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Tribunal judiciaire
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Autre
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2024-02-08
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23/07861
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Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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PCP JCP ACR fond
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : M [T] [V]
Mme [W] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Lucien MAKOSSO
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 23/07861 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27I6
N° MINUTE :
4
JUGEMENT
rendu le 08 février 2024
DEMANDERESSE
Madame [J] [I],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC370
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [V],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [W] [V],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 décembre 2023
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 08 février 2024 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 08 février 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07861 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27I6
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 6 octobre 2021, Madame [J] [I] a donné à bail à Monsieur [T] [V] un appartement à usage d’habitation avec cave accessoire situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 674 euros outre une provision sur charges.
Madame [W] [V] s’est portée caution solidaire par acte du 12 octobre 2021.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [J] [I] a fait signifier par deux actes de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 3959,77 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de mars 2023 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle, les 3 et 14 avril 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2023, Madame [J] [I] a fait assigner Monsieur [T] [V] et Madame [W] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur,
- ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur,
- condamner solidairement Monsieur [T] [V] et Madame [W] [V] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 4779,13 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer à titre principal, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
- condamner solidairement Monsieur [T] [V] et Madame [W] [V] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [I] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 3 et 14 avril 2023, et ce pendant plus de six semaines.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties à l’audience. Il est fait état de revenus du locataire de 1723 euros et des charges de 691 euros, essentiellement de loyer. Le paiement des loyers courants est repris depuis octobre 2023, après qu’il ait soldé différents crédits. Il a en outre effectué un versement supplémentaire de 800 euros en novembre 2023 pour réduire le montant de sa dette. Le budget de Monsieur [T] [V] est désormais stabilisé.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 décembre 2023.
A cette audience, Madame [J] [I], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 6200,84 euros. La bailleresse a indiqué que le paiement des loyers courants est repris. Elle s’est opposée à l’octoi de délais de paiement compte tenu du montant de la dette et en raison de sa situation de bailleur privé.
Monsieur [T] [V] a comparu en personne et a reconnu le montant de la dette locative. Il confirmé les termes du diagnostic, en ce compris qu’il a effectué un virement de 800 euros le 26 novembre 2023 non enregistré dans le décompte actualisé. Il a ainsi présenté à l’audience utile une capture d’écran de son téléphone portable pour montrer l’ordre de virement (ce qui n’établit pas que la somme ait été créditée en l’absence de confirmation du bailleur). Il a proposé au final d’apurer sa dette par des versmeents de 250 euros en sus du loyer.
A l’audience, Madame [W] [V] s’en est rapportée aux explications de Monsieur [T] [V].
La décision sera contradictoire et a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 février 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Paris par la voie électronique le 25 août 2023, soit plus de six semaines avant l’audience du 12 décembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Etant un bailleur privé, Madame [J] [I] n’était pas tenue de signaler la situation de son locatiare à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Elle a néanmoins été saisie le 6 avril 2023.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 6 octobre 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire et à la caution par actes des 3 et 14 avril 2023, pour la somme en principal de 3959,77 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 juin 2023.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Monsieur [T] [V] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [J] [I] produit un décompte démontrant que Monsieur [T] [V] reste lui devoir la somme de 6200,84 euros à la date du 27 novembre 2023.
Pour la somme au principal, Monsieur [T] [V] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience, sauf à faire état d’un ordre de virement en date du 26 novembre 2023, soit à la même date que l’édition du décompte. Il sera donc condamné au paiement de la somme de 6200,84 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3959,77 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil. Il sera toutefois précisé dans le dispositif de la présente décision que toute somme éventuellement payée depuis la date du décompte sera déduite du montant de la créance du bailleur, ceci afin de tenir compte le cas échéant du virement éventuel de 800 euros du 26 novembre 2023 comme de tout autre versement éventuel dans le temps du délibéré.
Madame [W] [V] sera condamnée solidairement au paiement de la la dette locative en raison de sa qualité de caution solidaire, la validité de son acte d’engagement n’ayant par ailleurs pas été contesté.
Sur les délais de paiement
Les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant. Cette dernière condition peut cependant être écartée si le bailleur y consent. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, le décompte locatif produit aux débats par Madame [J] [I] démontre que Monsieur [T] [V] a repris le paiement des loyers. Le bailleur ne le conteste d’ailleurs pas à l’audience. Monsieur [T] [V] paraît en outre avoir commencé à apurer sa dette. Il a soldé à l’automne 2023 des crédits afin de rétablir sa situation financière et ainsi respecter ses engagements vis-à-vis de son bailleur. Sa propositon de rembourser progresivement sa dette par des versmeents de 250 euros par mois en sus du loyer est compatible avec ses capacités financières.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Monsieur [T] [V] et Madame [W] [V] seront autorisés à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Monsieur [T] [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et charges si le bail s'était poursuivi. Le locataire y sera condamné seul, dans la mesure où l'indemnité d'occupation est une créance quasi délictuelle dont le fait générateur est l'occupation, et que l'engagement de caution ne vise pas expressément cette indemnité, se référant qu'aux seuls loyers contractuels.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [T] [V] et Madame [W] [V], parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. Le coût de la notification à la CCAPEX sera exclu car n’étant pas une obligation légale s’agissant d’un bailleur privé.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 octobre 2021 entre Madame [J] [I] et Monsieur [T] [V] concernant l’appartement à usage d’habitation avec cave accessoire situé au [Adresse 1] sont réunies à la date du 3 juin 2023 ;
CONDAMNE solidairement Madame [W] [V] à verser à Madame [J] [I] la somme de 6200,84 euros (décompte arrêté au 27 novembre 2023, incluant la mensualité de novembre 2023), avec les intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2023 sur la somme de 3959,77 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
AUTORISE Monsieur [T] [V] et Madame [W] [V] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 21 mensualités de 250 euros chacune et une 22 ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
RAPPELLE qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [T] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Madame [J] [I] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
* que Monsieur Monsieur [T] [V] soit condamné à verser à Madame [J] [I] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail (117,98 euros en novembre 2023) à compter du 28 novembre 2023, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au Madame [J] [I] ou à son mandataire ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [V] et Madame [W] [V] à verser à Madame [J] [I] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [V] et Madame [W] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.
Le greffier,Le juge des contentieux de la protection
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2024-05-24
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Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Du 24 mai 2024
5AA
SCI/DL
PPP Référés
N° RG 23/02018 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNEI
AQUITANIS
C/
[B] [K] [J] [V]
- Expéditions délivrées à Avocat + dem.
- FE délivrée à AQUITANIS
Le 24/05/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 mai 2024
PRÉSIDENT : Madame Bénédicte DE VIVIE DE REGIE,
GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,
DEMANDERESSE :
AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de Bordeaux Métropole
RCS BORDEAUX B 398 731 489
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par M. [H] [P] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [K] [J] [V]
né le 25 Janvier 1971 à [Localité 6] (EGYPTE)
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Me Paul CESSO (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 29 Mars 2024
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 12 Octobre 2023
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.
Le défendeur ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 19 juin 2019, l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE a donné à bail à Monsieur [V] [B] un logement situé [Adresse 5] et une annexe à usage de garage situé [Adresse 8] à [Localité 4].
Par acte de commissaire de justice du 2 août 2023, l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE a fait délivrer à Monsieur [V] un commandement de payer la somme de 1275,23 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2023, l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE a assigné Monsieur [V] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 18 janvier 2024 aux fins de voir :
"Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et de non production d'un justificatif d'assurance au visa des articles 7g et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et les dire sans droit ni titre d'occupation conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
"Ordonner en conséquence son expulsion des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
"Supprimer le délai prévu à l'article L 412-1 du Code des Procédures civiles d'exécution en raison de la mauvaise foi du locataire,
"Le condamner au paiement de la somme de 2303, 18 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés au jour de l'assignation, avec intérêts au taux légal en application de l'article 1231-6 du Code civil,
"Le condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant qu'il y aura lieu de fixer au montant du dernier terme de loyer, à compter du jour où le bail s'est trouvé résilié et ce jusqu'à leur départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de leur chef conformément aux dispositions de l'article 1760 du code civil,
"Le condamner au paiement de la somme de 150,00 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
"Le condamner aux entiers dépens de l'instance et de ses suites conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Lors de l'audience du 29 mars 2024, l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 3250,69 euros 27 mars 2024 et confirme les termes de sa demande initiale. Il indique être opposé à l'octroi de délai de paiement en raison de la multiplication des situations d'impayés et des procédures judiciaires.
En défense, Monsieur [V], représenté par son Conseil expose qu'il ne conteste pas la dette. Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 90 euros en sus du loyer courant. A titre subsidiaire, il demande de dire que l'expulsion ne pourra avoir lieu avant un délai d'un an suivant la notification du jugement, en application des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 13 octobre 2023, soit au moins six semaines avant la date de l'audience du 29 mars 2024.
L'établissement public bailleur justifie également avoir saisi la Caisse d'allocations familiales en date du 22 mai 2023, de sorte qu'aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 6 août 2015, la saisine de la CCAPEX est réputée constituée.
L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion
L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, prévoit - également - l'obligation pour le locataire de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux garages loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique au garage loué par l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE à Monsieur [V].
En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.
L'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE a fait signifier à Monsieur [V] un commandement d'avoir à payer la somme de 1275,23 euros au titre des loyers échus et d'avoir à justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, suivant exploit du 2 août 2023. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7g de la même loi.
Monsieur [V] justifie de l'assurance en cours et d'une assurance pour l'année 2023 de sorte que l'acquisition de la clause résolutoire n'est pas encourue de ce chef. En revanche, Monsieur [V] n'ayant pas, dans les délais légaux réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu'il y a lieu de constater à la date du 14 septembre 2023, en application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
En conséquence, l'établissement public est fondé à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 14 septembre 2023.
Monsieur [V] sollicite des délais de paiement et la suspension du jeu de la clause résolutoire. Il expose qu'il a repris le paiement du loyer courant depuis février 2022 et que même s'il a connu des retards de paiement, la situation a toujours été régularisée.
Il ressort cependant du dossier que même si le paiement du loyer courant a été repris au mois de février 2024, soit après le premier appel du dossier, aucun paiement de loyer n'était intervenu depuis février 2022 et AQUITANIS avait déjà dû engager une procédure judiciaire pour obtenir paiement d'un ancien arriéré locatif.
Eu égard à ces éléments, la demande de délais de paiement et de suspension du jeu de la clause résolutoire sera rejetée.
Dès lors, Monsieur [V] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 14 septembre 2023, ce qui constitue pour l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l'expulsion du défendeur.
AQUITANIS sera déboutée de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu à l'article L 412-1 du Code des Procédures civiles d'exécution, le défaut de paiement des loyers même répété ne caractérisant pas la mauvaise foi du locataire susceptible de le priver du délai légal.
En revanche, Monsieur [V], qui a déjà bénéficié du délai de la présente procédure sera débouté de sa demande de sursis à l'expulsion.
Une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d'effet de la résiliation du bail.
Sur la provision et les indemnités d'occupation
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, au soutien de sa demande, l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s'établirait à la somme de 3250,69 euros à la date du 27 mars 2024.
Cette créance n'étant pas sérieusement contestée ni contestable, Monsieur [V] sera donc condamné au paiement de la somme de 3250,69 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation dus à la date du 27 mars 2024 - échéance du mois de mars 2024 incluse. Monsieur [V] sera, en outre, condamné au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges (320,45 euros par mois à la date de l'audience), à compter du 1er avril 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux.
S'agissant d'une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Monsieur [V].
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu'il détermine en tenant compte de l'équité. Il convient de condamner Monsieur [V] à verser à l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE la somme de 150 euros.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et dès à présent, vu l'urgence :
CONSTATONS l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de l'établissement public bailleur, à la date du 14 septembre 2023.
DEBOUTONS Monsieur [B] [V] de sa demande de délais de paiement et de suspension du jeu de la clause résolutoire.
DEBOUTONS AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu à l'article L 412-1 du Code des Procédures civiles d'exécution.
DEBOUTONS Monsieur [B] [V] de sa demande de sursis à expulsion.
CONDAMNONS Monsieur [B] [V] à quitter les lieux loués situés [Adresse 5] et d'une annexe à usage de garage située [Adresse 8] à [Localité 4].
AUTORISONS, à défaut pour Monsieur [B] [V] d'avoir volontairement libéré les lieux, qu'il soit procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DISONS qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXONS une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (320,45 euros par mois à la date de l'audience), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [V] à payer à l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE la somme de 3250,69 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation à la date du 27 mars 2024 (échéance du mois de mars 2024 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [V] à payer à l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE, à compter du 1er avril 2024 l'indemnité d'occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu'à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l'assignation au représentant de l'État ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [V] à payer à l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE une indemnité de 150 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Tribunal judiciaire
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"23/00060"
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Autre
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2024-07-18
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23/00060
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Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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1ère Chambre
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2024-07-18
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78A
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 23/00060 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPW4
NAC : 78A
JUGEMENT D’ORIENTATION
(VENTE FORCÉE)
18 juillet 2024
DEMANDERESSE
Mme [V] [T] [I]
[Adresse 17]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE et Me Anne-sophie ADAM DE VILLIERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR
M. [E] [Y] [N]
[Adresse 19]
[Localité 2] - ITALIE
ni comparant, ni représenté,
***************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY
Audience publique du 13 juin 2024.
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
par jugement réputé contradictoire rendu le 18 juillet 2024, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, greffière.
Copie exécutoire délivrée le 18/07/2024 à : Me Anne-sophie ADAM DE VILLIERS,
***************
Suivant commandement délivré le 18 août 2023, et publié le 05 septembre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 20] sous la référence Volume 2023 S n° 86, Madame [V] [T] [I] a fait saisir dans un ensemble immobilier un bien immobilier situé [Adresse 18], cadastré section DK [Cadastre 3] , DK [Cadastre 4], DK [Cadastre 5], DK[Cadastre 6], DK[Cadastre 7], DK[Cadastre 8], DK[Cadastre 9], DK[Cadastre 10], DK[Cadastre 11], DK [Cadastre 12], DK[Cadastre 13], DK[Cadastre 14], DK [Cadastre 15], DK [Cadastre 16], pour une contenance de 10 centiares.
