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Tribunal judiciaire
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Autre
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2024-02-08
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23/07861
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Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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PCP JCP ACR fond
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : M [T] [V]
Mme [W] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Lucien MAKOSSO
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 23/07861 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27I6
N° MINUTE :
4
JUGEMENT
rendu le 08 février 2024
DEMANDERESSE
Madame [J] [I],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC370
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [V],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [W] [V],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 décembre 2023
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 08 février 2024 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 08 février 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07861 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27I6
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 6 octobre 2021, Madame [J] [I] a donné à bail à Monsieur [T] [V] un appartement à usage d’habitation avec cave accessoire situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 674 euros outre une provision sur charges.
Madame [W] [V] s’est portée caution solidaire par acte du 12 octobre 2021.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [J] [I] a fait signifier par deux actes de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 3959,77 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de mars 2023 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle, les 3 et 14 avril 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2023, Madame [J] [I] a fait assigner Monsieur [T] [V] et Madame [W] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur,
- ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur,
- condamner solidairement Monsieur [T] [V] et Madame [W] [V] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 4779,13 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer à titre principal, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
- condamner solidairement Monsieur [T] [V] et Madame [W] [V] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [I] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 3 et 14 avril 2023, et ce pendant plus de six semaines.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties à l’audience. Il est fait état de revenus du locataire de 1723 euros et des charges de 691 euros, essentiellement de loyer. Le paiement des loyers courants est repris depuis octobre 2023, après qu’il ait soldé différents crédits. Il a en outre effectué un versement supplémentaire de 800 euros en novembre 2023 pour réduire le montant de sa dette. Le budget de Monsieur [T] [V] est désormais stabilisé.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 décembre 2023.
A cette audience, Madame [J] [I], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 6200,84 euros. La bailleresse a indiqué que le paiement des loyers courants est repris. Elle s’est opposée à l’octoi de délais de paiement compte tenu du montant de la dette et en raison de sa situation de bailleur privé.
Monsieur [T] [V] a comparu en personne et a reconnu le montant de la dette locative. Il confirmé les termes du diagnostic, en ce compris qu’il a effectué un virement de 800 euros le 26 novembre 2023 non enregistré dans le décompte actualisé. Il a ainsi présenté à l’audience utile une capture d’écran de son téléphone portable pour montrer l’ordre de virement (ce qui n’établit pas que la somme ait été créditée en l’absence de confirmation du bailleur). Il a proposé au final d’apurer sa dette par des versmeents de 250 euros en sus du loyer.
A l’audience, Madame [W] [V] s’en est rapportée aux explications de Monsieur [T] [V].
La décision sera contradictoire et a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 février 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Paris par la voie électronique le 25 août 2023, soit plus de six semaines avant l’audience du 12 décembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Etant un bailleur privé, Madame [J] [I] n’était pas tenue de signaler la situation de son locatiare à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Elle a néanmoins été saisie le 6 avril 2023.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 6 octobre 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire et à la caution par actes des 3 et 14 avril 2023, pour la somme en principal de 3959,77 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 juin 2023.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Monsieur [T] [V] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [J] [I] produit un décompte démontrant que Monsieur [T] [V] reste lui devoir la somme de 6200,84 euros à la date du 27 novembre 2023.
Pour la somme au principal, Monsieur [T] [V] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience, sauf à faire état d’un ordre de virement en date du 26 novembre 2023, soit à la même date que l’édition du décompte. Il sera donc condamné au paiement de la somme de 6200,84 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3959,77 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil. Il sera toutefois précisé dans le dispositif de la présente décision que toute somme éventuellement payée depuis la date du décompte sera déduite du montant de la créance du bailleur, ceci afin de tenir compte le cas échéant du virement éventuel de 800 euros du 26 novembre 2023 comme de tout autre versement éventuel dans le temps du délibéré.
Madame [W] [V] sera condamnée solidairement au paiement de la la dette locative en raison de sa qualité de caution solidaire, la validité de son acte d’engagement n’ayant par ailleurs pas été contesté.
Sur les délais de paiement
Les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant. Cette dernière condition peut cependant être écartée si le bailleur y consent. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, le décompte locatif produit aux débats par Madame [J] [I] démontre que Monsieur [T] [V] a repris le paiement des loyers. Le bailleur ne le conteste d’ailleurs pas à l’audience. Monsieur [T] [V] paraît en outre avoir commencé à apurer sa dette. Il a soldé à l’automne 2023 des crédits afin de rétablir sa situation financière et ainsi respecter ses engagements vis-à-vis de son bailleur. Sa propositon de rembourser progresivement sa dette par des versmeents de 250 euros par mois en sus du loyer est compatible avec ses capacités financières.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Monsieur [T] [V] et Madame [W] [V] seront autorisés à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Monsieur [T] [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et charges si le bail s'était poursuivi. Le locataire y sera condamné seul, dans la mesure où l'indemnité d'occupation est une créance quasi délictuelle dont le fait générateur est l'occupation, et que l'engagement de caution ne vise pas expressément cette indemnité, se référant qu'aux seuls loyers contractuels.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [T] [V] et Madame [W] [V], parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. Le coût de la notification à la CCAPEX sera exclu car n’étant pas une obligation légale s’agissant d’un bailleur privé.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 octobre 2021 entre Madame [J] [I] et Monsieur [T] [V] concernant l’appartement à usage d’habitation avec cave accessoire situé au [Adresse 1] sont réunies à la date du 3 juin 2023 ;
CONDAMNE solidairement Madame [W] [V] à verser à Madame [J] [I] la somme de 6200,84 euros (décompte arrêté au 27 novembre 2023, incluant la mensualité de novembre 2023), avec les intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2023 sur la somme de 3959,77 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
AUTORISE Monsieur [T] [V] et Madame [W] [V] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 21 mensualités de 250 euros chacune et une 22 ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
RAPPELLE qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [T] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Madame [J] [I] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
* que Monsieur Monsieur [T] [V] soit condamné à verser à Madame [J] [I] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail (117,98 euros en novembre 2023) à compter du 28 novembre 2023, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au Madame [J] [I] ou à son mandataire ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [V] et Madame [W] [V] à verser à Madame [J] [I] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [V] et Madame [W] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.
Le greffier,Le juge des contentieux de la protection
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2024-05-24
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Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Du 24 mai 2024
5AA
SCI/DL
PPP Référés
N° RG 23/02018 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNEI
AQUITANIS
C/
[B] [K] [J] [V]
- Expéditions délivrées à Avocat + dem.
- FE délivrée à AQUITANIS
Le 24/05/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 mai 2024
PRÉSIDENT : Madame Bénédicte DE VIVIE DE REGIE,
GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,
DEMANDERESSE :
AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de Bordeaux Métropole
RCS BORDEAUX B 398 731 489
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par M. [H] [P] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [K] [J] [V]
né le 25 Janvier 1971 à [Localité 6] (EGYPTE)
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Me Paul CESSO (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 29 Mars 2024
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 12 Octobre 2023
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.
Le défendeur ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 19 juin 2019, l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE a donné à bail à Monsieur [V] [B] un logement situé [Adresse 5] et une annexe à usage de garage situé [Adresse 8] à [Localité 4].
Par acte de commissaire de justice du 2 août 2023, l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE a fait délivrer à Monsieur [V] un commandement de payer la somme de 1275,23 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2023, l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE a assigné Monsieur [V] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 18 janvier 2024 aux fins de voir :
"Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et de non production d'un justificatif d'assurance au visa des articles 7g et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et les dire sans droit ni titre d'occupation conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
"Ordonner en conséquence son expulsion des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
"Supprimer le délai prévu à l'article L 412-1 du Code des Procédures civiles d'exécution en raison de la mauvaise foi du locataire,
"Le condamner au paiement de la somme de 2303, 18 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés au jour de l'assignation, avec intérêts au taux légal en application de l'article 1231-6 du Code civil,
"Le condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant qu'il y aura lieu de fixer au montant du dernier terme de loyer, à compter du jour où le bail s'est trouvé résilié et ce jusqu'à leur départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de leur chef conformément aux dispositions de l'article 1760 du code civil,
"Le condamner au paiement de la somme de 150,00 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
"Le condamner aux entiers dépens de l'instance et de ses suites conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Lors de l'audience du 29 mars 2024, l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 3250,69 euros 27 mars 2024 et confirme les termes de sa demande initiale. Il indique être opposé à l'octroi de délai de paiement en raison de la multiplication des situations d'impayés et des procédures judiciaires.
En défense, Monsieur [V], représenté par son Conseil expose qu'il ne conteste pas la dette. Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 90 euros en sus du loyer courant. A titre subsidiaire, il demande de dire que l'expulsion ne pourra avoir lieu avant un délai d'un an suivant la notification du jugement, en application des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 13 octobre 2023, soit au moins six semaines avant la date de l'audience du 29 mars 2024.
L'établissement public bailleur justifie également avoir saisi la Caisse d'allocations familiales en date du 22 mai 2023, de sorte qu'aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 6 août 2015, la saisine de la CCAPEX est réputée constituée.
L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion
L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, prévoit - également - l'obligation pour le locataire de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux garages loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique au garage loué par l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE à Monsieur [V].
En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.
L'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE a fait signifier à Monsieur [V] un commandement d'avoir à payer la somme de 1275,23 euros au titre des loyers échus et d'avoir à justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, suivant exploit du 2 août 2023. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7g de la même loi.
Monsieur [V] justifie de l'assurance en cours et d'une assurance pour l'année 2023 de sorte que l'acquisition de la clause résolutoire n'est pas encourue de ce chef. En revanche, Monsieur [V] n'ayant pas, dans les délais légaux réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu'il y a lieu de constater à la date du 14 septembre 2023, en application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
En conséquence, l'établissement public est fondé à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 14 septembre 2023.
Monsieur [V] sollicite des délais de paiement et la suspension du jeu de la clause résolutoire. Il expose qu'il a repris le paiement du loyer courant depuis février 2022 et que même s'il a connu des retards de paiement, la situation a toujours été régularisée.
Il ressort cependant du dossier que même si le paiement du loyer courant a été repris au mois de février 2024, soit après le premier appel du dossier, aucun paiement de loyer n'était intervenu depuis février 2022 et AQUITANIS avait déjà dû engager une procédure judiciaire pour obtenir paiement d'un ancien arriéré locatif.
Eu égard à ces éléments, la demande de délais de paiement et de suspension du jeu de la clause résolutoire sera rejetée.
Dès lors, Monsieur [V] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 14 septembre 2023, ce qui constitue pour l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l'expulsion du défendeur.
AQUITANIS sera déboutée de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu à l'article L 412-1 du Code des Procédures civiles d'exécution, le défaut de paiement des loyers même répété ne caractérisant pas la mauvaise foi du locataire susceptible de le priver du délai légal.
En revanche, Monsieur [V], qui a déjà bénéficié du délai de la présente procédure sera débouté de sa demande de sursis à l'expulsion.
Une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d'effet de la résiliation du bail.
Sur la provision et les indemnités d'occupation
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, au soutien de sa demande, l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s'établirait à la somme de 3250,69 euros à la date du 27 mars 2024.
Cette créance n'étant pas sérieusement contestée ni contestable, Monsieur [V] sera donc condamné au paiement de la somme de 3250,69 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation dus à la date du 27 mars 2024 - échéance du mois de mars 2024 incluse. Monsieur [V] sera, en outre, condamné au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges (320,45 euros par mois à la date de l'audience), à compter du 1er avril 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux.
S'agissant d'une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Monsieur [V].
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu'il détermine en tenant compte de l'équité. Il convient de condamner Monsieur [V] à verser à l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE la somme de 150 euros.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et dès à présent, vu l'urgence :
CONSTATONS l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de l'établissement public bailleur, à la date du 14 septembre 2023.
DEBOUTONS Monsieur [B] [V] de sa demande de délais de paiement et de suspension du jeu de la clause résolutoire.
DEBOUTONS AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu à l'article L 412-1 du Code des Procédures civiles d'exécution.
DEBOUTONS Monsieur [B] [V] de sa demande de sursis à expulsion.
CONDAMNONS Monsieur [B] [V] à quitter les lieux loués situés [Adresse 5] et d'une annexe à usage de garage située [Adresse 8] à [Localité 4].
AUTORISONS, à défaut pour Monsieur [B] [V] d'avoir volontairement libéré les lieux, qu'il soit procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DISONS qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXONS une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (320,45 euros par mois à la date de l'audience), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [V] à payer à l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE la somme de 3250,69 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation à la date du 27 mars 2024 (échéance du mois de mars 2024 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [V] à payer à l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE, à compter du 1er avril 2024 l'indemnité d'occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu'à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l'assignation au représentant de l'État ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [V] à payer à l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE une indemnité de 150 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Tribunal judiciaire
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"23/00060"
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Autre
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2024-07-18
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23/00060
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Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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1ère Chambre
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2024-07-18
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78A
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 23/00060 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPW4
NAC : 78A
JUGEMENT D’ORIENTATION
(VENTE FORCÉE)
18 juillet 2024
DEMANDERESSE
Mme [V] [T] [I]
[Adresse 17]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE et Me Anne-sophie ADAM DE VILLIERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR
M. [E] [Y] [N]
[Adresse 19]
[Localité 2] - ITALIE
ni comparant, ni représenté,
***************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY
Audience publique du 13 juin 2024.
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
par jugement réputé contradictoire rendu le 18 juillet 2024, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, greffière.
Copie exécutoire délivrée le 18/07/2024 à : Me Anne-sophie ADAM DE VILLIERS,
***************
Suivant commandement délivré le 18 août 2023, et publié le 05 septembre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 20] sous la référence Volume 2023 S n° 86, Madame [V] [T] [I] a fait saisir dans un ensemble immobilier un bien immobilier situé [Adresse 18], cadastré section DK [Cadastre 3] , DK [Cadastre 4], DK [Cadastre 5], DK[Cadastre 6], DK[Cadastre 7], DK[Cadastre 8], DK[Cadastre 9], DK[Cadastre 10], DK[Cadastre 11], DK [Cadastre 12], DK[Cadastre 13], DK[Cadastre 14], DK [Cadastre 15], DK [Cadastre 16], pour une contenance de 10 centiares.
Le lot numéro 17 s’agissant d’un parking et les 3/1000 èmes des parties communes générales
Le lot 34 s’agissant d’un appartement et les 24/1000 èmes des parties communes générales.
Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, Madame [V] [T] [I] a fait assigner à comparaître Monsieur [E] [Y] [N] devant le juge de l’exécution par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 octobre 2023.
Le 18 août 2023, le commissaire de justice adressait aux autorités italiennes les documents afférents à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière. Parade du 24 janvier 2024, le commissaire de justice établissait un procès-verbal conformément à l’article 687 – 1 du code de procédure civile selon lequel le destinataire n’habitait pas à l’adresse indiquée et qu’il n’avait plus de domicile, ni de résidence connue.
Le 25 octobre 2023, l’assignation était adressée aux autorités italiennes dans les mêmes conditions. Par procès-verbal du 24 janvier 2024, le commissaire de justice établissait un procès-verbal identique à celui précédemment cité.
Le défendeur n’a pas comparu, ni constitué avocat.
Par jugement du 14 mars 2024, il a été ordonné le renvoi de la procédure à l’audience du 13 juin 2024 afin de permettre le délai d’expiration de six mois visé à l’article 688 du code de procédure civile.
SUR CE,
Sur la procédure
L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».
En l’espèce, le créancier poursuivant se prévaut d’un titre exécutoire constitué par un jugement rendu par le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN le 26 octobre 2016, et régulièrement signifié le 12 avril 2017. Il en résulte une créance liquide et exigible.
L’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution précise que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. En l’absence de contestation, et au vu des pièces produites, il conviendra de mentionner que la créance de Mme [V] [I] s’élève à la somme de 118 808,60 euros.
Sur l’orientation
A défaut de perspective de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien visé au commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
MENTIONNE que la créance de Mme [V] [I] est de 118 808,60 euros (principal, frais, intérêts et autres accessoires),
ORDONNE la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 05 septembre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 20] sous la référence Volume 2023 S n° 86,
DIT qu’il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l’audience d’adjudication du jeudi 14 novembre 2024 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (salle Viracaoundin),
DIT qu’en vue de la vente, le commissaire de justice saisi à cette fin pourra faire visiter le bien selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec ses occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, celui-ci pourra se faire assister de la force publique, ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,
RAPPELLE que les formalités de publicité devront être accomplies à la diligence du créancier poursuivant,
RAPPELLE que le report de l’audience adjudication ne peut intervenir que pour un cas de force majeure,
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l’audience d’adjudication, et payés par l’adjudicataire en sus du prix.
EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE JUGE DE l’EXÉCUTION
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Tribunal judiciaire
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"22/11061"
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Autre
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2024-07-17
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22/11061
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Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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2ème Ch.. Cabinet 10
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2024-08-06
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20J
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DATE DU JUGEMENT:
17 Juillet 2024
RG N° RG 22/11061 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XMUC/2ème Ch. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[M] [L] épouse [F]
C /
[G] [F]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Mars 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [M] [L] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 14]
[Adresse 9]
[Localité 17]
représentée par Me Kahina MERABET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 550
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/028154 du 11/10/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [F]
né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 12]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 6]
représenté par Me Emilie GRIOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1151 (avocat postulant)
et par Me Agnès ORIOT, avocat au barreau de GRENOBLE (avocat plaidant)
Copie exécutoire et copie certifiée conforme le :
à :
- Me Kahina MERABET, vestiaire : 550
- Me Emilie GRIOT, vestiaire : 1151 (avocat postulant)
Copie certifiée conforme le :
au :
- service recouvrement AJ
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [M] [L] et Monsieur [G] [F] se sont mariés le [Date mariage 7] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 17] (69), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union est issu l'enfant :
- [F] [U] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 18].
A la suite de la requête en divorce déposée le 08 septembre 2019 par Madame [M] [L], le juge aux affaires familiales, par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 29 décembre 2020, a :
- Attribué à Monsieur [G] [F] la jouissance du domicile conjugal, s'agissant d'un bien en location,
- Ordonné la reprise par chacun des époux de ses effets personnels,
- Fixé à 100 euros (cent euros) la pension alimentaire que le mari devra verser à son conjoint, pension payable d'avance le premier de chaque mois au domicile du conjoint créancier et en tant que de besoin condamnons Monsieur [G] [F] à payer cette pension à Madame [M] [L] épouse [F],
- Constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur :
- [U] [F] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 18] (69)
- Fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère,
- Débouté Monsieur [G] [F] de sa demande d'interdiction de sortie de l'enfant du territoire national sans l'autorisation des deux parents,
- Dit que le père exercera son droit de visite, librement et, à défaut d'accord :
jusqu'aux 18 mois de l'enfant, tous les samedis de 14h à 17h avec interruption pendant un mois l'été,jusqu'aux 20 mois de l'enfant, les samedis des semaines paires de 9h à 17h avec interruption pendant un mois l'été,jusqu'aux 36 mois de l'enfant, une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du samedi 9h au dimanche 17h, avec interruption pendant un mois l'été,compter des 36 mois de l'enfant, les mêmes fins de semaines outre la moitié des vacances scolaires en alternance, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaine pour l'été, les première et troisième quinzaines les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires.avec passage de bras au sein de l'association [16] à [Localité 11] (38).
- Dit qu'en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exerce ce droit,
- Dit que faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil,
- Fixé la pension alimentaire mensuelle due par le père à la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur à la somme de 120 euros (cent vingt euros), pension payable d'avance le premier de chaque mois au domicile du parent créancier, et ce non compris tous suppléments familiaux s'il en est.
Par arrêt en date du 10 mars 2022, la Cour d'Appel de LYON a :
- Confirmé l' ordonnance sur tentative de conciliation rendue le 29 décembre 2020 sauf en ce qui concerne le montant de la contribution due par Monsieur [G] [F] au titre du devoir de secours et les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père,
- Fixé la pension alimentaire au titre du devoir de secours à la somme de 75 euros à la charge de Monsieur [G] [F],
- Accordé un droit de visite et d'hébergement au père selon les modalités suivantes :
* pendant six mois, un samedi sur deux de 14h à 17h, le passage de bras devant s'effectuer à proximité du commissariat de [Localité 17],
* à l'issue des six mois, une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du samedi 10h au dimanche 17h, outre la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaine pendant les vacances scolaires d'été (première et troisième quinzaines les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires, les trajets étant à la charge du père).
Par acte d'huissier du 10 décembre 2022, Madame [M] [L] a assigné Monsieur [G] [F], sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et a demandé au juge de :
- Prononcer le divorce de Madame [L] et Monsieur [F] pour altération du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,
- Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes de l'état civil ainsi que tout acte prévu par la loi,
- Dire que Madame [L] reprendra l'usage de son nom de naissance à l'issue du divorce,
- Fxer la date des effets du divorce à la date de l' ordonnance sur tentative de conciliation par application de l'article 262-1 du Code civil,
- Dire que la décision à intervenir emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du code civil,
- Constater que Madame [L] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du code civil,
- Dire n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial,
- Condamner Monsieur[F] à verser à Mme [L] la somme de 8 000 € à titre de prestation compensatoire,
- Dire que l' autorité parentale sera exclusivement exercée par la mère sur l'enfant mineure,
- Fixer la résidence habituelle de l'enfant chez la mère,
- Réserver le droit de visite et d'hébergement du père,
- Fixer la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 200€,
- Condamner Monsieur [F] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Par conclusions notifiées le 18 septembre 2023, Madame [M] [L] a demandé de :
A titre principal :
- Prononcer le divorce de Mme [L] et Monsieur aux torts exclusifs de M. [F] sur le fondement de l'article 242 du code civil,
- Condamner M. [F] à verser la somme de 10 000€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil,
- Condamner M. [F] à verser à Mme [L] la somme de 10 000€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
- Débouter M. [F] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [L],
A titre subsidiaire :
- Constater que les époux sont séparés depuis le mois de mars 2019,
- Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil,
- Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes de l'état civil, ainsi que tout acte prévu par la loi,
- Dire que Madame [L] épouse [F] reprendra l'usage de son nom de naissance à l'issue du divorce,
- Fixer la date des effets du divorce à la date de l'ordonnance sur tentative de conciliation, par application de l'article 262-1 du Code civil,
- Rappeler que la décision à intervenir emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du code civil,
- Dire n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial,
- Condamner Monsieur [F] à verser à Mme [L] la somme de 8000 € à titre de prestation compensatoire,
- Dire que l'autorité parentale sera exclusivement exercée par la mère sur l'enfant mineure,
- Fixer la résidence habituelle de l'enfant chez la mère,
- Dire que le droit de visite du père s'exercera en milieu médiatisé, au sein d'une association à [Localité 13], à raison d'un samedi sur deux des semaines paires, de 14 heures à 16 heures sans autorisation de sortie pendant, douze mois,
- Condamner M. [F] à verser une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant à hauteur de 200 € ,
- Condamner Monsieur [F] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Par conclusions notifiées le 18 décembre 2023, Monsieur [G] [F] a demandé de :
- Prononcer le divorce entre les époux [F] / [L] aux torts exclusifs de Madame [L] en application de l'article 242 du Code civil,
- Débouter Madame [L] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur [F],
- Ordonner la transcription du jugement à intervenir, tant en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 7] 2017 devant l'Officier d'État Civil de la commune de [Localité 17] (RHÔNE), qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs,
- Condamner Madame [L] à payer à Monsieur [F] la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil,
- Condamner Madame [L] à payer à Monsieur [F] la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil,
- Débouter Madame [L] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil,
- Débouter Madame [L] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil,
- Donner acte de la proposition de règlement des intérêts patrimoniaux du divorce faite par Monsieur [F],
- Fixer , dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, les effets du jugement de divorce à la date de l'ordonnance de non conciliation, soit le 6 mars 2019,
- Révoquer les donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir,
- Constater qu'aucun des époux ne conservera le nom de l'autre après le prononcé du divorce,
- Dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire,
- Débouter Madame [L] de sa demande de prestation compensatoire,
- Constater que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur, [U],
- Fixer la résidence habituelle de l'enfant mineur, [U], au domicile de sa mère,
- Fixer le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [F], pour l'année 2024, de la manière suivante:
- La fin de semaine impaire, du vendredi 22 décembre 2023 à 17H00 au dimanche 24 décembre 2023 à 17H00,
- La fin de semaine paire, du vendredi 12 janvier 2024 à 17H00 au dimanche 14 janvier 2024 à 17H00,
- La fin de semaine impaire, du vendredi 2 février 2024 à 17H00 au samedi 3 février 2024 à 17H00,
- La fin de semaine impaire, du samedi 10 février 2024 à 9H00 au dimanche 11 février 2024 à 17H00,
- La fin de semaine paire, du vendredi 22 mars 2024 à 17H00 au dimanche 24 mars 2024 à 17H00,
- La fin de semaine impaire, du vendredi 10 mai 2024 à 17H00 au dimanche 12 mai 2024 à 17H00,
- La fin de semaine paire, du vendredi 31 mai 2024 à 17H00 au dimanche 2 juin 2024 à 17H00,
- La fin de semaine impaire, du vendredi 21 juin 2024 à 17H00 au samedi 22 juin 2024 à 17H00,
- La fin de semaine paire, du samedi 29 juin 2024 à 9H00 au dimanche 30 juin 2024 à 17H00,
- La fin de semaine paire, du samedi 7 septembre 2024 à 9H00 au dimanche 8 septembre 2024 à 17H00,
- La fin de semaine impaire, du vendredi 27 septembre 2024 à 17H00 au dimanche 29 septembre 2024 à 17H00,
- La fin de semaine impaire, du vendredi 8 novembre 2024 à 17H00 au samedi 9 novembre 2024 à 17H00,
- La fin de semaine impaire, du vendredi 6 décembre 2024 à 17H00 au dimanche 8 décembre 2024 à 17H00.
- Concernant les petites vacances scolaires, Monsieur [F] propose la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera de la manière suivante :
- Pour les vacances de Noël, du mardi 26 décembre 2023 à 9H00 au samedi 30 décembre 2023 à 17H00,
- Pour les vacances de février, du mardi 20 février 2024 à 9H00 au vendredi 23 février 2024 à 17H00 et du vendredi 1 er mars 2024 à 9H00 au dimanche 3 mars 2024 à 17H00,
- Pour les vacances d'avril, du vendredi 12 avril 2024 à 17H00 au samedi 13 avril 2024 à 17H00 et du samedi 20 avril 2024 à 9H00 au mardi 23 avril 2024 à 17H00,
- Pour les vacances d'été, 3 semaines comprenant la dernière semaine du mois de juillet et les 2 premières semaines du mois d'août,
- Pour les vacances de la Toussaint, du vendredi 18 octobre 2024 au dimanche 20 octobre 2024 et du dimanche 27 octobre 2024 à 9H00 au mercredi 30 octobre 2024 à 17H00,
- Concernant les vacances scolaires de Noël, partage par moitié avec un délai de prévenance d'un mois à respecter pour Monsieur [F] pour fixer l'organisation.
- Pour les années suivantes, Monsieur [F] préviendra Madame [L] un mois avant le 1 et janvier de chaque année de son planning pour l'année pour organiser son droit de visite et d'hébergement.
- A charge pour Madame [L] d'amener et de venir chercher l'enfant mineur [U] dans un lieu neutre, à savoir l'association [15] située [Adresse 2] à [Localité 11].
- A titre subsidiaire sur ce point, à charge pour Madame [L] d'amener et de venir chercher l'enfant mineur [U] dans un lieu neutre, à savoir L'ARIM située [Adresse 8] à [Localité 5].
- Sont considérées comme vacances scolaires en vigueur celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant a sa résidence habituelle.
- Fixer à 120 € par mois le montant de la part contributive due par Monsieur [F] au titre des frais d'entretien et d'éducation d'[U],
- Constater que chaque partie conservera ses dépens.
Compte-tenu du jeune âge de l'enfant, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 388-1 du code civil.
L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.
La clôture de la procédure a été prononcée le 19 décembre 2023, l'affaire a été fixée le 05 mars 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 07 mai 2024 prorogé au 17 juillet 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 29 décembre 2020,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 10 décembre 2022, par Madame [M] [L],
DEBOUTE Madame [M] [L] de sa demande en divorce ;
DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande en divorce ;
DEBOUTE Madame [M] [L] de ses autres demandes ;
DEBOUTE Monsieur [G] [F] de ses autres demandes ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Tribunal judiciaire
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"24/52634"
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Autre
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2024-05-31
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24/52634
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Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Service des référés
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2024-05-31
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38Z
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 24/52634 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S2N
AS M N°: 1
Requête du :
10 Avril 2024
23/56354
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 31 mai 2024
par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 1] (SUÈDE)
représenté par Maître Guillaume SERGENT de l’AARPI SCHMELCK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D98
DÉFENDERESSE
S.A. Milleis Banque
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe BAYLE, avocat au barreau de PARIS - #B0728
Nous, Président,
Vu notre ordonnance prononcée le 10 janvier 2024 dans l'instance n°23/56234 ;
Vu la requête de Monsieur [U] [Y] aux fins de rectification d'erreur matérielle ;
Vu les observations de la société MILLEIS BANQUE reçues le 23 avril 2024 ;
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision juridictionnelle, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Il peut également se saisir d'office.
Lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, la requête est régulière et justifiée, le dispositif de la décision étant manifestement affectée d'une erreur matérielle relative à la période concernée par la mesure de communication de documents ordonnée. Dès lors, il convient de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Disons que l'ordonnance rendue le 10 janvier 2024 par le juge des référés dans l'instance n°23/56354 sera rectifiée en sa quatrième page en ce sens que le paragraphe :
« Ordonnons à la société MILLEIS BANQUE de communiquer à Monsieur [U] [Y] l'intégralité des relevés bancaires afférents au compte courant n°[Numéro identifiant 2] ouvert au nom de Madame [O] [K], édités depuis le 1er janvier 2023 ; »
sera remplacé par le paragraphe :
« Ordonnons à la société MILLEIS BANQUE de communiquer à Monsieur [U] [Y] l'intégralité des relevés bancaires afférents au compte courant n°[Numéro identifiant 2] ouvert au nom de Madame [O] [K], édités depuis le 1er janvier 2013 ; »
Disons que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute de l'ordonnance susvisée et qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance rectifiée.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 31 mai 2024
Le GreffierLe Président
Anne-Sophie MORELMarie-Hélène PENOT
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Tribunal judiciaire
|
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"18/01105"
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Autre
|
2024-04-08
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18/01105
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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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CTX PROTECTION SOCIALE
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2024-04-08
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88B
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MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS:
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
08 Avril 2024
Florence AUGIER, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié
assistées lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier
tenus en audience publique le 06 Février 2024
jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 08 Avril 2024 par le même magistrat
URSSAF RHONE-ALPES C/ Monsieur [Z] [U]
N° RG 18/01105 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SKWC
DEMANDERESSE
URSSAF RHONE-ALPES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Monsieur [R] [O], audiencier muni d’un pouvoir
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [U],
demeurant [Adresse 1]
Comparant
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[Z] [U]
Une copie revêtue de la formule executoire :
URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé du 14 mai 2018, M. [Z] [U] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, devenu le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, d'une opposition à la contrainte émise le 13 avril 2018 par l'URSSAF Agence Auvergne - Contentieux Sud Est, et signifiée le 03 mai 2018 pour la somme de 166 euros en cotisations et majorations de retard relatives à la période du 3ème trimestre 2017.
A l'appui de son recours, M. [U] expose qu'il conteste l'intégralité des sommes demandées ainsi que la légitimité de cette procédure.
Aux termes de ses écritures développées oralement à l'audience, l'URSSAF Rhône Alpes, qui vient aux droits de l'URSSAF Agence Auvergne, fait valoir que:
- des cotisations ont été réclamées à M. [U] affilié à la Sécurité sociale des indépendants en qualité de gérant majoritaire de la SARL [2] du 07 juin 2013 au 28 juin 2021 suite à la modification de la forme juridique de la SARL en SAS;
- une mise en demeure préalable lui a été notifiée le 10 octobre 2017 pour la somme de 474 euros en cotisations et majorations de retard;
- l'URSSAF demande la jonction du présent recours à savoir le n° RG 18/01105 avec le recours n°RG 18/01509 (ce second dossier visant une opposition à contrainte du 02 juillet 2018 au sujet de la période du 1er trimestre 2017) ;
- en l'absence de revenus déclarés, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur une base forfaitaire majorée ; par courrier du 07 septembre 2017, l'URSSAF a relancé le cotisant quant à ses déclarations manquantes pour 2015 et 2016 puis par courrier du 08 septembre 2018 quant à ses déclarations manquantes pour 2016 et 2017 ; la régularisation des cotisations 2016 est appelée sur 2017 ; la date limite de paiement pour la période litigieuse du 3ème trimestre 2017 était le 07 août 2017 ; le cotisant n'a adressé aucune déclaration de revenus pour 2016, 2017, 2018, 2019 et 2021 ; il a été invité à déclarer les revenus manquants par 8 courriers entre septembre 2017 et novembre 2021 ; depuis la première audience du 04 janvier 2022, le présent dossier a fait l'objet de nombreux renvois afin que le cotisant adresse les déclarations manquantes ; les revenus 2016 (soit 43 200 euros) , 2017 (96 120 euros) et 2018 (93 150 euros) ont finalement été déclarés par le cotisant le 30 mai 2023 ; par courrier du 19 juillet 2023, l'URSSAF a indiqué à M. [U] que les revenus déclarés étant supérieurs aux bases forfaitaires, l'Union pourra procéder à la mise à jour des revenus prescrits seulement s'il en fait expressément la demande ce qui implique un recalcul des cotisations et une reconnaissance de dette ; le cotisant n'a pas répondu à ce courrier ; il a adressé à l'Union une demande d'échéancier pour le paiement de sa dette sur le compte TI 827 210 402 3958 , dette s'élevant à plus de 100 000 euros, sur 7 ans, cette demande d'échéancier ayant été refusée par les services de l'URSSAF ; le pole social n'est pas compétent pour accorder des délais de paiement ;
- le cotisant n'a effectué aucun versement ;
- les frais de signification peuvent être laissés à la charge de l'assuré lorsque lors de la signification de la contrainte, celle-ci était justifiée.
L'URSSAF Rhône Alpes demande au Tribunal d'ordonner la jonction des recours n° RG 18/01105 et 18/01509, de valider la contrainte litigieuse pour son entier montant soit 166 euros en cotisations et majorations de retard, outre majorations de retard complémentaires et dépens , ainsi que la condamnation de l'opposant au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lors de l'audience du 06 février 2024, l'opposant déclare que lorsqu'il a créé sa société de courtage en prêts immobiliers il y a 10 ans, il s'est assuré à l'étranger pour sa protection sociale et qu'il ne se versait pas de revenus, qu'il a subi une baisse d'activité en 2020 ainsi que deux accidents graves qui ont entraîné des arrêts maladie, qu'il a trois enfants à charge, qu'il ne conteste plus les calculs de l'URSSAF ni le monopole de la sécurité sociale, qu'il a fait une demande d'échelonnement de sa dette car il n'est pas en mesure de payer les sommes demandées. L'URSSAF répond qu'une taxation d'office avait initialement été appliquée, que l'Union a demandé à plusieurs reprises au cotisant de déclarer ses revenus, que les revenus réels ont été déclarés par celui-ci de façon tardive soit le 30 mai 2023 et que l'accord du cotisant est nécessaire pour que les revenus déclarés soient pris en compte, dès lors que la taxation d'office implique des sommes inférieures à ce que devait le cotisant, que la demande d'échéancier sur 7 ans formulée par le cotisant a été refusée et que l'Union s'oppose à la demande de délais de paiement.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Sur la demande de jonction :
Selon les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, il n'est pas de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des recours n° RG 18/01105 et 18/01509 qui portent sur des contraintes distinctes visant des périodes et des montants différents. Il y a donc lieu de débouter l'URSSAF de sa demande de jonction.
Sur la validité de la contrainte:
M. [U] a été affilié à la Sécurité sociale des indépendants en qualité de gérant majoritaire de la SARL [2] du 07 juin 2013 au 28 juin 2021 suite à la modification de la forme juridique de la SARL en SAS et il est redevable de cotisations et contributions sociales sur la totalité de la période d'affiliation.
Il ne conteste plus la contrainte litigieuse ni le monopole de la sécurité sociale.
Compte tenu de l'absence initiale de déclaration par M. [U] de ses revenus réels pour les années 2016, 2017 et 2018, une taxation d'office a été appliquée quant au calcul des cotisations et contributions sociales dues.
De nombreux courriers lui ont été adressés par l'URSSAF entre septembre 2017 et novembre 2021 afin de l'inviter à déclarer ses revenus, ce qu'il ne démontre pas avoir fait. Il a tardivement déclaré ses revenus manquants le 30 mai 2023 soit : 43 200 euros pour 2016, 96 120 euros pour 2017 et 93 150 euros pour 2018.
L'URSSAF l'a informé par courrier du 19 juillet 2023 que les revenus déclarés étant supérieurs aux bases forfaitaires, l'Union ne pourra procéder à la mise à jour des revenus prescrits que s'il en fait expressément la demande ce qui implique un recalcul des cotisations et une reconnaissance de dette. Le cotisant n'a pas donné suite à ce courrier.
La créance telle qu'elle résulte des dernières observations de l'Union et du calcul des cotisations dues au titre de la période litigieuse, est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.
Il y a lieu de valider la contrainte litigieuse pour son entier montant soit 166 euros en cotisations et majorations de retard afférentes au 3ème trimestre 2017.
Sur les frais de procédure:
Il y a lieu de mettre à la charge de M. [U] les frais de signification d'un montant de 41,89 euros.
En revanche il n'y a pas lieu de condamner l'opposant au paiement des majorations de retard complémentaires qui s'analysent comme des frais futurs, éventuels et non chiffrés.
Sur la demande d'échéancier :
Le tribunal n'est pas compétent pour accorder des délais de paiement au cotisant.
Il appartiendra à M. [U] de solliciter auprès de l'URSSAF Rhône Alpes un nouvel échéancier pour solder sa dette, le précédent échéancier demandé sur une période de 7 ans ayant été refusé par les services de l'Union.
Sur la demande au titre des frais irrépétibles :
L'équité ne commande pas de faire droit à la demande de l'URSSAF Rhône Alpes.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition des parties,
DÉBOUTE l'URSSAF Rhône Alpes de sa demande de jonction des recours n° RG 18/01105 et 18/01509 ;
VALIDE la contrainte signifiée le 03 mai 2018 pour la somme de 166 euros en cotisations et majorations de retard relatives à la période du 3ème trimestre 2017 ;
CONDAMNE M. [Z] [U] au paiement des frais de signification d'un montant de 41,89 euros ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [Z] [U] ;
La Greffière, La Présidente,
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Tribunal judiciaire
|
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"21/07189"
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Autre
|
2024-03-12
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21/07189
|
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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8ème chambre 1ère section
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2024-03-12
|
71F
|
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expédition exécutoire délivrée le :
à Maître ORLIAC
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Maître HOCQUARD
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 21/07189
N° Portalis 352J-W-B7F-CUPZ5
N° MINUTE :
Assignation du :
18 Mai 2021
JUGEMENT
rendu le 12 Mars 2024
DEMANDEURS
Monsieur [K] [E]
Madame [N] [E]
demeurant ensemble au [Adresse 1]
[Localité 5]
tous deux représentés par Maître Jacques ORLIAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0971
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet MONTFORT et BON
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0087
Décision du 12 Mars 2024
8ème chambre
1ère section
N° RG 21/07189 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUPZ5
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge
Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente
assistées de Madame Lucie RAGOT, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 22 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Madame Elyda MEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [K] [E] et Mme [N] [E] sont propriétaires des lots n°95 et 36 constituant un appartement et une cave dans l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et géré son syndic, le Cabinet Montfort et Bon.
Le 17 février 2021, une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue en visioconférence. Au cours de cette dernière Mme [I] [G] a été désignée présidente de séance et M. [J] secrétaire de séance.
Soutenant que l'assemblée générale et son procès-verbal étaient affectés d'irrégularités, les époux [E] ont fait assigner, par acte d'huissier délivré le 18 mai 2021, le syndicat des copropriétaires, devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 17 février 2021.
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 novembre 2022, M. et Mme [E] demandent au tribunal de :
Vu les articles 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article 17 du décret du 17 mars 1967
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de toutes ses fins, moyens et conclusions ;
Prononcer la nullité de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] en date du 17 février 2021 ;
A titre subsidiaire,
Prononcer la nullité des résolutions n° 1 à 21 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] en date du 17 février 2021 ;
Prononcer la nullité de la résolution n° 25 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] en date du 17 février 2021 ;
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à payer à M. et Mme [E] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
Rappeler que les frais engagés par le syndic pour le compte de la copropriété au titre de la présente instance n'auront pas à être répartis sur les charges des demandeurs, conformément à l'article 10.1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Condamner la copropriété aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Orliac, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Au soutien de leur demande principale d'annulation de l'assemblée générale du 17 février 2021, dans son intégralité, M. et Mme [E] se prévalent des irrégularités portant sur la désignation de Mme [I] [G] comme présidente de séance.
Ils soutiennent en se fondant sur l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 que :
- Mme [G] n'est pas copropriétaire ni gérante de la SCI Max et ne pouvait être désignée présidente de séance. Seul le gérant de la SCI Max, M. [M] [G] aurait pu être élu président de l'assemblée.
- le procès-verbal mentionne la SCI Max comme étant présente et non représentée alors Mme [G] ne pouvait intervenir qu'en qualité de mandataire de la SCI à défaut de disposer d'un pouvoir régulièrement signé par son gérant de la SCI.
- les votes relatifs aux quatre pouvoirs donnés par les autres copropriétaires, MM. [L] [H], [A], [B] et par M. et Mme [C] à la SCI Max sont nécessairement irréguliers ;
- le procès-verbal de l'assemblée générale du 17 février 2021 est irrégulier puisqu'en violation de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, il n'a pas été signé à la fin de la séance par visioconférence et que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas qu'il ait été signé dans les 8 jours.
A titre subsidiaire, ils affirment que :
- au soutien de leur demande d'annulation des résolutions n°1 à 22, un seul procès-verbal a été notifié sous la seule signature de M. [D] du cabinet Montfort et Bon alors que le secrétaire de séance en début de séance était M. [J] et que M. [D] n'a repris la fonction de secrétaire de séance qu'à compter de la résolution n°22 ;
- aux termes de la résolution n°25, la SCI Max a été désignée membre du conseil syndical or, pouvait être désignée en qualité de membre du conseil syndical, dès lors qu'un elle ne mandataire n'avait pas qualité pour l'être.
- En réponse aux moyens de défense sur ces points, ils soutiennent d'une part que le pouvoir invoqué par le défenseur n'est pas versé aux débats et que s'il l'était, il s'agirait d'un faux, d'autre part.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 mai 2022, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965
Vu les pièces versées aux débats
Recevoir le SDC du [Adresse 2] en ses présentes écritures ;
l'y déclarer bien fondé
En faisant droit :
- Débouter M.et Mme [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions tendant à voir annuler, à titre principal, l'assemblée générale du 7 février 2021 et à titre subsidiaire les résolutions n° 1 à 21 et 25 de ladite AG.
- Condamner M. et Mme [E] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]) la somme de 2.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. et Mme [E] aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Selarl, société d'avocats au barreau de Paris et devant la Cour d'appel de Paris.[SIC]
Le syndicat des copropriétaires conclut aux rejets des demandes des époux [E] en soutenant que :
- Mme [G] avait reçu un pouvoir de la SCI Max, qu'il produit en pièce n° 1, d'assister à l'assemblée générale litigieuse pour la représenter et voter pour son compte.
- la présidente de séance n'était pas Mme [G] mais la SCI MAX représentée par Mme [G]. -de la même façon, pour la résolution n° 25, ce n'est pas Mme [G] qui a été élue membre du conseil syndical, mais la SCI MAX, représentée par Mme [G].
Il affirme par ailleurs, que les procès-verbaux reçus par M. et Mme [E] comportent bien les signatures dactylographiées de chaque membre du bureau, de sorte qu'il n'existe aucune nullité de l'assemblée générale de ce fait.
Enfin, il soutient qu'aucune disposition légale n'impose en cas de changement de syndic en cours d'assemblée générale, une double signature des syndics désignés en début de séance et en cours de séance.
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mars 2023.
L'affaire, appelée à l'audience du 22 novembre 2023 a été mise en délibéré au 6 février 2024 prorogé au 12 mars 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale de nullité de l'assemblée des copropriétaires du 23 juin 2020
Aux termes de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, "les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée sans ses annexes."
L'article 22 de la même loi, indique en son troisième alinéa que "tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat".
Enfin, l'article 15 du décret du 17 mars 1967 prévoit que "Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs".
Serait nulle la désignation en qualité de président de séance du mandataire d'un copropriétaire qui ne serait pas lui-même copropriétaire. (ex. Civ 3ème, 13 novembre 2013, 12-25.682).
Sur ce,
Il ressort du procès-verbal du 17 février 2021 que la SCI Max était inscrite comme présente alors que le syndicat des copropriétaires soutient que Mme [I] [G] représentait la SCI Max et disposait d'un pouvoir à cet effet. Outre cette incohérence, il apparaît qu'aux termes de la résolution n°1, a été nommée présidente de séance "Mme [I] [G]-SCI Max"
Il n'est pas contesté que Mme [I] [G] n'est pas copropriétaire dans l'immeuble ni gérante de la SCI Max puisque seul M. [M] [G] dispose de cette qualité.
Or, en application de l'article 15 du décret du 17 mars 1967, si le président de séance de l'assemblée générale est librement choisi parmi les copropriétaires ou les associés d'une société d'attribution membre de la copropriété, la désignation d'une personne extérieure à l'assemblée ou celle du mandataire d'un copropriétaire qui ne serait pas lui-même copropriétaire entraine la nullité de l'assemblée générale.
Par conséquent, pour ce seul motif et sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs, il doit être fait droit à la demande d'annulation de l'assemblée générale du 17 février 2021.
Sur les demandes accessoires
Partie succombante, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jacques Orliac conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Il sera en outre condamné à verser à M. et Mme [E] le somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [E] seront en outre dispensés de toute participation aux frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
En application de l'article 514 modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
PRONONCE l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] en date du 17 février 2021 dans son intégralité ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jacques Orliac conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, au paiement au profit de M. [K] [E] et de Mme [N] [E]. d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISPENSE M. [K] [E] et Mme [N] [E] de toute participation aux frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
Fait et jugé à Paris le 12 Mars 2024.
La GreffièreLa Présidente
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Tribunal judiciaire
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Autre
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2024-02-26
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23/01247
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Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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Chambre 1/Section 5
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2024-02-26
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30B
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 23/01247 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XXQT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 FEVRIER 2024
MINUTE N° 24/00595
----------------
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 15 Janvier 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
LA SOCIETE BHM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 302
ET :
LA SOCIETE CPP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sara MONROIG de la SELEURL MONROIG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 202
******************
EXPOSE DU LITIGE
Exposant qu'elle a donné à bail à la société CPP, moyennant un loyer trimestriel hors taxes et hors charges de 4500 €, un local situé à [Localité 4] (93), la société BHM demande, par assignation du 13 juillet 2023, que soit constatée la résiliation du bail et ordonnée l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef ainsi que la séquestration des meubles dans l'attente d'un jugement à intervenir sur leur sort, et que la locataire soit condamnée à lui payer la somme de 11352 € au titre des loyers et indemnités d'occupation échus au 5 avril 2023, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant, indexable comme lui, provisions sur charges en sus et la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles.
La société CPP conclut au débouté de la demanderesse en ses prétentions et demande subsidiairement que celle-ci soit condamnée à lui octroyer une franchise égale à deux mois de loyer soit la somme de 9000 € venant en déduction de l'arriéré locatif et que lui soit alloué un délai de 5 mois pour s'acquitter de sa dette éventuelle.
Elle demande reconventionnellement que la société BHM soit condamnée sous astreinte de 500 € par jour de retard à réaliser tous les travaux de réparation nécessaires au fonctionnement de la porte d'accès au local, et à lui payer la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles.
Elle fait valoir :
que le bailleur n'a finalisé les travaux qui lui incombaient que le 20 septembre 2022 alors que la livraison du local étaient prévue en juin 2022, notamment l'accès principal au local;
que dès le mois de septembre 2022 le bailleur a tenté de l'évincer des lieux loués;
qu'à ce jour l'accès principal piéton est toujours inutilisable ce qui contraint à utiliser l'accès véhicules en dépit d'une mise en demeure adressée au bailleur le 14 juin 2023;
qu'une franchise de deux mois de loyer avait été convenue en contrepartie de l'édification par le preneur d'une mezzanine;
La société BHM répond :
que les arguments invoqués par la défenderesse ne sont pas de nature à justifier le défaut de paiement des loyers;
que la sommation de quitter les lieux n'a été délivrée que pour clarifier les conditions dans lesquelles étaient occupés les lieux;
que la mezzanine aménagée ne correspond pas à celle contractuellement prévue;
que le portillon d'accès piéton dont la défectuosité est invoquée n'est pas celui qui donne accès au local.
MOTIFS
Le bail produit ne comporte aucune signature manuscrite et il n'est produit aucune attestation de la société censée garantir sa signature électronique par les parties;
Cependant les parties en produisent deux exemplaires identiques et s'acordent donc sur le fait que ce bail a bien été conclu entre elles;
La date qui y est apposée est celle du 7 juin 2022;
Sa prise d'effet est stipulée être le 1er jour du mois suivant la notification faite par le bailleur au preneur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la prise de possession du local par le bailleur en exécution d'une vente en état futur d'achèvement;
Cette notification n'est pas produite aux débats;
Le bail stipule une franchise de deux mois de loyer en échange de l'édification par le preneur d'une mezzanine représentant 50% de la surface au sol;
Il a été constaté le 19 juillet 2022 par procès-verbal d'huissier de justice que l'accès au local loué était encore en cours d'aménagement, le béton des allées étant encore frais;
Les photographies annexées à ce procès-verbal révèlent clairement que l'accès était impraticable tant pour approvisionner le magasin que pour laisser accès à la clientèle, les grilles d'enceinte et les portails n'étant pas posés;
Le bailleur ne justifie pas de la date à laquelle ont été terminés ces travaux, ce qui lui incombe pour prouver la délivrance des lieux et accrédite la délivrance réelle en septembre 2022 alléguée par le preneur;
Le 22 septembre 2022, le bailleur a fait sommation au preneur de quitter les lieux en invoquant l'absence de titre d'occupation;
Des différentes photographies produites aux débats, il ressort clairement que le local dispose de deux accès, l'un carossable pour les véhicules, situé avenue Lénine et l'autre par un portillon piétonnier situé [Adresse 3];
Or il a été constaté par commissaire de justice le 10 mai 2023 que le portillon piétonnier présentait un défaut d'aplomb et était fermé et que l'accès se faisait par l'entrée prévue pour les véhicules;
S'il est établi par une capture d'écran téléphonique que le preneur a communiqué au bailleur en mai 2022 le projet d'aménagement de l'intérieur du local comprenant la mezzanine, aucune pièce ne permet d'apprécier si cette mezzanine réalisée correspond à celle contractuellement prévue qui devait justifier une franchise de loyer de deux mois;
Un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail a été délivré au preneur le 25 avril 2023 pour une somme de 11352 € correspondant à moins de deux termes mensuels de loyers et charges, auquel le preneur a répondu le 14 juin 2023 qu'il entendait séquestrer les loyers tant que la jouissance effective des lieux ne lui serait pas assurée;
Outre l'imbroglio tenant au fait que le bail conclu le 7 juin 2022 mentionne la réalisation d'une condition suspensive au plus tard le 30 juillet 2021, soit un an avant sa conclusion, il résulte de ce qui précède que la jouissance du preneur a été troublée tant par la mise en demeure qui lui a été faite de quitter les lieux 3 mois après la conclusion du bail que par l'inachèvement des travaux de l'aire d'accès au local avant septembre et par la défaillance du portillon d'accès piétonnier;
En outre, le décompte annexé au commandement mentionne un "solde antérieur" de 6120 € dont on ne sait pas à quel terme il se rapporte;
L'ensemble de ces éléments caractérise une contestation sérieuse justifiant que la société BHM soit déboutée en référé de toutes ses demandes;
Sur la demande reconventionnelle;
Il échet d'enjoindre au bailleur de faire réaliser les travaux nécessaires pour assurer le fonctionnement normal du portillon d'accès piétonnier au local loué;
Sur les frais irrépétibles;
Il est équitable d'allouer à la société CPP le somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Déboutons la société BHM de toutes ses demandes;
Condamnons la société BHM à réaliser, dans un délai de 1 mois à compter de la signification de la présente, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les travaux nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du portillon d'accès piétonnier au local loué;
Condamnons la société BHM à payer à la société CPP la somme de
2000 € au titre des frais irrépétibles;
Condamnons la société BHM aux dépens.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 26 FEVRIER 2024.
LA GREFFIÈRE
Fatma BELLAHOYEID
LE PRÉSIDENT
Ulrich SCHALCHLI
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Autre
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2024-02-20
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23/01460
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Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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GNAL SEC SOC : URSSAF
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88B
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REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 2]
JUGEMENT N° 24/00222 du 20 Février 2024
Numéro de recours : N° RG 23/01460 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3L6H
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 10]
[Localité 4]
comparant
c/ DEFENDERESSE
S.A.S. [9]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
[7]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
DÉBATS : À l'audience publique du 19 Décembre 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : MAUPAS René
MOLINA Sébastien
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 20 Février 2024
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en dernier ressort
N° RG 23/01460
EXPOSE DU LITIGE
Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ( ci-après URSSAF PACA ) a décerné le 12 avril 2023 à l’encontre de la Société par Actions Simplifiée [9] une contrainte n° 70196532, signifiée le 14 avril 2023, d’un montant de 5 331 € pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard pour la période des mois de mars à novembre 2022.
Par lettre remise en main propre au secrétariat-greffe de la juridiction le 26 avril 2023, la Société par Actions Simplifiée [9], représentée par son président, a formé opposition à cette contrainte en saisissant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 décembre 2023.
La Société par Actions Simplifiée [9] étant placée en liquidation judiciaire depuis le 27 juillet 2023, son mandataire judiciaire, la Société Civile Professionnelle [7], a été avisée de la date d’audience par lettre recommandée avec avis de réception ( Accusé de Réception signé ) .
La société cotisante n’est pas représentée à l’audience. Son président a toutefois écrit au tribunal pour indiquer qu’il souhaitait se désister de son recours.
L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite pour sa part du tribunal de :
- débouter la Société par Actions Simplifiée [9] de son recours ;
- de valider la contrainte n° 70196532 du 12 avril 2023 pour un montant ramené à 2 851 € de cotisations ;
- fixer la créance de l’URSSAF au passif de la liquidation de la Société par Actions Simplifiée [9] à la somme de 2 851 € .
L’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Sur la recevabilité de l’opposition
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.
En l'espèce, la Société par Actions Simplifiée [9] a formé opposition le 26 avril 2023 à la contrainte décernée à son encontre le 12 avril 2023 et signifiée le 14 avril 2023, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.
L’opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.
Sur la validation de la contrainte
Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
En outre, et en vertu du principe de l’oralité des débats telle que prévue à l’article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l’opposante qui n’est ni présente ni représentée à l’audience alors qu’elle n’en a pas été dispensée.
En l’espèce, la Société par Actions Simplifiée [9] fait l'objet d'une procédure collective sous la forme d’une liquidation judiciaire.
La Société Civile Professionnelle [7], ès-qualité de mandataire judiciaire, ne comparaissant pas à l'audience pour formuler une quelconque observation aux intérêts de la Société par Actions Simplifiée [9], il y a lieu de rejeter l'opposition formée par cette dernière, de valider la contrainte litigieuse dont le montant est ramené à la somme de 2 851 € , et d’en fixer le montant au passif de la liquidation judiciaire de la cotisante, sous réserve que l'URSSAF PACA justifie d'un bordereau de déclaration de créance adressé en temps utile au mandataire judiciaire.
En application de l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis.
En application des articles 696 du Code de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la Société par Actions Simplifiée [9] qui succombe.
S’agissant d’un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5 000 € , la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l’article R. 211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition de la Société par Actions Simplifiée [9] à la contrainte n° 70196532 décernée le 12 avril 2023 par le directeur de l'URSSAF PACA, et signifiée le 14 avril 2023 ;
VALIDE ladite contrainte pour un montant ramené à la somme de 2 851 € correspondant au solde des cotisations dues pour la période des mois de mars à novembre 2022 ;
FIXE à hauteur de 2 851 € la créance devant être déclarée par l'URSSAF PACA au passif de la Société par Actions Simplifiée [9], actuellement en liquidation judiciaire ;
CONDAMNE la Société par Actions Simplifiée [9] à supporter la charge des dépens de l'instance, comprenant notamment les frais de signification de la contrainte ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.
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Tribunal judiciaire
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Autre
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22/02283
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Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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1re chambre civile
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2024-08-21
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50Z
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Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 8] - [Localité 4] - tél : [XXXXXXXX01]
20 Août 2024
1re chambre civile
50Z
N° RG 22/02283 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JU5G
AFFAIRE :
[Y] [U] en son nom et en tant qu’administratrice légale de son fils mineur [V] [M],
[R] [M]
C/
S.C.I. HUBI 2
copie exécutoire délivrée
le :
à :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT: David LE MERCIER, Vice-Président, statuant à juge unique conformément à l’article 812 du code de procédure civile
GREFFIER : Karen RICHARD
DÉBATS à l’audience publique du 04 Juin 2024
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire, prononcé par David LE MERCIER,
par sa mise à disposition au greffe le 20 Août 2024, date indiquée à l’issue des débats.
DEMANDEURS :
Madame [Y] [U]
- Agissant en qualité d’ayant droit de son mari décédé, M. [G] [M],
- et ès qualités d’administratrice légale de son fils mineur [V] [M], lui-même agissant en qualité d’héritier de son père, M. [G] [M].
Monsieur [R] [M]
agissant en qualité d’héritier de son père, M. [G] [M],
tous domiciliés [Adresse 2]
[Localité 6]
et représentées par Me Pascal DAVID de la SCP MDM , avocat au barreau de VANNES,
DEFENDERESSE :
S.C.I. HUBI 2
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
Faits et procédure
Par acte du 24 mai 2017, [G] [M] a vendu à la SCI HUBI 2 un appartement et ses annexes situé [Adresse 3] à [Localité 9] (lots 436, 449, 450 et 471).
L’acte de vente a prévu que l’acquéreur s’engage à reverser au vendeur la subvention ANAH qui lui sera
remboursée par le syndic une fois les travaux achevés, et ce dans les 15 jours de sa perception.
La SCI HUBI 2 a perçu sur son sous-compte de copropriétaire, le 30 juin 2019, un excédent de charges exceptionnelles de 32 150,67 euros sous le libellé « Excédent TVX (travaux)CLOTURE TRX (travaux) OPAH B (Bâtiment B) ».
La copropriété a établi la comptabilité du relevé des charges exceptionnelles pour l’ensemble de l’immeuble et un relevé individuel qui a été adressé à la SCI HUBI 2 le 11 décembre 2019 pour 32 150,67 euros.
[G] [M] est décédé le 13 mars 2021, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants.
Les 16 novembre et 7 décembre 2021, Me [H], notaire en charge de la succession, a vainement mis en demeure la SCI HUBI 2 de verser le montant de 32 150,67 euros.
Par acte du 10 mars 2022, les consorts [U]-[M] ont assigné la SCI Hubi 2 à cette fin devant le tribunal judiciaire de Rennes.
Selon leurs dernières conclusions notifiées le 2 juin 2023, les consorts [U]-[M] demandent au tribunal de :
« Condamner la SCI HUBI 2 au paiement des sommes suivantes :
- 32 150,67 € majorés d’intérêts au taux légal à compter du 14 juillet 2019 jusqu’à parfait paiement,
- 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, troubles et tracas et préjudice moral,
- 6 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Dire et juger que les intérêts échus dus au moins pour une année entière intègreront le capital et produiront eux-mêmes des intérêts ;
Dire et juger que la condamnation interviendra en deniers ou quittances pour qu’il soit tenu compte des éventuels règlements qu’effectueraient la SCI HUBI 2 antérieurement au jugement à intervenir, le seul règlement intervenu à la date des présentes étant un règlement de 5 000 € reçu le 2 juin 2022 ;
Dire n’avoir lieu à déroger au principe de l’exécution provisoire de l’ensemble du dispositif du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution ;
Condamner la SCI HUBI 2 aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP MORVANT ancien associé – DAVID – MALLEBRERA – BRET-DIBAT, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
Dire et juger que les dépens comprendront les frais de la procédure devant le Juge de l’exécution ainsi que les frais de l’inscription provisoire et définitive d’hypothèque judiciaire, et le coût de son dénoncé. »
Selon ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2023 2 juin 2023, les consorts [U]-[M] demandent au tribunal de « Débouter les consorts [M] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.»
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces dernières conclusions pour le détail des moyens des parties.
Personne ne s’est pas présenté en défense à l’audience de plaidoirie.
Motifs
Sur le principal
Vu les articles 1103 et 1341 du code civil,
Le défendeur ne conteste pas devoir la somme de 32 150,67 euros mais explique avoir dû procéder à des vérifications pour s’en assurer.
Il n’est pas contesté qu’il a versé la somme de 5 000 euros par chèque Carpa du 1er juin 2022 et celle de 27 000 euros par chèque Carpa du 11 décembre 2023.
Il y a donc lieu de condamner la SCI Hubi 2 à verser à Mme [U], en son nom et ès qualités et à M. [R] [M] la somme de 32 150,67 euros, en deniers ou quittances valables, pour tenir compte de ces versements, qui n’épuisent même pas le capital.
S’agissant d’une obligation de somme d’argent, l’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, le créancier, auquel le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, pouvant obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
L’intérêt au taux légal est donc dû à compter de la mise en demeure reçue le 19 novembre 2021.
Néanmoins, dès lors que la SCI Hubi 2 ne pouvait pas ignorer, au plus tard à compter de la réception du relevé individuel du 11 décembre 2019, la naissance de son obligation de restitution, et a ainsi privé le créancier, qui était dans l’ignorance de la date de perception de la subvention, de la possibilité d’obtenir la restitution de cette somme à cette date, l’intérêt au taux légal sera dû à compter de cette date au titre du préjudice distinct.
Le préjudice tiré du retard de mauvaise foi étant ainsi indemnisé, la demande à hauteur de 4 000 euros est écartée.
En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts dus au moins pour une année entière, sont capitalisés à compter de la demande, soit à compter du 10 mars 2022.
Sur les frais d’instance
En application de l’article 696 du code de procédure de civile, la SCI Hubi 2 est condamnée aux dépens de l’instance.
Le tribunal n’a pas à se prononcer sur les frais d’exécution à venir.
Concernant les frais d'hypothèque judiciaire provisoire, il est rappelé qu'en application de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, ils sont, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur (cf. 2e Civ., 2 mars 2017, pourvoi n° 15-23.530).
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SCI Hubi 2 est condamnée à verser à Mme [U], en son nom et ès qualités et à M. [R] [M], la somme de 4 000 euros.
Me David est autorisé à recouvrer directement auprès de la SCI Hubi 2 les dépens qu’il a avancés sans recevoir provision.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par ces motifs, le tribunal :
Condamne la SCI Hubi 2 à verser à Mme [U], en son nom et ès qualités d’administratice légale de [V] [M], et à M. [R] [M], en deniers ou quittances valables, la somme de 32 150,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2019, les intérêts dus pour une année entière étant capitalisés à compter du 10 mars 2022.
Rejette le surplus des prétentions des demandeurs ;
Condamne la SCI Hubi 2 aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à verser à Mme [U], en son nom et ès qualités d’administratice légale de [V] [M], et à M. [R] [M] la somme de 4 000 euros ;
Autorise Me David à recouvrer directement auprès de la SCI Hubi 2 les dépens qu’il a exposés sans avoir reçu provision.
Le greffier Le président
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Tribunal judiciaire
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Autre
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2024-09-06
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23/00865
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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Chambre JEX
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2024-09-09
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78F
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06 Septembre 2024
RG N° RG 23/00865 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M7LT
Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Monsieur [T] [E]
C/
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
---===ooo§ooo===---
JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [T] [E]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Maître Eric BOURLION de la SCP CABINET BOURLION, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assisté de Maîtres Patrick DZIEWOLSKI & Marc THUILLIER, avocats plaidants au barreau de PARIS
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Gaëlle CORMENIER, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Olivier HASCOET, avocat plaidant au barreau de l’ESSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 09 Février 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 17 Mai 2024 prorogé au 06 Septembre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte extra-judiciaire en date du 5 janvier 2023, dénoncé à M. [T] [E] le 10 janvier suivant avec signification d'une cession de créance, la société CABOT FINANCIAL FRANCE (anciennement dénommée NEMO CREDIT MANAGEMENT) a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de LA BANQUE POSTALE, pour avoir paiement de la somme totale de 23.343,86 euros en principal, intérêts et frais, en vertu d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Pontoise le 16 novembre 2001 signifié le 24 décembre 2001.
La mesure a été fructueuse à hauteur de 477,31 euros.
Par assignation du 9 février 2023, M. [T] [E] a fait citer devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise la société CABOT FINANCIAL FRANCE aux fins de contester la saisie-attribution.
L’affaire a été évoquée en dernier lieu le 9 février 2024.
A cette audience, M. [T] [E] représenté par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, demande au Juge de l'exécution de :
A titre principal, subsidiaire et très subsidiaire :
- ordonner la mainlevée intégrale de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires le 5 janvier 2023
En tout état de cause :
- débouter la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE de toutes ses prétentions
- condamner la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE à lui verser 202 euros en réparation de son préjudice matériel et 5000 euros en réparation de son préjudice moral
- condamner la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE à lui payer 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Monsieur [E] rappelle qu'un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 16 novembre 2001 le condamnant à payer diverses sommes à la BNP PARIBAS lui a été signifié à domicile le 24 décembre 2001, que le délai initial de 30 ans pour exécuter le jugement a été ramené à 10 ans par la loi du 17 juin 2008 de sorte que le créancier avait jusqu'au 19 juin 2018 pour exécuter le jugement mais qu'il n'est justifié d'aucun acte interruptif de prescription avant cette date au profit de la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE.
A titre principal, M. [E] soutient que l'acte de cession de créance du 17 octobre 2017 entre la BNP PARIBAS et la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE ne contient pas la preuve qu'il porte sur les condamnations prononcées à son encontre par le tribunal de grande instance de Pontoise, que la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE ne démontre pas l'existence d'une cession de créance certaine conforme au titre exécutoire sur lequel elle fonde la saisie-attribution, qu'elle ne justifie donc pas de sa qualité pour agir à son encontre pour le recouvrement de la créance née du jugement du 16 novembre 2001 et que dès lors ladite saisie-attribution a été pratiquée sans titre exécutoire.
A titre subsidiaire, M. [E] estime que l'acte de cession dont se prévaut la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE lui est inopposable en ce qu'il constitue en lui-même une pratique commercial déloyale et que la saisie-attribution réalisée par elle dans ces conditions est abusive.
A titre très subsidiaire, M. [E] fait encore valoir que l'acte de signification de la cession de créance avec commandement de payer intervenu le 15 juin 2018 est entaché de nullité, de sorte qu'il lui est inopposable, qu'aucun acte interruptif de prescription n'est donc intervenu avant l'échéance du 19 juin 2018 pour exécuter le jugement et que la saisie-attribution est fondée sur un titre exécutoire prescrit.
M. [E] considère en définitive que la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE ne justifie avoir accompli valablement aucun acte ayant interrompu la prescription du titre sur lequel elle fait reposer la saisie-attribution.
En tout état de cause, M. [E] réclame des dommages-intérêts en faisant valoir que la pratique utilisée par la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, qui rachète des créances à bas prix, utilise des pratiques commerciales agressives à l'encontre des consommateurs pour obtenir paiement de créances anciennes dont le débiteur croyait que le créancier d'origine avait renoncé à poursuivre et pratique des procédés déloyaux comme l'inclusion dans la dette d'intérêts prescrits et impressionne le consommateur poursuivi de nombreuses années plus tard, agit de manière déloyale et abusive.
La société CABOT FINANCIAL FRANCE, représentée par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, demande au Juge de l'exécution de :
- déclarer M. [T] [E] irrecevable en ses demandes
- à titre subsidiaire, le déclarer mal fondé en ses demandes et l'en débouter
- le condamner à lui payer 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La société CABOT FINANCIAL FRANCE soutient en premier lieu que Monsieur [E] est irrecevable en ses demandes faute d'avoir dénoncé son assignation à l'huissier poursuivant.
Sur le fond, la société CABOT FINANCIAL FRANCE soutient que le titre dont elle se prévaut n'est pas du tout prescrit pour avoir été signifié le 27 décembre 2001 avec un délai de prescription de 30 ans transformé en délai de 10 ans à compter de la loi du 17 juin 2008 qui est d'application immédiate reportant le délai de prescription au 19 juin 2018, que ce délai a été interrompu par la signification de la cession de créance avec commandement de payer le 15 juin 2018 qui a été signifié à la dernière adresse connue de Monsieur [E] en donnant lieu à un procès verbal de recherches infructueuses, que la saisie-attribution intervenue le 5 janvier 2023 a une nouvelle fois interrompu la prescription.
Sur les dommages-intérêts, elle fait valoir que non seulement M. [E] ne démontre pas la prescription du titre et donc la nullité de la saisie, mais qu'il n'apporte pas la preuve du principe et du quantum du préjudice qu'il allègue.
Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 mai 2024, prorogé au 6 septembre 2024 en raison d'une importante surcharge de travail.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité :
La contestation a été émise dans le délai d'un mois prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et les formalités d'information prévues par ce texte ont été respectées.
En effet, par une note en délibéré, autorisée par le juge, en date du 9 février 2024, M. [T] [E] justifie qu'il a dénoncé le même jour l'assignation au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, et ce, par LRAR en date du 9 février 2023.
Les pièces justificatives étant produites, l'action engagée par M. [T] [E] est dès lors recevable.
Sur la prescription et la demande consécutive en mainlevée de la saisie-attribution :
L'examen de cette question est préalable à toutes les autres.
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».
Selon l'article L111-3 du même code, constituent des titres exécutoires les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire.
En vertu de l'article L111-4 issu de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin suivant, l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Il s'ensuit que le délai pour exécuter les titres exécutoires dont la prescription était précédemment de 30 ans a été ramené au plus tard au 19 juin 2018.
