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Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générale...	[{"content": "Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Disposi...	Classify
Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail > Article L1313-8 (Loi)	[{"content": "Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail > Article L1313-8 (Loi)", "role": "system"}, {"co...	Classify
Cour d'appel de Toulouse 41, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-26.202 du 26/01/2017, partie 1	[{"content": "Cour d'appel de Toulouse 41, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-26.202 du 26/01/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA CO...	Other
Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 4 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article L3121-17 (Loi)	[{"content": "Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 4 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article L3121-17 (Loi)", "role": "system"}, {"content":...	Classify
Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale > Article R163-3 (Décret)	[{"content": "Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale > Article R163-3 (Décret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi l'Article R163-3 du Cod...	Classify
Cour d'appel de Versailles, décision 13-11.136 du 15/05/2014, partie 4	[{"content": "Cour d'appel de Versailles, décision 13-11.136 du 15/05/2014, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'espèce, la société Herport faisait valoir, dans ses conclusions (notamment, p.7 à 14, p.19 à 24 et p.27 à 29 des conclusions de la société Herport), que les r...	Other
Cour d'appel de Toulouse 41, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-20.138 du 12/12/2018, partie 6	[{"content": "Cour d'appel de Toulouse 41, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-20.138 du 12/12/2018, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Il résulte des éléments susvisés que l'employeur l'a affectée à différents postes pour la protéger et qu'à la suite des différents ...	Other
Cour d'appel de Paris K3, Cour d'appel de Paris K3, décision 19-21.535 du 18/03/2020, partie 2	[{"content": "Cour d'appel de Paris K3, Cour d'appel de Paris K3, décision 19-21.535 du 18/03/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " 9. En effet, l'interprétation jurisprudentielle constante qui consiste à considérer que, pour les contrats à durée déterminée conclus en remp...	Other
décision 21-82.281 du 11/05/2022, partie 3	[{"content": " décision 21-82.281 du 11/05/2022, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " 16. Ils ajoutent qu'au contraire il n'y a pas lieu, pour apprécier la proportionnalité de la saisie, de prendre en compte la valeur des véhicules saisis dans les locaux de la société [2], la c...	Other
Cour d'appel de Versailles 13, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.174 du 08/03/2023, partie 3	[{"content": "Cour d'appel de Versailles 13, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.174 du 08/03/2023, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le liquidateur avait omis de réclamer à M. [D] la compt...	Other
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L922-8 (Loi)	[{"content": "Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L922-8 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "art. L922-8 du Code de commerce", "role"...	Classify
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant > A...	[{"content": "Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés no...	Classify
Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-17.549 du 01/10/2020, partie 3	[{"content": "Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-17.549 du 01/10/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " 10. D'une part, ayant relevé l'absence de publication d'une décision de justice ou d'un acte authentique de vente relatif à...	Other
Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-10.006 du 18/04/2019, partie 4	[{"content": "Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-10.006 du 18/04/2019, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " - maçonnerie/gros oeuvre : 67 595,01 euros HT, soit 74 354,51 euros TTC - reprise sur charpente : 19 763,71 euros HT, soit 21 ...	Other
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IV : Liquidation de la taxe > Article 85 A	[{"content": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IV : Liquidation de la taxe > Article 85 A", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vou...	Classify
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Article L5770-2 (Loi)	[{"content": "Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Article L5770-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que dit l'Article L5770-2 du Code des transports ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L5770-2 du Code des transport...	Classify
Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-23.690 du 27/11/2019, partie 1	[{"content": "Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-23.690 du 27/11/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________...	Other
Cour d'appel de Lyon SB, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-16.246 du 28/11/2018, partie 1	[{"content": "Cour d'appel de Lyon SB, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-16.246 du 28/11/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE...	Other
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 3B, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-17.499 du 28/01/2021, partie 8	[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence 3B, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-17.499 du 28/01/2021, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la cour relève que certaines dépenses ne concernent pas l'immeuble édifié au 134 par la SCI [...] mais l'immeubl...	Other
Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.527 du 27/05/2020, partie 1	[{"content": "Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.527 du 27/05/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION ...	Other
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autoris...	[{"content": "Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Per...	Classify
Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES > Chapitre Ier : Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux > Article L281-1 (Loi)	[{"content": "Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES > Chapitre Ier : Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux > Article L28...	Classify
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 5 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une pollution par des s...	[{"content": "Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 5 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une pollu...	Classify
Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 1 : Missions et fonctionnement > Article R822-3 (Décret)	[{"content": "Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 1 : Missions et fonctionnement > Article R822-3 (Décret)", "role": "system"}, {"content": "Je s...	Classify
Cour d'appel de Paris I4, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.536 du 10/06/2020, partie 4	[{"content": "Cour d'appel de Paris I4, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.536 du 10/06/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la sociét...	Other
Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 1 : Protection du gibier > Article R424-1 (Décret)	[{"content": "Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 1 : Protection du gibier > Article R424-1 (Décret)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article R424-1 du Code de l'environnement", "role": "user"},...	Classify
décision 17-15.212 du 17/05/2018, partie 2	[{"content": " décision 17-15.212 du 17/05/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "- condamner la société MG2V à lui payer une somme de 3 X 600 soit 1 800 euros par mois depuis le 6 décembre 2001 en raison de la condamnation de l'accès aux étages supérieurs ; - condamner la mê...	Other
Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-17.703 du 04/11/2020, partie 3	[{"content": "Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-17.703 du 04/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner ...	Other
Cour d'appel de Paris E1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-10.164 du 30/01/2019, partie 1	[{"content": "Cour d'appel de Paris E1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-10.164 du 30/01/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ L...	Other
Cour d'appel de Pau 01, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-24.116 du 17/11/2016, partie 2	[{"content": "Cour d'appel de Pau 01, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-24.116 du 17/11/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "en jugeant que les faits reprochés à M. [P], [V] et [J] « ne [pourraient] être qualifiés d'émeute ou de mouvement populaire...	Other
Cour d'appel de Rennes 08, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-21.806 du 21/10/2020, partie 5	[{"content": "Cour d'appel de Rennes 08, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-21.806 du 21/10/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a jugé le licenciement nul après avoir seulement constaté l'existence d'un harcèlement moral, sa...	Other
Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investi...	[{"content": "Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entrepr...	Classify
Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. > Article R626-48 (Décret)	[{"content": "Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. > Article R626-48 (Décret)", "role": ...	Classify
Tribunal d'instance de Strasbourg, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-24.361 du 22/09/2021, partie 1	[{"content": "Tribunal d'instance de Strasbourg, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-24.361 du 22/09/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________...	Other
décision 16-80.247 du 28/03/2017, partie 1	[{"content": " décision 16-80.247 du 28/03/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience ...	Other
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-14.721 du 18/06/2020, partie 2	[{"content": "Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-14.721 du 18/06/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " 8. Pour ordonner la radiation de Mme M... des listes électorales de la mairie de [...], le jugement énonce que M...	Other
Code de la mutualité > Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Exécution du contrat. > Article L221-13 (Loi)	[{"content": "Code de la mutualité > Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Exécution du contrat. > Article L221-13 (Loi)",...	Classify
Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale > Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses > Section 2 : Groupement des cais...	[{"content": "Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale > Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses > Section 2 : Group...	Classify
Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 3 : Réception et authentification des actes. > Article L1212-5 (Loi)	[{"content": "Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 3 : Réception et authentification des actes. > Article L1212-5 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'...	Classify
cour d'appel d'Aix en Provence 18e Chambre B, décision 14-28.175 du 22/06/2016, partie 5	[{"content": "cour d'appel d'Aix en Provence 18e Chambre B, décision 14-28.175 du 22/06/2016, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que selon les calculs effectués par l'employeur à titre subsidiaire, une fois le redressement fiscal devenu définitif, le montant de la réserve spéc...	Other