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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3 , la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6 , aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10 , au...	[ -0.03497314453125, 0.027130126953125, 0.02777099609375, 0.00867462158203125, 0.0304718017578125, 0.0018482208251953125, 0.039581298828125, -0.016845703125, -0.02288818359375, 0.0142059326171875, -0.033172607421875, 0.047821044921875, -0.0190277099609375, -0.024810791015625, -0.0650634765...	LEGIARTI000027469544	Code général des collectivités territoriales	543	LEGITEXT000006070633	L2411-2	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000027469544	LEGITEXT000006070633	L2411-2	LEGIARTI000006390955	La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3 , la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6 , aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10 , au...	<p>La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. </p><p></p><p></p><p>Lorsqu'elle est constituée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390956&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2411-3</a>, la co...			1369785600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390955	true	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	85,898	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000027469544	IG-20260122
La commission syndicale comprend le maire de la commune ainsi que des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs. Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les membres de la section, sont élus selon ...	[ -0.025115966796875, 0.029205322265625, 0.03466796875, 0.019378662109375, 0.0216217041015625, -0.0089111328125, 0.03369140625, -0.01265716552734375, -0.0418701171875, 0.035064697265625, -0.03369140625, 0.06231689453125, 0.0015697479248046875, -0.02764892578125, -0.047515869140625, 0.023...	LEGIARTI000027469555	Code général des collectivités territoriales	1,949	LEGITEXT000006070633	L2411-3	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000027469555	LEGITEXT000006070633	L2411-3	LEGIARTI000006390956	La commission syndicale comprend le maire de la commune ainsi que des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs. Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les membres de la section, sont élus selon ...	<p>La commission syndicale comprend le maire de la commune ainsi que des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs. </p><p></p><p>Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les membres de la section,...			1369785600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006390957	true	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	128,847	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000027469555	IG-20260122
Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2 du code électoral, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection de l'organe délibérant d'une section de commune dans les mêmes conditions q...	[ -0.026947021484375, 0.0289764404296875, 0.0277557373046875, 0.023406982421875, 0.04681396484375, 0.028778076171875, 0.02978515625, -0.0179290771484375, -0.015899658203125, 0.01306915283203125, -0.0201568603515625, 0.058349609375, 0.022796630859375, -0.0184326171875, -0.0399169921875, 0...	LEGIARTI000006390959	Code général des collectivités territoriales	346	LEGITEXT000006070633	LO2411-3-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006390959	LEGITEXT000006070633	LO2411-3-1	LEGIARTI000006390959	Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2 du code électoral, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection de l'organe délibérant d'une section de commune dans les mêmes conditions q...	<p></p>Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353532&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO227-2 (V)">LO 227-2</a> du code électoral, les...			896140800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	214,745	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000006390959	IG-20260122
Pour l'exercice de ses attributions, la commission syndicale se réunit sur convocation de son président. Le président est tenu de convoquer, dans un délai d'un mois, la commission à la demande : 1° De la moitié de ses membres ; 2° Du maire de la commune de rattachement ; 3° D'un des maires des communes sur le territoir...	[ -0.042205810546875, 0.032867431640625, 0.033721923828125, 0.0163116455078125, 0.0166473388671875, 0.0019445419311523438, 0.03460693359375, -0.0250244140625, -0.0430908203125, 0.020782470703125, -0.0291595458984375, 0.073974609375, -0.004703521728515625, -0.02850341796875, -0.0439453125, ...	LEGIARTI000027469532	Code général des collectivités territoriales	840	LEGITEXT000006070633	L2411-4	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000027469532	LEGITEXT000006070633	L2411-4	LEGIARTI000006390960	Pour l'exercice de ses attributions, la commission syndicale se réunit sur convocation de son président. Le président est tenu de convoquer, dans un délai d'un mois, la commission à la demande : 1° De la moitié de ses membres ; 2° Du maire de la commune de rattachement ; 3° D'un des maires des communes sur le territoir...	<p>Pour l'exercice de ses attributions, la commission syndicale se réunit sur convocation de son président. </p><p></p><p>Le président est tenu de convoquer, dans un délai d'un mois, la commission à la demande : </p><p></p><p>1° De la moitié de ses membres ; </p><p></p><p>2° Du maire de la commune de rattachement ; </p...			1369785600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390960	true	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	257,694	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000027469532	IG-20260122
La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l'article L. 2411-16 , lorsque : 1° Le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à vingt ; 2° La moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives ...	[ -0.0278167724609375, 0.0285797119140625, 0.03369140625, 0.01401519775390625, 0.03546142578125, 0.00127410888671875, 0.02880859375, -0.0253753662109375, -0.030364990234375, 0.0299072265625, -0.032135009765625, 0.0562744140625, -0.01971435546875, -0.041229248046875, -0.04010009765625, 0....	LEGIARTI000027469563	Code général des collectivités territoriales	1,044	LEGITEXT000006070633	L2411-5	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000027469563	LEGITEXT000006070633	L2411-5	LEGIARTI000006390961	La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l'article L. 2411-16 , lorsque : 1° Le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à vingt ; 2° La moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives ...	<p>La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390985&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2411-16</a>, lorsque : </p><p></p><p>1° Le nombre des électeu...			1369785600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000021479285	true	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	300,643	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000027469563	IG-20260122
I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15 , la commission syndicale délibère sur les objets suivants : 1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ; 2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section autres que la vente prévue au 1° d...	[ -0.030548095703125, 0.025482177734375, 0.04327392578125, 0.025482177734375, 0.0166778564453125, 0.01751708984375, 0.033905029296875, -0.038604736328125, -0.021453857421875, 0.0232391357421875, -0.02642822265625, 0.06671142578125, -0.0120849609375, -0.02923583984375, -0.05133056640625, ...	LEGIARTI000027469570	Code général des collectivités territoriales	1,546	LEGITEXT000006070633	L2411-6	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000027469570	LEGITEXT000006070633	L2411-6	LEGIARTI000006390962	I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15 , la commission syndicale délibère sur les objets suivants : 1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ; 2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section autres que la vente prévue au 1° d...	<p>I. - Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390981&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2411-15</a>, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : </p><p></p><p>1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une ...			1369785600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006390965	true	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	343,592	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000027469570	IG-20260122
La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature déterminées par le conseil municipal. Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans ...	[ -0.027099609375, 0.034088134765625, 0.033660888671875, 0.0283355712890625, 0.016937255859375, 0.0105743408203125, 0.0269012451171875, -0.04742431640625, -0.022491455078125, 0.022796630859375, -0.0179595947265625, 0.063232421875, -0.0210418701171875, -0.033050537109375, -0.05706787109375,...	LEGIARTI000027469574	Code général des collectivités territoriales	872	LEGITEXT000006070633	L2411-7	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000027469574	LEGITEXT000006070633	L2411-7	LEGIARTI000006390966	La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature déterminées par le conseil municipal. Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans ...	<p>La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature déterminées par le conseil municipal.</p><p></p><p>Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou manifestement sous-exploitées appartenant à ...			1369785600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000022293054	true	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	515,388	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000027469574	IG-20260114
La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice. Il peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous actes conservatoires ou interrup...	[ -0.0150909423828125, 0.03759765625, 0.043060302734375, 0.0225982666015625, 0.02471923828125, 0.00799560546875, 0.0274505615234375, -0.02789306640625, -0.038818359375, 0.0303192138671875, -0.03167724609375, 0.06671142578125, -0.0218353271484375, -0.04034423828125, -0.05670166015625, 0.0...	LEGIARTI000027469559	Code général des collectivités territoriales	2,217	LEGITEXT000006070633	L2411-8	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000027469559	LEGITEXT000006070633	L2411-8	LEGIARTI000006390968	La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice. Il peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous actes conservatoires ou interrup...	<p>La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. </p><p></p><p>Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice. </p><p></p><p>Il peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous a...			1369785600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390968	true	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	601,286	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000027469559	IG-20260122
Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention, prescrite par l'article L. 2131-11 , des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre ...	[ -0.050079345703125, 0.0256500244140625, 0.02410888671875, 0.034698486328125, 0.0457763671875, 0.033050537109375, 0.03509521484375, -0.041656494140625, -0.0011606216430664062, 0.03057861328125, -0.027496337890625, 0.051300048828125, -0.010467529296875, -0.0110321044921875, -0.044525146484...	LEGIARTI000027469577	Code général des collectivités territoriales	513	LEGITEXT000006070633	L2411-9	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000027469577	LEGITEXT000006070633	L2411-9	LEGIARTI000006390969	Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention, prescrite par l'article L. 2131-11 , des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre ...	<p>Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention, prescrite par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390096&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2131-11</a>, des conseillers municipaux qui sont intéressés à l...			1369785600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390969	true	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	644,235	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000027469577	IG-20260114
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces. Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la se...	[ -0.0184783935546875, 0.0253448486328125, 0.0294952392578125, 0.036102294921875, 0.01399993896484375, 0.0241851806640625, 0.030975341796875, -0.03363037109375, -0.006710052490234375, 0.01018524169921875, -0.01947021484375, 0.058319091796875, -0.037445068359375, -0.0108489990234375, -0.072...	LEGIARTI000029594285	Code général des collectivités territoriales	2,902	LEGITEXT000006070633	L2411-10	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000029594285	LEGITEXT000006070633	L2411-10	LEGIARTI000006390970	Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces. Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la se...	<p>Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces. </p><p>Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété...			1413331200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000027469581	true	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	773,082	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000029594285	IG-20260122
Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constit...	[ -0.040557861328125, 0.0145721435546875, 0.023529052734375, 0.0176239013671875, 0.0275726318359375, 0.0171356201171875, 0.03643798828125, -0.043914794921875, -0.002437591552734375, 0.0237274169921875, -0.046661376953125, 0.03582763671875, -0.01009368896484375, -0.016143798828125, -0.05041...	LEGIARTI000027469529	Code général des collectivités territoriales	1,237	LEGITEXT000006070633	L2411-11	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000027469529	LEGITEXT000006070633	L2411-11	LEGIARTI000006390974	Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constit...	<p> Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été c...			1369785600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006390975	true	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	858,980	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000027469529	IG-20260122
Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 2411-5 ou en raison de l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de deux renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux, le transfert à la commune des bi...	[ -0.048004150390625, 0.0149993896484375, 0.03125, 0.018096923828125, 0.03704833984375, 0.0158233642578125, 0.025970458984375, -0.037872314453125, -0.01934814453125, 0.0266876220703125, -0.04986572265625, 0.05029296875, -0.0094146728515625, -0.038482666015625, -0.047576904296875, 0.04013...	LEGIARTI000031373500	Code général des collectivités territoriales	1,013	LEGITEXT000006070633	L2411-12	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000031373500	LEGITEXT000006070633	L2411-12	LEGIARTI000006390976	Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 2411-5 ou en raison de l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de deux renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux, le transfert à la commune des bi...	<p>Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les conditions prévues au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390961&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2411-5 </a>ou en raison de l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000027469586	true	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	944,878	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000031373500	IG-20260114
Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : - lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis e...	[ -0.045440673828125, 0.01340484619140625, 0.03131103515625, 0.010894775390625, 0.03582763671875, 0.0190277099609375, 0.0259857177734375, -0.043182373046875, -0.0014009475708007812, 0.0143280029296875, -0.041534423828125, 0.046051025390625, -0.0107421875, -0.01422119140625, -0.044616699218...	LEGIARTI000027469591	Code général des collectivités territoriales	1,047	LEGITEXT000006070633	L2411-12-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000027469591	LEGITEXT000006070633	L2411-12-1	LEGIARTI000006390978	Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : - lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis e...	<p>Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants :</p><p></p><p>- lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget com...			1369785600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390978	true	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	987,827	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000027469591	IG-20260114
Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général. Lorsqu'elle est constituée, la commission syndicale est consultée sur ...	[ -0.046234130859375, 0.0223388671875, 0.0238037109375, 0.02056884765625, 0.0276336669921875, 0.0193023681640625, 0.0240020751953125, -0.046844482421875, -0.01410675048828125, 0.0218505859375, -0.048583984375, 0.048583984375, -0.004726409912109375, -0.030364990234375, -0.046844482421875, ...	LEGIARTI000038584287	Code général des collectivités territoriales	1,463	LEGITEXT000006070633	L2411-12-2	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000038584287	LEGITEXT000006070633	L2411-12-2	LEGIARTI000027467789	Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général. Lorsqu'elle est constituée, la commission syndicale est consultée sur ...	<p>Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général.</p><p>Lorsqu'elle est constituée, la commission syndicale est consu...			1558656000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000027467789	true	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	1,009,301	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000038584287	IG-20260114
Lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée...	[ -0.0560302734375, 0.0347900390625, 0.005828857421875, 0.0193634033203125, 0.03253173828125, 0.0287628173828125, 0.019744873046875, -0.03082275390625, -0.005382537841796875, 0.01090240478515625, -0.056396484375, 0.04736328125, -0.0031490325927734375, -0.01316070556640625, -0.0302581787109...	LEGIARTI000027467794	Code général des collectivités territoriales	362	LEGITEXT000006070633	L2411-12-3	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000027467794	LEGITEXT000006070633	L2411-12-3	LEGIARTI000027467794	Lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée...	<div align="left">Lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390974&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2411-11 à L. 2411-12-2</a> dans un délai de cinq ans à compter de la d...			1369785600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	1,020,038	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000027467794	IG-20260114
Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté prévu à l'article L. 2113-5 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ou de la création d'une commune nouvelle prononcée par l'arrêté prévu à l'article L. 2113-3 , les bi...	[ -0.030426025390625, -0.0026569366455078125, 0.0295562744140625, 0.003345489501953125, 0.02978515625, 0.033447265625, 0.0306396484375, -0.0282745361328125, -0.00787353515625, 0.01413726806640625, -0.031951904296875, 0.049407958984375, -0.0112762451171875, -0.00609588623046875, -0.02449035...	LEGIARTI000031373496	Code général des collectivités territoriales	781	LEGITEXT000006070633	L2411-13	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000031373496	LEGITEXT000006070633	L2411-13	LEGIARTI000006390979	Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté prévu à l'article L. 2113-5 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ou de la création d'une commune nouvelle prononcée par l'arrêté prévu à l'article L. 2113-3 , les bi...	<p>Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389824&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2113-5 </a>dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000023259734	true	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	1,030,776	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000031373496	IG-20260114
I. - Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres. II. - Lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui le concerne, p...	[ 0.00010484457015991211, 0.022125244140625, 0.03369140625, 0.0408935546875, 0.0216522216796875, 0.0262908935546875, 0.032012939453125, -0.0198974609375, 0.017578125, 0.031646728515625, -0.024993896484375, 0.068115234375, -0.0238800048828125, -0.02813720703125, -0.045166015625, 0.0333251...	LEGIARTI000027469600	Code général des collectivités territoriales	1,846	LEGITEXT000006070633	L2411-14	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000027469600	LEGITEXT000006070633	L2411-14	LEGIARTI000006390980	I. - Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres. II. - Lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui le concerne, p...	<p> I. - Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres.</p><p></p><p> II. - Lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce ...			1369785600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390980	true	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	1,073,725	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000027469600	IG-20260122
Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6 , le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à ...	[ -0.031494140625, 0.0421142578125, 0.037109375, 0.0237579345703125, 0.023162841796875, 0.0215606689453125, 0.0364990234375, -0.042510986328125, -0.0213623046875, 0.0209503173828125, -0.024169921875, 0.05535888671875, -0.00937652587890625, -0.027069091796875, -0.037689208984375, 0.012680...	LEGIARTI000027469606	Code général des collectivités territoriales	709	LEGITEXT000006070633	L2411-15	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000027469606	LEGITEXT000006070633	L2411-15	LEGIARTI000006390981	Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6 , le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à ...	<br/><p>Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390962&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2411-6</a>, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section ...			1369785600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006390984	true	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	1,202,572	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000027469606	IG-20260114
Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire dans les six mois de...	[ -0.037139892578125, 0.03955078125, 0.043182373046875, 0.0127105712890625, 0.03106689453125, 0.02239990234375, 0.0294647216796875, -0.037322998046875, -0.024017333984375, 0.030059814453125, -0.0272369384765625, 0.056884765625, -0.0150299072265625, -0.0238037109375, -0.031463623046875, 0...	LEGIARTI000027469603	Code général des collectivités territoriales	555	LEGITEXT000006070633	L2411-16	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000027469603	LEGITEXT000006070633	L2411-16	LEGIARTI000006390985	Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire dans les six mois de...	<p>Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire dans les six mois...			1369785600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006390988	true	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	1,288,470	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000027469603	IG-20260122
I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune. Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 24...	[ -0.0296783447265625, 0.0157012939453125, 0.040283203125, 0.05548095703125, 0.02813720703125, 0.035064697265625, 0.04931640625, -0.05279541015625, 0.0031795501708984375, 0.0269775390625, -0.01059722900390625, 0.058197021484375, -0.00823974609375, -0.01151275634765625, -0.048736572265625, ...	LEGIARTI000027469610	Code général des collectivités territoriales	398	LEGITEXT000006070633	L2411-17	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000027469610	LEGITEXT000006070633	L2411-17	LEGIARTI000006390989	I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune. Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 24...	<p>I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. </p><p>II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune. </p><p>Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues ...			1369785600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390989	true	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	1,460,266	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000027469610	IG-20260114
Lorsque des travaux d'investissement ou des opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune sont réalisés au bénéfice non exclusif des membres ou des biens d'une section de commune, la commission syndicale et le conseil municipal peuvent, par convention, fixer la répartition de la charge financière de ce...	[ -0.0260009765625, 0.0298919677734375, 0.04156494140625, 0.019561767578125, 0.0206756591796875, -0.005146026611328125, 0.0228271484375, -0.0129547119140625, -0.0386962890625, 0.0145416259765625, -0.004608154296875, 0.053253173828125, -0.01464080810546875, -0.02191162109375, -0.03912353515...	LEGIARTI000006390990	Code général des collectivités territoriales	437	LEGITEXT000006070633	L2411-17-1	ABROGE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006390990	LEGITEXT000006070633	L2411-17-1	LEGIARTI000006390990	Lorsque des travaux d'investissement ou des opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune sont réalisés au bénéfice non exclusif des membres ou des biens d'une section de commune, la commission syndicale et le conseil municipal peuvent, par convention, fixer la répartition de la charge financière de ce...	<p></p>Lorsque des travaux d'investissement ou des opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune sont réalisés au bénéfice non exclusif des membres ou des biens d'une section de commune, la commission syndicale et le conseil municipal peuvent, par convention, fixer la répartition de la charge financièr...			994809600000	1369785600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	1,503,215	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000006390990	IG-20260122
Une union est créée entre les sections d'une même commune, sous réserve que leur commission syndicale ait été constituée, à la demande du conseil municipal ou d'une ou plusieurs sections, par délibérations concordantes des commissions syndicales, qui fixent les modalités de gestion des biens et d'attribution des revenu...	[ -0.006389617919921875, 0.006435394287109375, 0.04486083984375, 0.01215362548828125, 0.039337158203125, 0.0013570785522460938, 0.0257415771484375, -0.0280609130859375, -0.0180511474609375, 0.03448486328125, -0.0255584716796875, 0.048614501953125, -0.005428314208984375, -0.018951416015625, ...	LEGIARTI000006390992	Code général des collectivités territoriales	1,043	LEGITEXT000006070633	L2411-18	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006390992	LEGITEXT000006070633	L2411-18	LEGIARTI000006390991	Une union est créée entre les sections d'une même commune, sous réserve que leur commission syndicale ait été constituée, à la demande du conseil municipal ou d'une ou plusieurs sections, par délibérations concordantes des commissions syndicales, qui fixent les modalités de gestion des biens et d'attribution des revenu...	<p></p>Une union est créée entre les sections d'une même commune, sous réserve que leur commission syndicale ait été constituée, à la demande du conseil municipal ou d'une ou plusieurs sections, par délibérations concordantes des commissions syndicales, qui fixent les modalités de gestion des biens et d'attribution des...			931824000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390991	true	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	1,546,164	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000006390992	IG-20260122
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.	[ -0.051605224609375, 0.0201416015625, 0.028839111328125, 0.01340484619140625, 0.0244903564453125, 0.023193359375, 0.035369873046875, -0.0210113525390625, -0.01166534423828125, 0.019561767578125, -0.006992340087890625, 0.042327880859375, -0.04638671875, -0.01108551025390625, -0.01586914062...	LEGIARTI000027469626	Code général des collectivités territoriales	95	LEGITEXT000006070633	L2411-19	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000027469626	LEGITEXT000006070633	L2411-19	LEGIARTI000006390993	Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.	<p></p>Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>			1369785600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390993	true	LEGISCTA000006164586	LEGISCTA000006164586	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	1,632,062	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000027469626	IG-20260122
I. – Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement. Le projet de budget est élaboré par la commission syndicale et soumis pour adoption au conseil municipal. Le conseil municipal peut adopter des modificati...	[ -0.0217437744140625, 0.020294189453125, 0.06536865234375, 0.0345458984375, 0.02362060546875, 0.0081024169921875, 0.0299530029296875, -0.019012451171875, -0.0298004150390625, 0.00597381591796875, -0.0253448486328125, 0.06048583984375, -0.017486572265625, -0.0257720947265625, -0.0515441894...	LEGIARTI000027469614	Code général des collectivités territoriales	2,605	LEGITEXT000006070633	L2412-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE II : Dispositions financières	LEGIARTI000027469614	LEGITEXT000006070633	L2412-1	LEGIARTI000006390995	I. – Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement. Le projet de budget est élaboré par la commission syndicale et soumis pour adoption au conseil municipal. Le conseil municipal peut adopter des modificati...	<p>I. – Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement.</p><p>Le projet de budget est élaboré par la commission syndicale et soumis pour adoption au conseil municipal. Le conseil municipal peut adopter des m...			1369785600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006390995	true	LEGISCTA000006164587	LEGISCTA000006164587	CHAPITRE II : Dispositions financières	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE II : Dispositions financières	42,949	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE II : Dispositions financières	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000027469614	IG-20260114
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2411-10 , lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, financer la réalisation de travaux d'investissement ou d'opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune au bénéfice non excl...	[ -0.039520263671875, 0.02593994140625, 0.039520263671875, 0.017486572265625, 0.034393310546875, 0.0292816162109375, 0.02496337890625, -0.0194549560546875, -0.025360107421875, 0.0020389556884765625, -0.01788330078125, 0.04364013671875, -0.0116424560546875, 0.004276275634765625, -0.05032348...	LEGIARTI000027467888	Code général des collectivités territoriales	395	LEGITEXT000006070633	L2412-2	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE II : Dispositions financières	LEGIARTI000027467888	LEGITEXT000006070633	L2412-2	LEGIARTI000027467888	Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2411-10 , lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, financer la réalisation de travaux d'investissement ou d'opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune au bénéfice non excl...	<div align="left">Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390970&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2411-10</a>, lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivé...			1369785600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164587	LEGISCTA000006164587	CHAPITRE II : Dispositions financières	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE II : Dispositions financières	1,073,763,298	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE	CHAPITRE II : Dispositions financières	TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE		false	LEGIARTI000027467888	IG-20260114
Il peut être mis fin, à tout moment, quelle que soit son origine, au régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux sur lesquels certains habitants sont titulaires de droits de jouissance exclusifs, dérogatoires au droit commun. Lorsque les droits de jouissance n'avaient qu'un caractère viager, ils ont...	[ -0.0167999267578125, 0.0167999267578125, 0.006252288818359375, 0.018707275390625, 0.036468505859375, 0.061859130859375, 0.019378662109375, -0.0263519287109375, -0.0286407470703125, 0.01122283935546875, -0.0158538818359375, 0.040863037109375, -0.0013303756713867188, 0.0028533935546875, -0...	LEGIARTI000006390996	Code général des collectivités territoriales	358	LEGITEXT000006070633	L2421-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006390996	LEGITEXT000006070633	L2421-1	LEGIARTI000006390996	Il peut être mis fin, à tout moment, quelle que soit son origine, au régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux sur lesquels certains habitants sont titulaires de droits de jouissance exclusifs, dérogatoires au droit commun. Lorsque les droits de jouissance n'avaient qu'un caractère viager, ils ont...	<p></p> Il peut être mis fin, à tout moment, quelle que soit son origine, au régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux sur lesquels certains habitants sont titulaires de droits de jouissance exclusifs, dérogatoires au droit commun.<p></p><p></p> Lorsque les droits de jouissance n'avaient qu'un...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164588	LEGISCTA000006164588	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	42,949	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000006390996	IG-20260122
A l'effet de procéder au recensement de parcelles des terrains mentionnés à l'article L. 2421-1 , le maire de la commune établit, pour chacune de ces parcelles, un état : 1° Indiquant sa désignation cadastrale, sa superficie exacte, les nom, prénoms et domicile du titulaire actuel du droit de jouissance et la date à la...	[ -0.0151519775390625, 0.006618499755859375, 0.0194244384765625, 0.0196685791015625, 0.00921630859375, 0.045501708984375, 0.0204010009765625, -0.0220184326171875, -0.001445770263671875, 0.01094818115234375, -0.035858154296875, 0.040557861328125, -0.016326904296875, -0.0197906494140625, -0....	LEGIARTI000006390997	Code général des collectivités territoriales	608	LEGITEXT000006070633	L2421-2	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006390997	LEGITEXT000006070633	L2421-2	LEGIARTI000006390997	A l'effet de procéder au recensement de parcelles des terrains mentionnés à l'article L. 2421-1 , le maire de la commune établit, pour chacune de ces parcelles, un état : 1° Indiquant sa désignation cadastrale, sa superficie exacte, les nom, prénoms et domicile du titulaire actuel du droit de jouissance et la date à la...	<p></p>A l'effet de procéder au recensement de parcelles des terrains mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2421-1 (V)">L. 2421-1</a>, le maire de la com...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164588	LEGISCTA000006164588	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	85,898	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000006390997	IG-20260114
Cet état, arrêté et visé par le maire, est ensuite soumis à l'examen du conseil municipal. Lorsqu'il n'est pas mis fin de plein droit en application du second alinéa de l'article L. 2421-1 au régime juridique défini à cet article, le conseil municipal décide s'il y est mis fin.	[ -0.0295257568359375, 0.033843994140625, 0.033843994140625, 0.0233306884765625, 0.045196533203125, 0.049957275390625, 0.0293121337890625, -0.042510986328125, -0.042938232421875, 0.01558685302734375, -0.0293121337890625, 0.05181884765625, -0.005443572998046875, -0.00696563720703125, -0.041...	LEGIARTI000006390998	Code général des collectivités territoriales	278	LEGITEXT000006070633	L2421-3	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006390998	LEGITEXT000006070633	L2421-3	LEGIARTI000006390998	Cet état, arrêté et visé par le maire, est ensuite soumis à l'examen du conseil municipal. Lorsqu'il n'est pas mis fin de plein droit en application du second alinéa de l'article L. 2421-1 au régime juridique défini à cet article, le conseil municipal décide s'il y est mis fin.	<p></p>Cet état, arrêté et visé par le maire, est ensuite soumis à l'examen du conseil municipal. <p></p><p></p>Lorsqu'il n'est pas mis fin de plein droit en application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390996&dateTexte=&categorieLien=cid...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164588	LEGISCTA000006164588	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	128,847	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000006390998	IG-20260122
