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Le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.	[ -0.0626220703125, 0.024444580078125, 0.045196533203125, 0.0200958251953125, 0.002071380615234375, 0.05889892578125, 0.03369140625, -0.040557861328125, -0.0172271728515625, 0.02740478515625, -0.01416778564453125, 0.0372314453125, 0.007221221923828125, 0.0236053466796875, -0.01953125, 0....	LEGIARTI000006390304	Code général des collectivités territoriales	265	LEGITEXT000006070633	L2223-26	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	LEGIARTI000006390304	LEGITEXT000006070633	L2223-26	LEGIARTI000006390304	Le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.	<p></p> Le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.<p></p><p></p>			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192269	LEGISCTA000006192269	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	472,439	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres		false	LEGIARTI000006390304	IG-20260122
Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder...	[ -0.06451416015625, 0.05072021484375, 0.032623291015625, 0.015380859375, 0.03765869140625, 0.0246124267578125, 0.046051025390625, -0.04193115234375, -0.0285186767578125, 0.00946044921875, -0.04156494140625, 0.0087127685546875, -0.004917144775390625, 0.0163116455078125, -0.03094482421875, ...	LEGIARTI000019983187	Code général des collectivités territoriales	387	LEGITEXT000006070633	L2223-27	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	LEGIARTI000019983187	LEGITEXT000006070633	L2223-27	LEGIARTI000006390305	Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder...	<p>Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. </p><p>Lorsque la mission de service public définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390294&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2223-19</a> n'est pas assurée par la commune, ce...			1229817600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390305	true	LEGISCTA000006192269	LEGISCTA000006192269	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	515,388	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres		false	LEGIARTI000019983187	IG-20260114
Les fabriques, consistoires ou établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs d'un service extérieur. Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables laïques, en vertu d'anciennes coutumes, au transport ou à l'enterrement de leurs morts, les mêmes usages peu...	[ -0.057098388671875, 0.033721923828125, 0.035980224609375, 0.0223388671875, 0.00962066650390625, 0.048187255859375, 0.0440673828125, -0.03082275390625, -0.033721923828125, 0.021820068359375, -0.0232696533203125, 0.0168609619140625, 0.005275726318359375, 0.0254364013671875, -0.043426513671...	LEGIARTI000006390307	Code général des collectivités territoriales	414	LEGITEXT000006070633	L2223-28	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	LEGIARTI000006390307	LEGITEXT000006070633	L2223-28	LEGIARTI000006390307	Les fabriques, consistoires ou établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs d'un service extérieur. Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables laïques, en vertu d'anciennes coutumes, au transport ou à l'enterrement de leurs morts, les mêmes usages peu...	<p></p> Les fabriques, consistoires ou établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs d'un service extérieur.<p></p><p></p> Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables laïques, en vertu d'anciennes coutumes, au transport ou à l'enterrement de leurs m...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192269	LEGISCTA000006192269	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	558,337	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres		false	LEGIARTI000006390307	IG-20260114
Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices. Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents.	[ -0.04449462890625, 0.0108795166015625, 0.053985595703125, 0.004047393798828125, 0.0188140869140625, 0.029937744140625, 0.03533935546875, -0.027801513671875, -0.00940704345703125, 0.03515625, -0.00351715087890625, 0.0208587646484375, -0.005397796630859375, 0.0185699462890625, -0.042541503...	LEGIARTI000006390308	Code général des collectivités territoriales	271	LEGITEXT000006070633	L2223-29	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	LEGIARTI000006390308	LEGITEXT000006070633	L2223-29	LEGIARTI000006390308	Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices. Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents.	<p></p> Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices.<p></p><p></p> Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents.<p></p>			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192269	LEGISCTA000006192269	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	601,286	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres		false	LEGIARTI000006390308	IG-20260114
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.	[ -0.04052734375, 0.0186767578125, 0.022247314453125, 0.016693115234375, 0.042388916015625, 0.0357666015625, 0.018280029296875, -0.019073486328125, -0.01456451416015625, 0.01171875, -0.005828857421875, 0.037872314453125, -0.0255584716796875, -0.02886962890625, -0.032196044921875, 0.04449...	LEGIARTI000006390309	Code général des collectivités territoriales	95	LEGITEXT000006070633	L2223-30	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	LEGIARTI000006390309	LEGITEXT000006070633	L2223-30	LEGIARTI000006390309	Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.	<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.<p></p><p></p>			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192269	LEGISCTA000006192269	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	644,235	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 1 : Service des pompes funèbres		false	LEGIARTI000006390309	IG-20260114
Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux. Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : ...	[ -0.02935791015625, 0.016143798828125, 0.0238800048828125, 0.0309295654296875, 0.006214141845703125, 0.046600341796875, 0.021240234375, -0.0168304443359375, -0.051300048828125, 0.031524658203125, -0.059112548828125, 0.039154052734375, 0.0016641616821289062, 0.005115509033203125, -0.035827...	LEGIARTI000006390310	Code général des collectivités territoriales	454	LEGITEXT000006070633	L2223-31	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des...	LEGIARTI000006390310	LEGITEXT000006070633	L2223-31	LEGIARTI000006390310	Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux. Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : ...	<p>Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux.</p><p></p><p>Les délégataires des communes peuvent, seuls, utilis...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192270	LEGISCTA000006192270	Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des...	42,949	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres		false	LEGIARTI000006390310	IG-20260114
Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.	[ -0.03558349609375, 0.0067138671875, 0.041961669921875, 0.041259765625, -0.006626129150390625, 0.08819580078125, 0.037353515625, -0.0190277099609375, -0.036651611328125, 0.0129852294921875, -0.039306640625, 0.0233001708984375, 0.00337982177734375, -0.0067596435546875, -0.045166015625, 0...	LEGIARTI000006390311	Code général des collectivités territoriales	234	LEGITEXT000006070633	L2223-32	ABROGE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des...	LEGIARTI000006390311	LEGITEXT000006070633	L2223-32	LEGIARTI000006390311	Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.	<p></p> Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.<p></p><p></p>			825120000000	1451606400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192270	LEGISCTA000006192270	Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des...	85,898	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres		false	LEGIARTI000006390311	IG-20260114
A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un dé...	[ -0.05841064453125, 0.0400390625, 0.046905517578125, 0.0246734619140625, 0.01239013671875, 0.0645751953125, 0.033416748046875, -0.02410888671875, -0.02069091796875, 0.01261138916015625, -0.035614013671875, 0.024444580078125, 0.0107269287109375, 0.01316070556640625, -0.028533935546875, 0...	LEGIARTI000045214435	Code général des collectivités territoriales	980	LEGITEXT000006070633	L2223-33	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des...	LEGIARTI000045214435	LEGITEXT000006070633	L2223-33	LEGIARTI000006390312	A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un dé...	<p></p><p>A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations lié...			1645574400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000019983148	true	LEGISCTA000006192270	LEGISCTA000006192270	Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des...	128,847	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres		false	LEGIARTI000045214435	IG-20260113
Les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire.	[ -0.055450439453125, 0.0271759033203125, 0.052490234375, 0.0157318115234375, 0.0004363059997558594, 0.046905517578125, 0.040771484375, -0.05657958984375, -0.0197296142578125, 0.01158905029296875, -0.006465911865234375, 0.006748199462890625, 0.0005292892456054688, 0.034423828125, -0.022155...	LEGIARTI000027762422	Code général des collectivités territoriales	201	LEGITEXT000006070633	L2223-33-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des...	LEGIARTI000027762422	LEGITEXT000006070633	L2223-33-1	LEGIARTI000027762422	Les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire.	Les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire.			1374969600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192270	LEGISCTA000006192270	Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des...	150,321	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres		false	LEGIARTI000027762422	IG-20260114
Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.	[ -0.03558349609375, 0.031768798828125, 0.03253173828125, 0.035736083984375, 0.0016794204711914062, 0.041839599609375, 0.0303802490234375, -0.03375244140625, -0.00832366943359375, 0.018402099609375, -0.032989501953125, 0.040313720703125, -0.006183624267578125, 0.00817108154296875, -0.01802...	LEGIARTI000006390313	Code général des collectivités territoriales	168	LEGITEXT000006070633	L2223-34	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des...	LEGIARTI000006390313	LEGITEXT000006070633	L2223-34	LEGIARTI000006390313	Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.	<p></p> Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.<p></p><p></p>			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192270	LEGISCTA000006192270	Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des...	171,796	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres		false	LEGIARTI000006390313	IG-20260122
Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite. Tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, conformé...	[ -0.05572509765625, 0.04046630859375, 0.042327880859375, 0.040863037109375, 0.00954437255859375, 0.037567138671875, 0.0274505615234375, -0.04315185546875, -0.0217742919921875, 0.0268402099609375, -0.02032470703125, 0.0167236328125, -0.0006742477416992188, 0.009185791015625, -0.03942871093...	LEGIARTI000027783339	Code général des collectivités territoriales	956	LEGITEXT000006070633	L2223-34-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des...	LEGIARTI000027783339	LEGITEXT000006070633	L2223-34-1	LEGIARTI000006390314	Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite. Tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, conformé...	<p>Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite. </p><p>Tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers...			1374969600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000020625555	true	LEGISCTA000006192270	LEGISCTA000006192270	Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des...	214,745	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres		false	LEGIARTI000027783339	IG-20260114
Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance. Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ap...	[ -0.03668212890625, 0.0261077880859375, 0.0238037109375, -0.00592803955078125, -0.0010862350463867188, 0.0280303955078125, 0.0245819091796875, -0.0255279541015625, -0.0147857666015625, 0.027069091796875, -0.026885986328125, 0.04339599609375, 0.01195526123046875, 0.005977630615234375, -0.0...	LEGIARTI000019983152	Code général des collectivités territoriales	390	LEGITEXT000006070633	L2223-34-2	ABROGE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des...	LEGIARTI000019983152	LEGITEXT000006070633	L2223-34-2	LEGIARTI000019981751	Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance. Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ap...	Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance. <br/><br/> Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Consei...			1229817600000	1233446400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006192270	LEGISCTA000006192270	Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des...	1,073,849,196	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres		false	LEGIARTI000019983152	IG-20260122
Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité. Les modalités d...	[ -0.03118896484375, 0.0172576904296875, 0.0274505615234375, 0.00302886962890625, 0.0084228515625, 0.03057861328125, 0.02142333984375, -0.0272369384765625, -0.02142333984375, 0.02703857421875, -0.0272369384765625, 0.0266265869140625, 0.00637054443359375, -0.004238128662109375, -0.032226562...	LEGIARTI000020625551	Code général des collectivités territoriales	537	LEGITEXT000006070633	L2223-34-2	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des...	LEGIARTI000020625551	LEGITEXT000006070633	L2223-34-2	LEGIARTI000019981751	Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité. Les modalités d...	<p>Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 310-...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019983152	true	LEGISCTA000006192270	LEGISCTA000006192270	Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des...	1,073,849,196	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres		false	LEGIARTI000020625551	IG-20260122
Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 , L. 2223-41 et L. 2223-43 ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25 est puni d'une amende de 75 000 euros. La violation de...	[ -0.034515380859375, 0.0190582275390625, 0.029022216796875, 0.0228424072265625, 0.0163116455078125, 0.085205078125, 0.031768798828125, -0.02764892578125, -0.032989501953125, 0.01348114013671875, -0.033843994140625, 0.02850341796875, -0.007171630859375, -0.0225067138671875, -0.041229248046...	LEGIARTI000006390317	Code général des collectivités territoriales	2,114	LEGITEXT000006070633	L2223-35	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 3 : Sanctions pénales	LEGIARTI000006390317	LEGITEXT000006070633	L2223-35	LEGIARTI000006390316	Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 , L. 2223-41 et L. 2223-43 ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25 est puni d'une amende de 75 000 euros. La violation de...	<p></p>Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territori...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390316	true	LEGISCTA000006192271	LEGISCTA000006192271	Sous-section 3 : Sanctions pénales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 3 : Sanctions pénales	85,898	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 3 : Sanctions pénales		false	LEGIARTI000006390317	IG-20260114
Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adhésion à un contrat de groupe au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, le contrat doit prévoir ...	[ -0.046844482421875, 0.0430908203125, 0.0360107421875, 0.018218994140625, 0.02081298828125, 0.066650390625, 0.0374755859375, -0.0297698974609375, -0.0266571044921875, 0.0196685791015625, -0.0241546630859375, 0.0283203125, 0.019775390625, -0.0024585723876953125, -0.054534912109375, 0.037...	LEGIARTI000006390319	Code général des collectivités territoriales	1,130	LEGITEXT000006070633	L2223-35-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 3 : Sanctions pénales	LEGIARTI000006390319	LEGITEXT000006070633	L2223-35-1	LEGIARTI000006390318	Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adhésion à un contrat de groupe au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, le contrat doit prévoir ...	<p></p>Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adhésion à un contrat de groupe au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00...			1134691200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390318	true	LEGISCTA000006192271	LEGISCTA000006192271	Sous-section 3 : Sanctions pénales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 3 : Sanctions pénales	128,847	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 3 : Sanctions pénales		false	LEGIARTI000006390319	IG-20260122