L'article 2244 du code civil précise par ailleurs que la prescription est interrompue notamment par une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la saisie-attribution est fondée sur un jugement réputé contradictoire par lequel, le 16 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Pontoise a condamné M.[T] [E], avec exécution provisoire, à payer à la société BNP PARIBAS les sommes suivantes :
- 14.555,17 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,74% l'an à compter du 10 juin 1999
- 3654,62 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 1999
- 1219 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Cette décision a été signifiée par la BNP PARIBAS à M. [E] le 27 décembre 2001 à domicile en la personne de sa mère [Adresse 2] à [Localité 10] (95), adresse d'assignation et mentionnée sur le jugement.
C'est la société CABOT FINANCIAL FRANCE qui agit désormais en vertu d'un acte de cession de créance que la BNP PARIBAS a consenti en date du 19 octobre 2017 à la société NEMO CREDIT MANAGEMENT (qui a ensuite pris la dénomination de CABOT FINANCIAL FRANCE).
Cette cession de créance, contestée par M. [E], est versée aux débats.
Pour justifier que la prescription de l'exécution du jugement, dont le délai expirait le 19 juin 2018, a été interrompue avant la mesure d'exécution du 5 janvier 2023, la société CABOT FINANCIAL FRANCE se prévaut de la signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie vente qu'elle a fait délivrer à M. M.[T] [E] avec signification de cession de créance, le 15 juin 2018 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et dont M. [E] conteste la régularité.
Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit en principe être faite à personne.
L'article 659 du code de procédure civile dispose que lorsque la personne à laquelle l'acte doit être signifié n'a ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le domicile du destinataire.
Au cas présent, l'examen de l'acte fait apparaître que la signification a eu lieu à l'adresse [Adresse 2] (celle mentionnée sur le jugement de 2001) qui s'est soldée par un procès-verbal de recherches infructueuses.
L'huissier instrumentaire indique avoir procédé aux recherches et diligences suivantes :
« Je me suis rendu à l'adresse indiquée. Là étant, je n'ai pu délivrer l'acte à l'intéressé.
En effet, sur place, tant au niveau de l'identification postale, des noms sur l'interphone et tableaux des occupants s'il échet, je n'ai pu signifier le présent.
Ainsi quand cela fut possible, je me suis rapproché des voisins proches ou les gardiens, lesquels ne pouvant me certifier le domicile du signifié et n'ayant pu localiser ce dernier, j'ai dressé le présent procès-verbal de recherches infructueuses.
De retour à l'étude, mes recherches pages blanches sont demeurées infructueuses.
Eu égard à l'urgence, je n'ai pu procéder à ce pus amples recherches et vacations ».
L'acte contient en outre la mention que les services postaux interrogés opposent le secret professionnel, que les recherches à l'aide de l'annuaire téléphonique sur internet n'ont pas permis à l'huissier instrumentaire d'obtenir quelconque renseignement et qu'il n'a pu obtenir l'adresse de l'employeur.
Il résulte cependant des pièces produites par M. [E] que, s'il résidait chez sa mère à l'époque du jugement et de sa signification 17 ans plus tôt, il a intégré un autre logement dans la même ville à [Localité 10] [Adresse 1] selon état des lieux d'entrée du 26 mars 2011 et y est resté jusqu'au 20 juillet 2017 (v. constat d'état des lieux) puis, suivant contrat de location signé avec EFIDIS, un logement lui a été attribué à compter du 21 mars 2018 à [Localité 6] [Adresse 4] (v. contrat de location) où il réside toujours ainsi qu'en attestent ses avis d'imposition et la procédure actuelle).
M.[E] justifie par ailleurs qu'il est fonctionnaire employé comme inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, en tant que stagiaire depuis le 1er avril 2006 puis nommé titulaire par arrêté du 23 mars 2007, nommé ensuite au centre d'examen de [Localité 8] à compter du 1er septembre 2010 et muté au service de la DDT du Val d'Oise à [Localité 9] le 26 avril 2012 puis à [Localité 7] à compter du 1er septembre 2016 suivant arrêté du 27 juillet 2016.
S'il incombe au débiteur de signaler ses changements d'adresse à ses créanciers, il appartient au commissaire de justice instrumentaire, lorsqu'il constate que le destinataire n'habite plus à l'adresse indiquée, de procéder à toutes diligences pour rechercher son nouveau domicile.
Cette obligation de diligences est d'autant plus impérieuse lorsque la signification d'un acte intervient plus de 16 ans après l'obtention d'un titre exécutoire.
Or en l'espèce, le commandement de payer aux fins de saisie vente a été délivré 17 ans après l'obtention du titre exécutoire.
Il appartenait au créancier mandant et au commissaire de justice instrumentaire de faire toutes diligences pour procéder à des recherches sur le nouveau domicile de M. [E].
Le commissaire de justice instrumentaire ne pouvait se contenter de recherches superficielles auprès du voisinage et des pages blanches ou l'annuaire internet.
Il ne pouvait davantage indiquer que vu l'urgence il n'avait pas le temps d'effectuer des recherches plus approfondies. Le fait qu'il fût saisi en vue d'une signification à la fin du délai de prescription ne pouvait justifier de se contenter de signifier l'acte à une adresse connue 17 ans plus tôt mais devenue erronée et d'arguer de l'absence de temps pour effectuer des recherches plus sérieuses.
Il n'est en effet mentionné aucune tentative de contacter la mairie de [Localité 10] alors que M. [E] a habité dans la même commue jusqu'en mars 2018.
Aucune recherche sérieuse du lieu de travail de M. [E] n'a été effectuée alors que les arrêtés de nomination révèlent sa qualité de fonctionnaire et sa mutation à [Localité 7] en 2016.
L'administration fiscale n'a pas été contactée alors qu'elle aurait pu manifestement donner tous renseignements utiles et efficaces relatifs à l' employeur et au domicile de M. [E].
La société CABOT FINANCIAL FRANCE et le commissaire de justice qu'elle a mandaté en 2023 pour pratiquer la saisie-attribution n'indiquent pas par quel mécanisme ils ont fait diligence pour trouver l'adresse de M. [E] et signifier les actes à son domicile exact qui est le même qu'en juin 2018.
Il s'ensuit que la signification du commandement de payer délivré le 15 juin 2018, 4 jours avant l'expiration du délai de prescription dans des conditions d'urgence, à une adresse qui n'était plus celle de M. [E], sans effectuer de recherches sérieuses pour signifier à l'acte à son nouveau domicile, de sorte que le destinataire n'en a jamais eu connaissance, est nul et ne peut dans ces conditions avoir valablement interrompu la prescription du titre exécutoire.
Dans ces conditions, la saisie-attribution pratiquée le 5 octobre 2023 sur le fondement d'un titre exécutoire prescrit n'a pas été valablement effectuée.
Il y a lieu d'en ordonner la mainlevée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens tendant à la même fin.
Sur la demande de dommages-intérêts :
L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.”
M.[E] estime que la saisie-attribution pratiquée par la société CABOT FINANCIAL FRANCE résulte de pratiques commerciales déloyales et réclame 202 euros de préjudice matériel correspondant aux frais de saisie facturés par la banque ainsi que 5000 euros en réparation d'un préjudice moral.
Cependant, les faits de pratique commerciale déloyale invoqués par M. [E] à l'encontre de la société CABOT FINANCIAL FRANCE ne sont pas avérés et le caractère fautif ou abusif de la saisie-attribution ne saurait résulter du seul fait qu'il vient d'être jugé qu'elle a été diligentée sur la base d'un titre exécutoire prescrit.
En outre, dans la mesure où le paiement de la créance cédée ne peut plus être réclamé en justice à M. [E], celui-ci n'établit pas la réalité d'un préjudice né du comportement de la société CABOT FINANCIAL FRANCE.
Il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les autres demandes :
La société CABOT FINANCIAL FRANCE, qui succombe dans le recouvrement de la créance cédée, supportera les dépens de l'instance.
En revanche, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Déclare la contestation soulevée par Monsieur [T] [E] recevable ;
Constate la prescription du titre exécutoire servant de fondement aux poursuites ;
Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à la requête de la société CABOT FINANCIAL FRANCE le 5 janvier 2023 sur les comptes bancaires de M. [T] [E] ;
Déboute Monsieur [T] [E] du surplus de ses demandes ;
Condamne la société CABOT FINANCIAL FRANCE aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à Pontoise, le 06 Septembre 2024
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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Tribunal judiciaire
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Autre
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2024-03-18
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22/01934
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Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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GNAL SEC SOC: CPAM
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2024-03-29
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88B
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REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
JUGEMENT N°24/01385 du 18 Mars 2024
Numéro de recours: N° RG 22/01934 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2IM3
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme CPAM DU VAR
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [R] [W]
né le 29 Avril 1980 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 11 Décembre 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : DEODATI Corinne
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 18 Mars 2024
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ci-après CPAM) du VAR a décerné le 16 juin 2022 à l’encontre de M. [W] [R], une contrainte pour le paiement de la somme de 16 109,99 € correspondant à un indu présentant un caractère frauduleux, indemnités journalières de l’accident du travail versées à tort, faute intentionnelle du salarié pour des prestations du 5 janvier 2017 au 22 octobre 2017 et des paiements du 27 janvier 2017 au 27 octobre 2017.
Cette contrainte a été signifiée le 28 juin 2022.
Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 12 juillet 2022,M. [W] [R] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, en contestant les sommes réclamées.
L’affaire a été retenue à l’audience utile du 11 décembre 2023.
Bien que régulièrement cité pour cette audience, M. [W] [R] était absent et non représenté.
Par voie de conclusions oralement soutenues par l’inspectrice juridique qui la réprésente, la CPAM demande au tribunal de :
– déclarer irrecevable l’opposition à contrainte formée par le défendeur en date du 22 juillet 2022 car frappée de forclusion ;
– valider la contrainte en date du 16 juin 2022 pour un montant de 16 109,99 € ;
- condamner M. [W] [R] à rembourser à la CPAM le solde de l’indu, soit la somme de 16 109,99 €.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale dispose que:
En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
L'organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en œuvre de la procédure visée au présent article.
L’article R133-3 du Code de la sécurité sociale ajoute que :
Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Sur la recevabilité de l’opposition :
Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. Dès lors, nonobstant la non comparution de l'opposant, le tribunal ne peut se dispenser, conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, de vérifier si la demande est recevable, régulière et bien fondée.
En l'espèce,M. [W] [R] a formé opposition par courrier recommandé avec accusé de réceptionl adressé le 12 juillet 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Il a donc bien respecté, contrairement à ce qui est allégué par la CPAM, le délai de quinze jours imparti.
Il conviendra en conséquence de rejeter la demande d’irrecevabilité formée par la CPAM à ce titre.
Sur la validation de la contrainte :
Il convient de rappeler que dans le cadre d'une opposition à contrainte, ce n'est pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de sa créance, mais au cotisant qui forme opposition d'établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l'assiette, ou le montant des cotisations appelées.
De surcroît, en vertu du principe de l'oralité des débats, telle que prévue à l'article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites du requérant qui n'est ni présent ni représenté à l'audience alors qu'il n'en a pas été dispensé.
En tout état de cause, il apparaît en l’espèce que dans son recours écrit daté du 10 juillet 2022, M. [W] [R] ne conteste pas la somme réclamée mais fait surtout valoir les circonstances de ses difficultés à son travail et ses problèmes personnels pour pouvoir payer l’entière somme.
Il convient de souligner tout d’abord que le tribunal n'a aucune compétence ni pour remettre des majorations de retard ni pour accorder des délais de paiement.
La contrainte a valablement été décernée et l'organisme justifie de sa créance, tandis que l'opposant ne justifie pas s’être acquitté de son obligation.
Il convient dès lors de valider la contrainte signifiée le 16 juin 2022 pour un montant ramené à 16 109,99€, et de condamner M. [W] [R] au paiement de cette somme.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande d’irrecevabilité de l’opposition à contrainte de la CPAM ;
DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition formée le 12 juillet 2022 par M. [W] [R] à la contrainte décernée le 16 juin 2022 par la CPAM du VAR, et signifiée le 28 juin 2022, au titre d’un indu présentant un caractère frauduleux, indemnités journalières de l’accident du travail versées à tort, faute intentionnelle du salarié pour des prestations du 5 janvier 2017 au 22 octobre 2017 et des paiements du 27 janvier 2017 au 27 octobre 2017 ;
VALIDE ladite contrainte signifiée le 28 juin 2022 pour un montant ramené à
16 109,99 €, et CONDAMNE M. [W] [R] à payer cette somme à la CPAM ;
DÉBOUTE M. [W] [R] de l’ensemble de ses prétentions ;
CONDAMNE M. [W] [R] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.
Notifié le :
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Tribunal judiciaire
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"24/00125"
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Autre
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2024-09-13
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24/00125
|
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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JEX
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2024-09-17
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5AD
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 2024
DOSSIER : N° RG 24/00125 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYE6
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [O] [W] [J] épouse [R]
née le 20 Avril 1959 à [Localité 4] (SUISSE)
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Céline BORREL, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 122 et Me Emilie WAXIN, avocat plaidant au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.C.I. LES ORMETEAUX, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le n°443 873 791, dont le siège social est sis [Adresse 6], représenté par son gérant domicilié audit siège
Représentée par Me Alice POISSON, avocat de la SCP POISSON & CORBILLE-LALOUE, avocats au Barreau de CHARTRES
ACTE INITIAL DU 05 Janvier 2024
reçu au greffe le 08 Janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Me Poisson
Copie certifiée conforme à : Me Borrel + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 13 septembre 2024
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 10 juillet 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2024.
◊
◊ ◊ ◊
◊
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LES ORMETEAUX a contracté deux baux avec Madame [O] [J] épouse [R], un bail rural portant sur la parcelle de terre à usage de prairie et un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux au sens de l’article L.145-5 du Code de commerce, portant sur les parcelles ZJ[Cadastre 3], ZJ[Cadastre 1] et ZJ[Cadastre 2] situées au lieudit « [Adresse 7] » à [Localité 8], par deux actes authentiques du 28 février 2003, pour une redevance annuelle d’un montant de 45.215 euros hors taxe, soit 40.715 euros pour la partie exploitation et 4.500 euros pour la partie habitation. Le bail a été conclu pour une durée totale de vingt-trois mois à compter du premier janvier 2003.
Le 4 juin 2003, la SCI LES ORMETEAUX a adressé une mise en demeure à Madame [O] [R] pour défaut de paiement des loyers. Diverses procédures judiciaires ont opposé les parties concernant la résiliation des baux.
Par jugement du 10 février 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Germain-en-Laye a :
Rejeté la demande d’annulation des congés reprises notifiés le 24 juin 2019 par la SCI LES ORMETEAUX à Madame [O] [R] Validé les deux congés pour reprise notifiés le 24 juin 2019 par la SCI LES ORMETEAUX à Madame [O] [R] pour les parcelles ZJ38, ZJ25 et ZJ26 situées au lieudit « [Adresse 7] » à [Localité 8] ; Ordonné à Madame [O] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement Autorisé l’expulsion de Madame [O] [R], et celle de tous occupants, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, Débouté Madame [O] [R] de sa demande indemnitaireCondamné Madame [O] [R] à payer à la SCI LES ORMETEAUX, la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Madame [R] a interjeté appel de cette décision.
La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 5 septembre 2023, a :
Confirmé le jugement en toutes ses dispositions Débouté Madame [O] [R] de toutes ses demandesCondamné Madame [O] [R] à payer à La SCI LES ORMETEAUX, la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Par acte d’huissier en date du 10 novembre 2023, au visa des décisions judiciaires précitées, la SCI LES ORMETEAUX a fait délivrer à Madame [O] [R] un commandement de quitter les lieux.
Par assignation enregistrée au greffe le 5 janvier 2024, Madame [O] [R] a saisi le juge de l’exécution afin qu’il suspende les effets du commandement de quitter les lieux, qu’il ordonne le sursis à statuer et la suspension de l’exécution des titres exécutoires mentionnés dans le commandement de quitter les lieux dans l’attente d’une décision définitive et irrévocable, et qu’il la maintienne dans les lieux ou lui accorde un délai pour s’y maintenir.
L’affaire a appelée à l’audience du 3 avril 2024 et renvoyée, à la demande de la demanderesse, à l’audience du 10 juillet 2024 au cours de laquelle les parties ont été entendues et ont fait savoir que des mesures d’expulsions avaient été pratiquées le 25 avril 2024.
Aux termes de ses conclusions en réponse n°2 visées à l’audience, Madame [O] [R] demande au juge de l'exécution de :
La déclarer recevable, In limine litis : Annuler ou déclarer irrecevables les mesures d’expulsion réalisées les 25 avril et 25 juin 2024 à la demande de la SCI LES ORMETEAUX,Ordonner sa réintégration dans les lieux aux frais avancés de la SCI ORMETEAUX ; Condamner la SCI LES ORMETEAUX au paiement d’une somme de 1.178.084 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financiers et moraux subis du fait des mesures d’expulsion irrégulières, décomposé comme suit : 1.000.000 au titre du préjudice d’image,4.464 euros au titre des frais fixes (déménagement chevaux et garde meubles), 20.450 euros hors taxe mensuels au titre des frais évolutifs, 100.000 euros à titre de préjudice moral,Autoriser son maintien après réintégration dans les lieux litigieux jusqu’à complet paiement des sommes,Condamner la SCI LES ORMETEAUX à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives n°2 visées à l’audience, la SCI LES ORMETEAUX demande au juge de l'exécution de :
Débouter Madame [O] [R] de l’ensemble de ses demandes,Condamner Madame [O] [R] à une amende civile de 5.000 euros,Condamner Madame [O] [R] à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP POISSON et CORBILLE LALOUE.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2024, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’annulation des mesures d’expulsion
Sur la nullité du procès-verbal d’expulsionSelon l’article 114 du Code de procédure civile « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
Selon l’article 649 du Code de procédure civile, « La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. »
L’article R.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité :
1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ;(…)
4° Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens, à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification de l'acte ; ».
Selon Madame [O] [R], le procès-verbal d’expulsion dressé par le commissaire de justice du 25 avril 2024 ne liste pas certains biens dont les chevaux, les équipements dédiés à l’équitation et l’élevage, les barres d’obstacles et chandeliers, les engins agricoles. Elle rappelle que la mention du délai d’un mois pour contester la valeur marchande ne dispense pas le commissaire de justice de l’inventaire prévu au premier alinéa.
La SCI LES ORMETEAUX fait valoir que Madame [R] disposait d’un délai de d’un mois pour contester le procès-verbal d’expulsion tel que rappelé dans l’acte du 25 avril 2024 et qu’elle n’a pas diligenté de procédure expresse pour cette contestation, se contentant de l’ajouter à la procédure initiée par assignation du 5 janvier 2024 qui visait à contester le commandement de quitter les lieux. La SCI souligne que le débat autour du procès-verbal ne relève pas de la présente instance.
En l’espèce, l’expulsion étant intervenue, Madame [R] peut modifier ses demandes, la SCI LES ORMETAUX ne faisant valoir aucune cause d’irrecevabilité de Madame [R]. Le procès-verbal du 25 avril 2024 comporte un inventaire qui ne semble pas comprendre les chevaux vivants mais uniquement le reste des biens meubles présents sur place. Toutefois, les parties s’accordent à dire qu’au cours de la procédure d’expulsion, Madame [R] a pu récupérer l’ensemble de ses chevaux. Partant, il n’est pas démontré qu’il était besoin, pour les chevaux qui allaient être transportés, d’apparaitre sur le procès-verbal d’inventaire. De plus, si une irrégularité du procès-verbal devait être constaté, Madame [R] ne peut se prévaloir d’aucun grief dès lors qu’elle a pu reprendre ses chevaux. Elle ne mentionne d’ailleurs aucun grief.
Par conséquent, la demande de nullité sur ce fondement sera rejetée.
Sur la nullité des mesures d’expulsion en raison de la suspension des poursuites
Selon l’article R.432-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité :
1o La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ;
2o La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion.
Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1o. En cas de refus de signer, il en est fait mention. »
Madame [R] fait valoir que la SCI LES ORMETEAUX a déposé une requête le 26 février 2024 et qu’une décision a été rendue le 17 mai 2024. Toutefois, la requête produite en pièce 33, est une requête reçue au greffe des procédure collective le 16 février 2024, afin d’ouverture d’un règlement amiable fondé sur l’article L.351-1 du Code rural et de la pêche maritime. De plus, sa pièce 34 ne correspond à aucune décision de justice mais uniquement à la dernière page de ce qui semble être une décision de justice d’ouverture de règlement amiable agricole. Néanmoins Madame [O] [R] estime que cette décision rend caduque l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 septembre 2023 et que les actes d’expulsions, fondés sur cette décision sont nuls. Elle ajoute que la décision du juge de l'exécution qui n’annulerait pas le procès-verbal d’expulsion aboutirait à une contrariété de décisions avec le jugement d’ouverture de règlement amiable agricole. Enfin que l’acte d’expulsion du 25 juin 2024, qu’elle qualifie de « seconde expulsion », est entachée de nullité absolue faute d’avoir été dressé par un commissaire de justice et sans procès-verbal d’expulsion rédigé.
La SCI LES ORMETEAUX reconnait qu’une ordonnance a été rendue pour ouvrir une procédure de règlement amiable agricole. Toutefois, elle précise que cette décision est postérieure à l’expulsion de Madame [R]. De plus, elle ne fait pas de parallèle avec la procédure de redressement judiciaire. Elle précise que cette décision n’entraine pas la caducité de l’arrêt d’appel du 5 septembre 2023, rappelant que la caducité correspondant à la sanction d’un acte qui perd postérieurement à sa conclusion un élément essentiel à sa validité. La SCI souligne son respect de l’arrêt d’appel et l’absence de règlement de Madame [R] de sa dette, ni des indemnités d’occupation. Elle précise que la présence des forces de l’ordre le 25 juin 2024, ne correspond pas à une seconde expulsion mais à la suite d’un procès-verbal dument réalisé par un commissaire de justice le 25 avril 2024, concernant les biens laissés sur place deux mois après l’expulsion.
En l’espèce, outre que Madame [R] ne produit pas l’intégralité de la décision de justice d’ouverture de règlement amiable agricole, il n’y a pas lieu d’examiner cette procédure, l’expulsion étant intervenue sur le fondement d’une décision de justice valide, l’arrêt confirmatif du 5 septembre 2023. De plus, le moyen tiré d’une seconde expulsion hors la présence d’un commissaire de justice sera écartée, celui-ci relevant d’une méconnaissance de la procédure particulière pour permettre à Madame [R] de récupérer l’ensemble de ses biens dès lors qu’elle en avait laissé sur place lors de son expulsion, notamment des êtres vivants.
Par conséquent, ces moyens seront rejetés.
Sur la demande d’irrecevabilité des mesures d’expulsion
Selon Madame [O] [R], le fait de se contredire au détriment d’autrui viole le principe de loyauté des débats, dont la sanction est l’irrecevabilité. Elle fait valoir qu’en demandant l’exécution du commandement de quitter les lieux et un redressement judiciaire ayant pour objet de suspendre les poursuites, la SCI créé une contradiction de décisions.
La SCI LES ORMETEAUX rappelle que les immeubles litigieux n’appartiennent pas à Madame [O] [R] et que la procédure d’expulsion a eu lieu antérieurement à l’ordonnance prononçant l’ouverture de la procédure de règlement amiable agricole.
En l’espèce, il n’existe aucune contrariété entre une expulsion d’une part et d’autre part l’ouverture d’une procédure collective contre une société qui resterait débitrice d’une importante dette. Dès lors, l’expulsion de Madame [R], n’empêche pas son créancier de solliciter l’ouverture d’une procédure de règlement amiable agricole pour évoquer le sort de sa créance importante. Il sera rappelé que l’expulsion permet d’arrêter la dette au principal puisque les indemnités d’occupation à venir ne sont plus dues.
Par conséquent, la demande d’irrecevabilité sera rejetée.
Sur la demande de réintégration
Sur la remise en cause de l’arrêt d’appel
Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ».
Aux termes de l’article R.121-1 du Code de procédures civiles d’exécution, « le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni suspendre l’exécution. Il peut relever d’office son incompétence ».
Madame [R] critique l’arrêt d’appel du 5 septembre 2023, indiquant qu’elle a saisi la Cour de cassation et qu’un pourvoi est en cours. Elle fait valoir des erreurs d’appréciation de la part de la Cour d’appel.
La SCI LES ORMETEAUX reprend les différents arguments au fond pour valider l’arrêt du 5 septembre 2023.
En l’espèce, le juge de l'exécution bien que compétent pour examiner les questions de droit au fond qui se poseraient à l’occasion de la contestation d’une mesure d’exécution forcée, n’est pas le juge d’appel des juges du fond. Dès lors, le juge de l'exécution n’est pas compétent pour modifier le dispositif d’une décision. La Cour d’appel ayant prononcé l’expulsion de Madame [R], cette dernière ne peut venir critiquer le fond de la décision devant le juge de l'exécution pour solliciter sa réintégration dans les lieux.
Sur la réintégration dans l’attente de la fixation du montant des améliorations du fonds
L’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou l'habitation du preneur, effectuées avec l'accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation.
En cas de vente du bien loué, l'acquéreur doit être averti par l'officier public ou ministériel chargé de la vente du fait qu'il supportera, à la sortie du preneur, la charge de l'indemnité éventuellement due à celui-ci.
Si la vente a eu lieu par adjudication, le cahier des charges doit mentionner la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73. Cette mention est établie par l'officier public ou ministériel chargé de la vente d'après les indications fournies par le bailleur et par le preneur ; en cas de désaccord entre les parties, elle fait état des éléments contestés.
La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion. »
Madame [R] fait valoir qu’elle a procédé à des améliorations du fonds, qui ont fait l’objet d’une autorisation expresse de son bailleur, qui ont été constatées par expertise. Elle en déduit que, tant qu’elle n’aura pas été intégralement indemnisée pour ces améliorations, elle pourra se maintenir dans les lieux.
La SCI conteste les améliorations évoquées par Madame [R] ou estiment qu’elles ont déjà été prises en compte dans le cadre des comptes entre les parties.
La question d’une indemnité au titre des améliorations relève d’une autre juridiction. Madame [R] ne se fonde sur aucun texte pour justifier que l’existence d’une indemnité l’autorise à se maintenir dans les lieux alors même qu’une décision d’expulsion est intervenue.
Par conséquent la demande de réintégration de Madame [R] sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l’article 1240 du Code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives à des dommages et intérêts fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée.
Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.
Selon Madame [O] [R], elle a subi un préjudice financier important, correspondant à la perte de chiffre d’affaires de 48.000 euros hors taxes, aux frais de transport des chevaux de 3.000 euros hors taxes, aux frais de relocation des chevaux de 12.000 euros hors taxes. Elle fait également valoir un préjudice d’image de 1.000.000 euros. Elle indique avoir subi un préjudice du fait de l’expulsion de son logement du fait de l’obligation de payer une partie du loyer de son fils qui l’héberge, soit 450 euros par mois. Elle produit un devis de déménagement et garde meuble pour 1.464 euros. Elle rapporte aussi un préjudice moral de 100.000 euros.
Selon la SCI LES ORMETEAUX, aucun préjudice ne peut être retenu.
En l’espèce, il résulte des paragraphes précédents que Madame [R] a échoué à démontrer que l’expulsion intervenue n’était pas valable. Ainsi, aucune faute n’est rapportée et aucun dommage et intérêt ne peut lui être accordé
Sur l’amende civile
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Outre qu’il n’appartient pas à une partie de solliciter une amende civile que seul le tribunal peut prononcer en application de l'article 32-1 du code de procédure civile aucun élément ne justifie de prononcer une amende civile, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt même moral au prononcé d'une amende civile à l'encontre de leur adversaire
En conséquence, il y a lieu de débouter la SCI LES ORMETEAUX de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Madame [O] [R], partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.
La SCI LES ORMETEAUX ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie demanderesse à lui verser la somme de 5.000 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE Madame [O] [W] [J] épouse [R] de sa demande d’annulation du procès-verbal d’expulsion du 25 avril 2024 ;
DEBOUTE Madame [O] [W] [J] épouse [R] de sa demande d’irrecevabilité du procès-verbal d’expulsion du 25 avril 2024 ;
DEBOUTE Madame [O] [W] [J] épouse [R] de sa demande de réintégration ;
DEBOUTE Madame [O] [W] [J] épouse [R] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Madame [O] [W] [J] épouse [R] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE la demande d’amende civile de la SCI LES ORMETEAUX ;
CONDAMNE Madame [O] [W] [J] épouse [R] à payer à la SCI LES ORMETEAUX la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [O] [W] [J] épouse [R] aux dépens ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 13 Septembre 2024. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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Tribunal judiciaire
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Autre
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2024-03-21
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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Charges de copropriété
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72A
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Charges de copropriété
N° RG 22/08241
N° Portalis 352J-W-B7G-CW3GB
N° MINUTE :
Assignation du :
07 Juillet 2022
JUGEMENT
rendu le 21 Mars 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires Résidence Paradis [Adresse 2]- [Adresse 3]-[Adresse 4], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 8] RIVE GAUCHE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [O]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Sandrine QUETU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0514
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
assistée de Madame Fabienne CLODINE- FLORENT, Greffière lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.
Décision du 21 Mars 2024
Charges de copropriété
N° RG 22/08241 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW3GB
DÉBATS
A l’audience publique du 13 Décembre 2023
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024.Ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée au 21 Mars 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [O] est propriétaire des lots 2042, 2043, 2435, 2436, 2750 et 2551 dans l’immeuble sis [Adresse 2]-[Adresse 3]-[Adresse 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par lettre recommandée du 6 septembre 2021 et commandement de payer du 14 mai 2022, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure M. [E] [O] de payer la somme de 31 464, 09 euros, puis la somme 14 834, 45 euros au titre de charges de copropriété.
Par acte d’huissier du 7 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [E] [O] devant le tribunal judiciaire de Paris, en paiement de la somme de 17 799, 58 euros au titre de charges de copropriété arrêtées au 6 avril 2022 inclus, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts et 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
“ - Débouter Monsieur [O] de toutes ses demandes,
- Condamner Monsieur [E] [O] en :
- 21.885,61 €, de charges de copropriété arrêtées au 1 er appel 2023 inclus, avec intérêts, de droit à compter de la mise en demeure,
- 2.000 € de dommages et intérêts,
- 2.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.
- Condamner Monsieur [E] [O] en tous les dépens.”
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mars 2023, M. [E] [O] demande au tribunal de :
“Vu les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
- JUGER Monsieur [O] recevable et bien fondé en ses demandes,
Y faisant droit,
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Monsieur [O] ;
A titre subsidiaire :
Surseoir à statuer dans l’attente des décisions qui seront rendues dans l’ensemble des procédures suivantes :
- La procédure SARL CABOURG, SARL CFTL, SCI PARADIS-CLICHY / SDC [Adresse 2]/[Adresse 3]/[Adresse 4], 8 ème Chambre - 1 ère Section, RG n° 13/08610 (ventilation des charges de copropriété entre les lots commerce-bureaux et les lots habitation) ;
- La procédure dite « association ACH PARADIS » (plus de 50 demandeurs) / SDC [Adresse 2]/[Adresse 3]/[Adresse 4], 8 ème chambre 2 ème section, RG n°21/05690 (contestation des comptes 2016, 2017, 2018, 2019) ;
- La procédure dite « association ACH PARADIS » / SDC [Adresse 2]/[Adresse 3]/[Adresse 4] , 8 ème chambre 1 ère section, selon RG n° 22/01973 (contestation des comptes 2020) ;
- La procédure dite « association ACH PARADIS » / SDC [Adresse 2]/[Adresse 3]/[Adresse 4] , 8 ème chambre 1 ère section, selon RG 22/11085 (contestation des comptes 2015 et 2021).
En tout état de cause :
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] à payer à Monsieur [O] la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du CPC.”
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mars 2023.
L'affaire, plaidée à l'audience du 13 décembre 2023, a été mise en délibéré au 29 février 2024, puis prorogée au 21 mars 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande en paiement de charges formée par le syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires réclame la somme totale de 21.885,61 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées, incluant l’appel du 1er trimestre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Décision du 21 Mars 2024
Charges de copropriété
N° RG 22/08241 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW3GB
***
Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application du dernier alinéa de l'article 14-1 de ladite loi, les provisions relevant du budget prévisionnel sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. Par ailleurs, conformément au I de l'article 14-2 de ladite loi, les provisions pour travaux non compris dans le budget prévisionnel sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale, et en application du II du même article, le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Pour justifier sa demande principale à hauteur de la somme de 21.885,61 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées, incluant l'appel de fonds du 1er trimestre 2023 (charges courantes, charges pour travaux hors budget prévisionnel, fonds de travaux, etc.), le syndicat des copropriétaires produit notamment :
* un extrait de matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire des lots 2042, 2043, 2435, 2436, 2750 et 2551 de M. [E] [O],
* un relevé de compte individuel arrêté au 11 avril 2022, mentionnant une reprise de solde au 23 août 2018 pour un montant de 2 222, 38 euros faisant état d’un solde débiteur, hors frais de recouvrement de 16 868, 35 euros,
* un relevé de compte individuel de charges arrêté au 1er janvier 2023, appel de charges courantes du 1er trimestre 2023 inclus, faisant apparaître un solde débiteur de 21 885, 61 euros,
* les appels de charges et travaux adressés par le syndic de l'immeuble à M. [E] [O] entre le 3 avril 201et le 31 mars 2023,
* les procès-verbaux des assemblées générales des 26 juin 2017, 12 juillet 2018, 28 février 2019, 2 novembre 2020, 17 novembre 2020, 21 septembre 2021, 30 juin 2022.
M. [E] [O] affirme que le syndicat des copropriétaires doit être débouté de sa demande au motif que les assemblées générales du 17 novembre 2020 et du 21 septembre 2021 devant approuver les comptes annuels et les budgets prévisionnels des exercices sur lesquels porte la demande de recouvrement sont contestées dans le cadre de trois instances en cours (RG 21/05690, 22/01973 et 22/11085) de sorte que la créance du syndicat des copropriétaires n’est dès lors par certaine, liquide et exigible.
Il convient néanmoins de rappeler qu’à partir du moment où les comptes du syndicat ont été approuvés, dès lors que la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes et la répartition des charges de copropriété n’a pas été contestée dans le délai de forclusion de deux mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et tant que la nullité de la décision d’approbation des comptes n’a pas été judiciairement prononcée, chaque copropriétaire devient débiteur de sa quote-part de charges correspondante, qu’il ne peut refuser d’acquitter.
Les copropriétaires sont dès lors tenus de régler leur part de charges, telle qu'elle résulte des comptes approuvés et ils ne peuvent en différer le règlement au prétexte de l’existence d’un recours exercé.
Aux termes de ses dernières écritures, M. [E] [O] constate que la reprise de solde d’un montant de 2 222, 38 euros qu’il contestait en premier lieu, a finalement était justifiée par le syndicat des copropriétaires.
M. [E] [O] affirme qu’il a procédé à un règlement d’une somme de 4304, 19 euros mais que le syndicat des copropriétaires n’en a pas tenu compte. Il ressort, au contraire, du décompte produit en date du 19 janvier 2023 qu’une somme de 4304, 19 euros figure bien au crédit du compte individuel de M. [E] [O] à la suite d’un virement reçu par la copropriété le 11 avril 2022.
Le tribunal relève que selon le relevé de compte arrêté au 11 avril 2022, la somme portée au débit du compte de M. [E] [O] s’élevait à 16 868, 35 euros. Il ressort du relevé de compte établi en janvier 2023 que, postérieurement au 11 avril 2022, M. [O] a procédé à des régléments à hauteur de 6 008, 40 euros (4 304, 19 +1 704, 21 euros) et qu’une somme de 97, 91 euros a également été portée au crédit de son compte. Il apparaît également qu’une somme globale de 8 935, 52 euros a été portée au débit de son compte postérieurement au 11 avril 2022.
Dans ces conditions la créance du syndicat des copropriétaires au titre de charges de copropriété impayées est justifiée à hauteur de 19 697, 56 euros selon décompte arrêté au 19 janvier 2023, appel de fonds du premier trimestre 2023 inclus.
En l’absence de précision du syndicat des copropriétaires sur la date de la mise en demeure à compter de laquelle il sollicite des intérêts, le tribunal retient que la somme de 19 697, 56 euros sera due avec intérêts au taux légal sur la somme de 14 834, 45 à compter du 14 mai 2022 et à compter du présent jugement pour le surplus.
II - Sur les frais
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ».
Par « frais nécessaires », il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé à l'article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts. Ne relèvent pas des dispositions de l'article 10-1 précité, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, qui font partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les frais d'assignation en justice, qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile, les relances postérieures à la délivrance de l'assignation.
En l'espèce, les frais de mise en demeure sont justifiés à hauteur de 231, 23 euros (42 et 189, 23 euros). En revanche les frais de “constitution dossier huissier” et “constitution dossier avocat” ne sont pas des frais nécessaires au sens des dispositions précitées, en ce qu'ils font partie de la gestion courante du syndic et ne traduisent donc pas des diligences exceptionnelles, extérieures aux fonctions de base du syndic, au sens du point 9.1 du contrat type annexé au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (issu du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015).
Au regard de l'ensemble des éléments précités, M. [E] [O] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 231, 23 euros au titre des frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
III - Sur la demande de dommages et intérêts
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, à la collectivité des copropriétaires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires se contente de considérations générales sur les conséquences de manquements répétés de copropriétaires à l'obligation de paiement des charges compromettant la trésorerie de l'immeuble et empêchant le fonctionnement normal de la copropriété, sans faire état d'aucune pièce permettant de justifier que la défaillance de M. [E] [O] dans le paiement de ses charges de copropriété aurait été à l’origine de difficultés de trésorerie ou aurait directement empêché la réalisation de travaux urgents.
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice financier né et actuel, distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance en application de l'article 1231-6 du Code civil, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
IV- Sur les autres demandes
S'agissant d'une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), l'exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du Code de procédure civile, au regard de la nature de l'affaire, de l'ancienneté de la dette et de la nécessité de faire réaliser en urgence plusieurs travaux votés par l'assemblée générale.
M. [E] [O], qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.500,00 euros au syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE M. [E] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]-[Adresse 3]-[Adresse 4] la somme 19 697, 56 euros selon décompte arrêté au 19 janvier 2023, appel de fonds du premier trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal :
- à compter du 14 mai 2022 sur la somme de 14 834, 45 euros,
- à compter du présent jugement pour le surplus, soit la somme de 4 863, 11 euros,
CONDAMNE M. [E] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]-[Adresse 3]-[Adresse 4] la somme de 231, 23 euros au titre des frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]-[Adresse 3]-[Adresse 4] de sa demande à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le défaut de paiement des charges ;
CONDAMNE M. [E] [O] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [E] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]-[Adresse 3]-[Adresse 4] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
DÉBOUTE les parties de toutes les autres demandes plus amples et contraires.
Fait et jugé à Paris le 21 Mars 2024
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Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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REFERES 2ème Section
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54G
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute n° 24/
N° RG 24/00840 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7BF
MI : 23/1301
4 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
GROSSE délivrée
le17/06/2024
àMe Sylvie MARCILLY
COPIE délivrée
le17/06/2024
à
2 copies au service expertise
Rendue le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 03 juin 2024
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.
DEMANDERESSE
La société @COM.DIAMANTS
société civile immobilière
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Sylvie MARCILLY, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La SMABTP
Société mutuelle d’assurances
prise en qualité d’assureur de la SARL CONTRACTOR (siret 322 432 949), de la Société EDCR suivant police 1247000/001 2913 65/000 et de la Société EYRIAL MENUISIERS suivant police 1247000/001 537572/0
dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par ordonnance du 26 juin 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un bâtiment à usage de bureaux situé [Adresse 3], et désigné pour y procéder Madame [M] [Y], remplacée le 13 septembre 2023 par Madame [J] [H].
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 12 avril 2024, la SCI @COM.DIAMANTS a fait assigner la SMABTP devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile, en sa qualité d’assureur des sociétés CONTRACTOR, EDCR et EYRIAL MENUISERIES.
Bien que régulièrement assignée, la SMABTP ès-qualités d’assureur des sociétés CONTRACTOR, EDCR et EYRIAL MENUISERIES, n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, la SCI @COM.DIAMANTS justifie d’un intérêt légitime à voir étendre à la SMABTP ès-qualités d’assureur des sociétés CONTRACTOR, EDCR et EYRIAL MENUISERIES les opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [H].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.
DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 26 juin 2023 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Madame [M] [Y], remplacée le 13 septembre 2023 par Madame [J] [H], seront opposables à la SMABTP ès-qualités d’assureur des sociétés CONTRACTOR, EDCR et EYRIAL MENUISERIES, qui sera tenue d’y participer ;
DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.
Le Greffier,Le Président,
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Tribunal judiciaire
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"24/01005"
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Autre
|
2024-03-30
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24/01005
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Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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J.L.D.
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2024-04-04
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14Q
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Juge des libertés et de la détention
N° RG 24/01005 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QCH
ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET
DEMANDE DE PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Devant Nous, Monsieur ROTH Cyril vice-président au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 18 décembre 2023 et du tableau de service de permanence des samedi 30 mars 2024, dimanche 31 mars 2024 et lundi 01er avril 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, assisté de Madame DETRANCHANT Andréa, greffière,
Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 3 ans en date du 24 janvier 2024, notifiée le 24 janvier 2024 à l’intéressé ;
Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision écrite motivée en date du 28 mars 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 28 mars 2024 à 18h16 ;
Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 30 Mars 2024 à 18h16 ;
Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 30 mars 2024
Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 29 mars 2024 à 17h48 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier, et évoquée en présence de toutes les parties déjà convoquées pour la présente audience ;
Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;
Avons fait comparaître devant nous,
Monsieur [H] [B] [I]
né le 06 Décembre 1993 à [Localité 3]
de nationalité Colombienne
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Sihame KADRI son conseil commis d’office ;
Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
En l'absence du procureur de la République avisé ;
Après dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ;
Après avoir entendu Maître Sophie SCHWILDEN, du cabinet SCHWILDEN-GABET, représentant la préfecture de police de [Localité 5], et le conseil de l’intéressé sur le fond ;
L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. Je suis en France depuis’âge de 8ans, j’ai fais mes études ici, je me suis arrêté en 3ème, ensuite j’ai fait une alternance dans le but d’obtenir un CAP en électricité que je n’est pas terminé. Ensuite j’ai travaillais dans la restauration. Actuellement ma situation n’étant pas régularisée du à une condamnation pénale antérieure. Il y a déjà eu une première rétention qui n’a pas été prolongée, j’ai été assigné à résidence. Je suis hébergé par ma soeur depuis maintenant un an. Ma soeur vit seule avec sa fille, elle a un appartement F3, elle travaille en tant que responsable comptable. Je suis inscrit chez France Travail mais ma carte d’identité n’est pas régularisée donc je ne peux pas faire de demandes d’aides.
J’ai un nouveau passeport renouvelé en 2023.
Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.
SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA GARDE À VUE :
L’intéressé a été placé en garde à vue le 26 mars 2024 à 11h34, il a été présenté à l’officier de police judiciaire à 12h10 lequel a avisé le procureur de la République à 12h22;
Il ne peut être dans ces conditions considéré que l’avis du début de la mesure donné au procureur de la République 48 minutes après l’interpellation soit tardif au regard des dispositions de l’article 63 du code de procédure pénale;
La garde à vue ne peut en conséquence être jugée irrégulière ;
SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION :
La loi du 26 janvier 2024 a modifié l’article L731-1 du CESEDA pour porter à 3ans la durée de validité d’une obligation de quitter le territoire français.
En l’espèce, l’obligation de quitter le territoire français du 24 janvier 2023 est toujours de nature à fonder une décision de placement en rétention contrairement à ce qui est soutenu.
Il n’incombe pas au juge judiciaire de vérifier la proportionnalité de cette décision administrative avec le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; cette vérification a au reste en l’espèce était effectué par la juge administratif dans sa décision du 7 février 2023;
Il n’y a donc pas lieu d’annuler la décision de placement en rétention critiquée.
SUR LE FOND :
En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.
Attendu que l’intéressé n’a pas remis son passeport à l’autorité préfectorale, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ; qu’il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,
- DÉCLARONS recevable la mesure de garde à vue
- DÉCLARONS recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention
- ORDONNONS la jonction des deux procédures
- REJETONS la requête en contestation de la décision du placement en rétention
- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [H] [B] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, soit jusqu’au 27 avril 2024
Fait à Paris, le 30 Mars 2024, à 14h44
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 4].
L’intéressé Le conseil de l’intéresséLe représentant du préfet
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Tribunal judiciaire
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"21/09759"
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Autre
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2024-06-19
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21/09759
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Expertise
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Chambre 5/Section 1
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2024-08-02
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30F
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 JUIN 2024
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 21/09759 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VUK5
N° de MINUTE : 24/00979
DEMANDEUR
S.A.S. O’STUDIO
[Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Maître Bénédicte FLORY de l’AARPI DIXHUIT BOETIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0756
C/
DEFENDEUR
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE (EPFIF)
[Adresse 6]
[Localité 9] / FRANCE
représentée par Maître Tanguy SALAÛN de la SCP S.C.P D’AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0126
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 24 Avril 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 17 avril 2002, Monsieur [V] [F] a donné à bail à la société ROYAL DE [Localité 10] des locaux commerciaux sis [Adresse 4] à [Localité 10] (93) et ce, pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 2002 pour se terminer le 31 mars 2011. La destination fixée au bail est « bar, brasserie, restaurant et tous autres commerces connexes ou complémentaires ».
Par jugement du 21 janvier 2014, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ROYAL DE [Localité 10].
Par ordonnance du 1er octobre 2014, le juge commissaire près le tribunal de commerce de Bobigny a autorisé la cession du fonds de commerce de la société ROYAL DE [Localité 10] à la SAS O’STUDIO, suivant acte de cession du 05 décembre 2014.
Suite à la déclaration d'intention d'aliéner des consorts [F], l’Etablissement public foncier d’Ile de France (ci-après l'EPFIF) a exercé le 25 octobre 2017 son droit de préemption sur le bien sis [Adresse 4] à [Localité 10] (93). L'acte de vente est intervenu le 28 décembre 2018.
Par ordonnance du 12 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête en suspension formulée par Monsieur et Madame [M].
Par exploit du 21 février 2019, l’EPFIF a signifié à la société O'STUDIO un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction pour le 30 septembre 2019.
Par ordonnance du 09 juillet 2021, le président du tribunal judiciaire de Bobigny a désigné la société [K]-[T], huissier de justice, aux fins notamment de se rendre immédiatement au [Adresse 4] à [Localité 10] (93) afin de dresser un état des lieux des locaux occupés par la société O'STUDIO et ses dépendances et procéder aux conditions d'occupation desdits locaux, y compris en prenant des photographies. Le constat a été réalisé le 23 juillet 2021.
Par acte du 17 août 2021, il lui a signifié une rétractation de l’offre d’indemnité d’éviction commerciale et mise en demeure d’avoir à restituer les locaux.
Par exploit d'huissier délivré le 30 septembre 2021, la société O’STUDIO a fait assigner l’EPFIF devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :
JUGER la société O'Studio recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions;
Et, par conséquent,
SUR LA VALIDITE DE LA RETRACTATION DE L'OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION
IN LIMINE ET A TITRE PRINCIPAL
JUGER nul et de nul effet l'exploit d'huissier du 17 août 2021 aux fins de rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction commerciale faite à la société O'Studio par l'EPFIF ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
JUGER mal fondée la rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction commerciale faite à la société O'Studio par l'EPFIF par exploit d'huissier du 17 août 2021 ;
SUR LA CONDAMNATION DU BAILLEUR A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION
CONDAMNER l'EPFIF à verser à la société O'Studio une indemnité d'éviction ;
SUR LE QUANTUM DE L'INDEMNITE D'EVICTION
AVANT DIRE DROIT
COMMETTRE tel expert qu'il plaira au tribunal avec mission d'évaluer et de donner son avis sur le montant de l'indemnité d'éviction à laquelle la société O'Studio peut prétendre et notamment:o se faire communiquer tous document et pièce utiles ;
o visiter les lieux, les décrire, et dresser, le cas échéant, la liste des personnels employés par le locataire;
o rechercher, en tenant compte de la destination des lieux loués, de la situation et de l'état des locaux, tout élément permettant de déterminer l'indemnité d'éviction principale et les indemnités accessoires dans le cas :
1°) d'une perte du fonds : valeur marchande du fonds déterminée suivant les usages, augmentée des frais et honoraires accessoires, des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d'un fonds d'importance identique, des frais de licenciement, de la réparation du trouble commercial, des frais de mailing et, plus généralement, de tous les frais exposés dans ce cadre ;
2°) de la possibilité d'un transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert comprenant notamment: acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial, frais de mailing et, plusgénéralement, de tous les frais exposés dans ce cadre.
DIRE que l'Expert devra mener sa mission dans le respect des textes en vigueur, et notamment du principe du contradictoire, après s'être assuré de l'absence d'un éventuel conflit d'intérêts et sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé ;RAPPELER que l'expert a la faculté de s'adjoindre, pour avis, tout spécialiste de son choix;DIRE que le tribunal de céans sera saisi en cas de difficultés dans la réalisation de la mission de l'expert ;FIXER le montant de l'acompte à consigner à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai de trois mois à compter de l'ordonnance à intervenir;CONDAMNER l'EPFIF à payer cet acompte et tous les honoraires et frais de l'expert ou à les rembourser sans délai à la société O'Studio si celle-ci les expose elle-même ;DIRE que l'Expert devra rendre son rapport au greffe du tribunal de céans dans un délai de 6 mois, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle,DESIGNER le juge chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER l'EPFIF à payer à la société O'Studio la somme de 3500€ au titre de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 12 avril 2022, l'EPFIF a demandé à titre principal au juge de la mise en état de juger la Société O’STUDIO irrecevable en sa demande, celle-ci étant prescrite.
Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 20 avril 2022, la société O'STUDIO a demandé au juge de la mise en état à titre principal de la juger recevable en ses demandes compte tenu de l'interruption du délai de prescription découlant de la signification à l’EPFIF le 30 septembre 2021 de l’assignation en fixation de l’indemnité d’éviction.
Par ordonnance du 15 juillet 2022, le juge de la mise en état a :
dit que la prescription a été interrompue par la signification à l'Etablissement public foncier d'Ile de France de l'assignation en fixation de l'indemnité d'éviction le 30 septembre 2021,débouté l'Etablissement public foncier d'Ile de France de sa demande d'irrecevabilité,dit que la société O'STUDIO est recevable en ses demandes au fond,rejeté le surplus des demandes,réservé les dépens et les frais irrépétibles.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 novembre 2023, la société O'STUDIO a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :
• JUGER la société O’Studio recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
Et, par conséquent,
SUR LA VALIDITE DE LA RETRACTATION DE L’OFFRE D’INDEMNITE D’EVICTION
IN LIMINE LITIS ET A TITRE PRINCIPAL
• JUGER nul et de nul effet l’exploit d’huissier du 17 août 2021 aux fins de rétractation de l’offre d’indemnité d’éviction commerciale faite à la société O’Studio par l’EPFIF ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LE FOND
• JUGER mal fondée la rétractation de l’offre d’indemnité d’éviction commerciale faite à la société O’Studio par l’EPFIF par exploit d’huissier du 17 août 2021 ;
SUR LA CONDAMNATION DU BAILLEUR A PAYER UNE INDEMNITE D’EVICTION
• CONDAMNER l’EPFIF à verser à la société O’Studio une indemnité d’éviction ;
SUR LE QUANTUM DE L’INDEMNITE D’EVICTION
AVANT DIRE DROIT
• COMMETTRE tel expert qu'il plaira au tribunal avec mission d’évaluer et de donner son avis sur le montant de l'indemnité d'éviction à laquelle la société O’Studio peut prétendre et notamment :
o se faire communiquer tous document et pièce utiles ;
o visiter les lieux, les décrire, et dresser, le cas échéant, la liste des personnels employés par le locataire ;
o rechercher, en tenant compte de la destination des lieux loués, de la situation et de l'état des locaux, tout élément permettant de déterminer l'indemnité d'éviction principale et les indemnités accessoires dans le cas :
1 ) d'une perte du fonds : valeur marchande du fonds déterminée suivant les usages, augmentée des frais et honoraires accessoires, des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d'un fonds d'importance identique, des frais de licenciement, de la réparation du trouble commercial, des frais de mailing et, plus généralement, de tous les frais exposés dans ce cadre ;
2 ) de la possibilité d'un transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert comprenant notamment : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial, frais de mailing et, plus généralement, de tous les frais exposés dans ce cadre.
• DIRE que l’Expert devra mener sa mission dans le respect des textes en vigueur, et notamment du principe du contradictoire, après s’être assuré de l’absence d’un éventuel conflit d’intérêts et sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé ;
• RAPPELER que l’expert a la faculté de s’adjoindre, pour avis, tout spécialiste de son choix ;
• DIRE que le tribunal de céans sera saisi en cas de difficultés dans la réalisation de la mission de l’expert ;
• FIXER le montant de l’acompte à consigner à titre d’avance sur les honoraires de l’expert dans le délai de trois mois à compter de l’ordonnance à intervenir ;
• CONDAMNER l’EPFIF à payer cet acompte et tous les honoraires et frais de l’expert ou à les rembourser sans délai à la société O’Studio si celle-ci les expose elle-même ;
• DIRE que l’Expert devra rendre son rapport au greffe du tribunal de céans dans un délai de 6 mois, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle ;
• DESIGNER le juge chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
• CONDAMNER l’EPFIF à payer à la société O’Studio la somme de 6.000 € au titre de l’article 700, ainsi qu’aux entiers dépens ;
• DEBOUTER l’EPFIF de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;
• ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, s’il était fait droit aux demandes reconventionnelles de l’EPFIF, notamment celles tendant à voir valider le congé délivré le 21 février 2019, valider l’acte extrajudiciaire de rétractation du congé délivré le 17 août 2022, prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion des lieux ainsi que leurs demandes accessoires y relatives, condamner la société O’Studio au paiement d’une indemnité d’occupation et condamner la société O’Studio au versement d’une somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société O'STUDIO fait notamment valoir que :
la rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction est nulle faute pour le bailleur d'avoir mis en demeure son preneur ainsi que l'imposent les dispositions de l'article L145-17 du code de commerce,l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2001 n°99-17.012 dont se prévaut le bailleur n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce et ne cite de fait pas l'article L145-17 du code de commerce,seuls les manquements visés dans la mise en demeure préalable peuvent être pris en considération pour constituer un motif grave et légitime justifiant la perte du droit à indemnité d'éviction,des travaux réalisés en contravention du bail régissant les obligations des parties ne peuvent constituer des manquements irréversibles,le constat d'huissier du 23 juillet 2021 ne démontre pas l'existence de travaux irréversibles,les conduits apparaissant sur les photographies 38 à 52 correspondent au système de renouvellement d'air du restaurant et non à des conduits d'extraction d'une cuisine sur terrasse,
l'EPFIF affirme elle-même dans ses écritures qu'il s'agissait de travaux en cours, ce qui démontre que ces derniers, qui sont néanmoins contestés, étaient nécessairement réversibles. Dès lors, le bailleur ne pouvait se dispenser d'une mise en demeure préalable,l'absence de cette mise en demeure a nécessairement fait grief à la société O'STUDIO, qui n'a pas été mise en situation de pouvoir comprendre les raisons justifiant la rétractation de l'indemnité d'éviction ni de mettre en œuvre d'éventuelles mesures pour remédier aux prétendus manquements allégués,les trois manquements visés par l'EPFIF portant sur la création d'un second logement, la construction d'une cuisine sur la terrasse ainsi que la construction d'une seconde terrasse surélevée accolée au mur privatif de l'immeuble voisin ne constituent pas des motifs graves et légitimes,l'existence d'un second logement antérieurement à l'entrée dans les lieux de la société O'STUDIO est démontré au travers de l'extrait de matrice cadastrale, de la confirmation par le SDIF de Seine-Saint-Denis, du constat d'huissier du 14 décembre 2013 attestant de l'existence d'une dépendance, des photographies datant de 2016 portant sur le logement et établissant les travaux de rénovation en intérieur ainsi que du constat du 19 décembre 2022,l'EPFIF ayant exercé son droit de préemption en 2018, elle ne pouvait ignorer l'existence dudit logement,l'ancienne exploitante du fonds de commerce atteste qu'elle utilisait le studio à titre privé comme chambre personnelle,les travaux réalisés dans la dépendance ne peuvent constituer un motif grave et légitime puisqu'il ne s'est agit que de travaux de rénovation et d'aménagement autorisés par le bail,le bailleur ne démontre pas l'existence d'une cuisine avec système d'extraction sur la terrasse,le constat du 19 décembre 2022 précise les aménagements déjà visibles lors du constat du 23 juillet 2021, qui se limitent à la présence de meubles en soubassement cachant un extracteur d'air,lesdits meubles servent de dépose plat et non de lieux de préparation,le seul autre aménagement réalisé sur la terrasse est l'installation d'une toile pour protéger la clientèle du soleil,le système d'extraction a été installé en 2016 et permet le renouvellement de l'air de la salle intérieure du restaurant,l'EPFIF ne pouvait ignorer l'existence de cette installation lors de sa visite des locaux le 08 septembre 2017,dès lors, ce système d'extraction ne peut constituer un motif grave et légitime découvert postérieurement à la notification du congé et justifiant la rétractation de l'indemnité d'éviction,les travaux importants ont été réalisés au moment de l'entrée dans les lieux avec l'accord exprès du bailleur,l'EPFIF ne peut se fonder sur les dénonciations infondées de la propriétaire de l'immeuble voisin pour justifier sa rétractation,seuls les motifs visés à l'acte de rétractation peuvent être discutés, l'EPFIF n'étant pas fondés à faire état de nouveaux motifs dans le cadre de la présente instance,ainsi il n'y a pas lieu de prendre en compte l'occupation sans droit ni titre d'une tierce personne ou la non occupation de l'espace habitation par la société O'STUDIO,dès lors, le preneur a droit à une indemnité d'éviction dont le quantum devra être évalué par un expert,s'il était fait droit aux demandes de l'EPFIF, il y aura lieu d'écarter l'exécution provisoire compte tenu des conséquences que cela occasionneraient à la société O'STUDIO.
Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 janvier 2024, l'EPFIF a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :
I. A TITRE PRINCIPAL :
REJETER l’intégralité des demandes , fins et conclusions de la Société O’STUDIO
II. A TITRE RECONVENTIONNEL :
- VALIDER le congé délivré avec offre d’une indemnité d’éviction à la Société O’STUDIO par acte d’huissier du 21 février 2019.
- VALIDER l’acte extrajudiciaire de rétractation du congé avec offre d’indemnité d’éviction délivré le 17 août 2022 à la Société O’STUDIO.
- PRONONCER la résiliation du bail
- ORDONNER l’expulsion , si besoin et avec le concours de la force publique et d’un serrurier et de la Société O’STUDIO et de tous occupants de son chef, des locaux situés à [Localité 10], [Adresse 3], dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir , et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé ledit délai d’un mois, le Tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte.
- DIRE que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et R431-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution.
- CONDAMNER la Société O’STUDIO à verser à l’EPFIF une indemnité d’occupation journalière à compter du 16 octobre 2021 et ce jusqu’à la remise des clés et la libération complète des locaux égale au montant journalier du loyer.
- CONDAMNER la Société O’STUDIO au versement d’une somme de 3000 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens comprenant le coût du constat d’huissier en date du 23 juillet 2021 ainsi que le coût de l’acte de rétractation de l’indemnité d’éviction et de mise en demeure d’avoir à restituer les locaux, délivré le 17 août 2021
PRONONCER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, l'EPFIF invoque les articles L145-9, L145-10 et L145-17 du code de commerce, l'article 1240 du code civil ainsi que les articles L433-1 et R431-1 du code des procédures civiles d'exécution, et fait principalement valoir :
qu'il est possible au bailleur de se prévaloir d'un motif grave et légitime survenu ou découvert postérieurement au congé délivré au preneur pour rétracter l'offre d'indemnité d'éviction,que l'EPFIF a reçu le 14 juin 2021 un courrier de la propriétaire de l'immeuble voisin, soit postérieurement à la délivrance du congé, se plaignant du comportement de la société O'STUDIO,que la rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction fait suite aux constatations effectuées par un huissier de justice le 23 juillet 2021, établissant l'existence de travaux réalisés par la société O'STUDIO sans l'autorisation préalable du bailleur,qu'une terrasse a ainsi été construite en surélévation accolée au mur privatif de l'immeuble voisin, qu'une cuisine avec système d'extraction a été installée sur cette terrasse en violation du bail,
qu'un second logement a été créé, ce qui constitue un ouvrage irréversible et non des travaux de rénovation et d'aménagement,que ce second logement n'existait pas à l'entrée dans les lieux de la société O'STUDIO, le bail visant expressément des « dépendances à usage commercial »,que le constat d'huissier du 12 décembre 2014 versé en procédure par le preneur ne démontre pas l'existence d'un second logement. Il mentionne au contraire une « réserve située dans l'arrière-cour »,qu'il en est de même des photographies datant de 2016 qui n'établissent pas la réalisation de travaux autorisés par le bailleur,que le compromis de vente conclu par la société O'STUDIO avec les consorts [F] le 22 juin 2017 mentionne que le bien est notamment composé d'une dépendance divisée en quatre pièces sans confort, ce qui démontre l'absence de tout logement au sein de cette dépendance,que le plan d'évacuation du mois de décembre 2022 versé par le preneur ne mentionne pas l'existence d'un logement mais d'une réserve avec un sanitaire. Il ne correspond en outre pas aux constatations réalisées par l'huissier de justice le 23 juillet 2021 puisque n'y figure pas la cuisine implantée sur la terrasse,que les attestations transmises par la société O'STUDIO établies fin 2023 ne peuvent être prises en compte, celles-ci ne portant pas sur les travaux réalisés courant 2021,que les travaux entrepris par le preneur ont été réalisés sans l'accord du bailleur et constituent un changement de destination des locaux. Ils constituent en conséquence un motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement sans indemnité,que l'occupation de la partie habitation par des tiers au bail constitue également un motif grave et légitime,qu'à tout le moins, l'accumulation de fautes commises par le preneur constitue un motif grave et légitime,que la procédure visée à l'article L145-17 1èrement du code de commerce ne s'applique pas à la rétractation d'une offre d'indemnité d'éviction,que la mise en demeure visée par cet article n'a lieu d'être que lorsque l'infraction commise présente un caractère réversible, ce qui n'est pas le cas en l'espèce,que la jurisprudence citée par la société O'STUDIO porte sur des refus de renouvellement et non sur des rétractations,que la société O'STUDIO s'est maintenue dans les lieux malgré l'acte de rétractation signifié le 17 août 2021 qui la mettait en demeure de restituer les locaux le 15 octobre 2021 à 15h00,qu'elle est donc occupante sans droit ni titre depuis cette date,que la société O'STUDIO est donc recevable d'une indemnité d'occupation,que le congé signifié à la société O'STUDIO datant du 21 février 2019, celle-ci a pu anticiper son départ des lieux et ne peux alléguer de difficulté à trouver un nouveau local.
Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
*
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 janvier 2024, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 24 avril 2024. Elle a été mise en délibéré au 19 juin 2024, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
1 – Sur la validité de la rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction
Il résulte des articles L 145-14 et L 145-17 combinés du code de commerce que le bailleur peut refuser au preneur le droit au renouvellement de son bail commercial sans indemnité en cas de faute de celui-ci constitutive d'un motif grave et légitime, sous réserve de délivrer un refus de renouvellement motivé, que le locataire soit averti du grief qui lui est fait et qu'un délai d'un mois minimum lui soit offert pour se conformer à ses obligations, la mise en demeure pouvant cependant figurer cependant dans le même acte que le congé lui-même. Une mise en demeure n'est pas obligatoire si l'infraction reprochée crée une situation irréversible qui ne peut être réparée, ce qui n'est pas le cas d'un changement de destination non autorisée auquel le preneur peut mettre fin dans le délai requis. Un congé pour motifs graves et légitimes non précédé ou accompagné d'une mise en demeure met régulièrement fin au bail, mais, affecté d'une irrégularité, ouvre droit au preneur au paiement d'une indemnité d'éviction.
En l'espèce, l'EPFIF et la société O'STUDIO sont liées par un bail commercial qui a pris effet le 1er octobre 2014, date à laquelle le juge commissaire a ordonné la cession du fonds de commerce de la société ROYAL DE [Localité 10] au profit de la société O'STUDIO. Le bailleur a mis fin à celui-ci en délivrant par acte extrajudiciaire du 21 février 2019 un congé refusant le renouvellement. Ce congé, dont la régularité formelle n'est pas contestée, a donc mis fin au bail liant les parties à compter du 30 septembre 2019 à minuit.
Par acte extrajudiciaire du 17 août 2021, l'EPFIF a dénié au preneur le droit à une indemnité d'éviction au motif de la découverte, postérieurement à la signification du congé, de deux manquements aux clauses et conditions du bail qui constitueraient des motifs graves et légitimes au sens de l'article L.145-17 susvisé. Aux termes de l'acte de rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction susvisé, ces manquements seraient :
« que sur la terrasse surélevée a été construite par le locataire une cuisine avec un système d'extraction, transformant ainsi les locaux loués alors que seul le bail autorise l'installation d'une « Terrasse », c'est à dire une surface à l'air libre,qu'un deuxième logement a été créé avec une salle de bain et WC constituant une transformation des locaux alors que, d'une façon générale, les travaux de rénovation et d'aménagement ont uniquement pour but d'améliorer le confort, la commodité ou l'esthétique des lieux qui n'affectent pas l'immeuble dans sa structure et qui n'ont rien d'irréversible ».
a) sur l'existence d'une cuisine sur la terrasse
En l'espèce, le constat établi le 23 juillet 2021 Monsieur [K], huissier de justice, ne comporte pas de description de la première terrasse accessible directement par le restaurant au moyen d'un petit escalier (photographie n°59). Il fait de surcroît apparaître que la seconde terrasse, en surélévation de la première, est dénuée de tout mobilier hormis une chaise (photographies n°42 à 46).
Les photographies n°53 à 60 permettent de constater qu'outre des tables et des chaises destinées à accueillir des clients, il se trouve, à l'une des extrémités de la première terrasse, un meuble dont la partie basse est en bois et la partie haute en métal. Ce meuble ne présente ni feux de cuisson ni espace de lavage. Sa partie basse cache la moitié d'un système de ventilation et/ou d'aération. Au regard de ces éléments, il ne peut être considéré comme constituant une cuisine puisqu'il ne permet pas la cuisson, la conservation ou la réfrigération d'un plat.
De surcroît, le système de ventilation et/ou aération qui se trouve sur cette terrasse était déjà présent le 28 décembre 2018, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de constat établi à cette date par Monsieur [R] [O], huissier de justice, à la demande de la société O'STUDIO.
Il ne peut en conséquence être considéré qu'une cuisine dotée d'un système d'aération a été construite sur la terrasse. L'EPFIF échoue en conséquence à caractériser l'existence d'un motif grave et légitime au sens de l'article L.145-17 du code de commerce sur ce fondement.
b) sur l'espace qualifié de deuxième logement par le bailleur
En l'espèce, l'acte du 28 décembre 2018 par lequel l'EPFIF a acquis par voie de préemption le bien sis [Adresse 4] à [Localité 10] (93) mentionne expressément la désignation actuelle du bien comme étant :
Au rez-de-chaussée : une salle sur rue (bar/restaurant), deux pièces (bloc sanitaire et cuisine),Au premier étage :un appartement comprenant un séjour avec cuisine, deux dégagements, deux chambres et une salle d'eau avec WC,Au fond du couloir :Un studio de 30 mètres carrés avec cuisine ouverte sans salon, salle de bains avec toilettes.Au sous-sol : une cave accessible depuis la pièce sur rue,Une dépendance : bureau.
Il est également précisé que le vendeur déclare et garantit avoir lui même effectué ces travaux d'aménagement et transformation.
Le constat d'huissier de justice établi le 23 juillet 2021 mentionne un « logement situé au fond de la terrasse à droite » qui serait composé « d'une pièce principale, pièce vide et libre de toute occupation », « d'une salle d'eau mitoyenne » et « de combles ». Seuls les combles paraissent, selon ce constat, être en cours de « travaux importants ».
Cependant, il ne peut être établi de façon certaine que l'espace situé au fond de la terrasse et figurant aux photographies 72 à 81 constitue un logement en tant que tel. Si cet espace était défini au bail commercial comme étant une « dépendance à usage commercial », il est devenu aux termes de l'acte de vente du 28 décembre 2018 « une dépendance : bureau ». Or le constat du 23 juillet 2021 ne démontre pas qu'il fasse l'objet d'une utilisation à cette date. Aucun meuble ne s'y trouve hormis une chaise. De surcroît, il n'existe pas d'espace dédié à la cuisine dans cette dépendance. La salle d'eau existait quant à elle quasiment à l'identique en 2016, soit antérieurement à l'acquisition du bien par l'EPFIF, ainsi qu'il en est attesté par la société O'STUDIO au travers des photographies versées en pièce n°16. Seules les parois de douche apparaissent en effet avoir été ajoutées depuis cette date.
Il ne peut en conséquence être considéré que l'espace situé au fond de la première terrasse constitue un logement et puisse en conséquence caractériser la réalisation de travaux non autorisés et justifier ainsi l'existence d'un motif grave et légitime au sens de l'article L.145-17 du code de commerce.
Les seuls travaux établis par le constat du 23 juillet 2021 portent sur les combles de l'espace se trouvant au fond de la première terrasse et qualifié de logement par l'EPFIF (photographies 80 et 81), sans que leur nature ne puisse toutefois être précisée, ainsi qu'au niveau de la terrasse supérieure qui a fait l'objet de la pose d'une clôture en surélévation du mur mitoyen (photographies 39 à 52). Ces deux chantiers ne sont toutefois pas visés par l'EPFIF dans sa rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction signifiée le 17 août 2021 au preneur. Au demeurant, l'installation d'une clôture autour de la terrasse surélevée ne peut être considérée comme un manquement irréversible, le preneur pouvant procéder à des travaux de remise en état. Cette installation ne peut en conséquence justifier l'absence de mise en demeure préalable à l'acte de rétractation de l'offre d'une indemnité d'éviction.
L'EPFIF échouant également à rapporter la preuve d'un motif grave et légitime sur ce fondement, l'acte de rétractation signifié le 17 août 2021 ne peut produire effet et le congé notifié à la société O'STUDIO le 21 février 2019 lui ouvre droit au bénéfice d'une telle indemnité (Civ. 3ème, 1er févr.1995, n°93-14.808).