Le lot numéro 17 s’agissant d’un parking et les 3/1000 èmes des parties communes générales
Le lot 34 s’agissant d’un appartement et les 24/1000 èmes des parties communes générales.
Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, Madame [V] [T] [I] a fait assigner à comparaître Monsieur [E] [Y] [N] devant le juge de l’exécution par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 octobre 2023.
Le 18 août 2023, le commissaire de justice adressait aux autorités italiennes les documents afférents à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière. Parade du 24 janvier 2024, le commissaire de justice établissait un procès-verbal conformément à l’article 687 – 1 du code de procédure civile selon lequel le destinataire n’habitait pas à l’adresse indiquée et qu’il n’avait plus de domicile, ni de résidence connue.
Le 25 octobre 2023, l’assignation était adressée aux autorités italiennes dans les mêmes conditions. Par procès-verbal du 24 janvier 2024, le commissaire de justice établissait un procès-verbal identique à celui précédemment cité.
Le défendeur n’a pas comparu, ni constitué avocat.
Par jugement du 14 mars 2024, il a été ordonné le renvoi de la procédure à l’audience du 13 juin 2024 afin de permettre le délai d’expiration de six mois visé à l’article 688 du code de procédure civile.
SUR CE,
Sur la procédure
L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».
En l’espèce, le créancier poursuivant se prévaut d’un titre exécutoire constitué par un jugement rendu par le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN le 26 octobre 2016, et régulièrement signifié le 12 avril 2017. Il en résulte une créance liquide et exigible.
L’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution précise que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. En l’absence de contestation, et au vu des pièces produites, il conviendra de mentionner que la créance de Mme [V] [I] s’élève à la somme de 118 808,60 euros.
Sur l’orientation
A défaut de perspective de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien visé au commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
MENTIONNE que la créance de Mme [V] [I] est de 118 808,60 euros (principal, frais, intérêts et autres accessoires),
ORDONNE la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 05 septembre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 20] sous la référence Volume 2023 S n° 86,
DIT qu’il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l’audience d’adjudication du jeudi 14 novembre 2024 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (salle Viracaoundin),
DIT qu’en vue de la vente, le commissaire de justice saisi à cette fin pourra faire visiter le bien selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec ses occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, celui-ci pourra se faire assister de la force publique, ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,
RAPPELLE que les formalités de publicité devront être accomplies à la diligence du créancier poursuivant,
RAPPELLE que le report de l’audience adjudication ne peut intervenir que pour un cas de force majeure,
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l’audience d’adjudication, et payés par l’adjudicataire en sus du prix.
EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE JUGE DE l’EXÉCUTION
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Tribunal judiciaire
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"22/11061"
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Autre
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2024-07-17
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22/11061
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Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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2ème Ch.. Cabinet 10
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2024-08-06
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20J
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DATE DU JUGEMENT:
17 Juillet 2024
RG N° RG 22/11061 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XMUC/2ème Ch. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[M] [L] épouse [F]
C /
[G] [F]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Mars 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [M] [L] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 14]
[Adresse 9]
[Localité 17]
représentée par Me Kahina MERABET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 550
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/028154 du 11/10/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [F]
né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 12]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 6]
représenté par Me Emilie GRIOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1151 (avocat postulant)
et par Me Agnès ORIOT, avocat au barreau de GRENOBLE (avocat plaidant)
Copie exécutoire et copie certifiée conforme le :
à :
- Me Kahina MERABET, vestiaire : 550
- Me Emilie GRIOT, vestiaire : 1151 (avocat postulant)
Copie certifiée conforme le :
au :
- service recouvrement AJ
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [M] [L] et Monsieur [G] [F] se sont mariés le [Date mariage 7] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 17] (69), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union est issu l'enfant :
- [F] [U] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 18].
A la suite de la requête en divorce déposée le 08 septembre 2019 par Madame [M] [L], le juge aux affaires familiales, par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 29 décembre 2020, a :
- Attribué à Monsieur [G] [F] la jouissance du domicile conjugal, s'agissant d'un bien en location,
- Ordonné la reprise par chacun des époux de ses effets personnels,
- Fixé à 100 euros (cent euros) la pension alimentaire que le mari devra verser à son conjoint, pension payable d'avance le premier de chaque mois au domicile du conjoint créancier et en tant que de besoin condamnons Monsieur [G] [F] à payer cette pension à Madame [M] [L] épouse [F],
- Constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur :
- [U] [F] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 18] (69)
- Fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère,
- Débouté Monsieur [G] [F] de sa demande d'interdiction de sortie de l'enfant du territoire national sans l'autorisation des deux parents,
- Dit que le père exercera son droit de visite, librement et, à défaut d'accord :
jusqu'aux 18 mois de l'enfant, tous les samedis de 14h à 17h avec interruption pendant un mois l'été,jusqu'aux 20 mois de l'enfant, les samedis des semaines paires de 9h à 17h avec interruption pendant un mois l'été,jusqu'aux 36 mois de l'enfant, une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du samedi 9h au dimanche 17h, avec interruption pendant un mois l'été,compter des 36 mois de l'enfant, les mêmes fins de semaines outre la moitié des vacances scolaires en alternance, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaine pour l'été, les première et troisième quinzaines les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires.avec passage de bras au sein de l'association [16] à [Localité 11] (38).
- Dit qu'en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exerce ce droit,
- Dit que faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil,
- Fixé la pension alimentaire mensuelle due par le père à la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur à la somme de 120 euros (cent vingt euros), pension payable d'avance le premier de chaque mois au domicile du parent créancier, et ce non compris tous suppléments familiaux s'il en est.
Par arrêt en date du 10 mars 2022, la Cour d'Appel de LYON a :
- Confirmé l' ordonnance sur tentative de conciliation rendue le 29 décembre 2020 sauf en ce qui concerne le montant de la contribution due par Monsieur [G] [F] au titre du devoir de secours et les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père,
- Fixé la pension alimentaire au titre du devoir de secours à la somme de 75 euros à la charge de Monsieur [G] [F],
- Accordé un droit de visite et d'hébergement au père selon les modalités suivantes :
* pendant six mois, un samedi sur deux de 14h à 17h, le passage de bras devant s'effectuer à proximité du commissariat de [Localité 17],
* à l'issue des six mois, une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du samedi 10h au dimanche 17h, outre la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaine pendant les vacances scolaires d'été (première et troisième quinzaines les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires, les trajets étant à la charge du père).
Par acte d'huissier du 10 décembre 2022, Madame [M] [L] a assigné Monsieur [G] [F], sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et a demandé au juge de :
- Prononcer le divorce de Madame [L] et Monsieur [F] pour altération du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,
- Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes de l'état civil ainsi que tout acte prévu par la loi,
- Dire que Madame [L] reprendra l'usage de son nom de naissance à l'issue du divorce,
- Fxer la date des effets du divorce à la date de l' ordonnance sur tentative de conciliation par application de l'article 262-1 du Code civil,
- Dire que la décision à intervenir emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du code civil,
- Constater que Madame [L] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du code civil,
- Dire n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial,
- Condamner Monsieur[F] à verser à Mme [L] la somme de 8 000 € à titre de prestation compensatoire,
- Dire que l' autorité parentale sera exclusivement exercée par la mère sur l'enfant mineure,
- Fixer la résidence habituelle de l'enfant chez la mère,
- Réserver le droit de visite et d'hébergement du père,
- Fixer la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 200€,
- Condamner Monsieur [F] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Par conclusions notifiées le 18 septembre 2023, Madame [M] [L] a demandé de :
A titre principal :
- Prononcer le divorce de Mme [L] et Monsieur aux torts exclusifs de M. [F] sur le fondement de l'article 242 du code civil,
- Condamner M. [F] à verser la somme de 10 000€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil,
- Condamner M. [F] à verser à Mme [L] la somme de 10 000€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
- Débouter M. [F] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [L],
A titre subsidiaire :
- Constater que les époux sont séparés depuis le mois de mars 2019,
- Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil,
- Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes de l'état civil, ainsi que tout acte prévu par la loi,
- Dire que Madame [L] épouse [F] reprendra l'usage de son nom de naissance à l'issue du divorce,
- Fixer la date des effets du divorce à la date de l'ordonnance sur tentative de conciliation, par application de l'article 262-1 du Code civil,
- Rappeler que la décision à intervenir emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du code civil,
- Dire n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial,
- Condamner Monsieur [F] à verser à Mme [L] la somme de 8000 € à titre de prestation compensatoire,
- Dire que l'autorité parentale sera exclusivement exercée par la mère sur l'enfant mineure,
- Fixer la résidence habituelle de l'enfant chez la mère,
- Dire que le droit de visite du père s'exercera en milieu médiatisé, au sein d'une association à [Localité 13], à raison d'un samedi sur deux des semaines paires, de 14 heures à 16 heures sans autorisation de sortie pendant, douze mois,
- Condamner M. [F] à verser une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant à hauteur de 200 € ,
- Condamner Monsieur [F] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Par conclusions notifiées le 18 décembre 2023, Monsieur [G] [F] a demandé de :
- Prononcer le divorce entre les époux [F] / [L] aux torts exclusifs de Madame [L] en application de l'article 242 du Code civil,
- Débouter Madame [L] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur [F],
- Ordonner la transcription du jugement à intervenir, tant en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 7] 2017 devant l'Officier d'État Civil de la commune de [Localité 17] (RHÔNE), qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs,
- Condamner Madame [L] à payer à Monsieur [F] la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil,
- Condamner Madame [L] à payer à Monsieur [F] la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil,
- Débouter Madame [L] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil,
- Débouter Madame [L] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil,
- Donner acte de la proposition de règlement des intérêts patrimoniaux du divorce faite par Monsieur [F],
- Fixer , dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, les effets du jugement de divorce à la date de l'ordonnance de non conciliation, soit le 6 mars 2019,
- Révoquer les donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir,
- Constater qu'aucun des époux ne conservera le nom de l'autre après le prononcé du divorce,
- Dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire,
- Débouter Madame [L] de sa demande de prestation compensatoire,
- Constater que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur, [U],
- Fixer la résidence habituelle de l'enfant mineur, [U], au domicile de sa mère,
- Fixer le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [F], pour l'année 2024, de la manière suivante:
- La fin de semaine impaire, du vendredi 22 décembre 2023 à 17H00 au dimanche 24 décembre 2023 à 17H00,
- La fin de semaine paire, du vendredi 12 janvier 2024 à 17H00 au dimanche 14 janvier 2024 à 17H00,
- La fin de semaine impaire, du vendredi 2 février 2024 à 17H00 au samedi 3 février 2024 à 17H00,
- La fin de semaine impaire, du samedi 10 février 2024 à 9H00 au dimanche 11 février 2024 à 17H00,
- La fin de semaine paire, du vendredi 22 mars 2024 à 17H00 au dimanche 24 mars 2024 à 17H00,
- La fin de semaine impaire, du vendredi 10 mai 2024 à 17H00 au dimanche 12 mai 2024 à 17H00,
- La fin de semaine paire, du vendredi 31 mai 2024 à 17H00 au dimanche 2 juin 2024 à 17H00,
- La fin de semaine impaire, du vendredi 21 juin 2024 à 17H00 au samedi 22 juin 2024 à 17H00,
- La fin de semaine paire, du samedi 29 juin 2024 à 9H00 au dimanche 30 juin 2024 à 17H00,
- La fin de semaine paire, du samedi 7 septembre 2024 à 9H00 au dimanche 8 septembre 2024 à 17H00,
- La fin de semaine impaire, du vendredi 27 septembre 2024 à 17H00 au dimanche 29 septembre 2024 à 17H00,
- La fin de semaine impaire, du vendredi 8 novembre 2024 à 17H00 au samedi 9 novembre 2024 à 17H00,
- La fin de semaine impaire, du vendredi 6 décembre 2024 à 17H00 au dimanche 8 décembre 2024 à 17H00.
- Concernant les petites vacances scolaires, Monsieur [F] propose la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera de la manière suivante :
- Pour les vacances de Noël, du mardi 26 décembre 2023 à 9H00 au samedi 30 décembre 2023 à 17H00,
- Pour les vacances de février, du mardi 20 février 2024 à 9H00 au vendredi 23 février 2024 à 17H00 et du vendredi 1 er mars 2024 à 9H00 au dimanche 3 mars 2024 à 17H00,
- Pour les vacances d'avril, du vendredi 12 avril 2024 à 17H00 au samedi 13 avril 2024 à 17H00 et du samedi 20 avril 2024 à 9H00 au mardi 23 avril 2024 à 17H00,
- Pour les vacances d'été, 3 semaines comprenant la dernière semaine du mois de juillet et les 2 premières semaines du mois d'août,
- Pour les vacances de la Toussaint, du vendredi 18 octobre 2024 au dimanche 20 octobre 2024 et du dimanche 27 octobre 2024 à 9H00 au mercredi 30 octobre 2024 à 17H00,
- Concernant les vacances scolaires de Noël, partage par moitié avec un délai de prévenance d'un mois à respecter pour Monsieur [F] pour fixer l'organisation.
- Pour les années suivantes, Monsieur [F] préviendra Madame [L] un mois avant le 1 et janvier de chaque année de son planning pour l'année pour organiser son droit de visite et d'hébergement.
- A charge pour Madame [L] d'amener et de venir chercher l'enfant mineur [U] dans un lieu neutre, à savoir l'association [15] située [Adresse 2] à [Localité 11].
- A titre subsidiaire sur ce point, à charge pour Madame [L] d'amener et de venir chercher l'enfant mineur [U] dans un lieu neutre, à savoir L'ARIM située [Adresse 8] à [Localité 5].