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , des infractions définies à l'article L. 2223-35 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l 'article 131-39 du ...	[ -0.035675048828125, 0.0245208740234375, 0.0309600830078125, 0.0254974365234375, 0.016387939453125, 0.0631103515625, 0.027557373046875, -0.036651611328125, -0.025726318359375, 0.0213623046875, -0.043212890625, 0.036895751953125, -0.01541900634765625, -0.03277587890625, -0.05169677734375, ...	LEGIARTI000020631777	Code général des collectivités territoriales	502	LEGITEXT000006070633	L2223-36	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 3 : Sanctions pénales	LEGIARTI000020631777	LEGITEXT000006070633	L2223-36	LEGIARTI000006390320	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , des infractions définies à l'article L. 2223-35 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l 'article 131-39 du ...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2 du code pénal</a>, des infractions définies à <a href=...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390320	true	LEGISCTA000006192271	LEGISCTA000006192271	Sous-section 3 : Sanctions pénales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 3 : Sanctions pénales	214,745	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 3 : Sanctions pénales		false	LEGIARTI000020631777	IG-20260114
Les dispositions des articles L. 2223-35 et L. 2223-36 ne sont pas applicables aux autorités publiques qui, en application d'un texte législatif ou réglementaire, sont tenues soit d'assurer tout ou partie d'opérations funéraires, soit d'en assurer le financement.	[ -0.06396484375, 0.044647216796875, 0.03143310546875, 0.0262451171875, 0.018096923828125, 0.060546875, 0.0306549072265625, -0.03851318359375, -0.0195465087890625, 0.0182037353515625, -0.0308380126953125, 0.0128326416015625, -0.001377105712890625, 0.01024627685546875, -0.036590576171875, ...	LEGIARTI000006390321	Code général des collectivités territoriales	263	LEGITEXT000006070633	L2223-37	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 3 : Sanctions pénales	LEGIARTI000006390321	LEGITEXT000006070633	L2223-37	LEGIARTI000006390321	Les dispositions des articles L. 2223-35 et L. 2223-36 ne sont pas applicables aux autorités publiques qui, en application d'un texte législatif ou réglementaire, sont tenues soit d'assurer tout ou partie d'opérations funéraires, soit d'en assurer le financement.	<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-35 (V)">L. 2223-35 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192271	LEGISCTA000006192271	Sous-section 3 : Sanctions pénales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 3 : Sanctions pénales	257,694	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 3 : Sanctions pénales		false	LEGIARTI000006390321	IG-20260122
Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées. Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l'article L. 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funér...	[ -0.06365966796875, 0.047027587890625, 0.047821044921875, 0.00511932373046875, 0.0322265625, 0.0697021484375, 0.036895751953125, -0.04034423828125, -0.0267486572265625, 0.0155029296875, -0.009674072265625, 0.0126190185546875, 0.0027618408203125, -0.0107421875, -0.038909912109375, 0.0303...	LEGIARTI000006390323	Code général des collectivités territoriales	417	LEGITEXT000006070633	L2223-38	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires	LEGIARTI000006390323	LEGITEXT000006070633	L2223-38	LEGIARTI000006390322	Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées. Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l'article L. 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funér...	<p></p>Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées. <p></p><p></p>Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITE...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390322	true	LEGISCTA000006192272	LEGISCTA000006192272	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires	85,898	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires		false	LEGIARTI000006390323	IG-20260122
Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées. Toutefois, la chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux, les corps de...	[ -0.07427978515625, 0.0413818359375, 0.04443359375, 0.021209716796875, 0.010345458984375, 0.04949951171875, 0.027191162109375, -0.032257080078125, -0.020904541015625, 0.03631591796875, -0.0229339599609375, 0.0203857421875, -0.01654052734375, -0.0016355514526367188, -0.0261688232421875, ...	LEGIARTI000006390325	Code général des collectivités territoriales	511	LEGITEXT000006070633	L2223-39	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires	LEGIARTI000006390325	LEGITEXT000006070633	L2223-39	LEGIARTI000006390324	Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées. Toutefois, la chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux, les corps de...	<p></p>Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées. Toutefois, la chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux, les c...			1014854400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390324	true	LEGISCTA000006192272	LEGISCTA000006192272	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires	128,847	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires		false	LEGIARTI000006390325	IG-20260114
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires inclus dans le...	[ -0.0294189453125, 0.0181427001953125, 0.028564453125, 0.0247955322265625, 0.0204010009765625, 0.026947021484375, 0.048309326171875, -0.0222320556640625, -0.030487060546875, 0.0160980224609375, -0.0272674560546875, 0.02899169921875, -0.01513671875, -0.0031948089599609375, -0.0289916992187...	LEGIARTI000022483230	Code général des collectivités territoriales	1,106	LEGITEXT000006070633	L2223-40	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires	LEGIARTI000022483230	LEGITEXT000006070633	L2223-40	LEGIARTI000006390326	Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires inclus dans le...	<p>Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires inclus dans...	Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'envi...	<p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'e...	1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000019983180	true	LEGISCTA000006192272	LEGISCTA000006192272	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires	214,745	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires		false	LEGIARTI000022483230	IG-20260122
Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d'un crématorium conformément à l'article L. 2223-40 sont soumises à l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 . Les dispositions des articles L. 2223-26 et L. 2223-31 à L. 2223-34 leur sont applicables.	[ -0.06011962890625, 0.0235137939453125, 0.035797119140625, 0.031280517578125, 0.018402099609375, 0.07037353515625, 0.031707763671875, -0.020965576171875, -0.0421142578125, 0.01493072509765625, -0.016357421875, 0.0157470703125, -0.0144195556640625, -0.00705718994140625, -0.032318115234375,...	LEGIARTI000006390329	Code général des collectivités territoriales	260	LEGITEXT000006070633	L2223-41	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires	LEGIARTI000006390329	LEGITEXT000006070633	L2223-41	LEGIARTI000006390329	Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d'un crématorium conformément à l'article L. 2223-40 sont soumises à l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 . Les dispositions des articles L. 2223-26 et L. 2223-31 à L. 2223-34 leur sont applicables.	<p></p>Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d'un crématorium conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-40 (V)">L. 2223-40 </a>sont so...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192272	LEGISCTA000006192272	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires	343,592	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires		false	LEGIARTI000006390329	IG-20260122
L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcou...	[ -0.041412353515625, 0.030914306640625, 0.03466796875, 0.0193634033203125, 0.00933837890625, 0.048309326171875, 0.0228118896484375, -0.0244598388671875, -0.028656005859375, -0.004669189453125, -0.037200927734375, 0.04083251953125, -0.01493072509765625, -0.04351806640625, -0.04290771484375...	LEGIARTI000051284870	Code général des collectivités territoriales	3,040	LEGITEXT000006070633	L2223-42	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires	LEGIARTI000051284870	LEGITEXT000006070633	L2223-42	LEGIARTI000006390330	L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcou...	<p>L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un par...			1740700800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000038886319	true	LEGISCTA000006192272	LEGISCTA000006192272	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires	386,541	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires		false	LEGIARTI000051284870	IG-20260114
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, une autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté peut être délivrée par le maire. Cet...	[ -0.072509765625, 0.041656494140625, 0.02374267578125, 0.01885986328125, 0.0248870849609375, 0.0362548828125, 0.021453857421875, -0.0377197265625, -0.0180206298828125, -0.0034637451171875, -0.037078857421875, 0.039154052734375, -0.007602691650390625, -0.005313873291015625, -0.038940429687...	LEGIARTI000045206561	Code général des collectivités territoriales	733	LEGITEXT000006070633	L2223-42-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires	LEGIARTI000045206561	LEGITEXT000006070633	L2223-42-1	LEGIARTI000045206561	A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, une autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté peut être délivrée par le maire. Cet...	<p>A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, une autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté peut être délivrée par le maire.<...			1645574400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192272	LEGISCTA000006192272	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires	450,964	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires		false	LEGIARTI000045206561	IG-20260113
Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 au seul vu de la capacité professionnelle des agents et de la conformité des véhicules aux pres...	[ -0.06390380859375, 0.0180816650390625, 0.0273284912109375, 0.024383544921875, 0.015869140625, 0.060516357421875, 0.01922607421875, -0.00904083251953125, -0.022491455078125, 0.017547607421875, -0.0263824462890625, 0.0285797119140625, 0.006832122802734375, 0.0004432201385498047, -0.0508728...	LEGIARTI000033714961	Code général des collectivités territoriales	1,045	LEGITEXT000006070633	L2223-43	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires	LEGIARTI000033714961	LEGITEXT000006070633	L2223-43	LEGIARTI000006390333	Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 au seul vu de la capacité professionnelle des agents et de la conformité des véhicules aux pres...	<p>Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires de l'habilitation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&...			1482624000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000019983154	true	LEGISCTA000006192272	LEGISCTA000006192272	Sous-section 4 : Equipements funéraires	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires	515,388	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 4 : Equipements funéraires		false	LEGIARTI000033714961	IG-20260114
Les régies communales et intercommunales de pompes funèbres existant au 9 janvier 1993, date de publication de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, peuvent, durant une période qui ne saurait excéder cinq années ...	[ -0.05364990234375, 0.0189208984375, 0.025726318359375, 0.028656005859375, 0.0014696121215820312, 0.060272216796875, 0.028472900390625, -0.0235137939453125, -0.0223236083984375, 0.037841796875, -0.042816162109375, 0.03802490234375, 0.00015497207641601562, 0.00702667236328125, -0.047027587...	LEGIARTI000006390336	Code général des collectivités territoriales	2,502	LEGITEXT000006070633	L2223-44	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires	LEGIARTI000006390336	LEGITEXT000006070633	L2223-44	LEGIARTI000006390335	Les régies communales et intercommunales de pompes funèbres existant au 9 janvier 1993, date de publication de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, peuvent, durant une période qui ne saurait excéder cinq années ...	<p></p>Les régies communales et intercommunales de pompes funèbres existant au 9 janvier 1993, date de publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000541618&categorieLien=cid" title="Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 (V)">loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 </a>modifiant le titre VI du livre III du code des c...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390335	true	LEGISCTA000006192273	LEGISCTA000006192273	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires	42,949	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires		false	LEGIARTI000006390336	IG-20260114
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et est exigé des thanatopracteurs pour bénéficier de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 .	[ -0.046173095703125, 0.0242462158203125, 0.0290679931640625, 0.006435394287109375, 0.0340576171875, 0.058807373046875, 0.019927978515625, -0.0224151611328125, -0.040374755859375, -0.00008207559585571289, -0.0219268798828125, 0.0230865478515625, -0.00959014892578125, -0.0117950439453125, -...	LEGIARTI000006390337	Code général des collectivités territoriales	199	LEGITEXT000006070633	L2223-45	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires	LEGIARTI000006390337	LEGITEXT000006070633	L2223-45	LEGIARTI000006390337	Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et est exigé des thanatopracteurs pour bénéficier de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 .	<p></p>Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et est exigé des thanatopracteurs pour bénéficier de l'habilitation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid" titl...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192273	LEGISCTA000006192273	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires	128,847	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires		false	LEGIARTI000006390337	IG-20260114
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.	[ -0.0330810546875, 0.008392333984375, 0.034515380859375, 0.01406097412109375, 0.0318603515625, 0.050689697265625, 0.0210113525390625, -0.02667236328125, -0.013336181640625, 0.00485992431640625, -0.013702392578125, 0.031402587890625, -0.030426025390625, 0.00004786252975463867, -0.004890441...	LEGIARTI000006390338	Code général des collectivités territoriales	95	LEGITEXT000006070633	L2223-46	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires	LEGIARTI000006390338	LEGITEXT000006070633	L2223-46	LEGIARTI000006390338	Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.	<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.<p></p><p></p>			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192273	LEGISCTA000006192273	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires	171,796	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires		false	LEGIARTI000006390338	IG-20260114
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national tout ou partie de ces activités professionnelles mentionnées aux articles L. 2223-23 et L. ...	[ -0.0513916015625, 0.0050506591796875, 0.0186920166015625, 0.0301361083984375, 0.0135498046875, 0.05255126953125, 0.040863037109375, -0.01021575927734375, -0.015655517578125, 0.01541900634765625, -0.01056671142578125, 0.034088134765625, -0.0205535888671875, -0.04180908203125, -0.049285888...	LEGIARTI000031643378	Code général des collectivités territoriales	1,082	LEGITEXT000006070633	L2223-47	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat ...	LEGIARTI000031643378	LEGITEXT000006070633	L2223-47	LEGIARTI000018892913	Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national tout ou partie de ces activités professionnelles mentionnées aux articles L. 2223-23 et L. ...	<p>Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national tout ou partie de ces activités professionnelles mentionnées aux articles <a href="/affi...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018925480	true	LEGISCTA000018925484	LEGISCTA000018892911	Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat ...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen		false	LEGIARTI000031643378	IG-20260122
