------------------: : 67-BAS-RHIN : : : : : : Bischheim. : Oberhausbergen. : : Bischwiller. : Obernai. : : Broque (La). : Ostwald. : : Brumath. : Reichshoffen. : : Eckbolsheim. : Rothau. : : Erstein. : Saverne. : : Haguenau. : Schiltigheim. : : Hoenheim. : Sélestat. : : Illkirch-Graffenstaden. : Shirmeck. : : Lingolsheim. : Souffelweyersheim. : : Molsheim. : Strasbourg. : : Monswiller. : Wissembourg. : : Mutzig. : Wolfisheim. : : Niederbronn-les-Bains. : : : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : : 68-HAUT-RHIN : 69-RHONE : : : : : Altkirch. : Albigny-sur-Saône. : : Bitschwiller-lès-Thann. : Arnas. : : Brunstatt. : Belleville. : : Buhl. : Brignais. : : Cernay. : Bron. : : Colmar. : Caluire-et-Cuire. : : Didenheim. : Champagne-au-Mont-d'Or. : : Guebwiller. : Charbonnière-les-Bains. : : Horbourg. : Collonges-au-Mont-d'Or. : : Huningue. : Couzon-au-Mont-d'Or. : : Illzach. : Craponne. : : Ingersheim. : Ecully. : : Kingersheim. : Fontaines-sur-Saône. : : Lutterbach. : Francheville. : : Morschwiller-le-Bas. : Givors. : : Mulhouse. : Gleize. : : Pfastatt. : Grigny. : : Ribeauvillé. : Irigny. : : Richwiller. : Limas. : : Riedisheim. : Lyon. : : Rixheim. : Mulatière (La). : : Saint-Louis. : Neuville-sur-Saône. : : Sainte-Marie-aux-Mines. : Oullins. : : Sausheim. : Pierre-Bénite. : : Soultz-Haut-Rhin. : Rochetaillée. : : Staffelfelden. : Sainte-colombe. : : Thann. : Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. : : Vieux-Thann. : Saint-Didier-au-Mont-d'Or. : : Vogelsheim. : Sainte-Foy-lès-Lyon. : : Wintzenheim. : Saint-Fons. : : Wittelsheim. : Saint-Genis-Laval. : : Wittenheim. : Tarare. : : : Tassin-la-Demi-Lune. : : : Vaulx-en-Velin. : : : Vénissieux. : : : Villefranche-sur-Saône. : : : Villeurbanne. : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 70-HAUTE-SAONE : 71-SAONE-ET-LOIRE : : : : : Arc-lès-Gray. : Autun. : : Echenoz-la-Méline. : Blanzy. : : Gray. : Bourbon-Lancy. : : Héricourt. : Breuil (Le). : : Lure. : Chagny. : : Luxeuil-les-Bains. : Chalon-sur-Saône. : : Navenne. : Charnay-lès-Mâcon. : : Saint-Sauveur. : Chatenoy-le-Royal. : : Vesoul. : Creusot (Le). : :--------------------------: Digoin. : : 72-SARTHE : Gueugnon. : : : Louhans. : : Allonnes. : Mâcon. : : Arnage. : Montceau-les-Mines. : : Coulaines. : Montcenis. : : Ferté-Bernard (La). : Montchanin. : : Flèche (La). : Paray-le-Monial. : : Mamers. : Saint-Pantaléon. : : Mans (Le). : Saint-Rémy. : : Sablé-sur-Sarthe. : Saint-Vallier. : : : Sanvignes-les-Mines. : : : Torcy. : : : Tournus. : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 73-SAVOIE : 74-HAUTE-SAVOIE : : : : : Aix-les-Bains. : Ambilly. : : Albertville-Saint-Sigismond. : Annecy. : : Barberaz. : Annecy-le-Vieux. : : Bassens. : Annemasse. : : Chambéry. : Bonneville. : : Cognin. : Chamonix-Mont-Blanc. : : Jacob-Bellecombette. : Cluses. : : Modane. : Cran-Gevrier. : : : Etrembières. : : Rochelle (La). : Evian-les-Bains. : : Saint-Alban-Leysse. : Gaillard. : : Saint-Jean-de-Maurienne. : Marnaz. : : : Megève. : : Ugine. : Meythet. : :------------------------------: Passy. : : 75-VILLE DE PARIS : Rumilly. : : Paris. : Saint-Gervais. : : : Saint-Julien-en-Genevois. : : : Sallanches. : : : Scionzier. : : : Seynod. : : : Thonon-les-Bains. : : : Ville-la-Grand. : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 76-SEINE-MARITIME : SEINE-MARITIME (SUITE) : : : : : Amfreville-la-Mi-Voie. : Maromme. : : Barentin. : Mesnil-Esnard (Le). : : Bihorel. : Montivilliers. : : Blangy-sur-Bresles. : Mont-Saint-Aignan. : : Bois-Guillaume. : Monville. : : Bolbec. : Neuville-lès-Dieppe. : : Bonsecours. : Notre-Dame-de-Bondeville. : : Canteleu. : Notre-Dame de Gravenchon. : : Caudebec-lès-Elbeuf. : Oissel. : : Caudebec-en-Caux. : Orival. : : Cléon. : Pavilly. : : Darnétal. : Petit-Couronne (Le). : : Deville-lès-Rouen. : Petit-Quevilly (Le). : : Dieppe. : Rouelles. : : Elbeuf. : Rouen. : : Epouville. : Saint-Aubin-lès-Elbeuf. : : Eu. : Sainte-Adresse. : : Fécamp. : Saint-Etienne-du-Rouvray. : : Fontaine-la-Mallet. : Saint-Léger-du-Bourg-Denis. : : Freneuse. : Rouxmesnil-Bouteille. : : Gonfreville-l'Orcher. : Saint-Martin-du-Vivier. : : Gournay-en-Bray. : Saint-Pierre-lès-Elbeuf. : : Grand-Couronne. : Sotteville-lès-Rouen. : : Grand-Quevilly (Le). : Trait (Le). : : Harfleur. : Tréport (Le). : : Havre (Le). : Val-de-la-Haye. : : Houlme (Le). : Yainville. : : Lillebonne. : Yvetot. : : Malaunay. : : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = 77-Seine-et-Marne Avon. Montereau-Faut-Yonne. Bagneux-sur-Loing. Morêt-sur-Loing. Brie-Comte-Robert. Nandy. Brou-sur-Chantereine. Nangis. Bussy-Saint-Martin. Nemours. Cesson. Noisiel. Champagne-sur-Seine. Othis. Champs-sur-Marne. Ozoir-La-Ferrière. Chelles. Pontault-Combault. Claye-Souilly. Provins. Collégien. Rochette (La). Combs-la-Ville. Saint-Fargeau-Ponthierry. Coulommiers. Saint-Mammes. Croissy-Beaubourg. Saint-Pierre-Les-Nemours. Dammarie-les-Lys. Savigny-Le-Temple. Emerainville. Servon. Fontainebleau. Souppes-sur-Loing. Gretz-Armainvilliers. Thomery. Lagny. Thorigny-sur-Marne. Lésigny. Torcy. Lieusaint. Tournan-en-Brie. Livry-sur-Seine. Vaires-sur-Marne. Lognes. Varennes-sur-Seine. Meaux. Vaux-Le-Pénil. Mée-sur-Seine (La). Veneux-Les-Sablons. Melun. Vert-Saint-Denis. Mitry-Mory. Villenoy. Moissy-Cramayel. Villeparisis. = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 78-YVELINES : YVELINES (SUITE) : : : : : Achères. : Magny-les-Hameaux. : : Andrésy. : Maisons-Laffitte. : : Aubergenville. : Mantes-la-Jolie. : : Bailly. : Mantes-la-Ville. : : Bois-d'Arcy. : Mareil-Marly. : : : Marly-le-Roi. : : Bougival. : Maurecourt. : : Buc. : Maurepas. : : Buchelay. : Mesnil-le-Roi (Le). : : Carrières-sous-Poissy. : Meulan. : : Celle-Saint-Cloud (La). : Mezières-sur-Seine. : : Chanteloup-les-Vignes. : Montesson. : : : Montigny-le-Bretonneux. : : Chatou. : Mureaux (Les). : : Chesnay (Le). : Noisy-le-Roi. : : Chevreuse. : Pecq (Le). : : Clayes-sous-Bois (Les). : Plaisir. : : Coignières. : Poissy. : : Conflans-Sainte-Honorine. : Porcheville. : : Croissy-sur-Seine. : Port-Marly (Le). : : Ecquevilly. : Rambouillet. : : Elancourt. : Rocquencourt. : : Epône. : Rosny-sur Seine. : : Etang-la-Ville (L'). : Saint-Cyr-l'Ecole. : : Flins-sur-Seine. : Saint-Germain-en-Laye. : : Fontenay-le-Fleury. : Saint-Rémy-lès-Chevreuse. : : Fourqueux. : Sartrouville. : : Gargenville. : Trappes. : : Guerville. : Triel-sur-Seine. : : Guyancourt. : Vélizy Villacoublay. : : Hardricourt. : Verneuil-sur-Seine. : : Issou. : Vernouillet. : : Jouy-en-Josas. : Verrière (La). : : Limay. : Versailles. : : Loges-en-Josas (Les). : Vésinet (Le). : : Louveciennes. : Villepreux. : : Magnanville. : Viroflay. : : : Voisins-le-Bretonneux : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 79-DEUX-SEVRES : 81-TARN : : : : : Bressuire. : Albi. : : Cerizay. : Aussillon. : : Melle. : Blaye-les-Mines. : : Niort. : Carmaux. : : Parthenay. : Castres. : : Saint-Florent. : Gaillac. : : Saint-Jean-de-Thouars. : Graulhet. : : Saint-Maixent-l'Ecole. : Labruguière. : : Thouars. : Mazamet. : :-----------------------------: Saint-Benoît-de-Carmaux. : : 80-SOMME : Saint-Juéry. : : :------------------------------: : Abbeville. : 82-TARN-ET-GARONNE : : Albert. : : : Amiens. : Castelsarrasin. : : Corbie. : Moissac. : : Doullens. : Montauban. : : Eppeville. :------------------------------: : Fouilloy. : 83-VAR : : Ham. : Bandol. : : Longueau. : Brignoles. : : Mers-les-Bains. : Draguignan. : : Montdidier. : Fréjus. : : Moreuil. : Garde (La). : : Péronne. : Hyères. : : Rivery. : Revest-les-Eaux (Le). : : Roye. : Saint-Mandrier-sur-Mer. : : Saint-Sulpice. : Sainte-Maxime. : : : Saint-Raphael. : : : Saint-Tropez. : : : Sanary-sur-Mer. : : : Seyne-sur-Mer (La). : : : Six-Fours-la-Plage. : : : Toulon. : : : Valette-du-Var (La). : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 84-VAUCLUSE : 86-VIENNE : : : : : Apt. : : : Avignon. : Biard. : : Bollène. : Buxerolles. : : Carpentras. : Chasseneuil-du-Poitou. : : Cavaillon. : Châtellerault. : : Isle-sur-Sorgue (L') : Loudun. : : Orange. : Mignaloux-Beauvoir. : : Perthuis. : Migne-Auxances. : : Pontet (Le). : Montmorillon. : : Sorgues. : Naintre. : : Valréas. : Poitiers. : :-----------------------------: Saint-Benoît. : : 85-VENDEE :------------------------------: : : 87-HAUTE-VIENNE : : Croix-de-Vie. : : : Fontenay-le-Comte. : : : Herbiers (Les). : Limoges. : : Luçon. : Palais-sur-Vienne (Le). : : Montaigu. : Saint-Junien. : : Roche-sur-Yon (La). : : : Sables-d'Olonne (Les). : : : Saint-Gilles-sur-Vie. : : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 88-VOSGES : 89-YONNE : : : : : Chantraine. : Auxerre. : : Charmes. : Avallon. : : Chavelot. : Cheny. : : Contrexéville. : Gron. : : Epinal. : Joigny. : : Gérardmer. : Laroche-Saint-Cydroine. : : Golbey. : Maillot. : : Igney. : Malay-le-Grand. : : Mirecourt. : Migennes. : : Neufchâteau. : Paron. : : Torcy. : Saint-Clément. : : Tournan-en-Brie. : Saint-Martin-du-Tertre. : : Vaires-sur-Marne. : Sens. : : Varennes-sur-Seine. : Tonnerre. : : Vaux-le-Pénil. :------------------------------: : Veneux-les-Sablons. : 90-TERRITOIRE DE BELFORT : : Vert-Saint-Denis. : Bavilliers. : : Villenoy. : Beaucourt. : : Villeparisis. : Belfort. : : : Châtenois-les-Forges. : : : Cravanche. : : : Danjoutin. : : : Delle. : : : Essert. : : : Offemont. : : : Valdoie. : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 91-ESSONNE : ESSONNE (SUITE) : : : : : Arpajon. : Massy. : : Athis-Mons. : Mennecy. : : Ballainvilliers. : Montgeron. : : Ballancourt. : Montlhéry. : : Bièvres. : Morangis. : : Bondoufle. : Morigny-Champigny. : : Boussy-Saint-Antoine. : Morsang-sur-Orge. : : Brétigny-sur-Orge. : Norville (La). : : Breuillet. : Ormoy. : : Brières-les-Scellés. : Orsay. : : Brunoy. : Palaiseau. : : Bures-sur-Yvette. : Paray-Vieille-Poste. : : Champlan. : Plessis-Pâté (Le). : : Châteaufort. : Quincy-sous-Sénart. : : Chilly-Mazarin. : Ris-Orangis. : : Corbeil-Essonne. : Saclay. : : Courcouronnes. : Saint-Aubin. : : Crosne. : Sainte-Geneviève-des-Bois. : : Draveil. : Saint-Germain-lès-Arpajon. : : Dourdan. : Saint-Germain-lès-Corbeil. : : Egly. : Saint-Michel-sur-Orge. : : Epinay-sous-Sénart. : Saint-Pierre-du-Perray. : : Epinay-sur-Orge. : Saintry-sur-Seine. : : Etampes. : Saulx-les-Chartreux. : : Etiolles. : Savigny-sur-Orge. : : Etréchy. : Soissy-sur-Seine. : : Evry-Petit-Bourg. : Tigery. : : Ferté-Allais (La). : Toussus-le-Noble. : : Fleury-Mérogis. : Varennes-Jarcy. : : Gif-sur-Yvette. : Vauhallan. : : Grigny. : Verrières-le-Buisson. : : Igny. : Vigneux-sur-Seine. : : Juvisy-sur-Orge. : Villabé. : : Linas. : Villebon-sur-Yvette. : : Lisses. : Ville-du-Bois (La). : : Longjumeau. : Villemoisson-sur-Orge. : : Longpont-sur-Orge. : Villiers-le-Bâcle. : : Marcoussis. : Villiers-sur-Orge. : : : Viry-Châtillon. : : : Wissous. : : : Yerres. : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 92-HAUTS-DE-SEINE : 93-SEINE-SAINT-DENIS : : : : : Antony. : Aubervilliers. : : Asnières. : Aulnay-sous-Bois. : : Bagneux. : Bagnolet. : : Bois-Colombes. : Blanc-Mesnil (Le). : : Boulogne-Billancourt. : Bobigny. : : Bourg-la-Reine. : Bondy. : : Châtenay-Malabry. : Bourget (Le). : : Châtillon. : Clichy-sous-bois. : : Chaville. : Coubron. : : Clamart. : Courneuve (La). : : Clichy. : Drancy. : : Colombes. : Dugny. : : Courbevoie. : Epinay-sur-Seine. : : Fontenay-aux-Roses. : Gagny. : : Garches. : Gournay-sur-Marne. : : Garenne-Colombes (La). : Ile-Saint-Denis (L'). : : Gennevilliers. : Lilas (Les). : : Issy-les-Moulineaux. : Livry-Gargan. : : Levallois-Perret. : Montfermeil. : : Malakoff. : Montreuil. : : Marnes-la-Coquette. : Neuilly-Plaisance. : : Meudon. : Neuilly-sur-Marne. : : Montrouge. : Noisy-le-Grand. : : Nanterre. : Noisy-le-Sec. : : Neuilly-sur-Seine. : Pantin. : : Plessis-Robinson (Le). : Pavillons-sous-Bois (Les). : : Puteaux. : Pierrefitte-sur-Seine. : : Rueil-Malmaison. : Pré-Saint-Gervais (Le). : : Saint-Cloud. : Raincy (Le). : : Sceaux. : Romainville. : : Sèvres. : Rosny-sous-Bois. : : Suresnes. : Saint-Denis. : : Vanves. : Saint-Ouen. : : Vaucresson. : Sevran. : : Ville-d'Avray. : Stains. : : Villeneuve-la-Garenne. : Tremblay-lès-Gonesse. : : : Vaujours. : : : Villemomble. : : : Villepinte. : : : Villetaneuse. : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 94-VAL-DE-MARNE : VAL-DE-MARNE (SUITE) : : : : : Ablon-sur-Seine. : Marolles-en-Brie. : : Alfortville. : Nogent-sur-Marne. : : Arcueil. : Noiseau. : : Boissy-Saint-Léger. : Orly. : : Bonneuil-sur-Marne. : Ormesson-sur-Marne. : : Bry-sur-Marne. : Périgny. : : Cachan. : Perreux-sur-Marne (Le). : : Champigny-sur-Marne. : Plessis-Trévise (Le). : : Charenton-le-Pont. : Queue-en-Brie (La). : : Chennevières-sur-Marne. : Rungis. : : Chevilly-Larue. : Saint-Mandé. : : Choisy-le-Roi. : Saint-Maur-des-Fossés. : : Créteil. : Saint-Maurice. : : Fontenay-sous-Bois. : Santeny. : : Fresnes. : Sucy-en-Brie. : : Gentilly. : Thiais. : : Hay-les-Roses (L'). : Valenton. : : Ivry-sur-Seine. : Villecresnes. : : Joinville-le-Pont. : Villejuif. : : Kremlin-Bicêtre (Le). : Villeneuve-le-Roi. : : Limeil-Brévannes. : Villeneuve-Saint-Georges. : : Maisons-Alfort. : Villiers-sur-Marne. : : Mandres-les-Roses. : Vincennes. : : : Vitry-sur-Seine. : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 95-VAL-D'OISE : VAL-D'OISE (SUITE) : : : : : Andilly. : Isle-Adam (L'). : : Argenteuil. : Jouy-le-Moutier. : : Arnouville-lès-Gonesse. : Margency. : : Auvers-sur-Oise. : Marly-la-Ville. : : Beauchamp. : Mériel. : : Beaumont-sur-Oise. : Méry-sur-Oise. : : Bessancourt. : Montigny-lès-Cormeilles. : : Bezons. : Montlignon. : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Montmagny. : : Bonneuil-en-France. : Montmorency. : : Carrières-sur-Seine. : Neuville-sur-Oise. : : Cergy. : Osny. : : Champagne-sur-Oise. : Parmain. : : Cormeilles-en-Parisis. : Persan. : : Courdimanche. : Pierrelaye. : : Deuil-la-Barre. : Piscop. : : Domont. : Plessis-Bouchard (Le). : : Eaubonne. : Pontoise. : : Ecouen. : Puiseux-Pontoise. : : Enghien-les-Bains. : Saint-Brice-sous-Forêt : : Ennery. : Saint-Gratien. : : Eragny. : Saint-Leu-la-Forêt. : : Ermont. : Saint-Ouen-l'Aumône. : : Ezanville. : Saint-Prix. : : Fosses. : Sannois. : : Franconville. : Sarcelles. : : Frette-sur-Seine (La). : Soisy-sous-Montmorency. : : Garges-lès-Gonesse. : Survilliers : : Gonesse. : Taverny. : : Goussainville. : Thillay (Le). : : Groslay. : Vauréal. : : Herblay. : Villiers-le-Bel. : : Houilles. : : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : GUADELOUPE : MARTINIQUE : : : : : Abymes. : Fort-de-France. : : Basse-Terre. : Schoelcher. : : Pointe-à-Pitre. : Trinité. : : Saint-Claude. :------------------------------: :-----------------------------: REUNION : : GUYANE. : : : Cayenne. : Le Port. : : : Saint-Denis. : : : Saint-Pierre. : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = =	[ -0.0218353271484375, 0.015106201171875, 0.0401611328125, 0.006336212158203125, 0.00414276123046875, 0.042877197265625, 0.041717529296875, -0.01471710205078125, -0.0140380859375, -0.0027790069580078125, -0.0233001708984375, 0.0623779296875, 0.0263214111328125, 0.00794219970703125, -0.0510...	LEGIARTI000006348777	Code des communes	40,050	LEGITEXT000006070162	R371-2	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348777	LEGITEXT000006070162	R371-2	LEGIARTI000006348777	Sont considérées comme urbaines , pour l'application des dispositions relatives à l'alimentation en eau potable, les communes qui figurent sur la liste annexée au présent code. Les autres communes sont considérées comme rurales. ANNEXE AUX ARTICLES R371-2 ET R372-2. Liste des communes urbaines. :-----------------------------:-----------------------------: : 01-AIN : 02-AISNE : : : : : Ambérieu-en-Bugey. : Anizy-le-Château. : : Arlod. : Autreville. : : Bellegarde-sur-Valserine. : Beautor. : : Belley. : Belleu. : : Bellignat. : Bohain-en-Vermandois. : : Bourg-en-Bresse. : Buire. : : Coupy. : Charmes. : : Crépieux-la-Pape. : Château-Thierry. : : Jassans-Riottier. : Chauny. : : Nantua. : Chierry. : : Oyonnax. : Crouy. : : Rillieux. : Cuffies. : : Saint-Laurent-sur-Saône. : Danizy. : : Sathonay-Camp. : Fargniers. : : Trévoux. : Fère (La). : : : Flavigny-le-Petit. : : : Gauchy. : : : Guise. : : : Harly. : : : Hirson. : : : Laon. : : : Ognes. : : : Pinon. : : : Pisseleux. : : : Quessy. : : : Saint-Michel. : : : Saint-Quentin. : : : Sinceny. : : : Soissons. : : : Tergnier. : : : Villeneuve-Saint-Germain. : : : Villers-Cotterêts. : : : Vouel. : :-----------------------------:-----------------------------: :------------------------------:-----------------------------: : 03-ALLIER : 07-ARDECHE : : : : : Bellerive-sur-Allier. : Annonay. : : Commentry. : Aubenas. : : Cusset. : Bourg-Saint-Andéol. : : Désertines. : Guilhérand. : : Domerat. : Labégude. : : Gannat. : Pouzin (Le). : : Montluçon. : Privas. : : Moulins. : Saint-Peray. : : Vichy. : Teil (Le). : : Yzeure. : Tournon. : :------------------------------: Vals-les-Bains. : : 04-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : Voulte-sur-Rhône (La). : : :-----------------------------: : Château-Arnoux. : 08-ARDENNES. : : Digne. : : : Manosque. : Balan. : : Sisteron. : Bogny-sur-Meuse. : :------------------------------: Carignan. : : 05-HAUTES-ALPES : Charleville. : : : Etion. : : Briançon. : Floing. : : Gap. : Fumay. : :------------------------------: Givet. : : 06-ALPES-MARITIMES : Mézières. : : : Mohon. : : Antibes. : Montcy-Notre-Dame. : : Beaulieu-sur-Mer. : Montcy-Saint-Pierre. : : Beausoleil. : Mouzon. : : Cagnes-sur-Mer. : Nouzonville. : : Cannes. : Rethel. : : Cannet (Le). : Revin. : : Cap-d'Ail. : Sault-lès-Rethel. : : Grasse. : Sedan. : : Mandelieu. : Theux (Le). : : Menton. : Villers-Semeuse. : : Mougins. : Vivier-au-Court. : : Nice. : Vouziers. : : Roquebrune-Cap-Martin. : Vrigne-aux-Bois. : : Saint-Jean-Cap-Ferrat. : Warcq. : : Saint-Laurent-du-Var. :-----------------------------: : Vallauris. : 09-ARIEGE : : Vence. : : : Villefranche. : Foix. : : Trinité (La). : Lavelanet. : : : Pamiers. : : : Saint-Girons. : :------------------------------:----------------------------: :-----------------------------:-----------------------------: : 10-AUBE : 13-BOUCHES-DU-RHONE : : : : : Bar-sur-Aube. : Aix-en-Provence. : : Brienne-le-Château. : Allauch. : : Chapelle-Saint-Luc (La). : Arles. : : Noes-près-Troyes (Les). : Aubagne. : : Nogent-sur-Seine. : Berre-l'Etang. : : Pont-Sainte-Marie. : Carry-le-Rouet. : : Romilly-sur-Seine. : Cassis. : : Saint-André-les-Vergers. : Chateauneuf-lès-Martigues. : : Saint-Julien-les-Villas. : Chateaurenard. : : Saint-Parrès-aux-Tertres. : Ciotat (la). : : Sainte-Savine. : Fos-sur-Mer. : : Troyes. : Gardanne. : :-----------------------------: Istres. : : 11-AUDE : Marignane. : : : Marseille. : : Carcassonne. : Martigues. : : Castelnaudary. : Miramas. : : Lézignan-Corbières. : Penne-sur-Huveaune (La). : : Limoux. : Pennes-Mirabeau (Les). : : Narbonne. : Plan-de-Cuques. : : Pont-la-Nouvelle. : Port-de-Bouc. : : Quillan. : Port-Saint-Louis-du-Rhône. : :-----------------------------: Rognac. : : 12-AVEYRON : Saint-Victoret. : : : Salon-de-Provence. : : Aubin. : Sausset-les-Pins. : : Capdenac-Gare. : Septêmes-les-Vallons. : : Cransac. : Tarascon. : : Decazeville. : Vitrolles. : : Firmi. : : : Millau. : : : Rodez. : : : Saint-Affrique. : : : Villefranche-de-Rouergue. : : : Viviez. : : :-----------------------------:-----------------------------: :-----------------------------:-----------------------------: : 14-CALVADOS : 15-CANTAL : : : : : Bayeux. : Arpajon-sur-Cère. : : Bretteville-sur-Odon. : Aurillac. : : Cabourg. : Saint-Flour. : : Caen. :-----------------------------: : Colombelles. : : : Condé-sur-Noireau. : 16-CHARENTE : : Cormelles. : : : Deauville. : Angoulême. : : Dives-sur-Mer. : Châteaubernard. : : Falaise. : Cognac. : : Fleury-sur-Orne. : Couronne (La). : : Giberville. : Fléac. : : Hérouville-Sainte-Claire. : Gond-Pontouvre (Le). : : Honfleur. : Isle-d'Espagnac (L'). : : Houlgate. : Linars. : : Ifs. : Magnac-sur-Touvre. : : Lisieux. : Nersac. : : Mondeville. : Puymorens. : : Ouistreham. : Ruelle. : : St-Germain-la-Blanche-Herbe : Saint-Michel. : : Saint-Victor-le-Grand. : Saint-Yrieix-sur-Charente. : : Trouville-sur-Mer. : Soyaux. : : Vire. : Trois-Palis. : :-----------------------------:-----------------------------: :-----------------------------:-----------------------------: : 17-CHARENTE-MARITIME : 19-CORREZE. : : : : : Aytré. : Brive-la-Gaillarde. : : Châtelaillon-Plage. : Tulle. : : Fouras. : Ussel. : : Jonzac. :-----------------------------: : Lagord. : : : Rochefort. : 20-CORSE-DU-SUD : : Rochelle (La). : et HAUTE-CORSE : : Royan. : : : Saintes. : Ajaccio. : : Saint-Georges-de-Didonne. : Bastia. : : Saint-Jean-d'Angély. : Calvi. : : Saint-Palais-sur-Mer. : Corte. : : Thonnay-Charente. : Sartène. : : Vaux-sur-Mer. :----------------------------: :-----------------------------: : : : 21-COTE-D'OR : : 18-CHER : : : : Auxonne. : : Aubigny-sur-Nère. : Beaune. : : Bourges. : Châtillon-sur-Seine. : : Mehun-sur-Yèvre. : Chenôve. : : Orval. : Dijon. : : Saint-Amand-Montrond. : Fontaine-lès-Dijon. : : Saint-Doulchard. : Genlis. : : Saint-Florent-sur-Cher. : Gevrey-Chambertin. : : Vierzon. : Longvic. : :-----------------------------: Marsannay-la-Côte. : : 22-COTES-DU-NORD : Montbard. : : : Plombières-lès-Dijon. : : Dinan. : Saint-Apollinaire. : : Guingamp. : Talant. : : Lannion. :-----------------------------: : Paimpol. : 23-CREUSE : : Perros-Guirec. : : : Plérin. : : : Ploufragan. : Aubusson. : : Saint-Brieuc. : Guéret. : : : : :-----------------------------:-----------------------------: : 24-DORDOGNE : 25-DOUBS : : : : : Bergerac. : Arbouans. : : Boulazac. : Audincourt. : : Coulounieix-Chamiers. : Bart. : : Périgueux. : Baume-les-Dames. : : Sarlat. : Bavans. : : Trélissac. : Besançon. : : : Béthoncourt. : :-----------------------------: Brognard. : : : Chalezeule. : : : Courcelles-lès-Montbéliard. : : : Dambenois. : : : Dampierre-les-Bois. : : : Dasle. : : : Etupes. : :-----------------------------: Exincourt. : :-----------------------------: Fesches-le-Châtel. : : 26-DROME : Grand-Charmont. : : : Hérimoncourt. : : Bourg-de-Péage. : Mandeure. : : Bourg-lès-Valence. : Montbéliard. : : Crest. : Nommay. : : Montélimar. : Pontarlier. : : Nyons. : Sainte-Suzanne. : : Pierrelatte. : Seloncourt. : : Portes-lès-Valence. : Sochaux. : : Romans-sur-Isère. : Taillecourt. : : Saint-Paul-Trois-Châteaux. : Thize. : : Tain-l'Ermitage. : Valentigney. : : Valence. : Vieux-Charmont. : :-----------------------------: Voujeaucourt. : : 27-EURE :-----------------------------: : : : : Andelys (Les). : : : Aubevoye. : 28-EURE-ET-LOIR : : Bernay. : : : Evreux. : Chartres. : : Gaillon. : Châteaudun. : : Gisors. : Dreux. : : Gravigny. : Lèves. : : Incarville. : Lucé. : : Louviers. : Luisant. : : Pont-Audemer. : Mainvilliers. : : Saint-Germain-Village. : Nogent-le-Rotrou. : : Saint-Marcel. : Vernouillet. : : Vernon. : : :-----------------------------:-----------------------------: : : : : 29-FINISTERE : 31-HAUTE-GARONNE : : : : : Brest. : Aucamville. : : Carhaix-Plouguer. : Balma. : : Châteaulin. : Blagnac. : : Concarneau. : Castelginest. : : Crozon : Colomiers. : : Douarnenez. : Cugnaux. : : Landerneau. : Muret. : : Landivisiau. : Plaisance-du-Touch. : : Morlaix. : Portet-sur-Garonne. : : Pont-l'Abbé. : Ramonville-Saint-Agne. : : Quimper. : Revel. : : Quimperlé. : Saint-Jean. : : Relecq-Kerhuon (Le). : Saint-Gaudens. : : Roscoff. : Saint-Orens-de-Gameville. : : Saint-Martin-des-Champs. : Toulouse. : : Saint-Pol-de-Léon. : Tournefeuille. : : : Union (L'). : : 30-GARD : Villeneuve-Tolosane. : : Alès. : : : Angles (Les). : 32-GERS : : Bagnols-sur-Cèze. : Auch. : : Beaucaire. : Condom. : : Grand-Combe (La). : : : Nîmes. : : : Salindres. : : : Villeneuve-lès-Avignon. : : :-----------------------------:-----------------------------: 33-Gironde 34-Hérault Ambares-et-Lagrave. Agde. Andernos-les-Bains. Bédarieux. Arcachon. Béziers. Bassens. Castelnau-Le-Lez. Bègles. Clermont-L'Hérault. Blanquefort. Frontignan. Blaye. Lodève. Bordeaux. Lunel. Bouscat (Le). Montpellier. Bruges. Pezenas. Cenon. Sète. Eysines. Floirac. 35-Ille-et-Vilaine Gradignan. Gujan-Mestras. Cancale. Libourne. Chantepie. Lormont. Fougères. Mérignac. Paramé. Pessac. Redon. Saint-Médard-en-Jalles. Rennes. Talence. Saint-Jacques-de-La-Lande. Teste (La). Saint-Malo. Villenave-d'Ornon. Saint-Servan-sur-Mer. Vitré. :-----------------------------:-----------------------------: : 36-INDRE : 38-ISERE : : : : : Argenton-sur-Creuse. : Bourgoin. : : Blanc (Le). : Charvieu-Chavagneux. : : Châteauroux. : Chasse-sur-Rhône. : : Châtre (La). : Corenc. : : Déols. : Coublevie. : : Issoudun. : Décines-Charpieu. : : : Domène. : : 37-INDRE-ET-LOIRE : Echirolles. : : : Eybens. : : : Feyzin. : : Amboise. : Fontaine. : : Chambray-lès-Tours. : Fontanil-Cornillon. : : Chinon. : Froges. : : Joué-lès-Tours. : Gières. : : Loches. : Grenoble. : : Riche (La). : Jallieu. : : Saint-Avertin. : Meylan. : : Saint-Cyr-sur-Loire. : Meyzieux. : : Saint-Pierre-des-Corps. : Mure (La). : : Tours. : Péage-de-Roussillon (Le). : :-----------------------------: Poisat. : : : Pont-de-Chéruy. : : : Pont-de-Claix (Le). : : : Pont-Evêque. : : : Renages. : : : Rives. : : : Roussillon. : : : Saint-Egrève. : : : Saint-Marcellin. : : : Saint-Martin-d'Hères. : : : Saint-Martin-le-Vinoux. : : : Saint-Maurice-l'Exil. : : : Saint-Priest. : : : Saint-Symphorien-d'Ozon. : : : Salaise-sur-Sanne. : : : Sassenage. : : : Seyssinet-Pariset. : : : Seyssins. : : : Susville. : : : Tour-du-Pin (La). : : : Tronche (La). : : : Tullins. : : : Versoud (Le). : : : Vienne. : : : Villard-Bonnet. : : : Vizille. : : : Voiron. : :-----------------------------:-----------------------------: : : : : 39-JURA : 41-LOIR-ET-CHER : : : : : Champagnole. : Blois. : : Damparis. : Chaussée-Saint-Victor (La). : : Dole. : Romorantin-Lanthenay. : : Lons-le-Saunier. : Saint-Gervais-la-Forêt. : : Montmorot. : Salbris. : : Morez. : Vendôme. : : Saint-Claude. :-----------------------------: : Salins-les-Bains. : : : Tavaux. : 42-LOIRE : :-----------------------------: : : : Chambon-Feugerolles (Le). : : 40-LANDES : Coteau (Le). : : : Feurs. : : Biscarosse. : Firminy. : : Capbreton. : Fraisse. : : Dax. : Grand-Croix (La). : : Mont-de-Marsan. : Horme (L'). : : Morcenx. : Lorette. : : Saint-Paul-lès-Dax. : Mably. : : Saint-Pierre-du-Mont. : Moingt. : : Tarnos. : Montbrison. : :-----------------------------: : : : Ricamarie (La). : : : Riorges. : : : Rive-de-Cher. : : : Roanne. : : : Roche-la-Molière. : : : Saint-Chamond. : : : Saint-Etienne. : : : Saint-Genest-Lerpt. : : : Saint-Jean-Bonnefonds. : : : Saint-Priez-en-Jarez. : : : Terrenoire. : : : Unieux. : : : Villars. : :-----------------------------:----------------------------: : : : : 43-HAUTE-LOIRE : 44-LOIRE-ATLANTIQUE : : : : : Aiguilhe. : Ancenis. : : Brioude. : Batz-sur-Mer. : : Brives-Charensac. : Baule-Escoublac (La). : : Chadrac. : Bouguenais. : : Espaly-Saint-Marcel. : Châteaubriant. : : Puy (Le). : Carquefou. : : Sainte-Florine. : Couéron. : : Vals-près-le-Puy. : Croisic (Le). : : : Donges. : : : Indre. : :-----------------------------: Montagne (La). : : : Montoir-de-Bretagne. : : : Nantes. : : : Orvault. : : : Paimboeuf. : : : Pornichet. : : : Pouliguen (Le). : : : Rezé. : : : Saint-Brévin-les-Pins. : : : Saint-Géréon. : : : Saint-Herblain. : : : Saint-Nazaire. : : : Saint-Sébastien-sur-Loire. : : : Trignac. : : : Vertou. : :-----------------------------:-----------------------------: : : : : 45-LOIRET : 46-LOT : : : : : Amilly. : Cahors. : : Cepoy. : Figeac. : : Châlette-sur-Loing. :-----------------------------: : Chapelle-Saint-Mesmin (La). : : : Fleury-les-Aubrais. : 47-LOT-ET-GARONNE : : Gien. : : : Ingré. : Agen. : : Montargis. : Fumel. : : Olivet. : Marmande. : : Orléans. : Miramont-de-Guyenne. : : Pithiviers. : Monsempron-Libos. : : Saint-Jean-le-Blanc. : Passage (Le). : : Saint-Jean-de-Braye. : Sainte-Livrade-sur-Lot. : : Saint-Jean-de-la-Ruelle. : Tonneins. : : Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. : Villeneuve-sur-Lot. : : Saran. :-----------------------------: : Semoy. : : : Villemandeur. : 48-LOZERE. : : : : : : Mende. : : : Saint-Chély-d'Apcher. : : : : :-----------------------------:-----------------------------: : : : : 49-MAINE-ET-LOIRE : 51-MARNE : : : : : Angers. : Bétheny. : : Avrillé. : Châlons-sur-Marne. : : Bagneux. : Cormontreuil. : : Cholet. : Epernay. : : Ponts-de-Cé (Les). : Magenta. : : Saint-Barthélémy-d'Anjou. : Neuvillette (La). : : Saumur. : Pierry. : : Segré. : Reims. : : Trélazé. : Saint-Brice-Courcelles. : :-----------------------------: Saint-Memmie. : : 50-MANCHE : Sézanne. : : : Tinqueux. : : Agneaux. : Vitry-le-François. : : Avranches. :-----------------------------: : Cherbourg. : 52-HAUTE-MARNE : : Coutances. : : : Donville-les-Bains. : Bettancourt-la-Ferrée. : : Equeurdreville. : Chalindrey. : : Grandville. : Chamarandes. : : Hainneville. : Chaumont. : : Octeville. : Choignes. : : Querqueville. : Culmont. : : Saint-Lô. : Langres. : : Tourlaville. : Nogent-Joinville. : : : Saint-Dizier. : : : Torcendy. : :-----------------------------:-----------------------------: : 53-MAYENNE : : : : : : Azé. : : : Bazouges. : : : Chateau-Gontier. : : : Laval. : : : Mayenne. : : : Saint-Fort. : : :-----------------------------:-----------------------------: : : : : 54-MEURTHE-ET-MOSELLE : : : : Ludres : : Art-sur-Meurthe. : Maldières. : : Auboue. : Malzéville. : : Baccarat. : Mancieulles. : : Blainville-sur-l'Eau. : Maxéville. : : Blénod-lès-Pont-à-Mousson. : Messein. : : Briey. : Mont-Saint-Martin. : : Chaligny. : Moutiers. : : Champigneulles. : Nancy. : : Chavigny. : Neuves-Maisons. : : Conflans-en-Jarnisy. : Piennes. : : Cosnes-et-Romain. : Pompey. : : Custines. : Pont-à-Mousson. : : Damelevières. : Pont-Saint-Vincent. : : : Pulnoy. : : Dieulouard. : Rehon. : : Dombasle-sur-Meurthe. : Saint-Max. : : Dommartemont. : Saint-Nicolas-de-Port. : : Dommartin-lès-Toul. : Saulnes. : : Ecrouves. : Saulxures-lès-Nancy. : : Essey-lès-Nancy. : Selchamps. : : Frouard. : Thil. : : Heillecourt : Tomblaine. : : Herserange. : Toul. : : Homécourt. : Trieux. : : Hussigny-Godbrange. : Tucquegnieux. : : Jarny. : Valleroy. : : Jarville-la-Malgrange. : Vandoeuvre-lès-Nancy. : : Joeuf. : Varangeville. : : Joudreville. : Villers-lès-Nancy. : : Labry. : Villerupt. : : Laneuville-devant-Nancy. : : : Laxou. : : : Lexy. : : : Liverdun. : : : Longlaville. : : : Longuyon. : : : Longwy. : : : Lunéville. : : :-----------------------------:-----------------------------: : : : : 55-MEUSE : 56-MORBIHAN : : : : : Bar-le-Duc. : Auray. : : Belleville-sur-Meuse. : Gâvres. : : Chauvoncourt. : Hennebont. : : Commercy. : Lanester. : : Ligny-en-Barois. : Larmor-Plage. : : Saint-Mihiel. : Locmiquelic. : : Thierville-sur-Meuse. : Lorient. : : Verdun-sur-Meuse. : Ploemeur. : : : Pontivy. : : : Port-Louis. : : : Vannes. : : : : :-----------------------------:-----------------------------: : : : : 57-MOSELLE : : : : : : Algrange. : Marspich. : : Amnéville. : Merlebach. : : Ars-sur-Moselle. : Metz. : : Audun-le-Tiche. : Mondelange. : : Ban-Saint-Martin. : Montigny-lès-Metz. : : Basse-Yutz. : Montois-la-Montagne. : : Behren-lès-Forbach. : Morsbach. : : Béning-lès-Saint-Avold. : Moulins-lès-Metz. : : Betting-lès-Saint-Avold. : Moyeuvre-Grande. : : Bouzonville. : Neufchef. : : Carling. : Nilvange. : : Clouange. : Ottange. : : Cocheren. : Petite-Rousselle. : : Créhange. : Plappeville. : : Creutzwald. : Redange. : : Fameck : Rémelfing. : : Farébersviller. : Richemont. : : Faulquemont. : Rombas. : : Florange. : Rosbruck. : : Folpersviller. : Rosselange. : : Folschviller. : Rozérieulles. : : Forbach. : Russange. : : Freyming. : Sainte-Marie-aux-Chênes. : : Gandrange. : Saint-Avold. : : Guénange. : Saint-Julien-lès-Metz. : : Hagondange. : Saint-Nicolas-en-Forêt. : : Ham-sous-Varsberg. : Sarrebourg. : : Haute-Yutz. : Sarreguemines. : : Hayange. : Scy-Chazelles. : : Hombourg-Haut. : Seremange-Erzange. : : Hôpital (L'). : Spicheren. : : Jouy-aux-Arches. : Stiring-Wendel. : : Knutange. : Talange. : : Longeville-lès-Metz. : Terville. : : Maizières-lès-Metz. : Thionville. : : Manom. : Uckange. : : Marange-Silvange. : Valmont. : : Marly. : Vitry-sur-Orne. : : : Woippy. : :-----------------------------:-----------------------------: : : : : 58-NIEVRE : : : : : : Challuy. : : : Clamecy. : : : Cosne-sur-Loire. : : : Coulanges-lès-Nevers. : : : Decize. : : : Fourchambault. : : : Garchizy. : : : Imphy. : : : Machine (La). : : : Nevers. : : : Saint-Léger-les-Vignes. : : : Sermoise-sur-Loire. : : : Varenne-lès-Nevers. : : : : : : : : : : : :-----------------------------:-----------------------------: : : : : 59-NORD : : : : : : Abscon. : Estcautpont. : : Allennes-les-Marais. : Faches-Thumesnil. : : Anhiers. : Feignies. : : Aniche. : Fenain. : : Annappes. : Ferrière-La-Grande. : : Annoeulin. : Flers-en-Escrebieux. : : Anzin. : Flers-lez-Lille. : : Armentières. : Fort-Mardyck. : : Ascq. : Fourmies. : : Assevent. : Fresnes-sur-Escaut. : : Auberchicourt. : Grande-Synthe. : : Auby. : Grand-Fort-Philippe. : : Aulnoy. : Gravelines. : : Aulnoye-Aymeries. : Guesnain. n. : : Avesnes-sur-Helpe. : Hallennes-Lez-Haubourdin. : : Avesnelles. : Halluin. : : Bachant. : Haubourdin. : : Bailleul. : Haulchin. : : Bassée (La). : Hautmont. : : Bauvin. : Hazebrouch. : : Berlaimont. : Hellemmes-Lille. : : Beuvrages. : Hem. : : Boussois. : Hérin. : : Bray-Dunes. : Houplines. : : Bruay-sur-l'Escaut. : Jeumont. : : Cambrai. : Lallaing. : : Capinghem. : Lambersart. : : Cappelle-la-Grande. : Lambres-lès-Douai. : : Cateau (Le). : Lannoy. : : Caudry. : Lauwun-Planque. : : Chapelle-d'Armentières (La). : Leers. : : Condé-sur-l'Escaut. : Leffrinckoucke. : : Comines. : Leval. : : Coudekerque-Branche. : Lezennes. : : Courchelettes. : Lille. : : Crespin. : Linselles. : : Croix. : Lommes. : : Cuincy. : Loos. : : Dechy. : Lourches. : : Denain. : Louvroil. : : Douai. : Lys-les-Lannoy. : : Douchy-les-Mines. : Madeleine (La). : : Dunkerque. : Malo-Les-Bains. : : Ecaillon. : Marcq-en-Baroeul. : : Emmerin. : Marly. : : Erre. : Maubeuge. : : Escaudain. : Merville. : : Escaudoeuvres. : Mons-en-Baroeul. : : 