Le congé avec refus de renouvellement a ainsi mis fin au bail liant les parties à compter du 30 septembre 2019 minuit mais a ouvert droit au paiement d'une indemnité d'éviction pour le preneur, et les demandes de l'EPFIF en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation de droit commun par l'effet du congé pour motif grave et légitime seront rejetées.
2 - Sur les autres demandes
En vertu des articles L.145-14 et L.145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui a droit au paiement d'une indemnité d'éviction peut se maintenir dans les lieux jusqu'au paiement de celle-ci et est redevable d'une indemnité d'occupation dite statutaire le temps de son maintien dans les lieux, égale à la valeur locative déplafonnée de renouvellement. L'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
En l'espèce, il résulte des motifs ci-dessus exposés que le refus de renouvellement a mis fin au bail liant les parties à compter du 30 septembre 2019 à minuit, ouvrant droit au paiement d'une indemnité d'éviction à la locataire et rendant celle-ci redevable d'une indemnité d'occupation statutaire à compter du 1er octobre 2019.
Pour chiffrer le montant de ces indemnités et en l'absence d'éléments suffisants d'appréciation des conséquences de l'éviction, il y a lieu de recourir à une mesure d'expertise dans les termes du dispositif du présent jugement, aux frais avancés de la société O'STUDIO, demanderesse à l'instance.
L'indemnité d'occupation due par la preneuse le temps de l'instance sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer en cours.
3 - Sur les demandes accessoires
Les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront réservés et l'affaire renvoyée à la mise en état pour suivre la mesure d'expertise.
Au regard des circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Dit que le refus de renouvellement délivré le 19 février 2019 par l’Etablissement public foncier d’Ile de France a mis fin à compter du 30 septembre 2019 à minuit au bail la liant à la SAS O’STUDIO, et portant sur des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 10] (93),
Dit que ce refus de renouvellement a ouvert le droit pour la SAS O’STUDIO au paiement d'une indemnité d'éviction et ouvert le droit pour l’Etablissement public foncier d’Ile de France au paiement d'une indemnité d'occupation statutaire à compter du 1er octobre 2019,
Rejette les demandes de l’Etablissement public foncier d’Ile de France tendant à l'expulsion de la SAS O’STUDIO et à sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation de droit commun,
Avant dire droit sur le surplus des demandes,
Ordonne une mesure d'expertise et commet pour y procéder :
[G] [I]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : [XXXXXXXX02]
Email : [Courriel 11]
avec mission :
*de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
* visiter les lieux loués, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire,
* rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant :
1° de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas :
- d'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial,
- de la possibilité d'un transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert, comprenant : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial,
2° d'apprécier si l'éviction entraînera la perte du fonds ou son transfert,
3° de déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux, objet du bail, à compter du 1er octobre 2019 jusqu'à leur libération effective, sur les bases utilisés en matière de fixation des loyers de renouvellement, abattement pour précarité en sus,
Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la juridiction avant le 31 janvier 2025,
Fixe à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme qui devra être consignée par la SAS O’STUDIO à la Régie du tribunal judiciaire de Bobigny (Tribunal Judiciaire de Bobigny, [Adresse 5]) au plus tard le 16 août 2019, avec une copie de la présente décision,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 26 septembre 2024 à 13h00 pour vérification du dépôt de la consignation,
Dit que, faute de consignation de la provision dans le délai ainsi imparti, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet,
Désigne le juge de la mise en état aux fins de contrôler le suivi des opérations d'expertise,
Fixe l'indemnité d'occupation due à titre provisionnel par la SAS O’STUDIO pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Réserve les dépens et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait au Palais de Justice, le 19 juin 2024
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
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Madame AIT Madame THINAT
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Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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89A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
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[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 21/02070 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZCNZ
Date du Recours : 09 août 2021
Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA sasie le 18/03/2021 concernant le versement des arréageqs de la rente de l'AT du 19/03/2009 pour la période du 16/06/2014 au 15/12/2015- Notification intiale du 29/01/2021 - NIR : [Numéro identifiant 2]
Code recours : 89A
N°minute: 24/00314
DEMANDEUR
Monsieur [N] [S]
[Adresse 6]
[Localité 3]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE CADUCITÉ
Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 09 août 2021 par [N] [S] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie le 18 mars 2021 de sa contestation de l’absence de versement des arrérages de la rente dont il est titulaire pour la période du 16 juin 2014 au 15 décembre 2015 en raison de la prescription quinquennale ;
Attendu que l’affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience de mise en état d’orientation du 08 janvier 2024 sur renvoi de l’audience de mise en état d’orientation du 06 novembre 2023 ;
Attendu que bien que régulièrement convoqué par le greffe à l’audience par pli recommandé avec accusé de réception n° 2C 172 046 5782 4 signé le 21 novembre 2023, [N] [S] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen ;
Attendu que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [N] [S] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE
Vu les articles 468 et 787 du code la procédure civile ;
DÉCLARONS CADUC le recours introduit par [N] [S] ;
DISONS que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
À MARSEILLE, le 08 Janvier 2024
L’agent de greffe La Présidente
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Autre
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2024-03-22
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24/50545
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Désigne un expert ou un autre technicien
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Service des référés
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2024-03-22
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63A
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/50545 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3VNF
N°: 3-CB
Assignation du :
18 et 19 janvier 2024
RESPONSABILITE
MEDICALE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
+ 1 expert
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 Mars 2024
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Clémence BREUIL, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [P] [I]
[Adresse 7]
[Localité 11]
représentée par Maître Eric BOURLION de la SCP BOURLION-DELPIA, avocats au barreau de VAL D’OISE, Me Djamila RIZKI, avocat au barreau de PARIS - #E1080
DEFENDERESSES
LA MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL ayant pour établissement [14]
[Adresse 8]
[Localité 10]
La société RELYENS MUTUAL INSURANCE
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentées par Maître Renan BUDET de la SELEURL SELARL RENAN BUDET, avocats au barreau de PARIS - #E1485
La CPAM DU VAL D’OISE
[Adresse 5]
[Localité 12]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 16 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil,
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [P] [I] expose qu’elle a été prise en charge le 29 décembre 2021 dans la maternité de [14] où elle a subi une injection de fer “ Ferinject “; qu’elle a ressenti de vives douleurs au bras et vu l’apparition de tâches marron ; que le Docteur [E] [G] a par un certificat médical en date du 12 juillet 2022, constaté la présence d’une plaque d’hyperpigmentation du bras droit et de l’avant bras droit, et que sa réclamation auprès de l’établissement de soins n’a pas abouti, l’assureur de ce dernier ayant conclu à l’existence d’un aléa thérapeutique.
Dénonçant une erreur médicale à l’origine d’un préjudice corporel, Mme [P] [I] a, par actes de commissaire de justice en date des 18 et 19 janvier 2024, assigné en référé cet établissement, son assureur de responsabilité civile professionnelle, la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, et la Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation solidaire de [14] et de son assureur à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice définitif et celle de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 16 février 2024.
Mme [P] [I] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et a déclaré renoncer à sa demande de provision.
Dans leurs conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, [14] et son assureur RELYENS MUTUAL INSURANCE demandent qu’il leur soit donné acte de leurs protestations et réserves, entendent voir désigner tel expert, avec la mission énoncée au dispositif de leurs écritures, et concluent au rejet de la demande de provision, ainsi que de celle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 mars 2024.
MOTIFS
- Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.
En l’espèce, les pièces versées aux débats par Mme [P] [I], et notamment son dossier médical attestent de la réalité de l’injection Ferinject pratiquée au sein de [14] et rendent vraisemblable l’existence des dommages allégués.
Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens du texte précité, de recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.
La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Mme [P] [I] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
- Sur la demande en paiement d’une provision
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Mme [P] [I] a renoncé à sa demande provisionnelle. Il lui en sera donné acte.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Mme [P] [I] ne saurait, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
Madame [W] [U],
MCU-PH chirurgien plasticien
AP-AH Hôpital [13] -
[Adresse 6] - [Localité 10]
☎ : [XXXXXXXX01]
lequel pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne, après avoir avisé les conseils des parties ;
Donnons à l’expert la mission suivante :
I. Sur les responsabilités éventuellement encourues :
- interroger la partie demanderesse et recueillir les observations du ou des défendeur(s) ;
- reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;
- procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ;
- établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués et consigner ses doléances ;
- donner tous éléments sur la forme et le contenu de l’information donnée au patient, notamment quant aux risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ;
- décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ;
- dire si les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été pratiqués :
• lors de l’établissement du diagnostic,
• dans le choix du traitement et sa réalisation,
• au cours de la surveillance du patient et de son suivi,
• dans l’organisation du service et de son fonctionnement, en précisant si les moyens en personnel et en matériel mis en œuvre au moment de la réalisation des actes critiqués correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ;
- dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences [pré, per ou post-opératoires], maladresses ou autres défaillances relevées, et le cas échéant, préciser à quel(s) intervenant(s) elles sont imputables ;
- dire si les lésions et/ou séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ;
- dire si les dommages survenus et leurs conséquences étaient probables, au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; évaluer, le cas échéant, le taux de risque opératoire, en tenant compte de l’état de santé du patient à la date de l’acte en cause et des circonstances ;
- dire ce qu’aurait été de manière probable, à court et moyen terme, l’état du patient en cas d’abstention thérapeutique et si l’état de santé du patient à la suite du dommage survenu est notablement plus grave que l’état ainsi reconstitué ;
- dire si l’état de la partie demanderesse est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires ; en chiffrer le coût et préciser les délais dans lesquels ils devront être exécutés, en indiquant, dans la mesure du possible, la part non susceptible d’être pris en charge par les organismes sociaux ;
II . Sur les préjudices :
Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
a) Avant consolidation :
- les dépenses de santé actuelles,
- les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- les souffrances endurées physiques ou psychiques (les évaluer sur une échelle de 1 à 7),
- le préjudice esthétique temporaire (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),
b) Consolidation :
- fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie demanderesse ;
c) Après consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent, en précisant le barème de référence ; en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;
- les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l'obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
- le préjudice esthétique permanent (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),
- le préjudice d'agrément,
- le préjudice sexuel,
- les dépenses de santé futures,
Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d'établissement d'un rapport complémentaire par le juge chargé du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque d’un montant de 600 euros à l'ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ;
III. Organisation de l’expertise :
Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;
a) Les pièces
Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :
- s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d'examen, expertises amiable ou judiciaires précédentes,
- s’agissant de la partie défenderesse, aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation ;
Disons qu’à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ;
Disons que, toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse, par tous tiers (médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d'expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;
b) La convocation des parties
Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
c) Le déroulement de l’examen clinique
Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et du secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de la contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
d) L’audition de tiers
Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
e) Dématérialisation, calendrier des opérations, consignations complémentaires, note de synthèse
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;
Disons que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai,
- fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
- les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations.
- fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 semaines à compter de la transmission de ce document pour communiquer à l’expert leurs observations,
- rappeler aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
f) Le rapport
Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Disons que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service du contrôle des expertises, et que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 31 mars 2025, sauf prorogation expresse ;
g) La consignation, la caducité
Fixons à la somme de 2.000 euros (deux mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [P] [I] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 3 juin 2024 ;
Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
Constatons que Mme [P] [I] a renoncé à sa demande en paiement d’une provision ;
Rejetons la demande formée par Mme [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
FAIT A PARIS, le 22 Mars 2024.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Clémence BREUIL Béatrice FOUCHARD-TESSIER
Service de la régie :
Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris
☎ [XXXXXXXX03]
Fax [XXXXXXXX02]
✉ [Courriel 15]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX016]
BIC : [XXXXXXXXXX016]
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Madame [W] [U]
Consignation : 2000 € par Madame [P] [I]
le 03 Juin 2024
Rapport à déposer le : 31 Mars 2025
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.
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Tribunal judiciaire
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2024-08-14
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Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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MINUTE:
N° RG 24/00091 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKNM
[B] [J]
C/
[V] [S], [Y] [M]
- Expéditions délivrées à
[V] [S] et [Y] [M]
Le
Copie exécutoire délivrée à
Avocats : Me Anne-Sophie LEVY
Le
Copie à la Préfecture de la Gironde
le
TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 9]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 août 2024
PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection,
GREFFIER : M-L Courtalhac, Greffier
DEMANDERESSE :
Madame [B] [J]
née le 31 Octobre 1961 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-Sophie LEVY (Avocat au barreau de PARIS)
DEFENDEURS :
Madame [V] [S]
née le 01 Janvier 1975 à ([Localité 6] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Absente
Monsieur [Y] [M]
né le 12 Juillet 1971 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Absent
DÉBATS :
Audience publique en date du 05 Juillet 2024
PRESIDENTE : Sonia DESAGES
GREFFIER : Betty BRETON
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Juillet 2024
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 01 juin 2022, Mme [B] [J] épouse [G] a donné à bail à M [Y] [M] et Mme [V] [S] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 520,57 € et 93 € de provision sur charges.
Le 30 janvier 2024, Mme [B] [J] a fait signifier à M [M] et Mme [S] un commandement de payer des loyers en indiquant se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Mme [B] [J] a ensuite fait assigner M [Y] [M] et Mme [V] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'Arcachon statuant en référé par un acte d'huissier du 07 mai 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, leur expulsion des lieux et leur condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
A l’audience du 05 juillet 2024, Mme [B] [J], représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de M [M] et Mme [S] et les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 5241,40 € , d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Bien que convoqués par acte d’huissier signifié à étude le 07 mai 2024, M [Y] [M] et Mme [V] [S] ne sont ni présents ni représentés.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL
1/ Sur la recevabilité de la demande
L'article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience aux fins de réalisation d'un diagnostic social et financier transmis au juge avant l'audience.
En l'espèce, Mme [B] [J] justifie avoir notifié une copie de l’assignation à la préfecture de la Gironde par la voie électronique le 1er juillet 2024.
Le délai légal de six semaines n'est donc pas respecté.
Toutefois, le tribunal ayant été destinataire du diagnostic social et financier, il convient de déclarer la demande recevable.
2/ Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 01 juin 2022 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 janvier 2024, pour la somme en principal de 1444,84 €.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 mars 2024.
3/ Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation
Du fait de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, M [Y] [M] et Mme [V] [S] sont occupants sans droit ni titre depuis le 31 mars 2024. Il convient en conséquence d'ordonner leur expulsion.
En occupant le logement sans droit ni titre , M [M] et Mme [S] causent un préjudice à Mme [J] qu'il y a lieu de réparer en les condamnant à régler une indemnité d'occupation provisionnelle fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail. Cette indemnité se substituera au loyer et charges dus à compter du 31 mars 2024.
II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
L'article 7 a) dela loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l'espèce, Mme [B] [J] produit un décompte selon lequel M [Y] [M] et Mme [V] [S] restent devoir la somme de 5241,40 € à la date du 01 juillet 2024.
M [Y] [M] et Mme [V] [S], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de cette somme de 5241,40 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 1er juillet 2024 avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1444,84 € à compter du commandement de payer (30 janvier 2024) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M [Y] [M] et Mme [V] [S], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Mme [B] [J], M [Y] [M] et Mme [V] [S] seront condamnés à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 01 juin 2022 entre Mme [B] [J] d'une part et M [Y] [M] et Mme [V] [S] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 30 mars 2024 ;
ORDONNE en conséquence à M [Y] [M] et Mme [V] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu’à défaut pour M [Y] [M] et Mme [V] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [B] [J] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M [Y] [M] et Mme [V] [S] à payer à Mme [B] [J] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation équivalent au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail à compter du 31 mars 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés;
CONDAMNE solidairement M [Y] [M] et Mme [V] [S] à verser à Mme [B] [J] à titre provisionnel la somme de 5241,40 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés (décompte arrêté au 01 juillet 2024, incluant une dernière facture de juillet 2024), avec les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2024 sur la somme de 1444,84 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNE in solidum M [Y] [M] et Mme [V] [S] à verser à Mme [B] [J] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M [Y] [M] et Mme [V] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de la Gironde en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe du Tribunal les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le Juge des Contentieux de la Protection et par le greffier.
Le greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection
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21/00709
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Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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2024-09-18
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89B
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REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
JUGEMENT N°24/03688 du 17 Septembre 2024
Numéro de recours: N° RG 21/00709 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YSWV
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [F]
né le 15 Janvier 1962 à
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marilou POISOT, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
S.A.S. [8]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Ahmed-Chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelée en la cause:
Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE
[Localité 4]
dispensée de comparaître
DÉBATS : À l'audience publique du 18 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : KASBARIAN Nicolas
GARZETTI Gilles
L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 17 Septembre 2024
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 28 janvier 2019, [T] [F], salarié de société [8] en qualité de coffreur depuis le 14 janvier 1985, a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 11 janvier 2019 par le Docteur [D] [X], mentionnant : " canal carpien bilatéral, rhizarthrose du pouce bilatérale, maladie de Dupuytren bilatérale chez un coffreur maçon, demande de maladie professionnelle ".
Le 20 mai 2019, la caisse primaire centrale d'assurance maladie (ci-après la CPCAM) des Bouches-du-Rhône a pris en charge les maladies " syndrome du canal carpien gauche et droit " figurant au tableau n° 57 au titre de la législation professionnelle, puis a déclaré l'état de santé de [T] [F] consolidé au 1er septembre 2019 sans séquelles indemnisables.
Par courrier recommandé enregistré au greffe le 11 mars 2021, [T] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [8], dans la survenance de sa maladie professionnelle.
Les parties ont été convoquées à une audience de mise en état le 17 janvier 2024 à l'issue de laquelle un calendrier de procédure a été établi, puis les débats clôturés avec un effet différé au 5 juin 2024 et les parties convoquées à l'audience de plaidoirie du 18 juin 2024.
[T] [F], représenté par son avocat qui reprend oralement ses conclusions n°2, demande au tribunal de :
dire et juger que les maladies professionnelles dont il a été victime sont dues à la faute inexcusable de son employeur, la société [8], en ce qu’elle a manqué à son obligation de sécurité de résultat en n'établissant pas, avant l'accident, de DUERP ; En conséquence :
ordonner la majoration de sa rente à son maximum ;désigner un médecin expert pour l'examiner et évaluer les préjudices qu’il a subis avec la mission détaillée dans ses conclusions ;lui allouer une provision de 10.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;condamner l'employeur au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans le corps de ses écritures, [T] [F] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture.
Au soutien de ses demandes, [T] [F] soutient en premier lieu que les maladies dont il souffre revêtent bien un caractère professionnel en ce que, contrairement aux allégations de son employeur, il a été exposé aux travaux énoncés dans le tableau n° 57 en sa qualité de coffreur maître ouvrier.
Il ajoute que la conscience du danger par l'employeur est établie à défaut pour ce dernier de produire un DUER à jour avant l'accident ou de son insuffisance en l'état de l'absence d'analyse du risque lié à la vibration générée par certaines machines.
La société [8], représentée à l'audience par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions et sollicité du tribunal de :
À titre liminaire :
repousser la clôture à l'audience de plaidoiries, Sur le caractère professionnel de la maladie :
juger qu'il incombe à Monsieur [F] d'établir que son affection est d'origine professionnelle et que sont satisfaites les conditions de cette maladie ;juger qu'il ne satisfait pas à son obligation probatoire ;juger qu'en l'état de la contestation fondée sur le caractère professionnel de la carence probatoire du demandeur, la condition préalable à la reconnaissance d'une faute inexcusable n'est pas satisfaite et débouter Monsieur [F] de ses demandes ;Sur la faute inexcusable :
débouter [T] [F] de l'ensemble de ses demandes compte-tenu de l'absence de preuve rapportée d'une faute inexcusable en lien de causalité direct et certain avec les préjudices invoqués, de lien entre la pathologie et l'emploi qu'il occupe habituellement, entre la faute inexcusable et la maladie litigieuse ;condamner Monsieur [F] à lui verser une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;À titre subsidiaire :
ordonner une expertise conforme aux articles L. 452-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; débouter [T] [F] de sa demande de provision et de celle formée au titre des frais irrépétibles ;En tout état de cause :
juger que la CPAM des Bouches-du-Rhône n'a fait aucune demande en son endroit ;juger en conséquence qu'aucune action récursoire n'a été formée.
Au soutien de la contestation du caractère professionnel de la maladie, la société [8] fait valoir que [T] [F], sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas avoir été exposé aux travaux susceptibles de provoquer la maladie tels que visés limitativement par le tableau n° 57 des maladies professionnelles.
S'agissant de la faute inexcusable, la société [8] fait observer que le demandeur se contente de soutenir qu'elle résulterait de l'absence d'évaluation des risques par l'employeur alors qu'il n'établit pas le lien de causalité entre la maladie et l'emploi qu'il occupait habituellement. Elle ajoute qu'il ressort au contraire du DUER qu'elle produit que la problématique liée aux efforts et mauvaises postures est bien envisagée et qu'elle justifie que son salarié a bénéficié d'une formation en ergonomie gestuelles en 2006.
La CPCAM des Bouches du Rhône, dispensée de comparaître, dans des conclusions communiquées aux parties en amont de l'audience, déclare s'en rapporter à l'appréciation du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et demande que la société [8] soit expressément condamnée à lui rembourser la totalité des sommes dont elle serait tenue d'assurer par avance le paiement, si la faute inexcusable était reconnue.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens.
MOTIFS
Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture
Il convient de rappeler que l'article R. 142-10-5-I du code de la sécurité sociale prévoit que le président de la formation de jugement, pour l'instruction de l'affaire, exerce les missions et dispose de pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile ce qui exclut les dispositions relatives au rabat de l'ordonnance de clôture prévues aux articles 802 et 803 du même code, incompatibles avec le principe de l'oralité des débats posé par l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Par conséquent, le tribunal, pour admettre ou refuser des conclusions communiquées après la date prévue pour la fin des échanges, doit vérifier si le principe du contradictoire a été respecté en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
En l'espèce, aucune partie ne s'est opposée à ce que les écritures et pièces communiquées après la clôture soient admises aux débats. Il s'en déduit que le principe du contradictoire a été respecté de sorte que qu'elles seront admises aux débats.
Sur le caractère professionnel de la maladie et du décès
Il ressort des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié ou de l'accident dont il a été la victime.
En raison du principe de l'indépendance des rapports entre la victime, la caisse et l'employeur, ce dernier reste fondé, nonobstant la reconnaissance par la caisse qui concerne les rapports caisse-salarié, à contester le caractère professionnel de l'accident ou de la pathologie dont a été victime son salarié en défense à l'action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur engagée par ce dernier à son égard.
Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité posée à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la maladie déclarée doit répondre aux conditions édictées par un tableau des maladies professionnelles, soit en l'espèce le tableau n° 57 des maladies professionnelles.
En l'espèce, l'employeur conteste uniquement l'exposition au risque de [T] [F] selon les conditions prévues au tableau n° 57 des maladies professionnelles.
[T] [F] rappelle qu'il occupait le poste de coffreur maître ouvrier et détaille les missions qu'il était à ce titre amené à réaliser. Il fait observer que l'utilisation habituelle des outils et machines était génératrice de vibrations qui impactaient le canal carpien et que cette utilisation impliquait des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main soit un appui carpien soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main. Il ajoute que toutes les opérations qu'il effectuait l'étaient à raison de plus de 7 heures par jour ce qui impliquait nécessairement de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés d'extension-flexion du poignet, de préhension de la main tant du côté droit que gauche.
Pour sa part, l'employeur conteste l'utilisation régulière par un coffreur d'outils générant vibrations et indique que le coffreur réalise une ossature en béton armé en utilisant des coffrages métalliques préfabriqués pour y couler du béton, que ces coffrages sont installés manuellement ou à l'aide d'engins de levage et que, si besoin, le coffreur met en place des échafaudages, assure la pose de ferraillage dans le coffrage pour renforcer les structures puis retire les moules quand le béton est sec.
Il ajoute que la qualification de maître ouvrier II coefficient 270 constitue une qualification élevée quasi équivalente à celle d'un chef d'équipe de sorte que [T] [F] était plus autonome dans son travail.
Le tableau n° 57 des maladies professionnelles vise les maladies périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail et mentionne, s'agissant du syndrome du canal carpien, dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies, les travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.
Il s'agit d'une liste limitative et les travaux prévus sont extrêmement précis quant aux postures et mouvements susceptibles d'entraîner un syndrome du canal carpien.
Or, en l'absence d'élément versé aux débats autres que les déclarations de [T] [F] et un certificat médical initial, l'on ne peut considérer que le demandeur a rapporté cette preuve.
Dès lors, il ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité.
Il n'est pas sollicité de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Par conséquent, [T] [F] sera débouté de l'intégralité de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, au regard de la teneur du présent jugement, la nécessité de devoir ordonner l'exécution provisoire n'est pas démontrée.
[T] [F], qui succombe, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE [T] [F] recevable mais mal-fondé en son action ;
DÉBOUTE [T] [F] de l'intégralité de ses demandes ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE [T] [F] aux dépens ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois de la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Tribunal judiciaire
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Autre
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2024-09-20
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23/00162
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Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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Surendettement
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48C
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Jugement du 20 Septembre 2024 Minute n° 24/175
N° RG 23/00162 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IW6V
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
SURENDETTEMENT
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [K]
né le 29 Décembre 1969 à , demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]
non comparant ni représenté
DÉFENDEURS :
Société SCI [17], dont le siège social est sis Monsieur [Y] [G] - [Adresse 7] - [Localité 4]
non comparante ni représentée
CRCAM DU NORD, dont le siège social est sis [Localité 19] [Localité 14] - [Adresse 2] - [Localité 19]
non comparante ni représentée
Société [11], dont le siège social est sis Chez [18] - [Adresse 1] - [Localité 9]
non comparante ni représentée
Société [13], dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 8]
non comparante ni représentée
Société [12], dont le siège social est sis [Adresse 20] - [Localité 5]
non comparante ni représentée
Après que la cause a été débattue en audience publique du 07 Juin 2024 devant Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection délégué dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assisté de Nina DIDIOT, greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.
copies délivrées le
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Suivant déclaration en date du 19 avril 2022, Monsieur [I] [K] a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle.
La Commission a déclaré la demande recevable le 17 mai 2022.
Le 2 août 2022 la commission de surendettement a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, mesure contestée par un créancier.
Par décision en date du 14 avril 2023, le juge des contentieux de la protection a considéré que Monsieur [I] [K] ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour élaborer les mesures adéquates.
La commission de surendettement a élaboré des mesures imposées le 27 juin 2023, soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 74 mois et des mensualités de 200 €, avec un taux d'intérêt maximum de 2,06 %.
Par courrier recommandé posté le 11 juillet 2023 Monsieur [I] [K] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 3 juillet 2023.
A l'appui de la contestation, Monsieur [I] [K] fait état de ce qu’il n’a pas eu connaissance du jugement rendu le 14 avril 2023, alors même qu’il était présent à l’audience du 10 février 2023 ; s ’il avait eu connaissance de cette décision, il en aurait interjeté appel.
Par ailleurs, il indique ne pas être en capacité de rembourser une somme de 200 € mensuelles dans le cadre du plan établi. Il précise travailler à mi-temps en raison de son état de santé et ne pas pouvoir reprendre à temps plein.
Il sollicite un effacement total de ses dettes.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 7 juin 2024.
Par courriers reçus :
- le 21 mai 2024, la SA [15] fait état d'une créance à hauteur de 1 863,46 € pour un crédit renouvelable et 1 284,20 € pour un prêt personnel,
- le 21 mai 2024, la SA [16] fait état d'une créance à hauteur de 1 688,38 €,
Nul n'a émis d'observation sur les mesures établies par la commission.
Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.
A l’audience du 7 juin 2024, Monsieur [I] [K] n’est pas comparant, ni représenté.
Il n’a par ailleurs adressé aucun courrier à la juridiction pour justifier de sa situation actuelle.
Nul créancier n'a comparu ni ne s'est fait représenter.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.
Par courrier enregistré au greffe le 5 juin 2024 mais qui n’a rejoint le dossier du tribunal qu’en cours de délibéré, la SCI [17] indique que Monsieur [I] [K] ne lui a communiqué aucune pièce. Elle demande donc à ce qu’il soit débouté de ses demandes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours de Monsieur [I] [K] :
La contestation est régulière en la forme et motivée. Elle est survenue dans le délai de trente jours suivant la réception de la notification.
Elle est alors recevable suivant les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.
Sur le bien fondé du recours :
Sur la situation de surendettement :
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Nul créancier n'a remis en cause la bonne foi ni la situation de surendettement du débiteur.
Monsieur [I] [K] se trouve dans la situation définie par l’article L. 711-1 du Code de la Consommation. Il y a lieu de déclarer sa demande recevable au titre de la procédure de surendettement.
Sur le montant de la mensualité de remboursement :
Suivant l'article L. 731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
L'article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (R.S.A.). Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. (…)
L'article R. 731-1 prévoit que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
Au regard de l’absence de pièces justificatives produites par Monsieur [I] [K], sa situation est donc totalement inconnue. Il indique travailler à mi-temps en raison de son état de santé mais n’en justifie pas. En tout état de cause, s’il s’agit d’un mi-temps thérapeutique, la perte de salaire est comblée par des indemnités journalières.
Il apparaissait déjà lors du prononcé du jugement du 14 avril 2023 que la situation de Monsieur [I] [K] n’était pas irrémédiablement compromise et le dossier avait alors fait l’objet d’un renvoi à la commission de surendettement qui a élaboré des mesures imposées le 27 juin 2023, prévoyant un plan de remboursement sur une durée de 74 mois avec une mensualité de remboursement de 200 €.
Faute de justifier d’une situation différente, il y a lieu de considérer que la situation de Monsieur [I] [K] n’a pas évolué et n’est donc à ce jour pas irrémédiablement compromise et de maintenir une mensualité de remboursement de 200 € correspondant à un revenu de 1 358 € et des charges de 1 158 €, situation retenue par la commission de surendettement.
Le seul courrier parvenu à la juridiction concernant la situation de Monsieur [I] [K] est un courrier de son employer en date du 10 juillet 2024, soit en cours de délibéré, indiquant que suite à la distribution d’une prime de participation, Monsieur [I] [K] a été bénéficiaire d’une prime d’un montant de 2 316,24 € net sur le mois de mai 2024, versée le 7 juin 2024.
L’employeur de Monsieur [I] [K] indique encore que ce dernier n’a souhaité que partiellement toucher cette somme, soit 772,08 € et bloquer le solde de 2 091,56 € sur son compte plan épargne entreprise.
Enfin, il est précisé que compte tenu de la situation de surendettement, cette somme peut être débloquée si Monsieur [I] [K] en fait la demande, avec autorisation du juge des contentieux de la protection.
Ce courrier étant parvenu en cours de délibéré n’est pas contradictoire et la mauvaise foi de Monsieur [I] [K] pour avoir dissimulé cette information ne peut par conséquent pas être examinée en cours de délibéré.
Toutefois, ce courrier conforte le fait que la situation de Monsieur [I] [K] n’est pas irrémédiablement compromise, son passif étant par ailleur de moins de 14 000 €.
Sur le montant des créances :
En application de l'article L 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, il convient de s'assurer de la validité et du montant des titres de créances.
Au vu des renseignements recueillis par la commission et des courriers adressés par certains créanciers, les montants tels que mentionnés par la commission de surendettement seront retenus.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement :
Il résulte de l'article L. 733-11 du code de la consommation que lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.
L'article L 733-13 prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. (…)
Selon l'article L. 733-1, la juridiction peut :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
En vertu de l'article L. 733-4, la juridiction peut également prévoir les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement.
Ces mesures peuvent se combiner avec celles prévues à l'article L. 733-1 ;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
Il s'évince de l'article L. 733-3 que la durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
En l'espèce, la capacité de remboursement maximale de Monsieur [I] [K] est de 200 € par mois et permet le paiement en totalité des créances sur une durée de 74 mois.
Il convient dès lors de prévoir un plan sur cette durée pendant laquelle les dettes seront honorées comme indiqué au dispositif de la présente décision.
En outre, la réduction de certains taux d'intérêt à zéro s'impose afin de permettre l'apurement des créances en leur principal, et le redressement de la situation financière de Monsieur [I] [K].
Pour permettre la réalisation de la présente décision, toutes les voies d'exécution en cours seront suspendues et aucune nouvelle mesure d'exécution ne pourra être mise en œuvre.
Pendant l'exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Monsieur [I] [K] de contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.
Il est rappelé que la présente décision s'exécute immédiatement nonobstant l'exercice de toutes voies de recours, notamment l'appel.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [I] [K] à l'encontre des mesures imposées élaborées par la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle le 27 juin 2023 le concernant ;
FIXE aux montants retenus par la commission de surendettement les dettes de Monsieur [I] [K] ;
DIT que Monsieur [I] [K] s'acquittera de ses dettes en versant des mensualités selon les modalités suivantes :
Premier palier
Deuxième palier
Troisième palier
créancier
dette
taux
durée
mensualité
Reste dû
taux
durée
mensualité
Reste dû
taux
durée
mensualité
solde
SCI [17]
3 276
0
17
192,71
0
0
[12]
135,81
0
17
0
135,81
0
3
45,27
0
0
[11]
5 246
0
17
0
5 246
0
3
17,40
5 193,80
2,06
54
100,75
0
[13]
1 863,46
0
20
0
1 863,46
2,06
54
36,15
0
0
[13]
1 688,38
0
20
0
1 688,38
2,06
54
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0
0
[13]
1 284,20
0
20
0
1 284,20
2,06
54
24,91
0
0
CRCAM
400
0
17
0
400
0
3
133,33
0
0
DIT que les premiers versements devront intervenir le 10 novembre 2024 puis le 10 de chaque mois ;
DIT qu'il appartiendra à Monsieur [I] [K] de contacter les créanciers aux fins de mise en place des versements ;
DIT qu'à défaut de respect de la présente décision, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles après mise en demeure non régularisée, et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ;
RAPPELLE que la présente décision s'impose tant aux créanciers qu'au débiteur, et qu'ainsi toutes autres modalités de payement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l'exécution des mesures ;
DIT que le présent jugement entraîne l'arrêt des voies d'exécution à l'encontre de Monsieur [I] [K] diligentées par les créanciers concernés par les mesures ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 761-1 du code de la consommation, pendant l'exécution du plan, Monsieur [I] [K] ne devra pas aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou en procédant à des actes de disposition de son patrimoine sous peine d'être déchu du bénéfice des mesures (sauf accord des créanciers ou autorisation de la commission ou du juge du surendettement) ;
DIT qu'en cas de retour à meilleure fortune, Monsieur [I] [K] devra saisir impérativement la Commission de la Banque de France dans un délai de trente jours à compter de l'évolution de sa situation personnelle ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire même en cas d'appel et qu'il n’est assorti ni de frais, ni de dépens ;
DIT que le jugement sera notifié à chacune des parties par lettres recommandées avec demande d’avis de réception et que la commission en sera informée par lettre simple ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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Tribunal judiciaire
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Autre
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Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Chambre 9/Section 1
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92C
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 JANVIER 2024
AFFAIRE N° RG 22/03713 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WG2R
N° de MINUTE : 24/00038
Chambre 9/Section 1
DEMANDERESSE
S.A. PACIFICA
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier KUHN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN1701
C/
DÉFENDERESSE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFP IDF et Paris - Pôle de gestion fiscale 1- Pôle juridictionnel judiciaire,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Dispensée du ministère d’avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
Président : Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions des articles 805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré
Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président,
Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente,
Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président.
Assistés de Madame Anyse MARIO, Greffière
DÉBATS
Audience publique du 02 Novembre 2023
Délibéré fixé le 18 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
La société PACIFICA conteste la décision de rejet du 28 janvier 2022 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation contentieuse visant à la restitution de la taxe sur les conventions d'assurance payée à tort au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 au titre des garanties "capital décote" et "indemnité complémentaire" qui auraient dû être soumises à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 9% et non au taux de 18%.
Elle expose que la réclamation au titre des garanties " indemnités complémentaires" et "capital décote" portait sur montant de taxe sur les conventions d'assurance de:
- 1.825.528 euros au titre de 2016,
- 1.810.137 euros au titre de 2017,
Soit un total de 3.635.665 euros.
- 1.956.754 euros au titre de 2018,
- 1.804.720 euros au titre de 2019
Soit un total de 3.761.474 euros.
C'est dans ce contexte que la société PACIFICA a, par acte d'huissier en date du 25 mars 2022 fait assigner la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de faire juger que les garanties "capital décote" et "Indemnité complémentaire" relèvent du taux de TSCA par défaut fixé par l'article 1001-6° du code général des impôts et non du taux dérogatoire de 18% prévu par l'article 1001-5° bis de ce même code; Ordonner la restitution à la société PACIFICA de la taxe sur les conventions d'assurance payée à tort au titre des années 2016 et 2017 au titre des contrats "capital Décote"et "Indemnité complémentaire", à savoir un montant total de 3.635.665 euros ainsi que les intérêts moratoires à compter de la date à laquelle la société PACIFICA s'est acquittée du paiement de la taxe ; Condamner la DGFIP à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. (Procédure enrôlée sous le numéro RG 22/03716)
Par acte d'huissier distinct en date du 25 mars 2022, la société PACIFICA a également fait assigner la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de faire juger que les garanties "capital décote" et "Indemnité complémentaire" relèvent du taux de TSCA par défaut fixé par l'article 1001-6° du code général des impôts et non du taux dérogatoire de 18% prévu par l'article 1001-5° bis de ce même code; Ordonner la restitution à la société PACIFICA de la taxe sur les conventions d'assurance payée à tort au titre des années 2018 et 2019 au titre des contrats "capital Décote"et "Indemnité complémentaire", à savoir un montant total de 3.761.474 euros ainsi que les intérêts moratoires à compter de la date à laquelle la société PACIFICA s'est acquittée du paiement de la taxe ; Condamner la DGFIP à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. ( Procédure enrôlée sous le numéro RG 22/03713).
Il convient dans le cadre d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux procédures RG 22/03716 et RG 22/03713 qui seront désormais suivies sous le numéro RG 22/03713.
La société PACIFICA expose que les garanties "capital Décote" et "Indemnité Complémentaire" sont commercialisées dans le cadre d'un contrat collectif d'assurance auquel souscrit un partenaire ayant la qualité d'établissement financier. Que les garanties sont proposées exclusivement aux personnes qui ont conclu un contrat de financement avec le partenaire , établissement financier et souscripteur du contrat collectif d'assurance. Qu'elles ont pour objet de garantir le risque de crédit qui serait constaté si le véhicule financé par un prêt venait à disparaître ou à être inutilisable. Que le réél bénéficiaire de ces assurances est l'établissement prêteur puisque le risque couvert est d'une nature pécuniaire et permet de garantir à cet établissement financier le paiement du capital restant dû ou autres sommes dont l'acquéreur est redevable lorsque le véhicule dont l'acquisition a été financée par emprunt disparaît ou est inutilisable.
Par conclusions en défense, l'administration fiscale précise que relève du champ d'application de l'article 1001-5° bis du CGI toute garantie qui, par nature, ne peut jouer qu'à l'occasion d'un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur. Qu'en revanche, l'article 1001-6° du même code prévoit que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé à 9% pour toutes autres assurances. Que la cour de cassation est venue préciser le champ d'application des dispositions de l'article 1001-5° bis du CGI en jugeant que les dispositions de cet article étaient applicables à toutes les garanties dès lors qu'elles portent sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales du contrat à savoir dommage matériel et responsabilité civile. Elle expose qu'en pratique, compte tenu de la diversité des conventions établies , seule une analyse détaillée des clauses des différents contrats permet de déterminer au cas par cas si les dispositions de l'article 1001-5° bis du CGI peuvent ou non trouver application. Elle précise qu'il entre ainsi dans le champ d'application de cet article et relève à ce titre du taux de 18% , toute garantie qui ne peut jouer par nature , qu'à l'occasion d'un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur , la nature de la garantie étant déterminée après analyse de l'objet du contrat et identification du risque couvert.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La lecture des documents fournis par la société PACIFICA à l'appui de ces deux réclamations mettent en évidence les liens unissant les parties à savoir la compagnie d'assurance, les organismes de prêts et les acquéreurs de véhicules ainsi que sur la nature et l'objet des garanties proposées.
Il ressort ainsi notamment de la convention conclue entre PACIFICA et une Caisse Régionale de Crédit Agricole (CRCA) en date du 12 avril 2007 que l'établissement financier est chargé de la commercialisation des produits d'assurance développés par PACIFICA, qu'il doit justifier de la qualité de courtier d'assurance soit directement soit par l'intermédiaire d'une structure de courtage filialisée, qu'il bénéficie d'un mandat de la part de Pacifica en vue de recouvrer les cotisations auprès des assurés.
Il ressort également de la convention de gestion conclue entre PACIFICA et la société Européenne de Développement d'Assurance (EDA) en date du 8 mars 2005 que c'est bien l'acquéreur du véhicule qui a la qualité d'assuré et non le prêteur car l'assurance "capital Décote" de PACIFICA est proposée par les CRCA à leurs clients bénéficiaires d'un prêt Auto. Que ceux ci sont libres de souscrire cette option dans le cadre du contrat Tout -en-main-auto. Que les primes, versées par les acquéreurs sont ensuite collectées par le gestionnaire via les caisses régionales pour être versées à PACIFICA.
Il résulte de la simple lecture d'un exemplaire de la demande d'adhésion à la garantie "Capital Décote" que l'assuré bénéficiaire est bien l'emprunteur/acquéreur du véhicule. Il doit régler les cotisations relatives à l'assurance . L'objet de l'assurance est le véhicule objet du financement et la garantie "Capital Décote" s'applique lorsque les dommages subis par le véhicule sont tels qu'ils entraînent sa perte totale. Ainsi au titre de la garantie concernée, l'assureur prend à sa charge en versant une indemnité à l'assuré, une partie des conséquences matérielles de la réalisation d'un risque à savoir la perte totale du véhicule né directement de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur.
L'application aux garanties en cause du taux de 18% prévu par l'article 1001-5° bis du CGI est donc parfaitement justifiée.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société PACIFICA sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction des deux procédures RG 22/03716 et RG 22/03713 qui seront désormais suivies sous le numéro RG 22/03713.
CONFIRME les décisions de rejet du 28 janvier 2022,
DÉBOUTE la société PACIFICA de toutes ses demandes,
DIT qu'il n'y a pas lieu à restitution d'impôt,
DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la société PACIFICA aux dépens.
La minute a été signée par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition.
LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT
Anyse MARIOBernard AUGONNET
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Tribunal judiciaire
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Autre
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2024-02-01
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22/01408
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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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CTX PROTECTION SOCIALE
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88E
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Pôle social - N° RG 22/01408 - N° PORTALIS DB22-W-B7G-RA74
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [P] [N]
- CPAM DES YVELINES
- Me Lola CHAYETTE
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE JEUDI 01 FEVRIER 2024
N° RG 22/01408 - N° PORTALIS DB22-W2B7G-RA74
Code NAC : 88 E
DEMANDEUR :
[N] [P]
[Adresse 1]
[Localité 5]
dispensé de comparution
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Lola CHAYETTE, avocate au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice-présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une date ultérieure, en application des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’Organisation judiciaire;
Madame Marie-Bernadette MELOT, greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 14 décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 01 février 2024.
Pôle social - N° RG 22/01408 - N° PORTALIS DB22-W-B7G-RA74
EXPOSE DU LITIGE
Le docteur [O] [B], exerçant en qualité d’ophtalmologiste à [Localité 5], a établi une prescription médicale de transport datée du 13 septembre 2021, au bénéfice de monsieur [P] [N], né le 18 avril 1943, pour un aller-retour en date du 13 septembre 2021 en taxi conventionné, et ce, de son domicile situé [Adresse 1] à [Localité 5] à la Clinique de [3] située à [Localité 6].
Par courrier du 12 janvier 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM ou caisse) des Yvelines a notifié à monsieur [P] [N] un refus de prise en charge des frais de transport “aller” d’un montant de 51,43 euros au motif que l’aller avait été prescrit le jour-même alors que seule l’urgence avérée autorise une prescription médicale a posteriori.
Par courrier daté du 18 février 2022, la caisse a confirmé le refus de prise en charge après avoir reçu les explications de l’assuré.
Monsieur [P] [N] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM des Yvelines qui a rejeté son recours lors de sa séance du 06 octobre 2022.
Par courrier expédié le 14 décembre 2022, monsieur [P] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester cette décision explicite de rejet.
Aux termes de sa requête introductive d’instance, monsieur [N] indique que la prescription médicale a été établie par le docteur [O] [B] à l’issue d’une consultation en date du 06 septembre 2021 mais datée au 13 septembre 2021 puisqu’il s’agissait du jour où il devait subir une intervention chirurgicale à la clinique de [3] dans le [Localité 6].
A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 14 décembre 2023.
Par courriel en date du 12 décembre 2023, monsieur [P] [N] a prévenu qu’il n’était pas en capacité de se présenter à l’audience du 14 décembre 2023, pour des raisons de santé. Ce message a été interprété comme une demande de dispense de comparution.
A l’audience, le tribunal statue à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir reçu l'accord de la partie présente dûment informée de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats expirés.
Monsieur [P] [N], ni comparant ni représenté, est dispensé de comparution.
En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son conseil, reprend oralement les termes de ses conclusions et sollicite du tribunal de dire bien-fondée la décision de refus de prise en charge des frais de transport effectué par taxi le 13 septembre 2021 de son domicile à la Clinique de [3] et de débouter le demandeur de ses demandes.
A l’appui de sa prétention, la caisse fait valoir que la prescription médicale du transport “aller” a été établie le jour même de la prestation, soit postérieurement au transport, sans que celui-ci ne revête un caractère d’urgence.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 1er février 2024 par mise à disposition au greffe.
Pôle social - N° RG 22/01408 - N° PORTALIS DB22-W-B7G-RA74
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la dispense de comparution du demandeur :
Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-4 du code de procédure civile que “ (...) Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.”.
En l'espèce, aux termes de sa requête introductive d’instance, monsieur [P] [N] a exposé l’ensemble de ses moyens dans le litige l’opposant à la caisse des Yvelines. La caisse en a eu connaissance et a adressé ses conclusions au demandeur par courrier du 1er décembre 2023.
Dans ces conditions, le principe du contradictoire étant respecté, il y a lieu de statuer, monsieur [N] étant dispensé de comparution et le jugement étant contradictoire.
Sur la prise en charge des frais de transport :
A titre liminaire, il convient de préciser que la caisse des Yvelines a refusé la prise en charge du transport “aller” (domicile/clinique) et que le transport “retour” a bien été pris en charge.
Selon les dispositions de l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale : “ Sont pris en charge les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant-droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer :
1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés dans les cas suivants :
a) Transports liés à une hospitalisation ;
b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée (...)”.
Selon les dispositions de l’article R. 322-10-2 du même code : “La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l’assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d’une facture délivrée par le transporteur ou d’un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l’article L 322-5.
En cas d’urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.”
De jurisprudence constante, la Cour de cassation précise que les prescription médicales établies par l’établissemement de soins le jour même des prestations de transport, après le transport “aller” et avant le transport “retour”, constituent des prescriptions a posteriori ne donnant pas lieu à remboursement, sauf urgence (2ème Civ. 07 novembre 2019 n°18-21715 ; 2ème Civ. 11 juillet 2019 n°18-18875).
A l’appui de sa décision de refus, la caisse a fait valoir que la prescription médicale pour le transport “aller” (domicile/Clinique) avait été établie le jour même dudit transport, de sorte qu’elle était nécessairement postérieure au transport.
En réponse, et à l’appui de son recours, monsieur [P] [N] conteste que le transport aurait été réalisé avant la prescription.
Il ressort des pièces versées aux débats que le docteur [B] est à l’origine de la prescription établie le 13 septembre 2021 pour le transport “aller”. Il s’agit d’un médecin ophtalmologiste à [Localité 5], ville dans laquelle réside l’assuré monsieur [N].
Dans sa requête, monsieur [P] [N] soulignait qu’il avait été reçu en consultation par le docteur [B] le 06 septembre 2021 mais que celui-ci a daté la prescription médicale de transport au 13 septembre 2021 pour “simplifier et éviter la paperasse”, comme il l’indiquait dans son courrier de saisine de la commission de recours amiable daté du 07 avril 2022.
Il a d’ailleurs communiqué à la caisse une prescription, rectificative, datée du 06 septembre 2021, du docteur [B] [S], également opthalmologiste dans le même cabinet situé à [Localité 5].
Le fait que le taxi soit venu chercher monsieur [N] à son domicile à 6h38 confirme la chronologie décrite par monsieur [N] et la caisse était en mesure de vérifier qu’il avait effectivement consulté le docteur [B] le 06 septembre 2021.
Le transport devait se faire entre le domicile de monsieur [N], situé à [Localité 5] et la Clinique de [3], située à [Localité 4].
Il y a lieu de relever que le principe posé par les dispositions susvisées du code de la sécurité sociale et par la jurisprudence constante de la Cour de cassation ne sont applicables que lorsque l’établissement de soins est à l’origine de la prescription établie le jour même du transport “aller” et non lorsqu’elle est dressée par le praticien exerçant dans la ville du domicile de l’assuré.
En l’espèce, il résulte de ces développements que l’assuré a nécessairement consulté le docteur [B] antérieurement au transport “aller” effectué de 06 heures 38 à 07 heures 20 le 13 septembre 2021, de sorte que la prescription a bien été établie avant le transport.
Par conséquent, la décision de la caisse en date du 12 janvier 2022 n’était pas fondée et la caisse sera tenue de prendre en charge les frais de transport d’un montant de 51,43 euros.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La CPAM des Yvelines, succombant à l’instance, sera tenue aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe le 1er février 2024 :
Dit mal fondé le refus de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines en date du 12 janvier 2022 de prise en charge du transport “aller” de monsieur [P] [N] réalisé le 13 septembre 2021 ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines à prendre en charge les frais de transport de monsieur [P] [N] d’un montant de 51,43 euros ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines aux entiers dépens.
Dit que le délai pour former un pourvoi est de deux mois à compter de la réception de la notification de la présente décision.
La greffièreLa Présidente
Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Béatrice LE BIDEAU
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Tribunal judiciaire
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/57668 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24R4
N° : 13-MD
Assignation du :
06 Octobre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 février 2024
par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. WILDE DAGGA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208
DEFENDERESSE
La S.A.S. SABK
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Elisabeth DIRIL, avocate au barreau de PARIS - #A0436
DÉBATS
A l’audience du 24 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par acte du 23 février 2022 à effet au 1er juillet 2021, Madame [Y] [H], Madame [T] [H] et Monsieur [N] [I] ont renouvelé le bail commercial consenti à la société à responsabilité limitée LE TIRE BOUCHON, portant sur des locaux situés [Adresse 2], moyennant un loyer annuel en principal de 35068 euros, hors charges et hors taxes, payable d'avance à une fréquence trimestrielle.
Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2022, la société LE TIRE BOUCHON a cédé son fonds de commerce à la société par actions simplifiée SABK.
Par acte authentique du 22 novembre 2022, la société civile immobilière WILDE DAGGA a acquis la propriété des locaux donnés à bail.
Par acte extrajudiciaire délivré le 28 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 27 092,73 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 24 juillet 2023, augmenté d'une clause pénale et du coût de l'acte.
Par acte extrajudiciaire délivré le même jour, le bailleur a fait délivrer à la preneuse un commandement de lui communiquer une attestation d'assurance des locaux donnés à bail, visant la clause résolutoire.
Par exploit extrajudiciaire délivré le 6 octobre 2023, la société WILDE DAGGA a fait assigner la société SABK devant la juridiction des référés, aux fins de voir :
-constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;
-ordonner l'expulsion de la société SABK et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
-ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée ;
-condamner la société SABK à payer à la société WILDE DAGGA la somme provisionnelle de 38 254,73 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 6 octobre 2023 ;
-condamner la société SABK au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle au montant résultant du contrat résilié, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur ;
-condamner la société SABK au paiement d'une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût des commandements, de l'extrait Kbis et des états d'endettement.
A l'audience du 24 janvier 2024, la société WILDE DAGGA, par l'intermédiaire de son conseil, maintient les prétentions de son exploit introductif d'instance et les moyens qui y sont contenus en actualisant le quantum de sa demande de provision portant sur l'arriéré locatif à 49 641,51 euros au premier trimestre 2024 inclus. Elle précise être opposé à tout délai de paiement.
Par la voix de son conseil, la société SABK sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et le bénéfice de délais de paiement.
L'assignation a été dénoncée à la société CIC EST et à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, créanciers inscrits.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
MOTIFS
- Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes
L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
- l'inexécution de l'obligation contractuelle visée dans le commandement ou la sommation soit manifestement fautive,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat et un mois après la délivrance d'un commandement de payer ou de faire demeuré infructueux.
Il n'est soulevé aucune contestation quant aux conditions de délivrance et quant aux mentions du commandement de payer, lequel porte sur la somme de 27 092,73 euros correspondant à l'arriéré de loyer et charges incluant l'échéance du troisième trimestre 2023.
Les causes de ce commandement n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Il n'est pas davantage soulevé de contestation quant aux conditions de délivrance et aux mentions du commandement d'avoir à justifier de l'assurance garantissant les lieux loués, qui se réfère à une obligation à laquelle la société SABK ne conteste pas être assujettie en application du bail originel de 1er juillet 2013 non versé aux débats.
La société SABK ne justifie pas avoir satisfait à l'injonction du bailleur et lui avoir transmis une attestation d'assurance dans le mois.
- Sur la demande de provision
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
Selon le décompte versé aux débats, dont le quantum n'est pas contesté par la preneuse, le solde de la dette s'élève à la somme de 49 641,51 euros au 11 janvier 2024, ce montant incluant l'échéance de loyer afférente au premier trimestre 2024.
Aussi la société SABK sera-t-elle condamnée à verser à la société WILDE DAGGA la somme de 49 641,51 euros à titre provisionnel.
- Sur la demande reconventionnelle de délais d'exécution de l'obligation
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années.
Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En application de ces dispositions, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire, quel que soit le motif invoqué comme manquement du preneur à ses obligations.
En l'espèce, la société SABK sollicite de se voir autoriser à apurer sa dette en un versement de 15 000 euros au cours du mois de février 2024 suivi d'un apurement progressif en douze mensualités. La bailleresse s'oppose à tout délai.
La preneuse justifie de l'émission d'un virement de 4000 euros le 23 janvier 2024, soit à une date trop proche de l'audience pour que son effectivité soit établie. Elle a justifié, lors de la précédente audience, de problèmes de santé de sa dirigeante, susceptibles d'expliquer des difficultés financières conjoncturelles.
Par ailleurs, la société bailleresse ne fait état d'aucun élément de nature à démontrer que l'octroi de délais de paiement serait de nature à lui porter gravement préjudice, pas davantage qu'elle n'argumente sa position tendant au rejet de toute demande de délais de paiement.
Enfin, les modalités de paiement proposées par la preneuse, consistant en un paiement de plus d'un tiers de la dette suivi de l'apurement progressif du solde, sont de nature à restaurer rapidement la confiance du bailleur en le désintéressant rapidement d'une fraction conséquente de sa créance, tout en permettant à la société preneuse de poursuivre l'exploitation de son activité dans les lieux loués.
Dès lors, la demande de délai de paiement peut être accueillie et les effets de la clause résolutoire seront suspendus durant le délai accordé.
Il sera parallèlement accordé à la société preneuse un délai d'un mois pour justifier auprès du bailleur d'une assurance garantissant le local loué.
A défaut de respect de ces délais, la clause résolutoire reprendra son plein effet. L'expulsion du preneur sera ordonnée, et le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Le cas échéant, l'indemnité d'occupation à titre provisionnel sera égale au montant du dernier loyer tel qu'il résulterait de la poursuite du contrat outre les charges, jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, la fixation d'une part d'indemnité d'occupation supérieure au revenu locatif -susceptible de s'analyser en une clause pénale pouvant donner lieu à réduction par le juge du fond- ne pouvant être accueillie par le juge des référés, juge de l'évidence.
- Sur les mesures accessoires
L'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant, la société SABK doit supporter la charge des dépens conformément aux dispositions sus-visées, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer mais non celui de la levée de l'état des créanciers inscrits qui ne constitue pas un dépens ni n'entretient de lien étroit et nécessaire avec l'instance dès lors qu'il correspond à une formalité destinée à préserver les seuls droits du bailleur.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la société SABK ne permet d'écarter la demande de la société WILDE DAGGA formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 800 euros en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons la réunion des conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 28 août 2023 à minuit, par l'effet du commandement de payer délivré le 28 juillet 2023 ;
Condamnons par provision la société SABK à payer à la société WILDE DAGGA la somme de 49 641,51 euros à valoir sur les loyers, charges et accessoires arriérés arrêtés au 11 janvier 2024 (premier trimestre 2024 inclus) ;
Suspendons rétroactivement les poursuites et les effets de la clause résolutoire, sous la condition que la société SABK verse à la société WILDE DAGGA la somme de quarante-neuf mille six cent quarante-et-un euros et cinquante-et-un centimes (49 641,51 euros) selon les modalités suivantes :
- un versement de quinze mille euros (15 000 euros) au plus tard le 29 février 2024 ;
- onze versements mensuels d'un montant de quatre mille cent trente-cinq euros (4135 euros) suivis d'un versement du solde, chaque paiement devant intervenir au plus tard le 5 de chaque mois à partir du mois suivant la signification de la présente décision ;
Constatons la réunion des conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 28 août 2023 à minuit, par l'effet du commandement d'avoir à se conformer aux clauses du bail délivré le 28 juillet 2023 ;
Suspendons rétroactivement les poursuites et les effets de la clause résolutoire, sous la condition que la société SABK justifie auprès de la société WILDE DAGGA de la souscription d'une assurance garantissant les locaux ;
Disons qu'à défaut de respect des délais accordés ou à défaut de paiement à bonne date des échéances de loyers, charges et accessoires courants, et huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception :
- l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible,
- les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,
- la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, à l'expulsion de la société SABK des lieux loués qu'elle occupe [Adresse 2] et de tous occupants de son chef,
- la société SABK devra payer à la société WILDE DAGGA, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail, sans majoration, outre les charges, taxes et accessoires, à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par l'expulsion des occupants ou la remise des clés ;
- le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société SABK aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement délivré le 28 juillet 2023 ;
Condamnons la société SABK à payer à la société WILDE DAGGA la somme de huit cents euros (800 euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 28 février 2024
Le Greffier,Le Président,
Maude DEAUVERNEMarie-Hélène PENOT
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Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/52984 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UYM
N°: 2 - MD
Assignation du :
19 et 23 avril 2024
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 EXPERT
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 21 juin 2024
par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [H] [W]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Maître Joëlle DECROIX DELONDRE, avocat au barreau de PARIS - #C1480
(Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 55% - Dossier BAJ N°C-75056-2024-008615 - Admission du 05 avril 2024)
DEFENDERESSES
Le S.D.C. DU [Adresse 4], représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Maître Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS - #C1383
La S.A.S. LOGAN MARKET
[Adresse 9]
[Localité 8]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 24 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée les 19 et 23 avril 2024, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations et de nuisances sonores liées aux vitrines réfrigérées et au compresseur installés dans le local exploité par la société LOGAN MARKET, affectant l’immeuble situé [Adresse 4].
Vu les protestations et réserves formulées par le défendeur représenté ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves ;
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
Monsieur [F] [V]
GLG CONSULTING
[Adresse 6]
[Localité 7]
☎ :[XXXXXXXX03]
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres , malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
→ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
&
Fixons à la somme de 4000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de Paris au plus tard le 21 août 2024 inclus ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des Expertises) avant le 21 février 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges.
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à Paris le 21 juin 2024
Le Greffier,Le Président,
Maude DEAUVERNEEmmanuelle DELERIS
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 11]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax [XXXXXXXX01]
✉ [Courriel 12]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX010]
BIC : [XXXXXXXXXX013]
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [F] [V]
Consignation : 4000 € par Monsieur [H] [W]
le 21 Août 2024
Rapport à déposer le : 21 Février 2025
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 11].
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Tribunal judiciaire
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Autre
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2024-06-26
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24/02473
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Autres mesures ordonnées en référé
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REFERES GENERAUX
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62B
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T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n°: N° RG 24/02473 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCYN
MINUTE n°: 2024/ 307
DATE: 26 Juin 2024
PRESIDENT: Madame Nathalie FEVRE
GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Luc COLSON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Yanick HOULE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEFENDEUR
Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparant
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24/04/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 12/06/2024 puis a été prorogée au 19/06/2024 et 26/06/2024. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Luc COLSON
2 copies expertises Tribunal de Commerce de NANTERRE
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Luc COLSON
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [D] est propriétaire d’une villa située [Adresse 1] et a souscrit une assurance habitation auprès de la société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED à effet à compter du 25 février 2016.
Suite à un début d’incendie le 10 mars 2016, au niveau de l’installation électronique et des appareils électroniques de la villa, Monsieur [C] [D] a déclaré le sinistre auprès de la société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED, qui lui a versé la somme de 289.970,82 euros au titre de son indemnisation.
Une expertise judiciaire confiée à Monsieur [L] [M] en vue d’en déterminer l’origine, de chiffrer les travaux et préjudices, a été ordonnée par jugement du tribunal de commerce de Nanterre le 16 mars 2021, à la demande de la société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED au contradictoire de la SA ENEDIS, estimant à l’appui du rapport d’expertise amiable que le début d’incendie aurait été provoqué par une surtension provenant du réseau installé par cette dernière, ce que conteste cette dernière.
Par actes des 2 et 9 février 2024, auxquels il est expréssement fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED a assigné Monsieur [C] [D] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé, afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables et le condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Bien qu’assigné par acte remis à étude et par acte de transmission à l’autorité compétente, Monsieur [C] [D] n’a pas constitué avocat ni comparu.
MOTIFS
L’article 331 du code de procédure civile prévoit : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
L'article 145 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Monsieur [C] [D], propriétaire du bien sinistré n’est pas partie aux opérations d’expertise alors que la détermination de l’origine du sinistre et des préjudices consécutifs le concerne au premier chef.
Dans ces circonstances, la société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED justifie d’un motif légitime à lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables avant tout procès.
La société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED conservera la charge de ses dépens ainsi que ses frais irrépétibles, eu égard à la nature de sa demande à laquelle il est fait droit dans un intérêt probatoire à son profit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie FEVRE, Présidente, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,
ORDONNONS l’extension de la mission confiée à monsieur [L] [M] selon jugement du 16 mars 2021 du tribunal de commerce de Nanterre (RG : 2019F00795) à Monsieur [C] [D], qui sera appelé aux opérations d’expertise qui lui seront opposables à compter de la présente ordonnance ;
DISONS qu’il devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles ;
CONDAMNONS la société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED aux dépens ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Tribunal judiciaire
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Autre
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2024-07-04
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21/03678
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Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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5ème CHAMBRE CIVILE
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2024-07-04
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30G
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N° RG : N° RG 21/03678 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VO2C
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
30G
N° RG : N° RG 21/03678 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VO2C
Minute n° 2024/00
AFFAIRE :
S.A.R.L. JOYEUX BORDEAUX
C/
S.N.C. SAINT ANTOINE du T
Grosses délivrées
le
à
Avocats :
Me Gaëlle CHEVREAU
Me Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE
la SCP OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président
Mme Angélique QUESNEL, Juge
Pascale BUSATO Greffier, lors des débats et Isabelle SANCHEZ Greffier lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 02 Mai 2024,
Délibéré au 04 juillet 2024
Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. JOYEUX BORDEAUX
131, rue de Rivière
33000 BORDEAUX
représentée par Me Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
N° RG : N° RG 21/03678 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VO2C
DEFENDERESSE :
S.N.C. SAINT ANTOINE du T
75 , 7 rue Allieis
06400 CANNES
représentée par Maître Jean-Michel OLLIER de la SCP OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, Me Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
******
EXPOSE DU LITIGE
Faits constants :
Par acte en date du 23 mai 2019, la Société SAINT ANTOINE DU T (ci-après “le bailleur”) a conclu un bail sous conditions suspensives avec la SARL société JOYEUX BORDEAUX (ci-après “le preneur”) pour un local commercial situé au 31 Rue Sainte Colombe à Bordeaux, dans un immeuble, donnant également sur la rue Buhan et ayant un accès sur l’impasse Poitevine, immeuble soumis au régime de la copropriété, ce dernier comportant, outre le local commercial, plusieurs appartements d’habitations.
Le 21 juin 2019, a été dressé le constat d'état des lieux à l’entrée.
Le preneur a réalisé des travaux d'aménagement dans le local.
Par courrier du 13 décembre 2019, le preneur a demandé au bailleur de faire convoquer une assemblée générale extraordinaire afin d'être autorisé à réaliser des travaux affectant les parties communes à ses frais exclusifs, notamment ceux relatifs à l’installation d’un coffret EDF en façade, d’une bouche d’extraction d’air, et dé pose de deux enseignes drapeaux.
L'assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2020 a refusé ces demandes.
Sur demande de son preneur, le bailleur a introduit deux procédures: une assignation à jour fixe, délivrée le 17 mars 2020 afin d’autorisation de faire réaliser ces travaux sur le fondement de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi qu’une procédure en annulation de l'assemblée générale du 17 février 2020 pour abus de majorité délivrée le 23 avril 2020.
le tribunal judiciaire de Bordeaux, s'agissant de la procédure d'autorisation des travaux, a débouté le bailleur par jugement en date du 8 juin 2020 et l’a condamné sous astreinte à remettre en état le mur de façade percé afin de recevoir un coffret électrique, outre 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au motif que “les travaux dont l'autorisation est sollicitée ont été entrepris avant la délivrance de l'assignation le 17 mars 2020".
Le bailleur a décidé de ne pas interjeter appel de cette décision et de se désister de la seconde procédure.
Une expertise par un Bureau d'Etudes est intervenu dans les locaux du preneur.
Lors d’une assemblée générale des copropriétaires en date du 9 mars 2022, des autorisations partielles, sous conditions, ont été accordées en vue de réalisations des travaux d’installation d’un coffret EDF et de peinture des menuiseries extérieures, mais a refusé à nouveau l’installation d’enseignes et de travaux de VMC dans l’attente d’un rapport de l’expert [U].
En juin 2022 cette expertise a été réalisée en présence des parties concernées.
Procédure:
Par assignation délivrée le 29/04/2021, la SARL Joyeux Bordeaux a assigné la SNC SAINT ANTOINE DU T devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins d’ordonner au bailleur d’exécuter son obligation de délivrance, de décharge du paiement des loyers et de condamnation à restitution des loyers versés, outre des dommages et intérêts.
Le bailleur a constitué avocat et fait déposer des conclusions.
L'ordonnance de clôture est en date du 8/01/2024.
PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, le preneur, la SARL JOYEUX BORDEAUX :
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24/04/2023, le demandeur sollicite du Tribunal de :
RECEVOIR la société Joyeux Bordeaux dans son action et la déclarer bien fondée ;
JUGER que la société Saint Antoine du T manque sans discontinuer à son obligation de délivrance depuis le mois de juillet 2020 ;
Par conséquent,
- CONDAMNER la société Saint Antoine du T à exécuter son obligation de délivrance en prenant, dans un délai de sept jours après signification du jugement à intervenir, toute mesure propre à satisfaire à l'exécution de son obligation de délivrance et à permettre la réalisation des travaux indispensables à l'exécution par la société Joyeux Bordeaux de son activité telle que visée au bail commercial du 29 mai 2019, et notamment à solliciter auprès du Syndic la tenue d'une assemblée générale extraordinaire du SDC devant statuer sur les résolutions suivantes :
o autorisation à donner à la société Saint Antoine du T de réaliser les travaux de création d'un percement diamètre 150 mm pour l'installation de la VMC sur la façade dans l'impasse Poitevine ;
o autorisation à donner à la société Saint Antoine du T de réaliser les travaux de mise en place d'une enseigne drapeau côté rue Sainte Colombe et d'une enseigne drapeau côté rue Buhan, et d'apposer le logo du café-restaurant en LED sur la vitrine.
CONDAMNER la société Saint Antoine du T à exécuter son obligation de délivrance en saisissant le cas échéant le juge compétent aux fins d'autorisation judiciaire des travaux, dans un délai de sept jours après l'assemblée générale du SDC dont elle doit solliciter la tenue si cette dernière venait à ne pas donner l'autorisation de réaliser des travaux ;
- CONDAMNER la société Saint Antoine du T à verser à la société Joyeux Bordeaux la somme de 27.295,31 euros, sauf à parfaire, en remboursement des loyers et charges versés en exécution du bail commercial conclu le 29 mai 2019 et afférents au S2 2020 ;
JUGER que la société Joyeux Bordeaux est déchargée de son obligation de verser à la société Saint Antoine du T les loyers, charges et impôts afférents au bail commercial conclu le 29 mai 2019 à compter du S1 2021 compris et ce jusqu'à la complète exécution par la société Saint Antoine du T de son obligation de délivrance.
- CONDAMNER la société Saint Antoine du T à verser à la société Joyeux Bordeaux la somme de 141 343 euros, sauf à parfaire, en remboursement des loyers et charges versés en exécution du bail commercial conclu le 29 mai 2019 et afférents au S1 et au S2 2021, au S1 et au S2 2022 ainsi qu'au S1 2023 ;
- CONDAMNER la société Saint Antoine du T à verser à la société Joyeux Bordeaux la somme de 40.000 euros, sauf à parfaire, en dédommagement du manque à gagner subi du fait de l'absence d'enseigne ;
ASSORTIR les délais impartis à la société Saint Antoine du T d'une mesure d'astreinte provisoire de 2.500 euros par jour non soumis à échéance butoir ;
SE RESERVER la compétence de liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNER la société Saint Antoine du T à verser à la société Joyeux Bordeaux la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
MAINTENIR le principe d'exécution provisoire de la décision à venir ;
CONDAMNER la société Saint Antoine du T à prendre en charge les frais d'huissier afférents à l'éventuelle future procédure d'exécution forcée que la société Joyeux Bordeaux serait contrainte d'engager.
PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR, le bailleur, SCI SAINT ANTOINE DE T :
Dans ses dernières conclusions en date du 29/11/2022 le défendeur demande au tribunal de :
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
- Déclarer la société JOYEUX BORDEAUX mal fondé en toutes ses demandes, et l'en débouter ;
Condamner société JOYEUX BORDEAUX à payer la somme de 6000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner société JOYEUX BORDEAUX aux entiers dépens ;
L'exposé des moyens des parties sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures notifiées aux dates sus mentionnées aux parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la question du respect de l’obligation de délivrance
Le preneur, au visa de l’article 1719 du code civil, fait valoir qu’il incombe au bailleur de lui délivrer un local conforme à sa destination contractuelle, qu’à ce titre il devrait lui permettre l’installation d’un compteur lui permettant d’exercer son activité, ainsi qu’une installation d’un système d’aération suffisamment performant pour se mettre en conformité avec la réglementation, outre de signaler sa présence, ce qui constituerait un accessoire nécessaire au bail ; alors qu’en l’espèce, le bailleur aurait manqué à son obligation de délivrance, en ce que si le bailleur a dans un premier temps satisfait à son obligation de délivrance, il aurait, depuis juillet 2020, manqué à son obligation :
- en n'interjetant pas appel du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 juin 2020 et en renonçant à poursuivre son action en annulation de l'assemblée générale du 17 février 2020
- en annulant unilatéralement le 4 octobre 2020 la réunion de médiation devant se tenir le 12 octobre 2020 avec le Syndic afin d'identifier une solution concernant les travaux litigieux, tout en lui faisant croire qu’il tentait de trouver une solution commune, sans jamais avoir organisé de rencontre avec les parties, qu’il adopterait un comportement faussement conciliant à son égard ;
- en ne répondant plus aux courriers et demandes de son preneur, sans prendre aucune nouvelle mesure ou initiative.
Il affirme que :
- le débit de la bouche d’aération actuelle ne serait pas suffisant pour permettre une circulation satisfaisante de l'air dans les locaux,
- les travaux dont il demande en vain la réalisation depuis plus de deux années résulteraient d’une obligation réglementaire,
- l'ensemble des Cafés Joyeux aurait une signalétique forte, et une identité visuelle attractive, soit enseigne drapeau, store banne floqué et nom commercial sur les impostes ou les vitrines et que la comparaison de la devanture du Café Joyeux des Champs Elysées avec celle de Bordeaux n'aurait pas lieu d'être.
Il prétend que le bailleur ferait une confusion en associant les termes de production et d'extraction, que "production" n'impliquerait pas extraction, qu’il serait en droit de produire ses plats, à la condition que leur confection ne nécessite pas d'extraction, ce qui serait en l'espèce le cas ; alors que, s’agissant du total des puissances installées, le dépassement de 3 kW constaté aurait été causé par le branchement périodique d'une plaque amovible de cuisson, qui depuis aurait été retirée, qu’il n’y aurait donc pas lieu de classer sa cuisine dans la catégorie de “grande cuisine”.
Il dit qu’à la suite des décisions issues de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 mars 2022, il n'existerait toujours aucune garantie que les travaux indispensables à la parfaite délivrance des locaux pris à bail soient exécutés.
Le bailleur fait valoir que l'état des lieux d'entrée réalisé en présence de la société JOYEUX BORDEAUX le 21 juin 2019 notait déjà la présence d'une VMC en état de fonctionnement, que selon l’expertise Betafluides, une VMC hotte de la cuisine serait autonome et fonctionnelle, la VMC des locaux à pollution spécifique disposerait d'un caisson d'extraction qui ne serait pas raccordé, avec une grille extérieure qui semblerait compatible avec les besoins d’extraction sanitaire du preneur, la VMC n’y serait pas raccordée dessus, qu’ainsi la création d'une VMC ne serait pas nécessaire à l'exploitation du preneur ; alors que le devis fourni par le preneur ferait état de la mise en place d'un véritable réseau d'extraction, lié à une activité non autorisée.
S’agissant de l’installation d’un compteur triphasé EDF, l’assemblée générale de mars 2022 aurait autorisé ces travaux dès que son expert, M [U], serait intervenu, ce dernier étant intervenu en mai 2022, Il appartiendrait au preneur de faire le nécessaire, alors qu’une solution temporaire aurait été mise en place pour permettre au preneur d’exercer son activité. Il souligne qu’il aurait ainsi fait diligences dans cette affaire et aurait permis cette autorisation.
S’agissant des enseignes demandées, malgré ses diligences, l'assemblée générale aurait rejeté l'autorisation de l'installation des enseignes drapeau ; alors que la comparaison avec l’établissement des Champs Elysés montrerait une grande similitude.
Le bailleur fait valoir que le preneur au mépris de la clause de destination du bail - qui limitait celle-ci à la "vente de boissons chaudes et fraîches, pâtisseries et viennoiseries ainsi que des sandwichs, salade et soupe et sans aucune production nécessitant une extraction - vente de café à titre accessoire" - aurait dès le départ eu la volonté d’exercer une activité de restauration dans les locaux loués, il le démontrerait par la retranscription par huissier d’un reportage télévisuel qui évoquerait l’activité de restaurant, qu’il ne pourrait être tenu pour responsable de la position des copropriétaires, lesquels auraient été contrariés et inquiétés par le comportement fautif du preneur qui aurait effectué des travaux sans autorisation comme l’aurait souligné le juge des référés et aurait une activité produisant des nuisances non autorisées au bail et au règlement de copropriété, outre un positionnement rigide et intransigeant du preneur à leur égard. Compte tenu de la méfiance légitime des copropriétaires, le supposé défaut de délivrance ne pourrait pas lui être imputé.
Il affirme que le bail aurait été souscrit sous conditions suspensives, notamment d’obtention des autorisations d’effectuer les travaux, et, en commençant des travaux d’aménagement dés le 1/07/2019, le preneur aurait ainsi renoncé à la condition suspensive prévue au bail, alors que la prise d’effet du bail devait intervenir dès la levée des conditions suspensives, mais au plus tard au 30/06/2029, qu’il n’aurait commis aucune faute, au contraire il aurait accompagné son preneur en entreprenant les démarches auprès du syndicat des copropriétaires et en engageant les poursuites judiciaires pour tenter de passer outre au refus de l’assemblée générale, et n’aurait renoncé à poursuivre ces actions qu’en prenant connaissance du comportement fautif du preneur retenu selon lui à raison par le tribunal dans un jugement particulièrement motivé.
Réponse du Tribunal :
Il sera tout d’abord rappelé qu’à l’audience de plaidoirie les parties ont précisé qu’un compteur électrique avait finalement été installé dans un coffret emmuré en façade du mur situé dans l’impasse Poitevine, de sorte que le manquement à l’obligation de délivrance porterait à ce jour sur l’absence d’autorisation par les copropriétaires d’installation de deux enseignes drapeau, l’une en façade rue Sainte Colombe et l’autre rue Buhan ainsi que d’un logo en led sur la vitrine, outre une bouche d’un diamètre de 15 cm pour assurer l’évacuation de l’air vicié en façade impasse Poitevine.
En droit, selon l'article 1719 du code civil:
" Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant (...)”
A ce titre il a été jugé que, manque à son obligation de délivrance conforme à sa destination conventionnelle, le bailleur d’un local commercial qui n’a pas intenté tous les recours qu'il avait seul qualité à exercer pour obtenir l’autorisation d’effectuer les travaux nécessaires à l’activité de son locataire (Civ, 3°, 26/03/1997, n° 95-14.103).
Et s’agissant de la charge de la preuve, selon l'article 9 du code de procédure civile :
"Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."
Alors que - en matière contractuelle - l'article 1353 du code civil dispose que :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
En l’espèce, le Tribunal constate d’une part, que le bail a été conclu entre les parties sous conditions suspensives, dont celle de l’obtention de toutes autorisations “données par le bailleur, la copropriété et le cas échéant les administrations compétentes, de faire tous travaux afférents à son installation et à l’exploitation du local aux normes d’un local sous enseigne CAFE JOYEUX-Servi avec le coeur”, ce qui selon le Tribunal inclut nécessairement les autorisations à donner par les copropriétaires pour l'installation de deux enseignes drapeau, l'une en façade rue Sainte Colombe et l'autre rue Buhan, et celle du percement d’une bouche d'un diamètre de 15 cm pour assurer l'évacuation de l'air vicié en façade impasse Poitevine ; alors que le dit bail stipulait par ailleurs que le preneur pouvait renoncer au bénéfice des clauses suspensives, que le bail prendrait effet à la levée des dites conditions suspensives et qu’à défaut de levée des conditions suspensives, le bail devenait caduc.
C’est donc à bon droit que le bailleur fait valoir que le preneur avait renoncé aux dites conditions suspensives. En effet, malgré l'absence d’autorisation d’effectuer les travaux qu’il exigeait auprès du bailleur de pouvoir entreprendre et sans pour autant se prévaloir de la caducité du bail, le preneur a, dès le 1er juillet 2019, commencé des travaux dans les locaux loués, puis au mois de juin 2020 il a démarré son exploitation commerciale du local conformément à sa destination.
Il a ainsi tacitement renoncé au bénéfice de l’obtention de l’autorisation par les copropriétaires d’effectuer des travaux qu’il estimait au jour de la conclusion du bail nécessaires à l’exercice de l’activité conventionnellement prévue, il n’est de ce fait plus légitime à invoquer un supposé manquement à l’obligation de délivrance du bailleur qui porte sur les démarches relevant de ce dernier auprès des copropriétaires afin d’obtention de ces mêmes autorisations.
D’autant plus que le bail stipulait clairement à la clause “DELIVRANCE” que “le preneur reconnaît que les locaux loués lui permettent en l’état l’exercice de l’activité autorisée en vertu du présent bail”.
Le Tribunal relève d’autre part, que le bailleur a bien, conformément à son obligation de délivrance conforme:
- entrepris les démarches auprès du syndicat des copropriétaires pour satisfaire les demandes de son preneur formalisées pour la première fois le 13/12/2019 (cinq mois après la signature du bail), obtenant de ce dernier in fine l’installation du coffret électrique en façade de l’impasse poitevine,
- sollicité et obtenu la réunion d’une assemblée générale des copropriétaires à trois reprises, les 17/02/2020, 29/09/2020 et 9/03/2022, outre celles reportées pour des raisons indépendantes du bailleur, étant rappelé que ces démarches étaient effectuées dans le contexte des restrictions liées à la crise sanitaire covid 19 et dans l’attente du rapport d’expertise amiable,
- exercé à ses frais deux recours judiciaires, le premier ayant abouti à son débouté pour cause de travaux réalisés d’initiative par le preneur avant que le tribunal statue sur sa saisine, dans ce cas un appel n’avait aucune chance d’aboutir, l’autre pour abus de majorité ayant fait l’objet d’un désistement d’action en raison de la motivation péjorative du tribunal portant sur l’analyse des relations des parties ; à ce titre, si l’absence d’exercice d’une action judiciaire visant la copropriété peut caractériser un manquement du bailleur, en revanche sa décision reposant sur une analyse sincère de ses chances d’obtenir gain de cause en appel ne saurait être retenue à son encontre,
- fait vérifier que l’installation d’évacuation de l’air vicié, contemporaine de la prise d’effet du bail, était en état de fonctionnement dés lors qu’elle serait raccordée et mise en fonctionnement, et que son débit et diamètre de sortie en façade impasse Poitevine suffisait à l’activité conventionnelle autorisée au bail, laquelle excluait toute production de cuisine nécessitant une extraction (rapport Betafluide, pièce 27, défendeur) une “grande cuisine” telle que le relève l’expert [U] dans son rapport (pièce 34, défendeur) n’apparaît en effet pas nécessaire à cette activité autorisée ; alors que le preneur, en l’absence de toute injonction administrative en ce sens, ne démontre pas que le local ne serait pas, ou plus, conforme aux règles d’hygiène pour l’aération du local recevant ses clients, de sorte qu’il ne démontre pas la nécessité impérieuse d’une installation telle que celle qui résulte du devis ANVOLIA qu’il produit.
De plus, s’agissant de ses demandes relatives aux enseignes drapeau, le Tribunal d’une part, relève que le preneur n’a pas indiqué dans sa demande initiale (pièce 3, défendeur), ni dans ses présentes prétentions, la forme, le motif, les couleurs, ni surtout les dimensions des deux enseignes qu’il souhaiterait pouvoir installer sur les deux façades, alors que s’agissant d’un immeuble de grande qualité architecturale de type hausmanien (pièce 28, défendeur) un blanc seing ne saurait lui être accordé, le Tribunal constate d’autre part, que certains des exemples de devantures de sa marque dans plusieurs villes de France tels qu’il les a fait figurer dans ses conclusions ne comportent pas les dites enseignes drapeau (Paris Champs Elysées, Paris Opéra, Rennes) ; alors qu’au surplus la pose d’une enseigne lumineuse led en vitrine de devanture (en intérieur) ne relève à priori d’aucune autorisation préalable.
Il résulte de cette analyse qu’il n’est pas démontré par le preneur que son bailleur a manqué à son obligation de délivrance.
Sur la demande d’ordonner au bailleur de respecter l’obligation de délivrance
Le preneur fait valoir que compte tenu du manquement à l’obligation de délivrance qu’il soutient démontrer il serait en droit d’exiger du bailleur, sous astreinte, qu’il mette en oeuvre toutes actions, y compris judiciaires, afin de contraindre notamment les copropriétaires à donner les autorisations qu’il demande.
Le bailleur qui conteste avoir manqué à son obligation de délivrance ne fait valoir aucun argument sur cette demande.
Réponse du Tribunal :
Le Tribunal n’ayant pas retenu de manquement par le bailleur à son obligation de délivrance, le preneur sera débouté de cette demande.
Sur la demande de non paiement des loyers
Le preneur fait valoir que le manquement du bailleur dans la délivrance lui aurait causé un préjudice qui serait réparé par la restitution des loyers payés et décharge d’avoir à payer les dits loyers tant que la délivrance ne sera pas complète et conforme.
Le bailleur fait valoir que cette demande reviendrait à considérer que le preneur serait intégralement libérée de l'ensemble de ses obligations financières vis-à-vis du bailleur et obtiendrait ainsi une totale gratuité, comme s’il avait été dans l'impossibilité totale d'exploiter son local ; alors que le preneur, abstraction faite des périodes Covid, aurait eu une activité normale et constante.
Réponse du Tribunal :
Le Tribunal n’ayant pas retenu de manquement par le bailleur à son obligation de délivrance, le preneur sera débouté de cette demande.
Sur la demande de dommages et intérêts en raison du manque d’enseigne
Le preneur fait valoir que cette somme viendrait en dédommagement du manque à gagner qu’il aurait subi du fait de l'absence d'enseigne, qui le privait de toute visibilité pendant sa période d'ouverture.
Le bailleur fait valoir que le magasin de Bordeaux dispose du même visuel que celui des ChampsElysées, que le preneur ne démontrerait de manque à gagner, que la demande ne reposerait sur aucun justificatif probant .
Il souligne que la somme de 40.000 €, correspondrait en fait à l'indemnité de déspécialisation versée par le preneur au moment de la prise de possession des lieux.
Réponse du Tribunal :
Le Tribunal n’ayant pas retenu le manquement par le bailleur de son obligation de délivrance y compris celle portant sur l’autorisation par les copropriétaires d’installer deux enseignes drapeau et une enseigne lumineuse led, le preneur sera débouté de cette demande.
N° RG : N° RG 21/03678 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VO2C
Sur les autres demandes :
- sur les dépens,
Les dépens seront supportés par la partie qui succombe, en application de l'article 696 du code de procédure civile, ici le preneur.
- sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
En raison notamment de l’activité du preneur qui relève de l’économie solidaire et sociale (ici inclusive), et qui emportait l’adhésion du bailleur lors de la souscription du bail, il n’apparaît pas au Tribunal inéquitable de laisser à la charge de chaque partie tout ou partie des frais non compris dans les dépens qu’elle a engagé pour faire valoir ses droits et assurer correctement sa défense.
- sur l’exécution provisoire,
L’exécution provisoire de la décision à venir est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
- DÉBOUTE la SARL JOYEUX BORDEAUX de ses demandes formée au titre de l’obligation de délivrance de la SNC SAINT ANTOINE du T;
- CONDAMNE la SARL JOYEUX BORDEAUX aux entiers dépens ;
- REJETTE les demandes de la SARL JOYEUX BORDEAUX la SNC SAINT ANTOINE du T de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire,
- REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;
Le présent jugement a été signé par Madame Marie WALAZYC Vice-Présidente et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Tribunal judiciaire
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"24/01334"
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Autre
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2024-02-23
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24/01334
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Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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JLD
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2024-03-20
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14K
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
DELPY
juge des libertés et de la détention
N° RG 24/01334 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2SX
Minute n°
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 23 février 2024 ;
Devant Nous, Frédérique DELPY, Vice-Présidente placée près la cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023,
Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [T]
né le 24 décembre 1976 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]
Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Sophie LAURENT
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2], en date du 19 février 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 21 février 2024 à M. [U] [T], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 février 2024 ;
Motifs de la décision
Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 23 février 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [X] [R] que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [U] [T] a été levée à compter du 23 février 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ;
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [U] [T].
LE GREFFIERLE JUGE DES LIBERTÉS ET
DE LA DÉTENTION
Copie transmise par télécopie au Directeur
de l’établissement
Le 23 février 2024
Le greffier,
Copie transmise par télécopie pour notification
à M. [U] [T], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 23 février 2024
Le greffier,
Avis de la présente décision a été
transmis à M. Le Procureur de la République
Le 23 février 2024
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au conseil de M. [U] [T]
Le 23 février 2024
Le greffier,
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Tribunal judiciaire
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"24/01276"
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Autre
|
2024-09-09
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24/01276
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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9ème chambre 1ère section
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2024-09-09
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53A
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/01276 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3YWX
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me FARGEPALLET
Me METAIS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Septembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [H] [S]
et
Madame [R] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Maître Anne Victoria FARGEPALLET, avocat au barreau de Paris, avocats postulant, vestiaire #L0249 et MaîtresAnne-Valérie BENOIT, avocat au barreau de Paris et Stéphane SZAMES de la SELARL Yèdes Avocats, avocat au barreau d’Avignon, avocats plaidants
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation du 19 janvier 2024 délivrée par M. [H] [S] et Mme [R] [S], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [H] [S] et Mme [R] [S], en date du 11 juillet 2024 ;
Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance notifiées par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par le biais du RPVA le 8 août 2024,
SUR CE,
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d'instance des requérants, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Celles-ci s'accordent pour que les dépens soient supportés par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance de M. [H] [S] et Mme [R] [S] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE compte tenu de l'accord des parties.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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Tribunal judiciaire
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"23/05504"
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Autre
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2024-06-20
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23/05504
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MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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18° chambre 1ère section
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2024-08-02
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30Z
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre 1ère section
N° RG 23/05504 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZT4H
DEMANDEURS
M. [R] [L] [N]
M. [W] [L] [N]
AVOCAT DEMANDEURS
représenté par Maître Jean-louis LASSERI de la SELEURL JEAN LOUIS LASSERI - #P0346
DEFENDERESSE
S.A.R.L. EUROMAILLE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Marie-cannelle FARNIER - #C0076
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 20 Juin 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 12 Mai 2025 à 14 H 15,
Le 20/06/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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Tribunal judiciaire
|
[
"22/02887"
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Autre
|
2024-03-29
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22/02887
|
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Quatrième Chambre
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660719dd82fd932d8c8069e4
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2024-03-29
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60A
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Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
JUGEMENT
29 MARS 2024
N° RG 22/02887 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSOV
Code NAC : 60A
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [Y]
exerçant la profession de contrôleur technique
né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Dominique ALRIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES,
prise en sa qualité de caisse d’assurance maladie de M. [Y], prise en la personne de ses dirigeants légaux, domiciliés audit siège
Service des recours contre tiers
[Localité 7]
défaillante
Copie exécutoire à Maître Adeline DASTE
Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Alain CLAVIER
délivrée le
S.A. MMA IARD,
immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant
ACTE INITIAL du 27 Avril 2022 reçu au greffe le 06 Mai 2022.
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Février 2024 Monsieur BRIDIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame GAVACHE, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 29 Mars 2024.
EXPOSÉ DU LITIGE
[C] [Y] a été victime d'un accident de la circulation le 2 octobre 2008, alors qu’il circulait sur l'A12 en motocyclette.
Cet accident a impliqué deux autres véhicules : une Citroën [Immatriculation 6] assurée auprès de la compagnie MMA IARD, mise en cause dans la présente procédure, et une Audi [Immatriculation 1] assurée auprès de la MATMUT
Les circonstances du sinistre telles que relevées sur le procès-verbal des autorités, font état d'un fort ralentissement sur la voie de circulation empruntée par les véhicules Citroën et Audi, et d'un brusque freinage de cette dernière.
Dans une manœuvre d’évitement réflexe, le conducteur de la camionnette Citroën semble avoir déboîté sur sa droite pour ne pas heurter le véhicule qui le précédait.
[C] [Y], surpris par cette manœuvre soudaine, tente un freinage d'urgence mais perd le contrôle de son véhicule, heurte l'arrière gauche de la Citroën, est éjecté de sa moto, et finit par heurter le véhicule Audi.
Il subit dans cet accident plusieurs blessures et est aussitôt transféré à l'hôpital [9].
[C] [Y] a été examiné dans un cadre amiable le 29 septembre 2010 par le docteur [T], médecin-expert de la MACIF, assurance de son propre véhicule. Ses conclusions n’ont pas été acceptées par le requérant.
Monsieur [Y] a alors assigné en référé la MMA IARD et par ordonnance de référé du 2 juillet 2019, il a été ordonné une mesure d'expertise du demandeur confiée au docteur [W] [N] remplacé par le docteur [O] [H] par ordonnance du 17 mars 2021. Cette ordonnance allouait à Monsieur [Y] une provision de 2.000€. Le rapport de l'expert a été déposé le 8 novembre 2021.
Par actes d’huissier délivrés le 27 avril 2022, Monsieur [C] [Y] a fait assigner devant ce tribunal la société MMA IARD et la CPMA des Yvelines aux fins d'indemnisation de son préjudice.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le
22 février 2023, Monsieur [C] [Y] demande au tribunal de :
Vu l'accident de la circulation survenu le 2 octobre 2008 vu la Loi 85-677 du 5 juillet 1985
Vu l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 2 juillet 2019
Vu le rapport d'expertise du [O] [H] déposé le 8 novembre 2021
Vu les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances
Dire entier son droit à indemnisation,
Condamner l'assurance MMA IARD à lui verser les sommes indemnitaires suivantes:
Au titre des préjudices patrimoniaux :
-Dépenses de santé actuelles : € 2.301,80
-Frais divers : € 800
-PGPA: (poste réservé)
-Incidence professionnelle : (€ 5.000)
Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :
-Déficit Fonctionnel temporaire : € 2.292
-Souffrances endurées : € 8.000
-Préjudice Esthétique Temporaire : € 250
-Déficit Fonctionnel permanent : € 13.500
-Préjudice d'Agrément : € 1.000
-Préjudice Sexuel : € 1,000
Dire que la somme provisionnelle de 2.000€ versée en exécution de l'ordonnance du 2 juillet 2019 viendra en déduction des sommes indemnitaires allouées,
Dire que les condamnations à venir porteront intérêt au double de l'intérêt légal à compter du 2 juin 2009 jusqu'au jour de la décision définitive à intervenir,
Condamner l'assurance MMA IARD à verser à [C] [Y] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront la consignation versée pour l'expert judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2023, MMA IARD demande au tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondé la concluante en ses écritures,
Fixer donc à 20.070,00 €, subsidiairement 20.320,00 €, provisions déduites le montant de l’indemnité pouvant revenir à Monsieur [Y],
Le débouter de toutes demandes plus amples ou contraires,
Subsidiairement, limiter les éventuels intérêts majorés à la période s’étendant du 8 avril 2022 au jour des présentes,
Déclarer commun à la CPAM le jugement à intervenir,
Faire masse des dépens qui seront supportés par part virile par chacune des parties, dont distraction au profit des avocats constitués dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.
* * *
Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
La clôture a été prononcée le 4 avril 2023.
L’affaire a été examinée à l’audience tenue en juge unique du 9 février 2024 et mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le droit à indemnisation de Monsieur [C] [Y] :
La société MMA IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [Y] mais porte la discussion sur la liquidation des différents postes de préjudice.
Dès lors, la responsabilité de la MMA IARD étant engagée sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation, le débat ne portera que sur la liquidation du préjudice du demandeur.
Sur les préjudices patrimoniaux :
L'expert a fixé la date de consolidation médico-légale au 2 octobre 2009, l'accident étant intervenu le 2 octobre 2008.
Sur les dépenses de santé actuelles :
Monsieur [Y] sollicite une somme de 2.301,80 € correspondant à des factures qu'il verse aux débats.
Une facture de « Urgences Mains Val-de-Seine de 600 €, pour une intervention du 29 avril 2013.
Une facture du docteur [B] du 16 septembre 2014 de 600 € pour « analyse du dossier, expertise psychiatrique et rédaction d'un rapport médico-légal »,
Deux factures, respectivement de 450€ et 50€ pour une évaluation neuropsychologique lors de séances effectuées les 15 octobre et 22 octobre 2019 et les 22 avril et 5 mai 2015,
Une facture pour des séances de kinésithérapie du 13 juin 2013 au 1er août 2013 pour une somme de 241,80 €,
Des factures pour 7 séances de thérapie de 80€ chacune auprès d'une psychologue clinicienne au cours des années 2021 et 2022, soit un total de 560 €.
MMA IARD relève qu'au titre des factures de thérapie, n’en sont présentées que 5 à hauteur de 80€, soit un total de 400€ et non 560€. Elle ajoute que Monsieur [Y] a communiqué une correspondance de la caisse par laquelle cette dernière précise ne pouvoir produire sa créance mais avoir adressé à l’intéressé, les décomptes correspondant à chacun de ses versements que le demandeur ne produit pas. Dès lors le débouté s’impose faute de justification de la réalité du reste à charge. En outre, tous les justificatifs produits concernent des examens postérieurs à la date de consolidation exception faite de la facture Urgences Mains Val de Seine du 13 mai 2013.
Sur ce,
Il ressort des dossiers des parties que Monsieur [Y] ne justifie pas des éventuelles prises en charge de ces dépenses en totalité ou en partie par sa caisse de sécurité sociale ou par sa mutuelle.
Il n'apporte dans ses conclusions aucune explication à cette absence de pièces ni aucun élément permettant de connaître le laisser à charge.
Dès lors le tribunal n'étant pas en mesure d'évaluer son montant, la demande sera rejetée.
Sur les frais divers :
Monsieur [Y] explique avoir engagé des frais de conseil pour la préparation de son dossier et l'assistance à l'expertise judiciaire en faisant appel au docteur [I] pour un montant de 800€. Il en justifie par la production d'une facture d'honoraires du docteur [I].
MMA IARD s'en rapporte.
Compte tenu de la réalité de cette dépense, il sera alloué à Monsieur [D] une somme de 800€ à ce titre.
Sur l'incidence professionnelle :
Monsieur [Y] note que l'expert a relevé une incidence professionnelle minime liée à une gêne en rapport avec les troubles évoqués mais rappelle que celui-ci précise dans son rapport que Monsieur [Y] présente sur le plan neurologique, « des difficultés cognitives dans le domaine de la mémoire et de l’attention ainsi que des fonctions exécutives et sur le plan psychologique, un état anxieux associé à un état de stress post-traumatique. » Il ajoute que son bilan neuropsychologique de 2019 atteste de la présence d’une fatigue à l’effort intellectuel générant également des maux de tête, avec recommandation de la poursuite d’une rééducation cognitive.
Selon lui ce bilan témoigne d’un frein très important à ses capacités de travail justifiant une indemnisation à hauteur de 5.000€.
MMA IARD répond que l'expert a qualifié l'incidence professionnelle de minime et propose donc une somme de 2.500€ en réparation de ce poste de préjudice.
Sur ce,
Dans son rapport, le docteur [H] reprend les conclusions du docteur [U] dans son certificat du 19 décembre 2012, après avoir procédé à une IRM et un examen neuropsychologique les 18 et 25 octobre 2012. IL note notamment que le bilan neuropsychologique objective la présence d'un syndrome dysexécutif d'intensité sévère pour ce qui concerne les capacités attentionnelles et les capacités d'inhibition/flexibilité mentale et d'intensité modéré en ce qui concerne l'élaboration conceptuelle et la programmation motrice. Si la mémoire épisodique est préservée dans sa composante verbale et visuelle, il existe en modalité verbale une fragilité d'évocation (…) le langage spontané est parfois hésitant. Le 10 juillet 2015, le docteur [U] écrira « ces troubles sont évidemment très gênants dans son activité professionnelle, même si selon ses dires, il occupe un poste supérieur à son niveau de qualification mais il a beaucoup de mal à comprendre ce qu'il fait et n'a pas l'impression du tout de progresser. »
Monsieur [Y] allègue dans ses doléances qu'il a d'abord rappelé ses difficultés professionnelles, indiquant qu'il ne s'était pas senti capable de reprendre son ancien travail de contrôleur de poids-lourds car il avait oublié ses connaissances antérieures. Il poursuit en expliquant que lorsqu'il a changé d’entreprise, c'était trop difficile, il ne supportait pas les situations de multitâches ou les travaux qui étaient trop exigeants sur le plan physique, nécessitant une station debout prolongée ou de lever les bras au-dessus de la tête.
Il ressort de ces éléments ainsi que des conclusions du docteur [H] lui-même telles que reprises ci-dessus que l'accident a eu des conséquences traumatiques importantes qui ont nécessairement une incidence professionnelle. A ce titre, ce poste de préjudice justifie une indemnisation à hauteur de 5.000€.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux :
Sur le déficit fonctionnel temporaire :
Monsieur [Y] reprend les périodes retenues par l'expert, soit :
Un déficit fonctionnel temporaire total du 2 au 5 octobre 2008 (soit 4 jours), puis à hauteur de 20% du 06 octobre 2008 au 02 octobre 2009 (soit pendant 362 jours). Il demande de fixer son indemnisation sur une base journalière de 30€ :
1ère période : € 30 x 4 jours = € 120
2ème période : € 30 x 20% x 362 jours = 2.172€ soit un montant total à ce titre de : 2.292 €.
MMA IARD reprend les mêmes périodes, constate s'agissant de la 2ème qu'il s'agit de 361 jours et propose une indemnisation sur la base d'un taux journalier de 25€.
Sur ce,
Ce chef de préjudice est destiné à compenser la gêne que rencontre la victime dans les actes de la vie courante pendant la maladie traumatique. Il correspond à l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation.
Au regard des conséquences de l'accident, de la durée d'une année entre l'accident et la date de consolidation, ce poste de préjudice sera indemnisé sur la base d'un taux journalier de 25€ pour un déficit fonctionnel temporaire total.
Le tribunal note par ailleurs qu'il s'est écoulé 362 du 06 octobre 2008 au 02 octobre 2009.
Soit :
1ère période : 25€ x 4 jours = 100€
2ème période : 25€ x 20% x 362 jours = 1.810€
MMA IARD sera donc condamnée à payer au titre de ce poste de préjudice la somme totale de : 1.910 €.
Sur les souffrances endurées :
Monsieur [Y] note que ce chef de préjudice est chiffré à 3/7 par l'expert et considère qu'il sera justement indemnisé par une somme de 8.000€.
Selon MMA IARD, au regard de la quantification à 3/7 par l'expert, ce poste de préjudice sera justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 5.000€.
Sur ce,
Il s'agit en l'espèce d'indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation.
Les souffrances endurées par Monsieur [Y] sont évaluées à 3/7 par l’expert. Celui-ci rappelle que l'accident a entraîné notamment une commotion cérébrale, qu'il existait les lésions associées suivantes : hématome du poignet droit et de la main droite, des fractures des3ème phalanges des 2ème et 3ème doigts de la main droite, des lombalgies, des paresthésies du membre inférieur gauche et droit dans le territoire du nerf sciatique, des cervicalgies, un œdème péri-malléolaire externe gauche correspondant à une entorse, des douleurs thoraciques sans fracture, des douleurs mandibulaires droites. Le docteur [H] indique que les nombreux examens effectués n'ont pas montré de lésion traumatique, sauf pour ce qui concerne la main droite où des lésions ligamentaires ont été constatées justifiant une intervention sur le poignet. Il relève également les troubles des fonctions attentionnelles et exécutives.
Cet ensemble d'éléments justifie une indemnisation à hauteur de 6.000€.
Sur le préjudice esthétique temporaire :
Monsieur [Y] note que ce chef de préjudice est chiffré à 0,5/7 par l'expert et considère qu'il sera justement indemnisé par une somme de 250€. MMA IARD propose une somme de 100€.
Il ressort du rapport de l'expert que Monsieur [Y] s'est vu prescrire le port d'une orthèse de cheville gauche pendant 6 semaines à sa sortie de l'hôpital [9] le 5 octobre 2008. Dans ses doléances au docteur [U] il indique qu'il a marché avec un steppage de la jambe gauche et a utilisé une canne pendant environ 4 mois, qu'il ne sentait pas son membre inférieur gauche en marchant et qu'il devait le lancer en avant pour ne pas tomber.
Sur ce,
Ce poste de préjudice vise à indemniser l'altération de l'apparence physique avant la consolidation. Ces éléments justifient une indemnisation du préjudice esthétique temporaire de Monsieur [Y] à hauteur de 250€.
Sur le déficit fonctionnel permanent :
Monsieur [Y] se fonde sur les conclusions de l'expert et sollicite à ce titre une somme de 13.500€.
MMA IARD propose, au vu des descriptions du rapport d’expertise et de l’âge de l’intéressé à la consolidation de retenir une valeur du point à 1.250 €, soit une indemnité fixée à 11.250 €.
Sur ce,
Le déficit fonctionnel permanent correspond à un préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel après consolidation c'est à dire alors que l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration par un traitement médical adapté.
Le déficit fonctionnel permanent de Monsieur [Y] est évalué à 9% par l'expert qui prend en compte le syndrome post-commotionnel, l'état de stress post-traumatique et les difficultés somatiques douloureuses persistantes.
Au regard des référentiels habituellement utilisés, et s'agissant d'un homme âgé de 28 ans à la date de la consolidation, le déficit fonctionnel permanent justifie l'octroi de la somme de 13.500€ en réparation.
Sur le préjudice d'agrément :
Selon Monsieur [Y], l’expert relève une discrète gêne aux activités de loisirs du fait des douleurs, mais sans impossibilité. Il sollicite à ce titre une somme de 1.000€ à ce titre. MMA IARD propose une somme de 500€.
Sur ce,
Le préjudice d'agrément vise exclusivement à réparer le préjudice spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
En l'espèce, aucune attestation, aucun justificatif ne sont versés aux débats afin de confirmer la pratique régulière de certaines activités par Monsieur [Y].
Il lui sera donc alloué la somme proposée par MMA IARD soit 500€.
Sur le préjudice sexuel :
Monsieur [Y] allègue des difficultés pour certaines positions et sollicite une indemnisation à hauteur de 1.000€. Selon MMA IARD aucune des énonciations du rapport ne permet de le rattacher médicalement ses allégations à une conséquence objective de l’accident et sollicite le rejet de la demande et à titre subsidiaire une somme de 250€.
Sur ce,
Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés cumulativement ou séparément, partiellement ou totalement : l'aspect morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l'acte sexuel et la fertilité.
En l'espèce, l'expert note que Monsieur [Y] allègue des difficultés dans certaines positions mais sans impossibilité. Dans ses doléances, Monsieur [Y] indiquait qu'il a eu des difficultés pour avoir des rapports sexuels du fait de ses douleurs à la hanche mais sans précision quant à la date de ces difficultés.
Compte tenu de ces éléments il lui sera alloué une somme de 1.000€ à ce titre.
Au total, il sera ainsi alloué à Monsieur [Y] une somme de 800€ + 5.000€ + 1.910€ + 6.000€ + 250€ + 13.500 € + 500€ + 1.000€ = 28.960€.
Sur la demande relative aux intérêts :
[C] [Y] explique qu'il a été expertisé par le professeur [O] [H] le 1er septembre 2021 et que le rapport judiciaire a été établi puis déposé le
8 novembre 2021. Se fondant sur les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, il affirme que MMA IARD a contrevenu à ses obligations légales, puisqu'aucune offre d’indemnisation n'a été formulée. Il considère qu'en l'absence d'offre de l'assureur dans les délais légaux, la sanction doit s'appliquer, à l'expiration du délai de huit mois suivant la date de l'accident, en l'occurrence à compter du
2 juin 2009. Il conteste l'argument de MMA IARD sur l’existence d'une cause étrangère de nature à l'exonérer de son obligation.
MMA IARD expose que Monsieur [Y] a contesté le premier rapport d’expertise, annulé les réunions subséquemment prévues pour poursuivre l’instruction de son dossier et obtenu la désignation d’un médecin expert en référé, lequel n’a sollicité son remplacement que près de 2 années après l’ordonnance initiale. Selon elle, il s'agit de causes étrangères de nature à exonérer l’assureur de la charge de la pénalité. Elle ajoute que la date de consolidation ne pouvait être connue de l’assureur avant le dépôt du rapport définitif de l’expert qui a charge de la fixer et qu'elle ne peut donc être redevable des intérêts au double du taux légal qu’à compter de l’expiration d’un délai de 5 mois suivant la date de dépôt de ce rapport, soit le
8 novembre 2021. Les éventuels intérêts ne peuvent donc avoir couru qu’entre le
8 avril 2022 et la date des conclusions de la défenderesse qui portent proposition d’indemnisation.
Sur ce,
Aux termes de l'article L.211-9 du code des assurances, « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres. »
L'article L.211-13 du même code dispose quant à lui que : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur. »
En l'espèce, l'accident a eu lieu le 2 octobre 2008. Si un rapport amiable a été rendu daté du 29 septembre 2010, celui-ci avait été sollicité par la MACIF qui selon MMA IARD était intervenue en qualité de mandataire des assureurs des autres véhicules impliqués, ce qui n'est pas contesté par le demandeur. Or les accords passés entre assureurs ne peuvent être opposables à la victime. Or il ne ressort pas des pièces versées aux débats que la MACIF ou MMA IARD ou tout autre assureur a présenté à Monsieur [Y] une offre d'indemnisation à la suite de ce rapport amiable.
Or, une offre d'indemnité aurait dû être faite à la victime dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident, soit avant le 2 juin 2009. MMA IARD reconnaît ne pas avoir formulé d'offre avant la notification de ses conclusions en défense, soit le 9 septembre 2022.
MMA IARD sera donc condamnée à payer à Monsieur [Y] des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 2 juin 2009 et jusqu'au 9 septembre 2022.
Sur les demandes accessoires
La compagnie MMA IARD qui succombe sera condamnée aux dépens, en ce compris la consignation versée pour l'expert judiciaire, et à verser à Monsieur [Y] une indemnité de procédure qu’il est équitable de fixer à 2.000€. MMA IARD sera corrélativement déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le demandeur sollicite que la provision de 2.000€ versée à la victime en exécution de l'ordonnance du 2 juillet 2019 vienne en déduction des sommes indemnitaires allouées. L'ordonnance n'étant pas versée aux débats, le tribunal ne peut vérifier si une telle provision a été effectivement versée. Il sera donc fait droit à cette demande, celle-ci étant formulée par celui qui en a bénéficié.
Le jugement sera déclaré commun à la CPAM des Yvelines.
La demande de distraction au profit des avocats dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile étant formulée par le succombant, il n'y sera pas fait droit.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne la compagnie MMA IARD à payer à Monsieur [C] [Y] une somme de 28.960,00 € en réparation du préjudice subi lors de l'accident intervenu le 2 octobre 2008 ;
Dit que cette somme portera intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 2 juin 2009 et jusqu'au 9 septembre 2022 ;
Dit que si une somme provisionnelle de 2.000,00€ a été versée à Monsieur [C] [Y] en exécution de l'ordonnance du 2 juillet 2019, celle-ci viendra en déduction des sommes indemnitaires allouées ;
Condamne la compagnie MMA IARD à verser à Monsieur [C] [Y] la somme de 2.000,00€ euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la compagnie MMA IARD de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la compagnie MMA IARD aux dépens, en ce compris la consignation versée pour l'expert judiciaire ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Déclare le présent jugement commun à la CPAM des Yvelines ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 MARS 2024 par Monsieur BRIDIER, Vice-Président, assistée de Madame GAVACHE, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE
N° RG 24/00756 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZKE
N° Minute : 24/00483
Nous, Nadège PONCET, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 novembre 2023, légalement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 17 juillet 2024,
Concernant :
Monsieur [A] [F]
né le 19 Août 1976
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 22 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 23 juillet 2024 à :
- Monsieur [A] [F]
Rep/assistant : Me Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 24 juillet 2024 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :
- Monsieur [A] [F] assisté de Me Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
En présence de [E] [G], juriste, représentant le CPA,
* * *
Le patient, âgé de 47 ans, a été hospitalisé le 17 juillet 2024 à 17h50 selon la procédure de péril imminent
A l'audience, le patient indique que son hospitalisation est abusive, il explique que suite à un dépôt de plainte les gendarmes sont venus directement à son domicile, qu’ils ont tué son chien, qu’il a été menotté et embarqué dans le camion de pompier. Il indique aussi avoir été tazé. Il affirme que cette situation est incompréhensible, que s’il est suivi par un psychiatre et prend un traitement c’est uniquement des antidépresseurs compte tenu d’une enfance très difficile. Il relève que les certificats médicaux ne lui ont pas été notifiés et remet un écrit soulignant des erreurs de date dans la procédure, ce qui constitue un faux en écriture publique. Il termine en sollicitant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure. Il considère que la motivation du dernier certificat est insuffisante pour justifier du maintien de l’hospitalisation sous contrainte.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
En application de l'article L3211-3 du Code de la santé Publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sous contrainte est informée le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état de la décision d'admission et de chacune des décisions qui le concernent.
Il résulte de cet article d’une part, que la notification au patient des différents certificats médicaux exigés par la procédure n’est pas prévu. Dès lors, aucune irrégularité n’existe de ce chef.
D’autre part, il figure en réalité deux décisions du directeur du CPA au dossier. La première datée du 17 juillet 2024 n’a effectivement pas été notifiée directement au patient, ce qui est attesté par deux infirmières. En effet, le certificat médical initial portant la même date atteste du fait que monsieur [F] était dans un état de stress et d’agressivité ce qui rendait la notification immédiate de la décision impossible. La seconde décision du 20 juillet 2024 est une décision de maintien de l’hospitalisation complète et celle-ci lui a bien été notifiée le 20 juillet 2024.
En conclusion, si la décision d’admission n’a pas été immédiatement notifiée au patient cela s’explique par son état clinique. De plus, cette notification tardive ne lui a pas causé de grief dans la mesure où le patient a pu développer son argumentation complète à l’audience et n’a pas saisi le juge des libertés et de la détention dès le 20 juillet.
La procédure est régulière en la forme.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Il résulte des certificats médicaux versés à la procédure que M. [A] [F], âgé de 47 ans, a été admis en soins psychiatriques sans consentement dans la mesure où il tenait un discours logorrhéique et décousu. Les psychiatres ont pu souligner la présence chez lui d'idées délirantes de persécution, type espionnage, avec un fonctionnement intuitif et interprétatif.
Par avis motivé en date du 24 juillet 2024 le docteur [D] atteste que l'hospitalisation complète de Monsieur M. [A] [F] doit se poursuivre nécessairement, en ce que le patient demeure d'une humeur instable et dans le déni de ses troubles.
Si ce dernier certificat est très synthétique, il souligne néanmoins le déni du patient quant à ses troubles. L’audition de ce jour corrobore la non reconnaissance par Monsieur [F] des derniers évènements. Son comportement à l’audience confirme les certificats précédents faisant mention d’un discours décousu avec des digression et perte du fil du discours.
Le juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale sur l’évaluation du consentement et des soins.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse être mieux évalué et qu'il puisse adhérer aux soins au vu du danger manifeste actuel pour le patient.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [A] [F] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 25 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [H] [I] assistée de [C] [B] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 25 Juillet 2024,
le patient,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,
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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
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ORDONNANCE DE REFERE
du 30 Juillet 2024
Minute n° 24/0912
Société COTE D’AZUR HABITAT c/ [A]
DU 30 Juillet 2024
N° RG 24/01539 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTCY
- Exécutoire :
à Société COTE D’AZUR HABITAT
- copie certifiée conforme :
à Monsieur [C] [A]
le :
DEMANDERESSE:
Société COTE D’AZUR HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée à l’audience par Madame [D] [B], munie d’un pouvoir du représentant légal, Monsieur [H] [V], Directeur Général
DEFENDEUR:
Monsieur [C] [A]
[Adresse 4]
Bât 02
[Localité 2]
Comparant en personne
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et du délibéré :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Madame, Monsieur Monsieur William FEZAS, assisté lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors de la mise à disposition par Monsieur Thibaut LLEU, greffier qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 27 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2024
DECISION : ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat du 1er avril 2021, L’Etablissement Public COTE D’AZUR HABITAT a donné à bail à M. [C] [A] un local à usage d’habitation sis [Adresse 4].
Des loyers étant demeurés impayés, L’Etablissement Public COTE D’AZUR HABITAT a, par acte extra-judiciaire du 18 octobre 2023, fait signifier à M. [C] [A] un commandement de payer la somme de 3.541,87 €, en principal, visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte extra-judiciaire du 06 mars 2024, L’Etablissement Public COTE D’AZUR HABITAT a fait assigner en référé M. [C] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE.
AUDIENCE
L’affaire a été retenue à l’audience du 27 mai 2024.
A cette audience :
. L’Etablissement Public COTE D’AZUR HABITAT a été représenté ;
. M. [C] [A] a comparu en personne sans avocat.
*
Vu les dernières écritures pour L’Etablissement Public COTE D’AZUR HABITAT auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Vu les explications fournies à l’audience par M. [C] [A], qui sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement.
Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.
Les deux parties étant présentes ou représentées, L’Etablissement Public COTE D’AZUR HABITAT a actualisé sa demande principale à la somme de 5.182,09 € arrêtée au 23 mai 2024.
Le juge a mis au débat les questions relatives à la recevabilité de la demande et en particulier les notifications obligatoires à la Préfecture et à la CCAPEX.
*
Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier.
*
Il sera statué par décision contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 30 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément à l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989 :
- l’information de la signification d’un commandement de payer a été transmise à la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 06 mars 2024,
- et l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département au moins deux mois avant l’audience.
En conséquence, l’action introduite par L’Etablissement Public COTE D’AZUR HABITAT est recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et sur la demande en paiement des loyers et charges
L’article 7 de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, prévoit notamment que :
“Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...) ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (...) ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.”
L'article 24 de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit notamment que “tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie”.
En l’espèce, le contrat de bail signé par les parties en date du 1er avril 2021 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit six semaines après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi du 06 juillet 1989.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [C] [A] le 18 octobre 2023 pour la somme en principal de 3.541,87 €.
Au vu du décompte produit, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ont été réunies à la date du 29 novembre 2023.
L’Etablissement Public COTE D’AZUR HABITAT a produit un décompte actualisé faisant apparaître que M. [C] [A] reste devoir la somme de 5.182,09 € à la date du 23 mai 2024.
M. [C] [A] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la créance n’étant pas sérieusement contestable, M. [C] [A] sera condamné, à titre de provision, au paiement de la somme de 5.182,09 € arrêtée au 23 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer sur la somme de 3.541,87 € et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Sur les délais de paiement
Au regard de la situation personnelle et financière de M. [C] [A], qui indique en premier lieu être saisonnier et espérer retrouver rapidement une rémunération et qui ajoute en second lieu avoir eu l’assurance d’un versement à intervenir, par la CAF, d’une somme de 3.000,00 € environ dans les prochains jours, il convient de faire droit à sa demande de délais de paiement et d’autoriser M. [C] [A] à se libérer de la dette locative selon les modalités ci-après précisées au dispositif de la présente décision, en sus des loyers courants, étant rappelé que la dernière mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette.
Il convient d'attirer l'attention de M. [C] [A] sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendrait alors immédiatement exigible.
Des délais de remboursement étant accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si M. [C] [A] se libère dans le délai fixé et selon les modalités fixées, en sus du paiement du loyer courant, la clause résolutoire de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Dans le cas contraire :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire reprendra son plein effet,
- il pourra être procédé à l'expulsion de M. [C] [A] selon les modalités prévues ci-après au dispositif de la présente décision,
- M. [C] [A] sera tenu au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation dont le montant correspond au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte, la solennité de la présente décision présentant une garantie suffisante d’exécution.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, M. [C] [A], qui succombe à l’instance, supportera les dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non-compris dans les dépens. Aussi, la somme de 200,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par M. [C] [A].
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
*
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Nous, William FEZAS, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par Ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre les parties sont réunies à la date du 29 novembre 2023,
CONDAMNONS M. [C] [A] à payer à L’Etablissement Public COTE D’AZUR HABITAT, à titre de provision, la somme de 5.182,09 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2023 pour la somme de 3.541,87 € et à compter de la présente décision pour le surplus,
AUTORISONS M. [C] [A] à s’acquitter de cette somme, en sus du loyer et des charges courants, en 33 mensualités d'un montant de 215 € chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts,
PRÉCISONS que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision,
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail sera réputé n'avoir jamais été résilié,
DISONS, en revanche, à défaut de paiement par M. [C] [A] d’une seule mensualité sept (7) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception (que cette mensualité soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré) :
- que la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié,
- que le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- qu’à défaut pour M. [C] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, L’Etablissement Public COTE D’AZUR HABITAT pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est,
- que M. [C] [A] sera tenu au paiement, à compter du 24 mai 2024, d'une indemnité d'occupation payable au plus tard le 30 de chaque mois et fixée, par provision, au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail augmenté des charges, et ce jusqu'à complète libération des lieux, et l’y CONDAMNONS éventuellement en tant que de besoin,
- que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS M. [C] [A] aux dépens,
CONDAMNONS M. [C] [A] à verser à L’Etablissement Public COTE D’AZUR HABITAT la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE JUGE
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Tribunal judiciaire
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Autre
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2024-05-23
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19/05755
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Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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GNAL SEC SOC : SSI
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88A
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REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
JUGEMENT N°24/02030 du 23 Mai 2024
Numéro de recours: N° RG 19/05755 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WY5R
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [M]
né le 17 Septembre 1956 à [Localité 5] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par [7], muni d’un pouvoir spécial
c/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 8]
[Adresse 4]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS : À l'audience publique du 08 Février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Assesseurs : LEVY Philippe
GARZETTI Gilles
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 23 Mai 2024
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après URSSAF PACA) a délivré le 03 avril 2019 une mise en demeure à l’encontre de [S] [M] pour le paiement de la somme de 1 046 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2016 ainsi que pour les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2017.
Par courrier daté du 18 avril 2019, [S] [M] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF d'une contestation de la mise en demeure du 03 avril 2019.
Par deux courriers recommandés avec demandes d’accusés de réception expédiés le 20 septembre 2019, [S] [M] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, devenu tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF en date du 31 juillet 2019, notifiée par courrier du jour même.
Ces deux affaires ont été enregistrées sous les numéros de RG n° 19/05755 et n° 19/05775.
Elles ont été appelées à l’audience du 08 février 2024.
Par voie de conclusions soutenues oralement par un représentant de l’association [7] doté d’un pouvoir régulier, [S] [M] demande au tribunal de :
- dire qu’il n’est plus assujetti au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales depuis le 01er mars 2014, date à laquelle il lui avait été attribué une pension d’invalidité totale et définitive ;
- dire par conséquent qu’il n’est en aucun cas redevable de cotisations et contributions obligatoires au titre du 1er trimestre 2016 ainsi que pour les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2017 ;
- condamner l’URSSAF PACA à lui verser une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- le renvoyer devant l’organisme compétent pour la liquidation de ses droits.
A l’appui de ses prétentions, [S] [M] soutient que le RSI a été averti, par courrier recommandé avec accusé de réception revenu signé le 11 mars 2016, de sa cessation d’activité à compter du 1er mars 2014, date à laquelle il lui avait été attribué une pension d’invalidité totale et définitive, de sorte que cet organisme aurait dû procéder à sa radiation à compter de cette date. Il en déduit qu’il ne peut être redevable de cotisations pour la période concernée (1er trimestre 2016 ainsi que pour les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2017).
Représentée par une inspectrice juridique, l’URSSAF PACA demande au tribunal de :
- confirmer l’affiliation de [S] [M] à l’URSSAF,
- dire et juger que [S] [M] est redevable de la somme de 1 046 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2016 ainsi que pour les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2017 ;
- condamner [S] [M] au paiement desdites sommes ;
- condamner [S] [M] aux éventuels frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement ;
- condamner [S] [M] aux dépens ;
- prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ;
- rejeter toutes les autres demandes et prétentions de [S] [M].
A l’appui de ses prétentions, l’URSSAF PACA soutient que l’affiliation de [S] [M] à la protection sociale des indépendants est parfaitement régulière et qu’elle était bien fondée à délivrer la mise en demeure contestée.
Les affaires ont été mises en délibéré au 23 mai 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction
En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, il convient préliminairement de constater qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice d’ordonner la jonction du recours enregistré sous le numéro 19/05775 au recours numéro 19/05755 et de statuer par un seul jugement.
Sur l’affiliation et la validité de la mise en demeure
[S] [M] a contesté la mise en demeure délivrée le 03 avril 2019 par le directeur de l’URSSAF pour le paiement de la somme de 1 046 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2016 ainsi que pour les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2017.
A l’appui de ses prétentions, il soutient qu’à cette date, il ne devait plus être affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants dès lors qu’il avait averti le RSI de la cessation de son activité au 1er mars 2014.
Il ressort effectivement des pièces versées aux débats que, par courrier daté du 09 mars 2016 et réceptionné le 11 mars 2016 par le RSI Provence Alpes, [S] [M] avait, par l’intermédiaire de l’association [7], informé l’organisme de sa cession d’activité au 1er mars 2014 et formulé une demande de radiation à compter de cette date.
Le RSI aurait dû tenir compte de cette demande de radiation, ce qu’il n’a pas fait.
L’URSSAF PACA n’était, de ce fait, pas fondée à délivrer une mise en demeure le 03 avril 2019 pour le paiement de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2016 ainsi que pour les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2017.
Le recours de [S] [M] sera par conséquent déclaré bien fondé et la mise en demeure du 03 avril 2019 annulée.
Les prétentions plus amples ou contraires des parties seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’issue du litige comme l’équité justifient de condamner l’URSSAF PACA à verser à [S] [M] une somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dispositions de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale ne peuvent s’appliquer, le tribunal ne statuant pas sur opposition à contrainte. L’exécution provisoire sera néanmoins ordonnée car opportune.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
ORDONNE la jonction du recours enregistré sous le numéro 19/05775 au recours numéro 19/05755 ;
DÉCLARE recevable le recours de [S] [M] à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA relative à la contestation de la mise en demeure du 03 avril 2019 ;
ANNULE la mise en demeure délivrée le 03 avril 2019 par l’URSSAF PACA à l’encontre de [S] [M] pour le paiement de la somme de 1 046 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2016 ainsi que pour les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2017 ;
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
CONDAMNE l’URSSAF PACA à verser à [S] [M] une somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’URSSAF PACA aux dépens de l'instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, et sous peine de forclusion, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
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Tribunal judiciaire
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Accorde une provision
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Chambre 1/Section 5
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30B
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 23/01779 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBQG
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 FEVRIER 2024
MINUTE N° 23/04139
----------------
Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 08 Janvier 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
LA SOCIETE MOLIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Me Romain GRAËFFLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1548
ET :
LA SOCIETE ML DELICE, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE
non comparante, ni représentée
********************
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 9 mai 2018, la société MOLIERE a consenti à la société ML DELICE un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2].
Par jugement du 18 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la société ML DELICE à payer à la société MOLIERE la somme de 32.173,93 euros, correspondant aux loyers et charges échus dus au 1er avril 2022, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision, outre la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 12 octobre 2023, la société MOLIERE a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société ML DELICE, pour :
la voir condamner à lui payer à titre provisionnel une somme de 33.474,52 euros, somme arrêtée à l'échéance de juillet 2023 incluse, augmentée des intérêts au taux légal, représentant :le commandement de payer, délivré le 15 mai 2023 pour la somme de 26.826,20 euros (dont 24.178,38 euros au titre de l’arriéré pour les mois d’avril 2022 à mai 2023 inclus, 2.417,84 euros au titre de la clause pénale et 229,98 euros représentant le coût du commandement de payer) ; le loyer des mois de juin et de juillet 2023 soit 1.594,62 euros x 2 = 3.189,24 euros ; les charges de copropriété d’un montant de 2.454,42 euros, suivant relevé du 5 juillet 2023 ;la taxe foncière 2023 à hauteur de 1.004,66 euros ;que la société ML DELICE soit condamnée au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 15 mai 2023, de l’assignation et de la signification de la décision à intervenir.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 8 janvier 2024.
A l'audience, la société MOLIERE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Régulièrement assignée, la société ML DELICE n'a pas comparu.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2024.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Par ailleurs, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l'espèce, la société MOLIERE justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte qui y est joint que la société ML DELICE reste lui devoir :
la somme de 25.904,95 euros au titre des loyers de mai 2022 à juillet 2023, étant précisé qu'une contestation sérieuse empêche de prendre en compte dans la dette l'échéance d'avril 2022 qui est potentiellement incluse dans le jugement du 18 janvier 2023, qui a arrêté la somme due au 1er avril 2022, le loyer étant conventionnellement payable d'avance ; à défaut de précision du jugement à cet égard et de production des conclusions de la société MOLIERE devant la 5ème chambre de ce tribunal, le bien fondé de cette échéance reste contestable ;au titre de la taxe foncière 2023, la somme de 1.004,66 euros, en application de l'article 7 du contrat ;le coût du commandement de payer délivré le 15 mai 2023 du fait de la défaillance de la défenderesse (229,98 euros).
La demande relative aux charges de copropriété sera rejetée, le relevé produit faisant état du local commercial mais également d'un studio qui n’apparaît pas être inclus dans les locaux loués, sans possibilité de distinguer le montant des charges exclusivement attachées au bien loué.
Le demande formée au titre de la clause pénale sera également rejetée au motif que le juge du fond peut en réduire le montant si, comme en l'espèce, elle est susceptible d'apparaître manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Il n'y a dès lors pas lieu à référé sur cette demande.
La société ML DELICE est condamnée au paiement à titre provisionnel de la somme de 27.139,59 euros.
Succombant, elle sera également condamnée aux dépens.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MOLIERE l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société ML DELICE à payer à la société MOLIERE la somme provisionnelle de 27.139,59 euros, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Rejetons les autres demandes formées par la société ML DELICE ;
Condamnons la société ML DELICE à supporter la charge des dépens ;
Condamnons la société ML DELICE à payer à la société MOLIERE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 05 FEVRIER 2024.
LA GREFFIÈRE
LA PRÉSIDENTE
Fatma BELLAHOYEID Anne BELIN
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Tribunal judiciaire
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Autre
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Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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Juge Libertés Détention
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14T
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- N° RG 24/00977 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSPX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
────
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement
Dossier N° RG 24/00977 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSPX - M. [O] [V]
Ordonnance du 20 juin 2024
Minute n°24/539
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,
agissant par agissant par M. [S] [W] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :
6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex,
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
M. [O] [V]
né le 04 Octobre 1980, détenu : Centre pénitentiaier de Meaux Chauconin, Rue du lycée - 77124 CHAUCONIN NEUFMONTIERS
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de MEAUX,
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex
Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, juge des libertés et de la détention, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,
Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 07 juin 2024 dont fait l’objet M. [O] [V],
Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 20 juin 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [O] [V], reçue et enregistrée au greffe le 20 juin 2024 à 14 h 27,
Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 20 juin 2024 à 14 h 27 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique.
M. [O] [V] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 7 juin 2024 à 19 heures dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des Libertés et de la Détention prononcée le 14 juin 2024 à 16h21 par mise a disposition au greffe, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 20 juin 2024 à 12 pour les motifs suivants : opposition sthénique au traitement, état d’agitation/décompensation psychotique grave, impulsivité avec risque de passage à l’acte hétéro agressif.
Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 7 juin 2024 à 19 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [O] [V] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,
En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [O] [V],
Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 20 juin 2024 à 16H48,
AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [O] [V] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
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Tribunal judiciaire
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Autre
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21/05823
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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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6ème CHAMBRE CIVILE
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60A
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6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 10 Janvier 2024
60A
RG n° N° RG 21/05823
Minute n°
AFFAIRE :
[E] [L]
C/
CPAM DE LA GIRONDE, Mutuelle du Mans Assurances (MMA)
Grosse Délivrée
le :
à Avocats : la SELARL KERDONCUFF AVOCATS
la SCP MAATEIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en juge rapporteur :
M. Nicolas GETTLER, vice-président
Lors du délibéré et de la mise à disposition :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
M. Nicolas GETTLER, vice-président, magistrat rédacteur,
Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président,
greffier présente lors des débats : Madame Pascale BUSATO
greffier présente lors de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,
DEBATS:
A l’audience publique du 08 Novembre 2023,
JUGEMENT:
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [E] [L]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 11]
[Localité 4]
défaillante
Mutuelle du Mans Assurances (MMA) prise en la personne de son établissement secondaire sis [Adresse 7] et de son représetant légal
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 novembre 2016, Monsieur [E] [L], conducteur d’une motocyclette HONDA, immatriculée [Immatriculation 8], assurée par la Société GROUPAMA, était percuté par le véhicule CTROEN BERLINGO, immatriculé [Immatriculation 9], conduit par Madame [P] [S], assuré auprès de la Société d’assurance Mutuelles MMA IARD.
Par ordonnances en date du 7 septembre 2020, le juge des référés ordonnait une mesure d’expertise judiciaire pour évaluer les différents préjudices subis.
Le 31 mars 2021, l’Expert déposait son rapport définitif.
Aucun accord transactionnel n’ayant été trouvé, par actes d’huissier en date du 29 juillet 2021, Monsieur [E] [L] a fait assigner la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux aux fins de :
- Déclarer Monsieur [E] [L] recevable et bien fondé en ses demandes,
- Fixer le préjudice subi par Monsieur [E] [L] à la suite de l’accident du 16 novembre 2016 dont il a été victime à la somme de 988 942,46 €,
- Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 881 730,66 € à titre de réparation de son préjudice corporel en deniers ou quittances, provisions non déduites, se décomposant comme suit, après imputation de la créance du tiers payeur :
A. PREJUDICES PATRIMONIAUX
1. Préjudices patrimoniaux temporaires
* 370,29 € au titre des dépenses de santé actuelles
* 4 200,00 € au titre des frais divers
* 14 281,14 € au titre de l’assistance tierce personne temporaire
* 0,00 € au titre de la perte de gains professionnels actuels
2. Préjudices patrimoniaux permanents
* Réservé au titre des dépenses de santé futures
* 14 659,17 € au titre des frais de véhicule adapté
* 139 022,35 € au titre de l’assistance tierce personne permanente
* 513 386,31 € au titre des pertes de gains professionnels futurs
* 100 000,00 € au titre de l’incidence professionnelle
B. PREJUDICE EXTRAPATRIMONIAUX
1. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
* 4 032,00 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total
* 8 454,40 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel
* 20 000,00 € au titre des souffrances physiques et psychiques endurées
* 5 000,00 € au titre du préjudice esthétique temporaire
- Ordonner le doublement du taux d’intérêt légal des sommes fixées au préjudice avant déduction des provisions et de la créance du tiers payeurs avec capitalisation des intérêts par année entière, à compter du 6/07/2017, date d’expiration du délai de 8 mois de la procédure d’offre suivant l’accident de la circulation, et à défaut à compter du 1 er juillet 2021, date d’expiration du délai de 5 mois de la procédure d’offre suivant la connaissance de la consolidation par l’assurance MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA), jusqu’au jour de la décision rendue définitive, à titre de sanction du défaut d’offre,
- Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à verser à Monsieur [E] [L] la somme de 1 500 € en réparation de son préjudice subi du fait du défaut d’offre d’indemnisation formulée.
- Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût de l'expertise, les frais de signification de la décision à intervenir, ainsi que les frais d'exécution éventuels.
- Déclarer la décision à intervenir opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE.
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur la totalité des sommes allouées, de droit, et à défaut, sur les deux tiers de celles-ci.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 14 avril 2023, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de :
- Déclarer Monsieur [E] [L] recevable et bien fondé en ses demandes,
- Fixer le préjudice subi par Monsieur [E] [L] à la suite de l’accident du 16 novembre 2016 dont il a été victime à la somme de 1.193.253,90 €,
- Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 1.032.504,05 € à titre de réparation de son préjudice corporel en deniers ou quittances, provisions non déduites, se décomposant comme suit, après imputation de la créance du tiers payeur :
A. PREJUDICES PATRIMONIAUX
1. Préjudices patrimoniaux temporaires
* 350,72 € au titre des dépenses de santé actuelles
* 4 200,00 € au titre des frais divers
* 14 281,14 € au titre de l’assistance tierce personne temporaire
* 8.271,25 € au titre de la perte de gains professionnels actuels
2. Préjudices patrimoniaux permanents
* 16.893,82 € au titre des frais de véhicule adapté
* 165.538,51 € au titre de l’assistance tierce personne permanente
* 454.922,37 € au titre des pertes de gains professionnels futurs
* 272.234,83 € au titre de l’incidence professionnelle
B. PREJUDICE EXTRAPATRIMONIAUX
1. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
* 4 032,00 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total
* 8 454,40 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel
* 20 000,00 € au titre des souffrances physiques et psychiques endurées
* 5 000,00 € au titre du préjudice esthétique temporaire
2. Préjudices extrapatrimoniaux permanents
* 26.325,00 € au titre du déficit fonctionnel permanent
* 18.000,00 € au titre du préjudice d’agrément
* 6.000,00 € au titre du préjudice esthétique permanent sexuel
* 8 000,00 € au titre du préjudice sexuel
- Ordonner le doublement du taux d’intérêt légal des sommes fixées au préjudice avant déduction des provisions et de la créance du tiers payeurs avec capitalisation des intérêts par année entière, à compter du 06/05/2017, date d’expiration du délai de 8 mois de la procédure d’offre suivant l’accident de la circulation, et à défaut à compter du 1er juillet 2021, date d’expiration du délai de 5 mois de la procédure d’offre suivant la connaissance de la consolidation par l’assurance MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA), jusqu’au jour de la décision rendue définitive, à titre de sanction du défaut d’offre,
- Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à verser à Monsieur [E] [L] la somme de 1 500 € en réparation de son préjudice subi du fait du défaut d’offre d’indemnisation formulée.
- Juger que les sommes allouées, incluant les intérêts capitalisés suivant la sanction du défaut d’offre, porteront intérêts au taux de l’intérêt légal majoré de 50 % à l’expiration d’un délai de deux mois et sera doublé à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice contradictoire, en application de l’Article L 211-18 du code des assurances.
- Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût de l'expertise, les frais de signification de la décision à intervenir, ainsi que les frais d'exécution éventuels.
- Déclarer la décision à intervenir opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE.
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur la totalité des sommes allouées, de droit, et à défaut, sur les deux tiers de celles-ci.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [E] [L] indique que la responsabilité de Madame [P] [S] n’est pas contestée mais que les parties ne s’accordent cependant pas sur le montant des sommes à verser au titre des différents préjudices. Il insiste pour que le barême de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 à - 1% soit utilisé comme référenciel par la présente juridiction. Il demande également l’indemnisation du préjudice d’assistance tierce personne temporaire se fasse sur la base d’un coût horaire de 25 €, considère avoir subi une perte de gains professionnels futurs qui devra être fixée sur la base de son ancien salaire actualisé en 2022, sollicite l’indemnisation d’un préjudice d’assistance tierce personne permanent du fait notamment de son incapacité à jardiner et d’un préjudice de frais de véhicules adaptés sur la base de la mise en place à titre viager d’une boîte automatique. Enfin, il demande à ce que la compagnie d’assurance soit condamnée à doublement du taux d’intérêt légal des sommes fixées au préjudice avant déduction des provisions et de la créance du tiers payeurs avec capitalisation des intérêts par année entière du fait de l’absence d’offre d’indemnisation, du retard dans celle-ci ou de son caractère incomplet et sollicite également l’application des dispositions de l’article L 211-18 du Code des assurances.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 22 mai 2023, la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD demande au Tribunal de :
- Déclarer recevable et bien fondée la compagnie MMA en son argumentation,
- Limiter le montant de l’indemnisation susceptible d’être accordée à Monsieur [L] à la somme de 106.677,62 € décomposée comme suit :
* 350,72 € au titre des dépenses de santé actuelles
* 15.252,75 € au titre des frais divers
* 30.000 € au titre de l’incidence professionnelle sous réserve de l’imputation du solde de la créance de l’organisme tiers payeur
* 2.289,35 € au titre des frais de véhicule adapté
* 9.364,80 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 16.000 € au titre des souffrances endurées
* 23.920 € au titre du déficit fonctionnel permanent
* 6.000 € au titre du préjudice d’agrément
* 3.500 € au titre du préjudice esthétique
- Débouter Monsieur [L] de ses demandes au titre des postes suivants :
* Frais de déplacement
* Dépenses de santé futures
* Perte de gains professionnels futurs
* Assistance par tierce personne permanente
* Préjudice esthétique temporaire
* Préjudice sexuel
- Prendre acte de la créance de la CPAM
- Imputer la créance de la CPAM sur les postes de pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent
- Débouter Monsieur [L] de ses demandes de condamnation au doublement de l’intérêt légal
A titre subsidiaire,
* Limiter le montant de du préjudice de perte de gains professionnels futurs de Monsieur [L] à 26.870,85 €
* Limiter l’application du doublement de l’intérêt légal aux sommes offertes par la compagnie MMA sur la période courant du 31 août 2021 à la date de signification des premières conclusions, sans prendre en compte dans son assiette les préjudices capitalisés à échoir
- Débouter Monsieur [L] de sa demande indemnitaire au titre d’un préjudice autonome à raison du retard d’offre
- Déduire des sommes allouées les provisions réglées par la Cie MMA à hauteur de 31.000€ à Monsieur [L]
- Juger qu’il n’apparait pas équitable que chacune des parties conserve les frais afférents à sa défense
- Limiter l’exécution provisoire à la somme de 23.321,19 €
Au soutien de ses prétentions, la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD indique que la responsabilité de Madame [P] [S] n’est pas contestée mais que les parties ne s’accordent cependant pas sur le montant des sommes à verser au titre des différents préjudices. Elle s’oppose à ce que soit indemnisé les postes Perte de gains professionnels futurs et Assistance par tierce personne permanente qu’elle considère comme injustifiés. Elle considère que le barême de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 à un taux de -1 % n’est pas adapté et sollicite que la présente juridiction utilise le barême BCRIV 2023. Elle précise par ailleurs, que le préjudice au titre des frais de véhicule adapté est évalué de manière excessive dès lors que Monsieur a repris la conduite avec une boîte manuelle. Enfin, elle s’oppose à la demande de doublement du taux d’intérêt légal en affirmant avoir effectué une offre d’indemnisation réelle et sérieuse et demande à titre subsidiaire la limitation de la sanction à la période du 31 août 2021 à la date de signification des premières conclusions.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
Par courrier en date du 11 avril 2022, la CPAM de la Gironde a produit un relevé définitif de ses débours mais n’a pas constitué avocat. Il sera, par conséquent, statué par jugement réputé contradictoire.
