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|---|---|
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est... | {
"id": "LEGIARTI000006419280",
"num": "Article n°1",
"type": "article",
"livre": "Titre préliminaire",
"titre": "De la publication, des effets et de l'application des lois en général",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419280"
} |
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. | {
"id": "LEGIARTI000006419281",
"num": "Article n°2",
"type": "article",
"livre": "Titre préliminaire",
"titre": "De la publication, des effets et de l'application des lois en général",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419281"
} |
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. | {
"id": "LEGIARTI000006419282",
"num": "Article n°3",
"type": "article",
"livre": "Titre préliminaire",
"titre": "De la publication, des effets et de l'application des lois en général",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419282"
} |
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. | {
"id": "LEGIARTI000006419283",
"num": "Article n°4",
"type": "article",
"livre": "Titre préliminaire",
"titre": "De la publication, des effets et de l'application des lois en général",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419283"
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Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. | {
"id": "LEGIARTI000006419284",
"num": "Article n°5",
"type": "article",
"livre": "Titre préliminaire",
"titre": "De la publication, des effets et de l'application des lois en général",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419284"
} |
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. | {
"id": "LEGIARTI000006419285",
"num": "Article n°6",
"type": "article",
"livre": "Titre préliminaire",
"titre": "De la publication, des effets et de l'application des lois en général",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419285"
} |
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. | {
"id": "LEGIARTI000006419286",
"num": "Article n°7",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
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} |
Tout Français jouira des droits civils. | {
"id": "LEGIARTI000006419287",
"num": "Article n°8",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
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} |
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référ... | {
"id": "LEGIARTI000006419288",
"num": "Article n°9",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
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} |
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts... | {
"id": "LEGIARTI000006419289",
"num": "Article n°10",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
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L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. | {
"id": "LEGIARTI000006419290",
"num": "Article n°11",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
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} |
L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. | {
"id": "LEGIARTI000006419291",
"num": "Article n°14",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
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Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. | {
"id": "LEGIARTI000006419292",
"num": "Article n°15",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
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Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. | {
"id": "LEGIARTI000006419293",
"num": "Article n°16-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419293"
} |
Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle ... | {
"id": "LEGIARTI000006419297",
"num": "Article n°16-3",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419297"
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Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. | {
"id": "LEGIARTI000006419300",
"num": "Article n°16-5",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
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} |
Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. | {
"id": "LEGIARTI000006419301",
"num": "Article n°16-6",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
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Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. | {
"id": "LEGIARTI000006419302",
"num": "Article n°16-7",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419302"
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Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du re... | {
"id": "LEGIARTI000006419303",
"num": "Article n°16-8",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
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} |
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. | {
"id": "LEGIARTI000006419304",
"num": "Article n°16-9",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419304"
} |
Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques. | {
"id": "LEGIARTI000006419313",
"num": "Article n°16-13",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419313"
} |
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesure... | {
"id": "LEGIARTI000006419316",
"num": "Article n°9-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419316"
} |
L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au m... | {
"id": "LEGIARTI000006419317",
"num": "Article n°12",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419317"
} |
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. | {
"id": "LEGIARTI000006419320",
"num": "Article n°16",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419320"
} |
La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France. | {
"id": "LEGIARTI000006419321",
"num": "Article n°17",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419321"
} |
Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la validité des actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité. Les dispositi... | {
"id": "LEGIARTI000006419322",
"num": "Article n°17-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419322"
} |
L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets. Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octo... | {
"id": "LEGIARTI000006419323",
"num": "Article n°17-2",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419323"
} |
Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises. | {
"id": "LEGIARTI000006419328",
"num": "Article n°17-4",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419328"
} |
Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française. | {
"id": "LEGIARTI000006419329",
"num": "Article n°17-5",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419329"
} |
Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement. | {
"id": "LEGIARTI000006419330",
"num": "Article n°17-6",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419330"
} |
Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles. | {
"id": "LEGIARTI000006419331",
"num": "Article n°17-7",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419331"
} |
Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jo... | {
"id": "LEGIARTI000006419332",
"num": "Article n°17-8",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419332"
} |
Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre. | {
"id": "LEGIARTI000006419333",