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France pour exercertout ou partie des activités professionnelles mentionnées aux articles L. 2223-23 et L. 2223-41 doivent justifier : 1° D'une expérience profess...	[ -0.035247802734375, 0.0197601318359375, 0.01345062255859375, 0.018463134765625, 0.0170745849609375, 0.04656982421875, 0.04638671875, -0.0079345703125, -0.0166168212890625, 0.015777587890625, -0.01308441162109375, 0.05419921875, -0.0263519287109375, -0.05084228515625, -0.06976318359375, ...	LEGIARTI000031643371	Code général des collectivités territoriales	1,888	LEGITEXT000006070633	L2223-48	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat ...	LEGIARTI000031643371	LEGITEXT000006070633	L2223-48	LEGIARTI000018892915	Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France pour exercertout ou partie des activités professionnelles mentionnées aux articles L. 2223-23 et L. 2223-41 doivent justifier : 1° D'une expérience profess...	<p>Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France pour exercertout ou partie des activités professionnelles mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticl...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018925474	true	LEGISCTA000018925484	LEGISCTA000018892911	Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat ...	1,610,612,735	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen		false	LEGIARTI000031643371	IG-20260114
I. - Lorsque le demandeur ne remplit pas les exigences visées à l'article L. 2223-48 , il doit justifier : 1° Si la demande de reconnaissance porte sur l'activité de thanatopraxie : a) D'un diplôme, certificat ou titre, qui est requis par un autre Etat membre pour accéder à cette activité sur son territoire ou l'y exer...	[ -0.0255584716796875, 0.024658203125, 0.0214691162109375, 0.024658203125, 0.0181884765625, 0.05712890625, 0.027496337890625, -0.0264434814453125, -0.031768798828125, 0.00926971435546875, -0.01739501953125, 0.060699462890625, -0.0308685302734375, -0.0251922607421875, -0.07135009765625, 0...	LEGIARTI000031643364	Code général des collectivités territoriales	2,808	LEGITEXT000006070633	L2223-49	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat ...	LEGIARTI000031643364	LEGITEXT000006070633	L2223-49	LEGIARTI000018892917	I. - Lorsque le demandeur ne remplit pas les exigences visées à l'article L. 2223-48 , il doit justifier : 1° Si la demande de reconnaissance porte sur l'activité de thanatopraxie : a) D'un diplôme, certificat ou titre, qui est requis par un autre Etat membre pour accéder à cette activité sur son territoire ou l'y exer...	I. - Lorsque le demandeur ne remplit pas les exigences visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031643371&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-48 (VD)">L. 2223-48</a>, il doit justifier : <p>1° Si la dem...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018925468	true	LEGISCTA000018925484	LEGISCTA000018892911	Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat ...	1,879,048,191	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen		false	LEGIARTI000031643364	IG-20260114
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-49 , l'autorité compétente peut exiger que le demandeur accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à la reconnaissance de qualification, suivant des modalités fixées par décret en Conseil ...	[ -0.040435791015625, 0.05047607421875, 0.0139617919921875, 0.036468505859375, 0.048370361328125, 0.036224365234375, 0.03997802734375, -0.02581787109375, -0.023956298828125, -0.0035343170166015625, -0.01490020751953125, 0.060760498046875, -0.0245361328125, -0.04510498046875, -0.06823730468...	LEGIARTI000031643361	Code général des collectivités territoriales	1,253	LEGITEXT000006070633	L2223-50	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat ...	LEGIARTI000031643361	LEGITEXT000006070633	L2223-50	LEGIARTI000018892919	Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-49 , l'autorité compétente peut exiger que le demandeur accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à la reconnaissance de qualification, suivant des modalités fixées par décret en Conseil ...	<p>Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031643364&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-49 (VD)">L. 2223-49</a>, l'autorité compétente peut exiger que le dema...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018925465	true	LEGISCTA000018925484	LEGISCTA000018892911	Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat ...	2,013,265,919	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen		false	LEGIARTI000031643361	IG-20260122
La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est prise dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par l'autorité compétente pour la délivrance de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 .	[ -0.0462646484375, 0.02691650390625, 0.02276611328125, 0.0256500244140625, 0.02294921875, 0.03631591796875, 0.0256500244140625, -0.03253173828125, -0.0307159423828125, 0.005237579345703125, -0.02691650390625, 0.0447998046875, -0.01517486572265625, -0.034515380859375, -0.0654296875, 0.04...	LEGIARTI000018925462	Code général des collectivités territoriales	240	LEGITEXT000006070633	L2223-51	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat ...	LEGIARTI000018925462	LEGITEXT000006070633	L2223-51	LEGIARTI000018892921	La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est prise dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par l'autorité compétente pour la délivrance de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 .	La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est prise dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par l'autorité compétente pour la délivrance de l'habilitation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&...			1212278400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018925484	LEGISCTA000018892911	Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat ...	2,080,374,783	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires	Section 2 : Opérations funéraires	Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen		false	LEGIARTI000018925462	IG-20260122
Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.	[ -0.050994873046875, 0.017242431640625, 0.06988525390625, 0.050994873046875, 0.01094818115234375, 0.033599853515625, 0.035552978515625, -0.0163421630859375, -0.07110595703125, 0.019500732421875, -0.0159759521484375, 0.0328369140625, -0.0005717277526855469, 0.0207061767578125, -0.032104492...	LEGIARTI000006390339	Code général des collectivités territoriales	180	LEGITEXT000006070633	L2224-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000006390339	LEGITEXT000006070633	L2224-1	LEGIARTI000006390339	Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.	<p></p> Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.<p></p><p></p>			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180987	LEGISCTA000006180987	Section 1 : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	42,949	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006390339	IG-20260114
Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1 . Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : 1° Lorsque les exigences du service p...	[ -0.029998779296875, 0.026092529296875, 0.046875, 0.02874755859375, 0.0189056396484375, 0.036712646484375, 0.039825439453125, -0.0078887939453125, -0.03765869140625, 0.025146484375, -0.037811279296875, 0.041229248046875, -0.021087646484375, 0.0056610107421875, -0.056243896484375, 0.0359...	LEGIARTI000047302101	Code général des collectivités territoriales	3,169	LEGITEXT000006070633	L2224-2	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000047302101	LEGITEXT000006070633	L2224-2	LEGIARTI000006390340	Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1 . Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : 1° Lorsque les exigences du service p...	<p></p><p>Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390339&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-1</a>.</p><p>Toutefois, le conseil municipal ...			1678579200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000045210460	true	LEGISCTA000006180987	LEGISCTA000006180987	Section 1 : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	171,796	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000047302101	IG-20260114
Sont réputées légales les délibérations ainsi que les clauses des traités ou cahiers des charges qui, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, ont prévu la prise en charge par les communes des dépenses répondant aux conditions de l'article ...	[ -0.071533203125, 0.025299072265625, 0.0360107421875, 0.01763916015625, 0.005970001220703125, 0.052001953125, 0.030120849609375, -0.01488494873046875, -0.021759033203125, 0.023651123046875, -0.036468505859375, 0.0257568359375, 0.0165863037109375, 0.010589599609375, -0.0487060546875, 0.0...	LEGIARTI000006390344	Code général des collectivités territoriales	747	LEGITEXT000006070633	L2224-3	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000006390344	LEGITEXT000006070633	L2224-3	LEGIARTI000006390344	Sont réputées légales les délibérations ainsi que les clauses des traités ou cahiers des charges qui, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, ont prévu la prise en charge par les communes des dépenses répondant aux conditions de l'article ...	<p></p>Sont réputées légales les délibérations ainsi que les clauses des traités ou cahiers des charges qui, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875418&categorieLien=cid" title="Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 (V)">loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 </a>d'amélior...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180987	LEGISCTA000006180987	Section 1 : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	257,694	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006390344	IG-20260114
Les délibérations ou décisions des conseils municipaux ou des autorités locales compétentes qui comportent augmentation des dépenses des services publics industriels ou commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés, ne peuvent être mises en application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées du vote de recettes co...	[ -0.055816650390625, 0.040252685546875, 0.060546875, 0.03753662109375, 0.01132965087890625, 0.034271240234375, 0.0280914306640625, -0.027374267578125, -0.05438232421875, 0.0257415771484375, -0.0418701171875, 0.050018310546875, -0.0191192626953125, 0.008880615234375, -0.03155517578125, 0...	LEGIARTI000006390347	Code général des collectivités territoriales	334	LEGITEXT000006070633	L2224-4	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000006390347	LEGITEXT000006070633	L2224-4	LEGIARTI000006390347	Les délibérations ou décisions des conseils municipaux ou des autorités locales compétentes qui comportent augmentation des dépenses des services publics industriels ou commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés, ne peuvent être mises en application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées du vote de recettes co...	<p></p> Les délibérations ou décisions des conseils municipaux ou des autorités locales compétentes qui comportent augmentation des dépenses des services publics industriels ou commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés, ne peuvent être mises en application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées du vote de r...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180987	LEGISCTA000006180987	Section 1 : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	300,643	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006390347	IG-20260122
Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neu...	[ -0.040985107421875, 0.0248260498046875, 0.033111572265625, 0.014678955078125, 0.0166473388671875, 0.027191162109375, 0.0250244140625, -0.04217529296875, -0.0299530029296875, 0.0187225341796875, -0.054779052734375, 0.053985595703125, 0.004062652587890625, -0.006847381591796875, -0.0388183...	LEGIARTI000046783842	Code général des collectivités territoriales	1,569	LEGITEXT000006070633	L2224-5	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000046783842	LEGITEXT000006070633	L2224-5	LEGIARTI000006390348	Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neu...	<p>Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.</p><p>Ce rapport est présenté au plus tard dan...			1671840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000033033912	true	LEGISCTA000006180987	LEGISCTA000006180987	Section 1 : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	343,592	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000046783842	IG-20260122
Les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement...	[ -0.0273590087890625, 0.013214111328125, 0.03192138671875, 0.01015472412109375, 0.038543701171875, 0.05596923828125, 0.01885986328125, -0.0294342041015625, -0.0128021240234375, 0.00994873046875, -0.0182342529296875, 0.0234222412109375, -0.016998291015625, 0.010101318359375, -0.04351806640...	LEGIARTI000006390350	Code général des collectivités territoriales	570	LEGITEXT000006070633	L2224-6	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000006390350	LEGITEXT000006070633	L2224-6	LEGIARTI000006390349	Les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement...	<p></p> Les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assuje...			1167523200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390349	true	LEGISCTA000006180987	LEGISCTA000006180987	Section 1 : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales	386,541	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006390350	IG-20260114
I.-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi q...	[ -0.03692626953125, 0.0207366943359375, 0.037445068359375, 0.026519775390625, 0.021240234375, 0.033233642578125, 0.0216522216796875, -0.04632568359375, -0.0187225341796875, 0.011077880859375, -0.00994873046875, 0.0280303955078125, -0.005413055419921875, 0.0228271484375, -0.0416259765625, ...	LEGIARTI000046783835	Code général des collectivités territoriales	477	LEGITEXT000006070633	L2224-7	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000046783835	LEGITEXT000006070633	L2224-7	LEGIARTI000006390351	I.-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi q...	<p>I.-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.</p><p> La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèveme...			1671840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000041412419	true	LEGISCTA000006192274	LEGISCTA000006192274	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales.	63,161,283	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.		false	LEGIARTI000046783835	IG-20260122
Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service.	[ -0.03790283203125, 0.014068603515625, 0.038482666015625, 0.00823974609375, 0.01195526123046875, 0.043731689453125, 0.0290069580078125, -0.0224456787109375, -0.017791748046875, -0.00010818243026733398, -0.01129913330078125, 0.035858154296875, -0.0117340087890625, 0.0237579345703125, -0.02...	LEGIARTI000006390370	Code général des collectivités territoriales	202	LEGITEXT000006070633	L2224-11-5	ABROGE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000006390370	LEGITEXT000006070633	L2224-11-5	LEGIARTI000006390370	Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service.	<p></p> Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service.<p></p><p></p>	Dans sa décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 (NOR : CSCX1119046S) le Conseil constitutionel a déclaré contraire à la Constitution l'article L224-11-5 du code général des collectivités territoriales. La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présen...	<p>Dans sa décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 (NOR : CSCX1119046S) le Conseil constitutionel a déclaré contraire à la Constitution l'article L224-11-5 du code général des collectivités territoriales. La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet à compter de la publication de la pré...	1167523200000	1310169600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192274	LEGISCTA000006192274	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales.	1,894,838,505	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.		false	LEGIARTI000006390370	IG-20260114
Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois, l...	[ -0.0240631103515625, -0.0007472038269042969, 0.038970947265625, 0.0237579345703125, 0.01512908935546875, 0.02362060546875, 0.0301055908203125, -0.004650115966796875, -0.01372528076171875, -0.01003265380859375, -0.0131378173828125, 0.061981201171875, -0.01195526123046875, 0.0045394897460937...	LEGIARTI000046783831	Code général des collectivités territoriales	2,107	LEGITEXT000006070633	L2224-7-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la dist...	LEGIARTI000046783831	LEGITEXT000006070633	L2224-7-1	LEGIARTI000006390365	Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois, l...	<p>Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois...			1671840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000043975530	true	LEGISCTA000046782144	LEGISCTA000046782144	Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la dist...	568,451,553	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau	false	LEGIARTI000046783831	IG-20260113
Lorsque le réseau public d'adduction et de distribution d'eau potable d'une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d'eau sont supérieures aux besoins estimés la mise à disposition d'eau potabl...	[ -0.04071044921875, 0.01256561279296875, 0.0209503173828125, 0.0175323486328125, 0.022216796875, 0.0181121826171875, 0.0204620361328125, -0.032928466796875, 0.0027523040771484375, 0.00720977783203125, -0.038970947265625, 0.04266357421875, 0.0036525726318359375, 0.0121307373046875, -0.0407...	LEGIARTI000051455454	Code général des collectivités territoriales	566	LEGITEXT000006070633	L2224-7-1-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la dist...	LEGIARTI000051455454	LEGITEXT000006070633	L2224-7-1-1	LEGIARTI000051455454	Lorsque le réseau public d'adduction et de distribution d'eau potable d'une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d'eau sont supérieures aux besoins estimés la mise à disposition d'eau potabl...	<p align="left">Lorsque le réseau public d'adduction et de distribution d'eau potable d'une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d'eau sont supérieures aux besoins estimés la mise à disposit...			1744502400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046782144	LEGISCTA000046782144	Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la dist...	710,564,441	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau	false	LEGIARTI000051455454	IG-20260122
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l' article L. 5211-45-1 , le conseil municipal se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en ...	[ -0.047271728515625, 0.005962371826171875, 0.041107177734375, 0.0121917724609375, 0.043853759765625, 0.03790283203125, 0.04364013671875, -0.0374755859375, -0.032379150390625, 0.001018524169921875, -0.034912109375, 0.06561279296875, 0.01074981689453125, -0.005218505859375, -0.0447082519531...	LEGIARTI000051455440	Code général des collectivités territoriales	521	LEGITEXT000006070633	L2224-7-1-2	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la dist...	LEGIARTI000051455440	LEGITEXT000006070633	L2224-7-1-2	LEGIARTI000051455440	Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l' article L. 5211-45-1 , le conseil municipal se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en ...	<p align="left">Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000051455452&dateTexte=&categorieLien=cid"...			1744502400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046782144	LEGISCTA000046782144	Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la dist...	852,677,330	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau	false	LEGIARTI000051455440	IG-20260114
Pour mettre en œuvre les compétences énoncées à l'article L. 1321-1 B du code de la santé publique visant à satisfaire les besoins essentiels des personnes en eau destinée à la consommation humaine, les communes ou leurs établissements publics de coopération identifient sur leur territoire les personnes n'ayant pas acc...	[ -0.03961181640625, 0.013336181640625, 0.034912109375, 0.01294708251953125, 0.02069091796875, 0.0384521484375, 0.0116729736328125, -0.039031982421875, -0.00769805908203125, -0.0025997161865234375, -0.042755126953125, 0.038055419921875, -0.007404327392578125, -0.0009622573852539062, -0.042...	LEGIARTI000046782381	Code général des collectivités territoriales	932	LEGITEXT000006070633	L2224-7-2	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la dist...	LEGIARTI000046782381	LEGITEXT000006070633	L2224-7-2	LEGIARTI000046782183	Pour mettre en œuvre les compétences énoncées à l'article L. 1321-1 B du code de la santé publique visant à satisfaire les besoins essentiels des personnes en eau destinée à la consommation humaine, les communes ou leurs établissements publics de coopération identifient sur leur territoire les personnes n'ayant pas acc...	<p>Pour mettre en œuvre les compétences énoncées à l'article L. 1321-1 B du code de la santé publique visant à satisfaire les besoins essentiels des personnes en eau destinée à la consommation humaine, les communes ou leurs établissements publics de coopération identifient sur leur territoire les personnes n'ayant pas ...	Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 9 de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022.	<p>Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 9 de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022.</p>	1671840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046782144	LEGISCTA000046782144	Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la dist...	1,136,903,107	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau	false	LEGIARTI000046782381	IG-20260122
Au vu du diagnostic territorial établi en application de l'article L. 2224-7-2, les communes ou leurs établissements publics de coopération procèdent à : 1° L'identification et l'évaluation des possibilités d'améliorer l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine des personnes et groupes de personnes n'y ayant pa...	[ -0.03741455078125, 0.020721435546875, 0.0311279296875, 0.026275634765625, 0.030120849609375, 0.04266357421875, 0.021331787109375, -0.038818359375, 0.00003314018249511719, -0.0050048828125, -0.0309295654296875, 0.046905517578125, -0.0134429931640625, -0.0016298294067382812, -0.04568481445...	LEGIARTI000046782185	Code général des collectivités territoriales	1,537	LEGITEXT000006070633	L2224-7-3	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la dist...	LEGIARTI000046782185	LEGITEXT000006070633	L2224-7-3	LEGIARTI000046782185	Au vu du diagnostic territorial établi en application de l'article L. 2224-7-2, les communes ou leurs établissements publics de coopération procèdent à : 1° L'identification et l'évaluation des possibilités d'améliorer l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine des personnes et groupes de personnes n'y ayant pa...	<p>Au vu du diagnostic territorial établi en application de l'article L. 2224-7-2, les communes ou leurs établissements publics de coopération procèdent à :<br/><br/> 1° L'identification et l'évaluation des possibilités d'améliorer l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine des personnes et groupes de personne...			1671840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046782144	LEGISCTA000046782144	Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la dist...	1,642,193,377	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau	false	LEGIARTI000046782185	IG-20260113
Les dispositions des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pour les personnes mentionnées à l'article 1er de la même loi dont l'habitat traditionnel est const...	[ -0.040435791015625, 0.0253753662109375, 0.032318115234375, 0.016448974609375, 0.04656982421875, 0.044189453125, 0.0179443359375, -0.0250701904296875, 0.005077362060546875, 0.0067901611328125, -0.0281524658203125, 0.043609619140625, -0.0152587890625, 0.0116424560546875, -0.0457763671875, ...	LEGIARTI000046782383	Code général des collectivités territoriales	1,235	LEGITEXT000006070633	L2224-7-4	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la dist...	LEGIARTI000046782383	LEGITEXT000006070633	L2224-7-4	LEGIARTI000046782187	Les dispositions des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pour les personnes mentionnées à l'article 1er de la même loi dont l'habitat traditionnel est const...	<p>Les dispositions des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pour les personnes mentionnées à l'article 1er de la même loi dont l'habitat traditionnel est co...	Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 9 de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022.	<p>Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 9 de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022.</p>	1671840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046782144	LEGISCTA000046782144	Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la dist...	1,894,838,512	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau	false	LEGIARTI000046782383	IG-20260122
Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Cette contribution est obligatoire lorsque l'eau est produite en tout ou partie à partir d'un point de prélèvement sensible, au sens de l'article ...	[ -0.0439453125, 0.0195770263671875, 0.011138916015625, 0.01438140869140625, 0.0309600830078125, 0.0247650146484375, 0.0174713134765625, -0.046539306640625, -0.02337646484375, 0.003620147705078125, -0.0208740234375, 0.03375244140625, -0.00928497314453125, -0.00778961181640625, -0.047149658...	LEGIARTI000046782157	Code général des collectivités territoriales	359	LEGITEXT000006070633	L2224-7-5	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la prod...	LEGIARTI000046782157	LEGITEXT000006070633	L2224-7-5	LEGIARTI000046782157	Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Cette contribution est obligatoire lorsque l'eau est produite en tout ou partie à partir d'un point de prélèvement sensible, au sens de l'article ...	<p>Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.<br/><br/> Cette contribution est obligatoire lorsque l'eau est produite en tout ou partie à partir d'un point de prélèvement sensible, au sens...			1671840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046782155	LEGISCTA000046782155	Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la prod...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau	false	LEGIARTI000046782157	IG-20260113
La personne publique mentionnée à l' article L. 2224-7-5 qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau élabore et met en œuvre un plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la part de cette ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consomm...	[ -0.02008056640625, 0.01522064208984375, 0.0340576171875, 0.03106689453125, 0.038604736328125, 0.035003662109375, 0.0238494873046875, -0.05242919921875, -0.0167083740234375, -0.004238128662109375, -0.035614013671875, 0.04833984375, -0.00690460205078125, -0.0149078369140625, -0.05368041992...	LEGIARTI000051459854	Code général des collectivités territoriales	2,086	LEGITEXT000006070633	L2224-7-6	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la prod...	LEGIARTI000051459854	LEGITEXT000006070633	L2224-7-6	LEGIARTI000046782159	La personne publique mentionnée à l' article L. 2224-7-5 qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau élabore et met en œuvre un plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la part de cette ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consomm...	<p>La personne publique mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046782157&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2224-7-5</a> qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau élabore et met en œuvre un plan d'action visant à contribuer au ...			1744502400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000046782159	true	LEGISCTA000046782155	LEGISCTA000046782155	Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la prod...	1,610,612,735	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau	false	LEGIARTI000051459854	IG-20260114
Les mesures prévues par le plan d'action mentionné à l'article L. 2224-7-6 visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau, sans préjudice des prescriptions arrêtées par le préfet dans les périmètres définis à l'article L. 1321-2 du code de la sa...	[ -0.021240234375, 0.032012939453125, 0.0499267578125, 0.036590576171875, 0.0262908935546875, 0.038116455078125, 0.0181884765625, -0.052581787109375, -0.0114288330078125, -0.00550079345703125, -0.0234375, 0.051055908203125, 0.0014524459838867188, 0.004833221435546875, -0.04364013671875, ...	LEGIARTI000046782161	Code général des collectivités territoriales	1,761	LEGITEXT000006070633	L2224-7-7	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la prod...	LEGIARTI000046782161	LEGITEXT000006070633	L2224-7-7	LEGIARTI000046782161	Les mesures prévues par le plan d'action mentionné à l'article L. 2224-7-6 visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau, sans préjudice des prescriptions arrêtées par le préfet dans les périmètres définis à l'article L. 1321-2 du code de la sa...	<p>Les mesures prévues par le plan d'action mentionné à l'article L. 2224-7-6 visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau, sans préjudice des prescriptions arrêtées par le préfet dans les périmètres définis à l'article L. 1321-2 du code de la...			1671840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046782155	LEGISCTA000046782155	Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la prod...	1,879,048,191	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau	false	LEGIARTI000046782161	IG-20260113
Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique , le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d'eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l'approvisionnement en eau, a...	[ -0.02349853515625, 0.01690673828125, 0.032958984375, 0.0278472900390625, 0.01392364501953125, 0.0266876220703125, 0.03466796875, -0.0289154052734375, -0.00983428955078125, 0.01105499267578125, -0.031890869140625, 0.0295562744140625, -0.00334930419921875, 0.005767822265625, -0.05337524414...	LEGIARTI000051372471	Code général des collectivités territoriales	485	LEGITEXT000006070633	L2224-7-8	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la prod...	LEGIARTI000051372471	LEGITEXT000006070633	L2224-7-8	LEGIARTI000051372471	Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique , le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d'eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l'approvisionnement en eau, a...	<p align="left">Dans les conditions prévues aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704475&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique</a>, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, ...			1742947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046782155	LEGISCTA000046782155	Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la prod...	2,013,265,919	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau	false	LEGIARTI000051372471	IG-20260122
Un syndicat mixte, régi par les articles L. 5721-1 à L. 5721-9 , constitué exclusivement d'un ou de plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5210-1-1 A et L. 5711-1 compétents en matière de production, de transport et de stockage d'eau destinée à la consommation humaine et d'un ou de plusieurs ...	[ -0.0019083023071289062, -0.006900787353515625, 0.04766845703125, 0.0012216567993164062, 0.007633209228515625, 0.0239410400390625, 0.0236358642578125, -0.01123809814453125, -0.01087188720703125, 0.00830841064453125, -0.0284423828125, 0.051025390625, -0.004993438720703125, -0.01861572265625,...	LEGIARTI000051372473	Code général des collectivités territoriales	392	LEGITEXT000006070633	L2224-7-9	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la prod...	LEGIARTI000051372473	LEGITEXT000006070633	L2224-7-9	LEGIARTI000051372473	Un syndicat mixte, régi par les articles L. 5721-1 à L. 5721-9 , constitué exclusivement d'un ou de plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5210-1-1 A et L. 5711-1 compétents en matière de production, de transport et de stockage d'eau destinée à la consommation humaine et d'un ou de plusieurs ...	<p align="left">Un syndicat mixte, régi par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393407&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5721-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393430&dateTexte=&categorieLien=cid">L. ...			1742947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046782155	LEGISCTA000046782155	Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la prod...	2,080,374,783	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau	false	LEGIARTI000051372473	IG-20260122