59-NORD (SUITE) : Rouvignies. : : : Saint-Amand-les-Eaux. : : Montigny-en-Ostrevent. : Saint-André. : : Mouvaux : Saint-Pol-sur-Mer : : Neuf-Mesnil. : Saint-Python. : : Neuville-Saint-Rémy. : Saint-Saulve. : : Neuville-sur-Escaut. : Seclin. : : Onnaing. : Sentinelle (La). : : Orchies. : Séquendin. : : Ostricourt. : Sin-le-Noble. : : Pecquencourt. : Solesmes. : : Petite-Forêt. : Somain. Noble. : : Petite-Synthe. : Templemars. : : Pont-sur-Sambre. : Thiant. : : Prouvy. : Thumeries. : : Provin. : Toufflers. : : Quesnoy (Le). : Tourcoing. : : Quiévrechain. : Trith-Saint-Léger. : : Râches. : Valenciennes. : : Raillencourt. : Vieux-Condé. : : Raimbeaucourt. : Wambrechies. : : Raismes. : Wasquehal. : : Recquignies. : Wattignies. : : Roeulx. : Wattrelos. : : Ronchin. : Wavrechain-sous-Denain. : : Roncq. : Waziers. : : Roost-Warendin. : Wervicq-Sud. : : Rosendael. : : : Roubaix. : : : Rousies. : : : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : : 60-OISE : : : : : : Ageux (Les). : Mouchy-Saint-Eloi. : : Angy. : Mouy. : : Balagny-sur-Thérain. : Nogent-sur-Oise. : : Beauvais. : Noyon. : : Bury. : Pont-l'Evêque. : : Cauffry. : Pontpoint. : : Chambly. : Pont-Sainte-Maxence. : : Chantilly. : Rantigny. : : Clermont. : Ribécourt. : : Compiègne. : Rieux. : : Creil. : Saint-Just-en-Chaussée. : : Crépy-en-Valois. : Saint-Leu-d'Esserent. : : Fitz-James. : Senlis. : : Laigneville. : Thiverny. : : Lamorlaye. : Thourotte. : : Liancourt. : Venette. : : Longueil-Annel. : Villiers-Saint-Paul. : : Margny-lès-Compiègne. : Vineuil-Saint-Firmin. : : Méru. : : : Mognéville. : : : Montataire. : : : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : : : : : 61-ORNE : : : Aigle (L'). : : : Alençon. : : : Argentan. : : : Damigni. : : : Ferté-Macé (La). : : : Flers. : : : Saint-Georges-: : :-des-Groseillers. : : : Saint-Germain-du-Corbéis. : : : : : :-----------------------------:-----------------------------: : 62-PAS-DE-CALAIS. : : : : : : Achicourt. : Berck. : : Aire. : Berguette. : : Aix-Noulette. : Béthune. : : Allouagne. : Beauvry. : : Angres. : Biache-Saint-Vaast. : : Annay. : Billy-Berclau. : : Annezin. : Billy-Montigny. : : Arques. : Blendecques. : : Arras. : Boulogne-sur-Mer. : : Auchel. : Bouvigny-Boyeffles. : : Auchy-les-Mines. : Brebières. : : Avion. : Bruay-en-Artois. : : Barlin. : Bully-les-Mines. : : Beaurains. : Burbure. : : : Calais. : ------------------------------------------------------------: : : : : 62-PAS-DE-CALAIS (SUITE) : : : : : : Calonne-Ricouard. : Fouquières-lès-Lens. : : Carvin. : Grenay. : : Cauchy-à-la-Tour. : Haillicourt. : : Corbehem. : Haisnes. : : Coulogne. : Harnes. : : Courcelles-lès-Lens. : Hénin-Liétard. : : Courrières. : Hersin-Coupigny. : : Cucq. : Houdain. : : Dainville. : Hulluch. : : Desvres. : Isbergues. : : Divion. : Labourse. : : Dourges. : Labuissière. : : Douvrin. : Lapugnoy. : : Drocourt. : Leforest. : : Eleu-dit-Leauwette. : Lens. : : Essars. : Libercourt. : : Estevelles. : Liévin. : : Etaples. : Lillers. : : Evin-Malmaison. : Loison-sous-Lens. : : Fouquereuil. : : : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : : : : : 62-PAS-DE-CALAIS (SUITE) : Sains-en-Gohelle. : : Longuenesse. : Sainte-Catherine. : : Loos-en-Gohelle. : Saint-Etienne-au-Mont. : : Lozinghem. : Saint-Laurent-Blangy. : : : Saint-Léonard. : : Marles-les-Mines. : Saint-Martin-au-Laert. : : Marquise. : Saint-Martin-Boulogne. : : Mazingarbe. : Saint-Nicolas. : : Méricourt. : Saint-Omer. : : Meurchin. : Sallaumines. : : Molinghem. : Sangatte. : : Montigny-en-Gohelle. : Touquet-Paris-Plage. : : Noeux-les-Mines. : Vendin-lès-Béthune. : : Noyelles-Godaux. : Vendin-le-Vieil. : : Noyelles-lès-Vermelles. : Vermelles. : : Noyelles-sous-Lens. : Verquin. : : Oignies. : Wimereux. : : Outreau. : Wimille. : : Pont-à-Vendin. : Wingles. : : Portel (Le). : : : Rinxent. : : : Rouvroy. : : :-----------------------------:-----------------------------: : : : : 63-PUY-DE-DOME : 64-PYRENEES-ATLANTIQUES : : : : : Ambert. : Anglet. : : Aubière. : Bayonne. : : Aulnat. : Biarritz. : : Beaumont. : Billère. : : : Bizanos. : : Cebazat. : Boucau. : : Chamalières. : Ciboure. : : Clermont-Ferrand. : Gelos. : : Cournon-d'Auvergne. : Hendaye. : : Gerzat. : Jurançon. : : Issoire. : Lescar. : : Montaigut. : Lons. : : Mozac. : Mourenx. : : Riom. : Oloron-Sainte-Marie. : : Romagnat. : Orthez. : : Royat. : Pau. : : Saint-Eloy-les-Mines. : Saint-Jean-de-Luz. : : Thiers. : Saint-Pierre-d'Irube. : : : Salies-de-Béarn. : : : : :-----------------------------:-----------------------------: : 65-HAUTES-PYRENEES : 66-PYRENEES-ORIENTALES : : : : : Argelès-Gazost. : Argelès-sur-Mer. : : Aureilhan. : Banyuls-sur-Mer. : : Bagnères-de-Bigorre. : Céret. : : Lannemezan. : Perpignan. : : Lourdes. : Port-Vendres. : : Pierrefitte-Nestalas. : Prades. : : Séméac. : Rivesaltes. : : Soues. : : : Tarbes. : : : : : :-----------------------------:-----------------------------: : 67-BAS-RHIN : : : : : : Bischheim. : Oberhausbergen. : : Bischwiller. : Obernai. : : Broque (La). : Ostwald. : : Brumath. : Reichshoffen. : : Eckbolsheim. : Rothau. : : Erstein. : Saverne. : : Haguenau. : Schiltigheim. : : Hoenheim. : Sélestat. : : Illkirch-Graffenstaden. : Shirmeck. : : Lingolsheim. : Souffelweyersheim. : : Molsheim. : Strasbourg. : : Monswiller. : Wissembourg. : : Mutzig. : Wolfisheim. : : Niederbronn-les-Bains. : : : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : : 68-HAUT-RHIN : 69-RHONE : : : : : Altkirch. : Albigny-sur-Saône. : : Bitschwiller-lès-Thann. : Arnas. : : Brunstatt. : Belleville. : : Buhl. : Brignais. : : Cernay. : Bron. : : Colmar. : Caluire-et-Cuire. : : Didenheim. : Champagne-au-Mont-d'Or. : : Guebwiller. : Charbonnière-les-Bains. : : Horbourg. : Collonges-au-Mont-d'Or. : : Huningue. : Couzon-au-Mont-d'Or. : : Illzach. : Craponne. : : Ingersheim. : Ecully. : : Kingersheim. : Fontaines-sur-Saône. : : Lutterbach. : Francheville. : : Morschwiller-le-Bas. : Givors. : : Mulhouse. : Gleize. : : Pfastatt. : Grigny. : : Ribeauvillé. : Irigny. : : Richwiller. : Limas. : : Riedisheim. : Lyon. : : Rixheim. : Mulatière (La). : : Saint-Louis. : Neuville-sur-Saône. : : Sainte-Marie-aux-Mines. : Oullins. : : Sausheim. : Pierre-Bénite. : : Soultz-Haut-Rhin. : Rochetaillée. : : Staffelfelden. : Sainte-colombe. : : Thann. : Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. : : Vieux-Thann. : Saint-Didier-au-Mont-d'Or. : : Vogelsheim. : Sainte-Foy-lès-Lyon. : : Wintzenheim. : Saint-Fons. : : Wittelsheim. : Saint-Genis-Laval. : : Wittenheim. : Tarare. : : : Tassin-la-Demi-Lune. : : : Vaulx-en-Velin. : : : Vénissieux. : : : Villefranche-sur-Saône. : : : Villeurbanne. : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 70-HAUTE-SAONE : 71-SAONE-ET-LOIRE : : : : : Arc-lès-Gray. : Autun. : : Echenoz-la-Méline. : Blanzy. : : Gray. : Bourbon-Lancy. : : Héricourt. : Breuil (Le). : : Lure. : Chagny. : : Luxeuil-les-Bains. : Chalon-sur-Saône. : : Navenne. : Charnay-lès-Mâcon. : : Saint-Sauveur. : Chatenoy-le-Royal. : : Vesoul. : Creusot (Le). : :--------------------------: Digoin. : : 72-SARTHE : Gueugnon. : : : Louhans. : : Allonnes. : Mâcon. : : Arnage. : Montceau-les-Mines. : : Coulaines. : Montcenis. : : Ferté-Bernard (La). : Montchanin. : : Flèche (La). : Paray-le-Monial. : : Mamers. : Saint-Pantaléon. : : Mans (Le). : Saint-Rémy. : : Sablé-sur-Sarthe. : Saint-Vallier. : : : Sanvignes-les-Mines. : : : Torcy. : : : Tournus. : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 73-SAVOIE : 74-HAUTE-SAVOIE : : : : : Aix-les-Bains. : Ambilly. : : Albertville-Saint-Sigismond. : Annecy. : : Barberaz. : Annecy-le-Vieux. : : Bassens. : Annemasse. : : Chambéry. : Bonneville. : : Cognin. : Chamonix-Mont-Blanc. : : Jacob-Bellecombette. : Cluses. : : Modane. : Cran-Gevrier. : : : Etrembières. : : Rochelle (La). : Evian-les-Bains. : : Saint-Alban-Leysse. : Gaillard. : : Saint-Jean-de-Maurienne. : Marnaz. : : : Megève. : : Ugine. : Meythet. : :------------------------------: Passy. : : 75-VILLE DE PARIS : Rumilly. : : Paris. : Saint-Gervais. : : : Saint-Julien-en-Genevois. : : : Sallanches. : : : Scionzier. : : : Seynod. : : : Thonon-les-Bains. : : : Ville-la-Grand. : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 76-SEINE-MARITIME : SEINE-MARITIME (SUITE) : : : : : Amfreville-la-Mi-Voie. : Maromme. : : Barentin. : Mesnil-Esnard (Le). : : Bihorel. : Montivilliers. : : Blangy-sur-Bresles. : Mont-Saint-Aignan. : : Bois-Guillaume. : Monville. : : Bolbec. : Neuville-lès-Dieppe. : : Bonsecours. : Notre-Dame-de-Bondeville. : : Canteleu. : Notre-Dame de Gravenchon. : : Caudebec-lès-Elbeuf. : Oissel. : : Caudebec-en-Caux. : Orival. : : Cléon. : Pavilly. : : Darnétal. : Petit-Couronne (Le). : : Deville-lès-Rouen. : Petit-Quevilly (Le). : : Dieppe. : Rouelles. : : Elbeuf. : Rouen. : : Epouville. : Saint-Aubin-lès-Elbeuf. : : Eu. : Sainte-Adresse. : : Fécamp. : Saint-Etienne-du-Rouvray. : : Fontaine-la-Mallet. : Saint-Léger-du-Bourg-Denis. : : Freneuse. : Rouxmesnil-Bouteille. : : Gonfreville-l'Orcher. : Saint-Martin-du-Vivier. : : Gournay-en-Bray. : Saint-Pierre-lès-Elbeuf. : : Grand-Couronne. : Sotteville-lès-Rouen. : : Grand-Quevilly (Le). : Trait (Le). : : Harfleur. : Tréport (Le). : : Havre (Le). : Val-de-la-Haye. : : Houlme (Le). : Yainville. : : Lillebonne. : Yvetot. : : Malaunay. : : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = 77-Seine-et-Marne Avon. Montereau-Faut-Yonne. Bagneux-sur-Loing. Morêt-sur-Loing. Brie-Comte-Robert. Nandy. Brou-sur-Chantereine. Nangis. Bussy-Saint-Martin. Nemours. Cesson. Noisiel. Champagne-sur-Seine. Othis. Champs-sur-Marne. Ozoir-La-Ferrière. Chelles. Pontault-Combault. Claye-Souilly. Provins. Collégien. Rochette (La). Combs-la-Ville. Saint-Fargeau-Ponthierry. Coulommiers. Saint-Mammes. Croissy-Beaubourg. Saint-Pierre-Les-Nemours. Dammarie-les-Lys. Savigny-Le-Temple. Emerainville. Servon. Fontainebleau. Souppes-sur-Loing. Gretz-Armainvilliers. Thomery. Lagny. Thorigny-sur-Marne. Lésigny. Torcy. Lieusaint. Tournan-en-Brie. Livry-sur-Seine. Vaires-sur-Marne. Lognes. Varennes-sur-Seine. Meaux. Vaux-Le-Pénil. Mée-sur-Seine (La). Veneux-Les-Sablons. Melun. Vert-Saint-Denis. Mitry-Mory. Villenoy. Moissy-Cramayel. Villeparisis. = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 78-YVELINES : YVELINES (SUITE) : : : : : Achères. : Magny-les-Hameaux. : : Andrésy. : Maisons-Laffitte. : : Aubergenville. : Mantes-la-Jolie. : : Bailly. : Mantes-la-Ville. : : Bois-d'Arcy. : Mareil-Marly. : : : Marly-le-Roi. : : Bougival. : Maurecourt. : : Buc. : Maurepas. : : Buchelay. : Mesnil-le-Roi (Le). : : Carrières-sous-Poissy. : Meulan. : : Celle-Saint-Cloud (La). : Mezières-sur-Seine. : : Chanteloup-les-Vignes. : Montesson. : : : Montigny-le-Bretonneux. : : Chatou. : Mureaux (Les). : : Chesnay (Le). : Noisy-le-Roi. : : Chevreuse. : Pecq (Le). : : Clayes-sous-Bois (Les). : Plaisir. : : Coignières. : Poissy. : : Conflans-Sainte-Honorine. : Porcheville. : : Croissy-sur-Seine. : Port-Marly (Le). : : Ecquevilly. : Rambouillet. : : Elancourt. : Rocquencourt. : : Epône. : Rosny-sur Seine. : : Etang-la-Ville (L'). : Saint-Cyr-l'Ecole. : : Flins-sur-Seine. : Saint-Germain-en-Laye. : : Fontenay-le-Fleury. : Saint-Rémy-lès-Chevreuse. : : Fourqueux. : Sartrouville. : : Gargenville. : Trappes. : : Guerville. : Triel-sur-Seine. : : Guyancourt. : Vélizy Villacoublay. : : Hardricourt. : Verneuil-sur-Seine. : : Issou. : Vernouillet. : : Jouy-en-Josas. : Verrière (La). : : Limay. : Versailles. : : Loges-en-Josas (Les). : Vésinet (Le). : : Louveciennes. : Villepreux. : : Magnanville. : Viroflay. : : : Voisins-le-Bretonneux : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 79-DEUX-SEVRES : 81-TARN : : : : : Bressuire. : Albi. : : Cerizay. : Aussillon. : : Melle. : Blaye-les-Mines. : : Niort. : Carmaux. : : Parthenay. : Castres. : : Saint-Florent. : Gaillac. : : Saint-Jean-de-Thouars. : Graulhet. : : Saint-Maixent-l'Ecole. : Labruguière. : : Thouars. : Mazamet. : :-----------------------------: Saint-Benoît-de-Carmaux. : : 80-SOMME : Saint-Juéry. : : :------------------------------: : Abbeville. : 82-TARN-ET-GARONNE : : Albert. : : : Amiens. : Castelsarrasin. : : Corbie. : Moissac. : : Doullens. : Montauban. : : Eppeville. :------------------------------: : Fouilloy. : 83-VAR : : Ham. : Bandol. : : Longueau. : Brignoles. : : Mers-les-Bains. : Draguignan. : : Montdidier. : Fréjus. : : Moreuil. : Garde (La). : : Péronne. : Hyères. : : Rivery. : Revest-les-Eaux (Le). : : Roye. : Saint-Mandrier-sur-Mer. : : Saint-Sulpice. : Sainte-Maxime. : : : Saint-Raphael. : : : Saint-Tropez. : : : Sanary-sur-Mer. : : : Seyne-sur-Mer (La). : : : Six-Fours-la-Plage. : : : Toulon. : : : Valette-du-Var (La). : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 84-VAUCLUSE : 86-VIENNE : : : : : Apt. : : : Avignon. : Biard. : : Bollène. : Buxerolles. : : Carpentras. : Chasseneuil-du-Poitou. : : Cavaillon. : Châtellerault. : : Isle-sur-Sorgue (L') : Loudun. : : Orange. : Mignaloux-Beauvoir. : : Perthuis. : Migne-Auxances. : : Pontet (Le). : Montmorillon. : : Sorgues. : Naintre. : : Valréas. : Poitiers. : :-----------------------------: Saint-Benoît. : : 85-VENDEE :------------------------------: : : 87-HAUTE-VIENNE : : Croix-de-Vie. : : : Fontenay-le-Comte. : : : Herbiers (Les). : Limoges. : : Luçon. : Palais-sur-Vienne (Le). : : Montaigu. : Saint-Junien. : : Roche-sur-Yon (La). : : : Sables-d'Olonne (Les). : : : Saint-Gilles-sur-Vie. : : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 88-VOSGES : 89-YONNE : : : : : Chantraine. : Auxerre. : : Charmes. : Avallon. : : Chavelot. : Cheny. : : Contrexéville. : Gron. : : Epinal. : Joigny. : : Gérardmer. : Laroche-Saint-Cydroine. : : Golbey. : Maillot. : : Igney. : Malay-le-Grand. : : Mirecourt. : Migennes. : : Neufchâteau. : Paron. : : Torcy. : Saint-Clément. : : Tournan-en-Brie. : Saint-Martin-du-Tertre. : : Vaires-sur-Marne. : Sens. : : Varennes-sur-Seine. : Tonnerre. : : Vaux-le-Pénil. :------------------------------: : Veneux-les-Sablons. : 90-TERRITOIRE DE BELFORT : : Vert-Saint-Denis. : Bavilliers. : : Villenoy. : Beaucourt. : : Villeparisis. : Belfort. : : : Châtenois-les-Forges. : : : Cravanche. : : : Danjoutin. : : : Delle. : : : Essert. : : : Offemont. : : : Valdoie. : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 91-ESSONNE : ESSONNE (SUITE) : : : : : Arpajon. : Massy. : : Athis-Mons. : Mennecy. : : Ballainvilliers. : Montgeron. : : Ballancourt. : Montlhéry. : : Bièvres. : Morangis. : : Bondoufle. : Morigny-Champigny. : : Boussy-Saint-Antoine. : Morsang-sur-Orge. : : Brétigny-sur-Orge. : Norville (La). : : Breuillet. : Ormoy. : : Brières-les-Scellés. : Orsay. : : Brunoy. : Palaiseau. : : Bures-sur-Yvette. : Paray-Vieille-Poste. : : Champlan. : Plessis-Pâté (Le). : : Châteaufort. : Quincy-sous-Sénart. : : Chilly-Mazarin. : Ris-Orangis. : : Corbeil-Essonne. : Saclay. : : Courcouronnes. : Saint-Aubin. : : Crosne. : Sainte-Geneviève-des-Bois. : : Draveil. : Saint-Germain-lès-Arpajon. : : Dourdan. : Saint-Germain-lès-Corbeil. : : Egly. : Saint-Michel-sur-Orge. : : Epinay-sous-Sénart. : Saint-Pierre-du-Perray. : : Epinay-sur-Orge. : Saintry-sur-Seine. : : Etampes. : Saulx-les-Chartreux. : : Etiolles. : Savigny-sur-Orge. : : Etréchy. : Soissy-sur-Seine. : : Evry-Petit-Bourg. : Tigery. : : Ferté-Allais (La). : Toussus-le-Noble. : : Fleury-Mérogis. : Varennes-Jarcy. : : Gif-sur-Yvette. : Vauhallan. : : Grigny. : Verrières-le-Buisson. : : Igny. : Vigneux-sur-Seine. : : Juvisy-sur-Orge. : Villabé. : : Linas. : Villebon-sur-Yvette. : : Lisses. : Ville-du-Bois (La). : : Longjumeau. : Villemoisson-sur-Orge. : : Longpont-sur-Orge. : Villiers-le-Bâcle. : : Marcoussis. : Villiers-sur-Orge. : : : Viry-Châtillon. : : : Wissous. : : : Yerres. : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 92-HAUTS-DE-SEINE : 93-SEINE-SAINT-DENIS : : : : : Antony. : Aubervilliers. : : Asnières. : Aulnay-sous-Bois. : : Bagneux. : Bagnolet. : : Bois-Colombes. : Blanc-Mesnil (Le). : : Boulogne-Billancourt. : Bobigny. : : Bourg-la-Reine. : Bondy. : : Châtenay-Malabry. : Bourget (Le). : : Châtillon. : Clichy-sous-bois. : : Chaville. : Coubron. : : Clamart. : Courneuve (La). : : Clichy. : Drancy. : : Colombes. : Dugny. : : Courbevoie. : Epinay-sur-Seine. : : Fontenay-aux-Roses. : Gagny. : : Garches. : Gournay-sur-Marne. : : Garenne-Colombes (La). : Ile-Saint-Denis (L'). : : Gennevilliers. : Lilas (Les). : : Issy-les-Moulineaux. : Livry-Gargan. : : Levallois-Perret. : Montfermeil. : : Malakoff. : Montreuil. : : Marnes-la-Coquette. : Neuilly-Plaisance. : : Meudon. : Neuilly-sur-Marne. : : Montrouge. : Noisy-le-Grand. : : Nanterre. : Noisy-le-Sec. : : Neuilly-sur-Seine. : Pantin. : : Plessis-Robinson (Le). : Pavillons-sous-Bois (Les). : : Puteaux. : Pierrefitte-sur-Seine. : : Rueil-Malmaison. : Pré-Saint-Gervais (Le). : : Saint-Cloud. : Raincy (Le). : : Sceaux. : Romainville. : : Sèvres. : Rosny-sous-Bois. : : Suresnes. : Saint-Denis. : : Vanves. : Saint-Ouen. : : Vaucresson. : Sevran. : : Ville-d'Avray. : Stains. : : Villeneuve-la-Garenne. : Tremblay-lès-Gonesse. : : : Vaujours. : : : Villemomble. : : : Villepinte. : : : Villetaneuse. : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 94-VAL-DE-MARNE : VAL-DE-MARNE (SUITE) : : : : : Ablon-sur-Seine. : Marolles-en-Brie. : : Alfortville. : Nogent-sur-Marne. : : Arcueil. : Noiseau. : : Boissy-Saint-Léger. : Orly. : : Bonneuil-sur-Marne. : Ormesson-sur-Marne. : : Bry-sur-Marne. : Périgny. : : Cachan. : Perreux-sur-Marne (Le). : : Champigny-sur-Marne. : Plessis-Trévise (Le). : : Charenton-le-Pont. : Queue-en-Brie (La). : : Chennevières-sur-Marne. : Rungis. : : Chevilly-Larue. : Saint-Mandé. : : Choisy-le-Roi. : Saint-Maur-des-Fossés. : : Créteil. : Saint-Maurice. : : Fontenay-sous-Bois. : Santeny. : : Fresnes. : Sucy-en-Brie. : : Gentilly. : Thiais. : : Hay-les-Roses (L'). : Valenton. : : Ivry-sur-Seine. : Villecresnes. : : Joinville-le-Pont. : Villejuif. : : Kremlin-Bicêtre (Le). : Villeneuve-le-Roi. : : Limeil-Brévannes. : Villeneuve-Saint-Georges. : : Maisons-Alfort. : Villiers-sur-Marne. : : Mandres-les-Roses. : Vincennes. : : : Vitry-sur-Seine. : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : 95-VAL-D'OISE : VAL-D'OISE (SUITE) : : : : : Andilly. : Isle-Adam (L'). : : Argenteuil. : Jouy-le-Moutier. : : Arnouville-lès-Gonesse. : Margency. : : Auvers-sur-Oise. : Marly-la-Ville. : : Beauchamp. : Mériel. : : Beaumont-sur-Oise. : Méry-sur-Oise. : : Bessancourt. : Montigny-lès-Cormeilles. : : Bezons. : Montlignon. : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Montmagny. : : Bonneuil-en-France. : Montmorency. : : Carrières-sur-Seine. : Neuville-sur-Oise. : : Cergy. : Osny. : : Champagne-sur-Oise. : Parmain. : : Cormeilles-en-Parisis. : Persan. : : Courdimanche. : Pierrelaye. : : Deuil-la-Barre. : Piscop. : : Domont. : Plessis-Bouchard (Le). : : Eaubonne. : Pontoise. : : Ecouen. : Puiseux-Pontoise. : : Enghien-les-Bains. : Saint-Brice-sous-Forêt : : Ennery. : Saint-Gratien. : : Eragny. : Saint-Leu-la-Forêt. : : Ermont. : Saint-Ouen-l'Aumône. : : Ezanville. : Saint-Prix. : : Fosses. : Sannois. : : Franconville. : Sarcelles. : : Frette-sur-Seine (La). : Soisy-sous-Montmorency. : : Garges-lès-Gonesse. : Survilliers : : Gonesse. : Taverny. : : Goussainville. : Thillay (Le). : : Groslay. : Vauréal. : : Herblay. : Villiers-le-Bel. : : Houilles. : : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : GUADELOUPE : MARTINIQUE : : : : : Abymes. : Fort-de-France. : : Basse-Terre. : Schoelcher. : : Pointe-à-Pitre. : Trinité. : : Saint-Claude. :------------------------------: :-----------------------------: REUNION : : GUYANE. : : : Cayenne. : Le Port. : : : Saint-Denis. : : : Saint-Pierre. : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = =	<p></p>Sont considérées comme urbaines , pour l'application des dispositions relatives à l'alimentation en eau potable, les communes qui figurent sur la liste annexée au présent code. <p></p><p></p>Les autres communes sont considérées comme rurales. <p></p>ANNEXE AUX ARTICLES R371-2 ET R372-2. Liste des communes urbaines. <p></p><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: 01-AIN : 02-AISNE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ambérieu-en-Bugey. : Anizy-le-Château. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Arlod. : Autreville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bellegarde-sur-Valserine. : Beautor. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Belley. : Belleu. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bellignat. : Bohain-en-Vermandois. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bourg-en-Bresse. : Buire. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Coupy. : Charmes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Crépieux-la-Pape. : Château-Thierry. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Jassans-Riottier. : Chauny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Nantua. : Chierry. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Oyonnax. : Crouy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Rillieux. : Cuffies. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Laurent-sur-Saône. : Danizy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Sathonay-Camp. : Fargniers. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Trévoux. : Fère (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Flavigny-le-Petit. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Gauchy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Guise. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Harly. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Hirson. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Laon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Ognes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Pinon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Pisseleux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Quessy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Michel. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Quentin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Sinceny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Soissons. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Tergnier. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Villeneuve-Saint-Germain. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Villers-Cotterêts. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Vouel. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>:------------------------------:-----------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: 03-ALLIER : 07-ARDECHE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bellerive-sur-Allier. : Annonay. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Commentry. : Aubenas. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cusset. : Bourg-Saint-Andéol. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Désertines. : Guilhérand. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Domerat. : Labégude. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Gannat. : Pouzin (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Montluçon. : Privas. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Moulins. : Saint-Peray. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Vichy. : Teil (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Yzeure. : Tournon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:------------------------------: Vals-les-Bains. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 04-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : Voulte-sur-Rhône (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: :-----------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: Château-Arnoux. : 08-ARDENNES. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Digne. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Manosque. : Balan. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Sisteron. : Bogny-sur-Meuse. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:------------------------------: Carignan. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 05-HAUTES-ALPES : Charleville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Etion. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Briançon. : Floing. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Gap. : Fumay. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:------------------------------: Givet. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 06-ALPES-MARITIMES : Mézières. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Mohon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Antibes. : Montcy-Notre-Dame. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Beaulieu-sur-Mer. : Montcy-Saint-Pierre. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Beausoleil. : Mouzon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cagnes-sur-Mer. : Nouzonville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cannes. : Rethel. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cannet (Le). : Revin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cap-d'Ail. : Sault-lès-Rethel. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Grasse. : Sedan. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Mandelieu. : Theux (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Menton. : Villers-Semeuse. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Mougins. : Vivier-au-Court. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Nice. : Vouziers. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Roquebrune-Cap-Martin. : Vrigne-aux-Bois. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Jean-Cap-Ferrat. : Warcq. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Laurent-du-Var. :-----------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: Vallauris. : 09-ARIEGE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Vence. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Villefranche. : Foix. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Trinité (La). : Lavelanet. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Pamiers. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Girons. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:------------------------------:----------------------------: </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: 10-AUBE : 13-BOUCHES-DU-RHONE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bar-sur-Aube. : Aix-en-Provence. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Brienne-le-Château. : Allauch. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chapelle-Saint-Luc (La). : Arles. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Noes-près-Troyes (Les). : Aubagne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Nogent-sur-Seine. : Berre-l'Etang. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Pont-Sainte-Marie. : Carry-le-Rouet. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Romilly-sur-Seine. : Cassis. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-André-les-Vergers. : Chateauneuf-lès-Martigues. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Julien-les-Villas. : Chateaurenard. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Parrès-aux-Tertres. : Ciotat (la). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Sainte-Savine. : Fos-sur-Mer. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Troyes. : Gardanne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------: Istres. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 11-AUDE : Marignane. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Marseille. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Carcassonne. : Martigues. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Castelnaudary. : Miramas. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Lézignan-Corbières. : Penne-sur-Huveaune (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Limoux. : Pennes-Mirabeau (Les). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Narbonne. : Plan-de-Cuques. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Pont-la-Nouvelle. : Port-de-Bouc. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Quillan. : Port-Saint-Louis-du-Rhône. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------: Rognac. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 12-AVEYRON : Saint-Victoret. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Salon-de-Provence. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Aubin. : Sausset-les-Pins. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Capdenac-Gare. : Septêmes-les-Vallons. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cransac. : Tarascon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Decazeville. : Vitrolles. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Firmi. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Millau. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Rodez. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Affrique. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Villefranche-de-Rouergue. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Viviez. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: 14-CALVADOS : 15-CANTAL : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bayeux. : Arpajon-sur-Cère. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bretteville-sur-Odon. : Aurillac. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cabourg. : Saint-Flour. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Caen. :-----------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: Colombelles. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Condé-sur-Noireau. : 16-CHARENTE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cormelles. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Deauville. : Angoulême. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Dives-sur-Mer. : Châteaubernard. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Falaise. : Cognac. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Fleury-sur-Orne. : Couronne (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Giberville. : Fléac. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Hérouville-Sainte-Claire. : Gond-Pontouvre (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Honfleur. : Isle-d'Espagnac (L'). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Houlgate. : Linars. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ifs. : Magnac-sur-Touvre. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Lisieux. : Nersac. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Mondeville. : Puymorens. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ouistreham. : Ruelle. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: St-Germain-la-Blanche-Herbe : Saint-Michel. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Victor-le-Grand. : Saint-Yrieix-sur-Charente. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Trouville-sur-Mer. : Soyaux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Vire. : Trois-Palis. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: 17-CHARENTE-MARITIME : 19-CORREZE. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Aytré. : Brive-la-Gaillarde. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Châtelaillon-Plage. : Tulle. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Fouras. : Ussel. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Jonzac. :-----------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: Lagord. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Rochefort. : 20-CORSE-DU-SUD : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Rochelle (La). : et HAUTE-CORSE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Royan. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saintes. : Ajaccio. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Georges-de-Didonne. : Bastia. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Jean-d'Angély. : Calvi. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Palais-sur-Mer. : Corte. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Thonnay-Charente. : Sartène. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Vaux-sur-Mer. :----------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------: : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : 21-COTE-D'OR : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 18-CHER : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Auxonne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Aubigny-sur-Nère. : Beaune. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bourges. : Châtillon-sur-Seine. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Mehun-sur-Yèvre. : Chenôve. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Orval. : Dijon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Amand-Montrond. : Fontaine-lès-Dijon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Doulchard. : Genlis. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Florent-sur-Cher. : Gevrey-Chambertin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Vierzon. : Longvic. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------: Marsannay-la-Côte. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 22-COTES-DU-NORD : Montbard. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Plombières-lès-Dijon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Dinan. : Saint-Apollinaire. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Guingamp. : Talant. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Lannion. :-----------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: Paimpol. : 23-CREUSE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Perros-Guirec. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Plérin. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ploufragan. : Aubusson. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Brieuc. : Guéret. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: 24-DORDOGNE : 25-DOUBS : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bergerac. : Arbouans. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Boulazac. : Audincourt. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Coulounieix-Chamiers. : Bart. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Périgueux. : Baume-les-Dames. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Sarlat. : Bavans. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Trélissac. : Besançon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Béthoncourt. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------: Brognard. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Chalezeule. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Courcelles-lès-Montbéliard. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Dambenois. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Dampierre-les-Bois. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Dasle. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Etupes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------: Exincourt. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------: Fesches-le-Châtel. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 26-DROME : Grand-Charmont. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Hérimoncourt. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bourg-de-Péage. : Mandeure. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bourg-lès-Valence. : Montbéliard. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Crest. : Nommay. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Montélimar. : Pontarlier. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Nyons. : Sainte-Suzanne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Pierrelatte. : Seloncourt. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Portes-lès-Valence. : Sochaux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Romans-sur-Isère. : Taillecourt. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Paul-Trois-Châteaux. : Thize. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Tain-l'Ermitage. : Valentigney. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Valence. : Vieux-Charmont. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------: Voujeaucourt. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 27-EURE :-----------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Andelys (Les). : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Aubevoye. : 28-EURE-ET-LOIR : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bernay. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Evreux. : Chartres. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Gaillon. : Châteaudun. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Gisors. : Dreux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Gravigny. : Lèves. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Incarville. : Lucé. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Louviers. : Luisant. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Pont-Audemer. : Mainvilliers. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Germain-Village. : Nogent-le-Rotrou. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Marcel. : Vernouillet. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Vernon. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 29-FINISTERE : 31-HAUTE-GARONNE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Brest. : Aucamville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Carhaix-Plouguer. : Balma. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Châteaulin. : Blagnac. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Concarneau. : Castelginest. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Crozon : Colomiers. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Douarnenez. : Cugnaux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Landerneau. : Muret. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Landivisiau. : Plaisance-du-Touch. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Morlaix. : Portet-sur-Garonne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Pont-l'Abbé. : Ramonville-Saint-Agne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Quimper. : Revel. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Quimperlé. : Saint-Jean. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Relecq-Kerhuon (Le). : Saint-Gaudens. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Roscoff. : Saint-Orens-de-Gameville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Martin-des-Champs. : Toulouse. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Pol-de-Léon. : Tournefeuille. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Union (L'). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 30-GARD : Villeneuve-Tolosane. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Alès. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Angles (Les). : 32-GERS : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bagnols-sur-Cèze. : Auch. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Beaucaire. : Condom. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Grand-Combe (La). : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Nîmes. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Salindres. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Villeneuve-lès-Avignon. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR></TABLE><p></p>33-Gironde 34-Hérault<p></p><p></p>Ambares-et-Lagrave. Agde. <p></p>Andernos-les-Bains. Bédarieux. <p></p>Arcachon. Béziers. <p></p>Bassens. Castelnau-Le-Lez. <p></p>Bègles. Clermont-L'Hérault. <p></p>Blanquefort. Frontignan. <p></p>Blaye. Lodève. <p></p>Bordeaux. Lunel. <p></p>Bouscat (Le). Montpellier. <p></p>Bruges. Pezenas. <p></p>Cenon. Sète. <p></p>Eysines. <p></p>Floirac. 35-Ille-et-Vilaine<p></p> Gradignan. <p></p>Gujan-Mestras. Cancale. <p></p>Libourne. Chantepie. <p></p>Lormont. Fougères. <p></p>Mérignac. Paramé. <p></p>Pessac. Redon. <p></p>Saint-Médard-en-Jalles. Rennes. <p></p>Talence. Saint-Jacques-de-La-Lande. <p></p>Teste (La). Saint-Malo. <p></p>Villenave-d'Ornon. Saint-Servan-sur-Mer. <p></p>Vitré. <p></p><p></p><TABLE><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: 36-INDRE : 38-ISERE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Argenton-sur-Creuse. : Bourgoin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Blanc (Le). : Charvieu-Chavagneux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Châteauroux. : Chasse-sur-Rhône. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Châtre (La). : Corenc. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Déols. : Coublevie. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Issoudun. : Décines-Charpieu. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Domène. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 37-INDRE-ET-LOIRE : Echirolles. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Eybens. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Feyzin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Amboise. : Fontaine. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chambray-lès-Tours. : Fontanil-Cornillon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chinon. : Froges. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Joué-lès-Tours. : Gières. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Loches. : Grenoble. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Riche (La). : Jallieu. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Avertin. : Meylan. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Cyr-sur-Loire. : Meyzieux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Pierre-des-Corps. : Mure (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Tours. : Péage-de-Roussillon (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------: Poisat. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Pont-de-Chéruy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Pont-de-Claix (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Pont-Evêque. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Renages. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Rives. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Roussillon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Egrève. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Marcellin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Martin-d'Hères. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Martin-le-Vinoux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Maurice-l'Exil. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Priest. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Symphorien-d'Ozon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Salaise-sur-Sanne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Sassenage. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Seyssinet-Pariset. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Seyssins. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Susville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Tour-du-Pin (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Tronche (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Tullins. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Versoud (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Vienne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Villard-Bonnet. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Vizille. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Voiron. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 39-JURA : 41-LOIR-ET-CHER : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Champagnole. : Blois. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Damparis. : Chaussée-Saint-Victor (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Dole. : Romorantin-Lanthenay. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Lons-le-Saunier. : Saint-Gervais-la-Forêt. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Montmorot. : Salbris. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Morez. : Vendôme. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Claude. :-----------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: Salins-les-Bains. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Tavaux. : 42-LOIRE : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------: : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Chambon-Feugerolles (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 40-LANDES : Coteau (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Feurs. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Biscarosse. : Firminy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Capbreton. : Fraisse. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Dax. : Grand-Croix (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Mont-de-Marsan. : Horme (L'). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Morcenx. : Lorette. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Paul-lès-Dax. : Mably. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Pierre-du-Mont. : Moingt. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Tarnos. : Montbrison. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------: : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Ricamarie (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Riorges. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Rive-de-Cher. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Roanne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Roche-la-Molière. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Chamond. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Etienne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Genest-Lerpt. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Jean-Bonnefonds. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Priez-en-Jarez. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Terrenoire. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Unieux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Villars. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------:----------------------------: </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 43-HAUTE-LOIRE : 44-LOIRE-ATLANTIQUE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Aiguilhe. : Ancenis. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Brioude. : Batz-sur-Mer. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Brives-Charensac. : Baule-Escoublac (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chadrac. : Bouguenais. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Espaly-Saint-Marcel. : Châteaubriant. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Puy (Le). : Carquefou. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Sainte-Florine. : Couéron. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Vals-près-le-Puy. : Croisic (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Donges. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Indre. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------: Montagne (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Montoir-de-Bretagne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Nantes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Orvault. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Paimboeuf. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Pornichet. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Pouliguen (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Rezé. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Brévin-les-Pins. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Géréon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Herblain. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Nazaire. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Sébastien-sur-Loire. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Trignac. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Vertou. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 45-LOIRET : 46-LOT : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Amilly. : Cahors. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cepoy. : Figeac. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Châlette-sur-Loing. :-----------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chapelle-Saint-Mesmin (La). : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Fleury-les-Aubrais. : 47-LOT-ET-GARONNE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Gien. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ingré. : Agen. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Montargis. : Fumel. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Olivet. : Marmande. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Orléans. : Miramont-de-Guyenne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Pithiviers. : Monsempron-Libos. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Jean-le-Blanc. : Passage (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Jean-de-Braye. : Sainte-Livrade-sur-Lot. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Jean-de-la-Ruelle. : Tonneins. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. : Villeneuve-sur-Lot. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saran. :-----------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: Semoy. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Villemandeur. : 48-LOZERE. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Mende. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Chély-d'Apcher. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 49-MAINE-ET-LOIRE : 51-MARNE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Angers. : Bétheny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Avrillé. : Châlons-sur-Marne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bagneux. : Cormontreuil. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cholet. : Epernay. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ponts-de-Cé (Les). : Magenta. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Barthélémy-d'Anjou. : Neuvillette (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saumur. : Pierry. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Segré. : Reims. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Trélazé. : Saint-Brice-Courcelles. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------: Saint-Memmie. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 50-MANCHE : Sézanne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Tinqueux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Agneaux. : Vitry-le-François. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Avranches. :-----------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cherbourg. : 52-HAUTE-MARNE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Coutances. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Donville-les-Bains. : Bettancourt-la-Ferrée. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Equeurdreville. : Chalindrey. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Grandville. : Chamarandes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Hainneville. : Chaumont. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Octeville. : Choignes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Querqueville. : Culmont. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Lô. : Langres. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Tourlaville. : Nogent-Joinville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Dizier. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Torcendy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: 53-MAYENNE : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Azé. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bazouges. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chateau-Gontier. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Laval. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Mayenne. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Fort. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 54-MEURTHE-ET-MOSELLE : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Ludres : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Art-sur-Meurthe. : Maldières. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Auboue. : Malzéville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Baccarat. : Mancieulles. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Blainville-sur-l'Eau. : Maxéville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Blénod-lès-Pont-à-Mousson. : Messein. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Briey. : Mont-Saint-Martin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chaligny. : Moutiers. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Champigneulles. : Nancy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chavigny. : Neuves-Maisons. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Conflans-en-Jarnisy. : Piennes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cosnes-et-Romain. : Pompey. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Custines. : Pont-à-Mousson. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Damelevières. : Pont-Saint-Vincent. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Pulnoy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Dieulouard. : Rehon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Dombasle-sur-Meurthe. : Saint-Max. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Dommartemont. : Saint-Nicolas-de-Port. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Dommartin-lès-Toul. : Saulnes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ecrouves. : Saulxures-lès-Nancy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Essey-lès-Nancy. : Selchamps. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Frouard. : Thil. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Heillecourt : Tomblaine. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Herserange. : Toul. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Homécourt. : Trieux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Hussigny-Godbrange. : Tucquegnieux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Jarny. : Valleroy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Jarville-la-Malgrange. : Vandoeuvre-lès-Nancy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Joeuf. : Varangeville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Joudreville. : Villers-lès-Nancy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Labry. : Villerupt. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Laneuville-devant-Nancy. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Laxou. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Lexy. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Liverdun. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Longlaville. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Longuyon. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Longwy. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Lunéville. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 55-MEUSE : 56-MORBIHAN : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bar-le-Duc. : Auray. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Belleville-sur-Meuse. : Gâvres. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chauvoncourt. : Hennebont. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Commercy. : Lanester. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ligny-en-Barois. : Larmor-Plage. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Mihiel. : Locmiquelic. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Thierville-sur-Meuse. : Lorient. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Verdun-sur-Meuse. : Ploemeur. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Pontivy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Port-Louis. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Vannes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 57-MOSELLE : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Algrange. : Marspich. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Amnéville. : Merlebach. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ars-sur-Moselle. : Metz. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Audun-le-Tiche. : Mondelange. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ban-Saint-Martin. : Montigny-lès-Metz. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Basse-Yutz. : Montois-la-Montagne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Behren-lès-Forbach. : Morsbach. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Béning-lès-Saint-Avold. : Moulins-lès-Metz. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Betting-lès-Saint-Avold. : Moyeuvre-Grande. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bouzonville. : Neufchef. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Carling. : Nilvange. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Clouange. : Ottange. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cocheren. : Petite-Rousselle. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Créhange. : Plappeville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Creutzwald. : Redange. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Fameck : Rémelfing. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Farébersviller. : Richemont. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Faulquemont. : Rombas. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Florange. : Rosbruck. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Folpersviller. : Rosselange. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Folschviller. : Rozérieulles. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Forbach. : Russange. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Freyming. : Sainte-Marie-aux-Chênes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Gandrange. : Saint-Avold. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Guénange. : Saint-Julien-lès-Metz. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Hagondange. : Saint-Nicolas-en-Forêt. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ham-sous-Varsberg. : Sarrebourg. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Haute-Yutz. : Sarreguemines. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Hayange. : Scy-Chazelles. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Hombourg-Haut. : Seremange-Erzange. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Hôpital (L'). : Spicheren. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Jouy-aux-Arches. : Stiring-Wendel. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Knutange. : Talange. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Longeville-lès-Metz. : Terville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Maizières-lès-Metz. : Thionville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Manom. : Uckange. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Marange-Silvange. : Valmont. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Marly. : Vitry-sur-Orne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Woippy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 58-NIEVRE : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Challuy. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Clamecy. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cosne-sur-Loire. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Coulanges-lès-Nevers. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Decize. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Fourchambault. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Garchizy. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Imphy. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Machine (La). : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Nevers. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Léger-les-Vignes. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Sermoise-sur-Loire. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Varenne-lès-Nevers. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 59-NORD : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Abscon. : Estcautpont. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Allennes-les-Marais. : Faches-Thumesnil. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Anhiers. : Feignies. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Aniche. : Fenain. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Annappes. : Ferrière-La-Grande. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Annoeulin. : Flers-en-Escrebieux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Anzin. : Flers-lez-Lille. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Armentières. : Fort-Mardyck. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ascq. : Fourmies. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Assevent. : Fresnes-sur-Escaut. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Auberchicourt. : Grande-Synthe. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Auby. : Grand-Fort-Philippe. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Aulnoy. : Gravelines. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Aulnoye-Aymeries. : Guesnain. n. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Avesnes-sur-Helpe. : Hallennes-Lez-Haubourdin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Avesnelles. : Halluin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bachant. : Haubourdin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bailleul. : Haulchin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bassée (La). : Hautmont. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bauvin. : Hazebrouch. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Berlaimont. : Hellemmes-Lille. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Beuvrages. : Hem. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Boussois. : Hérin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bray-Dunes. : Houplines. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bruay-sur-l'Escaut. : Jeumont. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cambrai. : Lallaing. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Capinghem. : Lambersart. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cappelle-la-Grande. : Lambres-lès-Douai. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cateau (Le). : Lannoy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Caudry. : Lauwun-Planque. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chapelle-d'Armentières (La). : Leers. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Condé-sur-l'Escaut. : Leffrinckoucke. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Comines. : Leval. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Coudekerque-Branche. : Lezennes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Courchelettes. : Lille. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Crespin. : Linselles. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Croix. : Lommes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cuincy. : Loos. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Dechy. : Lourches. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Denain. : Louvroil. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Douai. : Lys-les-Lannoy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Douchy-les-Mines. : Madeleine (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Dunkerque. : Malo-Les-Bains. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ecaillon. : Marcq-en-Baroeul. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Emmerin. : Marly. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Erre. : Maubeuge. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Escaudain. : Merville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Escaudoeuvres. : Mons-en-Baroeul. : </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: 59-NORD (SUITE) : Rouvignies. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Amand-les-Eaux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Montigny-en-Ostrevent. : Saint-André. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Mouvaux : Saint-Pol-sur-Mer : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Neuf-Mesnil. : Saint-Python. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Neuville-Saint-Rémy. : Saint-Saulve. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Neuville-sur-Escaut. : Seclin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Onnaing. : Sentinelle (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Orchies. : Séquendin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ostricourt. : Sin-le-Noble. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Pecquencourt. : Solesmes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Petite-Forêt. : Somain. Noble. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Petite-Synthe. : Templemars. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Pont-sur-Sambre. : Thiant. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Prouvy. : Thumeries. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Provin. : Toufflers. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Quesnoy (Le). : Tourcoing. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Quiévrechain. : Trith-Saint-Léger. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Râches. : Valenciennes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Raillencourt. : Vieux-Condé. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Raimbeaucourt. : Wambrechies. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Raismes. : Wasquehal. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Recquignies. : Wattignies. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Roeulx. : Wattrelos. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ronchin. : Wavrechain-sous-Denain. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Roncq. : Waziers. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Roost-Warendin. : Wervicq-Sud. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Rosendael. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Roubaix. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Rousies. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: 60-OISE : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ageux (Les). : Mouchy-Saint-Eloi. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Angy. : Mouy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Balagny-sur-Thérain. : Nogent-sur-Oise. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Beauvais. : Noyon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bury. : Pont-l'Evêque. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cauffry. : Pontpoint. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chambly. : Pont-Sainte-Maxence. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chantilly. : Rantigny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Clermont. : Ribécourt. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Compiègne. : Rieux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Creil. : Saint-Just-en-Chaussée. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Crépy-en-Valois. : Saint-Leu-d'Esserent. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Fitz-James. : Senlis. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Laigneville. : Thiverny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Lamorlaye. : Thourotte. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Liancourt. : Venette. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Longueil-Annel. : Villiers-Saint-Paul. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Margny-lès-Compiègne. : Vineuil-Saint-Firmin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Méru. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Mognéville. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Montataire. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 61-ORNE : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Aigle (L'). : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Alençon. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Argentan. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Damigni. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ferté-Macé (La). : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Flers. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Georges-: : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-des-Groseillers. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Germain-du-Corbéis. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: 62-PAS-DE-CALAIS. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Achicourt. : Berck. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Aire. : Berguette. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Aix-Noulette. : Béthune. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Allouagne. : Beauvry. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Angres. : Biache-Saint-Vaast. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Annay. : Billy-Berclau. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Annezin. : Billy-Montigny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Arques. : Blendecques. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Arras. : Boulogne-sur-Mer. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Auchel. : Bouvigny-Boyeffles. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Auchy-les-Mines. : Brebières. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Avion. : Bruay-en-Artois. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Barlin. : Bully-les-Mines. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Beaurains. : Burbure. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Calais. :</TD></TR><p></p><TR><TD>------------------------------------------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 62-PAS-DE-CALAIS (SUITE) : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Calonne-Ricouard. : Fouquières-lès-Lens. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Carvin. : Grenay. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cauchy-à-la-Tour. : Haillicourt. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Corbehem. : Haisnes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Coulogne. : Harnes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Courcelles-lès-Lens. : Hénin-Liétard. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Courrières. : Hersin-Coupigny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cucq. : Houdain. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Dainville. : Hulluch. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Desvres. : Isbergues. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Divion. : Labourse. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Dourges. : Labuissière. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Douvrin. : Lapugnoy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Drocourt. : Leforest. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Eleu-dit-Leauwette. : Lens. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Essars. : Libercourt. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Estevelles. : Liévin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Etaples. : Lillers. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Evin-Malmaison. : Loison-sous-Lens. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Fouquereuil. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 62-PAS-DE-CALAIS (SUITE) : Sains-en-Gohelle. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Longuenesse. : Sainte-Catherine. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Loos-en-Gohelle. : Saint-Etienne-au-Mont. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Lozinghem. : Saint-Laurent-Blangy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Léonard. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Marles-les-Mines. : Saint-Martin-au-Laert. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Marquise. : Saint-Martin-Boulogne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Mazingarbe. : Saint-Nicolas. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Méricourt. : Saint-Omer. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Meurchin. : Sallaumines. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Molinghem. : Sangatte. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Montigny-en-Gohelle. : Touquet-Paris-Plage. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Noeux-les-Mines. : Vendin-lès-Béthune. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Noyelles-Godaux. : Vendin-le-Vieil. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Noyelles-lès-Vermelles. : Vermelles. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Noyelles-sous-Lens. : Verquin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Oignies. : Wimereux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Outreau. : Wimille. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Pont-à-Vendin. : Wingles. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Portel (Le). : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Rinxent. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Rouvroy. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 63-PUY-DE-DOME : 64-PYRENEES-ATLANTIQUES : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ambert. : Anglet. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Aubière. : Bayonne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Aulnat. : Biarritz. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Beaumont. : Billère. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Bizanos. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cebazat. : Boucau. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chamalières. : Ciboure. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Clermont-Ferrand. : Gelos. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cournon-d'Auvergne. : Hendaye. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Gerzat. : Jurançon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Issoire. : Lescar. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Montaigut. : Lons. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Mozac. : Mourenx. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Riom. : Oloron-Sainte-Marie. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Romagnat. : Orthez. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Royat. : Pau. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Eloy-les-Mines. : Saint-Jean-de-Luz. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Thiers. : Saint-Pierre-d'Irube. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Salies-de-Béarn. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: 65-HAUTES-PYRENEES : 66-PYRENEES-ORIENTALES : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Argelès-Gazost. : Argelès-sur-Mer. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Aureilhan. : Banyuls-sur-Mer. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bagnères-de-Bigorre. : Céret. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Lannemezan. : Perpignan. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Lourdes. : Port-Vendres. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Pierrefitte-Nestalas. : Prades. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Séméac. : Rivesaltes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Soues. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Tarbes. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------:-----------------------------: </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: 67-BAS-RHIN : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bischheim. : Oberhausbergen. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bischwiller. : Obernai. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Broque (La). : Ostwald. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Brumath. : Reichshoffen. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Eckbolsheim. : Rothau. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Erstein. : Saverne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Haguenau. : Schiltigheim. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Hoenheim. : Sélestat. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Illkirch-Graffenstaden. : Shirmeck. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Lingolsheim. : Souffelweyersheim. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Molsheim. : Strasbourg. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Monswiller. : Wissembourg. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Mutzig. : Wolfisheim. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Niederbronn-les-Bains. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : </TD></TR></TABLE><p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: 68-HAUT-RHIN : 69-RHONE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Altkirch. : Albigny-sur-Saône. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bitschwiller-lès-Thann. : Arnas. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Brunstatt. : Belleville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Buhl. : Brignais. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cernay. : Bron. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Colmar. : Caluire-et-Cuire. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Didenheim. : Champagne-au-Mont-d'Or. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Guebwiller. : Charbonnière-les-Bains. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Horbourg. : Collonges-au-Mont-d'Or. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Huningue. : Couzon-au-Mont-d'Or. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Illzach. : Craponne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ingersheim. : Ecully. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Kingersheim. : Fontaines-sur-Saône. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Lutterbach. : Francheville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Morschwiller-le-Bas. : Givors. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Mulhouse. : Gleize. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Pfastatt. : Grigny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ribeauvillé. : Irigny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Richwiller. : Limas. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Riedisheim. : Lyon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Rixheim. : Mulatière (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Louis. : Neuville-sur-Saône. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Sainte-Marie-aux-Mines. : Oullins. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Sausheim. : Pierre-Bénite. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Soultz-Haut-Rhin. : Rochetaillée. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Staffelfelden. : Sainte-colombe. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Thann. : Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Vieux-Thann. : Saint-Didier-au-Mont-d'Or. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Vogelsheim. : Sainte-Foy-lès-Lyon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Wintzenheim. : Saint-Fons. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Wittelsheim. : Saint-Genis-Laval. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Wittenheim. : Tarare. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Tassin-la-Demi-Lune. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Vaulx-en-Velin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Vénissieux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Villefranche-sur-Saône. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Villeurbanne. : </TD></TR></TABLE><p></p>= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = <p></p><TABLE><TR><TD>: 70-HAUTE-SAONE : 71-SAONE-ET-LOIRE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Arc-lès-Gray. : Autun. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Echenoz-la-Méline. : Blanzy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Gray. : Bourbon-Lancy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Héricourt. : Breuil (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Lure. : Chagny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Luxeuil-les-Bains. : Chalon-sur-Saône. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Navenne. : Charnay-lès-Mâcon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Sauveur. : Chatenoy-le-Royal. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Vesoul. : Creusot (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>:--------------------------: Digoin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 72-SARTHE : Gueugnon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Louhans. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Allonnes. : Mâcon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Arnage. : Montceau-les-Mines. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Coulaines. : Montcenis. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ferté-Bernard (La). : Montchanin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Flèche (La). : Paray-le-Monial. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Mamers. : Saint-Pantaléon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Mans (Le). : Saint-Rémy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Sablé-sur-Sarthe. : Saint-Vallier. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Sanvignes-les-Mines. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Torcy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Tournus. : </TD></TR></TABLE><p></p>= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = <p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: 73-SAVOIE : 74-HAUTE-SAVOIE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Aix-les-Bains. : Ambilly. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Albertville-Saint-Sigismond. : Annecy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Barberaz. : Annecy-le-Vieux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bassens. : Annemasse. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chambéry. : Bonneville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cognin. : Chamonix-Mont-Blanc. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Jacob-Bellecombette. : Cluses. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Modane. : Cran-Gevrier. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Etrembières. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Rochelle (La). : Evian-les-Bains. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Alban-Leysse. : Gaillard. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Jean-de-Maurienne. : Marnaz. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Megève. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ugine. : Meythet. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:------------------------------: Passy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 75-VILLE DE PARIS : Rumilly. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Paris. : Saint-Gervais. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Julien-en-Genevois. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Sallanches. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Scionzier. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Seynod. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Thonon-les-Bains. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Ville-la-Grand. : </TD></TR></TABLE><p></p>= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = <p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: 76-SEINE-MARITIME : SEINE-MARITIME (SUITE) : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Amfreville-la-Mi-Voie. : Maromme. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Barentin. : Mesnil-Esnard (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bihorel. : Montivilliers. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Blangy-sur-Bresles. : Mont-Saint-Aignan. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bois-Guillaume. : Monville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bolbec. : Neuville-lès-Dieppe. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bonsecours. : Notre-Dame-de-Bondeville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Canteleu. : Notre-Dame de Gravenchon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Caudebec-lès-Elbeuf. : Oissel. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Caudebec-en-Caux. : Orival. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cléon. : Pavilly. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Darnétal. : Petit-Couronne (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Deville-lès-Rouen. : Petit-Quevilly (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Dieppe. : Rouelles. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Elbeuf. : Rouen. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Epouville. : Saint-Aubin-lès-Elbeuf. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Eu. : Sainte-Adresse. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Fécamp. : Saint-Etienne-du-Rouvray. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Fontaine-la-Mallet. : Saint-Léger-du-Bourg-Denis. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Freneuse. : Rouxmesnil-Bouteille. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Gonfreville-l'Orcher. : Saint-Martin-du-Vivier. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Gournay-en-Bray. : Saint-Pierre-lès-Elbeuf. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Grand-Couronne. : Sotteville-lès-Rouen. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Grand-Quevilly (Le). : Trait (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Harfleur. : Tréport (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Havre (Le). : Val-de-la-Haye. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Houlme (Le). : Yainville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Lillebonne. : Yvetot. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Malaunay. : : </TD></TR></TABLE><p></p>= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = 77-Seine-et-Marne<p></p><p></p>Avon. Montereau-Faut-Yonne. <p></p>Bagneux-sur-Loing. Morêt-sur-Loing. <p></p>Brie-Comte-Robert. Nandy. <p></p>Brou-sur-Chantereine. Nangis. <p></p>Bussy-Saint-Martin. Nemours. <p></p>Cesson. Noisiel. <p></p>Champagne-sur-Seine. Othis. <p></p>Champs-sur-Marne. Ozoir-La-Ferrière. <p></p>Chelles. Pontault-Combault. <p></p>Claye-Souilly. Provins. <p></p>Collégien. Rochette (La). <p></p>Combs-la-Ville. Saint-Fargeau-Ponthierry. <p></p>Coulommiers. Saint-Mammes. <p></p>Croissy-Beaubourg. Saint-Pierre-Les-Nemours. <p></p>Dammarie-les-Lys. Savigny-Le-Temple. <p></p>Emerainville. Servon. <p></p>Fontainebleau. Souppes-sur-Loing. <p></p>Gretz-Armainvilliers. Thomery. <p></p>Lagny. Thorigny-sur-Marne. <p></p>Lésigny. Torcy. <p></p>Lieusaint. Tournan-en-Brie. <p></p>Livry-sur-Seine. Vaires-sur-Marne. Lognes. Varennes-sur-Seine. <p></p>Meaux. Vaux-Le-Pénil. <p></p>Mée-sur-Seine (La). Veneux-Les-Sablons. <p></p>Melun. Vert-Saint-Denis. <p></p>Mitry-Mory. Villenoy. <p></p>Moissy-Cramayel. Villeparisis. <p></p>= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = <p></p><p></p><TABLE><TR><TD>: 78-YVELINES : YVELINES (SUITE) : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Achères. : Magny-les-Hameaux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Andrésy. : Maisons-Laffitte. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Aubergenville. : Mantes-la-Jolie. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bailly. : Mantes-la-Ville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bois-d'Arcy. : Mareil-Marly. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Marly-le-Roi. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bougival. : Maurecourt. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Buc. : Maurepas. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Buchelay. : Mesnil-le-Roi (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Carrières-sous-Poissy. : Meulan. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Celle-Saint-Cloud (La). : Mezières-sur-Seine. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chanteloup-les-Vignes. : Montesson. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Montigny-le-Bretonneux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chatou. : Mureaux (Les). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chesnay (Le). : Noisy-le-Roi. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chevreuse. : Pecq (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Clayes-sous-Bois (Les). : Plaisir. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Coignières. : Poissy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Conflans-Sainte-Honorine. : Porcheville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Croissy-sur-Seine. : Port-Marly (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ecquevilly. : Rambouillet. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Elancourt. : Rocquencourt. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Epône. : Rosny-sur Seine. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Etang-la-Ville (L'). : Saint-Cyr-l'Ecole. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Flins-sur-Seine. : Saint-Germain-en-Laye. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Fontenay-le-Fleury. : Saint-Rémy-lès-Chevreuse. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Fourqueux. : Sartrouville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Gargenville. : Trappes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Guerville. : Triel-sur-Seine. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Guyancourt. : Vélizy Villacoublay. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Hardricourt. : Verneuil-sur-Seine. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Issou. : Vernouillet. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Jouy-en-Josas. : Verrière (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Limay. : Versailles. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Loges-en-Josas (Les). : Vésinet (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Louveciennes. : Villepreux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Magnanville. : Viroflay. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Voisins-le-Bretonneux : </TD></TR></TABLE><p></p>= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = <p></p><TABLE><TR><TD>: 79-DEUX-SEVRES : 81-TARN : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bressuire. : Albi. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cerizay. : Aussillon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Melle. : Blaye-les-Mines. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Niort. : Carmaux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Parthenay. : Castres. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Florent. : Gaillac. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Jean-de-Thouars. : Graulhet. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Maixent-l'Ecole. : Labruguière. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Thouars. : Mazamet. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------: Saint-Benoît-de-Carmaux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 80-SOMME : Saint-Juéry. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: :------------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: Abbeville. : 82-TARN-ET-GARONNE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Albert. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Amiens. : Castelsarrasin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Corbie. : Moissac. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Doullens. : Montauban. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Eppeville. :------------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: Fouilloy. : 83-VAR : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ham. : Bandol. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Longueau. : Brignoles. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Mers-les-Bains. : Draguignan. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Montdidier. : Fréjus. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Moreuil. : Garde (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Péronne. : Hyères. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Rivery. : Revest-les-Eaux (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Roye. : Saint-Mandrier-sur-Mer. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Sulpice. : Sainte-Maxime. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Raphael. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Tropez. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Sanary-sur-Mer. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Seyne-sur-Mer (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Six-Fours-la-Plage. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Toulon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Valette-du-Var (La). : </TD></TR></TABLE><p></p>= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = <p></p><TABLE><TR><TD>: 84-VAUCLUSE : 86-VIENNE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Apt. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Avignon. : Biard. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bollène. : Buxerolles. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Carpentras. : Chasseneuil-du-Poitou. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cavaillon. : Châtellerault. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Isle-sur-Sorgue (L') : Loudun. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Orange. : Mignaloux-Beauvoir. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Perthuis. : Migne-Auxances. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Pontet (Le). : Montmorillon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Sorgues. : Naintre. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Valréas. : Poitiers. : </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------: Saint-Benoît. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: 85-VENDEE :------------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: : 87-HAUTE-VIENNE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Croix-de-Vie. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Fontenay-le-Comte. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Herbiers (Les). : Limoges. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Luçon. : Palais-sur-Vienne (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Montaigu. : Saint-Junien. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Roche-sur-Yon (La). : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Sables-d'Olonne (Les). : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Gilles-sur-Vie. : : </TD></TR></TABLE><p></p>= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = <p></p><TABLE><TR><TD>: 88-VOSGES : 89-YONNE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chantraine. : Auxerre. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Charmes. : Avallon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chavelot. : Cheny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Contrexéville. : Gron. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Epinal. : Joigny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Gérardmer. : Laroche-Saint-Cydroine. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Golbey. : Maillot. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Igney. : Malay-le-Grand. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Mirecourt. : Migennes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Neufchâteau. : Paron. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Torcy. : Saint-Clément. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Tournan-en-Brie. : Saint-Martin-du-Tertre. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Vaires-sur-Marne. : Sens. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Varennes-sur-Seine. : Tonnerre. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Vaux-le-Pénil. :------------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>: Veneux-les-Sablons. : 90-TERRITOIRE DE BELFORT : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Vert-Saint-Denis. : Bavilliers. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Villenoy. : Beaucourt. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Villeparisis. : Belfort. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Châtenois-les-Forges. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Cravanche. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Danjoutin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Delle. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Essert. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Offemont. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Valdoie. : </TD></TR></TABLE><p></p>= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = <p></p><TABLE><TR><TD>: 91-ESSONNE : ESSONNE (SUITE) : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Arpajon. : Massy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Athis-Mons. : Mennecy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ballainvilliers. : Montgeron. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ballancourt. : Montlhéry. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bièvres. : Morangis. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bondoufle. : Morigny-Champigny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Boussy-Saint-Antoine. : Morsang-sur-Orge. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Brétigny-sur-Orge. : Norville (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Breuillet. : Ormoy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Brières-les-Scellés. : Orsay. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Brunoy. : Palaiseau. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bures-sur-Yvette. : Paray-Vieille-Poste. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Champlan. : Plessis-Pâté (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Châteaufort. : Quincy-sous-Sénart. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chilly-Mazarin. : Ris-Orangis. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Corbeil-Essonne. : Saclay. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Courcouronnes. : Saint-Aubin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Crosne. : Sainte-Geneviève-des-Bois. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Draveil. : Saint-Germain-lès-Arpajon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Dourdan. : Saint-Germain-lès-Corbeil. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Egly. : Saint-Michel-sur-Orge. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Epinay-sous-Sénart. : Saint-Pierre-du-Perray. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Epinay-sur-Orge. : Saintry-sur-Seine. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Etampes. : Saulx-les-Chartreux. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Etiolles. : Savigny-sur-Orge. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Etréchy. : Soissy-sur-Seine. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Evry-Petit-Bourg. : Tigery. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ferté-Allais (La). : Toussus-le-Noble. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Fleury-Mérogis. : Varennes-Jarcy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Gif-sur-Yvette. : Vauhallan. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Grigny. : Verrières-le-Buisson. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Igny. : Vigneux-sur-Seine. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Juvisy-sur-Orge. : Villabé. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Linas. : Villebon-sur-Yvette. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Lisses. : Ville-du-Bois (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Longjumeau. : Villemoisson-sur-Orge. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Longpont-sur-Orge. : Villiers-le-Bâcle. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Marcoussis. : Villiers-sur-Orge. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Viry-Châtillon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Wissous. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Yerres. : </TD></TR></TABLE><p></p>= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = <p></p><TABLE><TR><TD>: 92-HAUTS-DE-SEINE : 93-SEINE-SAINT-DENIS : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Antony. : Aubervilliers. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Asnières. : Aulnay-sous-Bois. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bagneux. : Bagnolet. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bois-Colombes. : Blanc-Mesnil (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Boulogne-Billancourt. : Bobigny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bourg-la-Reine. : Bondy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Châtenay-Malabry. : Bourget (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Châtillon. : Clichy-sous-bois. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chaville. : Coubron. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Clamart. : Courneuve (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Clichy. : Drancy. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Colombes. : Dugny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Courbevoie. : Epinay-sur-Seine. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Fontenay-aux-Roses. : Gagny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Garches. : Gournay-sur-Marne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Garenne-Colombes (La). : Ile-Saint-Denis (L'). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Gennevilliers. : Lilas (Les). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Issy-les-Moulineaux. : Livry-Gargan. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Levallois-Perret. : Montfermeil. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Malakoff. : Montreuil. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Marnes-la-Coquette. : Neuilly-Plaisance. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Meudon. : Neuilly-sur-Marne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Montrouge. : Noisy-le-Grand. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Nanterre. : Noisy-le-Sec. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Neuilly-sur-Seine. : Pantin. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Plessis-Robinson (Le). : Pavillons-sous-Bois (Les). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Puteaux. : Pierrefitte-sur-Seine. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Rueil-Malmaison. : Pré-Saint-Gervais (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Cloud. : Raincy (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Sceaux. : Romainville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Sèvres. : Rosny-sous-Bois. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Suresnes. : Saint-Denis. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Vanves. : Saint-Ouen. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Vaucresson. : Sevran. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ville-d'Avray. : Stains. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Villeneuve-la-Garenne. : Tremblay-lès-Gonesse. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Vaujours. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Villemomble. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Villepinte. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Villetaneuse. : </TD></TR></TABLE><p></p>= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = <p></p><TABLE><TR><TD>: 94-VAL-DE-MARNE : VAL-DE-MARNE (SUITE) : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ablon-sur-Seine. : Marolles-en-Brie. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Alfortville. : Nogent-sur-Marne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Arcueil. : Noiseau. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Boissy-Saint-Léger. : Orly. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bonneuil-sur-Marne. : Ormesson-sur-Marne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bry-sur-Marne. : Périgny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cachan. : Perreux-sur-Marne (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Champigny-sur-Marne. : Plessis-Trévise (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Charenton-le-Pont. : Queue-en-Brie (La). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chennevières-sur-Marne. : Rungis. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Chevilly-Larue. : Saint-Mandé. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Choisy-le-Roi. : Saint-Maur-des-Fossés. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Créteil. : Saint-Maurice. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Fontenay-sous-Bois. : Santeny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Fresnes. : Sucy-en-Brie. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Gentilly. : Thiais. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Hay-les-Roses (L'). : Valenton. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ivry-sur-Seine. : Villecresnes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Joinville-le-Pont. : Villejuif. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Kremlin-Bicêtre (Le). : Villeneuve-le-Roi. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Limeil-Brévannes. : Villeneuve-Saint-Georges. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Maisons-Alfort. : Villiers-sur-Marne. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Mandres-les-Roses. : Vincennes. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Vitry-sur-Seine. : </TD></TR></TABLE><p></p>= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = <p></p><TABLE><TR><TD>: 95-VAL-D'OISE : VAL-D'OISE (SUITE) : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Andilly. : Isle-Adam (L'). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Argenteuil. : Jouy-le-Moutier. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Arnouville-lès-Gonesse. : Margency. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Auvers-sur-Oise. : Marly-la-Ville. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Beauchamp. : Mériel. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Beaumont-sur-Oise. : Méry-sur-Oise. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bessancourt. : Montigny-lès-Cormeilles. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bezons. : Montlignon. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Montmagny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Bonneuil-en-France. : Montmorency. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Carrières-sur-Seine. : Neuville-sur-Oise. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cergy. : Osny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Champagne-sur-Oise. : Parmain. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cormeilles-en-Parisis. : Persan. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Courdimanche. : Pierrelaye. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Deuil-la-Barre. : Piscop. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Domont. : Plessis-Bouchard (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Eaubonne. : Pontoise. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ecouen. : Puiseux-Pontoise. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Enghien-les-Bains. : Saint-Brice-sous-Forêt : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ennery. : Saint-Gratien. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Eragny. : Saint-Leu-la-Forêt. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ermont. : Saint-Ouen-l'Aumône. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Ezanville. : Saint-Prix. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Fosses. : Sannois. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Franconville. : Sarcelles. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Frette-sur-Seine (La). : Soisy-sous-Montmorency. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Garges-lès-Gonesse. : Survilliers : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Gonesse. : Taverny. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Goussainville. : Thillay (Le). : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Groslay. : Vauréal. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Herblay. : Villiers-le-Bel. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Houilles. : : </TD></TR></TABLE><p></p>= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = <p></p><TABLE><TR><TD>: GUADELOUPE : MARTINIQUE : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Abymes. : Fort-de-France. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Basse-Terre. : Schoelcher. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Pointe-à-Pitre. : Trinité. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Saint-Claude. :------------------------------: </TD></TR><p></p><TR><TD>:-----------------------------: REUNION : </TD></TR><p></p><TR><TD>: GUYANE. : : </TD></TR><p></p><TR><TD>: Cayenne. : Le Port. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Denis. : </TD></TR><p></p><TR><TD>: : Saint-Pierre. : </TD></TR></TABLE><p></p>= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = =			767318400000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163820	LEGISCTA000006163820	SECTION 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	85,898	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348777	IG-20260114
Les travaux d'alimentation en eau potable entrepris dans les communes urbaines ou relevant de la compétence des communautés urbaines peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'intérieur.	[ -0.03155517578125, 0.0277557373046875, 0.03839111328125, 0.0139617919921875, 0.025543212890625, 0.035064697265625, 0.0212554931640625, -0.0131683349609375, -0.023956298828125, 0.0026760101318359375, -0.020782470703125, 0.040435791015625, -0.00848388671875, 0.021575927734375, -0.039978027...	LEGIARTI000006348778	Code des communes	233	LEGITEXT000006070162	R371-3	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348778	LEGITEXT000006070162	R371-3	LEGIARTI000006348778	Les travaux d'alimentation en eau potable entrepris dans les communes urbaines ou relevant de la compétence des communautés urbaines peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'intérieur.	<p></p> Les travaux d'alimentation en eau potable entrepris dans les communes urbaines ou relevant de la compétence des communautés urbaines peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'intérieur.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163820	LEGISCTA000006163820	SECTION 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	128,847	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348778	IG-20260114
Les travaux d'alimentation en eau potable entrepris dans les communes rurales peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'agriculture.	[ -0.02880859375, 0.02386474609375, 0.026763916015625, 0.00916290283203125, 0.01491546630859375, 0.045379638671875, 0.0273590087890625, -0.013092041015625, -0.01549530029296875, -0.0015096664428710938, -0.016082763671875, 0.0401611328125, -0.01084136962890625, 0.02386474609375, -0.01855468...	LEGIARTI000006348779	Code des communes	180	LEGITEXT000006070162	R371-4	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348779	LEGITEXT000006070162	R371-4	LEGIARTI000006348779	Les travaux d'alimentation en eau potable entrepris dans les communes rurales peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'agriculture.	<p></p> Les travaux d'alimentation en eau potable entrepris dans les communes rurales peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'agriculture.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163820	LEGISCTA000006163820	SECTION 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	171,796	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348779	IG-20260122
La concession de distribution publique d'eau potable comportant création de service et exécution de travaux de premier établissement peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 47-1554 du 13 août 1947.	[ -0.0261688232421875, 0.035736083984375, 0.052337646484375, 0.0225677490234375, 0.019073486328125, 0.0242919921875, 0.04052734375, -0.01453399658203125, -0.004940032958984375, 0.01137542724609375, -0.005558013916015625, 0.034210205078125, -0.01470947265625, 0.00876617431640625, -0.0176086...	LEGIARTI000006348780	Code des communes	239	LEGITEXT000006070162	R*371-5	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348780	LEGITEXT000006070162	R*371-5	LEGIARTI000006348780	La concession de distribution publique d'eau potable comportant création de service et exécution de travaux de premier établissement peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 47-1554 du 13 août 1947.	<p></p> La concession de distribution publique d'eau potable comportant création de service et exécution de travaux de premier établissement peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 47-1554 du 13 août 1947.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163820	LEGISCTA000006163820	SECTION 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	214,745	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348780	IG-20260114
L'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 51-859 du 6 juillet 1951.	[ -0.04052734375, 0.046722412109375, 0.0489501953125, 0.01898193359375, 0.02081298828125, 0.026214599609375, 0.03131103515625, -0.01922607421875, -0.034637451171875, 0.00830078125, -0.0211334228515625, 0.018829345703125, -0.00917816162109375, 0.0196990966796875, -0.014617919921875, 0.019...	LEGIARTI000006348781	Code des communes	188	LEGITEXT000006070162	R*371-6	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348781	LEGITEXT000006070162	R*371-6	LEGIARTI000006348781	L'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 51-859 du 6 juillet 1951.	<p></p> L'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 51-859 du 6 juillet 1951.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163820	LEGISCTA000006163820	SECTION 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	257,694	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348781	IG-20260114
Les communes, leurs établissements publics et leurs concessionnaires mentionnés à l'article L. 371-4 peuvent obtenir l'établissement de la servitude pour l'installation de canalisations souterraines d'eau potable dans les conditions déterminées par le décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.	[ -0.019012451171875, 0.035888671875, 0.031036376953125, 0.0196990966796875, 0.0111541748046875, 0.03570556640625, 0.034332275390625, -0.016876220703125, -0.0122222900390625, 0.01300048828125, -0.05120849609375, 0.027740478515625, -0.01047515869140625, -0.0017337799072265625, -0.0252227783...	LEGIARTI000006348782	Code des communes	460	LEGITEXT000006070162	R*371-7	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348782	LEGITEXT000006070162	R*371-7	LEGIARTI000006348782	Les communes, leurs établissements publics et leurs concessionnaires mentionnés à l'article L. 371-4 peuvent obtenir l'établissement de la servitude pour l'installation de canalisations souterraines d'eau potable dans les conditions déterminées par le décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.	<p></p> Les communes, leurs établissements publics et leurs concessionnaires mentionnés à l'article L. 371-4 peuvent obtenir l'établissement de la servitude pour l'installation de canalisations souterraines d'eau potable dans les conditions déterminées par le décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163820	LEGISCTA000006163820	SECTION 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	300,643	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348782	IG-20260114
Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit : Un conseiller d'Etat, président ; Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ; Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ; Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ; Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ; Un représentant du Conseil économique et social ; Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ; Deux représentants de l'association des maires de France ; Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ; Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ; Un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; Un représentant du ministre de l'agriculture ; Un représentant du ministre de l'environnement ;	[ -0.032073974609375, 0.019500732421875, 0.042236328125, 0.005222320556640625, 0.019622802734375, 0.0219268798828125, 0.0164947509765625, -0.0265350341796875, -0.0087127685546875, -0.0005192756652832031, -0.020538330078125, 0.071533203125, -0.00079345703125, -0.0249176025390625, -0.0505371...	LEGIARTI000006349345	Code des communes	997	LEGITEXT000006070162	R*371-8	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006349345	LEGITEXT000006070162	R*371-8	LEGIARTI000006349344	Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit : Un conseiller d'Etat, président ; Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ; Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ; Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ; Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ; Un représentant du Conseil économique et social ; Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ; Deux représentants de l'association des maires de France ; Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ; Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ; Un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; Un représentant du ministre de l'agriculture ; Un représentant du ministre de l'environnement ;	<p></p> Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit :<p></p><p></p> Un conseiller d'Etat, président ;<p></p><p></p> Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;<p></p><p></p> Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ;<p></p><p></p> Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ;<p></p><p></p> Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ;<p></p><p></p> Un représentant du Conseil économique et social ;<p></p><p></p> Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;<p></p><p></p> Deux représentants de l'association des maires de France ;<p></p><p></p> Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;<p></p><p></p> Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;<p></p><p></p> Un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;<p></p><p></p> Un représentant du ministre de l'agriculture ;<p></p><p></p> Un représentant du ministre de l'environnement ;<p></p>			475459200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006349344	true	LEGISCTA000006163821	LEGISCTA000006163821	SECTION 2 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	42,949	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006349345	IG-20260122
La redevance prévue au 1° de l'article L. 371-6 est due par les services de distribution d'eau potable quel que soit le mode d'exploitation de ces services. Nonobstant toutes dispositions contraires, ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la redevance, sans majoration pour recouvrement ou autres frais.	[ -0.034759521484375, 0.0312042236328125, 0.043243408203125, 0.004322052001953125, 0.02587890625, 0.034759521484375, 0.026275634765625, -0.035369873046875, -0.01471710205078125, -0.00958251953125, -0.0335693359375, 0.01885986328125, -0.00844573974609375, 0.0144195556640625, -0.019744873046...	LEGIARTI000006348783	Code des communes	337	LEGITEXT000006070162	R*371-9	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348783	LEGITEXT000006070162	R*371-9	LEGIARTI000006348783	La redevance prévue au 1° de l'article L. 371-6 est due par les services de distribution d'eau potable quel que soit le mode d'exploitation de ces services. Nonobstant toutes dispositions contraires, ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la redevance, sans majoration pour recouvrement ou autres frais.	<p></p> La redevance prévue au 1° de l'article L. 371-6 est due par les services de distribution d'eau potable quel que soit le mode d'exploitation de ces services.<p></p><p></p> Nonobstant toutes dispositions contraires, ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la redevance, sans majoration pour recouvrement ou autres frais.<p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163821	LEGISCTA000006163821	SECTION 2 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	85,898	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348783	IG-20260114
Toute fourniture d'eau potable à titre onéreux ou gratuit donne lieu à l'application de la redevance, à l'exclusion : 1° Des fournitures faites à d'autres services publics de distribution d'eau potable ; 2° De l'alimentation des bornes-fontaines publiques, lavoirs, abreuvoirs et urinoirs publics, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoirs de charge des égouts.	[ -0.035736083984375, 0.040557861328125, 0.040985107421875, 0.0183868408203125, 0.02532958984375, 0.033416748046875, 0.0197601318359375, -0.0369873046875, -0.00013709068298339844, 0.032379150390625, -0.03216552734375, 0.036376953125, -0.014923095703125, 0.0186004638671875, -0.0271148681640...	LEGIARTI000006348784	Code des communes	375	LEGITEXT000006070162	R*371-10	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348784	LEGITEXT000006070162	R*371-10	LEGIARTI000006348784	Toute fourniture d'eau potable à titre onéreux ou gratuit donne lieu à l'application de la redevance, à l'exclusion : 1° Des fournitures faites à d'autres services publics de distribution d'eau potable ; 2° De l'alimentation des bornes-fontaines publiques, lavoirs, abreuvoirs et urinoirs publics, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoirs de charge des égouts.	<p></p> Toute fourniture d'eau potable à titre onéreux ou gratuit donne lieu à l'application de la redevance, à l'exclusion :<p></p><p></p> 1° Des fournitures faites à d'autres services publics de distribution d'eau potable ;<p></p><p></p> 2° De l'alimentation des bornes-fontaines publiques, lavoirs, abreuvoirs et urinoirs publics, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoirs de charge des égouts.<p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163821	LEGISCTA000006163821	SECTION 2 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	128,847	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348784	IG-20260122
Les consommations d'eau distribuée par des branchements d'un diamètre supérieur à quarante millimètres font l'objet d'une évaluation forfaitaire annuelle par le distributeur, vérifiée par le service technique chargé du contrôle. La consommation ainsi déterminée donne lieu à l'application du tarif prévu à l'article L. 371-8.	[ -0.02520751953125, 0.0015325546264648438, 0.04833984375, 0.0218353271484375, 0.044189453125, 0.035400390625, 0.01277923583984375, -0.04022216796875, -0.0174407958984375, 0.01476287841796875, -0.033660888671875, 0.027099609375, -0.00591278076171875, -0.01329803466796875, -0.02987670898437...	LEGIARTI000006348785	Code des communes	325	LEGITEXT000006070162	R*371-11	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348785	LEGITEXT000006070162	R*371-11	LEGIARTI000006348785	Les consommations d'eau distribuée par des branchements d'un diamètre supérieur à quarante millimètres font l'objet d'une évaluation forfaitaire annuelle par le distributeur, vérifiée par le service technique chargé du contrôle. La consommation ainsi déterminée donne lieu à l'application du tarif prévu à l'article L. 371-8.	<p></p> Les consommations d'eau distribuée par des branchements d'un diamètre supérieur à quarante millimètres font l'objet d'une évaluation forfaitaire annuelle par le distributeur, vérifiée par le service technique chargé du contrôle.<p></p><p></p> La consommation ainsi déterminée donne lieu à l'application du tarif prévu à l'article L. 371-8.<p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163821	LEGISCTA000006163821	SECTION 2 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	171,796	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348785	IG-20260122
Les distributeurs sont tenus de verser au Trésor le montant des redevances dans le mois qui suit leur recouvrement sur les usagers ou, lorsqu'il n'y a pas de recouvrement, au mois de janvier pour l'année précédente. A défaut de versement par le distributeur, le recouvrement de la redevance est poursuivi à l'encontre de celui-ci selon les règles applicables au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. En cas d'insolvabilité de l'usager, le distributeur peut être dispensé du versement de la taxe dans des conditions fixées par arrêté des ministres de l'économie et des finances et de l'intérieur.	[ -0.041046142578125, 0.0277099609375, 0.0394287109375, 0.01483917236328125, 0.037322998046875, 0.031768798828125, 0.0440673828125, -0.02410888671875, -0.0221405029296875, 0.010894775390625, -0.03826904296875, 0.0285186767578125, -0.00246429443359375, 0.017974853515625, -0.0347900390625, ...	LEGIARTI000006348786	Code des communes	629	LEGITEXT000006070162	R*371-12	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348786	LEGITEXT000006070162	R*371-12	LEGIARTI000006348786	Les distributeurs sont tenus de verser au Trésor le montant des redevances dans le mois qui suit leur recouvrement sur les usagers ou, lorsqu'il n'y a pas de recouvrement, au mois de janvier pour l'année précédente. A défaut de versement par le distributeur, le recouvrement de la redevance est poursuivi à l'encontre de celui-ci selon les règles applicables au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. En cas d'insolvabilité de l'usager, le distributeur peut être dispensé du versement de la taxe dans des conditions fixées par arrêté des ministres de l'économie et des finances et de l'intérieur.	<p></p> Les distributeurs sont tenus de verser au Trésor le montant des redevances dans le mois qui suit leur recouvrement sur les usagers ou, lorsqu'il n'y a pas de recouvrement, au mois de janvier pour l'année précédente.<p></p><p></p><p></p> A défaut de versement par le distributeur, le recouvrement de la redevance est poursuivi à l'encontre de celui-ci selon les règles applicables au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<p></p><p></p><p></p> En cas d'insolvabilité de l'usager, le distributeur peut être dispensé du versement de la taxe dans des conditions fixées par arrêté des ministres de l'économie et des finances et de l'intérieur.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163821	LEGISCTA000006163821	SECTION 2 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	214,745	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348786	IG-20260114
Des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, d'une part, et la caisse nationale de crédit agricole, d'autre part, déterminent les modalités selon lesquelles cet organisme exécute les opérations imputables au fonds national.	[ -0.031463623046875, 0.0252685546875, 0.054168701171875, -0.00080108642578125, -0.000009655952453613281, 0.039093017578125, 0.0307159423828125, -0.03179931640625, -0.01317596435546875, 0.016815185546875, -0.0084991455078125, 0.049072265625, 0.0022487640380859375, 0.001277923583984375, -0....	LEGIARTI000006348787	Code des communes	283	LEGITEXT000006070162	R*371-13	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348787	LEGITEXT000006070162	R*371-13	LEGIARTI000006348787	Des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, d'une part, et la caisse nationale de crédit agricole, d'autre part, déterminent les modalités selon lesquelles cet organisme exécute les opérations imputables au fonds national.	<p></p> Des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, d'une part, et la caisse nationale de crédit agricole, d'autre part, déterminent les modalités selon lesquelles cet organisme exécute les opérations imputables au fonds national.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163821	LEGISCTA000006163821	SECTION 2 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	257,694	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348787	IG-20260114
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 371-10 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.	[ -0.0323486328125, 0.010345458984375, 0.01617431640625, 0.017486572265625, 0.01306915283203125, 0.0556640625, 0.02069091796875, -0.006206512451171875, -0.0108642578125, 0.019561767578125, 0.00122833251953125, 0.01983642578125, -0.0306549072265625, -0.033111572265625, -0.0212554931640625, ...	LEGIARTI000006348788	Code des communes	186	LEGITEXT000006070162	R*371-14	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348788	LEGITEXT000006070162	R*371-14	LEGIARTI000006348788	Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 371-10 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.	<p></p> Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 371-10 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163821	LEGISCTA000006163821	SECTION 2 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	300,643	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348788	IG-20260122
Le ministre de l'intérieur est chargé d'assurer, au nom de l'Etat, le contrôle technique, administratif et financier des distributions publiques d'eau. Le contrôle de l'Etat n'exclut pas l'exercice d'un contrôle communal ou intercommunal de ces distributions d'eau.	[ -0.029022216796875, 0.003963470458984375, 0.04254150390625, 0.005138397216796875, 0.0243377685546875, 0.0302734375, 0.018829345703125, -0.021087646484375, -0.0164031982421875, 0.0183868408203125, -0.01702880859375, 0.03460693359375, -0.0220794677734375, -0.006893157958984375, -0.04757690...	LEGIARTI000006348789	Code des communes	265	LEGITEXT000006070162	R*371-15	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348789	LEGITEXT000006070162	R*371-15	LEGIARTI000006348789	Le ministre de l'intérieur est chargé d'assurer, au nom de l'Etat, le contrôle technique, administratif et financier des distributions publiques d'eau. Le contrôle de l'Etat n'exclut pas l'exercice d'un contrôle communal ou intercommunal de ces distributions d'eau.	<p></p> Le ministre de l'intérieur est chargé d'assurer, au nom de l'Etat, le contrôle technique, administratif et financier des distributions publiques d'eau.<p></p><p></p><p></p> Le contrôle de l'Etat n'exclut pas l'exercice d'un contrôle communal ou intercommunal de ces distributions d'eau.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163822	LEGISCTA000006163822	SECTION 3 : Contrôle des distributions d'eau.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	42,949	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348789	IG-20260114
Le contrôle de l'Etat est exercé, dans chaque département, par le préfet, avec le concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture. Sauf exception résultant des prescriptions des articles R. 371-17 à R. 371-23 : - la direction départementale de l'équipement est compétente dans les communes qui présentent un caractère urbain ou industriel prédominant en raison de l'activité principale de la majorité de leurs habitants ; - la direction départementale de l'agriculture est compétente dans les communes qui présentent, dans les mêmes conditions, un caractère rural prédominant.	[ -0.026519775390625, 0.01519012451171875, 0.018829345703125, 0.035736083984375, 0.0308074951171875, 0.0198974609375, 0.0423583984375, -0.0223541259765625, -0.0200042724609375, -0.0004911422729492188, -0.0119781494140625, 0.059906005859375, -0.0126190185546875, -0.016357421875, -0.02758789...	LEGIARTI000006348790	Code des communes	635	LEGITEXT000006070162	R*371-16	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348790	LEGITEXT000006070162	R*371-16	LEGIARTI000006348790	Le contrôle de l'Etat est exercé, dans chaque département, par le préfet, avec le concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture. Sauf exception résultant des prescriptions des articles R. 371-17 à R. 371-23 : - la direction départementale de l'équipement est compétente dans les communes qui présentent un caractère urbain ou industriel prédominant en raison de l'activité principale de la majorité de leurs habitants ; - la direction départementale de l'agriculture est compétente dans les communes qui présentent, dans les mêmes conditions, un caractère rural prédominant.	<p></p> Le contrôle de l'Etat est exercé, dans chaque département, par le préfet, avec le concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture.<p></p><p></p> Sauf exception résultant des prescriptions des articles R. 371-17 à R. 371-23 :<p></p><p></p> - la direction départementale de l'équipement est compétente dans les communes qui présentent un caractère urbain ou industriel prédominant en raison de l'activité principale de la majorité de leurs habitants ;<p></p><p></p> - la direction départementale de l'agriculture est compétente dans les communes qui présentent, dans les mêmes conditions, un caractère rural prédominant.<p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163822	LEGISCTA000006163822	SECTION 3 : Contrôle des distributions d'eau.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	85,898	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348790	IG-20260114
Dans les communes qui n'appartiennent pas à un groupement de communes ou à un groupement de distribution, la compétence des deux services est déterminée conformément aux deux articles suivants.	[ -0.0028934478759765625, -0.002773284912109375, 0.032073974609375, 0.00554656982421875, 0.029205322265625, 0.0282440185546875, 0.035430908203125, -0.028564453125, -0.01021575927734375, 0.0106964111328125, -0.01261138916015625, 0.0430908203125, -0.00586700439453125, -0.0025234222412109375, ...	LEGIARTI000006348791	Code des communes	193	LEGITEXT000006070162	R371-17	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348791	LEGITEXT000006070162	R371-17	LEGIARTI000006348791	Dans les communes qui n'appartiennent pas à un groupement de communes ou à un groupement de distribution, la compétence des deux services est déterminée conformément aux deux articles suivants.	<p></p> Dans les communes qui n'appartiennent pas à un groupement de communes ou à un groupement de distribution, la compétence des deux services est déterminée conformément aux deux articles suivants.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163822	LEGISCTA000006163822	SECTION 3 : Contrôle des distributions d'eau.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	128,847	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348791	IG-20260122
La direction départementale de l'équipement assure le contrôle de l'Etat : 1° Dans les communes dont le centime moyen des quatre dernières années est supérieur à 10 F ; 2° Dans les communes dont la population agglomérée au chef-lieu dépasse 2.000 habitants ; 3° Dans les communes soumises au régime des stations classées par application des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier ; 4° Dans les communes qui ne rentrent pas dans les trois catégories ci-dessus, mais présentent un caractère urbain ou industriel prédominant en raison de l'activité principale de la majorité de leurs habitants.	[ -0.053863525390625, 0.03338623046875, 0.0188751220703125, 0.0308380126953125, 0.0208282470703125, 0.031982421875, 0.04144287109375, -0.0159912109375, -0.0260162353515625, 0.02520751953125, -0.017608642578125, 0.04718017578125, -0.01519012451171875, -0.0023021697998046875, -0.043518066406...	LEGIARTI000006348792	Code des communes	597	LEGITEXT000006070162	R371-18	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348792	LEGITEXT000006070162	R371-18	LEGIARTI000006348792	La direction départementale de l'équipement assure le contrôle de l'Etat : 1° Dans les communes dont le centime moyen des quatre dernières années est supérieur à 10 F ; 2° Dans les communes dont la population agglomérée au chef-lieu dépasse 2.000 habitants ; 3° Dans les communes soumises au régime des stations classées par application des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier ; 4° Dans les communes qui ne rentrent pas dans les trois catégories ci-dessus, mais présentent un caractère urbain ou industriel prédominant en raison de l'activité principale de la majorité de leurs habitants.	<p></p> La direction départementale de l'équipement assure le contrôle de l'Etat :<p></p><p></p> 1° Dans les communes dont le centime moyen des quatre dernières années est supérieur à 10 F ;<p></p><p></p> 2° Dans les communes dont la population agglomérée au chef-lieu dépasse 2.000 habitants ;<p></p><p></p> 3° Dans les communes soumises au régime des stations classées par application des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier ;<p></p><p></p> 4° Dans les communes qui ne rentrent pas dans les trois catégories ci-dessus, mais présentent un caractère urbain ou industriel prédominant en raison de l'activité principale de la majorité de leurs habitants.<p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163822	LEGISCTA000006163822	SECTION 3 : Contrôle des distributions d'eau.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	171,796	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348792	IG-20260122
