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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Kpmg, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-24.841 contre l'arrêt rendu le 31 ...	Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 1	[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n9P, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n ________...
En réponse, pour s'opposer à cette réclamation salariale, la Sa KPMG soutient n'avoir aucunement manqué à ses obligations essentielles sur ce point puisque courant octobre 2004, époque de l'intégration des salariés de la société CIGEST CONSEILS en son sein, il a été rappelé à M. F... E... l'existence d'un accord collec...	Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 2	[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n9P, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "En r\u00e9ponse, pour s'opposer \u00e0 cette r\u00e9clamation salariale, la Sa KPMG soutient n'avoir aucunement manqu\u00e9 \u...
ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Monsieur E... travaillait effectivement dans le cadre d'un forfait en jours, tel que le démontrent les bulletins de salaire mentionnant «Forfait annuel 218 jours », Attendu que pour recourir au forfait annuel en jours, l'employeur doit obtenir l'accord exp...	Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 3	[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n9P, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE \u00ab Monsieur E... travaillait effectivement dans le cadre d'...
Cet élément intentionnel est d'autant plus caractérisé que la Sa KPMG ne peut sérieusement ignorer les règles prévalant en la matière et se retrancher derrière son « absolue bonne foi », eu égard au contexte venant d'être rappelé. En application de l'article L.8223-1 du code du travail, confirmant la décision déférée, ...	Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 4	[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n9P, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Cet \u00e9l\u00e9ment intentionnel est d'autant plus caract\u00e9ris\u00e9 que la Sa KPMG ne peut s\u00e9rieusement ignorer le...
Autrement exposé, si le salarié est licencié avant que le juge du fond n'ait statué sur la demande initiale de résiliation dont il l'a saisi, convient-il tout d'abord pour la juridiction prud'homale de se prononcer sur cette même demande, et que c'est seulement dans l'hypothèse où elle n'est pas jugée justifiée qu'il s...	Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 5	[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n9P, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Autrement expos\u00e9, si le salari\u00e9 est licenci\u00e9 avant que le juge du fond n'ait statu\u00e9 sur la demande initial...
3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux ...	Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 6	[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n9P, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la mise en demeure pr\u00e9alable du d\u00e9biteur de l'obligation proc\u00e8de de l'exig...
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme C... R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-16.106 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'app...	Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 1	[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _____________...
que la société Scierie de la croix maître Renault soutient que Mme R..., excédant le seuil normal de son intervention en tant que salariée, progressivement et profitant de l'état de santé déficient de M. Z..., s'est immiscée dans la gestion, l'administration, la direction de la société dans des conditions telles qu'ell...	Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 2	[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la soci\u00e9t\u00e9 Scierie de la croix ma\u00eetre Renault soutient que Mme R..., exc\u00e9dant le seuil normal de son interv...
que l''incapacité du gérant de droit ou à tout le moins son indisponibilité au cours des cinq ou six années qui ont précédé la saisine du conseil de prud'hommes est ainsi avérée ; qu'il est par ailleurs justifié par des documents bancaires, factures, devis, bons de commande, attestations et correspondances électronique...	Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 3	[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que l''incapacit\u00e9 du g\u00e9rant de droit ou \u00e0 tout le moins son indisponibilit\u00e9 au cours des cinq ou six ann\u00e9e...
qu'il convient, compte tenu de l'ancienneté du litige et dans un souci de bonne administration de la justice, d'évoquer en application de l'article 88 du code de procédure civile ; que les parties seront donc invitées à conclure sur le fond, s'agissant des demandes qui concernent la période au cours de laquelle l'exist...	Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 4	[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il convient, compte tenu de l'anciennet\u00e9 du litige et dans un souci de bonne administration de la justice, d'\u00e9voquer e...
4°) ALORS QUE commet un excès de pouvoir le juge qui, après s'être déclaré incompétent, évoque le fond du litige ; qu'en décidant d'évoquer le fond du litige, motifs pris que « la question du lien juridique entre Mme R... et le groupement forestier doit être examinée avec le fond de l'affaire », quand elle retenait q...	Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 5	[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 4\u00b0) ALORS QUE commet un exc\u00e8s de pouvoir le juge qui, apr\u00e8s s'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent, \u00e...
qu'il y a lieu dans ces conditions de considérer que Mme R... a été salariée de la scierie du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006, puis du 1er juillet 2013 jusqu'à son licenciement ; que c'est donc à tort que le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent ; que la question du lien juridique entre Mme R... et Gro...	Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 6	[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il y a lieu dans ces conditions de consid\u00e9rer que Mme R... a \u00e9t\u00e9 salari\u00e9e de la scierie du 3 septembre 1991 ...
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. H... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-26.398 contre l'arrêt n° RG : 16/18107 rendu le 11 sep...	Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 1	[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRA...
Attendu que les locaux n'ont pas été livrés par la Sarl Financière Barbatre qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis d'un jugement de liquidation judiciaire le 1er avril 2008 ; Que les acquéreurs produisent un constat d'huissier en date du 8 septembre 2011 dont il ressort que le chantier est â...	Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 2	[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Attendu que les locaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s par la Sarl Financi\u00e8re Barbatre qui a fai...
Qu'il importe peu que cette attestation ait été signée par la SAS 2AD Ingénierie, et non par le cabinet 2AD Architecture, dès lors qu'il apparaît que cette société, ayant le même siège social que le cabinet d'architecture 2AD Architecture, avait une activité de maître d'oeuvre et architecte et que la constatation de l'...	Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 3	[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Qu'il importe peu que cette attestation ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par la SAS 2AD Ing\u00e9nierie, et ...
et mentionne au II) Paiement du solde du prix l'échelonnement: -20 %à la mise hors d'air - 13,61 % aux travaux de peinture et de carrelage réalisés à hauteur de 95 % - 11,39 % à l'achèvement des travaux de rénovation ; - à la mise à disposition des locaux par l'acquéreur Attendu que l'acte authentique a précisé dans sa...	Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 4	[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "et mentionne au II) Paiement du solde du prix l'\u00e9chelonnement: -20 %\u00e0 la mise hors d'air - 13,6...
qu'en effet, il est établi que les demandeurs ont été averti de la teneur des garanties souscrites au paragraphe Garantie d'achèvement comme il a été rappelé plus haut, de sorte que l'arrêt de la Cour de cassation en date du 17 mars 2011 , dont se prévalent les demandeurs, ne peut recevoir application en l'espèce, l'ob...	Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 5	[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en effet, il est \u00e9tabli que les demandeurs ont \u00e9t\u00e9 averti de la teneur des garanties so...
qu'en retenant à cet égard que la Sas 2AD Ingénierie avait « une activité de maître d'oeuvre et architecte » quand la pièce adverse n° 6 produisant le Tableau de l'ordre ne mentionnait que la Société 2AD Architecture et ne faisait pas figurer M. Q... G... parmi les architectes ; que ce faisant la Cour d'appel a violé l...	Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 6	[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en retenant \u00e0 cet \u00e9gard que la Sas 2AD Ing\u00e9nierie avait \u00ab une activit\u00e9 de ma\...