L'état est publié et affiché pendant deux mois au moins. Il est notifié aux titulaires des droits de jouissance mentionnés à l'article L. 2421-2 ainsi qu'aux personnes qui louent ou qui, de bonne foi, occupent ou exploitent les parcelles sur lesquelles s'exercent ces droits. Pendant la durée de l'affichage, tout intére...	[ -0.029815673828125, 0.0266571044921875, 0.0250244140625, 0.0178375244140625, 0.036773681640625, 0.03265380859375, 0.0330810546875, -0.02349853515625, -0.0214385986328125, 0.02154541015625, -0.062225341796875, 0.0304718017578125, -0.00213623046875, -0.0038356781005859375, -0.0367736816406...	LEGIARTI000006390999	Code général des collectivités territoriales	671	LEGITEXT000006070633	L2421-4	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006390999	LEGITEXT000006070633	L2421-4	LEGIARTI000006390999	L'état est publié et affiché pendant deux mois au moins. Il est notifié aux titulaires des droits de jouissance mentionnés à l'article L. 2421-2 ainsi qu'aux personnes qui louent ou qui, de bonne foi, occupent ou exploitent les parcelles sur lesquelles s'exercent ces droits. Pendant la durée de l'affichage, tout intére...	<p></p>L'état est publié et affiché pendant deux mois au moins. <p></p><p></p>Il est notifié aux titulaires des droits de jouissance mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390997&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités terr...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164588	LEGISCTA000006164588	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	171,796	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000006390999	IG-20260122
Les droits de jouissance transmissibles par voie héréditaire ou par voie de cession sont éteints à la date de l'affichage de l'état prévu au dernier alinéa de l'article L. 2421-4 , sauf si, à cette date, leur titulaire avait fait effectuer à ses frais des constructions, ou exploitait la parcelle sur laquelle portait le...	[ -0.01009368896484375, 0.0059661865234375, 0.01483154296875, 0.022857666015625, 0.04193115234375, 0.058441162109375, 0.0253143310546875, -0.031219482421875, 0.00830841064453125, 0.01360321044921875, -0.0220794677734375, 0.022186279296875, -0.00942230224609375, 0.0012264251708984375, -0.06...	LEGIARTI000006391000	Code général des collectivités territoriales	760	LEGITEXT000006070633	L2421-5	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391000	LEGITEXT000006070633	L2421-5	LEGIARTI000006391000	Les droits de jouissance transmissibles par voie héréditaire ou par voie de cession sont éteints à la date de l'affichage de l'état prévu au dernier alinéa de l'article L. 2421-4 , sauf si, à cette date, leur titulaire avait fait effectuer à ses frais des constructions, ou exploitait la parcelle sur laquelle portait le...	<p></p>Les droits de jouissance transmissibles par voie héréditaire ou par voie de cession sont éteints à la date de l'affichage de l'état prévu au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164588	LEGISCTA000006164588	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	214,745	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000006391000	IG-20260114
Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L. 2421-4 , le conseil municipal, à moins qu'il ne décide de faire application des dispositions de l'article L. 2421-9 , adresse une mise en demeure aux titulaires du droit de jouissance, lorsque ce droit n'est pas éteint par application de l'article L. 2421-5 , et...	[ -0.0200347900390625, 0.032806396484375, 0.01514434814453125, 0.0273895263671875, 0.0513916015625, 0.04754638671875, 0.03619384765625, -0.038604736328125, -0.013031005859375, 0.01248931884765625, -0.04052734375, 0.039825439453125, -0.01007843017578125, 0.005397796630859375, -0.05453491210...	LEGIARTI000039278767	Code général des collectivités territoriales	1,056	LEGITEXT000006070633	L2421-6	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000039278767	LEGITEXT000006070633	L2421-6	LEGIARTI000006391001	Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L. 2421-4 , le conseil municipal, à moins qu'il ne décide de faire application des dispositions de l'article L. 2421-9 , adresse une mise en demeure aux titulaires du droit de jouissance, lorsque ce droit n'est pas éteint par application de l'article L. 2421-5 , et...	<p></p>Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390999&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2421-4</a>, le conseil municipal, à moins qu'il ne décide de faire application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArti...	Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391001	true	LEGISCTA000006164588	LEGISCTA000006164588	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	257,694	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000039278767	IG-20260114
Si la commune ne leur a adressé aucune mise en demeure dans les deux mois suivant l'affichage, les personnes mentionnées à l'article L. 2421-6 peuvent la mettre en demeure d'opter entre l'une des solutions prévues à cet article.	[ -0.0250244140625, 0.0474853515625, 0.0158233642578125, 0.023284912109375, 0.055572509765625, 0.044891357421875, 0.038818359375, -0.051544189453125, -0.0145416259765625, 0.00897216796875, -0.0489501953125, 0.054107666015625, 0.023193359375, -0.00804901123046875, -0.0380859375, 0.0346069...	LEGIARTI000006391002	Code général des collectivités territoriales	228	LEGITEXT000006070633	L2421-7	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391002	LEGITEXT000006070633	L2421-7	LEGIARTI000006391002	Si la commune ne leur a adressé aucune mise en demeure dans les deux mois suivant l'affichage, les personnes mentionnées à l'article L. 2421-6 peuvent la mettre en demeure d'opter entre l'une des solutions prévues à cet article.	<p></p>Si la commune ne leur a adressé aucune mise en demeure dans les deux mois suivant l'affichage, les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391001&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art....			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164588	LEGISCTA000006164588	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	300,643	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000006391002	IG-20260122
Les personnes mentionnées à l'article L. 2421-6 peuvent, en outre, renoncer purement et simplement à leurs droits. Elles sont réputées y avoir renoncé en cas de refus d'acquérir ou de louer ou, à défaut de réponse, dans les deux mois de la mise en demeure qui leur a été faite. Les constructions effectuées par les perso...	[ -0.01873779296875, 0.031646728515625, 0.006122589111328125, 0.02740478515625, 0.03204345703125, 0.05804443359375, 0.032440185546875, -0.046356201171875, -0.0021038055419921875, -0.0012531280517578125, -0.03546142578125, 0.0408935546875, -0.006649017333984375, 0.003627777099609375, -0.040...	LEGIARTI000006391004	Code général des collectivités territoriales	530	LEGITEXT000006070633	L2421-8	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391004	LEGITEXT000006070633	L2421-8	LEGIARTI000006391004	Les personnes mentionnées à l'article L. 2421-6 peuvent, en outre, renoncer purement et simplement à leurs droits. Elles sont réputées y avoir renoncé en cas de refus d'acquérir ou de louer ou, à défaut de réponse, dans les deux mois de la mise en demeure qui leur a été faite. Les constructions effectuées par les perso...	<p></p>Les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391001&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2421-6 (V)">L. 2421-6</a> peuvent, en outre, renoncer purement et simplement à leurs droits. ...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164588	LEGISCTA000006164588	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	343,592	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000006391004	IG-20260114
Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L. 2421-4 et au cas où les parcelles doivent être affectées à des fins d'intérêt général, le conseil municipal peut également décider de mettre fin au droit de jouissance sur tout ou partie de ces parcelles, moyennant indemnité, si elles y demeuraient soumises et d...	[ -0.031494140625, 0.0241241455078125, 0.041290283203125, 0.0384521484375, 0.037139892578125, 0.04931640625, 0.0286865234375, -0.0504150390625, -0.0237884521484375, 0.0233612060546875, -0.0462646484375, 0.03692626953125, -0.003246307373046875, 0.01434326171875, -0.040618896484375, 0.0332...	LEGIARTI000006391005	Code général des collectivités territoriales	448	LEGITEXT000006070633	L2421-9	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391005	LEGITEXT000006070633	L2421-9	LEGIARTI000006391005	Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L. 2421-4 et au cas où les parcelles doivent être affectées à des fins d'intérêt général, le conseil municipal peut également décider de mettre fin au droit de jouissance sur tout ou partie de ces parcelles, moyennant indemnité, si elles y demeuraient soumises et d...	<p></p>Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2421-4 (V)">L. 2421-4</a> et au cas où les parcelles doivent être affectées ...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164588	LEGISCTA000006164588	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	386,541	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000006391005	IG-20260114
Dans les cas prévus aux articles L. 2421-8 et L. 2421-9 , les personnes intéressées quittent les lieux dans l'année qui suit la date à laquelle elles ont reçu la notification de la mise en demeure prévue à l'article L. 2421-6 ou, si elles ont renoncé à leurs droits, dans l'année qui suit la date de cette renonciation. ...	[ -0.0279693603515625, 0.0279693603515625, 0.0013017654418945312, 0.0176544189453125, 0.0341796875, 0.05682373046875, 0.036224365234375, -0.034637451171875, -0.005092620849609375, 0.006992340087890625, -0.04119873046875, 0.035308837890625, -0.0009412765502929688, -0.0005941390991210938, -0...	LEGIARTI000006391006	Code général des collectivités territoriales	452	LEGITEXT000006070633	L2421-10	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391006	LEGITEXT000006070633	L2421-10	LEGIARTI000006391006	Dans les cas prévus aux articles L. 2421-8 et L. 2421-9 , les personnes intéressées quittent les lieux dans l'année qui suit la date à laquelle elles ont reçu la notification de la mise en demeure prévue à l'article L. 2421-6 ou, si elles ont renoncé à leurs droits, dans l'année qui suit la date de cette renonciation. ...	<p></p>Dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391004&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2421-8 (V)">L. 2421-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticl...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164588	LEGISCTA000006164588	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	429,490	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000006391006	IG-20260122
Les options prévues aux articles L. 2421-6 à L. 2421-8 appartiennent aux héritiers du titulaire du droit de jouissance, si celui-ci décède après la mise en demeure. En cas de désaccord entre eux, la commune peut exiger que la parcelle devienne son entière propriété ; l'indemnité est alors versée à la succession.	[ -0.0379638671875, 0.01873779296875, 0.01311492919921875, 0.0260467529296875, 0.047332763671875, 0.05926513671875, 0.0277557373046875, -0.03985595703125, -0.00121307373046875, 0.007152557373046875, -0.0294647216796875, 0.0294647216796875, 0.00247955322265625, 0.0111541748046875, -0.038299...	LEGIARTI000006391007	Code général des collectivités territoriales	313	LEGITEXT000006070633	L2421-11	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391007	LEGITEXT000006070633	L2421-11	LEGIARTI000006391007	Les options prévues aux articles L. 2421-6 à L. 2421-8 appartiennent aux héritiers du titulaire du droit de jouissance, si celui-ci décède après la mise en demeure. En cas de désaccord entre eux, la commune peut exiger que la parcelle devienne son entière propriété ; l'indemnité est alors versée à la succession.	<p></p>Les options prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391001&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2421-6 (V)">articles L. 2421-6 à L. 2421-8</a> appartiennent aux héritiers du titulaire du droit de jouissa...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164588	LEGISCTA000006164588	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	472,439	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000006391007	IG-20260122
Les dispositions des articles L. 2421-5 à L. 2421-10 bénéficient à toutes les personnes qui ont acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit, un droit de jouissance mentionné à l'article L. 2421-1 , à moins que la régularité de leur acquisition eu égard aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux usages en vig...	[ -0.03350830078125, 0.01474761962890625, 0.005580902099609375, 0.033966064453125, 0.03179931640625, 0.0390625, 0.041748046875, -0.034698486328125, 0.0028362274169921875, 0.004764556884765625, -0.021240234375, 0.038360595703125, 0.0075836181640625, -0.001926422119140625, -0.047576904296875...	LEGIARTI000006391008	Code général des collectivités territoriales	434	LEGITEXT000006070633	L2421-12	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391008	LEGITEXT000006070633	L2421-12	LEGIARTI000006391008	Les dispositions des articles L. 2421-5 à L. 2421-10 bénéficient à toutes les personnes qui ont acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit, un droit de jouissance mentionné à l'article L. 2421-1 , à moins que la régularité de leur acquisition eu égard aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux usages en vig...	<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2421-5 (V)">articles L. 2421-5 à L. 2421-10</a> bénéficient à toutes les personnes qui ont acquis, à titre oné...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164588	LEGISCTA000006164588	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	515,388	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000006391008	IG-20260122
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires ainsi que toutes stipulations contractuelles, l'extinction des droits de jouissance mentionnés à l'article L. 2421-1 met fin, sans préjudice des droits éventuels à indemnité des intéressés, à toute location ainsi qu'à tout droit d'occupation ou de maintien d...	[ -0.0187225341796875, 0.01715087890625, 0.012969970703125, 0.0229034423828125, 0.026275634765625, 0.05255126953125, 0.032501220703125, -0.0399169921875, -0.00975799560546875, 0.01568603515625, -0.0276336669921875, 0.026397705078125, -0.005245208740234375, -0.01387786865234375, -0.05255126...	LEGIARTI000006391009	Code général des collectivités territoriales	584	LEGITEXT000006070633	L2421-13	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391009	LEGITEXT000006070633	L2421-13	LEGIARTI000006391009	Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires ainsi que toutes stipulations contractuelles, l'extinction des droits de jouissance mentionnés à l'article L. 2421-1 met fin, sans préjudice des droits éventuels à indemnité des intéressés, à toute location ainsi qu'à tout droit d'occupation ou de maintien d...	<p></p>Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires ainsi que toutes stipulations contractuelles, l'extinction des droits de jouissance mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164588	LEGISCTA000006164588	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	558,337	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000006391009	IG-20260122
A défaut d'accord amiable, les indemnités pouvant être dues en application des articles L. 2421-5, L. 2421-6 , L. 2421-8, L. 2421-9 , L. 2421-11 et L. 2421-13 sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elles couvrent le préjudice matériel direct et certain subi par les intéressés. Les d...	[ -0.01213836669921875, 0.0224456787109375, 0.0341796875, 0.04559326171875, 0.00504302978515625, 0.02392578125, 0.046478271484375, -0.00951385498046875, -0.002933502197265625, 0.0275726318359375, -0.0298614501953125, 0.035552978515625, 0.00481414794921875, 0.0005588531494140625, -0.0160675...	LEGIARTI000006391010	Code général des collectivités territoriales	542	LEGITEXT000006070633	L2421-14	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391010	LEGITEXT000006070633	L2421-14	LEGIARTI000006391010	A défaut d'accord amiable, les indemnités pouvant être dues en application des articles L. 2421-5, L. 2421-6 , L. 2421-8, L. 2421-9 , L. 2421-11 et L. 2421-13 sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elles couvrent le préjudice matériel direct et certain subi par les intéressés. Les d...	<p></p>A défaut d'accord amiable, les indemnités pouvant être dues en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2421-5 (V)">articles L. 2421-5, L. 2421-6</a>, <a hr...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164588	LEGISCTA000006164588	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	601,286	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000006391010	IG-20260122
S'il s'agissait d'un droit de jouissance viager, l'indemnité prévue à l'article L. 2421-14 peut consister en une rente viagère calculée en fonction de la rentabilité foncière normale de la parcelle sur laquelle portait le droit de jouissance supprimé. Toutefois, si l'ancien titulaire acquiert, en application de l'artic...	[ -0.016815185546875, 0.023162841796875, 0.01197052001953125, 0.03607177734375, 0.0283966064453125, 0.045196533203125, 0.03497314453125, -0.0177001953125, 0.004177093505859375, 0.0219268798828125, -0.032958984375, 0.0244903564453125, -0.00450897216796875, 0.01580810546875, -0.0487670898437...	LEGIARTI000006391011	Code général des collectivités territoriales	537	LEGITEXT000006070633	L2421-15	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391011	LEGITEXT000006070633	L2421-15	LEGIARTI000006391011	S'il s'agissait d'un droit de jouissance viager, l'indemnité prévue à l'article L. 2421-14 peut consister en une rente viagère calculée en fonction de la rentabilité foncière normale de la parcelle sur laquelle portait le droit de jouissance supprimé. Toutefois, si l'ancien titulaire acquiert, en application de l'artic...	<p></p>S'il s'agissait d'un droit de jouissance viager, l'indemnité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391010&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2421-14 (V)">L. 2421-14 </a>peut consister en une r...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164588	LEGISCTA000006164588	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	644,235	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000006391011	IG-20260122