L’affaire a été clôturée le 23 mai 2023, plaidée à l’audience du 8 novembre 2023 et mise en délibérée au 10 janvier 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1/ Sur la responsabilité et le droit à indemnisation
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 3 de la Loi du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.
En l’espèce, il résulte de l’ensemble du dossier que le 16 novembre 2016, Monsieur [E] [L], conducteur d’une motocyclette HONDA, immatriculée [Immatriculation 8], assurée par la Société GROUPAMA, était percuté par le véhicule CTROEN BERLINGO, immatriculé [Immatriculation 9], conduit par Madame [P] [S], assuré auprès de la Société d’assurance Mutuelles MMA IARD.
La responsabilité de Madame [P] [S], propriétaire du véhicule ayant blessé Monsieur [E] [L], n'étant pas contestée, sa Compagnie d’assurance devra, alors, être condamnée à indemniser la victime.
Dans ces conditions, au vu de ce qui précède, la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD, assureur de Madame [P] [S], sera condamnée à réparer intégralement l’ensemble des préjudices subis par Monsieur [E] [L].
2/ Sur l’indemnisation des préjudices de Monsieur [E] [L]
Compte tenu du rapport d'expertise définitif du Docteur [T] [C], en date du 31 mars 2021, le Tribunal est suffisamment informé pour fixer son préjudice ainsi qu'il suit :
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Dépenses de santé actuelles :
Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.
En premier lieu, il convient de relever que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde a fait valoir que sa créance définitive au titre des frais médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport, s’élève à 37.772,54 €.
Il s’évince, en outre, du relevé de débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde qu’une franchise de 193,50 € est restée à la charge de Monsieur [E] [L] qui sollicite son remboursement.
Par ailleurs, Monsieur [E] [L] justifie d'une facture en date du 10 février 2017, pour l'achat de chaussures orthopédiques pour une somme de 134,22 € ainsi que d'une facture en date du 16 mars 2017, correspondant à l'achat d'un tapis antidérapant pour la somme de 23 euros.
Ainsi, Monsieur [E] [L] sollicite que ce poste soit fixé à son profit à hauteur de 350,72 euros.
Il doit enfin être relevé que la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD ne conteste pas la réalité de ces frais et l'évaluation des dépenses de santé actuelles.
En définitive, ce poste de préjudice sera fixé à la somme globale de 38.123,26 €.
Frais divers :
En l’espèce, il convient, en premier lieu, de constater qu’au titre de ce poste de préjudice, Monsieur [E] [L] justifie avoir été contraint de faire appel à un médecin conseil au cours de la procédure d’évaluation des dommages et a déboursé la somme de 3.060 € au titre de ces honoraires.
Monsieur [E] [L] sollicite, par ailleurs, le versement de la somme de 648,75 euros au titre des frais de séjour, de copie de dossier médical et de la prestation TV pendant l’hospitalisation, dont il justifie le règlement.
Il convient de constater, par ailleurs, que la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD ne s’oppose pas à l’indemnisation de ce préjudice au titre des honoraires du médecin conseil, des frais de séjour, de copie de dossier médical et de la prestation TV pendant l’hospitalisation mais refuse de l’indemniser au titre des frais de déplacement pour un montant de 491,25 € qui lui apparaît injustifiés.
Il doit alors être considéré, au vu de l’ensemble des pièces versées aux débats par Monsieur [E] [L], que sa demande formée au titre des frais de déplacement d’un montant de 491,25 € n’est pas suffisamment justifiée.
Il doit, en outre, être relevé que les debours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde font apparaître des remboursements de frais de transport pour un montant de 1.359,95 €.
Dans ces conditions et au vu de tout ce qui précède, il ne sera fait droit à la demande de Monsieur [E] [L] qu’à hauteur de la somme totale de 3.708,75 €, qui lui sera allouée au titre de ses frais divers.
Sur l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante :
Il s’agit du préjudice lié à la nécessité, pour la victime, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce personne, spécialisée (infirmière, kinésithérapeute...) ou non s’agissant notamment du ménage, des actes de la vie courante, d’une incitation ou simple surveillance nocturne.
Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante.
Il sera retenu un taux horaire de 18 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée.
En l’espèce, dans son rapport d’expertise médicale, le Docteur [T] [C] indique que Monsieur [E] [L] a subi un préjudice d’assistance par une tierce personne et précise que “durant les périodes de 50 % (du 16/03/17 au 18/06/17, du 16/10/17 au 06/11/17, du 23/10/18 au 10/11/18) une aide humaine à raison d’une heure par jour est cohérente pour déambulation, habillage et déshabillage, repas, durant les périodes de 25 % (du 19/06/17 au 04/10/17, du 07/11/17 au 17/10/18, du 11/11/18 au 17/12/18), une aide humaine de 5 heures par semaine est correcte...l’entretien du jardin par un professionnel, sur présentation de factures, est également à prendre en charge jusqu’à la consolidation...prise en charge des soins d’aide à la personne de avril à juillet 2017, dont les factures sont retranscrites dans le corps du rapport”.
Ainsi :
Pour la période du 16 mars 2017 au 18 juin 2017, du 16 octobre 2017 au 06 novembre 2017, du 23 octobre 2018 au 10 novembre 2018 à raison de 1 heure par jour, soit pendant 146 jours : 146 x 1 x 18 = 2.628 €
Pour la période du 19 juin 2017 au 4 octobre 2017, du 7 novembre 2017 au 17 octobre 2018, du 11 novembre 18 au 17 décembre 2018 à raison de 5 heures par semaine pendant 72 semaines : 71 x 5 x 18 = 6.390 €
Soit un total de 9.018 €.
Par ailleurs, Monsieur [E] [L] justifie de plusieurs factures relatives au prestations de jardinage de la société SAINT PAUL THIERRY du 3 avril 2017 au 31 octobre 2018, période antérieure à la consolidation en date du 19 mars 2020, pour un montant global de 4.104 €, qui n'est pas contestées, ni dans son principe, ni dans son montant par la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD.
En conséquence, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 13.122 €.
Perte de gains professionnels actuels :
Elles concernent le préjudice économique de la victime imputable au fait dommageable, pendant la durée de son incapacité temporaire.
Monsieur [E] [L] exerçait, au moment de l’accident, une activité d’agent des services logistiques au sein de l’EHPAD de [Localité 5].
L’expert retient un arrêt de travail imputable à l’accident entre le 16 novembre 2016 et le 19 mars 2020, soit pendant 1220 jours.
Il doit, en premier lieu, être relevé qu’il ressort de la notification des débours définitifs versée aux débats, que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde a engagé une somme de 65.243,89 € au titre des indemnités journalières et de la rente AT, versées à son assuré social entre le 16 novembre 2016 au 19 mars 2020, s’impute sur ce poste de préjudice.
Il doit par ailleurs être relevé, au vu des bulletins de salaire et des avis d’imposition versés aux débats, que le salaire moyen de Monsieur [E] [L], avant l’accident dont il a été victime, s’établissait en moyenne à 1.400 € net par mois, soit un salaire journalier d’environ 47 €.
Il doit être précisé que s’agissant de préjudice échu, il n’y a pas lieu à actualiser les pertes de salaires en 2022.
De même, il importe peu que les indemnités journalières soit soumises à la CSG et la CRDS dès lors qu’elles correspondent bien à ce qui a été versées à Monsieur [E] [L] au cours de cette période.
Ainsi, la perte de gains professionnels actuels de Monsieur [E] [L] peut être calculée comme suit :
* Au titre de la perte de salaire entre le 16 novembre 2016 au 19 mars 2020, soit pendant 1220 jours : 47 € x 1 220 jours = 57.340 €
Soit une perte de rémunération totale de 57.340 €, sur laquelle il faut déduire la somme de 65.243,89 € versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde à son assuré au titre des indemnités journalières et de la rente AT.
Ce poste de préjudice sera en conséquence fixé à la somme totale de 57.340 € et il sera constaté une absence de perte de gains professionnels actuels pour Monsieur [E] [L].
Le reliquat de créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde au titre de la rente AT, à hauteur de 7.903,89 €, qui s'imputera sur le poste perte de gains professionnels futurs.
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
Sur le barème de capitalisation applicable :
Monsieur [E] [L] sollicite l’application du barème de capitalisation proposé et publié par la Gazette du Palais le 31 octobre 2022 qui retient un taux d’actualisation de -1%.
La Société d’assurances Mutuelles MMA IARD conclut, quant à elle, à l’application du barème BCRIV 2023 (Barème de Capitalisation de Référence pour l’Indemnisation des Victimes).
Le barème publié par la gazette du palais du 31 octobre 2022 présente l’avantage d’être fondé sur une espérance de vie actualisée reposant sur les données démographiques disponibles les plus récentes ainsi que sur des données financières économiques actualisées.
L’application de cette table de capitalisation avec un taux d’actualisation de 0 % apparaît la plus pertinente pour permettre un réparation du préjudice sans perte ni profit. Il convient en conséquence de retenir ce barème de capitalisation.
Perte de Gains Professionnels Futurs (P.G.P.F) :
Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.
En l’espèce, Monsieur [E] [L], qui exerçait, au moment de l’accident, une activité d’agent des services logistiques au sein de l’EHPAD de [Localité 5] depuis le 26 juin 2000, estime subir une perte de gains professionnels futurs qu’il souhaite voir fixer à la somme de 459.922,37 €, résultant de la capitalisation de la perte mensuelle égale à la totalité de son salaire moyen actualisé en 2022 du fait de ne plus être en mesure de travailler depuis qu’il a été déclaré inapte à son emploi et licencié le 16 mars 2020.
Il doit alors être constaté que l’expert judiciaire a indiqué, que “le licenciement pour inaptitude médicale en date du 16/03/2020 est à prendre en compte au titre de l’accident du 16/11/16...pour ce qui est de sapeur Pompier volontaire, il a été suspendu en novembre 2017 en précisant qu’il avait déjà un poste de SP avec des restrictions importantes...donc l’arrêt du SP n’est pas en lien certain et direct avec l’accident du 16/11/16".
Cependant, l’expert judiciaire précise que “il n’est pas inapte à tout poste, puisqu’il a retrouvé un travail à compter du 25/05/2020...un poste sédentaire aménagé peut très bien lui convenir”.
Enfin, l’expert judiciaire retient un Déficit Fonctionnel Permanent de 13 %, 10 % pour les séquelles orthopédiques de la hanche, genou et cheville et 3 % pour l’anxiété résiduelle.
La Société d’assurances Mutuelles MMA IARD sollicite, quant à elle et à titre principal, le rejet de cette demande retenant que Monsieur [E] [L] ne justifie pas de son préjudice dès lors qu’il a pu reprendre un emploi à la suite de son accident et demande, à titre subsidiaire, de réduire la somme demandée en considérant que son état lui permettrait d’obtenir des revenus au minimum égal au SMIC et que sa perte mensuelle doit alors être limitée à la différence entre ce dernier et son revenu moyen mensuel actualisé, soit la somme de 212,25 €.
La Société d’assurances Mutuelles MMA IARD s’oppose en outre, à l’application d’une rente viagère et demande à ce que la capitalisation de la perte soit limitée à 61 ans, âge auquel Monsieur [E] [L] peut partir à la retraite du fait selon elle de la validation de trimestres avant l’âge de 18 ans.
Cependant, au vu de l’ensemble des pièces versées aux débats s’il doit être considéré qu’il est suffisamment établi que Monsieur [E] [L] ne justifie pas d’une inaptitude à toute profession et que celui-ci, au regard des conclusions du médecin expert, peut toujours reprendre une activité professionnelle mais sur un poste sédentaire aménagé, il convient néanmoins, au vu de son déficit fonctionnel permanent estimé à 13 %, des difficultés persistantes sur le marché de l’emploi et du courrier de la Maison Départemental des Personnes Handicapées, en date du 2 août 2019, lui reconnaissant le statut de travailleur handicapé, de retenir, à son profit, une perte de chance de 30 % de percevoir un revenu correspondant à son salaire antérieurement à l’accident.
Ainsi et compte tenu du salaire moyen de Monsieur [E] [L], avant l’accident dont il a été victime, retenu à hauteur 1.400 € net par mois, actualisé en 2022 à la somme de 1.565,32 € selon indice INSEE, la perte mensuelle de gains pofessionnels futurs, qui servira de base à la capitalisation, sera fixée à la somme de 470 €, comme correspondant à 30 % de ce salaire mensuel moyen actualisé.
Il doit par ailleurs, être précisé que si la méthode se référant à l’euro viager sera préférée pour calculer le montant total de la perte de gains pofessionnels futurs, un quart de cette somme sera déduit pour être intégré au titre de l’incidence professionnelle afin de prendre en considération la perte des droits à la retraite de Monsieur [E] [L].
Ainsi, et en retenant une perte mensuelle de gains pofessionnels futurs à la somme de 470 euros, ce poste de préjudice peut être calculé comme suit :
- Au titre des arrérages du 19 mars 2020 au 19 novembre 2023 (date théorique de la liquidation) déduction faites des salaires effectivement perçus du fait de l’emploi au sein de l’entreprise USTOM, d’un montant total de 7.621,83 € : 470 € x 44 mois = 20.680 € - 7.621,83 € = 13.058,17 €
- Au titre de la capitalisation à compter du 19 novembre 2023, selon barême publié par la gazette du palais du 31 octobre 2022 avec un taux d’actualisation de 0 % : 470 € x 12 mois x 33,314 = 187.890,96 euros.
Soit la somme de 200.949,13 €
Comme indiqué plus haut, un quart de cette somme sera déduit pour être intégré au titre de l’incidence professionnelle afin de prendre en considération la perte des droits à la retraite de Monsieur [E] [L], soit :
200.949,13 € x (1-1/4) = 200.949,13 - 50.237,28 = 150.711,85 €
En conséquence, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 150.711,85 euros.
Enfin, il doit être relevé qu’il ressort de la notification des débours définitifs, versée aux débats, que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde a engagé une somme de 57.733,42 € au titre capital rente AT, auquel s’ajoute la somme de 4048.69 €, soit une somme totale de 61.782,11 € qui s’impute sur ce poste de préjudice.
Incidence professionnelle :
Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatiguante ou pénible traduisant une dévalorisation sur le marché du travail.
En l'espèce, il y a lieu de rappeler qu'au sein de son rapport, l'Expert judiciaire indique que “le licenciement pour inaptitude médicale en date du 16/03/2020 est à prendre en compte au titre de l’accident du 16/11/16...pour ce qui est de sapeur Pompier volontaire, il a été suspendu en novembre 2017 en précisant qu’il avait déjà un poste de SP avec des restrictions importantes...donc l’arrêt du SP n’est pas en lien certain et direct avec l’accident du 16/11/16".
Il doit, en outre, être considéré, au vu de l'ensemble des pièces versées aux débats, que Monsieur [E] [L], 53 ans, ne bénéficie plus de la même perennité d'emploi, qu'il ne présente plus l'aptitude médicale nécessaire à l'exercice de certains emplois et qu'il ne peut espérer la même évolution de carrière, ni même accéder à certaines missions.
Monsieur [E] [L] bénéficie désormais du statut de travailleur handicapé et qu'il ne peut plus exercer son activité de sapeur pompier volontaire pour laquelle il a été suspendu du fait de son placement en accident du travail.
Par ailleurs, s'il doit effectivement être constaté, comme le rappelle l'expert judiciaire dans son rapport, que Monsieur [E] [L] souffrait d'autres traumatismes, antérieurement à l'accident dont il a été victime, notamment au niveau de la cheville gauche, de l'épaule droite, de la mâchoire et du coude droit, il ne peut cependant être contesté qu'en raison de cette aggravation de son état de santé, de l'importance de ses troubles mais aussi de son âge, il subi un préjudice de carrière et une importante perte de chance professionnelle qui implique une perte de capacité à s'épanouir professionnellement et d'identité sociale.
Enfin, Monsieur [E] [L] rencontre, incontestablement, une plus grande penibilité dans son emploi et une réelle dévalorisation sur le marché du travail.
Afin de prendre en considération l'ensemble de ces éléments, il convient en conséquence de lui allouer une somme de 60.000 €, qui s'ajoutera à la somme de 50.237,28 € précédemment retenue au titre de la perte de ses droits à la retraite.
Ainsi, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de 110.237,28 €.
Sur l’Assistance Tierce Personne (A.T.P.) :
Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.
En l’espèce, dans son rapport d’expertise médicale, le Docteur [T] [C] ne retient pas de “tierce personne en post-consolidation”.
Par ailleurs, il y a lieu de relever que Monsieur [E] [L] ne produit aucun élément permettant de remettre en cause les conclusions précises et motivées de l’expert judiciaire.
Il doit, en effet, être précisé que le simple fait que l’expert judiciaire ait reconnu à Monsieur [E] [L], la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne avant sa consolidation, ne suffit pas à démontrer que cette aide soit encore nécessaire après la consolidation de ce dernier d’autant que l’expert judiciaire, interrogé sur ce point, a analysé l’ensemble des doléances retenues.
Il convient, enfin, de relever que la gêne au niveau des travaux de jardinage et de bricolage, qui est largement démontrée, notamment par les attestations produites à l’instance par Monsieur [E] [L], a, en réalité, bien été prise en considération par l’expert qui en fait précisément mention lorsqu’il retient l’existence d’un préjudice d’agrément.
Dans ces conditions, au vu de ce qui précède et en l’absence d’élément suffisant, la demande présentée au titre de l’Assistance Tierce Personne par Monsieur [E] [L], sera rejetée.
Les frais de véhicule adapté :
En l’espèce, il doit, en premier lieu, être relevé que l’expert médical a indiqué que “il est justifié d’installer une boite automatique ainsi qu’un régulateur de vitesse...le devis fourni et établi le 04/05/18 d’un montant de 2.289,35 € est acceptable...”.
Monsieur [E] [L] sollicite le versement de la somme de 16.893,82 € au titre de ce préjudice en déterminant un coût annuel de 489,52 €, selon le nouveau devis de la Société ACA, en date du 22 mars 2021 d’un montant de 2.447,60 €, puis en le capitalisant à titre viager.
Il doit cependant être relevé que l’expert judiciaire a précisé, au sein de son rapport, “pour ce qui est de la boite à vitesse dont nous avions également parlé lors de la réunion, il est légitime de retenir le devis d’installation de boite automatique et régulateur de vitesse...mais rappelons que Mr [L] a repris la conduite sur boite manuelle...je ne retiens pas le renouvellement viager de la boite”.
Dès lors, au vu de ce qui précède et notamment de l’avis de l’expert judiciaire sur ce point, il y a lieu de considérer que la demande formée par Monsieur [E] [L] et relative au renouvellement viager de l’installation de la boite de vitesse automatique sur son véhicule n’est pas suffisamment justifiée et sera donc rejetée.
Dans ces conditons et au vu du nouveau devis de la Société ACA, en date du 22 mars 2021, relative à l’adaptation du véhicule de Monsieur [E] [L], valablement produit à l’instance, ce poste de préjudice sera finalement réparé à hauteur de la somme de 2.447,60 €.
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie.
En l’espèce, il doit, en premier lieu être constaté que dans son rapport d’expertise, l’expert relève l’existence d’un préjudice de déficit fonctionnel temporaire et indique : “Période de Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) : Total (DFTT) du 16/11/16 au 15/03/17 : hospitalisation initiale, le 05/10/17 : chirurgie en ambulatoire du conflit, du 18/10 au 22/10/18 : hospitalisation pour ablation du clou fémoral, Partiel (DFTP) : du 16/03/17 au 18/06/17 : 50 % du fait de la déambulation avec canne, chaussure orthopédiques, kiné active, réaction anxieuse, du 19/06/17 au 04/10/17 : 25 % pour kiné intensive avec raideur persistante et présence de conflit sous malléolaire gênant la récupération, du 06/10/17 au 06/11/17 : 50 % dans les suites de la libération du conflit malléolaire, canne, kiné, douleurs, du 07/11/17 au 17/10/18 : 25 % pour kiné intensive, anti dépresseurs, suivi par la medecine du travail, du 23/10/18 au 10/11/18 : 50 % pour les suites de la chirurgie de l’ablation du clou, du 11/11/18 au 17/12/18 : 25 % pour la kiné, le suivi psy, douleurs, du 18/12/18 au 19/03/2020 : 15 % pour kiné, suivi psy jusqu’à consolidation....”.
Ainsi et calculée sur la base de 27 € par jour pour un déficit fonctionnel temporaire à 100%, il doit être arrété au regard des conclusions de l'expert à :
- Au titre du Déficit temporaire total du 16 novembre 2016 au 15 mars 2017, puis le 5 octobre 2017, puis du 18 octobre au 22 octobre 2018, pendant 126 jours : 126 jours x 27 € = 3.402 €.
- Au titre du Déficit temporaire partiel à hauteur de 50 % du 16 mars 2017 au 18 juin 2017, puis du 6 octobre 2017 au 6 novembre 2017, puis le 23 octobre 2018 au 10 novembre 2018, pendant 146 jours : 146 jours x 27 € x 50 % = 1.971 €.
- Au titre du Déficit temporaire partiel à hauteur de 25 % du 19 juin 2017 au 4 octobre 2017, puis du 7 novembre 2017 au 17 octobre 2018, puis 11 novembre 2018 au 17 décembre 2018, pendant 490 jours : 490 jours x 27 € x 25 % = 3.307,50 €.
- Au titre du Déficit temporaire partiel à hauteur de 15 % du 18 décembre 2018 au 19 mars 2020 pendant 458 jours : 458 jours x 27 € x 15 % = 1.854,90 €.
Ainsi, Monsieur [E] [L] recevra la somme de 10.535,40 € en réparation de son déficit fonctionnel temporaire.
Souffrances endurées :
Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis.
En l’espèce, elles sont évaluées, par l’expert, à 4,5 sur 7, en tenant compte “des lésions initiales, hospitalisation longue, multiples interventions sous anesthésie générale, kiné, traitements, suivi psy”.
Monsieur [E] [L] sollicite l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 20.000 euros.
Il convient, cependant de constater que la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD accepte de verser la somme 16.000 € en réparation des souffrance endurées.
Dans ces conditions, au vu de ce qui précède et des lésions relevées par l’expertise, il y a lieu de considérer l’offre d’indemnisation de l’assureur, comme insuffisante et de fixer, par conséquent, l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 18.000 €.
Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) :
Ce poste de préjudice vient réparer ce qu’a subi la victime, pendant la maladie traumatique, notamment pendant l’hospitalisation, quant à l’altération de son apparence physique, même temporaire.
En l’espèce, l’expert judiciaire n’a pas été retenu de préjudice esthétique temporaire.
Monsieur [E] [L] sollicite l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 5.000 €.
Par ailleurs, si le rapport d’expertise judiciaire ne retient pas ce poste de préjudice, il doit néanmoins être relevé qu’il est suffisamment établi que Monsieur [E] [L] se déplaçait avec des cannes anglaises et présentait une boiterie avant sa consolidation.
En conséquence, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 1.000 €.
Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent :
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L’expert a estimé qu’il pouvait être évaluée à 13 % en précisant “qu’on peut retenir ainsi: 10 % pour les séquelles orthopédiques de la hanche, genou et cheville, 3 % pour l’anxiété résiduelle...».
Par ailleurs, l’état de santé de Monsieur [E] [L] a été consolidé le 19 mars 2020, soit à l’âge de 50 ans.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater qu’au regard des conclusions de l’expert, l’offre d’indemnisation de la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD à hauteur 23.920 €, soit 1.840 € le point d’IPP, apparait légèrement insuffisante et il sera accordée la somme de 26.000 €, soit 2.000 € le point d’IPP.
Par conséquent, l’indemnisation de déficit fonctionnel permanent sera fixée à la somme totale de 26.000 €.
Préjudice d’agrément :
Il vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
En l’espèce, l’expert judicaire indique en conclusion de son rapport que “il existe une réelle impossibilité à la course à pied...il existe une gêne à la pratique du vélo et de la natation du fait de la limitation de la flexion du genou et de la cheville, il existe une gêne au bricolage du fait du maintien de position et un accroupissement limité, au niveau jardinage : il existe une gêne à la taille des haies en hauteur, au débroussaillage...”.
Par ailleurs, il doit être constaté que Monsieur [E] [L] verse des attestations et des photographies pour justifier de ses pratiques sportives, comme la course à pied ou les randonnées.
Par ailleurs, s'il doit effectivement être constaté, comme le rappelle l'expert judiciaire dans son rapport, que Monsieur [E] [L] souffrait d'autres traumatismes, antérieurement à l'accident dont il a été victime, il ne peut cependant être contesté qu'en raison de cette aggravation de son état de santé, il subi un réel préjudice d'agrément.
Il convient, cependant de constater que la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD accepte de verser la somme 6.000 € en réparation du préjudice d'agrément.
Dans ces conditions, au vu de ce qui précède et des constatations faites lors de l’expertise, il y a lieu de considérer l’offre d’indemnisation de l’assureur, comme insuffisante et de fixer, par conséquent, l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 10.000 €.
Préjudice esthétique permanent :
En l’espèce, elles sont évaluées, par l’expert, à 2 sur 7, en tenant compte “de la marche dandinante et les cicatrices décrites”.
Il convient de constater que la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD accepte de verser la somme 3.500 € en réparation des préjudice esthétique permanent.
Dans ces conditions, au vu de ce qui précède et des constatations faites lors de l’expertise, il y a lieu de considérer l’offre d’indemnisation de l’assureur, comme insuffisante et de fixer, par conséquent, l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 4.000 €.
Préjudice sexuel :
Ce préjudice recouvre l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité) et la fertilité.
En l’espèce, après avoir rappelé la définition de ce préjudice, l’expert indique ne pas retenir de préjudice sexuel en relevant que Monsieur [E] [L] a retrouvé une compagne avec laquelle il a des rapport complets.
Monsieur [E] [L] sollicite l’indemnisation de ce préjudice à hauteur de 8.000 €.
Par ailleurs, si le rapport d’expertise judiciaire ne retient pas ce poste de préjudice, il doit néanmoins être considéré, notamment au vu de l’attestation de Madame [R] [O], qu’en raison de ses troubles et de son déficit fonctionnel, Monsieur [E] [L] justifie suffisamment de son préjudice sexuel lié essentiellement à la perte de certaine de ses capacités physiques.
En conséquence, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 1.000 €.
Récapitulatif
POSTES DE
PREJUDICES
A LA CHARGE
DU TIERS
RESPONSABLE
CREANCE
DE LA
CPAM
SOLDE VICTIME
Dépenses de santé
actuelles
38.123,26 €
37.772,54 €
350,72 €
Frais divers
3.708,75 €
3.708,75 €
Tierce personne
temporaire
13.122 €
13.122 €
Pertes de gains
professionnelles actuelles
57.340 €
57.340 €
0 €
Tierce personne
permanente
0 €
0 €
Pertes de gains
professionnels
futures
150.711,85 €
61.782,11 €
88 929,74 €
Incidence
professionnelle
110.237,28 €
110.237,28 €
Frais de Véhicules Adaptés
2.447,60 €
2.447,60 €
Déficit fonctionnel
temporaire
10.535,40 €
10.535,40 €
Souffrances
endurées
18.000 €
18.000 €
Préjudice esthétique
temporaire
1.000 €
1.000 €
Déficit fonctionnel
permanent
26.000 €
26.000 €
Préjudice
d’agrément
10.000 €
10.000 €
Préjudice esthétique
permanent
4.000 €
4.000 €
Préjudice
sexuel
1.000 €
1.000 €
TOTAL
446.226,14 €
156.894,65 €
289.331,49 €
En conséquence, il y a lieu de fixer le préjudice global de Monsieur [E] [L] à la somme de 446.226,14 € et de condamner la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD, à lui payer la somme de 258.331,41 € compte tenu de la créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde et de la provision de 31.000 € déjà versée.
3/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et la demande de dommages et intérêts complémentaire
Aux termes de l’article L 211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
La pénalité s'applique soit, à l'offre complète (conforme aux prescriptions légales) proposée à la victime par l'assureur retardataire, soit, en l'absence d'offre complète ou suffisante, à l'indemnisation fixée par le juge avant imputation de la créance des organismes sociaux et avant déduction des provisions versées. En cas d'offre irrégulière c'est-à-dire incomplète ou manifestement insuffisante, elle s'applique jusqu'à la décision devenue définitive. En cas d'offre régulière mais tardive, elle s'applique à compter de la date à laquelle l'offre complète aurait dû être faite jusqu'à la date de l'offre ainsi faite. Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R 211-40 du Code des assurances. La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
En l’espèce, Monsieur [E] [L] soutient a titre principal, que les offres qui lui ont été adressées par la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD dans le délai de 8 mois à compter de l’accident dont il a été victime le 16 novembre 2016, ne détaillent pas l’ensemble des postes de préjudice et sollicite alors le doublement du taux d’intérêt à compter de la date du 16 juillet 2017 jusqu’au jour de la décision devenue définitive sur toutes les sommes fixées pour son préjudice avant déduction des provisions et créances des tiers payeur.
Monsieur [E] [L] soutient a titre subsidiaire, que l’offre définitive qui lui a été adressée par la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD est incomplète et tardive, comme intervenant après l’expiration du délai de 5 mois à compter de sa consolidation et sollicite alors le doublement du taux d’intérêt à compter de la date du 1er juillet 2021 jusqu’au jour de la décision devenue définitive sur toutes les sommes fixées pour son préjudice avant déduction des provisions et créances des tiers payeur
Il doit alors être considéré que la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD ne saurait valablement soutenir avoir respecté les dispositions de l’article L 211-9 du Code des assurances dès lors que les documents versés aux débats et intitulés “procès verbaux de transaction sur offre provisionnelle”, datés du 26 janvier 2017, du 9 juillet 2018 et du 14 février 2019, qui ne détaillent pas l’ensemble des postes indemnisables et laissent plusieurs postes “réservés”, ne correspondent absolument pas à une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, qui doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne.
Dans ces conditions, au vu de ce qui précède et en l’absence d’élément de preuve permettant de démontrer que la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD a effectivement adressé à Monsieur [E] [L] une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables de son préjudice, dans le délai maximal de 8 mois à compter 16 novembre 2016, il convient de faire droit à la demande de doublement du taux d’intérêt sollicitée et il sera dit que les sommes fixées pour son préjudice avant déduction des provisions et créances des tiers payeur porteront intérêts au double du taux légal à compter de la date du 16 juillet 2017 jusqu’au jour de la présente décision.
Par ailleurs, au vu de ce qui vient d’être jugé, de la sanction prononcée et de l’absence d’éléments de preuve permettant de démontrer l’existence d’un préjudice complémentaire, Monsieur [E] [L] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts du fait du défaut d’offre d’indemnisation formulée.
Enfin, il sera fait application des dispositions de l’article L 211-18 du Code des assurances.
4/ Sur la capitalisation des intérêts
Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil.
5/ Sur les autres demandes
Sur les dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Ainsi, la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, les frais de signification de la décision, ainsi que les frais d'exécution éventuels.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Monsieur [E] [L]. Ainsi, la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD sera condamnée à payer à Monsieur [E] [L], la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, après en avoir délibéré, statuant par décision publique mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,
DECLARE Madame [P] [S] entièrement responsable de l’accident dont Monsieur [E] [L] a été victime le 16 novembre 2016 ;
FIXE l’indemnisation du préjudice corporel subi par Monsieur [E] [L] à la suite de l’accident du 16 novembre 2016 à la somme de 446.226,14 € ;
CONDAMNE la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 258.331,41 € compte tenu de la créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde et de la provision de 31.000 € déjà versée ;
DIT que la somme fixée pour le préjudice corporel subi par Monsieur [E] [L] avant déduction des provisions et créances des tiers payeur, soit la somme de 446.226,14 € portera intérêt au double du taux légal à compter de la date du 16 juillet 2017 jusqu’au jour de la présente décision ;
DIT qu’il sera fait application des dispositions de l’article L 211-18 du Code des assurances ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil
DEBOUTE Monsieur [E] [L] de sa demande de dommages et intérêts complémentaires du fait du défaut d’offre d’indemnisation formulée ;
CONDAMNE la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DECLARE le jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde ;
REJETTE toutes demandes autres, plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la Société d’assurances Mutuelles MMA IARD aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, les frais de signification de la décision, ainsi que les frais d'exécution éventuels ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé à Bordeaux, le 10 janvier 2024.
Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Tribunal judiciaire
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"24/05582"
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Autre
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2024-07-16
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24/05582
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Maintien de la mesure de placement en zone d'attente
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J.L.D. CESEDA
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14R
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COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 24/05582 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4H
MINUTE N° RG 24/05582 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4H
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)
Le 16 Juillet 2024,
Nous, Sandra ZGRABLIC, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier
Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
PARTIES :
REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [2]
représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830
PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur [F] [L]
né le 02 Décembre 1981 à [Localité 4]
de nationalité Turque
assisté(e) de Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 116 avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M. [H], en langue turque qui a prêté serment à l’audience
Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.
Monsieur [F] [L] a été entendu en ses explications ;
la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Issa KEITA, avocat plaidant, avocat de Monsieur [F] [L], a été entendu en sa plaidoirie;
Le défendeur a eu la parole en dernier,
MOTIVATIONS
Attendu que Monsieur [F] [L] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 15/07/24 à 10:57 heures, demandeur d'asile le 12/07/24 à 17:34 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le 15/07/24 à 10:57 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 12/07/24 à 17:34 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de quatre jours ;
Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;
Attendu que par saisine du 16 Juillet 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [F] [L] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;
Sur la demande de maintien en zone d'attente
Attendu qu’aux termes de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours”; que le maintien en zone d’attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l’autorité administrative n’est donc qu’une faculté pour le juge ;
Attendu qu’en vertu de l’article L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente;
Attendu que l'article L.342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ;
Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour et de son départ du territoire français ;
Qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors de l’audience que Monsieur [F] [L], titulaire d'un passeport turc arrivé en provenance d'Istanbul a formé une demande d'asile dès son arrivée en France,
Que par suite son visa Shengen n°610131859 délivré le 2 /07/2024 par les autorités françaises apposé dans le passeport de l'intéressé était abrogée,
Que lors de son audition à l'OFPRA, l'interéssé renonçait finalement à sa demande d'entrée au titre de l'asile politique et se voyait notifier une décision de refus d'entrée,
Qu'à l'audience, il déclare qu'il devait rejoindre sa famille au Pays Bas et n'a jamais voulu former une demande d'entrée au titre de l'asile, ayant mal compris les traductions de l'interprète, qu'il n'avait pas de billet retour et devait repartir avec sa famille,
Que l'intéressé ne dispose à ce jour d'aucun document nécessaire à son entrée sur le territoire national et ne justifie d'aucun élément garantissant sa représentation sur le territoire national, ni permettant de s'assurer qu'il quitte volontairement le territoire national ;
Attendu dès lors, que le maintien en zone d'attente de l'intéressé apparaît comme une mesure nécessaire et proportionnée dans l'attente de son départ ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire
Sur le fond :
❑ Autorisons le maintien de Monsieur [F] [L] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours.
Fait à [Localité 3], le 16 Juillet 2024 à heures
LE GREFFIER
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES :
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail
[Courriel 1]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.
LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
L'INTERPRÈTE
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC
AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :
(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le ..16 Juillet 2024...... à ..........h.............
Le greffier
(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)
Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,
le ..16 Juillet 2024...... à ..........h.............
Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé
Le greffier
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Tribunal judiciaire
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Autre
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2024-05-29
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21/09677
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Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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18° chambre 2ème section
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2024-08-02
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30F
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me GUILLEMAIN (P0102)
Me RACLET (K0055)
■
18° chambre
2ème section
N° RG 21/09677
N° Portalis 352J-W-B7F-CU22A
N° MINUTE : 1
Assignation du :
21 Juillet 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 29 Mai 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. PETIT BATEAU
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0102
DÉFENDERESSE
S.C.I. OREDA
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Bertrand RACLET de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0055
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente
assistée de Henriette DURO, Greffier
DÉBATS
A l’audience du 06 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2022.
ORDONNANCE
Rendue publiquement
Contradictoire
En premier ressort susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'assignation délivrée le 20 juillet 2021 par la S.A.S. PETIT BATEAU (ci-après la société PETIT BATEAU) à la S.C.I. OREDA (ci-après la société OREDA) ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 25 mai 2022 ayant ordonné une expertise afin de détermination du montant d'indemnités d'éviction et d'occupation réciproquement réclamées par les parties ;
Vu le rapport d'expertise de Monsieur [T] [G] déposé au greffe le 03 octobre 2023 ;
Vu les conclusions du 14 novembre 2023 de la société PETIT BATEAU saisissant le juge de la mise en état et ses dernières conclusions d'incident du 16 janvier 2024 sollicitant qu'il :
- condamne la société OREDA à lui payer une provision d'un montant de 950 000 € à valoir sur le préjudice subi du fait de l'éviction, sauf subsidiairement à limiter cette provision à 700 000 € ;
- dise qu'il appartiendra à la formation collégiale de statuer sur l'éventuelle application de l'article 700, les intérêts de droit et toute demande complémentaire d'indemnité ;
- déboute la société OREDA de sa demande d'allocation d'une somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dise que les dépens suivront le sort de l'instance principale.
Vu les dernières conclusions d'incident en réplique de la société OREDA en date du 11 décembre 2023, sollicitant du juge de la mise en état qu'il :
- juge la créance d'indemnité d'éviction non avérée en l'état et l'obligation invoquée par la société locataire sérieusement contestable dans son principe comme dans son quantum ;
- déboute en conséquence la société PETIT BATEAU de sa demande de provision ;
- condamne la société PETIT BATEAU au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit de son conseil.
Vu l'audience du juge de la mise en état du 06 mars 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile :
" Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…)
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;
(...). "
La contestation sérieuse n'est pas un moyen qui permet de juger du mal fondé de la demande mais celui qui exige une appréciation avec le fond du litige, sur lequel il n'est pas statué dans la présente décision, rendue avant dire droit.
En l'espèce, la demanderesse expose, au soutien de sa demande de paiement d'une provision à valoir sur l'éventuelle indemnité d'éviction lui revenant, que sa créance est avérée dès lors qu'elle a notifié à la bailleresse les modalités de sa réinstallation, laquelle est effective, les clés ayant été restituées le 31 mars 2002, de sorte que le droit de repentir ne peut plus être exercé.
Par ailleurs, elle fait valoir que le montant provisionnel de 950 000 € qu'elle sollicite est justifié au regard du montant fixé par l'expert judiciaire à 963 000 € aux termes de son rapport déposé le 03 octobre 2023. Elle soutient que les contestations émises par la société OREDA ne peuvent être qualifiées de contestations sérieuses et que le préjudice allégué est indiscutable.
La défenderesse s'oppose au paiement d'une provision sur l'indemnité d'éviction à hauteur de la somme demandée, soutenant que cette demande est sérieusement contestable, en ce que :
- le droit de créance n'est pas avéré mais demeure à ce stade hypothétique dès lors que, dans le cas où la locataire viendrait à ne pas respecter le paiement des échéances mensuelles fixées par le juge des référés dans son ordonnance du 15 novembre 2021, elle perdrait rétroactivement tout titre locatif par l'acquisition des effets de la clause résolutoire du bail et ne pourrait donc prétendre à une quelconque indemnité d'éviction,
- le montant réclamé, calculé selon l'évaluation retenue par l'expert judiciaire, est contesté notamment en ce qui concerne les indemnités accessoires correspondant aux frais d'installation et au trouble commercial.
Il y a effectivement lieu de constater que, même si la locataire a quitté les lieux, la bailleresse produit une ordonnance de référé du 15 novembre 2021 ayant ;
-constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 21 juillet 2021,
-condamné la locataire à payer une provision de 1 777 312,19 €,
-suspendu les effets de ladite clause résolutoire sous condition du respect d'un échéancier de paiement de la provision en 24 mensualités, la première devant intervenir le 15 du mois suivant la signification de cette décision.
Elle ajoute que l'ordonnance a été signifiée le 23 décembre 2021, que l'échéancier s'achèvera par le réglement du solde de la dette le 15 janvier 2024 et que si le paiement des échéances de décembre 2023 et de janvier 2024 n'étaient pas honoré, la clause résolutoire produirait ses effets.
La locataire réplique que le solde a été réglé le 10 novembre 2023, de sorte que son droit de créance est avéré ; elle produit une confirmation de remise d'ordre de virement du 07 novembre 2023 d'un montant de 74 223,24 €.
Force est, dans ces conditions, de constater qu'il existe une discussion sur le respect, ou non, de l'échéancier fixé par le juge des référés, et donc sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire du bail avant son terme, qui dans l'affirmative priverait la locataire de tout droit au paiement d'une indemnité d'éviction.
En outre, les parties s'opposent également sur le quantum de la somme réclamée à titre provisionnel, notamment sur les frais de réinstallation et le trouble commercial qui représentent plus de 800 000 €, soit une part importante de l'indemnisation sollicitée.
En conséquence, il ressort de ce qui précède qu'il n'est pas possible de statuer sur la demande de provision sans se prononcer sur les diverses contestations émises en défense, et donc sans trancher des points de débat relevant d'une appréciation du fond de l'affaire, laquelle est de la compétence exclusive du tribunal.
Il existe donc une contestation sérieuse faisant obstacle au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnité d'éviction revendiquée par la société PETIT BATEAU.
Il convient encore de relever, s'agissant de l'opportunité de l'octroi d'une provision à valoir sur son indemnisation, que la locataire, tout en faisant valoir qu'elle présente cette demande pour éviter le comportement dilatoire de la bailleresse, n'a pas conclu au fond en ouverture de rapport depuis le mois d'octobre 2023, alors que le traitement du présent incident ne l'empêchait nullement de faire avancer le débat au fond.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de paiement d'une provision.
Il convient, en l'état, de réserver les dépens ainsi que les demandes au titre des frais irrépétibles des parties, dont le sort est lié.
L'affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 09 octobre 2024 à 11h30 pour les conclusions au fond de la demanderesse et la fixation d'un calendrier de conclusions des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
REJETTE la demande de provision de la S.A.S. PETIT BATEAU,
RÉSERVE les dépens ainsi que les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile,
RENVOIE l'affaire à l’audience de mise en état du 09 octobre 2024 à 11h30 pour les conclusions au fond de la S.A.S. PETIT BATEAU et la fixation d'un calendrier de conclusions des parties.
Faite et rendue à Paris le 29 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Lucie FONTANELLA
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Tribunal judiciaire
|
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"19/01128"
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Autre
|
2024-03-13
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19/01128
|
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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PS ctx technique
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66197c0d1b7735881a7c15ab
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2024-04-12
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89E
|
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à Maître Denis ROUANET en LS le :
■
PS ctx technique
N° RG 19/01128 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYQG
N° MINUTE :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
03 Juillet 2018
JUGEMENT
rendu le 13 Mars 2024
DEMANDERESSE
Société [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître SIMON Lucas, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
CPAM DE SEINE SAINT DENIS
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur BERTAIL, Assesseur
Monsieur BENSAID, Assesseur
Décision du 13 Mars 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01128 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYQG
assistés de Madame Céline BENS, greffière lors des débats et de Madame Sarah DECLAUDE, greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 10 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 4 juillet 2018 la société [4] a fait régulièrement appeler la CPAM de Seine St Denis devant l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre.
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 janvier 2024 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée faute de conciliation possible entre les parties.
Oralement à l'audience, la société [4] représentée par son avocat, rappelle que sous l'égide de l'ancienne législation, la caisse avait 10 jours pour communiquer le rapport d'évaluation des séquelles mais que ce dernier ne lui a pas été communiqué, y compris lors de l'introduction du recours en 2018.
Elle sollicite, en conséquence, que lui soit déclarée inopposable la décision de la caisse en date du 18 juin 2018.
La CPAM de Seine Saint Denis n'a pas comparu.
MOTIFS
L'article R,143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose :
« Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration, le secrétariat du tribunal en adresse copie à la caisse intéressée et l'invite à présenter ses observations écrites, en trois exemplaires, dans un délai de dix jours.
Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ».
L’article R.441-13 du Code de la Sécurité Sociale, alors en vigueur, dispose quant à lui que :
« Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :
1°) la déclaration d’accident et l’attestation de salaire
2°) les divers certificats médicaux ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ;
6°) éventuellement, le rapport de l’expert technique.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayant droit et à l’employeur ou à leurs mandataires.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire. » .
L'article R 143-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose que : « le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport (ayant contribué à la fixation du taux d'IPP) en double exemplaire au secrétariat de la juridiction dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. Chaque exemplaire est transmis sous pli fermé avec la mention « confidentielle apposée sur l'enveloppe ».
Ces formalités doivent donc être accomplies impérativement avant l'ouverture des débats devant le tribunal.
En l'espèce, la juridiction, saisie par l'employeur d'un recours en vue, notamment d'une expertise, a enjoint à la caisse de produire les éléments, à destination du médecin-conseil de l'employeur, afin que le principe du contradictoire et le secret médical soient tous deux respectés. Or, force est de constater que ni le tribunal, ni l'employeur, ni a fortiori le médecin-consultant désigné par lui, n'ont été destinataire de ces pièces, et notamment du rapport d'évaluation des séquelles et qu'ainsi, l'employeur n'a pu vérifier l'adéquation entre le taux fixé par la caisse et les séquelles de la victime.
La caisse n'a donc pas permis un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d'IPP et l'employeur n'a pas été en mesure d'exercer son droit de recours de manière effective conformément aux principes directeurs régissant tout procès civil.
Il convient dans ces conditions de déclarer inopposable à la société [4] la décision de la CPAM de Seine St Denis en date du 18 juin 2018.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
Déclare la société [4] recevable en son recours ;
Déclare inopposable à la société [4] la décision de la CPAM de Seine St Denis en date du 18 juin 2018 fixant à 20 % le taux d’IPP attribué à son salarié, M. [O] à la suite de son accident du travail du 3 décembre 2015.
Dit que les dépens sont laissés à la charge de la CPAM de Seine St Denis.
Fait et jugé à Paris le 13 Mars 2024
Le GreffierLe Président
N° RG 19/01128 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYQG
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [4]
Défendeur : CPAM DE SEINE SAINT DENIS
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
5ème page et dernière
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Tribunal judiciaire
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"22/01998"
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Autre
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2024-02-06
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22/01998
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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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1ère Chambre
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2024-02-06
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70B
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 22/01998 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCFK
NAC : 70B
JUGEMENT CIVIL
DU 06 FEVRIER 2024
DEMANDEUR
M. [K] [T]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR
M. [U] [G]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/3828 du 30/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
Copie exécutoire délivrée le : 06.02.2024
CCC délivrée le :
à Me Laurent BENOITON, Me Pierre HOARAU
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 Décembre 2023.
LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 06 Février 2024.
JUGEMENT : Contradictoire du 06 Février 2024 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] possède une parcelle de terrain bâtie cadastrée section AM n°[Cadastre 2], lieudit ‘’ [Adresse 8] ‘’ , sise [Adresse 4] à [Localité 9] ; cette parcelle jouxte celle de son voisin, Monsieur [G], qui possède la parcelle AM n°[Cadastre 3]. Les deux parcelles sont séparées par un mur de clôture.
Par exploit délivré le 23/06/2022, Monsieur [T] a fait citer Monsieur [G] devant ce tribunal en démolition des ouvrages construits en violation de son droit de propriété.
Dans ses dernières conclusions enregistrées le08/09/2023, il demande au tribunal au visa des articles 544, 545, 553, 658, 659, 1240 et 1241 du Code civil, de :
A TITRE PRINCIPAL , CONSTATER que le mur de clôture initialement édifié par Monsieur [T] est un mur privatif construit en totalité sur sa propriété ;
CONSTATER que les ouvrages d’exhaussement réalisés par Monsieur [G] sur le mur privatif de Monsieur [T] et l’ouvrage couvert prenant appui sur le mur privatif du requérant, constituent une violation manifeste du droit de propriété de Monsieur [T] car étant des empiètements fautifs et illégaux ;
CONDAMNER Monsieur [G] à détruire tous les ouvrages d’exhaussement réalisés sur le mur privatif du requérant, mais aussi qu’il soit procédé à la démolition de l’ouvrage couvert réalisé par ce dernier prenant appui sur le mur du requérant dans des conditions conformes aux règles de l’art, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
CONDAMNER Monsieur [G] à payer à Monsieur [T] la somme de 5 000 euros en réparation de la violation de son droit de propriété et de son préjudice moral ;
A TITRE SUBSIDIAIRE et Avant Dire Droit, ordonner une mesure d’expertise et désigner un expert géomètre afin , notamment de déterminer l’emplacement du mur litigieux :
EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER Monsieur [G] à payer à Monsieur [T] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [G] aux entiers dépens, en ce compris le coût du constat d’huissier établi en date du 23 décembre 2020, ainsi que celui de la sommation interpellative, soit la somme totale de 851,90 euros TT ;
RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
Il soutient que leurs parcelles sont séparées par un premier mur, situé en limite est, qui est mitoyen ; qu’il a fait édifier, sur sa propriété, un second mur de clôture, situé en limite sud, qui lui appartient ; que son voisin a exhaussé ce mur et s’est adossé dessus pour construire un ouvrage couvert, sans son accord ; que ces agissements constituent des empiétements intolérables sur sa parcelle ; que la violation de son droit de propriété doit être condamnée ; que la démolition des ouvrages construits illégalement par Monsieur [G] s’impose ; que cette situation est une source de stress pour lui et ce d’autant que Monsieur [G] a fait preuve d’une particulière mauvaise foi.
Dans ses dernières conclusions enregistrées le 08/06/ 2023, Monsieur [G] demande au tribunal au visa des articles 551 et suivants du code civil, de :
JUGER qu’il n’existe aucune preuve de ce que le mur en cause ait été édifié exclusivement sur la parcelle appartenant à Monsieur [T] ,
JUGER que preuve n’est pas rapportée de ce que ledit mur soit la propriété exclusive du demandeur.
JUGER que preuve est rapportée de ce que les travaux en cause ont été faits avec l’assentiment du demandeur.
En conséquence, JUGER que les demandes de Monsieur [T] sont totalement mal fondées et l’en débouter ,
DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande d’expertise, la juridiction n’ayant pas vocation à pallier à la carence du demandeur.
Le condamner au paiement de 3000 euros pour procédure abusive et 3000 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.
Il fait valoir que le rehaussement du mur et la petite construction ont été réalisés au début des années 2000 comme en atteste l’attestation de Mr [F] ; que Monsieur [T], qui a attendu pour agir, n’établit pas que le mur qu’il qualifie de privatif soit entièrement positionné sur sa propriété ; que Monsieur [T] n’établissant pas que le mur litigieux a été construit exclusivement sur sa parcelle, il ne peut se prévaloir de la présomption de propriété prévue par l’article 553 du code civil ; que le demande d’expertise présentée in fine par celui-ci sera rejetée en ce qu’elle ne doit pas tendre à pallier sa carence dans l’administration de la preuve.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 13/11/ 2023 et l'affaire a été mise en délibéré au 06/02/2024
MOTIFS
Sur la demande de démolition des ouvrages construits par Monsieur [G]
Vu les articles 544 , 545 et 553 du code civil,
Monsieur [T] propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n°[Cadastre 2], lieudit ‘’ [Adresse 8] ‘’ , sise [Adresse 4] à [Localité 9] réclame la démolition du rehaussement du mur de clôture qu’il prétend avoir édifié sur son terrain et la démolition de l’ouvrage construit pas son voisin qui s’est adossé sur ce mur.
Pour ce faire, il soutient que le mur de clôture qu’il a construit et que Monsieur [G] a rehaussé, et contre lequel il s’est adossé pour bâtir sa construction, sans son accord, constitue un mur privatif en ce qu’il est construit exclusivement sur sa propriété. Il produit un PV de constat dressé le 23.12.2020 par Maître [B] qui relate que le mur de clôture en limite sud de la propriété du requérant se trouve sur sa propriété .
Il ne verse aucune autre pièce justificative et aucune des parties ne mentionne l’existence d’un PV de bornage susceptible de révéler la limite entre les fonds voisins.
Monsieur [G], qui ne conteste pas être l’auteur des agissements dénoncés, réplique que ses agissements sont anciens, comme datant du début des années 2000 .
Outre le fait que Monsieur [T] le conteste et soutient que la voie de fait est récente, ce moyen est inopérant puisque le silence gardé par Monsieur [T] ne signifie pas qu’il était d’accord pour l’aliénation d’une partie de son bien.
Monsieur [G] oppose également l’insuffisance de preuve fournie par Monsieur [T] mais il ne conteste pas les constatations du commissaire de justice et ne prétend pas que le mur qu'il a rehaussé est mitoyen.
Il se déduit de ce qui précède que le mur de clôture construit sur son terrain par Monsieur [T] en limite sud de sa propriété est réputé, sauf preuve contraire, lui appartenir en application de l’article 553 du code civil.
En l’absence de preuve contraire apportée par Monsieur [G], il s’en déduit qu’il a rehaussé illégalement le mur de clôture privatif de Monsieur [T] et s’est adossé dessus illégalement.
Selon une jurisprudence constante, tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus - un contrôle de proportionnalité d’ordre purement « technique » s’imposant cependant au juge afin d’écarter la démolition de la construction litigieuse lorsqu’une simple réduction des proportions de l’ouvrage suffit à faire cesser l’empiétement, au moyen d’un rabotage par exemple (3ème Civ., 10 novembre 2016, n° 15-25.113).
Monsieur [G] ayant construit un ouvrage sur la propriété de Monsieur [T] sans son accord, il est mal fondé à s’opposer à la demande de démolition de la partie rehaussée du mur et à la démolition de la construction adossée à cette partie du mur.
En conséquence il sera fait droit à la demande de démolition formée par le requérant ; Afin d'assurer l'effectivité de la décision à intervenir, il sera prononcé une astreinte dans les conditions fixées au dispositif.
Sur la demande indemnitaire de Monsieur [T]
Monsieur [T] sollicite la réparation du préjudice résultant de l’atteinte à son droit de propriété .
Il est admis que l’empiétement sur la propriété d’autrui suffit à caractériser la faute visée à l’article 1240 du code civil – étant rappelé qu’il appartient à celui qui réclame des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle de rapporter la preuve d’une faute et d’un préjudice en lien direct et personnel avec cette faute ;
En l’espèce, les tracas liés à la procédure judiciaire, engagée depuis plus de deux années, caractérisent un préjudice moral qu’il convient de réparer par l’allocation d’une indemnité de 500 euros.
Sur la demande indemnitaire de Monsieur [G]
La procédure initiée par Monsieur [T], qui est légitime à défendre son droit de propriété, ne présente aucun caractère abusif. Monsieur [G] sera ainsi débouté de sa demande présentée de ce chef.
Sur les mesures de fin de jugement
Par application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G] qui succombe, sera condamné aux dépens, en ce non compris les frais afférents au procès-verbal de constat d’huissier du 23.12.2020 et à la sommation interpellative du 15.01.2021, ne s’agissant pas de débours relatifs à des actes ou procédures judiciaires.
En outre, l’équité et la situation respective des parties commandent de condamner Monsieur [G] à payer à Monsieur [T], qui a été contraint d’exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits, une indemnité de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Juge que Monsieur [U] [G] a édifié des constructions qui empiètent sur la parcelle de terrain cadastrée section AM n°[Cadastre 2] , lieudit ‘’ [Adresse 8]’’, sise [Adresse 4], à [Localité 9], appartenant à Monsieur [T] ;
En conséquence, lui enjoint de démolir ou de faire démolir, à ses frais et sous sa responsabilité, les ouvrages qui empiètent sur la parcelle cadastrée AM n°[Cadastre 2] et notamment la partie rehaussée du mur de clôture ainsi que la construction adossée sur ce mur ,et ce, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pendant le délai de trois mois, à l'expiration duquel il sera, à nouveau fait droit, en tant que de besoin ;
Condamne Monsieur [U] [G] à régler à Monsieur [T] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne Monsieur [U] [G] à régler à Monsieur [T] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [U] [G] aux dépens, en ce non compris les frais afférents au procès-verbal de constat d’huissier et à la sommation interpellative.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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Tribunal judiciaire
|
[
"22/08736"
] | null |
Autre
|
2024-06-27
| null |
22/08736
|
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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1ère Chambre Cab1
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667daca749deb7110df9036d
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2024-06-27
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79A
|
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N° 24/ DU 27 Juin 2024
Enrôlement : N° RG 22/08736 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2KZK
AFFAIRE : M. [B] [C] [E] (Maître [M] [O] de la SELARL AVOCATIA)
C/ S.A.S. IDEOL (SCP BBLM)
DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SPATERI Thomas, en qualité de Juge Rapporteur, en application des articles 804 et 805 du CPC, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, a présenté son rapport à l’audience avant les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, et JOUBERT Stéfanie, Juge assesseur
Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte
Vu le rapport fait à l’audience
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 27 Juin 2024
Après délibéré entre :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur)
Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [B] [C] [E]
né le 18 Mars 1973 à [Localité 4]
de nationalité Française, domicilié [Adresse 2]
Société ABOVE ALL
SARL au capital de 5.000 € immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 808 369 631, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentés par Maître Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Carole COUSON-WARLOP de la SELARL ARTLEX II, avocat plaidant au barreau de NANTES
C O N T R E
DEFENDERESSE
Société IDEOL
SAS au capital social de 1.743.138 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 524 724 820, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Myriam ANGELIER de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Faits et procédure :
La société ABOVE ALL, créée en 2014 par monsieur [B] [E], est spécialisée dans la réalisation de photographies et vidéos aériennes et maritimes, notamment dans le domaine de l’éolien offshore et onshore.
Elle réalise à la demande de ses clients des reportages photographiques ou vidéos en vue de leur promotion, communications internes et externes.
Monsieur [B] [E] est photographe et vidéaste professionnel. Il est spécialisé dans la photographie et la vidéo maritime et aérienne.
Créée en 2010, IDEOL est une société de droit français spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de fondations flottantes, notamment d’éoliennes en mer. Pour la France, elle intervient depuis 2012, dans le cadre du projet européen « FLOATGEN », éolienne flottante, construite dans le port de [Localité 5], installée au large du Croisic.
Le projet est porté par plusieurs entités travaillant en collaboration. IDEOL a ainsi rejoint le consortium « FLOATGEN » composé de 7 partenaires européens, dont l'Ecole Centrale de [Localité 3].
La construction du projet FLOTAGEN, première éolienne en mer, a été lancée en 2016 et inaugurée en 2017.
Selon devis du 29 juin 2017, l’École Centrale de [Localité 3] a confié à ABOVE ALL la réalisation d’un reportage de photographies et vidéos aériennes, consacré à l’éolienne « Floatgen », aux différentes étapes de sa construction, la pose préalable de son système d’ancrage en mer, son assemblage au port, son remorquage et son installation au large.
Dans le cadre de cette mission, monsieur [E] a ainsi réalisé au cours des années 2017 et 2018 des photographies et vidéos.
Il a cédé à ABOVE ALL, selon contrat du 15 juillet 2022, les droits d’exploitation sur l’ensemble des photographies et vidéos réalisées dans le cadre du contrat avec l’École Centrale de [Localité 3]. Cette dernière s’est vue concéder pour son usage propre les droits de reproduction et de représentation portant sur les photographies et vidéos objet de la commande.
En 2018, ABOVE ALL aurait découvert qu’IDEOL exploite depuis 2017, plusieurs de ses photographies et vidéos, sans autorisation et, pour plusieurs utilisations, sans le crédit d’ABOVE ALL et sans la mention du nom de monsieur [E]. En outre, des photographies auraient été modifiées.
Par acte d'huissier du 19 août 2022 monsieur [E] et la société ABOVE ALL ont fait assigner la société IDEOL.
Demandes et moyens des parties :
Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 2 octobre 2023 monsieur [E] et la société ABOVE ALL demandent au tribunal de déclarer leur action recevable, de rejeter les demandes tendant à ce que certaines pièces soient écartées des débats, et à titre principal sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur de condamner la société IDEOL à payer à la société ABOVE ALL la somme de 370.000 € de dommages et intérêts, à monsieur [E] celle de 100.000 € pour atteinte à son droit moral, à titre subsidiaire sur le fondement de la concurrence déloyale de condamner la société IDEOL à payer à la société ABOVE ALL la somme de 380.000 € de dommages et intérêts, et en tout état de cause d'interdire à la société IDEOL toute reproduction et exploitation des photographies et vidéos litigieuses et toutes autres dont ils sont auteurs, et de condamner la société IDEOL à leur payer la somme de 100.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs demandes ils font valoir qu'il résulte des pièces produites, et notamment des courriels échangés avec l'École Centrale de [Localité 3] que monsieur [E] s'est déplacé personnellement et a réalisé seul les clichés et films en cause, lesquels ont ensuite été adressés à ladite École au fur et à mesure de leur réalisation, puis qu'il a cédé ses droits à la société ABOVE ALL, société unipersonnelle où il travaille seul. Ils ajoutent que les œuvres cédées sont clairement identifiées par l'annexe du contrat conclu entre monsieur [E] et la société ABOVE ALL visant 1272 photographies.
Ils rappellent que la contrefaçon peut se prouver par tout moyen, que les constats d'huissier produits aux débats, même s'ils ne respectent pas la norme AFNOR NF Z67-147 relative aux constats sur internet ne sont pas pour autant dénués de toute force probante, et qu'en tout état de cause les huissiers ayant dressé ces procès-verbaux ont réalisé les opérations techniques propres à garantir la force probante de leur acte et les ont décrites.
Sur la précision du périmètre du litige, ils précisent que celui-ci porte sur 42 exploitations litigieuses, dont 23 publications par IDEOL des créations sans autorisation et 19 transmissions par IDEOL sans autorisation des créations à des tiers.
Sur l'originalité de ces œuvres ils soutiennent que photographies et vidéos litigieuses sont originales au regard des partis pris personnels et des choix créatifs réalisés par monsieur [E], qu'en amont de leur réalisation, un travail de recherche important a été réalisé par l’auteur s’agissant du projet de l’éolienne FLOATGEN, sujet du reportage commandé, afin de capturer au fil du temps la construction de la première éolienne flottante de France, que le cadre fixé par l'École Centrale de [Localité 3] n'imposait aucune contrainte artistique, que monsieur [E] a au contraire été parfaitement libre quant à la réalisation des prises de vue, qu'il a choisi d’utiliser un drone pour la réalisation des photographies et vidéos litigieuses, afin de pouvoir appréhender l’éolienne sous des angles qu’il n’aurait pas été possible de saisir autrement, par exemple lui permettant de s’approcher extrêmement près de l’éolienne en altitude ou de l’appréhender dans sa globalité d’un point de vue haut, qu'il a ainsi multiplié ses choix de cadrage, lui permettant de réaliser des cadrages, des angles de vue originaux et inédits, lui permettant d’apporter une touche particulière et propre, qu'il a eu la liberté de réaliser des prises en vue en totale adéquation avec sa personnalité, sa volonté, sa perception du projet et sa sensibilité. Ils ajoutent que l'usage du drone n’a donc aucunement limité sa capacité créatrice, mais qu'elle l’a bien au contraire démultipliée, lui permettant une recherche esthétique personnelle poussée. Ils font encore valoir que monsieur [E] a choisi librement nombre de ses dates d’interventions, soit en tout onze journées dont plusieurs sorties en mer (l’embarquement à bord du navire d’installation Far Sapphire) et a procédé en toute liberté une fois sur place, et qu'en dépit de certaines contraintes horaires ou de calendrier, l'angle de vue, le cadrage ou encore le moment précis de la prise de vue choisis par monsieur [E], lors des différentes séances que ce soit sur quai ou en mer, n’étaient soumis à aucune contrainte, ni aucune directive. Ils détaillent également, pour chacune des œuvres dont la protection est revendiquée, quels ont été les choix esthétiques de monsieur [E].
Sur la contrefaçon, ils exposent que la société IDEOL exploite sans autorisation les photographies et vidéos originales d’ABOVE ALL et de monsieur [E] sur de nombreux supports depuis 2017, en exposant sur son site internet « bw-ideol.com » une vidéo composée de plusieurs de ses vidéos pour illustrer le projet FLOATGEN, une de ses photographies dans un support de présentation diffusée en ligne, plusieurs vidéos sur sa chaîne Youtube composées de vidéos réalisées par monsieur [E], la reprise de photographies dans une brochure papier, dans un tweet du 12 juin 2018, dans un kakémono utilisé dans un salon en 2018, la reprise de vidéos dans des films de présentations utilisés notamment lors de salons professionnels ou sur internet et les réseaux sociaux.
La société ABOVE ALL et monsieur [E] reprochent encore à la société IDEOL d'avoir communiqué, sans aucune autorisation, les photographies et vidéos litigieuses à de nombreuses entités tierces, qui les ont elles-mêmes réutilisées pour illustrer des articles sur leurs sites Internet, sur les réseaux sociaux, ou encore dans le cadre de reportages télévisés et en ligne et notamment à la Mairie de [Localité 5], la société DEKRA, la société WINDPOWER MONTHLY, à monsieur [L] (journaliste), à madame [N] (journal du Parlement), au Pôle Mer Méditerranée (journal du Parlement), à monsieur [K] (journal Le Point), à la société PEIGNOIRPROD, à la société Windpower Engineering, à TF1, à REUTERS EVENTS, à RECHARGENEWS, à RENEWS, à GREEN UNIVERS, à ACTU ENVIRONNEMENT, à BOUYGUES CONSTRUCTION, à FRANCE TV, à QAIR MARINE et à MARSATWORK, donnant lieu à plusieurs nouvelles exploitations non autorisées.
Ils indiquent que la défenderesse ne peut se prévaloir d'être sous-cessionnaire de l'École Centrale de [Localité 3], dans la mesure où le contrat conclu avec celle-ci ne permettait pas une telle sous-cession, mais ne portait que sur les droits de reproduction et de représentation, et que seule l'Ecole était partie à ce contrat qui spécifiait qu'il avait été conclu intuitu personae. Ils rappellent également que la cession conclue entre ABOVE ALL et l'École Centrale de [Localité 3] n'était pas exclusive, et que monsieur [E] demeure libre d'exploiter les images, et soutiennent qu'aucune autorisation n'a été donnée au consortium Floatgen pour les exploiter, les courriels produits par la société IDEOL n'étant pas de nature à prouver le contraire.
Ils contestent l'exception de courte citation alléguée par la société IDEOL concernant certains usages, dès lors qu'il ne s'agit pas d'œuvres littéraires, que les œuvres citées ne comprennent ni le nom de l'auteur ni la source de la citation, et que l'usage qui en a été fait a été large et ne correspond pas à une brève citation.
Sur les atteintes aux droits de monsieur [E], ils exposent que les images diffusées par la société IDEOL ne mentionnent pas son nom et que pour certaines elles portent atteinte à l'intégrité de ses œuvres par une modification de cadrage ou l'ajout de textes.
La société ABOVE ALL évalue son préjudice selon les barèmes indicatifs de cession de droits d’auteur de l’Union des Photographes Professionnels, soit 83.000 € pour l'ensemble des exploitations, 190.000 € pour les transmissions au profit de tiers et 100.000 € au titre de son préjudice moral.
Subsidiairement sur le fondement de la concurrence déloyale ils soulignent que les 15 photographies et 17 vidéos en cause sont le fruit d’un investissement majeur tant financier, qu’humain de la part de monsieur [E] et ABOVE ALL, que les exploitations réalisées sans droit par IDEOL ont déprécié et négligé le travail réalisé par ABOVE ALL et a empêché cette dernière de tirer naturellement profit de celui-ci, que la société IDEOL a indûment tiré profit, et a illégitimement exploité son travail et ses investissements tant financiers, qu’humains, que les exploitations et transmissions effectuées par IDEOL causent ainsi nécessairement un préjudice à ABOVE ALL qui n’a tiré aucun profit de ces diffusions particulièrement larges, et dont les photographies et vidéos ont été dépréciées et banalisées.
La société IDEOL a conclu en dernier lieu le 5 février 2024 à l'irrecevabilité pour défaut de qualité pour agir des demandeurs, à ce que soient écartés des débats les pièces n°24, 41, 42, 43 à 64, 65, 66, 67, 68 à 83, 94,116, 117 et 145 des demandeurs, au rejet des demandes formées à son encontre et à leur condamnation à lui payer les sommes de 10.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 15.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle indique qu'en l’état de la délivrance de l’assignation, puis de la communication du contrat de cession, il n’était pas possible de vérifier que les clichés revendiqués en la cause avaient été exploités par monsieur [E] sous son nom ou cédés à la société ABOVE ALL par le contrat du 15 juillet 2022.
Elle conteste la force probante de divers procès-verbaux de constats d'huissiers produits aux débats par les demandeurs faute de réalisation des opérations techniques permettant de garantir leur fiabilité, et au regard d'incohérences de dates affectant l'un d'eux en date du 7 août 2020.
Elle conteste également l'originalité des œuvres revendiquées, les demandeurs invoquant les mêmes caractéristiques, à savoir des éléments purement techniques présidant à la réalisation de tout cliché et les mêmes effets visuels prétendus (contraste entre la mer et le ciel, distinction entre les univers maritime et univers terrestre, calme des eaux en opposition avec le mouvement sur le chantier, effet miroir, impression d’immensité, jeux de lumière prétendus, etc.), qui sont selon elle banals. Elle ajoute que les faits de contrefaçon qui lui sont reprochés demeurent imprécis, et ne correspondent pas aux usages figurant dans les procès-verbaux de constat, et soutient que les pièces qui correspondent à des usages non visés dans les conclusions doivent être écartées des débats.
Sur la contrefaçon, elle indique que l'objet des prises de vue a été imposé au photographe, afin de capter de la manière la plus fidèle possible les différentes phases de la construction de l’éolienne FLOATGEN, de même que le mode de prise de vue à l'aide d'un drone, lequel impose en outre diverses contraintes techniques de nature à exclure toute originalité, le choix du demandeur n’ayant ainsi porté que sur une sélection des photos au sein du volume généré de façon automatique par le drone, que le contexte des prises de vue a été limité par le périmètre géographique, les dates et horaires imposés par le consortium, que monsieur [E] a reçu des instructions de IDEOL et/ou du consortium pour privilégier des moments précis de prise de vue et notamment le remorquage et le début du pompage, le lundi 21 août 2017 entre 6 heures et 10 heures du matin et la remise en eau le mardi 22 août 2017, qu'il était ainsi dépendant de l'avancement du chantier et du projet, et que ses différentes interventions se sont limitées à quelques journées, selon les autorisations d’accès, les choix du consortium et les étapes de construction de l’éolienne.
Elle affirme encore que les clichés dont la protection est sollicitée sont banals et ne diffèrent pas des clichés réalisés par d’autres prestataires ou sur d’autres sites destinés à présenter l’éolien en mer, que ces œuvres n'ont donc pas de physionomie propre et ne consistent qu'en une captation du réel sans ajout ou choix de nature à modifier la perception des différents objets concernés ni effort particulier dépassant la mise en œuvre de compétences techniques liées à la captation par drone.