"num": "Article n°17-9",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419333"
} |
Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945. Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, confo... | {
"id": "LEGIARTI000006419334",
"num": "Article n°17-10",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419334"
} |
Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément. | {
"id": "LEGIARTI000006419335",
"num": "Article n°17-11",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419335"
} |
Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué. | {
"id": "LEGIARTI000006419336",
"num": "Article n°17-12",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419336"
} |
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. | {
"id": "LEGIARTI000006419373",
"num": "Article n°18",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419373"
} |
Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l... | {
"id": "LEGIARTI000006419386",
"num": "Article n°18-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419386"
} |
Est français l'enfant né en France de parents inconnus. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci. | {
"id": "LEGIARTI000006419403",
"num": "Article n°19",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419403"
} |
Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code. | {
"id": "LEGIARTI000006419411",
"num": "Article n°19-2",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419411"
} |
Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. | {
"id": "LEGIARTI000006419425",
"num": "Article n°19-3",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419425"
} |
Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3 , a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant... | {
"id": "LEGIARTI000006419429",
"num": "Article n°19-4",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419429"
} |
Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, ... | {
"id": "LEGIARTI000006419453",
"num": "Article n°19-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419453"
} |
L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption pl... | {
"id": "LEGIARTI000006419472",
"num": "Article n°20",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419472"
} |
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. | {
"id": "LEGIARTI000006419478",
"num": "Article n°20-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419478"
} |
Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants . Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions. | {
"id": "LEGIARTI000006419487",
"num": "Article n°20-2",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419487"
} |
Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger. | {
"id": "LEGIARTI000006419493",
"num": "Article n°20-3",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419493"
} |
Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation. | {
"id": "LEGIARTI000006419510",
"num": "Article n°20-4",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419510"
} |
Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 21-11... | {
"id": "LEGIARTI000006419523",
"num": "Article n°20-5",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419523"
} |
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté. | {
"id": "LEGIARTI000006419548",
"num": "Article n°21",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419548"
} |
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. | {
"id": "LEGIARTI000006419557",
"num": "Article n°21-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419557"
} |
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3 , l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite. | {
"id": "LEGIARTI000006419563",
"num": "Article n°21-3",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419563"
} |
Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi. | {
"id": "LEGIARTI000006419570",
"num": "Article n°21-5",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419570"
} |
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus. | {
"id": "LEGIARTI000006419577",
"num": "Article n°21-6",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419577"
} |
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants , les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration. Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration é... | {
"id": "LEGIARTI000006419610",
"num": "Article n°21-13",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419610"
} |
Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la ... | {
"id": "LEGIARTI000006419629",
"num": "Article n°21-14",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419629"
} |
La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande. En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premi... | {
"id": "LEGIARTI000006419645",
"num": "Article n°21-14-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419645"
} |
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, communique au maire en sa qualité d'officier de l'état civil l'adresse des ressortissants étrangers naturalisés par décret résidant dans la commune. Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française peut être organisée par le maire à l'... | {
"id": "LEGIARTI000006419646",
"num": "Article n°21-14-2",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419646"
} |
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. | {
"id": "LEGIARTI000006419647",
"num": "Article n°21-16",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419647"
} |
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18 , 21-19 et 21-20 , la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. | {
"id": "LEGIARTI000006419648",
"num": "Article n°21-17",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419648"
} |
Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'ell... | {
"id": "LEGIARTI000006419650",
"num": "Article n°21-20",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419650"
} |
La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales. | {
"id": "LEGIARTI000006419651",
"num": "Article n°21-21",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419651"
} |
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demand... | {
"id": "LEGIARTI000006419653",
"num": "Article n°21-22",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419653"
} |
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code. Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra êt... | {
"id": "LEGIARTI000006419654",
"num": "Article n°21-23",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419654"
} |
La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans. | {
"id": "LEGIARTI000006419655",
"num": "Article n°21-24-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419655"
} |
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret. | {
"id": "LEGIARTI000006419656",
"num": "Article n°21-25",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419656"
} |
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. Le délai visé au ... | {
"id": "LEGIARTI000006419662",
"num": "Article n°21-25-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419662"
} |
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police communique au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Lorsque le maire en fait la demand... | {
"id": "LEGIARTI000006419698",
"num": "Article n°21-29",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419698"
} |