Dans tous les cas où la commune consent une location à une personne qui, à la date du 4 janvier 1967, occupait ou exploitait le bien considéré, cette personne n'a droit à aucune indemnité autre que celle qui est afférente à l'extinction du droit de jouissance, si elle en était titulaire, sans préjudice de la compensati...	[ -0.034759521484375, 0.038543701171875, 0.00537872314453125, 0.0333251953125, 0.029083251953125, 0.032623291015625, 0.0263671875, -0.02459716796875, 0.00487518310546875, 0.0193939208984375, -0.02813720703125, 0.0338134765625, -0.005054473876953125, -0.005702972412109375, -0.03924560546875...	LEGIARTI000006391012	Code général des collectivités territoriales	566	LEGITEXT000006070633	L2421-16	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391012	LEGITEXT000006070633	L2421-16	LEGIARTI000006391012	Dans tous les cas où la commune consent une location à une personne qui, à la date du 4 janvier 1967, occupait ou exploitait le bien considéré, cette personne n'a droit à aucune indemnité autre que celle qui est afférente à l'extinction du droit de jouissance, si elle en était titulaire, sans préjudice de la compensati...	<p></p> Dans tous les cas où la commune consent une location à une personne qui, à la date du 4 janvier 1967, occupait ou exploitait le bien considéré, cette personne n'a droit à aucune indemnité autre que celle qui est afférente à l'extinction du droit de jouissance, si elle en était titulaire, sans préjudice de la ...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164588	LEGISCTA000006164588	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	687,184	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000006391012	IG-20260122
Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, celle-ci est déterminée indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant les juridict...	[ -0.03497314453125, 0.03985595703125, 0.0386962890625, 0.0191192626953125, 0.016082763671875, 0.025177001953125, 0.053375244140625, -0.03472900390625, -0.01119232177734375, 0.0228424072265625, -0.0099639892578125, 0.036376953125, 0.01084136962890625, -0.020751953125, -0.0275115966796875, ...	LEGIARTI000006391013	Code général des collectivités territoriales	490	LEGITEXT000006070633	L2421-17	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391013	LEGITEXT000006070633	L2421-17	LEGIARTI000006391013	Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, celle-ci est déterminée indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant les juridict...	<p></p> Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, celle-ci est déterminée indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant le...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164588	LEGISCTA000006164588	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	730,133	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000006391013	IG-20260114
A l'exception de ceux dont la pleine propriété est attribuée à des particuliers, et qui sont désormais régis par les dispositions du droit commun, les terrains sur lesquels, pour quelque cause que ce soit, a pris fin le droit de jouissance dont ils étaient grevés à la date du 3 janvier 1967 sont notamment régis par les...	[ -0.024322509765625, 0.0134429931640625, 0.01268768310546875, 0.0266571044921875, 0.0202484130859375, 0.043060302734375, 0.0296783447265625, -0.01617431640625, 0.0153656005859375, 0.0228118896484375, -0.02117919921875, 0.045867919921875, -0.0087890625, 0.004802703857421875, -0.02967834472...	LEGIARTI000029738413	Code général des collectivités territoriales	774	LEGITEXT000006070633	L2421-18	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000029738413	LEGITEXT000006070633	L2421-18	LEGIARTI000006391014	A l'exception de ceux dont la pleine propriété est attribuée à des particuliers, et qui sont désormais régis par les dispositions du droit commun, les terrains sur lesquels, pour quelque cause que ce soit, a pris fin le droit de jouissance dont ils étaient grevés à la date du 3 janvier 1967 sont notamment régis par les...	<p>A l'exception de ceux dont la pleine propriété est attribuée à des particuliers, et qui sont désormais régis par les dispositions du droit commun, les terrains sur lesquels, pour quelque cause que ce soit, a pris fin le droit de jouissance dont ils étaient grevés à la date du 3 janvier 1967 sont notamment régis par ...			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391014	true	LEGISCTA000006164588	LEGISCTA000006164588	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	773,082	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000029738413	IG-20260114
A dater du 4 janvier 1967 et jusqu'à l'application effective des articles L. 2421-5 à L. 2421-10 , tout droit de jouissance qui devient vacant dans les conditions prévues par les textes et usages actuellement en vigueur fait, de plein droit, retour au domaine privé de la commune, qui ne peut plus les attribuer conformé...	[ -0.00862884521484375, 0.01502227783203125, 0.0167236328125, 0.0287628173828125, 0.03729248046875, 0.05072021484375, 0.04302978515625, -0.0274810791015625, -0.0019311904907226562, 0.00894927978515625, -0.0287628173828125, 0.033447265625, 0.0015916824340820312, 0.010284423828125, -0.055816...	LEGIARTI000006391015	Code général des collectivités territoriales	579	LEGITEXT000006070633	L2421-19	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391015	LEGITEXT000006070633	L2421-19	LEGIARTI000006391015	A dater du 4 janvier 1967 et jusqu'à l'application effective des articles L. 2421-5 à L. 2421-10 , tout droit de jouissance qui devient vacant dans les conditions prévues par les textes et usages actuellement en vigueur fait, de plein droit, retour au domaine privé de la commune, qui ne peut plus les attribuer conformé...	<p></p>A dater du 4 janvier 1967 et jusqu'à l'application effective des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2421-5 (V)">articles L. 2421-5 à L. 2421-10</a>, tout droit de jou...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164588	LEGISCTA000006164588	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	816,031	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000006391015	IG-20260114
Les dispositions législatives et les usages qui régissaient les terrains cessent définitivement d'avoir effet à l'égard de ceux de ces terrains sur lesquels le droit de jouissance est éteint en application des dispositions du présent chapitre, ainsi qu'à l'égard de ceux qui sont acquis par des particuliers en applicati...	[ -0.0196075439453125, 0.01438140869140625, 0.0244140625, 0.027008056640625, 0.033355712890625, 0.046478271484375, 0.033355712890625, -0.055419921875, 0.01085662841796875, 0.0201873779296875, -0.0335693359375, 0.0244140625, 0.005634307861328125, -0.0080413818359375, -0.0399169921875, 0.0...	LEGIARTI000006391016	Code général des collectivités territoriales	581	LEGITEXT000006070633	L2421-20	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391016	LEGITEXT000006070633	L2421-20	LEGIARTI000006391016	Les dispositions législatives et les usages qui régissaient les terrains cessent définitivement d'avoir effet à l'égard de ceux de ces terrains sur lesquels le droit de jouissance est éteint en application des dispositions du présent chapitre, ainsi qu'à l'égard de ceux qui sont acquis par des particuliers en applicati...	<p></p>Les dispositions législatives et les usages qui régissaient les terrains cessent définitivement d'avoir effet à l'égard de ceux de ces terrains sur lesquels le droit de jouissance est éteint en application des dispositions du présent chapitre, ainsi qu'à l'égard de ceux qui sont acquis par des particuliers en ap...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164588	LEGISCTA000006164588	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF > CHAPITRE UNIQUE	858,980	Partie législative	LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS	TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000006391016	IG-20260114
La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres.	[ -0.038238525390625, 0.031280517578125, 0.055419921875, 0.033111572265625, 0.019195556640625, 0.046112060546875, 0.0290985107421875, -0.028167724609375, 0.0036563873291015625, 0.01300048828125, -0.0164031982421875, 0.059112548828125, -0.006153106689453125, 0.0008611679077148438, -0.051696...	LEGIARTI000036588546	Code général des collectivités territoriales	215	LEGITEXT000006070633	L2511-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation	LEGIARTI000036588546	LEGITEXT000006070633	L2511-1	LEGIARTI000006391017	La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres.	<p>La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391017	true	LEGISCTA000006181030	LEGISCTA000006181030	Section 1 : Organisation	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation	42,949	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation		false	LEGIARTI000036588546	IG-20260122
Les dispositions des articles L. 2122-2-1 , L. 2122-18-1 et L. 2144-2 ne sont pas applicables à la Ville de Paris et aux communes de Marseille et Lyon.	[ -0.03521728515625, 0.03985595703125, 0.034088134765625, 0.047698974609375, 0.042572021484375, 0.048980712890625, 0.00920867919921875, -0.0296173095703125, -0.0010509490966796875, 0.004482269287109375, -0.0206451416015625, 0.033447265625, 0.005924224853515625, -0.0120086669921875, -0.0438...	LEGIARTI000036588540	Code général des collectivités territoriales	151	LEGITEXT000006070633	L2511-1-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation	LEGIARTI000036588540	LEGITEXT000006070633	L2511-1-1	LEGIARTI000006391018	Les dispositions des articles L. 2122-2-1 , L. 2122-18-1 et L. 2144-2 ne sont pas applicables à la Ville de Paris et aux communes de Marseille et Lyon.	<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389911&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-2-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389943&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-18-1 </a>et <a hre...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391018	true	LEGISCTA000006181030	LEGISCTA000006181030	Section 1 : Organisation	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation	85,898	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation		false	LEGIARTI000036588540	IG-20260113
Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par le conseil de Paris et celles des communes de Marseille et Lyon par un conseil municipal. Pour certaines attributions limitativement définies au présent chapitre, les affaires de ces trois collectivités territoriales sont réglées par des conseils d'arrondissement. Les ...	[ -0.034088134765625, 0.04638671875, 0.0574951171875, 0.0162506103515625, 0.024383544921875, 0.0343017578125, 0.0305328369140625, -0.0305328369140625, -0.008819580078125, 0.01308441162109375, -0.0321044921875, 0.060272216796875, -0.021514892578125, -0.0098114013671875, -0.045196533203125, ...	LEGIARTI000036588537	Code général des collectivités territoriales	559	LEGITEXT000006070633	L2511-2	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation	LEGIARTI000036588537	LEGITEXT000006070633	L2511-2	LEGIARTI000006391019	Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par le conseil de Paris et celles des communes de Marseille et Lyon par un conseil municipal. Pour certaines attributions limitativement définies au présent chapitre, les affaires de ces trois collectivités territoriales sont réglées par des conseils d'arrondissement. Les ...	<p>Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par le conseil de Paris et celles des communes de Marseille et Lyon par un conseil municipal. Pour certaines attributions limitativement définies au présent chapitre, les affaires de ces trois collectivités territoriales sont réglées par des conseils d'arrondissement.<b...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391019	true	LEGISCTA000006181030	LEGISCTA000006181030	Section 1 : Organisation	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation	128,847	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation		false	LEGIARTI000036588537	IG-20260113
La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont respectivement divisées en vingt, seize et neuf arrondissements municipaux. Les limites de ces arrondissements telles qu'elles sont fixées au 1er janvier 1983, date de publication de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrativ...	[ -0.020660400390625, 0.035247802734375, 0.059539794921875, 0.012603759765625, 0.019439697265625, 0.04779052734375, 0.0221710205078125, -0.0095672607421875, 0.01103973388671875, -0.0084075927734375, -0.051025390625, 0.041717529296875, -0.00799560546875, -0.0130615234375, -0.045562744140625...	LEGIARTI000036588533	Code général des collectivités territoriales	538	LEGITEXT000006070633	L2511-3	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000036588533	LEGITEXT000006070633	L2511-3	LEGIARTI000006391021	La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont respectivement divisées en vingt, seize et neuf arrondissements municipaux. Les limites de ces arrondissements telles qu'elles sont fixées au 1er janvier 1983, date de publication de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrativ...	<p>La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont respectivement divisées en vingt, seize et neuf arrondissements municipaux.</p><p>Les limites de ces arrondissements telles qu'elles sont fixées au 1er janvier 1983, date de publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880033&categorieL...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391021	true	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	42,949	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588533	IG-20260113
Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements fixés conformément aux tableaux figurant aux articles L. 2511-5 à L. 2511-7, il est créé un conseil d'arrondissement. Le conseil d'arrondissement se réunit à la mairie d'arrondissement ou à l'une des mairies situées dans le groupe d'arrondissements. Lorsqu'un conse...	[ -0.039764404296875, 0.0219268798828125, 0.037506103515625, -0.004604339599609375, 0.03863525390625, 0.024627685546875, 0.039337158203125, -0.0227203369140625, -0.00711822509765625, 0.01287841796875, -0.02960205078125, 0.06146240234375, -0.005706787109375, -0.0019779205322265625, -0.04699...	LEGIARTI000006391022	Code général des collectivités territoriales	622	LEGITEXT000006070633	L2511-4	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000006391022	LEGITEXT000006070633	L2511-4	LEGIARTI000006391022	Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements fixés conformément aux tableaux figurant aux articles L. 2511-5 à L. 2511-7, il est créé un conseil d'arrondissement. Le conseil d'arrondissement se réunit à la mairie d'arrondissement ou à l'une des mairies situées dans le groupe d'arrondissements. Lorsqu'un conse...	<p></p>Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements fixés conformément aux tableaux figurant aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391023&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2511-5 (V)">articles L. 2511-5 ...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	85,898	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000006391022	IG-20260122
Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Paris : DÉSIGNATION DES SECTEURS ARRONDISSEMENTS 1er secteur 1er, 2e, 3e et 4e 5e secteur 5e 6e secteur 6e 7e secteur 7e 8e secteur 8e 9e secteur 9e 10e secteur 10e 11e secteur 11e 12e secteur 12e 13e secteur 13e 14e secteur 14e 15e secteur 15e 16e secteur 16e 17e se...	[ -0.0279693603515625, 0.005889892578125, 0.05322265625, 0.0078887939453125, 0.035400390625, 0.0275115966796875, 0.0219879150390625, -0.01172637939453125, -0.0105438232421875, -0.0130767822265625, -0.016571044921875, 0.04803466796875, -0.019500732421875, -0.01983642578125, -0.0439758300781...	LEGIARTI000034115828	Code général des collectivités territoriales	379	LEGITEXT000006070633	L2511-5	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000034115828	LEGITEXT000006070633	L2511-5	LEGIARTI000006391023	Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Paris : DÉSIGNATION DES SECTEURS ARRONDISSEMENTS 1er secteur 1er, 2e, 3e et 4e 5e secteur 5e 6e secteur 6e 7e secteur 7e 8e secteur 8e 9e secteur 9e 10e secteur 10e 11e secteur 11e 12e secteur 12e 13e secteur 13e 14e secteur 14e 15e secteur 15e 16e secteur 16e 17e se...	<p>Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Paris :</p><p></p><p></p><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DÉSIGNATION DES SECTEURS <br/></th><th><br/>ARRONDISSEMENTS <br/></th></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>1er secteur <br/></td><td valign="middle" align="cente...	Aux termes de l'article 24 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi et s'appliquent aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Aux termes de l'article 24 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi et s'appliquent aux opérations préparatoires à ce scrutin.<br clear="none" /></p>	1593302400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391023	true	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	128,847	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000034115828	IG-20260114
Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Marseille : DÉSIGNATION DES SECTEURS ARRONDISSEMENTS 1 er secteur 1 er et 7 e 2 e secteur 2 e et 3 e 3 e secteur 4 e et 5 e 4 e secteur 6 e et 8 e 5 e secteur 9 e et 10 e 6 e secteur 11 e et 12 e 7 e secteur 13 e et 14 e 8 e secteur 15 e et 16 e	[ -0.007663726806640625, 0.01123809814453125, 0.043670654296875, 0.00453948974609375, 0.0310821533203125, 0.04766845703125, 0.01306915283203125, -0.0175323486328125, 0.0057220458984375, -0.003753662109375, -0.009765625, 0.047027587890625, -0.0089263916015625, -0.02288818359375, -0.04598999...	LEGIARTI000006391024	Code général des collectivités territoriales	298	LEGITEXT000006070633	L2511-6	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000006391024	LEGITEXT000006070633	L2511-6	LEGIARTI000006391024	Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Marseille : DÉSIGNATION DES SECTEURS ARRONDISSEMENTS 1 er secteur 1 er et 7 e 2 e secteur 2 e et 3 e 3 e secteur 4 e et 5 e 4 e secteur 6 e et 8 e 5 e secteur 9 e et 10 e 6 e secteur 11 e et 12 e 7 e secteur 13 e et 14 e 8 e secteur 15 e et 16 e	<p>Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Marseille :</p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" align="center"><tbody><tr><td><p align="center">DÉSIGNATION DES SECTEURS</p></td><td><p align="center">ARRONDISSEMENTS</p></td></tr><tr><td><p>1<sup>er</sup> secteur</p></td><td><p align="center">1<s...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	171,796	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000006391024	IG-20260114
Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Lyon : 1 1 er arrondissement 2 2 e arrondissement 3 3 e arrondissement 4 4 e arrondissement 5 5 e arrondissement 6 6 e arrondissement 7 7 e arrondissement 8 8 e arrondissement 9 9 e arrondissement	[ -0.0192413330078125, 0.02789306640625, 0.03643798828125, -0.0192413330078125, 0.04254150390625, 0.037445068359375, 0.031341552734375, -0.016998291015625, 0.002620697021484375, -0.01012420654296875, -0.037261962890625, 0.0582275390625, -0.0164947509765625, -0.016082763671875, -0.018630981...	LEGIARTI000006391025	Code général des collectivités territoriales	249	LEGITEXT000006070633	L2511-7	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000006391025	LEGITEXT000006070633	L2511-7	LEGIARTI000006391025	Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Lyon : 1 1 er arrondissement 2 2 e arrondissement 3 3 e arrondissement 4 4 e arrondissement 5 5 e arrondissement 6 6 e arrondissement 7 7 e arrondissement 8 8 e arrondissement 9 9 e arrondissement	<p>Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Lyon :<br/><br/></p><table border="1" cellSpacing="0" width="302" align="center" cellPadding="0"><tbody><tr><td width="76"><p align="center">1</p></td><td width="227"><p align="center">1<sup>er</sup> arrondissement</p></td></tr><tr><td width="76"><p align="center"...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	214,745	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000006391025	IG-20260122
Le conseil d'arrondissement est composé des conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements, dans les conditions prévues par le code électoral .	[ -0.057373046875, 0.01873779296875, 0.030548095703125, -0.006160736083984375, 0.049285888671875, 0.01611328125, 0.039337158203125, -0.01325225830078125, -0.032073974609375, -0.005950927734375, -0.0203399658203125, 0.05029296875, 0.01198577880859375, 0.00746917724609375, -0.0379638671875, ...	LEGIARTI000052081355	Code général des collectivités territoriales	183	LEGITEXT000006070633	L2511-8	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000052081355	LEGITEXT000006070633	L2511-8	LEGIARTI000006391026	Le conseil d'arrondissement est composé des conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements, dans les conditions prévues par le code électoral .	<p>Le conseil d'arrondissement est composé des conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements, dans les conditions prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=&categorieLien=cid">code électoral</a>.</p>	Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des articles 4 et 5 de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.	<p>Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des articles 4 et 5 de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.</p>	1755043200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000036588530	true	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	257,694	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000052081355	IG-20260113
Les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 2121-5 sont applicables aux conseillers d'arrondissement. En cas de démission d'un conseiller d'arrondissement, le maire d'arrondissement en informe le maire de la commune ou le maire de Paris dès réception de la démission.	[ -0.058349609375, 0.04705810546875, 0.0153350830078125, 0.028839111328125, 0.0477294921875, 0.049713134765625, 0.030670166015625, -0.02569580078125, -0.01715087890625, 0.0081634521484375, -0.041595458984375, 0.045745849609375, -0.006793975830078125, -0.0298309326171875, -0.03497314453125,...	LEGIARTI000036588526	Code général des collectivités territoriales	269	LEGITEXT000006070633	L2511-9	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000036588526	LEGITEXT000006070633	L2511-9	LEGIARTI000006391027	Les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 2121-5 sont applicables aux conseillers d'arrondissement. En cas de démission d'un conseiller d'arrondissement, le maire d'arrondissement en informe le maire de la commune ou le maire de Paris dès réception de la démission.	<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389858&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2121-4 et L. 2121-5</a> sont applicables aux conseillers d'arrondissement.</p><p>En cas de démission d'un conseiller d'arrondissement, le maire d'arrondissement e...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006391028	true	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	343,592	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588526	IG-20260113
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s'imposent aux conseils municipaux dans l'exercice de leurs compétences s'appliquent aux conseils d'arrondissement pour l'exercice de leurs attributions définie...	[ -0.0826416015625, 0.01849365234375, 0.025909423828125, 0.0079345703125, 0.01849365234375, 0.0264739990234375, 0.0227203369140625, -0.02459716796875, -0.038116455078125, 0.018218994140625, -0.02301025390625, 0.049957275390625, -0.020477294921875, 0.0008687973022460938, -0.0418701171875, ...	LEGIARTI000006391029	Code général des collectivités territoriales	342	LEGITEXT000006070633	L2511-10	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000006391029	LEGITEXT000006070633	L2511-10	LEGIARTI000006391029	Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s'imposent aux conseils municipaux dans l'exercice de leurs compétences s'appliquent aux conseils d'arrondissement pour l'exercice de leurs attributions définie...	<p></p> Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s'imposent aux conseils municipaux dans l'exercice de leurs compétences s'appliquent aux conseils d'arrondissement pour l'exercice de leurs attributio...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	386,541	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000006391029	IG-20260114
I.-Les dispositions de l'article L. 2121-22-1 ne sont pas applicables au conseil d'arrondissement. II.-Les dispositions de l'article L. 2143-1 sont applicables au conseil d'arrondissement, sous réserve des dispositions ci-après. Sur proposition des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris ...	[ -0.056365966796875, 0.0252838134765625, 0.0263824462890625, 0.0188751220703125, 0.048065185546875, 0.03179931640625, 0.0186004638671875, -0.040283203125, -0.02069091796875, 0.01300811767578125, -0.0267333984375, 0.046600341796875, -0.01751708984375, -0.00844573974609375, -0.0491333007812...	LEGIARTI000036588521	Code général des collectivités territoriales	434	LEGITEXT000006070633	L2511-10-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000036588521	LEGITEXT000006070633	L2511-10-1	LEGIARTI000006391030	I.-Les dispositions de l'article L. 2121-22-1 ne sont pas applicables au conseil d'arrondissement. II.-Les dispositions de l'article L. 2143-1 sont applicables au conseil d'arrondissement, sous réserve des dispositions ci-après. Sur proposition des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris ...	<p>I.-Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389882&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2121-22-1 </a>ne sont pas applicables au conseil d'arrondissement.</p><p>II.-Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391030	true	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	429,490	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588521	IG-20260113
Le conseil d'arrondissement peut être réuni à la demande du maire de la commune ou du maire de Paris. Le maire de la commune ou le maire de Paris est entendu, à sa demande, par le conseil d'arrondissement.	[ -0.053863525390625, 0.043212890625, 0.03955078125, 0.002796173095703125, 0.049896240234375, 0.0254058837890625, 0.03363037109375, -0.02783203125, -0.033172607421875, -0.00962066650390625, -0.031341552734375, 0.07513427734375, -0.0081024169921875, -0.00791168212890625, -0.03619384765625, ...	LEGIARTI000036588517	Code général des collectivités territoriales	205	LEGITEXT000006070633	L2511-11	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000036588517	LEGITEXT000006070633	L2511-11	LEGIARTI000006391032	Le conseil d'arrondissement peut être réuni à la demande du maire de la commune ou du maire de Paris. Le maire de la commune ou le maire de Paris est entendu, à sa demande, par le conseil d'arrondissement.	<p>Le conseil d'arrondissement peut être réuni à la demande du maire de la commune ou du maire de Paris. Le maire de la commune ou le maire de Paris est entendu, à sa demande, par le conseil d'arrondissement.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391032	true	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	472,439	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588517	IG-20260122
Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au maire de la commune ou au maire de Paris sur toute affaire intéressant l'arrondissement. En l'absence de réponse écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du con...	[ -0.051605224609375, 0.05035400390625, 0.04266357421875, 0.0097808837890625, 0.043487548828125, 0.0168609619140625, 0.044952392578125, -0.037261962890625, -0.02362060546875, 0.01134490966796875, -0.04931640625, 0.0770263671875, -0.00968170166015625, -0.0265350341796875, -0.061187744140625...	LEGIARTI000036588514	Code général des collectivités territoriales	1,365	LEGITEXT000006070633	L2511-12	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000036588514	LEGITEXT000006070633	L2511-12	LEGIARTI000006391033	Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au maire de la commune ou au maire de Paris sur toute affaire intéressant l'arrondissement. En l'absence de réponse écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du con...	<p>Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au maire de la commune ou au maire de Paris sur toute affaire intéressant l'arrondissement. En l'absence de réponse écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du ...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006391034	true	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	558,337	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588514	IG-20260113
Le conseil d'arrondissement est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement, préalablement à leur examen par le conseil municipal ou par le conseil de Paris et sous réserve des rè...	[ -0.055145263671875, 0.029388427734375, 0.0518798828125, 0.0253448486328125, 0.0328369140625, 0.0248260498046875, 0.0279693603515625, -0.0285797119140625, -0.0203704833984375, 0.003269195556640625, -0.033660888671875, 0.0640869140625, -0.0118560791015625, -0.024017333984375, -0.0693359375...	LEGIARTI000036588510	Code général des collectivités territoriales	1,137	LEGITEXT000006070633	L2511-13	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000036588510	LEGITEXT000006070633	L2511-13	LEGIARTI000006391035	Le conseil d'arrondissement est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement, préalablement à leur examen par le conseil municipal ou par le conseil de Paris et sous réserve des rè...	<p>Le conseil d'arrondissement est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement, préalablement à leur examen par le conseil municipal ou par le conseil de Paris et sous réserve des...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391035	true	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	601,286	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588510	IG-20260113
Le conseil municipal ou le conseil de Paris consulte, dans les délais prévus à l'article L. 2511-13 , le conseil d'arrondissement sur le montant des subventions que le conseil municipal ou le conseil de Paris se propose d'attribuer aux associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement, ou au profit des ...	[ -0.052734375, 0.0343017578125, 0.034942626953125, 0.01715087890625, 0.0271148681640625, 0.038970947265625, 0.0241546630859375, -0.016845703125, -0.010009765625, 0.00556182861328125, -0.041107177734375, 0.052947998046875, -0.0088958740234375, -0.02044677734375, -0.05804443359375, 0.0360...	LEGIARTI000036588506	Code général des collectivités territoriales	667	LEGITEXT000006070633	L2511-14	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000036588506	LEGITEXT000006070633	L2511-14	LEGIARTI000006391036	Le conseil municipal ou le conseil de Paris consulte, dans les délais prévus à l'article L. 2511-13 , le conseil d'arrondissement sur le montant des subventions que le conseil municipal ou le conseil de Paris se propose d'attribuer aux associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement, ou au profit des ...	<p>Le conseil municipal ou le conseil de Paris consulte, dans les délais prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000036588510&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2511-13 (VD)">L. 2511-13</a>, le conseil d'arro...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391036	true	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	644,235	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588506	IG-20260122
Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune ou le maire de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris portant sur l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme lorsque le périmèt...	[ -0.04412841796875, 0.037689208984375, 0.049072265625, 0.032318115234375, 0.04949951171875, 0.016357421875, 0.03582763671875, -0.045562744140625, -0.0217437744140625, -0.00921630859375, -0.039154052734375, 0.0538330078125, -0.0053863525390625, -0.009735107421875, -0.0579833984375, 0.032...	LEGIARTI000036588501	Code général des collectivités territoriales	1,353	LEGITEXT000006070633	L2511-15	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000036588501	LEGITEXT000006070633	L2511-15	LEGIARTI000006391037	Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune ou le maire de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris portant sur l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme lorsque le périmèt...	<p>Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune ou le maire de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris portant sur l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme lorsque le péri...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028810758	true	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	730,133	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588501	IG-20260122
Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale ainsi que les espaces verts dont la superficie est inférieure à un hectare qui ne concer...	[ -0.043487548828125, 0.0279083251953125, 0.040252685546875, 0.0207672119140625, 0.029052734375, 0.0198822021484375, 0.01995849609375, -0.0128173828125, -0.02239990234375, 0.0034275054931640625, -0.047393798828125, 0.07305908203125, -0.0189056396484375, -0.024505615234375, -0.06591796875, ...	LEGIARTI000036588493	Code général des collectivités territoriales	3,195	LEGITEXT000006070633	L2511-16	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000036588493	LEGITEXT000006070633	L2511-16	LEGIARTI000006391039	Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale ainsi que les espaces verts dont la superficie est inférieure à un hectare qui ne concer...	<p>Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale ainsi que les espaces verts dont la superficie est inférieure à un hectare qui ne con...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000034115752	true	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	773,082	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588493	IG-20260113
Le conseil municipal ou le conseil de Paris peut, en outre, déléguer au conseil d'arrondissement, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la commune ou de la Ville de Paris. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil municipal ou du conseil de Paris....	[ -0.052032470703125, 0.0204925537109375, 0.025787353515625, 0.00872802734375, 0.040557861328125, 0.0235443115234375, 0.02264404296875, -0.0362548828125, -0.0253448486328125, 0.0008234977722167969, -0.055419921875, 0.05902099609375, -0.0232086181640625, 0.00974273681640625, -0.043914794921...	LEGIARTI000036588490	Code général des collectivités territoriales	485	LEGITEXT000006070633	L2511-17	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000036588490	LEGITEXT000006070633	L2511-17	LEGIARTI000006391041	Le conseil municipal ou le conseil de Paris peut, en outre, déléguer au conseil d'arrondissement, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la commune ou de la Ville de Paris. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil municipal ou du conseil de Paris....	<p>Le conseil municipal ou le conseil de Paris peut, en outre, déléguer au conseil d'arrondissement, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la commune ou de la Ville de Paris. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil municipal ou du conseil de Par...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391041	true	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	858,980	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588490	IG-20260122
L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal ou du conseil de Paris et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes. En cas de désaccord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et le conseil d'arrondissement sur l'insc...	[ -0.052215576171875, 0.0158233642578125, 0.030670166015625, 0.01434326171875, 0.031463623046875, 0.025909423828125, 0.00811004638671875, -0.0235443115234375, -0.017608642578125, 0.007221221923828125, -0.04766845703125, 0.0640869140625, -0.0129547119140625, -0.0213623046875, -0.04986572265...	LEGIARTI000036588486	Code général des collectivités territoriales	460	LEGITEXT000006070633	L2511-18	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000036588486	LEGITEXT000006070633	L2511-18	LEGIARTI000006391042	L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal ou du conseil de Paris et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes. En cas de désaccord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et le conseil d'arrondissement sur l'insc...	<p>L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal ou du conseil de Paris et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes.</p><p>En cas de désaccord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et le conseil d'arrondissement s...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006391043	true	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	944,878	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588486	IG-20260113
Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des représentants de la commune ou de la Ville de Paris dans les organismes dont le champ d'action est limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune ou la Ville de Paris doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces organismes...	[ -0.059814453125, 0.0199432373046875, 0.0513916015625, -0.007335662841796875, 0.038726806640625, 0.0048675537109375, 0.0241546630859375, -0.042572021484375, -0.031646728515625, -0.00469970703125, -0.01611328125, 0.055999755859375, -0.004241943359375, -0.01947021484375, -0.054840087890625,...	LEGIARTI000036588483	Code général des collectivités territoriales	321	LEGITEXT000006070633	L2511-19	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000036588483	LEGITEXT000006070633	L2511-19	LEGIARTI000006391044	Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des représentants de la commune ou de la Ville de Paris dans les organismes dont le champ d'action est limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune ou la Ville de Paris doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces organismes...	<p>Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des représentants de la commune ou de la Ville de Paris dans les organismes dont le champ d'action est limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune ou la Ville de Paris doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces organis...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006391046	true	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	1,073,725	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588483	IG-20260122
Les logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et qui sont situés dans l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire d'arrondissement et pour moitié par le maire de la commune ou par le maire de Paris. Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil...	[ -0.032745361328125, 0.046356201171875, 0.033966064453125, 0.033966064453125, 0.0270538330078125, 0.005695343017578125, 0.01525115966796875, -0.01413726806640625, -0.0099639892578125, 0.00910186767578125, -0.0243988037109375, 0.039459228515625, -0.03680419921875, 0.0035076141357421875, -0...	LEGIARTI000036588480	Code général des collectivités territoriales	1,779	LEGITEXT000006070633	L2511-20	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000036588480	LEGITEXT000006070633	L2511-20	LEGIARTI000006391047	Les logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et qui sont situés dans l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire d'arrondissement et pour moitié par le maire de la commune ou par le maire de Paris. Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil...	<p>Les logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et qui sont situés dans l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire d'arrondissement et pour moitié par le maire de la commune ou par le maire de Paris.</p><p>Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou l...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033972006	true	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	1,116,674	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588480	IG-20260122
Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire d'arrondissement et du maire de la commune ou du maire de Paris, désignés parmi les conseillers élus, définit les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17 . La commission mi...	[ -0.034698486328125, 0.038482666015625, 0.018646240234375, 0.027130126953125, 0.039093017578125, 0.02423095703125, 0.0203399658203125, -0.01336669921875, -0.02423095703125, 0.00862884521484375, -0.036712646484375, 0.066650390625, -0.00615692138671875, -0.0281219482421875, -0.0538635253906...	LEGIARTI000036588475	Code général des collectivités territoriales	435	LEGITEXT000006070633	L2511-21	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000036588475	LEGITEXT000006070633	L2511-21	LEGIARTI000006391049	Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire d'arrondissement et du maire de la commune ou du maire de Paris, désignés parmi les conseillers élus, définit les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17 . La commission mi...	<p>Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire d'arrondissement et du maire de la commune ou du maire de Paris, désignés parmi les conseillers élus, définit les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006391051	true	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	1,159,623	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588475	IG-20260113
Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris donne délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, au conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formal...	[ -0.045257568359375, 0.037017822265625, 0.032135009765625, 0.03363037109375, 0.02423095703125, 0.037384033203125, 0.0235748291015625, -0.02667236328125, -0.021697998046875, 0.02911376953125, -0.0537109375, 0.061248779296875, -0.020477294921875, -0.019622802734375, -0.062744140625, 0.026...	LEGIARTI000036588470	Code général des collectivités territoriales	1,896	LEGITEXT000006070633	L2511-22	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000036588470	LEGITEXT000006070633	L2511-22	LEGIARTI000006391052	Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris donne délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, au conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formal...	<p>Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris donne délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, au conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans for...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000034115768	true	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	1,288,470	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588470	IG-20260113
Les articles L. 2131-1 à L. 2131-6 et L. 2131-8 sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application de la section 2 du présent chapitre et des avis émis par ces conseils. Les délibérations des conseils d'arrondissement ...	[ -0.0401611328125, 0.0438232421875, 0.03533935546875, 0.0262451171875, 0.035736083984375, 0.047454833984375, 0.0224151611328125, -0.034332275390625, -0.024322509765625, 0.022613525390625, -0.04925537109375, 0.044403076171875, -0.01837158203125, -0.025634765625, -0.053314208984375, 0.020...	LEGIARTI000036588465	Code général des collectivités territoriales	2,306	LEGITEXT000006070633	L2511-23	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000036588465	LEGITEXT000006070633	L2511-23	LEGIARTI000006391054	Les articles L. 2131-1 à L. 2131-6 et L. 2131-8 sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application de la section 2 du présent chapitre et des avis émis par ces conseils. Les délibérations des conseils d'arrondissement ...	<p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390075&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2131-1 à L. 2131-6</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390093&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2131-8 </a>sont applicables,...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006391055	true	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	1,374,368	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588465	IG-20260113
Les associations participent à la vie municipale. Dans chaque arrondissement est créé un comité d'initiative et de consultation d'arrondissement. Celui-ci réunit les représentants des associations locales ou membres de fédérations ou confédérations nationales qui en font la demande et qui exercent leur activité dans l'...	[ -0.0582275390625, 0.028900146484375, 0.05157470703125, 0.00475311279296875, 0.038909912109375, 0.0250091552734375, 0.04736328125, -0.034454345703125, -0.0168914794921875, 0.01206207275390625, -0.037567138671875, 0.053802490234375, 0.015777587890625, -0.0265655517578125, -0.06536865234375...	LEGIARTI000006391056	Code général des collectivités territoriales	1,210	LEGITEXT000006070633	L2511-24	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	LEGIARTI000006391056	LEGITEXT000006070633	L2511-24	LEGIARTI000006391056	Les associations participent à la vie municipale. Dans chaque arrondissement est créé un comité d'initiative et de consultation d'arrondissement. Celui-ci réunit les représentants des associations locales ou membres de fédérations ou confédérations nationales qui en font la demande et qui exercent leur activité dans l'...	<p></p> Les associations participent à la vie municipale.<p></p><p></p> Dans chaque arrondissement est créé un comité d'initiative et de consultation d'arrondissement. Celui-ci réunit les représentants des associations locales ou membres de fédérations ou confédérations nationales qui en font la demande et qui exer...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192294	LEGISCTA000006192294	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	1,460,266	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement	false	LEGIARTI000006391056	IG-20260114
Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le maire d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement. Les fonctions de maire de la commune ou de maire de Paris et de maire d'arrondissement sont incompatibles. L'élection du maire d'arrondissement qui suit le renouvellement général...	[ -0.050872802734375, 0.034637451171875, 0.03289794921875, 0.0099029541015625, 0.04156494140625, 0.025543212890625, 0.038299560546875, -0.0181884765625, -0.031829833984375, 0.001163482666015625, -0.050872802734375, 0.062744140625, -0.0187225341796875, -0.0165557861328125, -0.05496215820312...	LEGIARTI000052081361	Code général des collectivités territoriales	1,876	LEGITEXT000006070633	L2511-25	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	LEGIARTI000052081361	LEGITEXT000006070633	L2511-25	LEGIARTI000006391057	Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le maire d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement. Les fonctions de maire de la commune ou de maire de Paris et de maire d'arrondissement sont incompatibles. L'élection du maire d'arrondissement qui suit le renouvellement général...	<p>Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le maire d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement. Les fonctions de maire de la commune ou de maire de Paris et de maire d'arrondissement sont incompatibles.</p><p>L'élection du maire d'arrondissement qui suit le renouvellemen...	Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 5 de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.	<p>Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 5 de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.</p>	1755043200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000036588454	true	LEGISCTA000006192295	LEGISCTA000006192295	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	128,847	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	false	LEGIARTI000052081361	IG-20260122
Dans les conseils d'arrondissement, la limite fixée à l'article L. 2511-25 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que leur nombre puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil d'arrondissement. L'adjoint chargé de...	[ -0.07568359375, 0.021636962890625, 0.01448822021484375, 0.00799560546875, 0.04547119140625, 0.0289764404296875, 0.01629638671875, -0.0204315185546875, -0.0206298828125, -0.0007863044738769531, -0.03662109375, 0.048095703125, -0.01348114013671875, -0.010009765625, -0.0555419921875, 0.03...	LEGIARTI000006391061	Code général des collectivités territoriales	491	LEGITEXT000006070633	L2511-25-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	LEGIARTI000006391061	LEGITEXT000006070633	L2511-25-1	LEGIARTI000006391061	Dans les conseils d'arrondissement, la limite fixée à l'article L. 2511-25 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que leur nombre puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil d'arrondissement. L'adjoint chargé de...	<p></p>Dans les conseils d'arrondissement, la limite fixée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (V)">L. 2511-25</a> peut donner lieu à dépassement en vue d...			1014854400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192295	LEGISCTA000006192295	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	214,745	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	false	LEGIARTI000006391061	IG-20260122
Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés, dans l'arrondissement, des attributions relevant du maire de la commune ou du maire de Paris en matière d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire ainsi qu'en application des dispositions du code du service national. Le maire d'ar...	[ -0.03802490234375, 0.048980712890625, 0.0445556640625, 0.0013484954833984375, 0.0262451171875, 0.01323699951171875, 0.03125, -0.02484130859375, -0.0278778076171875, 0.0184326171875, -0.054351806640625, 0.04827880859375, -0.007144927978515625, 0.0026397705078125, -0.05413818359375, 0.03...	LEGIARTI000036589609	Code général des collectivités territoriales	1,061	LEGITEXT000006070633	L2511-26	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	LEGIARTI000036589609	LEGITEXT000006070633	L2511-26	LEGIARTI000006391062	Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés, dans l'arrondissement, des attributions relevant du maire de la commune ou du maire de Paris en matière d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire ainsi qu'en application des dispositions du code du service national. Le maire d'ar...	<p>Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés, dans l'arrondissement, des attributions relevant du maire de la commune ou du maire de Paris en matière d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire ainsi qu'en application des dispositions du code du service national.</p><p>Le m...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000036588448	true	LEGISCTA000006192295	LEGISCTA000006192295	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	257,694	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	false	LEGIARTI000036589609	IG-20260122
Le maire d'arrondissement peut assister au conseil de Paris ou au conseil municipal, même s'il n'en est pas membre. A sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l'arrondissement. Il peut être remplacé à cette fin par l'un de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, par un membre du conseil d'arrondissement dés...	[ -0.0460205078125, 0.045806884765625, 0.02532958984375, 0.01479339599609375, 0.04376220703125, 0.02301025390625, 0.04052734375, -0.0352783203125, -0.020263671875, 0.00688934326171875, -0.043182373046875, 0.05755615234375, -0.007549285888671875, -0.00630950927734375, -0.046600341796875, ...	LEGIARTI000052079615	Code général des collectivités territoriales	340	LEGITEXT000006070633	L2511-26-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	LEGIARTI000052079615	LEGITEXT000006070633	L2511-26-1	LEGIARTI000052079607	Le maire d'arrondissement peut assister au conseil de Paris ou au conseil municipal, même s'il n'en est pas membre. A sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l'arrondissement. Il peut être remplacé à cette fin par l'un de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, par un membre du conseil d'arrondissement dés...	<p align="left">Le maire d'arrondissement peut assister au conseil de Paris ou au conseil municipal, même s'il n'en est pas membre.</p><p align="left">A sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l'arrondissement.</p><p align="left">Il peut être remplacé à cette fin par l'un de ses adjoints ou, à défaut d'...	Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 5 de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.	<p>Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 5 de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.</p>	1755043200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192295	LEGISCTA000006192295	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	300,643	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	false	LEGIARTI000052079615	IG-20260122
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie ou de la Ville de Paris et aux responsables de services communaux. Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délég...	[ -0.04833984375, 0.033935546875, 0.0223236083984375, 0.01229095458984375, 0.025299072265625, 0.0198516845703125, 0.0333251953125, -0.038665771484375, -0.0232391357421875, 0.02581787109375, -0.06292724609375, 0.061309814453125, -0.0182037353515625, -0.004497528076171875, -0.041748046875, ...	LEGIARTI000036588445	Code général des collectivités territoriales	576	LEGITEXT000006070633	L2511-27	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	LEGIARTI000036588445	LEGITEXT000006070633	L2511-27	LEGIARTI000006391063	Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie ou de la Ville de Paris et aux responsables de services communaux. Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délég...	<p>Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie ou de la Ville de Paris et aux responsables de services communaux.</p><p>Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, don...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000034115776	true	LEGISCTA000006192295	LEGISCTA000006192295	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	343,592	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588445	IG-20260122
