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2451710130375031211
CFI_PDF
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217
d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif, résident d'un Etat contractant, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à
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218
l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet Etat , de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public.
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<b>Article 18 </b> <i>Pensions </i>
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220
Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions, et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
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<b>Article 19 </b> <i>Rémunérations publiques </i>
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222
1. <i>a)</i> Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.
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223
<i>b)</i> Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
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224
2. <i>a)</i> Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat.
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225
<i>b)</i> Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
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226
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
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227
<b>Article 20 </b> <i>Professeurs et chercheurs </i>
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228
Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant au début de son séjour dans
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229
l'autre Etat contractant et qui, à l'invitation du Gouvernement de cet autre Etat ou d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement officiellement reconnu situé dans cet autre Etat, y séjourne principalement dans le but d'enseigner ou de se livrer à des travaux de recherche, ou dans l'un et l'autre de ces buts, auprès d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement officiellement reconnu, n'est imposable que dans le premier Etat à raison de ses revenus qui proviennent de telles activités, pendant une période n'excédant pas deux années à compter de la date de son arrivée dans l'autre Etat.
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<b>Article 21 </b> <i>Etudiants </i>
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231
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais
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232
d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
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<b>Article 22 </b> <i>Autres revenus </i>
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234
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les autres articles de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
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235
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
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<b>Article 23 </b> <i>Fortune </i>
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237
1. <i>a)</i> La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6 que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
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238
<i>b)</i> La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
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239
2. La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits (autres que les actions, parts ou droits visés au <i>b</i> du paragraphe 1) faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant est imposable dans cet Etat. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne physique, seule ou avec des personnes apparentées, détient directement ou indirectement :
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240
i) au moins 25 pour cent du capital de la société ; ou
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241
ii) des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 pour cent des bénéfices de la société.
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242
3. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou par des biens mobiliers rattachés à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre
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243
Etat.
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244
4. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
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245
5. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
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246
6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, pour l'imposition au titre de
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247
l'impôt de solidarité sur la fortune d'une personne physique qui est un résident de France et qui a la nationalité espagnole sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de
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248
France qu'elle possède au 1er janvier de chacune des cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années. Si cette personne perd la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France qu'elle possède au 1er janvier de chacune des cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle elle redevient un résident de France n'entrent pas dans
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249
l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années.
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<b>Article 24 </b> <i>Eliminations des doubles impositions </i>
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251
1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante:
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252
<i>a)</i> Les revenus qui proviennent d'Espagne, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt espagnol n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal:
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253
i) pour tous les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
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254
ii) pour les revenus visés au paragraphe 2 de l'article 10, au paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 2 <i>a </i>de l'article 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, au paragraphe 1 de l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Espagne conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
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255
<i>b)</i> Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Espagne conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 23 est également imposable en France
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256
à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt espagnol payé à raison de cette fortune. Ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.
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2. En ce qui concerne l'Espagne, les doubles impositions sont évitées conformément aux dispositions de la législation interne espagnole et aux dispositions suivantes :
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258
<i>a)</i> Lorsqu'un résident d'Espagne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, l'Espagne accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu ou sur la fortune de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France. Le montant ainsi déduit ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt espagnol calculé avant déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France.
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259
<i>b)</i> Lorsqu'il s'agit de dividendes payés par une société qui est un résident de France à une société qui est un résident d'Espagne et détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes, l'Espagne accorde la déduction de l'impôt
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260
effectivement payé par la première société à raison des bénéfices qui servent au paiement des dividendes, pour la part correspondant à ces dividendes, à condition que celle-ci soit incluse dans l'assiette imposable de la société qui reçoit ces dividendes. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en France.
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261
Pour l'application de l'alinéa précédent, il est nécessaire que la participation minimale d'au moins 10 pour cent dans la société qui paie les dividendes ait été maintenue de manière ininterrompue pendant la période de deux ans précédant immédiatement la date du paiement des dividendes.
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262
<i>c)</i> Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident d'Espagne reçoit, ou la fortune qu'il possède, sont exempts d'impôt en Espagne,
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263
l'Espagne peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
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264
<b>Article 25 </b> <i>Non-discrimination </i>
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265
1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes physiques qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
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266
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que
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267
l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
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268
3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier
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269
Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
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270
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
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271
5. Sous réserve d'accord entre les autorités compétentes des Etats contractants, les cotisations payées par une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant à une
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272
institution de retraite reconnue à des fins fiscales dans l'autre Etat contractant dont cette personne était précédemment un résident sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même façon que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue à des fins fiscales dans ce premier Etat.
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273
6. Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat ou de ses collectivités territoriales exerçant une activité autre qu'industrielle ou commerciale s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à
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274
l'autre Etat contractant ou à ses collectivités territoriales exerçant une activité identique ou analogue. Nonobstant les dispositions du paragraphe 7, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux taxes dues en contrepartie de services rendus.
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275
7. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
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276
<b>Article 26 </b> <i>Procédure amiable </i>
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277
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux
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278
Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 25, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
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279
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle- même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
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280
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
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281
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vue oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vue peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
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282
<b>Procédure d'arbitrage11</b>
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283
Lorsque :
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284
<i>a)</i> en application du paragraphe 1 de l'article 26 une personne a soumis son cas à
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285
l'autorité compétente d'un Etat contractant au motif que les mesures prises par un Etat
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286
ou par les deux Etats ont entraîné pour elle une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention ; et que
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287
<i>b)</i> les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre le cas conformément au paragraphe 2 de l'article 26 dans un délai de trois ans, (sauf si, avant l'expiration de ce délai, les autorités compétentes des Etats sont convenues d'un délai différent pour ce cas et en ont informé la personne qui a soumis le cas),
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288
les questions non résolues soulevées par ce cas doivent, si la personne en fait la demande par écrit, être soumises à l'arbitrage selon les modalités énoncées dans la partie VI de la CML, conformément aux règles ou aux procédures convenues par les autorités compétentes des Etats contractants par accord amiable.