- Sont considérées comme vacances scolaires en vigueur celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant a sa résidence habituelle.
- Fixer à 120 € par mois le montant de la part contributive due par Monsieur [F] au titre des frais d'entretien et d'éducation d'[U],
- Constater que chaque partie conservera ses dépens.
Compte-tenu du jeune âge de l'enfant, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 388-1 du code civil.
L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.
La clôture de la procédure a été prononcée le 19 décembre 2023, l'affaire a été fixée le 05 mars 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 07 mai 2024 prorogé au 17 juillet 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 29 décembre 2020,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 10 décembre 2022, par Madame [M] [L],
DEBOUTE Madame [M] [L] de sa demande en divorce ;
DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande en divorce ;
DEBOUTE Madame [M] [L] de ses autres demandes ;
DEBOUTE Monsieur [G] [F] de ses autres demandes ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Tribunal judiciaire
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"24/52634"
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Autre
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2024-05-31
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24/52634
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Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Service des référés
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2024-05-31
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38Z
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 24/52634 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S2N
AS M N°: 1
Requête du :
10 Avril 2024
23/56354
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 31 mai 2024
par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 1] (SUÈDE)
représenté par Maître Guillaume SERGENT de l’AARPI SCHMELCK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D98
DÉFENDERESSE
S.A. Milleis Banque
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe BAYLE, avocat au barreau de PARIS - #B0728
Nous, Président,
Vu notre ordonnance prononcée le 10 janvier 2024 dans l'instance n°23/56234 ;
Vu la requête de Monsieur [U] [Y] aux fins de rectification d'erreur matérielle ;
Vu les observations de la société MILLEIS BANQUE reçues le 23 avril 2024 ;
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision juridictionnelle, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Il peut également se saisir d'office.
Lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, la requête est régulière et justifiée, le dispositif de la décision étant manifestement affectée d'une erreur matérielle relative à la période concernée par la mesure de communication de documents ordonnée. Dès lors, il convient de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Disons que l'ordonnance rendue le 10 janvier 2024 par le juge des référés dans l'instance n°23/56354 sera rectifiée en sa quatrième page en ce sens que le paragraphe :
« Ordonnons à la société MILLEIS BANQUE de communiquer à Monsieur [U] [Y] l'intégralité des relevés bancaires afférents au compte courant n°[Numéro identifiant 2] ouvert au nom de Madame [O] [K], édités depuis le 1er janvier 2023 ; »
sera remplacé par le paragraphe :
« Ordonnons à la société MILLEIS BANQUE de communiquer à Monsieur [U] [Y] l'intégralité des relevés bancaires afférents au compte courant n°[Numéro identifiant 2] ouvert au nom de Madame [O] [K], édités depuis le 1er janvier 2013 ; »
Disons que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute de l'ordonnance susvisée et qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance rectifiée.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 31 mai 2024
Le GreffierLe Président
Anne-Sophie MORELMarie-Hélène PENOT
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Tribunal judiciaire
|
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"18/01105"
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Autre
|
2024-04-08
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18/01105
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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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CTX PROTECTION SOCIALE
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2024-04-08
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88B
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MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS:
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
08 Avril 2024
Florence AUGIER, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié
assistées lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier
tenus en audience publique le 06 Février 2024
jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 08 Avril 2024 par le même magistrat
URSSAF RHONE-ALPES C/ Monsieur [Z] [U]
N° RG 18/01105 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SKWC
DEMANDERESSE
URSSAF RHONE-ALPES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Monsieur [R] [O], audiencier muni d’un pouvoir
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [U],
demeurant [Adresse 1]
Comparant
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[Z] [U]
Une copie revêtue de la formule executoire :
URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé du 14 mai 2018, M. [Z] [U] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, devenu le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, d'une opposition à la contrainte émise le 13 avril 2018 par l'URSSAF Agence Auvergne - Contentieux Sud Est, et signifiée le 03 mai 2018 pour la somme de 166 euros en cotisations et majorations de retard relatives à la période du 3ème trimestre 2017.
A l'appui de son recours, M. [U] expose qu'il conteste l'intégralité des sommes demandées ainsi que la légitimité de cette procédure.
Aux termes de ses écritures développées oralement à l'audience, l'URSSAF Rhône Alpes, qui vient aux droits de l'URSSAF Agence Auvergne, fait valoir que:
- des cotisations ont été réclamées à M. [U] affilié à la Sécurité sociale des indépendants en qualité de gérant majoritaire de la SARL [2] du 07 juin 2013 au 28 juin 2021 suite à la modification de la forme juridique de la SARL en SAS;
- une mise en demeure préalable lui a été notifiée le 10 octobre 2017 pour la somme de 474 euros en cotisations et majorations de retard;
- l'URSSAF demande la jonction du présent recours à savoir le n° RG 18/01105 avec le recours n°RG 18/01509 (ce second dossier visant une opposition à contrainte du 02 juillet 2018 au sujet de la période du 1er trimestre 2017) ;
- en l'absence de revenus déclarés, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur une base forfaitaire majorée ; par courrier du 07 septembre 2017, l'URSSAF a relancé le cotisant quant à ses déclarations manquantes pour 2015 et 2016 puis par courrier du 08 septembre 2018 quant à ses déclarations manquantes pour 2016 et 2017 ; la régularisation des cotisations 2016 est appelée sur 2017 ; la date limite de paiement pour la période litigieuse du 3ème trimestre 2017 était le 07 août 2017 ; le cotisant n'a adressé aucune déclaration de revenus pour 2016, 2017, 2018, 2019 et 2021 ; il a été invité à déclarer les revenus manquants par 8 courriers entre septembre 2017 et novembre 2021 ; depuis la première audience du 04 janvier 2022, le présent dossier a fait l'objet de nombreux renvois afin que le cotisant adresse les déclarations manquantes ; les revenus 2016 (soit 43 200 euros) , 2017 (96 120 euros) et 2018 (93 150 euros) ont finalement été déclarés par le cotisant le 30 mai 2023 ; par courrier du 19 juillet 2023, l'URSSAF a indiqué à M. [U] que les revenus déclarés étant supérieurs aux bases forfaitaires, l'Union pourra procéder à la mise à jour des revenus prescrits seulement s'il en fait expressément la demande ce qui implique un recalcul des cotisations et une reconnaissance de dette ; le cotisant n'a pas répondu à ce courrier ; il a adressé à l'Union une demande d'échéancier pour le paiement de sa dette sur le compte TI 827 210 402 3958 , dette s'élevant à plus de 100 000 euros, sur 7 ans, cette demande d'échéancier ayant été refusée par les services de l'URSSAF ; le pole social n'est pas compétent pour accorder des délais de paiement ;
- le cotisant n'a effectué aucun versement ;
- les frais de signification peuvent être laissés à la charge de l'assuré lorsque lors de la signification de la contrainte, celle-ci était justifiée.
L'URSSAF Rhône Alpes demande au Tribunal d'ordonner la jonction des recours n° RG 18/01105 et 18/01509, de valider la contrainte litigieuse pour son entier montant soit 166 euros en cotisations et majorations de retard, outre majorations de retard complémentaires et dépens , ainsi que la condamnation de l'opposant au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lors de l'audience du 06 février 2024, l'opposant déclare que lorsqu'il a créé sa société de courtage en prêts immobiliers il y a 10 ans, il s'est assuré à l'étranger pour sa protection sociale et qu'il ne se versait pas de revenus, qu'il a subi une baisse d'activité en 2020 ainsi que deux accidents graves qui ont entraîné des arrêts maladie, qu'il a trois enfants à charge, qu'il ne conteste plus les calculs de l'URSSAF ni le monopole de la sécurité sociale, qu'il a fait une demande d'échelonnement de sa dette car il n'est pas en mesure de payer les sommes demandées. L'URSSAF répond qu'une taxation d'office avait initialement été appliquée, que l'Union a demandé à plusieurs reprises au cotisant de déclarer ses revenus, que les revenus réels ont été déclarés par celui-ci de façon tardive soit le 30 mai 2023 et que l'accord du cotisant est nécessaire pour que les revenus déclarés soient pris en compte, dès lors que la taxation d'office implique des sommes inférieures à ce que devait le cotisant, que la demande d'échéancier sur 7 ans formulée par le cotisant a été refusée et que l'Union s'oppose à la demande de délais de paiement.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Sur la demande de jonction :
Selon les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, il n'est pas de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des recours n° RG 18/01105 et 18/01509 qui portent sur des contraintes distinctes visant des périodes et des montants différents. Il y a donc lieu de débouter l'URSSAF de sa demande de jonction.
Sur la validité de la contrainte:
M. [U] a été affilié à la Sécurité sociale des indépendants en qualité de gérant majoritaire de la SARL [2] du 07 juin 2013 au 28 juin 2021 suite à la modification de la forme juridique de la SARL en SAS et il est redevable de cotisations et contributions sociales sur la totalité de la période d'affiliation.
Il ne conteste plus la contrainte litigieuse ni le monopole de la sécurité sociale.
Compte tenu de l'absence initiale de déclaration par M. [U] de ses revenus réels pour les années 2016, 2017 et 2018, une taxation d'office a été appliquée quant au calcul des cotisations et contributions sociales dues.
De nombreux courriers lui ont été adressés par l'URSSAF entre septembre 2017 et novembre 2021 afin de l'inviter à déclarer ses revenus, ce qu'il ne démontre pas avoir fait. Il a tardivement déclaré ses revenus manquants le 30 mai 2023 soit : 43 200 euros pour 2016, 96 120 euros pour 2017 et 93 150 euros pour 2018.
L'URSSAF l'a informé par courrier du 19 juillet 2023 que les revenus déclarés étant supérieurs aux bases forfaitaires, l'Union ne pourra procéder à la mise à jour des revenus prescrits que s'il en fait expressément la demande ce qui implique un recalcul des cotisations et une reconnaissance de dette. Le cotisant n'a pas donné suite à ce courrier.
La créance telle qu'elle résulte des dernières observations de l'Union et du calcul des cotisations dues au titre de la période litigieuse, est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.
Il y a lieu de valider la contrainte litigieuse pour son entier montant soit 166 euros en cotisations et majorations de retard afférentes au 3ème trimestre 2017.
Sur les frais de procédure:
Il y a lieu de mettre à la charge de M. [U] les frais de signification d'un montant de 41,89 euros.
En revanche il n'y a pas lieu de condamner l'opposant au paiement des majorations de retard complémentaires qui s'analysent comme des frais futurs, éventuels et non chiffrés.
Sur la demande d'échéancier :
Le tribunal n'est pas compétent pour accorder des délais de paiement au cotisant.
Il appartiendra à M. [U] de solliciter auprès de l'URSSAF Rhône Alpes un nouvel échéancier pour solder sa dette, le précédent échéancier demandé sur une période de 7 ans ayant été refusé par les services de l'Union.
Sur la demande au titre des frais irrépétibles :
L'équité ne commande pas de faire droit à la demande de l'URSSAF Rhône Alpes.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition des parties,
DÉBOUTE l'URSSAF Rhône Alpes de sa demande de jonction des recours n° RG 18/01105 et 18/01509 ;
VALIDE la contrainte signifiée le 03 mai 2018 pour la somme de 166 euros en cotisations et majorations de retard relatives à la période du 3ème trimestre 2017 ;
CONDAMNE M. [Z] [U] au paiement des frais de signification d'un montant de 41,89 euros ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [Z] [U] ;
La Greffière, La Présidente,
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Tribunal judiciaire
|
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"21/07189"
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Autre
|
2024-03-12
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21/07189
|
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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8ème chambre 1ère section
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2024-03-12
|
71F
|
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expédition exécutoire délivrée le :
à Maître ORLIAC
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Maître HOCQUARD
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 21/07189
N° Portalis 352J-W-B7F-CUPZ5
N° MINUTE :
Assignation du :
18 Mai 2021
JUGEMENT
rendu le 12 Mars 2024
DEMANDEURS
Monsieur [K] [E]
Madame [N] [E]
demeurant ensemble au [Adresse 1]
[Localité 5]
tous deux représentés par Maître Jacques ORLIAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0971
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet MONTFORT et BON
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0087
Décision du 12 Mars 2024
8ème chambre
1ère section
N° RG 21/07189 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUPZ5
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge
Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente
assistées de Madame Lucie RAGOT, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 22 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Madame Elyda MEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [K] [E] et Mme [N] [E] sont propriétaires des lots n°95 et 36 constituant un appartement et une cave dans l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et géré son syndic, le Cabinet Montfort et Bon.
Le 17 février 2021, une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue en visioconférence. Au cours de cette dernière Mme [I] [G] a été désignée présidente de séance et M. [J] secrétaire de séance.
Soutenant que l'assemblée générale et son procès-verbal étaient affectés d'irrégularités, les époux [E] ont fait assigner, par acte d'huissier délivré le 18 mai 2021, le syndicat des copropriétaires, devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 17 février 2021.
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 novembre 2022, M. et Mme [E] demandent au tribunal de :
Vu les articles 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article 17 du décret du 17 mars 1967
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de toutes ses fins, moyens et conclusions ;
Prononcer la nullité de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] en date du 17 février 2021 ;
A titre subsidiaire,
Prononcer la nullité des résolutions n° 1 à 21 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] en date du 17 février 2021 ;
Prononcer la nullité de la résolution n° 25 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] en date du 17 février 2021 ;
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à payer à M. et Mme [E] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
Rappeler que les frais engagés par le syndic pour le compte de la copropriété au titre de la présente instance n'auront pas à être répartis sur les charges des demandeurs, conformément à l'article 10.1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Condamner la copropriété aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Orliac, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Au soutien de leur demande principale d'annulation de l'assemblée générale du 17 février 2021, dans son intégralité, M. et Mme [E] se prévalent des irrégularités portant sur la désignation de Mme [I] [G] comme présidente de séance.