Le maire d'arrondissement peut donner délégation dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 2122-18 et l'article L. 2122-20 . Dans les cas prévus par l'article L. 2122-17 , le maire d'arrondissement est remplacé par un de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil d'arr...	[ -0.055419921875, 0.04150390625, 0.0175018310546875, 0.0196380615234375, 0.04217529296875, 0.03656005859375, 0.02984619140625, -0.0401611328125, -0.0102691650390625, 0.0195159912109375, -0.059234619140625, 0.044189453125, -0.01122283935546875, -0.00841522216796875, -0.046661376953125, 0...	LEGIARTI000052081372	Code général des collectivités territoriales	372	LEGITEXT000006070633	L2511-28	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	LEGIARTI000052081372	LEGITEXT000006070633	L2511-28	LEGIARTI000006391065	Le maire d'arrondissement peut donner délégation dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 2122-18 et l'article L. 2122-20 . Dans les cas prévus par l'article L. 2122-17 , le maire d'arrondissement est remplacé par un de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil d'arr...	<p>Le maire d'arrondissement peut donner délégation dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389938&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-18 </a>et l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000060...	Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 5 de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.	<p>Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 5 de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.</p>	1755043200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000036588438	true	LEGISCTA000006192295	LEGISCTA000006192295	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	429,490	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	false	LEGIARTI000052081372	IG-20260122
Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire d'arrondissement préside cet organisme. Les représentants de la commune ou de la Ville de Paris dans cet organisme sont désignés par le maire d'arrondissement parmi les membres du conseil d'arrondissement.	[ -0.058502197265625, 0.036102294921875, 0.055084228515625, -0.018646240234375, 0.0222320556640625, 0.0253143310546875, 0.0396728515625, -0.034881591796875, -0.01727294921875, 0.0247955322265625, -0.031982421875, 0.041900634765625, -0.00266265869140625, -0.00714111328125, -0.04788208007812...	LEGIARTI000036588435	Code général des collectivités territoriales	275	LEGITEXT000006070633	L2511-29	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	LEGIARTI000036588435	LEGITEXT000006070633	L2511-29	LEGIARTI000006391068	Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire d'arrondissement préside cet organisme. Les représentants de la commune ou de la Ville de Paris dans cet organisme sont désignés par le maire d'arrondissement parmi les membres du conseil d'arrondissement.	<p>Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire d'arrondissement préside cet organisme. Les représentants de la commune ou de la Ville de Paris dans cet organisme sont désignés par le maire d'arrondissement parmi les membres du conseil d'arrondissement.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391068	true	LEGISCTA000006192295	LEGISCTA000006192295	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	472,439	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588435	IG-20260122
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris et au nom de celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondissem...	[ -0.039093017578125, 0.043121337890625, 0.03759765625, 0.03399658203125, 0.0261383056640625, 0.0183868408203125, 0.042510986328125, -0.03314208984375, -0.007488250732421875, 0.013336181640625, -0.051849365234375, 0.0662841796875, -0.006134033203125, -0.0168914794921875, -0.05609130859375,...	LEGIARTI000036588432	Code général des collectivités territoriales	1,367	LEGITEXT000006070633	L2511-30	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	LEGIARTI000036588432	LEGITEXT000006070633	L2511-30	LEGIARTI000006391069	Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris et au nom de celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondissem...	<p>Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris et au nom de celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondis...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000034115782	true	LEGISCTA000006192295	LEGISCTA000006192295	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	515,388	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588432	IG-20260122
Le maire de la commune ou le maire de Paris informe le maire d'arrondissement des conditions générales de réalisation des projets d'équipement dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement. Le maire d'arrondissement est informé chaque semestre de l'état des admissions dans les éta...	[ -0.05206298828125, 0.0302886962890625, 0.031524658203125, 0.02862548828125, 0.04107666015625, 0.032989501953125, 0.0406494140625, -0.02032470703125, -0.027801513671875, -0.0016527175903320312, -0.056854248046875, 0.07342529296875, -0.006561279296875, -0.0079345703125, -0.043365478515625,...	LEGIARTI000036588428	Code général des collectivités territoriales	493	LEGITEXT000006070633	L2511-31	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	LEGIARTI000036588428	LEGITEXT000006070633	L2511-31	LEGIARTI000006391071	Le maire de la commune ou le maire de Paris informe le maire d'arrondissement des conditions générales de réalisation des projets d'équipement dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement. Le maire d'arrondissement est informé chaque semestre de l'état des admissions dans les éta...	<p>Le maire de la commune ou le maire de Paris informe le maire d'arrondissement des conditions générales de réalisation des projets d'équipement dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement. Le maire d'arrondissement est informé chaque semestre de l'état des admissions dans les ...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391071	true	LEGISCTA000006192295	LEGISCTA000006192295	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	601,286	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588428	IG-20260113
Les actes du maire d'arrondissement agissant comme autorité de l'Etat sont soumis aux mêmes règles que les actes du maire agissant en la même qualité. Les actes du maire d'arrondissement agissant au nom de la commune sont soumis aux mêmes règles que les actes du maire de la commune agissant en la même qualité. Toutefoi...	[ -0.06329345703125, 0.043487548828125, 0.039703369140625, 0.0225677490234375, 0.0307159423828125, 0.0287017822265625, 0.043243408203125, -0.041595458984375, -0.010162353515625, 0.013763427734375, -0.02398681640625, 0.0623779296875, -0.01163482666015625, -0.004489898681640625, -0.035217285...	LEGIARTI000006391072	Code général des collectivités territoriales	529	LEGITEXT000006070633	L2511-32	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	LEGIARTI000006391072	LEGITEXT000006070633	L2511-32	LEGIARTI000006391072	Les actes du maire d'arrondissement agissant comme autorité de l'Etat sont soumis aux mêmes règles que les actes du maire agissant en la même qualité. Les actes du maire d'arrondissement agissant au nom de la commune sont soumis aux mêmes règles que les actes du maire de la commune agissant en la même qualité. Toutefoi...	<p></p>Les actes du maire d'arrondissement agissant comme autorité de l'Etat sont soumis aux mêmes règles que les actes du maire agissant en la même qualité. <p></p><p></p>Les actes du maire d'arrondissement agissant au nom de la commune sont soumis aux mêmes règles que les actes du maire de la commune agissant en la m...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192295	LEGISCTA000006192295	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	644,235	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	false	LEGIARTI000006391072	IG-20260114
A Paris, Lyon et Marseille, une instance de coordination avec les arrondissements, dénommée “conférence des maires”, présidée par le maire de la ville et comprenant les maires d'arrondissement, peut débattre de tout sujet d'intérêt municipal. Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du maire de la ville ...	[ -0.041015625, 0.035491943359375, 0.051300048828125, 0.01390838623046875, 0.041015625, 0.0164642333984375, 0.0406494140625, -0.033935546875, -0.03668212890625, 0.01055145263671875, -0.042022705078125, 0.0816650390625, -0.007396697998046875, -0.0177459716796875, -0.035888671875, 0.023666...	LEGIARTI000052079672	Code général des collectivités territoriales	595	LEGITEXT000006070633	L2511-32-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	LEGIARTI000052079672	LEGITEXT000006070633	L2511-32-1	LEGIARTI000052079672	A Paris, Lyon et Marseille, une instance de coordination avec les arrondissements, dénommée “conférence des maires”, présidée par le maire de la ville et comprenant les maires d'arrondissement, peut débattre de tout sujet d'intérêt municipal. Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du maire de la ville ...	<p align="left">A Paris, Lyon et Marseille, une instance de coordination avec les arrondissements, dénommée “conférence des maires”, présidée par le maire de la ville et comprenant les maires d'arrondissement, peut débattre de tout sujet d'intérêt municipal. Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du ma...			1755043200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192295	LEGISCTA000006192295	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	1,074,063,941	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement	false	LEGIARTI000052079672	IG-20260113
Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-15 , L. 2123-18-1 à L. 2123-18-2 et L. 2123-18-4 , le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-35 et le 3° de l'article L. 2321-2 so...	[ -0.040557861328125, 0.0538330078125, 0.0247344970703125, 0.038604736328125, 0.030670166015625, 0.055023193359375, 0.0234527587890625, -0.0209808349609375, -0.019683837890625, 0.03106689453125, -0.04254150390625, 0.055419921875, -0.0054168701171875, -0.02374267578125, -0.05975341796875, ...	LEGIARTI000053152330	Code général des collectivités territoriales	848	LEGITEXT000006070633	L2511-33	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondisse...	LEGIARTI000053152330	LEGITEXT000006070633	L2511-33	LEGIARTI000006391073	Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-15 , L. 2123-18-1 à L. 2123-18-2 et L. 2123-18-4 , le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-35 et le 3° de l'article L. 2321-2 so...	<p>Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390016&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2123-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390023&dateTexte=&categorieLien=cid...			1766534400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000036588413	true	LEGISCTA000006192296	LEGISCTA000006192296	Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondisse...	85,898	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement	false	LEGIARTI000053152330	IG-20260113
Les indemnités votées par les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 72, 5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20 . Les indemnités votées par ...	[ -0.0400390625, 0.056243896484375, 0.03277587890625, 0.0284881591796875, 0.0153656005859375, 0.055877685546875, 0.018157958984375, -0.005725860595703125, -0.00595855712890625, 0.0235595703125, -0.041168212890625, 0.0577392578125, 0.004726409912109375, -0.01219940185546875, -0.066650390625...	LEGIARTI000034115708	Code général des collectivités territoriales	526	LEGITEXT000006070633	L2511-34	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondisse...	LEGIARTI000034115708	LEGITEXT000006070633	L2511-34	LEGIARTI000006391077	Les indemnités votées par les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 72, 5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20 . Les indemnités votées par ...	<p>Les indemnités votées par les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 72, 5 % du terme de référence mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTex...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006391079	true	LEGISCTA000006192296	LEGISCTA000006192296	Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondisse...	257,694	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement	false	LEGIARTI000034115708	IG-20260114
Le maire de Paris ou le président de la délégation spéciale perçoit une indemnité de fonction égale à 192,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20 . Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. Les indemnités votées p...	[ -0.048614501953125, 0.050079345703125, 0.03375244140625, 0.027069091796875, 0.01284027099609375, 0.0439453125, 0.0225067138671875, -0.01953125, -0.028228759765625, 0.0305633544921875, -0.048828125, 0.05474853515625, -0.002216339111328125, -0.0027866363525390625, -0.05517578125, 0.02165...	LEGIARTI000053152144	Code général des collectivités territoriales	696	LEGITEXT000006070633	L2511-34-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondisse...	LEGIARTI000053152144	LEGITEXT000006070633	L2511-34-1	LEGIARTI000034108650	Le maire de Paris ou le président de la délégation spéciale perçoit une indemnité de fonction égale à 192,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20 . Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. Les indemnités votées p...	<p>Le maire de Paris ou le président de la délégation spéciale perçoit une indemnité de fonction égale à 192,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390028&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2123-20</a>. Le conseil de Paris...			1766534400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000034108725	true	LEGISCTA000006192296	LEGISCTA000006192296	Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondisse...	300,643	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement	false	LEGIARTI000053152144	IG-20260122
Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil de Paris ou les conseils municipaux de Marseille et de Lyon allouent à leurs membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pou...	[ -0.045257568359375, 0.038787841796875, 0.043548583984375, 0.0184478759765625, 0.01910400390625, 0.0209197998046875, 0.0193023681640625, -0.032135009765625, -0.00015223026275634766, 0.0268096923828125, -0.027191162109375, 0.06158447265625, -0.0294647216796875, -0.021392822265625, -0.05969...	LEGIARTI000034108727	Code général des collectivités territoriales	426	LEGITEXT000006070633	L2511-34-2	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondisse...	LEGIARTI000034108727	LEGITEXT000006070633	L2511-34-2	LEGIARTI000034108652	Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil de Paris ou les conseils municipaux de Marseille et de Lyon allouent à leurs membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pou...	<div align="left">Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil de Paris ou les conseils municipaux de Marseille et de Lyon allouent à leurs membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières. La réduction éventuelle de ce montant ne ...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192296	LEGISCTA000006192296	Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondisse...	322,117	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement	false	LEGIARTI000034108727	IG-20260122
L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune ou de Paris. L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux ou conseillers de Par...	[ -0.049530029296875, 0.05987548828125, 0.033599853515625, 0.033599853515625, 0.020721435546875, 0.042022705078125, 0.025909423828125, -0.01247406005859375, -0.007534027099609375, 0.031463623046875, -0.034149169921875, 0.060272216796875, 0.0069580078125, -0.00551605224609375, -0.0495300292...	LEGIARTI000036588410	Code général des collectivités territoriales	438	LEGITEXT000006070633	L2511-35	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondisse...	LEGIARTI000036588410	LEGITEXT000006070633	L2511-35	LEGIARTI000006391080	L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune ou de Paris. L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux ou conseillers de Par...	<p>L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune ou de Paris. L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux ou conseillers de ...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000030426223	true	LEGISCTA000006192296	LEGISCTA000006192296	Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondisse...	343,592	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement	false	LEGIARTI000036588410	IG-20260113
L'indemnité de fonction des conseillers de Paris investis des fonctions de maire d'arrondissement de Paris est au maximum égale à 128,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20 . L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale ...	[ -0.060150146484375, 0.044921875, 0.02850341796875, 0.034820556640625, 0.0218658447265625, 0.033233642578125, 0.02374267578125, -0.01503753662109375, -0.028106689453125, 0.0202789306640625, -0.036407470703125, 0.056610107421875, 0.0005970001220703125, -0.0093994140625, -0.055816650390625,...	LEGIARTI000034108729	Code général des collectivités territoriales	551	LEGITEXT000006070633	L2511-35-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondisse...	LEGIARTI000034108729	LEGITEXT000006070633	L2511-35-1	LEGIARTI000034108707	L'indemnité de fonction des conseillers de Paris investis des fonctions de maire d'arrondissement de Paris est au maximum égale à 128,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20 . L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale ...	<p></p><div align="left">L'indemnité de fonction des conseillers de Paris investis des fonctions de maire d'arrondissement de Paris est au maximum égale à 128,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390028&dateTexte=&cate...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192296	LEGISCTA000006192296	Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondisse...	1,073,913,619	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Organisation	Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement	false	LEGIARTI000034108729	IG-20260114
Le conseil municipal ou le conseil de Paris vote les dépenses d'investissement, après consultation d'une commission dénommée " conférence de programmation des équipements " composée du maire de la commune ou du maire de Paris et des maires d'arrondissement. Une annexe du budget et une annexe du compte de la commune ou ...	[ -0.050506591796875, 0.0294647216796875, 0.07574462890625, 0.0270843505859375, 0.051239013671875, 0.01102447509765625, 0.034027099609375, -0.041168212890625, -0.0236053466796875, -0.01107025146484375, -0.0204925537109375, 0.07061767578125, -0.0022296905517578125, 0.0021953582763671875, -0...	LEGIARTI000036588406	Code général des collectivités territoriales	416	LEGITEXT000006070633	L2511-36	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	LEGIARTI000036588406	LEGITEXT000006070633	L2511-36	LEGIARTI000006391081	Le conseil municipal ou le conseil de Paris vote les dépenses d'investissement, après consultation d'une commission dénommée " conférence de programmation des équipements " composée du maire de la commune ou du maire de Paris et des maires d'arrondissement. Une annexe du budget et une annexe du compte de la commune ou ...	<p>Le conseil municipal ou le conseil de Paris vote les dépenses d'investissement, après consultation d'une commission dénommée " conférence de programmation des équipements " composée du maire de la commune ou du maire de Paris et des maires d'arrondissement.</p><p>Une annexe du budget et une annexe du compte de la co...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391081	true	LEGISCTA000006181031	LEGISCTA000006181031	Section 2 : Dispositions financières	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	42,949	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 2 : Dispositions financières		false	LEGIARTI000036588406	IG-20260113
