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Résume en une, deux ou trois phrases le texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX PREMIRE MINISTRE Arrt du 29 dcembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de laviation civile et relatif au rgime encadrant la captation et le traitement des donnes recueillies depuis un aronef... | Résumé court: annexe I, sauf pour les opteurs, qui peuvent utiliser le formulaire joint en annexe II. Art. 2. Contenu de lautorisation. Lautorisation, mentionne larticle L. 114-5 du code des relations entre le public et ladministration, ddresse aux autorit es compteurs de linformation mentionn es aux articles L. 6224... |
Fais un résumé détaillé du texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX PREMIRE MINISTRE Arrt du 29 dcembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de laviation civile et relatif au rgime encadrant la captation et le traitement des donnes recueillies depuis un aronef dans certain... | Résumé long: Annexe 1. Lautorisation est accordee par le garant de la vie privee et des libertes fondamentales, prnomme par le Premier ministre, sur le terrain de la protection des donnes personnelles.
Art. 2er. Rglement pour lapplication des dispositions du code de laviation civile relatifs au rgime encadrant la c... |
Traduis en anglais le texte suivant :
Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX PREMIRE MINISTRE Arrt du 29 dcembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de laviation civile et relatif au rgime encadrant la captation et le traitement des donnes recueillies depuis un aronef dans certaines zo... | Traduction : 1.3.4 à la demande dautorisation. Art. 2.1. Délai de rpondre. Lautorisation est accord dans les dix jours ouvrables suivant la date de reception de la demande. Si elle ne lest pas accord dans ce dle, il est notifi par lettre recommandee avec demande dacceptation aupres de la personne physique ou morale qu... |
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