Ils soutiennent en se fondant sur l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 que :
- Mme [G] n'est pas copropriétaire ni gérante de la SCI Max et ne pouvait être désignée présidente de séance. Seul le gérant de la SCI Max, M. [M] [G] aurait pu être élu président de l'assemblée.
- le procès-verbal mentionne la SCI Max comme étant présente et non représentée alors Mme [G] ne pouvait intervenir qu'en qualité de mandataire de la SCI à défaut de disposer d'un pouvoir régulièrement signé par son gérant de la SCI.
- les votes relatifs aux quatre pouvoirs donnés par les autres copropriétaires, MM. [L] [H], [A], [B] et par M. et Mme [C] à la SCI Max sont nécessairement irréguliers ;
- le procès-verbal de l'assemblée générale du 17 février 2021 est irrégulier puisqu'en violation de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, il n'a pas été signé à la fin de la séance par visioconférence et que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas qu'il ait été signé dans les 8 jours.
A titre subsidiaire, ils affirment que :
- au soutien de leur demande d'annulation des résolutions n°1 à 22, un seul procès-verbal a été notifié sous la seule signature de M. [D] du cabinet Montfort et Bon alors que le secrétaire de séance en début de séance était M. [J] et que M. [D] n'a repris la fonction de secrétaire de séance qu'à compter de la résolution n°22 ;
- aux termes de la résolution n°25, la SCI Max a été désignée membre du conseil syndical or, pouvait être désignée en qualité de membre du conseil syndical, dès lors qu'un elle ne mandataire n'avait pas qualité pour l'être.
- En réponse aux moyens de défense sur ces points, ils soutiennent d'une part que le pouvoir invoqué par le défenseur n'est pas versé aux débats et que s'il l'était, il s'agirait d'un faux, d'autre part.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 mai 2022, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965
Vu les pièces versées aux débats
Recevoir le SDC du [Adresse 2] en ses présentes écritures ;
l'y déclarer bien fondé
En faisant droit :
- Débouter M.et Mme [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions tendant à voir annuler, à titre principal, l'assemblée générale du 7 février 2021 et à titre subsidiaire les résolutions n° 1 à 21 et 25 de ladite AG.
- Condamner M. et Mme [E] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]) la somme de 2.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. et Mme [E] aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Selarl, société d'avocats au barreau de Paris et devant la Cour d'appel de Paris.[SIC]
Le syndicat des copropriétaires conclut aux rejets des demandes des époux [E] en soutenant que :
- Mme [G] avait reçu un pouvoir de la SCI Max, qu'il produit en pièce n° 1, d'assister à l'assemblée générale litigieuse pour la représenter et voter pour son compte.
- la présidente de séance n'était pas Mme [G] mais la SCI MAX représentée par Mme [G]. -de la même façon, pour la résolution n° 25, ce n'est pas Mme [G] qui a été élue membre du conseil syndical, mais la SCI MAX, représentée par Mme [G].
Il affirme par ailleurs, que les procès-verbaux reçus par M. et Mme [E] comportent bien les signatures dactylographiées de chaque membre du bureau, de sorte qu'il n'existe aucune nullité de l'assemblée générale de ce fait.
Enfin, il soutient qu'aucune disposition légale n'impose en cas de changement de syndic en cours d'assemblée générale, une double signature des syndics désignés en début de séance et en cours de séance.
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mars 2023.
L'affaire, appelée à l'audience du 22 novembre 2023 a été mise en délibéré au 6 février 2024 prorogé au 12 mars 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale de nullité de l'assemblée des copropriétaires du 23 juin 2020
Aux termes de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, "les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée sans ses annexes."
L'article 22 de la même loi, indique en son troisième alinéa que "tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat".
Enfin, l'article 15 du décret du 17 mars 1967 prévoit que "Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs".
Serait nulle la désignation en qualité de président de séance du mandataire d'un copropriétaire qui ne serait pas lui-même copropriétaire. (ex. Civ 3ème, 13 novembre 2013, 12-25.682).
Sur ce,
Il ressort du procès-verbal du 17 février 2021 que la SCI Max était inscrite comme présente alors que le syndicat des copropriétaires soutient que Mme [I] [G] représentait la SCI Max et disposait d'un pouvoir à cet effet. Outre cette incohérence, il apparaît qu'aux termes de la résolution n°1, a été nommée présidente de séance "Mme [I] [G]-SCI Max"
Il n'est pas contesté que Mme [I] [G] n'est pas copropriétaire dans l'immeuble ni gérante de la SCI Max puisque seul M. [M] [G] dispose de cette qualité.
Or, en application de l'article 15 du décret du 17 mars 1967, si le président de séance de l'assemblée générale est librement choisi parmi les copropriétaires ou les associés d'une société d'attribution membre de la copropriété, la désignation d'une personne extérieure à l'assemblée ou celle du mandataire d'un copropriétaire qui ne serait pas lui-même copropriétaire entraine la nullité de l'assemblée générale.
Par conséquent, pour ce seul motif et sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs, il doit être fait droit à la demande d'annulation de l'assemblée générale du 17 février 2021.
Sur les demandes accessoires
Partie succombante, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jacques Orliac conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Il sera en outre condamné à verser à M. et Mme [E] le somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [E] seront en outre dispensés de toute participation aux frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
En application de l'article 514 modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
PRONONCE l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] en date du 17 février 2021 dans son intégralité ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jacques Orliac conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, au paiement au profit de M. [K] [E] et de Mme [N] [E]. d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISPENSE M. [K] [E] et Mme [N] [E] de toute participation aux frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
Fait et jugé à Paris le 12 Mars 2024.
La GreffièreLa Présidente
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Tribunal judiciaire
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Autre
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2024-02-26
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23/01247
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Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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Chambre 1/Section 5
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2024-02-26
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30B
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 23/01247 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XXQT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 FEVRIER 2024
MINUTE N° 24/00595
----------------
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 15 Janvier 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
LA SOCIETE BHM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 302
ET :
LA SOCIETE CPP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sara MONROIG de la SELEURL MONROIG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 202
******************
EXPOSE DU LITIGE
Exposant qu'elle a donné à bail à la société CPP, moyennant un loyer trimestriel hors taxes et hors charges de 4500 €, un local situé à [Localité 4] (93), la société BHM demande, par assignation du 13 juillet 2023, que soit constatée la résiliation du bail et ordonnée l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef ainsi que la séquestration des meubles dans l'attente d'un jugement à intervenir sur leur sort, et que la locataire soit condamnée à lui payer la somme de 11352 € au titre des loyers et indemnités d'occupation échus au 5 avril 2023, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant, indexable comme lui, provisions sur charges en sus et la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles.
La société CPP conclut au débouté de la demanderesse en ses prétentions et demande subsidiairement que celle-ci soit condamnée à lui octroyer une franchise égale à deux mois de loyer soit la somme de 9000 € venant en déduction de l'arriéré locatif et que lui soit alloué un délai de 5 mois pour s'acquitter de sa dette éventuelle.
Elle demande reconventionnellement que la société BHM soit condamnée sous astreinte de 500 € par jour de retard à réaliser tous les travaux de réparation nécessaires au fonctionnement de la porte d'accès au local, et à lui payer la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles.
Elle fait valoir :
que le bailleur n'a finalisé les travaux qui lui incombaient que le 20 septembre 2022 alors que la livraison du local étaient prévue en juin 2022, notamment l'accès principal au local;
que dès le mois de septembre 2022 le bailleur a tenté de l'évincer des lieux loués;
qu'à ce jour l'accès principal piéton est toujours inutilisable ce qui contraint à utiliser l'accès véhicules en dépit d'une mise en demeure adressée au bailleur le 14 juin 2023;
qu'une franchise de deux mois de loyer avait été convenue en contrepartie de l'édification par le preneur d'une mezzanine;
La société BHM répond :
que les arguments invoqués par la défenderesse ne sont pas de nature à justifier le défaut de paiement des loyers;
que la sommation de quitter les lieux n'a été délivrée que pour clarifier les conditions dans lesquelles étaient occupés les lieux;
que la mezzanine aménagée ne correspond pas à celle contractuellement prévue;
que le portillon d'accès piéton dont la défectuosité est invoquée n'est pas celui qui donne accès au local.
MOTIFS
Le bail produit ne comporte aucune signature manuscrite et il n'est produit aucune attestation de la société censée garantir sa signature électronique par les parties;
Cependant les parties en produisent deux exemplaires identiques et s'acordent donc sur le fait que ce bail a bien été conclu entre elles;
La date qui y est apposée est celle du 7 juin 2022;
Sa prise d'effet est stipulée être le 1er jour du mois suivant la notification faite par le bailleur au preneur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la prise de possession du local par le bailleur en exécution d'une vente en état futur d'achèvement;
Cette notification n'est pas produite aux débats;
Le bail stipule une franchise de deux mois de loyer en échange de l'édification par le preneur d'une mezzanine représentant 50% de la surface au sol;
Il a été constaté le 19 juillet 2022 par procès-verbal d'huissier de justice que l'accès au local loué était encore en cours d'aménagement, le béton des allées étant encore frais;
Les photographies annexées à ce procès-verbal révèlent clairement que l'accès était impraticable tant pour approvisionner le magasin que pour laisser accès à la clientèle, les grilles d'enceinte et les portails n'étant pas posés;
Le bailleur ne justifie pas de la date à laquelle ont été terminés ces travaux, ce qui lui incombe pour prouver la délivrance des lieux et accrédite la délivrance réelle en septembre 2022 alléguée par le preneur;
Le 22 septembre 2022, le bailleur a fait sommation au preneur de quitter les lieux en invoquant l'absence de titre d'occupation;
Des différentes photographies produites aux débats, il ressort clairement que le local dispose de deux accès, l'un carossable pour les véhicules, situé avenue Lénine et l'autre par un portillon piétonnier situé [Adresse 3];
Or il a été constaté par commissaire de justice le 10 mai 2023 que le portillon piétonnier présentait un défaut d'aplomb et était fermé et que l'accès se faisait par l'entrée prévue pour les véhicules;
S'il est établi par une capture d'écran téléphonique que le preneur a communiqué au bailleur en mai 2022 le projet d'aménagement de l'intérieur du local comprenant la mezzanine, aucune pièce ne permet d'apprécier si cette mezzanine réalisée correspond à celle contractuellement prévue qui devait justifier une franchise de loyer de deux mois;
Un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail a été délivré au preneur le 25 avril 2023 pour une somme de 11352 € correspondant à moins de deux termes mensuels de loyers et charges, auquel le preneur a répondu le 14 juin 2023 qu'il entendait séquestrer les loyers tant que la jouissance effective des lieux ne lui serait pas assurée;
Outre l'imbroglio tenant au fait que le bail conclu le 7 juin 2022 mentionne la réalisation d'une condition suspensive au plus tard le 30 juillet 2021, soit un an avant sa conclusion, il résulte de ce qui précède que la jouissance du preneur a été troublée tant par la mise en demeure qui lui a été faite de quitter les lieux 3 mois après la conclusion du bail que par l'inachèvement des travaux de l'aire d'accès au local avant septembre et par la défaillance du portillon d'accès piétonnier;
En outre, le décompte annexé au commandement mentionne un "solde antérieur" de 6120 € dont on ne sait pas à quel terme il se rapporte;
L'ensemble de ces éléments caractérise une contestation sérieuse justifiant que la société BHM soit déboutée en référé de toutes ses demandes;
Sur la demande reconventionnelle;
Il échet d'enjoindre au bailleur de faire réaliser les travaux nécessaires pour assurer le fonctionnement normal du portillon d'accès piétonnier au local loué;
Sur les frais irrépétibles;
Il est équitable d'allouer à la société CPP le somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Déboutons la société BHM de toutes ses demandes;
Condamnons la société BHM à réaliser, dans un délai de 1 mois à compter de la signification de la présente, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les travaux nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du portillon d'accès piétonnier au local loué;
Condamnons la société BHM à payer à la société CPP la somme de
2000 € au titre des frais irrépétibles;
Condamnons la société BHM aux dépens.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 26 FEVRIER 2024.
LA GREFFIÈRE
Fatma BELLAHOYEID
LE PRÉSIDENT
Ulrich SCHALCHLI
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Autre
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2024-02-20
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23/01460
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Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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GNAL SEC SOC : URSSAF
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88B
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REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 2]
JUGEMENT N° 24/00222 du 20 Février 2024
Numéro de recours : N° RG 23/01460 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3L6H
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 10]
[Localité 4]
comparant
c/ DEFENDERESSE
S.A.S. [9]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
[7]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
DÉBATS : À l'audience publique du 19 Décembre 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : MAUPAS René
MOLINA Sébastien
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 20 Février 2024
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en dernier ressort
N° RG 23/01460
EXPOSE DU LITIGE
Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ( ci-après URSSAF PACA ) a décerné le 12 avril 2023 à l’encontre de la Société par Actions Simplifiée [9] une contrainte n° 70196532, signifiée le 14 avril 2023, d’un montant de 5 331 € pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard pour la période des mois de mars à novembre 2022.
Par lettre remise en main propre au secrétariat-greffe de la juridiction le 26 avril 2023, la Société par Actions Simplifiée [9], représentée par son président, a formé opposition à cette contrainte en saisissant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 décembre 2023.
La Société par Actions Simplifiée [9] étant placée en liquidation judiciaire depuis le 27 juillet 2023, son mandataire judiciaire, la Société Civile Professionnelle [7], a été avisée de la date d’audience par lettre recommandée avec avis de réception ( Accusé de Réception signé ) .
La société cotisante n’est pas représentée à l’audience. Son président a toutefois écrit au tribunal pour indiquer qu’il souhaitait se désister de son recours.
L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite pour sa part du tribunal de :
- débouter la Société par Actions Simplifiée [9] de son recours ;
- de valider la contrainte n° 70196532 du 12 avril 2023 pour un montant ramené à 2 851 € de cotisations ;
- fixer la créance de l’URSSAF au passif de la liquidation de la Société par Actions Simplifiée [9] à la somme de 2 851 € .