La direction départementale de l'agriculture assure le contrôle de l'Etat : 1° Dans les communes non mentionnées à l'article précédent ; 2° Dans les communes qui rentrent dans les catégories mentionnées au 1°, au 2° et au 3° de l'article précédent, mais présentent un caractère rural prédominant en raison de l'activité principale de la majorité de leurs habitants.	[ -0.030792236328125, 0.0137939453125, 0.0120849609375, 0.0200958251953125, 0.0149688720703125, 0.036346435546875, 0.044281005859375, -0.033782958984375, -0.0179595947265625, -0.003047943115234375, -0.0146484375, 0.04278564453125, -0.0162506103515625, -0.01026153564453125, -0.0401916503906...	LEGIARTI000006348793	Code des communes	365	LEGITEXT000006070162	R371-19	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348793	LEGITEXT000006070162	R371-19	LEGIARTI000006348793	La direction départementale de l'agriculture assure le contrôle de l'Etat : 1° Dans les communes non mentionnées à l'article précédent ; 2° Dans les communes qui rentrent dans les catégories mentionnées au 1°, au 2° et au 3° de l'article précédent, mais présentent un caractère rural prédominant en raison de l'activité principale de la majorité de leurs habitants.	<p></p> La direction départementale de l'agriculture assure le contrôle de l'Etat :<p></p><p></p> 1° Dans les communes non mentionnées à l'article précédent ;<p></p><p></p> 2° Dans les communes qui rentrent dans les catégories mentionnées au 1°, au 2° et au 3° de l'article précédent, mais présentent un caractère rural prédominant en raison de l'activité principale de la majorité de leurs habitants.<p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163822	LEGISCTA000006163822	SECTION 3 : Contrôle des distributions d'eau.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	214,745	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348793	IG-20260122
Le service compétent pour assurer le contrôle de l'Etat dans les groupements de communes est désigné en fonction de l'importance relative des besoins urbains, industriels et agricoles desservis. Sont assimilés aux groupements de communes , les groupes de communes qui possèdent des distributions d'eau dont l'exploitation est indivisible du fait des dispositions techniques de l'exploitation.	[ -0.038116455078125, 0.020355224609375, 0.0202484130859375, 0.0034008026123046875, 0.015289306640625, 0.019256591796875, 0.03753662109375, -0.0307769775390625, -0.02313232421875, 0.020050048828125, -0.011016845703125, 0.052825927734375, 0.0034008026123046875, 0.022430419921875, -0.0599670...	LEGIARTI000006348794	Code des communes	392	LEGITEXT000006070162	R371-20	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348794	LEGITEXT000006070162	R371-20	LEGIARTI000006348794	Le service compétent pour assurer le contrôle de l'Etat dans les groupements de communes est désigné en fonction de l'importance relative des besoins urbains, industriels et agricoles desservis. Sont assimilés aux groupements de communes , les groupes de communes qui possèdent des distributions d'eau dont l'exploitation est indivisible du fait des dispositions techniques de l'exploitation.	<p>Le service compétent pour assurer le contrôle de l'Etat dans les groupements de communes est désigné en fonction de l'importance relative des besoins urbains, industriels et agricoles desservis. </p><p></p><p></p><p>Sont assimilés aux groupements de communes , les groupes de communes qui possèdent des distributions d'eau dont l'exploitation est indivisible du fait des dispositions techniques de l'exploitation.</p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163822	LEGISCTA000006163822	SECTION 3 : Contrôle des distributions d'eau.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	257,694	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348794	IG-20260122
Par dérogation aux articles précédents, le contrôle de l'Etat est confié, le cas échéant, au service mentionné à l'article R. 371-16 qui assurait au 31 décembre 1945, soit la gestion ou le contrôle municipal de la gestion de la distribution, soit des fonctions de conseiller technique.	[ -0.04180908203125, 0.00902557373046875, 0.0294342041015625, 0.0118255615234375, 0.034332275390625, 0.04571533203125, 0.034332275390625, -0.021392822265625, -0.031982421875, 0.0224761962890625, -0.0270843505859375, 0.02825927734375, 0.0018157958984375, -0.01039886474609375, -0.04907226562...	LEGIARTI000006348795	Code des communes	285	LEGITEXT000006070162	R371-21	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348795	LEGITEXT000006070162	R371-21	LEGIARTI000006348795	Par dérogation aux articles précédents, le contrôle de l'Etat est confié, le cas échéant, au service mentionné à l'article R. 371-16 qui assurait au 31 décembre 1945, soit la gestion ou le contrôle municipal de la gestion de la distribution, soit des fonctions de conseiller technique.	<p></p> Par dérogation aux articles précédents, le contrôle de l'Etat est confié, le cas échéant, au service mentionné à l'article R. 371-16 qui assurait au 31 décembre 1945, soit la gestion ou le contrôle municipal de la gestion de la distribution, soit des fonctions de conseiller technique.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163822	LEGISCTA000006163822	SECTION 3 : Contrôle des distributions d'eau.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	300,643	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348795	IG-20260122
Les listes des communes et des groupements de communes du département, où le contrôle de l'Etat est confié à leur service respectif, sont établies conjointement par le directeur départemental de l'équipement et le directeur départemental de l'agriculture et soumises à l'approbation du préfet. En cas de désaccord sur le classement d'une commune ou d'un groupement de communes, la désignation du service chargé du contrôle est faite par le ministre de l'intérieur, après avis d'une commission composée du directeur général des collectivités locales ou de son représentant, président, d'un inspecteur-général des ponts et chaussées et d'un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts. Pour les groupements de communes interdépartementaux, la désignation du service compétent est faite par le ministre de l'intérieur, après avis de la même commission.	[ -0.04217529296875, 0.01490020751953125, 0.03851318359375, 0.002544403076171875, 0.00539398193359375, 0.03826904296875, 0.04437255859375, -0.0308990478515625, -0.032135009765625, 0.0260009765625, -0.01551055908203125, 0.053466796875, 0.002620697021484375, 0.0110321044921875, -0.0539550781...	LEGIARTI000006348796	Code des communes	858	LEGITEXT000006070162	R371-22	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348796	LEGITEXT000006070162	R371-22	LEGIARTI000006348796	Les listes des communes et des groupements de communes du département, où le contrôle de l'Etat est confié à leur service respectif, sont établies conjointement par le directeur départemental de l'équipement et le directeur départemental de l'agriculture et soumises à l'approbation du préfet. En cas de désaccord sur le classement d'une commune ou d'un groupement de communes, la désignation du service chargé du contrôle est faite par le ministre de l'intérieur, après avis d'une commission composée du directeur général des collectivités locales ou de son représentant, président, d'un inspecteur-général des ponts et chaussées et d'un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts. Pour les groupements de communes interdépartementaux, la désignation du service compétent est faite par le ministre de l'intérieur, après avis de la même commission.	<p></p> Les listes des communes et des groupements de communes du département, où le contrôle de l'Etat est confié à leur service respectif, sont établies conjointement par le directeur départemental de l'équipement et le directeur départemental de l'agriculture et soumises à l'approbation du préfet.<p></p><p></p><p></p> En cas de désaccord sur le classement d'une commune ou d'un groupement de communes, la désignation du service chargé du contrôle est faite par le ministre de l'intérieur, après avis d'une commission composée du directeur général des collectivités locales ou de son représentant, président, d'un inspecteur-général des ponts et chaussées et d'un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts.<p></p><p></p><p></p> Pour les groupements de communes interdépartementaux, la désignation du service compétent est faite par le ministre de l'intérieur, après avis de la même commission.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163822	LEGISCTA000006163822	SECTION 3 : Contrôle des distributions d'eau.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	343,592	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348796	IG-20260122
Les listes de classement mentionnées à l'article précédent peuvent être révisées suivant la même procédure que pour leur établissement à l'initiative de l'un ou de l'autre des directeurs départementaux, lorsque la modification de l'organisation du contrôle de l'Etat est justifiée par certaines circonstances, telles que la transformation du caractère d'une commune ou son inclusion dans un groupement de communes.	[ -0.04046630859375, 0.0270233154296875, 0.035003662109375, 0.0138397216796875, 0.0068359375, 0.03106689453125, 0.045074462890625, -0.01351165771484375, -0.02581787109375, 0.0018053054809570312, -0.02691650390625, 0.041351318359375, 0.00716400146484375, -0.00229644775390625, -0.04989624023...	LEGIARTI000006348797	Code des communes	414	LEGITEXT000006070162	R371-23	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348797	LEGITEXT000006070162	R371-23	LEGIARTI000006348797	Les listes de classement mentionnées à l'article précédent peuvent être révisées suivant la même procédure que pour leur établissement à l'initiative de l'un ou de l'autre des directeurs départementaux, lorsque la modification de l'organisation du contrôle de l'Etat est justifiée par certaines circonstances, telles que la transformation du caractère d'une commune ou son inclusion dans un groupement de communes.	<p></p> Les listes de classement mentionnées à l'article précédent peuvent être révisées suivant la même procédure que pour leur établissement à l'initiative de l'un ou de l'autre des directeurs départementaux, lorsque la modification de l'organisation du contrôle de l'Etat est justifiée par certaines circonstances, telles que la transformation du caractère d'une commune ou son inclusion dans un groupement de communes.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163822	LEGISCTA000006163822	SECTION 3 : Contrôle des distributions d'eau.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	386,541	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348797	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 371-15 à R. 371-23 ne sont pas applicables aux distributions mixtes d'eau potable et d'irrigation et aux amenées d'eau pour usage agricole.	[ -0.0294647216796875, 0.009429931640625, 0.0218048095703125, 0.034759521484375, 0.03271484375, 0.04949951171875, -0.002155303955078125, -0.02032470703125, -0.0039215087890625, 0.001758575439453125, -0.025787353515625, 0.043304443359375, -0.0157623291015625, -0.0082855224609375, -0.0215148...	LEGIARTI000006348798	Code des communes	172	LEGITEXT000006070162	R371-24	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348798	LEGITEXT000006070162	R371-24	LEGIARTI000006348798	Les dispositions des articles R. 371-15 à R. 371-23 ne sont pas applicables aux distributions mixtes d'eau potable et d'irrigation et aux amenées d'eau pour usage agricole.	<p></p> Les dispositions des articles R. 371-15 à R. 371-23 ne sont pas applicables aux distributions mixtes d'eau potable et d'irrigation et aux amenées d'eau pour usage agricole.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163822	LEGISCTA000006163822	SECTION 3 : Contrôle des distributions d'eau.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	429,490	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348798	IG-20260122
Tout service chargé en tout ou en partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement .	[ -0.035186767578125, 0.055938720703125, 0.05267333984375, 0.0172576904296875, 0.0236053466796875, 0.0096893310546875, 0.0175933837890625, -0.051300048828125, -0.04229736328125, 0.0169830322265625, -0.007129669189453125, 0.033966064453125, 0.003086090087890625, 0.017059326171875, -0.034515...	LEGIARTI000006348799	Code des communes	148	LEGITEXT000006070162	R*372-1	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000006348799	LEGITEXT000006070162	R*372-1	LEGIARTI000006348799	Tout service chargé en tout ou en partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement .	<p></p>Tout service chargé en tout ou en partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement .<p></p><p></p>			227491200000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163823	LEGISCTA000006163823	SECTION 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 1 : Dispositions générales.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	SECTION 1 : Dispositions générales.	false	LEGIARTI000006348799	IG-20260122
Sont considérées comme urbaines , pour l'application des dispositions relatives à l'assainissement, les communes qui figurent sur la liste annexée au présent code (a). Les autres communes sont considérées comme rurales.	[ -0.044586181640625, 0.031951904296875, 0.018951416015625, 0.02081298828125, 0.02423095703125, 0.02081298828125, 0.0295867919921875, -0.038360595703125, -0.0171661376953125, -0.0016164779663085938, -0.01137542724609375, 0.05706787109375, 0.00858306884765625, 0.0139007568359375, -0.0570678...	LEGIARTI000006348800	Code des communes	221	LEGITEXT000006070162	R372-2	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	LEGIARTI000006348800	LEGITEXT000006070162	R372-2	LEGIARTI000006348800	Sont considérées comme urbaines , pour l'application des dispositions relatives à l'assainissement, les communes qui figurent sur la liste annexée au présent code (a). Les autres communes sont considérées comme rurales.	<p></p>Sont considérées comme urbaines , pour l'application des dispositions relatives à l'assainissement, les communes qui figurent sur la liste annexée au présent code (a). <p></p><p></p>Les autres communes sont considérées comme rurales.<p></p>	(a)voir cette annexe sous l'article R372-1 du code des communes.	<p></p> (a)voir cette annexe sous l'article R372-1 du code des communes.<p></p><p></p>	227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163823	LEGISCTA000006163823	SECTION 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	85,898	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées		false	LEGIARTI000006348800	IG-20260122
Les travaux d'assainissement entrepris dans les communes urbaines ou relevant de la compétence des communautés urbaines peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministre de l'intérieur.	[ -0.033599853515625, 0.036712646484375, 0.0213775634765625, 0.0257720947265625, 0.034271240234375, 0.034271240234375, 0.0113372802734375, -0.0207977294921875, -0.033294677734375, 0.0179443359375, -0.0257720947265625, 0.0450439453125, -0.0020198822021484375, 0.032135009765625, -0.059051513...	LEGIARTI000006348801	Code des communes	219	LEGITEXT000006070162	R372-3	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	LEGIARTI000006348801	LEGITEXT000006070162	R372-3	LEGIARTI000006348801	Les travaux d'assainissement entrepris dans les communes urbaines ou relevant de la compétence des communautés urbaines peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministre de l'intérieur.	<p></p> Les travaux d'assainissement entrepris dans les communes urbaines ou relevant de la compétence des communautés urbaines peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163823	LEGISCTA000006163823	SECTION 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	128,847	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées		false	LEGIARTI000006348801	IG-20260122
Les travaux d'assainissement entrepris dans les communes rurales peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'agriculture.	[ -0.027191162109375, 0.03204345703125, 0.01055908203125, 0.0236968994140625, 0.021728515625, 0.045562744140625, 0.018524169921875, -0.019744873046875, -0.025665283203125, 0.0106353759765625, -0.0168609619140625, 0.0391845703125, -0.002620697021484375, 0.032958984375, -0.03387451171875, ...	LEGIARTI000006348802	Code des communes	167	LEGITEXT000006070162	R372-4	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	LEGIARTI000006348802	LEGITEXT000006070162	R372-4	LEGIARTI000006348802	Les travaux d'assainissement entrepris dans les communes rurales peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'agriculture.	<p></p> Les travaux d'assainissement entrepris dans les communes rurales peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'agriculture.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163823	LEGISCTA000006163823	SECTION 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	171,796	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées		false	LEGIARTI000006348802	IG-20260122
Les communes, leurs établissements publics et leurs concessionnaires mentionnés à l'article L. 372-5 peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue pour l'installation de canalisations souterraines d'évacuation d'eaux usées ou pluviales dans les conditions déterminées par le décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962.	[ -0.01904296875, 0.042266845703125, 0.030181884765625, 0.0333251953125, 0.0285186767578125, 0.033935546875, 0.023834228515625, -0.021240234375, -0.01447296142578125, 0.025299072265625, -0.046234130859375, 0.025299072265625, -0.01270294189453125, -0.0024852752685546875, -0.0333251953125, ...	LEGIARTI000006348803	Code des communes	379	LEGITEXT000006070162	R*372-5	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	LEGIARTI000006348803	LEGITEXT000006070162	R*372-5	LEGIARTI000006348803	Les communes, leurs établissements publics et leurs concessionnaires mentionnés à l'article L. 372-5 peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue pour l'installation de canalisations souterraines d'évacuation d'eaux usées ou pluviales dans les conditions déterminées par le décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962.	<p></p> Les communes, leurs établissements publics et leurs concessionnaires mentionnés à l'article L. 372-5 peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue pour l'installation de canalisations souterraines d'évacuation d'eaux usées ou pluviales dans les conditions déterminées par le décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163823	LEGISCTA000006163823	SECTION 1 : Dispositions générales.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	214,745	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées		false	LEGIARTI000006348803	IG-20260122
Tout service public d'assainissement quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 372-7 à R. 372-18.	[ -0.03271484375, 0.042144775390625, 0.03240966796875, 0.036041259765625, 0.0224761962890625, 0.01751708984375, 0.01751708984375, -0.0555419921875, -0.031890869140625, 0.0247955322265625, -0.040008544921875, 0.03009033203125, -0.0197601318359375, 0.0219879150390625, -0.031890869140625, 0...	LEGIARTI000006348804	Code des communes	208	LEGITEXT000006070162	R*372-6	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	LEGIARTI000006348804	LEGITEXT000006070162	R*372-6	LEGIARTI000006348804	Tout service public d'assainissement quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 372-7 à R. 372-18.	<p></p> Tout service public d'assainissement quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 372-7 à R. 372-18.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163824	LEGISCTA000006163824	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	false	LEGIARTI000006348804	IG-20260122
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. Le budget annexe du service d'assainissement, ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11 du même code, doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. Le compte administratif doit faire apparaître de la même manière cette répartition. En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.	[ -0.0242462158203125, 0.040191650390625, 0.05126953125, 0.01132965087890625, 0.0181884765625, 0.0085601806640625, 0.0230712890625, -0.032318115234375, -0.035308837890625, 0.0306243896484375, -0.05316162109375, 0.049774169921875, -0.021697998046875, 0.00807952880859375, -0.04296875, 0.03...	LEGIARTI000006348806	Code des communes	1,266	LEGITEXT000006070162	R*372-7	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	LEGIARTI000006348806	LEGITEXT000006070162	R*372-7	LEGIARTI000006348805	Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. Le budget annexe du service d'assainissement, ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11 du même code, doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. Le compte administratif doit faire apparaître de la même manière cette répartition. En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.	<p></p> Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif.<p></p><p></p> Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. Le budget annexe du service d'assainissement, ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11 du même code, doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. Le compte administratif doit faire apparaître de la même manière cette répartition.<p></p><p></p> En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.<p></p>			952992000000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348805	true	LEGISCTA000006163824	LEGISCTA000006163824	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	false	LEGIARTI000006348806	IG-20260122
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 372-9 et R. 372-10. La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.	[ -0.031951904296875, 0.041595458984375, 0.03021240234375, 0.027801513671875, 0.0194854736328125, 0.0126953125, 0.0163116455078125, -0.035888671875, -0.02374267578125, 0.0009784698486328125, -0.034576416015625, 0.04486083984375, -0.00798797607421875, 0.0007696151733398438, -0.0293273925781...	LEGIARTI000006348808	Code des communes	839	LEGITEXT000006070162	R*372-8	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	LEGIARTI000006348808	LEGITEXT000006070162	R*372-8	LEGIARTI000006348807	La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 372-9 et R. 372-10. La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.	<p></p> La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.<p></p><p></p> La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 372-9 et R. 372-10.<p></p><p></p> La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.<p></p><p></p> Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.<p></p>			952992000000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348807	true	LEGISCTA000006163824	LEGISCTA000006163824	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	214,745	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	false	LEGIARTI000006348808	IG-20260122
Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.	[ -0.0263519287109375, 0.0557861328125, 0.04229736328125, 0.0290374755859375, 0.0208740234375, 0.025970458984375, 0.00490570068359375, -0.032684326171875, -0.00850677490234375, 0.003582000732421875, -0.034423828125, 0.03289794921875, -0.0161590576171875, 0.00348663330078125, -0.03210449218...	LEGIARTI000006348810	Code des communes	243	LEGITEXT000006070162	R*372-9	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	LEGIARTI000006348810	LEGITEXT000006070162	R*372-9	LEGIARTI000006348809	Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.	<p></p> Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.<p></p><p></p>			952992000000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348809	true	LEGISCTA000006163824	LEGISCTA000006163824	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	257,694	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	false	LEGIARTI000006348810	IG-20260114
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie. Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 ; - soit à défaut de dispositifs de comptage ou de justification de la conformité des dispositifs de comptage par rapport à la réglementation, ou en l'absence de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.	[ -0.017974853515625, 0.033294677734375, 0.030548095703125, 0.0330810546875, 0.0255279541015625, 0.02239990234375, 0.027313232421875, -0.043609619140625, -0.0325927734375, 0.0128173828125, -0.040985107421875, 0.04241943359375, -0.0104217529296875, -0.0073394775390625, -0.03643798828125, ...	LEGIARTI000006348812	Code des communes	1,041	LEGITEXT000006070162	R*372-10	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	LEGIARTI000006348812	LEGITEXT000006070162	R*372-10	LEGIARTI000006348811	Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie. Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 ; - soit à défaut de dispositifs de comptage ou de justification de la conformité des dispositifs de comptage par rapport à la réglementation, ou en l'absence de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.	<p></p> Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.<p></p><p></p> Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée :<p></p><p></p> - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 ;<p></p><p></p> - soit à défaut de dispositifs de comptage ou de justification de la conformité des dispositifs de comptage par rapport à la réglementation, ou en l'absence de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.<p></p>			952992000000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348811	true	LEGISCTA000006163824	LEGISCTA000006163824	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	343,592	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	false	LEGIARTI000006348812	IG-20260114
Lorsque l'usager est un exploitant agricole, il peut bénéficier d'un abattement sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevés. A défaut de compteur particulier permettant de mesurer la consommation professionnelle à exonérer, l'assiette de la redevance est fixée forfaitairement selon les barèmes établis par arrêté du préfet.	[ -0.025634765625, 0.0250701904296875, 0.0312347412109375, 0.02142333984375, 0.03759765625, 0.0196380615234375, 0.02581787109375, -0.02880859375, -0.00582122802734375, 0.01459503173828125, -0.04058837890625, 0.05535888671875, -0.013092041015625, -0.0031795501708984375, -0.0267486572265625,...	LEGIARTI000006348813	Code des communes	325	LEGITEXT000006070162	R*372-11	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006348813	LEGITEXT000006070162	R*372-11	LEGIARTI000006348813	Lorsque l'usager est un exploitant agricole, il peut bénéficier d'un abattement sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevés. A défaut de compteur particulier permettant de mesurer la consommation professionnelle à exonérer, l'assiette de la redevance est fixée forfaitairement selon les barèmes établis par arrêté du préfet.	<p></p> Lorsque l'usager est un exploitant agricole, il peut bénéficier d'un abattement sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevés.<p></p><p></p> A défaut de compteur particulier permettant de mesurer la consommation professionnelle à exonérer, l'assiette de la redevance est fixée forfaitairement selon les barèmes établis par arrêté du préfet.<p></p>	Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 1° c Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.	<p></p> Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 1° c Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.<p></p><p></p>	227491200000	1009843200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163824	LEGISCTA000006163824	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	Partie réglementaire	429,490	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000006348813	IG-20260122
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.	[ -0.043975830078125, 0.030914306640625, 0.0291748046875, 0.0181884765625, 0.027008056640625, 0.01393890380859375, 0.0117034912109375, -0.045501708984375, -0.04486083984375, 0.009796142578125, -0.033538818359375, 0.040496826171875, -0.0026950836181640625, -0.00783538818359375, -0.053771972...	LEGIARTI000006348815	Code des communes	826	LEGITEXT000006070162	R*372-12	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	LEGIARTI000006348815	LEGITEXT000006070162	R*372-12	LEGIARTI000006348814	La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.	<p></p> La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.<p></p><p></p> La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire.<p></p><p></p> La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.<p></p>			952992000000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348814	true	LEGISCTA000006163824	LEGISCTA000006163824	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	515,388	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	false	LEGIARTI000006348815	IG-20260122
Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement prévues par l'article L. 35-8 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées d'entretien et d'exploitation, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise : - soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ; - soit selon les modalités prévues aux articles R. 372-8 à R. 372-10. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7.	[ -0.03326416015625, 0.03326416015625, 0.040252685546875, 0.034942626953125, 0.0297698974609375, 0.0251922607421875, 0.026275634765625, -0.0460205078125, -0.031341552734375, 0.01457977294921875, -0.04119873046875, 0.044586181640625, -0.0244598388671875, 0.0129547119140625, -0.0448303222656...	LEGIARTI000006348817	Code des communes	1,019	LEGITEXT000006070162	R*372-13	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	LEGIARTI000006348817	LEGITEXT000006070162	R*372-13	LEGIARTI000006348816	Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement prévues par l'article L. 35-8 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées d'entretien et d'exploitation, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise : - soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ; - soit selon les modalités prévues aux articles R. 372-8 à R. 372-10. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7.	<p></p> Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement prévues par l'article L. 35-8 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées d'entretien et d'exploitation, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise :<p></p><p></p> - soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ;<p></p><p></p> - soit selon les modalités prévues aux articles R. 372-8 à R. 372-10. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7.<p></p>			952992000000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348816	true	LEGISCTA000006163824	LEGISCTA000006163824	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	558,337	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	false	LEGIARTI000006348817	IG-20260114
Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture. En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.	[ -0.0288238525390625, 0.027801513671875, 0.0292205810546875, 0.0033740997314453125, 0.01837158203125, 0.0207977294921875, 0.01009368896484375, -0.044647216796875, -0.036529541015625, 0.0096435546875, -0.035308837890625, 0.04058837890625, -0.0123291015625, 0.0068511962890625, -0.0383605957...	LEGIARTI000006348819	Code des communes	543	LEGITEXT000006070162	R*372-14	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	LEGIARTI000006348819	LEGITEXT000006070162	R*372-14	LEGIARTI000006348818	Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture. En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.	<p></p> Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture.<p></p><p></p> En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.<p></p>			952992000000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348818	true	LEGISCTA000006163824	LEGISCTA000006163824	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	687,184	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	false	LEGIARTI000006348819	IG-20260122
La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble. Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.	[ -0.04388427734375, 0.027435302734375, 0.04266357421875, -0.0015621185302734375, 0.018890380859375, 0.0282440185546875, 0.007415771484375, -0.050811767578125, -0.01422119140625, 0.0260162353515625, -0.033935546875, 0.04022216796875, 0.00726318359375, 0.01209259033203125, -0.03271484375, ...	LEGIARTI000006348821	Code des communes	417	LEGITEXT000006070162	R*372-15	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	LEGIARTI000006348821	LEGITEXT000006070162	R*372-15	LEGIARTI000006348820	La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble. Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.	<p></p> La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.<p></p><p></p> Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.<p></p>			952992000000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348820	true	LEGISCTA000006163824	LEGISCTA000006163824	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	773,082	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	false	LEGIARTI000006348821	IG-20260114