La société IDEOL ajoute qu'elle a exploité les clichés en cause en qualité de cessionnaire des droits de la société ABOVE ALL en vertu du contrat du 29 juin 2017 dont elle soutient qu'il portait sur la captation de la construction et de l’installation de l’éolienne composant le projet FLOATGEN porté par un consortium, et soutient que le « client » visé dans le contrat vise nécessairement le consortium et chacun de ses membres. Elle fait encore valoir que la société ABOVE ALL a été avertie du contexte de réalisation des prises de vue, de leur objectif et du fait que celles-ci permettraient au consortium et à ses membres de promouvoir l’entier projet FLOATGEN, que l'École Centrale de [Localité 3] n'a joué qu'un rôle d'intermédiaire au nom du consortium, qu'en acceptant de céder les droits de reproduction et de représentation sur les clichés à son client, ABOVE ALL a reconnu et accepté que les clichés soient exploités par le consortium et tous ses membres, dans le cadre de la promotion de l’entier projet FLOATGEN.
La société IDEOL affirme encore que les demandeurs savaient que les clichés seraient exploités par tout le consortium et notamment IDEOL, que tous les usages en cause dénoncés ont un lien avec la promotion du projet FLOATGEN, en accord avec les demandeurs, que les clichés ont donc été exploités conformément à la destination convenue entre les parties.
Elle conteste l'existence d'une atteinte aux droits des auteurs, les usages dénoncés dans les conclusions ne correspondant pas à ceux figurant dans les procès-verbaux de constat d'huissier, et les pièces produites ne permettant pas de s’assurer que les transmissions auraient porté sur des images revendiquées par les demandeurs, l'implication d'IDEOL n'étant pas démontrée dans plusieurs d'entre elles. Elle indique encore que monsieur [E], averti des transmissions dès le mois de mars 2018, ne s'y est pas opposé.
La société IDEOL se prévaut encore de l'exception de courte citation de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle concernant 4 vidéos.
Sur l'atteinte au droit moral de monsieur [E], la société IDEOL se réfère au contrat selon lequel le crédit associé aux clichés serait « ABOVE ALL », et soutient qu'il n'est pas démontré que le recadrage d'une photographie porterait atteinte à son intégrité, l'ajout de logos et de textes ayant été pour leur part acceptés par les demandeurs par courriel.
Sur le préjudice, la soutient IDEOL souligne qu'il ne saurait résulter de l'application d'un barème mais suppose la démonstration d'un dommage, absente en l'espèce, ajoutant que la plupart des usages litigieux ne sont pas démontrés ou ont cessé, ou que la période d'utilisation n'est pas démontrée.
Sur la concurrence déloyale, la société IDEOL expose que l’expérience capitalisée via le parcours professionnel de monsieur [E] et dans le cadre de sa société spécialisée en prises de vue aériennes a été rémunérée au titre des prestations convenues dans les devis acceptés et signés, qu'il n'est nullement justifié d’investissement en lien avec le projet de prise de vue FLOATGEN, que les demandeurs ne peuvent sérieusement revendiquer aucune exclusivité sur la réalisation de clichés d’éolienne, qu'ils ne démontrent pas en quoi ces clichés auraient contribué au succès de son évolution et de celle du projet, faisant remarquer qu'elle a également utilisé des images réalisées par des tiers pour sa promotion, et que les exploitations réalisées dans le cadre contractuel convenu n’ont donc pu priver les demandeurs de la possibilité de tirer profit de leur travail. Elle ajoute enfin que la diffusion qui a suivi a nécessairement assuré la promotion de l’activité d’ABOVE ALL en raison des crédits systématiquement associés aux diffusions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2024.
A l'audience le tribunal a soulevé d'office l'irrecevabilité de la fin de non recevoir soulevée par la société IDEOL dans ses conclusions au fond.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la fin de non recevoir :
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...]
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. [...]
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état ».
La société IDEOL n'est donc pas recevable à soulever, devant le tribunal statuant au fond, la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la société ABOVE ALL et de monsieur [E].
Sur les demandes de la société ABOVE ALL et de monsieur [E] :
L'article 1 des conditions générales du contrat du 29 juin 2017 fait mention d'une « entité cliente ci-après désignée le client », sans toutefois que cette désignation apparaisse dans la suite de ce contrat.
Les conditions particulières de ce contrat ont pour leur part été signées par la seule École Centrale de [Localité 3]. Elles stipulent que l'objet de la mission consiste en des prises de vues aériennes et maritimes du projet FLOATGEN, et prévoient expressément l'usage d'un drone.
L'article 26 des conditions générales dudit contrat stipule pour sa part que « la société ABOVE ALL concède au client pour une durée illimitée le droit de reproduction et/ou de représentation sur tous supports et par tous moyens, des images (photographies et vidéos) faisant l'objet de la commande ».
L'article 27 relatif au droit moral d'auteur, stipule que « la société ABOVE ALL possède un droit moral sur les images réalisées. En conséquence, toutes les images (photographies et vidéos) publiées par le client par quelque moyen que ce soit devront comporter le nom de l'auteur de la manière suivante : © ABOVE ALL. Toute autre mention devra faire au préalable l'objet d'un accord écrit de la société ABOVE ALL ».
Même en considérant que seule l'École Centrale de [Localité 3] a été cessionnaire des droits patrimoniaux détenus par la société ABOVE ALL sur les images en cause, cette dernière n'est plus fondée depuis la conclusion de ce contrat à revendiquer ces droits pour elle-même. En effet, seule l'École Centrale de [Localité 3], désormais titulaire de ces droits de reproduction et d'utilisation, pourrait éventuellement agir en cas de violation de ceux-ci.
Le fait que l'article 26 des conditions générales du contrat stipule que « le client reconnaît à l'auteur le droit d'utiliser lesdites images » n'est pas de nature à permettre à la société ABOVE ALL de revendiquer à nouveau la possibilité de solliciter pour elle-même la protection des droits patrimoniaux, cette formulation ne pouvant être comprise comme s'étendant aux droits de reproduction et d'utilisation sauf à vider de son sens et de son objet la cession ainsi conclue.
En conséquence la société ABOVE ALL devra être déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre de la contrefaçon.
Il en sera de même des demandes de monsieur [E] relatives au droit moral d'auteur, dès lors qu'il est expressément stipulé au contrat que la société ABOVE ALL est titulaire du droit moral, son nom devant apparaître sur les images lors de leur utilisation.
Par ailleurs il apparaît au vu des correspondances produites aux débats, et notamment d'un échange de courriels du 5 octobre 2017 que monsieur [E] a été contacté par madame [D] de la société FLYDESIGNERS, qui lui a indiqué qu'elle produisait, avec la société IDEOL et l'École Centrale de [Localité 3], des films comprenant les images qu'il avait réalisées et qu'elle cherchait à obtenir le logo de la société ABOVE ALL. Monsieur [E] lui a répondu par retour en lui fournissant l'image dudit logo.
D'autres échanges entre monsieur [E] et la société IDEOL sont intervenus directement, notamment le 4 octobre 2017, le 22 mars 2018, le 27 avril 2018. En outre le 10 octobre 2017 monsieur [E] a écrit à un correspondant à l'École Centrale de [Localité 3] relativement aux mentions devant apparaître sur les images transmises à la société IDEOL.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que dès la conclusion du contrat les demandeurs avaient connaissance de l'usage des images réalisées à l'occasion de la conception du projet FLOATGEN, et notamment de leur transmission à la société IDEOL, sans protestation de leur part mais au contraire avec leur accord sous réserve des mentions prévues l'article 27 du contrat du 29 juin 2017.
Ils ne peuvent dans ces circonstances reprocher à la société IDEOL des faits de concurrence déloyale et devront être déboutés de leurs demandes subsidiaires.
Sur la demande reconventionnelle :
La société IDEOL ne démontre pas que la présente instance aurait été introduite dans le but spécial de lui nuire, ou avoir subi de ce fait un préjudice spécial, distinct des frais de représentation en justice qui seront réparés par l'indemnité prévue à l'article 700 du code de procédure civile.
Elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes :
La société ABOVE ALL et monsieur [E], qui succombent à l'instance, en supporteront in solidum les dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître ANGELIER conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Ils seront en outre condamnés in solidum à payer à la société IDEOL la somme de 8.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
Déclare irrecevable la fin de non recevoir soulevée par la société IDEOL ;
Déboute monsieur [B] [E] et la société ABOVE ALL de leurs demandes ;
Déboute la société IDEOL de sa demande reconventionnelle ;
Condamne in solidum monsieur [B] [E] et la société ABOVE ALL à payer à la société IDEOL la somme de 8.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum monsieur [B] [E] et la société ABOVE ALL aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître ANGELIER conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
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N° de Minute : BX 24/00429
JUGEMENT
DU : 30 Mai 2024
S.A. VILOGIA
C/
[V] [L]
[M] [R]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30 Mai 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [F] [Z], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [V] [L], demeurant [Adresse 2]
M. [M] [R], demeurant [Adresse 2]
comparants en personne à l'appel du rôle
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Mars 2024
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 11 août 2022, la S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [V] [L] et Monsieur [M] [R] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 2].
Le 9 juin 2023, la S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [V] [L] et Monsieur [M] [R] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.
Par exploit d'huissier du 14 septembre 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [V] [L] et Monsieur [M] [R], pour l'audience du vingt et un Mars deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :
- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Adresse 2] pour défaut de paiement de loyers et charges, et défaut de production de l'attestation d'assurance ;
- ordonner l'expulsion de Madame [V] [L] et Monsieur [M] [R] ;
- les condamner solidairement au paiement :
- de la somme de 5145,56 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [V] [L] et Monsieur [M] [R] aux entiers dépens;
- ordonner l'exécution provisoire.
A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 6777,24 euros, selon décompte arrêté au 29 février 2024. Le bailleur indique ne pas s'opposer à une demande de délais de paiement et se désiste de sa demande au titre de l'assurance.
Madame [V] [L] et Monsieur [M] [R] ont ollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de leur dette par versements mensuels de 100 euros, outre le loyer courant.
Ils étaient présents à l'appel du rôle.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité :
Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 9 juin 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 15 septembre 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable.
Sur la demande de résiliation du bail :
Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.
La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 9 août 2023.
Sur les sommes dues :
Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 29 février 2024, à la somme de 6687,12 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.
Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.
Madame [V] [L] et Monsieur [M] [R] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 6687,12 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 29 février 2024.
Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiement :
Madame [V] [L] et Monsieur [M] [R] sollicitent des délais de paiement et offrent de s'acquitter de leur dette par versements mensuels de 100 euros, outre le loyer courant.
Au regard de la situation financière de Madame [V] [L] et Monsieur [M] [R], il convient de leur accorder la possibilité de régler leur dette par mensualités de 100 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l'expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.
Sur l'indemnité mensuelle d'occupation :
Dans l'hypothèse où Madame [V] [L] et Monsieur [M] [R] ne respecteraient pas les délais qui leur ont été accordés par le juge, l'occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu'il convient de réparer en condamnant les locataires, devenus occupants sans titre, à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit 601,23 euros jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.
Sur les demandes accessoires :
Madame [V] [L] et Monsieur [M] [R], qui succombent, supporteront les entiers dépens.
L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;
Déclare l'action de S.A. VILOGIA recevable ;
Donne acte à la S.A. VILOGIA de ce qu'elle se désiste de sa demande au titre de l'assurance ;
Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 août 2022 entre S.A. VILOGIA et Madame [V] [L] et Monsieur [M] [R] concernant l'immeuble situé à [Adresse 2], sont réunies à la date du 9 août 2023 ;
Condamne solidairement Madame [V] [L] et Monsieur [M] [R] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA, la somme de 6687,12 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 29 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Autorise Madame [V] [L] et Monsieur [M] [R] à payer sa dette, en principal par mensualités de 100 euros ;
Dit que ces mensualités devront être payées le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;
Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ;
Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;
Dit qu'en revanche, en cas de non paiement d'une seule de ces mensualités, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;
Dit que dans ce cas, à défaut d'avoir quitté les lieux dont il s'agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Madame [V] [L] et Monsieur [M] [R] ou tout occupant de leur chef pourront être expulsés, et ce, si besoin est, avec le concours de la Force Publique ;
Condamne in solidum Madame [V] [L] et Monsieur [M] [R], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel ils seront restés dans les lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 601,23 euros ;
Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l'année dépasseraient la provision ;
Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et dit que le greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l'original du présent jugement ;
Condamne in solidum Madame [V] [L] et Monsieur [M] [R] aux dépens en ce compris le coût du commandement et de l'assignation ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette toute autre demande.
Ainsi jugé et prononcé le 30 Mai 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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Tribunal judiciaire
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Autre
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2024-02-07
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23/07824
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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Chambre 5/Section 1
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2024-02-07
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72A
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 FEVRIER 2024
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 23/07824 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XS7W
N° de MINUTE : 24/00197
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE “[Adresse 1]” SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction, la société ATRIUM GESTION PARIS 17, SAS, agissant poursuites et diligences en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[E]
représentée par Me [V], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1291
C/
DEFENDEUR
Monsieur [J] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 06 Décembre 2023.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [D] est propriétaire du lot n°438 de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 1] (93).
Par acte d’huissier de justice du 08 août 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 1]), représenté par son syndic en exercice, la société ATRIUM GESTION PARIS 17, a fait assigner Monsieur [J] [D] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.
Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :
Dire recevable et bien fondé le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1]» [Adresse 1], représentée par son syndic en fonctions, la société ATRIUM GESTION PARIS 17,
Constater que les diligences entreprises par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en vue de parvenir à une résolution amiable de la situation ont été vaines,
Condamner Monsieur [J] [D] à payer au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en fonctions, la société ATRIUM GESTION PARIS 17, les sommes suivantes :
- 6.850,55 euros relatifs aux appels de provisions, de charges et travaux impayés pour la période du 1er juillet 2020 au 1er avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2022, date de la première mise en demeure :
- 1.121,20 euros au titre des frais contentieux en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- 2.200 euros à titre de dommages et intérêts;
- 2.000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer de 157,78 euros.
Ordonner la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du Code civil,
Ne pas écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cité, Monsieur [J] [D] n’a pas constitué avocat.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 03 octobre 2023 et fixée à l'audience du 06 décembre 2023. Elle a été mise en délibéré au 07 février 2024.
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de Monsieur [J] [D];
- l’extrait du compte copropriétaire ;
- les procès-verbaux des assemblées générales du 24 septembre 2020, 23 juin 2021 et 09 juin 2022 ayant approuvé les comptes des exercices annuels 2019, 2020 et 2021 ainsi que des budgets prévisionnels 2022 et 2023 dont découlent les charges réclamées ;
- les appels de fonds adressés au copropriétaire,
- la mise en demeure du 1er juin 2022,
- le contrat de syndic en vigueur du 09 juin 2022 au 30 septembre 2023.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.
Ainsi, il convient de condamner Monsieur [J] [D] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6.850,55 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er avril 2023, appel provisionnel du 2ème trimestre 2023 inclus.
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. L'intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter du 1er juin 2022, date de la mise en demeure notifiée à Monsieur [J] [D] dont il est justifié en procédure, sur la somme de 5.065,97 euros et à compter de l'assignation pour le surplus.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la cour de cassation (3e Civ. 07 octobre 2019, 08-19001, 08-19631).
De surcroît, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.
En l'espèce, il est sollicité la somme de 1.121,20 euros euros au titre de ces frais.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967 avant sa mise en demeure du 1er juin 2022. Il est dès lors mal fondé à solliciter la prise en charge par le seul copropriétaire défendeur des frais de recouvrement exposés avant cette date ; soit en l'espèce les frais de “conclusion protocole d'accord” du 06 avril 2021 à hauteur de 184 euros.
Il est justifié de l'envoi de ladite mise en demeure du 1er juin 2022, à hauteur de 61 euros ainsi que d'une relance après mise en demeure le 14 juin 2022, facturées 18 euros conformément au contrat de syndic. Il convient de faire droit à ces deux demandes.
En revanche, l’extrait de compte fait apparaître des frais de « Honoraires dossier transmis à l'auxiliaire de justice » du 19 septembre 2022 à hauteur de 185 euros et de « Honoraires constitution dossier avocat » du 29 mars 2023 à hauteur de 478,80 euros qui, bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, n’apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification de diligences particulières ou inhabituelles.
Enfin, il n'est pas justifié en procédure de la constitution d'hypothèque en date du 29 mars 2023. Il ne peut dès lors être fait droit à la demande reposant sur ce fondement.
Monsieur [J] [D] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 79 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les frais nécessaires engagés dans le cadre du recouvrement des charges impayées.
Sur la demande au titre des dommages-intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l'espèce, faute de justifier de la nature, du principe et de l'étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, le syndicat sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. Les pièces versées en procédure démontrent en effet que Monsieur [D] n'a jamais cessé de tenter de régler ses charges et il n'est pas rapporté la preuve de sa mauvaise foi.
Il y a lieu en conséquence de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] [D] sera condamné aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
CONDAMNE Monsieur [J] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 1]), représenté par son syndic en exercice, la société ATRIUM GESTION PARIS 17, la somme de 6.850,55 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er avril 2023, appel provisionnel du 2ème trimestre 2023 inclus et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2022 sur la somme de 5.065,97 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
CONDAMNE Monsieur [J] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 1]), représenté par son syndic en exercice, la société ATRIUM GESTION PARIS 17, la somme de 79 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les frais nécessaires engagés dans le cadre du recouvrement des charges impayées ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 1]), représenté par son syndic en exercice, la société ATRIUM GESTION PARIS 17, de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [J] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 1]), représenté par son syndic en exercice, la société ATRIUM GESTION PARIS 17, la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [D] aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait au Palais de Justice, le 07 février 2024
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT
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"24/00664"
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Autre
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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]
N° minute : 1409
Références : R.G N° N° RG 24/00664 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC2A
JUGEMENT
DU : 16 Septembre 2024
Société MCS ET ASSOCIES
C/
M. [G] [C]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Septembre 2024.
DEMANDERESSE:
Société MCS ET ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Charles CUNY de la SCP AARPI PHI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR:
Monsieur [G] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 13 Juin 2024
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À :+1CCC à Me CUNY
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30/09/2021, M. [G] [C] a contracté auprès de la société BNP Paribas Personal Finance, un prêt personnel d'un montant de 10.000 euros remboursable en 24 mensualités moyennant un taux débiteur annuel fixe de 4,79 %. A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée.
Par acte d’huissier de justice en date du 7/03/2024, la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance, a fait assigner M. [G] [C] devant le juge des contentieux de la protection d’Evry aux fins de voir :
- condamner M. [G] [C] à lui payer la somme de 8.284,09 euros et la somme de 442,81 euros d'indemnité de clause pénale outre les intérêts au taux contractuel et au taux légal sur l’indemnité légale, à compter de la mise en demeure,
- ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,
- condamner M. [G] [C] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cité par acte d'huissier délivré par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [G] [C] n'a pas comparu à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 16/09/2024, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
*
* *
SUR QUOI
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 01/07/2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 01/05/2011.
L’article L.141-4 devenu l'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation; qu’au regard des pièces produites, il y a lieu de relever d’office le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L.311-48 devenu les articles L.341-1 et suivants du code de la consommation en raison de l’absence de contrat original rendant incertaine la vérification de la régularité formelle de l’offre de prêt.
La société MCS ET ASSOCIES a préalablement présenté ses observations sur ce point de sorte qu’il est inutile de procéder à une réouverture des débats, les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ayant été respectées.
Sur les obligations du prêteur
Aux termes de l'article L.311-48 devenu les articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle, L.312-14 et L. 312-16 pour le devoir d'explication et la vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 pour la formation du contrat, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L. 312-31 ou L. 312-89 pour la modification du taux débiteur, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 pour les modalités d'utilisation du crédit renouvelable, est déchu du droit aux intérêts.
L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).
Sur le contrat de crédit
Les articles L.311-18 et R.311-5 devenus les articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation fixent les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit.
Aux termes de l'article R.311-5 devenu l'article R.312-14 du code de la consommation auquel renvoie l'article L.311-18 devenu l'article L.312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.
Afin de s'assurer du respect de cette prescription réglementaire, il convient de diviser la hauteur en millimètres d'un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu'il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.
En l'espèce, cette vérification permet d'établir qu'une partie du contrat produit aux débats est rédigée en caractères d'une hauteur inférieure au corps huit, plusieurs paragraphes comportant des lignes d'une hauteur inférieure à trois millimètres (en l’espèce, 2,50 mm) .
Or, l'offre de crédit produite n'est pas l'original du contrat, et la copie d'un acte juridique ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit.
Si la photocopie d'un contrat peut certes faire foi de son contenu, elle ne permet pas en effet de vérifier, s'agissant d’une offre préalable de prêt, que celle-ci a été faite dans le respect des exigences légales relatives à la présentation du document, notamment celles de l’article R. 311-5 I devenu R. 312-10 du code de la consommation.
Seule la production de l'original permet de faire le constat du respect de ces prescriptions, la taille des caractères des documents photocopiés ne correspondant jamais exactement à celle de l'original et pouvant être modifiée par l'opérateur.
Malgré la charge de la preuve qui pèse sur lui, le préteur ne produit aucun élément de preuve extérieur à sa personne susceptible d’établir le caractère réglementaire des caractères d'imprimerie utilisés.
Il en résulte que la copie de l'offre produite par le prêteur ne présente pas la régularité formelle imposée par les dispositions précitées.
En conséquence, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
Sur le montant de la créance
En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 30/09/2021 et le décompte de la créance produit aux débats, la société MCS ET ASSOCIES sollicite la somme de 8.284,09 euros.
Les articles L.311-24 et D.311-6 devenus les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. En application de ces dispositions, la société MCS ET ASSOCIES demande à M. [G] [C] de lui verser cette indemnité dont le montant a été calculé en l’espèce à la somme de 442,81 euros.
L'article L.311-48 devenu l'article L.341-8 du code de la consommation prévoit qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu restant dû. Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.311-24 devenu l'article L.312-39 du code de la consommation. La demande de la société MCS ET ASSOCIES formulée à ce titre sera donc rejetée.
L’article L.311-24 devenu l'article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
L'article L.311-48 devenu l'article L.341-8 du code de la consommation précise cependant qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; que les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société MCS ET ASSOCIES à hauteur de la somme de 7.735,38 euros au titre du capital restant dû.
L’article L.311-23 devenu l'article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L.311-24 et L.311-25 devenus les articles L.312-39 et L.312-40 du code de la consommation et à l’exception des frais taxables occasionnés par la défaillance de l'emprunteur, ne peut être mis à la charge de celui-ci. Cette disposition conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts, l’article L.311-23 devenu l'article L.312-38 du code de la consommation ne prévoyant pas la mise à la charge de l’emprunteur de ce coût supplémentaire.
Sur les intérêts légaux
Il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 (ancien 1153) du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48 de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, notamment de son article 23 ainsi qu’en référence à l’arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan), et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et disant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal.
Sur les demandes accessoires
M. [G] [C] succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance.
Il y a lieu de condamner M. [G] [C] à payer à la société MCS ET ASSOCIES la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
*
* *
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société MCS ET ASSOCIES au titre du prêt souscrit par M. [G] [C] le 30/09/2021, à compter de cette date ;
CONDAMNE M. [G] [C] à payer à la société MCS ET ASSOCIES la somme de 7.735,38 euros au titre du contrat de crédit du 30/09/2021 ;
DIT que ce capital ne produira pas intérêts au taux légal ;
DÉBOUTE la société MCS ET ASSOCIES de sa demande d'indemnité au titre de la clause pénale ;
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;
RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;
CONDAMNE M. [G] [C] à payer à la société MCS ET ASSOCIES la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [G] [C] aux entiers dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier
Le Président
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Tribunal judiciaire
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Autre
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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Charges de copropriété
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72A
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Charges de copropriété
N° RG 22/06773
N° Portalis 352J-W-B7G-CWZQC
N° MINUTE :
Assignation du :
31 Mai 2022
JUGEMENT
rendu le 04 Avril 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet BALZANO, S.A.S
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Sarah BARUK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1483
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Monsieur [N] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Jean DUVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0007
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Anita ANTON, Vice-présidente, statuant en juge unique.
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
Décision du 04 Avril 2024
Charges de copropriété
N° RG 22/06773 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZQC
DÉBATS
A l’audience publique du 1er Février 2024
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I] sont copropriétaires indivis des lots 2017 et 2229 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sis [Adresse 1].
Un commandement de payer leur a été signifié le 24 février 2022, en vain.
Par exploit de commissaire de justice du 31 mai 2022, le syndicat des copropriétaires a délivré à Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I] une assignation d’avoir à comparaitre devant le tribunal judiciaire aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de :
- 8.619,91 €, au titre des charges, somme arrêtée au 20 avril 2022 (appel du 2e trimestre 2022 inclus) avec intérêts de droit sur la somme de 8.102,58 €, à compter du 24 février 2022, date du commandement de payer et à compter de l’assignation pour le surplus ;
- 865,40 € au titre des frais de recouvrement ;
- 2.000 € à titre de dommages et intérêts ;
- 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions responsives et d’actualisation notifiées par voie électronique le 16 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet Balzano, demande au tribunal de :
« Vu les dispositions des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu l’article 1231-1 du code civil,
JUGER recevable et bien fondé en ses demandes le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet Balzano,
CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I], au paiement des sommes suivantes :
- 11.203,85 €, au titre des charges, somme arrêtée au 15 mai 2023 (appel du 2e trimestre 2023 inclus) avec intérêts de droit sur la somme de 8.102,58 €, à compter du 24 février 2022, date du commandement de payer et à compter de l’assignation pour le surplus ;
- 985,40 € au titre des frais de recouvrement ;
- 2.000 € à titre de dommages et intérêts ;
- 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;
CONDAMNER in solidum les mêmes aux entiers dépens, (qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 24 février 2022)».
Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 20 octobre 2022, Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I] demandent au tribunal de :
« DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet Balzano de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet Balzano à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet Balzano aux entiers dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, y compris le droit de recouvrement de l’article A 444-32 du code de commerce ;
JUGER que Monsieur et Madame [I] seront dispensés de toute participation à la dépense commune du syndicat du chef des frais procédure. »
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs conclusions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture des débats a été prononcée le 16 juin 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er février 2024, puis mise en délibéré au 4 avril 2024, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande principale en paiement des charges
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet Balzano, sollicite la condamnation in solidum Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I] au paiement de la somme de 8.102,58 € au titre de l’arriéré de charges.
Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I] contestent la consommation d’eau qui leur est imputée.
En droit, selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
- les charges générales relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ;
- les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.
Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu’un décompte individuel permettant de vérifier l’adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.
L’article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels prévisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu’à l’établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l’assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d’exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l’objet d’un vote de l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.
Enfin, il sera rappelé qu’en application de l’article 42 de la même loi, les décisions d’une assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée.
En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n’a pas contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes n’est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la copropriété a pour fournisseur d’eau la Société Ista, qui facture la copropriété qui ensuite répercute les consommations d’eau aux copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires, qui n’est qu’un intermédiaire, n’est pas à l’origine de la facturation des consommations d’eau aux époux [I].
Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I] n’ont pas contesté directement auprès du fournisseur ces facturations d’eau et ne peuvent donc aujourd’hui utilement prétendre dans le cadre d’une procédure en recouvrement de charges que celles-ci seraient inexactes ou erronées.
Au surplus, le tribunal relève que si un autre copropriétaire a été victime pour sa part d’une erreur d’indexation comme le font valoir les défendeurs, ses doléances ontt été abordées en assemblée générale des copropriétaires, qui a décidé de la prise en charge d’une partie de la facturation contestée, par la copropriété (pièce 8 du syndicat des copropriétaires).
Dans ces conditions, cet élement est indifférent. Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I] sont donc mal fondés à invoquer une carence du syndicat des copropriétaires dans l’administration de la preuve de l’exactitude des consommations d’eau.
Le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un relevé de propriété que Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I] sont propriétaires des lots 2017 et 2229 dépendants de l’immeuble sis [Adresse 1] (pièce n°1 du syndicat des copropriétaires).
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- des décomptes au 20 avril 2022,
- les appels de fonds du 01/04/2020 au 01/04/2022,
- les relances,
- le commandement de payer du 24 février 2022,
- le relevé de charges,
- le procès-verbal d’assemblée générale du 11 mars 2020,
- le procès-verbal d’assemblée générale du 31 mars 2021,
- le mandat du Syndic,
- une attestation de non recours,
- le décompte au 15 mai 2023,
- les appels de fonds du 01/07/2022 au 01/04/2023,
- les relevés de charges (du 01/10/2020 à 01/10/22),
- les échanges de mails entre le Cabinet BALZANO et la Société ISTA, des 4 et 5 mai 2021,
- le procès-verbal d’assemblée générale du 12 avril 2022,
- le procès-verbal d’assemblée générale du 09 mars 2023,
- une nouvelle attestation de non recours,
- le journal officiel du 11 mars 2021 (pages 1640 et 1641),
- une attestation du syndic du 16.05.23.
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I], une fois expurgé des frais est débiteur de la somme de 11.203,85 € au titre des charges, somme arrêtée au 15 mai 2023 (appel du 2e trimestre 2023 inclus).
Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I], qui ne démontrent pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en leur qualité de copropriétaires, seront en conséquence condamnés in solidum au paiement de la somme de 11.203,85 € au titre des charges, somme arrêtée au 15 mai 2023 (appel du 2e trimestre 2023 inclus) avec intérêts au taux légal sur la somme de 8.102,58 €, à compter du 24 février 2022, date du commandement de payer et à compter de l’assignation du 31 mai 2022 à hauteur de la somme de 8.619,91 €, et à compter du jugement pour le surplus.
2 - Sur les frais de recouvrement
Le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 985,40 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
En droit, selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les intérêts de retard,
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier au commissaire de justice ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais de commissaires de justice engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, le relevé de compte comporte des frais correspondants à :
- des frais de relance du 20/11/2017 de 25 euros,
- des frais de relance du 23/05/2019 de 25 euros,
- des frais de remise de dossier du 08/08/2019 à l’huissier de 290 euros,
- des frais d’huissier de 174,54 euros,
- des frais de constitution de dossier du 10/12/2021 de 290 euros.
Au regard des dispositions précitées, aucun des frais imputés au décompte, à savoir des émoluments d’huissiers, des factures d’avocat, des frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, des frais de dossier ou de constitution de dossier ou encore de suivi de contentieux ne peuvent être considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges.
Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet Balzano, sera débouté de sa demande au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
3 - Sur la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, à la collectivité des copropriétaires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet Balzano, sollicite la somme de 2.000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement.
Toutefois, il ne rapporte pas la preuve que la défaillance de Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I] dans le paiement de leurs charges de copropriété aurait été à l’origine de difficultés de trésorerie quelconque ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, en l'absence de solidarité entre les copropriétaires dans le paiement des charges de copropriété, alors que le seul fait d'être privé de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation (ex. : Civ. 3ème, 27 février 2020, n° 18-25.093, 5ème moyen).
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance en application de l'article 1231-6 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet Balzano, devra être intégralement débouté de sa demande de condamnation de Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I] à lui payer la somme des dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement.
4 - Sur les demandes accessoires
Succombant à l’instance, Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I] seront solidairement condamnés aux dépens, comprenant les frais de commandement de payer du 14 août 2019.
Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I] seront condamnés in solidum au titre des frais irrépétibles à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet Balzano, la somme de 1.500 euros à titre de frais irrépétibles et déboutés de leurs propres demandes à ce titre.
En application de l'article 514 modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l'exécution provisoire de droit.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes, en ce compris celles plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, et par un jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet Balzano, la somme de 11.203,85 € au titre des charges, somme arrêtée au 15 mai 2023 (appel du 2e trimestre 2023 inclus) avec intérêts au taux légal sur la somme de 8.102,58 €, à compter du 24 février 2022, date du commandement de payer et à compter de l’assignation du 31 mai 2022 à hauteur de la somme de 8.619,91 €, et à compter du jugement pour le surplus ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet Balzano, de sa demande au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet Balzano, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet Balzano, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I] de leur demande formulée au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I] aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer en date du 24 février 2022 ;
DEBOUTE les parties, du surplus de leurs demandes, en ce compris celles plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Fait et jugé à Paris le 04 Avril 2024
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Tribunal judiciaire
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"22/08469"
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Autre
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22/08469
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Prononce le divorce accepté
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CABINET JAF 7
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2024-08-02
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20L
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Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 22/08469 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XB3Q
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 7
JUGEMENT
20L
N° RG 22/08469 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XB3Q
N° minute : 24/
du 04 Juillet 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[B]
C/
[X]
IFPA
Copie exécutoire délivrée à
Me ELDUAYEN
Me FERRÉ-DARRICAU
le
Notification
Copie certifiée conforme à
Mme [B] épouse [X]
M. [X]
le
Extrait délivré à la CAF
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Madame [N] [K] [H] [B] épouse [X]
née le [Date naissance 9] 1996 à [Localité 13] (GIRONDE)
DEMEURANT :
[Adresse 7]
[Localité 12]
DEMANDERESSE
Représentée par Maître Carol FERRÉ-DARRICAU de la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [V] [X]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 14] (GIRONDE)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Localité 12]
DÉFENDEUR
Représenté par Maître Julie ELDUAYEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
PROCÉDURE ET DÉBATS :
Madame [N] [K] [H] [B] épouse [X] et monsieur [V] [X] se sont mariés le [Date mariage 8] 2018 sans contrat préalable.
De cette union sont nées :
- [X] [E] [D] [K], le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 13] (GIRONDE)
- [X] [R] [E] [A], le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 10] (GIRONDE)
Par acte du 13 octobre 2022, madame [N] [K] [H] [B] épouse [X] a assigné monsieur [V] [X] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Assistés de leurs avocats respectifs, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Cette acceptation a été constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats, qui est annexé à la présente ordonnance.
Par ordonnance de mesures provisoires du 15 février 2023, la résidence habituelle des enfants a été fixée chez la mère.
Vu les dernières conclusions de [N] [K] [H] [B] EPOUSE [X].,
Vu les dernières conclusions de [V] [X],
Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 avril 27 Septembre 2022 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 30 Avril 2024 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Juillet 2024
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 30 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,
statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 15 février 2023,
Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [N] [K] [H] [B] épouse [X]
née le [Date naissance 9] 1996 à [Localité 13] (GIRONDE)
et de :
Monsieur [V] [X]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 14] (GIRONDE).
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 12] (GIRONDE) (), le [Date mariage 8] 2018, sans contrat de mariage préalable à leur union.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 1er juin 2021.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.
SUR LES ENFANTS
Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs.
Fixe la résidence habituelle des enfants [E] et [R] au domicile de la mère.
Fixe le droit de visite et d'hébergement du père à l’égard des enfants au gré des parties et à défaut :
* un week-end sur deux du vendredi soir sortie des classes jusqu’au lundi matin rentrée des classes.
* la moitié des petites vacances scolaires avec alternance pour Noël et pour les vacances d’été, par quart, premier et troisième quart les années paires et deuxième et quatrième quart les années impaires.
Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération seront celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire sera inscrit.
Rappelle que si un jour férié précède ou suit un droit de visite ou d’hébergement, celui-ci sera automatiquement inclus dans ce droit.
Dit que le week-end de la fête des pères et de la fête des mères sera automatiquement attribué au parent concerné, sans que cela ne modifie la répartition des autres week-ends.
Dit qu’à défaut d'accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d'hébergement n'a pas exercé ce droit dans la soirée lors des fins de semaine et dans la journée lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée.
Juge qu’il incombera à celui qui exercera le droit de visite de prendre l’enfant ou le faire prendre et de le ramener ou le faire ramener par une personne de confiance au lieu de domiciliation, les frais de trajet étant à sa charge.
Condamne le père à verser à la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil la somme de CENT TRENTE EUROS (130€) par mois et par enfant, soit la somme totale de DEUX CENT SOIXANTE EUROS (260€).
Dit que le père réglera la mutuelle des enfants et les frais de cantine et de garderie.
Dit que les frais scolaires, extrascolaires et de santé non remboursés seront partagés par moitié, sous réserve de l’accord préalable des parents.
Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera due, au-delà de sa majorité, jusqu’à la fin de ses études régulièrement poursuivies et sa première embauche lui procurant un revenu lui permettant de subsister à ses besoins.
Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère.
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.
Rappelle que le parent chez lequel l’enfant a sa / les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code pénal.
Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci.
Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 04 juillet de chaque année, à partir du 04 juillet 2025, selon la formule :
P = pension x A
B
Dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 11] tel : [XXXXXXXX02] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local [XXXXXXXX04]).
Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l'autre parent.
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 22/08469 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XB3Q
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution.
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.
Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.
Rejette toute autre demande.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit concernant les enfants, nonobstant appel.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dit que le présent jugement sera notifié par le greffe.
Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Tribunal judiciaire
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"23/02910"
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Autre
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2024-06-13
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23/02910
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Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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JCP LOGEMENT
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5AA
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Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 13 Juin 2024
__________________________________________
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [Z] [E], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [U] [K]
Logement 45 Rez de Chaussée
21 Rue Auguste Renoir
44100 NANTES
comparant en personne
Madame [T] [B] épouse [K]
Logement 45 Rez de Chaussée
21 Rue Auguste Renoir
44100 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Constance GALY
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 22 février 2024
date des débats : 22 février 2024
délibéré au : 13 juin 2024
RG N° N° RG 23/02910 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MPUF
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [U] [K] + Madame [T] [B] épouse [K]
CCC à la préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 2 décembre 2021, Nantes Métropole Habitat, office public de l’habitat de la métropole nantaise (ci-après NANTES MÉTROPOLE HABITAT) a donné à bail à [U] [K] et [T] [B] épouse [K] (ci-après les époux [K]) un logement de type 5D lui appartenant sis, 21 rue Auguste Renoir, rez-de-chaussée, n°45 - 44100 NANTES, moyennant un loyer mensuel initial de 414,57€ pour le logement outre une provision mensuelle pour charges de 158,16 €.
Par acte d’huissier de justice du 23 mai 2023, NANTES MÉTROPOLE HABITAT a fait commandement aux époux [K] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1.993,68 € arrêté au 16 mai 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte d’huissier de justice en date du 14 septembre 2023, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, NANTES MÉTROPOLE HABITAT a fait assigner les époux [K] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
- Déclarer sa demande recevable et bien-fondée ;
- Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et résilier le bail liant les parties et
à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- Ordonner l'expulsion des locataires des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier en application de l'article L153-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamner les locataires au paiement de la somme de 3.108,56 € représentant les loyers, charges locatives et indemnités d’occupation échus et impayés au 24 juillet 2023, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;
- Condamner les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer, soit la somme de 428,40 €, augmentés des charges locatives en cours, et jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’État ;
- Condamner les locataires au paiement de la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers en date du 23 mai 2023 en vertu de l’article 696 du code de procédure civile ;
Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le 19 février 2024 par les services sociaux du département.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 février 2024.
A ladite audience, NANTES MÉTROPOLE HABITAT, représenté se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève à la somme de 1.984,61 € au titre des loyers et charges échus à la date du 7 février 2024. Elle indique que le paiement des loyers a été repris depuis plusieurs mois et qu’elle accepte l’octroi de délai de paiement et le principe de la suspension de la clause résolutoire.
Régulièrement assignés à étude, les époux [K] comparaissent. Ils indiquent avoir effectué un virement de 700 € le 8 février 2024 et proposent de rembourser leur dette à hauteur de 50€ par mois en sus du loyer courant.
Les deux parties étant présentes, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.
En cours de délibéré, NANTES MÉTROPOLE HABITAT, autorisé lors de l’audience à le faire, produit un décompte actualisé, reçu par le tribunal le 22 février 2024, selon lequel la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 1.549,42 € (frais de procédure inclus) au titre des loyers et charges échus à la date du 22 février 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action en constat d’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement de ces aides (Caisse d'allocations familiales - CAF).
En l’espèce, le bailleur justifie de la notification de la situation d'impayé à la CCAPEX le 12 avril 2023, dont cette dernière a accusé réception le 14 avril 2023, soit au moins deux mois avant l’assignation du 14 septembre 2023.
L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elles sont motivées par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur.
En l'espèce, l'assignation du 14 septembre 2023 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 18 septembre 2023, soit plus de six semaines avant l'audience du 22 février 2024, conformément aux dispositions précédemment énoncées.
Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.
Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (précédente rédaction : deux mois).
En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire en son article 4.7.1.
Par exploit d’huissier en date du 23 mai 2023, NANTES MÉTROPOLE HABITAT a fait commandement aux époux [K] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1.993,68 € arrêté au 16 mai 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 juillet 2023.
En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion des époux [K].
Sur la dette locative
L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La créance de NANTES MÉTROPOLE HABITAT est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail.
Les époux [K] ne contestent ni le principe ni le montant de la dette.
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 1.549,42 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 22 février 2024, englobant les frais de contentieux à hauteur de 264,81 €. Or ces frais ne relèvent pas de la dette locative mais, s'ils sont justifiés, des dépens.
Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
L'article 1313 al.1er nouveau du code civil énonce : " la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier"
Il résulte de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Entrent dans le champ d'application de l'article 220 du code civil les obligations résultant du paiement des loyers et charges.
Ainsi, compte tenu de l’existence dans le contrat de bail d’une clause de solidarité en cas de pluralité de locataires et du fait que la solidarité des dettes ménagères prévue par l’article 220 du code civil s’impose au juge, les époux [K] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 1.284,61 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 22 février 2024, échéance de janvier 2024 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Ils seront enfin condamnés solidairement à payer à NANTES MÉTROPOLE HABITAT, à compter du 23 février 2024 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et revalorisation incluses, soit la somme de 642,01 €.
Sur les délais de paiement
En application de l’article 24-V de la loi de 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Le contrat de bail rappelle qu'un précédent contrat avait été signé le 28 juillet 2004 pour le même logement entre Nantes Métropole Habitat et les époux [K], bail résilié par jugement du 11 septembre 2008. Le nouveau bail a été consenti en application de la loi de programmation pour la cohésion sociale compte tenu du règlement total de la dette et du paiement régulier des indemnités d’occupation ainsi que des charges.
En l’espèce, il ressort de l’étude des décomptes produits aux débats que les difficultés de paiement ont débuté en novembre 2022 et que la dette s’est creusée jusqu’en août 2023. Depuis cette date, les locataires ont effectué des paiements réguliers et ont repris le paiement intégral et régulier de leurs loyers depuis décembre 2023, soit depuis trois mois avant l’audience.
Le diagnostic social et financier indique que les difficultés financières s’expliquent par une fluctuation des ressources du couple. Toutefois, [U] [K] a désormais retrouvé un emploi lui permettant de maintenir le paiement du loyer assorti d’un apurement.
Lors de l’audience, les époux [K] proposent de verser la somme mensuelle de 50 € en sus du loyer courant résiduel. NANTES MÉTROPOLE HABITAT a accepté les délais de paiement proposés par les locataires en vue de la suspension de la clause résolutoire.
Au regard de ces éléments, dès lors que les époux [K] disposent désormais de revenus devant leur permettre de s’acquitter d’une échéance de remboursement en sus de leur loyer courant et que la bailleresse ne s'oppose pas aux délais de paiement, il convient de leur accorder des délais de paiement selon les modalités précisées dans le dispositif.
Il importe, en outre, de souligner que tout paiement intervenu dans le cours du délibéré vient s’imputer sur la dette locative et qu’un trop perçu ouvre droit à une action en répétition et oblige celui qui a reçu en trop à restituer les sommes excédentaires.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient par ailleurs de rappeler que si les époux [K] respectent les délais de paiement qui leur sont accordés et qu’ils règlent le loyer courant, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué. Ils pourront ainsi se maintenir dans les lieux, sans risquer l’expulsion.
Dans le cas contraire, la résiliation prendra effet à la date de sa défaillance et ils seront redevables d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer en cours, augmenté des charges, avec revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail initial). NANTES MÉTROPOLE HABITAT pourra, le cas échéant, procéder à son expulsion.
Cette indemnité d'occupation sera due par les locataires jusqu’à leur départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur ou leur expulsion.
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les époux [K], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Ils seront également condamnés in solidum à payer à NANTES MÉTROPOLE HABITAT la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 2 décembre 2021 entre NANTES MÉTROPOLE HABITAT et les époux [K], concernant le logement sis 21 rue Auguste Renoir, rez-de-chaussée, n°45 - 44100 NANTES ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 24 juillet 2023 ;
CONDAMNE solidairement les époux [K] à payer à NANTES MÉTROPOLE HABITAT la somme de 1.284,61€, en deniers ou quittance, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 22 février 2024, échéance de janvier 2024 incluse, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
ACCORDE aux époux [K] un délai de paiement de 30 mois pour se libérer de la dette, soit 29 mensualités de 50 €, la 30ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables chaque mois en sus du loyer courant, en même temps que le loyer courant, sauf meilleur accord des parties ;
RAPPELLE que pendant le cours du délai accordé, les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;
DIT que, pendant le cours du délai accordé, les effets de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties sont suspendus et que si les modalités de paiement précitées sont intégralement respectées par les locataires, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;
DIT qu’à défaut de paiement d'une seule mensualité ou d'un seul loyer, la clause résolutoire reprendra son effet de plein droit, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible;
DIT que dans l'hypothèse du non-respect des délais de paiement ou du non-paiement du loyer courant, les époux [K] et tout occupant de leur fait, devront quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis 21 rue Auguste Renoir, rez-de-chaussée, n°45 - 44100 NANTES, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
ORDONNE à défaut, l'expulsion des époux [K] ainsi que celle de tous occupants de leur fait et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour l'intégralité des opérations d'expulsion, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNE solidairement les époux [K] à payer à NANTES MÉTROPOLE HABITAT, à compter du 23 février 2024, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et revalorisation incluses, soit la somme mensuelle de 642,01 €, et ce, jusqu’à la libération complète des lieux ;
CONDAMNE in solidum les époux [K] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État;
CONDAMNE in solidum les époux [K] à payer à NANTES MÉTROPOLE HABITAT la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DIT qu’une copie de ce jugement sera communiquée au représentant de l’État dans le département.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.
Le greffier La vice-présidente chargée des contentieux de la protection
Michel HORTAIS Constance GALY
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Tribunal judiciaire
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Autre
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2024-07-04
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23/02150
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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Charges de copropriété
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72A
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 23/02150
N° Portalis 352J-W-B7H-CY7VJ
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Février 2023
JUGEMENT
rendu le 04 Juillet 2024
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis
[Adresse 4],
représenté par son Syndic le Cabinet RICHARDIERE,
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Maître Gilles-Eric DE BIASI
SELARL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0951
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [G] [H] [O]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant en juge unique.
assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Décision du 04 Juillet 2024
Charges de copropriété
N° RG 23/02150 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY7VJ
DÉBATS
A l’audience publique du 22 Mai 2024
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
* * * * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [T] [O] est propriétaire des lots de copropriété n°207, 293, 294, 315, 316 et 347 d’un immeuble situé au [Adresse 2]
Par un jugement du 19 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné M. [T] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 18 994,70 euros au titre de charges de copropriété impayées, selon décompte arrêté au premier trimestre 2021 inclus – outre intérêts, dépens et frais irrépétibles.
Par courrier daté du 1er mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure M. [T] [O] de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.
Par exploit d’huissier signifié le 10 février 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 4]) a fait assigner M. [T] [O] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience d’orientation du 29 juin 2023.
Le 17 mars 2023, le syndicat des copropriétaires a fait inscrire une hypothèque légale sur les biens immobiliers dont M. [T] [O] est propriétaire dans l’immeuble, pour sûreté et garantie d’une créance évaluée à la somme totale de 104 524,98 euros.
Par exploit d’huissier du 16 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait signifier des conclusions portant actualisation de ses demandes. Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de :
- condamner M. [T] [O] au paiement de la somme de 98 128,67 euros, selon décompte arrêté au 1er octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er mars 2022 sur la somme de 89 041,41 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- condamner M. [T] [O] au paiement de la somme de 1 588,50 euros, au titre des frais de recouvrement ;
- condamner M. [T] [O] au paiement de la somme de 10 000 euros, à titre de dommages et intérêts ;
- condamner M. [T] [O] au paiement des entiers dépens, dont distraction au profit de Me Gilles-Eric de Biasi ;
- condamner M. [T] [O] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l’acte en l’étude d’huissier), M. [T] [O] n’a pas comparu à l’instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 novembre 2023, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 22 mai 2024. La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2024, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur les demandes principales en paiement
A - Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de
l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d’abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que M. [T] [O] est propriétaire des lots 207, 293, 294, 315, 316 et 347 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 3].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 28 mai 2019, 14 octobre 2020, 14 décembre 2021, 4 avril 2022 et 15 mai 2023, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2018 à 2022, fixé les budgets prévisionnels des années 2020 à 2024 et voté la réalisation de divers travaux ;
- les attestations de non-recours correspondantes ;
- un décompte de répartition des charges, et les appels de fonds portant application aux charges collectives de la clé de répartition des lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 1er octobre 2023.
Il résulte de l’examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de M. [T] [O], déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 98 128,67 euros.
M. [T] [O] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, il sera en conséquence condamné au paiement de cette somme au titre des charges courantes et appels de fonds impayés.
Faute pour le demandeur de produire les bordereaux d’accusé de réception permettant de démontrer la remise du courrier au destinataire, l’intérêt au taux légal sera donc dû à compter du 10 février 2023, date de signification de l’assignation.
B - Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
Décision du 04 Juillet 2024
Charges de copropriété
N° RG 23/02150 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY7VJ
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 1 588,50 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Les frais exposés pour une mise en demeure le 2 mars 2021, ainsi que les frais d’inscription d’hypothèque exposés le 6 décembre 2022, constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires.
En revanche, il est relevé que le recouvrement d’une créance de charges constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie des missions de base du syndic, et que le contrat de syndic n’est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires. Conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les frais de constitution ou de suivi de dossier contentieux ne peuvent être facturés qu’en cas de
« diligences exceptionnelles », non démontrées ou même alléguées en l’espèce.
En conséquence, M. [T] [O] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 360,00 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
2 - Sur la demande indemnitaire
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et
qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l’indemnisation du préjudice qu’il dit avoir subi en raison de l’inexécution par
M. [T] [O] de ses obligations.
A l’examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et le copropriétaire, il apparaît que M. [T] [O] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges – son compte apparaissant débiteur à l’égard de la copropriété dès le mois d’avril 2021.
Il ressort en outre des pièces communiquées que M. [T]
[O] a d’ores et déjà été condamné, par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 novembre 2021, à verser au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre d’arriérés de charges.
Ce défaut de paiement récurrent de la part du débiteur, malgré une précédente condamnation, contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier du défendeur. Par ailleurs, la durée durant laquelle le défendeur s’est soustrait à ses obligations de copropriétaire ainsi que l’importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.
Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.
En outre, l’absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l’ensemble de la période d’arrêt des paiements ou encore sur sa situation personnelle, ne permettent pas de considérer M. [T] [O] comme un débiteur de bonne foi.
Il conviendra en conséquence de condamner M. [T] [O] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000,00 euros en réparation du préjudice causé.
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d'’ne autre partie.
En outre, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
M. [T] [O], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l’instance, avec autorisation donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenu aux dépens, M. [T] [O] sera en outre condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de la particulière ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [T] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]) les sommes de :
- 98 128,67 euros au titre des charges de copropriété impayées (arrêtées au 1er octobre 2023), avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023 ;
- 360,00 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023 ;
- 5 000,00 euros, à titre de dommages et intérêts ;
- 2 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE M. [T] [O] aux entiers dépens de l’instance, avec autorisation donnée à Me Gilles-Eric de Biasi de recouvrer directement ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à Paris le 04 Juillet 2024
La Greffière Le Président
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Tribunal judiciaire
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"24/00254"
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Autre
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2024-05-31
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24/00254
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Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
[Adresse 1]
Tél. : 03 27 14 67 00
Affaire : LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] c/ [Y] [M]
N° RG 24/00254 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJZP
ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L 3211-12-1 du code de la santé publique)
en date du 31 Mai 2024
Demandeur : LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
concernant : Mme [Y] [M]
née le 24 Décembre 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime d’hospitalisation complète depuis le 22 mai 2024 au centre hospitalier de [Localité 5] dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence.
dispensé(e) de comparaître en raison de son état de santé, représenté(e) par Me Annabelle GARLATTI, avocat au barreau de Valenciennes, avocat commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle selon le décret du 15 août 2014 en application de la loi du 28 septembre 2013.
Juge des libertés et de la détention : Jean-Philippe OTTGreffier : Stéphane RYNDERS
EN PRESENCE DE :
[V] [N] épouse [M], tiers intervenu lors de la décision d’hospitalisation, agissant en qualité de mère ;
EN L’ABSENCE DE :
Monsieur le procureur de la République ayant déposé des réquisitions écrites ;
Monsieur le directeur du centre hospitalier d’accueil, non représenté ;
DÉBATS : à l’audience publique du Vendredi 31 Mai 2024 à 09 H 45
DÉCISION prononcée ce jour, copie de la décision sera notifiée aux parties à l’instance, avec précision des modalités de la voie de recours.
SITUATION ET PROCÉDURE
[Y] [M] a fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité du centre hospitalier de [Localité 5], depuis le 22 mai 2024, à la demande d’un tiers (art.L 3212-1-II 1°) dans une situation d’urgence exposant l’intégrité du malade à un risque grave (art. L 3212-3).
Le Juge des libertés et de la détention a été saisi le 27 Mai 2024 par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus.
À cette saisine ont été transmis par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant les soins psychiatriques à [Y] [M].
Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [Y] [M] présentée par [V] [N] épouse [M] le 22 mai 2024 en qualité de mère de l’intéressé(e) ;
Vu le certificat médical initial établi le 22 mai 2024 par le Docteur [O] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;
Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 22 mai 2024 prononçant l’admission de [Y] [M] en hospitalisation complète ;
Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 22 mai 2024 ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 22 mai 2024 par le Docteur [S] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 24 mai 2024 par le Docteur [I] ;
Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 24 mai 2024 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [Y] [M] ;
Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 24 mai 2024;
Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 27 Mai 2024;
Vu l’avis motivé établi le 27 mai 2024 par le Docteur [S];
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 30 mai 2024 ;
Vu le débat contradictoire en date du 31 Mai 2024;
Il résulte des éléments médicaux joints à la requête que la patiente a été hospitalisée au motif suivant : “bipolaire en état maniaque +++”.
L’avis médical communiqué rédigé en date du 27 mai 2024 contre indique l’audition de [Y] [M]en raison de son état de santé. Il y a donc lieu de le dispenser de comparaître à l’audience.
Me Annabelle GARLATTI a été commis d’office par le bâtonnier de l’ordre du barreau de Valenciennes, pour représenter [Y] [M].
Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 31 Mai 2024 à 09 H 45.
Après avoir donné connaissance aux parties présentes des documents administratifs et médicaux figurant au dossier, qu’en outre ils ont pu consulter au greffe, ou par le patient, dans l’établissement d’accueil. Le débat s’est déroulé comme suit : à l’audience,le conseil de [Y] [M] a été entendu en ses observations ainsi que [V] [N] épouse [M]. Le ministère public a conclu le 30 mai 2024 à la prolongation de l’hospitalisation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Régularité de l’admission en soins psychiatriques sans consentement :
En droit, l'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de soins que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme du programme de soins prévu au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
En l’espèce, le directeur de l’établissement du centre hospitalier de [Localité 6] a ordonn, le 22 mai 2024, l’admission de Mme [M] en soins psychiatriques sans consentement sur le mode d’une hospitalisation au vu d’un certificat médical établi le 21 mai 2024 par le Dr [prénom inconnu] [O], exerçant au service des urgences du centre hospitalier de [Localité 5]. Ce certificat énonce notamment que Mme [M], présente un état bipolaire et maniaque. Ce certificat conclut que les troubles mentaux de Mme [M] rendent impossible son consentement et que l’état mental du patient justifie une admission en urgence pour risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.
Les conditions d’admission en soins psychiatriques sans consentement sont donc réunies.
II. Sur la poursuite des soins en hospitalisation complète :
Les avis médicaux concordants des psychiatres permettent de s’assurer que Mme [M] souffre toujours de troubles mentaux, qui rendent impossible son consentement.
L’avis motivé prévu par les articles L. 3211-12-1, ii, et R. 3211-24 du code de la santé publique établi le 27 mai 2024 par le Dr [K] [S], psychiatre, mentionne que Mme [M] souffre d’une décompensation d’allure psychotique aiguë. La patiente vivait recluse, en rupture de soins depuis deux, dans un état d’incurie et d’agitation. Le médecin constate un syndrome délirant à thématique de persécution. Il énonce que l’instabilité comportementale et les troubles du cours de la pensée ne permettaient pas d’envisager la présence de la patiente à l’audience. Il prescrit le maintien ds soins en hospitalisation complète.
L’état mental de Mme [M], qui est donc semblable à celui qui avait motivé son hospitalisation sans consentement, impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante pour pallier un état d’incurie totale, ce qui justifie une hospitalisation complète.
La présente décision étant rendue dans l’intérêt de l’ordre public sanitaire, les dépens seront mis à la charge du Trésor public.
La présente décision étant rendue dans l’intérêt de l’ordre public sanitaire, les dépens seront mis à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Jean-Philippe OTT, Juge des libertés et de la détention, statuant en la forme des référés par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu les dispositions des articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique ;
AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à [Y] [M] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà du 12e jour de son admission d’hospitalisation continue.
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties, à M. le directeur du centre hospitalier et par LRAR au tiers intervenu pour l’hospitalisation et qu’elle est communiquée au ministère public.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement les an, mois et jour susdits.
Le Greffier, Le Juge des libertés et de la détention,
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Tribunal judiciaire
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Autre
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2024-04-29
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24/00305
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Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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Référés Cabinet 1
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°24/
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU :29 Avril 2024
Président :Monsieur TRUC, Juge
Greffier :Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Mars 2024
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 24/00305 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NFO
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [R]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] - [Localité 10]
représenté par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante
L’AUXILIAIRE,
dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
M. [Y] [R], victime, en qualité de passager transporté, d’un accident de la circulation survenu à [Localité 10] le 31 juillet 2023, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur assuré par la société L’Auxiliaire, a, par actes de commissaire de justice du 22 janvier 2024, fait assigner cette dernière et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise médicale et obtenir des provisions.
A l’audience du 25 mars 2024, M. [Y] [R], par l’intermédiaire de son avocat, a demandé au tribunal d’ordonner une expertise et de condamner la société L’Auxiliaire au paiement :
d’une provision de 3 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;d’une provision « ad litem » d’un montant de 1 500 €, de la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.
Dans ses dernières conclusions auxquelles il est renvoyé, la société L’Auxiliaire émet protestations et réserves quant à la demande d’expertise et sollicite le rejet de toutes les autres demandes de M. [Y] [R].
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenu à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2024.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que M. [Y] [R] verse aux débats des documents médicaux tendant à établir la réalité de blessures en lien avec l’accident de la circulation du 31 juillet 2023 et ainsi de son intérêt à obtenir une évaluation de ses préjudices par un expert impartial.
Sur la provision
Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à réparation de M. [Y] [R] n’est ni contestable ni contesté. Il conviendra en l’état des éléments d’appréciation produits, de lui allouer une provision de 1 500 € à valoir sur la réparation de ses préjudices et une provision « ad litem » d’un montant de 900 € à valoir sur les frais d’expertise.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société L’Auxiliaire supportera les dépens de l’instance en référé.
L’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS une expertise médicale de M. [Y] [R] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Le Dr [V] [M] née [U]
Chez COMEAS-FILKOM [Adresse 9]
[Localité 10]
Tél : [XXXXXXXX03]
Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 11]
Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner M. [Y] [R], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,
- en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles M. [Y] [R], du fait de son déficit fonctionnel temporaire, a été dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles M. [Y] [R], du fait de son déficit fonctionnel temporaire a été dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir M. [Y] [R] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, M. [Y] [R] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de M. [Y] [R] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à M. [Y] [R] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour M. [Y] [R] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si M. [Y] [R] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si M. [Y] [R] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si M. [Y] [R] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ses activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si M. [Y] [R] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de M. [Y] [R] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toutes contestations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;
Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;
Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
Fixons à la somme de 750 euros HT la provision à consigner par M. [Y] [R] à la Régie du Tribunal judiciaire de Marseille dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;
Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par M. [Y] [R] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
Dans l’hypothèse où M. [Y] [R] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, il serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille pour surveiller l'expertise ordonnée ;
Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
CONDAMNONS la société L’Auxiliaire à payer à M. [Y] [R] une provision de 1 500 € à valoir sur la réparation de ses préjudices et une provision « ad litem » d’un montant de 900 € ;
DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens du référé à la charge de la société L’Auxiliaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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Autre
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Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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JUGE CX PROTECTION
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5AA
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 4]
[Localité 3]
JUGEMENT DU 21 Juin 2024
N° RG 23/05900 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQTL
Jugement du 21 Juin 2024
N° : 24/413
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[V] [H]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE 21/06/2024
à Me LEMONNIER
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à Me FAMEL Jean
COPIE PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 21 Juin 2024 ;
Par Manon LIPIANSKY, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier, lors des débats et de Géraldine LE GARNEC, Greffier, lors du délibéré ;
Audience des débats : 05 Avril 2024.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 21 Juin 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
Service surendettement
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Claire STREHAIANO, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
M. [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES
I.- EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 11 octobre 2020, Monsieur [F] [D] consentait un bail d'habitation à Monsieur [V] [H] sur des locaux (une chambre dans une colocation) situés [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 300 € (euros) et d'une provision pour charges de 70 €.
Par contrat en date du 10 octobre 2020, [F] [D] souscrivait un contrat de cautionnement VISALE pour la garantie des loyers impayés auprès de la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES.
En juillet 2021, [F] [D] actionnait la garantie VISALE pour le paiement des loyers et charges impayés des mois de juin et juillet 2021. Par la suite, le bailleur bénéficiait, de nouveau, de cette garantie à compter de janvier 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2023, ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur, délivrait au locataire un commandement de payer la somme principale de 5.620 € correspondant à l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Concomitamment, par courrier électronique reçu, le 23 mars 2023, ACTION LOGEMENT SERVICES signalait à la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) d'ILLE-ET-VILAINE la situation d'impayé d'[V] [H].
Par assignation en date du 23 juin 2023, ACTION LOGEMENT SERVICES saisissait le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de :
-Constater la résiliation du bail par effet de la clause résolutoire ;
-Ordonner l'expulsion d'[V] [H] ;
-Condamner [V] [H] au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux ;
6835 € d'arriéré locatif, arrêté au 08 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Le 26 juin 2023, l'assignation était notifiée au Préfet d'ILLE-ET-VILAINE, représentant de l'État dans le département. Aucune enquête sociale ne parvenait au greffe avant l'audience.
II.- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 05 avril 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES maintenait les demandes de son assignation, réévaluait la dette à la somme de 9561,01 € et déposait son dossier de plaidoirie. Elle était autorisée à transmettre en délibéré une copie de sa nouvelle pièce 15, illisible (facture d'eau).
En défense, 1par conclusions visées à l'audience, [V] [H] sollicitait de :
-Diminuer la dette locative de 460 € facturés au mois de juin 2022 ;
-Accorder au débiteur des délais de paiement sur 3 ans ;
-Débouter ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
2
Il sera renvoyé à l'assignation de la demanderesse et aux conclusions du défendeur pour un plus ample exposé des moyens.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
III.- MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail :
1.1. Sur la recevabilité de la demande :
Le commandement de payer a été délivré, le 22 mars 2023 et la CCAPEX saisie, le 23 mars 2023, soit, l'un et l'autre, plus de deux mois avant l'assignation.
L'assignation a été signifiée, le 23 juin 2023, et une copie transmise à la préfecture d'ILLE-ET-VILAINE qui en a accusé réception, le 26 juin 2023, soit plus de deux mois avant l'audience au fond.
L'action de la demanderesse, subrogée dans les droits du bailleur, est donc recevable conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi du 06 juillet 1989.
1.2. Sur le bien-fondé la résiliation du bail :
Aux termes de l'article 24 de la Loi du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux : " I.- Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux [...] ".
En l'espèce, le contrat du 11 octobre 2020 contient une clause résolutoire, reproduite dans le commandement de payer, notifié le 22 mars 2023, au locataire, pour un montant de 5620 €. Or, vu l'historique des versements, la dette de loyer n'a pas été réglée dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer et le plan d'apurement du passif proposé par la caution n'a été respecté entièrement.
Par ailleurs, à la lecture de ses écritures, le défendeur ne s'oppose pas à la résiliation du bail.
Dès lors, il y a lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire et, en conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail au 23 mai 2023.
A ce stade, il conviendra de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la demande de condamnation au paiement de l'arriéré locatif :
2.1. Sur la dette locative :
Aux termes de l'article 7 de la Loi du 06 juillet 1989 : " Le locataire est obligé :a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus [...] ".
Aux termes de l'article 1103 du Code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
Aux termes de l'article de l'article 1353 du Code civil : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".
En l'espèce, la requérante évalue sa créance au jour de l'audience à 9.561,01 € et produit, à cet effet, un décompte daté du 26 mars 2024. La dette de loyers n'est pas contestée par le défendeur hormis une surfacturation de charges de 460 € en juin 2022.
Pour justifier le rappel de charges de juin 2022, la demanderesse a versé une facture d'eau du 04 août 2022, un courrier de prestataire " Eau du Bassin Rennais " du 21 juin 2022 constatant une augmentation des consommations d'eau et une facture d'électricité du 16 mai 2022.
Or, d'une part, seule la transmission en délibéré de la facture d'eau avait été autorisé. D'autre part, la facture d'eau, datée du 04 août 2022, est postérieure au mois de juin 2022 et n'a donc pas été transmise avec le courrier du 21 juin 2022 objet de la pièce 15 et ne pouvait servir de base à la facturation des charges de juin 2022. Enfin, sans élément sur le nombre de locataires et de chambres louées dans l'appartement de [F] [D], il s'avère impossible de vérifier la répartition du rappel de charge entre tous les colocataires et de valider la surfacturation opérée en juin 2022.
Ainsi, il convient de faire droit à la demande du défendeur et de retirer 460 € de l'arriéré locatif, qui sera, en l'état, réévaluer à 9.101,01 €.
[V] [H] sera donc condamné au paiement de cette somme de 9101,01 € (loyers, charges et indemnités d'occupation au 26 mars 2024) avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
2.2. Sur les délais de paiement :
5Aux termes de l'article 24 de la Loi du 06/07/1989 : " [...] V.- Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du Code Civil, au locataire en situation de régler sa dette locative [...] ".
6En l'espèce, le défendeur sollicite le bénéfice de délais de paiement pour régler la dette locative, ce à quoi la caution ne s'oppose expressément.
Sur sa situation professionnelle et économique, [V] [H] exerce un emploi de peintre en bâtiment en CDI pour un salaire mensuel de 1.769,99 € brut. Entre l'assignation et l'audience, le défendeur a procédé à 3 versements pour un total de 1.123,99 €, montant supérieur au prix du loyer. En conséquence, les conditions pour bénéficier d'un échelonnement de sa dette sont remplies.
Compte tenu des capacités financières du foyer ci-dessus exposées, de la reprise du versement du loyer par le locataire, du positionnement du défendeur à l'audience et de l'intérêt de la caution d'obtenir remboursement de sa créance dans un délai satisfaisant, il y a lieu d'accorder à [V] [H] des délais pour rembourser l'arriéré locatif. Les mensualités, fixées en fonctions des revenus et charges des parties et du montant de la dette, peuvent, en l'état, être évaluées à une somme de 60 € pendant 3 ans.
2.3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, [V] [H] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation et jusqu'à libération effective et définitive des lieux avec remise des clés.
En cas de contestation, cette indemnité sera fixée à 405 € par mois et sera comptabilisée à compter du 27 mars 2024, étant, en partie, déjà comprise dans l'arriéré locatif précité.
3. Sur les demandes accessoires :
Succombant à la cause, [V] [H] sera condamné aux dépens, desquels sera exclu le coût de saisine de la CCAPEX (acte non prévu par les textes s'agissant d'un bailleur privé).
En revanche, l'équité commande de laisser à la charge des parties les frais engagés non compris dans les dépens.
En vertu de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 22 mars 2023 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu, le 11 octobre 2020, entre Monsieur [F] [D], d'une part, et Monsieur [V] [H], d'autre part, sur des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3] est résilié depuis le 23 mai 2023 ;
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [V] [H], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement ;
ORDONNE à M. [V] [H] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNE M. [V] [H] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et, en cas de difficultés ou de contestation, FIXE cette indemnité à 405 € (quatre cent cinq euros) par mois ;
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 23 mai 2023, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;
CONDAMNE M. [V] [H] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 9.101,01 € (neuf mille cent un euros et un centime) d'arriéré locatif arrêté au 26 mars 2024 (créance qui comprend les loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail et les indemnités d'occupation à compter de la date de résiliation jusqu'au jour de l'audience), et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DÉBOUTE la société ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [V] [H] aux dépens comprenant, notamment, le coût du commandement de payer du 22 mars 2023 (sans CCAPEX) et de l'assignation du 23 juin 2023 ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, le 21 juin 2024, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière, La Juge,
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Tribunal judiciaire
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"24/51047"
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Autre
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2024-06-18
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24/51047
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Service des référés
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2024-06-26
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30B
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/51047 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C36AK
N° : 3
Assignation du :
05 Février 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 18 juin 2024
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société Civile D’ORSEL SCI D’ORSEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS - #P0056
DEFENDERESSE
S.A.R.L. HAVANA GROUP
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante et non constituée
DÉBATS
A l’audience du 18 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 05 février 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la Société Civile D’ORSEL SCI D’ORSEL déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. HAVANA GROUP n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société Civile D’ORSEL SCI D’ORSEL de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 18 juin 2024
Le Greffier,Le Président,
Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN
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Tribunal judiciaire
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"24/01533"
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Autre
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2024-06-18
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24/01533
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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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PCP JTJ proxi fond
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2024-06-21
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52A
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [M] [B],
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Sarah Krys
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01533 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HPQ
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 18 juin 2024
DEMANDERESSE
ELOGIE SIEMP
dont le siège social est au [Adresse 3], et ses sièges administratifs sis [Adresse 2]
Représenté par Me Sarah Krys, avocat au barreau de PARIS #G0517
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [B], demeurant Chez Monsieur [E] [B] et Madame [W] [B] - [Adresse 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 avril 2024
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 juin 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Décision du 18 juin 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01533 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HPQ
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 24 juillet 2020, la société ELOGIE SIEMP a donné en location à Monsieur [M] [B] un emplacement de stationnement situé au [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 88,77 euros, outre 6 euros de provision sur charges.