L’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Sur la recevabilité de l’opposition
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.
En l'espèce, la Société par Actions Simplifiée [9] a formé opposition le 26 avril 2023 à la contrainte décernée à son encontre le 12 avril 2023 et signifiée le 14 avril 2023, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.
L’opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.
Sur la validation de la contrainte
Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
En outre, et en vertu du principe de l’oralité des débats telle que prévue à l’article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l’opposante qui n’est ni présente ni représentée à l’audience alors qu’elle n’en a pas été dispensée.
En l’espèce, la Société par Actions Simplifiée [9] fait l'objet d'une procédure collective sous la forme d’une liquidation judiciaire.
La Société Civile Professionnelle [7], ès-qualité de mandataire judiciaire, ne comparaissant pas à l'audience pour formuler une quelconque observation aux intérêts de la Société par Actions Simplifiée [9], il y a lieu de rejeter l'opposition formée par cette dernière, de valider la contrainte litigieuse dont le montant est ramené à la somme de 2 851 € , et d’en fixer le montant au passif de la liquidation judiciaire de la cotisante, sous réserve que l'URSSAF PACA justifie d'un bordereau de déclaration de créance adressé en temps utile au mandataire judiciaire.
En application de l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis.
En application des articles 696 du Code de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la Société par Actions Simplifiée [9] qui succombe.
S’agissant d’un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5 000 € , la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l’article R. 211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition de la Société par Actions Simplifiée [9] à la contrainte n° 70196532 décernée le 12 avril 2023 par le directeur de l'URSSAF PACA, et signifiée le 14 avril 2023 ;
VALIDE ladite contrainte pour un montant ramené à la somme de 2 851 € correspondant au solde des cotisations dues pour la période des mois de mars à novembre 2022 ;
FIXE à hauteur de 2 851 € la créance devant être déclarée par l'URSSAF PACA au passif de la Société par Actions Simplifiée [9], actuellement en liquidation judiciaire ;
CONDAMNE la Société par Actions Simplifiée [9] à supporter la charge des dépens de l'instance, comprenant notamment les frais de signification de la contrainte ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.
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Tribunal judiciaire
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Autre
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22/02283
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Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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1re chambre civile
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2024-08-21
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50Z
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Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 8] - [Localité 4] - tél : [XXXXXXXX01]
20 Août 2024
1re chambre civile
50Z
N° RG 22/02283 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JU5G
AFFAIRE :
[Y] [U] en son nom et en tant qu’administratrice légale de son fils mineur [V] [M],
[R] [M]
C/
S.C.I. HUBI 2
copie exécutoire délivrée
le :
à :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT: David LE MERCIER, Vice-Président, statuant à juge unique conformément à l’article 812 du code de procédure civile
GREFFIER : Karen RICHARD
DÉBATS à l’audience publique du 04 Juin 2024
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire, prononcé par David LE MERCIER,
par sa mise à disposition au greffe le 20 Août 2024, date indiquée à l’issue des débats.
DEMANDEURS :
Madame [Y] [U]
- Agissant en qualité d’ayant droit de son mari décédé, M. [G] [M],
- et ès qualités d’administratrice légale de son fils mineur [V] [M], lui-même agissant en qualité d’héritier de son père, M. [G] [M].
Monsieur [R] [M]
agissant en qualité d’héritier de son père, M. [G] [M],
tous domiciliés [Adresse 2]
[Localité 6]
et représentées par Me Pascal DAVID de la SCP MDM , avocat au barreau de VANNES,
DEFENDERESSE :
S.C.I. HUBI 2
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
Faits et procédure
Par acte du 24 mai 2017, [G] [M] a vendu à la SCI HUBI 2 un appartement et ses annexes situé [Adresse 3] à [Localité 9] (lots 436, 449, 450 et 471).
L’acte de vente a prévu que l’acquéreur s’engage à reverser au vendeur la subvention ANAH qui lui sera
remboursée par le syndic une fois les travaux achevés, et ce dans les 15 jours de sa perception.
La SCI HUBI 2 a perçu sur son sous-compte de copropriétaire, le 30 juin 2019, un excédent de charges exceptionnelles de 32 150,67 euros sous le libellé « Excédent TVX (travaux)CLOTURE TRX (travaux) OPAH B (Bâtiment B) ».
La copropriété a établi la comptabilité du relevé des charges exceptionnelles pour l’ensemble de l’immeuble et un relevé individuel qui a été adressé à la SCI HUBI 2 le 11 décembre 2019 pour 32 150,67 euros.
[G] [M] est décédé le 13 mars 2021, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants.
Les 16 novembre et 7 décembre 2021, Me [H], notaire en charge de la succession, a vainement mis en demeure la SCI HUBI 2 de verser le montant de 32 150,67 euros.
Par acte du 10 mars 2022, les consorts [U]-[M] ont assigné la SCI Hubi 2 à cette fin devant le tribunal judiciaire de Rennes.
Selon leurs dernières conclusions notifiées le 2 juin 2023, les consorts [U]-[M] demandent au tribunal de :
« Condamner la SCI HUBI 2 au paiement des sommes suivantes :
- 32 150,67 € majorés d’intérêts au taux légal à compter du 14 juillet 2019 jusqu’à parfait paiement,
- 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, troubles et tracas et préjudice moral,
- 6 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Dire et juger que les intérêts échus dus au moins pour une année entière intègreront le capital et produiront eux-mêmes des intérêts ;
Dire et juger que la condamnation interviendra en deniers ou quittances pour qu’il soit tenu compte des éventuels règlements qu’effectueraient la SCI HUBI 2 antérieurement au jugement à intervenir, le seul règlement intervenu à la date des présentes étant un règlement de 5 000 € reçu le 2 juin 2022 ;
Dire n’avoir lieu à déroger au principe de l’exécution provisoire de l’ensemble du dispositif du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution ;
Condamner la SCI HUBI 2 aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP MORVANT ancien associé – DAVID – MALLEBRERA – BRET-DIBAT, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
Dire et juger que les dépens comprendront les frais de la procédure devant le Juge de l’exécution ainsi que les frais de l’inscription provisoire et définitive d’hypothèque judiciaire, et le coût de son dénoncé. »
Selon ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2023 2 juin 2023, les consorts [U]-[M] demandent au tribunal de « Débouter les consorts [M] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.»
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces dernières conclusions pour le détail des moyens des parties.
Personne ne s’est pas présenté en défense à l’audience de plaidoirie.
Motifs
Sur le principal
Vu les articles 1103 et 1341 du code civil,
Le défendeur ne conteste pas devoir la somme de 32 150,67 euros mais explique avoir dû procéder à des vérifications pour s’en assurer.
Il n’est pas contesté qu’il a versé la somme de 5 000 euros par chèque Carpa du 1er juin 2022 et celle de 27 000 euros par chèque Carpa du 11 décembre 2023.
Il y a donc lieu de condamner la SCI Hubi 2 à verser à Mme [U], en son nom et ès qualités et à M. [R] [M] la somme de 32 150,67 euros, en deniers ou quittances valables, pour tenir compte de ces versements, qui n’épuisent même pas le capital.
S’agissant d’une obligation de somme d’argent, l’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, le créancier, auquel le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, pouvant obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
L’intérêt au taux légal est donc dû à compter de la mise en demeure reçue le 19 novembre 2021.
Néanmoins, dès lors que la SCI Hubi 2 ne pouvait pas ignorer, au plus tard à compter de la réception du relevé individuel du 11 décembre 2019, la naissance de son obligation de restitution, et a ainsi privé le créancier, qui était dans l’ignorance de la date de perception de la subvention, de la possibilité d’obtenir la restitution de cette somme à cette date, l’intérêt au taux légal sera dû à compter de cette date au titre du préjudice distinct.
Le préjudice tiré du retard de mauvaise foi étant ainsi indemnisé, la demande à hauteur de 4 000 euros est écartée.
En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts dus au moins pour une année entière, sont capitalisés à compter de la demande, soit à compter du 10 mars 2022.
Sur les frais d’instance
En application de l’article 696 du code de procédure de civile, la SCI Hubi 2 est condamnée aux dépens de l’instance.
Le tribunal n’a pas à se prononcer sur les frais d’exécution à venir.
Concernant les frais d'hypothèque judiciaire provisoire, il est rappelé qu'en application de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, ils sont, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur (cf. 2e Civ., 2 mars 2017, pourvoi n° 15-23.530).
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SCI Hubi 2 est condamnée à verser à Mme [U], en son nom et ès qualités et à M. [R] [M], la somme de 4 000 euros.
Me David est autorisé à recouvrer directement auprès de la SCI Hubi 2 les dépens qu’il a avancés sans recevoir provision.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par ces motifs, le tribunal :
Condamne la SCI Hubi 2 à verser à Mme [U], en son nom et ès qualités d’administratice légale de [V] [M], et à M. [R] [M], en deniers ou quittances valables, la somme de 32 150,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2019, les intérêts dus pour une année entière étant capitalisés à compter du 10 mars 2022.
Rejette le surplus des prétentions des demandeurs ;
Condamne la SCI Hubi 2 aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à verser à Mme [U], en son nom et ès qualités d’administratice légale de [V] [M], et à M. [R] [M] la somme de 4 000 euros ;
Autorise Me David à recouvrer directement auprès de la SCI Hubi 2 les dépens qu’il a exposés sans avoir reçu provision.
Le greffier Le président
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Tribunal judiciaire
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Autre
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2024-09-06
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23/00865
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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Chambre JEX
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2024-09-09
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78F
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06 Septembre 2024
RG N° RG 23/00865 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M7LT
Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Monsieur [T] [E]
C/
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
---===ooo§ooo===---
JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [T] [E]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Maître Eric BOURLION de la SCP CABINET BOURLION, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assisté de Maîtres Patrick DZIEWOLSKI & Marc THUILLIER, avocats plaidants au barreau de PARIS
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Gaëlle CORMENIER, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Olivier HASCOET, avocat plaidant au barreau de l’ESSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 09 Février 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 17 Mai 2024 prorogé au 06 Septembre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte extra-judiciaire en date du 5 janvier 2023, dénoncé à M. [T] [E] le 10 janvier suivant avec signification d'une cession de créance, la société CABOT FINANCIAL FRANCE (anciennement dénommée NEMO CREDIT MANAGEMENT) a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de LA BANQUE POSTALE, pour avoir paiement de la somme totale de 23.343,86 euros en principal, intérêts et frais, en vertu d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Pontoise le 16 novembre 2001 signifié le 24 décembre 2001.
La mesure a été fructueuse à hauteur de 477,31 euros.
Par assignation du 9 février 2023, M. [T] [E] a fait citer devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise la société CABOT FINANCIAL FRANCE aux fins de contester la saisie-attribution.
L’affaire a été évoquée en dernier lieu le 9 février 2024.
A cette audience, M. [T] [E] représenté par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, demande au Juge de l'exécution de :
A titre principal, subsidiaire et très subsidiaire :
- ordonner la mainlevée intégrale de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires le 5 janvier 2023
En tout état de cause :
- débouter la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE de toutes ses prétentions
- condamner la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE à lui verser 202 euros en réparation de son préjudice matériel et 5000 euros en réparation de son préjudice moral
- condamner la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE à lui payer 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Monsieur [E] rappelle qu'un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 16 novembre 2001 le condamnant à payer diverses sommes à la BNP PARIBAS lui a été signifié à domicile le 24 décembre 2001, que le délai initial de 30 ans pour exécuter le jugement a été ramené à 10 ans par la loi du 17 juin 2008 de sorte que le créancier avait jusqu'au 19 juin 2018 pour exécuter le jugement mais qu'il n'est justifié d'aucun acte interruptif de prescription avant cette date au profit de la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE.
A titre principal, M. [E] soutient que l'acte de cession de créance du 17 octobre 2017 entre la BNP PARIBAS et la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE ne contient pas la preuve qu'il porte sur les condamnations prononcées à son encontre par le tribunal de grande instance de Pontoise, que la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE ne démontre pas l'existence d'une cession de créance certaine conforme au titre exécutoire sur lequel elle fonde la saisie-attribution, qu'elle ne justifie donc pas de sa qualité pour agir à son encontre pour le recouvrement de la créance née du jugement du 16 novembre 2001 et que dès lors ladite saisie-attribution a été pratiquée sans titre exécutoire.
A titre subsidiaire, M. [E] estime que l'acte de cession dont se prévaut la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE lui est inopposable en ce qu'il constitue en lui-même une pratique commercial déloyale et que la saisie-attribution réalisée par elle dans ces conditions est abusive.
A titre très subsidiaire, M. [E] fait encore valoir que l'acte de signification de la cession de créance avec commandement de payer intervenu le 15 juin 2018 est entaché de nullité, de sorte qu'il lui est inopposable, qu'aucun acte interruptif de prescription n'est donc intervenu avant l'échéance du 19 juin 2018 pour exécuter le jugement et que la saisie-attribution est fondée sur un titre exécutoire prescrit.
M. [E] considère en définitive que la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE ne justifie avoir accompli valablement aucun acte ayant interrompu la prescription du titre sur lequel elle fait reposer la saisie-attribution.
En tout état de cause, M. [E] réclame des dommages-intérêts en faisant valoir que la pratique utilisée par la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, qui rachète des créances à bas prix, utilise des pratiques commerciales agressives à l'encontre des consommateurs pour obtenir paiement de créances anciennes dont le débiteur croyait que le créancier d'origine avait renoncé à poursuivre et pratique des procédés déloyaux comme l'inclusion dans la dette d'intérêts prescrits et impressionne le consommateur poursuivi de nombreuses années plus tard, agit de manière déloyale et abusive.