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289
La France a formulé les réserves suivantes concernant le type de cas pouvant être soumis à l'arbitrage<sup>12</sup> :
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290
- la France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage les cas concernant des éléments de revenu non imposés par un Etat dès lors que ces éléments de revenu ne sont pas inclus dans une base imposable dans cet Etat ou sur la base que ces éléments de revenu bénéficient d'une exemption ou d'un taux d'imposition nul en vertu de la législation nationale fiscale de cet Etat ;
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291
- la France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage les cas pour lesquels un contribuable fait l'objet d'une sanction administrative ou pénale pour fraude fiscale, omission volontaire ou manquement grave à une obligation déclarative ;
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292
- la France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage les cas qui portent en moyenne et par exercice ou par année d'imposition sur une base imposable inférieure à 150 000 € ;
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293
- la France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage les cas entrant dans le champ d'application d'une procédure d'arbitrage prévue par un instrument juridique élaboré sous l'égide de l'Union européenne, tel que la Convention relative à
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294
l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (90/436/CEE), ou tout autre instrument postérieur ;
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295
- la France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage d'un commun accord avec l'autorité compétente de l'autre Etat. Cet accord sera formulé avant le début de la procédure d'arbitrage et notifié à la personne qui a soumis le cas ;
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296
- lorsqu'une réserve formulée par un autre Etat fait référence à son droit interne, la France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage ceux qui seraient exclus des cas pouvant être soumis à l'arbitrage si les réserves de l'autre Etat étaient formulées en se référant à toute disposition similaire de droit français ou à toute disposition ultérieure remplaçant, amendant ou modifiant ces dispositions.
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297
L'Espagne a formulé les réserves suivantes concernant le type de cas pouvant être soumis à l'arbitrage13 :
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298
- Le Royaume d'Espagne se réserve le droit d'exclure du champ d'application de la partie
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299
VI les cas impliquant l'application de règles anti-abus dans une Convention fiscale couverte telle que modifiée par la MLI, ou le droit interne. À cette fin, les règles anti-abus contenues dans le droit interne comprennent les cas traités aux articles 15 et 16 de la loi fiscale générale (loi 58 du 17 décembre 2003). Toutes règles ultérieures remplaçant, modifiant ou mettant à jour ces règles seraient également incluses. Le Royaume d'Espagne notifiera au Dépositaire toute règle ultérieure de ce type ;
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300
- Le Royaume d'Espagne se réserve le droit d'exclure du champ d'application de la partie VI les cas impliquant un comportement pour lequel une personne directement concernée par l'affaire a fait l'objet, par une décision définitive résultant d'une procédure judiciaire ou administrative, d'une sanction pour fraude fiscale, omission volontaire ou négligence grave. A ces fins, les sanctions pour fraude fiscale, omission volontaire ou négligence grave
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301
s'entendent de celles régies par les articles :
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302
a) 305 et 305 <i>bis</i> du code pénal espagnol ;
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303
b) 191, 192 et 193 de la loi fiscale générale (loi 58 du 17 décembre 2003), à condition qu'un critère de qualification visé à l'article 184 de ladite loi fiscale générale des impôts
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304
s'applique ;
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305
c) 18.13.2° de la loi relative à l'impôt sur les sociétés (loi 27 du 27 novembre 2014), à condition qu'un critère de qualification visé à l'article 184 de la loi fiscale générale (loi 58 du 17 décembre 2003) s'applique. A ces fins, toute référence à la "déclaration fiscale" dans ledit article 184 de la loi fiscale générale doit être comprise comme une référence à la documentation relative aux prix de transfert.
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306
Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe iii), les pénalités appliquées pour fourniture incomplète de la documentation relative aux prix de transfert, lorsque la quantification ou la détermination de la valeur marchande n'est pas sérieusement entravée, ne sont pas considérées comme des sanctions pour fraude fiscale, omission volontaire ou négligence grave.
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307
Toute disposition ultérieure remplaçant, modifiant ou mettant à jour ces dispositions sera également comprise. Le Royaume d'Espagne notifiera au Dépositaire toute disposition ultérieure de ce type ;
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308
- Le Royaume d'Espagne se réserve le droit d'exclure du champ d'application de la partie VI les cas de prix de transfert impliquant des éléments de revenu ou de capital qui ne sont pas imposés dans un Etat contractant soit parce qu'ils ne sont pas inclus dans la base imposable dans cette juridiction contractante soit parce qu'ils font l'objet d'une exonération ou d'un taux d'imposition nul prévu uniquement par la législation fiscale interne de cet Etat contractant qui est spécifique à cet élément de revenu ou de fortune.
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309
- Le Royaume d'Espagne se réserve le droit d'exclure du champ d'application de la partie VI les cas susceptibles d'être soumis à l'arbitrage en vertu de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (90/436/CEE), telle que modifiée, ou de tout instrument postérieur.
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310
- Le Royaume d'Espagne se réserve le droit d'exclure du champ d'application de la partie
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311
VI les cas qui, de l'avis des autorités compétentes des deux juridictions contractantes, ne se prêtent pas à un règlement par voie d'arbitrage. Cet accord doit être conclu avant la date
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312
à laquelle la procédure d'arbitrage aurait autrement commencé et est notifié à la personne qui a présenté le cas.
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313
<b>Article 27 </b> <i>Echange de renseignements </i>
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314
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
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315
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat l'obligation :
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316
<i>a)</i> de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ou à celle de
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