Il est ouvert à l'état spécial de chaque arrondissement prévu à l'article L. 2511-37 une section d'investissement pour les dépenses d'investissement visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2511-16 . Les recettes d'investissement de cette section sont constituées d'une dotation d'investissement composée ...	[ -0.0226898193359375, 0.0316162109375, 0.0653076171875, 0.021148681640625, 0.0133514404296875, 0.0439453125, 0.0153045654296875, -0.0316162109375, -0.0192108154296875, 0.008575439453125, -0.01216888427734375, 0.049285888671875, -0.005519866943359375, -0.0112457275390625, -0.05093383789062...	LEGIARTI000036589673	Code général des collectivités territoriales	570	LEGITEXT000006070633	L2511-36-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	LEGIARTI000036589673	LEGITEXT000006070633	L2511-36-1	LEGIARTI000006391083	Il est ouvert à l'état spécial de chaque arrondissement prévu à l'article L. 2511-37 une section d'investissement pour les dépenses d'investissement visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2511-16 . Les recettes d'investissement de cette section sont constituées d'une dotation d'investissement composée ...	<p>Il est ouvert à l'état spécial de chaque arrondissement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2511-37 (V)">L. 2511-37 </a>une section d'investissement pour...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391083	true	LEGISCTA000006181031	LEGISCTA000006181031	Section 2 : Dispositions financières	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	85,898	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 2 : Dispositions financières		false	LEGIARTI000036589673	IG-20260122
Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement est inscrit dans le budget de la commune ou de la Ville de Paris. Les dépenses et les recettes de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement sont détaillées dans un document dénommé " état spécial d'arrondissement ...	[ -0.04425048828125, 0.024078369140625, 0.07293701171875, 0.01265716552734375, 0.0244293212890625, 0.0279693603515625, 0.025848388671875, -0.02301025390625, -0.0338134765625, -0.004268646240234375, -0.015838623046875, 0.047088623046875, -0.00044798851013183594, -0.01522064208984375, -0.038...	LEGIARTI000036588403	Code général des collectivités territoriales	420	LEGITEXT000006070633	L2511-37	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	LEGIARTI000036588403	LEGITEXT000006070633	L2511-37	LEGIARTI000006391084	Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement est inscrit dans le budget de la commune ou de la Ville de Paris. Les dépenses et les recettes de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement sont détaillées dans un document dénommé " état spécial d'arrondissement ...	<p>Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement est inscrit dans le budget de la commune ou de la Ville de Paris.</p><p>Les dépenses et les recettes de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement sont détaillées dans un document dénommé " état spécial d'arrond...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391084	true	LEGISCTA000006181031	LEGISCTA000006181031	Section 2 : Dispositions financières	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	128,847	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 2 : Dispositions financières		false	LEGIARTI000036588403	IG-20260113
Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées d'une dotation de gestion locale et d'une dotation d'animation locale. La dotation de gestion locale est attribuée pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 2511-11 à L. 2511-21 , L. 2511-24 , L. 2511-26 et L. 2511-2...	[ -0.057373046875, 0.0125885009765625, 0.04132080078125, 0.005817413330078125, 0.02105712890625, 0.0270843505859375, 0.0278778076171875, -0.01323699951171875, -0.0157470703125, 0.005290985107421875, -0.03289794921875, 0.02947998046875, 0.0006299018859863281, -0.0197601318359375, -0.0605773...	LEGIARTI000036588392	Code général des collectivités territoriales	1,085	LEGITEXT000006070633	L2511-38	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	LEGIARTI000036588392	LEGITEXT000006070633	L2511-38	LEGIARTI000006391085	Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées d'une dotation de gestion locale et d'une dotation d'animation locale. La dotation de gestion locale est attribuée pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 2511-11 à L. 2511-21 , L. 2511-24 , L. 2511-26 et L. 2511-2...	<p>Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées d'une dotation de gestion locale et d'une dotation d'animation locale.</p><p>La dotation de gestion locale est attribuée pour l'exercice des attributions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&i...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006391086	true	LEGISCTA000006181031	LEGISCTA000006181031	Section 2 : Dispositions financières	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	214,745	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 2 : Dispositions financières		false	LEGIARTI000036588392	IG-20260122
A défaut d'accord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements, la répartition des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre les arrondissements dans les conditions fixées ci-après. La dotati...	[ -0.053558349609375, 0.0165863037109375, 0.046478271484375, 0.01111602783203125, 0.0186920166015625, 0.0230712890625, 0.0181884765625, -0.02130126953125, -0.0152435302734375, 0.019195556640625, -0.033172607421875, 0.051544189453125, -0.031982421875, -0.0215606689453125, -0.05792236328125,...	LEGIARTI000036588387	Code général des collectivités territoriales	2,634	LEGITEXT000006070633	L2511-39	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	LEGIARTI000036588387	LEGITEXT000006070633	L2511-39	LEGIARTI000006391087	A défaut d'accord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements, la répartition des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre les arrondissements dans les conditions fixées ci-après. La dotati...	<p>A défaut d'accord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements, la répartition des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre les arrondissements dans les conditions fixées ci-après.</p><p>...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006391088	true	LEGISCTA000006181031	LEGISCTA000006181031	Section 2 : Dispositions financières	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	257,694	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 2 : Dispositions financières		false	LEGIARTI000036588387	IG-20260122
Le montant de la dotation d'animation locale mentionnée à l'article L. 2511-38 est calculé et réparti entre les arrondissements par le conseil municipal ou par le conseil de Paris lors de l'examen du budget en application de critères qu'il détermine, en tenant compte notamment de la population de chaque arrondissement.	[ -0.05859375, 0.0015201568603515625, 0.036468505859375, 0.0048370361328125, 0.0012788772583007812, 0.022430419921875, 0.019012451171875, -0.00533294677734375, -0.0037689208984375, 0.01515960693359375, -0.032379150390625, 0.016357421875, 0.00676727294921875, -0.03289794921875, -0.05859375,...	LEGIARTI000036588382	Code général des collectivités territoriales	320	LEGITEXT000006070633	L2511-39-1	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	LEGIARTI000036588382	LEGITEXT000006070633	L2511-39-1	LEGIARTI000006391089	Le montant de la dotation d'animation locale mentionnée à l'article L. 2511-38 est calculé et réparti entre les arrondissements par le conseil municipal ou par le conseil de Paris lors de l'examen du budget en application de critères qu'il détermine, en tenant compte notamment de la population de chaque arrondissement.	<p>Le montant de la dotation d'animation locale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000036588392&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2511-38 (VD)">L. 2511-38</a> est calculé et réparti entre les arrond...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391089	true	LEGISCTA000006181031	LEGISCTA000006181031	Section 2 : Dispositions financières	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	343,592	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 2 : Dispositions financières		false	LEGIARTI000036588382	IG-20260122
Le conseil municipal ou le conseil de Paris arrête chaque année, en application des dispositions des articles L. 2511-36-1 , L. 2511-39 et L. 2511-39-1 les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur le montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce titre ...	[ -0.06219482421875, 0.0181121826171875, 0.056243896484375, 0.018951416015625, 0.025238037109375, 0.0261993408203125, 0.022796630859375, -0.022369384765625, -0.0061492919921875, 0.02001953125, -0.0526123046875, 0.03875732421875, -0.00974273681640625, -0.0201263427734375, -0.05389404296875,...	LEGIARTI000036588375	Code général des collectivités territoriales	602	LEGITEXT000006070633	L2511-40	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	LEGIARTI000036588375	LEGITEXT000006070633	L2511-40	LEGIARTI000006391090	Le conseil municipal ou le conseil de Paris arrête chaque année, en application des dispositions des articles L. 2511-36-1 , L. 2511-39 et L. 2511-39-1 les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur le montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce titre ...	<p>Le conseil municipal ou le conseil de Paris arrête chaque année, en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391083&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2511-36-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArti...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006391091	true	LEGISCTA000006181031	LEGISCTA000006181031	Section 2 : Dispositions financières	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	386,541	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 2 : Dispositions financières		false	LEGIARTI000036588375	IG-20260122
Le maire d'arrondissement adresse au maire de la commune ou au maire de Paris, dans le mois qui suit la notification prévue à l'article L. 2511-40 , l'état spécial de l'arrondissement adopté en équilibre réel. L'état spécial est voté par chapitre et par article. L'état spécial de chaque arrondissement est soumis au con...	[ -0.0182647705078125, 0.046661376953125, 0.0592041015625, 0.0160064697265625, 0.0167388916015625, 0.044097900390625, 0.036834716796875, -0.009490966796875, -0.038299560546875, 0.0111846923828125, -0.04376220703125, 0.0653076171875, -0.005954742431640625, -0.00518798828125, -0.057281494140...	LEGIARTI000036588370	Code général des collectivités territoriales	2,871	LEGITEXT000006070633	L2511-41	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	LEGIARTI000036588370	LEGITEXT000006070633	L2511-41	LEGIARTI000006391092	Le maire d'arrondissement adresse au maire de la commune ou au maire de Paris, dans le mois qui suit la notification prévue à l'article L. 2511-40 , l'état spécial de l'arrondissement adopté en équilibre réel. L'état spécial est voté par chapitre et par article. L'état spécial de chaque arrondissement est soumis au con...	<p>Le maire d'arrondissement adresse au maire de la commune ou au maire de Paris, dans le mois qui suit la notification prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391090&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2511-40</a>, l'état spécial de l'arrondissement adopté e...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391092	true	LEGISCTA000006181031	LEGISCTA000006181031	Section 2 : Dispositions financières	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	472,439	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 2 : Dispositions financières		false	LEGIARTI000036588370	IG-20260113
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40 , cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le conseil de Paris.	[ -0.033966064453125, 0.057830810546875, 0.0294647216796875, 0.0012292861938476562, 0.037353515625, 0.045440673828125, 0.0307159423828125, -0.023345947265625, -0.0289154052734375, 0.0119476318359375, -0.0438232421875, 0.059295654296875, 0.004489898681640625, -0.0086212158203125, -0.0407714...	LEGIARTI000036588366	Code général des collectivités territoriales	255	LEGITEXT000006070633	L2511-42	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	LEGIARTI000036588366	LEGITEXT000006070633	L2511-42	LEGIARTI000006391093	Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40 , cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le conseil de Paris.	<p>Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000036588375&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des co...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391093	true	LEGISCTA000006181031	LEGISCTA000006181031	Section 2 : Dispositions financières	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	515,388	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 2 : Dispositions financières		false	LEGIARTI000036588366	IG-20260113
Le maire d'arrondissement engage et ordonnance les dépenses inscrites à l'état spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire, selon les règles applicables aux dépenses ordonnancées par le maire de la commune ou par le maire de Paris. A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le maire d'arr...	[ -0.0282440185546875, 0.044219970703125, 0.057708740234375, 0.01514434814453125, 0.0247650146484375, 0.03826904296875, 0.037872314453125, -0.0276336669921875, -0.03765869140625, 0.0024051666259765625, -0.041351318359375, 0.0626220703125, -0.0092620849609375, 0.0008697509765625, -0.0397033...	LEGIARTI000036588363	Code général des collectivités territoriales	987	LEGITEXT000006070633	L2511-43	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	LEGIARTI000036588363	LEGITEXT000006070633	L2511-43	LEGIARTI000006391094	Le maire d'arrondissement engage et ordonnance les dépenses inscrites à l'état spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire, selon les règles applicables aux dépenses ordonnancées par le maire de la commune ou par le maire de Paris. A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le maire d'arr...	<p>Le maire d'arrondissement engage et ordonnance les dépenses inscrites à l'état spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire, selon les règles applicables aux dépenses ordonnancées par le maire de la commune ou par le maire de Paris.</p><p>A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le ma...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391094	true	LEGISCTA000006181031	LEGISCTA000006181031	Section 2 : Dispositions financières	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	558,337	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 2 : Dispositions financières		false	LEGIARTI000036588363	IG-20260122
Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année précédente. En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arron...	[ -0.04156494140625, 0.052520751953125, 0.036773681640625, 0.017608642578125, 0.025390625, 0.0634765625, 0.040252685546875, -0.01116180419921875, -0.048797607421875, 0.0038013458251953125, -0.04071044921875, 0.0560302734375, -0.00788116455078125, -0.0003008842468261719, -0.043548583984375,...	LEGIARTI000036588360	Code général des collectivités territoriales	531	LEGITEXT000006070633	L2511-44	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	LEGIARTI000036588360	LEGITEXT000006070633	L2511-44	LEGIARTI000006391095	Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année précédente. En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arron...	<p>Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année précédente.</p><p>En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le mair...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006391096	true	LEGISCTA000006181031	LEGISCTA000006181031	Section 2 : Dispositions financières	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	601,286	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 2 : Dispositions financières		false	LEGIARTI000036588360	IG-20260113
Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune ou de la Ville de Paris, les dotations des arrondissements peuvent être modifiées par le conseil municipal ou par le conseil de Paris, après avis d'une commission composée du maire de la commune ou du maire de Paris et des maires d'arrondissement. Ces modification...	[ -0.031036376953125, 0.042999267578125, 0.056610107421875, 0.0222320556640625, 0.0223236083984375, 0.044647216796875, 0.0259552001953125, -0.0080718994140625, -0.0250396728515625, 0.007030487060546875, -0.050811767578125, 0.0555419921875, -0.00013256072998046875, -0.01079559326171875, -0....	LEGIARTI000036588356	Code général des collectivités territoriales	1,591	LEGITEXT000006070633	L2511-45	VIGUEUR	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	LEGIARTI000036588356	LEGITEXT000006070633	L2511-45	LEGIARTI000006391098	Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune ou de la Ville de Paris, les dotations des arrondissements peuvent être modifiées par le conseil municipal ou par le conseil de Paris, après avis d'une commission composée du maire de la commune ou du maire de Paris et des maires d'arrondissement. Ces modification...	<p>Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune ou de la Ville de Paris, les dotations des arrondissements peuvent être modifiées par le conseil municipal ou par le conseil de Paris, après avis d'une commission composée du maire de la commune ou du maire de Paris et des maires d'arrondissement.</p><p>Ces mod...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006391099	true	LEGISCTA000006181031	LEGISCTA000006181031	Section 2 : Dispositions financières	Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières	730,133	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 2 : Dispositions financières		false	LEGIARTI000036588356	IG-20260113

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