La société CABOT FINANCIAL FRANCE, représentée par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, demande au Juge de l'exécution de :
- déclarer M. [T] [E] irrecevable en ses demandes
- à titre subsidiaire, le déclarer mal fondé en ses demandes et l'en débouter
- le condamner à lui payer 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La société CABOT FINANCIAL FRANCE soutient en premier lieu que Monsieur [E] est irrecevable en ses demandes faute d'avoir dénoncé son assignation à l'huissier poursuivant.
Sur le fond, la société CABOT FINANCIAL FRANCE soutient que le titre dont elle se prévaut n'est pas du tout prescrit pour avoir été signifié le 27 décembre 2001 avec un délai de prescription de 30 ans transformé en délai de 10 ans à compter de la loi du 17 juin 2008 qui est d'application immédiate reportant le délai de prescription au 19 juin 2018, que ce délai a été interrompu par la signification de la cession de créance avec commandement de payer le 15 juin 2018 qui a été signifié à la dernière adresse connue de Monsieur [E] en donnant lieu à un procès verbal de recherches infructueuses, que la saisie-attribution intervenue le 5 janvier 2023 a une nouvelle fois interrompu la prescription.
Sur les dommages-intérêts, elle fait valoir que non seulement M. [E] ne démontre pas la prescription du titre et donc la nullité de la saisie, mais qu'il n'apporte pas la preuve du principe et du quantum du préjudice qu'il allègue.
Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 mai 2024, prorogé au 6 septembre 2024 en raison d'une importante surcharge de travail.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité :
La contestation a été émise dans le délai d'un mois prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et les formalités d'information prévues par ce texte ont été respectées.
En effet, par une note en délibéré, autorisée par le juge, en date du 9 février 2024, M. [T] [E] justifie qu'il a dénoncé le même jour l'assignation au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, et ce, par LRAR en date du 9 février 2023.
Les pièces justificatives étant produites, l'action engagée par M. [T] [E] est dès lors recevable.
Sur la prescription et la demande consécutive en mainlevée de la saisie-attribution :
L'examen de cette question est préalable à toutes les autres.
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».
Selon l'article L111-3 du même code, constituent des titres exécutoires les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire.
En vertu de l'article L111-4 issu de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin suivant, l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Il s'ensuit que le délai pour exécuter les titres exécutoires dont la prescription était précédemment de 30 ans a été ramené au plus tard au 19 juin 2018.
L'article 2244 du code civil précise par ailleurs que la prescription est interrompue notamment par une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la saisie-attribution est fondée sur un jugement réputé contradictoire par lequel, le 16 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Pontoise a condamné M.[T] [E], avec exécution provisoire, à payer à la société BNP PARIBAS les sommes suivantes :
- 14.555,17 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,74% l'an à compter du 10 juin 1999
- 3654,62 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 1999
- 1219 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Cette décision a été signifiée par la BNP PARIBAS à M. [E] le 27 décembre 2001 à domicile en la personne de sa mère [Adresse 2] à [Localité 10] (95), adresse d'assignation et mentionnée sur le jugement.
C'est la société CABOT FINANCIAL FRANCE qui agit désormais en vertu d'un acte de cession de créance que la BNP PARIBAS a consenti en date du 19 octobre 2017 à la société NEMO CREDIT MANAGEMENT (qui a ensuite pris la dénomination de CABOT FINANCIAL FRANCE).
Cette cession de créance, contestée par M. [E], est versée aux débats.
Pour justifier que la prescription de l'exécution du jugement, dont le délai expirait le 19 juin 2018, a été interrompue avant la mesure d'exécution du 5 janvier 2023, la société CABOT FINANCIAL FRANCE se prévaut de la signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie vente qu'elle a fait délivrer à M. M.[T] [E] avec signification de cession de créance, le 15 juin 2018 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et dont M. [E] conteste la régularité.
Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit en principe être faite à personne.
L'article 659 du code de procédure civile dispose que lorsque la personne à laquelle l'acte doit être signifié n'a ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le domicile du destinataire.
Au cas présent, l'examen de l'acte fait apparaître que la signification a eu lieu à l'adresse [Adresse 2] (celle mentionnée sur le jugement de 2001) qui s'est soldée par un procès-verbal de recherches infructueuses.
L'huissier instrumentaire indique avoir procédé aux recherches et diligences suivantes :
« Je me suis rendu à l'adresse indiquée. Là étant, je n'ai pu délivrer l'acte à l'intéressé.
En effet, sur place, tant au niveau de l'identification postale, des noms sur l'interphone et tableaux des occupants s'il échet, je n'ai pu signifier le présent.
Ainsi quand cela fut possible, je me suis rapproché des voisins proches ou les gardiens, lesquels ne pouvant me certifier le domicile du signifié et n'ayant pu localiser ce dernier, j'ai dressé le présent procès-verbal de recherches infructueuses.
De retour à l'étude, mes recherches pages blanches sont demeurées infructueuses.
Eu égard à l'urgence, je n'ai pu procéder à ce pus amples recherches et vacations ».
L'acte contient en outre la mention que les services postaux interrogés opposent le secret professionnel, que les recherches à l'aide de l'annuaire téléphonique sur internet n'ont pas permis à l'huissier instrumentaire d'obtenir quelconque renseignement et qu'il n'a pu obtenir l'adresse de l'employeur.
Il résulte cependant des pièces produites par M. [E] que, s'il résidait chez sa mère à l'époque du jugement et de sa signification 17 ans plus tôt, il a intégré un autre logement dans la même ville à [Localité 10] [Adresse 1] selon état des lieux d'entrée du 26 mars 2011 et y est resté jusqu'au 20 juillet 2017 (v. constat d'état des lieux) puis, suivant contrat de location signé avec EFIDIS, un logement lui a été attribué à compter du 21 mars 2018 à [Localité 6] [Adresse 4] (v. contrat de location) où il réside toujours ainsi qu'en attestent ses avis d'imposition et la procédure actuelle).
M.[E] justifie par ailleurs qu'il est fonctionnaire employé comme inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, en tant que stagiaire depuis le 1er avril 2006 puis nommé titulaire par arrêté du 23 mars 2007, nommé ensuite au centre d'examen de [Localité 8] à compter du 1er septembre 2010 et muté au service de la DDT du Val d'Oise à [Localité 9] le 26 avril 2012 puis à [Localité 7] à compter du 1er septembre 2016 suivant arrêté du 27 juillet 2016.
S'il incombe au débiteur de signaler ses changements d'adresse à ses créanciers, il appartient au commissaire de justice instrumentaire, lorsqu'il constate que le destinataire n'habite plus à l'adresse indiquée, de procéder à toutes diligences pour rechercher son nouveau domicile.
Cette obligation de diligences est d'autant plus impérieuse lorsque la signification d'un acte intervient plus de 16 ans après l'obtention d'un titre exécutoire.
Or en l'espèce, le commandement de payer aux fins de saisie vente a été délivré 17 ans après l'obtention du titre exécutoire.
Il appartenait au créancier mandant et au commissaire de justice instrumentaire de faire toutes diligences pour procéder à des recherches sur le nouveau domicile de M. [E].
Le commissaire de justice instrumentaire ne pouvait se contenter de recherches superficielles auprès du voisinage et des pages blanches ou l'annuaire internet.
Il ne pouvait davantage indiquer que vu l'urgence il n'avait pas le temps d'effectuer des recherches plus approfondies. Le fait qu'il fût saisi en vue d'une signification à la fin du délai de prescription ne pouvait justifier de se contenter de signifier l'acte à une adresse connue 17 ans plus tôt mais devenue erronée et d'arguer de l'absence de temps pour effectuer des recherches plus sérieuses.
Il n'est en effet mentionné aucune tentative de contacter la mairie de [Localité 10] alors que M. [E] a habité dans la même commue jusqu'en mars 2018.
Aucune recherche sérieuse du lieu de travail de M. [E] n'a été effectuée alors que les arrêtés de nomination révèlent sa qualité de fonctionnaire et sa mutation à [Localité 7] en 2016.
L'administration fiscale n'a pas été contactée alors qu'elle aurait pu manifestement donner tous renseignements utiles et efficaces relatifs à l' employeur et au domicile de M. [E].
La société CABOT FINANCIAL FRANCE et le commissaire de justice qu'elle a mandaté en 2023 pour pratiquer la saisie-attribution n'indiquent pas par quel mécanisme ils ont fait diligence pour trouver l'adresse de M. [E] et signifier les actes à son domicile exact qui est le même qu'en juin 2018.
Il s'ensuit que la signification du commandement de payer délivré le 15 juin 2018, 4 jours avant l'expiration du délai de prescription dans des conditions d'urgence, à une adresse qui n'était plus celle de M. [E], sans effectuer de recherches sérieuses pour signifier à l'acte à son nouveau domicile, de sorte que le destinataire n'en a jamais eu connaissance, est nul et ne peut dans ces conditions avoir valablement interrompu la prescription du titre exécutoire.
Dans ces conditions, la saisie-attribution pratiquée le 5 octobre 2023 sur le fondement d'un titre exécutoire prescrit n'a pas été valablement effectuée.
Il y a lieu d'en ordonner la mainlevée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens tendant à la même fin.
Sur la demande de dommages-intérêts :
L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.”
M.[E] estime que la saisie-attribution pratiquée par la société CABOT FINANCIAL FRANCE résulte de pratiques commerciales déloyales et réclame 202 euros de préjudice matériel correspondant aux frais de saisie facturés par la banque ainsi que 5000 euros en réparation d'un préjudice moral.
Cependant, les faits de pratique commerciale déloyale invoqués par M. [E] à l'encontre de la société CABOT FINANCIAL FRANCE ne sont pas avérés et le caractère fautif ou abusif de la saisie-attribution ne saurait résulter du seul fait qu'il vient d'être jugé qu'elle a été diligentée sur la base d'un titre exécutoire prescrit.
En outre, dans la mesure où le paiement de la créance cédée ne peut plus être réclamé en justice à M. [E], celui-ci n'établit pas la réalité d'un préjudice né du comportement de la société CABOT FINANCIAL FRANCE.
Il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les autres demandes :
La société CABOT FINANCIAL FRANCE, qui succombe dans le recouvrement de la créance cédée, supportera les dépens de l'instance.
En revanche, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Déclare la contestation soulevée par Monsieur [T] [E] recevable ;
Constate la prescription du titre exécutoire servant de fondement aux poursuites ;
Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à la requête de la société CABOT FINANCIAL FRANCE le 5 janvier 2023 sur les comptes bancaires de M. [T] [E] ;
Déboute Monsieur [T] [E] du surplus de ses demandes ;
Condamne la société CABOT FINANCIAL FRANCE aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à Pontoise, le 06 Septembre 2024
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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Tribunal judiciaire
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Autre
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2024-03-18
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22/01934
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Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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GNAL SEC SOC: CPAM
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2024-03-29
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88B
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REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
JUGEMENT N°24/01385 du 18 Mars 2024
Numéro de recours: N° RG 22/01934 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2IM3
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme CPAM DU VAR
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [R] [W]
né le 29 Avril 1980 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 11 Décembre 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : DEODATI Corinne
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 18 Mars 2024
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ci-après CPAM) du VAR a décerné le 16 juin 2022 à l’encontre de M. [W] [R], une contrainte pour le paiement de la somme de 16 109,99 € correspondant à un indu présentant un caractère frauduleux, indemnités journalières de l’accident du travail versées à tort, faute intentionnelle du salarié pour des prestations du 5 janvier 2017 au 22 octobre 2017 et des paiements du 27 janvier 2017 au 27 octobre 2017.
Cette contrainte a été signifiée le 28 juin 2022.
Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 12 juillet 2022,M. [W] [R] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, en contestant les sommes réclamées.
L’affaire a été retenue à l’audience utile du 11 décembre 2023.
Bien que régulièrement cité pour cette audience, M. [W] [R] était absent et non représenté.
Par voie de conclusions oralement soutenues par l’inspectrice juridique qui la réprésente, la CPAM demande au tribunal de :
– déclarer irrecevable l’opposition à contrainte formée par le défendeur en date du 22 juillet 2022 car frappée de forclusion ;
– valider la contrainte en date du 16 juin 2022 pour un montant de 16 109,99 € ;
- condamner M. [W] [R] à rembourser à la CPAM le solde de l’indu, soit la somme de 16 109,99 €.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale dispose que:
En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
L'organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en œuvre de la procédure visée au présent article.
L’article R133-3 du Code de la sécurité sociale ajoute que :
Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Sur la recevabilité de l’opposition :
Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. Dès lors, nonobstant la non comparution de l'opposant, le tribunal ne peut se dispenser, conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, de vérifier si la demande est recevable, régulière et bien fondée.
En l'espèce,M. [W] [R] a formé opposition par courrier recommandé avec accusé de réceptionl adressé le 12 juillet 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Il a donc bien respecté, contrairement à ce qui est allégué par la CPAM, le délai de quinze jours imparti.
Il conviendra en conséquence de rejeter la demande d’irrecevabilité formée par la CPAM à ce titre.
Sur la validation de la contrainte :
Il convient de rappeler que dans le cadre d'une opposition à contrainte, ce n'est pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de sa créance, mais au cotisant qui forme opposition d'établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l'assiette, ou le montant des cotisations appelées.
De surcroît, en vertu du principe de l'oralité des débats, telle que prévue à l'article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites du requérant qui n'est ni présent ni représenté à l'audience alors qu'il n'en a pas été dispensé.
En tout état de cause, il apparaît en l’espèce que dans son recours écrit daté du 10 juillet 2022, M. [W] [R] ne conteste pas la somme réclamée mais fait surtout valoir les circonstances de ses difficultés à son travail et ses problèmes personnels pour pouvoir payer l’entière somme.
Il convient de souligner tout d’abord que le tribunal n'a aucune compétence ni pour remettre des majorations de retard ni pour accorder des délais de paiement.
La contrainte a valablement été décernée et l'organisme justifie de sa créance, tandis que l'opposant ne justifie pas s’être acquitté de son obligation.