I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicit...	[ -0.0170745849609375, 0.0296173095703125, 0.025390625, 0.0291900634765625, 0.03314208984375, 0.0293426513671875, 0.0293426513671875, -0.0262298583984375, -0.0263824462890625, 0.02764892578125, -0.038360595703125, 0.055023193359375, -0.0207366943359375, -0.00743865966796875, -0.07049560546...	LEGIARTI000046783826	Code général des collectivités territoriales	5,163	LEGITEXT000006070633	L2224-8	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assa...	LEGIARTI000046783826	LEGITEXT000006070633	L2224-8	LEGIARTI000006390353	I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicit...	<p>I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.</p><p>Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une p...	Conformément au VII de l'article 63 de la loi n° 2021-1104, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au IV.	<p>Conformément au VII de l'article 63 de la loi n° 2021-1104, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au IV.</p>	1671840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000044192365	true	LEGISCTA000046782163	LEGISCTA000046782163	Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assa...	536,870,911	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement	false	LEGIARTI000046783826	IG-20260113
I. - Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au ...	[ -0.0252685546875, 0.0219268798828125, 0.035675048828125, 0.026763916015625, 0.039398193359375, 0.0494384765625, 0.027496337890625, -0.039398193359375, -0.006084442138671875, 0.00687408447265625, -0.05126953125, 0.049041748046875, -0.0239715576171875, -0.0213623046875, -0.05426025390625, ...	LEGIARTI000047303736	Code général des collectivités territoriales	2,376	LEGITEXT000006070633	L2224-9	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assa...	LEGIARTI000047303736	LEGITEXT000006070633	L2224-9	LEGIARTI000006390355	I. - Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au ...	<p>I. - Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client ...			1678579200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000046783823	true	LEGISCTA000046782163	LEGISCTA000046782163	Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assa...	1,073,741,822	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement	false	LEGIARTI000047303736	IG-20260122
Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épura...	[ -0.02557373046875, 0.028472900390625, 0.0210418701171875, 0.0364990234375, 0.0214996337890625, 0.03741455078125, 0.0202178955078125, -0.029296875, -0.004039764404296875, 0.028594970703125, -0.0296478271484375, 0.049041748046875, -0.00901031494140625, 0.00930023193359375, -0.0520629882812...	LEGIARTI000046783819	Code général des collectivités territoriales	1,239	LEGITEXT000006070633	L2224-10	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assa...	LEGIARTI000046783819	LEGITEXT000006070633	L2224-10	LEGIARTI000006390357	Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épura...	<p></p>Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : <p></p><p></p>1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et...	Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'envi...	<p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'e...	1671840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022483286	true	LEGISCTA000046782163	LEGISCTA000046782163	Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assa...	1,610,612,733	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement	false	LEGIARTI000046783819	IG-20260113
Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.	[ -0.0254058837890625, 0.029571533203125, 0.047576904296875, 0.026885986328125, -0.0015459060668945312, 0.024993896484375, 0.03399658203125, -0.033721923828125, -0.0278167724609375, -0.0004241466522216797, -0.02069091796875, 0.00839996337890625, -0.0019235610961914062, 0.0287628173828125, ...	LEGIARTI000046783813	Code général des collectivités territoriales	129	LEGITEXT000006070633	L2224-11	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 4 : Dispositions communes	LEGIARTI000046783813	LEGITEXT000006070633	L2224-11	LEGIARTI000006390359	Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.	<p></p> Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.<p></p><p></p>			1671840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390360	true	LEGISCTA000046782165	LEGISCTA000046782165	Paragraphe 4 : Dispositions communes	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 4 : Dispositions communes	306,783,378	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Paragraphe 4 : Dispositions communes	false	LEGIARTI000046783813	IG-20260113
La section d'investissement du budget de la commune peut être votée en excédent afin de permettre les travaux d'extension ou d'amélioration des services prévus par le conseil municipal dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.	[ -0.0191192626953125, 0.02862548828125, 0.0576171875, 0.0304412841796875, 0.0396728515625, 0.01812744140625, 0.0250091552734375, -0.023101806640625, -0.0072479248046875, 0.0085601806640625, -0.0059356689453125, 0.044219970703125, -0.0021514892578125, 0.00988006591796875, -0.04638671875, ...	LEGIARTI000046783808	Code général des collectivités territoriales	233	LEGITEXT000006070633	L2224-11-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 4 : Dispositions communes	LEGIARTI000046783808	LEGITEXT000006070633	L2224-11-1	LEGIARTI000006390366	La section d'investissement du budget de la commune peut être votée en excédent afin de permettre les travaux d'extension ou d'amélioration des services prévus par le conseil municipal dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.	<p></p> La section d'investissement du budget de la commune peut être votée en excédent afin de permettre les travaux d'extension ou d'amélioration des services prévus par le conseil municipal dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.<p></p><p></p>			1671840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000006390366	true	LEGISCTA000046782165	LEGISCTA000046782165	Paragraphe 4 : Dispositions communes	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 4 : Dispositions communes	613,566,756	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Paragraphe 4 : Dispositions communes	false	LEGIARTI000046783808	IG-20260122
Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par les communes, les départements ou les régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement est fixé par décret en Conseil d'Etat.	[ -0.039154052734375, 0.0254058837890625, 0.050506591796875, 0.0146484375, 0.00395965576171875, 0.0252532958984375, 0.0313720703125, -0.0406494140625, -0.0294342041015625, 0.01702880859375, -0.0194244384765625, 0.0406494140625, -0.0187530517578125, 0.00579071044921875, -0.0260009765625, ...	LEGIARTI000046783803	Code général des collectivités territoriales	249	LEGITEXT000006070633	L2224-11-2	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 4 : Dispositions communes	LEGIARTI000046783803	LEGITEXT000006070633	L2224-11-2	LEGIARTI000006390367	Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par les communes, les départements ou les régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement est fixé par décret en Conseil d'Etat.	<p></p> Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par les communes, les départements ou les régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement est fixé par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>			1671840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000006390367	true	LEGISCTA000046782165	LEGISCTA000046782165	Paragraphe 4 : Dispositions communes	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 4 : Dispositions communes	920,350,134	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Paragraphe 4 : Dispositions communes	false	LEGIARTI000046783803	IG-20260122
Lorsque le contrat de délégation d'un service public d'eau ou d'assainissement met à la charge du délégataire des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, un programme prévisionnel de travaux lui est annexé. Ce programme comporte une estimation des dépenses. Le délégataire rend compte chaque ...	[ -0.04315185546875, 0.037200927734375, 0.0302734375, 0.0032405853271484375, 0.0242462158203125, 0.018890380859375, 0.02532958984375, -0.0350341796875, -0.039764404296875, 0.0153350830078125, -0.03265380859375, 0.0219573974609375, -0.00408172607421875, 0.00519561767578125, -0.0379943847656...	LEGIARTI000046783795	Code général des collectivités territoriales	388	LEGITEXT000006070633	L2224-11-3	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 4 : Dispositions communes	LEGIARTI000046783795	LEGITEXT000006070633	L2224-11-3	LEGIARTI000006390368	Lorsque le contrat de délégation d'un service public d'eau ou d'assainissement met à la charge du délégataire des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, un programme prévisionnel de travaux lui est annexé. Ce programme comporte une estimation des dépenses. Le délégataire rend compte chaque ...	<p></p>Lorsque le contrat de délégation d'un service public d'eau ou d'assainissement met à la charge du délégataire des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, un programme prévisionnel de travaux lui est annexé. Ce programme comporte une estimation des dépenses. Le délégataire rend compte ...			1671840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000006390368	true	LEGISCTA000046782165	LEGISCTA000046782165	Paragraphe 4 : Dispositions communes	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 4 : Dispositions communes	1,227,133,512	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Paragraphe 4 : Dispositions communes	false	LEGIARTI000046783795	IG-20260122
Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, d'une part, l'établissement en fin de contrat d'un inventaire détaillé du patrimoine du délégant, d'autre part, sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat, le versement au budget de l'eau potable ou de l'assainisseme...	[ -0.0313720703125, 0.037078857421875, 0.0309600830078125, 0.01152801513671875, 0.0058441162109375, 0.047821044921875, 0.029266357421875, -0.037689208984375, -0.0269622802734375, 0.0248565673828125, -0.04486083984375, 0.049285888671875, -0.0007700920104980469, 0.0084228515625, -0.048217773...	LEGIARTI000046783788	Code général des collectivités territoriales	1,466	LEGITEXT000006070633	L2224-11-4	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 4 : Dispositions communes	LEGIARTI000046783788	LEGITEXT000006070633	L2224-11-4	LEGIARTI000006390369	Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, d'une part, l'établissement en fin de contrat d'un inventaire détaillé du patrimoine du délégant, d'autre part, sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat, le versement au budget de l'eau potable ou de l'assainisseme...	<p>Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, d'une part, l'établissement en fin de contrat d'un inventaire détaillé du patrimoine du délégant, d'autre part, sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat, le versement au budget de l'eau potable ou de l'assainiss...			1671840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000022494729	true	LEGISCTA000046782165	LEGISCTA000046782165	Paragraphe 4 : Dispositions communes	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 4 : Dispositions communes	1,533,916,890	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Paragraphe 4 : Dispositions communes	false	LEGIARTI000046783788	IG-20260122
Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution d'eau potable...	[ -0.01551055908203125, 0.0101470947265625, 0.0282135009765625, 0.041748046875, 0.0165863037109375, 0.03778076171875, 0.029541015625, -0.025909423828125, -0.030364990234375, 0.00738525390625, -0.034149169921875, 0.044219970703125, -0.01509857177734375, -0.01345062255859375, -0.039611816406...	LEGIARTI000046783779	Code général des collectivités territoriales	2,428	LEGITEXT000006070633	L2224-11-6	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 4 : Dispositions communes	LEGIARTI000046783779	LEGITEXT000006070633	L2224-11-6	LEGIARTI000019297372	Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution d'eau potable...	<p>Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution d'eau pota...			1671840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030060913	true	LEGISCTA000046782165	LEGISCTA000046782165	Paragraphe 4 : Dispositions communes	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 4 : Dispositions communes	1,840,700,268	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Paragraphe 4 : Dispositions communes	false	LEGIARTI000046783779	IG-20260122
Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées p...	[ -0.0173797607421875, 0.0253753662109375, 0.0340576171875, 0.005855560302734375, 0.007007598876953125, 0.05108642578125, 0.031219482421875, -0.04541015625, -0.03033447265625, 0.024658203125, -0.0310516357421875, 0.046478271484375, -0.007671356201171875, 0.000942230224609375, -0.0556945800...	LEGIARTI000006390363	Code général des collectivités territoriales	2,069	LEGITEXT000006070633	L2224-12	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	LEGIARTI000006390363	LEGITEXT000006070633	L2224-12	LEGIARTI000006390361	Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées p...	<p></p> Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations ...			1167523200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006390362	true	LEGISCTA000006192275	LEGISCTA000006192275	Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	42,949	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 2 : Règlements des services et tarification		false	LEGIARTI000006390363	IG-20260122
Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers. Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12...	[ -0.0256195068359375, 0.007686614990234375, 0.04931640625, 0.0271148681640625, 0.03350830078125, 0.058502197265625, 0.0364990234375, -0.047607421875, -0.021026611328125, 0.0245513916015625, -0.041839599609375, 0.0433349609375, 0.0037899017333984375, 0.01045989990234375, -0.020278930664062...	LEGIARTI000027319802	Code général des collectivités territoriales	548	LEGITEXT000006070633	L2224-12-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	LEGIARTI000027319802	LEGITEXT000006070633	L2224-12-1	LEGIARTI000006390371	Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers. Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12...	<p>Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers. Les collectivités mentionnées à l'article <a href...			1366156800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390371	true	LEGISCTA000006192275	LEGISCTA000006192275	Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	85,898	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 2 : Règlements des services et tarification		false	LEGIARTI000027319802	IG-20260114
Les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, tel que prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Ces mesures peuve...	[ -0.017608642578125, 0.049560546875, 0.03875732421875, 0.01453399658203125, 0.01076507568359375, 0.045654296875, 0.029632568359375, -0.029266357421875, -0.01202392578125, 0.009735107421875, -0.035797119140625, 0.042877197265625, -0.0014324188232421875, -0.0031452178955078125, -0.053680419...	LEGIARTI000039776611	Code général des collectivités territoriales	2,385	LEGITEXT000006070633	L2224-12-1-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	LEGIARTI000039776611	LEGITEXT000006070633	L2224-12-1-1	LEGIARTI000039776611	Les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, tel que prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Ces mesures peuve...	<p>Les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, tel que prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Ces mesures pe...			1577577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192275	LEGISCTA000006192275	Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	107,372	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 2 : Règlements des services et tarification		false	LEGIARTI000039776611	IG-20260122