Faisant valoir des impayés locatifs et après mise en demeure, la société ELOGIE SIEMP a assigné Monsieur [M] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris, chambre de proximité, par acte de commissaire de justice du 16 février 2024, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
-La résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur [M] [B] et de tous les occupants de son chef à défaut de départ volontaire,
-Sa condamnation à verser une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération des lieux,
-Sa condamnation à lui payer 1963,56 euros au titre des impayés locatifs, somme à parfaire,
-Sa condamnation à lui verser 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris la sommation de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 avril 2024.
A l'audience, la société ELOGIE SIEMP, représentée par son conseil, s’est désistée de ses demandes en résiliation du contrat et expulsion, suite au départ volontaire de Monsieur [M] [B] suivant congé du 14 mars 2024 à effet immédiat. Elle a en outre actualisé sa créance à la somme de 2301,67 euros au jour du départ, et a maintenu les autres demandes de son assignation.
Monsieur [M] [B] a comparu en personne et a reconnu le principe et le montant de sa dette. Il a fait état de ressources du foyer de 1000 euros, outre 180 euros de prestations CAF. Il a précisé au titre des charges ne pas être tenu par le paiement d’un loyer car étant hébergé par des proches, mais être redevable d’un crédit à hauteur de 130 euros par mois et avoir un enfant à charge. Il a sollicité l’octroi de délai de paiement au travers de remboursements échelonnés d’un montant de 50 euros par mois mais a refusé de porter les mensualités à 100 euros.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juin 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de paiement des arriérés locatifs
En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 du code civil dispose quant à lui que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Par ailleurs, en application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l'espèce, le contrat de bail conclu entre la société ELOGIE SIEMP et Monsieur [M] [B], dûment signé par les parties, a été régulièrement versé aux débats. Un décompte de la créance arrêtée au 16 avril 2024, soit après la fin du bail, est produit lequel fait apparaître un solde débiteur de 2301,67 euros. Il n’y a pas de frais de poursuite au décompte. Présent à l’audience, Monsieur [M] [B] n’en conteste pas le montant. Il sera en conséquence condamné au paiement de 2301,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du 23 novembre 2023 sur la somme de 1927,84 euros et de l’assignation pour le surplus.
Sur la demande de délai de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En vertu de l'article 847-2 du code de procédure civile, devenu 832, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe.
En l’espèce, la proposition faite à l’audience par Monsieur [M] [B] d’apurer sa dette par des versements mensuels de 50 euros est insuffisante pour que la dette puisse être apurée dans le délai légal. Il a en outre refusé d’augmenter ces versements à 100 euros, alors que la dette aurait pu être apurée dans le délai de 2 ans par un échelonnement à hauteur de 95 euros. Or, Monsieur [M] [B] n’est tenu par aucun frais d’hébergement car il est hébergé à titre gratuit par des proches avec sa famille. Il fait en outre état de ressources stables. Il ne démontre pas dès lors de sa volonté de payer sa dette, qu’il ne conteste pourtant pas.
Sa demande en délai de paiement sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
Le demandeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la sommation de payer du 23 novembre 2023.
Il sera alloué en outre à la société ELOGIE SIEMP la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé enfin que l’exécution provisoire est de droit, en application de l‘article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [M] [B] à payer à la société ELOGIE SIEMP la somme de 2301,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023 sur la somme de 1927,84 euros et du 16 février 2024 pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [M] [B] à verser à la société ELOGIE SIEMP la somme de 700 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de délais formulée par Monsieur [M] [B]
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la société ELOGIE SIEMP aux dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer du 23 novembre 2023 ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à Paris le 18 juin 2024
le greffierle Président
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Tribunal judiciaire
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"24/00335"
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Autre
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2024-06-18
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24/00335
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Désigne un expert ou un autre technicien
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Référés civils
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MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 18 Juin 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00335 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7I4
AFFAIRE : [R] [C], [Z] [C], [G] [C], [U] [B], [H] [B] C/ Société AXA FRANCE IARD, CPAM DE LA COTE D’OR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente
GREFFIER : M. Bertrand MALAGUTI
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [R] [C]
né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Guillaume DURAND de la SELARL CORPEA, avocats au barreau de LYON
Madame [Z] [C], demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Guillaume DURAND de la SELARL CORPEA, avocats au barreau de LYON
Monsieur [G] [C] né le [Date naissance 4] 2015 (MINEUR) pris en la personne de ses représentants légaux M. [R] [C] et Mme [Z] [C], demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Guillaume DURAND de la SELARL CORPEA, avocats au barreau de LYON
Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 2] 2008 (MINEUR) pris en la personne de sa représentante légale Mme [Z] [C], demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Guillaume DURAND de la SELARL CORPEA, avocats au barreau de LYON
Monsieur [H] [B] né le [Date naissance 5] 2010 (MINEUR) pris en la personne de sa représentante légale Mme [Z] [C] demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Guillaume DURAND de la SELARL CORPEA, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Marie-aline MAURICE de la SCP RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
CPAM DE LA COTE D’OR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 02 Avril 2024
Délibéré au 4 juin 2024 prorogé au 18 juin 2024
Notification le
à :
Maître Guillaume DURAND de la SELARL CORPEA - 3126, exp+grosse
Maître Marie-aline MAURICE de la SCP RIVA & ASSOCIES- 737 exp
Service des expertises, régie, expert ( exp x 3 )
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes d'huissier signifiés le 23 Février 2024, Monsieur [R] [C] et Madame [Z] [C] ont fait assigner en référé la société AXA FRANCE IARD, et la CPAM de la COTE D’OR aux fins de voir ordonner, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, :
- une expertise médicale confiée à un spécialiste en médecine physique et de réadaptation,
- la condamnation de AXA FRANCE IARD à verser à :
* Monsieur [R] [C] une indemnité provisionnelle de 150.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice,
* Madame [Z] [C] :
-une indemnité provisionnelle de 15.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice,
-une indemnité de 6000 euros en qualité de représentante légale de [H] [B] à valoir sur préjudice de ce dernier,
-une indemnité de 6000 euros en qualité de représentante légale de [U] [B] à valoir sur préjudice de ce dernier,
* Madame et Monsieur [C] une indemnité provisionnelle de 6.000 euros en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [G] [C]
- La condamnation de AXA France IARD à verser la somme de 2000 euros à Monsieur [R] [C] et Madame [Z] [C] .
Les consorts [C] expose que Monsieur a fait l’objet d’un accident le 22 Septembre 2021 ; qu’il a percuté un véhicule qui s’était arrêté sur le bord droit de la chaussée ; qu’il a été pris en charge au service de réanimation de [Localité 10] ; qu’une expertise amiable a été réalisée par le Dr [V] puis le Docteur [M] ; que ce dernier estimait que son état de santé n’était pas consolidé et qu’une nouvelle expertise serait nécessaire à partir de juin 2024 ; que la compagnie AXA a versé au bénéfice de Monsieur [C] trois provisions pour un montant total de 100.000 euros, au bénéfice de Madame [C] une provision de 2.000 euros ; qu’à l’audience du 29 Janvier 2024, le conducteur du véhicule impliqué, Monsieur [Y], était renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Chalon sur Saône ; que le Tribunal correctionnel a notamment condamné Monsieur [Y] au versement d’une provision d’un montant de 50.000 euros pour Monsieur [C] et d’une provision de 15.000 euros pour Madame [C] ; que Monsieur [Y] et la compagnie AXA ont interjeté appel de cette décision tant sur le plan pénal que civil.
En défense, la société AXA FRANCE IARD ne s’oppose pas à l’expertise demandée, à condition que la mission en soit précisée, qu'elle soit confiée à un spécialiste en neurologie et qu’elle soit aux frais des demandeurs. En outre, elle sollicite la désignation d’un expert-comptable afin d’évaluer le taux de progression du chiffre d’affaires de la société JM CYCLES dont Monsieur [C] est co-gérant. S’agissant des demandes de provision, elle sollicite d’allouer à Monsieur [C] à titre de provision complémentaire une somme non supérieure à 10.000 euros, à Madame [C] une somme non supérieure à 8000 euros et débouter les représentants légaux de [G] [C], [U] [B] et [H] [B] de leur demande de provision. Elle s’oppose également à la demande fondée sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de COTE D’OR, citée à personne habilitée, n’a pas comparu ni constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 Avril 2024 et mise en délibéré au 4 Juin 2024. Le délibéré a été prorogé au 18 Juin 2024.
SUR CE
A titre liminaire, il importe de rappeler qu'une décision de « donner acte » étant dépourvue de toute portée juridique et n'étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requise et obtenue, il ne sera pas répondu aux demandes formées à ce titre par les parties, qui ne constituent pas des prétentions et n’ont donc pas été rappelées dans l’exposé du litige.
Sur la demande d'expertise médicale
Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
Les consorts [C] produisent aux débats différents documents et comptes-rendus médicaux, qui objectivent la réalité du fait générateur allégué et des suites dommageables dont il est fait état.
Même s’il est établi que l’assureur a fait diligenter un examen médical par un expert mandaté par ses soins, la demande d’expertise est légitime, Monsieur [C] ne pouvant être privé du droit d’obtenir une mesure d’expertise par un expert indépendant des parties.
De plus, il n'est pas démontré que l'action au fond envisagée est manifestement vouée à l’échec.
Aussi, les consorts [C] justifient ainsi d’un motif légitime à faire évaluer, avant tout procès, les préjudices en relation avec l’accident dont Monsieur [C] a été victime.
Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise de demandeur, seule mesure d'instruction susceptible d'apporter l'ensemble des éléments techniques et de fait nécessaires pour trancher, s'il y a lieu, le litige.
La mission sera adaptée pour tenir compte des circonstances de survenue du dommage, de la situation de demandeur et de la nature des lésions invoquées. Il y a lieu de désigner un médecin physique et de réadaptation qui pourra le cas échéant s’adjoindre les services d’un sapiteur en neurochirurgie et/ou neurologie.
Cette expertise se déroulera aux frais avancés du demandeur, qui a intérêt à son exécution.
Sur les demandes de provision
Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
Sur la demande de provision au profit de Monsieur [R] [C]
En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [C] ne se heurte à aucune contestation sérieuse, compte tenu des circonstances de réalisation du fait générateur et n'étant pas contesté dans son principe par la compagnie AXA FRANCE IARD.
Il ressort des pièces médicales produites et notamment du rapport d’expertise amiable réalisée par le Dr [M] en date du 1er juin 2023 que Monsieur [C] a souffert notamment de :
Une Période de gêne temporaire totale dans toutes les activités personnelles, pendant l’hospitalisation imputable du 22 Décembre 2021 au 26 Janvier 2022 ;
Une période de gêne temporaire partielle dans les activités personnelles de classe IV du 27 Janvier 2022 au 07 Juillet 2022
Une période de gêne temporaire partielle dans les activités personnelles de classe III depuis le 8 Juillet 2022 et toujours en cours
Besoin d’une tierce personne temporaire : 8h par jour du 27/01 au 27/02/2022, reprise du travail de son épouse puis 6h par jour du 28 Février au 13 mai 2022, puis 4h par jour du 14 Mai au 31 Décembre 2022, puis deux heures par jour du 1er janvier au 1er juin 2023, à réévaluer au-delà ;
Un préjudice esthétique temporaire tenant compte de la démarche spastique, des cicatrices avec les soins initiaux, la nécessité du déambulateur en hospitalier après le fauteuil roulant ;
Des souffrances endurées non inférieures à 5,5 sur 7 au regard des souffrances physiques et psychiques ainsi que des soins pratiqués ;
Un dommage esthétique non inférieur à 3/7 au regard des cicatrices, de l’amyotrophie, de l’équin de la cheville gauche avec boiterie ;
Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique non inférieur à 40% sera à retenir au regard des séquelles fonctionnelles, des douleurs chroniques résiduelles et des troubles dans les conditions d’existence ;
Il doit être rappelé que la consolidation de Monsieur [C] n’était pas acquise lors de l’expertise.
Monsieur [C] a perçu des provisions pour un montant total de 100.000 euros.
Au regard de ces éléments, sans risquer de dépasser le montant final du dommage et en restant dans les limites du caractère incontestable de l’obligation d’indemnisation, il y a lieu de faire droit à la demande de provision, à hauteur de 100.000 €, que la compagnie AXA FRANCE IARD sera condamnée à payer à Monsieur [R] [C].
Sur la demande de provision de Madame [Z] [C]
En l’espèce, Madame [Z] [C] indique avoir été placé à mi-temps (60%) depuis le début de l’année 2024 ce qui aura nécessairement des répercussions financières. Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à évaluer globalement le quantum de ces répercussions financières.
Dans ces conditions, et au regard de ces éléments, sans risquer de dépasser le montant final du dommage et en restant dans les limites du caractère incontestable de l’obligation d’indemnisation, il y a lieu de faire droit à la demande de provision, à hauteur de 8.000 €, que la compagnie AXA FRANCE IARD sera condamnée à payer à Madame [Z] [C].
Sur la demande de provision sollicitée par les représentants légaux de [G] [C], [U] [B] et [H] [B]
En l’espèce, il n’est pas contesté que les trois mineurs vivent au foyer de Madame et Monsieur [C], que l’accident de Monsieur [R] [C] a bouleversé leur quotidien et qu’ils ont dû faire face au handicap de leur père.
Au regard de ces éléments, sans risquer de dépasser le montant final du dommage et en restant dans les limites du caractère incontestable de l’obligation d’indemnisation, il y a lieu de faire droit à la demande de provision, à hauteur de 1.000 euros pour chacun des mineurs que la compagnie AXA FRANCE IARD sera condamnée à payer à Monsieur et Madame [C] es qualité de représentants légaux de [G] [C], et à Madame [Z] [C] es qualité de représentante légale d’[U] et [H] [B].
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 699 du code de procédure civile, la compagnie AXA FRANCE IARD supportera les dépens de l'instance.
Il sera également alloué aux consorts [C] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que la compagnie AXA FRANCE IARD sera condamnée à lui payer.
Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons une expertise médicale de Monsieur [R] [C]
Commettons pour y procéder :
Le Docteur [P] [A]
(Spécialité Médecine physique et de réadaptation)
Hôpital [12] [Adresse 8]
Port. : [XXXXXXXX01] –
Mail : [Courriel 13]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de PARIS
avec la mission suivante :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité du plaignant, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, ses activités familiales et sociales s'il s'agit d'une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,
Convoquer les parties et leur conseil en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
Prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [R] [C] et se faire communiquer par l’intéressé ou tout tiers détenteur, avec l'accord de l’intéressé, tous documents médicaux relatifs à l’événement rapporté,
Se faire communiquer par l’intéressé ou par l’organisme de sécurité sociale un relevé détaillé des débours et frais médicaux de l’intéressé,
Recueillir les doléances de l’intéressé et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de l’intéressé et dans le respect de son intimité, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par l’intéressé,
A l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- La réalité des lésions initiales et de leur évolution,
- L’état séquellaire,
- L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions causées par l'accident en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur, si celui-ci aurait évolué de façon identique en l’absence d’accident, et si l’accident a eu un effet déclenchant d’une décompensation, ou s’il a entraîné une aggravation de l’évolution normalement prévisible en l’absence de ce traumatisme. Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d’aggravation et préciser si l’évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion.
- Le chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes :
1. Dépenses de santé actuelles
Déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et certaine avec l’événement à l'origine du dommage. L’organisme de sécurité social sera invité à fournir un relevé détaillé de ses débours afin que l’éventuelle imputabilité de tout ou partie de ceux-ci puisse faire l’objet d’une discussion contradictoire au stade de la mesure d’expertise.
2. Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles l’intéressé a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles.
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée. Décrire, pour chacune des périodes retenues, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie au cours de la maladie traumatique.
3. Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles l’intéressé a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle. Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable.
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée.
4. Consolidation
Fixer la date de consolidation en établissant que les différents bilans et examens pratiqués prouvent la stagnation de la récupération des séquelles physiques et psychologiques. Dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer l’évaluation minimum des différents postes de préjudice envisagée à ce jour et les besoins actuels, ainsi que le délai dans lequel l’intéressé devra être réexaminé(e) ; préciser, lorsque cela est possible, quels sont les projets thérapeutiques, de scolarité et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et/ou matérielle, soutien scolaire, rééducation telle qu'ergothérapie ou psychomotricité, …).
5. Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, l’intéressé subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société ; décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.
Évaluer l’importance du déficit fonctionnel permanent imputable et en chiffrer le taux, par référence au «Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun».
Dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.
6. Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne et pallier les conséquences des séquelles physiques ou psychologiques ; préciser si cette tierce personne doit ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; préciser la durée quotidienne et les modalités des aides techniques ; différencier, pour chacune des réponses, les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci.
7. Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de l’intéressé (prothèses, appareillages spécifiques, ...) en précisant la fréquence de leur renouvellement.
8. Frais de logement et/ou de véhicule adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à l’intéressé d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap, en différenciant les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci et, le cas échéant, la fréquence de leur renouvellement.
9. Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour l’intéressé de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle.
10. Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future et les éventuelles restrictions ou contre-indications professionnelles (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, ...).
11. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si l’intéressé est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations.
12. Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 0 à 7.
13. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 0 à 7.
14. Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction).
15. Préjudice d’établissement
Dire si l’intéressé subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale.
16. Préjudice d’agrément
Indiquer, au vu des justificatifs produits, si l’intéressé est empêché(e) en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir pratiquées antérieurement à l’événement traumatique ; donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation.
17. Préjudices permanents exceptionnels
Dire si l’intéressé subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanent, non pris en compte dans les précédents chefs de préjudices.
Donner son avis sur tous autres chefs de préjudices qui seraient invoqués par l’intéressé,
Dire si l’état de l’intéressé est susceptible de modifications en aggravation,
Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que l’expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, en précisant nom, prénom et domicile, liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;
Disons que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu'en cas de refus, de récusation ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance ;
Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix comme sapiteur, à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation, d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Disons que les consorts [C] devront consigner à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de LYON la somme de 1000 € (mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 31 AOUT 2024 sous peine de caducité de l’expertise ;
Rappelons qu’en application de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans un délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été averti par le greffe que la partie a versé la consignation mise à sa charge ou le montant de la première échéance ;
Disons que l’expert devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport AVANT LE 30/04/2025, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise sur demande de l'expert ;
Disons que l’expert informera toutes les parties et leurs conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date, de l’heure et du lieu de ses opérations, en les informant de la possibilité qu’ils ont de s’y faire représenter par tel médecin de leur choix ;
Disons que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Plus spécialement rappelons à l'expert :
qu’il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
qu'il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé aux personnes les ayant fournis,
qu'il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord,
qu’il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations,
qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré-rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 40 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement ; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant,
qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au-delà du délai de 40 jours, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ;
Disons que sans observations ou réclamations présentées dans ce délai, le pré-rapport vaudra rapport définitif ;
Disons que, si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert au plus tard à l’issue de la deuxième réunion des parties devra communiquer aux parties et au magistrat en charge du contrôle des opérations une évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire ;
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté ;
Rappelons que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser une copie de son rapport à chacune des parties, ou pour elles à leurs avocats ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises de référés pour suivre les opérations d’expertise et faire rapport en cas de difficultés ;
Disons qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard injustifié de l’expert commis, il sera pourvu d’office à son remplacement ;
Condamnons la société AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [R] [C] la somme de 100.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
Condamnons la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame [Z] [C] la somme de 8.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
Condamnons la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame [Z] [C] es qualité de représentante légale de [U] [B] la somme de 1.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
Condamnons la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame [Z] [C] es qualité de représentante légale de [H] [B] la somme de 1.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
Condamnons la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame [Z] [C] et Monsieur [R] [C] es qualité de représentants légaux la somme de 1.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
Condamnons la société AXA FRANCE IARD à supporter le coût des dépens de l'instance ;
Condamnons la société AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [G] [C] et Madame [Z] [C] la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Marie PACAUT, vice-président.
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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Tribunal judiciaire
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Autre
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2024-06-12
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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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PCP JCP ACR référé
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/00367 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XHZ
N° MINUTE : 5/2024
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 12 juin 2024
DEMANDEUR
Monsieur [U][D], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Chloé CHOUMER FROGER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque G0380
DÉFENDERESSE
Madame [M] [E], demeurant [Adresse 2], comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, juge des contentieux de la protection
assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
DATE DES DÉBATS : 01 mars 2024
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée le 12 juin 2024 par Anne BRON, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
Décision du 12 juin 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/00367 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XHZ
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 4 mai 2023, Monsieur [U] [D] a consenti un bail d'habitation à Madame [M] [E] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 655,53 euros, d'un complément de loyer de 94,47 euros et d'une provision sur charges de 90 euros.
Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2550 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [M] [E] le 12 septembre 2023.
Par assignation du 11 décembre 2023, Monsieur [U] [D] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Madame [M] [E] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer actuel et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-4250 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif et 165,24 euros représentant les frais d'huissier avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2691,24 euros et de l'assignation sur le surplus,
-1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 12 décembre 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 1er mars 2024, Monsieur [U] [D] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er février 2024, s'élève désormais à 6800 euros.
Il s'oppose au bénéfice de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Madame [M] [E] sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
Elle fait part de sa situation personnelle et financière et indique avoir réglé la somme de 1000 euros avant l'audience.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Monsieur [U] [D] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à la locataire le 12 septembre 2023. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2550 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 13 novembre 2023.
Cependant, selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, le décompte produit en cours de délibéré confirme que Madame [M] [E] avait repris le paiement intégral du loyer avant l'audience.
Par ailleurs, il ressort des pièces financières produites en cours de délibéré que les revenus du foyer de Madame [M] [E] lui permettent raisonnablement d'assumer le paiement d'une somme de 190 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler sa dette.
Dans ces conditions, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après, et de faire droit à la demande de Madame [M] [E] de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.
En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
L'attention de la locataire est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et les charges et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion, et à celle de tout occupant de son chef.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, Monsieur [U] [D] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 1er février 2024, Madame [M] [E] lui devait la somme de 5800 euros, terme de février 2024 inclus, déduction faite du paiement de 1000 euros intervenu avant l'audience.
Madame [M] [E] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Madame [M] [E] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
Le paiement des frais d'huissier relève des dépens et sera alloué à ce titre.
3. Sur l'indemnité d'occupation due en cas de résiliation du bail
Il y a lieu d'allouer au demandeur, dans l'hypothèse du maintien dans les lieux de la défenderesse ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation, ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux.
L'indemnité d'occupation demandée sera évaluée provisoirement en l'espèce à la somme totale de 755 euros au regard de la valeur locative du logement et du motif du complément de loyer prévu au bail (ascenseur).
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [M] [E], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 12 septembre 2023 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 4 mai 2023 entre Monsieur [U] [D], d'une part, et Madame [M] [E], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 3] est résilié depuis le 13 novembre 2023,
CONDAMNE Madame [M] [E] à payer à Monsieur [U] [D] la somme de 5800 euros (cinq mille huit cents euros) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 1er février 2024, terme de février 2024 inclus, déduction faite du paiement de 1000 euros intervenu avant l'audience, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISE Madame [M] [E] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant et des charges, une somme minimale de 160 euros (cent soixante euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que les règlements devront intervenir en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Madame [M] [E],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée,
-la clause résolutoire reprendra ses effets,
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
-le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Madame [M] [E] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
-le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
-Madame [M] [E] sera condamnée à verser à Monsieur [U] [D] une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle de 755 euros ce jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
REJETTE les autres demandes,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
DÉBOUTE Monsieur [U] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [M] [E] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 12 septembre 2023 et celui de l'assignation du 11 décembre 2023.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le GreffierLa Juge
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Tribunal judiciaire
|
[
"23/37631"
] | null |
Autre
|
2024-06-07
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23/37631
|
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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JAF section 3 cab 5
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2024-08-02
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20L
|
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 23/37631
N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y2H
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 07 juin 2024
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [X] [U] épouse [R] [H]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Ayant pour conseil Me Agnès PANNIER, Avocate au barreau de Paris, #C0387
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [R] [H]
[Adresse 8]
[Localité 11] (COLOMBIE)
Ayant pour conseil Me Mickaël RUBINSOHN, Avocat au barreau de Paris , #G0586
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[C] [M]
LE GREFFIER
[N] [P]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 05 Avril 2024, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel
Faits, procédure, prétentions et moyens des parties
Mme [X] [U], de nationalité française, et M. [I] [R] [H], de nationalité colombienne, se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 devant l’officier d’état civil de la commune [Localité 6] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
De cette union n'est issu aucun enfant.
Par exploit de commissaire de justice du 17 avril 2023, Mme [X] [U] a fait assigner M. [I] [R] [H] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, 251 du code civil, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris en date du 11 septembre 2023.
À cette audience, les époux n'ont pas demandé des mesures provisoires.
Les deux parties ayant constitué avocat, le jugement sera contradictoire.
Aux termes de son assignation valant dernières conclusions, Mme [X] [U] demande au juge aux affaires familiales au fond de :
«- Faire application de la Loi française,
-prononcer le divorce des époux [X] [U] et [I] [R] [H] pour altération définitive du lien conjugal par application des articles 237 et 238 du code civil,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit le juge français compétent et la loi française applicable,
Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de :
-Madame [X], [T] [U]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7] ( COLOMBIE ), de nationalité française,
et de
-Monsieur [I] [R] [H],
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (COLOMBIE), de nationalité colombienne,
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 6] ;
Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;
Dit que Mme [X] [U] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
Fixe la date des effets du divorce au 17 avril 2023 ;
Invite les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;
Rejette la demande de M. [I] [R] [H] de dire n'y avoir lieu à liquidation, faute de compétence du juge dans le cadre de la présente instance en matière de liquidation et de partage ;
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Dit que les dépens sont à la charge de Mme [X] [U] ;
Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du juge aux affaires familiales, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Alexandra BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Valentine MATTHIEU, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
Fait à Paris, le 07 Juin 2024
Valentine MATTHIEU Alexandra BERHAULT
Greffier Juge
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Tribunal judiciaire
|
[
"23/01343"
] | null |
Autre
|
2024-05-23
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23/01343
|
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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PCP JCP requêtes
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2024-06-13
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5AH
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 23/01343 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCOA
N° MINUTE :
1/2024
JUGEMENT
rendu le jeudi 23 mai 2024
DEMANDEURS
Madame [D] [V], demeurant [Adresse 2]
comparante, assistée de Maître Nicolas DELGRANDI avocat au barreau de PARIS vestiaire # P0445
INTERVENTION VOLONTAIRE
Monsieur [M] [W]
demeurant [Adresse 2]
comparante, assistée de Maître Nicolas DELGRANDI avocat au barreau de PARIS vestiaire # P0445
DÉFENDEURS
Madame [C] [O], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C886 Substitué par Maître Rim KAROUI.
Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C886 Substitué par Maître Rim KAROUI.
Décision du 23 mai 2024
PCP JCP requêtes - N° RG 23/01343 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCOA
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 mars 2024
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 mai 2024 par Florence BASSOT, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous-seing privé en date du 29 Juin 2021, Madame [C] [O] et Monsieur [L] [O] ont donné à bail à Madame [D] [V] et Monsieur [M] [W] un appartement meublé de 35 m2 situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 1 350 €, outre une provision sur charges d'un montant de 150 € et un dépôt de garantie d'un montant de 2 700 €.
Un état des lieux d’entrée a été réalisé par huissier de justice le 23 août 2021, jour de la prise d’effet dudit bail.
Les locataires ont donné congé le 13 septembre 2022 et ont quitté les lieux le 13 octobre 2022.
Suivant requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 27 février 2023, Madame [D] [V] a sollicité la convocation de Madame [C] [O] et Monsieur [L] [O] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 871,85 euros en principal pour restitution partielle du dépôt de garantie ainsi qu'à celle de 10% du loyer par mois de retard à titre de dommages et intérêts.
Les demandeurs avaient préalablement saisi le conciliateur de justice qui devait dresser un constat d’échec le 15 février 2023.
Après deux renvois dont un à la suite de l’intervention volontaire de Monsieur [M] [W], les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 21 Mars 2024.
A cette audience, les parties sont assistées ou représentées par leur conseil.
Les conseils versent des conclusions auxquelles ils se réfèrent et aux termes desquelles :
Madame [D] [V] et Monsieur [M] [W] demandent dans leurs dernières conclusions au juge des contentieux et de la protection de :
- Condamner in solidum Madame [C] [O] et Monsieur [L] [O] au paiement de la somme de 875 euros au titre du solde du dépôt de garantie non encore restitué;
- Condamner in solidum Madame [C] [O] et Monsieur [L] [O] au paiement de la somme de 2.160 euros au titre de la pénalité prévue à l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989;
- Condamner in solidum Madame [C] [O] et Monsieur [L] [O] au paiement de la somme de 900 euros au titre de la résistance abusive sur le fondement de l’article 1240 du code civil;
- Condamner in solidum Madame [C] [O] et Monsieur [L] [O] au paiement de la somme de 1.848 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
- Condamner in solidum Madame [C] [O] et Monsieur [L] [O] aux entiers dépens.
Madame [C] [O] et Monsieur [L] [O] répliquent dans leurs dernières conclusions récapitulatives en demandant au juge des contentieux et de la protection de :
-Débouter Monsieur [W] et Madame [V] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions;
- Condamner in solidum Monsieur [W] et Madame [V] à payer la somme de 669,09 euros, au titre des frais engagés par les consorts [O] mais imputables aux locataires;
- Condamner in solidum Monsieur [W] et Madame [V] à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- Condamner in solidum Monsieur [W] et Madame [V] aux entiers dépens de l’instance.
Vu l'article 455 du CPC.
Le jugement a été mis en délibéré au 23 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de restitution partielle du dépôt de garantie
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes qui restent dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée avec retard.
L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure .
Il en résulte que lorsque le bailleur reproche à son locataire d'avoir commis des dégradations, il convient de vérifier si le mauvais état du logement est dû à un usage anormal ou à un défaut d'exécution par le locataire de son obligation d'entretien ou des réparations locatives, ou s'il trouve sa cause dans l'usure et l'obsolescence dues au simple écoulement du temps, c'est-à-dire à la vétusté et ce, en procédant à la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie.
Aux termes de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi lors de la remise et lors de la restitution des clés.
Il est constant que la somme de 1 425 euros a été restituée aux locataires le 12 décembre 2022.
En l’espèce, les demandeurs considèrent que demeure un solde de 875 euros qu'il convient de leur restituer.
Il n’est pas contesté que si un état des lieux par procès-verbal d’un officier public et ministériel a bien été dressé au moment de la remise des clés, la même précaution n’a pas été prise lors de la restitution de celles-ci lorsque les locataires ont quitté les lieux alors même que le contrat de bail signé fait état dans un chapitre intitulé « Etat des lieux d’entrée et de sortie » que « l’état des lieux de sortie sera à la charge du propriétaire ».
Les bailleurs n’ont pas eu à supporter cette charge puisqu’ils se prévalent d’un document annoté qui n’est autre que la copie du procès-verbal d’état des lieux d’entrée établi par l’huissier de justice avec quelques mentions manuscrites, daté du 13/10/2023 avec photographies. Ce document n’est pas signé et est daté de l’année 2023 alors que les locataires ont quitté les lieux en 2022. L’aspect contradictoire de l'état des lieux de sortie n’est donc pas formellement apparent.
Cependant, il ressort également de la lettre jointe à la requête que les requérants ont déposée au greffe du Tribunal qu'ils ne contestent pas l'existence de l'état des lieux de sortie versé aux débats mais le fait qu'il ne leur ait pas été transmis et reconnaissent un grand nombre de dégradations qui y sont mentionnées notamment deux griffures blanches sur les tables basses, l'absence d'ustensiles de cuisine, des traces de projection sur le plafond, la fuite des toilettes réparées quelques mois auparavant, sous réserve de la communication de justificatifs.
Or, les bailleurs justifient par les pièces qu'ils versent aux débats du montant des dégradations des tables basses, des frais de ménage et du coût de la réparation de la fuite des toilettes imputables aux locataires au titre des réparations locatives et justifient par là même, des retenues opérées à ce titre sur le dépôt de garantie.
Il sera néanmoins relevé que si le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incombe aux locataires et a pu justifier une retenue sur le dépôt de garantie, il est constant qu'une erreur dans son calcul a été commise par les bailleurs à hauteur de 35,93 euros qu'il convient de restituer aux locataires. Cette somme sera cependant compensée avec celle déboursée par les bailleurs pour l'achat d'ustensiles de cuisine dont les locataires ont reconnu l'absence dans leur courrier annexé à la requête et dont les bailleurs justifient le montant au moyen d'une facture à hauteur de 39,16 euros.
Dès lors, les requérants sont mal fondés à solliciter la restitution du solde du dépôt de garantie et seront donc déboutés de cette demande.
Sur la demande de la condamnation au paiement de dommages et intérêts.
Les locataires succombent en leur demande principale et ne démontrent pas de faute imputable aux bailleurs susceptible de commander l'octroi de dommages et intérêts.
Dès lors, ils ne pourront qu'être déboutés de cette demande.
Sur la demande reconventionnelle de paiement des travaux de la douche
Faute pour les bailleurs de justifier par des éléments objectifs et notamment dans l'état des lieux de sortie, que les travaux de réparation de la douche sont imputables aux locataires, ils ne pourront qu'être déboutés de leur demande.
Sur la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il apparaît équitable d’allouer à Madame [C] [O] et Monsieur [L] [O] la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, pour faire valoir leurs droits.
Sur les dépens
Madame [D] [V] et Monsieur [M][W], parties succombantes, seront condamnés aux dépens par application de l'article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
DEBOUTE Madame [D] [V] et Monsieur [W] de l'ensemble de leurs demandes;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraire;
CONDAMNE solidairement Madame [D] [V] et Monsieur [M] [W] à verser à Madame [C] [O] et Monsieur [L] [O] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à Paris le 23 mai 2024
le greffierle Président
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Tribunal judiciaire
|
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"19/00024"
] | null |
Autre
|
2024-01-11
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19/00024
|
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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CTX PROTECTION SOCIALE
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2024-01-12
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88B
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 19/00024 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TQRA
DESISTEMENT
du 11/01/2024 :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 11 janvier 2024
Décision du 11 janvier 2024
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Monsieur [H] [Z], audiencier muni d'un pouvoir
partie défenderesse
Madame [G] [I] en sa qualité de gérante de l’EURL [4], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Composition du Tribunal
Président(e) : Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Madame Maéva GIANNONE, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de URSSAF RHONE-ALPES à l’audience ce jour,
Vu l’acceptation de Madame [G] [I] en sa qualité de gérante de l'EURL [4] ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par URSSAF RHONE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 11/01/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Ainsi fait le 11/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Maéva GIANNONE
GREFFIERE
Monsieur Julien FERRAND
PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES,
[G] [I] en sa qualité de gérante de l’EURL [4]
Une copie certifiée conforme au dossier
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| null |
[]
|
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"annexes": null,
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"end": 1151,
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}
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"end": 7391,
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"moyens": null
}
|
[] | null |
[] | null |
Tribunal judiciaire
|
[
"23/06008"
] | null |
Autre
|
2024-04-30
| null |
23/06008
|
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
| null |
PCP JTJ proxi fond
| null |
[] |
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2024-05-02
|
72A
|
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 30/04/2024
à : La Société S.C.I. PICCOLI
Copie exécutoire délivrée
le : 30/04/2024
à : Maître Benjamin JAMI
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/06008 - N° Portalis 352J-W-B7H-C246W
N° MINUTE :
1/2024
JUGEMENT
rendu le mardi 30 avril 2024
DEMANDERESSE
Syndicat Des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], Représenté par son syndic le cabinet [W] - [Adresse 1]
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
DÉFENDERESSE
La Société S.C.I. PICCOLI, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Florian PARISI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 février 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Décision du 30 avril 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/06008 - N° Portalis 352J-W-B7H-C246W
EXPOSE DU LITIGE
La SCI PICCOLI est propriétaire d'un bien constituant le lot N° 100 de l'ensemble immobilier [Adresse 2]
le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a saisi la juridiction puisque la SCI PICOLLI a laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.
Le syndicat des copropriétaires l'a sommée, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.
Par acte d'huissier du 28/04/2023,une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de :
-2655,79 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 2 ième trimestre inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
-la capitalisation des intérêts
-2500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement
assorti de l'exécution provisoire,
-1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile
-l'exécution provisoire
ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,
A l'audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :
-2598,95 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 15/02/2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
-la capitalisation des intérêts
-2500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement
assorti de l'exécution provisoire,
-1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile
-l'exécution provisoire
ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,
A l'audience du 27/02/2024 , le syndicat des copropriétaires , représenté par son conseil, maintient ses demandes ,
Citée à l'étude par l'huissier instrumentaire, le défendeur,la SCI PICCOLI est non comparante ni représentée par un avocat ;
L'affaire a été mise en délibéré au 30/04/2024.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que le défendeur est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie après avoir été cité par l'étude de l'huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.
Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :
-2598,95 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 15/02/2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
-la capitalisation des intérêts
-2500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement
assorti de l'exécution provisoire,
-1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile
-l'exécution provisoire
ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,
Sur les charges de copropriété et de travaux
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. La copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
-matrice cadastrale
-mise en demeure
-appels de fonds
-PV d'assemblée générale
-contrat de syndic
-le décompte de la créance , présentant un solde au titre des charges de copropriété et au titre des frais nécessaires.
-facture
Attendu qu'il convient de dire que la créance s'élève à la somme de 2598,95 Euros au titre des charges de copropriété impayées au 15/02/2024
Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation
Attendu qu’en vertu de l’article 1342-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le demandeur, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.
.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l'avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d'entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.
En conséquence,le défendeur sera condamné à payer la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner le défendeur à lui verser la somme de 1000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI PICCOLI qui succombe à l'instance, supportera les dépens
Au vu des conséquences d’une défaillance du copropriétaire sur le budget de la copropriété, il y a lieu de dire que l’exécution provisoire est de droit
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire , en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI PICCOLI à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 2598,95 euros au titre des charges de copropriété impayées et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ,
Prononce la capitalisation des intérêts
CONDAMNE la SCI PICCOLI à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE la SCI PICCOLI à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE le défendeur aux dépens .
Dit que l’exécution provisoire est de droit
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits.
Le Greffier Le Président
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"end": 804,
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}
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{
"end": 9685,
"start": 2949
}
],
"moyens": null
}
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[] | null |
Tribunal judiciaire
|
[
"23/02153"
] | null |
Autre
|
2024-06-06
| null |
23/02153
|
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
| null |
Pôle social
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2024-06-12
|
88B
|
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| null | null |
1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02153 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XV24
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 06 JUIN 2024
N° RG 23/02153 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XV24
DEMANDERESSE :
URSSAF DE POITOU CHARENTES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Mme [D] [V], dûment mandatée
DEFENDERESSE :
Mme [O] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur: Isabelle DHUYSER, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur: Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Avril 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Juin 2024.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé expédié le 07 novembre 2023, Mme [O] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte portant sur la créance n°0042292 163 établie le 12 octobre 2023 par le Directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) de Poitou Charentes et signifiée le 23 octobre 2023, pour obtenir paiement d'une somme de 14 846,00 euros de cotisations et contributions et 457,00 euros de majorations au titre des cotisations et majorations impayées pour les périodes suivantes : 3ème trimestre 2021 et 4ème trimestre 2021 , 1er,2ème et 3ème trimestre 2022 et 1er trimestre 2023.
Mme [O] [I], convoquée à l'audience du 11 avril 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé le 8 février 2024, n’a pas comparu. Elle n'a pas demandé à être dispensée de comparution à cette audience.
Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 avril 2024.
A cette audience, l'URSSAF de POITOU CHARENTES s’est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de :
- valider la contrainte pour une somme ramenée à 12 987,00 euros, dont 12 644 euros de cotisations et 343,00 euros de majorations de retard,
condamner Mme [O] [I] au paiement de cette somme,
-condamner Mme [O] [I] à lui payer les frais de signification de la contrainte pour un montant de 70,48 euros.
-Condamner Mme [O] [I] aux dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens de l'URSSAF, il convient de se rapporter aux conclusions en date du 03 avril 2024 auxquelles elle s'est référée à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la partie présente a été informée que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition du greffe le 06 juin 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION
Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
En l'espèce, la contrainte a été signifiée à Mme [O] [I] le 23 octobre 2023.
Mme [O] [I] a formé une opposition motivée par lettre recommandée expédiée le 7 novembre 2023, soit dans le délai de quinze jours.
En conséquence, l'opposition de Mme [O] [I] est recevable.
SUR LA CONTRAINTE
Il résulte de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement d'un organisme de recouvrement de cotisations sociales dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, l'URSSAF précise dans ses écritures les modalités de calcul des cotisations réclamées - assiette, bases retenues, taux mis en oeuvre - tenant compte des déclarations de revenus transmises par Mme [O] [I] après la signification de la contrainte.
Dans le cadre de la procédure orale, Mme [O] [I], qui ne comparaît pas, ne saisit le tribunal d'aucun moyen ou argument à l'encontre de la contrainte critiquée dont le caractère infondé n'est pas donc pas démontré. La contrainte sera donc validée pour son montant ramené à la somme de 12 987 euros.
Mme [O] [I] ne démontre pas s'être libérée de son obligation de paiement de cette somme. Le présent jugement se substituant à la contrainte, il a lieu de la condamner à payer cette somme à l'URSSAF.
SUR LES MESURES ACCESSOIRES
Sur les frais de signification de la contrainte
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, l'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 12 octobre 2023, dont il est justifié pour un montant de 70,48 euros seront donc mis à la charge de Mme [O] [I].
Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [O] [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT Mme [O] [I] recevable en son opposition ;
VALIDE la contrainte pour la somme de 12 987,00 euros dont 12 644 euros de cotisations et 343,00 euros de majorations de retard ;
En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte,
CONDAMNE Mme [O] [I] à payer à l'URSSAF de POITOU CHARENTES la somme de 12 987,00 euros ;
CONDAMNE Mme [O] [I] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 70,48 euros ;
CONDAMNE Mme [O] [I] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
La GREFFIERE La PRESIDENTE
Claire AMSTUTZAnne-Marie FARJOT
Expédié aux parties le :
1 CE à l’URSSAF
1 CCC à Mme [I]
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| null |
[]
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|
{
"annexes": null,
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{
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}
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{
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}
],
"introduction": [
{
"end": 1407,
"start": 0
}
],
"motivations": [
{
"end": 20994,
"start": 9336
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"moyens": null
}
|
[] | null |
[] | null |
Tribunal judiciaire
|
[
"22/01057"
] | null |
Autre
|
2024-07-18
| null |
22/01057
|
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
| null |
8ème Chambre
| null |
[] |
66b123e4df1f58283835143b
| null | 2024-08-05T19:14:03.301000
| 2024-07-18T00:00:00
| null |
2024-08-05
|
72A
|
[] | false
| null | null |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’EVRY
8ème Chambre
MINUTE N°
DU : 18 Juillet 2024
AFFAIRE N° RG 22/01057 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ONFG
NAC : 72A
FE-CCC délivrées le :________
à :
Me Vincent LOIR, Me Sylvain-ulrich OBAME
Jugement Rendu le 18 Juillet 2024
ENTRE :
Syndicat des copropriétaires de la résidence [9] située [Adresse 5]
représenté par Maître [Y] [C] [O], Administrateur provisoire
demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEMANDEUR
ET :
Madame [W] [E]
née le 10 Février 1982
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sylvain-Ulrich OBAME, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anne-Simone CHRISTAU, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,
Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,
Assesseur : Julie HORTIN, Juge,
Assistée de Eloïse FIGUIGUI, Greffière lors des débats à l’audience du 16 Mai 2024 et de Anne Françoise GASTRIN, Greffière lors de la mise à disposition au greffe
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 novembre 2023 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 16 Mai 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 18 Juillet 2024
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
********
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [W] [E] est propriétaire des lots n° 9, 14, 27, 61, 75, 79, 270, 289 au sein de la résidence en copropriété [9] sis [Adresse 5] À [Localité 7].
Par exploit de commissaire de justice du 18 février 2022, le syndicat des copropriétaires [9], représenté par son administrateur provisoire, la SELARL [C] [O] a fait assigner Madame [W] [E] devant le tribunal judiciaire d’EVRY aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 51.107,03 euros au titre des charges de copropriété impayées au 15 février 2022, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, 279,60 euros de frais de recouvrement et 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’état de ses dernières conclusions récapitulatives n°4, notifiées par voie dématérialisée le 23 mai 2023, le syndicat des copropriétaires[9], sollicite du tribunal judicaire d’EVRY de :
- Dire le syndicat des copropriétaires dénommé [9] sis [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son administrateur provisoire la SELARL [C] [O] ALIREZAI prise en la personne de Maître [Y] [C] [O] recevable et bien fondé en ses demandes,
Y faisant droit,
- Débouter Madame [W] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- Condamner Madame [W] [E] à payer au syndicat des copropriétaires dénommé [9] sis [Adresse 5] la somme de 65.058,93 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1 er avril 2023 soit appel du 2 ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- Condamner Madame [W] [E] à payer au syndicat des copropriétaires dénommé [9] sis [Adresse 5] la somme de 279,60 euros au titre des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- Condamner Madame [W] [E] à payer au syndicat des copropriétaires dénommé [9] sis [Adresse 5] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- Condamner Madame [W] [E] à payer au syndicat des copropriétaires dénommé [9] sis [Adresse 5] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [W] [E] au paiement des dépens dont distraction au profit de Maître Vincent Loir avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir qui est de droit.
Le syndicat des copropriétaires répond à la défenderesse qui s’oppose à payer la somme de 15.337,45 euros au titre des créances douteuses et saisies immobilières, que cette somme est due du fait des différentes saisies lancées, des mises à prix correspondantes, et que tout a été voté par assemblées le 27 juin 2017 et 18 juin 2018 si bien que cela est opposable à la défenderesse.
De même, le virement de 600 euros opposé par la défenderesse ne peut être pris en compte en ce qu’il est affecté à une autre copropriété (cabinet PRECLAIRE) où Madame [E] possède d’autres biens immobliers.
Enfin, il explique que Madame [E] ne peut contester la décision de l’administrateur provisoire, concernant les travaux de remise en état de l’ascenseur. De plus ceux-ci ont été financés par une aide et aucun appel de fonds n’a été effectué vis-à-vis de Madame [E].
Il s’oppose à la demande de délais de paiement de celle-ci compte tenu de l’ampleur de la dette, de l’absence de règlement y compris des charges courantes et en ce que l’échéancier ne pourra résorber l’arriéré.
Enfin, il soutient sa demande de dommages et intérêts au motif que la copropriété est en difficulté et que Madame [E] participe à la fragiliser.
En l’état de ses dernières conclusions récapitulatives en réponse n°4 régulièrement notifiées par voie dématérialisée le 5 novembre 2023, Madame [W] [E] sollicite du tribunal judiciaire d’EVRY de:
-JUGER que la dette de Madame [W] [E] n’excède pas la somme de 46.944,35 € (65.058,93€ - 15.337,98 € - 276,60 €), appels provisionnels sur charges courantes du 1 er trimestre et 2 ème trimestre 2023 inclus, compte tenu à la fois de l’amputation des avances de charges pour créances douteuses et saisie immobilière pour 15.337,98 €, et de la nécessité de déduire les frais indûment présentés comme nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour 276,60 €.
-JUGER que l’exécution des travaux de remise en état de l’ascenseur impair n°DS636, pour un montant de 25.736,16 € HT, soit 28.309,78€ TTC ne peut être supportée par Madame [E], propriétaire au [Adresse 6], en application du critère de l’utilité en copropriété.
-ACCORDER en outre à Madame [W] [E] les plus larges délais de paiement en application des dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil.
-JUGER que le Syndicat des Copropriétaires [9] sis [Adresse 3], représenté par son administrateur provisoire Maitre [Y] [C] [O], administrateur judiciaire désigné par ordonnance en date du 13 mai 2020 et dont la mission a été prolongée par ordonnance du 4 mai 2021, demeurant [Adresse 1], n’est pas fondé à solliciter une condamnation de Madame [W] [E] à des dommages et intérêts en sus de l’arriéré de charges et des intérêts au taux légal réclamés.
L’en DEBOUTER.
-JUGER que le Syndicat des Copropriétaires [9] sis [Adresse 3], représenté par son administrateur provisoire Maitre [Y] [C] [O], administrateur judiciaire désigné par ordonnance en date du 13 mai 2020 et dont la mission a été prolongée par ordonnance du 4 mai 2021, demeurant [Adresse 1] devra garder à sa charge ses frais irrépétibles ainsi que les dépens de la présente instance.
Madame [E] s’oppose à payer la dette à hauteur de 15.337,98 euros correspondant aux créances douteuses et aux frais de saisies immobilières. De même, elle explique que la somme de 276,60 euros doit être retranchée car ce sont des frais de vacation compris dans la gestion courante du syndic et qu’ils ne relèvent pas non plus de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Elle soutient que ses règlements à hauteur de 600 euros ne sont pas pris en compte dans le décompte.
Enfin, elle s’oppose au paiement des travaux de remise en état de l’ascenseur, en ce que son lot n’est pas desservi par l’ascenseur.
Elle indique être de bonne foi, faire des efforts de règlements, et que ses difficultés de paiement sont dues à son état de santé et à sa situation financière extrêmement délicate pour s’opposer à la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires. Elle souligne également que l’adoption de travaux très importants de réfection des parties communes par la copropriété a aggravé sa situation.
Au soutien de sa demande de délai de paiement, elle explique que ses appartements ne sont plus occupés du fait des actions de la commune si bien qu’elle ne peut profiter du fruit de ceux-ci pour rembourser ses crédits immobiliers et payer ses charges de copropriété. Elle souligne également la paupérisation et dégradation de la copropriété [Localité 7] 2 qui a un impact considérable sur sa situation. Elle ajoute avoir des problèmes de santé qui la rendent inapte à son emploi la privant de revenus. Elle explique héberger ses frères et soeurs et souligne ses efforts de règlements réguliers et sa proposition d’échéancier à hauteur de 500 euros, en plus de ses paiements de 600 euros mensuels.
Elle demande à ce que soit écartée l’exécution provisoire, compte tenu du fait qu’elle est en arrêt maladie, que cela la priverait de tout intérêt à faire appel, et du fait de la procédure de rachat d’ici 2026 par l’EPPIF des logements.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal renvoie expressément à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 novembre 2023 et l’affaire a été fixée sur l’audience juge rapporteur du16 mai 2024. Les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la demande de paiement des charges de copropriété
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :
« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »
L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
En l’espèce, le demandeur produit au soutien de ses prétentions :
-le justificatif de la qualité de copropriétaire de la défenderesse, qui indique les tantièmes représentés par ses lots n° des lots n° 9, 14, 27, 61, 75, 79, 270, 289 dans la copropriété ;
-les appels de fonds et relevés individuels de charges ;
-les procès-verbaux des assemblées générales des 27/07/2017, 24/10/2017, 18/06/2018, 27/09/2019,
- les décisions prises par l’adminstrateur provisoire en application des dispositions particulières aux copropriétaires en difficulté,
- un décompte relatif aux charges courantes travaux et frais, arrêté au 1er avril 2023, pour la période du 27/06/2017 au 1/04/2023 2ème appel de fonds et Fonds travaux ALUR inclus faisant apparaître un solde débiteur de 65 058,93 euros ;
Madame [W] [E] conteste les frais suivants :
-15.337,98 euros correspondant aux provisions de charges pour créances douteuses et saisies immobilières
-276,60 euros correspondant à des frais de vacation qui ne relèvent ni de l’article 10 ni de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 mais correspondent à des frais de gestion courante du syndic
-les frais de remise en état de l’ascenseur puisqu’il s’agit de frais concernant l’ascenseur du [Adresse 4] alors qu’elle est propriétaire au [Adresse 6].
S’agissant des provisions de charges pour récrances douteuses et saisies immobilières: le syndicat des copropriétaires verse contradictoirement aux débats les procès verbaux des assemblées générales des 27 juin 2017 (résolutions n°16 à 35) et 18 juin 2018 (résolutions n°23 à 30) ayant voté la dépréciation des créances douteuses et la fixation du montant de la mise à prix concernant les lots de copropriétaires défaillants dans le paiement des charges et ce dans le cadre de saisies immobilières autorisées. Dès lors, ces charges ayant été voté par lesdites assemblées (non contestées) doivent être réparties et supportées entre les copropriétaires au titre des charges de copropriété. En conséquence, Madame [E] est redevable des sommes réclamées de ce chef avec les autres copropriétaires au prorata de ses tantièmes.
S’agissant des frais de vacation de 276,60 euros: le décompte des charges de copropriété et appels de fonds travaux figurant dans les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires demandeur ne fait pas apparaître de montant de 276,60 euros au titre de frais de vacation. La demande présentée de ce chef par Mme [W] [E] n’apparaît dès lors pas bien fondée.
S’agissant des frais de remise en état de l’ascenseur:
Le décompte figurant dans les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires demandeur fait apparaître à la date du 12/10/2020 des frais de PV n°4 remplacement porte ascenseur bat 6 d’un montant de 242,11 euros.
En l’espèce les parties ne produisent pas le réglement de copropriété permettant de vérifier les dispositions relatives à la répartition des charges relatives aux équipements communs que sont les ascenseurs.
Madame [E] affirme avoir des lots seulement au numéro 6, or les pièces concernant ses lots (pièce n°4 du syndicat des copropriétaires) mais également les appels de fonds, font état que certains sont au 4 (n°270, n° 289), d’autres au 6 (n°9,75,14,27). De plus, les lots qu’elle possède se trouvent à l’étage et non au rez-de-chaussée où des exonérations de charges d’ascenseur peuvent être possible. En conséquence, elle échoue à démontrer qu’elle n’est pas redevable des charges relatives à la remise en état de l’ascenseur.
Enfin, Madame [E] indique que des virements ne sont pas pris en compte par le décompte du syndicat des copropriétaires. Elle produit des relevés bancaires faisant état de virements au profit du syndic Sablons. Rien ne permet de vérifier qu’il s’agit de virements affectés aux lots concernés par la dette.
De plus, le syndicat des copropriétaires produit une pièce n°106 d’un décompte concernant des lots 2/4 avenue de sablons appartenant à Madame [E], faisant état de virements qui correspondent avec les dates à ceux que Madame [E] évoque. Ainsi ces versements ne concernent pas les lots litigieux et la présente procédure.
Ainsi, à l'examen des pièces, il apparaît que la créance à laquelle le syndicat des copropriétaires peut prétendre au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux selon arrêté de compte du 01 avril 2023 pour la période du 27/06/2017 au 01/04/2023 2ème appel de fonds et Fonds travaux Alur 5.00% budget inclus s'élève à la somme de 65.058,93 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, la dette de charges de copropriété impayée portera intérêt au taux légal, à compter de l’assignation en justice du 18 février 2022.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci.
Le non paiement récurrent des charges de copropriété à leurs échéances normales par Madame [E] constitue une faute qui cause aux autres copropriétaires un préjudice puisqu’il fragilise l’équilibre financier du syndicat qui ne dispose d’aucun autre patrimoine ni d’aucune autre ressource que celle constituée par les appels de fonds au titre des charges de copropriété et ce d’autant que cette copropriété est déclarée en difficulté. Cela impose aux autres copropriétaires de faire l’avance des frais et perturbe la gestion de l’immeuble.
Il est toutefois noté des efforts de règlements jusqu’en 2021 par Madame [E] dont il sera tenu compte pour modérer le montant des dommages et intérêts réclamés.
En conséquence, Madame [W] [E] est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
En vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui succombe dans l’instance judiciaire l’opposant au syndicat doit supporter seul les frais nécessairement exposés pour le recouvrement de sa dette ; frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, droits et émoluments des actes des huissiers de justice, et droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.
Le syndicat des copropriétaires réclame au titre des frais de recouvrement une somme de 279,60 euros tandis que Mme [W] [E] conlut au rejet de la demande.
En l’espèce, n’apparaissent pas fondés :
-les frais de mise en demeure des 30/01/2018, 27/04/2018, 3/09/2018, 26/11/2018 en ce que celles-ci ne sont pas produites ainsi que leurs modalités d’envoi;
- Les frais de remise de dossier avocat en ce qu’il n’est pas établi qu’il s’agit de diligences exceptionnelles excédant le cadre des missions habituelles du syndic.
Seule apparaît bien fondée la demande présentée au titre de la mise en demeure du 28 février 2019 pour un montant de 48 euros.
Par conséquent, la défenderesse est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 48 euros au titre des frais de recouvrement.
Sur la demande de délai de paiement
En vertu des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital”.
En l’espèce Madame [W] [E] fait état de problème de santé et d’un congé parental ce dont elle justifie, mais également qu’elle ne peut plus tirer profit de ses divers biens immobiliers du fait de la procédure initiée par la commune contre elle ce qui a pour conséquence la dégradation de sa situation financière.
Cependant Madame [W] [E] ne justifie pas de ses revenus si bien que le tribunal ne peut apprécier sa situation financière au regard de sa dette très importante.
En conséquence, il n’est pas établi que la défenderesse est en état d’apurer sa dette avec l’octroi de délais de paiement. Mme [W] [E] est déboutée de sa demande de délais de paiement.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie .
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens suivant l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [W] [E] qui succombe est condamnée à payer les dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Elle est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement .
Aucune circonstance de l’espèce à savoir un congé parental ou le rachat du bien évoqué d’ici 2026 ne justifient de déroger à ce principe.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [W] [E] à payer au syndicat des copropriétaires [9] au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux selon arrêté de compte du 01er avril 2023 sur la période du 27/06/2017 au 1/04/2023 2ème appel de fonds et fonds Alur 01/04/2023 inclus la somme de 65.058,93 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice du 18 février 2022, et ce, jusqu’à parfait paiement;
DÉBOUTE Madame [W] [E] de sa demande de déduction des charges pour créances douteuses et saisies immobilières pour 15.337,98 euros et de déduction des travaux de remise en état de l’ascenseur ;
CONDAMNE Madame [W] [E] à payer au syndicat des copropriétaires [9] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [W] [E] à payer au syndicat des copropriétaires [9] la somme de 48 euros au titre des frais de recouvrement ;
DÉBOUTE Madame [W] [E] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Madame [W] [E] à payer au syndicat des copropriétaires [9] une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [W] [E] à payer les dépens ;
DIT que les dépens seront recouvrés par Maître Vincent LOIR avocat conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et rendu le DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Anne Françoise GASTRIN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Tribunal judiciaire
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Autre
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2024-07-01
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24/00220
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Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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CIVIL TP SAINT BENOIT
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2024-07-08
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5AA
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00220 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYPS
MINUTE N° 2024/
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le : 04/07/24
à :
M. [G]
Copie exécutoire délivrée
le : 04/07/24
à :
SHLMR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
--------------------
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU 01 JUILLET 2024
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
Société SHLMR
RCS B 310 895 172
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [B] (chargée de contentieux), munie d’un pouvoir
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascaline PILLET,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,
DÉBATS :
En application de l’article 462 du code de procédure civile, le juge a été saisi par simple requête et a statué sans audience;
DÉCISION :
Prononcée par Pascaline PILLET, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier,
Vu la décision N°24/00078 rendue le 13 Mai 2024 par le juge des contentieux de la protection de Saint-Benoît,
Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle envoyée par courriel par la SHLMR le 6 juin 2024,
Vu l’absence d’audience,
Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile,
MOTIFS
Attendu que l’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande, que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office;
Attendu que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties;
Attendu que la décision initiale présente une erreur sur l’identité du défendeur consistant dans une erreur matérielle, qu’elle sera en conséquence rectifiée conformément à la requête;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que la décision enregistrée sous le numéro de minute 24/00078 rendue le 13 mai 2024 est affectée d’une erreur matérielle.
DIT qu’il faut lire “Monsieur [G] [W]” à la place de “Monsieur [G] [W]”.
DIT que cette mention sera portée en marge de la minute et des expéditions demande la décision rectifiée par le greffe.
DIT que la présente décision sera notifiée comme celle rectifiée.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER LE JUGE
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Tribunal judiciaire
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Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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Juge Libertés Détention
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- N° RG 24/01410 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVJ7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement
Dossier N° RG 24/01410 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVJ7 - M. [J]
Ordonnance du 12 septembre 2024
Minute n°24/ 787
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 3],
agissant par agissant par M. [M] [K] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 3] : [Adresse 1],
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
M. [J] (identité inconnue)
date de naissance ignorée
sans domicile fixe
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3],
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 2]
Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,
Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 08 septembre 2024 dont fait l’objet M. [J],
Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] en date du 11 septembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [J], reçue et enregistrée au greffe le 11 septembre 2024 à 21 h 30,
Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] reçues au greffe le 11 septembre 2024 à 21 h 30 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,
Vu l’absence d’ observations du procureur de la République en date du 12 septembre 2024,
M. [J] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 08/09/24 à 22 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 11/09/24 à 21 heures 30 pour les motifs suivants : état d’agitation, risque hétéro-agressif ;
Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 11/09/24 à 21 heures 30 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [J] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,
En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [J],
Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024 à 11H41,
AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [J] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier Le juge
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Tribunal judiciaire
|
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"23/01781"
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Autre
|
2024-05-30
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23/01781
|
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Première Chambre
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2024-06-06
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72A
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PREMIERE CHAMBRE
30 Mai 2024
N° RG 23/01781 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NA77
72A
S.D.C. [Adresse 5]
C/
S.C.I. LOGIS FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à dispostion au greffe le 30 mai 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président
Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à [Localité 6], représenté par son syndic le Cabinet CARLO ASLAN dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDERESSE
S.C.I. LOGIS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4]
défaillante
--==o0§0o==--
Par acte d'huissier du 17 mars 2023, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5] à [Localité 6] représenté par son syndic, le Cabinet CARLO ASLAN , a fait assigner devant ce tribunal la SCI LOGIS France aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes de :
- 15.483,89 € au titre des charges arrêtées au 4ème trimestre 2022 avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2019,
- 1.007,60 € au titre des frais,
le tout avec capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil,
- 2.500 € à titre de dommages et intérêts,
- 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Régulièrement assignée, la SCI LOGIS France n'a pas constitué avocat ;
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 janvier 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 4 avril 2024 puis mise en délibéré au 30 mai 2024 ;
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ;
Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :
- la matrice cadastrale et le relevé des formalités de publicité foncière dont il résulte que la SCI LOGIS France est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots 108, 149, 220, 223, 226, 261, 267, 637, 659 et 726 ;
- le décompte des charges impayées ;
- les appels de fonds ;
- les procès-verbaux des assemblées générales ayant régulièrement approuvé les comptes concernés et voté les budgets prévisionnels ;
Dès lors, il apparaît que le demandeur justifie partiellement sa demande en principal et il y aura lieu en conséquence de condamner la SCI LOGIS France à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5] à [Localité 6] la somme de 15.483,89 € au titre des charges arrêtées au 4ème trimestre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Il y aura lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière au moins dans les termes et conditions prévus à l'article 1343-2 du code civil ;
Sur la demande en paiement des frais
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Dès lors, il apparaît que doivent être mis à la charge du seul copropriétaire concerné tous les frais réclamés et liés au défaut de paiement de charge tels que défini par le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Relance après mise en demeure ;
Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ;
Frais de constitution d'hypothèque ;
Frais de mainlevée d'hypothèque ;
Dépôt d'une requête en injonction de payer ;
Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
Dans ces conditions, il y a lieu de ne retenir que les frais de relance et il conviendra en conséquence de condamner la SCI LOGIS France à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 48 euros au titre des frais exposés par le demandeur avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Sur la demande de dommages et intérêts
La carence du défendeur a causé au Syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l'unique ressource, un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution, en mettant en péril l'équilibre de la trésorerie et en aggravant ses charges de gestion ;
Il conviendra en conséquence de condamner la SCI LOGIS France à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
Sur les autres demandes
Pour recouvrer sa créance, le Syndicat des copropriétaires s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
la SCI LOGIS France, qui succombe, supportera les dépens ;
L'exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Condamne la SCI LOGIS France à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5] à [Localité 6] les sommes suivantes :
- 15.483,89 € au titre des charges arrêtées au 4ème trimestre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Outre la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière au moins dans les termes et conditions prévus à l'article 1343-2 du code civil ;
- 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 48 euros au titre des frais ;
- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes ;
Condamne la SCI LOGIS France aux dépens, dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ;
Rappelle que la décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 30 mai 2024.
Le Greffier, Le Président,
Madame DESOMBRE Monsieur FORTON
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Tribunal judiciaire
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"24/04778"
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Autre
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2024-08-12
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24/04778
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Se déclare incompétent
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JEX
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78G
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DOSSIER N° : N° RG 24/04778 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZH3O
AFFAIRE : [A] [C] / [B] [F]
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 12 AOUT 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Maëlle POUTCHNINE
GREFFIER présent lors des débats : Marie-Christine YATIM
GREFFIER présent lors du prononcé : Etienne PODGORSKI
DEMANDEUR
Madame [A] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Séverine COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0137
DEFENDERESSE
Madame [B] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0285
Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 27 Juin 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 12 Août 2024, par mise à disposition au Greffe.
FAITS ET PROCÉDURE :
Par assignation délivrée à l’encontre de Mme [B] [F] le 31 mai 2024, Mme [A] [C] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre afin notamment d’obtenir des délais de grâce, à la suite de “saisies-attributions successives sur son compte bancaire”.
L’affaire a été retenue à l’audience du 27 juin 2024 lors de laquelle les parties, représentées par leurs avocats, ont été entendues.
Mme [B] [F] a déposé des conclusions visées à l’audience.
In limine litis, Mme [B] [F] soulève l’incompétence du juge de l’exécution de ce tribunal au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris ou de Bobigny.
Mme [A] [C] ne conteste pas l’incompétence territoriale de la présente juridiction.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions précitées.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 août 2024, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la compétence territoriale :
Aux termes de l’article R 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure. Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre.
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.
En l’espèce, il est constant que Mme [A] [C] réside à [Localité 4], dans le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.
Mme [A] [C] ne justifie pas d’un critère de compétence territoriale dans le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.
Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, en application de l’article précité.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny,
ORDONNE la transmission du dossier de l’affaire dans les conditions de l’article 82 du code de procédure civile,
RÉSERVE les demandes,
RÉSERVE les dépens,
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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Tribunal judiciaire
|
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"24/06181"
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Autre
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2024-08-02
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24/06181
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Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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J.L.D. HSC
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2024-08-02
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/06181 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVQ5
MINUTE: 24/1562
Nous, Rémy BLONDEL, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [M] [L]
né le 15 Novembre 1994 à
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]
Présent (e) assisté (e) de Me Emilie NOEL HASBI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS DE [4]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 01 août 2024
Le 25 juillet 2024, le directeur de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [L].
Depuis cette date, Monsieur [M] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].
Le 30 Juillet 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [L].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 01 août 2024.
A l’audience du 02 Août 2024, Me Emilie NOEL HASBI, conseil de Monsieur [M] [L], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1.
L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
En cas de péril imminent, l’article L.3212-1-II-2° du code de la santé publique prévoit que le directeur d’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical.
Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission ainsi que de l’avis motivé du 1er août 2024, que Monsieur [M] [L] a été hospitalisé à la suite d’une tentative de suicide par pendaison. Lors de la période d’observation, il était constaté notamment des plaintes hypochondriaques délirantes avec des hallucinations sénesthesiques, un risque suicidaire important et un refus des soins.
L’avis motivé souligne que le patient critique partiellement son passage à l’acte dont il dit ne pas se souvenir.
A l’audience de ce jour, Monsieur [M] [L] dit ne plus se souvenir de son hospitalisation. Il explique son état par des tracas administratifs autour de son renouvellement de titre de séjour et de l’expulsion de ses parents de leur logement. S’il indique vouloir sortir et suivre un traitement à l’extérieur, il affirme cependant ne pas encore en avoir parlé au psychiatre.
Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [M] [L] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise psychiatrique.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [L].
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [L]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 02 Août 2024
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le juge des libertés et de la détention
Rémy BLONDEL
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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Tribunal judiciaire
|
[
"24/01297"
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Autre
|
2024-06-03
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24/01297
|
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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PCP JTJ proxi requêtes
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2024-06-05
|
56B
|
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Véronique REHBACH
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Vincent LEJEUNE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/01297 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C7E
N° MINUTE : 4/2024
JUGEMENT
rendu le lundi 03 juin 2024
DEMANDERESSE
S.A.S.U. DECLIC
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Vincent LEJEUNE, avocat au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
S.D.C. DU [Adresse 2]
REPRSENTE PAR SON SYNDIC LA SAS CADOT BEAUPLET
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Véronique REHBACH, avocate au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Florence BASSOT
Greffière : Jihane MOUFIDI
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 avril 2024
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juin 2024 par Florence BASSOT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 03 juin 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01297 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C7E
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance en date du 14 novembre 2023, délivrée à la requête de la société DECLIC à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son Syndic, la SAS CADOT BEAUPLET, et signifié le 6 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a enjoint à ce dernier de payer à la société DECLIC la somme de 3 137,44 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Par lettre recommandée reçue par le greffe du Tribunal judiciaire le 13 décembre 2023, le SDC du [Adresse 2] a formé opposition à ladite ordonnance.
L’affaire est appelée et examinée à l’audience du 4 avril 2024.
A cette audience, les parties sont représentées par leur conseil.
La société DECLIC verse des conclusions auxquelles elle se réfère et aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son Syndic la SAS CADOT BEAUPLET, à verser à la société DECLIC la somme de 3.137,44 euros correspondant à la facture n°230101195 du 24 janvier 2023 au titre du préavis ;condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son Syndic la SAS CADOT BEAUPLET, à verser à la société DECLIC la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société DECLIC expose avoir signé un contrat à durée indéterminée avec trois mois de préavis avec le Syndicat des copropriétaires qui y a mis fin en décembre 2022 avec deux jours de préavis. Elle estime ainsi que les trois mois de chiffre d’affaires du préavis lui sont dus, à savoir la somme de 3.137,44 euros, outre les intérêts.
Le SDC du [Adresse 2] demande au tribunal de :
débouter la société DECLIC de ses demandes ;condamner la société DECLIC à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le SDC du [Adresse 2] estime que le contrat est un contrat à durée déterminée et qu’au visa de l’article L136-1 du code de la consommation, il était en droit de rompre le contrat avec effet immédiat.
Subsidiairement, il estime que la société DECLIC a fait preuve de déloyauté, qu’elle n’a réalisé aucune prestation pendant la période de préavis et qu’il s’agit d’un enrichissement sans cause.
Le jugement a été mis en délibéré au 3 juin 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 6 décembre 2023 et l’opposition, formée dans le délai prévu à l’article 1413 du code de procédure civile, est recevable en la forme.