Il convient dès lors de valider la contrainte signifiée le 16 juin 2022 pour un montant ramené à 16 109,99€, et de condamner M. [W] [R] au paiement de cette somme.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande d’irrecevabilité de l’opposition à contrainte de la CPAM ;
DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition formée le 12 juillet 2022 par M. [W] [R] à la contrainte décernée le 16 juin 2022 par la CPAM du VAR, et signifiée le 28 juin 2022, au titre d’un indu présentant un caractère frauduleux, indemnités journalières de l’accident du travail versées à tort, faute intentionnelle du salarié pour des prestations du 5 janvier 2017 au 22 octobre 2017 et des paiements du 27 janvier 2017 au 27 octobre 2017 ;
VALIDE ladite contrainte signifiée le 28 juin 2022 pour un montant ramené à
16 109,99 €, et CONDAMNE M. [W] [R] à payer cette somme à la CPAM ;
DÉBOUTE M. [W] [R] de l’ensemble de ses prétentions ;
CONDAMNE M. [W] [R] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.
Notifié le :
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Tribunal judiciaire
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"24/00125"
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Autre
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2024-09-13
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24/00125
|
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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JEX
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2024-09-17
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5AD
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 2024
DOSSIER : N° RG 24/00125 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYE6
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [O] [W] [J] épouse [R]
née le 20 Avril 1959 à [Localité 4] (SUISSE)
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Céline BORREL, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 122 et Me Emilie WAXIN, avocat plaidant au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.C.I. LES ORMETEAUX, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le n°443 873 791, dont le siège social est sis [Adresse 6], représenté par son gérant domicilié audit siège
Représentée par Me Alice POISSON, avocat de la SCP POISSON & CORBILLE-LALOUE, avocats au Barreau de CHARTRES
ACTE INITIAL DU 05 Janvier 2024
reçu au greffe le 08 Janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Me Poisson
Copie certifiée conforme à : Me Borrel + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 13 septembre 2024
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 10 juillet 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2024.
◊
◊ ◊ ◊
◊
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LES ORMETEAUX a contracté deux baux avec Madame [O] [J] épouse [R], un bail rural portant sur la parcelle de terre à usage de prairie et un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux au sens de l’article L.145-5 du Code de commerce, portant sur les parcelles ZJ[Cadastre 3], ZJ[Cadastre 1] et ZJ[Cadastre 2] situées au lieudit « [Adresse 7] » à [Localité 8], par deux actes authentiques du 28 février 2003, pour une redevance annuelle d’un montant de 45.215 euros hors taxe, soit 40.715 euros pour la partie exploitation et 4.500 euros pour la partie habitation. Le bail a été conclu pour une durée totale de vingt-trois mois à compter du premier janvier 2003.
Le 4 juin 2003, la SCI LES ORMETEAUX a adressé une mise en demeure à Madame [O] [R] pour défaut de paiement des loyers. Diverses procédures judiciaires ont opposé les parties concernant la résiliation des baux.
Par jugement du 10 février 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Germain-en-Laye a :
Rejeté la demande d’annulation des congés reprises notifiés le 24 juin 2019 par la SCI LES ORMETEAUX à Madame [O] [R] Validé les deux congés pour reprise notifiés le 24 juin 2019 par la SCI LES ORMETEAUX à Madame [O] [R] pour les parcelles ZJ38, ZJ25 et ZJ26 situées au lieudit « [Adresse 7] » à [Localité 8] ; Ordonné à Madame [O] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement Autorisé l’expulsion de Madame [O] [R], et celle de tous occupants, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, Débouté Madame [O] [R] de sa demande indemnitaireCondamné Madame [O] [R] à payer à la SCI LES ORMETEAUX, la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Madame [R] a interjeté appel de cette décision.
La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 5 septembre 2023, a :
Confirmé le jugement en toutes ses dispositions Débouté Madame [O] [R] de toutes ses demandesCondamné Madame [O] [R] à payer à La SCI LES ORMETEAUX, la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Par acte d’huissier en date du 10 novembre 2023, au visa des décisions judiciaires précitées, la SCI LES ORMETEAUX a fait délivrer à Madame [O] [R] un commandement de quitter les lieux.
Par assignation enregistrée au greffe le 5 janvier 2024, Madame [O] [R] a saisi le juge de l’exécution afin qu’il suspende les effets du commandement de quitter les lieux, qu’il ordonne le sursis à statuer et la suspension de l’exécution des titres exécutoires mentionnés dans le commandement de quitter les lieux dans l’attente d’une décision définitive et irrévocable, et qu’il la maintienne dans les lieux ou lui accorde un délai pour s’y maintenir.
L’affaire a appelée à l’audience du 3 avril 2024 et renvoyée, à la demande de la demanderesse, à l’audience du 10 juillet 2024 au cours de laquelle les parties ont été entendues et ont fait savoir que des mesures d’expulsions avaient été pratiquées le 25 avril 2024.
Aux termes de ses conclusions en réponse n°2 visées à l’audience, Madame [O] [R] demande au juge de l'exécution de :
La déclarer recevable, In limine litis : Annuler ou déclarer irrecevables les mesures d’expulsion réalisées les 25 avril et 25 juin 2024 à la demande de la SCI LES ORMETEAUX,Ordonner sa réintégration dans les lieux aux frais avancés de la SCI ORMETEAUX ; Condamner la SCI LES ORMETEAUX au paiement d’une somme de 1.178.084 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financiers et moraux subis du fait des mesures d’expulsion irrégulières, décomposé comme suit : 1.000.000 au titre du préjudice d’image,4.464 euros au titre des frais fixes (déménagement chevaux et garde meubles), 20.450 euros hors taxe mensuels au titre des frais évolutifs, 100.000 euros à titre de préjudice moral,Autoriser son maintien après réintégration dans les lieux litigieux jusqu’à complet paiement des sommes,Condamner la SCI LES ORMETEAUX à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives n°2 visées à l’audience, la SCI LES ORMETEAUX demande au juge de l'exécution de :
Débouter Madame [O] [R] de l’ensemble de ses demandes,Condamner Madame [O] [R] à une amende civile de 5.000 euros,Condamner Madame [O] [R] à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP POISSON et CORBILLE LALOUE.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2024, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’annulation des mesures d’expulsion
Sur la nullité du procès-verbal d’expulsionSelon l’article 114 du Code de procédure civile « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
Selon l’article 649 du Code de procédure civile, « La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. »
L’article R.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité :
1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ;(…)
4° Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens, à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification de l'acte ; ».
Selon Madame [O] [R], le procès-verbal d’expulsion dressé par le commissaire de justice du 25 avril 2024 ne liste pas certains biens dont les chevaux, les équipements dédiés à l’équitation et l’élevage, les barres d’obstacles et chandeliers, les engins agricoles. Elle rappelle que la mention du délai d’un mois pour contester la valeur marchande ne dispense pas le commissaire de justice de l’inventaire prévu au premier alinéa.
La SCI LES ORMETEAUX fait valoir que Madame [R] disposait d’un délai de d’un mois pour contester le procès-verbal d’expulsion tel que rappelé dans l’acte du 25 avril 2024 et qu’elle n’a pas diligenté de procédure expresse pour cette contestation, se contentant de l’ajouter à la procédure initiée par assignation du 5 janvier 2024 qui visait à contester le commandement de quitter les lieux. La SCI souligne que le débat autour du procès-verbal ne relève pas de la présente instance.
En l’espèce, l’expulsion étant intervenue, Madame [R] peut modifier ses demandes, la SCI LES ORMETAUX ne faisant valoir aucune cause d’irrecevabilité de Madame [R]. Le procès-verbal du 25 avril 2024 comporte un inventaire qui ne semble pas comprendre les chevaux vivants mais uniquement le reste des biens meubles présents sur place. Toutefois, les parties s’accordent à dire qu’au cours de la procédure d’expulsion, Madame [R] a pu récupérer l’ensemble de ses chevaux. Partant, il n’est pas démontré qu’il était besoin, pour les chevaux qui allaient être transportés, d’apparaitre sur le procès-verbal d’inventaire. De plus, si une irrégularité du procès-verbal devait être constaté, Madame [R] ne peut se prévaloir d’aucun grief dès lors qu’elle a pu reprendre ses chevaux. Elle ne mentionne d’ailleurs aucun grief.
Par conséquent, la demande de nullité sur ce fondement sera rejetée.
Sur la nullité des mesures d’expulsion en raison de la suspension des poursuites
Selon l’article R.432-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité :
1o La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ;
2o La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion.
Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1o. En cas de refus de signer, il en est fait mention. »
Madame [R] fait valoir que la SCI LES ORMETEAUX a déposé une requête le 26 février 2024 et qu’une décision a été rendue le 17 mai 2024. Toutefois, la requête produite en pièce 33, est une requête reçue au greffe des procédure collective le 16 février 2024, afin d’ouverture d’un règlement amiable fondé sur l’article L.351-1 du Code rural et de la pêche maritime. De plus, sa pièce 34 ne correspond à aucune décision de justice mais uniquement à la dernière page de ce qui semble être une décision de justice d’ouverture de règlement amiable agricole. Néanmoins Madame [O] [R] estime que cette décision rend caduque l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 septembre 2023 et que les actes d’expulsions, fondés sur cette décision sont nuls. Elle ajoute que la décision du juge de l'exécution qui n’annulerait pas le procès-verbal d’expulsion aboutirait à une contrariété de décisions avec le jugement d’ouverture de règlement amiable agricole. Enfin que l’acte d’expulsion du 25 juin 2024, qu’elle qualifie de « seconde expulsion », est entachée de nullité absolue faute d’avoir été dressé par un commissaire de justice et sans procès-verbal d’expulsion rédigé.
La SCI LES ORMETEAUX reconnait qu’une ordonnance a été rendue pour ouvrir une procédure de règlement amiable agricole. Toutefois, elle précise que cette décision est postérieure à l’expulsion de Madame [R]. De plus, elle ne fait pas de parallèle avec la procédure de redressement judiciaire. Elle précise que cette décision n’entraine pas la caducité de l’arrêt d’appel du 5 septembre 2023, rappelant que la caducité correspondant à la sanction d’un acte qui perd postérieurement à sa conclusion un élément essentiel à sa validité. La SCI souligne son respect de l’arrêt d’appel et l’absence de règlement de Madame [R] de sa dette, ni des indemnités d’occupation. Elle précise que la présence des forces de l’ordre le 25 juin 2024, ne correspond pas à une seconde expulsion mais à la suite d’un procès-verbal dument réalisé par un commissaire de justice le 25 avril 2024, concernant les biens laissés sur place deux mois après l’expulsion.
En l’espèce, outre que Madame [R] ne produit pas l’intégralité de la décision de justice d’ouverture de règlement amiable agricole, il n’y a pas lieu d’examiner cette procédure, l’expulsion étant intervenue sur le fondement d’une décision de justice valide, l’arrêt confirmatif du 5 septembre 2023. De plus, le moyen tiré d’une seconde expulsion hors la présence d’un commissaire de justice sera écartée, celui-ci relevant d’une méconnaissance de la procédure particulière pour permettre à Madame [R] de récupérer l’ensemble de ses biens dès lors qu’elle en avait laissé sur place lors de son expulsion, notamment des êtres vivants.
Par conséquent, ces moyens seront rejetés.
Sur la demande d’irrecevabilité des mesures d’expulsion
Selon Madame [O] [R], le fait de se contredire au détriment d’autrui viole le principe de loyauté des débats, dont la sanction est l’irrecevabilité. Elle fait valoir qu’en demandant l’exécution du commandement de quitter les lieux et un redressement judiciaire ayant pour objet de suspendre les poursuites, la SCI créé une contradiction de décisions.
La SCI LES ORMETEAUX rappelle que les immeubles litigieux n’appartiennent pas à Madame [O] [R] et que la procédure d’expulsion a eu lieu antérieurement à l’ordonnance prononçant l’ouverture de la procédure de règlement amiable agricole.
En l’espèce, il n’existe aucune contrariété entre une expulsion d’une part et d’autre part l’ouverture d’une procédure collective contre une société qui resterait débitrice d’une importante dette. Dès lors, l’expulsion de Madame [R], n’empêche pas son créancier de solliciter l’ouverture d’une procédure de règlement amiable agricole pour évoquer le sort de sa créance importante. Il sera rappelé que l’expulsion permet d’arrêter la dette au principal puisque les indemnités d’occupation à venir ne sont plus dues.
Par conséquent, la demande d’irrecevabilité sera rejetée.
Sur la demande de réintégration
Sur la remise en cause de l’arrêt d’appel
Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ».
Aux termes de l’article R.121-1 du Code de procédures civiles d’exécution, « le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni suspendre l’exécution. Il peut relever d’office son incompétence ».
Madame [R] critique l’arrêt d’appel du 5 septembre 2023, indiquant qu’elle a saisi la Cour de cassation et qu’un pourvoi est en cours. Elle fait valoir des erreurs d’appréciation de la part de la Cour d’appel.
La SCI LES ORMETEAUX reprend les différents arguments au fond pour valider l’arrêt du 5 septembre 2023.
En l’espèce, le juge de l'exécution bien que compétent pour examiner les questions de droit au fond qui se poseraient à l’occasion de la contestation d’une mesure d’exécution forcée, n’est pas le juge d’appel des juges du fond. Dès lors, le juge de l'exécution n’est pas compétent pour modifier le dispositif d’une décision. La Cour d’appel ayant prononcé l’expulsion de Madame [R], cette dernière ne peut venir critiquer le fond de la décision devant le juge de l'exécution pour solliciter sa réintégration dans les lieux.
Sur la réintégration dans l’attente de la fixation du montant des améliorations du fonds
L’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou l'habitation du preneur, effectuées avec l'accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation.
En cas de vente du bien loué, l'acquéreur doit être averti par l'officier public ou ministériel chargé de la vente du fait qu'il supportera, à la sortie du preneur, la charge de l'indemnité éventuellement due à celui-ci.