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement ... | {
"id": "LEGIARTI000006419798",
"num": "Article n°21-4",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419798"
} |
L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent. Dans ce dernier cas, il est réputé... | {
"id": "LEGIARTI000006419840",
"num": "Article n°21-8",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419840"
} |
Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises. Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationa... | {
"id": "LEGIARTI000006419850",
"num": "Article n°21-9",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419850"
} |
Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après. | {
"id": "LEGIARTI000006419868",
"num": "Article n°21-10",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419868"
} |
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période... | {
"id": "LEGIARTI000006419871",
"num": "Article n°21-11",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419871"
} |
Hors le cas prévu à l'article 21-14-1 , l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. | {
"id": "LEGIARTI000006419876",
"num": "Article n°21-15",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419876"
} |
Peut être naturalisé sans condition de stage : 1° (Alinéa abrogé) ; 2° (Alinéa abrogé) ; 3° (Alinéa abrogé) ; 4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ; 5°... | {
"id": "LEGIARTI000006419879",
"num": "Article n°21-19",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419879"
} |
Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérê... | {
"id": "LEGIARTI000006419883",
"num": "Article n°21-26",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419883"
} |
Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine... | {
"id": "LEGIARTI000006419888",
"num": "Article n°21-27",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE_DIFF",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419888"
} |
La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition. | {
"id": "LEGIARTI000006419892",
"num": "Article n°22",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419892"
} |
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié. | {
"id": "LEGIARTI000006419904",
"num": "Article n°22-2",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419904"
} |
Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. Il peut renoncer à cette ... | {
"id": "LEGIARTI000006419919",
"num": "Article n°22-3",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419919"
} |
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une per... | {
"id": "LEGIARTI000006419939",
"num": "Article n°22-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419939"
} |
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre. | {
"id": "LEGIARTI000006419958",
"num": "Article n°23",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419958"
} |
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition. | {
"id": "LEGIARTI000006419970",
"num": "Article n°23-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419970"
} |
Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret. | {
"id": "LEGIARTI000006419983",
"num": "Article n°23-4",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419983"
} |
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français,... | {
"id": "LEGIARTI000006419993",
"num": "Article n°23-6",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419993"
} |
Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français. | {
"id": "LEGIARTI000006420004",
"num": "Article n°23-7",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420004"
} |
Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en a... | {
"id": "LEGIARTI000006420016",
"num": "Article n°23-8",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420016"
} |
La perte de la nationalité française prend effet : 1° Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ; 2° Dans le cas prévu aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaration ; 3° Dans le cas prévu aux articles 23-4 , 23-7 et 23-8 à la date du décret ; 4° Dans les cas prévus ... | {
"id": "LEGIARTI000006420024",
"num": "Article n°23-9",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420024"
} |
Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national. | {
"id": "LEGIARTI000006420045",
"num": "Article n°23-2",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420045"
} |
Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1 , 19-4 et 22-3 . | {
"id": "LEGIARTI000006420066",
"num": "Article n°23-3",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420066"
} |
En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger. Toutefois, les français âgés de... | {
"id": "LEGIARTI000006420082",
"num": "Article n°23-5",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420082"
} |
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après. | {
"id": "LEGIARTI000006420116",
"num": "Article n°24",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420116"
} |
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation. | {
"id": "LEGIARTI000006420127",
"num": "Article n°24-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420127"
} |
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre. | {
"id": "LEGIARTI000006420128",
"num": "Article n°24-3",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420128"
} |
Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27 , être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 2... | {
"id": "LEGIARTI000006420130",
"num": "Article n°24-2",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420130"
} |
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux... | {
"id": "LEGIARTI000006420133",
"num": "Article n°25",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420133"
} |
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétr... | {
"id": "LEGIARTI000006420137",
"num": "Article n°25-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420137"
} |
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas ... | {
"id": "LEGIARTI000006420179",
"num": "Article n°26-4",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420179"
} |
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9 , les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites. | {
"id": "LEGIARTI000006420181",
"num": "Article n°26-5",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420181"
} |
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. | {
"id": "LEGIARTI000006420264",
"num": "Article n°27",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420264"
} |
End of preview. Expand in Data Studio
French Civil Code Dataset
This dataset is a dump from legifrance api of the french civil code. In this dataset you can find 3335 articles including 2893 articles "En Vigueur", 440 "Abroge" and 2 "Abroge diff".
At the root of this repository you will find the entire dataset and in the /sorted you will find the dataset sorted in three little datasets for each state of articles.
data format
{
"content": "text in the article",
"metadata": {
"id": "LEGIARTI...",
"num": "Article n°XXX",
"type": "article",
"livre": "Livre X",
"titre": "Description of the section",
"etat": "VIGUEUR/ABROGE/ABROGE_DIFF",
"url": "Link to legifrance"
}
}
Format ready for RAG architecture
Warning
Some articles 'ABROGE' doesn't have content. So in content you will find '(texte abrogé).'.
Dump-date : May 2026
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