L’opposition régulière rend l’ordonnance d’injonction de payer non avenue.
Sur la demande en principal
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1211 du Code civil dispose que lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
En l’espèce, il ressort de la clause du contrat signé entre les parties et intitulée « DEBUT ET DUREE DU CONTRAT » que le contrat débute le 1er juillet 2019, est établi pour une période indéterminée et est résiliable à tout moment avec trois mois de préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il en résulte que le contrat est à durée indéterminée de sorte qu’un préavis doit être respecté.
Or, le syndicat des copropriétaires ne conteste pas l’absence de prestations pendant la durée de préavis et il ressort de sa lettre de résiliation en date du 27 décembre 2022 qu’il a pris unilatéralement la décision que le contrat prenne fin le 29 décembre 2022 de sorte qu’il ne peut valablement imputer à la société DECLIC une quelconque déloyauté dans l’absence de prestations pendant la durée du préavis.
Par ailleurs, il sera noté que la somme sollicitée par la société DECLIC au titre du préavis est uniquement contestée dans son principe mais pas dans son montant.
Dès lors, c’est à bon droit que la société DECLIC sollicite le paiement de la somme de 3 137,44 euros au titre du préavis que le syndicat des copropriétaires sera condamné à lui payer.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légale à compter de la mise en demeure du 18 avril 2023.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DECLIC les frais engagés pour faire valoir ses droits et non compris dans les dépens. Le syndicat des copropriétaires sera condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés dans l’instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera également condamné aux dépens de l’instance, par application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice ;
Et statuant de nouveau par un jugement se substituant à l’ordonnance rendue à son encontre le 14 novembre 2023,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, à payer à la société DECLIC la somme de 3 137,44 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 avril 2023 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, à payer à la société DECLIC la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé à Paris, le 3 juin 2024.
La Greffière,Le Juge,
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Tribunal judiciaire
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"22/08366"
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Autre
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2024-05-27
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22/08366
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Sursis à statuer
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Chambre 10 cab 10 J
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2024-08-02
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54C
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 22/08366 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFBC
Notifiée le :
Expédition à :
la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (barreau St Etienne)
la SELARL OLYMPE AVOCATS (barreau de l’Ain)
ORDONNANCE
Le 27 mai 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. PERSPECTIVES AMENAGEMENT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [D] [V]
né le 30 avril 1984 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]/FRANCE
représenté par Maître Virginie PEZZELLA de la SELARL OLYMPE AVOCATS, avocats au barreau d’AIN
Madame [S] [O]
née le 27 août 1985 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]/FRANCE
représentée par Maître Virginie PEZZELLA de la SELARL OLYMPE AVOCATS, avocats au barreau d’AIN
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance du 11 juillet 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a :
débouté la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE de sa demande de mise hors de cause ; débouté la société ALTAS INGENIERIE de sa demande de ne participer à l’expertise judiciaire en tant que sachant ; débouté Monsieur [D] [V] et Madame [S] [O] de leur demande de communication de pièces sous astreinte ; ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder Monsieur [H] [E] ;
Vu l’acte d’huissier de justice en date du 15 septembre 2022 par lequel la SAS PERSPECTIVES AMENAGEMENT a assigné Monsieur [V] et Madame [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
la dire et juger recevable et fondée en son action ; condamner in solidum Madame [O] et Monsieur [V], en leur qualité de maître d’ouvrage cocontractant des travaux d’édification de la villa confiés à la société PERSPECTIVES AMENAGEMENT, à payer la somme de 51 310,15 euros TTC au titre du solde des prestations de l’entreprise, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ; dire que la société PERSPECTIVES AMENAGEMENT se réserve de solliciter du tribunal, et plus particulièrement du juge de la mise en état ultérieurement saisi, le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la fin des opérations d’expertise confiées à Monsieur [E] par le juge des référés ; condamner également sous la même solidarité Monsieur [V] et Madame [O] à régler une indemnité de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Vu les dernières conclusions d’incident de Madame [O] et Monsieur [V] notifiées par RPVA le 5 septembre 2023 par lesquelles ils demandent au juge de la mise en état de :
ordonner que l’instance enrôlée sous le n° 22/08366 soit suspendue le temps des opérations d’expertise confiées à Monsieur [E] suivant ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon du 11 juillet 2022 et qu’il soit ainsi sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ; réserver les dépens ;
Vu les dernières conclusions d’incident de la SAS PERSPECTIVES AMENAGEMENT notifiées par RPVA le 30 novembre 2023 par lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :
ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [E] suivant mission confiée par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lyon du 11 juillet 2022 (RG 22/00193) ; réserver les dépens ;
L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 18 mars 2024 et mise en délibéré au 27 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le sursis à statuer
En vertu de l'article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
L'article 73 du même code énonce que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.
L'article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
En l'espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance du juge des référés du 11 juillet 2022 et le rapport n'a pas encore été rendu.
Or, il s'agit d'un élément essentiel pour la résolution du présent litige.
Par conséquent, le sursis à statuer sera ordonné dans l'attente du dépôt de ce rapport d'expertise.
Sur les dépens
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport afférent à l'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon par ordonnance du 11 juillet 2022 ;
DISONS que l'affaire sera rappelée, à l'initiative des parties, à la première date de mise en état utile après le dépôt du rapport d'expertise ;
RESERVONS les dépens.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Jessica BOSCO BUFFART François LE CLEC’H
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Tribunal judiciaire
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"24/00395"
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Autre
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2024-07-26
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24/00395
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Désigne un expert ou un autre technicien
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Chambre des Référés
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2024-07-29
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54G
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
26 JUILLET 2024
N° RG 24/00395 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6SC
Code NAC : 54G
DEMANDEUR
Monsieur [U] [L]
né le 23 Octobre 1986 à [Localité 7] (VIETNAM),
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C184
DEFENDEUR
[V] [M], nom commercial NDP SERVICES, entreprise individuelle, non inscrite au R.C.S, SIREN n° 907 551 998, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représenté,
***
Débats tenus à l'audience du : 11 Juin 2024
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 11 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 20 mars 2024, Monsieur [U] [L] a assigné Monsieur [V] [M], entrepreneur individuel de l’entreprise MDP SERVICES en référé aux fins de voir ordonner une expertise.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2024.
Monsieur [L] a exposé avoir mandaté Monsieur [M] aux fins d’entreprendre des rénovations intérieures et extérieures de son bien immobilier pour un montant total de 13.000 euros. Il a indiqué que Monsieur [M] s’est engagé à réparer plusieurs désordres, déjà présents, moyennant certaines sommes et a proposé l’aménagement d’une salle d’eau et de toilettes pour un montant de 20.625 euros. Il a affirmé que Monsieur [M] s’est engagé à terminer les travaux complémentaires pour le 6 octobre 2023 et le chantier mi-novembre mais a délaissé le chantier à partir d’octobre 2023. Il a ajouté avoir réalisé de nombreuses relances écrites et téléphoniques en vain. Il a exposé que Monsieur [M] ne s’est plus déplacé sur le chantier après le 13 novembre 2023, date à laquelle il a reconnu son retard et a proposé une réduction de 2.300 euros tout en sollicitant 3.900 euros à Monsieur [L] pour les travaux déjà effectués. Il a précisé qu’il ne lui reste aujourd’hui qu’à payer 1.200 euros sur des travaux d’un montant de 41.675 euros. Il a indiqué avoir mis en demeure, par deux fois, Monsieur [M] d’effectuer en urgence les réparations inachevés et de reprendre les malfaçons constatées. Il a ajouté avoir mandaté un commissaire de justice qui a dressé un procès-verbal constatant les nombreuses non-façons et malfaçons.
Le défendeur n’a pas comparu et n’est pas représenté à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 26 juillet 2024.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible."
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien."
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Le motif légitime est un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, et présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; elle doit être pertinente et utile.
Si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir l'existence des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ;
Le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ;
La prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec ;
Monsieur [U] [L], dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, par la production des différents devis, des relevés de comptes bancaires, des échanges de messages et téléphoniques, de la mise en demeure d’achèvement des travaux ainsi que du procès-verbal de constat du caractère légitime de leur demande ;
Il y a donc lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[D] [H]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 8]
Expert, inscrit sur la liste de la Cour d'appel, avec mission de :
*Se rendre au [Adresse 3] à [Localité 9]
*Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
*Entendre tous sachants,
*Examiner les ouvrages et éléments constitutifs de l’ouvrage litigieux,
*Examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans l’assignation ainsi que ceux mentionnés dans le procès-verbal de constat en date du 8 janvier 2024,
*Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer ls responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis ;
*Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le cout des remises en état,
*En cas d’urgence reconnue par l’Expert, autoriser le demandeur à faire éxecuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’Expert ; ces travaux étant dirigés par le maitre d’œuvre du demandeur et par des entreprises qualifiées de son choix, sous le constat de bonne fin de l’Expert, lequel, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux,
*Donner son avis sur l’état d’avancement de la réception judiciaire du chantier,
*Donner son avis sur la date de survenance des désordres au regard notamment des causes et conséquences préalablement identifiées ainsi que de toutes pièces que l’expert jugera utile et pertinent de se faire remettre par les parties.
*Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
*Mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert pourra, si besoin est, se faire assister de tout sapiteur de son choix,
FIXONS à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par le demandeur, au plus tard 6 semaines après la notification de la présente décision entre les mains du régisseur d'avance de recettes de cette juridiction,
IMPARTISSONS à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 6 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise,
RÉSERVONS les dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART
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Tribunal judiciaire
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"23/03870"
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Autre
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2024-07-01
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23/03870
|
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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JCPCIVIL
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2024-07-01
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53B
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Minute n° 24/312
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
============
JUGEMENT du 01 Juillet 2024
__________________________________________
DEMANDEUR :
S.A. BANQUE CIC OUEST
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par
Me Jean VIGNERON, avocat au barreau de NANTES - 305
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 23 Février 2024
date des débats : 13 Mai 2024
délibéré au : 01 Juillet 2024
RG N° RG 23/03870 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVQO
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me [C] [P]
CCC Monsieur [V] [D]
Copie dossier
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Tribunal judiciaire
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"24/04295"
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Autre
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2024-06-25
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24/04295
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Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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JLD
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14I
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Monsieur [W]
juge des libertés et de la détention
N° RG 24/04295 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBDJ
Minute n° 24/616
PROCÉDURE SUR REQUETE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE SOINS
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE
DE L’ HOSPITALISATION
Le 25 juin 2024 ;
Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté de Nicolas DESPRES, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
Madame [X] [V]
née le 23 mai 1990 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Présent(e), assisté(e) de Maître Me Isabelle FROMONT substituée par Me Virgile THIBAUT
DÉFENDEUR :
M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE
Non comparant, ni représenté
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par Mme [X] [V], en date du 14 juin 2024, sollicitant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte la concernant ;
Vu les convocations adressées le 20 juin 2024 à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à Mme [X] [V] ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 25 juin 2024 ;
Motifs de la décision
Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
- nécessitent des soins,
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le représentant de l’Etat n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.
Selon l’article R3211-10 du même code, la personne hospitalisée peut présenter à tout moment une requête aux fins de mainlevée de son hospitalisation.
Au fond :
Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, laquelle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du patient et à la mise en œuvre du traitement requis. Cependant, le juge des libertés et de la détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, si l'intéressé estime que la poursuite des soins psychiatriques dans leur forme actuelle n'est pas nécessaire, force est de constater que l'ensemble des certificats médicaux attestent que l'hospitalisation complète de Mme [V] doit se poursuivre nécessairement, suivant le régime des soins sans consentement, notamment le certificat de situation du 24 juin 2024 qui relève que la patiente a été réintégrée en hospitalisation à temps complet du fait du non-respect du programme de soins, que la thérapeutique actuelle permet une amélioration incomplète de la symptomatologie, et que la conscience des troubles et l'adhésion aux soins sont fragiles.
La procédure est régulière et il convient donc de ne pas faire droit à la requête tendant à la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [X] [V].
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Rejetons la requête tendant à la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [X] [V].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 4].
LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET
DE LA DÉTENTION
Copie transmise par télécopie à l’Agence Régionale de la Santé
Le 25 juin 2024
Le greffier,
Copie transmise par télécopie pour notification
à Mme [X] [V], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 25 juin 2024
Le greffier
Avis de la présente décision a été
transmis à M. Le Procureur de la République
le 25 juin 2024
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
à l’avocat de Mme [X] [V]
Le 25 juin 2024
Le greffier,
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Tribunal judiciaire
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Autre
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5AA
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 23/08056 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BGQ
N° MINUTE : 1/2024
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 18 avril 2024
DEMANDERESSE
PARIS HABITAT OPH, [Adresse 2], représenté par la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, 286 Boulevard Saint Germain 75007 Paris, Toque P0128
DÉFENDERESSE
Madame [V] [S], demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascal CHASLONS, juge des contentieux de la protection
assisté de Caroline CROUZIER, Greffière
DATE DES DÉBATS : 19 décembre 2023
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 18 avril 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière
Décision du 18 avril 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08056 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BGQ
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat du 16/12/2021, PARIS HABITAT-OPH avait donné en location à Madame [V] [S] un appartement (type 1) situé [Adresse 1] (escalier A, étage 4, logement 0017) moyennant le paiement d'un loyer mensuel actualisé de 105,74 €, provisions sur charges comprises.
Par acte du 12/05/2023, PARIS HABITAT-OPH a fait délivrer à Madame [V] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire et faisant état d'impayés à hauteur de 2883,08 €.
Par acte du 31/08/2023, PARIS HABITAT-OPH a assigné Madame [V] [S] devant le tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection) en référé aux fins d'obtenir :
-la constatation de la résiliation de plein droit du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ;
-l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
-le transport et la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux loués dans un garde-meuble désigné par PARIS HABITAT-OPH aux frais, risques et périls de Madame [V] [S] ;
-le paiement de la somme provisionnelle de 2845,30 € au titre des loyers et charges impayés ;
-le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer normalement exigible, majoré de 50 %, outre les charges, jusqu'à la reprise effective des lieux.
Enfin, PARIS HABITAT-OPH a réclamé une indemnité de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le préfet de [Localité 3] a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 01/09/2023. La CCAPEX a été régulièrement saisie.
Régulièrement citée, l'acte ayant été déposé à l'étude, Madame [V] [S] ne s'est pas présentée à l'instance.
A l'audience, PARIS HABITAT-OPH a actualisé sa créance, réduisant sa demande au titre de la dette locative à 2669,65 €. Il ne s'est pas opposé à l'octroi d'office de délais de paiement, précisant qu'il y avait eu reprise du paiement du loyer courant.
MOTIVATIONS
Sur la résiliation en application de la clause résolutoire
Il est produit à l'instance :
-le contrat de bail dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable en cas de loyers et charges impayés ;
-un commandement de payer en date du 12/05/2023, faisant référence à cette clause résolutoire ;
-un décompte actualisé des loyers et charges impayés au 11/12/2023.
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, lorsque des loyers et charges sont impayés, la résiliation de plein droit du bail est acquise à raison de la clause résolutoire qui y figure, deux mois après le commandement de payer visant cette clause résolutoire, si celui-ci est demeuré infructueux.
Il apparaît en l'espèce d'une part, que les sommes visées au commandement étaient effectivement dues à la date de délivrance de l'acte, d'autre part que la locataire ne s'en est pas acquittée totalement à la date du 12/07/2023.
Si en conséquence, au 13/07/2023, la clause résolutoire a été acquise de plein droit, il convient d'accorder d'office à Madame [V] [S] des délais de paiement, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/1965. En effet, l'interessée paraît avoir repris le paiement du loyer courant, avec un léger supplement, et le bailleur a donné son accord à l'octroi d'office de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
L'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 prévoit que :
-Le juge peut accorder au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement du loyer courant, des délais de paiement dans la limite de 3 ans, dans les conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil.
-Dans cette hypothèse, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire de plein droit sont suspendus si l'une des parties le demande.
-Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué, reprenant son plein effet dans le cas contraire.
-Il peut être ordonné d'office la suspension des effets de la clause résolutoire délors que le bailleur y a consenti, ce consentement pouvant être assimilé légalement à une demande d'une des parties, demande en conséquence logique de l'octroi d'office de délais de paiement.
Il y a donc lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la durée des délais de paiement, de surseoir à la résiliation du bail et à l'expulsion de la locataire, la clause résolutoire reprenant néanmoins ses effets et entraînant toutes conséquences légales en cas de défaut de paiement tant des échéances fixées que du loyer et des charges courantes.
Sur les loyers et charges échus et les délais de paiement
A ce titre, PARIS HABITAT-OPH justifie d'une créance hors frais de 2669,65 €, arrêtée au 11/12/2023 (le dernier loyer compris dans cette somme correspondant à l'échéance de novembre 2023, devenue exigible à terme échu, le 30/11/2023).
Il y a lieu de permettre à Madame [V] [S] de s'acquitter de sa dette en 36 échéance mensuelles, en plus du paiement du loyer et des charges.
Sur l'indemnité d'occupation à échoir en cas de non respect des délais de paiement
La locataire, si elle ne s'acquitte pas des sommes dont elle sera redevable au titre de la présente décision, deviendra occupante sans droit ni titre des lieux loués, le défaut de paiement entraînant la résiliation immédiate du bail. Il y aura lieu alors d'indemniser PARIS HABITAT-OPH du préjudice qui en résultera en fixant le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à complète libération des lieux au montant du loyer et des charges normalement exigibles.
La fixation de l'indemnité d'occupation à un montant supérieur à celui des loyers et charges normalement exigibles constituerait, au vu des circonstances, une sanction manifestement excessive dont l'appréciation ne relève pas en tout état de cause de la compétence du juge des référés.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de PARIS HABITAT-OPH les frais irrépétibles de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort
-Constate l'acquisition au 13/07/2023 de la clause de résiliation de plein droit figurant au bail consenti le 16/12/2021 par PARIS HABITAT-OPH à Madame [V] [S], portant sur le logement situé [Adresse 1] (escalier A, étage 4, logement 0017).
-Condamne Madame [V] [S] à payer à PARIS HABITAT-OPH la somme provisionnelle de 2669,65 € au titre des loyers et appels de charges impayés au 11/12/2023, avec intérêts au taux légal à compter du 31/08/2023.
-Accorde d'office à Madame [V] [S] des délais de paiement et l'autorise à s'acquitter de sa dette en 36 échéances mensuelles de 74,16 €, exigibles à la date d'exigibilité du loyer, la première le 05/07/2024 et la dernière étant majorée des intérêts, dépens et frais.
-Suspend l'effet de la clause de résiliation de plein droit pendant la durée des délais de paiement.
-Dit que si Madame [V] [S] se libère de sa dette au titre des loyers et charges impayés dans le délai et selon les modalités prévues par la présente décision, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
-Dit qu'en revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance mensuelle ou du loyer à leur terme exact :
1/la clause de résiliation de plein droit retrouvera son plein effet.
2/le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.
3/à défaut par Madame [V] [S] d'avoir libéré le logement deux mois après le commandement d'avoir à quitter les lieux, délivré à la locataire, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin, le sort des meubles garnissant le logement loué étant régi selon les modalités des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
4/Madame [V] [S] sera condamnée à titre provisionnel au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, avec possibilité d'indexation du loyer, selon les dispositions du bail et de régularisation des charges, sur justificatif.
-Condamne Madame [V] [S] à payer à PARIS HABITAT-OPH la somme de 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
-Déboute PARIS HABITAT-OPH du surplus de ses demandes.
-Condamne Madame [V] [S] aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et de notification à la préfecture.
-Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Le GreffierLe Président
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Tribunal judiciaire
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2024-04-30
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22/03957
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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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1ère CHAMBRE CIVILE
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28A
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N° RG 22/03957 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSWW
PREMIÈRE CHAMBRE
CIVILE
PARTAGE NOTAIRE
28A
N° RG 22/03957 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSWW
Minute n° 2024/00
AFFAIRE :
[P] [C]
C/
[G] [C]
Exécutoires délivrées
le
à
Avocats : la SELARL AGH AVOCATS
Me Amandine CLERET
CCC au Président de la Chambre des notaires de la Gironde (par courriel)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 30 AVRIL 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,
Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente,
Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge,
Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 12 Mars 2024 sur rapport de Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [P], [V] [C] sous la curatelle renforcée de Madame [I] [T], Mandataire judiciaire à la personne, désignée par jugement du Tribunal judiciaire de BORDEAUX en date du 19 décembre 2019
né le 23 Août 1953 à BORDEAUX (33000)
de nationalité Française
2 rue Gutenberg - Appt C 29
33130 BEGLES
représenté par Me Amandine CLERET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [C]
né le 20 Novembre 1956 à MARSEILLE (13000)
de nationalité Française
N° RG 22/03957 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSWW
13 avenue du Docteur Schweitzer
33510 ANDERNOS LES BAINS
représenté par Maître Anne-geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
****
EXPOSE DU LITIGE
[X] [C] est décédé le 17 février 2020 en laissant pour lui succéder ses deux fils nés d’une même union avec son épouse prédécédée, M. [P] [C] et M. [G] [C].
Le 23 novembre 2007, [X] [C] a établi un testament léguant à M. [G] [C] la quotité disponible de la succession.
[X] [C] a notamment souscrit un contrat d’assurance ACTION VIE 2 le 25 novembre 2002 sur lequel a été versé une prime initiale de 160.000 euros puis un prime de 40.000 euros le 8 février 2011. Il a désigné son fils M. [G] [C] bénéficiaire de cette assurance-vie.
Faute de parvenir à un partage amiable de la succession en l’état de contestations portant sur les primes du contrat d’assurance-vie ACTION VIE 2, M. [P] [C], assisté de sa curatrice, Mme [I] [T] a fait assigner son frère M. [G] [C] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux par exploit en date du 24 mai 2022 en partage judiciaire.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [P] [C], assisté de sa curatrice, demande au tribunal , au visa des articles 815 et suivants du Code civil et L132-13 du Code des Assurances, de :
- JUGER les demandes de Monsieur [P] [C], assisté de sa curatrice, recevables et bien fondées.
- ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [E] [N] [C] décédé le 17 février 2020 à BORDEAUX.
- DESIGNER Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires, avec faculté de délégation, pour y procéder, avec pour mission notamment de convoquer les parties, ordonner la production de tout document utile à l’établissement du partage, procéder notamment au calcul de la réunion fictive, au calcul des indemnités de rapport ou de réduction éventuelle, et établir le montant des droits de chacun en proposant une attribution des lots à partager.
- COMMETTRE l’un de Mesdames ou Messieurs les Juges du siège pour suivre les opérations de liquidation et partage et faire son rapport en cas de difficultés.
- JUGER qu’en cas d’empêchement des Juges et Notaires commis, il sera procédé à leur remplacement par Ordonnance rendue sur simple requête à la demande de la partie la plus diligente.
Préalablement :
JUGER la prime de 160.000 euros versée par Monsieur [X] [C] le 25 février 2002 sur le contrat ACTION VIE 2 souscrit auprès du LCL est manifestement excessive.
En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [G] [C] la réintégration de la somme de 160.000 euros au profit de la succession pour le calcul de la réunion fictive et sa
réduction éventuelle.
JUGER la prime de 40.000 versée par Monsieur [X] [C] le 8 février 2011 sur le contrat ACTION VIE 2 souscrite auprès du LCL est manifestement excessive.
En conséquence,
CONDAMNER à la réintégration de la somme de 40.000 euros au profit de la succession pour le calcul de la réunion fictive et sa réduction éventuelle.
En toute état de cause :
- JUGER que les sommes donnant lieu à restitution seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation.
- CONDAMNER Monsieur [G] [C] à verser au requérant une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
- DEBOUTER Monsieur [G] [C] de toutes ses demandes.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 novembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [G] [C] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, L 132-13 du code des assurances, 843 et 894 du code civil et 864 du code civile, de :
- Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [C] décédé le 17 février 2020 à SAINT JEAN D’ILLAC,
A TITRE PRINCIPAL
- Débouter Monsieur [P] [C], assisté de sa curatrice Mme [T], de ses demandes de réintégration à la succession avec application des intérêts légaux des primes de 160.000 € et 40.000 €, celles-ci ne présentant aucun caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés financières du souscripteur,
SUBSIDIAIREMENT,
Ordonner le rapport à la succession des deux donations indirectes réalisées par Monsieur [X] [C] au bénéfice de Monsieur [P] [C] à hauteur pour la première de 56.965 francs et pour la seconde de 50.712 euros,
Ordonner l’intégration à la masse active successorale de la créance de 5.000 € de Monsieur [X] [C] à l’égard de Monsieur [P] [C], avec rapport de la dette dans le cadre des opérations de partage,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
Débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes,
Condamner Monsieur [P] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 CPC, outre les dépens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 février 2024.
MOTIVATION
Les parties s’accordent sur le principe d’un partage judiciaire dont il convient d’ordonner l’ouverture selon les modalités précisées au dispositif.
Sur la demande de rapport des primes d’assurance-vie
moyens des parties
M. [P] [C] fait valoir, sur le fondement de l’article L 132-13 alinéa 2 du code des assurances, que la prime de 160 000 euros versée le 25 novembre 2002 et celle de 40 000 euros versée le 8 février 2011, sont excessives au regard des facultés de son père et doivent être rapportées à la succession.
Il fait valoir que son père, qui était veuf:
- était âgé de 80 ans lors du premier son versement et de 88 ans lors du second versement
- percevait une retraite mensuelle de l’ordre de 3 930 euros outre une pension militaire de 75 euros mensuel.
- n’avait plus que l’usufruit de son domicile lors du versement de la première prime (ayant fait donation de la nue-propriété à son fils [G] le 17 mai 1999) dont la valeur pouvait être évaluée à 12 797,16 euros, la première prime représentant en conséquence 12,5 fois la valeur de ce patrimoine immobilier,
- vivait en maison de retraite lors du versement de la deuxième prime, avec vente de son domicile pour lequel il allait percevoir 41 000 euros au titre de l’usufruit
- avait un patrimoine mobilier s’élevant à 83.462,92 euros en juillet 2015, date d’ouverture de la tutelle où un inventaire a été effectué et similaire à celui présent en juillet 2006 ( 79.843,80 euros + 6837,67 euros)
- avait placé toutes ses économies sur un contrat d’assurance-vie en 2002 au seul profit de son fils,
Il ajoute que l’actif net du patrimoine successoral représentait une somme de 44 613 euros.
Il plaide que le contrat ainsi souscrit ne présentait aucune utilité pour le défunt qui disposait d’une retraite suffisante pour faire face à ses charges, même lorsqu’il a du assumer les frais de la maison de retraite. Il objecte que le rendement du contrat d’assurance-vie n’était pas vraiment intéressant eu égard aux frais sur versement ( 4%) et à la taxation en cas de rachat avant 8 ans et que ce placement manquait de souplesse.
Il considère que le placement des liquidités en assurance-vie était le moyen d’organiser la succession en transmettant à son frère plus de droit que la réserve héréditaire.
M. [G] [C] conclut au rejet de la demande de rapport des primes en ce qu’il n’est pas démontré leur caractère manifestement excessif, reprochant la carence dans la production d’éléments de preuve par le demandeur pour établir la situation patrimoniale de son père au moment du versement des primes.
Il fait valoir, en s’appuyant sur les éléments de preuve qu’il produit, que, lors du versement de la première prime, 18 ans avant son décès, son père était âgé de 79 ans, était veuf depuis 1971 et retraité depuis 1980 et percevait une retraite d’environ 4200 euros (par référence à sa retraite annuelle figurant dans l’avis d’imposition et qui s’élevait à 50 490 euros en juillet 2015). Il conclut que la première prime ne constituait pas l’intégralité du patrimoine mobilier de son père en 2002, contrairement à ce qui est affirmé, alors que ce patrimoine mobilier était composé du produit de la vente d’une maison à Andernos en 1994 et que le solde des comptes dans la banque LCL s’élevait à 86 680 euros en 2006 puis 105 000 euros en 2008, tout en relevant que son père était en outre titulaire d’un livret A et d’un compte courant à la caisse d’Epargne.
Il rétorque à l’argumentation adverse que le contrat d’assurance-vie souscrit par son père présentait l’utilité d’un placement sûr et rentable comme en témoigne l’évolution des valeurs de rachat en permettant une épargne souple grâce à la possibilité de rachat partiel ou total dont les frais et taxation auraient été compensés par les intérêts générés.
Il ajoute, s’agissant du versement de la deuxième prime en février 2011, qu’il disposait sur son compte de dépôt LCL d’économies à hauteur de 89 501,65 euros avant versement de la prime et de 48 449 euros après versement. Il relève que ses ressources lui permettaient de financer non seulement sa maison de retraite mais également de prendre en charge le loyers, et les charges de M. [L] [X] [C] pour un montant d’environ 600 euros. Il conclut que s’il n’est pas rapporté la preuve de l’état du patrimoine mobilier en février 2011, quatre ans plus tard, l’inventaire de la tutelle permet de constater qu’il disposait d’économie d’environ 94 000 euros en plus du contrat d’assurance-vie.
Il conclut également qu’au décès de son père, ses avoirs bancaires étaient de 44 602 euros outre 103 000 euros issus d’un placement dans deux contrats de capitalisation CARDIF à l’initiative de sa tutrice (réalisés en 2017).
Il conclut en outre que M. [L] [X] [C] serait mal venu d’invoquer une injustice ou encore que son père aurait souhaité s’appauvrir à son détriment alors qu’il a bénéficié de l’apurement d’une dette de 108.956, 55 francs auprès d’une banque lors de la vente d’un bien familial en 1994 alors que ses droits n’étaient que de 52 000 francs sur le produit de cette vente, ou encore d’un prêt de 5000 euros en janvier 2008 qui fera l’objet d’une reconnaissance de dette, ou d’un hébergement chez son père après son divorce jusqu’en mai 2011 puis du règlement par son père de son loyer et charges , et d’une part dans la vente de l’immeuble de Bordeaux en juin 2011 à hauteur de 54 700 euros ou encore du paiement de ses dettes, de l’achat d’un véhicule ou d’une assurance-vie désignant les enfants de [P] pour 20 000 francs chacun.
Sur ce
Aux termes de l’article L.132-12 du code des assurances, “Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré”.
L’article L. 132-13 du code des assurances dispose par ailleurs que : “Le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.”
En application de ces textes, si les contrats d’assurance-vie sont par principe exclus de la succession, les primes versées par le souscripteur sont cependant rapportables dans l’hypothèse où elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère devant s’apprécier au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci.
Il résulte des pièces communiquées que [X] [C], né le 31 janvier 1923 était âgé de 79 ans à la date de souscription ( soit le 25 novembre 2002) du contrat d’assurance vie ACTILION VIE 2 et du versement de la prime initiale de 160 000 euros puis de 88 ans au moment du versement de la prime de 40 000 euros le 8 février 2011.
Si [X] [C] a souscrit et alimenté ce contrat d’assurance-vie à un âge avancé, il n’est nullement allégué que sa santé était menaçante au moment de ces versements en laissant présager un décès à brève échéance, preuve en est qu’il est décédé le 17 février 2020, soit 9 ans après le second versement ainsi qu’il est justement observé par le défendeur.
L’analyse du demandeur , qui tend à établir le caractère manifestement exagéré des primes versées en comparant leur montant global avec celui de l’actif de la succession au décès de [X] [C] est strictement inopérante, la situation financière et patrimoniale du souscripteur devant être envisagée à la date à laquelle le versement a été effectué. De surcroît, le défendeur démontre que l’actif mobilier successoral ne s’élevait pas à 44 613 euros mais à presque 148 000 euros en tenant compte de deux contrats de capitalisation CARDIF dont le demandeur ne conteste pas l’existence.
En ce qui concerne la situation financière et patrimoniale de [X] [C] à la date de la souscription contrat d’assurance-vie et du dernier versement effectué , il n’est pas produit d’éléments probatoires de la situation du de cujus exactement contemporains de ces deux dates (novembre 2002 et février 2011).
En revanche, il n’est pas contesté que [X] [C] était retraité à l’époque des versements et que ses revenus en 2014 s’élevaient à 50 869 euros (avis impôt 2015 pièce 9 demandeur) , soit 4239 euros mensuel. Il n’est nullement contesté qu’à la date du premier versement comme du deuxième, les revenus de [X] [C] lui permettaient d’assurer son train de vie et même le financement de son hébergement en maison de retraite concomitamment à celui de son fils , M. [L] [X] [C].
Il apparaît également qu’en juillet 2006, selon les éléments patrimoniaux, versés par le défendeur, les plus contemporains du premier versement , les comptes de [X] [C] présentaient des soldes créditeurs de 78 650,08 + 1 193,72 + 6837, 67 + 40 677,78 = 127.359,25 euros outre le contrat d’assurance vie litigieux présentant à l’époque le solde de 178.401,58 euros.
A la date du premier versement, le défunt avait l’assurance de son logement pour être usufruitier de son domicile et n’avait pas besoin de liquidité. Le contrat d’assurance-vie présentait l’utilité d’un placement d’un rendement intéressant, largement supérieur aux supports d’épargne tel qu’un livret A.
A la date du second versement en février 2011, son compte courant postérieurement au versement de la prime de 40 000 euros présentait un solde de 43 254, 36 euros et il apparaît que sa situation financière postérieure a prospéré puisque ce même compte présentait un solde créditeur de 39 316,79 euros et qu’il avait été constitué une épargne de 32 000 euros sur un compte sur livret et un compte LDD en juin 2013 (pièce 8 défendeur). Le versement de la prime n’a par conséquent pas obéré la capacité d’épargne du défunt. De surcroît, le défendeur relève à juste titre, que les comptes de tutelle de son père montrent qu’en 2015, ce dernier avait également un compte au crédit agricole et un à la caisse d’épargne, crédités respectivement de 7 926 euros en juillet 2016 et 3 918 euros en janvier 2015 pour le second. De plus, la situation patrimoniale de son père a permis en 2017 le placement de 100 000 euros sur deux contrats de capitalisation.
Le contrat d’assurance-vie litigieux a donc parfaitement pu constituer un outil de placement utile pour le défunt lui permettant de faire fructifier son épargne tout en conservant une certaine liberté pour en disposer en cas de besoin.
Au vu de ce qui précède, M. [L] [X] [C] ne démontre pas le caractère manifestement exagérées des primes d’assurance vie litigieuses, de sorte qu’il sera débouté de sa demande de rapport à la succession des deux primes versées au titre du contrat d’assurance-vie ACTILION VIE 2 , sur le fondement de l’article L 132-13 du code des assurances.
Compte tenu du rejet de la demande principale de M. [L] [X] [C], il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes formées à titre subsidiaire par M. [G] [C] dans l’hypothèse où la demande de rapport des primes aurait prospéré à son encontre.
sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [G] [C] l’intégralité de ses frais irrépétibles. M. [L] [X] [C] sera condamné à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [X] [C], décédé le 17 février 2020,
DÉSIGNE pour y procéder le président de la Chambre des notaires de la Gironde avec faculté de délégation à tout notaire de cette chambre, à l’exception de tout notaire de l’étude de Maître HAU-PALE et Maître SAINT SAENS, vainement intervenu dans le cadre amiable,
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire délégué, le président de la Chambre des notaires de la Gironde pourra lui-même procéder à son remplacement,
RAPPELLE qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le notaire désigné devra accomplir sa mission d’après les documents et renseignements communiqués par les parties et d’après les informations qu’il peut recueillir lui-même,
RAPPELLE que le notaire a en outre le devoir de contrôler par tous moyens les déclarations des intéressés,
RAPPELLE que le notaire pourra si nécessaire s’adresser aux centres des services informatiques cellules FICOBA et FICOVIE qui seront tenus de lui communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame,
DIT que le notaire devra soumettre aux parties son acte de partage ou établir un procès-verbal de difficultés dans un délai d’un an à compter de sa désignation,
DIT qu’en application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi et signé entre les parties, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,
RAPPELLE qu’en cas de désaccord, le notaire délégué dressera un procès-verbal de dires où il consignera son projet d’état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties à l’encontre de ce projet, lequel sera transmis sans délai au juge commis,
COMMET le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX en qualité de juge commis pour surveiller les opérations à accomplir,
REJETTE les demandes de rapport des primes de 160 000 euros et 40 000 euros versées sur le contrat ACTILION VIE 2 ;
CONDAMNE M. [L] [X] [C] à payer M. [G] [C] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [L] [X] [C] aux dépens.
La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 24/
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU :24 Juin 2024
Président :Madame BENDELAC, Juge
Greffier :Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 13 Mai 2024
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 23/06244 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4KKI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [P] représentée par son administrateur de biens, le Cabinet LAUGIER-FINE,dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [S] [N]
né le 25 Décembre 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé avec prise d’effet à compter du 1er janvier 2015, Mme [Z] [P] a donné à bail à M. [S] [N] un emplacement de stationnement situé [Adresse 6] [Localité 2], moyennant un loyer annuel de 3600 euros, hors charges, payable mensuellement d’avance.
Mme [Z] [P] a fait délivrer à M. [S] [N] un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 25 septembre 2023, pour une somme de 4091,82 euros, au titre de l’arriéré locatif.
Par acte de commissaire de Justice du 9 janvier 2024, Mme [Z] [P] fait assigner M. [S] [N] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion immédiate de M. [S] [N] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- condamner M. [S] [N] à payer à Mme [Z] [P] la somme provisionnelle de 5311,98 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal,
- condamner M. [S] [N] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux,
- condamner M. [S] [N] au paiement d'une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant les frais d’exécution.
A l’audience du 13 mai 2024, Mme [Z] [P] maintient les demandes de son acte introductif d’instance.
Assigné par remise de l'acte par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [S] [N] n'était ni comparant, ni représenté.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2024.
SUR CE,
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le prononcé de la résiliation du bail et l’expulsion :
Aux termes des article 1217 et 1224 du code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut (…) provoquer la résolution du contrat », laquelle « résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».
En l'espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le présent bail sera résilié immédiatement et de plein droit un mois après une mise en demeure resté sans effet.
Mme [Z] [P] justifie par ailleurs de la délivrance le 25 septembre 2023 d’un commandement de payer les loyers et charges concernant les lieux loués.
Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux pendant un délai supérieur à un mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai d’un mois à compter du commandement de payer, soit, le 25 octobre 2023 à 24 heures. En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 1er janvier 2015 à compter du 26 octobre 2023.
Il convient dès lors d'ordonner l'expulsion de M. [S] [N] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :
L’article 1728 2° du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. Cette obligation figure également au contrat de bail du 1er janvier 2015.
Il ressort du relevé de compte locatif produit par Mme [Z] [P], arrêté à la date du 31 décembre 2023, que la dette locative s'élève à la somme de 5311.98 € (échéance du mois de décembre 2023 incluse). Il y a toutefois lieu de retrancher le montant de 9.07? € sollicité au titre de frais de prélèvement impayés non justifiés.
M. [S] [N] est donc condamné à verser à titre provisionnel à Mme [Z] [P] la somme de 5302,91? € arrêtée au mois de décembre 2023 inclus au titre de l’arrêté locatif, outre intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024, date de l’assignation.
Sur la demande en paiement d’indemnités d’occupation :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire ; que l'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur .
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 26 octobre 2023 et M. [S] [N] est occupant sans droit ni titre.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation, en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, destinée à compenser la perte de jouissance du bien égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi et de condamner, à titre provisionnel, le locataire au paiement de cette indemnité jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
M. [S] [N], partie perdante, doit supporter la charge des dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Toutefois, il n’y a pas lieu de statuer à ce stade sur les frais d’expulsion, hypothétiques.
En outre, M. [S] [N], tenu au dépens, est condamné à verser à Mme [Z] [P] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu des démarches judiciaires entreprises.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de location de parking au profit de Mme [Z] [P], à compter du 26 octobre 2023 ;
ORDONNONS en conséquence l'expulsion de M. [S] [N] ainsi que tout occupant de son chef, de l'emplacement de stationnement sis [Adresse 6] [Localité 2] ;
ORDONNONS à défaut pour M. [S] [N] d'avoir volontairement quitté les lieux, son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est conformément aux dispositions des articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [S] [N] à verser à Mme [Z] [P] la somme provisionnelle de 5302,91 € arrêtée au mois de décembre 2023 inclus au titre de l’arrêté locatif, outre intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024, date de l’assignation ;
FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation sans droit ni titre due par M. [S] [N] au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail et au besoin CONDAMNONS M. [S] [N] à verser à Mme [Z] [P] l'indemnité mensuelle provisionnelle à compter du mois de janvier 2024 et jusqu'à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
CONDAMNONS M. [S] [N] à verser à une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les autres demandes ;
CONDAMNONS M. [S] [N] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE
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Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 21/35707
N° Portalis 352J-W-B7F-CUVRD
N° MINUTE :
JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 20 septembre 2024
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [J] [W] [D] épouse [M]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représenté par Me Caroline BETTATI, Avocat, #E0814
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [M]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représenté par Me Louiza AMHIS, Avocat, #B1006
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Philippe MATHIEU
LE GREFFIER
Simon CHAMBRAUD
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 24 Juin 2024, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J], [B] [T] [D], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (Espagne), de nationalité française, et Monsieur [U] [M], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 14], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 7] 2007 devant l'officier d'Etat civil de la mairie de [Localité 10] (Espagne). L'acte de mariage a fait l'objet d'une transcription sur les actes d'état civil des époux par le Service Central d'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères de [Localité 12], le 25 janvier 2021. Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 22 juin 2007 par Maître [K] [N], Notaire à [Localité 10] et ont fait le choix de se placer sous le régime français de la séparation des biens.
De leur union sont issus deux enfants :
[R], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 13][C], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 13]
Par acte d'huissier, régulièrement signifié à l'Etude le 16 juin 2021, Madame [W] [D] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code civil.
Par une ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires rendue le 12 novembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
fixé le montant de la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse au titre du devoir de secours à la somme de 500 euros par mois, à compter de la demande en divorce, débouté l'épouse de sa demande de provision pour frais d'instance, dit que l'autorité parentale continuerait d'être exercée conjointement par les parents à l'égard des deux enfants mineurs, dit que la résidence des enfants est fixée alternativement au domicile du père et au domicile de la mère, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante : en période scolaire : du lundi sortie des classes au lundi suivant retour en classe, les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère, pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires chez le père et la seconde moitié chez la mère les années impaires ; et inversement les années paires ; le changement de résidence s'effectuant le samedi du milieu des congés à 16 heures, pendant les grandes vacances scolaires : un découpage par quinzaine, la première moitié des mois de juillet et août chez le père et la seconde moitié chez la mère les années impaires ; et inversement les années paires ; le changement de résidence s'effectuant le samedi du milieu des congés à 16 heures, fixé le montant de la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 400 euros par enfant et par mois soit 800 euros par mois, dit que les frais scolaires, extra scolaires et exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, conduite accompagnée), décidés d'un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, sur production de justificatifs.
Madame [W] [D] a interjeté appel de l'ordonnance sur mesures provisoires par déclaration du 6 décembre 2021.
Par un arrêt rendu le 19 octobre 2023, la Cour d'appel de Paris a :
confirmé, partiellement, l'ordonnance sur mesures provisoires du 12 novembre 2021 prononcée par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, sauf en ce qu'elle a statué à nouveau :
fixé à la somme de 800 euros la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par M. [M] à Mme [W] [D], à compter de l'assignation en divorce, en l'espèce le 16 juin 2021, rejeté l'ensemble des autres demandes de Mme [W] [D].
Dans ses conclusions définitives, signifiées par RPVA le 26 mars 2024, Madame [D] sollicite du Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris qu'il :
Sur le prononcé du divorce : prononce le divorce de Madame [J] [W] [D] et Monsieur [U] [M] sur le fondement des dispositions de l'article 237 du Code civil,ordonne la mention du jugement à intervenir en marge des actes d'état civils français,Sur les effets du divorce :1°) Entre les époux
ordonne que Madame [J] [W] [D] ne sollicite pas l'autorisation de pouvoir conserver l'usage du nom marital à l'issue du divorce ; ordonne la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; constate qu'il n'y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial ; fixe la date des effets du divorce au 1er novembre 2020, date de la séparation effective des époux, en application de l'article 262-1 du Code civil ; condamne Monsieur [U] [M] à verser à Madame [J] [W] [D] un capital au moins égal à 150.000 euros à titre de la prestation compensatoire, sur le fondement de l'article 271 du Code civil. condamner Monsieur [U] [M] à verser le capital en une seule fois et dans un délai maximum de 3 mois après que le divorce soit devenu définitif,2°) Effets du divorce à l'égard des enfants
ordonne que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les parents à l'égard d'[C] et [R], en application des dispositions des articles 372 et suivants du code civil ; fixe la résidence d'[C] et [R] en alternance au domicile de chacun des parents, en application des dispositions des articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; En période scolaire : les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère, le changement de résidence se faisant à la sortie des classes le lundi ; Hors période scolaire : la première moitié des vacances scolaires chez le père et la seconde moitié chez la mère les années impaires et inversement les années paires, le changement de résidence se faisant le samedi à 16h : Pour les petites vacances : la première moitié des vacances scolaires chez le père et la seconde moitié chez la mère les années impaires et inversement les années paires, le changement de résidence se faisant le samedi à 16h Pour les vacances d'été : suivant un découpage par quinzaine, en commençant chez le père les années impaires et chez la mère les années paires.condamner Monsieur [U] [M] à régler directement les charges relatives à la scolarité, aux activités extrascolaires ainsi qu'aux soins médicaux non remboursés d'[V] et [R] ; condamner en application des dispositions de l'article 371-2 du code civil, Monsieur [U] [M] à verser à Madame [J] [W] [D] la somme de 500 euros par mois et par enfant à titre de complément de sa contribution à l'entretien et à l'éducation d'[C] et de [R]. ordonner que ce règlement s'effectue par virement bancaire avant le 5 de chaque mois.statuer ce que de droit quant aux dépens.
Dans ses conclusions définitives, signifiées par RPVA en date du 24 mai 2024, Monsieur [M] sollicite du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris qu'il :
prononce le divorce des époux [W] [D] et [M] sur le fondement des dispositions de l'article 237 du Code Civil, ordonne la mention du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil,Mesures concernant les époux :
déboute Madame [W] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; juge que Madame [W] [D] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse postérieurement au jugement de divorce ; juge que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er novembre 2020 ; juge qu'en vertu de l'article 265 du Code Civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, condamne Monsieur [M] au règlement de la somme de 30.000 au titre de la prestation compensatoire due à l'épouse ; juge que cette proposition est satisfactoire ; juge que cette prestation sera versée en capital dans un délai de 3 mois suivant le prononcé du divorce ; Mesures concernant les enfants :
juge que l'autorité parentale demeurera exercée conjointement par les parents à l'égard des enfants mineurs ; juge que la résidence habituelle des enfants demeurera fixée en alternance au domicile de chacun des parents comme suit du lundi sortie des classes au lundi matin entrée en classes les semaines impaires chez le père, les semaines paires chez la mère ; juge que, sauf meilleur accord, les congés seront dévolus comme suit : Concernant les congés de Toussaint, Février, Noël et Pâques : La première moitié des vacances scolaires chez le père et la seconde moitié chez la mère les années impaires et inversement les années paires, le changement se faisant le samedi du milieu des congés à 16 heures,Concernant les congés d'été : Partage par quinzaine, les premières et troisième quinzaine du mois chez le père les années impaires, les troisième et quatrième quinzaine chez la mère les années impaires ; les premières et troisième quinzaine du mois chez la mère les années paires, les troisième et quatrième quinzaine chez le père les années paires. juge que le passage de bras du milieu des congés interviendra le samedi du milieu des congés à 16 heures juge que la contribution alimentaire demeurera fixée à la somme de 400 euros par mois et par enfants soit 800 euros au total sous réserves du partage des frais tels que listés dans le dispositif ; juge que chacun des parents prendra en charge pour moitié les frais scolaires (inscriptions, frais de librairie, frais de fournitures scolaires) extrascolaires (inscriptions aux activités, équipements, voyages scolaires) et médicaux non remboursés à charge d'accord préalable sur l'engagement de la dépense, hors cas d'urgence pour la dernière catégorie, les y condamner ; juge que les frais avancés par l'un des parents pour l'autre seront remboursés sous huitaine après présentation de la facture, les y condamner ; juge que les frais usuels exposés par les parents pendant le temps de présence des enfants à leur domicile resteront à la charge exclusive du parent qui les auras exposés et notamment les frais de cantine et de baby-sitter, les y condamner ; déboute l'épouse de ses demandes plus amples ou contraires ; juge que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
L'affaire étant en état d'être jugée, une ordonnance de clôture a été rendue en date du 27 mai 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Juin 2024. La date de délibéré a été fixée au 10 septembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort,
VU l'assignation du 16 juin 2021,
DIT que le juge français est compétent pour statuer et que la loi française s'applique aux demandes des parties ;
PRONONCE LE DIVORCE pour altération définitive du lien conjugal, article 237 et 238 du code civil, de :
Madame [J], [B] [W] [D]
Née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (Espagne)
De nationalité française
et
Monsieur [U] [M]
Né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 14]
De nationalité française
Mariés le [Date mariage 7] 2007 par devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (Espagne) ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12],
DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 1er novembre 2020,
DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [M] à payer à Madame [J] [W] [D] la somme en capital de 100.000,00 euros au titre de la prestation compensatoire, à verser en une fois et dans un délai de trois mois après que le divorce soit devenu définitif,
RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard des deux enfants mineurs [R] [M], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 13] et [C] [M], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 13], est exercée conjointement par les parents,
ORDONNE le maintien de la résidence alternée des enfants mineurs aux domiciles de leurs parents selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord entre les parents :
En période scolaire : les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère, le changement de résidence se faisant à la sortie des classes le lundi ; Hors période scolaire : la première moitié des vacances scolaires chez le père et la seconde moitié chez la mère les années impaires et inversement les années paires, le changement de résidence se faisant le samedi à 16h : Pour les petites vacances : la première moitié des vacances scolaires chez le père et la seconde moitié chez la mère les années impaires et inversement les années paires, le changement de résidence se faisant le samedi à 16h Pour les vacances d'été : suivant un découpage par quinzaine, en commençant chez le père les années impaires et chez la mère les années paires.
MAINTIENT à la somme de 400 euros par mois et par enfant, soit 800 euros par mois au total, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants due par Monsieur [M] à MADAME [W] [D] ;
DIT que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent,
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil,
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l'I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;
DIT que les revalorisations déjà effectuées depuis l'ordonnance du 12 novembre 2021 demeurent acquises à Madame [W] [D] ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
* par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
* Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du créancier,
DIT que la présente décision sera, pour les besoins de l'intermédiation financière, notifiée par les soins du greffe par courrier recommandé avec avis de réception,
ORDONNE dans un délai de 6 semaines à compter de la notification, la transmission par le greffe à l'organisme débiteur des prestations familiales, d'un extrait exécutoire du présent titre accompagné d'un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la notification aux parties n'a pas été signé,
ORDONNE la transmission à l'Agence pour le recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA), par voie dématérialisée par le greffe dans le délai de 7 jours à compter du prononcé de la décision, des informations énumérées à l'article 1074-4 du code de procédure civile,
RAPPELLE que les frais usuels exposés par les parents pendant le temps de présence des enfants à leur domicile resteront à la charge exclusive du parent qui les auras exposés,
ORDONNE le partage des frais scolaires, extrascolaires, les frais de santé non remboursés et autre frais exceptionnels à hauteur de 65% par Monsieur [M] et 35% par Madame [W] [D], sous réserve d'un accord préalable sur la dépense et sur présentation d'un justificatif,
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la pension alimentaire, et la contribution aux charges du mariage,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
CONDAMNE Madame [W] [D] à supporter la charge des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 1127 du Code de procédure civile,
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Fait à Paris, le 20 Septembre 2024
Simon CHAMBRAUD Philippe MATHIEU
Greffier 1er Vice Président adjoint
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Tribunal judiciaire
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Autre
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Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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JCP
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024
N° RG 24/00127 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWCM
N° minute : 24/00255
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA avocat au barreau de Lyon, substituée par Maître Christelle RICORDEAU, substitué par Maître Benoit CONTENT, avocats au barreau de l’Ain
et
DEFENDEURS
Madame [E] [D]
née le 11 Septembre 1998 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [R] [B] [T]
né le 15 Juillet 1998 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 30 Mai 2024
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2024
copies délivrées le 18 JUILLET 2024 à :
ACTION LOGEMENT SERVICES
Madame [E] [D]
Monsieur [F] [R] [B] [T]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 18 JUILLET 2024 à:
ACTION LOGEMENT SERVICES
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié reçu par Maître [Y] [G] notaire à [Localité 5] (01) le 05 avril 2023, Monsieur [C] [L] a consenti un bail d'habitation à Madame [E] [D] et à Monsieur [F] [T] portant sur un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 3] (01), contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 770 euros, provision sur charges comprises.
Par acte sous seing privé en date du 04 avril 2023, Monsieur [C] [L] a souscrit un contrat de cautionnement VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi), lui permettant de bénéficier du cautionnement de la société ACTION LOGEMENT SERVICES, pour les sommes dues par les locataires.
Par acte délivré par commissaire de justice en date du 30 novembre 2023, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement visant la clause résolutoire à Madame [E] [D] et Monsieur [F] [T] d’avoir à payer la somme en principal de 2.310 euros.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, par acte délivré par commissaire de justice le 22 mars 2024, dénoncé le même jour à la Préfecture de l'Ain par voie électronique, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [E] [D] et Monsieur [F] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE au visa notamment de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 2306 du code civil, pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- à titre principal, le constat de l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail établi entre les parties, pour défaut de paiement des loyers, et à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation du bail établi entre les parties aux torts des locataires,
- l'expulsion des locataires des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique,
- la condamnation solidaire des locataires à lui payer :
- la somme de 4.470 euros avec intérêts au taux légal à compter à compter du commandement de payer du 30 novembre 2023 sur la somme de 2.310 euros et pour le surplus à compter de l'assignation,
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, dès lors qu’elle justifiera par une quittance subrogative avoir payé ces sommes au bailleur,
- une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 30 mai 2024, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a réitéré l'ensemble de ses demandes, portant à 6.842,89 euros la somme réclamée au titre des impayés de loyers, indemnités d'occupation et charges au 22 mai 2024.
Au soutien de ses demandes, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES entend faire valoir que son action ayant été introduite dans le délai de trois ans prévu par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, elle n'est pas prescrite. Elle précise que la signature électronique du contrat de cautionnement est valable comme étant conforme aux dispositions des articles 1316-1 et suivants anciens du code civil (devenus 1336 et 1367). Elle a fait valoir que le bailleur a fait jouer l’engagement de caution à hauteur de la somme de 4.470 euros. Elle considère dès lors avoir qualité pour agir aux fins de résiliation du bail tant en application des dispositions contractuelles de l'acte de cautionnement que du principe de la subrogation. Elle ajoute qu'aucune régularisation des loyers et charges impayés n'est intervenue dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer. Elle rappelle disposer, au titre des sommes payées pour le compte des locataires, d'un recours personnel et subrogatoire à leur encontre. Elle précise ainsi être bien-fondée à solliciter la condamnation solidaire des locataires au paiement d’une indemnité d’occupation dans la limite des sommes qu’elle aura réglée à ce titre.
Assignés tous deux à étude, Madame [E] [D] et Monsieur [F] [T] n'ont pas comparu.
Le diagnostic social et financier a été communiqué par la Préfecture avant la clôture des débats et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juillet 2024.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l'absence des défendeurs
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Les défendeurs ayant été régulièrement assignés, il y a lieu de statuer sur le fond.
Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité de ses demandes
Aux termes de l'article 2306 du code civil (dans sa version applicable au contrat litigieux), la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Il est constant qu’en matière de bail d’habitation, la caution qui a payé la dette locative est subrogée à tous les droits et actions du bailleur, s’agissant tant de l’action qui a pour but le recouvrement des loyers impayés que celle tendant à la résiliation du contrat de bail et l’expulsion consécutive du locataire.
En l'espèce, le contrat de cautionnement signé par Monsieur [C] [L] prévoit en son article 8.1 (fin de page 7) que "dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par le Locataire, la Caution sera subrogée au Bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La Subrogation permettra à la Caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation”.
Au surplus, l’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en oeuvre de Visale prévoit que "la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en oeuvre de la clause résolutoire)".
Ainsi, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée aux droits et actions de Monsieur [C] [L] à l’encontre de ses locataires, Madame [E] [D] et Monsieur [F] [T], aux fins d’obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion et le paiement des loyers impayés, dès lors qu’elle démontre l’existence de ce cautionnement et justifie d'une quittance subrogative.
Elle a donc bien qualité à agir et l’ensemble de ses demandes sera donc déclaré recevable.
Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.
En l'espèce, il ressort des quittances subrogatives produites par la société ACTION LOGEMENT SERVICES signées par le bailleur, en date des 16 février et 16 mai 2024, qu'elle a payé, en lieu et place des locataires, la somme totale de 6.992,82 euros correspondant aux loyers des mois de septembre 2023 à mai 2024.
Il en ressort, comme mentionné ci-dessus, que la société ACTION LOGEMENT SERVICES est dès lors subrogée dans les droits et actions du créancier à l'égard des débiteurs résultant du non paiement des loyers et est donc bien fondée à agir, dans le cadre du recours subrogatoire, aux fins de résolution du contrat de bail et d'expulsion.
En vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
La loi du 27 juillet 2023 n’inclut aucune disposition transitoire, et est dès lors entrée en vigueur le 29 juillet 2023 en application de l’article 1er du code civil.
Cependant, en matière contractuelle, en vertu de l’article 2 du code civil énonçant que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a point d’effet rétroactif, le principe est celui de la survie de la loi ancienne, seuls les contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur y étant soumis.
Cette analyse a été rappelée suivant avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 13 juin 2024, énonçant que les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l'espèce, le contrat de bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges après un délai expressément fixé à deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 24, dans sa version en vigueur lors de la conclusion du bail, précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
Par acte délivré par commissaire de justice le 30 novembre 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait commandement à Madame [E] [D] et à Monsieur [F] [T] d’avoir à payer la somme en principal de 2.310 euros. Ce commandement, délivré respectivement à domicile et à personne, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et respecte les dispositions légales susvisées. Il précisait que faute pour les locataires de régler les sommes dues dans un délai de six semaines, la société ACTION LOGEMENT SERVICES entendait se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.
Cependant, dès lors que le contrat de bail, conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2023 et en cours au jour de cette entrée en vigueur, comportait une clause résolutoire prévoyant que les locataires disposaient d’un délai de deux mois pour régulariser leur dette locative après délivrance d’un commandement de payer, cette clause doit trouver à s’appliquer, de sorte que Madame [E] [D] et Monsieur [F] [T] avaient jusqu’au 30 janvier 2024 pour régler la dette visée au commandement de payer délivré le 30 novembre 2023.
À cette date, la dette n'avait pas été réglée auprès du bailleur puisqu’un seul versement de 150 euros a été fait par Madame [E] [D] et Monsieur [F] [T] le 15 janvier 2024.
Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet, représentant de l'Etat le 22 mars 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux nouvelles dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi le 1er décembre 2023 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise au 30 janvier 2024 et d’ordonner la libération des lieux, et le cas échéant l’expulsion des occupants.
Sur la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Du fait de la résiliation du bail, le maintien dans les lieux de Madame [E] [D] et de Monsieur [F] [T] cause au bailleur et à la caution un préjudice.
Aux termes de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
En application de l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
Aux termes de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Le recours de la caution, qu'il soit personnel ou subrogatoire, est limité à la hauteur du paiement.
En l'espèce, le contrat de cautionnement prévoit en son article 8.1 que "dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par le Locataire, la Caution sera subrogée au Bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La Subrogation permettra à la Caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation”.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES est dès lors fondée à réclamer, à titre de réparation du préjudice causé par le maintien sans droit ni titre du locataire dans les lieux, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers indexés et charges courants prévue par le contrat à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux loués, et à obtenir son paiement dans la limite des sommes effectivement versées par elle, en lieu et place des locataires, et justifiées par la remise d’une quittance subrogative par le bailleur ou son représentant.
Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
En application de l'article 7 (a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 2305 alinéa 1 du code civil (dans sa version applicable au contrat litigieux), la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Le recours de la caution, qu'il soit personnel ou subrogatoire, est limité à la hauteur du paiement.
En l’espèce, il ressort des quittances subrogatives produites en date des 16 février et 16 mai 2024 que la société ACTION LOGEMENT SERVICES a payé, en lieu et place des locataires, la somme totale arrêtée au 22 mai 2024 de 6.842,89 euros (6.992,82 euros - 150 euros réglés le 15 janvier 2024).
La société ACTION LOGEMENT SERVICES est dès lors bien fondée, tant sur le fondement de son recours personnel que de son recours subrogatoire, à solliciter le remboursement de la somme restant due par les locataires.
Il y a donc lieu de condamner Madame [E] [D] et Monsieur [F] [T] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6.842,89 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 22 mai 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement (la quittance produite étant postérieure à l’assignation).
L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. Le contrat de location ne stipule pas la solidarité entre les locataires pour l’exécution des obligations du contrat (la seule clause de solidarité mentionnée, en page 12, est prévue en cas de décès du locataire) de sorte que la solidarité sera rejetée.
Sur les délais de paiement
Il résulte de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version entrée en vigueur le 29 juillet 2023 et d'application immédiate, que :
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Madame [E] [D] et Monsieur [F] [T] n'ont pas comparu à l'audience, et personne n'a sollicité le bénéfice de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire.
En outre, Madame [E] [D] et Monsieur [F] [T] n'ont pas repris le paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Plus encore, aucun versement n'a été fait au bailleur depuis le mois d’août 2023 (et un seul versement de 150 euros a été fait à la caution en janvier 2024).
Enfin, aucun élément particulier dans la situation sociale, financière, familiale et professionnelle des locataires n'a été porté à la connaissance du tribunal, si ce n’est que Madame [E] [D] aurait perdu son emploi en juillet 2023.
Il n'y a donc pas lieu d'octroyer des délais de paiement ni de suspendre les effets de la clause résolutoire.
En cas de mise en place d'une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure.
Sur les demandes accessoires
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d’introduction de l’instance.
Madame [E] [D] et Monsieur [F] [T] qui succombent à l'instance, devront supporter in solidum les dépens, qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 30 novembre 2023.
Il paraît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société ACTION LOGEMENT SERVICES l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens pour assurer la défense de ses droits et intérêts en justice. Il lui sera donc alloué la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail signé le 05 avril 2023 entre Monsieur [C] [L] d’une part, et Madame [E] [D] et Monsieur [F] [T] d’autre part, et portant sur un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 3] (01) sont réunies au 30 janvier 2024,
Ordonne la libération des lieux,
Autorise l'EXPULSION de Madame [E] [D] et Monsieur [F] [T] et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la Force Publique, à défaut pour Madame [E] [D] et Monsieur [F] [T] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
Condamne Madame [E] [D] et Monsieur [F] [T] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmenté des charges, à compter de la date de la résiliation jusqu'à la libération effective des lieux loués (caractérisée par la remise des clés ou l'expulsion), dans la limite des sommes effectivement payées par elle et justifiées par une quittance subrogative délivrée par le bailleur ou son représentant,
Condamne Madame [E] [D] et Monsieur [F] [T] à payer la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6.842,89 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 22 mai 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Dit n'y avoir lieu à des délais de paiement,
Rappelle qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure,
Condamne in solidum Madame [E] [D] et Monsieur [F] [T] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Madame [E] [D] et Monsieur [F] [T] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer du 30 novembre 2023 et de l'assignation du 22 mars 2024,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à la Préfecture de l’Ain en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
LE GREFFIER, LE JUGE
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Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/01186 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5JT
Jugement du 14 JUIN 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 JUIN 2024
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01186 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5JT
N° de MINUTE : 24/01313
DEMANDEUR
Madame [P] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire :
DEFENDEUR
CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 27 Mai 2024.
Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
A défaut de conciliation à l’audience du 27 Mai 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Nicolas BOUYER
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/01186 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5JT
Jugement du 14 JUIN 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement avant-dire droit du 25 janvier 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une mesure d’instruction confiée au docteur [L] [Y] avec pour mission de :
Dire si l’inaptitude constatée le 5 janvier 2023 par le médecin du travail est en lien avec l’accident du travail dont Mme [P] [U] a été victime le 15 juin 2020 ;Faire toutes observations utiles pour la résolution du litige.
Le docteur [L] [Y] a déposé son rapport d’expertise le 6 mai 2024, notifié aux parties par lettre du 10 mai.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 27 mai 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
Mme [P] [U], représentée par son conseil, s’en rapporte à la sagesse du tribunal compte tenu des conclusions du rapport du docteur [Y].
Par observations soutenues oralement à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, demande au tribunal d’entériner les conclusions du rapport et de confirmer la décision de la caisse.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 juin 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’indemnité temporaire d’inaptitude
Aux termes du 4ème alinéa de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, “l'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa.”
Selon l’article D. 433-2 du code de la sécurité sociale, “La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants”.
L’article D. 433-3 du même code dispose que “pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-47 du code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur.”
Aux termes de l’article D. 433-4 du même code, “le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude. [...]”.
Aux termes de l’article D. 433-5, “l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14.”
Dans les conclusions de son rapport d’expertise déposé le 6 mai 2024, le docteur [Y] indique : “Mme [P] [U] a été victime d’un accident du travail le 15/06/2020 ayant entrainé des gonalgies bilatérales avec hématome sur des genoux présentant une gonarthrose évoluée à droite et à gauche s’exprimant cliniquement depuis plusieurs années. La patiente présente par ailleurs plusieurs pathologies chroniques pouvant générer une incompatibilité professionnelle. Il n’y avait pas au vu des radios initiales d’affection traumatique osseuse ostéoarticulaire, méniscale ou ligamentaire au niveau des deux genoux imputables de manière directe et exclusive, il s’agissait d’une acutisation douloureuse d’un état antérieur dégénératif des deux genoux.
L’inaptitude constatée le 05/01/2023 par le médecin du travail n’est pas en lien direct certain et exclusif avec l’accident du travail dont Mme [P] [U] a été victime le 15/06/2020.”
Les conclusions du médecin expert sont claires, précises et dénuées d’ambiguïté quant à l’absence de lien entre l’inaptitude et l’accident du travail. Elles ne sont pas remises en cause par Mme [U].
Dans ces conditions, il convient de rejeter sa contestation.
Sur les mesures accessoires
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens.
Mme [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne peut qu’être rejetée.
L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de versement de l’indemnité temporaire d’inaptitude présentée par Mme [P] [U],
Condamne Mme [P] [U] aux dépens,
Rejette sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Ordonne l’exécution provisoire,
Rappelle que tout pourvoi à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :
LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
Denis TCHISSAMBOUPauline JOLIVET
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
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à : M. et Mme [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Cabinet HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/00188 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XLK
N° MINUTE : 3/2024
JUGEMENT
rendu le lundi 03 juin 2024
DEMANDEURS
Monsieur [I] [P]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [V] [P]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. ORBIREAL
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par le Cabinet HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Florence BASSOT
Greffière : Jihane MOUFIDI
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 avril 2024
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juin 2024 par Florence BASSOT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 03 juin 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/00188 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XLK
EXPOSÉ DU LITIGE
Par voie de requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 8 janvier 2024, Monsieur [I] [P] et Madame [V] [P] ont sollicité la convocation de la SAS ORBIREAL devant la présente juridiction aux fins d’obtenir :
- l’annulation d’une facture d’un montant de 240,90 euros ;
- l’annulation des frais de relance de 180 euros ;
- la condamnation de la société ORBIREAL aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.
A la suite d’un renvoi aux fins de tentative de conciliation avec la parties défenderesse, l’affaire est appelée et examinée à l’audience du 4 avril 2024.
A cette audience, les parties comparaissent en personne ou sont représentées.
Monsieur [I] [P] et Madame [V] [P] maintiennent les termes de leur requête initiale.
La société ORBIREAL sollicite le débouté et la condamnation des demandeurs au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal rappelle que la procédure sur requête contradictoire implique de formuler une demande chiffrée qui ne peut être relative à l’annulation d’une dette, d’autant que se pose la question de l’intérêt à agir des requérants. Il oppose également aux consorts [P] une fin de non-recevoir tenant tant à son défaut de qualité à agir à l’encontre du syndic qu’au défaut de tentative de conciliation préalable.
En réponse, les consorts [P] indiquent avoir saisi le conciliateur de justice mais ne pas avoir eu de retour.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 3 juin 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Si le syndic peut engager sa responsabilité personnelle envers les copropriétaires, les fautes qui lui sont reprochées doivent se détacher de l’exécution de son mandat. A défaut, il engage la responsabilité du syndicat des copropriétaires au nom duquel il agit.
En l’espèce, les demandeurs contestent les sommes imputées par le syndic sur leur compte de copropriété au titre d’une facture et de frais de relance qu’ils considèrent indus.
Il en résulte que les consorts [P] mettent en cause la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l’immeuble représenté par son syndic en exercice et non le syndic à titre personnel.
Le fait que le la SAS ORBIREAL accepte de représenter le syndicat des copropriétaires n’a pas pour effet de rendre recevable l’action intentée par les consorts [P] qui n’est ni née ni actuelle dans la mesure où elle ne consiste pas à obtenir le paiement d’une créance mais à éviter un trouble qui risque de se réaliser consistant dans une action en recouvrement de charges de copropriété par le syndicat des copropriétaires de sorte que leur intérêt à agir n’est ni né et actuel.
De surcroît, si les consorts [P] justifient avoir adressé le 21 mars 2024 un courrier en recommandé au conciliateur, il sera noté que cette démarche a été initiée tardivement alors qu’à l’audience du 29 février 2024, le Tribunal avait requis qu’elle soit tentée avant l’audience de renvoi à défaut de l’avoir été avant la saisine de la présente juridiction, de sorte qu’il convient de constater l’absence de toute tentative de conciliation pourtant obligatoire dans le cadre des audiences sur requête contradictoire.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’action engagée par Monsieur [I] [P] et Madame [V] [P] à l’encontre de la SAS ORBIREAL sera déclarée irrecevable.
Au regard des faits de la cause, l’équité commande d’accueillir la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Dès lors, Monsieur et Madame [P] seront condamnés au paiement de la somme de 200 euros.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur et Madame [P] doivent également supporter les entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE l’action engagée par Monsieur [I] [P] et Madame [V] [P] à l’encontre de la SAS ORBIREAL irrecevable ;
CONDAMNE Monsieur [I] [P] et Madame [V] [P] à payer à la SAS ORBIREAL la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [P] et Madame [V] [P] aux entiers dépens de l’instance.
Fait à Paris le 3 juin 2024.
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Subsets and Splits
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