message stringlengths 199 18.4k |
|---|
[{"content": "Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION... |
[{"content": "Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "En réponse, pour s'opposer à cette réclamation salariale, la Sa KPMG soutient n'avoir aucunement manqué à ses obligations essentielle... |
[{"content": "Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Monsieur E... travaillait effectivement dans le cadre d'un forfait en... |
[{"content": "Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Cet élément intentionnel est d'autant plus caractérisé que la Sa KPMG ne peut sérieusement ignorer les règles prévalant en la matière... |
[{"content": "Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Autrement exposé, si le salarié est licencié avant que le juge du fond n'ait statué sur la demande initiale de résiliation dont il l'... |
[{"content": "Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de... |
[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE ... |
[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la société Scierie de la croix maître Renault soutient que Mme R..., excédant le seuil normal de son intervention en tant que salarié... |
[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que l''incapacité du gérant de droit ou à tout le moins son indisponibilité au cours des cinq ou six années qui ont précédé la saisine du... |
[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il convient, compte tenu de l'ancienneté du litige et dans un souci de bonne administration de la justice, d'évoquer en application de... |
[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
4°) ALORS QUE commet un excès de pouvoir le juge qui, après s'être déclaré incompétent, évoque le fond du litige ; qu'en décidant d'évo... |
[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il y a lieu dans ces conditions de considérer que Mme R... a été salariée de la scierie du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006, puis ... |
[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
___________________... |
[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Attendu que les locaux n'ont pas été livrés par la Sarl Financière Barbatre qui a fait l'objet d'une procédure de red... |
[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Qu'il importe peu que cette attestation ait été signée par la SAS 2AD Ingénierie, et non par le cabinet 2AD Architect... |
[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "et mentionne au II) Paiement du solde du prix l'échelonnement: -20 %à la mise hors d'air - 13,61 % aux travaux de pei... |
[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en effet, il est établi que les demandeurs ont été averti de la teneur des garanties souscrites au paragraphe Gara... |
[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en retenant à cet égard que la Sas 2AD Ingénierie avait « une activité de maître d'oeuvre et architecte » quand la... |
[{"content": "Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.244 du 26/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
... |
[{"content": "Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.244 du 26/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
6. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la ... |
[{"content": "Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.244 du 26/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Que dans ces conditions l'irrégularité de procédure commise par la caisse, non contestée par cette dernière qui n'a pas instr... |
[{"content": "Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.244 du 26/11/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Que la décision prise par une caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans ... |
[{"content": "Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.330 du 18/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCI... |
[{"content": " décision 20-96.005 du 18/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
AVIS DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 N... |
[{"content": "Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.677 du 12/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
____... |
[{"content": "Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
... |
[{"content": "Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ que nul ne peut se contredire ... |
[{"content": "Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en reprochant à la banque de n'avoir pas effectué de diligences pour activer le chantier ou se tenir informée de son avanc... |
[{"content": "Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Cons... |
[{"content": "Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la venderesse, représentée par son liquidateur, et la banque respo... |
[{"content": "Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
Attendu que la société Prophal et la banque ont chacune contribué à la réalisation du préjudice subi par [l'acquéreur] en r... |
[{"content": "Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
alors 1/ que la garantie d'achèvement a pour objet de garantir l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement... |
[{"content": "Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, ayant déclaré la société Prophal représentée par son liquidateur judiciaire e... |
[{"content": " décision 19-80.557 du 10/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 ... |
[{"content": " décision 19-80.557 du 10/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que le recel prend fin lorsque le receleur se libère de l'objet recelé entre les mains d'un tiers de bonne foi ; qu'à l'appui de l'exception de prescription de l'action publique des faits de rec... |
[{"content": " décision 19-80.557 du 10/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
2°/ que lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique ; que l'action publique étant prescrite pour les faits com... |
[{"content": " décision 19-80.557 du 10/11/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
3°/ que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité, sur le fait que M. B... « a facturé à la société Cad, do... |
[{"content": "Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.327 du 04/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE... |
[{"content": "Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.327 du 04/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que sur le mécontentement du client sur la qualité de la prestation fournie, l'employeur se prévaut du compte rendu d'une réunion de la ... |
[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.065 du 05/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊ... |
End of preview. Expand in Data Studio
README.md exists but content is empty.
- Downloads last month
- 8