Si la vente a eu lieu par adjudication, le cahier des charges doit mentionner la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73. Cette mention est établie par l'officier public ou ministériel chargé de la vente d'après les indications fournies par le bailleur et par le preneur ; en cas de désaccord entre les parties, elle fait état des éléments contestés.
La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion. »
Madame [R] fait valoir qu’elle a procédé à des améliorations du fonds, qui ont fait l’objet d’une autorisation expresse de son bailleur, qui ont été constatées par expertise. Elle en déduit que, tant qu’elle n’aura pas été intégralement indemnisée pour ces améliorations, elle pourra se maintenir dans les lieux.
La SCI conteste les améliorations évoquées par Madame [R] ou estiment qu’elles ont déjà été prises en compte dans le cadre des comptes entre les parties.
La question d’une indemnité au titre des améliorations relève d’une autre juridiction. Madame [R] ne se fonde sur aucun texte pour justifier que l’existence d’une indemnité l’autorise à se maintenir dans les lieux alors même qu’une décision d’expulsion est intervenue.
Par conséquent la demande de réintégration de Madame [R] sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l’article 1240 du Code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives à des dommages et intérêts fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée.
Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.
Selon Madame [O] [R], elle a subi un préjudice financier important, correspondant à la perte de chiffre d’affaires de 48.000 euros hors taxes, aux frais de transport des chevaux de 3.000 euros hors taxes, aux frais de relocation des chevaux de 12.000 euros hors taxes. Elle fait également valoir un préjudice d’image de 1.000.000 euros. Elle indique avoir subi un préjudice du fait de l’expulsion de son logement du fait de l’obligation de payer une partie du loyer de son fils qui l’héberge, soit 450 euros par mois. Elle produit un devis de déménagement et garde meuble pour 1.464 euros. Elle rapporte aussi un préjudice moral de 100.000 euros.
Selon la SCI LES ORMETEAUX, aucun préjudice ne peut être retenu.
En l’espèce, il résulte des paragraphes précédents que Madame [R] a échoué à démontrer que l’expulsion intervenue n’était pas valable. Ainsi, aucune faute n’est rapportée et aucun dommage et intérêt ne peut lui être accordé
Sur l’amende civile
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Outre qu’il n’appartient pas à une partie de solliciter une amende civile que seul le tribunal peut prononcer en application de l'article 32-1 du code de procédure civile aucun élément ne justifie de prononcer une amende civile, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt même moral au prononcé d'une amende civile à l'encontre de leur adversaire
En conséquence, il y a lieu de débouter la SCI LES ORMETEAUX de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Madame [O] [R], partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.
La SCI LES ORMETEAUX ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie demanderesse à lui verser la somme de 5.000 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE Madame [O] [W] [J] épouse [R] de sa demande d’annulation du procès-verbal d’expulsion du 25 avril 2024 ;
DEBOUTE Madame [O] [W] [J] épouse [R] de sa demande d’irrecevabilité du procès-verbal d’expulsion du 25 avril 2024 ;
DEBOUTE Madame [O] [W] [J] épouse [R] de sa demande de réintégration ;
DEBOUTE Madame [O] [W] [J] épouse [R] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Madame [O] [W] [J] épouse [R] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE la demande d’amende civile de la SCI LES ORMETEAUX ;
CONDAMNE Madame [O] [W] [J] épouse [R] à payer à la SCI LES ORMETEAUX la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [O] [W] [J] épouse [R] aux dépens ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 13 Septembre 2024. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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Tribunal judiciaire
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Autre
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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Charges de copropriété
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72A
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Charges de copropriété
N° RG 22/08241
N° Portalis 352J-W-B7G-CW3GB
N° MINUTE :
Assignation du :
07 Juillet 2022
JUGEMENT
rendu le 21 Mars 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires Résidence Paradis [Adresse 2]- [Adresse 3]-[Adresse 4], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 8] RIVE GAUCHE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [O]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Sandrine QUETU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0514
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
assistée de Madame Fabienne CLODINE- FLORENT, Greffière lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.
Décision du 21 Mars 2024
Charges de copropriété
N° RG 22/08241 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW3GB
DÉBATS
A l’audience publique du 13 Décembre 2023
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024.Ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée au 21 Mars 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [O] est propriétaire des lots 2042, 2043, 2435, 2436, 2750 et 2551 dans l’immeuble sis [Adresse 2]-[Adresse 3]-[Adresse 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par lettre recommandée du 6 septembre 2021 et commandement de payer du 14 mai 2022, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure M. [E] [O] de payer la somme de 31 464, 09 euros, puis la somme 14 834, 45 euros au titre de charges de copropriété.
Par acte d’huissier du 7 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [E] [O] devant le tribunal judiciaire de Paris, en paiement de la somme de 17 799, 58 euros au titre de charges de copropriété arrêtées au 6 avril 2022 inclus, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts et 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
“ - Débouter Monsieur [O] de toutes ses demandes,
- Condamner Monsieur [E] [O] en :
- 21.885,61 €, de charges de copropriété arrêtées au 1 er appel 2023 inclus, avec intérêts, de droit à compter de la mise en demeure,
- 2.000 € de dommages et intérêts,
- 2.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.
- Condamner Monsieur [E] [O] en tous les dépens.”
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mars 2023, M. [E] [O] demande au tribunal de :
“Vu les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
- JUGER Monsieur [O] recevable et bien fondé en ses demandes,
Y faisant droit,
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Monsieur [O] ;
A titre subsidiaire :
Surseoir à statuer dans l’attente des décisions qui seront rendues dans l’ensemble des procédures suivantes :
- La procédure SARL CABOURG, SARL CFTL, SCI PARADIS-CLICHY / SDC [Adresse 2]/[Adresse 3]/[Adresse 4], 8 ème Chambre - 1 ère Section, RG n° 13/08610 (ventilation des charges de copropriété entre les lots commerce-bureaux et les lots habitation) ;
- La procédure dite « association ACH PARADIS » (plus de 50 demandeurs) / SDC [Adresse 2]/[Adresse 3]/[Adresse 4], 8 ème chambre 2 ème section, RG n°21/05690 (contestation des comptes 2016, 2017, 2018, 2019) ;
- La procédure dite « association ACH PARADIS » / SDC [Adresse 2]/[Adresse 3]/[Adresse 4] , 8 ème chambre 1 ère section, selon RG n° 22/01973 (contestation des comptes 2020) ;
- La procédure dite « association ACH PARADIS » / SDC [Adresse 2]/[Adresse 3]/[Adresse 4] , 8 ème chambre 1 ère section, selon RG 22/11085 (contestation des comptes 2015 et 2021).
En tout état de cause :
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] à payer à Monsieur [O] la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du CPC.”
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mars 2023.
L'affaire, plaidée à l'audience du 13 décembre 2023, a été mise en délibéré au 29 février 2024, puis prorogée au 21 mars 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande en paiement de charges formée par le syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires réclame la somme totale de 21.885,61 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées, incluant l’appel du 1er trimestre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Décision du 21 Mars 2024
Charges de copropriété
N° RG 22/08241 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW3GB
***
Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application du dernier alinéa de l'article 14-1 de ladite loi, les provisions relevant du budget prévisionnel sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. Par ailleurs, conformément au I de l'article 14-2 de ladite loi, les provisions pour travaux non compris dans le budget prévisionnel sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale, et en application du II du même article, le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Pour justifier sa demande principale à hauteur de la somme de 21.885,61 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées, incluant l'appel de fonds du 1er trimestre 2023 (charges courantes, charges pour travaux hors budget prévisionnel, fonds de travaux, etc.), le syndicat des copropriétaires produit notamment :
* un extrait de matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire des lots 2042, 2043, 2435, 2436, 2750 et 2551 de M. [E] [O],
* un relevé de compte individuel arrêté au 11 avril 2022, mentionnant une reprise de solde au 23 août 2018 pour un montant de 2 222, 38 euros faisant état d’un solde débiteur, hors frais de recouvrement de 16 868, 35 euros,
* un relevé de compte individuel de charges arrêté au 1er janvier 2023, appel de charges courantes du 1er trimestre 2023 inclus, faisant apparaître un solde débiteur de 21 885, 61 euros,
* les appels de charges et travaux adressés par le syndic de l'immeuble à M. [E] [O] entre le 3 avril 201et le 31 mars 2023,
* les procès-verbaux des assemblées générales des 26 juin 2017, 12 juillet 2018, 28 février 2019, 2 novembre 2020, 17 novembre 2020, 21 septembre 2021, 30 juin 2022.
M. [E] [O] affirme que le syndicat des copropriétaires doit être débouté de sa demande au motif que les assemblées générales du 17 novembre 2020 et du 21 septembre 2021 devant approuver les comptes annuels et les budgets prévisionnels des exercices sur lesquels porte la demande de recouvrement sont contestées dans le cadre de trois instances en cours (RG 21/05690, 22/01973 et 22/11085) de sorte que la créance du syndicat des copropriétaires n’est dès lors par certaine, liquide et exigible.
Il convient néanmoins de rappeler qu’à partir du moment où les comptes du syndicat ont été approuvés, dès lors que la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes et la répartition des charges de copropriété n’a pas été contestée dans le délai de forclusion de deux mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et tant que la nullité de la décision d’approbation des comptes n’a pas été judiciairement prononcée, chaque copropriétaire devient débiteur de sa quote-part de charges correspondante, qu’il ne peut refuser d’acquitter.
Les copropriétaires sont dès lors tenus de régler leur part de charges, telle qu'elle résulte des comptes approuvés et ils ne peuvent en différer le règlement au prétexte de l’existence d’un recours exercé.
Aux termes de ses dernières écritures, M. [E] [O] constate que la reprise de solde d’un montant de 2 222, 38 euros qu’il contestait en premier lieu, a finalement était justifiée par le syndicat des copropriétaires.
M. [E] [O] affirme qu’il a procédé à un règlement d’une somme de 4304, 19 euros mais que le syndicat des copropriétaires n’en a pas tenu compte. Il ressort, au contraire, du décompte produit en date du 19 janvier 2023 qu’une somme de 4304, 19 euros figure bien au crédit du compte individuel de M. [E] [O] à la suite d’un virement reçu par la copropriété le 11 avril 2022.
Le tribunal relève que selon le relevé de compte arrêté au 11 avril 2022, la somme portée au débit du compte de M. [E] [O] s’élevait à 16 868, 35 euros. Il ressort du relevé de compte établi en janvier 2023 que, postérieurement au 11 avril 2022, M. [O] a procédé à des régléments à hauteur de 6 008, 40 euros (4 304, 19 +1 704, 21 euros) et qu’une somme de 97, 91 euros a également été portée au crédit de son compte. Il apparaît également qu’une somme globale de 8 935, 52 euros a été portée au débit de son compte postérieurement au 11 avril 2022.
Dans ces conditions la créance du syndicat des copropriétaires au titre de charges de copropriété impayées est justifiée à hauteur de 19 697, 56 euros selon décompte arrêté au 19 janvier 2023, appel de fonds du premier trimestre 2023 inclus.
En l’absence de précision du syndicat des copropriétaires sur la date de la mise en demeure à compter de laquelle il sollicite des intérêts, le tribunal retient que la somme de 19 697, 56 euros sera due avec intérêts au taux légal sur la somme de 14 834, 45 à compter du 14 mai 2022 et à compter du présent jugement pour le surplus.
II - Sur les frais
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ».
Par « frais nécessaires », il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé à l'article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts. Ne relèvent pas des dispositions de l'article 10-1 précité, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, qui font partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les frais d'assignation en justice, qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile, les relances postérieures à la délivrance de l'assignation.
En l'espèce, les frais de mise en demeure sont justifiés à hauteur de 231, 23 euros (42 et 189, 23 euros). En revanche les frais de “constitution dossier huissier” et “constitution dossier avocat” ne sont pas des frais nécessaires au sens des dispositions précitées, en ce qu'ils font partie de la gestion courante du syndic et ne traduisent donc pas des diligences exceptionnelles, extérieures aux fonctions de base du syndic, au sens du point 9.1 du contrat type annexé au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (issu du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015).
Au regard de l'ensemble des éléments précités, M. [E] [O] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 231, 23 euros au titre des frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
III - Sur la demande de dommages et intérêts
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, à la collectivité des copropriétaires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires se contente de considérations générales sur les conséquences de manquements répétés de copropriétaires à l'obligation de paiement des charges compromettant la trésorerie de l'immeuble et empêchant le fonctionnement normal de la copropriété, sans faire état d'aucune pièce permettant de justifier que la défaillance de M. [E] [O] dans le paiement de ses charges de copropriété aurait été à l’origine de difficultés de trésorerie ou aurait directement empêché la réalisation de travaux urgents.
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice financier né et actuel, distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance en application de l'article 1231-6 du Code civil, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
IV- Sur les autres demandes
S'agissant d'une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), l'exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du Code de procédure civile, au regard de la nature de l'affaire, de l'ancienneté de la dette et de la nécessité de faire réaliser en urgence plusieurs travaux votés par l'assemblée générale.
M. [E] [O], qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.500,00 euros au syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE M. [E] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]-[Adresse 3]-[Adresse 4] la somme 19 697, 56 euros selon décompte arrêté au 19 janvier 2023, appel de fonds du premier trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal :
- à compter du 14 mai 2022 sur la somme de 14 834, 45 euros,
- à compter du présent jugement pour le surplus, soit la somme de 4 863, 11 euros,
CONDAMNE M. [E] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]-[Adresse 3]-[Adresse 4] la somme de 231, 23 euros au titre des frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]-[Adresse 3]-[Adresse 4] de sa demande à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le défaut de paiement des charges ;
CONDAMNE M. [E] [O] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [E] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]-[Adresse 3]-[Adresse 4] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
DÉBOUTE les parties de toutes les autres demandes plus amples et contraires.
Fait et jugé à Paris le 21 Mars 2024
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