A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.	[ -0.039276123046875, 0.0623779296875, 0.0270538330078125, 0.0216217041015625, 0.0254974365234375, 0.04119873046875, 0.055145263671875, -0.029815673828125, -0.019134521484375, 0.002994537353515625, -0.056854248046875, 0.027740478515625, 0.006763458251953125, 0.013702392578125, -0.038421630...	LEGIARTI000006348823	Code des communes	231	LEGITEXT000006070162	R*372-16	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	LEGIARTI000006348823	LEGITEXT000006070162	R*372-16	LEGIARTI000006348822	A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.	<p></p> A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.<p></p><p></p>			952992000000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348822	true	LEGISCTA000006163824	LEGISCTA000006163824	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	858,980	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	false	LEGIARTI000006348823	IG-20260114
Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement. Ces charges comprennent notamment : - les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ; - les dépenses d'entretien ; - les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ; - les charges d'amortissement des immobilisations.	[ -0.04833984375, 0.057647705078125, 0.06402587890625, 0.01971435546875, 0.0283966064453125, 0.005802154541015625, 0.040069580078125, -0.046630859375, -0.044525146484375, 0.01812744140625, -0.0220489501953125, 0.017913818359375, -0.002132415771484375, 0.02777099609375, -0.03814697265625, ...	LEGIARTI000006348825	Code des communes	412	LEGITEXT000006070162	R*372-17	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	LEGIARTI000006348825	LEGITEXT000006070162	R*372-17	LEGIARTI000006348824	Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement. Ces charges comprennent notamment : - les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ; - les dépenses d'entretien ; - les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ; - les charges d'amortissement des immobilisations.	<p></p> Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement.<p></p><p></p> Ces charges comprennent notamment :<p></p><p></p> - les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;<p></p><p></p> - les dépenses d'entretien ;<p></p><p></p> - les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;<p></p><p></p> - les charges d'amortissement des immobilisations.<p></p>			952992000000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348824	true	LEGISCTA000006163824	LEGISCTA000006163824	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	944,878	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	false	LEGIARTI000006348825	IG-20260114
Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 33, alinéa 3, L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.	[ -0.0487060546875, 0.044525146484375, 0.053741455078125, 0.0182037353515625, 0.005512237548828125, 0.0309295654296875, 0.032470703125, -0.048919677734375, -0.01074981689453125, 0.0155792236328125, -0.024017333984375, 0.0205078125, -0.0029201507568359375, 0.00888824462890625, -0.0392761230...	LEGIARTI000006348827	Code des communes	400	LEGITEXT000006070162	R*372-18	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	LEGIARTI000006348827	LEGITEXT000006070162	R*372-18	LEGIARTI000006348826	Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 33, alinéa 3, L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.	<p></p> Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 33, alinéa 3, L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.<p></p><p></p>			952992000000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348826	true	LEGISCTA000006163824	LEGISCTA000006163824	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux > CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées > SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	1,030,776	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées	SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.	false	LEGIARTI000006348827	IG-20260114
Les contrats portant sur la collecte, l'évacuation ou le traitement des ordures ménagères peuvent être passés après concours ou sur simple appel d'offres.	[ -0.033782958984375, 0.029449462890625, 0.035797119140625, 0.05169677734375, 0.044464111328125, 0.0259857177734375, 0.02484130859375, -0.034515380859375, -0.027862548828125, 0.0180511474609375, -0.0077972412109375, 0.01465606689453125, 0.0184173583984375, -0.0014438629150390625, -0.017974...	LEGIARTI000006348828	Code des communes	154	LEGITEXT000006070162	R*373-1	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348828	LEGITEXT000006070162	R*373-1	LEGIARTI000006348828	Les contrats portant sur la collecte, l'évacuation ou le traitement des ordures ménagères peuvent être passés après concours ou sur simple appel d'offres.	<p></p> Les contrats portant sur la collecte, l'évacuation ou le traitement des ordures ménagères peuvent être passés après concours ou sur simple appel d'offres.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148290	LEGISCTA000006148290	CHAPITRE 3 : Ordures ménagères et autres déchets.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	42,949	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348828	IG-20260114
L'exploitation d'installations de traitement par compostage des résidus urbains peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 72-676 du 27 juin 1972.	[ -0.045166015625, 0.034027099609375, 0.03668212890625, 0.0255584716796875, 0.046112060546875, 0.0141143798828125, 0.04486083984375, -0.024932861328125, -0.01113128662109375, 0.0017642974853515625, -0.04266357421875, 0.039520263671875, 0.007762908935546875, 0.0022144317626953125, -0.034484...	LEGIARTI000006348829	Code des communes	185	LEGITEXT000006070162	R*373-3	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348829	LEGITEXT000006070162	R*373-3	LEGIARTI000006348829	L'exploitation d'installations de traitement par compostage des résidus urbains peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 72-676 du 27 juin 1972.	<p></p> L'exploitation d'installations de traitement par compostage des résidus urbains peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 72-676 du 27 juin 1972.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148290	LEGISCTA000006148290	CHAPITRE 3 : Ordures ménagères et autres déchets.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	85,898	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348829	IG-20260114
L'exploitation d'installations de traitement par incinération des résidus urbains avec ou sans récupération de chaleur peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 72-677 du 27 juin 1972.	[ -0.03814697265625, 0.04034423828125, 0.04595947265625, 0.02923583984375, 0.051605224609375, 0.0206451416015625, 0.0345458984375, -0.0361328125, -0.022674560546875, 0.008758544921875, -0.03424072265625, 0.03594970703125, 0.00061798095703125, -0.006214141845703125, -0.051605224609375, 0....	LEGIARTI000006348830	Code des communes	224	LEGITEXT000006070162	R*373-4	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348830	LEGITEXT000006070162	R*373-4	LEGIARTI000006348830	L'exploitation d'installations de traitement par incinération des résidus urbains avec ou sans récupération de chaleur peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 72-677 du 27 juin 1972.	<p></p> L'exploitation d'installations de traitement par incinération des résidus urbains avec ou sans récupération de chaleur peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 72-677 du 27 juin 1972.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148290	LEGISCTA000006148290	CHAPITRE 3 : Ordures ménagères et autres déchets.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	128,847	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348830	IG-20260122
L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de gaz est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par celles du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.	[ -0.050689697265625, 0.026702880859375, 0.03826904296875, 0.0186309814453125, 0.028411865234375, 0.03912353515625, 0.047637939453125, -0.0273895263671875, -0.0250091552734375, 0.03436279296875, -0.03656005859375, 0.04302978515625, -0.00499725341796875, -0.002105712890625, -0.04931640625, ...	LEGIARTI000006348831	Code des communes	281	LEGITEXT000006070162	R374-1	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348831	LEGITEXT000006070162	R374-1	LEGIARTI000006348831	L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de gaz est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par celles du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.	<p></p> L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de gaz est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par celles du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148291	LEGISCTA000006148291	CHAPITRE 4 : Gaz.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	42,949	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348831	IG-20260122
La concession à Gaz de France de la distribution publique du gaz est soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961.	[ -0.05169677734375, 0.003940582275390625, 0.050384521484375, 0.028350830078125, 0.03936767578125, 0.0286865234375, 0.0310211181640625, 0.01509857177734375, -0.002033233642578125, 0.0205230712890625, -0.040863037109375, 0.023193359375, 0.01934814453125, -0.01192474365234375, -0.02110290527...	LEGIARTI000006348832	Code des communes	168	LEGITEXT000006070162	R374-2	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348832	LEGITEXT000006070162	R374-2	LEGIARTI000006348832	La concession à Gaz de France de la distribution publique du gaz est soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961.	<p></p> La concession à Gaz de France de la distribution publique du gaz est soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148291	LEGISCTA000006148291	CHAPITRE 4 : Gaz.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	85,898	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348832	IG-20260114
Les redevances dues aux communes pour occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz combustible sont calculées, quel que soit l'exploitant, en fonction de la population de la commune où se trouvent ces ouvrages ; elles sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants : 200 F pour chaque commune de plus de 100.000 habitants ; 20 F pour chaque commune de 20.000 à 100.000 habitants ; 10 F pour chaque commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ; 5 F pour chaque commune de moins de 5.000 habitants.	[ -0.061737060546875, 0.006504058837890625, 0.0535888671875, 0.02911376953125, 0.04852294921875, 0.045989990234375, 0.033782958984375, -0.0184478759765625, -0.027557373046875, 0.0265960693359375, -0.038421630859375, 0.03338623046875, 0.0163116455078125, -0.0015888214111328125, -0.038421630...	LEGIARTI000006348833	Code des communes	550	LEGITEXT000006070162	R374-3	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348833	LEGITEXT000006070162	R374-3	LEGIARTI000006348833	Les redevances dues aux communes pour occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz combustible sont calculées, quel que soit l'exploitant, en fonction de la population de la commune où se trouvent ces ouvrages ; elles sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants : 200 F pour chaque commune de plus de 100.000 habitants ; 20 F pour chaque commune de 20.000 à 100.000 habitants ; 10 F pour chaque commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ; 5 F pour chaque commune de moins de 5.000 habitants.	<p>Les redevances dues aux communes pour occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz combustible sont calculées, quel que soit l'exploitant, en fonction de la population de la commune où se trouvent ces ouvrages ; elles sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants : </p><p></p><p>200 F pour chaque commune de plus de 100.000 habitants ; </p><p>20 F pour chaque commune de 20.000 à 100.000 habitants ; </p><p>10 F pour chaque commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ; </p><p>5 F pour chaque commune de moins de 5.000 habitants.</p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148291	LEGISCTA000006148291	CHAPITRE 4 : Gaz.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	128,847	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348833	IG-20260114
Les règlements d'administration publique prévus au dernier alinéa de l'article L. 374-4 sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et du gaz, après avis du Conseil supérieur du gaz et de l'électricité.	[ -0.047515869140625, 0.00634765625, 0.0452880859375, 0.033050537109375, 0.0211029052734375, 0.047515869140625, 0.0240631103515625, -0.01529693603515625, -0.0195770263671875, 0.026519775390625, -0.031005859375, 0.02978515625, -0.0061187744140625, -0.031829833984375, -0.0305938720703125, ...	LEGIARTI000006348834	Code des communes	294	LEGITEXT000006070162	R*374-4	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348834	LEGITEXT000006070162	R*374-4	LEGIARTI000006348834	Les règlements d'administration publique prévus au dernier alinéa de l'article L. 374-4 sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et du gaz, après avis du Conseil supérieur du gaz et de l'électricité.	<p></p> Les règlements d'administration publique prévus au dernier alinéa de l'article L. 374-4 sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et du gaz, après avis du Conseil supérieur du gaz et de l'électricité.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148291	LEGISCTA000006148291	CHAPITRE 4 : Gaz.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	171,796	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348834	IG-20260114
L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de distribution d'électricité est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par les dispositions du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.	[ -0.045684814453125, 0.0172271728515625, 0.032196044921875, 0.03460693359375, 0.0180816650390625, 0.03271484375, 0.043609619140625, -0.0180816650390625, -0.0175628662109375, 0.017822265625, -0.01947021484375, 0.0377197265625, -0.015228271484375, 0.002033233642578125, -0.0285491943359375, ...	LEGIARTI000006348835	Code des communes	314	LEGITEXT000006070162	R375-1	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348835	LEGITEXT000006070162	R375-1	LEGIARTI000006348835	L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de distribution d'électricité est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par les dispositions du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.	<p></p> L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de distribution d'électricité est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par les dispositions du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148292	LEGISCTA000006148292	CHAPITRE 5 : Electricité.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	42,949	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348835	IG-20260122
Les régies municipales constituées après le 18 février 1930 pour la distribution d'énergie électrique sont soumises aux dispositions du titre II du présent livre.	[ -0.0517578125, 0.03125, 0.041656494140625, 0.023681640625, 0.01436614990234375, 0.04986572265625, 0.040252685546875, -0.01026153564453125, -0.0224151611328125, 0.0115203857421875, -0.02020263671875, 0.00848388671875, -0.006076812744140625, -0.0007252693176269531, -0.0155487060546875, -...	LEGIARTI000006348836	Code des communes	162	LEGITEXT000006070162	R375-2	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348836	LEGITEXT000006070162	R375-2	LEGIARTI000006348836	Les régies municipales constituées après le 18 février 1930 pour la distribution d'énergie électrique sont soumises aux dispositions du titre II du présent livre.	<p></p> Les régies municipales constituées après le 18 février 1930 pour la distribution d'énergie électrique sont soumises aux dispositions du titre II du présent livre.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148292	LEGISCTA000006148292	CHAPITRE 5 : Electricité.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	85,898	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348836	IG-20260114
Les services de distribution d'énergie électrique, constitués en régie jusqu'au 18 février 1930 et exploités directement par les communes ou les syndicats de communes, sont soumis aux règles définies par le décret du 8 octobre 1917 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 et fixant les conditions de l'exploitation en régie des distributions d'énergie électrique par les communes ou les syndicats de communes.	[ -0.047943115234375, 0.014678955078125, 0.0301513671875, 0.039154052734375, 0.0195770263671875, 0.040130615234375, 0.028564453125, -0.0005431175231933594, -0.043731689453125, 0.02935791015625, -0.029754638671875, 0.0199737548828125, -0.00823974609375, -0.007587432861328125, -0.02696228027...	LEGIARTI000006348837	Code des communes	458	LEGITEXT000006070162	R375-3	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348837	LEGITEXT000006070162	R375-3	LEGIARTI000006348837	Les services de distribution d'énergie électrique, constitués en régie jusqu'au 18 février 1930 et exploités directement par les communes ou les syndicats de communes, sont soumis aux règles définies par le décret du 8 octobre 1917 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 et fixant les conditions de l'exploitation en régie des distributions d'énergie électrique par les communes ou les syndicats de communes.	<p></p> Les services de distribution d'énergie électrique, constitués en régie jusqu'au 18 février 1930 et exploités directement par les communes ou les syndicats de communes, sont soumis aux règles définies par le décret du 8 octobre 1917 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 et fixant les conditions de l'exploitation en régie des distributions d'énergie électrique par les communes ou les syndicats de communes.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148292	LEGISCTA000006148292	CHAPITRE 5 : Electricité.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	128,847	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348837	IG-20260114
Dans le cas prévu à l'article L. 375-4, la demande de concession d'une distribution publique d'énergie électrique par une commune ou un syndicat de communes est présentée et instruite et l'acte de concession est passé selon les modalités prévues aux articles 12 à 18 et 45 à 47 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906.	[ -0.032012939453125, 0.0167388916015625, 0.0257415771484375, 0.053985595703125, 0.02972412109375, 0.039337158203125, 0.038726806640625, -0.002223968505859375, 0.00003248453140258789, 0.018310546875, -0.00931549072265625, 0.0330810546875, -0.014129638671875, -0.02825927734375, -0.024703979...	LEGIARTI000006348838	Code des communes	396	LEGITEXT000006070162	R375-4	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348838	LEGITEXT000006070162	R375-4	LEGIARTI000006348838	Dans le cas prévu à l'article L. 375-4, la demande de concession d'une distribution publique d'énergie électrique par une commune ou un syndicat de communes est présentée et instruite et l'acte de concession est passé selon les modalités prévues aux articles 12 à 18 et 45 à 47 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906.	<p></p> Dans le cas prévu à l'article L. 375-4, la demande de concession d'une distribution publique d'énergie électrique par une commune ou un syndicat de communes est présentée et instruite et l'acte de concession est passé selon les modalités prévues aux articles 12 à 18 et 45 à 47 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148292	LEGISCTA000006148292	CHAPITRE 5 : Electricité.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	171,796	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348838	IG-20260122
Les organismes concessionnaires mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et les collectivités concédantes peuvent décider de procéder à la révision ou au renouvellement des concessions de distribution publique d'énergie électrique selon les modalités fixées par le décret n° 62-652 du 23 mai 1962.	[ -0.038909912109375, 0.041961669921875, 0.04327392578125, 0.0303802490234375, 0.0260009765625, 0.0345458984375, 0.0288543701171875, -0.0092315673828125, -0.024261474609375, 0.02032470703125, -0.0345458984375, 0.01038360595703125, -0.0149688720703125, -0.00527191162109375, -0.0292816162109...	LEGIARTI000006348839	Code des communes	318	LEGITEXT000006070162	R375-5	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348839	LEGITEXT000006070162	R375-5	LEGIARTI000006348839	Les organismes concessionnaires mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et les collectivités concédantes peuvent décider de procéder à la révision ou au renouvellement des concessions de distribution publique d'énergie électrique selon les modalités fixées par le décret n° 62-652 du 23 mai 1962.	<p></p> Les organismes concessionnaires mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et les collectivités concédantes peuvent décider de procéder à la révision ou au renouvellement des concessions de distribution publique d'énergie électrique selon les modalités fixées par le décret n° 62-652 du 23 mai 1962.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148292	LEGISCTA000006148292	CHAPITRE 5 : Electricité.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	214,745	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348839	IG-20260114
La révision, prévue à l'article 37 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, du cahier des charges d'une concession de distribution publique d'énergie électrique à Electricité de France est présentée, instruite, arrêtée et approuvée, selon les modalités prévues par le décret n° 60-1288 du 22 novembre 1960.	[ -0.041290283203125, 0.0178680419921875, 0.050262451171875, 0.0308685302734375, 0.02001953125, 0.034820556640625, 0.0278167724609375, 0.005970001220703125, -0.0146331787109375, 0.01045989990234375, -0.0176849365234375, 0.0020198822021484375, -0.0100555419921875, -0.0157928466796875, -0.01...	LEGIARTI000006348840	Code des communes	302	LEGITEXT000006070162	R375-6	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348840	LEGITEXT000006070162	R375-6	LEGIARTI000006348840	La révision, prévue à l'article 37 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, du cahier des charges d'une concession de distribution publique d'énergie électrique à Electricité de France est présentée, instruite, arrêtée et approuvée, selon les modalités prévues par le décret n° 60-1288 du 22 novembre 1960.	<p></p> La révision, prévue à l'article 37 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, du cahier des charges d'une concession de distribution publique d'énergie électrique à Electricité de France est présentée, instruite, arrêtée et approuvée, selon les modalités prévues par le décret n° 60-1288 du 22 novembre 1960.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148292	LEGISCTA000006148292	CHAPITRE 5 : Electricité.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	257,694	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348840	IG-20260114
Dans le cas prévu à l'article L. 375-5, la permission de voirie pour une distribution publique d'énergie électrique est présentée, instruite, délivrée et révoquée selon les modalités prévues par les articles 3,4 et 9 à 11 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.	[ -0.04205322265625, 0.0211334228515625, 0.020294189453125, 0.0587158203125, 0.0285186767578125, 0.0537109375, 0.049774169921875, 0.01239013671875, 0.0005788803100585938, 0.01384735107421875, -0.0229034423828125, 0.0173797607421875, -0.0091094970703125, -0.040802001953125, -0.0254058837890...	LEGIARTI000006348841	Code des communes	372	LEGITEXT000006070162	R375-7	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348841	LEGITEXT000006070162	R375-7	LEGIARTI000006348841	Dans le cas prévu à l'article L. 375-5, la permission de voirie pour une distribution publique d'énergie électrique est présentée, instruite, délivrée et révoquée selon les modalités prévues par les articles 3,4 et 9 à 11 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.	<p></p> Dans le cas prévu à l'article L. 375-5, la permission de voirie pour une distribution publique d'énergie électrique est présentée, instruite, délivrée et révoquée selon les modalités prévues par les articles 3,4 et 9 à 11 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148292	LEGISCTA000006148292	CHAPITRE 5 : Electricité.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	300,643	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348841	IG-20260114
Conformément aux dispositions des articles 5 à 7, 9, 11 et 12 du décret du 17 octobre 1907 instituant le service de contrôle des distributions d'énergie électrique, les concessions données par les communes ou les syndicats de communes et les permissions de voirie délivrées pour les distributions publiques d'énergie électrique font l'objet d'un contrôle organisé par la commune ou le syndicat de communes et, à défaut, exercé par les agents de contrôle de l'Etat.	[ -0.039215087890625, 0.0277099609375, 0.020599365234375, 0.0267333984375, 0.04119873046875, 0.0223541259765625, 0.044921875, 0.00991058349609375, -0.02288818359375, 0.0212554931640625, -0.03155517578125, 0.029571533203125, -0.00394439697265625, -0.03460693359375, -0.0227813720703125, 0....	LEGIARTI000006348842	Code des communes	464	LEGITEXT000006070162	R375-8	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348842	LEGITEXT000006070162	R375-8	LEGIARTI000006348842	Conformément aux dispositions des articles 5 à 7, 9, 11 et 12 du décret du 17 octobre 1907 instituant le service de contrôle des distributions d'énergie électrique, les concessions données par les communes ou les syndicats de communes et les permissions de voirie délivrées pour les distributions publiques d'énergie électrique font l'objet d'un contrôle organisé par la commune ou le syndicat de communes et, à défaut, exercé par les agents de contrôle de l'Etat.	<p></p> Conformément aux dispositions des articles 5 à 7, 9, 11 et 12 du décret du 17 octobre 1907 instituant le service de contrôle des distributions d'énergie électrique, les concessions données par les communes ou les syndicats de communes et les permissions de voirie délivrées pour les distributions publiques d'énergie électrique font l'objet d'un contrôle organisé par la commune ou le syndicat de communes et, à défaut, exercé par les agents de contrôle de l'Etat.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148292	LEGISCTA000006148292	CHAPITRE 5 : Electricité.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	343,592	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348842	IG-20260122
Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par Electricité de France sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants : 200 F pour chaque commune de plus de 100.000 habitants ; 20 F pour chaque commune de 20.000 habitants à 100.000 habitants ; 10 F pour chaque commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ; 5 F pour chaque commune de moins de 5.000 habitants.	[ -0.0474853515625, 0.0029315948486328125, 0.0556640625, 0.0379638671875, 0.04205322265625, 0.04827880859375, 0.036590576171875, -0.00705718994140625, -0.0201416015625, 0.0228729248046875, -0.028228759765625, 0.0213165283203125, 0.01129150390625, -0.0072021484375, -0.022003173828125, 0.0...	LEGIARTI000006348843	Code des communes	482	LEGITEXT000006070162	R375-9	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348843	LEGITEXT000006070162	R375-9	LEGIARTI000006348843	Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par Electricité de France sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants : 200 F pour chaque commune de plus de 100.000 habitants ; 20 F pour chaque commune de 20.000 habitants à 100.000 habitants ; 10 F pour chaque commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ; 5 F pour chaque commune de moins de 5.000 habitants.	<p>Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par Electricité de France sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants : </p><p></p><p>200 F pour chaque commune de plus de 100.000 habitants ; </p><p>20 F pour chaque commune de 20.000 habitants à 100.000 habitants ; </p><p>10 F pour chaque commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ; </p><p>5 F pour chaque commune de moins de 5.000 habitants.</p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148292	LEGISCTA000006148292	CHAPITRE 5 : Electricité.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	386,541	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348843	IG-20260122
Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par les entreprises autres qu'Electricité de France, sont calculées en fonction de la population de la commune où se trouvent les ouvrages ; elles sont fixées, pour chacune d'elles, aux montants forfaitaires annuels suivants : 200 F par commune de plus de 100.000 habitants ; 20 F par commune de 20.000 à 100.000 habitants ; 10 F par commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ; 5 F par commune de moins de 5.000 habitants.	[ -0.052947998046875, 0.003612518310546875, 0.05255126953125, 0.03778076171875, 0.03656005859375, 0.042236328125, 0.03778076171875, -0.0109100341796875, -0.0278778076171875, 0.0141448974609375, -0.0294952392578125, 0.0198974609375, 0.01202392578125, -0.0026397705078125, -0.028900146484375,...	LEGIARTI000006348844	Code des communes	585	LEGITEXT000006070162	R375-10	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348844	LEGITEXT000006070162	R375-10	LEGIARTI000006348844	Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par les entreprises autres qu'Electricité de France, sont calculées en fonction de la population de la commune où se trouvent les ouvrages ; elles sont fixées, pour chacune d'elles, aux montants forfaitaires annuels suivants : 200 F par commune de plus de 100.000 habitants ; 20 F par commune de 20.000 à 100.000 habitants ; 10 F par commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ; 5 F par commune de moins de 5.000 habitants.	<p></p>Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par les entreprises autres qu'Electricité de France, sont calculées en fonction de la population de la commune où se trouvent les ouvrages ; elles sont fixées, pour chacune d'elles, aux montants forfaitaires annuels suivants : <p></p><p></p>200 F par commune de plus de 100.000 habitants ; <p></p><p></p>20 F par commune de 20.000 à 100.000 habitants ; <p></p><p></p>10 F par commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ; <p></p><p></p>5 F par commune de moins de 5.000 habitants.<p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148292	LEGISCTA000006148292	CHAPITRE 5 : Electricité.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	429,490	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348844	IG-20260114
L'occupation du domaine public concédé par les communes donne lieu, au profit du concessionnaire de ces communes, à la perception de redevances fixées aux montants forfaitaires prévus à l'article précédent.	[ -0.04010009765625, 0.0298004150390625, 0.0421142578125, 0.03912353515625, 0.0156402587890625, 0.02130126953125, 0.03961181640625, -0.030120849609375, -0.0026111602783203125, 0.0244598388671875, -0.033447265625, 0.052581787109375, -0.01090240478515625, 0.01273345947265625, -0.037780761718...	LEGIARTI000006348845	Code des communes	206	LEGITEXT000006070162	R375-11	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348845	LEGITEXT000006070162	R375-11	LEGIARTI000006348845	L'occupation du domaine public concédé par les communes donne lieu, au profit du concessionnaire de ces communes, à la perception de redevances fixées aux montants forfaitaires prévus à l'article précédent.	<p></p> L'occupation du domaine public concédé par les communes donne lieu, au profit du concessionnaire de ces communes, à la perception de redevances fixées aux montants forfaitaires prévus à l'article précédent.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148292	LEGISCTA000006148292	CHAPITRE 5 : Electricité.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	472,439	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348845	IG-20260114
Les redevances dues aux communes ou à leurs concessionnaires pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie sont fixées par l'autorité compétente pour statuer sur les redevances afférentes au domaine public communal. Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement. Elles ne peuvent dépasser les montants annuels suivants : 100 F par commune de plus de 100.000 habitants ; 20 F par commune de 20.000 à 100.000 habitants ; 10 F par commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ; 5 F par commune de moins de 5.000 habitants. Il n'est, toutefois, pas perçu de redevance pour l'occupation du domaine public communal par les canalisations électriques destinées à l'éclairage et au fonctionnement des appareils distributeurs d'essence installés sur ce même domaine.	[ -0.036285400390625, 0.0160369873046875, 0.034881591796875, 0.039276123046875, 0.015838623046875, 0.0304718017578125, 0.05413818359375, -0.01483154296875, -0.02685546875, 0.02685546875, -0.0487060546875, 0.047515869140625, 0.005062103271484375, -0.010223388671875, -0.034881591796875, 0....	LEGIARTI000006348846	Code des communes	930	LEGITEXT000006070162	R375-12	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348846	LEGITEXT000006070162	R375-12	LEGIARTI000006348846	Les redevances dues aux communes ou à leurs concessionnaires pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie sont fixées par l'autorité compétente pour statuer sur les redevances afférentes au domaine public communal. Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement. Elles ne peuvent dépasser les montants annuels suivants : 100 F par commune de plus de 100.000 habitants ; 20 F par commune de 20.000 à 100.000 habitants ; 10 F par commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ; 5 F par commune de moins de 5.000 habitants. Il n'est, toutefois, pas perçu de redevance pour l'occupation du domaine public communal par les canalisations électriques destinées à l'éclairage et au fonctionnement des appareils distributeurs d'essence installés sur ce même domaine.	<p></p>Les redevances dues aux communes ou à leurs concessionnaires pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie sont fixées par l'autorité compétente pour statuer sur les redevances afférentes au domaine public communal. <p></p><p></p>Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement. <p></p><p></p>Elles ne peuvent dépasser les montants annuels suivants : <p></p><p></p>100 F par commune de plus de 100.000 habitants ; <p></p><p></p>20 F par commune de 20.000 à 100.000 habitants ; <p></p><p></p>10 F par commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ; <p></p><p></p>5 F par commune de moins de 5.000 habitants. <p></p><p></p>Il n'est, toutefois, pas perçu de redevance pour l'occupation du domaine public communal par les canalisations électriques destinées à l'éclairage et au fonctionnement des appareils distributeurs d'essence installés sur ce même domaine.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148292	LEGISCTA000006148292	CHAPITRE 5 : Electricité.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	515,388	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348846	IG-20260114