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de col...	[ -0.043212890625, 0.043212890625, 0.04681396484375, 0.0164031982421875, 0.014190673828125, 0.032562255859375, 0.0236358642578125, -0.0204620361328125, -0.0220489501953125, 0.0201263427734375, -0.03143310546875, 0.03076171875, -0.017974853515625, 0.01549530029296875, -0.045684814453125, ...	LEGIARTI000022495934	Code général des collectivités territoriales	1,111	LEGITEXT000006070633	L2224-12-2	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	LEGIARTI000022495934	LEGITEXT000006070633	L2224-12-2	LEGIARTI000006390373	Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de col...	<p>Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de ...			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390373	true	LEGISCTA000006192275	LEGISCTA000006192275	Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	128,847	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 2 : Règlements des services et tarification		false	LEGIARTI000022495934	IG-20260114
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par les services d'eau potable et d'assainissement aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui ont obtenu, pour la facture ayant généré des frais de rejet de paiement par la banque ou dans les douze mois précédant la date limi...	[ -0.0251312255859375, 0.0509033203125, 0.04791259765625, 0.0133056640625, 0.01123809814453125, 0.03582763671875, 0.022796630859375, -0.02862548828125, -0.01044464111328125, 0.0148468017578125, -0.03985595703125, 0.04559326171875, 0.0034465789794921875, 0.010711669921875, -0.04049682617187...	LEGIARTI000028742200	Code général des collectivités territoriales	770	LEGITEXT000006070633	L2224-12-2-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	LEGIARTI000028742200	LEGITEXT000006070633	L2224-12-2-1	LEGIARTI000028742195	Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par les services d'eau potable et d'assainissement aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui ont obtenu, pour la facture ayant généré des frais de rejet de paiement par la banque ou dans les douze mois précédant la date limi...	<p>Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par les services d'eau potable et d'assainissement aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui ont obtenu, pour la facture ayant généré des frais de rejet de paiement par la banque ou dans les douze mois précédant la date l...			1395187200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192275	LEGISCTA000006192275	Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	150,321	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 2 : Règlements des services et tarification		false	LEGIARTI000028742200	IG-20260113
Les redevances d'eau potable et d'assainissement couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution. Toutefois, la redevance d'eau potable prend en ...	[ -0.04595947265625, 0.047393798828125, 0.03973388671875, 0.0143890380859375, 0.01448822021484375, 0.038909912109375, 0.01169586181640625, -0.033935546875, -0.0181121826171875, 0.0143890380859375, -0.03125, 0.03125, -0.01184844970703125, 0.005279541015625, -0.044097900390625, 0.036010742...	LEGIARTI000048833184	Code général des collectivités territoriales	1,484	LEGITEXT000006070633	L2224-12-3	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	LEGIARTI000048833184	LEGITEXT000006070633	L2224-12-3	LEGIARTI000006390374	Les redevances d'eau potable et d'assainissement couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution. Toutefois, la redevance d'eau potable prend en ...	<p>Les redevances d'eau potable et d'assainissement couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution.</p><p>Toutefois, la redevance d'eau potable ...	Conformément au IV de l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles s'appliquent aux délibérations des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau prises pour une application à compter de cette même date.	<p>Conformément au IV de l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles s'appliquent aux délibérations des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau prises pour une application à compter de cette même date.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390374	true	LEGISCTA000006192275	LEGISCTA000006192275	Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	171,796	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 2 : Règlements des services et tarification		false	LEGIARTI000048833184	IG-20260122
Les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la m...	[ -0.042449951171875, 0.049713134765625, 0.0261383056640625, -0.004558563232421875, 0.00970458984375, 0.0292205810546875, 0.025177001953125, -0.022613525390625, -0.013763427734375, 0.0193023681640625, -0.041168212890625, 0.0199432373046875, -0.0043182373046875, 0.0173797607421875, -0.04779...	LEGIARTI000041410398	Code général des collectivités territoriales	653	LEGITEXT000006070633	L2224-12-3-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	LEGIARTI000041410398	LEGITEXT000006070633	L2224-12-3-1	LEGIARTI000023557792	Les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la m...	<p>Les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTE...			1577577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023557854	true	LEGISCTA000006192275	LEGISCTA000006192275	Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	193,270	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 2 : Règlements des services et tarification		false	LEGIARTI000041410398	IG-20260122
I. – Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis. Ce montant...	[ -0.021942138671875, 0.030120849609375, 0.054779052734375, 0.0171051025390625, 0.002758026123046875, 0.0401611328125, 0.0247802734375, -0.0235443115234375, -0.010284423828125, 0.0153045654296875, -0.0408935546875, 0.04583740234375, -0.0154876708984375, 0.00153350830078125, -0.050811767578...	LEGIARTI000041410387	Code général des collectivités territoriales	6,200	LEGITEXT000006070633	L2224-12-4	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	LEGIARTI000041410387	LEGITEXT000006070633	L2224-12-4	LEGIARTI000006390375	I. – Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis. Ce montant...	<p>I. – Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis.</p><p>C...			1577577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024025788	true	LEGISCTA000006192275	LEGISCTA000006192275	Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	214,745	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 2 : Règlements des services et tarification		false	LEGIARTI000041410387	IG-20260114
Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. Il fixe également les conditions dans lesquelles la consommation d'e...	[ -0.02532958984375, 0.0244598388671875, 0.02392578125, 0.0037784576416015625, 0.0281219482421875, 0.0219268798828125, 0.0166015625, -0.044189453125, -0.02655029296875, 0.006855010986328125, -0.0364990234375, 0.05938720703125, -0.01528167724609375, -0.007293701171875, -0.041412353515625, ...	LEGIARTI000006390376	Code général des collectivités territoriales	447	LEGITEXT000006070633	L2224-12-5	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	LEGIARTI000006390376	LEGITEXT000006070633	L2224-12-5	LEGIARTI000006390376	Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. Il fixe également les conditions dans lesquelles la consommation d'e...	<p></p> Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. Il fixe également les conditions dans lesquelles la consom...			1167523200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192275	LEGISCTA000006192275	Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 2 : Règlements des services et tarification	257,694	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 2 : Eau et assainissement	Sous-section 2 : Règlements des services et tarification		false	LEGIARTI000006390376	IG-20260122
Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages. Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un s...	[ -0.0171356201171875, 0.0283050537109375, 0.041259765625, 0.0215301513671875, 0.0330810546875, 0.0294952392578125, 0.0308990478515625, -0.0352783203125, -0.01454925537109375, 0.0249176025390625, -0.056610107421875, 0.0657958984375, 0.0021800994873046875, 0.004657745361328125, -0.048828125...	LEGIARTI000041598995	Code général des collectivités territoriales	1,992	LEGITEXT000006070633	L2224-13	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets	LEGIARTI000041598995	LEGITEXT000006070633	L2224-13	LEGIARTI000006390377	Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages. Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un s...	<p>Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages.</p><p>Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ...			1581465600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000028538385	true	LEGISCTA000006180990	LEGISCTA000006180990	Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets	85,898	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets			false	LEGIARTI000041598995	IG-20260114
Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.	[ -0.02850341796875, 0.036529541015625, 0.0299072265625, 0.04437255859375, 0.048370361328125, 0.0401611328125, 0.015960693359375, -0.028106689453125, -0.0158538818359375, 0.006099700927734375, -0.037353515625, 0.05902099609375, 0.010894775390625, 0.0182647705078125, -0.04095458984375, 0....	LEGIARTI000023268857	Code général des collectivités territoriales	266	LEGITEXT000006070633	L2224-14	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets	LEGIARTI000023268857	LEGITEXT000006070633	L2224-14	LEGIARTI000006390381	Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.	<p>Les collectivités visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390377&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-13</a> assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantit...			1292716800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390381	true	LEGISCTA000006180990	LEGISCTA000006180990	Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets	214,745	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets			false	LEGIARTI000023268857	IG-20260122
L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement. Un ...	[ -0.054534912109375, 0.04052734375, 0.04376220703125, 0.0299530029296875, 0.03448486328125, 0.0234832763671875, 0.033843994140625, -0.032318115234375, -0.02337646484375, 0.0236053466796875, -0.034912109375, 0.03814697265625, 0.01271820068359375, 0.01222991943359375, -0.030609130859375, ...	LEGIARTI000023268861	Code général des collectivités territoriales	721	LEGITEXT000006070633	L2224-15	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets	LEGIARTI000023268861	LEGITEXT000006070633	L2224-15	LEGIARTI000006390382	L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement. Un ...	<p>L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390377&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390381&dateTexte=&cate...			1292716800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006390383	true	LEGISCTA000006180990	LEGISCTA000006180990	Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets	257,694	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets			false	LEGIARTI000023268861	IG-20260114
Le maire définit les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques. Il impose les modalités de collecte séparée, y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte, au minimum pour les déchets suivants : 1° Le...	[ -0.0408935546875, 0.037261962890625, 0.040069580078125, 0.037261962890625, 0.04107666015625, 0.0350341796875, 0.0239715576171875, -0.03765869140625, -0.028594970703125, 0.008056640625, -0.054779052734375, 0.07171630859375, 0.005889892578125, 0.006595611572265625, -0.04168701171875, 0.0...	LEGIARTI000042176177	Code général des collectivités territoriales	998	LEGITEXT000006070633	L2224-16	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets	LEGIARTI000042176177	LEGITEXT000006070633	L2224-16	LEGIARTI000006390384	Le maire définit les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques. Il impose les modalités de collecte séparée, y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte, au minimum pour les déchets suivants : 1° Le...	<p>Le maire définit les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques. Il impose les modalités de collecte séparée, y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte, au minimum pour les déchets suivants :<br...			1596153600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000023268866	true	LEGISCTA000006180990	LEGISCTA000006180990	Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets	343,592	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets			false	LEGIARTI000042176177	IG-20260122
L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s'y trouvent.	[ -0.05596923828125, 0.0283050537109375, 0.0286407470703125, 0.0114898681640625, 0.03863525390625, 0.039794921875, 0.045623779296875, -0.04046630859375, -0.047637939453125, 0.0179901123046875, -0.0283050537109375, 0.049285888671875, -0.017486572265625, 0.01003265380859375, -0.0348205566406...	LEGIARTI000023268869	Code général des collectivités territoriales	195	LEGITEXT000006070633	L2224-17	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets	LEGIARTI000023268869	LEGITEXT000006070633	L2224-17	LEGIARTI000006390385	L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s'y trouvent.	<p>L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s'y trouvent.</p><p></p><p></p>			1292716800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390385	true	LEGISCTA000006180990	LEGISCTA000006180990	Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets	386,541	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets			false	LEGIARTI000023268869	IG-20260122
Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une comptabilité analytique. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, respectivement, au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public...	[ -0.037139892578125, 0.0212249755859375, 0.053680419921875, 0.0249176025390625, 0.01904296875, 0.0273284912109375, 0.018157958984375, -0.038909912109375, -0.0482177734375, 0.034881591796875, -0.044036865234375, 0.0517578125, 0.00719451904296875, 0.0036773681640625, -0.0482177734375, 0.0...	LEGIARTI000031053352	Code général des collectivités territoriales	1,714	LEGITEXT000006070633	L2224-17-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets	LEGIARTI000031053352	LEGITEXT000006070633	L2224-17-1	LEGIARTI000031053346	Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une comptabilité analytique. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, respectivement, au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public...	<p>Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une comptabilité analytique.</p><p>Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, respectivement, au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du servi...			1439942400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180990	LEGISCTA000006180990	Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets	1,073,935,094	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets			false	LEGIARTI000031053352	IG-20260122
Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. Le régime des droits de place et de stationnement sur ...	[ -0.049102783203125, 0.0369873046875, 0.032318115234375, 0.03826904296875, 0.012115478515625, 0.0401611328125, 0.038055419921875, -0.03485107421875, -0.0467529296875, 0.0280609130859375, -0.0450439453125, 0.036346435546875, 0.0091400146484375, -0.01849365234375, -0.049957275390625, 0.02...	LEGIARTI000006390388	Code général des collectivités territoriales	528	LEGITEXT000006070633	L2224-18	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	LEGIARTI000006390388	LEGITEXT000006070633	L2224-18	LEGIARTI000006390387	Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. Le régime des droits de place et de stationnement sur ...	<p></p> Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis.<p></p><p></p> Le régime des droits de plac...			836611200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390387	true	LEGISCTA000006180991	LEGISCTA000006180991	Section 4 : Halles, marchés et poids publics	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	85,898	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 4 : Halles, marchés et poids publics			false	LEGIARTI000006390388	IG-20260122