L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 375-9 à R. 375-12 est établi au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture de chaque période triennale de perception. Les relevés sont effectués par l'ingénieur en chef du contrôle et adressés au maire, en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal, et au concessionnaire, en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal concédé.	[ -0.046295166015625, 0.04058837890625, 0.039215087890625, 0.02862548828125, 0.0157928466796875, 0.0294189453125, 0.049041748046875, -0.0264739990234375, -0.02215576171875, 0.0294189453125, -0.034912109375, 0.02764892578125, -0.010589599609375, -0.0040435791015625, -0.032745361328125, 0....	LEGIARTI000006348847	Code des communes	433	LEGITEXT000006070162	R375-13	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348847	LEGITEXT000006070162	R375-13	LEGIARTI000006348847	L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 375-9 à R. 375-12 est établi au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture de chaque période triennale de perception. Les relevés sont effectués par l'ingénieur en chef du contrôle et adressés au maire, en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal, et au concessionnaire, en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal concédé.	<p></p> L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 375-9 à R. 375-12 est établi au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture de chaque période triennale de perception.<p></p><p></p> Les relevés sont effectués par l'ingénieur en chef du contrôle et adressés au maire, en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal, et au concessionnaire, en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal concédé.<p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148292	LEGISCTA000006148292	CHAPITRE 5 : Electricité.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	558,337	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348847	IG-20260122
Le recouvrement des redevances en ce qui concerne les communes, est poursuivi comme en matière d'impôts directs.	[ -0.03533935546875, 0.031646728515625, 0.057769775390625, 0.005878448486328125, 0.03179931640625, 0.007259368896484375, 0.04486083984375, -0.0276641845703125, -0.04425048828125, 0.0007681846618652344, -0.02166748046875, 0.040557861328125, -0.0030727386474609375, 0.020904541015625, -0.0313...	LEGIARTI000006348848	Code des communes	112	LEGITEXT000006070162	R375-14	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348848	LEGITEXT000006070162	R375-14	LEGIARTI000006348848	Le recouvrement des redevances en ce qui concerne les communes, est poursuivi comme en matière d'impôts directs.	<p></p> Le recouvrement des redevances en ce qui concerne les communes, est poursuivi comme en matière d'impôts directs.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148292	LEGISCTA000006148292	CHAPITRE 5 : Electricité.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	601,286	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348848	IG-20260114
Les taux des redevances fixés aux articles précédents peuvent être adaptés aux circonstances économiques par arrêté du ministre chargé de l'électricité, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.	[ -0.033447265625, 0.050262451171875, 0.0546875, 0.038787841796875, 0.024383544921875, 0.0227203369140625, 0.043426513671875, -0.01763916015625, -0.0190277099609375, 0.0085906982421875, -0.013946533203125, 0.0253143310546875, -0.01763916015625, -0.016632080078125, -0.00789642333984375, 0...	LEGIARTI000006348849	Code des communes	261	LEGITEXT000006070162	R375-15	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348849	LEGITEXT000006070162	R375-15	LEGIARTI000006348849	Les taux des redevances fixés aux articles précédents peuvent être adaptés aux circonstances économiques par arrêté du ministre chargé de l'électricité, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.	<p></p> Les taux des redevances fixés aux articles précédents peuvent être adaptés aux circonstances économiques par arrêté du ministre chargé de l'électricité, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148292	LEGISCTA000006148292	CHAPITRE 5 : Electricité.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	644,235	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348849	IG-20260122
Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes en application des articles R. 375-9 à R. 375-12 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.	[ -0.04498291015625, 0.0304107666015625, 0.04931640625, 0.050537109375, 0.033905029296875, 0.032257080078125, 0.040069580078125, -0.03717041015625, -0.020751953125, 0.015716552734375, -0.0279388427734375, 0.031646728515625, 0.00521087646484375, -0.00464630126953125, -0.0229034423828125, ...	LEGIARTI000006348850	Code des communes	372	LEGITEXT000006070162	R375-16	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348850	LEGITEXT000006070162	R375-16	LEGIARTI000006348850	Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes en application des articles R. 375-9 à R. 375-12 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.	<p></p> Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes en application des articles R. 375-9 à R. 375-12 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148292	LEGISCTA000006148292	CHAPITRE 5 : Electricité.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	687,184	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348850	IG-20260114
Les règlements d'administration publique prévus au dernier alinéa de l'article L. 375-7 sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et de l'électricité, après avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz.	[ -0.04595947265625, 0.01007843017578125, 0.046600341796875, 0.033233642578125, 0.01451873779296875, 0.048065185546875, 0.0296630859375, -0.0142059326171875, -0.018280029296875, 0.01702880859375, -0.0227813720703125, 0.0247650146484375, -0.0078887939453125, -0.03448486328125, -0.0275726318...	LEGIARTI000006348851	Code des communes	304	LEGITEXT000006070162	R*375-17	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348851	LEGITEXT000006070162	R*375-17	LEGIARTI000006348851	Les règlements d'administration publique prévus au dernier alinéa de l'article L. 375-7 sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et de l'électricité, après avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz.	<p></p> Les règlements d'administration publique prévus au dernier alinéa de l'article L. 375-7 sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et de l'électricité, après avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148292	LEGISCTA000006148292	CHAPITRE 5 : Electricité.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	730,133	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348851	IG-20260114
Dans le cas prévu à l'article L. 376-5, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.	[ -0.0220947265625, 0.04278564453125, 0.00881195068359375, 0.0200042724609375, 0.04296875, 0.05438232421875, 0.0321044921875, -0.04559326171875, -0.01091766357421875, 0.013153076171875, -0.0224456787109375, 0.043853759765625, 0.0028934478759765625, -0.00811004638671875, -0.025787353515625,...	LEGIARTI000006348852	Code des communes	188	LEGITEXT000006070162	R*376-1	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348852	LEGITEXT000006070162	R*376-1	LEGIARTI000006348852	Dans le cas prévu à l'article L. 376-5, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.	<p></p> Dans le cas prévu à l'article L. 376-5, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148293	LEGISCTA000006148293	CHAPITRE 6 : Halles, marchés et poids publics.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	42,949	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348852	IG-20260114
Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article L. 376-6, étendre l'application des dispositions des articles L. 376-4 et L. 376-5 aux déviations mentionnées à l'article L. 376-6.	[ -0.0426025390625, 0.0256805419921875, 0.0178680419921875, 0.030181884765625, 0.040679931640625, 0.048583984375, 0.033599853515625, -0.00850677490234375, 0.0001881122589111328, 0.00968170166015625, -0.013427734375, 0.031036376953125, -0.013427734375, -0.035736083984375, -0.009414672851562...	LEGIARTI000006348853	Code des communes	253	LEGITEXT000006070162	R*376-2	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348853	LEGITEXT000006070162	R*376-2	LEGIARTI000006348853	Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article L. 376-6, étendre l'application des dispositions des articles L. 376-4 et L. 376-5 aux déviations mentionnées à l'article L. 376-6.	<p></p> Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article L. 376-6, étendre l'application des dispositions des articles L. 376-4 et L. 376-5 aux déviations mentionnées à l'article L. 376-6.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148293	LEGISCTA000006148293	CHAPITRE 6 : Halles, marchés et poids publics.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	85,898	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348853	IG-20260122
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national, les dispositions des textes en vigueur relatives à la participation des communes à des sociétés d'économie mixte et à leur représentation dans ces sociétés sont applicables aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet la gestion des marchés d'intérêt national.	[ -0.031524658203125, 0.02972412109375, 0.0361328125, 0.006000518798828125, 0.01149749755859375, 0.045989990234375, 0.039947509765625, -0.021484375, -0.025909423828125, 0.0333251953125, -0.026702880859375, 0.0289154052734375, -0.01165008544921875, -0.0198822021484375, -0.038970947265625, ...	LEGIARTI000006348854	Code des communes	408	LEGITEXT000006070162	R*376-3	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348854	LEGITEXT000006070162	R*376-3	LEGIARTI000006348854	Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national, les dispositions des textes en vigueur relatives à la participation des communes à des sociétés d'économie mixte et à leur représentation dans ces sociétés sont applicables aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet la gestion des marchés d'intérêt national.	<p></p> Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national, les dispositions des textes en vigueur relatives à la participation des communes à des sociétés d'économie mixte et à leur représentation dans ces sociétés sont applicables aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet la gestion des marchés d'intérêt national.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148293	LEGISCTA000006148293	CHAPITRE 6 : Halles, marchés et poids publics.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	128,847	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348854	IG-20260122
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968, les marchés d'intérêt national peuvent être confiés par une commune, par un syndicat de communes ou par un syndicat mixte, par un district ou par une communauté urbaine, à une régie.	[ -0.02435302734375, 0.028900146484375, 0.032135009765625, 0.034576416015625, 0.0019702911376953125, 0.0335693359375, 0.032135009765625, -0.008941650390625, -0.04022216796875, 0.0270843505859375, -0.041839599609375, 0.03961181640625, 0.011322021484375, 0.012939453125, -0.04345703125, 0.0...	LEGIARTI000006348855	Code des communes	268	LEGITEXT000006070162	R*376-4	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348855	LEGITEXT000006070162	R*376-4	LEGIARTI000006348855	Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968, les marchés d'intérêt national peuvent être confiés par une commune, par un syndicat de communes ou par un syndicat mixte, par un district ou par une communauté urbaine, à une régie.	<p></p> Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968, les marchés d'intérêt national peuvent être confiés par une commune, par un syndicat de communes ou par un syndicat mixte, par un district ou par une communauté urbaine, à une régie.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148293	LEGISCTA000006148293	CHAPITRE 6 : Halles, marchés et poids publics.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	171,796	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348855	IG-20260122
Le sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu, le préfet exerce l'attribution dévolue à l'autorité supérieure par l'article L. 376-12.	[ -0.042205810546875, 0.040557861328125, 0.01336669921875, 0.021820068359375, 0.022918701171875, 0.018096923828125, 0.031097412109375, -0.0285491943359375, -0.017730712890625, 0.01141357421875, -0.0352783203125, 0.041290283203125, -0.0088653564453125, -0.01064300537109375, -0.0140075683593...	LEGIARTI000006348856	Code des communes	139	LEGITEXT000006070162	R*376-5	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348856	LEGITEXT000006070162	R*376-5	LEGIARTI000006348856	Le sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu, le préfet exerce l'attribution dévolue à l'autorité supérieure par l'article L. 376-12.	<p></p> Le sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu, le préfet exerce l'attribution dévolue à l'autorité supérieure par l'article L. 376-12.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148293	LEGISCTA000006148293	CHAPITRE 6 : Halles, marchés et poids publics.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	214,745	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348856	IG-20260114
Les décrets en Conseil d'Etat qui autorisent la création des établissements publics prévus à l'article L. 377-2 en vue d'exploiter des services de transports publics sont pris sur le rapport du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé des transports, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.	[ -0.038604736328125, 0.005764007568359375, 0.043548583984375, 0.013885498046875, 0.018524169921875, 0.03997802734375, 0.03564453125, -0.002758026123046875, -0.01369476318359375, 0.031707763671875, -0.025421142578125, 0.01245880126953125, -0.0222625732421875, -0.01910400390625, -0.02699279...	LEGIARTI000006348857	Code des communes	334	LEGITEXT000006070162	R*377-1	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348857	LEGITEXT000006070162	R*377-1	LEGIARTI000006348857	Les décrets en Conseil d'Etat qui autorisent la création des établissements publics prévus à l'article L. 377-2 en vue d'exploiter des services de transports publics sont pris sur le rapport du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé des transports, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.	<p></p> Les décrets en Conseil d'Etat qui autorisent la création des établissements publics prévus à l'article L. 377-2 en vue d'exploiter des services de transports publics sont pris sur le rapport du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé des transports, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148294	LEGISCTA000006148294	CHAPITRE 7 : Transports publics.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	42,949	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348857	IG-20260114
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, le plan de transports publics de voyageurs établi pour chaque département comprend la liste des périmètres de transports urbains.	[ -0.038818359375, 0.0207366943359375, 0.042877197265625, 0.00655364990234375, 0.0357666015625, 0.036590576171875, 0.0247039794921875, -0.01788330078125, -0.0078277587890625, 0.0018167495727539062, -0.015045166015625, 0.0498046875, 0.0231781005859375, 0.0146331787109375, -0.029266357421875...	LEGIARTI000006348858	Code des communes	303	LEGITEXT000006070162	R*377-2	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348858	LEGITEXT000006070162	R*377-2	LEGIARTI000006348858	Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, le plan de transports publics de voyageurs établi pour chaque département comprend la liste des périmètres de transports urbains.	<p></p> Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, le plan de transports publics de voyageurs établi pour chaque département comprend la liste des périmètres de transports urbains.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148294	LEGISCTA000006148294	CHAPITRE 7 : Transports publics.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	85,898	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348858	IG-20260114
Dans les cas prévus à l'article L. 377-5, la procédure à suivre par une commune pour la concession, l'affermage ou la mise en exploitation en régie d'une gare routière publique de voyageurs est définie par le décret n° 46-1976 du 5 septembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et notamment par ses articles 2, 4, 15 à 19, 20 et 22.	[ -0.048095703125, 0.0374755859375, 0.0279388427734375, 0.04766845703125, 0.04144287109375, 0.034820556640625, 0.042999267578125, -0.0157470703125, -0.0142974853515625, 0.03924560546875, -0.031036376953125, 0.04522705078125, 0.0125274658203125, 0.0004780292510986328, -0.039031982421875, ...	LEGIARTI000006348859	Code des communes	410	LEGITEXT000006070162	R377-3	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348859	LEGITEXT000006070162	R377-3	LEGIARTI000006348859	Dans les cas prévus à l'article L. 377-5, la procédure à suivre par une commune pour la concession, l'affermage ou la mise en exploitation en régie d'une gare routière publique de voyageurs est définie par le décret n° 46-1976 du 5 septembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et notamment par ses articles 2, 4, 15 à 19, 20 et 22.	<p></p> Dans les cas prévus à l'article L. 377-5, la procédure à suivre par une commune pour la concession, l'affermage ou la mise en exploitation en régie d'une gare routière publique de voyageurs est définie par le décret n° 46-1976 du 5 septembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et notamment par ses articles 2, 4, 15 à 19, 20 et 22.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148294	LEGISCTA000006148294	CHAPITRE 7 : Transports publics.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	128,847	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348859	IG-20260122
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les régies municipales sont applicables à l'exploitation en régie par une commune d'une gare routière publique de voyageurs. Toutefois l'autorisation de procéder à cette exploitation est donnée, lorsqu'elle est nécessaire, selon la procédure prescrite par le décret n° 46-1976 du 5 septembre 1946.	[ -0.057647705078125, 0.023223876953125, 0.035064697265625, 0.032501220703125, 0.034881591796875, 0.0469970703125, 0.04150390625, -0.0157012939453125, -0.029754638671875, 0.03857421875, -0.035430908203125, 0.052154541015625, 0.00757598876953125, 0.01221466064453125, -0.048858642578125, 0...	LEGIARTI000006348860	Code des communes	367	LEGITEXT000006070162	R377-4	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348860	LEGITEXT000006070162	R377-4	LEGIARTI000006348860	Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les régies municipales sont applicables à l'exploitation en régie par une commune d'une gare routière publique de voyageurs. Toutefois l'autorisation de procéder à cette exploitation est donnée, lorsqu'elle est nécessaire, selon la procédure prescrite par le décret n° 46-1976 du 5 septembre 1946.	<p></p> Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les régies municipales sont applicables à l'exploitation en régie par une commune d'une gare routière publique de voyageurs.<p></p><p></p> Toutefois l'autorisation de procéder à cette exploitation est donnée, lorsqu'elle est nécessaire, selon la procédure prescrite par le décret n° 46-1976 du 5 septembre 1946.<p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148294	LEGISCTA000006148294	CHAPITRE 7 : Transports publics.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	171,796	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348860	IG-20260114
L'exploitation en régie des gares routières publiques de voyageurs peut être soumise aux dispositions du cahier des charges général et du cahier des charges particulier type annexés au décret n° 52-44 du 7 janvier 1952.	[ -0.046661376953125, 0.0322265625, 0.07049560546875, 0.0222625732421875, 0.039886474609375, 0.0361328125, 0.032928466796875, -0.022705078125, -0.042205810546875, 0.027069091796875, -0.021636962890625, 0.0450439453125, 0.0048065185546875, 0.003204345703125, -0.026885986328125, 0.02760314...	LEGIARTI000006348861	Code des communes	219	LEGITEXT000006070162	R*377-5	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348861	LEGITEXT000006070162	R*377-5	LEGIARTI000006348861	L'exploitation en régie des gares routières publiques de voyageurs peut être soumise aux dispositions du cahier des charges général et du cahier des charges particulier type annexés au décret n° 52-44 du 7 janvier 1952.	<p></p> L'exploitation en régie des gares routières publiques de voyageurs peut être soumise aux dispositions du cahier des charges général et du cahier des charges particulier type annexés au décret n° 52-44 du 7 janvier 1952.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148294	LEGISCTA000006148294	CHAPITRE 7 : Transports publics.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	214,745	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348861	IG-20260114
La concession des gares routières publiques de voyageurs peut être soumise aux dispositions du cahier des charges général et du cahier des charges particulier type annexés au décret n° 48-450 du 16 mars 1948.	[ -0.049407958984375, 0.047637939453125, 0.06671142578125, 0.02752685546875, 0.041290283203125, 0.029998779296875, 0.043914794921875, -0.015960693359375, -0.0254058837890625, 0.031585693359375, -0.0162353515625, 0.050445556640625, 0.01552581787109375, 0.002513885498046875, -0.0271759033203...	LEGIARTI000006348862	Code des communes	208	LEGITEXT000006070162	R*377-6	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348862	LEGITEXT000006070162	R*377-6	LEGIARTI000006348862	La concession des gares routières publiques de voyageurs peut être soumise aux dispositions du cahier des charges général et du cahier des charges particulier type annexés au décret n° 48-450 du 16 mars 1948.	<p></p> La concession des gares routières publiques de voyageurs peut être soumise aux dispositions du cahier des charges général et du cahier des charges particulier type annexés au décret n° 48-450 du 16 mars 1948.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148294	LEGISCTA000006148294	CHAPITRE 7 : Transports publics.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	257,694	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348862	IG-20260114
L'affermage des gares routières publiques de voyageurs peut être soumise aux dispositions du cahier des charges général et du cahier des charges particulier type annexés au décret du 28 novembre 1953.	[ -0.06634521484375, 0.0623779296875, 0.072998046875, 0.0323486328125, 0.03448486328125, 0.0318603515625, 0.032501220703125, -0.0223846435546875, -0.03948974609375, 0.031341552734375, -0.03302001953125, 0.032501220703125, 0.0185699462890625, 0.0041046142578125, -0.014678955078125, 0.0115...	LEGIARTI000006348863	Code des communes	200	LEGITEXT000006070162	R*377-7	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348863	LEGITEXT000006070162	R*377-7	LEGIARTI000006348863	L'affermage des gares routières publiques de voyageurs peut être soumise aux dispositions du cahier des charges général et du cahier des charges particulier type annexés au décret du 28 novembre 1953.	<p></p> L'affermage des gares routières publiques de voyageurs peut être soumise aux dispositions du cahier des charges général et du cahier des charges particulier type annexés au décret du 28 novembre 1953.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148294	LEGISCTA000006148294	CHAPITRE 7 : Transports publics.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	300,643	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348863	IG-20260122
Le périmètre prévu au premier alinéa de l'article L. 378-2 est déterminé par arrêté du préfet. Le préfet peut, conformément au troisième alinéa du même article, ordonner l'extension de ce périmètre au-delà des limites d'une commune, après avis des conseils municipaux intéressés ainsi que du conseil départemental d'hygiène et sur le rapport du directeur départemental des services vétérinaires. Lorsque le périmètre doit s'étendre sur le territoire de départements différents, chaque préfet détermine la fraction du périmètre correspondant à son département.	[ -0.033660888671875, -0.0033168792724609375, 0.059539794921875, 0.021453857421875, 0.01541900634765625, 0.038818359375, 0.020599365234375, -0.042694091796875, -0.025238037109375, -0.003505706787109375, -0.0240478515625, 0.0452880859375, -0.0020618438720703125, -0.0245819091796875, -0.0377...	LEGIARTI000006348864	Code des communes	559	LEGITEXT000006070162	R*378-1	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348864	LEGITEXT000006070162	R*378-1	LEGIARTI000006348864	Le périmètre prévu au premier alinéa de l'article L. 378-2 est déterminé par arrêté du préfet. Le préfet peut, conformément au troisième alinéa du même article, ordonner l'extension de ce périmètre au-delà des limites d'une commune, après avis des conseils municipaux intéressés ainsi que du conseil départemental d'hygiène et sur le rapport du directeur départemental des services vétérinaires. Lorsque le périmètre doit s'étendre sur le territoire de départements différents, chaque préfet détermine la fraction du périmètre correspondant à son département.	<p></p> Le périmètre prévu au premier alinéa de l'article L. 378-2 est déterminé par arrêté du préfet.<p></p><p></p> Le préfet peut, conformément au troisième alinéa du même article, ordonner l'extension de ce périmètre au-delà des limites d'une commune, après avis des conseils municipaux intéressés ainsi que du conseil départemental d'hygiène et sur le rapport du directeur départemental des services vétérinaires.<p></p><p></p> Lorsque le périmètre doit s'étendre sur le territoire de départements différents, chaque préfet détermine la fraction du périmètre correspondant à son département.<p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148295	LEGISCTA000006148295	CHAPITRE 8 : Abattoirs et établissements frigorifiques publics.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	42,949	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348864	IG-20260114
Conformément aux dispositions du décret n° 67-729 du 29 août 1967, une indemnité peut être accordée aux communes ou aux groupements de communes dont les abattoirs sont supprimés en application des articles 11 et 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965.	[ -0.037322998046875, 0.0232696533203125, 0.0278778076171875, 0.0207061767578125, -0.006305694580078125, 0.027069091796875, 0.0325927734375, -0.0187530517578125, -0.0023956298828125, 0.028289794921875, -0.0289154052734375, 0.0272674560546875, 0.0128631591796875, -0.0029354095458984375, -0....	LEGIARTI000006348865	Code des communes	253	LEGITEXT000006070162	R378-2	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348865	LEGITEXT000006070162	R378-2	LEGIARTI000006348865	Conformément aux dispositions du décret n° 67-729 du 29 août 1967, une indemnité peut être accordée aux communes ou aux groupements de communes dont les abattoirs sont supprimés en application des articles 11 et 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965.	<p></p> Conformément aux dispositions du décret n° 67-729 du 29 août 1967, une indemnité peut être accordée aux communes ou aux groupements de communes dont les abattoirs sont supprimés en application des articles 11 et 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148295	LEGISCTA000006148295	CHAPITRE 8 : Abattoirs et établissements frigorifiques publics.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	85,898	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348865	IG-20260114
Les abattoirs publics communaux ou intercommunaux mentionnés à l'article L. 378-7 sont gérés et exploités dans les conditions prévues à cet article et selon les modalités définies par le décret n° 67-554 du 10 juillet 1967 et par le titre II et, le cas échéant, le titre VIII du présent livre.	[ -0.030120849609375, 0.0057220458984375, 0.039764404296875, 0.035552978515625, -0.00011533498764038086, 0.0345458984375, 0.027313232421875, -0.032318115234375, -0.036346435546875, 0.00838470458984375, -0.03533935546875, 0.007579803466796875, 0.003162384033203125, -0.0160675048828125, -0.0...	LEGIARTI000006348866	Code des communes	293	LEGITEXT000006070162	R378-3	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348866	LEGITEXT000006070162	R378-3	LEGIARTI000006348866	Les abattoirs publics communaux ou intercommunaux mentionnés à l'article L. 378-7 sont gérés et exploités dans les conditions prévues à cet article et selon les modalités définies par le décret n° 67-554 du 10 juillet 1967 et par le titre II et, le cas échéant, le titre VIII du présent livre.	<p></p> Les abattoirs publics communaux ou intercommunaux mentionnés à l'article L. 378-7 sont gérés et exploités dans les conditions prévues à cet article et selon les modalités définies par le décret n° 67-554 du 10 juillet 1967 et par le titre II et, le cas échéant, le titre VIII du présent livre.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148295	LEGISCTA000006148295	CHAPITRE 8 : Abattoirs et établissements frigorifiques publics.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	128,847	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348866	IG-20260114
L'exploitation en régie d'un abattoir public, propriété d'une commune ou d'un groupement de communes, peut être soumise aux dispositions du règlement intérieur type annexé au décret n° 70-635 du 2 juillet 1970.	[ -0.029296875, 0.00008016824722290039, 0.04302978515625, 0.036346435546875, -0.00424957275390625, 0.041229248046875, 0.0301971435546875, -0.0254974365234375, -0.0491943359375, 0.02423095703125, -0.0282135009765625, 0.037445068359375, -0.007595062255859375, -0.0009436607360839844, -0.03887...	LEGIARTI000006348867	Code des communes	210	LEGITEXT000006070162	R*378-4	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348867	LEGITEXT000006070162	R*378-4	LEGIARTI000006348867	L'exploitation en régie d'un abattoir public, propriété d'une commune ou d'un groupement de communes, peut être soumise aux dispositions du règlement intérieur type annexé au décret n° 70-635 du 2 juillet 1970.	<p></p> L'exploitation en régie d'un abattoir public, propriété d'une commune ou d'un groupement de communes, peut être soumise aux dispositions du règlement intérieur type annexé au décret n° 70-635 du 2 juillet 1970.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148295	LEGISCTA000006148295	CHAPITRE 8 : Abattoirs et établissements frigorifiques publics.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	171,796	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348867	IG-20260122
L'exploitation par affermage d'un abattoir public, propriété d'une commune ou d'un groupement de communes, peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 70-636 du 2 juillet 1970.	[ -0.0439453125, 0.043426513671875, 0.055419921875, 0.03759765625, 0.004367828369140625, 0.032989501953125, 0.03564453125, -0.02215576171875, -0.044647216796875, 0.0176544189453125, -0.0305328369140625, 0.0217132568359375, 0.00833892822265625, -0.00447845458984375, -0.0223236083984375, 0...	LEGIARTI000006348868	Code des communes	214	LEGITEXT000006070162	R*378-5	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	LEGIARTI000006348868	LEGITEXT000006070162	R*378-5	LEGIARTI000006348868	L'exploitation par affermage d'un abattoir public, propriété d'une commune ou d'un groupement de communes, peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 70-636 du 2 juillet 1970.	<p></p> L'exploitation par affermage d'un abattoir public, propriété d'une commune ou d'un groupement de communes, peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 70-636 du 2 juillet 1970.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148295	LEGISCTA000006148295	CHAPITRE 8 : Abattoirs et établissements frigorifiques publics.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux	214,745	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux	TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux			false	LEGIARTI000006348868	IG-20260114

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