Sous réserve d'exercer son act ivité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être imm...	[ -0.056610107421875, 0.0290985107421875, 0.00945281982421875, 0.0439453125, 0.0275115966796875, 0.05047607421875, 0.03485107421875, -0.0221710205078125, -0.028900146484375, 0.04730224609375, -0.02325439453125, 0.03997802734375, 0.00861358642578125, -0.04058837890625, -0.05780029296875, ...	LEGIARTI000029107567	Code général des collectivités territoriales	1,095	LEGITEXT000006070633	L2224-18-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	LEGIARTI000029107567	LEGITEXT000006070633	L2224-18-1	LEGIARTI000029107562	Sous réserve d'exercer son act ivité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être imm...	<p>Sous réserve d'exercer son act ivité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être ...			1403222400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180991	LEGISCTA000006180991	Section 4 : Halles, marchés et poids publics	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	107,372	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 4 : Halles, marchés et poids publics			false	LEGIARTI000029107567	IG-20260122
L'établissement, la suppression et les changements des dates et des lieux des marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal.	[ -0.03466796875, 0.0565185546875, 0.039764404296875, 0.02764892578125, 0.0255584716796875, 0.03558349609375, 0.0418701171875, -0.0153961181640625, -0.03155517578125, 0.015838623046875, -0.049346923828125, 0.0145721435546875, 0.0079193115234375, -0.022125244140625, -0.0372314453125, 0.02...	LEGIARTI000006390390	Code général des collectivités territoriales	209	LEGITEXT000006070633	L2224-19	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	LEGIARTI000006390390	LEGITEXT000006070633	L2224-19	LEGIARTI000006390389	L'établissement, la suppression et les changements des dates et des lieux des marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal.	<p></p> L'établissement, la suppression et les changements des dates et des lieux des marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal.<p></p><p></p>			1080345600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390389	true	LEGISCTA000006180991	LEGISCTA000006180991	Section 4 : Halles, marchés et poids publics	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	128,847	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 4 : Halles, marchés et poids publics			false	LEGIARTI000006390390	IG-20260122
Il ne peut être institué aucune foire, ni aucun marché, même de simple approvisionnement, sur un emplacement compris, en tout ou partie, dans les emprises d'une route nationale classée comme route à grande circulation.	[ -0.01175689697265625, 0.037139892578125, 0.0361328125, 0.03955078125, 0.0269317626953125, 0.051483154296875, 0.049774169921875, -0.0100555419921875, -0.0149993896484375, 0.0195159912109375, -0.0187530517578125, 0.048736572265625, 0.01261138916015625, -0.0443115234375, -0.0293121337890625...	LEGIARTI000006390391	Code général des collectivités territoriales	221	LEGITEXT000006070633	L2224-20	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	LEGIARTI000006390391	LEGITEXT000006070633	L2224-20	LEGIARTI000006390391	Il ne peut être institué aucune foire, ni aucun marché, même de simple approvisionnement, sur un emplacement compris, en tout ou partie, dans les emprises d'une route nationale classée comme route à grande circulation.	<p></p> Il ne peut être institué aucune foire, ni aucun marché, même de simple approvisionnement, sur un emplacement compris, en tout ou partie, dans les emprises d'une route nationale classée comme route à grande circulation.<p></p><p></p>			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180991	LEGISCTA000006180991	Section 4 : Halles, marchés et poids publics	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	214,745	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 4 : Halles, marchés et poids publics			false	LEGIARTI000006390391	IG-20260122
Lorsqu'il est constaté qu'une foire ou un marché, même de simple approvisionnement, constitue, en raison de sa tenue sur un emplacement compris en tout ou partie dans les emprises d'une route à grande circulation, une cause de trouble grave pour la circulation générale, le représentant de l'Etat dans le département met...	[ -0.02947998046875, 0.03118896484375, 0.03118896484375, 0.03851318359375, 0.02398681640625, 0.0615234375, 0.042388916015625, -0.0209808349609375, -0.021728515625, 0.034210205078125, -0.040008544921875, 0.05078125, 0.005054473876953125, -0.0406494140625, -0.04473876953125, 0.042816162109...	LEGIARTI000006390392	Code général des collectivités territoriales	883	LEGITEXT000006070633	L2224-21	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	LEGIARTI000006390392	LEGITEXT000006070633	L2224-21	LEGIARTI000006390392	Lorsqu'il est constaté qu'une foire ou un marché, même de simple approvisionnement, constitue, en raison de sa tenue sur un emplacement compris en tout ou partie dans les emprises d'une route à grande circulation, une cause de trouble grave pour la circulation générale, le représentant de l'Etat dans le département met...	<p></p> Lorsqu'il est constaté qu'une foire ou un marché, même de simple approvisionnement, constitue, en raison de sa tenue sur un emplacement compris en tout ou partie dans les emprises d'une route à grande circulation, une cause de trouble grave pour la circulation générale, le représentant de l'Etat dans le dépar...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180991	LEGISCTA000006180991	Section 4 : Halles, marchés et poids publics	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	257,694	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 4 : Halles, marchés et poids publics			false	LEGIARTI000006390392	IG-20260114
L'application des dispositions des articles L. 2224-20 et L. 2224-21 peut être étendue par décret aux déviations construites ou à construire pour le contournement d'agglomérations par des routes nationales qui ne sont pas classées comme routes à grande circulation.	[ -0.046234130859375, 0.026092529296875, 0.037841796875, 0.0211029052734375, 0.048004150390625, 0.057098388671875, 0.02154541015625, -0.02154541015625, -0.0006594657897949219, 0.01129913330078125, -0.0199737548828125, 0.04974365234375, -0.0036563873291015625, -0.011474609375, -0.0127868652...	LEGIARTI000006390393	Code général des collectivités territoriales	265	LEGITEXT000006070633	L2224-22	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	LEGIARTI000006390393	LEGITEXT000006070633	L2224-22	LEGIARTI000006390393	L'application des dispositions des articles L. 2224-20 et L. 2224-21 peut être étendue par décret aux déviations construites ou à construire pour le contournement d'agglomérations par des routes nationales qui ne sont pas classées comme routes à grande circulation.	<p></p>L'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390391&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2224-20 (V)">L. 2224-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180991	LEGISCTA000006180991	Section 4 : Halles, marchés et poids publics	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	300,643	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 4 : Halles, marchés et poids publics			false	LEGIARTI000006390393	IG-20260114
Les communes peuvent instituer les bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage publics où chacun peut faire peser et jauger ses marchandises moyennant le payement d'un droit. Le recours à ces bureaux n'est obligatoire qu'en cas de contestation.	[ -0.02557373046875, 0.02850341796875, 0.053558349609375, 0.0224609375, 0.0283355712890625, 0.05218505859375, 0.047698974609375, -0.03973388671875, -0.0357666015625, 0.03350830078125, -0.051849365234375, 0.042694091796875, 0.01641845703125, -0.012786865234375, -0.031951904296875, -0.0023...	LEGIARTI000006390394	Code général des collectivités territoriales	246	LEGITEXT000006070633	L2224-23	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	LEGIARTI000006390394	LEGITEXT000006070633	L2224-23	LEGIARTI000006390394	Les communes peuvent instituer les bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage publics où chacun peut faire peser et jauger ses marchandises moyennant le payement d'un droit. Le recours à ces bureaux n'est obligatoire qu'en cas de contestation.	<p></p> Les communes peuvent instituer les bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage publics où chacun peut faire peser et jauger ses marchandises moyennant le payement d'un droit.<p></p><p></p> Le recours à ces bureaux n'est obligatoire qu'en cas de contestation.<p></p>			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180991	LEGISCTA000006180991	Section 4 : Halles, marchés et poids publics	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	343,592	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 4 : Halles, marchés et poids publics			false	LEGIARTI000006390394	IG-20260122
Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur sans avoir prêté serment. Le serment est reçu par le président du tribunal de commerce ou le juge du tribunal judiciaire.	[ -0.02459716796875, 0.03338623046875, 0.041595458984375, -0.005859375, 0.035003662109375, 0.0439453125, 0.05828857421875, -0.022552490234375, -0.040130615234375, -0.00830841064453125, -0.02972412109375, 0.06298828125, 0.00252532958984375, -0.01515960693359375, -0.059173583984375, 0.0091...	LEGIARTI000039281006	Code général des collectivités territoriales	188	LEGITEXT000006070633	L2224-24	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	LEGIARTI000039281006	LEGITEXT000006070633	L2224-24	LEGIARTI000006390395	Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur sans avoir prêté serment. Le serment est reçu par le président du tribunal de commerce ou le juge du tribunal judiciaire.	<p></p>Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur sans avoir prêté serment. <p></p><p></p>Le serment est reçu par le président du tribunal de commerce ou le juge du tribunal judiciaire.<p></p>	Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390395	true	LEGISCTA000006180991	LEGISCTA000006180991	Section 4 : Halles, marchés et poids publics	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	386,541	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 4 : Halles, marchés et poids publics			false	LEGIARTI000039281006	IG-20260122
Dans les localités où il n'est pas nécessaire d'établir des poids publics, les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur peuvent être confiées par le représentant de l'Etat dans le département à des citoyens d'une probité et d'une capacité reconnues, lesquels prêtent serment.	[ -0.044464111328125, 0.03448486328125, 0.042510986328125, -0.006855010986328125, 0.00989532470703125, 0.0401611328125, 0.032135009765625, -0.017425537109375, -0.031341552734375, 0.007049560546875, -0.036224365234375, 0.052490234375, 0.004970550537109375, -0.01371002197265625, -0.052886962...	LEGIARTI000006390396	Code général des collectivités territoriales	275	LEGITEXT000006070633	L2224-25	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	LEGIARTI000006390396	LEGITEXT000006070633	L2224-25	LEGIARTI000006390396	Dans les localités où il n'est pas nécessaire d'établir des poids publics, les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur peuvent être confiées par le représentant de l'Etat dans le département à des citoyens d'une probité et d'une capacité reconnues, lesquels prêtent serment.	<p></p> Dans les localités où il n'est pas nécessaire d'établir des poids publics, les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur peuvent être confiées par le représentant de l'Etat dans le département à des citoyens d'une probité et d'une capacité reconnues, lesquels prêtent serment.<p></p><p></p>			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180991	LEGISCTA000006180991	Section 4 : Halles, marchés et poids publics	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	429,490	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 4 : Halles, marchés et poids publics			false	LEGIARTI000006390396	IG-20260122
Aucune personne autre que ces employés ou préposés ne peut exercer, dans l'enceinte des marchés, halles et ports, la profession de peseur, mesureur et jaugeur, à peine de confiscation des instruments destinés au mesurage. L'enceinte de ces marchés, halles et ports est déterminée et désignée d'une manière apparente par ...	[ -0.0279388427734375, 0.04473876953125, 0.03985595703125, 0.028717041015625, 0.02178955078125, 0.047088623046875, 0.037139892578125, -0.0279388427734375, -0.0308685302734375, 0.03106689453125, -0.0367431640625, 0.0338134765625, -0.00412750244140625, -0.042999267578125, -0.052764892578125,...	LEGIARTI000006390397	Code général des collectivités territoriales	329	LEGITEXT000006070633	L2224-26	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	LEGIARTI000006390397	LEGITEXT000006070633	L2224-26	LEGIARTI000006390397	Aucune personne autre que ces employés ou préposés ne peut exercer, dans l'enceinte des marchés, halles et ports, la profession de peseur, mesureur et jaugeur, à peine de confiscation des instruments destinés au mesurage. L'enceinte de ces marchés, halles et ports est déterminée et désignée d'une manière apparente par ...	<p></p> Aucune personne autre que ces employés ou préposés ne peut exercer, dans l'enceinte des marchés, halles et ports, la profession de peseur, mesureur et jaugeur, à peine de confiscation des instruments destinés au mesurage.<p></p><p></p> L'enceinte de ces marchés, halles et ports est déterminée et désignée d'...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180991	LEGISCTA000006180991	Section 4 : Halles, marchés et poids publics	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	472,439	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 4 : Halles, marchés et poids publics			false	LEGIARTI000006390397	IG-20260122
Ceux à qui les bureaux ou les fonctions de peseur ou mesureur public sont confiés sont obligés de tenir les marchés, halles et ports garnis d'instruments nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et de disposer d'employés en nombre suffisant. A défaut, il y est pourvu à leurs frais par la police et ils sont destitués...	[ -0.053924560546875, 0.037872314453125, 0.03173828125, 0.01715087890625, 0.006542205810546875, 0.053924560546875, 0.046417236328125, -0.01180267333984375, -0.038482666015625, 0.032135009765625, -0.04779052734375, 0.0297393798828125, -0.001697540283203125, -0.02716064453125, -0.04046630859...	LEGIARTI000006390398	Code général des collectivités territoriales	321	LEGITEXT000006070633	L2224-27	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	LEGIARTI000006390398	LEGITEXT000006070633	L2224-27	LEGIARTI000006390398	Ceux à qui les bureaux ou les fonctions de peseur ou mesureur public sont confiés sont obligés de tenir les marchés, halles et ports garnis d'instruments nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et de disposer d'employés en nombre suffisant. A défaut, il y est pourvu à leurs frais par la police et ils sont destitués...	<p></p> Ceux à qui les bureaux ou les fonctions de peseur ou mesureur public sont confiés sont obligés de tenir les marchés, halles et ports garnis d'instruments nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et de disposer d'employés en nombre suffisant. A défaut, il y est pourvu à leurs frais par la police et ils sont...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180991	LEGISCTA000006180991	Section 4 : Halles, marchés et poids publics	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	515,388	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 4 : Halles, marchés et poids publics			false	LEGIARTI000006390398	IG-20260114
Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le demandent un bulletin constatant le résultat de leur opération.	[ -0.037750244140625, 0.0300445556640625, 0.05865478515625, 0.013946533203125, 0.02374267578125, 0.0626220703125, 0.0440673828125, -0.046356201171875, -0.0000017285346984863281, -0.00286102294921875, -0.04864501953125, 0.041778564453125, 0.03662109375, -0.01065826416015625, -0.038330078125...	LEGIARTI000006390399	Code général des collectivités territoriales	120	LEGITEXT000006070633	L2224-28	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	LEGIARTI000006390399	LEGITEXT000006070633	L2224-28	LEGIARTI000006390399	Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le demandent un bulletin constatant le résultat de leur opération.	<p></p> Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le demandent un bulletin constatant le résultat de leur opération.<p></p><p></p>			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180991	LEGISCTA000006180991	Section 4 : Halles, marchés et poids publics	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	558,337	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 4 : Halles, marchés et poids publics			false	LEGIARTI000006390399	IG-20260114
L'infidélité dans les poids employés au pesage public est sanctionnée des peines prévues par l'article L. 213-4 du code de la consommation.	[ -0.0284576416015625, -0.0102081298828125, 0.049468994140625, 0.0222015380859375, 0.0260772705078125, 0.041717529296875, 0.04083251953125, -0.034576416015625, -0.0260772705078125, 0.001983642578125, -0.056610107421875, 0.0364990234375, 0.0016851425170898438, -0.01035308837890625, -0.05334...	LEGIARTI000006390400	Code général des collectivités territoriales	139	LEGITEXT000006070633	L2224-29	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	LEGIARTI000006390400	LEGITEXT000006070633	L2224-29	LEGIARTI000006390400	L'infidélité dans les poids employés au pesage public est sanctionnée des peines prévues par l'article L. 213-4 du code de la consommation.	<p></p>L'infidélité dans les poids employés au pesage public est sanctionnée des peines prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292234&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L213-4 (V)">L. 213-4</a> du code de la consommatio...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180991	LEGISCTA000006180991	Section 4 : Halles, marchés et poids publics	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics	601,286	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 4 : Halles, marchés et poids publics			false	LEGIARTI000006390400	IG-20260114
- La mise en activité de tout abattoir légalement établi dans une commune pour son compte ou pour le compte d'un syndicat de communes entraîne de plein droit la suppression des triperies particulières situées dans un périmètre déterminé par le représentant de l'Etat dans le département. Le périmètre peut comprendre soi...	[ -0.0271453857421875, 0.0185546875, 0.060333251953125, 0.042022705078125, 0.0087738037109375, 0.044036865234375, 0.0220184326171875, -0.04534912109375, -0.0382080078125, 0.012908935546875, -0.0229034423828125, 0.044036865234375, -0.00927734375, -0.01776123046875, -0.03753662109375, 0.05...	LEGIARTI000006390401	Code général des collectivités territoriales	835	LEGITEXT000006070633	L2224-30	ABROGE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	LEGIARTI000006390401	LEGITEXT000006070633	L2224-30	LEGIARTI000006390401	- La mise en activité de tout abattoir légalement établi dans une commune pour son compte ou pour le compte d'un syndicat de communes entraîne de plein droit la suppression des triperies particulières situées dans un périmètre déterminé par le représentant de l'Etat dans le département. Le périmètre peut comprendre soi...	<p></p> - La mise en activité de tout abattoir légalement établi dans une commune pour son compte ou pour le compte d'un syndicat de communes entraîne de plein droit la suppression des triperies particulières situées dans un périmètre déterminé par le représentant de l'Etat dans le département.<p></p><p></p> Le pé...			825120000000	1126224000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180992	LEGISCTA000006180992	Section 5 : Abattoirs.	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	42,949	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux				false	LEGIARTI000006390401	IG-20260114
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie , les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1 , L. 322-1 , L. 322-2 , L. 324-2 et L...	[ -0.02154541015625, 0.0035762786865234375, 0.045013427734375, 0.030181884765625, 0.021636962890625, 0.03558349609375, 0.032806396484375, -0.007587432861328125, -0.02581787109375, 0.0268707275390625, -0.035247802734375, 0.030181884765625, -0.0164794921875, -0.040130615234375, -0.0575866699...	LEGIARTI000051214697	Code général des collectivités territoriales	15,020	LEGITEXT000006070633	L2224-31	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Energie	LEGIARTI000051214697	LEGITEXT000006070633	L2224-31	LEGIARTI000006390402	I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie , les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1 , L. 322-1 , L. 322-2 , L. 324-2 et L...	<p>I.-Sans préjudice des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985377&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie</a>, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédante...	Conformément au A du XI de l’article 20 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025. Se reporter aux modalités prévues par ledit article.	<p>Conformément au A du XI de l’article 20 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.</p><p>Se reporter aux modalités prévues par ledit article.</p>	1754006400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	17.0	LEGIARTI000047303463	true	LEGISCTA000031069806	LEGISCTA000006180994	Section 6 : Energie	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Energie	128,847	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Energie			false	LEGIARTI000051214697	IG-20260122
Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent, outre les possibilités ouvertes par les douzième et treizième alinéas de l'...	[ -0.0199737548828125, 0.02880859375, 0.0220489501953125, 0.0389404296875, 0.0272216796875, 0.054046630859375, 0.033782958984375, -0.01117706298828125, -0.0104827880859375, 0.02215576171875, -0.043121337890625, 0.033782958984375, -0.00804901123046875, -0.007598876953125, -0.05047607421875,...	LEGIARTI000043976399	Code général des collectivités territoriales	1,931	LEGITEXT000006070633	L2224-32	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Energie	LEGIARTI000043976399	LEGITEXT000006070633	L2224-32	LEGIARTI000006390407	Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent, outre les possibilités ouvertes par les douzième et treizième alinéas de l'...	<p>Sous réserve de l'autorisation prévue à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000750321&idArticle=LEGIARTI000006628150&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 </a>précitée, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le...			1629849600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000031068504	true	LEGISCTA000031069806	LEGISCTA000006180994	Section 6 : Energie	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Energie	214,745	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Energie			false	LEGIARTI000043976399	IG-20260122
Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par...	[ -0.04193115234375, 0.0115814208984375, 0.02606201171875, 0.054656982421875, 0.038665771484375, 0.040771484375, 0.032440185546875, 0.002056121826171875, -0.0082244873046875, 0.0157470703125, -0.037994384765625, 0.029876708984375, -0.0225830078125, -0.01690673828125, -0.0335693359375, 0....	LEGIARTI000006390411	Code général des collectivités territoriales	756	LEGITEXT000006070633	L2224-33	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Electricité et gaz	LEGIARTI000006390411	LEGITEXT000006070633	L2224-33	LEGIARTI000006390410	Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par...	<p></p>Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000787077&idArticle=LEGIARTI000006628448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 7 (V)">2000-108</a> d...			1041638400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390410	true	LEGISCTA000031069806	LEGISCTA000006180994	Section 6 : Energie	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Electricité et gaz	300,643	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Electricité et gaz			false	LEGIARTI000006390411	IG-20260114
Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, sont les coordinateurs de la transition énergétique. Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dan...	[ -0.0225372314453125, 0.031890869140625, 0.056304931640625, 0.032073974609375, 0.018524169921875, 0.0372314453125, 0.0333251953125, -0.0105133056640625, -0.0333251953125, 0.034210205078125, -0.048828125, 0.040985107421875, -0.0027179718017578125, -0.019775390625, -0.0531005859375, 0.014...	LEGIARTI000047381053	Code général des collectivités territoriales	2,195	LEGITEXT000006070633	L2224-34	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Energie	LEGIARTI000047381053	LEGITEXT000006070633	L2224-34	LEGIARTI000006390412	Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, sont les coordinateurs de la transition énergétique. Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dan...	<p>Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476854&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 229-26 </a>du code de l'env...			1680307200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000039369531	true	LEGISCTA000031069806	LEGISCTA000006180994	Section 6 : Energie	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Energie	386,541	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Energie			false	LEGIARTI000047381053	IG-20260122
Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un supp...	[ -0.016387939453125, 0.01114654541015625, 0.04248046875, 0.0374755859375, 0.0021991729736328125, 0.02972412109375, 0.03411865234375, -0.019866943359375, -0.036712646484375, 0.0206298828125, -0.0133514404296875, 0.0374755859375, -0.01312255859375, -0.005687713623046875, -0.0277557373046875...	LEGIARTI000021493646	Code général des collectivités territoriales	2,415	LEGITEXT000006070633	L2224-35	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Electricité et gaz	LEGIARTI000021493646	LEGITEXT000006070633	L2224-35	LEGIARTI000006390415	Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un supp...	<p>Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un s...			1261180800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006390417	true	LEGISCTA000031069806	LEGISCTA000006180994	Section 6 : Energie	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Electricité et gaz	429,490	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Electricité et gaz			false	LEGIARTI000021493646	IG-20260122
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence d'autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux re...	[ -0.01189422607421875, 0.0038204193115234375, 0.034332275390625, 0.043792724609375, 0.01300048828125, 0.036407470703125, 0.031524658203125, -0.0211181640625, -0.036224365234375, 0.00756072998046875, -0.0264739990234375, 0.034515380859375, -0.0159149169921875, -0.0233154296875, -0.03701782...	LEGIARTI000030060903	Code général des collectivités territoriales	2,356	LEGITEXT000006070633	L2224-36	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Electricité et gaz	LEGIARTI000030060903	LEGITEXT000006070633	L2224-36	LEGIARTI000019297240	Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence d'autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux re...	<p>Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence d'autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux...			1419897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019298012	true	LEGISCTA000031069806	LEGISCTA000006180994	Section 6 : Energie	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Electricité et gaz	1,073,956,568	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Electricité et gaz			false	LEGIARTI000030060903	IG-20260114
Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour v...	[ -0.01806640625, 0.0283660888671875, 0.04376220703125, 0.04150390625, 0.0254058837890625, 0.035980224609375, 0.032470703125, -0.00203704833984375, -0.0190582275390625, 0.0146026611328125, -0.04119873046875, 0.049957275390625, -0.00446319580078125, -0.021026611328125, -0.05560302734375, ...	LEGIARTI000043215028	Code général des collectivités territoriales	2,995	LEGITEXT000006070633	L2224-37	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Energie	LEGIARTI000043215028	LEGITEXT000006070633	L2224-37	LEGIARTI000022476362	Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour v...	<p></p><p>Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrog...	Conformément au IV de l’article 19 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi. Elles s'appliquent également aux points d'avitaillement en hydrogène et en gaz n...	<p>Conformément au IV de l’article 19 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi. Elles s'appliquent également aux points d'avitaillement en hydrogène et en ga...	1614902400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000039784133	true	LEGISCTA000031069806	LEGISCTA000006180994	Section 6 : Energie	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Energie	1,610,720,107	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Energie			false	LEGIARTI000043215028	IG-20260122
Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Cette commission coordo...	[ -0.0230712890625, 0.0277557373046875, 0.06317138671875, 0.031768798828125, 0.0254669189453125, 0.016082763671875, 0.03369140625, -0.0193328857421875, -0.035980224609375, 0.0312042236328125, -0.04345703125, 0.053985595703125, 0.00557708740234375, -0.033294677734375, -0.04498291015625, 0...	LEGIARTI000031057526	Code général des collectivités territoriales	1,514	LEGITEXT000006070633	L2224-37-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Energie	LEGIARTI000031057526	LEGITEXT000006070633	L2224-37-1	LEGIARTI000031057521	Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Cette commission coordo...	<p>Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Cette commission coo...			1439942400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031069806	LEGISCTA000006180994	Section 6 : Energie	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Energie	1,879,101,877	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 6 : Energie			false	LEGIARTI000031057526	IG-20260114
I.-Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établi...	[ -0.0144195556640625, 0.0099334716796875, 0.04443359375, 0.034423828125, 0.0144195556640625, 0.0269317626953125, 0.04296875, -0.0040283203125, -0.048553466796875, 0.0228118896484375, -0.023834228515625, 0.040618896484375, -0.00846099853515625, -0.00872039794921875, -0.04473876953125, 0....	LEGIARTI000052393952	Code général des collectivités territoriales	2,225	LEGITEXT000006070633	L2224-38	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 7 : Distribution de chaleur et de froid	LEGIARTI000052393952	LEGITEXT000006070633	L2224-38	LEGIARTI000031057490	I.-Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établi...	<p></p><p>I.-Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre. Cette compétence peut être transférée par la commune à...	Conformément à l’article 11 de l’ordonnance n° 2025-979 (NOR : ECOR2517022R), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 6 de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l’article 11 de l’ordonnance n° 2025-979 (NOR : ECOR2517022R), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 6 de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000043977674	true	LEGISCTA000031057488	LEGISCTA000031057485	Section 7 : Distribution de chaleur et de froid	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 7 : Distribution de chaleur et de froid	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux	Section 7 : Distribution de chaleur et de froid			false	LEGIARTI000052393952	IG-20260122
La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'...	[ -0.050445556640625, 0.03167724609375, 0.0318603515625, 0.03887939453125, 0.0163116455078125, 0.02191162109375, 0.0164947509765625, -0.0258026123046875, -0.01849365234375, -0.01251983642578125, -0.0311126708984375, 0.0489501953125, -0.0179290771484375, -0.016021728515625, -0.0580444335937...	LEGIARTI000024026484	Code général des collectivités territoriales	340	LEGITEXT000006070633	L2225-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie	LEGIARTI000024026484	LEGITEXT000006070633	L2225-1	LEGIARTI000024026484	La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'...	La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à <a...			1305763200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024026482	LEGISCTA000024026482	CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie				false	LEGIARTI000024026484	IG-20260114
-Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces poi...	[ -0.04022216796875, 0.01287841796875, 0.0264892578125, 0.037506103515625, 0.0287017822265625, 0.017486572265625, 0.0257568359375, -0.02764892578125, -0.0187530517578125, -0.01084136962890625, -0.022308349609375, 0.037506103515625, -0.0131988525390625, -0.01026153564453125, -0.045043945312...	LEGIARTI000024026486	Code général des collectivités territoriales	367	LEGITEXT000006070633	L2225-2	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie	LEGIARTI000024026486	LEGITEXT000006070633	L2225-2	LEGIARTI000024026486	-Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces poi...	-Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces poi...			1305763200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024026482	LEGISCTA000024026482	CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie	1,610,612,735	Partie législative	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie				false	LEGIARTI000024026486	IG-20260122

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